Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée prévue à l'article 1er :
 					 1° Sept personnes qualifiées choisies à raison de leurs compétences dans le champ des hépatites virales et de la santé publique ;
 					 2° Un représentant des agences régionales de santé, un médecin en fonction dans une agence régionale de santé référent hépatites en région, un représentant des unions régionales des médecins libéraux, un représentant désigné par la commission nationale permanente de biologie médicale ;
 					 3° Sur proposition de leurs présidents, un représentant de l'Association française pour l'étude du foie, un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, un représentant de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites, un représentant du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie, un représentant de la coordination nationale des réseaux microstructures, un représentant de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C, un représentant de l'association des professionnels de santé exerçant en prison ;
 					 4° Deux représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales, un représentant d'une association de lutte contre le VIH et les coïnfections, quatre représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la réduction des risques et la lutte contre la toxicomanie et deux représentants d'associations intervenant auprès des populations en situation de précarité.
 					 Un suppléant peut être désigné, sur sa proposition, pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°.
Toutefois, sont autorisées la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.
Le directeur de l'école en fonction prépare les statuts de l'école. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur d'académie, chancelier des universités. 
Le directeur de l'école organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne a pour mission la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits. Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres. 
Elle peut être habilitée à délivrer d'autres diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme.
L'école a également pour mission de : 
a) Participer à la formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ; 
b) Contribuer au développement de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la valorisation des résultats obtenus ; 
c) Contribuer à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale ; 
d) Veiller à ce que les formations délivrées soient adaptées aux exigences de la vie scientifique et industrielle et à l'aide au développement économique et à la création d'entreprises.
Les montants annuels de référence des deux parts de l'indemnité de fonctions et de résultats des directeurs des instituts régionaux d'administration prévues à l'article 3 du décret du 7 décembre 2009 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2009, fixés ainsi qu'il suit : 
― part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : 22 500 euros ; 
― part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus :  4 580 euros.
La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit : 
― les représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; 
― les représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication, sont électeurs pour la consultation organisée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales : 
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à l'établissement, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ; 
― les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé parental ou de présence parentale ; 
― les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement public ; 
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, recrutés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales. Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant dix mois ou plus d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales ; 
― les agents recrutés par un contrat d'activité prévu par le décret du 1er décembre 2009 susvisé, en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, engagés pour une période supérieure ou égale à dix mois ou qui cumulent dix mois d'activité effective à la date de clôture des listes électorales. Cette ancienneté peut être obtenue par cumul de périodes au titre de contrats différents au sein de l'INRAP sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales. 
Les autres modalités d'organisation sont celles prévues par l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant la consultation générale au ministère.
La répartition des sièges aux instances créées par les articles 1er à 5 ainsi que les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharge d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont appréciées compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication. 
Cette consultation est organisée au niveau du ministère de la culture et de la communication et dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
DIRECTIONS
RECETTES RÉGIONALES
Direction régionale Provence.
Recette régionale Aix-en-Provence.
Direction régionale Picardie.
Recette régionale Amiens.
Direction régionale Léman.
Recette régionale Annecy.
Direction régionale Guadeloupe.
Recette régionale Basse-Terre.
Direction régionale Corse.
Recette régionale Bastia.
Direction régionale Bayonne.
Recette régionale Bayonne.
Direction régionale Franche-Comté.
Recette régionale Besançon.
Direction régionale Bordeaux.
Recette régionale Bordeaux.
Direction régionale Basse-Normandie.
Recette régionale Caen.
Direction régionale Guyane.
Recette régionale Cayenne.
Direction régionale Chambéry.
Recette régionale Chambéry.
Direction régionale Auvergne.
Recette régionale Clermont-Ferrand.
Direction régionale Bourgogne.
Recette régionale Dijon.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Recette régionale - direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Direction régionale Dunkerque.
Recette régionale Dunkerque.
Direction régionale Martinique.
Recette régionale Fort-de-France.
Direction interrégionale Paris.
Recette régionale Ile-de-France.
Direction régionale Le Havre.
Recette régionale Le Havre.
Direction régionale Lille.
Recette régionale Lille.
Direction régionale Lyon.
Recette régionale Lyon.
Direction régionale Marseille.
Recette régionale Marseille.
Direction régionale Lorraine.
Recette régionale Metz.
Direction régionale Montpellier.
Recette régionale Montpellier.
Direction régionale Mulhouse.
Recette régionale Mulhouse.
Direction régionale Lorraine.
Recette régionale Nancy.
Direction régionale Nantes.
Recette régionale Nantes.
Direction régionale Nice.
Recette régionale Nice.
Direction régionale Centre.
Recette régionale Orléans.
Direction régionale Orly.
Recette régionale Orly.
Direction régionale Paris.
Recette régionale Paris.
Direction régionale Paris Est.
Recette régionale Marne-la-Vallée.
Direction régionale Paris Ouest.
Recette régionale Saint-Germain-en-Laye.
Direction régionale Perpignan.
Recette régionale Perpignan.
Direction régionale Poitiers.
Recette régionale Poitiers.
Direction régionale Champagne-Ardenne.
Recette régionale Reims.
Direction régionale Bretagne.
Recette régionale Rennes.
Direction régionale Roissy fret.
Recette régionale Roissy.
Direction régionale Rouen.
Recette régionale Rouen.
Direction régionale La Réunion.
Recette régionale Saint-Denis de La Réunion.
Direction régionale Strasbourg.
Recette régionale Strasbourg.
Direction régionale Midi-Pyrénées.
Recette régionale Toulouse.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'agence de services et de paiement exerce, sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural, les contrôles prévus définis aux articles 19 (2°), 20 et 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Il prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en accord avec l'ordonnateur, un contrôle allégé en partenariat.
Le plan de contrôle de l'ensemble des aides, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles à préciser ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôle comme suit :
- contrôle de 2 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant moins de 10 000 dossiers ordonnancés, avec un minimum de 30 dossiers contrôlés ;
- contrôle de 1 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant 10 000 dossiers et plus ordonnancés, avec un maximum de 1 500 dossiers contrôlés.
Les taux de contrôle de 1 % et 2 % peuvent être modulés en fonction de l'analyse de risque spécifique à chaque aide dans les limites d'un seuil de 30 dossiers minimum et de 1 500 dossiers maximum.
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉ PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix
― A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-Le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205) ;
― RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde ;
― RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
― RD 1205 d'Annemasse à Passy-Le-Fayet ;
― RN 205 de Passy-Le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne
― A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
― A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus ;
― A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
― RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
― RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice ;
― RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
― RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
― RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon―Grenoble―Briançon
― A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) ;
― A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) ;
― RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
― RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
― A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
― RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
― RD 1508 de Bellegarde à Annecy ;
― RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
― RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
― RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse―Sallanches―Albertville
― RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
― RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry―Annecy―Scientrier
― A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
― A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry ;
― RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
― RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble―Chambéry
― A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
― RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
La décision du tribunal des conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elle fait obstacle à ce que le conflit positif d'attributions puisse être ultérieurement élevé sur la question jugée par cette décision. Elle s'oppose également à ce que le ministre de la justice puisse, sur cette question, user de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 24 mai 1872.
Le secrétaire du tribunal des conflits adresse à la partie qui n'a pas produit dans le délai à elle imparti une mise en demeure d'avoir à le faire dans le délai de quinze jours ; un nouveau et dernier délai peut être accordé par le vice-président du tribunal des conflits au cas d'empêchement reconnu justifié. 
   Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, le tribunal statue. Il peut tenir pour constants les faits non déniés.
Les décisions du tribunal des conflits portent en tête la mention suivante :
   Au nom du peuple français, le tribunal des conflits.
   Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s'il y a lieu, le vu des pièces principales et les dispositions législatives dont elles font application. 
   Elles sont motivées.
   Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. 
   La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
   L'expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du tribunal.
   Le ministre de la justice fait transmettre administrativement aux ministres expédition des décisions dont l'exécution rentre dans leurs attributions.
Lorsque le ministre de la justice de la justice se pourvoit devant le tribunal des conflits, il adresse à ce tribunal un mémoire contenant l'exposé de l'affaire et ses conclusions. A ce mémoire est jointe la demande en revendication qui a été soumise à la section du contentieux, et la décision par laquelle cette section a refusé de faire droit à la demande du ministre. 
   Il est procédé conformément aux articles 13, 14, 15 et 16.
Lorsque le recours est formé par un ministre, il en est, dans le même délai, donné avis à la partie intéressée, par la voie administrative.
   Dans les affaires qui intéressent l'Etat directement, si le recours est formé par la partie adverse, le ministre de la justice est chargé d'assurer la communication du recours au ministre que l'affaire concerne.
Les arrêtés de conflits et les pièces continuent d'être transmis au ministre de la justice par les procureurs de la République et les procureurs généraux, conformément à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juin 1828, et l'article 6 de l'ordonnance du 12 mars 1831 ; ils sont enregistrés immédiatement au secrétariat du tribunal des conflits. 
   Dans les cinq jours de l'arrivée, les arrêtés de conflits et les pièces sont communiqués au ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service auquel se rapporte le conflit. 
   La date de la communication est consignée sur un registre à ce destiné. 
   Dans la quinzaine, le ministre doit fournir les observations et les documents qu'il juge convenables sur la question de compétence.
   Dans tous les cas, les pièces seront rétablies au secrétariat du tribunal des conflits dans le délai précité.
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. 
   Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.    Les requêtes et mémoires doivent être accompagnés, en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, le secrétaire du tribunal des conflits met l'avocat de la partie intéressée en demeure de les produire à peine d'irrecevabilité desdits requêtes et mémoires.
Lorsque le ministre de la justice estime qu'une affaire portée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat n'appartient pas au contentieux administratif, il adresse au président de la section un mémoire pour revendiquer l'affaire. 
   Dans les trois jours de l'enregistrement du mémoire au secrétariat de la section, le président désigne un rapporteur. 
   Avis de la revendication est donné, dans la forme administrative, aux parties intéressées ; il peut en être pris communication dans le délai fixé par le président.
   Dans le mois qui suit l'envoi des pièces au rapporteur, le rapport est déposé au secrétariat de la section, pour être transmis immédiatement au ministère public. 
   Le rapport est fait à la section en séance publique, et il est procédé d'ailleurs ainsi qu'il est établi au paragraphe 3 du titre IV, de la loi du 3 mars 1849, et au paragraphe 4 du titre III du règlement du 26 mai 1849.
Les recours pour l'incompétence et excès de pouvoir, portés devant le tribunal des conflits en vertu de l'article 90 de la Constitution, sont signés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
   Il est donné connaissance de ce recours aux parties intéressées, dans les délais et les formes établis par l'article 21, et par le deuxième paragraphe de l'article 22.
Si le tribunal des conflits statuant sur renvoi estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels ladite action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre. 
   Au cas où une juridiction de l'autre ordre a rendu à tort sur la même action ou exception un jugement d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Lorsque le recours est formé par des particuliers, l'ordonnance de soit communiqué, rendue par le ministre de la justice, président du tribunal des conflits, doit être signifiée, par les voies de droit, dans le délai d'un mois. 
Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre le délai d'un mois, celui qui est réglé par l'article 463 du Code de procédure civile.
Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soins de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
La décision de la section du contentieux est transmise par le président au ministre de la justice.
   Dans la quinzaine de cet envoi, le ministre fait connaître, par une déclaration adressée au président, s'il entend porter la revendication devant le tribunal des conflits.    Lorsque la section a refusé de faire droit à la revendication qui lui a été soumise, il est sursis à statuer sur le fond jusqu'à ce que le ministre ait fait connaître qu'il n'entend pas se pourvoir devant le tribunal des conflits, ou jusqu'à l'expiration du délai de quinzaine établi ci-dessus. 
   Lorsque le ministre a déclaré qu'il portait la revendication devant le tribunal des conflits, la section doit surseoir à statuer, jusqu'à la décision de ce tribunal.
Une expédition du jugement, de la décision ou de l'arrêt prononçant le renvoi est adressée par le secrétaire ou le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du tribunal des conflits avec l'ensemble des pièces de la procédure dans les huit jours du prononcé du jugement, de la décision ou de l'arrêt. Les parties sont en même temps avisées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de cette transmission, qui saisit le tribunal des conflits.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires et suppléants est effectuée dans les conditions mentionnées au présent article.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires puis les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, de la commission sont désignés dans les conditions prévues par l'article 14.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste au titre de laquelle le suppléant a été désigné.
Lorsque cette liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires remplissant les conditions énoncées à l'article 9.
NOM DU
transporteur
aérien (1)
PAYS D'ORIGINE
CODE OACI
de la compagnie
(si connu)
IMMATRICULATION
des appareils
interdits
TYPE APPAREIL
1
Afrijet (2)
République du Gabon
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900
2
Air Astana (3)
Kazakhstan
KZR
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS, P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS, P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type B 767 ; 4 aéronefs de type B 757 ; 10 aéronefs de type A 319/320/321 et 5 aéronefs de type Fokker 50
3
Air Bangladesh
Bangladesh
BGD
S2-ADT
B747-269B
4
Air Service Comores
Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM (851336)
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type LET 410 UVP
5
Gabon Airlines (4)
République du Gabon
GBK
Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Boeing B 767-200
6
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République du Gabon
NVS
Tout aéronef sauf ceux immatriculés TR-AAG et ZS-AFG
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Challenger CL 601 et 1 aéronef de type HS-125-800
7
TAAG Angola Airlines (5)
République d'Angola
DTA
Tout aéronef sauf ceux immatriculés D 2-TED, D 2-TEE et D 2-TEF
Tout aéronef sauf 3 aéronefs de type Boeing B 777 
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(3) Air Astana est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(4) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(5) TAAG Angola Airlines n'est autorisé à exercer ses activités qu'au Portugal, en utilisant les aéronefs spécifiques, dans les conditions fixées aux considérants 58 et 59 du règlement (CE) n° 619/2009 du 13 juillet 2009.
MÉTIERS DE L'ALIMENTATION
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
II
1
PÂTISSERIE, CONFISERIE
II
2
BOUCHERIE-ÉTAL
II
3
CHARCUTIER-TRAITEUR, TRAITEUR
II
4
BOULANGERIE
II
5
GLACES, SORBETS, CRÈMES GLACÉES
II
6
CHOCOLATERIE-CONFISERIE
II
7
FROMAGER
II
8
POISSONNIER, ÉCAILLER
II
9
FRUITIER-PRIMEUR
MÉTIERS DE L'HABITATION, BOIS, AMEUBLEMENT
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
V
1
ÉBÉNISTERIE
V
2
MENUISERIE EN SIÈGES
V
3
TOURNEUR ET TORSEUR SUR BOIS
V
4
SCULPTURE SUR BOIS
V
5
RESTAURATION DE MOBILIER
V
6
TAPISSERIE DÉCORATION
V
7
TAPISSERIE D'AMEUBLEMENT
V
8
ENCADREUR, DOREUR SUR BOIS, ENTOILEUR ET RESTAURATEUR DE TABLEAUX
Option 1 : encadreur
Option 2 : doreur sur bois
Option 3 : rentoileur et restaurateur de tableaux
V
9
MARQUETERIE
Option 1 : marqueterie bois
Option 2 : marqueterie paille
V
10
TONNELLERIE
Option 1 : grande tonnellerie
Option 2 : petite tonnellerie de luxe
V
11
VANNERIE
Option 1 : vannerie osier
Option 2 : ameublement rotin
V
12
PIPIER
Option 1 : tournerie
Option 2 : pipe sculptée
V
13
LAQUE TRADITIONNELLE
V
14
CONSTRUCTION NAVALE BOIS ET MATÉRIAUX COMPOSITES
Option 1 : option bois
Option 2 : option matériaux associés
Option 3 : option matériaux composites
MÉTIERS DE L'HABITATION, TEXTILE-CUIR
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
IV
1
DESSINATEUR POUR TEXTILES ET PAPIERS PEINTS
Option 1 : créateur pour étoffes d'ameublement
Option 2 : créateur pour tissus de robes
Option 3 : peinture sur soie
Option 4 : créateur pour linge de maison et de table
Option 5 : graveur impression tissu et papier peint
IV
2
TISSAGE ET TISSAGE SUR SOIE
IV
3
IMPRESSION SUR TISSUS
IV
4
RESTAURATION EN TAPIS ET TAPISSERIE
Option 1 : option tapis
Option 2 : option tapisserie
IV
5
NETTOYAGE APRÊTAGE
IV
6
GAINERIE ET GAINERIE D'ART
MÉTIERS DU BÂTIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS, DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
III
1
CHARPENTE CONSTRUCTION BOIS
III
2
MENUISERIE
Option 1 : menuiserie de bâtiment
Option 2 : menuiserie d'agencement
III
3
COUVERTURE, ORNEMANISTE MÉTALLIQUE EN COUVERTURE
Option 1 : couverture
Option 2 : ornemaniste métallique
III
4
PLOMBERIE INSTALLATIONS SANITAIRES, PLOMBERIE FONTAINERIE
Option 1 : plomberie-installation sanitaire
Option 2 : plomberie-fontainerie
III
5
CARRELAGE
III
6
FUMISTERIE DE BÂTIMENT
III
7
GÉNIE CLIMATIQUE, CHAUFFAGE
III
8
MÉTIERS DU PLÂTRE ET DE L'ISOLATION
Option 1 : plâtrerie-gypserie
Option 2 : plâtrerie sèche-isolation
III
9
MAÇONNERIE
III
10
MOSAÏQUE D'ART
III
11
MÉTIERS DE LA PIERRE
Option 1 : taille de pierre
Option 2 : ciment et ciment-pierre
III
12
VERRE ET PATRIMOINE ARCHITECTURAL
III
13
PEINTURE D'INTÉRIEUR ET PEINTURE DÉCORS
Option 1 : peinture d'intérieur
Option 2 : peinture décors
III
14
TRAVAUX MARBRIERS
III
15
MÉTALLERIE-SERRURERIE
Option 1 : métallerie
Option 2 : serrurerie
III
16
FERRONNERIE D'ART
III
17
SCULPTURE DÉCORATIVE STAFF ET STUC
Option 1 : staffeur
Option 2 : staffeur-ornemaniste
Option 3 : staffeur-architecturier
Option 4 : stucateur
Option 5 : mouleur-statuaire
Option 6 : sculpteur praticien
Option 7 : sculpteur réducteur-agrandisseur
Option 8 : sculpteur restaurateur
III
18
GRAVEUR ORNEMANISTE
III
19
MAQUETTES D'ARCHITECTURE
III
20
SOLIER
MÉTIERS DE LA TERRE ET DU VERRE 
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
IX
1
MODELEUR SUR PORCELAINE
IX
2
DÉCORATION SUR PORCELAINE
IX
3
VERRERIE, CRISTALLERIE
Option 1 : verrier
Option 2 : tailleur
Option 3 : graveur
Option 4 : graveur-sculpteur
IX
4
VITRAUX D'ART
Option 1 : maquettiste, cartonnier
Option 2 : peintre sur verre, restaurateur
Option 3 : coupeur, sertisseur, traceur
IX
5
SANTONS
Option 1 : santon d'argile
Option 2 : santon habillé
IX
6
POTERIE
IX
7
RESTAURATION DE CÉRAMIQUE
IX
8
SOUFFLAGE DU VERRE AU CHALUMEAU
Option 1 : verrerie scientifique
Option 2 : verrerie industrielle
Option 3 : enseigne lumineuse et signalétique
Option 4 : verrerie d'art
MÉTIERS DE L'INDUSTRIE
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
VIII
1
OUTILLAGE, PROTOTYPAGE MÉCANIQUE
VIII
2
ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
VIII
3
MÉTIERS DE LA FORGE
VIII
4
MAQUETTES INDUSTRIELLES
Option 1 : maquettiste
Option 2 : designer-maquettiste
VIII
5
ART ET TECHNIQUE DES MATÉRIAUX DE SYNTHÈSE
VIII
6
MODELAGE-CONSTRUCTION D'OUTILLAGES
VIII
7
CONCEPTION ASSISTÉE PAR ORDINATEUR DE PRODUITS MÉCANIQUES INDUSTRIELS
MÉTIERS DU COMMERCE ET DES SERVICES
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XIX
1
ACTIONS COMMERCIALES EN OPTIQUE-LUNETTERIE
XIX
2
COIFFURE
XIX
3
ESTHÉTIQUE, ART DU MAQUILLAGE
XIX
4
ART FLORAL
XIX
5
MÉTIERS DU SERVICE À L'ÉNERGIE
XIX
6
COMMERCIAL-CONSEIL EN SOLUTIONS ÉNERGÉTIQUES, FILIÈRE ÉLECTRIQUE
XIX
7
TECHNICO-COMMERCIAL EN SOLUTIONS SANITAIRES OU ÉNERGÉTIQUES
Option 1 : solutions sanitaires
Option 2 : solutions énergétiques
XIX
8
VENDEUR-CONSEIL EN PRODUITS DE FINITION ET DE DÉCORATION
MÉTIERS DES VÊTEMENTS
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
X
1
MODISTE
X
2
TAILLEUR HOMME
X
3
PELLETERIES ET FOURRURES CONFECTIONNÉES
X
4
LINGERIE, CORSETERIE, SOUTIEN-GORGE
Option 1 : lingerie
Option 2 : corsetterie, soutien-gorge
X
5
PRÊT-À-PORTER COUTURE JOUR
X
6
PRÊT-À-PORTER FLOU ROBE DU SOIR
MÉTIERS DES ACCESSOIRES DU VÊTEMENT
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XI
1
DENTELLES
Option 1 : dentelles aux fuseaux (Cluny, craponne, Bayeux, duchesse, torchon)
Option 2 : dentelles à l'aiguille (types Alençon, Argentan)
Option 3 : dentelle mixte (Luxeuil)
Option 4 : dentelles au crochet (type crochet irlandais, type guipure d'Irlande)
XI
2
BRODERIE MAIN
Option 1 : Beauvais
Option 2 : ajourage
Option 3 : broderie couleur
Option 4 : broderie blanche
Option 5 : broderie or
Option 6 : broderie haute couture
XI
3
GANTERIE
XI
4
CHAUSSURES
Option 1 : botterie (homme/dame)
Option 2 : podo-orthèse (homme/dame)
MÉTIERS DES TECHNIQUES DE PRÉCISION
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XIII
1
COUTELLERIE
Option 1 : ciselier
Option 2 : couteau de chasse
Option 3 : couteau de poche
Option 4 : couteau de table
XIII
2
INSTRUMENTS DE CHIRURGIE
XIII
3
LUNETTERIE
XIII
4
PROTHÈSE DENTAIRE
XIII
5
HORLOGER RESTAURATEUR
XIII
6
ARMURIER
Option 1 : armurier basculeur
Option 2 : armurier monteur à bois
Option 3 : armurier équipeur
Option 4 : armurier graveur-décorateur
MÉTIERS DE LA GRAVURE
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XIV
1
GRAVURE EN MODÈLE, HÉRALDIQUE
XIV
2
GRAVURE ORNEMENTALE TAILLE DOUCE
XIV
3
GRAVURE SUR CUIVRE ET ACIER POUR IMPRESSION
Option 1 : lettres et logos
Option 2 : gravure artistique
XIV
4
GLYPTIQUE
MÉTIERS DE LA COMMUNICATION, DU MULTIMÉDIA, DE L'AUDIOVISUEL
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XV
1
IMPRIMERIE, COMMUNICATION GRAPHIQUE, MULTIMÉDIA
Option 1 : technicien de plate-forme prépresse
Option 2 : technicien en conduite de systèmes d'impression
Option 3 : technicien en conduite de matériels complémentaires
Option 4 : participation en équipe
Option 5 : concepteur graphique et développeur de site internet
XV
2
RELIURE-DORURE SUR TRANCHE
XV
3
DORURE
XV
4
GRAPHISME
XV
5
PHOTOGRAPHIE DE LABORATOIRE ET SCIENTIFIQUE
XV
6
PHOTOGRAPHIE
XV
7
CALLIGRAPHIE
XV
8
IMAGERIE NUMÉRIQUE
XV
9
MÉTIERS DE L'IMAGE ANIMÉE
Option 1 : métiers de l'image
Option 2 : métiers du son
Option 3 : métiers du montage et de la postproduction
Option 4 : métiers de l'ingénierie et de l'exploitation audiovisuelle
Option 5 : métiers de la gestion de production audiovisuelle
MÉTIERS DE LA RESTAURATION ET DE L'HÔTELLERIE
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
I
1
CUISINE, GASTRONOMIE
I
2
MAÎTRE D'HÔTEL, DU SERVICE ET DES ARTS DE LA TABLE
I
3
SOMMELLERIE
I
4
BARMAN
I
5
GOUVERNANT(E) DES SERVICES HÔTELIERS
La division forces nucléaires assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R. 1411-4 et R. 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires. 
Elle participe aux études relatives au concept de dissuasion nucléaire. 
Elle définit les besoins en renseignements nécessaires à la mission de dissuasion nucléaire. 
Elle est responsable de l'exécution des mesures de contrôle de la conformité de l'emploi des armements nucléaires. 
Elle prépare les directives pour l'entraînement des forces nucléaires, organise et conduit les exercices et manœuvres d'ensemble correspondants. 
Elle participe à la définition et au suivi de tous les programmes d'armements nucléaires et de ceux concernant les systèmes de commandement et de transmissions associés. 
Elle est associée à l'élaboration des programmes concernant l'utilisation et la surveillance de l'espace. 
Elle participe aux études et à l'élaboration par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense des textes relatifs à la sécurité nucléaire ainsi qu'au suivi du niveau de sécurité nucléaire des forces. 
Elle élabore la réglementation d'application technique concernant les transports sensibles dont elle organise et contrôle l'exécution. 
Elle assure, en matière de maîtrise des armements nucléaires, le rôle d'expert dans les domaines techniques et opérationnels.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2007


  Art. 1,   Art. 30,   Sct. TITRE Ier : ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions d'ordre général.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre 2 : Compétences des structures relevant du major général des armées.,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Sct. Chapitre 3 : Compétences du centre, des divisions et du bureau relevant du sous-chef d'état-major opérations.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre 4 : Compétences des divisions relevant du sous-chef d'état-major relations internationales.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre 5 : Compétences des divisions relevant du sous-chef d'état-major plans.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 19-2,   Sct. Chapitre 6 : Compétences des divisions et bureaux relevant du sous-chef d'état-major organisation.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE II : AUTORITÉS ET ORGANISMES RELEVANT DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
I. ― Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues aux articles R. * 3121-1 à D. 3121-20 du code de la défense, le chef d'état-major des armées dispose : 
1° De l'état-major des armées, dont l'organisation générale et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ; 
2° D'autorités et d'organismes interarmées, dont la liste est fixée au titre II du présent arrêté. 
II. ― Le chef d'état-major des armées dispose également d'une division affaires générales, placée sous l'autorité d'un officier général, qui comprend : 
1° Le cabinet du chef d'état-major des armées ; 
2° Un officier général, expert de haut niveau dans le domaine de la prospective et de la stratégie ; 
3° Une cellule d'information et de communication ; 
4° Une cellule affaires réservées ; 
5° Un chancelier ; 
6° Un conseiller santé, qui exerce également les fonctions d'expert du domaine santé au profit de l'état-major des armées ; 
7° Un conseiller encadrement supérieur militaire ; 
8° Des experts de haut niveau et des conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières. 
III. ― Il dispose, en outre, d'un conseiller diplomatique et d'aumôniers en chef.
Relèvent du chef d'état-major des armées les services, autorités et organismes suivants :
I. - Le service de santé des armées ;
II. - Le service des essences des armées ;
III. - La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
IV. - Le service du commissariat des armées ;
V. - Le service de la poste interarmées ;
VI. - Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées ;
VII. - Les officiers généraux de zone de défense ;
VIII. - Le secrétaire général du secrétariat permanent du conseil des systèmes de forces ;
IX. - La direction du renseignement militaire ;
X. - L'inspection des armées ;
XI. - La direction de l'enseignement militaire supérieur ;
XII. - L'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
XIII. - Le commandement des opérations spéciales ;
XIV. - Le Centre national des sports de la défense ;
XV. - Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
XVI. - le commandement interarmées des hélicoptères ;
XVI bis. - Le commandement interarmées de l'espace ;
XVII. - L'établissement géographique interarmées ;
XVIII. - L'unité française de vérification ;
XIX. - Des organismes de formation, des organismes logistiques, des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement, dont la liste est fixée par instruction ;
XX. - Les officiers généraux chargés des zones de soutien ; 
XXI. - Les commandants de base de défense ; 
XXII. - Le service interarmées des munitions ;
XXIII. - Le centre d'audit des armées.
Relèvent du chef d'état-major des armées les services, autorités et organismes suivants :
I. - Le service de santé des armées ;
II. - Le service des essences des armées ;
III. - La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
IV. - Le service du commissariat des armées ;
V. - Le service de la poste interarmées ;
VI. - Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées ;
VII. - Les officiers généraux de zone de défense ;
VIII. - Le secrétaire général du secrétariat permanent du conseil des systèmes de forces ;
IX. - La direction du renseignement militaire ;
X. - L'inspection des armées ;
XI. - La direction de l'enseignement militaire supérieur ;
XII. - L'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
XIII. - Le commandement des opérations spéciales ;
XIV. - Le Centre national des sports de la défense ;
XV. - Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
XVI. - le commandement interarmées des hélicoptères ;
XVI bis. - Le commandement interarmées de l'espace ;
XVII. - L'établissement géographique interarmées ;
XVIII. - L'unité française de vérification ;
XIX. - Des organismes de formation, des organismes logistiques, des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement, dont la liste est fixée par instruction ;
XX. - Les officiers généraux chargés des zones de soutien ; 
XXI. - Les commandants de base de défense.
Relèvent du chef d'état-major des armées les services, autorités et organismes suivants :
I. - Le service de santé des armées ;
II. - Le service des essences des armées ;
III. - La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
IV. - Le service du commissariat des armées ;
V. - Le service de la poste interarmées ;
VI. - Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées ;
VII. - Les officiers généraux de zone de défense ;
VIII. - Le secrétaire général du secrétariat permanent du conseil des systèmes de forces ;
IX. - La direction du renseignement militaire ;
X. - L'inspection des armées ;
XI. - La direction de l'enseignement militaire supérieur ;
XII. - L'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
XIII. - Le commandement des opérations spéciales ;
XIV. - Le Centre national des sports de la défense ;
XV. - Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
XVI. - le commandement interarmées des hélicoptères ;
XVI bis. - Le commandement interarmées de l'espace ;
XVII. - L'établissement géographique interarmées ;
XVIII. - L'unité française de vérification ;
XIX. - Des organismes de formation, des organismes logistiques, des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement, dont la liste est fixée par instruction ;
XX. - Les officiers généraux chargés des zones de soutien ; 
XXI. - Les commandants de base de défense ; 
XXII. - Le service interarmées des munitions.
La division cohérence des programmes interarmées assure la cohérence entre les programmes et projets, qu'ils soient interarmées et d'armée, nationaux et internationaux dans les domaines des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que de la sécurité de ces derniers.
I. (Supprimé).
II. - Dans le domaine des programmes interarmées, selon les orientations des officiers de cohérence opérationnelle :
1° Elle exprime le besoin militaire auquel répondent les opérations d'armement interarmées, à l'exclusion des programmes mentionnés à l'article 7 ci-dessus ;
2° Elle participe aux opérations d'armement, notamment au travers des officiers de programmes, de leurs équipes et de leur comité de pilotage ;
3° Elle décide la mise en place des équipements interarmées et leur soutien, les conditions d'emploi du personnel, son entraînement et sa formation ;
4° Elle définit les priorités et les besoins, donne des directives et contrôle leur application dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication. Elle assure le secrétariat de la commission afférente ;
5° Avec la direction générale de l'armement, elle coordonne le processus de convergence des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que l'action des représentants français au sein des instances de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord traitant du domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication. Elle assure le secrétariat des commissions afférentes.
III. - En matière de sécurité des systèmes d'information, la division cohérence des programmes interarmées :
1° Assiste le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication interarmées ;
2° Participe à la définition des moyens de sécurité des systèmes d'information gouvernementaux ainsi qu'à la définition des règles générales d'emploi des procédés de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international.
IV. - Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées en liaison avec la direction générale de l'armement.
Un collège des pilotes d'aptitude et de capacité s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées. A ce titre, il conduit les analyses capacitaires et propose au chef d'état-major des armées les processus de constitution des capacités militaires. Il est composé des chefs des divisions cohérence des programmes interarmées, cohérence capacitaire et forces nucléaires, ainsi que de l'officier général adjoint au sous-chef plans, secrétaire du comité des capacités et coordonnateur de la préparation du comité ministériel d'investissement pour l'état-major des armées.
Relèvent du chef d'état-major des armées les services, autorités et organismes suivants :
I. - Le service de santé des armées ;
II. - Le service des essences des armées ;
III. - La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
IV. - Le service du commissariat des armées ;
V. - Le service de la poste interarmées ;
VI. - Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées ;
VII. - Les officiers généraux de zone de défense ;
VIII. - Le secrétaire général du secrétariat permanent du conseil des systèmes de forces ;
IX. - La direction du renseignement militaire ;
X. - L'inspection des armées ;
XI. - La direction de l'enseignement militaire supérieur ;
XII. - L'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
XIII. - Le commandement des opérations spéciales ;
XIV. - Le Centre national des sports de la défense ;
XV. - Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
XVI. - le commandement interarmées des hélicoptères ;
XVI bis. - Le commandement interarmées de l'espace ;
XVII. - L'établissement géographique interarmées ;
XVIII. - L'unité française de vérification ;
XIX. - Des organismes de formation, des organismes logistiques, des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement, dont la liste est fixée par instruction.