Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 février 2007 

Art. 167-1, Art. 24, Art. 84

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 167

-Code monétaire et financier 

Art. R214-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R515-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R515-4, Art. R515-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 108 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R515-7, Art. R515-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R515-4
-Arrêté du 20 octobre 2008 

Art. 1

-Code monétaire et financier 

Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16

-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 

Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L313-29-2, Art. R515-11-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R515-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R515-13-1
I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.
II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.
L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par lettre recommandée avec avis de réception. 
Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit. (1)
III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.
V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5122-20,   Art. R5122-21,   Art. R5122-22,   Art. R5122-23,   Art. R5122-24,   Art. R5122-25,   Art. R5122-26,   Art. R5122-27,   Art. R5122-28,   Art. R5122-29,   Art. D5122-30,   Art. D5122-32,   Art. D5122-33,   Art. D5122-34,   Art. D5122-35,   Art. D5122-36,   Art. D5122-37,   Art. D5122-38,   Art. D5122-39,   Art. D5122-40,   Art. D5122-41,   Art. D5122-42,   Art. D5122-43,   Art. D5122-44,   Art. D5122-45,   Art. D5122-46,   Art. D5122-47,   Art. D5122-48,   Art. D5122-49,   Art. D5122-50,   Art. D5122-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R5122-1,   Art. R5122-2,   Art. R5122-3,   Art. R5122-4,   Art. R5122-5,   Art. R5122-6,   Art. R5122-7,   Art. R5122-8,   Art. R5122-9,   Art. R5122-10,   Art. R5122-11,   Art. R5122-12,   Art. D5122-13,   Art. R5122-14,   Art. R5122-16,   Art. R5122-17,   Art. R5122-18,   Art. R5122-19,   Art. R5122-20,   Art. R5122-21,   Art. R5122-22,   Art. R5122-23,   Art. R5122-24,   Art. R5122-25,   Art. R5122-26,   Art. R5122-27,   Art. R5122-28,   Art. R5122-29,   Art. D5122-30,   Art. D5122-32,   Art. D5122-33,   Art. D5122-34,   Art. D5122-35,   Art. D5122-36,   Art. D5122-37,   Art. D5122-38,   Art. D5122-39,   Art. D5122-40,   Art. D5122-41,   Art. D5122-42,   Art. D5122-43,   Art. D5122-44,   Art. D5122-45,   Art. D5122-46,   Art. D5122-47,   Art. D5122-48,   Art. D5122-49,   Art. D5122-50,   Art. D5122-51,   Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution,   Sct. Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières,   Sct. Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équivalences,   Sct. Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait,   Sct. Paragraphe 3 : Entreprises accordant des jours de repos  sur quatre semaines ou dans le cadre de l'année,   Sct. Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation,   Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel,   Sct. Paragraphe 1 : Convention,   Sct. Paragraphe 2 : Indemnisations,   Sct. Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée,   Sct. Paragraphe 1 : Convention,   Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation
La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.
Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959

  Art. 5-3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959

  Art. 5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959

  Art. 6,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011

  Art. 14,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011

  Art. 12,   Art. 18,   Art. 21
Dans le cas d'un enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions prévues aux articles 1127-1 à 1127-3 du code civil, de l'offre contractuelle correspondante.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948

  Sct. Titre Ier : Fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux des ordres intéressés,   Sct. Chapitre II : Discipline.,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Dispositions concernant à la fois l'inscription au tableau et la discipline.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Titre III : Dispositions communes *au fonctionnement des conseils nationaux, régionaux, départementaux et aux sections disciplinaires*.,   Art. 31,   Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R145-4,   Art. R145-5,   Art. R145-6,   Art. R145-7,   Art. R145-8,   Art. R145-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux ,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R145-7,   Art. R145-8,   Art. R145-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R145-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R145-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R145-10,   Art. R145-12,   Art. R145-13,   Art. R145-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales

,   Sct. Sous-section 2 : Procédure devant les sections
des assurances sociales de première instance
,   Sct. Paragraphe 1 : Compétence

,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services,   Sct. Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance

,   Sct.  Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance
,   Sct. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort

,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Contradictoire,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties
,   Sct. Sous-section 3 : Instruction





,   Sct.  Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R145-30,   Sct. Paragraphe 2 : Expertise




,   Art. R145-31,   Sct. Paragraphe 3 : Enquête


,   Art. R145-32,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses

,   Art. R145-33,   Art. R145-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 4 : Jugement 

,   Sct. Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation 

,   Art. R145-35,   Art. R145-36,   Sct. Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré 


,   Art. R145-37,   Art. R145-38,   Art. R145-39,   Art. R145-40,   Sct. Paragraphe 3 : Décision 


,   Art. R145-41,   Art. R145-42,   Art. R145-43,   Art. R145-44,   Sct. Paragraphe 4 : Notification de la décision
,   Art. R145-45,   Art. R145-46,   Art. R145-47,   Art. R145-48,   Art. R145-49,   Art. R145-50,   Sct. Paragraphe 5 : Publication des décisions 


,   Art. R145-51,   Sct. Paragraphe 6 : Frais et dépens 


,   Art. R145-52,   Art. R145-53,   Sct. Paragraphe 7 : Dispositions diverses
,   Art. R145-54,   Art. R145-55,   Art. R145-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R145-15,   Art. R145-16,   Art. R145-17,   Art. R145-18,   Art. R145-19,   Art. R145-20,   Art. R145-21,   Art. R145-22,   Art. R145-23,   Art. R145-24,   Art. R145-25,   Art. R145-26,   Art. R145-27,   Art. R145-28,   Art. R145-29,   Sct. Section 3 : Procédure.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 5 : Voies de recours 

,   Art. R145-57,   Sct. Paragraphe 1 : Appel 
,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel 

,   Art. R145-58,   Art. R145-59,   Art. R145-60,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi ,   Art. R145-61,   Sct. Paragraphe 2 : Notification de la décision 
,   Art. R145-62,   Art. R145-63,   Sct. Paragraphe 3 : Opposition 

,   Art. R145-64,   Art. R145-65,   Sct. Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
,   Art. R145-66,   Sct. Paragraphe 5 : Recours en révision 


,   Art. R145-67,   Art. R145-68

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R752-18,   Art. R752-18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R752-18-2,   Art. R752-18-3,   Art. R752-18-4,   Art. R752-18-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R752-18-3-1,   Art. R752-18-3-2,   Art. R752-18-3-3,   Art. R752-18-3-4,   Art. R752-18-3-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R752-18-5-1,   Art. R752-18-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R752-18-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française,   Art. R146-1,   Art. R146-2,   Art. R146-3,   Art. R146-4,   Art. R146-5,   Art. R146-6,   Art. R146-7,   Art. R146-8
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : 
a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-sept habitants au kilomètre carré ; 
b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré ; 
c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

  Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

  Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
  Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Verdun (09) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Montpellier (34) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Melun (77) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/1 d'Aubervilliers (93) à compter du 1er septembre 2012.
MODÈLE DE LETTRE
Coordonnées du médecin.
Référence du courrier.
Madame, Monsieur,
En ma qualité de médecin, j'ai été amené(e) à prendre en charge un membre de votre famille.
Les examens effectués sur cette personne ont mis en évidence une anomalie génétique d'origine familiale qui peut faire l'objet de mesures de prévention ou de soins. Appartenant à la même famille, il est possible que vous soyez également concerné(e) par cette anomalie de façon directe ou indirecte. Cela ne signifie, ni que vous êtes vous-même porteur de cette anomalie ni, si tel était le cas, que vous êtes ou serez atteint d'une maladie.
Tenu au respect de la loi, je ne peux vous révéler ni l'identité de cette personne ni l'anomalie génétique concernée.
En revanche, il est de mon devoir de vous inviter à consulter un médecin généticien qui sera à même de vous donner plus de précisions et de vous proposer les examens qu'il jugera utiles. Ce médecin pourra prendre contact avec moi pour obtenir plus d'informations (1). A titre indicatif, je vous transmets les coordonnées des consultations de génétique les plus proches de votre domicile. Vous pouvez également consulter un autre médecin de votre choix.
Je comprends que ce courrier puisse vous surprendre. D'autres membres de votre famille ont probablement reçu le même courrier. Certains en parleront et d'autres préféreront se taire. Il est souhaitable de respecter les choix de chacun. Vous pourrez évoquer également ces aspects avec le médecin généticien que vous consulterez.
Bien entendu, vous restez totalement libre de donner suite ou non à ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre    de l'information de la parentèle,   Art. R1131-20-1,   Art. R1131-20-2,   Art. R1131-20-3,   Art. R1131-20-4,   Art. R1131-20-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 7-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 17-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 17-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 17-7,   Art. 17-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 4,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 22,   Art. 18,   Art. 70,   Art. 106,   Art. 106-1,   Art. 107,   Art. 124,   Art. 119,   Art. 119-1,   Art. 134
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7.
II. ― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Martin et en Guyane.
III. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi du 16 juin 2011 susvisée, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
Procédure. 
Dépôt des demandes : 
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 30 juin 2013 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2013 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Les demandes d'autorisation présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2013 doivent être déposées avant le 31 décembre 2013 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisation de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes. Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie. Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés. 
Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal. 
Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation. 
Instruction : 
Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage sont instruites par les services locaux de l'Institut national de l'origine de la qualité. 
Proposition de l'INAO : 
Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes et de gestion intéressés, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Décision : 
Les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Notification individuelle de la décision : 
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Décisions d'attribution et superficie maximale attribuable 
Les autorisations de plantation sont délivrées pour une superficie au plus égale à 1 hectare. Cette superficie maximale peut être abaissée ou augmentée jusqu'à une limite définie dans les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations, sans toutefois dépasser 5 hectares. Cette superficie maximale peut être différenciée en fonction des contingents d'autorisation fixés par arrêté en application de l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime. 
La superficie maximale attribuable aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation doit être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants. 
Pour les autorisations de replantation anticipée, la demande ne doit pas conduire à porter la superficie en vignes de l'exploitation non encore régularisées par arrachage, au-delà d'un seuil de 5 hectares. 
Les contingents fixés par appellation ou groupe d'appellations sont répartis entre les demandes « recevables » (application du critère de recevabilité) en tenant compte des priorités successives (application des critères de priorité) ; pour le solde de chaque sous-contingent ou pour la priorité qui n'a pu être satisfaite en totalité, la répartition se fait au prorata du nombre des demandes.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 1996

  Sct. Chapitre Ier : transit, conduite en douane et dédouanement pour mise à la consommation des armes anciennes, importées d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au e ou au g du 2° de la catégorie D.,   Art. 1,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Transit, conduite en douane et dédouanement des armes destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement au d du 2° de la catégorie D,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 1995

  Art. Préambule,   Art. 5,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 1995

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
L'instance prévue par les dispositions de l'article R. 543-157-1, en vue de l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mise à sa charge par le deuxième alinéa du même article, s'appuie sur une analyse économique des données comptables de l'activité relative à la gestion des véhicules hors d'usage des centres VHU agréés et des broyeurs agréés, qui est réalisée chaque année par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette analyse comptable est conforme aux dispositions précisées en annexe. 
En application des articles R. 543-164 et R. 543-165 du code de l'environnement, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les éléments nécessaires à l'analyse des données comptables précitées. 
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalise ou fait réaliser, en tant que de besoin, des audits économiques de la filière et des données comptables transmises par les centres VHU agréés et les broyeurs agréés.
Les membres représentant les producteurs, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés participent aux délibérations de l'instance avec voix délibérative. 
Chacun des trois représentants des producteurs dispose de quatre voix. 
Chacun des trois représentants des centres VHU agréés dispose de deux voix. 
Chacun des trois représentants des broyeurs agréés dispose de deux voix. 
Les membres représentant l'Etat et les personnalités qualifiées participent aux délibérations de l'instance avec voix consultatives. 
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives. 
En cas d'absence de majorité qualifiée des deux tiers, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie se prononcent sur l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard de l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet gratuitement à toute personne qui le demande, pour au moins vingt mutations, les informations relatives à la transaction, au prix et aux caractéristiques essentielles de chaque bien.
La communication de ces informations ne peut porter atteinte à la protection du secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale. A cette fin, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur du notariat, précise les conditions dans lesquelles cette communication est réalisée ainsi que les informations qui peuvent être transmises.
Les informations sont transmises au demandeur pour un usage final qui exclut toute cession à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Le demandeur peut toutefois publier ou céder librement tout résultat agrégé portant sur au moins vingt mutations, sous réserve de mentionner la source ainsi que les adjonctions et les traitements qu'il a apportés aux informations.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er.
La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou de plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
 					 La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er.
 					 La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Le montant des rémunérations prévues aux articles 4 et 5 est fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues en matière de réutilisation d'informations publiques par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit : 
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ; 
― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ; 
― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ; 
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010, 
en qualité : 
― d'agent contractuel ; 
― d'agent vacataire ; 
― d'agent occasionnel.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,67 % de femmes et 8,33 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			GRADES REPRÉSENTÉS

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Assistant principal de service social

			1

			1

			Assistant de service social

			1

			1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA
1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Organisation des services de l'aviation civile ;
b) Règles de l'air ;
c) Les services de la circulation aérienne ;
d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
e) La phraséologie ;
f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
h) Structures assurant l'information aéronautique ;
i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
k) La prévention du péril animalier ;
l) Les procédures d'approche et de départ aux instruments ;
m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
n) Les incidents de la circulation aérienne.
2. Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Connaissances en anglais général ;
b) Connaissances en anglais aéronautique.
La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Circulation aérienne :
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises.
45 min
15 min
1
Epreuve n° 2
Epreuve orale d'anglais :
20 min
15 min
1
Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
En application du 10° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants : 
1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ; 
2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ; 
3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ; 
4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ; 
5° 44 Remington magnum ; 
6° 45 Colt ou 45 long Colt.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots :  "   le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. "
PROGRAMME : EXAMEN PROFESSIONNEL
INGÉNIEUR DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
1. Connaissances aéronautiques (durée : 30 minutes, coefficient 1) : 
 a) Météorologie : paramètres et phénomènes significatifs pour l'aéronautique, atmosphère standard et altimétrie barométrique, frontologie, cartes et messages d'observation et de prévision ; 
 b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ; 
 c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ; 
 d) Aérodromes : définitions, réglementations en vigueur, classement et balisage. 
2. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) : 
 a) Organisation des services de l'aviation civile ; 
 b) Règles de l'air ; 
 c) Les services de la circulation aérienne ; 
 d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ; 
 e) La phraséologie ; 
 f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ; 
 g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ; 
 h) Structures assurant l'information aéronautique ; 
 i) Structures assurant la compatibilité CAM/ CAG ; 
 j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ; 
 k) La prévention du péril animalier ; 
 l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ; 
 m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ; 
 n) Les incidents de la circulation aérienne. 
 3. Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) : 
 a) Connaissances en anglais général ; 
 b) Connaissances en anglais aéronautique.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales.
 					 La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
 ÉPREUVES
 DURÉE
 PRÉPARATION
 COEFFICIENT
 										Epreuve n° 1
 										Connaissances aéronautiques
 										30 min
 										1
 										Epreuve n° 2
 										Circulation aérienne :
 										45 min
 										15 min
 										1
 										Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, 
suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus 
largement les connaissances requises.
 										Epreuve n° 3
 										Epreuve orale d'anglais
 										20 min
 										15 min
 										1
 					 Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
PROGRAMME : EXAMEN PROFESSIONNEL
INGÉNIEUR DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
1. Connaissances aéronautiques (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
a) Météorologie : pression, température, humidité, masses d'air, frontologie, phénomènes dangereux pour l'aéronautique ;
b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ;
c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ;
d) Infrastructure : les aérodromes, classement et balisage.
2. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Organisation des services de l'aviation civile ;
b) Règles de l'air ;
c) Les services de la circulation aérienne ;
d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
e) La phraséologie ;
f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
h) Structures assurant l'information aéronautique ;
i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
k) La prévention du péril animalier ;
l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ;
m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
n) Les incidents de la circulation aérienne.
3. Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Connaissances en anglais général ;
b) Connaissances en anglais aéronautique.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales.

La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Connaissances aéronautiques
45 min
1
Epreuve n° 2
Circulation aérienne :
45 min
15 min
1
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort,

			suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus

			largement les connaissances requises.
Epreuve n° 3
Epreuve orale d'anglais
20 min
15 min
1

Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
PROGRAMME : EXAMEN PROFESSIONNEL

INGÉNIEUR DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
1. Connaissances aéronautiques (durée : 45 minutes, coefficient 1) :
a) Météorologie : paramètres et phénomènes significatifs pour l'aéronautique, atmosphère standard et altimétrie barométrique, frontologie, cartes et messages d'observation et de prévision ;
b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ;
c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ;
d) Aérodromes : définitions, réglementations en vigueur, classement et balisage.
2. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Organisation des services de l'aviation civile ;
b) Règles de l'air ;
c) Les services de la circulation aérienne ;
d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
e) La phraséologie ;
f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
h) Structures assurant l'information aéronautique ;
i) Structures assurant la compatibilité CAM/ CAG ;
j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
k) La prévention du péril animalier ;
l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ;
m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
n) Les incidents de la circulation aérienne.
3. Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Connaissances en anglais général ;
b) Connaissances en anglais aéronautique.
I.-Sont abrogés :
-le décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Bordeaux-I ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-675 du 9 mai 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, 
Art. ANNEXE


A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 23 décembre 1970 
Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle,   Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
,   Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales


,   Art. R721-1,   Sct. Sous-section 2 : Agrément des stages
,   Art. R721-2,   Art. R721-3,   Art. R721-4,   Art. R721-5,   Art. R721-6,   Art. R721-7,   Art. R721-8,   Art. R721-9,   Art. R721-10,   Art. R721-11,   Sct. Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance
,   Art. R721-12,   Art. R721-13,   Art. R721-14,   Sct. Sous-section 4 : Durée des stages

,   Art. R721-15,   Sct. Section 2 : Montant de la rémunération
,   Sct. Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération

,   Sct. Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés
,   Art. D721-16,   Sct. Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi


,   Art. R721-17,   Art. D721-18,   Art. R721-19,   Art. R721-20,   Art. R721-21,   Art. R721-22,   Art. R721-23,   Sct. Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation 

,   Art. R721-24,   Art. R721-25,   Art. R721-26,   Sct. Sous-section 3 : Paiement 


,   Art. R721-27,   Art. R721-28,   Art. R721-29,   Art. R721-30,   Art. R721-31,   Art. R721-32,   Art. R721-33,   Art. R721-34,   Art. R721-35,   Art. R721-36,   Art. R721-37,   Art. R721-38,   Art. R721-39,   Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport 
,   Art. R721-40,   Art. R721-41,   Art. R721-42,   Art. R721-43,   Art. R721-44,   Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire 
,   Art. R722-1,   Art. R722-2,   Art. R722-3,   Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R711-15,   Art. R711-19,   Art. R711-20,   Art. R711-17,   Art. R711-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D711-1,   Art. D711-2,   Art. D711-3,   Art. D711-4,   Art. D711-5,   Art. D711-6,   Art. D711-7,   Art. D711-8,   Art. D711-9,   Art. D711-10,   Art. D711-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R711-1,   Art. R712-12,   Art. D711-13,   Art. D712-13,   Art. D711-14,   Art. D712-14,   Art. D711-15,   Art. D712-15,   Art. D711-16,   Art. D712-16,   Art. D711-17,   Art. D712-17,   Art. D711-18,   Art. D712-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R713-1,   Art. R711-12,   Art. R713-2,   Art. R711-13,   Art. R713-3,   Art. R711-14,   Art. R713-4,   Art. R711-15,   Art. R713-5,   Art. R711-16,   Art. R713-6,   Art. R711-17,   Art. R713-7,   Art. R711-18,   Art. R713-8,   Art. R711-19,   Art. R713-9,   Art. R711-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R712-1,   Art. R712-2,   Art. R712-3,   Art. R712-4,   Art. R712-5,   Art. R712-6,   Art. R712-7,   Art. R712-8,   Art. R713-10,   Art. R713-11,   Art. R713-12,   Art. R713-13,   Art. R713-14,   Art. R713-15,   Art. R713-16,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation,   Sct. CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle,   Sct. CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle ,   Sct. Section 1 : Droit à la qualification professionnelle

,   Sct. Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi 
et de la formation professionnelle 

,   Sct. Section 3 : Organisme collecteur paritaire ,   Sct. Chapitre II : Contrats de formation en alternance ,   Sct. Section 1 : Contrat de qualification ,   Sct. Section 2 : Contrat d'orientation ,   Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D711-2,   Art. D712-1,   Art. D711-3,   Art. D712-2,   Art. D711-4,   Art. D712-3,   Art. D711-5,   Art. D712-4,   Art. D711-6,   Art. D712-5,   Art. D711-7,   Art. D712-6,   Art. D711-8,   Art. D712-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D711-9,   Art. D712-8,   Art. D711-10,   Art. D712-9,   Art. D711-11,   Art. D712-10,   Art. D711-12,   Art. D712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D712-8,   Art. D712-9,   Art. D712-10,   Art. D712-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE III : Organismes de formation,   Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité,   Sct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration,   Art. R731-1,   Art. R731-2,   Art. R731-3,   Art. R731-4,   Art. R731-5,   Art. R731-6,   Art. R731-7,   Art. R731-8,   Sct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
,   Art. R731-9,   Art. R731-10,   Art. R731-11,   Art. R731-12,   Art. D731-13,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement

,   Sct. Section 1 : Règlement intérieur

,   Art. R732-1,   Art. R732-2,   Sct. Section 2 : Droit disciplinaire

,   Art. R732-3,   Art. R732-4,   Art. R732-5,   Art. R732-6,   Art. R732-7,   Art. R732-8,   Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires
,   Sct. Sous-section 1 : Election et scrutin

,   Art. R732-9,   Art. R732-10,   Art. R732-11,   Art. R732-12,   Sct. Sous-section 2 : Mandat et attribution
,   Art. R732-13,   Art. R732-14,   Art. R732-15,   Sct. Section 4 : Obligations comptables
,   Art. D732-16,   Art. D732-17,   Art. D732-18,   Art. R732-19,   Art. R732-20,   Art. R732-21,   Sct. Section 5 : Bilan pédagogique et financier
,   Art. R732-22,   Art. R732-23,   Art. R732-24,   Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation
,   Art. R733-1,   Art. R733-2,   Sct. Chapitre IV : Sanctions financières,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue,   Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle,   Art. R741-1,   Art. R741-2,   Art. D741-3,   Art. D741-4,   Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle

,   Art. R742-1,   Art. R742-2,   Art. R742-3,   Art. R742-4,   Art. R742-5,   Art. R742-6,   Art. R742-7,   Art. R742-8,   Art. R742-9,   Art. R742-10,   Art. R742-11,   Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales


,   Art. R743-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D321-7,   Art. D321-8,   Art. D321-9,   Art. D321-10,   Art. D321-11,   Art. R321-12,   Art. D321-13,   Art. D321-14,   Art. D321-15,   Art. D321-16
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
 DENSITÉ
 HANDICAP NATUREL
 COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
18,00 €
Forte
Montagne (M)
78,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
92,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
92,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
110,00 €
Faible
Piémont (P)
129,00 €
Faible
Montagne (M)
194,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
212,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
212,00 € 
(1) Plus de mille chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) Mille chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
 HANDICAP NATUREL
 DÉPLACEMENT/KM
compensé
 COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
 RACE
reconnue
 RACE
locale
 RACE
à petits effectifs
 COMPENSATION
par IA de race pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
6,0 €
Oui
Non
Oui
6,0 €