Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux applicables à l'assiette définie aux articles 3 et 4 sont :

    Pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;

    Pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le commissaire de la République sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

    Pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, d'allocations familiales dues pour les personnes inscrites, depuis au moins quatre mois [*durée*], comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et embauchées pour une durée au moins égale à quarante jours ouvrés sont calculées pendant les vingt et un premiers jours ouvrés de leur activité sur la base d'une assiette forfaitaire journalière égale à 0,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont occupés les travailleurs.

    A l'expiration de cette période, les cotisations sont assises [*assiette*] sur les rémunérations et gains perçus par les intéressés. La période de quatre mois d'inscription en qualité de demandeur d'emploi prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, de prestations familiales dues au titre de l'activité des travailleurs mentionnés à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par journée de travail, à quatre fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs. Cette assiette forfaitaire est également retenue pour le calcul des cotisations afférentes à l'indemnité de congé payé à laquelle peuvent éventuellement prétendre les salariés.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, d'allocations familiales dues pour les personnes inscrites, depuis au moins quatre mois [*durée*], comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et embauchées pour une durée au moins égale à quarante jours ouvrés sont calculées pendant les vingt et un premiers jours ouvrés de leur activité sur la base d'une assiette forfaitaire journalière égale à 0,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont occupés les travailleurs.

    A l'expiration de cette période, les cotisations sont assises [*assiette*] sur les rémunérations et gains perçus par les intéressés.
Les oeuvres audiovisuelles sont réparties en sept groupes :
   1er groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 400 000 F par heure ;
   2e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 400 000 F et inférieur ou égal à 800 000 F par heure ;
   3e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 800 000 F et inférieur ou égal à 1,2 million de francs par heure ;
   4e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,2 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure ;
   5e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure ;
   6e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 4,5 millions de francs par heure ;
   7e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4,5 millions de francs par heure.
   Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre sont les suivants :
   -1er groupe : 0 ;
   -2e groupe : 0,3 ;
   -3e groupe : 0,5 ;
   -4e groupe : 0,8 ;
   -5e groupe : 1,3 ;
   -6e groupe : 1,9 ;
   -7e groupe : 2,5.
Les oeuvres audiovisuelles sont réparties en trois groupes :

    - 1er groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure ;

    - 2e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur à 3 millions de francs par heure ;

    - 3e groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est égal ou supérieur à 3 millions de francs par heure.

    Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre sont les suivants :

    - 1er groupe : 0,5 ;

    - 2e groupe : 1 ;

    - 3e groupe : 1,5.
La pondération de la durée des oeuvres prévue à l'article 7 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels [*calcul*] est égale au produit des coefficients fixés à l'article 2 ci-dessous par le rapport, exprimé en pourcentage, entre l'apport initial du ou des producteurs et le coût définitif de l'oeuvre.

    Par apport du producteur, il convient d'entendre l'apport défini à l'article 5 du décret du 6 février 1986 précité.
Les commissions instituées à l'article précédent donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.

    Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes et sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.

    Elles peuvent être consultées sur le versement de toutes autres subventions ou tous autres crédits susceptibles d'être alloués aux fins d'encourager ponctuellement toute opération d'animation propre à renforcer l'audience des spectacles cinématographiques présentés par les petites et moyennes salles de spectacles cinématographiques.
Il est créé, dans chaque région cinématographique délimitée par la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, une commission régionale d'encouragement à l'animation cinématographique.

    Les commissions sont présidées par les chefs des délégations régionales du centre national de la cinématographie, à l'exception de celle siégeant pour la grande région parisienne qui est présidée par le directeur général du centre national de la cinématographie ou son représentant.

    Les membres des commissions régionales d'encouragement à l'animation cinématographique sont désignés pour une durée d'un an par le directeur général du centre national de la cinématographie. Ils sont choisis parmi les personnalités représentatives de l'activité cinématographique dans la vie culturelle régionale. Leurs fonctions peuvent être renouvelées.
Les primes d'encouragement à l'animation, instituées par l'article 3 (II, g) du décret du 16 juin 1959 susvisé peuvent être accordées, à compter du 31 octobre 1979, aux exploitants des salles de spectacles cinématographiques aux guichets desquelles il est enregistré une recette moyenne hebdomadaire inférieure ou égale à 6000 F et qui entreprennent des actions particulières d'animation.

    Les salles des exploitants bénéficiaires sont classées en fonction de la recette moyenne hebdomadaire enregistrée à leurs guichets au cours de la période du 1er octobre au 30 septembre précédant l'année considérée.

    Elles sont réparties en six groupes :

    Premier groupe : recette moyenne hebdomadaire inférieure ou égale à 1500 F ;

    Deuxième groupe : recette moyenne hebdomadaire comprise entre 1501 et 2000 F ;

    Troisième groupe : recette moyenne hebdomadaire comprise entre 2001 et 2400 F ;

    Quatrième groupe : recette moyenne hebdomadaire comprise entre 2401 F et 3000 F ;

    Cinquième groupe : recette moyenne hebdomadaire comprise entre 3000 F et 5000 F ;

    Sixième groupe : recette moyenne hebdomadaire comprise entre 5001 F et 6000 F.
Les taux moyens de calcul de la prime d'encouragement à l'animation, applicables au produit des taxes spéciales additionnelles au prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires à compter du 31 octobre 1979, sont fixés ainsi qu'il suit :

 ---------------------------------
 : CLASSEMENT   : TAUX DE CALCUL :
 : DES SALLES   :       des      :
 :              :  subventions   :

 ---------------------------------
 :              :        %       :
 : 1er groupe   :     17,5       :
 : 2ème groupe  :     16,5       :
 : 3ème groupe  :     15         :
 : 4ème groupe  :     12         :
 : 5ème groupe  :      9,5       :
 : 6ème groupe  :      7         :

 ---------------------------------
Il est institué, auprès du Centre national de la cinématographie, une commission chargée, en application de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, de donner un avis au ministre chargé du cinéma sur l'octroi de dérogations au délai prévu en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques.
La commission visée à l'article précédent est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

    Sont membres de la commission [*composition*] :

    Deux représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

    Deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

    Deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;

    Deux représentants des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques [*nombre*].
La commission visée à l'article précédent est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
   Sont membres de la commission [*composition*] :
   Trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   Trois représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   Trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
   Trois représentants des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques [*nombre*].
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé du cinéma, après consultation des organisations syndicales ou professionnelles intéressées.

    En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission [*conflit d'intérêts*].

    En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé du cinéma, après consultation des organisations syndicales ou professionnelles intéressées.
En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre peut, à l'intérieur d'une catégorie professionnelle déterminée, recevoir délégation de vote. Dans ce cas, il ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Il est institué, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une commission chargée, en application de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, de donner un avis au ministre chargé du cinéma sur l'octroi de dérogations au délai prévu en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques.
La commission visée à l'article précédent est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Sont membres de la commission :
Trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
Trois représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
Trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
Trois représentants des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques.
Relations téléphoniques établies au départ de la France métropolitaine :
   A destination de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon [*répartition du tarif normal et des tarifs réduits - jours et horaires*] :

 - du lundi au vendredi,   de 8 à 10 h : tarif bleu,   de 10 à 14 h 30 : tarif rouge,   de 14 h 30 à 15 h 30 : tarif blanc,   de 15 h 30 à 20 h : tarif rouge,   de 20 à 23 h 30 : tarif blanc,   de 23 h 30 à 0 h 30 : tarif bleu,   de 0 h 30 à 8 h : tarif bleu nuit. - Samedi,   de 8 à 10 h : tarif bleu,   de 10 à 14 h 30 : tarif rouge,   de 14 h 30 à 15 h 30 : tarif blanc,   de 15 h 30 à 0 h 30 : tarif bleu,   de 0 h 30 à 8 h : tarif bleu nuit. - Dimanche et fêtes légales,   de 8 h à 10 h : tarif bleu,   de 10 h à 0 h 30 : tarif bleu,   de 0 h 30 à 8 h : tarif bleu nuit.    A destination  de la Réunion et de Mayotte :

 - du lundi au vendredi,   de 6 h à 8 h : tarif bleu,   de 8 h à 12 h 30 : tarif rouge,   de 12 h 30 à 13 h 30 : tarif blanc,   de 13 h 30 à 18 h : tarif rouge,   de 18 h à 21 h 30 : tarif blanc,   de 21 h 30 à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit. - Samedi,   de 6 h à 8 h : tarif bleu,   de 8 h à 12 h 30 : tarif rouge,   de 12 h 30 à 13 h 30 : tarif blanc,   de 13 h 30 à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit. - Dimanche et fêtes légales,   de 6 h à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit.
Relations téléphoniques à l'intérieur de chaque département d'outre-mer et relations établies au départ de ces départements vers la métropole ou vers les autres départements d'outre-mer [*répartition du tarif normal et des tarifs réduits - jours et horaires*] :
   Guadeloupe, Martinique et Guyane :

 - du lundi au vendredi,   de 5 h à 7 h : tarif bleu,   de 7 h à 13 h : tarif rouge,   de 13 h à 14 h : tarif blanc,   de 14 h à 17 h : tarif rouge,   de 17 h à 20 h 30 : tarif blanc,   de 20 h 30 à 21 h 30 : tarif bleu,   de 21 h 30 à 5 h : tarif bleu nuit. - Samedi,   de 5 h à 7 h : tarif bleu,   de 7 h à 11 h 30 : tarif rouge,   de 11 h 30 à 12 h 30 : tarif blanc,   de 12 h 30 à 21 h 30 : tarif bleu,   de 21 h 30 à 5 h : tarif bleu nuit. - Dimanche et fêtes légales,   de 5 h à 21 h 30 : tarif bleu,   de 21 h 30 à 5 h : tarif bleu nuit.
   Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :

 - du lundi au vendredi,   de 6 h à 8 h : tarif bleu,   de 8 h à 12 h 30 : tarif rouge,   de 12 h 30 à 13 h 30 : tarif blanc,   de 13 h 30 à 18 h : tarif rouge,   de 18 h à 21 h 30 : tarif blanc,   de 21 h 30 à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit. - Samedi,   de 6 h à 8 h : tarif bleu,   de 8 h à 12 h 30 : tarif rouge,   de 12 h 30 à 13 h 30 : tarif blanc,   de 13 h 30 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit. - Dimanche et fêtes légales,   de 6 h à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit.
Relations téléphoniques à l'intérieur de la France métropolitaine  [*répartition du tarif normal et des tarifs réduits, jours et horaires*] :

 - du lundi au vendredi,   de 6 h à 8 h : tarif bleu,   de 8 h à 12 h 30 : tarif rouge,   de 12 h 30 à 13 h 30 : tarif blanc,   de 13 h 30 à 18 h : tarif rouge,   de 18 h à 21 h 30 : tarif blanc,   de 21 h 30 à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit. - Samedi,   de 6 h à 8 h : tarif bleu,   de 8 h à 12 h 30 : tarif rouge,   de 12 h 30 à 13 h 30 : tarif blanc,   de 13 h 30 à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit. - Dimanche et fêtes légales,   de 6 h à 22 h 30 : tarif bleu,   de 22 h 30 à 6 h : tarif bleu nuit.
Tout Français âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article 8 de la présente loi, les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, pourront ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par les articles suivants.
   Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faudra justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.
   Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées par le paragraphe précédent.
Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article précédent, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les facultés de l'Etat qui comptent le moins de chaires, pourront prendre le nom de faculté libre des lettres, des sciences, de droit, de médecine, etc., s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.
L'ouverture de chaque cours devra être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.
   Cette déclaration indiquera les noms, qualités et domicile du déclarant, le local où seront faits les cours et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.
   Elle sera remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en sera donné immédiatement récépissé.    L'ouverture du cours ne pourra avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui auront fait l'objet de la déclaration primitive devra être portée à la connaissance des autorités désignées dans le paragraphe précédent. Il ne pourra être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
Les établissements libres d'enseignement supérieur devront être administrés par trois personnes au moins.
   La déclaration prescrite par l'article 3 de la présente loi devra être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indiquera leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement, ainsi que les autres énonciations mentionnées dans ledit article 3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il devra être procédé à son remplacement dans un délai de six mois.
   Avis en sera donné au recteur ou à l'inspecteur d'académie.
   La liste des professeurs et le programme des cours seront communiqués chaque année aux autorités désignées dans le paragraphe précédent.
   Indépendamment des cours proprement dits, il pourra être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.
   Les autres formalités prescrites par l'article 3 de la présente loi sont applicables à l'ouverture et à l'administration des établissements libres.
Tout refus de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite par l'article 7, sera puni d'une amende de 25000 francs, et en cas de récidive, de 50000 francs. Si la récidive a lieu dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le jugement pourra ordonner la fermeture du cours de l'établissement.
   Tous les administrateurs de l'établissement seront civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.
En cas d'infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 10, les tribunaux pourront prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne devra pas excéder trois mois.
   En cas d'infraction aux dispositions de l'article 8, ils prononceront la fermeture du cours et pourront prononcer celle de l'établissement.
   Il en sera de même lorsqu'une seconde infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 10 sera commise dans le courant de l'année qui suivra la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant pourra être frappé par un temps n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article 8.
Indépendamment des pénalités ci-dessus édictées, tout professeur pourra, sur la plainte du représentant de l'Etat dans le département ou du recteur, être traduit devant le conseil départemental de l'instruction publique pour cause d'inconduite notoire, ou lorsque son enseignement sera contraire à la morale et aux lois, ou pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours. Il pourra, à raison de ces faits, être soumis à la réprimande avec ou sans publicité ; l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits.
   Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte.
   Appel de la décision rendue pourra toujours être porté devant le conseil supérieur, dans les quinze jours à partir de la notification de cette décision. L'appel ne sera pas suspensif.
Toute infraction aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 10 de la présente loi sera punie d'une amende de 25000 francs.
   Sont passibles de cette peine :
   1° L'auteur du cours, dans le cas prévus par l'article 3 ;
   2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles 4, 6 et 10 ;
   3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense de l'article 8.
Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement libre d'enseignement supérieur :
   1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;
   2° Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux moeurs ;
   3° Ceux qui, par suite de jugement, se trouveront privés de tout ou partie des droits civils, civiques et de familles indiqués dans l'article 131-26 du Code pénal ;
   4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vertu de l'article 16 de la présente loi.
En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi, et, à défaut de successeurs, à l'Etat.
   Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.
   Il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique.
L'article 291 du code pénal n'est pas applicable aux associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissement d'enseignement supérieur dans les conditions déterminées par la présente loi.
   Il devra être fait une déclaration indiquant les noms, professions et domicile des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.
   Cette déclaration devra être faite, savoir : 1° au recteur, ou à l'inspecteur d'académie qui la transmettra au recteur ; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au représentant de l'Etat dans le département ; 3° au procureur général de la cour du ressort, en son parquet, ou au parquet du procureur de la République.
   La liste complète des associés avec indication de leur domicile, devra se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.
Lorsque les déclarations faites conformément aux articles 3 et 4 indiqueront comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiendront la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou à la morale publique et religieuse, le procureur de la République pourra former opposition dans les dix jours.
   L'opposition sera notifiée à la personne qui aura fait la déclaration.
   La demande en mainlevée pourra être formée devant le tribunal civil, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République.
   Elle sera portée à la plus prochaine audience.
   En cas de pourvoi en cassation, le recours sera formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance.
   Le recours formé par le procureur général sera suspensif.
   L'affaire sera portée directement devant la chambre civile de la Cour de cassation.
   Le cours ne pourra être ouvert avant la mainlevée de l'opposition, à peine d'une amende de 25000 francs, laquelle pourra être portée au double en cas de récidive dans l'année qui suivra la première condamnation.
   Si le cours est ouvert dans un établissement, les administrateurs seront civilement et solidairement responsables des amendes prononcées en vertu du présent article.
Le comité visé à l'article 1er est composé d'un président et de huit membres nommés pour un an [*nombre, durée*] par décision du ministre, chargé du cinéma.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.
   En cas de cessation de fonctions du président ou d'un membre, un nouveau président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration du mandat du comité
   Le comité fixe les modalités d'examen des demandes d'aides financières.
Le comité visé à l'article 1er est composé d'un président et de cinq membres nommés pour un an [*nombre, durée*] par décision du ministre, chargé du cinéma.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.
   En cas de cessation de fonctions du président ou d'un membre, un nouveau président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration du mandat du comité
   Le comité fixe les modalités d'examen des demandes d'aides financières.
Le comité visé à l'article 1er est composé d'un président et de huit membres nommés pour un an [*nombre, durée*] par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.
   En cas de cessation de fonctions du président ou d'un membre, un nouveau président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration du mandat du comité
   Le comité fixe les modalités d'examen des demandes d'aides financières.
Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma, des aides peuvent être accordées aux entreprises de production pour favoriser les projets de musique d'oeuvres cinématographiques.
   Ces aides sont accordées par décision du ministre, chargé du cinéma, après avis d'un comité spécialisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre cinématographique à laquelle il s'applique.
Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma, des aides peuvent être accordées aux entreprises de production pour favoriser les projets de musique d'oeuvres cinématographiques.
   Ces aides sont accordées par décision du ministre, chargé du cinéma, après avis d'un comité spécialisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre cinématographique à laquelle il s'applique.

    La décision du ministre d'accorder une aide en faveur d'un projet est réputée caduque si aucun commencement de tournage, dans les conditions prévues par la réglementation relative au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, n'est entrepris dans un délai de douze mois à compter de la notification au demandeur de ladite décision.
Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma, des aides peuvent être accordées aux entreprises de production pour favoriser les projets de musique d'oeuvres cinématographiques.
   Ces aides sont accordées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'un comité spécialisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre cinématographique à laquelle il s'applique.

 La décision du ministre d'accorder une aide en faveur d'un projet est réputée caduque si aucun commencement de tournage, dans les conditions prévues par la réglementation relative au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, n'est entrepris dans un délai de douze mois à compter de la notification au demandeur de ladite décision.
Les enfants qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans et de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguée par les personnes responsables et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire.
   Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l'état physique et intellectuel de l'enfant. Ces personnes pourront l'examiner sur les notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul, et proposer, le cas échéant, à l'autorité compétente les mesures qui leur paraîtraient nécessaires en présence d'illettrés.
   Notification de cet avis sera faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation, et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire, par application de la présente loi.
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
   Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
   L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
   Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
   Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
   Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
   Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
   Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.
Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des inspecteurs d'académie et des conseils départementaux, détermineront chaque année les communes où, par suite d'insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obligation ne pourraient être appliquées. Un rapport annuel adressé aux chambres par le ministre de l'instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le présent article aura été appliqué.
La caisse des écoles, instituée par l'article 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes les communes. Dans les communes subventionnées dont le centime n'excède pas 30 francs (0,30 F), la caisse aura droit, sur le crédit ouvert pour cet objet du ministère de l'instruction publique, à une subvention au moins égale au montant des subventions communales.
Au cas de condamnation correctionnelle, le tribunal pourra en outre, prononcer l'interdiction en tout ou partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 du code pénal.
   Si malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l'enfant continue à ne point fréquenter l'école, il pourra être fait aux personnes responsables application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921, ainsi que des dispositions prévues à l'article 16 du décret du 29 juillet 1939.
   Les infractions visées au présent article seront poursuivies par le procureur de la République à la diligence de l'inspecteur d'académie.
Sont dispensés de l'obligation de l'instruction primaire les enfants qui fréquentent : 
   Les établissements d'enseignement du second degré ;
   Les établissements d'enseignement technique ou d'enseignement agricole, ainsi que ceux qui sont élèves des ateliers-écoles dans lesquels des cours d'enseignement général existent ;
   Leur présence régulière est obligatoire dans les mêmes conditions d'âge et d'assiduité que pour les élèves de l'enseignement primaire.
   En outre, des autorisations d'absence n'excédant pas huit semaines par an peuvent être accordées par l'inspecteur d'académie, sur la demande des personnes responsables, aux enfants ayant au moins douze ans qui sont occupés à des travaux agricoles ou embarqués pour la pêche maritime. Ces autorisations d'absence ne pourront être accordées qu'à des enfants fréquentant l'école régulièrement, et justifiant d'un niveau de connaissances qui sera précisé par arrêté ministériel.
   Sont personnes responsables, au sens de la présente loi, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la garde à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
L'enseignement primaire comprend :
   L'instruction morale et civique ;
   La lecture et l'écriture ;
   La langue et les éléments de la littérature française ;
   La géographie, particulièrement celle de la France ;
   L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours ;
   Quelques leçons usuelles de droit et d'économie politique ;
   Les éléments des sciences naturelles physiques et mathématiques, leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers ;
   Les éléments du dessin, du modelage et de la musique ;
   La gymnastique ;
   Pour les filles, les travaux à l'aiguille.
   L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé.
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
   Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
   La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
   Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements.
   Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.
   Lorsque, dans une agglomération existent plusieurs écoles primaires de garçons ou de filles, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article suivant. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant fréquentera.
Au cours du semestre de l'année civile où un enfant atteint l'âge de six ans, les personnes responsables doivent quinze jours au moins avant la rentrée des classes, soit le faire inscrire dans une école publique ou privée, soit déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
   Lorsqu'une famille change de résidence, elle doit, dans les huit jours qui suivent sa réinstallation, accomplir les formalités exigées au premier alinéa du présent article. A l'appui de sa demande d'inscription de l'enfant dans une école publique ou privée, elle doit produire le livret scolaire institué à l'article 10 ci-après.
   Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements.
   Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.
   Lorsque, dans une agglomération existent plusieurs écoles primaires de garçons ou de filles, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article suivant. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant fréquentera.
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.    Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.
   L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les dispositions de l'article 12 ci-après dans les cas suivants :
   1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
   2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables, au moins quatre demi-journées dans le mois.
Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'elles donnent aux ministres des cultes un droit d'inspection, de surveillance et de direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi, qui donne aux consistoires le droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.
L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie.
   Un règlement déterminera les moyens d'assurer l'instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone du destinataire de la facture ainsi que les deux derniers montants de la facture et, facultativement, la catégorie socio-professionnelle et la date de naissance. Le système attribue un numéro d'abonné.
   Les abonnés ont la possibilité, à titre gratuit, de demander à ne pas figurer à l'annuaire Mestel.
   Cet annuaire comporte des informations relatives aux nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone des abonnés.
   De plus, les informations enregistrées à des fins de facturation concernent les fonctions suivantes :
   - envoi de message à un individu ou à un groupe ;
   - archivage de message.
A N N E X E

 Dispositions annuelles du cahier des charges

 de la S.F.P. pour l'année 1986

 Au titre du chapitre II
   Pour l'année 1986, en application de l'article 7 des dispositions permanentes du cahier des charges :
   - le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti à la société, et que celle-ci est tenue de réaliser, est fixé à :
   602,6 millions de francs pour la société T.F. 1 ;
   571,3 millions de francs pour la société Antenne 2 ;
   45 millions de francs pour la société F.R. 3 ;
   3 millions de francs pour la société R.F.O. ;
   - la part du montant afférent aux commandes de productions assurées par la société est fixée à :
   451,95 millions de francs pour la société T.F. 1 ;
   428,47 millions de francs pour la société Antenne 2 ;
   14 millions de francs pour la société F.R. 3.
Seuls les maîtres laïcs en exercice à la date de la passation du contrat dans les classes intéressées et pourvus des titres de capacité requis peuvent bénéficier sur leur demande des mesures prévues par le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration dans l'enseignement public. Cette demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 de ce décret. Ils ne peuvent être maintenus en fonction dans l'établissement par le ministre de l'éducation à l'expiration de l'année scolaire en cours à la date de leur intégration à l'enseignement public que sur proposition du chef d'établissement selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 8-2.
La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication du délai dans lequel les candidatures seront reçues.
   Les personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique. Elles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés.
   Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette nomination.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :
   1° L'inspecteur d'académie, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie ;
   2° Les cinq chefs d'établissement primaire privé désignés conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 ;
   3° Les cinq maîtres des établissements primaires privés, élus conformément aux dispositions du même article.
   Toutefois, lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs d'établissement sous contrat d'association. Il est procédé au remplacement par décision du recteur, sur proposition des organisations syndicales.
   De même, lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la commission consultative mixte.
   Enfin, lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
La commission consultative mixte dont l'avis est prévu par l'article 8-3 ci-dessus est une formation spéciale de la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, si la classe relève de l'enseignement du 1er degré, ou de la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du même décret, si la classe relève de l'enseignement du second degré.
La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication du délai dans lequel les candidatures seront reçues.
   Les personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique. Elles en informent immédiatement le ou les chefs d'établissement intéressés.
   Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette nomination.
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du 2e degré, ou à l'inspecteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du 1er degré :
   1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;
   2° La liste des services supprimés.
   Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au 1er alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante.
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du 2e degré, ou à l'inspecteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du 1er degré :
   1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;
   2° La liste par discipline des maîtres ou des documentalistes pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
   Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au 1er alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :
   1° Le recteur, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par lui ;
   2° Les cinq chefs d'établissement élus conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 ;
   3° Les cinq maîtres élus conformément aux dispositions du même article.
   Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.