Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. 
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les jurys de concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du préfet ;
   c) Trois élus locaux ;
   d) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes. Elles sont corrigées par deux correcteurs.
Il est attribué à chaque épreuve du concours interne une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour le concours interne, la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Il est attribué à chaque épreuve du concours interne une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité du concours interne entraîne l'élimination du candidat.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Cette épreuve consiste en une conversation avec les membres du jury après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des animateurs comprennent :
   1° Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   2° Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée :

 trois heures ; coefficient 4).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Cette épreuve comprend un entretien après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des animateurs comprennent :
   1° Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée :

 trois heures ; coefficient 4).
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Pour le concours interne, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission.
   A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Pour le concours interne et le troisième concours le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission.
   A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux comprennent :
   1. Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : deux heures ; coefficient 3).
   2. Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée :

 trois heures ; coefficient 4).
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Il est attribué à chaque épreuve du concours interne et du troisième concours une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité du concours interne et du troisième concours entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux doivent être titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse.
Le programme des épreuves prévues aux articles 5 et 6 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur :
   - l'actualité sociale ;
   - notions de base sur les méthodes et les moyens pédagogiques dans le cadre d'activités d'animation ;
   - les publics ;
   - notions de base en psychologie comportementale liées à la connaissance des publics ;
   - les principales techniques d'accueil ;
   - les principales obligations liées à l'organisation de toute activité en matière de responsabilité civile et pénale, d'assurance et de protection des mineurs ;
   - notions sur les règles de sécurité ;
   - notions sur la prévention en matière d'hygiène et de santé.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés :

 installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité [jauges et soupapes]) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1998) à partir du 1er octobre 1998 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'annexe II (1).
   (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 1999
Au 1er janvier 2002
Au 1er janvier 2003
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien (sauf 2e paragraphe du 3.7)
4. Risques (sauf 2e vanne à sécurité positive placée à l'amont du flexible prévue au 4.9 et raccord cassant placé sur le flexible)
5.6. Rejet en nappe
7. Déchets
9. Remise en état
2.7. Installations électriques
2.8. Mise à la terre des équipements
2.9. Rétention de l'installation
2.11. Aménagement et construction des postes de remplissage ("sauf 2e paragraphes et 5e paragraphe")
2.12. Installations annexes
3.7. Remplissage des réservoirs de véhicules ("4e paragraphe")
4.9. Dispositifs de sécurité sur l'installation (raccord cassant placé sur le flexible)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.7 Prévention des pollutions accidentelles
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4)
2.1. Règles d'implantation (uniquement écran de séparation)
8.4. Bruit mesure périodique
4.9. Dispositifs de sécurité sur l'installation (2e vanne à sécurité positive placée à l'amont du flexible)
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a pour mission, dans toutes les disciplines de la vie musicale, théâtrale, chorégraphique et, plus généralement, des arts liés au spectacle vivant, de favoriser la création et la diffusion, de développer l'enseignement et les formations, d'encourager l'accès le plus large possible aux oeuvres et aux pratiques, de protéger et mettre en valeur le patrimoine.
   Dans ses domaines de compétence, elle exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé, notamment en ce qui concerne les enseignements artistiques, les pratiques des amateurs, la formation, l'insertion et les statuts des professionnels et les industries culturelles.
   Elle soutient les organismes d'intérêt national et international et favorise le développement des réseaux nationaux d'enseignement, de création et de diffusion. Elle veille à la cohérence des projets artistiques et à la rigueur de la gestion administrative et financière des organismes subventionnés.
   Elle encourage les commandes d'oeuvres en matière de composition musicale et d'écriture théâtrale.
   Elle exerce, par délégation du ministre chargé de la culture, la tutelle de l'Etat sur les établissements publics nationaux dont la mission principale intéresse ses domaines de compétence.
A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
   1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 69 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
   2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
   - déclaration de création d'association, forfait : 235 F ;
   - déclaration de modification d'association, forfait : 169 F.
   Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
   3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraudes fiscales et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 49 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
   4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 44 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
   5. Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger et retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 168 F par extrait.
   Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
Les organismes de tourisme dénommés " office de tourisme " qui assurent des missions d'accueil, d'information et de promotion conformément à l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 susvisée ainsi que les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14 du code général des collectivités territoriales peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
   Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de tourisme ainsi que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.
Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de promotion.
   Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté susvisé pourront être accordées par le préfet du département concerné, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   Toutefois, ces dérogations ne pourront pas porter sur les périodes et horaires d'ouverture.
   Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourra introduire un recours hiérarchique contre une décision préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de ladite décision.
Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une Commission nationale de classement des offices de tourisme.
   Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement.
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, sur proposition de l'office de tourisme, formule la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque l'office de tourisme en est membre. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas transmis dans un délai de deux mois.
La commission nationale, présidée par le directeur du tourisme ou son représentant, comprend :
   - quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;
   - un inspecteur général du tourisme ;
   - le directeur de l'Agence française de l'ingénierie touristique ou son représentant ;
   - le directeur de l'organisme dénommé Maison de la France ou son représentant ;
   - le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ou son représentant ;
   - deux personnalités qualifiées désignées par le directeur du tourisme ;
   - le chef du bureau de la direction du tourisme en charge du classement des offices de tourisme.
Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de rejet de leur demande ou de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.
Le classement est prononcé pour cinq ans. Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie aux articles 2 et 6. A l'issue du délai de cinq ans, le préfet du département concerné peut décider, après avis de la commission départementale de l'action touristique, de proroger de six mois le délai de validité du classement.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après avis de la commission départementale de l'action touristique et après injonction de mise en conformité du préfet de département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative concernée.
   Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au préfet du département concerné, qui peut mettre en oeuvre une procédure de classement ou de radiation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour la lecture auprès de chaque médecin du travail participant à l'expérimentation et pour la rectification auprès du médecin du travail du service interentreprises où adhère l'entreprise extérieure intervenant dans les installations nucléaires de base.
Les destinataires des informations contenues dans la carte à microprocesseur détenue par un salarié sont exclusivement les médecins du travail chargés de la surveillance médicale de ce salarié au cours de son activité professionnelle.
   Sont concernés par l'expérimentation les médecins du travail exerçant dans les sept services médicaux interentreprises habilités suivants :
   - service médical "Centre interentreprises de médecine du travail" (CIMT - Rhône-Alpes, en liaison principalement avec le site de Pierrelatte) ;
   - service médical du bâtiment et des travaux publics de Touraine (centre en liaison principalement avec le site de Chinon) ;
   - service médical "Association interprofessionnelle de médecine du travail du service de prévention des entreprises de Cadarache" (AIMT SPECA en liaison principalement avec le site de Cadarache) ;
   - service médical "Association des centres médicaux et sociaux" (ACMS - Ile-de-France en relation avec toutes les INB) ;
   - service médical "Association interentreprises de médecine du travail" (AIMT-Poitiers en relation avec toutes les INB) ;
   - service médical "Centre interentreprises de médecine du travail" (CIMT de Dunkerque - Nord - Pas-de-Calais en relation avec toutes les INB) ;
   - service médical "Association de médecine du travail" (AMETRA de Metz et environs en relation avec toutes les INB).
   Ainsi que les médecins du travail exerçant dans les dix installations nucléaires de base suivantes :
   - service médical de l'INB de Graveline (site EDF) ;
   - service médical de l'INB de Cattenom (site EDF) ;
   - service médical de l'INB de Bugey (site EDF) ;
   - service médical de l'INB de Tricastin (site EDF) ;
   - service médical de l'INB de Saint-Alban (site EDF) ;
   - service médical de l'INB de Chinon (site EDF) ;
   - service médical de l'INB de Cadarache (site CEA) ;
   - société intercontrôle (CEA) ;
   - service médical de l'établissement COGEMA de Marcoule ;
   - service médical de l'établissement COGEMA de La Hague.
   Ces médecins du travail accéderont aux informations détenues dans la carte à microprocesseur du salarié par l'intermédiaire d'une carte à microprocesseur personnelle permettant de les identifier.
   La non-présentation de la carte à microprocesseur par le salarié n'a pas d'incidence sur l'accomplissement des procédures médicales réglementairement prévues dans le cadre du suivi médical dont il doit bénéficier en fonction des risques auxquels il est exposé.
Il est mis en oeuvre à la direction des relations du travail, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris, une expérimentation, d'une durée de un an, comportant l'utilisation de cartes à microprocesseur détenues par les salariés des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base.
   L'objectif de l'expérimentation est de permettre, au moyen de la carte à microprocesseur que produira le salarié à chacune des visites médicales, la transmission des informations médicales, professionnelles le concernant à chacun des médecins du travail afin d'assurer la continuité de son suivi médical.
   Les informations contenues dans la carte à microprocesseur sont recueillies successivement par le médecin du travail du service médical interentreprises auquel adhère l'entreprise extérieure et par les médecins du travail de chacune des installations nucléaires de base dans lesquelles le salarié intervient.
Les catégories d'informations contenues dans la carte à microprocesseur détenue par le salarié sont les suivantes :

 I. - Identification
      Du salarié :
   - numéro sécurité sociale ;
   - nom, prénom, nom de jeune fille ;
   - date et lieu de naissance.
   De l'entreprise extérieure :
   - numéro SIRET de l'entreprise ;
   - raison sociale ;
   - adresse.
   Du service médical interentreprises :
   - nom et adresse ;
   - nom, prénom du médecin du travail.
   Des installations nucléaires de base :
   - adresse ;
   - nom, prénom du médecin du travail.

 II. - Données professionnelles et médicales
      Avis de l'aptitude :
   - date et durée ;
   Nature de l'emploi ;
   Date de début et fin de la mission ;
   Poste de travail :
   - nature de l'exposition et graduation du risque ;
   Dosimétrie réglementaire nominative transmise par l'office de protection des radiations ionisantes (OPRI) au médecin du travail du service médical interentreprises habilité auquel adhère l'entreprise du salarié ;
   Surveillance de l'exposition interne (concerne le médecin INB) ;
   Examens complémentaires prescrits ;
   Contamination accidentelle :
   - date, nature et dose ;
   Antécédents médicaux.
Le comité d'hygiène et de sécurité spécial comprend : 
1° Cinq représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat : 
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président (suppléant : le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ; 
Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité (suppléant : un fonctionnaire placé sous son autorité ayant au moins le grade d'attaché) ; 
Le sous-directeur des affaires sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur (suppléant : le chef du bureau chargé dans cette sous-direction des questions d'hygiène et de sécurité) ; 
Un chef de juridiction (président de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un président de tribunal administratif, ou président de tribunal administratif ayant pour suppléant un président de cour administrative d'appel) ; 
Un greffier en chef (greffier en chef de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un greffier en chef de tribunal administratif, ou greffier en chef de tribunal administratif ayant pour suppléant un greffier en chef de cour administrative d'appel) ; 
2° Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et qui se répartissent ainsi : 
Quatre membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
Cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation. 
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province et le comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Le médecin de prévention du ministère de la justice ou le médecin de prévention du ministère de l'intérieur assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité concerné ainsi que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (ACMO) peuvent également y assister de plein droit.
Le comité d'hygiène et de sécurité spécial comprend :
1o Cinq représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président (suppléant : le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ;
Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité (suppléant : un fonctionnaire placé sous son autorité ayant au moins le grade d'attaché) ;
Le sous-directeur des affaires sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur (suppléant : le chef du bureau chargé dans cette sous-direction des questions d'hygiène et de sécurité) ;
Un chef de juridiction (président de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un président de tribunal administratif, ou président de tribunal administratif ayant pour suppléant un président de cour administrative d'appel) ;
Un greffier en chef (greffier en chef de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un greffier en chef de tribunal administratif, ou greffier en chef de tribunal administratif ayant pour suppléant un greffier en chef de cour administrative d'appel) ;
2o Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et qui se répartissent ainsi :
Quatre membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Quatre agents des greffes des juridictions administratives de province ;
Un agent des greffes des juridictions administratives parisiennes.
Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le  comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés comprend :
- le centre de ressources technologiques ;
- le département des essais ;
- le département du génie biomédical ;
- le département de l'appareillage, des études techniques et des matériaux nouveaux ;
- le département de l'enseignement et de la formation ;
- le département de la documentation.
En outre, lui sont rattachés deux comités :
- le comité consultatif scientifique ;
- le comité consultatif des usagers.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement en raison de leurs fonctions aux fonctionnaires des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 19 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours :
   " Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :
   - dans un département classé en 1re catégorie : 50 points majorés ;
   - dans un département classé en 2e catégorie : 45 points majorés ;
   - dans un département classé en 3e catégorie : 40 points majorés ;
   - dans un département classé en 4e catégorie : 35 points majorés ;
   - dans un département classé en 5e catégorie : 30 points majorés.
   " Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :
   - dans un département classé en 1re catégorie : 30 points majorés ;
   - dans un département classé en 2e catégorie : 30 points majorés ;
   - dans un département classé en 3e catégorie : 30 points majorés ;
   - dans un département classé en 4e catégorie : 30 points majorés ;
   - dans un département classé en 5e catégorie : 30 points majorés.
Peuvent bénéficier de ces aides :
   - les propriétaires d'exploitations agricoles, exploitants en faire-valoir direct ;
   - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
   - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;
   - les sociétés (GAEC, EARL, SA) dont l'objet est la mise en valeur directe d'une exploitation agricole lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétence professionnelles y compris dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
   - les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole si la personne assurant la conduite de l'exploitation agricole remplit les conditions fixées à l'article 6.
Les investissements éligibles peuvent concerner une construction neuve ou la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant pour répondre aux exigences sanitaires et de bien-être des animaux, améliorer les conditions de travail de l'agriculteur et mieux prendre en compte la protection de l'environnement et la qualité des paysages. Seuls sont concernés les bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin et leurs annexes. Le taux d'aide majoré pour le bois s'applique si la charpente, 30 % du bardage extérieur, et les menuiseries sont en bois.
Ces subventions peuvent se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1257/99 concernant le soutien au développement rural.
   Une seule subvention par période de cinq ans peut être versée au titre des bâtiments d'élevage en zone de montagne, quels que soient la destination de la construction (bovin, ovin ou caprin) et le montant de la subvention.
En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :
   - l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;
   - l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;
   - un avis d'imposition pour les pluriactifs ;
   - le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.
Les subventions sont versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées. Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne. Il peut être majoré dans chacune des zones si l'exploitant est un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural ou si le bâtiment est construit en bois. En zone de montagne le taux minimum est de 20 %, il est de 22 % si l'agriculteur est un jeune agriculteur ou si le bâtiment est en bois, et de 24 % si les deux conditions sont réunies, jeune agriculteur et bâtiment bois. En haute montagne, ces taux sont respectivement de 24 %, 28 % et 32 %.
Des subventions sont accordées aux exploitations agricoles situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts de construction dans ces zones, liés aux conditions topographiques et climatiques plus difficiles.
   Ces règles s'appliquent à toute demande de financement des travaux dont le dossier a été réputé complet à partir du 1er janvier 2001.
   Un arrêté complémentaire pourra le cas échéant prendre en compte les particularités particulières concernant les zones d'objectif 1.
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées à l'utilisation des lots de sauvetage et de protection contre les chutes. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
Les pièces justificatives à fournir au titre de l'article 8 a du décret du 23 décembre 1998 susvisé sont :
   - les comptes annuels ;
   - le bilan annuel ;
   - des informations détaillées sur les éléments suivants :
      1. Ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts ;
      2. Fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie ;
      3. Capital d'exploitation ;
      4. Charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.
   Peut, en outre, être exigée la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté. Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés aux points 1 à 4 ci-dessus.
1. Fiche(s) d'information sur le(s) produit(s)
   Indiquant notamment les mentions que le demandeur souhaite faire apparaître sur l'étiquetage.
   2. Attestations et documents
   La fourniture de ces pièces doit permettre de s'assurer de la transparence de la filière allant de l'approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication du (des) produit(s) jusqu'à la mise sur le marché. Cela inclut notamment :
   a) Lorsque le demandeur est différent du fabricant :
   - une attestation de fourniture établie par le fabricant ;
   - une attestation d'approvisionnement exclusif établie par le demandeur ;
   b) Lorsque le demandeur fait référence à une ou des matières premières présentant des garanties spéciales, par exemple de par leur mode d'obtention ou leur origine :
   - des attestations de fourniture établies par le fabricant de la matière première ;
   - des attestations d'approvisionnement exclusif établies par le fabricant du produit.
   Ces différentes attestations pourront utilement faire référence à des fiches de fabrication (annexe I, chapitre 3, c), des fiches de données de sécurité (annexe III, chapitre 1, a) ou des certificats sanitaires à joindre à ces attestations ;
   c) Lorsque le(s) produit(s) a (ont) déjà fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans :
   Un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen :
   Le document, certifié par l'autorité compétente de cet Etat, attestant que le(s) produit(s) est (sont) homologué(s) ou autorisé(s) officiellement en tant que matière fertilisante ou support de culture dans cet Etat ; ce document doit inclure notamment la composition intégrale du (des) produit(s), toutes les conditions d'utilisation et les restrictions d'emploi qui sont prescrites dans cette homologation ou autorisation officielle, et, si elle a été définie, la date d'échéance de cette homologation ou de l'autorisation officielle.
   En France :
   Tout document démontrant que les caractéristiques du (des) produit(s) sont identiques à celles du (des) produit(s) déjà autorisé(s), par exemple garantissant l'approvisionnement exclusif auprès du (des) même(s) fabricant(s) ;
   Une attestation établie par le détenteur de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation donnant son accord pour que les informations qu'il a fournies puissent être utilisées dans le cadre de la nouvelle demande.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - produit : matière fertilisante ou support de culture, tel que défini à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, destiné à être utilisé selon un mode d'apport déterminé ;
   - ensemble de produits : groupe de produits ne différant du produit objet de la demande d'homologation que par la mise en oeuvre des mêmes matières premières dans des proportions différentes ; tous les produits du groupe doivent correspondre à des spécifications techniques, conduisant à des conditions d'efficacité et d'innocuité semblables dans les conditions d'emploi préconisées.
Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, tout demandeur doit apporter les éléments permettant de vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits présenté à l'homologation, à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
   I. - Toute demande d'homologation doit comprendre, en trois exemplaires, ou plus sur demande motivée du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont au moins un original, les pièces suivantes, établies en langue française ou, à défaut, en une autre langue de l'Union européenne et accompagnées de leur traduction intégrale certifiée conforme :
   1. Le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli, conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
   2. Un dossier administratif contenant toute pièce nécessaire à l'instruction de la demande, dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté ;
   3. Un dossier technique contenant tous les éléments mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
   II. - Toute demande d'homologation pour un produit ou un ensemble de produits, accompagnée du versement prévu par le décret du 4 janvier 1984 susvisé, doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
   Tout demandeur doit avoir un domicile ou un siège permanent au sein de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen.
   III. - Lorsque le dossier est reconnu complet au regard des points I et II ci-dessus, le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre au demandeur un accusé de réception.