Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, le mandat des personnes titulaires, à la date de publication du présent décret, de fonctions [*de dirigeants*] définies aux articles 2 et 3 prendra fin à l'expiration de la période, prévue par les statuts [*contenu*], pour laquelle elles y ont été nommées.
   En l'absence de dispositions expresses dans les statuts déterminant la durée de cette période, ou dans le cas où les statuts fixeraient cette durée à plus de six ans, le mandat desdites personnes [*dirigeants*] prendra fin à l'expiration du délai de six ans suivant la date à laquelle elles en ont été investies. Toutefois, si cette date est antérieure de plus de six ans à celle du 1er octobre 1972, ou, le cas échéant, à celle de l'intervention de la décision des autorités de tutelle mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 8, leur mandat ne prendra fin, selon le cas, qu'à l'une ou l'autre de ces dates.
Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions du premier alinéa de l'article précédent à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que les autorités de tutelle aient approuvé les dispositions statutaires, conformes à l'article 4 (1er alinéa), que lesdits établissements, entreprises et sociétés auront pu soumettre à leur agrément [*modifications des statuts - mise en harmonie*].
Les dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 [*date*] dans les entreprises, sociétés ou établissements mentionnés à l'article 1er dont les statuts, en vigueur à la date de publication du présent décret, ne fixent pas les dispositions prévues à l'alinéa 1er du même article 4 ou prévoient des dispositions contraires à celles du même alinéa, lorsque ces entreprises, sociétés et établissements n'auront pas proposé aux autorités de tutelle, avant le 1er août 1972 [*délai*], d'apporter à ces statuts des modifications les rendant conformes aux dispositions dudit alinéa.
   Dans les entreprises, sociétés ou établissements susmentionnés qui, avant le 1er août 1972, auront proposé aux autorités de tutelle d'approuver de telles modifications la durée et les conditions de renouvellement des fonctions de président et de membre du conseil d'administration [*dirigeant*] ou de surveillance ou de l'organisme en tenant lieu, ou de gérant de ces entreprises demeureront régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'intervention de la décision des autorités de tutelle, lorsque cette décision n'aura pas été prise avant le 1er octobre 1972.
Les dispositions des articles 90, 110, 134 et 138 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 qui limitent à six ans au plus la durée des fonctions de président et de membre du conseil d'administration [*dirigeant*] ou de président et de membre du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Dans les établissements et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, la durée des fonctions de président et de membre du conseil d'administration [*dirigeants*] ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, ne peut excéder six ans. Il en est de même des fonctions de gérant dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er ci-dessus.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I - La commission des marchés de bâtiment est composée :
   1° D'un président et d'un vice-président, nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'équipement et du logement :
   2° De onze membres ayant voix délibérative, qui sont :
   Au titre de représentant du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission : un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;
   Au titre de représentants des ministres qui passent fréquemment des marchés soumis à la commission :
   Deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre chargé de la défense nationale ;
   Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;
   Un représentant du ministre des postes et télécommunications.
   Au titre de représentants de ministres intéressés par les activités du bâtiment :
   Un représentant du ministre des affaires culturelles ;
   Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique.
   Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable de l'affaire examinée ;
   Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;
   Le contrôleur financier intéressé par l'affaire examinée ou son représentant.
   3° De membres ayant voix consultative, qui sont :
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le rapporteur général des commissions spécialisées ou son représentant ;
   La personne responsable de l'affaire examinée ou son représentant.
   III - La commission des marchés de bâtiment est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés et concernant notamment les matières suivantes :
   Etudes et travaux de bâtiment ;
   Fournitures et installations annexes, telles que les ascenseurs ou le chauffage ;
   Fondations, terrassements même en grandes masses, voirie et réseaux divers annexes de la construction de bâtiments, aménagements d'espaces verts, d'aires de jeux, de sport ou de loisirs incorporés dans les marchés de construction d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
   IV - Les dispositions des I et III du présent article peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des postes et télécommunications.
I - La commission des marchés de génie civil est composée :
   1° D'un président et d'un vice-président, nommés par le Premier ministre, sur proposition du ministre de l'équipement et du logement ;
   2° De neuf membres ayant voix délibérative, qui sont :
   Au titre de représentants du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission : deux représentants du ministre de l'équipement et du logement ;
   Au titre de représentants des ministres qui passent fréquemment des marchés soumis à la commission ;
   Un représentant du ministre chargé de la défense nationale ;
   Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;
   Un représentant du ministre des postes et télécommunications ;
   Un représentant du ministre des transports.
   Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable de l'affaire examinée ;
   Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;
   Le contrôleur financier intéressé par l'affaire examinée ou son représentant.
   3° De membres ayant voix consultative, qui sont :
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le rapporteur général des commissions spécialisées ou son représentant ;
   La personne responsable de l'affaire examinée ou son représentant ;
   III - La commission des marchés de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires, mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés et concernant notamment les matières suivantes :
   Infrastructure des voies de communications, notamment routières, ferroviaires et navigables, des ports fluviaux, des ports maritimes et des pistes d'aviation ; ouvrages, équipements, approvisionnements et prestations directement rattachés à ces infrastructures et à leur entretien ;
   Réseaux de transports de fluides, d'eaux usées ou pluviales, de drainage, installations de stockage, de pompage et de traitement rattachées à ces réseaux ;
   Terrassements, dragages, fondations, travaux souterrains, travaux sous l'eau, à l'exception de ceux incorporés dans un marché de construction de bâtiments ;
   Digues, quais et barrages ;
   Ouvrages d'art, notamment en maçonnerie, béton ou métal ;
   Aménagements d'espaces verts et de terrains de sport ou de loisirs non incorporés dans les marchés de construction d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ;
   Etudes relatives aux activités précédentes et études d'urbanisme.
   IV - Les dispositions des I et III du présent article peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des postes et télécommunications et du ministre des transports.
I - La commission des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux est composée :
   1° D'un président et d'un vice-président, nommés par le premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense nationale.
   2° De sept membres ayant voix délibérative qui sont :
   Au titre de représentant du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission : un représentant du ministre chargé de la défense nationale ;
   Au titre de représentants du ministre qui passe fréquemment des marchés soumis à la commission : deux représentants du ministre chargé de la défense nationale ;
   Au titre de représentant du ministre intéressé par les activités d'aéronautique et spatiales : un représentant du ministre des transports ;
   Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable de l'affaire examinée ;
   Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;
   Le contrôleur financier intéressé par l'affaire examinée ou son représentant.
   3° De membres ayant voix consultative qui sont :
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   III - La commission des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés et concernant notamment les matières suivantes :
   Aéronefs et parties d'aéronefs, notamment cellules, moteurs à explosion, propulseurs à réaction ;
   Equipements et accessoires d'aéronef non électroniques, embarqués ou au sol ;
   Parachutes ;
   Matériels d'aéronautique divers ;
   Engins spéciaux non destructifs ou destructifs, y compris leurs équipements et accessoires, notamment le matériel de lancement pour engins spéciaux, les lanceurs spatiaux, les satellites.
   IV - Les dispositions des I et III du présent article peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense nationale.
I - La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est composée :
   1° D'un président et d'un vice-président, nommés par le premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de la défense nationale et du ministre des postes et télécommunications ;
   2° De huit membres ayant voix délibérative qui sont :
   Au titre de représentant du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission : un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
   Au titre de représentants des ministres qui passent fréquemment des marchés soumis à la commission ;
   Deux représentants du ministre chargé de la défense nationale ;
   Deux représentants du ministre des postes et télécommunications.
   Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable de l'affaire examinée ;
   Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;
   Le contrôleur financier intéressé par l'affaire examinée ou son représentant.
   3° De membres ayant voix consultative qui sont :
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le délégué général à la recherche scientifique et technique ou son représentant ;
   Le directeur du centre national d'études des télécommunications ou son représentant ;
   L'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ;
   Le rapporteur général des commissions spécialisées ou son représentant ;
   La personne responsable de l'affaire examinée ou son représentant.
   III - La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant notamment les matières suivantes :
   Matériel électronique professionnel ;
   Matériel et systèmes d'automatismes industriels et de contrôle automatique ;
   Matériel de télécommunications y compris les fils et câbles ;
   Matériels électroniques de mesure et instruments scientifiques, électroniques ou optiques ;
   Matériels électroniques d'enregistrement et de reproduction du son ou de l'image ainsi que les récepteurs de radio et de télévision ;
   Matériels électroniques d'océanologie ;
   Composants électroniques actifs ou passifs ;
   Matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
   Matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique.
   IV - Les dispositions des I et III du présent article peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre des postes et télécommunications.
I - La commission des marchés de matériels biomédicaux est composée :
   1° D'un président et d'un vice-président, nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie.
   2° De huit membres ayant voix délibérative qui sont :
   Au titre de représentants du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission :
   Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Au titre de représentants du ministre intéressé par les activités de génie biomédical :
   Deux représentants du ministre de l'industrie.
   Au titre de représentants des ministres qui passent fréquemment des marchés soumis à la commission :
   Un représentant du ministre de la défense ;
   Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable de l'affaire examinée ;
   Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   Le contrôleur financier intéressé par l'affaire examinée ou son représentant ;
   3° De cinq membres ayant voix consultative, qui sont :
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;
   Le rapporteur général des commissions spécialisées ou son représentant ;
   La personne responsable de l'affaire examinée ou son représentant.
   II - (néant).
   III - La commission des marchés de matériels biomédicaux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matériels biomédicaux non consommables, et notamment les matériels d'équipements de plateaux médico-techniques et de laboratoires.
   IV - Les dispositions des I et III du présent article peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie.
I - La commission des marchés d'approvisionnement généraux est composée :
   1° D'un président et d'un vice-président, nommés par le Premier ministre, sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
   2° De neuf membres ayant voix délibérative qui sont :
   Au titre de représentants du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission : deux représentants du ministre du développement industriel et scientifique ;
   Au titre de représentants des ministres qui passent fréquemment des marchés soumis à la commission :
   Deux représentants du ministre chargé de la défense nationale ;
   Un représentant du ministre des postes et télécommunications.
   Au titre de représentant du ministre intéressé par les activités d'approvisionnements généraux : un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable de l'affaire examinée ;
   Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;
   Le contrôleur financier intéressé par l'affaire examinée ou son représentant.
   3° De membres ayant voix consultative qui sont :
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le rapporteur général des commissions spécialisées ou son représentant ;
   La personne responsable de l'affaire examinée ou son représentant.
   II - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnement généraux sont les suivants :
   1° Seuil d'examen systématique : 15 millions de francs, taxes comprises ;
   2° Seuil d'examen sélectif : 3 millions de francs, taxes comprises ;
   3° Toutefois, pour les projets de marchés ayant pour objet des études, le seuil d'examen sélectif est fixé à 300.000 F, taxes comprises.
   III - La commission des marchés d'approvisionnement généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
   Cette commission est notamment compétente pour les études socio-économiques, à l'exception des études d'urbanisme qui relèvent de la commission des marchés de génie civil.
   IV - Les dispositions des I et III du présent article peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre des postes et télécommunications.
I - La commission des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est composée :
   1° D'un président et d'un vice-président, nommés par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense nationale.
   2° De sept membres ayant voix délibérative qui sont :
   Au titre de représentant du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission : un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
   Au titre de représentants du ministre qui passe fréquemment des marchés soumis à la commission : deux représentants du ministre chargé de la défense nationale ;
   Au titre de représentant du ministre intéressé par les activités des industries mécaniques, électriques et d'armement :
   Un représentant du ministre des transports ;
   Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable de l'affaire examinée ;
   Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;
   Le contrôleur financier intéressé par l'affaire examinée ou son représentant ;
   3° De membres ayant voix consultative qui sont :
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou de son représentant ;
   Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
   Le délégué général à la recherche scientifique et technique ou son représentant ;
   Le rapporteur général des commissions spécialisées ou son représentant ;
   La personne responsable de l'affaire examinée ou son représentant.
   III - La commission des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires, mentionnées, aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés et concernant notamment les matières suivantes :
   Gros matériels d'équipement, notamment équipement général et spécialisé pour l'industrie, machines-outils ;
   Matériel de précision ;
   Matériel électrique de mesure ;
   Matériel électrique à l'exception du matériel de télécommunications ;
   Automobiles, motocycles et cycles et leurs accessoires ;
   Matériel ferroviaire ;
   Navires, engins flottants et constructions navales ;
   Armement, notamment chars et engins blindés, artillerie et armes légères, munitions et poudres, armement divers.
   IV - Les dispositions des I et III du présent article peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense nationale.
Chaque commission spécialisée entrera en fonctions un mois [*délai*] après la publication au Journal officiel de l'arrêté nommant le président et le vice-président.
   A cette date, les commissions consultatives des marchés ou les groupes spécialisés prévus à l'article 206 du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 72-198 du 13 mars 1972 ne seront plus saisis des dossiers relevant de la commission spécialisée entrant en fonctions.
   Les commissions consultatives et les groupes spécialisés poursuivront l'examen des dossiers dont ils auront été régulièrement saisis avant cette date, suivant les règles qui leur sont applicables. Toutefois, dès la publication du présent décret, les seuils de compétence de ces commissions et groupes sont relevés au niveau des seuils d'examen sélectif fixés aux articles 2 à 8 ci-dessus.
Il est créé huit commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :
   Commission des marchés de génie civil ;
   Commission des marchés de bâtiment ;
   Commission des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux ;
   Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
   Commission des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement ;
   Commission des marchés d'informatique ;
   Commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
   Commission des marchés de matériels biomédicaux.
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 249 du code de la sécurité sociale sont appréciées en ce qui concerne :
   Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;
   Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
   Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
   Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité [*condition d'attribution*], l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme [*délai minimum*]. Il doit justifier, en outre, qu'il a travaillé :
   Soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces trimestres ;
   Soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
1. Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos [*de l'assurance maternité en cas d'adoption*] prévue au dernier alinéa de l'article L. 298 du code de la sécurité sociale [*conditions d'attribution*], l'assurée doit justifier qu'elle a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures [*durée minimum*] soit au cours du trimestre civil, soit au cours des trois mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
   L'assurée qui exerce des activités de caractère saisonnier ou discontinu qui ne remplirait pas les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit justifier qu'elle a occupé un emploi salarié pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
   Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assurée justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du S.M.I.C. au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période.
   2. Elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée de l'enfant à son foyer.
   3. Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'intéressée, par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour l'ouverture du droit aux prestations [*en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, aux prestations de l'assurance invalidité et décès*] prévues par les articles 2 à 7 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, est considérée comme équivalant à six heures de travail [*définition*] salarié ou à six fois la valeur du S.M.I.C. au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence :
   1. Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ;
   2. Chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 289, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 28 du décret susvisé du 29 décembre 1945 à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;
   3. Chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 p. 100 ;
   4. Chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article 2 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;
   5. Chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention préventive.
Pour l'ouverture du droit aux prestations [*en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, aux prestations de l'assurance invalidité et décès*] prévues aux articles 2 à 7 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit heures de travail salarié [*définition*] ou huit fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.
1. Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations [*conditions d'attribution*] :
   Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents [*durée minimum*] ;
   Soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1040 fois la valeur du S.M.I.C. au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période [*annualisation - délai - point de départ*].
   2. Il doit, en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ;
   3. Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a travaillé soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces trimestres, soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
   Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du S.M.I.C. au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1.040 fois au moins la valeur du S.M.I.C. au cours de ces six premiers mois.
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de durée de travail prévues aux articles 2 à 6 du présent décret ont droit et ouvrent droit aux prestations [*en nature et en espèce de l'assurance maladie et maternité, aux prestations de l'assurance invalidité et décès*] visées auxdits articles [*attribution*] s'ils justifient avoir occupé un emploi salarié pendant 800 heures [*durée minimum*] au cours des douze mois précédents ou que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du S.M.I.C. au 1er janvier [*date*] qui précède immédiatement cette période.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret susvisé du 15 décembre 1967, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie, maternité dans les conditions [*d'attribution*] suivantes :
   1. A droit et ouvre droit à ces prestations pendant les six mois civils [*délai*], suivant la période de référence [*point de départ*], l'assuré qui justifie :
   Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 600 heures au cours d'une période de six mois civils ;
   Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de la période de six mois.
   2. Les conditions d'ouverture du droit auxdites prestations sont également remplies si, à la date d'ouverture du droit aux prestations, l'assuré justifie avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents ou pendant au moins 120 heures au cours du mois civil ou du mois précédent.
   3. Sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin, l'assuré social qui justifie :
   Soit avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 1.200 heures au cours d'une année civile ;
   Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant une année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année de référence.
   4. Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime.
   Sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale, à l'issue de ce délai, et pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans [*jeunes*] ont droit ou ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, dès l'instant qu'ils justifient de soixante heures de travail salarié ou assimilé.
Le décret n° 68-400 du 30 avril 1968 modifié, les articles 90 bis, 91 bis, 93 et 95 du décret susvisé du 29 décembre 1945, les articles 3 et 8 du décret susvisé du 13 août 1975 et l'article 8 du décret susvisé du 15 mars 1977 sont abrogés.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret susvisé du 15 décembre 1967, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie, maternité dans les conditions [*d'attribution*] suivantes :
   1. A droit et ouvre droit à ces prestations pendant les six mois civils [*délai*], suivant la période de référence [*point de départ*], l'assuré qui justifie :
   Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 600 heures au cours d'une période de six mois civils ;
   Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de la période de six mois.
   2. Les conditions d'ouverture du droit auxdites prestations sont également remplies si, à la date d'ouverture du droit aux prestations, l'assuré justifie avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents ou pendant au moins 120 heures au cours du mois civil ou du mois précédent.
   3. Sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er avril au 31 mars, l'assuré social qui justifie :
   Soit avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 1.200 heures au cours d'une année civile ;
   Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant une année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année de référence.
   4. Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime.
   Sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale, à l'issue de ce délai, et pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans [*jeunes*] ont droit ou ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, dès l'instant qu'ils justifient de soixante heures de travail salarié ou assimilé.
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales comprend :
   a) Vingt [*nombre*] administrateurs élus parmi les administrateurs cotisants des conseils d'administration des caisses de base ;
   b) Sept administrateurs élus parmi les administrateurs retraités des conseils d'administration des mêmes caisses.
   Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation du conseil d'administration [*point de départ*]. Leur mandat est renouvelable [*durée*].
Les administrateurs sont élus à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne [*mode*].
   Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages [*répartition*].
   Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La commission [*attribution*] adresse à chaque électeur, par pli recommandé [*forme*], soixante-dix jours au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des caisses de base [*délai*], des bulletins de vote établis par ses soins pour chacune des listes de candidats enregistrées pour le secteur électoral dont l'intéressé fait partie, ainsi que les enveloppes qu'il devra utiliser.
   A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du scrutin et la date de l'élection qui est la date limite d'expédition des votes. Cette date est fixée par la commission. Elle doit être postérieure de sept jours au moins à la date de l'envoi aux électeurs des documents mentionnés au présent article [*délai*].
Le vote a lieu par correspondance [*modalité*]. Chaque électeur ne dispose que d'une voix.
   Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission. Cette seconde enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature dans le cadre prévu à cet effet. Les envois ne remplissant pas ces conditions n'entrent pas en compte [*nuls*].
A titre transitoire, pour les premières élections organisées en application du présent décret, les délégués de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'Algérie et d'outre-mer sont désignés, dans les conditions prévues à l'article 5, par le conseil d'administration de ladite caisse maintenu en fonctions par l'article 42 du décret susvisé du 18 septembre 1979.
Il est procédé à des élections, conformément aux dispositions du présent décret, en cas de dissolution du conseil d'administration ou de diminution de la moitié au moins du nombre de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Dans ce cas comme dans le cas d'élections faisant suite à l'annulation d'opérations électorales, les conseils d'administration des caisses de base désignent, le cas échéant, de nouveaux délégués afin de pourvoir les sièges de délégué vacants.
Les listes de candidats sont établies par secteur électoral. Elles sont divisées en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants, l'autre les candidats retraités. Le nombre des candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.
   Les listes de candidats doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits [*formalité obligatoire*].
   Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes [*interdiction, incompatibilité*].
Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission [*lieu*] au plus tard le quarante-cinquième jour à dix-neuf heures [*limite*] suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article 10 du décret susvisé du 18 septembre 1979 [*point de départ*]. Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli recommandé, au plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
   Si le quarante-cinquième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le conseil d'administration de la caisse nationale ou, à défaut, le ministre chargé de la sécurité sociale procède à la désignation d'un nouvel administrateur en faisant appel au candidat placé en tête de sa liste et de sa catégorie non encore titulaire d'un siège. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la liste il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
Il est institué une commission électorale comprenant [*composition*] :
   - un conseiller en activité ou honoraire du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale ou, à défaut, une personne qualifiée désignée par le président de ce tribunal, président ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce.
   Cette commission a son siège au siège [*lieu*] de la caisse nationale. Elle organise les opérations électorales et procède au dépouillement des votes [*attributions*].
Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission.
   Les opérations de dépouillement ont lieu par secteur électoral, à une date fixée par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date limite d'expédition des votes.
   Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux opérations de dépouillement.
   Les services administratifs de la caisse nationale [*attributions*] prêtent leur concours à la commission pour l'organisation des opérations de dépouillement.
Les sièges à pourvoir sont répartis entre des secteurs électoraux dont l'un regroupe les caisses professionnelles et les autres, les caisses interprofessionnelles. Cette répartition est faite entre les secteurs proportionnellement au nombre des affiliés dans chacun d'eux.
   Le nombre d'affiliés à retenir pour l'application de l'alinéa précédent est celui pris en compte pour les élections des conseils d'administration des caisses de base prévues au décret susvisé du 18 septembre 1979.
   Le nombre des secteurs, la répartition des caisses entre ces secteurs et le nombre de sièges attribués à chacun d'eux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce [*autorités compétentes*] pris après avis [*préalable*] du conseil d'administration de la caisse nationale [*formalité*].
Perd la qualité d'administrateur et est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale :
   1. Tout administrateur qui, pour une cause quelconque, perd la qualité d'administrateur d'une caisse de base ;
   2. Tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration [*absence - sanction*] ;
   3. Tout administrateur qui prend ou conserve un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui a traité avec la caisse nationale ou dans un marché passé par celle-i, devient membre du personnel rétribué de la caisse ou reçoit, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.
La commission [*attribution*] demande au juge d'instance [*juridiction territorialement compétente*] dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale de prononcer la radiation sur toute liste des candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article 8 ci-dessus.
   Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 20 du décret susvisé du 18 septembre 1979 sont applicables.
La commission se réunit au plus tôt le quatrième jour suivant la date limite fixée à l'article 9 [*attributions - contrôle*].
   Elle raye de la liste les candidats qui n'ont pas signé cette liste ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes.
   Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai prévu à l'article 9 ou qui, notamment après les radiations prévues au deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 ou sur laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits séparément.
   La décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours suivant la réunion de la commission [*formalité obligatoire*].
   Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats placés en tête de chaque partie de la liste, dans les trois jours suivant la réunion de la commission.
   Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 20 du décret susvisé du 18 septembre 1979 sont applicables.
Dans chaque secteur électoral, la commission [*attributions*] totalise le nombre des suffrages obtenus par chaque liste. Pour chaque catégorie d'administrateurs, elle détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste.
   Elle attribue ensuite les sièges en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste.
   Elle proclame les résultats.
   Elle établit le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Le procès-verbal est affiché le jour même au siège de la caisse nationale [*lieu*]. Copie en est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale [*formalité obligatoire*].