Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux de l'indemnité variables selon la situation de famille sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence.
Les taux de l'indemnité variables selon la situation de famille sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leurs conjoints, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence.
Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région parisienne d'une administration centrale ou d'un établissement public administratif de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité spéciale de décentralisation. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.
   Elle ne peut être versée aux personnels bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle du mutation instituée par le décret n° 72-146 du 23 février 1972.
   Les déplacements d'office prévus par l'article 30 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à cette indemnité.
   L'agent marié dont le conjoint perçoit l'indemnité spéciale de décentralisation au titre de la même opération ne peut bénéficier de l'indemnité.
Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région parisienne d'une administration centrale ou d'un établissement public administratif de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité spéciale de décentralisation.
   Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   Elle ne peut être versée aux personnels bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990.
   Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à l'indemnité spéciale de décentralisation.
   L'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit l'indemnité spéciale de décentralisation au titre de la même opération ne peut bénéficier de l'indemnité.
Une régulation ne peut être commune à plusieurs locaux que si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
       1. La puissance de l'installation de chauffage est inférieure ou égale à 10 kW ;
       2. Les types d'émetteur de chauffage, les destinations et les expositions sont les mêmes pour au moins les trois quarts du volume de l'ensemble de ces locaux, ce volume étant inférieur à 600 mètres cubes.
I - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter une régulation.
       II - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et desservant des locaux d'habitation doit comporter une régulation en fonction au moins de la température extérieure.
       III - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 1500 kW doit comporter une régulation soit par bâtiment, soit par ensemble de bâtiments ayant la même destination, les mêmes conditions d'occupation et les mêmes caractéristiques de construction.
Les dispositions du présent titre sont applicables :
       Aux locaux à usage d'habitation qui sont en dehors du champ d'application du décret susvisé du 10 avril 1974 en vertu de son article 3 ;
       Aux locaux à usage autre que d'habitation qui sont en dehors du champ d'application du titre II du présent décret en vertu de son article 5.
Les dispositions des articles 2 à 4 seront applicables aux projets de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux postérieure à la date du 31 décembre 1980.
Lorsque le prélèvement porte sur un organe non regénérable, le consentement du donneur est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le donneur a sa résidence ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal. Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que ce consentement est exprimé dans les conditions prévues par la loi et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus. L'acte auquel donne lieu le consentement est dressé par écrit et signé par ce magistrat et par le donneur. Il est transmis au directeur de l'établissement hospitalier dans lequel le prélèvement doit être effectué. La minute en est conservée au greffe du tribunal.

    Dans les autres cas de prélèvement, le consentement du donneur est constaté par un écrit signé par celui-ci et contresigné par un témoin désigné par lui. Cet écrit est transmis au directeur de l'établissement hospitalier qui en assure la conservation.

    Dans tous les cas, le consentement du donneur peut être retiré à tout moment sans formalité.
Le donneur majeur, jouissant de son intégrité mentale, qui entend autoriser un prélèvement sur sa personne en vue d'une greffe, est informé des conséquences éventuelles de sa décision par le médecin responsable du service de l'établissement hospitalier dans lequel le prélèvement doit être effectué, ou par un médecin du même établissement désigné par ce responsable.

    Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
Lorsque le prélèvement porte sur un organe non regénérable, le comité prévu à l'article 1er, alinéa 2, de la loi susvisée du 22 décembre 1976, est composé dans chaque cas d'experts, en nombre impair, désignés par le ministre chargé de la santé, dont deux médecins choisis sur une liste établie par le Conseil national de l'Ordre des médecins.

    Dans les autres cas de prélèvement, le comité est composé de trois experts désignés, pour chaque opération, par le préfet, dont deux médecins choisis sur une liste régionale établie par le Conseil national de l'Ordre des médecins.

    En aucun cas, les médecins traitants du donneur et du receveur ne peuvent faire partie du comité.

    Les fonctions de membre du comité d'experts sont gratuites.
S'il estime que l'une des conditions prévues à l'article 13 n'est plus remplie, le ministre, ayant pris l'avis de la commission mentionnée à l'article 15, l'établissement hospitalier concerné ayant, au préalable, été mis en mesure de présenter ses observations, retire l'autorisation.

    Le retrait d'autorisation peut être total ou partiel.

    En cas d'urgence, le ministre prononce, sans formalité préalable, la suspension de l'autorisation.
Le comité est saisi par le représentant légal dont le consentement a été recueilli au préalable dans les conditions visées à l'article 4.

    Si le mineur est capable de s'exprimer, le comité procède ou fait procéder à son audition, en ayant soin de ménager sa sensibilité. Il l'informe ou le fait informer sous son contrôle des conséquences que le prélèvement est susceptible d'entraîner. Il peut le soumettre à tout examen utile.

    Le comité reçoit les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au prélèvement ou du médecin responsable du service dans lequel le prélèvement doit être effectué.

    Il vérifie, le cas échéant, que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, s'il est possible de se mettre en rapport avec lui, a été informé. Il recueille éventuellement ses observations.

    Il procède à toutes les investigations et à toutes les consultations qu'il estime de nature à éclairer sa décision.

    Il dresse un procès-verbal de ses diligences.
Le comité ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents. Il statue à la majorité. Il ne peut autoriser un prélèvement sur un mineur qui a refusé de s'y soumettre.

    Si le comité refuse d'autoriser un prélèvement, il ne motive pas son refus. S'il l'autorise, sa décision doit être motivée.

    Le comité communique sa décision au représentant légal du mineur. S'il autorise le prélèvement, cette décision est, en outre, transmise au directeur de l'établissement hospitalier dans lequel le prélèvement doit être effectué.
Lorsque l'une des conditions prévues à l'article 13 cesse d'être remplie, le préfet retire [*retrait*] l'autorisation, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article 16 ci-dessus et après avoir mis l'établissement concerné à même de présenter ses observations.
   Le retrait d'autorisation peut être total ou partiel.
   En cas d'urgence, le préfet peut, sans formalité préalable, suspendre l'autorisation, pour une durée ne pouvant excéder six mois.
Le préfet de région soumet la demande accompagnée du dossier à l'avis d'une commission présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et composée ainsi qu'il suit :
   1° Un médecin inspecteur de la santé ;
   2° Un directeur d'établissement hospitalier public ;
   3° Un directeur d'établissement hospitalier privé ;
   4° Deux médecins participant aux activités de prélèvements et de transplantations.
   Les membres de la commission sont désignés pour trois ans par le préfet de région. Chaque membre est assisté d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
   La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, investigations ou vérifications de nature à éclairer l'avis qu'elle est appelée à donner.
Avant de procéder à un prélèvement sur un cadavre, le médecin auquel incombe la responsabilité de ce prélèvement et qui n'a pas appris par d'autres voies que le défunt s'y était opposé de son vivant doit s'assurer que le refus de ce dernier n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre mentionné à l'article 9.

    Le médecin s'assure également que le défunt n'était ni mineur ni incapable.
Le ministre chargé de la santé soumet la demande accompagnée du dossier à l'avis d'une commission présidée par un inspecteur général des affaires sociales et composée ainsi qu'il suit :

    - le directeur général de la santé ou son représentant ;

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    - un directeur d'établissement hospitalier public ;

    - un directeur d'établissement hospitalier prive ;

    - six médecins.

    Les directeurs d'établissement hospitalier et les médecins sont désignés pour trois ans par le ministre chargé de la santé. Pour les membres nommés à titre personnel, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

    La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, investigations ou vérifications de nature à éclairer l'avis qu'elle est appelée à donner.
Toute personne admise dans un établissement hospitalier autorisé à effectuer des prélèvements après décès, qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre, peut à tout moment consigner l'expression de son refus dans un registre. Si cette personne n'est pas en état de s'exprimer, est consignée dans ce registre toute indication recueillie sur sa personne, dans ses effets ou de toute autre provenance qui donne à penser qu'elle entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre.

    Toutes les personnes pouvant témoigner qu'une personne hospitalisée a fait connaître qu'elle s'opposait à un prélèvement sur son cadavre, en particulier les membres de sa famille et ses proches, consignent leurs témoignages assortis des justifications nécessaires dans le registre mentionné à l'alinéa précédent. Elles doivent notamment préciser le mode d'expression du refus, les circonstances dans lesquelles il a été exprimé et, le cas échéant, sa portée.
A titre transitoire, le ministre chargé de la santé établit une liste des établissements provisoirement autorisés à effectuer les prélèvements prévus par le présent décret. L'autorisation provisoire est valable jusqu'à la décision du ministre accordant ou refusant l'autorisation en application des dispositions de ce décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1979. L'autorisation provisoire peut être suspendue ou retirée sans formalité, sous la seule réserve que l'établissement doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait.
Pour être autorisés à effectuer ces prélèvements, les établissements d'hospitalisation doivent disposer :

    - du personnel médical et des moyens techniques permettant de constater la mort dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 :

    - du personnel médical compétent pour effectuer les opérations de prélèvement pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ;

    - d'un local de prélèvement ou d'une salle d'opération doté du matériel nécessaire à l'exécution de ces prélèvements ;

    - des moyens nécessaires à la conservation des corps ;

    - du personnel apte à effectuer la restauration tégumentaire.

    Ils doivent également justifier d'une organisation et d'un fonctionnement de nature à assurer que les opérations que comportent les prélèvements sont exécutées de façon satisfaisante.

    Des arrêtés du ministre chargé de la santé peuvent préciser, selon la nature des prélèvements, les qualifications professionnelles du personnel et les types de matériel dont doit disposer l'établissement.
Aucun prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques ne peut être effectué sur un corps sans que la mort ait été préalablement constatée dans les conditions prévues à l'article 21 par deux médecins de l'établissement, dont l'un doit être un chef de service ou son remplaçant autorisé à cet effet.

    En cas de prélèvement à des fins thérapeutiques, les médecins appartenant à l'équipe qui effectuera le prélèvement ou à celle qui procédera à la greffe ne peuvent participer au constat.
Le constat est fondé sur des preuves concordantes cliniques et paracliniques permettant aux praticiens de conclure à la mort du sujet.

    Les procédés utilisés à cette fin doivent être reconnus valables par le ministre chargé de la santé après consultation de l'académie nationale de médecine et du conseil national de l'Ordre des médecins.

    Les médecins établissent un procès-verbal précisant les procédés utilisés, les résultats obtenus, la date et l'heure de leurs constatations.
Les médecins qui procèdent à un prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques établissent un compte rendu détaillé de leur intervention et de leurs constatations sur l'état du corps et des organes prélevés.

    Si les circonstances ayant entouré la mort sont telles que, dans l'intérêt d'une preuve à apporter, le cadavre est susceptible d'être soumis à un examen médico-légal, le médecin qui a connaissance de ces circonstances doit s'abstenir de tout prélèvement qui rende aléatoire la preuve des causes du décès.
La cotisation fixée à l'article précédent est calculée comme suit [*taux*] :

    A concurrence de 2 % à la charge de l'Etat dans la limite du plafond fixé dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 ;

    A concurrence de 12,75 %, soit 8 % en ce qui concerne l'Etat et 4,75 % en ce qui concerne l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux visés à l'article 10 (quatrième alinéa) du décret susvisé du 3 octobre 1949, est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension [*montant*].
Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, se trouvant dans les conditions prévues à l'article 2, est victime d'un accident de mer est tenu, dès réception de la demande d'assistance, de signaler au préfet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficulté.
   Il le tient informé du déroulement de son intervention.
Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les subdivisions de ce compte ouvertes au siège et chez les préposés de la caisse des dépôts et consignations suivant que le siège de l'organisme de recouvrement est ou n'est pas situé à Paris ne peuvent être débitrices [*organisation financière et comptable*] :
   Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes :
   Chaque jour, les versements des cotisations encaissées par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article 5 du présent décret et des cotisations encaissées en numéraire ;
   Les versements des cotisations obligatoirement encaissées par l'intermédiaire des comptables supérieurs du Trésor ;
   La fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 revenant au régime général de la sécurité sociale ;
   Le montant des contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il enregistre, en dépenses, par l'intermédiaire de comptes spéciaux d'exécution :
   Dans le cadre des opérations réciproques entre comptables des postes et comptables du Trésor, le montant des prestations réglées par bordereaux collectifs et payables par mandats ou virements postaux et le montant des prélèvements en numéraire réalisés au guichet des bureaux de poste ;
   Le montant des dépenses ou restitutions dont l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou les autorités de tutelle pourront prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;
   Dans les limites fixées à l'article 8 ci-après, les retraits opérés par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres que ceux désignés aux deux alinéas précédents.
Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations prévues aux articles 13, 30 et 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, d'un compte courant postal et de comptes ouverts dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor [*organisation*].
   Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.
   Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement des cotisations peuvent être débités d'office.
   Les frais de versement des cotisations sont à la charge [*financière*] de la partie versante.
Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits opérés sur le compte des disponibilités courantes visé à l'article 7, interviennent dans la limite d'un échéancier des besoins établi par chaque organisme payeur et approuvé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par le ministre des affaires sociales.
   L'échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la période considérée.
   La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par instruction de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Dans les conditions fixées aux articles ci-après, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*attributions*] :
   Organise les circuits d'encaissement des cotisations et des contributions affectées aux fonds nationaux gérés par les caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse ;
   Reçoit des organismes chargés du recouvrement le produit desdites cotisations ainsi que les contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   Assure la trésorerie des organismes de sécurité sociale, selon les échéances que ceux-ci lui adressent, à des dates aussi voisines que possible de celle des paiements ;
   Procède dans ses écritures, sur instruction des caisses nationales, au règlement des créances et dettes nées entre les organismes de sécurité sociale entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ;
   Notifie aux trois caisses nationales désignées au premier alinéa du présent article le montant des ressources et le montant des dépenses correspondant aux gestions dont elles ont la charge.
Le préfet maritime coordonne l'action en mer des administrations et, en tant que de besoin, la mise en oeuvre de leurs moyens.
   Pour remplir les missions d'intérêt général dont il est chargé, il prend toutes initiatives et mesures nécessaires et bénéficie, le cas échéant, du concours des services et administrations de l'Etat qui lui rendent compte de l'exécution des missions effectuées et des difficultés rencontrées.
   Dans l'exercice de leurs activités spécifiques, les administrations demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en oeuvre de leurs moyens propres.
Les autorités territoriales, services extérieurs et établissements publics de l'Etat ayant les compétences en mer tiennent le préfet maritime informé des affaires susceptibles d'avoir une importance particulière en mer et lui communiquent toutes informations utiles sur la réglementation en vigueur et les décisions prises. Ils lui font part de la situation et de l'activité des moyens spécialisés dont ils disposent.
   Le préfet maritime assure l'information des autorités et services de l'Etat ayant des compétences en mer.
Le préfet maritime, dépositaire de l'autorité de l'Etat, délégué du Gouvernement et représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres, a autorité de police administrative générale en mer et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêtés du Premier ministre.
   Il concourt dans les mêmes limites au respect des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
   Il est investi d'une autorité générale dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux Finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre des universités, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du préfet maritime une conférence maritime placée sous sa présidence qui a pour mission de l'assister dans son action de coordination. Elle est constituée des représentants des administrations exerçant des actions en mer, désignés par les ministres intéressés. Les préfets concernés par l'ordre du jour de ses travaux s'y font représenter.
   Les conditions d'application de cet article sont précisées par arrêté du Premier ministre.
Le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg est préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il exerce, dans les limites de cet arrondissement, les compétences définies par le présent décret.
   Le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de l'Atlantique. Il exerce les compétences définies par le présent décret dans les limites de l'arrondissement maritime de Brest.
   Le commandant de la région maritime Méditerranée est préfet maritime de la Méditerranée. Il exerce, dans les limites de cette région, les compétences définies par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants :

    a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises pour une durée égale;

    b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à une reprise pour une durée égale;

    c) Pour convenances personnelles; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives. L'agent qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an;

    d) Pour contracter un engagement dans une formation militaire; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
La mise en disponibilité est accordée de droit à l'agent, sur sa demande, pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.

    La mise en disponibilité peut être accordée à l'agent, sur sa demande, pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent.

    La disponibilité prononcée en application des dispositions du présent article ne peut excéder deux années. Elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir sans pouvoir, dans le cas du deuxième alinéa, excéder dix années au total.
Les agents titularisés dans un emploi permanent des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique peuvent obtenir, sur leur demande, leur détachement :

    1) Auprès d'une administration publique ou auprès d'un établissement ou office public;

    2) Auprès d'un hôpital psychiatrique privé faisant fonction d'hôpital psychiatrique public (pour les médecins du cadre des hôpitaux psychiatriques uniquement);

    3) Auprès d'un organisme à caractère social ou auprès d'un organisme de formation agréé en vue de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, sous réserve, s'il s'agit d'un organisme à statut privé, que la nomination à l'emploi considéré soit statutairement approuvée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances;

    4) Pour donner un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;

    5) Pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction.

 Dans ce dernier cas, le détachement est accordé de plein droit.

 Le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre un dossier concernant chaque stagiaire.
   Ce dossier comprend :
   - une appréciation globale du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
   - une appréciation sur le déroulement du stage, établie après avis du maître de stage au vu du rapport de stage de l'intéressé ;
   - le rapport établi à l'issue de l'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté.
   Ce dossier peut être consulté sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.
Pour chaque administrateur civil stagiaire, un rapport permettant d'apprécier le profit que l'intéressé a tiré du cycle de perfectionnement est établi, à l'issue de l'entretien, par les personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
   En outre, le président adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé sur la base des entretiens avec les stagiaires.
Les enseignements prennent la forme de cours, de conférences, de colloques et de séminaires.
   Ces enseignements sont destinés à :
   - compléter les connaissances générales et professionnelles des participants, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
   - développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions d'encadrement ;
   - familiariser les participants à la mise en oeuvre des méthodes et des techniques modernes de l'action administrative.
Le stage peut se dérouler dans une entreprise, un établissement public, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale ou, le cas échéant, dans un service extérieur d'une administration de l'Etat.
   Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle du stage relèvent du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Au cours du transport et du dépôt de déchets contenant des fibres ou des poussières d'amiante, la libération de fibres ou de poussières d'amiante dans l'air ainsi que l'entraînement de l'amiante dans les eaux doivent être évités.
   La prévention de ces pollutions est obtenue en réalisant un recyclage des déchets en fabrication aussi poussé que techniquement possible, un conditionnement approprié et une élimination de ces déchets dans une installation autorisée.
Tous les effluents aqueux résultant de la fabrication d'amiante-ciment doivent être recyclés.
   Lorsque ce recyclage n'est pas techniquement réalisable, l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour que la teneur en matières en suspension de l'effluent rejeté soit inférieure à 30 mg/l.
   De même, tous les effluents aqueux résultant de la production de papier ou de carton d'amiante doivent être recyclés. Toutefois, le rejet d'effluents aqueux ne contenant pas plus de 30 mg/l de matières en suspension peut être autorisé au cours du nettoyage ou de l'entretien de routine de l'installation.
Les émissions d'amiante et de poussières dans l'air doivent être réduites au minimum. Pour cela, les rejets atmosphériques contenant de l'amiante sont traités de façon que l'air épuré puisse :
   - soit être recyclé à l'intérieur des locaux en conformité avec la valeur limite de concentration dans les ateliers prévue par la législation d'hygiène du travail ;
   - soit être rejeté à l'extérieur des locaux en respectant les valeurs limites de 0,5 mg/Nm3 de poussières totales et de 0,1 mg/Nm3 d'amiante.
Les activités de fabrication d'amiante-ciment, de garnitures de friction, de filtres, de textiles, de papier, de carton, de joints, de garnitures d'étanchéité ou autres, de matériaux de renforcement, de revêtements de sols et de mastics à base d'amiante qui utilisent des quantités supérieures à 100 kg/an d'amiante brut sont soumises, au titre de la protection de l'environnement, au respect des dispositions normatives précisées ci-après et définies conformément à la directive du 19 mars 1987 susvisée.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes au concours externe et au concours interne, ou au premier et au second concours, en ce qui concerne le corps des chargés d'administration de recherche et de formation, sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours, telle qu'elle est fixée par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et rappelée dans le tableau ci-après.
Tableau

 CORPS ET NATURE DU CONCOURS

 POURCENTAGE autorisé pour le recours à la liste complémentaire

 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne ou premier concours/second concours (articles 78, 128 et 171 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985)

 Ingénieurs de recherche :
   Concours interne 1/3.
   Concours externe: 100
   Concours interne: 100
   Ingénieurs d'études :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 50 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 1/3.

 Assistants ingénieurs :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.

 Techniciens de recherche et de formation :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.

 Adjoints techniques de recherche et de formation :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.

 Agents techniques de recherche et de formation :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.

 Chargés d'administration de recherche et de formation :
   Premier concours: 100
   Premier concours 15 %.
   Second concours: 100

 Attachés d'administration de recherche et de formation :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.

 Secrétaire d'administration de recherche et de formation :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.

 Adjoints administratifs de recherche et de formation :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.

 Agents d'administration de recherche et de formation :
   Concours interne :
   Concours externe: 100
      Jusqu'au 14 janvier 1991 : 60 %.
   Concours interne: 100
      Après le 14 janvier 1991 : 50 %.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes et, en ce qui concerne le corps des chargés d'administration de recherche et de formation, pour le premier et pour le second concours, ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours qui figure au tableau annexé au présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Stage
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation hors-classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations occasionnelles, les chargés d'enseignement vacataires sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement.
Les contrats conclus en application de l'article précédent précisent :
   - le type d'enseignement ;
   - la discipline et/ou la matière enseignée ;
   - la durée de l'enseignement ;
   - la durée des séances ;
   - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ;
   - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus ;
   - la périodicité des versements.
   Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.
Les chargés d'enseignement vacataires mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux cliniques ou de travaux pratiques. Ces vacations ne peuvent excéder l'année scolaire.
   Les intéressés sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les chargés d'enseignement vacataires mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus sont engagés par contrat, pour une durée maximale de trois ans, en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux cliniques ou de travaux pratiques. Ils sont rémunérés sur le budget de l'établissement.
   Dans un même établissement, une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat.
   L'exécution du contrat conclu dans les conditions fixées ci-dessus donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette rémunération est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les chargés d'enseignement vacataires sont recrutés soit à la vacation, soit par contrat, par le directeur d'établissement, après avis :
   1° Du conseil des enseignants de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, en cas de recrutement à la vacation ;
   2° D'une commission habilitée par ce même conseil ou cette même instance, en cas de recrutement par contrat.
Les chargés d'enseignement vacataires sont :
   1° Des personnels extérieurs à l'établissement ;
   2° Des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an, soit en une activité non salariée. Dans ce cas, ces personnalités doivent être assujetties à la taxe professionnelle ou justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Les chargés d'enseignement vacataires appelés à se déplacer à l'occasion des missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
   Pour les personnels fonctionnaires, il sera tenu compte du groupe dans lequel ils sont normalement classés dans leur corps d'origine.
   Pour les personnels non fonctionnaires, il sera tenu compte des classements dans les groupes prévus au tableau I annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, dans les conditions suivantes :
   Groupe I. - Personnels assurant des enseignements classés dans les groupes I et I bis ;
   Groupe II. - Personnels assurant des enseignements classés dans les autres groupes.
Chaque organisme certificateur adresse aux ministres intéressés un rapport annuel d'activité. Il tient à la disposition du public les documents décrivant les systèmes de certification de conformité et, pour chacun de ceux-ci, la liste des entreprises bénéficiaires.
   Il ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.
Il ne peut être fait appel à des spécifications de type normatif avant qu'elles aient fait l'objet d'une publicité officielle. Elles sont, ainsi que les observations qui peuvent les accompagner, tenues à la disposition du public et, à cet effet, sont transmises au secrétariat de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité, au siège de laquelle elles peuvent être consultées.
Tout organisme certificateur agréé communique aux ministres intéressés toute modification des conditions d'exercice de ses activités, telles qu'elles sont énoncées dans sa demande d'agrément. Compte tenu de cette communication, lesdits ministres peuvent, après avis de la section de la certification de conformité mentionnée à l'article 1er du présent décret, prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut être prononcé avant la date d'expiration, pour tout ou partie des produits, dans les cas suivants :
   a) L'organisme certificateur cesse de remplir l'une des conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé ;
   b) L'organisme certificateur n'est pas en état de remettre aux services de contrôle la liste des produits certifiés accompagnée de l'identification des bénéficiaires, les spécifications ayant servi de référence, les enregistrements décrivant, pour chaque produit, les opérations d'essai ou de contrôle au terme desquelles la certification a été délivrée ;
   c) L'organisme certificateur a mis en oeuvre des moyens de contrôle insuffisants ou délivré des certifications de conformité sur la base de spécifications ne répondant pas aux dispositions du titre II du présent décret ;
   d) L'organisme certificateur a fourni des renseignements inexacts lors de sa demande d'agrément ou n'a pas respecté les dispositions de l'article 8 du présent décret ;
   e) L'organisme certificateur a utilisé les services d'un organisme tiers dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 4 du présent décret ;
   f) L'organisme certificateur refuse de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article 10 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément est adressée aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier l'impartialité et la compétence de l'organisme demandeur et l'efficacité des contrôles qu'il se propose d'effectuer.
   La demande précise le statut juridique et l'objectif de l'organisme qui sollicite l'agrément ainsi que la liste des produits pour lesquels cet organisme se propose de délivrer la certification de conformité.
   Le dossier comporte les documents relatifs :
   a) A la structure et au règlement intérieur de l'organisme intéressé ;
   b) A l'organisation des contrôles et à la répartition des responsabilités ;
   c) Au mandat et à la composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu et à la liste des responsables ;
   d) A la qualification du personnel permanent chargé de la certification ;
   e) A ses ressources ;
   f) A son indépendance à l'égard des producteurs, fabricants, vendeurs et importateurs de produits susceptibles d'être certifiés.
Les organismes certificateurs chargés de délivrer les certifications de conformité prévues à l'article 28-1-2 de la loi du 5 août 1960 modifiée sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation pris après avis de la section de la certification de conformité de la commission des labels et de la certification de conformité prévue à l'article 12 du décret du 17 juin 1983 modifié.
Le dossier de demande d'agrément décrit :
   a) Les procédures de certification et les règles à suivre pour obtenir celle-ci ;
   b) Les conditions de gestion de la documentation et de suivi des procédures de certification ;
   c) Les moyens d'essai ou de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ;
   d) Les mesures applicables en cas de manquement aux engagements souscrits et les voies de réclamation offertes en cas de contestation des décisions ;
   e) Les moyens utilisés pour porter à la connaissance du consommateur la conformité d'un produit à une norme ou à un autre document de type normatif.