Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les services du ministère de la justice, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et de veiller à son application.
Il comprend cinq sous-directions : la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation, la sous-direction de la coopération internationale, la sous-direction de la défense et de l'ordre public, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et la sous-direction de la police judiciaire.
La sous-direction de la coopération internationale :
- participe, en liaison avec les organismes nationaux et internationaux, aux discussions relatives à l'engagement de la gendarmerie dans les actions internationales ;
- propose les actions à mener dans le domaine de la coopération internationale ;
- élabore les directives d'action de la gendarmerie en matière de coopération policière internationale ;
- suit et coordonne l'activité des personnels de la gendarmerie affectés dans les organismes nationaux et internationaux chargés de la définition de la coopération internationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de la gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les services définis à l'article 1er ci-dessus.
Le délégué aux réserves de la gendarmerie est rattaché au major général.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
- le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif et financier centralisé des formations de la gendarmerie ;
- le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien opérationnel et technique des formations de la gendarmerie ;
- les commissariats résidents, chargés de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de la surveillance administrative et technique des formations de la gendarmerie.
Les organismes extérieurs relevant des commandants de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle ils se situent comprennent les centres administratifs territoriaux de la gendarmerie chargés du soutien administratif et financier des formations de gendarmerie.
La sous-direction de la défense et de l'ordre public :
- participe à l'élaboration des textes relatifs aux missions de défense civile et de défense militaire ainsi que des plans gouvernementaux et ministériels ;
- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations de défense et d'ordre public nécessaires à l'exécution de la mission de la gendarmerie ;
- propose la doctrine d'emploi de l'ensemble des formations de la gendarmerie mobile, prépare et suit leur engagement ;
- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie dans les opérations extérieures.
La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;
- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;
- propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.
La sous-direction de la police judiciaire, organisée en bureaux et offices :
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;
- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;
- suit et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, dans les domaines de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste ;
- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie directement rattachés au directeur général :
Un service des opérations et de l'emploi articulé en cinq sous-directions :
- la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
- la sous-direction de la coopération internationale ;
- la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
- la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
- la sous-direction de la police judiciaire.
- un service des ressources humaines articulé en deux sous-directions :
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
- la sous-direction du personnel.
- un service des plans et moyens articulé en trois sous-directions :
- la sous-direction administrative et financière ;
- la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
- la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information, ainsi que d'enquêtes.
Le service des ressources humaines connaît de toutes les questions touchant au personnel de la gendarmerie.
En liaison avec l'état-major des armées, et sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, il recrute, forme et gère l'ensemble du personnel servant dans la gendarmerie et connaît de toutes les questions d'ordre social intéressant ce personnel.
Pour toutes questions relatives au statut militaire et les textes pris en application de celui-ci, l'action sociale et l'accompagnement professionnel mis en œuvre au profit des militaires ainsi que les dispositions propres au personnel civil du ministère de la défense servant au sein de la gendarmerie, le service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale collabore avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la délégation générale pour l'armement et en liaison avec ces autorités, le service des soutiens et des finances traduit en plans et programmes les objectifs fixés. Il est chargé de l'approvisionnement et du soutien des formations de la gendarmerie.
En liaison avec le service des opérations et de l'emploi, il définit les attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale.
La mission du pilotage et de la performance est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense, elle a pour attributions :
- la conduite de la démarche de performance ;
- la préparation de l'avenir par la coordination et le suivi des travaux de veille et de prospective.
Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la     direction générale de l'armement et en liaison avec ces autorités, le service des soutiens et des finances traduit en plans et programmes les objectifs fixés. Il est chargé de l'approvisionnement et du soutien des formations de la gendarmerie. 
En liaison avec le service des opérations et de l'emploi, il définit les attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale.
La commission est composée de dix membres :
-le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ;
-un représentant du     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
-un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
-un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;
-un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
-un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
-un représentant du Conseil général des mines ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle). 
La commission est complétée :
-par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires ;
-par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire ;
-par un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) pour l'examen de la desserte de tout dépôt d'hydrocarbures et de toute usine exercée de raffinage de pétrole brut en projet de construction. 
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques. 
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
La commission est composée de douze membres :
   - le directeur des hydrocarbures ou son représentant, président ;    - un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;    - un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;
   - un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
   - un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie (direction du Trésor et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - un représentant du Conseil général des mines ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
   La commission est complétée :
   - par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires ;
   - par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction des ports et de la navigation maritime) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire.
   Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques.
   La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
La commission est composée de dix membres :
   - le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ;
   - un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;
   - un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - un représentant du Conseil général des mines ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle).
   La commission est complétée :
   - par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires ;
   - par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire ;
   - par un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) pour l'examen de la desserte de tout dépôt d'hydrocarbures et de toute usine exercée de raffinage de pétrole brut en projet de construction.
   Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques.
   La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
La commission peut être consultée par le ministre chargé des hydrocarbures sur toute création de sa compétence, notamment préalablement :
   - à la sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers, mentionnée à l'article 12-III de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
   - à une autorisation de création ou de variation de capacités dans une raffinerie ou dans un dépôt d'hydrocarbures, conformément à l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
   - à une dérogation au règlement de sécurité pour la construction ou l'exploitation des pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés défini par l'article 2 du décret du 14 août 1959 susvisé.
L'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures est requis au cours des procédures suivantes :
   - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé ;
   - approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, défini à l'article 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé ;
   - autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage, mentionnée à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
   - instruction des travaux mixtes à l'échelon central, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 août 1955 susvisé ;    - autorisation de création de dépôts de plus de 400 mètres cubes et décision de mise en place de nouvelles mesures de protection dans les établissements pétroliers existants, dans le cadre de la protection en temps de guerre des dépôts d'une contenance égale ou supérieure à 400 mètres cubes, conformément aux articles 24, 26 et 27 du décret du 24 février 1939 modifié susvisé ;
   - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures, conformément aux prescriptions de l'article 16 du décret du 23 avril 1985 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.) est chargée :
   - d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ;
   - de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers.
   Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.
La commission est composée de dix membres :
-le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ;
-un représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
-un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
-un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;
-un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
-un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
-un représentant du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle). 
La commission est complétée :
-par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires ;
-par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire ;
-par un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) pour l'examen de la desserte de tout dépôt d'hydrocarbures et de toute usine exercée de raffinage de pétrole brut en projet de construction. 
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques. 
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
La commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Fédération nationale des podologues (F.N.P.) (trois membres) ;
   Syndicat national des podologues ;
   Union nationale des podologues.
   Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur ou directeur technique d'école de pédicurie-podologie.
   Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Douze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française Santé et action sociale C.G.C. ;
   Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.F.M.K.R.) (quatre membres) ;
   Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (S.N.M.K.R.) (deux membres) ;
   Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels.
   Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont :
   - un directeur ou directeur technique d'école de masso-kinésithérapie ;
   - un directeur ou directeur technique de centre de rééducation ;
   - un masseur-kinésithérapeute participant à des formations universitaires.
   Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
La commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C ;
   Fédération nationale des orthophonistes (F.N.O.) (trois membres) ;
   Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.).
   Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un orthophoniste participant à la formation initiale.
   Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Syndicat national autonome des orthoptistes (S.N.A.O.) (trois membres).
   Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un orthoptiste participant à la formation initiale.
   Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
La commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.) (trois membres) ;
   Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.N.A.D.O.C.) ;
   Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.).
   Deux membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
   Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le ministre chargé du commerce ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français ;
   - deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
La commission des manipulateurs d'électro-radiologie du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Sept membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Association française du personnel paramédical d'électro-radiologie (A.F.P.P.E.) (deux membres).
   Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur technique d'école de manipulateurs d'électro-radiologie médicale.
   Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
   - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistances privées ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Fédération française des psychomotriciens (F.F.P.) (deux membres) ;
   Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité (A.F.E.P.P.) ;
   Syndicat national d'union des psychomotriciens (S.N.U.P.).
   Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un psychomotricien participant à la formation initiale.
   Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.) (trois membres).
   Association des audioprothésistes français (A.A.F.).
   Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.) ;
   Deux membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
   Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant ;
   - le directeur d'un institut national des jeunes sourds ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Association nationale française des ergothérapeutes (A.N.F.E.) (trois membres) ;
   Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence dont un ergothérapeute participant à la formation initiale.
   Huit membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend [*composition*] :
   Sept membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;
   Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.).
   Douze membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles.
   Quinze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - le directeur général de l'assistance publique à Paris ou son représentant ;
   - un membre désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition de la Croix-Rouge française ;
   - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
   - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistances privées ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
La commission des laborantins d'analyses médicales du Conseil supérieur des professions paramédicales comporte [*composition*] :
   Sept membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes :
   Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
   Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
   Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
   Fédération française santé et action sociale C.G.C. ;
   Union nationale des techniciens biologistes (U.N.A.T.E.B.) (deux membres).
   Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur technique d'école hospitalière de laborantins d'analyses médicales.
   Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - un médecin inspecteur régional de la santé ;
   - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
   - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistances privées ;
   - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes ;
   - un pharmacien, directeur de laboratoire désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
Les conditions de candidature à l'entrée en formation sont fixées par arrêté ministériel.
   Les candidats au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement répondant à ces conditions et admis aux épreuves de sélection selon les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret suivent la formation en tant que salariés ou en tant que stagiaires de la formation professionnelle.
Un comité scientifique et pédagogique, présidé par le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, instruit en vue de leur agrément les projets de formation conduisant au D.E.-D.P.A.D. et donne des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation nationale des formations.
   Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment :
   1. Les unités de compétences capitalisables et le niveau requis dans chacune d'elles au terme de la formation ;
   2. Les objectifs, contenus, conditions d'agrément et d'organisation des formations ;
   3. La composition et le rôle du comité scientifique et pédagogique ;
   4. Les modalités d'accès aux formations ;
   5. Les modalités de validation d'acquis à l'entrée en formation et d'allègements de formation ;
   6. Les modalités de validation d'acquis en cours de formation ;
   7. La composition du jury et les conditions de délivrance du diplôme.
Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué au sein du Conseil national des transports est chargé :
   - de définir les critères d'accessibilité, aux différents moyens de transport, des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de proposer toutes mesures destinées à rendre les moyens de transport plus accessibles ;
   - de définir les mesures à mettre en oeuvre pour assurer l'accessibilité de la chaîne du déplacement.
   Dans ce cadre, sur saisine du ministre chargé des transports ou dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, le Colitrah émet un avis et formule des recommandations sur :
   - les mesures législatives et réglementaires visant à favoriser le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
   - les projets d'infrastructures et d'équipements de transport dès la phase d'avant-projet.
   Le comité recueille et diffuse des informations sur :
   - les handicaps aux déplacements ;
   - les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
   - les mesures prises en France ou à l'étranger dans les différents modes de transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite et les solutions appropriées pour leur financement ;
   - l'accessibilité des matériels de transport.
   Il peut procéder à toutes études et émettre toutes suggestions propres à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à améliorer l'accessibilité des transports.
   Une coordination est assurée avec les organismes habilités à traiter, au niveau local, régional, national ou international, des problèmes d'accessibilité des transports.
La taxe prévue à l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, tant dans sa part fixe que dans sa part proportionnelle, est recouvrée par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l'article 7 de ce même décret.
   La taxe prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est recouvrée par l'Ifremer sur la base des déclarations annuelles adressées aux services des affaires maritimes. A cet effet, le redevable doit être en mesure de fournir à ces services, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de ces obligations.
Les montants de la taxe prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dont sont redevables les assujettis de l'article 2 (c et d ) dudit décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
   a) Part fixe prévue à l'article 4 a : 250 F ;
   b) Part proportionnelle prévue à l'article 4 b : 36 F par tonne expédiée, au-delà des dix premières tonnes exonérées, entre le 1er novembre 1991 et le 31 octobre 1992.
a) Les produits de la taxe fixée à l'article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture.
   b) Les produits de la taxe fixée à l'article 2 ci-dessus sont prélevés par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et reversés mensuellement en totalité au Comité national de la conchyliculture.
   c) Le Comité national de la conchyliculture opère la répartition de la taxe visée aux articles 1er et 2 de la façon suivante : il verse à l'Ifremer 40 p. 100 du produit total prévu en a et b ci-dessus, et au fonds d'intervention et d'organisation des marchés (F.I.O.M.), au titre de sa contribution, 40 p. 100 des recettes perçues à son profit. Des états périodiques des encaissements réalisés au titre des points a et b ci-dessus sont effectués par le Comité national de la conchyliculture. Un de ces états doit être effectué au 31 décembre 1993.
Les montants de la taxe instituée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau :

 250 F ;
   b) Part proportionnelle :
   - à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
   - à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
   - à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.
Les montants de la taxe prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dont sont redevables les assujettis de l'article 2 (c et d ) dudit décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
   a) Part fixe prévue à l'article 4 a : 250 F ;
   b) Part proportionnelle prévue à l'article 4 b : 36 F par tonne expédiée, au-delà des dix premières tonnes exonérées, entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1992.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCÈS AUX CORPS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'Etat 
(cf. annexe I du décret n° 86-441 du 14 mars 1986 susvisé)
Les candidats au concours interne de recrutement pour l ’ accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l ’ éducation nationale remplissant les conditions prévues à l ’ article 4 (1°) du décret du 1er août 1991 susvisé doivent satisfaire aux épreuves suivantes : 
ÉPREUVES OBLIGATOIRES 
I.-ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ 
Rédaction d ’ une note ou d ’ un rapport à l ’ aide des éléments d ’ un dossier d ’ ordre social portant : 
a) Soit sur un aspect commun à plusieurs titres ou à plusieurs chapitres du titre IV du programme fixé en annexe I du présent arrêté ; 
b) Soit sur un aspect spécifique à l ’ un de ces titres ou chapitres. 
Ce dossier sera choisi de façon à permettre aux candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes professionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
II.-ÉPREUVE ORALE D’ADMISSION 
Cette épreuve, qui est précédée d’un temps de préparation de quinze minutes, comporte : 
D ’ abord, une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ un bref exposé des candidats, d’une durée de cinq minutes environ, portant sur les fonctions qu ’ ils ont exercées depuis leur nomination en qualité d ’ assistant (e) s de service social. Cet échange doit permettre d ’ apprécier la personnalité des candidats à partir de leur expérience professionnelle et, notamment, leur aptitude à la réflexion, à la communication et à la coordination (durée quinze minutes) ; 
Ensuite, devant les mêmes membres du jury, les candidats répondent à deux questions tirées au sort avant le début de l’épreuve orale d ’ admission et relatives à des connaissances professionnelles portant :
-soit sur deux titres différents parmi les titres I, II et III du programme ;
-soit sur l ’ un des titres I, II et III et sur l ’ un des chapitres du titre IV du programme ;
-soit sur deux chapitres différents du titre IV du programme (durée : quinze minutes ; coefficient 3). 
ÉPREUVE FACULTATIVE 
En même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l’information. Le programme de cette épreuve est fixé, en annexe 2 du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 1). 
Pour cette épreuve facultative, seuls sont pris en compte, en vue de l’admission, les points au-dessus de la moyenne.
A l’issue de l’épreuve orale, le jury dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats déclarés admis, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l ’ ensemble des épreuves. 
Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d’un pourcentage fixé en application de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois dévenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l’intervalle de deux concours. 
La liste définitive d’admission à l’emploi de conseiller technique de service social est arrêtée, dans l’ordre présenté par le jury, par le ministre chargé de l’éducation nationale.