Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délivrance d'une carte export est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
   a) Pour un véhicule neuf :
   - demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   - certificat de conformité ou fiche comportant les caractéristiques du véhicule dans le cas d'un véhicule non conforme à un type français ou communautaire, ou certificat du carrossier constructeur dans le cas d'un véhicule importé en France pour être carrossé ;
   - certificat de cession ou facture ;
   - pièce d'identité du demandeur et déclaration de domicile.
   b) Pour un véhicule d'occasion :
   - demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   - certificat d'immatriculation français ou étranger précédent, ou tout document officiel, donné en lieu et place du certificat d'immatriculation, notamment :
   Pour un véhicule précédemment immatriculé en France :
   - avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation, récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable, certificat de vente des domaines, certificat de vente aux enchères publiques dans le cas d'un véhicule vendu par décision judiciaire.
   Pour un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger :
   - une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
   - certificat de situation de moins d'un mois sans mention de gage ou d'opposition pour les véhicules précédemment immatriculés en France ;
   - le cas échéant, le volet A de la déclaration d'achat ;
   - certificat de cession ou facture ;
   - pièce d'identité du demandeur et déclaration de domicile.
   c) Si la demande est présentée par un tiers (pour le compte d'un acquéreur résidant à l'étranger), celui-ci doit présenter en plus des pièces ci-dessus mentionnées :
   - une procuration signée par l'acquéreur à l'étranger comportant son nom et son adresse ainsi que ceux du tiers, rédigée en français ou accompagnée d'une traduction ;
   - une pièce d'identité à son nom et une copie d'une pièce d'identité au nom de l'acquéreur.
   Nota. - A l'exception de la demande d'immatriculation, du certificat d'immatriculation précédent (ou tout autre document officiel donné en lieu et place) et de la procuration, les pièces ci-dessus mentionnées sont restituées aux intéressés.
La carte export est un certificat d'immatriculation provisoire de véhicule à moteur ou remorqué d'un modèle identique à celui des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale.
   Son objet est de permettre, pendant sa période de validité, la circulation ou le transport d'un véhicule destiné à l'exportation et son immatriculation dans le pays de destination.
   La carte export peut être délivrée par n'importe quelle préfecture.
La carte export est un certificat d'immatriculation provisoire de véhicule à moteur ou remorqué d'un modèle identique à celui des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale.
   Son objet est de permettre, pendant sa période de validité, la circulation ou le transport d'un véhicule vendu ou cédé à un acquéreur résidant ou ayant une résidence à l'étranger. Peuvent cependant faire l'objet de la délivrance d'une carte export les véhicules immatriculés en séries spéciales TT et IT, DF ou en séries spéciales diplomatiques ou assimilées dont les plaques ont été retirées par les services des douanes précédemment au déménagement à l'étranger de leurs propriétaires.
   Sont exclus du champ d'application de la carte export les véhicule transportés n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation en série normale et destinés à la vente sur un marché étranger ou dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d'outre-mer.
   La carte export peut être délivrée par n'importe quelle préfecture.
Il existe deux sortes de cartes export :
   - la carte, portant immatriculation dans les séries WAL à WZL, destinée aux véhicules neufs ou d'occasion (y compris ceux précédemment immatriculés à l'étranger), exportés de France vers les pays membres de l'Union européenne.
   - la carte, portant immatriculation dans les séries WAE à WZE, destinée aux véhicules neufs ou d'occasion (y compris ceux précédemment immatriculés à l'étranger) :
   a) Exportés de France métropolitaine vers les pays tiers à l'Union européenne ;
   b) Exportés de France métropolitaine vers les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer ;
   c) Exportés des départements d'outre-mer et de Mayotte, quelle que soit la destination.
La carte export est un certificat d'immatriculation provisoire de véhicule à moteur ou remorqué d'un modèle identique à celui des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale.
   Son objet est de permettre, pendant sa période de validité, la circulation ou le transport d'un véhicule vendu ou cédé à un acquéreur résidant ou ayant une résidence à l'étranger. Peuvent cependant faire l'objet de la délivrance d'une carte export les véhicules immatriculés en séries spéciales TT et IT, DF ou en séries spéciales diplomatiques ou assimilées dont les plaques ont été retirées par les services des douanes précédemment au déménagement à l'étranger de leurs propriétaires.
   Sont exclus du champ d'application de la carte export les véhicules transportés neufs n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation en série normale et destinés à la vente sur un marché étranger ou dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d'outre-mer.
   La carte export peut être délivrée par n'importe quelle préfecture.
La mention "circulation interdite" est portée sur la carte export des véhicules soumis aux dispositions des articles L. 326-10 à L. 326-12, R. 326-1 à R. 326-5 du code de la route, des véhicules vendus par le service des domaines avec la mention : "impropre à la circulation" ou des véhicules qui ne satisfont pas à la réglementation relative aux contrôles techniques.
A. - Lorsque la carte grise comporte le coupon détachable visé par l'article R. 322-3 du code de la route et par le point V de l'article 2 du présent arrêté, ce coupon permet la circulation du véhicule pendant une durée d'un mois à compter de la date de cession ou de demande de nouvelle carte grise qui doit y être inscrite, et sous réserve qu'y figurent :
   - en cas de cession, le nom et l'adresse de l'acquéreur et la signature du vendeur ;
   - en cas de demande de nouvelle carte grise, le nom et l'adresse (ou la nouvelle adresse) du titulaire et sa signature.
   B. - Conformément aux dispositions de l'article R. 322-12-2 du code de la route, le récépissé de demande d'immatriculation délivré par le ministre de l'intérieur pour un cyclomoteur à deux roues permet la circulation du véhicule pendant un mois.
   La période de validité est mentionnée sur le récépissé.
   Son modèle est indiqué en annexe B au présent arrêté.
   Jusqu'au 30 juin 2005, en application du même article R. 322-12-2 du code de la route, l'attestation de demande d'immatriculation délivrée par le vendeur professionnel d'un cyclomoteur à deux roues tient lieu du récépissé ci-dessus et permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la demande d'immatriculation qui y est mentionnée.
   Son modèle est indiqué en annexe C au présent arrêté.
Dans tous les cas, le titulaire de la carte W ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout autre document signé du titulaire de la carte W, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession de la carte W.
   Des dérogations à cette règle ne sont admises que :
   1. Lors du prêt pour essais d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie, dans le cas visé au paragraphe B (4°) de l'article 42 ci-dessus.
   Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur ou l'importateur, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus ;
   2. Lors du prêt d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. à un client éventuel pour essais dans les conditions d'utilisation normale dans les cas visés au paragraphe B (6°) et au paragraphe C (6°) de l'article 42 précité.
   3. Lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions destinés à recevoir une grue en particulier - qui comportent une cabine monoplace.
Pour obtenir ces cartes WW, les professionnels de l'automobile visés à l'article 50 ci-dessus doivent adresser au préfet (préfet de police pour Paris) du département de leur domicile ou établissement, une demande établie sur un imprimé (disponible en préfecture) conforme au modèle visé en annexe XII du présent arrêté.
   A l'appui de leur demande, ces professionnels doivent présenter les pièces justificatives de leur situation industrielle ou commerciale (extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers) ainsi qu'une justification fiscale de leur activité.
   Une notice rappelant les prescriptions réglementaires relatives à l'immatriculation dans les séries WW contenues au présent arrêté est remise aux requérants.
Les véhicules vendus en " châssis cabine " peuvent circuler avant et après carrossage sous le couvert de cartes WW à indicatif normal ou de cartes WW 1 dans les conditions suivantes :

 A. - Pour les véhicules carrossés en France
   Le vendeur du véhicule délivre une carte WW avec indicatif normal indiquant comme genre " châssis cabine " pour permettre l'acheminement du véhicule jusque chez le carrossier.
   Après carrossage, le carrossier peut délivrer une nouvelle carte WW à indicatif normal indiquant alors le genre définitif du véhicule carrossé (camion, camionnette, etc.). Cette carte permet également la circulation du véhicule pendant quinze jours (non compris samedis, dimanches et jours fériés) dans l'attente de l'immatriculation de celui-ci dans une série normale.
   Il ne pourra être délivré aucune autre carte WW à indicatif normal même si le véhicule doit après carrossage être équipé d'appareillages divers installés à poste fixe (radiographie par exemple). Si l'équipement ne peut être réalisé durant le délai de validité de la carte WW précitée, délivrée par le carrossier, le véhicule ne pourra circuler que sous le couvert d'une carte W ou sous le couvert de son immatriculation dans une série normale. Dans ce dernier cas, la carte grise devra, après montage de l'appareillage, faire l'objet d'une rectification auprès de la préfecture en ce qui concerne la rubrique poids à vide, sur présentation d'un bulletin de pesée.

 B. - Pour les véhicules carrosés à l'étranger
   Le vendeur délivre une carte WW 1 indiquant comme genre " châssis cabine ". Elle permet l'exportation temporaire du véhicule vers le pays où il sera carrossé.
   A la sortie du territoire français, le sercice des douanes appose son visa (signature et cachet) au verso de la carte et indique la date de sortie du véhicule.
   Lorsque le véhicule après carrossage rentre en France, la même carte est visée une seconde fois par le même service des douanes avec indication de la date d'entrée. Le certificat délivré par le carrossier doit être joint à cette carte.
   A partir de la date de retour indiquée par le service des douanes, le véhicule peut, sous couvert de cette carte, circuler à nouveau pendant quinze jours (non compris samedis, dimanches et jours fériés).
Les véhicules vendus en "châssis cabine" peuvent circuler avant et après carrossage sous le couvert de cartes WW à indicatif normal ou de cartes WW 1 dans les conditions suivantes :

 A. - Pour les véhicules carrossés en France
   Le vendeur du véhicule délivre une carte WW avec indicatif normal indiquant comme genre "châssis cabine" pour permettre l'acheminement du véhicule jusque chez le carrossier.
   Après carrossage, le carrossier peut délivrer une nouvelle carte WW à indicatif normal indiquant alors le genre définitif du véhicule carrossé (camion, camionnette, etc.). Cette carte permet également la circulation du véhicule pendant quinze jours (non compris samedis, dimanches et jours fériés) dans l'attente de l'immatriculation de celui-ci dans une série normale.
   Il ne pourra être délivré aucune autre carte WW à indicatif normal même si le véhicule doit après carrossage être équipé d'appareillages divers installés à poste fixe (radiographie par exemple). Si l'équipement ne peut être réalisé durant le délai de validité de la carte WW précitée, délivrée par le carrossier, le véhicule ne pourra circuler que sous le couvert d'une carte W ou sous le couvert de son immatriculation dans une série normale. Dans ce dernier cas, la carte grise devra, après montage de l'appareillage, faire l'objet d'une rectification auprès de la préfecture en ce qui concerne la rubrique poids à vide, sur présentation d'un bulletin de pesée.

 B. - Pour les véhicules carrosés à l'étranger
   Le vendeur délivre une carte WW 1 indiquant comme genre "châssis cabine". Elle permet l'exportation temporaire du véhicule vers le pays où il sera carrossé.
1. Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation avant sa déclaration de mise en circulation, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire de la carte W. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire de la carte W et placé à bord.
   2. Le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.
   3. Les acquéreurs éventuels d'un véhicule d'occasion destiné à la revente peuvent accompagner le titulaire de la carte W ou son préposé.
   4. Les acquéreurs éventuels d'un véhicule utilitaire neuf de démonstration de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. ou leurs représentants peuvent accompagner le titulaire de la carte W ou son préposé.
Les cartes WW sont extraites de carnets à souches attribués par les préfectures et comportent chacun dix feuillets numérotés. Ces numéros tirés des séries WW de chaque département se suivent sans interruption.
   Sur chacun des feuillets numérotés de 1 à 10 qui forment le carnet doit figurer le cachet de la préfecture ainsi que le millésime de l'année de leur délivrance.
Il existe deux sortes de cartes WW :
   - les cartes WW normales destinées aux véhicules neufs ou d'occasion devant recevoir une immatriculation dans les séries normales françaises telles que définies à l'annexe I, paragraphe I.A ;
   - les cartes WW 1 destinées aux véhicules neufs vendus en châssis cabine sortant temporairement du territoire français pour être carrossés. Ces véhicules doivent être acquis aux conditions du marché intérieur ;
   Peuvent également recevoir une immatriculation provisoire sous carte WW les véhicules en attente d'immatriculation dans les séries TT, IT, diplomatique ou assimilée.
   L'appellation WW sans autre précision recouvre, dans le présent chapitre, les deux types de cartes définies ci-dessus.
Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente, ou en réparation, sont définies ci-après :
   1. Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous W peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur la carte grise de l'ancien propriétaire. Cette carte grise, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite établi par le service des mines devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention "accepté" ;
   2. Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous W n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée ;
   3. Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été "refusé avec interdiction de circuler" par le service des mines : la circulation sous W après réparations pour essais est autorisée. La carte grise du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention "refusé avec interdiction de circuler" devront accompagner le véhicule lors des essais.
Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente, ou en réparation, sont définies ci-après :
   1. Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous W peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur la carte grise de l'ancien propriétaire. Cette carte grise, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention "accepté" ;
   2. Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous W n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée ;
   3. Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été "refusé avec interdiction de circuler" : la circulation sous W après réparations pour essais est autorisée. La carte grise du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention "refusé avec interdiction de circuler" devront accompagner le véhicule lors des essais.
Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente, ou en réparation, sont définies ci-après :
   1. Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous W peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur la carte grise de l'ancien propriétaire. Cette carte grise, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite établi par le service des mines devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention " accepté " ;
   2. Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous W n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée ;
   3. Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été " refusé avec interdiction de circuler " par le service des mines : la circulation sous W après réparations pour essais est autorisée. La carte grise du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention " refusé avec interdiction de circuler " devront accompagner le véhicule lors des essais.
Il existe trois sortes de cartes WW :
   - les cartes WW normales destinées aux véhicules neufs ou d'occasion devant recevoir une immatriculation dans les séries normales françaises telles que définies à l'annexe I, paragraphe I.A ;
   - les cartes WW 1 destinées aux véhicules neufs vendus en châssis cabine sortant temporairement du territoire français pour être carrossés. Ces véhicules doivent être acquis aux conditions du marché intérieur ;
   - les cartes WW 2 destinées aux véhicules neufs achetés hors taxes ou aux véhicules d'occasion exportés de France vers les pays étrangers.
   Peuvent également recevoir une immatriculation provisoire sous carte WW 2, les véhicules en attente d'immatriculation dans les séries TT, " IT ", diplomatique ou assimilée. L'attribution d'une carte WW 2 est toutefois, dans ce cas, subordonnée à la présentation :
   - pour les véhicules devant recevoir une immatriculation TT ou (Arrêté du 6 février 1989, art. 1er.) " IT ", du certificat 846 B délivré par les douanes ;
   - pour les véhicules devant recevoir une immatriculation CMD, CD, C ou K, d'une autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget.
   L'appellation " WW " sans autre précision recouvre, dans le présent chapitre, les trois types de cartes définies ci-dessus.
L'immatriculation dans la série TT est réservée aux véhicules automobiles de tourisme (définis par un astérisque dans la nomenclature des genres et des carrosseries - annexe I A du présent arrêté) acquis neufs en France en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation.
   Les véhicules de tourisme à usage privé appartenant à des personnes bénéficiant, en vertu d'accords spécifiques, de l'exonération douanière et fiscale sont immatriculés dans une série spéciale (Arrêté du 6 février 1989, art. 1er.) " IT ".
   La durée de l'immatriculation dans les séries TT et " IT " est limitée à un an.
Pour obtenir, suite à une mutation ou dans le cadre d'une demande de duplicata, le certificat d'immatriculation dans une série normale d'un véhicule soumis à visite technique en application des dispositions des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route, le demandeur doit fournir la preuve, conformément à l'article R. 113-2 dudit code, que son véhicule répond aux conditions requises, définies par les articles 1er à 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, pour être maintenu en circulation.
Les cartes et numéros W et WW sont destinés à couvrir la circulation des véhicules automobiles ou remorqués visés aux titres II, III et IV du livre Ier du code de la route (2e partie) dans les conditions prévues par le présent titre, que ces véhicules aient déjà fait l'objet ou non de la délivrance d'une carte grise.
   Le modèle et le contenu des cartes W et WW sont définis par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Les cartes et numéros des séries W peuvent être attribués aux personnes ou établissements qui, par la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ainsi que par la justification fiscale de leur activité, justifient qu'ils construisent, importent, transportent, réparent ou font le commerce de véhicules automobiles ou remorqués.
   Les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles peuvent également obtenir de tels cartes et numéros sur justification de leurs besoins. Dans ce cas, la production des pièces visées à l'alinéa précédent n'est pas exigée.
Pour obtenir le certificat d'immatriculation dans une série normale d'un véhicule visé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge, le demandeur doit fournir, en plus des pièces énumérées selon les cas aux articles 10, 13, 18 ou 21 du présent arrêté, un certificat remis par un centre de contrôle agréé, attestant que, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 précité, une visite technique a été effectuée sur ce véhicule par ce centre de contrôle. Ce certificat dénommé " Certificat de passage dans un centre de contrôle " doit être conforme au modèle joint en annexe XIV du présent arrêté.
   Dans le cas où l'immatriculation du véhicule est subordonnée à une réception à titre isolé, le procès-verbal de réception remplace le certificat visé à l'alinéa précédent.
   La validité du certificat de passage est de six mois à partir de la date de la visite.
On entend par véhicule de démonstration un véhicule neuf d'un P.T.A.C. n'excédant pas 3,5 tonnes affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum à la démonstration, c'est-à-dire utilisé par les concessionnaires et agents de marque (y compris constructeurs et importateurs) dans le cadre des opérations de présentation, d'essai et de vente auprès de leur clientèle.
   Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.).
   Les délais définis ci-dessus s'entendent à partir de la date de la première mise en circulation indiquée sur la carte grise.
   En application de l'article 1635 bis H (II) du code général des impôts, il est délivré pour ces véhicules des cartes grises gratuites. Sur ces cartes grises est apposée la mention "véhicule de démonstration".
   Les conditions d'immatriculation et d'utilisation des véhicules de démonstration sont définies dans les articles 30 à 37 ci-après.
Les demandes doivent être établies sur un imprimé à deux volets (disponible en préfecture) conforme au modèle visé en annexe XI et adressées au préfet (préfet de police pour Paris) du département où le demandeur a son domicile ou établissement.
   Une notice rappelant les prescriptions réglementaires relatives à l'immatriculation dans les séries W contenues au présent arrêté est remise au requérant.
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous le couvert de cartes portant les numéros des séries W est autorisée sur tout le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
   Sous couvert d'un numéro W, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'essais ou qu'il n'a pas encore été réceptionné par le service des mines.
Les constructeurs ou leurs filiales, ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.
   Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci.
   La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
   La présence à bord du véhicule du titulaire de la carte grise gratuite ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.
I. - Lorsque leur carte grise porte la mention "véhicule de collection", les véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'obligation des visites techniques périodiques. En outre, les seconds nommés sont, dans ce cas, dispensés de la carte violette prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.
   Les véhicules ci-dessus ne doivent servir à aucun moment à un transport de marchandises quel qu'il soit pour les premiers nommés et à un transport de personnes (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur) pour les seconds, sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe II ci-après.
   II. - Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont la carte grise porte la mention "véhicule de collection" est, à titre exceptionnel, autorisé sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions ci-après :
   Le titulaire de la carte grise doit en sus, le cas échéant, de la déclaration de circulation visée à l'article 24 ci-après :
   a) Etablir une déclaration de transport indiquant son nom et son adresse ainsi que :
   - la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné,
   - le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;
   b) Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
   L'original de cette déclaration ainsi que la preuve précitée doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation au moins dix jours avant la date de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi.
   Copies de cette déclaration et de cette preuve doivent être présentées en cas de contrôle.
Il pourra être délivré à tout propriétaire d'un cyclomoteur et sur sa simple demande, une carte grise afférente à ce véhicule afin de permettre aux ressortissants français désirant se rendre dans les pays où l'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire de se conformer à la réglementation de ces pays.
   Pour l'obtention de cette carte grise, le demandeur doit joindre une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile et une pièce (certificat de conformité, certificat du vendeur ou attestation d'assurance) sur laquelle figurent les caractéristiques du véhicule.
   Cette carte grise ne peut en aucun cas être utilisée pour la vente du véhicule.
   A l'arrière de ce véhicule, il doit être placé d'une part une plaque de police analogue à celle des plaques exigées en France pour la circulation des motocyclettes, d'autre part une plaque de nationalité avec la lettre F, telle qu'elle est prévue pour les motocyclettes.
   La pose d'un dispositif permettant l'éclairage de ces plaques n'est pas nécessaire.
Il pourra être délivré à tout propriétaire d'un cyclomoteur et sur sa simple demande, une carte grise afférente à ce véhicule afin de permettre aux ressortissants français désirant se rendre dans les pays où l'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire de se conformer à la réglementation de ces pays.
   Pour l'obtention de cette carte grise, le demandeur doit joindre les pièces justificatives de son identité et de son domicile et une pièce (certificat de conformité, certificat du vendeur ou attestation d'assurance) sur laquelle figurent les caractéristiques du véhicule.
   Cette carte grise ne peut en aucun cas être utilisée pour la vente du véhicule.
   A l'arrière de ce véhicule, il doit être placé d'une part une plaque de police analogue à celle des plaques exigées en France pour la circulation des motocyclettes, d'autre part une plaque de nationalité avec la lettre F, telle qu'elle est prévue pour les motocyclettes.
   La pose d'un dispositif permettant l'éclairage de ces plaques n'est pas nécessaire.
Lorsque leur carte grise porte la mention "véhicule de collection", les véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'obligation des visites techniques périodiques. En outre, les seconds nommés sont, dans ce cas, dispensés de la carte violette prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.
   Les véhicules ci-dessus ne doivent servir à aucun moment à un transport de marchandises quel qu'il soit pour les premiers nommés et à un transport de personnes (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur) pour les seconds, sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe II ci-après.
   La circulation de ces véhicules est strictement limitée à des essais techniques ou de mise au point et à la participation à des manifestations où leur présence est requise. Elle doit donner lieu à une déclaration de circulation dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté lorsqu'elle s'effectue en dehors de la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes.
   II. - Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont la carte grise porte la mention "véhicule de collection" est, à titre exceptionnel, autorisé sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions ci-après :
   - le titulaire de la carte grise doit en sus, le cas échéant, de la déclaration de circulation visée au paragraphe I ci-dessus :
   a) Etablir une déclaration de transport indiquant son nom et son adresse ainsi que :
   - la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ;
   - le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;
   b) Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
   L'original de cette déclaration ainsi que la preuve précitée doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation au moins dix jours avant la date de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi.
   Copies de cette déclaration et de cette preuve doivent être présentées en cas de contrôle.
Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location. Toutefois un véhicule pris en location avec option d'achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut être affecté à la démonstration. Dans ce cas, la carte grise doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule et celui du locataire responsable du véhicule.
   Ils ne peuvent, en outre, servir au dépannage d'autres véhicules sauf à titre exceptionnel s'il s'agit de véhicules de la même entreprise.
Les cartes W accordées portent le millésime de l'année de leur délivrance ; elles ne sont valables que pour ladite année calendaire. Les demandes peuvent être introduites à partir du 1er décembre pour l'année suivante.
   Les cartes W peuvent être renouvelées au début de chaque année sur la demande des intéressés qui doivent restituer les cartes périmées. L'emploi des cartes périmées est toléré pendant la première quinzaine du mois de janvier de l'année suivante.
   Les cartes doivent également être restituées à la préfecture en cas de cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire.
1. Conformément aux dispositions des articles R. 322-12-1 et R. 322-12-2 du code de la route, toute demande de certificat d'immatriculation et toute autre formalité visée au présent titre (à l'exception de l'immatriculation en série TT et IT), relatives aux cyclomoteurs à deux roues, s'effectuent auprès du ministre de l'intérieur qui délivre le certificat d'immatriculation.
   2. Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W, en série spéciale export WAL à WZL ou WAE à WZE, s'effectue auprès de la préfecture du domicile du propriétaire ou du locataire du véhicule qui délivre le certificat correspondant.
   Les pièces à produire à l'appui d'une demande d'immatriculation ou pour effectuer toute autre formalité visée au présent titre, relative à un cyclomoteur à deux roues, sont les mêmes que celles fixées par le présent arrêté pour les autres genres de véhicules.
   Toutefois, dans le cas de cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, sont admis en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
   - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
   - la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification ;
   - l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification.
I. - Lorsque leur carte grise porte la mention "véhicule de collection", les véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'obligation des visites techniques périodiques. En outre, les seconds nommés sont, dans ce cas, dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.
   Les véhicules ci-dessus ne doivent servir à aucun moment à un transport de marchandises quel qu'il soit pour les premiers nommés et à un transport de personnes (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur) pour les seconds, sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe II ci-après.
   II. - Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont la carte grise porte la mention "véhicule de collection" est, à titre exceptionnel, autorisé sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions ci-après :
   Le titulaire de la carte grise doit en sus, le cas échéant, de la déclaration de circulation visée à l'article 24 ci-après :
   a) Etablir une déclaration de transport indiquant son nom et son adresse ainsi que :
   - la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné,
   - le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;
   b) Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
   L'original de cette déclaration ainsi que la preuve précitée doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation au moins dix jours avant la date de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi.
   Copies de cette déclaration et de cette preuve doivent être présentées en cas de contrôle.
Lorsqu'ils sont amenés à sortir de la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes, les véhicules dits "de collection" acheminés par la route sur le lieu du déroulement de rallyes ou autres manifestations sont soumis aux conditions de circulation ci-après lorsqu'ils ne sont pas transportés : le propriétaire du véhicule doit établir une déclaration en triple exemplaire tirée d'un carnet à souches délivré par la fédération française des automobiles d'époque. Le modèle de cette déclaration est défini en annexe IX du présent arrêté.
   Ces carnets, qui doivent être demandés auprès de cette fédération, portent un numéro d'ordre et comportent vingt-cinq feuillets numérotés comprenant chacun trois volets. Chacun de ces feuillets constitue une déclaration.
   La fédération précitée tiendra un registre des carnets délivrés :
   - le premier volet du feuillet ou volet A est conservé par le conducteur et doit être présenté lors de tout contrôle ;
   - le deuxième volet ou volet B (cartonné) doit être adressé à la fédération française des automobiles d'époque ;
   - le troisième volet ou volet C (cartonné) doit être adressé à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule au moins trois jours avant la date de départ indiquée dans cette déclaration, le cachet de la poste faisant foi.
1. Conformément aux dispositions des articles R. 322-12-1 et R. 322-12-2 du code de la route, toute demande de certificat d'immatriculation et toute autre formalité visée au présent titre (à l'exception de l'immatriculation en série TT et IT), relatives aux cyclomoteurs à deux roues, s'effectuent auprès du ministre de l'intérieur qui délivre le certificat d'immatriculation.
   2. Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W s'effectue auprès de la préfecture du département du domicile du demandeur.
   Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale export WAL à WZL et WAE à WZE s'effectue auprès de n'importe quelle préfecture.
   Les pièces à produire à l'appui d'une demande d'immatriculation ou pour effectuer toute autre formalité visée au présent titre, relative à un cyclomoteur à deux roues, sont les mêmes que celles fixées par le présent arrêté pour les autres genres de véhicules.
   Toutefois, dans le cas de cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, sont admis en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
   - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
   - la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification ;
   - l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification.
En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule ou, le cas échéant, le locataire mandaté doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ;
   2. Les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ;
   3. La carte grise.
   Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire ou au locataire mandaté une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre.
Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite carte grise.
   Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de transformation notable :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ;
   3. La carte grise.
   B. - En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.C./P.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. a) S'il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 29 juin 1983 (J.O. du 28 août 1983) ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines dans tous les autres cas ;
   b) S'il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ;
   c) S'il y a modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./P.T.R.A., un certificat délivré par le service des mines à l'occasion d'une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n'est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54 - B et R. 97 du code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire ;
   3. La carte grise ;
   4. Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne.
   C. - En cas de demande d'immatriculation d'un véhicule sous différentes dénominations de genre et/ou de carrosserie :
   a) Pour les véhicules en circulation ayant fait l'objet d'une transformation notable : les mêmes pièces que celles visées au paragraphe A du présent article ;
   b) Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   2. Le certificat de montage d'une carrosserie prévu à l'annexe VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
   - le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;
   - le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines.
   Les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent en aucun cas être immatriculés sous un double genre.
Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite carte grise.
   Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de transformation notable :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ;
   3. La carte grise.
   B. - En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.C./P.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. a) S'il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans tous les autres cas ;
   b) S'il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ;
   c) S'il y a modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./P.T.R.A., un certificat délivré à l'occasion d'une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n'est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54 - B et R. 97 du code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire ;
   3. La carte grise ;
   4. Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne.
   C. - En cas de demande d'immatriculation d'un véhicule sous différentes dénominations de genre et/ou de carrosserie :
   a) Pour les véhicules en circulation ayant fait l'objet d'une transformation notable : les mêmes pièces que celles visées au paragraphe A du présent article ;
   b) Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   2. Le certificat de montage d'une carrosserie prévu à l'annexe VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
   - le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;
   - le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines.
   Les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent en aucun cas être immatriculés sous un double genre.
Pour obtenir la délivrance d'une carte grise, l'acquéreur d'un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :
   A. - Véhicule conforme à un type réceptionné :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable ;
   3. Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;
   4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe VI).
   B. - Véhicule non conforme à un type réceptionné :
   1. Les pièces désignées aux alinéas 1, 3 et 4 du paragraphe A ci-dessus ;
   2. Un procès-verbal de réception à titre isolé établi par le service des mines.
   C. - Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état :
   Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
   Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par le service des mines.
   Dans ce dernier cas, doivent être fournies en sus du procès-verbal de réception à titre isolé, les pièces prévues aux alinéas 1, 3 et 4, paragraphe A, du présent article.