Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conjoint d'une personne immatriculée au Répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale.
   La demande est formée par le chef d'entreprise et son conjoint ou par l'un d'eux seul, soit lors de l'immatriculation, soit ultérieurement. Lorsque la demande est faite par le conjoint seul, le président de la chambre de métiers la notifie au chef d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] ; il procède à l'inscription de la mention sauf opposition adressée au président de la chambre de métiers dans le délai de quinze jours à compter de la notification.
   Lorsqu'un conjoint faisant l'objet d'une mention au répertoire cesse de remplir les conditions ci-dessus, lui-même ou son époux doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention.
Le conjoint d'une personne immatriculée au répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune autre profession.
   La demande est formée par le chef d'entreprise et son conjoint ou par l'un d'eux seul, soit lors de l'immatriculation, soit ultérieurement. Lorsque la demande est faite par le conjoint seul, le président de la chambre de métiers la notifie au chef d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] ; il procède à l'inscription de la mention sauf opposition adressée au président de la chambre de métiers dans le délai de quinze jours à compter de la notification.
   Lorsqu'un conjoint faisant l'objet d'une mention au répertoire cesse de remplir les conditions ci-dessus, lui-même ou son époux doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention.
Les activités suivantes ne donnent pas lieu à immatriculation au répertoire des métiers :
   Production de combustibles minéraux et cokéfaction ;
   Production et distribution d'eau, de gaz et d'électricité ;
   Extraction et préparation de minerais ;
   Hôtellerie et restauration ;
   Transport (sauf taxis et déménagement), navigation et leurs activités annexes et auxiliaires ;
   Activités médicales, paramédicales et pharmaceutiques (sauf ambulances) ;
   Activités récréatives, culturelles et sportives, sauf la gestion des salles de cinéma et les théâtres de marionnettes ;
   Activités commerciales ;
   Activités à caractère spécifiquement intellectuel ;
   Exercice des arts plastiques et création d'oeuvres originales telles que définies par l'article 71 de l'annexe III du Code général des impôts.
Les activités suivantes ne donnent pas lieu à immatriculation au répertoire des métiers :
   Production de combustibles minéraux et cokéfaction ;
   Production et distribution d'eau, de gaz et d'électricité ;
   Extraction et préparation de minerais ;
   Hôtellerie et restauration ;
   Transport (sauf taxis et déménagement), navigation et leurs activités annexes et auxiliaires ;
   Activités médicales, paramédicales et pharmaceutiques (sauf ambulances) ;
   Activités récréatives, culturelles et sportives, sauf la gestion des salles de cinéma et les théâtres de marionnettes ;
   Activités commerciales ;
   Activités à caractère spécifiquement intellectuel ;
   Exercice des arts plastiques et création d'oeuvres originales telles que définies par l'article 2 du décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les toupies équipées ou prévues pour être équipées d'un moteur d'entraînement d'une puissance égale ou supérieure à 750 W doivent être munies d'un dispositif de freinage permettant d'arrêter progressivement l'arbre porte-outil, sans entraîner de détérioration des éléments mobiles ni le desserrage ou le déblocage des outils.
   Lorsque le dispositif de freinage est mécanique, l'action sur celui-ci doit engendrer automatiquement l'interruption de l'alimentation en énergie du moteur d'entraînement.
Lorsque les outils à tenonner ne sont pas inaccessibles par construction, leur accès doit être empêché dans les conditions suivantes :
         1° Un dispositif protecteur doit enfermer la partie des outils non utilisée pour le travail, quelles que soient les dimensions de ceux-ci, et doit comporter une buse de captage des poussières et copeaux conformes aux règles de l'article 15 du présent décret ;
         2° La partie des outils utilisée pour le travail doit être mise hors de portée de l'opérateur soit par éloignement, soit par l'interposition d'un obstacle efficace.
Toute toupie prévue pour la réalisation de travaux au guide doit être équipée d'un guide d'entrée et d'un guide de sortie, de construction robuste et de longueur suffisante pour servir d'appui à la pièce pendant l'opération d'usinage.
   Les guides doivent être conçus et construits de manière à faciliter le déplacement des pièces à usiner et comporter une fixation rigide dans un même plan perpendiculaire à la table.
   La partie de chaque guide située à proximité de l'outil doit être réalisée en un matériau tel que le contact accidentel du guide avec l'outil ne puisse avoir des conséquences dangereuses.
   Les guides doivent être réglables transversalement. Lorsque le guide d'entrée est réglable latéralement, ce réglage doit s'effectuer dans un plan parallèle à celui du guide de sortie.
   Les déplacements et la fixation des guides doivent pouvoir être effectués facilement par l'intermédiaire de dispositifs ou d'éléments ne nécessitant pas l'emploi d'outils.
L'arbre porte-outil doit pouvoir être immobilisé pour interdire sa rotation pendant le montage et le démontage des outils ainsi que, le cas échéant, durant le serrage et le desserrage des broches amovibles.
   La mise en route du moteur d'entraînement doit être impossible pendant le blocage de l'arbre porte-outil. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée des toupies équipées d'un arbre porte-outil de diamètre inférieur ou égal à 30 mm et munies d'un moteur d'entraînement d'une puissance au plus égale à 1500 W, sous réserve que le blocage ne puisse en aucun cas échapper à la suite d'une mise en route du moteur.
L'arbre porte-outil doit être fourni avec tous les éléments de montage et de fixation des outils habituellement utilisés sur une toupie.
   Ces éléments doivent être conçus et réalisés de façon à empêcher l'éjection des outils pendant leur rotation.
   Les bagues destinées au montage des fraises doivent être en nombre suffisant, être réalisées dans un matériau de résistance adéquate et être calculées en vue d'assurer une fixation efficace des outils.
L'arbre porte-outil doit être réalisé en un matériau présentant une résistance suffisante.
   Ses dimensions doivent être proportionnées à celles des outils dont l'emploi est prévu sur la machine, compte tenu des types d'outils habituellement utilisés sur une toupie.
   Les usinages éventuellement pratiqués dans l'arbre porte-outil ne doivent pas compromettre sa résistance mécanique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux toupies verticales neuves mentionnées ci-après, destinées au travail du bois et des matières similaires, ainsi qu'aux protecteurs construits pour ces machines :
   Toupies monobroches ;
   Toupies multibroches avec avance manuelle de la pièce à usiner ou avec entraîneur amovible.
   Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Pour les travaux à l'arbre, l'accès aux outils de la toupie doit être empêché par un protecteur conçu, réalisé et installé de manière à :
   1° Constituer un garde-main apte à s'opposer au contact des mains de l'opérateur avec l'outil en rotation, compte tenu des différents types de travaux à l'arbre normalement effectués sur une toupie ;
   2° Assurer un guidage de la pièce à l'attaque, de façon à permettre une pénétration progressive de celle-ci dans l'outil, et former un appui pour la pièce pendant l'opération d'usinage à la profondeur de coupe nominale ;
   3° Exercer une légère pression verticale sur la pièce à usiner.
Chaque machine doit porter sur son bâti les inscriptions [*obligatoires*] suivantes rédigées en français [*langue*] :
   - nom du constructeur ;
   - année de fabrication ;
   - immatriculation ;
   - diamètres maxima des outils pour lesquels la machine a été conçue ;
   - vitesse minimale et vitesse maximale d'utilisation des outils, en tours par minute, compte tenu des diamètres et des types d'outils pouvant être montés sur la machine.
   En outre, les machines qui ne sont pas conçues, construites et équipées pour être utilisées en tant que toupies à tenonner, doivent comporter l'inscription très apparente suivante : "Cette toupie n'a pas été prévue pour des opérations de tenonnage".
   Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.
Indépendamment des dispositions de l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, les protecteurs définis à l'article 12 (3é alinéa) et à l'article 13 du présent décret doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Ils doivent permettre une bonne visibilité du travail par l'opérateur ;
   2° Ils doivent être réglables verticalement et latéralement afin de pouvoir assurer leur fonction de protection quelles que soient les dimensions des outils et des pièces couramment usinées sur une toupie ;
   3° La mise en place et les réglages des protecteurs doivent s'effectuer aisément et rapidement ;
   4° Leur fixation sur la machine doit être solide.
   En outre, les éléments des protecteurs qui sont susceptibles d'entrer accidentellement en contact avec les outils doivent être construits ou équipés de façon telle que ce contact ne puisse avoir des conséquences dangereuses.
Les règles générales d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R. 233-85 à R. 233-93 (alinéas 1 à 4) et R. 233-94 à R. 233-105 du code du travail sont applicables aux machines et protecteurs définis à l'article 1er ci-dessus.
   Il en est de même en ce qui concerne les règles générales d'hygiène et de sécurité prévues par les articles 2 à 13 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Toutefois, l'entrée en vigueur des prescriptions des articles 20 et 27 (alinéa 2) est différée pendant le délai supplémentaire de six mois.
   Jusqu'à la date prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux toupies neuves à arbres verticaux pour le travail du bois et des matières similaires et aux protecteurs construits pour ces machines.
En vue de l'application de l'article R. 233-103 du code du travail, le dispositif protecteur situé en arrière des guides, pour les travaux au guide, et le protecteur pour les travaux à l'arbre doivent être munis d'une base de captage des poussières et copeaux conçue et réalisée de manière telle que son orifice ne permette pas l'accès aux outils.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves définies à l'article 1er et des protecteurs mentionnés à l'article 25, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Les protecteurs neufs destinés à équiper des toupies verticales usagées ou en service, définies à l'article 1er du présent décret, doivent satisfaire aux dispositions des articles 12 (alinéas 3 et 4), 13, 14 et 15 ci-dessus et être fournis avec un poussoir à main pour fin de passe.
   Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits de manière durable et clairement lisible sur le protecteur [*mentions obligatoires*].
   En outre, chaque exemplaire de protecteur doit être accompagné d'une notice [*obligatoire*] d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien. Cette notice doit également comprendre les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.
   Les notices d'instructions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les notices commerciales doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de toupies auxquelles est destiné le protecteur et les dimensions maximales des outils avec lesquels il peut être utilisé.
   Ces documents et inscriptions doivent être rédigés en français [*langue*].
Les outils à tenonner à fixation mécanique montés sur la machine doivent comporter des dispositifs efficaces d'immobilisation des lames aptes à s'opposer au déplacement de celles-ci en cours d'utilisation. A défaut, ils doivent être conçus et construits de manière à assurer une sécurité équivalente.
   L'obligation de n'utiliser que des outils conformes aux prescriptions de l'alinéa précédent doit être clairement mentionnée sur la notice d'instructions de la machine [*mention obligatoire*].
Pour les travaux au guide, l'accès aux outils de la toupie doit être limité dans les conditions fixées par le présent article.
   En arrière des guides, un dispositif protecteur doit enfermer la partie des outils non utilisée pour le travail.
   En avant des guides, un protecteur presseur doit être placé dans la zone de travail. La conception, la réalisation et l'installation de ce protecteur doivent satisfaire aux règles suivantes :
   1° Le protecteur doit constituer un obstacle efficace entre l'outil et les mains de l'opérateur, et notamment être apte à retenir une main entraînée par la pièce à usiner en cas de rejet éventuel de celle-ci ;
   2° Il doit exercer une pression verticale et latérale sur la pièce à usiner, propre à assurer le maintien de celle-ci contre la table et contre le guide sans pour autant occasionner une trop grande résistance à son avancement ;
   3° Il doit permettre l'utilisation du poussoir à main pour fin de passe fourni avec la machine ;
   4° Aucun de ses éléments ne doit être fixé dans la surface utile de travail de la table ;
   5° Sur les toupies équipées ou prévues pour être équipées d'un entraîneur amovible des pièces, l'escamotage du protecteur presseur et sa remise en place, après utilisation de l'entraîneur, doivent pouvoir s'effectuer rapidement et facilement sans aucun démontage.
   Le démontage des protecteurs prévus pour l'exécution des travaux au guide ne doit pas être nécessaire pour changer les outils de la toupie.
Les outils de la toupie doivent être rendus inaccessibles pendant leur fonctionnement soit par construction, soit par des équipements spécialement réalisés à cet effet.
   Toutefois, lorsqu'il est techniquement impossible de satisfaire aux prescriptions de l'alinéa précédent, l'accès aux outils doit, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, être empêché par des équipements conformes aux dispositions des articles 12 à 14 ci-après ou, notamment dans le cas d'un arbre porte-outil inclinable, par tous autres moyens assurant une sécurité au moins équivalente.
Les toupies munies ou prévues pour être munies d'un entraîneur amovible des pièces à usiner doivent être équipées de manière que l'arrêt de la machine engendre automatiquement l'arrêt de l'entraîneur.
   L'entraîneur amovible doit être pourvu d'un organe d'arrêt permettant d'interrompre à tout moment l'entraînement des pièces à usiner.
Il est créé, pour chaque région, une commission technique régionale des labels composée de représentants de l'administration, des professionnels et des consommateurs.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Après homologation du label régional, chacun des produits de la liste prévue à l'article 8 fait l'objet d'un règlement technique établi dans la même forme que celle prévue à l'article 7. Ce règlement technique est homologué par arrêté du commissaire de la République de région après consultation de la commission régionale des produits alimentaires de qualité prévue à l'article 10.
   Il est fait mention de l'arrêté d'homologation d'un règlement technique dans les recueils des actes administratifs de chacun des départements de la circonscription concernée.
Il est créé pour chaque région une commission régionale des produits alimentaires de qualité présidée par le préfet de région.    Elle donne au préfet de région un avis sur les demandes d'homologation des règlements techniques des produits figurant sur la liste prévue à l'article 8 du présent décret.
   Elle doit faire parvenir, dans un délai de deux mois, au secrétariat de la Commission nationale des labels les avis qu'elle a émis.
   Chaque année, elle adresse à la Commission nationale des labels un rapport sur l'utilisation des labels régionaux et sur l'évolution économique des produits alimentaires bénéficiant du label régional.
La commission régionale des produits alimentaires de qualité comprend, outre son président :
   1. Quatre représentants de l'administration :
   le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant ;
   un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique.
   2. Huit représentants des organisations sociales et professionnelles :
   un représentant de la chambre régionale d'agriculture désigné par son président ;
   un représentant désigné par entente des fédérations ou unions départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la région ;
   un représentant désigné par entente des centres départementaux des jeunes agriculteurs de la région ;
   un représentant des industries agricoles et alimentaires de la région ;
   un représentant, au plan régional, de la confédération française de la coopération agricole ;
   un représentant du commerce indépendant désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   un représentant du commerce intégré désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   un représentant de l'artisanat désigné par la chambre régionale des métiers.
   3. Trois représentants des organisations de consommateurs désignés par le centre technique régional de la consommation.
   4. Deux représentants des organismes professionnels représentatifs en matière de certification de qualité, désignés l'un par le Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires et l'autre par les organismes compétents en matière d'appellation d'origine.
   5. Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet de région, assurant la coordination dans le massif.
   6. Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs concernés.
   7. Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.
   8. Un représentant de la Commission nationale des labels désigné par son président.
   Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Tout label agricole est matérialisé par un signe distinctif délivré par l'organisme certificateur et apposé sur tous les produits bénéficiant du label.
   Ce signe est soit la marque déposée par le ministre de l'agriculture lui-même pour les labels nationaux, soit la marque homologuée pour les labels régionaux.
   Sur ce signe distinctif doivent figurer la référence au présent décret et le numéro d'homologation.
Après homologation du label régional, chacun des produits de la liste prévue à l'article 8 fait l'objet d'un règlement technique établi dans la même forme que celle prévue à l'article 7. Ce règlement technique est homologué par arrêté du commissaire de la République de région après consultation de la commission technique régionale prévue à l'article 10.
   Il est fait mention de l'arrêté d'homologation d'un règlement technique dans les recueils des actes administratifs de chacun des départements de la circonscription concernée.
Tout label agricole est la propriété d'un organisme certificateur qui est une personne morale de droit public ou de droit privé.
   L'organisme certificateur doit, d'une part, offrir des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard de toute entreprise de production, de transformation ou de commerce pouvant prétendre à l'utilisation du label et, d'autre part, justifier en permanence des moyens nécessaires pour assurer les contrôles de qualité et la promotion des produits faisant l'objet d'un label.
A toute demande d'homologation de label présentée par un organisme certificateur, doivent être joints :
   Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme certificateur ;
   La liste des membres du conseil d'administration et de toutes les personnes occupant des fonctions de responsabilité ;
   L'indication de ses ressources ;
   Tous les contrats types conclus par cet organisme ;
   Si l'organisme certificateur fait appel, pour ses contrôles à un organisme tiers, la convention passée avec celui-ci et la preuve que cet organisme tiers est indépendant et dispose de moyens de contrôle.
Toute demande d'homologation d'un label national doit être accompagnée d'un projet de règlement comprenant :
   L'indication précise du produit et la zone de production et de transformation ;
   Le signe distinctif choisi pour le label ;
   Une notice technique définissant les caractères spécifiques du produit ;
   Un exposé des modalités et de la périodicité des contrôles du produit aux divers stades de la production, de la transformation et de la commercialisation accompagné d'un barème des sanctions internes ;
   Les conditions prévues par l'organisme certificateur pour l'admission de nouveaux bénéficiaires du label ;
   Un modèle d'étiquetage et de notice descriptive.
La commission comporte une section Examen des référentiels, une section Agrément des organismes certificateurs et une section Agriculture biologique ainsi qu'une commission permanente, composée du président de la Commission nationale et des présidents des trois sections.
   La section Examen des référentiels est compétente dans les domaines définis au a de l'article 12-1.
   La section Agriculture biologique est compétente dans les domaines définis au b de l'article 12-1.
   La section Agrément des organismes certificateurs est compétente dans les domaines définis au c de l'article 12-1.
   Dans leurs domaines de compétence, les sections peuvent émettre des avis au nom de la commission nationale et faire des propositions, conformément aux deux derniers alinéas de l'article 12-1. Ces avis et propositions peuvent, s'il y a lieu, être émis par la commission nationale siégeant en formation plénière.
   Le président de la commission nationale transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les avis émis par chacune des sections et par la commission en formation plénière. La commission permanente veille à la cohérence des avis émis par les sections.
Tout label agricole est homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission nationale prévue à l'article 12.
   Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après consultation de la commission prévue à l'article 12, ou le commissaire de la République de région, après consultation de la commission prévue à l'article 10, suivant le cas, peuvent prononcer la suspension temporaire ou le retrait de l'homologation du label, pour tout ou partie de la circonscription ou des entreprises concernées.
   Ces sanctions peuvent être prises, notamment, dans les cas suivants :
   Défaillance dans l'organisation des contrôles ;
   Discrimination entre les entreprises utilisant le label ou candidates à cette utilisation ;
   Mise en vente de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label agricole ;
   Refus de relever le niveau qualitatif des produits sous label au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ;
   Absence de mise en conformité du règlement de label avec la notice technique approuvée pour le secteur de production ;
   Non-respect des conditions d'étiquetage approuvées lors de l'homologation du label ;
   Insuffisance du volume de la production commercialisée sous label.
   L'organisme certificateur mis en cause est invité à présenter des observations devant la commission compétente.
   Les décisions de suspension ou de retrait d'un label doivent être motivées. Elles font l'objet des mêmes mesures de publicité que les décisions d'homologation.
La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur :
   a) Les demandes d'homologation des labels agricoles présentées en application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation et de vérifier que les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité satisfont aux dispositions de l'article L. 115-23 du même code ; les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement (C.E.E.) n° 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de spécificité, au sens du règlement (C.E.E.) n° 2082-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé ;
   b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale prévus à l'article 1er du décret du 10 mars 1981 susvisé ;
   c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 115-23-2 du code de la consommation, ainsi que, si elle en est saisie par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991 susvisé.
   La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement. Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les ministres, dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'agriculture biologique.
   Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production et de transformation des produits issus de l'agriculture biologique et de leur contrôle, afin de les adapter à l'évolution des techniques et connaissances.
Pour l'application du présent décret, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ont accès à tous locaux professionnels et peuvent obtenir communication de tous documents et effectuer toutes les vérifications en vue de contrôler, dans le cadre du présent décret, d'une part la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme certificateur, d'autre part, la conformité aux règlements homologués des produits bénéficiant d'un label agricole à tous les stades de la production et de la distribution.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et les sections qu'elle comporte sont composées, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration, de producteurs, de transformateurs, de distributeurs, d'artisans, d'organismes certificateurs et de consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Un arrêté des mêmes ministres précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission et de ses sections.
Le cas échéant, une notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label agricole est établie. Ce document, susceptible de faire l'objet de révisions périodiques, est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission prévue à l'article 12.
Il est créé une commission mixte comportant en nombre égal des représentants désignés par la commission nationale instituée par l'article 12 et des représentants désignés par l'Institut national des appellations d'origine.
   Elle comprend également des représentants de l'Etat. Ceux-ci ne peuvent représenter plus du tiers des membres de la commission.
   Les éléments des cahiers des charges accompagnant les demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées sont soumis à la commission mixte en ce qui concerne :
   1° Le nom du produit ;
   2° Le lien existant entre le produit et son origine géographique.    L'avis émis sur ces points par la commission mixte s'impose à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mixte.
L'homologation peut être accordée à titre provisoire. L'homologation définitive n'intervient alors qu'à l'issue d'une période probatoire dont l'arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, fixe la durée.
   En cas de refus d'homologation, la décision est motivée.
   Une insuffisance de l'organisme certificateur quant à ses structures ou à ses moyens d'action peut justifier le refus d'homologation d'un label.
La commission régionale des produits alimentaires de qualité comprend, outre son président :
   1. Quatre représentants de l'administration :
   le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant ;
   un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique.
   2. Huit représentants des organisations sociales et professionnelles :
   un représentant de la chambre régionale d'agriculture désigné par son président ;
   deux représentants désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
   un représentant des industries agricoles et alimentaires de la région ;
   un représentant, au plan régional, de la confédération française de la coopération agricole ;
   un représentant du commerce indépendant désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   un représentant du commerce intégré désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   un représentant de l'artisanat désigné par la chambre régionale des métiers.
   3. Trois représentants des organisations de consommateurs désignés par le centre technique régional de la consommation.
   4. Deux représentants des organismes professionnels représentatifs en matière de certification de qualité, désignés l'un par le Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires et l'autre par les organismes compétents en matière d'appellation d'origine.
   5. Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet de région, assurant la coordination dans le massif.
   6. Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs concernés.
   7. Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.
   8. Un représentant de la Commission nationale des labels désigné par son président.
   Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Il est créé une Commission nationale des labels et de la certification de conformité.
   Cette commission comporte une section des labels agricoles qui émet un avis sur les demandes d'homologation prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent décret et une section de la certification de conformité qui émet un avis sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs prévus à l'article 28-1-2 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 modifiée.
   La commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et de la certification de conformité et à leur développement. Elle répond à toutes questions que lui soumettent ces ministres. Elle transmet à ceux-ci les avis émis par chacune de ses deux sections.    La Commission nationale des labels et de la certification de conformité est composée, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration, de professionnels et de consommateurs et de personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Cet arrêté précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission et des sections qu'elle comporte.
Il est créé une commission nationale des labels.
   Elle a pour mission :
   De donner au ministre de l'agriculture et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, son avis sur les demandes d'homologation et sur toutes questions relatives aux labels que lui soumettent les ministres intéressés ;
   De proposer toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement et au développement des labels.
   Cette commission est composée de représentants de l'administration, de professionnels et de consommateurs désignés par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation. Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Le remboursement de transport de mobilier est effectué d'après le poids effectivement transporté, emballage compris, sans que celui-ci puisse excéder les maxima ci-après :
   Groupe I
   Pour le militaire : 2500 kg
   Pour le conjoint  : 2000 kg
   Par enfant ou par ascendant ouvrant droit au remboursement des frais de transport des personnes : 500 kg     
   Groupe II
   Pour le militaire : 2000 kg
   Pour le conjoint  : 1500 kg
   Par enfant ou par ascendant ouvrant droit au remboursement des frais de transport des personnes : 500 kg
   Groupe III
   Pour le militaire : 2000 kg
   Pour le conjoint  : 1500 kg
   Par enfant ou par ascendant ouvrant droit au remboursement des frais de transport des personnes : 500 kg
   Groupe IV
   Pour le militaire : 2000 kg
   Pour le conjoint  : 1500 kg
   Par enfant ou par ascendant ouvrant droit au remboursement des frais de transport des personnes : 500 kg
   Le remboursement des frais de transport des automobiles personnelles n'est pas autorisé pour les parcours terrestres. 
   Pour les traversées maritimes, le poids de la voiture doit être compris dans les maxima prévus ci-dessus.
Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique, en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation.
   En principe, il doit être effectué par voie ferrée. Dans le cas où il serait reconnu que le déménagement par camion est plus économique, seul le service régional de l'intendance ou du commissariat chargé des déplacements et transports est habilité à autoriser l'emprunt de ce moyen. 
   Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés et énumérés ci-après :
   1° Déménagement par voie ferrée - Transport, main-d'oeuvre camionnage, location de cadres et de petits matériels, fournitures, frais de retour du cadre vide, frais spéciaux d'entreprises, pourboires obligatoires, taxes et timbres ;
   2° Déménagement par camion - Transport, main-d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprises, pourboires obligatoires, taxes et timbres. 
   3° Déménagement par voies ferrée et maritime - Location de cadres et de petits matériels, main-d'oeuvre et camionnage, frais de transit, transport maritime et par voie ferrée, frais spéciaux d'entreprise, assurance maritime, frais de retour du cadre vide, pourboires obligatoires, taxes et timbres.
   Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance maritime sont remboursés dans la limite d'une estimation forfaitaire de la valeur du mobilier égale au maximum, par mètre cube, à :
   40.000 F pour les militaires classés en groupe I ;
   30.000 F pour les militaires classés en groupes II et III ;
   20.000 F pour les militaires classés en groupe IV.
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
   Pour lui-même : indemnité de déplacement (journée complète) ;
   Pour son conjoint : deux tiers de l'indemnité allouée au militaire.
   Pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement de leurs frais de transport personnels dans les conditions prévues à l'article ci-dessus : moitié de l'indemnité due au militaire.
   Lorsque le transport du mobilier a lieu par voiture automobile, le remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant est effectué comme il est indiqué ci-dessus sur la base d'une durée de transport forfaitaire de trois journées. 
   Lorsque le transport du mobilier est effectué, au moins partiellement, par voie maritime, le temps passé par les intéressés à bord du navire pendant leur passage personnel ne donne lieu à l'attribution d'aucune indemnité de frais d'hôtel ou de restaurant.
   Quelle que soit la durée réelle du transport du mobilier, les indemnités prévues par le présent article ne peuvent être attribuées pendant un durée supérieure à vingt jours.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et les secrétaires d'Etat aux forces armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1954, sous réserve des dispositions transitoires spéciales qui sont prévues, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats d'assurances visés au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968, doivent comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses prévues à l'annexe au présent décret.
   Ils doivent prévoir en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou autorisée à exercer en France la profession d'expert comptable ou de comptable agréé doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile dans les conditions prévues à l'article 17, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 1.000.000 F par année et à 500.000 F par sinistre pour un même assuré. Il pourra être stipulé au contrat une franchise par sinistre qui ne devra pas, en tout état de cause, être supérieure à 10 p. 100 du montant des indemnités dues avec un minimum de 2.000 F et un maximum de 10.000 F.
Les contrats mentionnés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 2 000 000 F par sinistre et par année pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise par sinistre qui ne doit pas, en tout état de cause, être supérieure à 10 p. 100 du montant des indemnités dues avec un minimum de 2 000 F et un maximum de 20 000 F. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.
La garantie du présent contrat s'applique à concurrence des limites par année, par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières. Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation.
On entend par sinistre au sens du présent contrat toute réclamation relative à un fait susceptible d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'assuré.
   L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai de un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.
   La garantie s'exercera pour les réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de l'expiration ou de la résiliation du contrat, dans la mesure où elles se rapportent à des faits survenus pendant cette période. Seront également prises en compte les réclamations se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet, à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date.    Lorsque, au cours de la période de validité du contrat, l'assuré a signalé à l'assureur, en dehors de toute réclamation, certains faits générateurs susceptibles de causer des dommages à des personnes dénommées, la garantie s'appliquera aux réclamations qui pourront être présentées par ces mêmes personnes relativement à ces mêmes faits générateurs pendant une période de six ans à compter de la date d'expiration des effets du contrat.
On entend par sinistre au sens du présent contrat toute réclamation relative à un fait susceptible d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'assuré.
   L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai de un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.
   La garantie s'exercera pour les réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de l'expiration ou de la résiliation du contrat, dans la mesure où elles se rapportent à des faits survenus pendant cette période. Seront également prises en compte les réclamations se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet, à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date.    La garantie s'applique aux réclamations qui peuvent être présentées pendant une période de dix ans à compter de la survenance de l'un des événements suivants : le décès, la cessation provisoire ou définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que ce soit, le redressement judiciaire, la modification de la situation juridique de la personne assurée notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle.
Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :
   1° Les dommages causés :
   a) Aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré ;
   b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;    c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;
   d) Lorsque l'assuré est une personne morale, aux président, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoint, descendants et ascendants.
   2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
   3° Les dommages résultant d'une activité autre que celle prévue aux articles 2 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968.
   4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
   5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
   6° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances.
   7° Les dommages consistant en une atteinte corporelle à un être vivant ou en une détérioration, destruction ou perte de chose ou substance.
   8° Les contestations relatives à la détermination des frais et honoraires dus à l'assuré.
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2, 3 et 4 des présentes conditions contre les conséquences de la responsabilité civile qu'il peut encourir vis-à-vis des tiers, en raison des négligences et fautes commises par lui, ses collaborateurs ou ses préposés, dans l'exercice de ses activités telles qu'elles sont mentionnées aux articles 2 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968.