Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil scientifique est composé de quinze personnalités scientifiques au plus, nommées pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'environnement, pris après avis du conseil d'administration. Un ou plusieurs de ses membres peuvent être de nationalité étrangère. Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces deux ministres.
   Le conseil scientifique donne son avis sur les programmes d'observation, de surveillance et d'études entrepris par l'établissement ou dans lesquels celui-ci intervient. Il peut se réunir en formations spécialisées.
   Les tableaux de suivi des indicateurs, le rapport sur l'état de l'environnement, les prévisions les plus significatives et les principaux résultats lui sont soumis.
   Il formule toutes propositions concernant les activités de l'établissement. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de la recherche et de la technologie et de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité des usagers conseille, oriente et suit la politique de diffusion et de communication de l'institut. Il contribue à la définition des informations diffusées par l'institut.
   Il est composé de quinze membres au plus, nommés pour trois ans après avis du conseil d'administration par le ministre chargé de l'environnement, et représentatifs des administrations, entreprises et associations intéressées par les activités de l'institut.
Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et est chargé de leur exécution. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institut.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   Il peut déléguer sa signature.
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget peut alléger les modalités de contrôle financier exercé sur les dépenses de fonctionnement de l'institut et fixer un seuil en deçà duquel sont allégées les modalités du contrôle financier exercé sur ces dépenses.
M. Michel Sapin reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions mentionnées dans le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relatifs aux attributions visées à l'article 2 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conservateurs stagiaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Leur recrutement s'effectue :
   1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats qui ont atteint la limite d'âge dans le courant de l'année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent se présenter aux épreuves du concours suivant ;
   2° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre total des postes mis au concours au titre du 1° ci-dessus, aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant ayant au 1er janvier de l'année du concours sept ans de services effectifs dans un emploi au moins du niveau de la catégorie B.
   Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p. 100 du total des postes mis aux concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils conservent, pendant cette période, le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle-ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire.
   Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit en application de l'article 16 ci-dessous.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur de 1re classe les conservateurs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs de 1re classe ayant atteint le 3e échelon.
   Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, un conservateur stagiaire est nommé parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A, âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des musées ou services techniques mentionnés à l'article 1er ci-dessus et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs.
   Lorsque le nombre des titularisations au titre de l'article 5 ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa qui précède.
Les conservateurs stagiaires suivent une formation de dix-huit mois organisée par le Muséum national d'histoire naturelle.
   Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus suivent un cycle de perfectionnement de six mois.
   Les modalités d'organisation des formations prévues aux deux alinéas précédents sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou d'emploi d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade dans le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. Les dispositions de l'article 18 ci-dessus leur sont applicables.
Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur titularisation, conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et de trois quarts au-delà de douze ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des dispositions des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, soit pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
A l'expiration du stage prévu à l'article 8 ci-dessus, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation en qualité de conservateur de 2e classe, soit la prolongation du stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter de la date de leur titularisation.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
   Les conservateurs stagiaires qui démissionnent au cours ou à l'issue de leur formation ou ne souscrivent pas l'engagement prévu au présent article et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçues durant cette formation. Ils peuvent être dispensés du remboursement de tout ou partie du montant de cette indemnité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment en fonction de la durée de service effectuée dans le corps.
Les conservateurs recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus sont classés lors de leur titularisation par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle qui est prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 18 ci-dessous.
Lorsque l'application des articles 13, 14 et 15 ci-dessus à des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Sans préjudice de l'application du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels.
   Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
   Les demandes de formation relevant du présent article sont accordées par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu des projets présentés par les candidats.
   Le bénéficiaire d'une formation relevant du présent article demeure en position d'activité. A l'issue de cette formation, l'intéressé rédige un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'effectif des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur bénéficiant de la formation prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
L'avancement d'échelon des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur a lieu à l'ancienneté ; il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant :

 Grades et échelons

 Ancienneté requise pour passer à l'échelon supérieur

 Conservateur en chef

 6° échelon        

 5° échelon      3 ans

 4° échelon      2 ans

 3° échelon      2 ans

 2° échelon      2 ans

 1° échelon      1 an

 Conservateur de 1re classe

 5° échelon       

 4° échelon      3 ans

 3° échelon      2 ans 6 mois

 2° échelon      2 ans

 1° échelon      1 an

 Conservateur de 2e classe

 3° échelon       

 2° échelon      3 ans

 1° échelon      2 ans
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans les conditions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 23 du présent décret.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les conservateurs de musées d'histoire naturelle de province de 1re et 2e catégorie ainsi que les directeurs de jardins zoologiques et botaniques, vivariums et aquariums de 1re et 2e catégorie, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette même date dans le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur et sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE

 conservateur ou directeur

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelon Ancienneté dans l'échelon

 1re catégorie

 4e échelon

 Conservateur de 1re classe

 5e échelon

 Sans ancienneté

 1re catégorie

 3e échelon

 Conservateur de 1re classe

 4e échelon

 Sans ancienneté

 1re catégorie

 2e échelon

 Conservateur de 1re classe

 2e échelon

 Ancienneté conservée

 1re catégorie

 1er échelon

 Conservateur de 1re classe

 1er échelon

 Ancienneté conservée

2e catégorie

 5e échelon

 Conservateur de 2e classe

 3e échelon

 Ancienneté conservée

 2e catégorie

 4e échelon

 Conservateur de 2e classe

 2e échelon

 Ancienneté conservée

 2e catégorie

 3e échelon

 Conservateur de 2e classe

 1er échelon

 Ancienneté conservée majorée de 18 mois

 2e catégorie

 2e échelon

 Conservateur de 2e classe

 1er échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 18 mois

 2e catégorie

 1er échelon

 (conservateur titulaire)

 Conservateur de 2e classe

 Echelon provisoire (durée 1 an)

 Ancienneté conservée dans la limite de 1 an

 Stagiaire

 Echelon de stage

 Ancienneté conservée

 (conservateur stagiaire)
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B sont nommés conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des conservateurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D sont nommés conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les membres du corps mentionné à l'article précédent constituent, organisent, enrichissent, exploitent et évaluent les collections de toute nature qui leur sont confiées.
   Ils organisent la présentation de ces collections au public à des fins éducatives et participent à l'organisation des manifestations culturelles, scientifiques et techniques ayant pour objet de faciliter l'accès du public, notamment scolaire, à la connaissance et à la découverte de l'environnement.
   Ils participent au développement de la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des sciences naturelles et humaines.
   Ils sont responsables de la conservation des collections qui leur sont confiées.
   Les conservateurs en chef assument des responsabilités particulières en raison de l'importance des collections ou des missions scientifiques ou administratives qui leur sont confiées. Ils peuvent se voir confier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur des missions d'inspection générale.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A sont nommés conservateurs de 2e classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.
Il est créé un corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce corps est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur ont vocation à assurer la direction des musées scientifiques attachés à des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou d'autres ministres. Ils constituent le personnel scientifique de ces musées.
   Ils peuvent, par voie de détachement ou de mise à disposition, assurer les mêmes fonctions dans les musées d'histoire naturelle, les jardins zoologiques, les jardins botaniques, les vivariums et les aquariums municipaux classés.
L'Institut polytechnique de Sevenans a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs. A cet effet, il dispense des enseignements dans les domaines scientifique et technologique ainsi que dans les domaines des sciences économiques, sociales et humaines.
   Il dispense également des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des D.E.A. qu'il peut être habilité à délivrer.
   L'Institut polytechnique de Sevenans conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Il contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans les domaines de sa compétence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation et le directeur en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les statuts de l'Institut polytechnique de Sevenans sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
   Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut polytechnique de Sevenans un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence ou lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.
   Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en application du décret du 18 juin 1991 susvisé, hormis ceux qui relèvent de la tutelle des ministres de l'industrie et du commerce extérieur, d'une part, de la recherche et de l'espace, de l'autre.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 1992 susvisé.
   Il dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la qualité de la vie, placée auprès du ministre de l'environnement, et des directions régionales de l'environnement.
M. Jean-Louis Bianco exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
Le plan comptable applicable, à partir du 1er janvier 1992, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est annexé au présent arrêté (1).
   (1) Ce plan comptable peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie (84, rue de Grenelle, 75007 Paris), dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (45, avenue d'Iéna, 75016 Paris), dans les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires. Il sera en outre publié au Bulletin officiel du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Le ministre de la recherche et de l'espace exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de la recherche et de la technologie par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
   Il exerce, en outre, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace dans le domaine de l'espace par les articles 1er, 3 et 4 du décret du 18 juin 1991 susvisé.
Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
   Dans les autres cas, elles siègent en formation plénière.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
   Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
   - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
   - les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article 27 ;
   - les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
   - les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
   - les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
   - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
   Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant. Elle comprend en nombre égal des délégués de listes et des représentants de l'administration désignés par arrêté du directeur général.
   La commission est réunie dans les huit jours qui suivent le scrutin. Elle procède au dépouillement des votes au titre des commissions administratives paritaires n'ayant pas réuni au moins cinq votants au niveau des bureaux, ainsi qu'au récolement des suffrages de l'ensemble des bureaux de vote. Elle vérifie les opérations électorales dans les bureaux ou sections où des réclamations ont été inscrites au procès-verbal et dresse un procès-verbal général au terme de ses travaux.
   Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires.
I. - Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls peuvent sièger les membres titulaires et, éventuellement, suppléants, représentant le groupe auquel appartient le fonctionnaire intéressé, à l'exception de ceux qui ont un grade inférieur à celui de ce fonctionnaire, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
   II. - Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. Lorsque ni le titulaire, ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas. La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires.
   La représentation du personnel ne peut être inférieure à deux membres. S'il reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 48. A défaut, ou si le suppléant ne peut siéger, le ou les représentants nécessaires au fonctionnement de la commission administrative paritaire sont désignés par les organisations syndicales détentrices des sièges dont les représentants doivent être remplacés, parmi les agents titulaires relevant du groupe considéré, répondant aux conditions fixées à l'article 50 pour pouvoir siéger, en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Lorsque l'empêchement provisoire du titulaire correspond à une durée au moins égale à six mois et qu'aucun suppléant ne peut assurer son remplacement, l'organisation syndicale désigne un représentant dans les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
   Si cette procédure ne permet pas de désigner au moins deux représentants, ceux-ci sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil administratif supérieur. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
   Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article 49, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
   Sous réserve des règles définies aux articles 49 et 51, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire.
Le procès-verbal mentionné à l'article 42 doit contenir au minimum les éléments suivants :
   1. Désignation de la commission administrative paritaire ;
   2. Date et objet de la séance ;
   3. Nom et qualité du président ;
   4. Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant, représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;
   5. Procès-verbal des débats ;
   6. Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.
Les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 sont tenus à la disposition des délégués de liste. Une copie leur est transmise dans un délai de quarante-huit heures.
   Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote ou, le cas échéant, par la commission centrale de vote, sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.
   Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal de chaque bureau ou section de vote, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, au scrutin secret.
   En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
   Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
   Ce second scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires, sous réserve de l'article 104 de ce titre, et par le présent décret.
   En outre, les trois quarts au moins des membres des commissions administratives paritaires ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors régulièrement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :
   1° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
   Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste et du même groupe dans l'ordre de présentation de ladite liste.
   Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le remplaçant parmi les agents titulaires éligibles appartenant au groupe.
   2° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 14, il est remplacé selon les règles fixées au 1° ci-dessus.
   3° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut continuer à siéger à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1°.
   4° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions définies au 1° ci-dessus.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions. Des locaux doivent être mis à leur disposition.
   Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
   Dans le délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.
   Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
   Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé.
1. Les commissions administratives paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'installation des commissions élues en application du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.
   2. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, l'effectif des fonctionnaires est apprécié pour le renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra l'entrée en vigueur du présent décret, à la date d'affichage de la liste électorale.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Toutefois, toute question entrant dans le champ de compétence de la commission administrative paritaire peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission administrative paritaire considérée.
   L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; dans ce cas, les questions sont inscrites au plus tard à l'ordre du jour de la deuxième réunion suivant la date à laquelle l'examen a été demandé.
Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président :
   - soit à l'initiative de celui-ci ;
   - soit à la demande du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
   - soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ;
   - soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
   Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai de deux mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
   Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.
Dans chaque bureau ou section de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote, ou par ce dernier seulement dans les cas de vote par correspondance.
   Le président de chaque bureau ou section de vote doit veiller à ce que, dès l'ouverture du scrutin les électeurs disposent d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes :

 1. Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix obtenu par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

 2. Répartition par groupes
   La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre. Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle a présenté des candidats.
   Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège, successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
   Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
   En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif moyen de voix obtenu par ces listes.
   En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre moyen de voix obtenu pour l'ensemble des commissions administratives paritaires et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
   Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les représentants restent à désigner. La désignation par ces dernières des représentants élus au titre des sièges ainsi attribués s'opère, en cas de besoin, en application des dispositions prévues aux alinéas précédents.
   Dans l'hypothèse où une seule liste a présenté un ou des candidats pour ce groupe, c'est cette liste qui obtient le ou les sièges à pourvoir.

 3. Cas d'absence de candidat pour un groupe
   Lorsque aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission administrative paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires volontaires répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 14. Si cette procédure ne permet pas de désigner tous les représentants du personnel, les sièges sont attribués à des représentants désignés par l'administration.

 4. Désignation des représentants titulaires de chaque groupe
   Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes.
En ce qui concerne le vote par correspondance, le bulletin de vote doit être inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cette enveloppe doit être placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par l'agent portant au verso les mentions du numéro de la commission administrative paritaire concernée, du groupe, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur, ainsi que de son lieu d'affectation.
   L'ensemble doit parvenir par voie postale au président du bureau ou section de vote dont relève l'agent au plus tard à la clôture du scrutin. Les bulletins parvenus après cette date limite sont nuls.
   Le président du bureau ou section de vote tient un registre des votes par correspondance.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour ce groupe.
   Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans des conditions prévues au 3° de l'article 34.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour ce groupe.
   Les représentants suppléants sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans les conditions prévues au 3° de l'article 34.
En ce qui concerne le vote par correspondance, le bulletin de vote doit être inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cette enveloppe doit être placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par l'agent portant au verso les mentions du numéro de la commission administrative paritaire concernée, du groupe, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur, ainsi que de son lieu d'affectation.
   L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale, au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.
   Le président du bureau ou section de vote tient un registre des votes par correspondance.