Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les employeurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations [*de retard*] résultant de l'article 12 du présent décret. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations [*condition*].
   Le directeur de l'organisme de recouvrement [*autorité*] est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur, par la commission de recours gracieux.
   Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours gracieux, doivent être motivées.
   Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 1,5 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
   Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peut décider la remise intégrale des majorations de retard dans des cas exceptionnels, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale.
Pour les cotisations mentionnées à l'article 1er du décret n° 82-542 du 29 juin 1982, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 9 du présent décret. A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles se rapportent ces rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un versement complémentaire.
   Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article 9 du présent décret pour la déclaration annuelle des salaires.
   Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant à la période d'emploi totale.
Pour les cotisations mentionnées à l'article 1er du décret n° 82-542 du 29 juin 1982, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 9 du présent décret. A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du 1°) du premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles se rapportent ces rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un versement complémentaire.
   Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article 9 du présent décret pour la déclaration annuelle des salaires.
   Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant à la période d'emploi totale.
Il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations [*remise des majorations de retard*].
   Toutefois, le débiteur doit être acquitté de la totalité des cotisations ouvrières et régler, dans le cadre du sursis à poursuites, la fraction minimum des majorations de retard fixée à l'article précédent.
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les conditions dans lesquelles les entreprises sont autorisées, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à un organisme de recouvrement [*compétent*] autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements [*multiples*] se trouvent situés.
Les articles 1er à 18 du décret du 25 janvier 1961 susvisé, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, sont abrogés.
   A l'article 10 du décret susvisé du 7 janvier 1959, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, la référence à l'article 12 du décret du 25 janvier 1961 susvisé est remplacée par la référence à l'article 12 du présent décret.
   Toutes les références aux articles du décret du 25 janvier 1961 susvisé, qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, doivent être entendues comme des références aux articles correspondants du présent décret.
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, le versement des cotisations est exigible dans un délai de dix jours. Ce délai court [*point de départ échéance*] :
   Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ;
   Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
   Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison sont versées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil.
   Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.
Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 9 du présent décret. A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond annuel. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un versement complémentaire.
   Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article 9 du présent décret pour la déclaration annuelle des salaires.
   Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant à la période d'emploi totale.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus entraîne une pénalité de 50 F par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention "néant", la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a revélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 3.000 F par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
   Une pénalité de 50 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités ne peut excéder 3.000 F par bordereau ou déclaration.
Tout employeur d'employé de maison est tenu de produire à l'appui du versement des cotisations dont il est redevable, une déclaration nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations forfaitaires correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations forfaitaires, l'assiette et le mode de calcul des cotisations.
   Cette déclaration, qui se substitue à la déclaration prévue à l'article 9 du présent décret, doit être produite même si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées.
   Le défaut de production de cette déclaration est passible de la pénalité prévue à l'article 10 ci-dessus ; toutefois, la pénalité est décomptée par trimestre ou fraction de trimestre de retard.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail, et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont ils relèvent dans les conditions suivantes :

 1°)   Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées dans les quinze jours du trimestre civil suivant; toutefois, les rémunérations afferentes à un mois ou à une fraction de mois peuvent être retranchées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant; dans ce cas, les cotisations sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant ; 2°)   Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les quinze premiers jours du même mois ; 3°)   Les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour du mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours par les employeurs occupant quatre cents salariés et plus, dans les quinze premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés.
   Pour déterminer la date et la périodicité des versements des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année [*périodicité*], en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versements des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du premier avril suivant. 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisés [*montant*].
   Pour déterminer si l'employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus entraîne une pénalité de 10 F par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention "néant", la pénalité de 10 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 1.000 F par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
   Une pénalité de 10 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités ne peut excéder 1.000 F par bordereau ou déclaration.
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs d'employés de maison, est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés, occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées pour la même période que celle pour laquelle est faite la déclaration prévue à l'article 87 du Code général des impôts, en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chacun des salariés.
   Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances.
   En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent dans le délai fixé par l'article 2 du présent décret.
Les personnes seules, bénéficiaires d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée, peuvent être exonérées, sur leur demande, par l'organisme visé à l'article 1er, du versement des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de la vieillesse, des accidents du travail et des allocations familiales dues au titre de l'emploi de ladite personne.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes, vivant seuls, titulaires de la majoration pour tierce personne.
   Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe les conditions d'application du présent article.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, de l'assurance vieillesse et des allocations familiales, à raison des rémunérations payées pendant un mois civil aux travailleurs salariés ou assimilés, doivent être versées dans les cinq premiers jours du mois suivant à l'organisme [*compétent*] ou aux organismes chargés du recouvrement desdites cotisations dont relève l'établissement de l'employeur [*délai - paiement échéance*].
   Toutefois, pour les employeurs qui, au 1er janvier de l'année considérée, occupent plus de neuf et moins de quatre cents salariés, le versement n'est effectué que dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations ont été payées.
   Pour les employeurs qui, au 1er janvier de l'année considérée, occupent moins de dix salariés, le versement n'est effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre au titre des rémunérations payées au cours du trimestre civil antérieur. Des dérogations à ces dernières dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.
   Par dérogation à l'alinéa 1er ci-dessus et, le cas échéant, à l'article 147 (par. 3) du décret du 8 juin 1946 susvisé, les rémunérations dues au titre d'un mois ou d'une fraction de mois, qui sont payées dans les quinze premiers jours du mois suivant, peuvent être rattachées au mois correspondant à la période à laquelle elles se rapportent ; dans ce cas, les cotisations doivent être versées au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les rémunérations sont payées, pour les employeurs qui occupent plus de neuf salariés, ou le dernier jour du premier mois de chaque trimestre, pour les employeurs qui occupent moins de dix salariés.
   Les versements prévus ci-dessus sont égaux au total des cotisations déterminées, lors de chaque paie, dans les conditions prévues à l'article 147 du décret du 8 juin 1946 et de l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisés [*montant*].
   Pour déterminer si l'employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité [*échéance - sanction*] fixées aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Les dispositions des articles 5 et 6 précédents [*relatives aux régularisations*] ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile prévus à l'article L. 242-1° du Code de la sécurité sociale ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés de l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et le mode de calcul des cotisations dues [*formalités obligatoires*].
   Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale. Ledit arrêté peut, toutefois, prévoir la possibilité, pour l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'admettre, dans des cas déterminés, des modalités différentes de présentation des renseignements à fournir par l'employeur.
   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement compétent, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa 1er. Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention "néant" lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité [*échéance - sanction*] fixées aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants, en application de la réglementation concernant les allocations familiales, sont versées dans les quinze premiers jours du second mois de chaque trimestre civil à l'organisme [*compétent*] chargé du recouvrement [*délai - paiement*].
   Des échéances différentes peuvent toutefois être prévues par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.
   En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité, le versement des cotisations est exigible dans le délai prévu à l'article 2 du présent décret.
Les employeurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations [*de retard*] résultant de l'article 12 du présent décret. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations [*condition*].
   Le directeur de l'organisme de recouvrement [*autorité*] est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale.
   A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur, par la commission de recours gracieux.
   Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours gracieux, doivent être motivées.
   Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
   Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peut décider la remise intégrale des majorations de retard dans des cas exceptionnels, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale.
Les dispositions [*relatives aux majorations de retard*] des articles 12 à 15 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article 16 ci-dessus [*échéance - sanction*].
Les pénalités prévues à l'article 10 du présent décret et les majorations de retard prévues à l'article 12 sont liquidées par le directeur de l'organisme [*compétent*] désigné à l'article 1er du présent décret. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification [*délai - paiement échéance*] par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
L'agrément des associations de défense de consommateurs, prévu à l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, peut être accordé à toute association justifiant à la date de la demande d'agrément :
   D'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
   Et, pendant cette même période, d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences.
   Les associations nationales doivent réunir, à la date de la demande d'agrément, au moins 10.000 membres cotisant individuellement ; toutefois cette condition peut ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique.
   Les associations locales, départementales ou régionales doivent justifier d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement eu égard au cadre territorial de leur activité.
   Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Il est publié au Journal officiel de la République française.
   L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au recueil des actes administratifs.
   L'avis du ministère public prévu au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
   L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale du commerce intérieur et des prix du département dans lequel l'association a son siège social.
   La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances ;
   Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, le montant maximum de la taxe est fixé à 2,10 F par hectolitre. Pour les vins délimités de qualité supérieure [*VDQS*], le montant maximum de la taxe est fixé à 1,35 F par hectolitre.

    Pour les autres vins, le montant de la taxe par hectolitre de vin est au plus égal à 2,70 p. 100 du prix d'orientation du degré hectolitre fixé, pour les vins de type R1 au sens du règlement n° 340-79 susvisé, par le Conseil des communautés européennes.

    Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe les montants de la taxe effectivement perçue dans les limites prévues ci-dessus. Toute augmentation du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés au deuxième alinéa du présent article, donne lieu à l'augmentation, au moins dans les mêmes proportions, du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés au premier alinéa.
Il est institué, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses, pois, fève, féverole et lupin doux, livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
Cette taxe est applicable pour une durée de trois campagnes à compter de la campagne de commercialisation 1985-1986 pour le colza, la navette et le tournesol, et de deux campagnes à compter de la campagne de commercialisation 1986-1987 pour le soja, les pois, fève, féverole et lupin doux.
Les taux maximum de la taxe sont les suivants :

    a) Pour les graines de colza, navette et tournesol : 1 p. 100 du prix d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes ;

    b) Pour les graines de soja : 1 p. 100 du prix d'objectif fixé par les mêmes autorités ;

    c) Pour les graines de pois, fève, féverole et lupin doux :

 0,95 p. 100 du prix minimum fixé par les mêmes autorités.

    Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue dans les limites prévues ci-dessus.
La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les intermédiaires agréés ou par les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
 Le poids des graines à la réception est, pour le calcul de la taxe, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes conformément aux dispositions des règlements numéros 136-66, 1614-79, 1431-82 susvisés.
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des intermédiaires agréés ou des organismes collecteurs. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des impôts et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Pour assurer la cohérence entre les formations propres aux sections internationales des écoles, des collèges et des lycées d'une même académie et procéder notamment aux aménagements éventuels concernant l'organisation pédagogique, un conseil académique des sections internationales peut être institué auprès du recteur d'académie et à son initiative.
   Ce conseil comporte les membres suivants :
   Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
   Le directeur des affaires internationales ou son représentant ;
   Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;
   Un inspecteur pédagogique régional ;
   Un inspecteur départemental de l'éducation nationale ;
   Les chefs des établissements et directeurs des écoles comportant des sections internationales ;
   Trois représentants des parents d'élèves (un pour les collèges, un pour les lycées, un pour les écoles) ;
   Trois représentants des personnels enseignants (un pour les écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ;
   Deux représentants des élèves (un pour les collèges, un pour les lycées) ;
   Six personnalités locales, dont :
   Un conseiller général ;
   Le maire d'une commune siège d'un établissement ou d'une école comportant une ou plusieurs sections internationales ;
   Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent aux sections internationales.
   Les représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves au conseil académique des sections internationales sont désignés par le recteur parmi les membres des conseils des sections internationales d'école, de collège ou de lycée de l'académie.
Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales, il est institué un conseil de section internationale. Ce conseil donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et, notamment, sur : 
Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ; 
Le choix des manuels scolaires ; 
L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants ; 
L'organisation d'activités complémentaires de formation. 
Dans les écoles, le conseil est composé ainsi qu'il suit : 
Le directeur d'école, président ; 
Les maîtres, français et étrangers exerçant dans la section ; 
Trois représentants élus des parents d'élèves de la section ; 
Un représentant de la commune siège de l'école ; 
Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale. 
Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé ainsi qu'il suit : 
Le chef d'établissement ou son adjoint, président ; 
Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ; 
Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ; 
Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ; 
Deux représentants élus des élèves de la section internationale, 
Quatre personnalités locales, dont : 
Un représentant du conseil général ; 
Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ; 
Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale, 
Les représentants élus le seront en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil d'école ou d'établissement. La qualité de membre du conseil d'école ou d'établissement ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale. 
Ce conseil est réuni au moins une fois par an à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur d'école. 
Les conclusions du conseil de section (s) internationale (s) seront proposées au conseil d'école ou au conseil d'établissement par le directeur d'école, le principal de collège ou le proviseur du lycée. 
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus à l'article L. 401-1 du code de l'éducation est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le conseil de section internationale.
L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sur proposition du directeur d'école ou du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.
   Les dispositions réglementaires relatives à l'orientation des élèves s'appliquent aux sections internationales.
Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement doit permettre de regrouper les élèves des sections internationales pour les enseignements qui leur sont propres.
Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
   Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées.  Dans les deux cas, leur nomination doit être approuvée par le ministre de l'éducation.
Les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciée au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16 du code de l'éducation, est délivrée aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité. 
Ils sont pris en compte pour le baccalauréat général conformément aux dispositions du code de l'éducation, soit sous la forme d'une option internationale dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, soit sous la forme d'un baccalauréat binational, en fonction des accords conclus avec les pays partenaires. Cette prise en compte peut se faire dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-18, D. 334-19 du code de l'éducation, précisées par arrêté du ministre.
Dans les sections internationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 2.
   Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.
   Dans les collèges, ces aménagements portent sur les programmes d'histoire, de géographie et d'éducation civique assurés partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.
   Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère.  La ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère), sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
   Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées d'enseignement professionnel
   En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.
La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter de l'expiration du troisième mois suivant la date d'installation de la nouvelle autorité qui aura compétence pour délivrer les les autorisations d'usage des fréquences.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
La convention mentionnée à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ayant pour objet l'organisation au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de leur conjoint ou concubin des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, avec les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale de tous les régimes, les mutuelles, les institutions mentionnées à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, les comités d'entreprise et toute personne morale chargée de la gestion d'un service public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités mentionnées à l'article 1er peuvent être accomplies pendant toute la période où le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert et pour une durée maximale d'un an.
   Toutefois, si le bénéficiaire ou son conjoint ou concubin rencontre des difficultés particulières ou si il n'existe pas d'autre possibilité locale d'insertion, cette période d'un an peut être prolongée sur décision motivée de la commission locale d'insertion prise lors de l'examen de la mise en oeuvre du contrat d'insertion prévu à l'article 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
La convention mentionnée à l'article 1er doit être conforme à une convention type fixée par décret qui comporte notamment les mentions suivantes :
   1° Le nombre de places offertes par l'organisme d'accueil ;
   2° La nature et la durée des tâches confiées aux bénéficiaires ;
   3° Les modalités d'encadrement des bénéficiaires ;
   4° Les modalités d'interruption des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général ;
   5° Les modalités d'exerice du contrôle de l'application de la convention ;
   6° Le montant de l'indemnité représentative de frais éventuellement versée aux bénéficiaires.
En cas de refus formulé dans le délai imparti, le prestataire ou ses ayants droit peut, dans les six mois, en ce qui concerne le montant des indemnités prévues dans la présente ordonnance, intenter une action devant les juridictions civiles qui statuent dans les limites normales de leur taux de compétence.

    Lorsque l'indemnité résulte de l'application de tarifs ou barèmes prévus à l'article 8 ci-dessus, ces juridictions ne peuvent statuer que sur la juste application du tarif ou du barème à la prestation fournie.
L'autorité chargée de la liquidation, saisie directement ou par l'intermédiaire du maire, d'une demande d'indemnité, adresse au prestataire des propositions de règlement en fixant un délai pour la réponse et, en cas d'acceptation, mandate l'indemnité. A défaut de réponse dans le délai prévu ci-dessus, ou en cas de contestation, et sauf lorsque l'indemnité résulte de l'application des tarifs et barèmes visés à l'article 8 de la présente ordonnance, l'affaire est obligatoirement soumise par l'administration à la commission d'évaluation des réquisitions qui émet un avis motivé.

    Après avoir arrêté définitivement le montant de l'indemnité, l'administration le notifie au prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification doit indiquer le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, imparti au prestataire pour accepter ou refuser. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'indemnité est réputée acceptée [*accord tacite*] et elle est mandatée.
Lorsque les immeubles requis en usage sont affectés à une exploitation en activité, l'indemnité de dépossession temporaire tient compte, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement total ou partiel d'exploiter dans les lieux requis.    Pour apprécier la durée et l'importance de la réduction de l'activité normale de l'exploitation, il est fait état, d'une part, de ses possibilités de transfert et de reprise ultérieure d'activité, d'autre part, des résultats des trois [*nombre*] dernières années.

    Quand il s'agit d'une exploitation non agricole, et non transférable, l'indemnité de dépossession est calculée à partir de la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis. S'il existe des dettes spécifiquement afférentes aux éléments corporels de cet actif, et si l'intérêt compris dans l'indemnité ne couvre pas les charges de ces dettes, il peut être majoré, à cet effet, dans la mesure où le prestataire les acquittait normalement avec les produits de l'entreprise ; toutefois, quand les charges en cause comprennent un amortissement, celui-ci est périodiquement déduit de la valeur de l'actif.

    L'amortissement compris dans l'indemnité ne s'applique qu'aux éléments corporels et ne peut dépasser le taux admis avant la réquisition pour le calcul des impôts. Si le prestataire est locataire des immeubles requis, l'intérêt et l'amortissement sont calculés sur les seuls éléments d'actif lui appartenant, et le loyer en cours pour les immeubles lui est remboursé.

    Quand il s'agit d'une exploitation agricole non transférable, l'indemnité de privation de jouissance allouée au titre de l'article 4 (alinéa 6) de la présente ordonnance est majorée de façon à compenser la réduction ou l'absence de récoltes, compte tenu des productions antérieures appréciées par tous les moyens et des cours licites en vigueur dans la région pendant la durée de la réquisition. Le règlement en est opéré par période normale d'exploitation, compte tenu des usages locaux.

    Lorsqu'une exploitation peut être transférée en tout ou en partie hors du lieu requis, les frais de transfert directement nécessaires sont remboursés au prestataire.
La rémunération des prestations requises, en vertu du titre précédent et de toutes autres dispositions législatives, est assurée conformément aux prestations du présent titre.

    Les indemnités dues au prestataire doivent uniquement compenser la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une façon effective et nécessaire par le prestataire de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales.

    Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la continuation en toute liberté de son activité professionnelle.

    Les indemnités sont dues à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien, ou du début des services prescrits. Cependant, si le prestataire justifie d'un préjudice direct, né du fait de la réquisition après la notification de l'ordre de réquisition et avant son exécution, les indemnités sont dues à compter du jour où ce préjudice est devenu effectif sous réserve des abattements qu'elles peuvent comporter.

    A défaut de bases législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure des biens requis.

    La dépossession temporaire ouvre droit à une indemnité périodique de privation de jouissance.

    En cas de transformation d'une réquisition d'usage en réquisition de propriété, les sommes allouées pendant la dépossession temporaire à titre d'amortissement et, s'il s'agit d'une réquisition de navire, les sommes éventuellement versées au titre des réparations et de l'entretien mais non utilisées, sont déduites de l'indemnité de dépossession définitive.

    Les réquisitions de services sont indemnisées, en principe, à partir des prix normaux et licites des prestations fournies. A défaut de tels prix, quand il s'agit de prestations d'entreprise, l'indemnité est déterminée d'après le prix de revient obtenu en ajoutant à l'indemnité de dépossession temporaire, calculée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le montant des charges et frais normaux d'exploitation supportés par l'entreprise pour l'exécution des services fournis.
Pour assurer la conservation de l'immeuble réquisitionné, l'Etat ou le bénéficiaire de la réquisition peut exécuter des travaux qui, normalement, incombent au propriétaire. Dans ce cas, préalablement à l'exécution de ceux-ci, le propriétaire ou, à défaut, le maire, doit, sauf urgence, être avisé. En fin de réquisition, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le montant des dépenses effectuées en ses lieu et place, dans la mesure où elles étaient nécessaires.
Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de diminuer la valeur vénale de l'immeuble, le propriétaire a droit à une indemnité de moins-value. Cette indemnité se cumule avec celles qui peuvent être dues par l'Etat conformément aux articles 21 et 22 de la présente ordonnance. Toutefois, le montant cumulé de toutes ces indemnités ne peut dépasser le maximum prévu à l'article 22.
L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés à ses besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peuvent être invoquées par les bénéficiaires de la réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des travaux, l'accord de l'autorité requérante. La remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être exigée.