Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés : 
1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ; 
2°, 3°, 10°, 11° A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 48-448 du 16 mars 1948 


Art. 1, Art. 27, Sct. Chapitre I : Sécurité de l'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Interdictions et prescriptions, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrôle, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 26

-Décret n° 48-449 du 16 mars 1948


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 

Art. 1, Art. 2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'AUTORITE, Art. 8, Art. 9, Sct. SECTION 3 : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES, Art. 31, Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. SECTION 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36, Art. 37 

4° Le décret du 28 novembre 1953 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier-type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ; 
5° Le décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 
6° Le décret n° 56-1150 du 10 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie du décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 
7° Le décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares routières publiques de voyageurs ; 
8° Le décret n° 77-853 du 22 juillet 1977 relatif aux gares routières de voyageurs ; 
9° Le décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3111-40,   Art. R3111-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R3116-1,   Art. R3116-2,   Art. R3116-3,   Art. R3116-4,   Sct. Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions,   Art. R3116-5,   Art. R3116-6,   Art. R3116-7,   Art. R3116-8,   Art. R3116-9,   Sct. Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions,   Art. R3116-10,   Art. R3116-11,   Art. R3116-12,   Art. R3116-13,   Art. R3116-14,   Art. R3116-15,   Art. R3116-16,   Art. R3116-17,   Art. R3116-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3111-39,   Art. R3111-43,   Art. R3111-45,   Art. R3111-46,   Art. R3111-48,   Art. R3111-49,   Art. R3111-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3111-50-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 5 : Sanctions pénales ,   Sct.  Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. R3116-25,   Art. R3116-26,   Art. R3116-27,   Art. R3116-28,   Art. R3116-29,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises,   Art. R3116-30,   Art. R3116-31,   Art. R3116-32,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyageurs ,   Art. R3116-33,   Art. R3116-34,   Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la transaction ,   Art. R3116-35,   Art. R3116-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Sanctions administratives

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3421-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3421-4,   Art. R3521-1,   Art. R3551-2,   Art. R3551-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3116-19,   Art. R3116-20,   Art. R3116-21,   Art. R3116-22,   Art. R3116-23,   Art. R3116-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voyageurs
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997


Art. 39-1, Art. 43, Art. 50

-Décret n° 97-446 du 5 mai 1997


Art. 9

-Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003


Art. 13-1, Art. 21-1, Art. 29, Art. 33-1, Art. 35

-Décret n° 2010-932 du 24 août 2010


Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

-DÉCRET n° 2014-747 du 1er juillet 2014


Art. 1

-DÉCRET n° 2015-137 du 10 février 2015


Art. 3, Art. 7, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 39
-DÉCRET n° 2015-138 du 10 février 2015

Art. 43
-DÉCRET n° 2015-139 du 10 février 2015

Art. 7
-DÉCRET n° 2015-499 du 30 avril 2015


Art. 1

-DÉCRET n° 2015-844 du 10 juillet 2015


Art. 5, Art. 6, Art. 8
-DÉCRET n° 2015-845 du 10 juillet 2015


Art. 6, Art. 7, Art. 9
-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006

Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L614-3, Art. L635-5, 
A transféré et créé les dispositions suivantes : 
Code de l'environnement 

Art. L624-5, Art. L624-6

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L653-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VIII : Procédures administratives,   Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale 
,   Sct. Section 1 : Champ d'application et objet ,   Art. L181-1,   Art. L181-2,   Art. L181-3,   Art. L181-4,   Sct. Section 2 :  Demande d'autorisation ,   Art. L181-5,   Art. L181-6,   Art. L181-7,   Art. L181-8,   Sct. Section 3 :  Instruction de la demande ,   Art. L181-9,   Art. L181-10,   Art. L181-11,   Art. L181-12,   Sct. Section 4 :  Mise en œuvre du projet ,   Art. L181-13,   Art. L181-14,   Art. L181-15,   Sct. Section 5 :  Contrôle et sanctions ,   Art. L181-16,   Art. L181-17,   Art. L181-18,   Sct. Section 6 :  Dispositions particulières à certaines catégories de projets ,   Sct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques ,   Art. L181-19,   Art. L181-20,   Art. L181-21,   Art. L181-22,   Art. L181-23,   Sct. Sous-section 2 :  Installations classées pour la protection de l'environnement 

,   Art. L181-24,   Art. L181-25,   Art. L181-26,   Art. L181-27,   Art. L181-28,   Sct. Section 7 :  Dispositions diverses 



,   Art. L181-29,   Art. L181-30,   Art. L181-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014


  Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux des installations,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux des installations,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014


  Sct. Titre Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS SOUMIS À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 13,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L214-7-1,   Art. L214-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L211-3,   Art. L211-6,   Art. L211-7,   Art. L211-7-1,   Art. L214-1,   Art. L214-3,   Art. L214-3-1,   Art. L214-4,   Art. L214-4-1,   Art. L214-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L214-9,   Art. L214-10,   Art. L215-10,   Art. L215-15,   Art. L216-13,   Art. L222-6,   Art. L229-6,   Art. L229-37,   Art. L229-38,   Art. L229-42,   Art. L229-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L214-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L553-1,   Art. L515-44,   Art. L553-2,   Art. L515-45,   Art. L553-3,   Art. L515-46,   Art. L553-5,   Art. L515-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-44,   Art. L516-2,   Art. L517-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre III : Eoliennes,   Art. L553-1,   Art. L553-2,   Art. L553-3,   Art. L553-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 11 : Eoliennes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 7 : Installations d'élevage,   Art. L515-27,   Art. L515-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-2,   Art. L512-2-1,   Art. L512-3,   Art. L512-4,   Art. L512-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-15,   Art. L555-2,   Art. L593-1,   Art. L593-33,   Art. L596-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-1,   Art. L512-6-1,   Art. L512-7,   Art. L512-7-2,   Art. L512-7-3,   Art. L512-7-5,   Art. L512-7-6,   Art. L512-7-7,   Art. L512-8,   Art. L512-12,   Art. L512-15,   Art. L512-16,   Art. L512-17,   Art. L514-6,   Art. L515-1,   Art. L515-3,   Art. L515-4,   Art. L515-6,   Art. L515-28,   Art. L515-29,   Art. L515-37,   Art. L515-38,   Art. L515-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. D181-15-1,   Art. D181-15-2,   Art. D181-15-3,   Art. D181-15-4,   Art. D181-15-5,   Art. D181-15-6,   Art. D181-15-7,   Art. D181-15-8,   Art. D181-15-9,   Art. D181-15-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D181-15-6,   Art. D181-15-7,   Art. D181-15-8,   Art. D181-15-9,   Art. D181-15-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2010

  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 35,   Sct. CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATIONS NON SUBSTANTIELLES DES TAPIS ROULANTS,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 43,   Art. 50,   Art. 51

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2010

  Art. 26 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D612-32-1, Art. D612-32-5, Art. D612-33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D612-36-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D612-36-4
La prescription d'un examen de biologie médicale réputé urgent en fonction de la situation clinique du patient comprend la mention du terme : « urgent » et les éléments cliniques pertinents prévus à l'article D. 6211-8 du code de la santé publique qui motivent cette urgence. 
Le prescripteur indique sur la prescription le moyen par lequel il sera informé le plus rapidement, de manière fiable et traçable, du résultat.
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent : 
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; 
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du présent décret. 
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.
Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : " responsable de centre de résultat " puis " gestionnaire de petite ou moyenne structure ") est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :

1° Animer une équipe ;

2° Piloter les opérations commerciales et la production de bien et/ou services ;

3° Gérer les ressources financières.

II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure créé par l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE

			de petite ou moyenne structure

			(arrêté du 25 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2011)
TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE

			de petite et moyenne structure

			(présent arrêté)
Gérer les personnes
Animer une équipe
Gérer les opérations commerciales et de production
Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services
Gérer les ressources financières
Gérer les ressources financières
CCS : Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité
CCS supprimé
III. - Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

			TITRE PROFESSIONNEL

			de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)

			CERTIFICATION

			relative aux compétences acquises dans l'exercice

			d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

			(Ministère chargé de l'emploi)

			CCP " Animer une équipe "

			CCP " Encadrement et animation d'équipe "

			CCP " Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services "

			Sans équivalence

			CCP " Gérer les ressources financières "

			Sans équivalence
.
Le titre professionnel de monteur/ monteuse audiovisuel (ancien intitulé : monteur [se] graphiste vidéo) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R313-15,   Art. D313-15,   Art. R313-16,   Art. D313-16,   Art. R313-17,   Art. D313-17,   Art. R313-18,   Art. D313-18,   Art. R313-19,   Art. D313-19,   Art. R313-20,   Art. D313-20,   Art. R313-21,   Art. D313-21,   Art. R313-22,   Art. D313-22,   Art. R313-23,   Art. D313-23,   Art. R313-24,   Art. D313-24,   Art. R313-25,   Art. D313-25,   Art. R313-26,   Art. D313-26,   Art. R313-27,   Art. D313-27,   Art. R313-28,   Art. D313-28,   Art. R313-29,   Art. D313-29,   Art. R313-30,   Art. D313-30,   Art. R313-31,   Art. D313-31,   Art. R313-33,   Art. D313-33,   Art. R313-35,   Art. D313-35,   Art. R313-36,   Art. D313-36,   Art. R313-37,   Art. D313-37,   Art. R313-38,   Art. D313-38,   Art. R313-40,   Art. D313-40,   Art. R313-41,   Art. D313-41,   Art. R313-42,   Art. D313-42,   Art. R313-43,   Art. D313-43,   Art. R313-44,   Art. D313-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D313-14,   Art. D313-15,   Art. D313-17,   Art. D313-19,   Art. D313-22,   Art. D313-23,   Art. D313-24,   Art. D313-27,   Art. D313-32,   Art. D313-38,   Art. D313-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R313-13,   Art. D313-13
Outre les prescriptions phytosanitaires énoncées à l'article 4 du présent arrêté, les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC sont produits conformément aux prescriptions concernant le site de production, le lieu de production ou la zone énoncées à l'annexe III, afin de limiter la présence des organismes réglementés non de quarantaine figurant dans ladite annexe pour le genre ou l'espèce concerné.
Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts, c'est-à-dire que le matériel présente des défauts susceptibles de nuire à sa qualité et à son utilité à un niveau compatible avec de bonnes pratiques culturales et de manutention, et égal ou inférieur au niveau supposé résulter de telles pratiques. Les lésions, tissus cicatriciels et traces de décoloration ou de dessiccation qui ne sont pas de nature à altérer la qualité et l'utilité des matériels de multiplication ne sont pas considérés comme des défauts.
Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots effectuée par le fournisseur au stade de la production permet de constater que les matériels CAC sont exempts ou pratiquement exempts des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II pour le genre ou l'espèce concerné, sauf autre indication précisée à l'annexe III. Un matériel “ pratiquement exempt d'organismes nuisibles ” est un matériel qui présente trop peu d'organismes nuisibles pour qu'ils compromettent le caractère acceptable de sa qualité et son utilité.

Le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine figurant à l'annexe II, conformément aux prescriptions de l'annexe III, pour le genre ou l'espèce concerné.

Si lors de l'inspection visuelle, des doutes apparaissent quant à la présence des organismes réglementés non de quarantaine figurant à l'annexe I, le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC concernés à un échantillonnage et à une analyse.

L'échantillonnage et l'analyse sont effectués afin de conclure avec certitude à l'absence ou la présence de l'organisme nuisible.

Les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC en lots ne sont commercialisés, après le stade de la production, que s'ils se révèlent exempts de signes ou de symptômes des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II lors de l'inspection visuelle effectuée par le fournisseur.

Le fournisseur met en œuvre les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au premier alinéa, conformément à l'annexe III, pour le genre ou l'espèce concerné.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels CAC placés en cryoconservation.
La procédure de certification des compétences des personnes physiques qui réalisent les inspections périodiques et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnés à l'article R. 224-43-7 du code de l'environnement, répondent aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Il existe deux niveaux de certification :
- le niveau " systèmes simples et systèmes complexes " : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les " systèmes simples " et les systèmes complexes ", tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé ;

- le niveau " systèmes simples " : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les " systèmes simples ", tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.
Les fiches figurant aux annexes 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe 7 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 4 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

 La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 7 du présent arrêté complète l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches figurant aux annexes 1 à 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe 7 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation,   Art. R2142-39,   Art. R2142-40,   Art. R2142-41,   Sct. Sous-section 2 : Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation,   Art. R2142-42,   Art. D2142-43,   Art. D2142-44,   Art. D2142-45,   Art. D2142-46,   Art. R2142-50,   Art. R2142-43,   Art. R2142-44,   Sct. Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation,   Art. R2142-45,   Art. R2142-46,   Art. R2142-47,   Art. R2142-48,   Art. R2142-49,   Art. R2142-51,   Art. R2142-52,   Art. R2142-53,   Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
,   Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1211-29,   Art. R1211-30,   Art. R1211-31,   Art. R1211-32,   Art. R1211-33,   Art. R1211-34,   Sct. Sous-section 3 : Système local de biovigilance,   Art. R1211-35,   Art. R1211-36,   Art. R1211-37,   Art. R1211-38,   Art. R1211-39,   Art. R1211-40,   Art. R1211-41,   Art. R1211-42,   Art. R1211-43,   Art. R1211-44,   Art. R1211-45,   Art. R1211-46,   Art. R1211-47,   Art. R1211-48,   Sct. Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovigilance,   Sct. Sous-section 6 : Obligation de signalement et de déclaration,   Sct. Sous-section 7 : Application au service de santé des armées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1411-27,   Art. D1411-59,   Art. D1411-28,   Art. D1411-60,   Art. D1411-29,   Art. D1411-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 3 : Haut Conseil de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Stratégie nationale de santé,   Sct. Sous-section 1 : Conférences régionales ou territoriales de santé publique.,   Art. R1411-1,   Art. R1411-2,   Sct. Sous-section 2 : Adoption, révision et évaluation de la stratégie nationale de santé,   Art. R1411-3,   Art. R1411-4,   Art. R1411-5,   Sct. Sous-section 3 : Suivi de l'état de santé de la population, des inégalités de santé et de leurs déterminants,   Art. R1411-6,   Art. R1411-7,   Sct. Sous-section 4 : Prise en compte de la stratégie nationale de santé en Corse, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R1411-8,   Art. R1411-9,   Art. R1411-10,   Art. R1411-11
Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018.
Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-33-1,   Art. D422-33-2
Les services de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
- fichier centralisant les actes de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
- fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
- registres de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 7 novembre 2016, il est créé un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des collectivités ou établissements publics énumérés à l'article 3, avec pour seule finalité d'identifier les personnes correspondant aux différentes catégories suivantes :
1° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, relèvent du statut civil coutumier, ne sont pas inscrites sur la liste électorale général et résident en Nouvelle-Calédonie ;
2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, nées en Nouvelle-Calédonie, relèvent du statut civil de droit commun, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale et résident en Nouvelle-Calédonie.
Les personnes identifiées à la suite des opérations de croisement de fichiers, mentionnées ci-dessus, seront informées, par tout moyen, notamment par courrier, de la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Les résultats des opérations de croisement de fichiers, ainsi que les démarches effectuées pour informer les personnes identifiées comme étant susceptibles de remplir les conditions pour être inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation feront l'objet d'une présentation lors de la première réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa à compter de la publication du présent décret.
Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes mentionnées à l'article 1er est effectuée au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi des courriers de sensibilisation.
 A cet effet, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie procède à une extraction du fichier de la liste électorale générale de l'année en cours et à un croisement avec la liste des personnes destinataires d'un courrier d'information au cours de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 1er.
Seuls les agents de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie peuvent consulter, traiter et enregistrer les données mentionnées aux articles 1er à 3.

Des conventions sont conclues entre le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et chaque administration ou organisme mentionné aux articles 2 et 3. Ces conventions précisent les modalités de consultation et d'extraction des fichiers.
Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004

Au 31 décembre 2017, tous les fonctionnaires membres de l'un de ces deux cadres d'emplois sont intégrés dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles mentionnées à l'article 2 du décret régissant le cadre d'emplois dont ils étaient membres. 
Ils bénéficient des conditions de reprise de leur ancienneté de service définies à l'article 11 des décrets précités dans leur rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant,   Sct. Section 1 : Conditions d'émission et de validité,   Art. R147-1,   Art. R147-1-1,   Art. R147-1-2,   Art. R147-2,   Art. R147-3,   Sct. Section 2 : Utilisation,   Art. R147-4,   Art. R147-5,   Art. R147-6,   Art. R147-7,   Art. R147-8,   Art. R147-9,   Art. R147-10,   Art. R147-11,   Sct. Section 3 : Conditions de remboursement,   Art. R147-12,   Art. R147-13,   Art. R147-14,   Art. R147-15,   Sct. Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant,   Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement,   Art. R147-16,   Art. R147-17,   Art. R147-18,   Art. R147-19,   Art. R147-20,   Art. R147-21,   Art. R147-22,   Art. R147-23,   Art. R147-24,   Art. R147-25,   Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes,   Art. R147-26,   Art. R147-27,   Art. R147-28,   Art. R147-29,   Art. R147-30,   Art. R147-31,   Art. R147-32,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la gestion,   Art. R147-33,   Art. R147-34,   Art. R147-35,   Sct. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant,   Art. R147-36,   Sct. Section 6 : Dispositions pénales,   Art. R147-37
En application des dispositions de l'article 61-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, il est institué un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu. Ce contingent est fixé comme suit : 
1° Pour les membres titulaires et suppléants : 
a) Deux jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Trois jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Dix jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Onze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Douze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents. 
2° Pour les secrétaires : 
a) Deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Quatre jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Six jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Douze jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Quatorze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Quinze jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les représentants du personnel des           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents et des instances en tenant lieu présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est fixé comme suit : 
1° Pour les membres titulaires et suppléants : 
a) Deux jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Cinq jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Neuf jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Dix-huit jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Dix-neuf jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Vingt jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant plus de 10 000 agents. 
2° Pour les secrétaires : 
a) Trois jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Six jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Onze jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Vingt-deux jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Vingt-quatre jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Vingt-cinq jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant plus de 10 000 agents.
En application des dispositions de l'article 61-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, il est institué un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des représentants du personnel des           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents et des instances en tenant lieu. Ce contingent est fixé comme suit : 
1° Pour les membres titulaires et suppléants : 
a) Deux jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Trois jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Cinq jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Dix jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Onze jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Douze jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant plus de 10 000 agents. 
2° Pour les secrétaires : 
a) Deux jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 0 à 199 agents ; 
b) Quatre jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 200 à 499 agents ; 
c) Six jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 500 à 1 499 agents ; 
d) Douze jours et demi par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 1 500 à 4 999 agents ; 
e) Quatorze jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant de 5 000 à 9 999 agents ; 
f) Quinze jours par an pour les           formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents couvrant plus de 10 000 agents.
Conformément aux dispositions de l'article D. 653-61-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier recommandé, de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.

En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'organisme ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément.

La décision de suspension est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.

Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation applicable, le retrait de son agrément en tant qu'organisme tiers exerçant l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme est préalablement appelé à présenter ses observations.
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :

a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;

b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;

c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;

d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;

e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;

f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;

g) Un mémoire technique détaillant :

- les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;

- les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;

- le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;

- tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;

- le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972

  Art. 17,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972

  Art. 14
PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION

Mathématiques :

Programme identique au programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.

Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.

Les parties du programme intitulées " enseignement de spécialité " sont exclues du programme du concours.

Physique :

Programme identique au programme de l'enseignement de physique en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.

Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.

Les parties du programme intitulées enseignement de spécialité ainsi que la partie chimie sont exclues du programme du concours.

Anglais-français :

L'épreuve d'anglais-français consiste en un résumé manuscrit en français d'un texte en anglais général de cinq à six pages portant sur des sujets ou thèmes liés à la mer.

Entretien de motivation :

Il se déroule en français et en anglais. Cette épreuve est destinée, en particulier, à permettre au candidat de montrer ses connaissances de la langue anglaise, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que son aptitude à manier correctement la langue française.
La sélection sur titres est ouverte aux candidats qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur ou qui ont suivi la deuxième année d'une classe préparatoire scientifique aux grandes écoles. 
Un dossier d'inscription est transmis par le candidat à l'ENSM. 
La sélection est effectuée par le jury d'admission sur titres mentionné à l'article 4. Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat et après délibération, le président du jury peut :
-décider de l'admission directe ou de l'élimination de l'intéressé ; ou
-décider de le convoquer à un entretien devant le jury d'admission sur titres. Dans ce cas, la décision d'admission ou l'élimination est prononcée par le président du jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l'entretien. 
Les crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, appelé " ECTS ", détenus par le candidat peuvent servir de base au dossier d'admission du candidat. 
A l'issue de la sélection, le président du jury établit la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive. Il peut également établir une liste complémentaire.
I. – A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L612-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L612-6-1

II. – Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur réalise une évaluation de l’application du troisième alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’éducation relatif à la poursuite d’études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l’impact de ces dispositions sur la qualité de l’offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1
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