Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être également inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sans remplir les conditions de stage, d'examen d'aptitude ou de diplôme prévues à l'article 3 les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d'études répondant aux conditions du premier alinéa de l'article 5-1 et qui justifient :
   a) D'un diplôme étranger jugé de même niveau que l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans l'Etat dont ces personnes sont ressortissantes ;
   b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.
   L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 5-1.
La commission [*régionale*] vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. Elle recueille sur le candidat tous renseignements utiles [*pouvoirs d'investigation*].
   Elle peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.
   Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu à l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il ne pourra, si son inscription est décidée, exercer sa profession [*conditions d'exercice - accés*] qu'après avoir justifié de la fin de l'incompatibilité auprès de la compagnie régionale, qui en informera la commission régionale d'inscription ; à défaut, dans le délai de six mois, il est réputé démissionnaire d'office et la commission régionale saisie par le président de la compagnie régionale supprime son nom de la liste.
Chaque année la commission [*régionale - attributions*] après avoir revisé la liste des personnes inscrites arrête la liste à la date du 1er janvier [*fréquence - date*].
   A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont décédés, qui lui ont donné leur démission, qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou qui ne remplissent plus les conditions légales ou réglementaires pour être maintenus sur la liste.
   La liste est établie par ordre d'ancienneté et divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. Elle recueille sur le candidat tous renseignements utiles.
   Elle peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.
   Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu à l'article L822-10 du code de commerce, il ne pourra, si son inscription est décidée, exercer sa profession qu'après avoir justifié de la fin de l'incompatibilité auprès de la compagnie régionale, qui en informera la commission régionale d'inscription ; à défaut, dans le délai de six mois, il est réputé démissionnaire d'office et la commission régionale saisie par le président de la compagnie régionale supprime son nom de la liste.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre de la commission qu'il désigne [*suppléance*].
   La commission [*nationale*] ne peut délibérer valablement que si cinq membres au moins sont présents [*quorum*].
   Les décisions de la commission indiquent le nom des membres ayant siégé et délibéré. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre de la commission [*nationale*] qu'il désigne.
   La commission ne peut délibérer valablement que si cinq membres au moins sont présents [*quorum*].
   Les décisions de la commission indiquent le nom des membres ayant siégé et délibéré. En cas de rejet du recours, la commission motive sa décision. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent pour leur titulaire des mandats de durée différente ou si des sièges vacants, pourvus lors d'une élection biennale, sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale du mandat, il est procédé, au cours de la première séance du conseil suivant les élections, à l'affectation de chacun des membres nouvellement élus à l'un de ces sièges, par voie de tirage au sort.
   Il en est de même après l'élection du premier conseil régional pour désigner les membres soumis à réélection après deux années de mandat seulement.
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément au chapitre III du présent titre.
   Il a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :
   1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale en vertu du présent décret, et notamment des articles 1er et 28 ;
   2° D'établir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie les sociétés dont il est commissaire aux comptes ;
   3° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription, et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie [*pouvoirs de contrôle*] ;
   4° De prévenir et de concilier si possible tous conflits ou contestations d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale ;
   5° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ;
   6° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire en raison d'actes professionnels ;
   7° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la compagnie nationale conformément à l'article 60 ;
   8° De saisir le conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
   9° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession [*attributions du conseil régional*].
La compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur ressort, concourent à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6 du code de commerce pour le bon exercice de la profession par ses membres.
   La compagnie nationale et les compagnies régionales représentent la profession et défendent ses intérêts moraux et matériels.
   Elles contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes.
   Elles mettent en oeuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1 du même code.
   La compagnie nationale est destinataire des déclarations d'activité des compagnies régionales et les transmet au haut conseil.
   Elle rend compte chaque année au haut conseil de la mise en oeuvre des contrôles réalisés conformément au cadre, aux orientations et aux modalités définis par celui-ci et centralise à cette fin les contrôles effectués par les compagnies régionales.
   Elle fait rapport au haut conseil des résultats des contrôles réalisés en application des articles L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce.
   Aux fins mentionnées à l'article 1er-1, elle transmet au secrétaire général du haut conseil, à sa demande, les dossiers individuels des contrôles.
   Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres.
Le conseil national [*composition*] est composé de commissaires aux comptes délégués par les compagnies régionales.
   Les délégués sont élus dans son sein par le conseil régional, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans [*mandat*], à raison d'un délégué par cent cinquante membres ou fraction de cent cinquante membres. Sont seules éligibles les personnes physiques.
   Le conseil national est renouvelé par moitié [*proportion*] tous les deux ans [*fréquence*].
L'assemblée élit pour deux ans [*durée des fonctions*] deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction [*information*].
   Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs [*incompatibilités*]. Les fonctions de censeur sont gratuites [*rémunération : non*], mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
La compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur ressort, concourent à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6 du code de commerce pour le bon exercice de la profession par ses membres.
   La compagnie nationale et les compagnies régionales représentent la profession et défendent ses intérêts moraux et matériels.
   Elles contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes.
   Elles mettent en oeuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1 du même code.
   La compagnie nationale est destinataire des déclarations d'activité des compagnies régionales et les transmet au haut conseil.
   Aux fins mentionnées à l'article 1er-1, elle transmet au secrétaire général du haut conseil, à sa demande, les documents retraçant les opérations des contrôles diligentés en application du b de l'article L. 821-7 du code de commerce.
   Elle adresse chaque année au haut conseil un rapport sur les contrôles réalisés en application des articles L. 821-7 et L. 821-9 du même code. Ce rapport comprend deux sections. La première rend compte de l'exécution des contrôles périodiques diligentés conformément au cadre, aux orientations et aux modalités arrêtés par le haut conseil. La seconde rend compte des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale et les compagnies régionales en application du c de l'article L. 821-7. Chacune de ces deux sections détaille la nature, l'objet et les résultats des contrôles effectués, ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu.
   La compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres.
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans.
   Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les deux ans.
   Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
   Sont éligibles les électeurs exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin.
Le conseil régional est composé de :
   1° Six membres si la compagnie régionale comprend de quinze à quatre-vingt-dix-neuf membres [*nombre*] ;
   2° Quatorze membres si la compagnie régionale comprend de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres ;
   3° Vingt membres si la compagnie régionale comprend au moins mille membres.
   Aussi longtemps que dans le ressort d'une cour d'appel il y a moins de quinze commissaires aux comptes inscrits [*nombre*], la compagnie régionale et le conseil régional ne sont pas constitués. Les commissaires aux comptes intéressés sont rattachés à une autre compagnie régionale désignée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants. Les votes par correspondance et par voie électronique sont admis.
   Sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le nombre de suffrages obtenu et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
   Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus.
   A égalité de voix entre deux personnes, la plus âgée est élue.
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
   Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion [*délai*], soit par le quart au moins des membres [*proportion*], soit par le procureur général près la cour d'appel [*autorité compétente*].
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée [*mandat*] de quatre ans.
   Le conseil régional est renouvelé par moitié [*proportion*] tous les deux ans [*durée du mandat*].
   Sont électeurs et éligibles [*conditions requises*] les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
Le conseil régional est composé de :
   1° Six membres si la compagnie régionale comprend de quinze à quatre-vingt-dix-neuf membres [*nombre*] personnes physiques ;
   2° Dix membres si la compagnie régionale comprend de cent à neuf cent quarante-neuf membres personnes physiques ;
   3° Douze membres si la compagnie régionale comprend de cent-ciquante à deux-cent-quarante-neuf membres personnes physiques ;    4° Quatorze membres si la compagnie régionale comprend de deux-cent-cinquante à neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
   5° Vingt membres si la compagnie générale comprend de mille à mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
   6° Vingt-six membres si la compagnie régionale comprend au moins deux mille membres personnes physiques.
   Aussi longtemps que dans le ressort d'une cour d'appel il y a moins de quinze commissaires aux comptes inscrits, la compagnie régionale et le conseil régional ne sont pas constitués. Les commissaires aux comptes intéressés sont rattachés à une autre compagnie régionale désignée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié [*proportion*], il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
   Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection biennale doit intervenir dans le délai de six mois.
   Les sièges vacants, non soumis à renouvellement, sont pourvus à cette occasion et le mandat des membres élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs [*durée*].
Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants [*élection des membres d'un conseil régional*]. Le vote par correspondance est admis.
   Sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le nombre de suffrages obtenu et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
   Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus.
   A égalité de voix entre deux personnes, la plus âgée est élue.
L'assemblée élit pour deux ans *durée des fonctions* deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction *information*.
   Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs *incompatibilités*. Les fonctions de censeur sont gratuites *rémunération : non*, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié [*proportion*, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
   Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection biennale doit intervenir dans le délai de six mois.
   Les sièges vacants, non soumis à renouvellement, sont pourvus à cette occasion et le mandat des membres élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs *]durée*.
Le conseil régional est composé de :
   1° Six membres si la compagnie régionale comprend de quinze à quatre-vingt-dix-neuf membres [*nombre*] personnes physiques ;
   2° Dix membres si la compagnie régionale comprend de cent à neuf cent quarante-neuf membres personnes physiques ;
   3° Douze membres si la compagnie régionale comprend de cent-ciquante à deux-cent-quarante-neuf membres personnes physiques ;    4° Quatorze membres si la compagnie régionale comprend de deux-cent-cinquante à neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
   5° Vingt membres si la compagnie générale comprend de mille à mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;    6° Vingt-six membres si la compagnie régionale comprend au moins deux mille membres personnes physiques.
   Aussi longtemps que dans le ressort d'une cour d'appel il y a moins de quinze commissaires aux comptes inscrits [*nombre*], la compagnie régionale et le conseil régional ne sont pas constitués. Les commissaires aux comptes intéressés sont rattachés à une autre compagnie régionale désignée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste [*ancienneté*] et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
   Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion *délai*, soit par le quart au moins des membres *proportion*, soit par le procureur général près la cour d'appel *autorité compétente*.
Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.
   Le mandat du président est renouvelable une fois.
   Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
Le conseil régional élit au scrutin secret, pour deux ans, parmi ses membres un président, un ou deux présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau de la chambre.
   Le nombre des membres du bureau peut être porté à sept ou neuf membres si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur à 500 ou à 1 000.
   Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
Le conseil régional est composé de :
   1° Six membres si la compagnie régionale comprend moins de cent membres personnes physiques ;
   2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de cent à neuf deux cent quarante-neuf membres personnes physiques ;
   3° Quatorze membres si la compagnie régionale comprend de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
   4° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à sept cent quarante-neuf membres personnes physiques ;
   5° Dix-huit membres si la compagnie générale comprend de sept cent cinquante à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
   6° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend de mille à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques.
   7° Vingt-six membres si la compagnie régionale comprend au moins deux mille membres personnes physiques.
   Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections.
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément au chapitre III du présent titre.
   Il a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :
   1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale en vertu du présent décret, et notamment des articles 1er et 28 ;
   2° D'établir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie :
   a) Les personnes dont il est commissaire aux comptes ;
   b) Le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers de ces personnes et le nombre d'heures de travail correspondant ;
   c) La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ;
   3° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription, et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie ;
   4° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ;
   5° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ;
   6° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels ;
   7° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la compagnie nationale conformément à l'article 60 ;
   8° De saisir le conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
   9° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.
   Le conseil régional transmet au conseil national les informations mentionnées au 2°.
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
   Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester [*action*] en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.
   Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions [*attributions du président*].
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre [*séance - fréquence*.
   Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande du procureur général près la cour d'appel ou de la moitié au moins des membres du conseil *]proportion*. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
   Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.
   Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
   Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.
   Il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes conformément à l'article 1-5, alinéa 2. Il en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le conseil national [*composition*] est composé de commissaires aux comptes délégués par les compagnies régionales.
   Les délégués sont élus dans son sein par le conseil régional, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans [*durée du mandat*], à raison d'un délégué par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques. Sont seules éligibles les personnes physiques.
   Le conseil national est renouvelé par moitié [*proportion*] tous les deux ans [*fréquence*].
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre [*séance - fréquence*].
   Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande du procureur général près la cour d'appel ou de la moitié au moins des membres du conseil [*proportion*]. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
Si un commissaire aux comptes transfère son domicile hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile.
   Il en est de même dans le cas où une société de commissaires aux comptes transfère son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle elle est inscrite.
   Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.
   La décision d'inscription du commissaire aux comptes ou de la société sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouveau siège est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.
Dans le délai de huit jours à compter de sa réception, le secrétaire de la commission nationale notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le recours formé par le procureur général *conditions de forme*.
   La même notification est faite en cas de recours formé par le conseil régional. Toutefois le conseil régional dispose alors d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance, au greffe de la cour d'appel, du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour présenter des observations complémentaires dont l'intéressé est avisé.
Dans le délai de huit jours à compter de sa réception, le secrétaire de la commission nationale notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le recours formé par le procureur général [*conditions de forme*].
   La même notification est faite en cas de recours formé par le conseil régional. Toutefois le conseil régional dispose alors d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance, au greffe de la cour d'appel, du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour présenter des observations complémentaires dont l'intéressé est avisé.
La liste arrêtée annuellement, conformément aux articles 13, 13-1 et 13-2 du présent décret, par la commission est affichée, avant le 31 janvier de chaque année, dans les locaux du greffe de la cour d'appel, par le greffier en chef.
   Dans le même délai, le greffier en chef adresse [*communication*] copie de la liste au greffier de chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de chaque chambre de commerce et d'industrie du ressort de la cour d'appel, aux fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi qu'au président de la compagnie nationale et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Copie de la liste est également immédiatement adressée au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 sont communiquées sans délai au Haut Conseil du commissariat aux comptes, ainsi qu'à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et à la compagnie régionale intéressée.
   La compagnie nationale des commissaires aux comptes publie au plus tard le 1er mars de chaque année l'annuaire national des commissaires aux comptes. Cet annuaire reproduit par compagnies régionales les listes établies conformément aux dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du présent décret. La compagnie nationale assure sans délai la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique.
Le secrétaire du haut conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre simple au président de la commission régionale. Il la notifie contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, et le cas échéant au procureur général qui a formé le recours.
   Il notifie la décision à toute autre personne directement intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute personne qui forme recours à la commission nationale contre sa radiation de la liste ou contre le rejet de sa demande d'inscription [*décision de la commission régionale*], ou toute personne contre l'inscription de laquelle recours est formé à la commission nationale, dispose d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance au greffe de la cour d'appel du recours formé contre elle, des observations complémentaires éventuellement formulées en vertu de l'article précédent ainsi que des pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour adresser au secrétariat de la commission nationale ses observations [*information*].
Toute personne qui forme recours à la commission nationale contre sa radiation de la liste ou contre le rejet de sa demande d'inscription [*décision de la commission régionale*, ou toute personne contre l'inscription de laquelle recours est formé à la commission nationale, dispose d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance au greffe de la cour d'appel du recours formé contre elle, des observations complémentaires éventuellement formulées en vertu de l'article précédent ainsi que des pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour adresser au secrétariat de la commission nationale ses observations *]information*.
Le recours devant la commission nationale est ouvert dans le délai d'un mois à compter de la notification effectuée conformément à l'article 12 :
   1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ;
   2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ;
   3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste *qualité pour agir*.
   En outre le recours à la commission nationale est ouvert avant le 15 mars *date*  au procureur général, aux présidents du conseil national et du conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission régionale à l'occasion de la révision annuelle de la liste.
Un rapporteur général, des rapporteurs et un secrétaire sont nommés auprès de la la commission  nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un rapport sur chaque affaire examinée par la commission est présenté par le rapporteur général ou un rapporteur.
   Le rapporteur général assure la coordination des travaux des rapporteurs et l'information des commissions régionales sur la jurisprudence de la commission ; il assure la surveillance du secrétariat de la commission.
La commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes est composée  de huit membres [*nombre*] qui sont nommés par le garde des sceaux. Elle comprend :
   1° Un conseiller à la Cour de cassation ;
   2° Un magistrat de la Cour des comptes ;
   3° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;    4° Une personne qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
   5° Un  membre des tribunaux de commerce ;
   6° Deux commissaires aux comptes proposés par le Conseil national des commissaires aux comptes.
   7° Le représentant désigné par le ministre chargé de l'économie.    Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le recours devant la commission nationale est ouvert dans le délai d'un mois à compter de la notification effectuée conformément à l'article 12 :
   1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ;
   2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ;
   3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste [*qualité pour agir*].
   En outre le recours à la commission nationale est ouvert avant le 15 mars [*date*]  au procureur général, aux présidents du conseil national et du conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission régionale à l'occasion de la révision annuelle de la liste.
La commission nationale  ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents [*quorum*].
   Les décisions de la commission indiquent le nom des membres ayant siégé et délibéré. En cas de rejet du recours  ou en cas de radiation, d'omission ou de suppression sur la liste de l'intéressé, la commission motive sa décision. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
La compagnie nationale et les compagnies régionales [*attributions*] concourent à la réalisation des objets de l'organisation de la profession qui sont définis à l'article 1er.
   Elles représentent la profession et défendent ses intérêts moraux et matériels.
   Elles peuvent présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute proposition relative auxdits intérêts et être saisies par ces pouvoirs et autorités de toute question les concernant.
   Elles contribuent au perfectionnement professionnel de leurs membres ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes.
Le recours devant la commission nationale est ouvert dans le délai d'un mois à compter de la notification effectuée conformément à l'article 12 :
   1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ;
   2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ;
   3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste [*qualité pour agir*].
   En outre le recours à la commission nationale est ouvert au procureur général, au conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission [*régionale*] à l'occasion de la révision annuelle de la liste dans le délai d'un mois de la publication de ces décisions au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales conformément au dernier alinéa de l'article 14.
La commission nationale [*d'inscription*] est composée de sept membres [*nombre*] :
   1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
   2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ;
   3° Un professeur des facultés de droit et des sciences économiques ;
   4° Un membre de l'inspection générale des finances ;
   5° Le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce ;
   6° Deux commissaires aux comptes.
   Les membres de la commission nationale, ainsi que leurs suppléants en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les commissaires aux comptes sont désignés par le conseil national dans les conditions prévues à l'article 54 (alinéa 3).
   Des rapporteurs peuvent être adjoints à la commission nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les unions visées à l'article 6 ci-dessus peuvent obtenir, pour leurs opérations de crédit, l'aval de la caisse centrale de crédit coopératif et peuvent recevoir des prêts de cette caisse.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur de ces sociétés et de ces unions, notamment : 
Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts et par le réescompte d'effets souscrits. 
Se porter caution pour garantir leurs emprunts. 
Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
La mention société coopérative de transport routier de marchandises ou celle de société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et correspondances de ces sociétés.
Seuls les organismes dont les statuts satisfont aux conditions fixées par le présent décret peuvent utiliser dans leurs dénomination, factures, notes de commande, prospectus et correspondances les termes "société coopérative de transport routier de marchandises" ou "société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises".
Les unions que les sociétés coopératives définies à l'article 1er ci-dessus peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 modifié, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par la loi du 13 mars 1917.
Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les membres de ces sociétés (ceux-ci même en dehors de la coopération) ne peuvent exercer aucune les activités d'auxiliaires de transports de marchandises par voie terrestre réglementées par le décret n°86-608 du 14 mars 1986.
   Les unions visées à l'article 6 ci-dessus ne peuvent exercer aucune des activités réglementées du présent décret et du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport par voie terrestre.
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises [*définition*] sont des sociétés à capital variable régies par les dispositions du titre III de la loi susvisée du 24 juillet 1867, par celles de la loi susvisée du 10 septembre 1947 et par celles du présent décret. Elles doivent comprendre au moins sept membres [*nombre minimum*].
Pour l'application du décret susvisé du 14 novembre 1949 [*relatif à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers*], notamment de son article 25, les entreprises membres d'une société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises restent inscrites au registre des transporteurs routiers. Toutefois leur inscription est complétée par la mention de leur adhésion à la société coopérative et, si cette adhésion ne concerne pas la totalité de leur fonds de commerce, par l'indication des éléments de l'inscription qui se rapportent à la partie du fonds de commerce exploitée en coopération. Tant que dure leur adhésion à la société coopérative, leur inscription n'est transférable et des licences ne peuvent leur être délivrées que pour la partie de leur fonds de commerce qui n'est pas exploitée en coopération.
       Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises sont également inscrites au registre des transporteurs routiers. En dehors des mentions qui se rapportent au fonds de commerce qu'elles peuvent éventuellement exploiter en propre, les inscriptions de ces sociétés coopératives comportent les noms ou raisons sociales de tous leurs membres et rappellent les éléments de l'inscription de ces membres qui se rapportent à la partie de leur fonds de commerce exploitée en coopération.
       Les licences attachées aux parties de fonds de commerce exploitées en coopération portent à la fois [*mentions*] le nom de la société coopérative et le nom de l'associé.
Les sociétés coopératives ayant pour objet le transport routier de marchandises peuvent être constituées sous les deux formes suivantes :
a) Sociétés formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises ; ces sociétés sont dites Sociétés coopératives de transport routier de marchandises ;
b) Sociétés formées par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle et, accessoirement, de leur fournir tous autres services facilitant leur activité professionnelle ; ces sociétés sont dites "sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises".
Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus [*sociétés coopératives de transport routier de marchandises et sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises*] et les unions visées à l'article 6 ci-dessus peuvent obtenir [*ressources*], pour leurs opérations de crédit, l'aval de la caisse centrale de crédit coopératif et peuvent recevoir des prêts de cette caisse.
       La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur de ces sociétés et de ces unions, notamment :
       Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts et par le réescompte d'effets souscrits.
       Se porter caution pour garantir leurs emprunts.
       Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les unions visées à l'article 6 ci-dessus peuvent obtenir, pour leurs opérations de crédit, l'aval de la caisse centrale de crédit coopératif et peuvent recevoir des prêts de cette caisse.
   La Banque fédérale des banques populaires est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur de ces sociétés et de ces unions, notamment :
   Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts et par le réescompte d'effets souscrits.
   Se porter caution pour garantir leurs emprunts.
   Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1982 et le 31 mai 1983 est fixée ainsi qu'il suit :
   I - Titres au porteur.
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1.766,84 F.
   Coupure de 500 F de capital nominal : 8.834,20 F.
   Coupure de 1.000 F de capital nominal : 17.663,40 F.
   Coupure de 10.000 F de capital nominal : 176.684 F.
   II - Titres nominatifs.
   Par 100 F de capital nominal : 1.766,84 F.
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le taux de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :
      Usages :
   Bouche : 146,21 F.
   Parfumerie : 96,63 F. 
      Pharmacie-laboratoire :
   Pour les fabrications prévues par la loi de finances n° 76-539     du 22 juin 1976 : 100 F ;
   Pour les autres fabrications : 96,63 F. 
      Vinaigrerie : 30 F.
   Travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 38,31 F. 
      Usages industriels :
   Solvant : 37,47 F.
   Réactionnel : 37,70 F.
   Alcool à brûler pour usage domestique : 38,31 F.
Le ministre chargé des affaires économiques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et dans le cadre des directives du Premier ministre :
   1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;
   2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense ;
   3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de l'intérieur et des armées, et les confronte avec les possibilités du pays ;
   4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des ressources.
   Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas définis à l'article 3 de l'ordonnance susvisée, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;
   5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Le ministre chargé des affaires économiques est assisté par une commission permanente des affaires économiques de la défense.
   Cette commission :
   Est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale ;
   Donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des corps de défense ou des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre.
   Elle est composée ;
   Du ministre chargé des affaires économiques ou de son représentant, président :
   Des représentants des ministres des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture, des postes et télécommunications, de la construction, de l'intérieur, des armées et, en tant que de besoin, de ceux d'autres départements ministériels ;
   Du représentant du commissaire général au plan d'équipement et à la productivité ;
   Du représentant du chef de l'état-major général de la défense nationale.
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé des affaires économiques et les ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions des articles 21 et 23 modifié de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense.
   La composition et les attributions de ces organes ou services feront l'objet pour chaque département ministériel de décrets contre-signés par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et les autres ministres intéressés.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.