Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'autorisation d'importation et les demandes d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie spécialement conçu ou modifié pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en oeuvre des armes sont soumises à la procédure définie par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les textes pris pour leur application, dans les conditions suivantes :
   a) L'autorisation d'importation, au sens de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, tient lieu de l'autorisation d'importation prévue à l'article 22 du présent décret ; elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes ;
   b) L'agrément préalable, au sens de l'article 12 du décret du 18 avril 1939, est accordé par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, et notifié par le ministre de la défense ;
   c) L'autorisation d'exportation, au sens de l'article 13 du décret du 18 avril 1939, tient lieu de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 23 du présent décret ; elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
L'exportation des moyens de cryptologie relevant du règlement (CE) 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé, et de la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 susvisée, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation dans les conditions et selon les procédures prévues par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
Est dispensée des formalités prévues aux articles 13 et 14 l'utilisation par un fournisseur, à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, sous réserve que celui-ci en ait informé par écrit, au moins deux semaines à l'avance, le service central de la sécurité des systèmes d'information. Si, à l'expiration de ce délai, le Premier ministre n'a pas soumis cette utilisation à des conditions particulières ou aux dispositions des articles 13 et 14, le fournisseur peut procéder librement aux opérations envisagées.
I. - L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation collective destinée à une catégorie d'utilisateurs, dispense l'utilisateur appartenant à cette catégorie d'une autorisation d'utilisation personnelle. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans.
   L'autorisation de fourniture en vue d'une utilisation collective peut être assortie de conditions visant à réserver l'emploi de ce moyen ou de cette prestation aux personnes appartenant à la catégorie d'utilisateurs autorisée, et désignées par le titulaire de l'autorisation collective qui en notifie la liste à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Dans ce cas, l'autorisation précise les modalités d'élaboration et de communication à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information des documents lui permettant de vérifier le respect de ces conditions.
   L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
   II. - L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation générale dispense tout utilisateur d'une autorisation d'utilisation personnelle. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation de fourniture est demandée. L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans.
   L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
   III. - L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie qui n'entre pas dans les cas prévus au I et au II du présent article doit faire l'objet d'une autorisation personnelle. La demande est déposée par la personne qui utilisera le moyen ou la prestation de cryptologie. Elle précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix ans.
La fourniture d'un moyen relevant du VI de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est subordonnée à la détention préalable par le fournisseur de l'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
   Il ne peut être délivré aucune autorisation de fourniture de l'un de ces moyens en vue d'une utilisation générale.
   L'autorisation de fourniture de l'un de ces moyens mentionne, après accord du ministre de la défense, les conditions de la fourniture et de l'utilisation.
   Lorsque la fourniture vise à l'utilisation collective par un service de l'Etat, les conditions de cette utilisation, sous réserve de celles fixées à l'alinéa ci-dessus, sont déterminées par le ministre compétent. Dans ce cas l'autorisation de fourniture vaut autorisation d'acquisition pour le service et de détention pour ses agents, au sens des dispositions de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie mentionne le type de procédure de gestion des conventions secrètes.
   Dans le cas où le moyen ou la prestation n'utilise pas exclusivement des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréé dans les conditions définies au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, l'autorisation peut soumettre les conventions secrètes, les moyens ou les prestations au respect de dispositions particulières fixées par arrêté du Premier ministre, pris après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information.
I. - L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation collective destinée à une catégorie d'utilisateurs, dispense l'utilisateur appartenant à cette catégorie d'une autorisation d'utilisation personnelle. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans.
   L'autorisation de fourniture en vue d'une utilisation collective peut être assortie de conditions visant à réserver l'emploi de ce moyen ou de cette prestation aux personnes appartenant à la catégorie d'utilisateurs autorisée, et désignées par le titulaire de l'autorisation collective qui en notifie la liste au service central de la sécurité des systèmes d'information. Dans ce cas, l'autorisation précise les modalités d'élaboration et de communication au service central de la sécurité des systèmes d'information des documents lui permettant de vérifier le respect de ces conditions.
   L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
   II. - L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation générale dispense tout utilisateur d'une autorisation d'utilisation personnelle. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation de fourniture est demandée. L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans.
   L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
   III. - L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie qui n'entre pas dans les cas prévus au I et au II du présent article doit faire l'objet d'une autorisation personnelle. La demande est déposée par la personne qui utilisera le moyen ou la prestation de cryptologie. Elle précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix ans.
L'autorisation de fourniture, d'utilisation, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, peut être retirée par le Premier ministre :
   1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignements ;
   2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ;
   3° En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ;
   4° Lorsque le titulaire de l'autorisation de fourniture, d'importation ou d'exportation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation ;
   5° Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation ne sont plus réunies.
   Le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de huit jours.
   En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue immédiatement.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Ce dernier en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
   La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information. Ce dernier en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
   La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
L'autorisation de fourniture vaut, dans les mêmes conditions, autorisation pour les intermédiaires que les fournisseurs chargent de la diffusion du moyen ou de la prestation, sous réserve de la notification de l'identité de ces intermédiaires à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
   Le Premier ministre peut refuser le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent à certains intermédiaires auxquels il notifie sa décision en même temps qu'au fournisseur principal.
   Chaque fournisseur ou intermédiaire d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit présenter à tout acquéreur copie de l'autorisation de fourniture correspondante et, le cas échéant, copie de la notification visée au premier alinéa.
   L'autorisation précise que le fournisseur est tenu de communiquer à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information l'identité de la personne physique procédant, soit en son nom propre soit pour le compte d'une autre personne, à l'acquisition du moyen ou de la prestation de cryptologie.
   La demande d'autorisation de fourniture précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à cinq ans.
I. - Le fait de fournir, d'importer en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exporter un moyen ou une prestation de cryptologie en l'absence de la déclaration préalable prévue à l'article 3 ou de la déclaration préalable simplifiée prévue à l'article 9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   II. - Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime de la déclaration préalable prévue à l'article 4 sans avoir effectué cette déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   III. - Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime d'autorisation prévu à l'article 12, sans avoir obtenu cette autorisation ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   IV. - Le fait, pour un fournisseur, d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, prévues à l'article 15, sans en avoir au préalable informé le service central de la sécurité des systèmes d'information ou sans respecter les prescriptions du Premier ministre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   V. - Le tribunal peut, à l'encontre des personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent article, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie en cause.
   VI. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.
   Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-40 du code pénal, et la confiscation, conformément aux dispositions de l'article 141-43 du même code.
L'autorisation de fourniture vaut, dans les mêmes conditions, autorisation pour les intermédiaires que les fournisseurs chargent de la diffusion du moyen ou de la prestation, sous réserve de la notification de l'identité de ces intermédiaires au service central de la sécurité des systèmes d'information, selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
   Le Premier ministre peut refuser le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent à certains intermédiaires auxquels il notifie sa décision en même temps qu'au fournisseur principal.
   Chaque fournisseur ou intermédiaire d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit présenter à tout acquéreur copie de l'autorisation de fourniture correspondante et, le cas échéant, copie de la notification visée au premier alinéa.
   L'autorisation précise que le fournisseur est tenu de communiquer au service central de la sécurité des systèmes d'information l'identité de la personne physique procédant, soit en son nom propre soit pour le compte d'une autre personne, à l'acquisition du moyen ou de la prestation de cryptologie.
   La demande d'autorisation de fourniture précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à cinq ans.
Si le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré au titre du régime simplifié ne relève pas de ce régime, le service central de la sécurité des systèmes d'information le notifie au déclarant et l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à se conformer aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou à celles du titre III, selon le cas. Dans le cas où le déclarant est un fournisseur, celui-ci est tenu, dès la notification du service central de la sécurité des systèmes d'information, de prévenir tous les utilisateurs auxquels il a fourni le moyen ou la prestation de cryptologie concerné de l'irrégularité de leur situation.
Un décret détermine, en application du c du 3° du I de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les catégories de moyens et prestations de cryptologie dont la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'exportation est dispensée de toute formalité préalable.
Est libre l'utilisation des moyens ou des prestations de cryptologie :
   a) Qui ne permettent pas d'assurer des fonctions de confidentialité, notamment :
   - les moyens ou prestations conçus pour protéger des mots de passe, des codes d'identification personnels ou des données d'authentification similaires, utilisés pour contrôler l'accès à des données, à des ressources, à des services ou à des locaux, sous la seule réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les fichiers de mots de passe ou de codes d'identification et les informations nécessaires au contrôle d'accès ;
   - les moyens ou prestations conçus pour élaborer ou protéger une procédure de signature, une valeur de contrôle cryptographique, un code d'authentification de message ou une information similaire, pour vérifier la source des données, prouver la remise des données au destinataire, ou bien détecter les altérations ou modifications subreptices portant atteinte à l'intégrité des données, sous la seule réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les informations nécessaires à l'authentification ou au contrôle d'intégrité des données concernées ;
   b) Ou qui assurent des fonctions de confidentialité et n'utilisent que des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréés dans les conditions définies au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie mentionne le type de procédure de gestion des conventions secrètes.
   Dans le cas où le moyen ou la prestation n'utilise pas exclusivement des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréé dans les conditions définies au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, l'autorisation peut soumettre les conventions secrètes, les moyens ou les prestations au respect de dispositions particulières fixées par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
I. - Le fait de fournir, d'importer en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exporter un moyen ou une prestation de cryptologie en l'absence de la déclaration préalable prévue à l'article 3 ou de la déclaration préalable simplifiée prévue à l'article 9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   II. - Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime de la déclaration préalable prévue à l'article 4 sans avoir effectué cette déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   III. - Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime d'autorisation prévu à l'article 12, sans avoir obtenu cette autorisation ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   IV. - Le fait, pour un fournisseur, d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, prévues à l'article 15, sans en avoir au préalable informé la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ou sans respecter les prescriptions du Premier ministre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   V. - Le tribunal peut, à l'encontre des personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent article, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie en cause.
   VI. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.
   Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-40 du code pénal, et la confiscation, conformément aux dispositions de l'article 141-43 du même code.
Les déclarants ou les demandeurs au titre des procédures prévues par le présent décret prennent toutes les dispositions nécessaires pour que la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information puisse vérifier la concordance entre le dossier technique fourni et le moyen ou la prestation objet de la déclaration ou de la demande.
   La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut requérir le demandeur d'une autorisation de mettre à sa disposition, sauf empêchement majeur, deux modèles du moyen qui fait l'objet de la demande, pour une durée au plus égale à six mois.
   Si un moyen ou une prestation de cryptologie faisant l'objet d'une demande d'autorisation utilise un logiciel pour assurer tout ou partie de sa fonction cryptologique, le demandeur doit fournir ce logiciel, sur demande de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 13 du présent décret.
   Le demandeur d'une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Les éléments relatifs à ces essais sont joints au dossier technique transmis à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Les résultats de ces essais sont acceptés pour autant qu'ils offrent des garanties techniques équivalentes à celles requises par la réglementation française.
Si le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré au titre du régime simplifié ne relève pas de ce régime, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information le notifie au déclarant et l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à se conformer aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou à celles du titre III, selon le cas. Dans le cas où le déclarant est un fournisseur, celui-ci est tenu, dès la notification de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, de prévenir tous les utilisateurs auxquels il a fourni le moyen ou la prestation de cryptologie concerné de l'irrégularité de leur situation.
Est soumise à autorisation préalable la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'exportation de tous moyens ou prestations de cryptologie autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4.
Les déclarants ou les demandeurs au titre des procédures prévues par le présent décret prennent toutes les dispositions nécessaires pour que le service central de la sécurité des systèmes d'information puisse vérifier la concordance entre le dossier technique fourni et le moyen ou la prestation objet de la déclaration ou de la demande.
   Le service central de la sécurité des systèmes d'information peut requérir le demandeur d'une autorisation de mettre à sa disposition, sauf empêchement majeur, deux modèles du moyen qui fait l'objet de la demande, pour une durée au plus égale à six mois.
   Si un moyen ou une prestation de cryptologie faisant l'objet d'une demande d'autorisation utilise un logiciel pour assurer tout ou partie de sa fonction cryptologique, le demandeur doit fournir ce logiciel, sur demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 13 du présent décret.
   Le demandeur d'une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Les éléments relatifs à ces essais sont joints au dossier technique transmis au service central de la sécurité des systèmes d'information. Les résultats de ces essais sont acceptés pour autant qu'ils offrent des garanties techniques équivalentes à celles requises par la réglementation française.
L'habilitation prévue au IV de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à l'issue d'une formation spécifique organisée par le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information et dispensée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.
   Cette habilitation ne vaut que pendant le temps où l'agent exerce les fonctions au titre desquelles il a été habilité. Elle peut être retirée, à tout moment, par arrêté motivé du Premier ministre.
   Les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal ; l'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement ; il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
   Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur habilitation et de leur prestation de serment. Ils sont tenus de la présenter à la première réquisition.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, le service central de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 5 part à compter de la réception des pièces complémentaires.
   Si le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, le service central de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarant à procéder à l'application des dispositions du titre III.
   A l'expiration du délai d'un mois, et en cas de silence du service central de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
La déclaration préalable de fourniture, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, au titre du régime simplifié, s'effectue par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception ou le dépôt contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, de la seule partie administrative du dossier prévu à l'article 5 du présent décret.
La déclaration préalable de fourniture, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, au titre du régime simplifié, s'effectue par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception ou le dépôt contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information, de la seule partie administrative du dossier prévu à l'article 5 du présent décret.
Un mois au moins avant toute fourniture, utilisation, importation ou exportation, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
   La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
I. - Les déclarations de fourniture de moyen ou de prestation de cryptologie souscrites avant la date du présent décret valent, le cas échéant, déclaration d'importation de ces moyens ou prestations.
   Les autorisations de fourniture d'un moyen de cryptologie importé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen délivrées avant la date de publication du présent décret valent, le cas échéant, autorisation d'importation de ces moyens ou prestations jusqu'à leur terme.
   II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations et aux demandes d'autorisation déposées avant sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles aucun refus, tacite ou exprès, n'a encore été opposé à l'auteur du dépôt. Les délais prévus par le présent décret commencent en ce cas à courir à compter de sa date d'entrée en vigueur.
La déclaration d'utilisation visée à l'article 4 d'un moyen de cryptologie détenu par une personne physique pour son usage exclusif tient lieu de déclaration d'exportation de ce moyen pour cet usage.
   La déclaration de fourniture visée aux articles 3 et 4 d'un moyen de cryptologie vaut déclaration d'exportation pour l'exportation d'un échantillon de ce moyen.
Un décret détermine, en application du b du 3° du I de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les catégories de moyens et prestations de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité pour lesquels la déclaration préalable de fourniture, d'utilisation, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation se substitue à l'autorisation prévue au titre III du présent décret.
Toute cession sous quelque forme que ce soit, toute vente d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit être accompagnée d'un document ou d'une mention au contrat indiquant le régime juridique auquel est soumis ce moyen ou cette prestation.
   Le fournisseur ou l'importateur délivre à l'acquéreur un document faisant mention des références de l'autorisation. L'importateur doit justifier à tout moment de l'autorisation ou de la déclaration.
   L'intermédiaire autorisé doit présenter à tout acquéreur copie de l'autorisation de fourniture correspondante.
Un mois au moins avant toute fourniture, utilisation, importation ou exportation, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information.
   La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
Sans préjudice des dispositions prévues par le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, les coquillages doivent être reparqués à une densité et pendant une durée appropriées à leur niveau initial de contamination. Cette durée est au minimum de deux mois dans le cas de coquillages provenant d'une zone C.
   Les conditions de reparcage doivent permettre la reprise et le maintien d'une activité de filtration normale et la purification effective des coquillages.
   L'aménagement et l'utilisation des zones doivent permettre tout au long de l'opération l'identification précise et totale de chaque lot soumis au reparcage sur des emplacements bien séparés pour éviter les mélanges des lots. Le système "tout dedans, tout dehors" est utilisé de façon à éviter l'introduction d'un nouveau lot avant que la totalité du précédent ne soit enlevée.
Les zones de production dont la salubrité est bien connue et surveillée depuis au moins trois années et pour lesquelles les mesures effectuées montrent qu'elles peuvent être classées A au moins six mois consécutifs par an selon une saisonnalité constante et classées B le reste du temps pourront faire l'objet d'un classement provisoire A qui sera remis en cause chaque fois que nécessaire selon les modalités prévues à l'article 18 ci-dessus.
Les zones de production pour lesquelles les données de la surveillance déjà acquises sont insuffisantes pour constituer une étude de zone telle que décrite au chapitre II ci-dessus font l'objet d'un classement de salubrité provisoire sur la base des données disponibles et jusqu'à obtention des résultats nécessaires à son classement définitif. Ces données peuvent, le cas échéant, n'être acquises que préalablement et pendant la durée des campagnes de récolte. L'autorisation d'exploitation ou de récolte est subordonnée à la réalisation d'analyses préalables ainsi qu'à la mise en oeuvre de mesures de surveillance pendant la phase d'exploitation.
Les zones de reparcage ont des limites précises et définies dans les arrêtés les classant. Elles sont parfaitement et spécifiquement balisées de façon à pouvoir être clairement identifiées par les services et professionnels concernés. En milieu ouvert, une distance minimale de 300 mètres sépare les zones de reparcage des zones de production et les zones de reparcage entre elles.
Peut être classée B, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes :
   a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 p. 100 des valeurs obtenues sont inférieures à 6 000 coliformes fécaux ou 4 600 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 60 000 ou 46 000 ;
   b) Les contaminations chimiques restent aux niveaux requis pour le classement A.
Peut être classée A, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes :
   a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 p. 100 des valeurs obtenues sont inférieures à 300 coliformes fécaux ou 230 E. coli dans 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 1000 ;
   b) Les coquillages ne contiennent pas de contaminants chimiques en quantité telle qu'ils puissent présenter un risque de toxicité pour le consommateur, et notamment que la contamination moyenne, exprimée par kilogramme de chair humide de coquillage, n'excède pas :
   0,5 mg de mercure total ;
   2 mg de cadmium ;
   2 mg de plomb.
Pour l'application du présent arrêté, les coquillages sont classés en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :
   a) Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers ;
   b) Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments ;
   c) Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
Après leur classement les zones de reparcage font l'objet d'une surveillance sanitaire permettant notamment de vérifier le maintien de leur aptitude à la purification naturelle des coquillages.
   Cette surveillance porte sur les paramètres microbiologiques mesurés sur les coquillages en fin de cycle de reparcage ainsi que sur les paramètres chimiques et phytoplanctoniques, selon les dispositions prévues au chapitre III ci-dessus. Les résultats de l'auto-contrôle prévu à l'article 16 du décret du 28 avril 1994 susvisé sont pris en compte pour l'adaptation de la surveillance.
Pour être classée une zone de reparcage est soumise à une étude de zone menée sur une espèce de coquillages du groupe 3. Elle satisfait aux conditions définies à l'article 11 pour les zones A.
   Les professionnels qui sollicitent la création d'une zone de reparcage fournissent les lots expérimentaux nécessaires à la réalisation de l'étude de la zone.
Les zones de production sont définies par des limites géographiques précises par rapport au trait de côte et, chaque fois que nécessaire, vers le large. Elles constituent des entités cohérentes. Pour leur délimitation sont notamment prises en considération :
   - leurs caractéristiques hydrologiques ;
   - l'homogénéité, connue ou présumée, de leur qualité sanitaire ;
   - les caractéristiques techniques et socio-économiques des activités de production ;
   - leurs conditions d'accès et de repérage.
Après son classement, la zone de production fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière, destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé son classement et à dépister d'éventuels épisodes de contamination. La qualité des coquillages qui y sont transférés ne doit pas risquer de fausser les conclusions de la surveillance sanitaire.
   La surveillance sanitaire porte sur les paramètres microbiologiques, chimiques et phytoplanctoniques. Les paramètres microbiologiques et chimiques sont mesurés conformément aux dispositions retenues pour l'étude de zone. La recherche d'espèces phytoplanctoniques toxinogènes dans les eaux des zones de production ou la mesure de la toxicité induite dans les coquillages de cette zone y ayant séjourné au moins quinze jours est effectuée avec une fréquence minimale bimensuelle. Les toxines sont recherchées dans les parties comestibles des coquillages, de façon à s'assurer notamment que :
   - le taux de toxine paralysante (PSP) n'excède pas 80 g pour 100 grammes de chair de coquillage ;
   - le taux de toxine diarrhéique (DSP) donne des résultats négatifs lors de la réalisation de tests biologiques.
   Le nombre de points et la fréquence des prélèvements pour la surveillance sanitaire d'une zone de production sont adaptés pour tenir compte des particularités des variations de la qualité de cette zone et des résultats des autocontrôles qui y sont exercés tels que prévus aux articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé.
La qualité microbiologique d'une zone de production est évaluée pour un groupe de coquillages au sens de l'article 2 précédent, par numération des germes témoins de contamination fécale dans les échantillons d'une espèce de coquillages de ce groupe prélévée sur la zone.
   La contamination est exprimée par le nombre le plus probable (N.P.P.) de germes cultivables dans 100 g de chair de coquillage et de liquide intervalvaire.
Sont obligatoirement classées D les zones de production ne satisfaisant pas aux critères exigibles pour un classement A, B ou C, ou n'ayant pas encore fait l'objet d'une étude de zone.
   Les zones de production connues pour être soumises à des pollutions ou des contaminations ne peuvent être classées zones A. Il en est de même des zones de production de coquillages des groupes 2 et 3 au sens de l'article 2 précédent, situées à l'intérieur des limites administratives des ports.
Peut être classée C, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes :
   a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 p. 100 des valeurs obtenues sont inférieures respectivement à 60 000 coliformes fécaux ou 46 000 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire ;
   b) Les contaminations chimiques restent aux niveaux requis pour le classement A.
Une liste des zones de production avec l'indication de leurs limites géographiques, de leur classement sanitaire et de leur code d'identification est établie et constamment mise à jour dans chaque département côtier par le préfet (direction départementale des affaires maritimes). Cette liste est tenue à la disposition des services, des municipalités, des organisations professionnelles, des responsables de centres de purification et de centres d'expédition concernés et, plus généralement, du public.
Lorsque les résultats de la surveillance sanitaire ou ceux des autocontrôles révèlent l'occurrence d'une contamination exceptionnelle, ou lorsque apparaît une circonstance risquant d'augmenter le risque sanitaire, la surveillance de la zone de production concernée est renforcée, notamment par la recherche d'agents pathogènes. Le nombre de points, la fréquence de prélèvements ainsi que les paramètres suivis sont adaptés à la nature du risque mis en évidence ou présumé. La fréquence des mesures des paramètres microbiologiques et phytoplanctoniques est augmentée sans toutefois être supérieure à une semaine.
Les zones de production sont classées selon les résultats d'une étude sanitaire préalable, dite étude de zone. Le directeur départemental des affaires maritimes est le maître d'oeuvre de la procédure administrative de classement de salubrité. La validité des arrêtés de classement ne peut excéder dix ans.
   L'étude de zone complétée, le cas échéant, des résultats des autocontrôles prévus par les articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé doit permettre une évaluation des niveaux des contaminants microbiologiques et chimiques significatifs en terme de risque sanitaire.
Sans préjudice des dispositions prévues par le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, une étude de zone est réalisée dans les conditions suivantes :
   a) Un ou plusieurs points de prélèvement jugés représentatifs de la qualité de la zone considérée sont définis ; un ou plusieurs points peuvent être, le cas échéant, jugés représentatifs de plusieurs zones ;
   b) Les mesures portent sur des échantillons de coquillages ayant séjourné sur place au moins six mois pour les contaminants chimiques et au moins quinze jours pour les contaminants microbiologiques ;
   c) Les points de prélèvement et espèces échantillonnées restent les mêmes tout au long de l'étude ;
   d) Les fréquences minimales de prélèvement sont les suivantes :
   - mensuelle : pour les contaminants microbiologiques ;
   - annuelle : pour les contaminants chimiques.
   Pour tenir compte des phénomènes de variabilité saisonnière des contaminations, l'étude de zone est conduite de façon régulière, pendant une durée minimale d'une année, avec, pour les contaminants microbiologiques, au moins vingt-six mesures par point de prélèvement. L'étude ne prend pas en compte les résultats pouvant être reliés sans ambiguïté à des événements tels que pollution accidentelle ou circonstances météorologiques exceptionnelles. Cette étude ne vaut que pour le groupe de coquillages au titre duquel elle est réalisée.
Font l'objet d'un classement provisoire D les zones de production pour lesquelles il n'existe pas de données depuis au moins trois années et qui sont situées à proximité de sources de pollution identifiées et les zones qui, en application de la réglementation alors en vigueur, étaient classées insalubres interdites.
   Font l'objet d'un classement provisoire C les zones de production pour lesquelles il n'existe pas de données depuis au moins trois années et qui, en application de la réglementation alors en vigueur, étaient classées insalubres non interdites.
Les résultats de la surveillance, complétée le cas échéant de ceux des autocontrôles, fondent, conformément à l'article 5 du décret du 28 avril 1994 susvisé, les décisions du préfet de soumettre temporairement l'exploitation d'une zone à des conditions plus contraignantes ou d'y suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
   Ils peuvent conduire à réviser le classement sanitaire de la zone de production concernée ou, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'une nouvelle étude de zone.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orale une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus donne le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5, avant l'application du coefficient, obtenue à l'une des épreuves écrites ou orale est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui, qui obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Les articles 1, 2, 3, 4, 13, et le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur du divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés. 
Les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues par l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé sont applicables aux concours professionnels organisés pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves du concours sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée quatre heures ; coefficient 7) Au choix du candidat, ce choix s'effectuant après communication des sujets, une des deux épreuves suivantes :
a) Rédaction d'une note de synthèse à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif ;
b) Rédaction d'une note de synthèse à l'aide des éléments d'un dossier statistique à caractère économique ou social.
Epreuve no 2 (durée trois heures ; coefficient 5) Résumé d'un texte de caractère général et réponses à des questions sur ce texte.
II. - Epreuve orale d'admission
(Durée : trente à quarante minutes ; coefficient 8).
Interrogation portant, d'une part sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles, d'autre part sur les missions et l'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre chargé des armées, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
   De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
   De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;
   De tenir informé le ministre chargé des armées et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
   De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
   De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;
   De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
Le chef d'état-major des armées, ou le chef d'état-major général des armées, s'il est nommé, est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République, chef des armées et président du conseil de défense.
Le ministre chargé des armées est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
Dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles dépourvus d'emploi de proviseur adjoint, le conseiller ou le conseiller principal d'éducation faisant fonction de proviseur adjoint peut percevoir une indemnité de charges administratives ; le montant de cette indemnité est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en application des dispositions de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
   L'indemnité ne peut être allouée qu'à un seul conseiller ou conseiller principal d'éducation par établissement. Le conseiller bénéficiaire est déterminé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.