Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets en matière plastique ainsi qu'aux parties des objets qui sont :
   - soit constitués exclusivement de matière plastique ;
   - soit composés de deux ou plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles par des adhésifs ou par tout autre moyen,

 et qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.
   2° Au sens du présent arrêté, on entend par "matière plastique" le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles. Sont considérés également comme matières plastiques les silicones et autres composés macromoléculaires similaires. D'autres substances ou matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire.
   Toutefois, ne sont pas considérés comme "matières plastiques" :
   - les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies, qui sont réglementées par l'arrêté modifié susvisé du 18 juillet 1986 ;
   - les élastomères et caoutchoucs naturels et synthétiques ;
   - les papiers et cartons, modifiés ou non par adjonction de matière plastique ;
   - les revêtements de surface obtenus à partir de :
      - cires de paraffine, y compris les cires de paraffine synthétiques et/ou de cires microcristallines ;
      - mélanges de cires énumérées au premier tiret, entre elles et/ou avec des matières plastiques ;
   - les résines échangeuses d'ions.
   3° Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement en matière plastique, et même si la couche destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est exclusivement en matière plastique.
Seuls les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.
   Les matériaux et objets en matière plastique mentionnés à l'alinéa précédent ne comprennent pas :
   - les revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion tels les vernis, laques, peintures ;
   - les silicones ;
   - les résines époxydes ;
   - les produits obtenus par fermentation bactérienne ;
   - les adhésifs et promoteurs d'adhésion ;
   - les encres d'imprimerie.
   Les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier, section B, de l'annexe peuvent être utilisés jusqu'au 1er janvier 2002.
Seuls les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.
   Les matériaux et objets en matière plastique mentionnés à l'alinéa précédent ne comprennent pas :
   - les revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion tels les vernis, laques, peintures ;
   - les silicones ;
   - les résines époxydes ;
   - les adhésifs et promoteurs d'adhésion ;
   - les encres d'imprimerie.
   Les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier, section B, de l'annexe peuvent être utilisés jusqu'au 1er janvier 2002.
La liste des additifs dont l'emploi est autorisé dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure au chapitre II en annexe.
   En outre, les additifs tels que définis au point 1 de l'introduction générale du chapitre II précité qui ne sont pas cités dans la liste susvisée sont provisoirement autorisés dans l'attente de leur inscription sur la liste communautaire des additifs, s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La liste des additifs dont l'emploi est autorisé dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure au chapitre II en annexe.
   En outre, les additifs tels que définis au point 1 de l'introduction générale du chapitre II précité qui ne sont pas cités dans la liste susvisée sont provisoirement autorisés dans l'attente de leur inscription sur la liste communautaire des additifs, s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans des quantités dépassant 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet (mg/dm2) (limite de migration globale).
   Cependant, cette limite est fixée à 60 milligrammes de constitants cédés par kilogramme de denrées alimentaires (mg/kg) dans les cas suivants :
   a) Des objets qui sont des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une capacité entre 500 millilitres (ml) et 10 litres (l) ;
   b) Des objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées alimentaires ;
   c) Des capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture.
1° Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migrations globale et spécifique prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en utilisant soit les denrées alimentaires elles-mêmes, soit les liquides simulateurs de ces denrées.
   Lesdits laboratoires sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires, dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.
   Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe de la directive (C.E.E.) n° 93-8 du 15 mars 1993 susvisée, la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive (C.E.E.) n° 85-572 du 19 décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) n° 90-128 du 23 février 1990 susvisée.
   2° Le contrôle des limites de migration spécifiques prévu au 1° ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que le respect de la limite de migration globale prévue à l'article 2 implique que les limites de migration spécifiques ne sont pas dépassées.
   3° Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu au 1° ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration spécifique fixée.
1° Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migrations globale et spécifique prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en utilisant soit les denrées alimentaires elles-mêmes, soit les liquides simulateurs de ces denrées.
   Lesdits laboratoires sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires, dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.
   Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe de la directive (C.E.E.) n° 82-711 du 18 octobre 1982, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. n° 97-48 du 29 juillet 1997 susvisée, la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive (C.E.E.) n° 85-572 du 19 décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) n° 90-128 du 23 février 1990 susvisée.
   2° Le contrôle des limites de migration spécifiques prévu au 1° ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que le respect de la limite de migration globale prévue à l'article 2 implique que les limites de migration spécifiques ne sont pas dépassées.
   3° Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu au 1° ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration spécifique fixée.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire se réunit, au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou sur demande d'au moins cinq de ses membres. Les séances ne sont pas publiques. Seuls les membres titulaires, ou leurs suppléants, peuvent assister aux réunions ainsi que les personnalités appelées à siéger à titre consultatif. A la demande d'un membre du conseil, le président peut inviter des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Le conseil délibère valablement lorsque siègent au moins la moitié de ses membres. A défaut de quorum, il se réunit dans le mois et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
   Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   L'ordre du jour des séances est déterminé par le président.
   Le conseil fixe son règlement intérieur.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, composé de vingt-quatre membres, comprend :
   1° Au titre de l'administration et des établissements et services publics intéressés :
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, qui préside le conseil, ou son représentant ;
   Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
   Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
   Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
   2° Au titre des représentants de la profession vétérinaire :
   Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, titulaire, ou son suppléant ;
   Un membre du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, titulaire, ou son suppléant ;
   Six vétérinaires ou leurs suppléants respectifs, désignés par le ministre, après avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, parmi ceux proposés par les syndicats vétérinaires, à raison de deux noms au plus par syndicat.
   3° Quatre enseignants-chercheurs, membres titulaires, ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l'agriculture, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par école vétérinaire, sur une liste établie par chaque conseil des enseignants parmi les responsables d'un enseignement de spécialisation ou, à défaut, parmi les responsables d'autres formations complémentaires, et comprenant deux noms dans chacun des domaines suivants :
   Animaux de compagnie, de loisir et de sport ;
   Biologie médicale ;
   Sécurité et qualité des aliments et industries agroalimentaires ;
   Productions animales.
   4° En qualité de personnalités qualifiées, quatre vétérinaires spécialistes ou, à défaut, spécialisés dans les domaines indiqués au 3°, membres titulaires ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l'agriculture sur la liste dressée à partir des propositions faites par les membres énumérés au 2°, chaque membre proposant quatre noms à raison d'un nom par domaine ou, à défaut, dans certains domaines seulement est remplacé par : En qualité de personnalités qualifiées, quatre vétérinaires spécialistes ou, à défaut, spécialisés dans les domaines indiqués au 3°, membres titulaires ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l'agriculture sur la liste dressée à partir des propositions faites par les organisations professionnelles techniques.
   Les désignations opérées par le ministre au titre des 3° et 4° sont ainsi faites que chacun des quatre domaines ci-dessus mentionnés soit représenté par un enseignant-chercheur et un professionnel en exercice, titulaires, ou leurs suppléants respectifs.
Les membres du Conseil national de la spécialisation vétérinaire mentionnés au 2°, au 3° et au 4° de l'article 2 ci-dessus sont nommés, par arrêté, pour quatre ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
   Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès ou la démission, ou la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée, est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, composé de vingt-quatre membres, comprend :
   1° Au titre de l'administration et des établissements et services publics intéressés :
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, qui préside le conseil, ou son représentant ;
   Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
   Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
   Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
   2° Au titre des représentants de la profession vétérinaire :
   Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, titulaire, ou son suppléant ;
   Un membre du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, titulaire, ou son suppléant ;
   Six vétérinaires ou leurs suppléants respectifs, désignés par le ministre, après avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, parmi ceux proposés par les syndicats vétérinaires, à raison de deux noms au plus par syndicat.
   3° Quatre enseignants-chercheurs, membres titulaires, ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l'agriculture, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par école vétérinaire, sur une liste établie par chaque conseil des enseignants parmi les responsables d'un enseignement de spécialisation ou, à défaut, parmi les responsables d'autres formations complémentaires, et comprenant deux noms dans chacun des domaines suivants :
   Animaux de compagnie et de loisir ;
   Biologie médicale ;
   Hygiène alimentaire et industries agro-alimentaires ;
   Productions animales.
   4° En qualité de personnalités qualifiées, quatre vétérinaires spécialistes ou, à défaut, spécialisés dans les domaines indiqués au 3°, membres titulaires ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l'agriculture sur la liste dressée à partir des propositions faites par les membres énumérés au 2°, chaque membre proposant quatre noms à raison d'un nom par domaine ou, à défaut, dans certains domaines seulement.
   Les désignations opérées par le ministre au titre des 3° et 4° sont ainsi faites que chacun des quatre domaines ci-dessus mentionnés soit représenté par un enseignant-chercheur et un professionnel en exercice, titulaires, ou leurs suppléants respectifs.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à l'article R. 814-43-1 du code rural a pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements complémentaires donnant lieu à la délivrance de diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire et les conditions de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste. Il contribue à maintenir la formation des vétérinaires spécialistes à un niveau scientifique et technique élevé.
   A ces titres, le conseil donne son avis sur les conditions d'accès à ces enseignements, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance. Il est consulté avant toute création d'une nouvelle spécialité. Il coordonne l'action des conseils d'orientation et de formation institués lors de la mise en place des différentes spécialités. Il fait toute proposition utile à ces conseils concernant l'adaptation des connaissances et des techniques pour la formation des vétérinaires spécialistes.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes de formation et des périodes de stages pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées à la formation et aux stages pratiques en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties. "
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le bibliothécaire, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. La formation est divisée en périodes d'enseignements et en périodes de stages pratiques.
   La formation comporte, d'une part, un enseignement commun à l'ensemble des bibliothécaires stagiaires et, d'autre part, une formation relative à chacune des deux options.
   Les enseignements communs portent notamment sur : l'aide à la décision et à l'encadrement ; le champ professionnel des bibliothèques et de la documentation ; la bibliologie ; la connaissance des publics ; les sources documentaires ; les techniques bibliothéconomiques et documentaires.
   Les formations de spécialités sont organisées de la manière suivante :
   1° Option Bibliothèque :
   - culture, lecture publique ;
   - service des publics ;
   - conception, gestion et mise en valeur d'un fonds de bibliothèques ;
   - techniques particulières de gestion et de développement des bibliothèques publiques.
   2° Option Documentation :
   - culture, documentation publique ;
   - maîtrise des réseaux bibliographiques et documentaires ;
   - conception, gestion et mise en valeur d'un fonds de documentation ;
   - techniques particulières de gestion et de développement des services de documentation et services de référence.
La formation avant titularisation des bibliothécaires territoriaux stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des bibliothécaires territoriaux, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le bibliothécaire territorial a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. "
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement. "
   Les formations comportent, d'une part, un enseignement commun à l'ensemble des bibliothécaires et, d'autre part, une formation relative à chacune des deux spécialités. "
   Les enseignements communs portent notamment sur : le champ professionnel des bibliothèques et de la documentation ; la bibliologie ; la connaissance des publics ; les sources documentaires ; les techniques bibliothéconomiques et documentaires.

 Des cycles de formation sont organisés dans les spécialités suivantes :
   1° Bibliothèque :
   - culture, lecture publique ;
   - service des publics ;
   - conception, gestion et mise en valeur d'un fonds de bibliothèques ;
   - techniques particulières de gestion et de développement des bibliothèques publiques.
   2° Documentation :
   - culture, documentation publique ;
   - maîtrise des réseaux bibliographiques et documentaires ;
   - conception, gestion et mise en valeur d'un fonds de documentation ;
   - techniques particulières de gestion et de développement des services de documentation et services de référence.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le ou les stages pratiques prévus à l'article 3 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   Dès la titularisation d'un bibliothécaire devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
Le conseil d'administration approuve les propositions du directeur général relatives aux sujets suivants :
   Programmes annuels ou pluri-annuels d'information et de propagande, notamment en ce qui concerne les études de marchés, les publications, les participations aux manifestations économiques, l'action régionale ;
   Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et comptes annuels après inventaires ;
   Statut du personnel et règlement intérieur de l'établissement.
Les dépenses du centre français du commerce extérieur sont couvertes par ses recettes propres, par des crédits inscrits chaque année au budget du ministère chargé du commerce extérieur et par des crédits qui peuvent être virés à son profit par des administrations ou établissements publics pour l'exécution de certaines tâches. Le centre est habilité à recevoir des rémunérations pour services rendus, des dons, legs et libéralités de toute nature.
Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi par le directeur général pour une période de douze mois commençant le 1er janvier. Après délibération du conseil d'administration il est soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances, par l'intermédiaire du directeur des relations économiques extérieures.
   Le cas échéant, le directeur général peut apporter, en cours d'exercice, avec l'accord du comité de direction et du contrôleur d'Etat des modifications à l'état de prévision. Il en rend compte au conseil d'administration.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur après avis du conseil d'administration. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.
   Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il gère et administre le centre. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Le directeur général peut être assisté d'un directeur général délégué, qui le supplée en tant que de besoin. Il est aussi assisté d'un secrétaire général.
   Le directeur général délégué et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur la proposition du directeur général,
   Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général délégué et au secrétaire général.
Le centre français du commerce extérieur a pour mission dans le cadre de la politique gouvernementale et des directives du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur de favoriser les échanges extérieurs et l'expansion économique sur les marchés étrangers.
   A ce titre il est chargé notamment :
   1° De constituer la documentation et procéder aux études statistiques devant faciliter la définition d'une politique du commerce extérieur à moyen et à long terme ;
   2° D'assurer à titre gratuit ou onéreux l'information technique, commerciale, économique et réglementaire des entreprises et des organismes professionnels ;
   3° De tenir les pouvoirs publics informés des avis des professionnels sur les problèmes du commerce extérieur ;
   4° De recenser les entreprises exportatrices ou ayant vocation à l'être ;
   5° D'organiser et de promouvoir l'information à l'étranger en faveur des productions françaises ;
   6° De favoriser ou d'entreprendre toute action  et, le cas échéant, toute opération commerciale tendant au développement des échanges, notamment par des études de débouchés et par l'organisation de missions, menées avec le concours des organisations professionnelles et des entreprises intéressées ;
   7° De préparer le programme annuel des participations officielles à des foires et manifestations économiques à l'étranger et de contribuer à sa mise en oeuvre ;
   8° D'orienter et de coordonner l'action des organismes qui participent au développement des exportations françaises et qui bénéficient de son concours ;
   9° D'étudier et de proposer toutes mesures propres à la préparation et à la formation des cadres professionnels du commerce extérieur et de contribuer à leur mise en oeuvre ;
   10° D'accomplir toute mission permanente ou temporaire, éventuellement en liaison avec d'autres départements ministériels, qui lui serait confiée par le ministre chargé du commerce extérieur.
Le comité de direction établit avec le directeur général les programmes annuels et particuliers du centre dont il suit l'application. Le directeur général présente les programmes annuels au conseil d'administration.
   Le comité de direction est composé du président du conseil d'administration, du vice-président de ce conseil et de six membres, quatre élus par le conseil d'administration parmi les vingt-quatre membres mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du présent décret et deux conseillers techniques choisis par le ministre chargé du commerce extérieur sur la liste prévue à l'article 8 bis.
   Le mandat des membres du comité prend fin de plein droit lorsque cesse leur appartenance au conseil d'administration ou leur inscription sur la liste des conseillers techniques.
Il est établi une liste de conseillers techniques du commerce extérieur, dont le nombre est fixé par le conseil d'administration dans la limite de vingt.
   Ces conseillers sont choisis par le président du conseil d'administration, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, parmi des personnalités qualifiées chargées de la promotion des exportations, en activité dans des organismes professionnels. Ils peuvent être consultés sur les problèmes, relevant de leur compétence. Les fonctions de conseiller technique sont gratuites.
   Les conseillers techniques cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-dix ans.
A l'exception du directeur général, du directeur général délégué et du secrétaire général le personnel titulaire du centre national du commerce extérieur est régi par un statut qui sera établi après avis des organisations syndicales les plus représentatives et approuvé par décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.
   Ce statut fixera des règles de rémunération et prévoira des modalités de gestion conformes aux conditions particulières d'exploitation de l'établissement.
Pour l'accomplissement de sa mission dans les différentes régions de la France métropolitaine, le centre national du commerce extérieur dispose de délégations qui coordonnent l'action des différents organismes publics et privés, s'intéressant au commerce extérieur.
   Dans les départements et territoires d'outre-mer, il exerce sa mission par l'intermédiaire de services ou d'organismes auxquels il peut déléguer tout ou partie de ses attributions.
   Il peut accorder son concours aux administrations ou organismes compétents d'Etats étrangers dans les conditions définies par des contrats particuliers.
Le conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur est composé de vingt-six membres :
   - un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
   - sept représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'éducation, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce extérieur ;
   - le président d'UBIFRANCE, le président de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que membres de droit ;
   - quatorze personnalités, choisies en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur.
   Le président est choisi parmi les parlementaires membres du conseil d'administration. Il peut également être choisi parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur. Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commence extérieur.
   Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration. Il est nommé pour trois ans par le ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition du président.
   La limite d'âge du vice-président et des vingt-quatre autres membres du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.
   Toutefois, cette limite d'âge peut être dépassée par le tiers des membres en fonction, y compris le vice-président. Lorsque huit d'entre eux ont atteint la limite d'âge, le membre le plus âgé du conseil d'administration cesse ses fonctions.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur et renouvelés chaque année par tiers, à l'exception des parlementaires dont le mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
   Les mandats de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont renouvelables une fois.
   Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ou son délégué exerce auprès du centre français du commerce extérieur les fonctions de commissaire du Gouvernement, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
   La gestion du centre français du commerce extérieur est soumise au contrôle économique et financier conformément aux dispositions du décret susvisé du 26 mai 1955.
Sous l'autorité du directeur général, un agent comptable assure le fonctionnement des services de comptabilité du centre.
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances. Il a la qualité de comptable public. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille. Il tient, sous l'autorité du directeur général, la comptabilité générale et, s'il y a lieu, la comptabilité analytique d'exploitation. Il est responsable de la sincérité des écritures. Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et ses comptes à la juridiction de la cour des comptes.
Le dossier d'enquête comprend [*contenu*] :
   - une note explicative ;
   - le projet de liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau dont les riverains seront tenus de supporter la servitude de passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement ;
   - le projet d'arrêté portant approbation de la liste précitée ;
   - une carte du tracé de chacun des cours d'eau et de chacune des sections de cours d'eau portées sur la liste ;
   - la liste des endroits où il est prévu, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret, que la zone de la servitude sera fixée à une largeur supérieure à 4 m comptés à partir de la rive. Pour chacun de ces endroits, la longueur et la largeur de la zone soumise à la servitude doivent être indiquées de façon précise, avec plan sommaire à l'appui. Les motifs de la dérogation à la largeur de 4 m doivent être également indiqués.
L'enquête s'ouvre à la sous-préfecture ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département. L'arrêté du préfet prescrivant l'enquête peut, en outre, ordonner le dépôt pendant le délai et à partir de la date fixée comme il est dit à l'article 3, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne, d'un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles coté et paraphé par le maire et d'un dossier sommaire d'enquête.
Tout projet de construction, clôture fixe, plantation, soumise à autorisation en application de l'article 1er du décret susvisé du 7 janvier 1959 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*zone de servitude de passage des engins mécaniques, curage et faucardement*].
   La demande d'autorisation indique [*contenu*] :
   - le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ;
   - l'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée.
   Le préfet statue sur la demande dans les trois mois à dater de l'accusé de réception de cette dernière, après avis des ingénieurs du service de l'Aménagement agricole des eaux. Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet.
   En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision motivée au pétitionnaire.
   La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété intéressée.
   Si aucune suite n'a été donnée à la demande dans le délai de trois mois prévu au présent article, celle-ci est considérée comme agréée sans conditions [*autorisation tacite*].
Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet de liste visée à l'article 2.
   Cet arrêté précise :
   1. l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;
   2. les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
   L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire.
   L'arrêté est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.
Dans chaque département, le projet de liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau dont les riverains seront tenus de supporter la servitude prévue à l'article 1er du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 susvisé est préparé par les ingénieurs du service de l'Aménagement agricole des eaux, après consultation des ingénieurs du Service hydraulique, du Génie rural et des Eaux et Forêts.
La largeur maximum de 4 m comptés à partir de la rive, telle qu'elle est fixée à l'article 1er du décret susvisé n° 59-96 du 7 janvier 1959, pour l'application de la servitude de passage des engins mécaniques de curage et de faucardement, sur les berges des cours d'eau non navigables et non flottables, peut être étendue toutes les fois qu'un obstacle fixe, situé à proximité de la berge, s'oppose au passage des engins.
   La zone d'application de la servitude ne peut, en de tels cas, excéder 4 m comptés à partir des limites de l'obstacle.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observation sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le sous-préfet ou le maire.
   Ils sont adressés par chacun des maires au sous-préfet dans un délai de huit jours. Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres de réclamations qu'il a centralisés.
Le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnances, avant le 1er octobre 1977, le régime administratif et financier de Mayotte et notamment les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du conseil général, en tenant compte de la volonté de la population exprimée lors de la consultation du 11 avril 1976.
   Un projet de loi de ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1977 [*date*].
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 1er juillet 1979, toutes mesures tendant à étendre et à adapter les textes intervenus dans le domaine législatif et qui ne sont pas applicables à Mayotte.
   Les textes de nature législative précédemment applicables à Mayotte le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi. Ils peuvent être modifiés dans les formes et dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
   Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er août 1979 [*date*].
Pour la constitution initiale du conseil général, les circonscriptions électorales de Pamanzi, de M'Zamboro et de Chingoni élisent chacune trois conseillers et les circonscriptions électorales de M'Sapere et de Bandéli en élisent chacune quatre.
   Les élections ont lieu au [*mode*] scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage, sans vote préférentiel, ni listes incomplètes.
Mayotte est divisée en communes et en cantons dont les noms et les limites territoriales sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   Les ordonnances prises en vertu de l'article précédent fixent les conditions d'extension et d'adaptation du code de l'administration communale et du code électoral. Elles devront intervenir avant le 30 avril 1977 [*date*].
Les assemblées régionales seront constituées avant le 1er juillet 1976. Jusqu'à l'installation de ces assemblées, le conseil d'administration et le comité consultatif économique et social du district demeureront en fonctions.
   Les dispositions budgétaires et fiscales seront appliquées lors du vote du budget de l'exercice 1977.
   La région d'Ile-de-France est, dès sa création, substituée de plein droit au district de la région parisienne dans l'exécution du budget de l'exercice 1976.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et portant répartition des ressources entre les communes, les départements, les régions et l'état, restent à la charge de l'état les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité régionale par ladite loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin ainsi qu'aux agents de ces services. Dans les mêmes conditions, restent à la charge des départements et des régions les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et l'acquisition de matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services extérieurs de l'état dans les régions ainsi qu'à leurs agents.

   Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget du département et de la région, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel. Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements.

    Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 au fonctionnement des services des régions et les biens des régions affectés à la même date au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil régional.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, un décret en Conseil d'Etat fixera notamment la composition des comités économiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition. Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à cette date.
Le représentant de l'Etat dans la région est nommé par décret en Conseil des ministres.
   Il représente chacun des ministres et dirige les services régionaux de l'Etat, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
   Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
   Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par ladite loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet de région en tant que délégué du gouvernement dans la région.
   Dans les conditions prévues par la loi visée à l'alinéa précédent, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.
   Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Le conseil régional élit en son sein son président et les autres membres du bureau. Ils sont rééligibles.
   Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris et de membre du Gouvernement.
   Le conseil régional établit son règlement intérieur. Il se réunit sur convocation du préfet, soit à la demande ou après avis du bureau, soit à la demande de la majorité absolue de ses membres.
   Ses séances sont publiques.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
   Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.
   Ce rapport et ces observations sont pris en considération dans l'élaboration du document de synthèse que le gouvernement présente au Parlement en application de l'article 10, 3è alinéa, de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable principal.
   Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat. Il est nommé par le ministre du Budget, après information préalable du président du conseil régional.
   Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.
   Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie d'arrêt.
   II - Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut pas non plus soumettre les mêmes actes à un contrôle de légalité autre que celui qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Lorsqu'il suspend le paiement, il est tenu de motiver sa décision.
   Lorsque le comptable de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds régionaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
   L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
   En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
L'article 1607 du code général des impôts est rédigé comme suit :

    Art. 1607 - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.

    Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le conseil régional.

    Si le conseil régional omet ou refuse, en contrepartie des ressources prévues à l'alinéa précédent, d'inscrire au budget de la région un crédit suffisant pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office par décret contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'économie et des finances.

   Le montant de la taxe d'équipement tel que détermine ci-dessus est réparti, dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle dans les communes comprises dans les limites de la région.

    Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables conformément au I de l'article 13 de la loi n° 76-678 du 29 juillet 1975.

    Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adoptation tenant compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.

    Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux dispositions ci-dessus.

    Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.