Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier général d'identification F.G.I.), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il est utilisé pour fournir au traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes les éléments d'état civil des contribuables et leur adresse.
Pour chaque race, est créée une commission de stud-book. Elle est présidée par le représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique de la race concernée. Elle est composée de représentants de l'administration et de représentants des éleveurs et utilisateurs désignés par l'organisme agréé. Ces derniers constituent la majorité de ces commissions dont la composition détaillée est fixée par le règlement de stud-book.
   La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de sélection de la race, propose les modifications du règlement de stud-book et se prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés relevant de la race concernée.
   Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.
Pour chaque livre généalogique est constituée, par arrêté du ministre de l'agriculture, une commission du livre généalogique présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant et comprenant des représentants de chacune des commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique. Le secrétariat de cette commission est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.
   La commission du livre généalogique peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des équidés. Elle est consultée sur toute modification d'un règlement de stud-book figurant dans ce livre généalogique.
Trois commissions composées de douze à seize membres représentant l'administration, les éleveurs et les utilisateurs, nommés par le ministre de l'agriculture sont consultées annuellement sur la tenue, les méthodes d'établissement, la publication des livres généalogiques ainsi que sur les cas particuliers d'inscription. Elles sont présidées par le chef du service des haras.
   Ce sont :
   La commission du stud-book français pour les chevaux pur-sang ;
   La commission du stud-book trotteur français pour les chevaux trotteurs ;
   La commission des chevaux de selle pour les chevaux arabes purs, anglo-arabes et selle français.
   Le ministre de l'agriculture peut, après avis du Conseil supérieur du cheval, décider par arrêté la création de toutes autres commissions intéressant une ou plusieurs autres races. Ces commissions sont composées conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Au sens du présent décret, on entend par détenteur toute personne physique ou morale responsable d'un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ou à l'occasion d'une manifestation sportive ou culturelle.
   Tout détenteur doit s'assurer que l'équidé est identifié avant de le prendre en charge ou faire procéder, en accord avec le propriétaire, à son identification avant son sevrage et en tout état de cause avant sa mise en circulation ou son transport.
I. - Toute personne procédant à l'identification d'un équidé est tenue :
   a) De délivrer immédiatement à son propriétaire une attestation provisoire d'identification, valable trois mois ;
   b) D'adresser dans les huit jours le formulaire d'identification au gestionnaire du fichier central qui établit les documents d'identification définitifs et les envoie au propriétaire de l'équidé dans les deux mois suivant réception.
   II. - Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il n'est pas tenu de délivrer la carte d'immatriculation si le paiement intégral du prix n'a pas été effectué.
   III. - Le nouveau propriétaire est tenu d'envoyer au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte d'immatriculation endossée par le cédant.
   IV. - Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les deux mois par celui-ci au gestionnaire du fichier central.
   V. - En cas de mort de l'équidé, le document d'identification et la carte d'immatriculation doivent être transmis au gestionnaire du fichier central.
   a) Lors de l'entrée d'un équidé à l'abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'équidé ou à son numéro de transpondeur électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, à l'agent assurant les fonctions d'inspection sanitaire mentionnées à l'article L. 231-2 du code rural ou à son représentant. Le document est ensuite transmis par l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier central.
   b) Ces dispositions ne sont pas applicables aux équidés destinés directement à l'abattoir en vue d'un abattage immédiat, introduits sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer dans le cadre des échanges intracommunautaires, ou importés de pays tiers, s'ils sont accompagnés des documents et certificats sanitaires conformes à la réglementation communautaire.
   c) En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire d'identification sont remis à la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage, laquelle transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Le document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier central. Le cas échéant, la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage signale au préfet l'absence de document d'identification.
L'établissement public Les Haras nationaux gère l'identification et assure l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette fin, il établit pour chaque équidé né en France un document d'identification et une carte d'immatriculation.
   Il est attribué à chaque équidé un numéro matricule. Ce numéro matricule est unique et ne peut être réattribué.
   Un nom peut être attribué à un équidé. Dans ce cas, il peut être modifié dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le document d'identification doit porter le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, le document d'identification constitue également un certificat d'origine et un passeport, un livret sanitaire et zootechnique, et, le cas échéant, un certificat d'inscription à un livre généalogique. Ce document doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement. Nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.
   La carte d'immatriculation, outre le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé, indique l'identité du propriétaire déclaré et enregistré au fichier central. Elle est utilisée pour déclarer les changements de propriétaire. Pour certaines races déterminées par le ministre de l'agriculture, le document d'identification et la carte d'immatriculation sont regroupés dans un document unique qui enregistre les propriétaires successifs.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont réalisés les documents ci-dessus mentionnés.
Tout propriétaire d'équidés peut demander leur identification et leur immatriculation. Il est tenu de procéder à ces formalités dans le cas où ces animaux :
   a) Doivent participer à une manifestation publique ;
   b) Doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ;
   c) Doivent faire l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Afin d'améliorer les diverses races de chevaux, d'accroître l'efficacité économique des productions chevalines et d'adapter ces productions aux besoins du marché, le ministre de l'agriculture :
   1° Encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés ;
   2° Détermine les races reconnues en France et précise les normes auxquelles doivent satisfaire les animaux pour que leur soit reconnue l'appartenance à l'une de ces races ;
   3° Fixe pour chaque race les conditions dans lesquelles il est procédé à l'enregistrement de l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques ;
   4° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements possibles ;
   5° Fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être agréés comme reproducteurs ;
   6° Agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection, fixe les conditions de leur fonctionnement et en assure le contrôle ;
   7° Définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux. Il fixe la liste des organismes auxquels peuvent être communiquées les informations relatives aux équidés ainsi que les modalités de communication de ces informations.
I. - L'identification des équidés est assurée par la description de leurs marques naturelles incluant éventuellement l'hémotype et le typage génétique.
   Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des éléments complémentaires tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur électronique.
   Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.
   Seuls les agents du service des haras, les techniciens des organismes agréés et les vétérinaires peuvent être habilités par le préfet de région à procéder à l'identification des équidés.
   Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces habilitations, ainsi que celles de leur suspension ou de leur retrait éventuels.
   II. - Des laboratoires et des centres dotés de moyens de traitement des informations, agréés par le ministre chargé de l'agriculture, concourent en tant que de besoin à l'exécution des opérations d'immatriculation, d'identification et de contrôle de filiation prévus aux articles 2 à 6 (I) ci-dessus ainsi qu'à toutes opérations tendant à l'amélioration génétique.
   III. - Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central.
   Les informations relatives à l'identification des équidés et notamment le nom et l'adresse de leur propriétaire sont communiquées, lorsqu'il y a lieu, par le gestionnaire du fichier central aux agents des services vétérinaires ainsi qu'aux services de la police et de la gendarmerie nationales. Elles peuvent également être communiquées aux vétérinaires sur leur demande et dans le cadre de missions sanitaires ou de protection animale.
1. Toute personne procédant à l'identification d'un équidé est tenue :
   a) D'adresser dans les huit jours un formulaire d'identification au gestionnaire du fichier central qui établit les documents d'identification définitifs et les envoie au propriétaire de l'équidé ;
   b) De délivrer immédiatement à ce propriétaire une attestation d'identification.
   2. Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il peut toutefois conserver la carte d'immatriculation jusqu'au paiement intégral de l'équidé lorsque ce paiement est fractionné.
   3. Le nouveau propriétaire est tenu d'envoyer au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte d'immatriculation endossée par le cédant.
   4. Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les trois mois par celui-ci au gestionnaire du fichier central.
   5. En cas de mort de l'équidé, le document d'identification et la carte d'immatriculation doivent être transmis sans délai par le propriétaire au gestionnaire du fichier central.
   6. Tout équidé doit être identifié préalablement à son entrée à l'abattoir.
   Cette disposition n'est pas applicable aux équidés destinés à l'abattage immédiat introduits sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer dans le cadre des échanges intracommunautaires, ou importés de pays tiers s'ils sont accompagnés des documents et certificats sanitaires conformes à la réglementation communautaire.
   Lors de l'entrée d'un équidé identifié à l'abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'équidé et le transmettre, en signalant les anomalies éventuelles, à l'agent d'inspection sanitaire mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant. Le document est ensuite transmis par l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier central.
I. - L'identification des équidés est assurée par la description de leurs marques naturelles incluant éventuellement l'hémotype et le typage ADN.
   Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des marques acquises ainsi que des éléments complémentaires tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur électronique dont le ministre de l'agriculture peut rendre l'emploi obligatoire par arrêté.
   Le ministre de l'agriculture agrée par arrêté les techniques d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.
   Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Les Haras nationaux, les techniciens des organismes agréés à cet effet et les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre de l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.
   Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces habilitations, et en particulier les qualifications requises, ainsi que celles de leur suspension ou de leur retrait éventuels.
   II. - Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central mentionné à l'article 3. Peuvent y être ajoutées des informations relatives au détenteur et au lieu de stationnement des équidés.
   N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires d'équidés que le gestionnaire du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un équidé par son numéro d'identification, en cas d'urgence ou dans les cas de vol ou de divagation, les fonctionnaires de police et les gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que les agents assermentés des services vétérinaires et les vétérinaires praticiens titulaires du mandat sanitaire, dans le cadre de leurs missions sanitaires et de protection animale.
Le ministre de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et, par arrêté :
   1° Détermine les races reconnues en France ;
   2° Fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'enregistrement de l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques ;
   3° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements possibles ;
   4° Fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être agréés comme reproducteurs ;
   5° Agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique, fixe les conditions de leur fonctionnement, les missions pour lesquelles vaut l'agrément et en assure le contrôle.
Est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas, sauf convention contraire déposée au fichier central. Le naisseur peut être une personne physique ou morale.
   Le naisseur est enregistré au fichier central au vu de sa déclaration faite sur l'honneur au moment du poulinage.
   La carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au naisseur lorsque l'identification est réalisée avant sevrage. Sauf convention contraire déposée au fichier central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance. En cas de copropriété, le nom et les parts des naisseurs sont indiqués sur la déclaration. La carte d'immatriculation et le document d'identification peuvent toutefois être délivrés directement à l'éventuel acquéreur du produit au vu de la convention passée à cet effet entre le naisseur et l'acquéreur.
   Lorsque l'identification est réalisée après sevrage, la carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au propriétaire de l'équidé identifié au vu d'une déclaration sur l'honneur.
   Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur la carte d'immatriculation, l'établissement public Les Haras nationaux peut exiger un contrôle de filiation par l'analyse des groupes sanguins, le typage ADN ou toute autre technique.
   Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les cas et les conditions dans lesquels ce contrôle est obligatoire. Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats du contrôle, aucune origine ni mention de race ne sont portées sur le document d'identification.
Si l'identification est réalisée à la naissance, la carte d'immatriculation est délivrée au naisseur du produit, c'est-à-dire au propriétaire de la poulinière au moment de la mise bas. Cette carte est délivrée à l'acquéreur du produit lorsqu'une convention a été passée à cet effet entre le naisseur et cet acquéreur.
   Dans les autres cas la carte d'immatriculation est délivrée au propriétaire de l'équidé identifié.
   Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur la carte d'immatriculation, les agents du service des haras peuvent exiger un contrôle de filiation par l'analyse des groupes sanguins ou toute autre technique recommandée par ce service.
   Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas où ce contrôle est obligatoire.
   Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats du contrôle, aucune origine ni mention de race ne sont portées sur le document d'identification.
Les livres généalogiques des races de chevaux sont :
   Le "stud-book français", livre généalogique des chevaux de pur sang ;
   Le "stud-book du trotteur français", livre généalogique des chevaux trotteurs ;
   Le livre généalogique des races françaises de chevaux de selle comprenant le "stud-book de l'arabe et de l'anglo-arabe" et le "stud-book du cheval de selle français" ;
   Le livre généalogique français des races de poneys, divisé en autant de sections que de races ;
   Les livres généalogiques de chacune des races de chevaux lourds.
   Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, décider l'ouverture de tout autre livre généalogique en fonction des besoins de l'élevage.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   1. Le fait de procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ;
   2. Le fait de céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
   3. Le fait de vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ;
   4. Le fait pour tout nouveau propriétaire d'équidé de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ;
   5. Le fait pour un propriétaire ou détenteur d'équidé d'en avoir fait enlever le cadavre sans remettre à la personne en charge du service public de l'équarrissage le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation ;
   6. Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir de ne pas avoir remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ;
   7. Le fait pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au b du V de l'article 8 du présent décret ;
   8. Le fait de détenir un équidé sevré non identifié ;
   9. Le fait de faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ;
   10. Le fait de retenir le document d'accompagnement d'un équidé ;
   11. Le fait pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;
   12. Le fait pour tout détenteur de ne pas tenir et mettre à jour le registre mentionné à l'article L. 234-1 du code rural ;
   13. Le fait pour toute personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au c du V de l'article 8 du présent décret.
L'établissement public Les Haras nationaux établit et gère le fichier central zootechnique des équidés.
   Il délivre aux organismes agréés au sens du 5° de l'article 11 du présent décret les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission pour laquelle ils ont été agréés.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier ainsi que les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'amélioration génétique des équidés sont transmises au fichier central par les organismes agréés.
Les inscriptions aux livres généalogiques sont opérées selon les races :
   Soit au titre de l'ascendance lorsqu'il s'agit de produits issus de parents eux-mêmes inscrits au même livre ;
   Soit au titre du croisement dans le cas de produits issus de parents inscrits à deux livres différents. Les divers croisements possibles sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   Soit à titre initial selon les modalités précisées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   Soit au titre de l'importation quand il s'agit de produits inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel regroupement en livres généalogiques.
   Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de tenues des livres généalogiques et celles des studs-books et registres généalogiques qui les composent éventuellement.
   Pour chaque race, le ministre de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans le stud-book.
Le service des haras établit et tient à jour le fichier central zootechnique des équidés immatriculés. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.
   Ce service délivre aux organismes agréés au sens du 6° de l'article 9 du présent décret les informations relatives aux équidés participant aux manifestations qu'ils organisent. Les organismes agréés transmettent en retour au fichier central les informations sur les résultats et les performances nécessaires à la sélection des équidés.
Tout équidé sevré doit être identifié, accompagné d'un document d'identification conforme à la réglementation communautaire, et être immatriculé auprès du fichier central zootechnique mentionné à l'article 3 du présent décret.
   Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'identification des équidés.
   Pour les équidés nés en France, l'identification doit être réalisée avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance par une personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture. Les documents d'identification sont émis par l'établissement public Les Haras nationaux. Ils doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Pour les animaux introduits ou importés, la demande d'immatriculation doit être déposée auprès de l'établissement public Les Haras nationaux. A cette occasion, les documents émis par les autorités étrangères pour des équidés nés hors de France sont validés ou remplacés, le cas échéant, par l'établissement public Les Haras nationaux dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le contrôle de l'identification d'un équidé est effectué par la vérification de ses marques naturelles et, le cas échéant, des éléments complémentaires visés au deuxième alinéa du I de l'article 6. Ces caractéristiques doivent correspondre au document accompagnant l'équidé. Le cas échéant, un contrôle d'hémotype ou de typage ADN peut être effectué.
Le service des haras, des courses et de l'équitation assure, dans les cas prévus à l'article 3 ci-après, l'identification et l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette fin il établit pour chaque équidé un document d'identification et une carte d'immatriculation portant l'un et l'autre le numéro matricule et le nom qui sont attribués à l'animal.
   Ce numéro matricule ne peut en aucun cas être modifié.
   Le nom ne peut être modifié que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
   Le document d'identification peut également constituer, selon les races et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un certificat d'origine, un livret sanitaire et zootechnique, un passeport et un certificat d'inscription à un livre généalogique. Ce document doit accompagner l'équidé dans tous ses déplacements.
   La carte d'immatriculation permet d'enregistrer les propriétaires successifs d'un équidé. Elle peut, pour certaines races déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, être incluse dans le document d'identification.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   - le fait de procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ;
   - le fait de céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
   - le fait de vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ;
   - le fait, pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de n'avoir pas adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ;
   - le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ;
   - le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ;
   - le fait, pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir, d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 6, deuxième alinéa, de l'article 7 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juin 1969 modifié fixant les conditions dans lesquelles est donnée aux étrangers la possibilité de participer aux opérations de recrutement prévues par le décret n° 69-330 du 11 avril 1969 modifiant le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et déterminant, à titre transitoire, les modalités de recrutement des maîtres de conférences agrégés-médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux est abrogé. 
Le titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux personnes inscrites en surnombre, en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé-médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux, sur justification de leur nomination en cette qualité dans un établissement d'enseignement médical étranger. 
Ce titre est conféré de plein droit aux personnes ayant obtenu, en application de l'arrêté mentionné au premier alinéa ci-dessus, le titre de médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste agrégé à titre étranger.
L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques et le directeur des projets de développement au ministère des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de pourvoir aux besoins de certains établissements étrangers d'hospitalisation ou d'enseignement supérieur médical, des candidats de nationalité étrangère peuvent, sur proposition du département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, être autorisés, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé, à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé. 
Les intéressés doivent justifier, d'une part, de l'exercice pendant trois ans, attesté par une université française ou étrangère, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin et, d'autre part : 
d'un diplôme de médecin, permettant l'exercice de la médecine dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après ; 
d'un diplôme de spécialiste, permettant l'exercice de la spécialité dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après. 
Les candidats doivent déposer, auprès des services culturels de l'ambassade de France ou, le cas échéant, de la mission de coopération, un dossier comprenant une notice d'inscription dûment complétée, leurs titres, travaux et publications ainsi qu'un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux des intéressés et précisant les perspectives envisageables quant à leur avenir professionnel dans leur pays d'origine. 
Nul ne peut être admis à se présenter à plus de trois concours organisés au titre de l'article 48 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou à plus de quatre concours organisés au titre de l'article 61 de ce même décret.
Le titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux candidats de nationalité étrangère inscrits sur la liste d'admission par les commissions prévues aux articles 51 ou 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé sur justification de leur nomination en la qualité considérée dans un établissement d'enseignement médical étranger.
Tout contrôle magnétoscopique donne lieu à l'établissement d'un certificat établi, daté et signé par la personne sous la responsabilité de laquelle il a été exécuté.
   Le certificat est en outre daté et visé par le constructeur si le contrôle porte sur un réservoir neuf, par le propriétaire et, le cas échéant, par le réparateur si le contrôle porte sur un réservoir en service.
   Il doit être communiqué aux agents des directions interdépartementales de l'industrie sur leur demande [*obligation*].
§ 1. Le contrôle magnétoscopique doit être effectué par une personne compétente, dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A 09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
§ 2. Tout contrôle magnétoscopique donne lieu à l'établissement d'un certificat établi, daté et signé par la personne sous la responsabilité de laquelle il a été exécuté.
Le certificat est en outre daté et visé par le constructeur si le contrôle porte sur un réservoir neuf, par le propriétaire et, le cas échéant, par le réparateur si le contrôle porte sur un réservoir en service.
Il doit être communiqué aux agents des directions interdépartementales de l'industrie sur leur demande.
Toutes les dérogations à l'article 13 (par. 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 accordées antérieurement au bénéfice de réservoirs soumis aux dispositions du présent arrêté sont suspendues à partir du 1er janvier 1981, sauf lorsqu'elles prévoient un essai hydraulique de remplacement et s'appliquent à un réservoir calorifugé utilisé à l'emmagasinage d'un gaz non inflammable ni nocif et n'ayant pas été utilisé à l'emmagasinage de l'ammoniac depuis sa dernière épreuve.
   Pour un tel réservoir, l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur dans les conditions suivantes :
   1° Le contrôle magnétoscopique interne doit avoir lieu à l'occasion du premier essai hydraulique exigible postérieurement au 31 décembre 1980 ;
   2° Le contrôle magnétoscopique externe n'est exigible qu'à l'occasion de la première destruction de l'enveloppe calorifuge.
1° L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1913 ou d'un texte pris pour son application et exécutée postérieurement au 31 décembre 1980.
   2° L'article 3 (par. 1er) du présent arrêté est immédiatement applicable.
   La surface intérieure de tout réservoir d'ammoniac liquéfié soumis aux dispositions du présent arrêté doit donc avoir été vérifiée depuis moins de trois ans, ou, le cas échéant, depuis moins de quatorze mois, dans des conditions conformes au présent arrêté.
   L'article 3 (par. 2) est applicable à partir du 1er janvier 1985.
   3° L'article 4 (par. 1er) du présent arrêté est immédiatement applicable.
   L'article 4 (par. 2) est applicable pour toute épreuve exécutée postérieurement au 31 décembre 1980.
Par. 1er - Le présent arrêté s'applique aux réservoirs en acier autre qu'inoxydable austénitique ressortissant à l'une au moins des deux catégories ci-après définies, lorsqu'ils sont utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés sous pression dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5°, a) :
   Première catégorie - Réservoirs sphériques construits sur le lieu même de leur installation, à l'exclusion de ceux dont toutes les parties résistant à la pression et portant un assemblage soudé ont été fabriquées avec un acier dont la résistance à la traction ne peut, du fait des spécifications employées, excéder 560 N/mm2.
   Deuxième catégorie - Réservoirs d'une contenance supérieure à 60 mètres cubes utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac, à l'exclusion des réservoirs de contenance au plus égale à 120 mètres cubes qui satisfont à l'une des deux conditions suivantes :
   a) L'exécution des soudures participant à la résistance à la pression et subissant le contact de l'ammoniac a été suivie d'un traitement thermique de normalisation ou de détente ;
   b) Les parties du réservoir résistant à la pression, portant un assemblage soudé et subissant le contact de l'ammoniac ont été fabriquées avec un acier dont la résistance à la traction ne peut, du fait des spécifications employées, excéder 560 N/mm2.
   Par. 2 - Pour l'application du présent arrêté, doit être considéré comme utilisé à l'emmagasinage de l'ammoniac tout réservoir qui a été utilisé depuis sa dernière épreuve ou est utilisé à un tel emmagasinage.
Par. 1er - Le présent arrêté s'applique aux réservoirs en acier autre qu'inoxydable austénitique ressortissant à l'une au moins des deux catégories ci-après définies, lorsqu'ils sont utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés sous pression dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5°, a) :
   Première catégorie - Réservoirs construits sur le lieu même de leur installation, à l'exclusion de ceux dont toutes les parties résistant à la pression et portant un assemblage soudé ont été fabriquées avec un acier dont la résistance à la traction ne peut, du fait des spécifications employées, excéder 560 N/mm2.
   Deuxième catégorie - Réservoirs d'une contenance supérieure à 60 mètres cubes utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac, à l'exclusion des réservoirs de contenance au plus égale à 120 mètres cubes qui satisfont à l'une des deux conditions suivantes :
   a) L'exécution des soudures participant à la résistance à la pression et subissant le contact de l'ammoniac a été suivie d'un traitement thermique de normalisation ou de détente ;
   b) Les parties du réservoir résistant à la pression, portant un assemblage soudé et subissant le contact de l'ammoniac ont été fabriquées avec un acier dont la résistance à la traction ne peut, du fait des spécifications employées, excéder 560 N/mm2.
   Par. 2 - Pour l'application du présent arrêté, doit être considéré comme utilisé à l'emmagasinage de l'ammoniac tout réservoir qui a été utilisé depuis sa dernière épreuve ou est utilisé à un tel emmagasinage.
Par. 1er - Toute réparation par soudage affectant le corps d'un réservoir est considérée comme notable pour l'application de l'article 13 (par. 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
   Par. 2 (application 1 janvier 1981) Toute épreuve exécutée sur un réservoir en service dont une partie résistant à la pression vient de subir une réparation par soudage doit être suivie d'un contrôle magnétoscopique exécuté dans les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
   Le réservoir ne sera réputé avoir subi l'épreuve avec succès que si aucune indication n'est observée au cours de ce contrôle.
Par. 1er - Pour tout réservoir utilisé à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié, les vérifications exécutées en application de l'article 3 du décret du 18 janvier 1943 et celles qui sont exécutées en application de l'article 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé doivent comprendre un contrôle magnétoscopique exécuté dans les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsque des défauts sont mis en évidence par un contrôle exécuté en application du présent article sur un réservoir en service, celui-ci doit subir un nouveau contrôle, exécuté dans les mêmes conditions, dans les quatorze mois qui suivent sa remise en service.
Par. 2 (application à partir du 1er janvier 1985) - Le directeur interdépartemental de l'industrie peut accorder dispense de tout ou partie des prescriptions du paragraphe 1er ci-dessus, pour les seules vérifications exécutées en application de l'article 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, sur le vu de renseignements probants concernant les vérifications et épreuves subies par le réservoir et sous réserve que celui-ci ait été utilisé pendant au moins dix années consécutives dans les mêmes conditions pour contenir un produit de même origine.
Cette dernière condition ne saurait être considérée comme susceptible d'être satisfaite que par les réservoirs placés auprès d'une unité de synthèse et remplis en moyenne en proportion d'au moins 90% avec l'ammoniac produit par celle-ci.
Tout réservoir sphérique doit avoir subi au moins une fois un contrôle magnétoscopique exécuté dans les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
   Lorsque des défauts sont mis en évidence par un contrôle exécuté sur un réservoir en service, celui-ci doit subir un nouveau contrôle dans les dix ans qui suivent sa remise en service.
Tout réservoir de première catégorie doit avoir subi au moins une fois un contrôle magnétoscopique exécuté dans les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsque des défauts sont mis en évidence par un contrôle exécuté sur un réservoir en service, celui-ci doit subir un nouveau contrôle dans les dix ans qui suivent sa remise en service.
Les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1981, aux exploitants des salles d'art et d'essai, conformément aux dispositions de l'article 8 bis-II du décret du 21 avril 1967 modifié susvisé, applicables au produit des taxes spéciales additionnelles au prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de l'exercice précité, sont égaux aux taux maximaux prévus par l'arrêté du 12 mai 1981 susvisé.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les personnels à statut ouvrier mutés dans le département de la Réunion perçoivent, pendant la durée de leur séjour, les augmentations applicables aux salaires ouvriers en service en métropole. Toutefois, lors des revalorisations de salaires, le coefficient de majoration peut être réduit d'un pourcentage équivalent aux deux tiers de l'augmentation des salaires en métropole. 
Le taux du coefficient de majoration est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.
En application de l'article 2 du décret susvisé, les personnels à statut ouvrier mutés à la Réunion perçoivent pour la période comprise entre le 25 décembre 1977 et la date de publication du présent arrêté les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés des coefficients de majoration suivants : (1).
Tout débiteur qui veut soit refuser une facture [*protestable*] délivrée dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, soit formuler des réserves à l'égard d'une telle facture, doit notifier son refus ou ses réserves à l'auteur de la facture ou, dans le cas prévu à l'article 9 (alinéa 2) de ladite ordonnance, à la banque, à l'établissement financier désigné ou à leur mandataire.
   Cette notification est faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], dans un délai franc de quinze jours suivant la réception des marchandises ou travaux ou la prestation des services ; toutefois, si la facture est parvenue postérieurement à la réception ou à la prestation, le délai court à compter du jour de l'arrivée de la facture [*computation*].
Les mentions [*obligations*] prévues aux articles 5 (alinéa 1), 6 (alinéa 1) et 14 (alinéa 2) de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée sont ainsi rédigées :
   1. Mention prévue à l'article 5 (alinéa 1) :
   "Facture transmissible à une banque ou à un établissement financier en application du titre Ier de l'ordonnance n. 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises.
  "Le refus ou les réserves doivent être formulés dans les quinze jours [*délai*] (art. 2 du décret n. 67-1143 du 22 décembre 1967)."    2. Mention prévue à l'article 6 (alinéa 1) :
   "Facture transmise le ... à ... (nom de la banque ou de l'établissement financier) en application du titre Ier de l'ordonnance n. 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises."    3. Mention prévue à l'article 14 (alinéa 2) :
   "Facture pouvant être recouvrée par bordereau transmissible, en application du titre Ier de l'ordonnance n. 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises."
Au 15 janvier 1984, les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières disposent d'une somme égale à 50 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts en 1983 pour le financement des prêts aux jeunes ménages.
Au 1er juillet et, le cas échéant, au 1er octobre 1984, la Caisse nationale des allocations familiales procédera à la répartition entre les caisses d'allocations familiales d'une somme versée à titre de reliquat, en fonction des prévisions de dépenses établies pour l'année 1984. 
A la même date et selon la même procédure, la Caisse nationale des allocations familiales fixera le montant des crédits ouverts à chacune des unions régionales de sociétés de secours minières sur proposition de la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les arrêtés des 6 décembre 1979, 25 juillet 1983 et 25 mai 1984 fixant les échelonnements indiciaires applicables respectivement à certains personnels de l'enseignement supérieur, aux assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et aux chefs de travaux des universités odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont abrogés.
Le compte d'affectation spéciale intitulé "soutien financier de l'industrie cinématographique" ouvert par l'article 76 de la loi du 26 décembre 1959, est géré par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé du cinéma dans les conditions suivantes :

    Le ministre de l'économie et des finances dispose des crédits ouverts au chapitre 1er de ce compte dans la limite de la somme prévue chaque année par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 pour le financement des prêts visés à l'article 4 dudit décret.

    Le ministre chargé du cinéma dispose des autres crédits du compte et les emplois dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier de l'industrie cinématographique autres que les prêts visés à l'article précédent sont prises par le ministre chargé du cinéma ; leur exécution incombe au directeur général du centre national de la cinématographie.

    Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du centre national de la cinématographie.
Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier prévues à l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

 Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du centre national de la cinématographie.
Le montant de la taxe additionnelle aux prix des places, maintenue en vigueur par l'article 74 de la loi du 26 décembre 1959 s'ajoute à la valeur de chaque billet déterminée conformément aux règlements en vigueur, et compte non tenu des majorations éventuelles pour la location des places.

    Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946, d'adresser au centre national de la cinématographie, lors de chaque catégorie sur le prix desquelles ont été perçues les taxes additionnelles ainsi que le produit global de ces taxes [*obligations*].
Les produits provenant des remboursements et des redevances prévus à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé et afférents aux avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 sont directement encaissés par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie agissant en qualité de comptable public et reversés au compte spécial du Trésor n° 902-10 "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels".