Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande :
   1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique ;
   2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou assimilée, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ;
   3° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et qui occupent un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à l'indice brut 1015, relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés ;
   4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
   5° Et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
   En outre, ils doivent justifier de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels.
   II. - Les agents mentionnés au I, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier, à la fois :
   1° De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ;
   2° De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au septième alinéa du présent article leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande.
   Cette condition est appréciée par une commission de validation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
   Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou son emploi ou, s'il est au dernier échelon de son grade ou de son emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.
Les préfets qui, antérieurement à leur nomination, percevaient un traitement égal ou supérieur à celui du premier échelon de la classe normale bénéficient, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, d'une rémunération correspondant aux groupes et chevrons ci-après :
GROUPES ET CHEVRONS
antérieurs à la nomination
GROUPES ET CHEVRONS
déterminant la rémunération servie
B3 et B bis 1
B bis 2
B bis 2
B bis 2
Les préfets percevant, en application de l'alinéa précédent, la rémunération afférente au deuxième chevron du groupe hors échelle B bis bénéficient, après un an, de la rémunération afférente au troisième chevron du même groupe.
Les préfets bénéficiant des dispositions des alinéas précédents ainsi que ceux bénéficiant, antérieurement à leur nomination, d'un classement égal ou supérieur au troisième chevron du groupe hors échelle B bis conservent leur rémunération jusqu'au moment où ils accèdent, par application des règles statutaires d'avancement, à l'échelon doté du classement immédiatement supérieur à celui correspondant à ladite rémunération.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de préfet de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
GROUPES
hors échelle
CHEVRONS
7e échelon
E
2e
6e échelon
E
1er
5e échelon
C
3e
4e échelon
C
2e
3e échelon
B bis
3e
2e échelon
B bis
2e
1er échelon
B bis
1er
Les concours externe et interne comportent les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : 
A.-Epreuve d'admissibilité 
(Durée : quatre heures ; coefficient 3) 
Epreuve écrite portant, pour chaque spécialité, sur la connaissance de la spécialité concernée et consistant, au choix du jury, dans chacune des spécialités :
-soit en une composition écrite ;
-soit en l'analyse d'un dossier fourni aux candidats ;
-soit en un commentaire de texte.
B.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 
(Durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) 
Entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle et les motivations du candidat. Cette épreuve doit permettre d'évaluer les capacités du candidat à remplir les fonctions d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle telles qu'elles sont définies dans l'article 2 du décret du 31 octobre 2002 susvisé. 
Epreuve n° 2 
(Durée : préparation : quinze minutes ; entretien : quinze minutes ; 
coefficient 2) 
Epreuve orale portant, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, sur le rôle et les actions de l'Etat dans le cadre des politiques de soutien à la création, de diffusion culturelle et d'enseignement artistique, ainsi que sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine culturel et sur les politiques culturelles de l'Union européenne.
La commission est habilitée à émettre un avis sur toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels, et notamment : notation, changement de catégorie, réduction ou majoration de la durée moyenne dans un échelon, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence. 
Elle connaît également, à la demande des agents contractuels intéressés, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé. 
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 15 à 20 par le présent arrêté. 
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. 
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont éligibles tous les agents contractuels du ministère des affaires étrangères, remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. 
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels, en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ou d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 21 du décret du 2 juin 1969 susvisé, à moins qu'une amnistie ou qu'une décision ne soit intervenue tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque catégorie.
Toutefois, lorsque le nombre d'agents d'une catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. Si une catégorie comporte moins de cinq agents, la représentation de cette catégorie est regroupée avec celle de la catégorie immédiatement supérieure.
Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES 
représentées
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargés de mission hors catégorie
2
2
2
2
Chargés de mission 1re catégorie
2
2
2
2
Chargés de mission 2e catégorie
1
1
1
1
Secrétaires de mission, Adjoints de mission
1
1
1
1
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque catégorie.
Toutefois, lorsque le nombre d'agents d'une catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. Si une catégorie comporte moins de cinq agents, la représentation de cette catégorie est regroupée avec celle de la catégorie immédiatement supérieure.
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel
De l'administration 
Titulaires
Suppléants 
Titulaires
Suppléants
Chargés de mission hors catégorie 
1 
1 
1 
1
Chargés de mission 1re catégorie 
1
1
1
1
Chargés de mission 2e catégorie 
1
1
1
1
Secrétaires de mission, adjoints de mission
1
1
1
1
Il est créé une Commission nationale de concertation des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales, qui examine toutes les questions intéressant ces professions.
   Cette commission comprend :
   1° Un représentant de chacun des ministres suivants :
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
   - le ministre chargé des professions libérales.
   En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission ;
   2° Des représentants des professions libérales ainsi désignés :
   - neuf représentants des syndicats des professions libérales désignés pour trois ans par l'Union nationale des professions après consultation des organisations professionnelles concernées ;
   - quatre représentants des chambres des professions libérales désignées pour trois ans par la Chambre nationale des professions libérales ;
   - quatre représentants des ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, désignés pour trois ans par le comité de liaison des ordres après consultation des organisations concernées.
   Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2° comprend des personnes issues de chacun des trois grands secteurs d'activité des professions libérales : professions de santé, professions juridiques, professions techniques ;
   3° Six personnalités qualifiées désignées pour trois ans par le ministre chargé des professions libérales.
   Les membres de la commission autres que les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Art. 4   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
   1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
   - un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
   - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
   2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
   - le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
   - le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
   - le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I.
   - Le diplôme de "spécialiste en biens et services culturels" délivré par l'Institut d'études supérieures des arts (IESA).
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
   - le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
   - le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
   - le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I.
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
   - un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
   - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un institut d'études politiques ;
   - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
   - le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
   - le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.
L'enseignement obligatoire de premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte :
- un tronc commun comprenant :
a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les oeuvres ;
b) Un cours de techniques de création ;
c) Un cours d'histoire des collections ;
- au moins un cours de spécialité dit organique, choisi par l'élève dès la première année. Chaque cours organique est accompagné d'un cours annexe, éventuellement complété de travaux pratiques et de séminaires.
Un enseignement optionnel d'épigraphie et d'héraldique correspondant à certains cours organiques peut être suivi par les élèves.
Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales.
L'enseignement obligatoire de première année de deuxième cycle comprend les cours suivants :
- musée et patrimoine : étude historique ;
- muséographie ;
- patrimoine et publics ;
- administration et gestion des musées et du patrimoine ;
- examen scientifique des oeuvres, études,  conservation et restauration ;
- initiation à la recherche ;
- langues vivantes ;
- informatique.
En outre, l'élève choisit obligatoirement l'une des deux dominantes suivantes :
- objets ;
- médiation.
Ces dominantes sont complétées par l'une des options suivantes :
- droit du marché de l'art (art et économie) ;
- communication dans les musées (principes et pratiques).
Enfin, l'élève doit rédiger une monographie, donnant lieu à notation, sur un sujet proposé par l'un des enseignants.
Après la soutenance, l'exemplaire de la monographie remis au service de la scolarité est déposé à la bibliothèque de l'Ecole du Louvre où il est consultable dans des conditions conformes au droit de la propriété intellectuelle et à la réglementation relative à l'accès aux documents administratifs.
Les enseignements sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites ou orales.
Sont admises à s'inscrire en première année du premier cycle les personnes ayant subi avec succès un test probatoire d'entrée. 
Sont admis à se présenter à ce test : 
1. Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ou ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV en application de l'article L. 333-6 du code de l'éducation ; 
2. Les titulaires d'un diplôme étranger permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine et bénéficiant d'une décision favorable du directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de scolarité. 
Sont également admises à se présenter au test probatoire d'entrée les personnes susceptibles de répondre, au 31 décembre de l'année du test, aux conditions de diplômes prévues au 1 et au 2 du présent article. Dans ce cas, et après succès au test, l'inscription à l'Ecole du Louvre est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre dans l'année. 
Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement à l'examen en histoire générale de l'art ou d'une interruption d'études accordée par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'Ecole en matière de scolarité, sont dispensées du test probatoire d'entrée.
Le diplôme de muséologie est décerné aux élèves ayant validé toutes les unités d'enseignement de la première année de deuxième cycle dans un délai maximum de deux années. Ce diplôme remplace, à compter de l'année scolaire 2006-2007, le diplôme d'études supérieures et le diplôme spécial de muséologie sanctionnant antérieurement la première année de deuxième cycle.
Sont admis à solliciter une inscription en deuxième année de deuxième cycle les élèves ayant validé la première année de deuxième cycle. Un jury présidé par le directeur de l'Ecole du Louvre examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des cinq parcours proposés par l'école.
L'accès à la deuxième année de deuxième cycle est également ouvert aux élèves ayant obtenu la validation d'une première année de master en histoire de l'art d'une université française ou européenne sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission d'équivalence de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et la limite des places disponibles. La décision d'affectation dans l'un des cinq parcours proposés par l'école est prise par le jury présidé par le directeur de l'Ecole du Louvre.
L'enseignement de première année de deuxième cycle s'étend sur deux semestres. Il est composé d'unités d'enseignement consacrées :
- aux matières fondamentales de la muséologie ;
- à l'histoire de l'art ;
- aux sources de la recherche ;
- à l'historiographie ;
- à la muséographie ;
- aux langues étrangères.
En outre, l'élève choisit obligatoirement au deuxième semestre l'une des deux filières suivantes :
- objets ;
- médiation.
Enfin, l'élève doit rédiger un mémoire d'études dont l'encadrement est assuré par un responsable de mémoire au sein du groupe de recherche.
Les enseignements sont sanctionnés par des examens composés d'épreuves écrites et d'une évaluation sous forme de contrôle continu. Le mémoire fait l'objet d'une soutenance.
La seconde année de deuxième cycle est consacrée :
- soit à un parcours recherche (histoire de l'art appliquée ou muséologie) ;
- soit à un parcours professionnalisant (patrimoine, marché de l'art ou médiation).
Le parcours recherche inclut, outre deux séminaires, la rédaction d'un mémoire de recherche ainsi qu'un stage.
Le parcours professionnalisant inclut, outre deux séminaires, deux stages ou un stage et un séminaire de préparation à divers concours.
Une évaluation continue sanctionne la formation.
Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une note moyenne de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité, ainsi que les élèves titulaires de la licence d'histoire de l'art et archéologie ou d'un diplôme étranger équivalent, obtenus avec une moyenne minimum de 12 sur 20, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission d'équivalence de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et la limite des places disponibles.
Le mémoire est présenté devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école. Le jury de soutenance comprend quatre membres, parmi lesquels figurent obligatoirement le directeur de mémoire, un conservateur et un membre habilité à diriger des recherches. Le président du jury ne peut en aucun cas être le directeur de mémoire. Un prérapport est établi par l'un des membres du jury, à l'exclusion du directeur du mémoire, avant la soutenance. 
Sa soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le directeur de l'école si le sujet du mémoire présente un caractère confidentiel avéré.
Le troisième cycle est consacré à la préparation d'un mémoire de recherche approfondie sous la direction d'un enseignant de l'école spécialiste du domaine de recherche concerné. Le choix du sujet et du directeur de mémoire doit être approuvé par le directeur de l'école. Ce dernier peut demander l'avis de spécialistes réunis dans une commission dont la composition aura été approuvée par le conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre.
Les diplômes délivrés par l'Ecole du Louvre peuvent, en application du décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 susvisé, être obtenus par la validation d'acquis de l'expérience. 
Chaque demande de validation est soumise à l'avis d'un jury comprenant au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. 
Ce jury, désigné par le directeur de l'école, président du jury, vérifie les compétences, aptitudes et connaissances du candidat au regard des exigences du diplôme postulé.
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant l'obtention du diplôme de recherche appliquée.
Son sujet doit être approuvé par le directeur de l'école.
Lorsqu'il est achevé, le mémoire est remis au service de la scolarité de l'Ecole du Louvre.
Il est accompagné d'un texte de position de mémoire aux fins de publication.
L'enseignement obligatoire du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte :
1° Un tronc commun comprenant :
a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les oeuvres ;
b) Un cours de technique de création ;
c) Un cours d'initiation à l'iconographie ;
d) Un cours d'histoire des collections ;
2° Au moins un cours de spécialité, choisi par l'élève dès la première année, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et éventuellement des séminaires.
Un enseignement optionnel d'épigraphie, de numismatique ou d'héraldique, correspondant à certains cours de spécialité, peut être suivi par les élèves.
Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales.
Les travaux pratiques font l'objet d'un contrôle continu.
L'Ecole du Louvre propose un cursus associé avec la faculté de droit, économie et gestion Jean Monnet de l'université Paris-Sud-XI. 
 Les étudiants en droit suivront les enseignements fondamentaux des trois premières années d'histoire de l'art et les étudiants en histoire de l'art suivront les enseignements fondamentaux du cursus juridique. Ils bénéficient d'un programme adapté, sur trois ans, portant sur les matières fondamentales, en droit ou en histoire de l'art. Le suivi de ces étudiants est assuré par un encadrement spécifique lors des travaux dirigés.
L'Ecole du Louvre délivre les diplômes de premier cycle de l'Ecole du Louvre, de muséologie de l'Ecole du Louvre, de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre, de recherche approfondie de l'Ecole du Louvre et les certificats d'histoire générale de l'art de l'Ecole du Louvre.
L'enseignement obligatoire du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte :
1° Un tronc commun comprenant :
a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les oeuvres ;
b) Un cours de technique de création ;
c) Un cours d'initiation à l'iconographie ;
d) Un cours d'histoire des collections ;
2° Au moins un cours de spécialité, choisi par l'élève dès la première année, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et éventuellement des séminaires.
Un enseignement optionnel d'épigraphie, de numismatique ou d'héraldique peut être suivi par les élèves. Les examens concernant les cours d'héraldique et de numismatique peuvent donner des points de bonus indépendamment de la spécialité. Les examens concernant les cours d'épigraphie ne donnent des points de bonus que s'ils sont en rapport avec le cours de spécialité. 
Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales.
Les travaux pratiques font l'objet d'un contrôle continu.
L'Ecole du Louvre décerne trois certificats d'histoire générale de l'art aux étudiants de l'université Paris-Sud-XI ayant obtenu la moyenne aux examens de tronc commun de chacune des trois années du premier cycle : 
 - le certificat d'histoire générale de l'art première année (CHGA 1) à l'issue de la première année de premier cycle ; 
 - le certificat d'histoire générale de l'art deuxième année (CHGA 2) à l'issue de la deuxième année de premier cycle ; 
 - le certificat d'histoire générale de l'art troisième année (CHGA 3) à l'issue de la troisième année de premier cycle.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les montants consacrés par les éditeurs de services : 
 1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ; 
 2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ; 
 3° A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion ; 
 4° Au financement de travaux d'écriture et de développement ; 
 5° A l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ; 
 6° Au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national de la cinématographie, dans la limite de 1 % du montant de l'obligation.
I. - Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits, ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de communication électronique, en mode analogique ou numérique.
II. - Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communication électronique en mode analogique ou numérique.
I. - Les éditeurs de services consacrent chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention. L'obligation d'acquisition peut inclure des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Les contrats d'achat de droits fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
Pour au moins 80 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues. Ces dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant a été intégralement versé au plus tard 30 jours après la sortie de l'oeuvre en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
II. - La convention détermine la part du montant des acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française mentionnées au I que les éditeurs de services consacrent à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
Pour l'application du présent titre, à l'exception du 6° de l'article 12, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus. Les droits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 10 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font toutefois l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
Les éditeurs de services consacrent chaque année une part de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française. 
 Cette part est fixée au moins à 3, 6 % de leurs ressources. Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national de la cinématographie et ne peuvent représenter plus de 15 % de cette contribution. 
 Sont patrimoniales au sens du présent titre les œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. 
 Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, y compris les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage, mais déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et des taxes prévues aux articles 1609 sexdecies, 1609 sexdecies A et 302 bis KG du code général des impôts. 
 Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au deuxième alinéa à un niveau inférieur.
Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, la convention détermine l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles. En outre, elle peut notamment : 
 1° Fixer la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer à la production d'œuvres inédites.A ce titre, sont prises en compte les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 ; 
 2° Instaurer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations spécifiques pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ; 
 3° Prévoir, par dérogation à l'article 1er du présent décret, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice concerné porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable sans que son taux puisse être supérieur à 12, 5 % dont 9, 4 % au titre de la production indépendante ; 
 4° Majorer la part de la contribution pour tenir notamment compte de l'augmentation des ressources totales nettes de l'éditeur de services ; 
 5° Permettre, par dérogation à l'article 13, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ou au 3° du présent article et dans la limite de 2 % de celle-ci ; 
 6° Préciser, dans l'hypothèse où les ressources totales de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminuent d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue à l'article 9 ou au 3° du présent article, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse des ressources totales ; 
 7° Préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante ; 
 8° Valoriser, avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses mentionnées au 5° de l'article 10.
Une part des dépenses mentionnées à l'article 9 est consacrée au développement de la production indépendante selon les deux critères suivants : 
 1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin. Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il détient toutefois un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les conventions ; 
 2° L'éditeur de services, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production. 
 Cette part représente au moins 3, 155 % des ressources mentionnées à l'article 9.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002. Dans un délai de trois mois à compter de cette date, les conventions des éditeurs de services autorisés sont modifiées en tant que de besoin.
   Le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite est abrogé à compter de la même date.
Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 4,5 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
   Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et de la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
   Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à 6 millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa à un niveau inférieur à 4,5 % et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 11 à un niveau inférieur à deux tiers.
Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 4,5 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
   Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et de la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
   Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa à un niveau inférieur à 4,5 % et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 11 à un niveau inférieur à deux tiers.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les montants consacrés par les éditeurs de services :
   1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion sur le service qu'ils exploitent ;
   2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
   3° A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion d'oeuvres sur le service qu'ils exploitent ;
   4° Au financement de travaux d'écriture et de développement.
   La convention peut également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations spécifiques pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Ces obligations peuvent comporter la fixation d'un volume annuel minimal de commande d'oeuvres inédites.
Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, les éditeurs de services réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
   Les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
I. - Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements, des recettes publicitaires, de parrainage et de télé-achat résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de télécommunication, en mode analogique ou numérique.
   II. - Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de télécommunication en mode analogique ou numérique.
La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
   Cette durée peut être prolongée de six mois à l'égard de tout service faisant appel à une rémunération de la part des usagers hors paiement à la séance pour les oeuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prise de vues, dans des conditions fixées par la convention quant au nombre ou à la proportion d'oeuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération.
I. - Les éditeurs de services consacrent chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
   Les contrats d'achat de droits fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
   Pour au moins 80 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues. Ces dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant a été intégralement versé au plus tard 30 jours après la sortie de l'oeuvre en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
   II. - La convention détermine la part du montant des acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française mentionnées au I que les éditeurs de services consacrent à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
   Elles sont également applicables à la rediffusion, en mode analogique ou numérique, intégrale ou partielle, en plusieurs programmes de ces services au sens du 14° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
I. - Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 20 % de leurs ressources totales de l'exercice à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
   Les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française représentent, respectivement, au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
   Les contrats d'achat de droits fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
   Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prise de vues, ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant a été intégralement versé au plus tard 30 jours après la sortie de l'oeuvre en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
   II. - La convention détermine la part du montant des acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française mentionnées au I que les éditeurs de services consacrent à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques avant la fin de la période de prise de vues et dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
I. - Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements, des recettes publicitaires, de parrainage et de télé-achat résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de communication électronique, en mode analogique ou numérique.
   II. - Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communication électronique en mode analogique ou numérique.
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
   Les sommes mentionnées au 3° du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 11, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
1. Chevaux de sang.
   Stud-book français du cheval de pur sang.
   Stud-book du trotteur français.

 Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
   Stud-book français du cheval arabe dont le registre français du demi-sang arabe.
   Stud-book français du cheval anglo-arabe dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.
   Stud-book du selle français.
   Stud-book du cheval Camargue.
   Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
   Stud-book du cheval de Mérens.
   Stud-book du cheval Henson.

 Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle.
   Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
   Registre français du cheval Appaloosa.
   Stud-book français du cheval barbe.
   Registre français du cheval frison.
   Stud-book français du cheval islandais.
   Stud-book français du cheval Lipizzan.
   Registre français du Paint Horse.
   Stud-book français du cheval de pure race lusitanienne.
   Registre français du Quarter Horse.
   Stud-book français du cheval Shagya.
   Stud-book français du cheval Trakehner.
   2. Poneys.

 Livre généalogique français des races de poneys.
   Stud-book français du poney Connemara.
   Stud-book français du poney Dartmoor.
   Stud-book français du cheval Fjord.
   Stud-book du poney français de selle.
   Stud-book français du poney Haflinger.
   Stud-book français du poney Highland.
   Stud-book du poney landais.
   Stud-book français du poney New Forest.
   Stud-book du poney Pottok.
   Stud-book français du poney Shetland.
   3. Chevaux de trait.

 Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait.
   Stud-book du trait ardennais.
   Stud-book du cheval auxois.
   Stud-book du cheval boulonnais.
   Stud-book du cheval breton.
   Stud-book du Cob normand.
   Stud-book du cheval de trait comtois.
   Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
   Stud-book du cheval percheron.
   Stud-book du trait du Nord.
   4. Anes.

 Livre généalogique français des races d'ânes.
   Stud-book de l'âne du Cotentin.
   Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
   Stud-book de l'âne normand.
   Stud-book de l'âne de Provence.
   Stud-book de l'âne des Pyrénées.
   Stud-book du baudet de Poitou.
   Stud-book de l'âne bourbonnais.