Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, le cycle de la scolarité est de trois ans. Sont dispensés de la première année les élèves diplômés de l'Ecole polytechnique, les étudiants diplômés d'études supérieures de sciences économiques, s'ils sont en même temps pourvus du diplôme universitaire d'études scientifiques et les élèves ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
Dans chaque école, les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires, dits élèves titulaires, peuvent effectuer une partie de leur scolarité dans une institution d'enseignement française ou étrangère. Les conditions d'accès sont fixées par le directeur, après avis du comité d'enseignement.
   Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, peuvent effectuer une année dans une administration ou une entreprise, en France ou à l'étranger, avant leur dernière année d'études. Les conditions sont fixées par le directeur, après avis du comité d'enseignement.
Dans chaque école, les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le directeur de l'école en comité d'enseignement sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps respectifs.
   Un certificat de scolarité est délivré aux élèves attachés au moment de leur nomination dans le corps des attachés.
   Pour chaque école, le comité d'enseignement donne son avis au directeur de l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises, compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 et à l'article 12 du décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968.
   Le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement, peut autoriser certains élèves à redoubler, en cours de scolarité, une année d'études. Il peut aussi autoriser des reports de scolarité, notamment pour raison de service national, de congé de maternité ou de maladie.
   Le comité d'enseignement de chaque école peut proposer au directeur de l'école les mesures à adopter à l'égard des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, dont le travail, l'assiduité ou les résultats s'avèrent insuffisants.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, le cycle de la scolarité est de trois ans. Sont dispensés de la première année les élèves diplômés de l'Ecole polytechnique, les étudiants diplômés d'études supérieures de sciences économiques, s'ils sont en même temps pourvus du diplôme universitaire d'études scientifiques et les élèves ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
   En outre, les élèves administrateurs ayant déjà effectué tout ou partie de la scolarité antérieurement à leur nomination peuvent être dispensés de la scolarité déjà effectuée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur rapport du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique après avis du comité d'enseignement.
Dans chaque école, les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires, dits élèves titulaires, peuvent effectuer une partie de leur scolarité dans une institution d'enseignement française ou étrangère. Les conditions d'accès sont fixées par le directeur, après avis du comité d'enseignement.
   Les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires, dits élèves titulaires, peuvent effectuer une année dans une administration ou une entreprise, en France ou à l'étranger, avant leur dernière année d'études. Les conditions sont fixées par le directeur, après avis du comité d'enseignement.
Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français sont admis soit par concours, soit sur titres. Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche fixe chaque année, sur proposition des conseils de perfectionnement, le nombre maximal d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à admettre dans chaque école.
   Les conditions d'admission par concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les listes d'élèves admis sont arrêtées par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche peut admettre sur titres, après avis du comité d'enseignement constitué en jury et dans la limite des places disponibles, les candidats justifiant de titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur des listes établies, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, étrangers peuvent être admis par concours ou sur titres dans les mêmes conditions que les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français ; ils sont classés séparément sur les diverses listes d'admission.
   L'inscription aux concours d'admission comporte le paiement préalable de droits d'inscription fixés par le ministre chargé de l'économie.
Outre le personnel d'encadrement et d'exécution, chaque école dispose d'un corps enseignant formé de professeurs, d'assistants et de lecteurs. Les membres du corps enseignant de chaque école enseignent soit à temps plein ou partiel, soit à la vacation. Ils peuvent être de nationalité française ou étrangère.
   Les statuts, conventions ou contrats régissant le personnel enseignant distinguent :
   1. Les enseignants exerçant à temps plein ou partiel qui sont des fonctionnaires ou des agents de l'Etat et sont régis par les dispositions résultant de leur position statutaire ;
   2. Les enseignants exerçant à la vacation. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé. Ils sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable. Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment dans les conditions identiques à celles de leur désignation ;
   3. Les enseignants invités pour une période n'excédant pas un an.
   Les enseignants à temps plein ou partiel sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
   Les enseignants vacataires et les enseignants invités sont nommés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, le cycle de la scolarité est de trois ans ; cette disposition ne s'applique pas aux élèves fonctionnaires, pour lesquels la scolarité est de deux ans, mais peut s'accompagner, au cours de leur carrière d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un cycle de formation continue diplômante.
   Sont dispensés de la première année les élèves ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur rapport du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information après avis du comité d'enseignement, peut dispenser de scolarité les élèves attachés ayant déjà effectué à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les deux années de formation des élèves fonctionnaires ou les élèves titulaires d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent.
Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique assure la formation de spécialistes en économie et en statistique appelés à prendre place parmi les cadres de l'administration, des organismes publics, semi-publics et internationaux et des entreprises.
   L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de la statistique mathématique, du traitement des données, de l'économie et de la finance. Elle assure en particulier la formation des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   L'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de l'ingénierie statistique, de l'économie générale et du traitement de l'information. Elle assure en particulier la formation des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Outre les formations initiales qu'elles dispensent, les deux écoles participent, dans leurs domaines respectifs, aux activités de formation continue et de recherche du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Dans chaque école, les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le directeur de l'école en comité d'enseignement sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps respectifs.
   Un certificat de scolarité est délivré aux élèves attachés au moment de leur nomination dans le corps des attachés.
   Pour chaque école, le comité d'enseignement donne son avis au directeur de l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises, compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret du 31 mars 1967 susvisé et à l'article 13 du décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement, peut autoriser certains élèves à redoubler, en cours de scolarité, une année d'études. Il peut aussi autoriser des reports de scolarité, notamment pour raison de service national, de congé de maternité ou de maladie.
   Le comité d'enseignement de chaque école peut proposer au directeur de l'école les mesures à adopter à l'égard des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, dont le travail, l'assiduité ou les résultats s'avèrent insuffisants.
Les auditeurs, dits auditeurs titulaires, français ou étrangers sont admis sur titres par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, après avis du jury spécialisé émanant du comité d'enseignement, pour suivre des cycles d'enseignements scolaires et post-scolaires sanctionnés par des diplômes particuliers, notamment les diplômes d'études approfondies (D.E.A.), les certificats d'études supérieures spécialisés ou les mastères spécialisés.
Dans chaque école, les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le directeur de l'école en comité d'enseignement sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps respectifs.
   Un certificat de scolarité est délivré aux élèves attachés au moment de leur nomination dans le corps des attachés.
   Pour chaque école, le comité d'enseignement donne son avis au directeur de l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises, compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret du 31 mars 1967 susvisé et au décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement, peut autoriser certains élèves à redoubler, en cours de scolarité, une année d'études. Il peut aussi autoriser des reports de scolarité, notamment pour raison de service national, de congé de maternité ou de maladie.
   Le comité d'enseignement de chaque école peut proposer au directeur de l'école les mesures à adopter à l'égard des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, dont le travail, l'assiduité ou les résultats s'avèrent insuffisants.
Chaque école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
   Le directeur de chacune des écoles exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des étudiants. Il est responsable de la discipline générale. Pour ce qui relève de son établissement, il met en oeuvre les orientations du groupe des écoles nationales d'économie et statistique en matière de formation et de recherche.
   Le directeur des études de chaque école est chargé de diriger les enseignements de l'école : il assure l'exécution des programmes d'enseignement et l'application de tous les règlements relatifs aux études.
   Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative des services de l'établissement.
Les élèves chercheurs peuvent bénéficier d'une bourse de recherche dans la limite des crédits ouverts chaque année à ce titre par la loi de finances. Le montant des bourses est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget. Les bourses sont attribuées par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, après avis du secrétariat du conseil de la recherche. Les bourses sont attribuées pour une durée initiale d'un ou deux ans. Cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.
Des droits de scolarité fixés par le ministre chargé de l'économie et du budget sont perçus pour chaque année d'études, ou pour la part des enseignements suivis par les élèves et auditeurs. Des exonérations des droits de scolarité peuvent être accordées par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
   Les droits de scolarité prévus à l'alinéa ci-dessus ne sont pas perçus pour les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Dans la limite des crédits, des bourses d'entretien peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français ou étrangers par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. L'octroi d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité.
Les modalités de désignation des représentants des élèves dans les institutions de chaque école et les règles relatives au fonctionnement de chaque école et à la discipline sont fixées par un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, après consultation du conseil de perfectionnement et du comité d'enseignement.
   L'exercice des libertés syndicales, d'association et d'information est garanti aux élèves ; les conditions pratiques des libertés de groupement et d'information sont fixées par le règlement intérieur de chaque école.
   Le régime des deux écoles est l'externat.
A la fin de chaque année scolaire, le comité d'enseignement constitué en jury est saisi des résultats obtenus par les élèves et auditeurs des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article 12. Si ces résultats sont conformes aux conditions requises, la poursuite des études ou la délivrance du diplôme à la fin du cycle défini aux articles 22 et 23 ci-dessus est de droit.
Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique assure la formation de spécialistes en économie et en statistique appelés à prendre place parmi les cadres de l'administration, des organismes publics, semi-publics et internationaux et des entreprises.
   L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de la statistique mathématique, du traitement des données, de l'économie et de la finance. Elle assure en particulier la formation des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   L'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de l'ingénierie statistique, de l'économie générale et du traitement de l'information. Elle assure en particulier la formation des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Outre les formations initiales qu'elles dispensent, les deux écoles participent, dans leurs domaines respectifs, aux activités de formation continue et de recherche du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Dans chaque école, les commissions des études sont présidées par le directeur des études et comprennent des représentants des enseignants et des élèves, désignés suivant des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'école.
   Les commissions des études se réunissent à des dates fixées par le directeur de l'école. Elles examinent le déroulement des enseignements et contribuent à leur évaluation. Elles ont toute latitude pour saisir le comité d'enseignement des problèmes qu'elles jugent importants.
Dans chaque école, le comité d'enseignement comprend :
   1. Le directeur de l'école, président ;
   2. Le directeur des études ;
   3. Quatre membres du corps enseignant désignés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
   4. Deux anciens élèves, sortis de l'école depuis moins de dix ans, désignés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   5. Quatre représentants des élèves ;
   6. Deux représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques désignés par le directeur général.
   Le comité d'enseignement se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'école.
   Le comité d'enseignement assiste la direction de l'école pour organiser l'enseignement et les études. L'ordre du jour est arrêté par le directeur. Le programme des enseignements et les modalités de sanction des études sont arrêtés par le directeur en comité d'enseignement avant le début de l'année scolaire à laquelle ils s'appliquent.
   Le président du comité d'enseignement peut inviter à participer aux séances du comité, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Le comité d'enseignement siège en formation de jury pour examiner les admissions sur titres et les résultats des élèves ; il peut déléguer sa compétence à un jury spécialisé.
   Le comité d'enseignement siège en formation de conseil de discipline pour examiner le cas des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, coupables de faute grave. Il peut proposer au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche leur exclusion temporaire ou définitive.
Le conseil de la recherche comprend des membres de droit :
   1.Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
   2.Le responsable du centre et les responsables des unités constituant le centre et des membres nommés, choisis en fonction de leur compétence, leur nombre n'excédant pas vingt.
   Les membres nommés le sont pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le président du conseil de la recherche est choisi parmi les membres du conseil et nommé pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Le conseil de la recherche se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il délibère sur les orientations et les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de la recherche relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique. Il évalue périodiquement les travaux des chercheurs, notamment avant tout renouvellement d'affectation et en fait rapport au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
   L'ordre du jour des réunions du conseil de la recherche est arrêté par son président sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.
Les chercheurs sont affectés au centre pour des durées limitées, éventuellement renouvelables.
   Les élèves chercheurs, français ou étrangers, sont recrutés sur titres parmi les titulaires du diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, ou parmi les titulaires d'un diplôme considéré comme équivalent.
   Les élèves chercheurs reçoivent une formation à la recherche au sein du centre ou des instituts de recherche français ou étrangers agréés par le conseil de la recherche.
   Les travaux effectués par les élèves chercheurs ont une durée de deux années. Cette période peut être prolongée par une troisième ou une quatrième année sur proposition du secrétariat de la recherche. Elle doit conduire à la soutenance d'une thèse de doctorat.
Le Centre d'études des programmes économiques est l'unité de formation continue du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
   Par les actions de formation continue qu'il conçoit et organise, le centre contribue à la diffusion d'une culture statistique, économique et sociale dans les entreprises et au sein du système statistique public. Il fait connaître l'état des recherches dans les domaines de compétence du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; il participe à l'action internationale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le centre accueille des stagiaires français et étrangers qu'il sélectionne en fonction des caractéristiques de chaque action de formation continue.
   Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires sur la formation continue, le centre peut délivrer des diplômes.
   Le centre fait rapport de son activité aux conseils de perfectionnement des écoles réunis selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article 9.
Le conseil de perfectionnement de chaque école comprend des membres de droit :
   1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   2. Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   3. Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget ou son représentant ;
   4. Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
   5. Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
   6. Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,

 et des membres nommés :
   1. Douze personnes choisies en fonction de leur compétence, dont une au moins appartient au corps enseignant de l'école ;
   2. Un représentant des anciens élèves de l'école choisi par l'association des anciens élèves ;
   3. Deux représentants des élèves.
   Les membres nommés, autres que les représentants des élèves, le sont pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Le président du conseil de perfectionnement est choisi parmi les membres du conseil et nommé pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il délibère sur l'orientation générale de l'enseignement et sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'école, et soumet ses propositions au directeur de l'école. L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur de l'école.
   Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les deux conseils de perfectionnement peuvent se réunir en séance plénière sur convocation du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. Les séances plénières sont présidées alternativement par chacun des deux présidents. En séance plénière, les conseils délibèrent sur l'orientation et les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique et soumettent leurs propositions au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Le secrétariat du conseil de la recherche est composé du responsable du centre (secrétaire du conseil) et des responsables des unités constituant le centre, membres du conseil.
   Le secrétariat du conseil de la recherche est chargé d'organiser les travaux de ce conseil. Il examine notamment les candidatures des chercheurs et des élèves chercheurs et en fait rapport au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, le cycle de la scolarité est de trois ans ; cette disposition ne s'applique pas aux élèves fonctionnaires, pour lesquels la scolarité est de deux ans, mais peut s'accompagner, au cours de leur carrière d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un cycle de formation continue diplômante.
   Sont dispensés de la première année les élèves ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur rapport du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information après avis du comité d'enseignement, peut dispenser de scolarité les élèves attachés ayant déjà effectué à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les deux années de formation des élèves fonctionnaires ou les élèves titulaires d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent.
Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend : l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (E.N.S.A.E.), l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (E.N.S.A.I.), le Centre d'études des programmes économiques (C.E.P.E.) et le Centre de recherche en économie et statistique (CREST).
Chaque école reçoit les catégories suivantes d'élèves et d'auditeurs :
   1. Des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   2. Des élèves fonctionnaires ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des entreprises ou organismes publics ;
   3. Des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires ;
   4. Des auditeurs, dits auditeurs titulaires ;
   5. Des auditeurs libres.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, le cycle de la scolarité est de trois ans ; cette disposition ne s'applique pas aux élèves fonctionnaires, pour lesquels la scolarité est de deux ans, mais peut s'accompagner, au cours de leur carrière d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un cycle de formation continue diplômante.
   Sont dispensés de la première année les élèves ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
Les activités de recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont regroupées dans le Centre de recherche en économie et statistique. Le centre travaille sur les thèmes scientifiques et techniques faisant l'objet des enseignements des deux écoles. Le centre est constitué du département de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de plusieurs autres laboratoires de recherche. Le département de la recherche effectue des travaux de recherche en statistique et en économie. Il assure, dans ces mêmes domaines, un rôle de veille technologique et de diffusion des innovations méthodologiques. Les autres laboratoires peuvent être associés à d'autres unités de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou à des laboratoires appartenant à d'autres institutions de recherche.
Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique a pour mission d'organiser, animer, promouvoir et coordonner les activités d'enseignement supérieur (formation initiale et formation continue) et de recherche dans les domaines de la statistique, de l'économétrie, de l'économie, de la finance, de la démographie, de la sociologie quantitative et du traitement de l'information. Il contribue à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques relatives à ces domaines.
Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique est dirigé, sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 9 août 1978 concernant les dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses, modifié par les arrêtés des 6 avril 1981, 7 septembre 1982, 1er février 1984, 11 avril 1989, 28 décembre 1990 et 1er juillet 1991, est abrogé.
   Les certificats délivrés dans les conditions prévues audit arrêté conservent leur validité.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en application de la directive (C.E.E.) n° 76-117 susvisée, le marquage doit être celui qui est indiqué dans le certificat. Il comporte, en particulier, le symbole ATEX et les références du certificat.
(cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   Réservé pour l'indication du nom et de l'adresse (postale, téléphonique, télex, etc.) de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats.
   Matériel ou système électrique pour atmosphères explosives.
   (1) Certificat de conformité.
   (2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats.  Deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat.  Numéro d'ordre du certificat précédé de la lettre "Y", éventuellement signe X.
   (3) Le présent certificat est délivré pour :
   - désignation du matériel ou système électrique certifié ;
   - type(s) certifié(s).
   (4) a) Construit par :
   - nom et adresse (postale) du constructeur ;
   b) Soumis à la certification par :
   - nom et adresse (postale) du pétitionnaire.
   (5) Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe.
   (6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié :
   - certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes françaises homologuées ou anciennes normes :
      - référence de chaque norme française ou ancienne norme concernée, année de l'homologation, et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes ;
   - certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves ;
      - éventuellement, référence de ce procès-verbal.
   (7) Le code de ce matériel électrique est :
   EEx, le ou les sigle(s) des modes de protection, II.
   (8) Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.    Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite doit indiquer le nombre de pages du certificat, annexe comprise.
   Page .../...
   (9) Certificat de conformité.  Répéter le (2) ci-avant.
   (10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes.
   (11) Le matériel électrique livré n'est pas autorisé à porter la marque distinctive communautaire.
   (12) Le signe X, lorsqu'il est placé à la suite du numéro du certificat de conformité, indique que ce matériel électrique est soumis aux conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée dans l'annexe du présent certificat.
   (13) Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat.
   (14) Le directeur de l'organisme certificateur (signature).
1. Les certificats de conformité aux normes européennes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
   2. Les certificats de conformité aux normes françaises doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
   3. Les certificats de contrôle qui ne sont pas délivrés en application de la directive (C.E.E.) n° 76-117 susvisée doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
1. Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre de la directive (C.E.E.) n° 76-117 du 18 décembre 1975, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
   2. Le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive (C.E.E.) n° 76-117 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes européennes harmonisées.
   3. Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques.
1. Chacun des organismes agréés tient à la disposition du ministre chargé de l'industrie un exemplaire des documents descriptifs de chaque matériel électrique, les résultats des essais, épreuves et vérifications et le certificat de conformité ou de contrôle.
   Les organismes agréés communiquent chaque année au ministre chargé de l'industrie la liste des matériels électriques ayant reçu un certificat de conformité ou de contrôle.
   2. En outre pour les matériels électriques certifiés dans le cadre des normes européennes harmonisées :
   - une copie des indications principales du certificat de conformité aux normes européennes est transmise par l'organisme agréé à la Commission des communautés européennes et aux Etats membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat ;
   - l'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des Etats membres ;
   - les documents utilisés pour la certification du matériel électrique et conservés par l'organisme agréé sont tenus, en cas de besoin, à la disposition de la commission et des autres Etats membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents étant respecté.
1. Le projet de certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie pour homologation, après consultation de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive. Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire. En cas de refus d'homologation, le ministre retourne le dossier à l'organisme agréé en indiquant les motifs du refus.
   2. Si le certificat de contrôle doit être délivré en application de la directive (C.E.E.) n° 76-117 susvisée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 9 de cette directive, après consultation et avis favorable de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les seules atmosphères explosibles constituées d'un mélange, à la pression atmosphérique, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur ou de brouillard, à l'exclusion de poussières, et dans les lieux autres que les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants :
   - immersion dans l'huile "o" ;
   - surpression interne "p" ;
   - remplissage pulvérulent "q" ;
   - enveloppe antidéflagrante "d" ;
   - sécurité augmentée "e" ;
   - sécurité intrinsèque "i" ;
   - encapsulage "m",

 et les modes de protection particuliers fixés par les normes mentionnées aux paragraphes 2 des tableaux 1 et 2 de l'annexe I.
1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié :
   Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) à Verneuil-en-Halatte (Oise) ;
   Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
   2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par cet organisme.
Toute modification affectant le mode de protection de l'un des éléments définis dans les documents descriptifs d'un type de matériel certifié et entraînant une modification de son marquage implique la délivrance d'un nouveau certificat.
   Les modifications du matériel qui ne conduisent pas à une modification de son marquage peuvent faire l'objet d'avenants au certificat initial délivrés selon la procédure susvisée en vigueur pour les certificats.
   De telles modifications ne peuvent être faites que par le constructeur ou avec son accord.
Pour chaque type de matériel, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 3 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (la notice descriptive ainsi que les plans et les figures nécessaires). Le ou les matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de l'organisme concerné.
   Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité ou le projet de certificat de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions particulières d'utilisation.
Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998.
   La gravure des revers des deux pièces est conforme aux modèles créés par l'Atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   La gravure des deux avers est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
   Le thème traité à l'avers est l'idéal du football, représenté par l'artiste sous la forme d'un ballon traversant les filets de but. A l'arrière-plan, sur un terrain de football, deux équipes, symbolisées par des formes géométriques, s'affrontent. Dans le quart supérieur gauche de la pièce, un oiseau, symbole de liberté, s'envole.
   Sur le pourtour gauche jusqu'au premier quart supérieur droit, figure l'inscription "Coupe du monde 1998".
   Au revers, est reproduit l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin "le lever du ballon sur le monde" et la signature "France 98". Dans le quart supérieur droit, sont inscrites les lettres RF.
   A l'exergue, figure la valeur faciale 50 F ou 10 F. Un perlé cerne le pourtour de la pièce ; au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et laisse apparaître le millésime "1996".
   Sur la tranche, est gravée, en creux, la devise républicaine :

 "Liberté, Egalité, Fraternité".
Désignation : pièce de 50 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 22.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 8,45 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche devise.
   Désignation : pièce de 10 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche devise.
DÉCLARATION
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
   - nom de la société ;
   - date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
   - nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
   - date de début des transmissions ;
   - durée des transmissions ;
   - position du satellite utilisé ;
   - identification de la station ;
   - localisation de la station ;
   - nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
   Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal
      Micro-émetteurs pouvant être branchés sur un poste téléphonique, un autre équipement terminal de télécommunications ou sur la ligne d'un abonné soit dans la partie privative de la distribution, soit sur un quelconque point du réseau de télécommunications d'un opérateur.
   Dispositifs permettant l'interception de tout signal de données ou de télécopie tranmis sur un réseau de télécommunications.
   Tous dispositifs d'interface se couplant discrètement à un réseau de télécommunications et permettant la transmission du signal capté vers un enregistreur quelconque.
   Dispositifs permettant le traitement des correspondances interceptées ou détournées des voies de télécommunications.
   Récepteurs radioélectriques permettant l'exploration de fréquences et l'écoute des signaux autres que les récepteurs de radiodiffusion, les équipements d'installations radioélectriques d'amateurs, les équipements d'installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 (3°) du code des postes et télécommunications, les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits postes CB.

 Appareils qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal
      Dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur.
   Appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique.
   Systèmes d'écoute à distance par faisceaux laser.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent, au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :
   Taux à compter du 1er janvier 1994

 Interne de troisième et quatrième année

 Garde (en francs) : 496

 Demi-garde (en francs) : 248

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 Garde (en francs) : 397

 Demi-garde (en francs) : 199

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Garde (en francs) : 327

 Demi-garde (en francs) : 164
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Interne de troisième et quatrième année

 9 920 F

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 7 940 F

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 6 540 F
Le service des affaires monétaires et financières comprend les trois sous-directions suivantes :

 La sous-direction A (Trésorerie, affaires monétaires et bancaires)
       Elle est chargée de la trésorerie de l'Etat et de la dette publique. Elle participe, en liaison avec la Banque de France, à l'élaboration des éléments constitutifs de la politique monétaire. Elle assure la synthèse budgétaire du Trésor et la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
   Elle participe à l'établissement de la réglementation bancaire, à la tutelle des établissements de crédit et exerce les fonctions relatives aux participations de l'Etat dans les banques du secteur public.

 La sous-direction B (Epargne, prévoyance et marché financier)
       Elle étudie et analyse tous les aspects des marchés financiers pour en préparer la législation et la réglementation. Elle étudie et met en oeuvre la politique de l'épargne. Elle prépare la réglementation et suit le marché de l'assurance vie et de la prévoyance (assurances de personnes). Elle traite les affaires financières concernant le groupe de la Caisse des dépôts et consignations et concernant La Poste. Elle suit le financement du logement et le secteur immobilier.

 La sous-direction C (Assurances)
       Elle traite les questions juridiques, techniques et économiques relatives aux assurances de dommages. Elle prépare la réglementation des entreprises d'assurances et de professions d'intermédiaires en assurances. Elle instruit les décisions d'agrément et de transfert de portefeuilles. Elle exerce les fonctions relatives aux participations de l'Etat dans les entreprises d'assurances du secteur public.
Le service des affaires internationales comprend les trois sous-directions suivantes :

 La sous-direction F (Endettement et développement)
       Elle est chargée du suivi de l'ensemble des questions liées au problème de l'endettement international et est responsable des accords de protection d'investissement. Elle traite des questions générales d'aide au développement et de coopération au travers, en particulier, des relations avec les institutions financières multilatérales de développement dont elle a la charge et participe aux négociations Nord-Sud. Elle est responsable de la coopération monétaire avec les pays de la zone franc et des aspects économiques et financiers des relations avec les pays africains et les pays de l'océan Indien.

 La sous-direction G (Affaires multilatérales)
       Elle est responsable de l'établissement de la balance des paiements et assure le suivi du marché des changes. Elle participe à la définition de la politique d'intervention sur le marché des changes. Elle assure les relations avec le Fonds monétaire international, prépare les sommets et suit les problèmes monétaires internationaux. Elle traite des aspects monétaires et financiers des politiques de la Communauté économique européenne.

 La sous-direction H (Affaires bilatérales)
       Elle définit la politique d'assurance crédit à l'exportation. Elle étudie les demandes de prêts et dons du Trésor et négocie leur octroi. Elle s'occupe des questions monétaires et financières entre la France et ses partenaires américains, asiatiques et européens, ainsi que ceux d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.