Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
   La publication fait notamment mention :
   De la dénomination et de l'objet du groupement ;
   De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
   Du siège social ;
   De la durée de la convention ;
   Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
   Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
   Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
   Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement.
Les instances du groupement comprennent notamment :
   - l'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes morales membres du groupement ;
   - le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale ;
   - le président du groupement est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
   - le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
   Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.
   Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les deux premières instances.
   La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats proposés par le conseil.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
   Des personnels mis à disposition ;
   Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement,

 et, à titre subsidiaire par rapport aux effectifs des deux catégories précédentes, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
   Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
   Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :
   a) Les dépenses de collecte ;
   b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
   c) Les dépenses de conseil et de services de proximité.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 39 990 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 13 330 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   6 665 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   6 152 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
   4 443 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
   3 076 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    615 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    308 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
     79 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1996.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 40 620 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 13 540 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   6 770 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   6 249 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
   4 513 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
   3 125 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    625 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    312 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
    80 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1996.
La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
    2° Recrutement ;
    3° Affectation après concours ;
    4° Décision de licenciement ;
    5° Etablissement du tableau d'avancement ;
    6° Inscription sur la liste d'aptitude ;
    7° Mutation ;
    8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;
    9° Détachement auprès d'un établissement public ;
   10° Mise en position hors cadres ;
   11° Mise à disposition ;
   12° Péréquation de la notation ;
   13° Réduction d'avancement d'échelon ;
   14° Sanctions disciplinaires ;
   15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
   16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels placés sous son autorité, titulaires et stagiaires des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe du présent décret.
   La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", complétée ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
   Le nom de "Brissac" doit figurer soit sur la même ligne, soit immédiatement en dessous de l'expression "Anjou Villages" et être imprimé en caractères identiques, de même dimension et de même couleur que ceux de l'expression "Anjou Villages".
   Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
   Enfin, la mention du nom du cépage sur l'étiquette ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" doivent être palissées selon les usages locaux, plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
   - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
   - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 7 yeux francs sur le long bois ;
   - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les distances sur le rang et les écartements entre rangs :

 4 000 ceps à l'hectare.
   La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
   Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin de l'année qui suit la parution du présent décret. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi identifiées sont approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Toutefois, les vignes plantées avant la date de parution du présent décret qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2007. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année 2022 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur de feuillage.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" doivent être palissées selon les usages locaux, plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
   - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
   - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 7 yeux francs sur le long bois ;
   - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les distances sur le rang et les écartements entre rangs :

 4 000 ceps à l'hectare.
   La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
   Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard avant le 30 juin de l'année qui suit la parution du présent décret. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi identifiées sont approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Toutefois, les vignes plantées avant la date de parution du présent décret qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2007. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année 2022 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur de feuillage.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins de la récolte de 1996 revendiqués sur la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" produits dans la limite du rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" et élaborés selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus. Les producteurs concernés devront en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.
   Les marchands en gros qui détiennent des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" de la récolte de 1996 susceptibles d'être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" peuvent bénéficier de ces dispositions, mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins de la récolte de 1996 revendiqués sur la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" produits dans la limite du rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" et élaborés selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus. Les producteurs concernés devront en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.
   Les marchands en gros qui détiennent des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" de la récolte de 1996 susceptibles d'être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" peuvent bénéficier de ces dispositions, mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent être élaborés et élevés selon les usages locaux.
   Les vins doivent être élaborés dans leur chai de vinification et ne peuvent être mis en bouteilles avant le 1er septembre de l'année qui suit la récolte.
   Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 10 septembre 1997, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes : Brissac-Quincé, Denée, Juigné-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Soulaines-sur-Aubance, Vauchrétien.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 10 septembre 1997 et 13 et 14 février 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séances des 10 septembre 1997 et 13 et 14 février 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 56 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les deux premières années.
   Une commission dite "contrôle des vignes et du rendement", désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation "Anjou Villages Brissac", peut examiner chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac".
   Cette commission apprécie le rendement de chaque parcelle ainsi que son mode de conduite. Elle émet un avis notamment lorsque les usages locaux ne sont pas respectés ou lorsque le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement butoir.
   Dans l'un ou l'autre de ces cas, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité notifient à chaque récoltant l'avis de la commission et la décision constatant le non-respect des conditions de production et l'impossibilité de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac".
   Le viticulteur peut faire appel de cette décision auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification de ladite décision. Une commission d'appel, nommée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", examinera chaque parcelle faisant l'objet d'une réclamation. A l'issue de cet examen, une décision définitive sera notifiée au réclamant par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de sept jours qui suit le passage de la commission d'appel. Les parcelles en cause ne devront pas être vendangées avant le passage de la commission d'appel faute de quoi l'appel sera rejeté.
   Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 56 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les deux premières années.
   Une commission dite "contrôle des vignes et du rendement", désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation "Anjou Villages Brissac", peut examiner chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac".
   Cette commission apprécie le rendement de chaque parcelle ainsi que son mode de conduite. Elle émet un avis notamment lorsque les usages locaux ne sont pas respectés ou lorsque le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement butoir.
   Dans l'un ou l'autre de ces cas, les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient à chaque récoltant l'avis de la commission et la décision constatant le non-respect des conditions de production et l'impossibilité de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac".
   Le viticulteur peut faire appel de cette décision auprès de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification de ladite décision. Une commission d'appel, nommée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", examinera chaque parcelle faisant l'objet d'une réclamation. A l'issue de cet examen, une décision définitive sera notifiée au réclamant par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de sept jours qui suit le passage de la commission d'appel. Les parcelles en cause ne devront pas être vendangées avant le passage de la commission d'appel faute de quoi l'appel sera rejeté.
   Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et à la demande des syndicats, chacun en ce qui le concerne, les crédits d'heures syndicales non utilisés, faute de déclaration dans l'établissement de ces organisations syndicales ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque semestre de l'année civile et reportés au semestre suivant.
   Pour chaque semestre, le calcul des crédits d'heures non utilisés se fera sur la base de la moitié des crédits annuels d'heures accordés pour chaque syndicat dans chaque établissement, diminuée des crédits d'heures utilisés au semestre précédent.
   Cette expérimentation ne pourra avoir pour effet de modifier le total des heures dues pour une année à chaque syndicat.
Une compensation financière est attribuée au profit de l'établissement de rattachement des agents bénéficiaires des crédits d'heures, au prorata du nombre d'heures utilisées par ces agents. Cette compensation financière horaire est calculée sur la base du traitement indiciaire de référence de l'agent bénéficiaire augmenté des charges afférentes supportées par son établissement de rattachement.
   A la fin de chaque semestre, au vu des informations fournies par l'établissement dans lequel un agent aura été bénéficiaire de ces crédits, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales indiquera à chaque établissement dans lequel des crédits d'heures existaient le montant de la compensation due.
A l'issue de la première année, un bilan de l'expérimentation sera réalisé et présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
   Compte tenu des résultats de ce bilan, l'expérimentation sera poursuivie pour une seconde année soit dans les mêmes conditions, soit selon des modalités différentes déterminées après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'expérimentation mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 susvisé est menée dans les départements suivants :
   Bas-Rhin, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Nord, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Seine-et-Marne.
Art. 6.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laits de consommation traités thermiquement et les produits à base de lait, destinés à la consommation humaine, mis sur le marché conformément aux conditions sanitaires fixées par la réglementation doivent être accompagnés au cours de leur transport d'un document d'accompagnement portant la marque communautaire de salubrité de l'établissement ou la mention des indications devant figurer sur celle-ci. Ce document est conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour être présenté aux services officiels de contrôle à toute demande.
Le responsable ou le gestionnaire de l'établissement doit assurer l'enregistrement des entrées et sorties de produits permettant d'établir la relation entre les lots de matières premières et les lots de produits mis sur le marché. Tout registre relatif à cet enregistrement est présenté aux services officiels de contrôle à toute demande et doit être conservé pendant un an au moins à compter de l'entrée des lots de matières premières ou de la mise sur le marché des lots de produits dont il assure l'enregistrement.
Les établissements bénéficiaires de la dérogation temporaire prévue par l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé et par l'article 17 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé sont exclus du champ d'application des dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
   Néanmoins, s'il s'agit d'établissements producteurs de crèmes de lait destinées à la consommation humaine, de lait pasteurisé conditionné, de lait stérilisé, de lait stérilisé U.H.T., de beurre ou de corps gras à base de matière grasse butyrique, les produits mis sur le marché doivent être revêtus de la marque de salubrité nationale prévue par la réglementation en vigueur.
   Un produit mis sur le marché national par un établissement bénéficiant d'une dérogation temporaire puis faisant ensuite l'objet d'opérations ultérieures dans un établissement agréé ne peut pas porter de marque communautaire de salubrité.
Les laits de consommation et les produits à base de lait, destinés à la consommation humaine, mis sur le marché par un établissement agréé doivent être porteurs de la marque communautaire de salubrité prévue par l'article 10 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, attestant de leur conformité aux conditions sanitaires réglementaires qui leur sont applicables.
   La marque communautaire de salubrité est apposée au moment de leur fabrication, ou immédiatement après celle-ci dans l'établissement, à un endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables. Si le circuit de fabrication implique successivement plusieurs établissements agréés, la marque communautaire de salubrité comporte à chaque étape le seul numéro d'agrément du dernier établissement dans lequel le produit a séjourné.
   La marque communautaire de salubrité doit être apposée sur le produit même ou sur le conditionnement si le produit est pourvu d'un conditionnement individuel ou collectif.
   Dans le cas où les produits pourvus d'un marquage de salubrité, conformément à l'alinéa précédent, sont placés ensuite dans un emballage, la marque communautaire de salubrité doit être également apposée sur cet emballage. Toutefois, dans le cas où des petits produits sont conditionnés individuellement et ensuite emballés ensemble, ou dans le cas où ces petites portions conditionnées individuellement sont vendues au consommateur final, il suffit que la marque communautaire de salubrité soit apposée sur leur emballage de groupage.
   Les produits transportés en citerne et les fromages "en blanc" destinés à l'affinage sont dispensés de l'obligation de marquage de salubrité prévue par le présent article.
   Dans le cas des bouteilles, des emballages et des récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à dix centimètres carrés, la marque de salubrité peut ne comporter que les initiales du pays expéditeur et le numéro d'agrément de l'établissement.
La marque communautaire de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant conforme à toutes les exigences de l'hygiène.
L'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter :
   - les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché ;
   - l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.
L'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter :
   - les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché ;
   - l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.
Les catégories de produits visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont les suivantes pour les établissements laitiers :
   1. Lait cru, lait thermisé et produits à base de lait cru ou de lait thermisé livrés en vrac et destinés à la transformation ;
   2. Lait pasteurisé et produits à base de lait pasteurisé livrés en vrac et destinés à la transformation ;
   3. Laits de consommation ;
   4. Matières grasses butyriques ;
   5. Produits frais et produits similaires traités thermiquement ;    6. Fromages au lait cru ou au lait thermisé ;
   7. Fromages au lait pasteurisé ;
   8. Fromages de lactosérum ;
   9. Fromages fondus ;
   10. Fromages affinés (activité d'affinage) ;
   11. Produits laitiers découpés et préemballés (activité de découpage et de préemballage) ;
   12. Laits concentrés et produits à base de lait concentré ;
   13. Laits en poudre et produits à base de lait en poudre ;
   14. Glaces et crèmes glacées ;
   15. Autres produits.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre ainsi que le rapporteur général et le secrétaire général.
   Le comité réunit, outre les personnes visées à l'alinéa ci-dessus :
   - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme :
   - le directeur du personnel et des services ;
   - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - le directeur des routes ;
   - le directeur de la circulation et de la sécurité routière ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur général de l'aviation civile ;
   - le directeur des ports et de la navigation maritime ;
   - le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports.
   Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, les autres directeurs et chefs de service d'administration centrale concernés, ainsi que des membres du conseil général des ponts et chaussées et des chefs de service extérieurs au ministère.
   Il se réunit au moins une fois par an. Il conduit ses travaux sur la base des études, des contributions et propositions présentées par les directeurs compétents. Il en assure les synthèses sous la forme de relevés de conclusions adressés au ministre.
   Il peut associer à ses travaux les directeurs relevant d'autres départements ministériels spécialement impliqués dans les questions d'aménagement.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur des routes, le directeur de la circulation et de la sécurité routière, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des ports et de la navigation maritime et le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique d'aménagement.
   Il coordonne, en matière d'aménagement, les méthodes d'élaboration des documents nationaux de planification spatiale qui relèvent du ministère et s'assure de leur cohérence. Il prépare le point de vue du ministère sur le projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
   Il veille à assurer l'évaluation de la planification locale au vu des objectifs nationaux et coordonne les projets de directives territoriales d'aménagement.
   Il propose les adaptations nécessaires de la politique de recherche et de formation du ministère en vue des objectifs de l'aménagement.
   Il peut être saisi pour toute question relative à l'aménagement, d'une importance stratégique pour le développement économique et social ou pour la préservation du patrimoine.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre, aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
DÉCLARATION DE PATRIMOINE

 Nom :

 Prénom :

 Renseignements personnels
   Régime matrimonial : 

 Profession du conjoint (facultatif) : 

 Mandats locaux : 

 Montant et origine des revenus (cette mention est facultative : les personnalités soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus) : 

 Indications générales
   1. Justificatifs : la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que : déclaration d'I.S.F. ; actes notariés ; attestations bancaires.
   2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'I.S.F.
   3. Pour les déclarations de fin de mandat ou de cessation d'une fonction au Gouvernement, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées.
   4. La mention " néant " doit être portée dans les rubriques non remplies.
   5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
   (suite de l'annexe : tableaux non reproduits).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont respectivement :
   1° Le Premier ministre pour les membres du Gouvernement ;
   2° Le ministre des affaires étrangères pour les représentants au Parlement européen ;
   3° Le ministre de l'intérieur pour les élus des collectivités territoriales de la métropole, pour les présidents de groupements de communes ainsi que pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont les établissements ou sociétés ont leur siège en métropole ;
   4° Le ministre chargé de l'outre-mer pour les élus des collectivités d'outre-mer et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, ainsi que pour les présidents et dirigeants mentionnés au 3° dont les établissements ou sociétés ont leur siège dans ces collectivités ;
   5° Le ministre chargé du logement pour les dirigeants d'organismes publics d'habitations à loyer modéré ;
   6° Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants d'entreprises nationales, pour ceux des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ainsi que pour ceux des sociétés d'économie mixte autres que celles mentionnées au 3°.
Avant de transmettre un dossier au parquet en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, la commission met l'intéressé à même de présenter ses observations, par écrit ou par oral. Elle joint au dossier les observations écrites ainsi que l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'intéressé a été entendu.
Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont respectivement :
   1° Le Premier ministre pour les membres du Gouvernement ;
   2° Le ministre des affaires étrangères pour les représentants au Parlement européen ;
   3° Le ministre de l'intérieur pour les élus des collectivités territoriales de la métropole, pour les présidents de groupements de communes ainsi que pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont les établissements ou sociétés ont leur siège en métropole ;
   4° Le ministre chargé de l'outre-mer pour les élus des collectivités d'outre-mer et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que pour les présidents et dirigeants mentionnés au 3° dont les établissements ou sociétés ont leur siège dans ces collectivités ;
   5° Le ministre chargé du logement pour les dirigeants d'organismes publics d'habitations à loyer modéré ;
   6° Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants d'entreprises nationales, pour ceux des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ainsi que pour ceux des sociétés d'économie mixte autres que celles mentionnées au 3°.
La commission siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
   Chaque formation ordinaire est composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes, autres que les membres de droit. Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat.
   Les déclarations des membres du Gouvernement sont examinées par la commission réunie en formation plénière. Celles des autres personnes sont examinées par les formations ordinaires de la commission, selon une répartition dont les principes sont déterminés par les trois membres de droit. Les formations ordinaires peuvent renvoyer l'examen d'un dossier à la formation plénière.
   Le rapport périodique que la commission adresse au Gouvernement est adopté en formation plénière.
Le secrétaire général de la commission est choisi parmi les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
   Le secrétaire général ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition de la commission peuvent recevoir délégation de signature du président pour accuser réception des déclarations déposées à la commission et pour demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Les membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée au premier alinéa.
Sont regardées comme des fonctions de président ou de directeur général, pour l'application du II de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée les fonctions suivantes ou exercées au titre des appellations suivantes : 
1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ; 
2° Président-directeur général ; 
3° Président du conseil de surveillance et membre du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ; 
4° Directeur général ; 
5° Représentant légal de la société lorsque celle-ci est dépourvue de directeur général. 
Dans les collectivités d'outre-mer compétentes en matière de droit commercial, les fonctions précédentes s'entendent, en tant que de besoin, des fonctions homologues prévues par le droit localement applicable.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
   Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
A compter du 1er janvier 1999, tous les organismes de production de produits aéronautiques doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
   A compter du 1er janvier 2000, tous les organismes de production de pièces et équipements éligibles au sens du JAR 21 doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
Lorsqu'une entreprise postule à une certification de type pour un produit (aéronef, moteur et hélice) après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la totalité des exigences du JAR 21 s'applique pour ce produit et les pièces et équipements associés.
   Pour les produits concernés, les dispositions des arrêtés susvisés rentrant dans le champ d'application du JAR 21, notamment en matière de traitement des comptes rendus d'incidents, de délivrance de certificats de type, d'approbation de modification de certificat de type, de supplément aux certificats de type, d'autorisation de production hors agrément d'organisme de production, de délivrance d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques, de délivrance d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques, de délivrance de certificat de navigabilité individuel, de délivrance d'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques, d'approbation de pièces et équipements, de délivrance de certificat de navigabilité pour export, d'approbation de réparation, de délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur des aéronefs civils, de procédure d'identification des produits et de leurs éléments constitutifs, sont remplacées par les exigences du JAR 21.
Pour tous les produits (aéronef, moteur et hélice) dont la demande de certification de type est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les procédures applicables pour :
   - délivrer un certificat de type ;
   - approuver des modifications de certificats de type ;
   - délivrer des suppléments aux certificats de type ;
   - délivrer une autorisation de production hors agrément d'organisme de production ;
   - délivrer un agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements ;
   - délivrer des certificats de navigabilité ;
   - délivrer un agrément d'organisme de conception, produits ou modifications de produits ;
   - délivrer un agrément d'organisme de conception, pièces et équipements ;
   - délivrer des approbations de pièces et équipements ;
   - délivrer des approbations de navigabilité pour export ;
   - approuver des modifications ;
   - approuver des réparations ;
   - délivrer des autorisations selon des spécifications techniques conjointes (JTSO) ;
   - délivrer des autorisations conjointes pour approbation des pièces (JPA) ;
   - accepter des identifications de produits et pièces,

 sont celles définies dans le JAR 21 (Procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs) annexé au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe à l'arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 20 de ce jour.