Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ou dans le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, la représentativité s'apprécie au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend trente membres, savoir :
1° Quinze représentants de l'administration désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques ;
2° Quinze représentants du personnel dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
Le comité technique mentionné à l'article 1er est présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces ministres.
I. - Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 4 ci-dessus les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   II. - Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les dispositions du I, deuxième et troisième alinéa, et du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er ci-dessus connaît des questions et projets de textes concernant l'élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l'ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé. Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas, en ce cas, applicables. Le comité peut être consulté sur toute question commune à l'ensemble de ces personnels.
   Il est en outre compétent pour l'examen des statuts d'emploi communs à l'ensemble des établissements publics ou à une partie d'entre eux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
   A l'égard des personnels enseignants de statut universitaire, il n'exerce pas les compétences attribuées par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
   A l'égard des personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, il n'exerce pas les compétences attribuées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
   Il n'est, en outre, pas compétent pour l'examen des règles statutaires relatives, d'une part, aux personnels appartenant aux corps relevant du ministre de l'éducation nationale et ayant vocation à exercer dans l'enseignement supérieur et, d'autre part, aux personnels régis par l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er ci-dessus connaît des questions et projets de textes concernant l'élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l'ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé. Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas, en ce cas, applicables. Le comité peut être consulté sur toute question commune à l'ensemble de ces personnels.
   A l'égard des personnels enseignants de statut universitaire, il n'exerce pas les compétences attribuées par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
   A l'égard des personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, il n'exerce pas les compétences attribuées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
   Il n'est, en outre, pas compétent pour l'examen des règles statutaires relatives, d'une part, aux personnels appartenant aux corps relevant du ministre de l'éducation nationale et ayant vocation à exercer dans l'enseignement supérieur et, d'autre part, aux personnels régis par l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique paritaire ministériel commun.
   Ce comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend trente membres, savoir :
   1° Quinze représentants de l'administration désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques ;
   2° Quinze représentants du personnel dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
   Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces ministres.
Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend trente membres, savoir :
   1° Quinze représentants de l'administration désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques ;
   2° Quinze représentants du personnel dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ou dans le comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé.
   Pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er ci-dessus connaît des questions et projets de textes concernant l'élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l'ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé. Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas, en ce cas, applicables. Le comité peut être consulté sur toute question commune à l'ensemble de ces personnels.
   A l'égard des personnels enseignants de statut universitaire, il n'exerce pas les compétences attribuées par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
   Il n'est, en outre, pas compétent pour l'examen des règles statutaires relatives, d'une part, aux personnels appartenant aux corps relevant du ministre de l'éducation nationale et ayant vocation à exercer dans l'enseignement supérieur et, d'autre part, aux personnels régis par l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ou dans le comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé.
   Pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, la représentativité s'apprécie au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
   Pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ou dans le comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé.
   Pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, la représentativité s'apprécie au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
   Pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Le jury dresse, par ordre de mérite et dans la limite des postes mis au concours, la liste des candidats admis. Il peut en outre établir une liste complémentaire dans la limite prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé. 
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats admis à suivre la formation prévue à l'article 8 du décret du 18 juillet 1990 susvisé.
Les arrêtés du 25 juin 1973 fixant les modalités du concours de recrutement des inspecteurs de l'information et de l'orientation (C.R.I.I.O.), du 20 novembre 1973 fixant les modalités du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique (C.R.I.E.T.) et du 21 octobre 1988 fixant les modalités du concours de recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale (C.R.I.D.E.N.) sont abrogés.
Le jury dresse, par ordre de mérite et dans la limite des postes mis au concours, la liste des candidats admis. Il peut en outre établir une liste complémentaire dans la limite prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé. 
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats admis à suivre la formation prévue à l'article 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé.
Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend des membres choisis parmi les catégories suivantes : 
- membres des corps des inspections générales de l'éducation nationale ; 
- membres de l'enseignement supérieur ; 
- inspecteurs d'académie -inspecteurs pédagogiques régionaux ; 
- inspecteurs de l'éducation nationale ; 
- personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif. 
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale et peut être assisté d'un ou plusieurs vice-présidents.
Le concours de recrutement prévu à l'article 9 ci-dessus peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes : 
- allemand ; 
- anglais ; 
- arabe ; 
- espagnol ; 
- italien ; 
- hébreu ; 
- portugais ; 
- russe ; 
- chinois ; 
- arts plastiques ; 
- économie et gestion ; 
- éducation musicale ; 
- éducation physique et sportive ; 
- histoire-géographie ; 
- lettres ; 
- mathématiques ; 
- philosophie ; 
- sciences de la vie et de la terre ; 
- sciences physiques et chimiques ; 
- sciences économiques et sociales ; 
- sciences et techniques industrielles (options arts appliqués ; biotechnologies génie biologique ; sciences industrielles ; sciences médico-sociales) ; 
- administration et vie scolaires. 
Les postes mis au concours peuvent préciser une option à l'intérieur de chaque spécialité.
Le dossier de candidature comprend un état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations du candidat,
tous éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle ainsi que la copie des cinq dernières fiches de notation.
Les candidatures au concours sont reçues dans les rectorats d'académie. Ces services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature. Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend des membres choisis parmi les catégories suivantes : 
- membres des corps des inspections générales de l'éducation nationale ; 
- membres de l'enseignement supérieur ; 
- inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux ; 
- personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif. 
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale et peut être assisté d'un ou plusieurs vice-présidents.
Le concours de recrutement prévu à l'article 1er ci-dessus peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes : 
1° Enseignement du premier degré ; 
2° Information et orientation ; 
3° Enseignement technique, options : 
- économie et gestion ; 
- sciences et techniques industrielles (dominantes arts appliqués ; sciences biologiques et sciences sociales appliquées ; sciences industrielles) ; 
4° Enseignement général, options : 
- lettres - langues vivantes ; 
- lettres - histoire-géographie ; 
- mathématiques, sciences physiques et chimiques. 
Les postes mis au concours peuvent préciser une dominante particulière à l'intérieur de chaque option.
Le dossier de candidature comprend un état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte de motivations du candidat, tous éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle ainsi que la copie des cinq dernières fiches de notation.
Les candidatures au concours sont reçues dans les rectorats d'académie. Ces services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature transmet les dossiers de candidatures recevables au ministre. Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
Les titulaires d'un volet de conversion d'un brevet militaire de la catégorie D qui, en raison de leur âge, n'ont pu obtenir un permis civil de la catégorie susvisée, disposent, à compter de la date de leur vingt et unième anniversaire, d'un délai de deux ans pour demander au préfet du département de leur résidence la conversion de leur brevet militaire en permis civil.
La conversion d'un brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire civil de cette catégorie ou lorsque l'annulation de celui-ci a été constatée en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou prononcée en application de l'article L. 15 du code de la route.
   Toutefois, dans ce dernier cas, une demande de conversion portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectuée à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 4 et 6 ci-dessus.
   Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire prononcée en application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route, le bénéfice de la conversion ne peut lui être accordé qu'à l'expiration du délai de restriction.
Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces brevets et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
   Cette conversion est automatique.
Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
   Cette conversion est automatique.
   Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis n'est pas à la charge de l'intéressé.
Le permis de conduire civil est établi par le préfet saisi, dans le mois qui suit la réception du dossier de conversion. Passé ce délai, l'intéressé retire personnellement son permis civil en justifiant de son identité.
   Le volet de conversion du brevet militaire doit alors être retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la formule " échangé le... ".
   Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet militaire, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé ; ce n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.
La demande est normalement adressée par l'autorité militaire, pour le compte du titulaire du brevet, au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé lorsque celui-ci est encore en service au sein d'un organisme de la défense.
   Exceptionnellement, dans un délai de deux ans suivant la validation, sauf le cas prévu à l'article 6, la demande est adressée par l'intéréssé lui-même au préfet de son lieu de résidence lorsque, soit du fait d'une mesure rapide de réforme ou libération anticipée le concernant, soit d'une décision de suspension du brevet en cours d'exécution au moment de sa libération, l'autorité militaire n'a pas été à même d'accomplir cette formalité avant son retour à la vie civile.
A la demande visée à l'article 2 ci-dessus, sont joints :
   - le volet de conversion du brevet militaire dûment rempli par le chef de corps ou le commandant d'unité. Ce volet sert également de justification de l'état civil du candidat ;
   - le certificat médical prévu à l'article 7 du présent arrêté, lorsqu'il est exigé ;
   - deux exemplaires de la photographie du candidat, en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;
   - éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transports de marchandises par route, dans le cas d'une demande de conversion de brevet militaire des catégories C et E (C) pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans (1).
   (1) Ce certificat est soit le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, soit le certificat de formation professionnelle des adultes de conducteur routier (arrêté ministériel du 17 mai 1974).
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission des communautés européennes acceptent la justification fournie par le demandeur.
   La confidentialité ne s'applique pas :

 aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la dénomination du produit phytopharmaceutique ;

 au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;
   aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;
   aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensifs ;
   au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;
   aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou autres ;
   aux méthodes d'analyses visées à l'article 7 ;
   aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
   aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;
   aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles.
   Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude issue du génie biomoléculaire, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais réalisés par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, au frais du titulaire de l'autorisation :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement et se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au II de l'article 30 ci-dessus à la Commission des communautés européennes.
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
   Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   II. - Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de ces essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes, pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier simplifié dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes portant sur la dissémination de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
   Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égale à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Les informations contenues dans le dossier relatif au produit phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le détenteur de l'autorisation :
   a) Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit ;
   b) Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit.
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article 40 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article 19 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
   L'intéressé transmet ces informations à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
Les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé.
   Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de l'agriculture peut l'accorder si :
   les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été fournies par le demandeur ;
   les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies ;
   l'utilisation envisagée présente un caractère mineur ;

 une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée, en ce qui concerne le mode d'emploi soit par des indications complémentaires apposées sur l'étiquette, soit par une publication officielle.
Le ministre transmet le dossier à la Commission des communautés européennes avec, le cas échéant, un avis favorable assorti de conditions particulières. Il informe le demandeur de cette transmission.
   La Commission des communautés européennes accuse réception de ce dossier et en organise la diffusion auprès des Etats membres.
   La décision communautaire d'autorisation est réputée acquise :
   si aucune objection n'a été formulée par un Etat membre dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande ;
   ou si, après qu'une objection a été formulée par un Etat membre, celle-ci est levée dans le même délai ;
   ou si, l'objection n'ayant pas été levée dans ce délai, la demande a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
   Le ministre de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
1. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent ni être mis sur le marché, ni utilisés, ni disséminés à des fins de production que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
   Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée et autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   2. Au sens du présent décret, on entend par mise sur le marché toute remise à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
   3. Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur des vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même qu'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé.
   Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
   Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée des informations afin d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés.
Si au moins l'une des conditions visées à l'article 44 n'est plus respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de l'autorisation.
   Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension d'emploi accordée conformément à l'article 51, doit fournir toutes les informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
   L'autorisation de mise sur le marché peut être maintenue pendant la période de réexamen et pour la durée nécessaire à la transmission des informations supplémentaires.
L'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élévage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli.
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
   L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est retirée :
   si les conditions requises pour son obtention ne sont pas ou plus remplies ;
   ou si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation.
   L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est modifiée s'il apparaît que le mode d'utilisation et les quantités mises en oeuvre peuvent être modifiés.
   Elle peut être modifiée ou retirée à la demande de son détenteur qui doit en indiquer les raisons. Les modifications ne sont accordées que si les conditions requises pour son obtention continuent d'être respectées.
   Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait.
Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture par le responsable de la première mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier.
   Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté européenne.
   La demande d'autorisation doit comprendre :
   un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement ;
   et un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
   Si la dissémination volontaire des produits phytopharmaceutiques n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France conformément au chapitre Ier du présent titre, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine. Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu.
   La demande signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
   Le contenu de la demande est déterminé par arrêté interministériel.
Si le dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé publique et sur l'environnement est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis ce dossier à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   Cette commission se prononcera dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande et transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement.
   L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai imparti à ladite commission.
   Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de l'agriculture :
   a) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée ;
   b) Soit transmet le dossier à la Commission des communautés européennes.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut à tout moment inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires ; la période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation.
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial sont confidentielles, si le demandeur en fait la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci accepte la justification fournie par le demandeur.
   La confidentialité ne s'applique pas :
   à la dénomination du produit phytopharmaceutique ;
   au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;
   aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;
   aux moyens utilisés pour rendre le produit phytopharmaceutique inoffensif ;
   au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;
   aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou autres ;
   aux méthodes d'analyses visées à l'article 44 ;
   aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
   aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;
   aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles.
   Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   Si la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire signale l'existence d'un risque éventuel pour la santé publique, l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement recueilli.
La mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché, et mentionnées sur l'étiquette, conformément aux dispositions du titre IV du présent décret.
   Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'un usage approprié. Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites conformément à l'article 44 du présent décret et mentionnées sur l'étiquette, l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et, chaque fois que cela est possible, des principes de la lutte intégrée.
   Au sens du présent décret, on entend par lutte intégrée l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptable.
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article 51, doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
   Le ministre transmet ces informations à la Commission des communautés européennes.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
   Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-après ; l'absence de décision à l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours vaut refus d'autorisation.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment celles relatives aux mesures accompagnant la dissémination.
Si le ministre chargé de l'agriculture constate que des consultations n'ont pu être effectuées ou estime que des informations complémentaires ou des études particulières sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 32 ci-dessus de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes et le cas échéant inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est autorisée :
   a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage courant ;
   b) Et si la transmission de cette demande à la Commission des communautés européennes pour diffusion auprès des Etats membres n'a été suivie d'aucune objection parmi ces derniers ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
I. - L'agrément est attribué aux personnes disposant d'un réseau d'expérimentation et par secteur d'activité. La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'agriculture.
   II. - L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, si :
   le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges ;
   le résultat d'un audit réalisé par les agents habilités est satisfaisant.
   III. - L'agrément est annuel et reconduit de façon tacite chaque année pendant une période de cinq ans.
   Au terme de cette période, une nouvelle demande d'agrément est déposée auprès du ministère chargé de l'agriculture.
   IV. - Tout changement des conditions sur la base desquelles l'agrément a été octroyé doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture.
   Il peut donner lieu au réexamen de la décision d'agrément.
   V. - Lors des visites de contrôle réalisées par les agents habilités, s'il apparaît que les conditions d'octroi de l'agrément ne sont plus remplies, le détenteur de l'agrément est mis en demeure de les exécuter dans le délai qui lui est assigné par le ministre chargé de l'agriculture.
   Au terme de ce délai, si le détenteur ne remplit toujours pas les conditions requises, l'agrément est retiré.
   VI. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la définition du réseau d'expérimentation, les secteurs d'activité concernés, les modalités relatives à la procédure d'agrément, les agents habilités à la réalisation des audits, qui sont choisis parmi les fonctionnaires possédant une qualification particulière, et ceux chargés des visites de contrôle.