Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique susvisé et au 3° de l'article L. 6414-22 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 du code précité sont régis par le présent décret. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application des articles L. 6142-1 à L. 6142-17 du code de la santé publique.
   Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé susvisé. Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
   1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins deux années de fonctions effectives dans un même établissement. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens à temps partiel en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé en poste à temps plein ou supprimé ;
   2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
   3° Les praticiens hospitaliers à temps plein et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires. Les intéressés doivent compter au moins trois ans de services effectifs en ces qualités ;
   4° Les candidats inscrits après concours sur une listed'aptitude mentionnée à l'article 11. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité et dans la région correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
Peuvent faire acte de candidature à des postes correspondant à leur discipline ou leur spécialité :

    1° Au tour de mutation :

    a) Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins deux années de fonctions effectives dans un même établissement. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens à temps partiel en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé en poste à temps plein ;

    b) Les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;

    c) Les praticiens hospitaliers à temps plein et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires. Les intéressés doivent compter au moins trois ans de services effectifs en ces qualités. 

    Les candidatures doivent être déposées dans un délai d'un mois à compter de la publication des vacances de poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures. 

    2° Au tour de recrutement, les candidats inscrits sur l'une des deux listes d'admission établies dans les conditions fixées à l'article 6, l'une après un concours sur épreuves et sur titres, l'autre après un concours sur titres. 

    Les candidatures doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la liste d'admission ou de la notification de l'admission.
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique susvisé et au 3° de l'article L. 6414-22 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 du code précité et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par le présent décret. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application des articles L. 6142-1 à L. 6142-17 du code de la santé publique.
   Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
   Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé susvisé. Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins, biologistes et odontologistes visés au 2° de l'article L. 714-27 du code de la santé publique susvisé et au 3° de l'article L. 726-21 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code précité sont régis par le présent décret. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance n°  58-1373 du 30 décembre 1958.
   Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé susvisé. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les praticiens régis par le présent décret exerçent leur activité à temps partiel :
   1° Dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et autres que les hôpitaux locaux ;
   2° Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, dans des emplois hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée, dans certaines disciplines fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la santé publique.
   Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 711-3 et par les articles L. 723-1 à L. 723-3 de ce même code.
   Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et publiée au Journal officiel. 
   Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les concours sur épreuves et sur titres et le concours sur titres mentionnés au 2 de l'article 5 sont organisés et les listes d'admission sont établies par région sanitaire, et par discipline ou spécialité dans laquelle sont ouverts des postes. Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités fixe la liste des spécialités et de leur regroupement éventuel en disciplines.

    Pour chaque concours, les postes à pourvoir sont répartis par moitié entre le concours sur épreuves et sur titres et le concours sur titres. Lorsque le nombre de postes à pourvoir est impair, le poste supplémentaire est mis alternativement à l'un ou l'autre concours. 

    Le nombre de postes à pourvoir par discipline ou spécialité et par catégorie de concours est fixé par arrêté du commissaire de la République de la région. Les postes d'une catégorie de concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours, dans la discipline ou la spécialité correspondante. 

    Les modalités d'organisation des concours, les programmes, la nature et la pondération des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les concours de praticien des hôpitaux à temps partiel sont organisés et les listes d'aptitude sont établies par région sanitaire. Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région le justifie, l'organisation matérielle du concours peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Sont organisés deux concours définis par les articles 7 et 8 ci-après pour chaque discipline ou spécialité dans laquelle des places sur les listes d'aptitude ont été ouvertes.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et leur regroupement éventuel en disciplines.
   Les modalités d'organisation des concours, la nature et la pondération des épreuves de chaque catégorie de concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et publiée au Journal officiel. 
   La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article 3-1 ci-dessus est publiée au Journal officiel et fait l'objet d'une liste distincte.
   Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les praticiens exerçant à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier, tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 susvisée. 
   Ils peuvent participer aux actions d'enseignement, de prévention et de recherche définies au deuxième alinéa du même article. 
   Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
   1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;
   2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;
   3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
   4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
   5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat.
Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le commissaire de la République de la région, et publiée au Journal officiel. 
   Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le commissaire de la République de la région, et publiée au Journal officiel. 

    Le recrutement s'effectue en deux tours : un tour de mutation et un tour de recrutement. Chacun de ces tours est précédé d'une publication de postes. 

    Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
   1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
   2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
   3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
   4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
   5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat.
Les concours de praticien des hôpitaux à temps partiel sont organisés par le préfet de la région et les listes d'aptitude sont établies par région sanitaire. Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région le justifie, l'organisation matérielle du concours peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Sont organisés deux concours définis par les articles 7 et 8 ci-après pour chaque discipline ou spécialité dans laquelle des places sur les listes d'aptitude ont été ouvertes.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et leur regroupement éventuel en disciplines.
   Les modalités d'organisation des concours, la nature et la pondération des épreuves de chaque catégorie de concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la santé publique.
   Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 711-3 et par les articles L. 723-1 à L. 723-3 de ce même code.
   Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
   Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 du code de la santé publique et participent aux missions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.
Peuvent se présenter au concours sur épreuves et sur titres :

    1° a) Les médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées de la spécialité ;

    b) Pour les postes ouverts en odontologie, les titulaires du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire et, soit du certificat d'études supérieures de groupe B, soit de certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ;

    c) Pour les postes ouverts en biologie, les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

    d) Les titulaires de diplôme sanctionnant l'internat de recherche.

    Les candidats ne peuvent se présenter qu'à deux concours à ce titre, toutes régions et disciplines confondues.

    2° a) Les médecins ;

    b) Les chirurgiens-dentistes pour les postes ouverts en odontologie ;

    c) Les pharmaciens pour les postes ouverts en biologie, titulaires du doctorat d'exercice de leur profession. 

    Les candidats à ce titre doivent compter au moins six années de pratique professionnelle effective dans la discipline au titre de laquelle ils se présentent. Ils ne peuvent se présenter qu'à deux concours, toutes régions et disciplines confondues. 

    Les candidats remplissant les conditions requises peuvent se présenter au titre des 1er et 2° ci-dessus, dans la limite de quatre concours au total, toutes régions et disciplines confondues. Ils doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans. 

    Les limites d'âge fixées par le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ; l'ancienneté de service l'est à la date de clôture des inscriptions.
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le préfet de région établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
   Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de l'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
   Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités d'application de ces dispositions.
Peuvent se présenter au concours sur titres, dans leur discipline ou leur spécialité :
   1° Les membres ou anciens membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
   2° Les anciens chefs de service et adjoints à temps plein ou à temps partiel des hôpitaux, les anciens praticiens hospitaliers à temps plein ;
   3° Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitalo-universitaires en biologie, et les assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultation et de traitements dentaires, comptant ou ayant compté au moins deux ans de services effectifs en ces qualités ;
   4° Les chercheurs, titulaires du doctorat en médecine ou ayant la qualité de pharmacien-biologiste, et occupant un emploi permanent dans l'un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, Institut Pasteur, ainsi que les médecins des centres de lutte contre le cancer ;
   5° Les médecins, chirurgiens, spécialistes des armées, titulaires ou anciens titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux du service de santé des armées, spécialiste des hôpitaux des armées, spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;
   6° Les médecins inspecteurs de la santé ;
   7° Les attachés consultants. 
   Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante ans [*limite d'âge*]. Ils peuvent faire acte de candidature deux fois au titre du présent article ; ces candidatures sont décomptées dans le nombre total de candidatures possibles au concours de praticien à temps partiel, tel qu'il est fixé à l'article 7.
Le premier concours, dit : "concours A", comporte des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus.
   Peuvent se présenter :
   1° Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la discipline ;
   2° a) Les anciens internes de la filière recherche ;
   b) Les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
   c) Les anciens internes de la région de Paris ;
   d) Les anciens internes de région sanitaire ;
   e) Les anciens internes de psychiatrie ;
   f) Les anciens internes des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité, à Lille, et des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-du-Bon-Secours, la Croix - Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Belland, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours, à Paris ;
   g) Les anciens internes de la maison départementale de Nanterre ;
   h) Les anciens internes de pharmacie ;
   3° Les titulaires d'un certificat d'études spéciales national relevant de la discipline ;
   4° Les assistants généralistes des hôpitaux, comptant ou ayant compté au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
   5° Pour les postes ouverts en odontologie, les titulaires du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire et soit du certificat d'études supérieures de groupe B, soit de certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ;
   6° Les médecins, chirurgiens-dentistes et, pour les postes ouverts en biologie, les pharmaciens, titulaires du diplôme permettant l'exercice de leur profession et comptant au moins six années de pratique professionnelle effective dans la discipline au titre de laquelle ils se présentent.
   Les candidats au concours A doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un praticien relevant du présent statut, l'intéressé peut :

    - soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;

    - soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par le commissaire de la République de la région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 30, 59 et 60, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé. 
   Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. 
   Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant, lorsque la disponibilité excède un an. 
   A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article 39.
   Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par le commissaire de la République de la région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 30, 59 et 60, après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé. 

    Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. 

    Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant, lorsque la disponibilité excède un an. 

    A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article 39.

    Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions de nationalité fixées au 1° de l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par le préfet de la région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 30, 40-1, 59 et 60, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé. 
   Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. 
   Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant, lorsque la disponibilité excède un an. 
   A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article 39.
   Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par le préfet de la région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 30, 30-1, 30-2, 31, 40-1, 59 et 60, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé. 
   Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. 
   Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant, lorsque la disponibilité excède un an. 
   A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article 39.
   Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :

    1. L'avertissement ;

    2. Le blâme ;

    3. La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article 20 ;

    4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

    5. La mutation d'office ;

    6. La révocation.

    L'avertissement et le blâme sont prononcés par le commissaire de la République de la région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées. 

    Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.

    La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'expiration du détachement le praticien intéressé est réintégré :

    a) Dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;

    b) S'il a été remplacé :

    - soit à la première vacance d'un poste de même discipline dans le même établissement, ou dans un poste de même discipline dans un autre établissement hospitalier conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 ;

    - soit dans un emploi resté vacant à l'issue de la procédure de mutation. 

    Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être licencié sans indemnité après avis de la commission paritaire régionale.
Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au maximum. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une année, le poste est déclaré vacant. 

    Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son emploi d'origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre de l'emploi dont il est détaché. 

    Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par le commissaire de la République de la région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus à l'article 37, après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Les praticiens à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle égale [*montant*] :
   a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21 ;
   b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21 ;
   b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.
   L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article 50 peut être suspendu par arrêté du préfet de la région, en attendant qu'il soit statué sur son cas. 
   Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.
Les praticiens à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer ou dans l'établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale [*montant*] :
   a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21 ;
   b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.
   L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au maximum. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une année, le poste est déclaré vacant. 
   Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son emploi d'origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre de l'emploi dont il est détaché. 
   Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par le préfet de la région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus à l'article 37, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Les opérations de recrutement de chef de service ou d'assistant à temps partiel qui ont été commencées en 1984 et qui ne sont pas terminées à la date d'effet du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date d'ouverture des recrutements. Les candidats admis après ces opérations sont nommés en qualité de praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret.
Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
   1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 13, du dernier alinéa de l'article 14, du deuxième alinéa de l'article 19 et du deuxième alinéa de l'article 35 bis du présent décret ;
   2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 13, 27, 32, 37 du dernier alinéa de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 43 ;
   3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article 45 ;
   4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles 48 et 52 ;
   5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles 50, 54, 55, 56, 57 et 59.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 7, peuvent se présenter au concours de praticien des hôpitaux à temps partiel, pendant une période de huit ans à compter de la date d'effet du présent décret :

    - les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

    - les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

    - les anciens internes de la région de Paris ;

    - les anciens internes de région sanitaire ;

    - les anciens internes de psychiatrie ;

    - les anciens internes des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité, à Lille, et des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-du-Bon-Secours, la Croix-Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Belland, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours, à Paris ;

    - les anciens internes de la maison départementale de Nanterre ;

    - les anciens internes de pharmacie ;

    - les titulaires d'un certificat d'études spéciales national.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste, pharmacien des hôpitaux à temps partiel, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années.
   Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de praticien des hôpitaux à temps partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du préfet de région pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel concerné doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant sa date d'effet. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 59.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste des hôpitaux à temps partiel, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années.
   Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de praticien des hôpitaux à temps partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du préfet de région pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Dans le cas où des praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions à la date d'effet du présent décret n'effectuent pas le nombre de demi-journées de services déterminées dans les conditions fixées à l'article 22, leur situation devra être régularisée, au plus tard, soit dans un délai de deux ans à compter de la date précitée, soit à la fin de la période quinquennale d'exercice en cours lorsque les fonctions des intéressés sont soumises à renouvellement conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 susvisée.
Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est :

    - soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement ;

    - soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration de cet établissement, et après avis de la commission médicale consultative et du conseil de département, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 5.

    S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article 41, soit licencié avec une indemnité égale au montant des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an, et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut :
   - soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;
   - soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19, la promotion au 11e échelon des praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, antérieurement à la publication du présent décret, étaient classés, en leur qualité de chef de service à temps partiel d'un service de premier groupe, au sens du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 susvisé, au niveau de rémunération "avant quatre ans" et "après quatre ans", intervient après deux ans d'ancienneté au 10e échelon.
Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est :
   - soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement ;
   - soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement  et du conseil de département, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 5.
   S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article 41, soit licencié avec une indemnité égale au montant des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an, et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant, à la date d'effet du présent décret, leurs fonctions dans un établissement d'hospitalisation public situé dans un département d'outre-mer conservent, jusqu'à l'expiration de leur engagement de deux ans, le bénéfice des dispositions de l'article 7 bis du décret du 3 mai 1974 susvisé.
Les praticiens non hospitaliers recrutés à titre provisoire, en fonctions à la date d'effet du présent décret, continuent à bénéficier des émoluments calculés par référence au premier échelon de rémunération des emplois énumérés par le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 susvisé, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été engagés, sans que celle-ci puisse excéder deux ans à compter de la date d'effet du présent décret. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article 20 ;
   4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
   5. La mutation d'office ;
   6. La révocation.
   L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de la région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées. 
   Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.
   La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission paritaire nationale siégeant dans les conditions fixées à l'article 51.

    L'insuffisance professionnelle [*définition*] consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien à temps partiel des hôpitaux. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien. 

    L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas visés aux articles 30 et 31. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
Il peut être mis fin aux fonctions d'un praticien des hôpitaux à temps partiel après chaque période quinquennale d'activité dans les conditions déterminées à l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.

    La délibération du conseil d'administration de l'établissement proposant cette mesure intervient après audition du praticien intéressé et après avis du conseil de département et de la commission médicale consultative. 

    La décision du commissaire de la République est prise après avis conforme de la commission paritaire régionale instituée par l'article 16.

    Les recours contre cette décision sont portés devant la commission paritaire nationale instituée par l'article 18.
Il peut être mis fin aux fonctions d'un praticien des hôpitaux à temps partiel après chaque période quinquennale d'activité dans les conditions déterminées à l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.
   La délibération du conseil d'administration de l'établissement proposant cette mesure intervient après audition du praticien intéressé et après avis de la commission médicale d'établissement.
   La décision du commissaire de la République est prise après avis conforme de la commission paritaire régionale instituée par l'article 16.
   Les recours contre cette décision sont portés devant la commission paritaire nationale instituée par l'article 18.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission paritaire nationale siégeant dans les conditions fixées à l'article 51.
   L'insuffisance professionnelle [*définition*] consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien à temps partiel des hôpitaux. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien. 
   L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas visés aux articles 30, 30-1, 30-2 et 31. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.

    Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande avec d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier [*formalité, procédure*]. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. 

    Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

    Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du commissaire de la République du département, du médecin inspecteur régional de la santé, du conseil d'administration et de la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien. 

    Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.
Il peut être mis fin aux fonctions d'un praticien des hôpitaux à temps partiel après chaque période quinquennale d'activité dans les conditions déterminées à l'article L. 6152-3 du code de la santé publique susvisé. 
   La délibération du conseil d'administration de l'établissement proposant cette mesure intervient après audition du praticien intéressé et après avis de la commission médicale d'établissement.
   La décision du préfet de la région est prise après avis conforme de la commission paritaire régionale instituée par l'article 16.
   Les recours contre cette décision sont portés devant la commission paritaire nationale instituée par l'article 18.