Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du personnel d'une banque nationalisée ne peuvent [*incompatibilités*] :

    a) Quelle que soit leur fonction dans la banque, occuper un emploi rétribué, ni effectuer un travail moyennant rémunération, sans en avoir, au préalable, donné notification écrite [*formalités -cumul*]. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;

    b) S'ils ont dans la banque un rang au moins égal à celui de chef d'une agence, assumer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction [*dirigeant*] dans une entreprise commerciale ou industrielle, à moins qu'il s'agisse d'une affaire de famille ou d'une affaire dans laquelle la banque nationalisée possède des intérêts à défendre. Toute dérogation devra être autorisée par le directeur général.
Les banques nationalisées doivent, dans les conditions et sous les sanctions prévues par l'acte dit loi du 13 juin 1941, fournir tous les renseignements et documents comptables ou statistiques qui leur sont demandés par la commission de contrôle des banques pour permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont confiées par les lois en vigueur et de transmettre au conseil national du crédit les informations demandées par cette assemblée [*communication*].
Nul ne peut administrer ou diriger à un titre quelconque une banque nationalisée ou l'agence d'une banque nationalisée, ou encore signer pour cette banque en vertu d'un mandat permanent [*interdictions professionnelles - accès aux fonctions de dirigeants*].

    1° S'il tombe sous le coup des articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités ;

    2° S'il n'est pas de nationalité française ou s'il est soumis aux incapacités résultant de l'article 81-3° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française [*conditions de nationalité*] ; toutefois, des dérogations individuelles pourront être accordées par le ministre de l'économie et des finances ;

    3° S'il a été condamné en vertu des articles 2 et 3 du décret [*décret-loi*] du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs [*dirigeants*] de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute.
Les statuts des banques nationalisées doivent prévoir la création d'un comité consultatif de quatre membres au moins [*nombre minimum*], choisis par le président du conseil d'administration et comprenant obligatoirement deux administrateurs au minimum, ainsi que le ou les directeurs généraux. Ce comité étudie les questions que le président soumet pour avis à son examen.

    Ils peuvent prévoir également la constitution d'un ou plusieurs conseils d'escompte consultatifs, composés chacun de personnalités exerçant effectivement une profession agricole, industrielle ou commerciale et désignés par le conseil d'administration, ainsi que d'un représentant du personnel de l'établissement désigné par le comité central d'entreprise.

    Un règlement intérieur approuvé dans les mêmes conditions que les statuts fixera les attributions et les conditions de fonctionnement des comités consultatifs et conseils d'escompte.

    Un état des engagements principaux en cours doit être soumis à intervalle régulier à l'examen du conseil d'administration [*contrôle - attributions*].

    Les modifications statutaires apportées aux statuts des banques nationalisées doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires dans le délai de un mois. Aucune autre mesure de publicité relative aux modifications statutaires n'est imposée aux banques nationalisées.
Les administrateurs [*dirigeants*] des banques nationalisées sont nommés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 2 décembre 1945 pour une durée de quatre ans [*durée du mandat*]. Le conseil est renouvelable par quart chaque année à raison d'un administrateur pour chacune des catégories a, b, c, énumérées par l'article 9 de la loi précitée [*proportion - périodicité*]. Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable.

    Si une vacance se produit avant la fin d'un mandat, ou si le mandat est rapporté avant son expiration normale, le nouvel administrateur est nommé pour la durée restant à courir sur le mandat de son prédécesseur. L'ordre de sortie des administrateurs renouvelables par quart tous les ans sera déterminé par tirage au sort.
La commission de contrôle des banques délègue en permanence un censeur dans toute banque nationalisée en vue de faciliter l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles 10 et 15 de la loi du 2 décembre 1945.

    Le censeur a entrée aux séances du conseil d'aministration et peut examiner tous livres, documents ou comptes qu'il juge utile de consulter [*comptabilité - pouvoirs d'investigation*] ; il contresigne les situations mensuelles communiquées à la commission de contrôle, signale à cette dernière les faits relevant de son contrôle et adresse mensuellement un rapport au président de la commission concernant l'exécution de son mandat [*communication*]. Ce rapport est préalablement communiqué au conseil d'administration. Les frais de ce contrôle seront fixés par la commission de contrôle des banques et mis à la charge des établissements contrôlés.
La commission de contrôle des banques [*pouvoirs*] peut, sur la proposition de la Banque de France, fixer et modifier, chaque fois qu'il apparaît nécessaire, les règles que les banques nationalisées doivent observer dans leur gestion, notamment en vue de garantir leur solvabilité et de maintenir leur liquidité.

    Des dérogations exceptionnelles et temporaires pourront être accordées par voie de décisions individuelles pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements.
Les sociétés agréées dans les formes et conditions fixées par l'article 30 de la loi susvisée sont autorisées à financer par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple les installations ou matériels destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable, à développer des sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir des utilisations du charbon quand ces installations relèvent des catégories définies par le présent décret ou sont mentionnées dans ses annexes.
Les installations et matériels destinés à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures sont :
   1° Les installations et matériels relatifs à l'énergie solaire directe et à l'énergie issue de la biomasse [*bioénergie*], à savoir ceux destinés à :
   - récupérer l'énergie solaire à des fins d'utilisation dans le secteur résidentiel et tertiaire, pour le préchauffage ou le chauffage de fluides, pour le chauffage ou la climatisation des locaux, ainsi que leurs éléments ou pièces détachées ;
   - récupérer l'énergie solaire à des fins industrielles ou agricoles, pour les applications thermiques, la production de vapeur ou d'énergie, le chauffage des serres, le séchage, la déshydratation, la réfrigération ou la congélation de produits organiques, ainsi que leurs éléments ou pièces détachées ;
   - transformer directement l'énergie solaire en énergie électrique par conversion photovoltaïque, y compris les équipements de stockage et de transformation de l'énergie produite, ainsi que leurs éléments ou pièces détachées, à l'exclusion des matériels ou dispositifs utilisant l'électricité produite ;
   - récupérer l'énergie thermique des mers à des fins de production d'énergie, y compris les équipements de stockage et de transformation de l'énergie produite ;
   - récupérer l'énergie des vents à des fins de production d'énergie électrique, mécanique ou thermique, y compris les équipements de stockage et de transformation de l'énergie produite, ainsi que leurs éléments ou pièces détachées, à l'exclusion des matériels ou dispositifs utilisant l'énergie produite ;
   - conditionner, stocker et transporter tous produits combustibles dérivés du bois, de déchets agricoles, industriels ou ménagers en vue d'en favoriser l'utilisation à des fins énergétiques ;
   - récupérer l'énergie des combustions, incinérations et transformations chimiques de produits végétaux ou de tous autres déchets en vue d'en favoriser l'utilisation à des fins énergétiques, y compris les matériels permettant de transformer l'énergie de ces produits ou déchets sous forme thermique, électrique ou mécanique, ainsi que leurs éléments ou pièces détachées ;
   - réaliser et développer des cultures énergétiques y compris les matériels permettant soit d'exploiter ces cultures, soit de transformer les végétaux correspondants en carburant liquide ou toute autre forme d'énergie.
   2° Les installations et matériels relatifs à la production hydro-électrique tels qu'ils figurent à la nomenclature de l'annexe VI.
   3° Les installations et matériels relatifs à la géothermie basse température tels qu'ils figurent à l'annexe VII.
   4° Les installations et matériels permettant le recueil et le transport de la chaleur d'un lieu où elle est produite ou recueillie aux lieux où elle est utilisée, y compris les matériels [*réseau de chaleur*] et installations nécessaires à la limitation des déperditions calorifiques et à la régulation des débits, notamment toutes réalisations ou extensions de chauffage urbain permettant une économie ou une possibilité de substitution aux hydrocarbures.
Les installations ou matériels destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable dans les activités à caractère industriel sont :
   1° Les équipements remplaçant ou permettant de modifier ou de supprimer un matériel consommateur d'énergie en entraînant une économie d'énergie primaire d'au moins 2,5 p. 100 de l'utilisation concernée ainsi que les équipements de récupération et de valorisation de l'énergie perdue tels qu'ils figurent notamment dans la nomenclature des annexes I et II.
   2° Les installations et matériels permettant la modification d'un procédé industriel ou son remplacement lorsqu'une telle opération entraîne globalement une économie d'énergie primaire d'au moins 5 p. 100 de la ligne de production en cause ou de 500 tep ou le remboursement par un Kwh d'électricité d'au moins 2 thermies de combustible.
Pourront être également financés par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus les installations et matériels destinés à économiser des matières premières et répondant aux conditions ci-après :

    Ces installations et matériels doivent être étroitement liés à ceux destinés aux économies ou aux substitutions d'énergie visées à l'article 1er et être subsidiaires par rapport à ceux-ci.

    Les matières premières concernées sont les suivantes :

    Métaux (autres que l'uranium), alliages et dérivés ;

    Phosphates et autres produits chimiques de base ;

    Amiante, kaolin, graphite ;

    Bois, pâte à papier, papier, carton ;

    Textiles naturels, cuirs et peaux ;

    Matières plastiques, caoutchouc ;

    Produits oléagineux à usage non alimentaire.    Les installations et matériels destinés aux économies de matières premières entraînent une économie de matières premières d'au moins 2,5 p. 100 et :

    Soit figurent sur la liste mentionnée en annexe IX ;

    Soit font l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'énergie prononcé après avis du ministre chargé du budget.

    L'investissement destiné à ces économies de matières premières ne représente pas plus de 25 p. 100 du financement globalement nécessaire pour l'ensemble du programme d'économies d'énergie et matières premières.
1. Matériels concourant directement à la récupération :

 [*définition*]

    Matériels de collecte des déchets, résidus et sous-produits :

    - matériels spécialisés dans le ramassage et le transport.

    Matériels de préparation des déchets, résidus et sous-produits :

    - matériels de broyage, cisaillage, déchiquetage, lacération ;

    - matériel de compactage et de paquetage ;

    - matériel de tri et de séparation.

    Matériels spécialisés dans le traitement des déchets :

    - affinage des déchets métalliques, désencrage et recyclage des vieux papiers et cartons, régénération des polymères : compostage, hydrolyse, méthanation ou pyrolyse des déchets organiques, traitement des déchets agricoles et alimentaires utilisés à des usages industriels.

    Matériels spécialisés destinés à la rénovation des ensembles mécaniques complexes et installations de rechapage des pneumatiques.

    Installations annexes de stockage manutention directement liées aux investissements précédents.

    Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation existante, permettent d'assurer ou de faciliter la récupération des déchets produits lors de la fabrication.

    2. Matériels auxiliaires qui, par adjonction à des installations autonomes, améliorent l'utilisation des matières premières dans les processus de fabrication.

    Matériels auxiliaires spécialisés qui, par adjonction à une installation, accroissent les quantités de produits ou de demi-produits obtenus à partir d'une même quantité de matières premières lorsqu'il s'agit :

    - d'une installation de première élaboration des métaux, des produits de base de la chimie minérale, du bois d'oeuvre et de la pâte à papier ;

    - d'une installation de production des demi-produits métalliques et non métalliques.

    Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation, permettent d'assurer une réduction de la proportion des déchets produits lors de la fabrication ou une augmentation de la part des sous-produits récupérables.

    Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation, permettent d'incorporer une plus grande proportion de déchets.

    Ces matériels doivent pouvoir être séparés des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
Appartiennent à cette catégorie les matériels et installations suivants :
      a) Forage géothermique :
   Machine de forage dans son ensemble, permettant la réalisation complète du creusement d'un trou ou d'un puits dans le sol ;
   Plate-forme de forage permettant l'installation de la machine en surface ;
   Outils de forage (à molette ou à couronne) permettant le creusement de la roche ;
   Garniture, constituée par l'ensemble des tiges et des masses-tiges qui relient l'outil à l'organe moteur de la plate-forme de forage ;
   Pompe à boue et matériel de traitement de boue ;
   Groupe générateur d'électricité ;
   Matériels et équipements de service permettant l'exécution de différentes opérations, telles de diagraphies, des cimentations, des tests de formation ;
   Laboratoire de terrain et matériel de surveillance géologique pour le contrôle du forage et l'établissement de la coupe géologique.
      b) En sous-sol :
   Colonnes de turbage, centreurs de tubage sur toute la longueur des forages ;
   Crépines ou tubes crépinés en face des zones productrices de fluide géothermal ;
   Pompes d'exhaure pour la production de fluide géothermal.
      c) En surface :
   Têtes de puits et vannes pour le contrôle de fluide géothermal ;
   Réseau primaire pour la circulation du fluide géothermal entre le puits de production et le puits de réinjection ;
   Echangeurpermettant de faire passer le flux thermique, d'un fluide à l'autre ;
   Pompes à chaleur permettant les transferts de chaleur ;
   Centrale thermique avec toutes les installations nécessaires à la production du chauffage géothermique ;
   Appareils électriques de télécommande ou de téléinformation afin d'assurer des fonctions de contrôle ou de régulation ;
   Transformateurs pour l'utilisation du courant électrique nécessaire au fonctionnement de divers appareillages (pompes, éclairage, etc.) ;
   Pompes de réinjection pour le refoulement du fluide géothermique dans son réservoir d'origine ;
   Pompes de circulation dans les réseaux primaires et secondaires ;
   Pompes surpresseur, pour mouler la pression dans les immeubles ;
   Terminaux basses températures adaptés à la géothermie.
Appartiennent à cette catégorie notamment :
      a) Combustions du charbon :
   Chaudières complètes à charbon ;
   Eléments de chaudières (brûleur, grille, foyer, avant-foyer, foyer à lit fluidisé, dispositif d'alimentation, dispositif d'évacuation des cendres) permettant l'usage du charbon ;
   Fours et équipements de four (brûleur, foyers et avant-foyers divers, dispositif d'alimentation, dispositif d'évacuation des cendres) permettant l'usage du charbon ;
   Ventilateurs, cheminées ;
   Gazogènes et réacteurs chimiques permettant la transformation du charbon en combustibles fluides synthétiques ; installations de traitement, de compression, de transport et d'utilisation de ces combustibles synthétiques ;
   Matériels de régulation et automatismes facilitant ou améliorant l'usage du charbon dans les appareils de combustion ;
   Génie civil spécifique au matériel ci-dessus ;
      b) Manutention et préparation du charbon ;
   Installations spécialisées de déchargement et de lavage (grues, portiques, bennes, grappins, trémies, appontements, quais) ;
   Installations de transport et de stockage (convoyeurs à bande, à raclettes, à godets, etc. ; véhicules spécialisés ; parcs et matériels de stockage et de déstockage ; réservoirs, pompes et conduits de transport de charbon pulvérisé ou en pulpe ; trémies) ;
   Installations de préparation du charbon (concasseurs, broyeurs, ventilateurs, dépoussiéreurs, cibles, sécheurs, avec leurs accessoires) ;
      c) Traitement et élimination des effluents :
   Dispositifs d'épuration et de rejet des fumées (filtres, cyclones, électro-filtres, dispositifs de lavage et de désulfuration) ;
   Dispositifs d'évacuation des cendres, mâchefers et poussières ;
   Matériel fixe de contrôle de la pollution [*atmosphérique*] ;
   Bacs de décantation des eaux de lavage ou de transport des poussières.
Ces sociétés sont également autorisées à financer des constructions lorsque celles-ci sont intrinsèquement liées à des installations et matériels mentionnés à l'article 1er et en sont indissociables, ainsi que les aménagements indispensables à la mise en place de ces installations et matériels, au stockage de leurs sous-produits ou des produits énergétiques nécessaires à leur fonctionnement, ou à la mise en conformité de ces installations avec la réglementation.
   Le financement des installations et matériels peut également comprendre :
   - les frais d'étude directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ;
   - les frais de transport et de montage ;
   - les travaux énumérés à l'annexe III du présent décret lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels destinés à économiser l'énergie dans le secteur résidentiel et tertiaire.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les cas mentionnés aux articles 3 à 9 ci-dessous.
Appartiennent à cette catégorie notamment :
      a) Les matériels électriques ou électromécaniques ;
   Groupes turbine-alternateurs intégrés ;
   Alternateurs ou générateurs de courant ;
   Condensateurs ;
   Transformateurs ;
   Matériels de commande et de régulation utilisés pour la conduite des équipements ;
   Lignes d'évacuation de l'énergie électrique ;
   Matériels de comptage et de manoeuvre.
      b) Les matériels mécaniques :
   Turbines et roues ;
   Multiplicateurs ;
   Tuyaux et conduites, chaudronnerie de canalisation de l'eau (convergent, divergent, trompe, bâche) ;
   Vannes, grilles, dégrilleurs, barrages mobiles, dessableurs ;
   Ponts roulants ou fixes.
      c) Les installations et aménagements suivants :
   Barrages ou seuils, évacuateurs de crue, déversoirs, échelles à poissons ;
   Prises d'eau, chambres de dessablage et de mise en charge ;
   Galeries, canaux d'amenée et de fuite ;
   Bloc usine.
Appartiennent à cette catégorie notamment :
      a) Dans les transports terrestres :
   Les déflecteurs aérodynamiques pour véhicules routiers ;
   Les compteurs de consommation ;
   Les matériels mobiles de transport combiné rail-route ;
   Les stations de diagnostic et réglage à microprocesseur ;
   Les simulateurs de conduite ;
   Les gazogènes ;
   Les limitateurs de vitesse de poids lourds ;
   Les dispositifs d'enregistrement et de traitement automatiques de données recueillies par le compteur de consommation installé sur les poids lourds ;
   Les dispositifs hâcheurs ou onduleurs (métro, S.N.C.F.) ;
   Les systèmes de récupération de l'énergie de freinage (métro et autobus).
      b) Dans les transports maritimes et la pêche industrielle         ou artisanale :
   Le remplacement de turbines à vapeur par des moteurs diesels ;
   Les équipements améliorant l'hydrodynamique des bateaux et le rendement de l'installation de propulsion.
      c) Dans les transports aériens :
   Les systèmes complémentaires de navigation ou d'optimisation  du profil de vol embarqués ;
   Les systèmes de traction au sol des avions ;
   Les moto-planeurs utilisés pour la formation des pilotes.
Les installations et matériels destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable dans le secteur résidentiel et tertiaire sont ceux qui concourent à une économie d'énergie primaire consommée d'au moins 2,5 p. 100 de l'utilisation concernée et participent à l'amélioration du rendement des installations thermiques, au comptage et à l'équilibrage du chauffage, à la limitation des déperditions thermiques, à la programmation ou à la réduction des consommations d'énergie par recours à des techniques nouvelles, tels qu'ils figurent notamment dans la nomenclature des annexes III et IV. Ces équipements peuvent être mis en oeuvre tant en construction neuve que dans les installations existantes.
Les installations et matériels destinés à économiser l'énergie et ceux permettant de substituer à une énergie primaire une énergie renouvelable dans le secteur des transports sont ceux qui concourent à une économie d'énergie primaire d'au moins 2,5 p. 100 ou de 250 tep des installations relevant des transports terrestres, maritimes et aériens tels qu'ils figurent notamment à la nomenclature de l'annexe V.
Appartiennent à cette catégorie notamment les installations et matériels suivants :
   Les collecteurs plans où le rayonnement solaire est converti en chaleur transférée à un fluide liquide ou gazeux ;
   Les chauffe-eau solaires ;
   Les collecteurs solaires plans ou à concentration, où le rayonnement solaire est transformé en chaleur ;
   Les séchoirs ;
   Les équipements de déshydratation ;
   Les réfrigérateurs ou congélateurs de produits organiques ;
   Les photopiles et panneaux de photopiles ;
   Les centrales électriques fonctionnant grâce au gradient thermique des mers ;
   Les éoliennes et aérogénérateurs ;
   Les appareils destinés à découper, hacher, broyer et, plus généralement, conditionner le bois et autres produits végétaux ;
   Les gazogènes.
Pourront être financés par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus les installations et matériels qui, sans figurer explicitement dans les annexes du présent décret, répondent aux conditions fixées aux articles 3 à 5, 7 (2° et 3° alinéa) et 8 ci-dessus, sur agrément du ministre chargé de l'énergie prononcé après avis du ministre du budget.
Appartiennent à cette catégorie notamment :
   Les collecteurs plans où le rayonnement solaire est converti en chaleur transférée à un fluide liquide ou gazeux ;
   Les chauffe-eau solaires ;
   Les collecteurs solaires plans ou à concentration, où le rayonnement solaire est transformé en chaleur ;
   Les photopiles et panneaux de photopiles ;
   Les éoliennes et aérogénérateurs ;
   Les gazogènes.
Appartiennent à cette catégorie notamment :
      A. - Au titre de l'amélioration du rendement des installations thermiques :
   Le remplacement, la réfection ou la modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal ...), à l'exception du remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier ;
   Le remplacement, la réfection ou la modification d'une installation de climatisation ou de conditionnement d'air ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation ;
   Le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de fluide thermique ;
   Le remplacement des appareils d'émission de chaleur par des matériels plus performants ou mieux adaptés au système de production de chaleur ;
   Le chauffage électrique d'ajustement et les dispositifs analogues.
      B. - Au titre du comptage et de l'équilibrage du chauffage :
   L'achat et la pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles collectifs ;
   Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.
      C. - Au titre de la limitation des déperditions thermiques :
   L'isolation des parois opaques et notamment les planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert, les toitures sur comble, les toitures-terrasses, les murs en façade, en pignon ;
   L'isolation des parois vitrées et notamment la pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs ;
   Les modifications tendant à limiter le renouvellement d'air et notamment les bouches autoréglables, les changements de fenêtres, la pose de joints.
      D. - Au titre de la programmation des équipements consommant de l'énergie ;
   L'achat et la pose d'appareils permettant, suivant un programme préalablement fixé, de modifier automatiquement certaines consignes (températures, débit de ventilation ...), et notamment les horloges de programmation du chauffage, etc..
      E. - Au titre de la réduction des consommations d'énergie          par recours aux techniques nouvelles :
   L'achat et la pose de tout système susceptible de diminuer la consommation énergétique et qui utilise des techniques nouvelles (pompes à chaleur, échangeurs, installations pour la production combinée chaleur-force, appareils avec récupérateur de chaleur, appareils à induction, lampes à haut rendement, systèmes de variation de puissance, etc.).
Les opérations de financement mentionnées à l'article 1er, pourront porter également sur les installations et matériels suivants destinés à économiser l'énergie, quel qu'en soit le consommateur :
   1° Les installations et matériels d'analyse, de comptage et d'enregistrement permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique ;
   2° Les installations et matériels de régulation améliorant les performances énergétiques des appareils consommant de l'énergie ;
   3° Les installations d'optimisation et de commande permettant la gestion automatique d'un ensemble de matériels consommateurs d'énergie ;
   4° Les installations de stockage d'énergie sous forme d'énergie électrique quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours ;
   5° Les installations de stockage intersaisonnier d'énergie sous forme de chaleur sensible ou de chaleur latente quand ce stockage permet une valorisation différée de la chaleur produite ou récupérée pendant certaines périodes de l'année.
La nomenclature des branches d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale comprend les branches d'activité professionnelle (B.A.P.) suivantes :

 B.A.P.   1 : Agriculture, techniques agro-alimentaires, botanique, horticulture et espaces verts ;

 B.A.P.   2 : Biologie, physiologie, zoologie et collections animales ;

 B.A.P.   3 : Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie ;

 B.A.P.   4 : Génie mécanique et productique ;

 B.A.P.   5 : Electronique, électrotechnique, informatique industrielle ;

 B.A.P.   6 : Mathématiques, statistiques, informatique ;

 B.A.P.   7 : Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie ;

 B.A.P.   8 : Activités médicales, paramédicales, sociales et socio-culturelles ;

 B.A.P.   9 : Métiers d'appui des sciences humaines et sociales ;

 B.A.P. 10 : Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition ;

 B.A.P. 11 : Arts graphiques et architecture ;

 B.A.P. 12 : Information, communication et diffusion ;

 B.A.P. 13 : Services généraux ;

 B.A.P. 14 : Administration générale, gestion financière et comptable.
Les ouvriers visés à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration [*condition d'ancienneté*] et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement, à une action de formation du type de celles définies à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 agréée par l'Etat dans les conditions fixées à l'article 10 de ladite loi.

   Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

    Pendant cette période, l'intéressé continue à percevoir sa rémunération. Si le stage se poursuit après la date de licenciement, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières calculées dans les conditions prévues au chapitre II de la loi mentionnée ci-dessus et par les textes pris pour son application.
Les ouvriers visés à l'article 1er qui, après leur départ de l'administration, participent à une action de formation du type de celles définies à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 peuvent bénéficier [*avantages*] des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre du chapitre II de la même loi et des textes réglementaires pris pour son application.
Les ouvriers bénéficiaires du congé de formation sont tenus [*obligation*] à la fin de chaque mois [*périodicité*] et au moment de la reprise du travail, de remettre à l'administration une attestation de fréquentation effective du stage [*formalités*].

    La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues [*sanction*].
Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit pendant les trois premières années [*durée*] de présence dans l'administration et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge [*limite*] de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat. Cet agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique [*autorité compétente*]. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès qu'ils ont accompli [*conditions d'ancienneté - formalités*] six mois de services effectifs.

   Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

    La durée du congé, qui ne peut excéder 200 heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

    Les heures de congé peuvent être reportées d'une année à l'autre à la demande des intéressés.

    Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

    La demande de congé doit être formulée dans les conditions fixées à l'article 13.

    La durée pendant laquelle le congé peut être reporté pour raison de service ne peut excéder trois mois.
   Ce report du congé ne peut entraîner sa suppression pour les agents qui atteignent l'âge de vingt ans ou une durée de trois ans de présence dans l'administration après le dépôt de leur demande. Ils conservent le droit de prendre le congé défini au premier alinéa au-delà de vingt ans ou après plus de trois ans de présence dans l'administration sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 11 du présent décret.
   Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge du service dont relève l'intéressé.
   Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au chef de service dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues. Il en est de même de l'exercice d'une activité rémunérée [*sanction*].
La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance [*conditions de délai*].
   Elle doit indiquer [*formalités - contenu*] la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable.
   Dans les trente jours [*délai de réponse*] qui suivent la réception de la demande, le chef du service ou de l'établissement doit faire connaître à l'intéressé son accord [*autorisation*] ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
   Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation n'atteignent pas 0,1 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
   Lorsque existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation individuelle des ouvriers, l'autorité compétente ne peut trois fois successivement refuser une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent, ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du service qu'après avis de cet organisme.
La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance [*conditions de délai*].

    Elle doit indiquer [*formalités - contenu*] la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable.
   Dans les trente jours [*délai de réponse*] qui suivent la réception de la demande, le chef du service ou de l'établissement doit faire connaître à l'intéressé son accord [*autorisation*] ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance [*conditions de délai*].
   Elle doit indiquer [*formalités - contenu*] la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable.
   Dans les trente jours [*délai de réponse*] qui suivent la réception de la demande, le chef du service ou de l'établissement doit faire connaître à l'intéressé son accord [*autorisation*] ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
   Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation n'atteignent pas 0,15 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
   Lorsque existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation individuelle des ouvriers, l'autorité compétente ne peut trois fois successivement refuser une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent, ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du service qu'après avis de cet organisme.
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance [*conditions de délai*].
   Elle doit indiquer [*formalités - contenu*] la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable.
   Dans les trente jours [*délai de réponse*] qui suivent la réception de la demande, le chef du service ou de l'établissement doit faire connaître à l'intéressé son accord [*autorisation*] ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
   Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation n'atteignent pas 0,20 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
   Lorsque existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation individuelle des ouvriers, l'autorité compétente ne peut trois fois successivement refuser une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent qu'après avis de cet organisme.
   Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.
   La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de cet organisme, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p. 100 des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de l'instance paritaire compétente.
Les ouvriers [*des établissements industriels de l'Etat*] mentionnés à l'article 1er peuvent participer dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet, aux cycles de formation, stages ou autres actions organisés à l'initiative de l'administration en vue :

   - soit de leur donner une formation professionnelle à la fois théorique et pratique visant à l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi ;

    - soit de leur permettre de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ;

    - soit d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives et industrielles, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er désireux de suivre une préparation en vue d'un avancement soumis à des épreuves à caractère professionnel sous forme d'essais, d'examens ou de concours, peuvent participer à des cycles de formation, stage ou autres actions offerts ou agréés par l'administration dans ce but.
   Il en est de même lorsqu'il s'agit de la préparation à des examens ou concours administratifs ou techniques, si les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle, du stage ou de l'action les conditions requises pour se présenter à ces concours ou examens.
   Les ouvriers désirant suivre les cycles, stages ou actions mentionnés au présent article peuvent demander à bénéficier du congé de formation prévu à l'article 11 ci-après sous réserve de n'avoir pas bénéficié au cours des douze mois précédents d'une autorisation d'absence prévue à l'article 8 du présent décret.
I - Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat [*ancienneté*] et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans [*durée maximum*].

    Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir [*limitation*] une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II - L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique [*autorité compétente*] après avis [*condition préalable*] du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
I - Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat [*ancienneté*] et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans [*durée maximum*]. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière soit en stages à temps plein d'une durée minimale d'un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir [*limitation*] une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II - L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique [*autorité compétente*] après avis [*condition préalable*] du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
Les cycles de formation, stages ou autres actions prévues à l'article précédent prennent notamment la forme :

    - soit de cours par correspondance ;

    - soit de cours organisés en dehors de l'horaire normal de travail ;

    - soit lorsque la nature de la préparation le justifie, de cours donnés en tout ou partie pendant la durée normale du travail.

    Ils sont organisés ou agréés, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, par l'administration dont relève l'agent ou par une autre administration.
Les ouvriers qui suivent ou qui dispensent une formation à l'initiative de l'administration sont maintenus dans le service ou sur les contrôles de l'établissement auquel ils appartiennent.

   Les intéressés bénéficient du maintien de leur rémunération ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, du maintien de leurs indemnités.

    Les dépenses de la formation professionnelle continue définie dans le présent titre, sont supportées par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
I.- Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat [*ancienneté*] et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans [*durée maximum*]. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir [*limitation*] une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II.- L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique [*autorité compétente*] après avis [*condition préalable*] du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
   III. - Les ouvriers visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur leur demande, d'actions de formation permettant de réaliser un bilan professionnel.
   Ces actions ont pour objet de permettre aux ouvriers d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux ouvriers ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle. Les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les intéressés peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours. Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à huit journées de travail à temps complet pour une année donnée, l'octroi de ces décharges est de droit. La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si l'ouvrier se trouve à moins de trois ans de la limite d'âge fixée pour l'essai, l'examen ou le concours auquel il souhaite se présenter ou si la demande est présentée pour la troisième fois.
   Pour l'ensemble de la carrière, les décharges obtenues en application de l'alinéa précédent ne peuvent être supérieures à vingt-quatre journées à temps complet.
   II. - Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. En cas de refus opposé pour la deuxième fois à sa demande, l'intéressé peut saisir le ministre dont il relève ou, dans les établissements publics de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'organisme paritaire compétent, lorsqu'il existe, est informé de la décision prise par l'autorité hiérarchique.
   III. - Les ouvriers appelés à suivre ces cours ou à les dispenser sont rémunérés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Lorsque les cours sont donnés pendant l'horaire normal du travail, les dispositions suivantes sont applicables :

    I - Les intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.

    Une autorisation leur est donnée à cet effet, selon des modalités définies par le ministre dont ils relèvent, dans la mesure où cette dispense est compatible avec le bon fonctionnement du service.
   II - Dans le cas où un ouvrier, désireux de bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre, pendant l'horaire normal de travail, l'une des préparations mentionnées à l'article 6, se verrait opposer deux fois de suite un refus dans le cadre du même service ou établissement, il peut saisir le ministre compétent qui statue après avoir recueilli l'avis de l'organisme paritaire compétent à cet effet, lorsqu'il existe.
   III - Les ouvriers appelés à suivre ces cours ou à les dispenser sont rémunérés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.