Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention : 
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ; 
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention : 
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ; 
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention : 
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ; 
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 
3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.
Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : 
1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée ; 
2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : 
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à l'article 1er ; 
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement mentionné à l'article 1er ; 
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ; 
d) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans un établissement mentionné à l'article 1er, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers mentionnés au a et au b du 2° de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.
   Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un des établissements mentionnés à l'article 1er, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit, au moment de l'ouverture de la procédure.
Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : 
1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée ; 
2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : 
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à l'article 1er ; 
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement mentionné à l'article 1er ; 
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans un établissement mentionné à l'article 1er, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Les dispositions réglementaires prises en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 

PROMOTEUR :

Nom, raison sociale, sigle :

Nom du responsable :

Adresse complète :

Téléphone :

Email :

INVESTIGATEUR COORDONATEUR :

Nom, prénom :

Qualité :

Adresse complète :

Téléphone :

Email :

RECHERCHE :

Intitulé de la recherche :

Numéro d'enregistrement :

Nombre de personnes susceptibles d'être incluses dans la recherche :

La recherche fait-elle appel :

-à l'exploitation de données existantes (SNIR-AM, SNDS, dossiers, ...) ? □

-au recueil d'échantillons biologiques ? □

Design de la recherche :

-transversale □

-cohorte □

-étude cas-témoin □

Date :

Signature :
ANNEXE 1 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3O DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 
Promoteur : 
Nom, raison sociale, sigle : 
Nom du responsable : 
Adresse complète : 
Téléphone : 
Mél : 
Investigateur coordonateur : 
Nom, Prénom : 
Qualité : 
Adresse complète : 
Téléphone : 
Mél : 
Le cas échéant, personne responsable du traitement automatisé des données : 
Nom, Prénom : 
Qualité : 
Adresse complète : 
Téléphone : 
Mél : 
Recherche : 
Intitulé de la recherche : 
Numéro d'enregistrement : 
Nombre de personnes susceptibles d'être incluses dans la recherche : 
Caractéristiques de la recherche :
-transversale □
-longitudinale □
-comparatif ou non □
-cohorte □
-étude cas-témoin □
-exploratoire/ démonstratif □
-autre □ préciser : 
Personnes ayant accès au traitement automatisé des données : 
Date 
Signature du promoteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-23,   Art. R232-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-34,   Art. R232-36,   Art. R232-41
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 28

La déclaration annuelle d'activités prévues relative aux produits chimiques du tableau 1 contient :

a) L'identification de l'installation ;

b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qu'il est prévu de fabriquer, de consommer ou de stocker dans l'installation :

i) Nom chimique, formule développée et numéro du fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué ;

ii) Quantité qu'il est prévu de fabriquer et but de la fabrication ;

c) Les renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment.
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 29 ET DE L'ARTICLE 32

La déclaration récapitulative concernant les opérations d'exportation et d'importation relative aux produits chimiques des tableaux 1 et 2 comporte les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 ou du tableau 2 qui a été transféré :

a) Nom chimique, formule développée et numéro du fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué ;

b) Quantité acquise auprès d'autres États ou transférée à d'autres États parties. La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert sont indiqués.
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 28

La déclaration annuelle d'activités passées relative aux produits chimiques du tableau 1 contient :

a) L'identification de l'installation ;

b) Les renseignements pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a été fabriqué, acquis, consommé ou stocké par l'installation :

i) Nom chimique, formule développée et numéro du fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué ;

ii) Méthodes employées et quantité fabriquée ;

iii) Nom et quantité des précurseurs du tableau 1 et 2 qui ont été utilisés pour la fabrication ;

iv) Quantité consommée dans l'installation et but(s) de la consommation ;

v) Quantité reçue d'autres installations ou livrée à d'autres installations situées sur le territoire national. La quantité, le destinataire et le but de chaque livraison devraient être indiqués ;

vi) Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l'année ;

vii) Quantité stockée à la fin de l'année ;

c) Les renseignements sur toutes modifications apportées à l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées fournies précédemment.
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 12

La déclaration initiale comprend :

a) Le nom de l'installation ;

b) L'emplacement de l'installation (site, numéro du bâtiment) ;

c) Un descriptif technique détaillé de l'installation ou de sa (ses) partie(s) pertinente(s) ;

d) Un descriptif des mesures de prévention des risques sur les personnes et l'environnement ;

e) Un descriptif des mesures de sécurité de défense et de protection des produits (prévention des utilisations illicites).
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 31

Les déclarations présentées conformément à l'article 30 contiennent les renseignements suivants :

1) Pour chaque site d'usines :

a) Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère ;

b) Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse ;

c) Nombre d'usines à l'intérieur du site qui sont déclarées ;

2) Pour chaque usine soumise à déclaration et située à l'intérieur du site :

a) Nom de l'usine et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui la gère ;

b) Emplacement précis de l'usine à l'intérieur du site, y compris le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant ;

c) Principales activités de l'usine ;

d) Type d'usine :

i) Usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés ;

ii) Usine spécialisée dans de telles activités ou usine polyvalente ;

iii) Usine qui effectue d'autres activités en ce qui concerne le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés : préciser, entre autres, la nature de ces autres activités (par exemple, stockage) ;

e) Capacité de production de l'usine pour chaque produit chimique du tableau 2 déclaré ;

3) Pour chaque produit chimique du tableau 2 fabriqué, traité ou consommé en quantité supérieure au seuil de déclaration :

a) Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans l'installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué ;

b) S'il s'agit de la déclaration initiale : quantité totale fabriquée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d'usines au cours de chacune des trois années civiles précédentes ;

c) S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités passées : quantité totale fabriquée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d'usines au cours de l'année civile écoulée ;

d) S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités prévues : quantité totale qu'il est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer sur le site d'usines au cours de l'année civile suivante, y compris les périodes de fabrication, de traitement ou de consommation prévues ;

e) Fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué, traité ou consommé :

i) Traitement et consommation sur place : spécifier les types de produits ;

ii) Vente ou transfert sur le territoire ou à destination de tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie : préciser s'il s'agit d'une autre industrie, d'un négociant ou d'un autre destinataire en indiquant, si possible, les types de produits finals ;

iii) Exportation directe : indiquer les Etats visés ; ou

iv) Autres fins : préciser lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. R771-1,   Art. R771-3,   Art. R771-5,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. R772-1,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. R773-1,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R774-1,   Art. D771-4,   Art. D771-6,   Art. D771-7,   Art. D771-8,   Art. D771-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D771-2,   Art. D771-10,   Art. D771-11,   Art. D771-12,   Art. R771-13,   Art. R771-14,   Art. D772-2,   Art. D772-3,   Art. D772-4,   Art. D772-5,   Art. D772-6,   Art. D773-2,   Art. R773-3,   Art. D773-4,   Art. D773-6,   Art. D773-7,   Art. D773-8,   Art. D773-9,   Art. D773-10,   Art. D773-11,   Art. D773-12,   Art. D773-13,   Art. D773-14,   Art. R773-15,   Art. R773-16,   Art. D773-19,   Art. D773-20,   Art. D773-21,   Art. D773-22,   Art. D773-23,   Art. D774-2,   Art. R774-3,   Art. D774-4,   Art. D774-6,   Art. D774-7,   Art. D774-8,   Art. D774-9,   Art. D774-10,   Art. D774-11,   Art. D774-12,   Art. D774-13,   Art. D774-14,   Art. R774-15,   Art. R774-16,   Art. D774-19,   Art. D774-20,   Art. D774-21,   Art. D774-22,   Sct. Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer,   Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles,   Art. D781-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ,   Sct. Section 2 :   Dispositions particulières à Mayotte ,   Sct. Section 3 :  Dispositions particulières à l'université des Antilles  

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R772-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R773-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. R775-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. R776-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. R777-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R771-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R774-2
ÉPREUVES DU CONCOURS MENTIONNÉ AU 2° DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2001 SUSVISÉ

ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ

1. Evaluation des connaissances.

L'épreuve vise à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative, juridique et de gestion des ressources humaines ainsi que d'organisation et de fonctionnement du système éducatif. L'épreuve consiste en un questionnaire qui sollicite, outre des connaissances, les capacités d'analyse, de raisonnement et d'expression écrite du candidat.

Une liste des thématiques susceptibles d'être abordées dans le cadre du questionnaire est publiée annuellement sur le site du ministère de l'éducation nationale.

Durée : quatre heures ; coefficient 1.

2. Note de synthèse.

Le candidat rédige une note de synthèse.

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à répondre à la problématique posée.

Cette épreuve prend appui sur l'étude d'un dossier en lien avec l'actualité du système éducatif contenant des documents de diverses natures, principalement d'ordre juridique.

Durée : quatre heures ; coefficient 1.

ÉPREUVE D'ADMISSION

L'épreuve, composée d'un exposé du candidat et d'un entretien avec le jury prend appui sur le dossier de présentation établi par le candidat dans lequel il valorise les éléments de son parcours professionnel, dont, le cas échéant, ses périodes d'activité à l'étranger, ou ses engagements associatifs, qui l'ont conduit à se présenter au concours.

Le dossier présenté par le candidat ne fait pas l'objet d'une notation.

L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui comporte des mises en situation permettant d'évaluer la capacité du candidat à réagir face à des situations professionnelles concrètes et son aptitude au management d'équipes pluricatégorielles.

Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les missions et les responsabilités qui sont confiées aux personnels de direction en établissement public local d'enseignement.

Durée de l'exposé : dix minutes maximum.

Durée de l'entretien : cinquante minutes maximum.

Coefficient 3.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-7, Art. L261-1, Art. L811-5, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L712-6-2, Art. L771-1, Art. L774-1, Art. L773-1, Art. L853-1, Art. L851-1, Art. L854-1
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux, les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de personnels mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 
1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou de maître de conférences des disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques ; 
2° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un centre hospitalier et universitaire. L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La désignation des corps d'enseignants et de chercheurs retenus pour l'assimilation ainsi que leur répartition entre les catégories de personnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par l'arrêté prévu audit alinéa.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux, les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de personnels mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur ;
   2° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un centre hospitalier et universitaire. L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La désignation des corps d'enseignants et de chercheurs retenus pour l'assimilation ainsi que leur répartition entre les catégories de personnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par l'arrêté prévu audit alinéa.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux, les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de personnels mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur ;
   2° Chercheurs titulaires des corps du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), exerçant leurs fonctions dans des formations de recherche installées dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres hospitaliers et universitaires en application de conventions ; ces chercheurs doivent demander leur inscription sur les listes électorales. Leur inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement, lié par convention et lieu de l'enseignement, atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La désignation des corps d'enseignants et de chercheurs retenus pour l'assimilation ainsi que leur répartition entre les catégories de personnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par l'arrêté prévu audit alinéa.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux, les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de personnels mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou de maître de conférences des disciplines médicales, odontologiques pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières ;
2° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un centre hospitalier et universitaire. L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La désignation des corps d'enseignants et de chercheurs retenus pour l'assimilation ainsi que leur répartition entre les catégories de personnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par l'arrêté prévu audit alinéa.
Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations. Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31. 
Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision.
Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande de l'autorité, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations. Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31. 
Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision. 
Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
    1° La publicité et le parrainage ]conditions déclarées inséparables des dispositions de l'article 11 déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.] ;
   2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ;
   Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production ;
   3° La contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.
   Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie.
   Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.
    [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.]
Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
    1° La publicité [Dispositions déclarées inséparables des dispositions de l'article 11 déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.] ;
    2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en majorité d'expression originale française et originaires de la Communauté économique européenne ;
    3° La contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.
    Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.
    [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.]
I. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés, fixent, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme mentionnées aux articles 44 et 45 :
   1° Les règles applicables à la publicité et au parrainage ;
   2° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
   II. - La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme mentionnées aux articles 44 et 45 :
   1° Les règles générales de programmation ;
   2° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part maximale d'émissions produites par l'exploitant du service.
Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
   1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
   1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ;
   2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ;
   Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production ;
   3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contribution peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;
   4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
   5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
   Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre.
   Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.
Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
   1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
   1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ;
   2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ;
   Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production ;
   3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contribution peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;
   4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
   5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
   Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre.
   Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.
    [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.]
Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
   1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
   1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ;
   2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ;
   Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production ;
   3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contribution peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution.
   En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ;
   4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
   5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
   Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre.
   Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.
La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre.
   Cette autorisation est reconduite, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans, sauf :
   1° Si l'Etat a modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
   2° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
   3° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local.
   Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures. Dans l'affirmative, il procède, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation, et en accord avec ce dernier, à la modification de la convention prévue à l'article 28.
   A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, l'autorisation n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
   Les décisions de reconduction d'autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française.
   La procédure définie au présent article est applicable aux autorisations venant à expiration à une date postérieure au 28 février 1995.
Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations.
    Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision.
    Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.