Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité prévu à l'article 4 de la loi du 1er août 1957 est composé de :
   a) Neuf producteurs, choisis au sein de la fédération des groupements de producteurs reconnue pour la production de volaille de Bresse et parmi les producteurs de volaille de Bresse indépendants, à proportion du nombre de poussins mis en place par ces deux catégories de producteurs l'année précédente et dûment déclarés au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   La répartition des sièges entre la fédération et les producteurs indépendants est calculée à la proportionnelle et au plus fort reste.
   b) Neuf délégués de la filière "Volaille de Bresse", dont :
   - six représentants des expéditeurs de volaille de Bresse ;
   - un représentant du centre de sélection de Béchanne (section "Volaille de Bresse") ;
   - un représentant des commerçants détaillants de volaille de Bresse ;
   - un représentant des restaurateurs utilisant la volaille de Bresse.
   Siégent aux assemblées générales du comité avec voix consultative :
   - les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants ;
   - les chefs du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants.
Conformément à l'article 8 de la loi du 1er août 1957, un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations prises en assemblée générale ou en bureau.
   Le commissaire du Gouvernement s'assure de l'exécution de la mission confiée au comité. Il peut saisir ce dernier de toutes propositions relatives à l'application des dispositions de la loi du 1er août 1957 et du présent décret. Il dispose des mêmes pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place que le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Le commissaire du Gouvernement peut opposer son veto à l'exécution des décisions prises par le comité dans un délai d'un mois. Cette opposition doit être motivée. Il ne peut y être passé outre aussi longtemps qu'elle n'a pas été levée par le ministre de l'agriculture.
   Un commissaire du Gouvernement adjoint peut être désigné, avec les mêmes prérogatives, dès l'instant où il remplace le commissaire du Gouvernement titulaire.
Le bureau du comité élabore chaque année un budget, qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale du comité. Ce budget est limitatif et doit reprendre l'intégralité des engagements financiers pris ou susceptibles d'être pris dans l'année à venir.
   Après visa du commissaire du Gouvernement et du représentant de la mission de contrôle économique et financier, prévu à l'article 7 de la loi du 1er août 1957, le budget approuvé devient exécutoire. Les opérations financières qu'implique son exécution et celles qui sont nécessaires au fonctionnement du comité s'effectuent sous la signature du président ou du trésorier, dûment accrédités à cet effet par l'assemblée générale du comité.
   En accord avec le contrôleur d'Etat, le bureau fixe le seuil financier au-delà duquel les signatures conjointes du président et du trésorier sont nécessaires pour les retraits de fonds ou les autres opérations financières.
   La vérification des comptes est confiée à un expert comptable agréé. Les comptes financiers et le bilan sont présentés pour approbation à l'assemblée générale, qui donne, annuellement, quitus au bureau et à son président de leur gestion.
De l'assemblée générale relèvent les décisions découlant des missions définies par l'article 4 de la loi du 1er août 1957. Il lui revient, en particulier, d'approuver les engagements financiers du comité, soit dans le cadre de l'autorisation budgétaire annuelle si l'engagement risque de se traduire par des dépenses au cours de l'exercice concerné, soit par une décision particulière et spécifique dans le cas contraire.
   Le comité se réunit en assemblée générale ordinaire, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. Il peut se réunir en assemblée générale extraordinaire, soit à la demande du ministre de l'agriculture, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité.
   Dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre de l'agriculture portant renouvellement du comité, une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu, au cours de laquelle est notamment élu le nouveau bureau. Le précédent bureau en exercice assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'assemblée générale, qu'il est chargé de convoquer et qui élira le nouveau bureau. Cette assemblée générale est présidée par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du nouveau président.
   En cas de carence du précédent bureau, l'assemblée générale est convoquée par le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain.
   Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du comité au moins six jours francs à l'avance.
   L'assemblée générale du comité ne peut délibérer que si elle réunit la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative et la composant. Chacun des membres ayant voix délibérative peut disposer, en plus de son propre mandat, de deux pouvoirs. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est de nouveau convoqué sous quinzaine en assemblée générale. Celle-ci peut alors délibérer, quel que soit le nombre de présents ou représentés.
   Les décisions de l'assemblée générale du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
   En cas de décès ou de démission d'un membre, le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain, entreprend les consultations nécessaires et transmet les propositions recueillies au ministère de l'agriculture en vue de pourvoir le siège vacant. La durée du mandat du membre ainsi nommé expire à la date de renouvellement du comité.
Le bureau du comité élabore chaque année un budget, qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale du comité. Ce budget est limitatif et doit reprendre l'intégralité des engagements financiers pris ou susceptibles d'être pris dans l'année à venir.
   Après visa du commissaire du Gouvernement et du représentant de la mission de contrôle économique et financier, prévu à l'article 7 de la loi du 1er août 1957, le budget approuvé devient exécutoire. Les opérations financières qu'implique son exécution et celles qui sont nécessaires au fonctionnement du comité s'effectuent sous la signature du président ou du trésorier, dûment accrédités à cet effet par l'assemblée générale du comité.
   En accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, le bureau fixe le seuil financier au-delà duquel les signatures conjointes du président et du trésorier sont nécessaires pour les retraits de fonds ou les autres opérations financières.
   La vérification des comptes est confiée à un expert comptable agréé. Les comptes financiers et le bilan sont présentés pour approbation à l'assemblée générale, qui donne, annuellement, quitus au bureau et à son président de leur gestion.
Les dispositions susvisées sont applicables [*champ d'application*] aux jeunes agriculteurs affiliés au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles après le 1er janvier 1990 [*point de départ*].
   Toutefois, les personnes affiliées entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 qui ont bénéficié de l'exonération des cotisations sociales continuent à en bénéficier dans les limites prévues à l'article 2.
Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation. Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles [*durée*] qui suivent celle au cours de laquelle ils remplissent, en qualité de chef d'exploitation, les conditions suivantes :
   1° Etre âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans [*âge minimum et maximum*] au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles [*point de départ*].
   L'âge maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ;
   2° Percevoir, avant l'âge limite mentionné au 1°, les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles ;
   3° Diriger une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux trois quarts de la surface minimum d'installation mentionnée à l'article 188-4 du code rural ou, si la superficie de l'exploitation est inférieure, justifier d'une décision d'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs en application du décret n° 88-176 du 23 février 1988.
   En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, chacun des associés ou membres non salariés exerçant une activité non salariée agricole doit remplir les conditions énoncées ci-dessus.
Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation. Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles [*durée*] qui suivent celle au cours de laquelle ils remplissent, en qualité de chef d'exploitation, les conditions suivantes :
   1° Etre âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans [*âge minimum et maximum*] au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles [*point de départ*].
   L'âge minimum est fixé à dix-huit ans pour les personnes affiliées pendant la période allant du 1er janvier 1984 à la date d'application du décret du 8 aou^t 1984 susvisé. L'âge maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est reculé d'un an par enfant à charge pour les mères de famille ;
   2° Percevoir, avant l'âge limite mentionné au 1°, les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles ;
   3° Diriger une exploitation dont l'importance [*superficie*] :
   - soit au moins égale ou équivalente aux trois quarts de la surface minimale d'installation définie, pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4 du code rural, avant d'avoir atteint l'âge de trente-cinq ans ;
   - n'excède pas à la date d'affiliation, dans la limite de quatre-vingts hectares, exception faite des zones de montagne définies à l'article 2 du décret du 3 juin 1977 susvisé, trois fois la surface minimale d'installation.
Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 50 p. 100 au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 40 p. 100 au titre de la seconde et de 20 p. 100 au titre de la troisième.

    Le décret prévu à l'article 1106-6 du code rural fixe chaque année [*périodicité*] le plafond de ces exonérations ainsi que le montant minimum des cotisations dont le jeune agriculteur est redevable.

    Pour 1985, le montant de l'exonération ne peut excéder 8500 francs [*maximum*] ni avoir pour effet de porter les cotisations dues par le jeune agriculteur au-dessous de 2500 francs.
Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 50 p. 100 au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 40 p. 100 au titre de la seconde et de 20 p. 100 au titre de la troisième.
   Le décret prévu à l'article 1106-6 du code rural fixe chaque année [*périodicité*] le plafond de ces exonérations ainsi que le montant minimum des cotisations dont le jeune agriculteur est redevable.
Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation. Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles [*durée*] qui suivent celle au cours de laquelle ils remplissent, en qualité de chef d'exploitation, les conditions suivantes :

   1° Etre âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans [*âge minimum et maximum*] au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles [*point de départ*]. Cette dernière limite d'âge est, le cas échéant, reculée d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; elle est reculée d'un an par enfant à charge pour les mères de famille ;

    2° Percevoir, avant l'âge limite mentionné au 1°, les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles ;

   3° Diriger une exploitation dont l'importance [*superficie*] :

    - soit au moins égale ou équivalente aux trois quarts de la surface minimale d'installation définie, pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4 du code rural, avant d'avoir atteint l'âge de trente-cinq ans ;

    - n'excède pas à la date d'affiliation, dans la limite de quatre-vingts hectares, exception faite des zones de montagne définies à l'article 2 du décret du 3 juin 1977 susvisé, trois fois la surface minimale d'installation.
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation. 
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation.
Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des décrets n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 et n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
   "I - Pour l'application de l'article 37 du présent décret dans le territoire de la Polynésie française, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "dans le territoire de la Polynésie française". En Nouvelle-Calédonie, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "en Nouvelle-Calédonie". Pour cette application, le terme : "recteur" est remplacé par le terme : "ministre".
   "II - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 37, du deuxième alinéa de l'article 38 et du premier alinéa de l'article 39 du présent décret, les termes : "le recteur" sont remplacés par les termes : "le ministre"."
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les électeurs des collèges autres que les collèges des usagers ont le droit de panacher.
   L'élection des membres du conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.
Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
   Lorsque le panachage est autorisé, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste compte tenu des voix enlevées ou ajoutées par panachage.
   Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.
   Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
   Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
   Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.
   Lorsque le panachage est autorisé, les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque candidat. En cas d'égalité entre deux candidats, le siège est alors attribué selon l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsque l'élection a lieu sans panachage, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsqu'un membre d'un conseil élu selon un mode de scrutin prévoyant le panachage perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix. Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel.
   Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre du renouvellement partiel prévu à l'alinéa précédent, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
   Les représentants des usagers qui changent de secteur électoral ou de cycle d'études en cours de mandat accomplissent leur mandat jusqu'à son terme, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 14.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8, 18, 25 et 36 du présent décret.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste, ayant obtenu le plus de voix ;
   Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
   En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
   Lorsque le panachage est autorisé, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste compte tenu des voix enlevées ou ajoutées par panachage.
   Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.
   Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
   Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
   Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.
   Lorsque le panachage est autorisé, les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque candidat. En cas d'égalité entre deux candidats, le siège est alors attribué selon l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsque l'élection a lieu sans panachage, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
   Lorsqu'un membre d'un conseil élu selon un mode de scrutin prévoyant le panachage perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix. Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions fixées par les statuts.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.
   Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
   Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, chaque liste de candidats assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée définis à l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir. Une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.
   Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Pour l'élection au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée.
Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
   Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
   L'élection des membres du conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.
Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
   Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
   Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
   Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.
Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.
   Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent en outre fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou, à défaut, un certificat de scolarité.
   Les listes peuvent être incomplètes ; les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
   Pour l'élection des représentants des usagers, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir.
Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.
   Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
   Les listes peuvent être incomplètes ; les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
   Pour l'élection des représentants des usagers, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir.
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.
   Le dépouillement est public.
   Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
   A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de l'université ou au directeur de l'établissement.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
   Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
   Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.
   Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par un huissier de justice ou un membre de la commission de contrôle ou par une personne désignée à cet effet par le président de la commission de contrôle des opérations électorales, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.
Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif du ressort.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.
   Le dépouillement est public.
   Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
   Les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
   A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Sont considérés comme nuls :
   - Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
   - Les bulletins blancs ;
   - Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
   - Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
   - Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
   - Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
   - Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
   Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
Lorsque le panachage est autorisé, chaque électeur peut :
   a) Voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
   b) Rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
   c) Rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter à la place un ou plusieurs noms figurant sur une autre liste ;
   d) Dans la limite des personnes à élire, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète.
   L'électeur ne peut panacher en ajoutant des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour, suivant soit la décision de la commission du contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
   Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8 et 18 du présent décret.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
   Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
   En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8 et 18 du présent décret.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste, ayant obtenu le plus de voix ;
   Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
   En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
   "I - Pour l'application de l'article 37 du présent décret dans le territoire de la Polynésie française, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "dans le territoire de la Polynésie française". En Nouvelle-Calédonie, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "en Nouvelle-Calédonie". Pour cette application, le terme : "recteur" est remplacé par le terme : "ministre".
   "II - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 37, du deuxième alinéa de l'article 38 et du premier alinéa de l'article 39 du présent décret, les termes : "le recteur" sont remplacés par les termes : "le ministre"."
Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.
   Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
Jusqu'à leur intégration effective dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, les médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire maintenus en fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, sont classés dans le collège A défini par l'article 3 du présent décret.
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'un organisme national de recherche faisant l'objet d'une convention de coopération.
   Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation.
Afin d'assurer, conformément aux prescriptions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation, les établissements peuvent, dans le respect des dispositions du présent décret, et pour les élections visées aux articles 4 et 5, instituer des secteurs électoraux entre lesquels sont répartis statutairement les sièges à pouvoir.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technologique et technique, et la solidarité d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
   Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du président de l'université ou du directeur de l'établissement.
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'un organisme national de recherche faisant l'objet d'une convention de coopération, et qu'ils en fassent la demande.
Afin d'assurer, conformément aux prescriptions de l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation, les établissements peuvent, dans le respect des dispositions du présent décret, et pour les élections visées aux articles 4 et 5, instituer des secteurs électoraux propres à une ou plusieurs de leurs composantes. Le nombre de sièges à pourvoir est alors réparti statutairement entre ces secteurs.
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux de la façon suivante :
   1 - Personnels :
   a) Collège des professeurs et personnels assimilés ; ces personnels sont regroupés selon les modalités définies au paragraphe A du 1 de l'article 3 du présent décret ;
   b) Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
   c) Collège des personnels pourvus d' un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement d'une part, les autres personnels concernés d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
   d) Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
   e) Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
   f) Collège des autres personnels; ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret n'appartenant pas aux collèges précédents.
   2. Usagers :
   Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
   1 - PERSONNELS ENSEIGNANTS.
   Les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au 1 de l'article 3 du présent décret.
   2 - USAGERS.
   Ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article 3-2.
   3 - PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE.
   Ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article 3-3.
Pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
   1 - PERSONNELS ENSEIGNANTS.
   Les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au 1 de l'article 3 du présent décret.
   2 - USAGERS.
   Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3.
   3 - PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE.
   Ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article 3-3.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au code de l'éducation, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2 dudit code ;
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 7 à 17 ci-dessus.
   La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux de la façon suivante :
   1 - Personnels :
   a) Collège des professeurs et personnels assimilés ; ces personnels sont regroupés selon les modalités définies au paragraphe A du 1 de l'article 3 du présent décret ;
   b) Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
   c) Collège des personnels pourvus d' un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement d'une part, les autres personnels concernés d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
   d) Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
   e) Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
   f) Collège des autres personnels; ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret n'appartenant pas aux collèges précédents.
   2 - Étudiants :
   Ce collège comprend les étudiants suivant une formation de troisième cycle.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.
   Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.
   Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous.