Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être importés en France en provenance d'un pays tiers, les carnivores domestiques qui, au cours des six mois précédant leur importation, ont séjourné dans un pays non indemne de rage doivent répondre aux conditions suivantes :
   1° Etre âgés d'au moins trois mois ;
   2° Etre identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce). Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, l'intéressé au chargement doit être en mesure, en cas de contrôle, de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;
   3° Avoir été soumis à une vaccination contre la rage, après l'âge de trois mois, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS, Organisation mondiale de la santé). Le certificat de vaccination antirabique, établi par le vétérinaire ayant réalisé la vaccination, doit mentionner la date de primovaccination ou de vaccination de rappel, le nom et le numéro de lot du vaccin utilisé, la date du prochain rappel et le numéro d'identification de l'animal ;
   4° Avoir été soumis, depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant leur départ, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, selon une méthode recommandée par l'OIE, par un laboratoire officiel agréé conformément à la décision 2000/l258 du Conseil et révélant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml. Si ce test est effectué après la primovaccination, il doit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection.
   Cette disposition n'est pas exigible pour les carnivores domestiques initialement en provenance de France et réimportés en France après avoir séjourné moins de six mois dans un ou plusieurs pays tiers, sous réserve du respect des conditions suivantes :
   - ils sont valablement vaccinés contre la rage, conformément à l'arrêté du 17 juin 1985 susvisé ;
   - la vaccination ainsi réalisée est valide, au sens du décret du 27 juin 1996 susvisé, au moment de la réimportation en France ;
   - l'intéressé au chargement est en mesure de présenter toute pièce prouvant qu'il s'agit d'une exportation temporaire inférieure à six mois ;
   5° Ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires du pays d'exportation ;
   6° Etre vaccinés :
   - contre la maladie de Carré, la parvovirose, la leptospirose et l'hépatite contagieuse pour les chiens ;
   - contre la leucopénie infectieuse pour les chats.
   Ces vaccinations doivent être en cours de validité ;
   7° Etre accompagnés d'un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1.
Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales :
   a) Ils doivent être nés dans l'élevage d'origine et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux domestiques ou sauvages réceptifs à la rage ;
   b) Ils doivent provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des autorités compétentes du pays d'origine en tant qu'établissements fournisseurs d'animaux de laboratoire.
   Dans le cas où un protocole scientifique stipule que, préalablement à l'importation, les carnivores domestiques ne peuvent pas satisfaire aux conditions fixées par les points 1°, 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article 3 du présent arrêté, une dérogation particulière peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après examen des pièces justificatives ;
   c) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements agréés en tant qu'établissements d'expérimentation animale, conformément au décret du 19 octobre 1987 susvisé, dont le numéro doit figurer sur le certificat sanitaire prévu au 7° de l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque les animaux proviennent d'un pays indemne de rage dans lequel ils ont séjourné depuis au moins six mois ou depuis leur naissance, les dispositions du 4° de l'article 3 peuvent être remplacées par un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1, attestant que les animaux proviennent d'un pays indemne de rage et y ont bien séjourné au moins six mois sans discontinuer avant leur départ ou depuis leur naissance.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements d'élevage ou de vente :
   a) Ils doivent être nés dans l'élevage d'origine et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux domestiques ou sauvages réceptifs à la rage ;
   b) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés au titre de l'article L. 214-6 du code rural et répondant aux dispositions de ce même article. Ces établissements doivent disposer de locaux de quarantaine répondant aux dispositions fixées à l'annexe 2.
Les responsables d'établissements d'élevage ou de vente de destination doivent s'engager préalablement par écrit, auprès des services vétérinaires du département où est situé l'établissement :
   - à conserver les animaux importés au moins quinze jours avant de les vendre, sans possibilité de contact avec des animaux déjà présents dans l'établissement, et à assurer leur suivi par un vétérinaire durant cette période. Le délai de quarantaine peut être prolongé en cas de suspicion de maladies contagieuses constatée par le vétérinaire sanitaire ;
   - à signaler aux services vétérinaires du département toute mortalité anormale ou tout signe quelconque de maladie ;
   - à tenir à la disposition des services vétérinaires du département le registre des entrées et des sorties des animaux et toutes autres pièces justificatives ;
   - à faciliter tout contrôle jugé utile par les autorités de contrôle.
Le conseil scientifique comprend seize membres :
a) Huit membres de droit :
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- l'inspecteur général des enseignements artistiques à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- l'inspecteur général de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- l'inspecteur des enseignements artistiques chargé de la recherche à la délégation aux arts plastiques ;
- le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- le chef du bureau de la recherche architecturale et urbaine de la direction de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
b) Une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de la recherche. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
c) Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil scientifique comprend quinze membres :
a) Sept membres de droit :
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
- un directeur régional des affaires culturelles ;
- l'inspecteur général des enseignements artistiques à la délégation aux arts plastiques ;
- l'inspecteur général de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ;
- l'inspecteur général chargé de mission pour la recherche, l'audiovisuel et la création technologique à la délégation aux arts plastiques ;
- le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la délégation aux arts plastiques.
b) Une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de la recherche. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
c) Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Ce conseil est réuni sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il est consulté sur les orientations de la délégation aux arts plastiques en matière de recherches et d'études. Il donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants.
A cette fin, il est consulté une première fois sur les thèmes de recherche, une deuxième fois sur les projets proposés par des équipes de recherche en réponse aux thèmes retenus.
Il est tenu informé de l'avancement des recherches et des études engagées.
Le conseil scientifique comprend seize membres : 
a) Huit membres de droit :
-le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
-le chef de la mission de la recherche et de la technologie au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
-l'inspecteur général des enseignements artistiques à la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
-l'inspecteur général de la création artistique de la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
-l'inspecteur des enseignements artistiques chargé de la recherche à la direction générale de la création artistique ;
-le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
-le chef du bureau de la recherche architecturale et urbaine de la direction générale des patrimoines ou son représentant. 
b) Une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de la recherche. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois. 
c) Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de la création artistique, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Ce conseil est réuni sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. 
Il est consulté sur les orientations de la   direction générale de la création artistique en matière de recherches et d'études. Il donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants.
A cette fin, il est consulté une première fois sur les thèmes de recherche, une deuxième fois sur les projets proposés par des équipes de recherche en réponse aux thèmes retenus. 
Il est tenu informé de l'avancement des recherches et des études engagées.
Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense donne son avis au chef d'état-major des armées et lui fait des propositions sur :
   - les conditions d'admission au collège interarmées de défense ;
   - l'organisation générale, le fonctionnement et l'administration du collège interarmées de défense dans sa mission d'enseignement ;
   - les objectifs de la formation ;
   - l'organisation générale des études et le contenu des programmes d'enseignement.
   En outre, il veille à la conformité de l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense avec les orientations définies par le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur.
Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense comprend :
   Des membres de droit :
   - le major général de l'état-major des armées, président ;
   - le chef d'état-major de chaque armée et le directeur général de la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou son représentant ;
   - le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
   - le chef du bureau " études générales " de l'état-major des armées ;
   - le directeur du collège interarmées de défense ;
   - le directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense ;
   - le chef de la division " emploi " de l'état-major des armées ;
   - le chef de la division " relations extérieures " de l'état-major des armées.
   Des membres nommés :
   - une personnalité civile dont la renommée est reconnue en matière de défense, désignée par le chef d'état-major des armées ;
   - deux personnalités civiles choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement de défense et désignées par le chef d'état-major des armées ;
   - l'adjoint international du directeur du collège interarmées de défense ;
   - un officier supérieur de l'encadrement de chaque armée et de la gendarmerie nationale désignés par le directeur du collège interarmées de défense ;
   - un officier désigné par chaque armée et par la gendarmerie nationale ayant suivi la dernière session du collège interarmées de défense ;
   - le " président " des officiers étrangers de la session en cours du collège interarmées de défense.
Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense se réunit au moins une fois par an à la demande du chef d'état-major des armées ou du directeur de l'enseignement militaire supérieur ou du directeur du collège interarmées de défense.
   Le secrétariat du conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense est assuré par le collège interarmées de défense.
Art. 3.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir reçu les directives du chef d'état-major des armées, le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur propose l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur dans les armées.
   Il donne en outre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises concernant :
   - la coordination de l'enseignement militaire supérieur dans les armées ;
   - les objectifs de formation et l'organisation générale des études et des programmes d'enseignement de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur un point de cet ordre du jour.
   Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur peut également se réunir à la demande du chef d'état-major des armées, de l'un des chefs d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Le secrétariat du conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur est assuré par le Centre des hautes études militaires.
Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur comprend :
   Des membres de droit :
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur, directeur du Centre des hautes études militaires, président ;
   - le directeur du collège interarmées de défense ;
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou le commandant du centre d'enseignement supérieur de chaque armée et la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
   - le directeur des études du Centre des hautes études militaires ;
   - le directeur du centre des hautes études de l'armement ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense ;
   - le major général de chaque état-major et de la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
   - un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
   Des membres nommés :
   - quatre personnalités civiles désignées par le ministre de la défense ;
   - un officier stagiaire pour chacun des organismes d'enseignement militaire supérieur (terre, air, mer et gendarmerie).
Après avoir reçu les directives du chef d'état-major des armées, le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur propose l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur dans les armées.
   Il donne en outre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises concernant :
   - la coordination de l'enseignement militaire supérieur dans les armées ;
   - les objectifs de formation et l'organisation générale des études et des programmes d'enseignement de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
   Il définit, par ailleurs, la politique générale de documentation de l'enseignement militaire supérieur. Il dispose à ce titre d'un comité directeur de l'enseignement militaire supérieur pour la documentation dont la mission et la composition sont fixées par instruction.
Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur comprend :
   Des membres de droit :
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur, directeur du Centre des hautes études militaires, président ;
   - le directeur du collège interarmées de défense ;
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou le commandant du centre d'enseignement supérieur de chaque armée et la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
   - le directeur des études du Centre des hautes études militaires ;
   - le directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense ;
   - le major général de chaque état-major et de la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
   - un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
   Des membres nommés :
   - quatre personnalités civiles désignées par le ministre de la défense ;
   - un officier stagiaire pour chacun des organismes d'enseignement militaire supérieur (terre, air, mer et gendarmerie).
L'agrément prévu au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est donné par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire et au vu de la proposition d'emploi faite par un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention au titre des II, III et IV du même article. 
Peut bénéficier de cet agrément toute personne dont l'embauche par un employeur visé à l'alinéa précédent apparaît, compte tenu de ses difficultés sociales et professionnelles, nécessaire pour permettre son accès ultérieur au marché du travail.
L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations visées aux I et II de l'article L. 322-4-16 du code du travail pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée en application des articles L. 322-4-16-1 ou L. 322-4-16-2 du même code, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de vingt-quatre mois.
L'agrément peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné en application du I de l'article L. 322-4-16 précité, et ce dans la limite des vingt-quatre mois qui suivent sa délivrance. La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément.A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  est réputé acquis.
L'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  peut conclure des conventions de coopération avec les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail. 
Ces conventions prévoient notamment : 
1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ; 
2° Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail ; 
3° Les modalités de coopération entre l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ; 
4° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.
A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  est réputé acquis.
L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations visées aux I et II de l'article L. 322-4-16 du code du travail pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée en application des articles L. 322-4-16-1 ou L. 322-4-16-2 du même code, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de vingt-quatre mois.
   L'agrément peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné en application du I de l'article L. 322-4-16 précité, et ce dans la limite des vingt-quatre mois qui suivent sa délivrance. La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l'Agence nationale pour l'emploi avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément. A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi est réputé acquis.
L'agrément prévu au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est donné par l'Agence nationale pour l'emploi après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire et au vu de la proposition d'emploi faite par un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention au titre des II, III et IV du même article.
   Peut bénéficier de cet agrément toute personne dont l'embauche par un employeur visé à l'alinéa précédent apparaît, compte tenu de ses difficultés sociales et professionnelles, nécessaire pour permettre son accès ultérieur au marché du travail.
L'Agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions de coopération avec les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.
   Ces conventions prévoient notamment :
   1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ;
   2° Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail ;
   3° Les modalités de coopération entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ;
   4° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'Agence nationale pour l'emploi pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 
www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique " changements à signaler " du formulaire CERFA n° 12724 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre. 
Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant. 
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.
Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.
Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée des pièces suivantes :
   - si le pays de précédente résidence n'appartient pas à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire précité ;
   - si le pays de précédente résidence appartient à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle qu'elle est définie par la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée.
Conformément à l'article 5 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
   La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724, selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666.
   Le formulaire CERFA n° 12724 doit être rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise et complété des pièces justificatives, selon la liste récapitulative insérée dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.
Conformément à l'article 5 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
   La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 11411 concernant l'inscription du siège ou de l'établissement principal de l'entreprise, le cas échéant, du formulaire CERFA n° 11412 concernant l'inscription des établissements secondaires, et de la notice explicative générale CERFA n° 50666.
   Le formulaire CERFA n° 11411 doit être rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise et complété des pièces justificatives, selon la liste récapitulative insérée dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.
En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique " changements à signaler " du formulaire CERFA n° 11411 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
   Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
   La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide du formulaire CERFA n° 11412.
En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique "changements à signaler" du formulaire CERFA n° 12724 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
   A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
   Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
   La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

 www.transports.equipement.gouv.fr.
   Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
   Entrent à ce titre dans le champ d'application de l'alinéa précédent, sans préjudice de l'application des articles 4 et 5 :
   1° Lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, ou lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
   a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
   b) A un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code ;
   c) A une autorisation d'installations ou de travaux divers en application des articles R. 442-1 et R. 442-2 du même code ;
   2° La création de zones d'aménagement concerté conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
   3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
   4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;
   5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
   6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
   L'arrêté prévu au 1° est publié au Recueil des actes administratifs de toutes les préfectures de la région. Il est adressé par les préfets de département à tous les maires et fait l'objet d'un affichage dans chaque mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Lorsqu'il prescrit des fouilles, le préfet de région fixe les éléments nécessaires au calcul de la redevance.
   La prescription de conservation de la totalité du site vaut interdiction d'exécuter les travaux.
   Lorsqu'il prescrit la conservation d'une partie du site, le préfet de région définit les modalités de maintien en l'état des éléments du patrimoine archéologique.
   Lorsqu'il prescrit une modification du projet, il précise notamment les changements d'assiette ou les aménagements techniques permettant de réduire l'effet de ce projet sur les vestiges archéologiques.
Les prescriptions immédiates peuvent comporter la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, l'obligation de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet.
   La réalisation d'un diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site. Lorsqu'il prescrit un diagnostic, le préfet de région définit l'emprise, les principes méthodologiques et les objectifs de celui-ci.
Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
   A cette fin, elles produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
   Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il peut prescrire, dans les conditions prévues par le présent décret, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prendre les autres mesures prévues à l'article 9.
   Si les résultats du diagnostic archéologique montrent que des fouilles doivent être effectuées et si le demandeur confirme son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés, le préfet de région peut prescrire les mesures prévues à l'article 10.
   Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, les redevances correspondantes sont dues par le demandeur.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er, le préfet de région est saisi :
   1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un exemplaire complet du dossier, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application, respectivement, des articles L. 421-2-3, R. 430-5, R. 442-4-2 et R. 315-11 du code de l'urbanisme ;
   2° Pour les zones d'aménagement concerté, par l'autorité compétente pour arrêter le périmètre et le programme de la zone, qui adresse au préfet de région le projet de création dont elle est saisie ;
   3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 4° de l'article 1er, dans les conditions définies à l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;
   4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1er qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région ;
   5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1er qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par la personne ayant la charge de réaliser l'étude d'impact, qui adresse celle-ci au préfet de région, en même temps qu'un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette.
   Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 1er, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par la loi du 31 décembre 1913 vaut saisine au titre du présent décret.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont prises par le préfet de région, même lorsque la procédure d'autorisation des aménagements, ouvrages ou travaux relève exclusivement de la compétence d'un ministre.
   Toutefois, lorsque ces aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent décret. Il est saisi du dossier par le maître d'ouvrage. La commission consultative compétente est le Conseil national de la recherche archéologique prévu au titre Ier du décret du 27 mai 1994 susvisé.
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir ou de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers, qui correspond à ce projet.
   Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration de travaux déposée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.
La commission émet son avis, après examen des observations écrites de la personne assujettie et de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
   Les parties peuvent demander à être entendues par la commission. La personne assujettie peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
   L'avis de la commission est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   L'avis de la commission est motivé. Il est notifié au redevable, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et au ministre chargé de la culture.
Dans les deux mois suivant la notification des prescriptions archéologiques, prévue à l'article 15, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention contenant les clauses prévues à l'article 25.
   Dans le cas, prévu à l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, de désaccord sur le délai de réalisation des opérations de diagnostic ou de fouilles prescrites, le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente et après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique, fixe, dans les quinze jours de sa saisine, la durée de réalisation de ces opérations.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités qui délivrent les autorisations d'urbanisme et les autres autorisations mentionnées à l'article 1er assortissent lesdites autorisations d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
   Lorsque ces travaux ont fait l'objet d'une autorisation et que, après réalisation d'un diagnostic, le préfet de région prescrit la conservation totale ou partielle du site ou la modification du projet, il informe le bénéficiaire que l'opération ne peut être réalisée dans les conditions initialement prévues. Une nouvelle autorisation ne peut alors être accordée qu'après dépôt d'un dossier tenant compte des prescriptions du préfet de région.
La convention prévue aux articles L. 523-8 à L. 523-10 du code du patrimoine susvisée définit notamment :
   1° Selon le cas, le délai de réalisation des opérations de diagnostic et de remise du rapport ou le délai de réalisation des fouilles ;
   2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par la personne qui projette les travaux et de préparation des opérations par l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation du diagnostic ou des fouilles ;
   3° La date prévisionnelle de début des opérations archéologiques ;
   4° Le montant des pénalités par jour de retard dues, soit par l'Institut national de recherches archéologiques préventives en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par la personne qui projette les travaux en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
   Le montant des pénalités est au plus égal au dixième du montant total de la redevance due pour l'opération de diagnostic ou de fouilles, divisé par le nombre de jours prévus par la convention pour la réalisation des opérations. Elles ne sont pas exigibles en cas d'intempéries, de défaillance d'un fournisseur, de pollution des terrains, d'aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure.
   Dans les cas prévus à l'article L. 524-8 du code du susvisée, la convention comporte la description des interventions prises en charge par un service archéologique agréé d'une collectivité territoriale ou l'indication des matériels, équipements et moyens apportés par la personne qui projette d'exécuter les travaux. Les termes de cette convention ne peuvent toutefois avoir pour effet la prise en charge, par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
A l'exception du président, les membres de la commission exercent leurs fonctions gratuitement. Ils ont droit à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions de la commission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Le président de la commission et les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment au versement des indemnités allouées au président et aux rapporteurs et à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement des membres, sont inscrits au budget du ministère de la culture.
Le préfet de région dispose d'un mois à compter de la réception d'un dossier pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une ou plusieurs des autres prescriptions immédiates définies à l'article 9. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.
   En l'absence de prescriptions dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
   Lorsque le préfet fait connaître à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation au titre de laquelle il a été saisi et à la personne qui projette les travaux son intention d'édicter des prescriptions immédiates autres que la réalisation d'un diagnostic, il doit arrêter leur contenu dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date à laquelle il a informé l'autorité qui instruit la demande d'autorisation. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
Dans les deux mois suivant la notification des prescriptions archéologiques, prévue à l'article 15, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention contenant les clauses prévues à l'article 25.
   Dans le cas, prévu aux articles L. 523-8 à L. 523-10 du code du patrimoine, de désaccord sur le délai de réalisation des opérations de diagnostic ou de fouilles prescrites, le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente et après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique, fixe, dans les quinze jours de sa saisine, la durée de réalisation de ces opérations.
Le montant de la redevance perçue pour chaque opération de diagnostic et de fouilles archéologiques est arrêté par l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans les conditions définies au II de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
   Pour le calcul de la redevance, la réévaluation prévue au dernier alinéa du II dudit article 9 tient compte de l'indice du coût de la construction publié à la date de la décision du préfet de région fixant les prescriptions archéologiques.
   Le montant de redevance dû au titre du diagnostic ou des fouilles, ainsi que les éléments contenus dans les prescriptions archéologiques dont il a été fait application pour calculer ce montant, sont portés à la connaissance de la personne qui projette les travaux en même temps que le projet de convention mentionné à l'article 26.
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet d'intervention, le projet révisé est soumis aux dispositions de l'article 18.
   En cas de découvertes réalisées pendant l'intervention, conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires, qui ne peuvent cependant conduire à modifier la durée totale prévue dans la convention mentionnée à l'article 25. L'Institut national de recherches archéologiques préventives révise alors son projet dans les conditions prévues à l'article précédent.
   En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et, le cas échéant, prescrire la conservation de tout ou partie du site. En ce cas, les pénalités dues par l'établissement public au titre du dépassement des délais stipulés dans la convention mentionnée à l'article 25 sont prises en charge par l'Etat.