Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A partir du 1er janvier 1994 :

 " P max = 148 185 N + 4 708 (S + Sa/2)
   Département de la Réunion :
   A partie du 1er janvier 1994 :

 " P max = 157 204 N + 4 997 (S + Sa/2)
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

 TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

 TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

 TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

 TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

 TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

 TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

 TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

 TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

 TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   A partir du 1er janvier 1995 :

 " P max = 150 408 N + 4 779 (S + Sa/2)
   Départements de la Guyane :
   A partir du 1er janvier 1995 :

 " P max = 148 185 N + 4 708 (S + Sa/2)
   Département de la Réunion :
   A partie du 1er janvier 1995 :

 " P max = 158 776 N + 5 047 (S + Sa/2)
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

 TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

 TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

 TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

 TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

 TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

 TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

 TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

 TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

 TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :

 Pmax = 124 459 N + 3 955 (S + Sa/2).    - dans le département de la Réunion :

 Pmax = 136 542 N + 4 339 (S + Sa/2)
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A compter du 15 février 1993 :

 " P max = 143 869 N + 4 571 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 15 février 1993 :

 " P max = 152 625 N + 4 851 (S + Sa/2) "
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :

 Pmax = 119 392 N + 3 794 (S + Sa/2)
   - dans le département de la Réunion :

 Pmax = 130 983 N + 4 163 (S + Sa/2)
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
   La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :

 TYPE

 SURFACE (m2)

 I ; 1,5  

 I bis ; 1,5  

 II ; 1,5  

 III ; 2  

 IV ; 2,5  

 V ; 3  

 VI et plus ; 3,5  
   Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
   Le stockage solaire doit être compris entre 60 et 120 litres par mètre carré de captage net.
   La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau doit être de 700 KWh par mètre carré de captage net.
   Si la production d'eau chaude solaire fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt.
Les travaux mentionnés à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
   - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
   - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
   - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
   - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
   - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapés physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Le prix de revient défini à l'article 3 ci-dessus établi à la date de référence économique des marchés doit être au plus égal au prix plafond fixé à l'article 5. N'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de demande de financement.
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A partir du 1er juillet 1992 :

 " P max = 138 602 N + 4 404 (S + Sa/2)
   " Département de la Réunion :
   " A partir du 1er juillet 1992 :

 " P max = 147 038 N + 4 673 (S + Sa/2) "
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, à la date de la décision favorable de financement, en euros à :
   Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
   18 810 N + 598 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane :
   19 388 N + 616 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion :
   19 494 N + 620 (S + Sa/2),

 où :
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la surface telle que définie à l'article 2 du présent arrêté et SA est la surface des annexes et varangue non comprise dans S. Le terme (S + SA/2) est au plus égal à la somme des surfaces limitées par logement dans le tableau qui suit :

 TYPE I

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 30 

 TYPE I bis

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 50 

 TYPE II

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 70 

 TYPE III

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 85 

 TYPE IV

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 100 

 TYPE V

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 115 

 TYPE VI

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 130 

 TYPE VII

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 145 

 TYPE 

 Par pièce supplémentaire

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)

 15 
   L'assiette est majorée, le cas échéant, de 457 F par logement équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
   Cette assiette peut également être augmentée par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
   Ces montants sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, à la date de la décision favorable de financement, en euros à :
   Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
   18 810 N + 598 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane :
   19 388 N + 616 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion :
   19 494 N + 620 (S + Sa/2),

 où :
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S et SA sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté.
   L'assiette est majorée, le cas échéant, de 457 F par logement équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
   Cette assiette peut également être augmentée par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
   Ces montants sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le présent arrêté [*champ d'application*] est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision de financement postérieurement à sa publication. Les programmes de logements ayant fait l'objet d'un permis de construire antérieur à la publication du présent arrêté mais qui ne satisferaient pas aux caractéristiques techniques fixées à l'article premier ci-dessus pourront à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er juillet 1986, et sur décision du commissaire de la République, bénéficier des dispositions de l'arrêté relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat susceptibles d'être accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, à la date de la décision favorable de financement, en francs à :
   Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
   123 386 N + 3 922 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane :
   127 179 N + 4 042 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion :
   127 874 N + 4 064 (S + Sa/2),

 où :
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S et SA sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté.
   L'assiette est majorée, le cas échéant, de 3 000 F par logement équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
   Cette assiette peut également être augmentée par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
   Ces montants sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
L'inspection spécialisée des affaires relatives aux organismes H.L.M. est exercée par un groupe d'inspecteurs généraux et de chargés de mission d'inspection générale, assisté de collaborateurs et constitué en une formation d'inspection générale et de contrôle, dénommée " mission d'inspection spécialisée des H.L.M. ".
   Cette mission est animée et coordonnée par un inspecteur général " coordonnateur " nommé par le ministre, sur proposition du vice-président.
   Elle est rattachée à la 4e section.
La mission d'inspection spécialisée des H.L.M. [*attributions*] est chargée d'inspecter les activités exercées en matière de logement H.L.M. par les services déconcentrés concernés ainsi que d'inspecter et contrôler les organismes H.L.M., ou autres organismes intervenant dans le domaine du logement social, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
   Chaque mission à effectuer est attribuée à un membre de la mission d'inspection spécialisée par le ministre chargé du logement, par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou par le coordonnateur lorsqu'il en a reçu délégation.
   Le responsable de l'inspection générale des services territorialement compétent est informé des travaux de la mission d'inspection spécialisée des H.L.M. ; il lui apporte son concours et il est destinataire du rapport d'inspection.
En cas d'attribution du label provisoire sur dossier prévu à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, le prix de référence Pv de l'opération, défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié deuxièmement susvisé, est majoré par logement d'une des valeurs données à l'article 1er du présent arrêté selon le niveau du label délivré et le type de construction.
Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé, la prise en compte dans le calcul du prix de référence de la majoration introduite à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée à la présentation par le maître d'ouvrage de la déclaration de conformité des travaux au projet initial prévue à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé.
En cas d'attribution du label provisoire sur dossier prévu à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, le prix de référence Bâtiment et honoraires de l'opération, défini à l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1977 premièrement susvisé, est majoré par logement d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré et le type de construction :
:----------------------------:
 :      NIVEAU DU LABEL       :
 :----------------------------:
 :   Maisons individuelles    :
 :----------------------------:
 :    3 [*      :     4 *]      :
 : (en francs) : (en francs)  :
 :-------------:--------------:
 :     8.000   :   14.000     :
 :-------------:--------------:
 : 3 [* solaire : 4 *] solaire  :
 : (en francs) : (en francs)  :
 :-------------:--------------:
 :    14.000   :   20.000     :
 :                            :
:----------------------------:
 :      NIVEAU DU LABEL       :
 :----------------------------:
 :    Immeuble collectif      :
 :----------------------------:
 :    3 [*      :     4 *]      :
 : (en francs) : (en francs)  :
 :-------------:--------------:
 :     5.000   :    8.000     :
 :-------------:--------------:
 : 3 [* solaire : 4 *] solaire  :
 : (en francs) : (en francs)  :
 :-------------:--------------:
 :     8.000   :   11.000     :
 :----------------------------:
Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé, par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est fixé à 460 000 euros.
   Ce montant est porté à 1 525 000 euros pour les associations dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.
Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu à l'article R. 313-28 (2°) du code susvisé, par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est fixé à 3 000 000 F.
   Ce montant est porté à 10 000 000 F pour les associations dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.
   Des dérogations aux présentes dispositions peuvent être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation pour tenir compte de situations particulières.
Les dispositifs spécifiques de ventilation doivent être tels que, chaque fois que les règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité l'autorisent :
   Le même air extérieur serve à ventiler successivement plusieurs locaux, dans la mesure toutefois où ceux-ci sont contigus ou séparés uniquement par des circulations ;
   La ventilation puisse être arrêtée en cas de non-occupation et de non-pollution des locaux.
Les dispositifs spécifiques de ventilation doivent être tels que le renouvellement d'air spécifique n'excède pas 1,3 fois le minimum imposé par les règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité. En l'absence de minimum imposé par ces règlements et pour les locaux visés à l'annexe du présent arrêté, cette limite sera prise égale à 1,3 fois la valeur de référence figurant dans cette annexe.
   Si le même air extérieur sert à ventiler successivement plusieurs locaux, le calcul s'applique au local pour lequel la limite ainsi définie est la plus élevée.
   Toutefois, cette limite peut être dépassée si, grâce à un dispositif de récupération ou de transfert de chaleur, les consommations de chauffage n'excèdent pas celles qu'entraînerait un renouvellement d'air spécifique égal à cette limite, en l'absence de récupération ou de transfert.
Toutes dispositions utiles concernant la perméabilité des parois extérieures seront prises afin que le renouvellement d'air extérieur non spécifique ne dépasse pas de plus de 20 p. 100 le renouvellement d'air spécifique ; cette disposition n'est toutefois pas applicable aux entrepôts et locaux industriels, lorsque les nécessités du service obligent à de fréquents passages entre l'intérieur et l'extérieur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les constructions qui, à l'expiration d'un délai de dix mois à dater de la publication du présent arrêté, feront l'objet :
   Soit d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire ;
   Soit d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L 430-3 du code de l'urbanisme.
   De plus, toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, postérieures à la date du 31 décembre 1979, devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté.
   Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
   1. Aux surélévations ou additions à des bâtiments existants lorsque celles-ci n'excèdent pas un volume de 200 mètres cubes ;
   2. Aux transformations de locaux existants lorsque le volume total de l'ensemble des locaux ainsi transformés n'excèdent pas 400 mètres cubes.
Au sens du présent arrêté, on appelle [*définition*] :
   "Dispositifs spécifiques de ventilation", les dispositifs mécaniques et les conduits à tirage naturel, éventuellement associés à des orifices d'amenée naturelle d'air ;
   "Renouvellement d'air spécifique", le renouvellement d'air extérieur dû à ces dispositifs.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui ne possèdent pas d'installation de chauffage ou qui sont normalement chauffés à une température moyenne inférieure à quatorze degrés Celsius. Pour les autres bâtiments ou parties de bâtiments, elles ne s'appliquent que lorsque le chauffage fonctionne.
Les investissements réalisés directement par les employeurs dans les départements d'outre-mer sous forme de travaux de construction de logements en application de l'article R. 313-9 (3°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement, sans pouvoir excéder un montant de 60 000 F.
Les prêts consentis par les organismes collecteurs à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte conformément à l'article R. 313-15, premier alinéa dudit code, dans les limites ci-après :
   1° 15 p. 100 de coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ;
   Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 60 000 F. Cependant cette limite est portée à 80 000 F pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle ;
   2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus.
   Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 60 000 F. Cependant cette limite est portée à 80 000 F pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement d'opérations visées à l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du coût de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
A titre provisoire et en tant qu'elles concernent les opérations antérieures au présent arrêté entreprises en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré ou sur les primes à la construction, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1972 restent en vigueur.
   Les dispositions de l'article 2 b de l'arrêté du 29 août 1972 restent en vigueur lorsqu'elles concernent les opérations financées à l'aide de primes et prêts prévus par l'article R. 311-52 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés en application de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel de l'opération tel qu'il est défini à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. Cette limite de 20 p. 100 peut être dépassée sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement.
   Lorsque l'opération a fait l'objet d'une décision en application de l'article 10 du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, il peut être dérogé aux limites ci-dessus, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement, au vu du bilan financier prévisionnel de l'opération.
   Les logements locatifs construits ou acquis et améliorés à l'aide de prêts bancaires conventionnés peuvent être financés [*maximum*] au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 15 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf autorisation exceptionnelle du directeur départemental de l'équipement au vu du bilan financier prévisionnel.
   Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
Les logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés en application de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel de l'opération tel qu'il est défini à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. Cette limite de 20 p. 100 peut être dépassée sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement.
   Lorsque l'opération a fait l'objet d'une décision en application de l'article 10 du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, il peut être dérogé aux limites ci-dessus, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement, au vu du bilan financier prévisionnel de l'opération.
   Les logements locatifs construits ou acquis et améliorés à l'aide de prêts bancaires conventionnés peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 15 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf autorisation exceptionnelle du directeur départemental de l'équipement au vu du bilan financier prévisionnel.
   Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
   Les logements locatifs de catégorie intermédiaire mentionnés à l'article R. 313-31 (14°) du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération. Cette limite peut être dépassée sur avis conforme du commissaire de la République.
Des prêts peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation, ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation sous les conditions suivantes :
   Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.
   Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima et maxima fixés à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat.
   Seuls peuvent en bénéficier :
   1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus, même lorsque ces travaux incluent des travaux d'amélioration ;
   2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers : les prêts sont pris en compte dans la limite de 20 000 F par pièce principale créée.
Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peut être majoré au maximum de 100 000 F dans les cas suivants :
   - réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour handicapés physiques en application de l'article R. 313-31 (10°) du code de la construction et de l'habitation ;
   - réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
   La majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.
Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension en surélévation, financés au moyen de prêts conventionnés, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.
   Après travaux, la superficie du logement étendue doit être conforme aux minima fixés à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé.
19.1. Combustion.

    Un contrôle de la température des gaz de combustion est effectué en permanence en un point représentatif des conditions de combustion.

    Un contrôle continu de la teneur en oxygène des gaz de combustion est effectué.

    Le dépouillement de l'enregistrement de ces contrôles est adressé mensuellement à l'inspecteur des installations classées.

     19.2. Gaz rejetés.

    Les contrôles des gaz rejetés à l'atmosphère sont effectués de façon à mesurer en continu les poussières (opacimétrie ou gravimétrie par appareils qualifiés) et l'acide chlorhydrique, ainsi qu'une fois par an les métaux lourds.

    Le taux d'hydrocarbures gazeux doit être déterminé une fois par an.

    Le taux de monoxyde de carbone doit être déterminé semestriellement.

    Les contrôles pondéraux des émissions doivent être effectués au moins une fois par an [*périodicité*]. Ces contrôles doivent déterminer les flux et les concentrations de poussières, d'acide chlorhydrique, de dioxyde de carbone et d'autres polluants (métaux lourds notamment).

     19.3. Résidus solides.

    Une analyse au moins une fois par an des caractéristiques chimiques des cendres et des poussières d'épuration sera effectuée sur un lot constitué d'échantillons représentatifs.

    Une analyse des teneurs en composés organochlorés sur les cendres sera effectuée une fois par an sur un échantillon composite.

    La teneur en imbrûlés des mâchefers sera contrôlée périodiquement.
     19.4. L'arrêté d'autorisation précisera explicitement la périodicité des contrôles prévus ci-dessus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
Un contrôle permanent de la température minimale exigée à l'article 8 est effectué.

    Une mesure des émissions de poussières et une vérification des conditions de marche de la combustion et des taux d'hydrocarbures gazeux doivent être réalisées au moins une fois par an [*périodicité*].

    Une campagne de mesure complète à la mise en service doit être effectuée.

    La plate-forme de mesure telle qu'indiquée à l'article 9 pourra être mobile.
Conditions d'incinération.

    Les conditions d'incinération en termes de températures, de temps de combustion et de taux d'oxygène doivent être conçues de manière à garantir l'incinération des déchets et l'oxydation des gaz de combustion.

   Les gaz de combustion doivent, à ce titre, être portés pendant au moins deux secondes à une température au moins égale à 750° C dans la chambre de combustion ou, éventuellement, dans une chambre de postcombustion. Ils doivent contenir au moins 7 p. 100 d'oxygène pendant la période où ils sont portés à cette température. Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service.

    Les gaz de combustion ou de postcombustion doivent contenir [*teneur*] en marche normale moins de 0,1 p. 100 de monoxyde de carbone (exprimé à 7 p. 100 de CO2) et plus de 7 p. 100 d'oxygène.

    Le programme d'utilisation et les conditions de fonctionnement pour les phases de démarrage et d'extinction doivent être précisés dans l'arrêté d'autorisation.

    Remarques - Les conditions de combustion sont particulièrement importantes pour limiter les odeurs et la formation d'imbrûlés organiques ou organochlorés.

    Il convient d'être vigilant sur les installations de petite capacité.

    Le dossier de demande d'autorisation devra détailler les précautions prises et les niveaux d'émissions ainsi que les méthodes de surveillance mises en place.
Les résidus urbains à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine sur une aire étanche ou dans une fosse étanche ; s'ils sont susceptibles de ne pas avoir été traités vingt-quatre heures au plus tard [*délai*] après leur arrivée, l'aire ou la fosse doit être close.

    L'installation doit être équipée de telle sorte que le stockage des déchets et l'approvisionnement du four d'incinération ne soient pas à l'origine des nuisances olfactives pour le voisinage. L'aire de déchargement des résidus urbains doit être conçue pour éviter tout envol de papiers et poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.

    Les usines dont la capacité de traitement dépasse 50 tonnes par jour doivent être équipées d'une fosse qui devra être en dépression lors du fonctionnement des fours ; l'air aspiré au-dessus de la fosse doit servir d'air de combustion afin de détruire les composés odorants. Le déversement du contenu des camions dans la fosse doit se faire au moyen d'un dispositif qui isole le camion de l'extérieur pendant le déchargement ou par tout autre moyen conduisant à un résultat analogue, à moins que les ordures ne soient amenées exclusivement en sacs perdus.

    L'arrêté préfectoral peut autoriser d'autres dispositifs s'il est démontré qu'ils sont aussi efficaces.
15.1. Déchets.

    Les déchets résultant de l'activité de l'installation et qui ne peuvent être traités sur place sont éliminés dans des conditions propres à garantir la protection de l'environnement dans des installations autorisées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976.

    Une solution alternative d'élimination sera définie en cas d'indisponibilité de l'incinération.

    Les mâchefers peuvent être stockés par dépôt sur une aire présentant de bonnes caractéristiques d'étanchéité et en dehors des zones inondables. Le dépôt doit présenter de bonnes garanties de stabilité mécanique.

      15.2. Démantèlement.

    Le démantèlement fera l'objet des prescriptions spécifiques portant notamment sur l'évacuation des matières souillées.

    L'exploitant devra remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
L'installation est conçue de manière à s'intégrer au site. L'implantation doit contribuer à limiter les nuisances et pollutions.

    L'étude d'impact définie à l'article 3-4° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 doit préciser notamment les flux de polluants et justifier leur mode de traitement.

   Remarques - L'étude d'impact précisera, d'autre part :

    La hauteur de cheminée et le calcul de dispersion des gaz ;

    Les mesures prises pour isoler le site (rideau d'arbres, par exemple) ;

    L'éloignement des habitations.

    La mise en place de servitudes permettra de préserver l'éloignement qui aura été jugé indispensable.
9.1. Les caractéristiques de la cheminée de l'installation d'incinération doivent être déterminées en fonction des débits maximaux de poussières et d'acide chlorhydrique qui peuvent être atteints après épuration lors du fonctionnement de l'installation.

    Pour ce qui concerne les poussières, on calculera une valeur H1 selon les dispositions de la circulaire du 13 août 1971.

    Pour la dispersion de l'élément chlore, on calculera :

    H2 = racine carrée de 7000 g/3 racine carrée de R. delta T

 où :

    Delta T est la différence, exprimée en degrés C, entre la température des gaz de combustion au débouché de la cheminée et la température de l'air ambiant (si delta T est inférieur à 50° on prendra delta T = 50) ;

    R est le débit des gaz, exprimé en mètres cubes par heure, calculé à la température effective d'éjection des gaz de combustion ;

    q est le débit maximal d'acide chlorhydrique susceptible d'être rejeté à la cheminée, exprimé en kilogrammes par heure.

    La hauteur de cheminée à retenir est la plus grande des valeurs H1, H2 résultant du calcul précédent.

   9.2. Implantation et caractéristiques de la section de mesure :

    Afin de permettre la détermination de la composition (concentration en poussières, HC1, métaux lourds, CO2, etc.) et du débit des gaz rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la cheminée ou sur un conduit en aval de l'installation de traitement des gaz.

    Les caractéristiques de cette plate-forme doivent être telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions de la norme NF X44052, et notamment pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure : emplacement (respect des longueurs droites sans obstacle en amont et en aval), équipement (brides), zone de dégagement (plate-forme).

    La norme NF X44052 décrit notamment les dispositions à prendre pour la mesure mensuelle périodique du débit de gaz et de la concentration en poussières.

    Les autres appareils de mesure devant être mise en place pour satisfaire aux autres contrôles prévus dans l'arrêté, et notamment aux contrôles en continu, devront être implantés de manière à :

    - ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières, et ne pas perturber l'écoulement au voisinage des points de mesure de celle-ci ;

    - à pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment pendant toute la durée des mesures manuelles périodiques de la concentration en poussière (en particulier pour le calibrage des appareils à principe optique).

    La vitesse moyenne dans la section de mesure sera au moins égale à la vitesse d'émission prescrite (en sortie de cheminée) et si possible supérieure ou égale à 12 mètres par seconde.
   Nota - Si une même cheminée reçoit les gaz provenant de plusieurs installations, une section de mesure conforme aux prescriptions de la norme NF X44052 sera aménagée par installation, de manière à permettre la mesure séparée des effluents de chaque installation.
Les présentes règles concernent les installations d'incinération des résidus urbains relevant de la rubrique 322 B 4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (soumises à autorisation préfectorale).

    A ce titre, elles s'appliquent à l'incinération des ordures ménagères, des déchets hospitaliers non contaminés et des déchets des centres commerciaux.

    Les déchets hospitaliers contaminés ne pourront être admis que si des prescriptions d'aménagement et d'organisation spécifiques sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les installations électriques ainsi que les circuits de fluide sous pression et de vapeur doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires et aux règles de l'art et doivent être vérifiées régulièrement. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion sont applicables.
24.1. Combustion.

    Un contrôle de la température des gaz de combustion est effectué en permanence en un point représentatif des conditions de combustion.

    Un contrôle continu de la teneur en oxygène des gaz de combustion est effectué mensuellement.

    Le dépouillement de l'enregistrement de ces contrôles est adressé mensuellement à l'inspecteur des installations classées.

     24.2. Gaz rejetés.

    Les contrôles des gaz rejetés à l'atmosphère sont effectués de façon à mesurer en continu les poussières (opacimétrie ou gravimétrie par appareils qualifiés) et l'acide chlorhydrique, ainsi qu'une fois par an les métaux lourds.

    Le taux d'hydrocarbures gazeux doit être déterminé une fois par an.

    Le taux de monoxyde de carbone doit être déterminé semestriellement.

    Les contrôles pondéraux des émissions doivent être effectués au moins une fois par an [*périodicité*]. Ces contrôles doivent déterminer les flux et les concentrations de poussières, d'acide chlorhydrique, de dioxyde de carbone et d'autres polluants (métaux lourds notamment).

     24.3. Résidus solides.

    La teneur en imbrûlés dans les mâchefers sera contrôlée périodiquement tous les trois mois.

    En sus des mesures effectuées lors de la mise en service, prescrites par l'arrêté d'autorisation initial, un arrêté complémentaire pourra prescrire des contrôles de teneurs en composés organochlorés dans les cendres.
     24.4. L'arrêté d'autorisation précisera explicitement la périodicité des contrôles prévus ci-dessus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
L'exploitant précise les dispositions qu'il prévoit en cas de panne électrique (arrêt, secours).

    L'installation sera munie d'un détecteur de flamme ou de tout autre dispositif de sécurité permettant de déceler une quelconque anomalie de fonctionnement dont le signal fera l'objet de l'exploitation appropriée.

    L'arrêté d'autorisation précisera ces dispositions.
La vitesse verticale d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 8 m/s.

    Les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir [*teneur*] plus de :

    - 600 mg/Nm3 de poussières ;

    - 30 ppm d'hydrocarbures gazeux (norme X 43301 en équivalent méthane).
Les diverses eaux résiduaires (effluents du laveur éventuel, eaux de ruissellement souillées, fractions aqueuses des déchets) sont collectées, puis traitées.

    Pour le cas où les eaux résiduaires sont déversées dans un réseau collectif aboutissant à une station d'épuration urbaine, les normes de rejet au déversement sont précisées en fonction de la capacité de l'installation et de la station. Le déversement se fera dans les conditions spécifiées par le règlement du service d'assainissement et par la circulaire du 24 janvier 1984 du ministère de l'environnement relative aux rejets d'eaux industrielles dans un ouvrage collectif.

   L'arrêté prescrira les concentrations et flux limites avant rejet dans le milieu naturel sur la base des données suivantes :

    - pH compris entre 5,5 et 8,5 ;

    - MeS inférieur à 30 mg/litre ;

    - métaux inférieur à 15 ... ;

    - ... inférieur à 5 mg/litre ;

    - hydrocarbures inférieur 20 ppm (T 90203).

    L'arrêté précisera également :

    - DCO inférieur à ... mg/litre et ... kg/jour ;

    - débit inférieur à ... m3/heure ou ... m3/jour ;
Les teneurs en imbrûlés dans les mâchefers, mesurées sur les produits secs, ne doivent pas dépasser 6 p. 100.

    Les cendres, produits d'épuration et mâchefers doivent être stockés séparément et déposés sur une aire ou dans un réceptacle étanche permettant la collecte de l'eau d'égouttage et de l'eau de lavage par la pluie.

    Le stock des cendres présent avant évacuation sera limité et protégé de la pluie et des envols.

    Si les mâchefers et les cendres sont mélangés, ils seront éliminés comme les cendres.
Les périodes ininterrompues de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en poussières ou en acide chlorhydrique dépassent les valeurs fixées à l'article 21 devront être d'une durée inférieure à 16 heures et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à 200 heures.

    La teneur en poussière des rejets ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 600 mg/Nm3.
Les teneurs maximales en imbrûlés dans les mâchefers, mesurées sur les produits secs, ne doivent pas dépasser 5 p. 100.

    Les cendres, produits d'épuration et mâchefers doivent être stockés séparément et déposés sur une aire ou dans un réceptacle étanche permettant la collecte de l'eau d'égouttage et de l'eau de lavage par la pluie.

    Le stock des cendres présent avant évacuation sera limité et protégé de la pluie et des envols.

    Si les mâchefers et les cendres sont mélangés, ils seront éliminés comme les cendres.
La vitesse verticale d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 12 m/s.

    Les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir [*teneur*] plus de :

    - 50 mg/Nm3 de poussières ;

    - 100 mg/Nm3 d'acide chlorhydrique ;

    - 10 ppm d'hydrocarbures gazeux (norme X 43301 en équivalent méthane) ;

    - 5 mg/Nm3 des métaux lourds totaux particulaires (Cu, Pb, Zn, Ni, Cr, Sn, Ag, Co, Ba) ;

    - 0,3 mg/Nm3 de mercure et cadmium (Hg + Cd) particulaires et gazeux ;

    - 1 mg/Nm3 d'arsenic (As).

    Nota - 1 ppm - une partie par million, exprimé en volume.