Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties ayant présidé à sa délivrance prévues à l'article 2 du présent arrêté.
 					 En cas d'urgence ou de manquements graves ou répétés d'une entreprise ferroviaire à la réglementation de sécurité de l'exploitation, ou en cas d'insuffisances dans l'état technique de ses matériels roulants, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement le certificat de sécurité du titulaire pour une durée maximale de deux mois.
Toute modification, suspension ou retrait de la partie B du certificat de sécurité délivré dans l'Etat limitrophe entraîne automatiquement et immédiatement les mêmes effets concernant la partie B du certificat de sécurité délivrée en application de l'article 4-1.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité adresse à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire de demande figurant à l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé et ses pièces annexes mentionnées    à l'article 4 ou à l'article 4-1 du présent arrêté, dûment renseignés et établis en trois exemplaires rédigés en français, deux en version papier et une en version électronique. Le demandeur adresse un formulaire pour chaque type de services sollicités qui, au sens du présent arrêté, s'entendent de ceux mentionnés aux points 2. 6, 2. 7, 2. 10, 2. 11 et 2. 14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé.
Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu    à l'article 20 et à l'article 22 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
I. ― Le titulaire d'un certificat de sécurité informe l'EPSF de son impossibilité à pouvoir débuter, dans l'année suivant sa délivrance, l'exploitation d'un ou plusieurs des types de services mentionnés aux points 2. 6 à 2. 14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé. 
II. ― Le titulaire d'un certificat de sécurité informe l'EPSF : 
― de toute nouvelle catégorie de personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ; 
― de l'utilisation de tout nouveau type de matériel roulant dont la mise en exploitation commerciale doit avoir été autorisée ; 
― du début d'activité de toute entité opérationnelle responsable figurant dans la demande de certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté ; 
― de toute modification de l'organisation de la production figurant dans la demande de certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté qui implique la création d'une nouvelle entité opérationnelle responsable, le changement des coordonnées des responsables désignés par l'entreprise ou l'exploitation d'un nouveau type de circulation relevant d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par Réseau ferré de France, ci-après dénommé "RFF", mentionnée à l'article 21 du règlement 001 annexé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé. 
Sous réserve du III ci-après, ces éléments ne constituent pas, en tant que tels, des modifications substantielles du certificat de sécurité. 
III. ― Constituent une modification substantielle du certificat de sécurité : 
― la modification des types de services mentionnés aux points 2. 6, 2. 7, 2. 10, 2. 11 et 2. 14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé ; 
― l'introduction dans son champ d'une nouvelle ligne du réseau ferré national ; 
― l'introduction dans son champ d'une nouvelle tâche essentielle pour la sécurité mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ; 
― l'introduction dans son champ d'un nouveau type de circulation ne relevant pas d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par RFF, mentionnée à l'article 21 du règlement 001 annexé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé ; 
― une modification de l'organisation de la production visée au II ayant un impact majeur sur la gestion de la sécurité. 
La demande d'autorisation de mise en œuvre d'une modification substantielle peut ne comporter que les documents modificatifs ou nouveaux par rapport aux pièces prévues à l'article 4 sur la base desquelles a été délivré le certificat de sécurité. L'autorisation délivrée ne modifie pas la durée initiale de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité.
IV. - Les titulaires d'une partie B d'un certificat de sécurité délivrée selon la procédure prévue à l'article 4-1 informent sans délai l'EPSF de toute modification, suspension ou retrait de la partie B du certificat de sécurité délivrée dans l'Etat limitrophe.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du champ du certificat de sécurité.
Pour toute décision relative à une partie B d'un certificat de sécurité délivrée en application de l'article 4-1, le directeur de l'EPSF informe également l'autorité de sécurité de l'Etat limitrophe concerné.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 4 pour l'application de l'article 22 du décret n° 2006-1279 susvisé, lorsque la demande concerne la partie B du certificat de sécurité pour effectuer des services sur une section frontière du réseau ferré national mentionnée à l'annexe 3, le formulaire européen de demande doit être accompagné des pièces annexes suivantes :
 1. La copie de la partie A du certificat de sécurité. Si l'entreprise est déjà titulaire d'un certificat de sécurité partie B pour une ligne du réseau ferré national, elle est dispensée de fournir à nouveau la partie A de son certificat de sécurité ;
 2. La copie de la partie B du certificat de sécurité pour la section de l'Etat limitrophe contiguë à celle du réseau ferré national faisant l'objet de la demande ;
 3. Un engagement écrit du demandeur à respecter les dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article 20 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé en rapport avec la section et les services demandés.
 L'EPSF délivre la partie B du certificat de sécurité après vérification de la validité et de la conformité des pièces transmises par le demandeur.
Ne sont pas éligibles : 
― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ; 
― les fonctionnaires frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les tableaux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
Tableau relatif à la CAPL / adjoint administratif ― Administration centrale : 
A la première colonne, au lieu de : « M. le directeur des ressources humaines du ministère de la défense », lire : « M. le chef du   service parisien de soutien de l'administration centrale  ». 
Tableau relatif à la CAPL / secrétaires administratifs ― Administration centrale ― Paris : 
A la première colonne, au lieu de : « M. le directeur des ressources humaines du ministère de la défense », lire : « M. le chef du   service parisien de soutien de l'administration centrale  ».
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion. La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, puis à chaque modification de la composition familiale. Les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l'entrée dans l'établissement. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
I.-L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mars 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5
L'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants : 
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative ou judiciaire notifiée portant mesure de suspension effective et totale du permis de conduire excluant également la conduite durant l'activité professionnelle ; 
2° Lorsque, par application de l'article L. 224-3 du code de la route, le préfet transmet directement le brevet militaire de conduite à l'autorité compétente. 
L'autorité visée à l'article 1er du présent arrêté reste libre de fixer la durée de restriction du droit de conduire dans la limite du délai fixé par l'autorité administrative, puis du délai fixé par l'autorité judiciaire pour la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles 221-8 ou 222-44 du code pénal. 
Une copie de la décision portant suspension du brevet militaire de conduite prise par l'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est transmise au procureur de la République et au préfet dans le ressort duquel l'infraction a été commise. 
La suspension du brevet militaire de conduite est considérée comme non avenue en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.
L'autorité mentionnée à l'article 1er, dès qu'elle est informée des faits, procède au retrait du brevet militaire de conduite lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants : 
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision notifiée d'une peine complémentaire d'annulation prévue par l'article 221-8 du code pénal ou d'une peine complémentaire d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code ; 
2° Lorsqu'il perd le droit de conduire un véhicule en application de l'alinéa 1er de l'article L. 223-5 du code de la route. 
A la suite de ce retrait, un nouveau brevet militaire de conduite ne pourra être délivré, dans les conditions du présent arrêté, avant l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative en application du délai prévu par l'article L. 223-5 du code de la route et sous réserve des conditions d'aptitude médicales définies par le II de l'article précité.
La conduite des véhicules spécifiques requiert une qualification particulière dont une mention est portée sur le brevet militaire de conduite. Le brevet militaire de conduite assorti de cette mention est délivré dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Il permet au personnel militaire les types de conduite suivants : 
1° Le pilotage des véhicules spécifiques des armées et de la gendarmerie nationale : 
― véhicules ou engins blindés à roues ou chenillés ; 
― engins amphibies. 
2° Les types de conduite ci-après : 
― école de rame de jour ou de nuit ; 
― franchissement amphibie ; 
― conduite tactique. 
Pour la conduite des véhicules spécifiques des armées, un brevet militaire de conduite peut être délivré à certains personnels civils de la     direction générale de l'armement et des ateliers de réparation des véhicules en cause, sous réserve d'avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport , au passeport de service et au passeport de mission., Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport ., Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de service., Sct. Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission., Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT , DU PASSEPORT DE SERVICE ET DU PASSEPORT DE MISSION., Art. 20, Art. 21, Art. 28, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté susvisé. 
La date de cette consultation est fixée au 26 juin 2008. 
Sont concernés : 
1° Les directions et services d'administration centrale concernés par le décret du 31 mai 2007 susvisé : 
― les services mentionnés par le décret du 16 mai 2005 susvisé ; 
― les services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé ; 
― la direction générale de l'énergie et des matières premières mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ; 
― le secrétariat général des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le bureau de la sécurité des équipements industriels, le bureau de la sécurité des installations industrielles et la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ; 
2° Les services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ; 
3° Les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris les              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ; 
4° Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté susvisé.
La date de cette consultation est fixée au 26 juin 2008.
Sont concernés :
1° Les directions et services d'administration centrale concernés par le décret du 31 mai 2007 susvisé :
― les services mentionnés par le décret du 16 mai 2005 susvisé ;
― les services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé ;
― la direction générale de l'énergie et des matières premières mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ;
― le secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le bureau de la sécurité des équipements industriels, le bureau de la sécurité des installations industrielles et la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ;
2° Les services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
3° Les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
4° Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont définies par arrêté ministériel.
Au cours de la première année, les candidats suivent les enseignements conférant les crédits nécessaires à l'obtention du master en droit, mention ou spécialité  droit notarial », délivré en application des arrêtés du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit susvisés ainsi que du présent arrêté, et répondant aux caractéristiques suivantes :
I. - Enseignement
Les enseignements fondamentaux et obligatoires portent sur les matières suivantes :
- droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
- droit des contrats et des obligations ;
- droit commercial général, droit des sociétés et des groupements ;
- droit immobilier ;
- fiscalité notariale.
II. - Stage
Le stage inclus dans la préparation du master en droit a une durée d'au moins un mois dans un office notarial. Peuvent être dispensés de ce stage les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat.
Ce stage fait l'objet d'un rapport.
III. - Contrôle des connaissances
Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités prévues dans la demande d'habilitation propre à chaque master. Dans tous les cas, il doit comprendre un examen terminal qui comporte au moins une session par an.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent sur au moins deux des matières visées au paragraphe I, dont l'une sur le droit de la famille.
Les épreuves orales d'admission comportent :
- un exposé-discussion portant sur l'une des matières visées au paragraphe I n'ayant pas fait l'objet d'une épreuve écrite ;
- des interrogations portant sur les autres matières enseignées.
Pour présenter les épreuves orales d'admission, la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites d'admissibilité doit être égale ou supérieure à 10 sur 20.
La possession du master en droit, mention ou spécialité  droit notarial », est exigée pour l'inscription en deuxième année en vue du diplôme supérieur de notariat.
A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage prévu à l'article 6 devant un jury d'au moins trois membres désignés par le président de l'université.

Le rapport de stage, qui est rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat. Il relate les diligences auxquelles le candidat a concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes visés à l'article 4 et comporte pour l'un d'entre eux une analyse détaillée du dossier.

Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.

Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises et dans le délai ci-dessus précisé, sauf dérogation pour motif grave accordé par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.

La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat. Conformément à l'article 109 du même décret, elle détermine les conditions de financement de cette formation.
Les deux grandes écoles militaires du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux assurent la formation initiale, militaire et générale, des élèves officiers de carrière des différents corps de praticiens des armées et complètent la formation scientifique et technique dispensée dans les conditions fixées par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. 
Ces écoles comprennent une direction des études, des services administratifs et des compagnies d'élèves. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.
Les décrets n° 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, n° 76-719 du 26 juillet 1976 relatif aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées et n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées sont abrogés.
Le directeur central du service de santé des armées conçoit et détermine la politique de formation du service de santé des armées, en définit les orientations, en fixe les objectifs, en assigne les moyens et en évalue les résultats. 
Dans ce cadre : 
― il est en relation avec l'état-major des armées, les états-majors d'armées, la     direction générale de l'armement, les autres directions et services du ministère de la défense et les ministères chargés de la santé, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture ; 
― il est assisté dans ses choix par un conseil de gestion de la formation du service de santé des armées, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).,   Art. R1614-58,   Art. R1614-59,   Art. R1614-60,   Art. R1614-61,   Art. R1614-62,   Art. R1614-63,   Art. R1773-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1781-1
L'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public sont abrogés.
Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

 S'il souhaite intervenir en phase “ exploitation ”, le demandeur doit, la première fois et au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, au préfet de police :

-l'état civil du demandeur ainsi que l'adresse de son domicile ;

-la justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;

-l'engagement que l'organisme vérificateur agira avec impartialité et indépendance ;

-l'engagement que l'organisme vérificateur portera à l'attention de l'administration toute modification des renseignements qu'il a donné pour l'obtention de l'agrément ;

-le cas échéant, tous les agréments qui ont été obtenus précédemment dans le domaine de la vérification des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

-l'étendue de l'agrément demandé selon la ou les catégories d'établissement recevant du public ou de classe d'immeuble de grande hauteur.

 Si le demandeur souhaite intervenir durant la phase de “ conception-construction ”, il doit également fournir les coordonnées du service auquel a été transmis la déclaration faite au ministère chargé de la construction d'exercer l'activité de contrôleur technique, conformément aux dispositions du  code de la construction et de l'habitation .

 Le préfet de police dispose d'un mois pour demander des compléments d'information ou notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration doivent être accompagnés de leur traduction en français.

 Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées ou soumises à conditions dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci est auditionné par le préfet de police qui peut, si les garanties de compétence et d'indépendance sont insuffisantes, refuser la délivrance de la prestation.

 La production d'un certificat d'accréditation par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes vaut autorisation d'exercice dès lors que le domaine d'accréditation est couvert dans l'Etat membre d'établissement du demandeur.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :
-les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse) ;
-un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l' article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation  pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du même code, en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ;
-lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme, en tant qu'organisme d'inspection de type A, délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
-lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes, en tant qu'organisme d'inspection de type A et mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
-un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté. 
Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.
Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours.

Pour la phase d'exploitation, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'une des qualifications requises par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du même code, pour les vérifications du fonctionnement des ascenseurs ainsi que des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants.
Afin de pouvoir être agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les organismes doivent être accrédités pour ces activités en tant qu'organisme d'inspection tierce partie indépendant selon le programme d'accréditation correspondant établi par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Cette accréditation est délivrée par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'objectif d'indépendance est considéré comme atteint si l'organisme est accrédité comme organisme d'inspection de type A selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020.
Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours. 
Pour la phase d'exploitation, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'une des qualifications requises par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du même code, pour les vérifications du fonctionnement des ascenseurs ainsi que des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants.
Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
S'il souhaite intervenir en phase " exploitation ", le demandeur devra, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.
S'il souhaite intervenir en phase " conception-construction ", le demandeur devra, avant d'effectuer la démarche décrite pour la phase exploitation, avoir répondu aux exigences de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et de son décret d'application du 12 juin 2009. 
Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci devra apporter la preuve qu'il a exercé l'activité de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes. Il sera proposé au demandeur d'être auditionné par la commission centrale de sécurité, pour démontrer qu'il possède les connaissances et compétences nécessaires. 
Le demandeur doit être financièrement indépendant des parties et ne doit s'engager dans aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité, en ce qui concerne son activité de contrôle.
Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations. La décision finale est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité.
Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 
S'il souhaite intervenir en phase " exploitation ", le demandeur devra, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français. 
S'il souhaite intervenir en phase " conception-construction ", le demandeur devra, avant d'effectuer la démarche décrite pour la phase exploitation, avoir répondu aux exigences de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et de son décret d'application du 12 juin 2009. 
Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci devra apporter la preuve qu'il a exercé l'activité de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes. Il sera proposé au demandeur d'être auditionné par la commission centrale de sécurité, pour démontrer qu'il possède les connaissances et compétences nécessaires. 
Le demandeur doit être financièrement indépendant des parties et ne doit s'engager dans aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité, en ce qui concerne son activité de contrôle.
Le règlement par un fonctionnaire, magistrat ou militaire détaché à l'étranger ou auprès d'un organisme international de la cotisation visée à l'article 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé, s'effectue par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire ou postal ouvert à son nom. 
Les frais bancaires éventuellement occasionnés par les opérations d'ouverture de compte et de prélèvement mentionnées à l'alinéa précédent sont à la charge exclusive de l'agent débiteur de la cotisation.
Les conventions prévues aux articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine contiennent les éléments suivants :
 a. L'identité et l'adresse du propriétaire, personne physique ou morale, de l'immeuble objet de la convention ;
 b. Les dates et références de la décision qui a, selon le cas, classé ou inscrit au titre des monuments historiques l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble ou accordé le label prévu à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ;
 c. Lorsque les dons sont collectés par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget en application des dispositions du quatrième alinéa du 2 bis de l'article 200 ou du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, la date et les références de l'agrément ;
 d. La description détaillée des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité envisagés sur cet immeuble ainsi que l'estimation de leur coût et les coordonnées des entreprises qui les réaliseront ;
 e. Le plan de financement, l'échéancier de la réalisation des travaux ainsi que le calendrier de leur paiement ;
 f. La date, le montant et les conditions de versement des subventions ;
 g. L'engagement écrit du propriétaire de conservation de l'immeuble et d'ouverture au public prévu au III de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine ;
 h. L'engagement écrit du propriétaire d'informer la Fondation du patrimoine ou les fondations et associations mentionnées à l'article L. 143-15 du code du patrimoine, de la date d'achèvement des travaux, dans le mois qui suit cette date. Le propriétaire fournit chaque année à ces organismes une copie de la déclaration prévue à l'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts.
A l'ouverture de la séance, le président ou son représentant vérifie que chaque collège est représenté par au moins un membre. Si cette condition est vérifiée, le quorum est réputé atteint. Dans le cas contraire, les données du réseau de correspondants (moyennes des prix pondérées par les effectifs) sont automatiquement et exclusivement retenues pour l'établissement de la cotation interdépartementale. Toutefois il est possible de reconduire la cotation pour les classes les moins représentées.
En cas de besoin, le président peut procéder à un vote à majorité simple, la voix de ce dernier étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer).
Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit : 
Premier collège : 
― le préfet de région du lieu du siège de la commission ou son représentant ; 
― le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
― le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le chef du service régional d'information et statistique économique ; 
― le directeur de l'          Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ; 
Deuxième collège : 
― trois à cinq représentants des vendeurs nommés, sur proposition des organisations professionnelles intéressées, par arrêté du préfet de région ; 
Troisième collège : 
― trois à cinq représentants des acheteurs nommés selon les mêmes modalités que les membres du deuxième collège et en parité avec ces derniers. 
Le préfet de région ou son représentant préside la commission. 
Le directeur de l'          Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant est secrétaire de la commission.
La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit : 
Premier collège : 
― le préfet de région du lieu du siège de la commission ou son représentant ; 
― le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
― le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le chef du service régional d'information et statistique économique ; 
― le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ; 
Deuxième collège : 
― trois à cinq représentants des vendeurs nommés, sur proposition des organisations professionnelles intéressées, par arrêté du préfet de région ; 
Troisième collège : 
― trois à cinq représentants des acheteurs nommés selon les mêmes modalités que les membres du deuxième collège et en parité avec ces derniers. 
Le préfet de région ou son représentant préside la commission. 
Le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant est secrétaire de la commission.
Pour les années 2008 à 2011, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, chaque année, le montant du forfait annuel de haute technicité dans les conditions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale. Ce montant prend effet à compter du 1er mars de chaque année.
 Ce montant est versé en douze allocations mensuelles à compter du 1er mars de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du code de la sécurité sociale. Les sommes versées au titre du forfait annuel de haute technicité sont réparties selon les modalités prévues à l'article R. 174-22-3 du même code. Ces sommes sont suivies au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code.
MODALITÉS DE CALCUL DU FORFAIT DE HAUTE TECHNICITÉ
Le montant du forfait de haute technicité propre à chaque établissement est égal à la différence entre :
1° D'une part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit des données d'activité de l'établissement au titre de l'année 2006, corrigées du taux national d'évolution prévisionnelle d'activité fixé à 1,7 % pour l'année 2007, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, du coefficient géographique fixés au titre de cette même année ;
2° Et, d'autre part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit de ces mêmes données d'activité corrigées, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition de l'établissement et, le cas échéant, du coefficient géographique.
Les données d'activité prises en compte pour le calcul de ce forfait sont celles mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
En cas de regroupement d'établissements réunissant sur un même lieu toutes les activités autorisées sur des sites distincts avant le 29 février 2008, les valeurs du coefficient de haute technicité et du coefficient de transition prises en compte dans le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles calculées conformément aux dispositions du IV de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Les données d'activité prises en compte pour le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles correspondant à la totalité de l'activité réalisée par l'ensemble des établissements ayant fait l'objet du regroupement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1522-1, Art. L1522-3, Art. L1531-1, Art. L1531-3, Art. L1532-1, Art. L2261-22, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2632-2, Art. L3431-1, Art. L5522-1, Art. L5522-3, Art. L5522-5, Art. L5522-21, Art. L5522-22, Art. L5522-26, Art. L5524-1, Art. L5524-10, Art. L6522-1, Art. L6522-2, Art. L6523-3, Art. L2222-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L1134-2, Art. L1225-46, Art. L1511-1, Art. L1521-1, Art. , Art. L1521-4, Art. L2621-1, Art. L3421-1, Art. L4821-1, Art. L5521-1, Art. L6521-1, Art. L7521-1, Art. L8321-1, Art. L2622-1, Art. L2622-2, Art. L5522-23, Art. L5523-2, Art. L5523-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3423-1, Art. L3423-2, Art. L3423-3, Art. L3423-4


Art. L3324-1, Art. L3423-5, Art. L5522-2, Art. L5524-4, Art. L6242-2, Art. L6523-1, Art. L6523-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L8323-1
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
― matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 € par opération ;
― dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
Diplômes et titres professionnels délivrés par le ministère de la défense comportant une formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :
Conducteur d'opérations en génie civil.
Conducteur de travaux.
Gestionnaire de parc immobilier et d'opérations d'infrastructure.
Technicien supérieur des travaux du bâtiment.
Chef de section de maintenance d'infrastructure des bâtiments.
Technicien des travaux du bâtiment.
Certificat technique d'opérations d'infrastructure.
Certificat technique d'opérations de génie civil.
Diplôme technique en sciences de l'ingénieur et génie civil.
Mastère spécialisé en techniques et opérations d'infrastructure.
Baccalauréat professionnel en études, organisation et gestion de travaux.
Licence professionnelle d'économie de la construction.
Brevet de technicien supérieur en économie de la construction.
Brevet d'enseignement professionnel de technique de l'architecture et de l'habitat.