Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. Les épreuves sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon des modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Un jury est institué pour chacune des sections de chacun des trois concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les professeurs agrégés et certifiés. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. 
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. 
L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours. 
Le ministre chargé de l'éducation arrête par section, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1952 modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré et les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1969 modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré pour les sciences économiques et sociales. 
Sont également abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1986 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, à l'exception de son annexe qui constitue l'annexe II du présent arrêté. Cette annexe est modifiée, comme indiqué ci-après, en ce qui concerne les sections " Physique et chimie ", " Physique et électricité appliquée " et " Biologie-géologie ".
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la Fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et, le cas échéant, au troisième concours et fixe la date de clôture des inscriptions. 
L'ouverture des sections des concours, la répartition des places entre les sections ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les concours prévus à l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections suivantes : 
Section Philosophie ; 
Section Lettres classiques ; 
Section Lettres modernes ; 
Section Histoire et géographie ; 
Section Sciences économiques et sociales ; 
Section Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ; 
Section Mathématiques ; 
Section Physique et chimie ; 
Section Physique et électricité appliquée ; 
Section Sciences de la vie et de la Terre ; 
Section éducation musicale et chant choral ; 
Section Arts plastiques ; 
Section Documentation ; 
Section Langue corse ; 
Section Langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ; 
Section Tahitien.
La commission du cinéma d'art et d'essai, outre son président, comprend dix-sept membres :
   1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   2° Six membres représentant la profession :
   - trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
   - un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - un représentant des réalisateurs d'oeuvres cinématographiques.
   3° Un membre représentant la critique.
   4° Sept personnalités qualifiées.
   Le président, les membres représentant la profession, le membre représentant la critique et les personnalités qualifiées sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Les membres représentant la profession sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
   Un représentant du directeur général du Centre national de la cinématographie assiste aux séances de la commission.
   La commission peut consulter toute personne, sur le plan tant national que régional ou local, dont elle estime l'avis utile à ses travaux.
   Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.
Les cinémas d'art et d'essai sont des salles de spectacles cinématographiques dont les programmes sont composés d'oeuvres présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
   1° OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ;
   2° OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient ;
   3° OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France ;
   4° OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des " classiques de l'écran " ;
   5° OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle cinématographique.
   Peuvent être exceptionnellement comprises dans les programmes cinématographiques d'art et d'essai :
   1° Des oeuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;
   2° Des oeuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère exceptionnel.
Le classement des salles de spectacles cinématographiques comme cinémas d'art et d'essai est effectué, sur demande des exploitants présentée avant le 15 septembre de chaque année, par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5 du présent décret.
   L'avis de la commission est formulé eu égard au nombre de séances cinématographiques programmées entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours et à la proportion de séances composées de programmes d'art et d'essai au cours de la période de référence précitée et à la diversité de ces programmes.
   L'avis de la commission tient également compte :
   - des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ;
   - de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ces programmes ;
   - de l'effort particulier accompli par les salles dans le domaine de la diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée.
   La projection des oeuvres cinématographiques étrangères est effectuée en version originale sous-titrée. Elle peut exceptionnellement être effectuée en version doublée sur avis de la commission prévue à l'article 5 et sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 3 (1° et 2°).
Les salles d'art et d'essai sont classées dans les catégories suivantes :
   1° Catégorie A : salles situées :
   - dans la ville de Paris ;
   - dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
   - dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants mais ayant réalisé plus de 1 500 000 entrées durant l'année légale précédente.
   La catégorie A correspond aux salles qui présentent au minimum 75 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai. Les oeuvres cinématographiques étrangères ne peuvent pas être présentées en version doublée dans cette catégorie.
   2° Catégorie B : salles situées :
   - dans les communes dont la population est comprise entre 70 000 et 200 000 habitants et qui ont réalisé moins de 1 500 000 entrées durant l'année légale précédente ;
   - dans les communes comptant moins de 70 000 habitants mais ayant réalisé plus de 500 000 entrées durant l'année légale précédente.
   La catégorie B correspond aux salles qui présentent au minimum 50 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai.
   Dans cette catégorie, les oeuvres cinématographiques étrangères qui ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie ne peuvent pas être présentées en version doublée.
   3° Catégorie C : salles situées :
   - dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 30 000 et inférieure à 70 000 habitants et qui ont réalisé moins de 500 000 entrées durant l'année légale précédente.
   La catégorie C correspond aux salles qui présentent au minimum 40 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai.
   4° Catégorie D : salles situées :
   - dans les communes qui comptent moins de 30 000 habitants.
   La catégorie D correspond aux salles qui présentent au minimum 35 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai.
Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
   En cas de mort de l'animal, le directeur des services vétérinaires adresse, notamment par le laboratoire vétérinaire départemental, la tête ou le cadavre de l'animal pour analyse à un laboratoire officiellement agréé.
Pendant les neuf mois qui suivent la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il était placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
   En cas de mort de l'animal, le directeur des services vétérinaires adresse, notamment par le laboratoire vétérinaire départemental, la tête ou le cadavre de l'animal pour analyse à un laboratoire officiellement agréé.
La demande de conservation d'un chien ou d'un chat contaminé de rage doit être accompagnée en outre du document attestant l'identification de l'animal conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
   Le propriétaire doit s'engager par écrit à ne pas se dessaisir de son chien ou de son chat avant l'expiration d'un délai de douze mois après la mise sous surveillance de son animal par arrêté préfectoral.
Lorsque la contamination de l'animal n'a pas eu lieu dans la commune où réside son propriétaire, le directeur des services vétérinaires du département peut autoriser ce dernier à conduire son animal à son domicile, même si celui-ci est situé hors du département.
   Le directeur des services vétérinaires du département à l'origine de la contamination doit informer le directeur des services vétérinaires du département d'accueil de ce transfert et des mesures à prendre à l'égard de cet animal.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 232 (4e alinéa) du code rural relatif à la conservation d'un chien, d'un chat, d'un herbivore domestique ou d'un porc, contaminé de rage, le propriétaire doit fournir un certificat de vaccination antirabique conforme au modèle fixé par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, valablement établi et en cours de validité.
   Le certificat de vaccination doit mentionner, d'une part, le signalement de l'animal, d'autre part, lorsqu'une réglementation relative à l'enregistrement ou l'identification est prévue pour une espèce considérée, son numéro d'enregistrement ou d'identification.
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 223-9 (4e alinéa) du code rural relatif à la conservation d'un chien, d'un chat, d'un herbivore domestique ou d'un porc, contaminé de rage, le propriétaire doit fournir un certificat de vaccination antirabique conforme au modèle fixé par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, valablement établi et en cours de validité.
   Le certificat de vaccination doit mentionner, d'une part, le signalement de l'animal, d'autre part, lorsqu'une réglementation relative à l'enregistrement ou l'identification est prévue pour une espèce considérée, son numéro d'enregistrement ou d'identification.
Lorsque la demande de conservation de l'animal est acceptée, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance par les services vétérinaires pendant une durée de trois mois.
   Cet arrêté prévoit que l'animal est soumis, aux frais de son propriétaire, à la visite d'un vétérinaire sanitaire à l'issue de chacun des mois de surveillance.
Les conditions susmentionnées étant remplies, pour pouvoir conserver un chien, un chat, un herbivore ou un porc domestique contaminé de rage, le propriétaire doit en faire la demande écrite au directeur des services vétérinaires du département où la contamination s'est produite.
   Le certificat de vaccination antirabique de rappel conforme au modèle défini par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, délivré par le vétérinaire sanitaire ayant pratiqué l'injection de rappel, doit être joint à la demande de conservation de l'animal.
   Dans cette demande, le propriétaire indique qu'il accepte de prendre l'entière responsabilité des éventuelles conséquences résultant de la conservation de son animal.
Pour être conservé, l'animal contaminé de rage doit recevoir une injection de rappel de vaccin antirabique avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant le contact avec l'animal qui a été à l'origine de la contamination.
   Pour les herbivores domestiques, à l'exception des équidés, et les porcs contaminés de rage, l'injection de rappel de vaccination antirabique doit être effectuée sur la totalité des animaux exposés au même risque rabique que les animaux contaminés et figurant déjà sur un certificat collectif de vaccination antirabique.
Pour les équidés, la preuve de la vaccination antirabique peut être apportée également par l'inscription de cette vaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 1er février 1977 susvisé.
   Pour les ovins, les caprins et les porcs domestiques, la preuve de la vaccination antirabique peut être apportée également par la présentation d'un certificat collectif concernant la totalité des animaux de la même espèce entretenus dans l'exploitation et mentionnant le nom et le numéro du lot du vaccin utilisé, la date de vaccination, valablement établi et en cours de validité.
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés selon les catégories d'agents concernés, par référence au niveau 4 ou au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En présence d'un actif réalisable, il est alloué au mandataire pour tout recouvrement, réalisation et répartition d'actif le droit proportionnel suivant :
   Tranche de 0 à 1 500 euros : 500 euros HT ;
   Tranche au-delà de 1 500 euros jusqu'à 15 000 euros : 6 % ;
   Tranche au-delà de 15 000 euros jusqu'à 35 000 euros : 4 % ;
   Tranche au-delà de 35 000 euros jusqu'à 50 000 euros : 2 % ;
   Tranche au-delà de 50 000 euros : 0,5 %.
   Le droit proportionnel est prélevé par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice.
   A défaut, le mandataire peut être rémunéré par la contribution prévue à l'article R. 332-13 du code de la consommation.
Lorsque le juge désigne un mandataire en application de l'article L. 332-6, alinéa 3, du code de la consommation, celui-ci se voit allouer un tarif fixe de 200 euros hors taxe pour l'établissement du bilan économique et social.
   En cas de réalisation de l'actif du débiteur, le droit fixe du mandataire est prélevé par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice.
   Si le juge établit un plan de redressement en application de l'article L. 332-10 du code de la consommation, le droit fixe du mandataire y est intégré au titre de l'apurement du passif.
   A défaut d'actif réalisable et en l'absence de contribution prévue à l'article R. 332-13 du code de la consommation, le droit fixe peut être pris en charge par les frais de justice.
Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de la direction des routes, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'observatoire économique et statistique des transports.
   Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les attributions de celui-ci concernant :
   - la sécurité et la circulation routières ;
   - les transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
   - les transports par voies navigables.
   A l'exception de ce qui concerne les transports urbains de voyageurs, il assure le suivi de l'action de l'Etat et la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
Les cotisations d'assurances sociales agricoles et de prestations familiales agricoles dues au titre des personnes en difficulté sociale exerçant une ou plusieurs activités rémunérées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle sont calculées sur une base forfaitaire égale, par heure de travail, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance [*SMIC*] en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
   Sont concernées par cette disposition les personnes qui sont accueillies dans les structures suivantes :
   1. Centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même code ;
   2. Structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de faciliter leur réinsertion sociale.
L'emploi chez un même employeur de personnes susceptibles de bénéficier tant des dispositions du présent arrêté que de celles de l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi ne peut donner lieu, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues, qu'à application d'un seul des deux arrêtés précités.
Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les personnes visées à l'article 1er est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, le nombre des représentants au conseil régional élus par chaque conseil général est, pour la région Corse, de six au lieu de trois. 
Les sièges supplémentaires prévus à l'alinéa précédent seront pourvus dans le mois suivant la promulgation de la présente loi.
L'autorisation confère à son titulaire le droit d'emmagasiner du gaz dans les formations souterraines reconnues aptes au stockage du gaz ; ce droit [*nature, caractères*] est immobilier, indivisible et non susceptible d'hypothèque. Elle lui confère également le droit d'exécuter à l'intérieur d'un périmètre dit de stockage, délimité par le décret d'autorisation, tous les travaux nécessaires en vue de la reconnaissance, de l'aménagement et de l'exploitation du réservoir souterrain.
Le titulaire de l'autorisation de recherches mentionnée à l'article 2 et le titulaire de l'autorisation de stockage mentionnée à l'article 3 peuvent occuper temporairement à l'intérieur du périmètre de stockage, les propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de recherches, de reconnaissance, d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain.
   L'exercice de ce droit est autorisé par arrêté préfectoral pris après que les propriétaires de terrains ont été mis à même de présenter leurs observations.
   Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à un an ou lorsque, après exécution des travaux, les terrains ne sont plus propres à leur usage antérieur, ou si, par suite de la modification du régime des eaux, le terrain est rendu impropre à son utilisation agricole normale, le propriétaire peut exiger l'acquisition du sol. La pièce de terrain trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige [*obligation*].
Nul ne peut procéder au stockage souterrain de gaz sans une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après enquête publique, le conseil général des mines et le conseil supérieur d'hygiène publique de France entendus.
   Cette autorisation, qui peut comporter une redevance au profit de l'Etat, ne peut être accordée que pour des projets d'intérêt public, et après justification par le pétitionnaire des capacités techniques et financières nécessaires.
Les travaux de recherches des formations souterraines susceptibles d'être utilisées pour le stockage de gaz ne peuvent être entrepris que :
   Soit avec le consentement du propriétaire du terrain et après déclaration au préfet ;
   Soit avec l'autorisation du ministre chargé de l'industrie et du commerce et après une instruction dans laquelle le propriétaire aura été mis en demeure de présenter ses observations.
Si le titulaire d'une autorisation de stockage souterrain ne se conforme pas aux mesures prescrites par la présente ordonnance ou par les textes d'application et dans tous les cas où l'intérêt public l'exige, l'autorisation peut être retirée [*retrait*] par décret pris dans les mêmes formes que le décret d'autorisation.
   Lors de toute cessation définitive ou temporaire du stockage de gaz, le préfet prescrit toutes mesures de protection qu'il juge utiles et, le cas échéant, les fait exécuter aux frais du titulaire de l'autorisation.
L'exécution de tous travaux visés ou non par l'article 84 du Code minier, qui seraient de nature à compromettre le réservoir souterrain de gaz ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection.
   Le décret d'autorisation fixe pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
Le titulaire de l'autorisation de recherches et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de prendre toutes mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens susceptibles d'être affectés par la recherche, la reconnaissance, l'aménagement et l'utilisation du réservoir souterrain.
   Les sondages et orifices des ouvrages souterrains nécessaires ne peuvent être établis dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
   Si les travaux d'établissement ou d'exploitation du stockage souterrain sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches de mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics, le préfet ordonne les mesures de protection nécessaires.
   En outre, le titulaire de l'autorisation est tenu de rétablir une desserte en eau équivalente à celle qu'il a troublée [*obligation*].
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contr<CB>lée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de la santé, les pharmaciens inspecteurs, les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. 

    Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contr<CB>les, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie. 

    Quiconque fait obstacle au contr<CB>le prévu par le présent article est passible des sanctions édictées à l'article L. 177 du code de la santé publique.
I. Un décret fixera la nouvelle composition de la commission nationale et des commissions régionales de l'équipement sanitaire. Jusqu'à l'installation de ces commissions dans leur nouvelle composition, la commission nationale et les commissions régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeureront en fonctions.
   II. Paragraphe modificateur
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 1980, conformément aux lois et règlements.
   Est de même autorisée la perception des taxes parafiscales existantes.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer exerce les attributions qui étaient précédemment dévolues au ministre de l'équipement et du logement par le décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 susvisé, ainsi que celles qui étaient précédemment dévolues au ministre des transports et de la mer par le décret n° 88-834 du 20 juillet 1988 susvisé.
Les dispositions du décret du 18 juin 1966 susvisé restent applicables aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sortis de cette école avant le 1er janvier 1985.
L'article 4 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 susvisé est abrogé ainsi qu'à compter du 1er janvier 1986 le décret du 17 juillet 1984 précité.
Les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires de l'indemnité prévue par le présent décret qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 42 du décret du 27 septembre 1982 susvisé ou à l'article 30 du décret du 22 mars 1983 susvisé doivent rembourser le montant des sommes qu'ils ont ainsi perçues au cours de leur scolarité. 
Les élèves à la scolarité desquels il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Pour les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficiaires du décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale à certains élèves de cette école, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret est diminué à concurrence des sommes qu'ils ont perçues à ce titre.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de renouvellement, en 1980, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,40.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 50 à 500 F par jour de retard, des publicités, enseignes ou présenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Est abrogée la loi modifiée n° 217 du 12 avril 1943. Toutefois, les règles édictées par les arrêtés pris en application de ses articles 5, 6, 7 et 9 demeurent applicables jusqu'à la publication des actes pris en vertu des articles 4, avant-dernier alinéa, et 10 de la présente loi et, au plus tard, pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, dans la mesure où ces règles sont plus restrictives que celles fixées en application des articles 8 et 17 ci-dessus.
   Demeurent également applicables jusqu'à l'expiration des périodes transitoires définies à l'article 40, deuxième et troisième alinéas de la présente loi, les articles 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943 en tant qu'ils permettent de sanctionner le maintien de publicités et de dispositifs publicitaires de tous ordres installés en violation des dispositions de ladite loi ou des décrets et arrêtés pris pour son application.
   Les dispositions du chapitre IV de la présente loi sont applicables aux infractions aux règles maintenues en vigueur mentionnées au premier alinéa ci-dessus lorsque ces infractions seront commises après l'entrée en vigueur de ladite loi.
   La présente loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après sa promulgation. Toutefois, les dispositions de l'article 39 sont applicables trois mois après leur publication.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sera puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article 5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
   Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
I - (Modifications de l'article L421-1 du code de l'urbanisme).
   II - Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles 8 et 17 et, le cas échéant, les actes pris en application des articles 6 et 9, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi, applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, des enseignes et des préenseignes.
   Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.
   En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable.
Pour l'application des articles 24, 29 et 34, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
   - les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
   - les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
   - les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ;
   - les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
   - les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet ;
   - les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L. 24 dudit code.
   Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet.
Les contrats de louage d'emplacement privés conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi sont résiliés, à la demande de l'une des parties, à partir de l'échéance de la sixième année suivant leur signature.
   Toutefois, dans le cas où cette échéance est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, les contrats de louage d'emplacement privés sont résiliés, dans les mêmes conditions, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
   Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
   A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
   Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
   Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.
   Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Les publicités, enseignes et préenseignes, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure et sans que cela permette leur maintien au-delà de la première échéance des contrats et conventions en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions transitoires suivantes :
   - celles qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi et ne sont pas conformes à ses dispositions ou aux règlements pris pour son application peuvent être maintenues pendant un délai de trois ans à compter de cette entrée en vigueur ;
   - celles qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles 4, avant-dernier alinéa, 6, 7, 9 et 17, deuxième et troisième alinéa et ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles 4, 7 et 42-II en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités ;
   - celles qui sont soumises à autorisation en vertu de la présente loi et ont été installées avant l'entrée en vigueur de ses dispositions ou celle des règlements visés aux deux alinéas précédents, peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification.
Les associations exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou dans celui de l'amélioration du cadre de vie remplissant les conditions fixées à l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ou à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et les associations locales d'usagers agréées mentionnées à l'article L. 121-8 dudit code peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées à l'alinéa précédent lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
I - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
   1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
   2° Dans les secteurs sauvegardés ;
   3° Dans les parcs naturels régionaux.
   Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte.
   II - La publicité y est également interdite :
   1° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
   2° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
   3° Dans les zones de protection du patrimoine architectural et    urbain.
   Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de l'article 8.
   Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés.
   Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie à l'article 13.
   III - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux paragraphes I et II du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article 12, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
   IV - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie . Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu' une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article 13 l'ont prévu.
I - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
   1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
   2° Dans les secteurs sauvegardés ;
   3° Dans les parcs naturels régionaux.
   Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte.
   II - La publicité y est également interdite :
   1° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
   2° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
   Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de l'article 8.
   Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés.
   Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie à l'article 13.
   III - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux paragraphes I et II du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article 12, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
   Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
   Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
   Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
   Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet.
L'arrêté visé à l'article 24 fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières et, le cas échéant, la remise en état des lieux.
   A l'expiration de ce délai, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article 12, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
   Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.
   Le président statue dans les quinze jours de la saisine, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat ; copie en est adressée sans délai au procureur de la République.
   L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.
   Le maire ou le préfet, après avis du maire, peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.