Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires régis par le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, dans le corps des techniciens du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE
Expert vérificateur de classe exceptionnelle
Technicien de la défense de classe exceptionnelle
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5eéchelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Expert vérificateur de classe supérieure
Technicien du ministère de la défense de classe supérieure
7e échelon
8eéchelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise 
3e échelon 
après deux ans
5e échelon
Sans ancienneté
3e échelon 
jusqu'à deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon
4e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Expert vérificateur de classe normale
Technicien de la défense de classe normale
10e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des experts vérificateurs, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens du ministère de la défense d'un indice au moins égal.
Les techniciens du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire civil de catégorie A, d'un agent contractuel assimilé à la catégorie A ou d'un officier, de fonctions d'encadrement, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques. Les membres du corps des techniciens du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les bases militaires françaises à l'étranger.
   Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
Les techniciens du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours ouverts par spécialités selon les modalités suivantes :
   1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) D'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant ;
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de la défense. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l'autre concours.
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins généralistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les modalités d'organisation et, pour les concours sur épreuves, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont ceux définis pour les concours internes, ou à défaut pour les concours externes, d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus ; à défaut de telles règles, ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Lorsque le statut d'un corps prévoit l'organisation d'un concours sur titres, ce concours doit comporter, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury.
Sous réserve du deuxième alinéa ci-après, le concours est ouvert dans le département par arrêté du préfet. Cet arrêté fixe le nombre de postes ouverts et leur répartition entre les établissements ayant offert des postes à ce concours.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les cas dans lesquels, eu égard au nombre de postes offerts, le concours est ouvert à l'échelon régional par arrêté du préfet de région.
La liste des corps pour lesquels les concours réservés prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée peuvent être ouverts est fixée en annexe au présent décret.
   Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours.
   Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Corps de catégorie B
      Personnels infirmiers :
   - infirmiers ;
   - infirmiers de bloc opératoire ;
   - infirmiers anesthésistes ;
   - puéricultrices.
   Personnels médico-techniques :
   - techniciens de laboratoire ;
   - manipulateurs d'électroradiologie médicale.
   Personnels de rééducation :
   - pédicures-podologues ;
   - masseurs-kinésithérapeutes ;
   - ergothérapeutes ;
   - psychomotriciens ;
   - orthophonistes ;
   - orthoptistes ;
   - diététiciens.
   Personnels socio-éducatifs :
   - animateurs ;
   - assistants socio-éducatifs ;
   - conseillers en économie sociale et familiale ;
   - éducateurs de jeunes enfants ;
   - éducateurs techniques spécialisés ;
   - moniteurs-éducateurs.
   Adjoints des cadres hospitaliers.
   Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Adjoints techniques.
   Préparateurs en pharmacie.
   Secrétaires médicaux.

 Corps de catégorie C
      Aides-soignants.
   Agents administratifs.
   Agents d'entretien.
   Agents des services hospitaliers qualifiés.
   Agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Blanchisseurs ouvriers d'état de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Dessinateurs.
   Moniteurs d'atelier.
   Ouvriers d'état de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Ouvriers professionnels.
   Permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
   Standardistes.
Lorsque les dispositions du statut particulier de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de cet article.
Les agents nommés à l'issue des concours réservés visés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans leur corps d'accueil conformément aux dispositions réglementaires relatives au classement des agents non titulaires dans les différents corps concernés.
   Toutefois, la durée de stage des agents ainsi recrutés est égale à la moitié de la durée applicable aux agents recrutés par la voie des concours prévus par les statuts particuliers des corps d'accueil.
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration.
   L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
   1.2. Modifications
   Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (références : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
   1.3. Justification du respect des prescriptions de l'arrêté
   La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
   1.4. Dossier installation classée
   L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
   - le dossier de déclaration
   - les plans tenus à jour ;
   - le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
   - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
   - les résultats des dernières mesures sur le bruit ;
   - les documents prévus aux articles 3.3, 3.5, 3.6, 4.7 et 5.1.
   Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
   1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
   L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence :

 art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
   1.6 Changement d'exploitant
   Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
   1.7. Cessation d'activité
   Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
7.1. (1)
   7.2. (1)
   7.3. (1)
   7.4. Déchets résultant d'un déversement accidentel
   Les déchets résultant d'un déversement accidentel doivent être éliminés dans des installations autorisées sauf pour les effluents respectant les conditions de l'article 5.5. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs doivent être annexés au registre prévu à l'article 3.5.
   7.5. Brûlage
   Le brûlage est interdit.
   7.6. Traitements particuliers
   Il est interdit de procéder dans l'installation à toute opération de traitement des déchets, sauf broyage des déchets d'élagage.
   Tout transvasement, déconditionnement, reconditionnement, prétraitement ou traitement de déchets ménagers spéciaux est interdit dans l'enceinte de la déchetterie, à l'exclusion du transvasement des huiles.
   Tout emballage qui fuit sera placé dans un récipient ou un autre emballage approprié.
   Si la récupération des chlorofluoracarbures contenus dans les réfrigérateurs apportés est pratiquée, elle doit être effectuée dans des conditions garantissant l'absence de rejet de ces produits dans l'atmosphère.
   7.7. Evacuation des encombrants, matériaux ou produits
   Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents casiers, bennes et conteneurs est réalisé périodiquement par l'exploitant.
   Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de valorisation, de traitement ou de stockage adaptées et autorisées à les recevoir. En particulier, les déchets de jardin doivent être évacués au moins chaque semaine (les grosses tailles et élagages d'arbres peuvent toutefois, s'ils sont séparés, être stockés plus longtemps s'ils ne donnent pas lieu à des nuisances olfactives) et, si les papiers, cartons et textiles ne sont pas stockés à l'abri de la pluie, ces produits doivent être évacués au moins une fois par mois. Les déchets ménagers spéciaux sont évacués au plus tard tous les trois mois.
   Les médicaments inutilisés doivent être traités conformément à l'article L. 596-2 du code de la santé publique.    Les quantités maximales de certains déchets ménagers spéciaux susceptibles d'être stockés dans la déchetterie sont fixées de la façon suivante :
   - 150 batterie ;
   - 20 kilogrammes de mercure ;
   - 3 tonnes de peinture ;
   - 5 tonnes d'huiles usagées ;
   - 1 tonne de piles usagées ;
   - 1 tonne au total d'autres déchets.
   Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive de l'exploitant.
   Les documents justificatifs de cette élimination doivent être annexés au registre prévu au point 3.5.
   (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2710, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les dispositions suivantes sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants :
   AU 1er JUILLET 1997
   1. Dispositions générales
   2.2. Intégration
   2.4. Déchets ménagers spéciaux (sauf si la déchetterie n'accueille que des huiles, piles, batteries et médicaments)
   2.5. Premier alinéa, accessibilité
   2.6. Ventilation
   2.7. Installations électriques
   3. Exploitation, entretien (dont 3.1. dans le cas d'accueil de déchets ménagers spéciaux)
   4.1. Protection individuelle
   4.2. Moyens de secours contre l'incendie
   4.4. Matériel électrique de sécurité
   4.5. Interdiction des feux
   4.7. Consignes de sécurité
   5.1. Prélèvements d'eau
   5.2. Consommation d'eau
   5.6. Rejet en nappe
   6.4. Air, odeurs (prévention)
   7. Déchets
   9. Remise en état
   AU 1er JUILLET 1999
   2. Implantation, aménagement (sauf 2.1., 2.3., et les alinéas 2 et 3 du 2.5.)
   2.5. Dernier alinéa accessibilité
   2.10. Cuvettes de rétention (pour les stockages d'huiles)
   3.1. Dans le cas où la déchetterie n'accueille pas de déchets ménagers spéciaux
   5.3. Réseau de collecte
   5.5. Valeurs limites de rejet
   5.7. Prévention des pollutions accidentelles
   8. Bruits et vibrations
9.1. Elimination des encombrants, matériaux ou produits en fin d'exploitation
   En fin d'exploitation, tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
   9.2. Traitement des cuves
   Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon, et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
6.1. (1)
   6.2. (1)
   6.3. (1)
   6.4. Prévention
   Les installations doivent être exploitées de manière à éviter l'émission de poussières et d'odeurs. En particulier, les déchets fermentescibles seront évacués aussi rapidement que nécessaire.
   (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2710, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 (2°) :
   Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public :
   " Monstres " (gros électroménager, mobilier, éléments de véhicules), déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre ;
   Bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres ;
   Déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non ;
   2° La superficie de l'installation étant supérieure à 100 mètres carrés mais inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés,

 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
   (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998.
L'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1997, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
   Le montant de l'indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée.
   La rémunération annuelle comprend le traitement, l'indemnité de résidence prévue par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée.
L'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
   Le montant de l'indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée.
   La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1997.
Le paiement de l'indemnité fait l'objet d'acomptes mensuels.
   Les acomptes sont égaux à un douzième d'un montant prévisionnel égal à 90 % de la différence, lorsqu'elle est supérieure à 200 F, entre la rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 31 décembre 1996 perçue au cours de l'année précédente et cette même rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée calculée en fonction des taux appliqués au 1er janvier 1998.
   Lorsque la différence de rémunération, calculée conformément à l'alinéa précédent, est inférieure à 200 F, l'indemnité est versée en totalité au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Le paiement de l'indemnité fait l'objet d'acomptes mensuels.
   Les acomptes sont égaux à un douzième d'un montant prévisionnel égal à 90 % de la différence, lorsqu'elle est supérieure à 200 F, entre la rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 31 décembre 1996 perçue au cours de l'année précédente et cette même rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée calculée en fonction des taux appliqués au 1er janvier 1997.
   Lorsque la différence de rémunération, calculée conformément à l'alinéa précédent, est inférieure à 200 F, l'indemnité est versée en totalité au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
L'indemnité due au titre de l'année courante est calculée conformément à l'article 2 du présent décret et versée, déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
   Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant de l'indemnité, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont placés, au cours de l'année civile, dans une situation n'ouvrant plus droit à rémunération, l'indemnité est calculée et payée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de cette situation.
   En cas de changement en cours d'année du service ordonnateur de l'indemnité, il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des périodes.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1996 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 1997, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   (A) : TAUX moyen (en francs)
   (B) : TAUX MAXIMUM normal (en francs)
   (C) : TAUX MAXIMUM majoré (en francs)

 !-------------------------------------!

 !  CLASSES  !   A    !   B    !   C   !

 !-----------!--------!--------!-------!

 ! 4e classe ! 12 677 ! 25 357 ! 38 122!

 ! 3e classe ! 15 210 ! 30 421 ! 45 734!

 ! 2e classe ! 17 886 ! 33 440 ! 50 281!

 !1re classe ! 20 324 ! 40 648 ! 61 131!

 !-----------!--------!--------!-------!

 1re classe, sous-directeur, directeur général de CHR, des HCL et de l'AP à Marseille (*)
   (+) Le taux maximum majoré peut atteindre 70 651 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille).
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés, sont fixés comme suit pour 1997 :
   (A) : TAUX MOYEN.
   (B) : TAUX MAXIMUM normal.
   (C) : TAUX MAXIMUM majoré.

 !-------------------------------------!

 !     A     !     B      !     C      !

 !-----------!------------!------------!

 !  9 395 F  !  18 676 F  !  27 611 F  !

 !-----------!------------!------------!
Le montant des cotisations à verser en 1998 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
   1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :

 5 601 570 F ;
   2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,019 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1996 ;
   3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 114 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1996 ;
   4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 30 F par véhicule existant au 1er janvier 1998 ;
   5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises :
   a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1998 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
   b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1998 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte ;
   [*Tableaux non reproduits*]    6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 205 F par établissement principal existant au 1er janvier 1998 et 29 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
   7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :

 1,43 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1998 ;
   8° Entreprises d'armement maritime : 0,012 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1998, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
   9° Entreprises de transport public aérien : 1,26 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1998 ;
   10° Entreprises de transport par canalisation : 4,61 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1996 ;
   11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,000 57 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1996.
L'organisation et le contenu des enseignements sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pour le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, et par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG. L'ensemble des cycles de formation continue diplômante doit comprendre au moins 15 % d'heures dispensées en commun avec les étudiants préparant, en formation initiale, le même diplôme.
   Les conditions d'attribution des diplômes à l'issue des cycles de formation continue diplômante sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pour le cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour le cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG. Ces conditions comportent la durée d'expérience professionnelle prévue aux articles 6 et 8.
Les écoles d'architecture peuvent organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme national qu'elles sont habilitées à délivrer en application de l'article 6.
   Elles peuvent être habilitées à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG par arrêté du ministre chargé de l'architecture pris pour la durée et selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
   L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être accordée à une école d'architecture qui n'a pas obtenu l'habilitation prévue au deuxième alinéa.
La formation continue diplômante est organisée dans les écoles d'architecture en deux cycles :
   1. Un cycle de 1 300 heures d'une durée de trois ans, conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, diplôme national de l'enseignement supérieur ;
   2. Un cycle de 500 heures d'une durée d'un an, suivi d'un semestre consacré à un travail personnel de fin d'études, conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG).
   Les finalités de ces cycles sont celles que définissent pour la formation initiale les articles 7 et 8 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
Les cycles de formation professionnelle conduisant à un des diplômes d'architecte mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont organisés dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 novembre 1997 susvisé habilités à cet effet pour une durée déterminée renouvelable, sous la forme d'une formation continue diplômante en architecture ouverte, au titre de la promotion sociale, aux personnes déjà engagées dans la vie active.
   La formation continue diplômante en architecture organisée par les écoles d'architecture peut également conduire au diplôme national de deuxième cycle des études d'architecture, régi par le titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, applicable dans les limites fixées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 1997 susvisé et sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture est délivré, à l'issue du cycle de formation continue diplômante qui y conduit, par les écoles d'architecture habilitées à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pris pour la durée et selon la procédure prévue par l'article 11 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
   Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, d'une activité professionnelle antérieure d'une durée équivalant au moins à six années à plein temps dans le domaine de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture est ouvert, dans une école d'architecture habilitée à cet effet, aux candidats qui remplissent les deux conditions suivantes :
   1. Justifier d'une activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, d'une durée de huit années. Cette durée est ramenée à six années pour les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et à quatre années pour les candidats titulaires d'un diplôme consacrant au moins deux années d'études supérieures après le baccalauréat. Elle comprend, dans tous les cas, l'équivalent d'au moins trois années à plein temps dans le domaine de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes. Cette condition est appréciée par le directeur de l'école d'architecture après avis d'une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, constituée dans des conditions fixées par décret ;
   2. Avoir satisfait à des épreuves destinées à évaluer leurs aptitudes. La nature de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
   A titre exceptionnel, et sur proposition de la commission mentionnée à l'alinéa précédent, le directeur de l'école d'architecture peut astreindre un candidat déclaré admis par le jury à suivre des enseignements complémentaires ou le dispenser de certains enseignements.
Lorsqu'un stagiaire est contraint d'interrompre son activité professionnelle, il peut être autorisé à poursuivre sa formation par le ministre chargé de l'architecture, sur proposition du directeur de l'école d'architecture. L'autorisation est accordée pour une durée d'une année, renouvelable une fois. Cette interruption ne dispense pas le stagiaire de la condition de durée d'expérience professionnelle prévue aux articles 6 et 8.
Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG est ouvert, dans la limite d'un effectif maximum de stagiaires fixé par le ministre chargé de l'architecture, à tous les titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, ou d'un diplôme reconnu équivalent dans des conditions fixées par décret, qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes d'une durée équivalant au moins à trois années à plein temps.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1997-1998, sous réserve des dispositions ci-après :
   1. Le diplôme d'architecte DPLG est délivré aux stagiaires de formation continue diplômante à la fin de l'année universitaire 1997-1998 sur la base de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
   2. Le diplôme de deuxième cycle sera délivré, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, aux stagiaires ayant alors obtenu au moins 8 des 12 certificats requis sur la base de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
   3. Le régime de préparation et de délivrance du diplôme d'architecte DPLG applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret continue de s'appliquer aux stagiaires qui, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, auront obtenu au moins 9 de ces certificats ;
   4. Les stagiaires autres que ceux visés aux 2 et 3 qui ont obtenu, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, au moins un de ces certificats sont intégrés dans le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture. Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les règles de validation de ce ou ces certificats dans le nouveau régime de la formation continue diplômante. Les décisions individuelles de validation sont prises par la commission prévue au 4 de l'article 15 du décret du 27 novembre 1997 susvisé ;
   5. La réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998 pour les besoins de l'application du présent article.
Le diplôme d'architecte DPLG est délivré, à l'issue du cycle de formation continue diplômante qui y conduit, par le ministre chargé de l'architecture.
   Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, avoir exercé une activité professionnelle antérieure dans les conditions prévues à l'article 7 d'une durée équivalant à au moins :
   - sept années, lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture obtenu dans le cadre de la formation diplômante ;
   - quatre années, lorsqu'ils sont titulaires du même diplôme obtenu dans le cadre de la formation initiale.
Selon les usages locaux, loyaux et constants, les produits d'appellation d'origine contrôlée "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" doivent être élevés sur des parcours herbeux, après une période "de démarrage" dont la durée est fixée au maximum à trente-cinq jours.
   Lorsque l'élevage s'effectue en bande, l'effectif d'une bande ne peut excéder 500 sujets en croissance, dans un même bâtiment.
   Le mélange de volailles de genre, de races et d'âges différents au sein d'une même bande est interdit dans les bâtiments et sur les parcours.
   Les volailles doivent avoir libre accès aux parcours herbeux.
   La période de croissance, qui suit la période de démarrage, doit être au minimum de :
   - neuf semaines pour les poulets ;
   - onze semaines pour les poulardes ;
   - vingt-trois semaines pour les chapons.
   Cette période est suivie d'une période de finition qui s'effectue en épinette pendant une durée minimale de :
   - huit jours pour les poulets ;
   - quatre semaines pour les chapons et les poulardes.
   Les normes relatives à l'élevage des animaux sont les suivantes :
   1° Période de démarrage :
   Les poussins peuvent être élevés en poussinière pendant cette période.
   2° Période de croissance :
   a) Il ne peut y avoir plus de dix animaux au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
   b) Chaque animal doit avoir à sa disposition au minimum 10 mètres carrés de parcours herbeux ;
   c) Les plans de rotation des parcours sont définis de la manière suivante :
   - bâtiments fixes avec un seul parcours : au maximum deux bandes par an ;
   - bâtiments fixes avec double parcours : au maximum trois bandes par an ;
   - bâtiments déplaçables : au maximum trois bandes par an, avec obligation de déplacer le bâtiment sur la partie du parcours herbeux non exploitée après chaque bande. Le parcours herbeux dans ce cas est au minimum d'un hectare.
   Le calcul annuel du nombre de bandes est effectué sur une période de référence de 365 jours.
   Lorsque des bandes de volailles d'âges différents sont élevées dans des bâtiments situés à moins de 200 mètres les uns des autres, les parcours doivent être séparés par une clôture interdisant le mélange des bandes.
   Lorsque plusieurs bandes de volailles du même âge ont accès au même parcours, l'effectif total sur ce parcours ne doit pas excéder 1 500 volailles, les bâtiments d'élevage doivent être situés à plus de 50 mètres les uns des autres et les conditions de densité sur le parcours herbeux doivent être respectées.
   3° La période de finition :
   Le nombre de places en épinette est au minimum égal au tiers de l'effectif des bandes mises en place ;
   Le désonglage et le débecquage sont interdits pendant cette période. Seul un léger épointage est autorisé.
Le présent décret définit les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse".
   L'aire de production de ces appellations d'origine contrôlées est celle définie à l'article 2 de la loi du 1er août 1957 susvisée.
Pour bénéficier des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse", les animaux doivent appartenir au genre Gallus et à la race gauloise ou bresse, variété blanche. A l'âge adulte, les animaux doivent présenter les caractères extérieurs spécifiques suivants :
   - plumage entièrement blanc, y compris le camail ;
   - pattes fines, entièrement lisses, bleues, bleutées, à quatre doigts, pouce simple ;
   - crête simple à grandes dentelures, barbillons rouges ;
   - oreillons blancs ou sablés de rouge ;
   - peau fine et chair blanche.
   Pour les chapons, la crête et les barbillons doivent avoir totalement disparu avant la mise en épinette.
Au terme de la période de démarrage, outre les ressources du libre parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant exclusivement de l'aire d'appellation : maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits.
   Les céréales peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture, à l'exclusion de toute autre transformation.
   Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses sous-produits - sérum de fromagerie, babeurre - peuvent être distribués sous forme liquide ou être incorporés à la pâtée.
   Toute substance de complément, y compris les additifs, est interdite dans l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
   Lors du passage en épinette, il peut être ajouté du riz à la ration.
   L'emploi de médicament n'est autorisé que sur prescription vétérinaire. Des mesures de prophylaxie sont prévues par un plan approuvé par les directions des services vétérinaires. Ce plan est élaboré dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 15. L'administration de tout médicament est interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
Outre les conditions prévues aux articles 6 et 7, les normes relatives à l'élevage des appellations d'origine contrôlées "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" sont :
   - de six chapons au maximum, après le chaponnage, par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
   - de dix poulardes au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
   - l'épointage des ongles est obligatoire avant la mise en épinette.
   Les produits à appellation d'origine contrôlée "Chapon de Bresse" ne peuvent être produits qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année.
   Ils doivent, selon les usages, obligatoirement avoir subi un roulage dans une toile d'origine végétale (lin, chanvre ou coton) et un bridage. Les techniques de roulage et de bridage sont définies par l'arrêté prévu à l'article 15. Ces produits ne peuvent être commercialisés auprès des consommateurs qu'après déroulage et doivent être présentés sous la forme oblongue.
   Les produits à appellation d'origine contrôlée "Poularde de Bresse" peuvent, en dehors de la période du 20 décembre au 5 janvier, être commercialisés sans avoir subi de roulage ni de bridage dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Afin que les volailles conservent les caractéristiques ci-dessus définies, la sélection doit répondre aux conditions suivantes :
   - elle doit être généalogique ;
   - la lignée de base doit être agréée par le Syndicat des sélectionneurs aquacoles et avicoles français (SYSAAF).
   Les centres de sélection doivent se conformer aux objectifs définis par la "commission de sélection" prévue ci-après.
   Les centres de sélection ne peuvent commercialiser les oeufs et poussins issus de la sélection, destinés à la reproduction, qu'auprès de centres d'accouvage visés à l'article 4.
   Ces centres doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   La commission de sélection est chargée de définir les orientations de la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la race. Cette commission est composée des membres suivants :
   - trois représentants des groupements de producteurs ;
   - deux représentants des syndicats de producteurs ;
   - un représentant du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) ;
   - un représentant du SYSAAF ;
   - un représentant du syndicat des expéditeurs ;
   - un représentant des centres de sélection ;
   - un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Il assure la présidence de la commission de sélection.
Aucune volaille morte ne peut être commercialisée sous l'une des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" si elle ne porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'abatteur, l'étiquette prévus au présent article ainsi que le sceau d'identification pour les chapons et poulardes.
   Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs titulaires respectifs. Ces marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
   La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau qui porte, outre le mot "Bresse" et les nom et adresse du producteur, les signes d'identification adoptés par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Le scellé de garantie de l'abatteur se présente sous la forme d'une agrafe métallique portant au recto l'inscription "comité interprofessionnel de la volaille de Bresse". Dans le cas d'abattoirs, figurent au verso les nom, raison sociale et adresse de l'abatteur. Dans le cas d'abattage à la ferme par l'éleveur, le verso du scellé comporte l'indication "Abattage à la ferme".
   L'étiquette est définie par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et comporte la mention "Appellation d'origine contrôlée".
   Le modèle des sceaux d'identification des chapons et poulardes est défini par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse. Ces sceaux doivent comporter au minimum la mention soit "Chapon de Bresse, appellation d'origine contrôlée", soit "Poularde de Bresse, appellation d'origine contrôlée", ainsi que l'indication de l'année de mise en place.
   Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par ce comité lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production.
   Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans l'arrêté prévu à l'article 15.
Les volailles vivantes destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" doivent être en bon état d'engraissement, visualisé par une bonne couverture graisseuse de la veine scapulaire.
   Au moment de la livraison ou de l'enlèvement, elles doivent être à jeun et peser au minimum 1,5 kg pour les poulets, 2,2 kg pour les poulardes et 3,8 kg pour les chapons.
   Avant le départ de l'exploitation, elles doivent être munies de la bague de l'éleveur prévue à l'article 11 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte gauche.