Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors d'une demande d'immatriculation principale, les renseignements relatifs à la personne contenus dans la demande sont justifiés par les pièces énumérées ci-dessous [*documents joints - formalités*] ; 

    Pour les personnes physiques, dans l'annexe n° 1 ;    Pour les sociétés de droit français, dans l'annexe n° 2 ; 

    Pour les sociétés étrangères, dans l'annexe n° 3 ; 

    Pour les groupements d'intérêt économique, dans l'annexe n° 4 ;    Pour les établissements publics français ainsi que les représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers, dans l'annexe n° 5 ; 

    Pour les autres personnes morales non commerçantes, dans l'arrêté particulier qui les régit.
Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte et pièce déposé dans les quinze jours de leur dépôt [*communication - délai*]. 

    Il mentionne sur ces documents [*mentions obligatoires*] : 

    a) Le siège du tribunal au greffe duquel la pièce ou l'acte est déposé ; 

    b) La date du dépôt ;    c) Le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 

    Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les émoluments perçus à ce titre, pour le compte de cet établissement.
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers soit sur une formule imprimée conforme au modèle annexé au présent arrêté, (1) soit établis par un procédé de duplication à partir des imprimés de déclaration. 

    En cas d'édition automatique, les extraits sont délivrés selon un modèle unique approuvé par le comité de coordination et soumis à publication. Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, ils sont délivrés sur un autre support contenant les mêmes rubriques que l'imprimé et disposées dans le même ordre. Ce support dont la page de garde est annexée au présent arrêté provient d'un rouleau de papier continu filigrané dont chaque page numérotée comporte le numéro d'immatriculation et la date de délivrance de l'extrait. 
   [*(1) modèle non reproduit*].
Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement [*information périodique*]. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.
Pour l'application de l'article 68 a du décret précité, ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 

    La situation matrimoniale et la capacité des personnes ;    La déclaration de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de redressement et d'apurement collectif du passif prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ainsi que les décisions prononçant le relevé de ces sanctions ; 

    Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ainsi que les décisions faisant disparaître ces mesures ; 

    Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des deux derniers chiffres du millésime de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une personne morale commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une personne morale non commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique et d'un numéro d'ordre chronologique annuel. 

    Ce numéro de gestion est porté sur les formules d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des sociétés classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés. 

    Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
Le greffier notifie au requérant le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées à l'article 33 du décret précité, dès son immatriculation [*information*]. 

    Toutefois, si le numéro d'identification est délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques postérieurement à l'immatriculation, le greffier communique le numéro d'immatriculation dès sa réception.
Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle, sur le document P° ou M° prévu à l'article 11 du présent arrêté, en précisant le nom de l'assujetti, le numéro d'immatriculation et le numéro de gestion, la date de l'inscription et ses motifs [*communication*].
Le greffier transmet un exemplaire de chaque demande visée par ses soins au service chargé de la tenue du registre national, dans les quinze jours suivant l'inscription [*délai - communication*]. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 25 du présent arrêté, l'immatriculation est transmise à l'institut après réception du numéro d'identification. 

    Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les émoluments perçus à ce titre, pour le compte de cet établissement.
Le comité [*de coordination - attributions*] rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés. 

    Il peut en outre établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modifications des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le comité de coordination prévu à l'article 6 du décret précité est composé de cinq membres [*nombre*] nommés pour une période de trois ans renouvelable. Il se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. 

    Le comité [*attributions*] procède à l'examen des questions dont il est saisi, inscrites à l'ordre du jour. Il peut en outre à la demande de ses membres délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de registre du commerce et des sociétés. 

    Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage prévu à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 est celui qui est fixé par ces normes.
   Chaque matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes européennes, outre le marquage prévu dans les normes correspondantes, devra porter de façon visible, lisible et durable la marque distincte figurant à l'annexe 2 de la directive 79/196/C.E.E. du 6 février 1979.
Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 ;
   Centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoire de Verneuil-en-Halatte (Oise).
   Laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de contrôle, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de la norme NF C 23-514 (mai 1982) modifiée figurant au tableau 2 de l'annexe IV du présent arrêté, à l'exception :
   Du symbole EEX, qui doit être remplacé par le symbole ATEX :
   Eventuellement du symbole du mode de protection.
Les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" mis en vente à partir du 29 août 1978 doivent être conformes à des types ayant reçu soit un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, soit un certificat de conformité ou de contrôle en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.
   Ceux de ces matériels qui ont reçu un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 seront interdits à la vente à compter du 31 mai 1988.
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixées de la façon suivante :
   Pour chaque type de matériel, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 3 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (notice descriptive ainsi que plans et figures nécessaires). Le ou les matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de l'organisme concerné.
   Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité ou de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions particulières d'utilisation ;
   Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé, qui en adresse un exemplaire au ministre de l'industrie ;
   Le certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre de l'industrie, pour homologation après consultation de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive. Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire. En cas de refus d'homologation, le ministre retourne le dossier à l'organisme agréé en indiquant les motifs du refus.
   Une copie des indications principales de chaque certificat de conformité aux normes européennes est transmise aux Etats membres de la Communauté qui peuvent se faire communiquer les procès-verbaux des épreuves et vérifications.
   Dans le délai de un mois à compter de la délivrance du certificat de conformité aux normes européennes, une copie de ce certificat est communiquée à la commission de la Communauté. Celle-ci reçoit, à sa demande, copie des documents descriptifs définitifs du matériel et des procès-verbaux des examens ou contrôles que celui-ci aura subis.
   Chacun des organismes agréés tient à la disposition du ministre de l'industrie un exemplaire des documents descriptifs de chaque matériel, les résultats des essais, épreuves et vérifications et le certificat de conformité ou de contrôle.
   Les organismes agréés communiquent chaque année au ministre de l'industrie la liste des matériels ayant reçu un certificat de conformité ou de contrôle.
N° .....,
   Homologué par le ministre de l'industrie sous le n° .....,
   délivré en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 à :
   ..... (pétitionnaire).
   Il résulte des essais effectués par : ..... (nom et adresse de l'organisme), agréé par l'arrêté du ..... que le matériel électrique :
   Désignation : .....,
   Type : .....,
   Constructeur : (nom et adresse) .....,
   Documents descriptifs : (références, numéros et dates) .....

 présente une sécurité au moins égale à celle résultant du respect des spécifications prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.
   Les résultats de ces essais sont consignés dans le dossier d'examen n° ..... du ......
   Ce matériel doit notamment répondre aux prescriptions suivantes :
      I. - Marquage.
   Le matériel ci-dessus défini devra porter le marquage suivant :

 ......
      II. - Epreuves individuelles (éventuellement).
   Chaque exemplaire du matériel ci-dessus défini devra avoir subi la ou les épreuves individuelles ci-après : ......
      III. - Prescriptions particulières (éventuellement).
   Le signe X placé à la suite du numéro du certificat de contrôle indique que l'utilisation de ce matériel électrique est subordonnée aux prescriptions particulières (ci-après ou jointes en annexe) :

 ......
   Lieu ....., date ......
   Le directeur de l'organisme agréé,
   (signature), (cachet).
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixées de la façon suivante :
   Pour chaque type de matériel, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 3 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (notice descriptive ainsi que plans et figures nécessaires). Le ou les matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de l'organisme concerné.
   Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité ou de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions particulières d'utilisation ;
   Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé, qui en adresse un exemplaire au ministre de l'industrie ;
   Le certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre de l'industrie, pour homologation après consultation de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive. Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire. En cas de refus d'homologation, le ministre retourne le dossier à l'organisme agréé en indiquant les motifs du refus.
   Chacun des organismes agréés tient à la disposition du ministre de l'industrie un exemplaire des documents descriptifs de chaque matériel, les résultats des essais, épreuves et vérifications et le certificat de conformité ou de contrôle.
   Les organismes agréés communiquent chaque année au ministre de l'industrie la liste des matériels ayant reçu un certificat de conformité ou de contrôle.
Les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" mis en vente à partir de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté devront être conformes à des types ayant reçu soit un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, soit un certificat de conformité ou de contrôle en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.
   Ceux de ces matériels qui ont reçu un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 seront interdits à la vente à compter du 31 mai 1988.
Pour les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" :
   Les demandes d'agrément présentées conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément à ce décret ;
   Les demandes présentées dans les trois mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être instruites conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 ou conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, le demandeur justifiant son choix de la procédure auprès de l'administration ;
   Les demandes présentées plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.
Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 ;
   Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise) ;
   Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
N° .....,
   délivré en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 à :
   ..... (pétitionnaire).
   Il résulte des essais effectués par : ..... (nom et adresse de l'organisme), agréé par l'arrêté du ..... que le matériel électrique :
   Désignation : .....,
   Type : .....,
   Constructeur : (nom et adresse) .....,
   Documents descriptifs : (références, numéros et dates) .....

 est conforme aux normes françaises : (numéro et titre) ......
   Les résultats de ces essais sont consignés dans le dossier d'examen n° ..... du ......
   Ce matériel doit notamment répondre aux prescriptions suivantes :
      I. - Marquage.
   Le matériel ci-dessus défini devra porter le marquage suivant :

 ......
      II. - Epreuves individuelles (éventuellement).
   Chaque exemplaire du matériel ci-dessus défini devra avoir subi la ou les épreuves individuelles ci-après : ......
      III. - Prescriptions particulières (éventuellement).
   Le signe X placé à la suite du numéro du certificat de conformité indique que l'utilisation de ce matériel électrique est subordonnée aux prescriptions particulières (ci-après ou jointes en annexe) :

 ......
   Lieu ....., date ......
   Le directeur de l'organisme agréé,
   (signature), (cachet).
Jusqu'au 31 décembre 1987, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande du pétitionnaire des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 1 de l'annexe IV du présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2005.
   Jusqu'au 31 décembre 1992, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 2 de l'annexe IV au présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2010.
Jusqu'au 31 décembre 1987, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande du pétitionnaire des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 1 de l'annexe IV du présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2005.
   Les organismes agréés peuvent délivrer des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 2 de l'annexe IV du présent arrêté à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du 1er février 1984.
(1) .....,
   (2) .....,
   (3) Le présent certificat est délivré pour le matériel électrique : .....,
   (4) construit par : .....,
   et soumis à la certification par : .....,
   (5) Ce matériel électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe de ce certificat et dans les documents descriptifs cités dans celle-ci.
   (6) Le ....., organisme agréé conformément à l'article 14 de la directive du conseil des communautés européennes 76/117/C.E.E. du 18 décembre 1975,
   certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées : .....,
   et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes,
   certifie avoir établi un procès verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.
   (7) Le marquage du matériel électrique doit comporter le code suivant : ......
   (8) Par le marquage du matériel électrique livré, le fournisseur atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes européennes harmonisées mentionnées en (6) et rappelées dans l'annexe.
   (9) Ce matériel électrique est autorisé à porter la marque distinctive communautaire définie dans l'annexe II de la directive 79/196/C.E.E. du 6 février 1979. Cette marque figure sur la première page du présent certificat.
   Lieu ....., date ......
   Le chef de service,
   Le directeur de l'organisme certificateur,
   Annexe :
   L'annexe contiendra au moins les éléments suivants :
   - Identification du matériel (nature et type) ;
   - Description succincte du matériel ;
   - Références et dates des documents descriptifs ;
   - Paramètres électriques relatifs à la sécurité ;
   - Epreuves individuelles (ou la mention "Néant" s'il n'y en a pas) ;
   - Prescriptions particulières (dans le cas où le numéro du certificat est suivi d'un X).
Tableau 1 : Certification jusqu'au 31 décembre 1987.
   Titre de la norme, numéro des normes européennes, numéro des normes française.
   Matériel électrique pour atmosphère explosibles :
   - Règles générales :
     EN 50 014, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 514, (mai 1982) (1).
   - Immersion dans l'huile "o" :
     EN 50 015, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 515, (mai 1982) (1).
   - Surpression interne "p" :
     EN 50 016, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 516, (mai 1982) (1).
   - Remplissage pulvérulent "q" :
     EN 50 017, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 517, (mai 1982) (1).
   - Enveloppe antidéflagrante "d" :
     EN 50 018, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 518, (mai 1982) (1).
   - Sécurité augmentée "e" :
     EN 50 019, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 519, (mai 1982) (1).
   - Sécurité intrinsèque "i" :
     EN 50 020, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 520, (mai 1982) (1).
   - Systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i" :
     NF C 23 539 (octobre 1981).
   (1) Ces normes sont celles qui ont été enregistrées en juin 1977 ; elles portent ici leur date d'homologation.
   Tableau 2 : Normes de référence.
   Titre de la norme, numéro de la norme européenne et date, numéro de la norme française et date.
   Matériel électrique pour atmosphères explosibles :
   - Règles générales :
     EN 50 014 (édition n° 1), mars 1977 :
     - amendement 1, juillet 1979.
     - amendement 2, juin 1982.
     - amendement 3, décembre 1982.
     - amendement 4, décembre 1982.
     NF C 23 514, mai 1982 (1) :
     - rectificatif, avril 1980.
     - additif 2, mai 1982.
     - additif 3, juillet 1983.
     - additif 4, juillet 1983.
   - Immersion dans l'huile "o" :
     EN 50 015, mars 1977 :
     - amendement 1, juillet 1979.
     NF C 23 515, mai 1982 (1) :
     - rectificatif, avril 1980.
   - Surpression interne "p" :
     EN 50 016, mars 1977 :
     - amendement 1, juillet 1979.
     NF C 23 516, mai 1982 (1) :
     - rectificatif, avril 1980.
   - Remplissage pulvérulent "q" :
     EN 50 017, mars 1977 :
     - amendement 1, juillet 1979.
     NF C 23 517, mai 1982 (1) :
     - rectificatif, avril 1980.
   - Enveloppe antidéflagrante "d" :
     EN 50 018, mars 1977 :
     - amendement 1, juillet 1979.
     - amendement 2, décembre 1982.
     NF C 23 518, mai 1982 (1) :
     - rectificatif, avril 1980.
     - additif 2, juillet 1983.
   - Sécurité augmentée "e" :
     EN 50 019, mars 1977 :
     - amendement 1, juillet 1979.
     - amendement 2, décembre 1983.
     NF C 23 519, mai 1982 (1) :
     - rectificatif, avril 1980.
     - additif 2, janvier 1984.
   - Sécurité intrinsèque "i" :
     EN 50 020, mars 1977 :
     - amendement 1, juillet 1979.
     NF C 23 520, mai 1982 (1) :
     - rectificatif, avril 1980.
   - Systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i" :
     NF C 23 539, octobre 1981 (1) :
   (1) Ces normes sont celles qui ont été enregistrées en juin 1977 ; elles portent ici leur date d'homologation.
Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les seules atmosphères explosives constituées d'un mélange, à la pression atmosphérique, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur ou de brouillard, à l'exclusion de poussières, et dans les lieux autres que les mines grisouteuses, on distingue les six modes de protection suivants :
   Immersion dans l'huile "o" ;
   Surpression interne "p" ;
   Remplissage pulvérulent "q" ;
   Enveloppe antidéflagrante "d" ;
   Sécurité augmentée "e" ;
   Sécurité intrinsèque ;
Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les seules atmosphères explosives constituées d'un mélange, à la pression atmosphérique, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur ou de brouillard, à l'exclusion de poussières, et dans les lieux autres que les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants :
   Immersion dans l'huile "o" ;
   Surpression interne "p" ;
   Remplissage pulvérulent "q" ;
   Enveloppe antidéflagrante "d" ;
   Sécurité augmentée "e" ;
   Sécurité intrinsèque ;
   Encapsulage "m" ;
Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1er du présent arrêté, les normes ci-après fixent les spécifications, vérifications et épreuves prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 ;
   Titre de la norme, numéro des normes européennes, numéro des normes françaises.
   Matériel électrique pour atmosphères explosibles.
   - Règles générales :
     EN 50014, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23514, (mai 1982) (1).
   - Immersion dans l'huile "o" :
     EN 50015, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23515, (mai 1982) (1).
   - Surpression interne "p" :
     EN 50016, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23516, (mai 1982) (1).
   - Remplissage pulvérulent "q" :
     EN 50017, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23517, (mai 1982) (1).
   - Enveloppe antidéflagrante "d" :
     EN 50018, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23518, (mai 1982) (1).
   - Sécurité augmentée "e" :
     EN 50019, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23519, (mai 1982) (1).
   - Sécurité intrinsèque "i" :
     EN 50020, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23520, (mai 1982) (1).
   - Systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i" :
     NF C 23539, (octobre 1981).
   (1) Ces normes sont celles qui ont été enregistrées en juin 1977 ; elles portent ici leur date d'homologation.
Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1er du présent arrêté, les normes ci-après fixent les spécifications, vérifications et épreuves prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 ;
   Titre de la norme, numéro des normes européennes, numéro des normes françaises.
   Matériel électrique pour atmosphères explosibles.
   - Règles générales :
     EN 50 014, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 514, (juin 1977).
   - Immersion dans l'huile "o" :
     EN 50 015, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 515, (juin 1977).
   - Surpression interne "p" :
     EN 50 016, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 516, (juin 1977).
   - Remplissage pulvérulent "q" :
     EN 50 017, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 517, (juin 1977).
   - Enveloppe antidéflagrante "d" :
     EN 50 018, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 518, (juin 1977).
   - Sécurité augmentée "e" :
     EN 50 019, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 519, (juin 1977).
   - Sécurité intrinsèque "i" :
     EN 50 020, édition 1 (mars 1977).
     NF C 23 520, (juin 1977).
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de la norme NF C 23-514 juin 1977.
   Chaque matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes européennes, outre le marquage prévu dans les normes correspondantes, devra porter de façon visible, lisible et durable la marque distincte figurant à l'annexe 2 de la directive 79/196/C.E.E. du 6 février 1979.
Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les seules atmosphères explosives constituées d'un mélange, à la pression atmosphérique, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur ou de brouillard, à l'exclusion de poussières, et dans les lieux autres que les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants :
   Immersion dans l'huile "o" ;
   Surpression interne "p" ;
   Remplissage pulvérulent "q" ;
   Enveloppe antidéflagrante "d" ;
   Sécurité augmentée "e" ;
   Sécurité intrinsèque ;
   Encapsulage "m" ;
   et les modes de protection particuliers fixés par les normes mentionnées aux paragraphes II des tableaux 3 et 4 de l'annexe IV.
Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1er du présent arrêté, les normes ci-après fixent les spécifications, vérifications et épreuves prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 ;
   Norme NF C 23-514 juin 1977 relative aux règles générales ;
   Norme NF C 23-515 juin 1977 relative au mode de protection par immersion dans l'huile "o" ;
   Norme NF C 23-516 juin 1977 relative au mode de protection par surpression interne "p" ;
   Norme NF C 23-517 relative au mode de protection par remplissage pulvérulent "q" ;
   Norme NF C 23-518 juin 1977 relative au mode de protection par enveloppe antidéflagrante "d" ;
   Norme NF C 23-519 juin 1977 relative au mode de protection par sécurité augmentée "e" ;
   Norme NF C 23-250 juin 1977 relative au mode de protection par sécurité intrinsèque "i".
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de la norme NF C 23-514 (mai 1982) modifiée figurant au tableau 2 de l'annexe IV du présent arrêté.
   Chaque matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes européennes, outre le marquage prévu dans les normes correspondantes, devra porter de façon visible, lisible et durable la marque distincte figurant à l'annexe 2 de la directive 79/196/C.E.E. du 6 février 1979.
Les colles et adhésifs solides ou en poudre conditionnés en préemballages d'une quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages [*conditionnements*] renfermant les quantités nominales suivantes exprimées en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme :

    25, 50, 125, 250, 500, 1000, 2500, 5000, 8000, 10000 (valeurs exprimées en grammes).

    En outre sont admises les valeurs 200 et 300 (valeurs exprimées en grammes).
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels.

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels, qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique au préemballage.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et de le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les récipients des générateurs d'aérosol doivent porter de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes [*étiquetage - mentions obligatoires - information des consommateurs*] :

    a) Le volume de la phase liquide, exprimée en utilisant comme unité de mesure le millilitre ;

    b) La contenance du récipient, lorsque celui-ci est métallique, de telle manière que cette indication ne puisse introduire aucune confusion avec l'indication précisée en a.

    Cette condition peut être respectée en indiquant la contenance du récipient sans mention de l'unité de mesure.
Le présent arrêté ne s'applique pas [*champ d'application*] :

    a) Aux générateurs d'aérosol contenant des produits cosmétiques à base d'alcool comprenant plus de 3 pour 100 en volume d'huile de parfum naturel ou synthétique ou plus de 70 pour 100 en volume d'alcool éthylique pur ;

    b) Aux générateurs d'aérosol contenant des médicaments ;

    c) Aux générateurs d'aérosol destinés au conditionnement de produits dont le volume de phase liquide constitue une dose à utiliser en une fois et portant la mention unidose ;

    d) Aux générateurs d'aérosol contenant des produits à usage exclusivement professionnel.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent aux préemballages individuels.

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent au préemballage.
A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 85-7 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement dans les conditions prévues par l'accord de régulation auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement concerné, le présent arrêté entérinant l'accord précité.
Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place. Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas. Toutefois, elles ne concernent pas les prix des repas compris dans les prix de pension ou de demi-pension des hôtels, pensions de famille, maisons meublées, ni ceux des prestations annexes servies dans les débits de boissons (plats du jour, sandwiches, etc.) ni ceux de la restauration collective.
A compter du 22 avril 1985, les prix toutes taxes comprises et service compris de toutes les prestations pourront être majorés, prestation par prestation dans la limite de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date du 27 décembre 1984 ou à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Ces dispositions ne sont applicables aux restaurants saisonniers d'hiver qu'à compter du début de la saison d'hiver 1985-1986.
La transformation des armes appartenant aux 1re ou 4e catégories en vue de leur classement dans les 5e ou 7e catégories, définies par l'article 1er du décret du 18 avril 1939 est interdite, sauf lorsqu'elle est effectuée conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 12 mars 1973 dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.
La transformation des armes appartenant à la 1re ou à la 4ème catégorie en vue de leur classement dans la 5e ou 7e catégorie doit satisfaire aux conditions suivantes :
   - les armes transformées ne doivent pas pouvoir tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie. Elles doivent ne comporter aucun des éléments d'origine suivants, conçus pour un usage spécifiquement militaire : hausse graduée au-delà de 300 mètres, mécanisme permettant le tir par rafales, dispositif lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche. Elles doivent porter gravées sur la boîte ou la carcasse les caractéristiques métriques de la munition qu'elles ont été rendues aptes à utiliser.
A titre transitoire, les détenteurs d'armes transformées qui n'ont pas été soumises au contrôle technique de l'administration militaire disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour procéder aux opérations définies aux articles 4, 6 et 8 suivants.
    A l'expiration du délai imparti, les détenteurs qui n'auront pas procédé aux opérations rappelées ci-dessus devront soit neutraliser leurs armes dans les conditions définies par l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, soit demander l'autorisation de les conserver comme armes de 1re ou de 4e catégorie, soit les transférer comme armes de 1re ou de 4e catégorie à une personne régulièrement autorisée à les acquérir et à les détenir, dans les conditions fixées par l'article 38 du décret du 12 mars 1973.
Le commerce et l'importation des armes transformées en 5e ou 7e catégorie sont interdits.
   A titre transitoire, les commerçants pourront vendre les armes transformées qu'ils détiennent, après les avoir soumises aux opérations définies aux articles 4, 6, 8 et 9 suivants, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les armes transformées sont remises ou expédiées, suivant le lieu de résidence, à l'établissement technique visé à l'article 6. Les armes contrôlées sont remises ou réexpédiées à leurs frais aux détenteurs. L'établissement technique visé à l'article 6 procède directement auprès des détenteurs au recouvrement des frais afférents au contrôle technique.
Les armes transformées doivent être soumises, dans un délai de trois mois, au contrôle technique de l'établissement technique (1) désigné par arrêté du ministre de la défense. Cet établissement vérifie que l'arme est bien présentée dans les délais prévus par le présent arrêté et que les transformations effectuées répondent aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Il délivre au détenteur de l'arme un procès-verbal de contrôle technique attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond aux conditions fixés par l'article 4 du présent arrêté, aussi longtemps qu'elle reste dans l'état qu'elle avait lors du contrôle technique.
   (1) Aux termes de l'arrêté du 13 novembre 1979, l'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques prévus au présent arrêté.
Après le contrôle prévu à l'article 6, les armes transformées sont soumises aux épreuves obligatoires dans un banc d'épreuve reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie, conformément aux dispositions du décret n° 60-12 susvisé du 12 janvier 1960.

 Celles qui ont subi avec succès les épreuves sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés selon le type de l'arme sur le canon, la culasse, le barillet ou le support de barillet.
   Il est établi pour chaque arme éprouvée un certificat d'épreuve.
Dès publication du présent arrêté, les fabricants et commerçants sont tenus d'inscrire sur le registre spécial prévu à l'article 14 du décret du 12 mars 1973 comme armes de 1re ou de 4e catégorie les armes transformées, non contrôlées par l'administration militaire, qu'ils détiennent à quelque titre que ce soit.
   Lorsqu'il est procédé au collationnement du registre spécial, ils sont tenus de produire toutes justifications utiles sur les transformations qu'ils ont effectuées ou fait effectuer notamment la date de décision de classement comme armes de 1re ou de 4e catégorie et, dans tous les cas, la référence du procès-verbal de contrôle, établi par l'établissement visé à l'article 6.
En l'absence du bureau de normalisation compétent ou dans le cas où un bureau de normalisation existant ne serait pas en mesure de présenter en temps utile les projets de normes dont l'élaboration lui incombe, l'association française de normalisation peut, sur la demande du secrétaire d'Etat responsable, et à la diligence du commissaire à la normalisation, constituer des commissions techniques ayant pour mission d'établir elles-mêmes des projets de normes.
   La création et la composition de ces commissions techniques sont soumises, dans chaque cas, à l'approbation du secrétaire d'Etat intéressé.
L'association française de normalisation est dirigée par un conseil d'administration dont la composition est fixée sur proposition de l'association, par décret contresigné par le secrétaire d'Etat à la production industrielle, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
   Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Ils exercent les attributions dévolues par le décret du 24 avril 1930 au comité supérieur de normalisation, qui sera dissous à la date de mise en application du présent décret.
   Ils sont en particulier chargés :
   1. de fixer les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des diverses normalisations ;
   2. de faire dresser et tenir à jour les programmes des travaux de normalisation ;
   3. de prononcer l'homologation ou le rejet des projets de normes qui leur sont présentés ;
   4. de déterminer les conditions d'application des normes, d'exercer le contrôle de cette application et de statuer sur les demandes de dérogation aux normes ;
   5. d'arbitrer les litiges qui pourraient s'élever entre les organismes français de normalisation ;
   6. de contrôler les travaux de ces organismes dans les conditions définies à l'article 23 ci-après.
   Leur compétence s'étend à tous les produits et à toutes les fabrications intéressant les ressources dont ils sont responsables.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle est spécialement chargé de coordonner les travaux de normalisation et d'en assurer l'unité de vues.
   A cet effet, toute décision générale prise par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour la normalisation dans les branches d'activité le concernant est soumise à l'accord préalable du secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Il est créé un comité consultatif de la normalisation composé de quatorze membres dont un président. Il comprend :
   - Deux représentants des industriels et des commerçants ;
   - Deux représentants des agriculteurs ;
   - Deux représentants des usagers et des consommateurs ;
   - Un membre choisi en raison de ses titres scientifiques ou des services éminents rendus à la normalisation ;
   - Sept représentants des départements ministériels particulièrement intéressés à la normalisation, soit :
   - Un représentant du ministère de l'agriculture ;
   - Un représentant du ministère de la guerre ;
   - Un représentant du ministère de la marine ;
   - Un représentant du secrétariat d'Etat à la production industrielle ;
   - Un représentant du ministère de l'économie nationale et des finances ;
   - Un représentant du secrétariat d'Etat aux communications ;
   - Un représentant du secrétariat d'Etat à l'aviation.
   Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté pris sous la signature du secrétaire d'Etat à la production industrielle et des secrétaires d'Etat intéressés. Le président du comité consultatif est désigné par arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle.
   Le comité consultatif de la normalisation se réunit au moins une fois par an à la diligence du secrétaire d'Etat à la production industrielle ou du commissaire à la normalisation.
   Il donne son avis sur les problèmes généraux concernant les travaux de normalisation et, d'une manière générale, sur toutes les questions qui lui sont soumises à ce sujet par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle délègue tout ou partie de ses attributions définies aux articles 2 et 3 à un commissaire à la normalisation, choisi par lui parmi les fonctionnaires de son département. Ce commissaire peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent désigné à l'avance.
   Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'association française de normalisation.
L'association française de normalisation est une association privée régie par la loi du 1er juillet 1901.
   Elle a pour objet de centraliser et de coordonner en France, sous l'autorité et le contrôle des secrétaires d'Etat responsables, tous les travaux et études concernant la normalisation.
   Elle transmet aux bureaux de normalisation les directives générales des secrétaires d'Etat responsables qui lui sont transmises par le commissaire à la normalisation et s'assure de leur exécution ; elle prête aux bureaux de normalisation son concours pour l'élaboration technique des normes qui leur incombent ; elle vérifie dans les conditions précisées d'autre part les projets établis par eux et les soumet à l'homologation ministérielle.
   Plus généralement, elle coordonne l'action des organismes français s'occupant de normalisation et leur sert d'intermédiaire vis-à-vis des pouvoirs publics.
   Elle les représente auprès des organismes étrangers et aux réunions internationales concernant la normalisation. La composition de la délégation française aux réunions internationales ainsi que le point de vue français sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ces réunions seront soumis à l'approbation préalable des secrétaires d'Etat responsables.
   L'association française de normalisation joue enfin un rôle général de diffusion, d'information, et de propagande pour tout ce qui concerne la normalisation.
Dans chaque branche d'activité industrielle, agricole ou commerciale dont la situation rendra cette création nécessaire, il sera constitué, à la diligence et sous l'autorité du groupement professionnel compétent, un bureau de normalisation chargé des travaux préparatoires à l'établissement des normes.
   Des bureaux pourront, en particulier, être créés auprès de chacun des comités d'organisation institués conformément à l'article 2 de la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle, ainsi qu'auprès des organismes professionnels ou interprofessionnels placés sous l'autorité du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
   La constitution des bureaux de normalisation sera soumise, sur le rapport du commissaire à la normalisation et après avis de la direction ou du service compétent, à l'approbation préalable du secrétaire d'Etat responsable qui fixera, le cas échéant, le domaine de l'activité de ces bureaux. En accord avec la direction ou le service compétent, le commissaire à la normalisation pourra, d'autre part, proposer la création de tels bureaux.
   Les bureaux de normalisation existant à la date du présent décret sont maintenus sous réserve des modifications de fonctionnement nécessaires à la mise en application du présent décret.
Sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, les études et travaux de normalisation, la diffusion des normes homologuées, éventuellement les opérations de contrôle de leur application, incombent dans les conditions précisées ci-après, aux bureaux de normalisation et à l'association française de normalisation.
Dans chaque secrétariat d'Etat ou département ministériel intéressé par la normalisation, un ou plusieurs fonctionnaires, qualifiés par leurs fonctions techniques, sont désignés pour assurer, quant à l'étude et à l'application de la normalisation, la liaison de leur département, d'une part avec le secrétariat d'Etat à la production industrielle, d'autre part avec le ministère de l'agriculture et pour veiller à l'observation, par les divers services du département dont ils relèvent de la prescription édictée à l'article 14 ci-dessus.
En cas de difficultés dans l'application des normes homologuées, des dérogations peuvent être accordées aux obligations édictées par les articles 13 et 14 ci-dessus.
   Les demandes de dérogation sont adressées par les représentants qualifiés des producteurs ou des commerçants, notamment par les comités d'organisation institués par la loi du 16 août 1950, par les administrations publiques ou par tout intéressé, à l'association française de normalisation. Celle-ci est chargée de les instruire, et après enquête, fait connaître au commissaire à la normalisation ses propositions concernant la suite qu'elles lui paraissent devoir comporter. Après avis de la direction ou du service compétent, le commissaire à la normalisation présente lesdites propositions à l'approbation du secrétaire d'Etat responsable.
L'association française de normalisation est habilitée à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées. Le taux de ces droits est soumis à l'approbation des secrétaires d'Etat responsables et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
   Une subvention pourra être accordée à l'Association de normalisation ; son montant sera fixé pour chaque exercice par un décret contresigné par le secrétaire d'Etat à la production industrielle, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Des subventions peuvent également être accordées aux autres organismes qui participent aux travaux de normalisation.
   Ces subventions ne peuvent être accordées qu'à des organismes justifiant de l'insuffisance de leurs ressources propres, de l'importance de leur activité, de la valeur des résultats obtenus par eux, de l'intérêt du programme qu'ils se proposent de réaliser. Leurs conditions d'emploi sont fixées par décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, par le secrétaire d'Etat à la production industrielle, et le cas échéant, par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
   Aucune demande de subvention ne peut être prise en considération si elle n'est adressée au secrétaire d'Etat à la production industrielle avant le 30 novembre pour l'exercice suivant.
   Le paiement des subventions peut être effectué par tranches.