ACTES
I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
1
Assignation.
8,5
Non
Oui
2
Signification de décision de justice.
12
Non
Oui
3
Signification des autres titres exécutoires.
12
Non
Non
4
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
12
Non
Non
II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.
5
Dénonciation de saisie-attribution.
Art. 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur.
Art. 61, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation.
Art. 61, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
Saisie-vente.
8
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur.
Art. 103 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur.
Art. 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
11,5
Non
Non
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente.
Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée.
Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
9,5
Non
Non
12
Signification de la date de vente au débiteur.
Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
9,5
Non
Non
Saisie par déclaration à la préfecture.
13
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.
Art. 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
14
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Art. 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente.
Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
16
Signification à la société du cahier des charges.
Art. 191, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières.
Art. 192, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
9,5
Non
Non
Les mesures d'expulsion.
18
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion.
Art. 200 et 202 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie conservatoire des créances.
19
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances.
Art. 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.
Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement.
Art. 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances.
Art. 241 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer.
Art. 242, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
b) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.
24
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers.
Art. 224, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.
Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer.
Art. 226, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.
Art. 226, dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles.
Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.
Art. 287 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
30
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Art. 245 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Art. 248 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
d) Sûretés.
32
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement.
Art. 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
Vente et nantissement de fonds de commerce.
33
Signification pour purge aux créanciers inscrits.
Art. 22 de la loi du 17 mars 1909.
9,5
Non
Non
Autres procédures.
34
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce.
Art. 20 de la loi du 17 mars 1909.
13
Non
Non
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce.
Art. 14 de la loi du 17 mars 1909.
12
Non
Non
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer.
Art. 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).
12
Non
Non
37
Signification de mémoire.
Art. 978 du N.C.P.C.
12
Non
Non
38
P.V. d'offres réelles.
Art. 1426 du N.C.P.C.
15,5
Non
Non
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers.
Art. 160, alinéa 2, du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
III. - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
40
Sommation de payer non interpellative.
Art. 1139 et 1153 du code civil.
9,5
Oui
Non
Saisie-vente.
41
Injonction de communiquer et commandement de payer.
Art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
9,5
Oui
Non
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente.
Art. 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
9,5
Oui
Non
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer.
Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935.
12,5
Oui
Non
Loyers.
44
Commandement de payer les loyers et les charges.
Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
12
Oui
Non
Charges de copropriété.
45
Commandement de payer les charges de copropriété.
Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
12
Oui
Non
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.
46
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort.
Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15,5
Non
Non
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
47
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
Lettres de change.
Billets à ordre.
Chèques.
48
Protêt.
Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30 octobre 1935.
8,5
Oui
Non
Saisie-appréhension.
49
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste.
Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
13
Non
Non
IV. - Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances; actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières ; actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.
50
Acte de saisie-attribution.
Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
20,5
Oui
Non
Saisie-vente.
51
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers.
Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
17,5
Oui
Non
52
Acte de saisie-vente transformée en carence.
Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
9,5
Oui
Non
53
Acte d'opposition-jonction.
Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
17
Oui
Non
Saisie des récoltes sur pied.
54
Acte de saisie.
Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
36,5
Non
Oui
Saisie par déclaration à la préfecture.
55
Acte de déclaration.
Art. 165 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
19,5
Oui
Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
56
Acte de saisie.
Art. 182 du décret n° 92-155 du 31 juillet 1992.
17,5
Oui
Oui
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.
57
Acte de saisie conservataire.
Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
21
Oui
Non
b) Saisie conservatoire des créances.
58
Acte de saisie conservatoire.
Art. 234 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.
18,5
Oui
Non
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
59
Acte de saisie conservatoire.
Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
17,5
Oui
Oui
d) Les sûretés.
60
Signification à la société du nantissement des parts sociales.
Art. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10,5
Oui
Non
61
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10,5
Oui
Non
62
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Art. 9 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951.
12
Non
Non
Saisie des biens placés dans un coffre-fort.
63
Acte de saisie.
Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
17,5
Oui
Non
Saisie-revendication des biens meubles corporels.
64
Acte de saisie-revendication.
Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
25
Non
Non
Saisie-appréhension.
65
Acte d'appréhension.
Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
21,5
Non
Non
Saisie par immobilisation du véhicule.
66
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement.
Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
21,5
Non
Non
Saisie des navires et aéronefs.
67
Acte de saisie.
Art. 29 à 58 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (navires).
Art. L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile (loi n° 87-421 du 19 juin 1987).
36,5
Non
Oui
Saisie-contrefaçon.
68
Acte de saisie-contrefaçon.
Art. L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du C.P.I.
36,5
Non
Oui
Saisie immobilière.
69
Commandement aux fins de saisie immobilière.
Art. 673 du code de procédure civile ancien.
21
Oui
Non
Oppositions.
70
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété.
Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).
18,5
Oui
Non
71
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail.
Art. 3 de la loi du 17 mars 1909.
18,5
Oui
Non
72
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire).
Art. 882 du code civil.
18,5
Oui
Non
Cessions et nantissements de créances.
73
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels.
Art. 1690 du code civil.
11
Non
Oui
74
Signification au débiteur de la créance donnée en gage.
Art. 2075 du code civil.
11
Non
Oui
V. - Actes portant mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
75
Sommation de faire ou de ne pas faire.
10,5
Non
Non
Saisie par immobilisation du véhicule.
76
Dénonciation au
débiteur du procès-verbal d'immobilisation du
véhicule avec
injonction.
Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
14,5
Non
Non
Saisie-appréhension et saisie-revendication.
77
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.
Art. 141 du décret
n° 92-755 du
31 juillet 1992.
11,5
Non
Non
78
Sommation au tiers de remettre le bien.
Art. 146 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15
Non
Non
Saisie-appréhension
des biens placés dans
un coffre-fort.
79
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou
de restituer.
Art. 141 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.
15
Non
Non
80
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture
du coffre-fort.
Art. 281 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.
11,5
Non
Non
Les mesures d'expulsion.
81
Commandement de
quitter les lieux.
Art. 194 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.
12,5
Non
Non
Saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières.
82
Sommation aux créanciers
opposants de prendre communication du cahier des charges.
Art. 191, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
12,5
Non
Non
Saisie immobilière.
83
Sommation de prendre communication du
cahier des charges.
Art. 689 du code de procédure civile ancien.
12,5
Non
Oui
Vente et nantissement
de fonds de commerce.
84
Sommation de prendre communication du cahier des charges.
Art. 17 de la loi
du 17 mars 1909.
12,5
Non
Oui
VI. - Actes relatifs à la mise en vente forcée des biens saisis
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
Saisie-vente.
85
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente.
Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
17,5
Non
Non
86
Acte de vérification et d'enlèvement.
Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Art. 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
26,5
Non
Oui
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.
87
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort.
Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
26,5
Non
Oui
Saisie immobilière.
88
Procès-verbal d'apposition de placards.
Art. 4 du décret
n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.
21,5
Non
Non
Expulsion.
89
Procès-verbal d'inventaire.
Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
26,5
Non
Oui
VII. - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
Toute procédure.
90
Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès).
9,5
Non
Non
91
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice.
9,5
Non
Non
92
Acte constatant une difficulté d'exécution (ex.: appel interjeté par le débiteur).
9,5
Non
Non
93
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse.
7
Non
Non
VIII. - Actes divers
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux
de base
Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.
94
Mainlevée quittance au tiers saisi.
Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
9,5
Non
Non
Saisie-vente.
95
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction.
Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
8,5
Non
Non
96
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur).
Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
17,5
Non
Non
Offres réelles.
97
Procès-verbal de consignation.
Art. 1428 du N.C.P.C.
15,5
Non
Non
Expulsion.
98
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux.
Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
71,5
Non
Oui
99
Procès-verbal de consignation.
Art. 1428 du N.C.P.C.
17,5
Non
Non
100
Procès-verbal de destruction.
Art. 207 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
11,5
Non
Non
Baux et loyers.
101
Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation.
Art. 1736 du code civil, loi n° 48-1360 du 1er septembre1948.
Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Art. 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
21,5
Non
Oui
102
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial.
Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre1953.
36,5
Non
Oui
103
Congés et offres de renouvellement de bail rural.
Art. 1775 du code civil.
Art. L. 411-46 à L.411-68 du code rural.
36,5
Non
Oui
Constats.
104
Constats "locatifs" (loi de 1989).
Art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
51,5
Non
Non
Saisie immobilière.
105
Description de l'immeuble à saisir.
Art. 673 du code de procédure civile ancien.
51,5
Non
Oui
Mariage.
106
Opposition à mariage.
Art. 176 du code civil.
15,5
Non
Oui
Actes en provenance de l'étranger.
107
Saisine de la chambre nationale des huissiers de justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère.
Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile.
13
Non
Non
Actes en provenance d'un Etat
membre de la Communauté
européenne autre que le
Danemark.
108
Saisine de la
chambre nationale
des huissiers de
justice aux fins de
signification d'un
acte transmis par
un Etat membre en
application du
règlement (CE)
n° 1348/2000 du 29 mai
2000.
Règlement (CE)
n° 1348/2000 du
Conseil du 29 mai
2000.
14
Non
Non
Actes en provenance d'un Etat
membre de la Communauté
européenne autre que le
Danemark.
109
Signification d'un
acte transmis par
un Etat membre en
application du règlement
(CE) n° 1348/2000
du 29 mai 2000.
Règlement (CE)
n° 1348/2000 du
Conseil du 29 mai
2000.
29
Non
Non
Actes à destination d'un Etat
membre de la Communauté
européenne autre que le
Danemark.
110
Transmission de la
demande de signification
ou de notification dans un
autre Etat membre en
application du règlement
(CE) n° 1348/2000
du 29 mai 2000.
Règlement (CE)
n° 1348/2000 du
Conseil du 29 mai
2000.
16,5
Non
Non