Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des indemnités journalières de maladie est égal à la moitié du gain journalier de base de l'assuré, tel qu'il est défini aux articles 8, 8-1 et 8-2 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
   Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge [*nombre minimum*], il est majoré d'un tiers à compter du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'arrêt de travail médicalement justifié.
   En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà de trois mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision. A cet effet, les coefficients de majoration fixés en application de l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont applicables au gain journalier de base visé au premier alinéa du présent article.    Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, celui-ci peut, s'il entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention, au cas où cette modalité lui est favorable.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois [*longue maladie*].
I. - Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines [*durée du congé maternité*].
    Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples.
    Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée [*prématuré*], la période d'indemnisation de seize ou de dix-huit semaines n'est pas réduite de ce fait.
   II - L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42 ci-dessous.
   III - Le montant de l'indemnité journalière de repos est égal à quatre-vingt-quatre pour cent du gain journalier de base. Le gain journalier de base est établi à la date de cessation effective du travail dans les conditions fixées aux articles 8, 8-1 et 8-2 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
   IV - L'indemnité journalière de repos est due même si l'enfant n'est pas né vivant [*mort né*].
   V - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret [*révision*] sont applicables à l'indemnité journalière de repos. La durée de trois mois prévue à cet alinéa s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévue à l'article 23 ci-dessus que les périodes pendant lesquelles l'interessée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.
   VI - Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière de repos allouée en cas de maternité.
   VII - Les dispositions de l'article 24 du présent décret sont applicables à l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité [*champ d'application*].
Pour l'application aux salariés agricoles du premier alinéa de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1° est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été accomplies dans le seul régime des assurances sociales agricoles.
   Pour l'application aux salariés agricoles du troisième alinéa de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2° est complétée par :
   - travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage ;
   - travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.
Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, les contrôleurs des lois sociales en agriculture ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole [*autorités compétentes*] peuvent interroger les salariés et assimilés soumis au régime des assurances sociales agricoles pour connaître leur nom, adresse, emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des assurances sociales.
   Les employeurs sont tenus [*obligations*] de recevoir à toute époque les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des peines prévues par l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale.
   Ces fonctionnaires et agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans les quinze jours [*délai*]. Ils peuvent consigner ces observations sur le livre de paie.
   A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.
1. L'assuré victime d'un accident du travail dont le droit à réparation est contesté par l'employeur ou l'assureur substitué reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie, à la date de l'accident, des conditions d'ouverture du droit aux prestations en application de l'article 7 du décret susvisé du 20 avril 1950, et s'il justifie, par la présentation soit de l'exploit introductif d'instance, soit d'une attestation délivrée par le greffier du tribunal d'instance, un avoué auprès du tribunal de grande instance ou le secrétaire du bureau de l'assistance judiciaire, avoir engagé à l'encontre de son employeur ou de l'assureur substitué une action judiciaire en vue de faire reconnaître son droit à réparation.
   2. Les majorations de retard prévues par l'article 13, paragraphe 2, du décret susvisé du 20 avril 1950 ne sont pas applicables aux cotisations forfaitaires dues par l'employeur ou l'assureur substitué pour la période comprise entre la date de la consolidation de la blessure et celle du jugement intervenu.
Par. 1er - Les contrôleurs des lois sociales en agriculture [*attributions*] ont qualité pour dresser, en exécution de l'article 4 du décret susvisé du 28 octobre 1935, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, en cas d'infraction aux dispositions légales régissant l'immatriculation des salariés et assimilés et le versement des cotisations.
   Les procès-verbaux dressés par les agents des caisses de mutualité sociale agricole assermentés, dans les conditions prévues par la loi susvisée du 15 juillet 1942, ne font foi jusqu'à preuve contraire qu'à condition d'être contresignés par un contrôleur des lois sociales en agriculture.
   Par. 2 - Les procès-verbaux visés au paragraphe précédent sont communiqués à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*forme*]. L'employeur est invité par ladite lettre à faire connaître ses observations dans le délai de huit jours à compter de sa réception.
   A l'expiration de ce délai, copie desdits procès-verbaux est transmise au contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir, pour eux personnellement, les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article 115 du Code des pensions militaires d'invalidité suivant les prescriptions dudit article.
   Dans le cas susvisé au précédent alinéa, les indemnités journalières de maladie sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans, sous réserve que soient remplies les conditions d'attribution lors de chaque interruption de travail et que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole. Les assurés ont droit, en cas d'hospitalisation, quelle que soit leur situation de famille, aux indemnités journalières de maladie non réduites.
   Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, les assurés bénéficient personnellement des indemnités journalières de maladie et jouissent ainsi que leur ayants droit, au sens de l'article 21 ci-dessus, des prestations en nature de ladite assurance. Ils sont dispensés, pour eux personnellement, de toute participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autre mis à la charge des assurés malades ou invalides [*gratuité - exonération du ticket modérateur*].
   Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve [*charge*] que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit [*champ d'application*].
L'assuré bénéficiaire de la législation des accidents du travail à la suite d'un accident survenu au cours d'une activité salariée agricole ou à la suite d'une maladie contractée au cours d'une telle activité conserve, pour toute affection qui n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'en cas de grossesse, pour lui et ses ayants droit au sens de l'article 21 ci-dessus, ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sous réserve de justifier des conditions d'ouverture du droit aux prestations desdites assurances. Toutefois :
   1. L'intéressé ne peut [*non*] cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation des accidents du travail et l'indemnité journalière de maladie ou de maternité due au titre de la législation des assurances sociales. Celle-ci n'est due qu'à compter de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ;
   2. Lorsque la rente d'accident du travail dont l'assuré bénéficie correspond à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers [*taux minimum*] et sous réserve que l'accident soit survenu postérieurement au 31 décembre 1946, l'intéressé a droit et ouvre droit, sans autre condition et sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières.
   Le bénéficiaire [*veuf ou veuve*] d'une rente ou d'une allocation de survivant d'une victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle allouée en vertu de la législation relative aux accidents du travail agricole et aux maladies professionnelles en agriculture, qui n'effectue aucun travail salarié et n'exerce aucune activité rémunératrice, a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de durée pour tout état de maladie, dans la mesure où il ne bénéficie pas déjà de ces prestations en vertu d'autres dispositions.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent, dûment commissionnés et assermentés, ainsi que les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions régissant l'immatriculation des salariés et assimilés et le versement des cotisations par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
   Toutefois les procès-verbaux dressés par les agents des caisses de mutualité sociale agricole assermentés ne font foi jusqu'à preuve du contraire qu'à condition d'être contresignés par un inspecteur du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt [*autorité compétente*].
   Ces procès-verbaux sont adressés au chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Les contrôleurs des lois sociales en agriculture et les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger [*attributions*] les ouvriers et employés et toutes personnes soumises au régime des assurances sociales agricoles pour connaître leur nom, adresse, emploi, le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature et celui des retenues effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales [*enquête*].
   Les employeurs et assimilés sont tenus [*obligation*] de recevoir à toute époque les contrôleurs des lois sociales en agriculture ainsi que les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 4 (par. 2) du décret du 28 octobre 1935.
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application des articles 2 et suivants du titre II de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé ou de l'article 13 de ladite ordonnance, ne peut prétendre au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 modifiée sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables que dans les conditions prévues aux articles 20 (par. 5) et 23 de ladite loi.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent, dûment commissionnés et assermentés, ainsi que les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions régissant l'immatriculation des salariés et assimilés et le versement des cotisations par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Les assurés indigents et les membres de leur famille peuvent être inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 soit pour les soins médicaux et les frais pharmaceutiques, soit pour les frais d'hospitalisation, soit pour la totalité de ces avantages.
   Les caisses d'assurances et les syndicats ayant passé des conventions avec elles, pourront prendre connaissance des inscriptions et présenter, dans les formes et délais prévus par le décret du 30 octobre 1935, portant unification et simplification des barèmes d'assistance, des réclamations en inscription ou en radiation.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer [*organisation*] d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés en vue d'effectuer, en accord avec les services du contrôle des lois sociales en agriculture, les contrôles prévus aux articles 95 et 96 ci-dessus et de constater tout fait susceptible d'entraîner l'application d'une des peines prévues aux paragraphes 1er, 3, 4, 5 et 6 de l'article 27 du décret précité du 28 octobre 1935.
Sont abrogées les dispositions, contraires au présent décret, du décret du 24 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret susvisé du 30 octobre 1935 et notamment celles de ses articles 1, 2, 4 à 19, 21, 22, 40, 42 à 44.
   Est abrogé le décret du 7 décembre 1948 fixant les sanctions à appliquer aux bénéficiaires des prestations d'assurances sociales qui ne se conformeraient pas aux mesures de protection maternelle et infantile.
   Cessent d'être applicables au régime agricole des assurances sociales les articles 1er, 2, 13 à 38, 40 à 68, 70 à 79, 88, 89 et 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'application du décret.
Sous réserve de justifier d'au moins quatre cents heures de travail salarié effectif au cours des quatre trimestres civils précédents, l'assuré qui cesse momentanément d'effectuer des travaux salariés a la faculté de faire néanmoins des versements de cotisations dans le cadre de l'assurance obligatoire. Ces versements entrent en compte pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul des indemnités journalières de maladie ou de maternité, à condition d'avoir été effectués pour chaque trimestre civil jusqu'à concurrence de quatre cents heures et avant la fin du trimestre suivant celui auquel lesdits versements se rapportent.
   Le montant de la cotisation journalière est égal au montant de la double contribution patronale et ouvrière telle qu'elle ressort des articles 2 et 3 du décret susvisé du 20 avril 1950. Il est réduit de 25 p. 100 si l'assuré est âgé de plus de soixante-cinq ans. Il est réduit également de 50 p. 100 si l'assuré est classé comme ouvrier à capacité professionnelle réduite. Son versement équivaut à huit heures de travail pour l'ouverture du droit aux prestations.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus. Elles doivent s'assurer à cet effet les services d'un médecin conseil.
   Le contrôle [*champ d'application*] porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré, sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin traitant dans ses prescriptions, de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; le cas échéant, sur les possibilités de prévention de l'invalidité et de réadaptation professionnelle et, d'une manière générale, sur l'état sanitaire des assurés sociaux agricoles et les conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.
   Un arrêté du ministre de l'Agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
Un arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, compte tenu des renseignements recueillis sur la situation personnelle des intéressés, accorder à ceux-ci le bénéfice des prestations supplémentaires prévu par l'article 34, paragraphe 2, du décret précité du 28 octobre 1935 ou des prestations supplémentaires en vue de la prévention des maladies en application de l'article 30, paragraphe 7, dudit décret.
Dans le cas prévu à l'article précédent [*réparation contestée par l'employeur ou l'assureur*] la caisse mutuelle peut intervenir dans l'instance [*contentieux*]. En cas d'échec de l'action entreprise, les prestations servies restent acquises à l'assuré. Au cas où la responsabilité de l'employeur est reconnue en raison du caractère de l'accident, les prestations provisionnelles reçues par l'assuré entrant en compte dans le montant de celles qui lui sont dues par l'employeur ou l'assureur substitué sont remboursées directement à la caisse par celui-ci.
Le médecin conseil [*attribution*] ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un pronostic ou une appréciation sur le traitement.
   Toutes les fois qu'il le juge utile, dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il entre personnellement en rapport avec le médecin traitant, toutes précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
Le médecin conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste conseil de la caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à effectuer ou les soins à dispenser, une appréciation différente de celle du praticien traitant, doit en avertir ou en faire avertir celui-ci [*désaccord, diagnostics*]. Au cas où un accord ne peut être réalisé entre eux, le conflit est arbitré dans les conditions fixées pour les contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades.
Les frais de déplacement [*transport*] de l'assuré ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation du médecin conseil ou se soumettre soit à un contrôle, soit à un traitement prescrit dans les conditions de l'article 24 bis ci-dessus, sont réglés d'après le tarif prévu en matière de contestation d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge [*financière*] de la caisse intéressée.
Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin conseil pour procéder à un examen médical, en application de l'article 24 bis ci-dessus, sont les mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades [*montant*]. Ils sont à la charge [*financière*] de la caisse intéressée.
Les termes "durée d'assurance" et "périodes d'assurance" [*pour la détermination du montant de l'assurance vieillesse - retraite*] figurant à l'article 1er bis (par. 1er) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 désignent :
   1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
   2° Les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par le décret n° 75-109 du 24 février 1975 ;
   3° Les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.
   Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiat supérieur.
Le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à la pension de réversion prévue à l'article 2 (paragraphe 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 du chef d'un précédent conjoint, lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article 71 bis (paragraphe 2) du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans, sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé [*condition d'attribution*].
Pour l'application du sixième alinéa du paragraphe 2 bis de l'article 1er Bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié est considérée comme travail manuel ouvrier [*définition*] toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.
   En tout état de cause, est considéré comme ouvrier l'ensemble des emplois répondant simultanément aux conditions suivantes :
   Rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation :
   Affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants :
   1° Travaux de fabrication et traitements ;
   2° Travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ;
   3° Travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ;
   4° Travaux de manutention, de conditionnement et de transport :
   5° Travaux du bâtiment et des travaux publics ;
   6° Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage.
Les termes "durée d'assurance" et "périodes d'assurance" [*pour la détermination du montant de l'assurance vieillesse - retraite*] figurant à l'article 1er bis (par. 1er et 11) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 désignent [*définition*] :
   1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
   2° Les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par le décret n° 75-109 du 24 février 1975 ;
   3° Les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.
   Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiat supérieur.
I. - Si l'assuré a accompli moins de trente-sept années et demie d'assurance (soit 150 trimestres) [*durée*], la pension est égale [*montant*] à autant de cent-cinquantièmes de la pension, calculée conformément aux articles 55 à 55-2 ci-dessus, qu'il justifie de trimestres d'assurance.
   II. Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du minimum de base prévu à l'article L. 345 du code de la sécurité sociale les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et les titulaires de pensions correspondant à une durée d'assurance d'au moins quinze années [*durée minimum*] (soit 60 trimestres) accomplies dans le régime des assurances sociales agricoles.
   Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.
   Au minimum de base entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant :
   La rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 fixée forfaitairement à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante ;
   La rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 350 du code de la sécurité sociale ;
   Une bonification de 10 p. 100 du montant du minimum de base attribuée pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants [*nombre minimum*] ou les ayant élevés dans les conditions prévues à l'article 2 (par. 1er-II, 2e alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 :
   La majoration pour conjoint à charge déterminée sur les bases fixées à l'article 71 bis (par. 1er) ci-après.
Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa du par. 1er de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 désignent :
   1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire ;
   2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non-salariée, exercées avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés ;
   3° Les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
   Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
La pension est également calculée au taux [*montant*] normalement applicable à soixante-cinq ans au profit [*bénéficiaires*] :
   a) Des travailleurs manuels salariés mentionnés au cinquième alinéa du paragraphe 2 bis de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié qui réunissent quarante et un ans d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et dans le régime général et justifient avoir exercé un travail salarié défini à l'article 55-3 pendant au moins cinq ans [*durée minimum*] au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension.
   b) Des mères de famille salariées mentionnées au sixième alinéa du paragraphe 2 bis de l'article 1er bis du décret n° 51-727 au 6 juin 1951 modifié qui réunissent trente ans d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et dans le régime général et justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier au sens de l'article 55-4 pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension.
   Toutefois, pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 1977, la durée d'assurance prévue au a est portée à quarante-trois ans.
   c) Des femmes assurées mentionnées au septième alinéa du paragraphe 2 bis de l'article 1er bis du décret n° 57-727 du 6 juin 1951 modifié qui réunissent trente-sept-ans et demi d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et dans le régime général :
   Lorsque la pension prend effet à une date comprise dans la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante-trois ans ;
   Lorsque la pension prend effet à une date postérieure au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante ans.
Pour bénéficier [*du taux plein d'assurance vieillesse - retraite*] des dispositions du d (par. 2) de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, les mères de famille salariées doivent :
   D'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et dans le régime général ;
   D'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier.
   Est considéré comme travail manuel ouvrier [*définition*] toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.
   En tout état de cause, est considéré comme ouvrier tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes :
   Rémunérations sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation ;
   Affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants.
   1° Travaux de fabrication et traitements ;
   2° Travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ;
   3° Travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ;
   4° Travaux de manutention, de conditionnement et de transport ;
   5° Travaux du bâtiment et des travaux publics ;
   6° Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage.
Par. Ier. Chaque assuré peut demander, à partir de son soixantième anniversaire [*âge minimum*], la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions [*d'attribution*] prévues aux paragraphes 1er, 2 et 2 bis de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
   Par. 2. - L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension. Cette date, nécessairement le premier jour d'un mois civil, ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé. Si l'assuré ne fixe pas l'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet [*par défaut*] du premier jour du mois civil [*point de départ*] suivant la réception de la demande par la caisse de mutualité sociale agricole.
   L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
Pour l'application du par. 1er, 2ème alinéa, et du par. 2 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 [*détermination du montant de la pension d'assurance vieillesse - retraite*], le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes :
   I - Pour les assurés qui justifient dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles 55-1 et 55-2 ci-après, d'une durée au moins égale à 150 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le "taux plein", soit 50 p. 100.
   Bénéficient également du "taux plein", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées à l'alinéa précédent, les catégories de personnes visées au par. 2 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
   II - Pour les assurés qui ne relèvent pas du I ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du "taux plein" auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever du I, premier alinéa, ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
   Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
   Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est 2,5 p. 100.
Pour les assurés justifiant d'au moins trente-sept années et demie d'assurance (soit 150 trimestres) [*durée*] qui sont reconnus inaptes au travail par la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse ou qui sont anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, la pension liquidée à un âge compris entre soixante ans et soixante-cinq ans est égale à 50 p. 100 du salaire de base [*montant*].
L'assuré âgé de plus de soixante-cinq ans et qui ne justifie pas de 150 trimestres d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles bénéficie, en application de l'article 1er bis (par. 9) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, d'une majoration de sa durée d'assurance dans ce régime égale à 2,5 p. 100 par trimestre postérieur à son soixante-cinquième anniversaire sans que cette majoration puisse avoir pour effet de porter au-delà de 150 trimestres sa durée d'assurance.
   Le nombre total de trimestres d'assurance obtenu en application de l'alinéa précédent est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur, sans pouvoir excéder 150.
Les demandes de liquidation des droits résultant de l'assurance vieillesse sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré [*compétente territorialement*], dans les formes et avec les justifications déterminées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, en ce qui concerne les demandes présentées au titre de l'inaptitude par l'article 71 (par. 3-I) ci-après.
   Ladite caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent et les transmet à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
   La caisse centrale de secours mutuels agricoles vérifie les droits des assurés et procède à leur liquidation.
   Lorsque l'intéressé atteint son soixante-cinquième anniversaire ou lorsque, âgé de plus de soixante ans, il est inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de secours mutuels agricoles procède à un nouvel examen de sa situation pour porter, s'il ne l'atteint pas déjà, le montant de sa pension au taux prévu au paragraphe 10 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951. La révision opérée de la pension prend effet soit du premier jour du mois civil [*point de départ*] suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit de la date à partir de laquelle l'inaptitude au travail a été reconnue. La caisse notifie aux assurés, dans la forme fixée par le ministre de l'agriculture, soit le montant de leur pension, soit le montant du versement forfaitaire unique.
   La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse [*montant, non cumul*].
Pour les assurés qui justifient d'au moins trente-sept années et demie d'assurance (soit 150 trimestres) [*durée*], la pension [*vieillesse*] liquidée à l'âge de soixante ans est égale à 25 p. 100 du salaire annuel moyen de base [*montant*].
   Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension après l'âge de soixante ans, la pension est majorée de 5 p. 100 du salaire annuel moyen de base par année postérieure à cet âge.
La durée maximum d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 150 trimestres [*nombre maximum*].
   Si l'assuré a accompli moins de 150 trimestres dans ce régime, la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée conformément à l'article 1er bis (par. 1er, 2ème alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qu'il justifie de trimestres d'assurance.
PAR. 1ER - Sauf dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, la pension d'invalidité prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le pensionné atteint l'âge de soixante ans [*date*]. L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant [*date, point de départ*].

    En aucun cas le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de [*cette dernière : remplacé par le décret du 11 janvier 1984*] l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

   PAR. 2 - L'assuré qui, à l'âge de soixante ans, s'oppose, en application du paragraphe 7 de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, au remplacement de sa pension d'invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, doit établir qu'il exerce une activité professionnelle [*preuve*] :

    1° En cas d'activité salariée, par la production d'une attestation de son employeur ;

    2° En cas d'activité non-salariée, par la production d'une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse.
Les demandes de liquidation des droits résultant de l'assurance vieillesse sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré [*compétente territorialement*], dans les formes et avec les justifications déterminées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, en ce qui concerne les demandes présentées au titre de l'inaptitude par l'article 71 (par. 3-I) ci-après.
   Ladite caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent et les transmet à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
   La caisse centrale de secours mutuels agricoles vérifie les droits des assurés et procède à leur liquidation.
   Lorsque l'intéressé atteint son soixante-cinquième anniversaire ou lorsque, âgé de plus de soixante ans, il est inapte au travail dans les conditions prévues à l'article 1er bis (par. 2, 1er alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, la caisse centrale de secours mutuels agricoles procède à un nouvel examen de sa situation pour porter, s'il ne l'atteint pas déjà, le montant de sa pension au taux prévu au dernier alinéa dudit article 1er bis (par. 2). La révision opérée de la pension prend effet soit du premier jour du mois civil [*point de départ*] suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit de la date à partir de laquelle l'inaptitude au travail a été reconnue. La caisse notifie aux assurés, dans la forme fixée par le ministre de l'Agriculture, soit le montant de leur pension, soit le montant du versement forfaitaire unique.
Par. 1 - L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par l'organisme [*compétent*] qui assure l'indemnisation.
   Par. 2 - Les établissements pénitentiaires doivent fournir à la caisse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes de détention provisoire visées aux articles 58 et 78 du présent décret.
   Par. 3 - 1° Les caisses de mutualité sociale agricole, les institutions ou employeurs assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail ou des allocations versées en application de l'article L. 322-3, des 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 et du 4° de l'article R. 322-1 du même code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées à l'article 58, paragraphe 1er (2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°), du présent décret ;
   2° L'assuré qui demande la prise en compte d'une période de chômage involontaire non indemnisé mentionné à l'article 58, paragraphe 1er, 6 c, du présent décret doit produire, à l'appui de sa demande, une déclaration sur l'honneur signalant qu'il a été en état de chômage involontaire et qu'il n'a pas bénéficié, pendant la période considérée, de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code. Il joint à sa demande tous documents de nature à préciser sa situation, notamment l'attestation de cessation de paiement délivrée par l'organisme qui lui servait l'un des revenus de remplacement ou l'une des allocations susmentionnées, ses bulletins de salaire.
Pour avoir ou ouvrir droit aux prestations après son retour dans ses foyers, l'assuré doit justifier des conditions [*d'attribution*] prévues à l'article 7 du décret du 20 avril 1950 susvisé, le temps passé sous les drapeaux [*service national*] n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes de référence visées audit article.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime des assurances sociales agricoles bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de douze mois [*délai - point de départ*] à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.
   Pour les ayants droit de l'assuré décédé ainsi que pour la personne divorcée et les membres de sa famille qui sont à sa charge, ce délai est prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime des assurances sociales agricoles bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès pendant une période de douze mois [*délai - point de départ*] à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.
   Pour les ayants droit de l'assuré décédé ainsi que pour la personne divorcée et les membres de sa famille qui sont à sa charge, ce délai est prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré [*attributaires*] le payement, dès son décès, d'un capital égal à 90 fois le gain journalier de base de l'assuré déterminé à l'article 8 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 [*montant*]. Dans le cas où le décès de l'assuré intervient trois mois au moins après la date à laquelle il a cessé son activité [*délai*], le capital ainsi déterminé est majoré, le cas échéant, compte tenu de la variation du salaire servant d'assiette aux cotisations de l'assurance pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré.
   Le capital attribué au titre de l'assurance décès ne peut être inférieur à 1 p. 100 [*minimum*] du montant du plafond prévu à l'article 1031 du code rural. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond [*maximum*].
   Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant le service militaire obligatoire, soit au cours d'une période d'appel sous les drapeaux ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre. Il est versé aux ayants droit sous déduction du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés, en application de la législation des accidents du travail [*non cumul*].
PAR. 1ER - Pour l'application de l'article 2 (paragraphe 1er, I) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

   Pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

   Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime des assurances sociales agricoles liquidée à soixante-cinq ans.

   En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.

    La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

   Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent paragraphe ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage [*date*].

    PAR. 2 - Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues au paragraphe 1er ci-dessus et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime des assurances sociales agricoles, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.