Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation.
           Le mandat précise la catégorie de produit pour laquelle le producteur donne mandat à l'organisation de producteurs pour négocier collectivement la vente de sa production.
           Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature.
           Il prévoit une durée de validité, renouvelable par tacite reconduction, pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
           Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
           Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont déléguées, s'engage à :
           1. Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs.
           2. Assurer, lorsque le règlement intérieur de l'organisation de producteurs le prévoit, la facturation ou la centralisation des paiements.
           3. Effectuer le suivi qualitatif sur l'ensemble des critères entrant dans les modalités de détermination du prix du lait sur la base des échanges d'informations entre le producteur et son organisation de producteurs.
           4. Rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
           5. Négocier ou, le cas échéant, renégocier les clauses contractuelles, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R328-94,   Art. R328-95,   Art. R328-96,   Art. D328-94,   Art. R328-97,   Art. R328-100,   Art. R328-106,   Art. R328-107,   Art. D328-109,   Art. D328-110,   Art. D328-111,   Art. D328-113
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues ,   Art. R327-59-1,   Art. R327-59-2,   Art. R327-59-3,   Art. R327-59-4,   Art. R327-59-5,   Art. R327-59-6,   Art. R327-59-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R327-22,   Art. R327-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable,   Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil,   Art. R325-1,   Art. R325-2,   Art. D325-1-1,   Art. R325-3,   Art. D325-4,   Art. R325-4,   Art. R325-5,   Sct. Section 2 : Maintien d'allocation,   Art. R325-6,   Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement,   Art. R325-7,   Art. R325-8,   Art. R325-9,   Art. R325-10,   Art. R325-11,   Sct. Section 4 : Fonds pour l'emploi

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R325-12,   Art. R325-13,   Art. R325-14,   Art. R325-15,   Art. R325-16,   Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune 

,   Art. R325-17,   Art. R325-18,   Art. R325-19,   Art. R325-20,   Art. R325-21,   Art. R325-22,   Art. R325-23,   Art. R325-24,   Art. D325-25,   Art. R325-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D712-1,   Art. D324-23,   Art. D712-2,   Art. D324-24,   Art. D712-3,   Art. D324-25,   Art. D712-4,   Art. D324-26,   Art. D712-5,   Art. D324-27,   Art. D712-6,   Art. D324-28,   Art. D712-7,   Art. D324-29,   Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D712-8,   Art. D324-30,   Art. D712-9,   Art. D324-31,   Art. D712-10,   Art. D324-32,   Art. D712-11,   Art. D324-33,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R324-34,   Art. D324-35,   Art. R324-37,   Art. R324-38,   Art. R324-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R712-12,   Art. R324-34,   Art. D712-13,   Art. D324-35,   Art. D712-14,   Art. R324-36,   Art. D712-15,   Art. R324-37,   Art. D712-16,   Art. R324-38,   Art. D712-17,   Art. R324-39,   Art. D712-18,   Art. D324-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi 

,   Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement 
,   Art. R324-3,   Art. R324-4,   Art. R324-5,   Art. R324-6,   Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale 

,   Sct. Paragraphe 1 : Conventions ,   Art. R324-7,   Sct.  Paragraphe 2 : Bénéficiaires,   Art. D324-8,   Art. D324-9,   Art. D324-10,   Sct. Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties ,   Art. D324-11,   Art. D324-12,   Art. D324-13,   Art. D324-14,   Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat,   Art. D324-15,   Art. D324-16,   Art. D324-17,   Art. D324-18,   Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation,   Art. D324-19,   Art. D324-20,   Art. D324-21,   Art. D324-22,   Art. R324-1,   Art. R324-2,   Art. D324-2,   Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance,   Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités,   Sct. Titre Ier : Professions du spectacle

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-31,   Art. R811-1,   Art. R326-32,   Art. R811-2,   Art. R326-33,   Art. R811-3,   Art. R326-34,   Art. R811-4,   Art. R326-35,   Art. R811-5,   Art. D326-36,   Art. D811-6,   Art. D326-37,   Art. D811-7
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques 
Administrateur hors classe 
8 
HEB bis 
HEB bis 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
Administrateur 
9 
971 
977 
8 
906 
912 
7 
857 
862 
6 
807 
813 
5 
755 
762 
4 
706 
713 
3 
659 
665 
2 
593 
600 
1 
533 
542 
Administrateur stagiaire 
395 
395 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

			Administrateur hors classe

			8

			HEB bis

			HEB bis

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			Administrateur

			9

			971

			977

			8

			906

			912

			7

			857

			862

			6

			807

			813

			5

			755

			762

			4

			706

			713

			3

			659

			665

			2

			593

			600

			1

			533

			542

			Administrateur stagiaire

			395

			395
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Échelons

			Indice brut

			Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

			8

			HEB bis

			7

			HEB

			6

			HEA

			5

			1027

			4

			977

			3

			912

			2

			862

			1

			813

			Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

			10

			1015

			9

			977

			8

			912

			7

			862

			6

			813

			5

			762

			4

			713

			3

			665

			2

			600

			1

			542

			Administrateur stagiaire

			395
LISTE DES ACTES D'HYSTÉROSCOPIE OPÉRATOIRE DU TRACTUS GÉNITAL FÉMININ (HORS POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE)
           JKQE001 - Hystéroscopie avec curetage de la cavité de l'utérus.
           JKFE001 - Exérèse de polype de l'utérus, par hystéroscopie.
           JKFE002 - Résection de myome de l'utérus, par hystéroscopie.
           JKNE001 - Abrasion de la muqueuse de l'utérus (endométrectomie), par hystéroscopie.
           JKPC001 - Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage coelioscopique.
           JKPE001 - Section ou résection de cloison utérine, par hystéroscopie.
           JKPE002 - Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie.
           JKPJ001 - Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage échographique.
           JKGE001 - Ablation d'un dispositif intra-utérin, par hystéroscopie.
           JKGE002 - Ablation de corps étranger de l'utérus, par hystéroscopie.
LISTE DES ACTES ALTERNATIFS À LA POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE
           JJPA003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par laparotomie.
           JJPA004 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par abord vaginal.
           JJPC003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par coelioscopie.
           JJPC004 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par pélycoscopie (culdoscopie) (coelioscopie transvaginale).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L595-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires,   Sct. Section 1 : Transport de substances radioactives,   Art. L595-1,   Sct. Section 2 : Equipements sous pression nucléaires,   Art. L595-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L596-15,   Art. L596-16,   Art. L596-17,   Art. L596-18,   Art. L596-19,   Art. L596-20,   Art. L596-21,   Art. L596-22,   Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions 


,   Art. L596-24,   Art. L596-25,   Art. L596-26,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales 


,   Art. L596-27,   Art. L596-28,   Art. L596-29,   Art. L596-30,   Art. L596-31,   Art. L596-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-2,   Art. L171-4,   Art. L171-5-1,   Sct. Chapitre VI : Contrôle et sanctions,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L596-1,   Art. L596-2,   Art. L596-3,   Sct. Section 2 : Contrôles administratifs,   Art. L596-4,   Art. L596-5,   Art. L596-6,   Art. L596-7,   Art. L596-8,   Art. L596-9,   Art. L596-10,   Art. L596-11,   Art. L596-12,   Sct. Section 5 : Autres dispositions,   Art. L596-13,   Art. L596-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis,   Sct. Section 8 : Protection des tiers

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 1 : Définitions et principes généraux,   Sct. Section 2 : Création et mise en service,   Sct. Section 3 : Fonctionnement,   Sct. Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement,   Sct. Section 5 : Catégories particulières d'installations,   Sct. Section 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-7,   Art. L593-8,   Art. L593-9,   Art. L593-10,   Art. L593-11,   Art. L593-12,   Art. L593-13,   Art. L593-14,   Art. L593-15,   Art. L593-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-18,   Art. L593-19,   Art. L593-19-1,   Art. L593-20,   Art. L593-21,   Art. L593-22,   Art. L593-23,   Art. L593-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L593-1,   Art. L593-2,   Art. L593-3,   Art. L593-4,   Art. L593-5,   Art. L593-6,   Art. L593-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-25,   Art. L593-26,   Art. L593-27,   Art. L593-28,   Art. L593-29,   Art. L593-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux
,   Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service 

,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement 


,   Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement 





,   Sct. Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle,   Art. L592-19,   Art. L592-20,   Art. L592-21,   Art. L592-22,   Art. L592-23,   Art. L592-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L592-31-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique 




,   Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles 




,   Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle 


,   Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application 


,   Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire 


,   Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire 






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Autres attributions,   Sct. Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L216-3,   Art. L226-2,   Art. L514-9,   Art. L521-12,   Art. L541-44,   Art. L592-32,   Art. L593-4,   Art. L593-3,   Art. L593-9,   Art. L593-10,   Art. L593-12,   Art. L593-13,   Art. L593-17,   Art. L593-20,   Art. L593-25,   Art. L593-29,   Art. L593-31

- Code des transports

  Art. L1252-2,   Art. L5336-3,   Art. L5243-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

  Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,   Art. L592-41,   Art. L592-42,   Art. L592-43,   Art. L592-44,   Art. L592-45

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
  Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III : Rayonnements ionisants.,   Sct. Section,   Art. L1333-2,   Art. L1333-3,   Art. L1333-1,   Art. L1333-4,   Art. L1333-5,   Art. L1333-6,   Sct. Section,   Art. L1333-7,   Art. L1333-8,   Art. L1333-9,   Art. L1333-10,   Art. L1333-12,   Art. L1333-11,   Art. L1333-13,   Art. L1333-14,   Art. L1333-15,   Art. L1333-16,   Art. L1333-17,   Sct. Section,   Art. L1333-18,   Art. L1333-19,   Art. L1333-20,   Sct. Section,   Art. L1333-22,   Art. L1333-23,   Art. L1333-24,   Sct. Section,   Art. L1333-25,   Art. L1333-26,   Art. L1333-27,   Art. L1333-28,   Sct. Section,   Art. L1333-29,   Art. L1333-30,   Art. L1333-31,   Art. L1333-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L1333-18, Art. L1333-19

-Code des douanes 

Art. 38

-Code de l'environnement 

Art. L125-13, Art. L542-1-1, Art. L542-1-2, Art. L542-13-1, Art. L591-3, Art. L591-4

-Code de la santé publique 

Art. L1513-1, Art. L1533-1, Art. L1523-6, L. 1333-2

-Code du travail 

Art. L1243-12, Art. L1251-34, Art. L4451-1, Art. L4523-4, Art. L4741-9, Art. L6313-1, Art. L6313-8

-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L237-1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 

Art. 12-1, Art. 12-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 

Art. 10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 
Art. 12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 

Art. 12
I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Sct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. 
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. 
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 402 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 414-2, Art. 435, Art. 488, Art. 465, Art. 494-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1689 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 492-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 931 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1693 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1924, Art. 1950 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1964 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 2238 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2513, Art. 2238 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1692, Art. 1694, Art. 1695 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 794, Art. 1578, Art. 1397 

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2238 

-Code civil 

Sct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant sur les candidatures à la qualification pour chaque section.

Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non , sur la proposition. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.

Les abstentions, n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.

Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la commission nationale a voix prépondérante.

Les votes par procuration ne sont pas admis.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
carreleur 
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL 
carreleur 
(présent arrêté)
Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques
Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques
Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques
Réaliser des chapes traditionnelles et la pose scellée de carreaux céramiques
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives qui suivent : 
1. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques. 
2. Réaliser des chapes traditionnelles et la pose scellée de carreaux céramiques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent : 
1. Préparer la réalisation des travaux gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 
2. Diriger les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 
3. Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001


  Art. 11,   Sct. Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Des maisons des services publics créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public.,   Art. 10
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent : 
1. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 
2. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment. 
3. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment. 
4. Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes : 
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
-civilité ;
-nom, nom d'usage ;
-prénom ;
-date et lieu de naissance ;
-adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
-type d'habitat (individuel ou collectif) ;
-numéro de téléphone fixe ; 
2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
-identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
-indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
-coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
-données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
-situation de primodéclarant ;
-composition du foyer fiscal ; 
3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :
-adresse électronique ;
-numéro de téléphone portable ; 
4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :
-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ; 
5° Pour les données de connexion :
-identifiants de connexion ;
-information d'horodatage.
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Seveso 3 " ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement susvisé, et réalisé conformément aux prescriptions de l'article 7 de la directive du 4 juillet 2012 et de l'article R. 515-86 du code de l'environnement susvisés. 
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
I.-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants : 
1° Des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; 
2° De la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 
3° De l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
4° Des services départementaux d'incendie et de secours ; 
5° De la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur. 
II.-Est destinataire d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, la Commission européenne.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales 

,   Sct.  Section 1 : Champ d'application ,   Art. R8291-1,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 
,   Art. R8291-2,   Art. R8291-3,   Art. R8291-4,   Art. R8291-5,   Art. R8291-6,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle ,   Art. R8292-1,   Art. R8292-2,   Art. R8292-3,   Art. R8292-4,   Sct. Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte ,   Sct. Section 1 : Employeurs établis en France 

,   Art. R8293-1,   Sct. Section 2 : Employeurs prestataires de services établis à l'étranger 
,   Art. R8293-2,   Art. R8293-3,   Art. R8293-4,   Sct. Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte ,   Art. R8293-5,   Art. R8293-6,   Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle ,   Art. R8294-1,   Art. R8294-2,   Art. R8294-3,   Art. R8294-4,   Art. R8294-5,   Art. R8294-6,   Art. R8294-7,   Sct. Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle,   Sct. Section 1 : Caractéristiques générales,   Art. R8295-1,   Art. R8295-2,   Sct. Section 2 : Actualisation des données,   Art. R8295-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 L bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 K,   Art. 74-0 L,   Art. 74-0 M,   Art. 74-0 N,   Art. 74-0 O
L'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t , constitué dans une affaire enregistrée à la cour, reçoit par l'application les documents de l'instance communicables au format électronique.

La liste actualisée des documents communicables, au format électronique, aux avocats disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t est consultable sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.

Sauf demande contraire de leur part, l'application CNDém@t notifie aux utilisateurs une alerte de tout dépôt de fichier relatif à l'instance, par courriel à l'adresse de messagerie électronique associée au compte utilisateur. Un rapport récapitulant la liste des fichiers en attente de réception est également adressé quotidiennement aux utilisateurs destinataires selon les mêmes modalités.
L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “  CNDém@t ”.
L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.
Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.

L'identification de l'auteur du recours, selon les modalités prévues par l'article 5, vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 733-5 et R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, lorsque le recours n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, l'avocat peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du recours revêtu de sa signature manuscrite.

Les pièces jointes au recours ou aux mémoires sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.

Lorsque l'avocat transmet, à l'appui de son recours, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.

La réception par la cour du recours, des mémoires, des pièces et des correspondances est horodatée par l'application.
Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.

Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).

La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.
Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.

Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D631-1,   Art. D631-2,   Art. D631-3,   Art. D631-4,   Art. D631-5,   Art. D631-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D631-7,   Art. D631-8,   Art. D631-9,   Art. D631-10
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé "Paiement des amendes par intranet"  (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet, des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :

 1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;

 2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

 3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;

 4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet :

- le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;

- la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;

- l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;

- le suivi statistique et comptable des règlements.
1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
- les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;

- les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;

- en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;

- le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire.
2. Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'opération.
1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;
- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le traitement reçoit les informations relatives aux créances :

- du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ;
- du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

- du traitement de suivi du recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés, des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :
- centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;

- centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé ;
- bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement.
GRILLE DE CONVERSION DES NOTES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS (EXAMEN DU BACCALAURÉAT) AU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN (ESAME DI STATO)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0166 du 19/07/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032911143
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME DANS L'UNE DES SÉRIES DE L'EXAMEN
La série du baccalauréat décerné aux candidats italiens sera déterminée conformément au tableau suivant :
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS
Liceo classico
Baccalauréat série littéraire
Liceo linguistico
Baccalauréat série littéraire
Liceo scientifico
Baccalauréat série scientifique
Liceo scienze umane opzione economico sociale
Baccalauréat série économique et sociale
Istituto tecnico commerciale- indirizzo economia-finanza-marketing
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico commerciale- indirizzo turismo
Baccalauréat sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration
La série de l'Esame di Stato décerné aux candidats français sera déterminée conformément au tableau suivant :
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN
Baccalauréat série économique et sociale
Liceo scienze umane opzione economico sociale
Baccalauréat série littéraire avec les deux épreuves facultatives suivantes :
- langues et cultures de l'Antiquité : latin ;
- langues et cultures de l'Antiquité : grec.
Liceo classico
Baccalauréat série littéraire
Liceo linguistico
Baccalauréat série scientifique
Liceo scientifico
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico commerciale
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME DANS L'UNE DES SÉRIES DE L'EXAMEN

La série du baccalauréat décerné aux candidats italiens sera déterminée conformément au tableau suivant :

			SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN

			SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS

			Liceo classico

			Baccalauréat série littéraire

			Liceo linguistico

			Baccalauréat série littéraire

			Liceo scientifico

			Baccalauréat série scientifique

			Liceo scienze umane-opzione economico sociale

			Baccalauréat série économique et sociale

			Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing

			Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion

			Istituto tecnico economico per il turismo

La série de l'Esame di Stato décerné aux candidats français sera déterminée conformément au tableau suivant :

			SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS

			SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN

			Baccalauréat série économique et sociale

			Liceo scienze umane-opzione economico sociale

			Baccalauréat série littéraire avec les deux épreuves facultatives suivantes :-langues et cultures de l'Antiquité : latin ;-langues et cultures de l'Antiquité : grec.

			Liceo classico

			Baccalauréat série littéraire

			Liceo linguistico

			Baccalauréat série scientifique

			Liceo scientifico

			Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion

			Istituto tecnico economico
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Anciennes carrières de la vallée de la Mue " (zone spéciale de conservation FR 2502004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Basly, Bény-sur-Mer, Fontaine-Henry, Reviers.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents " (zone spéciale de conservation FR 8301075) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Chanteuges, Charraix, Cubelles, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Monistrol-d'Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Prades, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Vissac-Auteyrac.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D380-3,   Art. D380-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie,   Art. D380-1,   Art. D380-2,   Art. D380-5
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
710976705
Finess géographique
710978313
Etablissement
Centre hospitalier Jean Bouveri
Code comptable
071045
Ville du comptable
Montceau-les-Mines
Code CPU
01211
Libellé CPU
CPAM Dijon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AOÛT 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
920110020
Finess géographique
920000577
Etablissement
CASH de Nanterre
Code comptable
075009
Ville du comptable
IDF et Paris-CASH de Nanterre
Code CPU
01921
Libellé CPU
CPAM Nanterre
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane,   Art. D111-52,   Art. D111-53,   Art. D111-54,   Art. D111-55,   Art. D111-56,   Art. D111-57,   Art. D111-58