Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'institution du périmètre de protection fait l'objet, à la diligence du préfet, d'une publicité par voie d'affichage, dans chacune des communes intéressées, aux emplacements réservés à la publicité des actes de l'autorité publique, et par insertion dans un journal publié dans le département, au moins neuf mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction prévue par le décret institutif.
   Sont notamment indiqués dans cette publicité : le périmètre de protection, les communes où s'appliquent les mesures d'interdiction, la nature de ces mesures, les produits et activités qu'elles visent et la date de leur entrée en vigueur ; il y est en outre précisé, en caractères apparents, qu'elle est faite en vue de permettre aux intéressés d'exercer leur droit à l'indemnisation.
   Lorsque le décret instituant le périmètre de protection fixe le point de départ des mesures d'interdiction à une date qui suit de moins de neuf mois l'institution de ce périmètre, la publicité prévue ci-dessus est effectuée dans un délai de trente jours à partir de la publication dudit décret.
   Les mesures de publicité intervenues antérieurement à la publication du présent décret dans les formes prévues aux alinéas qui précèdent n'ont pas à être renouvelées.
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application de l'article L. 286-1 (1), est établie ainsi qu'il suit :
   Tuberculose évolutive sous toutes ses formes.
   Lèpre.
   Bilharziose.
   Poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles.
   Sarcoïdoses.
   Tumeurs malignes, y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoïétiques.
   Diabète sucré.
   Anémie pernicieuse.
   Hémophilie.
   Maladies mentales (psychoses, névroses graves, troubles graves de la personnalité, arriérations mentales).
   Maladies cérébro-vasculaires.
   Sclérose en plaques.
   Maladie de Parkinson.
   Paraplégies.
   Infarctus du myocarde.
   Hypertension maligne.
   Néphrite chronique grave.
   Néphrose lipoïdique.
   Spondylite ankylosante.
   Polyarthrite chronique évolutive.
   Troubles neuro-musculaires (myopathie, amyotrophie congénitale).
   Fibrose kystique (mucoviscidose).
   Artériopathies chroniques.
   Cardiopathies congénitales.
   Insuffisance respiratoire chronique grave.
Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixeront en outre :
   Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
   Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixeront en outre :
   Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
   Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.
Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale un conseil de perfectionnement des études d'ergothérapeute dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Le conseil visé à l'alinéa précédent est chargé de donner son avis sur les questions relatives au programme d'enseignement, aux examens et au perfectionnement des écoles d'ergothérapeutes.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations ;
   Les conditions d'admission des étudiants ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ainsi que la nature des épreuves.
   Les instituts de formation en ergothérapie sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux instituts de formation en ergothérapie.
   Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques de ces écoles sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations ;
   Les conditions d'admission des étudiants ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ainsi que la nature des épreuves.
   Les instituts de formation en ergothérapie sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux instituts de formation en ergothérapie.
   Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques de ces écoles sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
Il est créé un diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen, à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations ;
   Les conditions d'admission des étudiants ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ainsi que la nature des épreuves.
   Les instituts de formation en ergothérapie sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux instituts de formation en ergothérapie.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ainsi que la nature des épreuves.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I : 
1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 
2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ; 
3° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II ; 
4° Les fonctionnaires nommés :
-dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
-dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ; 
5° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le 5e échelon de la classe normale. 
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II : 
1° Les fonctionnaires mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'alinéa précédent ; 2° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur comporte sept échelons. Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans six mois dans les 4e, 5e et 6e échelons. Seuls les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon.
Les fonctionnaires nommés en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont placés en position de détachement. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qu'aurait entraîné leur promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qu'avait entraîné leur dernière promotion.
   En cas de changement d'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'intéressé est reclassé en tenant compte de sa situation dans son emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur d'origine, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Toutefois, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon d'un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I et accédant à un emploi du groupe II sont reclassés au 6e échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, majorée de deux ans six mois.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I :
   1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
   2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
   3° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II ;
   4° Les fonctionnaires nommés :
   - dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
   - dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   - dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
   5° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le 5e échelon de la classe normale.
   Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II :
   1° Les fonctionnaires mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'alinéa précédent ;    2° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
La commission d'orientation a pour mission :
   1° Compte tenu de leurs qualifications et de leurs déclarations de préférence, d'orienter les officiers ou assimilés volontaires pour bénéficier des dispositions de l'article 3 susvisé de la loi du 2 janvier 1970 et de faire, en vue de l'admission provisoire des intéressés dans un nouvel emploi, toutes propositions ;
   2° De vérifier, à l'issue des stages effectués par les intéressés, leur aptitude à l'exercice de leurs nouvelles fonctions et d'émettre un avis sur leur intégration dans le corps de fonctionnaires dont dépend l'emploi occupé.
La commission d'orientation délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents dont obligatoirement le directeur du personnel du département ministériel concerné ou son représentant. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé de la défense nationale mis à la disposition du Premier ministre.
La commission d'orientation est ainsi composée :
   Un conseiller d'Etat, président, désigné par arrêté du Premier ministre. Le président est assisté ou, le cas échéant, suppléé par un vice-président désigné dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des Comptes ;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
   Deux représentants du ministre chargé de la défense nationale ;
   Le directeur du personnel du département ministériel intéressé ou son représentant ;
   Le cas échéant, le représentant mandaté par l'établissement public intéressé.
Les demandes d'intégration dans un corps de fonctionnaires émanant des officiers ou assimilés placés en service détaché en vertu de l'article 6 du présent décret peuvent être présentées après douze mois passés dans cette position. Elles sont transmises à la commission d'orientation qui, sur le vu des notes obtenues dans l'emploi occupé et, le cas échéant, compte tenu des cycles de formation ou d'inspection organisés par l'administration d'accueil, émet un avis :
   Soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché ;
   Soit pour la réintégration dans le corps d'origine ;
   Soit Pour le maintien en service détaché pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de l'administration d'accueil ou dans un emploi d'une autre administration. Cette prolongation est renouvelable sans que toutefois le temps passé en service détaché puisse excéder quatre ans.
   L'officier qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période de douze mois pendant laquelle il à été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date.
   En cas de maintien en service détaché pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans le mois qui suit l'expiration de l'année considérée.
   L'officier qui à présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux deux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
   Les avis de la commission sont adressés au ministre dont relève l'emploi occupé ainsi qu'au ministre chargé de la défense nationale.
   L'intégration est prononcée dans les formes prévues pour les nominations dans le corps d'intégration ; l'officier ou assimilé est reclassé dans ce corps à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine.
   L'officier intégré est rayé des cadres de l'armée à la date de l'intégration.
Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en service détaché :
   a) De l'administration d'accueil :
   Un traitement de base correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans l'armée ;
   Les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires en service dans la même localité, y compris la prime de transport pour la région parisienne ;
   Le cas échéant, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi tenu.
   b) Du ministère chargé de la défense nationale :
   L'indemnité pour charges militaires ;
   Le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres.
Les officiers et assimilés intégrés dans un corps de fonctionnaires titulaires dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus conservent, dans l'échelon du nouveau corps, l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon de leur ancien corps, sans qu'elle puisse être supérieure à l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur.
En ce qui concerne les règles d'avancement de grade, les fonctionnaires intégrés en application des articles 8 et 9 ci-dessus sont considérés comme ayant, à la date de leur intégration :
   Une ancienneté dans le corps égale à la durée des services accomplis en qualité d'officier ou assimilé, à l'exclusion de toute majoration ou bonification ;
   Une ancienneté de grade ou de classe déterminée en fonction d'un déroulement moyen de carrière dans les échelons inférieurs à l'échelon d'intégration.
   Nonobstant toutes les dispositions des statuts particuliers et pendant un délai de huit ans à compter de la date d'intégration, les fonctionnaires intégrés en application du présent décret pourront se présenter aux épreuves de sélection donnant accès aux grades supérieurs. A moins que l'application des règles statutaires normales ne leur soit plus favorable, ils seront reclassés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Sur l'avis de la commission d'orientation, le ministre chargé de la défense nationale et le ministre intéressé désignent l'emploi à occuper par l'officier ou assimilé dans l'administration d'accueil.
   L'intéressé est :
   Mis à la disposition de cette administration pour effectuer un stage probatoire de deux mois, pendant lequel il reste à la charge du ministère chargé de la défense nationale ;
   A l'issue de ce stage, placé auprès de cette administration en service détaché pour une période d'un an, dans les conditions fixées par le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière pour y occuper un emploi vacant de même nature que l'emploi tenu lors du stage probatoire.
La présidence de chaque commission [*d'estuaire*] est assurée respectivement par :
   Le préfet de la région Haute-Normandie ou son représentant pour le bassin Seine-Normandie ;
   Le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant pour le bassin Loire-Bretagne ;
   Le préfet de la région Aquitaine ou son représentant pour le bassin Adour-Garonne ;
   Le préfet de la région Provence-Côte d'azur ou son représentant pour le bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
   Chacune des commissions comprend [*composition*] :
   Le directeur des affaires maritimes intéressé ou son représentant ;
   Un administrateur des affaires maritimes, désigné par le directeur des affaires maritimes ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;
   Un inspecteur général désigné par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant ;
   Un chargé de région piscicole désigné par le conseil supérieur de la pêche ;
   Un représentant de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ;
   Deux représentants des fédérations d'association agréées de pêche et de pisciculture du bassin désignés par le conseil supérieur de la pêche ;
   Un représentant de la fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de la pêche aux filets et aux engins, désignés par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur proposition de cette fédération ;
   Trois représentants [*nombre*] des marins pêcheurs professionnels exerçant la pêche en estuaire, désignés par le directeur des affaires maritimes sur proposition des organismes professionnels.
La consultation qui, en vertu de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, doit précéder l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine, est donnée :

    1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 et régulièrement déclaré en conformité de l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972.

    2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 et des articles 4 à 6 du décret susvisé du 24 avril 1972.

    3° Soit dans un service social relevant d'un organisme public ou privé et dont la qualité de service social a été reconnue par décision du préfet prise en application de l'article 9 du décret susvisé du 7 janvier 1959.

    4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, les organismes mentionnés à l'article 1er (4°) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

    Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale.

    Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 162-4 du code de la santé publique.

    Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction à l'article 317 du code pénal, à l'article L. 647 du code de la santé publique, à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application.

    S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.
L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé.

    Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre de la santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.

    L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.

    Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article L. 162-4 du code de la santé publique ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l'article 2 ci-dessus.
L'attestation de consultation qui doit être délivrée à la femme à l'issue de l'entretien particulier prévu à l'article L. 162-4 du code de la santé publique est nominative.

    Elle doit porter la signature manuscrite de la personne qui a procédé à l'entretien et le cachet de l'établissement, du centre, du service ou de l'organisme agréé.

    L'attestation doit comporter la mention :

    1° Pour les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, de la date de la déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972.

    2° Pour les centres de planification ou d'éducation familiale, de la date de l'agrément prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967.

    3° Pour les services sociaux, de la date de la décision du préfet leur reconnaissant la qualité de service social.

    4° Pour les organismes agréés par application des articles 2 et 3 ci-dessus, de la date de l'agrément.
Les attachés d'administration et d'intendance sont nommés au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe conformément au tableau ci-après :
   - SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 12e échelon
   - SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'attaché principal de 2e classe : 6e échelon
   Ancienneté conservée : Sans ancienneté.
   - SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 11e échelon
   - SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'attaché principal de 2e classe : 5e échelon
   Ancienneté conservée : 3/4 de l'ancienneté acquise.
   - SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 10e échelon
   - SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'attaché principal de 2e classe : 4e échelon
   Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.
   - SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 9e échelon
   - SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'attaché principal de 2e classe : 3e échelon
   Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
   - SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 8e échelon
   - SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'attaché principal de 2e classe : 3e échelon
   Ancienneté conservée : 1/3 de l'ancienneté acquise.
   - SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 7e échelon
   - SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'attaché principal de 2e classe : 2e échelon
   Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.
   - SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 6e échelon
   - SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'attaché principal de 2e classe : 1er échelon
   Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Sous réserve des dispositions des articles 36 à 41-1 suivants, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, à l'issue du stage, au premier échelon du grade d'attaché d'administration et d'intendance, leur ancienneté courant de la date d'effet de leur nomination en qualité de stagiaire.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Toutefois la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 28 ci-dessus ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attaché d'administration et d'intendance sont fixées comme suit :
   ATTACHE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE :
   - 3e échelon :
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 2e échelon :
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 1er échelon :
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :
   - 5e échelon :
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 4e échelon :
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   - 3e échelon :
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   - 2e échelon :
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   - 1er échelon :
   Durée moyenne : 1 an
   Durée minimale : 1 an
   ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE
   - 11e échelon :
   Durée moyenne : 4 ans
   Durée minimale : 3 ans
   - 10e échelon :
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 9e échelon :
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 8e échelon :
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 7e échelon :
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 6e échelon :
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   - 5e échelon :
   Durée moyenne : 2 ans
   Durée minimale : 1 an 6 mois
   - 4e échelon :
   Durée moyenne : 2 ans
   Durée minimale : 1 an 6 mois
   - 3e échelon :
   Durée moyenne : 2 ans
   Durée minimale : 1 an 6 mois
   - 2e échelon :
   Durée moyenne : 1 an
   Durée minimale : 1 an
   - 1er échelon :
   Durée moyenne : 1 an
   Durée minimale : 1 an
Le nombre de postes offerts chaque année, au titre du 3° de l'article 27 ci-dessus, est calculé lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration et d'intendance depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux d'administration et d'intendance de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
I. Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration et d'intendance ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Les règles générales d'organisation de l'épreuve de sélection professionnelle, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de l'examen et nomme les membres du jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
   II. Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du Ier du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les attachés d'administration et d'intendance parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
   Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
   III. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée aux I et II ci-dessus. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 42-3 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction entre quatre ans et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration et d'intendance, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 37 ci-dessus.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 40 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
Les magistrats et les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi d'origine classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 42-3 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Lorsque l'application des articles 38 et 39 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Toutefois, les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
   Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B peuvent être détachés dans le corps des secrétaires d'administration et d'intendance sans que leur nombre puisse excéder dans chaque grade le sixième de l'effectif budgétaire de ce grade.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'origine ; ils conservent l'ancienneté acquise à l'échelon de leur grade si leur détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les concours prévus au 2° de l'article 27 ci-dessus sont organisés dans les conditions ci-après :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires :
   - soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours, et qui n'ont été l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle,
   - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de suppression des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national, et qui comptent, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Les candidats reçus aux concours sont nommés secrétaires d'administration et d'intendance stagiaires et doivent accomplir un stage d'une durée d'un an.
   A l'expiration de cette période, les stagiaires dont l'aptitude à l'emploi est jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité de secrétaire d'administration et d'intendance, leur ancienneté à l'échelon de début comptant du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une année au plus, soit licenciés, soit titularisés comme commis des services pénitentiaires, soit enfin, s'ils sont fonctionnaires ou agents de l'Etat, remis à la disposition de leur administration ou service d'origine.
   Les stages ne comptent pour l'avancement que dans la limite d'un an.
Les attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire assurent des fonctions de conception et d'encadrement.
   Ils sont chargés de l'encadrement, de l'animation et du contrôle des services, unités ou départements assurant la gestion administrative, économique, financière ou des ressources humaines. A ce titre, ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Ils sont affectés, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, une direction régionale des services pénitentiaires ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
Les attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
   2° Par la voie de concours, dans les conditions fixées à l'article 28 ci-dessous ;
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché d'administration et d'intendance est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration et d'intendance, parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la justice lorsque cinq nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1° et 2° du présent article.
   Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq années au moins de services civils effectifs, dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
Les secrétaires stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon. Toutefois ceux qui proviennent d'un corps de fonctionnaires titulaires conservent la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine lorsque celle-ci est supérieure à celle correspondant au 1er échelon du grade de secrétaire.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés administration et d'intendance titularisés en application de l'article 32-1 ci-dessus ou de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration sont classés dans les conditions définies aux articles 33 à 37 suivants.
Le nombre des places offertes aux candidats visés au 1° b de l'article 14 ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis aux concours.
   Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des postes offerts aux deux concours.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés et classés au premier échelon du grade d'attaché d'administration et d'intendance, sous réserve des dispositions de l'article 32-2 du présent décret.
   Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, remis à la disposition de leur administration ou service d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. Dès leur nomination, les attachés d'administration et d'intendance recrutés au choix, en application de l'article 28-1 ci-dessus, sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après.