Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      - Les agents promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe

 SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle

 Echelons

 Ancienneté d'échelon
 9e échelon 1er

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
 10e échelon 1er

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
 11e échelon 2e

 ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
Sont considérées comme des dépenses de promotion de l'oeuvre à l'étranger :
   - les frais de doublage ou de sous-titrage ;
   - les frais d'établissement du matériel nécessaire au tirage de copies de l'oeuvre doublée ou sous-titrée sur support photochimique et magnétique ;
   - les frais de conception du matériel publicitaire ;
   - les frais de réalisation d'une bande de présentation du film.
   Sont exclues du bénéfice du présent dispositif les dépenses de promotion lorsqu'elles sont supportées directement par l'exportateur ou encore par les distributeurs locaux ou lorsqu'elles leur sont refacturées par le producteur.
Les allocations d'aide à la promotion de l'oeuvre à l'étranger visées à l'article premier du présent arrêté sont versées après obtention d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de la culture après examen de la demande.
   Cette décision prévoit notamment les modalités de versement des allocations.
   Le producteur doit justifier les dépenses qu'il a engagées dans un délai de douze mois après délivrance de l'agrément complémentaire.
   Lorsque le montant de ces allocations est supérieur au montant des dépenses justifiées, le producteur est tenu de reverser la différence.
   Le producteur est tenu de reverser au compte de soutien financier les sommes qui lui ont été allouées au titre du présent arrêté :
   a) Lorsque les justificatifs des dépenses visées ci-dessus n'ont pas été fournis au Centre national de la cinématographie dans un délai de douze mois à compter de la date de l'agrément complémentaire ;
   b) Lorsque l'agrément complémentaire n'est pas demandé dans les délais fixés par l'article 19-III du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou lorsque l'agrément ne peut être délivré.
A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte les notes obtenues aux épreuves et les livrets scolaires ou de formation des candidats présentant les résultats et l'avis de l'équipe pédagogique.
   Le total des notes coefficientées des épreuves correspondant aux modules d'enseignement général et aux modules d'enseignement professionnel est, le cas échéant, augmenté des points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus par les candidats à l'épreuve facultative.
   Le diplôme est délivré si la note moyenne globale obtenue est égale ou supérieure à 10 sur 20. Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu des résultats aux épreuves et du livret scolaire ou de formation du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
   Toutefois, est éliminatoire une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve professionnelle :
   - définie pour les élèves bénéficiant du contrôle en cours de formation par la note finale intégrant la note obtenue à l'épreuve terminale ponctuelle et celle obtenue au contrôle en cours de formation ;
   - définie pour les élèves ne bénéficiant pas du contrôle en cours de formation par la note obtenue à l'épreuve terminale ponctuelle.
   Un candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée sur le livret sous la signature du président.
   Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles agricoles.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de leur publication. Le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé, sauf en ce qui concerne l'option " Maréchalerie " du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour laquelle ledit décret reste applicable pour les sessions d'examen de 1995, 1996 et 1997. 
Sont également abrogées les dispositions du décret n° 72-989 du 23 octobre 1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; celles-ci restent toutefois applicables aux options non rénovées de ce diplôme jusqu'à la date de leur suppression.
Un candidat ajourné redoublant peut conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen, sous réserve que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
   Un candidat ajourné non redoublant peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen.
   Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se substituent à celles attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.
Tout titulaire du certificat d'aptitude professionnelle agricole est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu, quelle que soit la forme de l'évaluation subie.
   Un candidat ajourné à une session d'examen qui a obtenu au moins 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves est réputé avoir acquis l'unité ou les unités capitalisables correspondantes.
A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte les notes obtenues aux épreuves et les livrets scolaires ou de formation des candidats présentant les résultats et l'avis de l'équipe pédagogique.
   Le total des notes coefficientées des épreuves correspondant aux modules d'enseignement général et aux modules d'enseignement professionnel est, le cas échéant, augmenté des points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus par les candidats à l'épreuve facultative.
   Le diplôme est délivré si la note moyenne globale obtenue est égale ou supérieure à 10 sur 20. Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu des résultats aux épreuves et du livret scolaire ou de formation du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
   Toutefois, une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve ponctuelle terminale professionnelle est éliminatoire.
   Un candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée sur le livret sous la signature du président.
   Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles agricoles.
Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen. Il peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
   Le jury est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole et, pour moitié au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées.
   En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat.
   Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
   Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude professionnelle agricole. Lorsque l'arrêté créant l'option prévoit que la préparation de ce diplôme est associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles, le certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré par le jury du brevet d'études professionnelles agricoles.
Outre les candidats des établissements n'ayant pas obtenu une habilitation et ceux visés à l'article 8, ne peut bénéficier du contrôle en cours de formation :
   1. Le candidat ayant suivi un enseignement à distance ;
   2. Le candidat ajourné non redoublant, pour les épreuves dont il a choisi de ne pas conserver les résultats acquis à la précédente session ;
   3. Le candidat ajourné et redoublant dans un établissement non habilité ;
   4. Le candidat ajourné et redoublant n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation lors de sa formation précédente ;
   5. Le candidat n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans.
Les candidats visés aux articles 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique.
   Les candidats visés aux articles 4 et 5 qui ne peuvent pas subir l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie scolaire : 
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans à l'issue d'une classe de troisième. 
Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9 du code rural, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins 800 heures effectuées dans le centre de formation. 
Toutefois, le cycle d'études peut être d'une durée égale à un an à l'issue d'une classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle agricole, lorsque cette disposition est prévue, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, par l'arrêté mentionné à l'article 2. Dans ce cas, pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9 du code rural, la durée de la formation en centre ne peut être inférieure à 600 heures. 
b) Aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de cycle de détermination des lycées et ayant effectué un cycle d'études d'un an. 
Les formations mentionnées aux a et b du présent article sont dispensées dans : 
1. Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement technologique et professionnel agricole ; 
2. Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L. 813-1 et suivants du code rural ; 
3. Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture ; 
4. Et tout autre établissement privé.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministre chargé de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle dans les secteurs professionnels de la production agricole, de la forêt, des industries agroalimentaires, des agroéquipements, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de la commercialisation, des services en milieu rural et de leurs activités connexes.
   Il sanctionne l'acquisition des compétences et des connaissances professionnelles, technologiques et générales nécessaires pour exercer une activité professionnelle qualifiée ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et des méthodes de travail. Il permet également la poursuite d'études professionnelles.
   Le diplôme porte mention de l'option qui le définit et, le cas échéant, de la spécialité professionnelle qui le précise.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue aux candidats relevant du livre IX du code du travail et ayant suivi une préparation d'une durée de 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation.
   Cette durée peut être réduite à 400 heures pour les candidats justifiant :
   - soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein, en rapport direct avec l'option ou la spécialité préparée, à l'entrée en formation ;
   - soit d'un niveau initial de formation de fin de cycle de détermination des lycées.
   La durée de formation requise peut être réduite après une décision dite de " positionnement ". Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités capitalisables dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.
La formation ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
   Elle est organisée en modules et structurée en trois groupes :
   - des modules d'enseignement général communs à toutes les options ;
   - des modules d'enseignement professionnel, propres à l'option ou à la spécialité ;
   - un module facultatif de langues vivantes.
   Le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles un ou plusieurs modules d'approfondissement professionnel sont mis en oeuvre par chaque établissement, dans le cadre des modules d'enseignement professionnel.
   La formation comporte, en outre, des périodes en milieu professionnel.
Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel du diplôme. Cet examen comporte une épreuve par module.
   La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
   Cependant, des épreuves terminales de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour les candidats des établissements visés aux 1, 2 et 3 du b de l'article 4 du présent décret, la note de chaque épreuve prend en compte les résultats du contrôle en cours de formation.
   La disposition ci-dessus s'applique également aux candidats des établissements préparant au diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage, à condition que ces établissements obtiennent au préalable une habilitation. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles cette habilitation est délivrée et, le cas échéant, retirée.
Chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
   L'option ou, le cas échéant, la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole s'appuie sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme et est définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
   Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le ministre chargé de l'agriculture peuvent, lorsque l'arrêté créant l'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole concernée le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.
   La certification est effectuée sous le contrôle du jury compétent pour l'option. L'arrêté mentionné au précédent alinéa fixe la liste et la nature de ces unités capitalisables ainsi que leur correspondance avec les épreuves prévues à l'article 11.
Les candidats déjà titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ainsi que ceux ayant suivi une scolarité complète de la classe de seconde générale et technologique ou de la classe terminale du brevet d'études professionnelles agricole ou du brevet d'études professionnelles sont dispensés des épreuves correspondant aux modules d'enseignement général et d'enseignement facultatif.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie scolaire : 
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans à l'issue d'une classe de troisième. 
Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins 800 heures effectuées dans le centre de formation. 
Toutefois, le cycle d'études peut être d'une durée égale à un an à l'issue d'une classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle agricole, lorsque cette disposition est prévue, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, par l'arrêté mentionné à l'article 2. Dans ce cas, pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en centre ne peut être inférieure à 600 heures. 
b) Aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de cycle de détermination des lycées et ayant effectué un cycle d'études d'un an. 
Les formations mentionnées aux a et b du présent article sont dispensées dans : 
1. Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement technologique et professionnel agricole ; 
2. Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L. 813-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 
3. Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture ; 
4. Et tout autre établissement privé.
Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , organisateur de l'examen. Il peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur. 
Le jury est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole et, pour moitié au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées. 
En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat. 
Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement. 
Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude professionnelle agricole. Lorsque l'arrêté créant l'option prévoit que la préparation de ce diplôme est associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles, le certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré par le jury du brevet d'études professionnelles agricoles.
Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel du diplôme. Cet examen comporte une épreuve par module. 
La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture. 
Cependant, des épreuves terminales de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
(Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers de centres hospitaliers et universitaires)

 Mesures permanentes

 Montants au 1er août 1994

 A. Professeurs des universités -

 praticiens hospitaliers

 Après 12 ans

 309 752

 Après 9 ans

 272 880

 Après 6 ans

 229 864

 Après 3 ans

 211 427

 Avant 3 ans

 186 848

 B. Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers

 Après 24 ans et demi

 245 772

 Après 20 ans

 224 946

 Après 17 ans

 211 427

 Après 14 ans

 197 909

 Après 11 ans

 183 160

 Après 8 ans

 168 411

 Après 6 ans

 156 119

 Après 4 ans

 141 371

 Après 2 ans

 132 768

 Avant 2 ans

 125 396

 C. Praticiens hospitaliers universitaires

 8e échelon

 173 702

 7e échelon

 162 208

 6e échelon

 150 713

 5e échelon

 144 408

 4e échelon

 136 672

 3e échelon

 131 359

 2e échelon

 123 478

1er échelon

 117 727

 D. Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires

 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 108 562

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 93 181
(Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

 Mesures permanentes

 MONTANTS au 1er août 1994

 12e échelon

 263 913

 11e échelon

 230 129

 10e échelon

 221 134

 9e échelon

 203 546

 8e échelon

 190 554

 7e échelon

 176 952

 6e échelon

 164 414

 5e échelon

 157 534

 4e échelon

 149 094

 3e échelon

 143 302

 2e échelon

 134 700

 1er échelon

 128 428
(Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers de centres hospitaliers et universitaires)

 Mesures transitoires

 MONTANTS au 1er août 1994

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
 médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service

 189 483

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :
 médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service

 251 509
      Non chefs de service

 238 095
 assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 118 299
 assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 108 562
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 93 181
(Décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie)

 MONTANTS au 1er août 1994

 I. Taux annuel de la rémunération des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques et des résidents en médecine :
 internes et résidents en médecine de 1re année

 84 135
 internes et résidents en médecine de 2e année

 94 394
 internes de 3e année

 135 214
 internes de 4e année

 135 214

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières : pour les 2e, 3e et 4e semestres

 2 077

 II. Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

 127 266

 III. Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
 5e et 6e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 17 542
 3e et 4e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 15 580

 IV. Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie

 15 580

 V. Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne

 60 380

 VI. Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
 majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

 5 586
 majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

 1 857
 majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

 3 726
(Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié

 relatif aux assistants des hôpitaux)

 Mesures permanentes

 MONTANTS au 1er août 1994

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année

 130 359
   3e et 4e année

 142 040

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année

 171 244
   3e et 4e année

 182 924

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année

 123 935
   3e et 4e année

 135 031

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année

 162 775
   3e et 4e année

 173 871
(Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié

 relatif aux assistants des hôpitaux)

 Mesures permanentes

 MONTANTS au 1er août 1994

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année

 134 269
   3e et 4e année

 147 722

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année

 176 380
   3e et 4e année

 192 071

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année

 127 653
   3e et 4e année

 140 432

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année

 167 658
   3e et 4e année

 182 564
(Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)

 Mesures permanentes

 Montants au 1er août 1994

 13e échelon

 494 390

 12e échelon

 473 404

 11e échelon

 413 906

 10e échelon

 398 706

 9e échelon

 368 171

 8e échelon

 347 403

 7e échelon

 324 416

 6e échelon

 301 426

 5e échelon

 288 817

 4e échelon

 273 342

 3e échelon

 262 717

 2e échelon

 246 955

 1er échelon

 235 454
Pour être inscrit dans la section principale du livre généalogique, un reproducteur porcin d'une population animale sélectionnée doit :
   être issu de parents et de grands-parents eux-mêmes inscrits dans un livre généalogique de la même population animale sélectionnée ;
   avoir une filiation et être identifié conformément aux dispositions de l'article 11.
   Une femelle ne répondant pas aux critères prévus ci-dessus peut être inscrite dans une section annexe du livre, si elle répond aux conditions suivantes :
   être identifiée conformément à la réglementation et être jugée conforme au standard de la population animale sélectionnée si elle n'a pas de filiation connue ;
   avoir une filiation et être identifiée conformément aux dispositions réglementaires et être jugée conforme au standard de la population animale sélectionnée si sa mère est déjà inscrite dans la section annexe du livre.
   Une femelle dont la mère et la grand-mère maternelle sont inscrites dans la section annexe du livre, et dont le père et les deux grands-pères sont inscrits dans la section principale du livre, est considérée comme femelle de la population animale sélectionnée et inscrite dans la section principale du livre.
Une association qui crée le livre généalogique d'une nouvelle population animale sélectionnée doit, au moment de la présentation de la demande, avoir répertorié l'ensemble des animaux dits fondateurs qui constituent alors la section principale du livre de cette population animale sélectionnée.
   Ces animaux fondateurs devront avoir au minimum deux générations d'ascendants connus.
   La section annexe est ensuite créée conformément à l'article 18.
Seuls sont considérés comme officiels les documents d'accompagnement des reproducteurs porcins, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, établis conformément aux décisions (C.E.E.) n° 89-503 et (C.E.E.) n° 89-506 susvisées, par une organisation de sélection agréée ou par une association agréée pour la tenue d'un livre généalogique.
L'agrément officiel désigne de manière explicite les fonctions pour lesquelles l'organisation de sélection est agréée :
   sélection, avec mention des populations animales sélectionnées qu'elle détient ;
   tenue de livre(s) généalogique(s) ;
   multiplication, avec mention des types génétiques produits, incluant la création ou la tenue des registres zootechniques correspondants.
   L'organisation de sélection porcine doit renouveler sa demande d'agrément dès qu'elle entreprend d'apporter une modification aux fonctions pour lesquelles elle est agréée.
Une association qui tient le livre généalogique d'une population animale sélectionnée doit avoir prévu, s'il y a lieu, les dispositions relatives à la division du livre en sections :
   section principale pour les reproducteurs porcins de la population animale sélectionnée ;
   section annexe pour les femelles dont la mère et la grand-mère maternelle ne sont pas inscrites dans la section principale du livre.
Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent notamment à l'agrément des organismes visés à l'article 14.
   En outre, l'organisme s'étant vu confier la responsabilité du livre généalogique pour une population animale sélectionnée devra présenter les modalités selon lesquelles il exercera un contrôle auprès des organisations qui la sélectionnent. L'exercice de ce contrôle devra porter notamment sur :
   l'identification des reproducteurs ;
   la tenue des généalogies ;
   les contrôles de performances ;
   l'évaluation des reproducteurs ;
   l'établissement des documents d'accompagnement des reproducteurs.
Un reproducteur porcin d'une population animale sélectionnée telle que définie aux articles précédents est reproducteur de race pure de l'espèce porcine lorsque ses parents et ses grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même population animale sélectionnée et qu'il y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit.
Un reproducteur porcin hybride ou croisé est un animal de l'espèce porcine qui répond aux conditions suivantes :
   il provient d'un croisement planifié entre des reproducteurs porcins de populations animales sélectionnées distinctes ou entre des animaux résultant eux-mêmes d'un croisement entre populations animales sélectionnées distinctes, réalisé, dans le cadre de son programme, par une organisation de sélection porcine agréée ;
   il doit être inscrit dans un registre zootechnique.
Chaque population animale sélectionnée est répertoriée sous une dénomination originale :
   nom de la race, éventuellement suivi de celui du pays d'origine pour les populations portant un nom de race commun à plusieurs pays, mais ayant des caractéristiques spécifiques qui les différencient des populations de même nom sélectionnées dans les autres pays ;

 pour les variétés, nom de la race d'origine et dénomination originale et officielle ;
   pour les lignées composites, dénomination originale et officielle.
   Le répertoire des populations animales sélectionnées est tenu à jour par le ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut refuser ou retirer l'agrément à un organisme qui crée ou tient un livre généalogique :
   si celui-ci met en péril la conservation de la population animale sélectionnée, ou compromet le programme d'amélioration génétique d'une association ou organisation existante déjà agréée, pour la même population animale sélectionnée ;
   si celui-ci ne satisfait pas aux contrôles organisés par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme qui a reçu délégation pour ces contrôles.
Une population animale sélectionnée de l'espèce porcine, ou race pure au sens de la directive (C.E.E.) n° 88-661 susvisée, consiste en un ensemble d'animaux de la même espèce, décrit au plan physique, et par ses aptitudes ou performances moyennes, et ses marqueurs génétiques éventuels.
   Les différentes populations animales sélectionnées de l'espèce porcine sont constituées :
   1. Des races d'intérêt général.
   2. Des variétés obtenues à partir d'une seule race pure par application d'un programme d'amélioration génétique visant à les distinguer du point de vue des origines généalogiques et du point de vue des caractères.
   3. Des lignées composites obtenues à partir d'un croisement de fondation entre plusieurs populations animales sélectionnées, puis par application d'un programme d'amélioration génétique visant à développer des caractères distincts.
   Ces populations animales sélectionnées sont qualifiées de référencées lorsque l'on dispose à leur propos d'une information suffisante concernant leur origine génétique et leur niveau génétique comparé à celui des autres populations animales sélectionnées.
Organisation de sélection porcine.
   Par organisation de sélection porcine, on entend une association d'éleveurs, une entreprise privée ou une personne morale qui procède, de manière planifiée :
   soit à la sélection de reproducteurs porcins d'une ou plusieurs populations animales sélectionnées ;
   soit à la production de reproducteurs porcins hybrides par croisement entre des populations animales sélectionnées distinctes ;    soit à ces deux activités.
Pour être agréée officiellement, une organisation de sélection doit avoir établi les dispositions relatives :
   à ses objectifs et à son programme de sélection et de production de reproducteurs ;
   aux caractéristiques de chaque population animale qu'elle sélectionne et/ou multiplie en croisement et des hybrides qu'elle produit ;
   à la taille minimale des populations pour satisfaire à ses objectifs ;
   au calendrier de mise en place de ces populations et de leur développement, ainsi qu'à la tenue à jour de la liste des élevages de sélection et de multiplication qui les exploitent et de la liste des reproducteurs qui y sont détenus ;
   au système d'identification des animaux, qui doit être en conformité avec la réglementation ;
   au système d'enregistrement et de contrôle des généalogies et des filiations, qui doit être en conformité avec la réglementation et en accord avec les règles du livre généalogique ;
   à sa contribution au fonctionnement du ou des livre(s) généalogique(s) concernant les populations animales qu'elle sélectionne et qu'elle ne détient pas en exclusivité ;
   à la tenue d'un livre généalogique pour chaque population animale sélectionnée qu'elle détient en exclusivité et à la tenue d'un registre pour les hybrides qu'elle produit ;
   à la mise en oeuvre d'un programme de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux en vue de poursuivre les objectifs susvisés. Les méthodes de contrôle des performances et d'évaluation des reproducteurs doivent être officiellement reconnues ;
   à la délivrance et à l'authentification des documents d'accompagnement des reproducteurs.
Par livre généalogique, on entend tout livre, fichier ou support informatique :
   tenu par une organisation de sélection porcine, par une association d'éleveurs ou d'organisations de sélection porcine agréées ;
   dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins appartenant à une population animale sélectionnée telle que définie aux articles 1er et 2.
Le ministre chargé de l'agriculture peut refuser ou retirer l'agrément à une organisation de sélection porcine pour une ou plusieurs de ses fonctions si elle ne satisfait pas aux contrôles organisés par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme qui a reçu délégation pour ces contrôles.
   Ces contrôles portent :
   sur l'efficacité de son fonctionnement, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la mise en oeuvre de son programme ;
   et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisation de sélection porcine lors de sa demande d'agrément et sur le respect de la réglementation zootechnique.
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1995 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
1. Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.
   Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.
   La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.
   La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article 1er qui sont originaires d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
   2. Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'article 1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; elle est liquidée et acquittée annuellement par le détaillant ; toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 150 000 F.
1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au C.T.I.F.L. dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
   2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 ci-dessus adressent au C.T.I.F.L. avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.
   Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le C.T.I.F.L.
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
   Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
   La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps de fonctionnaires de l'Etat est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, la décision de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps de fonctionnaires de l'Etat est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
   Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet en vertu de directives de la Communauté européenne de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des corps concernés.
Les candidats aux concours définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée, dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, par l'autorité chargée de l'organisation des concours. Une commission est instituée, aux mêmes fins, à La Poste ainsi qu'à France Télécom par décision du président de chacun de ces exploitants publics.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions, qui comprennent obligatoirement un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; les autres membres des commissions sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation des concours.
   La liste des concours pour lesquels la commission est compétente est fixée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de l'autorité chargée de l'organisation des concours.
   Lorsqu'une commission est compétente à l'égard d'un concours pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour d'autres concours relevant de ministères ou d'autorités différentes, la décision de cette commission vaut, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pour l'ensemble de ces concours.
Les pharmaciens d'officine ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils ci-après qui correspondent à leur champ d'activité professionnel :
   1° Les médicaments à usage humain ;
   2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ;
   3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ;
   4° Les médicaments et produits à usage vétérinaire ;
   5° Les objets de pansement, articles et appareils de soins utilisés en médecine humaine et en médecine vétérinaire ;
   6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés ;
   7° Les huiles essentielles ;
   8° Les produits, articles et appareils utilisés dans les soins et l'hygiène bucco-dentaire ;
   9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
   10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ;
   11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ;
   12° Les articles d'orthopédie et de grand appareillage ainsi que les appareils de prothèse, à l'exclusion de ceux dont la destination n'est pas strictement médicale ; les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ;
   13° Les produits et articles d'hygiène médicale, y compris ceux utilisés pour la contraception et pour la prévention ;
   14° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ;
   15° Les produits, articles, objets et appareils d'optique et d'acoustique médicales ;
   16° Les produits cosmétiques et les produits et articles d'hygiène corporelle ;
   17° Les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical, à celui de la grossesse ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'homme ou l'animal ;
   18° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ;
   19° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ;
   20° Les produits et appareils de désinfection, de déinsectisation et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires.