STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ BRETAGNE LOIRE"
Préambule
Les établissements d'enseignement supérieur  et de recherche des régions Bretagne et Pays de la Loire ont décidé de  se regrouper pour créer une Communauté d'universités et établissements,  l'Université Bretagne Loire (UBL), afin de renforcer des coopérations  entre tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche  (universités, grandes écoles, organismes de recherche) et de rassembler  l'ensemble des forces scientifiques d'un vaste territoire. La volonté de  l'ensemble des acteurs est de doter l'UBL de compétences propres,  partagées, et de coordination lui permettant d'être un établissement  d'enseignement supérieur et de recherche de dimension européenne et un  acteur majeur du déploiement de la stratégie scientifique et de la  formation en lien avec les besoins du monde socio-économique.
L'UBL est ainsi un levier permettant de renforcer la visibilité et la lisibilité du site au niveau européen et international.
Pour atteindre ces objectifs, l'UBL s'appuie  sur des réalisations communes : des unités mixtes de recherche  interrégionales, de nombreuses formations cohabilitées ; mais aussi sur  un tissu dense et original d'établissements d'enseignement supérieur et  de recherche ; et sur un territoire remarquable par son dynamisme  économique et démographique. En organisant les espaces de collaboration,  elle ambitionne de faire de ce vaste territoire un modèle de  développement fédéral, en favorisant la logique interdisciplinaire aussi  bien en formation qu'en recherche et en innovation, en faisant du  numérique à la fois un sujet de recherche et un instrument majeur au  service de son ambition.
Cette ambition de l'UBL est porteuse des valeurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Promotion de la démocratie et des valeurs  humanistes, de la laïcité, de la diffusion des savoirs, d'ouverture et  d'égalité des chances ;
2° Création de connaissances et réponses aux  grands défis sociétaux par une recherche riche de l'ensemble des  compétences disponibles sur le territoire et par de multiples  collaborations nationales et internationales ;
3° Création de richesses par l'innovation, le  transfert et l'esprit d'entreprendre dans tous les domaines de la  connaissance en étroit partenariat avec l'ensemble des acteurs  socio-économiques, les collectivités territoriales et les représentants  de l'Etat ;
4° Qualité des conditions de travail, d'études et de recherche permettant l'épanouissement de chacun ;
5° Promotion sociale par la facilitation de  l'accès du plus grand nombre à des diplômes de l'enseignement supérieur  tout au long de la vie et par la formation des personnels ;
6° Promotion d'une politique volontariste en  termes de responsabilité sociale des établissements, au service de la  société, des usagers et des personnels.
L'UBL garantit à ses usagers et à ses  personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils  résultent, notamment, de l'article L. 811-1 du code de l'éducation ainsi que de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
 Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1er  
Identité de l'établissement
Article 1.1  
Nature juridique 
Conformément à l'alinéa 2 (a) de l'article L. 718-3 du code de l'éducation,  il est institué une communauté d'universités et établissements sous la  forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique,  culturel et professionnel relevant de l'alinéa 4 de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dénommée Université Bretagne Loire (ci-après dénommée UBL).
Article 1.2
Le siège
Le siège de l'UBL est localisé à Rennes.
Le siège peut être transféré dans un autre  lieu, sur proposition du président, par délibération du conseil  d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, après  avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Article 2
Composition du regroupement et principes d'adhésion et de retrait
Article 2.1
Qualité de membre de la COMUE
Au jour de l'adoption des statuts par chacun  des membres, l'Université Bretagne Loire regroupe, en trois collèges,  les membres suivants, ci-après désignés "les membres" :
Les universités :
Université d'Angers ;
Université de Brest (UBO) ;
Université de Bretagne-Sud (UBS) ;
Université du Mans ;
Université de Nantes ;
Université de Rennes-I ;
Université Rennes-II.
Les écoles :
Ecole centrale de Nantes ;
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) ;
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (ENSCR) ;
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ;
Groupe des écoles nationales d'économie et  statistiques (ENSAI : Ecole nationale de la statistique et de l'analyse  de l'information) ;
Ecole normale supérieure de Rennes (ENS Rennes) ;
Ecole supérieure d'agriculture (ESA) ;
Institut d'études politiques de Rennes (Sciences Po Rennes) ;
Institut mines-télécom (Télécom Bretagne) ;
Institut national des sciences appliquées de Rennes (INSA Rennes) ;
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Les organismes de recherche et agences d'expertise :
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement du travail (ANSES) ;
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
Institut de recherche pour le développement (IRD).
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque membre, les entités au titre desquelles il est impliqué dans l'UBL.
Article 2.2
Adhésion de nouveaux membres à la COMUE
De nouveaux membres peuvent rejoindre l'UBL,  sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil  d'administration après un avis favorable du conseil des membres, dans  les conditions définies aux articles 7.3, 7.4 et 8.2 des présents  statuts.
A compter de la date de prise d'effet de  l'adhésion, ces nouveaux membres disposent des mêmes droits au sein de  l'UBL et sont tenus aux mêmes obligations que les autres membres tels  que définis à l'article 5.
En particulier, ils participent à la  gouvernance et au contrat pluriannuel du site traduisant l'acceptation  d'un socle d'engagement et de transfert de compétences défini au  préalable.
Article 2.3
Exclusion d'un membre de la COMUE
Un membre qui n'exécute pas ses obligations  ou qui agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus  dans le préambule des présents statuts et dans le projet partagé peut  être exclu de l'UBL ou peut se voir proposer un statut d'associé.
Le président de l'UBL saisit le conseil des  membres de la situation. Après instruction, le conseil des membres met  en demeure le membre de se conformer à ses obligations dans un délai de  quatre mois. Le membre risquant l'exclusion est invité à présenter ses  observations.
A l'issue de ce délai, le conseil des membres  constate le règlement du différend ou saisit le conseil  d'administration d'une demande d'exclusion. Le membre dont l'exclusion  est envisagée ne peut prendre part au vote du conseil des membres.
L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration de l'UBL à la majorité absolue de ses membres en exercice.
L'exclusion d'un membre ne fait naître aucune  solidarité financière des membres demeurant dans l'UBL pour les  obligations financières dont le membre exclu serait redevable tant  vis-à-vis de l'UBL que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard  desquels l'UBL l'aurait engagé avec son accord.
Article 2.4
Retrait d'un membre de la COMUE
Toute décision de retrait d'un membre est  communiquée au président de l'UBL avec un préavis minimum de six mois.  Cependant, dans les matières pour lesquelles l'article 8-2 prévoit que  les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité des deux tiers  des membres présents ou représentés, un membre ayant exprimé un avis  défavorable peut demander que son retrait de la COMUE soit effectif à la  date d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son  accord, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.
Les modalités de retrait font l'objet d'une  délibération du conseil d'administration qui fixe, en accord avec  l'établissement concerné, les conditions matérielles et financières du  retrait. Ces conditions ne doivent pas rendre le retrait impossible.  Tout membre qui se retire peut demander à être associé à l'UBL dans les  conditions prévues par les présents statuts.
Article 2.5
Les associés
Aux termes de l'article L. 718-16 du code de l'éducation,  d'autres établissements peuvent s'associer à la communauté dans le  cadre de conventions. Ces établissements dénommés "les associés"  contribuent au sein du regroupement au contrat pluriannuel de site dans  la partie concernant leur association.
Une annexe récapitulant la liste des associés est jointe au règlement intérieur et mise à jour en tant que de besoin.
Article 2.6
Les partenaires
L'UBL peut conclure des conventions de  partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur et de  recherche, des organismes de recherche ou toute autre structure dotée de  la personnalité morale intéressés aux mêmes missions. Ces  établissements sont appelés "les partenaires" dans les présents  statuts.
Article 3
Les composantes
L'UBL peut créer des composantes en son sein,  par délibération du conseil d'administration après avis du conseil  académique, qui ne sont pas assimilées à des membres de la communauté,  au sens de l'article L. 718-8 du code de l'éducation.
 Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS 
 Article 4  
Missions de l'UBL 
L'UBL porte le projet partagé défini par les membres conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation  en matière de recherche, de formation, d'innovation, de valorisation,  d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de  diffusion de la culture scientifique et technique, de documentation, de  vie étudiante et de communication.
Article 5
Compétences de l'UBL
L'UBL exerce des compétences coordonnées,  partagées et propres décrites ci-après. Elle a vocation à les employer  au service du projet partagé dans le respect du principe de  subsidiarité.
Article 5.1
Compétences coordonnées
La coordination de compétences implique, de la part de chaque établissement :
1° L'information régulière des instances de l'UBL sur ses actions en lien avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche systématique de  collaborations et de synergies représentant une plus-value pour l'UBL et  ses membres ou associés ;
3° Un plein exercice de la compétence  maintenu au sein de chaque membre ou associé, tant au plan de la prise  de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
La coordination s'opère au sein de chaque  instance compétente de l'UBL. Elle peut être organisée par l'UBL  uniquement entre certains membres et associés. Dans ce cadre, la  coordination par l'UBL de compétences exercées par ses membres ou  associés couvre les activités suivantes :
1° Coordination de stratégies de recherche d'établissements et de mise en œuvre d'actions de recherche ;
2° Coordination de l'offre de formation ;
3° Développement de la "e-pédagogie" ;
4° Mise en place d'une politique et d'un  projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de promotion  sociale permettant d'offrir aux étudiants des services efficaces en  matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de  santé, d'activités culturelles et sportives, sociales et associatives ;
5° Mise en place d'une politique coordonnée de gestion de la documentation, y compris numérique ;
6° Promotion des actions nationales et internationales des membres en coordonnant et soutenant les initiatives ;
7° Promotion de la valorisation des activités  de recherche des membres en lien avec la SATT Ouest valorisation et/ou  d'autres structures de valorisation de la recherche, notamment celles de  certains organismes nationaux ou d'écoles membres ;
8° Mise à disposition d'installations et d'équipements au profit de ses membres ou de tiers ;
9° Promotion et diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
10° Toute autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider la stratégie de l'UBL dans ses domaines d'actions.
Article 5.2
Compétences partagées
Une compétence partagée implique la prise de  décision et le pilotage de l'action réalisés conjointement par l'UBL  avec un ou plusieurs membres et associés qui partagent le secteur de  compétence considéré. Les décisions prises par les instances de l'UBL  sont applicables à ses membres et associés selon les termes de la  convention d'association. La mise en œuvre de l'action est assurée  conjointement par l'UBL et un ou plusieurs membres et associés qui  partagent le secteur de compétence considéré.
Relèvent des compétences exercées en partage entre l'UBL et ses membres ou associés les compétences suivantes :
1° Délivrance du diplôme de doctorat, sur la  base d'une coaccréditation avec les établissements membres ou associés ;  l'UBL porte l'accréditation des écoles doctorales et a à sa charge leur  création, organisation et coordination, chaque établissement  d'enseignement supérieur membre ou associé étant, selon les critères en  vigueur, co-accrédité et inscrivant ses étudiants. Après avis favorable  des conseils d'administration des établissements concernés et sur  délibération du conseil d'administration de l'UBL, l'UBL pourra disposer  de l'accréditation en propre ;
2° Promotion du développement international de l'UBL ;
3° Déploiement d'actions communes d'appui à l'internationalisation de la recherche et de la formation ;
4° Elaboration de stratégies communes pour la  création, le soutien et la mutualisation de moyens structurants du type  plates-formes ou services mutualisés ;
5° Mise en œuvre d'une plate-forme d'archives ouvertes en interopérabilité avec les autres plates-formes existantes ;
6° Elaboration d'une stratégie commune de développement de relations avec les entreprises et le monde socio-économique ;
7° Mise en œuvre d'actions de soutien au  développement de l'entrepreneuriat étudiant et des personnels des  établissements du périmètre UBL ;
8° Elaboration et mise en œuvre d'une offre commune de formation des personnels ;
9° Elaboration de la stratégie de  valorisation commune avec l'appui de la SATT Ouest valorisation et des  autres dispositifs existants ;
10° Définition des conditions d'une  interopérabilité entre les systèmes d'information des établissements  membres et associés et du système d'information de l'UBL.
Article 5.3
Compétences propres
Une compétence propre implique la prise de  décision et le pilotage de l'action par l'UBL. Les décisions prises par  l'UBL sont applicables aux membres et aux associés. La mise en œuvre de  l'action est assurée par l'UBL ou conjointement avec un ou plusieurs  membres et éventuellement avec un ou plusieurs associés qui partagent le  secteur de compétence considéré.
Entrent dans le champ des compétences propres de l'UBL les compétences suivantes :
1° Définition du projet partagé de l'UBL ;
2° Elaboration du projet scientifique de site, y compris réponse à certains appels à projets d'intérêts collectifs ;
3° Signature et mise en œuvre du contrat pluriannuel de l'UBL, décliné annuellement dans un plan stratégique ;
4° Portage de projets immobiliers propres à l'UBL ou répondant aux besoins de tout ou partie de ses membres, à leur demande ;
5° Lancement et soutien de nouveaux programmes ou projets de recherche définis conformément au plan stratégique annuel ;
6° Signature commune UBL des publications scientifiques conjointement à la signature des établissements et organismes ;
7° Elaboration d'une stratégie commune du numérique, élaboration d'un schéma directeur du numérique ;
8° Création d'un pôle inter-régional d'ingénierie de projets européens et internationaux ;
9° Renforcement de l'offre de service pour  l'accueil et la préparation à la mobilité internationale au bénéfice des  étudiants, doctorants et chercheurs ;
10° Portage, en tant qu'établissement  actionnaire de la SATT pour le compte des universités et des écoles  concernées, d'une stratégie commune à ces établissements en matière de  valorisation et de transfert ;
11° Portage et mise en œuvre du pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE UBL).
Article 6
Moyens d'actions de l'UBL
Aux fins d'exercer ses compétences, dans le cadre de la stratégie partagée, l'UBL mène notamment les actions suivantes :
1° Elle finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche, formation, innovation menés par les membres ;
2° Elle finance ou contribue au financement  des services ou des équipements pouvant être ou non communs aux membres,  tels que plateformes technologiques, services support ;
3° Elle assure la gestion de ses services et de ses composantes ;
4° Elle recrute et gère des personnels selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;
5° Elle acquiert, cède, loue gère des  immeubles destinés à l'usage exclusif de ses missions et/ou pour les  besoins de l'exécution des contrats dont elle est en charge ;
6° Elle négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des personnes morales de droit public ou privé ;
7° Elle prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
8° Elle met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
La mise en œuvre opérationnelle du projet partagé et des compétences de l'UBL est définie par le plan stratégique de l'UBL.
Cette mise en œuvre peut être confiée à un ou  plusieurs membres, sur décision du conseil d'administration de l'UBL,  agissant dans ce cas pour le compte et au nom de l'UBL. Dans le respect  de la loi et dans les mêmes conditions que pour les membres, l'UBL peut  déléguer à l'une de ses composantes la mise en œuvre de compétences.
 Titre III : GOUVERNANCE DE L'UBL 
Conformément à l'article L. 718-7, l'UBL est  administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil  académique et d'un conseil des membres.
Elle est dirigée par un président, assisté  d'un ou plusieurs vice-présidents, dont un vice-président chargé des  questions numériques.
Article 7
Le conseil d'administration de l'UBL
Article 7.1
Composition
Le conseil d'administration comprend quarante-huit administrateurs répartis selon la composition suivante :
1° Seize représentants des membres :
a) Au titre du collège des universités : huit  représentants des universités désignés par les universités : deux  représentants de l'université de Nantes, un représentant de l'université  de Rennes-I, un représentant de l'université Rennes-II, un représentant  de l'université d'Angers, un représentant de l'université de Brest, un  représentant de l'université de Bretagne-Sud et un représentant de  l'université du Mans ;
b) Au titre du collège des écoles : cinq représentants des Ecoles ;
c) Au titre du collège des organismes de recherche et agences d'expertise : trois représentants dont un représentant du CNRS ;
Les représentants des collèges des écoles et  des organismes de recherche et agences d'expertises autres que le CNRS  sont désignés respectivement par et parmi les membres de ces collèges,  de manière à assurer une représentation alternée des établissements  membres, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Compte tenu des dispositions mentionnées  ci-dessus, chaque établissement désigne le cas échéant ses représentants  selon les modalités qu'il détermine ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées  d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, choisies parmi les  personnels des établissements associés ;
3° Six personnalités extérieures dont :
a) Deux représentants des régions concernées  (Bretagne et Pays de la Loire), désignés respectivement par le conseil  régional de Bretagne et le conseil régional des Pays de la Loire,  désignés pour quatre ans ;
b) Deux représentants des intercommunalités,  désignés par entente mutuelle entre le pôle métropolitain Loire Bretagne  et les agglomérations de Lorient, du Mans et de Vannes. Chacun de ces  représentants sera accompagné de deux suppléants, invités sans voix  délibérative, issus d'une autre intercommunalité que le titulaire. Ils  sont désignés pour trois ans ;
c) Deux représentants des milieux  socio-économiques, issus des membres du collège 1 du conseil économique,  social et environnemental (CESER) de Bretagne et du conseil économique,  social et environnemental (CESER) des Pays de la Loire, désignés pour  quatre ans ;
4° Douze représentants des  enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs  fonctions dans l'université Bretagne Loire ou dans les établissements  membres ou à la fois dans l'université Bretagne Loire et l'un des  établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis  à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit :
a) Six représentants au titre du collège A :  pour l'élection de ces représentants, les directeurs de recherche et  personnels assimilés des organismes de recherche et agences d'expertise  sont rattachés :
- aux établissements où ils ont vocation à  être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration (cas des  unités ou laboratoires de recherche en mixité) ; ou, à défaut,
- à l'université la plus proche de leur lieu d'exercice (cas des unités ou laboratoires en "propres").
b) Six représentants au titre du collège B :  pour l'élection de ces représentants, les chargés de recherche et  personnels assimilés des organismes de recherche et agences d'expertise  sont rattachés :
- ou bien aux établissements où ils ont vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration ; ou bien
- à l'établissement, école ou université le plus proche de leur lieu d'exercice.
5° Six représentants des autres personnels  exerçant leurs fonctions dans l'université Bretagne Loire ou dans les  établissements membres, ou à la fois dans l'université Bretagne Loire et  l'un des établissements membres ;
6° Six représentants des usagers qui suivent une formation dans l'université Bretagne Loire et/ou dans un établissement membre.
Les listes doivent assurer la représentativité dans les conditions suivantes :
a) Aucune liste de candidats des catégories  4° à 6° ne pourra comporter plus d'un candidat affecté ou inscrit dans  le même établissement ;
b) Chaque liste des candidats des catégories  4° à 6° doit comprendre au moins un représentant affecté ou inscrit dans  une école et au moins un représentant affecté ou inscrit dans une  université ;
c) Chaque liste de candidats des catégories  4° à 6° doit comprendre au moins deux représentants issus  d'établissements dont le siège est situé en région Bretagne et deux  représentants issus d'établissements dont le siège est situé en région  Pays de la Loire.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures doit être assurée.
L'Etat est représenté, sans voix  délibérative, par les recteurs des deux académies de Nantes et de Rennes  et par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT)  des deux régions.
Article 7.2
Mandat
Le mandat des administrateurs appartenant aux  catégories 1°, 2°, 3°, 4° et 5° est fixé à quatre ans renouvelables, à  l'exception du mandat des représentants des intercommunalités qui est de  trois (3) ans.
Le mandat des représentants des usagers est fixé à deux ans renouvelables.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration  perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son  siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel  administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir,  selon les modalités fixées par décret s'il s'agit d'un membre élu, ou  selon les modalités inscrites à l'article 7.1 s'il s'agit d'une  personnalité désignée.
Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Article 7.3
Attributions
Le conseil d'administration détermine la  politique de l'UBL. A ce titre, il vote le budget et approuve les  comptes et délibère notamment sur :
1° Les orientations générales et le plan stratégique de l'UBL ;
2° Le volet commun du contrat pluriannuel de  site avec l'Etat et les collectivités territoriales, après avis  favorable du conseil des membres rendus à la majorité des deux tiers et  après avis du conseil académique ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'UBL ;
4° L'élection du président de l'UBL ;
5° La désignation du vice-président de l'UBL chargé des ressources numériques sur proposition du président ;
6° La désignation des autres vice-présidents de l'UBL sur proposition du président ;
7° Le budget de l'UBL et ses modifications, après avis du conseil des membres, ainsi que sur l'affectation des résultats ;
8° Le rapport annuel d'activité de l'UBL, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
9° Les modifications des présents statuts,  après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux  tiers, conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation ;
10° Le règlement intérieur de l'UBL et ses modifications ;
11° La composition du comité technique créé conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ;
12° La création de toute commission ou comité  qu'il estime utile ou qui lui est proposée par le président, placé  directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le  règlement intérieur ;
13° L'adhésion ou l'exclusion de nouveaux  membres et associés après avis favorable du conseil des membres rendu à  la majorité des deux tiers ;
14° Les conditions du retrait d'un membre ou  d'un associé après avis favorable du conseil des membres rendu à la  majorité des deux tiers ;
15° Les conséquences d'une modification du  statut juridique d'un membre ou d'un associé sur la communauté, après  avis favorable du conseil des membres ;
16° Les recommandations du conseil académique ;
17° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche de l'UBL ;
18° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de l'UBL ;
19° Les baux et locations d'immeubles ;
20° L'aliénation des biens mobiliers de l'UBL ;
21° L'acceptation des dons et legs versés à l'UBL ;
22° La participation de l'UBL à des  organismes dotés de la personnalité morale ainsi que de la prise de  participation et la création de filiales ;
23° Les conventions et actes unilatéraux de l'UBL ;
24° Les actions en justice de l'UBL, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges.
25° La désignation de l'établissement public  d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est  compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis  par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un  établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux  et enceintes propres de l'UBL.
Le conseil d'administration peut déléguer au  président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées  aux 19 à 24. Celui-ci rend compte, lors de la séance suivante, des  décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Article 7.4
Réunions. - Prises de décisions
Le conseil d'administration se réunit chaque  fois que l'intérêt l'exige et au moins trois fois par an, sur  convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, de sa propre  initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le président peut inviter aux réunions du  conseil d'administration toute personne dont la présence est susceptible  de contribuer aux débats.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les  délibérations sont prises à la majorité des administrateurs présents ou  représentés.
Par exception, les délibérations portant sur  la modification des présents statuts, incluant l'adhésion, le retrait ou  l'exclusion d'un membre sont prises à la majorité absolue de ses  membres en exercice.
Lorsque le président n'est pas membre du  conseil d'administration au moment de son élection, le nombre de voix du  conseil est augmenté d'une unité. En cas de partage des voix, celle du  président est prépondérante.
Article 8
Le conseil des membres de l'UBL
Le conseil des membres est associé à la  préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du  conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par  le conseil d'administration préalablement à la définition du projet  partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation,  à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 du  même code et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et  établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le  ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté  d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux  tiers de ce conseil.
Article 8.1
Composition
Le conseil des membres, présidé par le  président de l'UBL, réunit un représentant de chacun des membres de  l'UBL, désigné conformément aux règles définies dans chaque  établissement.
Lorsqu'un représentant d'un établissement  membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a  été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que  ce soit, un nouveau représentant est désigné par l'établissement membre,  conformément aux règles de désignation définies dans chaque  établissement.
Article 8.2
Attributions
Le conseil des membres est associé à la  préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil  d'administration et des avis du conseil académique.
De manière systématique les projets d'ordre  du jour et les projets de délibérations sont soumis pour avis au conseil  des membres avant transmission aux membres du conseil d'administration.
Un avis du conseil des membres à la majorité simple est notamment requis pour :
1° La définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
2° Les orientations générales et le plan stratégique de l'UBL ;
3° Les modalités de mise en œuvre de la politique de coordination de l'offre de formation des membres ;
4° L'adoption du budget de l'UBL après accord de chacun de ses membres sur sa contribution.
En outre, un avis favorable rendu à la majorité des deux tiers est requis pour :
1° Une modification des statuts de la  communauté, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion  d'un membre ou le transfert du siège ;
2° Le volet commun du contrat pluriannuel de site ;
3° L'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche.
Article 8.3
Conseil des membres élargi aux associés
Le président de l'UBL peut convoquer une  réunion du conseil des membres élargi aux associés à la communauté. Les  modalités de fonctionnement de ce conseil élargi sont définies au  règlement intérieur. Le conseil des membres est élargi aux associés pour  évoquer et préparer toutes les décisions du conseil d'administration  qui les concernent. Les associés ont voix consultative dans le conseil  des membres élargi aux associés. Il se réunit dans cette configuration  au moins une fois par an.
Article 9
Le conseil académique de l'UBL
Article 9.1
Présidence
Sur convocation du président de l'UBL et sur  proposition de celui-ci, le conseil académique élit son président parmi  ses membres enseignants-chercheurs et assimilés à la majorité absolue  des suffrages exprimés.
Le mandat du président du conseil académique  expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du  conseil académique.
Article 9.2
Composition
Le conseil académique de l'UBL est composé de la manière suivante :
1° Un représentant de chaque établissement membre de l'UBL ;
2° Six personnalités extérieures désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1 ;
3° Six représentants des entreprises, des  collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région, des  établissements publics de coopération intercommunale et des  associations, désignées par une délibération statutaire du conseil  d'administration ;
4° Soixante-dix représentants élus au  suffrage direct, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort  reste, par et parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et  chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'université Bretagne Loire ou  dans les établissements membres ou à la fois dans l'université Bretagne  Loire et l'un des établissements membres selon la répartition suivante :
a) Trente-cinq représentants de rang A  (professeurs et assimilés) : université de Nantes : six sièges ;  université de Rennes-I : cinq sièges ; université de Rennes-II : trois  sièges ; université d'Angers et de Brest : quatre sièges par université ;  universités de Bretagne-Sud et du Mans : deux sièges par université ;  écoles : huit sièges au sein d'un collège unique ; personnels  directement affectés dans la communauté d'universités et établissements  (COMUE) : un siège.
Pour l'élection de ces représentants, les  directeurs de recherche et personnels assimilés des organismes de  recherche sont rattachés :
- ou bien aux établissements où ils ont  vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration  (cas des unités mixtes de recherche) ;
- ou bien à l'université la plus proche de leur lieu d'exercice (cas des unités "propres").
b) Trente-cinq représentants de rang B  (maîtres de conférences et assimilés) : université de Nantes : six  sièges ; université de Rennes-I : cinq sièges ; université Rennes-II :  trois sièges ; université d'Angers et de Brest : quatre sièges par  université ; universités de Bretagne-Sud et du Mans : deux sièges par  université ; écoles : huit sièges au sein d'un collège unique ;  personnels directement affectés dans la COMUE : un siège.
Pour l'élection de ces représentants, les  chargés de recherche et personnels assimilés des organismes de recherche  sont rattachés :
- ou bien aux établissements où ils ont vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration ;
- ou bien à l'établissement, école ou université, le plus proche de leur lieu d'exercice.
5° Vingt-trois représentants élus au suffrage  direct, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste,  par et parmi les autres personnels exerçant leurs fonctions dans  l'université Bretagne Loire ou dans les établissements membres, ou à la  fois dans l'université Bretagne Loire et l'un des établissements membres  selon la répartition suivante : université de Nantes trois sièges ;  autres universités : deux sièges par université ; écoles : six sièges :  personnels directement affectés dans la COMUE : deux sièges.
Pour l'élection de ces représentants, les personnels des organismes de recherche sont rattachés :
- ou bien aux établissements où ils ont vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration ;
- ou bien aux listes électorales de l'établissement, école ou université, le plus proche de leur lieu d'exercice.
6° Vingt-trois représentants élus au suffrage  direct, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste,  par et parmi les usagers qui suivent une formation dans l'université  Bretagne Loire ou dans un établissement membre, selon la représentation  suivante : universités de Nantes : trois sièges ; universités d'Angers,  de Brest, de Rennes-I et Rennes-II : deux sièges par université ;  université Bretagne-Sud et du Mans : un siège par université ; écoles :  six sièges ; doctorants de l'UBL : trois sièges ; usagers inscrits dans  la COMUE : un siège.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures doit être assurée.
Article 9.3
Mandat
Le mandat des membres du conseil académique  est fixé à quatre ans, à l'exception des représentants des usagers dont  le mandat est de deux ans.
Article 9.4
Attributions
Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce un rôle consultatif sur les compétences exercées par l'UBL ; il donne notamment un avis sur :
1° Le projet partagé et le contrat pluriannuel de site ;
2° L'élaboration du projet scientifique de  site et le lancement de nouveaux programmes ou projets de recherche  définis conformément au plan stratégique annuel ;
3° La coordination de l'offre de formation ;
4° La création, l'organisation et coordination des écoles doctorales ;
5° Les règles relatives au doctorat et aux formations accréditées portées par l'UBL ;
6° La création, la suppression ou l'évolution des périmètres des départements ;
7° La définition d'une politique de signature commune des publications scientifiques ;
8° L'élaboration d'un schéma directeur du numérique et de sa déclinaison en actions ;
9° Le développement de l'"e-pédagogie" ;
10° La politique de promotion du développement international ;
11° Les orientations de la politique coordonnée de gestion de la documentation, y compris numérique ;
12° La mise en œuvre d'une plate-forme d'archives ouvertes ;
13° L'élaboration d'une stratégie commune de développement de relations avec les entreprises et le monde socio-économique ;
14° La promotion et diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
15° L'élaboration de la stratégie de  valorisation commune avec l'appui de la SATT Ouest valorisation et des  autres dispositifs existants ;
16° La mise en œuvre d'actions de soutien au développement de l'entrepreneuriat.
Il est par ailleurs consulté sur toutes les  mesures visant à garantir l'exercice des libertés académiques et des  libertés syndicales et politiques des étudiants.
Un avis préalable du conseil académique est  requis avant toute délibération du conseil d'administration portant sur  l'une des compétences énoncées ci-dessus.
Le conseil académique peut créer en son sein  des commissions qui ont pour vocation, par leurs travaux, d'éclairer les  avis qu'il est appelé à porter et de rendre compte devant lui en  fonction de leur attribution. Le fonctionnement, la composition et  l'organisation de ces commissions seront définis dans le règlement  intérieur de l'UBL.
Article 10
Les conseils territoriaux
Deux conseils territoriaux (un par région administrative) sont créés au sein de l'UBL :
1° Le conseil territorial de Bretagne ;
2° Le conseil territorial des Pays de la Loire.
Les conseils territoriaux ont pour objet  principal de veiller à la bonne articulation entre le projet stratégique  de l'UBL et les schémas directeurs régionaux d'enseignement supérieur,  recherche et innovation de chacune des deux régions. De la même manière,  ils veilleront à la bonne articulation entre ces schémas et les  éventuels schémas territoriaux impliqués.
Les deux conseils territoriaux sont présidés par le président de l'UBL.
Article 10.1
Composition
Chaque conseil territorial est constitué à minima de :
1° Trois représentants du conseil régional ;
2° Trois représentants des autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Un représentant du conseil régional de l'autre région ;
4° Le recteur de l'académie ou son représentant ;
5° Le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) ;
6° Le président et les vice-présidents de la COMUE.
Chaque collectivité territoriale ou  établissement public de coopération intercommunal susnommé désigne son  ou ses représentant(s) au conseil.
Si une collectivité territoriale ou un  établissement public de coopération intercommunal cosignataire du  contrat pluriannuel de site n'est pas représenté au conseil territorial  au moment de sa signature du contrat pluriannuel de site, il ou elle en  devient automatiquement membre. Dans ce cas, le nombre de représentants  du conseil régional de la région de référence est augmenté afin de  maintenir les équilibres initiaux entre les représentants du conseil  régional et les représentants des autres collectivités territoriales ou  établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque conseil territorial se réunit au  minimum deux fois par an. Le président de l'UBL peut, sur sa propre  initiative ou sur proposition des membres du conseil territorial,  inviter toute personne dont la présence est jugée nécessaire au regard  de l'ordre du jour. Les modalités de fonctionnement des conseils  territoriaux sont précisées dans le règlement intérieur de l'UBL. Le  président rend compte des travaux qui y sont menés au conseil académique  et au conseil d'administration.
Afin de participer à la construction d'une  vision partagée à l'échelle du territoire de la COMUE, le président de  l'UBL réunit au moins une fois par an les membres des deux conseils  territoriaux en format plénier, inter-régional, afin de leur présenter  les orientations stratégiques de l'UBL. Cette formation plénière peut  être réunie en tant que de besoin.
Article 10.2
Attributions
Chaque conseil territorial reçoit un rapport  annuel de l'attribution et de l'utilisation des fonds alloués à l'UBL  par les collectivités territoriales ou établissements publics de  coopération intercommunale.
Il peut par ailleurs solliciter le président  de l'UBL et/ou du conseil académique de l'UBL afin de réaliser des  études, enquêtes ou constituer des groupes de travail temporaires visant  à améliorer l'articulation entre le plan stratégique de l'UBL et les  politiques territoriales.
Par ses échanges, avis et propositions,  chaque conseil territorial contribue aux orientations générales et au  plan stratégique de l'UBL.
Article 11
Autres conseils ou comités de l'UBL
L'UBL met en place un comité technique conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et tout conseil et/ou tout comité qu'elle jugera utile à l'exercice de ses missions.
Le conseil d'administration peut constituer,  sur proposition du président après avis du conseil des membres ou sur  proposition du conseil des membres, des conseils, comités ou toute  structure nécessaire au fonctionnement de l'UBL. Leurs missions, leur  organisation et leur fonctionnement sont décrits dans le règlement  intérieur.
Article 12
Dispositions communes aux élections pour les conseils de l'UBL
Les membres élus des conseils de l'UBL le sont conformément aux dispositions de l'article L. 719-1 et suivants du code de l'éducation  au suffrage direct, au scrutin de liste à un tour par collège, avec  représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes  incomplètes et sans panachage.
Le président de l'UBL est responsable de  l'organisation des opérations électorales. Un comité électoral  consultatif dont la composition est définie par le règlement intérieur,  est réuni à l'occasion de chaque élection de chacun des conseils.
Afin que le président de l'UBL puisse arrêter  la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration  ainsi que la liste des électeurs pour les élections au conseil  académique, les membres lui transmettent la liste des personnels et  usagers électeurs et éligibles.
Les organismes de recherche ou agences  d'expertise autres que les établissements publics à caractère  scientifique et technologique précisent la répartition de leurs  personnels entre les différents collèges concernés.
Pour les personnels des établissements  publics à caractère scientifique et technologique, cette répartition se  fait sur les bases utilisées à l'article D. 719-4 du code de l'éducation.
Article 13
Dispositions communes concernant les réunions des conseils de l'UBL
Les conseils sont convoqués et l'ordre du  jour communiqué, accompagné des documents s'y rapportant par leur  président quinze jours précédant la séance selon des modalités qui  seront définies dans le règlement intérieur.
Les conseils délibèrent valablement si la  majorité des membres en exercice est présente ou représentée ou  participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de  communication électronique permettant l'identification de ces  administrateurs et leur participation effective à une délibération  collégiale. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance,  le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un  délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le  nombre de ses membres présents ou représentés.
Chaque membre d'un conseil peut être porteur  au maximum de deux procurations à l'exception du conseil  d'administration où une seule procuration est admise. Le règlement  intérieur fixe les modalités de participation aux conseils.
 Titre IV : PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCE DE L'UBL 
 Article 14  
Election du président et des vice-présidents de l'UBL 
Le président est élu à la majorité absolue  des membres du conseil d'administration parmi les  enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de  conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés,  sans condition de nationalité.
Les fonctions de président sont incompatibles avec celles :
1° De directeur d'une école ou d'un institut,  ou de toute autre composante de l'UBL ou d'un établissement membre,  associé ou partenaire ;
2° De dirigeant exécutif de tout  établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel  ou de l'une de ses composantes.
Le vice-président chargé des questions et  ressources numériques et les autres vice-présidents sont élus par le  conseil d'administration sur proposition du président à la majorité  simple.
Le vice-président étudiant, chargé des  questions de vie étudiante, et ayant la qualité d'usager de l'UBL ou de  l'un des établissements membres, est élu au sein du conseil académique à  la majorité simple, pour un mandat courant jusqu'à la fin du mandat en  cours des représentants du collège des usagers au conseil académique.
Article 15
Attributions du président de l'UBL
Le président dirige l'établissement.
Son mandat est fixé à quatre ans renouvelables une fois.
Le président assure la direction de l'UBL dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
A ce titre :
1° Il fixe l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
4° Il représente l'UBL en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il prépare le budget et l'exécute ;
6° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
7° Il nomme et affecte aux emplois ;
8° Il a autorité sur les personnels de l'UBL  ainsi que sur les agents détachés ou mis à disposition par les membres,  associés ou partenaires et qui exercent tout ou partie de leurs  fonctions au sein de l'UBL ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement de l'UBL, du respect de l'ordre et de la sécurité dans ses locaux ;
10° Il soumet le règlement intérieur de l'UBL à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
11° Il peut proposer, après approbation du  conseil d'administration, la création de toute commission ou comité  qu'il estime utile, placés directement sous son autorité suivant les  modalités prévues par le règlement intérieur ;
12° Il peut exercer toute mission qui lui  sera déléguée par une délibération du conseil d'administration dans les  conditions définies par le règlement intérieur ;
13° Il peut donner délégation de signature  et/ou de pouvoirs au(x) vice-président(s), chargés de mission, au  directeur général des services, ainsi qu'à tout fonctionnaire de  catégorie A affecté à l'UBL, dans des limites et conditions déterminées  par le règlement intérieur.
Le président peut nommer, selon des modalités définies par le règlement intérieur, des chargés de mission.
Il préside le conseil des membres sans voix délibérative.
 Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE L'UBL 
L'UBL comprend des instances de pilotage  opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le  règlement intérieur.
Pour l'ensemble des articles 17, 17 bis et 17  ter, l'UBL est réputée comprendre six sites académiques : Angers,  Brest, Le Mans, Lorient, Nantes et Rennes.
Article 16
Le comité de direction de l'UBL
Article 16.1
Composition
Le comité de direction est composé notamment  du président de l'UBL, des vice-présidents de l'UBL, du président du  conseil académique, du directeur général des services. Son  fonctionnement est précisé dans le règlement intérieur.
Le président de l'UBL peut convier aux  réunions du comité de direction toute personne dont la participation  peut contribuer aux travaux du comité.
Article 16.2
Attributions
Placé sous l'autorité du président qui le préside le comité de direction de l'UBL est chargé :
1° De préparer les réunions des instances de l'UBL ;
2° De faire appliquer toutes les décisions prises par le conseil d'administration.
Article 17
Les départements de recherche de l'UBL
Les départements de recherche sont des  structures internes de l'UBL créées ou supprimées par délibération du  conseil d'administration après avis du conseil académique. Les  départements de recherche ne sont pas des composantes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.  Chaque département de recherche rassemble sur une base thématique des  unités et/ou des équipes du périmètre UBL. La liste des départements, la  composition de chaque département et son mode de fonctionnement sont  précisés au règlement intérieur de l'UBL.
Article 17.1
Missions des départements
Les départements de recherche ont pour missions, en lien avec les établissements et les organismes :
1° L'élaboration de propositions au conseil académique pour la définition de la stratégie scientifique de l'UBL ;
2° La coordination des stratégies de recherche des unités et/ou équipes ;
3° L'animation scientifique de leur communauté ;
4° La prospective, l'identification et la promotion de la recherche effectuée au sein de l'UBL ;
5° La coordination de plates-formes de recherche et d'expérimentation relevant de leur domaine ;
6° L'articulation avec les actions de formation et de valorisation de l'UBL ;
7° La construction de programmes et de réponses communs aux appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
8° La promotion et le soutien de recherches communes avec d'autres départements de recherche de l'UBL.
Chaque département de recherche présente annuellement le bilan de son action au conseil académique de l'UBL.
Article 17.2
Principes de gouvernance des départements de recherche
Pour réaliser l'ensemble de ses missions, chaque département de recherche est au moins doté des instances suivantes :
1° La direction du département de recherche ;
2° Le conseil de département de recherche.
La direction du département est assurée par  un directeur et deux directeurs adjoints, tous trois de sites  académiques différents. Chaque département dispose d'un comité de  direction.
Le conseil de département de recherche est présidé par le directeur du département.
Afin d'assurer ses missions, le conseil de département doit :
1° Etre représentatif des forces scientifiques de la thématique concernée ;
2° Assurer un équilibre entre les sites académiques ;
3° Comporter des représentants des établissements impliqués ;
4° Comporter des représentants des écoles doctorales concernées ;
5° Comporter des représentants des milieux socio-économiques concernés.
Sa composition et les modalités de désignation des membres sont précisées au règlement intérieur de l'UBL.
Le directeur du département est nommé par le président de l'UBL sur proposition du conseil de département.
Article 17 bis
L'école des docteurs, les écoles doctorales de l'UBL et les collèges doctoraux de site
Article 17 bis 1
Le comité doctoral de l'UBL
Le pilotage stratégique de la formation  doctorale est assuré par le comité doctoral de l'UBL constitué des chefs  d'établissement ou de leurs représentants délivrant le doctorat.
Le comité doctoral de l'UBL est consulté par le conseil d'administration préalablement à toute décision en la matière.
Les modalités de fonctionnement du comité  doctoral, ses interactions avec le conseil académique et les autres  instances de la formation doctorale (école des docteurs, écoles  doctorales, collèges doctoraux de site) sont précisées dans le règlement  intérieur de l'UBL.
Article 17 bis 2
L'école des docteurs de l'UBL
L'école des docteurs de l'UBL est le lieu de mise en visibilité et de pilotage opérationnel de la formation doctorale de l'UBL.
L'école des docteurs de l'UBL est dirigée par  un directeur nommé par le président de l'UBL sur proposition du conseil  de l'école des docteurs.
Le conseil de l'école des docteurs est composé :
1° Du directeur de l'école des docteurs ;
2° Des directeurs de chaque école doctorale de l'UBL ;
3° Des directeurs de chaque collège doctoral de site académique ;
4° Des directeurs des départements de recherche ou de leurs représentants ;
5° De deux représentants des personnels  ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des  bibliothèques (BIATSS) rattachés aux écoles doctorales ou à l'école des  docteurs ou aux collèges doctoraux ;
6° De deux représentants des doctorants.
Les missions et modalités de fonctionnement  de l'école des docteurs sont définies dans le règlement intérieur de  l'UBL. Ses règles de fonctionnement et les modalités de désignation des  représentants des doctorants et des personnels BIATSS sont définies dans  le règlement intérieur de l'école des docteurs.
Article 17 bis 3
Les écoles doctorales de l'UBL
Conformément à la législation en vigueur, le  directeur de chaque école doctorale est nommé par le président de l'UBL  après avis du conseil académique et du conseil de l'école doctorale.
Le directeur est assisté d'un directeur-adjoint sur chacun des sites de l'école doctorale.
Chaque école doctorale met en place un  conseil de l'école doctorale selon les modalités règlementaires. Chaque  collège qui compose le conseil de l'école doctorale doit comprendre,  tant que faire se peut, au moins un représentant de chaque site  académique impliqué dans l'école doctorale.
Le nombre de membres du conseil de chaque  école doctorale est adopté par le conseil d'administration et inscrit au  règlement intérieur de l'UBL.
Article 17 bis 4
Les collèges doctoraux de site
Un collège doctoral de site concerne sur un  même site académique tous les établissements qui inscrivent des  doctorants. Le collège doctoral de site est une structure de proximité  qui aide et soutient les écoles doctorales présentes sur le site  académique et l'école des docteurs dans la mise en œuvre de la politique  doctorale de l'UBL.
Le directeur du collège doctoral est désigné,  conjointement s'il y a lieu, par le(s) chef(s) d'établissement(s)  concerné(s) après avis de la (des) commission(s) recherche de  l'établissement ou des établissements (ou des instances qui en tiennent  lieu).
Les collèges doctoraux de site sont dotés d'un conseil.
Ce conseil comprend a minima :
1° Le directeur de l'école des docteurs de l'UBL ou son représentant ;
2° Le directeur du collège doctoral du site ;
3° Les directeurs et directeurs adjoints d'écoles doctorales du site ;
4° Des responsables scientifiques des établissements impliqués du site académique ;
5° Des chercheurs et enseignants-chercheurs des unités de recherche du site académique concernées par la formation doctorale ;
6° Des représentants des personnels BIATSS impliqués dans la formation doctorale du site académique ;
7° Des représentants des doctorants du site académique.
Concernant les collèges 4, 5, 6 et 7, le  nombre des représentants et les modalités de leur désignation sont  arrêtés conjointement par les établissements impliqués du site. Ces  dispositions sont annexées au règlement intérieur de l'école des  docteurs.
Article 17 ter
Structures transversales
Des structures transversales aux départements  de recherche sont créées et supprimées par délibération du conseil  d'administration après avis du conseil académique et du conseil des  membres.
Ces structures transversales ont pour objet  la coordination de plates-formes technologiques ou la mise en place d'un  partenariat dans une démarche de convergence scientifique et  complémentaire de moyens sous la forme de réseau interrégional ou  d'infrastructure de recherche.
Article 18
Les directions et services de l'UBL
Afin d'assumer ses missions, l'UBL s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur.
Article 18.1
Le directeur général des services
Sous l'autorité du président, le directeur  général des services assure la direction, l'organisation, le  fonctionnement et l'animation des services de l'UBL.
Membre du comité de direction, il contribue à  l'élaboration des politiques définies au sein de l'établissement et en  assure la mise en œuvre opérationnelle.
A ce titre, il participe aux différents  conseils et comités de gouvernance de l'établissement mentionnés au  titre III des présents statuts.
Article 18.2
L'agent comptable
Nommé par arrêté conjoint du ministre chargé  de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur  proposition du président, l'agent comptable tient la comptabilité de  l'UBL et établit son compte financier.
A ce titre, il participe au conseil d'administration de l'UBL avec voix consultative.
 Titre VI : LES PERSONNELS DE L'UBL
 Article 19  
Les personnels 
Afin d'assurer ses missions, l'UBL dispose de  personnels en propre, de personnels mis à disposition, détachés ou sous  contrat, placés sous l'autorité du président. Afin d'assurer ses  missions, l'UBL peut aussi disposer de postes de fonctionnaires pour les  emplois permanents et recourir à l'emploi de personnels non titulaires  dans le respect des lois et règlements. Il peut aussi bénéficier de  postes de fonctionnaires ou agents non titulaires mis à disposition par  les membres, associés ou partenaires.
Dans le respect de la législation, des  personnels issus des établissements et organismes membres peuvent, avec  leur accord exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la  communauté d'universités et établissements. Aux termes de l'article L. 718-14 du code de l'éducation,  ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur  établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur  activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous  la responsabilité fonctionnelle du président de l'UBL.
Article 19.1
Le comité technique
Un comité technique (CT) est créé selon le décret n° 2011-184 du 15 février 2011  relatif aux comités techniques dans les administrations et les  établissements publics de l'Etat. Le comité technique est présidé par le  président de l'UBL ou son représentant.
Le nombre de représentants au comité  technique de l'UBL, fixé par l'arrêté ou la décision portant création du  comité, est fixé à dix représentants titulaires des personnels ainsi  qu'un nombre égal de suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité,  le président est assisté en tant que de besoin par le ou les  représentants de l'administration exerçant des fonctions de  responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes  soumis à l'avis du comité.
Le comité technique est consulté, dans les conditions et les limites précisées par les articles 35 et 36 du décret n° 2011-184 précité sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur la situation des personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l'insertion professionnelle ;
8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A certains dossiers d'hygiène, sécurité et conditions de travail, faisant appel à la politique générale de l'établissement.
Le comité technique bénéficie du concours du  comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les  matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question.
Outre ces compétences, le comité technique  est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de  l'établissement, ainsi que sur l'action sociale déployée par  l'établissement (Participation de l'Etat au financement de la protection  sociale complémentaire de ses personnels).
Sa composition, les modalités de désignation  de ses membres et son fonctionnement sont précisés conformément à la  réglementation en vigueur dans son règlement intérieur.
Article 19.2
La commission paritaire d'établissement
La commission paritaire d'établissement (CPE)  est consultée sur les décisions individuelles concernant les personnels  BIATSS affectés à l'UBL, selon le décret n° 99-272 du 6 avril 1999, relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
A ce titre, elle a pour mission de préparer  les travaux des commissions administratives paritaires académiques  (CAPA) ou nationales (CAPN) compétentes pour les corps des personnels  BIATSS.
Sa composition, les modalités de désignation  de ses membres, ses attributions et son fonctionnement sont précisés  conformément à la réglementation en vigueur dans son règlement  intérieur.
Article 19.3
La commission consultative paritaire des agents non titulaires
Conformément à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de  l'Etat, il est institué une commission consultative paritaire au sein de  l'UBL. Elle est obligatoirement consultée sur les décisions  individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à  la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que  l'avertissement et le blâme.
Article 19.4
Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail
Un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est créé conformément aux termes des articles 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Le CHSCT veille à l'application des règles  d'hygiène et de sécurité, au bon entretien et usage des dispositifs de  sécurité et procède à l'analyse des risques professionnels encourus par  le personnel de l'établissement.
Sa composition, les modalités de désignation  de ses membres, ses attributions et son fonctionnement sont précisés  conformément à la réglementation en vigueur dans son règlement  intérieur.
 Titre VII : RESSOURCES FINANCIÈRES. - GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE 
L'UBL est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation  et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de  l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a  posteriori.
Article 20
Ressources
Les ressources de l'UBL comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ;
2° Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
3° Les contributions de toute nature apportées par les membres, associés et partenaires ;
4° Les ressources obtenues au titre de la participation de l'UBL à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit des prestations de services de toute nature ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Le produit des participations ;
8° Les dons et legs ;
9° Et de manière générale, toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 21
Dépenses
Les dépenses de l'UBL comprennent les frais  de personnel qui lui sont propres, les charges d'équipement et de  fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à  son activité et à ses missions, telles que prévues par les présents  statuts.
Article 22
Régies comptables
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'UBL dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
 Titre VIII : RÉVISIONS DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'UBL  
Article 23  
Révision des statuts 
Les dispositions des présents statuts peuvent  être révisées par une délibération du conseil d'administration prise à  la majorité absolue de ses membres en exercice après avis favorable du  conseil des membres rendu à la majorité des deux-tiers et consultation  du conseil académique. Toute modification des statuts impliquant un  transfert ou un changement de catégorie des compétences propres,  partagées ou coordonnées de l'UBL doit au préalable être approuvée par  le conseil d'administration de chacun des établissements membres  concernés par ce transfert ou ce changement de catégorie.
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, toute modification des statuts doit être approuvée par décret.
Article 24
Règlement intérieur de l'UBL
Le règlement intérieur de l'UBL est adopté ou  modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du  conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers et consultation  du conseil académique.
 Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS  
Article 25  
Transfert des  droits et obligations de l'université européenne de Bretagne et de  l'université Nantes Angers Le Mans 
L'UBL se voit transférer tous les biens,  droits et obligations de l'université européenne de Bretagne (UEB) et de  l'université Nantes Angers, Le Mans (UNAM) dans les mêmes conditions  que celles prévues par l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, c'est-à-dire de plein droit.
Dans ce cadre, il est expressément prévu que  l'UBL se voit transférer le contrat de partenariat conclu par l'UEB le  25 novembre 2013.
L'ensemble des contrats connexes lui sont  également transférés pour les besoins de l'exécution du contrat de  partenariat. L'UEB, avant sa disparition, se sera assuré que les  cocontractants ont donné leur accord et/ou ne se seront pas opposés au  transfert.
Pour la gestion de ce contrat de partenariat,  en termes d'exécution, de gestion financière et de gestion juridique,  l'UBL mettra en place un comité de pilotage propre à ce contrat.
Les membres de l'UBL ne bénéficiant pas des  prestations prévues par ce contrat de partenariat ne seront redevables  d'aucun financement, sauf s'ils souhaitent bénéficier des prestations,  si les dispositions du contrat de partenariat le permettent.
Par ailleurs, l'UBL s'engage à recouvrer tous  les financements dus par les établissements bénéficiant des prestations  prévues par ce contrat, y compris ceux ne devenant pas membres de  l'UBL. De même, elle s'engage à recouvrer l'ensemble des participations  financières étatiques et régionales.
Article 26
Disposition particulière
En cas de fusion de deux entités membres de  l'UBL, l'établissement résultant de la fusion dispose d'un siège au  conseil des membres. En cas de fusion de deux universités, pour ce qui  concerne le conseil d'administration et le conseil académique,  l'université résultant de la fusion dispose d'un nombre de sièges égal à  la somme des sièges dont disposent ces deux établissements à la date de  création de l'UBL. Les élus émanant des entités fusionnées conservent  leurs sièges jusqu'au renouvellement complet des instances.