Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'APMS d'une exploitation suspecte est levé par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné.
   L'APDI d'une exploitation est levé par le préfet dès que la totalité des animaux marqués de l'exploitation a été éliminée dans les conditions fixées à l'article 8 et qu'une désinfection a été réalisée par une entreprise agréée. Un suivi sanitaire et technique du cheptel est maintenu durant trois ans sous le contrôle du vétérinaire sanitaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Durant cette période de trois ans, les ovins ou caprins vivants de reproduction et d'élevage issus du cheptel ne pourront être ni expédiés vers un autre Etat membre ni exportés.
I. - Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations identifiées à risque mentionnées à l'article 6. L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
   1° Euthanasie sans délai, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, de tous les animaux de l'exploitation présentant des signes cliniques de tremblante et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage ;
   2° Isolement et marquage de tous les caprins de l'exploitation dans un cheptel mixte ou caprin ;
   3° Prélèvement et génotypage du gène PrP de l'ensemble des ovins de l'exploitation ;
   4° Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des ovins de l'exploitation appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
   5° Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation, à l'exception du cas prévu au II ci-dessous ;
   6° Interdiction de sortir de l'exploitation des animaux sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires sous couvert d'un laissez-passer ;
   7° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les animaux marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage. Les femelles gestantes marquées devront être euthanasiées avant la mise bas ;
   8° Obligation pour l'éleveur détenteur ou le propriétaire des animaux de n'utiliser, pour le repeuplement de son cheptel ovin, que des reproducteurs mâles présentant les caractéristiques génétiques telles que décrites dans l'annexe du présent arrêté et des femelles n'appartenant pas aux catégories sensibles et très sensibles telles que définies dans l'annexe du présent arrêté ;
   9° Le repeuplement ne peut intervenir qu'après la levée de l'APDI conformément à l'article 9.
   II. - Sans préjudice des dispositions prévues au 8 du I du présent article, dans le cas de cheptels ovins détenant une proportion d'animaux génétiquement sensibles et très sensibles supérieure à un taux défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et après engagement de l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux à la mise en oeuvre d'un programme d'amélioration génétique annexé à l'APDI, le préfet peut autoriser l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux à conserver pendant une période ne dépassant pas deux ans des femelles reproductrices appartenant à la catégorie considérée comme génétiquement sensible à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté. A l'issue de la période autorisée, ces animaux sont éliminés dans les conditions fixées ci-dessus. L'APDI fixe les conditions d'élevage des ovins marqués et non marqués selon une instruction du ministre chargé de l'agriculture. La mise en pâture collective est interdite.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal suspect tel que défini à l'article 4 est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.
   Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'animal suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
   La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des animaux suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
I. - Sont considérés suspects de tremblante :
   1° Les ovins ou les caprins vivants âgés d'au moins six mois atteints de symptômes nerveux tels que troubles du comportement, de l'état de vigilance, de la locomotion, de l'attitude et de la posture, persistant plus de quinze jours, associés ou non à un prurit ou à des mouvements anormaux, ainsi que tout autre symptôme nerveux ou locomoteur qui ne peut être rapporté avec certitude à une maladie autre que la tremblante ;
   2° Les ovins ou les caprins âgés d'au moins six mois morts ou euthanasiés suite à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a ci-dessus ;
   3° Les ovins ou caprins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
   II. - Sont considérés atteints de tremblante :
   1° Les ovins et caprins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
   2° Les ovins et caprins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisés sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :
   Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ;
   Il procède à la recherche de l'origine de l'animal suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ;
   Il met en oeuvre, dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, une enquête épidémiologique visant à déterminer les exploitations considérées à risque. A l'issue de cette enquête, les exploitations considérées à risque doivent être placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
   Il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ;
   Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'animal suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après génotypage du gène PrP de l'animal suspect, et la réalisation des prélèvements nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
   Il fait procéder à la destruction de l'animal suspect.
L'APMS d'une exploitation suspecte de tremblante entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
   1° Recensement des animaux et contrôle de l'identification de tous les ovins et/ou caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
   2° Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des animaux ainsi que d'introduire de nouveaux animaux ;
   3° Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires.
I. - Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante ovine et caprine. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante.
   II. - Sont agréées pour la tremblante ovine et caprine les épreuves de diagnostic suivantes :
   1° L'examen histologique ;
   2° L'immunohistochimie ;
   3° La technique du Western Blot ;
   4° Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
   Les épreuves de diagnostic de la tremblante ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
   III. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante sont :
   Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
   L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, laboratoire de physiopathologie des ruminants, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex ;
   Le laboratoire d'histopathologie de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort ;
   La station régionale de pathologie caprine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 60, rue de Pied-de-Fond, BP 3081, 79012 Niort Cedex.
   IV. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante sont :
   Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
   Tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
   V. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante par la technique du Western Blot sont :
   Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
   Tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
   VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
   VII. - Sont agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins :
   Le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales, GIE Labogena, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas ;
   Tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie sponfigorme bovine sont applicables afin de désigner :
   Les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins et caprins cliniquement suspects ;
   Les personnes habilitées à pratiquer l'extraction de l'encéphale de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
1. Définitions.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Arginine (R) en position 171 est dénommé ARR.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Histidine (H) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé AHQ.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé ARQ.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Valine (V) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé VRQ.
   2. Catégories d'ovins sensibles et très sensibles à la tremblante.
   a) Sont considérés comme très sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
   Tous les génotypes ayant au moins un allèle VRQ ;
   b) Sont considérés comme sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
   ARQ/ARQ, AHQ/AHQ, ARQ/AHQ.
   3. Caractéristiques génétiques des ovins mâles utilisés pour le repeuplement.
   Sont utilisables pour le repeuplement d'un cheptel ovin atteint de tremblante les ovins reproducteurs mâles homozygotes ARR/ARR par rapport au gène PrP.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts ou abattus pour la consommation humaine, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture. Le montant maximal de cette participation est fixé à 45,73 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts ou abattus pour la consommation humaine, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture. Le montant maximal de cette participation est fixé à :
   45,73 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
   41,50 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.
L'Etat indemnise les propriétaires d'ovins ou caprins marqués et euthanasiés conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé sous réserve du respect par le propriétaire des mesures déterminées par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection. L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
Les opérations de désinfection, lorsqu'elles sont effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 euros par exploitation et par an.
   Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine : 17 euros par analyse réalisée et résultat rendu.
L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux marqués et euthanasiés conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et sous réserve du respect par le propriétaire des mesures de restriction prescrites. L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 23 euros par encéphale prélevé, conditionné et expédié.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 23 euros par encéphale prélevé, conditionné et expédié.
Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
   3. Animal non marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
   4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
   5. Animal marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.
Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   3° Animal non marqué conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
   5° Animal marqué conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé éliminé au-delà d'un délai d'un mois.
Pour les déplacements afférents aux visites et aux actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires perçoivent, sauf disposition contraire, des indemnités kilomètriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
   Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts à compter du 1er mars 2002, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central. Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 euros par prélèvement effectivement réalisé.
L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application de l'article 6 et du 1 du I de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
   Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
   Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :
   1° Lors de suspicion de tremblante :
   a) Visite de l'animal suspect dans l'exploitation détentrice par le vétérinaire sanitaire : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires (3 AMO) par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants ;
   b) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire :

 1 AMO ;
   c) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans les exploitations mises sous surveillance en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires : 4 AMO par enquête effectuée ;
   2° Lors de confirmation de tremblante :
   a) Visite de l'exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection en vue du contrôle du respect par l'éleveur des mesures de restrictions imposées par l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 3 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;
   b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique : 4 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants. Un maximum de deux visites annuelles sont prises en charge ;
   c) Prélèvement de sang à des fins de génotypage du gène PrP sur les ovins appartenant à une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal prélevé ;
   d) Marquage des ovins ou caprins dans les cheptels placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal marqué ;
   e) Pour les opérations d'euthanasie prévues à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt) l'euthanasie des animaux 6 AMO par heure.
   Ce tarif s'entend exclusivement pour le temps consacré aux seules opérations d'euthanasie, hors fournitures des produits nécessaires. Toute heure commencée est due ;
   3° Lors de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts : pour le prélèvement de système nerveux central, 1 AMO. Ce tarif s'entend hors matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement. Ce montant comprend les frais de déplacement.
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.
   Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.
L'Etat participe au coût des génotypages nécessaires au repeuplement des cheptels ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine. Le montant maximal de la subvention allouée est plafonné à 10 euros par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux éliminés. Le mandatement de cette subvention est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures d'achat des animaux acquittées par l'éleveur, mentionnant le génotype des animaux concernés. Ces factures devront être accompagnées des certificats génotypiques individuels des animaux délivrés par un laboratoire agréé.
L'aide de l'Etat est versée à l'employeur lorsque le contrat à durée déterminée, la mission de travail temporaire ou la période de qualification d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. Le montant de l'aide est fixé à 1 525 euros pour les six premiers mois. Elle est augmentée d'un montant de 120 euros par mois supplémentaire.
   Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée inférieure ou égale à douze mois, l'aide de l'Etat est versée en totalité au terme prévu du contrat, de la mission ou de la période de qualification.
   Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée comprise entre treize et vingt-quatre mois, l'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements. Le premier versement, d'un montant de 2 245 euros, est effectué à l'issue du douzième mois. Le solde est versé au terme prévu du contrat.
Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :
   1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;
   2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
   3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
   4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;
   5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public " La Poste ", en application de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :
   1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ;
   2° Opérations postales, télégraphiques, télématiques ;
   3° Opérations financières exigées par le service de proximité ;
   4° Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l'accord du payeur général aux armées ;
   5° Desserte postale des missions militaires à l'étranger dans le cadre des accords internationaux ;
   6° Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.
Le service de la poste interarmées est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
   Le directeur du service de la poste interarmées bénéficie d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion de l'ensemble du personnel placé sous son autorité.
   Il est responsable à ce titre devant le ministre de la défense.
   Le directeur du service de la poste interarmées administre et affecte l'ensemble du personnel détaché de La Poste. Il procède aux désignations, mises en place et relèves du personnel destiné aux missions extérieures.
   Le directeur du service de la poste interarmées gère les matériels et les véhicules dont il est doté à l'exception de ceux mis à la disposition des organismes extérieurs par les formations militaires et dont la gestion relève de la compétence de celles-ci.
   Il est responsable de l'emploi des crédits de fonctionnement attribués au service de la poste interarmées.
Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article 3 ci-dessus est assuré dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
   Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une note sur dossier (coefficient 1) attribuée par le jury au vu des éléments suivants qui composent le dossier de candidature : 
1. Une lettre manuscrite du candidat, qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
3. L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo indiquant notamment les emplois tenus depuis la nomination du candidat au grade de majors ;
5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis ;
8. Un dossier établi par le candidat et transmis par les services départementaux d'incendie et de secours.
Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve seront éliminés.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter) (coefficient 1).
Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Les jurys des épreuves écrites et orales des concours externe et interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêtés du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au moins, les personnalités qualifiées et les élus locaux : 
Président : le        directeur de la sécurité civile ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-deux représentants du personnel tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Les candidats qui le souhaitent et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent se présenter à une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : quinze minutes, sans préparation. Cette épreuve est notée sur 20. Seuls les points au-dessus de 10 de la note obtenue sont pris en compte.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1. Epreuve comprenant l'étude d'un dossier technique remis au candidat, qui est ensuite invité à rédiger une note de synthèse sur ce dossier et à répondre à des questions s'y rapportant (durée :

 quatre heures ; coefficient 4) ;
   Cette épreuve a pour objet, à partir de l'étude critique d'un cas concret professionnel, d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses facultés à argumenter et à soutenir des propositions ;
   2. Un questionnaire à choix multiple (QCM) portant sur des questions de culture générale.
   Cette épreuve, destinée à évaluer les connaissances générales du candidat, portera sur les problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   3. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la gestion des risques, la sécurité et l'environnement.
   Cette épreuve, qui a principalement pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, se présentera sous forme de questions (durée : deux heures ; coefficient 2).
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat.
   Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, ses connaissances professionnelles et, d'autre part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   2. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat (durée : deux heures ; coefficient 4).
La note sur dossier (coefficient 1) est attribuée par le jury au vu des éléments suivants qui composent le dossier de candidature :
   1. Une lettre manuscrite du candidat, qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
   2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
   3. L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
   4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo indiquant notamment les emplois tenus depuis la nomination du candidat au grade de majors ;
   5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
   6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
   7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis ;
   8. Un dossier établi par le candidat et transmis par les services départementaux d'incendie et de secours.
   Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve seront éliminés.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée :

 vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
   Cette épreuve s'articule de la manière suivante :
   - présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes) ;
   - exposé du candidat sur un sujet touchant à l'environnement professionnel tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes dont cinq minutes maximum d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes).
   Cette épreuve doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles, ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions auxquelles il aspire. Le jury s'intéressera également aux qualités de réflexion du candidat ainsi qu'à ses aptitudes à réagir et à prendre une décision.
Les épreuves obligatoires d'admission sont les épreuves orales suivantes :
   1. Une épreuve d'entretien avec le jury.
   Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
   Cette épreuve s'articule de la manière suivante :
   - présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes au maximum) ;
   - exposé du candidat sur un sujet d'actualité tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes dont cinq minutes au maximum d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes) ;
   2. Une épreuve de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée :

 quinze minutes, sans préparation ; coefficient 1).
   Le choix de la langue s'effectuera lors de la constitution du dossier de candidature.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat présentant les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
   Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
   Cette épreuve s'articule de la manière suivante :
   - présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes maximum) ;
   - exposé du candidat sur un sujet touchant à l'environnement professionnel tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes, dont cinq minutes d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes).
Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes :
   - un test de natation (50 mètres nage libre) ;
   - une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;
   - une épreuve d'endurance musculaire abdominale ;
   - une épreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
   - une épreuve de souplesse ;
   - une épreuve de vitesse et de coordination.
   Les candidats participent aux épreuves dans l'ordre défini ci-dessus, sous réserve, pour être déclarés aptes, qu'ils réalisent à chacune de ces épreuves la performance correspondant à celle définie en annexe. Dans le cas contraire, le candidat est éliminé au fur et à mesure du déroulement des épreuves.
   L'annexe précise, par ailleurs, le temps de récupération laissé aux candidats entre les différentes épreuves.
   Les épreuves physiques et sportives se déroulent, en présence d'un médecin, dans les conditions précisées en annexe.
L'épreuve est un entretien oral avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 1).
   Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
   A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
   1. La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité suivie de la présentation d'une note formulant des propositions argumentées sur une question posée au candidat (durée :

 quatre heures ; coefficient 4) ;
   2. Un questionnaire à choix multiple (QCM) portant sur des questions de culture générale.
   Cette épreuve, destinée à évaluer les connaissances générales du candidat, portera sur les problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   3. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la défense et la sécurité civiles et les connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement (durée : 2 heures ; coefficient 2).
   Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances du candidat et l'intérêt qu'il porte aux questions de défense et de sécurité civiles et, d'autre part, ses connaissances en matière de gestion des risques, de sécurité et d'environnement.
Les candidats qui le souhaitent et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des quatre langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien.
   Cette épreuve est notée sur 20. Seuls les points au-dessus de 10 de la note obtenue sont pris en compte.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
   1. La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité suivie de la présentation d'une note formulant des propositions argumentées sur une question posée au candidat (durée :

 quatre heures ; coefficient 4) ;
   2. Un questionnaire à choix multiple (QCM) portant sur des questions de culture générale.
   Cette épreuve, destinée à évaluer les connaissances générales du candidat, portera sur les problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   3. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la défense et la sécurité civiles (durée : deux heures ; coefficient 2).
   Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat et l'intérêt qu'il porte aux questions de défense et de sécurité civiles.
Les jurys des épreuves écrites et orales des concours externe et interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêtés du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au moins, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Autres membres :
   - un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - deux représentants du personnel tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
(Durée : deux heures ; coefficient 4)
   Le principe, l'objet et le traitement de cette épreuve se résument ainsi qu'il suit :
   Aux différentes questions posées tirées du programme de l'épreuve, le candidat doit répondre de manière précise et brève en utilisant uniquement le nombre de lignes prévues pour chaque réponse ;
   La place réservée aux réponses peut être très variable (de 1 à 5 lignes) ;
   Moyen d'évaluation des disciplines concernées, le QROC, qui requiert un effort de synthèse, implique que le candidat fasse preuve, d'une part, de concision et de précision dans le traitement de l'épreuve qui comporte plusieurs questions affectées d'un barème, d'autre part, de maîtrise du temps imparti.
   Le programme qui se réfère à certains niveaux de formation des sapeurs-pompiers peut être résumé comme suit (grands chapitres) :
   1° Culture administrative (niveau 2) ;
   2° Gestion opérationnelle et commandement (niveau 3) ;
   3° Extinction incendie (niveau 2) ;
   4° Techniques opérationnelles (niveau 3) ;
   5° Management (niveau 1) ;
   6° Relations publiques (niveau 2) ;
   7° Risques technologiques et naturels (niveau 1).
Les dossiers de candidature aux concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé modifié et, pour les candidats au concours externe, un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000, attestant que les intéressés remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé. La liste des pièces composant les dossiers de candidature sera rappelée dans chaque avis d'ouverture des concours et de l'examen professionnel.
(Durée : deux heures ; coefficient 4)
      Le principe, l'objet et le traitement de cette épreuve figurent dans l'annexe IV. Le candidat est invité à s'y reporter.
   Le programme qui se réfère à certains niveaux de formation des sapeurs-pompiers peut être résumé comme suit (grands chapitres) :
   1° Culture administrative (niveau 2) ;
   2° Gestion opérationnelle et commandement (niveau 3) ;
   3° Extinction incendie (niveau 2) ;
   4° Techniques opérationnelles (niveau 3) ;
   5° Management (niveau 1) ;
   6° Relations publiques (niveau 2) ;
   7° Risques technologiques et naturels (niveau 1).
(Durée : deux heures ; coefficient 2)
      Cette épreuve, qui se présente sous forme de questions, est destinée à évaluer les connaissances professionnelles du candidat sur la gestion des risques, la sécurité et l'environnement.

 I. - Le principe et l'objet du QROC
      Les conseils figurant dans l'annexe IV quant au principe, à l'objet et au traitement du QROC s'appliquent dans ce cas d'espèce.

 II. - Eléments de programme
      Portant sur la gestion des risques et l'environnement, les éléments de programme essentiels figurant ci-dessous peuvent, sans être exhausifs en raison de l'évolution constante de ce domaine, se résumer ainsi :
   La prévention et les mesures passives et actives y afférentes ;
   Les établissements recevant du public, le règlement de sécurité et les études de ... ;
   Les immeubles d'habitation ;
   Les immeubles de grande hauteur ;
   Les établissements industriels ; les établissements à risques ;
   La sécurité des équipements, des installations et des produits ;
   Les risques radiologiques ; réglementation ; plans, mise en oeuvre opérationnelle ;
   Les risques technologiques ; risques incendie ; risques toxiques ; risques de pollution ; réglementation ; mise en oeuvre opérationnelle ;
   Les risques naturels ; nature du risque ; réglementation ; prévision ; prévention ;
   L'identification et l'analyse des pollutions et des nuisances pour l'environnement.
(Durée : deux heures ; coefficient 2)

 Eléments de programme
      Sans être exhausifs, les éléments essentiels de programme présentés ci-après requièrent du candidat qu'il suive régulièrement l'actualité relative à la défense et à la sécurité civiles et l'évolution de celle-ci :

 Organisation de la sécurité civile
      Administration centrale du ministère de l'intérieur.
   Organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile.
   Commandement des formations militaires de la sécurité civile.
   Pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile.

 Organisation générale de la défense
      Organisation de la défense civile.
   Attributions du haut fonctionnaire de défense.
   Pouvoirs du préfet en matière de défense de caractère non militaire.
   Les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIACEDPC).

 Principes généraux et modalités d'action des services de secours
      Organisation générale des services d'incendie et de secours.
   Rôle et attributions des préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone.
   Organisation et attributions des états-majors de sécurité civile et des centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile (CIRCOSC).