Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article 34.
   Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
Indépendamment des obligations résultant de l'article L. 213-5 du code du travail et des règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour tous les salariés soumis ou soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu'ils effectuent.
   Sont notamment visés par ces dispositions :
   Les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° du II de l'article 30 ;
   Les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
   les travailleurs handicapés ;
   Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes ;
   Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
   Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical [*obligatoire*] à l'occasion de son embauchage.
    I - Pour les salariés relevant d'un service autonome de médecine du travail, cet examen doit avoir lieu avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai [*date limite*].
    II - Lorsque la médecine du travail est organisée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, l'employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée, dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié, un feuillet extrait d'un carnet fourni par cette caisse ou cette association spécialisée et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Toutefois, les employeurs qui embauchent des salariés n'appartenant pas à une des catégories énumérées au 1° du troisième alinéa ci-après pour une campagne de travaux saisonniers d'une durée inférieure à trois mois peuvent substituer à la déclaration prévue à l'alinéa précédent une déclaration collective préalable à l'embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés ainsi que la nature et la durée prévisible des travaux effectués.
   L'examen médical est effectué :
   1° Dès l'embauche, et au plus tard dans le mois [*délai*] qui suit la réception de la déclaration par le service médical du travail lorsque les salariés sont :
    a) Immatriculés pour la première fois aux assurances sociales agricoles ;
    b) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
    c) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
    d) Agés de moins de dix-huit ans.
   2° Dès l'embauche, et au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception de la déclaration susvisée, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
   En outre, pour les salariés susceptibles de faire l'objet d'une déclaration collective en application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, le médecin du travail organise, le plus tôt possible après la date d'embauche, des actions collectives à caractère éducatif. Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
   III. - Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
   1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
   2° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;
   3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application du I de l'article 40, qui sera jointe à la déclaration de l'employeur.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale prévue par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail et par l'article 32 du présent décret.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences d'au moins vingt et un jours pour cause de maladies ou d'accidents non professionnels, les absences répétées pour raisons de santé doivent être portées à la connaissance du médecin du travail [*informations obligatoires*].
   Sous réserve des dispositions des articles L. 122-24-4, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du code du travail, le médecin du travail décide s'il y a lieu de procéder à un examen médical lors de la reprise du travail.
   Cet examen a pour objet :
   De déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident ;
   D'apprécier l'aptitude des intéressés à reprendre leur emploi ;
   De définir éventuellement les mesures d'adaptation ou de réadaptation nécessaires ;
   De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
   Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Indépendamment des obligations résultant des règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour tous les salariés soumis ou soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu'ils effectuent.
   Sont notamment visés par ces dispositions :
   Les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 ;
   Les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
   les travailleurs handicapés ;
   Les femmes enceintes et les mères d'un enfant de moins de deux ans ;
   Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans [*mineurs*].
   Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.
Indépendamment des obligations résultant des règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour tous les salariés soumis ou soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu'ils effectuent.
   Sont notamment visés par ces dispositions :
   Les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° (b) du troisième alinéa du II de l'article 30 ;
   Les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
   les travailleurs handicapés ;
   Les femmes enceintes et les mères d'un enfant de moins de deux ans ;
   Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans [*mineurs*].
   Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas où le salarié a été absent pour cause de :
   1° Maladie non professionnelle pendant deux mois ou pendant un mois s'il s'agit de salariés visés à l'article 32 ;
   2° Accident du travail pendant un mois ou pendant quinze jours s'il s'agit de salariés visés à l'article 32 ;
   3° Maladie professionnelle ;
   4° Congé de maternité.
   En outre, tout salarié, lors de la reprise de son travail, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, peut bénéficier d'un examen médical, à son initiative, ou à celle de son employeur ou du médecin du travail.
   Cet examen a pour objet :
   De déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident ;
   D'apprécier l'aptitude des intéressés à reprendre leur emploi ;
   De définir éventuellement les mesures d'adaptation ou de réadaptation nécessaires ;
   De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
   Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 213-5 du code du travail, et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
    I. - Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen doit avoir lieu avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
   II. - Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, l'examen médical est effectué :
   1° Avant l'embauche ou au plus tard dans le délai de trente jours qui suit celle-ci, lorsque les salariés sont :
   a) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
   b) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
   c) Agés de moins de dix-huit ans.
   2° Avant l'embauche ou au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
   III. - Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
   1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
   2° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;
   3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application du I de l'article 40.
   IV. - Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée égale à quarante-cinq jours de travail effectif. Toutefois un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des dix-huit mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours, le médecin du travail organise des actions de formation et de prévention dans les entreprises. Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 231-2-1 (II) du code du travail sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
   V. - Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
   a) à la détermination de l'aptitude médicale à l'emploi occupé et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
   b) au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 500 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail ;
   c) au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
   Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens effectués en dehors du service médical.
Tout salarié doit bénéficier, dans les douze mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article 30 [*point de départ, délai*], d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
   Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an [*périodicité*].
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
   a) à la détermination de l'aptitude médicale à l'emploi occupé et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
   b) au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 500 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail ;
   c) au dépistage des maladies contagieuses.
   La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de la santé.
   Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens effectués en dehors du service médical.
Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
   Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, cet examen est effectué au moins tous les trente mois.
   Pour les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° du II de l'article 30, cet examen est effectué au moins une fois par an.
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
   a) à la détermination de l'aptitude médicale à l'emploi occupé et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
   b) au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail ;
   c) au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
   Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens effectués en dehors du service médical.
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
   a) à la détermination de l'aptitude médicale à l'emploi occupé et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
   b) Au dépistage des maladies professionnelles et des maladies à caractère professionnel prévues par les articles L. 461-1 à L. 461-6 du code de la sécurité sociale ;
   c) au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
   Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens effectués en dehors du service médical.
Indépendamment des obligations résultant des règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour tous les salariés soumis ou soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu'ils effectuent.
   Sont notamment visés par ces dispositions :
   Les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 ;
   Les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
   Les handicapés ;
   Les femmes enceintes et les mères d'un enfant de moins de deux ans ;
   Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans [*mineurs*].
   Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
   Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service de médecine du travail coordonne les plans de chaque médecin et établit le plan d'activité en milieu de travail du service. Ce document est présenté au conseil d'administration et transmis à l'inspecteur du travail en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d'activité de l'année précédente mentionné à l'article 15 (6°). Il est également transmis à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
   Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
   En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Tout salarié doit, lors de son recrutement et au cours de son activité professionnelle, bénéficier d'une surveillance médicale dont l'objectif est :
   De rechercher les contre-indications, les inadaptations, à l'emploi offert ou occupé ;
   De proposer si nécessaire des adaptations des conditions de travail et, lorsque celles-ci sont irréalisables, d'orienter le salarié vers d'autres postes ;
   De mettre en évidence les affections dangereuses pour les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise.
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
   Lorsque le service de santé au travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service de santé au travail coordonne les plans de chaque médecin et établit le plan d'activité en milieu de travail du service. Il présente ce plan d'activité à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L. 231-2-1 (II) du code du travail. Ce document est présenté au conseil d'administration et transmis à l'inspecteur du travail en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d'activité de l'année précédente mentionné à l'article 15 (VII). Il est également transmis à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
   Lorsque le service de santé au travail est assurée par un service autonome d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
I - Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les examens complémentaires sont pris en charge par le service médical du travail.
   II - Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome, les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur ; en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence desdits examens, le différend est soumis, à l'inspecteur du travail qui statue après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   III - Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect du secret médical et pour que le salarié n'ait pas à faire l'avance des frais exposés [*tiers payant*].
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
   Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. En outre, le médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail coordonne les plans de chaque médecin et établit le plan d'activité en milieu de travail du service. Ce document est présenté au conseil d'administration et transmis à l'inspecteur du travail en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d'activité de l'année précédente mentionné à l'article 15 (6°). Il est également transmis à la caisse centrale de secours mutuel agricole.
   Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assurée par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
   En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis de l'un des médecins mentionnés à l'article 13.
I - Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les examens complémentaires sont pris en charge par le service médical du travail.
   II - Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome, les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur ; en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence desdits examens, le différend est soumis, pour décision, à l'un des médecins mentionnés à l'article 13.
   III - Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect du secret médical et pour que le salarié n'ait pas à faire l'avance des frais exposés [*tiers payant*].
I - Dans les sections et associations organisées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, le médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.
   Dans les entreprises disposant d'un service autonome de médecine du travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte les questions mentionnées ci-dessus.
   II - Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences d'au moins vingt et un jours pour cause de maladies ou d'accidents non professionnels, les absences répétées pour raisons de santé doivent être portées à la connaissance du médecin du travail [*informations obligatoires*].
   Lorsque la médecine du travail est organisée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, l'information du médecin du travail est assurée par la caisse de mutualité sociale agricole.
   Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du code du travail, le médecin du travail décide s'il y a lieu de procéder à un examen médical lors de la reprise du travail.
   Cet examen a pour objet :
   De déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident ;
   D'apprécier l'aptitude des intéressés à reprendre leur emploi ;
   De définir éventuellement les mesures d'adaptation ou de réadaptation nécessaires ;
   De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
   Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences d'au moins vingt et un jours pour cause de maladies ou d'accidents non professionnels, les absences répétées pour raisons de santé doivent être portées à la connaissance du médecin du travail [*informations obligatoires*].
   Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du code du travail, le médecin du travail décide s'il y a lieu de procéder à un examen médical lors de la reprise du travail.
   Cet examen a pour objet :
   De déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident ;
   D'apprécier l'aptitude des intéressés à reprendre leur emploi ;
   De définir éventuellement les mesures d'adaptation ou de réadaptation nécessaires ;
   De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
   Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical [*obligatoire*] à l'occasion de son embauchage.
   Pour les salariés relevant d'un service autonome de médecine du travail, cet examen doit avoir lieu avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage [*date*].
   Pour les salariés relevant des services de médecine du travail énumérés aux articles 3 et 4, cet examen est effectué :
   Dans le mois qui suit la réception, par le service médical du travail, de la déclaration établie à cet effet par l'employeur lorsque lesdits salariés sont :
   - immatriculés pour la première fois aux assurances sociales agricoles ;
   - affectés habituellement à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux énumérés par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   - atteints d'un handicap ;
   - âgés de moins de dix-huit ans [*mineurs*].
   Dans les trois mois suivant la réception de la déclaration de l'employeur lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
   La déclaration doit être adressée par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié.
   Cette déclaration n'est pas exigée pour les salariés saisonniers étrangers titulaires d'un contrat d'introduction.
   Lorsqu'un salarié change d'entreprise moins de six mois après une visite médicale à l'issue de laquelle aucune inaptitude n'a été reconnue, l'examen d'embauchage n'est pas obligatoire s'il est appelé à occuper un emploi similaire et, dans le cas où il ne relèverait pas du même service médical, s'il communique au nouveau service la fiche médicale établie en application de l'article 40-II qui sera jointe à la déclaration de l'employeur.
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, ou le chef d'entreprise, lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical [*obligatoire*] à l'occasion de son embauchage.
    I - Pour les salariés relevant d'un service autonome de médecine du travail, cet examen doit avoir lieu avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai [*date limite*].
    II - Lorsque la médecine du travail est organisée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, l'employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée, dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié, un feuillet extrait d'un carnet fourni par cette caisse ou cette association spécialisée et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture. Cette déclaration n'est pas exigée pour les salariés saisonniers étrangers titulaires d'un contrat d'introduction.
   L'examen médical est effectué :
   1° Dans le mois [*délai*] qui suit la réception de la déclaration par le service médical du travail lorsque les salariés sont :
    a) Immatriculés pour la première fois aux assurances sociales agricoles ;
    b) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
    c) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
    d) Agés de moins de dix-huit ans.
   2° Dans les trois mois suivant la réception de la déclaration susvisée, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
   III - Lorsqu'un salarié change d'entreprise moins de six mois après une visite médicale à l'issue de laquelle aucune inaptitude n'a été reconnue, l'examen d'embauchage n'est pas obligatoire s'il est appelé à occuper un emploi similaire et, dans le cas où il ne relèverait pas du même service médical, s'il communique au nouveau service la fiche médicale établie en application de l'article 40-II qui sera jointe à la déclaration de l'employeur.
L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi.
   Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les dernières fiches d'aptitude délivrées à ses salariés ou, le cas échéant, le registre mentionné à l'article 40.
En vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles 22 (1°, 2° et 3°) et 42-1, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou organismes publics ou privés spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.
   Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, ces conventions sont passées entre les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa et le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association. Le médecin du travail, chef du service de santé au travail est associé à leur préparation.
   Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome d'entreprise, ces conventions sont passées, après consultation du comité d'entreprise, entre l'employeur et les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa. Le ou les médecins du travail sont associés à leur préparation.
I - A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles 30, 31, 32 et 33, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire.
   Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur.
   II - Lorsque le salarié en fait la demande, ou lorsqu'il quitte une entreprise dotée d'un service autonome d'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé.
   III - Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du présent décret, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée peut, notamment pour l'application de l'article 31 et dans tout ou partie des entreprises assujetties aux dispositions du présent décret, substituer aux fiches d'aptitude mentionnées ci-dessus un registre à feuillets fixes ou mobiles sur lesquels l'employeur portera, avant l'examen, l'indication de l'identité et du numéro d'immatriculation de chaque salarié ainsi que la mention du poste occupé par celui-ci. Le médecin du travail complétera les feuillets et remettra en outre au salarié la fiche mentionnée en I ci-dessus.
   IV - Les modèles des documents mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
   Toutefois, les entreprises mentionnées à l'article 9 qui désirent organiser un service autonome de médecine du travail devront présenter une demande à cet effet trois mois avant cette date [*délai*].
   Dans le même délai, les entreprises qui, antérieurement à la publication du présent décret, ont été autorisées à organiser un service autonome et les entreprises mentionnées à l'article 11 devront avoir déposé les demandes respectivement prévues aux articles 9 et 11.
   Les sections de médecine du travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural et ayant reçu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte, l'approbation prévue à l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960 sont regardées comme agréées en tant que service de médecine du travail au sens de l'article 3.
Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du présent décret, les entreprises de travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article 1er du présent décret par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles 3 et 4.
   L'autorisation est donnée par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés puissent se présenter aux examens prévus par la présente sous-section.
   En particulier, il doit fournir, à la requête du service médical, la liste des salariés employés dans son entreprise à la date à laquelle le médecin du travail envisage d'examiner les salariés de l'entreprise.
Lorsque le service médical lui en fait la demande, l'employeur lui adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise. Il précise, pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.
   L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi.
   Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les dernières fiches d'aptitude délivrées à ses salariés ou, le cas échéant, le registre mentionné à l'article 40. "
Le médecin du travail est obligatoirement associé :
   A l'étude de toute nouvelle technique ayant des incidences sur les conditions de travail et de sécurité ;
   A la formation et à l'information en matière de sécurité prévues aux articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret.
   Il est consulté :
   Sur les projets importants de construction ou d'aménagements nouveaux ;
   Sur les projets de modification des équipements se rapportant à des opérations de transformation ou de stockage des produits.
   Il est informé, à sa demande :
   Des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 du code du travail et des règlements pris pour son application ;
   Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines visés à l'article 22.
   Il peut également demander à tout moment communication des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.
Le médecin du travail est conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
   1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
   2° L'hygiène générale de l'établissement ;
   3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
   4° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
   5° L'hygiène dans les services de restauration ;
   6° L'éducation sanitaire dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle.
   Il peut participer aux études et enquêtes épidémiologiques.
Les entreprises non-agricoles qui ont organisé un service de santé au travail d'entreprise en application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées, par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
   Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service médical.
1° Le service médical autonome d'entreprise est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical.
   Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné au 2° ci-dessous et sur le rapport d'activité mentionné au 5° de l'article 16. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par le service départemental du travail et de la protection sociale agricoles dans le domaine de la médecine du travail.
   2° L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi [*date limite*], un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical.
   Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
   Un arrêté fixe le modèle de ce rapport annuel.
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins 400 salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3 du code rural.
   L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent décret. Le refus doit être motivé.
   L'autorisation est valable pour cinq ans.
   Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque les prescriptions du présent décret ne sont pas respectées. Ce retrait, motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.
   L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les entreprises non-agricoles qui ont organisé un service médical du travail d'entreprise en application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées, par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés [*agricoles*] mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
   Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service médical.
Le médecin du travail est conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
   1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
   2° L'hygiène générale de l'établissement ;
   3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
   4° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
   5° L'hygiène dans les services de restauration ;
   6° L'éducation sanitaire dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle.
Le médecin du travail est obligatoirement associé :
   A l'étude de toute nouvelle technique ayant des incidences sur les conditions de travail et de sécurité ;
   A la formation et à l'information en matière de sécurité prévues aux articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret.
   Il est consulté :
   Sur les projets importants de construction ou d'aménagements nouveaux ;
   Sur les projets de modification des équipements se rapportant à des opérations de transformation ou de stockage des produits ;
   Sur les décisions importantes relatives à la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.
   Il est informé, à sa demande :
   Des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 du code du travail et des règlements pris pour son application ;
   Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines visés à l'article 22.
   Il peut également demander à tout moment communication des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone du ou des services d'urgence auxquels il peut être fait appel en cas d'accident.
   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 620-5 du code du travail, dans tous les établissements et chantiers, l'employeur donne, sous sa responsabilité, à un membre du personnel les instructions nécessaires et l'informe des moyens d'alerte disponibles pour organiser, en cas d'urgence et en son absence, l'intervention rapide des secours.
Le médecin du travail est obligatoirement associé :
   A l'étude de toute nouvelle technique ayant des incidences sur les conditions de travail et de sécurité ;
   A la formation à la sécurité prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail et à celle des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret.
   Il est consulté :
   Sur les projets importants de construction ou d'aménagements nouveaux ;
   Sur les projets de modification des équipements se rapportant à des opérations de transformation ou de stockage des produits.
   Il est informé, à sa demande :
   Des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 du code du travail et des règlements pris pour son application ;
   Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines visés à l'article 22.
   Il peut également demander à tout moment communication des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.