Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé une institution de gestion sociale des armées, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placée sous la tutelle du ministère des armées.
   L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère des armées, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas fixés par décret, à certaines catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.
L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception de l'administrateur et de l'administrateur adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de l'institution.
   La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve des dérogations qui seraient prévues au décret mentionné à l'article 7.
   Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers, les sous-officiers de carrière, les sous-officiers servant sous contrat et les personnels assimilés peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.
Le directeur du parc peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses des alpages, fixer les nombres maximum d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.
   Il peut interdire l'accès dans tout ou partie du territoire du parc des ovins transhumant en provenance de communes autres que celles comprises dans le territoire du parc et de sa zone périphérique ou des communes voisines. Il peut interdire l'accès des caprins dans certains alpages de haute altitude.
   L'accès aux pâturages et l'utilisation pour la garde des troupeaux des chiens bergers continueront à avoir lieu conformément aux us et coutumes antérieurs.
Le directeur du parc donne son avis, en application de l'article 22 du décret du 31 octobre 1961, sur les projets concernant l'aménagement des bois et forêts mentionné à l'article 15 du code forestier et sur la réalisation des exploitations et travaux forestiers qui n'ont pas été prévus dans les aménagements approuvés par le ministre de l'agriculture.
   Dans les bois et forêts non soumis au régime forestier, la réalisation des exploitations et travaux est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur. A l'expiration d'un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation [*tacite*] formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et à défaut de réponse, l'autorisation est considérée comme accordée.
Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur de l'établissement peut autoriser l'exécution des travaux présentant un caractère d'urgence et l'exercice des activités commerciales qu'il juge compatibles avec le caractère du parc et, en ce qui concerne ces activités, nécessaires à son fonctionnement. L'autorisation ainsi donnée d'exercer une activité commerciale a un caractère provisoire [*durée*] et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.
Il est interdit de se livrer à l'intérieur du parc, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus :
   1° A des activités industrielles nouvelles ;
   2° A des activités commerciales qui n'auraient pas été reconnues nécessaires au fonctionnement du parc et admises au programme d'aménagement.
   Les activités d'artisanat rural s'exercent néanmoins librement.
Les champs de tir de circonstances situés à l'intérieur du parc national et le champ de tir d'artillerie du Sappey sont supprimés. L'autorité militaire pourra continuer à utiliser le champ de tir d'infanterie de Polset pour l'usage des seules armes légères d'infanterie, à l'exclusion des armes lourdes telles que mortiers et canons sans recul, suivant un seul axe de tir Sud-Est Nord-Ouest et, conformément au gabarit figurant sur le plan relatif à la commune de Saint-André, annexé au présent décret. Le directeur du parc doit être averti, huit jours au moins à l'avance, des tirs envisagés.
Le directeur [*attributions*] exerce les pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 et du présent décret et ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration.
   Il est ordonnateur de l'établissement, dans les conditions prévues par les décrets précités des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
   Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il a qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement et a seul autorité sur ce personnel.
   Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le décret précité du 31 octobre 1961 et par le présent décret, le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer.
   Il délibère sur un programme d'aménagement du parc revisé tous les cinq ans et susceptible, en tant que de besoin, de revisions plus fréquentes. Les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes que l'établissement devront être indiqués dans le programme.
   Le conseil arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement.
   Il vote le budget et délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II "Budget et crédit" (art. 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par la troisième partie "Etablissements publics nationaux" (art. 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur.
   Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur.
   Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes questions relatives au parc.
   Il contrôle la gestion du directeur.
Le conseil d'administration nomme la commission permanente prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend huit membres. La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
   Le directeur de l'établissement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances de la commission permanente, avec voix consultative.
Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif des séances du conseil d'administration et de la commission permanente.
   Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente [*quorum*].
   Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Il est dressé procès-verbal des délibérations. Copie en est transmise, dans le délai maximum de quinzaine, par le directeur de l'établissement au commissaire du Gouvernement.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret précité du 31 octobre 1961 sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
Les conditions d'exercice par le directeur de l'établissement des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 42 font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Le conseil d'administration nomme la commission permanente [*composition*] prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend huit membres. La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
   Le directeur de l'établissement et le contrôleur financier assistent aux séances de la commission permanente, avec voix consultative.
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret précité du 31 octobre 1961, le directeur de l'établissement a seul compétence à l'intérieur du parc [*attributions*] :
   a) Pour réglementer l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales ou communales et sur les chemins ruraux ;
   b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75-9° du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.
   Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur sont à la charge de l'établissement.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que le préfet tient de l'article 107 du code de l'administration communale.
Le conseil d'administration de l'établissement est composé de trente-huit membres [*nombre*] dont :
   1° Treize fonctionnaires, nommés sur la proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   Le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
   Le ministre de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé des armées ;
   Le ministre de l'éducation nationale ;
   Le ministre des affaires culturelles ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre du développement industriel et scientifique ;
   Le ministre chargé de la santé publique ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   2° Neuf conseillers généraux et maires nommés sur proposition du préfet de la Savoie :
   Trois conseillers généraux représentant le département de la Savoie ;
   Six maires des communes dont le territoire est partiellement compris dans le parc.
   3° Quatre personnalités nommées après avis du préfet de la Savoie sur proposition respectivement :
   De la chambre d'agriculture ;
   De la chambre de commerce et d'industrie ;
   De la fédération départementale des chasseurs ;
   De la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   4° Huit personnalités nommées comme suit :
   Trois sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
   Une sur proposition du centre national de la recherche scientifique ;
   Une représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du préfet de la Savoie ;
   Une sur proposition de l'office national des forêts ;
   Une sur proposition du club alpin français ;
   Une sur proposition du Touring-club de France.
   5° Quatre personnalités nommées à l'initiative du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
   Le préfet de la Savoie, commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Sauf autorisation donnée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur de mille mètres du sol. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux aéronefs militaires au cas de nécessité absolue de service et aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage. Le directeur du parc doit être informé des vols qui auront été ainsi effectués.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante membres, dont :
   " 1. Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   " Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   " Le ministre de l'intérieur ;
   " Le ministre chargé de l'agriculture ;
   " Le ministre chargé de la défense ;
   " Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   " Le ministre chargé de l'industrie ;
   " Le ministre chargé des domaines ;
   " Le ministre chargé de l'éducation ;
   " Le ministre chargé de la culture ;
   " Le ministre chargé du tourisme ;
   " Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   " Le ministre chargé de la santé.
   " 2. Dix représentants des collectivités territoriales et locales :
   " a) Un représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
   " b) Trois représentants du conseil général de la Savoie ;
   " c) Six maires de communes ayant une partie de leur territoire dans le parc national, dont la liste est établie selon les règles définies ci-après :
   " - Les maires des communes de Termignon et de Val-d'Isère, membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
   " - Quatre maires élus par un collège constitué par l'ensemble des maires des communes du département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés ci-dessus.
   " 3. Seize personnalités nommées comme suit :
   " a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   " c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   " d) Sur proposition du préfet de la Savoie, sept personnalités respectivement compétentes en matière de :
   " - agriculture ;
   " - commerce et industrie ;
   " - chasse ;
   " - pêche ;
   " - protection de la nature ;
   " - activités de plein air ;
   " - activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.
   " 4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   " Le préfet de la Savoie, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. "
Aucune manoeuvre militaire ne peut être effectuée dans le parc national.
   Toutefois, les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât peuvent se déplacer à l'intérieur du parc à l'occasion des raids d'été et d'hiver, à condition que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas cinquante hommes et que ceux-ci ne soient porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc. Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du parc. L'itinéraire des raids doit être communiqué huit jours au moins à l'avance au directeur du parc. Les troupes peuvent, avec l'accord du directeur, bivouaquer en dehors des emplacements réservés à cet effet par la réglementation générale.
   L'autorité militaire conserve le droit d'accéder au chalet et à l'ouvrage militaire du col de la Vanoise et d'entretenir ce chalet et cet ouvrage.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante membres, dont :
   1. Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   Le ministre chargé de l'industrie ;
   Le ministre chargé des domaines ;
   Le ministre chargé de l'éducation ;
   Le ministre chargé de la culture ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   Le ministre chargé de la santé.
   2. Dix représentants des collectivités territoriales et locales :
   a) Un représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
   b) Trois représentants du conseil général de la Savoie ;
   c) Six maires de communes ayant une partie de leur territoire dans le parc national, dont la liste est établie selon les règles définies ci-après :
   - Les maires des communes de Termignon et de Val-d'Isère, membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
   - Quatre maires élus par un collège constitué par l'ensemble des maires des communes du département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés ci-dessus.
   3. Seize personnalités nommées comme suit :
   a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   d) Sur proposition du préfet de la Savoie, sept personnalités respectivement compétentes en matière de :
   - agriculture ;
   - commerce et industrie ;
   - chasse ;
   - pêche ;
   - protection de la nature ;
   - activités de plein air ;
   - activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.
   4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   Le préfet de la Savoie, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le soumis au contrôle permanent d'un membre du corps du contrôle général économique et financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus [*déchets*] de quelque nature que ce soit ;
   2° De porter ou d'allumer du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés par le directeur de l'établissement ;
   3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou tout autre instrument ;
   4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur de l'établissement ;
   5° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens bergers mentionnés à l'article 6, sauf dans les lieux désignés par arrêté du directeur de l'établissement.
Il est interdit :
   1° Sauf autorisation du directeur de l'établissement, d'apporter ou d'introduire à l'intérieur du parc dans un but non agricole des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;
   2° En dehors des conditions fixées par arrêté du directeur de l'établissement, de détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non agricole des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente [*commercialisation*], de les vendre ou de les acheter sciemment.
Il est interdit :
   1° Sauf autorisation du directeur de l'établissement, d'apporter ou d'introduire à l'intérieur du parc des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;
   2° Sauf autorisation du directeur de l'établissement et sous réserve des dispositions de l'article 10, de détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, les colporter, les mettre en vente [*commercialisation*], les vendre ou les acheter sciemment ;
   3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux par des cris ou des bruits, des projections de pierres ou chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.
Tout travail public ou privé altérant le caractère du parc national est interdit.
   Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la réglementation relative à la protection des monuments naturels et des sites et de celle du permis de construire, aucun travail, public ou privé, susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux du parc national ne peut être exécuté sans une autorisation du directeur de l'établissement donnée dans les conditions précisées à l'article ci-dessous.
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, sous la dénomination de "Parc national de la Vanoise", les parties du territoire des communes du département de la Savoie désignées au relevé cadastral et aux plans au 1/10.000 annexés au présent décret.
Les travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques, les travaux d'infrastructure et la construction de bâtiments nouveaux ne peuvent être autorisés que si leur réalisation a été admise au programme d'aménagement du parc. De nouvelles voies de communication et des installations mécaniques en vue du transport des personnes ne peuvent être prévues au programme que si elles sont indispensables à la desserte du parc. Le directeur du parc doit contrôler l'exécution des travaux.
   Les autres travaux, à l'exception de ceux intérieurs à un bâtiment et n'en modifiant pas l'aspect extérieur, doivent également être autorisés, mais ils peuvent l'être sans figurer au programme d'aménagement, pourvu qu'ils soient compatibles avec le caractère du parc et les objectifs du programme. Notamment, les captages destinés à l'alimentation en eau des bâtiments ou des abreuvoirs situés dans le parc peuvent être effectués dans ces conditions.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 31 octobre 1961, le conseil d'administration [*attributions*] définit les principes que le directeur du parc doit observer lorsqu'il prend les arrêtés et décisions, donne les autorisations ou émet les avis prévus au présent chapitre pour l'application de la réglementation générale du parc.
Sous réserve, le cas échéant, des exceptions résultant de l'application de l'article 25 [*interdiction de la chasse*] ci-dessous, le port, la détention ou le recel d'une arme à feu ou de munitions est interdit sur toute l'étendue du parc en dehors de l'emprise des routes nationales qui le traversent et éventuellement de certains lieux spécialement désignés par arrêté du directeur du parc.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire et aux personnes autorisées à effectuer les destructions [*d'animaux nuisibles*] prévues à l'article 10 du présent décret.
Sont transférées au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les attributions dévolues au Premier ministre par l'article 1er du décret du 19 mai 1988 susvisé.
   Les services et établissements précédemment placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre en vertu dudit article sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement.
Sont transférées au ministre des départements et territoires d'outre-mer les attributions dévolues au Premier ministre par l'article 1er du décret du 19 mai 1988 susvisé.
   Les services et établissements précédemment placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre en vertu dudit article sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures de collaboration prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus font l'objet de plans particuliers zonaux, régionaux et départementaux. Dans chaque zone de défense, ces plans sont élaborés sous l'autorité conjointe :
   - du préfet de zone ;
   - du général, commandant désigné de la zone, assisté du médecin général, coordinateur désigné du service de santé des armées pour cette zone.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre.
   Cette collaboration vise, en toutes circonstances, d'une part, à satisfaire les besoins des armées et, d'autre part, à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.
Les accords prévus à l'article précédent précisent notamment :
   - la nature et les modalités de l'instruction dispensée aux personnels des services civils de santé et celles du concours technique apporté éventuellement par le ministre chargé de la défense ;
   - les affectations collectives et individuelles de défense des personnels mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   - la nature et le nombre des lits et les équipements mis à la disposition du ministre chargé de la défense, avec leur localisation par établissement.
En temps de crise ou de guerre, le ministre chargé de la santé met à la disposition du ministre chargé de la défense des moyens publics ou privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition demeurent sous l'autorité de leur direction civile. Toutefois, les admissions et les sorties y sont prononcées par l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction de l'établissement hospitalier civil en cause.
Les mesures de collaboration prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus font l'objet de plans particuliers zonaux, régionaux et départementaux. Dans chaque zone de défense, ces plans sont élaborés sous l'autorité conjointe :
   - du commissaire de la République de zone ;
   - du général, commandant désigné de la zone, assisté du médecin général, coordinateur désigné du service de santé des armées pour cette zone.
Dans tout acte, constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat, ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :
   1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
   2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
   3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
   4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
   5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
   L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans.
   Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.
   Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
   Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Ne pourront intervenir ni directement, ni indirectement, même à titre de préposés, comme courtiers, intermédiaires, conseils professionnels ou rédacteurs d'actes dans les cessions et nantissements de fonds de commerce, et ne pourront être, à un titre quelconque, dépositaires des prix de vente des fonds de commerce :
   1° Les individus ayant subi des condamnations visées à l'article 1er de la loi du 19 juin 1930 ;
   2° Les individus condamnés pour crimes de droit commun, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de mauvaise foi de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, délit de l'article 71 de la loi du 28 février 1933, faux serment, faux témoignage, subornation de témoin ou pour tentative ou complicité d'un des crimes ou délits ci-dessus visés ;
   3° Les faillis non réhabilités ;
   4° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
   5° Les avocats rayés du tableau par mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article 79 de la loi du 31 mai 1933 s'appliquent aux dissimulations du prix de vente des fonds de commerce visés par la présente loi, lorsqu'elles ont été déclarées spontanément soit par l'acquéreur, soit par le vendeur, lors de leur première comparution aux fins de conciliation devant le président du tribunal de commerce ou le magistrat par lui délégué.
   Le délai prévu par ledit article 79, qui venait à expiration le 1er juillet 1933, est prorogé, dans les cas visés dans l'alinéa ci-dessus, jusqu'à l'expiration du mois qui suivra la première comparution aux fins de conciliation.
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente.
   A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de commerce du lieu de l'élection du domicile, qui ordonnera soit le dépôt à la caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.
Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements ainsi maintenus ou reconstitués seront confisqués [*sanctions*] ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé ou destiné à être utilisé par lesdits groupements ou associations [*peines complémentaires*].
       Les biens mobiliers et immobiliers des mêmes associations et groupements seront placés sous séquestre et leur liquidation sera effectuée par l'administration des domaines dans les formes et conditions prévues pour les séquestres d'intérêt général.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 60 à 18.000 F [*sanctions pénales*] (1) quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte de l'association ou du groupement [*dissous*] visés à l'article 1er [*sanctions*]. Les peines prévues à l'article 42 du code pénal pourront, en outre, être prononcées par le tribunal [*interdiction d'exercer certains droits civiques, droits civils et droits de famille*].
       Si le coupable est un étranger, le tribunal devra, en outre, prononcer l'interdiction du territoire français.
       (1) Taux en francs actuels.

[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
   En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
   - la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
   - la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
   - le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
       1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ;
       2° Ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
       3° Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
       4° Ou dont l'activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
       5° Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
       Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation du décret prévu par le premier alinéa du présent article, devra statuer d'urgence [*délai - décision*].
       6° Ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence [*lutte contre le racisme*].
Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
       1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ;
       2° Ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
       3° Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
       4° Ou dont l'activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
       5° Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
       Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation du décret prévu par le premier alinéa du présent article, devra statuer d'urgence [*délai - décision*].
       6° Ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence [*lutte contre le racisme*].
       7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.
Article 4
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé en application de l'article L. 15 du code de la route doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique.
La commission chargée d'établir le certificat visé à l'article 1er procède d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis.
   Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé.
   Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les résultats en sont communiqués à la commission.
Les graines oléagineuses métropolitaines suivantes : colza, navette, tournesol, carthame, soja, ne pourront être commercialisées que par l'intermédiaire des organismes stockeurs agréés et après délivrance d'un bon de contrôle émis par la Société interprofessionnelle des oléagineux liquides alimentaires (S.I.O.F.A.).
   Ce bon devra mentionner notamment le nom et l'adresse du destinataire ainsi que la période de commercialisation, le tonnage et la nature des graines dont il s'agit.
Font partie du centre hospitalier et universitaire :

    1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche des unités d'enseignement et de recherche médicales concernées.

    2° L'ensemble des services de diagnostic et de soins du centre hospitalier régional concerné, à l'exception de ceux placés soit partiellement, soit totalement, en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958, en vertu des dispositions de l'article 8 (4e alinéa de ce texe) et qui doivent être énumérés dans la convention. Toutefois la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, est fixée après avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie. Cet avis est transmis, en cas de contestation, à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 63-593 du 24 juin 1963. Cet avis est également transmis aux ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales lorsqu'ils exercent les compétences prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du présent décret.
Font partie du centre hospitalier et universitaire :

    1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche de la faculté ou école nationale ;

    2° L'ensemble des services de diagnostic et de soins du centre hospitalier régional, à l'exception de ceux placés soit partiellement, soit totalement, en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958, en vertu des dispositions de l'article 8 (4e alinéa de ce texte) qui doivent être énumérés dans la convention. Toutefois la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, est fixée après avis du doyen de la faculté de pharmacie ou soit du doyen, soit de l'assesseur responsable de la section de pharmacie dans les facultés mixtes de médecine et de pharmacie. Cet avis est transmis, en cas de contestation, à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 63-593 du 24 juin 1963. Cet avis est également transmis aux ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales lorsqu'ils exercent les compétences prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du présent décret.
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier régional, soit d'une unité d'enseignement ou de recherche médicale, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.

    Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité d'enseignement et de recherche médicale peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier régional non visé par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, et le directeur général du centre hospitalier régional peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité d'enseignement et de recherche médicale non visé par ledit décret. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.

    Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche intéressé. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier régional peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.
La faculté (ou l'école nationale) prend en charge, selon les modalités déterminées par la convention, la réparation des dommages de toute nature causés au centre hospitalier régional, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par les étudiants, à l'occasion de leurs activités universitaires, soit par les personnels relevant de son autorité à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, soit par toute personne participant à l'enseignement postuniversitaire organisé sous la responsabilité de ladite faculté ou école nationale.

    En application de l'alinéa ci-dessus, la faculté (ou école nationale) rembourse au centre hospitalier régional le montant des primes afférentes à l'assurance contractée par celui-ci pour garantir sa responsabilité vis-à-vis des tiers victimes de dommages causés dans les conditions susindiquées.

    Elle rembourse au centre hospitalier régional le montant de ces dommages qui ne seraient pas éventuellement couverts par l'assurance.
Les unités d'enseignement et de recherche médicales concernées prennent en charge, selon les modalités déterminées par la convention, la réparation des dommages de toute nature causés au centre hospitalier régional, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par les étudiants, à l'occasion de leurs activités universitaires, soit par les personnels relevant de son autorité à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, soit par toute personne participant à l'enseignement postuniversitaire organisé sous la responsabilité desdites unités d'enseignement et de recherche médicales.

    En application de l'alinéa ci-dessus, les unités d'enseignement et de recherche médicales concernées remboursent au centre hospitalier régional le montant des primes afférentes à l'assurance contractée par celui-ci pour garantir sa responsabilité vis-à-vis des tiers victimes de dommages causés dans les conditions susindiquées.

    Elles remboursent au centre hospitalier régional le montant de ces dommages qui ne seraient pas éventuellement couverts par l'assurance.
Les dépenses, autres que celles prévues par l'article 4 ci-dessus, exposées par le centre hospitalier régional en raison des activités d'enseignement et de recherche font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de la faculté ou école nationale dans les conditions fixées par le décret pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Le centre hospitalier régional, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités de l'hôpital aux unités d'enseignement et de recherche médicales concernées ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celles-ci.

    Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.
Les dépenses, autres que celles prévues par l'article 4 ci-dessus, exposées par le centre hospitalier régional en raison des activités d'enseignement et de recherche font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part des unités d'enseignement et de recherche médicales concernées dans les conditions fixées par le décret pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Un règlement élaboré conjointement par la commission administrative ou le conseil d'administration du centre hospitalier régional et par le conseil de la faculté ou de l'école nationale et annexé à la convention prévue au chapitre premier du présent décret fixe :

    1° Les conditions de séjour et de circulation, d'une part, sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers, des étudiants et des personnels de la faculté ou de l'école nationale non visés par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960.

    D'autre part, dans les locaux universitaires, des personnels hospitaliers non visés par ledit décret.

    2° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant exclusivement soit de la faculté ou école nationale, soit du centre hospitalier régional peuvent être employés conjointement par les parties signataires de la convention visée à l'article 1er ci-dessus.

    3° Les conditions dans lesquelles le doyen de la faculté (ou le directeur de l'école nationale) et le directeur général du centre hospitalier régional assurent le bon ordre à l'intérieur du centre hospitalier et universitaire.
Le directeur (ou les directeurs) d'unité d'enseignement et de recherche et le directeur général du centre hospitalier régional sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du règlement prévu à l'article qui précède.

    Toutefois, afin que soient assurées à tout moment la sauvegarde des malades et la sécurité de l'ensemble des installations du centre hospitalier et universitaire, le directeur (ou les directeurs) d'unité d'enseignement et de recherche délègue les pouvoirs dont il est investi au directeur général du centre hospitalier régional dans les locaux universitaires définis dans la convention, et en dehors des heures d'enseignement.

    Cette délégation est permanente; elle ne peut être retirée par le directeur (ou les directeurs) d'unité d'enseignement et de recherche qu'après autorisation conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

    Le directeur général du centre hospitalier régional tient le directeur (ou les directeurs) d'unité d'enseignement et de recherche informé des mesures qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation.
Sont supportées par la faculté ou l'école nationale :

    1° L'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.

    2° Les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.

    Ces dépenses sont soit payées directement par la faculté ou l'école, soit remboursées intégralement par elle au centre hospitalier régional dans les conditions fixées par la convention, selon une périodicité fixée par celle-ci.