Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique comprend :
   - la sous-direction des affaires financières et internationales ;
   - la sous-direction du développement scientifique et technique ;
   - le centre de prospective et de veille scientifiques et technologiques ;
   - la mission de la recherche et de l'innovation dans les transports ;
   - la mission de la recherche et de l'innovation en génie civil ;
   - la mission des infrastructures et applications satellitaires.
   Le directeur de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique est assisté d'un adjoint.
La sous-direction des affaires financières et internationales est en charge du budget de recherche du ministère.
   Elle anime et coordonne l'action du ministère pour l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes cadres de recherche et développement européens et contribue à la coopération internationale dans le domaine scientifique et technique.
   Elle conduit la politique documentaire de la direction.
   Elle contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut géographique national et de Météo-France.
   La sous-direction des affaires financières et internationales comprend le bureau des affaires financières.
   Il est chargé :
   - d'élaborer et de coordonner, avec les directions d'administration centrale et les établissements publics concernés, la préparation budgétaire des actions de recherche du ministère ;
   - d'assurer la gestion comptable des crédits correspondants de la direction ;
   - d'assurer, dans ces domaines, la liaison avec le ministère chargé de la recherche.
La direction des affaires économiques et internationales comprend :
   - le service économie, statistiques et prospective, qui est constitué :
      - de la sous-direction des études économiques ;
      - de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
      - de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
      - du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens ;
   - la sous-direction des affaires européennes ;
   - la sous-direction des actions internationales ;
   - la sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels ;
   - la mission des Alpes et des Pyrénées ;
   - la mission synthèse et communication.
Le département de l'information et des médias est chargé :
   - d'assurer la réalisation de revues, synthèses et analyses de presse ;
   - d'assurer une fonction de veille auprès des médias ;
   - de développer des contacts avec les médias afin de les informer sur les actions du ministère ;
   - de gérer le fichier presse ;
   - de coordonner les interventions des directions et services du ministère dans les médias ;
   - de veiller à la réalisation d'études et sondages adaptés à la mesure et au suivi de l'opinion ;
   - d'offrir une assistance aux opérations de presse des ministres et des directeurs de l'administration centrale ;
   - d'assister les services et les opérateurs du ministère dans le domaine de la communication de crise ;
   - de constituer et actualiser une banque d'éléments de langage.
Le bureau des relations publiques est chargé :
   - de la conception et de la conduite des actions de relations publiques liées à l'actualité et à la stratégie de communication institutionnelle du ministère et de la fonction conseil afférente ;
   - de la concertation avec les responsables de communication des directions d'administration centrale en vue d'assurer la qualité et la cohérence de la communication du ministère ;
   - de la procédure d'agrément des actions et campagnes de communication des directions auprès du service d'information du Gouvernement.
Le service économie, statistiques et prospective assure la conception et la coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein des ministères chargés de l'équipement, des transports et du logement.
   Il procède à l'analyse et aux synthèses des informations économiques et statistiques ainsi qu'à des études prospectives nécessaires à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement, d'habitat et de construction et réalise des études économiques à caractère transversal.
   Il favorise la concertation en matière de production statistique, de synthèses, d'études et de prospective et participe, à ce titre, aux instances de concertations nationales et internationales dans les domaines de sa compétence. Son programme de travail intègre les demandes d'expertise de la mission de la stratégie, des directions et des services des ministères concernés et des comités des directeurs.
   Le service économie, statistiques et prospective est constitué de :
   - la sous-direction des études économiques ;
   - la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
   - la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
   - le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens.
La sous-direction du développement scientifique et technique définit avec les directions d'administration centrales concernées les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques et assure le suivi de leur mise en oeuvre.
   Elle veille au développement et à la valorisation des méthodes et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
   Elle met en oeuvre la politique de valorisation de l'innovation et d'information scientifique et technique afin de diffuser les acquis de la recherche et du développement technologique vers la collectivité nationale.
   Elle contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
   La sous-direction du développement scientifique et technique comprend le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement.
   Il est chargé :
   - d'élaborer, proposer et mettre en oeuvre, en coordination avec les directions d'administration centrale et les organismes scientifiques et techniques concernés, la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ;
   - de rassembler et consolider les données sur la production et l'évolution des compétences nécessaires au pilotage du réseau ;
   - de veiller à la détermination et au contrôle des équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement.
Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens est responsable de la conception, de la réalisation, de la promotion et de la commercialisation des produits et services de diffusion du service économie, statistiques et prospective ainsi que de la documentation et de l'information socio-économique du public.
   En liaison avec les services chargés de la politique informatique du ministère, il met en oeuvre les études, la programmation et l'exploitation des systèmes d'information utilisés pour la collecte, la production et la diffusion de statistiques.
   Il assure les fonctions de gestion comptable et de régie de recettes pour l'ensemble de la direction ; il prépare les tableaux de bord nécessaires à la prévision et au suivi des crédits. Il assure la gestion de proximité du personnel de l'Institut national de la statistique et des études économiques affecté au ministère.
   Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens est constitué :
   - du bureau de la diffusion, chargé de la politique de diffusion du service économie, statistiques et prospective. Il assure la conception d'ensemble, la réalisation, la promotion et la commercialisation des produits de diffusion des informations statistiques et des études. Il a une mission d'information du public ; il gère un centre de documentation ouvert au public. Il diffuse des bases de données statistiques aux différents services du ministère et leur apporte son concours dans leur utilisation ;
   - du bureau de l'informatique, qui conçoit, propose et met en oeuvre la politique informatique du service pour sa production statistique. Il assiste le maître d'ouvrage statistique dans la conception et la réalisation de la composante informatique des projets du service. Il réalise ou fait réaliser le développement et la maintenance des applications ;
   - du bureau de gestion des moyens, chargé de la gestion comptable et de la régie de recettes pour l'ensemble de la direction ; il prépare les tableaux de bord nécessaires à la prévision et au suivi des crédits ;
   - d'une cellule chargée de la gestion de proximité des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques affectés au ministère.
Le bureau informatique et bureautique est chargé, pour les applications qui ne relèvent pas de l'informatique de la production statistique :
   - de piloter l'élaboration, l'actualisation et le suivi du plan d'informatisation du secrétariat général ;
   - d'assurer la mise en oeuvre du plan d'informatisation du secrétariat général ;
   - de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation du secrétariat général ;
   - d'assister et conseiller les maîtres d'ouvrage du secrétariat général pour les opérations d'informatisation ;
   - de contribuer à la mise en place des systèmes d'information liés aux programmes d'action du secrétariat général ;
   - de piloter les mesures d'accompagnement liées à l'informatisation du secrétariat général ;
   - d'assurer la cohérence technique de l'ensemble des projets d'informatisation du secrétariat général ;
   - d'assurer l'assistance aux utilisateurs de l'informatique et de la bureautique ;
   - d'assurer la veille technologique.
   Il assure la coordination avec le bureau de l'informatique du département de la diffusion de l'informatique et des moyens de la DAEI, qui est en charge de l'informatique de la production statistique.
Le bureau de la formation est chargé :
   - d'élaborer, de mettre en oeuvre le plan pluriannuel et les programmes annuels de formation, de suivre et d'évaluer la politique de formation destinée aux agents du secrétariat général ;
   - de gérer les demandes de formation du secrétariat général ;
   - d'assurer le suivi des crédits de formation ;
   - d'animer la commission locale de formation.
La sous-direction des études économiques conduit et réalise des études à caractère socio-économique et des études prospectives relatives aux domaines de compétence du ministère. Elle procède notamment, en lien avec la mission de la stratégie, aux études relatives à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement, d'habitat et de construction.
   Elle participe à l'évaluation des politiques et des projets dans ces secteurs.
   Elle participe à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère.
   La sous-direction des études économiques est constituée :
   - du bureau de la prospective économique des transports, chargé de l'animation des travaux de prospective économique réalisés par les différents services du ministère. Il contribue également à la définition des méthodes d'évaluation des projets. Il élabore les cadrages macroéconomiques à court, moyen et long terme et évalue la demande de transports au plan national dans l'ensemble des modes de transports à moyen et long terme ;
   - du bureau des études sur les entreprises et les territoires, chargé d'élaborer et de diffuser, auprès des services déconcentrés du ministère, les méthodes d'études et d'analyses socio-économiques ; de piloter ou de réaliser des études sur les stratégies des entreprises dans les secteurs des transports, de l'immobilier et de l'aménagement. Il veille à l'établissement d'un réseau d'expertise déconcentré en matière d'économie des transports et des territoires. Il analyse la situation des marchés dans ces secteurs.
La sous-direction des actions internationales est chargée de la définition de la politique, du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales dans le domaine de compétence du ministère.
   Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les organisations internationales.
   La sous-direction des actions internationales comprend :
   - les chargés de mission géographiques, qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales sur leur zone et multilatérales ;
   - le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction générale du personnel et de l'administration, à la direction générale de l'aviation civile et à la direction du tourisme pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ou à participer à des projets de coopération ;
   - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises des secteurs de compétence du ministère.
La sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels prépare et met en oeuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'ingénierie de la construction.
   Elle contribue à la connaissance et à la prise en compte, dans la stratégie du ministère, des autres secteurs professionnels liés aux secteurs de compétences du ministère et apporte son expertise dans les domaines de la qualification, de la formation et des questions sociales.
   La sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels comprend :
   - le bureau de l'analyse des secteurs professionnels, qui effectue et diffuse des études et des synthèses sur l'activité, l'emploi et les entreprises des secteurs du BTP et de l'ingénierie de la construction et, en liaison avec les directions sectorielles concernées, des autres secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère. Il analyse la conjoncture concernant le secteur du BTP, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés. Il anime les travaux de l'observatoire du BTP et assiste le réseau d'animation économique régionale du secteur ;
   - 9e bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques aux secteurs du BTP et de l'ingénierie de la construction. A ce titre, il participe à l'élaboration des politiques, réglementations ou dispositifs de soutien financier, nationaux ou européens, dont notamment les politiques de développement de la qualité et de la qualification d'entreprise. Il est chargé du suivi des questions sociales et de l'emploi et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue. En liaison avec les directions sectorielles concernées, il apporte dans tous ces domaines son expertise pour d'autres secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère ;
   - le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l'élaboration des réglementations nationales et européennes s'appliquant au secteur du bâtiment et des travaux publics, en particulier celles concernant la commande publique (délégations de service public, contrats de partenariat, marchés publics) et la sous-traitance. Il est responsable, en liaison avec les autres directions d'administration centrale concernées, des réglementations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, au régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et à l'exercice du contrôle technique de la construction ;
   - la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de normalisation et de réglementation technique du BTP ;
   - le bureau de l'assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques de prix et de coûts, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP et contribue à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
La sous-direction de l'observation statistique de la construction est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine de la construction. Elle assure leur mise en oeuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
   Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et des synthèses économiques en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
   Elle assure et coordonne la conception et le développement des systèmes d'information statistiques destinés aux services déconcentrés.
   Elle assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement.
   La sous-direction de l'observation statistique de la construction est constituée :
   - du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, chargé de concevoir et de coordonner la collecte et le traitement, par les services déconcentrés du ministère, d'informations statistiques sur l'urbanisme, la construction, l'habitat et l'investissement des collectivités locales. Ces informations, dont il assure l'analyse, la synthèse et la publication au plan national, sont obtenues soit par exploitation d'informations d'origine administrative, soit grâce à des enquêtes statistiques ;
   - du bureau de la statistique des entreprises de construction, chargé de la conception, de la réalisation et de l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques ou de l'exploitation d'informations d'origine administrative sur le secteur de la construction et de la coordination du dispositif d'enquêtes obligatoires déléguées aux organismes professionnels de ce secteur. Il assure en outre des missions d'expertise et de conseil méthodologique relatives à la statistique sur le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne la conception, l'harmonisation des nomenclatures et codes et l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur ces statistiques ; il est, dans ces secteurs, le correspondant de la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels en charge de la statistique des entreprises ;
   - du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, chargé de réaliser les synthèses statistiques, l'analyse économique et les études dans les domaines du logement et de l'habitat, et de leur lien avec l'économie des territoires. Il est chargé, conjointement avec les services compétents de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la conception et de l'élaboration du compte satellite du logement et assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement. Il participe au développement et à l'amélioration de l'information sur les domaines du logement et de l'immobilier en collaboration avec ses partenaires de l'administration, de la profession et des milieux économiques.
La sous-direction des affaires européennes est chargée, dans le domaine de compétences du ministère, du suivi et de la coordination des affaires européennes, tant communautaires que bilatérales. Elle veille à la cohérence de l'action du ministère dans ce domaine. Elle assure les relations entre le ministère et le Parlement européen.
   Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère. A cet effet, elle anime la réflexion et initie des études en coordination avec la mission de la stratégie, à laquelle elle apporte son expertise et son conseil.
   La sous-direction des affaires européennes comprend :
   - des chargés de mission géographiques qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse ; ils préparent en outre les rencontres et sommets bilatéraux et les négociations relatives aux élargissements de l'Union européenne. Ils sont chargés, pour les questions communautaires, d'assurer le suivi des positions des pays de leur zone et de préparer les présidences de l'Union européenne ;
   - un bureau des questions communautaires, qui coordonne et contribue à déterminer, en liaison avec les directions sectorielles, les positions du ministère sur les politiques européennes dans les domaines relevant de la compétence du ministère. Il assure notamment, pour le ministère, le suivi des questions institutionnelles, de dossiers juridiques et transversaux ;
   - un bureau de la formation et de l'information, qui organise des actions de formation et assure la diffusion de l'information sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère, gère les moyens de la sous-direction et fournit des prestations de traduction de documents.
Le bureau des marchés est chargé :
   - de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques (décisions, marchés...) et de donner les conseils nécessaires en la matière ;
   - de procéder aux opérations conduisant à l'engagement juridique des commandes ;
   - de suivre l'évolution de la réglementation, notamment celle des marchés, de rédiger des modèles et des guides adaptés.
Le bureau du personnel et des moyens généraux est chargé :
   - d'assurer la gestion des ressources humaines hors personnel INSEE (gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutement, mutation) et d'organiser le dialogue social du secrétariat général ;
   - d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels du secrétariat général, hors personnel INSEE (notation, avancement, primes et indemnités) en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
   - d'accueillir les nouveaux arrivants ;
   - d'élaborer et de diffuser le bilan social annuel du secrétariat général ;
   - d'assurer la mise à jour et la diffusion des organigrammes du secrétariat général ;
   - d'organiser les réunions du comité technique paritaire spécial du secrétariat général et les élections des représentants du personnel au sein de cette instance ;
   - de gérer les moyens généraux de fonctionnement du secrétariat général ;
   - de gérer les missions en France ;
   - de préparer les délégations de signature du secrétariat général.
La mission des infrastructures et applications satellitaires :
   - contribue, en liaison avec les directions concernées, à la définition et à la mise en oeuvre des choix stratégiques du ministère en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires ;
   - s'assure de la cohérence de la politique spatiale et de la politique des transports ;
   - coordonne et anime la participation du ministère aux actions interministérielles, communautaires et internationales dans ces domaines.
La sous-direction des actions internationales est chargée de la définition de la politique, du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales dans le domaine de compétence du ministère.
   Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les organisations internationales.
   La sous-direction des actions internationales comprend :
   - les chargés de mission géographiques, qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales sur leur zone et multilatérales ;
   - le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction générale du personnel et de l'administration, à la direction générale de l'aviation civile et à la direction du tourisme pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ou à participer à des projets de coopération ;
   - le bureau des synthèses et de l'information, qui est chargé de la diffusion de l'information, des relations publiques du ministère à l'international et de la gestion des moyens relatifs aux actions internationales ;
   - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises des secteurs de compétence du ministère.
Le bureau de la communication électronique est chargé :
   - du pilotage et de l'animation de la politique de communication électronique externe du ministère et de l'animation de son réseau ;
   - de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique éditoriale du site internet du ministère et de l'audit de sa qualité ;
   - de la gestion du portail d'accueil et du volet institutionnel du site internet du ministère ;
   - de la mise en place et de l'animation du site intranet du secrétariat général ;
   - du développement et de l'expérimentation des nouvelles technologies au service de la communication.
La mission de la recherche et de l'innovation dans les transports :
   - assure la cohérence de la politique de recherche et développement avec les orientations générales de la politique des transports du ministère en prenant en compte les attentes des collectivités territoriales, des usagers et des entreprises de transport ;
   - élabore avec les directions d'administration centrales concernées les orientations du ministère relatives aux programmes de recherche-développement dans le domaine des transports terrestres ;
   - pilote les programmes mis en place, en assure la gestion et les actions de valorisation ;
   - anime dans son champ de compétence les actions des organismes scientifiques et techniques ;
   - contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
La mission de la recherche et de l'innovation en génie civil :
   - définit et gère les programmes du ministère pour la recherche-développement en génie civil, en assure le secrétariat permanent et en valorise les résultats ;
   - assure, en liaison avec les directions d'administration centrales et le ministère chargé de la recherche, la prise en compte des attentes des maîtres d'ouvrage publics, dont les collectivités territoriales, ainsi que celles des bureaux d'étude et des entreprises ;
   - contribue au développement des compétences des organismes scientifiques et techniques du ministère dans le domaine de la construction et du génie civil en favorisant leur participation aux programmes de recherche-développement, ainsi que les coopérations ;
   - contribue à l'exercice de la tutelle du laboratoire central des ponts et chaussées.
Le service du personnel et de l'administration assure la gestion administrative et financière du secrétariat général. A ce titre, il est chargé notamment des questions de personnel, de budget à l'exception des crédits afférents au programme géré par la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, de marchés et de la mise en oeuvre des outils modernes de gestion. Il participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations et veille à leur mise en place.
   Pour l'ensemble de ces domaines, le service du personnel et de l'administration assure la représentation du secrétariat général.
   Le service du personnel et de l'administration est constitué :
   - du bureau du personnel et des moyens généraux ;
   - du bureau des marchés ;
   - du bureau informatique et bureautique ;
   - du bureau de la formation ;
   - du bureau du budget.
Le département des supports de communication assure la production et la diffusion de publications d'information relatives à l'action du ministère et veille à la cohérence des actions éditoriales internes et externes conduites par les directions et services du ministère.
   A ce titre, il est chargé :
   - de définir et coordonner la politique éditoriale du ministère ;
   - d'assurer la conception, l'édition, la valorisation et la diffusion des supports d'information, dont Equipement magazine ;
   - de gérer l'ensemble des fichiers de diffusion ;
   - de veiller à la cohérence des publications du ministère ;
   - d'alimenter et de gérer la photothèque et la documentation audiovisuelle du ministère ;
   - de conseiller les directions et services du ministère dans l'élaboration des projets de publications ;
   - de développer les technologies de l'information ;
   - de piloter et animer la politique de communication électronique externe et interne du ministère.
   Pour l'exercice de cette mission, il assure, en coordination avec les directions et services, la responsabilité éditoriale du portail internet et intranet du ministère et anime le site intranet du secrétariat général.
Le service de l'information et de la communication est chargé de faire connaître et de valoriser l'action et l'image du ministère auprès de ses publics internes et externes.
   Il élabore et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère et évalue son efficacité.
   Il est chargé de définir et décliner l'identité visuelle et graphique du ministère dont il est le garant.
   Dans le cadre des missions du secrétariat général et en liaison avec les directions de l'administration centrale, il prépare les orientations stratégiques de la communication institutionnelle et veille à leur application.
   Il coordonne les actions de communication de l'administration centrale et des services déconcentrés.
   Il veille à l'application et à la cohérence de la déclinaison aux niveaux national et local de la politique de communication. Il pilote le réseau ministériel des responsables de communication. Il contribue au développement et à la diffusion de moyens de communication performants au sein du ministère. Il est tenu systématiquement informé par les directions et services déconcentrés des projets d'actions et de campagnes de communication.
   Il met en oeuvre la communication du secrétariat général et coordonne les actions de communication communes à plusieurs directions. En liaison avec le service de défense et de sécurité, il élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.
   Il est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale et les procédures d'agrément des actions, études et campagnes de communication.
   Le service de l'information et de la communication est constitué de trois départements :
   - le département du pilotage des réseaux et des campagnes de communication ;
   - le département de l'information et des médias ;
   - le département des supports de communication.
Le service de l'information et de la communication est chargé d'élaborer, d'animer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère.
   Il veille à la qualité et à la cohérence de la communication des services et leur apporte son appui. Il pilote le réseau de la communication auquel il assure des prestations de conseil et de professionnalisation.
   Il mène des études d'opinion et évalue l'efficacité de la communication du ministère.
   Il apporte son soutien aux cabinets ministériels, notamment pour les relations avec la presse.
   Il est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
   Il met en oeuvre la communication institutionnelle et la communication du secrétariat général et contribue aux actions de communication communes à plusieurs directions.
   Le service de l'information et de la communication est composé de six bureaux :
   - le bureau de la communication institutionnelle ;
   - le bureau des relations publiques ;
   - le bureau de presse et d'actualité.
   - le bureau de l'identité, de l'édition et de l'audiovisuel ;
   - le bureau de la communication interne et de l'action territoriale ;
   - le bureau de la communication électronique.
Le bureau de presse et d'actualité est chargé :
   - de l'assistance aux opérations de presse des ministres, du conseil et de la coordination et du soutien des actions de presse des services du ministère, notamment en période de crise ;
   - de l'analyse et du traitement des informations d'actualité du ministère, des revues, synthèses et analyses de presse ;
   - de la rédaction, de la réalisation et de la diffusion rapide d'informations aux journalistes, décideurs et leaders d'opinion ;
   - du développement des relations institutionnelles du ministère avec la presse.
La mission de l'information géographique élabore et met en oeuvre la politique ministérielle d'utilisation de l'information géographique.
   Elle en assure la promotion et coordonne à cet effet l'action des services du ministère.
   En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques développées par l'Etat en ce domaine. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat.
Le bureau de la communication institutionnelle est chargé :
   - de l'élaboration et de la diffusion de la stratégie en matière de communication institutionnelle du ministère ;
   - du conseil auprès des services en matière de projets de communication et en matière de communication de crise ;
   - des études, des évaluations, des sondages et du suivi de l'opinion ;
   - de la préparation, du lancement et du suivi des campagnes institutionnelles ;
   - de l'accompagnement des directions et des services pour la communication sur la modernisation du ministère ;
   - de la mise en oeuvre des actions de communication du secrétariat général ;
   - de la gestion des ressources documentaires spécialisées sur la communication.
Le bureau de l'identité, de l'édition et de l'audiovisuel est chargé :
   - de la définition et de la mise en oeuvre de la politique d'identité visuelle du ministère ;
   - de la politique éditoriale, de la coordination et de la qualité des publications du ministère ;
   - du conseil aux services dans les domaines de l'édition, de l'audiovisuel et de l'image et de leur professionnalisation ;
   - de la conception éditoriale, graphique et rédactionnelle, de la rédaction, de la réalisation, de la fabrication et de la diffusion des publications ;
   - de la politique de diffusion des produits d'information ;
   - de la documentation audiovisuelle, des services en ligne afférents et de l'animation du réseau des ressources audiovisuelles du ministère.
Le bureau de la communication interne et de l'action territoriale est chargé :
   - de l'élaboration de la stratégie de communication territoriale ;
   - du conseil aux services déconcentrés, du développement et de la coordination des communications locales ;
   - de l'animation du réseau des responsables de communication territoriaux ;
   - de la professionnalisation du réseau de la communication : à ce titre, il apporte sa contribution à la direction générale du personnel et de l'administration pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation à la communication ;
   - de la rédaction du magazine d'information interne du ministère.
Le département du pilotage des réseaux et des campagnes de communication assure une fonction de pilotage et de coordination de la mise en oeuvre des programmes et des opérations de communication des directions et services du ministère.
   A ce titre, il est chargé :
   - de proposer les plans de communication ;
   - d'élaborer et mettre en place des campagnes d'information institutionnelles et des événements de communication ;
   - de concevoir et mettre en oeuvre des actions visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité du ministère ;
   - de conseiller et d'assister les directions et services du ministère dans l'élaboration et la mise en place de leurs actions de communication ;
   - de recenser les actions de communication conduites par les directions et services du ministère et de présenter les demandes d'agrément afférentes auprès du service d'information du Gouvernement ;
   - d'animer le réseau des responsables de communication des services centraux et déconcentrés ;
   - de définir la politique de formation ministérielle en matière de communication ;
   - de réaliser les opérations de communication du secrétariat général.
Le centre de prospective et de veille scientifiques et technologiques :
   - organise l'activité de veille scientifique et technologique et conduit les analyses stratégiques et recherches prospectives nécessaires à l'orientation de la recherche ;
   - s'appuie sur les travaux des organismes scientifiques et techniques dont il s'attache à renforcer la capacité prospective ;
   - contribue à la définition de nouveaux programmes de recherche et favorise le développement de recherches transversales en promouvant les coopérations entre les organismes et les responsables de programmes, en liaison avec les milieux professionnels concernés ;
   - contribue aux travaux et réflexions stratégiques du secrétariat général.
Le secrétariat général comprend les directions, services et missions suivants :
   - la direction des affaires économiques et internationales ;
   - la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
   - le service de l'information et de la communication ;
   - le service du personnel et de l'administration ;
   - le service du pilotage des services et de la modernisation ;
   - la mission de la stratégie ;
   - la mission des cadres dirigeants et des écoles.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
   Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 3 et 5 ci-dessus.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code.
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article 6, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
   L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au III de l'article 1er. Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur.
   La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive du 16 décembre 1997 modifiée susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.
I. - Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les "moteurs", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type au titre des émissions polluantes.
   II. - On entend par engin mobile non routier au sens du présent décret tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.
   III. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et puissances des moteurs relevant du présent décret ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement est fixé comme suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS ET GROUPES HORS ECHELLE
Inspecteur général de l'équipement
Echelon spécial
HED
4e échelon
HEC
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
Inspecteur de l'équipement
6e échelon
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
   - tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures ;
   - tarif B : course effectuée :
   a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
   b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures ;
   - tarif C : course effectuée :
   a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
   b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
   c) Au-delà de la zone suburbaine.
   Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   - tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
   - tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
   - tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
   - tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
   Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   - tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
   - tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
   - tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
   a) Prise en charge : 3,04 euros ;
   b) Indemnité kilométrique : 0,83 euro ;
   c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,02 euros.
   Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,5 % à compter du 1er octobre 2005.
   La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
   Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
La décision d'autorisation d'ouverture précise l'adresse de l'établissement, la ou les catégories d'activités prévues à l'article R. 5142-1 pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée, ainsi que :
   - pour l'entreprise, le pharmacien ou vétérinaire responsable et le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ;
   - pour l'établissement, le pharmacien ou vétérinaire délégué et le pharmacien ou vétérinaire délégué intérimaire, le cas échéant ;
   - pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5142-1, le nom du vétérinaire ou du pharmacien lié par convention à l'entreprise et de son remplaçant s'il est désigné à l'avance.
   La décision d'ouverture mentionne en outre :
   - pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5142-1, la nature des médicaments fabriqués ou importés ainsi que les opérations pharmaceutiques et les formes pharmaceutiques concernées ;
   - pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1, le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance et, le cas échéant, le nom et l'adresse du dépositaire qui assure le stockage des médicaments vétérinaires ;
   - pour les établissements mentionnés aux 5°, 7° et 9° de l'article R. 5142-1, le territoire de distribution.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le pharmacien ou le vétérinaire responsable intérimaire, le pharmacien ou le vétérinaire délégué et le cas échéant délégué intérimaire ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance procède, en temps utile, avant l'ouverture effective de l'établissement, aux formalités d'inscription à l'ordre mentionnées à l'article R. 5142-22 selon les modalités prévues pour les pharmaciens aux articles L. 4222-2 et R. 4222-1 à R. 4222-3 du code de la santé publique et pour les vétérinaires aux articles L. 242-4 et R. 242-85 du code rural ainsi qu'à l'enregistrement mentionné aux articles L. 4221-16 du code de la santé publique ou R. 241-27-1 et R. 241-27-2 du code rural.
   Le pharmacien ou le vétérinaire responsable fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avant l'ouverture effective, la date de début d'activité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire. Cette déclaration est accompagnée de la copie des certificats d'inscription à l'ordre dont relèvent les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés dans la décision d'ouverture.