Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le gouvernement du territoire peut déléguer à son président le pouvoir de prendre, avec le contreseing du ministre chargé de l'exécution, des décisions dans les domaines suivants : 
1° Dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale, administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ; 
2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;
3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ; 
4° Agrément des aérodromes privés ; 
5° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes.
Les attributions individuelles des ministres du territoire s'exercent par délégation du président du gouvernement du territoire et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres du territoire. Chaque ministre du territoire est responsable devant le conseil des ministres du territoire de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé ; il l'en tient régulièrement informé.
Le président du gouvernement du territoire est élu par l'assemblée territoriale parmi ses membres au scrutin secret. L'assemblée territoriale ne peut valablement délibérer que si les trois cinquièmes de ses membres sont présent. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des membres de l'assemblée présents. Chaque membre de l'assemblée territoriale dispose d'un suffrage. 
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. 
Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin. 
Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
Le conseil des ministres du territoire : 

    1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ; 

    2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ; 

    3° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ; 

    4° Arrête les cahiers des charges des concessions de service public territorial ;  

    5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ; 

    6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ; 

    7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ; 

   8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ; 

    9° Accorde les droits d'atterrissage précaires relatifs aux programmes des vols nolisés ; 

    10° Administre les intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;

    11° Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire. Le conseil des ministres du territoire autorise, à peine de nullité, les transferts de propriété immobilière lorsque l'acquéreur est une société civile ou commerciale ou, s'il s'agit d'une personne physique, lorsqu'elle n'est pas domiciliée en Polynésie française ou si elle n'a pas la nationalité française. 

    Le conseil des ministres du territoire peut, en outre, dans ces cas, exercer un droit de préemption au nom du territoire sur les immeubles en cause à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles. Cette valeur est alors évaluée comme en matière d'expropriation. Il en est de même en cas de locations de propriétés immobilières d'une durée égale ou supérieure à dix ans.
Le conseil des ministres du territoire fixe les règles applicables aux matières suivantes : 

    1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ; 

    2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ; 

    3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ; 

    4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ; 

    5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;

    6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ; 

    7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ; 

    8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ; 

    9° Restrictions quantitatives à l'importation ; 

   10° Agrément des aérodromes privés.
Dans les cinq jours suivant son élection [*délai*], le président du gouvernement du territoire présente à l'assemblée territoriale la liste des ministres. Il indique le nom du vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. 

    L'assemblée territoriale se prononce sur cette liste dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 1er de l'article 6. 

    La nomination des ministres prend effet si la liste recueille la majorité des suffrages des membres composant l'assemblée. 

    Les attributions de chacun d'entre eux sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale.
Le président du gouvernement du territoire, au moment de son élection, les ministres du territoire, au moment de leur désignation, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur entrée en fonction. 
Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le même délai. 
A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président du gouvernement du territoire ou le ministre est réputé avoir renoncé aux fonctions de membre du gouvernement du territoire.
L'option exercée par le membre du gouvernement du territoire est constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au président du gouvernement du territoire, au président de l'assemblée territoriale et, le cas échéant, au ministre intéressé.
Les membres du gouvernement du territoire sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres de l'assemblée territoriale. 

    Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre d'un conseil de gouvernement d'un territoire d'outre-mer. 

    Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.
Dans le délai maximum de cinq jours suivant son élection, le président du gouvernement du territoire notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale l'arrêté par lequel il nomme le vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et les autres ministres avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés. Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des membres de l'assemblée par son président. A défaut de notification de cet arrêté dans le délai précité par le président du gouvernement du territoire, celui-ci est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette démission dans les conditions prévues à l'article 16.
   " La nomination du vice-président et des autres ministres prend effet à l'expiration du délai de quarante-huit heures qui suit la notification au président de l'assemblée territoriale ou, en cas de dépôt dans ce délai d'une motion de censure, à la date du rejet de cette dernière. La motion de censure est présentée, signée et votée dans les conditions prévues à l'article 79. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 ou aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, la durée de la session au cours de laquelle est élu le président du gouvernement du territoire est prolongée, s'il y a lieu, d'autant de jours nécessaires au dépôt éventuel de la motion de censure dans les délais précités et, en cas de motion de censure, jusqu'au vote sur celle-ci.
   " Les attributions de chacun des membres du gouvernement sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. "
Les ministres du territoire sont choisis parmi les membres de l'assemblée territoriale ou en dehors de celle-ci. 

    Les membres du gouvernement du territoire doivent être âgés de vingt-trois ans au moins et être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le territoire. Ils doivent en outre satisfaire aux conditions, autres que d'âge et de domicile, requises pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale. 

    Tout membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions des articles 10 et 12 ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.
Le président du gouvernement du territoire arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance. 
Lorsque l'avis du gouvernement du territoire est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire de la République, les questions dont il s'agit sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la réception de la demande. 
Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres du territoire sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer, ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions visées à l'alinéa précédent. 
Par accord du président du gouvernement du territoire et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par le conseil des ministres du territoire. 
Le secrétariat et la conservation des archives du gouvernement du territoire sont assurés par les soins de son président. 
L'assemblée territoriale vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement du territoire. Ces crédits constituent une dépense obligatoire.
La démission du gouvernement du territoire est présentée par son président au président de l'assemblée territoriale. Celui-ci en donne acte et en informe sans délai le haut-commissaire. 

    En cas de démission ou de décès du président du gouvernement du territoire ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement du territoire est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8, 9.
Il est interdit à tout membre du gouvernement du territoire d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article L.O. 146 du code électoral. Cette interdiction ne s'applique pas dès lors qu'il siège en qualité de représentant du territoire ou de représentant d'un établissement public territorial et que ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Lorsqu'un membre du gouvernement du territoire qui, par suite de son élection en qualité de président du gouvernement du territoire ou par suite de sa désignation en qualité de ministre, avait renoncé à son mandat de membre de l'assemblée territoriale, quitte ses fonctions au sein du gouvernement du territoire, il retrouve son siège à l'assemblée territoriale aux lieu et place du dernier membre de l'assemblée territoriale qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.
La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement du territoire, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée territoriale et le haut-commissaire.

    Au cours de son mandat, le président du gouvernement du territoire peut mettre fin par arrêté aux fonctions d'un ministre par an et procède éventuellement dans les mêmes formes à son remplacement. Cet arrêté est notifié au ministre intéressé et transmis au président de l'assemblée territoriale ainsi qu'au haut-commissaire. Pour toute autre révocation de membres du gouvernement, le président du gouvernement du territoire soumet à l'approbation de l'assemblée territoriale la liste de l'ensemble des ministres du territoire dans les conditions prévues à l'article 8.
L'élection du président du gouvernement du territoire a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée territoriale réunie conformément aux dispositions de l'article 49. 
En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée territoriale élit le président du gouvernement du territoire dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.
Jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement du territoire, les membres du gouvernement du territoire assurent l'expédition des affaires courantes.
Les membres du gouvernement du territoire perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée territoriale par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire. L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, ainsi que le régime de prestations sociales.
Les membres du gouvernement du territoire perçoivent leur indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 13 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.
La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement du territoire, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée territoriale et le haut-commissaire.
   Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président du gouvernement du territoire. Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. La nomination de nouveaux membres du Gouvernement et l'affectation des membres du gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification. Si la composition du gouvernement ne correspond pas aux dispositions de l'article 5, le président du gouvernement du territoire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour le compléter et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 16.
Le conseil des ministres du territoire est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence définies en application de la présente section [*articles 24 à 43*]. 

    Il arrête les projets de délibération à soumettre à l'assemblée territoriale. 

    Il arrête également les mesures d'application qu'appelle la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale ou de sa commission permanente.
Le membre du gouvernement du territoire qui a la qualité d'agent public au moment de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son entrée au gouvernement du territoire. Il est de même si, tout en étant régi par un statut de droit privé, il est employé par une entreprise ou une société appartenant au secteur public.
Il est créé une commission paritaire de concertation chargée de toute question dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de l'Etat d'une part, du territoire, d'autre part. Cette commission est composée de représentants de l'Etat et de représentants du territoire. Ces derniers sont désignés pour moitié par le gouvernement du territoire et pour moitié par les groupes composant l'assemblée territoriale. 

    Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil des ministres peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les articles à la production, à la circulation ou à la consommation. 

    Ces décisions sont immédiatement soumises à la ratification de l'assemblée territoriale lorsque celle-ci est en session. Dans le cas contraire, la commission permanente en est saisie et fait rapport à l'assemblée territoriale dès la session suivante. La délibération de l'assemblée territoriale prend effet à compter de la date à laquelle a été prise la décision du conseil des ministres du territoire. 

    Si la décision de suspension ou de réduction n'est pas ratifiée par l'assemblée territoriale, son application cesse à compter de la décision de l'assemblée.
L'assemblée territoriale se réunit en session extraordinaire sur un ordre du jour fixé par la convocation, à la demande, présentée par écrit au président de l'assemblée, soit de la majorité des membres composant l'assemblée, soit du président du gouvernement du territoire, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, du haut-commissaire. 

    La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.    La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois. 

    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
Les élections peuvent être contestées par tout électeur de la circonscription électorale, par les candidats et le haut-commissaire devant le tribunal administratif. 

    Le recours du haut-commissaire ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. 

    Les réclamations sont jugées sans frais, dispensées de timbre.
Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 un dernier alinéa ainsi rédigé :
   "Le membre de l'assemblée territoriale de Polynésie française qui a la qualité d'agent public au moment de son élection est placé sur sa demande en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut ou le contrat qui le régit. Il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son élection. Il en est de même si, tout en étant régi par un statut de droit privé, il était employé par une entreprise ou une société appartenant au secteur public."
" L'assemblée territoriale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président conformément à la demande qui lui est présentée par écrit, soit par le Président du Gouvernement du territoire, soit par la majorité absolue des membres de l'assemblée territoriale, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, par le haut-commissaire. La demande fixe la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session. La demande présentée par le Président du Gouvernement du territoire ou par la majorité des membres de l'assemblée territoriale est notifiée au haut-commissaire. Au cas où l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie le premier jour de la session extraordinaire, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai. "
   La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

   La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois. 
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
Le conseil des ministres du territoire instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française. 

    Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 3, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française d'un montant inférieur à 80 millions de francs concernant des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul territoire de la Polynésie française et destinées à mettre en valeur les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.    Le conseil des ministres du territoire instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française. 

    Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 3, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.
Le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes : 
1° Modifications des tarifs postaux et des taxes téléphoniques, télégraphiques et radioélectriques du régime international ; 
2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;
3° Sécurité civile et notamment préparation du plan ORSEC ; 
4° (Abrogé)
5° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ; 
6° Contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; 
7° Organisation législative de l'état civil ; 
8° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le Gouvernement de la République des chefs de subdivision. 
Pour l'application du 6°, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, après avis de l'assemblée territoriale. "
Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code. Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
Les membres du gouvernement du territoire adressent directement aux chefs des services territoriaux et, en application des conventions mentionnées à l'article 41, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches. 
   Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er mars et le 30 avril. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er septembre et le 31 octobre. 

    L'assemblée territoriale fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois. 

    Si elle se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente. 

    Au cas où l'assemblée ne s'est pas réunie au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté, pris après avis du président du gouvernement du territoire, la période normale de session et convoquer l'assemblée en session ordinaire. 

    Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'assemblée.
---L'assemblée territoriale dispose de l'autonomie financière. Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée, il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un questeur, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 96.
   " Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'obje de propositions préparées par une commission présidée par le président de la chambre territoriale des comptes instituée à l'article 97 de la présente loi, et dont les autres membres sont désignés par l'assemblée territoriale. Les propositions ainsi arrêtées sont transmises au président du gouvernement du territoire, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget du territoire auquel est annexé un rapport explicatif.
   " Le président de l'assemblée territoriale nomme les agents des services de l'assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect des règles applicables aux agents employés par les services du territoire. Tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués par le président de l'assemblée.
   " Le président de l'assemblée territoriale décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom de l'assemblée territoriale. "
L'assemblée territoriale élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur. 

    Lors de sa première réunion, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres de l'assemblée présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée territoriale. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge. 

    Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations ; il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. 

    En cas de besoin, le président de l'assemblée territoriale peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
Le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes : 

    1° Modifications des tarifs postaux et des taxes téléphoniques, télégraphiques et radioélectriques du régime international ; 

    2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;

    3° Sécurité civile et notamment préparation du plan ORSEC ; 

    4° Décisions relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française ne relevant pas de la compétence du territoire en vertu de l'article 28 ; 

    5° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ; 

    6° Contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; 

    7° Organisation législative de l'état civil ; 

    8° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le Gouvernement de la République des chefs de subdivision. 

    Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Le gouvernement du territoire peut déléguer à son président le pouvoir de prendre, avec le contreseing du ministre chargé de l'exécution, des décisions dans les domaines suivants [*délégation de pouvoirs*] : 

    1° Dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale, administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ; 

    2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;

    3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ; 

    4° Agrément des aérodromes privés ; 

    5° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes.
Le conseil des ministres du territoire : 

    1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ; 

    2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ; 

    3° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ; 
   4° Arrête les cahiers des charges et autorise la conclusion des concessions de service public territorial ;

    5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ; 
   6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et tout contractant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

    6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ; 

    7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ; 

   8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ; 

    9° Accorde les droits d'atterrissage précaires relatifs aux programmes des vols nolisés ; 

    10° Administre les intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;
   11° Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire ;
   12° Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire et transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 66 ;
   13° Codifie les réglementations territoriales et procède à la mise à jour des codes ;
   14° Autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet le transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège ; sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan ;
   15° Dans les cas prévus au 14°, peut exercer un droit de préemption au nom du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles ; à défaut d'accord amiable, cette valeur est alors fixée comme en matière d'expropriation ;
   16° Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et d     e cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire. "
   17° Créé les charges et nomme les officiers publics  et les officiers ministériels
Tout membre de l'assemblée territoriale, qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. 

    En cas d'incompatibilité, le haut-commissaire met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un mois. Au terme de ce délai, si la cause de l'incompatibilité demeure, le haut-commissaire le déclare démissionnaire d'office.
Les délibérations de l'assemblée territoriale ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. 

   Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est renvoyée au lendemain, dimanches et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents. "

   Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. 
   Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre de l'assemblée. Il est interdit pour l'élection du président du gouvernement du territoire, du président et du bureau de l'assemblée territoriale et pour le vote d'une motion de censure.
Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée territoriale, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée, dans la dernière séance de la session. 
Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée. Celui-ci en informe le président du gouvernement du territoire et le haut-commissaire.
Le conseil des ministres du territoire : 

    1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ; 

    2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ; 

    3° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ; 
   4° Arrête les cahiers des charges et autorise la conclusion des concessions de service public territorial ;

    5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ; 
   6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et tout contractant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

    6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ; 

    7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ; 

   8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ; 

    9° Accorde les droits d'atterrissage précaires relatifs aux programmes des vols nolisés ; 

    10° Administre les intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;
   11° Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire ;
   12° Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire et transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 66 ;
   13° Codifie les réglementations territoriales et procède à la mise à jour des codes ;
   14° Autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet le transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège ; sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan ;
   15° Dans les cas prévus au 14°, peut exercer un droit de préemption au nom du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles ; à défaut d'accord amiable, cette valeur est alors fixée comme en matière d'expropriation ;
   16° Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et d     e cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire. "
Les délibérations de l'assemblée territoriale ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. 

    Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion. 

    Lorsque, en cours de séance, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents.

    Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. 

    Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre de l'assemblée. Il est interdit pour l'élection du président du gouvernement du territoire, du président et du bureau de l'assemblée territoriale et pour le vote d'une motion de censure.
---L'assemblée territoriale dispose de l'autonomie financière. Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée, il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un questeur, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 96.
   " Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'obje de propositions préparées par une commission présidée par le président de la chambre territoriale des comptes instituée à l'article 97 de la présente loi, et dont les autres membres sont désignés par l'assemblée territoriale. Les propositions ainsi arrêtées sont transmises au président du gouvernement du territoire, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget du territoire auquel est annexé un rapport explicatif.
   " Le président de l'assemblée territoriale nomme les agents des services de l'assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect des règles applicables aux agents employés par les services du territoire. Tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués par le président de l'assemblée.
   " Le président de l'assemblée territoriale décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom de l'assemblée territoriale sans préjudice des dispositions du 12° de l'article 26 ".
Pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le tribunal administratif de la Polynésie française peut comprendre, à l'exception de son président et du commissaire du Gouvernement, à titre permanent ou comme membre suppléant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles de chefs de service.
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par le territoire est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L. 272-39. -     Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et le président du gouvernement du territoire. La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
   " La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et au président du gouvernement du territoire. "
L'entrée en vigueur du transfert prévu au profit du territoire par le 16° de l'article 3 de l'enseignement du premier cycle du second degré est subordonnée à la passation de conventions entre l'Etat et le territoire. Ces conventions passées en la forme définie au deuxième alinéa de l'article 42 ont pour objet de préciser les délais, les conditions de mise à disposition du territoire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence, les obligations respectives de l'Etat et du territoire en ce qui concerne notamment la rémunération des personnels. 

    Des conventions passées entre l'Etat et le territoire détermineront les délais et les conditions dans lesquels les enseignements du second degré seront transférés au territoire.
L'entrée en vigueur du transfert prévu, au profit du territoire, par le 16° de l'article 3, des compétences de l'Etat en matière d'enseignement est subordonnée [*condition*] à la passation de conventions entre l'Etat et le territoire. Ces conventions, [*contenu*] passées en la forme définie au deuxième alinéa de l'article 42, ont notamment pour objet de préciser les délais, les conditions de mise à disposition du territoire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et les obligations respectives de l'Etat et du territoire en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.

   Les diplômes sanctionnant les enseignements du second degré sont des diplômes nationaux délivrés selon des modalités qui seront prévues par les conventions visées au présent article. "
L'entrée en vigueur du transfert prévu, au profit du territoire, par le 16° de l'article 3, des compétences de l'Etat en matière d'enseignement est subordonnée [*condition*] à la passation de conventions entre l'Etat et le territoire. Ces conventions, [*contenu*] passées en la forme définie au deuxième alinéa de l'article 41, ont notamment pour objet de préciser les délais, les conditions de mise à disposition du territoire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et les obligations respectives de l'Etat et du territoire en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.

   Les diplômes sanctionnant les enseignements du second degré sont des diplômes nationaux délivrés selon des modalités qui seront prévues par les conventions visées au présent article. "
Dans l'exercice de sa fonction de contrôle, l'assemblée territoriale peut créer des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle. Ces commissions sont composées à la représentation proportionnelle des groupes. 

    Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l'assemblée. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. 

    Des commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics. Les commissions d'enquête et les commissions de contrôle ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
L'assemblée territoriale vote le budget et approuve les comptes du territoire. 

    Le budget du territoire est voté en équilibre réel. Le budget du territoire est en équilibre lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. 

    Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables. "
L'assemblée territoriale peut prévoir l'application de peines correctionnelles [*sanctions pénales*], sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe. 

    Sous la réserve prévue à l'alinéa précédent, l'assemblée territoriale peut également assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération. 

    La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes. 

    Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
L'assemblée territoriale est consultée sur les projets de loi portant ratification de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale. 

    Dans tous les cas où son avis doit être recueilli, l'assemblée territoriale dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Ce délai est réduit à un mois dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la présente loi.