Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XIV., XV., XVI-Paragraphes modificateurs 
XVII.-Les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code qui font l'objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de transformations ultérieures, comme des services pour l'application des dispositions de l'article L. 6146-4 du même code. 
XVIII.-Le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du même code est chargé, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de prendre les décisions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XIV., XV., XVI - Paragraphes modificateurs
   XVII. - Les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code qui font l'objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de transformations ultérieures, comme des services pour l'application des dispositions de l'article L. 6146-4 du même code.
   XVIII. - Le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du même code est chargé, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de prendre les décisions mentionnées au troisième alinéa du I et au D du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Le suivi des enseignements et des stages est obligatoire. Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études après avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
   Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion sont prises par le directeur, sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
   Pour la durée de la formation prévue à l'article 3 ci-dessus, deux redoublements au plus sont autorisés. Aucun triplement d'une année de formation n'est admis, sauf dérogation accordée par le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.
Chaque école met en place des enseignements approfondis dans les domaines professionnels suivants : animaux de production, animaux de compagnie, équidés, santé publique vétérinaire, recherche, industrie. Les unités d'enseignement permettent l'organisation de cursus associant deux domaines professionnels.
   Au cours de cette formation d'approfondissement, au moins trente crédits doivent être obtenus au sein d'une école nationale vétérinaire ou d'une structure universitaire française ou étrangère.
   La formation d'approfondissement dispensée dans le domaine professionnel de la recherche est mise en oeuvre par une inscription et le suivi d'une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme national de master à finalité recherche.
Les études dans les écoles nationales vétérinaires ont pour objet de dispenser la formation théorique, pratique et clinique que requiert l'exercice professionnel décrit dans le référentiel professionnel annexé au présent arrêté (1).
   L'enseignement dispensé porte notamment sur les matières mentionnées dans la directive européenne du 18 décembre 1978 susvisée.
   (1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des formations supérieures), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris SP.
La formation commune est sanctionnée par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement des six premiers semestres.
   Les modalités de validation des unités d'enseignement sont précisées à l'article 9 du présent arrêté.
   Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement, après validation de laquelle est délivré le certificat de fin de scolarité. Le droit de soutenir la thèse de doctorat vétérinaire et de s'inscrire à une formation professionnelle complémentaire ou à une formation doctorale est subordonné à l'obtention du certificat de fin de scolarité.
   Le nombre d'inscriptions dans une école nationale vétérinaire comme étudiant en préparation de thèse de doctorat vétérinaire est limité à 2, la seconde inscription ne pouvant être prise qu'une fois le permis d'impression de thèse obtenu.
Au cours de chaque semestre, la formation est organisée en unités d'enseignement conduisant à l'obtention de 30 % crédits au sens de l'article D. 123-13 du code de l'éducation et de l'article 5 du décret du 8 avril 2002 susvisée.
   Le volume horaire des enseignements magistraux ne doit pas dépasser celui des enseignements pratiques, cliniques et dirigés. Celui de la formation clinique doit représenter au moins trente pour cent de la formation sur l'ensemble des huit semestres.
Accréditation.
   Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-129 du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
   Le référentiel d'accréditation comprend :
   - la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
   - la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;
   - la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;
   - l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
   L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation, EA).
Détermination des paramètres physiques indicateurs du risque.
   1. Pour apprécier le dépassement éventuel des valeurs déclenchant l'action de prévention, le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d'exposition quotidienne au bruit et, le cas échéant, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit sont déterminés, lorsqu'un mesurage est nécessaire, conformément aux prescriptions de la norme NF S 31-084 " Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail ".
   Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu, notamment, des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesure.
   Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l'exposition du travailleur.
   L'évaluation des résultats de mesure prend en compte l'incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.
   2. Pour apprécier le respect des valeurs limites, lorsque le travailleur porte des protecteurs auditifs individuels, l'exposition effective du travailleur au bruit est déterminée conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO 4869-2 " Protecteurs individuels contre le bruit. - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit ".
Définition des paramètres physiques indicateurs du risque.
   1. Le niveau d'exposition quotidienne au bruit, LEX,8h est la valeur du niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pendant la durée totale effective de la journée de travail TE, normalisé par la durée de référence TO de 8 heures. Il est donné en dB(A) par la formule :

 LEX,8h = LAeq,TE + 10 lg (TE/TO)

 où :
   TE est la durée totale effective de la journée de travail ;
   TO est la durée de référence, fixée à 8 heures ;
   LAeq,TE est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A.
   2. Le niveau de pression acoustique de crête Lpc est donné en décibels pondérés C par la formule :

 Lpc = 10 lg (Pc/Po)2

 où :
   Pc est la valeur maximale durant la journée de travail de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C, au niveau de l'oreille des travailleurs sans tenir compte du port éventuel d'une protection individuelle.
   3. Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit, LEX,40h, est évalué à l'aide des niveaux d'exposition quotidienne au bruit. Il est donné en dB(A) par la formule :
   où :
   S est le nombre de journées de travail durant la semaine ;
   (LEX,8h)i est le niveau d'exposition quotidienne au bruit de la ième journée de travail.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
   1° A un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique d'une fonction publique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
   2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats d'un diplôme professionnel homologué ou classé au niveau V, obtenu dans une des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-après ;
   3° A un troisième concours, ouvert pour 20 % au plus du nombre total de places mises au concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
   Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions techniques d'exécution.
   Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre des places offertes au titre du concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
   Les modalités d'organisation des concours ainsi que le programme des épreuves sont fixés par décret.
Les ouvriers professionnels régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
   Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et au grade d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement.
   Leur intégration est prononcée à équivalence d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Pour chacune des spécialités définies à l'article 5 ci-dessous, les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions :
   1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° Du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent technique territorial des établissements d'enseignement et d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement.
   Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et les agents techniques territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Les membres du présent cadre d'emplois sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, des transports et de l'entretien des espaces verts.
   Ils peuvent exercer dans les spécialités professionnelles suivantes : agencement intérieur, restauration, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, conduite et mécanique automobiles, accueil.
   Les membres du présent cadre d'emplois exerçant une spécialité professionnelle liée à l'entretien des bâtiments peuvent être amenés, en tant que de besoin, à exécuter des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment précitées.
   Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative.
Les ouvriers professionnels, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, pour le maintien de leur statut et ont été placés en position de détachement peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du présent décret leur soient opposables.
   Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre nominations intervenues dans la collectivité de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
   Ces fonctionnaires doivent compter au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement.
Les concours mentionnés à l'article 4 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités professionnelles suivantes :
   1° Agencement intérieur ;
   2° Restauration ;
   3° Equipements bureautiques et audiovisuels ;
   4° Espaces verts et installations sportives ;
   5° Installations électriques ;
   6° Installations sanitaires et thermiques ;
   7° Lingerie ;
   8° Magasinage des ateliers ;
   9° Revêtements et finitions ;
   10° Conduite et mécanique automobiles ;
   11° Accueil.
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an.
   Les agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 3 du présent décret sont dispensés de stage.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, sur rapport du chef d'établissement.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
MÉTHODES CONVENTIONNELLES DE CALCUL MISES À DISPOSITION DES PERSONNES CHARGÉES D'ÉTABLIR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
Une méthode annuelle simplifiée, dite 3CL-DPE, est mise à disposition. Le contenu de cette méthode est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Deux méthodes de simulation dynamique, à pas de temps horaire, dites DEL6-DPE et Comfie-DPE, sont mises à disposition.
Le contenu de ces méthodes est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
CONTENU DU DOSSIER DE DÉCLARATION D'UNE MÉTHODE DE CALCUL CONVENTIONNEL
Nom de la méthode
Le concepteur de la méthode précisera le nom de la méthode. Celui-ci devra figurer dans tous les documents, logiciels et moyens de communication relative à sa description, son utilisation ou sa promotion. Si le concepteur souhaite ultérieurement utiliser les dispositions du chapitre  Gestion des modifications , il est recommandé d'indiquer un numéro de version dès l'origine.
Champ d'application
Le concepteur de la méthode doit indiquer clairement les limites du champ d'application de sa méthode (par exemple, maisons individuelles seulement, degré de prise en compte de techniques innovantes, du bioclimatique, des énergies renouvelables).
Description de la méthode
Le concepteur de la méthode fournira un document sous format électronique décrivant sous forme algorithmique l'intégralité de la méthode. Cette description doit permettre à un utilisateur d'appliquer la méthode ou à un éditeur de logiciel de créer un logiciel d'application. S'il est fait référence dans les méthodes à des sources externes, celle-ci devront être disponibles et la façon de se les procurer précisée.
Exemples de cas
Pour chaque type d'utilisation couvert par la méthode et chaque type d'énergie de chauffage, à savoir l'électricité, le chauffage au gaz, au fuel, au bois, un cas de bâtiment sera décrit en termes d'entrées et de résultats, et ce au minimum pour quatre localisations différentes, situées dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), dans le département de l'Hérault (34), dans le département de la Haute-Savoie (74) et dans le département de la Charente-Maritime (17). En effet, le cahier des charges des méthodes inclut des données climatiques par département. Ces exemples ont en particulier pour objet de permettre à un utilisateur ou à un éditeur de logiciel de vérifier qu'il fait une utilisation correcte de la méthode décrite sous forme algorithmique.
Diffusion de logiciel
Si la méthode fait l'objet d'une diffusion sous forme de logiciel, les coordonnées du ou des éditeurs diffusant la méthode seront précisées ainsi que le nom du ou des logiciels correspondants.
Justification de la pertinence de la méthode
Le concepteur précisera les éléments permettant de justifier de la pertinence de la méthode relativement aux champs visés. Pour cette partie, le seul élément justificatif requis est celui relatif au respect des conditions d'usage conventionnel tel que figurant dans le DPE. Les autres éléments de justification sont laissés à l'initiative du concepteur de la méthode.
Gestion des modifications
Un concepteur de méthode peut proposer des modifications. La procédure à suivre est alors la suivante :
1. Fourniture de l'ensemble des éléments relatifs à la méthode modifiée, celle-ci devant être identifiable, par exemple par ajout d'un numéro de version ;
2. Document précisant les changements par rapport à la version antérieure.
CONDITIONS D'UTILISATION DES MÉTHODES DE CALCUL CONVENTIONNEL
La personne établissant le diagnostic de performance énergétique et utilisant une des méthodes définies à l'article 2 doit entrer les données suivantes :
1. Données d'entrée :
Les calculs d'estimation des consommations énergétiques doivent a minima considérer les données d'entrée suivantes :
- la superficie des surfaces chauffées du bâtiment ou du lot, selon le cas, et la superficie des parois extérieures du bâtiment ou du lot ;
- les déperditions thermiques par l'enveloppe (parties courantes et ponts thermiques), sur la base des coefficients de transmission thermique et les surfaces des parois translucides ou transparentes en contact avec l'extérieur ou avec des locaux non chauffés ;
- l'influence de la mitoyenneté avec d'autres bâtiments, des circulations, des locaux susceptibles d'être non chauffés (caves, garages, sous-sols), des vides sanitaires ou avec le terrain naturel ;
- l'influence de l'orientation ;
- les dimensions réelles des baies et leurs caractéristiques solaires ;
- l'inertie thermique ;
- la protection solaire des baies ;
- le débit de renouvellement d'air évalué en fonction du mode de ventilation du bâtiment (naturelle, ventilation mécanique contrôlée) et du niveau d'étanchéité à l'air des locaux ;
- la présence d'un échangeur de chaleur sur l'air ;
- les caractéristiques des systèmes de chauffage (chauffage des locaux et ECS) et de refroidissement (émission, distribution, génération).
2. Données de sortie :
La méthode de calcul estime les consommations d'énergie pour les usages suivants :
- chauffage ;
- eau chaude sanitaire ;
- refroidissement.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES DE CALCUL DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 
1. Définition 
La procédure d'évaluation permet aux éditeurs de logiciels et aux utilisateurs de ceux-ci de s'assurer de leurs qualités techniques et ergonomiques pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique. 
2. Formulation d'une demande d'évaluation 
par un éditeur de logiciel 
Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction. 
Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes : 
- une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel faisant objet de la demande d'évaluation ; 
- les domaines d'utilisation du logiciel (vente, location, construction, affichage dans les bâtiments publics) ; 
- deux exemplaires du logiciel à évaluer ; 
- les résultats des autotests de recevabilité présentés sous forme de tableaux mis à disposition par le ministre en charge de la construction. 
3. Traitement des demandes d'évaluation 
Le ministre en charge de la construction évalue l'acceptabilité de la demande au regard de la complétude du dossier et de la validité des résultats obtenus sur les autotests de recevabilité. 
4. Issue de l'évaluation 
Le rapport d'évaluation relatif au logiciel évalué est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. 
La validation du logiciel est effective à la suite d'un avis favorable émis par le ministre en charge de la construction à l'aide de ce rapport d'évaluation. 
5. Mises à jour 
Les éditeurs doivent tenir à jour leurs logiciels en fonction des évolutions réglementaires. 
Toute modification, réglementaire ou non, apportée au logiciel doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre en charge de la construction. 
Suivant l'importance de la modification, le ministre en charge de la construction se réserve le droit de remettre en cause la validation du logiciel en exigeant que celui-ci soit soumis à une nouvelle procédure de validation ou, le cas échéant, à une procédure simplifiée adaptée.
CONDITIONS D'UTILISATION DES MÉTHODES DE CALCUL CONVENTIONNEL
1. Données d'entrée :
Les calculs d'estimation des consommations énergétiques doivent a minima considérer les données d'entrée suivantes :
- la superficie des surfaces chauffées du bâtiment ou du lot, selon le cas, et la superficie des parois extérieures du bâtiment ou du lot ;
- les déperditions thermiques par l'enveloppe (parties courantes et ponts thermiques), sur la base des coefficients de transmission thermique et les surfaces des parois translucides ou transparentes en contact avec l'extérieur ou avec des locaux non chauffés ;
- l'influence de la mitoyenneté avec d'autres bâtiments, des circulations, des locaux susceptibles d'être non chauffés (caves, garages, sous-sols), des vides sanitaires ou avec le terrain naturel ;
- l'influence de l'orientation ;
- les dimensions réelles des baies et leurs caractéristiques solaires ;
- l'inertie thermique ;
- la protection solaire des baies ;
- le débit de renouvellement d'air évalué en fonction du mode de ventilation du bâtiment (naturelle, ventilation mécanique contrôlée) et du niveau d'étanchéité à l'air des locaux ;
- la présence d'un échangeur de chaleur sur l'air ;
- les caractéristiques des systèmes de chauffage (chauffage des locaux et ECS) et de refroidissement (émission, distribution, génération).
2. Données de sortie :
La méthode de calcul estime les consommations d'énergie pour les usages suivants :
- chauffage ;
- eau chaude sanitaire ;
- refroidissement.
MÉTHODES CONVENTIONNELLES DE CALCUL MISES À DISPOSITION DES PERSONNES CHARGÉES D'ÉTABLIR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
Une méthode annuelle simplifiée, dite 3CL-DPE version 2012, est mise à disposition. Pour la mise en œuvre de cette méthode, seuls sont reconnus les  logiciels validés par le ministre en charge de la construction selon la  procédure d'évaluation définie en annexe 5.  Le contenu de cette méthode est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Deux méthodes de simulation dynamique, à pas de temps horaire, dites DEL6-DPE et Comfie-DPE, sont mises à disposition.
Le contenu de ces méthodes est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Lorsque la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique utilise, conformément aux conditions déterminées par les arrêtés du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, une méthode conventionnelle, celle-ci doit :
-soit être une de celles mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté et mises à sa disposition ;
-soit être une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation ;
-soit respecter le cahier des charges des méthodes explicitant le contenu des conventions unifiées défini en annexe 4 du présent arrêté et avoir fait l'objet d'une déclaration préalable au ministre en charge de la construction dans les conditions définies par l'article 3 du présent arrêté. 
La personne chargée de l'élaboration du diagnostic utilise alors une de ces méthodes en respectant les conditions définies en annexe 2.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;
- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 euros ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :
- célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 euros ;
- autres agents : 6 926,5 euros ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 euros ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 euros.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
   Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 Euros ;
   Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :
   - agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 Euros ;
   - autres agents : 6 926,5 Euros ;
   Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative :

 11 000 Euros ;
   Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative :

 16 500 Euros.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
   - agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 Euros ;
   - agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 Euros ;
   - agents sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France :

 27 500 Euros ;
   - agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 Euros.
Pour les installations de consommation, l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire dans les cas suivants :
   - augmentation de la puissance soutirée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;
   - modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites de perturbations de la qualité de l'électricité fixées par le présent arrêté ;
   - adjonction dans l'installation de consommation de moyens de production.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.
   Le présent arrêté s'applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kVA.
Toute installation raccordée au réseau public doit être capable de supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal du réseau et faire face à celles qui peuvent être générées dans les situations exceptionnelles. En particulier, l'installation doit être protégée contre les conséquences des automatismes équipant les réseaux, par exemple un dispositif de réenclenchement automatique en cas de défaut ou un disjoncteur shunt.
   A titre de prudence, il appartient au consommateur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique... qui peut survenir lors de perturbations en régime normal ou exceptionnel du réseau. Ces protections devront être immunisées par rapport aux régimes transitoires rapides auxquels peut être soumise l'installation.
   Les consommateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les surtensions transitoires d'origine atmosphérique.
L'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires et maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
   Selon la nature de l'installation, une vérification par le calcul du fonctionnement de cette transmission est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution avant le raccordement.
   Si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, les gestionnaires du réseau et de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
   Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage dans l'installation, il appartient au consommateur de le mettre en oeuvre et de le maintenir en fonctionnement.
   Pour toute nouvelle installation de consommation susceptible de perturber le signal tarifaire et raccordée sans équipements spécifiques pour limiter les perturbations, son gestionnaire doit s'engager à participer aux investissements nécessaires et le cas échéant à mettre en place un dispositif dans son installation pour permettre de raccorder un ou plusieurs nouveaux utilisateurs.
   Lorsque l'émission des signaux tarifaires fait appel à un mode d'injection en parallèle, si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, le gestionnaire de réseau choisira entre le redimensionnement de l'émetteur ou la mise en place de dispositions techniques par le gestionnaire de l'installation permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Lorsque les installations consommatrices comportent des groupes de production (par exemple : groupes de secours), ceux-ci doivent être déclarés au gestionnaire du réseau public de distribution.
   Si ces groupes peuvent fonctionner en couplage fugitif (durée de couplage inférieure à 30 secondes), seules les prescriptions relatives à la protection de découplage de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique s'appliquent.
La tension de raccordement de référence est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
   Domaine de tension, puissance limite (la plus petite des deux valeurs) :
   BT triphasé, 250 kVA.
   HTA, 40 MW ou 100/d (en MW).

 où d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau entre le point de livraison et le point de transformation HTB/HTA le plus proche alimentant le réseau public de distribution.
   La puissance limite correspond à la puissance maximum qui pourrait être fournie en régime permanent.
Le consommateur doit mettre en place un système de protection capable de protéger son installation contre les aléas d'origine interne ou en provenance du réseau. Ce système de protection doit être capable d'isoler rapidement l'installation du réseau public, notamment en cas de défaut interne, dans des conditions qui préservent la sécurité des personnes et des biens et qui ne perturbent pas le fonctionnement des réseaux sains.
   Il lui appartient de concevoir, de réaliser et de maintenir son système de protection dans le respect des textes réglementaires en vigueur et des besoins exprimés par le gestionnaire du réseau.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.
   Le présent arrêté ne concerne pas les installations de consommation des utilisateurs dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kVA, pour lesquelles s'appliquent seulement les dispositions de la norme NF C 14 100.
Lorsque l'installation comporte des moyens de production d'une puissance totale supérieure à 5 MW et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et le consommateur conviennent au préalable des situations exceptionnelles suite auxquelles des groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public.
   Avant de procéder à l'îlotage de son installation, le consommateur prend les dispositions nécessaires pour préserver la puissance injectée vers le réseau public de distribution. De même, il ne doit pas augmenter la puissance soutirée au réseau public.
   La convention d'exploitation de l'installation précise les conditions de fonctionnement de l'installation, lorsqu'elle est séparée, en tout ou partie, du réseau public de distribution, ainsi que l'adaptation des protections à ce fonctionnement.
1. Révision de l'analyse de risques.
   Au moins une fois par an, l'analyse méthodique des risques telle que prévue à l'article 6 est revue par l'exploitant. Cette révision s'appuie notamment sur les conclusions de la vérification menée en application de l'article 13 et sur l'évolution des meilleures technologies disponibles.
   Sur la base de la révision de l'analyse des risques, l'exploitant revoit les procédures mises en place dans le cadre de la prévention du risque légionellose et planifie, le cas échéant, les travaux décidés.
   Les conclusions de cet examen, ainsi que les éléments nécessaires à sa bonne réalisation (méthodologie, participants, risques étudiés, mesures de prévention, suivi des indicateurs de surveillance, conclusions du contrôle de l'organisme agréé), sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
   2. Révision de la conception de l'installation.
   Le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées pourra prescrire la réalisation d'un réexamen de la conception de l'installation afin d'améliorer la prévention du risque légionellose.
Dans le mois qui suit la mise en service, puis au minimum tous les deux ans, l'installation fait l'objet d'un contrôle par un organisme agréé au titre de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. L'agrément est délivré par le ministère chargé des installations classées à un organisme compétent dans le domaine de la prévention des légionelles. L'accréditation au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN 45004 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pourra constituer une justification de cette compétence.
   La fréquence de contrôle est annuelle pour les installations concernées par l'article 7 du présent arrêté. En outre, pour les installations dont un résultat d'analyses présente un dépassement du seuil de concentration en légionelles supérieur ou égal à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431, un contrôle est réalisé dans les 12 mois qui suivent.
   Ce contrôle consiste en une visite de l'installation, une vérification des conditions d'implantation et de conception et des plans d'entretien et de surveillance de l'ensemble des procédures associées à l'installation, et de la réalisation des analyses de risques.
   L'ensemble des documents associés à l'installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l'installation, analyses de risques, plans d'actions ...) sont tenus à la disposition de l'organisme.
   A l'issue de chaque contrôle, l'organisme établit un rapport adressé à l'exploitant de l'installation contrôlée. Ce rapport mentionne les non-conformités constatées et les points sur lesquels des mesures correctives ou préventives peuvent être mises en oeuvre.
   L'exploitant tient le rapport à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables de plein droit aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées.
   L'arrêté d'autorisation peut fixer, dès que cela s'avère nécessaire, des dispositions plus sévères que celles du présent arrêté.
Sont considérés comme faisant partie de l'installation de refroidissement au sens du présent arrêté l'ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s), l'ensemble composant le circuit d'eau en contact avec l'air (bac[s], canalisation[s], pompe[s]...), ainsi que le circuit d'eau d'appoint (jusqu'au dispositif de protection contre la pollution par retour dans le cas d'un appoint par le réseau public) et le circuit de purge. L'installation de refroidissement est dénommée installation " dans la suite du présent arrêté.
Si l'exploitant se trouve dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser l'arrêt prévu au paragraphe 3 de l'article 6 pour le nettoyage et la désinfection de l'installation, il devra en informer le préfet et lui proposer la mise en oeuvre de mesures compensatoires. 
L'inspection des installations classées pourra soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiers expert. 
Ces mesures compensatoires seront, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977.
L'exploitation s'effectue sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant, formée et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des risques qu'elle présente, notamment du risque lié à la présence de légionelles, ainsi que des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
   Toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation sont désignées et formées en vue d'appréhender selon leurs fonctions le risque légionellose associé à l'installation. L'organisation de la formation, ainsi que l'adéquation du contenu de la formation aux besoins sont explicités et formalisées.
   L'ensemble des documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
   Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
L'installation doit être conçue pour faciliter les opérations de vidange, nettoyage, désinfection et les prélèvements pour analyses microbiologiques et physico-chimiques. Elle doit être conçue de façon à ce qu'en aucun cas, il n'y ait des tronçons de canalisations constituant des bras morts, c'est-à-dire dans lesquels soit l'eau ne circule pas, soit l'eau circule en régime d'écoulement laminaire. L'installation est équipée d'un dispositif permettant la purge complète de l'eau du circuit. L'exploitant doit disposer des plans de l'installation tenus à jour, afin de justifier des dispositions prévues ci-dessus.
   Les matériaux en contact avec l'eau sont choisis en fonction des conditions de fonctionnement de l'installation afin de ne pas favoriser la formation de biofilm, de faciliter le nettoyage et la désinfection et en prenant en compte la qualité de l'eau ainsi que le traitement mis en oeuvre afin de prévenir les phénomènes de corrosion, d'entartrage ou de formation de biofilm.
   La tour doit être équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de vésicules d'eau, immédiatement avant rejet : le taux d'entraînement vésiculaire attesté par le fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires est inférieur à 0,01 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement normales de l'installation.
Si un ou des cas de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires dans l'environnement de l'installation, sur demande de l'inspection des installations classées :
   - l'exploitant fera immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 8.3, auquel il confiera l'analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 ;
   - l'exploitant analysera les caractéristiques de l'eau en circulation au moment du prélèvement ;
   - l'exploitant procédera à un nettoyage et une désinfection de l'installation et analysera les caractéristiques de l'eau en circulation après ce traitement ;
   - l'exploitant chargera le laboratoire d'expédier toutes les colonies isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique des souches de légionelles.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation, et susceptibles d'être exposés par voie respiratoire aux aérosols, des équipements individuels de protection adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :
   - aux aérosols d'eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ;
   - aux produits chimiques.
   Un panneau, apposé de manière visible, devra signaler l'obligation du port de masque.
   Le personnel intervenant sur l'installation ou à proximité de la tour de refroidissement doit être informé des circonstances susceptibles de les exposer aux risques de contamination par les légionelles et de l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
   L'ensemble des documents justifiant l'information des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail.
1. Règles d'implantation.
   Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air, ni au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter le siphonnage de l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures.
   2. Accessibilité.
   L'installation de refroidissement doit être aménagée pour permettre les visites d'entretien et les accès notamment aux parties internes, aux bassins et aux parties hautes à la hauteur des rampes de pulvérisation de la tour.
   La tour doit être équipée de tous les moyens d'accessibilité nécessaires à son entretien et sa maintenance dans les conditions de sécurité ; ces moyens permettent à tout instant de vérifier l'entretien et la maintenance de la tour.