Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les caractéristiques techniques minimales des logements sont fixées ainsi qu'il suit :

   2.1. Surfaces minimales et composition des logements

    Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit :

   TYPES de logements : I

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, w.-c., douche, raccordement aux réseaux divers.

    SURFACES habitables minimales (m2) : 16.

    TYPES de logements : I bis

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    1 pièce principale. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 27.

    TYPES de logements : II

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    2 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 41.

    TYPES de logements : III

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    3 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 54.

    TYPES de logements : IV

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    4 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 66.

    TYPES de logements : V

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    5 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 79.

    TYPES de logements : VI

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    6 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 89.

    TYPES de logements : VII

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    7 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 103.

    TYPES de logements : SUPERIEUR A VII

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    Par pièce principale en plus

    SURFACES habitables minimales (m2) : 12. 

    Le préfet peut accorder des dérogations aux surfaces minimales ci-dessus en fonction de la structure de l'immeuble.

   2.2. Qualité

    Sauf dérogations accordées par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire après amélioration aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I au présent arrêté.

    Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe I bis au présent arrêté.
Les éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel des logements améliorés ou acquis et améliorés sont :

    La charge immobilière ;

    Le coût des travaux ;

    Les honoraires.

   3.1. La charge immobilière

    Celle-ci comprend :

    Le prix et les frais d'acquisition de l'immeuble et du terrain éventuellement attenant ;

    Les dépenses relatives aux travaux à caractère privatif d'aménagement du terrain attenant à l'immeuble, démolitions, destruction de constructions parasitaires, mouvement des terres, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage extérieur, aires de stationnement, espaces libres, plantations, mobilier urbain, travaux d'accessibilité de l'immeuble aux handicapés ;

    Les dépenses relatives au relogement éventuel des occupants, pendant la durée des travaux, dans la limite fixée par l'annexe VIII au présent arrêté ;

    Les sondages de terrain éventuels ;

    Toutes les taxes liées à la réalisation de l'opération.

   3.2. Le coût des travaux

    Il comprend les dépenses afférentes :

    A l'établissement du programme de l'opération dans le cas général où ce programme a été établi par le directeur d'investissement ;

    Aux travaux effectués, selon les règles en vigueur, sur des locaux d'habitation et leurs annexes incorporées ou non, y compris les éventuels travaux d'adaptation de l'immeuble et des logements aux handicapés ;

    A la réalisation de tous les équipements et raccordements nécessaires à l'usage des locaux d'habitation et annexes ;

    Aux frais éventuels de raccordement à une chaufferie urbaine ;

    A la création des locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements.

   3.3. Les honoraires

    Les honoraires comprennent :

    Les dépenses afférentes à l'établissement du programme de l'opération dans le cas où l'établissement de ce programme a nécessité des concours extérieurs à l'organisme constructeur et a fait l'objet d'un marché d'études de définition ;

    Les dépenses d'études techniques préalables, notamment de relevé, de métré et de sondages ;

    Les dépenses d'études sociales de l'opération : bilan social prévisionnel, calcul prévisionnel des charges pour les occupants et recherche de relogement ;

    Les honoraires des géomètres, métreurs et experts divers ;

    La rémunération du conducteur d'opération ;

    Les honoraires alloués, conformément au décret n° 73-207 du 28 février 1973 et à l'arrêté du 29 juin 1973, aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés aux paragraphes 3.1. et 3.2. ci-dessus. Ces honoraires comprennent notamment les dépenses afférentes à l'établissement des plans d'exécution des ouvrages ;

    Le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation ;

    Les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation.
Les caractéristiques techniques minimales des logements sont fixées ainsi qu'il suit :

   2.1. Surfaces minimales et composition des logements

    Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit :

   TYPES de logements : I

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, w.-c., douche, raccordement aux réseaux divers.

    SURFACES habitables minimales (m2) : 16.

    TYPES de logements : I bis

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    1 pièce principale. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 27.

    TYPES de logements : II

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    2 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 41.

    TYPES de logements : III

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    3 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 54.

    TYPES de logements : IV

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    4 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 66.

    TYPES de logements : V

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    5 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 79.

    TYPES de logements : VI

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    6 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 89.

    TYPES de logements : VII

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    7 pièces principales. Voir article 2.2..

    SURFACES habitables minimales (m2) : 103.

    TYPES de logements : SUPERIEUR A VII

    COMPOSITION DES LOGEMENTS :

    Par pièce principale en plus

    SURFACES habitables minimales (m2) : 12. 

    Le préfet peut accorder des dérogations aux surfaces minimales ci-dessus en fonction de la structure de l'immeuble.

   2.2. Qualité

    Sauf dérogations accordées par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire après amélioration aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I au présent arrêté.

    Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe I bis au présent arrêté.
Les immeubles bâtis :

    - acquis et améliorés ;
   - cédés à bail emphytéotique ou à construction par l'Etat ou par des collectivités locales ou leurs groupements en vue de leur amélioration. "
   avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs, doivent répondre après travaux aux conditions du présent arrêté.
Les valeurs d'application de a sont les suivantes :

    a = 2,00 en zone I ;

    a = 1,35 en zone II ;

    a = 1,00 en zone III.

    Les valeurs d'application de b sont les suivantes :

    b = 1,15 en zone I ;

    b = 1,10 en zone II ;

    b = 1,00 en zone III.

    Les zones I, II et III sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de l'aide de l'Etat.
Les valeurs d'application de a sont les suivantes :

    a = 2,15 en zone I ;

    a = 1,40 en zone II ;

    a = 1,00 en zone III.

    Les valeurs d'application de b sont les suivantes :

    b = 1,15 en zone I ;

    b = 1,10 en zone II ;

    b = 1,00 en zone III.

    Les zones I, II et III sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de l'aide de l'Etat.
Le coefficient i est donné par la relation :

    i = 1 + 0,75 Sh - Sm / Sm

    dans laquelle

    Sh est la surface habitable totale après travaux des logements constituant l'opération.

    Il est rappelé que "la surface habitable" d'un logement est la surface du plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaine, ébrasements des portes et fenêtres.

    Il n'est pas tenu compte des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs aux logements, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

    Dans le calcul du coefficient i, la surface habitable est majorée de la surface totale pondérée des garages et annexes privatives des maisons individuelles.

    La surface totale pondérée des garages et annexes privatives est égale à :

    0,45 Sa en zone I ;

    0,40 Sa en zone II ;

    0,35 Sa en zone III ;

    Sa est la surface réelle des garages et annexes privatives ;

    Sa a pour limite supérieure 20 mètres carrés par logement ;

    Sm est la surface minimale des logements de l'opération, définie par l'article 2-I du présent arrêté.

    Lorsque l'opération comporte la création de locaux collectifs résidentiels, Sh est majoré de la surface de ces locaux, dans la limite de 0,75 mètre carré par logement.

    i a pour limite 1,375.
Cette majoration prend en compte de manière forfaitaire les coûts relatifs au relogement des occupants, comprenant :
   Les frais de déménagement non couverts par la prime de déménagement ou d'autres aides publiques ;
   Le loyer différentiel supporté par l'organisme pendant la durée du relogement ;
   Les indemnités versées aux occupants à titre de remboursement des équipements installés par eux-mêmes ;
   L'action socio-éducative d'accompagnement.
   g = 13.970 F en zone I.
   g = 12.250 F en zone II.
   g = 11.210 F en zone III.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de handicapés, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

    La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.

   I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble

    A. - Cheminement extérieur :

    Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

    Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

    Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

    Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

    Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ;

    Installation de mains courantes.

    B. - Elargissement ou aménagement de place de parking.

    C. - Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

    Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements et des couloirs ;

    Construction d'une rampe ;

    Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressaut ou d'autres obstacles ;

    Amélioration des revêtements de sol ;

    Installation de mains courantes, des ascenseurs ou d'autres appareils permettant le transport de handicapés (mono-lifts, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ;

    Modification des boîtes aux lettres et des divers systèmes de commandes.

   II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement

    Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;

    Construction d'une rampe ;

    Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

    Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;

    Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.), évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ;

    Amélioration des revêtements de sols ;

    Installation de mains courantes, barres d'appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;

    Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande, des installations électriques, d'eau, de gaz et du chauffage ;

    Modification des volets et fenêtres ;

    Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres.
En application des dispositions des articles R. 331-9 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, des dépassements du prix de référence peuvent être autorisés, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération, par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement, pour des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des contraintes architecturales spécifiques, ou pour des opérations présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence.
   " Seules peuvent être considérées comme présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :
   " - la surface habitable des logements conduit à une valeur du coefficient i supérieure à la limite fixée par l'annexe II au présent arrêté ;
   " - la somme (b + c + d + e + f) entrant dans le calcul du prix de référence est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;
   " - le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre de logements. "
Cette majoration prend en compte de manière forfaitaire les coûts relatifs au relogement des occupants, comprenant :

    Les frais de déménagement non couverts par la prime de déménagement ou d'autres aides publiques ;

    Le loyer différentiel supporté par l'organisme pendant la durée du relogement ;

    Les indemnités versées aux occupants à titre de remboursement des équipements installés par eux-mêmes ;

    L'action socio-éducative d'accompagnement.

    g = 11.865 F en zone I.

    g = 10.395 F en zone II.

    g = 9.515 F en zone III.
Cette majoration prend en compte de manière forfaitaire les coûts relatifs au relogement des occupants, comprenant :

    Les frais de déménagement non couverts par la prime de déménagement ou d'autres aides publiques ;

    Le loyer différentiel supporté par l'organisme pendant la durée du relogement ;

    Les indemnités versées aux occupants à titre de remboursement des équipements installés par eux-mêmes ;

    L'action socio-éducative d'accompagnement.

    g = 11.630 F en zone I.

    g = 10.190 F en zone II.

    g = 9.330 F en zone III.
Le coefficient e dépend du surcoût éventuel de l'opération, lié à l'existence d'éléments architecturaux.

    Par élément architectural, il faut entendre en particulier tout élément décoratif ou de structure visible sur une façade, une toiture ou une couverture : balcons, sculptures, bandeaux saillants, linteaux et lucarnes.

    e = A / To

    A est la valeur de surcoût ;

    To est donné par le tableau figurant à l'article 4 du présent arrêté ;

    e a pour limite 0,050.
En application des dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 des dépassements du prix de référence peuvent être autorisés par le préfet pour des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des contraintes architecturales spécifiques, ou par le ministre pour des opérations présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence.
En application des dispositions des articles R.331-9 et R.331-10 du code susvisé des dépassements du prix de référence peuvent être autorisés par le préfet pour des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des contraintes architecturales spécifiques, ou par le ministre pour des opérations présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence.
Le coefficient f dépend du coût des travaux d'aménagement des abords du ou des bâtiments, curetages, plantations, mobilier urbain, etc. (à l'exclusion des travaux de terrassements, de réalisation de voirie, d'aménagement d'aire de stationnement au sol et de pose de réseaux).

    f = B / To

    B représente le coût des travaux d'aménagement réalisés sur les espaces à usages non privatif des logements ;

    f a pour limite 0,04.
d = d1 + d2 + d3

    V - 1 d1 dépend des facilités d'accès pour les camions :

    Opération située en centre ville dans une agglomération de plus de 150.000 habitants : d1 = 0,050 ;

    Opération située en centre ville dans une agglomération entre 30.000 et 150.000 habitants : d1 = 0,025 ;

    Dans les autres cas : d1 = 0,000.

   V - 2 d2 dépend des facilités de stockage des matériaux :

    Emplacement disponible de moins de 30 mètres carrés :

 d2 = 0,050 ;

    Emplacement disponible entre 30 et 100 mètres carrés :

 d2 = 0,025 ;

    Emplacement disponible supérieur à 100 mètres carrés :

 d2 = 0,000.

   V - 3 d3 dépend de la distance séparant le lieu de déchargement des matériaux et le lieu de stockage :

    Aucune manutention, le camion ayant directement accès sur le lieu de stockage : d3 = 0,000 ;

    Il faut traverser l'épaisseur de l'immeuble : d3 = 0,025 ;

    Il faut faire plus d'une cinquantaine de mètres (par exemple si les camions ne peuvent se garer qu'à une certaine distance de l'immeuble, ou si l'immeuble comporte plusieurs courettes intérieures qu'il faudra traverser successivement) : d3 = 0,050.
Cette majoration prend en compte de manière forfaitaire les coûts relatifs au relogement des occupants, comprenant :

    Les frais de déménagement non couverts par la prime de déménagement ou d'autres aides publiques ;

    Le loyer différentiel supporté par l'organisme pendant la durée du relogement ;

    Les indemnités versées aux occupants à titre de remboursement des équipements installés par eux-mêmes ;

    L'action socio-éducative d'accompagnement.

    g = 12.900 F en zone I.

    g = 11.310 F en zone II.

    g = 10.345 F en zone III.
Cette majoration prend en compte de manière forfaitaire les coûts relatifs au relogement des occupants, comprenant :

    Les frais de déménagement non couverts par la prime de déménagement ou d'autres aides publiques ;

    Le loyer différentiel supporté par l'organisme pendant la durée du relogement ;

    Les indemnités versées aux occupants à titre de remboursement des équipements installés par eux-mêmes ;

    L'action socio-éducative d'accompagnement.

    g = 12.245 F en zone I.

    g = 10.730 F en zone II.

    g = 9.820 F en zone III.
Coefficient de hauteur et de forme de l'immeuble. (On ne prendra pas en compte la surface des combles ni leur longueur de parties vues) :

    c = c1 + c2

    IV. 1 c1 dépend de la hauteur moyenne, hm, du bâtiment ou des bâtiments constituant l'opération.

    Pour une opération ne comprenant qu'un bâtiment, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale à la surface hors oeuvre du niveau ayant la surface hors oeuvre maximale (ces surfaces s'entendent hors combles) :

    hm = SHO totale / SHO maximale

    Pour une opération comprenant plusieurs bâtiments, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale de l'opération au total des surfaces hors oeuvre des niveaux de surface hors oeuvre maximale de chaque bâtiment (ces surfaces s'entendent hors combles) :

    hm = SHO totale / SHO maximale

    hm est arrondi au nombre inférieur ou supérieur selon que la partie décimale du quotient est inférieure (ou égale) ou supérieure à 0,5.

 c1 est donné en fonction de hm par le tableau ci-dessous :

    c1 (immeuble sans ascenseur)

    hm = 1 : 0,075

    hm = 2 : 0,050

    hm = 3 : 0,025

    hm = 4 : 0,000

    supérieure ou égale à 5 : 0,000

    c1 (immeuble avec ascenseur)

    hm = 1 : Sans objet

    hm = 2 : 0,090

    hm = 3 : 0,065

    hm = 4 : 0,020

    supérieure ou égale à 5 : 0,010

    Pour les maisons individuelles isolées ou groupées c1 = 0.

    IV. 2 c2 dépend du périmètre des parties vues.

    On appelle parties vues d'un bâtiment, toutes les parties visibles, en contact avec l'extérieur, mitoyennes ou non.

    c2 = 0,10 (6L / SHO totale - 1)

    L est le linéaire des façades et pignons vus à chaque niveau cumulé sur la totalité des niveaux. On ne prendra pas en compte la longueur des parties vues des combles.
Cette majoration prend en compte de manière forfaitaire les coûts relatifs au relogement des occupants, comprenant :

    Les frais de déménagement non couverts par la prime de déménagement ou d'autres aides publiques ;

    Le loyer différentiel supporté par l'organisme pendant la durée du relogement ;

    Les indemnités versées aux occupants à titre de remboursement des équipements installés par eux-mêmes ;

    L'action socio-éducative d'accompagnement.

    g = 13.260 F en zone I.

    g = 11.625 F en zone II.

    g = 10.635 F en zone III.
Cette majoration prend en compte de manière forfaitaire les coûts relatifs au relogement des occupants, comprenant :

    Les frais de déménagement non couverts par la prime de déménagement ou d'autres aides publiques ;

    Le loyer différentiel supporté par l'organisme pendant la durée du relogement ;

    Les indemnités versées aux occupants à titre de remboursement des équipements installés par eux-mêmes ;

    L'action socio-éducative d'accompagnement.

    g = 13.630 F en zone I.

    g = 11.950 F en zone II.

    g = 10.935 F en zone III.
En application de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de construction dont la charge foncière est supérieure à la charge foncière de référence et des opérations d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable pour l'attribution d'un prêt locatif aidé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Lorsque le dépassement fait l'objet d'une demande de subvention au titre de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation, la décision favorable est prise par délégation du ministre chargé du logement, par le préfet, sur rapport du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, du service des domaines.
   Si l'opération est située dans le périmètre d'intervention des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, dans les zones d'aménagement concerté, de rénovation urbaine, les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière définis par les articles L. 311 à L. 313 du code de l'urbanisme, ou dans les zones de résorption de l'habitat insalubre, elle ne peut bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation que si l'opération d'aménagement dans laquelle elle est située n'a pas bénéficié d'une subvention d'équilibre de l'Etat.
Lorsque le dépassement n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention au titre de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation, la décision favorable est prise par délégation du ministre chargé du logement, par le préfet, sur rapport du directeur départemental de l'équipement, le cas échéant après avis du service des domaines et sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération.
La subvention de l'Etat ou une somme d'un montant équivalent est remboursée lorsque le remboursement du prêt locatif aidé ou de sa fraction mentionnée à l'article R. 331-27 du code de la construction et de l'habitation est exigé en vertu des articles R. 331-14 et R. 331-27 de ce code relatifs notamment au délai d'engagement des travaux ou lorsque la décision favorable d'octroi du prêt locatif aidé ou de sa fraction est frappée de nullité ou de caducité.
Pour les opérations de construction ou assimilées, la décision d'attribution de la subvention prévue à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation est prise lors de l'intervention de la décision favorable initiale à l'octroi du prêt locatif aidé ou de la fraction de ce prêt prévue à l'article R. 331-27 de ce code.

    Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, ou d'amélioration, la décision d'attribution de cette subvention est prise lors de l'intervention de la décision favorable initiale à l'octroi du prêt loctif aidé.

    Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, le préfet pourra déroger aux dispositions susindiquées, à la condition que la demande de subvention soit présentée dans un délai n'excédant pas six mois calculé à compter de la date de décision favorable initiale à l'octroi du prêt locatif aidé.

    L'opération de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration doit se situer dans l'un des cas suivants :

    Zone urbaine d'un P.O.S. rendu public ou approuvé ;

    Secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ;

    Programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le préfet ;

    Agglomération de plus de 20.000 habitants [*nombre*] au dernier recensement partiel connu.
La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant du financement mentionné à l'article 4 du présent arrêté doit s'engager vis-à-vis de l'Etat et de l'opérateur, dès que ce dernier est connu, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation.
Le coefficient G1 [*volumique de déperditions thermiques*] d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment chauffé, auquel s'applique le présent arrêté, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule [*calcul*] :
       a(S1/V) + b(S2/V) + c(P/V) + d(S3/V) + e            dans laquelle S1 et S2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux non chauffés, y compris celles sous combles et sur vide sanitaire mais non compris celles sur terre-plein et enterrées. S1 correspond aux parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60 degrés. S2 correspond aux parois horizontales ou faisant partie avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60 degrés ; P est le pourtour extérieur des locaux chauffés sur terre-plein ou enterrés ; S3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux non chauffés ; V est le volume intérieur ; a, b, c, d et e sont les coefficients dont les valeurs sont données dans le tableau ci-après en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie de bâtiment considéré et de la zone climatique où ce bâtiment est construit :
                    CATEGORIES DE BATIMENT                   I1                     I2              (bâtiments hospitaliers)  (autres bâtiments) Zone climatique    A      B     C       A     B    C Valeur de a ...    1,05   1,15  1,35   1,15  1,35  1,55 Valeur de b ...    0,50   0,60  0,80   0,60  0,80  1,00 Valeur de c ...    1,50   1,50  1,75   1,50  1,75  1,75 Valeur de d ...    1,60   2,30  3,00   3,10  3,90  4,70 Valeur de e ...    0,12   0,12  0,12   0,15  0,15  0,15        Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse est égal ou supérieur à 0,2. Dans le cas contraire, elle est dite opaque.
       S1, S2 et P sont comptés de l'intérieur des locaux. S3 est compté "en tableau", c'est-à-dire menuiserie comprise. P est exprimé en mètres. S1, S2 et S3 en mètres carrés et V en mètres cubes.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés auxquels s'applique le présent arrêté, il est fait application d'un coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les parois. Ce coefficient, appelé "coefficient G1", est ainsi défini :
   Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est égal aux déperditions thermiques par les parois de celui-ci ou de celle-ci pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur, divisées par le volume intérieur, celui-ci étant compté avec déduction des murs, des planchers, des cloisons, des gaines et des ébrasements de portes et de fenêtres. Le coefficient G1 est exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius.
   Lorsque toutes les parties d'un bâtiment sont de la même catégorie, le calcul du coefficient G1 s'applique à l'ensemble du bâtiment. Lorsqu'un bâtiment est composé de parties de catégories différentes, on considère séparément le coefficient G1 de chacune des parties. Lorsque le présent arrêté ne s'applique pas à une partie du bâtiment, celle-ci est exclue du calcul. Si deux parties de bâtiment ne sont liées que par une partie non chauffée ou par des parois mitoyennes de moins de quinze mètres carrés, elles constituent deux parties de bâtiment différentes auxquelles correspondent deux coefficients G1 différents.
   Le calcul du coefficient G1 se fait en comptant les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux adjacents non chauffés, les conventions suivantes étant adoptées :
   1. La température est uniforme dans tout le volume intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment considéré. En ce qui concerne les autres parties de ce bâtiment et les bâtiments adjacents :
   Celles et ceux qui sont chauffés sont réputés être à la même température que le bâtiment ou la partie du bâtiment considéré ;
   Celles et ceux qui sont non chauffés sont considérés comme n'étant le siège d'aucune production de chaleur ;
   2. Le calcul est fait à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques, de la protection des vitrages, de l'exposition au vent et de la présence d'éléments chauffants en paroi.
   3. Il est tenu compte de la chaleur récupérée ou transférée par des équipements tels qu'échangeurs de chaleur et pompes à chaleur. Toutefois, le bénéfice de cette prise en compte ne peut excéder 40 p. 100 de la valeur limite fixée à l'article 5.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction des bâtiments et parties de bâtiment autres aux ceux concernés par le décret n. 69-596 du 14 juin 1969, modifié par le décret n. 74-306 du 10 avril 1974, fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation.
   Sont également exclus des dispositions du présent arrêté les locaux à usage sportif ou agricole qui feront l'objet d'arrêtés distincts.
Lorsqu'un local de catégorie I2 est contigu à un local de catégorie I1, ou à un local destiné à l'habitation , il est fait application d'un coefficient de transmission thermique global de la paroi ou des parois les séparant, Ce coefficient, appelé "coefficient Kg", est défini comme suit :
   Le coefficient Kg d'une paroi séparant deux locaux est égal à la quantité de chaleur qui passe de l'un de ces locaux à l'autre par transmission à travers cette paroi pour un degré d'écart de température entre les deux locaux, divisée par la surface de cette paroi. Il est exprimé en watts par mètre carré et par degré Celsius. Il est calculé à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
   Le coefficient Kg d'une paroi opaque séparant un local de catégorie I2 d'un local de catégorie I1 ou d'un local destiné à l'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes [*calcul*] :
   Pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60 degrés : 0,8 en zones A et B et 1,0 en zone C ;
   Pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60 degrés : 1,4 en zones A et B et 1,7 en zone C.
Cependant, le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment chauffé dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule de l'article 5, les coefficients a, b, c, d et e ayant les valeurs suivantes [*calcul coefficient volumétrique de déperditions thermiques*] :

 CATEGORIE DE BATIMENT           I1                   I2                     (bâtiments hospitaliers)   (Autres bâtiments)   Zone climatique      A      B      C         A      B      C ----------------------------------------------------------------- Valeur de a          0,95     1      1,05      1      1,05   1,15 Valeur de b          0,50     0,50   0,50      0,50   0,50   0,60 Valeur de c ...      1,25     1,25   1,50      1,25   1,50   1,50 Valeur de d ...      1,20     1,40   1,60      1,80   2,40   3,10 Valeur de e ...      0,12     0,12   0,12      0,15   0,15   0,15 -----------------------------------------------------------------
Les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés auxquels s'applique le présent arrêté sont répartis en deux catégories I1 et I2. La catégorie I1 comprend les bâtiments hospitaliers et la catégorie I2, les autres bâtiments.
   L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques A, B, C, conformément au tableau annexé à l'arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les constructions qui, à l'expiration d'un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté, feront l'objet :
   Soit d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire ;
   Soit d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L 430-3 du code de l'urbanisme.
   De plus, toutes les constructions qui feront d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, postérieure à la date du 31 décembre 1979, devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté et ce quelle que soit la date de la demande du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 " 706 (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :
   1° Durée du prêt : 34 ans. Différé d'amortissement : 2 ans et 6 mois. Différé de paiement des intérêts : 2 ans et 6 mois.
   Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.
   2° Sous  réserve  de  l'effet  des  clauses  de  révision  prévues  au 3° ci-dessous :
   - le taux d'intérêt est de 3,905 p. 100. Il correspond au taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente-quatre ans et réalisé entièrement en une seule fois ;
   - les annuités progressent de 2,6 p. 100 l'an ;
   - les première et deuxième annuités de la période amortissable sont respectivement de 2,158 p. 100 et de 4,429 p. 100 du nominal.
   3° A chaque date anniversaire du contrat, le taux d'intérêt (I) du prêt et le taux de progressivité (P) des annuités sont révisés en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-dessous :
   - le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule [*calcul*] : 

 R = I +    DT/1,0730   

 où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date anniversaire précitée et celui en vigueur à la date de signature du contrat ;
   - le taux d'intérêt (I) est déterminé selon la formule :

 I = (1,03905  R) - 1
   Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel pour la durée du prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
   Le taux de progressivité des annuités (P) est déterminé selon la formule :

 P = (1,026  R) - 1
   Ce taux s'applique au calcul des annuités relatives à la période d'amortissement restant à courir.
   4° L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.
   5° Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à concurrence du montant figurant à la décision favorable d'octroi du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat tel que défini à l'article 4 ci-dessus peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
   Toutefois, le montant final du prêt aidé par l'Etat ne pourra pas être supérieur au montant maximum de prêt (M max.) calculé selon l'article 3 par application de la formule en vigueur à la date de déclaration d'achèvement des travaux, déduction faite, le cas échéant, du montant de la subvention complémentaire, calculé en application de l'article 9 du présent arrêté.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   A compter du 1er janvier 1994 :

 " 682 (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   A compter du 15 février 1993 :

 " 662 (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt aidé défini à l'article 3.
   Si l'organisme bénéficie d'une subvention complémentaire de l'Etat en application de l'article 7 du présent arrêté, le montant initial du prêt aidé est diminué du montant prévisionnel de cette subvention complémentaire.
Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour :
   a) La construction ou l'acquisition, en vue de l'amélioration, de logements locatifs sociaux ;
   b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements ;
   c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.
   Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération.
   Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté en date du 13 mars 1986 modifié susvisé.
   L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité ou à la charge foncière de référence, définie à l'article 11 du présent arrêté, s'il s'agit de l'acquisition de terrains.
Les organismes réalisant des opérations de logements locatifs sociaux dont le prix de revient est inférieur au montant maximum du prêt aidé défini à l'article 2 ci-dessus peuvent bénéficier d'une subvention complémentaire de l'Etat.
   Le montant prévisionnel de la subvention complémentaire est fixé à la date de la décision favorable de financement initiale en fonction du prix de revient prévisionnel de l'opération concernée. Le taux de la subvention complémentaire qui ne peut être supérieur à 25 p. 100 est arrêté par le commissaire de la République dans les conditions suivantes [*calcul*] :

 Taux de la subvention = 1    PR/M max.     J
   Pr : prix de revient prévisionnel de l'opération ;
   M max. : montant maximum du prêt tel qu'il est défini à l'article 2 ;
   J : coefficient d'ajustement fixé annuellement par arrêté du commissaire de la République du département sans que la valeur de J soit supérieure à 1,5.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

 573 x (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :

 " Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      A compter du 1er janvier 1995 :

 " 122 694 N + 3 900 (S + (Sa/2)).

 " Département de la Guyane
      A compter du 1er janvier 1995 :

 " 120 916 N + 3 843 (S + (Sa/2) )

 " Département de la Réunion
      A compter du 1er janvier 1995 :

 " 129 534 N + 4 117 (S + ( Sa/2 )
   M max. = 107 650  + 3 421 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :

 " Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      A compter du 1er janvier 1995 :

 " 122 694 N + 3 900 (S + (Sa/2)).

 " Département de la Guyane
      A compter du 1er janvier 1995 :

 " 120 916 N + 3 843 (S + (Sa/2) )

 " Département de la Réunion
      A compter du 1er janvier 1995 :

 " 129 534 N + 4 117 (S + ( Sa/2 )
   M max. = 107 650  + 3 421 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
   Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Les prêts accordés au titre du a et b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
   Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

 584 x (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 638 (S + Sa/2) "
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Après la déclaration d'achèvement des travaux, le montant définitif de la subvention complémentaire est arrêté sur la base d'un taux calculé conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus en tenant compte du prix de revient final de l'opération, révisions de prix incluses, et du montant maximum de prêt (M max.) calculé selon l'article 3 par application de la formule en vigueur à la date de la déclaration d'achèvement des travaux, tout en conservant la valeur du coefficient d'ajustement J retenue lors de la décision favorable de financement initiale.
   Si le montant définitif de la subvention complémentaire est inférieur au montant déjà versé, le maître d'ouvrage est tenu de procéder au remboursement de la somme trop perçue.
   Si le montant définitif de la subvention complémentaire est supérieur au montant déjà versé, il est procédé au versement du solde de la subvention complémentaire. Toutefois, le montant définitif de la subvention complémentaire ne peut être supérieur à son montant prévisionnel calculé lors de la décision favorable de financement initiale.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

 619 x (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 1er janvier 1994 :

 " 118 545 + 3 768 (S + Sa2)
   Département de la Réunion :
   A compter du 1er janvier 1994 :

 " 125 761 + 3 997 (S + Sa2)
   M max. = 107 650  + 3 421 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.