Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le test technique de sécurité mentionné au a de l'article 28-4 auquel le déclarant peut être soumis lorsqu'il existe une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national est une épreuve visant à évaluer sa capacité à évoluer efficacement en milieu montagnard enneigé. Il consiste en un parcours technique matérialisé de type slalom géant s'appuyant sur les règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions précisées en annexe X. 
Les candidats qui réalisent une performance inférieure ou égale au temps défini en annexe X sont considérés avoir satisfait au test technique de sécurité. 
Le test technique de sécurité est organisé pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes. L'organisation est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. 
Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou supérieur à soixante points pour les hommes et soixante-quinze points pour les femmes sur l'échelle fixée par la Fédération internationale de ski correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle, snowboardcross ou halfpipe. Ils sont dispensés du test technique de sécurité. Les déclarants n'ayant pas obtenu un tel classement ne sont soumis au test technique de sécurité que dans le cas où il existe, entre leur qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national, une différence substantielle non entièrement couverte par leur expérience professionnelle. 
Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration.
Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité. Il se déroule dans un centre d'enseignement de ski agréé et sous l'autorité d'un conseiller de stage agréé conformément aux dispositions prévues à l'article 10, après validation d'une convention de stage.
Cette convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire tant que celui-ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage de sensibilisation doit avoir une durée minimale validée de vingt jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La où les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage.
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
Les principaux objectifs du stage de sensibilisation prévu à l'article 2 sont :
- découvrir le milieu professionnel ;
- préparer l'eurotest et l'UF technique ;
- maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
- être en situation pédagogique ;
- construire son projet professionnel.
L'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées en hors piste est exclu.
Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés. Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes  débutants ,  I  et  II  (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français et de ses activités dérivées figurant en annexe VII du présent arrêté. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93-3° du code du sport, comporte deux tests : 
a) Un test technique de sécurité ; 
b) Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques, en matière de sécurité. 
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. 
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe X.
Peuvent se présenter directement à l'épreuve de l'eurotest du dispositif de formation défini à l'article 2 les candidats suivants : 
1° Les moniteurs de ski alpin titulaires d'un diplôme dont le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin. La liste des diplômes correspondants est définie en annexe IX ; 
2° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, ou d'un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond. La liste des diplômes correspondants est fixée à l'annexe IX de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé. 
En cas de réussite, il leur est délivré une attestation de réussite, dans les conditions prévues à l'article 13.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau dans une discipline déléguée à la Fédération française de ski, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée et organisée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
Pour les sportifs de haut niveau étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle relevant des disciplines du ski de fond ou du biathlon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond. 
Ces sportifs bénéficient d'un plan de formation individualisé
Le jury de l'eurotest est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Il comprend :
-le directeur régional ou son représentant, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, président ;
-deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
-deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
-  trois ouvreurs minimum et un traceur proposés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance ;
-des techniciens qualifiés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance. 
Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course dont la composition est définie en annexe V du présent arrêté. 
Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 13.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
   Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
   Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les comptes rendus sont rédigés par le secrétariat et signés par le président.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
   - l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
   - la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
   - toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée comme suit :
   1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
   2° Quatre représentants des administrations concernées :
   a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   3° Huit médecins, désignés comme suit :
   a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
   b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
   c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de protection sociale agricole ;
   d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
   e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
   4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret du 28 février 1990 susvisé ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois ;
   6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
   7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
   8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
   9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de la Fédération des paralysés de France.
   Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
   La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
Le titre professionnel de technicien d'équipement en électricité est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service. 
2. Procéder à l'installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service. 
3. Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service. 
Elles  peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences  professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9  mars 2006 susvisé.
Les candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées doivent présenter l'aptitude physique correspondant au profil médical minimum suivant :
S I G Y C O P
3 2 3 5 3 3 0
avec :
Pour le sigle S, intégrité fonctionnelle de la main et du poignet.
Pour le sigle Y, la vision binoculaire doit être satisfaisante.
Pour le sigle O, le coefficient 3 est toléré pour un déficit isolé de l'acuité auditive, à l'exclusion de toute affection aiguë ou chronique.
L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires est exigée.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des intéressées.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R. 312-4 du code de la route sont les suivantes :
   - pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
   - pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à 2 essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à 3 essieux.
   Cette valeur de poids total roulant autorisé pour les véhicules à moteur ou de poids total autorisé en charge pour les semi-remorques doit :
   - figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule ;
   - sinon, figurer sur la plaque du constructeur prévue à l'article R. 317-9 du code de la route ;
   - sinon, être prévue lors de la réception du véhicule et inscrite sur le procès-verbal de réception correspondant ;
   - sinon, être validée par une attestation de caractéristiques du type, délivrée par le constructeur du véhicule. Cette attestation, dont le modèle est joint en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 11 mars 2004) au présent arrêté, doit être visée et enregistrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en charge des réceptions des véhicules de ce constructeur.
   Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, cette valeur de poids doit tenir compte des limites résultant des exigences spécifiques de cette réglementation.
Les dates de première mise en circulation des véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R. 312-4 du code de la route doivent être égales ou postérieures aux dates suivantes :
   1er octobre 1996 : à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006 ;
   1er octobre 2001 : à compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2011 ;
   1er octobre 2006 : à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 septembre 2014 ;
   1er octobre 2009 : à compter du 1er octobre 2014.
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
A. - Admissibilité
Epreuve n° 1 : note sur dossier économique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
A l'aide d'un dossier composé de documents internes à une entreprise et d'éléments concernant l'environnement économique et social de cette entreprise, le candidat, ou la candidate, analyse les problèmes rencontrés par l'entreprise et propose une solution appropriée en s'appuyant sur ses connaissances en économie d'entreprise.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, son aptitude à exposer clairement les faits et les enjeux pour l'entreprise, sa capacité à proposer des solutions ainsi que la qualité de son expression écrite.
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 2 : questionnaire (durée : deux heures ; coefficient 3).
L'épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple, à des questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter des tableaux, graphiques ou cartes, etc., portant sur la géographie politique, économique et physique de la France et des Etats membres des Communautés européennes et, au choix du candidat ou de la candidate, soit sur les réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises, soit sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et sur les institutions européennes.
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les connaissances des candidats dans les matières susvisées.
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
B. - Admission
Epreuve n° 3 : mise en situation (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou la candidate présente au cours d'un exposé de cinq minutes environ son analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision.
Epreuve n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, un administrateur civil hors classe ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un    secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de   secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable  comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. 
A.-Admissibilité 
Epreuve n° 1 : note sur dossier économique (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
A l'aide d'un dossier composé de documents internes à une entreprise et d'éléments concernant l'environnement économique et social de cette entreprise, le candidat, ou la candidate, analyse les problèmes rencontrés par l'entreprise et propose une solution appropriée en s'appuyant sur ses connaissances en économie d'entreprise. 
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, son aptitude à exposer clairement les faits et les enjeux pour l'entreprise, sa capacité à proposer des solutions ainsi que la qualité de son expression écrite. 
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté. 
Epreuve n° 2 : questionnaire (durée : deux heures ; coefficient 3). 
L'épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple, à des questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter des tableaux, graphiques ou cartes, etc., portant sur la géographie politique, économique et physique de la France et des Etats membres des Communautés européennes et, au choix du candidat ou de la candidate, soit sur les réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises, soit sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et sur les institutions européennes. 
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les connaissances des candidats dans les matières susvisées. 
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté. 
B.-Admission 
Epreuve n° 3 : mise en situation (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4). 
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou la candidate présente au cours d'un exposé de cinq minutes environ son analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir. 
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision. 
Epreuve n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. 
Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de   secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable . 
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
A N N E X E 
PROGRAMME DES ÉPREUVES 
Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 : le programme d'économie d'entreprise de cette épreuve est constitué par la partie commune des programmes du baccalauréat technologique « Sciences et technologies tertiaires » et du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » dans cette matière. 
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : les connaissances demandées en géographie politique, économique et physique correspondent au niveau de connaissances normalement exigibles à la fin des classes terminales. 
Les connaissances demandées dans le domaine des réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises correspondent à celles exigées pour le baccalauréat professionnel « exploitation des transports ». 
Les connaissances demandées dans le domaine de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes portent sur : 
A.-Organisation constitutionnelle 
Le principe et rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale. 
La Constitution du 4 octobre 1958 :
-le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
-le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
-le Conseil constitutionnel ;
-le   Conseil économique, social et environnemental ;
-les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
-l'autorité judiciaire.
B.-Organisation administrative 
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet. 
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... 
Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques... 
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
C.-L'organisation judiciaire de la France 
Les différentes juridictions ; 
Les modes de saisine ; 
Les magistrats (siège, parquet) et autres acteurs de la justice ; 
Le ministère public.
D.-Les institutions européennes 
Les institutions et les organes des Communautés européennes ; 
Les organes juridictionnels.
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en onze exemplaires, douze si elle nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.
Le tarif de la taxe instituée à l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 10 F par passager, à 7 p. 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
   Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.
La taxe n'est due que pour les passagers atteignant les espaces naturels protégés ou les ports les desservant :
   - en métropole, entre le 1er juin inclus et le 30 septembre inclus ;
   - dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, entre le 15 décembre inclus et le 15 avril inclus et entre le 15 juin inclus et le 31 août inclus.
Sont exonérés de la taxe :
   - les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
   - les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
   L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.
Est fixé à 5 000 F le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière, dont l'abandon a été constaté par l'autorité dont relève la fourrière à l'issue des délais prévus à l'article L. 25-3 du code de la route et qui a été déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, doit être livré à la destruction.
Programme de l'épreuve n° 2 d'admissibilité relative à des questions portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal :
   Droit constitutionnel :
   Constitution du 4 octobre 1958 : pouvoir exécutif (Président de la République, Gouvernement), le Parlement (l'Assemblée nationale, le Sénat), les rapports entre le Parlement et le Gouvernement (domaine et élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale), le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire.
   Droit administratif :
   L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
   Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
   Les actes de l'administration : décision exécutoire, contrats administratifs ;
   Statut général de la fonction publique : notions générales, conditions de recrutement dans la fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires ;
   La responsabilité de l'administration : notions générales sur la responsabilité de l'administration et de ses agents ;
   L'organisation et la compétence des juridictions administratives :

 le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
   Institutions européennes :
   Rôle et composition des institutions et organes de l'Union européenne (y compris les organes juridictionnels).
   Droit pénal :
   Principe de légalité, l'infraction pénale (concept d'infraction, critères de classement des infractions, conséquences de ces classements), rôles respectifs du siège et du parquet.
   Programme de l'épreuve n° 3 d'admissibilité relative à plusieurs questions sur le code de la route :
   Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
Pour être admis à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : trois heures, coefficient 3) ;
   2. Réponse à des questions (de 5 à 10) portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
   3. Réponse à plusieurs questions portant sur le code de la route (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : trois heures, coefficient 2) ;
   2. Réponse à des questions (de 5 à 10) portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
   3. Réponse à plusieurs questions portant sur le code de la route (durée : une heure trente ; coefficient 2).
   Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes :
   1. Une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée : quarante-cinq minutes, coefficient 1) ;
   2. Une conversation avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité, la motivation des candidats et leur sensibilité à la sécurité routière (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
   Une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de conduite sur véhicule léger est éliminatoire.
   Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué : 
a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération              la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé ; 
b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.
Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, une indemnité,  dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les  conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents  publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction  au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa  tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec  changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur  service ou établissement d'emploi.
Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 
a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ; 
b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation. 
Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi.
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué : 
a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ; 
b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué :
   a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé ;
   b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué :
   a) A l'agent marié dont le conjoint perçoit, au titre de la même opération, l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret du 30 mai 1997 susvisé ;
   b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.
Pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense, mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation.
Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
   a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;
   b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de sa mutation.
   Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation.
Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
   a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;
   b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.
   Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Art. 3.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 51-953 du 9 juillet 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 50-7 du 5 janvier 1950 rendant obligatoire pour certaines catégories de population la vaccination par le vaccin B.C.G. ;
   2° Le décret du 1er septembre 1952 modifié fixant les dates d'application de la vaccination par le B.C.G. aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette vaccination ;
   3° Le décret n° 59-326 du 21 février 1959 en tant qu'il remplace l'article L. 217-1 du code de la santé publique par des dispositions réglementaires ;
   4° L'article 1er du décret n° 62-1286 du 29 octobre 1962 modifiant les articles L. 217-2 et L. 239 du code de la santé publique ;
   5° Le décret n° 64-417 du 5 mai 1964 complétant le décret du 1er septembre 1952 modifié fixant les dates d'application de la vaccination par le B.C.G. aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette vaccination.
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1°) et 3 (1°) du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1996 expirant au 31 décembre 1996 :
   a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1995-1996 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,005 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,005 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
   b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1995-1996 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2°) et à l'article 3 (2°) du décret du 23 novembre 1994 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :

 En francs par kilogramme net

 Pour le jus concentré : 0,060 

 Pour le concentré de tomate :

 12 à 15 p. 100 d'extrait sec : 0,080 

 Au-delà de 15 jusqu'à 30 p. 100 d'extrait sec : 0,180 

 Au-delà de 30 jusqu'à 90 p. 100 d'extrait sec : 0,230 

 Au-delà de 90 p. 100 d'extrait sec : 0,600 

 Pour les conserves de tomates : 0,030 

 Pour les jus de tomates : 0,035 

 Pour les tomates congelées ou surgelées : 0,030.
Le comité se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation du directeur de la technologie.
   Chacun des collèges peut se réunir séparément en tant que de besoin, sur convocation du directeur de la technologie. Les séances sont présidées par le président du comité.
   En cas d'absence ou d'empêchement de son président, les membres du comité, réunis en formation plénière ou par collège séparé, désignent un président de séance.
   L'ordre du jour des séances est fixé par le directeur de la technologie, après consultation du président du comité.
   En fonction de l'ordre du jour, le directeur de la technologie peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Le comité est composé ainsi qu'il suit :
   1° Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication ;
   2° Un deuxième collège comprenant :
   a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de sa compétence dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication, et un membre désigné sur proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
   b) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés sur proposition du directeur de la technologie en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux des organismes suivants :
   Centre national de la recherche scientifique ;
   Centre national d'études spatiales ;
   Commissariat à l'énergie atomique ;
   Groupe des écoles des télécommunications ;
   Institut national de recherche en informatique et en automatique.
   Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
   Les membres des deux collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
   En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et selon les mêmes modalités.
Il est créé, auprès du directeur de la technologie, un comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication. Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule des avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences et technologies de l'information et de la communication, soit à la demande du directeur de la technologie ou du directeur de la recherche, soit de sa propre initiative.
   Il remet au directeur de la technologie et au directeur de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.