Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
   Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
   Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural.
La conformité aux prescriptions de l'article 4 du présent décret des matériels utilisés dans les abattoirs pour l'immobilisation avant l'abattage rituel, l'étourdissement ou la mise à mort des animaux est examinée à la demande du ministre chargé de l'agriculture par une commission consultative de vérification de conformité des matériels désignée en fonction de l'objet de l'examen et composée des membres suivants :
   a) Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de l'hygiène alimentaire ou son suppléant, désigné sur sa proposition, en qualité de président ;
   b) Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de la physiologie ou son suppléant désigné sur sa proposition ;
   c) Le directeur des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
   d) Un représentant des associations protectrices des animaux ;
   e) Des représentants des organisations professionnelles concernées par l'utilisation du matériel.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions des articles 3, 7 et 9 du présent décret sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort dans les conditions prévues au 2° du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé et les animaux des espèces caprine, ovine et porcine doivent être étourdis préalablement à leur abattage.
Outre les cas prévus à l'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :
   a) Lutte contre les maladies contagieuses ;
   b) Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
   c) Animaux élevés pour leur fourrure ;
   d) Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
   e) Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 213-23 à R. 213-37 du code rural.
L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité absolue, le directeur des services vétérinaires peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous son contrôle.
L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
   a) Abattage rituel ;
   b) Mise à mort du gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ;
   c) Mise à mort d'extrême urgence.
a) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
   b) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
   1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles 3 à 6 ;
   2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles 4, 10 et 12 ;
   3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article 9 ;
   4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
   5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article 7 ;
   6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article 8, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
   7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
   8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues au II de l'article 15 ;
   9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article 17 ;
   10° Le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article 13.
   c) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses.
   Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
   a) Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
   b) Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ;
   c) Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.
Au sens du présent décret et des textes pris pour son application, on entend par :
   a) Abattoir : tout établissement ou installation, agréé ou recensé par les services vétérinaires, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et du gibier d'élevage ;
   b) Acheminement : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
   c) Immobilisation : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
   d) Etourdissement : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort ;
   e) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
   f) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2°) et à l'article 3 (2°) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :

 En francs

 par kilogramme net

 Pour le jus concentré

 0,060 

 Pour le concentré de tomates :
   12 à 15 % d'extrait sec

 0,080 
   Au-delà de 15 jusqu'à 30 % d'extrait sec

 0,180 
   Au-delà de 30 jusqu'à 90 % d'extrait sec

 0,230 
   Au-delà de 90 % d'extrait sec

 0,600 
   Pour les conserves de tomates :

 0,030 

 Pour les jus de tomates

 0,035 

 Pour les tomates congelées ou surgelées

 0,030
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1°) et 3 (1°) du décret du 3 septembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1997 expirant au 31 décembre 1997 :
   a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1996-1997 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,0025 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,0025 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
   b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1996-1997 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Les emplois susmentionnés d'adjoint administratif des services déconcentrés et d'adjoint administratif d'administration centrale sont respectivement pourvus par la voie d'un concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et d'un concours ouvert aux agents administratifs d'administration centrale de ce même ministère, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions.
   Les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre des années 1997 et 1998 doivent justifier de sept ans de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
   Les candidats au concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre de l'année 1999 et les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs d'administration centrale du même ministère au titre des années 1998 et 1999 doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours considéré d'au moins quatre ans de services publics.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chacun des concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, sont organisés des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs d'administration centrale de ce même ministère, au titre des années 1998 et 1999, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont organisés à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications prévue par le décret du 4 avril 1997 susvisé et nécessaire pour encadrer en France les activités physiques et sportives contre rémunération doivent en formuler la demande auprès du ministère chargé des sports.
   Cette demande manuscrite est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
   1. Fiche descriptive avec photo d'identité ;
   2. Fiche d'état civil de nationalité datant de moins de trois mois ;
   3. Copie certifiée conforme des titres obtenus ;
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par l'organisme de formation ;
   5. Justificatifs de la reconnaissance éventuelle de la formation ou du diplôme par les autorités compétentes de l'Etat membre ;
   6. Si le titre a été acquis dans un pays tiers et qu'il est néanmoins admis en équivalence dans un Etat membre, justificatif de la reconnaissance de ce titre par cet Etat ;
   7. Attestations éventuelles de l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, signées des employeurs et décrivant les fonctions exercées et le nombre d'heures effectuées ;
   8. Le cas échéant, autres titres et palmarès.
L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
   A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi du 11 février 1994 susvisée est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique :
   a) Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé ;
   b) Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1973 susvisé ;
   c) Pour les activités soumises à la directive du 16 décembre 1991 susvisée, l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ;
   d) Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité, dans les conditions prévues par les dispositions applicables le jour de la publication du présent décret, ou dans celles prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;
   e) Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.
L'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale a des attributions générales d'inspection en matière :
   - de préparation de la mobilisation pour l'ensemble des formations de la gendarmerie nationale ;
   - d'affectation, d'emploi, d'instruction et d'information du personnel de réserve de la gendarmerie nationale ;
   - de préparation militaire.
   Il est consulté dans ces domaines par le directeur général de la gendarmerie nationale auquel il propose les mesures qu'il estime nécessaires.
   Le programme annuel de ses inspections est arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale.
L'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale peut être chargé par le directeur général de la gendarmerie nationale d'études ou d'enquêtes sur des problèmes particuliers intéressant le fonctionnement de la gendarmerie nationale dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
   Il est consulté en matière d'avancement et de récompenses du personnel de réserve.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, filiation : nom et prénom des parents) ;
   - à la situation militaire (bureau du service national, date et type de report, préparations militaires, officier de réserve) ;
   - à la formation (titres, diplômes, dates d'obtention, langues étrangères pratiquées, notes aux concours et examens de la marine nationale) ;
   - à la vie professionnelle (qualifications, examens ou concours, affectations successives) ;
   - à la santé (aptitudes physiques) ;
   - informations en rapport avec la justice (casier judiciaire vierge ou non).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées trois ans pour les candidatures retenues et sont effacées annuellement pour les candidatures rejetées.
En application des articles 7, 36, 52 et 67 du décret du 15 juin 1994 modifié susvisé, les demandes de licence d'agent de voyages, d'agrément de tourisme, d'autorisation ou d'habilitation sont réputées accordées à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'accusé de réception du dossier complet émis par l'administration.
   Le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les pièces visées aux articles 6, alinéa 1, 37, alinéa 2, 53, alinéa 2, et 69 du décret du 15 juin 1994 modifié susvisé.
Dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation tacite, le préfet procède à l'affichage dans les locaux de la préfecture du département d'un avis informant les tiers de la nature de l'autorisation, de l'identité du titulaire et de l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination et de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social.
   Dans le même délai, le préfet adresse au demandeur un courrier lui indiquant le numéro de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation qui lui a été accordé.
Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir les actes suivants :
   1° Dans le domaine de l'imagerie médicale :
   a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et du matériel médico-chirurgical ;
   b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;
   c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles, dans les montages d'accès vasculaires implantables et dans les cathéters centraux des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ou, en ce qui concerne la médecine nucléaire, à la réalisation d'un acte thérapeutique ;
   d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;
   e) Réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage par radio-analyse ou par d'autres techniques ;
   f) Réglage et déclenchement des appareils ;
   g) Recueil de l'image ou du signal, sauf en échographie ;
   h) Traitement de l'image ou du signal ;
   i) Aide à l'exécution par le médecin des actes d'échographie ;
   j) Préparation, déclenchement et surveillance des systèmes d'injection automatique ;
   k) Calcul des doses de produits radioactifs à visée diagnostique ou thérapeutique ;
   l) Aide opératoire ;
   2° Dans le domaine de la radiothérapie :
   a) Confection des moyens de contention et des caches ;
   b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ;
   c) Réglage du simulateur et de l'appareil de traitement ;
   d) Mise en place des modificateurs des faisceaux ;
   e) Application des procédures de contrôle des champs d'irradiation et de la dosimétrie ;
   f) Affichage du temps de traitement ;
   g) Déclenchement de l'irradiation ;
   h) Préparation et contrôle du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ;
   i) Mise à jour de la fiche d'irradiation et de traitement ;
   j) Participation aux procédures relatives à la dosimétrie et à la préparation des traitements ;
   k) Acquisition des paramètres d'irradiation, repérage cutané, réalisation des clichés de centrage ;
   l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ;
   3° Dans le domaine de l'électrologie :
   a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;
   b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement, réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du traitement ;
   c) Dans le domaine des explorations fonctionnelles, enregistrement des signaux et des images au cours des épreuves d'effort ou lors de l'emploi de modificateurs de comportement.
En outre, dans le cadre de l'exécution des actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus, le manipulateur d'électroradiologie médicale :
   a) Participe à l'accueil du patient et l'informe du déroulement de l'examen ou du traitement ;
   b) Participe à l'identification des besoins somatiques du patient en rapport avec les techniques utilisées ;
   c) Met en place le patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;
   d) Participe à la surveillance clinique du patient au cours des investigations et traitements et à la continuité des soins ;
   e) Participe à l'exécution des soins nécessités par l'acte réalisé ;
   f) Accomplit, en cas d'urgence, les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ;
   g) Participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ;
   h) Participe à l'application des règles relatives à la gestion des stocks et des déchets, y compris radioactifs ;
   i) S'assure du bon fonctionnement du matériel qui lui est confié et en assure l'entretien courant ;
   j) Participe à l'application des règles d'hygiène et de radioprotection, tant en ce qui concerne le patient que son environnement ;
   k) Participe à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité.
Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir les actes suivants :
   1° Dans le domaine de l'imagerie médicale :
   a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et du matériel médico-chirurgical ;
   b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;
   c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles ou dans les montages d'accès vasculaires implantables des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;
   d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;
   e) Réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage par radio-analyse ou par d'autres techniques ;
   f) Réglage et déclenchement des appareils ;
   g) Recueil de l'image ou du signal, sauf en échographie ;
   h) Traitement de l'image ou du signal ;
   i) Aide à l'exécution par le médecin des actes d'échographie ;
   j) Préparation, déclenchement et surveillance des systèmes d'injection automatique ;
   k) Calcul des doses de produits radioactifs à visée diagnostique ou thérapeutique ;
   l) Aide opératoire ;
   2° Dans le domaine de la radiothérapie :
   a) Confection des moyens de contention et des caches ;
   b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ;
   c) Réglage du simulateur et de l'appareil de traitement ;
   d) Mise en place des modificateurs des faisceaux ;
   e) Application des procédures de contrôle des champs d'irradiation et de la dosimétrie ;
   f) Affichage du temps de traitement ;
   g) Déclenchement de l'irradiation ;
   h) Préparation et contrôle du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ;
   i) Mise à jour de la fiche d'irradiation et de traitement ;
   j) Participation aux procédures relatives à la dosimétrie et à la préparation des traitements ;
   k) Acquisition des paramètres d'irradiation, repérage cutané, réalisation des clichés de centrage ;
   l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ;
   3° Dans le domaine de l'électrologie :
   a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;
   b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement, réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du traitement ;
   c) Dans le domaine des explorations fonctionnelles, enregistrement des signaux et des images au cours des épreuves d'effort ou lors de l'emploi de modificateurs de comportement.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles ci-dessous, à la réalisation :
   1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit des techniques d'électroradiologie médicale soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;
   2° Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques.
Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement, ou y participe. Ces actions concernent en particulier :
   a) La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'autres professionnels ;
   b) La collaboration, en particulier avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ;
   c) La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité.
   Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire.
L'examen professionnel d'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu par les décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dotées chacune du coefficient 1.
A. - Admissibilité
Une épreuve écrite d'une durée de trois heures comportant une analyse de texte et des questions s'y rapportant.
B. - Admission
Un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C ou équivalent (durée : vingt minutes).
Le programme des épreuves figure en annexe au présent arrêté.
Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve écrite et orale, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. - Analyse de texte
Cette épreuve consiste à dégager sans aucune appréciation critique les idées essentielles exprimées et à montrer l'enchaînement logique de la pensée de l'auteur. Il ne s'agit donc ni d'une dissertation philosophique, ni d'un résumé, ni d'une explication de texte.
Le texte, long de deux à quatre pages dactylographiées environ, portera sur un sujet d'intérêt administratif ; il devra donner lieu à des questions permettant de s'assurer de sa bonne compréhension par le candidat et permettra de mesurer l'aptitude de celui-ci à rédiger.
II. - Entretien avec le jury
Au cours d'un exposé de dix minutes, le candidat ou la candidate présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il ou elle attend d'une promotion dans le corps des assistants d'administration. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de dix minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions d'assistant.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. - Séries de questions à choix multiples 
A. - Série de 10 questions maximum relatives à l'organisation 
et aux missions de la DGAC ainsi qu'à celles de Météo-France 
Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile. 
Missions de l'administration centrale. 
Les personnels administratifs et techniques de la DGAC. 
Organisation interne de l'établissement public Météo-France. 
Les personnels de l'établissement Météo-France. 
B. - Série de 10 questions maximum sur la gestion des ressources humaines 
Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédures de recrutement. 
Les droits et obligations des fonctionnaires. 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts. 
C. - Série de 10 questions maximum sur les finances publiques 
Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances. 
La nouvelle architecture du budget de l'Etat. 
Rôle des responsables de programmes. 
Les budgets de la DGAC. 
Ordonnateurs et comptables. 
Régies d'avance et de recettes. 
D. - Série de 10 questions maximum sur la logistique et les marchés publics 
- Logistique des services : 
- méthodes de gestion de stocks ; 
- entretien des bâtiments ; 
- circuit d'achat dans un service. 
Réglementation et procédure des marchés publics : 
- les différents types d'appel d'offres ; 
- les différents types de marchés ; 
- la publicité ; 
- l'information des candidats aux marchés publics. 
E. - Les institutions administratives 
Les autorités centrales (le Président de la République, le Premier ministre, le ministre), départementales (pouvoirs du préfet et du conseil général) et communales (composition et pouvoirs du conseil municipal). 
Nota. - Les questions sont sous forme de questionnaires à choix multiples, sauf dans deux de ces séries où une question demandera un court développement. 
II. - Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle 
L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier comportant un document issu de son activité récente. Ce dossier, conforme au modèle prévu par arrêté, est visé par le supérieur hiérarchique. 
Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. 
Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'examen professionnel d'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu par les décrets n° 94-1017 du 18 novembre 1994 et n° 98-850 du 16 septembre 1998 susvisés comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dotées chacune du coefficient 1.
A.-Admissibilité 
Une épreuve de questions à choix multiples sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et à celles de Météo-France, la gestion des ressources humaines, les finances, la logistique et les marchés publics et les institutions administratives. Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante questions à choix multiples et de deux questions appelant un court développement (durée : deux heures).
B.-Admission 
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat. 
Le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant de l'aviation civile.
L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat. 
Ce dossier doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. (durée : vingt minutes).
L'examen professionnel d'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu par les décrets n° 94-1017 du 18 novembre 1994 et n° 98-850 du 16 septembre 1998 susvisés comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dotées chacune du coefficient 1.
A. - Admissibilité. - Une épreuve écrite (durée : deux heures).
Une épreuve de questions à choix multiples sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et à celles de Météo-France, la gestion des ressources humaines, les finances, la logistique et les marchés publics et les institutions administratives. Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante questions à choix multiples et d'une question appelant un court développement.
B.-Admission 
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat. 
Le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant de l'aviation civile.
L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat. 
Ce dossier doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. (durée : vingt minutes).
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. - Séries de questions sur :
A. - L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France ainsi que celles des organismes internationaux :
Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile.
Missions de l'administration centrale.
Les personnels de la DGAC.
Organismes internationaux (OACI ; Eurocontrol ; AESA).
Organisation interne de l'établissement public Météo-France.
Les personnels de l'établissement Météo-France.
B. - La gestion des ressources humaines :
Les corps de la DGAC et de Météo-France.
Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement.
La procédure disciplinaire.
Les droits et obligations des fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève.
Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD...
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
C. - Les finances :
Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances.
La nouvelle architecture du budget de l'Etat.
Rôle des responsables de programmes.
Les budgets de la DGAC.
Ordonnateurs et comptables.
Régies d'avance et de recettes.
D. - Les marchés publics :
Réglementation et procédure des marchés publics :
- les différents types d'appels d'offres ;
- les différents types de marchés ;
- la publicité.
II. - Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle :
L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier visé par le supérieur hiérarchique, comportant un document issu de son activité récente. Ce dossier est transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen.
Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
A. - Admissibilité - Une épreuve écrite (durée : trois heures).
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées à la DGAC et/ou à l'établissement public Météo-France.
Parmi ces questions :
- une question appelant un court développement ;
- une ou des questions pouvant se présenter sous la forme de tableaux chiffrés ;
- une question qui consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents dans les domaines cités plus haut ou d'un dossier documentaire. 
B.-Admission 
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat. 
Le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant de l'aviation civile.
L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat. 
Ce dossier doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. (durée : vingt minutes).
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur des services culturels et du patrimoine 
de classe supérieure
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
ler échelon
593
Ingénieur des services culturels et du patrimoine 
de classe normale
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Les articles 8 et 10 du décret du 7 août 1975 susvisés sont abrogés.
   Toutefois, les établissements de santé privés doivent satisfaire aux conditions prévues par ces articles jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus avec les dispositions du décret pris pour l'application du 3° de l'article L. 712-9 du code de la santé publique.
Les autorisations prévues à l'article R. 712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3° de l'article L. 6122-2, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de cinq ans courant à compter de la date de notification des autorisations.
Les autorisations prévues à l'article R. 712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3° de l'article L. 712-9, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification des autorisations. Ce délai peut être porté à cinq ans pour la mise aux normes des locaux, lorsque celle-ci nécessite un regroupement de sites.
Les établissements souhaitant exercer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale prévues au III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article R. 712-87 du même code.
   La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisations mentionnées à l'article R. 712-87 de ce code sera ouverte, par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-39, par arrêté du ministre chargé de la santé au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de publication du présent décret devront, pour ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, être révisés dans un délai d'un an à compter de cette date, afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-84 à R. 712-89 du code de la santé publique.
Pour l'attribution de l'indemnité de charges administratives instituée par le décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les postes territoriaux occupés par les intéressés sont classés ainsi qu'il suit : 
1re catégorie : Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Saint-Denis et Yvelines. 
2e catégorie : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Essonne, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée. 
3e catégorie : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Jura, Landes, Haute-Loire, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Haute-Marne, Mayenne, Mayotte, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Pour l'attribution de l'indemnité de charges administratives instituée par le décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les postes territoriaux occupés par les intéressés sont classés ainsi qu'il suit : 
1re catégorie : Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. 
2e catégorie : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Paris (premier degré), Paris (second degré), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne. 
3e catégorie : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Haute-Marne, Mayenne (1), Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Haute-Vienne (1).
Pour l'attribution de l'indemnité de charges administratives instituée par le décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des vice-recteurs et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les postes territoriaux occupés par les intéressés sont classés ainsi qu'il suit : 
1re catégorie : Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. 
2e catégorie : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Paris (premier degré), Paris (second degré), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne. 
3e catégorie : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Haute-Marne, Mayenne (1), Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Haute-Vienne (1).
Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au c de l'article 9 du présent arrêté ainsi que les crédits de personnel prévus dans le budget des services communs visé au b du même article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits pour chaque chapitre.
   Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.