Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués pour approbation aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget, quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si les ministres n'ont pas fait connaître leur refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par les ministres. Le budget doit être adopté au 1er mars et au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de santé.
Il est institué un conseil scientifique, composé :
   1° De trois membres de droit :
   - le directeur de l'institut, président ;
   - le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant.
   2° Des membres élus :
   - des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - des représentants de personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
   - des représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université n'appartenant pas aux catégories précédentes ;
   - des représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   - des représentants des étudiants de troisième cycle de l'institut.
   Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage mais avec possibilité de liste incomplète. Cependant, lorsque moins de trois sièges sont à pourvoir dans un collège, les représentants sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat de plus âgé.
   3° D'un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des conventions visées à l'article 1 ci-dessus.
   4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus parmi les personnalités françaises ou étrangères ayant des travaux notoires dans le domaine de la santé publique.
   Le règlement intérieur de l'établissement prévoit la répartition des différentes catégories et les modalités de cooptation. Toutefois :
   - au sein du 2° ci-dessus, les professeurs ou assimilés doivent être en nombre au moins égal aux représentants des autres catégories ;
   - les représentants des conseils scientifiques des universités sont élus selon une procédure déterminée par ces conseils.
   Les articles 4, 3° dernier alinéa, les articles 5, 6, alinéas 1 à 9 du présent décret sont applicables au conseil scientifique.
Un administrateur provisoire est désigné par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé avec mission de mettre en place, dans un délai maximum de six mois, les institutions prévues par le présent décret. Il gère en outre les affaires courantes de l'institut tant que cette mise en place n'est pas achevée.
   Si cette gestion des affaires courantes l'amène à prendre des décisions qui relèvent normalement du conseil d'administration ou qui doivent être autorisées par lui, il doit solliciter l'autorisation de l'un des ministres de tutelle, choisi selon le contenu de la disposition en cause.
   Dès l'achèvement de la procédure d'élection des membres du conseil d'administration qui sont recrutés par cette voie, l'administrateur provisoire fait adopter, par le Conseil, un premier règlement intérieur. Pour le vote sur ce premier règlement intérieur, la majorité des deux tiers prévue à l'article 1er ci-dessus du présent décret est calculée sur l'ensemble de l'effectif du conseil, hormis les membres cooptés.
Il est institué un conseil consultatif des enseignants dont font partie, de droit, tous les enseignants de l'établissement et qui comprend en outre des représentants des chercheurs et ingénieurs qui participent à l'enseignement. Ces représentants sont élus par les chercheurs et ingénieurs, en leur sein, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe également le nombre des représentants des chercheurs et ingénieurs.
Les membres du conseil d'administration énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 ci-dessus ont un mandat de quatre ans, à l'exception des représentants élus des étudiants, dont le mandat est de deux ans.
   Le mandat des membres du conseil cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres du conseil sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent décret.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités désignées en raison de leur compétence appartenant au conseil.
   Le mandat du président du conseil d'administration a la même durée que celui des membres non étudiants du conseil énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 ci-dessus.
   Le président convoque le conseil, en établit l'ordre du jour et le préside.
   La convocation du conseil est de droit à la demande du directeur général de la santé, du directeur chargé de l'enseignement supérieur, du directeur de l'institut ou du tiers des membres du conseil. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est également de droit à la demande du directeur de l'institut.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, il est procédé à une nouvelle convocation du conseil, qui peut délibérer sans condition de quorum sur toutes les questions qui étaient à l'ordre du jour de la première convocation.
   Un membre empêché de se rendre au conseil peut donner une procuration à l'un quelconque des autres membres du conseil. Mais nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
   Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement dans le présent décret.
   Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
   Le conseil peut également inviter à assister à une séance avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
   Sous réserve des dispositions de l'article 15, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Cet établissement a pour missions :
   - la participation à la conception, à l'organisation et à la mise en oeuvre des formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d'établissement et à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ;
   - la participation à l'information en matière de santé publique ;
   - la participation à la recherche scientifique y compris à l'échelon international et à la valorisation de ses résultats, notamment par une collaboration à la formation doctorale.
   Les formations que dispense l'institut sont sanctionnées par des diplômes propres. Conformément à la réglementation en vigueur, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux par convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres les conditions d'admission à l'institut, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d'administration, après avis du conseil consultatif des enseignants et du conseil scientifique.
   L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
   L'établissement fixe ses structures internes dans son règlement intérieur.
L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil consultatif des enseignants.
   Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, sur proposition du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, les enseignants et les chercheurs ou parmi les ingénieurs de l'établissement ayant fait acte de candidature.
   Il est nommé pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Le conseil d'administration est composé :
   1° De membres de droit, à savoir :
   - le directeur du centre hospitalier régional d'Ile-de-France, directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ou son représentant ;
   - les présidents des universités et autres établissements publics de la région d'Ile-de-France cosignataires des conventions visées à l'article 1er ci-dessus ou leurs représentants ;
   - le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant.
   2° De deux membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la santé publique.
   3° De 20 membres élus :
   Cinq représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Cinq représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Un représentant des ingénieurs affectés à l'institut ou y intervenant au titre de la formation ou de la recherche ;
   Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'institut ;
   Six représentants des étudiants.
   L'élection se déroule selon les modalités prévues à l'article 8 ci-après.
   Sont électeurs et éligibles :
   a) Au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade :
   - des enseignants affectés à l'institut assurant un nombre minimal d'heures d'enseignement fixé par le règlement intérieur, entre le cinquième et la moitié des obligations statutaires de référence ;
   - les autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'institut au moins trente heures annuelles d'enseignement ;
   - les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant leur activité de recherche.
   b) Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement ;
   c) Les personnels administratifs techniques ouvriers de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
   4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus en tant que représentant des grands services publics, des professions de santé, des collectivités territoriales et, éventuellement, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence propre en matière de santé publique.
   Le nombre de ces membres cooptés est fixé de telle sorte que l'addition de ce nombre et de celui des membres de droit soit égal à dix-sept.
   Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités de la cooptation.
1° Pour l'épreuve théorique générale, le candidat est interrogé sur vingt questions, trois erreurs sont admises.
   La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes.
   En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat au permis Mer côtier conserve le bénéfice de l'épreuve théorique générale pendant six mois.
   En cas d'échec à l'épreuve théorique de navigation, le candidat au permis Mer hauturier conserve le bénéfice de l'épreuve théorique générale pendant six mois.
   2° Pour l'épreuve théorique de navigation, le candidat est interrogé de la manière suivante :
   - une épreuve sur carte notée sur 14 ;
   - un calcul de marée noté sur 4 ;
   - deux questions notées chacune sur 1.
   Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins 10 pour cette épreuve et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
   La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes, et le candidat devra utiliser la carte spéciale d'exercice du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) pour le permis mer hauturier.
   En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat au permis Mer hauturier conserve le bénéfice de son succès aux épreuves théoriques pendant six mois.
   A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.
2.1. Le programme de l'épreuve théorique de la carte Mer est le suivant :
   Les règles pour prévenir les abordages en mer applicables aux navires à moteur dans les cas suivants : navires naviguant dans les zones d'accès portuaires, dans les chenaux étroits ; navires rattrapants ; navires privilégiés du fait de leurs activités, de leurs handicaps et de leur position quand leurs routes convergent ou sont directement opposées.
   La vitesse : limitation à 5 noeuds dans la bande des 300 mètres à partir du rivage ; cas de limitation conformément aux règlements portuaires ; chenaux d'accès et autres zones à forte fréquentation ou conditions défavorables.
   Le balisage : balisage de jour uniquement ; balisage des plages ; balisage latéral et cardinal ; marques de danger isolé, d'eaux saines et de dangers nouveaux, et marques spéciales.
   La signalisation : avis météo de jour (avis de grand frais et coup de vent) ; huit signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; trois signalisations des plongeurs sous-marins et distance de sécurité ; signaux de détresse (signaux pyrotechniques de détresse, pavillons N et C, mouvements des bras, son continu, miroir de signalisation) ; trois signaux de trafic portuaire (messages principaux) ; pictogrammes.
   Savoir prendre la météo.
   Règles de la pratique du ski nautique.
   Notions d'autonomie en carburant.
   2.2. Le programme de l'épreuve pratique de la carte Mer est le suivant :
   - mettre une brassière de sauvetage ;
   - mettre en marche le moteur, appareiller ;
   - effectuer un parcours à différentes vitesses et en virant à babord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande ;
   - tenir un cap ;
   - casser son erre en utilisant la marche arrière ;
   - manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer ;
   - simuler l'emploi d'un feu de signalisation à main ;
   - accoster ;
   - amarrer le navire.
2.1. Le programme de l'épreuve théorique de la carte Mer est le suivant :
   Les règles pour prévenir les abordages en mer applicables aux navires à moteur dans les cas suivants : navires naviguant dans les zones d'accès portuaires, dans les chenaux étroits ; navires rattrapants ; navires privilégiés du fait de leurs activités, de leurs handicaps et de leur position quand leurs routes convergent ou sont directement opposées.
   La vitesse : limitation à 5 noeuds dans la bande des 300 mètres à partir du rivage ; cas de limitation conformément aux règlements portuaires ; chenaux d'accès et autres zones à forte fréquentation ou conditions défavorables.
   Le balisage : balisage de jour uniquement ; balisage des plages ; balisage latéral et cardinal ; marques de danger isolé, d'eaux saines et de dangers nouveaux, et marques spéciales.
   La signalisation : avis météo de jour (avis de grand frais et coup de vent) ; huit signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; trois signalisations des plongeurs sous-marins et distance de sécurité ; signaux de détresse (signaux pyrotechniques de détresse, pavillons N et C, mouvements des bras, son continu, miroir de signalisation) ; trois signaux de trafic portuaire (messages principaux) ; pictogrammes.
   Savoir prendre la météo, connaissance de l'echelle anémométrique Beaufort.
   Règles de la pratique du ski nautique.
   Notions d'autonomie en carburant.
   Protection de l'environnement : rejets, précautions à prendre en matière de mouillage, peintures anti-salissures ; protection de la ressource halieutique : interdiction de vente et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine.
   2.2. Le programme de l'épreuve pratique de la carte Mer est le suivant :
   - mettre une brassière de sauvetage ;
   - mettre en marche le moteur, appareiller ;
   - effectuer un parcours à différentes vitesses et en virant à babord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande ;
   - tenir un cap ;
   - casser son erre en utilisant la marche arrière ;
   - manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer ;
   - simuler l'emploi d'un feu de signalisation à main ;
   - accoster ;
   - amarrer le navire.
Le bateau utilisé pour le passage de l'épreuve pratique doit avoir les caractéristiques suivantes :
   - être d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance et avoir l'armement correspondant ;
   - jauger plus de deux tonneaux de jauge brute ;
   - être équipé d'un moteur d'une puissance motrice supérieure à 37 kilowatts ;
   - être doté d'un système de commandes à distance ;
   - être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 cm, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection ;
   - être muni d'un dispositif de protection contre les intempéries.
L'examen pour l'obtention de la carte Mer est composé de deux épreuves :
   - une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiples (Q.C.M.) ;
   - une épreuve pratique.
   Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique.
   L'épreuve théorique peut, à titre exceptionnel, être orale sur décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen.
1° Pour l'épreuve théorique générale, le candidat est interrogé sur vingt questions, trois erreurs sont admises.
   La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes.
   En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat au permis Mer côtier conserve le bénéfice de l'épreuve théorique générale pendant six mois.
   En cas d'échec à l'épreuve théorique de navigation, le candidat au permis Mer hauturier conserve le bénéfice de l'épreuve théorique générale pendant six mois.
   2° Pour l'épreuve théorique de navigation, le candidat est interrogé de la manière suivante :
   - une épreuve sur carte notée sur 14 ;
   - un calcul de marée noté sur 4 ;
   - deux questions notées chacune sur 1.
   Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins 10 pour cette épreuve et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
   La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes, et le candidat devra utiliser la carte n° 7033 du Service hydrographique et océanographique de la marine (S.H.O.M.).
   En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat au permis Mer hauturier conserve le bénéfice de son succès aux épreuves théoriques pendant six mois.
   A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.
Pour l'épreuve théorique générale, le candidat est interrogé sur vingt questions, trois erreurs sont admises.
   La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes.
   En cas d'échec à l'épreuve théorique de navigation, le candidat ayant subi avec succès l'épreuve théorique générale en conserve le bénéfice pendant six mois.
   Pour l'épreuve théorique de navigation, le candidat est interrogé de la manière suivante :
   - une épreuve sur carte notée sur 14 ;
   - un calcul de marée noté sur 4 ;
   - deux questions notées chacune sur 1.
   Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins 10 pour cette épreuve et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
   La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes et le candidat devra utiliser la carte n° 7033 du Service hydrographique et océanographique de la marine (S.H.O.M.).
   En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat ayant subi avec succès les épreuves théoriques en conserve le bénéfice pendant six mois.
   A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.
Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter à l'examen du permis Mer sont les suivantes :
   1° Acuité visuelle minimale sans correction ou avec correction :

 6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque oeil ;
   Verres correcteurs admis, sous réserve :
   - de verres organiques ;
   - d'un système d'attache de lunettes ;
   - d'une deuxième paire de lunettes de rechange à bord.
   Lentilles précornéennes admises sous réserve :
   - de port de verres protecteurs neutres par-dessus les lentilles, pour engins découverts ;
   - d'une paire de verres correcteurs de rechange à bord.
   Les borgnes et les amblyopes unilatéraux peuvent être autorisés à conduire les navires de plaisance, sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle de l'oeil sain de 8/10 sans ou avec correction. Les sujets présentant cette acuité visuelle sans correction devront porter des verres protecteurs neutres sur les engins découverts.
   Pour les borgnes, le permis ne pourra être délivré qu'un an après la perte de l'oeil.
   2° Champ visuel périphérique : normal.
   Pour les borgnes et les amblyopes, contrôle à l'appareil de Goldmann obligatoire.
   3° Sens chromatique : satisfaisant.
   Les sujets faisant des erreurs au test d'Ishihara devront obligatoirement subir un examen à la lanterne de Beyne.
   4° Acuité auditive minimale :
   - voix chuchotée perçue à 0,50 mètre de chaque oreille ;
   - voix haute à 5 mètres de chaque oreille ;
   - prothèse auditive tolérée.
   5° Membres supérieurs :
   Les fonctions de préhension des membres supérieurs nécessaires au pilotage du navire doivent être satisfaisantes.
   En cas d'infirmité ou d'amputation de l'un des membres supérieurs, le candidat pourra néanmoins être déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et si des modifications adéquates ont été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
   6° Membres inférieurs :
   Intégrité fonctionnelle des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre.
   Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, le candidat sera néanmoins autorisé à se présenter à l'examen du permis ; en cas de succès, il ne pourra embarquer seul et devra être accompagné d'une tierce personne âgée d'au moins seize ans, présentant les conditions d'aptitude physique sans restriction. Il n'est pas nécessaire que cette tierce personne soit elle-même titulaire du permis de conduire.
   7° Etat neuropsychiatrique et cardio-vasculaire :
   Satisfaisant.
   8° D'une manière générale, toute affection faisant courir le risque d'une perte brutale de connaissance entraînera l'inaptitude.
   Toutefois, les affections parfaitement bien contrôlées par le traitement, en particulier le diabète et la comitialité, pourront être tolérées. Elles feront l'objet d'un examen approfondi avant la délivrance du certificat.
   9° En cas de difficulté ou de contestation d'ordre médical, le médecin des gens de mer statue en dernier ressort, après avoir procédé ou fait procéder, aux frais du candidat, à tous les examens qu'il juge nécessaires.
Pour l'épreuve théorique, le candidat est interrogé sur quinze questions, deux erreurs sont admises.
   La durée de l'épreuve théorique est fixée à dix minutes.
   En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat ayant subi avec succès l'épreuve théorique en conserve le bénéfice pendant six mois.
   A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.
L'examen pour l'obtention du permis Mer est composé :
   De deux épreuves pour le permis Mer côtier :
   - une épreuve théorique générale basée sur un questionnaire à choix multiple (Q.C.M.) ;
   - une épreuve pratique.
   Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique générale ;
   L'épreuve théorique peut, à titre exceptionnel, être orale sur décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen ;
   De trois épreuves pour le permis Mer hauturier :
   - une épreuve théorique générale basée sur un questionnaire à choix multiple (Q.C.M.), identique à l'épreuve correspondante du permis Mer côtier ;
   - une épreuve théorique de navigation ;
   - une épreuve pratique, identique à l'épreuve correspondante du permis Mer côtier.
   Le passage de l'épreuve théorique de navigation est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique générale ;
   Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique de navigation.
9.1. Le programme de l'épreuve théorique générale du permis Mer est le suivant :
   - le balisage des côtes, le balisage des plages, les pictogrammes ;
   - les règles de barre et de route ;
   - les signaux : les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; les signaux phoniques par visibilité réduite ; les signaux de détresse ; les signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ;
   - les feux et marques des navires ;
   - les règles de navigation et de sécurité : les catégories de navigation des navires de plaisance ; la procédure d'approbation des navires de plaisance ; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité) ; la conduite en visibilité restreinte ; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance ainsi que les pièces administratives à posséder à bord ; l'organisation du sauvetage en mer ; les règles de la pratique du ski nautique ; la responsabilité du chef de bord.
   9.2. Le programme de l'épreuve théorique de navigation du permis Mer est le suivant :
   - lire la carte marine ;
   - faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
   - calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
   - identifier les phares ;
   - contrôler son estime par des procédés radioélectriques (connaissances pratiques seulement) ;
   - effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
   - savoir se procurer les prévisions météorologiques ;
   - connaître les précautions à prendre en cas de mauvais temps.
   9.3. Le programme de l'épreuve pratique du permis Mer est le suivant :
   - mettre une brassière de sauvetage ;
   - mettre en marche le moteur, appareiller ;
   - manoeuvrer sur un parcours en forme de 8 à différentes vitesses, dont la vitesse maximale compatible avec le lieu, en virant à babord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande ;
   - casser son erre en utilisant la marche arrière en cours de parcours ;
   - manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer ;
   - procéder à une prise de coffre ou de bouée ;
   - suivre un cap ;
   - faire un point par relèvements ;
   - suivre un alignement par l'avant et par l'arrière ;
   - simuler l'emploi d'une fusée ou d'un feu automatique ;
   - simuler l'emploi d'un extincteur ;
   - situer trois éléments mécaniques importants ; niveaux, coupe-batterie, courroie d'alternateur, sortie d'eau, vanne de coque, bougie, injecteur... ;
   - accoster ;
   - amarrer le navire.
Le bateau utilisé pour le passage de l'épreuve pratique doit avoir les caractéristiques suivantes :
   - être d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance et avoir l'armement correspondant ;
   - avoir une longueur minimale de 4,5 mètres ;
   - être équipé d'un moteur d'une puissance motrice d'au moins 20 kilowatts ;
   - le moteur doit être doté d'un système de commandes à distance ;
   - être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 centimètres, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection ;
   - être muni d'un dispositif de protection contre les intempéries.
Le dossier d'inscription pour l'obtention de la carte mer comprend :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
   d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
   e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité.
   Si le demandeur est titulaire d'un titre de navigation fluviale visé à l'article 5 du présent arrêté, il doit joindre une photocopie de ce titre.
   Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre et il est dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés avant l'entrée en vigueur du décret n° 66-155 du 15 mars 1966 sont échangés contre le permis mer hauturier selon les modalités suivantes :
   a) Dans le cadre d'une demande de duplicata, le remplacement du titre délivré avant le 15 mars 1966 est effectué systématiquement par l'administration.
   b) Sur demande de l'intéressé, qui dans ce cas devra fournir les pièces suivantes :
   - l'original du titre motivant la demande ;
   - une photographie d'identité ;
   - une photocopie d'une pièce d'identité.
Déclaration sur l'honneur exigible pour les candidat(e)s à la carte Mer
      Je déclare sur l'honneur remplir les conditions d'aptitude physique minimales requises, énumérées ci-dessous pour pouvoir naviguer en eaux maritimes dans le cadre des prérogatives liées à la carte Mer :
   - acuité visuelle minimale : 6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque oeil (les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis). Sens chromatique : satisfaisant (1) ;
   - acuité auditive : satisfaisante, prothèse auditive tolérée ;
   - membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaire à la conduite du navire doit être satisfaisante ;
   - membres inférieurs : intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre (2) ;
   - état neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant.
   Je déclare, par ailleurs, n'avoir jamais eu de perte de connaissance ni de crise d'épilepsie.

 Date et signature :          (1) Les borgnes et amblyopes peuvent être autorisés à conduire les navires de plaisance sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle de l'oeil sain de 8/10 avec ou sans correction.
   (2) En cas d'infirmité ou d'amputation, le candidat pourra néanmoins être déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et si des modifications adéquates ont été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
9.1. Le programme de l'épreuve théorique générale du permis Mer est le suivant :
   - le balisage des côtes, le balisage des plages, les pictogrammes ;
   - les règles de barre et de route ;
   - les signaux : les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; les signaux phoniques par visibilité réduite ; les signaux de détresse ; les signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ;
   - les feux et marques des navires ;
   - les règles de navigation et de sécurité : les catégories de navigation des navires de plaisance ; la procédure d'approbation des navires de plaisance ; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité) ; la conduite en visibilité restreinte ; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance ainsi que les pièces administratives à posséder à bord ; l'organisation du sauvetage en mer ; les règles de la pratique du ski nautique ; la responsabilité du chef de bord.
   9.2. Le programme de l'épreuve théorique de navigation du permis Mer est le suivant :
   - lire la carte marine ;
   - faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
   - calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
   - identifier les phares ;
   - contrôler son estime par des procédés radioélectriques (connaissances pratiques seulement) ;
   - effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
   - savoir se procurer les prévisions météorologiques ;
   - connaître les précautions à prendre en cas de mauvais temps.
   9.3. Le programme de l'épreuve pratique du permis Mer est le suivant :
   - mettre une brassière de sauvetage ;
   - mettre en marche le moteur, appareiller ;
   - manoeuvrer sur un parcours en forme de 8 à différentes vitesses, dont la vitesse maximale compatible avec le lieu, en virant à babord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande ;
   - casser son erre en utilisant la marche arrière en cours de parcours ;
   - manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer ;
   - procéder à une prise de coffre ou de bouée ;
   - suivre un cap ;
   - suivre un alignement par l'avant et par l'arrière ;
   - simuler l'emploi d'une fusée ou d'un feu automatique ;
   - simuler l'emploi d'un extincteur ;
   - situer trois éléments mécaniques importants ; niveaux, coupe-batterie, courroie d'alternateur, sortie d'eau, vanne de coque, bougie, injecteur... ;
   - accoster ;
   - amarrer le navire.
L'examen pour l'obtention du permis Mer est composé de trois épreuves :
   - une épreuve théorique générale basée sur un questionnaire à choix multiples (Q.C.M.) ;
   - une épreuve théorique de navigation ;
   - une épreuve pratique.
   Le passage de l'épreuve théorique de navigation est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique générale.
   Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique de navigation.
Le dossier d'inscription pour l'obtention du permis Mer comprend :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
   d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
   e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
   f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini séparément.
   Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre. Il est alors dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.
Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé, un navire de plaisance à moteur est considéré comme surmotorisé lorsque son coefficient de motorisation est supérieur à 45.
   Le coefficient de motorisation est égal à :

 P/ (0,5(J+L))
   P étant la puissance en kilowatts ;
   J  étant la jauge brute exprimée en tonneaux ;
   L étant la longueur de coque en mètres.
En application de l'article 10 du décret susvisé, les titulaires du permis A peuvent obtenir un permis Mer sous réserve d'avoir passé avec succès l'épreuve théorique de navigation prévue à l'article 9-2 du présent arrêté.
   Le dossier d'inscription comprend dans ce cas :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
   d) L'original du permis A.
En application des articles 10 et 12 bis du décret susvisé, les titulaires du permis A ou du permis Mer côtier peuvent obtenir un permis Mer hauturier sous réserve d'avoir passé avec succès l'épreuve théorique de navigation prévue à l'article 9-2 du présent arrêté.
   Le dossier d'inscription comprend dans ce cas :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
   d) L'original du permis A ou du permis Mer côtier.
1. Désignation des examinateurs.
   Sur le littoral :
   - les examinateurs pour la carte Mer sont désignés par le chef de quartier des affaires maritimes par délégation du directeur départemental des affaires maritimes ;
   - les examinateurs pour le permis Mer sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ;
   - à l'intérieur du territoire, les examinateurs pour la carte Mer et pour le permis Mer sont désignés par le directeur des ports et de la navigation maritimes.
   2. Pour la carte Mer comme pour le permis Mer, les candidats non fonctionnaires au titre d'examinateur doivent fournir une fiche individuelle d'état civil et un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
   3. Pour la carte Mer, les demandeurs non fonctionnaires devront être titulaires depuis au moins trois ans soit du permis B, soit du permis Mer, soit d'un titre professionnel reconnu équivalent au titre de l'article 7 du décret susvisé. De plus, ils devront justifier d'une connaissance de la navigation de plaisance à moteur. Cette justification pourra consister en un certificat délivré par une fédération sportive ou un autre organisme reconnu ou bien la présence sur une liste certifiée par ledit organisme.
   4. Pour le permis Mer, les demandeurs non fonctionnaires devront en premier lieu remplir les conditions exigées pour la carte Mer, pour laquelle ils seront ipso facto homologués.
   Les examinateurs seront recrutés, dans la mesure du possible, en priorité parmi les fonctionnaires qualifiés des affaires maritimes, ou bien parmi des personnes ayant une qualification professionnelle reconnue, en rapport avec la navigation, notamment avec le programme de l'épreuve théorique de navigation, et une connaissance et une expérience suffisantes de la navigation de plaisance à moteur.
   5. Pour la carte Mer comme pour le permis Mer, un examinateur ne pourra exercer son activité qu'aux lieux, dates et horaires fixés par l'autorité qui l'a nommé.
EMPLOIS SUPÉRIEURS

 de La Poste

 et emplois supérieurs

 de France Télécom

 CLASSEMENT

 hiérarchique

 (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 Emplois classés au 4e niveau.1015   (a)

 Emplois classés au 3e niveau.891-966   (a)

 Emplois classés au 2e niveau.755-1015   (a)

 Emplois classés au 1er niveau.615-1015
   (a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
La mise en oeuvre de cette application dans une préfecture ou une sous-préfecture est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives sont les suivantes :
   1° Concernant le locataire :
   Nom ;
   Prénoms ;
   Sexe ;
   Date de naissance ;
   Numéro d'allocations familiales ;
   Description de la situation familiale et professionnelle ;
   Informations relatives au suivi de la procédure d'expulsion ;
   Description du logement ;
   Date du jugement et durée de la mise sous tutelle ;
   Situation économique.
   2° Concernant le propriétaire :
   Nom ;
   Adresse ;
   Nom et adresse de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;
   Informations relatives à la procédure d'indemnisation.
Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
-Matériels de guerre et matériels assimilés, les matériels énumérés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et les textes pris pour son application, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments, classés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie, acquis à titre personnel, et des armes, munitions et leurs éléments du I de la 4e catégorie ;
-poudres et substances explosives destinées à des fins militaires les produits définis par les articles D. 2352-7 et R. 2352-8 du code de la défense et les textes pris pour son application.
Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national circulent sous couvert du document visé à l'article 44 ci-dessus.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à frontière, par l'article 26 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992 susvisé.
1. Le préavis de chargement revêt la forme d'un préavis pour chaque expédition, constitué par une télécopie ou tout autre moyen d'information autorisé par la convention.
   2. Les renseignements devant figurer dans le préavis de chargement sont fixés dans la convention.
   3. Dans le cas de marchandises soumises à autorisation d'exportation de matériels de guerre (A.E.M.G.) ou de produits explosifs (A.E.P.E.), une copie du recto et du verso de ces documents doit être annexée au préavis de chargement.
Tout incident en cours de route entraînant une rupture des scellements douaniers ou une altération des moyens d'identification des marchandises ou nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le transporteur, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelées à constater les faits :
   - agents de la direction générale des impôts ;
   - agents de la gendarmerie ;
   - agents de la police ;
   - mairie,

 ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la S.N.C.F.
1. L'envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification. La marchandise ne peut être expédiée qu'à l'expiration de ce délai.
   2. L'exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.
1. Dans le cas d'enregistrement dans la comptabilité matières, la déclaration de régularisation doit être déposée pour l'ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois. Cette déclaration prend la forme d'une déclaration complémentaire globale dont le modèle est fixé par décision du directeur général des douanes.
   2. Par dérogation, il est toutefois admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'une inscription dans la comptabilité matières.
   La déclaration de régularisation est alors établie sur le formulaire de déclaration en détail décrit à l'article 9, chapitre II, titre II.
Tout incident en cours de route entraînant une rupture des scellements douaniers ou une altération des moyens d'identification des marchandises ou nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le transporteur, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelée à constater les faits :
   - agents de la direction générale des impôts ;
   - agents de la gendarmerie ;
   - agents de la police ;
   - mairie,

 ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la S.N.C.F.
Tout incident en cours de route nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le transporteur, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelées à constater les faits :
   - agents de la direction générale des impôts ;
   - agents de la gendarmerie ;
   - agents de la police ;
   - mairie,

 ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la SNCF.
1. Le bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile doit tenir à la disposition du service des douanes les documents dont la production est prévue par la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions.
   2. Les documents pour lesquels la réglementation exige une remise immédiate doivent être adressés au bureau de douane dans les meilleurs délais.
   3. S'agissant des documents nécessitant une imputation, celle-ci s'effectue dans les conditions fixées par la convention.
La déclaration de transit est constituée :
   1. Par les exemplaires n°s 3, 4 et 5 de la "déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions" lorsque les marchandises sont expédiées d'un Etat membre de la Communauté européenne sous couvert de ce document ;
   2. Par le document commercial établi dans les conditions prévues par les articles 39 et 40 ci-dessus pour les marchandises expédiées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
   3. Pour les contrats conclus avant le 1er février 1994, par l'exemplaire de la licence d'exportation émise par les autorités allemandes.
1. La périodicité de la déclaration complémentaire globale visée au 1 de l'article 33, correspondant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans la convention de dédouanement à domicile.
   2. La déclaration de régularisation visée au 2 de l'article 33 doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder un jour franc à l'importation et deux jours francs à l'exportation.
1. La déclaration de transit est établie en cinq exemplaires dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 ci-dessus à l'exception du troisième paragraphe de l'article 11.
   2. Dans le cas où la réglementation l'exige, le déclarant joint au formulaire principal des formulaires supplémentaires (formulaires "BIS") ou une liste de chargement.
   3. Le premier exemplaire du formulaire principal et des formulaires "BIS" constitue l'original conservé par le bureau de douane où ils sont déposés.
   Tous les autres exemplaires sont reproduits par duplication : le second exemplaire est destiné à l'expédition, le troisième à l'Etat membre de destination, le quatrième au destinataire, le cinquième est retourné à l'Etat membre de départ par l'Etat membre de destination après visa des autorités compétentes de cet Etat.
   Tous les exemplaires des formulaires ainsi que la liste de chargement doivent être parfaitement lisibles.