Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge " volailles fermières de chair " concernant l'ouverture des trappes, l'accès au parcours ou à la volière, l'âge d'accès au parcours ou la surface du parcours, sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation aux critères C40, C45, C46 et C47 des conditions de production communes imposant l'ouverture des trappes, un accès au parcours ou à la volière, un âge maximal d'accès au parcours ainsi qu'une surface minimale de parcours, il est possible de conserver les volailles de chair à l'intérieur du bâtiment d'élevage jusqu'à l'abattage ;
- par dérogation au critère C47 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux volailles de chair, il est possible réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge " œufs de poules élevées en plein air " et " poules fermières élevées en plein air/liberté " concernant l'accès au parcours, l'âge et la période d'accès au parcours ou la surface de parcours, sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation au critère C40 des conditions de production communes imposant l'accès au parcours pour les poules au plus tard à 11 heures le matin et jusqu'au crépuscule ainsi qu'au critère relatif à l'âge maximal d'accès au parcours, il est possible de conserver les poules à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;
- par dérogation au critère C41 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux poules, il est possible de réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge " palmipèdes gavés " concernant les conditions d'accès et la surface de parcours sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation aux critères C12 et C13 des conditions de production communes imposant un accès au parcours et un âge d'accès au parcours, il est possible de conserver les palmipèdes gavés à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;

- par dérogation aux critères C23, C26 et C27 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux palmipèdes gavés, il est possible de réduire la surface du parcours sans que la surface disponible minimale soit inférieure ou égale à :

- critère C23 : 1,5 m2 par canard pour les canards placés dans le même bâtiment pendant toute la durée d'élevage ;

- critère C26 : 2,5 m2 par canard pour les canards déplacés en cours d'élevage ;

- critère C31 : 5 m2 par oie.
Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé est qualifié de " élevé " pour tout ou partie du territoire ou de " modéré " dans les zones à risque particulier et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2018 au plus tard.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de " élevé ", ou de " modéré " dans les zones à risque particulier et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doit informer l'organisme de défense et de gestion du label rouge ainsi que l'organisme certificateur concerné.
ANNEXE I

PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES PRÉFECTURES
Nombre de points d'indice attribués par département pour le bureau des étrangers
Bureau des étrangers
DÉPTS
Nombre de points
Nombre de points
Encadrement A ou B

			(20 point par emploi)
Guichet B ou C

			(10 points par emploi)
01 - Ain
40
120
02 - Aisne
60
70
03 - Allier
40
60
04 - Alpes-de-Haute-Provence
40
40
05 - Hautes-Alpes
40
40
06 - Alpes-Maritimes
240
300
07 - Ardèche
20
80
08 - Ardennes
80
40
09 - Ariège
20
40
10 - Aube
60
110
11 - Aude
80
40
12 - Aveyron
40
60
13 - Bouches-du-Rhône
320
530
14 - Calvados
80
150
15 - Cantal
20
20
16 - Charente
40
70
17 - Charente-Maritime
40
70
18 - Cher
40
100
19 - Corrèze
40
70
2A - Corse-du-Sud
20
30
2B - Haute-Corse
20
10
21 - Côte-d'Or
100
100
22 - Côtes-d'Armor
60
100
23 - Creuse
20
20
24 - Dordogne
40
60
25 - Doubs
80
210
26 - Drôme
100
110
27 - Eure
60
100
28 - Eure-et-Loir
40
100
29 - Finistère
40
130
30 - Gard
120
180
31 - Haute-Garonne
140
380
32 - Gers
20
30
33 - Gironde
240
300
34 - Hérault
160
210
35 - Ille-et-Vilaine
180
240
36 - Indre
60
100
37 - Indre-et-Loire
60
80
38 - Isère
240
360
39 - Jura
0
20
40 - Landes
0
50
41 - Loir-et-Cher
40
70
42 - Loire
140
180
43 - Haute-Loire
0
30
44 - Loire-Atlantique
120
140
45 - Loiret
100
100
46 - Lot
40
20
47 - Lot-et-Garonne
60
80
48 - Lozère
0
10
49 - Maine-et-Loire
60
170
50 - Manche
40
40
51 - Marne
120
130
52 - Haute-Marne
40
60
53 - Mayenne
60
40
54 - Meurthe-et-Moselle
140
190
55 - Meuse
40
50
56 - Morbihan
60
90
57 - Moselle
100
300
58 - Nièvre
40
20
59 - Nord
300
360
60 - Oise
120
250
61 - Orne
0
20
62 - Pas-de-Calais
160
220
63 - Puy-de-Dôme
80
110
64 - Pyrénées-Atlantiques
80
100
65 - Hautes-Pyrénées
20
50
66 - Pyrénées-Orientales
60
80
67 - Bas-Rhin
120
350
68 - Haut-Rhin
100
250
69 - Rhône
300
300
70 - Haute-Saône
40
40
71 - Saône-et-Loire
20
70
72 - Sarthe
40
100
73 - Savoie
80
90
74 - Haute-Savoie
120
190
75 - Paris
0
0
76 - Seine-Maritime
120
210
77 - Seine-et-Marne
220
500
78 - Yvelines
360
710
79 - Deux-Sèvres
40
40
80 - Somme
60
80
81 - Tarn
80
60
82 - Tarn-et-Garonne
40
60
83 - Var
120
200
84 - Vaucluse
60
90
85 - Vendée
60
40
86 - Vienne
100
160
87 - Haute-Vienne
40
70
88 - Vosges
20
30
89 - Yonne
80
120
90 - Territoire de Belfort
60
50
91 - Essonne
220
520
92 - Hauts-de-Seine
420
770
93 - Seine-Saint-Denis
360
780
94 - Val-de-Marne
380
700
95 - Val-d'Oise
520
770
TOTAL
9 340
15 190
ANNEXE II

PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE ET MARTINIQUE ET DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Nombre de points d'indice attribués pour le bureau des étrangers
Bureau des étrangers
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Encadrement niveau A

			(20 points par emploi)
Encadrement niveau B

			(15 points par emploi)
Guichet niveau B

			(15 points par emploi)
Guichet niveau C

			(10 points par emploi)
Guyane
60
75
30
230
Martinique
20
60
0
70
Guadeloupe
20
45
15
220
Réunion
20
15
0
70
Saint-Pierre-et-Miquelon
20
15
0
20
Mayotte
80
90
45
250
TOTAL
220
300
90
860
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Arrêté du 11 février 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
La sous-direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.

Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.

Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.

Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.

Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail. Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.

Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.

Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.

Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
 Elle comprend :
 - le bureau des politiques de ressources humaines et du dialogue social ;

 - le bureau de la gestion des personnels titulaires ;

 - le bureau de la gestion des personnels contractuels ;

 - le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne ;

 - le bureau de la qualité de vie au travail ;

 - le bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels.
La division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy est chargée du soutien logistique des services du Premier ministre et des entités installées sur le site de Ségur-Fontenoy. Elle fournit les prestations permettant le fonctionnement courant de ces services et du site, l'équipement, l'aménagement ainsi que l'entretien des locaux et des espaces verts.

 Elle élabore le schéma de stratégie immobilière des services du Premier ministre, programme les travaux à réaliser sur Ségur-Fontenoy et les sites historiques et en suit l'exécution.

 Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels sur le site de Ségur-Fontenoy.

 Elle assure pour l'ensemble de la direction des fonctions de synthèse relatives au suivi de projets transversaux, à la communication interne, à la qualité de service et au pilotage de l'activité.

 Elle comprend :

-le bureau d'appui au pilotage des ressources ;

-le bureau de la politique et des opérations immobilières ;

-le bureau des moyens généraux ;

-le bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy ;

-le pôle graphisme-fabrication-image ;

-le pôle pilotage, communication et qualité de service.
En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des sites historiques et des transports assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet. Elle est chargée du soutien logistique du Premier ministre, de son cabinet et des services installés sur les sites historiques. Elle fournit les prestations permettant le fonctionnement courant de ces services et des sites, l'équipement, l'aménagement ainsi que l'entretien des locaux et des espaces verts. Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels sur les sites historiques. Elle assure les prestations de transport ainsi que la gestion du parc automobile de l'ensemble des services du Premier ministre.

 En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle traite les courriers adressés au Premier ministre. Elle prépare pour le cabinet du Premier ministre les promotions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux. Elle assure l'intendance ainsi que la gestion des cadeaux protocolaires. Elle gère les voyages officiels du Premier ministre et de la délégation qui l'accompagne.

 Elle comprend :

-le bureau de l'exploitation des sites de Matignon ;

-le bureau du transport automobile ;

-le bureau des ressources humaines et financières ;

-le service de l'intendance du Premier ministre ;

-le service de l'intendance de l'Hôtel de Cassini ;

-le service de la correspondance du Premier ministre ;

-la section des distinctions honorifiques ;

-la section des moyens généraux et des déplacements ;

-la section du contrôle de gestion et de la modernisation ;

-la cellule “ évènementiel ”.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend :

 1. La sous-direction des ressources humaines ;

 2. La sous-direction de la programmation et des affaires financières ;

 3. La sous-direction des sites historiques et des transports ;

 4. La division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy ;

 5. La division des systèmes d'information ;

 6. La mission ministérielle des achats ;

 7. Le service de santé au travail ;

 8. Le centre de ressources documentaires.
La mission ministérielle des achats conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre. Elle établit la programmation pluriannuelle des achats. Elle veille à la performance des achats. Elle propose les méthodes et outils de travail communs aux différents services acheteurs. Elle anime la filière professionnelle relative aux achats publics. Elle assure le secrétariat du comité des achats des services du Premier ministre.
La sous-direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.

Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.

Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.

Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.

Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail. Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.

Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.

Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.

Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.

Elle comprend :
- le bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels ;

- le bureau de la gestion des personnels titulaires ;

- le bureau de la gestion des personnels contractuels ;
- le bureau de la formation et de l'action sociale ;

- le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne.
La sous-direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.

Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.

Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.

Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.

Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail. Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.

Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.

Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.

Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.

Elle comprend :
- le bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels ;

- le bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation ;

- le bureau de la gestion des personnels titulaires ;
- le bureau de la formation et de l'action sociale ;

- le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 70-68 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-I ; 
2° Le décret n° 70-69 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-II ; 
3° Le décret n° 70-70 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Lille-III.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-233 du 18 février 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3332-17-1

2° Au 4° du I de l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement sont insérés les mots : autre qu'une société de gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L611-3,   Art. L611-4,   Art. L612-33,   Art. L612-35-1,   Art. L612-39,   Art. L612-41,   Art. L612-44,   Art. L613-31-1,   Art. L613-32,   Art. L613-33-4,   Art. L613-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L743-10,   Art. L753-10,   Art. L763-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L744-11,   Art. L754-11,   Art. L764-11,   Art. L745-1,   Art. L755-1,   Art. L765-1,   Art. L745-1-1,   Art. L755-1-1,   Art. L765-1-1,   Art. L745-9,   Art. L755-9,   Art. L765-9,   Art. L745-10,   Art. L755-10,   Art. L765-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L741-2,   Art. L751-2,   Art. L761-1-1,   Art. L742-1,   Art. L762-1,   Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L745-11,   Art. L755-11,   Art. L765-11,   Art. L745-11-1,   Art. L755-11-1,   Art. L765-11-1,   Art. L745-11-2-1,   Art. L755-11-2-1,   Art. L765-11-2-1,   Art. L745-11-3,   Art. L755-11-3,   Art. L765-11-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L745-11-6,   Art. L755-11-6,   Art. L765-11-6,   Art. L745-11-7,   Art. L755-11-7,   Art. L765-11-7,   Art. L745-11-8,   Art. L755-11-8,   Art. L765-11-8,   Art. L765-13,   Art. L746-1,   Art. L756-1,   Art. L766-1,   Art. L746-2,   Art. L756-2,   Art. L766-2,   Art. L746-3,   Art. L756-3,   Art. L766-3,   Art. L746-4,   Art. L756-4,   Art. L766-4,   Art. L746-5,   Art. L756-5,   Art. L766-5,   Art. L746-8,   Art. L756-8,   Art. L766-8

- Code de commerce

  Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L743-8,   Art. L753-8,   Art. L763-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-6,   Art. L752-6,   Art. L762-6,   Art. L742-6-1,   Art. L752-6-1,   Art. L762-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L744-3,   Art. L754-3,   Art. L764-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L532-25,   Art. L532-24-1-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille,   Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises,   Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses,   Art. L532-23,   Art. L532-24,   Art. L532-24-1,   Art. L532-25-1,   Art. L532-26,   Art. L532-27,   Art. L532-42-1,   Art. L532-48,   Art. L532-50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,   Art. L532-1,   Art. L532-3,   Art. L532-3-1,   Art. L532-4,   Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement,   Art. L532-6,   Art. L532-7,   Art. L532-8,   Art. L532-9,   Art. L532-9-1,   Art. L532-10,   Art. L532-11,   Art. L532-12,   Art. L532-17,   Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement,   Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports),   Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens,   Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes,   Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses,   Art. L532-21-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L532-21-1,   Art. L532-20-1-B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L532-21,   Art. L532-20-1-A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L420-1,   Art. L420-3,   Art. L420-4,   Art. L420-5,   Art. L420-8,   Art. L420-10,   Art. L421-11,   Art. L421-13,   Art. L422-1,   Art. L424-1,   Art. L424-3,   Art. L425-1,   Art. L425-5,   Art. L425-6,   Art. L440-7,   Art. L440-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement,   Sct. Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement,   Art. L533-2,   Art. L533-2-2,   Art. L533-2-3,   Art. L533-3,   Art. L533-4,   Art. L533-4-1,   Sct. Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement,   Art. L533-5,   Art. L533-7,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,   Art. L533-11,   Art. L533-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 6 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs,   Sct. Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement,   Art. L533-26,   Art. L533-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-10-1,   Art. L533-12,   Art. L533-12-1,   Art. L533-12-2,   Art. L533-12-3,   Art. L533-12-4,   Art. L533-12-5,   Art. L533-12-6,   Art. L533-13,   Art. L533-14,   Art. L533-15,   Art. L533-16,   Art. L533-17,   Art. L533-18,   Art. L533-18-1,   Art. L533-18-2,   Art. L533-19,   Art. L533-20,   Sct. Section 7 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers,   Art. L533-25,   Art. L533-29,   Art. L533-30,   Art. L533-31,   Sct. Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-22-2-1,   Art. L533-22-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L631-1,   Art. L631-2-2,   Art. L632-1,   Art. L632-4,   Art. L632-5,   Art. L632-6,   Art. L632-6-1,   Art. L632-7,   Art. L632-8,   Art. L632-9,   Art. L632-10,   Art. L633-13,   Art. L634-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L632-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-21-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-13-6,   Art. L621-13-7,   Art. L621-13-8,   Art. L621-13-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-2,   Art. L621-4,   Art. L621-5-3,   Art. L621-7,   Art. L621-7-1,   Art. L621-9,   Art. L621-9-2,   Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-15,   Art. L621-18-1,   Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques,   Art. L621-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L547-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L547-10,   Art. L547-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L544-1,   Art. L544-3,   Art. L547-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Définition,   Art. L547-1,   Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L547-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation,   Art. L547-6,   Art. L547-8,   Art. L547-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité,   Art. L547-3,   Art. L547-4,   Art. L547-5,   Art. L547-6,   Art. L547-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L547-4,   Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite,   Art. L547-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L547-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L547-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L541-9-1,   Art. L543-1,   Art. L541-1,   Art. L541-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L548-2,   Art. L549-2,   Art. L549-11,   Art. L549-15,   Art. L549-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement,   Art. L531-1,   Art. L531-2,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement,   Art. L531-4,   Art. L531-9,   Art. L531-11,   Sct. Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel,   Art. L531-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R755-6,   Art. R755-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R755-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R755-9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R742-4,   Art. R745-1,   Art. R745-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-6,   Art. R765-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R752-4,   Art. R755-1,   Art. R755-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R743-6,   Art. R753-6,   Art. R763-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D743-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D763-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D753-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-6,   Art. R745-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R746-2,   Art. R746-9,   Art. R746-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R755-9-0

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-9-0

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R766-2,   Art. R766-4,   Art. D766-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-0

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R756-2,   Art. R756-4,   Art. R756-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-9-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R755-5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R762-4,   Art. R765-1,   Art. R765-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données,   Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données


,   Art. R549-1,   Art. R549-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R541-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R546-1,   Art. R546-3,   Art. R546-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R545-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-9,   Art. R533-18-3,   Art. R533-10,   Art. R533-18-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs   et distributeurs d'instruments financiers,   Art. R533-15,   Art. R533-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement,   Art. R533-17,   Art. R533-17-1,   Art. R533-18,   Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R533-17,   Art. R533-18,   Art. R533-18-1,   Art. R533-19,   Art. R533-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-18-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Sous-section 1 : Dirigeants
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-20,   Art. R612-20-1,   Art. R612-29-3,   Art. R613-1 B,   Art. R613-3-1,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-30-2,   Art. R621-30-3,   Art. R621-30-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-31,   Sct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures,   Art. R621-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-30-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-40,   Art. R632-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-37-1-1
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE
Le jour de leur convocation, les candidats doivent fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :
- une photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport…), et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;

- pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal ;

- une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;

- une photographie d'identité en couleur conforme aux conditions d'acceptabilité requises pour tout document officiel ;

- un curriculum vitae ;

- une des pièces suivantes ouvrant droit aux épreuves de sélection :
1° Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.335-12 et R.335-23 du code de l'éducation ;

2° Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, en activité et titulaires du diplôme de gendarme adjoint : la copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète, justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;

3° Pour les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;

4° Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;

5° Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ;

6° Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
MODALITÉS D'INSCRIPTION
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale  http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques : " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ", puis choisir la spécialité.

La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :
- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit valable, les délais de rigueur ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation de la sélection ;

- pour procéder à la validation de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à la validation. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription ;

- après la validation, le candidat peut modifier sa candidature ;

- après la validation de son inscription, la date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ;

- les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai ;

- ces opérations doivent être effectuées avant la date de clôture des inscriptions ;

- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment supprimer sa candidature. Un candidat qui a supprimé une candidature à l'une des spécialités et souhaite à nouveau déposer un dossier pour la même spécialité devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.
b Dépôt d'un dossier de candidature :

Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie, d'un centre d'information et de recrutement ou d'un centre de recrutement, concours et sélection.

Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D742-1-1,   Art. D743-6,   Art. D743-6-3,   Art. D744-2-1,   Art. D744-2-2,   Art. D745-6-1,   Art. D745-8,   Art. D745-9,   Art. D745-9-2,   Art. D745-9-5,   Art. D746-11-1,   Art. D752-1-1,   Art. D753-6-3,   Art. D754-2-1,   Art. D754-2-1-1,   Art. D755-6-1,   Art. D755-8,   Art. D755-9,   Art. D755-9-2,   Art. D755-9-5,   Art. D756-6-1,   Art. D762-1-1,   Art. D763-6,   Art. D753-6,   Art. D763-6-3,   Art. D764-2-1,   Art. D764-2-1-1,   Art. D765-6-1,   Art. D765-8,   Art. D765-9,   Art. D765-9-2,   Art. D765-9-5,   Art. D766-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D614-1,   Art. D632-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D621-37-1-2,   Art. D621-37-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D632-3-1,   Art. D632-3-2,   Art. D632-3-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés ,   Art. D549-4,   Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication ,   Art. D549-5,   Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés ,   Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D541-8,   Art. D541-9,   Art. D547-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D549-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles,   Art. D533-12-1,   Art. D533-11-1,   Sct. Paragraphe 2  : Dispositions relatives aux clients professionnels 

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D533-13,   Art. D533-14,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D533-15,   Art. D533-15-1,   Art. D533-15-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services ,   Art. D532-23-2,   Art. D532-23-3,   Art. D532-23-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D533-1 A,   Art. D533-3,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement,   Art. D533-15,   Art. D533-15-1,   Art. D533-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille,   Art. D533-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D533-4,   Art. D533-5,   Art. D533-11,   Art. D533-12,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles,   Sct. Paragraphe 2  : Dispositions relatives aux clients professionnels 
,   Art. D533-11-1,   Art. D533-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers,   Art. D532-36,   Art. D532-37,   Art. D532-38,   Art. D532-39

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.,   Sct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire ,   Art. D425-3,   Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement ,   Sct. Section 3 : Admission aux négociations ,   Sct. Section 4 : Régime des clients ,   Sct.  Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens 
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes ,   Sct. Section 1 : Définitions ,   Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre ,   Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles ,   Art. D420-1,   Art. D420-2,   Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations ,   Art. D420-3,   Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers ,   Art. D420-4,   Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions ,   Art. D420-5,   Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions ,   Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ,   Art. D420-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système ,   Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement ,   Sct. Section 3 : Admission aux négociations ,   Sct. Section 4 : Régime des membres ,   Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises ,   Art. D424-4,   Art. D424-4-1,   Art. D424-4-2,   Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens ,   Sct. Section 7 : Dispositions transitoires 
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire ,   Art. D425-3,   Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement ,   Sct. Section 3 : Admission aux négociations ,   Sct. Section 4 : Régime des clients ,   Sct.  Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D421-10,   Art. D421-11,   Sct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D422-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D423-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D421-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D424-1,   Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système ,   Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement ,   Sct. Section 3 : Admission aux négociations ,   Sct. Section 4 : Régime des membres ,   Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises ,   Art. D424-4,   Art. D424-4-1,   Art. D424-4-2,   Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens ,   Sct. Section 7 : Dispositions transitoires
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne nord.
La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne nord.

La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de huit jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la désignation du premier conseil d'administration et du premier conseil académique.
Un administrateur provisoire est nommé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités. Il prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement jusqu'à la constitution du conseil d'administration. A cet effet, il organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7.1 des statuts de la communauté d'universités et établissements " Centre-Val de Loire " annexés au présent décret et la désignation des représentants du conseil académique mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 8.1 de ces statuts.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES 
1. Formation des officiers : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences. 
4 
2 
Stage de formation des officiers logisticiens des essences. 
4 
2 
2. Formation des sous-officiers : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Stage de formation des sous-officiers du service des essences 
4 
2 
Formation de spécialité du 1er niveau. 
3 
1 
Formation de spécialité du 2e niveau. 
4 
2 
3. Formation des militaires du rang : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC. 
3 
2 
4. Prévention et gestion des risques : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation de Conseiller Sécurité Transport Marchandises Dangereuses (CSTMD) 
3 
2