Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2009
1. Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
― les lundis et vendredis : trois allers et retours par jour, dont un le matin, un en début d'après-midi et un le soir, sauf pour une période continue de six semaines pendant les vacances scolaires d'été, où ne sont exigés que deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
― les mardis, mercredis et jeudis : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
― les dimanches : un aller et retour, le soir.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 46 sièges.
En termes d'horaires
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des PME-PMI.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
(1) JOCE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (JOUE n° L 138 du 30 avril 2004, p. 50).
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 2017
1. Les obligations de service public imposées sont les suivantes :

En termes de fréquences :

Les services doivent être exploités au moins 44 semaines par an, hors vacances scolaires et hors jours fériés, à raison au minimum de :
- un aller et retour les lundi, mercredi et jeudi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;

- deux allers et retours le mardi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;

- le vendredi, un aller et retour selon le schéma Lannion - Paris - Lannion et un aller Lannion - Paris ;

- un retour Paris - Lannion le dimanche soir.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte :

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 19 sièges.

En termes d'horaires :

Les jours où un aller et retour est exigé, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures à Paris.

Les jours où deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.

Les horaires doivent permettre, dans la mesure du possible, de faciliter les correspondances internationales à l'aéroport de Paris (Orly).

En termes de politique commerciale :

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

Une politique tarifaire spécifique doit être mise en place prioritairement à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises et industries, et grands comptes) et des passagers voyageant pour motif de loisirs, dans un objectif de maintien et de développement des emplois et des activités locales et en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.

En termes de continuité de service public :

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion-Côte de Granit en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).

Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L. 167 du 29 juin 2009, p. 24).
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY)
1. A compter du 5 janvier 2010, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités à raison, au minimum :
― de deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi pendant deux cent vingt jours par an ;
― d'un aller et retour le dimanche soir pendant quarante-quatre semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les jours où deux fréquences sont exigées, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures, tant à Paris qu'à Brive.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Brive en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Comité de suivi. 
Un comité est constitué afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés. Ce comité comprend des représentants du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, des experts, des usagers, des assureurs et des professionnels de la réparation automobile et des recycleurs automobile. Il se réunit au moins deux fois par an dans la première année d'application et au moins une fois par an par la suite. 
Son secrétariat est assuré par la        délégation à la sécurité routière.
CONDITIONS DE L'EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D'ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ (ART. L. 327-5 DU 
CODE DE LA ROUTE
)
I. - Conditions de l'examen initial :
L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures). Si un véhicule non présenté à une expertise fait l'objet d'un rapport de carence, il ne peut y avoir de déclaration au ministère de l'intérieur. C'est dans ces conditions que l'expert a la possibilité de constater que le véhicule peut présenter une au moins des déficiences visées au II ci-dessous sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement.
II. - Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :
La carrosserie : déformation importante.
Eléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses).
Direction : déformation importante.
Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie.
Liaisons au sol : déformation importante.
Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes.
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).
Eléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.
CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ TECHNIQUE
(Ne s'appliquent pas aux véhicules de collection visés à l'article R. 311-1 du code de la route)
Sont considérés comme  techniquement irréparables  les véhicules qui remplissent un des six critères décrits ci-dessous :
1. Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord.
3. Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable :
― tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande ;
― les fixations et articulations des sièges ;
― les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
― la coque et le châssis.
4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.
Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule.
 Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation.
 Si le propriétaire d'un véhicule endommagé au sens des articles R. 327-1 à R. 327-3 dudit code souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il missionne un expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport. Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.
Mission de l'expert et interdiction de circuler.
 I. - Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code constate l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.
 Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins. Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
 Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d'immatriculation.
 II. - L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Il transmet ce rapport au titulaire du certificat d'immatriculation. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
 III. ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Obligations de l'assureur et du propriétaire.
 I. - a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 327-1 du code de la route et si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il établit un certificat de cession au nom de l'assureur accompagné de l'avis de retrait ou de remise ou du certificat d'immatriculation.
 1. L'assureur transmet le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait ou de remise au préfet du département de son choix et procède à l'enregistrement d'une déclaration d'achat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 dudit code.
 2. Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
 3. S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. Ce professionnel déclare l'achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
 b) Si le propriétaire refuse l'offre de rachat de l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Dans ce cas, la cession est accompagnée de l'avis de retrait ou de l'attestation de remise visée à l'article 1er du présent arrêté ou du certificat d'immatriculation s'il est en sa possession.
 II. ― Le propriétaire est informé des conséquences de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation visée au I b du présent article par lettre du ministre de l'intérieur.
Intervention de l'expert.

I. - L'expert en automobile visé à l'article R. 326-11 du code de la route missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule.

A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :

― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;

― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.

L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.

II. ― L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article R. 326-3 du code de la route. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule.

Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation.

Si le propriétaire d'un véhicule endommagé au sens des articles R. 327-1 à R. 327-3 dudit code souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il missionne un expert en automobile visé à l'article R. 326-11 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport. Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.
Immobilisation, mise en fourrière et interdiction de circuler.

I. - Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il est tenu :

― de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule ;

― d'établir un avis de retrait de ce certificat.

II. ― L'avis de retrait est composé de trois feuillets :

― le premier feuillet, à remettre au titulaire du certificat d'immatriculation ;

― le deuxième feuillet, à adresser accompagné du certificat d'immatriculation au préfet du département du domicile du titulaire ;

― le troisième feuillet, à conserver en archive par le service auquel appartient l'agent ayant effectué les constatations.

Le certificat d'immatriculation est renvoyé par les forces de l'ordre à la préfecture du domicile du titulaire.

Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

III. ― Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route le certificat d'immatriculation n'a pu être retiré par l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4, celui-ci en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit directement par voie électronique.

Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Le titulaire remet son certificat à la préfecture de son domicile conformément à l'article L. 327-4 du code de la route. Une attestation de remise de son certificat est délivrée par les services préfectoraux.
Mission de l'expert et interdiction de circuler.

I. - Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile visé à l'article R. 326-11 dudit code constate l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.

Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins. Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.

Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d'immatriculation.

II. - L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Il transmet ce rapport au titulaire du certificat d'immatriculation. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.

III. ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités : 
1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32 et R. 5332-48 du code des transports et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; 
2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'autorité portuaire, mentionnés à l'article R. 5332-40 du code des transports.
Sont abrogés à l'issue de la session de rattrapage, en 2012 : 
― l'arrêté du 18 août 1971 définissant les programmes et horaires de la préparation au brevet de technicien « vêtement (création et mesure) » ; 
― l'arrêté du 18 août 1971 définissant les modalités d'obtention du diplôme de brevet de technicien « vêtement (création et mesure) » ; 
― l'arrêté du 12 juin 1979 définissant les conditions de déroulement des épreuves professionnelles du brevet de technicien « vêtement (création et mesure) ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
  Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes,   Art. A822-28-1,   Art. A822-28-2,   Art. A822-28-3,   Art. A822-28-4,   Art. A822-28-5,   Art. A822-28-6,   Art. A822-28-7,   Art. A822-28-8,   Art. A822-28-9,   Art. A822-28-10,   Art. A822-28-11,   Art. A822-28-12,   Art. A822-28-13,   Art. A822-28-14,   Art. A822-28-15,   Art. A822-28-16,   Art. A822-28-17,   Art. A822-28-18,   Art. A822-28-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L514-2

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L152-4

- Code de l'environnement

  Art. L216-8

- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1741,   Art. 1774,   Art. 1813

- Code de la santé publique

  Art. L1271-5,   Art. L2326-1,   Art. L3351-6,   Art. L3819-2

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L244-12

- Code de l'urbanisme

  Art. L480-4-1

- Code du sport.
  Art. L312-14
- Loi du 3 avril 1942

  Art. 2

- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968
  Art. 24,   Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L312-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1774

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1741
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L310-26

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-23, Art. L321-4, Art. L322-8

-Code des assurances 
-Code de l'aviation civile 

Art. L150-7, Art. L150-8

-Code de commerce. 

Art. L122-2

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L152-11, Art. L311-13, Art. L351-13, Art. L353-10

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

Art. 71, Art. 149

-Code des douanes 

Art. 413 bis

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1783 A, Art. 1810

-Code des instruments monétaires et des médailles 

Art. 11

-Code minier 
Art. 254, Art. 255
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L39-5, Art. L74

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L335-9, Art. L615-12, Art. L623-34

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L524-6, Art. L554-2
-Décret du 9 janvier 1852 

Art. 11

-Loi n° 1891-06-02 du 2 juin 1891 
Art. 4
-Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 
Art. 7
-Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 

Art. 6

-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 

Art. 6

-Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 

Art. 20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1783 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L554-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier 

Art. 254 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier 

Art. 255 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 1891-06-02 du 2 juin 1891 

Art. 4
I.-Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003 / 15 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ; 
2° L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; 
3° L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; 
4° L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; 
5° L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; 
6° L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; 
7° L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; 
8° L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; 
9° L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; 
10° L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001 / 95 / CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; 
11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; 
12° L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; 
13° L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques. 
II à VII A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 

Art. 11

-Code rural 

Art. L214-9, Art. L524-4-1, Art. L526-4, Art. L526-8, Art. L653-3, Art. L654-32, Art. L712-1

-Code de commerce. 

Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L461-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 

Art. 9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5131-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Art. L7
I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. 
II à V A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L821-13, Art. L821-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L561-36, Art. L561-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L227-8,   Art. L473-4

- Code de l'aviation civile

  Art. L324-1,   Art. L741-3

- Code des assurances

  Art. L310-27,   Art. L310-28

- Code de commerce.

  Art. L310-6,   Art. L321-15

- Code de la consommation

  Art. L121-72,   Art. L213-6,   Art. L218-7

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L152-12,   Art. L511-6,   Art. L521-4,   Art. L642-28

- Code de la défense.

  Art. L2339-2,   Art. L2339-3,   Art. L2342-78,   Art. L2343-11

- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

  Art. 189-6,   Art. 209

- Code des douanes

  Art. 459

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L622-8,   Art. L623-3

- Code de l'environnement

  Art. L216-12,   Art. L218-24,   Art. L218-57,   Art. L218-70,   Art. L218-80,   Art. L226-10,   Art. L331-27,   Art. L332-25-1,   Art. L428-7-1,   Art. L437-23,   Art. L514-18,   Art. L521-21,   Art. L522-16,   Art. L541-47,   Art. L713-5

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2223-36

- Code de justice militaire.

  Art. L333-4

- Code monétaire et financier

  Art. L163-10-1,   Art. L351-1,   Art. L353-4,   Art. L465-3,   Art. L571-1,   Art. L573-7,   Art. L573-11

- Code de la mutualité

  Art. L114-55,   Art. L213-5,   Art. L510-12

- Code du patrimoine.
  Art. L442-5
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L19,   Art. L39-2,   Art. L39-10,   Art. L65,   Art. L97-3

- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-8,   Art. L343-6,   Art. L521-12,   Art. L615-14-3,   Art. L623-32-2,   Art. L716-11-2

- Code de la route.

  Art. L213-6,   Art. L317-8,   Art. L321-4,   Art. L413-5

- Code rural

  Art. L215-10,   Art. L215-11,   Art. L215-13,   Art. L228-8,   Art. L237-1,   Art. L237-2,   Art. L237-3,   Art. L251-20,   Art. L251-21,   Art. L253-17,   Art. L257-12,   Art. L671-10

- Code de la santé publique

  Art. L1115-2,   Art. L1126-4,   Art. L1133-9,   Art. L1133-10,   Art. L1142-26,   Art. L1274-2,   Art. L1324-3,   Art. L1337-4,   Art. L1337-7,   Art. L1337-9,   Art. L2164-2,   Art. L3512-3,   Art. L4161-6,   Art. L4162-1,   Art. L4163-2,   Art. L4223-1,   Art. L4223-2,   Art. L4243-1,   Art. L4243-2,   Art. L4314-4,   Art. L4314-5,   Art. L4323-4,   Art. L4323-5,   Art. L4334-1,   Art. L4334-2,   Art. L4344-4,   Art. L4344-5,   Art. L4353-1,   Art. L4353-2,   Art. L4363-2,   Art. L4363-3,   Art. L4372-1,   Art. L4372-2,   Art. L5426-1,   Art. L5431-4,   Art. L5435-1,   Art. L5441-12,   Art. L5442-8,   Art. L5451-3,   Art. L6222-1,   Art. L6222-2,   Art. L6324-2

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-12-2,   Art. L951-11
- Code du sport.

  Art. L232-28,   Art. L332-20

- Code du tourisme.

  Art. L412-2

- Code du travail maritime

  Art. 90-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L951-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. L442-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 695-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-16,   Art. 695-26,   Art. 695-28,   Art. 695-37,   Art. 695-46,   Art. 728-2,   Art. 728-3,   Art. 729-2,   Art. 696-9,   Art. 696-9-1,   Art. 696-10,   Art. 696-11,   Art. 696-12,   Art. 696-23,   Art. 696-25,   Art. 696-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 308

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 223-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-3

- Code de la route.

  Art. L121-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L1126-2,   Art. L1126-3,   Art. L2122-13,   Art. L2125-1,   Art. L3212-2,   Art. L3212-3,   Art. L3231-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5311-2
- Code du tourisme.

  Art. L341-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2241-1,   Art. L3213-2,   Art. L4221-4,   Art. L5211-37,   Art. L5722-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2122-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 213-3,   Art. 215-3,   Art. 221-5-2,   Art. 221-7,   Art. 222-6-1,   Art. 222-16-1,   Art. 222-18-2,   Art. 222-21,   Art. 222-33-1,   Art. 222-42,   Art. 223-2,   Art. 223-7-1,   Art. 223-9,   Art. 223-15-1,   Art. 223-15-4,   Art. 225-4,   Art. 225-4-6,   Art. 225-12,   Art. 225-12-4,   Art. 225-16,   Art. 225-16-3,   Art. 225-18-1,   Art. 226-7,   Art. 226-12,   Art. 226-24,   Art. 226-30,   Art. 227-4-1,   Art. 227-14,   Art. 227-17-2,   Art. 227-28-1,   Art. 311-16,   Art. 312-15,   Art. 313-9,   Art. 314-12,   Art. 314-13,   Art. 321-12,   Art. 322-17,   Art. 323-6,   Art. 324-9,   Art. 414-7,   Art. 422-5,   Art. 431-20,   Art. 433-25,   Art. 436-5,   Art. 441-12,   Art. 442-14,   Art. 443-8,   Art. 444-9,   Art. 445-4,   Art. 450-4,   Art. 511-28,   Art. 717-3,   Art. 727-3

- Code de procédure pénale

  Art. 60-1,   Art. 60-2
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.
 Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. 
II. ― Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L252-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L133-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L221-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-14,   Art. L313-16,   Art. L331-5,   Art. L271-1,   Art. L271-3,   Art. L312-1,   Art. L474-2,   Art. L474-4

- Code civil

  Art. 449,   Art. 459,   Art. 459-1

- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

  Art. 44,   Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L3221-10,   Art. L3221-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L4231-7,   Art. L4231-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3221-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4231-7
I et II A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1

- Code rural 

Art. L654-9

- Code rural 

Art. L654-8

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-12,   Art. L512-1,   Art. L541-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-17,   Art. L512-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-12-1
I à IV A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 910, Art. 937

-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 

Art. 1

-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 

Art. 4

-Loi du 9 décembre 1905 


Art. 19

-Loi du 4 février 1901 

Art. 10 

V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret. 
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14, Art. L5211-9, Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29, Art. L5721-7-1, Art. L5842-19, Art. L5842-24

-Loi du 29 décembre 1892 

Art. 1

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L122-11 

III.-Les 1° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.,   Art. 140,   Sct. Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage,   Sct. Paragraphe 1 : Marchandises exclues.,   Art. 141,   Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.,   Art. 142,   Sct. Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.,   Art. 143,   Art. 143 bis,   Sct. Section 3 : L'entrepôt public,   Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.,   Art. 144,   Sct. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.,   Art. 145,   Art. 146,   Sct. Section 4 : L'entrepôt privé,   Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.,   Art. 147,   Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.,   Art. 148,   Sct. Section 5 : L'entrepôt spécial,   Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.,   Art. 149,   Sct. Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.,   Art. 150,   Art. 151,   Art. 152,   Art. 153,   Art. 154,   Art. 155,   Art. 156

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 158
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
 1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
 2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.
 Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1617-5

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2323-5 

II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L332-6-1, Art. L332-15, Art. L332-29, Art. L332-30 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2331-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L520-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L520-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1585 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3211-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4221-5
I et III A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41

- Code de l'éducation 

Art. L215-1

II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 743,   Art. 758,   Art. 767,   Art. 812-2,   Art. 898,   Art. 1672,   Art. 1696,   Art. 1697,   Art. 778,   Art. 1477,   Art. 815-13,   Art. 861,   Art. 862,   Art. 2470,   Art. 1398,   Art. 1606,   Art. 1919,   Art. 1655,   Art. 1659,   Art. 1662,   Art. 1664,   Art. 1667,   Art. 1668,   Art. 1671,   Art. 1779,   Sct. Section 1 : Du louage de service.,   Art. 524,   Art. 585,   Art. 1743,   Art. 1801,   Art. 1819,   Sct. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.,   Sct. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.,   Art. 1714,   Art. 1827,   Art. 1828,   Art. 1829,   Art. 1839,   Art. 1874,   Art. 1875,   Art. 1879,   Art. 1894,   Art. 1895,   Art. 1939,   Art. 2003,   Art. 617,   Art. 1953,   Art. 1964,   Art. 1982,   Art. 2373,   Sct. Chapitre II : Du gage immobilier.,   Art. 2387,   Art. 2388,   Art. 2392,   Art. 2521

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 209-0 A,   Art. 688,   Art. 63,   Art. 78,   Art. 441

- Code rural

  Art. L123-15,   Art. L461-7,   Art. L462-1,   Art. L462-3,   Art. L462-4,   Art. L462-6,   Art. L462-22,   Art. L462-27,   Art. L462-28,   Art. L462-14,   Art. L441-9,   Art. L462-23,   Art. L462-17

- Loi du 1er juin 1924

  Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 511

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L473, Art. L476 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 412 

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L111-12
- Loi du 24 décembre 1897
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-12,   Art. L111-24,   Art. L111-33,   Art. L111-41,   Art. L261-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-11,   Art. L111-28,   Art. R* 262-5

- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000

  Art. 2
I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 267-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L213-3, Art. L213-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 

Art. 31

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L532-15-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L552-8-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L562-24-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 228 

V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
I.-Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine. 
II.A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L640-2 

III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 : 
1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ; 
3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS,   Sct. Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants,   Sct. Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels,   Sct. Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques.,   Sct. TITRE VI : AUTRES RISQUES,   Sct. Chapitre Ier :  Prévention des risques en milieu hyperbare,   Sct. Chapitre II : Evaluation des risques ,   Sct. Chapitre III : Mesures et moyens de prévention ,   Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale ,   Sct. Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure.,   Sct. Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L98 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29

III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L229-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1

II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.