MODÈLE DE CONTRAT TRIPARTITE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (PDSES) PRIS EN APPLICATION DE L'AVENANT N° X AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM)
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6112-3 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
Vu le CPOM de l'établissement de santé XXX, conclu en date du [ou, le cas échéant, l'avenant à ce CPOM, en date du],
Il est conclu un contrat d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé entre :
― l'ARS de XXX représentée par le directeur général ;
― l'établissement XXX représenté par [le directeur], après avis du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale ;
― les médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé pour la ou les lignes de permanence mentionnées au présent contrat.
Article 1er
Objet et modalités d'accomplissement de la mission par les médecins signataires
Les présentes stipulations définissent les obligations qui, en vertu de l'article 4 du CPOM susmentionné, s'appliquent aux médecins, signataires du présent contrat, intervenant dans l'établissement au titre de la mission de service public de permanence des soins, pour la ou les lignes de permanence suivantes :
Spécialité XXX :
― nombre de lignes : XXX ;
― type de ligne : XXX ;
(Il s'agit de décrire par spécialité les lignes de permanence visées dans le présent contrat tripartite.)
Ces médecins sont recensés dans un tableau annexé au présent contrat.
Toute révision du tableau de recensement des médecins signataires est portée à la connaissance de la caisse pivot de l'établissement.
Article 2
Régime de responsabilité
Dans le cadre de sa participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé, la responsabilité professionnelle du médecin libéral est couverte par le contrat d'assurance en responsabilité professionnelle qu'il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.
La responsabilité de l'établissement peut être engagée en cas de faute ou de dysfonctionnement directement imputable à l'établissement dans l'accomplissement de la mission.
Article 3
Statut juridique du médecin
La mise en œuvre de la participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé s'opère dans le respect des conditions de l'activité libérale du médecin qui accepte d'y participer. Elle ne remet pas en cause directement ni indirectement le contrat d'exercice libéral établi entre l'établissement et chaque médecin signataire.
Article 4
Obligations
Dans le cadre de leur participation respective à la permanence des soins, les médecins signataires s'engagent à respecter les obligations précisées dans l'avenant du CPOM susmentionné, notamment les garanties de permanence, de prise en charge et d'application des tarifs conventionnels définies à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique.
Article 5
Modalités d'indemnisation et d'information
Pour leur participation à la permanence des soins, les médecins libéraux signataires sont indemnisés dans les conditions fixées dans l'avenant au CPOM susvisé. Cette indemnité n'est pas soumise à prélèvement de quelque nature que ce soit.
L'établissement s'engage à conventionner avec sa caisse pivot pour le versement en direct par cette dernière de l'indemnité aux médecins libéraux.
Pour leur part, les médecins signataires s'engagent à tenir à jour les tableaux mensuels des gardes et astreintes réalisées, à les transmettre au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou au président de la conférence médicale pour attestation du service fait et pour contrôle du non-dépassement de l'enveloppe notifiée par l'ARS. Les médecins établissent une demande individuelle de versement qu'ils transmettent directement ou via l'établissement à la caisse pivot.
Sous réserve des éléments communiqués par les médecins signataires, l'établissement s'engage, après avis du responsable du réseau de permanence des soins en établissement de santé et, le cas échéant, du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale, à transmettre les tableaux mensuels des gardes et astreintes réalisées à la caisse pivot de l'établissement et, pour information, à l'agence régionale de santé, dans un délai de dix jours ouvrés à compter du dix de chaque mois.
Article 6
Conciliation et voie de recours
En cas de litige lié à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à soumettre leur différend à X [un tiers de leur choix pouvant être le tribunal administratif en application de la loi du 6 janvier 1986] dans le délai de quinze jours qui suit la demande de l'un ou l'autre des cocontractants.
Article 7
Durée du contrat, révision et dénonciation
Le présent contrat entre en application à la date du ... pour une durée ne pouvant excéder celle du CPOM susvisé. Il est communiqué au conseil départemental de l'ordre.
Il peut être révisé, dans les mêmes formes que sa signature, à tout moment, à la demande de l'un ou l'autre des signataires.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties au contrat, sous réserve, sauf cas de force majeure, du respect d'un préavis de six mois notifié par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Lorsque le contrat est dénoncé par l'un ou plusieurs des médecins signataires, ces clauses demeurent opposables aux autres parties prenantes au contrat, sous réserve d'être toujours en capacité d'accomplir la mission.
Fait à , le en XXX exemplaires originaux.
Le directeur général de l'ARS de XXX.
Le [représentant] de l'établissement XXX.
Les médecins participant à l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins pour les lignes de permanence mentionnées à l'article 1er du présent contrat.
A