Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures relatives aux volailles et aux produits.
   I. - Les mouvements de volailles vivantes issues d'élevages hébergeant des volailles vaccinées vers des élevages ou des abattoirs situés sur le territoire français sont soumis, selon le statut vaccinal de ces volailles, à des exigences particulières qui sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Toute exportation ou expédition depuis la France de volailles vivantes issues d'élevages hébergeant des volailles vaccinées, ainsi que toute exportation ou expédition depuis la France des oeufs à couver et des poussins d'un jour issus de ces volailles, est interdite.
   Les volailles vivantes ainsi que les oeufs à couver et les poussins d'un jour, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, expédiés depuis la France vers un autre Etat membre, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire comportant la mention suivante :
   "Lot constitué de volailles vivantes/de poussins d'un jour/d'oeufs à couver, provenant d'élevages dans lesquels aucune vaccination n'a été pratiquée contre l'influenza aviaire."
   II. - La mise sur le marché des viandes fraîches issues de volailles vaccinées est subordonnée au respect des dispositions communautaires et nationales qui lui sont applicables. Les viandes doivent provenir de volailles répondant aux conditions suivantes :
   - être originaires d'élevages qui ont fait l'objet de la surveillance prévue à l'article 3 avec résultat favorable ;
   - être originaires d'élevages qui ont fait l'objet d'une visite vétérinaire dans les 48 heures qui précèdent le départ des volailles vers le site d'abattage ;
   - satisfaire aux exigences particulières mentionnées au premier alinéa du I.
   Toute exportation ou expédition à partir de la France de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations de viandes et de produits à base de viande contenant de la viande issue de volailles vaccinées ne peut être autorisée que si la viande fraîche incorporée dans ces produits répond aux conditions prévues aux quatre précédents alinéas et si les produits sont obtenus conformément aux sections V et VI de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004.
   Les viandes fraîches issues de volailles vaccinées, ainsi que les viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparation de viande et produits à base de viande contenant ces viandes, doivent être accompagnées d'un document commercial comportant la mention suivante : "Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/148/CE de la Commission".
L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret, fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en lien avec le directeur de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
   Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 susvisés du code pénal.
Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
   Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en ouvre du projet personnalisé de scolarisation.
Le nombre d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés, tel que défini à l'article 9 du présent décret, est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
   Le secteur d'intervention des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés est fixé par décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.
   Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les modalités de concours aux missions de la maison départementale des personnes handicapées des enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés sont fixées par la convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionné à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles ; ces enseignants contribuent, sur leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire, ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles, la commission mentionnée à l'article L. 241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles effectue un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.
Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article 10 du présent décret, coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation des élèves handicapés.
   En lien avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la scolarisation des élèves handicapés.
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 susvisé du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, conformément à l'article L. 112-1 susvisé du même code. Cette école ou cet établissement constitue son établissement scolaire de référence.
   Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article, où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article 2 du présent décret, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.
   L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance.
   Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre 1er de la sixième partie du code de santé publique susvisé.
   Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article 14 du présent décret, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 15 du présent décret. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.
   Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation défini à l'article 2 du présent décret ou dans son projet d'accueil individualisé défini à l'article 6 du présent décret. Ce projet définit, le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence.
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 susvisé du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation, élément du projet de vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles.
   Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret ; elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.
   Avant décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
Une équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l'élève, défini à l'article 9 du présent décret, facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des régulations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
   L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
   En tant que de besoin, elle propose à la même commission, avec l'accord de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
1. Les inspecteurs énumérés ci-après, dont les missions sont fixées par arrêté :
a) L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués ;
b) L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
2. Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
3. Le délégué à la condition du personnel ;
4. Le délégué au patrimoine.
1. Le major général de l'armée de l'air est assisté de deux adjoints :
a) L'adjoint " ressources humaines " qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ;
b) L'adjoint " administration générale et finances " qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur central du commissariat de l'air.
2. L'état-major de l'armée de l'air comprend, en outre, trois sous-chefs d'état-major :
a) Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " ;
b) Le sous-chef d'état-major " emploi-soutien " ;
c) Le sous-chef d'état-major " performance-synthèse ".
Chacun des sous-chefs est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
3. Le major général de l'état-major de l'armée de l'air dispose également :
a) D'un délégué aux relations extérieures, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
b) D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
c) D'un centre d'études stratégiques aérospatiales, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
d) Du groupe d'audit en organisation (GAOR), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
e) Du centre d'expériences aériennes militaires (CEAM), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
f) D'officiers chargés de coordonner, dans certains domaines, les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
1. Les inspecteurs énumérés ci-après, dont les missions sont fixées par arrêté :
a) L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués ;
b) L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
2. Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
3. (Alinéa supprimé) 
4. La musique de l'air.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
1. L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués. Leurs missions sont fixées par arrêté ;
2. Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
3. Le délégué à la condition du personnel ;
4. Le délégué au patrimoine.
Le sous-chef " plans-programmes ", en liaison avec l'état-major des armées, la     direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques : 
1. Mène, en cohérence avec les travaux réalisés par l'état-major des armées, les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme, notamment en matière d'organisation générale de l'armée de l'air. Il coordonne l'action de l'armée de l'air dans le domaine des études amont et technico-opérationnelles. Il contribue à l'élaboration des concepts d'emploi. 
2. Propose le plan d'équipement de l'armée de l'air.A cet effet, il exprime les objectifs de l'armée de l'air en matière de capacités opérationnelles, ainsi que les besoins en équipements associés, dont il définit les caractéristiques militaires. 
3. Participe à la conception des systèmes, matériels et logiciels correspondant au plan d'équipement, y compris leur maintenance. Il en fait assurer le développement et la réalisation. Il anime et coordonne leur évaluation opérationnelle, élabore les directives d'expérimentation et organise leur mise en service opérationnel, conformément aux instructions relatives au déroulement des opérations d'armement. 
4. Détermine les règles de sécurité pour l'ensemble des systèmes d'information de l'armée de l'air. 
5. Participe à l'élaboration de la politique générale de l'armée de l'air dans le domaine spatial, coordonne l'expression du besoin opérationnel de l'armée de l'air en matière de systèmes spatiaux, représente l'armée de l'air dans les instances interarmées d'élaboration de la politique spatiale militaire. 
6. Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de l'armée de l'air et suit les évolutions en ce domaine. 
7. Etablit les propositions de l'armée de l'air en matière de planification et de programmation des moyens et du format.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
-de l'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies au titre Ier du présent arrêté ;
-des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté. 
Il est assisté dans ses attributions par le major général de l'armée de l'air qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté. 
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose par ailleurs d'un cabinet, dont il fixe les missions et l'organisation.
L'adjoint " administration générale et finances " assiste le major général dans l'exercice de ses responsabilités en matière administrative et financière.
   1. Il lui propose la politique de l'armée de l'air en matière financière et veille à sa réalisation.
   a) Pour les budgets opérationnels de programme mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air :
   - il présente à l'approbation du major général les travaux à caractère budgétaire et financier préparés par les sous-chefs compétents ;
   - il lui propose, en concertation avec l'adjoint " ressources humaines ", les mesures de fongibilité ;
   - il l'assiste dans la représentation de l'armée de l'air auprès des instances chargées des affaires financières.
   b) Pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de l'armée de l'air, il assiste le major général dans l'expression des propositions physico-financières de l'armée de l'air, élaborées par les sous-chefs concernés.
   2. Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'état-major, des directions et des commandements dans ce domaine.
   Il propose au major général les textes d'application en matière d'organisation et d'administration générale de l'armée de l'air.
L'adjoint " ressources humaines " assiste le major général dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de ressources humaines. Il lui propose la politique de l'armée de l'air dans ce domaine et veille à sa réalisation.
   1. Pour les budgets opérationnels de programmes mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air, en liaison avec l'adjoint " finances ", il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale allouée à l'armée de l'air. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre.
   2. Il est le correspondant privilégié des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de l'armée de l'air pour toute question relative au personnel de cette dernière.
1. Le major général de l'armée de l'air est assisté de deux adjoints :
   a) L'adjoint " ressources humaines " qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) L'adjoint " administration générale et finances " qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur central du commissariat de l'air.
   2. L'état-major de l'armée de l'air comprend, en outre, trois sous-chefs d'état-major :
   a) Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " ;
   b) Le sous-chef d'état-major " emploi-soutien " ;
   c) Le sous-chef d'état-major " performance-synthèse ".
   Chacun des sous-chefs est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   3. Le major général de l'état-major de l'armée de l'air dispose également :
   a) D'un délégué aux relations extérieures, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
   b) D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
   c) D'une cellule études et stratégie aérienne militaire (CESAM) ;
   d) Du groupe d'audit en organisation (GAOR), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
   e) Du centre d'expériences aériennes militaires (CEAM), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
   f) D'officiers chargés de coordonner, dans certains domaines, les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
1. Le major général de l'armée de l'air est assisté de deux adjoints :
a) L'adjoint " ressources humaines " qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ;
b) L'adjoint " administration générale et finances " qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
2. L'état-major de l'armée de l'air comprend, en outre, trois sous-chefs d'état-major :
a) Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " ;
b) Le sous-chef d'état-major " emploi-soutien " ;
c) Le sous-chef d'état-major " performance-synthèse ".
Chacun des sous-chefs est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
3. Le major général de l'état-major de l'armée de l'air dispose également :
a) D'un délégué aux relations extérieures, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
b) D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
c) D'un centre d'études stratégiques aérospatiales, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ; 
d) Du groupe d'audit en organisation (GAOR), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
e) Du centre d'expériences aériennes militaires (CEAM), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
f) D'officiers chargés de coordonner, dans certains domaines, les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Le sous-chef " emploi-soutien " est chargé d'élaborer, en cohérence avec les objectifs fixés par le chef d'état-major des armées, la politique de l'armée de l'air en matière d'emploi des forces aériennes, de leur soutien et de la maîtrise des risques.
   Il est tenu informé par l'état-major opérationnel air des engagements opérationnels et de l'activité générale de l'armée de l'air.
   1. En matière d'emploi des forces, le sous-chef " emploi-soutien " :
   a) Participe aux travaux de définition des concepts d'emploi et établit, en cohérence avec la doctrine interarmées, la doctrine d'emploi des forces aériennes ;
   b) Elabore les directives générales relatives à l'entraînement et à l'instruction du personnel de l'armée de l'air, ainsi qu'à la conduite de leur activité pour les missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées, et analyse les résultats obtenus ;
   c) Détermine les conditions d'emploi des forces aériennes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et est tenu informé des plans opérationnels correspondants ;
   d) Participe à l'élaboration des contrats opérationnels fixés à l'armée de l'air.
   2. En matière de soutien des forces aériennes, le sous-chef " emploi-soutien " :
   a) Définit la politique de l'armée de l'air en matière de soutien des forces aériennes dans les domaines technique, logistique, du soutien de l'homme, de l'infrastructure et des systèmes d'information et de communication, à partir des directives émises par le chef d'état-major des armées et des priorités fixées dans les contrats opérationnels ;
   b) Propose le montant des ressources financières nécessaires au soutien des forces aériennes et au maintien en condition opérationnelle des matériels ;
   c) Exprime les besoins en matière d'infrastructure, propose à l'état-major des armées et au secrétariat général pour l'administration les programmes correspondants, en suit la réalisation et analyse les résultats obtenus ;
   d) Coordonne le soutien des éléments air stationnés en permanence dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger ;
   e) Coordonne la fonction météorologique de l'armée de l'air.
   3. Dans le domaine de la maîtrise des risques, le sous-chef " emploi-soutien " :
   a) Détermine la politique générale de l'armée de l'air dans les domaines suivants :
   - la sécurité des vols ;
   - la prévention (hygiène, sécurité et conditions de travail, prévention routière) ;
   - la protection de l'environnement ;
   - la navigabilité ;
   - la sécurité nucléaire ;
   - la protection défense ;
   - le risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
   b) Elabore les directives qui en découlent ;
   c) Coordonne au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
Le sous-chef " plans-programmes ", en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
   1. Mène, en cohérence avec les travaux réalisés par l'état-major des armées, les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme, notamment en matière d'organisation générale de l'armée de l'air. Il coordonne l'action de l'armée de l'air dans le domaine des études amont et technico-opérationnelles. Il contribue à l'élaboration des concepts d'emploi.
   2. Propose le plan d'équipement de l'armée de l'air. A cet effet, il exprime les objectifs de l'armée de l'air en matière de capacités opérationnelles, ainsi que les besoins en équipements associés, dont il définit les caractéristiques militaires.
   3. Participe à la conception des systèmes, matériels et logiciels correspondant au plan d'équipement, y compris leur maintenance. Il en fait assurer le développement et la réalisation. Il anime et coordonne leur évaluation opérationnelle, élabore les directives d'expérimentation et organise leur mise en service opérationnel, conformément aux instructions relatives au déroulement des opérations d'armement.
   4. Détermine les règles de sécurité pour l'ensemble des systèmes d'information de l'armée de l'air.
   5. Participe à l'élaboration de la politique générale de l'armée de l'air dans le domaine spatial, coordonne l'expression du besoin opérationnel de l'armée de l'air en matière de systèmes spatiaux, représente l'armée de l'air dans les instances interarmées d'élaboration de la politique spatiale militaire.
   6. Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de l'armée de l'air et suit les évolutions en ce domaine.
   7. Etablit les propositions de l'armée de l'air en matière de planification et de programmation des moyens et du format.
Le sous-chef " performance-synthèse " effectue les travaux de synthèse nécessaires au pilotage de la performance de l'armée de l'air. Dans ce cadre, il conduit les travaux budgétaires.
   1. Au titre de la synthèse, le sous-chef " performance-synthèse " :
   a) Organise le dialogue de gestion interne à l'armée de l'air. Dans ce cadre, il coordonne la préparation et la mise en oeuvre des directives de gestion et s'assure de leur réalisation ;
   b) Exploite les rapports des organismes de contrôle et d'inspection et prépare les réponses nécessaires ;
   c) Anime la fonction " retour d'expérience " dans l'armée de l'air ;
   d) Anime les travaux de l'état-major et assure le secrétariat général des comités de direction de l'armée de l'air.
   2. En matière de finances et de performance, pour les budgets opérationnels de programme dont la responsabilité est confiée à une autorité de l'armée de l'air, le sous-chef " performance-synthèse ", en liaison avec l'adjoint " administration générale et finances " :
   a) Propose les budgets, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus ;
   b) Représente le major général auprès des instances chargées des affaires financières ;
   c) Rédige, en liaison avec les responsables de programmes, les éléments relatifs à l'armée de l'air des plans et rapports annuels de performance.
Le major général de l'armée de l'air fait appliquer la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major de l'armée de l'air dont il dirige les travaux.
   En cas d'absence ou d'empêchement du major général, les affaires relevant de ses compétences sont directement dévolues au chef d'état-major de l'armée de l'air.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
   1. Les inspecteurs énumérés ci-après, dont les missions sont fixées par arrêté :
   a) L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués ;
   b) L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
   2. Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
   3. Le centre d'enseignement supérieur aérien, dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
   4. La musique de l'air.
Le sous-chef "performance-synthèse" effectue les travaux de synthèse nécessaires au pilotage de la performance de l'armée de l'air. Dans ce cadre, il conduit les travaux budgétaires.
1. Au titre de la synthèse, le sous-chef "performance-synthèse" :
a) Organise le dialogue de gestion interne à l'armée de l'air. Dans ce cadre, il coordonne la préparation et la mise en œuvre des directives de gestion et s'assure de leur réalisation ;
b) Organise les procédures de contrôle interne budgétaire et comptable applicables dans l'armée de l'air et s'assure de leur réalisation ;
c) Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'état-major, des directions et des commandements dans ce domaine ;
d) Participe, au sein du ministère, aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit aérien et de l'espace et apporte son expertise à l'état-major, aux directions et aux commandements dans ce domaine ;
e) Exploite les rapports des organismes de contrôle et d'inspection et prépare les réponses nécessaires ;
f) Anime la fonction "retour d'expérience" dans l'armée de l'air ;
g) Anime les travaux de l'état-major et assure le secrétariat général des comités de direction de l'armée de l'air.
2. En matière de finances et de performance, le sous-chef "performance-synthèse" :
a) Propose au major général la politique de l'armée de l'air en matière financière et veille à sa réalisation. A cet effet :
- il présente à l'approbation du major général les travaux à caractère budgétaire et financier, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus ;
- il lui propose, en concertation avec l'adjoint "ressources humaines", les mesures de fongibilité asymétrique ;
- il l'assiste dans l'expression des propositions physico-financières de l'armée de l'air pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de l'armée de l'air ;
b) Représente le major général auprès des instances chargées des affaires financières ;
c) Elabore, en liaison avec les responsables de programmes, les éléments des projets et rapports annuels de performance relatifs à l'armée de l'air.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R*. 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
-de l'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies au titre Ier du présent arrêté ;
-des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté. 
Il est assisté dans ses attributions par le major général de l'armée de l'air qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté. 
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose par ailleurs d'un cabinet, dont il fixe les missions et l'organisation.
L'adjoint " ressources humaines " assiste le major général dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de ressources humaines. Il lui propose la politique de l'armée de l'air dans ce domaine et veille à sa réalisation.
   1. Pour les budgets opérationnels de programmes mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air, en liaison avec le sous-chef "performance-synthèse", il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale allouée à l'armée de l'air. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre.
   2. Il est le correspondant privilégié des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de l'armée de l'air pour toute question relative au personnel de cette dernière.
1. Le major général est assisté de l'adjoint "ressources humaines" qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
2. L'état-major de l'armée de l'air comprend, en outre, trois sous-chefs d'état-major : 
a) Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " ;
b) Le sous-chef d'état-major " emploi-soutien " ;
c) Le sous-chef d'état-major " performance-synthèse ".
Chacun des sous-chefs est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
3. Le major général de l'état-major de l'armée de l'air dispose également :
a) D'un délégué aux relations extérieures, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
b) D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
c) D'un centre d'études stratégiques aérospatiales, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
d) D'un quartier général dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
e) Du centre d'expériences aériennes militaires (CEAM), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
f) D'officiers chargés de coordonner, dans certains domaines, les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, deux fois par an, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Cette périodicité mensuelle s'applique également aux crédits du titre III relatifs aux frais de justice en matière civile et commerciale, aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police et aux dépenses effectuées en règlement des prestations réalisées par les organismes habilités ou conventionnés relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts dont la poursuite conduirait à une dégradation de la soutenabilité budgétaire, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de la programmation initiale des emplois et des crédits.
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre 2 et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois ;
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise ;
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
I.-Les dispositions prévues aux articles R. 351-25 et R. 351-27 à R. 351-36 du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire. 
II.-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.
I.-L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits. 
II.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation. 
III.-L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits. 
IV.-Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail, bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de 3 ans de date à date. 
V.-Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail. Dans l'hypothèse où le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
   Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, elle participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
   A la demande du ministre des affaires étrangères, elle conduit, participe ou est associée aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
   Elle suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
   Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
   Elle assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'action humanitaire d'urgence et des Français de l'étranger.
Article 7
   Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
   Elle est traduite :
   1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
   2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
   La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.
   Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.
   Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.
   Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.
Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.
   Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :
   1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
   2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.
   Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.
Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.
   Pour le réserviste servant dans la réserve opérationnelle, la durée de la présence effective minimum est de cinq jours.
   La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
   Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur général de classe exceptionnelle
HED
Inspecteur général de classe normale
2e échelon
HEC
1er échelon
HEB
Echelon provisoire
1015
La commission du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973. 
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution aux ayants cause du militaire décédé : 
a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité ; 
b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de celui des allocations visées au paragraphe a) précédent.