Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 sont fixées ainsi qu'il suit :

 CLASSES ET ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 Technicien supérieur d'études

 et de fabrications de 1re classe

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 Technicien supérieur d'études

 et de fabrications de 2e classe

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 2e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 1er échelon

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois

 Technicien supérieur d'études

 et de fabrications de 3e classe

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 8e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 7e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 6e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 4e échelon

 2 ans

1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés. Les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage, d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps ou, s'agissant des fonctionnaires des collectivités territoriales, dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils y étaient demeurés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon pour une durée maximale d'un an.
L'avancement de grade des techniciens supérieurs d'études et de fabrications a lieu au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions du 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : 
a) Pour l'accès à la 2e classe, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, ayant atteint le 7e échelon de la 3e classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de cinq ans de services effectifs dans le corps ;. 
b) Pour l'accès à la 1re classe [*première classe*], les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, ayant atteint le 3e échelon [*troisième échelon*] de la 2e classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de six ans de services effectifs dans le corps.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION Ancienne : 1re classe

 II = SITUATION Nouvelle : 1re classe
 :------------:---------------:
 :      I     :      II       :
 :------------:---------------:
 :3e éch dep au - 2 ans:4e éch:
 :3e éch dep - de 2 ans:3e éch:
 : 2e échelon : 2e échelon    :
 : 1er échelon: 1er échelon   :
 : Ech prov 4 : Ech prov 4    :
 : Ech prov 3 : Ech prov 3    :
 : Ech prov 2 : Ech prov 2    :
 : Ech prov 1 : Ech prov 1    :
 :------------:---------------:

 Ech prov = échelon provisoire

 I = SITUATION Ancienne : 2e classe

 II = SITUATION Nouvelle : 2e classe
 :------------:---------------:
 :      I     :      II       :
 :------------:---------------:
 : 4e échelon : 4e échelon    :
 : 3e échelon : 3e échelon    :
 : 2e échelon : 2e échelon    :
 : 1er échelon: 1er échelon   :
 :------------:---------------:

I = SITUATION Ancienne : 3e classe

 II = SITUATION Nouvelle : 3e classe
 :------------:---------------:
 :      I     :      II       :
 :------------:---------------:
 :8e éch dep au -:            :
 :2 ans 6 mois: 9e échelon    :
 :8e éch dep - de:            :
 :2 ans 6 mois: 8e échelon    :
 : 7e échelon : 7e échelon    :
 : 6e échelon : 6e échelon    :
 : 5e échelon : 5e échelon    :
 : 4e échelon : 4e échelon    :
 : 3e échelon : 3e échelon    :
 : 2e échelon : 2e échelon    :
 : 1er échelon: 1er échelon   :
 :------------:---------------:
   Les pensions des agents déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 relatif au statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense, et le décret n° 77-621 du 17 juin 1977 fixant les mesures statutaires particulières relatives aux corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense sont abrogés.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications promus à la 2e ou à la 1re classe [*deuxième ou première classe*] sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que procurerait un avancement d'échelon dans ce précédent grade. Toutefois, l'ancienneté acquise au 6e échelon de la 3e classe [*sixième échelon*] et au 3e échelon [*troisième échelon*] de la 2e classe ne peut être reportée que pour la fraction supérieure à un an.
   Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle résultant de leur classement audit échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 sont fixés ainsi qu'il suit :
 - CLASSES ET ECHELONS 

 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
   2e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois

 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
   3e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   2e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
   7e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   6e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   5e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   4e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   3e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   2e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   1er échelon

 DUREE moyenne : 1 an.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont classés à la date du 1er août 1992 dans les grades et échelons mentionnés à l'article 3 dans les conditions fixées par le tableau suivant :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ

 1re classe

 1re classe

 3e échelon depuis au moins 2 ans

 4e échelon

 Sans ancienneté.

 3e échelon depuis moins de 2 ans

 3e échelon

 Ancienneté conservée.

 2e échelon

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.

 Echelon provisoire 4

 Echelon provisoire 4

 Ancienneté conservée.

 Echelon provisoire 3

 Echelon provisoire 3

 Ancienneté conservée.

 Echelon provisoire 2

 Echelon provisoire 2

 Ancienneté conservée.

 Echelon provisoire 1

 Echelon provisoire 1

 Ancienneté conservée.

 2e classe

 2e classe

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée d'un quart.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée d'un quart.

 1er échelon

 1er échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 3e classe

3e classe

 8e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois

 9e échelon

 Sans ancienneté.

 8e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois

 8e échelon

 Ancienneté conservée.

 7e échelon

 7e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 9 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Le reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 7-2 ci-dessus.
Pour l'inscription au tableau d'avancement à la 1re classe [*première classe*] au titre de l'année 1989, les dispositions de l'article 10 ci-dessus ne sont pas opposables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui étaient inscrits au tableau d'avancement de ladite année pour l'accès au grade de technicien chef de travaux principal dans un corps de techniciens d'études et de fabrications.
Peuvent être détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires concourent, pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans lequel ils sont détachés, avec les membres du corps.
A l'issue du stage, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés. Les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage, d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps ou, s'agissant des fonctionnaires des collectivités territoriales, dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils y étaient demeurés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon pour une durée maximale d'un an.
Peuvent être détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à celui des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires concourent, pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans lequel ils sont détachés, avec les membres du corps.
Les fonctionnaires détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications depuis deux ans au moins [*délai minimum*] peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
   L'intégration s'effectue au grade et à l'échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
   Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et exerçant des fonctions techniques.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec les membres du corps dans lequel ils sont détachés.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont classés à la date du 1er août 1992 dans les grades et échelons mentionnés à l'article 3 dans les conditions fixées par le tableau suivant :

 I = SITUATION Ancienne : 1re classe

 I = SITUATION Nouvelle : 1re classe

 III  = ANCIENNETÉ
 :---:---:--------------------:
 : I : II:         III        :
 :---:---:--------------------:
 :3+ :4e :   Sans ancienneté  :
 :3- :3e :Ancienneté conservée:
 :2e :2e :2/3 de l'anc acquise:
 :1e :1e :Ancienneté conservée:
 :EP4:EP4:Ancienneté conservée:
 :EP3:EP3:Ancienneté conservée:
 :EP2:EP2:Ancienneté conservée:
 :EP1:EP1:Ancienneté conservée:
 :---:---:--------------------:

 3+ = 3e échelon depuis au moins 2 ans 3- = 3e échelon depuis moins de 2 ansI = SITUATION Ancienne : 2e classe

 I = SITUATION Nouvelle : 2e classe

 III  = ANCIENNETÉ
 :---:---:--------------------:
 : I : II:         III        :
 :---:---:--------------------:
 :4e :4e :Ancienneté conservée:
 :3e :3e :Ancienneté conservée:
 :   :   : majorée d'un quart :
 :2e :2e :Ancienneté conservée:
 :   :   : majorée d'un quart :
 :1e :1e :3/4 de l'anc acquise:
 :---:---:--------------------:

 I = SITUATION Ancienne : 3e classe

 I = SITUATION Nouvelle : 3e classe

 III  = ANCIENNETÉ
 :---:---:--------------------:
 : I : II:         III        :
 :---:---:--------------------:
 :8+ :9e :   Sans ancienneté  :
 :8- :8e :Ancienneté conservée:
 :7e :7e :5/6 de l'anc acquise:
 :6e :6e :2/3 de l'anc acquise:
 :5e :5e :2/3 de l'anc acquise:
 :4e :4e :2/3 de l'anc acquise:
 :3e :3e :Ancienneté conservée:
 :2e :2e :Ancienneté conservée:
 :1e :1e :Ancienneté conservée:
 :---:---:--------------------:

  8+ = 8e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois 8- = 8e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois
Pour le reclassement des techniciens chefs de travaux principaux des quatre premiers échelons, quatre échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe *première classe*.
   La durée d'ancienneté dans chacun de ces échelons est la suivante :

 I =  Echelon provisoire

 II = DUREE moyenne

 III = DUREE minimale
 :------:--------:------------:
 :   I  :   II   :     III    :
 :------:--------:------------:
 : EP 4 :  2 ans : 1 an 6 mois:
 : EP 3 :  2 ans : 1 an 6 mois:
 : EP 2 :  2 ans : 1 an 6 mois:
 : EP 1 :  2 ans : 1 an 6 mois:
 :------:--------:------------:
L'avancement de grade des techniciens supérieurs d'études et de fabrications a lieu au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions du 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
   a) Pour l'accès à la 2e classe [*deuxième classe*], les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, ayant atteint le 6e échelon [*sixième échelon*] de la 3e classe [*troisième classe*] , justifient [*durée*] au minimum d'un an dans cet échelon et de cinq ans de services effectifs dans le corps ;
   b) Pour l'accès à la 1re classe [*première classe*] , les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, ayant atteint le 3e échelon [*troisième échelon*] de la 2e classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de six ans de services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration s'effectue au grade et à l'échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Pour la constitution initiale des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les techniciens d'études et de fabrications en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications conformément au tableau ci-après :

 CORPS DE TECHNICIENS d'études et de fabrications :

 - Techniciens d'études et de fabrications des armements terrestres et des poudres.

 - Techniciens d'études et de fabrications des constructions navales.

 - Techniciens d'études et de fabrications des constructions aéronautiques.

 - Techniciens d'études et de fabrications des services de l'armée de terre et des services communs.

 - Techniciens d'études et de fabrications des services de la marine. 

 CORPS DE TECHNICIENS supérieurs d'études et de fabrications :

 - Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.

 - Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées et des services communs.
L'avancement de grade des techniciens supérieurs d'études et de fabrications a lieu au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions du 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
   a) Pour l'accès à la 2e classe, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, ayant atteint le 7e échelon de la 3e classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de cinq ans de services effectifs dans le corps ;.
   b) Pour l'accès à la 1re classe [*première classe*] , les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, ayant atteint le 3e échelon [*troisième échelon*] de la 2e classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de six ans de services effectifs dans le corps.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 1re classe

 1re classe

 3e échelon depuis au moins 2 ans

 4e échelon.

 3e échelon depuis moins de 2 ans

 3e échelon.

 2e échelon

 2e échelon.

 1er échelon

 1er échelon.

 Echelon provisoire 4

 Echelon provisoire 4.

 Echelon provisoire 3

 Echelon provisoire 3.

 Echelon provisoire 2

 Echelon provisoire 2.

 Echelon provisoire 1

 Echelon provisoire 1.

 2e classe

 2e classe

 4e échelon

 4e échelon.

 3e échelon

 3e échelon.

 2e échelon

 2e échelon.

 1er échelon

 1er échelon.

 3e classe

 3e classe

 8e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois

 9e échelon.

 8e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois

 8e échelon.

 7e échelon

 7e échelon.

 6e échelon

 6e échelon.

 5e échelon

 5e échelon.

 4e échelon

 4e échelon.

3e échelon

 3e échelon.

 2e échelon

 2e échelon.

 1er échelon

 1er échelon.
   Les pensions des agents déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Pour le reclassement des techniciens chefs de travaux principaux des quatre premiers échelons, quatre échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe [*première classe*].
   La durée d'ancienneté dans chacun de ces échelons est la suivante :

 - Echelon provisoire 4 

 DUREE moyenne  : 2 ans.

 DUREE minimale : 1 an 6 mois.

 - Echelon provisoire 3 

 DUREE moyenne  : 2 ans.

 DUREE minimale : 1 an 6 mois.

 - Echelon provisoire 2 

 DUREE moyenne  : 2 ans.

 DUREE minimale : 1 an 6 mois.

 - Echelon provisoire 1 

 DUREE moyenne  : 2 ans.

 DUREE minimale : 1 an 6 mois.
Pour la constitution initiale des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les techniciens d'études et de fabrications en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications conformément au tableau ci-après :
CORPS DE TECHNICIENS 
d'études et de fabrications
CORPS DE TECHNICIENS
supérieurs d'études et de fabrications
Techniciens d'études et de fabrications des armements terrestres et des poudres
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement
Techniciens d'études et de fabrications des constructions navales
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées et des services communs.
Techniciens d'études et de fabrications des constructions aéronautiques
Techniciens d'études et de fabrications des services de l'armée de terre et des services communs
Techniciens d'études et de fabrications des services de la marine
Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
   Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.
   La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), formée entre les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole, soumis à l'obligation de constituer des stocks de réserve, pour la constitution et la conservation d'une partie de ces stocks.
   (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), 4, avenue Hoche, 75008 Paris.
La commission de bassin est consultée par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures, les travaux et aménagements nécessitant une coordination à l'échelle du bassin dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir des effets sur les milieux aquatiques et leur population piscicole, ainsi que sur la gestion de ce patrimoine.
   La commission peut être consultée sur ces problèmes soit par les ministres intéressés, soit par le préfet coordonnateur de bassin.
La commission se compose :
   1° Pour une moitié, de responsables de la pêche, comprenant :
   - des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et pisciculture, désignés par un collège formé par les présidents desdites fédérations des départements de la circonscription de la commission ; cette représentation doit comprendre un président des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
   - de représentants de la pêche professionnelle en eau douce désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce pour les départements de la circonscription de la commission.
   2° Pour un huitième :
   - d'un ou de représentants des associations de protection de la nature agréées ;
   - d'un ou de représentants du tourisme désignés par un collège formé par les présidents des comités départementaux de tourisme des départements de la circonscription de la commission ;
   - d'un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau désigné par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des chasseurs des départements de la circonscription de la commission ;
   - d'un ou de représentants des riverains désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements de la circonscription de la commission ;
   - d'un représentant des pisciculteurs.
   3° Pour un huitième :
   - de représentants de catégories d'usagers désignés par le collège formé par les représentants des usagers au comité de bassin de la circonscription de la commission.
   4° Pour un huitième :
   - de représentants des collectivités locales désignés par le collège formé par les représentants des collectivités locales au comité de bassin de la circonscription de la commission.
   5° Pour un huitième :
   - de représentants de l'Etat choisis parmi les membres du comité de bassin de la circonscription de la commission.
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération.
   Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative mentionnées à l'article 8 du présent décret sont assimilés aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 68-724 du 7 août 1968.
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle est obligatoirement convoquée dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet coordonnateur du bassin. Des rapporteurs désignés par le président de la commission sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur de la commission.
   Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Les présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture des départements qui ne font pas partie de la circonscription de la commission sont consultés sur les problèmes se rapportant aux cours d'eau et plans d'eau du bassin hydrographique dont une partie est située dans leur département.
Le préfet coordonnateur de bassin invite chacun des organismes et des associations mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du présent décret à lui faire connaître les noms des représentants et ceux d'autant de représentants suppléants en conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du même décret. Il propose au ministre chargé de la pêche en eau douce le ou les représentants des associations de protection de la nature et le représentant des pisciculteurs visés au 2° de l'article 5 du même décret et autant de suppléants.
   Il invite également le président du comité de bassin du siège de la commission à lui faire connaître les noms des membres du comité et ceux d'autant de représentants suppléants qui siégeront à la commission au titre des 3° et 4° de l'article 5 du présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce déterminent, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
   - le nombre total des membres de la commission ;
   - la répartition des sièges entre les membres désignés aux 1° et 2° de l'article 5 du présent décret ;
   - la liste des ministres et des préfets qui représenteront l'Etat à la commission de bassin.
La commission délibère en séance plénière. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission élabore son règlement intérieur.
La durée du mandat des membres de la commission est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
   Tout membre désigné pour remplacer un membre de la commission exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
   Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Le directeur scientifique a pour rôle d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures relatives à la constitution des fonds, à leur traitement bibliographique, à leur exploitation scientifique et à leur communication aux lecteurs et aux chercheurs.
   Le directeur scientifique dirige les services chargés des entrées françaises et étrangères, des échanges internationaux, du prêt et de la coordination bibliographique. Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, il donne en tant que de besoin les instructions nécessaires aux services.
   Le directeur scientifique coordonne les actions de recherche au sein de l'établissement ; il assure le secrétariat du conseil scientifique.
Le directeur scientifique est choisi parmi :
   1° Les inspecteurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   2° Les fonctionnaires des corps de conservations relevant du ministère chargé de la culture ayant atteint le 2° échelon du grade de conservateur en chef ;
   3° Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ayant accompli dix années de services publics et ayant atteint dans leur grade au moins l'indice brut 801.
En application de l'article 5 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, afin de permettre aux services vétérinaires de vérifier, à tous les stades de leur commercialisation, la conformité aux normes sanitaires des oeufs en coquille destinés à la consommation humaine, les centres d'emballage agréés, conformément au règlement n° 95-69 du 17 janvier 1969 de la Commission des communautés européennes, doivent être en mesure d'indiquer l'origine des oeufs qu'ils conditionnent. A cet effet, ils tiennent à jour un registre détaillé des livraisons, quelle que soit leur origine, avec le nom et l'adresse de chaque producteur, le nombre d'oeufs ou leur poids et la date de livraison. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des agents des services vétérinaires.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel sont fixées par les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 50 p. 100, 43 p. 100 et 4,5 p. 100.
Les opérations de crédit destinées à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 140 000 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins mentionnés à l'article 1er doivent conserver [*durée de conservation*] :
   1° Pendant dix ans, les blocs d'inclusion et documents microscopiques histopathologiques et les documents microscopiques cytopathologiques leur ayant permis d'établir un diagnostic, que celui-ci ait fait ou non apparaître une pathologie ;
   2° Pendant trente ans, les comptes rendus histo-cyto-pathologiques signés et datés.
Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques doivent, s'ils désirent effectuer des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, en faire au préalable la déclaration [*administrative*] au préfet du département en indiquant, le cas échéant, le nombre et la qualification du personnel technique qu'ils emploient.
Dans le courant du premier trimestre de chaque année [*date*], les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces créances.

    Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur [*droit de communication*].
Les contrats de représentation, [*contrats*] d'édition et [*contrats*] de production audiovisuelle  définis au titre III de la présente loi [*art. 43 à 63*] doivent être constatés par écrit [*conditions de forme - nécessité d'un écrit*]. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
   Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables [*règles de preuve des actes juridiques en matière civile*].
   La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
   Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du 3e alinéa du présent article.
   Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
   Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession, et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
   Lorsque, postérieurement à l'exercice du droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
Les contrats de représentation et [*contrats*] d'édition définis au titre III de la présente loi [*art. 43 à 63*] doivent être constatés par écrit [*conditions de forme - nécessité d'un écrit*]. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
   Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables [*règles de preuve des actes juridiques en matière civile*].
   La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
   Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du 3e alinéa du présent article.
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte [*droit de reproduction - définition*].
   Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique.
   Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou projet type.
La représentation consiste dans la communication directe de l'oeuvre au public, notamment par voie de [*droit de représentation - définition*] :
   Récitation publique ;
   Exécution lyrique ;
   Représentation dramatique ;
   Présentation publique ;
   Diffusion, par quelque procédé que ce soit, des paroles, des sons ou des images ;
   Projection publique ;
   Transmission de l'oeuvre radiodiffusée par le moyen d'un haut-parleur et éventuellement d'un écran de radio-télévision placé dans un lieu public.
La représentation consiste dans la communication  de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment [*droit de représentation - définition*] :
   - par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée;
   - par télédiffusion.
   La télédiffusion [*définition*] s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
   Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
   La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
   La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
   Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat [*contenu*].
La propriété incorporelle définie par l'article 1er est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
   L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3.    Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal civil pourra prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article 20.
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité [*droit moral*] reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
   Les produits pécuniaires [*droits patrimoniaux*] provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis aux règles applicables aux meubles, suivant le régime matrimonial adopté, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
   Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage [*date*] a été célébré antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
   Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage et aux biens réservés de la femme mariée sont applicables aux produits pécuniaires visés à l'alinéa 2 du présent article.
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.
   Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat [*contenu*], l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.
   Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fourni par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.
L'éditeur doit fabriquer l'édition dans la forme convenue.
   Il ne peut, sans l'autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
   Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
   A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
   En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
   L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.
L'éditeur est tenu de rendre compte.
   L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an [*fréquence*] la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock [*information*].
   Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Ni la faillite, ni le règlement judiciaire de l'éditeur n'entraînent la résolution du contrat [*d'édition*].
   Si l'exploitation du fonds est continuée par le syndic, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 (1), le syndic est tenu de toutes les obligations de l'éditeur.
   En cas de vente du fonds de commerce, dans les termes de l'article 62 du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 (1), l'acquéreur est, de même, tenu des obligations du cédant.
   Lorsque l'exploitation du fonds n'est pas continuée par le syndic et qu'aucune cession dudit fonds n'est intervenue dans le délai d'une année à partir du jugement déclaratif de faillite, le contrat d'édition peut, à la demande de l'auteur, être résilié.
   Le syndic ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 (1), que quinze jours au moins [*délai*] après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception [*conditions de forme*].
   L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'experts.
   (1) Abrogés, voir loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 articles 24 et 25.
L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur.
   En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.
   Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires, en conséquence de la liquidation ou du partage, ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.
Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.
   La résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
   L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois [*délai*].
   En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
En vue du paiement des redevances qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la présente loi, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au paragraphe 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil [*créances privilégiées*].
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article 1er.
   Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'auront pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité [*charge de la preuve*].
   La déclaration prévue à l'alinéa précédent pourra être faite par testament : toutefois, seront maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
   Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.