DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Règlement du cautionnement relatif aux garanties
à constituer en matière de dédouanement
I. ― Dispositions générales
 Le présent règlement s'applique aux garanties que  les opérateurs en relation avec la douane sont tenus de constituer  lorsqu'elles prennent la forme d'une caution pour :
 ― le report de paiement d'impositions dues au comptant ;
 ― l'usage de statuts, procédures et régimes  constitutifs du dédouanement, prévus par les réglementations  communautaire et nationale ;
 ― l'utilisation de procédures spécifiques relevant de dispositions exclusivement nationales.
 Les opérateurs peuvent bénéficier du report de  paiement des impositions dues au comptant sur présentation d'une  garantie de crédit d'enlèvement et ils peuvent réaliser les opérations  constitutives du dédouanement et utiliser des procédures relevant de  dispositions spécifiques sur présentation d'une garantie pour opérations  diverses.
 Les garanties concernées par le présent règlement sont notamment :
Les garanties des statuts, régimes et procédures  fondées sur les réglementations communautaire (ressources propres) et  nationale (créances fiscales)
 1. La garantie requise au titre du report de paiement, prévue aux articles 224 à 227 du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (repris ci-après sous le sigle  CDC ) et de l'article 114 du code des douanes ;
 2. La garantie pour le placement sous un régime douanier économique, prévue par le règlement n° 2913/92 établissant le CDC.
 Le CDC conditionne le recours aux régimes  douaniers économiques à la constitution d'une garantie facultative de la  dette douanière (article 88 du CDC), dont l'exigence et les taux sont  laissés à l'appréciation des Etats membres. Toutefois, des exceptions  sont prévues pour lesquelles la garantie est obligatoire.
 Les opérateurs qui bénéficient de la dispense de garantie prévue par l'article 120, alinéa 3, du code des douanes n'ont pas à prendre en compte dans le calcul de la garantie les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
 Compte tenu de ce qui précède, la situation est la suivante s'agissant de la dette douanière :
 2.1. La France soumet les opérateurs, à l'exclusion des opérateurs OEA, à la production d'une garantie dans les cas suivants (garantie facultative selon le CDC) :
 ― placement sous le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l'entrepôt douanier par l'entreposeur. L'entrepositaire peut également se voir demander une garantie sur la base de l'article 104 du CDC.
 La garantie applicable à ces régimes est fixée à 5  % du montant des droits et taxes en jeu sauf pour le régime du  perfectionnement passif pour lequel aucune garantie n'est prise ;
 2.2. La France soumet tous les opérateurs, y  compris les opérateurs OEA, à la production d'une garantie dans les cas  suivants (garantie obligatoire selon le CDC) :
 ― placement sous admission temporaire par une  déclaration écrite à l'exception des cas figurant à l'annexe 77 et 229  des DAC. Doivent être garantis 100 % de la dette douanière (cf. note  d'accompagnement). Le placement sous admission temporaire par une  déclaration orale par tous les opérateurs, y compris les opérateurs OEA,  n'est pas garanti sauf décision du service (articles 581 et 229 des  DAC) ;
 ― importations anticipées en cas de recours au  système des échanges standard et exportations anticipées dans le cadre  du perfectionnement actif lorsque les produits compensateurs, s'ils  n'étaient pas réexportés dans le cadre d'un régime de perfectionnement  actif, sont passibles de droits à l'exportation. Doivent être garantis  100 % de la dette douanière ;
 ― pour tous les régimes économiques, le transfert de marchandises sensibles visées à l'annexe 44 quater c des DAC ;
 2.3. S'agissant des régimes douaniers économiques  pour lesquels la garantie requise ne correspond pas à 100 % de la dette  douanière, il est précisé que le montant de la garantie peut être  reconsidéré à la hausse en cas de doute sérieux affectant la solvabilité  d'un opérateur ;
 3. La garantie des magasins et aires de dépôt temporaire (articles 50 à 53 du CDC et 82 bis à 82 sexies du code des douanes) et des magasins et aires de dépôt d'exportation (articles 50 à 53 du CDC et 115 du code des douanes).  Doivent être garantis 10 % des droits et taxes en jeu pour les  marchandises tierces ou 5 % de la TVA pour les marchandises  communautaires.
 Les opérateurs qui bénéficient de la dispense de garantie prévue par l'article 120, alinéa 3, du code des douanes n'ont pas à prendre en compte dans le calcul de la garantie les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
 Les opérateurs OEA sont dispensés de cette garantie ;
 4. La garantie à produire en cas d'acceptation  par les autorités douanières d'une déclaration incomplète : indication  provisoire de valeur, document manquant pouvant avoir une influence sur  l'application des droits et taxes ou sur l'admission des marchandises au  bénéfice d'une exonération totale ou partielle (D 48) (article 74 CDC,  article 257 des DAC, articles 113 et 121 du code des douanes). Doivent être garantis 100 % des droits et taxes en jeu ;
 5. La garantie des régimes propres à la PAC fixée selon les conditions de la réglementation applicable ;
 6. La garantie des contingents tarifaires considérés comme  critiques  (articles 248 et 308 quater des DAC) ;
 7. La garantie des facilités de paiement, autre que le report de paiement, qui peuvent être accordées sous réserve de la production d'une garantie (article 229 CDC). Doivent être garantis 100 % des droits et taxes en jeu ;
 8. La garantie à constituer dans le cadre d'un  régime douanier économique avec autorisation d'utiliser la procédure des  transferts pour des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC.  Le pourcentage des droits et taxes en jeu devant être garantis est  déterminé selon les critères mis en œuvre pour fixer la garantie de  transit.
Les garanties des procédures spécifiques
relevant de dispositions exclusivement nationales
 9. La garantie à constituer dans le cadre du  report consenti pour le dépôt des déclarations en vue de l'acquittement  des droits de port (article 285 du code des douanes) ;
 10. La garantie du report de paiement des droits de port (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code des ports maritimes). Doivent être garantis 100 % des droits de port en jeu ;
 11. La garantie à constituer en suite de contestation d'AMR accompagnée d'une demande de sursis de paiement (article 348 du code des douanes). Doivent, à titre général, être garantis 100 % des droits et taxes en jeu ;
 12. La garantie à constituer dans le cadre de  l'octroi de délais de paiement notamment applicables aux paiements des  amendes, transaction. Doivent, à titre général, être garantis 100 % des  droits et taxes en jeu ;
 13. La garantie souscrite pour la mainlevée de  marchandises en cas de recours en commission consultative d'expertise  douanière (article 441 du code des douanes). Doivent être garantis 100 % des droits et taxes en jeu ;
 14. Le régime de l'entrepôt national d'exportation comptoirs de vente à l'exportation (articles 120 du code des douanes et 262-II [6°] et 277 A CGI) ;
 15. Le régime de l'exportation temporaire des métaux précieux, des bijoux et objets d'art et de collection (article 121 du code des douanes et article 150 VI du CGI) ;
 16. La production en fin de mois des Ai2 lorsque  le contingent d'achat en franchise est soumis à la formalité du visa  préalable (article 121 du code des douanes).  Doivent être garantis 100 % de la TVA en jeu si l'opérateur ne  bénéficie pas de la dispense de caution pour le report de paiement de la  TVA ;
 17. Le régime du travail supplémentaire (article 102 du code des douanes) ;
 18. Le cautionnement des accises prévu par les dispositions des articles et 1698 C du code général des impôts. Doivent être garantis 5 % des droits et taxes, accises incluses, en jeu ;
 19. Le cautionnement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (article 285 quater du code des douanes)  pour les opérateurs bénéficiant d'une période de globalisation  mensuelle des opérations. Doivent être garantis 100 % de la taxe en jeu.
 S'agissant des régimes douaniers économiques pour  lesquels la garantie requise ne correspond pas à 100 % de la dette  douanière, il est précisé que le montant de la garantie peut être  reconsidéré à la hausse en cas de doute sérieux affectant la solvabilité  d'un opérateur.
II. ― La soumission générale cautionnée pour dédouanement
 Les opérateurs soumis à la production d'une  garantie dans le cadre des dispositions reprises sous les points 1 à 19  ci-dessus sont tenus de présenter un acte de cautionnement dénommé   soumission générale cautionnée pour le dédouanement , établi  conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2012.
 La soumission générale cautionnée pour le dédouanement vise simultanément :
 ― la garantie du report de paiement, reprise au  sein de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement sous la  désignation de  garantie de crédit d'enlèvement  ;
 ― la garantie des opérations constitutives du  dédouanement et des procédures spécifiques régies par des dispositions  communautaires et/ou nationales, reprise dans la soumission générale  cautionnée pour le dédouanement sous la désignation de  garantie pour  opérations diverses .
 La garantie pour opérations diverses peut  également être utilisée, à titre plus général, pour les activités du  principal obligé qui imposent la mise en place d'une garantie. Les  dispositions reprises sous les points 1 à 19 ci-dessus ne sont ainsi pas  limitatives.
 La soumission générale cautionnée pour le  dédouanement ne couvre pas, en revanche, les opérations effectuées dans  le cadre du transit communautaire et du transit commun. La garantie  requise pour le régime du transit commun/ communautaire n'est donc pas  concernée par le présent règlement.
 L'opérateur prend la qualité de principal obligé sur la soumission générale cautionnée pour le dédouanement.
III. ― L'engagement de la caution et du principal obligé
 L'engagement de la caution et celui du principal  obligé sont constatés par acte sous seing privé établi conformément aux  dispositions de l'arrêté du 29 mai 2012.
 Les signatures de la caution et du principal  obligé, apposées au bas de cet acte, valent acceptation sans réserve des  dispositions du présent règlement.
 La caution s'engage à payer les droits et taxes dus en cas de défaillance du principal obligé.
 Le principal obligé s'engage à respecter les  dispositions réglementaires qui régissent les procédures et les régimes  qu'il met en œuvre.
IV. ― La garantie de crédit d'enlèvement
 Lorsque sa soumission générale cautionnée pour le  dédouanement vise la garantie de crédit d'enlèvement, l'opérateur  dispose alors de la faculté, selon les choix qu'il effectue :
 ― d'enlever les marchandises qu'il déclare avant d'acquitter les droits et taxes ; et/ou
 ― de disposer des navires avant d'acquitter les droits de port.
 La garantie de crédit d'enlèvement est constituée :
 ― soit d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement couvrant le paiement des droits et toutes autres taxes ;
 ― soit d'une soumission générale partiellement  cautionnée pour le dédouanement couvrant les droits et taxes cautionnés,  autres que la TVA, s'il bénéficie de la dispense de caution prévue à  l'article 114.1 bis du code des douanes.
 Par ailleurs, dans le cadre de la garantie de crédit d'enlèvement, le principal obligé s'engage à payer la TVA :
 ― soit dans le cadre de l'échéance mensuelle unique de paiement fixée au 25 du mois suivant ;
 ― soit aux mêmes conditions et échéances que les droits et autres taxes.
V. ― La garantie pour opérations diverses
 a) Les garanties qui font l'objet d'une imputation et celles qui font l'objet d'une immobilisation :
 Les opérations gérées par une application  informatique en lien avec TRIGO donnent lieu à imputation d'une partie  du montant de la garantie. Lorsque l'opération prend fin, par exemple  avec l'apurement du régime douanier économique, le montant de garantie  qui avait fait l'objet d'une imputation est dégagé et peut à nouveau  être utilisé par l'opérateur, en garantie de nouvelles opérations.
 Les opérations qui ne sont pas gérées par une  application informatique en lien avec TRIGO et ne peuvent dès lors faire  l'objet d'une imputation de la garantie (garanties visées aux points 3,  11 et 12 du titre Ier du présent règlement, notamment) font l'objet  d'une immobilisation dans l'application TRIGO sur la base d'une  estimation. La part de garantie immobilisée est déterminée d'un commun  accord entre l'opérateur et le service des douanes.
 S'agissant des garanties visées aux points 11 et  12, l'opérateur souscrit s'il le souhaite une demande spécifique  d'immobilisation reprise en annexe VII du présent BOD. Lorsque  l'exigence de garantie prend fin, le montant immobilisé est dégagé et  peut à nouveau être utilisé par l'opérateur, en garantie de nouvelles  opérations.
 b) Le choix de la garantie relative au cautionnement des accises prévue par les dispositions de l'article 1698 C du code général des impôts (CGI) :
 L'article 1698 C du CGI s'appuie sur les dispositions suivantes :
 Le point I de l'article 1698 C précise qu'à  l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402  bis, 403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de  douane.
 Ces opérations d'importation sont dès lors garanties par la soumission générale cautionnée pour le dédouanement.
 Le point II de l'article précité prévoit que les  dispositions du point I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons  alcooliques et tabacs manufacturés que l'opérateur détient en suspension  des droits sous un régime d'entrepôt fiscal et sous un régime suspensif  de droits d'accises lorsqu'il détient également des alcools et boissons  alcooliques sous un régime douanier communautaire.
 L'opérateur qui détient des produits soumis à  accises en suspension de droits exerce obligatoirement son activité en  tant qu'entrepositaire agréé (EA) ou destinataire enregistré (DE) et,  par voie de conséquence, est soumis à toutes les obligations afférentes à  ce statut, à savoir la tenue d'une comptabilité-matières et la  constitution d'une garantie CI (acte de cautionnement n° 3750).
 Lorsque cet opérateur détient également des  produits accises tiers sous un régime douanier communautaire, il peut  demander le bénéfice de l'article 1698 C II du CGI.
 Dans ce cas, il doit cocher la case prévue à cet  effet en partie II de la soumission cautionnée générale pour le  dédouanement pour indiquer qu'il opte pour le régime. A défaut, il ne  peut recourir au régime douane/CI.
 Si l'opérateur opte pour le régime de l'article 1698 C II du CGI,  les opérations de détention portant sur les régimes douaniers  d'importation et CI sont garanties comme en matière douanière et  traitées de manière équivalente sur le plan du paiement des droits.
 La garantie étant établie à hauteur de 5 % de la  dette douanière et des taxes nationales, pour le régime du  perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de  l'entrepôt douanier, il convient d'appliquer ce pourcentage de 5 % à  l'ensemble des impositions en jeu, c'est-à-dire à la dette douanière,  aux taxes nationales, y compris les droits d'accises afférents, d'une  part, aux produits tiers soumis à accises, et, d'autre part, au cas  d'espèce, aux produits communautaires soumis à accises.
 Si l'opérateur renonce au bénéfice du régime de l'article de l'article 1698 CII du CGI,  il dissocie dès lors nécessairement l'activité de détention douane et  l'activité de détention accises, auquel cas il est tenu d'assigner des  garanties douanières pour la gestion des produits sous sujétion  douanière et des garanties accises pour les produits sous sujétion  fiscale (crédit d'entrepôt + crédit[s] de paiement aux conditions du  règlement du cautionnement CIA200).
VI. ― Modalités d'utilisation de la soumission
cautionnée générale de dédouanement
 Selon le(s) choix exprimé(s) par le principal  obligé, la soumission générale cautionnée pour le dédouanement peut  couvrir un seul type de garantie : garantie de crédit d'enlèvement ou  garantie des opérations diverses, ou couvrir de manière concomitante les  deux types de garantie qui la constituent.
VII. ― Conséquences de l'appel en paiement
 Le montant pris en garantie et le montant appelé en paiement :
 En présence d'une opération soumise à garantie  facultative, seule une partie du montant des impositions susceptibles de  devenir exigibles est prise en garantie. Cette prise de garantie  partielle optimise la capacité d'action du principal obligé, la garantie  n'étant imputée ou immobilisée que pour une partie seulement des  impositions en jeu à raison de l'opération concernée.
 Toutefois, en présence d'une opération ayant  donné lieu à prise de garantie partielle, lorsque le principal obligé  est défaillant (défaut de paiement, notamment), l'administration des  douanes appelle la caution en paiement pour le montant total des  impositions dues au titre de cette opération, dans la limite, cependant,  de l'engagement de cette dernière.
 Les suites du paiement : la reconstitution du montant de la garantie :
 Lorsque les droits et taxes deviennent exigibles  suite à la mise à la consommation ou en raison du non-apurement du  régime, le montant de ceux-ci est déduit du montant disponible de la  soumission générale cautionnée pour le dédouanement jusqu'à paiement par  le principal obligé ou sa caution, et ce même en cas de contestation de  la créance.
 Après paiement par la caution des impositions  dues par le principal obligé défaillant, la caution dispose d'un délai  de huit jours francs au cours duquel elle peut procéder à la résiliation  ou à la réduction.
 La résiliation prend effet huit jours francs  suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de  réception adressé au receveur régional.
 La réduction de montant prend effet dès  l'enregistrement par le receveur régional de la nouvelle soumission  générale cautionnée pour le dédouanement.
 Le délai de huit jours francs est décompté à  partir du lendemain de la réception de la notification ou de la  résiliation. La (les) garantie(s) reste(nt) acquise(s) pour les  engagements souscrits durant cette période de huit jours.
 A défaut d'une résiliation ou d'une réduction de  son engagement par la caution, l'opérateur conserve la capacité  d'utiliser l'intégralité du montant figurant sur la soumission générale  cautionnée pour le dédouanement.
 Dans cette hypothèse, la caution pourra faire  l'objet d'un appel en paiement correspondant à l'intégralité du montant  de la soumission cautionnée générale pour le dédouanement.
VIII. ― Conditions d'extinction du cautionnement
 L'acte de cautionnement est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.
 Il peut être résilié par la caution ou le  principal obligé, ou révoqué par le receveur régional qui l'a  enregistrée. La résiliation ou la révocation prend effet huit jours  francs suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande  d'avis de réception adressé au receveur régional ou à la caution.
 Le délai de huit jours francs est décompté à  partir du lendemain de la réception de la notification de la résiliation  ou de la révocation. La (les) garantie(s) reste(nt) acquise(s) pour les  encours précédant la résiliation ou la révocation et les engagements  souscrits durant cette période de huit jours.