Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la commission prévue à l'article 2 bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle égale à l'indemnité mensuelle fixée par l'article 110 (II, c) du décret n° 84-447 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections, aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. La dépense est prise en charge par le budget du fonds des missions institutionnelles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la nomination aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de mutualisé sociale agricole, l'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois visés par le présent arrêté dans les conditions suivantes : 
 1° Inscription sur la liste d'emploi de directeur : emplois de directeur, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire gén°ral ;
 2° Inscription sur la liste d'emploi de directeur adjoint : emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
 3° Inscription sur la liste d'emploi d'agent comptable : emplois d'agent comptable, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
 4° Inscription sur la liste d'emploi de sous-directeur et de secrétaire général : emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
Avant toute nomination dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, une offre d'emploi doit être diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les agents de direction et les agents comptables sont obligatoirement nommés parmi les candidats figurant sur les listes d'aptitude, qui ont fait acte de candidature à la suite de l'offre d'emploi visée ci-dessus :
- par les conseils d'administration des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes ;
- par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les agents de direction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- par les conseils d'administration ou comités directeurs de leurs associations ou groupements d'intérêt économique en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent comptable en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude,  être nommé dans le même emploi ou dans un emploi reconnu équivalent au sens de l'article 16 dans l'un des organismes mentionnés à l'article 1er du présent article.
A compter de l'application du présent arrêté, l'inscription qui sera obtenue dans chacun des emplois prévus sur la liste d'aptitude est reconduite pour une durée fixée à 3 ans, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'article 14, sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'agent de direction placé en situation de mise à disposition ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole est réputé inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, et ce pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi de direction.
L'agent de direction agréé dans l'emploi qu'il occupe et qui en est privé par suite de la fusion ou de l'absorption de l'organisme dont il relève bénéficie des mêmes droits. 
En cas de rupture du contrat de travail d'un agent de direction, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et de la commission disciplinaire prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, si cette commission a eu à connaître de ce dossier, radier l'intéressé de la liste d'aptitude ou l'inscrire à l'emploi correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse.
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante :
1. Représentants de l'administration :
a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
b) Le chef du bureau du contrôle des organismes de protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
c) Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant.
2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) :
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
3. Représentants des agents de direction et des agents comptables :
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et les candidats assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les agents de direction et les agents comptables régulièrement nommés et agréés dans leur fonction. 
La scolarité passée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul des durées d'activité fixées aux articles 12 et 13. Pour les candidats à l'inscription en première section, ces durées d'activité fixées aux articles 12 et 13 sont réduites de 4 ans.
Pris en application de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole. 
Ces organismes sont classés en trois catégories :
 Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole ;
 Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole.
Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude au titre des première et deuxième sections, le candidat doit avoir occupé pendant une durée minimale un emploi de cadre dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans l'un des autres organismes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code. 

La durée d'activité dans un emploi d'encadrement retenue pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux différents emplois d'agent de direction et d'agent comptable au sein des organismes de mutualité sociale agricole s'entend, d'une part, pour la période antérieure au 1er juillet 2000, des emplois de cadre et assimilé classés au minimum au coefficient 158 ou équivalent et, à partir de cette date, des emplois de cadre classés au minimum au niveau 5 de la classification des emplois annexée à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole. 
De même, un candidat pourra être inscrit sur la liste d'aptitude s'il justifie avoir occupé pendant une même durée un emploi affecté d'un coefficient de rémunération au moins égal au coefficient de l'un des emplois énumérés au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes autres que ceux du régime agricole, visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale. 
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la durée d'activité, telle que définie à l'article 13 pour les candidats de la deuxième section, qui aura été exercée :
-soit dans un emploi de cadre dirigeant dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, des mutuelles ou des associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, ou des organismes mentionnés à l'article L. 313-3 et au livre V du code rural ;
-soit dans un emploi de cadre dirigeant dans un organisme visé à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
-soit dans un emploi nécessitant des compétences techniques de haut niveau dans un autre organisme, 
sera appréciée, au vu des éléments du dossier, par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude.
A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les candidats doivent, en outre :
-être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
-avoir obtenu l'attestation délivrée, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimale de 6 semaines au total. Cette condition n'est pas exigée pour l'inscription en deuxième section sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale.

Le nombre des candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée de 4 ans. La durée de leur mandat peut, à titre exceptionnel, être prorogée pour une durée n'excédant pas six mois.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du service des affaires financières, sociales et logistiques, qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et les candidats assimilés mentionnés à l'article R. 123-45-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les agents de direction et les agents comptables régulièrement nommés et agréés dans leur fonction. 
La scolarité passée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul des durées d'activité fixées aux articles 12 et 13. Pour les candidats à l'inscription en première section, ces durées d'activité fixées aux articles 12 et 13 sont réduites de 4 ans.
Pris en application des articles R. 123-45 à R. 123-47-3 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole. 
Ces organismes sont classés en trois catégories :
Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole ;
Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole.
Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse.
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante :
1. Représentants de l'administration :
a) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
b) Le chef du bureau des organismes de protection sociale agricole ou son représentant ; 
c) Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant.
2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) :
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
3. Représentants des agents de direction et des agents comptables :
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, et dans la proportion du cinquantième du nombre total des inscriptions effectuées en première et deuxième sections, les personnes mentionnées au 5° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Les décisions de nomination prises par le conseil d'administration ou le comité directeur d'un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole, accompagnées de l'offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont communiquées immédiatement au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Toute décision de même nature, émanant du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale, est communiquée dans les mêmes conditions au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude au titre des première et deuxième sections, le candidat doit avoir occupé pendant une durée minimale un emploi de cadre dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans l'un des autres organismes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code. 

La durée d'activité dans un emploi d'encadrement retenue pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux différents emplois d'agent de direction et d'agent comptable au sein des organismes de mutualité sociale agricole s'entend, d'une part, pour la période antérieure au 1er juillet 2000, des emplois de cadre et assimilé classés au minimum au coefficient 158 ou équivalent et, à partir de cette date, des emplois de cadre classés au minimum au niveau 5 de la classification des emplois annexée à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole. 
De même, un candidat pourra être inscrit sur la liste d'aptitude s'il justifie avoir occupé pendant une même durée un emploi affecté d'un coefficient de rémunération au moins égal au coefficient de l'un des emplois énumérés au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes autres que ceux du régime agricole, visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale. 
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la durée d'activité, telle que définie à l'article 13 pour les candidats de la deuxième section, qui aura été exercée :
-soit dans un emploi de cadre dirigeant dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, des mutuelles ou des associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, ou des organismes mentionnés à l'article L. 313-3 et au livre V du code rural ;
-soit dans un emploi de cadre dirigeant dans un organisme visé à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
-soit dans un emploi nécessitant des compétences techniques de haut niveau dans un autre organisme, 
sera appréciée, au vu des éléments du dossier, par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude.
A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les candidats doivent, en outre :
-être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
-avoir obtenu l'attestation délivrée, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimale de 6 semaines au total. Cette condition n'est pas exigée pour l'inscription en deuxième section sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale.
La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées.
Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis complémentaires qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent ou, le cas échéant, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La commission peut proposer, pour toute autre personne qui n'occupe plus à la date de son inscription un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées antérieurement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission.
Pris en application de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole. 
Ces organismes sont classés en trois catégories :
-la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
-les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole. 
Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée de 4 ans. La durée de leur mandat peut, à titre exceptionnel, être prorogée pour une durée n'excédant pas six mois.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
A compter de l'application du présent arrêté, l'inscription qui sera obtenue dans chacun des emplois prévus sur la liste d'aptitude est reconduite pour une durée fixée à 3 ans, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'article 14, sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'agent de direction placé en situation de mise à disposition ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole est réputé inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, et ce pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi de direction.
L'agent de direction agréé dans l'emploi qu'il occupe et qui en est privé par suite de la fusion ou de l'absorption de l'organisme dont il relève bénéficie des mêmes droits.
Les personnes inscrites sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2001 ne peuvent se prévaloir de la réinscription automatique sur la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 2002.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les dates limites fixées pour le dépôt des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 et leur réception au ministère de l'agriculture et de la pêche sont reportées respectivement au 15 juillet 2001 et au 31 octobre 2001.
Pour l'application du présent arrêté, la situation du candidat au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie. 
Par dérogation à l'alinéa qui précède, la situation du candidat qui a quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code sera appréciée à la date à laquelle il a quitté le régime.
Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, et dans la proportion du cinquantième fixée au septième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse.
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante :
1. Représentants de l'administration :
a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
b) Le chef du bureau du contrôle des organismes de protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
c) Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant.
2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) :
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
3. Représentants des agents de direction et des agents comptables :
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et les candidats assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les agents de direction et les agents comptables régulièrement nommés et agréés dans leur fonction. 
La scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul des durées d'activité fixées aux articles 12 et 13. Pour les candidats à l'inscription en première section, ces durées d'activité fixées aux articles 12 et 13 sont réduites de 4 ans.
Avant toute nomination dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, une offre d'emploi doit être diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les agents de direction et les agents comptables sont obligatoirement nommés parmi les candidats figurant sur les listes d'aptitude, qui ont fait acte de candidature à la suite de l'offre d'emploi visée ci-dessus :
- par les conseils d'administration des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes ;
- par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les agents de direction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- par les conseils d'administration ou comités directeurs de leurs associations ou groupements d'intérêt économique en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent comptable en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans le même emploi dans un autre organisme de sécurité sociale.
Pour chacune des catégories d'organismes visés à l'article 1er, il est établi quatre listes :
- la première liste concerne les emplois de directeur ;
- la deuxième liste concerne les emplois de directeur adjoint ;
- la troisième liste concerne les emplois d'agent comptable ;
- la quatrième liste concerne les emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse. 
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante : 
1. Représentants de l'administration : 
a) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; 
b) Le chef du bureau des organismes de protection sociale agricole ou son représentant. 
c) Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. 
2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) : 
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ; 
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant. 
3. Représentants des agents de direction et des agents comptables : 
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse. 
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante : 
1. Représentants de l'administration : 
a) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; 
b) Le chef du bureau des organismes de protection sociale agricole ou son représentant. 
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. 
2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) : 
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ; 
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant. 
3. Représentants des agents de direction et des agents comptables : 
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
Les décisions de nomination prises par le conseil d'administration ou le comité directeur d'un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole, accompagnées de l'offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont communiquées immédiatement au chef de la                mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. 
Toute décision de même nature, émanant du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale, est communiquée dans les mêmes conditions au ministre de l'agriculture et de la pêche.
La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées. 
Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis complémentaires qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de son représentant. 
La commission peut proposer, pour toute autre personne qui n'occupe plus à la date de son inscription un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées antérieurement. 
La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord. 
Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse. 
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante : 
1. Représentants de l'administration : 
a) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; 
b) Le chef du bureau des organismes de protection sociale agricole ou son représentant ; 
c) Le référent agricole de la cellule nationale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) : 
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ; 
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant. 
3. Représentants des agents de direction et des agents comptables : 
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées.
Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis complémentaires qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou de son représentant ou, le cas échéant, du chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de son représentant.
La commission peut proposer, pour toute autre personne qui n'occupe plus à la date de son inscription un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées antérieurement.
La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse.
La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante :
1. Représentants de l'administration :
a) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
b) Le chef du bureau des organismes de protection sociale agricole ou son représentant ; 
c) Le chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou son représentant.
2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) :
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
3. Représentants des agents de direction et des agents comptables :
Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
Les décisions de nomination prises par le conseil d'administration ou le comité directeur d'un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole, accompagnées de l'offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont communiquées immédiatement au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Toute décision de même nature, émanant du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale, est communiquée dans les mêmes conditions au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Carnivores domestiques : les chiens, chats et furets ;
   Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale considérée comme détentrice de l'animal au cours des différentes opérations relatives à l'importation : elle peut être la personne accompagnant les animaux ou, lorsque les animaux ne sont pas accompagnés, l'importateur ou son mantadaire, l'exportateur ou le transporteur ;
   Pays indemne de rage : un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (OIE).
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 10 du présent arrêté sont à la charge du propriétaire, du détenteur ou de l'importateur. Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
   Si le propriétaire, le détenteur ou l'importateur refuse de se conformer aux injonctions administratives, il y est pourvu d'office et à ses frais.
Numéro du certificat : ...
   Pays tiers d'exportation : ...
   Ministère responsable : ...
   I. - identification de l'animal.
   Espèce et race : ...
   Date de naissance : ...
   Sexe : ...
   Méthode d'identification et numéro d'identification : ...
   II. - Origine et destination de l'animal.
   L'animal visé ci-dessus est exporté de ... (lieu d'expédition) par ... (moyen de transport).
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   Si l'établissement de destination est un établissement d'expérimentation animale, indiquer le numéro d'agrément, conformément au décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux : ...
   III. - Renseignements sanitaires.
   Je soussigné certifie que l'animal décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes :
   1° A été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie (1) ;
   2° A été soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le ... (3) (4) :
   Nom du vaccin : ...
   N° de lot : ...
   Cette vaccination est en cours de validité.
   a) A séjourné au cours des six mois précédant l'importation dans un pays non indemne de rage (2), et
   i) A été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel ... (nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml.
   S'il s'agit d'une primo-vaccination antirabique, le test a été effectué le ... (3) (plus d'un mois et moins de trois mois après l'injection) (2).
   S'il s'agit d'une vaccination antirabique de rappel, le test a été effectué le ... (3) (depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant le chargement) (2),

 ou
   b) A séjourné depuis au moins six mois ou depuis sa naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (2) ;
   4° A été vacciné :
   i) S'il s'agit d'un chien, contre la maladie de Carré le ..., la parvovirose le ..., la leptospirose le ..., et l'hépatite contagieuse le ... (2) (3) ;
   ii) S'il s'agit d'un chat, contre la leucopénie infectieuse le ... (2) (3).
   Ces vaccinations sont en cours de validité.
   5° N'a pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et n'a pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de ... (pays d'exportation).
   Ce certificat est valable dix jours.
   Fait à ..., le ... (cachet et signature du vétérinaire officiel), (noms en lettres capitales, titre et qualification).
   (1) A compléter dans les soixante-douze heures précédant le chargement.
   (2) Biffer la mention inutile.
   (3) Insérer la date.
   (4) La vaccination ne peut être effectuée avant l'âge de trois mois.
1° Le local de quarantaine doit être isolé des autres locaux de l'établissement, être à usage exclusif de la quarantaine et permettre la séparation de chaque lot importé. Il doit être lavé et désinfecté avant l'arrivée et après le départ de chaque lot.
   On entend par lot des animaux provenant d'un même établissement et arrivant ensemble par le même moyen de transport.
   2° Le local est soumis aux conditions d'aménagement et de fonctionnement édictées par :
   - le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux ;
   - l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde des chiens et des chats.
Lorsqu'il est constaté que les animaux introduits sur le territoire français ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent arrêté, il est procédé :
   - soit à la réexpédition des animaux ;
   - soit à leur mise en quarantaine. Celle-ci doit avoir lieu, en fonction du risque établi par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier :
      - soit au poste d'inspection frontalier même ou à proximité immédiate ;
      - soit, sous surveillance des services vétérinaires du département, dans l'établissement de destination ;
      - soit dans une station de quarantaine agréée ;
   - soit à leur euthanasie, lorsque la réexpédition ou la mise en quarantaine ne peuvent pas être envisagées.
Les carnivores domestiques faisant l'objet du présent arrêté, destinés à être importés en France en provenance d'un pays tiers, doivent être présentés à un poste d'inspection frontalier. L'intéressé au chargement notifie au poste d'inspection frontalier, au moins un jour ouvrable avant l'importation, la nature des animaux, leur nombre ainsi que le moment prévisible de leur arrivée.
   Lors de l'introduction en France des carnivores domestiques en provenance des pays tiers, les documents suivants doivent être présentés au poste d'inspection frontalier :
   - le document attestant de l'identification ;
   - le certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe 1 ;
   - le certificat de vaccination antirabique et l'original des résultats de l'analyse des anticorps antirabiques neutralisants conformément au 3° et au 4° de l'article 3 pour les animaux provenant de pays non indemnes de rage ;
   - le carnet de vaccination mentionnant les vaccinations obligatoires du 6° de l'article 3.