Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais est composée : 
1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces membres sont élus par deux collèges distincts : 
a) Celui des salariés de la production agricole ; 
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant six membres ; 
4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
5° De membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : 
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ; 
b) Les autres sociétés coopératives agricoles leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de six représentants ; 
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ; 
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ; 
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ; 
6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou de son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code forestier. 
Des membres associés peuvent être également désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille. 
Cette chambre a pour circonscription la région Nord-Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais. 
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres départementales et régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais. 
Le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter. 
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord-Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais.
La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2), le virus de l'hépatite B (VHB) et le virus de l'hépatite C (VHC) prévue à l'article R. 1211-17 est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses transmissibles selon les modalités suivantes : 
1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2 
Cette recherche s'effectue par la recherche combinée des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec des tests présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2). 
Elle est complétée par la détection de l'ARN du VIH 1. 
Lorsque le résultat de la recherche de l'ARN du VIH 1 n'a pas pu être obtenu dans des délais compatibles avec la greffe, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être effectué. 
Par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, dans les situations d'urgence vitale, le praticien greffeur peut, après en avoir informé le receveur potentiel ou si celui-ci n'est pas en état de recevoir cette information, sa famille, accepter de greffer un cœur, un foie ou un poumon pour lequel la recherche des anticorps anti-VIH est négative mais pour lequel la recherche de l'Ag p24 isolé n'a pu être réalisée. 
2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB 
Cette recherche s'effectue : 
― par la recherche de l'antigène HBs ; 
― par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée. 
Elle est complétée par la détection de l'ADN du VHB. 
3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC. 
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC. 
Elle est complétée par la détection de l'ARN du VHC. 
4. Cas des tissus et des cellules (hors cellules souches hématopoïétiques [CSH] et cellules mononucléées [CNM]) subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC 
Les techniques de dépistage génomique viral mentionnées aux paragraphes 1,2, et 3 peuvent ne pas être réalisées pour les tissus et les cellules subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC. 
5. Importation 
Lorsque les éléments et produits du corps humain proviennent d'un pays dans lequel la recherche des marqueurs mentionnés aux 1,2 et 3 n'est pas pratiquée, ils doivent être accompagnés d'un échantillon biologique permettant la réalisation de cet examen en France, avant la greffe.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place : 
1° D'un jury comprenant : 
a) Pour les concours prévus aux 1°,2° et 3° de l'article 6 et aux 1° et 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
―un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel ; 
― des correcteurs pour les épreuves écrites ; 
― des examinateurs pour les épreuves orales ; 
― des psychologues militaires ou civils ; 
― des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives. 
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs. 
Pour l'épreuve orale d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. 
Le président, les examinateurs des épreuves orales, les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives et, pour les concours autres que celui prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les psychologues militaires ou civils constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale. 
b) Pour le concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
― un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs de gendarmerie ; 
― des psychologues militaires ou civils ; 
― éventuellement, des experts militaires ou civils à titre de conseillers. 
Pour l'ensemble des concours, les membres du jury et le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le secrétariat est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative. 
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury affectés en outre-mer. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence. 
2° Dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves. 
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant de la gendarmerie d'outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
― propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de cette proposition, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale arrête pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale arrête, par ordre de mérite et pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats :
― une liste des candidats déclarés admis ;
― une liste complémentaire ;
― la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la présélection, le jury : 
- établit la liste de classement des candidats ; 
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles. 
Au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR 
OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER 
(4° de l'article 6 du décret du 12 septembre susvisé)
I. - Epreuve d'admissibilité 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale. 
II. - Epreuve orale d'admission 
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité. 
Elle comporte : 
- un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ; 
- un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
Le concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité. Elle se compose d'un examen du dossier de chaque candidat.
Le jury apprécie le dossier de chaque candidat puis établit une présélection des candidats.
Le dossier du candidat comprend :
― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― un curriculum vitae ;
― une copie des titres et diplômes détenus.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission. 
Pour les concours prévus aux 1°,2° et 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou d'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale. 
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER
(4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)
I. - Nature et forme de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1)
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier du candidat, dont le contenu est détaillé à l'article 26 du présent arrêté.
II. - Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission
(durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 1) 
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
- un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
- un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Il débute par un exposé de 10 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
A l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, qui ne comprend pas d'épreuves sportives, les concours comprennent des épreuves orales et sportives d'admission. 
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission. 
Pour les concours prévus aux 1°,2° et 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou d'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale. 
La commission d'admission propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
L'épreuve écrite d'admission du concours prévu au 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé se déroule en même temps que les épreuves écrites d'admissibilité dans chaque centre d'examen. 
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir les épreuves sportives. Ce certificat doit dater de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE II : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE III : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE IV : ADMISSION,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 27,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
Est éliminé tout candidat ayant : 
― soit obtenu, pour les concours prévus aux 1°,2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ; 
― soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales d'admission ; 
― soit obtenu, pour les concours prévus aux 1°,2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives ; 
― soit obtenu, pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve sportive.
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que puisse être assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury. Si ces garanties techniques ne peuvent être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole. 
Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 11 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises. 
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve. 
En tout état de cause, pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats admissibles sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès qu'ils ont connaissance des résultats d'admissibilité. Pour les candidats ayant choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation au titre du I de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé peut-être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives du concours. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. 
Pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
― si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives ; 
― si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées. 
Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, si le candidat n'est pas apte à effectuer l'épreuve de sport, il en est dispensé. Sa moyenne générale est alors calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté à l'épreuve sportive.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place : 
1° D'un jury comprenant : 
a) Pour les concours prévus aux 1°,2° et 3° de l'article 6 et aux 1° et 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
― un officier général de gendarmerie, président ; 
― des correcteurs pour les épreuves écrites ; 
― des examinateurs pour les épreuves orales ; 
― des psychologues militaires ou civils ; 
― des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives. 
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs. 
Pour l'épreuve orale d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. 
Le président, les examinateurs des épreuves orales, les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives et, pour les concours autres que celui prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les psychologues militaires ou civils constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale. 
b) Pour le concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
― un officier général de gendarmerie, président, assisté d'officiers supérieurs de gendarmerie ; 
― des psychologues militaires ou civils ; 
― éventuellement, des experts militaires ou civils à titre de conseillers. 
Pour l'ensemble des concours, les membres du jury et le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale. 
Le secrétariat est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative. 
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury affectés en outre-mer. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence. 
2° Dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves. 
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant de la gendarmerie d'outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER
(4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)
I. - Nature et forme de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1)
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier du candidat, dont le contenu est détaillé à l'article 26 du présent arrêté.
II. - Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission
(durée : 30 minutes / préparation : 10 minutes ; coefficient 1)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
- un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
- un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Il débute par un exposé de 10 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER OU D'UN DIPLÔME OU TITRE RECONNU ÉQUIVALENT
(3° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)
I. - Nature et forme de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1).
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier du candidat, dont le contenu est détaillé à l'article 25 du présent arrêté.
II. - Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 1)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
- un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
- un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Il débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé peut être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives du concours. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. 
Pour le concours prévu au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
― si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives ; 
― si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 novembre 2008


Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS SUR EPREUVES, Sct. SECTION 1 : ORGANISATION GENERALE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. SECTION 2 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. SECTION 3 : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. SECTION 4 : ADMISSION, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS SUR TITRE, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER OU D'UN DIPLÔME OU TITRE RECONNU ÉQUIVALENT
(3° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)
I. - Nature et forme de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1).
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier du candidat, dont le contenu est détaillé à l'article 25 du présent arrêté.
II. - Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes / préparation : 10 minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
- un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
- un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Il débute par un exposé de dix minutes environ sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche de langoustine doit conserver sa licence à bord et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle. 
2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence langoustine ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Conditions d'attribution. 
Dans le respect du contingentement défini à l'article 5, les licences sont attribuées à un armateur pour un navire déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé en tenant compte des antériorités de pêche, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché. 
Dans le respect du contingent visé à l'article 5, les licences langoustine sont attribuées en priorité aux navires et armateurs ayant détenu une licence langoustine en 2010 et satisfaisant aux conditions figurant à l'article 1er. 
Dans le cas où le nombre de navires éligibles est supérieur au contingent prévu à l'article 5, les licences sont attribuées en application des critères de priorité dans l'ordre suivant : 
― renouvellement ; 
― première installation ; 
― autres demandes. 
Est considéré comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. 
Les licences au titre de la première installation sont attribuées après avis du CNPMEM. 
Dans le cas où le nombre de demandes de licence est inférieur au contingent prévu à l'article 5, les licences disponibles sont attribuées après avis de la commission consultative d'attribution des PPS conformément à l'arrêté du 18 décembre 2006.
FENÊTRE À MAILLES CARRÉES
Spécifications de la fenêtre supérieure à mailles carrées
Spécifications d'une fenêtre à mailles carrées d'un maillage de 100 mm, située à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm. La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire. Elle est unique et n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement de la fenêtre
La fenêtre est insérée au milieu de la face supérieure, à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, juste devant la partie non conique constituée par la rallonge et le cul du chalut. La fenêtre se termine au maximum à douze mailles de la rangée de mailles tressée à la main située entre la rallonge et l'extrémité arrière de la partie conique du chalut.
Taille de la fenêtre
La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 2 et 1 m.
Alèse de la fenêtre
Les mailles présentent une ouverture minimale de 100 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe toutes pattes ). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul du chalut. Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.
Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges
Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre. Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm. La longueur étirée de la fenêtre est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal de la fenêtre. Le nombre de mailles losanges du panneau supérieur attaché au plus petit côté de la fenêtre (autrement dit le côté d'un mètre de long qui est perpendiculaire à l'axe longitudinal du cul du chalut) correspond au moins au nombre de mailles losanges entières attachées au côté longitudinal de la fenêtre divisé par 0,7.
L'insertion de la fenêtre dans le chalut est illustrée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101204&numTexte=51&pageDebut=21351&pageFin=21353
Contingent et conditions d'éligibilité.
La licence langoustine peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à la licence langoustine établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à la licence langoustine.
1. Fixation du contingent.
Le contingent de licences pour la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII du golfe de Gascogne est de 232 licences.
Au sein de ce contingent, huit licences sont réservées nationalement aux premières installations en cours d'année.
Ces nombres sont revus chaque année en fonction de la situation de la ressource et des orientations du marché, et après avis du CNPMEM. La délivrance des licences de ce contingent s'effectue sur la base des licences attribuées en 2010.
Chaque modification de la liste récapitulative des licences langoustine délivrées est adressée dans le mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. Conditions d'éligibilité.
Sont éligibles à la licence les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20,8 m. Toutefois, les navires d'une longueur hors tout comprise entre 20,8 m et 22,5 m peuvent être éligibles dans la mesure où ils satisfont aux conditions figurant à l'article 1er.
Toute demande émanant d'un armateur qui détenait la licence langoustine durant les deux années qui précèdent la demande mais qui n'aurait pas justifié du respect des conditions figurant à l'article 1er est inéligible.
La liste des postes dans lesquels est conduite l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, définie à l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 susvisée, est établie ainsi qu'il suit :
Cambodge.
Chili.
Danemark.
Emirats arabes unis.
Géorgie.
Ghana.
Grande-Bretagne.
Inde.
Koweït.
Sénégal.
Serbie.
Singapour.
Sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, sont chargées d'organiser, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B :14 :P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac :
1° L'agence régionale de santé de Haute-Normandie dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans les cantons de Blangy-sur-Bresle, Eu et Londinières ;
2° L'agence régionale de santé de Picardie dans le département de la Somme, notamment dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches et Ault ; 
3° L'agence régionale de santé de Basse-Normandie dans le département de la Manche.
1° Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, le schéma de vaccination recommandé pour les personnes âgées de 2 mois à 24 ans révolus, éligibles à la vaccination, est de quatre doses de vaccin MenBvac avec l'injection des trois premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel pratiqué un an après l'injection de la troisième dose. 
2° Dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Argueil, Aumale, Forges-les-eaux, Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray, du département de la Seine-Maritime et dans le canton de Saint-Valéry-en-Somme du département de la Somme, les personnes ayant commencé leur vaccination jusqu'à la date de publication du présent arrêté se voient proposer de compléter leur schéma de vaccination.
Sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, sont chargées d'organiser, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B :14 :P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac :
1° L'agence régionale de santé de Haute-Normandie dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Argueil, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières et Neufchâtel-en-Bray ;
2° L'agence régionale de santé de Picardie dans le département de la Somme, notamment dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches, Saint-Valery-sur-Somme, Ault et Chépy ;
3° L'agence régionale de santé de Basse-Normandie dans le département de la Manche.
Pour la mise en œuvre de mesures de prophylaxie autour d'un cas confirmé d'infection invasive à méningocoque B : 14 : P1-7,16, la vaccination par le vaccin MenBvac est recommandée : 
I.-Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er : 
1° Selon le schéma à quatre doses défini au 1° de l'article 3, pour les sujets contacts âgés de 2 mois à 24 ans révolus et demeurant dans l'entourage du cas ; 
2° Selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts âgés de 25 ans au moins ; 
II.-Dans les autres cantons des départements de la Seine-Maritime et de la Somme ainsi que dans le département de la Manche, selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts d'un cas, tous âges confondus à partir de l'âge de 2 mois.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac, de l'information consistant en une présentation du produit pour les professionnels de santé, une fiche d'information pour les familles et l'étiquetage, et de la pharmacovigilance renforcée.
La traçabilité des lots est assurée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros. Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par les agences régionales de santé de Haute-Normandie, de Picardie et de Basse-Normandie.
A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Par dérogation à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe, du centre hospitalier universitaire d'Amiens et du centre hospitalier de Saint-Lô sont autorisées à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MenBvac et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
1° Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, le schéma de vaccination recommandé pour les personnes âgées de 2 mois à 24 ans révolus, nouvellement éligibles à la vaccination, est de quatre doses de vaccin MenBvac avec l'injection des trois premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel pratiqué un an après l'injection de la troisième dose. 
2° Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, un rattrapage vaccinal est recommandé aux personnes ayant déjà reçu le schéma à trois doses mis en œuvre à compter de l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 19 mars 2008 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 : P1-7,16 avec le vaccin MenBvac en Seine-Maritine, dans la zone de Dieppe, selon les modalités suivantes : 
- les personnes ayant reçu les deux premières doses selon le schéma à trois doses mis en œuvre à compter du 19 mars 2008, à savoir l'injection des deux premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel six mois après, continuent leur vaccination selon le schéma à quatre doses prévu au 1° et reçoivent en conséquence une troisième dose six semaines au moins après la deuxième dose et un rappel un an après l'injection de la troisième dose ; 
- les personnes ayant été complètement vaccinées selon le schéma vaccinal à trois doses mis en œuvre à compter du 19 mars 2008, soit par l'injection de trois doses de vaccin MenBvac dont les deux premières à six semaines d'intervalle et un rappel six mois après, se voient proposer l'injection d'un second rappel au moins un an après le premier rappel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 10 juin 2010


  Art. 6
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 					 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " agencement de l'espace architectural " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " agencement de l'espace architectural " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.