Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" comporte l'indication de :
   - la mention "Miel de sapin des Vosges" ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   La mention "appellation d'origine contrôlée" doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention "Miel de sapin des Vosges" étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits. 
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent, dans toute la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et, si besoin, être traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible. En tout état de cause, l'arrêté d'autorisation fixe des limites de rejet sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement du site. 
En aucun cas l'application du présent arrêté ne peut avoir pour conséquence de déroger aux dispositions du décret du 20 juin 1966 susvisé, et notamment aux limites d'exposition pour les personnes du public fixées par l'article 17 de ce décret, compte tenu des autres sources d'effluents radioactifs existants ou prévus. 
Les sources d'émission sont répertoriées dans l'arrêté d'autorisation. 
Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
I.-Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée. 
II.-Les ouvrages de prélèvement sur un forage en nappe sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent. Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation. 
III.-Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces fixé par l'article L. 232-5 du code rural. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés en application de l'article L. 232-6 dudit code. Ils prennent en considération les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 7. En outre, si l'arrêté d'autorisation prévoit le contrôle des débits dans le cours d'eau où se font les prélèvements, les résultats de ce contrôle sont reportés dans ce registre. Les comptes rendus de l'étalonnage des dispositifs de mesure prescrits pour le contrôle des prélèvements d'eau sont consignés dans ce registre.
II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives définies par l'OPRI :
1° Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
2° Un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
- le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ainsi que (dans le cas des effluents liquides) le débit moyen du cours d'eau dans lequel s'effectuent les rejets ;
- le débit de l'effluent dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
- la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ou pendant les rejets ;
- les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur ;
- pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité, etc.) pendant le rejet.
Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
3° Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues en application des articles 14 et 22 du présent arrêté.
III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application des articles 13 et 21 du présent arrêté.
IV. - Tous ces registres et documents, ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté, sont conservés par l'exploitant qui les tient à disposition des agents de l'OPRI, des inspecteurs des installations nucléaires de base, des agents des DRIRE et des agents du service chargé de la police des eaux, à l'occasion des visites de surveillance, ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Ces données, registres et documents peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
I. - Les principales sources d'émission de substances chimiques, associées à des effluents radioactifs ou non, sont soumises aux dispositions de ce présent article. Elles sont équipées de moyens de captage efficaces reliés aux cheminées explicitement identifiées dans l'arrêté d'autorisation après traitement éventuel.
II. - Les dispositifs de traitement, lorsqu'ils sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition de l'effluent à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine du rejet.
Ces dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés, de manière à réduire le risque et, le cas échéant, la durée d'indisponibilité pendant laquelle ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
III. - Les cheminées sont conçues pour permettre une bonne diffusion des rejets et pour éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou les prises d'air avoisinant.
Pour chaque cheminée, la hauteur minimale est calculée selon les règles énoncées en annexe, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, et concernant notamment les groupes électrogènes de secours. La vitesse minimale d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à une valeur qui permet d'assurer une bonne dilution dans le milieu ambiant compte tenu du débit d'émission et de la hauteur de la cheminée.
Dans le cas des rejets d'effluents radioactifs, les prescriptions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles fixées à l'article 11.
I. - Sauf exception dûment justifiée et motivée dans l'arrêté d'autorisation, les effluents radioactifs gazeux sont rejetés exclusivement par une ou plusieurs cheminées, explicitement décrites dans ledit arrêté.
Ces cheminées doivent être réalisées de façon à permettre une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents.
Pour chaque cheminée, un débit minimal et une vitesse d'éjection minimale des gaz ou aérosols peuvent être fixés dans l'arrêté d'autorisation.
II. - Lorsqu'il est prévu des rejets concertés (avec contrôle préalable de l'effluent), l'arrêté d'autorisation indique la capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents gazeux, en précisant la répartition de cette capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour étaler les rejets gazeux en vertu de leur dilution la plus grande possible, selon les paramètres météorologiques locaux et compte tenu des limites fixées en application de l'article 9-II.
Une durée minimale de stockage des effluents avant rejet peut également être fixée.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir à la fois.
III. - Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés ou traités avant rejet. L'arrêté d'autorisation peut en outre prescrire un traitement spécifique pour réduire l'activité rejetée de certaines substances radioactives particulières.
I. - Les effluents liquides, radioactifs ou non, contenant des substances chimiques sont collectés et traités de façon à respecter les limites prévues à l'article 17. Il ne doit pas être établi de liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les égouts extérieurs à l'établissement.
II. - Les installations de traitement des effluents liquides nécessaires au respect des limites prévues à l'article 17 sont conçues de façon à faire face aux variations de caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents.
Les installations de traitement sont régulièrement entretenues, et leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations. Les durées d'indisponibilité des installations doivent être réduites au minimum.
Dans le cas des rejets d'effluents radioactifs, les prescriptions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles fixées à l'article 18.
I. - L'arrêté d'autorisation établit le contenu du programme de surveillance du milieu récepteur que doit assurer l'exploitant, à ses frais, portant, en tant que de besoin, sur :
- la qualité physico-chimique de l'eau ;
- le peuplement en végétaux aquatiques ;
- le peuplement benthique et microbiologique, notamment vis-à-vis des risques pathogènes ;
- la faune piscicole ;
- les sédiments ;
- la tache thermique.
II. - L'exploitant assure la surveillance des eaux souterraines, au moyen de piézomètres dont le nombre et la nature des paramètres mesurés sont fixés dans l'arrêté d'autorisation.
I. - Au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté d'autorisation, l'exploitant adresse à l'OPRI :
- un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
- les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés sous la responsabilité de l'exploitant d'assurer les permanences sur le site.
Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises à l'OPRI.
Pour les installations nouvelles, les opérations de rejets d'effluents radioactifs ne peuvent être effectuées qu'après accord de l'OPRI sur les termes du descriptif susmentionné.
II. - L'exploitant transmet à l'OPRI, selon la fréquence spécifiée par celui-ci, une copie des registres prévus à l'article 25-II.
III. - L'exploitant transmet au service chargé de la police des eaux, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau et des paramètres physico-chimiques des rejets d'effluents liquides et de leur impact sur l'environnement. L'arrêté d'autorisation peut également imposer la télétransmission des mesures aux services intéressés.
IV. - L'exploitant transmet à la DRIRE territorialement compétente, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, les résultats de la surveillance des substances chimiques présentes dans les rejets d'effluents gazeux, radioactifs ou non, et de leur impact sur l'environnement.
V. - L'exploitant transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement prévu à l'article 25-II-3e, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation.
I. - La nature du contrôle préalable systématique par l'exploitant des effluents liquides radioactifs avant vidange d'un réservoir, tel que prévu à l'article 18, est fixée dans l'arrêté d'autorisation, les conditions techniques de réalisation étant conformes aux règles fixées par l'OPRI.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant rejet doivent être représentatifs.
II. - Les effluents liquides radioactifs rejetés font l'objet d'une mesure permanente du débit et de la radioactivité, en un point de la canalisation situé en amont de tout mélange en vue d'une prédilution avant rejet. La surveillance continue de la radioactivité est couplée à une alarme fonctionnant selon deux chaînes de mesure réglée à un seuil d'activité volumique fixé dans l'arrêté d'autorisation, dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet. Ce dispositif peut être allégé dans certains cas particuliers dûment justifiés.
L'absence de radioactivité dans les autres effluents (eaux usées, eaux de refroidissement, eaux pluviales, etc.) est vérifiée périodiquement par l'exploitant, selon les conditions définies dans l'arrêté d'autorisation.
III. - L'arrêté d'autorisation précise les substances chimiques devant faire l'objet d'une surveillance périodique par l'exploitant, selon les différents types d'effluents liquides, radioactifs ou non. Outre la désignation des substances ou des paramètres contrôlés, l'arrêté indique la périodicité des contrôles et la nature des prélèvements (échantillons instantanés ou échantillons moyens journaliers représentatifs).
Le point de prélèvement est fixé de façon à fournir un échantillon représentatif de l'effluent contrôlé, dont les résultats d'analyse pourront être comparés aux valeurs limites prévues à l'article 17. Dans le cas des rejets liquides radioactifs, les prélèvements se font en amont de la prédilution selon les possibilités offertes.
IV. - Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans :
- les effluents à l'extrémité des émissaires mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ;
- le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé, sauf dans le cas de rejets en mer, dans un lac ou un étang ;
- le milieu récepteur, dans la zone où le mélange est réalisé, lorsque le rejet se fait en mer, dans un lac ou un étang.
L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le service chargé de la police de l'eau.
L'exploitant met également en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
I.-La vérification du respect par l'exploitant des dispositions réglementaires définies par l'arrêté d'autorisation et le présent arrêté, notamment par des visites de surveillance et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée par :
-les agents habilités de l'OPRI, dans le cadre de la mission confiée à cet office par le décret du 19 juillet 1994 susvisé ; en outre, l'exploitant transmet à cet office des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été préalablement précisées par l'OPRI ;
-les agents assermentés du service chargé de la police des eaux, dans le cadre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ses textes d'application ;
-les inspecteurs des installations nucléaires de base de la direction de la sûreté des installations nucléaires et des DRIRE, ou les agents appartenant aux services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé. 
II.-Des contrôles des substances chimiques présentes dans les effluents gazeux, par des prélèvements et analyses des effluents ou de l'environnement, peuvent être réalisés à tout moment par les agents de la DRIRE territorialement compétente ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé. 
III.-L'OPRI procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires de l'exploitant prévus à l'article 24. 
IV.-Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure des débits d'eau prélevés de l'exploitant.
Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits. 
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent, dans toute la mesure du possible, être collectés à la source, canalisés et, si besoin, être traités afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible. En tout état de cause, l'arrêté d'autorisation fixe des limites de rejet sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement du site. Ces limites sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Dans ce but, l'arrêté d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous, la valeur de tout autre paramètre influant de manière significative sur le milieu récepteur, ou la saison pendant laquelle s'effectuent les rejets. 
En aucun cas l'application du présent arrêté ne peut avoir pour conséquence de déroger aux dispositions du décret du 20 juin 1966 susvisé, et notamment aux limites d'exposition pour les personnes du public fixées par l'article 17 de ce décret, compte tenu des autres sources d'effluents radioactifs existants ou prévus. 
Tous les points de rejet d'effluents liquides doivent être identifiés dans l'arrêté d'autorisation, avec mention du milieu récepteur et des coordonnées de chaque point.
I. - Les installations de prélèvement d'eau sont dotées d'un dispositif permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements. La nature de ce dispositif de mesure et les conditions dans lesquelles il est relevé sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Les résultats sont portés sur le registre prévu à l'article 25.
II. - L'arrêté d'autorisation peut en outre imposer le contrôle des débits en rivière, en précisant les caractéristiques devant être respectées par les moyens de contrôle, les conditions de vérification de la validité des résultats et les conditions de transmission de ces résultats aux services intéressés.
III. - En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
I.-Les limites de prélèvements d'eau spécifiées dans l'arrêté d'autorisation portent sur :
-la quantité annuelle et la quantité quotidienne prélevées, exprimées respectivement en mètres cubes par an et en mètres cubes par jour ;
-le débit maximal instantané exprimé en mètres cubes par seconde.
S'il existe des prélèvements autorisés dans plusieurs milieux, ces limites sont indiquées pour chaque milieu de prélèvement. 
II.-L'arrêté d'autorisation peut imposer une modulation des quantités prélevées en fonction des exigences du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, du respect du débit réservé à l'aval de la prise d'eau ou en aval de l'ouvrage de rejet ou des dispositions préfectorales pouvant être arrêtées en application du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. Cette modulation ne s'applique pas aux prélèvements nécessaires aux moyens de secours et de sauvegarde des installations.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 4 mai 1995 susvisé, les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base et les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre. 
Les prescriptions qui suivent portent sur :
-les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant d'une installation nucléaire de base est autorisé à procéder ;
-les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés, et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
-les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, aux préfets des départements concernés par une installation, et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
-les contrôles exercés par l'OPRI et les services de l'Etat ;
-les modalités d'information du public. 
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les arrêtés d'autorisation pris en application de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 susvisé sont établis dans le respect des conditions fixées dans le présent arrêté et peuvent, selon chaque cas particulier et en tant que de besoin, imposer des prescriptions complémentaires ou plus contraignantes. Les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base doivent être conformes aux arrêtés pris par le ministre chargé des installations classées en application de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
I. - Si les rejets radioactifs se font dans un cours d'eau, l'exploitant doit disposer en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur au point de rejet.
II. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences et les localisations sont définies dans l'arrêté d'autorisation. Cette surveillance comporte :
- la mesure de l'activité volumique de prélèvements à mi-rejet ou en continu dans le milieu récepteur, réalisés en lieu fixe représentatif de la zone de mélange des effluents, spécifié dans l'arrêté d'autorisation ; les résultats de ces mesures sont conformes aux limites fixées, le cas échéant, en application de l'article 16-II ;
- des prélèvements de sédiments, de la faune et de la flore aquatiques dans le milieu récepteur, par campagne dont la fréquence est fixée dans l'arrêté d'autorisation ;
- un contrôle des eaux souterraines et éventuellement des autres eaux de surface que celles du milieu récepteur, en particulier, celles destinées à la production d'eau potable.
L'arrêté d'autorisation indique les analyses minimales à effectuer sur ces prélèvements.
Le programme de surveillance présenté ci-dessus peut être adapté en fonction des caractéristiques particulières des installations.
Dans le cas où plusieurs installations nucléaires de base seraient implantées sur un même site, les prélèvements et analyses peuvent être partiellement communs.
Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement, ainsi que la nature et le nombre des échantillons qui doivent être transmis à l'OPRI doivent être conformes aux règles techniques fixées par cet office.
III. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté d'autorisation, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires ou aux services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé, au préfet, à la direction générale de la santé et à l'OPRI, à la DRIRE ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 25 et 26. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux autorisations de prélèvements et de rejets accordées plus d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Sauf impossibilité technique dûment justifiée, ces mêmes prescriptions sont également applicables aux arrêtés modificatifs d'autorisations de prélèvements et de rejets, pris en vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, et intervenus dans les conditions de délai fixées à l'alinéa précédent.
Outre l'information transmise conformément à l'article 27, l'exploitant tient informé, selon une périodicité fixée dans l'arrêté d'autorisation, la direction de la sûreté des installations nucléaires ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé et la direction générale de la santé des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévu par le présent arrêté.
I. - L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les limites annuelles des activités rejetées pour les différentes catégories de radioéléments suivantes :
- le tritium ;
- les iodes radioactifs ;
- le carbone 14 ;
- les autres émetteurs bêta et gamma ;
- les émetteurs alpha.
II. - Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans le milieu récepteur, l'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, des limites portant :
- sur le débit d'activité (en becquerels par seconde) au point de rejet, exprimé en valeur instantanée, moyenne sur 2 heures ou moyenne sur 24 heures, pour certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article. Dans le cas d'un rejet en cours d'eau, plusieurs limites peuvent être fixées en fonction des fluctuations du débit du cours d'eau ;
- sur l'activité volumique (en becquerels par litre) de certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article, mesurée après dispersion dans le milieu récepteur selon les conditions de prélèvement définies à l'article 22.
I. - L'exploitant dispose, sur le site, d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique. Pour les petites unités, les analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs avec l'accord de l'OPRI.
II. - Les différents appareils de mesure de ces laboratoires ainsi que ceux prescrits dans l'arrêté d'autorisation pour le contrôle des rejets d'effluents et des prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans les registres de contrôle prévus à l'article 25.
III. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages destinés au contrôle des effluents radioactifs.
IV. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances. Pour les petites unités, ces dispositions peuvent être atténuées dans l'arrêté d'autorisation.
V. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse.
VI. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect de l'arrêté d'autorisation sont à la charge de l'exploitant.
VII. - Des mesures complémentaires peuvent être demandées par l'un des services chargés du contrôle, mentionnés à l'article 28. Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures doit recevoir l'accord du service à l'origine de la demande. Les frais afférents à ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
I. - L'arrêté d'autorisation définit, en tant que de besoin, les limites à ne pas dépasser pour les substances chimiques polluantes susceptibles d'être rejetées et dont le rejet est soumis à autorisation par le décret du 4 mai 1995 susvisé. Ces limites peuvent porter sur la concentration (en mg/m3), le flux annuel (en kg/an), le flux sur 24 heures (en kg/j), le flux sur 2 heures (en kg/2h), des différentes substances réglementées, pour chaque point d'émission. Le choix des substances à réglementer se fait sur la base de l'importance du flux et de la nocivité de ces substances, telles que décrites dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation.
Les limites en concentration sont établies en référence à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), ainsi qu'à une teneur de référence en oxygène (ou en gaz carbonique) spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation précise les conditions des prélèvements auxquels s'appliquent ces limites.
II. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces, ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que de besoin, en vue de respecter les limites en concentration fixées dans l'arrêté d'autorisation.
Toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
I. - L'arrêté d'autorisation définit, en tant que de besoin, les limites à ne pas dépasser pour les substances chimiques susceptibles d'être rejetées. Ces limites peuvent porter sur :
- les concentrations (avant prédilution éventuelle) instantanée, moyenne sur 2 heures et moyenne sur 24 heures ;
- les flux annuels, journalier et sur 2 heures
des différentes substances réglementées, pour chaque point de rejet, ainsi que sur le pH (limites haute et basse) du rejet.
Le choix des substances à réglementer se fait sur la base de l'importance du flux et de la nocivité des substances rejetées (considéré sur l'ensemble des rejets), tels que décrits dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation.
Les effluents rejetés ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de leur production ni après cinq jours d'incubation à 20°C.
Outre les prescriptions mentionnées précédemment, l'arrêté d'autorisation fixe les débits maximaux (instantané, moyen sur 2 heures consécutives et moyen sur 24 heures) à ne pas dépasser pour chaque type d'effluents, radioactifs ou non.
II. - L'arrêté d'autorisation définit des limites à ne pas dépasser en termes d'effet sur le milieu récepteur. Ainsi, les effluents rejetés doivent être tels que :
- leur couleur ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur ;
- ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange dans les eaux réceptrices, à une distance du point de rejet précisée dans l'arrêté d'autorisation ;
- ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
- leur température n'induit pas une température du milieu récepteur supérieure à 21,5° C pour les eaux salmonicoles, à 28°C pour les eaux cyprinicoles et à 25°C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, à la limite de la zone de mélange des effluents ; l'arrêté d'autorisation précise les conditions applicables, compte tenu des spécificités du milieu récepteur, lorsque ces valeurs sont atteintes en amont du point de rejet ; en outre, l'augmentation de température à l'aval des rejets est réglementée si nécessaire selon une valeur limite spécifiée dans l'arrêté d'autorisation ;
- les concentrations volumiques, en valeur moyenne sur 2 heures, ajoutées par les rejets, calculées après dilution complète dans le milieu récepteur, ne doivent pas dépasser des valeurs limites mentionnées dans l'arrêté d'autorisation pour les substances chimiques présentes en quantité significative dans les rejets.
III. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
I. - L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les limites annuelles des activités rejetées pour les différentes catégories de radioéléments suivantes :
- le tritium ;
- les iodes radioactifs ;
- les gaz rares radioactifs ;
- le carbone 14 ;
- les autres émetteurs bêta et gamma ;
- les émetteurs alpha.
II. - Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans l'atmosphère, l'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, des limites portant :
- sur le débit d'activité (en becquerels par seconde) au point de rejet, exprimé en valeur instantanée, moyenne sur 2 heures ou moyenne sur 24 heures, pour certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article ;
- sur l'activité volumique (en becquerels par mètre cube) de certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article, mesurée après dispersion dans l'air au niveau du sol selon les conditions de prélèvement définies à l'article 14.
I.-Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :
-l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires ;
-l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et conditions de l'enquête publique prévue par l'article 5 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 ;
-l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires. 
II.-Sont abrogés un an après la publication du présent arrêté :
-l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
-l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 ;
-l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 ;
-l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
La liste des disciplines prévue à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans lesquelles les candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline du concours, est fixée ainsi qu'il suit pour le concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et pour le concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
-pédodontie ;
-orthopédie dento-faciale ;
-parodontologie ;
-chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
-odontologie conservatrice, endodontie ;
-prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
La liste des disciplines prévue à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans lesquelles les candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline du concours, est fixée ainsi qu'il suit pour le concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et pour le concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
- pédodontie ;
- orthopédie dento-faciale ;
- parodontologie ;
- chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
- odontologie conservatrice, endodontie ;
- prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ;
- prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale ; 
- sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ; 
- sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
L'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural " et l'arrêté du 17 mai 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural sont abrogés.
Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission professionnelle consultative, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et le président de la commission professionnelle consultative. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
   La commission professionnelle consultative se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission professionnelle consultative se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   La commission professionnelle consultative est informée régulièrement, et au moins une fois par an, des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail.
Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
   Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président pour le mandat restant à courir.
   Le président ou, s'il n'est pas disponible, le vice-président peut être amené à exposer les travaux de la commission devant d'autres instances consultatives ou devant les services du ministère.
Un agent du ministère chargé de l'agriculture, nommé à cet effet, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission professionnelle consultative. Il coordonne les travaux de la commission professionnelle consultative, des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail et organise le secrétariat des réunions.
   Il assure également la liaison avec le secrétariat des commissions professionnelles consultatives des autres ministères dans le cadre de travaux interministériels.
   Il est assisté d'un adjoint ayant la même qualité et nommé dans les mêmes conditions que lui.
   Le secrétariat des commissions nationales spécialisées est assuré par le secrétariat général de la commission professionnelle consultative.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le        directeur de la sécurité civile et les préfets de département, chacun dans son domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile.S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PAE 1 ou PAE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le        directeur de la sécurité civile et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
-suspendre les sessions de formation au PAE 1 ou PAE 2 concernées ;
-suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
-retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1). Elle est désignée sous l'intitulé de " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ". Elle fait partie intégrante du module de formation " Pédagogie appliquée aux emplois/activités ", inclus dans la filière " Pédagogie de sécurité civile " du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre ces dispositions les organismes de formation agréés appartenant à l'une des trois catégories définies ci-dessous :
   a) Services de l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics effectuant des missions de secours à personnes ;
   b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositif prévisionnel de secours) ;
   c) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PAE 1 ou PAE 2 au profit d'un organisme public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur " pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 " peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 " par leur autorité d'emploi.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun dans son domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PAE 1 ou PAE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
   - suspendre les sessions de formation au PAE 1 ou PAE 2 concernées ;
   - suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
   - retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.