Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*organisme bénéficiaire*] est fixé comme suit :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,50 F par hectolitre.
Afin d'assurer le financement des projets prévus au plan de modernisation et d'équipement at aux programmes d'action régionale, notamment des opérations de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des opérations d'accroissement de la productivité, de conversion industrielle et agricole, de reclassement de la main d'oeuvre et de décentralisation industrielle, il est institué un fonds unique intitulé : " Fonds de développement économique et social".
   Ce fonds se substitue aux fonds qui assuraient jusqu'ici les mêmes fonctions et, dans les conditions fixées aux articles ci-après dispose des mêmes ressources.
4. Modification du contrat de transport
   Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
   Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée, ou confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Lorsque le transporteur n'a pas la possibilité de l'exécuter, il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
   Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
5. Conditionnement, emballage

 et étiquetage des marchandises

 5.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon qu'elle puisse supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions intervenant en cours de transport, et qu'elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

 5.2. Sur chaque colis, un étiquetage doit, en outre, être effectué pour permettre une identification sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison.

 5.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
         Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

 5.4. Les supports de charge (palettes, roll, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
         Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.
         Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
15. Indemnisation pour retard à la livraison
   En cas de préjudice prouvé résultant d'un dépassement du délai d'acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droit, taxes et frais divers exclus).
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
   Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
14. Indemnisation pour pertes et avaries

 Déclaration de valeur
   Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
   Cette indemnité ne peut excéder la somme de 150 F par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 F par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa ci-dessus.
9. Délai d'acheminement
   Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison.
   Le délai de transport court à partir de zéro heure du jour suivant l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Ce délai est d'un jour, auquel s'ajoute un jour supplémentaire par fraction indivisible de 400 km. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
   Le délai de livraison à domicile est de :
   - un jour dans les villes de 10 000 habitants et plus ainsi que dans les sous-préfectures ;
   - deux jours dans toutes les autres localités.
   Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison.
8. Défaillance du transporteur à l'enlèvement
   Il incombe au transporteur de prendre, en cas de retard prévu ou prévisible pour l'enlèvement de l'envoi chez l'expéditeur, toute mesure utile pour prévenir le donneur d'ordre.
   Sauf force majeure, en cas de défaillance du transporteur supérieure à vingt-quatre heures, jours non ouvrables non compris, par rapport à la date prévue pour l'enlèvement, une indemnité égale à dix pour cent du prix du transport prévu est due par ce dernier au donneur d'ordre qui, en outre, est en droit de faire appel à un autre transporteur.
7. Défaillance du donneur d'ordre

 dans la remise de l'envoi
   Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure, de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur.
   Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à dix pour cent du prix du transport prévu.
11. Rémunération du transporteur

 Prix du transport et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids, du volume des marchandises, de leur nature, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions particulières de circulation.
   Ce prix est réajusté quand les circonstances, auxquelles le transporteur est étranger, imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution nouvelles entraînant des frais supplémentaires.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - les opérations d'encaissement, en particulier dans les cas d'encaissement différé ;
   - les délais d'acheminement réduit ;
   - les déboursés dont le transporteur a admis de faire l'avance au donneur d'ordre ;
   - la livraison contre remboursement ;
   - le magasinage ;
   - la nouvelle présentation à domicile ;
   - la déclaration de valeur ;
   - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   - les délais d'attente ;
   - le mandat d'assurance.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
17. Réglementations particulières
   En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière, telle que régie, douane, police, réglementation du transport des matières dangereuses, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat de transport est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
16. Respect des temps de conduite, de repos

 et de travail des conducteurs
   Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
   - le transporteur ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
   - la responsabilité du donneur d'ordre tel que défini à l'article 2.2 du présent contrat, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
10. Modalités de livraison

 Empêchement à la livraison
   Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l'envoi est déposé en cas :
   - d'absence du destinataire ;
   - d'inaccessibilité du lieu de livraison ;
   - d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure au délai d'attente, tel qu'il est défini à l'article 6.3 ci-dessus.
   L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
   Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d'arrivée est adressé au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de l'envoi.
   A l'issue de ces délais ou en cas de refus de l'envoi par le destinataire, un empêchement à la livraison est constaté et donne lieu à l'expédition, dans un délai de cinq jours ouvrables, d'un avis de souffrance au donneur d'ordre.
   Le magasinage des envois en souffrance à compter de l'expédition de l'avis de souffrance est facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
12. Modalités de paiement
   Le paiement du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
   S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.
   Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
13. Remboursement
   Le remboursement est la somme mise à la charge de la marchandise par l'expéditeur.
   La stipulation d'un remboursement oblige le transporteur à ne livrer la marchandise qu'en échange du paiement de la somme correspondante et à adresser cette somme dans un délai de dix jours ouvrables au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier.
   Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
   Le transporteur encaisse le remboursement soit en un chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces lorsque la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
   La stipulation d'un remboursement ne modifie pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 14 ci-après.
   La prescription des actions relatives au remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
1. Objet et domaine d'application du contrat
   Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois inférieurs à trois tonnes acheminés par voie terrestre pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
   Quelle que soit la technique de transport utilisée, il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur ou des transporteurs intervenant successivement dans le transport de l'envoi, ainsi que les relations de ces transporteurs successifs entre eux.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
3. Document de transport

 3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes :
         - noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ;
         - lieu, date de prise en charge et éventuellement heure de l'enlèvement ;
         - lieu de livraison ;
         - nature de la marchandise et poids brut de l'envoi ;
         - nombre, marque, poids des objets et colis constituant l'envoi et, éventuellement, dimensions de ces objets ou colis présentant des caractéristiques spéciales ;
         - modalités de paiement : port payé ou port dû ;
         - nombre de palettes et autres supports de charge ;
         - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport :

 délai d'acheminement, remboursement, déboursé, déclaration de valeur, mandat d'assurance, etc.

 3.2. Le donneur d'ordre informe en outre le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport, ainsi que de l'assujettissement éventuel de la marchandise à une réglementation administrative particulière mentionnée à l'article 17 du présent contrat.

 3.3. Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en fait la demande.
         Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
2. Définitions

 2.1. Envoi
   L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

 2.2. Donneur d'ordre
   On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

 2.3. Colis
   Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (exemple : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

 2.4. Jours non ouvrables
   On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

 2.5. Distance. - Itinéraire
      La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures de transport, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La surveillance sanitaire des enfants dont la protection est organisée par le titre 1er du livre II du code de la santé publique et par le présent texte s'exerce en outre par les soins :

    Soit d'un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne en ayant la garde ;

    Soit du médecin d'une consultation de nourrissons ou d'enfants du second âge.

    La fréquence minimum des examens médicaux préventifs est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis de l'académie de médecine.
Figurent notamment parmi les dépenses :

    1° La rémunération et les frais de déplacement des médecins employés à temps plein par les services de protection maternelle et infantile ;

    2° La rémunération et les frais de déplacement des assistantes sociales, dans la mesure où elles concourent à l'application des présentes dispositions, et ceux des puéricultrices assurant la surveillance à domicile ;

    3° Les honoraires et les indemnités de déplacement dus aux médecins pour la visite des enfants et calculés d'après les tarifs établis en matière d'aide médicale ;

    4° Les frais des examens médicaux imposés aux nourrices, aux gardiennes et aux personnes de leur entourage immédiat ;

    5° Les frais de fonctionnement et les dépenses courantes d'installation des centres de protection maternelle et infantile, tels qu'ils sont définis à l'article L. 149 du code de la santé publique, des consultations pré et postnatales, des consultations de nourrissons, des consultations d'enfants du second âge, des consultations de lutte contre la stérilité et des lactariums gérés par les départements ainsi que la charge financière des emprunts contractés pour couvrir leurs dépenses d'établissement ;

    6° L'excédent des dépenses de fonctionnement et d'installation courante des centres de protection maternelle et infantile, tels qu'ils sont définis à l'article L. 149 du code de la santé publique, des consultations pré et postnatales, des consultations de nourrissons, de lutte contre la stérilité et des lactariums gérés par des collectivités publiques autres que les départements ainsi que par des oeuvres privées, dans la mesure où l'activité de ces dernières supplée ou renforce l'action des pouvoirs publics pour l'application du présent texte et du titre 1er du livre II du code de la santé publique ;

    7° Les récompenses pécuniaires aux nourrices ;

    8° Les imprimés du service, et notamment les carnets de santé prévus à l'article L. 163 du code de la santé publique, ainsi que les dépenses d'éducation sanitaire.

   Ces diverses dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 190 et 191 du code de la famille et de l'aide sociale.

    Viennent en atténuation des dépenses indiquées au présent article toutes recettes faites par l'Etat ou les départements susceptibles de constituer des fonds de concours en vue de l'application du titre Ier du livre II du code de la santé publique ainsi que du présent décret.
Figurent notamment parmi les dépenses :

    1° La rémunération et les frais de déplacement des médecins employés à temps plein par les services de protection maternelle et infantile ;

    2° La rémunération et les frais de déplacement des assistantes sociales, dans la mesure où elles concourent à l'application des présentes dispositions, et ceux des puéricultrices assurant la surveillance à domicile ;

    3° Les honoraires et les indemnités de déplacement dus aux médecins pour la visite des enfants et calculés d'après les tarifs établis en matière d'aide médicale ;

    4° Les frais des examens médicaux imposés aux nourrices, aux gardiennes et aux personnes de leur entourage immédiat ;

    5° Les frais de fonctionnement et les dépenses courantes d'installation des centre de protection maternelle et infantile, tels qu'ils sont définis à l'article L. 149 du code de la santé publique, des consultations pré et postnatales, des consultations de nourrissons, des consultations d'enfants du second âge, des consultations d'enfants du second âge, des consultations de lutte contre la stérilité et des lactariums gérés par les départements ainsi que la charge financière des emprunts contractés pour couvrir leurs dépenses d'établissement ;

    6° L'excédent des dépenses courantes de fonctionnement et d'installation des centres de protection maternelle et infantile, tels qu'ils sont définis à l'article L. 149 du code de la santé publique, des consultations pré et post-natales, des consultations de nourrissons, d'enfants du second âge et de lutte contre la stérilité, ainsi que des lactariums, lorsque ces différents établissements sont gérés par des collectivités publiques autres que les départements ou par des oeuvres privées, dans la mesure où l'activité de ces dernières supplée ou renforce l'action des pouvoirs publics pour l'application du présent texte et celle du titre 1er du livre II du code de la santé publique.

    7° Les récompenses pécuniaires aux nourrices ;

    8° Les imprimés du service, et notamment les carnets de santé prévus à l'article L. 163 du code de la santé publique, ainsi que les dépenses d'éducation sanitaire.

    Ces diverses dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 190 et 191 du code de la famille et de l'aide sociale.

    Viennent en atténuation des dépenses indiquées au présent article toutes recettes faites par l'Etat ou les départements susceptibles de constituer des fonds de concours en vue de l'application du titre 1er du livre II du code de la santé publique ainsi que du présent décret.
La surveillance exercée à domicile par les assistantes sociales ou par les puéricultrices porte plus particulièrement sur :

    1° Les enfants qui sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de leur père, mère ou tuteur ;

    2° Les enfants dont les parents reçoivent un secours ou une allocation exceptionnelle de l'Etat, des collectivités ou des caisses de sécurité sociale ;

    3° Les enfants dont les parents ont été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle pour mendicité, pour ivresse, pour attentats aux moeurs, pour homicide, blessures et coups volontaires ou pour violences ou qui ont été déchus de tout ou partie de leurs droits de puissance paternelle ou ont fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou de tutelle aux allocations familiales ou qui ont été privés des allocations familiales pour refus réitéré d'accepter un emploi ;

    4° Les enfants dont les parents sont atteints d'une maladie grave et contagieuse ou ont subi un traitement dans un hôpital psychiatrique ou auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 355-1 du Code de la santé publique lorsque le directeur de la santé le requiert.
Les recettes comprennent :

    1° Les remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale des différents régimes en contrepartie des mesures de prévention médico-sociale intervenant au profit de leurs ressortissants en ce qui concerne tant la surveillance à domicile des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans que les examens médicaux de prévention pratiqués dans les centres de protection maternelle et infantile.

    La nature et l'importance de ces remboursements et des avantages particuliers concédés de ce fait aux caisses de sécurité sociale des différents régimes sont fixées par conventions passées avec les caisses intéressées en fonction du nombre de leurs assurés par rapport au chiffre global de la population du département ;

    2° Les versements effectués par les bénéficiaires eux-mêmes ;

    3° Pour les lactariums, les recettes provenant de la vente du lait ;

    4° Les subventions, dons ou legs faits sans affectation spéciale.

    5° Le remboursement, en application de l'article L. 190-1 du code de la santé publique, par les organismes débiteurs des prestations familiales des différents régimes, du montant de la prime instituée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par l'article L. 190 dudit code et versée à leurs ressortissants.

    Le taux maximum de la subvention de l'Etat aux départements est fixé à 25 p. 100 du montant des dépenses de premier établissement, d'agrandissement et d'aménagement des centres de protection maternelle et infantile visés à l'article L. 149 du code de la santé publique.

    Les départements qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de protection maternelle et infantile bénéficieront des facilités de crédits prévues par la législation en vigueur pour la construction des habitations à loyer modéré.

    Le montant cumulé des subventions et des avances accordées en vertu du présent titre ne pourra dépasser 90 p. 100 du montant.
Il est ouvert dans les mairies deux registres destinés à recevoir :

    Le registre n° 1 : les déclarations des parents prenant une nourrice à leur domicile ou plaçant en nourrice ou en garde un enfant pour une durée supérieure à huit jours de jour et de nuit.

    Le registre n° 2 : les déclarations des nourrices et gardiennes recevant chez elles un nourrisson ou un enfant en nourrice ou en garde de jour et de nuit.

    En cas d'absence ou d'irrégularité dans la tenue des registres, le maire est passible de l'amende édictée à l'article 50 du code civil.

    Dans les quarante-huit heures, le maire transmet toute déclaration au directeur départemental de la santé du département dans lequel l'enfant est placé.
Les recettes comprennent :

    1° Les remboursement effectués par les organismes de sécurité sociale des différents régimes en contrepartie des mesures de prévention médico-sociale intervenant au profit de leurs ressortissants en ce qui concerne tant la surveillance à domicile des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans que les examens médicaux de prévention pratiqués dans les centres de protection maternelle et infantile.

    La nature et l'importance de ces remboursements et des avantages particuliers concédés de ce fait aux caisses de sécurité sociale des différents régimes sont fixées par conventions passées avec les caisses intéressées, en fonction du nombre de leurs assurés par rapport au chiffre global de la population du département ;

    2° Les versements effectués par les bénéficiaires eux-mêmes ;

    3° Pour les lactariums, les recettes provenant de la vente du lait ;

    4° Les subventions, dons ou legs faits sans affectation spéciale.

   Le taux maximum de la subvention de l'Etat aux départements est fixé à 25 p. 100 du montant des dépenses de premier établissement, d'agrandissement et d'aménagement des centres de protection maternelle et infantile visés à l'article L. 149 du code de la santé publique.

    Les départements qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de protection maternelle et infantile bénéficieront des facilités de crédits prévues par la législation en vigueur pour la construction des habitations à loyer modéré.

    Le montant cumulé des subventions et des avances accordées en vertu du présent titre ne pourra dépasser 90 p. 100 du montant.
Les personnes visées par l'article L. 169 (alinéa 1er) du code de la santé publique sont tenues de se munir, avant de recevoir des enfants en garde [*documents obligatoires*] :

    1° D'une attestation du directeur de la santé délivrée après enquête effectuée par une assistante sociale et témoignant de la moralité de l'intéressée ainsi que de celle des personnes vivant dans son entourage, de son aptitude à élever des enfants et de la salubrité du local d'habitation. Cette attestation indique quels sont les moyens d'existence de la nourrice et précise en outre le nombre d'enfants qu'elle peut recevoir en garde ; celui-ci ne peut en aucun cas dépasser trois.

    L'assistante sociale s'assure notamment que ni la nourrice ni aucune personne de son entourage immédiat n'est alcoolique notoire ;

    2° D'un certificat du maire de la commune où réside l'intéressé mentionnant son état civil ;

    3° D'un certificat médical déclarant que ni la nourrice ni aucune personne appelée à cohabiter avec l'enfant n'est atteinte d'une affection susceptible de nuire à celui-ci.

   Ce certificat ne peut être établi qu'au vu notamment des résultats négatifs d'un examen radiologique pulmonaire effectué en vue du dépistage de la tuberculose ainsi que, pour la nourrice ou gardienne, d'un examen sérologique pratiqué pour le dépistage de la syphilis.

    Dans le cas où l'enfant doit être nourri au sein :

    Le certificat du maire doit indiquer si le dernier enfant de la nourrice est vivant et, dans l'affirmative, qu'il est âgé d'au moins six mois.

    Le certificat médical doit attester que la nourrice est apte à allaiter.
Il est également fait appel à des assistantes sociales relevant soit du service départemental de protection maternelle et infantile lui-même, soit d'autres services ou organismes. Ces assistantes sociales sont placées sous la direction de l'assistante sociale chef du service de protection maternelle et infantile, dans les conditions prévues par l'article L. 152 du code de la santé publique.

    Le service s'assure en outre le concours de puéricultrices diplômées d'Etat et de sages-femmes diplômées d'Etat. Il s'assure également le concours du personnel sanitaire ou social nécessaire pour l'exécution de ses missions tel que psychologues, personnes compétentes en matière de conseil conjugal et familial, travailleuses familiales.

    La coordination des services sociaux concourant à la protection maternelle et infantile est, dans le cadre général des mesures de coordination prévues par l'article 3 du présent décret, assurée dans les conditions prescrites par la loi du 4 août 1950. Les divers services et organismes intéressés sont tenus de rendre compte mensuellement au directeur départemental de la santé de l'activité de leurs agents au titre de la protection maternelle et infantile.
Chaque région sanitaire comprend un médecin conseiller régional d'obstétrique et un médecin conseiller régional de pédiatrie nommés par le ministre de la santé publique et de la population. Ces médecins conseillent les directeurs départementaux de la santé pour ce qui concerne l'organisation des services de protection maternelle et infantile ainsi que la coordination et le contrôle des organismes qui concourent à cette protection. Ils tiennent informé de leurs actions l'inspecteur divisionnaire de la santé.
Le médecin ne devra délivrer le certificat prénuptial prévu au deuxième alinéa de l'article 63 du code civil qu'au vu du résultat [*condition*] :

    1° D'un examen sérologique pour le dépistage de la syphilis datant de moins de trois mois ;

    2° Dans le cas où des indications particulières le justifient, d'un examen radiologique pulmonaire, radiographique ou radiophotographique, à l'exclusion de tout examen radioscopique ;

    3° En outre, pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :

    a) Des examens sérologiques respectifs de la rubéole et de la toxoplasmose : ceux-ci doivent obligatoirement être effectués à nouveau si les résultats d'un examen qui aurait été effectué au moins trois mois avant la consultation prénuptiale n'apportait pas la preuve d'un état d'immunité ;

    b) Du groupe sanguin. Si celui-ci ouvre une possibilité d'isoimmunisation, le groupe sanguin du futur conjoint doit aussi être déterminé ; le cas échéant, ces examens seront complétés par une recherche des agglutinies irrégulières dans le sang de la femme.
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par l'article L. 151 du code de la santé publique, le directeur départemental de la santé [*autorité compétente*] prend, en liaison avec les services et organismes qui concourent à la protection maternelle et infantile, toutes les mesures nécessaires pour coordonner l'action de ces services et organismes avec celle des services placés sous son autorité.
Le médecin communique ses constatations ainsi que les résultats des examens effectués en application des articles 6-1 et 6-2 ci-dessus, à la personne examinée.

    Il commente la brochure d'information au cours de la consultation prénuptiale.

    Il signale la portée de ses constatations, notamment lorsque le recours à une consultation de conseil génétique lui apparaît nécessaire.

    Dans les cas graves, il doit faire part de cette communication à l'intéressé par écrit.
Il est également fait appel à des assistantes sociales relevant soit du service départemental de protection maternelle et infantile lui-même, soit d'autres services ou organismes. Ces assistantes sociales sont placées sous la direction de l'assistante sociale chef du service de protection maternelle et infantile, dans les conditions prévues par l'article L. 152 du code de la santé publique.

    Le service s'assure en outre le concours de puéricultrices diplômées d'Etat.

    La coordination des services sociaux concourant à la protection maternelle et infantile est, dans le cadre général des mesures de coordination prévues par l'article 3 du présent décret, assurée dans les conditions prescrites par la loi du 4 août 1950. Les divers services et organismes intéressés sont tenus de rendre compte mensuellement au directeur départemental de la santé de l'activité de leurs agents au titre de la protection maternelle et infantile.
Les dispositions des articles L. 147, L. 150 (2e alinéa), L. 153, L. 159 (alinéas 4 et 7), L. 161, L. 164 (alinéas 3, 4 et 5), L. 165, L. 169 (1°, 2° et 3° du 1er alinéa), L. 182 et L. 183 du code de la santé publique sont abrogées.  Les matières qu'ils régissent font désormais l'objet des dispositions réglementaires du présent décret.
Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants, en application de l'article L. 164 du code de la santé publique, les officiers de l'état civil sont tenus d'adresser dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance au directeur départemental de la santé de la résidence des parents un extrait de l'acte de naissance de l'enfant, dressé conformément au dernier alinéa de l'article 57 du code civil.

    Les assistantes sociales s'assurent que les enfants reçoivent tous les soins que nécessite leur état et que les allocations versées en leur faveur sont bien utilisées à leur profit.

    La surveillance sanitaire à domicile peut être renforcée par l'intervention, en liaison avec le service social, des puéricultrices diplômées d'Etat visées à l'article 5 ci-dessus.
L'arrêté du ministre de la santé publique et de la population prévu à l'article L. 159 du code de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles un quatrième examen médical doit avoir lieu au cours de la grossesse.

    Il précise d'autre part, la nature et les modalités des examens destinés à assurer le dépistage, chez les femmes enceintes, de la tuberculose, de la syphilis, des incompatibilités sanguines foeto-maternelles et, d'une façon générale, de tout état susceptible de retentir sur la santé de la mère ou sur celle de l'enfant. Il détermine, en outre, les organismes habilités à effectuer les examens en vue du dépistage des incompatibilités sanguines foeto-maternelles.

    Si l'un des trois premiers examens prénataux n'a pas été subi ou n'a pas été pratiqué selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel susvisé, et notamment dans les délais qu'il impartit en fonction de la date présumée du début de la grossesse, la fraction des allocations prénatales correspondant à l'examen en cause est supprimée.

    Ladite allocation peut toutefois être attribuée, sur avis conforme du directeur départemental de la santé, dans le cas où la future mère n'a pu se soumettre à l'examen pour un motif de force majeure.
L'arrêté du ministre de la santé publique et de la population prévu à l'article L. 159 du code de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles un quatrième examen médical doit avoir lieu au cours de la grossesse.

    Il précise, d'autre part, la nature et les modalités des examens destinés à assurer le dépistage, chez les femmes enceintes, de la tuberculose, de la syphilis, des incompatibilités sanguines foeto-maternelles et, d'une façon générale, de tout état susceptible de retentir sur la santé de la mère ou sur celle de l'enfant.

    Si l'un des trois premiers examens prénataux n'a pas été subi ou n'a pas été pratiqué selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel susvisé, et notamment dans les délais qu'il impartit en fonction de la date présumée du début de la grossesse, la fraction des allocations prénatales correspondant à l'examen en cause est supprimée.

    Ladite allocation peut toutefois être attribuée, sur avis conforme du directeur départemental de la santé, dans le cas où la future mère n'a pu se soumettre à l'examen pour un motif de force majeure.
Un fonctionnaire territorial peut, avec son accord, être mis à disposition :

    1° De l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée [*communes, départements, régions, leurs établissements publics, offices publics d'HLM, caisses de crédit municipal*] ;

    2° D'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation ;

    3° D'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou qui participe à l'exécution de ces services.
L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mises à sa disposition.
   L'administration ou l'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à sa disposition et en informe l'administration d'origine.
   L'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l'administration ou de l'organisme d'accueil. L'administration d'accueil assure les dépenses occasionnées par cette formation autres que le traitement du fonctionnaire intéressé.
La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années. Elle est renouvelable par période n'excédant pas trois années.
   La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale, à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire mis à disposition.
   En cas de pluralité d'administrations ou d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition concerne l'ensemble des parties aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, si telle est la demande de l'administration d'origine ou du fonctionnaire mis à disposition ; sur demande de l'administration d'origine ou du fonctionnaire, la fin de la mise à disposition peut ne concerner qu'une partie des administrations ou organismes d'accueil. Lorsque la demande émane d'un ou de plusieurs collectivités, établissements ou organismes d'accueil, les autres administrations ou organismes d'accueil en sont informés. "
L'administration d'origine supporte seule la charge des prestations servies en cas de congé de maladie, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. En outre, elle supporte seule la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions des articles R. 417-5 à R. 417-21 du code des communes et du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
La collectivité ou l'établissement d'origine et la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil passent une convention qui est annexée à l'arrêté de mise à disposition. Cette convention [*contenu*] précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.

   Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
   " La convention mentionnée à l'article 4 ci-dessus prévoit le remboursement de la rémunération et des charges sociales par l'administration ou l'organisme d'accueil du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité de collectivités, établissements ou organismes d'accueil, ce remboursement est effectué par chacune des administrations ou organismes d'accueil au prorata du temps de travail du ou des fonctionnaires mis à disposition dans ces administrations ou organismes d'accueil. Elle peut toutefois prévoir l'exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente, de ce remboursement, conformément à une décision prise par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou établissement gestionnaire.
Un fonctionnaire territorial peut, avec son accord, être mis à disposition :

    1° De l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée [*communes, départements, régions, leurs établissements publics, offices publics d'HLM, caisses de crédit municipal*] ;

    2° D'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation ;

    3° D'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou qui participe à l'exécution de ces services.
   Un fonctionnaire territorial peut, en outre, être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. "
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe duquel il est placé. Ce rapport est transmis à l'administration d'origine qui établit la notation.
   Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, [*communes, départements, régions, leurs établissements publics, offices publics d'HLM, caisses de crédit municipal*] son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil assortit son rapport d'une proposition de notation. En cas de pluralité des collectivités territoriales ou établissements d'accueil, chaque administration d'accueil assortit le rapport précité d'une proposition de notation et l'administration d'origine établit la notation en prenant en compte l'ensemble des informations ainsi communiquées. "
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.

    Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

    La convention mentionnée à l'article 4 ci-dessus prévoit le remboursement de la rémunération par l'administration ou l'organisme d'accueil du ou des fonctionnaires intéressés. Elle peut toutefois prévoir l'exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente, de ce remboursement, conformément à une décision prise par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou établissement gestionnaire.
L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mises à sa disposition.
   L'administration ou l'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à sa disposition et en informe l'administration d'origine. En cas de pluralité des collectivités, établissements ou organismes d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités après accord des administrations ou organismes d'accueil. En cas de désaccord de ces administrations ou organismes d'accueil, l'administration d'origine fait sienne la décision de l'administration ou de l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire concerné. Si deux ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil emploient ledit fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux administrations ou organismes d'accueil.
   L'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l'administration ou de l'organisme d'accueil ou, en cas de pluralité des collectivités, établissements ou organismes d'accueil, de chacun de ces administrations ou d'organismes d'accueil. L'administration d'accueil assure les dépenses occasionnées par cette formation autres que le traitement du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité de collectivités, établissements ou organismes d'accueil, cette prise en charge s'opère au prorata du temps de travail du ou des fonctionnaires mis à disposition dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine et la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil passent une convention qui est annexée à l'arrêté de mise à disposition. Cette convention [*contenu*] précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.
   Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacune des administrations ou organismes d'accueil ; chaque convention ainsi que ses avenants éventuels sont adressés aux administrations ou organismes qui bénéficient également de la mise à disposition du fonctionnaire. "
Chaque collectivité ou établissement établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents entre les collectivités et les divers établissements ou organismes publics ou privés bénéficiaires, et, d'autre part, le nombre d'agents d'autres collectivités ou établissements mis à sa disposition ainsi que leur origine.

    Cet état figure dans le rapport annuel au comité technique paritaire établi en application de l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années. Elle est renouvelable par période n'excédant pas trois années.

    La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale, à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire mis à disposition.