Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 3
11e échelon
400
10e échelon
380
9e échelon
364
8e échelon
356
7e échelon
351
6e échelon
348
5e échelon
347
4e échelon
343
3e échelon
342
2e échelon
341
1er échelon
340
II. - A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 4
Echelle 5
12e échelon
432
465
11e échelon
422
454
10e échelon
409
437
9e échelon
386
423
8e échelon
374
396
7e échelon
356
375
6e échelon
352
366
5e échelon
349
356
4e échelon
348
354
3e échelon
347
351
2e échelon
343
349
1er échelon
342
348
III. - A compter du 1er janvier 2017 l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 6
9e échelon
543
8e échelon
506
7e échelon
488
6e échelon
457
5e échelon
437
4e échelon
416
3e échelon
388
2e échelon
374
1er échelon
364
I. ― A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
 										Echelle 3
 										11e échelon
 										400
 										10e échelon
 										380
 										9e échelon
 										364
 										8e échelon
 										356
 										7e échelon
 										351
 										6e échelon
 										348
 										5e échelon
 										347
 										4e échelon
 										343
 										3e échelon
 										342
 										2e échelon
 										341
 										1er échelon
 										340
 					 II. - A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
  										INDICES BRUTS
 Echelle 4
 Echelle 5
 										12e échelon
 										432
 										465
 										11e échelon
 										422
 										454
 										10e échelon
 										409
 										437
 										9e échelon
 										386
 										423
 										8e échelon
 										374
 										396
 										7e échelon
 										356
 										375
 										6e échelon
 										352
 										366
 										5e échelon
 										349
 										356
 										4e échelon
 										348
 										354
 										3e échelon
 										347
 										351
 										2e échelon
 										343
 										349
 										1er échelon
 										342
 										348
 					 III. - A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
 										Echelle 6
 										9e échelon
 										543
 										8e échelon
 										506
 										7e échelon
 										488
 										6e échelon
 										457
 										5e échelon
 										437
 										4e échelon
 										416
 										3e échelon
 										388
 										2e échelon
 										374
 										1er échelon
 										364
I. ― L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
 										Echelle 3
 										11e échelon
 										393
 										10e échelon
 										374
 										9e échelon
 										358
 										8e échelon
 										349
 										7e échelon
 										342
 										6e échelon
 										340
 										5e échelon
 										339
 										4e échelon
 										337
 										3e échelon
 										336
 										2e échelon
 										334
 										1er échelon
 										330
 					 II. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
 Echelle 4
 Echelle 5
 										12e échelon
 										424
 										459
 										11e échelon
 										416
 										447
 										10e échelon
 										400
 										430
 										9e échelon
 										379
 										417
 										8e échelon
 										367
 										388
 										7e échelon
 										349
 										368
 										6e échelon
 										346
 										359
 										5e échelon
 										341
 										350
 										4e échelon
 										340
 										347
 										3e échelon
 										339
 										342
 										2e échelon
 										337
 										341
 										1er échelon
 										336
 										340
 					 III. ― L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
 										Echelle 6
 										9e échelon
 										536
 										8e échelon
 										500
 										7e échelon
 										481
 										6e échelon
 										450
 										5e échelon
 										430
 										4e échelon
 										404
 										3e échelon
 										380
 										2e échelon
 										367
 										1er échelon
 										358
I. ― La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites. 
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation d'exportation sans délai. 
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du codes des relations entre le public et l'administration. 
II. ― La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique. 
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre la licence d'exportation sans délai. 
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du codes des relations entre le public et l'administration. 
III. ― Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres les décisions de suspension, modification, retrait et abrogation et l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret s'appliquent aux armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées au I de l'article 2 du présent décret. 
II. ― Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 susvisé : 
1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux  19° et 21° du I de  l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ; 
2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de  l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ; 
3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sous réserve de  présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ; 
4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.
I. ― Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination. 
Parmi ces personnes : 
1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure pour les armes de catégorie B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 du même code pour les armes des catégories C et D ; 
2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé ; 
3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre dans lequel elles résident. 
II. ― La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à cette personne. 
Ce régime est prévu par le règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
I. ― La licence d'exportation peut être accordée : 
1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : 
a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé et par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour en faire la fabrication ou le commerce ; 
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ; 
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ; 
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : 
a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 ou R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné ; 
b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter. 
II. ― La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit. Cette non-objection doit être communiquée par écrit. 
Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense. 
En l'absence de l'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit est réputé ne pas avoir émis d'objection à ce transit. 
III. ― La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère. 
L'administration des douanes s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou son équivalent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 136

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 148

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

  Art. 149,   Art. 151
I. ― Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination. 
Parmi ces personnes : 
1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, l'autorisation mentionnée à l'article 30 du même décret pour les armes de catégorie B ou l'un des documents prévus à l'article 43 du même décret pour les armes des catégories C et D ; 
2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé ; 
3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre dans lequel elles résident. 
II. ― La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à cette personne. 
Ce régime est prévu par le règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret s'appliquent aux armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées au I de l'article 2 du présent décret. 
II. ― Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 susvisé : 
1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article 1er du décret du 30 juillet 2013 susvisé ; 
2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 ; 
3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 ; 
4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.
I. ― Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées : 
1° Les armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ; 
2° Les armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ; 
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ; 
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ; 
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D. 
II. ― Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I : 
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ; 
2° Les projectiles des munitions classés aux 6° et 7° dans la catégorie C et dans la catégorie D ; 
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est soumise à autorisation en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense. 
III. ― Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.
Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant :
1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments placés en dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ;
3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation, sous réserve que l'exportateur justifie de la détention légale de ces armes à feu.
Les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont prévus par le règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
I. ― Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées : 
1° Les armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ; 
2° Les armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ; 
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ; 
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ; 
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D. 
II. ― Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I : 
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ; 
2° Les projectiles des munitions classés aux        6°, 7° et 8° dans la catégorie C et dans la catégorie D ; 
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est soumise à autorisation en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense. 
III. ― Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.
I. ― Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés. 
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime. 
II.-Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture au moins un mois avant la réunion du consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles. 
Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime, à celles de l'article D. 653-32-2 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2006


  Art. 10,   Sct. TITRE Ier : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE SÉLECTION.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DES ORGANISMES DE SÉLECTION DES RUMINANTS.,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
I.-En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31 du même code, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément. 
Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique. 
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. 
La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. 
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification. 
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés. 
II.-Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R. * 653-33 et D. 653-2 du code rural et de la maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
I.-La sous-direction des achats est chargée :

 1° De coordonner la programmation pluriannuelle des besoins de tous achats de la compétence du service, ainsi que de participer, sur les segments de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles et ou interministérielles ;

 2° De piloter et d'assurer la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;

 3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ;

 4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;

 5° De veiller à la performance économique de l'achat public et à sa contribution aux politiques publiques transversales.

II. ― La sous-direction des achats comprend :

1° Le bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes ;

2° Le bureau des marchés de prestations intellectuelles ;

3° Le bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux ;

4° Le bureau des marchés de communication et de formation ;

5° Le bureau du soutien réglementaire des achats ;

6° Le bureau de la performance, du pilotage des achats et du contrôle de gestion.
I. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les emprises soutenues par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :

1° De répartir les immeubles et locaux ;

2° D'instruire les actes relatifs aux biens et droits immobiliers confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

3° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ;

4° D'entretenir et de maintenir en bon état le patrimoine immobilier ;

5° D'exercer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'infrastructure en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;

6° D'assurer les prestations de soutien en matière d'accès, d'exploitation, de services généraux et de prévention de l'immobilier.

II. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les organismes soutenus par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :

1° De planifier et d'assurer les prestations en matière de logistique, d'approvisionnements et de services, d'en analyser les coûts et de veiller à la qualité des prestations réalisées ;

2° D'assurer la gestion logistique déléguée des biens mobiliers culturels et la conservation des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés aux organismes ;

3° De mettre à disposition les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
4° D'assurer le traitement des valises diplomatiques pour le compte du ministère de la défense et de certains courriers portant une mention de classification en provenance ou à destination de l'outre-mer.

III. ― La sous-direction du soutien général et des sites comprend :

1° La direction de site d'Arcueil-Vanves ;

2° (supprimé) ;

3° La direction de site de Paris ;

4° Le bureau pilotage et analyse des coûts ;

5° Le bureau des affaires patrimoniales et des sites ;

6° Le bureau du soutien général.
I.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière est chargée :

 1° D'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut être confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ;

 2° D'exécuter des dépenses et des recettes des organismes soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;

 3° D'assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses traitées par le service facturier du ministère placé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;

 4° De suivre et de contrôler les régies d'avances et de recettes ;

 5° De préparer et de liquider les ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ;

 6° De réaliser la gestion logistique des biens, à l'exception des biens culturels, et la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

II. ― La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :

1° Le bureau de la coordination budgétaire ;

2° Le bureau des engagements, des recettes et des régies ;

3° Le bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;

4° Le bureau des déplacements ;

5° Le bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable.
I. ― La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie est chargée :

1° De prescrire l'acquisition, d'animer et de coordonner la gestion de la maintenance des véhicules de la gamme commerciale de la défense non spécifique ;

2° De réaliser des prestations de transport au profit des organismes soutenus ;

3° D'assurer le soutien en matière d'impression et de reprographie et de définir les conditions de réalisation de ces travaux ;
4° D'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense et d'accompagner l'ensemble des actions interministérielles engagées dans ces domaines, en s'appuyant sur le réseau des coordonnateurs centraux à la prévention.

II. ― La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie comprend :

1° Le bureau des véhicules de la gamme commerciale de la défense ;

2° Le bureau transports ;

3° Le bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression ;
4° Le bureau “ Mission de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense ”.
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :

1° La sous-direction du pilotage opérationnel ;

2° La sous-direction des ressources internes ;

3° La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ;

4° La sous-direction des achats ;

5° La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;

6° La sous-direction du soutien général et des sites ;

7° La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie ;

8° La sous-direction " Balard ".
I. ― La sous-direction " Balard " est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense :
1° D'assurer la gestion et le suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard ;
2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
3° D'exercer une compétence générale :

-sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;

-sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise.
4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;
5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
II.-La sous-direction " Balard " comprend :

 1° Le bureau de l'exploitation et de la maintenance ;

 2° Le bureau de gestion du site ;

 3° Le bureau multi-services ;

 4° Le bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé.
I. ― La sous-direction des ressources internes est chargée :

1° De conduire, pour le service, les travaux relatifs aux systèmes d'information métier, aux référentiels correspondants ainsi qu'à la dématérialisation ;

2° De définir et de coordonner les actions du service en matière d'environnement, d'hygiène, de santé, de sécurité au travail et de prévention ;

3° De mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

4° D'assurer le soutien interne du service ;
5° D'assurer l'administration des ressources humaines civiles du service.

II. ― La sous-direction des ressources internes comprend :

1° Le bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique ;

2° Le bureau " santé, sécurité au travail et environnement " ;

3° Le bureau de la défense-sécurité ;
4° Le bureau des ressources humaines.
I. ― La sous-direction du pilotage opérationnel est chargée :

1° De définir, d'animer et de coordonner l'action du service dans ses relations avec les organismes soutenus ;

2° De préparer les instances d'échange et de dialogue avec les organismes soutenus ;

3° D'élaborer et de gérer les engagements d'objectifs et de performance avec les organismes soutenus ;

4° De suivre les projets transverses ;

5° D'animer et de coordonner le contrôle de gestion du service ;

6° D'animer et de coordonner le système de management de la qualité, le contrôle interne et la gestion des risques.

II. ― La sous-direction du pilotage opérationnel comprend :

1° Le bureau du pilotage de la performance et de la relation client ;

 2° Le bureau de la qualité et du contrôle interne.
I. ― La sous-direction du site de Balard est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense :
1° D'assurer la gestion et le suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard, en lien avec la sous-direction des achats ;
2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
3° D'exercer une compétence générale sur les aspects relevant du contrat de partenariat et sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site ;
4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;
5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
II. ― La sous-direction du site de Balard comprend :
1° Le bureau multi-services ;
2° Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé ;
3° Le bureau de l'exploitation et de la maintenance.
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :

1° La sous-direction du pilotage opérationnel ;

2° La sous-direction des ressources internes ;

3° (Abrogé)

4° La sous-direction des achats ;

5° La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;

6° La sous-direction du soutien général et des sites ;

7° (Abrogé)

8° La sous-direction " Balard ".
I. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les emprises soutenues par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :

1° De répartir les immeubles et locaux.

2° (Abrogé)

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

II. ― (Abrogé)

III. ― (Abrogé)
I.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière est chargée :

1° D'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut être confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ;

2° D'exécuter des dépenses et des recettes des organismes soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;

3° D'assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses traitées par le service facturier du ministère placé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;

4° De suivre et de contrôler les régies d'avances et de recettes ;

5° (Abrogé)

6° De réaliser la gestion logistique des biens, à l'exception des biens culturels, et la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

II. - (Abrogé) ;
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :

1° La sous-direction du pilotage opérationnel ;

2° La sous-direction des ressources internes ;

3° (Abrogé)

4° La sous-direction des achats ;

5° La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;

6° La sous-direction du soutien général et des sites ;

7° La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie ;

8° La sous-direction " Balard ".
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend : 
1° La sous-direction du pilotage opérationnel ; 
2° La sous-direction de la qualité et du contrôle interne ; 
3° La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ; 
4° La sous-direction des achats ; 
5° La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ; 
6° La sous-direction du soutien général et des sites ; 
7° La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie ; 
8° La sous-direction du site de Balard ; 
9° La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense.
I. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les emprises soutenues par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après : 
1° De répartir les immeubles et locaux ; 
2° D'instruire les actes relatifs aux biens et droits immobiliers confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ; 
3° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ; 
4° D'entretenir et de maintenir en bon état le patrimoine immobilier ; 
5° D'exercer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'infrastructure en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ; 
6° D'assurer les prestations de soutien en matière d'accès, d'exploitation, de services généraux et de prévention de l'immobilier. 
II. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les organismes soutenus par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après : 
1° De planifier et d'assurer les prestations en matière de logistique, d'approvisionnements et de services, d'en analyser les coûts et de veiller à la qualité des prestations réalisées ; 
2° D'assurer la gestion logistique déléguée des biens mobiliers culturels et la conservation des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés aux organismes ; 
3° De mettre à disposition les sceaux de l'Etat et les timbres officiels. 
III. ― La sous-direction du soutien général et des sites comprend : 
1° La direction de site d'Arcueil-Vanves ; 
2° La direction de site de Bagneux ; 
3° La direction de site de Paris ; 
4° Le bureau pilotage et analyse des coûts ; 
5° Le bureau des affaires patrimoniales et des sites ; 
6° Le bureau du soutien général.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 6 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
I. – La sous-direction des achats est chargée :

1° De coordonner la programmation pluriannuelle des besoins de tous achats de la compétence du service, ainsi que de participer, sur les segments de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles et ou interministérielles ;

2° De piloter et d'assurer la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;

3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ;

4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;

5° De veiller à la performance économique de l'achat public et à sa contribution aux politiques publiques transversales.

II. – La sous-direction des achats comprend :

1° Le bureau des marchés informatiques ;

2° Le bureau des marchés de prestations intellectuelles ;

3° Le bureau des achats courants et des petits travaux ;

4° Le bureau des marchés de communication et de formation ;

5° Le bureau du soutien réglementaire des achats ;

6° Le bureau de la performance, du pilotage des achats et du contrôle de gestion.
I. ― La sous-direction du pilotage opérationnel est chargée :

1° De définir, d'animer et de coordonner l'action du service dans ses relations avec les organismes soutenus ;

2° De préparer les instances d'échange et de dialogue avec les organismes soutenus ;

3° D'élaborer et de gérer les engagements d'objectifs et de performance avec les organismes soutenus ;

4° De suivre les projets transverses ;

5° D'animer et de coordonner le contrôle de gestion du service ;

6° D'animer et de coordonner le système de management de la qualité, le contrôle interne et la gestion des risques.

II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction des ressources internes est chargée :

1° De conduire, pour le service, les travaux relatifs aux systèmes d'information métier, aux référentiels correspondants ainsi qu'à la dématérialisation ;

2° De définir et de coordonner les actions du service en matière d'environnement, d'hygiène, de santé, de sécurité au travail et de prévention ;

3° De mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

4° D'assurer le soutien interne du service ;
5° D'assurer l'administration des ressources humaines civiles du service.

II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie est chargée :

1° De prescrire l'acquisition, d'animer et de coordonner la gestion de la maintenance des véhicules de la gamme commerciale de la défense non spécifique ;

2° De réaliser des prestations de transport au profit des organismes soutenus ;

3° D'assurer le soutien en matière d'impression et de reprographie et de définir les conditions de réalisation de ces travaux ;
4° D'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense et d'accompagner l'ensemble des actions interministérielles engagées dans ces domaines, en s'appuyant sur le réseau des coordonnateurs centraux à la prévention.

II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les emprises soutenues par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :

1° De répartir les immeubles et locaux ;

2° D'instruire les actes relatifs aux biens et droits immobiliers confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

3° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ;

4° D'entretenir et de maintenir en bon état le patrimoine immobilier ;

5° D'exercer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'infrastructure en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;

6° D'assurer les prestations de soutien en matière d'accès, d'exploitation, de services généraux et de prévention de l'immobilier.

II. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les organismes soutenus par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :

1° De planifier et d'assurer les prestations en matière de logistique, d'approvisionnements et de services, d'en analyser les coûts et de veiller à la qualité des prestations réalisées ;

2° D'assurer la gestion logistique déléguée des biens mobiliers culturels et la conservation des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés aux organismes ;

3° De mettre à disposition les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
4° D'assurer le traitement des valises diplomatiques pour le compte du ministère de la défense et de certains courriers portant une mention de classification en provenance ou à destination de l'outre-mer.

III. ― (Abrogé) ;
I.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière est chargée :

1° D'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut être confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ;

2° D'exécuter des dépenses et des recettes des organismes soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;

3° D'assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses traitées par le service facturier du ministère placé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;

4° De suivre et de contrôler les régies d'avances et de recettes ;

5° De préparer et de liquider les ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ;

6° De réaliser la gestion logistique des biens, à l'exception des biens culturels, et la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

II. - (Abrogé) ;
I. – La sous-direction des achats est chargée :

1° De coordonner la programmation pluriannuelle des besoins de tous achats de la compétence du service, ainsi que de participer, sur les segments de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles et ou interministérielles ;

2° De piloter et d'assurer la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;

3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ;

4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;

5° De veiller à la performance économique de l'achat public et à sa contribution aux politiques publiques transversales.

II. – (Abrogé) ;