Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la mise en place du Conseil supérieur de l'énergie, les sénateurs et les députés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz à la date de publication du présent décret sont considérés comme les membres désignés au titre du 1° de l'article 1er, jusqu'à la fin du mandat au titre duquel ils ont été nommés.
   Le président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz demeure, jusqu'à la fin de son mandat, président du Conseil supérieur de l'énergie, et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz demeurent vice-présidents du Conseil supérieur de l'énergie jusqu'à la fin du mandat au titre duquel ils ont été nommés.
   Au cours de l'année civile de mise en place du Conseil supérieur de l'énergie, le président propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel, l'état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.
   La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du commissaire du Gouvernement. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

ANNEXE A

			DESIGNATION DE LA JURIDICTION

			MONTANT MENSUEL MAXIMAL
			
de l'indemnité complémentaire
(en euros)

			Tribunal judiciaire de Paris

			150
ANNEXE B
CONDITIONS DE DESIGNATION 
du greffier assurant l'intérim
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire (en euros)
Greffier désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants :
70
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ;
-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail.
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé peut être allouée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice :
-aux greffiers en chef et aux greffiers exerçant à titre habituel leurs fonctions dans un service spécialisé dans la poursuite ou l'instruction des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale. 
La liste des juridictions ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire et le montant mensuel maximal de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ;
-aux greffiers exerçant par intérim la fonction de chef de greffe depuis une période minimale de deux mois consécutifs à temps plein, en cas de vacance de l'emploi de greffier en chef afférent à cette fonction. 
Les conditions de désignation ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire ainsi que les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 
ANNEXE A 
DESIGNATION DE LA JURIDICTION 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire (en euros) 
Tribunal de grande instance de Paris 
90 
ANNEXE B 
CONDITIONS DE DESIGNATION 
du greffier assurant l'intérim 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire (en euros) 
Greffier désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants : 
70
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ;
-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail.
Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
-pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.
La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
   1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés " groupes homogènes de séjours " (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
   2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés " groupes homogènes de tarifs " (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
   3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse dénommés " dialyse à domicile et autodialyse " (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.
Les modalités de facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 4 sont définies aux I à III ci-dessous :
   I. - Le forfait " accueil et traitement des urgences " est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par le service, l'unité ou le pôle autorisé à exercer l'activité d'accueil et traitement des urgences.
   Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
   Des consultations et actes peuvent être facturés en sus d'un ATU.
   II. - Le forfait " prélèvement d'organes " est facturé pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.
   III. - Le forfait " forfait de petit matériel " est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 8, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
   Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception, pour les suppléments, des séjours à l'issue desquels le patient décède.
   Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
   Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.
   Pour la facturation des GHT, les transferts d'une durée supérieure à un jour dans un établissement de santé interrompent le séjour.
   Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif dès lors que les prestations de séjours et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
On entend par familles de cultures au sens de l'article D. 615-48 du code rural les catégories de cultures suivantes :
   - les céréales à paille et autres céréales (dont le millet, le sarrasin, l'épeautre et le triticale) ;
   - le maïs et le sorgho ;
   - les oléagineux ;
   - les protéagineux ;
   - les légumineuses :
   - les pommes de terre ;
   - les betteraves ;
   - les légumes de plein champ ;
   - les fruits (hors cultures pérennes et pluriannuelles) ;
   - les plantes à fibres ;
   - le tabac ;
   - le riz ;
   - les plantes médicinales, florales et aromatiques y compris plantes à parfum ;
   - les semences correspondant aux familles de cultures ci-dessus ;
   - les prairies temporaires.
1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.
   2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.
   3° Les couverts environnementaux préconisés ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 615-46 du code rural, en annexe I du présent arrêté.
   4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts environnementaux mentionnés au 3° en retirant des couverts de cette liste ou en la complétant par des couverts adaptés aux particularités locales.
1° Les surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural doivent être consacrées toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou qu'elles soient en attente de le recevoir pour les surfaces qui entrent dans le système de rotation des cultures de l'exploitation.
   2° Le couvert environnemental doit être implanté au plus tard le 1er mai et rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.
   Toutefois, lorsque des arrêtés préfectoraux relatifs aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoient une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation des surfaces en couvert environnemental.
   Lorsque les couverts environnementaux ont été implantés dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale prévue au chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation postérieure au 1er mai 2005, cette date s'applique.
1° Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures figurant à l'article D. 615-48 du code rural, la superficie agricole utile de l'exploitation doit comporter soit au moins deux des familles de cultures dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, deux d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée, soit au moins trois de ces cultures, trois d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée.
   Toute exploitation qui ne répond pas aux conditions de l'alinéa précédent est considérée comme relevant d'un système de monoculture au sens du premier alinéa du II de l'article D. 615-48 du code rural.
   2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au premier alinéa du II de l'article D. 615-48 du code rural est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire entre deux implantations successives de monoculture sous forme de cultures de colza fourrager, de phacélie, de moutarde, de navette et, pour les monocultures de maïs, en sus des couverts précédents, de seigle, d'orge, d'avoine et de triticale. Ce couvert intermédiaire doit être implanté au plus tard le 1er novembre et rester en place jusqu'au 1er mars.
   3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au premier alinéa du II de l'article D. 615-48 du code rural est assurée par un broyage fin des résidus de culture et par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte.
   Toutefois, les résidus de culture du maïs d'ensilage peuvent être enfouis directement sans qu'ils soient finement broyés.
   4° Lorsque l'exploitation se trouve en tout ou partie située dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d'inondation ou dans une zone de protection spéciale appartenant au réseau Natura 2000 et lorsque des prescriptions relatives à la gestion des résidus de culture figurent dans ce plan ou dans le document d'objectif de la zone de protection spéciale précitée, ces prescriptions prévalent sur l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
1° Les cours d'eau au sens du troisième alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural correspondent aux cours d'eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eaux busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
   Le préfet peut ajouter aux cours d'eau définis ci-dessus des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement, notamment au titre de la lutte contre l'érosion des sols, de la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable.
   A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés par les traits bleus pointillés et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
   Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales.
   2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, la largeur des chemins est prise en compte pour déterminer la largeur des surfaces mentionnées à l'article 2. La largeur de ces chemins et des surfaces mentionnées au troisième alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural ne peut dépasser au total 10 mètres.
   Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales, retenir pour les surfaces mentionnées au premier alinéa des dimensions plus importantes, dans la limite d'une largeur de 20 mètres.
   3° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les surfaces en friches sont considérées comme couvert environnemental.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend : 
I.-Un dossier administratif contenant les informations suivantes : 
1. Un courrier de demande d'avis, daté et signé ; 
2. Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
3. Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ; 
4. Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et la nature de leurs décisions finales, si elles sont disponibles ; 
5. Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ; 
6. Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ; 
II.-Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes : 
1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ; 
2. Le résumé du protocole ; 
3. La brochure pour l'investigateur ; 
4. Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ; 
5. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique. Ce document décrit notamment les risques encourus avec le (s) produit (s) étudié (s) mais également liés à la méthodologie de la recherche ; 
6. Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ; 
7. La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ; 
8. Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ; 
9. Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ; 
10. Les curriculum vitae du ou des investigateurs ; 
11. La nature de la décision finale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE
      Ce formulaire doit être complété de façon claire, compréhensible et le cas échéant en français.
   1. Numéro d'enregistrement de la recherche : 
   2. Titre complet de la recherche : 
   3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche : 
   4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs : 
   5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés à l'utilisation des produits et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) : 
   6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux : 
   7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) : 
   8. Procédures d'investigations menées et différences par rapport aux conditions normales d'emploi, le cas échéant : 
   9. Justification de l'existence ou non :
   i) d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;
   ii) d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.
   10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant : 
   11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant : 
   12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche : 

 Signature du demandeur en France
      Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
   Nom : 
   Prénom : 
   Adresse : 
   Fonction : 
   Date : 

 Signature
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
   I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
   1. Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
   2. Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   3. Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
   4. Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et la nature de leurs décisions finales, si elles sont disponibles ;
   5. Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ;
   6. Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
   7. Le justificatif du versement de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   II. - Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes :
   1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
   2. Le résumé du protocole ;
   3. La brochure pour l'investigateur ;
   4. Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
   5. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique. Ce document décrit notamment les risques encourus avec le(s) produit(s) étudié(s) mais également liés à la méthodologie de la recherche ;
   6. Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ;
   7. La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
   8. Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ;
   9. Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
   10. Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
   11. La nature de la décision finale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend : 
I.-Un dossier administratif contenant les informations suivantes : 
1° Un courrier de demande d'avis, daté et signé ; 
2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ; 
4° Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ; 
5° Si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique.  
II.-Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes : 
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ; 
2° Le résumé du protocole ; 
3° La brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; 
4° Le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit comparateur ; 
5° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ; 
6° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche ; 
7° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L. 1122-2 ; 
8° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ; 
9° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ; 
10° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ; 
11° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ; 
12° La nature de la décision finale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE NE PORTANT PAS SUR UN PRODUIT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 5311-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
   Ce document doit être complété de façon claire et compréhensible.
   1. Numéro d'enregistrement : 
   2. Titre complet de la recherche : 
   3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche : 
   4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs : 
   5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus) : 
   6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux : 
   7. Description des modalités de recrutement des personnes : 
   8. Procédures d'investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant : 
   9. Justification de l'existence ou non :
   - d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;
   - d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.
   10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant : 
   11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant : 
   12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche : 

 Signature du demandeur en France
      Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
   Nom : 
   Prénom : 
   Adresse : 
   Fonction : 
   Date : 

 Signature
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
   I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
   1° Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
   2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé ;
   3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
   4° Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ;
   5° Si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
   6° Le justificatif du versement des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   II. - Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes :
   1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
   2° Le résumé du protocole ;
   3° La brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
   4° Le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit comparateur ;
   5° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
   6° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche ;
   7° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L. 1122-2 ;
   8° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
   9° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ;
   10° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
   11° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
   12° La nature de la décision finale du ministre chargé de la santé, mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
L'emploi de l'indication géographique " Morteau " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de saucisse et jésu(s) qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse et Jésu(s) de Morteau " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES, LES ORGANES, LES TISSUS D'ORIGINE HUMAINE OU ANIMALE ET LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE
       1. Numéro d'enregistrement de la recherche :
    2. Titre complet de la recherche :
    3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche :
    4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :
    5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus) :
    6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :
    7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) :
    8. Procédures d'investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant :
    9. Justification de l'existence ou non :
         - d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche :
         - d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite :
   10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant :
   11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant :
   12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :

 Signature du demandeur en France
      Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
      Nom : 
   Prénom : 
   Adresse : 
   Fonction : 
   Date :    Signature :
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l'avis mentionné à l'article 4 du présent décret ;
3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article 2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article 2 ;
5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement.
Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères.
   Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.
   Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.
Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
   Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés, au moment des sessions de l'examen, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l'étudiant.
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles précité.
   Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
   1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
   2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l'avis mentionné à l'article 4 du présent décret ;
   3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article 2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
   4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article 2 ;
   5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du président ou directeur de l'établissement.
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
   2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
   3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

 " préfectoral " est remplacé par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
   5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
   6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

 " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut " ;
   7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
   8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   9° A l'article 29, les mots : " au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
   10° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Polynésie française ;
   2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
   3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

 " préfectoral " est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
   5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
   6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

 " Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut " ;
   7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
   8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   9° Aux articles 29 et 30, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ".
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
   2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
   3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

 " préfectoral " est remplacé par les mots " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
   5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
   6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

 " Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut " ;
   7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
   8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   9° Aux articles 29 et 30, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".