Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paragraphe 1er. Les matériaux constitutifs des canalisations et de leurs accessoires doivent par leur nature opposer une résistance suffisante aux actions physiques et chimiques des corps qu'elles sont appelées à contenir ou dans lesquels elles sont placées, et ne provoquer aucune réaction dangereuse avec ces corps.
Dans le cas où de telles actions sont néanmoins à redouter et à défaut d'une protection efficace de la paroi exposée ou d'une surépaisseur suffisante, des précautions spéciales doivent être prises pour que ces actions ne puissent devenir une cause de danger.
Paragraphe 2. Les matériaux constitutifs des canalisations et de leurs accessoires doivent être exempts de fragilité aux températures de service et d'épreuve.
Paragraphe 3. L'emploi de matériaux non entièrement métalliques ou d'un métal autre que l'acier dans la construction ou la réparation d'une canalisation est soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux joints et à l'emploi, sur les canalisations d'oxygène, du cuivre ou d'un alliage de cuivre dans la fabrication des organes de robinetterie et de leurs circuits de contournement.
Le résistance à la rupture sous pression des courbes, tés et réductions doit être au moins égale à celle des tubes auxquels ces produits sont assemblés.
Ne peuvent être utilisés que les produits de l'espèce pour lesquels la garantie correspondante est fournie par le producteur et dont celui-ri peut justifier. Les documents attestant cette garantie, lorsque celle-ci ne résulte pas des dispositions de la norme prévue à l'article 12 (§ 1er), sont joints à l'état descriptif.
§ 1er. Sous une pression égale à la pression de calcul le taux de travail des tubes droits ou cintrés ne doit pas excéder :
1° Tubes en acier austénitique : trois huitièmes de la résistance à la traction du métal à la température maximale en service ;
2° Autres tubes en acier. - La plus faible des deux valeurs suivantes :
60 p. 100 de la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 p. 100 du métal à la température maximale en service ;
44 p. 100 de la résistance à la traction du métal à la température ordinaire.
Sont cependant admis sans justification supplémentaire les tubes cintrés avec un rayon de courbure au moins égal à vingt fois leur diamètre s'ils ont été obtenus à partir de tubes droits satisfaisant aux dispositions ci-dessus.
§ 2. Le taux de travail maximal autorisé en application du paragraphe 1er ci-dessus est majoré d'un quart pour les parties de canalisation satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
a) Etre enfouie à même le sol à une profondeur au moins égale à 0,80 mètre compté au-dessus de la génératrice supérieure des tubes.
b) Etre enfilée dans une gaine continue enfouie à même le sol à une profondeur au moins égale à 0,40 mètre.
c) Etre posée dans un caniveau continu exclusivement réservé à la canalisation et à ses accessoires et calculé conformément aux dispositions de l'annexe Il au présent arrêté.
§ 3. Le taux de travail maximal autorisé en application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus est réduit d'un cinquième pour les parties de canalisation fabriquées avec des tubes à soudure longitudinale à moins que ceux-ci ne satisfassent aux conditions suivantes :
a) S'ils ont été soudés par un procédé continu, ils doivent avoir subi après soudage une opération de calibrage, de laminage ou d'étirage.
b) S'ils ont été soudés à l'unité, ils doivent bénéficier des garanties suivantes :
1° A chacune de leurs extrémités et sur 100 millimètres au moins, la différence entre le diamètre extérieur maximal et le diamètre extérieur minimal d'une même section doit être garantie au plus égale à 1,2 p. 100 du diamètre extérieur spécifié.
2° Sur toute leur longueur, l'écart de circularité mesuré avec un gabarit reproduisant le profil théorique intérieur ou extérieur, de corde égale au sixième du diamètre et centré sur la soudure, doit être garanti au plus égal à 1 p. 100 du diamètre extérieur spécifié.
Le respect de la première garantie doit être vérifié sur chaque tube, le respect de la seconde au moins par sondage sur chaque lot de fabrication.
Le directeur interdépartemental de l'industrie peut cependant autoriser le constructeur à utiliser sans réduction du taux de travail des tubes à soudure longitudinale qui ne satisfont pas aux conditions qui précèdent, sur le vu d'un dossier de fabrication et de contrôle établissant que leur régularité de forme au voisinage de la soudure est satisfaisante.
§ 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les dispositions techniques générales de sécurité que doivent observer les constructeurs et utilisateurs des canalisations de transport désignées ci-après, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 1er (1°, b, dernier alinéa) du décret du 19 janvier 1943 susvisé :
1° Canalisations d'eau surchauffée dans lesquelles la température peut excéder 120 °C ou de vapeur d'eau, lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le diamètre intérieur est supérieur à 80 mm ;
La pression effective du fluide peut dépasser 4 bar ;
Le produit de la pression effective maximale en service exprimée en bars par le diamètre intérieur exprimé en millimètres dépasse le nombre 1000.
2° Canalisations non visées au 1° ci-dessus de gaz, vapeurs ou liquides dont la pression effective de vapeur en service peut excéder 1 bar, lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le diamètre intérieur est supérieur à 80 mm ;
La pression effective du fluide peut dépasser 10 bar ;
Le produit de la pression effective maximale en service exprimée en bars par le diamètre intérieur exprimé en millimètres dépasse le nombre 1500.
§ 2. Le présent arrêté s'applique sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 43 du décret du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.
Paragraphe 1er. Est dite canalisation de transport au sens du présent arrêté toute canalisation située hors des emprises à la fois des établissements qui produisent ou utilisent le fluide qu'elle contient et de ceux, disposés entre les précédents, où ce fluide est comprimé ou traité.
Sont toutefois également assujetties aux prescriptions du présent arrêté, jusqu'aux premiers organes d'isolement inclus, les canalisations prolongeant à l'intérieur des établissements précités la canalisation de transport proprement dite, et ce sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'arrêté du 15 janvier 1962 susvisé.
Paragraphe 2. Pour l'application aux canalisations de transport des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et des textes subséquents, notamment du présent arrêté, est réputée constructeur la personne qui établit l'état descriptif défini à l'article 5 ci-après.
Paragraphe 3. Pour l'application du présent arrêté, est réputée utilisateur la personne qui a la garde de la canalisation et est, à ce titre, visée par l'article 44 du décret du 2 avril 1926 ou l'article 10 du décret du 18 janvier 1943.
Le métal des tubes, coudes, tés et réductions en acier utilisés pour la construction ou la réparation d'une canalisation doit avoir un allongement après rupture au moins égal à 20 p. 100, sauf pour les aciers inoxydables austénitiques, pour lesquels cette valeur est portée à 40 p. 100. Cette grandeur est donnée par un essai de traction exécuté conformément à la norme française en vigueur, sur une éprouvette prélevée "en long" et telle que la longueur initiale entre repères Lo et la section initiale de la partie calibrée So soient liées par la relation Lo = 5,65 √ So.
La valeur minimale de 20 p. 100 est ramenée à 18 p. 100 lorsque l'essai est exécuté sur une éprouvette prélevée "en travers".
Sous une pression égale à la pression de calcul, le taux de travail du métal des soufflets de dilatation doit satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé. A défaut, les soufflets doivent être conçus pour pouvoir supporter sans rupture ni instabilité, à la température maximale en service, une pression au moins égale au double de leur pression de calcul.
Paragraphe 1er. Les tubes droits doivent subir avant toute mise en œuvre un essai hydraulique à une pression permettant de satisfaire à l'une au moins des deux conditions suivantes :
1° La pression d'essai est au moins égale à une fois et demie la pression de calcul de la partie de canalisation à la construction ou à la réparation de laquelle ils sont destinés ;
2° Le rapport du taux de travail du métal à la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 p. 100 à la température ordinaire est égal à la valeur stipulée par la norme prévue à l'article 12 (§ 1er) sans pouvoir être inférieur à 0,90 ni supérieur à 0,95.
Paragraphe 2. La pression d'essai doit être maintenue pendant six secondes au moins pour les tubes de diamètre inférieur ou égal à 410 millimètres et pendant 15 secondes au moins pour les tubes de diamètre supérieur à 410 millimètres.
Paragraphe 3. Les tubes cintrés avec un rayon de courbure inférieur à vingt fois leur diamètre doivent subir le même essai avant pose.
Paragraphe 4. Tout essai hydraulique fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant les principales conditions dans lesquelles il a été exécuté et portant les nom, qualité et signature de la personne responsable de sa surveillance.
Paragraphe 1er. Les tubes, coudes, tés et réductions utilisés dans la construction ou la réparation d'une canalisation doivent être conformes à une norme d'usage national fixant au moins leur composition chimique, leurs caractéristiques mécaniques et dimensionnelles et leurs conditions de fabrication, de contrôle et de réception.
Lorsqu'une telle norme fait défaut pour un produit d'un type de fabrication déterminé, ce produit doit être conforme à une spécification de consistance équivalente, établie par le constructeur.
Paragraphe 2. Les tubes, coudes, tés et réductions doivent être livrés avec un certificat de contrôle des produits par l'usine ou un document au moins équivalent et doivent porter un marquage indélébile permettant de leur relier sans ambiguïté ledit certificat.
Ce marquage est apposé sur le métal même des tubes lorsque ceux-ci sont utilisés non revêtus ou lorsqu'ils sont revêtus sur chantier. II est apposé sur le revêtement des tubes revêtus en usine.
Paragraphe 3. Les tubes livrés au constructeur ne doivent porter aucune soudure circulaire de raboutage.
Paragraphe 4. L'annexe IV (3° partie) de l'arrêté du 24 mars 1978 est appliquée aux soudures bout à bout constitutives des tubes, coudes, tés et réductions en substituant à la durée de trente jours consécutifs qui y est considérée le lot de fabrication tel qu'il est prévu par la norme ou la spécification qui les définissent.
Toute canalisation en acier enfouie à même le sol sans gaine ni caniveau doit être protégée contre les actions corrosives externes et isolée électriquement par mise en place d'un revêtement continu.
La continuité du revêtement doit être vérifiée au cours de la construction de l'ouvrage en établissant entre le métal et un dispositif placé au contact de la surface extérieure une différence de potentiel dont la valeur soit aussi élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement. Cet essai doit être effectué sur toute la longueur de l'ouvrage ; il est considéré comme satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
Dès que la canalisation est installée, l'utilisateur doit procéder aux mesures nécessaires pour connaître son état électrique et celui du sol environnant, afin de mettre en place dans le délai le plus rapide des dispositifs de protection cathodique, si ces mesures montrent qu'une telle protection est nécessaire.
§ 1er. Le constructeur ou le réparateur doivent prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains, de voies de communication ou de zones habitées.
L'utilisateur est responsable de la pérennité de ces dispositions.
§ 2. Le constructeur doit prendre en considération les contraintes dues aux dilatations thermiques d'origine externe ou interne lorsque les canalisations sont appelées à subir des variations de température sensibles.
§ 3. Pour les parties de la canalisation traversant des zones affectées de mouvement de terrain ou susceptibles de l'être, le directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent peut imposer au constructeur, au réparateur ou à l'utilisateur de prendre toutes dispositions pour éviter les conséquences éventuelles de tels phénomènes.
Paragraphe 1er. Toutes dispositions doivent être prises par la personne sous l'autorité de laquelle est utilisée une canalisation pour que, compte tenu de l'altitude des différentes parties de celle-ci, de la nature du fluide transporté, des caractéristiques et des conditions de fonctionnement des pompes ou compresseurs qui l'alimentent, des contraintes relatives à l'utilisation du fluide transporté, de la température maximale susceptible d'être atteinte, notamment dans les parties aériennes, de la disposition des organes de robinetterie et, plus généralement, de toutes circonstances qui peuvent influer sur la pression développée dans la canalisation, cette pression ne puisse en service dépasser en tout point de l'ouvrage la pression de calcul visée à l'article 7.
Toutes dispositions doivent être prises par la même personne pour que la température maximale atteinte en tout point de l'ouvrage ne puisse être une cause de détérioration du revêtement, s'il en existe, et soit compatible avec les dispositions de l'article 9.
Paragraphe 2. Toute canalisation doit être garantie contre un excès de pression par un ou plusieurs organes de sûreté adaptés en situation, nombre, capacité de débit et pression d'ouverture de façon à agir au plus tard lorsque la pression en un point quelconque de la canalisation atteint la pression de calcul en ce point et à empêcher en tout point de l'ouvrage que la pression de calcul y soit dépassée de plus de 10 p. 100.
Ces organes de sûreté ne peuvent être confondus avec ceux qui sont incorporés aux pompes ou compresseurs qui assurent la circulation du fluide dans la canalisation.
II est cependant admis que la garantie contre un excès de pression éventuel induit par des turbomachines peut être également obtenue en déterminant la pression de calcul de la canalisation d'après la pression maximale de refoulement de ces turbomachines.
Paragraphe 3. Lorsqu'un organe de sûreté n'est pas directement relié à la partie de la canalisation qu'il protège, la constitution des circuits interposés entre celle-ci et celui-là doit être indiquée dans l'état descriptif prévu à l'article 5.
Paragraphe 4. En cas de suspicion, le directeur interdépartemental de l'industrie peut prescrire un abaissement des pressions d'ouverture des organes de sûreté ou une modification des conditions de service de façon à limiter la pression maximale en tout point de la canalisation à une fraction de la pression de calcul en ce point.
Paragraphe 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les dispositions techniques générales de sécurité que doivent observer les constructeurs et utilisateurs des canalisations de transport désignées ci-après, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 1er (1°, b, dernier alinéa) du décret du 19 janvier 1943 susvisé :
1° Canalisations d'eau surchauffée dans lesquelles la température peut excéder 120 °C ou de vapeur d'eau, lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le diamètre intérieur est supérieur à 80 mm ;
La pression effective du fluide peut dépasser 4 bar ;
Le produit de la pression effective maximale en service exprimée en bars par le diamètre intérieur exprimé en millimètres dépasse le nombre 1000.
Paragraphe 1er. Sous une pression égale à la pression de calcul le taux de travail des tubes droits ou cintrés ne doit pas excéder :
1° Tubes en acier inoxydable austénitique : trois huitièmes de la résistance à la traction du métal à la température maximale en service ;
2° Autres tubes en acier. - La plus faible des deux valeurs suivantes :
60 p. 100 de la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 p. 100 du métal à la température maximale en service ;
44 p. 100 de la résistance à la traction du métal à la température ordinaire.
Sont cependant admis sans justification supplémentaire les tubes cintrés avec un rayon de courbure au moins égal à vingt fois leur diamètre s'ils ont été obtenus à partir de tubes droits satisfaisant aux dispositions ci-dessus.
Paragraphe 2. Le taux de travail maximal autorisé en application du paragraphe 1er ci-dessus est majoré d'un quart pour les parties de canalisation satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
a) Etre enfouie à même le sol à une profondeur au moins égale à 0,80 mètre compté au-dessus de la génératrice supérieure des tubes.
b) Etre enfilée dans une gaine continue enfouie à même le sol à une profondeur au moins égale à 0,40 mètre.
c) Etre posée dans un caniveau continu exclusivement réservé à la canalisation et à ses accessoires et calculé conformément aux dispositions de l'annexe Il au présent arrêté.
Paragraphe 3. Le taux de travail maximal autorisé en application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus est réduit d'un cinquième pour les parties de canalisation fabriquées avec des tubes à soudure longitudinale à moins que ceux-ci ne satisfassent aux conditions suivantes :
a) S'ils ont été soudés par un procédé continu, ils doivent avoir subi après soudage une opération de calibrage, de laminage ou d'étirage.
b) S'ils ont été soudés à l'unité, ils doivent bénéficier des garanties suivantes :
1° A chacune de leurs extrémités et sur 100 millimètres au moins, la différence entre le diamètre extérieur maximal et le diamètre extérieur minimal d'une même section doit être garantie au plus égale à 1,2 p. 100 du diamètre extérieur spécifié.
2° Sur toute leur longueur, l'écart de circularité mesuré avec un gabarit reproduisant le profil théorique intérieur ou extérieur, de corde égale au sixième du diamètre et centré sur la soudure, doit être garanti au plus égal à 1 p. 100 du diamètre extérieur spécifié.
Le respect de la première garantie doit être vérifié sur chaque tube, le respect de la seconde au moins par sondage sur chaque lot de fabrication.
Le directeur interdépartemental de l'industrie peut cependant autoriser le constructeur à utiliser sans réduction du taux de travail des tubes à soudure longitudinale qui ne satisfont pas aux conditions qui précèdent, sur le vu d'un dossier de fabrication et de contrôle établissant que leur régularité de forme au voisinage de la soudure est satisfaisante.
Paragraphe 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux canalisations neuves ou parties neuves de canalisations en service, présentées à l'épreuve à partir du 1er janvier 1984 ;
2° Aux modifications et réparations effectuées sur des canalisations remises en service, à la suite de ces opérations, à partir du 1er janvier 1984. Toutefois, l'article 15 de l'arrêté du 24 mars 1979, n'est pas applicable, pour ce qui est des pièces laissées en place, aux modifications et réparations effectuées sur, des canalisations non précédemment soumises à l'arrêté du 24 mars 1978 ou, par un texte différent, à des exigences de même objet que l'article 15 précité.
Paragraphe 2. Les dispositions des articles 14 (Paragraphe 1, 2e alinéa, et Paragraphe 3), 16 (Paragraphe 4), 21, 23 et 24 sont applicables à partir du 1er janvier 1984 à toutes les canalisations soumises aux dispositions du présent arrêté, nonobstant toutes dispositions antérieures moins contraignantes.
Paragraphe 3. L'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
Paragraphe 4. Pour les canalisations de transport de fluides inflammables ou toxiques mises en service antérieurement à l'entrée en application du présent arrêté, ce dernier ne fait pas obstacle aux dispositions techniques prises antérieurement en application du décret du 18 octobre 1985 précité.
L'usage de bateaux de plaisance privés n'ouvre pas droit à l'exonération des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus. On entend par " bateau de plaisance privé " tout bateau utilisé par son propriétaire, ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques. 
Le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale régulière assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport. 
On entend par " besoins des autorités publiques " toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux.
Parmi les produits du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes, les essences relevant des numéros 2710. 11. 41, 2710. 11. 45, 2710. 11. 49, 2710. 11. 51 et 2710. 11. 59 de la nomenclature combinée et les gazoles relevant des numéros 2710. 19. 41, 2710. 19. 45 et 2710. 19. 49 de la nomenclature combinée ne peuvent être admis au bénéfice de l'exonération que s'ils contiennent, lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des navires, dans les doses indiquées à la seconde colonne du tableau ci-après, le colorant et l'agent traceur désignés dans la première colonne : 
Désignation du colorant et de l'agent traceur, doses : 
I.-Colorant : 
Bleu de composition chimique : 1-4-dinbutyl aminoanthraquinone. 1 gramme de ce colorant chimiquement pur par hectolitre. 
II.-Agent traceur : 
Solvent Yellow 124.N-éthyl-N [2-(isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline. Minimum 6 mg et maximum 9 mg de marqueur chimiquement pur par litre.
L'incorporation du colorant et de l'agent traceur dans ces produits a lieu, au plus tard, à la sortie d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers sous contrôle et en présence des agents des douanes. 
Toutefois, en cas de dénaturation automatique des essences et des gazoles et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication en régime suspensif de ces produits peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, qui ne peut intervenir qu'après l'agrément du système par la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le régime d'exonération des droits de douane et des taxes intérieures sur les produits pétroliers résultant des dispositions combinées des articles 190 et 265 bis (1,  c) du code des douanes est applicable aux produits pétroliers qui, à la fois, sont :
   a) Inscrits au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes sous réserve, pour les essences et la gazole, de l'incorporation du colorant et de l'agent traceur visés à l'article 3 ci-après. Sont exclus, toutefois, les produits pétroliers qui sont additionnés d'un colorant différent pour les besoins d'un autre régime fiscal privilégié ;
   b) Destinés à l'avitaillement des navires, y compris ceux utilisés pour le dragage des voies navigables, la construction, l'extension ou l'entretien des ports, mais à l'exclusion des bateaux de plaisance privés définis à l'article 4 ci-après ;
   c) Consommés à bord des bateaux bénéficiaires, à l'occasion de leur navigation :
   1. En mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au bureau de douane situé le plus en amont dans le département côtier. Les bateaux de transport affectés à la navigation intérieure ne bénéficient pas, toutefois, de l'exonération pour les parcours accessoires qu'ils effectuent dans ces eaux ;
   2. Sur la Seine, dans la partie du fleuve située en amont de la limite fixée à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il s'agisse de navires de mer préalablement déclarés, à destination ou en provenance de Paris-Austerlitz, de Paris-Gennevilliers ou de tout autre port ou appontement agréé situé entre Rouen et Paris et qui n'effectuent dans cette partie du fleuve aucun transport de cabotage ;
   3. Sur les fleuves et canaux (ou parties de fleuves et canaux) internationaux, dans les conditions fixées par les accords internationaux en vigueur.
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder, pour les essences et le gazole, des dérogations aux règles fixées à l'article 8 (b) ci-dessus, sous réserve de pouvoir contrôler effectivement les opérations d'avitaillement, dans les cas suivants :
   - afin de permettre l'avitaillement des navires attachés à des ports éloignés de tout établissement en mesure de fournir ces produits en exonération des droits et taxes ;
   - afin de pallier des contraintes inhérentes à un établissement qui approvisionne habituellement les navires, c'est-à-dire :

 l'insuffisance des capacités de stockage, l'absence de produits destinés à l'avitaillement et des difficultés techniques empêchant l'accès aux installations du dépôt.
   Le cas échéant, lorsque les produits sont achetés sur le marché intérieur, l'administration peut autoriser le remboursement des taxes acquittées sur ces produits livrés à l'avitaillement, au vu de pièces justificatives.
Sauf le cas de passage par des dépôts spéciaux d'avitaillement des navires prévu par les articles 11 à 26 ci-après :
   a) Les produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des navires ne peuvent être cédés aux utilisateurs que par des personnes qui les ont déclarés en douane pour cette destination ;
   b) Ces produits doivent être livrés en droiture à bord des navires, soit à partir d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France, soit en suite d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, sous réserve que le produit soit coloré et tracé selon les normes définies à l'article 3. Leur livraison est concomitante à leur dédouanement, sous réserve du délai de transport ou du délai fixé par l'administration des douanes et droits indirects. Les produits sont accompagnés d'un document administratif d'accompagnement ou d'un document équivalent.
Les dépôts spéciaux délivrant des essences, du gazole ou des gaz de pétrole liquéfiés stockés en vrac doivent être équipés d'appareils distributeurs permettant la livraison directe de ces produits dans le réservoir des navires et faisant apparaître l'indication du volume livré par opération et du volume total débité depuis leur mise en service.
   Ces appareils distributeurs doivent être munis, de façon apparente pour les acheteurs, d'une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : "gazole détaxé (ou essence ou gaz de pétrole liquéfié détaxé) pour l'avitaillement. Interdit dans les bateaux de plaisance privés."
Tout fournisseur qui livre des produits dans le cadre du régime privilégié de l'avitaillement des navires doit s'assurer que le cessionnaire remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier dudit régime.
   Lorsque le fournisseur délivre à un cessionnaire une carte magnétique permettant à ce dernier de s'approvisionner auprès d'un distributeur automatique, il doit vérifier chaque trimestre que le bénéficiaire satisfait aux conditions dudit régime et apporter toutes preuves utiles au service des douanes que cette vérification a été effectuée.
Les réservoirs utilisés pour le stockage en vrac des produits admis dans un dépôt spécial d'avitaillement des navires doivent être jaugés et munis de leur barème de jaugeage, agréé par le service de la métrologie nationale. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux dépôts qui ont une capacité inférieure à 50 m3, lesquels doivent néanmoins disposer du barème constructeur pour chaque récipient-mesure.
Tout fournisseur de produits pétroliers dédouanés au bénéfice du régime privilégié doit établir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou document en tenant lieu, précisant la nature et la quantité des produits cédés, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, l'identité des navires avitaillés ou les nom et adresse du dépôt spécial d'avitaillement destinataire et la date de la cession.
   Ces factures et documents, y compris les bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
   "Attention, produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du ).
   Emploi interdit :
   - en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés ;
   - en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires."
   En cas de distribution automatique, ces mentions devront être portées sur les tickets. A défaut, elles devront figurer sur une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm, apposée sur la pompe.
L'usage de "bateaux de plaisance privés" n'ouvre pas droit à l'exonération des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus. On entend par "bateau de plaisance privé" tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales, et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
   Le transport des passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport. Lorsque le bateau, quel que soit son armement, est utilisé à titre onéreux dans le cadre d'un forfait comprenant l'équipage, le carburant et divers autres services ou dans le cadre d'une croisière avec équipage, son usage ouvre droit au régime privilégié. La prestation commerciale doit donner lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu.
   On entend par besoins des autorités publiques toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux.
La décision autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires contient les indications suivantes :
   1. La désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt ;
   2. L'adresse et la description des installations constituant le dépôt, y compris le nombre et la capacité des réservoirs ;
   3. La nature et les conditions de stockage des produits admis dans le dépôt ;
   4. Le bureau de douane de rattachement du dépôt ;
   5. La date de mise en service du dépôt et la date limite de validité de la décision ;
   6. Le cas échéant, toute disposition particulière à laquelle est subordonnée la constitution et l'exploitation du dépôt.
Parmi les produits du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes, les essences relevant des numéros 2710.11.41, 2710.11.45, 2710.11.49, 2710.11.51 et 2710.11.59 de la nomenclature combinée et les gazoles relevant des numéros 2710.19.41, 2710.19.45 et 2710.19.49 de la nomenclature combinée ne peuvent être admis au bénéfice de l'exonération que s'ils contiennent, lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des navires, dans les doses indiquées à la seconde colonne du tableau ci-après, le colorant et l'agent traceur désignés dans la première colonne :
   Désignation du colorant et de l'agent traceur, doses :
   I. - Colorant :
   Bleu de composition chimique : 1-4-dinbutyl aminoanthraquinone. 1 gramme de ce colorant chimiquement pur par hectolitre. 
   II. - Agent traceur :
   Solvent Yellow 124. N-éthyl-N[2-(isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo)aniline. Minimum 6 mg et maximum 9 mg de marqueur chimiquement pur par litre.
   L'incorporation du colorant et de l'agent traceur dans ces produits a lieu, au plus tard, à la sortie d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers sous contrôle et en présence des agents des douanes.
   Toutefois, en cas de dénaturation automatique des essences et des gazoles et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication en régime suspensif de ces produits peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, qui ne peut intervenir qu'après l'agrément du système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission par laquelle il s'engage à :
   a) Observer les prescriptions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant au régime privilégié de l'avitaillement des navires en produits pétroliers et répondre de toute irrégularité commise dans le dépôt à la faveur de ce régime ;
   b) Acquitter sur les quantités de produits pétroliers dédouanés à destination de son dépôt, qui ne peuvent être présentées à l'administration des douanes et droits indirects au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime privilégié ne peut être justifiée, le montant des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, ainsi que les pénalités éventuelles.
L'usage de "bateaux de plaisance privés" n'ouvre pas droit à l'exonération des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus. On entend par "bateau de plaisance privé" tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales, et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
   Le transport des passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport. Lorsque le bateau, quel que soit son armement, est utilisé à titre onéreux dans le cadre d'un forfait comprenant l'équipage, le carburant et divers autres services ou dans le cadre d'une croisière avec équipage, son usage ouvre droit au régime privilégié. La prestation commerciale doit donner lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu. Le bateau doit détenir un rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes ou tout autre document valant affectation d'un équipage professionnel selon la législation du pays dont le bateau bat pavillon.
   On entend par besoins des autorités publiques toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux.
Tout utilisateur de produits pétroliers admis au bénéfice du régime privilégié doit :
   a) Conserver les produits à bord des navires, pour les y utiliser ;
   b) Conserver les documents, c'est-à-dire les factures ou bons de livraison, relatifs à toutes les quantités des produits qu'il a reçues ;
   c) Justifier l'emploi de ces quantités ;
   d) Respecter les règles de sécurité relatives au transport et au stockage de matières dangereuses.
Les produits pétroliers admis en exonération des droits et taxes ne peuvent être rétrocédés par les utilisateurs que sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, dans les cas suivants :
   - réintégration sous douane ou dans le dépôt spécial d'avitaillement d'origine ;
   - cession directe à un autre utilisateur dûment autorisé par l'administration des douanes et droits indirects.
Les dépositaires sont les personnes qui stockent dans un dépôt spécial d'avitaillement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers leur appartenant, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié.
   Seuls peuvent être dépositaires :
   a) Les entrepositaires agréés d'huiles minérales ;
   b) Les sociétés coopératives maritimes ;
   c) Les titulaires de dépôts spéciaux d'avitaillement des navires.
   Lorsqu'elles n'ont pas l'une des qualités visées aux a et b ci-dessus, ces personnes ne peuvent être dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.
Une décision constitutive de dépôt spécial peut être rapportée en cours de validité par l'administration des douanes et droits indirects, sur demande du titulaire.
   En outre, le retrait d'agrément est prononcé par l'administration des douanes et droits indirects, après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, lorsque :
   a) Les prescriptions applicables au titulaire ou aux dépositaires dans le dépôt spécial n'ont pas été respectées ;
   b) Les opérations effectuées dans le dépôt spécial ont donné lieu à des irrégularités ou infractions dûment constatées à l'encontre du titulaire ou du (des) dépositaire(s).
A leur sortie d'un dépôt spécial, les produits entreposés doivent :
   a) Etre cédés directement aux utilisateurs ;
   b) Etre livrés à bord des bateaux par la voie la plus directe, au lieu même du dépôt spécial ;
   c) Faire l'objet de factures ou de bons de livraison, dénommés "bons d'avitaillement", comportant les indications prévues à l'article 7 ci-dessus.
Conformément aux articles 176 et 177 du code des douanes, les dépôts spéciaux d'avitaillement des navires sont des établissements agréés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après, placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et destinés à stocker provisoirement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers suivants, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié :
   a) Les essences relevant des numéros 2710.11.41, 2710.11.45, 2710.11.49, 2710.11.51 et 2710.11.59 de la nomenclature combinée ;
   b) Les gazoles relevant des numéros 2710.19.41, 2710.19.45 et 2710.19.49 de la nomenclature combinée ;
   c) Les lubrifiants relevant des numéros 2710.19.81, 2710.19.83, 2710.19.87, 2710.19.91, 2710.19.99, 3403.19.91 et 3403.19.99 de la nomenclature combinée ;
   d) Les gaz de pétrole liquéfiés relevant des numéros 2711.12.11, 2711.12.94, 2711.12.97, 2711.13.91 ou 2711.13.97 de la nomenclature combinée.
   Ces produits ne peuvent être extraits des dépôts spéciaux à d'autres fins que l'avitaillement des navires à bord desquels la consommation de produits pétroliers en exonération est autorisée par les articles 2 et 4 ci-dessus.
Le titulaire d'un dépôt spécial doit :
   a) Tenir une comptabilité matières à 15 °C faisant apparaître, jour par jour, par espèce de produit, toutes les quantités reçues et livrées. Cette comptabilité, qui comprend les documents relatifs à ces quantités, notamment les exemplaires appropriés des déclarations relatives aux produits reçus et les bons d'avitaillement relatifs aux produits livrés, donne lieu en fin de mois à la détermination du stock comptable par espèce de produit. Pour les dépôts d'une capacité de stockage inférieure à 50 m3, la comptabilité-matières peut être tenue à température ambiante ;
   b) Adresser, avant le 10 de chaque mois, au bureau de douane de rattachement du dépôt spécial, la comptabilité du mois précédent telle que définie au a ci-dessus ;
   c) Mettre à disposition du service des douanes les instruments nécessaires au mesurage du stock.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - "exonération", "régime privilégié" ou "régime", lorsque ces termes sont employés sans autre précision, le régime d'exonération des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci-après ;
   - "fournisseur", toute personne physique ou morale effectuant une opération d'avitaillement de navire en suite d'importation, en suite de régime suspensif de droits et taxes ou en sortie de dépôt spécial d'avitaillement.
Les attestations de formation initiale minimale obligatoire ou de formation continue obligatoire de sécurité prévues par les décrets des 31 mai 1997, 18 novembre 1998, 2 mai 2002 et 8 novembre 2004 susvisés peuvent être délivrées, sur leur demande, aux formateurs des centres de formation agréés par les préfets de région pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers et aux moniteurs d'entreprise effectuant ces formations sous la responsabilité d'un centre agréé, qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Assurer, de manière régulière depuis au moins trois ans à la date de la demande, l'enseignement de l'ensemble des séquences prévues au programme de la formation initiale minimale obligatoire-à l'exception de l'enseignement du module " Transport des marchandises dangereuses "-ou de la formation continue obligatoire de sécurité de conducteur routier de marchandises fixé par les arrêtés du 19 février 1999 et du 29 décembre 2004 susvisés ou à celui de conducteur routier interurbain de voyageurs fixé par l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé. 
2. Etre titulaire des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou EC et D ou ED, selon la formation dispensée. 
3. Etre déclaré par le centre de formation agréé à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  en qualité, selon le cas, de formateur ou de moniteur d'entreprise.
Les modèles types des attestations intitulées " attestation de formation initiale minimale obligatoire " et " attestation de formation continue obligatoire de sécurité " figurant en annexe des arrêtés des 30 juin 1999 et 16 avril 2003 susvisés sont remplacés par les modèles types figurant en annexes 1 à 4 du présent arrêté.
   (annexes non reproduites).
Les attestations de formation initiale minimale obligatoire ou de formation continue obligatoire de sécurité prévues par les décrets des 31 mai 1997, 18 novembre 1998, 2 mai 2002 et 8 novembre 2004 susvisés peuvent être délivrées, sur leur demande, aux formateurs des centres de formation agréés par les préfets de région pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers et aux moniteurs d'entreprise effectuant ces formations sous la responsabilité d'un centre agréé, qui remplissent les conditions suivantes :
   1. Assurer, de manière régulière depuis au moins trois ans à la date de la demande, l'enseignement de l'ensemble des séquences prévues au programme de la formation initiale minimale obligatoire - à l'exception de l'enseignement du module " Transport des marchandises dangereuses " - ou de la formation continue obligatoire de sécurité de conducteur routier de marchandises fixé par les arrêtés du 19 février 1999 et du 29 décembre 2004 susvisés ou à celui de conducteur routier interurbain de voyageurs fixé par l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé.
   2. Etre titulaire des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou EC et D ou ED, selon la formation dispensée.
   3. Etre déclaré par le centre de formation agréé à la direction régionale de l'équipement en qualité, selon le cas, de formateur ou de moniteur d'entreprise.
Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

 DÉSIGNATION : Bénéficiaire isolé ou couple ayant :

 - un enfant à charge

 PLAFOND : 301,48 (montant en euros)

 DÉSIGNATION : Bénéficiaire isolé ou couple ayant :

 - deux enfants à charge

 PLAFOND : 345,35 (montant en euros)

 DÉSIGNATION : Bénéficiaire isolé ou couple ayant :

 - trois enfants à charge et plus

 PLAFOND : 389,22
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce :
   1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;
   2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
   3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
   4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
   5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
   6° Précise les modalités de rupture anticipée ;
   7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ;
   8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail.
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.
   Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du décret du 30 mai 1984 susvisé, pour les artisans par le décret du 2 avril 1998 susvisé et pour les agents commerciaux par le décret du 23 décembre 1958 susvisé.