Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence 
ES 
Bicarburation essence-GPL 
EG 
Bicarburation essence-gaz naturel
EN
Essence électricité (hybride rechargeable) 
EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable) 
ER 
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) 
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable) 
EH
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
EQ
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) 
EP
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL 
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel 
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
FL
Gazole
GO
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
GL
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
GH
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
GF
Bicarburation gazole-GPL
 G2
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
GP
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
PE
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
PH
Gaz naturel
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Electricité
EL
Ethanol
ET
Gazogène (*)
GA
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
GE
Pétrole lampant
PL
Air comprimé
AC
Hydrogène
H2
Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable) 
 HE 
Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable) 
 HH
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* 05 ; 
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*02 ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*02 ;
- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*02 ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*02 ;
- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*02 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet  http://www.interieur.gouv.fr/ .
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs vendus complétés ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
Autorisations exceptionnelles de circulation

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté.
Le certificat WW DPTC.
 Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques .
Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes :

 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18-1 ;

 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1.
Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence
ES
Bicarburation essence-GPL
EG
Bicarburation essence-gaz naturel
EN
Essence électricité (hybride rechargeable)
EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
ER
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable)
EH
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
EQ
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
EP
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
FL
Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable)
FH
Gazole
GO
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
GL
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
GH
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
GF
Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A)
1A
Bicarburation gazole-GPL
G2
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
GP
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
PE
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
PH
Gaz naturel
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Electricité
EL
Ethanol
ET
Gazogène (*)
GA
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
GE
Pétrole lampant
PL
Air comprimé
AC
Hydrogène
H2

			Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable)
HE

			Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable)
HH
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ;
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs vendus complétés ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
-les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ;
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs vendus complétés ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ; 
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*02 ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*02 ;
- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*02 ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*02 ;
- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*02 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet  www.interieur.gouv.fr .
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession. 
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route. 
Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants : 
― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un centre véhicules hors d'usage (VHU) ; 
― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.
La procédure de destruction.
I.-La cession pour destruction 
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU). 
La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté. 
II.-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule. 
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
-la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA " Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction ", référencé en annexe 14 du présent arrêté. Le centre VHU indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné. 
III.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule. 
Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
-la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA " Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction ", référencé en annexe 14 du présent arrêté.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné.
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ;
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet  www.interieur.gouv.fr.
L'immatriculation diplomatique.
Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
I. - Immatriculation du véhicule
Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique. Il présente à l'appui de sa demande un récépissé de dépôt de dossier remis par le ministère des affaires étrangères.
Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.
Un numéro est attribué au demandeur en complément du numéro d'immatriculation déjà accordé au véhicule sur présentation de la décision du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et des finances lui accordant le bénéfice de l'immatriculation spécifique.
Un certificat provisoire d'immatriculation d'une validité d'un mois et comportant ces deux numéros est alors délivré au demandeur dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation comportant les deux numéros d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
II. - Fin de l'immatriculation diplomatique
a) En cas de vente de son véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement régulariser la situation de celui-ci auprès du ministre chargé de l'économie et des finances avant la remise du titre à l'acquéreur. Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A délivré par le service des douanes.
b) En cas de perte du statut diplomatique, le titulaire du certificat d'immatriculation demande un nouveau certificat d'immatriculation comportant uniquement le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes :
- une demande de certificat d'immatriculation ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse ;
- le certificat d'immatriculation précédent ;
- la preuve d'un contrôle technique ;
- un procès-verbal de RTI si le véhicule n'est pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire ;
- un certificat 846A délivré par le service des douanes.
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de  la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur procédant à la vente ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;
- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ; 
 - les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ; 
 - les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.  
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME À LA DIRECTIVE 2007/46/CE
Numéro et date de réception (K) : ......... Marque (D-1) : ..... Catégorie CE(J) : ..... Carrosserie CE (J-2) : ............. Dési. comm (D-3) : ..............................Genre national (J-1) : ...........................
D-2
type-variante-
version
F-1 
F-2 
PTAC
F-3 
PTRA
 P-1 
cyl
P-2 
Pmax 
 P-3 
En
 P-6 
PA
 S-1 
Nb pl.
U-1 
Niv
sonore 
U-2 
régime
moteur 
V-7 
CO2
 V-9
 TYPE 
VIN
Liste 
des TVV
.
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION CE INDIVIDUELLE DE VÉHICULE
(Papier à en-tête de la DRIEE, DREAL ou DEAL)
Je soussigné (nom, prénom) 
DRIEE, DREAL, DEAL (1)
certifie que le véhicule USAGÉ ci-dessous décrit a fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission en date du 22 février 2011 sous le n° ........ et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
(A.1) Précédent numéro d'immatriculation
Pays de provenance
(B) Date de première immatriculation
(D.1) Marque
(D.2) Type, variante, version
(D.2.1) Code national d'identification du type
(D.3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification du véhicule
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
(G.1) Poids à vide national (en kg)
(J) Catégorie du véhicule (CE)
(J.1) Genre national
(J.2) Carrosserie (CE)
(J.3) Carrosserie (désignation nationale)
(K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)
(P.1) Cylindrée (en cm³)
(P.2) Puissance nette maximale (en kW)
(P.3) Source d'énergie
(P.6) Puissance administrative
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)
(V.7) CO2 (g/km)
(V.9) Indice de la classe environnementale
Observations éventuelles : 
A ............................., le ..................... Signature et fonction : ................................... 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence 
ES 
Bicarburation essence-GPL 
EG 
Bicarburation essence-gaz naturel
EN
Essence électricité (hybride rechargeable) 
EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable) 
ER 
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) 
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable) 
EH
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
EQ
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) 
EP
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL 
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel 
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
FL
Gazole
GO
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
GL
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
GH
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
GF
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
GP
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
PE
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
PH
Gaz naturel
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Electricité
EL
Ethanol
ET
Gazogène (*)
GA
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
GE
Pétrole lampant
PL
Air comprimé
AC
Hydrogène
H2
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Constitution générale de la plaque.
Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
Un appendice dit "bavette" peut être intégré, hors partie utile, sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque d'immatriculation. Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage. Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou celui ayant vendu ou fixé la plaque.
La forme extérieure du support physique doit être symétrique par rapport à un axe vertical.
La partie utile a une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal.
Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
La forme extérieure du support physique peut être légèrement incurvée dans la limite de l'écart entre les dimensions utiles et les dimensions hors tout.
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que sa courbure n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Aucune information ou indication non prévue par le présent arrêté ne doit figurer dans la partie utile de la plaque.
Contenu de la plaque.
Pour les véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.
Pour les immatriculations listées en annexe 7 du présent arrêté, les caractéristiques des couleurs des numéros d'immatriculation et du fond des plaques d'immatriculation sont définies dans cette annexe. Pour les véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit" et "véhicule en transit temporaire", la date de fin de validité de l'usage est reproduite sur la plaque d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté.
Sur la plaque, le numéro d'immatriculation peut être disposé sur une ligne ou deux lignes.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en deux lignes horizontales, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant aux annexes 3 à 4 bis du présent arrêté.
La définition, les dimensions, l'ordre et l'espacement des tirets sont fixés par le tableau à l'annexe 1 bis du présent arrêté et par les plans aux annexes 2 à 4 bis du présent arrêté.
Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent à l'annexe 1 bis du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur :  http://www.interieur.gouv.fr/, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage véhicule importé en transit ou véhicule en transit temporaire , ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage véhicule de collection, prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Homologation.
Les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant.
Les conditions d'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication sont définies par l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé.
Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 bis du présent arrêté.
Symbole européen.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".
Le symbole européen complété de la lettre "F" doit se situer dans la partie utile de la plaque d'immatriculation à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre "F", figurent aux annexes 1 bis et 6 bis du présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule de collection", prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3, 4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
1. Usages "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule pays de Gex"
et "véhicule pays de Savoie"
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond rouge. La date de fin de validité de l'usage "véhicule en transit temporaire" et "véhicule importé en transit" (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge.
2. Séries diplomatiques et assimilées
Séries CMD, CD
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères orangés sur fond vert jaspe.
Séries C et K
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Cas particulier
Lorsque le numéro d'immatriculation CMD, CD, C ou K sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres de la lettre Z ou de la lettre X, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
3. Véhicules de collection
Le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
Tableau récapitulatif des dimensions de plaques homologuées et particularités
(cotes en mm)
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090211&numTexte=28&pageDebut=02393&pageFin=02402
Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur :  http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage  véhicule importé en transit  ou  véhicule en transit temporaire , ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage  véhicule de collection , prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Entrée en vigueur. 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 juillet 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Sct. Annexes, Sct. EXEMPLES.-TYPE DE RÉPARTITION DES SYMBOLES, Art. Annexe I, Sct. SYMBOLE EUROPÉEN, Art. Annexe II
Dispositions particulières.

I. - Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.

Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.

Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.
II. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit", sur présentation de pièces justificatives, la reproduction du numéro d'immatriculation sur la plaque d'immatriculation dans des caractéristiques n'entrant pas dans le cadre défini à l'annexe 7 du présent arrêté.
Logo
Plaques posées jusqu'au 30 juin 2015
Logo. - Cas général
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150217&numTexte=38&pageDebut=02978&pageFin=02986
Plaque cyclomoteur. - 2 lignes. - Avec et sans bavette
Plaques posées jusqu'au 30 juin 2015
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150217&numTexte=38&pageDebut=02978&pageFin=02986
Plaques véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur, non carrossés
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150217&numTexte=38&pageDebut=02978&pageFin=02986
Plaque motocyclette. - 2 lignes. - Avec et sans bavette
Plaques posées jusqu'au 30 juin 2015
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150217&numTexte=38&pageDebut=02978&pageFin=02986
1. Usages "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule pays de Gex"
et "véhicule pays de Savoie"
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond rouge. La date de fin de validité de l'usage "véhicule en transit temporaire" et "véhicule importé en transit" (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge.
2. Séries diplomatiques et assimilées
Séries CMD, CD
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères orangés sur fond vert jaspe.
Séries C et K
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Cas particulier
Lorsque le numéro d'immatriculation CMD, CD, C ou K sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres de la lettre Z ou de la lettre X, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
3. Immatriculation des véhicules des forces françaises
et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs en relief sur fond bleu clair.
4. Véhicules de collection
Le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
Tableau récapitulatif des dimensions de plaques homologuées et particularités
(cotes en mm)
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150217&numTexte=38&pageDebut=02978&pageFin=02986