Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
.
TAXONOMIE
NOM VERNACULAIRE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM GUYANAIS
Pélicaniformes
Anhingidés
Anhinga
Anhinga anhinga.
Canard plongeur.
Phalacrocoracidés
Cormoran
Phalacrocorax olivaceus
Canard plongeur
Pélécanidés
Pélican brun
Pelecanus occidentalis
Zozo fou
Frégatidés
Frégate
Fregata magnificens
Goelan
Ansériformes
Phoenicoptéridés
Flamant rose
Phoenicopterus ruber
Tokoko
Anatidés
Canard musqué
Cairina moschata
Cana sauvage
Ardéiformes
Ciconiidés : toutes les espèces de Cigognes, Tantales, Jabirus (Ciconiidae ssp) représentées dans le département de la Guyane.
Awerou
Toyou-you
Threskiornithidés
Ibis vert.
Ibis rouge.
Spatule rose.
Mesembrinibis cayennensis.
Eudocimus rubert.
Platalea ajaja (syn. Ajaa ajaja).
Flamant bois.
Flamant.
Flamant.
- Ardéidés : toutes les espèces de Hérons, d'Aigrettes et de Becs en cuillère (Ardeidae ssp) représentées dans le département de la Guyane.
Falconiformes
- Toutes les espèces de rapaces diurnes représentées dans le département de la Guyane.
Strigiformes
- Toutes les espèces de rapaces nocturnes représentées dans le département de la Guyane.
Lariformes
- Toutes les espèces de Mouettes, Sternes et Goélands (Laridae ssp) représentées dans le département de la Guyane.
Galliformes
- Opisthocomidés
Hoazin.
Opisthocomus hoazin.
Sassa.
- Cracidés
Penelope siffleuse.
Aburia pipile.
Marail à ailes blanches.
Psittaciformes
- Psittacidés
Ara bleu.
Ara rouge (= Ara macao).
Ara chloroptère.
Ara ararauna.
Ara macao.
Ara chloroptera.
Ara.
Ara.
Ara.
Passériformes
- Cotingidés
Coq de roche
Rupicola rupicola
Coq de roche
Charadriiformes 
Scolopacidés
Bécasseau maubèche
Calidris Canutus rufa.
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE
NOM VERNACULAIRE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM GUYANAIS
Pélicaniformes
Anhingidés
Anhinga
Anhinga anhinga.
Canard plongeur.
Phalacrocoracidés
Cormoran
Phalacrocorax olivaceus
Canard plongeur
Pélécanidés
Pélican brun
Pelecanus occidentalis
Zozo fou
Frégatidés
Frégate
Fregata magnificens
Goelan
Ansériformes
Phoenicoptéridés
Flamant rose
Phoenicopterus ruber
Tokoko
Anatidés
Canard musqué
Cairina moschata
Cana sauvage
Ardéiformes
Ciconiidés : toutes les espèces de Cigognes, Tantales, Jabirus (Ciconiidae ssp) représentées dans le département de la Guyane.
Awerou
Toyou-you
Threskiornithidés
Ibis vert.
Ibis rouge.
Spatule rose.
Mesembrinibis cayennensis.
Eudocimus rubert.
Platalea ajaja (syn. Ajaa ajaja).
Flamant bois.
Flamant.
Flamant.
- Ardéidés : toutes les espèces de Hérons, d'Aigrettes et de Becs en cuillère (Ardeidae ssp) représentées dans le département de la Guyane.
Falconiformes
- Toutes les espèces de rapaces diurnes représentées dans le département de la Guyane.
Strigiformes
- Toutes les espèces de rapaces nocturnes représentées dans le département de la Guyane.
Lariformes
- Toutes les espèces de Mouettes, Sternes et Goélands (Laridae ssp) représentées dans le département de la Guyane.
Galliformes
- Opisthocomidés
Hoazin.
Opisthocomus hoazin.
Sassa.
- Cracidés
Penelope siffleuse.
Aburia pipile.
Marail à ailes blanches.
Psittaciformes
- Psittacidés
Ara bleu.
Ara rouge (= Ara macao).
Ara chloroptère.
Ara ararauna.
Ara macao.
Ara chloroptera.
Ara.
Ara.
Ara.
Passériformes
- Cotingidés
Coq de roche
Rupicola rupicola
Coq de roche
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques représentées dans le département de la Guyane, à l'exception des passériformes figurant à l'article 3 et des espèces ci-après désignées. Leur transport est interdit en tout temps sur le territoire national , à l'exeption du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois être exportés.
TAXONOMIE
NOM VERNACULAIRE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM GUYANAIS
Galliformes
Cracidés
Hocco alector.
Penelope marail.
Crax alector.
Penelope marail.
Hocco
Marail
Gruiformes
Psophiidés
Agami trompette
Psophia crepitans.
Agami
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques représentées dans le département de la Guyane, à l'exception des espèces ci-après et des espèces figurant aux articles 1 et 3 [*commercialisation*] :
TAXONOMIE
NOM VERNACULAIRE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM GUYANAIS
Galliformes
Cracidés
Hocco alector.
Penelope marail.
Crax alector.
Penelope marail.
Hocco
Marail
Gruiformes
Psophiidés
Agami trompette
Psophia crepitans.
Agami
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
   L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
Sont interdits en tout temps, dans le département de la Guyane, la naturalisation ou qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux Passériformes représentées dans le département de la Guyane, à l'exception de ceux figurant à l'article 1er. Sont interdits en tout temps sur tout le reste du territoire national, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens de ces espèces lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement introduits ou importés [*commercialisation*].
Sont interdits en tout temps, dans le département de la Guyane, la naturalisation ou qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux Passériformes représentées dans le département de la Guyane. Sont interdits en tout temps sur tout le reste du territoire national, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens de ces espèces lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement introduits ou importés.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus ne sont applicables aux réservoirs intégrés à l'exploitation d'un gisement pétrolier de moins de 5 000 mètres cubes que dans la mesure où elles n'entraînent pas de risques particuliers. Elles sont adaptées et rendues applicables, le cas échéant, à ces réservoirs, par un arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté complémentaire le précisant.
Au 31 décembre 1990, la somme des émissions conventionnelles des réservoirs existants de capacité unitaire au moins égale à 2 500 mètres cubes et compris dans un établissement réglementé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement doit être inférieure ou égale au dixième de la somme de leurs émissions de référence.
   Au 31 décembre 1995, la somme des émissions conventionnelles des réservoirs existants de capacité unitaire au moins égale à 2 500 mètres cubes compris dans un établissement réglementé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement doit être inférieure ou égale au vingtième de la somme de leurs émissions de référence.
   En outre, à cette date, sont interdits les réservoirs existants d'au moins 2 500 mètres cubes de capacité à toit fixe, non munis d'écrans flottants internes ou d'autres dispositifs de réduction des émissions d'efficacité au moins équivalente.
Dès sa mise en service, l'émission conventionnelle de tout nouveau réservoir de capacité unitaire au moins égale à 1 500 mètres cubes doit être inférieure ou égale à la quantité définie dans le tableau ci-dessous exprimée en pourcentage de son émission de référence.
 DIAMETRE DU RESERVOIR (en m) : D inférieur à 25
  CATEGORIE DU PRODUIT STOCKE
     Brut : 10
     Naphta léger, essence, naphta : 10
 DIAMETRE DU RESERVOIR (en m) : D inférieur ou égal à 25
                                 D inférieur à 50
  CATEGORIE DU PRODUIT STOCKE
     Brut : 3
     Naphta léger, essence, naphta : 5
 DIAMETRE DU RESERVOIR (en m) : D inférieur ou égal à 50
                                 D inférieur à 80
  CATEGORIE DU PRODUIT STOCKE
     Brut : 2
     Naphta léger, essence, naphta : 3
 DIAMETRE DU RESERVOIR (en m) : D supérieur ou égal à 80
  CATEGORIE DU PRODUIT STOCKE
     Brut : 1
     Naphta léger, essence, naphta : 2
Le stockage dans les établissements réglementés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, de produits dérivés du pétrole, non visés à l'article 2 et présentant des caractéristiques de volatilité similaires, peut être réglementé par les arrêtés d'autorisation ou des arrêtés complémentaires dans le but de limiter l'évaporation des produits stockés, avec une efficacité correspondant à l'emploi des meilleures technologies de prévention disponibles et économiquement acceptables. Ces arrêtés fixent les délais correspondants.
On appelle " émission de référence " d'un réservoir le sultat résultat du calcul explicité à l'annexe 1, effectué en fonction de ses caractéristiques et de la nature du produit stocké.
   On appelle " émission conventionnelle " d'un réservoir le résultat du calcul effectué conformément aux méthodes prévues aux annexes 1, 2, ou 3 suivant son type, ses caractéristiques, la nature du produit stocké, et les paramètres météorologiques.
1.1. Généralités
   Sont soumis aux dispositions du présent arrêté et sont désignés ci-après comme " réservoirs " les réservoirs aériens cylindriques à axe vertical, destinés au stockage des hydrocarbures à la pression atmosphérique et dont la capacité unitaire est au moins égale à 1 500 mètres cubes.
   Ces dispositions ont pour but de limiter les émissions d'hydrocarbures à l'atmosphère provenant de l'évaporation des produits stockés.
  1.2. Définition des hydrocarbures
   Au sens du présent arrêté, on entend par hydrocarbures :
   a) Le pétrole brut ;
   b) Les produits liquides issus des opérations de raffinage du pétrole, et dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C.
   c) Les produits qui sont composés à plus de 70 p. 100 en masse des produits ci-dessus.
   Le point d'éclair de ces produits est mesuré suivant la norme NF M 07.011.
  1.3. Classement des hydrocarbures
   Pour évaluer les émissions définies à l'article 2 du présent arrêté, les hydrocarbures sont répartis dans quatre catégories conformément aux dispositions ci-dessous.
   La catégorie " napthas " comprend :
   Le white-spirit, désaromatisé ou non, ainsi que le pétrole lampant, désaromatisé ou non, définis conformément aux spécifications administratives ;
   Les autres hydrocarbures dont la pression de vapeur REID est au plus égale à 50 000 pascals (500 mb) tout en étant supérieure à 3 000 pascals (30 mb).
   La catégorie " bruts " comprend les pétroles bruts et les résidus de composition indéterminée répondant à la définition b du paragraphe 1.2 et destinés à être de nouveau raffinés (" slops ").
   La catégorie " essences " comprend :
   L'essence, le supercarburant et l'essence H, définis conformément aux spécifications administratives ;
   Les autres hydrocarbures dont la pression de vapeur REID est au plus égale à 75 000 pascals (750 mb) tout en étant supérieure à 50 000 pascals (500 mb).
   La catégorie " naphtas légers " comprend les hydrocarbures dont la pression de vapeur REID est supérieure à 75 000 pascals (750 mb).
   La pression de vapeur REID des hydrocarbures est mesurée conformément aux normes M 07.007 ou M 07.034.
  1.4. Définition des réservoirs
   Au sens du présent arrêté, on entend par nouveau réservoir tout réservoir dont l'autorisation d'exploitation au titre de la législation des installations classées intervient après la publication du présent arrêté.
   On entend par réservoir modifié tout réservoir faisant l'objet, après la date de la publication du présent arrêté, d'une modification de ses caractéristiques, de son contenu, de ses équipements ou de ses conditions d'exploitation susceptible de provoquer une augmentation notable des émissions atmosphériques d'hydrocarbures dont il est à l'origine.
   On entend par réservoir existant, un réservoir en exploitation avant la publication du présent arrêté n'entrant pas dans la définition des réservoirs nouveaux ou modifiés.
Des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.
   Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes, qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires.
Zone A : Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
   Zone B : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var.
   Zone C : Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
   Zone D : Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Mesures accessoires : afin d'assurer l'application des prix limites résultant des dispositions du présent arrêté, les mesures accessoires suivantes sont instituées :
   - les prix pratiqués seront affichés de façon apparente dans chaque véhicule et de manière parfaitement visible et directement lisible de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle, dans les locaux de réception de l'entreprise ;
   - chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule (ainsi que de son copilote pour les ambulances agréées), le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de la présenter, à toute demande des agents qualifiés.
Tarifs limites des véhicules sanitaires légers (V.S.L.) : le tarif limite des postes "forfait départemental ou minimum de perception", et "tarif kilométrique départemental", correspondant à la structure de tarification prévue en annexe III du présent arrêté s'établit comme suit :
   A - Forfait départemental.
   Selon la zone, telle que définie en annexe I au présent arrêté, dans laquelle se situe le siège de l'entreprise :
   Zone A : 56,06 F ;
   Zone B : 54,37 F ;
   Zone C : 50,80 F ;
   Zone D : 48,04 F.
   B - Tarif kilométrique.
   Tarif normal : 3,88 F (3,95 F pour la Corse) ;
   Tarif réduit : 3,10 F (3,16 F pour la Corse).
Perception de suppléments pour certaines courses effectuées en ambulance à l'occasion d'un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.), d'un "centre 15" ou des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) quand un S.A.M.U. n'existe pas dans le département, une somme de 90,11 F peut être facturée en sus du prix de la course établi selon les dispositions du présent arrêté.
   Un supplément de 45,06 F s'ajoutant au tarif normal de la course peut être perçu pour les transports de prématurés.
   Un supplément de 90,11 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Tarifs limites des ambulances : le tarif limite des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "forfait ville ou agglomération", correspondant à la structure de tarification prévue en annexe de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé s'établit comme suit :
   A - Forfait départemental.
   Selon la zone, telle que définie en annexe I au présent arrêté, dans laquelle se situe le siège de l'entreprise :
   Zone A : 194,48 F ;
   Zone B : 188,90 F ;
   Zone C : 179,72 F ;
   Zone D : 174,32 F.
   La mesure spécifique accordant la possibilité à certaines entreprises situées dans les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, et des Yvelines de remplacer, pour la facturation des courses effectuées à destination de Paris et de la petite couronne, le forfait départemental par le forfait agglomération, est reconduite selon les mêmes critères que ceux prévus dans ces départements par les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des ambulances agréées en 1984.
   B - Tarif kilométrique.
   Tarif normal : 8,62 F (8,79 F en Corse) ;
   Tarif réduit : 6,90 F (7,03 F en Corse).
   C - Forfaits agglomération.
   Les tarifs limites pour les départements de la zone A figurent en annexe II.
   Les tarifs limites pour les autres départements peuvent être majorés de 2,4 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
   La délimitation des secteurs géographiques et les conditions dans lesquelles peuvent être perçus ces forfaits demeurent identiques à celles prévues dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des ambulances agréées en vigueur en 1984.
Champ d'application : le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports sanitaires terrestres effectués par les entreprises privées dont les exploitants ont obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique et qui se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié par le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979, au moyen d'un véhicule répondant aux normes minimales figurant au II de l'annexe I du dernier décret précité.
A - Forfait départemental ou minimum de perception.
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 km en charge.
   B - Tarif kilométrique départemental.
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
   Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20/100 pour les kilomètres au-delà de 150 km (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C - Majoration pour courses de nuit.
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.
   Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
   D - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié.
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.
   E - Péages.
   Les droits de péages sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
   F - Transport simultané de plusieurs malades.
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;    - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.    Il s'applique à la totalité de la facture, et donc aussi bien au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" qu'au poste "tarif kilométrique départemental" majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou un jour férié.
   Remarque : Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Paris :
   221,60 - 229,82.
   262,90 - 271,89.
   187,00 - 194,48.
   Yvelines :
   203,90 - 211,72.
   Essonne :
   203,90 - 211,72.
   Hauts-de-Seine :
   221,60 - 229,82.
   262,90 - 271,89.
   187,00 - 194,48.
   Seine-Saint-Denis :
   221,60 - 229,82.
   262,90 - 271,89.
   187,00 - 194,48.
   Val-de-Marne :
   221,60 - 229,82.
   262,90 - 271,89.
   187,00 - 194,48.
   Val-d'Oise :
   203,90 - 211,72.
Pour être reconnus propres à la consommation humaine, conformément à l'article 3 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, les ovoproduits doivent satisfaire aux critères bactériologiques suivants :
   1. Ovoproduits pasteurisés.
   Flore aérobie mésophile : moins de 10 puissance 5 germes par gramme de produit.
   Entérobactériacées : moins de 10 germes par gramme de produit.
   Staphylococcus aureus : moins de 10 puissance 2 germes par gramme de produit.
   Salmonella : absence dans vingt-cinq grammes de produit.
   2. Blanc d'oeuf ou albumine d'oeuf non pasteurisé.
   Absence de salmonella dans vingt-cinq grammes de produit.
   Examen des lots : Interprétation des résultats.
   Pour les salmonella on utilisera un plan à deux classes, pour les autres critères un plan à trois classes.
   1. Définitions.
   n = nombre d'échantillons à examiner ;
   m = valeur seuil des dénombrements microbiens au-dessous de laquelle l'examen est considéré comme satisfaisant, les valeurs de m figurent aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
   M = valeur plafond des dénombrements microbiens au-delà de laquelle le produit ne peut pas être accepté.
   Les valeurs de M sont les suivantes :
   Flore aérobie mésophile : 10 puissance 6 germes par gramme de produit.
   Entérobactériacées : 10 puissance 2 germes par gramme de produit.
   Staphylococcus aureus : 10 puissance 3 germes par gramme de produit.
   c = nombre d'échantillons donnant des valeurs situées entre m et M.
   2. Application.
   Salmonella : aucun échantillon ne doit contenir de Salmonella dans vingt-cinq grammes de produit.
   Autres critères : le lot sera accepté si c / n est inférieur ou égal à 1 / 3 et si aucun échantillon ne dépasse les valeurs admises pour M.
Pour être reconnus propres à la consommation, les ovoproduits doivent satisfaire à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique et satisfaire aux critères bactériologiques publiés en annexe du présent arrêté.
   Les responsables d'établissements où sont préparés des ovoproduits doivent faire procéder, à leurs frais, à des examens bactériologiques périodiques des produits prêts à la livraison. La périodicité de ces examens doit être en rapport avec la quantité des produits fabriqués et figure en annexe du présent arrêté.
   Les résultats de ces examens sont mis à la disposition des services de contrôle et conservés pendant au moins un an.
Pour être reconnus propres à la consommation, les ovoproduits doivent satisfaire à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique et aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale. Le matériel à utiliser pour les prélèvements en vue des examens microbiologiques figure en annexe du présent arrêté.
   Les responsables d'établissements où sont préparés des ovoproduits doivent faire procéder, à leurs frais, à des examens bactériologiques périodiques des produits prêts à la livraison. La périodicité de ces examens doit être en rapport avec la quantité des produits fabriqués et figure en annexe du présent arrêté.
   Les résultats de ces examens sont mis à la disposition des services de contrôle et conservés pendant au moins un an.
Dans chaque établissement préparant des ovoproduits, il est tenu un registre où sont indiqués quotidiennement :
   Les entrées d'oeufs en coquille avec mention de l'espèce d'origine, du nombre, de la catégorie de qualité pour les oeufs de poule ;
   Les quantités d'ovoproduits reçues des centres de conditionnement dans les conditions prévues à l'article 11 ;
   La quantité préparée de chaque catégorie d'ovoproduits ;
   Les sorties des différentes catégories d'ovoproduits, oeuf entier, blanc, jaune, ovoproduits modifiés avec mention de la quantité ;
   Les prélèvements effectués en vue des analyses prévues à l'article 8 et les résultats de ces analyses. Chaque échantillon prélevé devra être affecté d'un numéro de référence qui figurera sur le bulletin d'analyse.
   Les exploitants sont tenus de présenter le registre à toute réquisition des agents des services de contrôle et de fournir tous renseignements complémentaires concernant l'origine des matières premières et la destination des produits fabriqués.
Les ovoproduits sont soit immédiatement conditionnés, soit entreposés dans des cuves étanches munies d'un système d'agitation lente et d'un dispositif permettant le contrôle permanent de la température. Les récipients dont le réemploi est autorisé doivent, avant leur remplissage, être nettoyés, lavés, désinfectés selon un procédé autorisé et rincés.
   Les ovoproduits sont ensuite :
   Soit maintenus à une température égale ou inférieure à + 3 degrés C jusqu'à leur utilisation ; dans ce cas la livraison à l'utilisateur doit se faire dans les vingt-quatre heures qui suivent la pasteurisation ;
   Soit conformément à la réglementation en vigueur, congelés au plus tard dans les douze heures qui suivent la pasteurisation et maintenus à une température inférieure ou égale à - 12 degrés C.
Immédiatement après leur préparation, les ovoproduits doivent subir un traitement de pasteurisation par chauffage à 64,4 degrés C pendant deux minutes et demie au moins suivi d'un refroidissement immédiat permettant d'amener le produit à une température inférieure ou égale à + 6 degrés C. L'appareillage utilisé doit être équipé des dispositifs nécessaires pour assurer un débit constant ; le contrôle permanent et enregistré de la température et, éventuellement, de vannes automatiques de dérivation dans le dessein de détourner les produits insuffisamment traités.
   D'autres procédés de traitement reconnus d'efficacité identique pourront être autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le traitement de pasteurisation n'est toutefois pas obligatoire :
   1. Pour les ovoproduits obtenus à partir d'oeufs de poule correspondant aux exigences requises pour les oeufs des catégories A et B et utilisés à l'intérieur de l'établissement qui a procédé au cassage dans le jour de la production ou le lendemain de ce jour et conservés jusqu'à ce moment à une température inférieure ou égale à + 3 degrés C ;
   2. Pour les ovoproduits provenant d'oeufs fêlés ou ouverts cassés chez les producteurs et dans les centres d'emballage d'oeufs dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous ;
   3. A titre transitoire, pour les blancs.
Immédiatement après leur préparation, les ovoproduits doivent subir un traitement de pasteurisation par chauffage à 64,4 degrés C pendant deux minutes et demie au moins suivi d'un refroidissement immédiat permettant, dans les deux heures, d'amener le produit à une température inférieure ou égale à + 6 degrés C.
   D'autres procédés de traitement reconnus d'efficacité identique pourront être autorisés par le ministre de l'agriculture.
   Le traitement de pasteurisation n'est toutefois pas obligatoire :
   1. Pour les ovoproduits obtenus à partir d'oeufs de poule correspondant aux exigences requises pour les oeufs de catégorie A et B et utilisés à l'intérieur de l'établissement qui a procédé au cassage soit immédiatement dans les deux heures, soit dans le jour de la production ou le lendemain de ce jour s'ils font l'objet d'une réfrigération instantanée et sont conservés jusqu'à utilisation à une température inférieure ou égale à + 3 degrés C ;
   2. Pour les ovoproduits provenant d'oeufs fêlés ou ouverts cassés chez les producteurs et dans les centres d'emballage d'oeufs dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous ;
   3. A titre transitoire, pour les blancs.
La conformité du produit aux exigences du présent arrêté est attestée, conformément à l'article 5 du décret du 21 juillet 1971, par l'apposition d'une estampille sur chaque conditionnement ou sur le document accompagnant la livraison en cas d'utilisation de récipients dont le réemploi est autorisé.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera ultérieurement les conditions d'application de cette disposition.
La préparation, par les casseries immatriculées, de produits d'oeuf destinés à l'alimentation animale ou à l'industrie non alimentaire à partir d'oeufs ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté est autorisée sous réserve que cette préparation soit réalisée sur des emplacements et avec des appareils et du matériel réservés à ce seul usage. Les produits obtenus sont dénaturés immédiatement après leur fabrication selon un procédé autorisé par décision ministérielle.
   Les ovoproduits reconnus impropres à l'alimentation humaine doivent être dénaturés. Ils sont ensuite soit détruits, soit livrés à l'industrie non alimentaire ou à l'industrie de l'alimentation animale en vue de la fabrication de produits stérilisés.
   A tous les stades de la récolte, de la conservation ou de la commercialisation, les produits d'oeuf, visés aux deux précédents alinéas, ainsi que les oeufs dépourvus de coquille récupérés dans les abattoirs de volailles, sont conditionnés dans des récipients portant la mention "produits impropres à l'alimentation humaine" en caractère d'au moins 1 cm de hauteur, inscrite sur deux faces opposées.
La préparation, par les casseries immatriculées, de produits d'oeufs destinés à l'alimentation animale ou à l'industrie non alimentaire à partir d'oeufs ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté est autorisée sous réserve que cette préparation soit réalisée sur des emplacements et avec des appareils et du matériel réservés à ce seul usage. Les produits obtenus sont dénaturés immédiatement après leur fabrication selon un procédé autorisé par le ministre de l'agriculture.
   Les ovoproduits reconnus impropres à l'alimentation humaine doivent être dénaturés. Ils sont ensuite soit détruits, soit livrés à l'industrie non alimentaire ou à l'industrie de l'alimentation animale en vue de la fabrication de produits stérilisés.
   A tous les stades de la récolte, de la conservation ou de la commercialisation, les produits d'oeuf, visés aux deux précédents alinéas, ainsi que les oeufs dépourvus de coquille récupérés dans les abattoirs de volailles, sont conditionnés dans des récipients portant la mention "produits impropres à l'alimentation humaine" en caractère d'au moins 1 cm de hauteur, inscrite sur deux faces opposées.
Les producteurs et centres d'emballage d'oeufs ne peuvent livrer les oeufs fêlés ou ouverts accidentellement ou les oeufs sales de catégorie B qu'à une casserie immatriculée préparant des ovoproduits pasteurisés.
   La livraison est effectuée soit en l'état, soit après cassage sur place dans les conditions ci-dessous définies :
   a) Le cassage est effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, dans un local spécial ;
   b) Les produits obtenus, conditionnés dans des récipients préalablement nettoyés, lavés, désinfectés et rincés, sont immédiatement refroidis.
   Ils sont acheminés à destination d'une casserie dans les conditions prescrites pour les ovoproduits par la réglementation en vigueur :
   Soit à l'état réfrigéré dans un délai maximum de douze heures après le cassage pour être pasteurisés le jour même de leur arrivée ;
   Soit à l'état congelé pour être pasteurisés après décongélation en fin de séance.
   c) Les récipients ci-dessus mentionnés sont fournis par l'établissement pratiquant la pasteurisation. Ils portent lors de leur transport vers l'atelier de traitement le numéro du centre d'emballage d'origine ; la date et l'heure du départ sont indiquées sur le document d'accompagnement.
   Les produits obtenus par cassage d'oeufs fêlés ou ouverts ou d'oeufs sales ne peuvent être utilisés ou commercialisés pour la préparation de denrées alimentaires qu'après avoir été pasteurisés.    Après pasteurisation, ils ne peuvent être incorporés aux produits issus d'oeufs intacts que si des examens de laboratoire montrent qu'ils répondent aux critères bactériologiques figurant en annexe du présent arrêté.
Les centres d'emballage peuvent, conformément au règlement n° 2772-75 du conseil susvisé, livrer des oeufs fêlés aux entreprises de transformation de l'alimentation humaine. Ces livraisons doivent se faire directement, sans intermédiaire.
   De plus les producteurs non immatriculés comme centre d'emballage, peuvent livrer, en l'état, directement et sans intermédiaire, en petites quantités (au maximum 3600 oeufs par semaine), des oeufs fêlés de leur production à des entreprises locales de transformation de l'alimentation humaine situées à proximité.
   Dans les deux cas, la périodicité des livraisons ne doit pas excéder une semaine.
   Les oeufs ouverts accidentellement ne devront être livrés par les producteurs et les centres d'emballage qu'à une casserie immatriculée préparant des ovoproduits pasteurisés. La livraison est effectuée après cassage sur place dans les conditions ci-dessous définies :
   a) Le cassage est effectué, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, dans un local spécial ;
   b) Les produits obtenus, conditionnés dans des récipients préalablement nettoyés, lavés, désinfectés et rincés, sont immédiatement congelés.
   Ils sont acheminés à destination des casseries dans les conditions prescrites pour les ovoproduits par la réglementation en vigueur, à l'état congelé pour être pasteurisés après décongélation en fin de séance.
   c) Les récipients ci-dessus mentionnés sont fournis par l'établissement pratiquant la pasteurisation. Ils portent lors de leur transport vers l'atelier de traitement le numéro du centre d'emballage d'origine ; la date et l'heure du départ sont indiquées sur le document d'accompagnement.
   Les produits obtenus par cassage d'oeufs ouverts ne peuvent être utilisés ou commercialisés pour la préparation de denrées alimentaires qu'après avoir été pasteurisés.
   Après pasteurisation, ils ne peuvent être incorporés aux produits issus d'oeufs intacts que si des examens de laboratoire montrent qu'ils répondent aux critères bactériologiques figurant dans l'arrêté du 21 décembre 1979.
Le présent arrêté concerne les conditions de préparation, de conservation, quel que soit le lieu où sont effectuées ces opérations, et d'inspection sanitaire des ovoproduits liquides, congelés ou séchés destinés à la consommation humaine. Il s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles du décret n° 65-116 du 15 février 1965 modifié relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine, de l'arrêté interministériel du 4 novembre 1965 relatif aux conditions de collecte et de commercialisation des oeufs et de l'arrêté interministériel du 19 août 1968 concernant les étiquettes pour récipients à produits d'oeufs.
L'utilisation pour la préparation d'ovoproduits destinés à l'alimentation humaine d'oeufs sales qui n'auraient pas été lavés préalablement au cassage, d'oeufs dont la coquille n'est pas achevée ou de restes de blanc d'oeuf adhérant à la coquille est interdite.    Peuvent seuls être utilisés :
   Les oeufs de poule en coquille propres à la consommation humaine tels que définis par le règlement n° 2772-75 du conseil de la C.E.E. du 29 octobre 1975 ;
   Les oeufs non incubés de cane, de dinde, de pintade, d'oie, de caille propres à la consommation humaine ;
   Les oeufs fêlés et les oeufs ouverts dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté. Compte tenu de l'impossibilité matérielle de procéder à l'opération de lavage, pourront également être admis par dérogation aux dispositions du premier alinéa des oeufs fêlés légèrement souillés.
   Le mélange dans un ovoproduit d'oeufs d'espèces différentes est interdit.
L'utilisation pour la préparation d'ovoproduits destinés à l'alimentation humaine d'oeufs sales qui n'auraient pas été lavés préalablement au cassage, d'oeufs dont la coquille n'est pas achevée ou de restes de blanc d'oeuf adhérant à la coquille est interdite.    Peuvent seuls être utilisés :
   Les oeufs de poule en coquille propres à la consommation humaine tels que définis par le règlement n° 2272/75 du conseil de la C.E.E. du 29 octobre 1975 et les oeufs incubés répondant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de ce même règlement ;
   Les oeufs frais de cane, de dinde, de pintade, d'oie et de caille propres à la consommation humaine ;
   Les oeufs fêlés et les oeufs ouverts dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
   Le mélange, dans un ovoproduit, d'oeufs d'espèces différentes est interdit.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Ovoproduits ; les denrées alimentaires obtenues par le cassage d'oeufs de, de pintade, de cane, de dinde, d'oie et de caille propres à la consommation humaine et constituées par la totalité ou une partie du contenu de l'oeuf ;
   b) Ovoproduits modifiés : les ovoproduits dans lesquels :
   Ou bien les proportions naturelles de jaune et de blanc d'oeuf ont été modifiés ;
   Ou bien une partie de l'eau de constitution a été éliminée ;
   Ou bien certaines substances autorisées par la réglementation en vigueur ont été ajoutées.
   c) Ovoproduits traités : les ovoproduits qui ont été soumis à l'action d'un procédé autorisé propre à en améliorer la qualité bactériologique et à en garantir la salubrité. Ne sont pas considérés comme traités les ovoproduits soumis à la seule action du froid même si cette action entraîne un changement d'état physique.
   d) Oeuf entier : l'ovoproduit constitué par le mélange, dans les proportions naturelles, de jaune et de blanc d'oeuf non modifiés.
   e) Jaune d'oeuf : l'ovoproduit constitué par le contenu de l'oeuf après séparation du blanc.
   f) Blanc d'oeuf ou albumine d'oeuf : l'ovoproduit constitué par le contenu de l'oeuf après séparation du jaune.
   g) Lot : quantité variable d'ovoproduits de même nature provenant d'une même casserie et dont les emballages portent des mentions identiques.
   h) Oeufs fêlés : les oeufs entiers dont la coquille présente une solution de continuité sans rupture des membranes coquillières.
   i) Oeufs ouverts : les oeufs dont la coquille et les membranes coquillières présentent une solution de continuité et dont le contenu peut se répandre à l'extérieur.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les locaux affectés à la fabrication du pain doivent être construits en matériaux durs, lisses et imputrescibles. Les sols, murs, et plafonds doivent être revêtus d'un enduit imperméable et lavable, de tonalité claire. Ces locaux doivent comporter :
   1° Un fournil contenant un ou plusieurs fours, et éventuellement les machines de fabrication. Les fours doivent être séparés des murs d'une distance de 1 mètre au moins. Chacun des espaces libres devant l'entrée et la sortie des fours ne doit pas être inférieur à 2 mètres. Les passages autour des machines de fabrication doivent avoir une largeur de 0,80 mètre au moins. L'installation de fours utilisant des combustibles liquides et dont le foyer communique avec la chambre de cuisson est interdite.
   2° Une salle de préparation en communication directe avec le fournil et dont une partie pourra être isolée pour être utilisée comme salle de fermentation. La superficie totale du fournil et de la salle de préparation ne doit pas être inférieure à 120 mètres carrés.
   3° Pour les boulangeries simples, une armoire frigorifique. Pour les boulangeries-pâtisseries, une chambre froide dont le volume correspondra à l'importance de l'entreprise.
   4° Une chambre à farine d'accès facile comportant soit un plan incliné, soit un monte-charge, soit un dispositif permettant la réception en vrac.
   5° Une panneterie close, d'accès facile, en communication directe avec le magasin de vente ou les quais de chargement des véhicules de livraison.
   6° Un groupe sanitaire éclairé, aéré, isolé des locaux de travail et dont la hauteur sous plafond sera de 2,50 mètres au moins.
   Ce groupe sanitaire comprend :
   - des vestiaires individuels à deux cases ;
   - des lavabos, à raison d'un lavabo au moins jusqu'à trois ouvriers et d'un lavabo supplémentaire par groupe de trois ouvriers ;
   - des cabines de douche avec vestiaire et alimentation en eau chaude, à raison d'une cabine au moins jusqu'à trois ouvriers [*nombre*] et d'une cabine supplémentaire par groupe de trois ouvriers, les eaux de lavage étant évacuées par des canalisations spéciales ;
La norme NF X 51-001 est d'application obligatoire pour les moyens de levage, à l'exclusion :

    Des moyens de levage usagés ;

    Des moyens de levage utilisés à bord des navires et pour les chemins de fer, les funiculaires et les téléphériques.

    Par moyens de levage [*définition*], au sens du présent arrêté, on entend les câbles métalliques, les chaînes en acier rond et les crochets qui sont destinés à des opérations de levage ou de manutention.
Les dispositions générales annexées au présent arrêté, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes et modifiées par le comité national des industries du bâtiment et des travaux publics, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
L'installation doit comporter :

    Un tachymètre gradué en mètre/seconde, comportant un index fixe rouge sur la vitesse normale à laquelle doit fonctionner l'installation ;

    Un voltmètre avec commutateur de phases, comportant un index fixe noir sur la tension normale d'alimentation ;

    Un ampèremètre par phase dont la plage correspondant à l'utilisation normale de l'installation est distinguée du reste du cadran par une couleur différente ;

    Les divers boutons-poussoirs, à l'exception de l'arrêt d'"urgence", doivent être du type affleurant.
Tous les appareils de sécurité : interrupteurs de fin de course, freins, relais de survitesse, dispositifs "d'homme mort", indicateur de position, etc. doivent faire l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement avant le premier voyage de chaque journée ou avant chaque remise en service après un arrêt prolongé ou après tout incident de fonctionnement [*périodicité*].
Un essai de liaison téléphonique ou radio-téléphonique doit être fait avant le départ des véhicules transportant des personnes. Les appareils émetteurs et récepteurs doivent être maintenus en service pendant tout le trajet des véhicules.

    Les batteries d'accumulateurs éventuellement nécessaires à cette liaison doivent être maintenues à l'abri et chargées.
Le poste de commande doit être disposé de manière que le préposé à la conduite puisse surveiller l'arrivée et le départ des véhicules et de tous les appareils indicateurs et de contrôle, et exécuter toutes les manoeuvres sans avoir à se déplacer.

    En particulier, le préposé à la conduite doit, dans les mêmes conditions, avoir à sa portée immédiate un bouton d'arrêt d'urgence individualisé lui permettant d'arrêter sûrement l'installation en cas de défaillance de l'appareillage.

    Le préposé à la conduite doit disposer d'un siège et d'un dispositif de chauffage.

   Commentaire de l'article 6

    Alinéa 2. - Si l'installation comporte un moteur asynchrone l'employeur doit attirer l'attention du machiniste sur les particularités de conduite de celui-ci.

    Alinéa 3. - Le préposé à la conduite doit, au moins, avoir un siège à sa disposition afin de pouvoir, le cas échéant, travailler assis ou se reposer entre deux courses.