Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de contrôleur territorial de travaux sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent qui exercent les fonctions définies à l'article 2 peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues ci-après :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de contrôleur de travaux en chef ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de contrôleur de travaux principal ;
   3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de contrôleur de travaux.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de contrôleur territorial de travaux à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
   Lorsque l'application des dispositions des articles 13 et 14 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 1° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées par la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
   Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° dudit article.
   Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 5, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant, ainsi que des nominations intervenues en application du 1° de l'article 6.
   Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 4° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées au titre du 3° dudit article.
   Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ces alinéas.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les stagiaires mentionnés à l'article 9 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade de contrôleur territorial de travaux comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon.
   Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de contrôleur territorial de travaux doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
   Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne :
   - premier raccordement sollicité : 13 000 F ;
   - bénéficiaires de 2 à 10 raccordements : 10 000 F ;
   - bénéficiaires de plus de 10 raccordements : 6 000 F ;
   Redevance annuelle : 1 500 F ;
   Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés : 3 000 F.
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre : 509,15 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre : 376,30 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 2, le litre :

 376,30 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 3, le litre : 95,15 F

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 653,57 F
   - concentration en anticorps entre 8 et 20 U.I. par ml :

 402,72 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-D" (uniquement sur plasma dit de catégorie 3) :
   - concentration en anticorps de 1 microgramme/ml : 969,61 F
   - par microgramme supplémentaire par ml jusqu'à 39 microgrammes :

 187,30 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 933,63 F
   - concentration en anticorps entre 8 et 20 U.I. par ml :

 542,62 F
   Majoration du litre pour spécificité "anti-zona-varicelle" :
   Concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 888,60 F ;
   Concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 U.I. par ml :

 516,45 F.
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre : 509,15 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre : 326,72 F ;

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 2, le litre :

 326,72 F.

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 3, le litre : 95,15 F

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 653,57 F
   - concentration en anticorps entre 8 et 20 U.I. par ml :

 402,72 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-D" (uniquement sur plasma dit de catégorie 3) :
   - concentration en anticorps de 1 microgramme/ml : 969,61 F
   - par microgramme supplémentaire par ml jusqu'à 39 microgrammes :

 187,30 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 933,63 F
   - concentration en anticorps entre 8 et 20 U.I. par ml :

 542,62 F
   Majoration du litre pour spécificité "anti-zona-varicelle" :
   Concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 888,60 F ;
   Concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 U.I. par ml :

 516,45 F.
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre : 509,15 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre : 376,30 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 2, le litre :

 376,30 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 3, le litre : 95,15 F

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 653,57 F
   - concentration en anticorps entre 8 et 20 U.I. par ml :

 402,72 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-D" (uniquement sur plasma dit de catégorie 3) :
   - concentration en anticorps de 1 microgramme/ml : 969,61 F
   - par microgramme supplémentaire par ml jusqu'à 39 microgrammes :

 187,30 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml :

 933,63 F
   - concentration en anticorps entre 8 et 20 U.I. par ml :

 542,62 F
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
   Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 447,30 F ;
   Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant, unité pédiatrique) : 544,60 F ;
   Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 4 571,99 F ;
   Concentré de plaquettes standard : 201,65 F ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   Catégorie 1, soit un minimum de 2 x 1011 plaquettes par poche :

 1 857,20 F ;
   Catégorie 2, soit un minimum de 4 x 1011 plaquettes par poche :

 4 363,45 F ;
   Catégorie 3, soit un minimum de 6 x 1011 plaquettes par poche :

 4 540,80 F ;
   Plasma frais congelé, produit autologue (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 106,59 F ;
   Plasma humain frais congelé solidarisé (200 ml au minimum) :

 129,72 F ;
   Plasma humain frais congelé sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) :

 129,72 F ;
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 338,10 F ;
   Majoration forfaitaire pour transfusion autologue programmée, par programme : 245,91 F ;
   Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" :

 27,46 F ;
   Majoration pour qualification "déleucocyté" : 312,07 F ;
   Majoration pour qualification "cryoconservé" : 469,71 F ;
   Majoration pour qualification "phénotypé" : 91,07 F ;
   Majoration pour qualification "CMV négatif" : 114,71 F ;
   Majoration pour qualification "déplasmatisé" : 267,76 F ;
   Majoration pour qualification "irradié" : 160,65 F ;
   Majoration pour transformation "réduction en volume" :

 267,76 F.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :

 Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) :

 434,75 F

 Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 517,05 F

 Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 4 443,55 F

 Concentré de plaquettes standard : 196,00 F

 Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - catégorie 1 soit un minimum de 2 x 1011 plaquettes par poche :

 1 805,05 F
   - catégorie 2 soit un minimum de 4 x 1011 plaquettes par poche :

 4 240,90 F
   - catégorie 3 soit un minimum de 6 x 1011 plaquettes par poche :

 4 413,25 F

 Plasma frais congelé, produit autologue (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 103,60 F

 Plasma humain frais congelé solidarisé (200 ml au minimum) :

 126,05 F

 Plasma humain frais congelé sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 126,05 F

 Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 328,60 F

 Majoration forfaitaire pour transfusion autologue programmée, par programme : 239,00 F

 Majoration pour transformation "apprauvi en leucocytes" : 26,70 F

 Majoration pour qualification "déleucocyté" : 303,30 F

 Majoration pour qualification "cryoconservé" : 456,50 F

 Majoration pour qualification "phénotypé" : 88,50 F

 Majoration pour qualification "CMV négatif" : 111,50 F

 Majoration pour qualification "déplasmatisé" : 260,25 F

 Majoration pour qualification "irradié" : 156,15 F

 Majoration pour transformation "réduction en volume" : 260,25 F
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
   Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 447,30 F ;
   Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 531,99 F ;
   Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 4 571,99 F ;
   Concentré de plaquettes standard : 201,65 F ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   Catégorie 1, soit un minimum de 2 x 1011 plaquettes par poche :

 1 857,20 F ;
   Catégorie 2, soit un minimum de 4 x 1011 plaquettes par poche :

 4 363,45 F ;
   Catégorie 3, soit un minimum de 6 x 1011 plaquettes par poche :

 4 540,80 F ;
   Plasma frais congelé, produit autologue (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 106,59 F ;
   Plasma humain frais congelé solidarisé (200 ml au minimum) :

 129,72 F ;
   Plasma humain frais congelé sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) :

 129,72 F ;
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 338,10 F ;
   Majoration forfaitaire pour transfusion autologue programmée, par programme : 245,91 F ;
   Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" :

 27,46 F ;
   Majoration pour qualification "déleucocyté" : 312,07 F ;
   Majoration pour qualification "cryoconservé" : 469,71 F ;
   Majoration pour qualification "phénotypé" : 91,07 F ;
   Majoration pour qualification "CMV négatif" : 114,71 F ;
   Majoration pour qualification "déplasmatisé" : 267,76 F ;
   Majoration pour qualification "irradié" : 160,65 F ;
   Majoration pour transformation "réduction en volume" :

 267,76 F.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté, le tarif de cession, T.V.A. comprise, du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent aux établissements de transfusion sanguine est fixé comme suit :
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 296,55 F.
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine peut donner lieu à remise et obéit aux dispositions suivantes :
   1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les remises accordées, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. En aucun cas les remises accordées par l'établissement fournisseur ne peuvent être supérieures, par unité, à 20 p. 100 du présent tarif ;
   2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté, le tarif de cession, T.V.A. comprise, du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent aux établissements de transfusion sanguine est fixé comme suit :
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 305,13 F.
Le préfet établit à l'issue de chaque programme quadriennal un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux.
   L'ensemble de ces résultats seront utilisés lors de l'évaluation de l'efficacité des programmes d'action prévue à l'article 4 du décret n° 96-163 du 4 mars 1996 susvisé et des réexamens des programmes d'action prévus à l'article 3 du décret n° 96-163 du 4 mars 1996 susvisé.
Chaque programme d'action précise les indicateurs permettant son suivi et l'évaluation de son efficacité ainsi que les unités hydrologiques cohérentes qui s'y rattachent.
   Pour le premier programme d'action, le préfet désigne un organisme chargé de rassembler les informations à recueillir auprès des agriculteurs et d'établir un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. Ce tableau de bord permet d'apprécier l'évolution des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux.
La situation des zones vulnérables est examinée afin d'établir un diagnostic sur les diverses sources de pollution azotée provenant des activités agricoles et leur importance relative ainsi que sur l'incidence globale des autres sources de pollution azotée. Ce diagnostic est réalisé sur la base d'indicateurs relatifs :
   - aux caractéristiques des milieux récepteurs ;
   - aux caractéristiques des systèmes de production agricole conduits dans les zones vulnérables ;
   - et aux risques que les activités agricoles font peser sur la qualité de l'eau et les écosystèmes aquatiques.
Afin d'établir les programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé, le préfet organise la concertation entre les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il réunit à cet effet un groupe de travail qui comprend des représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau, des associations intervenant en matière d'eau et, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine. Le préfet s'appuie sur ce groupe de travail pour la réalisation du diagnostic et la formulation des propositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le programme d'action inclut obligatoirement les mesures énumérées à l'article 2 du décret n° 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Leur contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté.
   S'il apparaît localement, notamment au vu du diagnostic, que les mesures précédentes sont insuffisantes pour réduire à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines, des mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres agricoles et des mesures supplémentaires ou actions renforcées seront prises en tenant compte de leur efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures envisageables.
Le préfet arrête le ou les programmes d'action concernant son département dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté après les consultations prévues à l'article 3 du décret n° 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Il peut prendre ultérieurement des arrêtés selon les mêmes formes pour adapter les dispositions de son arrêté initial à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ainsi que pour tenir compte de circonstances qui le justifient, telles que des accidents climatiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
   - les services administratifs des bases aériennes ;
   - le service des pensions des armées ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
   - l'Imprimerie nationale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - la direction centrale du commissariat de l'air ;
   - les services administratifs des bases aériennes ;
   - le service des pensions des armées ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
   - l'Imprimerie nationale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification air [NIA], numéros et dates de validité [carte d'identité militaire, passeport et carte de circulation de la Société nationale des chemins de fer français, de la carte du service militaire actif]) ;
   - au numéro de sécurité sociale ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance], situation prénatale [date de déclaration de l'enfant ou du futur enfant], enfants [nom, prénoms, date de naissance, administré en ayant la charge], personne à prévenir en cas d'accident) ;
   - à la situation militaire (durée des services, historique des [corps, grades, statuts, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés]) ;
   - à la formation et aux distinctions (diplômes, certificats, stages, concours, examens, permis, qualifications, décorations) ;
   - à la vie professionnelle (affectation, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;
   - à la santé (profil médical, aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;
   - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;
   - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, sauf dispositions législatives contraires.
La conformité aux réglementations techniques nationales des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au réseau public R.N.I.S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.
   En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22 février 1996 susvisé.

 RÉFÉRENCE

 OBJET

 RÉFÉRENCE Afnor

 P10 11 A - ed 1

 Spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.

 Z 82004 

 P11 10 A - ed 2

 Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interfaces S/T et T).

 Z 82006 

 P12 10 A - ed 2

 Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface T).

 Z 82006 

 P21 10 A - ed 2

 Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S/T et T).

 Z 82005 

 P22 30 A - ed 2

 Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).

 Z 82004 

 P10 10 A - ed 2

 Tests associés à la spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.

 Z 82004 

 P11 24 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 1 de l'accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82006 

 P11 26 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté la).

 Z 82005 

 P11 30 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82005 

 P11 32 A - ed 2

Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI P (PUP), accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82005 

 P11 34 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté la).

 Z 82004 

 P11 36 A - ed 2

 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté la).

 Z 82004
Epandage sur le sol de l'effluent traité.
   L'épandage ne peut être utilisé que dans les cas où ce procédé ne provoque pas de nuisances portant atteinte au sol, au couvert végétal et aux eaux souterraines et ne crée pas de risques pour la santé publique.
   L'effluent ne doit pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles d'être dangereuses pour l'environnement ou la santé publique.
   Le pH de l'effluent doit être compris entre 6,5 et 8,5.
   Le stockage éventuel des effluents traités est opéré dans des équipements étanches assurant une réserve suffisante : ces derniers seront protégés afin d'éviter tout risque pour la population.
Destination des boues et des graisses.
   Les boues et graisses sont valorisées ou traitées conformément aux réglementations applicables, en particulier :
   - au régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé ;
   - aux dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
   L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination.
Obligations au titre du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration visé à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé doivent être respectés, ceux-ci ne pouvant être contraires aux dispositions du présent arrêté.
   En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature ne doivent en aucun cas être dépassés, sans que soit faite au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et que soit obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation.
Dispositions complémentaires.
   En application des dispositions de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet peut fixer par arrêté, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, des prescriptions complémentaires applicables sur une zone déterminée en fonction de ses spécificités, et notamment de la vulnérabilité de la ressource en eau et de la sensibilité des milieux aquatiques, de manière à garantir les principes mentionnés par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Dispositions complémentaires.
   En application des dispositions de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet peut fixer par arrêté, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, des prescriptions complémentaires applicables sur une zone déterminée en fonction de ses spécificités, et notamment de la vulnérabilité de la ressource en eau et de la sensibilité des milieux aquatiques, de manière à garantir les principes mentionnés par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Rejet dans les eaux de surface.
   Les points de rejet dans les eaux superficielles doivent être localisés pour minimiser l'effet sur les eaux réceptrices et assurer une diffusion optimale. Le choix de leurs emplacements doit tenir compte de la proximité de captages d'eau potable, de baignades, de zones piscicoles et conchylicoles.
   L'ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
   Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau.
   Au point de rejet, la température de l'effluent épuré doit être inférieure à 30 °C et son pH compris entre 5,5 et 8,5.
Dispositions générales.
   Les ouvrages d'assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.
   Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et du milieu naturel (pédologie, hydrogéologie et hydrologie).
   Une étude doit être réalisée pour définir les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs et le choix du lieu de rejet.
Protection du milieu naturel.
   Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement approprié de manière à :
   1° Assurer la protection des nappes d'eaux souterraines, des eaux estuariennes et marines ;
   2° Assurer le respect des objectifs de qualité assignés aux milieux hydrauliques superficiels et des schémas départementaux de vocation piscicole fixés par le préfet ;
   3° Le cas échéant, assurer la compatibilité avec les objectifs de réduction des flux de substances polluantes, définis par le préfet en vertu de l'article 14 du décret du 3 juin 1994 susvisé.
Autosurveillance de la station d'épuration.
   L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée selon la périodicité suivante :
   - flux polluant journalier reçu ou capacité de traitement journalier supérieur à 60 kilogrammes D.B.O.5 : 2 fois par an ;
   - flux polluant journalier reçu et capacité de traitement journalier inférieur à 60 kilogrammes D.B.O.5 : 1 fois par an.
   Cette autosurveillance porte sur la mesure des paramètres suivants : pH, débit, D.B.O.5, D.C.O., M.E.S., sur un échantillon moyen journalier. Les résultats sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'eau.
Prescriptions minimales sur la qualité des rejets dans les eaux de surface.
   Les effluents sont au minimum traités par voie physico-chimique, ou, si nécessaire, traités par voie biologique.
   Les performances minimales des ouvrages de traitement physico-chimique sont de 30 % sur la D.B.O.5 et de 50 % sur les matières en suspension (M.E.S.).
   Les performances minimales des ouvrages de traitement biologique sont :
   - soit un rendement minimal de 60 % sur la D.B.O.5 ou la demande chimique en oxygène (D.C.O.) ;
   - soit une concentration maximale de l'effluent traité de 35 mg/l de D.B.O.5.
   Ces exigences sont renforcées ou étendues à d'autres paramètres par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'elles ne permettent pas de satisfaire aux objectifs fixés à l'article 3.
Prescriptions minimales sur la qualité des rejets dans les eaux de surface.
   Les effluents sont au minimum traités par voie physico-chimique, ou, si nécessaire, traités par voie biologique.
   Les performances minimales des ouvrages de traitement physico-chimique sont de 30 p. 100 sur la D.B.O.5 et de 50 p. 100 sur les matières en suspension (M.E.S.).
   Les performances minimales des ouvrages de traitement biologique sont :
   - soit un rendement minimal de 60 p. 100 sur la D.B.O.5 ou la demande chimique en oxygène (D.C.O.) ;
   - soit une concentration maximale de l'effluent traité de 35 mg/l de D.B.O.5.
   Ces exigences sont renforcées ou étendues à d'autres paramètres par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, lorsqu'elles ne permettent pas de satisfaire aux objectifs fixés à l'article 3.
Contrôle des rejets.
   La station doit être équipée d'un canal de mesure de débit pouvant être muni d'un déversoir.
   Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement, facilement accessible. Les mesures visées à l'article 26 sont effectuées au point de rejet et, le cas échéant, au point d'entrée de la station, lorsque les obligations de résultats, exigées au titre de l'article 13, sont exprimées en rendement.
Objet.
   L'objet du présent arrêté est de fixer les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation en application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
   Il est intégralement applicable aux opérations soumises à déclaration relevant des rubriques :
   - 5.1.0 (2°) : stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieur à 12 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5), mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5 ;
   - 5.2.0 (2°) : déversoirs d'orage situés sur un réseau d'égouts destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de D.B.O.5, mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5,
   de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
   Les chapitres Ier et III du présent arrêté sont applicables aux ouvrages collectifs de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés de déclaration ou d'autorisation en application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
Déversoirs d'orage et réseau.
   Les déversoirs d'orage éventuels équipant le réseau ou situés sur la station ne doivent pas déverser par temps sec. Le réseau doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie : ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices.
Exploitation.
   Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations d'épuration.
   Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être mesurés périodiquement conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus doivent être portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Les paramètres visés sont au moins les quantités de boues produites, l'énergie consommée, les quantités de réactifs utilisés et les débits traités estimés.
Rejet dans le sol des effluents traités.
   L'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et jointe au dossier de déclaration. L'étude doit déterminer :
   - l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines ;
   - les dimensions du dispositif de traitement et d'infiltration à mettre en place ;
   - les protections visant à limiter les risques pour la population.
Raccordements.
   Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
   Le dossier de déclaration visé à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé comporte :
   - une notice justifiant l'aptitude des ouvrages à traiter les effluents raccordés autres que domestiques ou dont le flux de polluants dépasse 25 p. 100 de la capacité journalière des ouvrages de traitement exprimée en D.B.O.5 ;
   - les autorisations de déversement en réseau d'assainissement pris en application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique.
   Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l'effluent donne lieu à une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Protection contre les nuisances auditives et olfactives.
   Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
   Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Protection contre les crues.
   Les stations ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf impossibilité technique. Dans ce dernier cas, la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables doivent être justifiées dans le dossier de déclaration visé à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Dimensionnement des ouvrages de traitement.
   Le dimensionnement des ouvrages doit faire l'objet d'une étude technique, jointe au dossier de déclaration et permettant de justifier que les capacités projetées des ouvrages sont compatibles avec :
   - le flux polluant à traiter par temps sec et les caractéristiques des effluents à traiter (domestiques, industriels, etc.) dans la zone d'assainissement collectif desservie, tenant compte des variations saisonnières ;
   - la part de polluants supplémentaire acheminée par temps de pluie selon l'option retenue par le déclarant ;
   - le plan et les caractéristiques du réseau de collecte, compte tenu des extensions prévues ;
   - les apports d'eaux parasites résiduelles.
Dispositions transitoires pour les installations existantes.
   Sont applicables aux installations existantes à la date de parution du présent arrêté :
   - les dispositions des articles 3 à 6 et, le cas échéant, pour les ouvrages concernés, 12 à 15, 18 à 22, 24 à 26, à compter du 31 décembre 2005 ;
   - les dispositions des articles 7 et 8, et le cas échéant, pour les ouvrages concernés, 23 et 27, à compter du 31 décembre 2000.
Les médecins libéraux doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
   1. Leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non), y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent ;
   2. Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des prestations suivantes, lorsqu'elles sont couramment pratiquées par le praticien :

 consultation, visite à domicile, indemnité de nuit et de dimanche ;
   3. Pour les praticiens qui n'effectuent pas couramment les prestations visées au deuxième alinéa, les fourchettes d'honoraires d'au moins cinq prestations les plus couramment pratiquées par le praticien ;
   4. Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont réglementés, les phrases : "Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraires fixés par la réglementation. Ces honoraires peuvent être dépassés en cas d'exigence exceptionnelle du patient, de temps et de lieu ; dans ce cas, votre médecin vous donnera toutes les informations sur les honoraires demandés."
   5. Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont libres, les phrases : "Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des honoraires conventionnés. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer."
   6. Pour les praticiens non conventionnés, les phrases : "Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des tarifs d'autorité. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après *Tableau non reproduit voir JORF du 22 juin 1996*. Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.
En outre, il est délivré aux moyens de transport visés à l'article 18 une attestation de conformité sanitaire, attestant la conformité de ces engins aux conditions hygiéniques et sanitaires énoncées dans le présent arrêté.
   L'attestation initiale est valable :
   Trois ans pour tous les moyens de transport visés à l'article 18 (y compris les citernes), à l'exception des petits conteneurs ;
   Six ans pour les petits conteneurs conformes aux dispositions de l'article 18.
   Avant expiration de la validité, le propriétaire sollicite l'intervention du directeur des services vétérinaires concerné qui lui précise l'endroit où le moyen de transport est présenté en vue d'une visite de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire. Cette attestation de renouvellement est valable trois ans.
Les moyens de transport de certains aliments doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté les concernant sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les aliments :
   - dans les conditions de température réglementaires (vérification de conformité technique de la caisse et, le cas échéant, du dispositif thermique) ;
   - dans les conditions d'hygiène réglementaires (vérification de conformité sanitaire).
L'attestation de conformité technique initiale est valable six ans pour tous les moyens de transport neufs (caisse et dispositif thermique) visés à l'article 18 à compter de la date de construction de la caisse même si l'engin n'a pas été exploité depuis cette date, ou à compter de la date de construction du dispositif thermique lorsque la caisse est équipée d'un dispositif thermique d'occasion.
   Avant expiration de cette validité, le propriétaire sollicite le renouvellement de l'attestation de conformité technique auprès du directeur des services vétérinaires concernés qui lui précise le lieu où le moyen de transport doit être présenté en vue de la visite de renouvellement.