Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si le garde stagiaire paraît inapte à suivre les cours de l'école ou à exercer les fonctions de garde-pêche, il peut être licencié par décision motivée du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prise après consultation de la commission paritaire, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les gardes stagiaires sont astreints à une session de formation organisée à l'Ecole nationale des gardes-pêche et sanctionnée par un examen. La durée de la session, les modalités, la nature des épreuves et le programme de l'examen sont fixés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis du directeur de l'école.
   Les gardes stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen sont soumis, à la sortie de l'école, à un stage probatoire dont la durée est fixée à un an ; le stage peut exceptionnellement être prolongé d'une durée d'un sur décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. La durée du stage probatoire n'est prise en considération pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'un an.
Les gardes stagiaires sont astreints à une session de formation organisée à l'Ecole nationale des gardes-pêche et sanctionnée par un examen. La durée de la session, les modalités, la nature des épreuves et le programme de l'examen sont fixés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis du directeur de l'école.
   Les gardes stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen sont soumis, à la sortie de l'école, à un stage probatoire dont la durée est fixée à un an ; le stage peut exceptionnellement être prolongé d'une durée d'un sur décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche. La durée du stage probatoire n'est prise en considération pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'un an.
Si le garde stagiaire paraît inapte à suivre les cours de l'école ou à exercer les fonctions de garde-pêche, il peut être licencié par décision motivée du directeur général du Conseil supérieur de la pêche prise après consultation de la commission paritaire, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les gardes-pêche sont notés annuellement par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur la proposition :
   - des chefs de service pour les gardes-pêche affectés dans les services du Conseil supérieur de la pêche ;
   - des présidents de fédération et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt pour les gardes-pêche affectés dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   Les modalités de cette notation sont fixées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
   Les gardes-pêche reçoivent communication de leur note chiffrée.
La 2e catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 3.
   La 1re catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 4.
   La 2e classe de la catégorie des gardes-chefs comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 5.
Les gardes-pêche sont recrutés par la voie d'un concours national dont l'organisation peut être déconcentrée. Deux concours de recrutement distincts peuvent être ouverts par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
   - à concurrence de 70 % du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 10 ci-après ;
   - à concurrence de 30 % du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats qui peuvent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, justifier de cinq années d'activité salariée à temps plein soit en qualité d'ouvrier pisciculteur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, soit en qualité de garde particulier ou d'ouvrier pisciculteur d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, d'une fédération départementale d'associations agréées de pêche et de pisciculture ou d'une association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Ces candidats doivent également remplir les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
   Ces nombres sont arrondis à l'entier le plus proche. En cas d'égalité de décimales, l'arrondi est effectué au bénéfice de la première voie.
   Lorsque le nombre de candidats de la deuxième voie inscrits sur la liste d'aptitude est insuffisant, les places disponibles peuvent être reportées sur la liste établie au titre de la première voie.
Peuvent être promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission paritaire prévue à l'article 31 ci-après les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
Les agents promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après :
SITUATION DANS LA 
2e classe de la catégorie des gardes-chefs
SITUATION DANS LA 1re CLASSE 
de la catégorie des gardes-chefs
Echelons
Ancienneté d'échelon
9e échelon
1er échelon
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
10e échelon
1er échelon
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
11e échelon
2er échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
Peuvent être promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission paritaire prévue à l'article 31 ci-après les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
   Les agents promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après :
   I - SITUATION DANS LA 2e CLASSE de la catégorie des gardes-chefs :

 9e échelon ;
   II - SITUATION DANS LA 1re CLASSE de la catégorie des gardes-chefs : 1er échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans ;
   I - SITUATION DANS LA 2e CLASSE de la catégorie des gardes-chefs :

 10e échelon ;
   II - SITUATION DANS LA 1re CLASSE de la catégorie des gardes-chefs : 1er échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an ;
   I - SITUATION DANS LA 2e CLASSE de la catégorie des gardes-chefs :

 11e échelon ;
   II - SITUATION DANS LA 1re CLASSE de la catégorie des gardes-chefs : 2er échelon ; Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les gardes-pêche régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique, Les gardes-pêche sont affiliés au régime des assurances sociales agricoles.
La commission nationale de réforme comprend :
   a) Le directeur de l'eau au ministère chargé de la pêche en eau douce, ou son représentant, président ;
   b) Le directeur administratif et financier de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ;
   c) Le président de la commission des personnels du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ;
   d) Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ;
   e) Trois représentants du personnel de la garderie désignés par ses représentants à la commission administrative partiaire parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission ;
   f) Deux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   Les honoraires des médecins désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du garde-pêche examiné sont à la charge de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   Le garde-pêche peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix.
   Les frais qu'il ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans le cas où ce garde n'est pas réformé.
Les modalités du concours mentionné à l'article précédent ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours, en tenant compte des souhaits exprimés par les intéressés ainsi que des besoins du service mentionnés à l'article 3 qui précède.
   Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.
La catégorie des gardes- chefs principaux comporte sept échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREES MOYENNE
DUREES MINIMALE
6e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
4e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
3e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
Peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 31 du présent décret, les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur classe et titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme professionnel jugé équivalent par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe précédente.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente classe, conservent leur ancienneté, d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Lorsqu'un garde-pêche ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues avec une efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à l'article ci-après.
   Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le montant de son traitement mensuel, au jour de la décision prononçant son licenciement, par un nombre de mois égal au 1/60e du nombre de mois entiers passés par lui en qualité de garde-pêche, augmenté de six.
   Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base toutes les indemnités considérées comme des suppléments de traitement par la législation sur la sécurité sociale.
   Toutefois, la réforme pour incapacité physique ou intellectuelle après soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article que dans le cas où la commission nationale de réforme n'aurait pas reconnu l'incapacité totale.
La catégorie des gardes- chefs principaux comporte sept échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
   I - 6e échelon ;
   II - DUREE Moyenne : 3 ans 6 mois ;
   III - Durée minimale : 2 ans 9 mois ;
   I - 5e échelon ;
   II - DUREE  Moyenne : 3 ans 6 mois ;
   III - Durée minimale : 2 ans 9 mois ;
   I - 4e échelon ;
   II - DUREE  Moyenne : 3 ans 6 mois ;
   III - Durée minimale : 2 ans 9 mois ;
   I - 3e échelon ;
   II - DUREE  Moyenne : 3 ans 6 mois ;
   III - Durée minimale : 2 ans 9 mois ;
   I - 2e échelon ;
   II - DUREE  Moyenne : 3 ans 6 mois ;
   III - Durée minimale : 2 ans ;
   I - 1er échelon ;
   II - DUREE  Moyenne : 3 ans 6 mois ;
   III - Durée minimale : 2 ans.
   Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
   Peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 31 du présent décret, les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur classe et titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme professionnel jugé équivalent par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe précédente.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente classe, conservent leur ancienneté, d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les modalités du concours mentionné à l'article précédent ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
   Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours, en tenant compte des souhaits exprimés par les intéressés ainsi que des besoins du service mentionnés à l'article 3 qui précède.
   Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.
La commission nationale de réforme comprend :
   a) Le directeur de l'eau au ministère chargé de la pêche en eau douce, ou son représentant, président ;
   b) Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
   c) Le président de la commission des personnels du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
   d) Le membre du corps du contrôle général économique et financier du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
   e) Trois représentants du personnel de la garderie désignés par ses représentants à la commission administrative partiaire parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission ;
   f) Deux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
   Les honoraires des médecins désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du garde-pêche examiné sont à la charge du Conseil supérieur de la pêche.
   Le garde-pêche peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix.
   Les frais qu'il ainsi engagés lui sont remboursés par le conseil supérieur de la pêche dans le cas où ce garde n'est pas réformé.
- Les sanctions disciplinaires communes aux gardes-pêche sont les suivantes :
   Premier groupe :
   - l'avertissement ;
   - le blâme.
   Deuxième groupe :
   - la radiation du tableau d'avancement ;
   - l'abaissement d'échelon ;
   - l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ;
   - le déplacement d'office.
   Troisième groupe :
   - la rétrogradation ;
   - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.
   Quatrième groupe :
   - la révocation.
   Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du garde-pêche.
   La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
   L'exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq années après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Le garde-pêche en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son service est continu ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs dans le cas contraire, des congés de maladie suivants :
   - trois mois à plein traitement ;
   - trois mois à demi-traitement.
   Il conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
   Pendant les trois premiers mois, il doit reverser au Conseil supérieur de la pêche les indemnités journalières qu'il perçoit des assurances sociales.
   A l'expiration des droits à congé mentionnés ci-dessus, l'établissement ne sert plus aucun traitement au garde-pêche qui bénéficie d'un régime de prévoyance déterminé par le conseil d'administration.
Le garde-pêche atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
   Dans cette situation, l'intéressé, conserve l'intégralité de son traitement pendant une période de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.
   Pendant la période de rémunération à plein traitement, il doit reverser au Conseil supérieur de la pêche les indemnités journalières qu'il perçoit, d'une part, les assurance sociales, d'autre part, du régime de prévoyance. Pendant la période de rémunération à demi-traitement, il doit reverser au Conseil supérieur de la pêche les indemnités servies par le régime de prévoyance.
   La décision d'octroi de ce congé est prise par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
   Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Le garde-pêche qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Les gardes-chefs de 2e classe sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles parmi les gardes de 1re ou de 2e catégorie justifiant de quatre années de service entre la date de la sortie de l'école et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
   Le concours est précédé d'un cycle de formation dont les modalités et le contenu sont fixés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. L'admission au cycle se fait sur demande des intéressés.
   Ne sont pas admis à participer au concours les gardes qui ont obtenu à l'écrit du concours de l'année précédente une moyenne inférieure ou égale à la note minimale fixée par la décision prévue à l'article 23 ci-après, ni ceux dont la moyenne des notes de service des trois dernières années, dont celle de l'année du concours, est inférieure à 15.
   Nul ne peut participer à plus de trois cycles de formation et se présenter plus de trois fois au concours.
   Tout candidat inscrit au cycle de formation est réputé avoir participé au concours à moins d'en avoir été empêché par cas de force majeure.
Les gardes-chefs de 2e classe sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles parmi les gardes de 1re ou de 2e catégorie justifiant de quatre années de service entre la date de la sortie de l'école et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
   Le concours est précédé d'un cycle de formation dont les modalités et le contenu sont fixés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche. L'admission au cycle se fait sur demande des intéressés.
   Ne sont pas admis à participer au concours les gardes qui ont obtenu à l'écrit du concours de l'année précédente une moyenne inférieure ou égale à la note minimale fixée par la décision prévue à l'article 23 ci-après, ni ceux dont la moyenne des notes de service des trois dernières années, dont celle de l'année du concours, est inférieure à 15.
   Nul ne peut participer à plus de trois cycles de formation et se présenter plus de trois fois au concours.
   Tout candidat inscrit au cycle de formation est réputé avoir participé au concours à moins d'en avoir été empêché par cas de force majeure.
Le garde-pêche en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son service est continu ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs dans le cas contraire, des congés de maladie suivants :
   - trois mois à plein traitement ;
   - trois mois à demi-traitement.
   Il conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
   Pendant les trois premiers mois, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalières qu'il perçoit des assurances sociales.
   A l'expiration des droits à congé mentionnés ci-dessus, l'établissement ne sert plus aucun traitement au garde-pêche qui bénéficie d'un régime de prévoyance déterminé par le conseil d'administration.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées dans le secteur ordinaire de production dont le salaire subit un abattement en application de l'article L. 323-25 du code du travail est égal au montant du salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche.
   Toutefois, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 20 p. 100 du salaire minimum de croissance ni porter les ressources garanties à un niveau supérieur à 130 p. 100 de ce salaire minimum [*plafond*].
En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de ressources, et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est prévue à l'article 34 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les entreprises et les organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou des centres d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels aux services départementaux du travail et de l'emploi.
Pour l'insertion du système de bonifications dans les conventions mentionnées à l'article 10 du présent décret, des modèles de clauses sont établis par arrêté du ou des ministres intéressés.
   Le système de bonifications établi par les conventions peut porter le total formé par la garantie de ressources et les bonifications :
   A 130 p. 100 du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée salariée en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile [*montant*] ;
   A 110 p. 100 du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail.
   Les conventions peuvent prévoir que les bonifications sont fixées en tenant compte du fait que le travail effectivement fourni par la personne handicapée a augmenté pendant une période de référence.
   Les conventions fixent les modalités suivant lesquelles est assurée aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile et des centres d'aide par le travail, la compensation des charges résultant des bonifications et des cotisations sociales y afférentes.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret n'ouvrent droit à aucun complément de rémunération au titre de la garantie de ressources.
   Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources à raison des heures effectuées dans la limite de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret ne peut être réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.
Les ressources des personnes handicapées autres que celles qui sont employées comme salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code [*montant*].
   Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article 992 du code rural.
   Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées salariées en atelier protégé ou admises en centre d'aide par le travail sont réputées avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article, à la condition d'avoir effectué la durée couramment pratiquée, telle qu'elle figure au règlement intérieur de l'établissement.
   Les handicapés salariés en centre de distribution de travail à domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article [*présomption*].
   Pour les périodes ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l'assurance maladie, le complément de rémunération est dû aux salariés handicapés qui bénéficient des avantages en matière d'indemnisation des absences pour maladie résultant de dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise ou à l'atelier protégé dont ils sont les salariés.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail est fixé, à l'issue de leur période d'essai, à 70 p. 100 du salaire minimum de croissance sans que la rémunération du travail versée directement par l'établissement puisse être inférieure à 5 p. 100 de ce salaire.
   Lorsque la rémunération du travail versée par l'établissement est comprise entre 5 et 20 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Le système de bonifications que doivent prévoir les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail est applicable [*bénéficiaires*] :
   Aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile dont le salaire dépasse le salaire minimum prévu à l'article L. 323-32 (3é alinéa) du code du travail ;
   Aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail dont la rémunération dépasse 15 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Le système de bonifications que doivent prévoir les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail est applicable [*bénéficiaires*] :
   aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance ;
   aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail dont la rémunération dépasse 15 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Les ressources des personnes handicapées autres que celles qui sont employées comme salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code [*montant*].
   Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article 992 du code rural.
   Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées salariées en atelier protégé ou admises en centre d'aide par le travail sont réputées avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article, à la condition d'avoir effectué la durée couramment pratiquée, telle qu'elle figure au règlement intérieur de l'établissement.
   Les handicapés salariés en centre de distribution de travail à domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article [*présomption*].
   Le complément de rémunération n'est pas dû pour les périodes ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l'assurance maladie.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile est fixé, dès la période d'essai, à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance. Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Les personnes handicapées salariées dans un emploi de travail protégé ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre 80 p. 100 du SMIC et le salaire versé par leur employeur, y compris les avantages en nature.
Les dispositions du présent décret, autres que celles qui sont mentionnées au deuxième alinéa du présent article, prendront effet à compter du 1er janvier 1978.
   Le deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret prendra effet au 1er janvier 1980, date à laquelle seront abrogées les dispositions du décret susvisé du 1er juin 1972.
   Jusqu'à cette date, les travailleurs handicapés salariés dans un emploi de travail protégé reçoivent, pour chaque heure de travail effectuée à concurrence de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret, un complément de rémunération égal à 10 p. 100 du salaire minimum de croissance, dans la limite du maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 4 [*montant*].
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile est fixé, dès la période d'essai, à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Les personnes handicapées salariées dans un emploi de travail protégé ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre 80 p. 100 du SMIC et le salaire versé par leur employeur, y compris les avantages en nature.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile est fixé, dès la période d'essai, à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance. Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l'article L. 323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le S.M.I.C. et le salaire versé par leurs employeurs, y compris les avantages en nature.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail est fixé, à l'issue de leur période d'essai, à 70 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Toutefois, lorsque la rémunération du travail versée par l'établissement est inférieure ou égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.
En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :
   La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail [*bénéficiaires*] ;
   Les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.
Marquage des pièces de tissu.
   Chaque pièce de tissu doit présenter un chef, avec deux liteaux, et un liteau de queue.
   Ces liteaux sont obtenus soit par impression indélébile, soit au cours du tissage par des fils de trame de couleur différente de celle des fils de fond.
   Entre les deux liteaux de chef, les marques suivantes sont apposées sur l'envers du tissu, en caractères nets et durables :
   - le numéro de la pièce ;
   - la marque distinctive prévue par la fiche d'identification ;
   - le nom ou la raison sociale du fournisseur ; éventuellement, le sigle déposé dans les conditions fixées par l'administration ;
   - la date de fabrication (deux derniers chiffres du millésime de l'année, suivis de l'indication du mois, le cas échéant) ; cette mention peut, à la demande, être remplacée par le numéro du marché.
   Les produits et colorants utilisés pour l'impression ou le marquage ne doivent provoquer au cours du stockage, des manipulations ou des traitements, aucune altération des tissus.
   En principe, pour le numérotage des pièces, chaque fabricant doit adopter une série annuelle unique de numéros pour chaque administration, quel que soit le genre de tissu.
   Exemple de chef et de liteau de queue [*schéma non reproduit*].
Matières premières.
   4.1. La qualité des matières premières utilisées est précisée dans les fiches d'identification. En aucun cas celles utilisées pour la fabrication des fournitures à livrer ne doit être de qualité inférieure à celle des matières utilisées pour la réalisation du spécimen.
   4.2. Pour les articles à base de fibres chimiques, les fibres utilisées doivent correspondre, par leur nature chimique, à celles fixées selon le classement officiel défini par le décret du ministre de l'agriculture du 14 mars 1973 (Journal officiel du 28 mars 1973 et NF G 00-004).
   4.3. Le coton utilisé dans les articles réalisés à base de cette fibre doit être exempt d'impuretés, fibres mortes, etc..
   4.4. Pour les articles à base de fibres libériennes, les mélanges lin et chanvre sont interdits.
Présentation des pièces à la livraison.
   A la livraison, les pièces sont livrées : soit roulées, soit pliées, soit dossées et pliées.
   Dans ce dernier cas, le tissu est plié au milieu de sa largeur, lisière sur lisière, l'endroit de l'étoffe en dedans et l'extrémité comportant le chef doit envelopper sur deux tours la partie pliée.
   Sauf spécification particulière, les pièces sont livrées sur plis de 1 à 2 mètres ; l'extrémité libre, comportant le chef, doit envelopper sur deux tours la partie pliée.
   Pour des raisons de poids et d'encombrement, donc de manutention et de stockage, les tissus visés par le présent document doivent présenter les caractéristiques de largeur et de longueur ci-après :
   Classification des tissus :
   Tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques purs ou en mélange, de masse normale égale ou supérieure à 250 grammes par mètre carré.
   Laizes (en centimètres) :
   Soit : 90 cm (tissés en simple ou double laize).
   Présentation des pièces : Roulées ou pliées.
   Longueurs (en mètres) :
   Minimales : 60
   Normales : 100
   Maximales : 120
   Laizes (en centimètres) :
   Soit : 140 cm (tissus anciens) ou 150 cm (tissus nouveaux).
   Présentation des pièces : roulées ou dossées et pliées.
   Longueurs (en mètres) :
   Minimales : 60
   Normales : 75
   Maximales : 90. Classification des tissus :
   Tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques purs ou en mélange de masse normale inférieure à 250 grammes par mètre carré.
   Laizes (en centimètres) :
   Soit : 90 cm (tissés en simple ou double laize).
   Présentation des pièces : roulées ou pliées.
   Longueurs (en mètres) :
   Minimales : 80
   Normales : 100
   Maximales : 120
   Laizes (en centimètres) :
   Soit : 140 cm (tissus anciens) ou 150 cm (tissus nouveaux).
   Présentation des pièces : roulées ou dossées et pliées.
   Longueurs (en mètres) :
   Minimales : 80
   Normales : 100
   Maximales : 120.
   Après accord des parties, les pièces de masse normale inférieure à 250 grammes par mètre carré peuvent être livrées en longueur doublée.
Définition des produits.
   Sont concernés par ce document :
   3.1. Les tissus dont les spécifications techniques sont précisées soit dans les fiches d'identification, élaborées par le groupe permanent d'études des marchés d'articles textiles, cuirs et produits connexes et approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés, soit dans les cahiers des clauses techniques particulières.
   Les spécifications techniques sont éventuellement complétées par le cahier des clauses techniques particulières, et pour celles non précisées, par référence au spécimen correspondant, issu d'une fabrication industrielle, tenu à la disposition du fournisseur pour l'appel d'offres considéré.
   3.2. Les tissus sans spécifications techniques particulières, dits "non spécifiés", sélectionnés parmi ceux couramment rencontrés dans le secteur commercial privé.
Filature et tissage.
   5.1. Les filés doivent être réguliers et d'une torsion uniforme.
   5.2. Le tissage doit être régulier, de telle sorte que le nombre de duites soit pratiquement le même en tous points de l'article.
   5.3. Les lisières sont droites, unies, régulières et bien arrêtées. Elles font partie intégrante de la pièce et ne doivent ni tirer ni flotter. Elles comportent, le cas échéant, les marques ou fils de couleur demandés par l'administration.
Domaine d'application.
   Le présent document s'applique :
   2.1. A toutes les commandes ou marchés de tissus à base de coton, fibres libériennes ou fibres chimiques passés par les administrations et services publics ;
   2.2. Aux tricots à mailles jetées, appelés tricots chaîne ou mailles bloquées, assimilés de ce fait à des tissus.
Sont abrogés :
   Le décret n° 62-97 du 18 janvier 1962 relatif au cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de tissus à base de coton, fibres libériennes, artificielles et synthétiques passés au nom de l'Etat ;
   Le décret n° 74-712 du 15 juillet 1974 modifiant l'article 3 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de tissus à base de coton, fibres libériennes, fibres artificielles et synthétiques passés au nom de l'Etat et l'article 7 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés d'articles de bonneterie passés au nom de l'Etat.
Formation et importance des lots.
   11.1. La présentation en recette par le fournisseur ou son représentant a lieu soit dans les locaux désignés par l'acheteur public, soit en usine, soit selon une formule mixte (échantillon en magasin administratif, après reconnaissance du lot en usine).
   11.2. En cas de reconnaissance du lot ou de recette en usine, le titulaire du marché, ou son sous-traitant, met gratuitement à la disposition de l'administration les locaux, le personnel et, éventuellement, le matériel nécessaire aux opérations d'examen.
   11.3. Pour la présentation en recette, les pièces de tissu de même nature sont groupées en lots homogènes.
   Est réputé homogène tout lot dont les pièces, produites avec les mêmes matières, proviennent d'une même mise en fabrication et sont notamment de nuance uniforme.
   L'importance minimale du lot est fixée à 3000 mètres, sauf pour les commandes inférieures et pour le lot soldant le marché.
   11.4. Les pièces sectionnées en deux coupes réunies par une couture peuvent être présentées sous les réserves suivantes :
   - leur métrage global ne doit pas excéder 5 p. 100 du métrage prévu au contrat ; ce pourcentage est porté à 10 p. 100 pour les textiles chimiques et les tissus de coton ayant subi un traitement d'irrétrécissabilité ;
   - les inscriptions mentionnées sur le chef doivent être reportées à cheval sur la couture ;
   - aucun coupon ne doit avoir une longueur inférieure à 10 mètres.
   11.5. Une tolérance de 2 p. 100 en plus ou en moins de la quantité prévue au marché pour chaque tissu est admise dans les livraisons.
Bordereau de présentation en recette.
   Chaque lot présenté en recette est accompagné d'un bordereau établi selon le modèle indiqué en annexe.
   La longueur nette est celle mesurée entre le liteau inférieur du chef et le liteau de queue.
   La largeur utile est mesurée entre lisières et, le cas échéant, traces de picots ou crochets.
   Seul le nombre total de sonnettes est indiqué pour chacune des pièces livrées.
   Les autres indications sont inscrites par le service acheteur.
Surveillance de la fabrication.
   Toutes les prescriptions visées au chapitre II peuvent donner lieu à vérification en usine.
   A cet effet, pendant toute la durée du marché, les agents de l'administration doivent avoir libre accès dans les ateliers du fournisseur et des sous-traitants chez lesquels s'exécute la fabrication.
   Les titulaires de marché et leurs sous-traitants sont notamment tenus :
   - de répondre aux demandes de renseignements concernant le mode de fabrication du tissu et l'outillage affecté à cette fabrication ;
   - de laisser prélever, en vue de contrôles, les échantillons de matières et de produits en cours de transformation ou terminés ;
   - de mettre sur place, à la disposition des agents de l'administration, toutes justifications nécessaires à l'établissement de l'historique de la fabrication, depuis l'achat des matières premières jusqu'à la sortie de fabrication de la fourniture terminée.
   Les agents de l'administration sont tenus à une stricte obligation de réserve en ce qui concerne les informations qu'ils ont pu obtenir à l'occasion de la surveillance en usine.
Objet du document.
   Le présent document fixe les clauses techniques générales auxquelles doivent répondre les diverses catégories de tissus à base de coton, fibres libériennes ou fibres chimiques, destinées à l'habillement, au couchage, au campement et à l'ameublement, achetés par les administrations et services publics.
   Le texte fait référence aux normes françaises dont l'objet fait partie du champ d'application du document. Les normes applicables au contrat sont définies par le cahier des clauses techniques particulières.
Sommaire.
   Chapitre 1er - Généralités.
   - Article 1er ([*) - Objet du document.
   - Article 2 (*]) - Domaine d'application.
   - Article 3 ([*) - Définition des produits.
   Chapitre II - Elaboration des produits.
   - Article 4 (*]) - Matières premières.
   - Article 5 ([*) - Filature et tissage.
   - Article 6 - Teinture et blanchiment.
   - Article 7 (*]) - Apprêts et traitements.
   Chapitre III - Présentation en recette.
   - Article 8 ([*) - Signalisation des défauts.
   - Article 9 - Marquage des pièces de tissu.
   - Article 10 - Présentation des pièces à la livraison.
   - Article 11 - Formation et importance des lots.
   - Article 12 - Bordereau de présentation en recette.
   Chapitre IV - Contrôle et autocontrôle.
   - Article 13 (*]) - Têtes de série.
   - Article 14 - Surveillance de la fabrication.
   - Article 15 - Contrôle des fabrications.
   - Article 16 ([*) - Autocontrôle.
   Chapitre V - Conditions de réception.
   - Article 17 (*]) - Méthode de réception.
   - Article 18 - Constitution du lot d'essai.
   - Article 19 - Modalité des contrôles.
   Chapitre VI - Contrôles de laboratoire.
   - Article 20 - Nature des contrôles.
   - Article 21 - Modalité de prélèvement des éprouvettes.
   - Article 22 - Marquage des échantillons.
   Chapitre VII - Vérifications dimensionnelles et examen d'ensemble.    - Article 23 - Vérifications dimensionnelles à effectuer et mode opératoire.
   - Article 24 - Examen du métrage, comparaison avec le spécimen.    Chapitre VIII - Résultats à obtenir et décisions à prendre.
   Section I - Contrôles de laboratoire.
   - Article 25 - Classification des contrôles de laboratoire selon leur caractère contraignant.
   - Article 26 - Prise de décision.
   Section II - Examen d'ensemble.
   - Article 27 - Vérifications dimensionnelles, chefs, liteaux, marquage, comparaison avec le spécimen.
   - Article 28 - Dispositions relatives aux raccours.
   - Article 29 - Barème des raccours.
   - Article 30 - Prise de décision en matière de raccours.
   Chapitre IX - Dispositions diverses.
   - Article 31 - Etiquetage et emballage.
   - Article 32 - Voies de recours.
   - Article 33 - Marquage et flétrissures des pièces.
   - Annexe I - Bordereau de présentation en recette.
Têtes de série.
   Le fournisseur doit présenter une tête de série (appelée parfois pièce d'essai) avant lancement de la fabrication.
   Cette présentation doit avoir lieu au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit celui de la notification du marché. Lorsque trois têtes de série consécutives ont été rejetées, l'administration est en droit de résilier le marché.
Contrôle des fabrications.
   Le contrôle de la qualité des fournitures incombe en premier lieu au fournisseur ; c'est le contrôle de fabrication dont le but est de permettre la présentation des pièces ou séries de pièces comportant des caractéristiques satisfaisantes.
   Ainsi, le simple fait de présenter un lot en recette implique pour le fournisseur que ce lot a subi les contrôles de fabrication.
   Le contrôle de réception effectué par les agents de l'administration, qui consiste à vérifier la conformité des caractéristiques fixées, ne saurait remplacer les contrôles de fabrication.