Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
   2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
   3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
   L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.
   Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
   Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
   1° Des fonctionnaires détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, prévu à l'article 22 de l'arrêté interministériel du 25 février 1987 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, continue à exercer les compétences prévues par les articles 23, 35 et 46 dudit arrêté.
Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
   1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des départements d'enseignement ;
   4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
   7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique, nucléaire et électronique et les domaines connexes.
   Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
   Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables à l'école.
   L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
   Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent notamment :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
   2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'elle édite ;
   5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
I.  L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
   1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
   2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
   3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
   Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
   Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
   II.  L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
   III.  Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous l'appellation d'étudiants.
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
   4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
   7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus est vice-président du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
   d) Un inspecteur de l'armement ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
   h) Un représentant du ministre chargé du budget.
   2° Huit personnalités :
   a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
   b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France ;
   d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
   3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
   A cette date, le décret n° 70-328 du 15 avril 1970 instituant une Ecole nationale supérieure de techniques avancées est abrogé.
   Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
   L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement ;
   c) Un inspecteur de l'armement ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   e) Un représentant du ministre chargé du budget ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   g) Un représentant du ministre chargé de la mer.
   2° Huit personnalités :
   a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
   b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France ;
   d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
   3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
   7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
   8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   (1) Le tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75354 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-25-51).
Les spectacles prévus à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles sont les suivants :
   Au titre de la catégorie Spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique :
   Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, opérettes, comédies musicales, ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes.
   Au titre de la catégorie Concerts de variétés et spectacles de variétés :
   Les tours de chant, les concerts de jazz, de rock, de musique traditionnelle, les spectacles ou revues ne comportant pas de véritable continuité de composition autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses, attractions visuelles ou mimes, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques et les spectacles sur glace.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif.
   Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après visa du contrôleur financier.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dont pourrait se prévaloir le titulaire du poste. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé, les personnels scientifiques régis par le décret du 29 juin 1964 susvisé, les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ainsi que les enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
   1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
   2° La liste des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en France contracte mariage en France avec un conjoint de nationalité étrangère régulièrement autorisé à séjourner sur le territoire national et titulaire d'un des titres de séjour énumérés à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé à ce conjoint et, le cas échéant, à ses enfants de moins de dix-huit ans, sauf si l'un des motifs de refus mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article 29 de la même ordonnance lui est opposable.
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la population.
   Elle comporte l'engagement du demandeur de verser à l'Office des migrations internationales la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 18 ainsi que son consentement écrit à l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille des agents de l'office chargés d'effectuer la vérification des conditions de logement.
Toute demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande, sauf si à cette date le demandeur ne justifiait pas de la durée de résidence de deux ans ; dans ce cas, l'âge est apprécié à la date à laquelle cette durée sera atteinte.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le séjour régulier en France d'au moins deux ans mentionné au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er ou des documents suivants : carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
A l'issue de l'enquête sur les ressources et le logement, l'office transmet au maire de la commune où doit résider la famille copie de la demande de regroupement familial, accompagnée des résultats de l'enquête.
   Dès réception de l'avis motivé du maire sur les conditions de ressources et de logement ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'office transmet le dossier au service de l'Etat désigné par le préfet du département, qui instruit le dossier.
Les demandes de regroupement familial sont reçues dans le département du lieu de résidence par le service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes peut être confiée aux services de l'Office des migrations internationales par un arrêté conjoint du ministre chargé de la population et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police, est immédiatement informé du dépôt de la demande.
   Dans tous les cas, l'Office des migrations internationales vérifie si les conditions de ressources et de logement mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 sont remplies.
   L'office peut saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
   La carte de séjour temporaire porte la mention " membre de famille " ou, sur simple demande de l'intéressé, celle de " salarié " ; elle peut également porter la mention d'une activité non salariée si l'intéressé remplit les conditions requises.
L'office est chargé d'introduire en France les familles des étrangers et de participer à leur accueil.
   L'entrée de la famille sur le territoire français intervient dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet, sauf demande de prorogation acceptée par le préfet. Au terme du délai de six mois ou, le cas échéant, de sa prorogation, l'autorisation de regroupement familial n'est plus valable.
A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
   1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille, notamment le livret de famille, à défaut ou si ce document n'existe pas dans le pays d'origine, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ; lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ; lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ; toutes ces pièces et ces documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française ;
   2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France ;
   3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 9, accompagnés du dernier avis d'imposition sur le revenu des personnes physiques ;
   4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille attestant de la jouissance dudit logement à la date prévue pour cet accueil.
   Lorsque la demande concerne un conjoint et que l'étranger est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le demandeur doit déclarer sur l'honneur qu'il ne réside pas sur le territoire français avec un autre conjoint.
   A partir des pièces et documents originaux ainsi présentés, le dossier est constitué de la demande établie conformément aux articles 4, 5 et 6 et de la photocopie de chacun des documents présentés, certifiée conforme par le service qui reçoit la demande ainsi que, le cas échéant, de la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'alinéa précédent.
   Au vu du dossier complet, il est délivré une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
   L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande.
L'Office des migrations internationales est chargé du contrôle médical des membres de la famille préalablement à leur entrée en France. Toutefois, si le motif de refus prévu au 5° du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'est pas opposé, le contrôle médical est effectué par l'office en France.
   L'examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont atteints ni de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé, ni de tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive, ni de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants, ni de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
   Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la santé.
Le préfet informe le maire et l'Office des migrations internationales de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est également informée de cette décision.
   L'absence de décision préfectorale dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier mentionnée à l'article 7 vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Le paiement de l'allocation exceptionnelle est subordonné à la fréquentation assidue par l'élève des cours de l'établissement où il est inscrit.
   En cas d'interruption de la fréquentation de l'établissement préalablement au paiement de l'allocation exceptionnelle, la décision initiale d'attribution peut être rapportée par l'autorité qui l'a prise.
Le chef d'établissement décide de l'attribution de l'allocation exceptionnelle dans les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.
   Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ou habilités à recevoir des boursiers nationaux pendant l'année scolaire 1993-1994, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie après instruction du dossier par le chef d'établissement.
Pour bénéficier de l'allocation exceptionnelle, les familles doivent remplir un dossier de demande mis à leur disposition dans les établissements scolaires et le remettre, dûment complété, auprès de l'établissement fréquenté en 1994-1995 par l'élève pour lequel la demande est présentée.
   Ce dossier comprend principalement :
   1. Une feuille de renseignements, dûment remplie et signée, comprenant :
   - les nom, prénoms et date de naissance de l'élève ;
   - les noms, prénoms, professions et adresses complètes des père, mère, tuteur ou autre responsable ;
   - le nombre d'enfants à charge au regard des prestations familiales ;
   - l'établissement fréquenté en 1994-1995, la classe et la qualité de l'élève ;
   - l'établissement fréquenté en 1993-1994 s'il y a eu changement ;
   - le montant de la bourse nationale d'étude du second degré perçu en 1993-1994 ;
   - le montant de l'aide à la scolarité perçu à la rentrée scolaire de 1994.
   2. Les pièces justificatives ci-après :
   - le relevé d'identité bancaire ou postal ;
   - un justificatif du montant de la bourse nationale perçue au titre de l'année 1993-1994 ;
   - le justificatif de versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs des prestations familiales ou une déclaration sur l'honneur établie par le représentant légal de l'élève, en cas de non-versement de l'aide à la scolarité.
   Les élèves scolarisés dans un des établissements d'enseignement privés énumérés à l'article 2 (1°) du décret susvisé relatif à l'allocation exceptionnelle, dont les familles souhaitent que le paiement de l'allocation exceptionnelle soit effectué au profit d'un mandataire, doivent en outre fournir une procuration.
   Toute inexactitude volontaire entraînera, sans autres formalités, le rejet de la demande.
L'allocation exceptionnelle due aux élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance est payée par l'agent comptable de l'établissement.
   Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle est payée par le trésorier-payeur général.
   Quel que soit le payeur, le paiement est effectué soit par virement, soit par chèque.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et Réunion.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et Réunion.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
   Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Haute-Savoie, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
   Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
   Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Meurthe-et-Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
   Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
   Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
   Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Haute-Savoie, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
   Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
   Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Guyane.
Les demandes de regroupement de leur famille sont déposées par les étrangers qui demandent le bénéfice de la procédure de regroupement familial auprès des services [*organismes compétents*] de l'Office des migrations internationales dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Rhône, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
   Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
   Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion.
Après avis de la commission mentionnée à l'article 7 et en cas de non-respect des consignes opérationnelles, le ministre de l'intérieur prend les mesures suivantes :
   - le reclassement du démineur pour une durée inférieure ou égale à six mois au niveau fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans le cadre du classement défini à l'article 3 du présent décret ;
   - le reclassement du démineur pour une durée supérieure à six mois au niveau fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans le cadre du classement défini à l'article 3 du présent décret : en ce cas, l'intéressé ne pourra être nommé au niveau supérieur qu'à l'expiration d'une durée de deux années à compter du jour de la notification de la décision de reclassement au niveau inférieur ;
   - la radiation de la liste prévue à l'article 2 du présent décret.
Une indemnité journalière spécifique est attribuée :
   - aux démineurs et aides-artificiers qui ne justifient pas d'un minimum de quarante-cinq jours de services effectifs tous les trois mois consacrés à l'accomplissement des missions visées à l'article 1er du présent décret ;
   - aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des interventions de déminage en plongée ;
   - aux fonctionnaires des corps de la police nationale qui effectuent des missions visées au 3° de l'article 1er et qui ne sont pas classés sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2.
   Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par agent, quel que soit le nombre d'interventions de déminage ou le nombre de plongées effectuées dans la journée.
   Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 600 F.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe le taux journalier de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité visée à l'article 2 du présent décret est calculé sur la base d'un pourcentage appliqué à l'indice brut 409. Ce montant varie selon le niveau de responsabilité détenu par l'agent et se détermine de la façon suivante :
   - pour les démineurs classés au niveau 5, l'indemnité perçue est égale à 52 p. 100 de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut précité ;
   - pour les démineurs classés au niveau 4, à 47 p. 100 de cette même rémunération ;
   - pour les démineurs classés au niveau 3, à 42 p. 100 de cette même rémunération ;
   - pour les démineurs classés au niveau 2, à 36 p. 100 de cette même rémunération.
   Pour les aides-démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat d'aptitude prévu à l'article 4 ci-dessus, le montant de l'indemnité perçue est pondéré par le coefficient 0,84 ;
   - pour les aides-artificiers, l'indemnité perçue est égale à 24 p. 100 de la rémunération brute mensuelle afférente à l'indice brut 409.
   L'indemnité précitée est versée mensuellement.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7, sous réserve de :
   a) Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale, telles qu'elles auront été vérifiées selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur ;
   b) Justifier tous les trois mois d'un minimum de quarante-cinq jours de services effectifs consacrés aux missions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ci-dessus. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
   L'inscription sur la liste d'aptitude ouvre droit au versement d'une prime spéciale de danger et de responsabilité dite " indemnité représentative de l'activité de déminage ".