Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 

Art. 6

II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 6

II. - Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi  n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne  qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en  vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze  mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n°  2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du  3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant  application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire  l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons  sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la  sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder  une durée de quatre-vingt-dix jours. Dans ce délai, s'il souhaite  prolonger l'assignation à résidence, le ministre de l'intérieur peut  saisir le Conseil d'Etat sur le fondement des quatre derniers alinéas de  l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement et à la solidarité internationale, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale, de développement, d'action humanitaire et de gouvernance démocratique.
Il prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Il veille à favoriser la cohérence des actions de développement et de solidarité internationale, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
Il traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les affaires concernant les Français à l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment la direction générale du Trésor.
Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, il dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R441-1,   Art. R441-2,   Art. R441-3,   Art. R441-3-1,   Art. R441-3-2,   Art. R441-4,   Art. R441-5,   Art. R441-6,   Art. R441-6-1,   Art. R441-7,   Art. R441-8,   Art. R441-9,   Art. R441-10,   Art. R441-11,   Art. D442-4,   Art. D444-5
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date, l'heure et le lieu de l'entretien sont fixés par le supérieur hiérarchique direct. Ils sont communiqués à l'agent, ainsi que le projet de compte-rendu prévu au chapitre II, au moins huit jours francs à l'avance. L'agent peut porter ses observations sur le projet de compte-rendu.

Si, pour des raisons exclusivement liées à l'impossibilité matérielle d'organiser l'entretien professionnel pendant la période de référence fixée à l'article 2, l'évaluation rédigée est alors adressée à l'agent contre accusé de réception.

L'agent fait part de ses observations, demandes et suggestions et adresse à l'administration le document visé par ses soins.
A l'issue de l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct dispose d'un délai de cinq jours francs pour reformuler, si nécessaire, ses éventuelles observations sur le compte rendu. Il transmet ensuite à l'agent son projet finalisé.

 A réception de ce projet finalisé, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter de ses observations le compte rendu.

 Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique N + 2 qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations, dans un délai de dix jours francs.

 Après la signature du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct et par l'autorité hiérarchique N + 2, celui-ci est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent conserve une copie du compte rendu et le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif.
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique saisie reçoit obligatoirement l'intéressé lors d'un entretien complémentaire. Elle lui notifie sa réponse, par écrit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

A compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours, l'agent peut saisir la commission administrative mixte de son corps d'appartenance, dans un délai d'un mois sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au précédent alinéa.

La commission administrative mixte compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission administrative mixte de tous éléments conformément à l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

L'administration informe, par compte rendu, la commission administrative mixte de la suite donnée à son avis.
Il est créé au sein de l'université de Limoges une école au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée Ecole d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges issue du regroupement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
Les étudiants inscrits en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges poursuivent la formation au sein de l'école d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges. S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place du titre d'ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges, celui d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1340-1, Art. R1340-2, Art. D1340-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1340-4, Art. R1340-5, Art. R1340-6, Art. R1340-7, Art. R1340-8, Art. R1340-9

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1340-10, Art. R1340-11, Art. R1340-12, Art. R1340-13 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Organisation de la toxicovigilance, Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1341-11, Art. R1341-12, Art. R1341-13, Art. R1341-14, Art. R1341-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1341-17, Art. R1341-18, Art. D1341-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1341-26, Art. R1341-27, Art. R1341-28, Art. R1341-29, Art. R1341-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1341-16,   Art. D1341-20,   Art. D1341-21,   Art. D1341-22,   Art. D1341-23,   Art. D1341-24,   Art. D1341-25,   Sct. Section 1 : Informations sur les substances et mélanges.,   Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance,   Sct. Section 3 : Organisation de la toxicovigilance.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges,   Art. R1341-2,   Art. R1341-3,   Art. R1341-4,   Art. R1341-5,   Art. R1341-7,   Art. R1341-8,   Art. R1341-9,   Art. R1341-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
  Art. 241-6,   Art. 241-7,   Art. 313-10

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 1 : Dispositions générales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 372-2-1,   Sct. Section 3 : Diffusion des analyses produites par des tiers,   Art. 327-19,   Art. 327-20,   Art. 327-21,   Art. 327-22,   Art. 327-23,   Sct. Chapitre VIII : Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger,   Sct. Section unique : Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger,   Art. 328-1,   Art. 329-2,   Art. 329-3,   Art. 329-4,   Art. 329-5,   Art. 329-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 329-1,   Art. 524-1,   Art. 524-3,   Art. 524-4,   Art. 524-5,   Art. 741-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 3 :  Déclarations des opérations suspectes à l'AMF ,   Art. 320-7,   Art. 320-8,   Art. 320-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 1 : Production et diffusion de recommandations d'investissement,   Art. 315-1,   Sct. Sous-section 1 : Identité des producteurs de recommandations et norme générale concernant
la présentation équitable des recommandations donnant lieu à diffusion,   Art. 315-2,   Art. 315-3,   Art. 315-4,   Sct. Sous-section 2 : Mention des conflits d'intérêts,   Art. 315-5,   Art. 315-6,   Art. 315-7,   Art. 315-8,   Art. 315-9,   Sct. Sous-section 3 : Adaptation des procédures relatives aux avertissements,   Art. 315-10,   Art. 315-11,   Sct. Sous-section 4 : La diffusion des recommandations d'investissement produites par un tiers,   Art. 315-12,   Art. 315-13,   Sct. Sous-section 5 : Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger,   Art. 315-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 315-15,   Art. 315-16,   Art. 315-18,   Art. 315-68,   Art. 320-2,   Art. 320-3,   Art. 320-5,   Art. 327-2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 10 : Pratiques de marché admises,   Art. 315-69

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-36,   Art. 238-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
  Art. 241-1,   Art. 241-2,   Art. 241-3,   Art. 241-4,   Art. 241-5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2004

  Sct. Titre V : Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier,   Art. 145-1,   Art. 145-2,   Art. 145-3,   Art. 145-4
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
I. - La règle de calcul
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".
Pe = (F × T × M) /J
2. Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 17 avril et le 16 juillet.
Pour les périodes du 17 avril et le 16 juillet, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte ou acquis avant le 31 décembre 2015, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues du 17 avril au 16 juillet, évaluée par projection à partir de la période suivant leur entrée en flotte ou leur acquisition au 1er janvier 2016.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période.
3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,77.
4. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
5. Avec J : Nombre de total de jours de la période d'arrêt ouverte à indemnisation soit 90 jours.
II. - La répartition armement/équipage
La part de l'armement est égale à Pe/2.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2).
L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie au point I de la présente annexe et de la part de l'équipage définie au point III de la présente annexe.
III. - Le calcul de la part marin
La part marin est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E).
J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 3 et 4.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis au point II de la présente annexe, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
- l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
- un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
- aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
- les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. La période prise en compte pour le calcul de l'aide versée ne retient pas les années où le bénéficiaire de l'aide a été arrêté plus de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 17 avril et le 16 juillet.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements de merlu de Méditerranée et de rouget en zone CGPM 37.GSA7 en tonnage sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R.921-7 du Code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;

2° Le bénéficiaire :

a) Marin embarqué doit avoir travaillé en mer à bord du ou des navires de pêche de l'Union éligible (s) à l'arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou ;

b) Est propriétaire - armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.

3° Le propriétaire du navire objet de la demande d'aide, à la date de présentation de la demande d'aide et pendant la période d'arrêt aidé, doit détenir pour le navire objet de la demande d'aide d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

4° Le navire objet de la demande d'aide doit avoir eu une activité de pêche :

a) Au chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 d'au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;

b) Sur le merlu Méditerranée et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale :
- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées sur au moins une des années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; ou,

- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées en moyenne sur les années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;
5° Le bénéficiaire s'engage pendant le temps d'arrêt à adapter son activité de pêche ou ses outils de pêche afin de réduire l'effort de pêche déployé notamment sur le merlu et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidental.

6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;

7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
I. - La règle de calcul
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Pe = (F × T × M) /J

2. Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 17 avril et le 16 juillet.

Pour les périodes du 17 avril et le 16 juillet, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.

Pour les navires entrés en flotte ou acquis avant le 31 décembre 2015, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues du 17 avril au 16 juillet, évaluée par projection à partir de la période suivant leur entrée en flotte ou leur acquisition au 1er janvier 2016.

Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période sur les années 2014, 2015 et 2016.

3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,77.

4. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.

5. Avec J : Nombre de total de jours de la période d'arrêt ouverte à indemnisation soit 60 jours.
II. - La répartition armement/équipage
La part de l'armement est égale à Pe/2.

La part de l'équipage est égale à (Pe/2).

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie au point I de la présente annexe et de la part de l'équipage définie au point III de la présente annexe.
III. - Le calcul de la part marin
La part marin est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E).

J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.

M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.

E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 3 et 4.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis au point II de la présente annexe, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
- l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;

- un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;

- aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;

- les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ 
I.-La règle de calcul 
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ". 
Pe = (F × T × M)/ J 
2. Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 17 avril et le 16 juillet. 
Pour les périodes du 17 avril et le 16 juillet, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire. 
Pour les navires entrés en flotte ou acquis avant le 31 décembre 2015, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues du 17 avril au 16 juillet, évaluée par projection à partir de la période suivant leur entrée en flotte ou leur acquisition au 1er janvier 2016. 
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période sur les années 2014,2015 et 2016.
3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,77.
4. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue. 
5. Avec J : Nombre de total de jours de la période d'arrêt ouverte à indemnisation soit 60 jours. 
II.-La répartition armement/ équipage 
La part de l'armement est égale à Pe/2. 
La part de l'équipage est égale à (Pe/2). 
L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie au point I de la présente annexe et de la part de l'équipage définie au point III de la présente annexe. 
III.-Le calcul de la part marin 
La part marin est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E). 
J = cumul des jours d'inscription au   permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci. 
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue. 
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 3 et 4. 
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis au point II de la présente annexe, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
-l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
-un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
-aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
-les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire, faisant l'objet de l'arrêt temporaire, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
1. Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés au moins 5 jours ouvrés avant le début de l'arrêt du navire auprès du préfet de la région compétent ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 14 avril 2017.

2. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

- le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser sans dépasser 25 jours ;

- les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser. Les périodes d'arrêt peuvent ne pas être consécutives. Dans le cas où elles ne sont pas consécutives, le versement de l'aide peut être fractionné. Un acompte est alors versé dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.

Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum cinq jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.

L'arrêt lié au carénage périodique du navire ne peut être indemnisé au titre du présent arrêté.

3. Le préfet de la région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 4 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.

Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.

4. Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.

5. A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.

Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.

6. Le demandeur dispose d'un délai d'une semaine en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

7. La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)*part indexée + part fixe)*Décote
Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES 
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
En cas d'appréciation mensuelle des seuils définis au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-151 susvisé, le nombre maximal hebdomadaire de jours de télétravail est fixé à 3 et le nombre minimal hebdomadaire de jours travaillés sur le lieu habituel d'exercice des fonctions est fixé à 2.
Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :

1° Deux ou trois jours de télétravail hebdomadaires autorisés à titre régulier : aucun jour ;

2° Un jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 4 jours par mois ;

3° Aucun jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 6 jours par mois.
L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique et les ressources informatiques mis à sa disposition dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans la charte informatique des juridictions financières.

Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès à ce matériel informatique ou aux documents professionnels par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation. 
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai. 
L'administration peut accorder un jour de télétravail flottant, sous réserve du respect par l'agent demandeur d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. 
La modification définitive du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai. Dans tous les cas, elle est précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :

-la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, sur son lieu d'affectation comme à son domicile ;

-la fourniture d'une station d'accueil ;

-la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression ;

-la fourniture d'un téléphone logiciel (" softphone ") ;

-les fournitures de bureau.

Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin de prévention, l'administration peut prendre en charge le matériel adapté.

La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposés par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.

La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail.

A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Aucun coût autre que ceux découlant du premier alinéa du présent article n'est pris en charge par l'administration.
La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé.
En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé sont exercées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code. 
En application des articles L. 220-12, L. 262-28 et L. 272-31 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :

- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;

- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;

- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail au domicile ou dans un autre lieu privé est conditionné à la production par l'agent demandeur :

- d'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone…) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;

- de la preuve qu'il dispose d'une connexion internet d'un débit minimal montant de 512 Kb/s et descendant de 2 048 Kb/s ;

- d'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné. A défaut de justificatif, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur.
L'administration prend en charge :
-la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, sur son lieu d'affectation comme à son domicile ;
-la fourniture d'une station d'accueil ;
-la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression ;
-la fourniture d'un téléphone logiciel (" softphone ") ;
-les fournitures de bureau. 
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'administration peut prendre en charge le matériel adapté. 
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposés par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité. 
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail. 
A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. 
Aucun coût autre que ceux découlant du premier alinéa du présent article n'est pris en charge par l'administration.
En application de l'article L. 112-8 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret n° 2016-151 susvisé sont exercées par le conseil supérieur de la Cour des comptes pour les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code. 
En application des articles L. 212-16, L. 262-28 et L. 272-29 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret n° 2016-151 susvisé sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes. 
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 susvisée, le présent article est modifié comme suit :
-au premier alinéa, la référence à l'article L. 112-8 est remplacée par la référence à l'article L. 120-14 et le mot : " conseil " est remplacé par le mot : " Conseil " ;
-au deuxième alinéa, les références aux articles L. 212-16 et L. 272-29 sont remplacées par les références aux articles L. 220-12 et L. 272-31.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire ,   Art. D231-3-8,   Art. D231-3-9,   Art. D231-3-10,   Art. D231-3-11,   Art. D231-3-12
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié est fixé comme suit :
INDICES BRUTS À COMPTER

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS À COMPTER

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS À COMPTER

			du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS À COMPTER

			du 1er janvier 2021
348-548
350-548
351-548
354-558
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter

			du 1er janvier 2017
A compter

			du 1er janvier 2019
A compter

			du 1er janvier 2020
A compter

			du 1er janvier 2021
Echelon 13
548
548
548
558
Echelon 12
518
525
525
525
Echelon 11
495
497
498
500
Echelon 10
487
489
490
493
Echelon 9
460
461
463
465
Echelon 8
430
431
433
436
Echelon 7
405
408
412
416
Echelon 6
381
384
385
388
Echelon 5
372
373
374
377
Echelon 4
363
365
366
369
Echelon 3
354
355
357
359
Echelon 2
350
351
353
355
Echelon 1
348
350
351
354
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier 2002 susvisé ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ;
-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :

1° Pour les corps relevant de la catégorie A :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
2° Pour les corps relevant de la catégorie B :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2016
278
3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017
167
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier 2002 susvisé ;

- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL DE 2e CLASSE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Identification du candidat

Déclinaison des compétences :

Le candidat décrira, son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises.

Description de réalisations professionnelles :

Le candidat indiquera, au maximum, trois réalisations professionnelles en les analysant.

Motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :

Documents annexes à joindre :

Curriculum vitae (obligatoire) ;

Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire) ;

Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum ;

Déclaration sur l'honneur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Sct. Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions ,   Art. R342-17,   Art. R342-18,   Art. R342-19,   Art. R342-20,   Sct. Sous-section 2 :  Composition et mandat ,   Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité ,   Art. R342-21,   Art. R342-22,   Sct. Paragraphe 2 :  Désignation des représentants ,   Art. R342-23,   Art. R342-24,   Sct. Paragraphe 3 :  Mandat des représentants,   Art. R342-25,   Art. R342-26,   Art. R342-27,   Sct. Sous-section 3 :  Fonctionnement,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. R342-28,   Art. R342-29,   Art. R342-30,   Sct. Paragraphe 2 :  Réunions ,   Art. R342-31,   Art. R342-32,   Art. R342-33,   Art. R342-34,   Art. R342-35,   Art. R342-36,   Art. R342-37,   Art. R342-38,   Sct. Paragraphe 3 :  Moyens,   Art. R342-39,   Art. R342-40