Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par direction ;
2° Pour les établissements publics administratifs, par les ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service dont l'emploi est régi par le présent décret assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement ;
3° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, par respectivement le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président de l'autorité administrative.
I. - Les autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3° adressent au Premier ministre leur analyse des candidatures reçues au regard des compétences requises par l'emploi considéré et les motifs les ayant conduites à sélectionner celle retenue.
II. - La nomination à l'emploi mentionné à l'article 1er est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et :
1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale, du (ou des) ministre(s) dont relève l'emploi ;
2° Pour les établissements publics administratifs, du (ou des) ministre(s) chargés de la tutelle ; la nomination intervient sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service nommé assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement ;
3° Pour les autorités administratives indépendantes et pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, respectivement du président de l'autorité administrative indépendante, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
La nomination est prononcée pour une durée égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées aux alinéas précédents.
III. - Par dérogation au II, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou de chef de service au sein d'un département ministériel, de la Caisse des dépôts et consignations, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative indépendante, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans.
La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. Trois mois au moins avant le terme de la période d'un an mentionnée au précédent alinéa, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de renouveler son détachement sur le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au II.
IV. - Pour l'application du III, est considéré comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Relèvent également d'un même département ministériel les services placés sous l'autorité d'un même ministre mais ne relevant pas du secrétaire général.
I.-Les chefs de service assurent l'encadrement d'un service au sein des administrations centrales et des administrations assimilées. Ils peuvent aussi, simultanément ou non, occuper des fonctions, d'une importance particulière, d'adjoint auprès des secrétaires généraux de ministère et des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale. 
 Ils peuvent diriger des services à compétence nationale d'une importance particulière, rattachés directement à un ministre ou à un directeur d'administration centrale. Ils peuvent diriger également des établissements publics dotés d'attributions importantes. 
 Au sein d'un établissement public ou d'une autorité administrative indépendante, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une unité de niveau comparable à celui d'un service d'administration centrale. 
 II.-Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'une sous-direction au sein des administrations centrales et administrations assimilées ; ils peuvent également, simultanément ou non, assister un directeur général ou un directeur d'administration centrale. 
 Ils peuvent diriger des services à compétence nationale de moindre importance que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I, rattachés à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service. 
 Au sein d'un service à compétence nationale, d'une autorité administrative indépendante ou d'un établissement public, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une unité de niveau comparable à celui d'une sous-direction d'administration centrale.
I.-Pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, les agents mentionnés à l'article 4 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrières ou assimilés. 
 Les services accomplis en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins en HEB sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
 Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des  7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article. 
 II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent également être nommés, dans les mêmes limites, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, s'ils justifient d'une durée minimum de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. 
 III.-La durée de service mentionnée au I et au II du présent article est de huit ans pour une nomination sur un emploi de sous-directeur et de dix ans pour une nomination sur un emploi de chef de service. 
 IV.-Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l' article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé . De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. 
 Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
I. - Les autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3° adressent au Premier ministre leur analyse des candidatures reçues au regard des compétences requises par l'emploi considéré et les motifs les ayant conduites à sélectionner celle retenue.
II. - La nomination à l'emploi mentionné à l'article 1er est prononcée, après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté conjoint du Premier ministre et :
1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale, du (ou des) ministre(s) dont relève l'emploi ;
2° Pour les établissements publics administratifs, du (ou des) ministre(s) chargés de la tutelle ; la nomination intervient sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service nommé assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement  ;
3° Pour les autorités administratives indépendantes et pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, respectivement du président de l'autorité administrative indépendante, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
La nomination est prononcée pour une durée égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées aux alinéas précédents.
III. - Par dérogation au II, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou de chef de service au sein d'un département ministériel, de la Caisse des dépôts et consignations, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative indépendante, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans. 
 La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. Trois mois au moins avant le terme de la période d'un an mentionnée au précédent alinéa, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de renouveler son détachement sur le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au II. 
 IV. - Pour l'application du III, est considéré comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. 
 Relèvent également d'un même département ministériel les services placés sous l'autorité d'un même ministre mais ne relevant pas du secrétaire général.
I. - Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
II. - Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
III. - Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
IV. - Les agents ayant atteint dans un emploi du décret du 21 avril 2008 susvisé ou du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
La liste des emplois mentionnés à l'article 1er est fixée par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part : 
 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois ; 
 2° Pour les établissements publics administratifs, par les ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service dont l'emploi est régi par le présent décret assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement ; 
 3° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, par respectivement le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président de l'autorité administrative.
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont normalement réservés aux membres du corps des administrateurs civils, ainsi que, pour l'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de la justice, aux magistrats de l'ordre judiciaire, et, pour l'administration centrale du ministère chargé des affaires étrangères, aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe et de première classe et aux conseillers des affaires étrangères.
Dans la limite de 50 % de l'effectif des emplois relevant d'un même ministre ou d'une même autorité, ces emplois peuvent être pourvus par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, par des membres du corps du contrôle général des armées, ainsi que, hors ministère de la justice, par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour le nombre d'emplois pourvus par les agents mentionnés au premier alinéa.
Toutefois, au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes comprenant au plus quatre emplois régis par le présent décret, ces emplois peuvent être pourvus indifféremment par les agents mentionnés au présent article.
Les emplois de chef de service comprennent sept échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an. Elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon. 
 Les emplois de sous-directeur comprennent huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les cinquième et sixième échelons. Elle est de trois ans dans le septième échelon.
I.-Par dérogation aux dispositions régissant les emplois de sous-directeur prévues par l'article 3 du présent décret, les emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères sont répartis en deux groupes : 
 Le groupe A comprend les emplois de sous-directeur qui correspondent aux emplois les plus importants. 
 Le groupe B comprend les autres emplois de sous-directeur. 
 II.-L'arrêté mentionné au II de l'article 3 du présent décret relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires étrangères fixe la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur et le classement de ces derniers entre le groupe A et le groupe B. 
 Les sous-directeurs nommés, dont l'emploi n'a pas fait l'objet d'un classement, le sont dans un emploi du groupe B.
Les emplois de sous-directeur du groupe A comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an. Elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons. Elle est de trois ans dans le cinquième échelon. 
 Les emplois de sous-directeur du groupe B comprennent sept échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an. Elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 


Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juin 2009 

Art. 2

-Arrêté du 10 novembre 2010 
Art. 4
-Décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 

Art. 1

-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 
Art. 2
II. ― A compter de cette date, la référence au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat est remplacée par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
III. ― Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 7 du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 3.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2012, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2012
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)
Par an
Par jour
1
12 367,48
34,35
2
15 381,98
42,73
3
18 395,81
51,10
4
20 292,77
56,37
5
21 657,89
60,16
6
22 409,58
62,25
7
23 801,06
66,11
8
25 051,00
69,59
9
26 180,80
72,72
10
27 821,39
77,28
11
30 823,84
85,62
12
32 792,65
91,09
13
35 473,38
98,54
14
38 154,17
105,98
15
41 127,41
114,24
16
44 276,76
122,99
17
48 125,40
133,68
18
53 034,03
147,32
19
58 378,63
162,16
20
64 143,05
178,18
La première session du brevet de technicien supérieur " tourisme " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014. 
La dernière session des brevets de technicien supérieur " animation et gestion touristiques locales " et " ventes et productions touristiques " organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 août 2001 précités aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 août 2001 précités sont abrogés.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « tourisme » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « tourisme » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée. Le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions conférées au gestionnaire du réseau public de transport par le présent décret.
 Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par le présent décret. 
-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative ; toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production situées en mer.
I. ― Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend : 
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ; 
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et transférable en application du IV de l'article 12 du présent décret. La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ; 
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 du code de l'énergie et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ; 
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau ; 
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ; 
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret.  
II.-Abrogé.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise dans sa documentation technique de référence la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma.
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport. 
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou à la demande du préfet de région, le gestionnaire du réseau public de transport procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables selon la procédure établie par le présent décret.
Lors de cette révision, les gestionnaires de réseaux établissent un bilan technique et financier des ouvrages réalisés dans le cadre du schéma régional de raccordement clos.
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics.
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 du présent décret et disposant d'une capacité réservée, en application de l'article 12, suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.
Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est injectée la production de l'installation concernée.
I.-La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à l'article 1er débute à la date de publication de la décision d'approbation du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix ans, à compter :
- de la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
- de la publication de la décision d'approbation du schéma pour les ouvrages existants. 
II. - A l'expiration des délais de réservation mentionnés au I, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article 13.
III.-Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° du I de l'article 6 du présent décret, sans diminution de la capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article 5 du présent décret intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du schéma. 
IV.-Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° du I de l'article 6 du présent décret relevant d'un même schéma régional de raccordement, ou le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article 13 du présent décret ne sont modifiés. Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau public. Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de transport sur son site internet.
A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est redevable :
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article 6 par la capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article 6.
I. ― Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend : 
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ; 
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil fixée pour chaque poste ; 
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 du code de l'énergie et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ; 
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ; 
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ; 
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux. 
II.-Le schéma ne comprend pas les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité lorsque les conditions de raccordement des ouvrages de production sont fixées dans le cadre de l'appel d'offres prévu à l'article L. 311-10 du code de l'énergie.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvé par le préfet de région. Lorsqu'un volet particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets de région concernés. Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L. 321-7 du code de l'énergie pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet particulier. 
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement par le préfet de région et le préfet maritime.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. 
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les investissements sur le réseau qu'il exploite. 
Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. 
Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité lorsqu'elles interviennent conformément à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, précise respectivement les modalités de reversement de la quote-part entre les différents gestionnaires de réseaux et les modalités de reversement de la part du coût des ouvrages propres due aux autorités organisatrices précitées.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, physique, chimie et sciences de la Terre (BCPST) dans le cursus vétérinaire, ci-après désignée "commission".
 					 Cette commission est créée pour une durée de cinq ans.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur  " design graphique "  sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur  " design graphique"   et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " design graphique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 					 La dernière session des brevets de technicien supérieur " communication visuelle " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur " communication visuelle " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 					 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 					 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 					 Le brevet de technicien supérieur " design graphique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique cosmétique parfumerie » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « design graphique » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La présidence du comité de pilotage est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan " Obésité " désignés par le ministre chargé de la santé. 
Le comité de pilotage comprend : 
― le directeur général de la santé ou son représentant ; 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
― le directeur des sports ou son représentant ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 
― le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ; 
― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; 
― le directeur général pour la recherche et l'enseignement ou son représentant ; 
― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ; 
― le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ; 
― le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; 
― le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ou son représentant ; 
― le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant ; 
― le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
La présidence du comité de pilotage est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité" désignés par le ministre chargé de la santé.
 					 Le comité de pilotage comprend :
 					 ― le directeur général de la santé ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 					 ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 					 ― le directeur des sports ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 					 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 					 ― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
 					 ― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
 					 ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 					 ― le directeur général pour la recherche et l'enseignement ou son représentant ;
 					 ― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
 					 ― le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
 					 ― le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ou son représentant ;
 					 ― le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
I. ― Il est constitué, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité" ainsi qu'un comité de suivi de ce programme et de ce plan.
 					 II. ― Le comité de pilotage est chargé, sur la base des orientations stratégiques définies par le programme et le plan mentionnés au I, de coordonner les actions à développer en cohérence avec leurs objectifs, de faciliter et d'évaluer leur mise en œuvre et de proposer des évolutions d'orientation.
 					 III. ― Le comité de suivi assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les organismes de la protection sociale, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.
La présidence du comité de suivi est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité" désignés par le ministre chargé de la santé.
 					 Le comité de suivi comprend, outre les membres du comité de pilotage mentionnés à l'article 2 :
 					 ― la présidente de l'Association française des diététiciens nutritionnistes ou son représentant ;
 					 ― la présidente de l'association de patients Allegro Fortissimo ou son représentant ;
 					 ― la présidente de l'association de patients Collectif national des associations d'obèses ou son représentant ;
 					 ― le président de l'association de patients Prader Willi France ou son représentant ;
 					 ― la présidente de l'association de patients Pulp Club ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Union fédérale des consommateurs-UFC Que Choisir ou son représentant ;
 					 ― le délégué général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ou son représentant ;
 					 ― le président de l'alliance AVIENSAN ou son représentant ;
 					 ― le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
 					 ― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
 					 ― le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
 					 ― le président d'Alliance 7 ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de l'Association nationale de l'industrie alimentaire ou son représentant ;
 					 ― le président de l'Association de la restauration collective en gestion directe ou son représentant ;
 					 ― le délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution ou son représentant ;
 					 ― le président de l'association Stratégie et Communication collectives ou son représentant ;
 					 ― le président du Syndicat national de la restauration collective ou son représentant ;
 					 ― le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
 					 ― le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
 					 ― le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
 					 ― la présidente du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé ou son représentant ;
 					 ― le président de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré ou son représentant ;
 					 ― le directeur national de l'Union nationale du sport scolaire ou son représentant ;
 					 ― le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
 					 ― le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 					 ― le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 					 ― douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.