Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret, en raison de la révision budgétaire annuelle des établissements publics de santé ou des directions communes conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
 Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration, d'une réorganisation, d'une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d'une révision budgétaire annuelle de l'établissement public de santé ou de la direction commune dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, peuvent être nommés, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er : 
1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à un grade d'avancement de leur corps ; 
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du corps du contrôle général des armées et les magistrats de l'ordre judiciaire, inscrits sur une liste nationale d'aptitude. 
Les agents mentionnés aux 1° et 2° doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois mentionnés aux deux alinéas précédents ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés, soit en tant que praticien hospitalier. 
Les services accomplis en détachement dans des emplois de niveau comparable en application des 6° et 16° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition sont également pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au présent article. 
Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir accompli celle prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
Les autres fonctionnaires que leur statut astreint à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie.
En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels suivants, qui sont répartis en trois groupes : 
1° Le groupe I, correspondant aux emplois les plus importants, comprend les emplois suivants : 
a) Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
b) Secrétaire général et directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
c) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
d) Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
e) Directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est le plus important ; 
2° Le groupe II comprend les emplois suivants : 
a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
b) Autre directeur de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
c) Directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ; 
d) Directeur des services centraux des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ou du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ; 
e) Directeur de groupe hospitalier des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ou du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important. 
3° Le groupe III comprend les emplois suivants : 
a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
b) Adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
c) Directeur adjoint de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
d) Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
e) Autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional. 
Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
L'emploi de directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend huit échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans les sixième et septième échelons. 
 Les autres emplois du groupe I comprennent sept échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon. 
 Les emplois du groupe II comprennent sept échelons. La durée passée dans les trois premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon. 
 Les emplois du groupe III comprennent sept échelons. La durée passée dans les trois premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon.
Le ministre chargé de la santé examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés aux l°,2°,4° et 7° de l'article 1er et en vérifie la recevabilité. 
S'il s'agit d'une première candidature, il examine le parcours professionnel et procède à un entretien individuel avec le candidat. 
Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, accompagnées de son avis, à la commission des carrières mentionnée à l'article 15 du même décret, pour agrément selon les emplois mentionnés à l'article 1er. L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature. 
Pour les candidats issus des autres corps de la fonction publique, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, en vue d'une inscription sur une liste nationale d'aptitude, à la commission des carrières qui établit la liste des candidats sélectionnés. Cette inscription est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. 
Pour les emplois fonctionnels mentionnés aux 3°,5 et 6° de l'article 1er, la procédure est assurée par le directeur général du centre national de gestion.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat. 
Le profil de poste est élaboré, pour les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de directeur chef d'établissement d'emplois fonctionnels, par le président du conseil d'administration en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement. 
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés aux 1°,2°,4° et 7° de l'article 1er sont adressées au ministre chargé de la santé. Dans le même délai, les candidatures pour les postes énumérés aux 3°,5° et 6° de l'article 1er sont adressées au directeur général du centre national de gestion.
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels : 
1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ; 
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude. 
Les personnels nommés au titre du 2° du présent article doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction visés mentionnés au 1°. 
Les personnels mentionnés au 1°, 2°, 4° et 7° de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les personnels mentionnés aux 3°,5° et 6° de l'article 1er sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (1°,2°,3° et 7°) comprennent cinq échelons. 
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit : 
ECHELON 
DUREE DANS L'ECHELON 
5e échelon
-
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois
La commission des carrières mentionnée à l'article 15 du décret du 2 août 2005 susvisé : 
1° Délivre les agréments, lors de leur candidature, aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, dans les conditions fixées à l'article 13 ; 
2° Procède à la sélection des candidats aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du présent décret, au regard du parcours professionnel et des évaluations, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15. 
Les représentants des personnels de direction à la commission des carrières sont issus du grade de la hors classe pour l'application des dispositions du présent article.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement.A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés aux 1°,2°,4° et 7° de l'article 1er remettent un bilan de gestion au ministre chargé de la santé. Les agents mentionnés aux 3°,5° et 6° de l'article 1er remettent ce bilan de gestion au directeur général du centre national de gestion.
Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée : 
1° Directeur général de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; 
2° Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; 
3° Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille ; 
4° Directeurs d'établissements figurant sur des listes établies en fonction de l'importance de leur activité et de leur budget par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; 
5° Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; 
6° Directeur général adjoint de centre hospitalier régional ; 
7° Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée : 
1° Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; 
2° Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille ; 
3° Directeurs d'établissements figurant sur des listes établies en fonction de l'importance de leur activité et de leur budget par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; 
4° Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; 
5° Directeur général adjoint de centre hospitalier régional ; 
6° Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (1°, 2° et 6°) comprennent cinq échelons. 
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ÉCHELON
DURÉE DANS L'ÉCHELON
5e échelon 
-
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
3 ans
2e échelon 
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
S'il s'agit d'une première candidature, il examine le parcours professionnel et procède à un entretien individuel avec le candidat. 
Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les demandes d'agrément par catégorie d'emplois mentionnés à l'article 1er. 
Le comité de sélection remet un avis sur chacune de ces demandes d'agrément au directeur général du Centre national de gestion qui notifie à chaque candidat l'agrément.
L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable à l'initiative des bénéficiaires. Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement, par le directeur général du Centre national de gestion, des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature. 
Pour les candidats qui ne sont pas issus du corps mentionné au troisième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection susmentionné les candidatures recevables à l'inscription sur une liste nationale d'aptitude. Le comité de sélection donne un avis sur ces candidatures au directeur général du Centre national de gestion, qui arrête la liste d'aptitude nationale définitive.L'inscription sur la liste nationale d'aptitude est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à l'initiative des bénéficiaires.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (3°, 4° et 5°) comprennent cinq échelons.
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
ÉCHELON
DURÉE DANS L'ÉCHELON
5e échelon 
-
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
3 ans
2e échelon 
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Seuls les personnels détachés sur un emploi fonctionnel figurant sur la première liste des établissements mentionnés au 3° de l'article 1er peuvent accéder au 5e échelon.
Pour ce qui concerne la nomination aux autres emplois fonctionnels, les candidatures sont adressées au directeur général du centre national de gestion et au directeur de l'établissement. 
Le directeur général du Centre national de gestion transmet au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les candidatures reçues en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir. 
Le comité de sélection propose une liste de candidats au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive de candidats et la transmet au directeur de l'établissement. Celui-ci, après avoir reçu les candidats, fait part de ses propositions au directeur général du Centre national de gestion ; 
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur. Le directeur général du centre national de gestion procède ensuite à la nomination dans l'emploi.
En vue de la nomination des directeurs d'établissements mentionnés au 3° de l'article 1er, le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
A l'issue de la procédure de choix définie à l'article 5 du décret susmentionné, et pour chaque poste à pourvoir suivant cette procédure, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé et sur celles du directeur général du Centre national de gestion. 
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination dans l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2.
Les personnels nommés aux emplois mentionnés au 3° de l'article 1er sont tenus de suivre une formation dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé. 
Les autres personnels nommés au titre du présent décret sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat. 
Le profil de poste est élaboré, pour les emplois mentionnés au 3° de l'article 1er, par le directeur général de l'agence régionale de santé en liaison avec le président du conseil de surveillance et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement. 
 Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés à l'article 1er sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels : 
1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ; 
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude. 
Les personnels nommés au titre du 2° du présent article doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction visés mentionnés au 1°. 
Les personnels mentionnés à l'article 1er sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement. A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er remettent un bilan de gestion au ministre chargé de la santé. Les agents mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er remettent ce bilan de gestion au directeur général du centre national de gestion.
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels :
   1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ;
   2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude.
   Les personnels nommés au titre du 2° du présent article doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction visés mentionnés au 1°.
   Les personnels mentionnés au premièrement, deuxièmement et quatrièmement de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les personnels mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de la santé :
   1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ;
   2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude.
   Les personnels nommés au titre du 2° du présent article doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction visés mentionnés au 1°.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat.
   Le profil de poste est élaboré, pour les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de directeur chef d'établissement d'emplois fonctionnels, par le président du conseil d'administration en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement.
   Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont adressées au ministre chargé de la santé. Dans le même délai, les candidatures pour les postes énumérés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er sont adressées au directeur général du centre national de gestion.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat.
   Le profil de poste est élaboré, pour les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de directeur chef d'établissement d'emplois fonctionnels, par le président du conseil d'administration en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement.
   Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures sont adressées au ministre chargé de la santé.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) comprennent cinq échelons.
   La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :

 ECHELON

 DUREE DANS L'ECHELON

 5e échelon

 - 

 4e échelon

 2 ans 

 3e échelon

 3 ans 

 2e échelon

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an 6 mois
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (4°, 5° et 6°) comprennent cinq échelons.
   La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :

 ECHELON

 DUREE DANS L'ECHELON

 5e échelon

 - 

 4e échelon

 2 ans 

 3e échelon

 3 ans 

 2e échelon

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an 6 mois 
      Seuls les personnels détachés sur un emploi fonctionnel figurant sur la première liste des établissements figurant au 4° de l'article 1er peuvent accéder au 5e échelon.
La commission des carrières mentionnée à l'article 15 du décret du 2 août 2005 susvisé :
   1° Délivre l'agrément aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, lors de leur première candidature, dans les conditions fixées à l'article 13 ;
   2° Procède à la sélection des candidats aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du présent décret, au regard du parcours professionnel et des évaluations, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15.
   Les représentants des personnels de direction à la commission des carrières sont issus du grade de la hors classe pour l'application des dispositions du présent article.
Pour ce qui concerne la nomination aux autres emplois fonctionnels, les candidatures sont adressées au directeur général du centre national de gestion et au directeur de l'établissement.
   Le directeur général du centre national de gestion transmet à la commission des carrières les candidatures reçues en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
   La commission des carrières sélectionne les candidats. Le directeur général du centre national de gestion transmet la liste des candidatures sélectionnées au directeur de l'établissement. Ce dernier, après avoir reçu les candidats, fait part de son choix au directeur général du centre national de gestion.
   La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur le choix du candidat effectué par le directeur. Le directeur général du centre national de gestion procède ensuite à la nomination dans l'emploi.
Le ministre chargé de la santé examine les candidatures aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité.
   S'il s'agit d'une première candidature, il examine le parcours professionnel et procède à un entretien individuel avec le candidat.
   Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, accompagnées de son avis, à la commission des carrières mentionnée à l'article 15 du même décret, pour agrément. L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature.
   Pour les candidats issus des autres corps de la fonction publique, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, en vue d'une inscription sur une liste nationale d'aptitude, à la commission des carrières qui établit la liste des candidats sélectionnés. Cette inscription est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le ministre chargé de la santé examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés aux l°, 2° et 4° de l'article 1er et en vérifie la recevabilité.
   S'il s'agit d'une première candidature, il examine le parcours professionnel et procède à un entretien individuel avec le candidat.
   Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, accompagnées de son avis, à la commission des carrières mentionnée à l'article 15 du même décret, pour agrément. L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature.
   Pour les candidats issus des autres corps de la fonction publique, le ministre chargé de la santé présente l'ensemble des candidatures, en vue d'une inscription sur une liste nationale d'aptitude, à la commission des carrières qui établit la liste des candidats sélectionnés. Cette inscription est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Pour les emplois fonctionnels mentionnés aux 3°, 5 et 6° de l'article 1er, la procédure est assurée par le directeur général du centre national de gestion.
Les personnels de direction en position de détachement à la date de publication du présent décret, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, conservent la situation administrative qu'ils détenaient avant cette date.
   Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (2° et 4°), nommés antérieurement à la date de publication du présent décret dans l'un des emplois concernés, sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 5 et classés conformément aux dispositions de l'article 3.
Pour ce qui concerne la nomination aux autres emplois fonctionnels, les candidatures sont adressées au ministre chargé de la santé et au directeur de l'établissement.
   Le ministre chargé de la santé transmet à la commission des carrières les candidatures reçues en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
   La commission des carrières sélectionne les candidats. Le ministre chargé de la santé transmet la liste des candidatures sélectionnées au directeur de l'établissement. Ce dernier, après avoir reçu les candidats, fait part de son choix au ministre chargé de la santé.
   La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur le choix du candidat effectué par le directeur. Le ministre chargé de la santé procède ensuite à la nomination dans l'emploi.
Pour ce qui concerne la nomination des directeurs généraux de centre hospitalier régional et des directeurs chefs d'établissements d'emplois fonctionnels, le ministre chargé de la santé transmet les candidatures à la commission des carrières, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert, au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
   La commission des carrières sélectionne douze candidats au maximum, dont au plus trois noms de candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude. Les inscriptions des candidats issus de la liste nationale d'aptitude ne doivent toutefois conduire à une nomination que sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.
   Le ministre chargé de la santé transmet pour avis les candidatures retenues par la commission des carrières au président du conseil d'administration de l'établissement qui reçoit les candidats.
   La commission administrative paritaire nationale émet un avis, après avoir pris connaissance des avis exprimés par le président du conseil d'administration et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
   Le ministre chargé de la santé procède à la nomination dans l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2.
Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée :
   1° Directeur général de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
   2° Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
   3° Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille ;
   4° Directeurs d'établissements figurant sur des listes établies en fonction de l'importance de leur activité et de leur budget par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
   5° Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
   6° Directeur général adjoint de centre hospitalier régional.
Les personnels nommés aux emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er sont tenus de suivre une formation dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé. 
Les autres personnels nommés au titre du présent décret sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi.
En vue de la nomination des directeurs d'établissements publics de santé mentionnés à l'article 1er, le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
A l'issue de la procédure de choix définie à l'article 5 du décret susmentionné, et pour chaque poste à pourvoir suivant cette procédure, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé et sur celles du directeur général du Centre national de gestion. 
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination dans l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2.
I. - L'emploi de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend six échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon, de deux ans dans le quatrième échelon et de trois ans dans le cinquième échelon. 
 II. - Les autres emplois relevant du groupe I comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon. 
 III. - Les emplois relevant du groupe II comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon. 
 IV. - Les emplois relevant du groupe III comprennent quatre échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois et de trois ans dans le troisième échelon.
La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une durée de quatre ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans. Cette durée totale d'occupation d'un même emploi peut toutefois être portée à dix ans, sur proposition soit du directeur général de l'agence régionale de santé concernée pour les emplois de directeur d'établissement public de santé, soit du directeur de l'établissement public concerné pour les autres emplois fonctionnels. 
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. 
Il peut être mis fin à tout moment, dans l'intérêt du service, aux emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, et aux autres emplois fonctionnels mentionnés au même article, après avis du directeur de l'établissement public de santé.
Le fonctionnaire nommé dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
 Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. 
 Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
 Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les compétences attendues du candidat. 
Le profil de poste est élaboré, pour les emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er, par le directeur général de l'agence régionale de santé en liaison avec le président du conseil de surveillance et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement. 
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés à l'article 1er sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.
Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement public de santé dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les demandes d'agrément pour les emplois de directeur d'établissement public de santé ou pour les autres emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er. 
Le comité de sélection remet un avis sur chacune de ces demandes d'agrément au directeur général du Centre national de gestion qui notifie à chaque candidat l'agrément.
L'agrément des candidatures est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable à l'initiative des bénéficiaires. Les candidats dont l'agrément a été rejeté sont informés individuellement, par le directeur général du Centre national de gestion, des motifs de ce rejet et des conditions nécessaires pour pouvoir présenter à nouveau leur candidature. 
Pour les candidats qui ne sont pas issus du corps des personnels de direction, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection susmentionné les candidatures recevables à l'inscription sur une liste nationale d'aptitude. Le comité de sélection donne un avis sur ces candidatures au directeur général du Centre national de gestion, qui arrête la liste d'aptitude nationale définitive.L'inscription sur la liste nationale d'aptitude est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à l'initiative des bénéficiaires.
En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels suivants, qui sont répartis en trois groupes : 
 1° Le groupe I, correspondant aux emplois les plus importants, comprend les emplois suivants : 
 a) Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 b) Secrétaire général et directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
 c) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
 d) Directeur des services centraux et directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 e) Directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est le plus important ; 
 2° Le groupe II comprend les emplois suivants : 
 a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
 b) Autre directeur de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 c) Directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ; 
 3° Le groupe III comprend les emplois suivants : 
 a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
 b) Adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
 c) Directeur adjoint de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 d) Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
 e) Autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional. 
 Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, peuvent être nommés, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er : 
1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ; 
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude et appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionné au 1°. 
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Pour la préparation des laits concentrés et des laits secs destinés plus particulièrement à l'alimentation infantile, est autorisé l'emploi des substances suivantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous : acide lactique, acide citrique, jus de citron, matières amylacées ou dérivés (amidon, dextrines), glucose, fructose, maltose, lactose, miel.
   La dénomination pour la vente des produits visés au premier alinéa du présent article doit comporter une des dénominations prévues aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, suivie d'une mention indiquant, sans abréviation et en caractères apparents, la nature et l'importance des substances ainsi ajoutées.
Les laits, les laits partiellement écrémés ou les laits écrémés, obtenus dans les conditions de dilution prévues à la formule de dilution ou à celle du mode d'emploi figurant sur l'étiquetage des récipients, à partir des produits visés à l'article précédent, ne doivent pas renfermer au litre, après déduction du volume des substances ajoutées ainsi que du volume du saccharose dissous :
   1° Plus de 5 grammes d'acide lactique, ou plus de 5 grammes d'acide citrique, ou plus de 60 grammes de jus de citron ;
   2° Plus de 50 grammes de matières amylacées ou dérivés (amidon, dextrines) ;
   3° Plus de 50 grammes des sucres suivants : glucose, fructose, maltose, lactose, avec un maximum de 25 grammes pour le lactose, abstraction faite du lactose du lait ;
   4° Plus de 70 grammes de miel et de sucres mentionnés ci-dessus.
Dans la préparation des laits concentrés et des laits secs visés par le décret du 24 août 1961, l'addition d'acide ascorbique comme antioxygène est autorisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1953.
   Les substances suivantes sont également admises à titre de stabilisants : phosphate disodique, citrate trisodique, chlorure de calcium. L'ensemble de ces additions ne doit pas excéder la proportion pondérale de 0,2 p. 100 pour les laits concentrés et de 0,5 p. 100 pour les laits en poudre (en sels anhydres). L'addition de lactose est également autorisée dans la fabrication des laits concentrés sucrés dans la proportion pondérale maximum de 0,02 p. 100.
   Aucune mention particulière faisant connaître l'addition d'une des substances visées au présent article n'est exigible sur l'étiquetage des produits.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2005, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
CLASSE
TAUX MINIMUM
TAUX MOYEN 
(en euros) 
TAUX MAXIMUM MAJORE 
(en euros) 
Classe normale 
Hors classe 
2071,87 
2923,20
4971,68 
5465,19
6439,80 
7110,01
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07 euros pour les emplois fonctionnels.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les personnels des corps d'administration centrale. Elle peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.
   Elle assiste le secrétaire général dans l'organisation du dialogue social ministériel et conduit le dialogue social pour les services de l'administration centrale.
   Elle élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'insertion des personnes handicapées et conduit le dialogue social dans ce domaine.
   Elle instruit les contentieux administratifs relatifs aux personnels du ministère.