Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chaque établissement public de santé, le conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 714-2-9 du code de la santé publique. Cet arrêté devra être pris, à l'égard de chaque établissement, dans le délai d'un mois à compter de la date des élections au comité technique d'établissement.
Le décret n° 72-350 du 2 mai 1972 modifié relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique à Marseille et aux établissements publics de santé nationaux.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen financés dans les conditions du présent arrêté ne peut excéder 8 p. 100 du prix plafond des logements, Pmax, calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Les plafonds de ressources des locataires des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, sont ceux applicables en métropole " autres régions " aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p. 100.
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants :
   4 p. 100 pendant deux ans ;
   7,05 p. 100 pendant les années suivantes.
   Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.
   Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100.
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants :
   4,50 p. 100 pendant deux ans ;
   7,55 p. 100 pendant les années suivantes.
   Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.
   Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,99 p. 100.
Le prix de revient des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, doit être au plus égal à un prix plafond, Pmax.
   Les éléments constitutifs du prix de revient et le niveau du prix plafond, Pmax, sont ceux définis aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
   Le niveau des prix plafond, Pmax, pour Mayotte, est celui fixé pour le département de la Réunion.
Pour les immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application au montant des prêts accordés d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts.
Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen financés dans les conditions du présent arrêté ne peut excéder 8 p. 100 du prix plafond des logements, Pmax, calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.
   Les prêts dont la durée est de vingt-cinq ans sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants :
   4,85 p. 100 pendant cinq ans ;
   9 p. 100 pendant huit ans ;
   10,5 p. 100 pendant douze ans.
   Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 2,50 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.
   Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 7,5 p. 100.
Le montant maximum des prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et Mayotte est égal à 80 p. 100 du prix de revient des logements tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
   Les organismes visés aux articles L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction qui réalisent des logements locatifs sociaux dans les D.O.M. peuvent bénéficier d'un montant maximum de prêt égal à 90 p. 100 du prix de revient, ces prêts étant plafonnés à 80 p. 100 du prix plafond, Pmax, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique sont conformes :
   - pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement du 24 juin 1991 susvisé et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   - pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
L'extensification de la production peut être mise en oeuvre par un mode de production biologique dans les conditions définies par les règlements susvisés et par le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992.
L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement n° 4115-88 susvisé et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt. Elle comporte un suivi de l'exploitation permettant de s'assurer du respect de l'engagement du producteur. Conformément aux dispositions nationales et communautaires, le producteur doit :
   - avoir notifié son activité en agriculture biologique auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du lieu du siège de l'exploitation ;
   - s'engager à respecter les méthodes de production biologique telles que définies dans le règlement du 24 juin 1991 susvisé ou dans le cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   - soumettre son exploitation à un régime de contrôle tel que prévu par le règlement du 24 juin 1991 susvisé ; ce contrôle est effectué par des organismes privés, agréés par arrêté interministériel pris sur avis de la Commission nationale de l'agriculture biologique.
   A la date de la demande, le producteur ne doit pas avoir déjà adhéré à un organisme mentionné ci-dessus.
   L'aide est attribuée par le préfet du lieu du siège de l'exploitation.
Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'aide est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En application de l'article 16 du règlement n° 4115-88 susvisé, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extension ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci est maintenu sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que la superficie initiale. Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas été établi, lors de la signature du bail avant l'opération d'extensification.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports par délégation du ministre chargé des sports :
   1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ;
   2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ;
   3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés au 2° et 3° de l'article 6 ci-dessus ;
   4° Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 5° ci-après ;
   5° Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports par délégation du ministre chargé des sports :
   1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ;
   2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ;
   3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés au 2° et 3° de l'article 6 ci-dessus ;
   4° Autorise les sportifs de niveau régional à suivre la formation spéciale mentionnée au 4° de l'article 6 dans les conditions prévues au même article.
Les étrangers titulaires de diplômes non susceptibles d'être admis en équivalence de diplômes français peuvent être dispensés d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des diplômes régis par le présent décret. Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé des sports après avis de la commission instituée à l'article 2 du décret du 21 septembre 1989.
Une attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peut être délivrée, après avis de jurys qualifiés, par le ministre chargé des sports aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle et de titres équivalents aux brevets d'Etat mentionnés à l'article 4 du présent décret.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme mentionnées à l'article 7 sont autorisés par le ministre chargé des sports à s'inscrire aux brevets d'Etat du second ou du troisième degré s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou sportive d'une durée équivalente à celles mentionnées à cet article ayant conduit à des titres professionnels ou sportifs particuliers.
Il peut être institué des certificats de qualification complémentaire attestant, conformément au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, d'une qualification et d'une aptitude professionnelle pour des activités ou des secteurs particuliers pour lesquels il n'existe pas de brevet d'Etat d'éducateur sportif spécifique.
   Ce certificat est délivré après réussite à des épreuves d'évaluation des compétences requises pour l'encadrement de cette activité.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme mentionnées à l'article 7 sont autorisés par le ministre chargé des sports à s'inscrire au brevet d'Etat du troisième degré s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou sportive d'une durée équivalente à celles mentionnées à cet article ayant conduit à des titres professionnels ou sportifs particuliers.
   Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme précitées sont autorisés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, et dans les mêmes conditions à s'inscrire au brevet d'Etat du second degré.
Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret, et notamment :
   1° Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et épreuves ;
   2° La composition des jurys ;
   3° La forme et les conditions de délivrance des diplômes ;
   4° Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques ;
   5° Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des certificats en application du titre III ci-dessus ;
   6° La nature de l'expérience professionnelle et les modalités de reconnaissance des titres mentionnés à l'article 12.
   Avant le 1er septembre 1998, des arrêtés du ministre chargé des sports fixent pour chaque option et chaque degré les modalités d'application du présent décret se rapportant aux formations en unités de compétences capitalisables. Ces arrêtés abrogent pour l'option et le degré concernés les arrêtés pris en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du présent décret et prévoient les modalités transitoires nécessaires.
Il est institué un certificat de préqualification permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. Ce certificat est délivré :
   1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec contrôle continu des connaissances ;
   2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation modulaire ;
   3° Après succès à une épreuve spéciale pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 6 ;
   4° Après l'admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables.
   La durée de validité de ce certificat est de trois ans lorsqu'il est délivré en application des 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent. Cette durée peut, par décision spécialement motivée du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, être prolongée d'un an à deux reprises au maximum. La durée de validité du certificat délivré en application du 4° de l'alinéa précédent est celle de la formation.
Il est institué un certificat de préqualification permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. Ce certificat est délivré :
   1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec contrôle continu des connaissances ;
   2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation modulaire ;
   3° Après succès à une épreuve spéciale pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 6 ;
   4° Après l'admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables.
   La durée de validité de ce certificat est de trois ans lorsqu'il est délivré en application des 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent. Cette durée peut, par décision spécialement motivée du ministre chargé des sports, être prolongée d'un an à deux reprises au maximum. La durée de validité du certificat délivré en application du 4° de l'alinéa précédent est celle de la formation.
Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret, et notamment :
   1° La composition des commissions instituées aux articles 2 et 6 ;
   2° Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et épreuves ;
   3° La composition des jurys ;
   4° La forme et les conditions de délivrance des diplômes ;
   5° Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques ;
   6° Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des certificats en application du titre III ci-dessus ;
   7° La nature de l'expérience professionnelle et les modalités de reconnaissance des titres mentionnés à l'article 12.
Il est institué un certificat de préqualification permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. Ce certificat est délivré :
   1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec contrôle continu des connaissances ;
   2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation modulaire ;
   3° Après succès à une épreuve spéciale pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 6 ;
   4° Après admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables ;
   5° Après validation d'un stage de préqualification pour les candidats inscrits dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   La durée de validité de ce certificat est de trois ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret, et notamment :
   1° Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et épreuves ;
   2° La composition des jurys ;
   3° La forme et les conditions de délivrance des diplômes ;
   4° Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques ;
   5° Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des certificats en application du titre III ci-dessus ;
   6° La nature de l'expérience professionnelle et les modalités de reconnaissance des titres mentionnés à l'article 12.
Les fédérations sportives titulaires de la délégation du ministre chargé des sports en application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2, L. 311-2 du code du sport participent à la mise en oeuvre des formations conduisant aux diplômes mentionnés au présent décret. Elles sont saisies pour avis de tout projet de texte relatif aux diplômes de leur discipline et sont représentées dans les jurys d'examens qui les délivrent.
   Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :
   a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;
   b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
   c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
   d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
   Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne sont pas titulaires de l'un des titres inscrits sur la liste prévue à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, ni d'un titre admis en équivalence selon la procédure prévue aux articles 2 et 2-1 du décret du 21 septembre 1989 susvisé, peuvent solliciter la délivrance d'une attestation de qualification et d'aptitude. Cette attestation confère à son titulaire les mêmes droits et avantages que ceux qui sont attachés à la possession du diplôme national exigé pour l'exercice de la même profession ou activité.
   Après examen de la demande par l'un des jurys qualifiés institués par l'article 12 du présent décret, le ministre chargé des sports délivre l'attestation de qualification et d'aptitude aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient avoir exercé, pendant trois ans consécutivement ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, la profession ou l'activité concernée dans un Etat qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession ou activité.
   Le ministre chargé des sports peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de deux ans qui fait l'objet d'une évaluation ou qu'il subisse une épreuve d'aptitude. La décision du ministre intervient dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande : elle est motivée.
Les fédérations sportives titulaires de la délégation du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 participent à la mise en oeuvre des formations conduisant aux diplômes mentionnés au présent décret. Elles sont saisies pour avis de tout projet de texte relatif aux diplômes de leur discipline et sont représentées dans les jurys d'examens qui les délivrent.
Les brevets d'Etat de chaque degré sont créés dans chaque option par un arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté définit le référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du diplôme. Il précise également, parmi les conditions d'accès et les modes de préparation définis à l'article 6 ci-dessous, ceux qui sont susceptibles d'être mis en place pour chaque degré considéré.
Peuvent s'inscrire, sous réserve des exigences particulières instituées au profit des sportifs de haut niveau au 4° de l'article 6 ci-dessus, aux épreuves ou examens conduisant à la délivrance des brevets d'Etat :
   1° Au brevet d'Etat du premier degré, les candidats âgés de plus de dix-huit ans ;
   2° Au brevet d'Etat du deuxième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ;
   3° Au brevet d'Etat du troisième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins.
Les brevets d'Etat sont délivrés, à chaque degré et dans chaque option :
   1° Aux candidats ayant satisfait à un examen comportant les épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article 5 ;
   2° Aux candidats ayant subi avec succès un contrôle continu des connaissances organisé au sein d'établissements publics d'enseignement ;
   3° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans le cadre d'une formation modulaire ;
   4° Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury ;
   5° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation certificative organisées dans le cadre d'une formation en unités de compétences capitalisables. La liste des titres et diplômes permettant à leurs titulaires de se présenter directement aux épreuves d'une ou plusieurs unités est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Les brevets d'Etat sont délivrés, à chaque degré et dans chaque option :
   1° Aux candidats ayant satisfait à un examen comportant les épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article 5 ;
   2° Aux candidats ayant subi avec succès un contrôle continu des connaissances organisé au sein d'établissements publics d'enseignement ;
   3° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans le cadre d'une formation modulaire ;
   4° Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury. Peuvent bénéficier de la même disposition, après avis d'une commission composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportifs français, les athlètes figurant sur les listes régionales mentionnées à l'article 7 du décret du 5 mars 1987 susvisé.
Les brevets d'Etat sont délivrés, à chaque degré et dans chaque option :
   1° Aux candidats ayant satisfait à un examen comportant les épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article 5 ;
   2° Aux candidats ayant subi avec succès un contrôle continu des connaissances organisé au sein d'établissements publics d'enseignement ;
   3° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans le cadre d'une formation modulaire ;
   4° Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury ;
   5° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation certificative organisées dans le cadre d'une formation en unités de compétences capitalisables. La liste des titres et diplômes permettant à leurs titulaires de se présenter directement aux épreuves d'une ou plusieurs unités est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Il est institué un certificat de préqualification dans le domaine des activités physiques et sportives dans les conditions définies à l'article 1er. Ce certificat est valable trois ans à compter de sa délivrance qui peut intervenir :
   1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès aux formations avec contrôle continu des connaissances ;
   2° Après succès à un examen de préformation aux formations modulaires ;
   3° Après succès à une épreuve spéciale pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 6.
   Il peut, par décision spécialement motivée du ministre chargé des sports, être prorogé d'un an, à deux reprises au maximum.
Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission nationale de l'emploi et des formations en activités physiques et sportives comprenant des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques. Cette commission suit l'évolution du marché de l'emploi dans le secteur des activités physiques et sportives. Elle fait toute proposition pour adapter les qualifications à cette évolution. Elle est saisie pour avis de toute création d'un nouveau diplôme en application du présent décret et peut être consultée sur toute modification des compétences attestées par ces diplômes ou de leurs modalités de délivrance.
Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations :
   1° Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution ;
   2° Des coûts d'approvisionnement en gaz ;
   3° Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.
Les prix du gaz figurant dans les barèmes déposés en application des dispositions de l'article précédent entrent en vigueur dès leur approbation par le ministre chargé de l'économie ; cette approbation est acquise à l'échéance d'un délai de sept jours pour le gaz transporté et de quinze jours pour le gaz distribué, à compter du dépôt des barèmes, à moins que le ministre chargé de l'économie y ait fait opposition dans ces délais.
   Le refus d'approbation et l'opposition ne peuvent être fondés que sur la méconnaissance des règles fixées par le présent décret.
Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants :
   1° La puissance souscrite par le client ;
   2° Les quantités effectivement utilisées par celui-ci ;
   3° Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, comme ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des attributions précédemment dévolues au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions prévues par l'article 3 de ce décret.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure le contrôle de la qualité et de l'esthétique de l'art urbain et des espaces protégés autres que les sites naturels. Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace aux actions d'amélioration de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.
   Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services compétents de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, notamment de la mission de l'architecture et de l'art urbain et de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. Il peut donner toutes instructions aux services départementaux de l'architecture.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ;
   2° Un praticien hospitalier en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un chef de bureau en fonctions dans l'établissement ;
   4° Un secrétaire médical de classe exceptionnelle en fonctions dans l'établissement.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
   Lorsque les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
Le numéro d'immatriculation est constitué par un groupement de symboles inamovibles et résistants à l'usage, se détachant sur un fond de couleur différente. 
Le fond, par sa nature et son mode d'application sur la surface support, doit présenter des qualités de résistance à l'usage telles que, dans les conditions normales d'utilisation et quelles que soient les conditions atmosphériques auxquelles la plaque peut être soumise, il conserve ses caractéristiques physiques et colorimétriques d'origine. 
Les symboles en relief, à surface métallique ou métallisée, ne doivent être ni biseautés ni arrondis. 
Pour le surplus, les prescriptions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié autres que celles de l'article 2 et de l'arrêté du 6 novembre 1963 sont applicables aux automobiles et motocycles appartenant à l'Etat ou pris en location par lui pour une durée égale ou supérieure à un an.
Tout véhicule automobile appartenant aux administrations civiles de l'Etat ou aux établissements publics nationaux, à l'exception des établissements à caractère industriel et commercial, ou par eux pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, fait l'objet d'une immatriculation composée :
   - d'un à trois chiffres caractérisant le département d'attache du véhicule, sous réserve des dispositions applicables dans les départements de la Corse ;
   - d'une lettre déterminant le périmètre de circulation du véhicule (D pour un ou plusieurs départements, R pour une ou plusieurs régions, N pour l'ensemble du territoire national, et E pour les pays étrangers) ;
   - d'un groupe de quatre chiffres allant de 1001 à 9999 ;
   - d'une lettre ou deux lettres de A à Z (à l'exclusion des lettres I et O) caractérisant l'ordre des séries d'immatriculation (groupe de quatre chiffres) par département de garage principal du véhicule.
   Les symboles caractérisant le département d'attache et le périmètre de circulation sont séparés par un tiret du numéro de série constitué de quatre chiffres et d'une ou deux lettres.
Le conseil de perfectionnement de chaque école est composé comme suit :
   1. De onze membres de droit :
   - le directeur du budget ;
   - le directeur général de la recherche ;
   - le directeur général de l'enseignement supérieur de l'éducation nationale ;
   - le directeur du service juridique et technique de l'information ;
   - le directeur de l'Ecole polytechnique (sauf pour l'Institut national des télécommunications) ;
   - le directeur de l'école ;
   - le directeur de la formation (ou, dans le cas de l'Institut national des télécommunications, les deux directeurs de l'école de gestion et de l'école d'ingénieurs) ;
   - le directeur scientifique ;
   - un autre responsable de l'école nommé par le directeur de l'école ;
   - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (seulement pour l'Institut national des télécommunications) ;
   - le président de l'université ayant son siège dans la même ville que la direction de l'école (seulement pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et l'Institut national des télécommunications) ;
   - le président du conseil régional de Bretagne (seulement pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne) ;
   - l'ingénieur général gérant le corps interministériel des ingénieurs des télécommunications (seulement pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications) ;
   - le président de l'association des ingénieurs des télécommunications (seulement pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications).
   2. De trois membres nommés par le ministre chargé des postes et télécommunications dont le directeur du service public ;
   3. De quatre représentants de France Télécom nommés par le ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du président d'administration de France Télécom.
   4. De sept personnalités compétentes issues notamment des entreprises impliquées dans le domaine des télécommunications ou de l'informatique soit à titre d'utilisateur, soit à titre d'industriel ou de concepteur, nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom sur proposition du directeur de l'enseignement supérieur des télécommunications ;
   5. De deux membres de l'association des anciens élèves de l'école ;
   6. De trois représentants des professeurs et directeurs d'étude ;
   7. De trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
   8. De trois représentants des chargés d'enseignement-recherche ;
   9. D'un représentant des autres personnels d'enseignement-recherche ;
   10. De deux représentants des autres personnels ;
   11. De deux représentants des élèves civils de première année ;
   12. De deux représentants des élèves civils de deuxième année ;
   13. De deux représentants des élèves civils de troisième année ;
   14. De deux représentants des élèves des corps de l'Etat (sauf dans le cas de l'Ecole nationale des télécommunications de Bretagne) ;
   15. De deux représentants des élèves en formation promotionnelle (seulement dans le cas de l'Ecole nationale des télécommunications de Bretagne) ;
   16. D'un représentant des élèves en mastère ou en thèse.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation de son président envoyée quinze jours à l'avance. La réunion du conseil est, en outre, de droit dans un délai de trente jours, quand elle est demandée au président par le tiers des membres du conseil.
   La convocation fixe l'ordre du jour de la séance. L'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une séance est de droit si elle est demandée au président par huit membres du conseil huit jours au moins avant la séance.
   La section permanente se réunit aussi souvent que cela est nécessaire sur la convocation de son président. La réunion est, en outre, de droit, dans un délai de cinq jours, lorsqu'elle est demandée par trois de ses membres.
   Le conseil de perfectionnement et la section permanente ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres titulaires ou suppléants assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les représentants des élèves ne participent pas aux délibérations portant sur les appellations des enseignants-chercheurs.
   Les délibérations du conseil et de sa section permanente sont constatées par des procès-verbaux.
   Le président du conseil de perfectionnement adresse au ministre chargé des postes et télécommunications, et au président du conseil d'administration de France Télécom dans le mois, le procès-verbal de chaque séance. Il y joint son avis et ses propositions sur les mesures à prendre.
   Les procès-verbaux des délibérations de la section permanente sont communiqués aux membres du conseil de perfectionnement.
Les membres du conseil de perfectionnement et de sa section permanente peuvent se faire remplacer de la manière suivante :
   - les membres de droit ou nommés peuvent se faire représenter ;
   - les autres membres peuvent se faire suppléer, les membres suppléants étant désignés ou élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Les membres suppléants n'assistent au conseil qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants des différentes catégories de personnel sont élus pour une durée de deux ans par les membres des catégories correspondantes par vote à bulletin secret.
   Les représentants des élèves sont élus chaque année par vote à bulletin secret.
   A l'Institut national des télécommunications, les représentants des élèves sont élus par des collèges électoraux séparés à l'école d'ingénieurs et à l'école de gestion.
   Les élèves fonctionnaires et les élèves en formation promotionnelle sont élus pour deux ans, à raison d'un par promotion.
   Les représentants des élèves en mastère ou en thèse sont élus pour un an.
   Le règlement intérieur de l'école précise les modalités des élections.
Le conseil de perfectionnement désigne en son sein une section permanente comprenant au moins, outre le président, le directeur de l'école, un représentant de France Télécom, un membre de droit, une personnalité visée au point 4 de l'article 1er, un représentant des professeurs et directeurs d'études, un représentant des maîtres de conférences et ingénieurs d'études, un représentant des chargés d'enseignement-recherche, deux élèves.
   La section permanente est présidée par le président du conseil de perfectionnement.
L'arrêté du 18 octobre 1977 portant attributions, organisation et composition du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'arrêté du 21 mars 1978 portant attributions, organisation et composition du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et l'arrêté du 24 avril 1980 portant composition, attributions et organisation du conseil de perfectionnement de l'Institut national des télécommunications, sont abrogés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer par le décret du 8 janvier 1991 susvisé.
   Dans le domaine de l'espace, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace par le décret du 20 juillet 1988 susvisé ; il préside le comité de l'espace.
   Il exerce également, dans le domaine du tourisme, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en application du décret du 8 janvier 1991 susvisé.
   Conjointement avec le ministre de la recherche et de la technologie, il exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.
M. Paul Quilès exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a autorité sur :
   - l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé ;
   - l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 30 août 1989 susvisé ;
   - la délégation générale à l'espace, définie par le décret du 18 décembre 1990 susvisé.
   Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour l'exercice de ses attributions.
   Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques et sportives au sens du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 susvisé.
   Leur ouverture fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 4 du décret du 21 septembre 1989.
   Pour les installations temporaires, la date de dépôt de la déclaration est ramenée à quinze jours [*délai*] avant l'ouverture.
La déclaration instituée à l'article 4 du décret n° 89-685 comporte, outre ce qui est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé, la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.
   Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer tout établissement d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse des routes et habitations riveraines.
Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture des établissements ou installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité prévues par le présent arrêté après consultation éventuelle des organismes locaux représentatifs de la Fédération française de ball-trap.
   Le préfet peut également s'opposer à l'ouverture de tout établissement ou installation si la responsabilité civile de l'organisateur et de chacun des participants n'est pas garantie par la souscription d'une assurance pour l'ensemble des activités de tir aux armes de chasse.
Pour l'exécution des tirs et au cours des épreuves ou des tirs d'entraînement, les pratiquants, sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement ou de l'installation, observent les règles de sécurité suivantes :
   - retirer les bretelles des fusils ;
   - ne faire des essais d'épaulement de fusil fermé, même vide, que sur le pas de tir et uniquement dans la direction normale de tir ;
   - ne charger l'arme qu'à son tour, l'arme basculée ou la culasse ouverte ;
   - ne se retourner en aucun cas vers le public, que l'arme soit ou non chargée ;
   - en cas d'interruption du tir, basculer ou ouvrir les fusils sur le pas de tir et retirer les cartouches.
   Ces règles de sécurité sont affichées de manière lisible en un lieu accessible à tous.
Les reproducteurs autres que pur sang, arabes, anglo-arabes et anglo-arabes de complément qui engendrent des descendants inscrits à la section II selon les termes des articles 4, 5 et 9 du présent arrêté figurent sous leur appellation d'origine dans le pedigree de leurs descendants anglo-arabes ou anglo-arabes de complément. Leur généalogie et leur pourcentage de sang arabe, enregistrés au S.I.R.E., sont publiés lorsqu'ils ont des descendants inscrits à titre initial. Lorsque leur généalogie leur permet de produire eux-mêmes des anglo-arabes, ils sont dits "facteurs d'anglo-arabes".
Les chevaux inscrits à leur naissance au stud-book du cheval de selle français en application des règlements en vigueur à l'époque, mais inscriptibles au stud-book français du cheval anglo-arabe au terme des articles 5 et 9 du présent arrêté, conservent sur leur certificat d'origine l'appellation de race qui leur a été donnée à leur naissance. Mais cette appellation est transformée dans les fichiers informatiques du S.I.R.E. en "anglo-arabe" ou "anglo-arabe de complément" selon leur pourcentage de sang arabe. Ils sont ainsi utilisés comme tels lorsqu'ils sont livrés à la reproduction et pour déterminer la race de leurs descendants.
Le stud-book français du cheval anglo-arabe répertorie à leur naissance deux catégories de produits selon l'appellation de leurs ascendants les plus anciennement enregistrés :
   Section I : les anglo-arabes et les anglo-arabes de complément issus exclusivement d'ascendants pur sang et arabes inscrits à l'un des stud-books français de chevaux de race pure ou à l'un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de ces deux races et admis par la commission française correspondante.
   Abréviation : AA.
   L'appartenance à la section I est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1991.
   Section II : les anglo-arabes et anglo-arabes de complément dont le pedigree comprend un ascendant autre que de pur sang, arabe ou anglo-arabe de la section I définie ci-dessus.
   Abréviation : AA.
Les anglo-arabes et anglo-arabes de complément de la section II sont ceux dont le pedigree contrôlé sans discontinuité par l'administration des haras selon les règlements successivement en vigueur comprend au moins un ascendant arabe et un ascendant pur sang et :
   - soit quinze ascendants sur seize à la quatrième génération inscrits eux-mêmes à la section I ci-dessus ou à la section II ou à l'un des stud-books français de chevaux de race pure ou des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de pur sang, d'arabes, et d'anglo-arabes et admis par la commission française correspondante ;
   - soit, si la condition précédente n'est pas remplie, au moins vingt-neuf ascendants sur trente-deux à la cinquième génération qui soient tels que définis à l'alinéa précédent ;
   - soit à l'une quelconque des générations précédentes une proportion d'auteurs tels que définis au premier alinéa qui soit supérieure à quatorze seizièmes.
   Tous les ascendants à la quatrième génération devront avoir été régulièrement enregistrés par l'administration des haras ou par un organisme étranger reconnu conformément à l'article 12 et n'être ni d'une race de poneys, ni d'une race de trait ou cob, ni d'origine inconnue.
   Les produits nés à compter de 1990 et inscrits à titre initial au terme des règles fixées par les articles 5 et 9 du présent arrêté figurent en annexe au livre généalogique avec un pedigree complet jusqu'à la quatrième génération incluse.