Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les professeurs de sport, recrutés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien à la direction des sports du ministère chargé des sports pour les personnels exerçant des missions de conseiller technique sportif.
Pendant la période de stage, les professeurs de sport stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de service du lieu de stage, lequel assure la fonction de directeur de stage. 
Ce dernier, après avis de l'       inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, désigne un conseiller de stage parmi les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de sport ou au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, option sport, lequel en sa qualité de tuteur accompagne et apporte son soutien au stagiaire.
Durant l'année de stage, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires reçoivent une formation théorique et spécialisée telle que définie ci-après, organisée par l'opérateur de formation désigné par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, en alternance avec des séquences d'acquisition de compétences en situation professionnelle organisée par la direction ou le service de stage.
La formation théorique spécialisée des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude peut être individualisée en fonction de leurs acquis professionnels, sur les indications du directeur de stage.
La direction des ressources humaines des ministères sociaux assure la tutelle de l'opérateur en ce qui concerne la conception des actions de formation. Ce dernier lui rend compte de leur réalisation.
Conformément à l'article 7 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou bien dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports.
Pendant la période de stage, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de service du lieu de stage, lequel assure la fonction de directeur de stage. 
Ce dernier, après avis de l'       inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, désigne un conseiller de stage parmi les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ou au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, option jeunesse, lequel, en sa qualité de tuteur, accompagne et apporte son soutien au stagiaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents,   Sct. Paragraphe 1 : Fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents ,   Art. A212-175-15,   Sct. Paragraphe 2 :  Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents,   Art. A212-175-16,   Art. A212-175-17,   Art. A212-175-18,   Art. A212-175-19
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 août 1999


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 7 avril 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 4 février 2010


Art. 2

1° L'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou grades équivalents ; 
2° L'arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; 
3° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans ou grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; 
4° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
5° L'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; 
6° L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ; 
7° L'arrêté du 23 septembre 2002 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido ; 
8° L'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans et grades équivalents ; 
9° L'arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 août 2015
  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 août 2015
  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 août 2015

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 août 2015
  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 août 2015

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 août 2015

  Art. 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé,  l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses  biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à  l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Les  personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement  en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et  d'aménagement de la Guyane. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM 
du transporteur aérien (1)
ETAT 
de l'exploitant
CODE OACI 
de la compagnie
TYPE D'APPAREIL 
faisant l'objet de la restriction
IMMATRICULATION 
des appareils interdits
1
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
2
Air Service Comores
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3
Afrijet Business Service (2)
République gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
Toute la flotte sauf : TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
4
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République gabonaise
NVS
Toute la flotte sauf : 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf : TR-AAG, ZS-AFG.
5
Iran Air
République islamique d'Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
6
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf : P-632 et P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie,   Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement,   Art. R5131-4,   Art. R5131-5,   Art. R5131-6,   Art. R5131-7,   Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours,   Art. R5131-8,   Art. R5131-9,   Art. R5131-10,   Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions,   Art. R5131-11,   Art. R5131-12,   Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation,   Art. R5131-13,   Art. R5131-14,   Art. R5131-15,   Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes,   Art. R5131-16,   Art. R5131-17,   Art. R5131-18,   Art. D5131-19,   Art. D5131-20,   Art. R5131-21,   Art. R5131-22,   Art. R5131-23,   Art. R5131-24,   Art. R5131-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5131-11,   Art. D5131-12,   Art. D5131-13,   Art. D5131-14,   Art. D5131-15,   Art. D5131-16,   Art. D5131-17,   Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat,   Art. D5131-18,   Art. D5131-21,   Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation,   Art. D5131-22,   Art. D5131-23,   Art. D5131-24,   Art. D5131-25,   Art. D5131-26,   Art. D5131-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5131-21,   Art. R5131-22,   Art. R5131-23,   Art. R5131-24,   Art. R5131-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes,   Art. R5131-16,   Art. R5131-17,   Art. R5131-18,   Art. D5131-19,   Art. D5131-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5131-11,   Art. R5131-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5131-4,   Art. R5131-5,   Art. R5131-6,   Art. R5131-7,   Art. R5131-8,   Art. R5131-9,   Art. R5131-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie,   Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement,   Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours,   Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions,   Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5131-13,   Art. R5131-14,   Art. R5131-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D5131-19,   Art. D5131-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5131-19,   Art. D5131-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 février 2016


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

  Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce

,   Art. 32-A,   Art. 32-B,   Art. 32-C,   Art. 32-D,   Art. 32-E
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

  Art. 30-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

  Art. 94-12,   Art. 94-13

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

  Art. 74-1,   Art. 74-2,   Art. 74-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 16

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 24,   Art. 30,   Art. 31

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 35,   Art. 46

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 22 : Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R543-297,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets,   Art. R543-298,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport,   Art. R543-299,   Art. R543-300,   Art. R543-301,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels,   Art. R543-302,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes,   Art. R543-303,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments,   Art. R543-304,   Art. R543-305
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D133-39,   Art. D213-2,   Art. D213-6,   Art. D213-8,   Art. D213-9,   Art. D213-10,   Sct. Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R213-12-1,   Art. R213-12-2,   Art. D213-12-2-1,   Art. D213-12-2-2,   Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement,   Sct. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration,   Art. R213-12-3,   Art. R213-12-4,   Art. R213-12-5,   Art. R213-12-6,   Art. R213-12-7,   Art. R213-12-8,   Art. R213-12-9,   Sct. Paragraphe 2 : Le conseil scientifique,   Art. R213-12-10,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes,   Art. R213-12-11,   Sct. Paragraphe 4 : Le directeur général,   Art. R213-12-12,   Art. R213-12-13,   Sct. Paragraphe 5 : Organisation territoriale,   Art. R213-12-14,   Sct. Paragraphe 6 : Personnels,   Art. R213-12-15,   Sct. Sous-section 3 : Régime financier et comptable,   Art. R213-12-16,   Art. R213-12-17,   Art. R213-12-18,   Art. R213-12-19,   Art. R213-12-21,   Sct. Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides ,   Art. R213-12-22,   Art. R213-12-23,   Art. R213-12-24,   Art. R213-48-13,   Art. R213-48-49,   Art. R213-49-9,   Art. R431-6,   Art. R432-6,   Art. R432-9,   Art. R436-38,   Art. R436-43,   Art. R436-49,   Art. R436-73,   Art. R437-11,   Art. R651-6,   Art. R322-17,   Art. R331-47,   Art. R331-1,   Art. R331-42-1,   Sct. Section 8 : Parcs nationaux de France,   Art. R331-79,   Art. R331-80,   Art. R331-81,   Art. R331-82,   Art. R331-83,   Art. R331-84,   Sct. Chapitre IV : Aires marines protégées,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R334-1,   Art. R334-2,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R334-3,   Sct. Sous-section 2 : Le conseil d'administration,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. R334-4,   Art. R334-5,   Art. R334-6,   Art. R334-7,   Sct. Paragraphe 2 : Attributions,   Art. R334-8,   Art. R334-9,   Art. R334-10,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement,   Art. R334-11,   Art. R334-12,   Art. R334-13,   Sct. Sous-section 3 : Le directeur,   Art. R334-14,   Art. R334-15,   Sct. Sous-section 4 : Le conseil scientifique,   Art. R334-16,   Art. R334-17,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables,   Art. R334-18,   Art. R334-20,   Art. R334-21,   Art. R334-22,   Sct. Sous-section 6 : Contrôle,   Art. R334-23,   Art. R334-24,   Art. R334-25,   Art. R334-26,   Art. R334-33,   Art. R334-36,   Art. R334-35,   Art. D416-6,   Art. D416-8,   Art. R436-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R131-27,   Sct. Sous-section 2 : Administration de l'agence,   Art. R131-28,   Art. R131-28-1,   Art. R131-28-2,   Art. R131-28-3,   Art. R131-28-4,   Art. R131-28-5,   Art. R131-28-6,   Art. R131-28-7,   Art. R131-28-8,   Art. R131-28-9,   Art. R131-28-10,   Art. R131-28-11,   Art. R131-29,   Art. R131-29-1,   Art. R131-29-2,   Art. R131-30,   Art. R131-30-1,   Art. R131-31,   Art. R131-31-1,   Sct. Sous-section 3 : Organisation territoriale de l'agence ,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables,   Sct. Sous-section 5 : Systèmes d'information,   Sct. Sous-section 6 : Agents commissionnés ,   Art. R131-32,   Art. R131-32-1,   Art. R131-33,   Art. R131-33-1,   Art. R131-34,   Art. R131-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

  Art. 11

- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995

  Art. 6-1

- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001

  Art. 5

- Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001

  Art. 6

- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

  Art. 7

- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

  Art. 7

- Décret n°2009-449 du 22 avril 2009

  Art. 24

- Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009

  Art. 1

- Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010

  Art. null

- Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010

  Art. null

- Décret n°2011-196 du 21 février 2011

  Art. 1

- Décret n°2011-197 du 21 février 2011

  Art. 1

- Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011

  Art. 6

- Décret n°2012-245 du 22 février 2012

  Art. 6

- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. 24

- Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012

  Art. 7

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

  Art. 7

- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014

  Art. 8

- DÉCRET n°2014-1628 du 26 décembre 2014

  Art. Annexe

- Décret n°2014-588 du 5 juin 2014

  Art. 7

- DÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015

  Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2012


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Admissibilité,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Admission,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexe,   Art. null
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature devront comprendre :

- une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;

- un curriculum vitae détaillé rédigé selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;

- la copie de l'un des diplômes figurant sur la liste de l'arrêté fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées du 17 mai 2013 susvisé ;

- un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat à l'engagement conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées du 19 septembre 2013 ;

- la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;

- la copie du diplôme, test ou certificat attestant du niveau linguistique datant de moins de cinq ans à la date de clôture des candidatures ;

- la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;

- le numéro identifiant défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 juin 2013 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

-ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

-ARRÊTÉ du 17 mars 2015 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Au regard de la prévention des risques professionnels, l'employeur est tenu aux mêmes obligations que pour les agents présents au sein de l'organisme d'affectation de l'agent télétravailleur. A ce titre, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du télétravailleur, notamment dans le choix des équipements de travail et dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail.
Dans ce cadre, l'employeur fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent qui souhaite télétravailler, notamment en matière de normes électriques, de connexion internet et de risques incendie. L'agent atteste par une déclaration sur l'honneur la conformité de ces installations.
Il doit transcrire les situations de télétravail dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et prendre les mesures de prévention nécessaires dans le cadre du programme annuel d'actions.
Le télétravailleur est responsable de l'entretien et du maintien en l'état du lieu du télétravail. Il justifiera d'un contrat d'assurance multirisque habitation reconnaissant l'activité de télétravail exercée à domicile.
En cas d'accident de service ou de travail, il appartient à l'agent d'en informer l'employeur dans les 24 heures de sa survenance. S'il est fonctionnaire, il lui incombe d'apporter tous les éléments concourant à la matérialité de l'accident concerné. Si l'agent concerné est non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents.
Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance a un droit d'accès au domicile des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.
Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne pourra exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci. Cette notification doit intervenir au moins dix jours avant la date de la visite.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale  Finances  déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale  Industrie  déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr ) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale  Industrie  adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr ).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct.  Section 4 : Veille et sécurité sanitaire,   Sct. Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
,   Art. R1413-59,   Art. R1413-60,   Art. R1413-61,   Sct. Sous-section 2 : Réseau régional de vigilances et d'appui
,   Art. R1413-62,   Art. R1413-63,   Sct. Sous-section 3 : Adaptation aux outre-mer,   Art. R1413-64,   Art. R1413-65,   Art. R1413-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

  Art. 1,   Sct. Titre Ier : Dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

  Sct. Section 1 : Les ingénieurs hospitaliers.,   Sct. Section 2 : Les dessinateurs.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

  Art. 31,   Art. 32,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : LES PERSONNELS OUVRIERS,   Sct. Section 2 : Le corps de la maîtrise ouvrière.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 3 : Le corps des personnels ouvriers.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE II : LE CORPS DES CONDUCTEURS AMBULANCIERS,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE III : LES PERSONNELS D'ENTRETIEN ET DE SALUBRITÉ,   Sct. Section unique : Les corps des agents de service mortuaire et de désinfection.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions transitoires relatives aux corps de la maîtrise ouvrière et des personnels ouvriers.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions transitoires relatives au corps des conducteurs ambulanciers.,   Art. 50,   Sct. Chapitre 4 : Dispositions transitoires relatives au corps des agents de service mortuaire et de désinfection.,   Art. 51,   Art. 52,   Sct. Chapitre 5 : Dispositions transitoires communes.,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Sct. Chapitre 6 : Autres dispositions transitoires.,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.

Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :

1° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;

2° Le gîte géothermique produisant l'énergie utilisée par l'installation. En particulier, le contrat précise le numéro et la date de signature de l'arrêté ministériel accordant un permis exclusif de recherche haute température ou, le cas échéant, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral accordant une autorisation de recherche basse température ;

3° Le point et la tension de livraison ;

4° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers au titre du code minier, ainsi qu'un plan de situation de chaque puit de l'unité amont.
Par dérogation au présent article, à compter de la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur peut adresser une demande complète sauf pour ce qui concerne l'autorisation mentionnée au 4°, qui peut être remplacée par la preuve de la demande de cette autorisation, à son cocontractant. La demande sera considérée comme complète à la date d'obtention de ladite autorisation, que le producteur adresse au cocontractant, avec les autres éléments mentionnés au 4°, dans un délai d'un mois suivant son obtention.
I.-En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : 
1° Données relatives au producteur ; 
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale. 
II.-En application du II de l'article R. 314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant : 
1° Données relatives au producteur ; 
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ; 
3° Tout ajout ou suppression d'un puit à l'unité amont. En particulier, le producteur porte à la connaissance du cocontractant toute modification apportée à l'élément mentionné au 4° de l'article 6. 
Par ailleurs, le producteur porte à la connaissance du cocontractant, avant leur réalisation, toute modification des éléments mentionnés aux points 1° et 3° de l'article 6. 
Dans le cas particulier d'un ajout d'un puit, le puit ne doit jamais avoir produit de l'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du même code ou dans le cadre d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-18 du même code. 
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat. 
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.

Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l' article R. 314-7 du code de l'énergie  dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant. Pour les demandes complètes de contrat déposées à l'issue d'un délai de deux mois après la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement.

Le délai de transmission de l'attestation mentionné ci-dessus est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard lié au raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé, à la demande des producteurs intéressés.

Le délai de transmission mentionné ci-dessus peut également être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.

Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du deuxième alinéa du présent article.
Peut bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, toute installation utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques d'une même unité amont, dont le ou les puit (s), n'ont jamais produit d'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du même code ou d'un contrat de complément de rémunération en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou L. 314-18 du même code.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par " début des travaux ", on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991


  Art. 1,   Sct. Titre 1 : Les personnels ouvriers,   Sct. Section 2 :  Le corps de la maîtrise ouvrière.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 3 : Le corps des personnels ouvriers.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre 2 : Le corps des blanchisseurs.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre 3 : Le corps des conducteurs ambulanciers.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre 4 : Dispositions communes.,   Art. 23,   Sct. Titre 5 : Dispositions diverses.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Titre 6 : Dispositions transitoires,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions transitoires relatives au corps de la maîtrise ouvrière, au corps des personnels ouvriers et au corps des blanchisseurs.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions transitoires relatives au corps des conducteurs ambulanciers.,   Art. 47,   Sct. Chapitre 4 : Dispositions transitoires communes.,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Chapitre 5 : Autres dispositions transitoires.,   Art. 56,   Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993

  Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993

  Art. 1

- Décret n°93-145 du 3 février 1993

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993

  Sct. Titre 3 : Les agents techniques spécialisés de l'assistance publique - hôpitaux de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993

  Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat signés à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé est abrogé.
Les installations pour lesquelles une demande  complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou  pour lesquelles un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été  obtenu avant le 1er janvier 2016, peuvent conserver le bénéfice des  conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 17 juin 2014  susvisé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 juin 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : Les personnels des services administratifs généraux,   Sct. Section III : Les adjoints administratifs hospitaliers.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Sct. TITRE III : Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Sct. TITRE V : Dispositions générales.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 40,   Art. 40-1,   Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 avril 2012 

Art. 24

- Arrêté du 7 janvier 2014 

Art. 4

- Arrêté du 7 janvier 2014 

Art. 3, Art. 5, Art. 8, Art. 24

- Arrêté du 7 janvier 2014 

Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre V : Compte personnel d'activité,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen,   Sct. Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole,   Art. R. 5151-16,   Art. R. 5151-17,   Art. R. 5151-18,   Art. R. 5151-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993,   Sct. Chapitre Ier : Activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé.,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Saisine de la commission de déontologie.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 413-1 À L. 413-16 DU CODE DE LA RECHERCHE.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE,   Sct. Chapitre Ier : Organisation.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Avis.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007


  Sct. Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet.,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 34 bis

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 32-1

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004

  Art. 13
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise :
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.
II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente. 
- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.
Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.
I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que : 
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ; 
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ; 
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ; 
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; 
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ; 
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ; 
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique. 
II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées. 
III.-La vente ou la revente d'échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2

L'arrêté du 11 novembre 2009 fixant  les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service  allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense  et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense est abrogé.