Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit :

1° Pour les militaires autres que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les aumôniers des armées et les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
GRADE
DATE DE MISE

			en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT

			de l'abattement (en euros)
De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalents
A compter de 2017
167
De sergent ou second maître à major et grades équivalents
A compter de 2017
278
A partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et grades équivalents
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
2° Pour les militaires aumôniers des armées.
APPELLATION
DATE DE MISE

			en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT

			de l'abattement (en euros)
A partir de l'appellation d'aumônier militaire
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
3° Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à compter de 2017 est celui en vigueur dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.

4° Pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
GRADE
DATE DE MISE

			en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT

			de l'abattement (en euros)
A partir du grade de contrôleur adjoint
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- l'indemnité pour charges militaires régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- l'indemnité pour charges militaires régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1241-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1241-1,   Art. D1241-1,   Art. R1241-2,   Art. D1241-2,   Art. R1241-3,   Art. D1241-3,   Art. R1241-4,   Art. D1241-4,   Art. R1241-5,   Art. D1241-5,   Art. R1241-6,   Art. D1241-6,   Art. R1241-7,   Art. D1241-7,   Art. R1241-8,   Art. D1241-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/21,   Art. 221-II-1/22,   Art. 221-II-1/23,   Art. 221-II-1/24,   Art. 221-II-2/20,   Art. 221-III/19,   Art. 221-III/20,   Art. 221-V/10,   Art. 221-V/14,   Art. 221-V/33,   Art. 221-II-1/42,   Art. 221-V/1,   Art. 221-V/2,   Art. 221-V/15,   Art. 221-V/19,   Art. 221-V/28 bis,   Art. 221-VI/02
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.6,   Art. 130.7,   Art. 130.8,   Art. 130.14,   Art. 130.15,   Art. 130.20,   Art. 130.22,   Art. 130.33,   Art. 130.43,   Art. 130.44,   Art. 130.45,   Art. 130.51,   Art. 130.59,   Art. Annexe 130-A.3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.9.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 24-1,   Art. 24-2,   Art. 24-3,   Art. 24-4,   Art. 24-5,   Art. 24-6,   Art. 24-7,   Art. 24-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R. 3124-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3124-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3124-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3124-1,   Art. R3124-3,   Art. R3124-4
I.-Les dispositions de l'article 4, du 2° de l'article 5 ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017. 
II.-Pendant un an à compter de la promulgation de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, l'interdiction, prévue au 1° de l'article R. 3120-6 et au 3° de l'article R. 3120-7 du code des transports dans leur rédaction résultant respectivement des 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, de disposer d'un permis de conduire encore soumis à une période probatoire n'est pas applicable aux conducteurs mentionnés au III de l'article 5 de cette même loi s'ils sont titulaires depuis au moins un an du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné. 
Les entreprises mentionnées au II du même article 5 souhaitant bénéficier des dérogations prévues au IV du même article joignent au dossier d'inscription prévu à l'article R. 3122-1 du code des transports une preuve de l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3113-1 du même code. 
III.-Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 24-2 du code de l'artisanat dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, la date et les lieux de la première session des examens peuvent être publiée moins d'un mois avant le déroulement de celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3120-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3120-6,   Art. R3120-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3120-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3120-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3120-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3120-8-1,   Art. R3120-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R3121-1,   Art. R3121-4,   Art. R3121-15,   Art. R3121-16,   Art. R3121-17,   Art. R3121-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3121-29,   Art. R3121-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3121-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3121-25,   Art. R3121-27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3121-18,   Art. R3121-19,   Art. R3121-20,   Art. R3121-20-1,   Art. R3121-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-2, Art. L143-9, Art. L144-2, Art. L325-1, Art. L370-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L352-4, Art. L310-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L214-1,   Art. L214-2,   Art. L214-3,   Art. L214-4,   Art. L214-5,   Art. L214-6,   Sct. Section 2 :  Agrément ,   Art. L214-7,   Sct. Section 3 :  Retrait d'agrément ,   Art. L214-8,   Sct. Section 4 :  Transfert de portefeuille ,   Art. L214-9,   Art. L214-10,   Art. L214-11,   Sct. Section 5 :  Règles financières et prudentielles  ,   Art. L214-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L222-3,   Art. L222-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L111-4-1,   Art. L111-4-2,   Art. L114-21,   Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.,   Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L222-5,   Art. L222-6,   Art. L222-7,   Art. L222-8,   Art. L222-9,   Art. L222-10,   Art. L222-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L222-4-1,   Art. L222-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L222-12,   Art. L223-25-5,   Art. L431-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L211-11-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Art. L932-40, Art. L932-41, Art. L932-41-1, Art. L932-41-2, Art. L932-48-1 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-47, Art. L932-48
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la mutualité 

Art. L222-4, Art. L222-3, Art. L222-4-1, Art. L222-4-2, Art. L222-12 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la mutualité 

Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-24-3,   Art. L932-24-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels,   Art. L932-24,   Art. L932-24-1,   Art. L932-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L381-1,   Art. L381-2,   Art. L381-3,   Art. L381-4,   Art. L381-5,   Art. L381-6,   Art. L381-7,   Sct. Chapitre II : Agrément,   Sct. Section 1 : Agrément administratif,   Art. L382-1,   Art. L382-2,   Art. L382-3,   Sct. Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services,   Art. L382-4,   Sct. Chapitre III : Retrait d'agrément,   Art. L383-1,   Sct. Chapitre IV : Transfert de portefeuille,   Sct. Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire ,   Art. L384-1,   Art. L384-2,   Sct. Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire ,   Art. L384-3,   Art. L384-4,   Sct. Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire ,   Art. L384-5,   Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles,   Sct. Section 1 : Valorisation,   Art. L385-1,   Sct. Section 2 : Exigences de solvabilité,   Art. L385-2,   Art. L385-3,   Sct. Section 3 : Investissements ,   Art. L385-4,   Sct. Section 4 : Système de gouvernance,   Art. L385-5,   Sct. Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. L385-6,   Sct. Section 6 : Informations à fournir au public ,   Art. L385-7,   Sct. Section 7 : Mesures de sauvegarde ,   Art. L385-8,   Sct. Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier,   Art. L385-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L651-1,   Art. L931-2-1,   Art. L931-2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-6-2,   Art. L931-7-2,   Art. L931-35,   Art. L931-36,   Art. L932-23-3,   Art. L932-40,   Art. L932-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L942-1,   Art. L942-2,   Art. L942-3,   Art. L942-4,   Art. L942-5,   Art. L942-6,   Sct. Section 2 :  Agrément ,   Art. L942-7,   Sct. Section 3 :   Retrait d'agrément ,   Art. L942-8,   Sct. Section 4 :  Transfert de portefeuille ,   Art. L942-9,   Art. L942-10,   Sct. Section 5 :  Règles financières et prudentielles ,   Art. L942-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-42,   Art. L932-43,   Art. L932-44,   Art. L932-45,   Art. L932-46,   Art. L932-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre Ier :  Institutions de gestion de retraite supplémentaire,   Art. L941-1,   Art. L941-2,   Art. L941-3,   Art. L941-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-41-1,   Art. L932-41-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-48-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L141-6,   Art. L144-1,   Art. L341-3,   Art. L511-6,   Art. L512-61,   Art. L512-63,   Art. L517-2,   Art. L531-2,   Art. L533-22-1,   Art. L541-1,   Art. L561-2,   Art. L612-1,   Art. L612-2,   Art. L612-23-1,   Art. L612-33,   Art. L612-33-2,   Art. L612-39,   Art. L612-44,   Art. L632-12,   Art. L632-13,   Art. L632-14,   Art. L632-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L123-16-2,   Art. L441-6,   Art. L820-1

- Code de la consommation

  Art. L111-3

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 38,   Art. 38 bis B bis,   Art. 39 quinquies GB,   Art. 39 quinquies GC,   Art. 39 quinquies GE,   Art. 39 duodecies,   Art. 202 ter A,   Art. 209-0 A,   Art. 223,   Art. 1065,   Art. 1586 sexies

- Loi n°2003-775 du 21 août 2003

  Art. 114

- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L132-29,   Art. L143-1,   Art. L143-2,   Art. L143-2-1,   Art. L143-2-2,   Art. L143-4,   Art. L143-6,   Art. L143-7,   Art. L143-8,   Art. L143-9,   Art. L310-1,   Art. L310-2,   Art. L310-3-3,   Art. L310-7,   Art. L310-12-1,   Art. L310-13,   Art. L322-1-2,   Art. L322-1-3,   Art. L322-1-5,   Art. L322-2,   Art. L322-26-1,   Art. L352-4,   Art. L423-1
Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission. Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit :
A. Réglementation du transport public particulier de personnes
23,00 €
B. Gestion
16,00 €
C. Sécurité routière
5,00 €
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française
23,00 €
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise
5,00 €
F (T). Connaissance du territoire et la réglementation locale
16,00 €
G (T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité
24,00 €
F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur
24,00 €
G (V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur
16,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
95,00 €
Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission. Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit : 
A. Réglementation du transport public particulier de personnes 
23,00 € 
B. Gestion 
5,00 € 
C. Sécurité routière 
16,00 € 
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française 
23,00 € 
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise 
5,00 € 
F (T). Connaissance du territoire et la réglementation locale 
16,00 € 
G (T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 
24,00 € 
F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur 
24,00 € 
G (V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur 
16,00 € 
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 
95,00 €
Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur définies par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur susvisé sont fixés comme suit : 
CANDIDATS SE PRÉSENTANT À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION 
Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement au I de l'article 2 et au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 
195,00 € 
Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 
95,00 € 
CANDIDATS SE PRÉSENTANT AUX ÉPREUVES SPÉCIFIQUES D'ADMISSIBILITÉ ET À L'ÉPREUVE D'ADMISSION 
Inscription aux deux épreuves spécifiques de conducteur de taxis ou de conducteur de VTC prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 
40,00 € 
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 
95,00 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2009

  Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DE L'EXAMEN,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE IV : CONTENU DES EPREUVES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE V : JURY,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

- Arrêté du 2 février 2016


  Sct. Chapitre Ier : Formation,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Examen,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

- Arrêté du 28 septembre 2016


  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;

2° Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

3° Pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

5° Une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;

6° L'attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet, prévue à l' article R. 221-10 du code de la route ;

7° Une photographie d'identité récente ;

8° La signature du candidat ;

9° Le paiement des droits d'examen ;

10° Pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
I. - L'épreuve d'admission consiste en une mise en situation pratique de réalisation, selon l'examen auquel le candidat postule, d'une course de taxi ou d'une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur. Elle a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.

L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes.

II. - L'épreuve est notée sur vingt points. La notation est effectuée par groupe de compétences selon les modalités suivantes :

1° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi :

A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur deux points ;

B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points ;

C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur cinq points ;

D. - La facturation et l'utilisation des équipements spéciaux. Cette compétence est notée sur trois points.

2° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :

A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur trois points ;

B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points ;

C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur cinq points ;

D. - La facturation. Cette compétence est notée sur deux points.

III. - Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.

Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi figure en annexe III du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur figure en annexe III bis du présent arrêté.

IV. - Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;

-une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au  2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

-une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;

-une photographie d'identité récente ;

-la signature du candidat ;

-le paiement des droits d'examen ;

-pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
Sur demande de l'exploitant, la signalétique définitive est délivrée pour chaque véhicule validé sur le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du même code, en application des articles R. 3122-1 et R. 3122-6 du code des transports. 
Dans l'attente de la réception de la signalétique définitive après leur inscription au registre, après une mise à jour de ce dernier, après un renouvellement d'inscription, ou après une déclaration de recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1, une signalétique temporaire est délivrée dès réception du paiement.
ANNEXE

VIGNETTE DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
La vignette comporte quatre champs spécifiques à chaque véhicule dans lesquels sont inscrits le numéro d'inscription de l'exploitant auprès du gestionnaire du registre, le numéro d'immatriculation du véhicule, le code-barres bidimensionnel et le numéro de référence de la vignette.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034379025
Le présent article s'applique aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs mentionnés à l'article R. 341-1-1 du code des relations entre le public et l'administration qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
I.-Les mandats des trois membres titulaires dont le mandat prend fin aux dates les plus tardives sont, en tant que de besoin, prolongés pour prendre fin tous les trois à la plus tardive de ces dates. 
II.-Les autres membres titulaires poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I. 
Les membres titulaires ayant démissionné avant l'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas été remplacés avant son entrée en vigueur sont remplacés par des membres nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I. 
III.-Le mandat des membres qui sont suppléants de l'un des membres mentionnés au I est, en tant que de besoin, prolongé ou réduit pour prendre fin à la date prévue au I. 
Les autres membres suppléants en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 97,   Art. 99,   Art. 99-1,   Art. 104,   Art. 114,   Art. 119,   Art. 123,   Art. 132,   Art. 141,   Art. 154,   Art. 158,   Art. 170,   Art. 180,   Art. 191,   Art. 194,   Art. 197,   Art. 199
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L341-2,   Art. L342-12

II. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation  territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de  raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article  L. 321-7 du code de l'énergie. Toutefois, ce dernier est révisé, au  plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional  d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires  mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités  territoriales.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3333-2,   Art. L3333-3-1

- Code des douanes

  Art. 265 bis,   Art. 266 quinquies,   Art. 266 quinquies B,   Art. 266 quinquies C

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L421-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L431-6-1,   Art. L432-13,   Art. L452-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé,   Art. L554-10,   Art. L554-11

IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant  quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les  consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en  raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux  de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer  un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.
I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 30 juin 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5. 
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 30 juin 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques,   Sct. Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité,   Sct. Section 6 : Sanctions administratives,   Sct. Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données
,   Art. R413-23-1,   Art. R413-23-2,   Art. R413-23-3,   Art. R413-23-4,   Sct.  Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité,   Art. R413-23-5,   Art. R413-23-6,   Art. R413-23-7,   Art. R413-23-8,   Art. R413-23-9,   Art. R413-23-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques
,   Art. R413-41-1
I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.

II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS  TEMPORAIRES OU HISTORIQUES,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : LA GESTION À LONG TERME DES MATIÈRES  ET DÉCHETS RADIOACTIFS,   Sct. Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : La gestion à long terme des déchets radioactifs,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2016

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS  Article 1er,   Art. null,   Sct. Titre II : RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS  Article 6,   Art. null,   Sct. Titre III : MOYENS NÉCESSAIRES  Article 8,   Art. null,   Sct. Titre IV : CESSATION D'ACTIVITÉ  Article 12,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2016
ANNEXE II

LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS À FACILITATION D'HORAIRES
Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains ; Aéroport d'Annecy-Meythet ; Aéroport de Nantes-Atlantique ; Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
ANNEXE I

LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS COORDONNÉS
Aéroport de Paris-Orly ; Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Aéroport de Nice-Côte d'Azur ; Aéroport de Cannes-Mandelieu ; Aéroport de Figari-Sud-Corse.
ANNEXE II

LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS À FACILITATION D'HORAIRES
Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains ; Aéroport d'Annecy-Meythet ; Aéroport de Figari-Sud-Corse ; Aéroport de Nantes-Atlantique ; Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
ANNEXE II

LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS À FACILITATION D'HORAIRES
Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains ; Aéroport d'Annecy-Meythet ; Aéroport de Figari-Sud-Corse ; Aéroport de Nantes-Atlantique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes 
,   Art. D3120-12,   Art. D3120-13,   Art. D3120-14,   Art. D3120-15,   Sct. Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes,   Art. D3120-16,   Art. D3120-17,   Art. D3120-18,   Art. D3120-19,   Art. D3120-20,   Sct. Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D3120-21,   Art. D3120-22,   Art. D3120-23,   Sct. Sous-section 2 : Composition,   Art. D3120-24,   Art. D3120-25,   Art. D3120-26,   Art. D3120-27,   Art. D3120-28,   Art. D3120-29,   Art. D3120-30,   Art. D3120-31,   Art. D3120-32,   Art. D3120-33,   Sct. Sous-section 3 : Compétences,   Art. D3120-34,   Art. D3120-35,   Art. D3120-36,   Art. D3120-37,   Art. D3120-38,   Art. D3120-39
On entend par " procédures d'intervention " :
           - les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe d'intervention et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
- la définition et l'application des méthodes de plongée, au regard de l'intervention (situation normale ou dégradée), de la nature des moyens d'intervention et de sa localisation ;
- les opérations de mise à l'eau et de récupération ;
- la procédure de surveillance des plongeurs en activité hyperbare.
L'employeur met à disposition des plongeurs les équipements de travail nécessaires, notamment :
           - un système permettant au plongeur d'être en liaison continue avec le surveillant ;
- un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de l'eau, permettant l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes, ainsi que des personnes qui leur portent secours ;
- un poste de contrôle de surface regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours ;
- une réserve de gaz respiratoire disponible en surface pour parer à toute éventualité de défaillance ou de secours.
           Lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, l'employeur s'assure que des blocs de secours, équipés de détendeurs et remplis des mélanges gazeux respiratoires adaptés au type de plongée effectué, sont présents dans l'embarcation et peuvent être immergés aisément et rapidement à la profondeur nécessaire.
Le matériel de secours comprend notamment :
           - une trousse de premier secours ;
- un équipement d'oxygénothérapie d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée ;
- un ou plusieurs blocs de secours équipés de 2 détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée concernée.
Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné, en fonction des différentes modalités d'intervention et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
                     MODALITÉ D'INTERVENTION
                     Air comprimé sans paliers
                     Air comprimé ou mélange suroxygéné avec paliers
                     Interventions à pressions > 5 000 hPa et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
                     Recompression       
                           d'urgence
                     Variation de la pression ou de l'altitude
                     Supérieur à 500 mètres (= 50 hectopascals)
                     2 heures
                     12 heures
                     12 heures
                     24 heures
                     Supérieur à 2 600 mètres ou vol en avion commercial (= 250 hectopascals)
                     4 heures
                     12 heures
                     12 heures
                     48 heures
           En cas d'utilisation d'un système informatisé, tel que mentionné à l'article 16, pour déterminer les temps de décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu'il est supérieur à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus.
A l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée de même que toute activité physique intense sont interdites pendant un délai de douze heures. Cette restriction est mentionnée dans le manuel de sécurité hyperbare et dans la notice de poste prévue à l'article R. 4461-10 du code du travail et remise au travailleur.
Les tables de décompression de référence sont les tables Marine nationale de 1990 (MN 90).
Lorsque les situations ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties pour l'opérateur. Ces tables peuvent être mises en œuvre par l'employeur au moyen d'un système informatisé.
Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que les MN 90, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R. 4461-7 du code du travail :
           - les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement établies avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare ;
- les éléments lui permettant de retenir la table de décompression particulière.
Composition des équipes.
En application de l'article R. 4461-40 du code du travail, l'équipe réalisant une intervention en milieu hyperbare est constituée d'au moins deux personnes : un opérateur qui assure la fonction de plongeur et un surveillant.
Le surveillant, formé pour donner en cas d'urgence les premiers secours, veille à la sécurité des plongeurs. A chaque immersion, il :
           - assure la mise en œuvre des consignes figurant au manuel de sécurité hyperbare et dans les conditions d'intervention établies dans la fiche de sécurité ;
- prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité des travailleurs, y compris la décision d'annuler une intervention s'il estime que les conditions l'exigent ou de renforcer l'équipe d'intervention lorsque l'analyse des risques le nécessite.
           Lorsque l'équipe ne comprend qu'un seul plongeur, le surveillant est titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie. Il cumule sa fonction de surveillant avec celle de plongeur de secours.
Lorsque l'équipe comprend deux plongeurs ou plus, la fonction de plongeur de secours est assurée par le surveillant ou par un des plongeurs immergés.
Le cas échéant, à l'issue de l'évaluation des risques, l'employeur renforce la composition de l'équipe pour prendre en compte les paramètres environnementaux et éléments déterminant l'intervention à réaliser.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en œuvre, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à quatre-vingt-dix minutes lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
           - les valeurs limites d'ampleur de houle et de vitesse de courant fixées par l'employeur dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
- la température de l'eau est inférieure à 8 °C ou supérieure à 30 °C ;
- les conditions d'intervention précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
- le surveillant, défini à l'article 21, le juge nécessaire. Il consigne cette restriction sur la fiche de sécurité.
On entend par " procédures de secours " les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une situation dégradée, d'un incident ou d'un accident hyperbare.
Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scenarii potentiels et précisent les éléments suivants :
           - les circonstances d'apparition ou les origines ;
- les manifestations cliniques sommaires ;
- la conduite à tenir ;
- les mélanges gazeux respiratoires les plus appropriés.
En application des 3° et 4° de l'article R. 4461-13 du code du travail, la fiche de sécurité comprend notamment :
           - l'heure d'immersion ;
- l'heure de retour en surface ;
- la profondeur maximale de l'intervention ;
- l'intervalle entre deux interventions successives ;
- la nature des gaz respiratoires ;
- la procédure de décompression éventuellement utilisée.
           Les incidents ou accidents éventuels sont mentionnés sur la fiche de sécurité.
Les modalités de formation des plongeurs relevant de la mention B " secours et sécurité ", option police nationale, ainsi que celles relatives à la formation du conseiller à la prévention hyperbare sont définies en annexe I.
Cette formation peut être complétée, en fonction des spécificités des missions de chaque direction de la police nationale, par des modules complémentaires, comme la surface non libre ou la plongée aux mélanges gazeux.
Les travailleurs peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation s'ils apportent la preuve de l'équivalence de leurs diplômes de plongée, selon la procédure définie par l'autorité d'emploi.
On entend par :
           - " intervention subaquatique de secours " : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches, toujours dans un contexte d'urgence.
           Dans un contexte d'urgence, des opérations subaquatiques peuvent également être réalisées comme le colmatage de brèche, le dégagement d'une voie navigable, fluviale ou maritime, l'amarrage, le repêchage ou le renflouement de véhicules ou d'engins et objets divers, l'enlèvement d'obstacles immergés, le traitement d'une pollution, le dégagement d'hélice entravée ne permettant pas la manœuvrabilité de l'embarcation, ou toute autre intervention ayant pour objectif la sauvegarde des personnes ou des biens ;
           - " intervention subaquatique de sécurité " : toute intervention aquatique relevant de la sécurité des personnes ou des biens comme des visites de coques, des plongées de reconnaissance, des opérations de déminage ou ayant une implication judiciaire comme des recherches de personnes ou de biens, des constatations judiciaires, la préservation de traces ou indices.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

Nom de naissance.

Nom d'usage ou de femme mariée.

Prénom.

Date de naissance.

Situation actuelle du candidat.

Expérience professionnelle.

Formation professionnelle et continue.

Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.

Annexes.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.

Visa de l'autorité compétente.

(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

LE PROCÈS PÉNAL

I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français.

Les principes généraux.

L'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degrés…).

II. - Le fondement du procès pénal.

A. - La constitution de l'infraction :

- la définition de l'infraction : principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;

- les éléments constitutifs de l'infraction : élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).

B. - La preuve de l'infraction :

- les modes de preuve : principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage, présomptions…) ;

- la preuve scientifique : l'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.

III. - Le déroulement du procès pénal.

A. - L'enquête de police :

Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.

B. - La poursuite :

Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.

C. - L'instruction :

Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs : la commission rogatoire.

D. - Le jugement et les voies de recours :

Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation…).
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Il comprend :
- un ou des fonctionnaires du service central de police technique et scientifique ;
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaires du service national de police scientifique ;

- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique ;

- un ou des psychologues.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics, en fonction, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

Peuvent être adjoints au jury, des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité ainsi que des examinateurs. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.