Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les entreprises agricoles qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins d'une infirmière ou d'un infirmier pour 200 à 800 salariés et, au-dessus, d'une infirmière ou d'un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés [*nombre*].
   Dans les entreprises non visées à l'alinéa ci-dessus, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le comité d'entreprise en fait la demande, après avis du médecin du travail. Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis de l'un des médecins mentionnés à l'article 13.
Tout docteur en médecine, ayant l'autorisation d'exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail en agriculture, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail, du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou du diplôme délivré par l'institut national de médecine agricole.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968 [*date*].
   Il ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin conseil telles qu'elles sont organisées par le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié.
Dans les services médicaux autonomes d'entreprise, le médecin du travail exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
   1° Il ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise [*condition*].
   Le comité d'entreprise doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé, en cas de licenciement, aura été mis en mesure de présenter ses observations.
   A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   2° Il est lié par un contrat passé avec l'employeur. Ce contrat est conclu dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.
   3° Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
   4° Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par le présent décret, un temps minimum d'une heure pour quinze salariés.
   5° Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
   Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail.
I - Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :
   a) Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour un effectif de 201 à 500 salariés ;
    b) Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
   Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d'une infirmière ou d'un infirmier à mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.
   L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution des comités d'entreprise.
   Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'effectif du personnel infirmier est apprécié, séparément pour chaque établissement de 201 salariés et plus, et globalement pour l'ensemble des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés.
   L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés est de nature à rendre ce recrutement inefficace.
   II - Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre [*autorité compétente*].
I - Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :
   a) Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour un effectif de 201 à 500 salariés ;
    b) Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
   Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d'une infirmière ou d'un infirmier à mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.
   L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution des comités d'entreprise.
   Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'effectif du personnel infirmier est apprécié, séparément pour chaque établissement de 200 salariés et plus, et globalement pour l'ensemble des établissements qui n'atteignent pas 200 salariés.
   L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent pas 200 salariés est de nature à rendre ce recrutement inefficace.
   II - Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre [*autorité compétente*].
Dans les services médicaux autonomes d'entreprise, le médecin du travail exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
   1° Il ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise [*condition*].
   Le comité d'entreprise doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé, en cas de licenciement, aura été mis en mesure de présenter ses observations.
   A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles prise après avis de l'un des médecins mentionnés à l'article 13.
   2° Il est lié par un contrat passé avec l'employeur. Ce contrat est conclu dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.
   3° Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
   4° Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par le présent décret, un temps minimum d'une heure pour quinze salariés.
   5° Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
   Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par le comité d'entreprise, au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Le médecin du travail est conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
   1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
   2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
   3° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
   4° L'hygiène générale de l'établissement ;
   5° L'hygiène dans les services de restauration ;
   6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle.
   Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.
Les employeurs doivent recruter un personnel infirmier possédant le diplôme d'Etat ou ayant l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
   Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel est recruté avec l'accord du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses activités.
   Dans les autres entreprises, le personnel infirmier est mis à la disposition du médecin du travail.
   Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise.
   Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage d'infirmerie.
Les employeurs doivent recruter un personnel infirmier possédant le diplôme d'Etat ou ayant l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
   Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel est recruté avec l'accord du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses activités.
   Dans les autres entreprises, le personnel infirmier est mis à la disposition du médecin du travail.
Dans les sections et associations organisées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les médecins du travail exercent leur activité dans les conditions prévues ci-après :
   1° Leurs conditions de travail et de rémunération sont fixées par convention collective agréée par le ministre de l'agriculture en application des décrets susvisés du 12 mai 1960 et du 27 janvier 1961.
   Un médecin ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord, dans les sections, du comité d'entreprise de la caisse et, dans les associations, du conseil d'administration [*condition*].
   Le licenciement ne peut être prononcé qu'après accord de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles.
   2° Un médecin exerçant à temps complet assure la surveillance médicale de 3000 salariés au maximum [*nombre*].
   3° Le médecin qui assume les fonctions de chef du service de médecine du travail assure la direction technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en se concertant avec le directeur de la caisse ou de l'association.
   Les mesures concernant le recrutement du personnel de ce service ne peuvent être prises qu'avec son accord. Il a l'initiative des propositions concernant l'avancement et les changements de poste du personnel. Il donne son avis lorsqu'une mesure de licenciement d'un membre de ce personnel est envisagée.
   4° Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin assumant les fonctions de chef du service le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de médecine du travail.
   5° Le budget de la section ou de l'association de médecine du travail est préparé par le médecin qui assume les fonctions de chef du service [*attributions*]. Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin assumant les fonctions de chef du service assiste avec voix consultative.
   6° le médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi. Le rapport est transmis, accompagné des observations du conseil d'administration, au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans le délai d'un mois à compter de sa présentation.
   7° Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés [*effectif*], le médecin, chef du service, établit chaque année, dans les conditions prévues au 6° ci-dessus, un rapport particulier et le transmet au président du comité d'entreprise ou d'établissement.
Les entreprises non-agricoles qui ont organisé un service médical du travail d'entreprise en application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées, par décision conjointe du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés [*agricoles*] mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
   Cette demande est, suivant le cas, jointe soit à la déclaration de création, soit à la demande d'agrément ou de renouvellement du service médical.
1° Le service médical autonome d'entreprise est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical.
   Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné au 2° ci-dessous et sur le rapport d'activité mentionné au V de l'article 16. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail dans le domaine du service de santé au travail.
   2° L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi, un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical.
   Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur du travail.
   Un arrêté fixe le modèle de ce rapport annuel.
   3° Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Tout docteur en médecine, ayant l'autorisation d'exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail en agriculture doit répondre aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail ou être titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient le service de santé au travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968.
   Il ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin conseil telles qu'elles sont organisées par le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998.
I - Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :
   a) Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour un effectif de 201 à 500 salariés ;
    b) Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
   Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d'une infirmière ou d'un infirmier à mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.
   L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution des comités d'entreprise.
   Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'effectif du personnel infirmier est apprécié, séparément pour chaque établissement de 201 salariés et plus, et globalement pour l'ensemble des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés.
   L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés est de nature à rendre ce recrutement inefficace.
   II - Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Les comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun vingt-cinq membres dont :

    1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;

    2° Huit représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;

    3° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;

    4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Le comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane comprend vingt-deux membres dont :

    1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;

    2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;

    3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;

    4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Le comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend vingt-huit membres dont :

    1° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;

    2° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;

    3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;

    4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Expire de droit le mandat du membre du comité économique et social ou du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

    La démission d'un membre du comité économique et social ou du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa réception par le président du comité, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le commissaire de la République de région.

    Tout membre du comité économique et social ou du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le commissaire de la République.
La liste des associations et organismes appelés à participer à la désignation des membres des comités est établie par arrêté du commissaire de la République. Seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations relatives à la constitution initiale des comités.

    La désignation des membres mentionnés au 1°, 2° et 3° des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret est constatée par arrêté du commissaire de la République.

    Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.

    Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le commissaire de la République y pourvoit par arrêté.

    Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 du présent décret sont nommées par arrêté du Premier ministre.
Les dispositions du titre II du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 s'appliquent au fonctionnement des comités économiques et sociaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 13, s'appliquent au fonctionnement des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Les comités économiques et sociaux des régions de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun quarante et un membres dont :

    1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

    2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

    3° Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

    4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Le comité économique et social de la région de la Réunion comprend quarante-cinq membres dont :

    1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

    2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

    3° Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

    4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Le comité économique et social de la région de Guyane comprend trente-deux membres dont :

    1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

    2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

    3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

    4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
La liste des associations et organismes appelés à participer à la désignation des membres des comités est établie par arrêté du commissaire de la République. Seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations relatives à la constitution initiale des comités.

    La désignation des membres mentionnés au 1°, 2° et 3° des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret est constatée par arrêté du commissaire de la République.

    Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.

    Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le commissaire de la République y pourvoit par arrêté.

    Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 du présent décret sont nommées par arrêté du préfet de région.
Les membres du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans.

    En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du comité et notifiée au président du conseil régional et au commissaire de la République, il est pourvu à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues au présent décret.

    Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais prévus à l'article 10 ci-dessus, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.

    Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un comité exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

    Le mandat [*durée*] des membres du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.
Le pourcentage maximal de liquidités, entendues comme les sommes déposées à vue, pouvant être détenu sur un plan d'épargne en vue de la retraite est de 15 p. 100 de la valeur totale des actifs de ce plan. Le pourcentage est vérifié quatre fois par an, le dernier jour du dernier mois de chaque trimestre.
   Lorsque les sommes placées dans un plan d'épargne en vue de la retraite sont investies en valeurs mobilières et titres de créance négociables, le respect de la détention minimale de 75 p. 100 de valeurs et titres émis par l'Etat, une collectivité publique ou des sociétés françaises est vérifié aux mêmes dates.
L'ouverture d'un compte d'épargne retraite donne lieu à l'établissement d'un certificat d'ouverture et d'un contrat entre le souscripteur et l'organisme auprès duquel le compte est ouvert.
   Le certificat, qui mentionne le numéro et la date d'ouverture du compte, est remis au souscripteur par l'organisme auprès duquel le compte est ouvert.
   Le contrat précise les droits et obligations des deux parties, notamment ceux qui résultent du présent décret. Il indique le montant et le mode de calcul des frais de fonctionnement du compte. Il précise si le souscripteur se réserve la possibilité de prendre lui-même les décisions d'achats et de ventes des valeurs ou titres pouvant figurer sur le compte ou s'il donne mandat à l'organisme de procéder pour son compte à ces opérations. Ce mandat est révocable à tout moment. Le rappel des dispositions fiscales applicables aux plans d'épargne en vue de la retraite doit figurer en annexe à ce contrat.
Lorsque les emplois du compte d'épargne consistent en valeurs ou titres mentionnés aux a à d du I de l'article 4 de la loi du 17 juin 1987, l'organisme gestionnaire ouvre un compte espèces sur lequel il porte au crédit les versements en numéraire effectués par le souscripteur, les sommes transférées d'un autre compte d'épargne retraite, le montant des produits des valeurs ou titres et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de valeurs ou titres et de droits détachés de valeurs mobilières. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions et des achats de valeurs ou titres et de droits de souscription ou d'attribution, les frais de gestion, le montant des retraits et des sommes transférées sur un autre compte d'épargne retraite ainsi que le montant de l'impôt prélevé dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 17 juin 1987 et celui du prélèvement libératoire en cas d'option du contribuable. Il conserve les valeurs et titres acquis pour le compte du souscripteur sur un compte de dépôt spécifique.
   Lorsque les emplois du compte d'épargne retraite consistent en opérations mentionnées au e du I de l'article 4 de la loi du 17 juin 1987, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du compte les versements en numéraire du souscripteur, les sommes transférées en provenance ou à destination d'un autre compte d'épargne retraite, les frais de gestion de ce compte, les retraits, les versements d'arrérages de pension ainsi que le montant de l'impôt prélevé dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 17 juin 1987 et celui du prélèvement libératoire en cas d'option du contribuable.
Les sociétés d'investissement à capital variable ou les fonds communs de placement dont les actions ou parts peuvent être compris dans un plan d'épargne en vue de la retraite doivent s'engager à respecter le pourcentage minimal de 75 p. 100 de valeurs et titres émis par l'Etat, une collectivité publique ou des sociétés françaises dans leurs actifs ainsi que le pourcentage maximal de liquidités fixé à 15 p. 100.
Le souscripteur peut choisir d'affecter à un compte d'épargne retraite, dans les conditions prévues à l'article 7, les primes afférentes à une opération d'assurance conclue avant le 1er janvier 1988. Ce choix doit intervenir au plus tard lors du versement de la première prime échue à compter de cette date et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1988. La part du montant du capital acquis avant cette affectation n'est pas soumise aux dispositions prévues pour les plans d'épargne en vue de la retraite. Cette part est calculée à partir de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées par le contribuable avant cette affectation.
I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la retraite au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie, et qui relèvent des branches d'activité 20, 22, 23, 24, 26 et 28 de l'article R. 321-1 de ce code, à l'exclusion des garanties complémentaires.
   II - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la retraite au titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie, à l'exclusion des garanties complémentaires.
   III - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la retraite au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
   IV - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la retraite au titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article 16 du décret du 21 mai 1953 et qui comportent une valeur de rachat ou de déduction et une garantie en cas de vie.
   V. - Lorsque les opérations mentionnées aux paragraphes I à IV comportent une garantie en cas de décès, le montant de celle-ci ne doit pas excéder quatre fois le montant garanti du capital en cas de vie ou du capital constitutif de la rente lors de sa mise en service.
   Le montant de la prime payée est pris en compte dans les limites fixées à l'article 2 de la loi du 17 juin 1987, soit partiellement, soit intégralement, conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux produits mentionnés à l'article 4 donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts.
   Le certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du compte d'épargne retraite.
   La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par l'organisme chargé de la tenue du compte d'épargne retraite.
   Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme dans les conditions et délais prévus au II de l'article 94 de la même annexe.
   La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'enregistrer les sommes correspondantes selon les modalités prévues à l'article 4.
Le titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite peut transférer tout ou partie des sommes qui figurent sur un compte d'épargne retraite à un autre compte d'épargne retraite.
   L'opération de transfert n'est considérée ni comme un retrait du premier compte, ni comme un versement sur le second compte si les conditions suivantes sont remplies :
   1. Le titulaire du plan remet à l'organisme gestionnaire de son premier compte un certificat d'identification de son second compte sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le second compte est ouvert.
   2. Les sommes sont transférées par virement du premier compte au second compte.
   La procédure de transfert est applicable sous les mêmes conditions aux titres compris dans un compte d'épargne retraite. Pour l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, le montant du transfert est constitué par la valeur des titres au jour de l'opération.
Lorsque le contribuable fait donation de titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, les liquidités nécessaires au paiement de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 éventuellement dû en application des articles 7 et 8 de la loi du 17 juin 1987 doivent figurer sur son compte.
L'organisme auprès duquel un compte d'épargne retraite est ouvert doit adresser à la direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de chaque année, et aussi longtemps que ce compte existe, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :
   1. L'identification du titulaire du compte : ses nom, prénoms, adresse, sa date de naissance et celle de son conjoint.
   2. L'identification du plan d'épargne en vue de la retraite : date d'ouverture, numéro du compte, date du premier retrait ou de la première liquidation de pension après soixante ans, date de clôture le cas échéant.
   3. Le montant des versements effectués sur le compte.
   4. La situation du compte au regard du respect des pourcentages de liquidités et de valeurs françaises.
   5. Le montant des retraits, y compris les donations de titres, ou arrérages de pension en distinguant selon qu'ils sont effectués ou versés avant ou à partir du soixantième anniversaire du souscripteur ou de son conjoint s'il est plus âgé. Les retraits ou arrérages antérieurs au soixantième anniversaire sont portés pour leur montant net de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100. Les retraits ou arrérages postérieurs à ce même anniversaire sont portés lorsqu'ils n'ont pas été soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 11 de la loi du 17 juin 1987. Les arrérages versés après le soixantième anniversaire de l'intéressé sont mentionnés distinctement lorsqu'ils correspondent à une pension liquidée avant ce même anniversaire.
   6. Le montant et le taux de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100, la mention du non-prélèvement de cet impôt sur justification du souscripteur ainsi que les montants et les taux du crédit d'impôt ou du prélèvement libératoire en cas d'option du souscripteur.
   7. Le montant des transferts en provenance ou à destination du compte.
   Dans le même délai, l'organisme remet au contribuable un duplicata de cette déclaration.
Le contribuable ou ses ayants cause sont tenus de fournir les renseignements suivants à l'organisme auprès duquel un compte d'épargne retraite est ouvert :
   1. La date de naissance du titulaire du compte et de son conjoint s'il est marié.
   2. La date d'ouverture du plan d'épargne retraite par la production du certificat d'ouverture du premier compte d'épargne retraite ouvert.
   3. La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu sur le plan d'épargne en vue de la retraite à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune.
   4. Dans les trente jours de la survenance de l'événement et en tout état de cause avant toute nouvelle opération sur le compte, la date du mariage, du divorce ou de la séparation entraînant l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 du code général des impôts et la date du décès du titulaire du compte ou de son conjoint.
   5. Le cas échéant, les documents justifiant que les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juin 1987 pour bénéficier de la dispense de paiement de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 prévu aux articles 7 et 8 de la même loi sont remplies.
I. - En cas de décès du titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite, l'imposition est établie au nom du défunt si, au plus tard six mois après son décès, les héritiers n'ont pas affecté l'ensemble des sommes qui figuraient sur ses comptes d'épargne retraite à de nouveaux plans d'épargne en vue de la retraite.
   II - En cas de divorce, séparation de corps ou de biens mentionnés à l'article 13 de la loi du 17 juin 1987, les sommes qui reviennent au contribuable à la suite de la dissolution de la communauté sont imposées à son nom lorsqu'elles ne sont pas immédiatement affectées à un nouveau plan.
   III - Pour l'application des dispositions des I et II, la base d'imposition correspondant à des titres est constituée par la valeur de ces titres à la date du décès ou de la dissolution de la communauté.
   IV - En cas de décès, de divorce, de séparation de corps ou de biens de titulaires d'un plan d'épargne en vue de la retraite, les opérations de transfert prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1987 s'effectuent selon les modalités définies à l'article 12. Le certificat d'identification du compte d'épargne retraite sur lequel le transfert doit avoir lieu mentionne, selon le cas, le compte de l'héritier, du contribuable divorcé ou séparé de corps ou de biens.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
   Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants approuve, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la répartition des attributions de cet établissement public entre ses sous-directions et bureaux.
Outre le cabinet, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants comprend [*composition*] :
   - l'inspection générale ;
   - la direction de l'administration générale ;
   - la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts ;
   - la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
   L'Institution nationale des invalides est également placée sous l'autorité du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
   La commission consultative médicale remplit auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants le rôle de conseil technique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation allouée conformément aux dispositions de l'article précédent fait l'objet de deux versements.
   Le premier versement ne peut intervenir que sur présentation du ou des contrats de cession des droits d'auteur, du synopsis et d'un état prévisionnel des dépenses.
   Le deuxième versement ne peut intervenir qu'au vu des justificatifs comptables relatifs à l'emploi des sommes ayant fait l'objet du premier versement et après présentation d'un devis actualisé et d'un scénario suffisamment élaboré.
   L'allocation est versée à un compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise de production pour le projet considéré.
L'entreprise de production est tenue de reverser à l'Etat le montant de l'allocation d'aide au développement dont elle a bénéficié dans les cas suivants [*reversement - conditions*] :
   1° Lorsque le projet n'a pas bénéficié, dans un délai de deux ans après le premier versement de l'aide, du principe de l'octroi d'une avance sur recettes prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1982 précité ou lorsque l'oeuvre cinématographique n'a pas été réalisée dans ce même délai ;
   2° Lorsque l'oeuvre cinématographique est portée sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ;
   3° Lorsque les conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne sont pas remplies.
Sont considérés comme frais de préparation exceptionnels les frais rendus nécessaires par le caractère novateur ou ambitieux, dans sa conception ou dans son mode de production, du projet d'oeuvre cinématographique.
Il s'agit notamment :
-des frais de repérage ;
-des travaux de recherche et de documentation liés au cadre historique ou géographique du projet ;
-des salaires et rémunérations des personnels engagés pour ces travaux ;
-des frais liés à l'utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.
Une aide peut être accordée, pour le développement de projets d'oeuvres cinématographiques dont la réalisation nécessite des frais de préparation exceptionnels, dans les conditions fixées par le présent décret.
   Les oeuvres bénéficiaires de l'aide prévue à l'alinéa précédent doivent répondre aux critères définis par l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé. Toutefois, dans le cas d'une coproduction internationale, l'oeuvre doit également être tournée en version originale en langue française.
   Les allocations d'aide au développement ne peuvent excéder, dans la limite d'un million de francs, 10 p. 100 du devis estimatif de l'oeuvre cinématographique.
Les allocations d'aide au développement sont accordées par décision du ministre chargé du cinéma après avis d'un comité composé du président, des deux vice-présidents, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants de la commission d'avances sur recettes instituée par l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure. Les membres du comité sont nommés pour une durée d'une année civile par décision du ministre chargé du cinéma.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste aux réunions du comité.
Lorsque l'oeuvre est réalisée, l'entreprise de production doit rembourser le montant de l'aide accordée sur les produits d'exploitation de cette oeuvre. Les modalités de ce remboursement sont fixées par convention. La part des produits d'exploitation consacrée à ce remboursement ne peut être inférieure à 10 p. 100.
   Lorsque le projet n'a pas bénéficié, dans un délai de deux ans après le premier versement de l'aide, du principe de l'octroi d'une avance sur recettes prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1982 précité ou lorsque l'oeuvre cinématographique n'a pas été réalisée dans ce même délai, l'entreprise de production est tenue de reverser à l'Etat 25 p. 100 du montant de l'allocation d'aide au développement dont elle a bénéficié.
   Enfin, l'aide est remboursable à l'Etat dans son intégralité dans les cas suivants :
   1. Lorsque l'oeuvre cinématographique est portée sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
   2. Lorsque l'oeuvre cinématographique est réalisée mais que les conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne sont pas remplies.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations suivantes :

    1° Est considérée comme exploitant agricole [*définition*] pour l'application du chapitre VI du titre III du livre VII du code rural toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13 du code rural.

    2° Pour l'application des dispositions de l'article 6 du décret n° 73-778 du 24 juillet 1973 susvisé, les agents enquêteurs assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 474 du code de la sécurité sociale et les fonctionnaires mentionnés au second alinéa de l'article L. 753 du même code exercent les attributions des agents assermentés par le ministre de l'agriculture, mentionnés à l'article 1166 du code rural.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la chambre régionale des comptes désigne par arrêté, au début de chaque année judiciaire, les magistrats qui font partie de chaque section constituée au sein de la chambre. Il peut, en cours d'année, y affecter un ou plusieurs magistrats supplémentaires, afin de respecter les conditions de composition de la formation fixées par l'article 84 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et par l'article 6 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée
Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après :
   " Alsace : une section ;
   " Aquitaine : deux sections ;
   " Auvergne : une section ;
   " Bourgogne : une section ;
   " Bretagne : deux sections ;
   " Centre : deux sections ;
   " Champagne-Ardenne : une section ;
   " Ile-de-France : sept sections ;
   " Languedoc-Roussillon : deux sections ;
   " Lorraine : deux sections ;
   " Midi-Pyrénées : deux sections ;
   " Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
   " Basse-Normandie : une section ;
   " Haute-Normandie : une section ;
   " Pays de la Loire : deux sections ;
   " Picardie : une section ;
   " Poitou-Charentes : une section ;
   " Provence-Alpes-Côte d'Azur : trois sections ;
   " Rhône-Alpes : trois sections. "
La commission paritaire est consultée, dans les conditions prévues par les statuts, sur les questions concernant la pédagogie et la vie de l'établissement.  Elle détermine, dans les mêmes conditions, les modalités d'exercice des libertés politiques et syndicales et des activités culturelles.  Elle prend les décisions relatives à la gestion de certains services organisés dans l'intérêt des étudiants.
   Elle est composée, en nombre égal, de représentants élus des personnes qui assurent un enseignement et des étudiants.
Au Conseil de direction et à la commission paritaire :
   1° Les représentants des différentes catégories de personnes assurant un enseignement sont élus pour trois ans au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre d'une répartition par collèges déterminée par le statut de l'établissement :
   2° Les représentants des étudiants sont élus pour un an au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre d'un collège unique.
   Au conseil de direction, les représentants du personnel de la fondation nationale des sciences politiques affectés à Paris sont élus pour trois ans au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste dans le cadre d'un collège unique.