Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 30 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1 - R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
BENEFICIAIRE
R1 du RMI
(en pourcentage)
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge
88
néant
Couple sans personne à charge
126
néant
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
néant
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
TP = TF + TL,
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
3,54
Couple sans personne à charge
3,94
Personne seule ou couple avec une personne à charge
3,38
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,97
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,51
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
2,31
Par personne à charge supplémentaire
0,07
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
216,29
Couple sans personne à charge
264,74
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
297,91
Par personne supplémentaire à charge
43,35
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale.
A compter du 1er juillet 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (T
P
T
P
B 
M
R
L
dans laquelle :
T
B
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
T
M
NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE 
1 personne 
2 personnes 
3 personnes
4 personnes 
Par personne supplémentaire
42,80
60,10
85,60
99,50
5,80 
T
R
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,48 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 444 F ;
32,78 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 445 F à 28 124 F ;
14,13 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 125 F à 41 371 F ;
18,25 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 372 F à 57 268 F ;
16,09 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 269 F à 70 413 F ;
5,89 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 70 414 F à 110 052 F ;
2,65 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 110 052 F ;
T
R
T
L
L 
PERSONNE SEULE
COUPLE sans personne à charge 
MENAGE AYANT une personne à charge 
MENAGE AYANT deux personnes à charge 
PAR PERSONNE à charge supplémentaire 
1 325 F
1 623 F
1 843 F
2 112 F
269 F
T
L
L
56,70 centimes pour chaque point de R
L
84,50 centimes pour chaque point de R
L
T
L
A compter du 1er juillet 1998 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (T
P
T
P
B
M 
R
L
dans laquelle :
T
B
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
T
M
NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE 
1 personne 
2 personnes 
3 personnes
4 personnes 
Par personne supplémentaire
42,80
60,10
85,60
99,50
5,80 
T
R
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,41 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 647 F ;
32,42 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 648 F à 28 433 F ;
13,98 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 434 F à 41 826 F ;
18,05 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 827 F à 57 898 F ;
15,91 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 899 F à 71 188 F ;
5,83 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 189 F à 111 263 F ;
2,62 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 263 F ;
T
R
T
L
L
L
PERSONNE SEULE
COUPLE sans personne à charge 
MENAGE AYANT une personne à charge 
MENAGE AYANT deux personnes à charge 
PAR PERSONNE à charge supplémentaire 
1 357 F
1 662 F
1 887 F
2 162 F
275 F
T
L
L 
56,70 centimes pour chaque point de R
L
84,50 centimes pour chaque point de R
L 
T
L
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
TP = TF + TL,
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
3,54
Couple sans personne à charge
3,94
Personne seule ou couple avec une personne à charge
3,38
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,97
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,51
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
2,31
Par personne à charge supplémentaire
0,07
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
218,89
Couple sans personne à charge
267,92
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
301,48
Par personne supplémentaire à charge
43,87
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale.
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 30 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1 - R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
BENEFICIAIRE
R1 du RMI
(en pourcentage)
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge
88
néant
Couple sans personne à charge
126
néant
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
néant
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 29 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1 - R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
BENEFICIAIRE
R1 du RMI
(en pourcentage)
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge
88
néant
Couple sans personne à charge
126
néant
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
néant
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
Tp = TF + TL
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
229,07
Couple sans personne à charge
280,38
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
315,50
Par personne supplémentaire à charge
45,91
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.
Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,030 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 euros.
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 175 F ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1 - R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
BENEFICIAIRE
R1 du RMI
(en pourcentage)
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge
88
Couple sans personne à charge
126
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.
.
BÉNÉFICIAIRE
POURCENTAGE DE R0
Personne isolée sans personne à charge
75
Couple sans personne à charge
75
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
69
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
72
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge
75
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus
83
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
TP = TF + TL,
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
3,54
Couple sans personne à charge
3,94
Personne seule ou couple avec une personne à charge
3,38
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,97
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,51
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
2,31
Par personne à charge supplémentaire
0,07
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
222,83
Couple sans personne à charge
272,74
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
306,91
Par personne supplémentaire à charge
44,66
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
TP = TF + TL,
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
3,54
Couple sans personne à charge
3,94
Personne seule ou couple avec une personne à charge
3,38
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,97
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,51
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
2,31
Par personne à charge supplémentaire
0,07
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
229,07
Couple sans personne à charge
280,38
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
315,50
Par personne supplémentaire à charge
45,91
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale.
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 28 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1 - R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
BENEFICIAIRE
R1 du RMI
(en pourcentage)
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge
88
néant
Couple sans personne à charge
126
néant
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
néant
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.
A compter du 1er juillet 2000, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 424 F.
Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le demandeur et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
   Ce pourcentage est égal à :
   100 % pour les bénéficiaires isolés ;
   200 % pour les ménages sans personne à charge et pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant une personne à charge ; 
   220 % pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant deux personnes à charge ;
   20 % par personne supplémentaire à charge.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
    0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
    0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
    Dans les autres cas : 0,0282 pour les prêts souscrits avant le premier jour du mois suivant la date de publication du présent arrêté et 0,0292 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
   0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
   0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.
   Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 447 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 220,59 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 euros.
Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 234,12 euros.
A compter du 1er juillet 1998, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 409 F.
A compter du 1er juillet 1999, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 417 F.
A compter du 1er juillet 2000 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (T
P
T
P 
B
M
R
L
dans laquelle :
T
B
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
T
M
NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE 
1 personne 
2 personnes 
3 personnes
4 personnes 
Par personne supplémentaire
42,80
60,10
85,60
99,50
5,80 
T
R
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,34 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 853 F ;
32,07 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 854 F à 28 747 F ;
13,83 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 748 F à 42 287 F ;
17,85 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 42 288 F à 58 536 F ;
15,74 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 58 537 F à 71 973 F ;
5,77 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 974 F à 112 491 F ;
2,59 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 112 491 F ;.
T
R
T
L
L
L
PERSONNE SEULE
COUPLE sans personne à charge 
MENAGE AYANT une personne à charge 
MENAGE AYANT deux personnes à charge 
PAR PERSONNE à charge supplémentaire 
1 385 F
1 696 F
1 908 F
2 186 F
278 F
T
L
L
56,70 centimes pour chaque point de R
L
84,50 centimes pour chaque point de R
L
T
L
A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394 F.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1994, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 368 F.
A compter du 1er juillet 1999 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (T
P
T
P 
B
M
R
L
dans laquelle :
T
B
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
T
M
NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE 
1 personne 
2 personnes 
3 personnes
4 personnes 
Par personne supplémentaire
42,80
60,10
85,60
99,50
5,80 
T
R
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,37 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 759 F ;
32,23 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 760 F à 28 604 F ;
13,90 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 605 F à 42 077 F ;
17,94 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 42 078 F à 58 245 F ;
15,82 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 58 246 F à 71 615 F ;
5,80 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 616 F à 111 931 F ;
2,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 931 F ;
T
R
T
L
L
L
PERSONNE SEULE
COUPLE sans personne à charge 
MENAGE AYANT une personne à charge 
MENAGE AYANT deux personnes à charge 
PAR PERSONNE à charge supplémentaire 
1 371 F
1 679 F
1 889 F
2 164 F
275 F
T
L
56,70 centimes pour chaque point de RL dans la tranche entre 45 % et 75 % ;
84,50 centimes pour chaque point de RL au-dessus de 75 % ;
T
L
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 33,47 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE 
R1 du montant forfaitaire 
(en pourcentage) 
R2 de la BMAF 
(en pourcentage) 
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150, 3
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180, 3 
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
40 
41 
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :  
ZONE 
PERSONNE SEULE
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE
ayant une personne à charge
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros) 
I 
282,02 
340,13 
384,42 
55,76 
II 
245,78 
300,84 
338,52 
49,27 
III 
230,37 
279,27 
313,12 
44,88
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge. 
51,31
Par personne supplémentaire à charge. 
11,62
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
25,64
Couple sans personne à charge. 
51,31
Par personne supplémentaire à charge. 
11,62
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T
p
T
p 
F 
L 
dans laquelle : 
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
T
L
L
L 
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
245,78 
Couple sans personne à charge
300,84 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
338,52
Par personne supplémentaire à charge
349,27
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0, 45 % pour la tranche de R
L
0, 68 % pour la tranche de R
L
T
L
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 200 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 800 €.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T
p
T
p 
F 
L 
dans laquelle : 
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
T
L
L
L 
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
248,24 
Couple sans personne à charge
303,85 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
341,91
Par personne supplémentaire à charge
349,76
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0, 45 % pour la tranche de R
L
0, 68 % pour la tranche de R
L
T
L
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
51,82 
Par personne supplémentaire à charge 
11,74 
 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES
(en euros)
Bénéficiaire isolé 
25,90 
Couple sans personne à charge 
51,82 
Par personne supplémentaire à charge 
11,74
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 300 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 900 €.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
 ZONE 
 PERSONNE SEULE (en euros) 
 COUPLE 
sans personne à charge 
 PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
 PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
III 
284,84 
343,53 
388,26 
56,32 
III 
248,24 
303,85 
341,91 
49,76 
III 
232,67 
282,06 
316,25 
45,33
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au départ des départements d'outre-mer, à l'arrivée en métropole ou lors de l'importation, les bananes doivent être vertes et très fermes, sans trace de maturation, à l'exception de celles expédiées par avion qui peuvent présenter une coloration "tournant vert".
   Les bananes mûres à l'arrivée en métropole ou lors de l'importation doivent être triées et reconditionnées. Si ces opérations ne peuvent être effectuées au point d'importation, les bananes doivent être expédiées sous la dénomination "Tout venant".
   A l'issue du triage et du reconditionnement au point d'importation, les fruits mûrs doivent obligatoirement être vendus sous la dénomination "Mûr d'arrivage" et les fruits verts sous la dénomination "Bananes reconditionnées".
   A la sortie de la mûrisserie, les bananes doivent présenter une coloration minimale "tournant vert" ; si la coloration est plus avancée, le fruit doit néanmoins rester ferme, compte tenu de son état de maturité.
   Au stade de la mise en vente au détail, les bananes doivent être présentées en lots homogènes, notamment en ce qui concerne la coloration de l'épiderme qui doit être soit au minimum "tournant jaune", la pulpe étant arrivée à un point de maturité physiologique correspondant à la coloration extérieure, soit vert, sans trace de maturité.
Catégorie extra - Les bananes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter la forme, l'aspect, le développement et la coloration caractéristiques du type variétal, compte tenu du stade de commercialisation.
   Les fruits doivent être exempts de défaut, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que celles-ci ne portent atteinte ni à la qualité et à l'aspect général du produit, ni à la présentation d'ensemble dans l'emballage.
   En outre, les bouquets et les mains ne doivent présenter aucune malformation ni courbure anormale des doigts et ne comporter aucune trace d'altération quelconque, notamment sur la section, le coussinet et les pédoncules.
Au départ des départements d'outre-mer, à l'arrivée en métropole ou lors de l'importation et à l'entrée en mûrisserie, les bananes doivent être vertes et très fermes, sans traces de maturation, à l'exception de celles expédiées par avion qui peuvent présenter une coloration "tournant vert".
   Les colis renfermant des fruits mûrs à l'arrivée en métropole ou lors de l'importation doivent être mis à part et présentés sous la dénomination "mûr d'arrivage".
   A l'entrée en mûrisserie, les lots comportant plus de 10 p. 100 en nombre de colis contenant des fruits mûrs doivent être vendus sous la dénomination "tout venant", à moins qu'un reconditionnement élimine les mains ou bouquets mûrs.
   A la sortie de la mûrisserie, les bananes doivent présenter une coloration minimale "tournant vert" ; si la coloration est plus avancée, le fruit doit néanmoins rester ferme, compte tenu de son état de maturité.
   Au stade de la mise en vente au détail, les bananes doivent être présentées en lots homogènes, notamment en ce qui concerne la coloration de l'épiderme qui doit être soit au minimum "tournant jaune", la pulpe étant arrivée à un point de maturité physiologique correspondant à la coloration extérieure, soit vert, sans trace de maturité.
Le fruit (ou doigt) doit présenter les caractéristiques minimales suivantes et être :
   Entier, ferme, normalement constitué, propre, épistillé, sans résidus de produit de traitement, sous réserve des dispositions fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 2 du décret susvisé du 30 juillet 1971 ;
   Sain, en particulier exempt d'attaque d'insecte ou de maladie ;
   A pédoncule intact, sans pliure, ni attaque fongique, sans trace de dessiccation ;
   Désinfecté à l'aide d'un produit fongicide autorisé par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 6 de l'arrêté susvisé du 20 juillet 1956 ;
   Exempt de défaut d'épiderme affectant notablement la présentation du produit, un léger grattage de l'épiderme étant cependant admis ; 
   Exempt de blessure ou de meurtrissure affectant la pulpe ;
   Exempt de brûlure ou de "coup de soleil" ou de frisure prononcée ;
   Dépourvu d'odeur ou de saveur étrangère.
   Le bouquet (ou fragment de main) doit comporter :
   De quatre à neuf doigts, sans doigt manquant à l'intérieur ;
   Une portion correspondante de coussinet, de coloration normale, saine, notamment exempte de contamination fongique ;
   Une section nette, sans trace d'arrachement et sans fragment de hampe.
   La main découpée doit comporter :
   Au moins dix doigts ;
   Le coussinet conservé intégralement mais sans fragment de hampe, de coloration normale, sain, notamment exempt de contamination fongique ;
   Une section nette, sans trace d'arrachement.
Le fruit (ou doigt) doit présenter les caractéristiques minimales suivantes et être :
   Entier, ferme, normalement constitué, propre, épistillé, sans résidus de produit de traitement, sous réserve des dispositions fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 2 du décret susvisé du 30 juillet 1971 ;
   Sain, en particulier exempt d'attaque d'insecte ou de maladie ;
   A pédoncule intact, sans pliure, ni attaque fongique, sans trace de dessiccation ;
   Désinfecté à l'aide d'un produit fongicide autorisé par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 6 de l'arrêté susvisé du 20 juillet 1956 ;
   Exempt de défaut d'épiderme affectant notablement la présentation du produit, un léger grattage de l'épiderme étant cependant admis ; 
   Exempt de blessure ou de meurtrissure affectant la pulpe ;
   Exempt de brûlure ou de "coup de soleil" ou de frisure prononcée ;
   Dépourvu d'odeur ou de saveur étrangère.
   Le bouquet (ou fragment de main) doit comporter :
   De quatre à neuf doigts, sans doigt manquant à l'intérieur ;
   Une portion correspondante de coussinet, de coloration normale, saine, notamment exempte de contamination fongique ;
   Une section nette non biseautée, sans trace d'arrachement et sans fragment de hampe.
   La main découpée doit comporter :
   Au moins dix doigts ;
   Le coussinet conservé intégralement mais sans fragment de hampe, de coloration normale, sain, notamment exempt de contamination fongique ;
   Une section nette, sans trace d'arrachement.
Le calibre est déterminé par :

    La longueur du fruit, exprimée en centimètres et mesurée le long de la face concave, depuis le point d'insertion du pédoncule sur le coussinet jusqu'à l'apex. Le fruit de référence servant à la mesure de la longueur est le fruit le plus long situé sur la rangée intérieure de la main ou du bouquet ;

    Le grade, c'est-à-dire la mesure exprimée en millimètres, de l'épaisseur d'une section transversale du fruit pratiquée entre ses faces latérales et en son milieu, perpendiculairement à l'axe longitudinal. Le fruit de référence servant à la mesure du grade est le fruit médian situé sur la rangée extérieure de la main ou du bouquet.

    Aucun fruit ne peut être commercialisé s'il présente une longueur inférieure à 13 centimètres.

    Le calibre minimal des fruits de référence est fixé, pour chaque catégorie, comme suit :

    CALIBRE : Longueur minimale du fruit de référence.

    CATEGORIES :

    Extra : 17 cm (1)

    I : 15 cm (1)

    II : 15 cm (1). 

    CALIBRE : Grade minimal du fruit de référence.

    CATEGORIES :

    Extra : 34 mm pour les fruits de 17 à 20 cm.

            35 mm pour les fruits de plus de 20 cm.

    I : 31 mm pour les fruits de 15 à 17 cm.

        32 mm pour les fruits de plus de 17 à 20 cm inclus. 

        33 mm pour les fruits de plus de 20 cm.

    II : 30 mm pour les fruits de 15 à 17 cm.

         32 mm pour les fruits de plus de 17 cm.
   (1) La longueur minimale du fruit de référence est réduite de 1 cm dans le cas où la longueur du pédoncule est égale ou inférieure à 2 cm.
Le calibre est déterminé par :
   La longueur du fruit, exprimée en centimètres et mesurée le long de la face concave, depuis le point d'insertion du pédoncule sur le coussinet jusqu'à l'apex. Le fruit de référence servant à la mesure de la longueur est le fruit le plus long situé sur la rangée intérieure de la main ou du bouquet ;
   Le grade, c'est-à-dire la mesure exprimée en millimètres, de l'épaisseur d'une section transversale du fruit pratiquée entre ses faces latérales et en son milieu, perpendiculairement à l'axe longitudinal. Le fruit de référence servant à la mesure du grade est le fruit médian situé sur la rangée extérieure de la main ou du bouquet.
   Aucun fruit ne peut être commercialisé s'il présente une longueur inférieure à 13 centimètres.
   Le calibre minimal des fruits de référence est fixé, pour chaque catégorie, comme suit :
   CALIBRE : Longueur minimale du fruit de référence.
   CATEGORIES :
   Extra : 17 cm (1)
   I : 16 cm (1)
   II : 15 cm (1). 
   CALIBRE : Grade minimal du fruit de référence.
   CATEGORIES :
   Extra : 34 mm pour les fruits de 17 à 20 cm.
           35 mm pour les fruits de plus de 20 cm.
   I : 32 mm pour les fruits de 16 à 20 cm.
       34 mm pour les fruits de plus de 20 cm.
   II : 30 mm pour les fruits de 15 à 17 cm.
        32 mm pour les fruits de plus de 17 cm.
   (1) La longueur minimale du fruit de référence est réduite de 1 cm dans le cas où la longueur du pédoncule est égale ou inférieure à 2 cm.