Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La visite de récolement des ingénieurs du service instructeur, la participation des services consultés à ce récolement et la réception sont exécutées dans les formes prévues par l'article 14 ci-dessus. Les prises d'échantillons des eaux réceptrices et leur analyse sont effectuées, en tant que de besoin, dans les puits de contrôle visés à l'article 32 ci-dessus et, le cas échéant, dans les émissaires superficiels [*déversement, vérification*].
Le préfet transmet la demande et ses annexes au chef du service instructeur qui la fait rectifier et compléter, s'il y a lieu, et peut exiger, le cas échéant, la production des exemplaires supplémentaires utiles à l'instruction.
   Le chef du service instructeur retourne au préfet un exemplaire de la demande avec ses propositions pour la mise à l'enquête. Cette enquête se déroule suivant la procédure prévue à l'article 6 du décret susvisé du 4 mai 1937 [*déversement*].
Les autorisations de déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières sur le sol, dans le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles, accordées au titre du présent chapitre, tiennent lieu des autorisations prévues, le cas échéant, par le décret du 8 août 1935 et par les décrets pris pour son extension [*forage de puits, sondage*].
Si, au cours de l'instruction, il apparaît que l'un au moins des agents ou des faits polluants est susceptible d'altérer, à titre accessoire, la qualité de l'eau superficielle ou de l'eau souterraine à une profondeur inférieure à 10 mètres, le chef du service instructeur et le chef de service compétent pour assurer la surveillance desdites eaux formulent des propositions conjointes dans le cadre de leur compétence sur les conditions techniques visées à l'article 32 du présent décret [*déversement*].
L'autorisation dont ont fait l'objet, en application d'une autre réglementation, les déversements et autres opérations mentionnés aux articles 9, 19 et 25 ci-dessus, entrepris antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, vaut, tant qu'elle n'a pas été retirée par le service compétent, autorisation de déversement au sens de l'article 1er du présent décret [*eaux souterraines superficielles, cours d'eau, canaux, lac*].
   Au cas où l'autorisation accordée au titre d'une autre réglementation vient à être retirée, l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret doit être demandée dans un délai de six mois à compter de ce retrait sous réserve, le cas échéant, des dispositions des décrets pris en application de l'article 6 (alinéa 6) de la loi du 16 décembre 1964.
   Les opérations qui n'ont pas été, préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret, autorisées au titre d'une autre réglementation doivent faire l'objet d'une autorisation de déversement, sollicitée sous réserve, le cas échéant, des dispositions des décrets pris en application de l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La demande fournit les indications suivantes [*contenu*] :
   Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, ou, si la demande émane d'une collectivité, d'une société ou d'une association, les indications correspondantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualité du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
   La description de l'emplacement de l'opération projetée et, le cas échéant, de sa profondeur et des niveaux souterrains dans lesquels elle s'effectue ;
   La nature et l'importance des déversements, écoulements, jets, dépôts, les conditions d'évacuations ou de dépôts, les mesures proposées pour remédier à la pollution des eaux souterraines, les profondeurs auxquelles la pollution est susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
   La nature des agents polluants susceptibles d'altérer la qualité de l'eau souterraine ;
   La description technique des installations prévues pour éviter d'altérer la qualité des eaux souterraines ou, le cas échéant, d'altérer indirectement les eaux superficielles.
   A la demande est jointe une carte à l'échelle minimale de 1/50000 sur laquelle est reporté l'emplacement de l'opération projetée.
   Cette production ne fait pas obstacle à ce que le chef du service instructeur exige la production d'un plan à grande échelle où seront reportés dans les exploitations, établissements et immeubles situés dans un périmètre qu'il précisera.
La demande de première autorisation des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières sur le sol, dans le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles ainsi que de tout fait susceptible d'altérer à titre principal la qualité de l'eau souterraine à une profondeur supérieure à 10 mètres est adressée au préfet du département dans lequel l'opération doit avoir lieu.
   Lorsque l'opération concerne plusieurs départements, le préfet du département où se trouve l'opération principale est chargé de coordonner et de centraliser l'instruction de la demande.
   Le chef du service instructeur est le chef de l'arrondissement minéralogique.
Les autorisations sont modifiées ou retirées de plein droit dans les cas suivants :
   Conformément aux dispositions de l'article 4 (alinéa 1er) de la loi du 16 décembre 1964 en application des décrets prévus à l'alinéa 5 de l'article 3 de la même loi, à l'expiration des délais prévus par ces décrets, en ce qui concerne les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux visées au chapitre 2 du titre III du présent décret ;
   En application des décrets prévus à l'alinéa 4 de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1964, en ce qui concerne les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux visées aux chapitres 2, 3, 4 et 5 du titre III du présent décret.
   Les modifications et retraits de plein droit ne donnent pas lieu à enquête publique.
   L'acte portant modification ou retrait de l'autorisation est publié au recueil des actes de la préfecture.
L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doivent respecter le déversement, l'écoulement, le dépôt ou le fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau.
   Ces conditions tiennent compte notamment :
   Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;
   Du degré de pollution des eaux réceptrices ;
   Le cas échéant, des dispositions des décrets prescrivant l'amélioration prévue à l'article 3 (alinéa 5) de la loi du 16 décembre 1964 et des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la même loi.
L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doivent respecter le déversement, l'écoulement, le jet, le dépôt direct ou indirect ou le fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau souterraine.
   Ces conditions tiennent compte notamment :
   Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;
   Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964.
   L'acte d'autorisation prescrit, le cas échéant, l'exécution par les soins et aux frais du pétitionnaire de puits permettant le contrôle de la qualité des eaux souterraines.
Les autorisations sont modifiées ou retirées d'office sur proposition conjointe du service instructeur et :
   De la direction départementale de l'action sanitaire et sociale dans le cas des ouvrages d'assainissement des collectivités locales et des établissements publics ou privés à caractère sanitaire ou social ;
   Du service chargé de l'inspection des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes dans le cas desdits établissements [*déversement*].
La visite de récolement des ingénieurs du service instructeur, la participation des services consultés à ce récolement et la réception ont lieu dans les formes prévues par l'article 14 ci-dessus. Les prises d'échantillons des eaux réceptrices et leur analyse sont effectuées en tant que de besoin dans les puits de contrôle visés à l'article 23 ci-dessus et, le cas échéant, dans les émissaires superficiels [*déversement*].
A l'expiration d'un délai fixé par l'acte autorisant le déversement, une visite de récolement est effectuée par le service instructeur pour vérifier l'application des dispositions de cet acte.
   La vérification comporte, en tant que de besoin, des mesures effectuées sur l'effluent et, aux frais du pétitionnaire, la prise des échantillons nécessaires des déversements, écoulements, jets et des eaux réceptrices et leurs analyses dans les conditions prescrites en application de l'article 6 (3.) de la loi du 16 décembre 1964 et des textes pris pour son application.
   Les services consultés préalablement à la délivrance de l'acte autorisant le déversement sont appelés par le service instructeur aux opérations de récolement.
   Un procès-verbal de visite est rédigé à la diligence de ce service et envoyé au pétitionnaire qui peut, dans le délai qui lui est notifié, adresser ses observations sur ledit procès-verbal.
   Si les conditions du déversement sont jugées conformes à celles prévues par l'acte d'autorisation, la réception est prononcée par le préfet sur proposition du service instructeur à laquelle sont joints les avis des autres services appelés au récolement.
   Dans le cas contraire, le service instructeur propose au préfet de mettre en demeure le pétitionnaire de prendre les mesures nécessaires, dans un délai fixé, pour que le déversement soit conforme à l'acte d'autorisation. A l'issue de ce délai, il sera procédé à une nouvelle visite, à la suite de laquelle le service instructeur propose, le cas échéant, au préfet, le retrait de l'autorisation de déversement.
Dans les cas prévus aux arrêtés ministériels visés à l'article 4 (2.) ci-dessus, le préfet recueille l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et, s'il y a lieu, celui du conseil supérieur des établissements classés. Il recueille également l'avis de la mission déléguée de bassin sur les conditions à imposer au pétitionnaire. En cas de désaccord au sein de cette mission, le préfet transmet le dossier au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, qui statue après avis de la mission interministérielle de l'eau et, en cas de désaccord au sein de cette mission, saisit pour décision le comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement [*nocivité écoulement déversement*].
Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.
   Le secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Sur proposition du Conseil, un ancien président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut être nommé, par arrêté du ministre chargé de la mer, président d'honneur. Il assiste de droit aux séances de travail, avec voix consultative.
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques comprend [*composition*], outre le président et le secrétaire général, des membres de droit et des membres titulaires.
    Sont membres de droit :
    - un représentant du ministre chargé de la mer ;
    - un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
    - un représentant du ministre chargé des sports ;
    - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
    - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
    - un représentant du ministre de la défense ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du ministre de l'agriculture ;
    - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    - un représentant du ministre chargé des industries nautiques ;
    - un représentant du président du conservatoire du littoral.
    Les membres titulaires comprennent cinq catégories :
    a) Six représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau ;
    b) Cinq représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme nautique ;
    c) Cinq représentants des professionnels des industries nautiques ;
    d) Deux représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance ;
    e) Sept personnalités désignées en raison de leur compétence particulière.
    Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux visés aux paragraphes a, c et d, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent. Les fédérations sportives représentées sont désignées par arrêté du ministre chargé des sports. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelables.
    La perte de la qualité en raison de laquelle un membre titulaire a été nommé lui fait perdre la qualité de membre du conseil.
    Son remplaçant est nommé, dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. Le conseil supérieur peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative, des spécialistes des questions à étudier.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.
    Le secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques comprend, outre le président et le secrétaire général, des membres de droit et des membres titulaires.
   Sont membres de droit :
   - un représentant du ministre chargé de la mer ;
   - un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
   - un représentant du ministre chargé des sports ;
   - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la pêche ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé des industries nautiques ;
   - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   - un représentant de Voies navigables de France ;
   - un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français au titre des sports nautiques.
   Un suppléant est désigné pour chaque membre de droit.
   Les membres titulaires comprennent cinq catégories :
   a) Sept représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau ;
   b) Sept représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme nautique ;
   c) Cinq représentants des professionnels des industries nautiques ;
   d) Deux représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance ;
   e) Sept personnalités désignées en raison de leur compétence particulière.
   Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux visés aux paragraphes a, c et d, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent. Les fédérations sportives représentées sont désignées par arrêté du ministre chargé des sports. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelables. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre titulaire ou suppléant a été nommé lui fait perdre la qualité de membre du conseil. Son remplaçant est nommé, dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
   Le conseil supérieur peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative, des spécialistes des questions à étudier.
Il est institué auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme un conseil à vocation de conception, de coordination, de concertation et d'impulsion, intitulé Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Le ministre chargé de la mer coordonne les relations entre les ministres concernés et le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques comprend, outre le président et le secrétaire général, des membres de droit et des membres titulaires. 
Sont membres de droit :
-un représentant du ministre chargé de la mer ;
-un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
-un représentant du ministre chargé des sports ;
-un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un représentant du ministre chargé de la défense ;
-un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la pêche ;
-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-un représentant du ministre chargé des industries nautiques ;
-un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
-un représentant de Voies navigables de France ;
-un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français au titre des sports nautiques. 
Un suppléant est désigné pour chaque membre de droit. 
Les membres titulaires comprennent cinq catégories : 
a) Sept représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau ; 
b) Sept représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme nautique ; 
c) Cinq représentants des professionnels des industries nautiques ; 
d) Deux représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance ; 
e) Sept personnalités désignées en raison de leur compétence particulière ; 
f) cinq représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement. 
Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux mentionnés aux a, b, c, d et f, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations sportives mentionnées au a. 
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des organismes mentionnés au f. 
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre titulaire ou suppléant a été nommé lui fait perdre la qualité de membre du conseil. Son remplaçant est nommé, dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. 
Le conseil supérieur peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative, des spécialistes des questions à étudier.
A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels, dans les conditions prévues à l'article 3, la caisse procède à l'appel d'une cotisation calculée sur la base d'un revenu égal au plafond mentionné à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale. Dans le cas où la déclaration des revenus professionnels, intervenue postérieurement, entraîne une rectification du montant de cette cotisation, la cotisation effectivement due est assortie, hors le cas de force majeure ou de bonne foi dûment justifié, d'une pénalité de 3 p. 100, payable en même temps qu'elle.
Il est procédé le 1er janvier de chaque année [*date*] et pour la première fois le 1er janvier 1975 en ce qui concerne les cotisations de l'année 1973 à l'ajustement des cotisations provisionnelles visées aux articles 5 et 6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations.

   Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation provisionnelle, le solde doit être versé par l'assuré en même temps et dans les mêmes conditions et délais que la cotisation provisionnelle calculée sur les mêmes revenus.

    Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de la première fraction semestrielle de ladite cotisation provisionnelle et, le cas échéant, de la seconde fraction, le solde éventuel étant remboursé directement à l'assuré avant le 30 septembre.

    En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de début d'exercice est inférieur au revenu forfaitaire prévu à l'article 6, il peut être procédé à l'ajustement correspondant de l'assiette de la cotisation de ladite année sur demande formulée avant la date limite d'exigibilité de la première fraction semestrielle de la cotisation provisionnelle de la troisième année d'exercice.
Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre, sont dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Les assurés mentionnés à l'article 2 sont tenus de déclarer à la caisse dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année, les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente [*obligation*].

    Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales que les caisses doivent adresser le 1er juin au plus tard [*date limite*] à tous leurs assurés visés ci-dessus.

    Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation [*délai*].
La cotisation provisionnelle visée aux articles 5 et 6 est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard [*périodicité, date limite*].

    Toutefois, l'assuré peut demander, avant la date limite d'exigibilité d'une fraction semestrielle, à s'acquitter de la somme due en deux [*nombre*] versements trimestriels d'égal montant. Dans ce cas, la seconde fraction trimestrielle est exigible le 1er avril ou le 1er octobre et doit être versée le 30 avril ou le 31 octobre au plus tard. Le paiement, avant la date limite d'exigibilité, de la moitié d'une fraction semestrielle de la cotisation vaut demande de fractionnement en deux versements trimestriels.
La cotisation mentionnée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin [*période, point de départ*]. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation est assise, dans les conditions définies par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et dans la limite du plafond visé à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale, sur leurs revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.

    Toutefois, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, une décision de chaque conseil d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales peut proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels. Ces prélèvements sont opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
   L'option est valable un an [*durée*] et se renouvelle par tacite reconduction.
   Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant sauf s'il s'agit des prélèvements des mois de juin et novembre qui sont payables directement et sans délai par le cotisant. Lorsque deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués à l'échéance fixée par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option.
   A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles 7 et 12 à 14 du présent décret.
   En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du trimestre en cours devient immédiatement exigible.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, ne font pas l'objet de l'ajustement prévu audit article :

    a) Les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ;

    b) Les cotisations basées sur un revenu annuel pris en compte pour la liquidation d'un avantage de vieillesse dont l'entrée en jouissance est fixée à cette date ou à une date antérieure.
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale ou sur la base d'un revenu égal au revenu professionnel du chef d'entreprise, avant application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 19, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susvisé, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 2 [*assiette*].

    Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière. Toutefois, elle est versée dans les mêmes conditions et délais, directement par l'aide familial en cause, lorsqu'en application de l'article 19 le chef d'entreprise n'est redevable d'aucune cotisation.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100

 [*pourcentage*] du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites fixées aux articles 7 et 16 [*sanction*].

    Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite de versement ou, en ce qui concerne la première fraction semestrielle de la cotisation, après le 30 avril [*date limite*] de l'année à laquelle ladite fraction se rapporte.
Les pénalités prévues à l'article 4 et les majorations de retard prévues à l'article 12 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève l'assuré [*autorité compétente*]. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification [*délai*] par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100

 [*pourcentage*] du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites fixées aux articles 7 et 16 [*sanction*].

    Cette majoration de retard est augmentée du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 appliqué au montant des cotisations par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite de versement [*point de départ*] ou, en ce qui concerne la première fraction semestrielle de la cotisation, après le 30 avril [*date limite*] de l'année à laquelle ladite fraction se rapporte.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, la cotisation mentionnée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale est annuelle [*périodicité, date de paiement*].

    La cotisation due au titre d'une année civile est calculée, à titre provisionnel, sur la base des revenus déclarés l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 3 [*assiette*]. Si ces revenus ont été réalisés au cours d'une période d'affiliation inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année entière.
Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non-salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, la cotisation dont ils sont redevables au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base d'un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale et la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année suivante sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié dudit plafond [*assiette*].

    Toutefois, pour le calcul de la cotisation provisionnelle due au titre de la seconde année d'exercice, la caisse peut fixer, sur demande de l'assuré, une assiette forfaitaire inférieure à celle définie au précédent alinéa, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par l'assuré sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son entreprise.
Les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocation [*d'assurance vieillesse*] mentionnée aux articles L. 663-1 à L. 663-7 du Code de la sécurité sociale et qui exercent une activité professionnelle non-salariée entraînant leur assujettissement au régime d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de vieillesse susvisé peuvent demander que la cotisation dont ils sont redevables soit précomptée trimestriellement sur les arrérages de la pension rente ou allocation [*mode de paiement, périodicité*]. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui de l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement par l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier mois du semestre civil suivant [*date limite*].
Le taux réduit de cotisation concernant les travailleurs de plus de soixante-cinq ans fixé en matière d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale en application de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée est applicable à partir du premier jour du trimestre civil au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*date, point de départ*].
Pour le calcul de la cotisation due par les personnes [*titulaires de l'allocation vieillesse*] mentionnées à l'article L. 663-10 du Code de la sécurité sociale, un abattement de 10.000 F est appliqué, sauf demande expresse des intéressés, sur leur revenu professionnel non-salarié, tel qu'il est défini à l'article 2, premier alinéa [*assiette*], du présent décret, avant application du plafond visé audit article. Il n'est perçu aucune cotisation lorsque ledit revenu est inférieur à 11.000 F [*exonération*].

    Les personnes mentionnées audit article L. 663-10 sont dispensées de toute cotisation lorsqu'elles sont nées avant le 1er janvier 1893.
Les assurés qui n'étaient pas déjà tenus de déclarer leurs revenus professionnels en application de la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 1973 devront déclarer à la caisse dont ils relèvent, dans les quinze jours suivant l'envoi de l'imprimé visé à l'article 3 du présent décret [*délai*], les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année 1971 [*obligation*].
A titre transitoire, les assurés du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales non titulaires d'une pension, rente ou allocation dudit régime sont redevables, au titre du premier semestre 1973, d'un acompte sur les cotisations prévues par la loi susvisée du 3 juillet 1972. Cet acompte est calculé et appelé dans les conditions prévues, en matière de cotisations, par la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1973, sur la base des valeurs de point de cotisations fixées par le décret n° 72-251 du 30 mars 1972 et en fonction de la classe dans laquelle l'assuré a été affecté en dernier lieu.

    Pour le second semestre 1973, la cotisation exigible sera égale à la moitié de la cotisation provisionnelle annuelle de l'année 1973, calculée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 663-11, deuxième alinéa, du Code de la sécurité sociale et de l'article 9 de la loi susvisée du 3 juillet 1972. Toutefois, les assurés qui ont déjà versé, en 1972, les cotisations afférentes aux trois premiers trimestres de l'année 1973, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1973, ne seront redevables que du quart de la cotisation provisionnelle annuelle susvisée.

    Il sera procédé à la régularisation des cotisations versées au titre de l'année 1973 dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
Pour les assurés visés à l'article 19 de la loi du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 p. 100 sur le montant de la rente perçue par l'assuré
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 13,80 % du montant de la rente dans la limite du plafond visé à l'article 2 ci-dessus [*financement*].
Le gain journalier de base retenu pour le calcul des indemnités journalières de maladie ou de maternité et du capital décès ne peut, en aucun cas, excéder le salaire servant de base au calcul de la fraction de cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite [*d'un plafond : remplacé par le décret n° 140*] du plafond prévu à l'article 1031 du code rural. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions du décret n° 81-540 du 12 mai 1981, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
   Ledit gain journalier de base est égal, selon que la période de référence retenue pour son calcul est d'un mois d'un trimestre, d'un semestre ou d'un an, au quotient par 30, 90, 180 ou 360 des salaires correspondant aux cotisations d'assurance maladie calculées dans la limite du plafond versées au nom de l'assuré ou dues pour son compte au cours de ladite période.
Le gain journalier de base retenu pour le calcul des indemnités journalières de maladie ou de maternité et du capital décès ne peut, en aucun cas, excéder le salaire servant de base au calcul de la fraction de cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond prévu à l'article 1031 du code rural. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions du décret n° 81-540 du 12 mai 1981, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
   Ledit gain journalier de base est déterminé suivant les modalités fixées à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations dues pour les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemmes récoltés par les intéressés dans l'année en cours.
   Un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.
Pour les assurés visés à l'article 19 de la loi du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 p. 100 sur le montant de la rente perçue par l'assuré
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente dans la limite du plafond visé à l'article 2 ci-dessus [*financement*].
Pour les assurés visés à l'article 19 de la loi du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à :
   3,45 p. 100 du montant de la rente perçue par l'assuré dans la limite du plafond visé à l'article 2 ci-dessus ;
   13,50 p. 100 sur la totalité de la rente [*assiette*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 11,90 % du montant de la rente dans la limite du plafond indiqué ci-dessus [*financement*].
Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés sociaux agricoles salariés s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours [*validité*], conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant, et faisant apparaître [*documents - mentions obligatoires*] :
   1° L'identité de l'assuré ;
   2° L'identité du malade ;
   3° L'identification du praticien et, éventuellement, celle du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;
   4° Le numéro d'agrément lorsque l'acte correspondant a été effectué au moyen d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article 19 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié ;
   5° L'attestation de la prestation de l'acte médical ;
   6° La mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;
   7° Le montant des honoraires payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.
   L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonné à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin [*prestations en nature :

 conditions d'attribution*].
Pour les assurés visés à l'article 19 de la loi du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à :
   6,95 % du montant de la rente perçue par l'assuré dans la limite du plafond visé à l'article 12 ci-dessus ;
   9 % sur la totalité de la rente.
   B - Le taux de la cotisations affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 11,90 % du montant de la rente dans la limite du plafond indiqué ci-dessus.
Le décret du 24 novembre 1948 relatif au financement des assurances sociales agricoles et toutes dispositions contraires au présent décret seront abrogées.
   Cesseront notamment d'être applicables en matière d'assurances sociales agricoles les dispositions de l'article 10, paragraphe 8, troisième alinéa, du décret précité du 28 octobre 1935, modifié par le décret du 14 juin 1938.
Sont transférées au service de l'inspection des lois sociales en agriculture les attributions confiées aux directions régionales de la sécurité sociale [*infraction - procès verbaux*], en exécution de l'article 4 du décret du 28 octobre 1935, rendu applicable au régime agricole des assurances sociales par l'article 12 du décret susvisé du 30 octobre 1935.
La cotisation patronale due au titre du deuxième trimestre de l'année 1950 sera majorée d'une somme égale, quel que soit l'emploi de l'assuré, à la différence entre la cotisation totale (part patronale et part ouvrière) calculée, dans chaque département, conformément aux dispositions antérieurement appliquées, et la cotisation fixée à l'article 2 ci-dessus pour les emplois auxquels correspond un salaire annuel moyen inférieur à 120.000 francs (1.200 F) ; cette majoration ne saurait, toutefois, être inférieure à 500 francs (5 F) [*montant minimum*]. Elle devra avoir été acquittée avant le 31 décembre 1950 [*date limite*].
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du salaire minimum interprofessionnel garanti [*assiette*]. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et régions.
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet, commissaire de la République.
Par. 1er - Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré) incombent à l'exploitant pour la totalité, sauf le cas où l'assuré perçoit la rémunération normale en espèces des travailleurs de sa catégorie [*charge financière*].
   Par. 2 - Les cotisations exigibles du chef du métayer et les contributions patronales dues au titre des ouvriers qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de l'exploitation. Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable, à l'égard des caisses d'assurances sociales agricoles, du versement de la contribution ouvrière due par lui et du versement des cotisations afférentes aux membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.
   Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de mutualité sociale agricole de ces avances, le métayer est également seul responsable du versement de ces contributions. Le propriétaire doit indiquer dans l'avis adressé à la caisse la proportion retenue pour le partage des produits et la caisse doit, dans les quinze jours [*délai*] suivant la réception dudit avis informer de cette réception le métayer par lettre recommandée [*formalité obligatoire*].
Le montant des sommes ayant donné lieu à régularisation dans les conditions prévues par le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 se répartit, tant pour le calcul de l'indemnité journalière en cas de maladie ou de maternité que pour la fixation du capital décès, sur une période d'une durée égale à la période à laquelle s'applique la régularisation effectuée et qui suit immédiatement cette dernière période.
Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les trois mois, les six mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :
   a) L'assuré travaillait au sens du livre VII du code rural depuis moins d'un mois, de trois mois, de six mois ou de douze mois [*durée*] au moment de l'interruption de travail consécutive à la maladie ou à l'accident ;
   b) L'assuré n'avait pas à la date de ladite interruption accompli les périodes de travail visées à l'article 8 du présent décret, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux ;
   c) L'assuré avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans ce cas, le salaire ou gain journalier de base est déterminé à partir du salaire ou gain afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt du travail ; toutefois, si le salaire ou gain journalier de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité journalière.
Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés sociaux agricoles salariés s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours [*validité*], conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant, et faisant apparaître [*documents - mentions obligatoires*] :
   1° L'identité de l'assuré ;
   2° L'identité du malade ;
   3° L'identification du praticien et, éventuellement, celle du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;
   4° Le numéro d'agrément lorsque l'acte correspondant a été effectué au moyen d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article 19 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié ;
   5° L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire comportant le numéro de code de l'acte figurant à la nomenclature des actes professionnels ou à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
   6° La mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;
   7° Le montant des honoraires payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.
   L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonné à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin [*prestations en nature :

 conditions d'attribution*].