Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites de rejet sont fixées soit cas par cas, soit par type d'installation, en considérant l'exposition des populations concernées de manière à respecter les dispositions des articles 6 et 9 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966.
   Les limites des rejets autorisés sont définies en activités cumulées annuelles pour l'année civile :
   Soit pour certains radionucléides présents dans les effluents gazeux ;
   Soit en activité équivalente globale ;
   Soit en activité totale des gaz et des aérosols, compte tenu de la composition des effluents précisée dans la demande d'autorisation.
   Pour certains types d'installations, les modalités de ces rejets, notamment leur répartition dans le temps, les dispositifs d'évacuation, etc..., peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques de l'environnement. On pourra en particulier définir des valeurs maximales pour les activités volumiques ajoutées après dispersion dans le milieu récepteur.
   L'arrêté d'autorisation de rejet peut prévoir deux catégories de modalités de rejet ;
   Des modalités relatives aux conditions moyennes de fonctionnement ;
   Des modalités relatives à des conditions particulières de fonctionnement. L'arrêté d'autorisation de rejet pourra prévoir que ces dernières modalités ne pourront prendre effet qu'après accord du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
La demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux est déposée par l'exploitant au plus tard un an avant les premiers rejets de l'installation. 
   Elle est accompagnée d'une étude définitive présentée selon le même plan que l'étude préliminaire figurant dans l'arrêté relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée cette étude préléminaire.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus sont tenus à la disposition des agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants ; deux copies récapitulatives mensuelles sont transmises à ce service.
   Dans le cas où des mesures effectuées dans l'atmosphère environnant l'installation font apparaître un dépassement des limites fixées dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant est tenu d'en informer immédiatement le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les limites de rejet sont fixées soit cas par cas, soit par type d'installation, en considérant l'exposition des populations concernées de manière à respecter les dispositions des articles 6 et 9 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966. 
   Les limites des rejets autorisés sont définies en activités cumulées annuelles pour l'année civile :
   Soit pour certains radionucléides présents dans les effluents gazeux ;

 Soit en activité équivalente globale ; 
   Soit en activité totale des gaz et des aérosols, compte tenu de la composition des effluents précisée dans la demande d'autorisation. 
   Pour certains types d'installations, les modalités de ces rejets, notamment leur répartition dans le temps, les dispositifs d'évacuation, etc..., peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques de l'environnement. On pourra en particulier définir des valeurs maximales pour les activités volumiques ajoutées après dispersion dans le milieu récepteur. 
   L'arrêté d'autorisation de rejet peut prévoir deux catégories de modalités de rejet ; 
   Des modalités relatives aux conditions moyennes de fonctionnement ; 
   Des modalités relatives à des conditions particulières de fonctionnement. L'arrêté d'autorisation de rejet pourra prévoir que ces dernières modalités ne pourront prendre effet qu'après accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Sont interdits sur tout le territoire national dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé :

 la mutilation, la naturalisation des amphibiens suivants et, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
                              AMPHIBIENS                                Anoures.
     Ranidés :
   Grenouille verte (Rana esculenta) ;
   Grenouille rousse (Rana temporaria).
Sont interdits sur tout le territoire national dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé :

 la mutilation, la naturalisation des amphibiens suivants et, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
                              AMPHIBIENS                                Anoures.
     Ranidés :
   Grenouille verte (Rana esculenta) ;
   Grenouille rousse (Rana temporaria) sous les réserves de l'article 2 ter ci-après.
Sont interdits dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé la mutilation, la naturalisation des reptiles suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :
                              REPTILES                              Ophidiens.
     Vipéridés :
   Vipère aspic (Vipera aspis) ;
   Vipère peliade (Vipera berus).
Sont interdits dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé la mutilation, la naturalisation des amphibiens et reptiles suivants ou, qu'ils soient vivants, ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :
                             AMPHIBIENS                               Anoures.
     Ranidés :
   Grenouille verte (Rana esculenta).
                              REPTILES                              Ophidiens.
     Vipéridés :
   Vipère aspic (Vipera aspis).
   Vipère peliade (Vipera berus).
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Rongeurs.
   Cricetidés :
   Hamster commun (Cricetus cricetus).
   Carnivores.
   Canidés :
   Loup (Canis lupus).
   Félidés :
   Lynx d'Europe (Felis lynx lynx).
   Ursidés :
   Ours (Ursus arctos).
   Toutefois, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, le ministre chargé de la protection de la nature peut, après avis du Conseil national de la protection de la nature, autoriser la capture ou la destruction de spécimens d'espèces mentionnées à l'alinéa précédent pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de l'espèce elle-même.
Les autorisations de capture ou de destruction sont accordées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour les spécimens des espèces suivantes :
   Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
   Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
   Loup (Canis lupus) ;
   Ours (Ursus arctos).
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
   L'interdiction de naturalisation prévue aux articles 1er et 3 ter et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 3 bis et 3 ter, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
   Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
   Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
Sont interdits, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :
   Carnivores.
   Mustélidés :
   Hermine (Mustella Arminea).
   Putois (Putorius Putorius).
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

 Rongeurs
      Cricetidés :
   Hamster commun (Cricetus cricetus).

 Carnivores
      Canidés :
   Loup (Canis lupus).
   Félidés :
   Lynx d'Europe (Felix lynx lynx).
   Ursidés :
   Ours (Ursus arctos).
   Toutefois, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle, une autorisation de capture ou de destruction de spécimens d'espèces mentionnées à l'alinéa précédent peut être accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de l'espèce elle-même.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2, 3 et 3 bis pour les motifs ci-après :
   a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
   b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
   c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;
   d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
   e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Chiroptères.
   Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp).
   Insectivores.
   - Talpidés :
   Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
   - Erinaceidés :
   Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
   Hérisson d'Algérie (Erinaceus algirus).
   - Soricidés :
   Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
   Rongeurs.
   - Sciuridés :
   Ecureuil (Sciurus vulgaris).
   - Castoridés :
   Castor (Castor fiber).
   Cricetidés :
   Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
   Gliridés :
   Muscardin (Muscardinus avellanarius).
   Carnivores.
   - Viverridés :
   Genette (Genetta genetta).
   - Mustélidés :
   Vison (Mustella lutréola).
   Loutre (lutra lutra).
   Félidés.
   Chat sauvage (Felis sylvestris).
   Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
   Canidés :
   Loup (canis lupus) ;
   Ursidés :
   Ours (Ursus arctos).
   Ongulés.
   - Bovidés :
   Bouquetin (Capra ibex).
Sur tout le territoire national sont interdites dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
   Carnivores, mustélidés : Fouine (Martes foina).
   Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.
   Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.
   Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.
Sont interdits, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :
   Carnivores.
   Mustélidés :
   Martre (Martes martes).
   Fouine (Martes foïna).
   Belette (Mustella nivalis).
   Hermine (Mustella erminea).
   Putois (Mustella putorius).
Sur tout le territoire national sont interdites la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
   Carnivores, mustélidés :
   - Fouine (Martes foina);
   - Martre (Martes martes);
   - Belette (Mustella nivalis).
   Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.
   Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.
   Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.
Sont interdits, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :
   Carnivores.
   Mustélidés :
   Hermine (Mustella Arminea).
   Putois (Putorius Putorius).
Sont interdits, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :
   Carnivores.
   Mustélidés :
   Martre (Martes Martes).
   Belette (Mustella Nivalis).
   Hermine (Mustella Arminea).
   Putois (Putorius Putorius).
Sur tout le territoire national sont interdites dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
   Carnivores, mustélidés :
   - Fouine (Martes foina);
   - Martre (Martes martes);
   - Belette (Mustella nivalis).
   Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.
   Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.
   Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :
   Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;
   lièvre variable (Lepus timidus) ;
   marmotte (Marmota marmota).
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Chiroptères.
   Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp).
   Insectivores.
   - Talpidés :
   Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
   - Erinaceidés :
   Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
   Hérisson d'Algérie (Erinaceus algirus).
   - Soricidés :
   Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
   Rongeurs.
   - Sciuridés :
   Ecureuil (Sciurus vulgaris).
   - Castoridés :
   Castor (Castor fiber).
   Carnivores.
   - Viverridés :
   Genette (Genetta genetta).
   - Mustélidés :
   Vison (Mustella lutréola).
   Loutre (lutra lutra).
   Félidés.
   Chat sauvage (Felis sylvestris).
   Ongulés.
   - Bovidés :
   Bouquetin (Capra ibex).
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Chiroptères.
   Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp).
   Insectivores.
   - Talpidés :
   Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
   - Erinaceidés :
   Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
   Hérisson d'Algérie (Erinaceus algirus).
   - Soricidés :
   Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
   Musaraigne de Miller (Neomys anomalus).
   Rongeurs.
   - Sciuridés :
   Ecureuil (Sciurus vulgaris).
   - Castoridés :
   Castor (Castor fiber).
   Carnivores.
   - Viverridés :
   Genette (Genetta genetta).
   - Mustélidés :
   Vison (Mustella lutréola).
   Loutre (lutra lutra).
   Félidés.
   Chat sauvage (Felis sylvestris).
   Ongulés.
   - Bovidés :
   Bouquetin (Capra ibex).
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :
   chamois ou isard (Rupicapra rupicapra), à l'exception des départements du Haut-Rhin et des Vosges ;
   lièvre variable (Lepus timidus) ;
   marmotte (Marmota marmota).
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Chiroptères.
   Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp).
   Insectivores.
   - Talpidés :
   Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
   - Erinaceidés :
   Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
   Hérisson d'Algérie (Erinaceus algirus).
   - Soricidés :
   Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
   Rongeurs.
   - Sciuridés :
   Ecureuil (Sciurus vulgaris).
   - Castoridés :
   Castor (Castor fiber).
   Carnivores.
   - Viverridés :
   Genette (Genetta genetta).
   - Mustélidés :
   Vison (Mustella lutréola).
   Loutre (lutra lutra).
   Ursidés.
   Ours (Ursus arctos).
   Félidés.
   Chat sauvage (Felis sylvestris).
   Lynx d'Europe (Felis (Lynx) lynx).
   Ongulés.
   - Bovidés :
   Bouquetin (Capra ibex).
L'arrêté autorisant un rejet dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou la mer fixe :
   Le débit maximal instantané dont le rejet est autorisé ;
   Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ;
   Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives.
L'arrêté autorisant un rejet dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer fixe, d'une part, le flux moyen de pollution qui ne peut être dépassé par le rejet pendant aucune période de deux heures consécutives, d'autre part, celui qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives. Ces flux sont déterminés compte tenu des conditions d'utilisation des eaux réceptrices, de leur degré de pollution, de leur aptitude à se régénérer naturellement et de la nécessité de préserver l'équilibre biologique du milieu.
   Lorsque les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques du milieu récepteur ont été fixées par un décret pris en application de l'article 3 (alinéa 5) ou de l'article 6 (alinéa 4) de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964, ces flux sont déterminés de façon telle que ces caractéristiques soient respectées.
   Les flux de pollution sont déterminés pour chacun des paramètres de qualité physique, chimique, biologique et bactériologique caractérisant le rejet considéré.
Dans les cas autres que celui visé au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus, et notamment dans le cas de rejets d'effluents provenant d'activités industrielles ou agricoles, la qualité minimale de l'effluent rejeté est définie pour chacun des paramètres caractéristiques de cet effluent, choisis compte tenu de l'activité qui est à l'origine du rejet. Cette qualité est déterminée compte tenu des conditions d'utilisation des eaux réceptrices, de leur degré de pollution, de leur aptitude à se régénérer naturellement et de la nécessité de préserver l'équilibre biologique du milieu.
L'arrêté autorisant un rejet dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, précise dans tous les cas que la température de l'effluent rejeté doit être inférieure à 30° C, son pH compris entre 5,5 et 8,5 ou, dans le cas d'un rejet en mer, entre 5,5 et 9, et que sa couleur ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. Il précise en outre que l'effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices, à 50 mètres du point de rejet et, dans le cas d'un cours d'eau, à deux mètres de la berge si la largeur de ce cours d'eau est supérieure à 5 mètres, sinon dans l'axe du lit [*distance*].
   Le préfet peut, après avoir recueilli les avis préalables énumérés à l'article 7 du décret n. 73-218 du 23 février 1973, assigner à la température et au pH des valeurs limites moins sévères dans les cas suivants lorsque le rejet provient d'une installation nucléaire de base telle que définie dans le décret n. 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n. 73-405 du 27 mars 1973, la température maximale de l'effluent peut être relevée pour une période définie de l'année, sous réserve que le débit et la vocation du milieu récepteur le permettent ;
   La température maximale de l'effluent peut également être relevée lorsque le rejet provient d'une installation d'extraction dhydrocarbures en mer ;
   Les valeurs minimale et maximale du pH de l'effluent peuvent être portées à 4,5 et 9 dans le cas d'un rejet dans un cours d'eau ou dans la mer, lorsque les caractéristiques physiques et chimiques du milieu récepteur sont telles que son pH ne soit pas affecté par le déversement à 50 mètres du point de rejet.
Dans les cas où s'appliquent les articles 2 à 9 ci-dessus, l'arrêté d'autorisation définit les conditions techniques que doit respecter le dispositif de rejet. Ces conditions sont telles que les exigences suivantes soient notamment satisfaites :
   Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;
   Le dispositif de rejet doit être aisément accessible aux agents chargés du contrôle des déversements ;
   Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à permettre l'exécution de prélèvements dans l'effluent ainsi que la mesure de son débit dans de bonnes conditions de précision. L'aménagement de regards dans les canalisations et la pose sur celles-ci d'appareils permettant d'effectuer des mesures de débits et, le cas échéant, d'enregistrer ces mesures peuvent notamment être exigés.
L'arrêté autorisant le rejet d'effluents dans le sol fixe, d'une part, le flux moyen de pollution qui ne peut être dépassé par le rejet pendant aucune période de deux heures consécutives, d'autre part, celui qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives. Ces flux sont déterminés compte tenu notamment de la composition de l'effluent et de la vulnérabilité des eaux souterraines.
   L'arrêté autorisant le rejet d'effluents dans le sol fixe également ;
   Le débit maximal instantané dont le rejet est autorisé ;
   Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ;
   Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives.
   L'arrêté précise en outre la qualité minimale de l'effluent rejeté et définit les conditions techniques qui devront être respectées pour que soit évitée la contamination des nappes souterraines et des puits susceptibles de servir à l'alimentation humaine. Il précise enfin, le cas échéant, le nombre, la situation et la profondeur des puits de contrôle qui devront être exécutés par les soins du pétitionnaire et à ses frais pour permettre la surveillance de la qualité des eaux souterraines.
L'arrêté autorisant l'épandage d'effluents sur le sol définit les conditions dans lesquelles celui-ci doit être pratiqué pour éviter la stagnation prolongée des effluents épandus, leur ruissellement hors des surfaces réservées à l'épandage, la contamination des eaux souterraines et superficielles.
   L'arrêté fixe notamment :
   La qualité minimale de l'effluent ;
   La superficie totale minimale sur laquelle est pratiqué l'épandage au cours d'une année ;
   La dose annuelle maximale des épandages et la durée minimale pendant laquelle elle est apportée ;
   Les modes d'épandage pratiqués.
   L'arrêté prescrit en outre, le cas échéant, l'exécution sur la zone d'épandage de puits de contrôle permettant de surveiller le niveau et la qualité de la nappe souterraine.
L'arrêté autorisant le dépôt de déchets sur ou dans le sol fixe :
   Les limites à l'intérieur desquelles le dépôt est autorisé, compte tenu de la nature du sol et de son relief, de la vulnérabilité des eaux souterraines et de la proximité éventuelle d'eaux superficielles ou du rivage de la mer ;
   La capacité totale maximale du dépôt ;
   Suivant le cas, la liste des déchets dont le dépôt est interdit ou celle des déchets dont le dépôt est autorisé ainsi que la nature du conditionnement ou du traitement que doivent, le cas échéant, subir les déchets autorisés.
   L'arrêté prescrit, le cas échéant, l'exécution d'aménagements permettant de prévenir l'infiltration et le ruissellement en direction des eaux souterraines et superficielles de matières liquides de toutes natures en provenance du dépôt.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines, le directeur des pêches maritimes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément prévue à l'article 6 du décret n. 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté et enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 900031.
Tous les autres établissement classés doivent respecter les dispositions prévues par l'arrêté du 11 août 1964 relatif au contrôle des émissions des appareils de combustion dans les zones de protection spéciale instituées à Paris et par l'arrêté du 11 août 1964 relatif à l'usage des appareils thermiques et à l'emploi des combustibles dans les zones de protection spéciale instituées à Paris.
Il est créé à Paris deux zones de protection spéciale en raison de leur pollution soufrée et particulaire.
   La zone n. 1 est délimitée par la Seine, la chaussée du pont de Grenelle, la rue de Boulainvilliers, la place du Docteur-Hayem, la rue de l'Assomption, le boulevard Suchet, la place de la Porte-de-Passy, l'avenue du Maréchal-Maunoury, l'avenue Louis-Barthou, l'avenue du Maréchal-Fayolle, l'avenue de la Division-Leclerc, la place de Verdun, la limite Nord-Ouest du territoire de la ville de Paris, l'avenue de la Porte-de-Clignancourt, le boulevard Ornano, le boulevard Barbès, le boulevard de Magenta, le boulevard de Strasbourg, le boulevard de Sébastopol et la place du Châtelet, et comprend les 1er, 2., 8., 9., 17 et parties des 10., 16. et 18. arrondissements.
   La zone n. 2 comprend le reste de Paris à l'intérieur de ses limites territoriales [*périmètre*].
Dans les périmètres définis ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils thermiques situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans les établissements industriels, artisanaux ou commerciaux de tous ordres et dans les établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, devront répondre aux obligations des arrêtés prévus aux articles 12 et suivants du décret du 17 septembre 1963.
Une substance chimique macromoléculaire n'est considérée comme nouvelle et donnant lieu à la fourniture du dossier décrit à l'article 1er du présent arrêté que si elle est obtenue à partir d'au moins une substance nouvelle entrant dans sa constitution chimique et représentant plus de 2 p. 100 de la composition pondérale finale. En particulier, les polymérisats, polycondensats et produits de polyaddition ne différant que par leurs poids moléculaires de produits déjà existants ne sont pas considérés comme des substances chimiques macromoléculaires nouvelles.
Pour les substances dont la fabrication à des fins commerciales ou l'importation doit porter sur des quantités inférieures à une tonne par an et par producteur ou importateur, le dossier peut se limiter aux informations requises à l'article 1er, chapitre Ier, paragraphes A 1 et A 2, B 1, B 2, B 3 et B 4 du présent arrêté.
Les essais de toxicité subaiguë ou de toxicité aiguë cumulée prévus à l'article 1er, chapitre Ier, paragraphe D 2, du présent arrêté ne sont obligatoirement effectués que lorsque les quantités à produire ou à importer prévues à l'article 1er, chapitre Ier, paragraphe B 2, dépassent 100 tonnes par an par producteur ou importateur, ou lorsque les conditions d'utilisation de la substance décrites à l'article 1er, chapitre Ier, paragraphe B 1 conduisent à admettre la possibilité d'une exposition notable de l'homme à la substance.
Par matière radioactive [*définition*] sous forme spéciale, on entend soit une matière radioactive non susceptible de dispersion, soit une capsule scellée contenant une matière radioactive. La capsule scellée est telle qu'on ne puisse l'ouvrir qu'en la détruisant. La matière radioactive sous forme spéciale remplit les conditions ci-après :
   a) Au moins une de ses dimensions est égale ou supérieure à 5 mm ;
   b) Il est démontré que le modèle satisfait aux prescriptions des paragraphes relatifs aux épreuves spécifiées à l'annexe jointe au présent arrêté.
La demande d'agrément doit comporter :
   a) La description détaillée des matières ou, s'il s'agit d'une capsule, du contenu ; il faudra notamment indiquer l'état physique et la forme chimique ;
   b) Le projet détaillé du modèle de la capsule qui sera utilisée comprenant les plans complets de la capsule ainsi que les spécifications des matériaux et les méthodes de construction ;
   c) Le compte rendu des épreuves effectuées et de leurs résultats, ou toute autre preuve que les matières radioactives sous forme spéciale satisfont aux prescriptions du présent arrêté.
   L'agrément sera prononcé, s'il y a lieu, sous forme d'arrêté.
Le comité de gestion est composé de dix membres :
   a) Cinq membres représentant l'Etat :
   - le directeur de la prévention des pollutions, président du comité de gestion ;
   - le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général des impôts ou son représentant ;
   - le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant ;
   c) Trois membres représentant les entreprises de collecte et de traitement des huiles usagées nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
   d) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées nommé par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
   L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Le comité donne un avis sur les orientations et les modalités d'intervention de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets dans le domaine de la valorisation des déchets organiques ainsi que sur les projets de valorisation de ces déchets instruits par cet établissement, qui lui sont soumis [*attributions*].
   Le comité est informé des programmes de recherches et d'études, et des actions menées dans le domaine de la valorisation des déchets organiques par le ministère de l'environnement et du cadre de vie et par le ministère de l'agriculture.
   Les avis établis par le comité, sur le rapport du directeur de l'aménagement, sont adressés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ainsi qu'au ministre de l'environnement et du cadre de vie et au ministre de l'agriculture.
Le comité technique permanent pour la valorisation des déchets organiques comprend dix-huit membres.
   Il est composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de neuf personnalités qualifiées appartenant au secteur public et au secteur privé :
   1° Représentants de l'Etat.
   Au titre du ministère de l'environnement et du cadre de vie.
   Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant.
   Au titre du ministère de l'agriculture.
   Le directeur de l'aménagement ou son représentant.
   Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
   Le directeur des industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   Le chef du service des forêts ou son représentant.
   Le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
   2° Représentants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (1).
   3° Personnalités qualifiées. (1) le délégué aux industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
   Le directeur de l'Agence pour les économies d'énergie ou son représentant.
   Le directeur de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne ou son représentant.
   Le comité peut faire appel, sur proposition de son président et en fonction de l'ordre du jour de ses travaux, à toute personnalité qualifiée autre que celles désignées à l'alinéa ci-dessus.
   NOTA :
   (1) personnes nommément désignées, se rapporter au J.O..
Le comité technique permanent pour la valorisation des déchets organiques comprend dix-huit membres.
   Il est composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants du conseil d'administration de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de neuf personnalités qualifiées appartenant au secteur public et au secteur privé.
   1° REPRESENTANTS DE L'ETAT
   Au titre du ministère de l'environnement.
   "Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant".
   Au titre du ministère de l'agriculture.
   "Le directeur de l'aménagement ou son représentant.
   "Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
   "Le directeur des industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   "Le directeur des forêts ou son représentant.
   "Le directeur de la qualité ou son représentant."
   2° REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
   "Mme Aloisi de Larderel, chef du service des déchets au ministère de l'environnement.
   "M. Dion, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse.
   "M. Millet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts."
   3° PERSONNALITES QUALIFIEES
   "Le président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
   "Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant.
   "Le directeur général de l'agence française pour la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
   "Le directeur de l'agence financière de bassin Seine-Normandie ou son représentant.
   "Le président de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires ou son représentant.
   "Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ou son représentant.
   "M. Lebeault, professeur à l'institut universitaire de Compiègne.
   "M. Ansart, directeur général des établissements Doitteau.
   "M. Ferte, agriculture, président du comité économique et social de Picardie".
La commission des parcs naturels régionaux est composée, sous la présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant de :
   a) Neuf [*nombre*] membres de droit :
   1. Le ministre de l'intérieur ou son représentant.
   2. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant.
   3. Le ministre de l'agriculture ou son représentant.
   4. Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant.
   5. Le ministre chargé de la culture ou son représentant.
   6. Le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
   7. Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant.
   8. Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant.
   9. Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.
   b) Neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le ministre chargé de la protection de la nature :
   1. Deux représentants de l'association nationale des élus régionaux, proposés par cette association.
   2. Deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux, proposés par cette assemblée.
   3. Deux représentants de l'association des maires de France, proposés par cette association.
   4. Trois représentants de la fédération des parcs naturels de France, proposés par son président.
   En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
   La commission entend les représentants des autres départements ministériels en tant que de besoin.
Le classement est prononcé pour une durée de dix ans renouvelable par le ministre chargé de la protection de la nature après avis de la commission des parcs naturels régionaux. Il vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel régional " et l'emblème figuratif propre au parc déposés par ce ministre à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque collective.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'initiative des régions, un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche peut être classé en parc naturel régional s'il s'agit à la fois [*conditions*] :
   1. De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels ;
   2. De contribuer au développement économique et social de ce territoire dans les conditions prévues par les lois relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
   3. De promouvoir l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
   4. De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
La région élabore en accord avec les collectivités locales concernées la charte du parc, qui devra préciser :
   1. Le plan du parc indiquant le tracé de ses limites et les différentes zones présentant un intérêt particulier du point de vue de l'environnement ou du patrimoine ;
   2. Les priorités retenues à long terme pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er ;
   3. Les mesures que les adhérents à la charte estiment nécessaire de prendre pour assurer l'application cohérente de leurs décisions en fonction des objectifs visés à l'article 1er ;
   4. Le statut, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.
   La charte est accompagnée :
   1. D'un programme d'actions pluriannuel, réalisable par tranches et chiffré pour les trois premières années ;
   2. Des mesures prévisionnelles de nature à assurer l'équilibre de gestion de cet organisme.
La gestion de la marque collective propre au parc mentionnée à l'article 5, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confiée qu'à l'organisme gestionnaire du territoire classé en parc naturel régional.
   Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
   Le déclassement du parc emporte interdiction pour l'organisme gestionnaire d'utiliser la marque déposée.
L'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc met en oeuvre la charte et veille à son respect.
   Il élabore des propositions de révision de la charte en vue de la demande de renouvellement du classement.
   Il assure l'animation du parc. Dans le cadre fixé par la charte, il veille à la cohérence et à la coordination des actions d'aménagement, de gestion et de développement mises en oeuvre sur son territoire.
   Il peut, en outre, par convention passée avec ses partenaires et, notamment, le ministre chargé de la protection de la nature, se voir confier la réalisation de missions qui relèvent de leurs compétences.
Lorsque l'aménagement ou le fonctionnement d'un parc n'est pas conforme à la charte, le ministre chargé de la protection de la nature peut mettre fin au classement du territoire.
   Il recueille au préalable l'avis de la commission des parcs naturels régionaux et entend l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc ainsi que la ou les régions concernées.
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et des textes pris pour son application, intéressent la zone du parc naturel régional, l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
Les parcs naturels régionaux créés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés de plein droit pour une durée de trois ans à compter de sa publication.
   Toutefois, la durée de ce classement pourra être prolongée à la demande des régions pour une période ne pouvant excéder quinze ans [*durée*] à partir de la date de création du parc ou de la dernière révision de sa charte intervenue avant la publication du présent décret.