Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".
   Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
   La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les producteurs avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte aux services de 1'INAO.
   Elle indique notamment :
   - les références du producteur ;
   - la quantité totale récoltée et la superficie totale des vergers correspondante ;
   - la surface totale des vergers correspondante ;
   - la quantité mise en oeuvre et conditionnée en appellation d'origine contrôlée ;
   - les quantités livrées à des expéditeurs.
   La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les expéditeurs avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte aux services de l'INAO.
   Elle indique notamment :
   - les références de l'expéditeur ;
   - les quantités entrées ;
   - les quantités mises en oeuvre et commercialisées en appellation d'origine contrôlée.
Commission de contrôle des conditions de production :
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont notamment choisies parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres dont une majorité de producteurs.
   3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la réunion de la commission.
Le bon de livraison prévu à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " dans lequel les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
   - les références du producteur ;
   - les références de l'expéditeur ;
   - la date de livraison ;
   - la quantité estimée de figues ;
   - l'identification du lot et le nombre de caisses correspondant ;
   - la date de récolte ;
   - l'identification des parcelles d'origine.
   Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", sont notamment reportées pour chaque verger :
   - les dates des opérations de taille et d'élimination des bois taillés ;
   - les dates des opérations de maîtrise de l'enherbement.
   Les données figurant dans le cahier de culture sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Notification des sanctions en matière de déclarations, de registres et de contrôle des conditions de production.
   En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".
Prélèvement d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique :
   1. Les prélèvements d'échantillons de figues en vue de leur présentation à l'examen organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
   2. Les échantillons sont prélevés sur des figues conditionnées situées dans le lieu de conditionnement figurant dans la déclaration d'identification.
   3. Les prélèvements sont effectués sur des lots identifiés. Constitue un lot au maximum la quantité de figues conditionnées au cours d'une journée.
   Chaque prélèvement comporte un échantillon constitué au minimum de 24 figues.
   4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
   5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
Commission de dégustation :
   1. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont notamment choisis parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
   2. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.
   Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois par commission de dégustation.
   Les dégustateurs remplissent une fiche individuelle de dégustation.
   3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable, en indiquant le motif.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 31 mars de l'année considérée.
Comptabilité matières :
   Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont renseignés comme suit :
   - un registre de production précisant notamment, pour chaque verger identifié, les références cadastrales, les quantités récoltées par date de récolte, leur lieu de stockage, la quantité sortie, la date de sortie et leur destination ;
   - un registre des opérations de tri et de calibrage précisant les dates de réalisation des opérations, les quantités triées et calibrées et les références des bons de livraison ;
   - un registre des opérations de conditionnement précisant les dates de réalisation des conditionnements, les quantités conditionnées et expédiées.
   Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
   Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elle se rapporte et les deux années qui suivent.
Examens analytique et organoleptique :
   L'examen analytique porte sur la teneur en sucre. Il est réalisé à l'aide d'un réfractomètre.
   L'examen organoleptique porte sur les éléments suivants :
   - la variété ;
   - le calibre ;
   - l'aspect extérieur (forme, aspect tactile, couleur liée à la maturité, aspect visuel) ;
   - l'aspect visuel intérieur (couleur et jutosité) ;
   - l'examen gustatif (goût et saveur, texture en bouche).
L'ayant droit au congé spécifique bénéficie, à l'occasion de ce congé, de la prise en charge par son administration de rattachement des frais de voyage aller et retour en tarif économique, selon les modalités suivantes :
   A. - Les frais qui en résultent pour lui-même ne doivent pas avoir été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
   B. - L'agent peut prétendre, à la même condition, à la prise en charge des frais :
   1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions est remplie :
   a) Les ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
   b) Le total des ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
   2° Des enfants à sa charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé spécifique dans celles des grandes vacances scolaires ou universitaires du lieu où ils exercent leurs fonctions, sans que la durée totale de leur absence puisse excéder celle de ces vacances.
   Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, ces personnels peuvent prétendre au bénéfice du congé précité dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième année scolaire ou universitaire de services consécutifs.
Les magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, si les nécessités du service ne s'y opposent pas, en plus du congé annuel mentionné à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'un congé dénommé congé spécifique, d'une durée maximale de trente jours pour se rendre à Mayotte, sous réserve d'avoir accompli une durée minimale de services ininterrompue de trente-six mois.
   La durée des services n'est interrompue ni par les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement ni par les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception du congé de longue durée.
Lorsque les agents souhaitent accoler le congé spécifique aux congés annuels et que cette faculté leur est accordée par leur chef de service, compte tenu de l'intérêt du service, la durée totale de l'absence ne pourra excéder soixante-cinq jours.
   Les dispositions de l'article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 fixant une durée maximum d'absence de 31 jours sont inapplicables aux personnels l'année au cours de laquelle ils bénéficient du congé spécifique.
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante : 
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par l'administration, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
2° Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par l'administration aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 
3° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, d'un modèle identique pour tous les votants, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, fournie par l'administration, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation. 
Il place ensuite cette enveloppe dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et adresse directement au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal. 
Sont seules prises en compte les enveloppes n° 3 expédiées par les électeurs parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1° Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance. 
Sous réserve des dispositions précisées au 2° du présent article, les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est introduite, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote. 
2° Sont mises à l'écart, sans être ouvertes :
-les enveloppes n° 3 qui ne sont pas parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ;
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
-les enveloppes n° 2 transmises par des électeurs ayant par ailleurs pris part au vote à l'urne, le vote à l'urne prévalant ;
-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
3° Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux qui sont chargés, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. 
Sont annexées à ces procès-verbaux les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article. 
4° Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission administrative paritaire n°1
Administrateur civil hors classe
2
2
3
3
Administrateur civil
1
1
Commission administrative paritaire n° 2
Attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations 
2
2
4
4
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Conseiller technique de service social
2
2
Commission administrative paritaire n° 3
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle 
2
2
Assistant de service social principal
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure
2
2
7
7
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale 
3
3
Assistant de service social
Commission administrative paritaire n° 4
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1
re
2
2
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2
e
2
2
8
8
Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 1
re
2
2
Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 2
e
2
2
Commission administrative paritaire n° 5
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1
re
2
2
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2
e
2
2
6
6
Adjoint technique des administrations de l'Etat de 1
re
e
2
2
La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE REPRESENTES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission administrative paritaire n° 1
Administrateur civil hors classe et Administrateur civil
2
2
2
2
Commission administrative paritaire n° 2
Attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
2
2
4
4
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
2
2
Conseiller technique de service social
Commission administrative paritaire n° 3
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Assistant de service social principal
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure
2
2
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale
2
2
Assistant de service social
Commission administrative paritaire n° 4
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe
2
2
6
6
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 1re et 2e classes
2
2
Commission administrative paritaire n° 5
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe
2
2
5
5
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
Adjoint technique des administrations de l'Etat de 1re et 2e classes
1
1
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du full contact - boxe américaine et de ses disciplines associées notamment semi-contact, light contact, énergie full, musical forms, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- préparer un projet stratégique de performance ;
- piloter un système d'entraînement ;
- diriger un projet sportif ;
- évaluer un système d'entraînement ;
- organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; 
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en full contact-boxe américaine en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en full contact-boxe américaine d'une durée deux heures suivie d'un entretien de trente minutes. 
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes : 
- être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en full contact-boxe américaine, en sécurité pendant cinq cents heures au cours des trois dernières années ; 
- être capable d'effectuer une analyse technico-tactique full contact-boxe américaine d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
- d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée par le directeur technique national des sports de contact ; 
- d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes, relatif à un combat en full contact-boxe américaine de niveau national. Le directeur technique national des sports de contact organise ce test et atteste de sa réussite.
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes suivants : 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité : "perfectionnement sportif", mention : "full contact-boxe américaine" ; 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "full contact".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "full contact-boxe américaine" ; 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "full-contact".
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "full-contact" ou mention "full contact-boxe américaine" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "Etre capable d'encadrer le full contact-boxe américaine en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "full contact-boxe américaine".
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
   - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
   En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.
Dispositions relatives au visa :
   5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ;
   - les prêts et subventions ;
   - les décisions d'attribution de garantie ;
   - les transactions.
   5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le      Centre national de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. 
Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant de la commission nationale technique ou de président d'une commission régionale technique perçoivent pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 127,40 F [*montant*].

    Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire de la commission nationale technique perçoivent :

    Une indemnité mensuelle de 2.810 F s'ils assurent un service à temps complet ;

    Des vacations horaires sur la base d'un taux unitaire de 16,40 F s'ils assurent un service à temps partiel.

    Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire adjoint de la commission nationale technique ou de secrétaire d'une commission régionale du contentieux technique perçoivent :

    Une indemnité mensuelle de 2.420 F s'ils assurent un service à temps complet ;

    Des vacations horaires sur la base d'un taux unitaire de 14,20 F s'ils assurent un service à temps partiel.
Le président de la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale perçoit une indemnité annuelle de 14.046 F [*montant*].

    Les présidents de section, autres que le président de la commission, perçoivent pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée une indemnité de 156 F sans que leur rémunération annuelle puisse excéder 14.046 F [*plafond*].
Les rapporteurs désignés en dehors de la commission par le président ou les présidents de section de la commission nationale technique et les rapporteurs retraités membres de la commission reçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 6 janvier 1971 susvisé pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une ou plusieurs vacations calculées sur un tarif unitaire de 6,40 F [*montant*].

    Lorsque les rapporteurs sont des fonctionnaires ou des magistrats en activité, leur rémunération annuelle ne peut, au titre du concours qu'ils apportent à la commission, excéder 5.750 F. Toutefois, ce plafond est élevé à 8.420 F pour deux d'entre eux.

    Lorsque les rapporteurs sont retraités, cette rémunération ne peut excéder 8.290 F. Toutefois, ce plafond est élevé à 12.140 F pour deux d'entre eux.
Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant de la commission nationale technique perçoivent pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 156 F. Pour les personnes désignées en qualité de président d'une commission régionale technique, cette indemnité est de 127,40 F [*montant*].

    Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire de la commission nationale technique perçoivent :

    Une indemnité mensuelle de 2.810 F s'ils assurent un service à temps complet ;

    Des vacations horaires sur la base d'un taux unitaire de 16,40 F s'ils assurent un service à temps partiel.

    Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire adjoint de la commission nationale technique ou de secrétaire d'une commission régionale du contentieux technique perçoivent :

    Une indemnité mensuelle de 2.420 F s'ils assurent un service à temps complet ;

    Des vacations horaires sur la base d'un taux unitaire de 14,20 F s'ils assurent un service à temps partiel.
Les rapporteurs désignés en dehors de la commission par le président ou les présidents de section de la commission nationale technique et les rapporteurs retraités membres de la commission reçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 6 janvier 1971 susvisé pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une ou plusieurs vacations calculées sur un tarif unitaire de 7,84 F [*montant*].

    Lorsque ces rapporteurs sont des fonctionnaires en activité, qui par ailleurs ne bénéficient pas d'une décharge de service assortie du maintien intégral de leur rémunération dans leur emploi d'origine, ou des magistrats en activité, leur rémunération annuelle ne peut, au titre du concours qu'ils apportent à la commission, excéder 7.044 F. Toutefois, ce plafond est élevé à 10.314 F pour deux d'entre eux.

    Lorsque les rapporteurs sont retraités, cette rémunération ne peut excéder 10.155 F. Toutefois, ce plafond est élevé à 14.871 F pour deux d'entre eux.
Le président de la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale perçoit une indemnité annuelle de 9.860 F [*montant*].

    Les présidents de section, autres que le président de la commission, perçoivent pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée une indemnité de 127,40 F sans que leur rémunération annuelle puisse excéder 9.860 F.

    Les autres magistrats en activité de la commission nationale technique perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé, une indemnité de 63,70 F sans que leur rémunération annuelle puisse excéder 4.930 F.
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*] peuvent déroger aux dispositions de l'article 43 de ce décret interdisant la présence, dans les locaux présentant des dangers d'incendie, de canalisations électriques autres que celles nécessaires à l'alimentation et à la commande du matériel utilisé dans ces locaux, sous réserve [*condition préalable*] que les canalisations étrangères au local soient disposées ou protégées de telle manière qu'elles ne puissent en aucun cas être la cause d'un incendie. 
   On considère qu'il en est ainsi lorsque ces canalisations répondent simultanément aux trois conditions suivantes : 
   Etre réalisées de telle manière qu'elles ne propagent pas la flamme ; 
   Etre protégées contre les surcharges conformément aux dispositions de la norme NF C 15-100, les dispositifs de protection contre les surcharges étant situés en amont de la traversée des locaux ; 
   Ne comporter aucune connexion sur leurs parcours à l'intérieur des locaux présentant des risques d'incendie ; à titre exceptionnel, de telles connexions peuvent toutefois être réalisées à condition qu'elles soient enfermées dans une enceinte dont les parois sont coupe-feu de degré une heure.
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 peuvent déroger aux dispositions de l'article 43 de ce décret interdisant la présence, dans les locaux présentant des dangers d'incendie, de canalisations électriques autres que celles nécessaires à l'alimentation et à la commande du matériel utilisé dans ces locaux, sous réserve [*condition préalable*] que les canalisations étrangères au local soient disposées ou protégées de telle manière qu'elles ne puissent en aucun cas être la cause d'un incendie. 

    On considère qu'il en est ainsi lorsque ces canalisations répondent simultanément aux trois conditions suivantes : 

    Etre réalisées de telle manière qu'elles ne propagent pas la flamme ; 

    Etre protégées contre les surcharges conformément aux dispositions de la norme NF C 15-100, les dispositifs de protection contre les surcharges étant situés en amont de la traversée des locaux ; 

    Ne comporter aucune connexion sur leurs parcours à l'intérieur des locaux présentant des risques d'incendie ; à titre exceptionnel, de telles connexions peuvent toutefois être réalisées à condition qu'elles soient enfermées dans une enceinte dont les parois sont coupe-feu de degré une heure.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 16 du décret susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et l'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes, prévus aux articles 12 et 14 de ce décret, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves. 
Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment les formalités à remplir par les candidats qui doivent préciser dans leur demande l'option technique sur laquelle ils désirent être interrogés dans les conditions prévues aux articles 8 et 10 ci-dessous.
Les épreuves orales d'admission comprennent : 
1° Une interrogation sur les connaissances techniques du candidat ainsi que sur le projet d'ouvrage qu'il aura établi à l'épreuve écrite (durée: trente minutes; coefficient 5). 
L'interrogation sur les connaissances techniques porte sur les matières suivantes : 
Matériaux et procédés généraux de construction. 
Au choix du candidat : 
Travaux maritimes et travaux souterrains ; 
Routes et bases aériennes ; 
Voirie et réseaux divers ; 
Bâtiment. 
Toutefois des questions simples pourront être posées au candidat sur les matières autres que celle choisie. 
2° Un entretien sur la carrière du candidat comportant une interrogation sur ses connaissances administratives concernant l'organisation et la pratique du service des travaux maritimes, la réglementation des marchés publics de travaux, le domaine de l'Etat et la comptabilité publique (durée: quarante minutes; coefficient 5). 
Le programme des épreuves figure en annexe au présent arrêté.
A l'issue des travaux de correction des épreuves d'admissibilité, le jury arrête la liste des candidats déclarés admissibles. 
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne générale égale à 10, toute note inférieure à 5 étant éliminatoire. 
Les candidats admissibles sont convoqués individuellement par le président du jury. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'un concours à l'autre.
La note d'aptitude est attribuée par une commission chargée de porter une appréciation sur les services rendus et l'aptitude aux fonctions d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes des candidats déclarés admissibles. 
Cette commission, désignée par le directeur central des travaux immobiliers et maritimes, est composée comme suit : 
Un ingénieur général ou un ingénieur en chef des travaux maritimes, président ; 
Quatre membres choisis parmi les ingénieurs des travaux maritimes et les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes. 
L'un de ces ingénieurs devra provenir du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications ou du corps des techniciens d'études et de fabrications. 
B Borne géodésique Cléguérec IV parc er Ménégueux, coefficient 10.
A l'issue des épreuves orales et après l'attribution de la note d'aptitude, le jury établit et soumet au ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) la liste des candidats jugés aptes à être nommés ingénieurs de 2e classe et celle des candidats jugés aptes à être nommés ingénieurs de 1re classe dans la corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes. 
Ces candidats sont classés sur ces listes d'après le total de points obtenus par chacun d'eux aux concours respectifs. 
Nul ne peut figurer sur ces listes s'il n'a obtenu une moyenne générale au moins égale à 13. 
Le ministre de la défense arrête : 
Les listes d'admission à chacun des deux concours ; 
Les listes complémentaires destinées à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans les premières listes. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité, notées de 0 à 20, comprennent : 
1° Un rapport sur une question administrative ou technique (durée: trois heures; coefficient 3) ; 
2° Un projet d'ouvrage d'art ou un projet de bâtiment, au choix du candidat (durée: huit heures; coefficient 4) ; 
3° Une épreuve de connaissances scientifiques (durée: trois heures; coefficient 3). 
Cette épreuve comprend deux parties : 
L'une portant sur la résistance des matériaux ; 
L'autre sur l'hydraulique ou le génie climatique au choix du candidat. 
La nature et le programme de ces épreuves figurent en annexe.
Les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites font respecter les prescriptions de l'instruction permanente visée à l'article 1er ci-dessus fixant les conditions dans lesquelles la surveillance est exercée ainsi que les formalités à accomplir par le président, les membres et les candidats. 
Tout candidat qui ne se présente par à l'une des épreuves, ou qui s'y présente plus d'une demi-heure après l'heure fixée pour le début de l'épreuve, est exclu du concours. 
Pour l'épreuve orale un candidat qui, pour raison de force majeure, ne se présente pas peut être reconvoqué. 
Le président de la commission de surveillance pour les épreuves écrites et le président du jury pour l'épreuve orale peuvent exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de commettre une fraude quelconque pendant l'exécution des épreuves. 
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. Celui-ci entend, s'il y a lieu, les explications du candidat. En cas de fraude, son auteur est exclu du concours. La mesure d'exclusion relève de la seule décision du président du jury. 
Pour les épreuves scientifiques, l'usage et les modèles de tables, de règles à calcul et de calculatrices électroniques, sont définis par l'instruction prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le déroulement des épreuves des deux concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) et constitué comme suit : 
Un ingénieur général ou un ingénieur en chef des travaux maritimes, président ; 
Trois membres choisis parmi les ingénieurs des travaux maritimes et les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, dont un provenant de l'une des catégories de personnel ayant accès aux concours. 
En outre, le président de la commission prévue à l'article 11 ci-dessous est membre de droit du jury. 
Le jury d'examen assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, des ingénieurs des travaux maritimes, des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ou des personnels du cadre administratif choisis en raison de leur compétence particulière et désignés par le ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) peuvent être adjoints au jury. Ils participent aux délibérations de ce dernier avec voix consultative. 
Le jury a à sa disposition le secrétariat des concours.
La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes : 
Est chargée de l'organisation générale des concours ; 
Fixe la date des épreuves, les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter ; 
Nomme les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites ; 
Désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat des concours. 
Le président du jury : 
Choisit et met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret des sujets ; 
Fait exécuter la correction des épreuves écrites dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats ; 
Définit à l'intention des correcteurs et des examinateurs les directives à suivre ainsi que les critères à prendre en considération; aidé par le secrétariat des concours, il coordonne leur activité ; 
Examine toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient ; 
Statue sur les exclusions des concours ; 
Etablit les listes d'admissibilité et celles des candidats jugés aptes à être nommés ingénieurs de 2e et de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes dans les conditions indiquées ci-dessous
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*] peuvent, dans les installations de classe Basse tension existantes situées sur les emplacements et lieux de travail autres que ceux considérés comme très conducteurs au sens de l'article 2 dudit décret, être dispensés de l'application des dispositions de l'article 30 relatives à la liaison des masses des matériels électriques à une prise de terre d'une résistance appropriée, sous réserve [*condition préalable*] de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes : 
   1° Protection des circuits de l'installation alimentant les matériels électriques par un ou plusieurs dispositifs de coupure différentiels résiduels à haute sensibilité, non temporisés, visés par l'article 533, a, 6, de la norme NF C 15-100. Un même dispositif ne doit protéger qu'un seul appareil d'utilisation si la masse de cet appareil peut être simultanément accessible soit avec une autre masse non interconnectée avec la première, soit avec un élément conducteur qui n'est pas avec certitude relié à la terre ; 
   2° Vérification fréquente du bon fonctionnement du ou des dispositifs visés au 1° ci-dessus.
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 peuvent, dans les installations de classe Basse tension existantes situées sur les emplacements et lieux de travail autres que ceux considérés comme très conducteurs au sens de l'article 2 dudit décret, être dispensés de l'application des dispositions de l'article 30 relatives à la liaison des masses des matériels électriques à une prise de terre d'une résistance appropriée, sous réserve [*condition préalable*] de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes : 

    1° Protection des circuits de l'installation alimentant les matériels électriques par un ou plusieurs dispositifs de coupure différentiels résiduels à haute sensibilité, non temporisés, visés par l'article 533, a, 6, de la norme NF C 15-100. Un même dispositif ne doit protéger qu'un seul appareil d'utilisation si la masse de cet appareil peut être simultanément accessible soit avec une autre masse non interconnectée avec la première, soit avec un élément conducteur qui n'est pas avec certitude relié à la terre ; 

    2° Vérification fréquente du bon fonctionnement du ou des dispositifs visés au 1° ci-dessus.
Les dispositions du décret du 14 novembre 1962 qui s'imposent dans les établissements de construction ou de réparation de navires ne s'appliquent pas à la conception, aux essais, à l'utilisation et à l'entretien de l'équipement électrique des navires, sous réserve du respect des dispositions concernant les installations électriques à bord des navires, et notamment de la loi du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance prise dans le cadre des conventions internationales et des décrets des 17 février 1968 et 11 décembre 1969 pris pour son application.
   Pour tous les travaux à bord sur cet équipement électrique ou l'utilisant, le chef d'établissement chargé d'exécuter ces travaux doit établir et faire observer, en accord s'il y a lieu avec l'autorité qui aurait conservé la garde du navire, une consigne de travail visant à assurer la sécurité des travailleurs, compte tenu des dispositions propres aux équipements électriques du bord.
La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement :
A. - Concours externe
 1. Le formulaire d'inscription dans la filière demandée, transmis par le ministère aux membres du jury.
  2. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages.
  3. Une copie du titre, diplôme ou qualification équivalente du candidat.
B. - Concours interne
 1. Le formulaire d'inscription dans la filière demandée est transmis par le ministère aux membres du jury ; il comprend :
  2. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, en vue de l'épreuve orale d'admission.
 3. Une note manuscrite de deux pages au plus mettant en valeur l'expérience des candidats et leur motivation à occuper un poste d'ingénieur des services techniques, en vue de l'épreuve orale d'admission.
C. - Concours de prérecrutement
  1. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivies par les candidats.
  2. Une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats.
  3. Les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours.
 4. Tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur.