Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque concours est organisé par le préfet de la région où se déroulent les épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de l'organisation des concours sont celles prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Les candidats désirant prendre part au concours organisé dans chaque zone géographique doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de l'organisation des épreuves.
   Ils doivent envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   A. - Pour tous les candidats :
   1° Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement ;
   2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité.
   B. - Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité :
   1° Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   2° Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1991 précité.
   C. - Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé qui ne sont pas soumis à la condition d'activité professionnelle :
   1° Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé.
   A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard le 15 décembre de l'année où se déroulent les épreuves.
   2° Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret précité.
En application du titre IV du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, sont organisés chaque année, à partir de l'année universitaire 1988-1989, des concours spéciaux permettant aux médecins français et andorrans et aux médecins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions fixées par l'article 39 du décret précité d'accéder aux disciplines du troisième cycle spécialisé des études médicales.
   Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle telles que déterminées par l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
   La condition de validation du troisième cycle des études médicales doit être remplie au 1er novembre de l'année des épreuves.
Les candidats désirant prendre part au concours organisé pour chaque zone géographique doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de l'organisation des inscriptions.
   Ils doivent envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée des inscriptions un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   A. - Pour tous les candidats :
   1° Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement ;
   2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité.
   B. - Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité :
   1° Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   2° Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1991 précité.
   C. - Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé qui ne sont pas soumis à la condition d'activité professionnelle :
   1° Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé.
   A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée des inscriptions l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard le 15 décembre de l'année où se déroulent les épreuves.
   2° Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret précité.
En application du titre IV du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, sont organisés chaque année, à partir de l'année universitaire 1988-1989, des concours spéciaux permettant aux médecins français et andorrans et aux médecins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne remplissant les conditions fixées par l'article 39 du décret précité d'accéder aux disciplines du troisième cycle spécialisé des études médicales.
   Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle telles que déterminées par l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
   La condition de validation du troisième cycle des études médicales doit être remplie au 1er novembre de l'année des épreuves.
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de l'organisation des concours.
   Ils doivent envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables des concours interrégionaux auxquels ils désirent se présenter un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   A. Pour tous les candidats
   1° Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
   2° Tout document de nature à établir leur état civil et leur nationalité.
   B. Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité professionnelle prévue par l'arrêté du 7 juin 1985 précité.
   1° Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de la Communauté économique européenne.
   2° Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1985 précité.
   C. Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé qui ne sont pas soumis à la condition d'activité professionnelle
   1° Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988.
   A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les inscriptions, le candidat doit fournir une attestation d'inscription dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être classé au concours, le candidat doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours, l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard le 15 décembre de l'année où se déroulent les épreuves.
   2° Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 précité.
En application du titre IV du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, sont organisés chaque année, à partir de l'année universitaire 1988-1989, des concours spéciaux permettant aux médecins français et andorrans et aux médecins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne remplissant les conditions fixées par l'article 39 du décret précité d'accéder aux disciplines du troisième cycle spécialisé des études médicales.
   Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle telles que déterminées par l'arrêté du 7 juin 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
   La condition de validation du troisième cycle des études médicales doit être remplie au 1er novembre de l'année des épreuves.
Les candidats reçoivent individuellement leur classement dans la ou les zone(s) géographique(s) au titre de laquelle (ou desquelles) ils ont concouru.
   Ils communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, des subdivisions où ils souhaitent effectuer leur internat.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque subdivision, en fonction de leur choix, de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats classés dans chacun des diplômes d'études spécialisées.
   Ces affectations sont prononcées par les ministre chargé de la santé qui les notifient aux candidats. L'affectation est définitive.
A l'issue de la procédure d'affectation par diplôme d'études spécialisées, chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 13 organise, dans la ville siège du concours, un choix destiné à répartir les internes concernés dans les subdivisions d'internat. Les internes expriment leur choix en fonction de leur rang de classement tel qu'il est déterminé à l'article 13 du présent arrêté.
Les modalités de correction des épreuves de Q.C.M. et de C.C.Q.C.M. fixées à l'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1988 et, à compter de l'année universitaire 1990-1991, les modalités de correction de l'épreuve de dossiers fixées à l'article 12 dudit arrêté sont applicables aux modalités de correction des présents concours.
Le jury peut fixer pour chaque discipline une note minimale en deça de laquelle aucun candidat ne peut être retenu.
    A l'issue de la correction et sous réserve qu'ils aient obtenu une note supérieur au seuil minimum éventuellement fixé par le jury, les candidats concourant dans chaque interrégion au titre d'un diplôme d'études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu'ils ont obtenues.
La composition et le mode de constitution du jury de concours de chaque zone géographique sont fixés par le chapitre V de l'arrêté du 5 mai 1988 précité. La correction s'effectue sous la responsabilité conjointe du président du jury et du ministre chargé de la santé. Le procès-verbal concernant les opérations du concours organisé au titre du présent arrêté est joint à celui prévu à l'article 14 du même arrêté.
Pour pouvoir être classés, les candidats aux concours spéciaux doivent avoir obtenu un total de points aux épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M. ainsi qu'à l'épreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques, à compter de la session de concours de 1990, au moins égal au total obtenu pour l'ensemble des mêmes épreuves par le dernier candidat au concours de l'internat en médecine de l'interrégion considérée affecté dans la discipline d'internat dont relève le D.E.S. qu'ils postulent.
   Sous cette réserve, les candidats concourant dans chaque interrégion au titre d'un diplôme d'études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu'ils ont obtenues.
La composition et le mode de constitution du jury de concours de chaque zone géographique sont fixés par le chapitre V de l'arrêté du 5 mai 1988 précité. La correction s'effectue sous la responsabilité conjointe du président du jury et du préfet de région visé à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité. Le procès-verbal concernant les opérations du concours organisé au titre du présent arrêté est joint à celui prévu à l'article 14 du même arrêté.
Pour chaque concours interrégional, le jury est celui du concours C d'internat en médecine dont la composition et le mode de construction sont fixées par le chapitre V de l'arrêté du 5 mai 1988 précité. La correction s'effectue sous la responsabilité conjointe du président du jury et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le procès-verbal concernant les opérations du concours organisé au titre du présent arrêté est joint à celui prévu à l'article 14 de l'arrêté précité.
Pour pouvoir être classés, les candidats aux concours spéciaux doivent avoir obtenu un total de points aux épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M. ainsi qu'à l'épreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques au moins égal au total obtenu pour l'ensemble des mêmes épreuves par le dernier candidat au concours de l'internat en médecine de la même zone géographique affecté dans la discipline d'internat dont relève le diplôme d'études spécialisées qu'ils postulent.
   Sous cette réserve, les candidats concourant dans chaque zone géographique au titre d'un diplôme d'études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu'ils ont obtenues.
Pour pouvoir être classés, les candidats aux concours spéciaux doivent avoir obtenu un total de points aux épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M. ainsi qu'à l'épreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques au moins égal au total obtenu pour l'ensemble des mêmes épreuves par le dernier candidat au concours de l'internat en médecine de la même zone géographique affecté dans la discipline d'internat dont relève le diplôme d'études spécialisées qu'ils postulent.
   Sous cette réserve, les candidats concourant pour chaque zone géographique au titre d'un diplôme d'études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu'ils ont obtenues.
Les épreuves se composent de l'épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.) et de l'épreuve de cas cliniques-questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.) des concours d'internat en médecine définies aux articles 8 et 9 (1° et 2°) de l'arrêté du 5 mai 1988.
   A compter de l'année universitaire 1990-1991, l'épreuve de dossiers du concours de l'internant en médecine, définie à l'article 9 (3°) de l'arrêté du 5 mai 1988 précité s'ajoute aux précédentes épreuves.
   Chacune de ces épreuves a le même poids dans la détermination de la note.
Les candidats reçoivent individuellement leur classement dans la ou les zone(s) géographique(s) au titre de laquelle (ou desquelles) ils ont concouru.
   Ils communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, des subdivisions où ils souhaitent effectuer leur internat.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque subdivision, en fonction de leur choix, de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats classés dans chacun des diplômes d'études spécialisées.
   Ces affectations sont prononcées par les préfets de région mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité qui les notifient aux candidats. L'affectation est définitive.
Les épreuves se composent de l'épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.) et de l'épreuve de cas cliniques-questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.) des concours d'internat en médecine définies aux articles 8 et 9 (1° et 2°) de l'arrêté du 5 mai 1988.
   A compter de l'année universitaire 1990-1991, l'épreuve de dossiers du concours de l'internant en médecine, définie à l'article 9 (3°) de l'arrêté du 5 mai 1988 précité s'ajoute aux précédentes épreuves.
   Chacune de ces épreuves a le même poids dans la détermination de la note.
   A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1993-1994, les concours comprendront :
   - une épreuve de Q.C.M. correspondant à 200 questions, affectée d'un coefficient 1 ;
   - une épreuve C.C.Q.C.M. comprenant de 9 à 18 cas cliniques et nécessitant au total la réponse à 75 Q.C.M. au plus, affectée d'un coefficient de 0,5 ;
   - une épreuve comprenant 12 dossiers diagnostiques et thérapeutiques, affectée d'un coefficient de 1,5.
Les candidats reçoivent individuellement leur classement dans les interrégions dans lesquelles ils ont concouru.
   Ils communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat leur choix, par ordre de priorité décroissante, des interrégions dans lesquelles ils ont été classés.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque interrégion, en fonction de leur choix, de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats classés dans chacun des diplômes d'études spécialisées.
   Cette affectation est prononcée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsables de l'organisation du concours de cette interrégion et est notifiée individuellement au candidat. Cette affectation est définitive.
Composition du dossier à joindre

 à la demande d'autorisation
   Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter :

 8.1. Une note précisant la dénomination et l'usage auquel est destinée l'hélistation.

 8.2. L'accord de la personne ayant la jouissance de l'immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme sise en mer ou du navire où l'hélistation sera installée.

 8.3. En outre :

 8.3.1. Pour les hélistations terrestres :

 8.3.1.1. Un plan de situation au 1/25 000 de préférence.

 8.3.1.2. Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant :
      - l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de prise de contact de l'hélistation, les axes d'approche envisagés et les voies d'accès ;
      - la cote des obstacles environnants.

 8.3.1.3. L'avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l'hélistation.

 8.3.2. Pour les hélistations en mer :

 8.3.2.1. Une carte marine précisant la position de l'hélistation et les cheminements envisagés.

 8.3.2.2. Pour les hélistations sur navire ou plate-forme, l'agrément technique préalable (si celui-ci n'a pas été délivré lors de la mise en service du navire ou de la plate-forme support).
Autorisation de création et de mise en service

 9.1. Autorisation ou refus de création
         La décision d'autorisation ou de refus de création du préfet ou du préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du chef de district aéronautique, du directeur régional chef du secteur de la police de l'air et des frontières, du président du comité régional interarmées de la circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes territorialement compétent et, en ce qui concerne les hélistations en mer, du directeur des affaires maritimes.
         L'autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée et, éventuellement, les restrictions d'usage.
         La création peut être refusée si l'utilisation de l'hélistation est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
         Le préfet ou le préfet maritime fait connaître sa décision au demandeur avec ampliation aux administrations consultées dans un délai de soixante jours à compter de la date du récépissé de la demande.
         Le délai imparti au préfet ou au préfet maritime pour notifier sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours à compter de la date du récépissé de la demande en cas de difficultés révélées lors de l'instruction du dossier. Dans ce cas, le demandeur est immédiatement informé par le préfet ou le préfet maritime de la prolongation du délai imparti pour l'instruction de sa demande.
         Le préfet ou le préfet maritime rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées.

 9.2. Autorisation de mise en service.
         La mise en service est autorisée par arrêté du préfet ou du préfet maritime après avis du chef de district aéronautique. Cette autorisation précise éventuellement les conditions techniques d'utilisation de l'hélistation.
         L'autorisation de mise en service est notifiée au créateur avec ampliation aux administrations consultées dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de mise en service.
         Le préfet, ou le préfet maritime, peut subordonner son autorisation à la souscription par le créateur de l'hélistation d'un contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'hélistation.
Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, les pilotes utilisant les hélisurfaces doivent être titulaires d'une autorisation permanente valable sur le territoire national, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département ou de Paris et du directeur régional des douanes. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du titre III du présent arrêté.
Les hélisurfaces sont interdites

 15.1. A l'intérieur des agglomérations telles que définies à l'article 3 ci-dessus, sauf à titre exceptionnel, afin d'exécuter certaines opérations de transport ou de travail aérien. L'autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet, après avis du maire de la commune, du chef de district aéronautique, du directeur régional, chef du secteur de la police de l'air et des frontières, et du directeur régional des douanes. Elle précise notamment les cheminements à utiliser.

 15.2. A l'intérieur de zones situées aux abords des aérodromes définies par l'arrêté du 22 février 1971 du ministre des transports, sauf accord de l'autorité responsable de l'aérodrome.

 15.3. A l'intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 (portant organisation générale de la défense), sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet, après avis conforme du ministère de la défense.
   Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux opérations urgentes d'assistance et de sauvetage.
Les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles représentées en jaune sur la dernière édition de la carte aéronautique au 1/500 000 O.A.C.I. publiée par l'Institut géographique national ; pour les zones où une telle carte n'a pas été publiée, les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles figurant sur la dernière édition de la carte de l'Institut géographique national couramment utilisée par les navigateurs aériens.
Hélisurfaces en mer

 14.1. Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.

 14.2. La demande d'agrément de la zone est adressée par l'exploitant en quatre exemplaires au préfet maritime dont dépend l'espace maritime considéré.
         Cette demande doit être accompagnée :
         a) D'une note précisant l'usage auquel est destinée l'hélisurface,
         b) D'une carte indiquant la zone devant être utilisée et les cheminements envisagés.
         Il est délivré un récépissé de cette demande.
         La décision d'autorisation ou de refus d'agrément de zone du préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du chef de district aéronautique, du directeur régional, chef du secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes, du directeur des affaires maritimes et du président du comité régional interarmées de la circulation aérienne militaire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date du récépissé de la demande.
         Cette décision est notifiée au demandeur avec ampliation aux administrations concernées dans le même délai.
         Si le préfet maritime n'a pas pris sa décision dans un délai susvisé, l'autorisation est considérée comme accordée.

 14.3. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la possibilité de mettre en oeuvre une procédure simplifiée d'agrément des hélisurfaces en mer en vue d'effectuer certaines opérations non planifiables et urgentes. Une telle procédure est établie d'un commun accord entre le préfet maritime et l'exploitant concerné.
Utilisation

 10.1. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable de l'exploitant de l'hélistation, les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères effectuant certaines opérations de travail aérien ou des vols privés. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux héli- stations situées dans les agglomérations ou sur les terrasses des immeubles.

 10.2. Les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères mis en oeuvre par la puissance publique.
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :
   - soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
   - soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ;
   - soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces.
   Les hélistations et les hélisurfaces peuvent être situées à terre ou en mer.
Les hélisurfaces sont des aires non aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
   L'utilisation d'une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet, commissaire de la République, ou le préfet maritime :
   - s'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
   - s'il en a été fait un usage abusif incompatible avec le caractère occasionnel de l'hélisurface ; dans ce dernier cas, l'interdiction ne fait pas obstacle à la demande de création d'une hélistation sur l'emplacement considéré.
Création
   La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée.
   La demande d'autorisation est adressée par le créateur en quatre exemplaires au préfet du département où l'hélistation doit être située ou au préfet maritime concerné.
   Il est délivré récépissé de la demande.
Hélisurfaces à terre
   Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :
   - transport public à la demande ;
   - travail aérien ;
   - vols privés,

 ainsi qu'aux vols de mise en place correspondants.
   Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'instruction ministérielle du 24 juin 1964 et de ses modificatifs.
   Les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable, sous réserve d'en aviser le directeur régional, chef du secteur de la police de l'air et des frontières compétent ; les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.
Sauf pour les opérations d'assistance et de sauvetage, les hélisurfaces sont identifiées à l'avance par le pilote commandant de bord ou l'utilisateur de l'hélicoptère qui doit :
   - obtenir au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain ou de la plate-forme sise en mer ou du navire servant d'assiette à l'hélisurface, d'une part sur l'utilisation de l'hélisurface, d'autre part sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions d'utilisation de l'hélicoptère, ainsi qu'aux agents des douanes.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux hélisurfaces ayant pour assiette la surface de la mer elle-même. De telles hélisurfaces sont cependant soumises à toutes les autres dispositions du présent titre concernant les hélisurfaces en mer ;
   - prendre toute mesure appropriée pour signaler l'existence de l'hélisurface et éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si l'hélisurface est accessible au public.
Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif à la réalisation des opérations immobilières concernant les services déconcentrés du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 mars 1964 et à l'avenant interministériel n° 1 du 5 juin 1969 relatifs au contrôle et à la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social, relevant de la compétence du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
L'établissement public national à caractère scientifique et technologique dénommé "Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.)" ainsi que les instituts nationaux suivants qui lui sont rattachés, l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.2.P.3.) et l'Institut national des sciences de l'univers (I.N.S.U.), sont dispensés de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Dans le cas de changement de propriétaire d'un chat identifié par tatouage et enregistré dans le fichier national, une carte d'immatriculation nouvelle portant le même numéro et mentionnant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire est délivrée à celui-ci par l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus contre remise ou expédition de l'ancienne carte, au plus tard le jour qui suit la cession, par le vendeur ou le cédant et contre paiement du montant des frais de mutation.
L'identification des chats vaccinés contre la rage en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 13 septembre 1976 susvisé se compose obligatoirement pour chaque animal :
   - du tatouage d'un numéro unique, composé de lettres et de chiffres, sur la face interne de l'oreille droite ou, en cas d'impossibilité, de l'oreille gauche, réalisé à l'aide de matériels et de procédés assurant une inscription dermographique lisible et indélébile dudit numéro ;
   - d'une carte d'immatriculation comportant deux volets et un double sur lesquels sont portés le numéro d'identification, la race et le signalement précis du chat, le nom, l'adresse et la signature de la personne ayant réalisé le tatouage ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire.
En cas de mort d'un chat identifié par tatouage et enregistré au fichier national, le propriétaire est tenu de renvoyer sa carte d'immatriculation à l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus pour son retrait du fichier.
   Les cartes d'immatriculation ainsi retournées doivent comporter dans la partie réservée à cet effet la date de cette mort.
L'attribution d'un numéro d'identification et la délivrance au propriétaire d'un chat de la carte d'immatriculation correspondante donnent lieu à perception au profit de l'organisme chargé de l'identification d'un droit indépendant des frais d'opération perçus par la personne ayant réalisé le tatouage, dont le montant maximal est fixé par l'organisme après accord du ministre de l'agriculture.
Un fichier national est constitué afin de recenser les chats identifiés conformément à l'article précédent. Il est dénommé Fichier national félin.
   La tenue et la mise à jour de ce fichier sont assurées par un organisme agréé à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et qui est seul habilité à faire imprimer et distribuer les cartes d'immatriculation aux personnes visées à l'article 4 ci-après.
   Il est interdit d'utiliser ce fichier à des fins commerciales ou publicitaires, et seules sont autorisées à y avoir accès les personnes chargées de sa tenue et celles désignées par le ministre de l'agriculture.
Dans le cas de changement d'adresse du propriétaire d'un chat identifié par tatouage et enregistré au fichier national, une carte d'immatriculation nouvelle portant le même numéro et mentionnant le nom et la nouvelle adresse du propriétaire est délivrée à celui-ci par l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus contre remise par ses soins de l'ancienne carte dans le mois qui suit le changement d'adresse et contre paiement des frais de mutation.
Les sanctions dont peuvent faire l'objet les personnes autorisées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline sont les suivantes :
   - l'avertissement ;
   - le retrait temporaire de l'autorisation de procéder à l'identification par tatouage, ce retrait ne peut être inférieur à un mois ni dépasser un an ;
   - le retrait définitif de cette autorisation : il ne peut être prononcé que postérieurement à une suspension temporaire d'un an.
Les sanctions applicables à l'égard des personnes autorisées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline sont prononcées par le ministre de l'agriculture sur avis motivé d'une commission disciplinaire ainsi constituée :
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant :

 président ;
   - le chef du service vétérinaire de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
   - le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
   - le président du syndicat national des vétérinaires praticiens français ou son représentant ;
   - le président du syndicat national des vétérinaires urbains ou son représentant.
   Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
   La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour des séances.
   La présence de trois membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
   Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   La possibilité est donnée à toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire soit de demander d'être entendue en séance par la commission, soit d'adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
Les personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 11 du présent arrêté :
   a) Pour inaptitude constatée ou pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ;
   b) Pour agissements incompatibles avec la mission dont ils ont la responsabilité ;
   c) Pour utilisation du fichier à des fins commerciales ou publicitaires.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1992 :
   - section maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100
   - section vieillesse, réversion : 70 p. 100.
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française. 
20 % au moins et 30 % au plus des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié. 
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié. 
Les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie. 
Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend :
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
-le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
-un chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
-deux membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent : 
A.-Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité 
1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2). 
Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
2° a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie) ; 
La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1). 
b) Pour les autres candidats (2e catégorie) : 
Une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1). 
B.-Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées) 
Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) : 
D'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : 
quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ; 
D'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant,21 B, rue Leblanc,75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.
Ces dossiers comprennent :
A. - Pour tous les candidats :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée d'une part par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et d'autre part par l'ordonnateur ;
2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion susvisé, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
3° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
1° Un engagement de prise en charge financière de la formation (traitement et indemnités de stage de l'agent et frais de scolarité) émanant de l'ordonnateur compétent ;
2° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
3° Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions de directeur d'établissement hospitalier public.
4° Une notice de renseignements ;
5° (Abrogé)
Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours,  au Centre national de gestion susvisé.
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend :
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant ;
-un chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
-deux membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend :
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ;
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
-un chef de service, adjoint au           directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
-deux membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le           directeur général de l'offre de soins . En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 susvisé.
   Les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.
   Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.