Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du groupement.
       Le président soumet chaque année à l'assemblée les prévisions, établies par le bureau, relatives aux recettes et aux dépenses du groupement pour l'exercice suivant [*périodicité*]. Il lui soumet également les comptes de l'exercice précédent.
       Les projets de budgets et les comptes sont arrêtés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
       Les dépenses nécessaires au fonctionnement du gouvernement et à l'exploitation des divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
       Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.
       Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire.
L'assemblée générale se réunit selon le calendrier fixé par le règlement intérieur visé à l'article 7. L'assemblée se réunit en outre chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
       Le président doit réunir également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
       L'assemblée générale ne peut délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice [*quorum*].
       Les décisions de l'assemblée générale et du bureau sont prises à la majorité ; en cas de partage, le président a voix prépondérante.
       Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.
Le groupement interconsulaire est tenu d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment les conditions de fonctionnement de l'assemblée, la périodicité des réunions, la composition du bureau et la durée du mandat des membres de celui-ci et l'organisation administrative des services [*formalités - mentions obligatoires*].
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour trois ans *durée du mandat*. Toutefois, si leur compagnie est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement triennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie doit procéder dans les conditions prévues à l'article 4 à de nouvelles désignations ; si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections triennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement triennal.
       Entre deux renouvellements triennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus pour combler les vacances éventuelles.
       A partir du jour du renouvellement triennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement *interconsulaire*, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents *pouvoirs*. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources disponibles de l'exercice courant.
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier [*composition*]. Le règlement intérieur, visé à l'article précédent, peut prévoir qu'il sera complété par un ou plusieurs membres adjoints. Ces désignations sont faites à la majorité des membres en exercice de l'assemblée générale. Tout membre empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
       En cas de vacance, le bureau doit être complété.
       Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.
       Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile [*représentant légal*]. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.
       Les fonctions de membre du bureau comme celles de membre du groupement sont gratuites [*rémunération : non*].
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements [*interconsulaires - définition*] que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs en application de la loi susvisée du 9 avril 1898.
       Ces établissements publics dénommés "groupements interconsulaires" sont créés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets et du ou des préfets de région intéressés.
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article L. 711-6 du code de commerce et dans la limite des attributions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.
Le décret prévu à l'article 1er fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.
       Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.
       Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.
       L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre après son renouvellement triennal [*délai*, au moyen d'un scrutin uninominal à un tour *]mode*.
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier [*composition*.
       En cas de vacance, le bureau doit être complété.
       Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.
       Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile *]représentant légal*. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.
Les préfets des départements dans lesquels se trouvent comprises les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article précédent et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement *information - contrôle*.
       Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.
Le laboratoire a pour objet de développer les moyens d'essais, de contrôle, de mesure et de référence, et d'effectuer des recherches et études appliquées.
Il a pour missions :
1° A l'égard de l'Etat
a) De mettre au point, puis d'appliquer le cas échéant, sur demande des divers départements ministériels ou organismes intéressés, des méthodes de contrôle ou d'essais nécessaires aux tests exigés par la réglementation officielle, ou utiles à l'information et à la protection des consommateurs ;
b) D'effectuer certains tests, contrôles, expertises ou études indispensables à la préparation, l'exécution ou le contrôle technique de marchés et contrats publics ;
c) De participer, dans le cadre de la politique définie par le bureau national de métrologie, aux programmes de recherches, d'études ou de développement de métrologie appliquée et industrielle ;
d) De participer, notamment à la demande du service des instruments de mesure, à la définition et à l'exécution de certains contrôles d'instruments de mesures tels que, par exemple, les thermomètres médicaux et les alcoomètres ;
e) De façon générale, d'exécuter les études ou recherches techniques qui pourraient lui être confiées par l'Etat.
2° A l'égard des collectivités publiques, des organismes publics ou privés et des particuliers :
a) De mettre à leur disposition des moyens d'essais, de contrôles de mesures ou de référence ;
b) De leur apporter une assistance technique et d'effectuer toutes les études et recherches dans les domaines de sa compétence.
Les résultats des travaux définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être consignés dans des procès-verbaux officiels.
Le directeur du laboratoire national d'essais reçoit délégation de pouvoir du directeur du Conservatoire national des arts et métiers, dans la limite des missions du laboratoire national d'essais définies à l'article 18 ci-dessus :
Pour représenter le Conservatoire national des arts et métiers dans tous les actes de la vie civile dans la limite des missions du laboratoire national d'essais ;
Pour ester ou défendre en justice dans la limite des missions du laboratoire national d'essais ;
Pour gérer l'ensemble des services propres du laboratoire ;
Pour engager ou gérer le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité ;
Pour engager, liquider ou ordonnancer les dépenses dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget particulier du laboratoire ;
Pour établir les titres de recettes ;
Pour signer les marchés.
II peut, après accord du directeur du Conservatoire national des arts et métiers, déléguer sa signature à des agents du laboratoire.
Il tient la comptabilité des dépenses engagées, liquidées ou ordonnancées et des titres de recettes émis.
Il prépare le budget du laboratoire et en assure l'exécution, il présente au comité de direction du laboratoire et au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers les questions sur lesquelles ces conseils sont appelés à délibérer.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées, conformément aux textes en vigueur.
Le Conservatoire national des arts et métiers est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Il est en outre soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935. Les attributions du contrôleur financier et les modalités de son contrôle sont définies en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux universités.
Les délibérations prises par le conseil d'administration en vertu de l'article précédent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre.
Toutefois les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 ci-dessus sont approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux universités.
Le conseil d'administration délibère :
1° Sur les acquisitions, aliénations et échanges des biens du conservatoire ;
2° Sur les emprunts ;
3° Sur l'acceptation des libéralités grevées de charges, de conditions ou d'affectations permanentes ;
4° sur le budget et le compte financier ;
4 bis. Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur sur proposition du directeur du Conservatoire national des arts et métiers ;
Le conseil de perfectionnement entendu :
5° Sur les offres de subventions pour l'enseignement ;
6° Sur l'organisation générale des cours et leurs programmes ;
7° Sur les acquisitions de machines et de modèles à faire pour les collections.
Le conseil d'administration statue :
1° Sur l'administration des biens du conservatoire ;
2° Sur l'acceptation des libéralités sans charges ;
3° Sur les offres de subventions et souscriptions individuelles ou collectives pour recherches, études, travaux, essais ou expériences ;
4° Sur l'exercice des actions en justice ;
5° Sur tout ce qui est relatif à la police intérieure ;
6° Sur les aménagements à faire dans les bâtiments du conservatoire et sur les constructions nouvelles à édifier aux frais du budget propre de l'établissement ;
Le conseil de perfectionnement entendu :
7° Sur l'horaire des cours et sur la publicité à donner aux programmes d'enseignement ;
8° Sur l'organisation et le programme des conférences ;
9° Sur les prix et récompenses à accorder aux auditeurs des cours ;
10° Sur le classement des collections et les dispositions qui peuvent en rendre la communication au public plus facile et plus instructive ;
11° Sur la publication du catalogue des collections ;
12° Sur l'organisation et le fonctionnement de la bibliothèque.
Le budget du laboratoire national d'essais est un document distinct du budget du Conservatoire national des arts et métiers. Il est approuvé et modifié dans les mêmes conditions que le budget du C. N. A. M. auquel il est annexé.
Sont inscrits au budget du laboratoire en recettes :
a) Les subventions en provenance de l'Etat ;
b) Les recettes provenant des activités définies à l'article 18 ci-dessus ;
c) Les produits des dons et legs faits au Conservatoire national des arts et métiers en vue d'être affectés au L. N. E. ainsi que toutes autres ressources.
Sont inscrites au budget du laboratoire national d'essais l'ensemble de ses charges.
Le laboratoire national d'essais est soumis aux mêmes règles que celles applicables au Conservatoire national des arts et métiers notamment en ce qui concerne les compétences du conseil d'administration du conservatoire, du contrôleur financier et de l'agent comptable.
La tenue de la comptabilité analytique doit permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.
Le comité de direction du laboratoire national d'essais donne son avis notamment sur :
1. L'élaboration du programme d'activité ;
2. Les propositions budgétaires particulières au laboratoire ;
3. L'établissement du plan et des programmes d'équipement ;
4. Le rapport annuel d'activité et des comptes annuels avant leur envoi au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers, ainsi que l'emploi des fonds disponibles ;
5. Toute question qui lui est soumise par le directeur du laboratoire ou le directeur du Conservatoire national des arts et métiers notamment dans les conditions prévues par l'article 29 ci-après.
Le musée national des techniques est un service du Conservatoire national des arts et métiers. Il a pour mission de conserver et d'accroître le patrimoine national illustrant le progrès des sciences et des techniques par la collecte, l'entretien et le classement des objets, machines, maquettes et documents. Il contribue aussi au développement de la recherche historique et à la formation culturelle, scientifique et technique des jeunes et des adultes.
Il entre également dans ses fonctions d'étudier et de favoriser la création de musées scientifiques et techniques sur toute l'étendue du territoire national.
Les activités du musée national des techniques sont définies par le conseil d'administration du C. N. A. M. après avis d'une commission technique dont la composition est fixée par arrêté du directeur du Conservatoire national des arts et métiers soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Le Conservatoire national des arts et métiers, établissement public national à caractère administratif comporte indépendamment du musée national des techniques et du laboratoire national d'essais, des départements et des instituts ayant des missions d'enseignement et de recherche.
Il est régi, sous l'autorité du secrétaire d'Etat aux universités, par un conseil d'administration et par un directeur, assistés par un conseil de perfectionnement pour l'enseignement.
Les départements sont chargés d'une mission d'enseignement pour une ou plusieurs disciplines déterminées. Ils sont créés, sur proposition du directeur du Conservatoire national des arts et métiers, par décision du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers, le conseil de perfectionnement entendu.
Les départements sont dirigés par un président élu et gérés par un conseil de département qui comporte :
Tous les professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences et sous-directeurs de laboratoire relevant du département ;
Un nombre égal de membres élus parmi les chefs de travaux, maîtres-assistants et assistants relevant du département.
Les représentants des élèves du département.
Le mode d'élection du président et du conseil du département ainsi que le nombre des représentants des élèves sont fixés par le règlement intérieur.
Le département est saisi pour avis par le directeur du Conservatoire national des arts et métiers pour toute question qui le concerne, et notamment pour celles prévues par l'article 8 (8° et 12°) et par l'article 10 (5° et 6°).
Pour l'examen de toutes les questions ne relevant pas des compétences prévues à l'article 12 (1°, 4° et 5°) et au titre VIII ci-après, le conseil d'administration est complété par quatorze membres élus :
a) Deux représentants élus par les maîtres de conférences, sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, directeurs et maîtres de recherche, ainsi que par les personnels associés ou contractuels de même rang et les personnels scientifiques des bibliothèques exerçant leurs fonctions dans l'établissement depuis plus d'un an ;
Quatre représentants élus par les autres enseignants, chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement depuis plus d'un an ;
b) Un représentant élu par les personnels administratifs exerçant leurs fonctions dans l'établissement depuis plus d'un an ;
c) Un représentant élu des personnels techniques exerçant leurs fonctions dans l'établissement depuis plus d'un an ;
d) Un représentant élu par les personnels ouvriers et de service exerçant leurs fonctions dans l'établissement depuis plus d'un an ;
e) Trois représentants élus des élèves siégeant dans les conseils de départements et d'instituts ;
f) Deux représentants des anciens élèves cooptés par les autres membres du conseil.
Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par l'article 7 bis ci-après.
Sont électeurs dans la catégorie à laquelle ils appartiennent conformément aux dispositions de l'article 2 bis :
Tous les personnels fonctionnaires ainsi que les personnels associés ou contractuels exerçant leurs fonctions dans l'établissement depuis au moins un an ;
Les élèves régulièrement inscrits au Conservatoire national des arts et métiers, sous réserve, s'ils sont élèves dans un département qu'ils aient déjà acquis une unité de valeur ou, s'ils sont élèves d'un institut, qu'ils aient accompli avec succès une année de scolarité ;
Seuls les électeurs sont éligibles. Toutefois l'agent comptable n'est pas éligible.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
La déclaration de candidature est obligatoire et doit être faite trois jours avant le scrutin. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et d'un suppléant qui appartient au même collège que le titulaire. Le règlement intérieur détermine les modalités de la suppléance.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale publiée par le directeur de l'établissement huit jours francs avant la date du scrutin.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
La durée du mandat des membres élus est de quatre ans, à l'exception des élèves qui sont élus pour deux ans. Le mandat des membres élus est renouvelable une fois.
Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers établit les listes électorales et convoque les collèges électoraux. Il est assisté d'une commission électorale dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
Le directeur proclame les résultats du scrutin. Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a, au préalable, adressé une réclamation au directeur au plus tard le cinquième jour qui suit la proclamation des résultats.
Les fonctionnaires et agents du laboratoire d'essais ne peuvent exercer aucune fonction ou profession sans en faire, au préalable, la déclaration écrite au directeur du conservatoire par l'entremise de leur chef de service.
Si le directeur du conservatoire estime que la fonction ou profession déclarée est incompatible avec l'intérêt du service, il provoque l'avis de la commission technique et saisit le conseil d'administration, qui statue définitivement.
Il leur est interdit de prendre aucun brevet se rapportant à une invention dont l'objet rentre dans les travaux du service auquel ils appartiennent.
Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil de perfectionnement entendu, sur le point de savoir si la chaire doit être maintenue ou modifiée soit dans son titre, soit dans sa nature. Cet avis est transmis au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, qui statue.
Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel. Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil de perfectionnement entendu, une liste de présentation comprenant deux candidats au moins et trois au plus.
La liste de présentation est adressée au ministre. Le ministre invite ensuite l'institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire.
Il est procédé de la même façon pour la publicité et la présentation des candidats en cas de modification de la chaire ou de création d'une chaire nouvelle.
Toutefois, la procédure mentionnée ci-dessus n'est pas obligatoire pour la désignation du premier titulaire d'une chaire fondée par un département, une commune, un établissement public ou un particulier ; dans ce cas, l'avis du conseil d'administration suffit.
Le conseil de perfectionnement du conservatoire se compose :
1° Des professeurs des cours et du directeur du laboratoire d'essais ;
2° De vingt membres nommés pour une période de quatre ans par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et choisis :
Cinq dans le conseil d'administration,
Quinze dans le Parlement, les corps savants, les services publics et l'industrie.
Le conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les questions relatives à l'enseignement, à la bibliothèque et aux collections du conservatoire. Il donne son avis sur les questions visées dans les paragraphes 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'article 8 et dans les paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 10.
Il établit, à la fin de l'année scolaire, pour être transmis au conseil d'administration, un rapport sur les résultats d'ensemble de l'enseignement du fonctionnement de la bibliothèque et sur l'état des collections.
Il est secondé, pour toutes les questions concernant la bibliothèque par la commission de la bibliothèque et pour les collections, par les conseillers du musée.
La commission technique du laboratoire d'essais est nommée pour quatre ans par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, elle comprend :
Un membre du conseil d'administration, président ;
Le directeur du laboratoire ;
Trois professeurs du conservatoire titulaires de cours se rapportant aux opérations du laboratoire ;
Un membre du bureau national des poids et mesures ;
Un représentant du ministère des travaux publics ;
Sept membres choisis dans les corps savants, les services publics ou l'industrie ;
Un membre choisi parmi les directeurs des laboratoires d'essais privés ;
Deux membres de la chambre de commerce de Paris ;
Un représentant de la société des ingénieurs civils de France ;
Un représentant de la société d'encouragement pour l'industrie nationale ;
Un membre du comité des forges de France ;
Un membre de la société centrale des architectes français ;
La commission dispose d'un secrétaire choisi dans le personnel du laboratoire.
La commission technique est consultée sur toutes les questions relatives au laboratoire. Elle donne son avis sur les questions visées dans les paragraphes 1 et 14 de l'article 8, ainsi que dans les paragraphes 8 et 9 de l'article 10.
Elle établit, au mois de janvier, pour être transmis au conseil d'administration, un rapport sur les résultats d'ensemble du fonctionnement du laboratoire pendant l'année précédente.
Elle se réunit sur la convocation de son président.
La commission technique du musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle est nommée pour quatre ans par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Elle comprend :
Un membre du conseil d'administration, président ;
Un représentant du sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique et un chef de service désigné par le sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande ;
Le directeur du travail au ministère du travail ;
Un représentant du département de la marine ;
Le professeur de la chaire de machines au conservatoire ;
Le directeur de l'école centrale des arts et manufactures ;
Un membre de la chambre de commerce de Paris ;
Deux représentants du conseil municipal de Paris ;
Trois membres choisis parmi les armateurs, les constructeurs de navires ou les grandes associations maritimes ;
Quatre représentants de l'association des industriels de France contre les accidents du travail ;
Un représentant de l'association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur ;
Un représentant de l'association amicale des ingénieurs électriciens et du syndicat professionnel des industries électriques ;
Un représentant du comité central des houillères de France ;
Un représentant du groupe des chambres syndicales de la ville de Paris et du département de la Seine (industries du bâtiment).
Cessent de faire partie de la commission technique, les représentants d'associations qui cesseraient de contribuer au fonctionnement et à l'entretien du musée.
La commission dispose d'un secrétaire choisi dans le personnel du conservatoire.
La commission technique du musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle est consultée sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce musée.
Elle établit, au mois de janvier, pour être transmis au conseil d'administration, un rapport sur le fonctionnement du musée pendant l'année précédente.
Elle se réunit sur la convocation de son président.
Le conseil d'administration donne son avis.
1° Sur la composition, l'effectif, les traitements ou indemnités et les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des divers services du conservatoire ;
2° Sur le budget du personnel des divers services du conservatoire ;
3° Sur les aménagements à faire dans les bâtiments du conservatoire et sur les constructions nouvelles à édifier avec imputation sur le budget de l'Etat et les crédits de l'administration des bâtiments civils ;
4° Sur les créations, transformations ou suppressions de chaires ;
5° Sur la désignation des chaires auxquelles le concours d'un préparateur est nécessaire ;
6° Sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.
Le conseil d'administration délibère :
1° Sur les acquisitions, aliénations et échanges des biens du conservatoire ;
2° Sur les emprunts ;
3° Sur l'acceptation des libéralités grevées de charges, de conditions ou d'affectations permanentes ;
4° Sur l'emploi des crédits incorporés dans le budget propre du conservatoire, et sur leur répartition entre les différents services de l'établissement ;
Le conseil de perfectionnement entendu :
5° Sur les offres de subventions pour l'enseignement ;
6° Sur l'organisation générale des cours et leurs programmes ;
7° Sur les acquisitions de machines et de modèles à faire pour les collections ;
8° La commission technique du laboratoire d'essais entendue :
Sur les acquisitions de machines et d'appareils à faire pour le laboratoire ;
9° Sur le taux des taxes à fixer pour les divers genres d'essais.
Le conservatoire national des arts et métiers comporte, indépendamment des cours d'enseignement et du musée, un laboratoire d'essais mécaniques, chimiques, physiques et de machines et un musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle.
Il est régi, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, par un conseil d'administration et par un directeur, assistés par un conseil de perfectionnement pour l'enseignement et par deux commissions techniques, la première pour le laboratoire d'essais, la seconde pour le musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle.
Le conseil d'administration statue :
1° Sur l'administration des biens du conservatoire ;
2° Sur l'acceptation des libéralités sans charges ;
3° Sur les offres de subventions et souscriptions individuelles ou collectives pour recherches, études, travaux, essais ou expériences ;
4° Sur l'exercice des actions en justice ;
5° Sur tout ce qui est relatif à la police intérieure ;
6° Sur les aménagements à faire dans les bâtiments du conservatoire et sur les constructions nouvelles à édifier aux frais du budget propre de l'établissement ;
Le conseil de perfectionnement entendu :
7° Sur l'horaire des cours et sur la publicité à donner aux programmes d'enseignement ;
8° Sur l'organisation et le programme des conférences ;
9° Sur les prix et récompenses à accorder aux auditeurs des cours ;
10° Sur le classement des collections et les dispositions qui peuvent en rendre la communication au public plus facile et plus instructive ;
11° Sur la publication du catalogue des collections ;
12° Sur l'organisation et le fonctionnement de la bibliothèque ;
La commission technique du laboratoire d'essais entendue :
13° Sur l'organisation et le fonctionnement du laboratoire d'essais ;
14° Sur les instructions d'ordre scientifique et technique réglant les méthodes et les opérations du laboratoire.
15° La commission technique du musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle entendue :
Sur l'organisation et le fonctionnement du musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle.
Le bureau du conseil d'administration est nommé, chaque année, par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Il comprend : un président, un vice-président et un secrétaire.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil. Le secrétaire peut être choisi dans le personnel administratif du conservatoire. Il n'a pas, dans ce cas, voix délibérative.
Le bureau du conseil d'administration est nommé par le secrétaire d'Etat aux universités, pour une durée de quatre ans.
Il comprend : un président, un vice-président et un secrétaire.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil. Le secrétaire peut être choisi dans le personnel administratif du conservatoire. Il n'a pas, dans ce cas, voix délibérative.
Les professeurs et le directeur du laboratoire d'essais sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Il peut être mis fin aux fonctions de directeur du laboratoire national d'essais par décret. Dans ce cas, le directeur du laboratoire national d'essais conserve son statut, assimilé au, statut de professeur du Conservatoire national des arts et métiers conformément à l'article 27 bis ci-dessous, et exerce des fonctions correspondant à ce statut.
Les fonctionnaires et agents du laboratoire d'essais ne peuvent exercer aucune fonction ou profession sans en faire, au préalable, la déclaration écrite au directeur du conservatoire par l'entremise de leur chef de service.
Si le directeur du conservatoire estime que la fonction ou profession déclarée est incompatible avec l'intérêt du service, il provoque l'avis du comité de direction et saisit le conseil d'administration, qui statue définitivement.
Il leur est interdit de prendre aucun brevet se rapportant à une invention dont l'objet rentre dans les travaux du service auquel ils appartiennent.
Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil scientifique entendu, sur le point de savoir si la chaire doit être maintenue ou modifiée, soit dans son titre, soit dans sa nature. Cet avis est transmis au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, qui statue.
Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel. Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil scientifique entendu, une liste de présentation comprenant deux candidats au moins et trois au plus.
La liste de présentation est adressée au ministre. Le ministre invite ensuite l'Institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire.
Il est procédé de la même façon pour la publicité et la présentation des candidats en cas de modification de la chaire ou de création d'une chaire nouvelle.
Toutefois, la procédure mentionnée ci-dessus n'est pas obligatoire dans les cas ci-après indiqués :
1° Proposition de désignation du premier titulaire d'une chaire ;
2° Demande de mutation d'un professeur titulaire en vue de son affectation à une autre chaire devenue vacante ;
3° Demande de permutation entre deux professeurs titulaires.
Dans ces trois cas, l'avis du conseil d'administration, le conseil scientifique entendu, suffit.
Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres, savoir :
Le directeur du conservatoire national des arts et métiers ;
Le directeur de l'enseignement technique ;
Le président du conseil municipal de Paris ou un vice-président désigné chaque année par cette assemblée ;
Le président de la commission de l'enseignement du conseil municipal de Paris ;
Le président de la chambre de commerce de Paris ou un vice-président désigné chaque année par cette compagnie ;
Le président de la société des ingénieurs civils ;
Le président de la société d'encouragement pour l'industrie nationale ;
Deux sénateurs, nommés pour quatre ans par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ;
Deux députés, nommés pour quatre ans par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ;
Huit membres choisis dans les corps savants, les services publics et l'industrie, nommés pour quatre ans par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ;
Le directeur du laboratoire d'essais du conservatoire ;
Trois professeurs du conservatoire élus tous les quatre ans par les professeurs titulaires de chaires et choisis parmi eux ;
Trois délégués suppléants sont élus en même temps par les professeurs pour siéger temporairement au conseil d'administration en remplacement des professeurs délégués absents ou empêchés d'assister aux séances.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

    Toutefois, l'abrogation des articles 115 à 122, 128, 130 à 137 et 143 à 145 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ne prendra effet qu'à compter du 1er avril 1976. Jusqu'à cette date, le délai d'appel est celui applicable au 31 décembre 1975 ; il court conformément aux règles en vigueur à cette même date.

    Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent décret n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1977.
Par. 1. Le personnel chargé d'effectuer des travaux sous tension doit avoir reçu de son employeur un titre d'habilitation particulier à cet effet ; ce titre ne peut être délivré par cet employeur qu'après que celui-ci se sera assuré que ledit personnel possède la pleine connaissance, grâce à une formation spéciale, approfondie, théorique et pratique, aussi bien des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité que des méthodes de travail à mettre en oeuvre pour exécuter de tels travaux. 

    Cette formation doit être donnée dans les conditions prévues par le ou les recueils concernant les travaux sous tension mentionnés à l'article 3 (paragraphe 3).

   Par. 2. Le personnel doit disposer du matériel et de l'équipement de sécurité nécessaires pour sa propre protection et pour l'exécution des travaux. Le matériel et l'équipement de sécurité spécialement destinés aux travaux sous tension doivent être d'un type agréé dans les conditions prévues par le ou les recueils mentionnés à l'article 3 (paragraphe 3).
   Par. 3. Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre du chef d'établissement ou de son préposé. Cet ordre doit être donné par écrit. Cet ordre écrit peut être remplacé en cas d'urgence par un ordre verbal collationné par le chef des travaux. Cet ordre peut être donné pour chaque opération ou pour un ensemble d'opérations.

   Par. 4. Ces travaux doivent être effectués conformément à des conditions d'exécution du travail et à des modes opératoires approuvés dans les conditions prévues par le ou les recueils mentionnés à l'article 3 (paragraphe 3).

    Les travaux non réalisables à l'aide de ces modes opératoires ne doivent pas être exécutés sous tension, à moins qu'il ne s'agisse de travaux exécutés par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie électrique pour la mise au point de nouvelles méthodes de travail.
   Par. 5. Dans le cas de travaux exécutés dans les conditions prévues au présent article, il est dérogé aux dispositions de l'article 18 (paragraphe 3) du décret susvisé du 14 novembre 1962.
Par. 1. Les travaux sur les installations électriques ne doivent être confiés qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer. Lorsque ces personnes appartiennent à une entreprise étrangère à l'établissement, celle-ci doit être une entreprise d'installation ou d'entretien électrique, inscrite en cette qualité au registre du commerce ou au registre des métiers. Les noms et qualités de ces personnes ou entreprises doivent être inscrits sur le registre prévu à l'article 55 du décret susvisé du 14 novembre 1962.
   Par. 2. L'employeur doit spécifier à chaque travailleur chargé de travaux d'ordre électrique, par la remise d'un titre d'habilitation, les limites des attributions qui peuvent lui être confiées et la nature des opérations qu'il peut être autorisé à effectuer.

   Par. 3. L'employeur doit informer chaque travailleur chargé de travaux d'ordre électrique des instructions de sécurité qui doivent être respectées. Il doit notamment lui remettre, contre décharge, le ou les recueils des instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie électrique.

   Par. 4. Les travaux peuvent être effectués :

    Soit hors tension, dans les conditions précisées à l'article 4 ;

    Soit sous tension, dans les conditions précisées à l'article 5.

   Par. 5. Les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 4 et 5 :

    Raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés de manière à permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties sous tension, tels que : appareils débrochables, prises de courant, connecteurs, fiches de contacts, pointes-tests, lampes, fusibles basse tension prévus pour être changés sous tension.

    Utilisation, suivant les règles de l'art, des perches de manoeuvre, des dispositifs de vérification d'absence de tension ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension.

    Manoeuvre d'un appareil de commande ou de réglage dans les conditions prévues lors de la construction et de l'installation.

    Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, toutes précautions doivent être prises pour assurer la protection de l'opérateur en fonction des risques particuliers dus à l'ambiance ou à la proximité de pièces conductrices.

   Par. 6. Dans les zones présentant un danger d'explosion au sens de l'article 44 du décret susvisé du 14 novembre 1962, tout travail, sous tension ainsi que les opérations mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus sont interdits, quelle que soit la tension, avant que des mesures efficaces aient été prises pour faire cesser le danger d'explosion.
   Par. 7. La réparation des enveloppes isolantes et des gaines de protection des canalisations souples ne doit être effectuée que par des spécialistes pourvus d'un matériel approprié.
Par. 1. Le personnel chargé d'exécuter des travaux au voisinage d'installations électriques comportant des pièces sous tension non protégées doit être instruit des dangers présentés par lesdites installations.

   Par. 2. Le personnel doit disposer du matériel de sécurité nécessaire pour la délimitation de la zone de travail, pour sa propre protection et pour l'exécution des travaux. Les travailleurs doivent disposer d'un appui solide leur assurant une position stable.

   Par. 3. S'il s'agit de travaux d'ordre électrique, en outre des dispositions du présent article, doivent recevoir application les prescriptions des articles précédents concernant les installations sur lesquelles les travaux sont effectués.

   Par. 4. Si le personnel se trouve, par une circonstance quelconque, fût-ce par inattention ou par un faux mouvement, exposé à des risques de contact ou d'amorçage avec des pièces sous tension non protégées, il est nécessaire :

    a) Soit de supprimer ces risques d'une manière efficace par mise hors de portée (obstacle ou isolation), cette mise hors de portée devant être exécutée par du personnel habilité à cet effet ;

    b) Soit de supprimer ces risques par la mise hors tension de ces pièces effectuée conformément à l'article 4 et exécutée par du personnel habilité à cet effet ;

    c) Soit d'appliquer les prescriptions de l'article 5, les travaux ne pouvant être exécutés que par du personnel habilité à travailler sous tension sur les installations au voisinage desquelles ces travaux sont effectués.

   Par. 5. Le personnel chargé d'exécuter des travaux au voisinage d'installations comportant des pièces sous tension non protégées doit être ;

    a) Soit habilité à travailler au voisinage de telles installations ;

    b) Soit placé sous la surveillance constante d'une personne habilitée à cet effet et spécialement désignée.

    Si tel n'est pas le cas, il devra être fait application des prescriptions du titre XII du décret susvisé du 8 janvier 1965.
Les prescriptions du présent décret s'appliquent aux ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et aux ouvrages de transformation qui leur sont annexés.
   Lorsque des travaux mentionnés aux articles 3 et 7 du présent décret sont confiés à des entreprises étrangères aux établissements où ils sont effectués, il incombe à ces entreprises de prendre ou de faire prendre les mesures de protection prévues pour ces travaux.
Il est institué :

    Auprès du commissaire de la République de chaque région une commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ;

    Auprès du commissaire de la République de chaque département une commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ;

    Auprès du Premier ministre une commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.

    Des dispositions particulières régissent la commission de la région parisienne et les commissions des départements d'outre-mer.
Les projets d'opérations immobilières et de constructions visés à l'article précédent comprennent :

    1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

    2° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et poursuivies à l'amiable, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.

    3° Les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers d'une valeur totale, égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.

    4° Les projets de constructions, de transformations et de restaurations générales exécutés pour le compte de l'Etat ou à l'aide de subventions de l'Etat lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la nature des travaux, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.

    Les arrêtés prévus au présent article peuvent fixer des sommes différentes suivant la nature des travaux, les secteurs d'équipement intéressés et les catégories de personnes ou d'organismes visés à l'article 4 ci-dessus.
La commission départementale [*compétence*] peut être consultée sur les conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou occupés par eux à un titre quelconque.

    Elle peut également être consultée sur les projets de regroupement des administrations publiques visés à l'article 8 préalablement à leur examen par la commission régionale.
En vue de permettre l'examen d'ensemble prescrit par l'article 2 ci-dessus, les dossiers [*contenu*] des opérations foncières poursuivies en vue de la réalisation de travaux de construction doivent comporter le programme, le cas échéant le plan de masse, l'avant-projet des travaux ainsi que l'estimation détaillée du montant de la dépense.

    Dans le cas où l'examen ne porte que sur l'opération foncière, le dossier doit comporter l'indication de l'utilisation projetée et du programme envisagé ainsi qu'une appréciation sommaire de la dépense.