Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :
Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;
Adresse du domicile des époux ;
Nom et prénoms du conjoint demandeur et :
Sa date et son lieu de naissance ;
Sa nationalité ;
La date de son mariage ;
Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.
Les demandes et déclarations sont établies en double exemplaire [*nombre*]. Elles peuvent être établies par un mandataire. Celui-ci est tenu chaque fois de présenter une procuration particulière qui reste annexée à la demande ou déclaration et de justifier son identité.
   Sous peine de nullité [*causes*], les demandes et déclarations doivent être certifiées exactes et signées par le demandeur ou le déclarant ; elles le sont par les deux époux en cas de demande d'inscription de mention de conjoint collaborateur.
   A l'appui de la demande ou déclaration, doivent être présentées [*pièces justificatives*] :
   Une pièce justifiant l'identité du demandeur ou déclarant : carte nationale d'identité ou livret de famille ou fiche d'état civil datant de moins de deux mois pour les ressortissants français ;
   La carte de résident pour les ressortissants étrangers ou, à défaut, la carte de séjour temporaire et la carte spéciale de commerçant étranger pour les exploitants soumis aux dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers.
   Lorsque la radiation du répertoire ou du registre est demandée par les héritiers ou ayants droit, ceux-ci doivent justifier de leur qualité.
Chaque dossier est constitué par des imprimés conformes aux modèles agréés par le ministre chargé de l'artisanat.
   Chaque document du dossier est coté et répertorié.
   La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier.
Les demandes et déclarations sont établies en double exemplaire. Elles peuvent être établies par un mandataire. Celui-ci est tenu chaque fois de présenter une procuration particulière qui reste annexée à la demande ou déclaration et de justifier son identité.
Les déclarations afférentes à la création, à la modification et à la cessation d'activité se font sur un document conforme aux modèles approuvés par l'arrêté interministériel pris pour l'application du décret créant les centres de formalités des entreprises.
Sous peine de nullité, les demandes et déclarations doivent être certifiées exactes et signées par le demandeur ou le déclarant ; Elles le sont par les deux époux ou l'un d'eux seul en cas de demande d'inscription de mention de conjoint collaborateur. A l'appui de la demande ou déclaration, doivent être présentées :
Une pièce justifiant l'identité du demandeur ou déclarant : carte nationale d'identité ou livret de famille ou fiche d'état civil datant de moins de trois mois pour les ressortissants français ;
La carte de résident prévue par la loi du 17 juillet 1984 susvisée ou la carte de résident privilégié, la carte d'identité de commerçant pour les exploitants étrangers soumis aux dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié, le titre de séjour pour les ressortissants notamment des Etats membres de la Communauté économique européenne, des vallées d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d'Algérie à moins qu'ils justifient ne pas y être astreints.
Lorsque la radiation du répertoire ou du registre est demandée par les héritiers ou ayants droit, ceux-ci doivent justifier de leur qualité.
Le registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle [*Alsace-Lorraine*], ci-après dénommé Le Registre, est constitué par :
   1° Le registre chronologique visé à l'article 1er, où sont enregistrées de la même manière les demandes et déclarations relatives aux personnes demandant leur immatriculation au registre ou déjà immatriculées, quelle que soit la section concernée ;
   2° Deux collections des dossiers individuels des personnes immatriculées, l'une pour la première section, l'autre pour la deuxième ;
   3° Les trois fichiers visé à l'article 1er, concernant les personnes immatriculées au registre et les conjoints mentionnés ; chaque fiche porte clairement en tête la section dont relève la personne concernée.
La désignation des chambres de métiers et de l'artisanat par un groupe de chiffres pour l'immatriculation des personnes au répertoire des métiers et au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle est effectuée comme suit :
   1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat dont le ressort s'étend à un département, par le numéro de ce département dans le code officiel géographique, exception faite des départements suivants :
   Corse-du-Sud : 20-1.
   Haute-Corse : 20-2.
   2° Pour la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise par le numéro du département où exerce la personne immatriculée ;
   3° Pour la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace, par les numéros ci-dessous :
   Section du Bas-Rhin : 67.
   Section de Colmar : 68-1.
   Section de Mulhouse : 68-2.
   4° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat dont le ressort couvre une fraction de département, par le numéro de ce département suivi d'un chiffre indice :
   Côtes-du-Nord :
   - Dinan : 22-1.
   - Saint-Brieuc : 22-2.
   Drôme :
   - Montélimar : 26-1.
   - Romans-sur-Isère : 26-2.
   Isère :
   - Grenoble : 38-1.
   - Vienne : 38-2.
   Loire :
   - Roanne : 42-1.
   - Saint-Etienne : 42-2.
   Seine-et-Marne :
   - Meaux : 77-1.
   - Montereau : 77-2.
Le répertoire des métiers est constitué par :
   1° Un registre chronologique à souches où sont enregistrées, dans l'ordre chronologique de leur réception, les demandes d'immatriculation ou de radiation, d'inscription ou de radiation de mention du conjoint collaborateur et les déclarations de modification des mentions portées au répertoire ;
   2° La collection des dossiers individuels des personnes immatriculées ;
   3° Les trois fichiers suivants :
   Un fichier alphabétique unique incluant les personnes immatriculées et les conjoints mentionnés au répertoire ;
   Un fichier géographique, par commune, des personnes immatriculées et des conjoints mentionnés ;
   Un fichier par type d'activité des personnes immatriculées.
La désignation des chambres de métiers par un groupe de chiffres pour l'immatriculation des personnes au répertoire des métiers et au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle [*Alsace - Lorraine*] est effectuée comme suit :
   1° Pour les chambres de métiers dont le ressort s'étend à un département, par le numéro de ce département dans le code officiel géographique, exception faite des départements suivants :
   Corse-du-Sud : 20-1.
   Haute-Corse : 20-2.
   2° Pour la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise par le numéro du département où exerce la personne immatriculée ;
   3° Pour la chambre de métiers d'Alsace, par les numéros ci-dessous :
   Section du Bas-Rhin : 67.
   Section de Colmar : 68-1.
   Section de Mulhouse : 68-2.
   4° Pour les chambres de métiers dont le ressort couvre une fraction de département, par le numéro de ce département suivi d'un chiffre indice :
   Côtes-du-Nord :
   - Dinan : 22-1.
   - Saint-Brieuc : 22-2.
   Drôme :
   - Montélimar : 26-1.
   - Romans-sur-Isère : 26-2.
   Isère :
   - Grenoble : 38-1.
   - Vienne : 38-2.
   Loire :
   - Roanne : 42-1.
   - Saint-Etienne : 42-2.
   Seine-et-Marne :
   - Meaux : 77-1.
   - Montereau : 77-2.
Le répertoire des métiers est constitué par :
   1° Un registre chronologique à souches où sont enregistrées, dans l'ordre chronologique de leur réception, les demandes d'immatriculation ou de radiation, d'inscription ou de radiation de mention du conjoint collaborateur et les déclarations de modification des mentions portées au répertoire ;
   2° La collection des dossiers individuels des personnes immatriculées ;
   3° Les trois fichiers suivants :
   Un fichier alphabétique unique incluant les personnes immatriculées et les conjoints mentionnés au répertoire ;
   Un fichier géographique, par commune, des personnes immatriculées et des conjoints mentionnés ;
   Un fichier par type d'activité des personnes immatriculées.
   Les fichiers peuvent être tenus selon un procédé informatique après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I - Ne doivent plus être communiquées les mentions relatives aux jugements énumérés ci-après :
   a) Les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires en cas de clôture pour extinction du passif ;
   b) Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas d'exécution du plan de continuation et d'apurement collectif du passif et en cas de clôture de la procédure en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   c) Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge :
   d) Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 précitée en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
   II - Pour l'application du paragraphe I ci-dessus, l'assujetti doit remettre au président de la chambre de métiers et de l'artisanat :
   1° En cas d'exécution du plan de continuation et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan ;
   2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation soit du commissaire à l'exécution du plan, soit du liquidateur ;
   3° En cas de relèvement total des déchéances et interdictions, sur demande de l'intéressé, la décision du tribunal qui a fait droit à ladite demande.
Le président de la chambre de métiers recherche s'il existe des personnes qui, immatriculées ou non au répertoire des métiers ou au registre, n'ont pas adressé les demandes ou déclarations auxquelles elles sont tenues. Il les invite à s'acquitter de leurs obligations sous quinzaine. En cas d'abstention prolongée à l'issue de ce délai il en informe le commissaire de la République.
L'arrêté du 13 janvier 1975 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers, modifié par l'arrêté du 4 juin 1980 et l'arrêté du 27 mars 1981 relatif aux pièces justificatives requises à l'occasion des formalités accomplies au répertoire des métiers et aux modalités d'affichage des décisions de la commission du répertoire sont abrogés.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat recherche s'il existe des personnes qui, immatriculées ou non au répertoire des métiers ou au registre, n'ont pas adressé les demandes ou déclarations auxquelles elles sont tenues. Il les invite à s'acquitter de leurs obligations sous quinzaine. En cas d'abstention prolongée à l'issue de ce délai il en informe le   préfet.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à promouvoir les métiers.
   Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le président de la chambre de métiers peut communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à promouvoir les métiers.
   Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Les administrations de l'Etat et des collectivités locales peuvent également se faire délivrer les certificats et extraits mentionnés à l'article précédent. Les extraits peuvent être, sur demande expresse, complétés par d'autres mentions. Les représentants de ces administrations peuvent en outre consulter sur place les fichiers et les dossiers des personnes immatriculées.
   Les règles fixées à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux doubles des dossiers conservés par l'Institut national de la propriété industrielle auquel il est fait recours à défaut de pouvoir consulter le dossier original tenu par la chambre de métiers.
Les administrations de l'Etat et des collectivités locales peuvent également se faire délivrer les certificats et extraits mentionnés à l'article précédent. Les extraits peuvent être, sur demande expresse, complétés par d'autres mentions. Les représentants de ces administrations peuvent en outre consulter sur place les fichiers et les dossiers des personnes immatriculées.
   Les règles fixées à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux doubles des dossiers conservés par l'Institut national de la propriété industrielle auquel il est fait recours à défaut de pouvoir consulter le dossier original tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Les frais occasionnés par la tenue et la conservation du double des dossiers conformément à l'article précédent sont couverts forfaitairement par un prélèvement sur les redevances que les chambres sont autorisées à percevoir en application de l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé. Le montant de ce prélèvement est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'artisanat et du ministre auprès duquel est placé l'institut national de la propriété industrielle.
   Chaque chambre de métiers est tenue de reverser chaque trimestre le montant des prélèvements correspondant aux exemplaires envoyés conformément au dernier alinéa de l'article précédent.
Les frais occasionnés par la tenue et la conservation du double des dossiers conformément à l'article précédent sont couverts forfaitairement par un prélèvement sur les redevances que les chambres sont autorisées à percevoir en application de l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé. Le montant de ce prélèvement est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'artisanat et du ministre auprès duquel est placé l'institut national de la propriété industrielle.
   Chaque chambre de métiers et de l'artisanat est tenue de reverser chaque trimestre le montant des prélèvements correspondant aux exemplaires envoyés conformément au dernier alinéa de l'article précédent.
Conformément à l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé, toute personne peut se faire délivrer un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée.
   Toute personne peut également se faire délivrer par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat :
   Un certificat d'immatriculation, de non-immatriculation ou de radiation d'une personne déterminée ;
   Un certificat constatant la qualification d'artisan ou de maître-artisan d'une personne immatriculée ou inscrite en qualité de dirigeant d'une société immatriculée.
   Les extraits sont établis sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Ils comportent, à l'exclusion de toute autre mention, l'identité, la dénomination ou raison sociale, l'enseigne, la nature de la ou des activités exercées, l'adresse de l'établissement principal et, éventuellement, des établissements secondaires, la qualité juridique et, éventuellement, la qualification du ou des exploitants et les décisions énumérées à l'article 9 bis. Les extraits comportent obligatoirement le numéro d'immatriculation défini à l'article 13, la date d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre et, sur demande, l'état civil du conjoint collaborateur lorsque celui-ci fait l'objet d'une mention au répertoire ou au registre.
Conformément à l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé, toute personne peut se faire délivrer un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée.
   Toute personne peut également se faire délivrer par le président de la chambre de métiers :
   Un certificat d'immatriculation, de non-immatriculation ou de radiation d'une personne déterminée ;
   Un certificat constatant la qualification d'artisan ou de maître-artisan d'une personne immatriculée ou inscrite en qualité de dirigeant d'une société immatriculée.
   Les extraits sont établis sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Ils comportent, à l'exclusion de toute autre mention, l'identité, la dénomination ou raison sociale, l'enseigne, la nature de la ou des activités exercées, l'adresse de l'établissement principal et, éventuellement, des établissements secondaires, la qualité juridique et, éventuellement, la qualification du ou des exploitants et les décisions énumérées à l'article 9 bis. Les extraits comportent obligatoirement le numéro d'immatriculation défini à l'article 13, la date d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre et, sur demande, l'état civil du conjoint collaborateur lorsque celui-ci fait l'objet d'une mention au répertoire ou au registre.
Conformément à l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé, toute personne peut se faire délivrer un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée.
   Toute personne peut également se faire délivrer par le président de la chambre de métiers :
   Un certificat d'immatriculation, de non-immatriculation ou de radiation d'une personne déterminée ;
   Un certificat constatant la qualification d'artisan ou de maître-artisan d'une personne immatriculée ou inscrite en qualité de dirigeant d'une société immatriculée.
   Les extraits sont établis sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Ils comportent, à l'exclusion de toute autre mention, l'identité, la dénomination ou raison sociale, l'enseigne, la nature de la ou des activités exercées, l'adresse de l'établissement principal et, éventuellement, des établissements secondaires, la qualité juridique et, éventuellement, la qualification du ou des exploitants au regard du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 et les décisions énumérées à l'article 9 bis. Les extraits comportent obligatoirement le numéro d'immatriculation défini à l'article 13, la date d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre et, sur demande, l'état civil du conjoint collaborateur lorsque celui-ci fait l'objet d'une mention au répertoire ou au registre.
Conformément à l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé, toute personne peut se faire délivrer un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée.
   Toute personne peut également se faire délivrer par le président de la chambre de métiers :
   Un certificat d'immatriculation, de non-immatriculation ou de radiation d'une personne déterminée ;
   Un certificat constatant la qualification d'artisan ou de maître-artisan d'une personne immatriculée ou inscrite en qualité de dirigeant d'une société immatriculée.
   Les extraits sont établis sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Ils comportent, à l'exclusion de toute autre mention, l'identité, la dénomination ou raison sociale, l'enseigne, la nature de la ou des activités exercées, l'adresse de l'établissement principal et, éventuellement, des établissements secondaires, la qualité juridique et éventuellement la qualification du ou des exploitants au regard du décret n° 62-235 du 1er mars 1962. Les extraits comportent obligatoirement le numéro d'immatriculation défini à l'article 13, la date de l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre et, sur demande, l'état civil du conjoint collaborateur lorsque celui-ci fait l'objet d'une mention au répertoire ou au registre.
I - Ne doivent plus être communiquées les mentions relatives aux jugements énumérés ci-après :
   a) Les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires en cas de clôture pour extinction du passif ;
   b) Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas d'exécution du plan de continuation et d'apurement collectif du passif et en cas de clôture de la procédure en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   c) Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge :
   d) Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 précitée en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
   II - Pour l'application du paragraphe I ci-dessus, l'assujetti doit remettre au président de la chambre de métiers :
   1° En cas d'exécution du plan de continuation et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan ; 
   2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation soit du commissaire à l'exécution du plan, soit du liquidateur ;
   3° En cas de relèvement total des déchéances et interdictions, sur demande de l'intéressé, la décision du tribunal qui a fait droit à ladite demande.
I - La section spéciale du répertoire des métiers et du registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle [*Alsace-Lorraine*] où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales comprend séparément :
   1° Un registre chronologique identique aux registres visés aux articles 1 (1°) et 2 (1°) ;
   2° La collection des dossiers individuels des sociétés coopératives artisanales immatriculées ;
   3° Un fichier par type d'activité des sociétés coopératives artisanales immatriculées.
   II - Toutes les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées à cette section, y compris celles qui répondent aux conditions fixées par les articles 1er à 5 ou 15 et 16 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 susvisé ; ces dernières ne sont pas reprises dans la partie du répertoire du registre faisant l'objet du titre Ier.
   III - Aux demandes d'immatriculation des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions doivent être joints les statuts, la liste complète des associés et la liste des mandataires.
   Ces deux listes doivent indiquer les nom, prénoms, domicile et profession des personnes physiques et la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et la nature des activités des personnes morales. Elles doivent indiquer, s'il y a lieu, le numéro ou ancien numéro, d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre visé à l'article 2 de tous les associés et mandataires et l'effectif de leurs salariés.
   IV - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 bis ci-dessus [*champ d'application*] sont applicables aux sociétés coopératives artisanales à l'exception des dispositions spécifiques aux personnes physiques.
1. Les demandes d'immatriculation des personnes qui souhaitent se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes *documents joints* :
   - diplôme ou titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe ;
   - le cas échéant, justification de la durée d'exercice du métier d'au moins six années ainsi que des années de formation pouvant être prises en compte pour le calcul de cette durée.
   2. Les demandes présentées par les personnes déjà immatriculées en vue de se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle sont établies conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et sont classées au sous-dossier d'identification de la personne immatriculée. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives prévues au 1.
   3. Le président de la chambre de métiers délivre à la personne qui justifie de sa qualification une attestation de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle qui vaut titre d'artisan pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 10 juin 1983 susvisé.
   4. Le titre de maître artisan délivré par la commission régionale des qualifications est mentionné au dossier individuel de la personne immatriculée. Il en est de même du titre de maître dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Lorsqu'il reçoit une demande ou une déclaration le président de la chambre de métiers s'assure qu'elle contient toutes les indications nécessaires et que les justifications exigées ont été présentées. Dans le cas contraire il invite le demandeur ou le déclarant à donner ou présenter sous quinzaine [*délai*] les indications omises ou les justifications manquantes.
   Le président de la chambre de métiers délivre un récépissé détaché du registre chronologique mentionné aux articles 1 et 2 lors de la réception de toute demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de section, d'inscription ou de radiation de mention de conjoint collaborateur et de toute déclaration modificative, dès qu'elle est complète et appuyée des pièces justificatives requises.    Il peut éventuellement inviter le demandeur à lui donner des renseignements complémentaires susceptibles de l'éclairer. Ces renseignements ne peuvent porter que sur la nature, l'importance, la permanence ou le caractère habituel de l'activité déclarée. Il peut, dans le délai qui lui est imparti à l'article 11 du décret du 10 juin 1983 susvisé, recueillir auprès des organisations professionnelles, administrations et organismes publics et privés tous les éléments d'information qui lui paraissent indispensables [*pouvoirs d'investigation*].
1. Les demandes d'immatriculation des personnes qui souhaitent se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
   - diplôme ou titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe ;
   - le cas échéant, justification de la durée d'exercice du métier d'au moins six années ainsi que des années de formation pouvant être prises en compte pour le calcul de cette durée.
   2. Les demandes présentées par les personnes déjà immatriculées en vue de se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle sont établies conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et sont classées au sous-dossier d'identification de la personne immatriculée. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives prévues au 1.
   3. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat délivre à la personne qui justifie de sa qualification une attestation de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle qui vaut titre d'artisan pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 10 juin 1983 susvisé.
   4. Le titre de maître artisan délivré par la commission régionale des qualifications est mentionné au dossier individuel de la personne immatriculée. Il en est de même du titre de maître dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le président de la chambre de métiers délivre à chaque personne ou société immatriculée au répertoire des métiers ou au registre une carte d'identification, un numéro de gestion et un numéro d'immatriculation.
   La carte d'identification justifie de l'immatriculation au répertoire ou au registre. Elle est conforme au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat. Elle comporte le numéro de gestion et le numéro d'immatriculation. Elle est renouvelée à chaque modification des mentions qui y sont portées. Elle est restituée à la chambre de métiers en cas de radiation. Le cas échéant, l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte.
   Le numéro de gestion est composé de trois groupes de chiffres. Le premier correspond à l'ordre chronologique d'immatriculation au cours de chaque année. Le second représente le millésime de l'année d'immatriculation. Le troisième désigne la chambre de métiers ; il figure pour chacune d'elles en annexe I.
   Le numéro d'immatriculation est composé du numéro d'identité par l'I.N.S.E.E., suivi du sigle RM et du groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers.
   Les numéros de gestion et d'immatriculation sont portés sur les documents constitutifs du dossier individuel. Le numéro de gestion est en outre porté sur les fichiers désignés aux articles 1er et 2.
Le président de la chambre de métiers délivre à chaque personne ou société immatriculée au répertoire des métiers ou au registre une carte d'identification, un numéro de gestion et un numéro d'immatriculation.
   La carte d'identification justifie de l'immatriculation au répertoire ou au registre. Elle est conforme au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat. Elle comporte le numéro de gestion et le numéro d'immatriculation. Elle est renouvelée à chaque modification des mentions qui y sont portées.
   Le numéro de gestion est composé de trois groupes de chiffres. Le premier correspond à l'ordre chronologique d'immatriculation au cours de chaque année. Le second représente le millésime de l'année d'immatriculation. Le troisième désigne la chambre de métiers ; il figure pour chacune d'elles en annexe I.
   Le numéro d'immatriculation est composé du numéro d'identité par l'I.N.S.E.E., suivi du sigle RM et du groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers.
   Les numéros de gestion et d'immatriculation sont portés sur les documents constitutifs du dossier individuel. Le numéro de gestion est en outre porté sur les fichiers désignés aux articles 1er et 2.
Les décisions du président de la chambre de métiers relatives au répertoire ou au registre sont notifiées au demandeur, adressées en ampliation au président de la commission du répertoire des métiers ou du registre et publiées. Les décisions d'immatriculation et celles concernant une personne déjà immatriculée sont versées au dossier individuel du demandeur.
   La notification est faite par lettre. Cependant les décisions de rejet sont notifiées par lettre recommandée avec demandeur d'avis de réception [*conditions de forme*. La lettre doit indiquer au demandeur la raison du rejet, le délai dans lequel il peut saisir la commission du répertoire des métiers ou du registre et l'adresse de cet organisme *]mentions obligatoires*.
   Après décision ou dès réception des déclarations de modification de mention, un exemplaire de la demande ou déclaration est versé au dossier.
Les décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat relatives au répertoire ou au registre sont notifiées au demandeur, adressées en ampliation au président de la commission du répertoire des métiers ou du registre et publiées. Les décisions d'immatriculation et celles concernant une personne déjà immatriculée sont versées au dossier individuel du demandeur.
   La notification est faite par lettre. Cependant les décisions de rejet sont notifiées par lettre recommandée avec demandeur d'avis de réception [*conditions de forme*. La lettre doit indiquer au demandeur la raison du rejet, le délai dans lequel il peut saisir la commission du répertoire des métiers ou du registre et l'adresse de cet organisme *]mentions obligatoires*.
   Après décision ou dès réception des déclarations de modification de mention, un exemplaire de la demande ou déclaration est versé au dossier.
Les déclarations de modification sont publiées par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :
Identité et qualité du déclarant ;
Désignation de l'établissement, lieu et nature de l'activité ;
Date et nature de la modification intervenue ;
Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
Elles sont versées au dossier individuel de la personne concernée.
Les déclarations de modification sont publiées par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes [*publication*] :
   Identité et qualité du déclarant ;
   Désignation de l'établissement, lieu et nature de l'activité ;
   Date et nature de la modification intervenue ;
   Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
   Elles sont versées au dossier individuel de la personne concernée.
L'institut national de la propriété industrielle est chargé de constituer et de tenir à jour, pour en assurer la conservation, un double de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre.
   L'un des deux exemplaires prévus à l'article 5 de chaque demande ou déclaration est destiné au double de ces dossiers. Il est adressé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le ressort de laquelle est située la chambre de métiers.
L'institut national de la propriété industrielle est chargé de constituer et de tenir à jour, pour en assurer la conservation, un double de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre.
   L'un des deux exemplaires prévus à l'article 5 de chaque demande ou déclaration est destiné au double de ces dossiers. Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle.
La publication des décisions du président de la chambre de métiers a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :
   Date et objet de la demande ;
   Identité et qualité du demandeur ;
   Désignation de l'établissement ;
   Nature de l'activité ;
   Date et nature de la décision intervenue ;
   Date d'effet de la décision ;
   Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
   L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers [*durée*], sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.
Lorsqu'il reçoit une demande ou une déclaration le président de la chambre de métiers s'assure qu'elle contient toutes les indications nécessaires et que les justifications exigées ont été présentées. Dans le cas contraire il invite le demandeur ou le déclarant à donner ou présenter sous quinzaine *délai* les indications omises ou les justifications manquantes.
   Le président de la chambre de métiers délivre un récépissé détaché du registre chronologique mentionné aux articles 1 et 2 lors de la réception de toute demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de section, d'inscription ou de radiation de mention de conjoint collaborateur et de toute déclaration modificative, dès qu'elle est complète et appuyée des pièces justificatives requises.    Il peut éventuellement inviter le demandeur à lui donner des renseignements complémentaires susceptibles de l'éclairer. Ces renseignements ne peuvent porter que sur la nature, l'importance, la permanence ou le caractère habituel de l'activité déclarée. Il peut, dans le délai qui lui est imparti à l'article 11 du décret du 10 juin 1983 susvisé, recueillir auprès des organisations professionnelles, administrations et organismes publics et privés tous les éléments d'information qui lui paraissent indispensables *pouvoirs d'investigation*.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat délivre à chaque personne ou société immatriculée au répertoire des métiers ou au registre une carte d'identification, un numéro de gestion et un numéro d'immatriculation.
   La carte d'identification justifie de l'immatriculation au répertoire ou au registre. Elle est conforme au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat. Elle comporte le numéro de gestion et le numéro d'immatriculation. Elle est renouvelée à chaque modification des mentions qui y sont portées. Elle est restituée à la chambre de métiers et de l'artisanat en cas de radiation. Le cas échéant, l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte.
   Le numéro de gestion est composé de trois groupes de chiffres. Le premier correspond à l'ordre chronologique d'immatriculation au cours de chaque année. Le second représente le millésime de l'année d'immatriculation. Le troisième désigne la chambre de métiers et de l'artisanat ; il figure pour chacune d'elles en annexe I.
   Le numéro d'immatriculation est composé du numéro d'identité par l'I.N.S.E.E., suivi du sigle RM et du groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers et de l'artisanat.
   Les numéros de gestion et d'immatriculation sont portés sur les documents constitutifs du dossier individuel. Le numéro de gestion est en outre porté sur les fichiers désignés aux articles 1er et 2.
Lorsqu'il reçoit une demande ou une déclaration le président de la chambre de métiers et de l'artisanat s'assure qu'elle contient toutes les indications nécessaires et que les justifications exigées ont été présentées. Dans le cas contraire il invite le demandeur ou le déclarant à donner ou présenter sous quinzaine les indications omises ou les justifications manquantes.
   Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat délivre un récépissé détaché du registre chronologique mentionné aux articles 1 et 2 lors de la réception de toute demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de section, d'inscription ou de radiation de mention de conjoint collaborateur et de toute déclaration modificative, dès qu'elle est complète et appuyée des pièces justificatives requises.
   Il peut éventuellement inviter le demandeur à lui donner des renseignements complémentaires susceptibles de l'éclairer. Ces renseignements ne peuvent porter que sur la nature, l'importance, la permanence ou le caractère habituel de l'activité déclarée. Il peut, dans le délai qui lui est imparti à l'article 11 du décret du 10 juin 1983 susvisé, recueillir auprès des organisations professionnelles, administrations et organismes publics et privés tous les éléments d'information qui lui paraissent indispensables.
Les décisions du président de la chambre de métiers relatives au répertoire ou au registre sont notifiées au demandeur, adressées en ampliation au président de la commission du répertoire des métiers ou du registre et publiées. Les décisions d'immatriculation et celles concernant une personne déjà immatriculée sont versées au dossier individuel du demandeur.
   La notification est faite par lettre. Cependant les décisions de rejet sont notifiées par lettre recommandée avec demandeur d'avis de réception [*conditions de forme*]. La lettre doit indiquer au demandeur la raison du rejet, le délai dans lequel il peut saisir la commission du répertoire des métiers ou du registre et l'adresse de cet organisme [*mentions obligatoires*].
   Après décision ou dès réception des déclarations de modification de mention, un exemplaire de la demande ou déclaration est versé au dossier.
La publication des décisions du président de la chambre de métiers a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :
   Date et objet de la demande ;
   Identité et qualité du demandeur ;
   Désignation de l'établissement ;
   Nature de l'activité ;
   Date et nature de la décision intervenue ;
   Date d'effet de la décision ;
   Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
   L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.
La publication des décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :
   Date et objet de la demande ;
   Identité et qualité du demandeur ;
   Désignation de l'établissement ;
   Nature de l'activité ;
   Date et nature de la décision intervenue ;
   Date d'effet de la décision ;
   Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
   L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.
I. - La section spéciale du répertoire des métiers et du registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales comprend séparément :
   1° Un registre chronologique identique aux registres visés aux articles 1er (1°) et 2 (2°) ;
   2° La collection des dossiers individuels des sociétés coopératives artisanales immatriculées ;
   3° Un fichier par type d'activité des sociétés coopératives artisanales immatriculées.
   II. - Toutes les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées à cette section, y compris celles qui répondent aux conditions fixées par les articles 1er à 5 ou 15 et 16 du décret du 10 juin 1983 susvisé ; ces dernières ne sont pas reprises dans la partie du répertoire ou du registre faisant l'objet du titre Ier.
   III. - Aux demandes d'immatriculation des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions doivent être joints les statuts, la liste complète des associés et la liste des mandataires.
   Ces deux listes doivent indiquer les nom, prénoms, domicile et profession des personnes physiques et la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et la nature des activités des personnes morales. Elles doivent indiquer, s'il y a lieu, le numéro, ou ancien numéro, d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre visé à l'article 2 de tous les associés et mandataires et l'effectif de leurs salariés.
   IV. - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 9 bis ci-dessus sont applicables aux sociétés coopératives artisanales à l'exception des dispositions spécifiques aux personnes physiques.
I. - La section spéciale du répertoire des métiers et du registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales comprend séparément :
   1° Un registre chronologique identique aux registres visés aux articles 1er (1°) et 2 (2°) ;
   2° La collection des dossiers individuels des sociétés coopératives artisanales immatriculées ;
   3° Un fichier par type d'activité des sociétés coopératives artisanales immatriculées.
   II. - Toutes les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées à cette section, y compris celles qui répondent aux conditions fixées par les articles 1er à 5 ou 15 et 16 du décret du 10 juin 1983 susvisé ; ces dernières ne sont pas reprises dans la partie du répertoire ou du registre faisant l'objet du titre Ier.
   III. - Aux demandes d'immatriculation des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions doivent être joints les statuts, la liste complète des associés et la liste des mandataires.
   Ces deux listes doivent indiquer les nom, prénoms, domicile et profession des personnes physiques et la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et la nature des activités des personnes morales. Elles doivent indiquer, s'il y a lieu, le numéro, ou ancien numéro, d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre visé à l'article 2 de tous les associés et mandataires et l'effectif de leurs salariés.
   IV. - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 9 bis ci-dessus sont applicables aux sociétés coopératives artisanales à l'exception des dispositions spécifiques aux personnes physiques.
Le président de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  peut communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à promouvoir les métiers. 
Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
La désignation des       chambres de métiers et de l'artisanat de région par un groupe de chiffres pour l'immatriculation des personnes au répertoire des métiers et au registre tenu par les       chambres de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace et de la Moselle est effectuée comme suit : 
1° Pour les       chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le ressort s'étend à un département, par le numéro de ce département dans le code officiel géographique, exception faite des départements suivants : 
Corse-du-Sud : 20-1. 
Haute-Corse : 20-2.
2° Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise par le numéro du département où exerce la personne immatriculée ; 
3° Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace, par les numéros ci-dessous : 
Section du Bas-Rhin : 67. 
Section de Colmar : 68-1. 
Section de Mulhouse : 68-2.
4° Pour les       chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le ressort couvre une fraction de département, par le numéro de ce département suivi d'un chiffre indice : 
Côtes-du-Nord :
-Dinan : 22-1.
-Saint-Brieuc : 22-2. 
Drôme :
-Montélimar : 26-1.
-Romans-sur-Isère : 26-2. 
Isère :
-Grenoble : 38-1.
-Vienne : 38-2. 
Loire :
-Roanne : 42-1.
-Saint-Etienne : 42-2. 
Seine-et-Marne :
-Meaux : 77-1.
-Montereau : 77-2.
Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte : 
Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ; 
Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux ou de l'un d'eux seul et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession et le cas échéant la déclaration notariée d'annulation du mandat tacite d'administration prévue à l'article L. 121-6 du code de commerce ; 
Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région , comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement. 
Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.
Les frais occasionnés par la tenue et la conservation du double des dossiers conformément à l'article précédent sont couverts forfaitairement par un prélèvement sur les redevances que les chambres sont autorisées à percevoir en application de l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé. Le montant de ce prélèvement est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'artisanat et du ministre auprès duquel est placé l'institut national de la propriété industrielle. 
Chaque       chambre de métiers et de l'artisanat de région  est tenue de reverser chaque trimestre le montant des prélèvements correspondant aux exemplaires envoyés conformément au dernier alinéa de l'article précédent.