Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes, en application de l'article 2 du décret du 27 mars 1993, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières conformes aux critères définis au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

Elles sont vérifiées ainsi qu'il suit :

― pendant leur scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile, une vérification de ces conditions médicales est proposée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, élèves et stagiaires avant le quinzième mois de la scolarité.

Les techniciens supérieurs pour lesquels cette vérification conclut à une aptitude reçoivent une attestation d'aptitude médicale, à charge pour eux de la communiquer à l'autorité compétente préalablement à l'affectation sur un poste de contrôleur d'aérodrome à l'issue de la scolarité.

Les techniciens supérieurs qui n'ont pas fait effectuer cette vérification, ou pour lesquels cette vérification conclut à une inaptitude médicale, y compris une inaptitude temporaire, ne peuvent être affectés, à l'issue de leur scolarité, sur des fonctions de contrôleur de la circulation aérienne ;

― avant leur nomination en qualité de stagiaire pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés et affectés, à leur entrée dans ce corps, sur des fonctions de contrôleur de la circulation aérienne ;

― en cours de carrière, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à d'autres fonctions et qui souhaitent assurer les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne.

Les techniciens supérieurs pour lesquels cette vérification conclut à une aptitude reçoivent une attestation d'aptitude médicale, à charge pour eux de la communiquer à l'autorité compétente à l'appui de leur demande d'affectation sur un poste de contrôleur. Cette attestation d'aptitude doit parvenir à l'autorité compétente au plus tard la veille du jour de la séance de la commission administrative paritaire compétente.
Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire à des conditions médicales particulières, conformes aux critères définis au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.
Pour les candidats recrutés en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel, elles sont vérifiées lors de la visite médicale d'admission à la formation initiale de contrôleur de la circulation aérienne.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne en application du I de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 susvisé doivent satisfaire à des conditions médicales particulières, conformes aux critères définis au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.
Elles sont vérifiées ainsi qu'il suit :
a) Lors de l'admission :
― pour les candidats issus des concours externe et interne, recrutés en application des dispositions des a et b de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué avant l'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la nomination en qualité d'élève ingénieur ;
― pour les candidats issus de la sélection professionnelle nommés en application des dispositions du c de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, ne possédant pas d'aptitude médicale valide, un examen médical est effectué après la réussite à la sélection professionnelle et avant la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ;
― pour les candidats issus de l'examen professionnel nommés en application des dispositions du d de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué après la réussite à l'examen et avant la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ;
b) Durant la période de formation initiale telle que définie dans le décret du 8 novembre 1990 susvisé, les examens médicaux seront effectués afin de vérifier le maintien de validité de l'aptitude médicale à l'exercice du contrôle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements européens.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fonctions exercées dans les services à compétence nationale
En charge d'un service de la navigation aérienne
Chef de service de la navigation aérienne autre que le service de la navigation aérienne de la région parisienne.
Chef de l'organisme d'Orly au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne.
En charge d'un service à compétence nationale
Chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
Chef du service national de l'ingénierie aéroportuaire (à compter du 1er janvier 2008).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Sous réserve des indications figurant dans les annexes du présent arrêté, les taux d'avancement mentionnés sont fixés pour les années 2008, 2009 et 2010.
CORPS COMMUNS 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice 
Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 

Attaché principal. 
15 % 
Corps des assistants de service social 
Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991

Assistant de service social principal. 
9 % 
Corps des secrétaires administratifs 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 
12 % applicable en 2010 
Secrétaire administratif de classe supérieure. 
15 % applicable en 2010 
Corps des adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe. 
15 % applicable en 2010 
Adjoint administratif principal de 2e classe. 
15 % applicable en 2010 
Adjoint administratif de 1re classe. 
20 % applicable en 2010 
Corps des adjoints techniques 
Adjoint technique principal de 1re classe. 
30 % applicable en 2010 
Adjoint technique principal de 2e classe. 
30 % applicable en 2010 
Adjoint technique de 1re classe. 
30 % applicable en 2010
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP) 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des adjoints techniques 
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 

Adjoint technique de 1re classe. 
18 % applicable en 2008 
Corps des directeurs techniques 
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 
Directeurs techniques de 1re classe. 
7 % 
Corps des directeurs des services pénitentiaires 
Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 

Directeur des services pénitentiaires hors classe. 
31 % applicable en 2009 et 2010 
Corps des directeurs d'insertion et de probation 
Régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 

Directeurs d'insertion et de probation hors classe. 
10 % 
Corps des conseillers d'insertion et de probation 
Régi par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 

Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe. 
11 % 
Corps de commandement du personnel de surveillance 
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006

Commandant (ex prof.). 
19 % applicable en 2008 
18 % applicable en 2009 et 2010 
Commandant (choix). 
19 % applicable en 2008 
18 % applicable en 2009 et 2010 
Capitaine. 
23 % applicable en 2008 
20 % applicable en 2009 et 2010
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des greffiers en chef des services judiciaires 
Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié 
Greffiers en chef du premier grade. 
8 % 
Corps des greffiers des services judiciaires 
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié 
Greffiers du premier grade. 
5, 5 % 
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française 
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié 
Greffiers du premier grade. 
5, 5 %
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale 
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
4 % applicable en 2008 
15 % applicable en 2009
Secrétaire administratif de classe supérieure.
6,5 % applicable en 2008 
15 % applicable en 2009
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
12 % applicable en 2008 
15 % applicable en 2009
Adjoint administratif principal de 2e classe.
15 % applicable en 2008 et en 2009 
Adjoint administratif de 1re classe.
25 % applicable en 2008 
20 % applicable en 2009
Corps des adjoints techniques d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal de 1re classe.
50 % applicable en 2008 
30 % applicable en 2009
Adjoint technique principal de 2e classe.
30 % applicable en 2008 et 2009 
Adjoint technique de 1re classe.
20 % applicable en 2008 
30 % applicable en 2009
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR (GCLH) 


CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur 
Régi par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996

Chargé d'éducation de classe exceptionnelle. 
5 % 
Chargé d'éducation de classe supérieure. 
20 %
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des infirmiers de la PJJ 
Régi par le décret n° 90-260 du 14 mars 1990 modifié 
Infirmier surveillant des services médicaux. 
25 % 
Infirmier de classe supérieure. 
75 % 
Corps des directeurs des services de la PJJ 
Régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 

Directeur des services hors classe. 
20 % 
Corps des éducateurs de la PJJ 
Régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié 
Educateurs de 1re classe de la PJJ. 
20 % 
Corps des psychologues de la PJJ 
Régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié 
Psychologue hors classe. 
20 % 
Corps des professeurs techniques de la PJJ 
Régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié 
Professeur technique hors classe. 
20 % 
Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ 
Régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié 
Agent technique principal de 1re classe. 
30 % 
Agent technique principal de 2e classe. 
30 % 
Agent technique de 1re classe. 
40 %
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 12 - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales , Art. R. 6123-127


Sct. Sous-Section 15 - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales , Art. D. 6124-178


Art. R6122-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1131-1,   Art. R1131-2,   Art. R1131-3,   Art. R1131-4,   Art. R1131-5,   Sct. Paragraphe,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiens.,   Art. R1131-6,   Art. R1131-7,   Art. R1131-8,   Art. R1131-9,   Art. R1131-10,   Art. R1131-11,   Art. R1131-12,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires.,   Art. R1131-13,   Art. R1131-14,   Art. R1131-15,   Art. R1131-16,   Art. R1131-17,   Art. R1131-18,   Art. R1131-19,   Art. R1131-20,   Sct. Section 2 : Dépistage des maladies néonatales.,   Art. R1131-21,   Art. R1131-22,   Art.  ,   Art. R1131-23
Outre les catégories prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3132-1 du code de la santé publique, peuvent entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire de renfort :
 					 1° Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
 					 2° Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les adjoints sanitaires ;
 					 3° Les ingénieurs, techniciens supérieurs et adjoints techniques territoriaux exerçant des fonctions à caractère sanitaire ;
 					 4° Les agents non titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions techniques dans les domaines d'activité des agents mentionnés aux 2° et 3° ;
 					 5° Les personnels des établissements publics nationaux à caractère sanitaire ;
 					 6° Les vétérinaires et les personnes exerçant une activité professionnelle dans les services vétérinaires ;
 					 7° Les personnes autorisées à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;
 					 8° Les thanatopracteurs ;
 					 9° Les personnes exerçant une activité professionnelle dans un établissement sanitaire, médico-social ou une entreprise de transport sanitaire ;
 					 10° Les anciens professionnels relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 9° ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLE
LABORATOIRE EXPLOITANT
930 425-6 
BENEFIX 1 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 1 000 UI + solvant 5 ml (200 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1). 
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
930 426-2 
BENEFIX 2 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 2 000 UI + solvant 5 ml (400 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1). 
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
930 428-5 
BENEFIX 500 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 500 UI + solvant 5 ml (100 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1).
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
930 427-9 
BENEFIX 250 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 250 UI + solvant 5 ml (50 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1). 
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
930 448-6 
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1).
MERCK GENERIQUES.
930 449-2 
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1).
MERCK GENERIQUES.
930 446-3 
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1).
MERCK GENERIQUES.
930 445-7 
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1).
MERCK GENERIQUES.
930 118-6 
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (B/1).
RATIOPHARM.
930 116-3
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1).
RATIOPHARM.
929 704-2
VIVAGLOBIN 160 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable (voie sous-cutanée), 20 ml en flacon (B/1).
ZLB BERHING SA.
929 703-6
VIVAGLOBIN 160 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable (voie sous-cutanée), 3 ml en flacon (B/1).
ZLB BERHING SA.
(5 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
― prévention et traitement des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante et la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
379 957-0
GRANISETRON MERCK 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable, 3 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
― prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte. 
CODE CIP
PRÉSENTATION
381 333-0
GRANISETRON MERCK 1 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
382 959-0
GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires TEVA CLASSICS).
III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
― prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante et la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte. 
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 224-3
GRANISETRON MERCK 2 mg, comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
382 950-3
GRANISETRON TEVA 2 mg, comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Sct. Section, Sct. Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R425-21, Art. R425-22, Art. R425-23, Sct. Sous-section 2 : Protection des régénérations., Art. R425-24, Art. R425-25, Art. R425-26, Art. R425-27, Sct. Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles., Art. R425-28, Art. R425-29, Art. R425-30
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code est fixé à 1 500 euros. 
Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à l'exception des points 2.1, 2.4, 2.5, 2.9, 2.10 et 2.11, deuxième et septième alinéas du point 4.3, du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2.
Les dispositions du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2 ne sont également pas applicables aux installations déclarées entre le 15 juillet 2008 et le 15 mai 2011 et aux installations bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 513-1 suite à la publication du décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Au 1er septembre 2008
Au 1er janvier 2009
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques (sauf les alinéas 2, 7 et 9 du 4.3)
7. Déchets
9. Remise en état
2. Implantation - aménagement (sauf les points 2.1, 2.4, 2.5, 2.9, 2.10 et 2.11) Alinéa 9 du 4.3
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Gestion des installations de sécurité. 
Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national. 
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France. 
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précisera notamment les modalités de gestion des installations à l'interface entre les réseaux.
Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 9 002 000 euros.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Marseille et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 620 000 euros pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit : 
― par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros ; 
― par troupeau de reproductrices : 280 € ; 
― par couvoir livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 201 à 300 troupeaux de plus de 250 poulettes : 3 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 301 à 400 troupeaux de plus de 250 poulettes : 4 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 401 à 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France plus de 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 euros par an. 
II. ― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I sont limitées à 60 euros au lieu de 280 euros lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs. 
III.-Les indemnités visées au point I ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé ; 
― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.
Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation institué par l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), d'autre part. 
La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en œuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles de rente infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé, pour la mise en œuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme prévu aux articles 20 et 21 de ce même arrêté. 
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0, 23 euro par poulette future pondeuse d'œufs de consommation et 0, 38 euro par pondeuse d'œufs de consommation. Elle est calculée au prorata du nombre de volailles mises en place. 
Cette indemnité est versée quelle que soit la date d'élimination.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté. 
L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement aux critères de la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, et aux frais de décontamination des bâtiments d'élevage de rente, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit : 
― par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros ; 
― par troupeau de reproducteurs : 280 euros ; 
― par couvoir livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 201 à 300 troupeaux de plus de 250 poulettes : 3 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 301 à 400 troupeaux de plus de 250 poulettes : 4 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France de 401 à 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 100 euros par an ; 
― par couvoir livrant annuellement en France plus de 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 euros par an. 
II. ― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I sont limitées à 60 euros au lieu de 280 euros lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs. 
III.-Les indemnités visées au point I ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé ; 
― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans tous les troupeaux soumis au plan de lutte : 
a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire : 
Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé pour confirmer l'infection : trois fois le            montant de l'acte médical vétérinaire ; 
b) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : 
Par enquête effectuée : six fois le            montant de l'acte médical vétérinaire ; 
c) Visite de l'élevage 72 heures avant élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection : 
Par visite effectuée : trois fois le            montant de l'acte médical vétérinaire ; 
d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté : 
Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le            montant de l'acte médical vétérinaire. 
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires à la prise en charge de certaines menaces sanitaires. La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.
En tant que centrale d'achats au sens du code des marchés publics et en ce qui concerne les matériels, médicaments et articles techniques relatifs à la santé, la direction des approvisionnements en produits de santé peut acquérir des fournitures ou des services et passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs.
La direction des approvisionnements en produits de santé est chargée d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires au fonctionnement des formations relevant du ministère de la défense.
 					 A cet effet, elle réalise par achats, fabrications ou cessions d'autres organismes des armées les approvisionnements précités.
 					 Elle procède à leur codification en liaison avec le responsable du référentiel article du service de santé des armées, les répartit dans les établissements qui lui sont subordonnés, assure la gestion et l'entretien des articles placés en maintenance centrale et contrôle le fonctionnement du ravitaillement sanitaire selon les procédures définies par le directeur central du service de santé des armées.
 					 Elle effectue la programmation et le suivi des fabrications et des réparations des matériels sanitaires confiés aux établissements qui lui sont subordonnés ainsi que des matériels en dotation dans les unités et fait procéder à toutes les expertises relatives aux articles dont elle envisage l'achat ainsi qu'à l'étude de définition, à la réalisation de prototypes et à l'évaluation de tout matériel sanitaire nouveau répondant aux besoins de remplacement ou de modernisation des matériels existants.
 					 Elle intervient comme centrale d'achats au sens du code des marchés publics.
Elle est chargée de la valorisation économique des productions, des prestations et des savoir-faire du service de santé.
 					 Elle assure la direction des établissements visés à l'article 5 ci-après.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire. 
Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 190 000 euros pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains. 
Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Modalités financières de la répartition. 
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 2 755 000 euros. 
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes : 
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ; 
― tout ou partie des 20 % au port au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Bordeaux et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Entrée en vigueur de la répartition. 
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée. 
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
I. - Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 est ainsi révisé :
 L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
 Arrêté du 31 juillet 2003 

Art. 3, Art. 3 bis
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est ainsi révisé : 
I.-L'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 décembre 2003 

Art. 3, Art. 3 bis 

III.-Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : 
Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons. 
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002

  Art. 1,   Art. 9,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 12,   Art. 18,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 14,   Art. 24,   Art. 26
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver en filière chair ;
b) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles définies au point a du présent article et destinés à être incubés ;
c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air. Plusieurs troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
f) Volailles : les volailles de reproduction et poussins d'un jour définis au présent article ;
g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
h) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ou sur un site extérieur ;
i) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
j) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
k) Paire de chaussettes : support de prélèvement constitué de jersey stérile, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, chaussé pendant au moins trois minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès et replacé dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
l) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi.
Les souches isolées par les laboratoires à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ainsi que les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté sont envoyées au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle. Ces souches y sont stockées pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation. Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I du présent arrêté.
Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur départemental des services vétérinaires sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage obligatoire d'une maladie légalement réputée contagieuse sont réalisées dans des laboratoires agréés ou reconnus répondant aux conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
1. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les carcasses sont destinées soit à une transformation par l'industrie de l'alimentation humaine ou animale garantissant l'application d'un traitement thermique assainissant, soit à la destruction. Les carcasses destinées à la transformation sont revêtues de la marque prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les produits transformés destinés à l'alimentation humaine sont revêtus de la marque d'identification communautaire. 
Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les carcasses sont revêtues de la marque d'identification communautaire, sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire. 
2. Une opération de nettoyage et désinfection des locaux et de la chaîne d'abattage est mise en œuvre immédiatement après l'abattage d'un lot de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté. 
3. Les viscères des carcasses de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont détruits ou soumis à un traitement thermique assainissant.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation. Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I du présent arrêté.
Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur en charge des services vétérinaires sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage obligatoire d'une maladie légalement réputée contagieuse sont réalisées dans des laboratoires agréés ou reconnus répondant aux conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle : 
- souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ; 
- les souches de Salmonellas pp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ; 
- les souches de Salmonella de formule antigénique 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-. 
Ces souches sont stockées au laboratoire national de référence pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.