Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919, peuvent, sur décision du conseil général, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé périodiquement par le conseil général. Cependant ne peuvent en bénéficier les entreprises qui appartiennent à un secteur manufacturier faisant l'objet d'une réglementation communautaire spéciale en matière d'aide d'Etat.
La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause de reconduction. La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département.
La décision par laquelle le conseil général attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution. Le conseil général peut, nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent décret, supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.
Le taux du rabais qui, en application de l'article 3, sert à la détermination des prix de vente de l'énergie réservée est fixé à 25 p. 100.
   Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 continueront de se voir appliquer les taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955.
Les réserves en force et les quantités d'énergie réservée sont mises à la disposition des bénéficiaires au lieu de leur emploi par ceux-ci, c'est-à-dire à leurs postes d'alimentation, suivant les conditions techniques et financières de raccordement dont relèverait un abonné consommant, au même lieu, une fourniture d'énergie non réservée ayant les mêmes caractéristiques.
   Lorsque l'énergie réservée est livrée en haute tension, les prix de vente sont déterminés en appliquant aux tarifs correspondants de l'énergie non réservée le rabais en pourcentage prévu à l'article 4 du présent décret. Toutefois, lorsqu'un attributaire est raccordé à un réseau de tension égale ou supérieure à 30 000 volts, le rabais déduit du tarif correspondant à la tension de livraison est calculé à partir du tarif applicable à la haute tension immédiatement inférieure à 30 000 volts existant dans la région.
   Lorsque l'énergie réservée est livrée en basse tension, les tarifs de référence sont ceux normalement applicables aux fournitures desservies sous une puissance inférieure à 250 kVA. Le montant du rabais est calculé sur la base de ces tarifs de référence et après multiplication du pourcentage défini à l'article 4 du présent décret par un coefficient 0,90 quand la puissance est comprise entre 36 et 250 kVA et par un coefficient 0,75 quand la puissance est inférieure à 36 kVA.
Le taux du rabais qui, en application de l'article 3, sert à la détermination des prix de vente de l'énergie réservée est fixé à 25 p. 100. Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p. 100 est plafonné à 350 000 F par période de trois ans.
   Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 continueront de se voir appliquer les taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955.
Lorsque l'énergie réservée n'est pas livrée à un attributaire directement par son producteur, mais par l'intermédiaire d'un distributeur distinct, le montant de la facture correspondant à cette livraison est reversé par ce distributeur au producteur, après déduction de 10 p. 100 du montant de la facture lorsque la livraison a été effectuée dans un département riverain de la chute ou de 20 p. 100 lorsqu'elle a été effectuée dans un département limitrophe du ou des départements riverains de la chute.
   Au cas où la livraison de l'énergie réservée a dû emprunter des lignes appartenant à des exploitants différents, les sommes ainsi retenues sont réparties d'un commun accord entre ces exploitants ou, à défaut d'accord, par le préfet.
Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code rural, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.
Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission sa proposition accompagnée d'un dossier contenant tous éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions correspondant à l'emploi susceptible d'être pourvu en application des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 13 septembre 1984.
Corps de l'inspection générale des archives.
   Corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
   Corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
   Corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
   Corps des inspecteurs généraux de la construction.
   Corps de l'inspection générale des bibliothèques.
   Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
   Corps de l'inspection générale des affaires sociales .
   Corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie.
   Corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
   Corps de l'inspection générale du tourisme.
   Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
   Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
   Corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Corps de l'inspection générale des archives.
   Corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
   Corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
   Corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
   Corps des inspecteurs généraux de la construction.
   Corps de l'inspection générale des bibliothèques.
   Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
   Corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population.
   Corps de l'inspection générale de la sécurité sociale.
   Corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
   Corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie.
   Corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
   Corps de l'inspection générale du tourisme.
   Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
   Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
   Corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
   A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du chef de service mentionné à l'article précédent, les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Le mandat du président et celui du magistrat de la Cour des comptes ne sont pas renouvelables.
   En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le chef du service mentionné à l'article 2 sont suppléés respectivement par le chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et par un inspecteur général nommé sur proposition du ministre ayant autorité sur le corps concerné.
   Les autres membres sont suppléés par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires.
La commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ainsi que le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   Siègent également à la commission le chef du service d'inspection générale concerné ou, s'il n'existe pas un tel emploi, un inspecteur général désigné par le ministre qui a autorité sur le corps ainsi qu'un inspecteur général élu au scrutin uninominal à un tour par les inspecteurs généraux du corps concerné en position d'activité ou de détachement. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
   La commission comprend enfin un directeur d'administration centrale nommé sur proposition du ministre qui a autorité sur le corps concerné après accord, le cas échéant, du ministre dont relève ce directeur d'administration centrale.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires des corps techniques de la météorologie et les agents sur contrat, à l'exclusion des agents sur contrat à statut local, exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels techniques de la météorologie, peuvent percevoir une indemnité de technicité et de sécurité.
   Cette indemnité représente la rémunération des sujétions particulières et de la responsabilité qui résultent de l'exécution du service incombant à ces personnels.
Le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifiant le décret n° 56-109 du 24 janvier 1956 concernant les indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé en tant qu'il s'applique aux personnels de la Météorologie nationale. Le décret n° 70-1261 du 23 décembre 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale allouée au personnel technique de la Météorologie nationale et le décret n° 85-1310 du 10 décembre 1985 relatif à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne allouée au personnel technique de la météorologie sont abrogés.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I) :
   - Fascicule 66. Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier.
   - Fascicule 68. Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) :
   - D.T.U. 57.1. Planchers surélevés à accès libre. Eléments constitutifs. Exécution (juillet-août 1993).
   - D.T.U. 58.1. Révision. Plafonds suspendus. Cahier des clauses techniques (juillet-août 1993).
Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I)
   - Fascicule 66, chapitres I, II, IV, V et VI. Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue.
   - Fascicule 68, titre Ier. Exécution des travaux de fondations d'ouvrages.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
   - D.T.U. 58.1. Mise en oeuvre des plafonds suspendus en matériaux fibreux d'origine minérale en panneaux dérivés du bois et en métal 1339 (octobre 1975) 1894 - 1895 (novembre 1983) 2046 (décembre 1985) 2325 (avril 1989).
Les programmes des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :

    Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;

    Soit en vertu d'arrêtés d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le préfet et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.

    Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.

    Toutefois, le préfet [*commissaire de la République*] ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.

    Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.

    Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Les établissements visés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus doivent comprendre des locaux et des emplacements ayant chacun une superficie en rapport avec l'activité de l'abattoir, de façon à permettre une exécution aisée du travail et de l'inspection sanitaire.
   Ces locaux ou emplacements doivent être disposés de telle sorte que soit assuré un cheminement continu des volailles avant, pendant et après l'abattage, sans retour en arrière, sans chevauchement ou croisement des axes de circulation réservés respectivement aux volailles vivantes, aux produits salubres et aux produits insalubres ou souillés, afin que l'établissement comprenne un secteur propre séparé du secteur souillé.
   Il devra exister dans tous les cas les locaux frigorifiques nécessaires au bon fonctionnement de l'abattoir et à la conservation des produits.
Les personnes employées dans les abattoirs de volailles susceptibles, au cours de leur travail, d'être en contact avec les volailles abattues ou leurs abats doivent être astreintes à la plus grande propreté.
   Les opérations d'abattage et les manipulations des viandes et abats sont interdites aux personnes susceptibles de contaminer ces denrées.
   L'exploitant de l'abattoir est tenu de faire assurer une surveillance médicale périodique de son personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des volailles abattues et des abats comestibles.
Les constructions doivent être réalisées en dur et aménagées de façon à permettre des nettoyages, des lavages et des désinfections faciles et efficaces.
   Toutes précautions doivent être prises dans l'aménagement des locaux et tous dispositifs nécessaires installés en vue d'éviter l'entrée des mouches et le passage des rongeurs et de toutes vermines.
   La lumière naturelle ou artificielle doit être largement assurée dans tous les locaux. L'aération doit être efficacement réalisée.
L'introduction dans les abattoirs de tous animaux non destinés à être abattus est interdite, exception faite des animaux de trait utilisés éventuellement pour l'activité de l'établissement.
   Si l'abattage des lapins est pratiqué dans un abattoir de volailles, il doit être réalisé dans un secteur particulier de l'établissement, dans des locaux et à l'aide d'un matériel, d'instruments, d'ustensiles et de récipients réservés à cette activité.
Les installations doivent comprendre au moins un convoyeur mécanique automatique à vitesse réglable sur lequel doivent être effectuées toutes les opérations d'abattage : étourdissement, saignée, plumaison, éviscération ou effilage.
   Jusqu'à une date fixée par arrêté, le convoyeur n'est toutefois pas exigé pour l'abattage des oies.
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi susvisée du 19 décembre 1917 modifiée, les établissements d'abattage de volailles doivent satisfaire par leurs aménagements, leurs équipements et leur fonctionnement aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par le présent décret et par les arrêtés prévus à son article 10. Dans le cas de création ou d'extension, ils doivent en outre faire l'objet, le cas échéant, d'une autorisation délivrée en application du décret susvisé du 30 novembre 1964.
   Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 8 juillet 1965, ils pourront être fermés, temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions susmentionnées.
   Toutefois, les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de 50 volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures prévues par le présent décret, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls consommateurs. Les arrêtés prévus à l'article 10 ci-dessous pourront déterminer les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries devront satisfaire.
Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur. Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil d'administration du service universitaire des étudiants étrangers. S'il n'est déjà membre du conseil d'administration du service, le directeur le devient de droit.
Le conseil d'administration du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :
Les présidents des universités intéressées, ou leurs représentants ;
Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;
Le directeur du centre régional des ouvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
Le représentant dans l'académie de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la convention visée à l'article 7 ci-dessus ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil d'administration, sur proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service interuniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration du service universitaire des étudiants étrangers comprend :
Le président de l'université ou son représentant, président ;
Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
Le représentant dans l'académie de l'organisme
,
Des représentants élus du conseil d'université dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article 3 ci-dessus, les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur proposition des autres membres du conseil du service, leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Au sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par un service commun aux unités d'enseignement et de recherche de cette université. Lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, cet accueil est assuré par un service commun à l'ensemble de ces universités. Ces services prennent respectivement le nom de service universitaire des étudiants étrangers ou de service interuniversitaire des étudiants étrangers.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux centres universitaires.
Les missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont notamment :
Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et des possibilités d'accueil pédagogique de l'université ou du groupement d'universités ;
Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et leur aptitude à suivre les enseignements qu'ils choisissent ;
Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur inscription dans une ou plusieurs unités d'enseignement et de recherche peuvent faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études envisagées ;
Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités d'enseignement et de recherche éventuellement concernées, de cours spéciaux d'initiation, destinés à mettre les étudiants étrangers au niveau des enseignements choisis, ainsi que des cours de langue et de civilisation françaises destinés aux étudiants étrangers ; ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères ;
Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs étrangers de langue et de civilisation françaises ; ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères.
Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur. Le directeur est désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du conseil d'administration du service, le directeur le devient de droit.
Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur. Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil du service universitaire des étudiants étrangers. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :
Le président de l'université ou son représentant, président ;
Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
Le représentant dans l'académie de l'organisme
,
Des représentants élus du conseil d'université dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article 3 ci-dessus, les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur proposition des autres membres du conseil du service, leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :
Les présidents des universités intéressées, ou leurs représentants ;
Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;
Le directeur du centre régional des ouvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
Le représentant dans l'académie de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la convention visée à l'article 7 ci-dessus ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service interuniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de la défense nationale ou la majorité des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de la défense nationale ou la majorité des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 6 ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.
   Le directeur du musée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Le premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre l'Etat chargé des réformes administratives, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objets appartenant aux collections du musée national de la marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
   Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :
   1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;
   2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;
   3° Dans les musées étrangers ;
   4° Dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public ;
   5° Dans les parcs et jardins des domaines publics ;
   6° Dans toute catégorie de lieux fixée par arrêté du ministre de la défense ;
   Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention, comportant une clause de maintien en l'état des objets de collection concernés.
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'oeuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.
   La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel.
Le musée national de la marine est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense nationale. Cet établissement est chargé d'assurer la conservation, la présentation, l'enrichissement et l'accroissement de ses collections dans tous les domaines de la marine, notamment ceux de la marine nationale, des marines de commerce, de la pêche, de la recherche océanographique, du sport nautique et de plaisance.
   Le musée national de la marine peut organiser ou apporter son concours à l'organisation de toutes expositions ou manifestations susceptibles de maintenir et de développer le goût de l'histoire maritime.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Sept représentants de l'Etat, à savoir :
   a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
   b) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
   c) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
   g) Un représentant du ministre chargé des sports ;
   3° Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs compétences, par le ministre de la défense, dont une sur la proposition du ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de la recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur la proposition du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Le président est nommé par décret parmi les membres du conseil sur la proposition de celui-ci. Un vice-président est nommé dans les mêmes conditions.
Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la marine, cet établissement peut occuper des bâtiments et locaux mis à sa disposition par l'Etat, les collectivités publiques et toute personne physique ou morale privée.
   Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du ministère chargé de la défense nationale à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :
   En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article 1er ;
   En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public ;
   En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.
L'établissement dont le siège central est à Paris (Palais de Chaillot) comprend, d'une part, le musée national de la marine de Paris, d'autre part, les musées navals de province relevant du ministère chargé de la défense nationale et dont la liste est arrêtée par celui-ci.
   Les musées navals de province sont installés dans les ports sous la forme et dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la défense nationale dans chaque cas particulier.
   Le musée national de la marine peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées, ou l'extension ou la gestion des musées existants.
Le directeur du musée national de la marine est nommé par décret.
   Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et, notamment, le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
   Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes.
   Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
   Il nomme et administre le personnel sur lequel il dispose du pouvoir disciplinaire.
   Il dresse, chaque année, sur le fonctionnement du musée, un rapport qui est soumis au conseil d'administration en vue de son envoi au ministre chargé de la défense nationale.
   Il assure la liaison avec les services publics dont la mission est voisine de celle du musée national de la marine et qui relèvent notamment du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur est remplacé par un conservateur qu'il désigne.
Le directeur du musée national de la marine est nommé par décret.
   Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et, notamment, le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
   Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes.
   Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
   Il nomme et administre le personnel sur lequel il dispose du pouvoir disciplinaire.
   Il dresse, chaque année, sur le fonctionnement du musée, un rapport qui est soumis au conseil d'administration en vue de son envoi au ministre chargé de la défense nationale.
   Il assure la liaison avec les services publics dont la mission est voisine de celle du musée national de la marine et qui relèvent notamment du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée national de la marine.
   Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
   Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
   Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
L'agent comptable et les agents chargés des recettes percevront des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire sera fixé annuellement dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre chargé de la défense nationale et par le ministre de l'économie et des finances.
   Il pourra être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne devra en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.
Le musée national de la marine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (2° partie) (n° 63-156 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les recettes du musée national de la marine comprennent notamment :
   1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ;
   2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ;
   3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;
   4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
   5° Les dons et legs ;
   6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;
   7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
   8° Les emprunts.
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article 8 ci-dessus.
   Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
Le bibliothécaire, le personnel de bureau, le personnel de service, le personnel d'exploitation, et le personnel ouvrier appartiennent, dans la limite des emplois inscrits au budget, à l'une des catégories suivantes :
   Personnels officiers placés hors cadre et personnels sous-officiers mis à la disposition du musée de la marine ;
   Fonctionnaires civils placés par leur administration en position de détachement ;
   Agents contractuels placés sous le régime du décret du 3 octobre 1949 susvisé ;
   Agents auxiliaires placés sous le régime de la loi du 3 avril 1950 susvisée ;
   Personnels ouvriers relevant du ministère chargé de la défense nationale mis à la disposition du musée de la marine.
Le musée national de la marine est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement. Ses attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.
I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
   II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles 35 et 36 de cette loi.
   III et IV.
I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
   II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1), un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code de commerce.
   III - Paragraphe modificateur.
   IV - Paragraphe modificateur.
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses d'allocations familiales au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales, a lieu dans les trente jours   suivant la publication des résultats définitifs des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale. 
Le vote par correspondance est admis.
Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours   qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales. 
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication. 
Le vote par correspondance est admis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera procédé à un recensement général de la population dans le territoire de la Polynésie française.
   Les opérations du recensement se dérouleront entre le 6 septembre et le 15 octobre 1988.
   Ce recensement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 du décret du 15 mars 1983 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes :
   Le recensement sera préparé par l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française et exécuté sous son contrôle par les soins des maires.
   Les données recueillies sur les personnes physiques portent sur l'état civil, la nationalité et l'origine ethnique, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, la situation de fécondité pour les femmes de plus de quinze ans, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Le Conseil national du crédit peut interdire à une banque de continuer son exploitation hors de la zone d'activité qu'il lui aura assignée.
   A défaut de cession amiable, les sièges ou agences qui, en vertu de la disposition précitée, devront être abandonnés par la banque pourront être transférés à une banque nationalisée, par décret du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du Conseil national du crédit, moyennant une indemnité fixée par ce dernier. Au cas où le montant de cette indemnité ne serait pas accepté par la banque intéressée, celle-ci pourra, dans un délai de trois mois, faire appel de la décision prise devant une commission d'arbitrage composée d'un représentant du ministre de l'économie et des finances, d'un représentant de la banque intéressée et d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par celui-ci.
   Le personnel est bénéficiaire, dans tous les cas, des dispositions de l'article 19 de la loi du 2 décembre 1945.
La régularisation s'opère, en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année, en appliquant un plafond réduit dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus [*assiette*].
   Le plafond est également réduit pour tenir compte des périodes de chômage, en cas d'intempéries, dûment constatées et indemnisées dans les conditions fixées par la loi n. 46-2299 du 21 octobre 1946 ainsi que des périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article 54-L du livre II du code du travail.
   Le plafond à retenir pour l'application des dispositions des alinéas ci-dessus est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
   En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues doivent être versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.
   Le plafond peut aussi être réduit pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération et autres que celles qui sont prévues aux alinéas 1er et 2 ci-dessus. Toutefois, dans ce cas, n'est pris en considération que le temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond annuel à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article 5.
La régularisation prévue à l'article 5 s'opère, en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année, en substituant au plafond annuel fixé pour l'assiette des cotisations un plafond réduit correspondant aux périodes d'emploi auxquelles s'appliquent les rémunérations payées au cours de l'année considérée ou devant y être rattachées par application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
   Le plafond annuel est également réduit pour tenir compte des périodes de chômage, en cas d'intempéries, dûment constatées et indemnisées dans les conditions fixées par la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 ainsi que des périodes de congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article 54-L du livre II du Code du travail.
   Le plafond à retenir pour l'application des dispositions des alinéas ci-dessus est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
   En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues doivent être versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.
   Le plafond annuel peut aussi être réduit pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération et autres que celles qui sont prévues aux alinéas 1er et 2 ci-dessus. Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que le temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond annuel à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article 5.