Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication du du présent décret, chaque agent du centre de formation des personnels communaux doit faire parvenir à la commission de répartition une liste comportant la désignation par ordre de préférence d'au moins trois centres de gestion ou de formation parmi ceux qui sont mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et dans lesquels il souhaite être affecté. Passé ce délai, les agents sont considérés comme ayant renoncé à exprimer un souhait.    Il est établi une liste des emplois offerts aux agents à répartir par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics.

    Dans le cas où un agent souhaite être affecté dans une commune, un département, une région ou un de leurs établissements publics figurant sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il en formule le voeu en sus des souhaits prévus au premier alinéa. Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée de l'engagement de l'autorité territoriale d'accueillir l'intéressé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, chaque agent du centre de formation des personnels communaux doit faire parvenir à la commission de répartition une liste comportant la désignation par ordre de préférence d'au moins trois centres de gestion ou de formation parmi ceux qui sont mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et dans lesquels il souhaite être affecté. Passé ce délai, les agents sont considérés comme ayant renoncé à exprimer un souhait.

    Il est établi une liste des emplois offerts aux agents à répartir par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics.

    Dans le cas où un agent souhaite être affecté dans une commune, un département, une région ou un de leurs établissements publics figurant sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il en formule le voeu en sus des souhaits prévus au premier alinéa. Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée de l'engagement de l'autorité territoriale d'accueillir l'intéressé.
Un abattement fixé à 1.665 F du revenu cadastral déterminé à l'article 2 ou à 24.858 F de rémunérations est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 99 F pour la couverture des frais de gestion.
Le revenu cadastral déterminé à l'article 2, servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 1125 du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole, est plafonné à 27.751 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations prévues à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, le plafond est fixé à 414.322 F.
Le montant de la cotisation assise sur le revenu cadastral, prévue à l'article 1123-1° a du code rural, est fixé comme suit :

    TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    Plus de 20.814

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 1.400

    TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    de 7.861,01 à 20.814

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 910

    TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    de 3.469,01 à 7.861

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 640

    TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    de 1.813,01 à 3.469

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 420

    TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    Au plus égal à 1813

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 370.

   Si l'assiette est constituée par les rémunérations mentionnées à l'article 8, cette cotisation est fixée comme suit :

    TRANCHE DE REMUNERATION (en francs) 

    Plus de 310.753

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 1.400

    TRANCHE DE REMUNERATION (en francs) 

    de 117.365,01 à 310.753

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 910

    TRANCHE DE REMUNERATION (en francs) 

    de 51.792,01 à 117.365

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 640

    TRANCHE DE REMUNERATION (en francs) 

    de 27.068,01 à 51.792

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 420

    TRANCHE DE REMUNERATION (en francs) 

    Au plus égal à 27.068

    MONTANT de la cotisation (en francs) : 370.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

    - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non-salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural :

 690 F ;

    - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 460 F ;

    - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 230 F ;

    - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 99 F ;

    - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 66 F ;

    - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 33 F ;

    - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa premier) : 1 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu ;

    - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles : 0,60 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget [*autorités compétentes*].
Le titulaire de la retraite de vieillesse agricole, d'une retraite de réversion ou de la retraite forfaitaire agricole prévue à l'article 1122-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu [*taux*].
   Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Les cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont assises [*assiette*] sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise, en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural.

    Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.

   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des "prés et prairies naturels ou herbages et pâturages" n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 650 F par le coefficient d'adaptation du département.

    Le revenu cadastral théorique mentionné à l'article 1106-6

 (alinéa 4) du code rural s'applique [*champ d'application*] aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,50 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur l'avantage de vieillesse qu'ils perçoivent.
La cotisation, mentionnée à l'article 2, due :

    - par chef d'exploitation, par chef d'entreprise et par membre non-salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural ;

    - par aide familial non-salarié âgé de dix-huit ans ou plus et par associé d'exploitation ;

    - par aide familial non-salarié âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans,

 est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 27751 F et inférieur ou égal à 222004 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 27751 F par un coefficient fixé à 0,1.968. Au-delà de 222004 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    Plus de 27.751

    CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

    Montant minimum (en francs) : 15.990

    Montant maximum (en francs) :

    AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

    Montant minimum (en francs) : 10.660

    Montant maximum (en francs) :

    AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

    Montant minimum (en francs) : 5.330

    Montant maximum (en francs) :

   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    de 7.861,01 à 27.751

    CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

    Montant minimum (en francs) :  7.170

    Montant maximum (en francs) : 15.990.

    AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

    Montant minimum (en francs) :  4.780

    Montant maximum (en francs) : 10.660.

    AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

    Montant minimum (en francs) :  2.390

    Montant maximum (en francs) :  5.330.

   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    de 1.943,01 à 7.861

    CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

    Montant minimum (en francs) :  1.212

    Montant maximum (en francs) :  7.170.

    AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

    Montant minimum (en francs) :    808

    Montant maximum (en francs) :  4.780.

    AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

    Montant minimum (en francs) :    404

    Montant maximum (en francs) :  2.390.

   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    Au plus égal à 1.943 (montant unique)

    CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

    Montant minimum (en francs) :  1.212

    Montant maximum (en francs) :

    AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

    Montant minimum (en francs) :    808

    Montant maximum (en francs) :

    AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

    Montant minimum (en francs) :    404

    Montant maximum (en francs) :
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    Plus de 27.751

    MONTANT

    Montant minimum (en francs) :  9.594

   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    de 7.861,01 à 27.751

    Montant minimum (en francs) :  4.302

    Montant maximum (en francs) :  9.594.

   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs) 

    de 1.943,01 à 7.861

    Montant minimum (en francs) :    727

    Montant maximum (en francs) :  4.302.

   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 1.943 F [*montant*], la cotisation est égale à 37,42 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.

    Si le revenu cadastral est supérieur à 27.751 F et inférieur ou égal à 222.004 F, la cotisation est égale à la somme de 9.594 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 27.751 F par un coefficient fixé à 0,1181. Au-delà de 222.004 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,54 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de dix-huit ans.
Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance [*modalités de paiement*]. 

    Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, ou lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles, en remboursement des frais versés. 

    Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut autoriser le paiement "au ticket". Le prix des repas payés "au ticket" peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait. 

    En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement [*sanction*]. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale.
Les articles 7 et 8 du décret du 30 septembre 1940 modifié instituant un fonds commun des internats dans chaque académie, le décret du 20 juillet 1941 organisant la gestion de ces fonds et les décrets n° 59-656 du 19 mai 1959, n° 63-436 du 4 mars 1963 et n° 66-275 du 2 mai 1966 qui en étendent les dispositions respectivement à tous les lycées et collèges nationaux, aux lycées d'enseignement technique et aux collèges d'enseignement technique sont abrogés. 

    Le "fonds commun de l'internat" existant dans chaque académie à la date du transfert de compétence est dissous. Les actifs nets seront répartis entre les établissements cotisants, selon des modalités arrêtées par l'autorité académique avec l'accord des différentes collectivités de rattachement.
Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :
- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;
- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;
- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable.
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale.
Parmi les personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, certaines catégories d'agents doivent être admis à la table commune à titre de commensaux de droit : d'une part, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé, les assistants étrangers et les infirmières ; d'autre part, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique. 
   Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs, lorsqu'ils sont en congé régulier, sont dispensés de tout reversement. 
   Tous les autres personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration. 
   Le service annexe d'hébergement peut accueillir, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, des élèves de passage, des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l'établissement ayant un lien avec l'activité éducative.
Parmi les personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, certaines catégories d'agents doivent être admis à la table commune à titre de commensaux de droit : d'une part, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé, les assistants étrangers et les infirmières ; d'autre part, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique. 

    Les commensaux de droit paient pour trois repas [*montant*] quotidiens 1/270 du tarif annuel de pension des élèves des classes de quatrième à terminales ; un abattement de 20 p. 100 est de plus consenti aux agents de service et de laboratoire. Le déjeuner et le dîner représentent chacun 45 p. 100 de ce tarif et le petit déjeuner 10 p. 100. 

    Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs, lorsqu'ils sont en congé régulier, sont dispensés de tout reversement. 

    Tous les autres personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration. 

    En deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à prestations interministérielles, ces personnels paient le tarif des élèves de quatrième à terminales, majoré de 15 p. 100. Au-delà de l'indice plafond, le tarif applicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 p. 100. Lorsque les tarifs sont payés "au ticket" par les élèves, le pourcentage d'augmentation est déterminé par le conseil d'administration de l'établissement. 

    L'admission à la table commune peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, aux élèves de passage, au tarif des classes correspondantes, et au tarif majoré des personnels visés au quatrième alinéa du présent article, aux auditeurs des cours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres des conseils d'administration des établissements dont les élèves sont nourris à ladite table, enfin à des personnes étrangères au service.
Une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe le tarif des frais d'hébergement. Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement ; cette participation [*minimum, maximum, montant*] tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement ; elle ne peut être inférieure à 30 p. 100 du tarif de pension, à 10 p. 100 du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 p. 100 et 25 p. 100 des mêmes tarifs. Les tarifs comprennent en outre, le cas échéant, la participation au fonds commun des services d'hébergement déterminée comme il est dit à l'article 6. 

    Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes de sixième et cinquième, pour ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs, sections sports-études et sections hôtelières.
Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves.
   Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent :
   - la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ;
   - les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ;
   - les recettes et subventions diverses.
   La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris, dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves - sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. 
   L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles, sauf dans les établissements d'éducation spéciale où cette charge incombe à l'Etat en totalité. Le ministre de l'éducation nationale fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.
   Il est créé dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré. La gestion de ce fonds est confiée à un établissement public local d'enseignement désigné par le recteur.
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris, dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves - sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. 

    L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles, sauf dans les établissements d'éducation spéciale où cette charge incombe à l'Etat en totalité. Le ministre de l'éducation nationale fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.
Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque collectivité de rattachement peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement. 

    Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face. 

    Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0,5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement. Ce pourcentage est arrêté par la collectivité de rattachement. La cotisation s'impose à chacun des établissements auxquels est rattaché un service d'hébergement. Chaque fonds est géré par un établissement désigné conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique.
Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque collectivité de rattachement peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement. 
   Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face. 
   Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0,5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement. Ce pourcentage est arrêté par la collectivité de rattachement. La cotisation s'impose à chacun des établissements auxquels est rattaché un service d'hébergement. Chaque fonds est géré par la collectivité de rattachement. Les opérations affectant ce fonds sont retracées dans un compte d'emploi annexé au compte administratif de la collectivité de rattachement.
Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Ce service accueille des élèves internes ou demi-pensionnaires. Il concourt à l'amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projet d'établissement. Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.
L'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles sur [*contenu*] : 
   1° Les aides de toute nature instituées pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 
   2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 
   3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs fixé par la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; 
   4° Les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ;
   5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
L'information prévue à l'article 55 du code de la famille et de l'aide sociale porte sur [*contenu*] : 

    1° Les aides de toute nature instituées pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 

    2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 

    3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs fixé par la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; 

    4° Les dispositions des articles 55-1 et 58 du code de la famille et de l'aide sociale ; 

    5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article 57 du code de la famille et de l'aide sociale mentionne les éléments énumérés à l'article 3 et aux 1°, 6° et 7° de l'article 5 ci-dessus ainsi que ceux des éléments visés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.
Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne [*contenu*] : 

    1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ; 

    2° Les nom et qualités des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 

    3° Les conditions de révision de la mesure.
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l'article 56 du code de la famille et de l'aide sociale mentionne [*contenu*] : 

    1° La nature et la durée de la mesure ; 

    2° Les nom et qualités des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 

    3° Les conditions de révision de la mesure.
Les demandes d'accord préalable prévues à l'article 56, premier et troisième alinéas du code de la famille et de l'aide sociale, et la demande d'avis prévue à l'article 57 dudit code sont formulées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. 

    L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 56.
Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu aux premier et troisième alinéas de l'article 56 du code de la famille et de l'aide sociale mentionne [*contenu*] : 

    1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l'assistante maternelle, ou l'indication de l'établissement, ainsi que le nom du responsable de cet établissement ; 

    2° La durée du placement ; 

    3° Les modalités suivant lesquelles sera assuré le maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de visite et d'hébergement, compte tenu, selon le mode de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement intérieur de l'établissement ;    4° L'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci ;

    5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant légal à la prise en charge de l'enfant ; 

    6° Les nom et qualités des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 

    7° Les conditions de révision de la mesure.
Les demandes d'accord préalable prévues à L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et la demande d'avis prévue à l'article L. 223-3 dudit code sont formulées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. 
   L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés à l'article L. 223-2.
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles mentionne [*contenu*] : 
   1° La nature et la durée de la mesure ; 
   2° Les nom et qualités des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 
   3° Les conditions de révision de la mesure.
Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles mentionne [*contenu*] : 
   1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l'assistante maternelle, ou l'indication de l'établissement, ainsi que le nom du responsable de cet établissement ; 
   2° La durée du placement ; 
   3° Les modalités suivant lesquelles sera assuré le maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de visite et d'hébergement, compte tenu, selon le mode de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement intérieur de l'établissement ;
   4° L'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci ;
   5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant légal à la prise en charge de l'enfant ; 
   6° Les nom et qualités des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 
   7° Les conditions de révision de la mesure.
Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant, les parents ou le représentant légal reçoivent un document qui leur indique [*contenu*] : 

    1° Que le service de l'aide sociale à l'enfance ne pourra pas assurer la garde de l'enfant au-delà de la date fixée par la décision de placement ; 

    2° Que les parents sont tenus d'accueillir à nouveau leur enfant à cette date, à moins qu'ils ne demandent le renouvellement du placement ; 

    3° Que le service est tenu de saisir les autorités judiciaires si les conditions fixées au 2° ne sont pas remplies ; 

    4° Le contenu des diverses décisions que les autorités judiciaires pourront prendre pour déterminer la situation de l'enfant.
La délégation est chargée d'animer une cellule interministérielle de coordination du programme de formation et d'insertion professionnelle et sociale des jeunes de seize à vingt-cinq ans, au sein de laquelle sont représentés les ministres et secrétaires d'Etat chargés des départements suivants [*composition*] : 

    Economie, finances et budget ;

    Affaires sociales et solidarité nationale ;

    Justice ;

    Education nationale ;

    Formation professionnelle ;

    Temps libre, jeunesse et sports ;

    Droits de la femme ;

    Emploi ;

    Plan.

    D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à participer aux travaux de la cellule interministérielle selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Une délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est créée.

    Elle assiste et anime le réseau des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes prévues par l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée. La délégation est chargée :

    De la coordination et du suivi interministériel du programme des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elle veille au développement des capacités d'innovation de celles-ci et à la promotion de leurs initiatives ;

    De formuler toute proposition, à partir notamment de l'expérience des missions locales, visant à améliorer le dispositif général d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, en particulier en ce qui concerne la vie quotidienne, la mise en place de modalités nouvelles d'insertion professionnelle et les contenus de formation adaptés à de nouvelles qualifications.
En vue de recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.

 CORPS (ORSTOM)

 POURCENTAGE autorisé pour le recours à la liste complémentaire

 PROPORTION STATUTAIRE

 Concours externe

 Concours interne

 Ingénieurs de recherche :
   - concours externe 100
   - concours interne 100

 Interne 1 1/3 (article 67 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Ingénieurs d'études :
   - concours externe 100
   - concours interne 100

 Interne 1 1/3 (article 82 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Assistants ingénieurs :
   - concours externe 100
   - concours interne 100

 Interne 1 50 % (article 96 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Techniciens de la recherche :
   - concours externe 150
   - concours interne 150

 Interne 1 50 % (article 108 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Adjoints techniques de la recherche :
   - concours externe 150
   - concours interne 150

 Interne 1 50 % (article 123 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Agents techniques de la recherche :
   - concours externe 150
   - concours interne 150

Interne 1 50 % (article 136 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Chargés d'administration de la recherche :
   - premier concours 150
   - deuxième concours 150

 Interne 1 50 % (article 160 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Attachés d'administration de la recherche :
   - concours externe 150
   - concours interne 150

 Interne 1 50 % (article 172 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Secrétaires d'administration de la recherche :
   - concours externe 100
   - concours interne 100

 Interne 1 50 % (article 188 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Adjoints administratifs :
   - concours externe 150
   - concours interne 150

 Interne 1 50 % (article 203 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un ou l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun des concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 136, 160, 172 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et rappelées dans le tableau ci-après.

 CORPS (ORSTOM)

 POURCENTAGE

 autorisé

 pour le recours

 à la liste

 complémentaire

 PROPORTION STATUTAIRE

 Concours externe

 Concours interne

 Ingénieurs de re-   cherche :
   - concours externe100
   - concours interne100

 Interne 1 1/3 (article 67 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Ingénieurs d'études :
   - concours externe100
   - concours interne100

 Interne 1 1/3 (article 82 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Assistants ingénieurs :
   - concours externe100
   - concours interne100

 Interne 1 50 % (article 96 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Techniciens de la recherche :
   - concours externe150
   - concours interne150

 Interne 1 50 % (article 108 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Adjoints techniques de la recherche :
   - concours externe150
   - concours interne150

 Interne 1 50 % (article 123 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Agents techniques de la recherche :
   - concours externe150
   - concours interne150

Interne 1 50 % (article 136 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Chargés d'administration de la recherche :
   - premier concours150
   - deuxième concours150

 Interne 1 50 % (article 160 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Attachés d'administration de la recherche :
   - concours externe150
   - concours interne150

 Interne 1 50 % (article 172 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Secrétaires d'administration de la re-   cherche :
   - concours externe100
   - concours interne100

 Interne 1 50 % (article 188 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).

 Adjoints administratifs :
   - concours externe150
   - concours interne150

 Interne 1 50 % (article 203 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983).
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
   3° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;
   4° Aux centres mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° aux services visés au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article 1er du décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ;
   4° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;
   5° Aux centres mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée ;
   6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° aux services visés au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article 1er du décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ;
   4° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;
   5° Aux centres mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée.
I. - Les charges inscrites à la section d'exploitation couvrent notamment :
   a) L'exploitation normale et courante de l'établissement ou du service ;
   b) Sa gestion financière ;
   c) Ses opérations exceptionnelles ;
   d) La dotation aux comptes d'amortissement ;
   e) Les dotations aux comptes de provision pour risques, pour créances irrécouvrables, pour travaux ainsi que la dotation pour la constitution d'une réserve de trésorerie.
   La dotation au compte de provision pour créances irrécouvrables doit permettre de porter le montant de cette provision à un montant égal à celui du solde du compte débiteur pour les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année précédente.
   Le montant de cette dotation ainsi que le montant de la dotation à la réserve de trésorerie sont approuvés par le préfet après avis du trésorier-payeur général et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   II. - Les produits inscrits à cette section comprennent notamment :
   a) La dotation globale de financement ou le produit des prix de journée ;
   b) Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ou le service  ;
   c) Les produits commerciaux résultant de l'activité de production et de commercialisation annexée à l'activité sociale de l'établissement ou du service ;
   d) Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
   e) Les produits financiers et les produits exceptionnels non rattachés à l'exploitation courante ;
   f) Les reprises sur provisions ;
   g) La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
   h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement ou le service pour lui-même.
Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
   Le prix de journée des établissements mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er est calculé dans les mêmes conditions.
Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
   Le prix de journée des établissements mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er est calculé dans les mêmes conditions.
   Les dépenses des centres visés au 4° de l'article 1er prises en charge par les régimes d'assurance maladie font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et de recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
I. - Les charges inscrites à la section d'exploitation couvrent notamment :
   a) L'exploitation normale et courante de l'établissement ;
   b) Sa gestion financière ;
   c) Ses opérations exceptionnelles ;
   d) La dotation aux comptes d'amortissement ;
   e) Les dotations aux comptes de provision pour risques, pour créances irrécouvrables, pour travaux ainsi que la dotation pour la constitution d'une réserve de trésorerie.
   La dotation au compte de provision pour créances irrécouvrables doit permettre de porter le montant de cette provision à un montant égal à celui du solde du compte débiteur pour les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année précédente.
   Le montant de cette dotation ainsi que le montant de la dotation à la réserve de trésorerie sont approuvés par le préfet après avis du trésorier-payeur général et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   II. - Les produits inscrits à cette section comprennent notamment :
   a) La dotation globale de financement ou le produit des prix de journée ;
   b) Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ;
   c) Les produits commerciaux résultant de l'activité de production et de commercialisation annexée à l'activité sociale de l'établissement ;
   d) Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
   e) Les produits financiers et les produits exceptionnels non rattachés à l'exploitation courante ;
   f) Les reprises sur provisions ;
   g) La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
   h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement pour lui-même.
Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
   Le prix de journée des établissements mentionnés au 2° de l'article 1er est calculé dans les mêmes conditions.