Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :
   1° De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du présent décret ;
   2° De mettre en vente ou à la disposition des mineurs des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
   3° De mettre à disposition du public des appareils de bronzage UV sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 5, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 ;
   4° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage UV dans les conditions prévues aux articles 7, 9, 10 et 11 ;
   5° De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans faire la déclaration prévue à l'article 13.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.
En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues aux articles 15 et 16 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à 1 500 F par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.
Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité. Sont réputés satisfaire à ces règles, telles que prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, les appareils et les conditions d'utilisation conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
   L'exploitant de ces appareils est tenu de mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes assurant une protection appropriée des yeux. Sont réputées satisfaire à cette exigence les lunettes conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsque est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autre qu'une norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions obligatoires définies dans l'annexe I au présent décret.
L'éclairement énergétique des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public et de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit toujours rester inférieur à 1,5 % de l'éclairement énergétique UV total émis par ces appareils. Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées au cours de leur utilisation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appareils de type UV 2 et UV 4 sont réservés à un usage thérapeutique et ne peuvent êtrre utilisés que sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.
   Les appareils de type UV 1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir. Leur vente au public est interdite.
   Les appareils de type UV 3 peuvent être mis librement en vente ou à la disposition du public, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
Les appareils mentionnés à l'article 1er sont dénommés :

 "appareils de bronzage UV" et se répartissent entre les quatre catégories suivantes :
   Appareil de type UV 1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
   Appareil de type UV 2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
   Appareil de type UV 3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
   Appareil de type UV 4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.
Article 13 : Durée et renouvellement de la convention
   La convention est conclue pour une durée maximale de deux ans sans qu'aucune clause de reconduction tacite puisse être stipulée. A l'issue de cette période, et après évaluation, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes que celles prévues pour sa conclusion initiale. Le partenaire doit en faire la demande trois mois avant la date d'expiration.
Article 14 : Publicité de la convention
   A l'initiative de l'ANPE, la publication des conventions de niveaux 2 et 3 est assurée par insertion au Recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés ; et, au choix du conseil d'administration de l'agence, la convention peut être publiée par insertion dans un bulletin officiel ou par transcription sur un registre.
Article 15 : Résiliation de la convention
   La convention est résiliée de plein droit à l'échéance de son terme.
   Elle l'est également :
   1. A l'initiative du partenaire, à l'expiration du préavis éventuel ;
   2. A l'initiative de l'Etat lorsqu'il retire l'agrément prévu à l'article L. 311-1 du code du travail ;
   3. A l'initiative de l'Etat ou de l'ANPE, lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par le code du travail ou la convention, ou lorsqu'une des conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires pour être partenaire vient à disparaître.
   Dans les deux derniers cas prévus au point 3, le partenaire est préalablement informé des motifs de la résiliation par lettre recommandée. Il peut faire valoir ses observations, dans un délai d'un mois suivant cette information.
Article 9
   Le partenaire prend toutes dispositions exigées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux traitements et aux libertés pour accomplir les formalités nécessaires à la collecte et à l'enregistrement des informations dont il a besoin pour ses opérations de placement.
   Le partenaire déclare dans tous les cas que l'ANPE a accès ou qu'elle est destinataire des informations recueillies.
Article 10
   Les opérateurs habilités du partenaire ne pourront :
   A. - Utiliser des informations nominatives concernant les personnes figurant dans le traitement GIDE 1 bis des demandeurs d'emploi et dans le traitement SAGE 2 relatif aux entreprises, autres que celles nécessaires à la réalisation des services qui sont assurés conformément à la convention signée avec l'ANPE.
   Le partenaire s'engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens, en stipulant notamment une clause de confidentialité dans les contrats d'intervention ou les contrats de travail conclus avec leurs opérateurs habilités.
   B. - Communiquer à quiconque les informations auxquelles ils accèdent, à l'exception de celles nécessaires aux besoins du placement, avec l'accord préalable des personnes concernées.
   C. - Conserver que les informations nominatives nécessaires à la réalisation de la convention, et ce pour la durée justifiée par les exigences de cette dernière.
   Au terme de la convention signée avec l'ANPE, tous les documents à caractère nominatif non retournés seront détruits.
   Le partenaire répondra de tout manquement aux engagements sus-évoqués, qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de ceux de ses opérateurs ou des autres professionnels auxquels il aura eu recours.
   Il garantira l'ANPE et ses propres opérateurs dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles ils seraient mis en cause en raison de la méconnaissance des présents engagements.
Article 7
   Dans la circonscription territoriale, pour les catégories d'usagers et pour le secteur d'activité déterminés par la convention, le partenaire assure un traitement égal à toutes les personnes et à toutes les catégories qui s'adressent à lui.
   Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le partenaire s'interdit toute distinction, exclusion ou préférence, fondées sur des discriminations sanctionnées par la loi. Il s'interdit de même de collecter ou d'enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou indirectement, une telle discrimination ou une limite d'âge maximum dans une offre d'emploi. Avant signature de la convention, l'ANPE communique au partenaire l'ensemble des textes législatifs et réglementaires correspondants.
Article 4 : Habilitation
   Les services confiés aux partenaires ne peuvent être assurés que par ses opérateurs salariés habilités, nommément désignés dans la convention.
   Toutes modifications de la liste des opérateurs habilités fait l'objet d'un avenant.
   La convention peut prévoir une formation des opérateurs habilités en niveau 1.
   Pour les conventions de niveaux 2 et 3, l'habilitation est délivrée au terme d'une formation individuelle et après évaluation.
   Contenu de l'habilitation :
   L'habilitation atteste l'aptitude de l'opérateur salarié à accomplir les missions confiées à l'organisme dont il dépend et à exercer les actes professionnels correspondants ;
   Un code individuel permet l'accès aux traitements informatisés de l'agence. Les transactions nécessitent en outre un mot de passe individuel et confidentiel, modifié périodiquement par l'intéressé, qui identifie l'auteur des opérations effectuées.
   Procédure d'habilitation :
   Elle comporte trois phases :
   - première phase : proposition par le partenaire des opérateurs en fonction des services pris en charge ;
   - deuxième phase : formation individualisée des opérateurs externes. Pour les conventions de niveau 3 cette formation est comparable à celle que reçoit un conseiller de l'agence. Sous la responsabilité du délégué régional de l'ANPE, elle comprend une partie théorique confiée à un centre de formation et une autre pratique dans une agence locale pour l'emploi ;
   - troisième phase : habilitation de chaque opérateur externe après évaluation par un jury composé par le délégué régional de l'ANPE, qui comprend nécessairement :
      - le délégué régional de l'agence ou de son représentant, président du jury ;
      - le chef d'agence locale qui a mis en oeuvre la formation au sein de son agence.
   L'habilitation est délivrée par le délégué régional de l'ANPE.
   Suspension et retrait de l'habilitation :
   L'habilitation est retirée à la demande du partenaire, notamment en cas de départ de l'opérateur.
   Le délégué régional de l'agence peut, en outre, après concertation et avis du responsable de la structure partenaire, retirer les habilitations des opérateurs qui en méconnaîtraient les obligations.
   Le retrait de l'habilitation peut être précédé d'une suspension immédiate, l'opérateur ne peut plus assurer les actes professionnels correspondants. Une décision de retrait ou de maintien de cette habilitation doit intervenir dans le délai d'un mois.
Article 1er
   Le présent cahier des charges a pour objet, en application de l'article L. 311-1 du code du travail, de déterminer les modalités de collaboration entre l'ANPE et ses partenaires, lorsque leur participation aux activités de l'Agence les conduit à effectuer des opérations de placement tel qu'il est défini à l'alinéa suivant.
   Il utilise indifféremment le terme de correspondant au sens de l'article R. 311-1-1 du code du travail et de partenaire.
   Le placement a pour objet les activités permanentes consistant à mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat de travail, les personnes à la recherche d'un emploi et les employeurs en quête de personnel. A cette fin, l'organisme conventionné peut recueillir des offres d'emploi, les diffuser et les mettre à disposition des personnes à la recherche d'emploi ; il peut recueillir des candidatures de personnes intéressées par ces offres.
   A l'occasion de ses activités, le partenaire informe les employeurs et les demandeurs d'emploi des mesures prises par les pouvoirs publics pour faciliter l'embauche et l'insertion. Il informe les uns et les autres de leurs droits et obligations, en particulier de celles qui découlent de l'article L. 311-2 du code du travail.
Article 4 : Habilitation
   Les services confiés aux partenaires ne peuvent être assurés que par ses opérateurs salariés habilités, nommément désignés dans la convention.
   Toutes modifications de la liste des opérateurs habilités fait l'objet d'un avenant.
   La convention peut prévoir une formation des opérateurs habilités en niveau 1.
   Pour les conventions de niveaux 2 et 3, l'habilitation est délivrée au terme d'une formation individuelle et après évaluation.
   Contenu de l'habilitation :
   L'habilitation atteste l'aptitude de l'opérateur salarié à accomplir les missions confiées à l'organisme dont il dépend et à exercer les actes professionnels correspondants ;
   Un code individuel permet l'accès aux traitements informatisés de l'agence. Les transactions nécessitent en outre un mot de passe individuel et confidentiel, modifié périodiquement par l'intéressé, qui identifie l'auteur des opérations effectuées.
   Procédure d'habilitation :
   Elle comporte trois phases :
   - première phase : proposition par le partenaire des opérateurs en fonction des services pris en charge ;
   - deuxième phase : formation individualisée des opérateurs externes. Pour les conventions de niveau 3 cette formation est comparable à celle que reçoit un conseiller de l'agence. Sous la responsabilité du directeur régional de l'ANPE, elle comprend une partie théorique confiée à un centre de formation et une autre pratique dans une agence locale pour l'emploi ;
   - troisième phase : habilitation de chaque opérateur externe après évaluation par un jury composé par le directeur régional de l'ANPE, qui comprend nécessairement :
      - le directeur régional de l'agence ou de son représentant, président du jury ;
      - le directeur d'agence locale pour l'emploi qui a mis en oeuvre la formation au sein de son agence.
   L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'ANPE.
   Suspension et retrait de l'habilitation :
   L'habilitation est retirée à la demande du partenaire, notamment en cas de départ de l'opérateur.
   Le directeur régional de l'agence peut, en outre, après concertation et avis du responsable de la structure partenaire, retirer les habilitations des opérateurs qui en méconnaîtraient les obligations.
   Le retrait de l'habilitation peut être précédé d'une suspension immédiate, l'opérateur ne peut plus assurer les actes professionnels correspondants. Une décision de retrait ou de maintien de cette habilitation doit intervenir dans le délai d'un mois.
Article 2

 Objet de la convention
      En accord avec les principes fixés par la charte du partenariat établie par l'ANPE, les conventions déterminent notamment :
   - les objectifs auxquels elles doivent répondre ;
   - la ou les catégories d'usagers concernés ;
   - la ou les circonscriptions territoriales d'exécution des conventions ;
   - leurs modalités de suivi, d'évaluation et de durée ;
   - les services assurés par le partenaire, et, le cas échéant, les modalités d'accès aux fichiers et outils informatiques de l'agence ;
   - le champ et les conditions d'habilitation individuelle ;
   - les modalités de contrôle qualité ;
   - les obligations liées à la participation au service public de l'emploi ;
   - les moyens apportés par chacune des parties à la convention.
   Le partenaire réalise ces activités et ne peut les sous-traiter.
   Les engagements souscrits par chaque partie sont nécessairement réciproques et équilibrés en fonction des moyens de chacune et des résultats attendus.
   Le partenaire de l'agence, au sens des dispositions du présent cahier des charges, lorsqu'il est conventionné par l'ANPE pour réaliser des prestations, ne peut, sans accord préalable de celle-ci au cas par cas, à la fois les prescrire et les réaliser.
Article 3
   L'ANPE peut confier la réalisation de certains de ses services à des partenaires à l'exclusion des opérations liées à l'inscription, la réinscription, le changement de statut sur la liste des demandeurs d'emploi et de celles afférentes au contrôle et la radiation de ladite liste.
   A. - Les services prévus par les clauses particulières obligatoires dans la convention à laquelle correspond le présent cahier des charges peuvent être rendus par le partenaire selon différents niveaux d'obligations et de moyens.
   Le premier niveau correspond à une information des usagers notamment sur les services rendus par l'agence.
   Le second niveau correspond à une mise en oeuvre professionnelle de l'un ou plusieurs des services de l'Agence, le cas échéant, avec un accès partiel aux informations nominatives contenues dans les traitements de données.
   Le troisième niveau correspond à une mise en oeuvre professionnelle complète des services de l'Agence avec accès informatique direct aux informations nominatives contenues dans les traitements de données.
   Les services et les niveaux correspondants sont définis nationalement par l'ANPE.
   Ils sont assurés selon les mêmes exigences de qualité et de déontologie que par l'agence elle-même.
   B. - Le partenaire ne peut percevoir des usagers à l'occasion d'une opération faisant l'objet de la convention, une somme quelconque, même à titre de remboursement de frais.
   Les conventions qui prévoient l'accès aux traitements d'offres et de demandes d'emploi (GIDE et SAGE) concernent indissociablement les entreprises et les demandeurs d'emploi.
Article 12
   Lorsque l'accès aux traitements informatiques de l'ANPE lui est autorisé, le partenaire saisit immédiatement dans le traitement des offres d'emploi (SAGE) celles qu'il recueille.
   A défaut, il les transmet sans délai à l'agence locale pour l'emploi désignée dans la convention.
   Lorsqu'elles deviennent caduques, il l'en informe immédiatement et il lui en donne les motifs.
Art. 9.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires destiné à apporter, dans les conditions fixées par le présent décret, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III (1) du titre II du livre VII du code rural.
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural.
   Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition des médecins mentionnés à l'article 2 du présent décret et sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
   Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
   Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
   La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur proposition du directeur.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an s'ils ont atteint un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ou s'ils présentent l'une des affections énumérées par ce même arrêté.
   La période annuelle de prise en charge est la période fixée pour les ressortissants du régime général de sécurité sociale.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
   Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe à l'évaluation des actions correspondantes.
   L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne les actions de prévention des caisses de la région. Elle s'assure de la cohérence de ces actions avec celles qui sont entreprises dans ce domaine par d'autres organismes, et notamment l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Le décret n° 76-806 du 24 août 1976 fixant les conditions d'organisation et de financement des examens de médecine préventive en agriculture et le décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles sont abrogés.
Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article 2 du présent décret.
   Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé.
   Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :
   - les examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural ;
   - les vaccins antigrippaux effectués dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret ;
   - les actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L. 55 du code de la santé publique.
Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article 7 du décret du 14 décembre 1998 susvisé et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article 8 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
   Le programme prévu à l'alinéa précédent est établi :
   - sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 1002-4 (III) du code rural ;
   - et compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.
   Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural ainsi que les actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L. 55 du code de la santé publique.
   Le programme national annuel est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
La secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat au budget dispose :
   1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
   2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Lyon (mairie du 6e arrondissement), organisateur de l'exposition d'oeuvres d'art russes, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la ville de Lyon du 26 septembre au 9 octobre 1996.
   La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
La commission prévue aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. 
Elle comprend en outre :
-un représentant des directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles assimilées ;
-un représentant des directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
-un représentant des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit sur convocation de son président.
Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par accès direct à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'une autre école appartenant à la même catégorie que l'établissement demandeur.
Une mention " langue régionale ", suivie de la désignation de la langue concernée, pourra être inscrite sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui auront obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).L'évaluation du niveau A2, tel que défini par l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'éducation, est effectuée par l'enseignant de langue régionale. 
Les langues régionales concernées, qui doivent avoir été enseignées tout au long de l'année scolaire à raison d'un horaire hebdomadaire minimum de deux heures, sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien. 
Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen.
Pour les candidats adultes relevant des établissements visés au paragraphe c de l'article 3, le régime d'attribution du diplôme est aménagé en ce qui concerne la prise en compte des résultats obtenus en cours de formation ; celle-ci porte sur deux disciplines choisies par les candidats dans la liste suivante :
COEFFICIENT
Langue vivante étrangère 
2
Physique-chimie ou sciences physiques selon la série 
2
Sciences de la vie et de la Terre ou éducation familiale et sociale ou prévention, santé et environnement selon la série 
2
Technologie 
2
Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal. 
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à subir les épreuves du diplôme national du brevet.
Le diplôme national du brevet est attribué dans les conditions fixées à l'article 12 :
- aux candidats scolarisés en classe de troisième dans des établissements non visés à l'article 3 ;
- aux candidats sous statut scolaire qui ont accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ;
- aux candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire.
Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique du diplôme national du brevet. Ils font connaître leur choix au moment de l'inscription à l'examen. Ils ont la possibilité de choisir l'une des langues régionales prévues par la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux et ses textes d'application, faisant l'objet d'un enseignement en section bilingue.
Pour les candidats visés à l'article 11, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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et trois épreuves choisies par le candidat parmi les disciplines suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pour les élèves de troisième énumérés ci-après, les résultats obtenus en cours de formation dans un établissement public ou privé sous contrat sont pris en compte au seul niveau de la classe de troisième :
- élève précédemment scolarisé en classe de quatrième dans un collège et qui poursuit sa scolarité en classe de troisième en lycée professionnel, ou inversement ;
- élève précédemment scolarisé dans une classe de troisième d'insertion ;
- élève précédemment scolarisé dans une classe de quatrième ou de troisième de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
- élève précédemment scolarisé dans une classe d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) ;
- élève précédemment scolarisé dans l'enseignement privé hors contrat ;
- élève précédemment scolarisé dans un établissement d'enseignement étranger.
En accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, des jurys peuvent être constitués dans les pays étrangers en vue de l'attribution du brevet. Les décisions de ces jurys sont validées par l'un des inspecteurs d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie de rattachement, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le brevet est attribué dans les conditions fixées à l'article 12 :
- aux candidats scolarisés en classe de troisième dans des établissements non visés à l'article 3 ;
- aux candidats sous statut scolaire qui ont accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ;
- aux candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire.
Le brevet est attribué selon les modalités définies à l'article 4 aux candidats :
a) Des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire de lycée professionnel des établissements publics ou privés sous contrat ;
b) Des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire des établissements d'enseignement français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 ;
c) Qui suivent une préparation au brevet soit au Centre national d'enseignement à distance, soit au titre de la formation continue dans un groupe d'établissements ou dans un centre de formation d'adultes de l'éducation nationale ;
d) Des classes de troisième des établissements nationaux et départementaux publics relevant du ministère chargé des affaires sociales.
Pour les candidats visés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classes de quatrième et de troisième.
L'examen comporte trois épreuves écrites :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série.
a) Série collège :
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2.
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Candidats scolarisés en classe de troisième à option technologie.
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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b) Série technologique :
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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c) Série professionnelle :
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Pour les candidats adultes relevant des établissements visés au paragraphe c de l'article 3, le régime d'attribution du diplôme est aménagé en ce qui concerne la prise en compte des résultats obtenus en cours de formation ; celle-ci porte sur deux disciplines choisies par les candidats dans la liste suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Le brevet est attribué par un jury départemental.
Le jury est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
Il est composé de membres des personnels enseignants de l'Etat et peut également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
Pour la composition du jury, il est fait appel à :
- des enseignants exerçant dans les collèges et les lycées professionnels ;
- des principaux de collège, des proviseurs de lycée professionnel ;
- des membres des corps d'inspection à compétence pédagogique.
Les membres du jury sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Pour les candidats visés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classes de quatrième et de troisième.
L'examen comporte trois épreuves écrites :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série.
a) Série collège : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2.
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
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Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par l'élève :
- latin ou langue régionale évalué en classe de quatrième et de troisième ;
- ou grec évalué en classe de troisième.
Candidats scolarisés en classe de troisième à option technologie.
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
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Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 en enseignement optionnel facultatif deuxième langue vivante évalué en classe de quatrième et de troisième.
b) Série technologique :
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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c) Série professionnelle :
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Une session est organisée chaque année pour la délivrance du brevet. La date de l'examen est fixée par le ministre de l'éducation nationale en France métropolitaine et par les recteurs pour les départements d'outre-mer et pour les centres d'examen à l'étranger. Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves de l'examen, le recteur pourra organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante.
Pour les candidats visés à l'article 11, le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes : 
COEFFICIENT
Français
2
Mathématiques
2
Histoire-géographie-éducation civique
2
Langue vivante étrangère
1
et deux épreuves choisies par le candidat parmi les disciplines suivantes : 
COEFFICIENT
Physique-chimie ou sciences physiques, selon la série
1
Sciences de la vie et de la Terre ou éducation familiale et sociale ou vie sociale et professionnelle, selon la série
1
Enseignements artistiques (arts plastiques ou éducation musicale)
1
Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu'il est précisé par l'annexe à l'article D. 312-16, constitue la référence pour l'évaluation des candidats. Le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées.
Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu :
1. Une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes de contrôle continu et des notes des épreuves écrites par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes.
2. Le brevet informatique et internet (B2i) niveau collège.
3. Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu'il est précisé par l'annexe à l'article D. 312-16. Le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées.
L'examen comporte trois épreuves écrites :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série.
a) Série collège : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2.
Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : =============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
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Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par l'élève :
- latin ou langue régionale évalué en classe de quatrième et de troisième ;
- ou grec évalué en classe de troisième.
Candidats scolarisés en classe de troisième à option technologie.
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
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Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 en enseignement optionnel facultatif deuxième langue vivante évalué en classe de quatrième et de troisième.
b) Série technologique :
Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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c) Série professionnelle :
Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Pour les candidats mentionnés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classe de troisième.
L'examen comporte trois épreuves écrites :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série.
a) Série collège : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2.
Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : =============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
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Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par l'élève :
- latin ou langue régionale évalué en classe de quatrième et de troisième ;
- ou grec évalué en classe de troisième.
Candidats scolarisés en classe de troisième à option technologie.
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
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Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 en enseignement optionnel facultatif deuxième langue vivante évalué en classe de quatrième et de troisième.
b) Série technologique :
Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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c) Série professionnelle :
Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Les membres du jury sont nommés par le président parmi les catégories suivantes :
- professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- personnels de direction ;
- membres des corps d'inspection.
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont membres de droit lorsque le jury est présidé par le recteur d'académie ou par un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur d'académie.
Pour les candidats visés à l'article 3, sont prises en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet : 
a) La maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, palier 3 ; 
b) La note obtenue à l'oral d'histoire des arts ; 
c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; 
d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation. 
Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant obtenu la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes obtenues selon les modalités décrites aux b, c et d par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes. Des mentions sont attribuées conformément à l'article D. 332-20 du code de l'éducation. 
L'examen comporte quatre épreuves : 
ÉPREUVES 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Français 
Ecrite 
2 
Mathématiques 
Ecrite 
2 
Histoire-géographie-éducation civique 
Ecrite 
2 
Histoire des arts 
Orale 
2 
Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série. 
a) Série générale : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Première langue vivante étrangère 
1 
Sciences de la vie et de la Terre 
1 
Physique-chimie 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques (arts plastiques ; éducation musicale) 
2 (1 + 1) 
Technologie 
1 
Deuxième langue vivante 
1 
Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par le candidat : 
- latin ou grec ; ou 
- langue vivante régionale ; ou 
- langue des signes française ; ou 
- découverte professionnelle option 3 heures. 
b) Série professionnelle : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à dispositifs particuliers. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Langues vivantes 
1 
Prévention santé environnement 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques 
1 
Sciences et technologie 
2 
Découverte professionnelle 
3