Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire : 
 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ; 
 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts. 
 Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s'applique au montant de chaque modification. 
 II.-Le pouvoir adjudicateur transmet à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet.
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à    5 186 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin. 
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. 
Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Le concessionnaire de travaux publics qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur à    5 186 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin. 
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que, le cas échéant, la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le concessionnaire met à la disposition de l'opérateur. 
Le concessionnaire ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à    5 186 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin 
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. 
Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Le concessionnaire de travaux publics qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur à    5 225 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin. 
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que, le cas échéant, la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le concessionnaire met à la disposition de l'opérateur. 
Le concessionnaire ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à    5 225 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin. 
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. 
Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à    5 225 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin 
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. 
Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas : 
1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant, soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par le présent décret, par le code des marchés publics, par l'ordonnance du 6 juin 2005 ou l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisées ; 
2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ; 
3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à des mesures particulières de sécurité ; 
4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; 
5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ; 
6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ; 
7° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ; 
8° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau définie aux articles 26 à 30 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ; 
9° Aux contrats ayant pour principal objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
I. ― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique. 
Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'il retient. 
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. 
Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. Ils doivent être accessibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. 
II. ― Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage s'il y a lieu, sont à la disposition des parties intéressées. 
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. 
La transmission des candidatures et des offres donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception. 
Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par le pouvoir adjudicateur pour que nul ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable. 
Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur un support papier ou sur un support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. 
En cas de groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur. 
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
I. ― L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation par le concessionnaire d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a réalisé cette opération et que : 
1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour le concessionnaire, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ; 
2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial, soient strictement nécessaires à son parfait achèvement. 
Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du contrat principal. 
II. ― Peuvent également être conclus par le concessionnaire sans appel public à la concurrence : 
1° Les marchés destinés à faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le concessionnaire et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés à l'article 32, marchés qui doivent être limités aux prestations nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ; 
2° Pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne, les marchés qui, après appel à la concurrence, n'ont fait l'objet d'aucune candidature ou d'aucune offre, ou en vue desquels n'ont été déposées que des offres inappropriées, au sens du II de l'article 35 du code des marchés publics ; 
3° Pendant une durée maximale de trois ans à compter de la conclusion du marché initial, les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence, à condition que le marché initial ait indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires et que sa mise en concurrence ait pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ; 
4° Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics,   Art. R1415-1,   Art. R1415-2,   Art. R1415-3,   Art. R1415-4,   Art. R1415-5,   Art. R1415-6,   Art. R1415-7,   Art. R1415-8,   Art. R1415-9,   Art. R1415-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics

  Art. 74,   Art. 168

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-311 du 31 mars 1992


  Sct. Titre I : Mesures de publicité applicables aux contrats définis à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et à certains contrats passés par l'Etat ou ses établissements publics autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 40

- Code des marchés publics

  Art. 73
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Le concessionnaire de travaux publics qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que, le cas échéant, la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le concessionnaire met à la disposition de l'opérateur.
Le concessionnaire ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET À LA SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS TEMPORAIRES 
Le présent référentiel de sécurité permet d'établir un diagnostic de sécurité lors de l'aménagement de bâtiments existants, dont la destination d'origine au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme peut varier (bâtiments soumis au code du travail, établissements recevant du public, logements anciens, casernes, etc.), en vue de leur occupation par des résidents temporaires. 
Les travaux éventuels ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur. 
1. Dispositions générales 
Les locaux mis à disposition de l'organisme font l'objet de l'établissement d'un dossier de diagnostic technique sur la base du référentiel simplifié Sécurité incendie ― Bâtiments d'habitation anciens disponible sur le site www. logement. gouv. fr (rubrique publications, bâtiment et sécurité) et au regard des dispositions développées ci-dessous. 
Des consignes, indiquant la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie, sont affichées bien en évidence dans chaque local privatif.
A l'exception du rez-de-chaussée, les fenêtres des locaux sont dépourvues de barreaux ou de grille. 
Aucun stockage combustible ou susceptible de réduire la largeur des circulations n'est autorisé dans les parties communes. 
Quand la configuration des lieux le permet, l'accès aux locaux inoccupés, y compris les caves, et la distribution des fluides dans ceux-ci sont neutralisés. 
2. Dispositions pour les bâtiments collectifs de plus de deux niveaux en superstructure 
2. 1. Occupation des niveaux 
A. ― L'occupation est limitée aux niveaux dont le plancher bas est situé, par rapport au niveau d'accès des secours, à une hauteur inférieure ou égale à 8 mètres.
B. ― L'occupation peut être admise à plus de 8 mètres sans dépasser 18 mètres si le bâtiment comporte au moins une façade accessible, permettant aux services de secours d'accéder à tous les locaux occupés au moyen des échelles aériennes mises en station sur des voies échelles, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie. 
2. 2. Circulations horizontales 
La largeur des circulations horizontales communes à plusieurs logements ne peut être diminuée si elle n'atteint pas initialement 0, 90 mètre. Si sa valeur primitive est supérieure à ce seuil, elle ne peut être réduite à une largeur inférieure à 0, 90 mètre.
Les jurys des concours sur titres comprennent :

I. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées :

- un médecin des armées, président ;

- deux médecins des armées, membres titulaires ;

- un médecin des armées, membre suppléant.

II. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées :

- un pharmacien des armées, président ;

- deux pharmaciens des armées, membres titulaires ;

- un pharmacien des armées, membre suppléant.

III. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées :

- un vétérinaire des armées, président ;

- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;

- un vétérinaire des armées, membre suppléant.

IV. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées :

- un chirurgien-dentiste des armées, président ;

- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;

- un chirurgien-dentiste, membre suppléant appelé à remplacer l'un des deux chirurgiens-dentistes s'il est empêché avant le début des épreuves.

Pour les concours visés aux I, II et III, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance sera assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé. En cas d'empêchement d'un des membres titulaires, avant le début des épreuves, il sera fait appel au membre suppléant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2005


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier :   Organisation générale des concours sur épreuves,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Admissibilité,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Admission,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre II :   Organisation générale des concours sur titres,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE II :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS D'ADMISSION   DANS LES ÉCOLES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES,   Sct. Chapitre Ier :   Conditions requises pour être autorisé à concourir,   Art. 21,   Sct. Chapitre II :   Nature et programme des épreuves,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre III :   Composition des jurys,   Art. 25,   Sct. Chapitre IV :   Dispositions communes à tous les candidats aux concours d'admission   dans les écoles du service de santé des armées,   Art. 26,   Sct. TITRE III :     DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES MÉDECINS, DES PHARMACIENS, DES VÉTÉRINAIRES OU DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35
Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de six ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données. 
Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.
Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières susvisés sont : 
1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ; 
2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.
RESSORT DES PÔLES INTERRÉGIONAUX D'APUREMENT ADMINISTRATIF
 LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS
dont le siège est situé dans les départements suivants
sont de la compétence du pôle interrégional
d'apurement administratif de Rennes
 LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS
dont le siège est situé dans les départements suivants
sont de la compétence du pôle interrégional
d'apurement administratif de Toulouse
02 - Aisne
08 - Ardennes
10 - Aube
14 - Calvados
16 - Charente
17 - Charente-Maritime
18 - Cher
22 - Côtes-d'Armor
27 - Eure
28 - Eure-et-Loir
29 - Finistère
35 - Ille-et-Vilaine
36 - Indre
37 - Indre-et-loire
41 - Loir-et-Cher
44 - Loire-Atlantique
45 - Loiret
49 - Maine-et-Loire
50 - Manche
51 - Marne
52 - Haute-Marne
53 - Mayenne
54 - Meurthe-et-Moselle
55 - Meuse
56 - Morbihan
57 - Moselle
59 - Nord
60 - Oise
61 - Orne
62 - Pas-de-Calais
67 - Bas-Rhin
68 - Haut-Rhin
72 - Sarthe
75 - Paris
76 - Seine-Maritime
77 - Seine-et-Marne
78 - Yvelines
79 - Deux-Sèvres
80 - Somme
85 - Vendée
86 - Vienne
88 - Vosges
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
93 - Seine-Saint-Denis
94 - Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise
01 - Ain
03 - Allier
04 - Alpes-de-Haute-Provence
05 - Hautes-Alpes
06 - Alpes-Maritimes
07 - Ardèche
09 - Ariège
11 - Aude
12 - Aveyron
13 - Bouches-du-Rhône
15 - Cantal
19 - Corrèze
2A - Corse-du-Sud
2B - Haute-Corse
21 - Côte-d'Or
23 - Creuse
24 - Dordogne
25 - Doubs
26 - Drôme
30 - Gard
31 - Haute-Garonne
32 - Gers
33 - Gironde
34 - Hérault
38 - Isère
39 - Jura
40 - Landes
42 - Loire
43 - Haute-Loire
46 - Lot
47 - Lot-et-Garonne
48 - Lozère
58 - Nièvre
63 - Puy-de-Dôme
64 - Pyrénées-Atlantiques
65 - Hautes-Pyrénées
66 - Pyrénées-Orientales
69 - Rhône
70 - Haute-Saône
71 - Saône-et-Loire
73 - Savoie
74 - Haute-Savoie
81 - Tarn
82 - Tarn-et-Garonne
83 - Var
84 - Vaucluse
87 - Haute-Vienne
89 - Yonne
90 - Territoire de Belfort
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne : 
1. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
2. La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé. 
3. Les autorisations de cumuls. 
4. Le détachement sortant. 
5. La mise en disponibilité. 
6. L'avancement d'échelon. 
7. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
8. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
9. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
10. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
11. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
12. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
13. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités de médecine générale en ce qui concerne : 
1. La titularisation ou la prolongation de stage. 
2. Le classement dans le corps. 
3. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
6. La délégation prévue par le 1° de l'article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé. 
7. Le détachement sortant. 
8. La mise en disponibilité. 
9. L'avancement d'échelon. 
10. L'avancement de grade. 
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
13. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
17. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne : 
1. Le classement dans le corps. 
2. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
4. Les autorisations de cumuls. 
5. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé. 
6. Le détachement sortant. 
7. La mise en disponibilité. 
8. L'avancement d'échelon. 
9. L'avancement de grade. 
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne : 
1. La titularisation ou la prolongation de stage. 
2. Le classement dans le corps. 
3. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
6. Les autorisations de cumuls. 
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé. 
8. Le détachement sortant. 
9. La mise en disponibilité. 
10. L'avancement d'échelon. 
11. L'avancement de grade. 
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités de médecine générale en ce qui concerne : 
1. Le classement dans le corps. 
2. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
4. La délégation prévue par le 1° de l'article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé. 
5. Le détachement sortant. 
6. La mise en disponibilité. 
7. L'avancement d'échelon. 
8. L'avancement de grade. 
9. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
10. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
11. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
12. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
13. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
15. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
16. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne : 
1. Le classement dans le corps. 
2. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
4. Les autorisations de cumuls. 
5. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. 
6. Le détachement sortant. 
7. La mise en disponibilité. 
8. L'avancement d'échelon. 
9. L'avancement de grade. 
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne : 
1. La titularisation ou la prolongation de stage. 
2. Le classement dans le corps. 
3. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
6. Les autorisations de cumuls. 
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. 
8. Le détachement sortant. 
9. La mise en disponibilité. 
10. L'avancement d'échelon. 
11. L'avancement de grade. 
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne : 
1. La titularisation ou la prolongation de stage. 
2. Le classement dans le corps. 
3. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
6. Les autorisations de cumuls. 
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. 
8. Le détachement sortant. 
9. La mise en disponibilité. 
10. L'avancement d'échelon. 
11. L'avancement de grade. 
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne : 
1. Le classement dans le corps. 
2. L'octroi ou le renouvellement des congés. 
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise. 
4. Les autorisations de cumuls. 
5. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. 
6. Le détachement sortant. 
7. La mise en disponibilité. 
8. L'avancement d'échelon. 
9. L'avancement de grade. 
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé. 
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne. 
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence. 
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement. 
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales. 
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS APPLICABLES À PARTIR DU 1er AVRIL 2012
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c€ 
3,66
7,794 2
Tarif B0
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c€ 
3,66
7,174 2
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€ 
14,12
5,114
Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c€ 
14,12
5,114
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh d'hiver en c€ 
Prix du kWh d'été en c€ 
80,51
5,131
3,621
Le dossier technique mentionné aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement comprend les renseignements suivants : 
1. Les noms et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications. 
2. Le cas échéant, les noms et prénoms, la formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs. 
3. La description du ou des organismes receveurs, donneurs et/ ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés. 
4. La ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations. 
5. L'objectif de l'utilisation confinée et les résultats escomptés. 
6. Les volumes de culture pour les utilisations à des fins de production industrielle. 
7. Une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion de déchets. 
8. Une description de l'installation où est mise en œuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Pour les demandes d'agrément d'utilisation, la description comprend notamment le plan des locaux indiquant les attributions des surfaces, les règles de manipulation, telles que les mesures de protection individuelle et de traitement des échantillons, et les mesures à prendre en cas d'incident. 
9. Une évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I. 
Le nombre de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés inclus dans un dossier technique est limité à dix.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 décembre 1994 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE II, Sct. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE REQUIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 1er ET 2 POUR AUTANT QU'ILS SOIENT PERTINENTS., Art. ANNEXE I

-Arrêté du 28 août 1996 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I
Lorsque la demande d'agrément d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement, notamment : 
― les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ; 
― les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ; 
― les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ; 
― une description des informations fournies aux travailleurs.
1. Glossaire
RMA : responsable de mission d'audit.
1.1. Domaine personnels navigants
PN : personnels navigants.
1.2. Domaine aérodrome
CHEA : conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes.
SSLIA : service de secours et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
PPA : protection contre le péril animalier.
EISA : étude d'impact sur la sécurité aérienne.
SGS : système de gestion de la sécurité.
1.3. Domaine navigation aérienne
AFIS : service d'information de vol d'aérodrome.
ATS : service de la circulation aérienne.
AIS : service d'information aéronautique.
CNS : communication, navigation, surveillance.
MET : météo.
1.4. Domaine opérations aériennes et navigabilité
TPP : transport public de passagers.
RSC : responsable de suivi compagnie.
TA-AG : travail aérien et aviation générale.
CTE : contrôleur technique d'exploitation.
PCM : responsable de certification.
1.5. Domaine sûreté
1.6. Domaine sécurité des systèmes d'information
SSI : sécurité des systèmes d'information.
2. Domaines, spécialités et qualifications
Personnels navigants
MÉDICAL
LICENCES PN
ORGANISMES DE FORMATION PN
SIMULATEURS DE VOL
PILOTES CONTRÔLEURS
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Pilote contrôleur
Auditeur
Inspecteur senior
Inspecteur senior
Inspecteur senior
Pilote contrôleur senior
RMA
Référent
Référent
RMA
Référent
Aérodromes
CHEA/TAC
SSLIA
PPA
ÉNERGIE - BALISAGE
HÉLISTATION
EISA
SGS
Inspecteur
Auditeur
Auditeur
Auditeur
Auditeur
Auditeur
Auditeur
Auditeur
RMA ou référent
Navigation aérienne
ÉTUDES SÉCURITÉ
SURVEILLANCE AFIS
ATS AIS CNS
MET
FORMATION
ÉVALUATION AFIS
LICENCES NA
Inspecteur
Inspecteur
licences NA
Correspondant études de sécurité
Auditeur AFIS
Auditeur ATS AIS CNS
Auditeur MET
Auditeur centre de formation
Evaluateur AFIS
Auditeur licences NA
RMA ou référent

Opérations aériennes et navigabilité





Sûreté


TPP
TRAVAIL AÉRIEN ET AG
CONTRÔLES D'EXPLOITATION
NAVIGABILITÉ
certification
NAVIGABILITÉ
agréments
Inspecteur
Inspecteur
CTE
Chargés de zone Observatoire
-
-
Auditeur, 
RSC
Inspecteur senior
CTE Principal
-
PCM
Expert
Auditeur
Référent,
RMA
Référent
Référent
Référent
-
-



Sécurité des systèmes d'information


Sûreté
Inspecteur
Auditeur
RMA
SSI
Auditeur
Référent
Environnement
Réservé.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 avril 2012 sur le site  http://www.education.gouv.fr/. Il sera également publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture en date du 13 avril 2012 sur le site  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I. Elles sont également applicables aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans un autre corps ou statut. 
Les normes médicales requises pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la  gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie  nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des  visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un  profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux  impératifs de la fonction.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES RESERVISTES OPERATIONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0238 du 14/10/2015, texte nº 13 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151014&numTexte=13&pageDebut=&pageFin=
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES CANDIDATS A L'ADMISSION AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0238 du 14/10/2015, texte nº 13 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151014&numTexte=13&pageDebut=&pageFin=