Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
===================================================================
 :                                              :   SIEGES   :     :
 :----------------------------------------------:------------:-----:
 :        A           :     B     :  C : D :  E : F : G :  H :  I  :
 :--------------------:-----------:----:---:----:---:---:----:-----:
 : CHARENTE           :   337.064 :  5 :   :  5 :   :   :  4 :   5 :
 : Angoulême          :    47.026 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 :                    :           :    :   :    :   :   :    :     :
 : CHARENTE-MARITIME  :   497.859 :  7 : 1 :  8 :   :   :  7 :   8 :
 : La Rochelle        :    74.379 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 :                    :           :    :   :    :   :   :    :     :
 : DEUX-SEVRES        :   335.829 :  5 :   :  5 :   :   :  4 :   5 :
 : Niort              :    61.535 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 :                    :           :    :   :    :   :   :    :     :
 : VIENNE             :   357.366 :  5 :   :  5 :   :   :  3 :   5 :
 : Poitiers           :    79.725 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 : Châtellerault      :    37.077 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 :-----------------------------------------------------------:     :
 :                                                           :     :
 :                 Composition du conseil régional.          :     :
 :  Parlementaires                                     23    :  23 :
 :  Représentants élus par les conseils généraux       18    :     :
 :  Représentants élus par les conseils municipaux      5    :     :
 :                                                    ---    :-----:
 :                 Effectif du conseil                 46    :  46 :

 ===================================================================
   (A) Départements.
       Communes.
       Communautés urbaines.
   (B) Population (base INSEE 1975) :
       Population municipale.
   (C) Sièges par attribution directe.
   (D) Sièges par répartition des restes.
   (E) Total des deux colonnes précédentes.
   (F) Communes.
   (G) Communautés urbaines.
   (H) Conseils généraux.
   (I) Total des sièges de la région.
:====================:===========:==========================:=====:
 :                    :           :         SIEGES           :     :
 :                    :           :--------:--------:--------:     :
 :        A           :     B     :    C   :    D   :   E    :  F  :
 :--------------------:-----------:--------:--------:--------:-----:
 : REUNION            :   476.675 :        :        :   36   :  42 :
 :   Saint-Denis      :   102.785 :    2   :        :        :     :
 :   Saint-Louis      :    30.291 :    1   :        :        :     :
 :   Saint-Paul       :    51.974 :    1   :        :        :     :
 :   Saint-Pierre     :    45.855 :    1   :        :        :     :
 :   Le Tampon        :    36.040 :    1   :        :        :     :
 :--------------------:-----------:--------:--------:--------:-----:
 :                                                           :     :
 :                 Composition du conseil régional.          :     :
 :  Parlementaires n'appartenant pas au conseil général   1  :  1  :
 :  Conseillers généraux                                 36  :     :
 :  Représentants élus par les conseils municipaux        6  :     :
 :                                                    -----  :-----:
 :                 Effectif du conseil                   43  :  43 :
 :=================================================================:
   (A) Département - Communes.
   (B) Population (base INSEE 1975) : population municipale.
   (C) Commune.
   (D) Communautés urbaines.
   (E) Conseil général.
   (F) Total des sièges de la région.
Les tableaux mentionnés à l'article 2 sont modifiés, s'il y a lieu :[*sièges supplémentaires ou réduction de la représentation*]        Après chaque recensement général de la population, au vu du décret portant publication des résultats du recensement ;
       En cas de modification apportée au nombre des sièges de l'Assemblée nationale ou du Sénat ;
       En cas de création de communautés urbaines ;
       Lorsqu'une fusion ou une modification de limites territoriales de communes ouvre à une commune le droit à représentation ou modifie celle-ci ;
       En cas de modification des limites territoriales des régions.
Composition du conseil.

    Parlementaires ...                                  25

    Représentants élus par les conseils généraux ...    17

    Représentants élus par les conseils municipaux ...   7

    Représentants élus par les communautés urbaines ...  1

                                                        --

                   Effectif du conseil ...              50

         Département : Côte-d'Or

    . Population INSEE 1982              473.548

    . Sièges par attribution directe                     7

    . Sièges par répartition des restes                  -

                                                        --

                                         Total           7

    . Sièges attribués aux communes :

       Dijon (population INSEE 139.607)                  2

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           5

                     Total des sièges du département     7

         Département : Nièvre

    . Population INSEE 1982              239.635

    . Sièges par attribution directe                     3

    . Sièges par répartition des restes                  1

                                                        --

                                         Total           4

    . Sièges attribués aux communes :

       Nevers (population INSEE 42.891)                  1

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           3

                     Total des sièges du département     4

         Département : Saône-et-Loire

    . Population INSEE 1982              571.852

    . Sièges par attribution directe                     8

    . Sièges par répartition des restes                  1

                                                        --

                                         Total           9

    . Sièges attribués aux communes :

       Chalon-sur-Saône (population INSEE 56.064)        1

       Mâcon (population INSEE 38.279)                   1

       Le Creusot (population INSEE 32.144)              1

    . Sièges attribués à la communauté urbaine

       du Creusot (population INSEE 108.276)             1

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           5

                     Total des sièges du département     9

         Département : Yonne

    . Population INSEE 1982              311.019

    . Sièges par attribution directe                     4

    . Sièges par répartition des restes                  1

                                                        --

                                         Total           5

    . Sièges attribués aux communes :

       Auxerre (population INSEE 37.909)                 1

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           4

                     Total des sièges du département     5
Les sièges supplémentaires attribués à un conseil général ou à une agglomération, en application de l'article 10 sont pourvus dans les trois mois suivant la publication du tableau modifié [*délai*].
       Les réductions apportées à l'importance de la représentation de chaque catégorie de conseillers régionaux autres que les parlementaires ne deviennent effectives qu'au moment où cette catégorie fait l'objet d'un renouvellement en vertu des articles 4, 5, 6 ou 7 ci-dessus.
Le recours au Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif est ouvert, soit au commissaire de la République de région, soit aux parties intéressées [*qualité pour agir*]. Il doit à peine de nullité être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture ou au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement.
Le recours au Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet de région, soit aux parties intéressées [*qualité pour agir*]. Il doit à peine de nullité être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture ou au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement.
Le conseil régional se réunit deux fois par an [*fréquence*], aux premier et troisième trimestres [*date*], pendant des périodes qui ne peuvent excèder trente jours au total [*durée*].
       Le conseil régional peut, en outre, être réuni en séance extraordinaire par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 11 (2e alinéa) de la loi du 5 juillet 1972 susvisée.
       La convocation du préfet de région doit être adressée aux conseillers régionaux dix jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour la réunion. Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
       Pendant les sessions du Parlement, le conseil régional ne peut être convoqué ni aux jours de séance normalement prévus par le règlement des assemblées parlementaires, ni à une date pour laquelle une des assemblées parlementaires aurait déjà prévu de siéger. Si une assemblée parlementaire fixe une séance à une date pour laquelle le conseil régional a déjà été convoqué, le préfet de région, après consultation du président, apprécie si les circonstances justifient le maintien de la réunion.
Lorsque le conseil régional et le comité économique et social siègent dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 5 juillet 1972 [*ensemble, pour discuter des questions communes*], la présidence de la séance est assurée par le président du conseil régional. Le président du comité économique et social exerce les fonctions de vice-président [*compétence*].
       Lorsque deux commissions du conseil régional et du comité économique et social siègent ensemble, la présidence est exercée par le président de la commission du conseil régional, la vice-présidence par le président de la commission du comité économique et social.
Les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le conseil régional ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

    Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit, sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus.

    Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président du conseil régional [*attributions*]. La délibération est alors valable, quel que soit le nombre des membres présents.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le contrôle de l'emploi du temps consacré par les enseignants de l'éducation physique et sportive à l'animation des activités de l'association sportive de leur établissement sera, sans préjudice du contrôle du directeur de l'A. S. S. U., assuré, en vue d'un meilleur rendement des moyens mis à la disposi­tion de cette association, par les chefs d'établissements et les inspections de l'éducation nationale et de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la prochaine rentrée scolaire.
Les enseignants d'éducation physique et sportive peuvent, sur leur demande, être admis à participer à l'organi­sation et au développement de l'association sportive de leur établissement et à l'entraînement de ses membres en dehors du temps normal de leur service hebdomadaire. Ils perçoivent en ce cas une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension, dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les enseignants d'éducation physique et sportive peuvent, sur leur demande, être autorisés à consacrer pendant une année scolaire trois heures de leur service hebdomadaire normal aux activités visées à l'article 1er du présent décret. Ils doivent en présenter la demande à leur chef d'établissement au plus tard le 15 juin précédant la rentrée scolaire.
L'intéressé peut être autorisé par le chef d'établissement à poursuivre cette activité chaque année si, au cours de l'année écoulée, cet enseignant a animé dans le cadre de l'association sportive de l'établissement l'activité sportive d'au moins trente licenciés de l'association du sport scolaire et universitaire (A. S. S. U.).
Les enseignants d'éducation physique et sportive peuvent, sur leur demande, être autorisés à consacrer pendant une année scolaire deux heures de leur service hebdomadaire normal aux activités définies à l'article 1er du présent décret. Ils doivent en présenter la demande à leur chef d'établissement au plus tard le 15 juin précédant la rentrée scolaire.
L'intéressé peut être autorisé par le chef d'établissement à poursuivre cette activité chaque année si, au cours de l'année écoulée, cet enseignant a animé dans le cadre de l'association sportive de l'établissement l'activité sportive d'au moins trente licenciés de l'association du sport scolaire et universitaire (A. S. S. U.).
Pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale, l'autorisation accordée au titre de la loi susvisée du 19 décembre 1917 tient lieu de l'agrément technique prévu à l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé.
A la demande d'autorisation présentée par ces établissements, en application de la loi du 19 décembre 1917 susvisée et du décret du 1er avril 1964 pris pour son application, doit être joint un certificat du ministre chargé de la défense nationale attestant que les fabrications envisagées portent sur des produits définis à l'article 1er du présent décret.
   Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation est adressé au ministre chargé de la défense nationale, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et au ministre du développement industriel et scientifique.
L'exécution du budget de la région fait l'objet d'un contrôle a posteriori effectué dans les conditions fixées par le décret susvisé du 13 novembre 1970, [*n° 1049, relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local*] par le trésorier-payeur général de région qui exerce les fonctions [*attributions*] de contrôleur financier [*définition*] pour le compte de la région.
Les actes ayant pour effet d'engager une dépense sur le budget de la région font, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 13 novembre 1970 [*relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local*] et sous réserve des dispositions ci-après, l'objet d'un avis du trésorier-payeur général de région qui exerce les fonctions [*attributions*] de contrôleur financier pour le compte de la région.
Les emprunts doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. Ce contrat doit notamment indiquer de manière précise le nom et la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité.
Sont soumis à autorisation [*conditions de forme*] :
     1° Les emprunts par voie de souscription publique dans les conditions prévues à l'article 82 susvisé de la loi du 23 décembre 1946 ;
     2° Les emprunts à l'étranger, qui sont autorisés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur [*compétence*] et dans les conditions prévues par le décret modifié du 27 janvier 1967 susvisé.
Le budget prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la région. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année [*exercice*]. Il  comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
       A titre transitoire le premier exercice s'étendra du 1er octobre 1973 au 31 décembre 1974 [*date*].
La section de fonctionnement regroupe : [*contenu - définition*]       En dépenses :

 Les dépenses relatives au fonctionnement des assemblées régionales ; Les dépenses de fonctionnement relatives aux attributions exercées par l'établissement public en application de l'article 4 III de la loi susvisée du 5 juillet 1972 ; Les intérêts de la dette ; Le prélèvement opéré au profit de la section d'investissement.
       En recettes :

 Le produit des taxes et autres ressources fiscales ; Les ressources provenant de l'Etat, de collectivités locales ou de groupements de collectivités locales en application de l'article 4 III de la loi susvisée du 5 juillet 1972 ; Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ; Les recettes pour services rendus.
       Les opérations de la section de fonctionnement sont détaillées par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans des chapitres par fonctions.
Le conseil régional [*attributions*] établit un programme des dépenses d'investissement envisagées par la région. Il en détermine l'ordre de priorité.
       La délibération de programme intervenue doit comporter une évaluation globale des dépenses entraînées par les opérations retenues ainsi qu'une répartition de ces dépenses par exercice, si la durée des opérations doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
       Un tableau joint au budget retrace l'ensemble des éléments constitutifs de la délibération de programme.
La région ne peut participer au financement d'une étude intéressant le développement régional et réalisée par un tiers qu'après l'intervention d'une convention entre l'établissement public régional et ce dernier.
   Cette convention d'une durée maximale de deux ans non renouvelable par tacite reconduction doit faire apparaître notamment :
   - l'objet précis de l'étude ;
   - son coût total et sa durée de réalisation ;
   - le montant de la participation de l'établissement public régional et les modalités de son versement ;
   - les autres financements, leur montant et leur origine ;
   - les modalités de contrôle par l'établissement public régional de l'utilisation de sa contribution et son éventuel remboursement ;
   - la périodicité et les formes selon lesquelles l'établissement public régional est informé de la réalisation de l'étude ;
   - les droits de l'établissement public régional sur l'étude réalisée.
La section d'investissement comprend :

    En dépenses :

    Les études ;

    Les participations financières versées ;

    Le remboursement en capital des dettes ;

    Les dépenses d'investissement effectuées en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972, modifiée et complétée par les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 susvisées ;

    Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.

    En recettes :

    Les subventions, participations et fonds de concours reçus ;

    Le produit des emprunts contractés par la région ;

    Les dons et legs ;

    Le prélèvement opéré sur la section de fonctionnement ;

    Le remboursement des prêts consentis par la région.

    Les opérations de la section d'investissement sont détaillées dans des articles par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans des chapitres par programme d'équipement.
Sous réserve des prescriptions des articles 6, 7 et 17 à 19 de la loi susvisée du 5 juillet 1972 [*n° 0619, portant création des régions*] et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région.
       De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunt du département s'appliquent aux opérations de la région.
Sous réserve des prescriptions des articles 6, 7 et 17 à 19 de la loi susvisée du 5 juillet 1972 et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région.

    De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunt du département s'appliquent aux opérations de la région.

    Toutefois, pour les garanties d'emprunt le pourcentage défini par décret pour les départements en application de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 susvisée peut être fixé à un niveau différent pour la région.
Les emprunts doivent donner lieu à l'établissement [*création*] d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. Ce contrat doit notamment indiquer de manière précise le nom et la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité [*conditions de forme*].
       Le taux maximum réel d'intérêt annuel des emprunts visé au premier alinéa du présent article et le taux maximum de la commission susceptible d'être consentie, pour la réalisation de ces emprunts, à des intermédiaires éventuels, prévus dans le décret susvisé du 24 mars 1972 [*abrogé, voir art. R. 121-23 du Code des communes*], s'appliquent aux emprunts des régions.
La section d'investissement comprend :
   En dépenses : Les études ; Les participations financières versées ; Les remboursements en capital de dettes ; Les dépenses d'investissement effectuées par application de l'article 4 de la loi susvisée.
   Les dépenses d'investissement strictement nécessaires au fonctionnement des assemblées régionales.
   En recettes :

 Les subventions, participations et fonds de concours reçus ;

 Le produit des emprunts contractés par la région ;

 Les dons et legs ;

 Le prélèvement opéré sur la section de fonctionnement.
   Les opérations de la section d'investissement sont détaillées dans des articles par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans des chapitres par programme d'équipement.
   Les crédits destinés aux marchés d'études et aux subventions pour études sont regroupés dans un chapitre unique. La liste des titulaires de marchés d'études ou de subventions d'études est annexée aux budgets et comptes annuels ; cette liste fait apparaître le montant des crédits dont ont bénéficié ces titulaires.
La section de fonctionnement regroupe :

    En dépenses :

    Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région ;

    Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour l'exercice de ses compétences ;

    Les dépenses de fonctionnement effectuées en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, modifiée et complétée par les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 susvisées.

    Les intérêts de la dette ;

    Le prélèvement opéré au profit de la section d'investissement.

    En recettes :

    Le produit des taxes et autres ressources fiscales ;

    Les ressources provenant de l'Etat, de collectivités locales ou de groupements de collectivités locales en application de l'article 4-III de la loi du 5 juillet 1972 susvisée ;

    Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;

    Les recettes pour services rendus.

    Les opérations de la section de fonctionnement sont détaillées par nature, conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans les chapitres par fonctions.

    Le crédit budgétaire est constitué par la masse des dépenses d'un chapitre, sauf exception prévue à l'article 9.
Sont soumises aux dispositions des articles 2, 44, et 45-1 les canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée.
   Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront fixer des conditions d'établissement, d'entretien et de surveillance pour les canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée lorsque la pression effective maximale de vapeur peut y excéder un demi-bar.
Sont soumis aux dispositions des articles 44 et 45-1 les générateurs et récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ainsi que les générateurs utilisant un fluide autre que l'eau, même s'ils ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent règlement en vertu des articles 1-1 et 1-2.
   Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront rendre applicables certaines autres dispositions du présent règlement et des textes pris pour son application aux appareils mentionnés à l'alinéa précédent lorsque la pression effective de vapeur peut y dépasser un demi-bar (0,5 bar).
Sont soumis aux prescriptions des articles 2 à 8, 11, 13, 14, 17, 19, 21, 22 et 37 à 51 les générateurs utilisant un fluide autre que l'eau, dont la température d'ébullition sous la pression atmosphérique normale est inférieure à 400° C, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
   - la contenance du générateur est supérieure à vingt-cinq litres (25 litres) ;
   - la température du fluide peut excéder 120° C ;
   - la pression effective de la vapeur produite ou susceptible de se produire peut excéder un bar (1 bar). Ces prescriptions ne préjugent pas les mesures particulières de sécurité que les propriétés chimiques ou nucléaires de certains fluides pourraient rendre nécessaires.
Pour l'application du présent règlement, sont respectivement considérés comme générateurs, canalisations et récipients les appareils à pression ci-après définis, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à terre et y sont effectivement utilisés.
   Est considéré comme générateur tout appareil dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un liquide ou à une vapeur, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même. Par exception, l'appareil n'est pas considéré comme générateur si l'énergie qu'il reçoit est apportée par un fluide provenant lui-même d'un autre générateur soumis aux dispositions du présent décret en application des articles 1-1 ou 1-2 ci-après.
   Est considérée comme canalisation toute enceinte dont le rôle principal est de permettre le passage d'un fluide d'un appareil à un autre ; des transformations physiques ou chimiques ne peuvent y avoir lieu qu'à titre accessoire.
   Est considérée comme récipient toute enceinte qui n'appartient ni à un générateur ni à une canalisation, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après.
§ 1. - Sont soumis à l'ensemble des dispositions ci-après les générateurs et les récipients de vapeur d'eau.
   § 2. - Par exception et sous réserve des dispositions de l'article 1-3 ci-après, ne sont pas soumis aux prescriptions du présent décret :
   a) Les générateurs dont la contenance est inférieure ou égale à vingt-cinq litres (25 litres) ;
   b) Les récipients dont la contenance est inférieure ou égale à cent litres (100 litres) ;
   c) Les générateurs et les récipients où des dispositions matérielles efficaces empêchent la pression effective de la vapeur de dépasser un demi-bar (0,5 bar) ;
   d) Les cylindres et enveloppes de machines à vapeur.
   § 3. - Ne sont pas considérés comme des récipients de vapeur d'eau les récipients contenant avec de la vapeur d'eau une vapeur ou un gaz autre qu'un gaz inerte, lorsque la pression effective totale peut excéder quatre bars (4 bar).
   § 4. - Les générateurs et récipients d'eau surchauffée, y compris les récipients pouvant recevoir à la fois de l'eau surchauffée et un autre fluide sous pression, sont respectivement considérés comme des générateurs et des récipients de vapeur d'eau lorsque la température maximale de l'eau peut excéder 110° C.
Les dispositions du titre 1er sont applicables aux générateurs mobiles, sauf les modifications suivantes :
   1° Le cas d'une nouvelle installation prévu à l'article 5 est remplacé par le cas d'un changement de propriétaire ;
   2° L'intervalle de dix années mentionné au même article 5 est réduit à cinq ans, sauf pour les appareils qui fonctionnent exclusivement dans les limites d'un même établissement, pour ceux qui sont affectés à un service public soumis à un contrôle administratif et pour ceux qui sont régulièrement visités par une association agréée ;
   3° Les chaudières mobiles à tubes d'eau sont dispensées de la fermeture automatique des cendriers prévue à l'article 18 b, à condition que le cendrier n'ait d'ouverture qu'au-dessous de la plate-forme sur laquelle se tient le personnel.
Les enceintes fermées chauffées autrement que par un fluide produit par un générateur soumis aux dispositions du présent décret, en application des articles 1-1 ou 1-2, et dans lesquelles de l'eau est portée à une température supérieure à 110° C sans que le fluide fasse l'objet d'une utilisation extérieure, sont considérées comme générateurs pour l'application du présent règlement.
   Toutefois, les appareils de sûreté obligatoires sur une chaudière de cette sorte sont seulement les suivants :
   1° Deux soupapes de sûreté dans le cas où la capacité de la chaudière excède 100 litres, une seule dans le cas contraire, ces soupapes remplissant d'ailleurs les conditions stipulées à l'article 9 ;
   2° Un manomètre et une bride de vérification remplissant les conditions prescrites à l'article 11 ;
   3° Deux appareils indicateurs du niveau de l'eau, conformément à l'article 15, à moins que le mode d'emploi ne comporte nécessairement l'ouverture du vase entre les opérations successives auxquelles il sert. Dans ce cas, il peut n'y avoir qu'un seul appareil indicateur du niveau de l'eau et cet appareil peut être réduit à un robinet de jauge, placé de manière à indiquer si la condition de l'article 14 est remplie.
   Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux vases clos visés au présent article lorsqu'ils comportent un couvercle amovible.
Lorsque deux ou plusieurs chaudières sont disposées de manière à pouvoir desservir une même canalisation de vapeur, toute prise de vapeur correspondant à une conduite de plus de 50 centimètres carrés de section intérieure et par laquelle, en cas d'avarie à l'un des appareils, la vapeur provenant des autres pourrait refluer vers l'appareil avarié, est pourvue d'un clapet ou soupape de retenue, disposé de manière à se fermer automatiquement dans le cas où le sens normal du courant de vapeur viendrait à se renverser.
   Toutefois, lorsque toutes les chaudières sont munies, sur leurs prises de vapeur de plus de 50 centimètres carrés de section, de clapets d'arrêt disposés de manière à se fermer automatiquement dans le cas d'une augmentation brusque et importante de la vitesse d'écoulement de la vapeur, les clapets de retenue visés au premier alinéa ci-dessus du présent article ne sont obligatoires que pour les chaudières aquatubulaires.
L'emploi de la fonte est interdit pour toutes les parties des chaudières en contact avec les gaz de la combustion.
   Dans les autres parties, cet emploi n'est permis que pour les tubulures et autres pièces accessoires dont la section intérieure ne dépasse pas 300 centimètres carrés et à la condition que le timbre ne dépasse pas dix bars.
   Pour les sécheurs et surchauffeurs de vapeur, l'emploi de la fonte n'est permis que lorsqu'il s'agit d'éléments nervurés ou cloisonnés ou de pièces de raccordement qui, en cas de fuite ou rupture, déverseraient la vapeur dans le courant des gaz.
   Pour les réchauffeurs d'eau sous pression, la fonte ne peut être employée que si ces appareils sont constitués par des tubes n'ayant pas plus de 100 millimètres de diamètre intérieur.
   Il pourra être dérogé aux dispositions du présent article, sur une autorisation ministérielle donnée après avis de la commission centrale des machines à vapeur, pour certains types d'appareils présentant des garanties spéciales de sécurité.
   Les prescriptions du présent article qui visent la fonte sont applicables également à la fonte malléable.
Aucune chaudière neuve ne peut être mise en service qu'après avoir subi la visite et l'épreuve définies aux articles 6 et 39.
   Ces opérations doivent être faites chez le constructeur. Toutefois, elles pourront être faites sur le lieu d'emploi dans les circonstances et sous les conditions qui seront fixées par le ministre, après avis de la commission centrale des machines à vapeur.
   La demande d'épreuve d'une chaudière neuve doit être faite par le constructeur et accompagnée d'un état descriptif donnant, avec référence à un dessin coté, la spécification des matériaux, formes, dimensions, épaisseurs, ainsi que la constitution des rivures, l'emplacement et le procédé d'exécution des soudures et les dispositions de tous autres assemblages, le tout certifié conforme à l'exécution par le constructeur. Ces documents, dont un duplicata est remis à la personne chargée de la visite mentionnée ci-après à l'article 6, seront annexés au certificat d'épreuve.
   Toute chaudière venant de l'étranger est, avant sa mise en service, visitée et éprouvée conformément aux prescriptions qui précèdent, à la demande du destinataire et sur le point du territoire français désigné par lui. Celui-ci fournit, outre les pièces mentionnées ci-dessus et pour y être joint, un certificat officiel du pays d'origine, visé par le consul de France et attestant que la qualité des matériaux et le mode de construction sont conformes aux règles en vigueur dans ce pays. Ce certificat ne dis pense pas la chaudière de satisfaire aux prescriptions du présent règlement.
   Pour les chaudières importées d'un Etat appartenant à la Communauté économique européenne, ce certificat n'est pas exigé.
Chaque conduite d'alimentation d'une chaudière est munie d'un appareil de retenue, soupape ou clapet, fonctionnant automatiquement et placé aussi près que possible du point d'insertion de la conduite sur la chaudière.
   Des dispositions doivent être prises pour que, en cas de défaut d'étanchéité du clapet, la chaudière ne se vide pas par la conduite d'alimentation.
Quand des réchauffeurs d'eau d'alimentation sont munis d'appareils de fermeture permettant d'intercepter leur communication avec les chaudières, ils portent une soupape de sûreté réglée eu égard à leur timbre et suffisante pour limiter d'elle-même et en toutes circonstances la pression au taux fixé par l'article 9.
   Il en est de même pour les surchauffeurs de vapeur, à moins que les dispositions prises n'excluent l'éventualité d'une élévation au-dessus du timbre.
L'épreuve consiste à soumettre la chaudière à une pression hydraulique supérieure à la pression effective qui ne doit point être dépassée dans le service. Cette pression d'épreuve est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen de la chaudière.
   Toutes les parties de celle-ci doivent pouvoir être examinées pendant l'épreuve.
   Toutefois, pour les épreuves sur le lieu d'emploi, des atténuations à cette règle peuvent être admises dans la mesure et sous les conditions précisées par les instructions du ministre après avis de la commission centrale des machines à vapeur.
   Pour les appareils qui sont présentés pour la première fois à l'épreuve, la surcharge d'épreuve est égale, en bar :
   - à la pression effective avec minimum de 1/2, si le timbre n'excède pas 6 ;
   - à 6, si le timbre est supérieur à 6 sans excéder 12 ;
   - à la moitié de la pression effective, si le timbre excède 12.
   Sont assimilés, pour l'application de la surcharge d'épreuve, aux appareils présentés pour la première fois :
   1° Les appareils ayant subi des changements notables ou de grandes réparations, sans toutefois que, pour ceux qui auraient été construits avant la promulgation du présent décret, la surcharge dépasse la valeur qu'elle aura eue lors de la première épreuve ;
   2° Les appareils qui seraient admis à une surélévation de timbre ;
   3° Ceux dont la réépreuve est exigée pour cause de suspicion, sauf décision contraire de l'ingénieur des mines.
   Dans les autres cas, la surcharge d'épreuve est réduite au tiers de celle fixée ci-dessus pour les premières épreuves.
   L'épreuve est faite sous la direction et en la présence de l'ingénieur des mines ou de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat délégué par lui. Toutefois, dans les conditions fixées par les instructions du ministre, elle peut être faite sous la direction et en la présence d'un délégué d'une des associations de propriétaires d'appareils à vapeur agréées par le ministre.
   L'épreuve n'est pas exigée pour l'ensemble d'une chaudière dont les diverses parties, éprouvées séparément, ne doivent être réunies que par des tuyaux placés sur tout leur parcours en dehors des foyers et des conduits de flamme et dont les joints peuvent être facilement démontés.
   Toute épreuve est précédée d'une visite complète, telle qu'elle est définie à l'article 39 ; le compte rendu de cette visite est présenté lors de l'épreuve. Toutefois, dans certains cas qui seront définis par les instructions du ministre, la visite intérieure pourra suivre l'épreuve au lieu de la précéder.
   Lorsqu'un appareil ayant déjà servi est rééprouvé avec la surcharge élevée et que la visite précitée a eu lieu avant l'épreuve, celle-ci est suivie d'un examen intérieur dont le compte rendu est envoyé à l'ingénieur des mines avant la remise en service de l'appareil.
   Pour les épreuves après réparation ne comportant que la surcharge réduite, la visite peut se borner à la partie réparée ; mais dans ce cas l'épreuve ne compte pas dans le calcul de la période décennale.
   Le chef de l'établissement où se fait l'épreuve fournit la main-d'oeuvre et les appareils nécessaires.
Les générateurs mobiles comprennent les générateurs des locomotives et ceux des locomobiles.
   Sont considérés comme locomotives les appareils qui, sur voies de fer ou de terre, se déplacent par leurs propres moyens.
   Sont considérés comme locomobiles les appareils qui peuvent être transportés facilement d'un lieu dans un autre, n'exigent aucune construction pour fonctionner sur un point donné et ne sont employés que d'une manière temporaire à chaque station.
   Les appareils à vapeur ne remplissant pas cet ensemble de conditions sont réputés placés à demeure.
La déclaration reproduit les indications qui figurent sur la plaque d'identité prévue à l'article 7 et fait connaître avec précision :
   1° Le nom et le domicile du vendeur de l'appareil et l'origine de celui-ci ;
   2° Le nom, le domicile et le numéro d'immatriculation à l'Institut national de la statistique et des études économiques de celui qui se propose d'en faire usage ;
   3° La commune et le lieu où il est établi ;
   4° Le type de générateur, la contenance, le système de chauffe et la surface de chauffe.
   5° Le numéro du timbre réglementaire et la catégorie définie à l'article 23 ci-après, la date de la dernière épreuve ;
   6° Un numéro distinctif de la chaudière, si l'établissement en possède plusieurs ;
   7° Enfin, le genre d'industrie et l'usage auquel le générateur est destiné.
   Pour les chaudières électriques, l'indication de la surface de chauffe est remplacée par celle de la nature et de la tension du courant ainsi que de son intensité maximum.
   Tout changement dans l'un des éléments déclarés entraîne l'obligation d'une déclaration nouvelle ou d'une déclaration complémentaire.
Une chaudière ou un groupe générateur appartenant à la deuxième catégorie doit être en dehors de toute maison habitée et de tout bâtiment fréquenté par le public, à moins qu'il ne s'agisse de personnes venant à effectuer un travail nécessitant l'emploi de la vapeur.
   Toutefois, cette chaudière ou ce groupe peut être dans une construction contenant des locaux habités par l'industriel, ses employés, ouvriers, serviteurs et par leurs familles, à la condition que ces locaux soient séparés des appareils, dans toute la section du bâtiment, par un mur en solide maçonnerie de 45 centimètres au moins d'épaisseur ou que leur distance horizontale soit de 10 mètres au moins de la chaudière ou du groupe.
Toute chaudière est munie d'un manomètre en bon état placé en vue du chauffeur et gradué de manière à indiquer en hectopièzes ou provisoirement en kilogrammes par centimètre carré la pression effective de la vapeur dans la chaudière.
   Une marque très apparente indique sur l'échelle du manomètre la limite que la pression effective ne doit pas dépasser.
   La chaudière est munie d'un ajutage disposé pour recevoir le manomètre vérificateur ; lorsque le timbre est égal ou inférieur à trente bars, cet ajutage se termine par une bride de 4 centimètres de diamètre et 5 millimètres d'épaisseur, pour les timbres supérieurs, il se termine par un dispositif de fixation dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Les chaudières se classent, sous le rapport des conditions d'emplacement, en trois catégories.
   Cette classification a pour base le produit V (t-100), où t représente, en degrés centigrades, la température de vapeur saturée correspondant au timbre de la chaudière, conformément à la table annexée au présent décret, et où V désigne en mètres cubes la capacité de la chaudière, y compris ses réchauffeurs d'eau et ses surchauffeurs de vapeur, mais abstraction faite des parties de cette capacité qui seraient constituées par des tubes ne mesurant pas plus de 10 centimètres de diamètre intérieur ainsi que par les pièces de jonction entre ces tubes n'ayant pas plus d'un décimètre carré de section intérieure.
   Une chaudière est de première catégorie quand le produit caractéristique ainsi obtenu excède 200 ; de deuxième quand il n'excède pas 200 mais excède 50 ; de troisième quand il est égal ou inférieur à 50.
   Lorsque deux ou plusieurs chaudières sont disposées dans un même massif de maçonnerie, la catégorie du groupe générateur ainsi formé est fixée d'après la somme des produits caractéristiques de ces chaudières, mais en ne comptant qu'une fois les réchauffeurs ou surchauffeurs communs.
Chaque chaudière est munie d'au moins deux soupapes de sûreté, chargées de manière à laisser la vapeur s'écouler dès que la pression effective atteint la limite indiquée par le timbre réglementaire.
   L'ensemble de ces soupapes, abstraction faite de l'une quelconque d'entre elles, s'il y en a moins de quatre, ou de deux s'il y en a quatre ou plus, doit suffire à empêcher automatiquement en toutes circonstances la pression effective de la vapeur de dépasser de plus d'un dixième la limite ci-dessus.
   Chaque soupape de sûreté doit être chargée soit par un poids unique, soit par un ressort ayant sa tension matériellement limitée à la valeur convenable au moyen d'une bague d'arrêt, soit par un dispositif équivalent.
   Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'échappement de la vapeur ou de l'eau chaude ne puisse pas occasionner d'accident.
L'épreuve doit être renouvelée :
   1° Lorsqu'une chaudière ayant déjà servi est l'objet d'une nouvelle installation. Dans ce cas, la demande d'épreuve doit être accompagnée des pièces originairement produites en exécution de l'article 4, ou, à leur défaut, de pièces semblables certifiées exactes par le demandeur ;
   2° Lorsqu'une chaudière a subi un changement ou une réparation notable. Si ces opérations ont eu lieu dans un atelier de construction ou de réparation, la demande d'épreuve doit être faite par le constructeur ou le réparateur. Sinon, c'est à l'usager qu'il incombe de demander l'épreuve.
   Dans les cas ci-dessus, l'ingénieur des mines peut accorder dispense de renouvellement d'épreuve sur le vu de renseignements probants relatifs au bon état de la chaudière.
   En tout cas, l'intervalle entre deux épreuves consécutives ne doit pas être supérieur à dix années. Avant l'expiration de ce délai, celui qui fait usage d'une chaudière doit lui-même demander le renouvellement de l'épreuve. Toutefois, en cas de nécessité justifiée, il peut être sursis à la réépreuve décennale sur l'autorisation du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines lorsque des renseignements probants établissent le bon état de l'appareil dans toutes ses parties. Pour ont être notamment considérés comme renseignements probants, pour les chaudières surveillées par une association de propriétaires d'appareils à vapeur agréée par le ministre, les certificats délivrés par cette association.
   Le renouvellement de l'épreuve peut être exigé par anticipation lorsque, à raison des conditions dans lesquelles une chaudière fonctionne, il y a lieu, par l'ingénieur des mines, d'en suspecter la solidité. Si celui qui fait usage de la chaudière conteste la nécessité du renouvellement de l'épreuve, il est statué par le préfet après une instruction où l'usager est entendu.
   Lors d'un renouvellement d'épreuve, le timbre primitif ne peut être surélevé qu'à titre exceptionnel et si l'intéressé fournit au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines toutes justifications utiles sur la solidité de l'appareil.
La chambre de chauffe et les autres locaux de service doivent être de dimensions suffisantes pour que toutes les opérations de la chauffe et de l'entretien courant s'effectuent sans danger. Chacun d'eux doit offrir au personnel des moyens de retraite facile dans deux directions au moins. Ils doivent être bien éclairés.
   La ventilation des chaufferies et autres locaux de service doit être assurée de telle manière que la température n'y soit jamais exagérée.
   L'accès des plates-formes des massifs doit être interdit à toute personne étrangère au service des chaudières.
   Ces plates-formes doivent posséder des moyens d'accès aisément praticables ; elles sont, en tant que de besoin, munies de garde-corps et les passages de service y ont une hauteur libre d'au moins 1,80 m.
Toute paroi en contact par une de ses faces avec la flamme ou les gaz de la combustion doit être baignée par le liquide sur sa face opposée. Le niveau du liquide doit être maintenu, dans chaque chaudière, à une hauteur de marche telle qu'il soit, en toutes circonstances, à 6 centimètres au moins au-dessus du plan pour lequel la condition précédente cesserait d'être remplie. La position limite est indiquée d'une manière très apparente, au voisinage du tube de niveau mentionné à l'article suivant.
   Les prescriptions énoncées au présent article ne s'appliquent point :
   1° Aux sécheurs et surchauffeurs de vapeur à petits éléments distincts de la chaudière ;
   2° A des surfaces relativement peu étendues et placées de manière à ne jamais rougir même lorsque le feu est poussé à son maximum d'activité, telles que les tubes qui traversent le réservoir de vapeur, en envoyant directement à la cheminée les produits de la combustion.
   Pour les chaudières chauffées autrement que par des flammes ou des gaz de combustion, le présent article s'applique à toute paroi chauffée qui pourrait être susceptible de rougir.
Après qu'une chaudière ou partie de chaudière a été éprouvée avec succès, il y est apposé une ou plusieurs médailles de timbre indiquant en bar la pression effective que la vapeur ne doit pas dépasser.
   Une au moins de ces médailles est placée de manière à rester apparente sur la chaudière en service.
   Les médailles sont poinçonnées et reçoivent trois nombres indiquant le jour, le mois et l'année de l'épreuve.
   A tout renouvellement d'épreuve, la chaudière doit porter la ou les médailles de timbre de l'épreuve précédente, faute de quoi l'épreuve serait considérée comme celle d'une chaudière dont on surélève le timbre.
   Lorsque le timbre est modifié, de nouvelles médailles sont apposées en remplacement des anciennes.
   Le certificat d'épreuve doit indiquer le nom et la qualité de la personne ayant procédé à la visite prescrite par l'article 6.
   Toute chaudière neuve présentée à l'épreuve doit porter une plaque d'identité fixée au moyen de rivets en cuivre ou d'un système équivalent et indiquant :
   1° Le nom du constructeur ;
   2° Le lieu, l'année et le numéro d'ordre de fabrication.
   Les rivets ou autres attaches fixant cette plaque sont poinçonnés à l'occasion de la première épreuve.