Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique ont dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation. Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification.
Lorsque, par application du présent décret, le préfet a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations demandeurs peuvent former, dans le délai d'un mois qui suit la notification de l'arrêté préfectoral, un recours administratif. Il sera statué sur ce recours par décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur.
L'approbation des libéralités entre vifs ou testamentaires consenties, au profit des associations visées à l'article 3 est subordonnée à l'insertion dans les statuts de dispositions selon lesquelles l'association s'oblige :
   A présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'intérieur ou du commissaire de la République ce qui concerne l'emploi desdites libéralités ; A adresser au commissaire de la République un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ; A laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
   Mention en est faite dans l'acte d'autorisation auquel sont annexées les dispositions correspondantes des statuts de l'association.
   Toute modification ultérieure de ces dispositions est subordonnée à l'approbation du ministre de l'intérieur.
L'approbation des libéralités entre vifs ou testamentaires consenties, au profit des associations visées à l'article précédent est subordonnée à l'insertion dans les statuts de dispositions selon lesquelles l'association s'oblige :
   A présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'intérieur ou du commissaire de la République ce qui concerne l'emploi desdites libéralités ; A adresser au commissaire de la République un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ; A laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
   Mention en est faite dans l'acte d'autorisation auquel sont annexées les dispositions correspondantes des statuts de l'association.
   Toute modification ultérieure de ces dispositions est subordonnée à l'approbation du ministre de l'intérieur.
   L'autorisation d'accepter une libéralité donne lieu à une enquête administrative préalable aux fins notamment de déterminer si l'association remplit les conditions fixées à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
L'approbation des libéralités entre vifs ou testamentaires consenties, au profit des associations visées à l'article précédent est subordonnée à l'insertion dans les statuts de dispositions selon lesquelles l'association s'oblige :
   A présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l'emploi desdites libéralités ;
   A adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ;
   A laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
   Mention en est faite dans l'acte d'autorisation auquel sont annexées les dispositions correspondantes des statuts de l'association.
   Toute modification ultérieure de ces dispositions est subordonnée à l'approbation du ministre de l'intérieur.
   L'autorisation d'accepter une libéralité donne lieu à une enquête administrative préalable aux fins notamment de déterminer si l'association remplit les conditions fixées à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
L'autorisation d'accepter une libéralité est subordonnée à une enquête administrative préalable faite par le préfet, afin d'établir que l'association bénéficiaire a pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.
   Lorsque l'association bénéficiaire a pour but la recherche scientifique ou médicale, l'enquête administrative est complétée par les avis du ministre chargé de la recherche et lorsqu'il s'agit de recherche médicale du ministre chargé de la santé.
Toute association de bienfaisance qui sollicite l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis du Code général des impôts adresse une demande au préfet du département de son siège.
   Cette demande mentionne :
   1° Le titre et le siège de l'association ;
   2° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
   3° Les justifications tendant à établir que l'association a pour but la bienfaisance.
   L'autorisation accordée par arrêté préfectoral, est valable cinq ans. Elle est subordonnée :
   1° A une enquête faite par le préfet afin d'établir que l'association bénéficiaire est d'intérêt général et qu'elle a pour but la bienfaisance ;
   2° A l'insertion dans ses statuts des dispositions prévues à l'article 4.
   L'enquête prévue ci-dessus peut toutefois ne pas être réalisée si l'association a déja été autorisée à recevoir une libéralité dans l'année qui précède sa demande.
   Le préfet peut, selon la même procédure, décider qu'une association de bienfaisance ne peut plus bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis susvisé du Code général des impôts s'il apparaît que les conditions exigées pour obtenir l'autorisation prévue à cet article ne sont plus remplies.
Toute association de bienfaisance qui sollicite l'autorisation mentionnée au 3 de l'article 200 et au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts adresse une demande au préfet du département de son siège.
   Cette demande mentionne :
   1° Le titre et le siège de l'association ;
   2° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
   3° Les justifications tendant à établir que l'association a pour but la bienfaisance.
   L'autorisation accordée par arrêté préfectoral, est valable cinq ans. Elle est subordonnée :
   1° A une enquête faite par le préfet afin d'établir que l'association bénéficiaire a pour but la bienfaisance ;
   2° A l'insertion dans ses statuts des dispositions prévues à l'article 4.
   L'enquête prévue ci-dessus peut toutefois ne pas être réalisée si l'association a déja été autorisée à recevoir une libéralité dans l'année qui précède sa demande.
   Le préfet peut, selon la même procédure, décider qu'une association de bienfaisance ne peut plus bénéficier des dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts s'il apparaît que les conditions exigées pour obtenir l'autorisation prévue à cet article ne sont plus remplies.
Bénéficient des dispositions du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis susvisé du code général des impôts les associations cultuelles qui ont été autorisées, par application de l'article précédent, à accepter un don ou un legs au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou de l'une des cinq années qui précédent.
   Pour bénéficier desdites dispositions, les associations cultuelles qui n'ont pas été autorisées à recevoir une libéralité dans le délai fixé à l'alinéa précédent doivent demander au préfet du département de leur siège une autorisation délivrée selon la même procédure. Cette autorisation est valable pour l'année en cours et les cinq années suivantes.
   Le préfet peut selon la même procédure décider qu'une association cultuelle ne peut plus bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts s'il apparait que les conditions exigées pour obtenir l'autorisation prévue à cet article ne sont plus remplies.
Bénéficient des dispositions du deuxième alinéa du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts les associations cultuelles qui ont été autorisées, par application de l'article précédent, à accepter un don ou un legs au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou de l'une des cinq années qui précédent.
   Pour bénéficier desdites dispositions, les associations cultuelles qui n'ont pas été autorisées à recevoir une libéralité dans le délai fixé à l'alinéa précédent doivent demander au préfet du département de leur siège une autorisation délivrée selon la même procédure. Cette autorisation est valable pour l'année en cours et les cinq années suivantes.
   Le préfet peut selon la même procédure décider qu'une association cultuelle ne peut plus bénéficier des dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts s'il apparait que les conditions exigées pour obtenir l'autorisation prévue à cet article ne sont plus remplies.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique ou aux associations cultuelles, est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 3.000.000 F. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse 3.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique ou aux associations cultuelles, est autorisée par arrêté du commissaire de la République du département où est le siège de l'établissement ou de l'association quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 5.000.000 F. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse 5.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique ou aux associations cultuelles, est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à deux millions de francs. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse "deux millions de francs" ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Dans les lots exploités par concession de licences le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant l'ingénieur en chef chargé du service maritime spécialisé, par le directeur départemental de l'agriculture et par un administrateur des affaires maritimes désigné par le directeur des affaires maritimes.
   Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement fixera la date d'application des dispositions du présent décret.
   Cet arrêté fixera, en tant que de besoin et par dérogation aux dispositions de l'article 6 (2e alinéa) ci-dessus, la date à laquelle les demandes prévues audit article devront être adressées au directeur des services fiscaux pour les premières locations.
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des sociétés qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées au premier alinéa de l'article 1er.
   Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article 1er.
   La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R. 128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.
Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la marine marchande.
   Le cas échéant, les adjudications ou locations pourront faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.
Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article 1er sont réservées à des associations remplissant les conditions suivantes :
   Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
   Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu ;
   Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle de la situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location.
   Elles doivent être souscrites six mois au moins [*délai*] avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.
   Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.
   Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant de l'ingénieur en chef chargé du service maritime spécialisé, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et d'un administrateur des affaires maritimes désigné par le directeur des affaires maritimes.
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location.
   Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.
   Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.
   Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
Le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de l'équipement déterminent conjointement les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse instituées en application de l'article 11 de la loi du 24 octobre 1968 et de l'article 9 du décret du 25 septembre 1972 susvisés.
La chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eaux domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux est exploitée au profit de l'Etat dans le souci d'améliorer les conditions de son exercice, de préserver la faune sauvage, de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques.
   Elle est exploitée, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique. Elle peut l'être également par concession de licences à prix d'argent ou lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
   Des locations amiables peuvent, toutefois, être consenties sans mise en adjudication préalable, dans les conditions prévues à l'article 5.
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département.
   La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.
   L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant de l'ingénieur en chef chargé du service maritime spécialisé, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et d'un administrateur des affaires maritimes désigné par le directeur des affaires maritimes.
Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant le chef du service maritime, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
   Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer.
   Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse.
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département.
   La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.
   L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant.
La fermeture temporaire d'un établissement et l'interdiction de cession des animaux hébergés peuvent être prononcées, pour une durée de un an au maximum :
   1. En cas de non-exécution des mesures prescrites en application de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 ;
   2. En cas de constatation sur un animal hébergé dans l'établissement d'une des maladies visées à l'article 1er de ladite loi.
   La fermeture définitive de l'établissement peut être décidée en cas de renouvellement des faits ayant donné lieu à l'une des mesures précédentes ou en cas d'impossibilité de faire cesser les causes d'insalubrité.
L'entrée sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des chiens et des chats âgés d'au moins trois mois n'est admise que pour ceux de ces animaux qui sont accompagnés d'un certificat de vaccination contre les maladies énumérées à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1971, sous réserve des autorisations particulières prévues au même article.
Les établissements définis à l'article 9 doivent comprendre des locaux en nombre suffisant, d'une superficie en rapport avec les activités exercées. Ils doivent être approvisionnés en eau potable.
   Ils doivent être agencés de façon à permettre le maintien de conditions de salubrité et d'hygiène satisfaisantes ; notamment ils doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés et être aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une cause d'insalubrité pour les animaux qui s'y trouvent, ou une menace pour leur santé, ni provoquer des nuisances pour le voisinage. Ils doivent être convenablement éclairés et ventilés.
L'identification des chiens par tatouage et la centralisation des renseignements recueillis lors de cette identification sont effectuées dans les conditions fixées pour l'identification par tatouage des animaux de l'espèce canine inscrits au livre généalogique, prévue par le décret n° 74-195 du 26 février 1974 et les arrêtés ministériels en vigueur.
Le délai imparti à l'acheteur d'un chien ou d'un chat atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 pour intenter l'action en nullité de la vente est d'un mois à compter de la livraison.
   Toutefois si l'animal meurt ou est abattu, ce délai est de quinze jours à compter de la mort ou de l'abattage de l'animal.
   Les règles de procédure applicables à la demande sont celles qui sont prévues à l'article 293 du code rural.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ventes de chiens ou de chats doivent être accompagnées de la délivrance d'une attestation signée par le vendeur et l'acheteur, précisant la date de la vente et de la livraison, l'identité de l'animal et le prix de vente.
   L'attestation précise également le nom et la résidence du ou des vétérinaires ou docteurs vétérinaires, choisis par les deux parties ou, à défaut d'accord, par chacune d'elles en vue de l'application éventuelle de l'article 2.
Lorsque, dans les quinze jours qui suivent la livraison, un chien ou un chat est atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies énumérées à l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971, l'acheteur fait immédiatement procéder au diagnostic par le ou les vétérinaires désignés dans l'attestation.
   L'existence de la maladie est établie :
   1. Soit avec les seuls éléments d'examens cliniques lorsque plusieurs symptômes concordants permettent d'établir avec certitude de diagnostic ;
   2. Soit avec les éléments d'examens cliniques entraînant la suspicion ou ceux d'un examen nécropsique en cas de mort ou d'abattage de l'animal, ces examens devant être obligatoirement complétés dans tous les cas par une ou plusieurs épreuves de laboratoire.
   L'acheteur conserve toutefois la faculté de recourir à la procédure prévue aux articles 290 et 292 du code rural.
L'indemnité fixée à l'article précédent est soumise aux règles de cumul déterminées par le décret du 29 octobre 1936 et les textes qui l'ont modifié.
   En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires non retraités, le cumul de la part fixe de l'indemnité avec leur traitement ne pourra en aucun cas excéder le traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller maître.
Les conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes sont rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
   a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
   b) Une part variable dont le montant est déterminé en référence aux barèmes et à la valeur du point fixés en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes, sur la base desquels sont calculées la prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement versées à un conseiller maître. Ce montant est réduit des éventuelles indemnités versées par leur administration d'origine.
   Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire est arrêté périodiquement compte tenu de sa participation effective aux travaux de la cour par le premier président de la Cour des comptes sur proposition des présidents de chambre et après avis du procureur général près la Cour des comptes.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (1er alinéa) ci-dessus, un projet de cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société [*achat par la société de ses propres parts*].
       Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant [*désaccord sur le prix*] et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance.
       Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues à l'article 26 (1er alinéa), à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
       Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Dans les cas prévus aux articles 39 et 40 ci-dessus, le conseil départemental [*de l'ordre*] se prononce comme en matière d'inscription. Les dispositions des articles 4 et 6 ci-dessus sont applicables. Sa décision peut être frappée d'appel [*recours*] devant le conseil régional [*de l'ordre*] dans les conditions prévues à l'article L. 415 du Code de la santé publique.
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession médicale.
       Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins [*définition*].
       La responsabilité de chaque médecin à l'égard du malade qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent, lors de la souscription, être libérées de la moitié au moins [*proportion*] de leur valeur nominale.
       La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*], soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
       Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque [*formalités*].
       Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 15 ci-après.
Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*parts d'industrie - apports en industrie - rémunération*].
       Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
       Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article précédent ne s'appliquent pas :
       1° Aux sociétés civiles professionnelles qui, après décision prise par les associés dans les conditions déterminées par les statuts, ont fait connaître aux caisses d'assurance maladie intéressées qu'elles n'acceptent pas d'être régies par la convention, cette notification engageant l'ensemble des associés ;
       2° Aux sociétés civiles professionnelles que les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci.
Lorsque la décision prévue au 2° du dernier alinéa de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale intervient à l'égard d'un ou plusieurs associés personnellement [*associé placé hors convention*] et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés d'exclure de la société le ou les médecins ayant fait l'objet de cette mesure, la société est, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 54 ci-après, placée de plein droit hors convention.
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social à la diligence d'un gérant [*attributions*]. Il est versé à un dossier ouvert par le secrétaire-greffier au nom de la société.
       Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont [*délai*] inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège [*social*] de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société [*information*].
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de médecins, en propriété ou en jouissance :
       a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un médecin décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
       b) D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;
       c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession [*apports en nature*] ;
       d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
       L'industrie des associés [*apports en industrie*] qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital [*social*] peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie [*apport en industrie*] doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les [*conditions de*] formes prévues au premier alinéa de l'article 26 ci-dessus. Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants [*attributions*] et versé au dossier de la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées à l'alinéa 3 de l'article 15 [*information - communication*].
Indépendamment des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts et des dispositions du présent décret, les statuts doivent indiquer [*contenu - mentions obligatoires*] :
       1° Les noms, prénoms, domiciles et numéros d'inscription à l'ordre des associés ;
       2° La qualification et la spécialité exercée par chacun ;
       3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
       4° L'adresse du siège social ;
       5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
       6° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
       7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports [*en nature, apports en numéraire*] concourant à la formation du capital social ;
       8° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie [*apports en industrie*].
       Les statuts ne doivent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.
La société est tenue de communiquer au conseil départemental de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 462 du code de la santé publique, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux alinéas 1 et 2 du même article L. 462.

        Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société [*demande d'inscription au tableau de l'ordre*].
Les membres d'une société civile professionnelle de médecins doivent avoir une résidence professionnelle commune [*lieu d'établissement - exercice de la profession*].
       Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres, si l'intérêt des malades l'exige.
       Enfin, pendant un an au maximum [*délai*], la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin de la même discipline n'exerce dans cette localité.
L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital peut [*apport en nature, apport en numéraire*], à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 26 du présent décret, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts [*achat par la société de ses propres parts*]. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts [*contenu*], sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité [*effets*], les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
       La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant [*attributions*], portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre [*des médecins - information - contrôle*].
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie, notamment aux articles L. 257 à L. 263, L. 613-6 à L. 613-12 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 11 de la loi du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.
       En particulier, les dispositions de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale, suivant lesquelles la convention nationale prévue à l'article L. 261 du même code et de plein droit applicable, dès son approbation, à l'ensemble des médecins, s'appliquent à la société civile professionnelle et à chacun de ses membres.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
       La demande d'inscription de la société civile professionnelle de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du siège [*social*] de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes [*formalités - documents joints*] :
       1° Un [*nombre*] exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
       2° Un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
Dans les cas prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts [*d'industrie*] correspondant aux apports en industrie.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et par les articles 21, 25 et 58 du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
       Dans tous les cas, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède [*droit de vote*].
       Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] pourront leur attribuer un nombre de voix réduit.
       Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats [*nombre maximum de procurations*].
       L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions des articles 25 (alinéa 2), 26 et 27 ci-dessus. Pendant le même délai, si la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit du médecin décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 27 susvisé.
La décision de refus d'inscription [*au tableau de l'ordre*] doit être motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites.
       Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés [*information*].
       Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au préfet du département, au conseil national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 32 du présent décret les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année [*délai*] pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article 27 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé.
       Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles 25 (alinéa 2), 26 (alinéa 3) et 27 sont applicables.
       Si elles sont acquises par la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus.
La qualification de société civile professionnelle de médecins, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société [*publicité permanente*].
       Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
Sous réserve de l'application de la loi du 29 novembre 1966 et du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de médecin, et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles 26 et 28 ci-dessus et à celles du présent article.
       L'acte portant cession de parts sociales, ou la sommation prévue à l'alinéa 3 de l'article 27 ci-dessus est porté à la connaissance du conseil départemental de l'Ordre par le ou les cessionnaires [*contrôle - information*].
       A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Lorsque le cédant, dans le cas prévu à l'article 27, a refusé de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée à l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la cession des parts est [*délai*] inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles qui sont énumérées à l'article 15 (alinéa 3) du présent décret.
Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*], les comptes annuels de la société, un rapport [*social*] sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à leur affectation.
       Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents [*sociaux*] mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
       A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée [*information - délai*].
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés [*information*] soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 1690 du code civil.
       Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus, dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné [*accord tacite*].
       Le cessionnaire agréé adresse au président du conseil départemental de l'ordre une demande en vue d'être inscrit en qualité de médecin associé. La demande est accompagnée de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement donné par la société à la cession.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président du conseil départemental de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés, devant le conseil régional [*de l'ordre*] dans le ressort duquel est établi son siège social [*compétence*] et devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline. Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel et dans les conditions définies par lesdites dispositions.