Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

  Art. 6
La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret. 
La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2010


  Sct. I. Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. II. Conditions du vote par correspondance,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. III. Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms, département d'immatriculation, et appose sa signature. L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs. Il en est de même de l'absence de signature.
L'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie doit être adressée au siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2016.
L'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux concours d'admission à  l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé à compter des  concours organisés en 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre Ier : Admissibilité,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Admission,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Nature et programmes des épreuves,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR TITRES,   Art. 19,   Sct. Chapitre Ier : Présélection,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre II : Admission,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre III : Nature des épreuves d'admission,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L314-14,   Art. L342-5,   Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L440-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L444-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L752-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L310-6-1,   Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L752-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1111-3-5,   Art. L1338-4,   Art. L3232-7,   Art. L3351-8,   Art. L4163-1,   Art. L5131-3,   Art. L5414-1,   Art. L5414-3,   Art. L5431-1,   Art. L5462-1,   Art. L5463-1,   Art. L6324-1
I.-Le département " rédactions " : 
1° Met en œuvre la stratégie éditoriale d'information et de communication de la défense ; 
2° Conçoit des services et produit des contenus multimédias et audiovisuels. Il met à disposition des supports numériques et imprimés d'information et de communication institutionnels ; 
3° Assure la conception, la réalisation et le fonctionnement du site internet du ministère de la défense ; 
4° Anime, coordonne et veille à la cohérence de la programmation éditoriale du ministère en liaison avec les autres organismes de communication de la défense ; 
5° Développe, met à jour et valorise le catalogue des productions du ministère ; 
6° Analyse l'évolution des technologies de l'information, établit les propositions d'emploi de ces technologies au sein du ministère de la défense et veille à la mise en œuvre de la politique numérique gouvernementale. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le département " rédactions " comprend : 
1° Le bureau rédaction Armées d'aujourd'hui ; 
2° Le bureau rédaction numérique ; 
3° Le bureau rédaction audiovisuelle ; 
4° La cellule journalistes pluri-média ; 
5° La cellule iconographie pluri-média.
I.-Le pôle " pilotage " est chargé d'une mission transversale pour la fonction communication. 
1° Au titre du pilotage global de la fonction communication, il : 
a) Concourt à la coordination des organismes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
b) Conseille le délégué dans les travaux relatifs à la fonction communication : à ce titre, il coordonne et accompagne les évolutions définies en liaison avec les organismes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
2° Au titre du pilotage évènementiel, il conçoit et conduit les évènements ministériels et assure la coordination des organismes de communication y concourant ; 
3° Au titre du pilotage des ressources humaines, il : 
a) Propose, dans le cadre de la politique des ressources humaines ministérielle, l'élaboration de la politique de ressources humaines des métiers de la communication, en liaison avec les autorités concernées. Il participe à son suivi ; 
b) Elabore et met en œuvre, dans le domaine de la communication, les programmes de formation du personnel de la défense en charge de la communication et en évalue l'efficience ; 
c) Assure, en outre, la gestion de proximité du personnel de la délégation et des stagiaires. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le pôle " pilotage " comprend : 
1° Le bureau pilotage de la fonction communication ; 
2° Le bureau pilotage évènementiel ; 
3° Le bureau pilotage ressources humaines.
I.-Le département " services " : 
1° En matière de finances et d'achats : 
a) Assure les travaux de gestion budgétaire qui peuvent être confiés à la délégation ; 
b) Assure la passation des marchés publics et le suivi de leur exécution ; 
c) Participe à l'élaboration de la politique des " achats métier " de la fonction communication du ministère ; 
2° Au titre des affaires juridiques et de la tutelle : 
a) Elabore les conventions nécessitées par l'activité de la délégation et en assure le suivi et l'exécution. Il peut apporter son expertise aux autres organismes du ministère de la défense dans ce domaine ; 
b) Prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ; 
3° Au titre de la politique d'accueil des tournages, assure la promotion et le suivi de l'accueil des tournages sur les emprises relevant de la responsabilité du ministère de la défense ; 
4° En matière d'éditions, assure la création graphique des produits de communication imprimés et multimédia, le suivi de leur fabrication et la coordination de leur diffusion ; 
5° En matière de systèmes d'information : 
a) Définit le schéma directeur des systèmes d'information du domaine fonctionnel " information et communication " du ministère et en assure la mise en œuvre, y compris l'administration des données ; 
b) Assure la maîtrise d'ouvrage des projets et le suivi informatique de la délégation ; 
c) Assure l'administration technique de la communication électronique de la délégation. 
En outre, il assure le soutien général de proximité de la délégation. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le département " services " comprend : 
1° Le bureau expertises finances-achats ; 
2° Le bureau affaires juridiques-tutelle ; 
3° Le bureau de la politique d'accueil des tournages ; 
4° Le bureau des éditions ; 
5° Le bureau des systèmes d'information ; 
6° La cellule service général.
I.-Le département " stratégie " : 
1° Au titre des politiques de communication : 
a) Définit et conduit la stratégie de communication interne et externe du ministère de la défense, ainsi que les plans d'actions de communication transverses qui en découlent ; 
b) Exerce une fonction de conseil et d'expertise auprès des différents organismes du ministère pour leur communication spécifique ; 
c) Conçoit la communication sur les questions industrielles en liaison avec les organismes intéressés. Il la met en œuvre à l'occasion d'activités relatives au soutien des exportations ; 
2° Au titre du rayonnement, des relations extérieures et des études : 
a) Définit et conduit la stratégie de diffusion des produits d'information et de communication internes et externes du ministère de la défense ; 
b) Anime, à des fins de communication, les réseaux de correspondants institutionnels français et étrangers ; 
c) Propose et met en œuvre les actions bilatérales de communication menées avec les services de communication des ministères de la défense étrangers ; 
3° Au titre de la défense, de la société et de la mémoire : 
a) Conçoit la communication relative au lien armées-nation ; 
b) Concourt à la communication relative aux réserves ; 
c) Participe à la communication mémorielle en liaison avec les organismes intéressés ; 
4° Au titre de l'analyse de l'opinion, effectue les études d'opinion internes et externes relatives à l'information et à la communication du ministère et en analyse les résultats. 
En outre, le département " stratégie " prépare la communication de crise hors communication opérationnelle et la communication relative aux questions sensibles. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le département " stratégie " comprend : 
1° Le bureau politiques de communication ; 
2° Le bureau rayonnement, relations extérieures et études ; 
3° Le bureau défense société mémoire ; 
4° Le bureau analyse de l'opinion ; 
5° La cellule accompagnement du changement.
I.-Le département " médias " assiste le délégué dans ses fonctions de porte-parole. A ce titre, il : 
1° Prépare, exploite et assure le suivi des points de presse ; 
2° Assure les relations avec la presse généraliste ou spécialisée et répond à ses demandes d'informations, en liaison le cas échéant avec les organismes concernés ; 
3° Recueille et analyse les informations relatives à la défense diffusées par la presse régionale, nationale et internationale. 
Il est également chargé :
-d'animer la cellule d'information de crise mise en place sur décision du ministre ; si l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, la cellule reçoit, conformément à l'article 3 du décret du 27 juillet 1998 susvisé, les instructions du chef d'état-major des armées ;
-de proposer à l'état-major des armées les moyens et le personnel à mettre en place au profit de la presse sur les théâtres d'opérations militaires. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le département " médias " comprend : 
1° Le bureau porte-parole ; 
2° Le centre de presse ; 
3° Le bureau alerte analyse médias.
La première session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur  étude et réalisation d'outillages de mise en forme de matériaux  et du brevet de technicien supérieur  industrialisation des produits mécaniques  organisée conformément aux dispositions des arrêté des 3 septembre 1997 et 19 juillet 2006 portant respectivement définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur  étude et réalisation d'outillages de mise en forme de matériaux  et  industrialisation des produits mécaniques  aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, les arrêtés des 3 septembre 1997 et 19 juillet 2006 précités sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 septembre 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

- Arrêté du 19 juillet 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
La première session du brevet de technicien supérieur "fonderie" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "fonderie" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 avril 2009 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 avril 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
La première session du brevet de technicien supérieur  pilotage de procédés  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur  industries papetières  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1998 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 septembre 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe
La première session du brevet de technicien supérieur  moteurs à combustion interne  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur  moteurs à combustion interne  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 septembre 1997


Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe
La première session du brevet de technicien supérieur  maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur  après-vente automobile  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur  après-vente automobile  aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 juin 2007 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 juin 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe II b, Art. Annexe III a, Art. Annexe IV
La première session du brevet de technicien supérieur "métiers de la chimie" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session des brevets de technicien supérieur  chimiste  et  peintures, encres et adhésifs  organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 et du 19 mars 1998 précités aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 septembre 1997 et du 19 mars 1998 précités sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 mars 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

- Arrêté du 3 septembre 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
La première session du brevet de technicien supérieur "contrôle industriel et régulation automatique" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur "contrôle industriel et régulation automatique" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 septembre 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-857 du 28 août 1992

  Art. 15-1,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003

  Sct. TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.,   Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-857 du 28 août 1992

  Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 27-1,   Art. 27-2,   Art. 27-3,   Art. 27-4,   Art. 27-5,   Art. 27-6,   Art. 27-7,   Art. 27-8,   Art. 27-9,   Art. 27-10,   Art. 27-11,   Art. 27-12,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 28,   Art. 28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003

  Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 1997


  Art. 59,   Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : CRÉATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS ET EXTENSIONS D'INSTALLATIONS EXISTANTES.,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : Admission des déchets.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Choix et localisation du site.,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Aménagement du site.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 26 bis,   Sct. TITRE III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION,   Sct. Chapitre Ier : Règles générales d'exploitation.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Chapitre II : Suivi des rejets.,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. Chapitre III : Contrôles des eaux et du biogaz.,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. Chapitre IV : Information sur l'exploitation.,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. TITRE IV : COUVERTURE DES PARTIES COMBLÉES ET FIN D'EXPLOITATION,   Sct. Chapitre Ier : Couverture.,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Chapitre II : Gestion du suivi.,   Art. 50,   Art. 51,   Sct. Chapitre III : Fin de la période de suivi.,   Art. 52,   Sct. TITRE V : INSTALLATIONS EXISTANTES,   Sct. Chapitre Ier : Mise en conformité des installations existantes.,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Chapitre II : Fin du suivi des sites existants.,   Art. 56,   Art. 56-1,   Art. 56-2,   Sct. TITRE VI : EXÉCUTION.,   Art. 57,   Sct. Annexes,   Sct. Les niveaux de vérification,   Art. ANNEXE I,   Sct. DÉCHETS INTERDITS,   Art. ANNEXE II,   Sct. Critéres minimaux applicables aux rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel,   Art. ANNEXE III,   Sct. LES DISPOSITIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE OBSERVÉES POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES AUTORISÉES AVANT LE 2 OCTOBRE 1998.,   Art. ANNEXE IV,   Sct. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EAUX, DES LIXIVIATS ET DES GAZ,   Art. ANNEXE V,   Sct. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CASIERS DÉDIÉS AU STOCKAGE DE DÉCHETS D'AMIANTE LIÉ OU DE DÉCHETS À BASE DE PLÂTRE,   Art. ANNEXE VI

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 à l'exception de l'article 66 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
1° Tout transfert d'une durée supérieure à deux jours est considéré comme définitif.
En cas de transfert définitif, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement ou au sein du même établissement, dans une unité médicale, telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, seules les prestations réalisées au sein de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré sont facturées le jour du transfert.
2° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire, sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du transfert.
Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 1er, ni le forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant : 
Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie.
I.-En application des dispositions du e de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code les frais afférents à la fourniture des produits suivants :

1° Les orthoprothèses ;

2° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;

3° Les prothèses oculaires et faciales ;

4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).

II.-Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :

a) La prescription médicale ;

b) L'étiquette détachable portant le code-barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;

c) La copie de la facture du fournisseur.

III.-Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant : 
Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée prévu au 1° de l'article 1er.
I.-En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
II.-Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
III.-Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4° de l'article    R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant : 
Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.
La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 
1° Un prix de journée dénommé PJ. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure. 
Le montant du prix de journée fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens inclut le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Ce forfait est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée, à l'exception du jour de la sortie du patient, où le forfait journalier donne lieu à facturation. 
2° Un forfait de surveillance médicale dénommé SSM. Il est facturé dès que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure, dans les établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, en l'absence de facturation des honoraires de surveillance médicale, tels que prévus par la nomenclature des actes professionnels. 
3° Un forfait d'entrée dénommé ENT. Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures. 
En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée inférieure à deux jours, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée. 
4° Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle un séjour d'une durée supérieure à 24 heures a eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique sont mises en œuvre par l'établissement. 
5° Un supplément au prix de journée visé au 1° du présent article, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure. 
Le supplément ne donne lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale. 
6° Un supplément transport dénommé ST1. Il est facturé par l'établissement d'origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. 
7° Un supplément transport dénommé ST2. Il est facturé par l'établissement d'origine pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe réalisé dans les conditions du 3° de l'article 2. 
Lorsqu'au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l'article 2, aucun supplément transport ne peut être facturé par l'établissement d'origine. 
8° Un supplément transport dénommé ST3. Il est facturé lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie en application du 3° du I de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique,   Art. R*300-11-1,   Art. R*300-11-2,   Art. R*300-11-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*300-11-4,   Art. R*300-11-5,   Art. R300-11-5-1,   Art. R*300-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 

Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics, Art. 3, Art. 4,, Sct. Chapitre III : Dispositions finales 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 

art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
I. - Les marchés publics de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.

II. - Les marchés publics de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés dans les conditions suivantes :

1° Pour les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée, ils sont négociés, en application du 6° du I de l'article 30, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions de l'article 88.

Toutefois, ces acheteurs ne sont pas tenus d'organiser un concours dans les cas suivants :

a) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;

b) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;

c) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures ;

d) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;

2° Pour les autres acheteurs, ils sont passés selon l'une des procédures mentionnées à l'article 25 ou 26 ou, si les conditions mentionnées à l'article 30 sont remplies, négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

III. - Lorsque l'acheteur est soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury.

Lorsque l'acheteur n'est pas soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les participants qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.

Dans tous les cas, le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
I. - L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :

1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;

2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;

3° Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

III. - L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée une déclaration sur l'honneur.

II. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.

Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.

III. - Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

IV. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.

V. - Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

VI. - L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
I. - L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article 48. Lorsqu'un opérateur économique utilise un document unique de marché européen électronique qui constitue un échange de données structurées, l'acheteur n'est tenu de l'accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.

II. - Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

L'acheteur peut exiger que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l'indique dans les documents de la consultation.
I. - Sous réserve des articles 28 et 29, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées suivantes :

1° L'appel d'offres ;

2° La procédure concurrentielle avec négociation ;

3° Le dialogue compétitif.

II. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :

1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;

2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;

3° Lorsque le marché public comporte des prestations de conception ;

4° Lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique ;

6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article 59, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 55, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.
I. - Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.

Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation.

II. - Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour une des raisons mentionnées au II de l'article 41, l'acheteur indique, dans l'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.

III. - En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des articles 67, 69, 70 et 72, ce délai est de quatre jours.

IV. - Jusqu'au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et jusqu'au 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, le présent article s'applique uniquement aux marchés publics suivants :

1° Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée ;

2° Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Il s'applique à tous les marchés publics lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et après le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.
I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 44.

II. - Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.

III. - Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.
IV.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article (1).
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat ainsi que la Caisse des dépôts et consignations appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles mentionnées au premier alinéa. Ils sont toutefois soumis aux dispositions des articles 110 à 121.