Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours visé au 1° de l'article 5 ci-dessus sont nommés au 1er échelon de sous-ingénieur dessinateur par arrêté ministériel.
   La durée du stage est de deux ans. Après un an de stage, les sous-ingénieurs dessinateurs stagiaires sont nommés au 2e échelon de stage.
   Ceux qui ont obtenu des notes suffisantes au cours du stage sont titularisés à la fin de celui-ci dans les conditions suivantes :
   Les fonctionnaires et agents de l'Etat sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 6 ter ci-dessous :
   Les autres stagiaires sont reclassés au 1er échelon du grade de sous-ingénieur dessinateur.
   Ceux qui n'ont pas obtenu de notes de stage suffisantes sont, par décision ministérielle, licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une année au maximum. Ce stage est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage normal.
   Toutefois, le temps de ce stage supplémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.
   Les dessinateurs et agents contractuels de l'aviation civile ayant satisfait aux épreuves du concours visé au 2° de l'article 5 ci-dessus ainsi que les dessinateurs de l'aviation civile ayant subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel visé au 3° de l'article 5 ci-dessous sont nommés sous-ingénieurs dessinateurs et reclassés conformément aux dispositions de l'article 6 ter ci-dessous.
Les fonctionnaires titulaires détachés en qualité de sous-ingénieur dessinateur stagiaire conservent durant leur détachement la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine lorsque celle-ci est supérieure à celle d'un sous-ingénieur dessinateur stagiaire.
   Les agents de l'Etat nommés en qualité de sous-ingénieur dessinateur stagiaire perçoivent au moment de leur nomination et pendant la durée de leur stage le traitement correspondant à l'échelon fixé après reconstitution de carrière dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont considérés, pour les trois quarts de leur durée, comme des services accomplis dans un corps de catégorie B ;
   Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont, pour la moitié de leur durée, pris en compte dans les mêmes conditions.
   Le mode de calcul ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient du maintien de la rémunération perçue dans l'ancien emploi.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur dessinateur est fixée à deux ans, elle est fixée à trois ans dans le 1er échelon de la classe exceptionnelle d'ingénieur dessinateur.
   Ces durées peuvent être réduites suivant la notation sans pouvoir être respectivement inférieures à dix-huit mois et à deux ans et trois mois.
Les ingénieurs dessinateurs sont placés, dans l'exercice des fonctions attribuées à leur corps, sous l'autorité directe soit d'ingénieurs de leur propre corps, soit de fonctionnaires des corps de catégorie A du secrétariat général à l'aviation civile ou des corps de catégorie A du ministère des travaux publics et du transports, mis à la disposition du secrétariat général à l'aviation civile.
   Suivant leur spécialité, ils participent notamment à l'établissement :
   De projets relatifs aux matériels et installations nécessaires à la navigation aérienne (aides visuelles, aides non visuelles, télécommunications, contrôle de la circulation aérienne).
   De projets de travaux immobiliers et aménagements techniques nécessaires à l'aviation civile.
   D'illustrations et maquettes relatives à l'activité de l'aviation civile.
   De cartes aéronautiques, de relevés topographiques et restitutions photogrammétriques.
   De projets relatifs aux matériels et installations nécessaires à la météorologie et de tous dessins et cartes météorologiques.
   De tout document graphique se rapportant à la présentation des résultats statistiques.
   Dans chacune des spécialités ci-dessus, les ingénieurs dessinateurs contrôlent l'exécution des divers travaux de reproduction.
Les grades du corps d'ingénieurs et sous-ingénieurs dessinateurs classés dans la catégorie B prévue par l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprennent les classes et les échelons ci-après :
   Ingénieurs dessinateurs :
   Une classe exceptionnelle : deux échelons réservés à 10 p. 100 de l'effectif du corps.
   Une classe normale : quatre échelons réservée à 20 p. 100 de l'effectif du corps.
   Sous-ingénieurs dessinateurs :
   Huit échelons auxquels s'ajoutent deux échelons de stage.
   En outre, dans la limite de trois, les ingénieurs dessinateurs peuvent être nommés dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après à l'emploi de chef de service du dessin et de la reproduction, qui comporte quatre échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de sous-ingénieur dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
   1er et 2e échelon de stage : un an, cette durée ne pouvant être réduite.
   1er, 2e et 3e échelon : deux ans.
   4e, 5e et 6e échelon : trois ans.
   7e échelon : quatre ans.
   Ces dernières durées peuvent être réduites suivant la notation sans pouvoir être inférieures respectivement à un an six mois, deux ans trois mois et trois ans.
Les agents sous contrat et les fonctionnaires visés à l'article 22 ci-dessus doivent, pour être intégrés dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, réunir en outre les conditions suivantes :
   1° Etre âgés de vingt-huit ans au moins à la date de publication du présent décret ;
   2° Avoir satisfait :
   Aux épreuves de l'examen professionnel de dessinateur pour les agents sous contrat et les fonctionnaires visés ci-dessus, remplissant de façon permanente, à la date de publication du présent décret, une des fonctions normalement dévolues aux dessinateurs ;
   Aux épreuves de l'examen professionnel de sous-ingénieur dessinateur pour les agents sous contrat et les fonctionnaires visés ci-dessus, remplissant à titre permanent, à la date de publication du présent décret, une des fonctions normalement dévolues à des ingénieurs dessinateurs spéciaux ou à des sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux.
   Les modalités de ces examens seront fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des travaux publics et des transports.
Il pourra également être procédé à l'intégration :
   De fonctionnaires et d'agents sous contrat du secrétariat général à l'aviation civile remplissant à titre permanent, et à la date de publication du présent décret, une des fonctions normalement dévolues à des ingénieurs dessinateurs spéciaux, à des sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux et aux dessinateurs, les uns et les autres devant avoir exercé ces fonctions de façon continue soit depuis quatre ans au moins, soit depuis un an s'ils justifient de cinq ans de pratique professionnelle ; en ce qui concerne l'intégration en qualité de dessinateur, la durée d'exercice des fonctions est d'une année pour les fonctionnaires et de deux années pour les agents sous contrat.
En dehors des emplois attribués par application de la législation sur les emplois réservés, les sous-ingénieurs dessinateurs sont recrutés par spécialité, suivant les besoins :
   1° Dans la proportion minimum des trois sixièmes des emplois vacants par concours ouvert aux candidats pourvus de l'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
   2° Dans la proportion maximum des deux dixièmes des emplois vacants parmi les dessinateurs et agents contractuels occupant des fonctions de dessinateur ayant accompli quatre années de service en cette qualité au secrétariat général à l'aviation civile et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours qui comporte les mêmes épreuves que le concours prévu au 1° ci-dessus et des épreuves d'admission pour chaque spécialité mise au concours. Le niveau des épreuves d'admission au second concours est analogue à celui des examens de sortie des écoles délivrant les diplômes prévus au 1° ci-dessus.
   Pour participer à ce second concours, les dessinateurs et agents contractuels doivent y être autorisés par décision ministérielle prise dans la même forme qu'une inscription au tableau d'avancement.
   3° Dans la proportion maximum d'un sixième des emplois vacants parmi les candidats admis à un examen professionnel ouvert aux dessinateurs titulaires de l'aviation civile justifiant d'au moins huit années de service à l'Etat depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
   Les candidats au concours visés aux 1° et 2° du présent article doivent être âgés au maximum de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les limites d'âge sont reculées d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires. En outre, pour les candidats chefs de famille, les mêmes limites d'âge sont également reculées d'un an par enfant à charge, conformément aux dispositions de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939 relatif au code de la famille.
Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de dessinateur ou à celles de l'examen professionnel de sous-ingénieur dessinateur seront respectivement intégrés dans le corps des dessinateurs ou dans celui des sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
   Dans la limite de la durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent, pour cette promotion, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les agents sous contrat ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de sous-ingénieur dessinateur seront intégrés dans le corps des sous-ingénieurs dessinateurs et ingénieurs dessinateurs dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié.
   Les agents sous contrat ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de dessinateur seront intégrés dans le corps des dessinateurs à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient précédemment.
   Ils conservent l'ancienneté acqqise au cas où l'avantage pécuniaire retiré de cette intégration est inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans leur ancienne situation.
Le corps des dessinateurs, classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
   Il comporte trois grades :
   - dessinateur ;
   - dessinateur chef de groupe ;
   - dessinateur en chef.
   Le nombre des emplois des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des grades de dessinateur et dessinateur chef de groupe.
   Le nombre des emplois de dessinateur en chef ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 50-1495 du 30 novembre 1950, et, en tant qu'elles concernent les ingénieurs dessinateurs spéciaux, les sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux et les dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile, celles du décret du 11 février 1935 modifié.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours pour l'accès à l'emploi de dessinateur sont soumis à un stage d'une année à l'expiration duquel le chef du service dont relève l'intéressé présente un rapport sur son aptitude, sa conduite et en manière de servir. Au vu de ce rapport, il est statué sur son admission dans le corps, son licenciement ou sa remise à la disposition de son corps d'origine.
   Exceptionnellement, un nouveau stage d'un an, non pris en compte pour l'avancement ultérieur, peut être autorisé sur proposition du chef de service.
En dehors des emplois attribués par application de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par la voie d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
   Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus. Les limites d'âge sont reculées d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires. En outre, pour les candidats chefs de famille, les mêmes limites d'âge sont également reculées d'un an par enfant à charge, conformément aux dispositions de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939 relatif au code de la famille.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de dessinateur chef de groupe les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
   Peuvent être promus au grade de dessinateur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade de dessinateur en chef sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après.
   SITUATION ANCIENNE :
   11e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelon : 2e
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   SITUATION ANCIENNE :
   10e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelon : 1er
   Ancienneté d'échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
   SITUATION ANCIENNE :
   9e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Echelon : 1er
   Ancienneté d'échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1962 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le grade de dessinateur en chef comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   ECHELON : 2e échelon
   DUREE :
   Moyenne : 4 ans
   Minimale : 3 ans
   ECHELON : 1er échelon
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peut être agréé en tant que Conservatoire botanique national un établissement qui poursuit l'ensemble des objectifs suivants :
   - connaissance des éléments rares ou menacés de la flore sauvage, d'une région ou d'un groupe d'espèces donné, et de leur localisation ;
   - conservation par tous moyens appropriés, notamment par la culture, de ces taxons menacés, dans le souci de la conservation de leur patrimoine génétique ;
   - information et éducation des différents publics concernés par la conservation du patrimoine floristique sauvage.
Le dossier de demande d'agrément comprend notamment :
   1. La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;
   2. Une présentation générale des activités de l'établissement, y compris celles ne concernant pas l'objet de la demande ;
   3. Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la conservation de la flore ;
   4. La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses formes à préciser) dans l'établissement ;
   5. La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ;
   6. Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer la multiplication et la culture des espèces concernées et la conservation de leurs semences ;
   7. Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain ;
   8. Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assurer la bonne conservation du patrimoine et de la diversité génétiques des taxons conservés ;
   9. La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du conservatoire,

 ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de la protection de la nature.
L'usage de la marque collective mentionnée à l'article 2, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national.
   Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
   Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée.
La commission désigne en son sein un rapporteur.
   Le rapporteur examine le dossier et demande, le cas échéant, des pièces complémentaires.
   Il peut visiter l'établissement demandeur.
   Il rédige un projet d'avis. Si l'avis proposé est favorable, le rapporteur élabore un projet de cahier des charges, propre à l'établissement, et comprenant notamment l'ensemble des contraintes scientifiques et techniques à respecter pour assurer, dans des conditions optimales, la conservation génétique des taxons concernés.
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire n'est pas conforme aux objectifs qu'il poursuit, et en particulier à son cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer son agrément de Conservatoire botanique national.
   Il recueille au préalable l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.
La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :
   Quatre [*nombre*] membres de droit :
   a) Le directeur du Bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;
   b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son représentant ;
   c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
   d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ;
   Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature :
   a) Un représentant de l'association française pour la conservation des espèces végétales, proposé par cette association ;
   b) Un représentant de la société botanique de France, proposé par cette association ;
   c) Un représentant de la fédération française des sociétés de protection de la nature, proposé par cette association ;
   d) Un représentant de l'association des responsables techniques de jardins botaniques, proposé par cette association ;
   e) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par cette instance ;
   f) Trois personnalités scientifiques.
   Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il représente.
   En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
   Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé, en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre consultatif.
Le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne prévu par la loi du 18 décembre 1987 susvisée est classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte un grade unique.
   Pour assurer l'encadrement opérationnel des personnels qui participent directement à la fourniture des services de la circulation aérienne prévu par l'article 1er de la loi du 18 décembre 1987 susvisée, les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne doivent exercer les fonctions correspondant à la qualification maximale de contrôle de leur centre d'affectation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1987.
Les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne nommés après inscription sur la liste d'aptitude et les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne stagiaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'officier contrôleur principal de la circulation aérienne lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon du grade d'officier contrôleur principal de la circulation aérienne conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Pour les nominations dans le corps des officiers contrôleurs en chef prononcées au titre de 1987, 1988, 1989 et 1990 [*années*] et par dérogation aux dispositions de l'article 2, peuvent se présenter à la sélection professionnelle les officiers contrôleurs principaux de la circulation aérienne âgés d'au moins trente-cinq ans au 1er janvier [*date*] de l'année de recrutement qui occupent certaines fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et qui ont exercé l'une des qualifications prévues à l'article 13 du décret du 6 août 1964 susvisé pendant [*durée*] huit, neuf, dix et onze ans pour les nominations prononcées respectivement au titre de 1987, 1988, 1989 et 1990.
   La durée d'exercice des qualifications est appréciée au 1er août 1987 pour les recrutements effectués au titre de l'année 1987 et à la date de clôture des inscriptions à la sélection professionnelle pour celles prononcées au titre de 1988, 1989 et 1990.
Par dérogation aux dispositions des 2e et 3e alinéas de l'article 5 ci-dessus, les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne nommés après inscription sur une liste d'aptitude jusqu'au 1er août 1990 [*date*] conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'officier contrôleur principal dans la limite de six, cinq et quatre ans [*durée*] , pour les nominations prononcées respectivement entre le 1er août 1987, 1988, 1989 et le 1er août de l'année suivante.
Ce corps est recruté par voie de *mode* sélection professionnelle et de liste d'aptitude parmi les officiers contrôleurs principaux de la circulation aérienne. Le recrutement par voie de sélection professionnelle s'applique à 20 p. 100 *pourcentage* au moins des postes offerts à l'occasion de chaque opération de recrutement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque opération de recrutement, le nombre de postes offerts et leur répartition entre chacune des deux voies.
   Peuvent être candidats à la sélection professionnelle les officiers contrôleurs principaux de la circulation aérienne âgés d'au moins trente-cinq ans âge limite* au 1er janvier *date de référence* de l'année de recrutement, ayant exercé pendant douze ans au moins *durée limite* , cette durée étant appréciée à la date de clôture des inscriptions, les fonctions correspondant à la qualification maximale de contrôle des centres de la circulation aérienne prévues aux articles 12 et 13 du décret du 6 août 1964 susvisé. Ils doivent en outre avoir accompli des stages de formation continue et exercé des fonctions définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cette sélection est effectuée par un jury, qui tient compte tant des résultats obtenus par le candidat à des épreuves professionnelles, que de leurs titres professionnels, leur formation, et leurs capacités d'initiative. Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
   Peuvent accéder au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les officiers contrôleurs principaux de la circulation aérienne ayant atteint le 9e échelon de leur grade et qui, soit comptent au moins vingt-trois années de service public dont douze ans d'exercice de la qualification maximale de contrôle des centres, soit sont âgés d'au moins cinquante ans au 31 décembre de l'année de recrutement.
Les fonctionnaires issus de la sélection professionnelle sont titularisés à l'issue d'un stage [*durée*] d'un an accompli dans les services de la navigation aérienne. Ils sont réintégrés dans leur corps d'origine si les résultats de ce stage ne sont pas suffisants. Ils peuvent néanmoins, à titre exceptionnel et après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à prolonger leur stage durant une nouvelle année, cette durée supplémentaire n'étant pas prise en compte au titre de l'ancienneté.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par le Conseil constitutionnel. Le reçu délivré à une personne physique est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
   La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. La souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Le reçu est signé par le donateur.
   Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20 000 F, le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral.
   Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou inférieur à 20 000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
   Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés au Conseil constitutionnel en annexe aux comptes de campagne.
   Le Conseil constitutionnel peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 et enregistré par lui s'il constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
   Pour l'application du présent article, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prête son concours au Conseil constitutionnel.
La présentation est revêtue de la signature de son auteur. Lorsqu'elle émane d'un membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 modifiée, cette signature doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil [*formalité obligatoire*]. Lorsqu'elle émane d'un maire, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.
   Toutefois, lorsque la présentation émane d'un membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, la signature peut être certifiée par le chef de poste diplomatique ou consulaire qui a reçu la présentation.
Conformément aux dispositions organiques de l'article 3-IV de la loi du 6 novembre 1962, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

    Une commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre.

    Cette commission comprend cinq membres [*composition - nombre*] :

    - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

    - le premier président de la Cour de cassation ;

    - le premier président de la Cour des comptes ;

    - deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes désignés par les trois membres de droit.

    Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

    La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

    Elle est assistée de quatre fonctionnaires :

    - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

    - un représentant du ministre de l'intérieur ;

    - un représentant du ministre des postes et télécommunications ;

    - un représentant du ministre chargé de l'information.

    La commission nationale de contrôle est installée au plus tard 48 heures [*date limite*] avant le jour de l'ouverture de la campagne électorale.
Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés, dont le modèle est arrêté par le Conseil constitutionnel.
   Elles sont revêtues de la signature de leur auteur.
   Lorsque les présentations émanent des membres des assemblées ou conseils énumérés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, la signature doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil. Lorsqu'elles émanent de maires, elles doivent être revêtues du sceau de la mairie.
   Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.
Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.
   Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus à l'alinéa 2 de l'article 14 pour le dépôt du texte des affiches.
   La commission nationale de contrôle le transmet aussitôt aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer [*TOM*] et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 16.
Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.
   Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus à l'alinéa 2 de l'article 14 pour le dépôt du texte des affiches.
   La commission nationale de contrôle le transmet aussitôt aux préfets et chefs de territoire. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le préfet ou le chef de territoire l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 16.
Les présentations sont rédigées sur papier libre et obligatoirement revêtues de la signature de leurs auteurs.

    Elles doivent comporter [*mentions obligatoires*], qu'elles soient faites à titre individuel ou collectif, outre les nom, prénoms et qualité du candidat proposé, l'indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des signataires suivie de la désignation précise de la fonction ouvrant droit à présentation.

    Sur demande du Conseil constitutionnel, les préfets des départements de la métropole et d'outre-mer et les chefs des territoires d'outre-mer peuvent être appelés à vérifier l'authenticité des signatures et mentions visées au présent article.
Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.
   Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours [*délai*] la publication du décret convoquant les électeurs.
   En cas de vacance de la Présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dés la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.
Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin [*date limite*].

    Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer, elles peuvent être déposées dans le même délai auprès des préfets et des chefs de territoire ; dans ce cas, les préfets et chefs de territoire en assurent aussitôt la notification au Conseil constitutionnel par voie télégraphique, après en avoir délivré récépissé.
La présentation est revêtue de la signature de son auteur. Lorsqu'elle émane d'un membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 modifiée, cette signature doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil [*formalité obligatoire*]. Lorsqu'elle émane d'un maire, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    - les bulletins imprimés différents de ceux qui sont fournis par l'administration ; 

    - les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque jour de scrutin en application des articles 6 et 8 du présent décret.
Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

    Le représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer [*TOM*] et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel, au besoin par voie télégraphique, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.

    Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel, au besoin par voie télégraphique, l'ensemble des opérations électorales.
Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

    Le préfet ou le chef de territoire, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel, au besoin par voie télégraphique, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.

    Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel, au besoin par voie télégraphique, l'ensemble des opérations électorales.
La commission [*de recensement des votes*] tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

    Pour chaque département, territoire ou collectivité territoriale à statut particulier le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit [*date limite*]. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli chargé en franchise, au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales ou à celles du territoire.
Dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale à statut particulier, est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale.

    La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 35 du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires.

    La commission locale fait procéder, sur les emplacements définis à l'article 13 et dans l'ordre prévu audit article, à l'apposition des affiches énonçant les déclarations des candidats.

    La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.
Dans chaque département ou territoire est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale.

    La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 35 du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires.

    La commission locale fait procéder, sur les emplacements définis à l'article 13 et dans l'ordre prévu audit article, à l'apposition des affiches énonçant les déclarations des candidats.

    La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.
La commission [*de recensement des votes*] tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

    Pour chaque département ou territoire le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit [*date limite*]. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli chargé en franchise, au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales ou à celles du territoire.
Sont pris directement en charge par l'Etat :
   - le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 15 ; 
   - le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 14 ;
   - les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 10 et 16 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.
Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

    Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître dès que possible et au plus tard le mardi à 20 heures [*date limite*], le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.

    Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours [*délai*] qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.
Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

    Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître, au plus tard le mercredi, à 20 heures [*date limite*], le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.

    Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours [*délai*] qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

    Sans préjudice des dispositions de l'article 3-II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par l'article R. 40 et les articles R. 42 à R. 96 du code électoral.

    Un exemplaire des procès-verbaux est transmis au représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer [*TOM*] et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon soit par porteur, soit sous pli recommandé, en franchise, pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 23 ci-après.
Le président de la commission [*de recensement des votes*] doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application de l'article 3-III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.

    Il fournit toutes informations et communique tous documents que ledit délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

    Sans préjudice des dispositions de l'article 3-II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par l'article R. 40 et les articles R. 42 à R. 96 du code électoral.

    Un exemplaire des procès-verbaux est transmis au préfet ou chef de territoire soit par porteur, soit sous pli recommandé, en franchise, pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 23 ci-après.
Dans chaque département ou territoire une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives [*attributions*].

    Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité [*nombre - composition*].
Outre les facilités accordées en vertu des dispositions du présent titre, l'Etat contribue aux frais de campagne électorale exposés par les candidats. Une somme de 250000 F [*montant*] est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés [*pourcentage minimum*].
Dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale à statut particulier une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives [*attributions*].

    Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité [*nombre - composition*].