Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les apéritifs à base de cidre pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention "Appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Dans la présentation de l'étiquette :
   - la mention "Pommeau de Bretagne" peut être portée sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire ;
   - les mots : "Pommeau" et "Bretagne" doivent être inscrits en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en largeur et de même couleur ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire ;
   - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation doit être répété entre les mots : "Appellation" et "contrôlée" ;
   - les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression "Appellation d'origine contrôlée" ou "Appellation" et "contrôlée" sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne", lorsqu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre de Bretagne bénéficiant de l'appellation d'origine "eau-de-vie de cidre de Bretagne" et de moûts de pomme à cidre aptes à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé et répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent satisfaire à l'ensemble des dispositions du décret n° 96-238 du 19 mars 1996 susvisé et ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les examens analytiques et organoleptiques requis préalablement à la délivrance du certificat d'agrément doivent être réalisés après une conservation en bouteille d'au moins trente jours.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de l'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" prévue à l'article 6 du décret n° 96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
   - un inventaire des volumes d'apéritif à base de cidre destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" produits les années antérieures et non encore mis en bouteille à la date de cette déclaration d'intention ;
   - les références du compte d'entrepôt d'eau-de-vie de cidre de Bretagne.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret n° 96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
   - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 6 du présent décret ;
   - une déclaration de mutage précisant :
      - les volumes de moût mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique ;
      - les volumes d'eau-de-vie de cidre mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
      - le volume d'apéritif à base de cidre obtenu ;
      - le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période d'élaboration pour lequel est revendiqué l'appellation contrôlée "Pommeau de Bretagne" pour la récolte considérée.
   Les apéritifs à base de cidre de l'appellation "Pommeau de Bretagne" ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration. Toutefois, ils pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention "base pour Pommeau de Bretagne". L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le marchand en gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent satisfaire à l'ensemble des dispositions du décret n° 96-238 du 19 mars 1996 susvisé et ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
   Les examens analytiques et organoleptiques requis préalablement à la délivrance du certificat d'agrément doivent être réalisés après une conservation en bouteille d'au moins trente jours.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de l'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" prévue à l'article 6 du décret n° 96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
   - un inventaire des volumes d'apéritif à base de cidre destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" produits les années antérieures et non encore mis en bouteille à la date de cette déclaration d'intention ;
   - les références du compte d'entrepôt d'eau-de-vie de cidre de Bretagne.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret n° 96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
   - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 6 du présent décret ;
   - une déclaration de mutage précisant :
      - les volumes de moût mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique ;
      - les volumes d'eau-de-vie de cidre mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
      - le volume d'apéritif à base de cidre obtenu ;
      - le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période d'élaboration pour lequel est revendiqué l'appellation contrôlée "Pommeau de Bretagne" pour la récolte considérée.
   Les apéritifs à base de cidre de l'appellation "Pommeau de Bretagne" ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration. Toutefois, ils pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention "base pour Pommeau de Bretagne". L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le marchand en gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du moût entrant dans la production d'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" sont broyées ou râpées et pressurées dans les conditions définies à l'article 9 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   En outre, le carnet de pressurage défini à l'article 9 du décret du 19 mars 1996 susvisé doit mentionner les pressées destinées à l'obtention de moût pour l'élaboration du "Pommeau de Bretagne" et, dans ce cas, la clarification par défécation n'est pas obligatoire pour les moûts issus de ces pressées.
   Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.
Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être élaborés et élevés dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
   A titre transitoire, les apéritifs à base de cidre dénommés "Pommeau de Bretagne" élaborés et élevés en dehors de cette aire délimitée, mais dans des communes dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2001, et ce sous réserve que les apéritifs à base de cidre répondent à toutes les autres conditions fixées par le présent décret.
Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être élaborés et élevés dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
   A titre transitoire, les apéritifs à base de cidre dénommés "Pommeau de Bretagne" élaborés et élevés en dehors de cette aire délimitée, mais dans des communes dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997, peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2001, et ce sous réserve que les apéritifs à base de cidre répondent à toutes les autres conditions fixées par le présent décret.
Les opérations de mutage d'apéritif à base de cidre destiné à la production en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être obligatoirement achevées avant le 15 février de l'année suivant celle du début de la récolte.
   Les moûts utilisés doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre.
   Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au fur et à mesure de l'élaboration et doivent, après avoir subi un début de fermentation, présenter un titre alcoométrique volumique naturel acquis supérieur à 0,5 % vol.
   Tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.
   L'eau-de-vie de cidre de Bretagne en appellation d'origine réglementée utilisée pour le mutage doit répondre aux normes analytiques particulières suivantes :
   - la teneur en méthanol ne peut excéder 200 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
   - la teneur en acétate d'éthyle ne peut excéder 350 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
   - le titre alcoométrique volumique minimum est de 65 % vol lors du mutage ;

 et elle doit avoir été conservée dès la fin de la distillation sous bois de chêne au moins un an.
   Les apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être élaborés par mutage des moûts avec de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne à appellation d'origine répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique acquis ne soit pas inférieur à 15 % vol ni supérieur à 20 % vol.
   Le mutage est réalisé en une seule fois. Toutefois, pendant la durée d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne à appellation d'origine répondant aux conditions susvisées est autorisé. Cet apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 % vol. Avant chaque opération de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine un double de la déclaration de fabrication destinée à la direction générale des douanes et droits indirects, prévue dans l'article 343 du code général des impôts.
   Les apéritifs à base de cidre ainsi élaborés doivent être élevés dans des récipients en bois de chêne au minimum pendant les quatorze mois qui suivent le mutage.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent provenir de vergers identifiés pour l'élaboration des cidres en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" conformément à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à cette appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les moûts doivent être issus de pommes à cidre récoltées sur les vergers identifiés selon les modalités décrites à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne", les apéritifs à base de cidre doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
   - titre alcoométrique acquis compris entre 16 % vol et 18 % vol ;
   - teneur en sucres non fermentés supérieure à 69 grammes par litre.
   Lors de l'examen organoleptique, ces apéritifs à base de cidre doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne".
Les opérations de mutage d'apéritif à base de cidre destiné à la production en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être obligatoirement achevées avant le 15 février de l'année suivant celle du début de la récolte.
   Les moûts utilisés doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre.
   Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au fur et à mesure de l'élaboration et doivent, après avoir subi un début de fermentation, présenter un titre alcoométrique volumique naturel acquis supérieur à 0,5 % vol.
   Tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.
   L'eau-de-vie de cidre de Bretagne en appellation d'origine réglementée utilisée pour le mutage doit répondre aux normes analytiques particulières suivantes :
   - la teneur en méthanol ne peut excéder 200 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
   - la teneur en acétate d'éthyle ne peut excéder 350 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
   - le titre alcoométrique volumique minimum est de 65 % vol lors du mutage ;

 et elle doit avoir été conservée dès la fin de la distillation sous bois de chêne au moins un an.
   Les apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être élaborés par mutage des moûts avec de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne à appellation d'origine répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique acquis ne soit pas inférieur à 15 % vol ni supérieur à 20 % vol.
   Le mutage est réalisé en une seule fois. Toutefois, pendant la durée d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne à appellation d'origine répondant aux conditions susvisées est autorisé. Cet apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 % vol. Avant chaque opération de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un double de la déclaration de fabrication destinée à la direction générale des douanes et droits indirects, prévue dans l'article 343 du code général des impôts.
   Les apéritifs à base de cidre ainsi élaborés doivent être élevés dans des récipients en bois de chêne au minimum pendant les quatorze mois qui suivent le mutage.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent provenir de vergers identifiés pour l'élaboration des cidres en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" conformément à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à cette appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les moûts doivent être issus de pommes à cidre récoltées sur les vergers identifiés selon les modalités décrites à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997.
Les dispositions du présent décret sont applicables, outre les dispositions des articles R. 231-54 à R. 231-55-3 du code du travail, dans les établissements relevant de l'article L. 231-1 du même code, aux lieux de travail où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre cristalline, naturelle ou synthétique.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières de silice cristalline sans avoir bénéficié, préalablement à cette affectation, d'un examen médical donnant lieu à un avis d'aptitude médicale délivré par un médecin du travail. 
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance médicale spéciale prévue aux articles R. 241-48 et R. 241-50 du code du travail et à l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Lorsque l'évaluation des risques, prévue à l'article R. 231-54-1 du code du travail, met en évidence la présence simultanée de poussières alvéolaires contenant de la silice cristalline et d'autres poussières alvéolaires non silicogènes, la valeur limite d'exposition correspondant au mélange est fixée par la formule suivante : 
(Formule non reproduite, consulter le fac-similé) 
Dans cette formule : 
Cns représente la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg / m3, ce qui correspond à la différence entre la concentration totale des poussières alvéolaires et la somme des concentrations correspondant aux silices cristallines ; 
Vns est la valeur limite moyenne de concentration en poussières alvéolaires non silicogènes, en mg / m3, admise sur huit heures et telle que définie par l'article R. 232-5-5 du code du travail ; 
Cq = concentration en quartz en mg / m3 ; 
Cc = concentration en cristobalite en mg / m3 ; 
Ct = concentration en tridymite en mg / m3. 
Les chiffres de 0,1 et 0,05 représentent les valeurs limites correspondantes, telles que fixées à l'article 2.
Les contrôles d'empoussièrement nécessaires à l'application du présent décret dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er devront être réalisés une première fois dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Le respect des valeurs limites définies aux articles 2 et 3 ci-dessus devra être effectif à compter du 1er juillet 1998.
La concentration moyenne en silice cristalline libre des poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur pendant une journée de travail de huit heures ne doit pas dépasser :
   0,1 mg/m3 pour le quartz ;
   0,05 mg/m3 pour la cristobalite et la tridymite.
   Les méthodes de mesure des concentrations moyennes en poussières alvéolaires de silice cristalline sont fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières de silice cristalline sans avoir bénéficié, préalablement à cette affectation, d'un examen médical donnant lieu à un avis d'aptitude médicale délivré par un médecin du travail.
   Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance médicale spéciale prévue aux articles R. 241-48 et R. 241-50 du code du travail et à l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Lorsque l'évaluation des risques, prévue à l'article R. 231-54-1 du code du travail, met en évidence la présence simultanée de poussières alvéolaires contenant de la silice cristalline et d'autres poussières alvéolaires non silicogènes, la valeur limite d'exposition correspondant au mélange est fixée par la formule suivante :
   (Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
   Dans cette formule :
   Cns représente la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg/m3, ce qui correspond à la différence entre la concentration totale des poussières alvéolaires et la somme des concentrations correspondant aux silices cristallines ;
   Vns est la valeur limite moyenne de concentration en poussières alvéolaires non silicogènes, en mg/m3, admise sur huit heures et telle que définie par l'article R. 232-5-5 du code du travail ;
   Cq = concentration en quartz en mg/m3 ;
   Cc = concentration en cristobalite en mg/m3 ;
   Ct = concentration en tridymite en mg/m3.
   Les chiffres de 0,1 et 0,05 représentent les valeurs limites correspondantes, telles que fixées à l'article 2.
Cette émission commémorative s'inscrit dans le cadre de l'hommage national rendu à André Malraux.
   La gravure des pièces est conforme au modèle réalisé par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
   L'avers comporte l'effigie du grand écrivain. Sur la partie inférieure du pourtour, figure l'inscription "André Malraux". Sur le champ sont gravées la mention "RF" et les dates anniversaires "1901-1976".
   Le revers évoque l'oeuvre littéraire de l'ancien ministre de la culture du général de Gaulle.
   Deux chats, qui évoquent les statues de la déesse égyptienne Bastet présentes lors de la cérémonie d'hommage national au Panthéon, semblent soutenir des volumes imaginaires constitués par les éléments de la composition suivants : le millésime "1997", la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et la valeur faciale 100 F.
   Au-dessous de cet ensemble figurent les principaux titres des ouvrages publiés : La Condition humaine, L'Espoir, Les Voix du silence et Antimémoires.
   S'y insère également la signature de l'auteur : "André Malraux".
Désignation : Pièce de 100 F d'usage courant en argent.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   titre droit : argent 900, cuivre 900.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse :
   masse (en grammes) : 15.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 20.
   Tranche : lisse.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 26 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus.
1° Les inspecteurs exercent principalement leurs fonctions au sein des unités, des établissements, des centres de traitement et des organismes de formation, où ils sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, ou d'un chef de projet, dont ils peuvent être les adjoints et éventuellement les suppléants, de fonctions d'encadrement, d'études ou d'activités spécifiques en rapport avec leur compétence.
   Dans les organismes de formation, ils occupent les fonctions d'enseignant, de chef de cours ou de responsable d'un service maintenance.
   2° Les inspecteurs principaux sont principalement chargés au sein des directions, dans les établissements importants ou dans les organismes de formation, de l'encadrement au niveau des services, d'études techniques générales et de la conduite de projets complexes nécessitant un niveau de compétence élevé ou des connaissances particulières.
   Ils participent à la conduite de projets, en terme de conception, développement et réalisation, ainsi qu'à l'élaboration des procédures de mise en oeuvre des matériels ou installations relevant de leur direction d'emploi et à la définition des moyens nécessaires pour les maintenir en condition. Ils peuvent être également désignés pour assurer le contrôle de l'organisation et le fonctionnement ou la surveillance technique des centres de traitement, ateliers et magasins dont les activités relèvent de leur domaine de compétence.
   Dans les organismes de formation, ils assurent des fonctions de directeur, d'enseignant ou d'adjoint à un chef de service.
Les personnels appartenant au corps des inspecteurs des transmissions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service qui leur est confié. A ce titre, ils contrôlent l'action de tout personnel civil ou militaire placé sous leurs ordres. Ils peuvent être désignés pour effectuer personnellement certains travaux d'ingénierie ou d'expertise nécessitant des connaissances particulières.
   Ils peuvent également être chargés d'activités connexes à leur domaine de responsabilité, notamment la formation professionnelle des personnels civils et militaires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, la qualité, la comptabilité analytique et le contrôle de gestion.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 9 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
Les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense groupe les personnels des armes et des services qui sont chargés des fonctions de direction, d'encadrement, d'enseignement et d'études techniques dans les organismes du ministère exploitant les domaines des télécommunications, de l'informatique et de l'électronique.
   Certaines de ces fonctions, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, présentent un caractère de sécurité.
I. - Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés inspecteurs-élèves.
   Toutefois, les candidats mentionnés au 1° de l'article 10 ci-dessus admis au concours ne sont nommés inspecteurs-élèves qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Les nominations d'inspecteurs-élèves prévues au présent article sont subordonnées à la souscription par l'intéressé de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de leur nomination à ce grade, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur instruction dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.
   Les inspecteurs-élèves sont astreints à suivre, dans un organisme de formation ou un service des transmissions, un stage d'une durée de deux ans. Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de l'organisation du stage.
   Pendant la durée du stage, les inspecteurs-élèves qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon d'inspecteur-élève la première année et au 2e échelon d'inspecteur-élève la deuxième année ; ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auxquels ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
   A l'issue du stage, les inspecteurs-élèves dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur.
   Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
   Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Sur proposition du jury d'examen et après avis de la commission administrative paritaire, ils peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de deux années.
   II. - Les personnels recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 9 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Le même nombre de places est offert au titre de chacun des deux concours. Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le ministre de la défense à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les inspecteurs des transmissions sont recrutés :
   1° Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles 10 à 13 ci-après ;
   2° Au choix selon les modalités suivantes : un inspecteur des transmissions est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des inspecteurs des transmissions en application des dispositions du 1° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics donc cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
Les inspecteurs sont recrutés en qualité d'inspecteurs-élèves par voie de concours selon les modalités suivantes :
   1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
   Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président, qui a voix prépondérante ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur central des télécommunications et de l'informatique du ministère de la défense ou de son représentant ;
   d) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à ce concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 26 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Dès leur prise de fonctions, les inspecteurs des transmissions sont astreints à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Toute violation de ce serment entraîne, pour l'agent qui s'en rend coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Les inspecteurs des transmissions soumis au présent statut peuvent être affectés à tout emploi de leur grade en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer ou, éventuellement, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
   Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 26 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le (ou les) grade(s) inférieur(s), pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs des transmissions, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 17 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADE PROVISOIRE (n° d'échelon)

 II = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMALE
 :---:--------------:-------:
 : I :     II       :  III  :
 :---:--------------:-------:
 : 7 : 1 an  6 mois : 1 an  :
 : 6 : 2 ans 6 mois : 2 ans :
 : 5 : 2 ans 6 mois : 2 ans :
 :---:--------------:-------:
 :---:-------:--------------:
 : I :  II   :     III      :
 :---:-------:------:-------:
 : 4 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 3 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 2 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 1 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 :---:-------:------:-------:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'inspecteurs sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET CLASSES : INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1re CLASSE

 2ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois

 1er ECHELON

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois

 GRADES ET CLASSES : INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

 6ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMUM : 2 ans 

 5ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMUM : 2 ans 

4ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois 

 3ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois 

 2ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois 

 1er ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois 

 GRADES ET CLASSES : INSPECTEUR

 11ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 4 ans

 DUREE MINIMUM : 3 ans 

 10ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois 

 9ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois 

 8ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois 

7ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois 

 6ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMUM : 2 ans 

 5ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois 

 4ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois 

 3ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois 

 2ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 1 an

 DUREE MINIMUM : 1 an

 1er ECHELON

 DUREE MOYENNE : 1 an

 DUREE MINIMUM : 1 an

GRADES ET CLASSES : INSPECTEUR-ELEVE

 2ème ECHELON

 DUREE MOYENNE : 1 an

 DUREE MINIMUM : 1 an 

 1er ECHELON

 DUREE MOYENNE : 1 an

 DUREE MINIMUM : 1 an
Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés inspecteurs principaux de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 24 ci-dessus en faveur d'inspecteurs en position d'activité dans leur corps, les inspecteurs qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des inspecteurs promus inspecteurs principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des inspecteurs principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 24 ci-dessus.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADE PROVISOIRE (n° d'échelon)

 II = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMALE
 :---:--------------:-------:
 : I :     II       :  III  :
 :---:--------------:-------:
 : 7 : 2 ans 6 mois : 2 ans :
 : 6 : 2 ans 6 mois : 2 ans :
 : 5 : 2 ans 6 mois : 2 ans :
 :---:--------------:-------:
 :---:-------:--------------:
 : I :  II   :     III      :
 :---:-------:------:-------:
 : 4 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 3 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 2 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 1 : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 :---:-------:------:-------:
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi technique classé dans la catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs des transmissions concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe les inspecteurs ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans et six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
   Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 17 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
   Les inspecteurs des transmissions qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve écrite et orale devant un jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

I = SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR

 II = SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 

 III = ANCIENNETE CONSERVEE
 :....:....:...................:
 : I  : II :        III        :
 :....:....:...................:
 : 12 :  7 : Sans ancienneté   :
 : 11 :  6 : Ancienneté acquise:
 :    :    : majorée de 1 an   :
 :    :    : dans la limite de :
 :    :    : 2 ans 6 mois      :
 : 10 :  5 : Ancienneté acquise:
 :    :    : majorée de 1 an   :
 :    :    : dans la limite de :
 :    :    : 2 ans 6 mois      :
 :  9 :  4 : 1/3 d'anc.acquise :
 :    :    : majorée de 1 an   :
 :  8 :  4 : 1/3 d'anc.acquise :
 :  7 :  3 : 2/3 d'anc.acquise :
 :  6 :  2 : 4/5 d'anc.acquise :
 :  5 :  1 : 1/2 d'anc.acquise :
 :    :    : majorée de 1 an   :
 :  4 :  1 : Ancienneté acquise:
 :    :    : au-delà de 1 an   :
 :....:....:...................:
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 17, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de la défense ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.