Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rémunération des estimateurs privés prévue à l'article 8 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 modifié susvisé est arrêtée par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :
   a) Une vacation représentative du temps nécessaire à l'estimateur pour établir le rapport prévu à l'article 11 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé (visite sur les lieux, discussion avec le réclamant, rédaction du rapport) dont le taux hors taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder :
   " 205 F pour une demi-journée ;
   " 410 F pour une journée. "

   b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance "aller et retour" comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2000 et de 2001 à 10000 km par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et révisés par arrêté ministériel conformément à l'article 28 du décret ci-dessus.

    Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune. Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.

    c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
La rémunération prévue à l'article 8 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé des estimateurs possédant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat, d'une collectivité publique, de l'Office national de la chasse, d'un conseil régional de la chasse ou d'une fédération départementale des chasseurs est fixée, pour chaque affaire donnant lieu à rapport d'expertise, dans la limite des taux hors taxe sur la valeur ajoutée suivants :

    48 F si le montant du dommage est au plus égal à 830 F.    83 F si le montant du dommage est compris entre 831 F et 3350 F.    117 F si le montant du dommage est supérieur à 3350 F.    A ces indemnités forfaitaires peut s'ajouter le remboursement sur justification des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.

    Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur la base des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé.
La rémunération prévue à l'article 8 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé des estimateurs possédant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat, d'une collectivité publique, de l'Office national de la chasse, d'un conseil régional de la chasse ou d'une fédération départementale des chasseurs est fixée, pour chaque affaire donnant lieu à rapport d'expertise, dans la limite des taux hors taxe sur la valeur ajoutée suivants :

    53 F si le montant du dommage est au plus égal à 830 F.    91 F si le montant du dommage est compris entre 831 F et 3350 F.    129 F si le montant du dommage est supérieur à 3350 F.    A ces indemnités forfaitaires peut s'ajouter le remboursement sur justification des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.

    Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur la base des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé.
Pour chaque réserve nationale, il est créé un comité directeur [*attributions*], qui définit les mesures propres à atteindre les buts poursuivis et qui en contrôle la réalisation.
   La composition de ce comité est précisée par le ministre dans l'arrêté d'institution de la réserve. Il comprend :
   - le commissaire de la République du département ou son représentant, président ; en cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un commissaire de la République coordonnateur ;
   - le chef du service de la chasse et de faune sauvage ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant dans le cas où la réserve est gérée par cet office ;
   - le ou les présidents de la région cynégétique ;
   - le ou les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt intéressés ;
   - le ou les présidents de fédération départementale des chasseurs intéressés ;
   - le maire de la commune de la situation de la réserve ou, si celle-ci est assise sur plusieurs communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées ;
   - s'il s'agit, pour tout ou partie de la réserve, d'une forêt ou d'un terrain soumis au régime forestier, le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant.
   Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage de celles-ci, la voix du président est prépondérante. Si ces décisions ont une incidence financière, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du conseil d'administration de l'office national de la chasse, ou du conseil d'administration de l'office national des forêts pour les réserves dont la gestion est confiée à cet établissement.
   Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, de une à six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, ou des incidences de fonctionnement de la réserve sur les intérêts dont elles ont la charge.
Pour chaque réserve nationale, il est créé un comité directeur [*attributions*], qui définit les mesures propres à atteindre les buts poursuivis et qui en contrôle la réalisation.
   La composition de ce comité est précisée par le ministre dans l'arrêté d'institution de la réserve. Il comprend :
   Le directeur de la protection de la nature ou son représentant, président ;
   Le directeur de l'office national de la chasse ou son représentant ;
   Le directeur général de l'office national des forêts ou son représentant dans le cas où la réserve est gérée par cet office ;
   Le ou les présidents de la région cynégétique ;
   Le ou les directeurs départementaux de l'agriculture intéressés ;
   Le ou les présidents de fédération départementale des chasseurs intéressés ;
   Le maire de la commune de la situation de la réserve ou, si celle-ci est assise sur plusieurs communes, le sous-préfet de l'arrondissement où elle est comprise soit en totalité, soit, s'il y a lieu, en majeure partie ;
   S'il s'agit, pour tout ou partie de la réserve, d'une forêt ou d'un terrain soumis au régime forestier, le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant.
   Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage de celles-ci, la voix du président est prépondérante. Si ces décisions ont une incidence financière, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du conseil d'administration de l'office national de la chasse, ou du conseil d'administration de l'office national des forêts pour les réserves dont la gestion est confiée à cet établissement.
   Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, de une à six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, ou des incidences de fonctionnement de la réserve sur les intérêts dont elles ont la charge.
L'exécution des décisions du comité directeur est assurée par un directeur de la réserve, nommé par le ministre chargé de la chasse sur proposition du directeur de l'office national de la chasse ou, le cas échéant, du directeur général de l'office national des forêts. Lorsque la réserve est assise, pour sa plus grande partie, sur un territoire dont la gestion est confiée à l'office national des forêts, le directeur est désigné, sauf dérogation, parmi les ingénieurs de cet établissement.
   Le directeur participe [*attributions*] aux séances du comité directeur. Il assure la gestion cynégétique de la réserve dans les conditions définies par l'arrêté la constituant. Il est responsable vis-à-vis de l'office national de la chasse ou, le cas échéant, de l'office national des forêts.
   Dans l'exécution des tâches ressortissant à la gestion cynégétique de la réserve, le directeur a autorité sur les personnels mis à sa disposition, notamment par l'office national de la chasse, la fédération départementale des chasseurs ou l'office national des forêts.
L'exécution des décisions du comité directeur est assurée par un directeur de la réserve, nommé par le commissaire de la République sur proposition du directeur de l'office national de la chasse ou, le cas échéant, du directeur général de l'office national des forêts. Lorsque la réserve est assise, pour sa plus grande partie, sur un territoire dont la gestion est confiée à l'office national des forêts, le directeur est désigné, sauf dérogation, parmi les ingénieurs de cet établissement.
   Le directeur participe [*attributions*] aux séances du comité directeur. Il assure la gestion cynégétique de la réserve dans les conditions définies par l'arrêté la constituant. Il est responsable vis-à-vis de l'office national de la chasse ou, le cas échéant, de l'office national des forêts.
   Dans l'exécution des tâches ressortissant à la gestion cynégétique de la réserve, le directeur a autorité sur les personnels mis à sa disposition, notamment par l'office national de la chasse, la fédération départementale des chasseurs ou l'office national des forêts.
L'arrêté instituant une réserve nationale précise les buts qui y seront poursuivis, à savoir un ou plusieurs de ceux figurant sur la liste ci-après :
   Protection de certaines espèces de gibier dont le statut est précaire en raison de la faiblesse ou de la régression de leurs populations ;
   Protection d'espèces de gibier en vue de la capture de reproducteurs destinés au repeuplement ;
   Poursuite d'études scientifiques, techniques ou appliquées concernant la faune sauvage ;
   Réalisation d'un modèle de gestion de la faune sauvage, et notamment de gestion cynégétique coordonnée du territoire de la réserve et de celui des communes périphériques ;
   Formation de personnels, enseignement et vulgarisation en matière de gestion de la faune sauvage.
L'accord des propriétaires ou, s'il y a lieu, de l'office national des forêts, souscrit tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit éventuels, fait l'objet d'une convention avec l'office national de la chasse qui est soumise à l'approbation du ministre chargé de la chasse et qui comporte :

    Renonciation en faveur de l'office national de la chasse soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, notamment par location, à l'exercice du droit de chasse ;

    Délégation totale et permanente audit office du droit de destruction des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 du code rural ;

    Fixation, s'il y a lieu, des contributions des parties au financement des réparations pour dégâts de gibier ou d'animaux nuisibles et pour troubles divers constatés du fait de la réserve dans les propriétés limitrophes.    Cet accord vaut pour la durée prévue à l'article 2. Toutefois il peut être dénoncé à l'expiration de chacune des périodes renouvelables définies à l'article 2 moyennant préavis donné au moins deux ans avant cette expiration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration de chacune de ces périodes, la convention peut être modifiée, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans les mêmes conditions de préavis.    Toutefois, la gestion des réserves assises en majeure partie en forêt soumise au régime forestier peut, sur décision du ministre chargé de la chasse, être confiée sous les mêmes conditions à l'office national des forêts, qui se substitue à l'office national de la chasse en ce qui concerne la convention prévue au premier alinéa du présent article.
L'accord des propriétaires ou, s'il y a lieu, de l'office national des forêts, souscrit tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit éventuels, fait l'objet d'une convention avec l'office national de la chasse qui est soumise à l'approbation du ministre chargé de la chasse et qui comporte :
   Renonciation en faveur de l'office national de la chasse soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, notamment par location, à l'exercice du droit de chasse ;
   Délégation totale et permanente audit office du droit de destruction des animaux classés nuisibles par l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département ;
   Fixation, s'il y a lieu, des contributions des parties au financement des réparations pour dégâts de gibier ou d'animaux nuisibles et pour troubles divers constatés du fait de la réserve dans les propriétés limitrophes.
   Cet accord vaut pour la durée prévue à l'article 2. Toutefois il peut être dénoncé à l'expiration de chacune des périodes renouvelables définies à l'article 2 moyennant préavis donné au moins deux ans avant cette expiration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration de chacune de ces périodes, la convention peut être modifiée, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans les mêmes conditions de préavis.
   Toutefois, la gestion des réserves assises en majeure partie en forêt soumise au régime forestier peut, sur décision du ministre chargé de la chasse, être confiée sous les mêmes conditions à l'office national des forêts, qui se substitue à l'office national de la chasse en ce qui concerne la convention prévue au premier alinéa du présent article.
A l'exception du cas des réserves gérées par l'office national des forêts, le financement des dépenses nécessitées par le fonctionnement des réserves nationales est assuré par l'office national de la chasse dans le cadre de son budget, après examen des propositions présentées par les comités directeurs.
   Chacune des réserves concernées est, en tant que de besoin, dotée d'une régie d'avances et de recettes dont le régisseur est nommé dans les conditions énoncées par l'arrêté interministériel du 2 mars 1966 et avec l'agrément de l'agent comptable de l'office national de la chasse.
   L'office national de la chasse affecte en comptabilité à la réserve intéressée les dons, legs ou subventions qu'il reçoit chaque fois que la personne physique ou morale qui les a faits ou les octroie en a expressément manifesté le désir.
L'accès des terrains compris dans le périmètre de la réserve et situés en dehors de l'emprise des chemins ouverts au public est interdit, sauf autorisation nominative du directeur de la réserve.
   La divagation des chiens est rigoureusement interdite conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 1955.
   En outre, des arrêtés pris par le ou les maires intéressés ou par le préfet conformément à leurs pouvoirs respectifs pourront, à la demande du directeur de la réserve, réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur les chemins ouverts au public dans l'emprise de la réserve, notamment pendant les périodes de reproduction des diverses espèces de gibier.
   Les restrictions prévues aux alinéas 1er et 3 du présent article ne sont pas applicables aux agents de la réserve, à ceux de l'office national des forêts ou de l'ordre public ou de la protection civile lorsqu'ils sont en service, non plus qu'aux propriétaires de servitudes de passage sur ces mêmes terrains.
   Les autorisations demandées par les propriétaires pour leurs ayants droit ne peuvent être refusées que pour un motif d'ordre pénal relatif à la chasse ; elles peuvent comporter les limitations et restrictions nécessaires au bon fonctionnement de la réserve.
Les réserves de chasse approuvées dans les conditions de l'arrêté du 2 octobre 1951 susvisé, qui présentent une importance particulière soit en raison de leur étendue, soit du fait qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national, ou des races de gibier présentant des qualités remarquables, soit encore en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies, peuvent être constituées en réserves nationales de chasse par arrêté du ministre chargé de la chasse, publié au Journal officiel de la République française.
   Ces arrêtés interviennent sur la proposition du directeur de la protection de la nature.
   Soit à l'initiative de l'office national de la chasse, sur sa demande accompagnée, suivant le cas, de l'accord de l'office national des forêts pour les terrains où l'établissement est chargé de l'exploitation du droit de chasse ou, pour les autres terrains, de celui des propriétaires intéressés complété par l'avis de l'office si ces terrains sont soumis au régime forestier ;
   Soit, pour les terrains où l'exploitation du droit de chasse est assurée par l'office national des forêts, à l'initiative de cet établissement, sur sa demande justifiant de l'accord de l'office national de la chasse.
   Ces réserves sont soumises aux règles générales du présent arrêté ainsi qu'à celles non contraires de l'arrêté du 2 octobre 1951.
Les reprises, les éliminations et les sélections visées par l'article 7 sont assurées, à la diligence du directeur de la réserve, par le personnel relevant de son autorité dans la gestion de la réserve.
   Elles peuvent également être assurées sous la seule responsabilité du directeur de la réserve [*bénéficiaire des dérogations*] :
   Par les agents de l'office national de la chasse et de l'office national des forêts ou des parcs nationaux, notamment dans le cadre des actions de formation à la gestion cynégétique ;
   Par des chasseurs pris sur une liste établie par le comité directeur, notamment parmi les membres des sociétés de chasse des communes sur le terrain desquelles la réserve est assise en tout ou partie ou situées à la périphérie. Seuls sont admis, dans ce cas, à participer aux tirs les chasseurs des sociétés de chasse pratiquant sur leur territoire la gestion des espèces concernées dans le cadre d'un plan de chasse et selon les règles fixées de concert avec le directeur de la réserve.
A l'exception du cas des réserves gérées par l'office national des forêts, le recouvrement du montant des cessions de gibier, consenties à prix d'argent, est assuré et comptabilisé par le régisseur désigné en application de l'article 10. Ce montant est réservé annuellement à l'office national de la chasse qui le prend en recette.
   Le directeur de la réserve tient à jour un état de tous les animaux capturés, abattus ou détruits avec mention des circonstances de leur élimination et de la destination qui leur a été donnée. Il en rend compte au comité directeur.
L'exercice du droit de chasse est interdit dans les réserves nationales.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 octobre 1951 modifié susvisé, il peut y être procédé sur décision du commissaire de la République, après avis du comité directeur et conformément à la réglementation en vigueur, pour la satisfaction des buts poursuivis dans la réserve et définis par son arrêté d'institution :
   a) A la capture de gibier vivant destiné au repeuplement ;
   b) A la régulation des effectifs des différentes espèces pour assurer le maintien des équilibres biologiques ;
   C) A l'élimination des animaux malades ou malformés.
Le comité directeur de chaque réserve nationale se réunit sur la convocation de son président au moins une fois l'an. A cette réunion [*périodicité*] :
   Le directeur de la réserve fait rapport du fonctionnement de la réserve pour l'ensemble de l'année précédente ;
   Le comité fixe le programme des actions à entreprendre pendant l'année en cours, notamment le plan d'élimination et de sélection des animaux gibier et le programme de destruction des nuisibles ;
   Le comité établit les propositions de financement relatives au fonctionnement de la réserve.
L'exercice du droit de chasse est interdit dans les réserves nationales.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 octobre 1951 modifié susvisé, il peut y être procédé sur décision du ministre chargé de la chasse, après avis du comité directeur et conformément à la réglementation en vigueur, pour la satisfaction des buts poursuivis dans la réserve et définis par son arrêté d'institution :
   a) A la capture de gibier vivant destiné au repeuplement ;
   b) A la régulation des effectifs des différentes espèces pour assurer le maintien des équilibres biologiques ;
   C) A l'élimination des animaux malades ou malformés.
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 :                   :          :      METHODES        :  LIMITE   :
 :    PARAMETRES     :  UNITES  :     ANALYTIQUES      :    DE     :
 :                   :          :     DE REFERENCE     : DETECTION :
 :-------------------:----------:----------------------:-----------:
 : Température de    : degrés C : Recueil des méthodes :     -     :
 :  l'eau            :          :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Potentiel en      :   pH     : Recueil des méthodes :     -     :
 :  hydrogène        :          :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Salinité          :   g/l    : Recueil des méthodes :     -     :
 :                   :          :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Oxygène dissous   : mg/l O2  : Recueil des méthodes :     -     :
 :                   :          :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Matières en       : mg/l MeS : Recueil des méthodes :    0,5    :
 :  suspension       :          :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Turbidité         :   NTU    : Recueil des méthodes :     -     :
 :                   :          :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Ammonium          : mg/l     : Recueil des méthodes :    0,002  :
 :                   :    NH+   :  analytiques en      :           :
 :                   :      4   :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Nitrites          : mg/l -   : Recueil des méthodes :    0,002  :
 :                   :    NO2   :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :          :                      :           :
 : Nitrates          : mg/l -   : Recueil des méthodes :    0,10   :
 :                   :    NO3   :  analytiques en      :           :
 :                   :          :  milieu marin        :           :
 :                   :      -   :                      :           :
 : Orthophosphates   : mg/l -   : Recueil des méthodes :    0,01   :
 :  suspension       :      -   :  analytiques en      :           :
 :                   :    PO4   :  milieu marin        :           :

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 :                     :          :     METHODES       :  LIMITE   :
 :     PARAMETRES      :  UNITES  :    ANALYTIQUES     :    DE     :
 :                     :          :    DE REFERENCE    : DETECTION :
 :---------------------:----------:--------------------:-----------:
 : Biodégradabilité    :  mg/l    : Arrêté du          :     -     :
 :  des agents de      :          :  28 décembre 1977  :           :
 :  surface anioniques :          :                    :           :
 :                     :          :                    :           :
 : Biodégradabilité    :  mg/l    : Arrêté du          :     -     :
 :  des agents de      :          :  28 décembre 1977  :           :
 :  surface non        :          :                    :           :
 :  ioniques           :          :                    :           :

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 :                     :        :     METHODES       :   LIMITE    :
 :     PARAMETRES      : UNITES :    ANALYTIQUES     :     DE      :
 :                     :        :    DE REFERENCE    :  DETECTION  :
 :---------------------:--------:--------------------:-------------:
 : Pesticides          :  ng/l  : Chromatographie    : Inférieure  :
 : organochlorés       :        :  en phase gazeuse  :    à 10     :
 : tels que : HCB      :        :  (couplage avec    :             :
 : (hexachlorobenzène),:        :  spectrographie    :             :
 : aldrine, dieldrine, :        : de masse possible) :             :
 : heptachlore,        :        :                    :             :
 : heptachlorépoxyde,  :        :                    :             :
 : DDT pp', DDT op',   :        :                    :             :
 : DDE, DDD, alpha     :        :                    :             :
 : HCH, bêta HCH,      :        :                    :             :
 : gamma HCH, etc.     :        :                    :             :
 :                     :        :                    :             :
 : PCB totaux (1)      :  ng/l  : Chromatographie    :      50     :
 :                     :        :  en phase gazeuse  :             :
 :                     :        :  (couplage avec    :             :
 :                     :        :  spectographie     :             :
 :                     :        : de masse possible) :             :
 :                     :        :                    :             :
 : Phtalates totaux    : ng/l   : Chromatographie    : Inférieure  :
 :                     :        :  en phase gazeuse  :   à 200     :
 :                     :        :  (couplage avec    :             :
 :                     :        :  spectographie     :             :
 :                     :        : de masse possible) :             :
 :                     :        :                    :
 : Pesticides          :  ng/1  : Chromatographie    :     50      :
 : organophosphatés    :        :  en phase gazeuse  :             :
 : tels que :          :        :  (couplage avec    :             :
 : parathion, diazinon,:        :  spectrographie    :             :
 : diéthion, malathion,:        : de masse possible) :             :
 : méthyl parathion,   :        :                    :             :
 : phosphamidon,       :        :                    :             :
 : trichloronate, etc. :        :                    :             :

 ===================================================================
Les analyses des eaux nécessaires à la détermination de leur qualité, à l'établissement des redevances de pollution et des primes pour épuration, à l'exercice de la police des eaux et de la pêche, au contrôle des installations classées, à la mesure de la biodégradabilité de certains produits détergents sont, lorsque les textes en vigueur prévoient un tel agrément, effectuées par des laboratoires agréés dans les conditions ci-après. Le présent arrêté ne vise pas les analyses effectuées en application du code de la santé publique, notamment du livre 1er (Protection générale de la santé publique) et du livre VII (Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires).
===================================================================
 :                     :          :     METHODES       :  LIMITE   :
 :     PARAMETRES      :  UNITES  :    ANALYTIQUES     :    DE     :
 :                     :          :    DE REFERENCE    : DETECTION :
 :---------------------:----------:--------------------:-----------:
 : Agents de surface   : microns  : Colorimétrie avec  :     5     :
 :  anioniques         : de g/l   :  le bleu de        :           :
 :                     : Ls       :  méthylène,        :           :
 :                     :          :  "L'analyse de     :           :
 :                     :          : l'eau" : J. Rodier :           :
 :                     :          : (6e édition,       :           :
 :                     :          :  p. 431)           :           :
 :                     :          :                    :           :
 : Agents de surface   : microns  : Recueil des        :    10     :
 :  non ioniques       : de g/l   :  méthodes          :           :
 :  (type alkylphénols : NPLO     :  analytiques et    :           :
 :  ou alcools         :          :  instructions sur  :           :
 :  éthoxylés)         :          :  l'inventaire 1976 :           :
 :                     :          :  (réactif de       :           :
 :                     :          :  Draggendorf)      :           :
 :                     :          :                    :           :
 : Substances          : mg/l de  : Recueil des        : Inférieure:
 :  extractibles       :  résidu  :  méthodes          :   à 0,10  :
 :  au chloroforme     :          :  analytiques et    :           :
 :                     :          :  instructions sur  :           :
 :                     :          :  l'inventaire 1976 :           :
 :                     :          :                    :           :
 : Carbone organique   :  mg/l C  : L'analyse de l'eau :     -     :
 :  total              :          :  J. Rodier (6e     :           :
 :                     :          :  édition, p. 550)  :           :
 :                     :          :                    :           :
 : Graisses et huiles  : mg/l de  : L'analyse de l'eau :     -     :
 :                     : matières :  J. Rodier (6e     :           :
 :                     : grasses  :  édition, p. 586)  :           :
 :                     :          :                    :           :
 : Hydrocarbures       :  mg/l    : Norme Afnor NF     :           :
 :  totaux             :          :  T 90-203          :    0,05   :

 ===================================================================
L'agrément est accordé ou refusé par le ministre de l'environnement sur proposition d'une commission désignée par ses soins, qui statue au vu du dossier de demande d'agrément ou en fonction des résultats obtenus pour les analyses circulaires.
   En ce qui concerne les eaux de la mer, à compter du 1er janvier 1985 [*date*], ne pourront être agréés que les laboratoires ayant satisfait aux dispositions des articles 3 et 4. A titre provisoire, les laboratoires pourront être agréés en application de l'article 3 seulement.
===================================================================
 :       PARAMETRE       :   UNITE    :     METHODE ANALYTIQUE     :
 :                       :            :        DE REFERENCE        :
 :-----------------------:------------:----------------------------:
 :                       :            :                            :
 : Matières inhibitrices : Ci 50-24 h : Norme Afnor T 90-301       :
 :                       :            :                            :

 ==================================================================:
Tout laboratoire qui désire un agrément adresse une demande au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions, en vue d'obtenir un dossier type à remplir. Un laboratoire implanté dans plusieurs régions doit déposer une demande d'agrément pour chacune de ses installations. Ce dossier mentionne notamment [*contenu*] :
   - Les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ; s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   Le nombre et la qualification professionnelle des personnes employées à l'analyse des eaux pour le type d'agrément demandé ;
   L'emplacement du laboratoire et toutes indications utiles sur les locaux existants utilisés pour l'analyse des eaux ;
   Les matériels utilisés pour l'analyse des eaux en signalant les caractéristiques, la marque des fabricants, la date de fabrication, les seuils de détection ;
   Les matériels et véhicules utilisés pour les prélèvements ou pour les analyses in situ ;
   L'activité dans le domaine des analyses d'eau au cours des trois précédentes années de celle de la demande d'agrément ;
   Les méthodes d'analyses utilisées.
   La demande est accompagnée d'un engagement :
   De participer aux analyses circulaires et aux frais correspondants qui sont fixés par le ministère de l'environnement ;
   D'accepter un contrôle technique effectué par des agents désignés par l'administration ;
   D'organiser en toutes périodes de l'année une permanence pour assurer l'exécution des analyses ;
   De n'utiliser éventuellement la mention "Laboratoire agréé par le ministère de l'environnement" qu'avec l'indication :

 "du (ou des) type (s) d'agrément et de sa période de validité".
===================================================================
 :                     :          :     METHODES       :  LIMITE   :
 :     PARAMETRES      :  UNITES  :    ANALYTIQUES     :    DE     :
 :                     :          :    DE REFERENCE    : DETECTION :
 :---------------------:----------:--------------------:-----------:
 : Critères physiques  :          :                    :           :
 :  Matières en        :          :                    :           :
 :   suspension totale :          :                    :           :
 :   (MeS)             : mg/l MeS : Norme Afnor        :           :
 :                     :          :  NF T 90-105       :    0,50   :
 :                     :          :  Filtration par :  :           :
 :                     :          :   Fibres de verre  :           :
 :                     :          :   Couche d'amiante :           :
 :                     :          :  Centrifugation    :           :
 : Critères chimiques  :          :                    :           :
 :  Demande chimique   :          :                    :           :
 :   en oxygène (DCO)  : mg/l O2  : Norme Afnor        :           :
 :                     :          :  NF T 90-101       :   30      :
 :  Demande            :          :                    :           :
 :   biochimique en    :          :                    :           :
 :   oxygène en cinq   :          :                    :           :
 :   jours (DBO5)      : mg/l O2  : Norme Afnor        :           :
 :                     :          :  NF T 90-103       :    3      :
 :                     :          :                    :           :
 :  Sels dissous       : microns  : Norme Afnor        :           :
 :                     : de S/cm  :  NF T 90-111       :     -     :
 :                     :          :                    :           :
 :  Azote Kjeldahl     : mg/l N   : Norme Afnor        :           :
 :                     :          :  NF T 90-110       :    0,2    :
 :                     :          : (faibles quantités :           :
 :                     :          :  de substances     :           :
 :                     :          :  azotées). Arrêté  :           :
 :                     :          :  du 21-12-1981     :           :
 :                     :          :  (fortes quantités :           :
 :                     :          :  de substances     :           :
 :                     :          :  azotées)          :           :
 :                     :          :                    :           :
 :  Phosphore total    : mg/l P   : Norme Afnor        :           :
 :                     :          :  NF T 90-023       :    0,01   :

 ===================================================================
Les analyses circulaires font partie de la procédure d'obtention d'un agrément. Leur nombre est en principe fixé à deux. Elles se déroulent dans une période de deux ans qui suit l'année au cours de laquelle la demande d'agrément a été déposée. Les déterminations à effectuer par les laboratoires concernent des paramètres du type d'agrément sollicité. L'agrément est accordé pour une durée de deux ans qui suit les années au cours desquelles les analyses circulaires ont été réalisées.
   Les laboratoires qui n'ont pas été agréés à la suite de ces analyses circulaires pourront, s'ils en font la demande, participer à l'analyse circulaire qui suit le dépôt de cette demande et pourront obtenir un agrément provisoire pour l'année suivante.
   Les laboratoires qui déposent une demande d'agrément pour la première fois pourront participer à l'analyse circulaire qui suit le dépôt de cette demande et pourront obtenir un agrément provisoire pour l'année suivante.
===================================================================
 :                    :          :      METHODES       :  LIMITE   :
 :     PARAMETRES     :  UNITES  :     ANALYTIQUES     :    DE     :
 :                    :          :     DE REFERENCE    : DETECTION :
 :--------------------:----------:---------------------:-----------:
 : Mercure            : microns  : Absorption atomique :    0,01   :
 :                    : de g/l   :                     :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Cadmium            : microns  : Absorption atomique :    0,1    :
 :                    : de g/l   :  ou polarographie   :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Cuivre             : microns  : Absorption atomique :    0,5    :
 :                    : de g/l   :  ou polarographie   :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Plomb              : microns  : Absorption atomique :    0,1    :
 :                    : de g/l   :  ou polarographie   :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Zinc               : microns  : Absorption atomique :    1      :
 :                    : de g/l   :  ou polarographie   :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Fer                : microns  : Absorption atomique :    1      :
 :                    : de g/l   :                     :           :
 : Manganèse          : microns  : Absorption atomique :    1      :
 :                    : de g/l   :                     :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Nickel             : microns  : Absorption atomique :    0,5    :
 :                    : de g/l   :                     :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Chrome             : microns  : Absorption atomique :    1      :
 :                    : de g/l   :                     :           :
 :=================================================================:
===================================================================
 :                    :          :      METHODES       :  LIMITE   :
 :     PARAMETRES     :  UNITES  :     ANALYTIQUES     :    DE     :
 :                    :          :     DE REFERENCE    : DETECTION :
 :--------------------:----------:---------------------:-----------:
 : Hydrocarbures      :  mg/l    : Gravimétrie         :    5      :
 :                    :          : Spectrométrie       :           :
 :                    :          :  infrarouge         :    0,05   :
 :                    :          : Spectrofluorimétrie :    0,005  :
 :                    :          :                     :     -     :
 : Détergents         : microns  : Absorption atomique :   10      :
 :  anioniques        : de g/l   :  du cuivre          :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Pesticides         :  ng/l    : Chromatographie     : Inférieure:
 :  organochlorés     :          :  en phase gazeuse   :    à 10   :
 :                    :          :                     :           :
 : PCB totaux         :  ng/l    : Chromatrographie    :   50      :
 :                    :          :  en phase gazeuse   :           :
 :                    :          :                     :           :
 : Phénols            : microns  : Méthode à l'amino 4 :    2      :
 :                    : de g/l   :  - antipyrine       :           :

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L'arrêté préfectoral [*autorisation commercialisation*] mentionné à l'article précédent est pris sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre d'agriculture.
   Lorsque le ramassage ou la récolte s'effectue sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier, l'avis du chef du centre de gestion de l'office national des forêts est requis.
Pour toutes les espèces du genre Vaccinum (airelles, dont les myrtilles), le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux des baies des spécimens non cultivés peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire qui fixe, pour une ou plusieurs espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte et de la cession [*commercialisation*] ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
Pour les mailles carrées ou losangiques, l'agent vérificateur étirera le filet au maximum dans le sens de sa longueur et mesurera entre noeuds extrêmes, successivement dans cinq mailles contiguës, une longueur égale à deux fois le côté de chaque maille considérée ; chacun des résultats obtenus sera divisé par deux.
   Pour les mailles rectangulaires, il déterminera le petit côté des rectangles en mesurant cinq espacements de verges consécutifs.
   Pour les mailles hexagonales, il totalisera séparément les six côtés de cinq mailles contiguës et divisera chaque résultat par quatre.
   Dans chacun de ces trois cas, il fera la moyenne des cinq résultats obtenus.
Exemple 1 : T.P. G.P.L. 058 :

 T.P. G.P.L. : Marque d'homologation d'un réservoir de gaz de pétrole liquéfiés ne pouvant être installé que sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3500 kg.
   058 : Homologué sous le numéro 58.    Exemple 2 : V.L. T.P. G.P.L. 120 :

 V.L. T.P. G.P.L. : Marque d'homologation d'un réservoir de gaz de pétrole liquéfiés pouvant être installé sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3500 kg.
   120 : Homologué sous le numéro 120.    Exemple 3 : T.P. P.V.A. 029 :

 T.P. P.V.A. : Marque d'homologation d'une polyvanne de gaz de pétrole liquéfiés.
   029 : Homologuée sous le numéro 29.
1. Procès-verbal de l'épreuve du réservoir.
   2. Demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
   3. Certificat de montage (annexe III).
   4. Procès-verbal de résistance d'ancrages du réservoir ou justifications équivalentes.
   5. Procès-verbal d'essai d'émission de monoxyde de carbone au régime de ralenti (A.M. du 16 janvier 1975) ou résultat d'une mesure effectuée sur un appareil agréé par le service des instruments de mesure [*pollution atmosphérique*].
   6. Tickets de pesée à vide par essieu.
   7. Schéma de l'installation et notice descriptive de l'équipement.
   8. Photocopie de la décision d'homologation de la polyvanne.
   9. Photocopie de la décision d'homologation du réservoir.
  10. Attestation de compatibilité réservoir-polyvanne si la pièce n° 8 ou n° 9 n'en fait pas état.
  11. Si le véhicule paraît trop bruyant, procès-verbal d'essai de niveau sonore [*bruit*], exécuté selon :
   L'arrêté du 14 avril 1975, pour les véhicules réceptionnés par type après le 1er octobre 1975 ;
   L'arrêté du 13 février 1972 modifié, pour les véhicules non réceptionnés par type ou réceptionnés par type avant le 1er octobre 1975.
Lorsqu'un véhicule usagé, réceptionné avec une source d'énergie autre que les gaz de pétrole liquéfiés, est transformé pour pouvoir utiliser les gaz de pétrole liquéfiés, il appartient au professionnel de l'automobile qui effectue cette transformation de garantir, sous sa responsabilité, la conformité aux prescriptions techniques de l'annexe I au présent arrêté. A cet effet, l'installateur devra fournir un certificat, conforme au modèle figurant en annexe III au présent arrêté qui sera conservé par le service des mines dans le dossier de réception à titre isolé du véhicule.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1982 et aux véhicules mis en circulation à partir du 1er octobre 1984.
   Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1979 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés demeurent valables pour les véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 1982 et pour les véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1984.
Au sens du présent arrêté, on entend par gaz de pétrole liquéfiés (G.P.L.) les mélanges spéciaux de butane et de propane destinés à être utilisés comme carburant exclusif, tels qu'ils sont définis par l'arrêté du 1er mars 1976 modifié relatif aux caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes [*définition*].
4.1 Si une partie quelconque de l'installation de gaz de pétrole liquéfiés est remplacée à l'identique sur un véhicule déjà réceptionné en application des présentes prescriptions techniques, une nouvelle réception à titre isolé n'est pas nécessaire.
   4.2 Si une partie quelconque de l'installation de gaz de pétrole liquéfiés est remplacée autrement qu'à l'identique sur un véhicule déjà réceptionné en application des présentes prescriptions techniques, une nouvelle réception à titre isolé est nécessaire.
   Toutefois, lorsqu'une polyvanne est remplacée autrement qu'à l'identique par une polyvanne répondant aux mêmes prescriptions de montage, homologuée en application de l'appendice 1 de la présente annexe et dont le prototype a subi l'essai décrit au paragraphe 1.3.1 ci-dessus, une réception à titre isolé n'est pas nécessaire.