Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vétérinaires biologistes des armées sont recrutés au grade de vétérinaire biologiste :
   1° Parmi les élèves officiers de carrière de la section vétérinaire des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
   L'admission dans ces écoles s'effectue par concours sur titres parmi :
   a) Les candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Les élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au a ci-dessus étant augmentée du nombre d'années d'études validées passées par les intéressés dans ces écoles.
   2° Dans les conditions ci-après :
   a) Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires, ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière ;
   b) Par concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-cinq ans au plus, servent en qualité de vétérinaire biologiste des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière.
   Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus au présent article est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense.
   Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis au 2° ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 % arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire biologiste des armées à pourvoir.
   Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
   Les programmes des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les recrutements au titre du l° et du 2° b ont lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-12 du présent décret.
Pour l'application aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées des dispositions législatives et réglementaires prévoyant la consultation du conseil correspondant aux conseils supérieurs des années, notamment dans les cas prévus aux articles 73, 74 et 78 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ledit conseil est composé ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit).
Les chirurgiens-dentistes des armées constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
   - chirurgien-dentiste ;
   - chirurgien-dentiste principal ;
   - chirurgien-dentiste en chef ;
   - chirurgien-dentiste chef des services.
   Le grade de chirurgien-dentiste chef des services comporte deux classes : la classe normale et la hors-classe.
Les candidats vétérinaires biologistes des armées sont nommés au grade de vétérinaire biologiste le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, pour les candidats visés au 1° de l'article 30-4, ou, pour les autres candidats, le premier jour du mois au cours duquel ils ont été admis aux concours prévu au 2° de cet article. La nomination au premier grade des candidats qui ont été admis à concourir au titre du 2°, a, du même article 30-4 sans être titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire intervient le premier jour du mois de l'obtention de ce diplôme, qui doit être acquis au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées.
   Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les vétérinaires biologistes et les vétérinaires biologistes principaux promus au grade supérieur sont classés au 1er échelon de ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté éventuellement acquise au dernier échelon de leur précédent grade.
   La reconnaissance aux vétérinaires biologistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux de qualification assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit en faveur des intéressés à une bonification de temps d'échelon d'un an.
   Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'intervient qu'une fois au titre de chacun de ces niveaux.
Les élèves médecins et pharmaciens chimistes des armées, en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, seront, compte tenu du choix qu'ils ont exprimé en application de l'article 17 du décret n° 70-140, en date du 9 février 1970, pour une des trois écoles de spécialisation des armées, dirigés vers l'école d'application correspondante.
Le temps exigé à chaque échelon de chacun des grades du corps des vétérinaires biologistes des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   Deux ans à chacun des échelons des grades de vétérinaire biologiste, vétérinaire biologiste principal et vétérinaire biologiste en chef ;
   Trois ans au premier échelon de la hors-classe du grade de vétérinaire biologiste chef des services.
   Toutefois, l'échelon exceptionnel du grade de vétérinaire biologiste en chef n'est accessible aux intéressés qu'après trois ans passés au 5° échelon de ce grade et dans la limite d'un contingent, fixé par arrêté interministériel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Sont abrogés Le décret n° 68-1095 du 2 décembre 1968, modifié le 29 septembre 1972, pour l'application aux médecins et aux pharmaciens chimistes des aimées de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées ;
   Le décret n° 71-888 du 27 octobre 1971 relatif à l'engagement souscrit par les élèves des écoles du service de santé des armées.
Un vétérinaire biologiste chef des services peut être désigné par décret en conseil des ministres pour tenir un emploi d'inspection. Il reçoit alors rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire biologiste général ou rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire biologiste général inspecteur selon qu'il est à la classe normale ou à la hors-classe de son grade. Le vétérinaire biologiste chef services ayant reçu l'appellation de vétérinaire biologiste général qui accède à la hors-classe de son grade reçoit, par décret en conseil des ministres, rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire biologiste général inspecteur.
   Le vétérinaire biologiste chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 relatif aux officiers généraux.
Les médecins des armées sont recrutés au grade de médecin :
   1° Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine et la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France.
   L'admission dans ces écoles s'effectue :
   a) Soit par concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Soit par concours pouvant comporter des épreuves à option, ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de médecine, la limite d'âge prévue au a ci-dessus étant augmentée du nombre d'années d'études médicales acquises par les intéressés ;
   2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus su 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification    en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales et qui ont demandé leur admission à d'officier de carrière.
   3° Par concours sur titres ouvert aux officiers qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-cinq ans au plus, servent en qualité de médecin des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'Etat d'officier de carrière.
   Le nombre de postes mis au concours su titre des modes de recrutement définis aux 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir. Les places attribuées au titre du 1°, du 2° ou du 3° peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
   Les programmes des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sont fixés par arrêté du ministre des armées.
   Les recrutements au titre du 3° ci-dessus ont lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 17-1 du présent décret.
La répartition des effectifs du corps des médecins des armées dans les différents grades et classes visés à l'article 6 est la suivante :
   Médecins : 34,91 p. 100 ;
   Médecins principaux : 24,18 p. 100 ;
   Médecins en chef : 35,70 p. 100 ;
   Médecins chefs des services : 5,21 p. 100 à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors-classe ; au moins 50 p. 100 des postes de médecins chefs des services sont attribués aux professeurs et maîtres de recherches.
Pour assurer la mission que le service de santé remplit, en temps de paix comme en temps de guerre, au sein des forces armées et des organismes dépendant du ministère des armées dans les domaines de l'hygiène, de la prévention, des soins, de l'expertise, de l'enseignement et de la recherche, les médecins des armées sont chargés de la conception, de la direction, de l'inspection et de la mise en oeuvre Des actions de médecine préventive ou curative nécessaires à la surveillance médicale, au traitement et, d'une façon plus générale, au maintien en condition des militaires ;
   Des opérations de sélection, de détermination d'aptitude, d'expertise et de recherches médicales ou scientifiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou prescrites par le ministre des armées ;
   De la formation médicale et paramédicale des personnels du service de santé des armées et de l'éducation sanitaire du personnel du département des armées ;
   De l'application des règles relatives à la médecine du travail dans le département des armées ;
   Des actions de médecine préventive ou curative à l'égard des personnes confiées au service de santé des armées.
Placés sous l'autorité des médecins des armées qui exercent les fonctions de direction générale du service, les pharmaciens chimistes des armées sont chargés de la conception, de la direction, de l'inscription et de la mise en oeuvre des services pharmaceutiques des armées.
   Ils participent en outre, dans le cadre de leur spécialité, aux activités définies à l'article précédent.
Les vétérinaires biologistes des armées participent à la recherche, aux études, aux expérimentations et à l'enseignement d'ordre scientifique et militaire, dans le domaine vétérinaire et biologique et en matière de protection contre les effets des armes nucléaires et chimiques ;
   Exercent la surveillance sanitaire des animaux ;
   Exercent le contrôle sanitaire et qualitatif des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation des personnels.
Les chirurgiens-dentistes des armées assurent les soins bucco-dentaires et les actes de prophylaxie, d'hygiène et d'expertise bucco-dentaire. Ils participent dans leurs domaines de compétence au maintien de l'aptitude des membres des forces armées à remplir leurs missions. Ces soins peuvent être dispensés aux différents bénéficiaires des prestations du service de santé des armées.
   Ils participent en outre, dans le cadre de leur spécialité, aux activités définies à l'article 3.
Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialité respective, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées.
   Les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des années peuvent, en outre, être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.
Sont abrogés la loi du 14 décembre 1888 ayant pour but la réorganisation d'une école du service de santé militaire ;
   La loi du 10 avril 1890 portant création d'une école du service de santé de la marine ;
   En tant qu'il concerne les élèves des écoles du service de santé des armées, l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931.
Les grades et classes visés à l'article 6 comportent :
   Médecin : cinq échelons ;
   Médecin principal : trois échelons ;
   Médecin en chef : cinq échelons et un échelon exceptionnel ;
   Médecin chef des services de classe normale : un échelon ;
   Médecin chef des services hors classe : deux échelons.
Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu à l'article 42 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 est conclu entre l'Etat représenté par le préfet du département d'implantation de l'établissement d'hospitalisation intéressé, d'une part, et une personne physique ou une personne morale gérant un établissement d'hospitalisation privé à but lucratif, d'autre part.
Le contrat de concession définit son objet et sa durée. Il fixe :

    1° Par référence à la carte sanitaire, la zone au sein de laquelle la création ou l'extension d'aucun autre établissement ou service d'hospitalisation public ou privé de même nature ne sera autorisée au cours de la période prévue au 2° ci-dessous, aussi longtemps que les besoins déterminés par la carte sanitaire demeureront satisfaits.

    2° La durée de la période pendant laquelle la garantie prévue à l'alinéa précédent est accordée au concessionnaire.

    Le contrat est accompagné d'un cahier des charges particulier qui fixe notamment, compte tenu des dispositions des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, les obligations ou les missions qui incombent à l'établissement ainsi que les caractéristiques essentielles d'organisation et de fonctionnement de chacun des services de l'établissement.

    Le cahier des charges particulier est conforme au cahier des charges type annexé au présent décret. Il peut comporter des clauses supplémentaires ne dérogeant pas au cahier des charges type.
Article 11.

    Le contrat de concession doit, en vertu de son article ..., prendre fin le ....

    Si le concessionnaire souhaite son renouvellement, il devra soumettre des propositions en ce sens au préfet avant le ....

    Article 12

    Résiliation du contrat de concession par l'Etat.

    A l'expiration du délai de douze ans à compter de la date d'effet du contrat de concession, l'Etat a le droit, au 1er janvier de chaque année, de résilier ledit contrat moyennant un préavis d'un an.

    Dans ce cas, le concessionnaire reçoit une indemnité qui doit couvrir le préjudice subi et le manque à gagner jusqu'à la fin normale de la concession.

    Pour fixer le montant de cette indemnité, les parties peuvent recourir à un ou plusieurs experts désignés d'un commun accord ou par le président du tribunal administratif compétent en vertu de l'article 15 ci-après.

  Article 13

    En cas de rupture de la convention liant l'établissement et l'une des caisses ci-après énoncées : caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles, caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, caisse de mutualité sociale agricole, il est mis fin immédiatement au contrat de concession par l'autorité qui a approuvé ledit contrat

   Article 14

    Déchéance du concessionnaire.

    Dans un délai d'un mois après une mise en demeure motivée, l'établissement concessionnaire encourt la déchéance dans tous les cas de manquements graves à ses obligations contractuelles et en outre dans les cas suivants :

    1° Infraction à la réglementation en matière de santé publique.

    2° Refus d'admettre des malades relevant de sa compétence, et notamment des bénéficiaires de l'aide sociale.

    3° Infractions en matière de versement de cotisations aux organismes de sécurité sociale.

    4° Abus dans l'application des dispositions prévues à l'article 18 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service.

    La déchéance est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique. La décision du ministre est motivée ; elle est notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet le quinzième jour à compter de la notification.

   Article 15

    Jugement des contestations.

    Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de la présente concession seront soumises au tribunal administratif de ... (tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement concessionnaire).

    Fait à ..., le ...

    Pour l'Etat

    Le préfet du département de ...

    Pour l'établissement concessionnaire

    Le ....
Article 7.

    Modifications en cours d'exécution du contrat.

    Lorsque l'autorité concédante impose au concessionnaire des modifications au contrat initial, les conséquences financières de ces mesures font l'objet d'un avenant.

    Article 8

    Tout avenant au contrat de concession ou au présent cahier des charges est soumis à l'approbation du préfet de région ou, le cas échéant, du ministre de la santé publique (selon que le contrat de concession a été approuvé par le préfet de région ou le ministre).

   Article 9

    Mesures coercitives.

    I. Pénalités

    En cas de dépassement de capacité injustifiée de l'un ou de plusieurs des services de l'établissement une pénalité de ... F (au maximum 30 % du tarif d'hospitalisation ou du prix de journée appliqué au service considéré) par jour et par malade en surnombre sera appliquée à l'établissement par le préfet du département de ....

    II. En cas de défaillance du concessionnaire et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le préfet de région ou le ministre de la santé publique (selon que le contrat de concession à été approuvé par le préfet de région ou le ministre) pourvoit à l'exécution du service aux frais et risques du concessionnaire.

   Article 10

    Cession du contrat.

    Le contrat de concession ne peut être cédé qu'avec l'accord de l'autorité concédante, donné dans les mêmes formes que l'approbation du contrat de concession.
Article 4.

    Le nombre de lits de l'établissement concessionnaire affecté au service public hospitalier est le suivant :

    n lits de chirurgie,

    n lits de médecine,

    n lits d'obstétrique, etc.

    Les installations et l'équipement médical de l'établissement sont décrits en annexe 6 au présent cahier des charges.

   Article 5

    Doivent être signalés au préfet du département de ... :

    - Les modifications statutaires affectant l'établissement concessionnaire ;

    - Les changements intervenant dans le personnel de direction ;

    - Les responsabilités confiées à de nouveaux médecins ou chirurgiens au sein de l'établissement ;

    - Les modifications entraînent, le cas échéant, la conclusion d'avenants au contrat de concession ou au présent cahier des charges.
Article 6.

    Pour les établissements autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 276 et L. 277 du code de la sécurité sociale.

    Les tarifs d'hospitalisation applicables aux assurés sociaux relevant des régimes d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles, de la mutualité sociale agricole, et des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont fixés respectivement par les conventions passées avec les organismes énumérés ci-après ... et figurant en annexe au présent cahier des charges (ann. 7).

    En ce qui concerne les autres catégories d'hospitalisés, les tarifs sont déterminés dans les conditions fixées par les articles 20 et 21 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service.

    Pour les établissements mentionnés aux articles L. 276 et L. 277 du code de la sécurité sociale.

    Le prix de journée fixé par le préfet est applicable à toutes les catégories d'hospitalisés.
Lorsque le nombre des praticiens effectivement en service dans l'établissement concessionnaire ne permet pas d'assurer les suppléances lors des absences desdits praticiens et que l'établissement n'est pas en mesure de faire face à cette situation exceptionnelle, le concessionnaire doit immédiatement en prévenir le préfet ; celui-ci peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, désigner pour une durée limitée un ou des médecins, chirurgiens ou spécialistes exerçant des fonctions dans un établissement d'hospitalisation public pour prêter leur concours à l'établissement. Toutefois, pour les personnels régis par le décret susvisé du 24 septembre 1960, cette désignation ne peut intervenir que sur avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche où les intéressés exercent leurs fonctions.

    Les fonctions exercées par ces praticiens ne peuvent donner lieu à une rémunération distincte de celle à laquelle les intéressés peuvent statutairement prétendre.

    Les sommes reçues par l'établissement au titre des honoraires afférents aux soins qui ont été dispensés par les praticiens seront reversées par l'établissement concessionnaire à l'établissement d'hospitalisation public intéressé selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique. En cas de déplacement des praticiens, les frais correspondants sont à la charge de l'établissement concessionnaire.
L'établissement concessionnaire est tenu de soumettre, dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la concession, son règlement intérieur à l'approbation du préfet.

    Ce règlement contient notamment celles des dispositions du contrat de concession qui intéressent le corps médical et le personnel de l'établissement.

    Il fixe l'organisation des équipes médicales et des personnels d'autres catégories, de manière à assurer la permanence de l'accueil des malades et des soins sans aucune interruption.

    L'approbation du règlement doit être refusée si celui-ci contient des dispositions qui ne sont pas conformes aux normes mentionnées à l'article 3 ci-dessus ou au cahier des charges type.

    Toute modification du règlement intérieur doit être portée à la connaissance du préfet.
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux catégories d'établissements définis aux articles L. 276 et L. 277 du code de la sécurité sociale, la concession du service public hospitalier est subordonnée.

    1° A la conclusion par l'établissement intéressé de conventions avec la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles, la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole fixant, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 22 février 1973, les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses.

    2° A l'engagement pris par l'établissement de recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

    En outre, dans le cas d'insuffisance des hôpitaux des armées, la concession peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui leur sont envoyés par cette autorité.
Lorsque le nombre des praticiens effectivement en service dans l'établissement concessionnaire ne permet pas d'assurer les suppléances lors des absences desdits praticiens et que l'établissement n'est pas en mesure de faire face à cette situation exceptionnelle, le concessionnaire doit immédiatement en prévenir le préfet ; celui-ci peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, désigner pour une durée limitée un ou des médecins, chirurgiens ou spécialistes exerçant des fonctions dans un établissement d'hospitalisation public pour prêter leur concours à l'établissement. Toutefois, pour les personnels régis par le décret susvisé du 24 septembre 1960, cette désignation ne peut intervenir que sur avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche où les intéressés exercent leurs fonctions.

    Les fonctions exercées par ces praticiens ne peuvent donner lieu à une rémunération distincte de celle à laquelle les intéressés peuvent statutairement prétendre.

    L'établissement rembourse à l'établissement d'hospitalisation public intéressé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, la partie du traitement et des charges sociales correspondant à l'activité des praticiens mis à sa disposition, ainsi que, s'il y a lieu, les frais de déplacement exposés à ce titre.
Si, en raison de l'évolution technique, de la transformation qualitative des besoins ou des conditions de fonctionnement de l'établissement, celui-ci ne satisfait plus aux besoins de la population, le préfet invite le concessionnaire à prendre les mesures qui s'imposent. Si le concessionnaire ne défère pas à cette invitation, il peut être mis fin au contrat de concession par l'autorité qui a approuvé ledit contrat.
L'établissement doit assurer, grâce à ses moyens propres, les soins nécessaires aux malades qu'il reçoit. A défaut, il doit conclure une convention avec des organismes publics ou privés, notamment en vue d'assurer tous les actes nécessaires en matière de radiologie et de transport de malades ou de blessés, et en vue d'effectuer les actes biologiques nécessaires aux soins des malades.
La demande tendant à la conclusion d'un contrat de concession est établie selon un modèle fixé par le ministre par voie d'arrêté ; elle est adressée au préfet du département, accompagnée d'un dossier justificatif comprenant :

    a. Une note exposant les raisons qui motivent la demande de concession ;

    b. Un plan-masse et un plan de chaque niveau permettant de se rendre compte de l'organisation générale de l'établissement ;

    c. Au cas où la demande concerne un établissement en activité, le compte d'exploitation et, pour les sociétés commerciales existantes, le bilan des trois derniers exercices. Si la demande accompagne un projet de création d'établissement, un compte d'exploitation prévisionnel ;

    d. Une note sur l'administration et l'organisation générale de l'établissement. Dans le cas où la demande est présentée par une société, le dossier comprend une copie authentifiée et à jour des statuts de l'organisme ;

    e. Une fiche sur l'organisation médicale comportant en particulier les noms, titres et qualités des praticiens et pharmaciens de l'établissement et, le cas échéant, des biologistes et radiologistes desservant l'établissement en vertu de conventions ;

    f. Un état des effectifs des autres catégories de personnel et, en particulier, du personnel paramédical ;

    g. Une fiche sur l'équipement de l'établissement, conforme au modèle fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

    La demande et le dossier justificatif mentionnés ci-dessus ainsi que le contrat de concession sont adressés, en vue de l'approbation du contrat, au ministre ou au préfet de région par le préfet du département concerné.
La concession de service public hospitalier peut être subordonnée à l'existence d'une convention conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 avec l'unité d'enseignement et de recherches et le centre hospitalier régional, constituant le centre hospitalier et universitaire.

    Les charges exposées par l'établissement concessionnaire pour assurer la mission d'enseignement définie par cette convention sont remboursées suivant le cas par l'Etat ou les unités d'enseignement et de recherche.

    Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical, le texte de la convention est joint au contrat dont il constitue l'une des annexes.
Lorsque l'établissement concessionnaire n'a pas reçu préalablement l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, l'approbation du contrat de concession vaut autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

    A la fin de la concession cette autorisation est maintenue à l'établissement dans les conditions fixées par les articles 31, 32 et 33 et sous réserve de l'application éventuelle des articles 36 et 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Le contrat de concession est soumis à l'approbation du préfet de région; toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article 34 (2e al.) de la loi susvisée du 31 décembre 1970, l'approbation relève du ministre de la santé publique.

    L'approbation du ministre ou du préfet de région intervient après consultation, respectivement, de la commission nationale ou de la commission régionale de l'hospitalisation dans les conditions fixées par le décret susvisé du 28 septembre 1972.

    La concession doit faire l'objet d'une approbation expresse. Elle ne prend effet qu'à la date de celle-ci. Toutefois, le concessionnaire est lié par le contrat à la date de sa signature.
Les accords d'association entre les établissements d'hospitalisation privés n'assurant pas le service public hospitalier et un établissement d'hospitalisation public tendent, notamment, à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants :

    - Coordonner les activités de soins des établissements contractants.

    - Utiliser en commun les équipements de chacun des établissements concernés.

    - Assurer en commun la formation des personnels.
L'accord d'association concerne soit l'ensemble des services de chacun des établissements contractants, soit un ou plusieurs de ces services ; en fonction des objectifs poursuivis, le contrat comporte notamment les dispositions suivantes :

    - Définition des prestations de service assurées en commun ;

    - Répartition des activités du personnel médical concerné ;

    - Conditions de la communication des dossiers des malades du ou des services associés entre les établissements parties à l'accord ;

    - Conditions d'utilisation en commun des équipements concernés par l'accord d'association ;

    - Programme de formation de personnels concernés par l'accord d'association fixant les catégories et les effectifs à former, les niveaux de formation à assurer et les moyens à mettre en oeuvre ;

    - Eventuellement délimitation, pour l'exercice de certaines missions, des zones d'activité principales et secondaires des établissements contractants ;

    - Conditions de la participation financière respective des établissements intéressés aux dépenses se rattachant à l'application de l'accord.
Les dispositions prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus sont applicables aux accords d'association intervenant entre les établissements privés n'assurant pas le service public hospitalier et un syndicat interhospitalier. Les contrats conclus à ce titre doivent définir en outre, le cas échéant :

    - Les conditions de participation de l'établissement privé au fonctionnement des services communs gérés par le syndicat interhospitalier ou des installations relevant de ce dernier ;

    - La nature et l'importance des concours apportés à l'établissement associé par les services communs gérés par le syndicat interhospitalier ainsi que les obligations qui s'imposent en contrepartie à l'établissement associé.
Les tarifs applicables aux personnes hospitalisées ne relevant d'aucun des organismes ou régimes énumérés à l'article 6 sont, sous réserve des dispositions des articles L. 276 et L. 277 précités du code de la sécurité sociale et sauf convention contraire avec les collectivités ou organismes dont relèvent éventuellement les intéressés, les tarifs applicables aux assurés sociaux relevant du régime général des travailleurs salariés des professions non agricoles.
En cas d'hospitalisation des bénéficiaires de l'aide sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des malades envoyés par l'autorité militaire, et sous réserve des dispositions particulières applicables aux catégories d'établissements déterminés par les articles L. 276 et L. 277 du code de la sécurité sociale, les collectivités et organismes prenant en charge tout ou partie des frais remboursent à l'établissement 

    1° Les frais d'hospitalisation sur la base du tarif de responsabilité fixé par la convention passée par l'établissement avec la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles.

    2° Les actes et prestations qui, en vertu de l'article 9 du décret susvisé du 22 février 1973, ne sont pas compris dans le tarif de responsabilité sur la base des tarifs conventionnels en vigueur.
L'accord d'association est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

    Tout changement dans l'organisation, le fonctionnement ou les installations de l'un des établissements ou organismes contractants et affectant les clauses de l'accord doit recueillir l'agrément de l'autre partie préalablement à sa mise à exécution et faire l'objet d'un avenant à l'accord.

    L'accord d'association peut être dénoncé en cours d'exécution par l'une des parties soit en cas de manquement aux engagements souscrits, soit moyennant un préavis de un an signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation doit être motivée.
Un établissement d'hospitalisation privé ne peut devenir concessionnaire du service public hospitalier que s'il présente une capacité minimale de nature à garantir la qualité des soins et la permanence médicale. Il doit, en outre, répondre aux normes définies par les décrets pris en application de l'article 20 de la loi susvisée du 31 décembre 1970. A titre transitoire, et tant que ces décrets ne sont pas intervenus, l'établissement doit satisfaire aux normes applicables aux établissements d'hospitalisation privée.
Les docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, peuvent recevoir dans les conditions prévues par le présent décret le titre de "maître ès sciences médicales".
Ce titre, qui porte mention de la spécialité de l'impétrant, est attribué par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du jury prévu à l'article 4 du présent décret.
Un jury de sept membres est chargé d'examiner les titres des candidats d'après les dossiers qui lui sont soumis. Toutes les décisions doivent être prises en présence de cinq membres au moins.
Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les membres du jury sont désignés pour cinq ans par le ministre de l'éducation nationale.
Les candidats au titre de maître ès sciences médicales doivent remplir les conditions suivantes : 
1° Justifier du diplôme de docteur en médecine d'une université étrangère ou du diplôme français de docteur en médecine ou du diplôme de docteur d'une université française (mention Médecine) ; 
2° Posséder le certificat d'études spécialisées (CES), ou le diplôme d'études spécialisées (DES) obtenu par la voie du concours d'internat à titre étranger, ou tout autre diplôme reconnu équivalent par le jury prévu à l'article 4 du présent décret ; 
3° Avoir accompli dans les services agréés, en application de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, une durée de stages dans leur spécialité au moins égale à celle de la formation pratique spécifique exigée pour le diplôme d'études spécialisées (DES) correspondant.
Les candidatures au titre de maître ès sciences médicales sont présentées par les unités d'enseignement et de recherche de médecine auprès desquelles les candidats ont effectué la partie principale de leur stage.
   La candidature fait tout d'abord l'objet d'une proposition motivée du chef du service dans lequel le stage a été accompli. Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche désigne deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés chargés d'établir un rapport écrit sur la candidature.
   Celle-ci est ensuite soumise au conseil de l'unité d'enseignement et de recherche siégeant en formation restreinte aux enseignants et chercheurs ; le chef du service dans lequel le stage a été accompli assiste à la délibération avec voix consultative. Le conseil se prononce au scrutin secret.
   Les candidatures ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil sont transmises au ministre de l'éducation nationale par le président de l'université.
Les candidats au titre de maître ès sciences médicales doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Justifier du diplôme de docteur en médecine d'une université étrangère ou du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme de docteur d'une université française (mention Médecine) ;
   2° Avoir accompli dans les services de clinique ou les laboratoires des centres hospitaliers et universitaires français un stage d'une durée de :
   Cinq années, dont trois au moins dans le même centre hospitalier et universitaire, pour les titulaires du diplôme de docteur en médecine d'une université étrangère ; la totalité du stage doit être postérieure à l'obtention du diplôme ;
   Trois années, dont deux au moins dans le même centre hospitalier et universitaire, pour les titulaires du diplôme de docteur en médecine d'une université étrangère francophone ; la totalité du stage doit être postérieure à l'obtention du diplôme ;
   Trois années, dont deux au moins dans le même centre hospitalier et universitaire, pour les titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme de docteur d'une université française (mention Médecine) ; la totalité du stage doit être postérieure à la fin du cycle des études médicales.
   3° Posséder le certificat d'études spéciales de la discipline correspondant à la nature des stages qu'ils ont accomplis.
   Les candidats spécialisés dans des disciplines auxquelles ne correspond pas un certificat d'études spéciales n'ont à remplir que les conditions prévues aux 1° et 2°.
Les docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent recevoir dans les conditions prévues par le présent décret le titre de "maître ès sciences médicales".
   Ce titre, qui porte mention de la spécialité de l'impétrant, est attribué par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du jury prévu à l'article 4 du présent décret.
Les candidatures au titre de maître ès sciences médicales sont présentées par les unités de formation et de recherche de médecine auprès desquelles les candidats ont effectué la partie principale de leurs stages.
   La candidature fait tout d'abord l'objet d'une proposition motivée d'un des chefs de service dans lesquels l'intéressé a accompli ses stages. Le directeur de l'unité de formation et de recherche auquel ce service est rattaché désigne deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés chargés d'établir un rapport écrit sur la candidature.
   Celle-ci est ensuite soumise au conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux enseignants- chercheurs et personnels assimilés ; les chefs du service dans lequel les stages ont été accomplis ainsi que l'enseignant coordonnateur de la spécialité assistent à la délibération avec voix consultative. Le conseil se prononce au scrutin secret.
   Les candidatures ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil sont transmises par le président de l'université au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dossiers de candidature doivent comprendre :
   a) Un relevé des études faites pour obtenir le doctorat en médecine soit en France, soit à l'étranger ;
   b) La délibération du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche ;
   c) Les pièces justificatives concernant les titres du candidat et les stages qu'il a effectués ;
   d) Le rapport prévu à l'article 3 ;
   e) Une liste des travaux, ouvrages et articles publiés par le candidat.
   Le jury peut demander communication de toutes autres pièces qui lui paraîtraient nécessaires.
En application du décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972, le titre de maître ès sciences médicales a été décerné à :

   M. ..., né le ...

   à ..., par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en date du ...

   Fait à ..., le ...

   Le président de l'université, ...

   Signature de l'impétrant.
Les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus bénéficient de l'allocation de remplaçement pendant une durée maximum de cinquante-six jours se situant au cours de la période de cessation de travail prévue au même article. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.

   En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours. Les deux semaines supplémentaires de remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dés la déclaration de grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans devoir nécessairement lui être reliées. 
   Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de quatorze jours à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci. Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de vingt-huit jours à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement et s'achevant quatorze semaines après celle-ci.
   La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1106-3-1 du code rural, est prolongée de sept jours en cas d'adoptions multiples.
Les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus bénéficient de l'allocation de remplaçement pendant une durée maximum de cinquante-six jours se situant au cours de la période de cessation de travail prévue au même article. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.

   En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours. Les deux semaines supplémentaires de remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dés la déclaration de grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans devoir nécessairement lui être reliées. 
   Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de quatorze jours à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci. Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par césarienne, les durées maximales du remplacement sont prolongées de vingt huit jours à prendre au cours de la même période.
Le taux de l'allocation de remplacement est égal à un pourcentage du coût réel du remplacement, dans la limite d'un maximum ; le pourcentage et le montant maximum des frais de remplacement auxquels il s'applique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, après avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. 

   Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 3 ci-dessus doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est joint au carnet de maternité délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles. 

   La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur [*compétent*] dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, vingt jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. L'organisme assureur doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours après réception de la demande. 

   L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le

 remplacement : les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, que la caisse de mutualité sociale agricole doit porter à la connaissance des autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles dans sa circonscription. 
   Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, dans les formes fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, d'un relevé des frais exposés pour son remplacement.