Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées [*autorité compétente - composition*].Cette commission présidée par le directeur de la gendarmerie. En outre, elle comprend, notamment, l'inspecteur général et le directeur adjoint de la gendarmerie. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades de chef d'escadron ou de colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de l'ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel. Ceux qui sont retenus pour une promotion au grade de lieutenant-colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre imposé par les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel.
A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18-1 et 20 ci-dessus, les officiers de gendarmerie grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire peuvent, après avis de la commission prévue à l'article 19 précédent, être promus au grade immédiatement supérieur ou recevoir, pour l'avancement d'échelon, une bonification leur permettant d'atteindre l'un des échelons supérieurs de leur grade.
   Les mêmes dispositions peuvent être appliquées, à titre posthume, aux officiers de gendarmerie mortellement blessés dans l'exercice des mêmes fonctions.
   Les officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci. Le surnombre éventuellement créé par une promotion de grade accordée en application du présent article doit être résorbé à la première vacance.
   La bonification de temps d'échelon n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires du présent statut, les officiers de gendarmerie peuvent, après avis de la commission prévue à l'article 19 ci-dessus, être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur :
   a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de police ;
   b) S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire.
   Les officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
   Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
   Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.
Après reclassement dans les conditions prévues à l'article 27 ci-dessus et par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent décret :
   1° a) Les sous-lieutenants recrutés au choix parmi les sous-officiers et comptant au moins un an de grade au 1er janvier 1976 seront promus à cette date au grade de lieutenant, dans l'ordre de leur ancienneté de grade ;
   b) Les sous-lieutenants nommés à ce grade entre le 1er janvier et le 1er août 1975 seront promus au grade de lieutenant à un an de grade ;
   c) Jusqu'au 31 juillet 1976 [*délai - date limite*], les officiers recrutés au choix titre du 2° (b) de l'article 6 du présent décret seront nommés au grade de sous-lieutenant ;
   d) Tous les sous-lieutenants en service le 31 juillet 1976 seront promus lieutenants le 1er août 1976 dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de sous-lieutenant.
   Les officiers visés au présent paragraphe bénéficieront, dans les grades de sous-lieutenant et de lieutenant des dispositions de l'article 22 ci-dessus.
   2° Les officiers recrutés en 1975 au titre du 5° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 de la loi du 14 avril 1832 seront nommés respectivement sous-lieutenants et lieutenants de gendarmerie le 1er août 1976.
   Les intéressés prendront rang dans l'ordre du classement de sortie de l'école, après les officiers nommés ou promus à la même date à un autre titre.
   3° Les lieutenants ayant, au 1er janvier 1976, au moins quatre ans de grade seront promus à cette date au grade de capitaine dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de lieutenant.
   4° Les chefs d'escadron ayant, au 1er janvier 1976, plus de six ans de grade seront promus au grade de lieutenant-colonel :
   Un premier tiers, au choix, le 1er janvier 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er mars 1976 ;
   Les autres, le 1er mai 1976, et, dans les trois cas, dans l'ordre de l'ancienneté.
   5° Les chefs d'escadron ayant, avant le 1er janvier 1977 :
   a) Au moins six ans de grade, seront promus au grade de lieutenant-colonel :
   Un premier tiers, au choix, le 1er juin 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er août 1976 ;
   Les autres, à la date à laquelle ils auront six ans de grade et, au plus tôt, le 1er septembre 1976 ;
   b) Au moins cinq ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix que les deux tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel :
   La première moitié de ceux qui seront inscrits au tableau le 1er octobre 1976 ;
   Les autres, à la date à laquelle ils auront cinq ans de grade et, au plus tôt, le 1er novembre 1976 ;
   c) Au moins quatre ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix qu'un tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel à la date à laquelle ils auront quatre ans de grade, et, au plus tôt, le 1er décembre 1976.
   Les chefs d'escadron promus lieutenants-colonels à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 18 du présent code :
   Les capitaines et les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975, dont l'ancienneté de grade sera à cette date respectivement supérieure à cinq ans et à trois ans, pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus avant le 1er janvier 1980 accéderont à cette date à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 22 ;
   Les temps dans les fonctions de commandement prévus au I de l'article 18 ne seront pas exigés des capitaines, des lieutenants-colonels et des colonels en service au 31 décembre 1975 pour être promus ou nommés au grade immédiatement supérieur.
   Par dérogation aux dispositions du III de l'article 18, les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975 [*date*] pourront être promus colonels s'ils se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de ce dernier grade.
Les élèves ayant accompli le cycle d'études de l'école de formation des officiers de gendarmerie défini à l'article 7 sont promus au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie.
   Les élèves issus de l'école spéciale militaire sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école [*date*] et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie.
   Les lieutenants issus de l'école polytechnique prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du classement de sortie de l'école.
   Les officiers de réserve admis sur titres au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 2° (c) de l'article 6 ci-dessus servent en situation d'activité pendant l'année scolaire correspondant à la durée de ce cours. Ceux qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues au règlement de l'école prennent rang avec le grade de lieutenant dans le corps des officiers de gendarmerie le premier jour du mois qui suit leur sortie de l'école avec une ancienneté de grade d'un an, dans l'ordre du classement de sortie.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 7 et 11, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves, l'aptitude physique requise et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées [*autorité compétente*].
A égalité d'ancienneté, prennent rang après les sous-lieutenants promus lieutenants :
   1° Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
   2° Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du b du 2° de l'article 6 et dans l'ordre suivant :
   a) Lieutenants issus des majors ;
   b) Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
   et dans cet ordre compte tenu de leur ancienneté dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
A égalité d'ancienneté prennent rang après les sous-lieutenants promus lieutenants :
    1° Les lieutenants issus de l'école spéciale militaire ;
   2° Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
   3° Les lieutenants issus de l'école militaire interarmes ;
   4° Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du 2°, d, de l'article 6 et dans l'ordre suivant :
   - lieutenants issus des majors ;
   - lieutenants issus des adjudants-chefs ;
   - lieutenants issus des adjudants,

 et dans cet ordre, compte tenu de leur ancienneté dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
A égalité d'ancienneté, prennent rang :
   1° Après les lieutenants promus capitaines, et après les capitaines recrutés au titre du 3° de l'article 6, les capitaines recrutés au titre du 4° de l'article 6 ;
   2° Après les capitaines promus chefs d'escadron, les chefs d'escadron recrutés au titre du 4° de l'article 6.
Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'article 7 qui ont suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année civile d'achèvement de ce cours. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie du cours de formation initiale.
A égalité d'ancienneté, prennent rang après les sous-lieutenants du corps des officiers de gendarmerie promus lieutenants :
   1° Les lieutenants issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air ;
   2° Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
   3° Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du c du 2° de l'article 6 et dans l'ordre suivant :
   a) Lieutenants issus des majors ;
   b) Lieutenants issus des adjudants-chefs,

 et dans cet ordre compte tenu de leur ancienneté dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas une des conditions de diplômes prévues aux articles 6 et 7, tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant, peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant, et comprenant le général commandant l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou son représentant, le général chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant, deux officiers supérieurs et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense. Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.
Les capitaines admis par concours au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 3° de l'article 6 ci-dessus y effectuent un stage de la durée d'une année scolaire. Ceux qui ont subi avec succès la scolarité du cours supérieur de l'école prennent rang avec leur grade dans le corps des officiers de gendarmerie le premier jour du mois suivant leur sortie de l'école. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de sortie et, s'il y a lieu, après les officiers promus à un autre titre.
A égalité d'ancienneté, prennent rang, après les sous-lieutenants promus lieutenant :
   1° Les lieutenants issus de l'école spéciale militaire ;
   2° Les lieutenants issus de l'école polytechnique ;
   3° Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du 2° (d) de l'article 6 ci-dessus et dans l'ordre suivant :
   Lieutenants issus des majors ;
   Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
   Lieutenants issus des adjudants, et, dans cet ordre, compte tenu de l'ancienneté dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
   4° Les lieutenants recrutés au titre du 2° (c) de l'article 6.
Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'école spéciale militaire, de l'école navale ou de l'école de l'air, d'autre part, de l'école militaire interarmes, de l'école militaire de l'air, de l'école militaire de la flotte et au titre de chacun des concours mentionnés aux articles 7 et 11, est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
   Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 3.
   Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au 1er alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux.
Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'école spéciale militaire, de l'école navale ou de l'école de l'air, d'autre part, de l'école militaire interarmes, de l'école militaire de l'air, de l'école militaire de la flotte et au titre de chacun des concours mentionnés aux articles 7 et 11, est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
   Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l'article 3, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes.
   Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au 1er alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux.
Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du classement de sortie de l'Ecole.
   Les élèves issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement en gendarmerie et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de leurs écoles.
Le nombre de places offertes chaque année, d'une part aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'école spéciale militaire, de l'école navale ou de l'école de l'air, d'autre part, au titre de chacun des concours mentionnés aux articles 7 et 11, est fixé par arrêté du ministre chargé des armées *autorité compétente.
   Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l'article 3, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes.
Les élèves ayant accompli le cycle d'études de l'école de formation des officiers de gendarmerie défini au 1° de l'article 7-1 sont promus au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie.
   Les élèves issus de l'école spéciale militaire ou de l'école militaire interarmes sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie.
   Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du classement de sortie de l'école.
L'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie mentionnés au b du 1° de l'article 6 se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie et aux officiers de réserve des grades de sous-lieutenant ou de lieutenant ou des grades équivalents des trois armées et de la gendarmerie. Les intéressés doivent être âgés de ving-trois ans au moins et de moins de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouverts aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale .
   Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours [*date*], appartenir au corps des sous-officiers de carrière et être âgés  de vingt-trois ans au moins et de moins de trente et un ans [*conditions*].
   3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouverts aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
    Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année en cours, compter plus de dix ans de services [*ancienneté*] et être âgés de moins de trente-neuf ans [*conditions*].
   La durée des études à l'école de formation des officiers de gendarmerie est de deux années scolaire comportant un cours de formation et un cours de perfectionnement d'une année chacun. Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
L'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
   3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans ;
   4° Par concours sur titres et sur proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.
Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'école spéciale militaire, de l'école navale ou de l'école de l'air, d'autre part, de l'école militaire interarmes, de l'école militaire de l'air, de l'école militaire de la flotte et au titre de chacun des concours mentionnés aux articles 7 et 11, est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.

 Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l'article 3, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes.
Le nombre de places offertes chaque année au titre de chacun des concours mentionnés au 3° de l'article 6 et à l'article 7 est fixé par arrêté du ministre de la défense.
   Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au premier alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux.
L'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
   3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans ;
   4° Par concours sur titres et sur proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les officiers de réserve des grades de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, des trois armées et de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés :
   1° Au grade de sous-lieutenant, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 et ayant suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale mentionné à l'article 7-1 ci-après ;
   2° Au grade de lieutenant :
   a) Parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans la gendarmerie nationale.
   b) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent à la date de leur nomination plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
   3° Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, titulaires soit du diplôme de sortie de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 641-1 à L. 642-12 du code de l'éducation, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école. Les intéressés doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus et détenir le grade requis, le jour de leur intégration au cours de formation spécifique.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours ;
   4° Aux grades de capitaine et de chef d'escadron, au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, les officiers sous contrat dans la gendarmerie des grades de capitaine ou de chef d'escadron qui comptent au moins dix ans de services militaires.
   Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susmentionné. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté. A égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés :
   1° Au grade de sous-lieutenant, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 et ayant suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale mentionné à l'article 7-1 ci-après ;
   2° Au grade de lieutenant :
   a) Parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans la gendarmerie nationale.
   b) Parmi les élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de deuxième année de leur scolarité au sein de ces écoles dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie ;
   c) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors, et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent, à la date de leur nomination, plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au 1er janvier de l'année de leur nomination.
   3°  Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école. Les intéressés doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus et détenir le grade requis, le jour de leur intégration au cours de formation spécifique.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours ;
   4° Aux grades de capitaine et de chef d'escadron, au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, les officiers sous contrat dans la gendarmerie des grades de capitaine ou de chef d'escadron qui comptent au moins dix ans de services militaires.
   Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susmentionné. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté. A égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 susmentionnée ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national ;
   3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente et un ans au plus ;
   4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un des concours d'entrée prévus au présent article.
Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air et, d'autre part, au titre de chacun des concours mentionnés au 3° de l'article 6 et à l'article 7, est fixé par arrêté du ministre de la défense.
   Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au premier alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux.
Le cycle d'études à l'école de formation des officiers de gendarmerie comprend :
   1° Un cours de formation d'une durée d'une année scolaire, suivi d'un cours de perfectionnement de même durée pour les candidats recrutés au titre du 2° de l'article 7 ci-dessus ;
   2° Un cours de formation d'une durée d'une année scolaire pour les candidats recrutés au titre des 1°, 3° et 4° de l'article 7 ci-dessus.
   Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national.
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle vis-à-vis des dispositions du code du service national.
   Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
   3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente et un ans au plus ;
   4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un des concours d'entrée prévus au présent article.
Les élèves officiers de carrière issus de l'école navale ou de l'école de l'air sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école. Les élèves officiers de carrière de l'école de formation des officiers de gendarmerie qui ont subi avec succès la scolarité du cours de formation défini à l'article 7 sont nommés au grade de sous-lieutenant le  1er août de l'année civile d'achèvement de ce cours [*date*].
   Les sous-lieutenants de gendarmerie prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre suivant :
   1° Sous-lieutenants issus de l'Ecole navale ou de l'Ecole de l'air selon leur classement de sortie ;
   2° Sous-lieutenants issus du cours de formation prévu à l'article 7 selon leur rang de classement.
Les élèves officiers de carrière issus de l'école navale, de l'école de l'air, de l'école militaire de l'air ou de l'école militaire de la flotte sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école.
   Les élèves admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie au titre de l'article 7 qui ont subi avec succès la scolarité du cours de formation sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année civile d'achèvement de ce cours.
   Les sous-lieutenants de gendarmerie prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et dans l'ordre suivant :
   1° Sous-lieutenants issus de l'école navale ou de l'école de l'air ;
   2° Sous-lieutenants issus du cours de formation défini à l'article 7-1, 2° ;
   3° Sous-lieutenants issus de l'école militaire de l'air ou de l'école militaire de la flotte ;
   4° Sous-lieutenants issus du cours de formation défini à l'article 7-1, 1°.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés :
   1° Au grade de sous-lieutenant, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 et ayant suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale mentionné à l'article 7-1 ci-après ;
   2° Au grade de lieutenant :
   a) Parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans la gendarmerie nationale.
   b) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent à la date de leur nomination plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
   3° Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, titulaires soit du diplôme de sortie de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école. Les intéressés doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus et détenir le grade requis, le jour de leur intégration au cours de formation spécifique.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours ;
   4° Aux grades de capitaine et de chef d'escadron, au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, les officiers sous contrat dans la gendarmerie des grades de capitaine ou de chef d'escadron qui comptent au moins dix ans de services militaires.
   Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susmentionné. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté. A égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
L'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale comprend un cours de formation initiale et un cours de formation spécifique.
   Le cours de formation initiale d'une durée d'une année scolaire est suivi par les élèves officiers recrutés au titre de l'article 7 ci-dessus.
   Le cours de formation spécifique d'une durée d'une année scolaire est suivi par les officiers recrutés au titre du 1°, du 2°, a et b, et du 3° de l'article 6 ci-dessus.
   Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés :
   1° Au grade de sous-lieutenant :
   a) Parmi les élèves de l'école spéciale militaire figurant sur la liste de sortie de cette école  qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie ;
   b) Parmi les élèves officiers de carrière de l'école de formation des officiers de gendarmerie ayant subi avec succès la scolarité du cours de formation défini à l'article 7.
   2° Au grade de lieutenant :
   a) Parmi les élèves l'école spéciale militaire figurant sur la liste de sortie de cette école qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie ;
   b) Parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre chargé des armées, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans la gendarmerie nationale ; au moins depuis la date de promotion au grade d'adjudant et qui sont âgés de quarante ans au moins et de quarante-six ans au plus au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
  c) Parmi les officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie des grades de sous-lieutenant, de lieutenant ou des grades équivalents, titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline scientifique ou technique ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 et qui, admis sur titres, sur proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école ;
   d) Au choix, sur la proposition de la commission mentionnée ci-dessus, parmi les majors, adjudants chefs et adjudants de gendarmerie qui réunissent à la date de leur nomination plus de dix-huit ans de service [*ancienneté*] dont deux années au moins depuis la date de promotion au grade d'adjudant et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de leur nomination.
   3° Au grade de capitaine parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ainsi que parmi les lieutenants ou enseignes de vaisseau de première classe réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de grade, des corps des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers de l'air des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air qui, admis par concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école. Les intéressés divent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus.
A égalité d'ancienneté, prennent rang :
   1° Après les lieutenants promus capitaines, et après les capitaines recrutés au titre du 3° de l'article 6, les capitaines recrutés au titre du 4° de l'article 6 ;
   2° Après les capitaines promus chef d'escadron, les chefs d'escadron recrutés au titre du 4° de l'article 6.
Les capitaines admis par concours au titre du 3° de l'article 6 ci-dessus qui ont suivi avec succès la scolarité du cours de formation spécifique prennent rang, avec leur grade, dans le corps des officiers de gendarmerie le premier jour du mois suivant leur sortie de l'Ecole. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de sortie et, s'il y a lieu, après les officiers promus à un autre titre.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Chef d'escadron : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;
   Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Général de division : deux échelons.
L'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale comprend un cours de formation initiale et un cours de formation spécifique.
   Le cours de formation initiale d'une durée d'une année scolaire est suivi par les élèves officiers recrutés au titre de l'article 7 ci-dessus.
   Le cours de formation spécifique d'une durée d'une année scolaire est suivi par les officiers recrutés au titre du 1°, du a du 2° et du 3° de l'article 6 ci-dessus.
   Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
A la date du 1er janvier 1976, les officiers de gendarmerie sont reclassés conformément au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 22 pour l'échelon considéré.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
Les lieutenants promus au grade de capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant.
   Les capitaines recrutés au titre du 3° de l'article 6 sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal à celui qu'ils avaient atteint avant leur admission dans la gendarmerie. Ils y conservent éventuellement l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les capitaines promus au grade de chef d'escadron alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de chef d'escadron comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine.
Pour la gendarmerie, le conseil correspondant au conseil supérieur d'une armée prévu par le statut général des militaires est composé, sous la présidence du ministre chargé des armées, du directeur de la gendarmerie, vice-président, de l'inspecteur général de la gendarmerie, membre de droit et de deux officiers généraux de la gendarmerie du grade de général de division désignés chaque année par arrêté du ministre chargé des armées. Le conseil est obligatoirement consulté pour l'établissement des listes d'aptitude aux grades d'officier général.
   Le chef d'état-major des armées assiste aux séances de ce conseil.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 et de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 et de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les lieutenants promus au grade de capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant.
   Les capitaines recrutés au titre du 3° de l'article 6 sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal à celui qu'ils avaient atteint avant leur admission dans la gendarmerie. Ils y conservent éventuellement l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les capitaines promus au grade de chef d'escadron alors qu'ils étaient au 4e échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de chef d'escadron comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine.