Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La garantie n'est donnée à tous bénéficiaires que pour l'année correspondante à la cotisation appelée : le non-paiement de toute fraction trimestrielle de la cotisation entraîne la suspension de la garantie, la cotisation restant due.
   II. - Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales les causes d'invalidité ou d'incapacité au métier provenant :
   - soit d'une action volontaire de l'assuré ;
   - soit d'une maladie ou d'un accident survenus pendant l'exercice d'une activité professionnelle autre qu'artisanale ou assimilée ou à la suite de celle-ci et comportant immatriculation à un autre régime de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime ;
   - soit des radiations atomiques ;
   - soit d'un fait de guerre civile ou étrangère.
   III. - Lorsque l'assuré est bénéficiaire d'un avantage d'invalidité servi par un autre régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle antérieure autre qu'artisanale ou assimilée, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions artisanales peut jouer en sa faveur si l'invalidité résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée par le régime de sécurité sociale en cause.
   IV. - Lorsqu'un assuré, non visé à l'article 9, est déjà bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne peut jouer en sa faveur que si l'invalidité totale résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lorsque n'existe aucun des ayants droit visés aux articles 38 et 39 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse artisanale d'assurance vieillesse peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 32, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé à l'article 32 (1°) résultant de la qualité du défunt.
   Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.
I.-Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 1° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension. 
Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 2° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, la règle énoncée à l'alinéa précédent s'applique au cours des trois premières années de service. Au-delà de la troisième année, le versement de la pension pour incapacité au métier est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité n'excède pas 3,34 fois le montant de la pension. 
Le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité, bien qu'excédant les limites de cumul, ne dépasse pas une somme égale au total de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse accordée à une personne seule. 
Lorsque le total de la pension et du revenu dépasse l'une ou l'autre des limites prévues aux alinéas précédents, la pension est réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté. 
Si l'activité rémunératrice autre qu'artisanale ou assimilée permet ensuite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un avantage d'invalidité dans le régime légal ou réglementaire de sécurité sociale dont il relève, le service de la pension d'invalidité du régime artisanal est maintenu si le total de cette pension et de la pension ou des indemnités journalières versées par l'autre régime n'excède par les limites de cumul ; lorsque ce total dépasse ces limites, la pension artisanale est réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté. 
Le bénéfice des prestations décès n'est plus accordé à l'assuré mentionné au présent I au titre de la pension d'invalidité dont il est titulaire. 
II.-Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une pension différentielle d'invalidité exerce une activité rémunératrice, il est fait masse de cette pension et des avantages de vieillesse de base artisanaux dont il bénéficie au titre de l'inaptitude au travail pour l'application des dispositions des articles L. 352-1 et R. 352-2 du code de la sécurité sociale.
L'action sociale instituée par le présent titre est exercée par le moyen d'aides ou secours strictement individuels au profit :
   a) Des bénéficiaires de pensions d'invalidité et de leur famille ;
   b) Des assurés cotisants nécessiteux et de leur famille ;
   c) Des assurés dont la demande d'avantage de vieillesse ou de pension d'invalidité est en cours de liquidation ;
   d) Des familles d'assurés cotisants décédés sans avoir pu bénéficier d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité.
   Les aides ou secours sont attribués soit à fonds perdus, soit sous forme d'avances récupérables et sont versés soit directement à la personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les recevoir au nom ou au titre de cette personne.
   Les demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.
En cas d'invalidité ou d'incapacité au métier consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne garantit une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers et dont bénéficierait l'assuré, est inférieure au montant de ladite pension. Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du tiers responsable sont censés produire une rente viagère illimitée à jouissance immédiate calculée selon un barème établi par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, dans les conditions prévues à l'article A. 335-1, premier alinéa du code des assurances. 
Dans cette hypothèse, la pension d'invalidité est réduite à due concurrence sans que toutefois l'intéressé perde le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité. Lorsque la pension d'invalidité est assortie de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, la réduction porte d'abord sur cette majoration et, ensuite, s'il y a lieu, sur la pension elle-même.
Lorsque l'état de santé d'un assuré n'est pas reconnu, dans les conditions fixées au chapitre III du présent titre, constitutif d'une invalidité totale définitive ou d'une incapacité au métier, la garantie du régime ne peut, pour l'avenir jouer en faveur de l'intéressé qui ne continue pas ou ne reprend pas l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée que s'il a adhéré à l'assurance volontaire visée à l'article D. 635-14 du code de la sécurité sociale, depuis la cessation de son activité artisanale ou assimilée.
Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,80 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,90 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.
Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
   La demande doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
   Elle est adressée chaque année au président de la fédération des chasseurs.

(1) Le modèle de demande est disponible dans les préfectures des départements concernés.
Les dispositifs de marquage seront délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire de plan de chasse en nombre égal à celui des têtes de gibier accordé par la décision mentionnée à l'article 5.
   La fédération des chasseurs établit un registre sur lequel figurent les demandeurs et les numéros d'ordre des marques qui leur ont été attribuées.
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal tué au titre du plan de chasse sera, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni d'un dispositif de marquage, conforme au modèle déposé au service de la chasse de la direction de la protection de la nature.
   Ce dispositif comporte un numéro d'ordre dans une série ininterrompue.
Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées par une commission [*composition*] comprenant :
   Membres de droit :
   - le commissaire de la République du département, président ou son représentant ;
   - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.
   Membres nommés par le commissaire de la République :
   - trois représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération ;
   - un représentant d'une association de protection de la nature agréée au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976.
   La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.
   La commission propose au commissaire de la République le nombre maximum de têtes de gibier susceptible d'être prélevé sur les territoires considérés.
   L'ensemble des attributions ne pourra dépasser le maximum prévu à l'article 1er.
Pour la campagne de chasse 1987-1988, la liste des espèces de gibier d'eau que l'on peut chasser établie par arrêté du 26 juin 1987 est complétée par les espèces suivantes : chevalier cul blanc, tournepierre à collier, chevalier sylvain, grand gravelot, bernache cravant, bécasseau variable, gravelot à collier interrompu, bécassine double.
   Pour chacune de ces espèces un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les départements où ces espèces peuvent être chassées, et la limite maximum du prélèvement.
   Dans ces départements, ces espèces ne peuvent être chassées par les détenteurs du droit de chasse ou leurs ayants-droit s'ils ne sont bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après.
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du commissaire de la République en la forme de recours gracieux. Pour être recevables, ces demandes doivent être souscrites par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date des décisions incriminées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac, sont les suivants :
a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac, à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
1,19 F par hectolitre de vin.
b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation,
Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy,
Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels :
18,88 F par hectolitre d'alcool pur.
c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels :
43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1 500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne.
d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine :
4,72 F par hectolitre d'alcool pur.
e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés :
4,72 F par hectolitre d'alcool pur.
f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros :
4,72 F par hectolitre de pineau.
g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels :
4,72 F par hectolitre de pineau.
Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce, la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac, et une livraison à la consommation, la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
En vue de la sélection prévue à l'article 5 (2°) du décret du 18 avril 1989 susvisé, il est fait appel aux candidatures.
   Ces candidatures sont transmises à l'autorité investie du pouvoir de nomination, assorties de l'avis du supérieur hiérarchique.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination, compte tenu de cet avis et des éléments d'appréciation suivants :
   - exercice éventuel par le fonctionnaire de fonctions d'aide-soignant et durée de ces fonctions ;
   - diversité des services dans lesquels le fonctionnaire a exercé ses activités ;
   - formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
   - niveau et sanction des études initiales accomplies par le fonctionnaire ;
   - contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment appréciations littérales et notations pendant les cinq dernières années,

 dresse la liste des candidats qu'elle estime aptes à la promotion.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus, sont fixés comme suit pour 1991 :

 Taux moyen (en francs) : 8. 415

 Taux maximum

 Normal (en francs) : 16. 725

 Majoré (en francs) : 24. 730
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1991, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 4e classe

 Taux moyen (en francs) : 10102

 Taux-maximum Majoré (en francs) : 20206

 Taux-maximum Normal (en francs) : 31114

 3e classe

 Taux moyen (en francs) : 12094

 Taux-maximum Majoré (en francs) : 24189

 Taux-maximum Normal (en francs) : 37234

 2e classe

 Taux moyen (en francs) : 14435

 Taux-maximum Majoré (en francs) : 26783

 Taux-maximum Normal (en francs) : 41270

 1re classe, sous-directeur, directeur général de C.H.R., des H.L.C. et de l'A.P.P. à Marseille (1)

 Taux moyen (en francs) : 16516

 Taux-maximum Majoré (en francs) : 33033

 Taux-maximum Normal (en francs) : 51014
   (1) Le taux maximum majoré peut atteindre 59 178 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille).
En vue de la sélection prévue à l'article 6 (2°) du décret du 18 avril 1989 susvisé, il est fait appel aux candidatures. Ces candidatures sont transmises à l'autorité investie du pouvoir de nomination assorties de l'avis du supérieur hiérarchique.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination compte tenu de cet avis et des éléments d'appréciation suivants :
   - formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
   - niveau et sanction des études initiales accomplies par le fonctionnaire ;
   - contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment appréciations littérales et notations,

 dresse la liste des candidats qu'elle estime aptes à suivre la formation.
Les montants forfaitaires de la subvention maximale susceptible d'être accordée au titre de l'achat des matériels agricoles de montagne répondant aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé sont fixés comme suit :
   Catégories de matériels et montant de la subvention maximum (en francs) :
   I. - Particuliers, groupements d'agriculteurs C.U.M.A., ainsi que coopératives et S.I.C.A. dans les D.O.M.
   1 - Motofaucheuses de 4 kW (DIN) au moins de puissance au moteur :
      - de 4 à 5 kW : 4 800.
      - de plus de 5 kW : 6 400.
   2 - Motofaneuses automotrices de moins de 25 kW (DIN) de puissance au moteur : 11 000.
   3 - Faneuses-andaineuses adaptables sur motoculteurs ou motofaucheuses portées ou semi-portées : 4 800.
   4 - Autofaucheuses de moins de 30 kW (DIN) de puissance au moteur : 15 000.
   5 - Tracteurs à 4 roues motrices égales ou inégales de 20 à 50 kW (DIN) de puissance à la prise de force (essais officiels O.C.D.E.) :
   - de 20 à 40 kW (DIN) : 4 500.
   - de plus de 40 à 50 kW (DIN) : 6 500.
   Machines adaptées aux tracteurs à 4 roues motrices ou aux motofaucheuses ou motoculteurs :
   - 5.1. Lame niveleuse : 2 000.
   - 5.2. Matériel de déneigement : 3 500.
   - 5.3. Débroussailleuse à axes verticaux : 2 000.
   6 - Remorques à essieu moteur de moins de 6 tonnes en charge :

 4 500.
   7 - Transporteurs automoteurs de montagne à centre de gravité abaissé : 25 200.
   - 7.1. Autochargeuse : 15 000.
   8 - Salle de traite mobile pour la traite en montagne :

 18 000.
   9 - Arceaux, cadres et cabines de sécurité pour tracteurs en service : 600.
   10 - Motoventilateurs de 4 à 15 kW de puissance au moteur :

 3 600.
   11 - Réchauffeurs pour les motoventilateurs d'au moins 25 000 Kcal/h de puissance calorifique : 3 600.
   12 - Générateurs d'air chaud de 80 000 Kcal/h au plus de puissance calorifique : 4 500.
   13 - Câbles tracteurs et treuils d'entraînement : 3 000.
   14 - Freinage hydraulique des remorques de moins de 6 tonnes :

 800.
   15 - Groupes électrogènes : 4 000.
   16 - Appareils de manutention du foin en complément de la ventilation et du séchage : 8 000.
   17 - Machines à récolter la lavande : 10 000. Pour les D.O.M. seulement :
   18 - Motoculteurs de 6 à 15 kW (DIN) de puissance au moteur :

 1 500.
   19 - Tracteurs à chenilles de 45 kW (DIN) au plus de puissance à la prise de force : 6 500.
   II. - C.U.M.A. ainsi que coopératives et S.I.C.A. dans les D.O.M.
   20 - Tracteurs à 4 roues motrices de plus de 50 à 120 kW (DIN) de puissance à la prise de force : 12 000.
   21 - Ramasseuses ou faucheuses-hacheuses-chargeuses semi-portées, tractées ou automotrices : 10 000.
   22 - Matériel de déneigement non automoteur (sur tracteur) :

 3 500.
   23 - Gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteur : 8 000.
   24 - Débroussailleuses à axes verticaux adaptables sur tracteurs :

 6 000.
   25 - Débroussailleuses à axe horizontal y compris avec flèche articulée, adaptables sur tracteurs : 8 000.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1990, sont les suivantes :
      En francs

 Régime général : 1 237 934 823,87

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 272 236 766,55

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 90 745 588,85

 Régime des militaires de carrière : 21 448 957,36

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 9 404 542,84

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 6 434 687,21

 Etablissement national des invalides de la marine : 3 794 815,53

 Régime autonome des transports parisiens : 3 299 839,59

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 299 839,59

 Banque de France : 1 154 943,86

 Compagnie Générale des Eaux : 164 992,00
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 649 919 797,25 F au titre de l'exercice 1990.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1992, sont les suivantes :
      En francs

 Régime général : 1 470 986 392

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 323 444 503

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 107 814 834

 Régime des militaires de carrière : 25 483 506

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 11 173 537

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 7 645 052

 Etablissement national des invalides de la marine : 4 508 620

 Régie autonome des transports parisiens : 3 920 539

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 920 539

 Banque de France : 1 372 189
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1990, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 73 691 624,25 F, soit :
      En francs

 Régime général : 55 290 825,87

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 12 159 117,55

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 4 053 038,85

 Régime des militaires de carrière : 957 991,36

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 420 042,84

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 287 397,21

 Etablissement national des invalides de la marine : 169 490,53

 Régie autonome des transports parisiens : 147 383,59

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 147 383,59

 Banque de France : 51 583,86

 Compagnie Générale des Eaux : 7 369,00
1. Maîtrise du foncier :

 1.1. Liste des parcelles concernées par le projet et superficie du terrain.

 1.2. Présentation pour l'ensemble de ces parcelles :
          du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple :

 promesse de vente) ;
          et/ou du titre habilitant à construire (par exemple :

 autorisation du propriétaire) ;
          et/ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
   A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
   Un plan cadastral sera joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
   2. Certificat d'urbanisme :
   Production d'un certificat d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié portant au moins sur les parcelles visées dans la demande et dont la maîtrise est attestée.
   3. Attestation de l'Organic :
   Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, attestation de l'Organic certifiant le paiement de la taxe assise sur la surface des locaux de vente au détail instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 modifié susvisé, d'une étude d'impact économique et des informations précisées par l'annexe au présent arrêté.
1. Identité du demandeur :

 1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.

 1.2. Dans le cas d'une personne morale :
   - raison sociale, forme juridique, adresse ;
   - immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
   - objet social.
   Nota.  En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur.
   Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
   2. Qualité en laquelle le demandeur agit :

 exploitant ou futur exploitant ;

 propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;

 promoteur.
   Nota.  Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
   PAR JOUR DE TRAVAIL pour Le 1er enfant à charge :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 4,13

 PAR JOUR DE TRAVAIL pour Le 2e enfant à charge :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 11,52

 PAR JOUR DE TRAVAIL pour Le 3e enfant à charge :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 14,47

 PAR JOUR DE TRAVAIL pour Le 4e enfant à charge :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 18,09

 PAR JOUR DE TRAVAIL pour Le 5e enfant à charge :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 7,40

 PAR JOUR DE TRAVAIL Pour chaque enfant à partir du 6e :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 3,61
   Le montant de ces allocations est majoré comme suit :

 PAR JOUR DE TRAVAIL pour Chaque enfant à charge de 10 à 15 ans :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 2,61 

 PAR JOUR DE TRAVAIL pour Chaque enfant de plus de 15 ans :

 AU 1er JANVIER 1988 (en francs) : 3,98
Sur le rapport du directeur des transmissions et de l'informatique, la commission se prononce sur le schéma directeur informatique du ministère et ses mises à jour.
   Elle veille à l'adéquation des projets envisagés aux besoins des services et à leur cohérence avec le schéma directeur.   
   Elle émet un avis sur la programmation annuelle des crédits préparée par le directeur des transmissions et de l'informatique, avant son approbation par le ministre, ainsi que sur les conditions de financement des équipements et des centres de traitement informatiques du ministère.
   Elle s'assure que, pour chaque projet, les locaux et les personnels correspondants ont été dégagés et que la formation des utilisateurs a été prévue.
   Elle prend connaissance du compte rendu synthétique d'exécution des programmes de l'année précédente.
Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 15 septembre 1971 relatif à la construction des centres d'essais de véhicules automobiles réalisée pour le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale et dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 10 ci-dessus, la caisse régionale informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité il est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
   Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation sont donnés à l'employeur.
En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article L. 431 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale et dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 10 ci-dessus, la caisse régionale informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité il est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
   Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation sont donnés à l'employeur.
Les mesures de prévention visées à l'article L. 424 et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels,

 à l'article L. 431 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction.
   L'injonction est faite, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
   L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté.
   Après exécution complète des mesures prescrites l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.
Une caisse régionale ne peut attribuer annuellement sous forme de ristournes aux établissements implantés dans sa circonscription plus de 1 p. 100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements, au cours de la dernière année connue.
   Dans les départements d'outre-mer, une caisse générale ne peut attribuer annuellement aux établissements relevant du comité technique national particulier à ces départements plus de 1 p. 100 du montant des cotisations versées aux caisses générales au titre des accidents du travail par l'ensemble des établissements situés dans la circonscription de chaque caisse, au cours de la dernière année connue.
   Outre les pourcentages définis aux alinéas précédents et en application de l'article 24 de la loi susvisée du 6 décembre 1976, une part minimale du produit des cotisations supplémentairs doit être affectée, par chaque caisse, à l'attribution de ristournes. Cette part minimale est fixée à 50 p. 100 du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue.
Les ristournes sont accordées, soit à l'initiative de la caisse régionale, soit à la demande de l'employeur sur un rapport motivé du service prévention de la caisse, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de taux de réduction et éventuellement de sa durée d'application.
   En ce qui concerne les ristournes prévues à l'article 3, le rapport précité devra également indiquer les causes qui ont provoqué l'augmentation anormale du taux de cotisation.
   La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction.
   L'injonction est faite, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
   L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté.
   Après exécution complète des mesures prescrites l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.
Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre qui lui est donné par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 424 nouveau du code de la sécurité sociale, il doit en saisir le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 10 et 11 ci-dessus.
   La caisse régionale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif. Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables.
   Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse régionale dans le délai de quinze jours.
   Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 11 ci-dessus ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   Le défaut de décision du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans le délai prescrit équivaut au rejet [*tacite*] du recours.
Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse régionale sous forme d'une réduction du taux de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 p. 100 pour les établissements cotisant au taux collectif ainsi que pour ceux visés à l'article 3 ci-dessus.
   Pour les établissements auxquels a été notifié un taux déterminé dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976, la réduction ne sera appliquée qu'à la fraction du taux collectif qui entre dans le calcul de leur taux. Cette fraction est celle qui figure au tableau de l'article 6 dudit arrêté.
   La durée [*maximum*] des ristournes ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus.
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène et de sécurité ou un organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit l'informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 10 ou 11 susvisés, dès réception de ces documents et le consulter sur les modalités d'exécution des mesures à prendre conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 1948 relatif aux liaisons entre les comités d'hygiène et de sécurité et les comités techniques de sécurité sociale.
   S'il n'existe ni comité d'hygiène et de sécurité ni organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit informer et consulter les délégués du personnel.
   L'employeur doit adresser à l'inspection du travail et à la caisse régionale le compte rendu de la délibération du comité d'hygiène et de sécurité ou de l'organisme professionnel en tenant lieu ou, à défaut, l'avis émis par le ou les délégués du personnel dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.
Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse régionale sous forme d'une réduction du taux de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 p. 100 pour les établissements cotisant au taux collectif.
   Pour les établissements auxquels a été notifié un taux déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale, la réduction ne sera appliquée qu'à la fraction du taux collectif qui entre dans le calcul de leur taux. Cette fraction est celle qui figure aux tableaux des articles D. 242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale.
   La durée [*maximum*] des ristournes ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus.
Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui est donné par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il doit en saisir le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 10 et 11 ci-dessus.
   La caisse régionale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif. Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables.
   Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse régionale dans le délai de quinze jours.
   Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 11 ci-dessus ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Le défaut de décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai prescrit équivaut au rejet [*tacite*] du recours.
En vue de l'application des articles 6, 9, 10 et 11 ci-dessus, sont regardés comme constituant un seul établissement [*définition*] les chantiers d'une même entreprise de bâtiment et de travaux publics implantés dans la circonscription d'une même caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Lorsqu'il s'agit d'un engin mobile et de nature à pouvoir être identifié, l'exécution d'injonctions peut être vérifiée en quelque lieu qu'il se trouve après l'expiration du délai prévu par l'injonction. Le respect des mesures de sécurité ne relevant pas de la procédure d'injonction peut également être vérifié dans les mêmes conditions.
Le contrat de prévention des accidents du travail intervenant entre la caisse régionale de l'assurance maladie territorialement compétente et l'entreprise souscrivant à la convention d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève précise le programme d'actions à mettre en oeuvre, son financement et son contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles l'avance pourra demeurer, en totalité ou en partie, acquise à l'entreprise contractante. Il est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel et du directeur régional du travail et de l'emploi, lequel dispose d'un délai d'un mois pour le faire connaître.
   Pour bénéficier du versement d'une avance, l'entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Elle ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 299.
Le contrat de prévention des accidents du travail intervenant entre la caisse régionale de l'assurance maladie territorialement compétente et l'entreprise souscrivant à la convention d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève précise le programme d'actions à mettre en oeuvre, son financement et son contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles l'avance pourra demeurer, en totalité ou en partie, acquise à l'entreprise contractante. Il est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Pour bénéficier du versement d'une avance, l'entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Elle ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 249 (1).
   (1) Arrêté du 29 décembre 1995 art. 5 : le nombre 249 s'applique du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et est remplaçé par le nombre 199 à compter du 1er janvier 1999.
Une convention d'objectifs peut, dans la limite de quatre ans [*durée*], fixer un programme pluriannuel d'actions de prévention et le versement des avances par fractions annuelles.
   Chaque année [*périodicité*], la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chacune des caisses régionales d'assurance maladie le montant de l'autorisation de programme dont elle peut disposer pour la signature de contrats de prévention et celui des crédits de paiement qui lui sont nécessaires pour effectuer le versement des avances ou fractions d'avances consécutifs aux contrats passés. L'autorisation de programme est proportionnelle à l'effectif des entreprises et des établissements dépendants d'entreprises de moins de 300 salariés de la circonscription, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte l'importance du risque dans les activités des circonscriptions.
   La Caisse nationale de l'assurance maladie affecte les dotations d'autorisation de programme compte tenu des états prévisionnels établis par les caisses et des dossiers suivis. Elle peut, au cours du même exercice, transférer le reliquat de l'autorisation de programme non susceptible d'être utilisée par une caisse à une autre caisse. La caisse nationale établit avant l'affectation des dotations de l'exercice suivant un rapport sur les transferts d'autorisation de programme intervenus.
   Le total des autorisations de programme accordées annuellement à l'ensemble des caisses est limité à 0,40 p. 100 du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue. La somme correspondante est inscrite en annexe au budget du Fonds national de prévention.
   Les autorisations de programme non utilisées, après application des dispositions de l'alinéa 3 du présent article, sont annulées.
   Le montant annuel des crédits de paiement attribués aux caisses est inscrit en dépenses et en recettes au Fonds national de prévention. Les crédits non consommés font l'objet de report sauf lorsqu'ils correspondent à un contrat de prévention qui a été dénoncé.
   Les remboursements en capital et intérêt obtenus par la caisse régionale d'assurance maladie lorsque l'avance ne demeure pas en totalité acquise à l'entreprise donnent lieu pour moitié à inscription d'une autorisation de programme complémentaire propre à la caisse.
   Chaque caisse régionale tient une comptabilité pluriannuelle des autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents, selon leur utilisation. Elle en rend compte trimestriellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui en effectue la récapitulation et rend compte annuellement à la commission de prévention.