Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les installations d'entreposage, manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munis de dispositifs (arrosage, capotage, aspiration) permettant de prévenir les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
   II. - Les pistes périphériques au stockage et susceptibles d'être utilisées par des véhicules sont convenablement traitées afin de prévenir les envols de poussières.
   III. - Les stockages de tous les produits ou déchets solides ont lieu sur des sols étanches (béton, revêtements bitumineux), maintenus en bon état et garantissant l'absence d'infiltration de polluants dans le sol. Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au titre IV.
   IV. - L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation à l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas l'installation respecte les dispositions suivantes :
   - deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
   - deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée ci-dessus.
   L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans les conditions prévues à l'article 4. Toute variation anormale lui est signalée dans les meilleurs délais.
   Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la variation constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
   - nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
   - caractéristiques du local "combustion", des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
   - caractéristiques des combustibles préconisées par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
   - désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
   - dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
   - conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
   - résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
   - grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
   - consommation annuelle de combustible ;
   - indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
   - indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
   - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
L'ensemble des opérateurs doit avoir reçu une formation initiale adaptée.
   Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée doit leur être dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
I. - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
   II. - Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
I. - Les stockages de combustibles doivent être isolés par rapport aux chaudières, au minimum par un mur coupe-feu de degré 2 heures ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres. L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.
   II. - La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
   III. - Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température. Une alarme doit alerter les opérateurs en cas de dérive.
I. - Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et que le flux moyen journalier de polluant dépasse en valeur ajoutée l'une des valeurs suivantes :
   5 t/j de DCO ;
   20 kg/j d'hydrocarbures ;
   10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
   0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg) ;
   L'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y a un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
   II. - Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatique.
   III. - Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'arrêté préfectoral fixe un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
   IV. - Les dispositions prévues aux paragraphes I à III peuvent être étendues par l'arrêté préfectoral aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
   V. - Lorsque plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte doivent tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
   VI. - Le bilan des mesures est transmis à l'inspection des installations classées accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées. La périodicité de la transmission est fixée par l'arrêté préfectoral.
   VII. - L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation aux dispositions du présent article pour les installations visées à l'article 3-II.
(Carte sur fond blanc au format 10,6 cm de largeur x 6,3 cm de hauteur)
   (Modèle non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 juin 2007, JORF du 8 août 2007)
   Photographie du titulaire : format 3,5 cm de largeur x 3,5 cm de hauteur.
   Protection : après que le document a été complété recto-verso, une protection plastique collante doit recouvrir le document afin de sécuriser les informations qui y sont inscrites.
   Caractères : police : Times New Roman, style : Normal, couleur :

 Noire, taille : 12 gras centré pour le terme "BREVET DE SECURITE ROUTIERE", 11 pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant :

 "nom, prénom, né(e) le, à, adresse, signature du titulaire", 12 pour les termes "PRIMATA" et "DUPLICATA" placés sous la signature du titulaire.
   La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
   VERSO :
   (Modèle non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 juin 2007, JORF du 8 août 2007)
   Caractères : police : Times New Roman, style : Normal, couleur :

 Noire, taille : 11 en gras souligné centré pour les termes "FORMATION THEORIQUE", "FORMATION PRATIQUE", 10 en gras pour les mentions "ASSR1 ET/OU ASSR2 OU ASR", "OPTION CYCLOMOTEUR", "OPTION QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR", 10 pour les mentions "délivrée le", "par", "n° d'agrément", "Signature et cachet du titulaire de l'agrément ou de son représentant".
   La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
Pour chacun des objectifs suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
   - des facteurs de risques ;
   - de la prise d'information et de la communication ;
   - du respect de la règle ;
   - du respect des autres.
   Durant la première demi-heure de formation pratique, il devra s'assurer que l'élève sait démarrer, s'arrêter, virer et tourner à droite et à gauche, réaliser un demi-tour hors circulation, avec ou sans passager.

 Objectifs
   I. - Démarrer le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation.
   II. - Ralentir et immobiliser le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation ou pour la quitter.
   III. - Choisir la position sur la chaussée en toutes circonstances.
   IV. - Franchir les différents types d'intersections.
   V. - Changer de direction.

 Sous-objectifs
      I. - Démarrer le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation.
   Savoir :
   - mettre le moteur en marche ;
   - démarrer et, pour le cyclomotoriste, rester stable ;
   - s'insérer en sécurité dans la circulation.
   II. - Ralentir et immobiliser le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation ou pour la quitter.
   Savoir :
   - freiner et, pour le cyclomotoriste, rester stable ;
   - s'arrêter en circulation (stop, feux...) ;
   - ralentir pour quitter la circulation et s'arrêter.
   III. - Choisir la position sur la chaussée en toutes circonstances.
   Savoir :
   - rouler à sa place selon la situation (en ligne droite, lors d'un croisement, d'un dépassement) ;
   - tenir compte de la signalisation (marquages au sol, voies réservées ...) ;
   - respecter les distances latérales et longitudinales.
   IV. - Franchir les différents types d'intersections.
   Savoir :
   - détecter les intersections ;
   - identifier le type d'intersection ;
   - évaluer la visibilité ;
   - ajuster sa vitesse ;
   - respecter les règles relatives aux ordres de passage ;
   - s'arrêter, le cas échéant, et repartir ;
   - dégager une intersection.
   V. - Changer de direction.
   Savoir :
   - tenir compte de la configuration des lieux, des autres usagers ;
   - avertir de son intention ;
   - se placer ;
   - ajuster sa vitesse ;
   - respecter les règles de priorité ;
   - dégager l'intersection.
Fiche à transmettre, le 5 de chaque mois pour le mois précédent, si possible par courrier électronique, à l'adresse indiquée par le service gestionnaire.
   Fiche navette BSR
   Mois/année : 
   Organisme de formation : 
   Numéro d'agrément : 
   Adresse électronique : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 juin 2007, publié au JORF du 8 août 2007).
Peuvent organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et assurer la délivrance dudit brevet :
   1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations d'insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :
   - la photocopie de leur agrément préfectoral ;
   - pour la formation à l'option cyclomoteur, une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement.
   2° Les personnes physiques ou morales ne relevant pas des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Celles-ci doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture du lieu de la formation au brevet de sécurité routière et fournir :
   - pour les personnes physiques, leur numéro d'identification professionnelle URSSAF ;
   - pour les personnes morales, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération désignant le représentant légal, la justification de la publicité légale.
   Dans les deux cas doit être également fournie, pour chaque véhicule utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière, la justification de l'attestation couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. Si la formation est assurée sur un véhicule n'appartenant pas à l'établissement, le titulaire de l'agrément devra vérifier, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.
   Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière dont la durée de validité est liée à la durée de validité de l'agrément principal.
   Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l'organisation de la formation.
   Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet doit retirer cet agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.
Le titulaire de l'agrément délivre, à l'issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, conforme au modèle défini en annexe 1 du présent arrêté.
   Il transmet au service gestionnaire de l'Etat la fiche de renseignement statistique portant sur l'activité du mois précédent conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
   Il conserve, pendant une période de dix ans, dans les archives de l'établissement la liste des titulaires du brevet de sécurité routière comportant l'option délivrée et la date de délivrance.
   Il délivre un duplicata en cas de perte ou de vol du brevet de sécurité routière.
Peuvent organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et assurer la délivrance dudit brevet :
   1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations d'insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :
   - la photocopie de leur agrément préfectoral ;
   - pour la formation à l'option cyclomoteur, une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement.
   2° Les personnes physiques ou morales ne relevant pas des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Celles-ci doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture du lieu de la formation au brevet de sécurité routière et fournir :
   - pour les personnes physiques, leur numéro d'identification professionnelle URSSAF ;
   - pour les personnes morales, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération désignant le représentant légal, la justification de la publicité légale.
   Dans les deux cas doit être également fournie, pour chaque véhicule utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière, la justification de l'attestation couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. Si la formation est assurée sur un véhicule n'appartenant pas à l'établissement, le titulaire de l'agrément devra vérifier, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.
   Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière :
   - par arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au 1° du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal ;
   - par arrêté délivré pour une durée de cinq ans pour les personnes mentionnées au 2° du présent article.
   Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire doit adresser au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article.
   Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l'organisation de la formation.
   Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet doit retirer cet agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.
Sur quadricycle léger à moteur, l'acquisition d'expérience est d'une durée de cinq heures de formation pratique, dont une première demi-heure consacrée à la maîtrise de l'engin hors circulation, puis quatre heures trente réservées à la conduite effective sur la voie publique. Chaque séance de conduite effective ne peut être d'une durée supérieure à une heure. L'intervalle entre deux séances doit être d'une durée au moins égale au temps de conduite précédent.
   Chaque enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.
   L'enseignant dispense la formation pratique soit dans le quadricycle léger à moteur conduit par l'élève, soit à bord d'un véhicule dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, un système de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et l'élève.
   Le quadricycle léger à moteur utilisé pour la formation doit être muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, portant une des mentions : "auto-école", "voiture-école", "véhicule-école" dans les conditions fixées au 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
   Tout enseignement simultané de la conduite d'un quadricycle léger à moteur et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est fixé dans l'annexe au présent arrêté, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif, premier degré, option motocyclisme, qualification "sécurité routière des cyclomotoristes".
   La partie pratique, option quadricycle léger à moteur, dont le programme de formation est fixé dans l'annexe au présent arrêté, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner en cours de validité.
Le brevet de sécurité routière, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur et à l'article R. 431-4 du code de la route pour conduire un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
   La partie théorique est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de second niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R. 211-1 du code de la route.
   La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée d'une expérience de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous le contrôle d'un enseignant, dans les conditions définies par le présent arrêté. Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur.
Sur quadricycle léger à moteur, l'acquisition d'expérience est d'une durée de trois heures de formation pratique, dont une première demi-heure consacrée à la maîtrise de l'engin hors circulation, puis deux heures trente réservées à la conduite effective sur la voie publique. Chaque séance de conduite effective ne peut être d'une durée supérieure à une heure. L'intervalle entre deux séances doit être d'une durée au moins égale au temps de conduite précédent.
   Chaque enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.
   L'enseignant dispense la formation pratique soit dans le quadricycle léger à moteur conduit par l'élève, soit à bord d'un véhicule dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, un système de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et l'élève.
   Le quadricycle léger à moteur utilisé pour la formation doit être muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, portant une des mentions : "auto-école", "voiture-école", "véhicule-école" dans les conditions fixées au 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
   Tout enseignement simultané de la conduite d'un quadricycle léger à moteur et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
Le brevet de sécurité routière, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur et à l'article R. 431-4 du code de la route pour conduire un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
   La partie théorique est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R. 211-1 du code de la route.
   La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée d'une expérience de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous le contrôle d'un enseignant, dans les conditions définies par le présent arrêté. Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur.
Sur cyclomoteur, l'acquisition d'expérience est d'une durée de cinq heures de formation pratique, dont une première demi-heure consacrée à la maîtrise de l'engin hors circulation, puis quatre heures trente réservées à la conduite effective sur la voie publique. Chaque séance de conduite effective ne peut être d'une durée supérieure à une heure. L'intervalle entre deux séances doit être d'une durée au moins égale au temps de conduite précédent.
   Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. L'enseignant a la responsabilité de l'équipement des élèves (casques homologués et adaptés, gants, chaussures).
   Il assure un enseignement soit à bord d'un véhicule dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur. Le choix des itinéraires doit être établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers.
   Un système de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève.
   Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un dossard portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école" identifiable par les autres usagers.
   Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
Sur cyclomoteur, l'acquisition d'expérience est d'une durée de trois heures de formation pratique, dont une première demi-heure consacrée à la maîtrise de l'engin hors circulation, puis deux heures trente réservées à la conduite effective sur la voie publique. Chaque séance de conduite effective ne peut être d'une durée supérieure à une heure. L'intervalle entre deux séances doit être d'une durée au moins égale au temps de conduite précédent.
   Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. L'enseignant a la responsabilité de l'équipement des élèves (casques homologués et adaptés, gants, chaussures).
   Il assure un enseignement soit à bord d'un véhicule dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur. Le choix des itinéraires doit être établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers.
   Un système de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève.
   Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un dossard portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école" identifiable par les autres usagers.
   Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé comme suit :
   1° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
   2° Un conseiller régional, un conseiller général et un maire, respectivement désignés par le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France ;
   3° Six personnalités qualifiées proposées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
   Les membres du conseil d'orientation de la simplification administrative sont nommés par arrêté du Premier ministre.
   Chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° est pourvu d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le mandat des sénateurs ainsi que des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er est de cinq ans. Les députés sont nommés pour la durée de la législature.
   Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
   En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration normale du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre, titulaire ou suppléant, dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.
   Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.
Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée, le conseil d'orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé ;
   2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée ;
   3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter, et notamment des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.
Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants : 
A.-A compter de la publication du présent arrêté 
1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
-octroi des congés annuels ;
-ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi des congés de paternité ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-imputabilité au service des maladies et des accidents ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. 
2. Pour les agents non titulaires :
-recrutement ;
-octroi des congés annuels ;
-ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi des congés de paternité ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-imputabilité au service des maladies et des accidents ;
-autorisations d'absence.
B.-A compter du 1er juillet 2007 
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-octroi ou renouvellement du congé parental ;
-octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
-octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
-octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
-autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
-octroi des congés de représentation ;
-admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. 
2. Pour les agents non titulaires :
-octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
-octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
-autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
-octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-octroi des congés de représentation ;
-octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
-admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
-décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
-admission au bénéfice de la retraite.
La commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est chargée de :
   1° Définir les orientations générales et sectorielles de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'outre-mer ;
   2° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;
   3° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;
   4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale.
La commission, présidée par le préfet de Mayotte ou son représentant, comprend :
   1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives en application de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte ;
   2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
   3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet ;
   4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
   Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants à la commission désigne un nombre égal de membres suppléants. Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement de la commission.
   Le mandat des membres de la commission est de deux ans. Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
   La commission siège valablement dès lors que le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont elle est composée.
   Lorsque, en cas d'absence, ils ne sont pas remplacés par un suppléant, les membres de la commission peuvent donner délégation de vote à un autre membre. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix.
   Le directeur et l'agent comptable de la caisse gestionnaire assistent aux réunions de la commission.
   La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales rembourse les frais de déplacement des membres de la commission. Elle rembourse également aux employeurs la rémunération maintenue des membres salariés de la commission exerçant leurs fonctions pendant leur temps de travail ainsi que les avantages sociaux y afférents.
   A l'exclusion des représentants des employeurs, les membres de la commission ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains. Ces indemnités sont fixées par arrêté du préfet de Mayotte.
L'Ecole polytechnique universitaire de Savoie a notamment pour missions :
   - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
   - la formation continue ;
   - la formation à la recherche.
   Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt :
   - au développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
   - à l'aide au développement économique et industriel.
La sous-direction ressources humaines comprend :
   - le bureau gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ;
   - le bureau gestion du personnel militaire ;
   - le bureau gestion du personnel civil ;
   - le bureau recrutement ;
   - le bureau formation ;
   - le bureau réserves ;
   - le bureau aumôneries ;
   - le bureau affaires communes et condition de vie.
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des médecins des armées directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de l'ensemble du service.
Relèvent directement de l'autorité du directeur central :
- le bureau officiers du quatrième grade et officier généraux ;
- le bureau chancellerie ;
- le bureau communication et information.
Le directeur central est secondé par un directeur adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et coordonne les travaux de la direction centrale.
Relèvent directement de l'autorité du directeur adjoint : 
- le bureau " études et pilotage " ; 
- le département de l'audit interne. 
Le département de l'audit interne est chargé de conduire les audits de conformité, de performance et de management des organismes du service et d'émettre les recommandations qui en résultent. Il coordonne son activité avec celles des structures d'évaluation et de contrôle du ministère de la défense, du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé. 
Le directeur central préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Il correspond directement avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 du code de la défense, le service de santé des armées comprend : 
I.-Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté. 
II.-Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers. 
1. Les organismes directement subordonnés à la direction centrale, qui comprennent :
-les directions locales auxquelles sont subordonnés les centres médicaux ;
-la direction des approvisionnements en produits de santé, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ;
-les hôpitaux implantés sur le territoire métropolitain ;
-les écoles, dont celle du Val-de-Grâce à laquelle est rattaché le musée du service de santé des armées ;
-l'institut de recherche biomédicale auquel sont subordonnées des antennes ;
-le centre de préparation aux opérations extérieures ;
-le centre de transfusion sanguine ;
-le service de protection radiologique ;
-le centre de traitement de l'information médicale ;
-le service des archives médicales hospitalières ;
-les centres d'administration du personnel. 
2. Les organismes placés sous l'autorité d'emploi du commandement, qui comprennent :
-les directions, hôpitaux et centres médicaux implantés en dehors du territoire métropolitain ;
-les chefferies intégrées au sein des forces.
La sous-direction ressources humaines est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement et de formation du service ainsi que de la gestion du personnel.
Sous l'autorité fonctionnelle du responsable de programme, elle contribue au pilotage de la masse salariale et assure le suivi des effectifs, des emplois et des dépenses relatifs au personnel.
La sous-direction "ressources humaines" comprend :
- le bureau "gestion prévisionnelle des métiers et des compétences" ;
- le bureau "gestion du personnel militaire" ;
- le bureau "gestion du personnel civil" ;
- le bureau "politique de formation" ;
- le bureau "réserves" ;
- le bureau "aumôneries" ;
- le bureau "condition du personnel et masse salariale".
La sous-direction organisation, soutien et projection est chargée de l'adaptation du service aux missions qui lui sont imparties. Elle définit sa politique en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication, d'équipements techniques ainsi que de ravitaillement sanitaire.
La sous-direction "organisation, soutien et projection" comprend :
- le bureau "organisation" ;
- le bureau "état-major opérationnel santé" ; 
- le bureau "relations internationales" ;
- le bureau "politique du ravitaillement et des équipements" ;
- le bureau "patrimoine immobilier" ;
- le bureau "systèmes d'information et de communication".
La sous-direction action scientifique et technique est chargée d'orienter et de coordonner l'activité scientifique et technique du service, notamment en matière de médecine de prévention, de médecine de soins, d'aptitude et d'expertise, de recherche ainsi que dans le domaine vétérinaire.
La sous-direction "action scientifique et technique" comprend :
- le bureau "aptitude médicale et expertise" ;
- le bureau "recherche" ;
- le bureau " évaluation des risques sanitaires " ; 
- le bureau "technique" ;
- le bureau "vétérinaire".
La sous-direction "budget et finances" définit l'organisation financière du service. Elle administre et gère les crédits qui lui sont délégués. En liaison avec l'état-major des armées, elle prépare la programmation triennale, l'actualisation de la programmation et le budget annuel dont elle suit l'exécution. Elle établit le budget et le compte de gestion du service. 
Elle établit, met à jour et suit la réalisation des référentiels correspondants, notamment en matière d'infrastructure, des systèmes d'information et de communication ainsi que d'équipements techniques. 
Elle met en œuvre le contrôle de gestion, le contrôle interne budgétaire et comptable et instruit les analyses financières. 
La sous-direction "budget et finances" comprend :
- le bureau "programmation et préparation du budget" ;
- le bureau "gestion financière et suivi des projets" ;
- le bureau "comptabilités et analyse financière".
La sous-direction affaires juridiques et administratives est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne l'activité contractuelle du service, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure la conduite de la fonction achat.
La sous-direction "affaires juridiques et administratives" comprend :
- le bureau "droit et déontologie" ;
- le bureau "conventions, brevets et droits aux soins" ;
- le bureau "achat public".
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des médecins des armées directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de l'ensemble du service.
   Relèvent directement de l'autorité du directeur central :
   - le bureau officiers du quatrième grade et officier généraux ;
   - le bureau chancellerie ;
   - le bureau communication et information.
   Le directeur central est secondé par un directeur adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et coordonne les travaux de la direction centrale.
   Relève directement de l'autorité du directeur adjoint :
   - le bureau études et pilotage.
   Il dispose d'inspecteurs techniques, dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Il correspond directement avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des médecins des armées directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de l'ensemble du service.
   Relèvent directement de l'autorité du directeur central :
   - le bureau officiers du quatrième grade et officier généraux ;
   - le bureau chancellerie ;
   - le bureau communication et information.
   Le directeur central est secondé par un directeur adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et coordonne les travaux de la direction centrale.
   Relève directement de l'autorité du directeur adjoint :
   - le bureau études et prospective.
   Il dispose d'inspecteurs techniques, dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Il correspond directement avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.
   1. Les organismes directement subordonnés à la direction centrale, qui comprennent :
   - les directions locales implantées sur le territoire métropolitain ;
   - la direction des approvisionnements et des établissements centraux, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ;
   - les hôpitaux implantés sur le territoire métropolitain ;
   - les écoles de formation et l'école d'application à laquelle sont rattachés le musée et la bibliothèque ;
   - les instituts ;
   - le centre de préparation aux opérations extérieures ;
   - le centre de recherche ;
   - le centre de transfusion sanguine ;
   - le service de protection radiologique ;
   - le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ;
   - le centre de traitement de l'information médicale ;
   - le service des archives médicales hospitalières ;
   - les centres d'administration du personnel ;
   - les centres de mandatement ;
   - le centre de soutien technique.
   2. Les organismes placés sous l'autorité d'emploi du commandement, qui comprennent :
   - les directions et les hôpitaux implantés en dehors du territoire métropolitain ;
   - les chefferies intégrées au sein des forces.
La sous-direction organisation, soutien et projection est chargée de l'adaptation du service aux missions qui lui sont imparties. Elle définit sa politique en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication, d'équipements techniques ainsi que de ravitaillement sanitaire ; elle assure la fonction audit et la mise en oeuvre de la démarche qualité.
   La sous-direction "organisation, soutien et projection" comprend :
   - le bureau "organisation" ;
   - le bureau "opérations" ;
   - le bureau "relations internationales" ;
   - le bureau "politique du ravitaillement et des équipements" ;
   - le bureau "patrimoine immobilier" ;
   - le bureau "systèmes d'information et de communication" ;
   - le bureau "audit".
La sous-direction budget et finances exprime les besoins financiers correspondants aux attributions financières du service de santé des armées. Elle administre et gère les crédits qui lui sont délégués en relation avec la direction des affaires financières. Elle établit, met à jour et suit la réalisation des référentiels correspondants, notamment en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication ainsi que d'équipements techniques.
   Elle prépare le budget annuel et suit son exécution. Elle établit le budget et le compte de gestion. Elle définit l'organisation financière du service et propose toute mesure propre à en améliorer l'efficacité.
   Elle coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, les opérations de gestion des crédits dont la direction centrale est gestionnaire.
   Elle met en oeuvre le contrôle de gestion et développe les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service.