Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout détenteur d'un équidé marqué par l'implantation d'un transpondeur électronique hors du territoire national doit s'assurer, s'il souhaite faire valoir ce marquage, de sa prise en compte par le gestionnaire du marquage électronique.
   Cette prise en compte nécessite :
   - la vérification par une personne habilitée que l'insert est lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté ;
   - la vérification ou l'établissement du signalement de l'animal par relevé des marques naturelles ;
   - l'enregistrement de ce marquage électronique dans le fichier national du marquage électronique des équidés et dans le fichier central zootechnique des équidés ;
   - la délivrance d'une demande de prise en compte du marquage et, le cas échéant, après validation la délivrance d'un document de marquage par le gestionnaire du marquage électronique.
   Dans le cas où le numéro du transpondeur peut être lu, la personne habilitée établit une demande de prise en compte du marquage sur le formulaire défini à l'annexe III du présent arrêté. Il transmet un exemplaire de cette demande dans un délai de huit jours au gestionnaire du marquage électronique.
   L'original de la demande de prise en compte vaut attestation provisoire de marquage. Cette attestation a une durée de validité de trois mois.
   Le gestionnaire du marquage électronique examine la demande de prise en compte. Dans les cas prévus par le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté, il délivre un document de marquage conforme au modèle prévu à l'article 5 du présent arrêté dans un délai maximum de deux mois.
   Tous refus de prise en compte de l'identification électronique complémentaire d'un équidé doit être motivé et notifé dans un délai de quinze jours, par courrier avec accusé de réception, au propriétaire ou détenteur par le gestionnaire du marquage électronique.
I. - Tout remarquage par pose d'un transpondeur suppose la vérification préalable par une personne habilitée que :
   - le marquage électronique n'est plus lisible ou, quoique lisible, ne peut pas être pris en compte. Les cas dans lesquels ils ne peuvent être pris en compte sont recensés dans le tableau figurant en annexe IV ;
   - le détenteur de l'animal est en possession du document d'identification de l'animal prévu à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé ;
   - le signalement de l'animal correspond au document présenté.
   II. - La personne habilitée marque à nouveau immédiatement l'animal par l'implantation d'un nouvel insert au niveau du ligament cervical, au tiers moyen de l'encolure, du côté gauche de l'équidé.
   III. - La personne habilitée remet au détenteur le document de marquage attestant le nouveau marquage par radiofréquence et transmet dans un délai de huit jours au gestionnaire du marquage électronique le document d'identification de l'équidé portant le numéro du nouveau transpondeur afin qu'il mette à jour le fichier national de marquage électronique des équidés et le fichier central zootechnique des équidés et effectue le lien entre les deux numéros de transpondeurs.
L'insert à enrobage biocompatible contenant le transpondeur doit répondre aux prescriptions définies à l'annexe II du présent arrêté.
   Hormis l'insert de référence, le code du transpondeur doit contenir les caractéristiques suivantes :
   - le code pays (valeur du code : 250 pour les animaux marqués électroniquement en France) ;
   - le code national d'identification composé :
      - du code espèce, ayant la valeur 25 pour les équidés ;
      - du code attribué au fabricant et composé de deux chiffres (code attribué définitivement après obtention de l'agrément des matériels) ;
      - du numéro d'ordre de huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ; ce numéro est tel que le code national d'identification est unique.
   Toute lecture du code du transpondeur d'un insert doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II du présent arrêté et ne doit avoir lieu qu'après vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence.
A compter du 1er avril 2003, dans les conditions et selon les dispositions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
   - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté ;
   - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification conforme aux dispositions du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé ;
   - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté mais non accompagné du document d'identification conforme aux dispositions du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 correspondant.
I. - Avant de réaliser le marquage électronique des équidés, la personne habilitée doit s'assurer auprès des haras nationaux que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé. Pour cela, le gestionnaire du marquage électronique met à la disposition des personnes habilitées une liste, tenue à jour, mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du marquage électronique.
   II. - Les matériels de marquage électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe.
   III. - L'ensemble insert-injecteur est stérile. Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur en emballage individuel à usage unique doit mentionner la date de péremption.
   Tout insert dont la date de péremption est atteinte avant son implantation doit être retourné associé au document de marquage par radiofréquence correspondant au gestionnaire du marquage électronique qui en assure l'inactivation et la destruction.
Les haras nationaux sont chargés de la gestion de l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur.
   Une convention entre les haras nationaux et le ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de fonctionnement technique et financière relative à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur et à la gestion du fichier national du marquage électronique des équidés. Cette convention prévoit en particulier la tenue par les haras nationaux d'une comptabilité distincte des autres activités des haras nationaux des opérations d'identification et de marquage électronique des équidés. Une comptabilité distincte doit aussi être assurée pour l'éventuelle gestion de stocks de transpondeurs par le gestionnaire du marquage électronique.
Seuls les haras nationaux éditent le document de marquage électronique conforme à l'annexe I du présent arrêté. Le document de marquage électronique accompagne tout ensemble insert-injecteur agréé contrôlé par le gestionnaire du marquage électronique.
   Le document de marquage électronique des équidés est composé des trois volets suivants :
   - un volet destiné aux haras nationaux ;
   - un volet destiné à la personne habilitée ;
   - un volet destiné au propriétaire ou détenteur de l'animal.
   Dans le cas où ce marquage est postérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé, le volet destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal est remplacé par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
   Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.
   Dans le cas où le marquage est antérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé, toute personne habilitée peut, lors d'un contrôle d'identité de l'animal incluant la lecture du transpondeur électronique, remplacer le volet de marquage destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
   Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.
Au sens de ce présent arrêté, on entend par :
   - équidés : les animaux, domestiques ou sauvages, des espèces équines, y compris les zèbres, asines et les animaux issus de leurs croisements ;
   - marquage électronique des équidés : la pose d'un transpondeur, élément d'identification complémentaire à l'identification par la description des marques naturelles des animaux telle que définie par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;
   - numéro de marquage électronique : le code du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
   - transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur, en transmettant son code ;
   - lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
   - insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur et destiné à être implanté par injection ;
   - injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
   - insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe II du présent arrêté ;
   - haras nationaux : l'établissement public Les Haras nationaux créé par le décret du 2 juillet 1999 susvisé ;
   - gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'établissement public Les Haras nationaux, responsable de la gestion du fichier central zootechnique des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
   - fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant les différents événements de commandes, suivi et de gestion du marquage électronique des équidés et relié au fichier central zootechnique des équidés.
Le marquage électronique des équidés comporte :
   - l'implantation d'un insert ; le numéro de marquage électronique doit être unique et non réutilisable ;
   - l'établissement d'un document de marquage tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ;
   - l'enregistrement des données liées à ce marquage électronique sur le fichier central zootechnique des équidés.
Les personnes habilitées à réaliser ce marquage électronique des équidés sont :
   - les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article L. 241-1 du code rural et habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 et l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ;
   - les vétérinaires visés au dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code rural ;
   - les fonctionnaires ou agents contractuels relevant des haras nationaux habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 et de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisés et le marquage électronique des équidés dans les conditions fixées en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 243-2 du code rural.
   Le cas particulier de l'identification électronique complémentaire des équidés détenus par les forces armées stationnées en dehors du territoire national sera traité par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la défense.
   Les personnes indiquées ci-dessus comme étant habilitées à réaliser le marquage électronique des équidés sont dénommées ci-après "personnes habilitées".
L'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, est autorisée sous réserve :
   - que les établissement du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
   - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Par dérogation à l'article 2, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, à partir du Portugal, est autorisée sous réserve :
   - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Portugal ;
   - que les établissements du Portugal dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
   - qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle est publié par avis au Journal officiel de la République française ;
   - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée".
Il est interdit d'introduire en France les produits suivants, originaires ou en provenance du Portugal :
   a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
   b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
   c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
L'introduction en France à partir du Portugal de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal est autorisée sous réserve :
   - que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils on transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
   - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
   - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissement où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée". Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Portugal est interdite.
   L'introduction à partir du Portugal de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5.
L'introduction en France de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, est autorisée sous réserve :
   - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision du 18 avril 2001 de la Commission susvisée ;
   - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) "Viandes fraîches" : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
   b) "Viandes hachées et préparations de viandes" : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;
   c) "Produits à base de viande" : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;
   d) "Autorité compétente" : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
   e) "Vétérinaire officiel" : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Les ensembles de mesurage visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets du 12 avril 1955 et du 18 février 1972 susvisés, avec les modifications suivantes :
-la vérification périodique est remplacée par le contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
-la vérification de l'installation prévue à l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé tient lieu d'examen de type et de vérification primitive des instruments neufs pour les ensembles de mesurage construits en un seul exemplaire.
Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article et des articles 10 et 11 ci-après, le contrôle en service est annuel et comprend la vérification périodique et la révision périodique, prévues respectivement aux articles 30 et 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé. 
La révision périodique comprend un ajustage conformément aux conditions définies à l'article 17 ci-après, ainsi que les opérations nécessaires pour maintenir ou ramener les instruments dans un état de conformité réglementaire. 
Les instruments sont dispensés de la révision périodique lorsque l'organisme chargé de la vérification périodique a été à même de procéder à l'ajustage ci-dessus indiqué. Cet organisme en fait alors mention sur le carnet métrologique.
Les ensembles de mesurage visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets du 12 avril 1955 et du 18 février 1972 susvisés, avec les modifications suivantes :
-la vérification périodique est remplacée par le contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
-la vérification de l'installation prévue au titre IV du décret du 3 mai 2001 susvisé tient lieu d'examen de type et de vérification primitive des instruments neufs pour les ensembles de mesurage construits en un seul exemplaire.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de mesurage de volume ou de masse de liquides autres que l'eau, utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé. 
Ces instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte « ensembles de mesurage » ou « instruments ». 
Le présent arrêté s'applique également au contrôle des instruments délivrant des indications de quantités converties. Il ne s'applique pas au mesurage statique des volumes de liquides.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier :
-l'arrêté du 8 juin 1990 relatif au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes ;
-l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service.
Lors des opérations du contrôle en service, ainsi que lors des réparations, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir les types d'opérations et d'instruments pour lesquels une incertitude de mesurage supérieure à la valeur indiquée au paragraphe précédent est permise, sans excéder la moitié des erreurs maximales tolérées.
L'organisme agréé communique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les vérifications.
L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- la marque, le type et le numéro de série des instruments ;
- la date des interventions ;
- la classe d'exactitude ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée avant le 31 mars de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernés. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Une décision du ministre chargé de l'industrie peut fixer des règles statistiques sur le nombre maximal toléré d'erreurs de jugements commises par un organisme.
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES
1. Dispenses
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en  formation définies en annexe III :
― les titulaires d'un  diplôme délivré par une fédération sportive agréée par le ministère des sports  ;
― les titulaires du brevet d'aptitude professionnelle  d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;
― les titulaires de tout diplôme de niveau IV ou supérieur dans le  champ du sport ;
― les titulaires du certificat de  qualification professionnelle "animateur de loisirs sportifs”.
Sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation  pédagogique définies en annexe IV les titulaires du certificat de qualification  professionnelle "animateur de loisirs sportifs”.
2. Equivalences
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle  "animateur de loisirs sportifs” obtiennent de droit les unités capitalisables  (UC) 2 et 5 définies en annexe II.
La commission d'évaluation est composée de vingt personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques ou industrielles, dans le domaine des formations d'ingénieurs. Elle comprend des personnalités issues des établissements d'enseignement supérieur concernés ainsi que des personnalités issues des milieux économiques.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres chargés de la défense, de l'industrie, des télécommunications, de l'équipement et de l'agriculture. Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, cet arrêté nomme le président de la commission parmi ses membres.
La commission d'évaluation est composée de vingt deux personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques ou industrielles, dans le domaine des formations d'ingénieurs. Elle comprend des personnalités issues des établissements d'enseignement supérieur concernés ainsi que des personnalités issues des milieux économiques.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres chargés de la défense, de l'industrie, des télécommunications, de l'équipement et de l'agriculture. Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, cet arrêté nomme le président de la commission parmi ses membres.
La commission évalue la pertinence et la qualité des formations conduisant au diplôme national de master, dans la perspective d'accroître le rayonnement de l'offre française dans le contexte européen et mondial et d'assurer la cohérence du dispositif national. En particulier, elle évalue la qualité des partenariats transnationaux éventuellement mis en oeuvre, ainsi que celle des innovations pédagogiques proposées.
   A cette fin, elle peut disposer de l'expertise scientifique et technique des équipes de formation produite par la mission scientifique, technique et pédagogique placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les enseignants contractuels satisfaisant aux conditions de services et de cessation d'activité prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, une allocation de base et, le cas échéant, une allocation complémentaire.
   1° L'allocation de base est calculée en prenant en considération la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale au titre :
   a) Des services mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   b) Des services accomplis en tant qu'enseignant, chef d'établissement ou formateur dans des établissements privés ou publics sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
   c) Des années d'activité professionnelle accomplies avant la date d'effet du contrat liant l'enseignant à l'Etat et à compter de l'âge de vingt ans sous réserve que cette activité ait été en rapport avec l'enseignement dispensé ;
   d) Des bonifications de deux années par enfant prévues à l'article R. 351-14 du code de la sécurité sociale en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ;
   e) Des périodes pour lesquelles les enseignants ont bénéficié, au titre des régimes dont ils relèvent, des prestations maladie, maternité, invalidité ou des indemnités journalières de la législation des accidents du travail sous réserve qu'elles soient comprises entre des périodes de services prévues à l'article 3 ci-dessus.
   2° Le montant de l'allocation complémentaire est déterminé selon les règles suivies par les institutions de retraite complémentaire dont relèvent les enseignants.
   Cette allocation complémentaire est versée en ne prenant en considération que les droits et bonifications y afférents, acquis auprès de ces institutions au titre des services et activités prévus au 1° du présent article.
Les veuves et conjointes divorcées non remariées bénéficient de cette réversion quel que soit leur âge et aussi longtemps qu'elles ne peuvent pas prétendre à une allocation de réversion au titre des régimes de retraite dont relevait leur conjoint.
   Les veufs et conjoints divorcés non remariés bénéficient de la pension de réversion à 60 ans et aussi longtemps qu'ils ne peuvent prétendre à une allocation de réversion au titre des régimes de retraite dont relevait leur conjointe.
   Toutefois, les conjointes et conjoints ne peuvent prétendre au bénéfice de la réversion que s'ils remplissent les conditions de ressources prévues, le cas échéant, par les règles propres à chacun de ces régimes.
Le bénéfice de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est réservé aux enseignants mentionnés à l'article 1er qui ont atteint l'âge de 60 ans et justifient de 15 années de services.
   Ces conditions ne sont pas opposables aux enseignants mentionnés à l'article 1er qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sous réserve, d'une part, que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci et, d'autre part, que le contrat les liant à l'Etat n'ait pas été rompu lors du dépôt de la demande d'allocation.
   La condition d'âge n'est, en outre, pas opposable aux femmes et aux mères de famille :
   - soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
   - soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu'à l'âge de 16 ans ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
   - soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable constatée par la commission de réforme et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Peuvent seuls être pris en compte au titre des années de services exigées pour prétendre au bénéfice de l'allocation :
   1° Les services effectifs accomplis comme enseignant contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat ;
   2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ;
   3° Les services militaires sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
   4° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite des neuf ans et dans les conditions fixées par le décret du 15 janvier 1987 susvisé ;
   5° Les services effectifs accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1984 susvisée en tant qu'enseignant, chef d'établissement ou formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé ayant bénéficié du régime de la reconnaissance de l'Etat.
   Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet. Toutefois, sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à l'allocation les services accomplis à temps partiel en application du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé ainsi que ceux accomplis en cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat à durée indéterminée peuvent, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de services prévues au présent décret, cesser leur activité et bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité lorsqu'ils n'ont pas droit dans les régimes de retraite dont ils relèvent à des pensions de vieillesse au taux prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
   Cette allocation comprend une allocation de base et une allocation complémentaire. Elle est servie aussi longtemps que ces enseignants ne remplissent pas dans leurs régimes les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate à taux plein.
L'allocation temporaire de cessation anticipée peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées à l'article 9 au profit des veuves et des conjointes divorcées non remariées et des veufs et conjoints divorcés non remariés des enseignants qui bénéficiaient de ladite allocation. En cas de décès d'un enseignant assurant son service dans le cadre d'un contrat défini par le décret du 20 juin 1989 susvisé, une allocation de cessation anticipée est également versée dans les mêmes conditions à ses ayants droit.
   Le montant de l'allocation de réversion est déterminé selon les règles propres à chacun des régimes de retraite dont relèvent les agents.
   En cas de remariage, le versement de l'allocation de réversion est suspendu.
Art. 12.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.
Pour chaque commission, chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote central procède au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisble ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n° 1 ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance. 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms et ses fonctions (nettoyage, restauration, gardiennage).
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est cachetée.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Chaque commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission. 
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Il est institué auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 (1er al.) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-la direction générale des impôts ;
-la direction générale de la comptabilité publique ;
-la direction générale des douanes et droits indirects ;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
  - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
  - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
Pour chaque commission, chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis précité de la loi du 13 juillet 1983, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote central procède au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisble ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Pour chaque commission, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction auprès de laquelle la commission est instituée et est affichée          au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. 
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
   Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonctions avant sa nomination dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
En vue de son classement dans le corps de fonctionnaires auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité administrative d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
   Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel elles appartiennent, ou dans le corps d'accueil au titre des dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
   Leur avancement de grade, leur promotion de corps ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes limites.
Préalablement à toute décision de classement, la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé est saisie pour avis par l'autorité administrative d'accueil. Elle se prononce sur :
   a) La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel l'agent a servi, au regard des missions des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
   b) La nature juridique de l'engagement mentionné à l'article 6 qui liait l'agent à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
   c) Le niveau de la catégorie du corps, de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps d'accueil de la fonction publique de l'Etat ;
   d) La durée des services accomplis pris en compte.
Le Conseil national du développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
   A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
   Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
   Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
   Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.