Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les linteaux des baies, des portes bâtardes ou fenêtres à ouvrir doivent être en bois ; leur épaisseur dans le plan vertical ne doit pas excéder 0,16 mètre ni leur portée sur les points d'appui 0,20 mètre.
   Le raccordement des anciennes maçonneries avec les linteaux et les reprises autour des baies ne peuvent être faits qu'en petits matériaux et ne doivent pas avoir plus de 0,25 mètre de largeur.
Dans le voisinage des voies communales, des excavations que quelque nature que ce soit ne peuvent être autorisées, sauf mesures de conservation, du domaine public et de sécurité reconnues suffisantes, qu'aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :
   1. Les excavations à ciel ouvert, et notamment les mares publiques ou privées, ne peuvent être pratiquées qu'à 5 mètres au moins de la limite de la voie ; cette distance de 5 mètres est augmentée de un mètre par mètre de profondeur de l'excavation ;
   2. Les excavations souterraines ne peuvent être pratiquées qu'à 15 mètres au moins de la limite de la voie ; cette distance de 15 mètres est augmentée de un mètre par mètre de hauteur de l'excavation.
   Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines qui sont soumises à des dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et carrières.
L'ouverture de fossés ou canaux le long d'une voie communale ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite de la voie. Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.
   Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain, le long d'une voie communale, doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité de la voie.
   Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain, le long d'une voie communale, ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter des dangers pour la circulation, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.
Le dossier d'alignement mis à l'enquête comprend :
   Un projet comportant l'indication des limites existantes de la voie communale, les limites des parcelles riveraines, les bâtiments existants, le tracé et la définition des alignements projetés ;
   Eventuellement, un projet de plan de nivellement ;
   S'il y a lieu, une liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, à l'intérieur des alignements projetés.
Les limites que la commune entend assigner aux voies communales sont fixées soit par le plan parcellaire annexé ou consécutif à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises de la voie, soit par un plan d'alignement.
   Les alignements ou nivellements individuels sont délivrés par arrêté du maire à la demande de toute personne intéressée et sans préjudice des droits des tiers.
Tout propriétaire ayant l'intention d'établir des constructions le long des voies communales, de modifier les façades de celles qui existent ou, d'une façon plus générale, d'exécuter des travaux quelconques dans l'emprise ou en bordure de ces voies ou de leurs dépendances est tenu d'en demander l'autorisation au maire de la commune.
   La demande est présentée sur papier libre par le propriétaire ou par son mandataire et contient l'indication exacte de ses nom, prénoms et domicile. Elle désigne explicitement l'immeuble auquel les travaux se rapportent soit par l'indication de la rue et du numéro, soit par celle des lieudits, tenants et aboutissants, et éventuellement des points kilométriques entre lesquels ils doivent être exécutés.
   La demande doit, le cas échéant, indiquer la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée et être assortie de l'engagement de payer la redevance éventuelle d'occupation du domaine public communal.
Il est dressé un plan général d'alignement :
   1. Pour les voies communales situées à l'intérieur des agglomérations définies conformément aux dispositions des articles R 1 et R 44 du code de la route ;
   2. Pour les voies communales modifiées en application d'un plan d'urbanisme approuvé ;
   3. Pour les autres voies communales désignées par le conseil municipal.
Les plans d'alignement ou de nivellement des voies communales et leur modification sont adoptés par délibération du conseil municipal au vu des résultats de l'enquête publique prévue au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959. Cette délibération est soumise à approbation ou exécutoire dans les conditions prévues aux articles 46, 47 (5°) et 48 a du code de l'administration communale et à l'article 1er du décret n° 59-37 du 5 janvier 1959 (Les articles 1er et 2 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales modifiant les articles 46 à 49 du code de l'administration communale (devenus les articles L. 121-31 et L. 121-39) ont allégé la tutelle sur les communes et un certain nombre de délibérations des conseils municipaux intéressant la voirie locale ne sont plus désormais soumises à approbation).
   Les plans définitivement adoptés après accomplissement des formalités ci-dessus n'ont un caractère obligatoire qu'après publication, dans les formes habituelles de publication des actes administratifs, soit de la délibération du conseil municipal, soit de l'avis de leur dépôt à la mairie, où ils sont tenus à la disposition du public.
   Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble qui est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est compris dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
Il est dressé un plan de nivellement pour toutes les voies communales désignées par le conseil municipal.
   Tout projet d'ouverture ou de modification du tracé ou des emprises d'une voie communale comportant des dénivellations exceptionnelles résultant notamment d'une construction en remblai, en viaduc, en tranchée ou en souterrain doit être assorti de la fixation au moins indicative des cotes de nivellement les plus caractéristiques.
Les autorisations sont données par le maire sous forme d'arrêtés dont une expédition est remise aux pétitionnaires. Sur demande expresse de ceux-ci, le refus d'octroi des autorisations sollicitées doit être pris dans la même forme. La décision du maire doit être notifiée au pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Faute de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée.
   Toute autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à partir de la date de l'arrêté ; celui-ci indique s'il y a lieu la durée pour laquelle l'autorisation est accordée.
   Toutes les autorisations permettant emprise ou saillie sur les voies communales peuvent être modifiées ou révoquées, en tout ou en partie, lorsque le maire le juge utile à l'intérêt public ; le permissionnaire est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
   Les modifications et retraits des autorisations accordées font également l'objet d'arrêtés du maire.
Les constructions, haies sèches, barrières, palissades, clôtures à claire-voies ou levées de terre formant clôtures peuvent être établies suivant l'alignement délivré au permissionnaire sous réserve des dispositions de l'article 60.
   Sous la même réserve, les haies vives et clôtures en fils barbelés, ronces artificielles ou autres ne peuvent être établies qu'à une distance minimale de 0,50 mètre en arrière de cet alignement. En outre, les haies vives sont soumises aux conditions fixées par l'article 55 ci-après.
Les alignements individuels sont délivrés conformément aux plans généraux ou partiels d'alignement, régulièrement dressés et publiés et, à défaut de tels plans, à la limite du domaine public. Toutefois, en application de l'article 27 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958, lorsqu'un plan d'urbanisme approuvé modifie l'alignement d'une voie ou d'une place existante, le permis de construire est délivré conformément aux nouveaux alignements. En aucun cas la délivrance de l'alignement individuel ne vaut permis de construire ni ne dispense de demander celui-ci.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 89 du code de l'urbanisme, tous ouvrages confortatifs sont interdits dans les constructions assujetties à la servitude de reculement, tant aux étages supérieurs qu'au rez-de-chaussée.
   Sont compris notamment dans cette interdiction :
   Les reprises en sous-oeuvre.
   La pose de tirants, d'ancres ou d'équerres et tous ouvrages destinés à relier le mur de face avec les parties situées en arrière de l'alignement.
   Le remplacement par une grille de la partie supérieure d'un mur en mauvais état.
   Les modifications de nature à entraîner la réfection d'une partie importante de la fraction en saillie d'un mur latéral ou d'une façade.
Toute permission donne lieu à un récolement dont mention est faite sur expédition de l'arrêté.
   Si la permission comporte une acquisition ou une vente de terrains, elle fait l'objet d'un procès-verbal de récolement.
   Au cas où les conditions imposées n'ont pas été remplies, un avertissement est envoyé au permissionnaire ; il est ensuite dressé, s'il y a lieu, un procès-verbal de contravention, lequel est déféré à l'autorité compétente.
Il est interdit, d'établir, de remplacer ou de réparer les marches, bornes, entrées en caves ou tous ouvrages de maçonnerie, en saillie sur les alignements et placés sur le sol de la voie publique. Néanmoins, il pourra être fait exception à cette règle pour ceux de ces ouvrages qui seraient la conséquence de changements apportés au niveau de la voie ou lorsqu'il se présenterait des circonstances exceptionnelles.
Toute occupation du domaine public communal peut donner lieu à la perception d'une redevance au profit de la commune selon un tarif général dont les taux sont fixés par une délibération du conseil municipal.
   Les arrêtés d'autorisation stipulent dans chaque cas les redevances applicables. Des ampliations de ces arrêtés portant mention de leur notification aux bénéficiaires sont adressées au receveur municipal chargé du recouvrement de ces redevances.
   Sauf prescriptions contraires, la redevance commence à compter soit de la date de la notification de l'arrêté d'autorisation, soit de la date de l'occupation du terrain si celle-ci a eu lieu antérieurement. Elle est revisée au moins tous les cinq ans.
Les échafaudages et dépôts de matériaux indispensables à l'exécution des travaux peuvent s'il est nécessaire, faire saillie sur la voie communale dans la limite qui, fixée par l'arrêté du maire, ne peut être supérieure à 2 mètres, sauf circonstances exceptionnelles.
   Ils doivent être disposés de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Ils doivent être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
   Le permissionnaire peut être tenu de les entourer d'une clôture ou d'un masque dont les dispositions sont précisées par l'arrêté d'autorisation.
   La confection de mortier ou béton sur les chaussées est formellement interdite. Elle peut être tolérée sur les trottoirs et accotements à la condition expresse d'avoir lieu sur des aires en planches jointives ou en tôle.
Dès l'achèvement de leurs travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés.
   Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
L'exécution des crépis ou rejointoiements, la pose ou le renouvellement d'un poitrail, l'abaissement ou l'exhaussement des murs et façades, la réparation des chaperons d'un mur et la pose de dalles de recouvrement ne sont permis que pour les murs et façades en bon état qui ne présentent ni surplomb, ni crevasses profondes et dont ces ouvrages ne peuvent augmenter la solidité et la durée.
   Il ne peut être fait, dans les nouveaux crépis, aucun lacis de pierres ou autres matériaux durs.
   Les reprises des maçonneries autour d'un poitrail ou des nouvelles baies sont faites seulement en moellons ou briques et n'ont pas plus de 0,25 mètre de largeur.
   L'exhaussement des façades ne peut avoir lieu que dans le cas où le mur inférieur est reconnu assez solide pour pouvoir supporter les nouvelles constructions. Les travaux sont exécutés de manière qu'il n'en résulte aucune consolidation du mur de face.
Nul ne peut, sans autorisation, faire aucun ouvrage sur les voies communales ou à proximité de ces voies, notamment :
   1. Ouvrir, sur le sol de ces voies ou de leurs dépendances aucune fouille ou tranchée, en enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières ;
   2. Ouvrir des fossés ou canaux le long de ces voies et creuser des excavations ou exploiter des carrières à proximité, compte tenu des prescriptions des articles 18 et 19 ci-après ;
   3. Etablir à proximité de ces voies des décharges publiques ou privées ;
   4. Etablir des puits ou citernes à une distance de moins de 5 mètres de ces voies dans les agglomérations et les endroits clos de murs, et à moins de 10 mètres dans les autres cas ;
   5. Rejeter sur ces voies l'égout des toits ou les eaux ménagères ;
   6. Etablir sur les fossés des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires ;
   7. Placer des panneaux-réclame, papillons, affiches publicitaires ou autres aux emplacements réservés pour cet objet dans l'emprise de ces voies ;
   8. Construire, reconstruire, modifier ou réparer aucun bâtiment, mur ou clôture quelconque à la limite de ces voies ;
   9. Couper les herbes des accotements, les fleurs, fruits ou branches des plantations ;
   10. Planter ou laisser croître des arbres, bois, taillis ou haies le long de ces voies ;
   11. Procéder à l'émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines cultures ;
   12. Etablir des accès à ces voies.
   Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la constitution des ouvrages que leurs modalités d'exécution.
Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des voies communales et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :
   1. D'y faire circuler des catégories de véhicules dont l'usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
   2. De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces voies ou déjà mis en oeuvre ;
   3. De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces voies et de leurs dépendances ;
   4. De creuser aucune cave sous ces voies ou leurs dépendances ;
   5. De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;
   6. De rejeter sur ces voies et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ;
   7. De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;
   8. De mutiler les arbres plantés sur ces voies ;
   9. De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des voies, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements de trottoirs et chaussées, et, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du domaine public, notamment les supports des lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ;
   10. De faire des dessins ou inscriptions ou d'apposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes voies et ouvrages ;
   11. De déposer sur ces voies des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d'une manière générale, de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégralité des voies communales et des ouvrages qu'elles comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations.
Peuvent être autorisés, dans les cas et sous les conditions énoncés dans les articles 21 à 27, les ouvrages suivants :
   Les crépis ou rejointoiements.
   L'établissement d'un poitrail.
   L'exhaussement ou l'abaissement des murs et façades.
   La réparation totale ou partielle d'un chaperon de mur et la pose de dalles de recouvrement.
   L'établissement d'une devanture de boutique.
   Le revêtement des façades.
   L'ouverture ou la suppression des baies.
   Peuvent également être autorisées sur les façades des immeubles intéressés, à condition qu'elles n'entraînent pas de confortement de celles-ci et suivant les prescriptions de la section II ci-dessus, les saillies énumérées à cette section.
Les ouvrages établis dans l'emprise de la voie publique et qui intéressent la viabilité, notamment ceux faisant l'objet du chapitre III, doivent toujours être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation. L'inexécution de cette prescription entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui peuvent être prises contre le permissionnaire pour réprimer la contravention de voirie et supprimer les ouvrages.
L'application du présent règlement est, s'il y a lieu, subordonnée à celle des mesures éventuellement inscrites dans les plans de dégagement qui, dressés conformément aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, déterminent les terrains riverains ou voisins des voies communales sur lesquels s'exercent les servitudes de visibilité, celles-ci comportant suivant le cas :
   L'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan ;
   L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan ;
   Le droit pour l'administration d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Les appareils mobiles sur chariot sont soumis aux exigences prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 32 et peuvent être autorisés que s'ils sont destinés à l'alimentation des moteurs deux temps. L'autorisation est notamment subordonnée aux conditions suivantes :
   a) Les appareils mobiles ne doivent pas stationner près de la bordure du trottoir en dehors de la durée nécessaire à chaque opération de ravitaillement ;
   b) Les appareils doivent être rangés contre la façade du magasin du permissionnaire après chaque opération et, si la largeur du trottoir est inférieure à 2 mètres, ils doivent être réintégrés dans le magasin ;
   c) Le réservoir doit être solidement fixé au chariot et doit présenter des conditions de stabilité suffisante pour parer aux renversements éventuels. Il doit être parfaitement étanche, notamment aux raccords qui doivent être faits de façon telle que les chocs ou le roulement du chariot ne puissent les disjoindre. L'emploi de garnitures en chiffons, ouates ou autres matières légères, destinées à suppléer à l'insuffisance des raccords est interdit.
   Sous aucun prétexte, le remplissage du réservoir ou le mélange carburant-huile ne peut être effectué sur la voie communale.
   L'exploitant d'appareils mobiles doit refuser de délivrer le carburant à tout engin ou véhicule stationnant sur le trottoir.
Tout propriétaire d'un immeuble grevé de la servitude de reculement peut, sans autorisation, exécuter des travaux à l'intérieur de cet immeuble, pourvu que ces travaux ne concernent pas les parties en saillie des façades et murs latéraux ou n'aient pas pour effet de les conforter. Dans le cas contraire, il appartient au maire de poursuivre l'infraction et d'obtenir, s'il y a lieu, de la juridiction saisie de celle-ci qu'elle ordonne, suivant les circonstances de l'affaire, l'arrêt immédiat des travaux ou l'enlèvement des ouvrages faits.
   Lorsque le mur de face vient à tomber ou à être démoli, le maire peut engager la même procédure à l'effet d'obtenir la destruction de tous les ouvrages qui se trouvent en saillie.
La nature et les dimensions des matériaux à employer dans la construction des trottoirs sont fixées par l'arrêté spécial qui autorise ces ouvrages. Les bordures, ainsi que le dessus du trottoir, sont établis suivant les points de hauteur et les alignements fixés au pétitionnaire.
   Les extrémités du trottoir doivent se raccorder avec les trottoirs voisins ou avec le revers, de manière à ne former aucune saillie.
   Partout où un trottoir se construit, le riverain est tenu d'enlever les bornes qui se trouvent en saillie sur les façades des constructions.
Lorsque la largeur du trottoir est inférieure à 2 mètres et qu'aucune des exigences prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 32 ne s'y oppose, le maire peut autoriser le pétitionnaire à établir des distributeurs de carburants encastrés dans le mur de face du bâtiment ou situés dans la propriété du permissionnaire à la limite exacte de la voie communale.
   Dans le cas d'un distributeur encastré, l'appareil ne peut faire, sur le nu du mur de face, une saillie supérieure à 0,16 mètre.
   La borne distributrice doit être pourvue d'une ou plusieurs conduites rigides de distribution traversant horizontalement le trottoir, à 2,50 mètres de hauteur, et se terminant chacune par un flexible à l'aplomb du bord du trottoir. Après chaque opération, ces conduites doivent être repliées contre le mur de face en y faisant une saillie de 0,16 mètre au maximum.
Les autorisations accordées à ce jour qui concernent des ouvrages soumis désormais à une décision comportant une limitation de durée deviendront caduques à leur date normale d'expiration, ou au plus tard dans les cinq ans à compter de la publication du présent réglement.
   Les dispositions de celui-ci sont applicables immédiatement aux travaux de réfection, de modification ou de remplacement des ouvrages et constructions existants et dans le cas d'autorisation à durée limitée à l'expiration de celle-ci.
   Toutefois les autorisations accordées peuvent, à titre exceptionnel, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent si les modifications à apporter aux ouvrages existants sont trop importantes au regard de l'intérêt qu'ils présentent et si ces ouvrages n'occasionnent pas, en leur état actuel, une trop grande gêne pour l'utilisation normale de la voie communale.
Sur les voies bordées de plantations, les portes charretières sont autant que possible placées au milieu de l'intervalle de deux arbres consécutifs.
   Lorsqu'il existe, vis-à-vis des portes charretières, un trottoir ou une contre-allée réservée à la circulation des piétons, il y est établi, suivant leur profil en travers normal, une chaussée, de 3 mètres au moins de largeur, constituée de façon à résister à la circulation qu'elle doit supporter. La largeur maximale autorisée et l'évasement en plan du passage sont déterminés par l'arrêté d'autorisation, suivant les circonstances particulières, notamment l'importance de la circulation et la largeur de la voie et la chaussée.
   La bordure du trottoir, lorsqu'il en existe, est baissée sur la largeur du passage, de manière à conserver 0,05 mètre de hauteur au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie baissée avec le reste du trottoir doit avoir un mètre de longueur de chaque côté.
   Les frais d'établissement de tous les ouvrages sont à la charge intégrale du permissionnaire.
Un particulier qui veut installer, en agglomération, des distributeurs de carburants sur sa propriété ne peut y être autorisé que si le stationnement des véhicules en ravitaillement a lieu en dehors des emprises de la voie communale et s'il respecte la distance minimum prévue au 3° de l'article 32.
   Un arrêté du maire édicte les conditions à remplir, sur les emprises de la voie, par les pistes permettant l'accès des véhicules aux appareils distributeurs.
   Ces pistes doivent être conçues de manière à permettre aux véhicules d'accéder aux distributeurs sans créer de perturbation importante dans les courants de circulation. Elles doivent permettre aux véhicules de sortir en prenant immédiatement la droite de la chaussée. Elles doivent être construites de façon à résister à la circulation qu'elles doivent supporter et de telle sorte que les différents écoulements d'eau restent parfaitement assurés.
Les contraventions au présent règlement sont constatées conformément à la législation en vigueur, par les maires et leurs adjoints, les commissaires et agents de police, les gendarmes, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et les fonctionnaires et agents assermentés des ponts et chaussées chargés de la gestion technique des voies communales.
   La répression de ces contraventions est poursuivie dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958.
Les autorisations pour l'établissement, par les propriétaires riverains, d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des voies communales règlent le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer.
   Lorsque ces aqueducs ont une longueur supérieure à 15 mètres, ils doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards pour visite et nettoyage, suivant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
Les autorisations pour l'établissement de barrages ou écluses sur les fossés des voies communales ne sont données que lorsque la surélévation des eaux ne peut pas nuire au bon état de la voie ; elles prescrivent les mesures nécessaires pour que celle-ci ne puisse jamais être submergée. Elles sont toujours révocables, sans indemnité, si les travaux sont reconnus nuisibles à la viabilité.
   A défaut de leur exécution par les propriétaires, conformément aux prescriptions des autorisations, les travaux nécessaires pour rétablir le bon écoulement des eaux empêché par les aqueducs, ponceaux, barrages ou écluses construits sur les fossés peuvent être exécutés d'office par la commune, après mise en demeure non suivie d'effet et aux frais des propriétaires.
Les communes qui disposent déjà de règlements municipaux de voirie peuvent les conserver dans leur forme actuelle, sous réserve de les mettre en harmonie avec le nouveau régime de la voirie communale issu de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959. Les modifications ou additions qu'elles sont autorisées à leur apporter à tout moment ne peuvent que tendre à en rapprocher les presriptions de celles du présent règlement.
Il est interdit de laisser l'égout des toits se faire directement sur la voie publique.
   Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente, puis jusqu'au caniveau ou fossé de la voie, soit par une gargouille s'il existe un trottoir ou dès qu'il en existera un, soit par un caniveau pavé ou en béton s'il n'existe qu'un revers.
   Lorsque le rejet des eaux ménagères n'est pas interdit pour cause de salubrité ou de sécurité publique, les mêmes dispositions doivent être adoptées pour conduire les eaux au caniveau ou au fossé.
La suppression des baies peut être autorisée pour les façades en très bon état. Lorsque la façade est reconnue ne pas remplir cette condition, les baies à supprimer sont fermées par une simple cloison en petits matériaux de 0,16 mètre d'épaisseur au plus, dont le parement affleure le nu intérieur du mur de face, le vide restant apparent à l'extérieur et sans addition d'aucun montant ni support en fer, en bois ou autre matériau.
En rase campagne, aucun distributeur ne peut être autorisé sur la voie communale ou à la limite de celle-ci.
   Les distributeurs doivent être placés sur la propriété du pétitionnaire et établis dans les conditions prévues aux 2° et 3° alinéas de l'article 35 ci-dessus.
   Aucune autorisation ne peut être accordée pour l'implantation d'une installation de distribution à moins de 100 mètres de l'axe d'un carrefour (croisement ou bifurcation), cette distance étant mesurée à partir de l'extrémité de la piste d'entrée ou de sortie la plus proche.
Dans le cadre des pouvoirs rappelés par l'article 5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
Les prescriptions des articles 2 et 3 s'appliquent aux voies communales et ouvrages d'art construits après la publication du présent décret.
   Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aux voies communales et ouvrages d'art qui, existant actuellement, seraient l'objet, après la même date, d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.
   Elles s'appliquent également aux voies communales et ouvrages d'art qui, existant actuellement, seraient l'objet après la même date d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.
Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.
   Les surcharges de calcul et d'épreuves des ouvrages d'art supportant une voie communale sont déterminées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
   La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres ; au passage des ouvrages d'art, elle doit être au moins de 5,50 mètres.
   Dans les agglomérations ainsi qu'en rase campagne au passage des ouvrages d'art, la largeur de chaque trottoir ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
   La valeur des déclivités doit être aussi réduite que le permettent les circonstances locales, et le rayon des courbes en plan aussi grand que possible, compte tenu de la nécessité de réaliser, sur une même voie, des caractéristiques homogènes. La valeur des déclivités des voies communales doit être aussi réduite que le permettent les circonstances locales, et le rayon des courbes en plan aussi grand que possible compte-tenu de la nécessité de réaliser, sur une même voie, des caractéristiques homogènes.
   Les profils en long et en travers doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.
   Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département.
   Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
Les caractéristiques techniques générales des voies communales sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et l'habitat, à la nature et à l'importance des divers courants de trafic et de relation, tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune.
   Le tracé, le profil en long et le profil en travers de toute voie communale construite postérieurement à la publication du présent décret doivent être arrêtés en fonction des dessertes et de la circulation à assurer. La chaussée et les ouvrages d'art doivent avoir des caractéristiques leur permettant de supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules et aux modes de traction couramment utilisés dans la commune.
ARRETE PREFECTORAL TYPE
PORTANT RÈGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE
DES VOIES COMMUNALES
Le préfet d ...
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ;
Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'avis du conseil général,
Le registre des effectifs, qui sera relié, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet d'assurer le contrôle de la provenance, de la détention et de la destination des animaux détenus par les établissements visés à l'article 11 ci-dessus. Il sera conservé dans l'établissement pendant trois années [*durée*] à compter de la dernière inscription.
   Sur le registre seront précisés en tête [*contenu*] :
   Le nom de l'établissement suivi du numéro d'immatriculation, son adresse et le numéro de téléphone ;
   La nature des activités exercées ;
   Le nom du propriétaire et du directeur de l'établissement ;
   Le nom du ou des responsables titulaires du certificat de capacité ;
   Le nom du médecin attaché à l'établissement, son adresse et son numéro de téléphone ;
   Le nom du vétérinaire attaché à l'établissement, son adresse et son numéro de téléphone.
Le registre doit comprendre autant de chapitres qu'il y a d'espèces détenues. Les renseignements exigés pour chaque individu, au fur et à mesure des entrées et des sorties, des naissances et des morts, seront portés sur une double page [*contenu*].
   La page de gauche sera réservée aux entrées et portera :
   L'origine des animaux et leur lieu de provenance ;
   La date d'acquisition et d'entrée ;
   La date de naissance pour les animaux nés dans l'établissement ;
   L'âge à la date d'entrée ;
   Le sexe ;
   En cas d'importation, la référence de l'autorisation d'importation et de la dérogation sanitaire accordées ;
   Sa localisation dans l'établissement.
   La page de droite sera réservée aux sorties et portera :
   La date de la sortie ou de la mort ;
   Les causes et les circonstances de la mort ;
   Le nom de l'établissement ou de la personne ayant acquis l'animal ;
   En cas d'exportation, la référence de l'autorisation d'exportation.
   Pour les animaux détenus en groupe et dont l'identification au sein du groupe est difficile, le chapitre consacré à l'espèce précisera le nombre d'individus à la place des renseignements relatifs à l'âge et au sexe. Pour chaque acquisition, vente, naissance ou mort d'un animal, les modifications intervenues dans la population du groupe seront consignées en précisant le nombre d'individus existants.
Les établissements mobiles sont soumis aux dispositions du présent arrêté sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait du caractère mobile de leurs installations.
   Ces établissements doivent en outre tenir et présenter à toutes réquisitions :
   Un registre des effectifs annexe du registre principal, utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant demeurer dans l'établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public. Le registre annexe sera joint au registre principal à la fin de la période itinérante et conservé dans les délais prévus pour ce dernier ;
   Un registre des accidents, qui sera relié, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, et sur lequel seront indiqués les accidents survenus dans l'établissement ayant nécessité l'application de soins médicaux d'urgence. Ce registre sera conservé par l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.
Le public peut être autorisé à pénétrer dans des enclos spécialement aménagés à cet effet à condition que la circulation s'effectue en véhicule entièrement clos et suivant un parcours de visite déterminé. Dans ces enclos, des rondes régulières dont la fréquence n'est pas supérieure à trente minutes sont effectuées par des agents de l'établissement autres que ceux assurant la garde aux sas d'entrée et de sortie. Le public doit être informé de la fréquence de ces rondes et des consignes à respecter en cas d'incident immobilisant le véhicule.
Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires qui sera relié, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il sera conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription [*durée*].
   Sur le livre de soins seront précisés en tête :
   Le nom de l'établissement suivi du numéro d'immatriculation, son adresse et le numéro de téléphone ;
   Le nom du propriétaire et du directeur de l'établissement ;
   Le nom du vétérinaire attaché à l'établissement, son adresse et son numéro de téléphone [*contenu*].
Un plan de secours, précisant les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accidents de personnes ou de fuite d'animaux dangereux, sera affiché aux entrées de l'établissement, près des postes téléphoniques et à différents endroits à l'intérieur de l'établissement ainsi que dans les locaux réservés au personnel.
   Il indiquera le nom du médecin attaché à l'établissement, les personnes susceptibles d'apporter les soins médicaux immédiats ainsi que les mesures à prendre pour l'évacuation d'urgence des blessés, notamment la mise en oeuvre de transports sanitaires vers des centres de soins organisés.
   L'établissement est tenu de prévoir la présence permanente d'au moins un membre de son personnel ayant reçu une formation de secouriste [*obligation*].
Tout établissement présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit posséder un règlement intérieur qui sera porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment aux entrées de l'établissement et en différents points à l'intérieur de celui-ci.
   Ce règlement intérieur :
   Fixe les périodes et heures d'ouverture de l'établissement ;
   Appelle l'attention du public sur le respect des animaux et les dangers qu'ils présentent ;
   Fixe les consignes de sécurité, notamment le respect des clôtures, des zones de sécurité et des panneaux d'information ;
   Fixe la liste des interdictions qui devront concerner en particulier :
     La pénétration du public dans les locaux de service ;
     L'introduction d'armes, d'objets ou de produits dangereux ;
     L'utilisation des postes de radio ou d'instruments sonores ;
     La marche pieds nus ;
     L'accès d'animaux appartenant au public ou au personnel ;
   Détermine l'importance des visites organisées et le nombre d'accompagnateurs ;
   Indique dans quelles conditions les animaux peuvent recevoir de la nourriture apportée par le public.
Afin de les maintenir dans un état physique satisfaisant, les animaux doivent recevoir une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée. L'abreuvement doit être assuré par une eau claire et saine renouvelée, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
   Les aliments seront entreposés dans les locaux réservés à cet effet, à l'abri des insectes et des rongeurs. Le matériel utilisé pour la préparation et la distribution des aliments ainsi que les emplacements où sont situés les animaux doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
   Les températures et les conditions d'éclairage et d'aération des locaux et installations contenant des animaux seront périodiquement contrôlées afin de les maintenir dans des limites compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce, en particulier pour les animaux exotiques, ceux à sang froid et les animaux aquatiques.
Il sera également établi un règlement de service qui sera affiché dans les locaux réservés au personnel.
   Ce règlement, qui comprendra les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, fixe :
     Les conditions de travail, notamment pour les manoeuvres dangereuses en service normal ;
     Les conditions de circulation du personnel à l'intérieur de l'établissement et dans les couloirs de service ;
     Les consignes à appliquer par le personnel pour assurer la sécurité du public.
   Le personnel de service est tenu [*obligation*] de porter un signe distinctif fourni par l'établissement.
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative prescrit à l'article 18 du décret du 25 novembre 1977 susvisé, les établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère doivent tenir et présenter à la requête des agents et services habilités [*obligation*] :
   Un registre des effectifs ;
   Un livre de soins vétérinaires.
   Les règles de détention mentionnées audit article sont constituées des dispositions :
   Du présent arrêté relatif aux règles générales de fonctionnement de ces établissements ;
   De l'arrêté relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles de ces établissements.
Dans les limites compatibles avec la sécurité des personnes, la capture des animaux en fuite doit être effectuée avec des moyens non brutaux, notamment par l'utilisation de projectiles anesthésiants, de filets, de cordages divers et de gants de capture.
   Le transport des animaux capturés sera effectué dans des cages de contention. S'il est nécessaire de procéder à l'abattage d'un animal, celui-ci sera effectué en évitant toute souffrance.
Les litières des animaux doivent être renouvelées fréquemment selon les exigences de l'espèce. Les fumiers seront enlevés chaque matin et déposés sur une aire cimentée qui sera dégagée aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par mois.
   Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la dissémination des maladies transmissibles, les fumiers ne pouvant en aucun cas être utilisés pour la fumure des cultures maraîchères [*contagion*].
Tout établissement visé à l'article 1er du présent arrêté doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins de ce vétérinaire ou, sous son autorité, du personnel de l'établissement [*obligation*].
   Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement et dont l'état sanitaire est incertain seront isolés dans un local de quarantaine et placés sous contrôle vétérinaire.
   Les animaux ne doivent pas subir d'interventions chirurgicales modifiant leur comportement, exception faite de l'éjointage des oiseaux laissés en liberté.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 5 francs qui seront frappées, au millésime 1989, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1989, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en métal commun.
   Diamètre (en millimètres) : 29.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 750, nickel 250, plaqué nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
   Désignation : pièces en argent de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 16 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en platine de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 999.
   Poids :
   - poids droit : 16 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en métal commun : 9 787 000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité Belle Epreuve : 80 000 exemplaires ;    Pièces en or de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires ;
   Pièces en platine de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;    Le total étant de 9 900 000 pièces.
Les pièces en métal commun seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des trois autres séries seront fixés après accord du ministre de l'économie, des finances et du budget par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles et est conforme au modèle créé par M. Frédéric Joubert pour l'avers de la pièce et à celui créé par M. Joaquin Jimenez pour le revers.
   Elle comporte :
   A l'avers : une vue originale, en contre-plongée, de la tour Eiffel, l'inscription "Tour Eiffel" et les dates de son centième anniversaire "1889-1989" ;
   Au revers : la valeur faciale 5 F s'inscrivant sur la représentation du socle de la tour Eiffel et ses armatures métalliques, l'inscription "République française".
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article ter est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration 
Dix membres titulaires, dont le secrétaire général du Gouvernement et le directeur des services administratifs et financiers, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
b) Représentants du personnel 
Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
La présidence de ce comité est assurée par le secrétaire général du Gouvernement ou, en cas d'empêchement ou d'absence, par le directeur des services administratifs et financiers. 
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est assuré par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - vingt-deux représentants du secteur Production ;
   - quinze représentants du secteur Commerce, dont un représentant des courtiers.
   Son siège est fixé à Tours.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe VII au présent arrêté.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Cognac.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - dix représentants du secteur Production ;
   - dix représentants du secteur Négoce.
   Son siège est fixé à Cognac.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe VIII au présent arrêté.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Champagne.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - six représentants du secteur Production ;
   - six représentants du secteur Commerce.
   Son siège est fixé à Epernay.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe II au présent arrêté.