Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sont abrogées les dispositions :
- de l'arrêté du 29 août 2002 fixant le nombre d'emplois de coordonnateur général des soins à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
4e échelon : groupe hors échelle B ;
3e échelon : groupe hors échelle A ;
2e échelon : indice brut 1 015 ;
1er échelon : indice brut 985.
II. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
6e échelon : groupe hors échelle A ;
5e échelon : indice brut 1 015 ;
4e échelon : indice brut 985 ;
3e échelon : indice brut 950 ;
2e échelon : indice brut 901 ;
1er échelon : indice brut 857.
1° L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 										HORS CLASSE 
 Echelons
  										Indices bruts
 										8e échelon
 										1 015
 										7e échelon
 										966
 										6e échelon
 										901
 										5e échelon
 										860
 										4e échelon
 										817
 										3e échelon
 										771
 										2e échelon
 										730
 										1er échelon
 										689
 CLASSE NORMALE
 Echelons
  										Indices bruts
 										8e échelon
 										843
 										7e échelon
 										797
 										6e échelon
 										751
 										5e échelon
 										712
 										4e échelon
 										672
 										3e échelon
 										640
 										2e échelon
 										607
 										1er échelon
 										580
 					 2° A compter du 1er juillet 2015 :
 HORS CLASSE
 Echelons
  										Indices bruts
 										8e échelon
 										1 015
 										7e échelon
 										966
 										6e échelon
 										920
 										5e échelon
 										880
 										4e échelon
 										835
 										3e échelon
 										790
 										2e échelon
 										745
 										1er échelon
 										700
 CLASSE NORMALE
 Echelons
  										Indices bruts
 										8e échelon
 										901
 										7e échelon
 										860
 										6e échelon
 										818
 										5e échelon
 										773
 										4e échelon
 										728
 										3e échelon
 										683
 										2e échelon
 										646
 										1er échelon
 										610
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :

			Echelons

			Indices bruts

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			A compter du 1er janvier 2020

			Groupe I

			Echelon 4

			HEB

			HEB

			HEB

			Echelon 3

			HEA

			HEA

			HEA

			Echelon 2

			1022

			1027

			1027

			Echelon 1

			999

			1005

			1015

			Groupe II

			Echelon 6

			HEA

			HEA

			HEA

			Echelon 5

			1022

			1027

			1027

			Echelon 4

			999

			1005

			1015

			Echelon 3

			961

			968

			975

			Echelon 2

			914

			928

			940

			Echelon 1

			867

			874

			882
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins, à compter du 1er janvier 2017, est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			A compter du 1er janvier 2020

			Hors classe

			Echelon 8

			1022

			1027

			1027

			Echelon 7

			979

			985

			995

			Echelon 6

			935

			942

			958

			Echelon 5

			897

			903

			906

			Echelon 4

			849

			856

			861

			Echelon 3

			800

			807

			812

			Echelon 2

			757

			763

			772

			Echelon 1

			708

			714

			723

			Classe normale

			Echelon 8

			914

			928

			940

			Echelon 7

			880

			887

			890

			Echelon 6

			832

			840

			846

			Echelon 5

			785

			792

			799

			Echelon 4

			741

			747

			755

			Echelon 3

			691

			698

			703

			Echelon 2

			653

			659

			667

			Echelon 1

			616

			622

			630
Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 aux emplois fonctionnels est fixé comme suit :

			GROUPES

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Groupe I

			999-HEB

			1005-HEB

			1015-HEB

			Groupe II

			867-HEA

			874-HEA

			882-HEA
Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 au corps de directeur des soins est fixé comme suit :

			GRADES

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Classe normale

			616-914

			622-928

			630-940

			Hors classe

			708-1022

			714-1027

			723-1027
Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 au corps de directeur des soins est fixé comme suit :

			GRADES

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Classe normale

			616-914

			622-928

			630-940

			Hors classe

			708-1022

			714-1027

			723-1027
Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 aux emplois fonctionnels est fixé comme suit :

			GROUPES

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Groupe I

			999-HEB

			1005-HEB

			1015-HEB

			Groupe II

			867-HEA

			874-HEA

			882-HEA
La région ordinale "Normandie" regroupe les régions administratives Haute-Normandie et Basse-Normandie. 
La région " PACA-Corse " regroupe les régions administratives Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Les départements d'outre-mer sont rattachés à la région Ile-de-France. 
Les collectivités d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine.
L'arrêté du 22 novembre 1947 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre national des vétérinaires, l'arrêté du 28 janvier 1971 de rattachement des docteurs vétérinaires des départements d'outre-mer au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Paris, l'arrêté du 7 février 1977 de rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux et l'arrêté du 22 février 1993, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1995, fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires sont abrogés.
Les vingt circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires sont fixées ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
NOMBRE
de conseillers
ALSACE
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
6
AQUITAINE, collectivités d'outre-mer 
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna (986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988),  Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) 
12
AUVERGNE
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
8
BOURGOGNE
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89)
8
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56)
10
CENTRE
Cher (18), Indre (36), Eure-et-Loir (28), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
8
CHAMPAGNE-ARDENNE
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52)
6
FRANCHE-COMTÉ
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (91)
6
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
10
LIMOUSIN
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
6
LORRAINE
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
6
MIDI-PYRÉNÉES
Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
12
NORD - PAS-DE-CALAIS
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
8
NORMANDIE
Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
12
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85)
12
PICARDIE
Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
8
POITOU-CHARENTES
Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86)
8
PACA-CORSE
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse (20), Var (83), Vaucluse (84)
12
RHÔNE-ALPES
Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
12
ÎLE-DE-FRANCE et départements d'outre-mer
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976)
14
La région ordinale " Normandie " regroupe les régions administratives Haute-Normandie et Basse-Normandie. 
La région " PACA-Corse " regroupe les régions administratives Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Les départements d'outre-mer sont rattachés à la région Ile-de-France. 
Les communautés et pays d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine.
Les vingt circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires sont fixées ainsi qu'il suit :
 RÉGIONS
 DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
 NOMBRE
de conseillers
ALSACE
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
6
AQUITAINE, communautés et pays d'outre-mer 
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna (986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988)
12
AUVERGNE
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
8
BOURGOGNE
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89)
8
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56)
10
CENTRE
Cher (18), Indre (36), Eure-et-Loir (28), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
8
CHAMPAGNE-ARDENNE
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52)
6
FRANCHE-COMTÉ
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (91)
6
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
10
LIMOUSIN
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
6
LORRAINE
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
6
MIDI-PYRÉNÉES
Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
12
NORD - PAS-DE-CALAIS
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
8
NORMANDIE
Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
12
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85)
12
PICARDIE
Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
8
POITOU-CHARENTES
Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86)
8
PACA-CORSE
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse (20), Var (83), Vaucluse (84)
12
RHÔNE-ALPES
Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
12
ÎLE-DE-FRANCE et départements d'outre-mer
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976)
14
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 80,00 % ; 
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 10,00 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,00 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union des travailleurs guyanais (UTG) : 56,22 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 23,78 % ; 
― la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane (CDTG) : 17,30 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,70 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 63,38 % ; 
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 22,61 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,64 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,05 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,32 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 59,57 % ; 
― la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane (CDTG) : 40,43 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 65,93 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 26,56 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,51 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 40,48 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 30,95 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,05 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 4,76 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,38 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 2,38 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 65,77 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 33,85 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,38 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 57,09 % ; 
― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 24,50 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,33 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7,96 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,12 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Les mentions figurant en annexe III, ainsi que celles relatives à la  minéralisation si elles ont été établies sur la base d'analyses  physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer tant sur les  emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle que dans la publicité  concernant cette eau. 
Peuvent également figurer, sur les emballages et étiquettes ou dans la  publicité, toutes indications autorisées sur la base des dispositions prises  pour l'application de l'article L. 551 du code de la santé publique.
I. - Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux minérales  naturelles déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du 1.3 de  l'annexe I du présent décret. 
Au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle est exempte de  parasites et de micro-organismes pathogènes. Elle est également exempte des  germes témoins de contamination fécale cités au 1.3.2 de l'annexe I dont la  recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 1.3.2. Sa  teneur totale en micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de  l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence. Cette teneur en  micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent  l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 degrés Celsius pendant cette  période, ne doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des  dispositions prévues au a et au b du 1.3.3 de l'annexe I. 
II. - Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé  de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France  peut fixer les concentrations maximales des constituants des eaux minérales  naturelles préemballées et les concentrations des constituants des eaux  minérales naturelles préemballées au-dessus desquelles l'emploi des mentions  prévues au f du I de l'article 6 du présent décret est nécessaire. 
III. - Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la  consommation peut établir les méthodes d'analyse, y compris les limites de  détection, destinées à vérifier l'absence de contamination chimique des eaux  minérales naturelles.
Une eau minérale naturelle extraite du sol d'un Etat membre de la Communauté  économique européenne et reconnue comme telle par l'autorité responsable de cet  Etat est une eau minérale naturelle. Cette reconnaissance doit être publiée au  Journal officiel des communautés européennes. 
Elle peut aussi avoir été extraite du sol d'un autre Etat et être reconnue  comme eau minérale naturelle, soit en application de l'article 2, soit par  décision de l'autorité responsable d'un Etat membre de la Communauté économique  européenne, cette reconnaissance ayant été publiée au Journal officiel des  communautés européennes.
Les caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles doivent  répondre aux dispositions prises en application de l'article L. 751 du code de  la santé publique. Elles sont déterminées, à l'émergence, dans les conditions  prévues au 1.3 de l'annexe I. 
La teneur totale en micro-organismes revivifiables des eaux minérales  naturelles ne peut résulter, au stade de la commercialisation, que de  l'évolution normale de la teneur en germes à l'émergence.
Une eau minérale naturelle est une eau possédant un ensemble de  caractéristiques qui sont de nature à lui apporter ses propriétés favorables à  la santé. 
Elle se distingue nettement des autres eaux destinées à la consommation  humaine : 
- par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou  autres constituants et par certains effets ; 
- par sa pureté originelle, 
l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de  l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de  pollution. 
Elle provient d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une  ou plusieurs émergences naturelles ou forées. 
Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une  stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition et de  température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau  prélevée.
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la  publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,  marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,  étant appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que  cette eau ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date de  l'autorisation d'exploiter, les résultats d'analyse ou toute référence analogue  aux garanties d'authenticité.
I. - L'étiquetage des eaux minérales naturelles préemballées qui sont  détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre  gratuit, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code  de la consommation, les mentions suivantes : 
a) Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles  ou forées ; 
b) L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les  dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation susvisé, la  mention du pays d'origine ; 
c) L'indication de la mention de la composition analytique de l'eau minérale  naturelle préemballée se rapportant à ses constituants caractéristiques ; 
d) L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ; 
e) L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la  séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération  de filtration ou de décantation ; 
f) Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants  qui excèdent les concentrations fixées en application du II de l'article 4 du  présent décret. 
II. - Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé  de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application  des dispositions mentionnées au d, au e et au f du I du présent article.
L'étiquetage des eaux minérales naturelles préemballées qui sont détenues en  vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, doit  comporter, outre les mentions prévues au décret du 7 décembre 1984 susvisé, les  mentions suivantes : 
a) Le nom de la source ou du mélange des eaux provenant de sources  différentes ; 
b) L'indication du lieu d'exploitation, la mention du pays d'origine n'étant  obligatoire que pour les eaux minérales naturelles provenant d'une source située  hors du territoire de la Communauté économique européenne ; 
c) L'inscription d'une mention se rapportant à la composition : 
- soit en écrivant "composition conforme aux résultats de l'analyse  officiellement reconnue", avec sa date ; 
- soit en énumérant les éléments caractéristiques déterminés par une analyse  officiellement reconnue ; 
d) Le cas échéant, l'indication des traitements de séparation des composés  instables, notamment du fer ou du manganèse, par décantation ou filtration.
L'étiquetage des eaux minérales naturelles préemballées qui sont détenues en  vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, doit  comporter, outre les mentions prévues aux articles R. 112-6 à R. 112-31 du code  de la consommation, les mentions suivantes : 
a) Le nom de la source ou du mélange des eaux provenant de sources  différentes ; 
b) L'indication du lieu d'exploitation, la mention du pays d'origine n'étant  obligatoire que pour les eaux minérales naturelles provenant d'une source située  hors du territoire de la Communauté économique européenne ; 
c) L'inscription d'une mention se rapportant à la composition : 
- soit en écrivant "composition conforme aux résultats de l'analyse  officiellement reconnue", avec sa date ; 
- soit en énumérant les éléments caractéristiques déterminés par une analyse  officiellement reconnue ; 
d) Le cas échéant, l'indication des traitements de séparation des composés  instables, notamment du fer ou du manganèse, par décantation ou filtration.
Si la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée diffère  du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou  de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au  moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés  pour l'indication de la désignation commerciale. 
La commercialisation d'une eau minérale naturelle déterminée sous plusieurs  désignations commerciales est interdite. 
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme  d'étiquetage ou de publicité.
Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom  de la source, ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom doit  accompagner la dénomination de vente et être portée en caractères de dimensions  au moins comparables à celles utilisées pour indiquer la désignation  commerciale. 
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme  d'étiquetage ou de publicité.
Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom  de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce  lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins  égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour  l'indication de la désignation commerciale. 
La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs  désignations commerciales est interdite. 
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme  d'étiquetage ou de publicité.
I. - L'étiquetage des eaux de source préemballées qui sont détenues en vue de  la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter,  outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les  mentions suivantes : 
a) Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles  ou forées ; 
b) L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les  dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation susvisé, la  mention du pays d'origine ; 
c) L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ; 
d) L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la  séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération  de filtration ou de décantation. 
II. - Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé  de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application  des dispositions mentionnées au c et au d du I du présent article.
La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant  tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité ne doit pas être  différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention. 
Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle ou d'une  eau de source qui résultent de variations dues à des fluctuations naturelles  n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont  pas considérés comme des différences au sens du présent article.
La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant  tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité ne doit pas être  différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention. 
Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle ou d'une  eau de source qui résultent de variations dues à des fluctuations naturelles  n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont  pas considérés comme des différences au sens du présent article. 
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles  ou des eaux de source doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour  éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 7 décembre 1984  susvisé est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la  publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,  marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,  étant appliquée à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de  créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source,  notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention  d'expressions comportant le mot "minéral" ou des dérivés de ce mot, par la  mention d'expressions comportant le mot "source" ou des dérivés de ce mot, ou  par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la  composition de l'eau.
Les eaux rendues potables par traitements, préemballées, sont détenues en vue  de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une  des dénominations suivantes : 
1. "Eau rendue potable par traitements" ; 
2. "Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique"  qui désigne toute eau rendue potable par traitements, préemballée, qui a été  rendue effervescente par addition de gaz carbonique. 
Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis  en oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de  traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de  l'article L. 25-1 du code de la santé publique, de ceux de ces traitements qui  sont réellement utilisés pour l'eau considérée.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la  consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans  la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,  marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,  étant appliquée à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de  créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source,  notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention  d'expressions comportant le mot "minéral" ou des dérivés de ce mot, par la  mention d'expressions comportant le mot "source" ou des dérivés de ce mot, ou  par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la  composition de l'eau.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 7 décembre 1984  susvisé, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la  publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,  marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,  étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec  une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables  à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot "minéral" ou des  dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments  particuliers relatifs à la composition de l'eau. 
Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour  l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que  celles prévues à l'article 8 pour les eaux minérales naturelles.
Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions  prévus par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la  consommation, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. 
Cet arrêté précise quels sont les traitements ou adjonctions applicables aux  eaux de source afin de procéder à : 
1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration,  éventuellement précédée d'une oxygénation ; 
2° La séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de  l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ; 
3° La séparation de constituants indésirables ; 
4° L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés  exclusivement physiques ; 
5° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique. 
Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les  différents types de traitements mentionnés au premier alinéa. 
L'application de ces traitements ne doit pas avoir pour but ou effet de  modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement  saine et protégée contre les risques de pollution. Elle respecte dans son état  naturel les caractéristiques de qualité microbiologique définies au 1.3 de  l'annexe I du présent décret, ainsi que les caractéristiques de qualité chimique  applicables aux eaux destinées à la consommation humaine en application des  articles 1er et 2 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux  destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales  naturelles. 
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables  doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitements autorisés pour  cette eau conformément à l'article 14 du présent décret, le respect des  caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique  à l'eau de source préemballée. 
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou  forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés  destinés à la livraison au consommateur.
Les traitements ou adjonctions prévus à l'article 13 sont ceux autorisés par  arrêté ministériel et relatifs à : 
1. La séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en  suspension, par décantation ou filtration, ce traitement qui accélère les  processus d'évolution naturelle ne devant pas avoir pour but ou effet de  modifier la composition de l'eau ; 
2. L'incorporation de gaz carbonique. 
Ces traitements ou adjonctions sont réalisés à l'aide de procédés physiques,  mettant en oeuvre des matériaux inertes, précédés, le cas échéant, d'une  aération. Ils ne doivent pas avoir pour but ou effet de modifier les  caractéristiques microbiologiques de l'eau de source.
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement  saine et protégée contre les risques de pollution. Elle respecte dans son état  naturel les caractéristiques de qualité microbiologiques définies au I-3 de  l'annexe I du présent décret, ainsi que celles fixées à la partie B de l'annexe  I-1 et à l'annexe I-2 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux  eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales  naturelles. 
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables  doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitements autorisés pour  cette eau conformément à l'article 14 du présent décret, le respect des  caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique  à l'eau de source préemballée. 
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou  forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés  destinés à la livraison au consommateur.
L'étiquetage des eaux de source préemballées qui sont détenues en vue de la  vente, mises en vente, vendues, ou distribuées à titre gratuit, doit comporter,  outre les mentions prévues au décret du 7 décembre 1984 susvisé, les mentions  suivantes : 
a) Le nom de la source ; 
b) L'indication du lieu d'exploitation ; 
c) L'indication du pays d'origine pour les eaux de source dont le lieu  d'exploitation est situé hors du territoire de la Communauté ; 
d) Le cas échéant, la mention des traitements de séparation des composés  instables, notamment du fer ou du manganèse, par décantation ou filtration.
L'étiquetage des eaux de source préemballées qui sont détenues en vue de la  vente, mises en vente, vendues, ou distribuées à titre gratuit, doit comporter,  outre les mentions prévues aux articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la  consommation, les mentions suivantes : 
a) Le nom de la source ; 
b) L'indication du lieu d'exploitation ; 
c) L'indication du pays d'origine pour les eaux de source dont le lieu  d'exploitation est situé hors du territoire de la Communauté ; 
d) Le cas échéant, la mention des traitements de séparation des composés  instables, notamment du fer ou du manganèse, par décantation ou filtration.
Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux de source  déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du 1.3 de l'annexe I  du présent décret. 
Au cours de sa commercialisation une eau de source est exempt e de parasites  et de micro-organismes pathogènes. Elle est également exempte des germes témoins  de contamination fécale cités au 1.3.2 de l'annexe I dont la recherche est  déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 1.3.2. Sa teneur totale en  micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de l'évolution normale de sa  teneur en germes à l'émergence. Cette teneur en micro-organismes revivifiables  déterminée dans les douze heures qui suivent l'embouteillage, l'eau étant  maintenue entre 3 et 5 degrés Celsius pendant cette période, ne doit pas  dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions prévues au  a et au b du 1.3.3 de l'annexe I.
Sans préjudice des traitements ou adjonctions mentionnés à l'article 3 du  décret du 28 mars 1957 susvisé, une eau minérale naturelle, telle qu'elle se  présente à l'émergence, peut également faire l'objet des traitements suivants : 
- la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de  l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ; 
- la séparation de constituants indésirables. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre char gé de la  consommation, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,  fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types  de traitements mentionnés au premier alinéa. 
L'application de ces traitements ne doit pas modifier la composition de l'eau  minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de  modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions  prévus par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la  consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des  aliments. 
Cet arrêté précise quels sont les traitements ou adjonctions applicables aux  eaux de source afin de procéder à : 
1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration,  éventuellement précédée d'une oxygénation ; 
2° La séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de  l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ; 
3° La séparation de constituants indésirables ; 
4° L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés  exclusivement physiques ; 
5° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique. 
Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les  différents types de traitements mentionnés au premier alinéa. 
L'application de ces traitements ne doit pas avoir pour but ou effet de  modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Sans préjudice des traitements ou adjonctions mentionnés à l'article 3 du  décret du 28 mars 1957 susvisé, une eau minérale naturelle, telle qu'elle se  présente à l'émergence, peut également faire l'objet des traitements suivants : 
- la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de  l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ; 
- la séparation de constituants indésirables. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre char gé de la  consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des  aliments, fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les  différents types de traitements mentionnés au premier alinéa. 
L'application de ces traitements ne doit pas modifier la composition de l'eau  minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de  modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Une eau de source est une eau d'origine souterraine microbiologiquement saine  et protégée contre les risques de pollution, apte à la consommation humaine sans  traitement ni adjonction autres que ceux autorisés pour cette eau en application  de l'article 14. Elle doit satisfaire aux exigences de qualité définies par les  dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 25-1 du code  de la santé publique. Elle doit être introduite au lieu de son émergence, telle  qu'elle sort du sol, dans des récipients de livraison au consommateur ou dans  des canalisations l'amenant directement dans ces récipients.
Les eaux minérales naturelles préemballées doivent être détenues en vue de la  vente, mises en ventes, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des  dénominations de vente suivantes : 
1. "Eau minérale naturelle" ou "eau minérale naturelle non gazeuse", qui  désigne une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant  pas spontanément de gaz carbonique à l'émergence de façon nettement perceptible  dans des conditions normales ; 
2. "Eau minérale naturelle naturellement gazeuse" ou "eau minérale naturelle  gazeuse", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique  provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la  même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une  quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à  celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances  techniques usuelles ; 
3. "Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source", qui désigne une  eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou  du même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure  à celle constatée à l'émergence ; 
4. "Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique", qui désigne  une eau rendue effervescente par l'addition de gaz carbonique d'une autre  origine que la nappe ou le gisement dont elle provient. 
La dénomination de vente doit être accompagnée de la mention "totalement  dégazéifiée", lorsque l'eau à laquelle ladite mention s'applique a fait l'objet  d'un traitement d'élimination totale de son gaz carbonique libre, ou bien par la  mention "partiellement dégazéifiée" lorsque cette élimination est partielle. Les  éliminations précitées ne peuvent résulter que de l'emploi de procédés  exclusivement physiques.
Le classement des emplois de chef de service prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Groupe I
Direction générale de la santé
1° Chef de service, adjoint au directeur général, secrétaire général.
Direction générale de l'offre de soins
2° Chef de service, adjoint au directeur général.
Direction générale de la cohésion sociale
3° Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général.
Direction de la sécurité sociale
4° Chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale.
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
5° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction générale du travail
6° Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
7° Chef du service, adjoint au délégué général.
Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques
8° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des sports
9° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des ressources humaines
10° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des finances, des achats et des services
11° Chef de service, adjoint au directeur.
II. - Groupe II
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
1° Chef de service, adjoint au secrétaire général.
Direction générale de la cohésion sociale
2° Chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général.
3° Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général.
Direction de la sécurité sociale
4° Chef de service, adjoint au directeur.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
5° Chef du service, adjoint au délégué général.
Direction des systèmes d'information
6° Chef de service, adjoint au directeur.
Délégation aux affaires européennes et internationales
7° Chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; 
― « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur » ; 
― « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ». 
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service médical de la présidence de la République, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; 
― « premiers secours en équipe de niveau 2 ». 
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants :
PARIS
MINIMA D'ENJEUX
Tiercé :
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1 euro
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1 euro
Quarté + :
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,30 euro
Simple, par Reports
1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,50 euro
Quinté + :
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 13 bis du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros