Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes :
   1° Aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de leur cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° et 3° ;
   2° Aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, du directeur adjoint ou du sous-directeur sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire de ces services appartenant à un corps de catégorie A ;
   3° Aux chefs des services à compétence nationale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A.
Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes :
    1° Aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de leur cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ;
    2° Aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, du directeur adjoint ou du sous-directeur sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire de ces services appartenant à un corps de catégorie A.
Dès l'arrivée du mineur chez la personne ou dans l'institution à laquelle il a été confié, un dossier est ouvert à son nom sur lequel mention est faite de tout renseignement concernant sa conduite, sa santé, son instruction et son éducation professionnelle, ses rapports avec sa famille, son salaire, les dépenses faites à son intention ainsi que la somme versée à son     livret A.
Les personnes physiques et les établissements ou services dépendant d'une personne morale habilités à mettre en oeuvre la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation visée à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 susvisée peuvent bénéficier d'une rémunération versée par l'Etat dans les conditions suivantes : 
1° Mineurs suivis par un service : remboursement sur la base d'un prix du cas fixé, chaque année, pour chaque service, par le préfet du lieu d'implantation du service, sur rapport du        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Le prix du cas est calculé en divisant le prix de revient prévisionnel du service par le nombre de mesures de réparation prévu au titre de l'année considérée. 
Le prix de revient prévisionnel du service est égal à la totalité des dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives, déduction faite des recettes en atténuation. Il est majoré ou diminué, le cas échéant, du déficit ou de l'excédent d'exploitation de la pénultième année approuvé par l'administration après contrôle des sommes figurant aux comptes de charges et de produits. 
Le prix du cas peut être révisé en cours d'année à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire du service habilité. La demande doit être justifiée par une variation sensible de l'activité ou des coûts de fonctionnement dont l'origine n'est pas imputable au service. 
Le service est tenu de présenter à l'administration le bilan et le compte d'exploitation relatifs à chaque exercice clos avant le 1er juillet qui suit cet exercice et de mettre à la disposition de l'administration toutes les pièces justificatives permettant leur contrôle. 
2° Mineurs confiés à un établissement : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R. 121 du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires. 
3° Mineurs suivis par une personne physique : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R. 121-3° du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires. 
La mesure ou l'activité d'aide ou de réparation mentionnée au premier alinéa ne peut faire l'objet que d'une seule rémunération quel que soit le nombre de décisions judiciaires ordonnées à l'égard du mineur au cours de la même phase procédurale.
Le contrôle judiciaire est exercé par le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants et par le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le procureur de la République et les magistrats délégués par ces autorités.
   Le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants, doit, au moins une fois par an, dans les limites de son ressort, visiter tous les locaux ou établissements dans lesquels sont placés provisoirement ou définitivement des mineurs délinquants et en vérifier le fonctionnement. Il adresse au ministre de la justice un compte rendu de ses visites. Il lui appartient de signaler, le cas échéant, au garde des sceaux, l'opportunité de procéder à une inspection administrative.
Les personnes, institutions ou service exerçant leur activité au titre de la loi du 22 juillet 1912 demanderont, de nouveau, leur habilitation dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent décret, par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Toute personne, institution ou service qui n'aura pas procédé à cette diligence dans le délai indiqué perdra le bénéfice de son habilitation.
   La juridiction pour enfants du lieu de placement statuera sur les mesures à prendre vis-à-vis des mineurs confiés à une institution dont l'habitation n'aura pas été confirmée.
La personne ou l'institution ayant la garde du mineur doit faire connaître immédiatement au ministre de la justice, au préfet et au juge des enfants, ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants, tous les évènements modifiant la situation de l'enfant (placement, modification de placement, évasion, maladie, entrée à l'hôpital, sortie de l'hôpital, décès) et, un mois à l'avance, la date de sa libération à l'expiration de la mesure de placement.
Les frais d'hospitalisation d'un mineur confié à une institution privée, par application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, sont imputés au budget du ministère de la justice pendant six mois ; passé ce délai, si l'état du pupille exige son maintien à l'hôpital, les frais sont à la charge de la famille ou de la collectivité administrative du domicile de secours, conformément aux prescriptions des lois d'assistance. 
Lorsque la durée du séjour d'un mineur dans un hôpital dépasse six mois, l'oeuvre en avise le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants, à l'effet d'examiner, s'il n'y a pas lieu de modifier la mesure primitive.
Lorsqu'il s'agit d'un pupille de la nation, les renseignements fournis par application des articles 9 et 13 du présent décret sont également adressés par la personne ou l'institution chargée de la garde du mineur, au président de l'office départemental du lieu de la juridiction qui a statué. Un exemplaire supplémentaire du contrat de placement mentionné à l'article 19 du présent décret est, de même, adressé, lorsqu'il s'agit d'un pupille de la nation, au président de l'office départemental du domicile légal du pupille.
Ce contrôle est assuré au moins semestriellement. L'inspecteur social de la population consigne sur le carnet visé à l'article 20 le détail de ses visites ainsi que les remarques auxquelles elles auront donné lieu. Il adresse, en outre, un rapport d'inspection au ministre de la justice et au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants. Les frais résultant de ces déplacements sont compris dans les dépenses de contrôle sur place des lois d'assistance et remboursés aux fonctionnaires de l'inspection sociale de la population par le ministère de la justice dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Un extrait de la décision confiant un mineur à une personne ou à une institution privée est notifié au ministre de la justice ainsi qu'à la personne ou à l'institution par le juge des enfants, ou, à Paris, par le président du tribunal pour enfants qui prend toutes mesures nécessaires pour la remise du mineur.
   Une notice individuelle, dont la forme sera prévue par circulaire ministérielle, est également adressée au ministre de la justice.
Les contrats de placement sont rédigés en triple exemplaire sur papier libre et sans frais, dont l'un reste à l'institution, l'autre est remis à l'employeur et le troisième adressé au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants.
   Le juge des enfants, après avoir visé cet exemplaire, le transmet au ministère de la justice, assorti de ses observations, s'il y a lieu. Ces contrats déterminent notamment le salaire et le décomposent ainsi qu'il suit :
   1° Part affectée à la vêture et aux menus frais de son entretien ;
   2° Sommes remises toutes les semaines comme argent de poche ;
   3° Solde à verser par l'institution tous les six mois à la caisse d'épargne sur le produit du travail.
Les institutions pratiquant le placement sont soumises aux obligations suivantes :
   1° Tenue à jour, au siège social de l'oeuvre, des listes de placement et des dossiers individuels ;
   2° Organisation d'un contrôle médical ;
   3° Exercice de la surveillance des placements et conduite des mineurs ;
   4° Tenue pour chaque mineur placé d'un compte sur registre coté indiquant avec la date des opérations :
   a) Le salaire gagné et les gratifications reçues par le pupille ;
   b) Les dépenses de vêture et connexes faites au profit du pupille ;
   c) Les sommes remises au pupille comme argent de poche ;
   d) Les versements effectués au livret de caisse d'épargne ;
   e) Le montant et la cause des retraits opérés sur le livret.
   En aucun cas, le compte du mineur ne doit être débité des frais occasionnés par sa conduite du siège social de l'institution jusqu'à son lieu de placement et en cas de libération du lieu de placement à son domicile.
Les personnes ou institutions recevant des mineurs en internat doivent assurer leur relèvement par un régime comportant l'éducation morale, la formation du caractère, l'éducation physique, un complément d'instruction générale et l'apprentissage d'un métier. Elles doivent, en outre, se conformer aux prescriptions légales concernant l'obligation scolaire.
   Un règlement intérieur établi par chaque institution précise la manière dont il sera satisfait à ces obligations.
   Ce document fixe également les règles relatives à la constitution et à la gestion du fonds de pécules, aux taux et aux modalités des versements, à la répartition du fonds entre les mineurs.
   Le règlement intérieur est soumis à l'agrément du ministre de la justice. Il appartient au garde des sceaux d'accorder à certaines institutions une dispense portant sur celles des obligations susvisées qui seraient incompatibles avec leur caractère particulier.
Dès l'arrivée du mineur chez la personne ou dans l'institution à laquelle il a été confié, un dossier est ouvert à son nom sur lequel mention est faite de tout renseignement concernant sa conduite, sa santé, son instruction et son éducation professionnelle, ses rapports avec sa famille, son salaire, les dépenses faites à son intention ainsi que la somme versée à son livret de caisse d'épargne.
La personne ou le représentant de l'institution adresse chaque année au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants avant le 31 janvier, en double exemplaire, un rapport sur le fonctionnement général de l'institution, au point de vue moral et financier. Le juge des enfants transmet dans la quinzaine un exemplaire de ce document au ministre de la justice assorti, s'il y a lieu, de ses observations.
Tous les six mois (1er mars, 1er septembre) et toutes les fois qu'elle y est invitée, la personne ou l'institution fait parvenir, en double exemplaire, à la juridiction pour enfants qui a été appelée à statuer, des renseignements sur chaque mineur qui lui a été confié. Ces renseignements portent notamment sur l'amendement du mineur, sur la santé et sur les progrès accomplis dans les disciplines scolaires et professionnelles.
   Chaque année, avant le 1er mars, elle est tenue de fournir le relevé du compte du mineur au ministre de la justice ainsi qu'au préfet, qui la soumettra au conseil départemental de l'assistance publique et privée.
Un relevé des sommes inscrites à son compte d'épargne et des sommes prélevées sur son salaire est remis annuellement au mineur.
   Le solde porté à l'actif de ce compte doit obligatoirement être versé tous les six mois au livret de caisse d'épargne ouvert au nom du mineur.
   Ce livret est conservé jusqu'à sa libération, sa majorité ou son mariage, par la personne ou l'institution à laquelle la garde de l'enfant a été confiée, les fonds figurant audit livret ne pouvant être retirés, sauf autorisation spéciale du juge des enfants, ou, à Paris du président du tribunal pour enfants.
Lorsque l'état d'un mineur confié à l'une des institutions susvisées nécessite son admission dans un établissement hospitalier non habilité, les frais d'hospitalisation sont imputés comme il est dit à l'article 14. 
Dans le cas où le mineur est remis, par application des articles 10, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, à un établissement hospitalier, le remboursement des dépenses avancées par ces établissements est opéré par le ministre de la justice, selon le prix de journée arrêté par le préfet, conformément aux textes en vigueur.
Les personnes physiques et les établissements ou services dépendant d'une personne morale habilités à mettre en oeuvre la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation visée à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 susvisée peuvent bénéficier d'une rémunération versée par l'Etat dans les conditions suivantes : 
1° Mineurs suivis par un service : remboursement sur la base d'un prix du cas fixé, chaque année, pour chaque service, par le préfet du lieu d'implantation du service, sur rapport du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Le prix du cas est calculé en divisant le prix de revient prévisionnel du service par le nombre de mesures de réparation prévu au titre de l'année considérée. 
Le prix de revient prévisionnel du service est égal à la totalité des dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives, déduction faite des recettes en atténuation. Il est majoré ou diminué, le cas échéant, du déficit ou de l'excédent d'exploitation de la pénultième année approuvé par l'administration après contrôle des sommes figurant aux comptes de charges et de produits. 
Le prix du cas peut être révisé en cours d'année à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire du service habilité. La demande doit être justifiée par une variation sensible de l'activité ou des coûts de fonctionnement dont l'origine n'est pas imputable au service. 
Le service est tenu de présenter à l'administration le bilan et le compte d'exploitation relatifs à chaque exercice clos avant le 1er juillet qui suit cet exercice et de mettre à la disposition de l'administration toutes les pièces justificatives permettant leur contrôle. 
2° Mineurs confiés à un établissement : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R. 121 du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires. 
3° Mineurs suivis par une personne physique : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R. 121-3° du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires. 
La mesure ou l'activité d'aide ou de réparation mentionnée au premier alinéa ne peut faire l'objet que d'une seule rémunération quel que soit le nombre de décisions judiciaires ordonnées à l'égard du mineur au cours de la même phase procédurale.
Les personnes et les institutions habilitées à recevoir des mineurs délinquants peuvent bénéficier des allocations journalières forfaitaires versées par l'Etat.
   Les taux de ces allocations sont calculées pour chaque personne ou oeuvre dans les conditions suivantes :
   1° Mineurs placés en internat :  remboursement effectué sur la base d'un pris de journée fixé suivant la réglementation en matière de prix de journée des établissements hospitaliers ;
   2° Mineurs placés dans les familles ; lorsqu'ils ont soumis à l'obligation scolaire, ou bénéficient d'un contrat d'apprentissage, remboursement effectué sur la base :
   a) De la pension fixée pour les mineurs du même âge en application des lois sur l'assistance à l'enfance ;
   b) D'une indemnité supplémentaire représentant une participation aux frais d'entretien et de surveillance, dont le taux sera fixé par le préfet du siège social de l'institution au vu des ressources de celle-ci ;
   3° Mineurs placés à gages : indemnité représentant une participation aux frais de surveillance et, éventuellement, aux frais d'entretien des mineurs, dont le taux sera fixé par le préfet du siège social de l'institution au vu des ressources de celle-ci.
Le contrôle prévu par les articles 21 et 22 du présent décret à l'égard des mineurs placés est exercé, en ce qui concerne les pupilles de la nation, par des délégués choisis par le président de l'office départemental du lieu de placement.
   Un exemplaire du rapport prévu à l'article 22 est adressé par le délégué au président de l'office départemental du domicile légal du pupille.
Les personnes ou les institutions établissent tous les trois mois des états détaillés en double exemplaire, contenant les indications suivantes :
   a) Nom, prénom, date de naissance des mineurs ;
   b) Tribunal qui a prononcé la décision et date du jugement ;
   c) Date d'entrée effective et date de sortie fixée au jugement ;
   d) Nom et adresse de l'employeur et lieu de séjour pendant le trimestre ;
   e) Taux de l'indemnité allouée et total de l'allocation.
   Ces deux états sont adressés au ministère de la justice avec le mémoire sur timbre, au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre écoulé.
Les personnes et les institutions qui reçoivent des mineurs délinquants sont soumises aux contrôles sur place de l'autorité judiciaire et des représentants du ministère de la justice.
   Les contrôles ont principalement pour but :
   1° De vérifier l'application des prescriptions du présent décret, et notamment de son article 6 ;
   2° De constater que l'enfant est placé dans de bonnes conditions d'hygiène et de moralité, que l'organisation médicale est satisfaisante ;
   3° D'apprécier la valeur morale et professionnelle du personnel éducatif ;
   4° De vérifier si les statuts de l'institution sont appliqués, notamment si le conseil d'administration s'acquitte réellement de sa tâche et si l'assemblée générale, régulièrement composée, contrôle la gestion de l'oeuvre ;
   5° D'examiner la comptabilité de l'institution afin de s'assurer de l'emploi intégral de ses ressources dans l'intérêt des mineurs et de la stricte application du règlement du pécule.
   Les représentants des institutions sont tenus de laisser procéder à toutes vérifications de caisse, de comptabilité et de magasin.
   Les personnes chargées du contrôle entendront les mineurs hors la présence des représentants de l'institution.
   Tous les registres et dossiers, et généralement tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier, doivent être communiqués.
Les frais de conduite des mineurs jusqu'au siège social de l'institution et du siège social au lieu du premier placement sont remboursés par l'Etat dans les conditions et d'après un tarif fixé par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
   Les frais de conduite entraînés par les modifications de placement entrent en ligne de compte dans le calcul de l'allocation prévue par l'article 25. Il en est de même en cas de remise de l'enfant à sa famille.
La commission d'intégration instituée par l'article 39 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :

    Un conseiller d'Etat, président.

    Trois représentants du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale soit :

    Un inspecteur général ;

    Le chef du service des établissements ;

    Le sous-directeur de la tutelle des établissements et des personnels paramédical et d'administration générale.

    Trois hauts fonctionnaires désignés par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

    Deux directeurs de 3e classe d'établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public :

    L'un désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;

    L'autre désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.

    Cinq agents de catégorie A désignes par les organisations syndicales représentant le personnel de l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit :

    Un agent désigné par le syndicat CGT du personnel de l'assistance publique ;

    Un agent désigné par le syndicat Force ouvrière du personnel de l'administration générale de l'assistance publique ;

    Un agent désigné par le syndicat CFDT du personnel de l'assistance publique à Paris ;

    Un agent désigné par le syndicat CFTC de la préfecture de Paris, de l'assistance publique et du crédit municipal ;

    Un agent désigné par le syndicat des cadres de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

    Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
   1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
   Le représentant permanent du ministère du budget ;
   Le représentant permanent du ministère de la justice ;
   Le représentant permanent du ministère de la défense ;
   Le représentant permanent du ministère de la culture ;
   Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;
   Le représentant permanent du ministère de la santé ;
   Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
   Le directeur du centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;
   Le directeur général de l'agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;
   2° Quatre professeurs à la faculté de droit ;
   Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
   Deux inventeurs ou ingénieurs ;
   Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
   Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ;
   Quatre avocats ;
   Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle ;
   Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Parmi les membres du conseil supérieur, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce désigne un président obligatoirement fonctionnaire ou inventeur membre de l'académie des sciences ou membre de l'institut de France et un vice-président.
   Parmi les membres du conseil supérieur, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce peut désigner un président d'honneur.
Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
   1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
   Le représentant permanent du ministère du budget ;
   Le représentant permanent du ministère de la justice ;
   Le représentant permanent du ministère de la défense ;
   Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;
   Le représentant permanent du ministère de la santé ;
   Le directeur du centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;
   Le directeur général de l'agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;
   Le chef du service de la propriété industrielle ;
   2° Quatre professeurs à la faculté de droit ;
   Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
   Deux inventeurs ou ingénieurs ;
   Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
   Quatre conseils en brevets d'invention ;
   Quatre avocats ;
   Deux personnalités compétentes en propriété industrielle ;
   Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe doivent être installés dans un local dont l'aménagement et l'accès doivent satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée NF C 15-160 concernant les installations pour la production et l'utilisation de rayons X et aux règles particulières fixées par les normes complémentaires suivantes :
   NF C 15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire ;
   NF C 15-162 pour les installations de roentgenthérapie ;
   NF C 15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire ;
   NF C 15-164 pour les installations de radiologie industrielle.
I. - Dans les départements ou parties de département et pour les espèces déterminées par arrêté ministériel pris en application de l'article R. 225-10 du code rural, les dispositifs de prémarquage sont délivrés aux bénéficiaires de plan de chasse qui en font la demande.
   Le préfet peut, par décision motivée notamment par les caractéristiques du territoire de chasse, ses potentialités cynégétiques, ou le constat d'infraction à la police de la chasse ou de la protection de la nature dans les cinq années précédentes sur ce territoire, refuser la délivrance de dispositifs de prémarquage.
   Il peut également annuler les dispositifs de prémarquage accordés pour un territoire, après le constat d'infraction durant la saison de chasse sur ce territoire.
   II. - Les animaux capturés munis d'un dispositif de prémarquage sont transportés jusqu'en un lieu fixé par l'autorité qui attribue les plans de chasse. Le transport doit être effectué dans la journée où l'animal a été abattu.
   Le bénéficiaire du plan de chasse substitue en ce lieu et avant tout transport ultérieur le dispositif de marquage définitif adéquat au dispositif de prémarquage.
   Le bénéficiaire du plan de chasse reporte immédiatement sur un registre coté et paraphé par le maire les caractéristiques de l'animal abattu, les références du dispositif de marquage, le nom et l'adresse du tireur et la date du jour.
   III.  - Lorsque le nombre d'animaux abattus dans le cadre de la campagne de chasse excède 80 p. 100 du nombre de têtes de gibier accordé, le bénéficiaire du plan de chasse en informe immédiatement l'agent de l'Etat ou de ses établissements publics désigné au préalable à cet effet par l'autorité qui attribue les plans de chasse. L'utilisation des dispositifs de prémarquage est dès lors interdite sur le territoire correspondant.
   IV. - Le partage d'un animal ne peut intervenir qu'après que le dispositif de marquage définitif aura été apposé.
   V. - Les dispositifs de prémarquage non utilisés sont, quinze jours au plus tard après la fermeture de la chasse pour l'espèce concernée, renvoyés par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité à la fédération départementale des chasseurs.
L'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse est abrogé. Toutefois pour la campagne de chasse 1989-1990, la demande individuelle de plan de chasse pourra être souscrite conformément au formulaire annexé à l'arrêté du 20 décembre 1979 et, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les dispositifs de marquage pourront comporter les lettres prévues par l'arrêté du 20 décembre 1979.
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :

 Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse.

 DATE LIMITE :

 - Petit gibier : 1er juillet

 - Grand gibier : 15 février

 Transmission des demandes au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

 DATE LIMITE :

 - Petit gibier : 15 juillet

 - Grand gibier : 15 mars

 Examen des demandes par la commission de plan de chasse.

 DATE LIMITE :

 - Petit gibier :15 août

 - Grand gibier : 15 mai

 Notification de la décision du préfet au demandeur.

 DATE LIMITE :

 - Petit gibier : 30 août

 - Grand gibier : 25 mai.
" Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse est souscrite dans la forme fixée en annexe du présent arrêté (1). "

 Nota :
   (1) Cette annexe est publiée au Bulletin officiel n° 9 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et est disponible aux éditions Berger-Levrault, B.P. 50, 54840 Velaine-en-Haye.
Pour les mammifères, le bracelet est, préalablement à sa pose sur l'animal, daté du jour de la capture. Il est fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal lorsqu'il s'agit d'une languette en adhésif, entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière lorsqu'il s'agit d'un bracelet en plastique, et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé.
   Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal.
   Lorsqu'il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l'animal abattu et utilisées comme suit :
   - la languette est fixée autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait reçu le bracelet de marquage définitif. Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal ;
   - le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale des chasseurs, sous quarante-huit heures à compter du tir.
Pour les mammifères, le bracelet est, préalablement à sa pose sur l'animal, daté du jour de la capture. Il est fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé.
   Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal.
   Lorsqu'il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l'animal abattu et utilisées comme suit :
   - la languette est fixée autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait reçu le bracelet de marquage définitif. Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal ;
   - le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale des chasseurs, sous quarante-huit heures à compter du tir.
La notification préfectorale du plan de chasse individuel comprend :
   - la désignation du bénéficiaire ;
   - la désignation du territoire de chasse ;
   - le nombre maximum de têtes de gibier que le bénéficiaire peut prélever et le nombre minimum de têtes de gibier qu'il est tenu de prélever, réparti le cas échéant par sexe et catégorie d'âge ;
   - le cas échéant, le montant de la taxe due en application de l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978.
   La notification rappelle :
   - le cas échéant, l'obligation faite au bénéficiaire du plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé et les conditions de cette présentation ;
   - l'obligation de faire connaître au préfet, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information.
Le dispositif de prémarquage comporte notamment les indications mentionnées à l'article 5 ci-dessus.
   Les dispositifs doivent être constitués de deux parties, l'une devant être conservée par son détenteur, l'autre devant être apposée sur l'animal abattu.
   Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après déposés à la direction de la nature et des paysages.

 ESPECES : Mammiféres et oiseaux.

 DISPOSITIFS : Languette de papier plastifié autocollante et volet à conserver par le tireur.
   Le dispositif de prémarquage est de la même couleur que celle prévue pour l'année en cours pour les bracelets de marquage définitifs.
En cas de dépeçage, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
   Chaque volet doit mentionner :
   - le nom du bénéficiaire du plan de chasse ;
   - le numéro du dispositif de marquage ;
   - le lieu de prélèvement de l'animal ;
   - la date d'établissement du volet ;
   - le nom du bénéficiaire du volet.
Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, comporte notamment :
   1. Le numéro minéralogique du département d'utilisation ;
   2. Un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;
   3. Le millésime de l'année de délivrance ;
   4. Une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé :
   a) Pour l'espèce :
   (Tableau non reproduit).
   b) Pour le sexe :
   M = mâle ;
   F = femelle ;
   I = indifférencié.
   c) Pour l'âge :
   Indications propres aux catégories définies dans le département.
   Les dispositifs sont d'une couleur différente chaque année selon le tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit).
   Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après, déposés à la direction de la protection de la nature :
   (Tableau non reproduit).
La notification préfectorale du plan de chasse individuel comprend :
   - la désignation du bénéficiaire ;
   - la désignation du territoire de chasse ;
   - le nombre maximum de têtes de gibier que le bénéficiaire peut prélever et le nombre minimum de têtes de gibier qu'il est tenu de prélever, réparti le cas échéant par sexe et catégorie d'âge ;
   - le cas échéant, le montant de la taxe due en application de l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978.
   La notification rappelle :
   - le cas échéant, l'obligation faite au bénéficiaire du plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé et les conditions de cette présentation ;
   - l'obligation de faire connaître au préfet, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information.
   - le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 1er bis (III).
En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
   Chaque feuillet comporte :
   - les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ;
   - le numéro du dispositif de marquage ;
   - le lieu de prélèvement de l'animal ;
   - la date d'établissement du volet ;
   - le nom du bénéficiaire du volet.
Pour les mammifères, le bracelet est, préalablement à sa pose sur l'animal, daté du jour de la capture. Il est fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé.
   Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal.
Le dispositif de marquage comporte notamment :
   1. Le numéro minéralogique du département d'utilisation ;
   2. Un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;
   3. Le millésime de l'année de délivrance ;
   4. Une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé :
   a) Pour l'espèce :
   (Tableau non reproduit).
   b) Pour le sexe :
   M = mâle ;
   F = femelle ;
   I = indifférencié.
   c) Pour l'âge :
   Indications propres aux catégories définies dans le département.
   Les dispositifs sont d'une couleur différente chaque année selon le tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit).
   Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après, déposés à la direction de la protection de la nature :
   (Tableau non reproduit).
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou, s'il y a lieu, le régisseur de recettes de l'Office national de la chasse dans le département tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
   Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.
L'installation doit comporter :

    Un tachymètre gradué en mètres/seconde avec un index fixe rouge sur la vitesse normale à laquelle doit fonctionner l'installation ;    Un voltmètre à tension simple avec commutateur de phases et un index fixe noir sur la tension normale d'alimentation ; 

    Un ampèremètre par phase dont la plage d'utilisation est distinguée du reste du cadran par une couleur différente ; 

    Des appareils indicateurs de position ne comportant aucune transmission par frottement, installés au poste de commande du conducteur et permettant de faire connaître, à tout instant, la position effective du ou des véhicules par rapport aux stations et recettes, ainsi qu'aux zones de passages singuliers. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 40 (Appareils de contrôle) : 

    Par passages singuliers, il faut entendre les changements de pente, les changements de directions, les croisements et les passages en tranchée ou en souterrain.
Le transport simultané de personnes et de toutes matières inflammables, explosives et dangereuses est interdit. 

    La plate-forme des voies et ses abords devront être constamment débroussaillés et désherbés. 

    Outre les mesures de protection contre l'incendie prévues à l'article 19 des présentes dispositions générales, des moyens d'extinction maintenus en bon état de fonctionnement doivent être placés dans le ou les véhicules.

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 54 (Protection contre l'incendie) :

    Il est rappelé que le classement en trois groupes des matières inflammables est défini par l'article 17 du règlement d'administration publique du 10 juillet 1913.
Les dispositifs de freinage doivent comprendre :

    1° Un frein de service à main ou à pied ;    2° Deux freins de sécurité, dont :

    a) Un frein pouvant être déclenché par le conducteur et fonctionnant automatiquement si la vitesse des véhicules dépasse de plus de 20 p. 100 la vitesse admise en service normal ou lorsque l'effort de traction maximum prévu par le constructeur pour le câble tracteur est dépassé de 100 p. 100. Ce frein doit agir obligatoirement sur la poulie d'entraînement ou sur le tambour d'enroulement du câble tracteur. 

    b) Un frein fonctionnant automatiquement dans le cas où le courant d'alimentation du moteur est coupé. 

    Les organes de frein de service à main ou à pied doivent être entièrement distincts de ceux des deux freins de sécurité. 

    Les deux freins de sécurité peuvent avoir des organes communs lorsque ces organes offrent des garanties suffisantes de robustesse et de sûreté de fonctionnement. 

    Chacun des freins mentionnés ci-dessus doit pouvoir à lui seul arrêter l'installation et la maintenir à l'arrêt.
   COMMENTAIRE.
   Sur l'article 39 (Freins) :
   Le principe général qui doit régir les freins est que leur libération doit toujours être provoquée par une dépense d'énergie. Si cette énergie vient à faire défaut, le frein doit automatiquement se serrer et entraîner l'arrêt de l'installation, indépendamment des autres sécurités qui pourraient être installées.
Avant toute mise en service d'une installation de plans inclinés susceptibles de transporter du personnel, une déclaration [*obligatoire*] doit être adressée à la Caisse régionale d'assurance maladie [*organisme compétent*]. 

    Cette déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

    a) Une notice descriptive de l'installation ;    b) Un plan coté, le profil en long et les profils en travers types ; 

    c) Une notice technique précisant en particulier le type de treuil, le système d'entraînement, les dispositifs de sécurité, les schémas électriques, les caractéristiques du câble tracteur et s'il y a lieu du câble contrepoids ; 

    d) Un exemplaire des consignes particulières prévues à l'article 64.
L'organe de mise en marche et de commande doit être conçu de façon telle qu'il soit impossible de confondre une manoeuvre de montée avec une manoeuvre de descente et inversement, ou de provoquer un démarrage dont la vitesse ne serait pas progressive. 

    L'organe de mise en marche doit comporter un dispositif interdisant l'inversion brusque du sens de marche.
La conception du treuil doit être telle que la vitesse de marche des véhicules ne puisse pas dépasser deux mètres/seconde. 

    Les accélérations et décélérations, en particulier la décélération due au freinage, ne doivent pas dépasser une valeur maximale de 2,5 mètres/seconde/ de façon à éviter tout déplacement des charges et l'éjection du personnel ou de projection contre les parois des véhicules.
L'espace libre autour du gabarit maximum de chargement doit être au minimum de : 

    a) Plans inclinés à l'air libre :

    0,30 mètre latéralement ;    0,50 mètre en hauteur en tous les points du parcours. 

    b) Plans inclinés en souterrain :

    0,20 mètre dans tous les sens et en tous les points du parcours. 

    Au point de croisement des véhicules, l'espace libre entre les deux gabarits de chargement maximum doit être au moins de 0,20 mètre.
Des interrupteurs commandés par les dispositifs de fin de course doivent empêcher le ou les véhicules de dépasser leurs points extrêmes de parcours. 

    Ces dispositifs doivent obligatoirement être actionnés directement par le ou les véhicules, être complètement indépendants de l'indicateur de position et couper le courant. 

    En aucun cas, l'effet de ces interrupteurs de fin de course ne doit pouvoir être neutralisé par une manoeuvre à partir du poste de commande. 

    Ils doivent être disposés de telle sorte que leur fonctionnement n'intervienne qu'en cas de dépassement de la limite du parcours du ou des véhicules. 

    Ils ne doivent pas être utilisés de manière courante pour obtenir l'arrêt normal. 

    Aux recettes extrêmes, ces appareils ne doivent permettre la remise en marche de l'installation que dans le sens opposé à celui qui en a provoqué l'ouverture.
Un dispositif d'homme mort, précédé d'un signal sonore, doit couper le courant et arrêter l'installation lorsque le ou les véhicules arrivent à trente mètres au minimum des points terminus. 

    L'installation doit être conçue de manière à ne pouvoir fonctionner que si le dispositif d'homme mort est armé. 

    Ce dispositif doit être indépendant de l'indicateur de position.
Les rayons de courbure ne peuvent être inférieurs à 25 fois l'écartement des rails. 

    Le profil en long de la voie et les dispositifs de guidage du câble doivent être tels qu'en aucun point du parcours et dans toutes les possibilités de chargement le ou les véhicules puissent être projetés hors des voies. 

    Les files de rails doivent être éclissées électriquement et raccordées à des prises de terre efficaces.
Pour les transports de personnel, la charge totale [*maximum*] ne pourra excéder 50 p. 100 de la charge marchandise pour laquelle le plan incliné a été construit, chaque personne étant comptée pour 75 kg. 

    Cette limitation demeure valable lorsque le plan incliné transporte en même temps du personnel et du matériel. 

   La limitation de charge totale s'applique en cas de transport simultané de personnes et de matériel, même s'il s'agit d'une seule personne. Elle s'applique également dans les installations à deux voies pour limiter la charge du véhicule opposé à celui où se trouve les personnes. 

    Un registre de marche doit être ouvert et tenu rigoureusement à jour sur lequel seront inscrits tous les voyages effectués, leur nature, le poids du matériel et le nombre de personnes transportées.
Les treuils mécaniques doivent être munis de freins ou de tous autres dispositifs équivalents capables d'arrêter le fonctionnement de l'installation. 

    Ces dispositifs doivent être installés de façon à pouvoir fonctionner automatiquement ou à être actionnés par le machiniste immédiatement et directement du poste de commande et ceci même en cas d'interruption de l'alimentation de l'installation en énergie motrice.

   Un dispositif de freinage automatique ou de verrouillage du tambour doit être prévu dans le cas d'un passage sur un point mort découplant le moteur de l'ensemble du treuil. 

    Les freins hydrauliques ou pneumatiques doivent comporter un dispositif provoquant l'arrêt dès que la pression devient insuffisante. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 5 (indépendamment des mesures prévues par ledit article), il y a lieu d'appliquer : 

    D'une part : en ce qui concerne les treuils à bras, les dispositions de l'article 49 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, 

    D'autre part : en ce qui concerne la descente du véhicule, les dispositions de l'article 21 (1er alinéa) du décret du 23 août 1947 modifié relatif aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.
Si la pente du plan incliné dépasse 45 degrés, on ne peut y procéder à des travaux de réparation ou d'entretien que sur des planchers ou si le personnel est muni de ceintures de sécurité.

    Tous les accessoires de protection nécessaires, notamment des casques de protection, doivent être mis à la disposition des travailleurs par le chef d'établissement.
Les bâtiments et constructions destinés à abriter l'installation motrice et le poste du machiniste doivent être construits en matériaux résistant au feu. 

    Les bâtiments et constructions destinés à abriter l'installation motrice et le poste du machiniste doivent être conformes à la réglementation applicable aux établissements mettant en oeuvre des courants électriques. 

    Les bâtis des machines et la charpente métallique des stations doivent être mis électriquement à la terre.