Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre de l'équipement et ayant qualité de chargé de mission assume, sous l'autorité de chaque préfet, les fonctions de rapporteur du programme visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961.
Le chargé de mission informe les collectivités locales et les administrations intéressées sur les conditions d'établissement et la portée dudit programme. Il assure toutes les liaisons nécessaires pour l'élaboration de celui-ci. Dans ce but, le chargé de mission assiste, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la gestion et de la réglementation du parc et des commissions consultatives visées à l'article 50 ci-dessus.
Le chargé de mission veille, en outre, à l'application des dispositions de l'article 28 du décret du 31 octobre 1961. A ce titre, il propose aux préfets les objectifs de développement économique et social propre à chaque territoire soumis à plan d'urbanisme.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-neuf [*nombre*] membres dont :
   " 1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés représentant respectivement :
   - le ministre chargé des domaines ;
   - le ministre chargé de la défense ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - le ministre chargé de l'éducation ;
   - le ministre chargé du tourisme ;
   - le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre chargé de la protection de la nature.
   " 2. Vingt représentants des régions, des départements et des communes :
   " a) Deux conseillers régionaux à raison d'un pour l'Aquitaine et d'un pour Midi-Pyrénées ;
   " b) Sept conseillers généraux à raison de trois pour les Pyrénées-Atlantiques et de quatre pour les Hautes-Pyrénées ;
   " c) Onze maires, dont quatre pour les Pyrénées-Atlantiques et sept pour les Hautes-Pyrénées, dont la liste est établie séparément dans chaque département selon les règles identiques définies ci-après :
   " 1. Les maires de celles des communes du département dont la surface de territoire comprise dans le parc est égale ou supérieure à 10 p. 100 de la surface totale du parc ;
   " 2. Des maires élus par un collège constitué à la fois par les maires mentionnés au 1 ci-dessus et par les maires de celles des communes du département dont la surface comprise dans le parc est inférieure à 10 p. 100 de la surface totale du parc.
   " 3. Vingt personnalités nommées comme suit :
   " a) Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement :
   " 1. Six personnalités, à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de chasse, de commerce ou d'industrie ;
   " 2. Quatre personnalités, à raison de deux par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature et de l'environnement et en matière d'activités de plein air ;
   " 3. Une personnalité compétente en matière de pêche et de pisciculture ;
   " 4. Une personnalité compétente en matière d'activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc.
   " b) 1. Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   " 2. Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   " c) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature.
   " Le préfet du département des Hautes-Pyrénées, commissaire du Gouvernement, le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc lorsqu'il n'est pas membre du conseil, le contrôleur financier et le directeur du parc ou leurs représentants assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. "
Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre de l'agriculture, qui peut déléguer à cet effet tous les pouvoirs qu'il estime nécessaires à un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
   Le directeur de l'établissement fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement et la gestion du parc.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante [*nombre*] membres dont :
   " 1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés représentant respectivement :
   - le ministre chargé des domaines ;
   - le ministre chargé de la défense ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - le ministre chargé de l'éducation ;
   - le ministre chargé du tourisme ;
   - le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre chargé de la protection de la nature.
   " 2. Vingt représentants des régions, des départements et des communes :
   " a) Deux conseillers régionaux à raison d'un pour l'Aquitaine et d'un pour Midi-Pyrénées ;
   " b) Sept conseillers généraux à raison de trois pour les Pyrénées-Atlantiques et de quatre pour les Hautes-Pyrénées ;
   " c) Onze maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :
   " 1. Les maires des communes de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), de Cauterets et de Gèdre (Hautes-Pyrénées), membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
   " 2. Trois maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques et cinq maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés au 1 ci-dessus. "
   " 3. Vingt personnalités nommées comme suit :
   " a) Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement :
   " 1. Six personnalités, à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de chasse, de commerce ou d'industrie ;
   " 2. Quatre personnalités, à raison de deux par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature et de l'environnement et en matière d'activités de plein air ;
   " 3. Une personnalité compétente en matière de pêche et de pisciculture ;
   " 4. Une personnalité compétente en matière d'activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc.
   " b) 1. Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   " 2. Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   " c) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature.
   " Le préfet du département des Hautes-Pyrénées, commissaire du Gouvernement, le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc lorsqu'il n'est pas membre du conseil, le contrôleur financier et le directeur du parc ou leurs représentants assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. "
   " 4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc. "
Le conseil d'administration nomme la commission permanente [*composition*] prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend dix membres. La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture.
   Le directeur de l'établissement et le contrôleur financier assistent aux séances de la commission permanente avec voix consultative.
Le directeur exerce les pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 et du présent décret et ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration.
Il est ordonnateur de l'établissement, dans les conditions prévues par les décrets précités des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Il a qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement et a seul autorité sur ce personnel.
Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration nomme la commission permanente [*composition*] prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend dix membres. La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture.
   " Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du département des Hautes-Pyrénées, le directeur du parc national et le contrôleur financier ou leurs représentants assistent aux séances de la commission permanente avec voix consultative. "
Le conseil d'administration nomme la commission permanente prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend dix membres. La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture.
   Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du département des Hautes-Pyrénées, le directeur du parc national et le soumis au contrôle permanent d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou leurs représentants assistent aux séances de la commission permanente avec voix consultative.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret précité du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret précité du 29 décembre 1962.
   Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le décret précité du 31 octobre 1961 et par le présent décret, le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc, que le directeur doit observer.
   Il délibère sur un programme d'aménagement du parc revisé tous les quatre ans et susceptible, en tant que de besoin, de revisions plus fréquentes. Les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes que l'établissement devront être indiqués au programme.
   Le conseil arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement.
   Il vote le budget et délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II : Budget et crédit (art. 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par la troisième partie :

 Etablissements publics nationaux (art. 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur.
   Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur.
   Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes questions relatives au parc.
   Il contrôle la gestion du directeur.
Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif des séances du conseil d'administration et de la commission permanente.
Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Il est dressé procès-verbal des délibérations. Copie en est transmise, dans le délai maximum de quinzaine, par le directeur de l'établissement au commissaire de Gouvernement.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret précité du 31 octobre 1961 sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
Une commission consultative départementale est instituée auprès de chacun des préfets des Basses-Pyrénées et des Hautes-Pyrénées.
   Chaque commission est appelée à formuler des avis sur les affaires qui lui sont soumises en ce qui concerne la mise en valeur de la zone périphérique, et notamment l'établissement du programme visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'équipement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'intérieur du parc, le directeur [*autorité compétente*] de l'établissement a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 :
   a) Pour réglementer l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret ;
   b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75 (9°) du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.
   Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur sont à la charge de l'établissement.
   Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 et de l'article 82 du code de l'administration communale, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent ces préfets, conformément à l'article 107 du code de l'administration communale.
La commission consultative départementale est composée des membres ci-après :
      1° Membres de droit :
   Les parlementaires du département.
   Les membres du conseil général dont la circonscription se trouve comprise, pour tout ou partie, dans la zone périphérique.
   Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement public chargé de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc.
   Les chefs de services départementaux des administrations intéressées.
      2° Membres représentant les collectivités locales :
   Six maires des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans la zone périphérique, désignés par le préfet.
      3° Membres représentant des secteurs économiques intéressés ;
   Le président de la chambre d'agriculture.
   Le président de la chambre de commerce et d'industrie.
   Le président de la chambre des métiers.
      4° Personnalités ayant une compétence particulière :
   Trois personnalités désignées par le préfet, choisies en raison de leurs travaux sur le développement économique, l'aménagement ou l'équipement de la région englobant la zone périphérique.
La présidence de chaque commission consultative départementale est assurée par le préfet ou son représentant.
   Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
   Le secrétariat est tenu par un fonctionnaire désigné par le préfet.
   La coordination des travaux des commissions consultatives est assurée par les préfets des Basses-Pyrénées et des Hautes-Pyrénées.
Les membres de chaque commission consultative départementale mentionnés au deuxième paragraphe (alinéas 2 et 4) de l'article ci-dessus sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer la représentation en vertu de laquelle ils ont été désignés doivent être remplacés au fur et à mesure des vacances. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
La chambre nationale fixe, par un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, les modalités suivant lesquelles sont opérés la compensation et le contrôle. Elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires pour examiner tous les documents professionnels des huissiers de justice de nature à permettre le calcul de ce qui est dû soit par le fonds de compensation, soit à celui-ci ainsi que tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes :
   12 p. 100 de 0 F jusqu'à 800 F ;
   11 p. 100 de 801 F jusqu'à 2 000 F ;
   10 p. 100 de 2 001 F jusqu'à 3 400 F ;
   9 p. 100 de 3 401 F jusqu'à 6 300 F ;
   6 p. 100 de 6 301 F jusqu'à 14 300 F ;
   4 p. 100 au-delà de 14 300 F.
   Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, ne peut excéder 1 000 taux de base. Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, sous réserve de dispositions spéciales.
Lorsque l'intervention des commissaires de police, maires, conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de police ou de gendarmerie ou témoins est prévue à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ils reçoivent, s'ils le requièrent, une indemnité forfaitaire de déplacement égale à 3 taux de base lorsqu'ils sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef ; 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
   Les indemnités versées aux intéressés doivent être constatées par un acquit portant lisiblement le nom du bénéficiaire et porté sur le premier original. Cet acquis est reproduit avec le nom et la qualité de l'intéressé ainsi que les dates et heures de l'opération sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice.
Lorsque l'intervention des maires, conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins est prévue à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ils reçoivent, s'ils le requièrent, une indemnité forfaitaire de déplacement égale à 3 taux de base lorsqu'ils sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef ; 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
   Les indemnités versées aux intéressés doivent être constatées par un acquit portant lisiblement le nom du bénéficiaire et porté sur le premier original. Cet acquis est reproduit avec le nom et la qualité de l'intéressé ainsi que les dates et heures de l'opération sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice.
   L'intervention d'un fonctionnaire de la police nationale, requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susmentionnée, donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par l'huissier, correspondant à 9 taux de base pour assister à l'ouverture de portes ou de meubles fermant à clef, et à 15 taux de base pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
   Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention, ainsi que les dates et heures de cette dernière, doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes :
   12 p. 100 jusqu'à 800 F ;
   11 p. 100 de 801 F jusqu'à 2 000 F ;
   10 p. 100 de 2 001 F jusqu'à 3 400 F ;
   9 p. 100 de 3 401 F jusqu'à 6 300 F ;
   6 p. 100 de 6 301 F jusqu'à 14 300 F ;
   4 p. 100 au-delà de 14 300 F.
   Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, ne peut excéder 1 000 taux de base. Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, sous réserve de dispositions spéciales.
Les huissiers de justice, qui, aux époques prévues, ne fournissent pas les documents nécessaires pour assurer la compensation ou ne procèdent pas aux versements qui leur incombent, paient au fonds de compensation, à titre d'indemnité, une somme égale à quatre fois l'émolument de transport fixé à l'article 15 du présent décret, sans préjudice, s'il échet, de poursuites pénales en cas de fraudes tendant à percevoir davantage ou à verser moins que ce qui est dû.    Les frais entraînés par le contrôle, lorsque ce contrôle aura été justifié, seront à la charge de l'huissier de justice qui en aura fait l'objet.
   Les fonds dont le versement est retardé portent intérêt à un taux double du taux légal en matière civile.
Lorsque, à la suite de l'échec des tentatives de recouvrement amiable effectuées par huissier, un acte ou titre en forme exécutoire aura été obtenu sur les diligences de celui-ci, l'huissier recevra du créancier, pour l'accomplissement de ces diligences, une rémunération dont le montant ne pourra excéder celui du droit prévu à l'article 12 ci-dessus, en sus du droit perçu sur le débiteur en application de l'article 9, à l'exclusion de toute autre rémunération, notamment celles donnant lieu à l'application de l'article 14-1.
Les frais de fonctionnement du fonds de compensation sont payés, tant à la chambre nationale qu'aux chambres départementales, par prélèvement sur le produit de l'émolument de transport, prélèvement qui ne pourra dépasser la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La chambre nationale pourra en outre, au moyen de ce prélèvement, instituer une réserve dans les conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 18 ci-dessus.
   Chaque année, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans un journal ou dans une revue professionnelle ; il est communiqué au ministère de la justice et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
Les sommes dues au fonds de compensation peuvent être recouvrées, le cas échéant, sur un état dressé par le directeur du service de compensation de la chambre nationale rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et sur le vu de toutes justifications utiles, par le président du tribunal de grande instance auquel est attaché l'huissier de justice défaillant.
   Le président du tribunal commet un huissier de justice pour procéder, s'il y a lieu, à l'exécution forcée de son ordonnance.
Il est alloué à l'huissier de justice chargé de la demande de paiement direct, en application de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, relative au paiement direct de la pension alimentaire, la moitié de l'émolument prévu à l'article 9 du présent décret.
   Cet émolument est calculé sur le montant d'une année de pension alimentaire, avec un minimum de perception de 14 taux de base.
   Toutefois, lorsque la demande de paiement direct est faite d'accord entre les parties, l'émolument est celui prévu à l'article 2 (1°), soit 6 taux de base.
   La notification de la modification ou de la mainlevée de la demande de paiement direct donne lieu à la perception d'un émolument de 6 taux de base.
   Les émoluments prévus au présent article sont à la charge du débiteur de la pension.
Lorsque, en application de l'article 688-2 du nouveau code de procédure civile, la chambre nationale des huissiers de justice est saisie, aux fins de signification, d'un acte transmis par une autorité étrangère, cette chambre nationale perçoit d'avance une redevance comprenant forfaitairement la rémunération de tous les soins nécessaires pour la délivrance de l'acte et de ses copies, quel que soit le mode de signification. Le montant de cette redevance est fixé à 13 taux de base. La chambre nationale en assure le reversement à l'huissier ayant procédé à la signification.
Le produit des indemnités de transport visées à l'article précédent est réparti entre tous les huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des actes de leur ministère. Toutefois, seuls sont pris en considération les déplacements de plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est fixée leur résidence.
   Le règlement intérieur visé à l'article 18 ci-dessous pourra en outre fixer une limite maximum pour les déplacements.
La compensation est assurée entre les produits des indemnités visées à l'article 15 et les sommes provenant des répartitions prévues à l'article 16 ci-dessus :
   1° Dans chaque office, par l'huissier de justice lui-même ;
   2° En ce qui concerne les excédents et les déficits des divers offices de chaque département, par un service administratif de la chambre nationale institué à cet effet.
   3° (supprimé).
   Ce service est dirigé, sous l'autorité du président de la chambre nationale, par un directeur nommé par la chambre nationale, agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes :
   12 p. 100 de 0 F jusqu'à 1095 F.
   10 p. 100 de 1096 F jusqu'à 3285 F.
   8 p. 100 de 3286 F jusqu'à 6570 F.
   6 p. 100 de 6571 F jusqu'à 8760 F.
   4 p. 100 de 8761 F jusqu'à 29200 F.
   1,5 p. 100 de 29201 F jusqu'à 182500 F.
   1 p. 100 de 182501 F jusqu'à 730000 F.
   0,25 p. 100 au-delà de 730000 F.
   Ce droit, calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées quel que soit le montant de la créance, ne peut excéder 10000 F. Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, à l'exception du cas prévu à l'article 12-1 ci-après.
Il est alloué à tout huissier de justice, pour chaque acte dressé par ses soins dont l'émolument est fixé par le tarif général en matière civile et commerciale, ou par des tarifs spéciaux se référant en matière de frais de transport audit tarif général, une indemnité de transport forfaitaire dont le montant est égal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe.
   Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué, ou d'avocat à avocat.
Les huissiers de justice sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par le présent tarif et compatibles avec leurs fonctions par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
   Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, dans les autres cas que ceux prévus aux articles 10 et 11, il leur est alloué, à condition que ce recouvrement soit poursuivi en dehors de toute procédure et de toute action judiciaire, un droit proportionnel de :
   12 % de 0 à 150 taux de base ;
   10 % de 151 à 450 taux de base ;
   8 % de 451 à 900 taux de base ;
   6 % de 901 à 1200 taux de base ;
   4 % de 1201 à 4000 taux de base ;
   1,5 % de 4001 à 25000 taux de base ;
   1 % de 25001 à 100000 taux de base ;
   0,25 % de 100001 à 400000 taux de base ;
   0,20 % de 400001 à 600000 taux de base ;
   0,10 % au-delà de 600000 taux de base.
   Ce droit, calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées, est à la charge du créancier.
Lorsque l'acte a pour objet l'exécution d'une obligation pécuniaire chiffrée dans cet acte, l'émolument alloué à l'huissier de justice est affecté des coefficients suivants :
   0,5, si l'évaluation est inférieure ou égale à l'équivalent de 40 taux de base ;
   0,7, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 40 taux de base jusqu'à 80 taux de base ;
   0,9, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 80 taux de base jusqu'à 160 taux de base ;
   1, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 160 taux de base jusqu'à 320 taux de base ;
   1,1, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 320 taux de base jusqu'à 480 taux de base ;
   1,25, si l'évaluation est supérieure à 480 taux de base jusqu'à 640 taux de base ;
   1,5, si l'évaluation est supérieure à 640 taux de base jusqu'à 800 taux de base ;
   1,75, si l'évaluation est supérieure à 800 taux de base jusqu'à 2400 taux de base ;
   2, si l'évaluation est supérieure à 2400 taux de base.
Il est alloué aux huissiers de justice :
   1° Pour les sommations interpellatives relatives à la reconnaissance de l'existence d'une créance : dix taux de base ;
   2° Pour les procès-verbaux, à l'exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu'en soit la durée : seize taux de base lorsqu'ils sont dressés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, quatorze taux de base dans les autres cas ;
   3° Pour les procès-verbaux de carence et de suspension d'exécution, quelle qu'en soit la durée : six taux de base ;
   4° Pour les procès-verbaux de constat effectués en application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, ainsi que pour les procès-verbaux d'expulsion, par vacation d'une heure : vingt-cinq taux de base, y compris la rémunération de la rédaction.
   Par demi-heure supplémentaire, il est alloué dix taux de base.
   La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée.
   Le procès-verbal constate les heures où débutent et prennent fin sur les lieux les opérations ; si cette mention fait défaut, l'huissier ne peut percevoir que l'émolument de la première vacation.    La rémunération des procès-verbaux de constat et des sommations interpellatives non mentionnés au présent article est fixée d'accord entre l'huissier et son client.
   5° Pour les autres actes de leur ministère : sept taux de base lorsqu'ils sont délivrés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, six taux de base dans les autres cas. En cas de pluralité de destinataires, lorsqu'il doit être délivré plus de deux copies, il est alloué deux taux de base par tranche de deux copies supplémentaires.
Il est alloué aux huissiers de justice :
   1° pour les actes de leur ministère, à l'exception de ceux ci-après tarifés : six taux de base. En cas de pluralité de destinataires, lorsqu'il doit être délivré plus de deux copies, il est alloué deux taux de base par tranche de deux copies supplémentaires ;
   2° pour les procès-verbaux, à l'exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu'en soit la durée : quatorze taux de base ;
   3° pour les procès-verbaux de carence et de suspension d'exécution, quelle qu'en soit la durée ; six taux de base ;
   4° pour les procès-verbaux de constat et d'expulsion, par vacation de trois heures : vingt taux de base ;
   par heure supplémentaire : cinq taux de base.
   La première vacation est due en entier, quelle que soit la durée, et les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure.
   Le procès-verbal constate l'heure où débutent et celle où prennent fin les opérations ; si cette mention fait défaut, l'huissier de justice ne peut percevoir que l'émolument de la première vacation.    5° il est alloué une vacation de quatorze taux de base à l'huissier appelé à se transporter devant le président du tribunal statuant en référé soit pour faire trancher une difficulté d'exécution, soit pour être autorisé à continuer les poursuites ;    6° pour les protêts simples : cinq taux de base, quel que soit le nombre des copies annexées.
   Pour les protêts de perquisition, la moitié des émoluments alloués pour les procès-verbaux visés au 2° du présent article.
   En outre, lorsque les actes énumérés ci-dessus sont délivrés à la personne même du destinataire, il est alloué un émolument supplémentaire de deux taux de base par copie signifiée, sauf pour les actes délivrés aux personnes morales et aux administrations.
Il est alloué aux huissiers de justice :
   1° Pour les sommations interpellatives relatives à la reconnaissance de l'existence d'une créance : dix taux de base ;
   2° Pour les procès-verbaux, à l'exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu'en soit la durée : quatorze taux de base ;
   3° Pour les procès-verbaux de carence et de suspension d'exécution, quelle qu'en soit la durée : six taux de base ;
   4° Pour les procès-verbaux de constat effectués en application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, ainsi que pour les procès-verbaux d'expulsion, par vacation d'une heure : vingt-cinq taux de base, y compris la rémunération de la rédaction.
   Par demi-heure supplémentaire, il est alloué dix taux de base.
   La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée.
   Le procès-verbal constate les heures où débutent et prennent fin sur les lieux les opérations ; si cette mention fait défaut, l'huissier ne peut percevoir que l'émolument de la première vacation.    La rémunération des procès-verbaux de constat et des sommations interpellatives non mentionnés au présent article est fixée d'accord entre l'huissier et son client.
   5° Pour les autres actes de leur ministère : six taux de base. En cas de pluralité de destinataires, lorsqu'il doit être délivré plus de deux copies, il est alloué deux taux de base par tranche de deux copies supplémentaires.
Les émoluments dus aux huissiers de justice en matière civile et commerciale pour l'établissement et la délivrance des actes de leur ministère sont, sauf exceptions résultant des lois ou décrets relatifs à des cas spéciaux, fixés comme il est dit aux articles suivants.
   Ils comprennent forfaitairement pour chaque acte :
   a) la rémunération de tous soins, consultations, examen de pièces, correspondances, recherches, démarches et travaux relatifs à la rédaction du double original et des copies, quel qu'en soit le nombre, et à la délivrance de l'acte, sous réserve de l'application de l'article 2 (1°) ci-après ;
   b) le remboursement forfaitaire de tous frais accessoires, de correspondance, d'affranchissement et de papeterie.
   Toutefois, les huissiers de justice ont droit au remboursement des droits fiscaux, des frais de transport et des frais d'affranchissement des lettres prévues par la loi comme formalité obligatoire de procédure ainsi qu'au remboursement des frais de gardiennage, d'intervention nécessaire des commissaires de police, maires ou adjoints et des serruriers.
Les émoluments dus aux huissiers de justice en matière civile et commerciale pour l'établissement et la délivrance des actes de leur ministère sont, sauf exceptions résultant des lois ou décrets relatifs à des cas spéciaux, fixés comme il est dit aux articles suivants.
   Ils comprennent forfaitairement pour chaque acte :
   a) la rémunération de tous soins, consultations, examen de pièces, correspondances, recherches, démarches et travaux relatifs à la rédaction du double original et des copies, quel qu'en soit le nombre, et à la délivrance de l'acte, sous réserve de l'application de l'article 2 (1°) ci-après ;
   b) le remboursement forfaitaire de tous frais accessoires, de correspondance, d'affranchissement et de papeterie.
   Toutefois, les huissiers de justice ont droit au remboursement des droits fiscaux, des frais de transport et des frais d'affranchissement des lettres prévues par la loi comme formalité obligatoire de procédure ainsi qu'au remboursement des frais de gardiennage, d'intervention nécessaire des fonctionnaires de la police nationale, des maires ou adjoints et des serruriers.
Avant tout règlement, les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
   Ce compte distingue, en premier lieu, les émoluments prévus au titre Ier du décret, en second lieu, les déboursés dont le remboursement n'est pas inclus forfaitairement dans les émoluments et, en troisième lieu, les droits de toute nature payés au Trésor.    En outre, lorsque l'huissier de justice a accompli des travaux, diligences, formalités ou missions non prévus au présent tarif et rémunérés conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, il indique le montant des émoluments correspondants sur une ligne spéciale, en précisant la nature des travaux donnant lieu à cette perception.
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est poursuivi en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou titre en forme exécutoire, le droit proportionnel ci-dessus est à la charge du débiteur.
   Ce droit est à la charge du créancier lorsqu'une procédure est diligentée ou si une action judiciaire est engagée, lorsque le paiement intervient avant l'obtention d'un titre exécutoire.
Il est alloué aux huissiers de justice pour les copies de pièces annexées aux exploits et procès-verbaux à l'exception des protêts, quel que soit le nombre de copies et le nombre de pages de chacune des copies, un émolument forfaitaire unique de trois taux de base et demi par acte.
   Les copies de pièces incorrectes ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument. En outre, tout huissier de justice qui délivre une copie incorrecte ou illisible est condamné d'office à une amende égale à sept taux de base par la cour ou le tribunal devant lequel cette copie a été produite, sauf, le cas échéant, son recours contre l'avoué, l'avocat ou l'huissier de justice qui a établi la copie.
   Pour les copies de pièces relatives à des actes préparés par un avoué, par un avocat ou par un autre huissier de justice, les frais de copie sont dus audit avoué, avocat ou huissier de justice. Aucun émolument n'est dû à ceux-ci pour la rédaction même de l'acte.
Il est alloué aux huissiers de justice :
   1° Pour les rédactions, formalités et dépôt de requête aux fins d'injonction de payer, de saisie-gagerie, saisie-conservatoire, saisie-arrêt et saisie-revendication : six taux de base ;
   2° Pour les rédactions, formalités et dépôt de requête devant les juridictions où l'huissier est habilité à représenter ou assister les parties : six taux de base ;
   3° Pour la levée d'extrait de la matrice cadastrale prévue par l'article 673 du code de procédure civile : trois taux de base ;
   4° Pour la levée d'états d'inscription d'hypothèques : trois taux de base ;
   5° Pour la rédaction du pouvoir aux fins de saisie immobilière :

 trois taux de base ;
   6° Pour la rédaction du bordereau en vue de la publication d'un commandement valant saisie immobilière au bureau des hypothèques :

 vingt taux de base ;
   7° Pour la levée d'états au greffe du tribunal de commerce, auprès des comptables du Trésor, aux services d'immatriculation automobile :

 trois taux de base ;
   8° Lorsque l'huissier est appelé à se transporter devant le président du tribunal statuant en référé, soit pour faire trancher une difficulté d'exécution, soit pour être autorisé à continuer les poursuites : quatorze taux de base.
Lorsque l'acte a pour objet l'exécution d'une obligation pécuniaire chiffrée dans cet acte, les émoluments prévus à l'article 2 sont affectés des coefficients suivants :
   - 0,5 si l'évaluation est inférieure ou égale à l'équivalent de 80 taux de base ;
   - 1 si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 80 taux de base, jusqu'à 640 taux de base ;
   - 1,5 si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 640 taux de base, jusqu'à 1200 taux de base ;
   - 2 si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 1200 taux de base.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par le débiteur, en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué, avec un minimum de deux taux de base, un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes :
   10 p. 100 de 0 F jusqu'à 800 F ;
   8 p. 100 de 801 F jusqu'à 2 000 F ;
   5,5 p. 100 de 2 001 F jusqu'à 3 400 F ;
   3,5 p. 100 de 3 401 F jusqu'à 6 300 F ;
   2 p. 100 de 6 301 F jusqu'à 14 300 F ;
   0,3 p. 100 au-delà de 14 300 F.
   Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, ne peut excéder 250 taux de base. Il est à la charge du débiteur.
Avant tout règlement, les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
   Ce compte doit être conforme à un modèle fixé par arrêté. Il distingue en premier lieu les émoluments prévus au titre I du décret, en second lieu les déboursés dont le remboursement n'est pas inclus forfaitairement dans les émoluments et, en troisième lieu, les droits de toute nature payés au Trésor.
   En outre, lorsque l'huissier de justice a accompli des travaux, diligences, formalités ou missions non prévus au présent tarif et rémunérés conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, il indique le montant des émoluments correspondants sur une ligne spéciale, en précisant la nature des travaux donnant lieu à cette perception.
La mention du coût de l'acte doit être portée au bas de l'original et de la copie article par article et sans abréviation, sous peine de l'amende prévue à l'article 67 du Code de procédure civile et de poursuite disciplinaire.
   Toutefois, les sanctions énoncées à l'alinéa précédent ne seront pas applicables au défaut de mention d'articles correspondant à des formalités qui n'ont pu être prévues lors de la rédaction de l'acte, ni à la mention d'articles correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n'ont pas été accomplies.
Au moment des commandements précédant l'exécution, des exploits comportant saisie-arrêt, des significations aux fins de réalisation de gage prévues à l'article 93 du Code de commerce, des sommations de faire ou de ne pas faire, en vertu d'une décision de justice devenue définitive, des procès-verbaux de saisie, des procès-verbaux d'offres réelles, de la signification prévue à l'article 799, alinéa 2, du Code rural relatif à l'exercice du droit de préemption, des procès-verbaux de consignation non précédés d'offres réelles, des significations de cession ou nantissement de créances prévues aux articles 1690 et 2075 du Code civil, des significations de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévues à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, il est perçu à la charge du débiteur un quart du droit proportionnel prévu à l'article 9 ci-dessus, calculé sur le montant de la somme portée à l'acte. Cet émolument, qui reste acquis à l'huissier de justice, s'impute sur le droit proportionnel prévu à l'article 9 ci-dessus.
   Il ne peut être supérieur à 50 taux de base pour les significations de cession ou nantissement de créances prévues aux articles 1690 et 2075 du Code civil, les significations de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévues à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, les exploits comportant saisie-arrêt ou saisie sans titre exécutoire et la signification prévue à l'article 799, alinéa 2, du Code rural pour l'exercice du droit de préemption.
   Si la demande tend au paiement d'une créance fiscale, le quart du droit sera calculé d'après le montant de la créance principale, à l'exclusion des pénalités.
   Si la demande tend au paiement de loyers, de fermages, de pensions ou rentes viagères, le quart du droit sera calculé d'après le montant des sommes arriérées et au plus sur cinq fois le montant de l'annuité.
   Si la demande est indéterminée, il ne sera alloué qu'un seul droit fixe de trois taux de base.
   Sur les protêts, il est perçu le sixième du droit prévu à l'article 9, calculé sur le montant des chèques, billets à ordre, lettres de change, factures et bordereaux protestables en application de l'ordonnance n° 67-878 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, avec un maximum de 10 taux de base.
   Le quart du droit proportionnel n'est dû qu'une seule fois à l'occasion d'une même procédure.
Au moment de la délivrance d'un acte, à l'exclusion des actes introductifs d'instance et des significations des décisions de justice, il est perçu à la charge du débiteur la moitié du droit proportionnel prévu à l'article 9.
   Cet émolument, qui reste acquis à l'huissier de justice et s'impute sur ce droit, ne peut être supérieur à 50 taux de base pour les actes relatifs à des mesures conservatoires. Il n'est dû qu'une seule fois à l'occasion de l'ensemble des procédés de contraintes offerts par les lois et règlements au titulaire d'un titre exécutoire pour obtenir son exécution, quel que soit le nombre des voies d'exécution mises en oeuvre.
   Si la demande est indéterminée, il sera alloué un droit fixe de trois taux de base.
Il est alloué aux huissiers de justice, dans le cas mentionné à l'article 28 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un émolument forfaitaire de deux taux de base pour la délivrance de toute expédition quel que soit le nombre de pages.
   Il n'est dû aucun émolument pour la délivrance des expéditions demandées par les autorités judiciaires.
Il est interdit aux huissiers de justice de réclamer ou de percevoir pour les actes prévus au présent tarif des émoluments plus élevés que ceux ci-dessus fixés, ou des honoraires particuliers s'ajoutant auxdits émoluments.
   En cas d'infraction à cette règle, l'huissier de justice restitue l'excédent perçu ; en outre, il est frappé de l'une des sanctions prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
   En cas de récidive dans les dix ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée ; en cas de récidive ultérieure dans les dix ans de la seconde sanction disciplinaire, la destitution est obligatoirement prononcée.
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer.
   Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments ou remboursements de débours prévus aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus sont majorés de 30 %, leur montant étant arrondi s'il y a lieu au centime supérieur.
Lorsque l'intervention des commissaires de police, maires ou adjoints est prévue à l'article 587 du Code de procédure civile, ils reçoivent, s'ils le requièrent, une indemnité forfaitaire de déplacement égale à 3 taux de base lorsqu'ils sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef ; 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
   Les indemnités versées aux intéressés doivent être constatées par un acquit portant lisiblement le nom du bénéficiaire et porté sur le premier original. Cet acquis est reproduit avec le nom et la qualité de l'intéressé ainsi que les dates et heures de l'opération sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice.