A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Partie législative,   Sct. Livre Ier : Organisation administrative
,   Sct. Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée,   Sct. Chapitre Ier : Statut et missions

,   Art. L111-1,   Art. L111-2,   Art. L111-3,   Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
,   Art. L112-1,   Art. L112-2,   Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
,   Art. L113-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
,   Art. L114-1,   Art. L114-2,   Sct. Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
,   Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
,   Art. L115-1,   Art. L115-2,   Art. L115-3,   Art. L115-4,   Art. L115-5,   Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
,   Art. L115-6,   Art. L115-7,   Art. L115-8,   Art. L115-9,   Art. L115-10,   Art. L115-11,   Art. L115-12,   Art. L115-13,   Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles
,   Art. L115-14,   Art. L115-15,   Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle
,   Art. L115-16,   Art. L115-17,   Art. L115-18,   Art. L115-19,   Art. L115-20,   Art. L115-21,   Art. L115-22,   Art. L115-23,   Art. L115-24,   Art. L115-25,   Art. L115-26,   Art. L115-27,   Sct. Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
,   Art. L116-1,   Art. L116-2,   Art. L116-3,   Art. L116-4,   Art. L116-5,   Sct. Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux
,   Art. L121-1,   Art. L121-2,   Sct. Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
,   Art. L122-1,   Art. L122-2,   Sct. Chapitre III : Inscription et publication des actes, 
conventions et jugements
,   Art. L123-1,   Art. L123-2,   Art. L123-3,   Art. L123-4,   Art. L123-5,   Art. L123-6,   Sct. Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
,   Art. L124-1,   Art. L124-2,   Art. L124-3,   Art. L124-4,   Sct. Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
,   Art. L125-1,   Art. L125-2,   Sct. Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
,   Art. L126-1,   Art. L126-2,   Art. L126-3,   Sct. Livre II : Professions et activités,   Sct. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma,   Sct. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
,   Art. L211-1,   Art. L211-2,   Sct. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
,   Art. L212-1,   Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
,   Art. L212-2,   Art. L212-3,   Art. L212-4,   Art. L212-5,   Sct. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
,   Art. L212-6,   Art. L212-7,   Art. L212-8,   Art. L212-9,   Art. L212-10,   Art. L212-11,   Art. L212-12,   Art. L212-13,   Sct. Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
,   Art. L212-14,   Art. L212-15,   Art. L212-16,   Art. L212-17,   Sct. Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
,   Art. L212-18,   Sct. Section 5 : Groupements, ententes et engagements 
de programmation cinématographique
,   Art. L212-19,   Art. L212-20,   Art. L212-21,   Sct. Section 6 : Formules d'accès au cinéma
,   Art. L212-22,   Art. L212-23,   Art. L212-24,   Art. L212-25,   Sct. Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
,   Art. L212-26,   Sct. Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
,   Sct. Section 1 : Médiateur du cinéma
,   Art. L213-1,   Art. L213-2,   Art. L213-3,   Sct. Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
,   Art. L213-4,   Art. L213-5,   Art. L213-6,   Sct. Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
,   Art. L214-1,   Art. L214-2,   Art. L214-3,   Art. L214-4,   Art. L214-5,   Art. L214-6,   Art. L214-7,   Art. L214-8,   Art. L214-9,   Sct. Titre II : Edition vidéographique,   Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Sct. Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
,   Art. L222-1,   Sct. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques,   Sct. Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
,   Art. L231-1,   Sct. Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
,   Art. L232-1,   Sct. Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
,   Art. L233-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes
,   Art. L234-1,   Art. L234-2,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses,   Sct. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
,   Art. L241-1,   Sct. Livre III : Financement et fiscalité,   Sct. Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
,   Art. L311-1,   Art. L311-2,   Sct. Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
,   Art. L312-1,   Art. L312-2,   Art. L312-3,   Art. L312-4,   Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
,   Art. L313-1,   Sct. Titre II : Aides des collectivités territoriales,   Sct. Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-3,   Sct. Titre III : Incitations fiscales,   Sct. Chapitre Ier : Crédits d'impôt
,   Art. L331-1,   Art. L331-2,   Art. L331-3,   Art. L331-4,   Sct. Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
,   Art. L332-1,   Art. L332-2,   Art. L332-3,   Sct. Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt
au titre des investissements outre-mer
,   Art. L333-1,   Art. L333-2,   Art. L333-3,   Sct. Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
,   Art. L334-1,   Art. L334-2,   Art. L334-3,   Art. L334-4,   Sct. Chapitre V : Taxe professionnelle

,   Art. L335-1,   Art. L335-2,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses
,   Art. L336-1,   Art. L336-2,   Art. L336-3,   Sct. Livre IV : Contrôles et sanctions,   Sct. Titre Ier : Procédures de contrôle,   Sct. Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
,   Art. L411-1,   Art. L411-2,   Sct. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
,   Art. L412-1,   Art. L412-2,   Art. L412-3,   Sct. Chapitre III : Echanges d'informations
,   Art. L413-1,   Art. L413-2,   Art. L413-3,   Art. L413-4,   Sct. Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
,   Art. L414-1,   Art. L414-2,   Art. L414-3,   Sct. Chapitre V : Secret professionnel
,   Art. L415-1,   Sct. Titre II : Sanctions administratives,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application
,   Art. L421-1,   Sct. Chapitre II : Nature des sanctions administratives
,   Art. L422-1,   Art. L422-2,   Art. L422-3,   Sct. Chapitre III : Décisions de sanction
,   Art. L423-1,   Art. L423-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses
,   Art. L424-1,   Sct. Titre III : Dispositions pénales,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
,   Art. L431-1,   Sct. Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives 
au visa d'exploitation cinématographique
,   Art. L432-1,   Art. L432-2,   Art. L432-3,   Sct. Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
,   Art. L433-1,   Sct. Titre IV : Actions en justice,   Sct. Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
,   Art. L441-1,   Sct. Chapitre II : Délit de contrefaçon
,   Art. L442-1,   Sct. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Titre unique,   Sct. Chapitre unique,   Art. L511-1,   Art. L511-2