Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments visés aux a et b de l'article 91 ci-dessus d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 ci-dessus est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.
A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 91 ci-dessus, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli à l'autorité préfectorale.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article 46-2 du présent décret.
II. - Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, le transfert par un particulier des armes, des éléments d'arme et des munitions de 5e catégorie acquis en France en vue de leur détention en France et qui ont été transférés hors de France avant le 8 janvier 1993 est dispensé, lors de leur retour en France, de l'accord préalable donné par le ministre chargé des douanes.
Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments visés à l'article 91 ci-dessus renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est dispensé de l'accord préalable donné par le ministre chargé des douanes.
Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2, est également dispensé de cet accord préalable.
III. - Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Sous réserve de dispositions particulières prises par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et du ministre chargé des douanes, les procédures de transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne définies par le présent titre dispensent de l'application des procédures d'autorisation d'importation mentionnées au présent décret et d'exportation visées au III de l'article 1er et aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme mentionnés aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, ou appartenant à la 4e catégorie, ou mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie, ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme de 6e catégorie énumérée à l'article 2.
2° Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4° de l'article 23 ci-dessus sans remplir les conditions prévues à cet article.
3° Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 36 ci-dessus, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article L. 2339-5 du code la défense.
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait à sa rémunération, aux indemnités auxquelles il peut prétendre, au versement des charges sociales et à la réparation des dommages causés par sa présence dans l'établissement ou l'organisme partie à la convention.
   Elle précise également le nom du maître de stage auprès duquel sera placé l'interne ainsi que les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage, dans le cadre des dispositions fixées par les décrets du 2 septembre 1983, du 7 avril 1988 et du 19 octobre 1988 susvisés.
   Lorsque la convention porte sur l'accueil d'un interne de médecine du travail dans un service de médecine du travail mentionné à l'article R. 241-1 du code du travail, celle-ci est établie conformément aux dispositions des articles R. 241-34-2 et R. 241-34-3 du code du travail.
La convention prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1983 susvisé fixe les conditions dans lesquelles un interne effectue, dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche, les stages extrahospitaliers prévus aux articles 28 du décret du 7 avril 1988 susvisé et 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé. Elle est établie conformément au modèle prévu en annexe I au présent arrêté.
Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé dans la limite des crédits prévus à cet effet lorsque l'interne effectue une année-recherche en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé ou lorsque les deux conditions ci-dessous sont réunies :
   1. L'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
   - médecine du travail ;
   - santé communautaire et médecine sociale ;
   - santé publique et médecine sociale ;
   - pharmacie et santé publique ;
   - pharmacie hospitalière et des collectivités ;
   - pharmacie industrielle et biomédicale ;
   - pharmacie spécialisée ;
   2. L'interne effectue son stage dans :
   - un service de l'Etat, d'une région, d'un département ou d'une commune ;
   - un établissement public ;
   - un groupement d'intérêt public ;
   - un organisme local ou régional gérant un régime de sécurité sociale ;
   - une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ;
   - une association dont les recettes proviennent majoritairement de subventions de collectivités et établissements publics.
   Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.
Le centre hospitalier universitaire dont relève l'interne assure le versement, d'une part, des charges sociales, d'autre part, des émoluments forfaitaires, et le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, sous réserve du remboursement de ces dépenses par l'établissement ou organisme partie à la convention.
   Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2° de cet article sont assurés totalement ou en partie par l'établissement ou organisme d'accueil, la convention doit en faire état. Les indemnités compensatrices d'avantages en nature, dont le versement est assuré par le centre hospitalier universitaire en application de l'alinéa précédent, doivent être supprimées ou réduites en conséquence. Le centre hospitalier universitaire acquitte les charges sociales afférentes aux avantages en nature.
   L'établissement ou organisme d'accueil verse, le cas échéant, directement aux internes les indemnités liées au service des gardes et astreintes. Il acquitte les charges sociales afférentes à ces indemnités.
L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier, dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche et l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié complétant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche sont abrogés.
Art. 10.
   Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE...

 Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du C.H.U. ...

 RENSEIGNEMENTS INTERNES

 Nom et prénom.

 Nature du stage extrahospitalier (préciser : santé publique, année - recherche...).

 Situation de l'interne pendant ce stage extrahospitalier (indiquer 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e semestre).

 DECOMPTE DES SOMMES PERCUES pendant le semestre

 Emoluments forfaitaires mensuels.

 Indemnités de sujétions particulières.

 Supplément familial de traitement.

 Indemnités compensatrices d'avantages en nature.

 Total :

 CHARGES DIVERSES

 Pour mémoire :

 Total des sommes perçues x 2 =

 Plafond S.S. annuel =

 Maladie.

 Vieillesse.

 I.R.C.A.N.T.E.C.

 Allocations familiales.

 F.N.A.L.

 Accident du travail.

 Taxe sur transport.

 Versement forfaitaire à l'impôt.

 Taxe :
   1° Surtaxe =
   2° Surtaxe =

 Total charges :

 Total général :
Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé dans la limite des crédits prévus à cet effet lorsque l'interne effectue une année-recherche en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé ou lorsque les deux conditions ci-dessous sont réunies :
   1. L'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
   - médecine du travail ;
   - santé communautaire et médecine sociale ;
   - santé publique et médecine sociale ;
   - pharmacie et santé publique ;
   - pharmacie hospitalière et des collectivités ;
   - pharmacie industrielle et biomédicale ;
   - pharmacie spécialisée ;
   2. L'interne effectue son stage dans :
   - un service de l'Etat, d'une région, d'un département ou d'une commune ;
   - un établissement public ;
   - un groupement d'intérêt public ;
   - un organisme local ou régional gérant un régime de sécurité sociale ;
   - une fondation ou une association reconnue d'utilité publique.
   Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.
Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, le centre hospitalier universitaire dont il relève assure les rémunérations prévues auxdits articles. Le centre hospitalier universitaire est remboursé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
   Lorsqu'un congé se prolonge au-delà de la période de stage prévue par la convention, la prise en charge de l'interne concerné est modifiée en fonction de la nouvelle affectation des intéressés.
Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
   Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.
Le produit de la taxe susvisée est réparti à égalité entre l'Association pour le soutien du théâtre privé et l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
   Il en est de même lorsqu'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique est présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie et le ministre du budget.
   Un prélèvement qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.
Il est constitué un comité de gestion de la taxe, qui comprend :
   - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
   - le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
   - sept membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2 ;
   - trois membres représentant les associations agréées au titre de l'article 4 ;
   - un membre d'une association agréée de protection de l'environnement.
   Les onze derniers membres susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales.
   Les membres du comité de gestion mentionnés ci-dessus peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
   Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
   Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il a pour mission d'assurer :
   - l'instruction des dossiers présentés au comité de gestion ;
   - la présentation des dossiers ;
   - l'exécution des décisions adoptées par le comité de gestion ;
   - le suivi technique des actions aidées conformément aux dispositions de l'article 6 ;
   - le compte rendu annuel de son activité.
   Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste aux réunions du comité de gestion.
Il est constitué un comité de gestion de la taxe, qui comprend :
   - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
   - le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
   - Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
   - sept membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2 ;
   - trois membres représentant les associations agréées au titre de l'article 4 ;
   - un membre d'une association agréée de protection de l'environnement.
   Les onze derniers membres susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales.
   Les membres du comité de gestion mentionnés ci-dessus peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
   Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
   Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il a pour mission d'assurer :
   - l'instruction des dossiers présentés au comité de gestion ;
   - la présentation des dossiers ;
   - l'exécution des décisions adoptées par le comité de gestion ;
   - le suivi technique des actions aidées conformément aux dispositions de l'article 6 ;
   - le compte rendu annuel de son activité.
   Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste aux réunions du comité de gestion.
Le produit de la taxe est affecté :
   1° Pour une part qui ne peut être inférieure à 60 p. 100 de son montant brut, à des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 ;
   2° A des aides aux actions de développement de techniques industrielles et de technologies nouvelles, dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique générée par les installations classées mentionnées à l'article 2 ;
   3° Au financement de la surveillance de la qualité de l'air ;
   4° Au financement d'études et de travaux à caractère technique ou économique, dans les domaines couverts par les alinéas 1° à 3° du présent article, notamment en matière de fiabilité des matériels de mesures des différents polluants mentionnés à l'annexe au présent décret ;
   5° A la couverture, dans la limite de 6 p. 100 de son montant net, des frais engagés tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations, par le secrétariat du comité de gestion mentionné à l'article 7 du présent décret.
   Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'alinéa ci-dessus sont instruites et accordées dans les formes et conditions déterminées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 ci-dessus.
1° Catégories d'installations entrant dans le champ d'application de l'article 2 :
   Installations de combustion dont la puissance thermique maximale (quantité maximale de combustible, solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde) est supérieure ou égale à 20 MW.
   Installations d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 3 tonnes par heure.
   Installations n'entrant pas dans les catégories précédentes mais rejetant en une année plus de 150 tonnes de composés soufrés (en équivalent dioxyde de soufre), ou plus de 150 tonnes de composés oxygénés de l'azote (en équivalent dioxyde d'azote), ou plus de 150 tonnes d'acide chlorhydrique (HC1), ou plus de 150 tonnes d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils.
   Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de polluants dans l'atmosphère.
   2° Polluants donnant lieu à taxation en vertu de l'article 1er et limite du taux de la taxe prévu à l'article 3 :
   Oxydes de soufre : 250 F par tonne émise.
   Autres composés soufrés : 250 F par tonne émise.
   Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 250 F par tonne émise.
   Acide chlorhydrique : 250 F par tonne émise.
   Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 500 F par tonne émise.
   Poussières : 500 F par tonne émise.
Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration indiquant les quantités de polluants donnant lieu à perception de la taxe qui sont émises dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant correspondant de la cotisation due en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus. Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des installations classées au plus tard le 1er mars de l'année en cours.
   Les modalités d'établissement de la déclaration sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
   L'inspection des installations classées vérifie la déclaration en demandant éventuellement à l'assujetti de lui fournir toutes explications et justifications qu'elle estime nécessaires. Elle utilise, le cas échéant, les résultats des analyses et des mesures prescrites en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Elle transmet, après vérification, la déclaration au secrétariat du comité de gestion mentionné à l'article 7 du présent décret.
   Dans le cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications satisfaisantes et juge par conséquent la déclaration inexacte, ou dans le cas où une des personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret omet d'établir une déclaration au titre de la taxe, l'inspection des installations classées procède au calcul du montant de la taxe due sur la base d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émissions publiés par le ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de l'installation ou de son activité.
   Elle transmet alors le projet de déclaration, accompagné des éléments de calcul, à l'assujetti, en lui demandant de lui adresser ses commentaires en réponse sous un délai d'un mois.
   A l'expiration de ce délai, l'inspection des installations classées transmet, après correction éventuelle, l'original de la déclaration au secrétariat du comité de gestion et en adresse une copie à l'assujetti.
   Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année civile écoulée doit être versé avant le 15 avril à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Toutefois, la taxe n'est pas perçue si son montant, avant déduction éventuelle, est inférieur à 1 000 F.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1998, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-avant qui sont membres d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air agréé en application de la loi du 30 décembre 1996 sont autorisées à déduire du montant de la taxe parafiscale due par elles, à raison de celles de leurs installations qui sont situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure dudit organisme, les contributions volontaires ou dons de toute nature qu'elles ont versés à celui-ci au titre de l'année précédente ; les conditions dans lesquelles ces déductions sont opérées sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement après avis du comité de gestion mentionné à l'article 7 ci-dessous.
Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.
   L'assiette de la taxe est constituée par le poids du polluant émis exprimé en tonnes.
   Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, dans la limite de celui fixé à l'annexe au présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.
   Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
   Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à dix personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
   Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
   Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
   Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
   L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
   Les décisions de retrait sont motivées.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'une gare ferroviaire ouverte au trafic international, d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures. Il doit s'exercer dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers maintenus.
L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur.
   Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à dix personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
   Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
   Le ministre de l'intérieur peut retirer l'agrément délivré à un représentant d'une association.
   Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
   L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
   Les décisions de retrait sont motivées.
L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée d'un an par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
   Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
   Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
   Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
   Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
   L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
   Les décisions de retrait sont motivées.
Un arrêté du ministre de l'intérieur pris fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par le présent chapitre.
   L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
   Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées.
   L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut faire l'objet d'une convention signée entre le ministre de l'intérieur et l'association. L'habilitation et la convention sont renouvelables pour la même durée.
   L'accès à la zone d'attente des représentants des associations  habilitées s'effectue conformément aux stipulations de la convention.
Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères et les agents de l'Office des migrations internationales chargés de l'assistance humanitaire.
   Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
   Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent des services de contrôle aux frontières.
   Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre des affaires étrangères fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par le présent chapitre.
   L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
   Tout refus d'habilitation doit être motivé.
   L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable pour la même durée.
Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre des affaires étrangères fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par le présent chapitre.
   L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
   Tout refus d'habilitation doit être motivé.
   L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères et les agents de l'Office des migrations internationales chargés de l'assistance humanitaire.
   Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission sur le territoire français au titre de l'asile.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Office des migrations internationales chargés de l'assistance humanitaire.
   Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission sur le territoire français au titre de l'asile.
Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Office des migrations internationales chargés de l'assistance humanitaire.
   Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
   Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent des services de contrôle aux frontières.
   Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
   Cet agrément est délivré pour une durée de trois mois par le ministre de l'intérieur.
   Il est renouvelable pour la même durée.
   Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
   Le ministre de l'intérieur peut, après consultation du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
   L'agrément est également retiré sur demande du délégué du Haut-Commissariat.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
   Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le ministre de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'une gare ferroviaire ouverte au trafic international, d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
   Cet agrément est délivré pour une durée de trois mois par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
   Il est renouvelable pour la même durée.
   Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
   Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
   L'agrément est également retiré sur demande du délégué du Haut-Commissariat.
L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
   Cet agrément est délivré pour une durée d'un an par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
   Il est renouvelable pour la même durée.
   Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
   Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
   L'agrément est également retiré sur demande du délégué du Haut-Commissariat.
La majoration prévue à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé pourra être accordée pour la dispense des cours qui auront fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète, lorsque le cours est sténotypé, ou d'une étude de cas supposant un important travail de réflexion pédagogique.
En raison de l'effort spécial d'adaptation que nécessite l'enseignement des langues vivantes à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, les enseignants ayant en charge ces disciplines bénéficieront de la majoration de 25 p. 100 prévue à l'article 4 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Les correcteurs ayant fourni un travail particulièrement long et important dans la préparation des sujets pourront bénéficier de la rétribution complémentaire prévue à l'article 13, sixième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé. Cette rétribution est fixée à cent fois l'indemnité unitaire allouée pour la correction des épreuves écrites.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1996, à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
 0,45 F par hectolitre de lait de brebis ;
 0,29 F par hectolitre de lait de chèvre.
La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doivent afficher, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
   - leur situation au regard des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non) ;
   - pour les praticiens conventionnés, la phrase suivante : "Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraire fixés par la réglementation" ;
   - les prix T.T.C. d'au moins six prestations non remboursables les plus couramment pratiquées dans leur cabinet.
   La possibilité de consulter la liste des prestations prévues à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.
   Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
   - la date de rédaction ;
   - le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
   - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
   - le cas échéant, les frais de déplacement ;
   - la somme globale à payer T.T.C. ;
   - la durée de validité de l'offre.
   Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 1 000 F T.T.C.
   Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
   - la date de rédaction ;
   - le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
   - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
   - le cas échéant, les frais de déplacement ;
   - la somme globale à payer T.T.C. ;
   - la durée de validité de l'offre.
   Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".
La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
   1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
   2. Les garnitures de friction :
   a) Jusqu'au 1er janvier 1999, pour les installations et équipements industriels lourds, engins terrestres spéciaux et véhicules spéciaux de plus de 3,5 tonnes, bâtiments et structures flottants et éléments de friction pour compresseurs et pompes à vide à palettes ;
   b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
   3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
   4. Les dispositifs d'isolations thermiques utilisés en milieu industriel :
   a) Jusqu'au 1er janvier 1998, pour faire face à des températures situées entre 600° C et 1 000° C ;
   b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour faire face à des températures supérieures à 1 000° C.
Art. 3
  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des cinq pièces commémoratives de 500 F, des trois pièces commémoratives de 100 F et des quatre pièces commémoratives de 10 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Dans la limite des émissions définies à l'article 3, le contingent non exécuté en 1996 de pièces visées à l'article 2 pourra être frappé au millésime 1997.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Thème "David" :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 g d'or pur ;
   5 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 g d'or pur ;
   15 000 exemplaires de 10 F en argent.
   Thèmes "Autoportrait", "Maja Vestida" et "Cavalier" :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 g d'or pur, pour chacun des trois thèmes ;
   5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 pour mille pour chacun des trois thèmes ;
   15 000 exemplaires de 10 F en argent pour chacun des trois thèmes.
   Ces pièces ont cours légal.
Désignation : 500 F / 75 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 50.
   Composition :
    Titre droit : or 999.
    Tolérance (en millièmes) : plus 1 ou moins 3.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 155,52.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : 500 F / 75 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
    Titre droit : or 999.
    Tolérance (en millièmes) : plus 1 ou moins 3.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 31,104.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : 100 F / 15 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
    Titre droit :
     Or 920.
     Argent 40.
     Cuivre 40.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 17,00.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : 10 F / 1,5 euro argent.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
    Titre droit :
     Argent 900.
     Cuivre 100.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 22,20.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : lisse.
Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème "Les Trésors des musées d'Europe".
   L'émission visée par le présent arrêté concerne quatre oeuvres dont les originaux sont conservés dans des musées européens.
   "David", sculpture réalisée par Michel Ange entre 1501 et 1504 ;
   "Autoportrait" au chapeau, peinture réalisée en 1888 par Vincent Van Gogh ;
   "Maja Vestida", de Francisco Goya ;
   "Cavalier", sculpture chinoise en terre cuite du Ve siècle.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Au revers figure la valeur faciale accompagnée d'une mention en euro :
   "500 Francs - 75 euro" pour les pièces de 500 F en or ;
   "100 Francs - 15 euro" pour les pièces de 100 F en or ;
   "10 Francs - 1,5 euro" pour les pièces de 10 F en argent.
   Le graphisme représentant la valeur en francs et en euro est situé à l'intérieur d'un cercle formé de douze étoiles. Sur le pourtour la mention "Trésors des musées d'Europe" et la devise républicaine :

 "Liberté, Egalité, Fraternité" forment un second cercle concentrique.
   Le premier des quatre avers comporte la représentation du "David" de Michel-Ange, les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour, les inscriptions "David" et "Michel-Ange" ;
   Le deuxième avers comporte la représentation de "l'Autoportrait" dit au chapeau, de Van Gogh, les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour, les inscriptions "Van Gogh" et "Vincent" ;
   Le troisième avers comporte la représentation de la "Maja Vestida" de Francisco Goya, les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour, les inscriptions "La Maja Vestida" et "Goya" ;
   Le quatrième avers comporte la représentation de la sculpture chinoise du musée Cernuschi intitulée "Cavalier", les lettres RF, le millésime 1996 ou 1997 et, sur le pourtour, l'inscription "Cavalier chinois Ve siècle".
   Ces pièces sont frappées en qualité Epreuve.
Peuvent être détachés dans le corps des attachés de la police nationale les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés de la police nationale avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les personnels appartenant au corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière dans l'ensemble des services de la police nationale. Ces tâches peuvent comporter l'encadrement des personnels administratifs. Les attachés de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.