Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 et de celles prévues par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle établi par le préfet, un règlement intérieur du corps fixe l'organisation et le fonctionnement du service.
   Le règlement intérieur est arrêté par l'autorité territoriale ou, en cas de carence, par le préfet, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité technique paritaire. Il définit les périodes de travail et les séquences de repos compensateur pour les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les périodes d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il définit également les périodes d'instruction professionnelle et d'entraînement physique et sportif.
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles fixées par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
   Les sapeurs-pompiers sont titulaires d'un grade qui, en ce qui concerne les officiers, est déterminé en fonction des effectifs du corps qu'ils encadrent ou du classement du service dont ils relèvent, selon des indications figurant à l'annexe jointe au présent décret.
   Les services d'incendie et de secours peuvent également comprendre des agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, sont chargés des tâches administratives ou techniques ne comportant pas d'activités opérationnelles.
   Les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   " Les tenues nécessaires à l'exercice des missions des sapeurs-pompiers sont la tenue d'intervention, la tenue de travail, la tenue de sortie et la tenue de sport.
   " Les conditions d'attribution et de renouvellement des tenues sont fixées par le règlement intérieur du service qui peut admettre l'ensemble des sapeurs-pompiers au régime de la masse individuelle d'habillement. "
Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée dispose d'un état-major de sécurité civile, qui comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels. La composition de cet état-major est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Il emploie les colonnes mobiles de secours mentionnées à l'article 37 qu'il a instituées ou qui ont été mises à sa disposition par le préfet qui les a instituées.
Chaque service départemental d'incendie et de secours dispose d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé C.O.D.I.S.
   Le C.O.D.I.S. est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin des opérations.
   Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le C.O.D.I.S. est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités départementales et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 22 juillet 1987, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les S.A.M.U. en application du décret du 16 décembre 1987 précité.
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des sapeurs-pompiers non professionnels qui, soumis à des règles fixées par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
   Les sapeurs-pompiers sont titulaires d'un grade qui, en ce qui concerne les officiers, est déterminé en fonction des effectifs du corps qu'ils encadrent ou du classement du service dont ils relèvent, selon des indications figurant à l'annexe jointe au présent décret.
   Les services d'incendie et de secours peuvent également comprendre des agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, sont chargés des tâches administratives ou techniques ne comportant pas d'activités opérationnelles.
   Les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles fixées par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
   Les sapeurs-pompiers sont titulaires d'un grade qui, en ce qui concerne les officiers, est déterminé en fonction des effectifs du corps qu'ils encadrent ou du classement du service dont ils relèvent, selon des indications figurant à l'annexe jointe au présent décret.
   Les services d'incendie et de secours peuvent également comprendre des agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, sont chargés des tâches administratives ou techniques ne comportant pas d'activités opérationnelles. La liste des emplois occupés par ces agents et leurs attributions sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 26. "
   " Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent pas exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service propre à leur activité principale, sauf pour participer à des opérations de secours ou de lutte contre l'incendie ou à des stages de formation. "
   Les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   " Les tenues nécessaires à l'exercice des missions des sapeurs-pompiers sont la tenue d'intervention, la tenue de travail, la tenue de sortie et la tenue de sport.
   " Les conditions d'attribution et de renouvellement des tenues sont fixées par le règlement intérieur du service qui peut admettre l'ensemble des sapeurs-pompiers au régime de la masse individuelle d'habillement. "
Pour répondre aux demandes de secours, les centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.
   Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 susvisé, les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine d'action.
Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée peut confier une mission de coordination interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.
   Il peut également, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces départements, instituer des colonnes mobiles de secours composées de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux et commandées par des officiers de sapeurs-pompiers qu'il désigne ; ces colonnes comprennent un module de commandement, un module logistique et plusieurs modules d'intervention.
Les services d'incendie et de secours relevant du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre l'incendie peuvent intervenir en dehors des limites de leur département sur décision :

 [*autorité compétente*]    1. Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ;
   2. Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre en application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 précitée ;
   3. Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article 6 de la même loi.
Tout centre de secours principal, tout centre de secours ou tout centre de première intervention dispose en permanence de personnels de garde chargés notamment de la réception des demandes de secours, de l'alerte des autres personnels et de la mise en condition des véhicules en vue de leur départ immédiat.
   Les personnels en alerte immédiate se tiennent dans les locaux du centre, lorsqu'il s'agit de sapeurs-pompiers professionnels. Ils sont susceptibles de rejoindre le centre dans un délai inférieur à cinq minutes, lorsqu'il s'agit de sapeurs-pompiers volontaires.
   L'effectif opérationnel des centres est fixé selon les indications contenues dans l'annexe jointe au présent décret.
Il est institué une Commission nationale technique des services d'incendie et de secours chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité civile concernant l'organisation générale des services à l'exclusion des questions statutaires.
   Présidée par le ministre ou son représentant, la commission est composée de représentants des collectivités et établissements disposant d'un service d'incendie et de secours, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels désignés par leurs organisations syndicales représentatives et de réprésentants des sapeurs-pompiers volontaires désignés par leurs associations représentatives.
   La composititon et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre de la sécurité civile.
Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent :
   1. Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
   2. Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du corps départemental des sapeurs-pompiers, lorsqu'il existe ;
   3. Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;
   4. La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires ou les primes de police d'assurance pour garantir ce risque ;
   5. Les frais de formation des personnels ;
   6. Le remboursement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie des dépenses occasionnées lors de leurs interventions en application de directives du service départemental ;

 et si le règlement départemental le prévoit, les dépenses suivantes :
   7. Les subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à titre de participation aux traitements des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent de ces communes et établissements ainsi que pour l'achat, l'entretien et la réparation du matériel qui leur est nécessaire ;
   8. Les subventions aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l'acquisition de matériel de première intervention, lorsque des communes et groupements de communes ont demandé à créer un corps de sapeurs-pompiers ;
   9. Les dépenses d'acquisition par le service départemental de matériel susceptible d'être mis à la disposition des communes et établissements de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;
   10. Les indemnités de fonctions prévues par les textes réglementaires en faveur des sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux.
La liste des centres de secours communaux, intercommunaux ou départementaux, le classement de chacun de ces centres dans une des trois catégories énumérées au présent décret, leur implantation, les limites géographiques des secteurs dans lesquels les centres interviennent sur premier appel et la liste du ou des centres appelés à intervenir en cas d'indisponibilité du centre de premier appel ou en renfort de celui-ci peuvent être révisés par arrêté du préfet. Celui-ci agit, soit à la demande du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, soit à la demande de la majorité des communes dotées d'un centre de secours et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, soit d'office en cas de circonstances nouvelles ou pour faciliter le fonctionnement des services d'incendie et de secours dans le département.
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police :
   1. En cas d'intervention d'un centre de première intervention, au chef de ce centre ou, en son absence, au sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
   2. Dès l'intervention sur premier appel ou sur deuxième appel d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, au chef de ce centre ou, en son absence, à l'officier des centres le plus élevé en grade.
   Le commandement appartient au directeur départemental des services d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou, en son absence, à l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce [*attributions*], sous l'autorité du préfet ou du maire, les missions dont il est chargé par chacun d'eux dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
   Il contrôle la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens relevant du service départemental d'incendie et de secours, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre l'incendie. Pour l'exercice de cette mission, il peut être assisté d'un ou plusieurs inspecteurs adjoints ayant au moins le grade de capitaine nommés par arrêté conjoint du préfet et de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
   Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce, dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, des fonctions de conseil sur le plan technique auprès du préfet et des maires du département. Il élabore, à leur demande, des études concernant la prévention des risques de toute nature et notamment la lutte et la protection contre les incendies. Il participe aux travaux relatifs à l'organisation générale des secours dans le département. Sous l'autorité du préfet, il collabore à l'élaboration des plans Orsec et des plans d'urgence prévus à l'article 3 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.
Le corps départemental de sapeurs-pompiers est placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Celui-ci exerce les fonctions de chef de corps. Son grade est déterminé en fonction des dispositions de l'annexe jointe au présent décret.
   Les officiers du corps départemental et du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. Les autres officiers sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président de la commission administrative.
Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées par :
   1. La contribution du département ;
   2. Les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, le montant de ces cotisations étant fixé chaque année pour chaque commune et établissement par le président de la commission administrative ;
   3. Les subventions des communes, des autres collectivités et des établissements publics, ainsi que les subventions éventuelles de l'Etat ;
   4. Le produit des emprunts ;
   5. Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
   6. Les dons et legs.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, des articles 7, 9 et 13, le président de la commission administrative [*attributions*] assure la gestion administrative et financière du service départemental d'incendie et de secours.
   Il est notamment chargé d'établir le budget et les comptes du service départemental. Il en assure l'exécution en qualité d'ordonnateur. Il passe les marchés au nom de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 19, reçoit en son nom les dons, les legs et les subventions. Il accorde les subventions prévues par le règlement. Il représente l'établissement en justice.
   Il établit le règlement du service départemental après avis conforme de la commission administrative et avis du comité technique paritaire. Le règlement fixe les conditions dans lesquelles le service départemental apporte l'aide prévue à l'article 4 aux communes qui ne disposent pas de corps de sapeurs-pompiers et, sous forme de renforts, aux communes et établissements de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre l'incendie qui possèdent un corps dont les effectifs et les moyens sont insuffisants.
Les corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux sont placés sous l'autorité d'un chef de corps dont le grade est déterminé en fonction des dispositions de l'annexe jointe au présent décret.
   Les chefs des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, les chefs des centres et les officiers jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
   Les chefs des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux et les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel ou de colonel sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Les corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux sont créés par arrêté du préfet sur demande de l'organe délibérant de la commune ou du syndicat intercommunal ou lors de la création du district ou de la communauté urbaine.
   La décision de création précise le nombre de centres dépendant du corps et fixe le classement de chaque centre en centre de secours principal, centre de secours ou centre de première intervention, le lieu d'implantation du centre, les limites du secteur géographique dans lequel il intervient sur premier appel et la liste du ou des centres appelés à intervenir en cas d'indisponibilité du centre de premier appel ou en renfort de celui-ci.
   Le classement est décidé en fonction des effectifs, de l'encadrement et de l'équipement dont les centres doivent disposer selon les normes définies dans l'annexe jointe au présent décret. Dans les secteurs où il existe des risques particuliers, des moyens complémentaires ou adaptés peuvent être imposés en application du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Après délibération du conseil général et des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre l'incendie et après avis de la commission administrative, le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours peut saisir le préfet d'une proposition de création d'un corps départemental de sapeurs-pompiers.
   Le corps départemental est créé par arrêté du préfet. Selon les règles prévues au troisième alinéa de l'article 14, la décision de création précise le nombre de centres relevant du corps départemental et fixe le classement de chaque centre, leur lieu d'implantation, les limites des secteurs géographiques dans lesquels ces centres interviennent sur premier appel et la liste du ou des centres appelés à intervenir en cas d'indisponibilité du centre de premier appel ou en renfort de celui-ci. La décision de création du corps départemental peut prévoir la dissolution de l'ensemble ou d'une partie des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux opérée dans les conditions prévues à l'article 17.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours [*attributions*] dont le grade est déterminé selon les indications figurant à l'annexe jointe au présent décret établit le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
   Sous l'autorité du président de la commission administrative, il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation du président pour passer les contrats et effectuer les actes d'administration courante.
   Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure, dans les conditions prévues au chapitre III, la mise en oeuvre opérationnelle et le contrôle des services d'incendie et de secours existant dans le département.
Il existe au sein du service départemental d'incendie et de secours un service de santé et de secours médical dirigé par un médecin-chef assisté, le cas échéant, d'un pharmacien-chef.
   Le médecin-chef et le pharmacien-chef, qui ont au moins le grade de commandant, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Le corps départemental de sapeurs-pompiers relève directement du service départemental d'incendie et de secours sur le plan administratif et financier. Ses dépenses sont inscrites au budget du service départemental conformément aux règles fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 10.
   Lorsqu'à l'occasion de la création du corps départemental, un ou plusieurs corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux ont été dissous, les dépenses qui, en application de l'article 15, incombaient aux communes et aux établissements de coopération intercommunale dont relevaient ces corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours sous réserve des modifications découlant de la dissolution.
Sont obligatoires pour les communes et les établissements de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs pompiers les dépenses suivantes :
   1. Les rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels et des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, ainsi que les dépenses liées à leur formation en application des textes en vigueur ;
   2. Les vacations des sapeurs-pompiers volontaires et les dépenses liées à leur formation en application des textes en vigueur ;
   3. Les frais d'acquisition et d'entretien des tenues définies par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 2 ;
   4. Les frais d'achat et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie, ainsi que de leurs accessoires ;
   5. A défaut d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;
   6. Les frais d'équipement et d'entretien des locaux affectés aux services d'incendie et de secours, le mobilier, l'eau, le chauffage, les dépenses d'énergie, les moyens de communication des locaux réservés aux services d'incendie et de secours ;
   7. Les frais liés au contrôle obligatoire de l'aptitude physique et sportive des sapeurs-pompiers ;
   8. La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires ou les primes de la police d'assurance contractée pour garantir ce risque.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1° du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe :
   1° La nature des mesures incombant à l'exploitant ;
   2° Les modalités de leur mise en oeuvre ;
   3° La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés au 4° de l'article 6 du présent décret, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixera pour les ouvrages visés au 4° de l'article 6 la définition des populations à alerter dans le cadre du plan particulier d'intervention et les cas et modalités de l'alerte.
Les plans de recours spécialisées sont établis pour faire face aux risques technologiques qui n'ont pas fait l'objet d'un plan particulier d'intervention ou aux risques liés à un accident ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement.
   Pour chaque type de risque particulier, le plan de secours spécialisé est préparé par le préfet en liaison avec les services et les organismes dont les moyens peuvent être mis en oeuvre.
   Le ou les maires des communes intéressées disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur avis sur le projet qui leur a été soumis. A défaut d'un avis dans ce délai, le préfet arrête le plan. Celui-ci est notifié aux maires, services, organismes et organisations professionnelles intéressés.
   Les plans de secours spécialisés établis pour les installations susceptibles d'engendrer une situation d'urgence radiologique font l'objet des mesures d'information définies à l'article 9 du présent décret.
   Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet.
Les plans de secours spécialisés destinés à faire face en mer aux risques liés aux activités s'y exerçant sont établis par le préfet maritime, après consultation des services et organismes dont les moyens peuvent être mis en oeuvre.
   Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs du préfet maritime sont exercés par le délégué du Gouvernement désigné en application du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 susvisé.
   Lorsque l'établissement ou la mise en oeuvre d'un plan de secours spécialisé concerne des zones géographiques qui relèvent pour partie de la compétence du préfet maritime et pour partie de la compétence du préfet, le plan est arrêté conjointement par le préfet et le préfet maritime. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, le plan peut être déclenché, pour la partie le concernant, soit par le préfet, soit par le préfet maritime.
Les maires et l'exploitant consultés par le préfet en application de l'article 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée lors de l'élaboration du plan particulier d'intervention disposent d'un délai de deux mois pour lui faire parvenir leur avis sur le projet qui leur a été soumis. A défaut d'un vis reçu dans ce délai, le préfet arrête le plan.
   Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux maires intéressés et à l'exploitant.
   L'exploitant est tenu, à la demande du préfet, de participer à des exercices d'application des dispositions du plan.
Les plans de recours spécialisées sont établis pour faire face aux risques technologiques qui n'ont pas fait l'objet d'un plan particulier d'intervention ou aux risques liés à un accident ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégralité des personnes, aux biens ou à l'environnement.
   Pour chaque type de risque particulier, le plan de secours spécialisé est préparé par le préfet en liaison avec les services et les organismes dont les moyens peuvent être mis en oeuvre.
   Le ou les maires des communes intéressées disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur avis sur le projet qui leur a été soumis. A défaut d'un avis dans ce délai, le préfet arrête le plan. Celui-ci est notifié aux maires, services, organismes et organisations professionnelles intéressés.
   Les plans de secours spécialisés établis pour les installations susceptibles d'engendrer une situation d'urgence radiologique font l'objet des mesures d'information définies à l'article 9 du présent décret.
   Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet.
Les plans de recours spécialisées sont établis pour faire face aux risques technologiques qui n'ont pas fait l'objet d'un plan particulier d'intervention ou aux risques liés à un accident ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégralité des personnes, aux biens ou à l'environnement.
   Pour chaque type de risque particulier, le plan de secours spécialisé est préparé par le préfet en liaison avec les services et les organismes dont les moyens peuvent être mis en oeuvre.
   Le ou les maires des communes intéressées disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur avis sur le projet qui leur a été soumis. A défaut d'un avis dans ce délai, le préfet arrête le plan. Celui-ci est notifié aux maires, services, organismes et organisations professionnelles intéressés.
   Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet.
Les plans d'urgence sont préparés par le préfet du département en liaison avec les autorités, les services et les organismes qui sont compétents pour prendre des mesures de sauvegarde ou dont les moyens sont susceptibles d'être mis en oeuvre pour faire face à des risques particuliers.
   Chaque plan d'urgence est arrêté par le préfet du département.
   Toutefois, en raison de la nature et de l'étendue des risques, des plans d'urgence peuvent être arrêtés par le préfet désigné par le Premier ministre pour plusieurs départements ou par le préfet du département où se trouve le siège de la zone de défense pour les départements situés dans la même zone.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque plan d'urgence comporte l'indication des risques pour lesquels il est établi.
   Il opère pour chacun de ces risques ou groupe de risques le recensement des mesures à prendre et des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre. Il énumère notamment les procédures de mobilisation et de réquisition qui seront utilisées et les conditions d'engagement des moyens disponibles.
   Il définit les missions des services de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et il fixe les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir. Il précise les modalités d'organisation de commandement sur les lieux des opérations.
   Il mentionne les modalités de transmission de l'alerte aux différents participants, ainsi que les liaisons à établir entre les unités, les services, les organismes privés, le commandement et les autorités compétentes.
Les plans particuliers d'intervention sont établis pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
   Font l'objet d'un plan particulier d'intervention :
   1° Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, quelle soit ou non secrète, de type suivant :
   a) Un réacteur nucléaire d'une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ;
   b) Une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés ;
   c) Une usine de séparation des isotopes de combustibles nucléaires ;
   d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucléaires ;
   e) Une usine de fabrication de combustibles nucléaires ;
   f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;
   g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire.
   2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
   3° Les stockages souterrains de gaz toxiques ou de gaz comprimés ou liquéfiés mentionnés aux décrets n° 62-1296 du 6 novembre 1962 et n° 65-72 du 13 janvier 1965 susvisés ;
   4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
   5° Les lieux de transit et d'activités présentant des dangers ou des inconvénients graves au sens de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 précitée.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, le plan particulier d'intervention d'une installation visée au 2° ou au 3° de l'article 6 fait l'objet, au moins tous les trois ans, d'un réexamen et, si nécessaire, d'une réactualisation. Il donne lieu, dans ce même délai, à un exercice d'application.
Les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes, dénommés "plans rouges", prévoient les procédures de secours d'urgence à engager en vue de remédier aux conséquences d'un événement entraînant ou pouvant entraîner de nombreuses victimes. Ils déterminent les moyens, notamment les moyens médicaux à affecter à cette mission.
   Chaque plan est préparé par le préfet en liaison avec les autorités locales et les services et organismes qui participent à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, Il est notifié aux autorités, services, organismes et organisations professionnelles intéressés.
Les plans particuliers d'intervention sont établis pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
   Font l'objet d'un plan particulier d'intervention :
   1° Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, quelle soit ou non secrète, de type suivant :
   a) Un réacteur nucléaire d'une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ;
   b) Une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés ;
   c) Une usine de séparation des isotopes de combustibles nucléaires ;
   d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucléaires ;
   e) Une usine de fabrication de combustibles nucléaires ;
   f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;
   g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire.
   2° Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
   3° Les stockages souterrains de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques de base à destination industrielle prévus respectivement par le décret du 6 novembre 1962 susvisé, le décret du 13 janvier 1965 susvisé et la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 ;
   4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
   5° Les lieux de transit et d'activités présentant des dangers ou des inconvénients graves au sens de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 précitée.
   Pour les installations visées au 2° ou 3° ci-dessus, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution prévisible ou constatée des effets au-delà des frontières d'un accident entraînant un danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet, lorsqu'il entreprend la préparation d'un plan particulier d'intervention, communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations. Il informe le ministre des affaires étrangères de cette communication.
   Pour les mêmes installations, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962 et 13 janvier 1965 susvisés et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
   Si la situation géographique de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent le justifie, le préfet communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense sont soumises aux dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Les plans particuliers d'intervention sont établis pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
   Font l'objet d'un plan particulier d'intervention :
   1° Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base de type suivant :
   a) Un réacteur nucléaire d'une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ;
   b) Une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés ;
   c) Une usine de séparation des isotopes de combustibles nucléaires ;
   d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucléaires ;
   e) Une usine de fabrication de combustibles nucléaires.
   2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
   3° Les stockages souterrains de gaz toxiques ou de gaz comprimés ou liquéfiés mentionnés aux décrets n° 62-1296 du 6 novembre 1962 et n° 65-72 du 13 janvier 1965 susvisés ;
   4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
   5° Les lieux de transit et d'activités présentant des dangers ou des inconvénients graves au sens de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 précitée.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
I. - Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet, en application de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis sur ce projet.
   II. - Lorsqu'il est relatif à une installation visée au 2° ou au 3° de l'article 6, le projet de plan est mis à la disposition du public, à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan ainsi qu'au siège de la sous-préfecture, pendant un mois.
   Un avis faisant connaître l'objet, la date d'ouverture, les lieux et la durée de la consultation est publié par le préfet, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département où s'appliquera le plan.
   Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les modalités de la procédure de consultation du public définie aux trois précédents alinéas.
   III. - Les dispositions du I et du II du présent article s'appliquent dans les cas prévus à l'article 4.
   IV. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés au I et II du présent article, est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
   V. - Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant. Dans les cas définis au quinzième alinéa de l'article 6, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
   VI. - L'exploitant est tenu de participer, à la demande du préfet, à des exercices d'application du plan.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6 le contenu et les conditions de transmissions, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.
Le plan particulier comporte, outre les prescriptions prévues à l'article 2 ci-dessus :
   1° La description générale de l'installation, de l'ouvrage ou des lieux pour lesquels il est établi ;
   2° La liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
   3° Les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations et, le cas échéant, les schémas d'évacuation éventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'hébergement ;
   4° Les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'Etat d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci.
   5° Les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines et notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d'urgence qu'il est appelé à prendre avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier :
   a) La diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ;
   b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'éloignement des personnes au voisinage du site ;
   c) L'interruption des réseaux et canalisations publics au voisinage du site.
Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté. Cet avis est renouvelé à l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.
   En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir des brochures comportant les consignes destinées aux populations demeurant dans la zone d'application du plan. Ces brochures, placés dans les lieux publics où le plan peut être consulté, sont soumises aux personnes qui en font la demande. Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 précitée, les brochures sont éditées aux frais de l'exploitant.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés au 4° de l'article 6 du présent décret, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixera pour les ouvrages visés au 4° de l'article 6 la définition des populations à alerter dans le cadre du plan particulier d'intervention et les cas et modalités de l'alerte.
Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté. Cet avis est renouvelé à l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.
   En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.
   La brochure vise à faire connaître à la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.
   Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.
   Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa.
   La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.
   Conformément aux dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'environnement susvisé, les documents d'informations sont édités et distribués aux frais de l'exploitant.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant figurer dans ceux-ci.
Le plan particulier comporte, outre les prescriptions prévues à l'article 2 ci-dessus :
   1° La description générale de l'installation, de l'ouvrage ou des lieux pour lesquels il est établi ;
   2° La liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
   3° Les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations et, le cas échéant, les schémas d'évacuation éventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'hébergement ;
   4° Les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'Etat d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci.
   5° Les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines et notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d'urgence qu'il est appelé à prendre avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier :
   a) La diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ;
   b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'éloignement des personnes au voisinage du site ;
   c) L'interruption des réseaux et canalisations publics au voisinage du site.
   6° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées au quinzième alinéa de l'article 6 ;
   7° Les conditions de la remise en état et du nettoyage de l'environnement après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6.