Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation clinique comporte une participation à l'activité hospitalière et un stage chez un médecin généraliste.

 I. - Participation à l'activité hospitalière
      a) Les fonctions hospitalières occupées par les étudiants pendant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, définies à l'article 1-1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, comportent trente-six mois de stages et trente-six gardes. Les stages ont une durée de deux à quatre mois. Quatre stages doivent nécessairement se faire dans les spécialités suivantes :
   - pédiatrie ;
   - gynécologie-obstétrique ;
   - chirurgie (y compris activités d'anesthésie et de réanimation) ;
   - médecine interne ou gériatrie.
   Un stage en psychiatrie est recommandé.
   b) Les enseignants chargés, selon les conditions précisées à l'article 5 ci-dessus, d'encadrer les étudiants par groupe de quatre à six, doivent contrôler l'acquisition des connaissances correspondant aux objectifs définis dans les carnets de stage des étudiants.
   c) Les validations des stages d'une année sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, sur avis des responsables des structures médicales ou médico-techniques ayant accueilli l'étudiant.
   Les règles de validation des stages, définies aux articles 1-1 et 7 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, sont précisées par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
   La note affectée au stage prend en compte :
   - l'assiduité, le comportement et la participation de l'étudiant ;
   - les points attribués au vu de la validation des objectifs contenus dans le carnet de stage ;
   - les points obtenus lors d'une épreuve de mise en situation organisée annuellement ou à la fin de chaque stage, devant un jury comportant au moins un professeur des universités - praticien hospitalier. Les points obtenus à cette épreuve comptent pour au moins 30 % de la note totale affectée au stage.
   La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études conditionne le passage dans l'année supérieure. La moyenne des notes de stages d'une année compte pour 25 % du total des notes de l'année et permet la compensation des notes portant sur les enseignements théoriques, dans la limite de notes éliminatoires fixées par chaque unité de formation et de recherche.

II. - Stage chez le médecin généraliste
      Chaque étudiant doit effectuer pendant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales un stage d'initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté. Ce stage est réalisé sur la base d'un projet pédagogique, élaboré par le conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine sur les propositions du département de médecine générale ou de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale visés à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé. Ce projet fait l'objet d'un contrat entre le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, le médecin généraliste et le directeur du centre hospitalier régional et universitaire quand il s'agit des étudiants de troisième et quatrième années de deuxième cycle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de l'année universitaire 2002-2003 aux étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle.
   Les étudiants inscrits en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales avant l'année universitaire 2002-2003 sont, en cas de reprise d'études ou de non-validation d'une année d'études, soumis aux dispositions du présent arrêté lorsque celles-ci sont applicables à l'année d'études à laquelle ils s'inscrivent.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine désigne un enseignant chargé de veiller, en liaison avec le département ou la commission ci-dessus :
   - à la présence, dans le contenu de l'enseignement des différentes disciplines prévues à l'article 7-1 ci-dessus, des pathologies les plus courantes en pratique libérale ;
   - à l'organisation des séminaires lorsqu'ils concernent la pratique de la médecine générale ;
   - à la réalisation du stage chez le praticien, défini à l'article 8-II ci-dessus ;
   - à la cohérence entre les enseignements du deuxième cycle et le résidanat.
   Cet enseignant peut être l'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale mentionné à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé, ou doit travailler en liaison étroite avec lui.
La deuxième partie du deuxième cycle des études médicales est consacrée à l'enseignement des processus pathologiques, de leur thérapeutique et de leur prévention, ainsi qu'à l'enseignement de l'organisation des systèmes de santé, de l'évaluation des pratiques de soins, de la déontologie et de la responsabilité médicale.

 Elle comporte une formation théorique et une formation clinique. L'articulation des enseignements théoriques avec les stages hospitaliers est définie par le projet pédagogique servant de base à la convention prévue à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé.
La deuxième partie du deuxième cycle des études médicales est consacrée à l'enseignement des processus pathologiques, de leur thérapeutique et de leur prévention, ainsi qu'à l'enseignement de l'organisation des systèmes de santé, de l'évaluation des pratiques de soins, de la déontologie et de la responsabilité médicale.

 Elle comporte une formation théorique et une formation clinique. L'articulation des enseignements théoriques avec les stages hospitaliers est définie par le projet pédagogique servant de base à la convention prévue à l'article R. 6153-60 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants s'inscrivant en deuxième année de deuxième cycle à compter de la rentrée universitaire 1997-1998, ou pour les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, à compter de la rentrée universitaire 1996-1997. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 15 novembre 1996 modifiant le décret du 8 octobre 1970 susvisé, les dispositions relatives aux gardes que doivent effectuer les étudiants, et aux conditions de redoublement de la dernière année du deuxième cycle s'appliquent dès la rentrée universitaire 1996-1997.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine désigne un enseignant chargé de veiller, en liaison avec le département ou la commission ci-dessus :
-à la présence, dans le contenu de l'enseignement des différentes disciplines prévues à l'article 7-1 ci-dessus, des pathologies les plus courantes en pratique libérale ;
-à l'organisation des séminaires lorsqu'ils concernent la pratique de la médecine générale ;
-à la réalisation du stage chez le praticien agréé-maître de stage des universités, défini à l'article 8-II ci-dessus ;
-à la cohérence entre les enseignements du deuxième cycle et la formation spécialisée de 3è cycle en médecine générale. 
Cet enseignant peut être l'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale mentionné à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, ou doit travailler en liaison étroite avec lui.
Pour valider la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, le candidat doit avoir :
1° Validé l'enseignement théorique, y compris les enseignements optionnels mentionnés au 3 de l'article 7 du présent arrêté ;
2° Validé les stages hospitaliers, y compris les exposés mentionnés au paragraphe I (b) de l'article 8 du présent arrêté ;
3° Participé aux séminaires sur les thèmes d'enseignement jugés prioritaires définis au 3° de l'article 7 du présent texte ;
4° Validé trente-six gardes ;
5° Validé le stage auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités ;
Par exception aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe Léger visé ci-dessus ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962 susvisé.
   De même, les enseignants de la conduite, titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981, restent soumis aux normes physiques relevant du groupe 1, Léger, ou du groupe 2, Lourd, selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l'autorisation d'enseigner a été délivrée.
   Toutefois, le fait d'être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale à l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite.
Introduite par l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

 [*Annexe non reproduite voir JORF du 29 mai 1997 p. 8161 et suivantes*]
Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
   - de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 244 du code de la route ;
   - de l'attestation prévue par l'article R. 127 (3e alinéa) de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes,

 sont celles relevant du groupe 2, Lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories A, B et E(B) d'une part (groupe 1 : Léger), et C, D, E(C) et E(D), d'autre part (groupe 2 : Lourd), figure en annexe au présent arrêté.
   Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.
Le comité de la recherche de Télécom Bretagne comprend : 
1. Un membre de droit :
-le directeur de Télécom Bretagne, président. 
2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
-au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de Télécom Bretagne, désignés par le directeur de Télécom Bretagne ;
-un représentant du directeur de Télécom ParisTech ;
-un représentant du directeur de Télécom et Management SudParis ;
-au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil de Télécom Bretagne, sur proposition du directeur. 
3. Neuf membres élus, dont : 
Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-un représentant des chargés d'enseignement-recherche ; 
Trois représentants des élèves chercheurs. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de Télécom Bretagne.
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Télécom.
Le comité de la recherche se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
   Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du comité et comporte l'ordre du jour.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour du comité selon des modalités prévues par son règlement intérieur si la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
   Les procès-verbaux des délibérations du comité de la recherche sont communiqués à ses membres, au président du conseil d'école et au président du conseil scientifique.
   Le comité de la recherche siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
   Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) de Bretagne comprend :
   1. Un membre de droit :
   - le directeur de l'école, président.
   2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
   - au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
   - un représentant du directeur de l'ENST ;
   - un représentant du directeur de l'Institut national des télécommunications (INT) ;
   - au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur.
   3. Neuf membres élus, dont :
   Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
   - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
   - trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
   - un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
   Trois représentants des élèves chercheurs.
   Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Le comité de la recherche de Télécom Bretagne comprend : 
1. Un membre de droit :
-le directeur de Télécom Bretagne, président. 
2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
-au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de Télécom Bretagne, désignés par le directeur de Télécom Bretagne ;
-un représentant du directeur de Télécom ParisTech ;
-un représentant du directeur de Télécom et Management SudParis ;
-au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil de Télécom Bretagne, sur proposition du directeur. 
3. Neuf membres élus, dont : 
Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-un représentant des chargés d'enseignement-recherche ; 
Trois représentants des élèves chercheurs. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de Télécom Bretagne. 
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Mines-Télécom.
Cette commission a pour mission :
   D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
   De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Le président de la commission, conseiller à la Cour de cassation, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
   Les représentants de l'Etat sont désignés à concurrence de deux par le ministre chargé des transports, deux par le ministre chargé des assurances, un par le ministre de l'intérieur, un par le ministre chargé de l'artisanat, un par le ministre chargé de la consommation.
   Les quatre experts en automobile sont désignés conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des assurances. Les deux représentants des entreprises d'assurance sont désignés par le ministre chargé des assurances. Le représentant des professionnels de la réparation est désigné par le ministre chargé de l'artisanat.
   Les sept représentants des consommateurs sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation prévu au 1 de l'article 6 du décret du 12 juillet 1983 susvisé. Les représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées au troisième alinéa du présent article.
La commission réinscrit sur la liste établie pour l'année à venir les experts inscrits sur la liste de l'année en cours et qui continuent de remplir les conditions pour demeurer inscrits. Elle peut demander aux intéressés tout renseignement ou document nécessaire à la vérification de ces conditions. Si la commission décide de ne pas réinscrire un expert, elle ne peut le faire qu'après en avoir notifié le motif à l'intéressé et lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.
   La commission procède en cours d'exercice à la suspension ou à la radiation d'un expert qui ne remplit plus les conditions correspondant aux justifications exigées à l'article 7, en respectant la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. A chaque membre titulaire de la commission est associé un membre suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Il est procédé au remplacement du membre titulaire ou du membre suppléant qui ne peut plus exercer ses fonctions. Son remplaçant siège durant la période du mandat restant à courir. Sauf s'il s'agit du président, il n'est pas procédé au remplacement si l'on se trouve à moins de six mois du renouvellement de l'ensemble des membres de la commission, à moins que la condition de quorum, prévue à l'article 4 ne l'exige.
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Documents établissant l'état civil de l'intéressé ;
   2° Copie certifiée conforme du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret du 25 avril 1995 susvisé ou, pour les personnes bénéficiant des dérogations prévues à l'article 6 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée, copie certifiée conforme de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile délivrée par application du décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ;
   3° Déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur affirme ne pas détenir de charge d'officier public ou ministériel ni exercer une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée. La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout document ou renseignement nécessaire, notamment le contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
   4° Document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article 2 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée ;
   5° Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article 4 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;
   6° Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation continue prévue à l'article R. 294-5 du code de la route.
Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée comprend :
   1° Sept représentants de l'Etat ;
   2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
   Quatre experts en automobile ;
   Deux représentants des entreprises d'assurance ;
   Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
   3° Sept représentants des consommateurs.
Le président dirige les débats. La commission entend l'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur. La commission peut en outre, à la demande du président, entendre toute personne dont l'audition apparaît utile.
   La réunion de la commission n'est pas publique sauf si l'expert mis en cause en fait la demande. Le rapporteur présente l'affaire. La décision de la commission est délibérée en la seule présence des membres de la commission, du rapporteur et de la personne qui assure le secrétariat. Ces deux dernières personnes ne prennent pas part au vote.
   La décision est signée par le président et le secrétaire.
La procédure de suspension ou de radiation est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article 2, des préfets, du procureur de la République ou du président de la commission agissant d'office ou sur plainte d'un tiers.
   Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur, fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission, après accord du ministre dont il dépend.
   Le rapporteur peut entendre l'intéressé et éventuellement la personne dont la plainte est à l'origine de la procédure engagée. Le rapporteur doit respecter le caractère contradictoire de la procédure. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit.
   Le président peut décider de ne pas donner suite aux plaintes qui lui sont adressées. Dans ce cas, il en informe l'auteur de la plainte.
Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'expert mis en cause est informé, lors de la notification des griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis à la commission. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
   L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il en est de même, le cas échéant, du défenseur.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose :
   1° De la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
   2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser jusqu'au 1er août 1997, aux prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant le 1er juillet 1997 et dont la vignette ne comporte pas le prix modifié conformément à l'article 1er.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration d'un droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter de leur adoption. La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration ou conseils de surveillance d'un droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter de leur adoption. La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration ou conseil de surveillance.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration ou conseils de surveillance avec voix consultative.
   Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.
   Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration avec voix consultative.
   Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.
   Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.
La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les taux définitifs pour 1994 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
   5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.
Les taux définitifs pour 1993 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   10 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
   4 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du C.V.L. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
   En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de C.V.L. qui lui ont été remis.
   L'exemplaire du C.V.L. destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
Le dossier de demande de C.V.L. est constitué d'un jeu d'imprimés conformes aux modèles repris en annexe B et de documents justificatifs.
   Le jeu d'imprimés comprend :
   - la demande de C.V.L. proprement dite, dûment complétée, doit être datée, signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
   - trois autres exemplaires, constituant le C.V.L., pouvant être obtenus par simple duplication.
   Les documents justificatifs à présenter sont les suivants :
   - copie certifiée conforme de la facture définitive ;
   - copie du document douanier attestant de l'importation ;
   - exemplaire du C.I.I. destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
Expéditeur : ...
   SIREN ou SIRET n° : ...
   Destinataire : ...
   Adresse de livraison : ...
   Facture(s) n°(s) : ...
   Numéro : ...
   Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
   Je soussigné(e) (nom, prénom)

 agissant en qualité de représentant de l'importateur ci-dessus désigné :
   - demande la délivrance d'un certificat international d'importation pour les biens énumérés et décrits ci-dessus originaires de ... (1) et en provenance de ... (1) ;
   - m'engage à les importer en France, conformément aux dispositions en vigueur et dans les quantités indiquées ;
   - m'engage à ne pas les détourner vers une autre destination avant leur importation en France et/ou à ne pas les réexporter sans l'autorisation préalable des autorités de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
   - m'engage, dans le cas où une telle demande me serait présentée par l'exportateur ou par son gouvernement, à demander une preuve de l'importation et à la fournir à l'exportateur, notamment un certificat de vérification de livraison.
   Je certifie que les renseignements figurant sur cette demande sont exacts et ont été établis de bonne foi, toute fausse déclaration ou tout manquement aux engagements souscrits m'exposant aux sanctions prévues par la loi.
   Signature : ...
   Date et cachet du demandeur : ...
   (1) En lettres capitales.
Le C.I.I. ne peut faire l'objet d'une cession. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
   Si le C.I.I. n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit, dans le mois qui suit sa péremption, renvoyer au Setice, pour annulation, les deux exemplaires qui lui ont été remis.
Le dossier de demande de C.I.I. est constitué d'un jeu d'imprimés conformes aux modèles repris en annexe A et de documents justificatifs.
   Le jeu d'imprimés comprend :
   - la demande de C.I.I. proprement dite où figurent les engagements que l'importateur doit souscrire ; cette demande, dûment complétée, doit être datée, signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
   - trois autres exemplaires, constituant le C.I.I., pouvant être obtenus par simple duplication.
   Les documents justificatifs à présenter sont une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de C.I.I. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
   En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de C.I.I. qui lui ont été remis.
Expéditeur : ...
   SIREN ou SIRET n° : ...
   Destinataire : ...
   Adresse de livraison : ...
   Facture(s) n°(s) : ...
   Numéro : ...
   Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
   Je soussigné(e) (nom, prénom) ... agissant en qualité de représentant de l'importateur ci-dessus désigné :
   - demande la délivrance d'un certificat de vérification de livraison pour les biens énumérés et décrits ci-dessus originaires de ... (1) et en provenance de ... (1), acquis auprès du fournisseur indiqué ci-dessus et ayant fait l'objet du certificat international d'importation n° ..., en date du ....
   - certifie que ces biens ont été importés conformément à la réglementation en vigueur et qu'ils ont fait l'objet de la déclaration en douane modèle ..., enregistrée sous le numéro ....
   - joins, à l'appui de cette demande, les pièces justificatives énumérées ci-après concernant cette importation.
   Identification détaillée des pièces jointes : ...
   Signature : ...
   Date et cachet du demandeur : ...
   (1) En lettres capitales.
Tout importateur d'un bien repris à l'annexe I de la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 et en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut, afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation et/ou d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
   Les demandes doivent être déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cédex 09.
Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par les restructurations de défense.
   Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense.
   Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
   D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation : pièces 500 F / 75 euro en platine de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : plus 0 et moins 10.
   Masse : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 500 F / 75 euro en or de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F / 15 euro en argent de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,22 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème "Les monuments et sites d'Europe".
   Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces frappées en qualité Epreuve : deux pièces de 500 F en or, deux pièces de 500 F en platine et deux pièces de 100 F en argent.
   Deux sites européens sont évoqués, chacun sur une pièce en platine, une pièce en or et une pièce en argent :
   La Grand'Place à Bruxelles ;
   La cathédrale Saint-Etienne à Vienne.
   Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
   L'inscription "République française" ;
   Un cercle formé par douze étoiles ;
   A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la mention 75 euro ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention 15 euro.
   L'avers d'une des pièces en or, en platine ou en argent représente la Grand'Place à Bruxelles.
   En inscription, la mention "Grand'Place Bruxelles" et le millésime 1996.
   L'avers de l'autre pièce en or, en platine ou en argent représente la cathédrale Saint-Etienne à Vienne.
   En inscription la mention "Cathédrale Saint-Etienne Vienne" et le millésime 1996.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Exemplaires :
   Pièces de 500 F platine Grand'Place Bruxelles : 2 000.
   Pièces de 500 F platine Cathédrale Saint-Etienne : 2 000.
   Pièces de 500 F or Grand'Place Bruxelles : 5 000.
   Pièces de 500 F or Cathédrale Saint-Etienne : 5 000.
   Pièces de 100 F argent Grand'Place Bruxelles : 20 000.
   Pièces de 100 F argent Cathédrale Saint-Etienne : 20 000.
   Total pièces de 500 F : 14 000 exemplaires.
   Total pièces de 100 F : 40 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
L'Ecole française de Rome est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue une école française à l'étranger au sens de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elle est soumise aux dispositions de cette loi et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'Ecole française de Rome, les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   L'Ecole française de Rome a son siège à Rome.
L'Ecole française de Rome a pour mission de développer la recherche et la formation à la recherche sur toutes les civilisations qui se sont succédé en Italie ou dont Rome a été le centre de rayonnement, de la préhistoire à nos jours. Elle a en particulier vocation à étudier les témoignages de ces civilisations dans les lieux où ils se trouvent. Elle se consacre principalement à l'étude de l'histoire et fait appel à l'ensemble des disciplines susceptibles de concourir à l'exercice de ses missions.
   Elle assure la diffusion et la publication de ses travaux.
   Elle est un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers spécialistes des disciplines correspondant à la mission de l'école.
   Elle contribue au développement de la collaboration scientifique internationale dans ces domaines, tout particulièrement entre la France et l'Italie.
L'Ecole française de Rome comprend trois sections :
   - la première regroupe les études relevant de l'Antiquité ;
   - la seconde regroupe les études relevant du Moyen Age ;
   - la troisième regroupe les études relevant des époques moderne et contemporaine.
   Elle accueille dans chacune des trois sections des membres et des boursiers.
   L'Ecole française de Rome peut recevoir, sur l'invitation de son directeur, des personnes qualifiées pour conseiller ses membres, participer aux programmes scientifiques, aux fouilles, aux colloques et aux séminaires qu'elle organise.
   Les conditions d'accueil, en particulier financières, de ces personnes qualifiées sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   L'Ecole française de Rome peut recevoir des membres étrangers.
Les fonctions de directeur de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques. Le directeur de la bibliothèque est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le directeur de l'Ecole française de Rome est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Il est choisi sur présentation de deux listes de deux noms au moins et de trois noms au plus établies l'une par l'Académie des inscriptions et belles-lettres et l'autre par une commission constituée de membres du Conseil national des universités dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les personnes inscrites sur ces listes doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école. Elles doivent appartenir au corps des professeurs d'université ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
   Le mandat du directeur est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Le conseil d'administration comprend :
   a) Six membres de droit :
   - le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président du conseil d'administration ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   - le directeur général des Archives de France ou son représentant ;
   - le directeur chargé des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de la recherche archéologique ou son représentant ;
   b) Trois représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement public d'enseignement supérieur, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Huit représentants du conseil scientifique, désignés par lui parmi les personnalités mentionnées au b de l'article 10 ;
   d) Un représentant des membres de l'école élu en leur sein ;
   e) Deux représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au siège de l'école, dont un représentant des personnels recrutés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 19.
   Participent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur, les directeurs des études et l'agent comptable de l'Ecole française de Rome.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil scientifique comprend :
      a) Huit membres de droit :
   - le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président du conseil scientifique ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   - le directeur chargé des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur chargé des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   - le directeur de l'école ;
   - les trois directeurs des études ;
   b) Quatorze personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant à chacune des trois sections de l'école énumérées à l'article 3. Parmi ces personnalités doit figurer un maître de conférences ou une personne assimilée en vertu de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   c) Un représentant des membres de l'école élu en leur sein ;
   d) Un ancien membre de l'Ecole française de Rome ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique.
Les membres de l'Ecole française de Rome sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique, au vu d'une liste établie par une commission d'admission.
   Ils sont recrutés :
   - soit parmi les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, titulaires du diplôme d'études approfondies ;
   - soit parmi les titulaires du diplôme d'archiviste paléographe ;
   - soit parmi les titulaires d'un doctorat ;
   - soit parmi les personnes qui justifient de titres universitaires ou scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le nombre des postes de membres de l'école à pourvoir chaque année, leur répartition entre les trois sections de l'école énumérées à l'article 3 et les délais de dépôt des candidatures.
   Chaque candidat fournit l'état de ses titres et de ses recherches, une déclaration exposant les motifs de sa candidature, ainsi que les avis motivés d'au moins deux personnalités scientifiques sur ses travaux et ses projets. Il a, en outre, un entretien avec la commission d'admission.
   Aucun candidat ne peut faire acte de candidature plus de trois fois.
Les personnalités scientifiques mentionnées au b) de l'article 10 sont nommées à raison de :
   - quatre membres de l'Institut de France dont trois membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et un membre de l'Académie des sciences morales et politiques sur propositions respectives de ces académies ;
   - quatre sur proposition des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
   - quatre sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités ;
   - deux sur proposition du Conseil national de la recherche archéologique.
   La liste des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique et celle des sections compétentes du Conseil national des universités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres de l'Ecole française de Rome sont nommés pour une année à compter du 1er septembre.
   Ils sont tenus de participer aux programmes de recherche de l'école.
   Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour une ou deux années consécutives sur proposition du directeur et après avis de la commission d'admission si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient.
   Les membres doivent, sous le couvert du directeur de l'école, adresser, pendant leur deuxième ou leur troisième année d'école, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, un mémoire traitant d'un aspect de leur recherche.