Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique pendant plus d'un an après la transmission d'une demande régulière et complète d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ou le silence gardé par le préfet pendant plus de deux ans à compter de la même date sur cette demande valent décision de rejet.
Avant le commencement des travaux, le permissionnaire adresse au préfet, pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
   Le préfet ouvre une conférence avec les services intéressés, qui doivent lui faire parvenir dans un délai de deux mois leur avis sur la conformité des plans avec l'autorisation initiale. Passé ce délai, l'absence de réponse d'un service vaut avis favorable. Au vu des conclusions de la conférence, le préfet vise les plans ou notifie les conclusions de la conférence au pétitionnaire et, après l'avoir entendu s'il le demande, lui fixe les conditions à remplir pour obtenir le visa.
   Les travaux ne peuvent commencer qu'après obtention du visa des plans.
   Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le préfet. Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite le permissionnaire, le maire et les services intéressés.
   S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés s'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le permissionnaire à régulariser sa situation.
   S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont conformes à l'autorisation, procès-verbal en est dressé. Un exemplaire en est notifié au permissionnaire. Cette notification vaut autorisation de mise en service définitive de l'installation.
   Dans le cas où les ouvrages nécessitent l'établissement d'un plan particulier d'intervention, le procès-verbal de récolement mentionne la constatation du bon fonctionnement des dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte prévus dans le décret du 15 septembre 1992 susvisé.
   Les agents des services chargés de la police des eaux et de la pêche et ceux du service chargé de l'électricité ont, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
   Toutes facilités leur sont données pour vérifier les renseignements dont la fourniture est prescrite par l'autorisation ou par le présent décret et pour contrôler la bonne exécution des conditions imposées au permissionnaire.
Outre les cas de retrait prévus à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le préfet peut retirer l'autorisation :
   a) Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
   b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, la notification au préfet prévue à l'article 35 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire et établissant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé. Le préfet en donne acte ou signifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Les autorisations délivrées en application du décret n° 81-375 du 15 avril 1981, ou des textes auxquels il s'est substitué, et les autorisations délivrées avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, pour les ouvrages, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. Sont également considérées comme autorisées, en application de l'article 10 de cette loi, les usines fondées en titre dans la limite de leur consistance légale.
   Lorsque des modifications sont demandées par l'exploitant, elles sont instruites dans les conditions du présent décret.
Par dérogation à l'article 17, premier alinéa, du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, cinq ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire, par lettre adressée au préfet, fait part de son intention soit de continuer l'exploitation au-delà de cette date, soit d'y renoncer.
   I. - Si le permissionnaire désire continuer l'exploitation, il joint à sa lettre les pièces mentionnées à l'article 17, deuxième alinéa, du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Au plus tard trois ans avant la date d'expiration de l'autorisation, l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'accorder une autorisation nouvelle, à compter de l'expiration.
   A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation en cours est prorogée aux conditions antérieures, pour une durée égale au retard pris par l'administration pour notifier sa décision.
   1. Si le préfet décide de poursuivre la procédure, il invite le permissionnaire à déposer un dossier de demande d'autorisation. Faute pour le permissionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux ans à compter de cette invitation, le préfet peut considérer que le permissionnaire renonce à demander une nouvelle autorisation ; il l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La demande de renouvellement ainsi que toute demande en concurrence est soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisation initiale, y compris l'enquête publique.
   Le titulaire de l'autorisation en cours a un droit de préférence, s'il accepte les conditions du projet de nouveau règlement d'eau. L'autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit à la nouvelle date d'expiration, déterminée par le retard pris par l'administration pour notifier sa décision. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.
   2. Si le préfet décide de mettre fin définitivement à l'autorisation à son expiration, il le fait par arrêté motivé.
   II. - Si le permissionnaire décide de renoncer à l'exploitation à l'expiration de l'autorisation ou si l'autorisation n'est pas renouvelée, le préfet peut demander au permissionnaire de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux dans le cas où le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
En application de l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du préfet le projet par lequel il envisage :
   1° D'augmenter une fois de 20 % au plus la puissance de l'installation ou de l'ouvrage autorisé en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
   2° D'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux, en application de l'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
   3° D'équiper en vue d'une exploitation hydroélectrique un ouvrage autorisé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
   4° De réaliser des travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
   Les éléments d'appréciation prévus à l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 comprennent, notamment les plans détaillés visés au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
Dès l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet sollicite l'avis du conseil général, qui doit faire connaître cet avis dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
   Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s'il y a lieu, les réserves en eau et en force prévues à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 susvisée.
   Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin, au sens du livre III du code de l'environnement, ou modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée.
Dès l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet sollicite l'avis du conseil général, qui doit faire connaître cet avis dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
   Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s'il y a lieu, les réserves en eau et en force prévues à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 susvisée.
   Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans un site classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 susvisée, ou modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée.
La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret.
   L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et valent autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
   Les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions des articles ci-dessous.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'avis de réception de la demande régulière et complète et avant la décision de mise à l'enquête publique prévue à l'article 4, premier alinéa, du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis des services concernés sur la demande d'autorisation et d'éventuelles demandes en concurrence ; en cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois, l'avis des services est réputé favorable à la mise à l'enquête. Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé.
   Si des demandes concurrentes ont été présentées, seule peut être mise à l'enquête la demande que le préfet estime devoir assurer, notamment la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
   D'autres demandes en concurrence peuvent être présentées ultérieurement. Elles doivent être adressées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'enquête. Elles sont instruites avant l'établissement du rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête prévu à l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. Le préfet rejette les demandes non retenues par des arrêtés motivés. Une deuxième et dernière enquête publique est prescrite par le préfet s'il juge qu'une demande concurrente est meilleure que celle qui a fait l'objet de la première enquête publique.
Cette émission commémore les trois cents ans de la mort de Jean de La Fontaine.
   La gravure des deux pièces est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   Leur avers commun est à l'effigie du grand poète français du XVIIe siècle.
   Sont inscrits dans la partie supérieure du pourtour la mention "République française" et à l'exergue le nom de "La Fontaine", entouré des dates anniversaires 1695-1995.
   Au revers figurent la valeur faciale 500 F ou 100 F et une illustration de la fable "Le Corbeau et le Renard". Sont inscrits en légende la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité" et à l'exergue le millésime 1995.
Désignation : pièce de 500 F en or de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les exploitants de ces établissements sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - lieu de naissance ;
   - sexe ;
   - nationalité ;
   - adresse dans le département du lieu d'exercice ;
   - numéro de téléphone du lieu d'exercice ;
   - numéro de télécopie du lieu d'exercice ;
   - adresse du domicile ;
   - numéro de téléphone du domicile ;
   - numéro de télécopie du domicile ;
   - date de création de la fiche ;
   - date de mise à jour ;
   - validité ;
   - statut professionnel (salarié ou indépendant) ;
   - titres et diplômes professionnels ;
   - numéro du diplôme ;
   - date d'obtention, le certifié conforme ;
   - date de révision (M.N.S.) ;
   - numéro d'autorisation d'exercice ;
   - date d'autorisation d'exercice ;
   - date d'injonction ;
   - date d'interdiction ;
   - extrait de casier judiciaire (oui ou non) ;
   - fiche d'état civil (oui ou non) ;
   - certificat médical (oui ou non) ;
   - établissements d'exercice ;
   - numéro de la carte professionnelle ;
   - date de délivrance ;
   - lieu de délivrance ;
   - date de début de l'enseignement ;
   - fonction et condition d'exercice ;
   - type d'établissement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
   Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants :
   a) Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ;
   b) L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, à leur complète évacuation.
   Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4 du code de l'environnement, il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.
   Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
   Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-4 du code de l'environnement lui paraîtraient applicables.
   Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
L'enquête est menée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Le dossier mentionné à l'article 2 ci-dessus est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier. L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement s'effectue dans les conditions suivantes :
   1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ;
   2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ;
   3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
   4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ;
   5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.
A l'issue de la procédure décrite à l'article 3 ci-dessus, le préfet transmet le dossier avec son avis ainsi que les avis recueillis et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
   Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables, l'utilité publique peut être déclarée par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie. Dans le cas contraire, elle ne peut être déclarée que par décret en Conseil d'Etat.
   Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs adresse copie de l'acte déclaratif d'utilité publique au préfet et à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 6 ci-après.
Il est institué un conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
   Ce conseil est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs ; il comprend en outre :
   1. Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile ;
   2. Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités locales ;
   3. Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
   4. Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ;
   5. Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant.
   Les membres du conseil visés aux 2, 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Leur mandat est renouvelable ; toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir ainsi qu'en cas de décès ou de démission.
   Les membres du conseil mentionnés à l'alinéa ci-dessus ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe l'organisme gestionnaire du montant de ces indemnités. Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à l'article 12 ci-après a été effectué.
   Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée, l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.
Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :
   1° Le produit du prélèvement institué par l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée ;
   2° Les intérêts des fonds placés ;
   3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
   4° Les sommes reversées en application de l'article 14 ci-dessous ;
   5° Les avances de l'Etat mentionnées au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée.
   Ces ressources sont destinées à couvrir :
   1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée ;
   2° Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
   3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
   4° Les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessous ;
   5° Le remboursement des avances de l'Etat ;
   6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 du code de l'environnement susvisé ;
   7° Pour la période fixée par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les dépenses afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement susvisé ; ces dépenses sont globalement prises en charge, pour moitié, chaque année, par le fonds.
I. Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :
   1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ;
   2° Les intérêts des fonds placés ;
   3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
   4° Les sommes reversées en application de l'article 13 ci-dessous ;
   5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
   II. Ces ressources sont destinées à couvrir :
   1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ;
   2° Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
   3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
   4° Les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessous ;
   5° Le remboursement des avances de l'Etat ;
   6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 du code de l'environnement susvisé ;
   7° Pour la période fixée par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les dépenses afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement susvisé ; ces dépenses sont globalement prises en charge, pour moitié, chaque année, par le fonds ;
   8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ;
   9° Les dépenses contribuant au financement, dans les conditions fixées par l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage.
Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :
   1° Le produit du prélèvement institué par l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée ;
   2° Les intérêts des fonds placés ;
   3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
   4° Les sommes reversées en application de l'article 14 ci-dessous ;
   5° Les avances de l'Etat mentionnées au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée.
   Ces ressources sont destinées à couvrir :
   1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée ;
   2° Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
   3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
   4° Les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessous ;
   5° Le remboursement des avances de l'Etat.
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.
   Le préfet adresse copie de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 6 ci-après.
La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions du présent titre. Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse. Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9 selon les modalités prévues à l'article 11.
Le conseil est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse.
   Il est consulté sur le projet de rapport annuel sur la gestion du fonds prévu au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée.
   Il est également consulté sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article 13 du présent décret et sur les dépenses mentionnées au 7° de l'article 7.
   Il peut être consulté par les ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
   Il est informé des opérations menées par le fonds.
Le conseil est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse.
   Il est consulté sur le projet de rapport annuel sur la gestion du fonds prévu au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée.
   Il est également consulté sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article 13 du présent décret.
   Il peut être consulté par les ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
   Il est informé des opérations menées par le fonds.
Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe l'organisme gestionnaire du montant de ces indemnités. Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à l'article 12 ci-après a été effectué.
   Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.
Le conseil est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse.
   Il est consulté sur le projet de rapport annuel sur la gestion du fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 561-5 du code de l'environnement.
   Il est également consulté sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article 13 du présent décret et sur les dépenses mentionnées au II de l'article 7.
   Il peut être consulté par les ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
   Il est informé des opérations menées par le fonds.
Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
   La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier payeur général de chaque département concerné.
Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée, il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.
   Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
   Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée lui paraîtraient applicables.
Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
   La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier payeur général de chaque département concerné.
   S'agissant des dépenses mentionnées au 6° et au 7° du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article. Le préfet du département concerné engage et ordonnance lesdites sommes.
Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande soit de l'un des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs, soit du président de la caisse centrale de réassurance.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat du conseil est assuré par la caisse centrale de réassurance.
Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
   La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier payeur général de chaque département concerné.
   S'agissant des dépenses mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° du II de l'article 7 du présent décret, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article. Le préfet du département concerné engage et ordonnance lesdites sommes.
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée selon les cas par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention.
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes en France et des ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués en France ; s'ils sont fabriqués à l'étranger, ces produits ne sont pas soumis à cette taxe à l'occasion de leur vente en France :
 a) Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels. Sont inclus dans ces produits ceux relevant, à l'intérieur du groupe 26.6 de la nomenclature de produits (C.P.F.), approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, de la rubrique 26.61 et de la sous-catégorie 26.66.12, et les produits en béton entrant dans la composition de produits manufacturés ; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid ;
 b) Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1 000 °C, d'un mélange essentiellement de terres argileuses communes, ainsi que, par convention, les argiles stabilisées à froid.
 Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 26-40 Fabrication de tuiles et briques de la N.A.F. ainsi que les produits expansés à base d'argile relevant du groupe 26-8 C, et à l'intérieur de la rubrique 26-3 Z les carreaux et tomettes en terre commune vernissés et émaillés, et non vernissés et non émaillés.
 Les carreaux de terre cuite obtenus par un procédé de fabrication artisanal et dont le prix de vente hors taxes au départ de la fabrique est supérieur à 280 F le mètre carré sont réputés être des productions artistiques et ne sont pas assujettis à la taxe.
L'association " Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
 Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal. Les délibérations frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à l'association " Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre civil échu, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du trimestre précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
 Lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année précédente est inférieur à 3 000 F, l'entreprise est dispensée de la déclaration trimestrielle ; elle reste tenue d'adresser à l'association chargée du recouvrement, à l'échéance du quatrième trimestre civil, une déclaration de son chiffre d'affaires annuel ainsi que le montant de la taxe dont elle est redevable.
 Les redevables sont tenus de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 85.3 KA

 Nature du risque :

 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail.
Taux net de cotisation A.T. : 1,7

 Numéros du risque : 24.4 AB

 Nature du risque :

 Récupération de glandes pour produits opothérapiques.

 Numéros du risque : 55.2 EA

 Nature du risque :

 Wagons-lits et wagons-restaurants.

 Numéros du risque : 55.2 EB

 Nature du risque :

 Installations d'hébergement à équipements développés (colonies de vacances, etc.).

 Numéros du risque : 55.3 AA

 Nature du risque :

 Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement).

 Numéros du risque : 55.3 BA

 Nature du risque :

 Restauration type rapide.

 Numéros du risque : 70.2 CA

 Nature du risque :

 Location d'immeubles à usages industriels et commerciaux.

 Numéros du risque : 70.3 CB

 Nature du risque :

 Concierges et employés d'immeubles.

 Numéros du risque : 74.4 AA

 Nature du risque :

 Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires avec affichage.

 Numéros du risque : 91.3 AA

 Nature du risque :

 Organisations religieuses et philosophiques.

 Numéros du risque : 92.2 AA

 Nature du risque :

 Entreprise de radiodiffusion et de télévision (tout le personnel sauf les artistes).

 Numéros du risque : 92.3 DA

 Nature du risque :

 Débits de boissons (avec spectacle), sauf les artistes.

Numéros du risque : 92.6 AA

 Nature du risque :

 Gestion d'équipement et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs, et notamment aux risques 92.6 CD, 92.6 CE et 92.6 CF).

 Numéros du risque : 92.6 CA

 Nature du risque :

 Courses de chevaux, courses de taureaux.

 Numéros du risque : 92.7 CA

 Nature du risque :

 Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.).
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 80.2 AA

 Nature du risque :

 Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 92.6 CE

 Nature du risque :

 Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : arts martiaux, cyclisme, équitation, voile, nautisme, ski (à l'exception du ski de fond), football (entraîneurs non joueurs).
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 64.1 AA

 Nature du risque :

 Services postaux et financiers.

 Numéros du risque : 64.2 AA

 Nature du risque :

 Télécommunications nationales.

 Numéros du risque : 73.1 ZD

 Nature du risque :

 Etablissements de recherche scientifique et technique relevant du secteur public.

 Numéros du risque : 75.1 AB

 Nature du risque :

 Administration centrale (agents de toutes catégories, membres des cabinets ministériels).
Taux net de cotisation A.T. : 1,9

 Numéros du risque : 40.3 ZA

 Nature du risque :

 Chauffage urbain et climatisation urbaine.

 Numéros du risque : 40.3 ZB

 Nature du risque :

 Production et distribution de gaz comprimé.

 Numéros du risque : 40.3 ZC

 Nature du risque :

 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé.

 Numéros du risque : 41.0 ZA

 Nature du risque :

 Captage, traitement et distribution de l'eau.

 Numéros du risque : 90.0 BD

 Nature du risque :

 Usine d'incinération des gadoues, des ordures ménagères.
Taux net de cotisation A.T. : 5,3

 Numéros du risque : 37.1 ZB

 Nature du risque :

 Commerce de gros de ferraille, vieux fers, riblons.

 Numéros du risque : 37.1 ZD

 Nature du risque :

 Désamorçage, démolition de munitions et récupération.

 Numéros du risque : 37.2 ZA

 Nature du risque :

 Chiffonniers : ramasseurs non spécialisés de produits de récupération.

 Numéros du risque : 37.2 ZB

 Nature du risque :

 Commerce de gros de vieux papiers, déchets de carton (collecte, préparation, classement).

 Numéros du risque : 37.2 ZE

 Nature du risque :

 Récupération de déchets animaux (équarrissage, boyaux, etc.) et végétaux (commerce de lies de vin, de marc d'olives).

 Numéros du risque : 74.5 BD

 Nature du risque :

 Toutes catégories de personnel de travail temporaire.

 Numéros du risque : 90.0 AA

 Nature du risque :

 Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le n° 74.7 ZD).

 Numéros du risque : 92.3 FB

 Nature du risque :

 Attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manège ou de chapiteaux.
Taux net de cotisation A.T. : 2,7

 Numéros du risque : 37.1 ZC

 Nature du risque :

 Commerce de gros de vieux métaux non ferreux.

 Numéros du risque : 37.2 ZC

 Nature du risque :

 Commerce de gros de chiffons neufs, usagés, d'essuyage (collecte, préparation, classement).

 Numéros du risque : 37.2 ZD

 Nature du risque :

 Commerce de gros de tous produits de récupération. Récupération de produits divers : caoutchouc, cuirs, bouteilles, verre cassé, déchets de matières plastiques.

 Numéros du risque : 37.2 ZG

 Nature du risque :

 Récupération de tous déchets industriels (y compris la récupération dans les crassiers de fonderies).

 Numéros du risque : 51.1 TE

 Nature du risque :

 Représentants (en ce qui concerne le personnel qu'ils emploient).

 Numéros du risque : 55.2 AA

 Nature du risque :

 Installations d'hébergement à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping et caravaning, etc.).

 Numéros du risque : 70.2 AA

 Nature du risque :

 Location de logements (avec personnel technique ou d'entretien).

 Numéros du risque : 71.3 CA

 Nature du risque :

 Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics (sans montage ni personnel de service).

 Numéros du risque : 74.6 ZA

 Nature du risque :

 Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).

 Numéros du risque : 74.6 ZB

 Nature du risque :

 Transports de fonds, surveillance et transports de fonds.

Numéros du risque : 74.7 ZC

 Nature du risque :

 Services de nettoyage de locaux et d'objets divers.

 Numéros du risque : 74.7 ZD

 Nature du risque :

 Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.
Taux net de cotisation A.T. : 1,2

 Numéros du risque : 51.1 RA

 Nature du risque :

 Commerce de gros sans manutention, ni stockage ni conditionnement.

 Numéros du risque : 51.1 TA

 Nature du risque :

 Intermédiaires du commerce non spécialisé.

 Numéros du risque : 51.1 UA

 Nature du risque :

 Centrales d'achat non alimentaires.

 Numéros du risque : 51.4 AB

 Nature du risque :

 Commerce de gros de mercerie-bonneterie.

 Numéros du risque : 51.4 CA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de l'habillement.

 Numéros du risque : 51.4 FA

 Nature du risque :

 Commerce de gros en appareils électroménagers, radio, télévision.

 Numéros du risque : 51.4 SB

 Nature du risque :

 Commerce de gros de maroquinerie.

 Numéros du risque : 51.4 SC

 Nature du risque :

 Commerce de gros de bijouterie, horlogerie, orfèvrerie.

 Numéros du risque : 51.4 SD

 Nature du risque :

 Commerce de gros d'articles photo, optique.

 Numéros du risque : 51.4 SF

 Nature du risque :

 Commerce de gros de livres et de disques.

 Numéros du risque : 51.5 ED

 Nature du risque :

 Commerce de gros de liège.

 Numéros du risque : 51.6 GA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de mobilier de bureau, de machines de bureau et de matériel informatique.

Numéros du risque : 51.6 JA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de matériel électrique-électronique.

 Numéros du risque : 52.1 EA

 Nature du risque :

 Magasins populaires.

 Numéros du risque : 52.3 AA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de produits pharmaceutiques.

 Numéros du risque : 52.4 EA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de la chaussure.

 Numéros du risque : 52.4 FA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de maroquinerie.

 Numéros du risque : 52.4 JC

 Nature du risque :

 Commerce de détail de la céramique mobilière et de la verrerie.

 Numéros du risque : 52.4 JD

 Nature du risque :

 Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en amiante, en plastique, en liège.

 Numéros du risque : 52.4 TA

 Nature du risque :

 Commerce de détail d'optique et de photographie.

 Numéros du risque : 52.4 WA

 Nature du risque :

 Commerce de détail d'articles de sport et loisirs.

 Numéros du risque : 52.4 WB

 Nature du risque :

 Commerce de détail des armes.

 Numéros du risque : 52.4 ZB

 Nature du risque :

 Commerce de petits animaux d'agrément.

 Numéros du risque : 52.5 ZA

 Nature du risque :

 Commerce de détail d'antiquités, objets de collection.

Numéros du risque : 52.6 AB

 Nature du risque :

 Vente par correspondance.