Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de gestion comprend, outre son président, d'une part :
   - deux sénateurs ;
   - deux députés ;
   - un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés ;
   Et, d'autre part :
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
   Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
Le comité de gestion comprend, outre son président, d'une part :
   - deux sénateurs ;
   - deux députés ;
   - un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés ;
   Et, d'autre part :
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.<RL   Le contrôleur financier des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
   Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation, adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif) ;
   - à la situation familiale : situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations particulières (orphelin, pupille) ;
   - à la situation militaire : numéro d'immatriculation au service national, lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de report, demande de dispense [art. L. 31 ou L. 32 du code du service national]) ;
   - à la profession.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité : nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation, adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif) ;
   - à la situation familiale : situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations particulières (orphelin, pupille) ;
   - à la situation militaire : numéro d'immatriculation au service national, lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de report, demande de dispense [art. L. 31 ou L. 32 du code du service national]) ;
   - à la profession.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet les opérations relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national conformes aux dispositions du présent arrêté et mis en service par les autorités citées à l'article 1er feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements automatisés d'informations nominatives qui ont été déclarés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de mise en conformité.
Est approuvée la convention nationale provisoire ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France.
   Sont approuvées également les annexes I à VIII à cette convention.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Avant que soit levé l'anonymat, le jury détermine le nombre de candidats admissibles.
   Seuls peuvent être admis aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury. Ce total ne peut être inférieur à 80 points.
Le jury commun aux deux concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - un membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
   - un membre de l'enseignement supérieur.
   Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat du jury est assuré par la direction des hôpitaux.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes aux concours, la liste des candidats qu'il déclare admis. Seuls peuvent être admis les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admission une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de points qui ne peut être inférieur à 150.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Les deux concours organisés en vue du recrutement des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportent les épreuves suivantes :

 A. - Epreuves d'admissibilité
      1° Concours externe :
   1. La rédaction d'une note à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe I ; durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
   2. Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Groupe 1 :
   Droit de la sécurité sociale (annexe II) ;
   Aide sociale (annexe III) ;
   Santé publique (annexe IV) ;
    Groupe 2 :
   Droit public (annexe V) ;
   Finances publiques (annexe VI) ;
   Sociologie (annexe VII) ;
   Psychologie (annexe VIII) ;
   Comptabilité privée (annexe IX) ;
   2° Concours interne :
   1. La rédaction d'une étude de cas à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe X ; durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
   2. Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Groupe 1 :
   Droit public (annexe V) ;
   Organisation hospitalière et sociale (annexe XI) ;
   Comptabilité hospitalière (annexe XII) ;
    Groupe 2 :
   Droit de la sécurité sociale (annexe II) ;
   Aide sociale (annexe III) ;
   Sciences humaines et psychologie (annexe XIII) ;
   Travaux et équipements hospitaliers (annexe XIV) ;
   Santé publique (annexe IV).

 B. - Epreuves d'admission
   1° Concours externe :
   1. Un entretien avec le jury à partir d'un sujet ou d'un texte se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe XV ; durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 4) ;
   2. Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur une des matières faisant partie du groupe non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (durée :

 quinze minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 3).
   Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
   2° Concours interne :
   1. Un entretien avec le jury à partir d'un sujet ou d'un texte se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social comportant des questions permettant de mettre en valeur les connaissances professionnelles du candidat et l'intérêt qu'il porte à son environnement professionnel (annexe XVI ; durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 4) ;
   2. Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur une des matières faisant partie du groupe non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (durée : quinze minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 3).
   Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
Un arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture des concours fixe chaque année le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, la date de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.
   Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date des épreuves.
   Le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts sont définies à partir du recensement général de la population de 1990.
   La population prise en compte pour le calcul de la densité et de l'évolution de la population est la population sans doubles comptes, au sens du décret du 21 décembre 1990 susvisé.
   Les variations de la population totale et de la population active sont mesurées par comparaison entre les recensements de 1982 et 1990.
   Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés pour le trajet le plus direct de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
   Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
La prise en charge des frais de transport en commun est effectuée dans la limite des frais engagés.
   La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est effectuée dans la limite du tarif de 1re classe.
   La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est effectuée lorsque son coût est inférieur à celui des autres moyens de transport et dans la limite du coût de la classe la plus économique.
   La prise en charge des frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle est effectuée selon les mêmes modalités que pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général.
Dans le cas où la passation d'un marché présente un caractère d'extrême urgence et s'il est impossible de réunir la commission en temps utile, le président de la commission consultative des marchés, après examen du projet par le rapporteur, peut formuler un avis au nom de celle-ci.
   Le projet de marché est alors soumis à la signature du président de l'Institut national de l'audiovisuel ou de ses délégués et communiqué a posteriori, pour information, à la commission.
La commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est composée comme suit :
   1. Membres siégeant avec voix délibérative :
   - un président membre d'un grand corps de l'Etat (inspection des finances, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
   - un représentant du ministère de la culture et de la communication (service juridique et technique de l'information et de la communication) ;
   - un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - le contrôleur d'Etat ou son représentant ;
   - quatre représentants de l'Institut national de l'audiovisuel nommés par le président de cet établissement.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   2. Membres siégeant avec voix consultative :
   - un rapporteur nommé par le ministre de la culture et de la communication choisi parmi les corps de contrôle ou dans un corps de fonctionnaires des ministères exerçant la tutelle de l'Institut ;
   - un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission centrale des marchés) ;
   - l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'Institut national de l'audiovisuel.
La commission consultative des marchés est appelée à formuler des avis sur :
   1. Les projets de marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant, hors taxes, est égal ou supérieur à :
   3 000 000 F pour les marchés qui font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ;
   1 500 000 F pour les marchés négociés ;
   1 000 000 F de montant annuel pour les marchés qui peuvent être renouvelés régulièrement ;
   1 000 000 F pour les marchés d'études, de prototypes, d'architecture ou d'ingénierie ;
   2. Les projets d'avenants aux marchés visés au 1 ci-dessus, ainsi que ceux qui ont pour effet de porter le montant global d'un marché, y compris les avenants déjà intervenus, à celui pour lequel elle doit être consultée ;
   3. Les cahiers des clauses et conditions générales et les cahiers des prescriptions communes ;
   4. Les questions relatives à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, avenants ou conventions pour lesquelles elle pourrait être consultée par le président de l'établissement.
La commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est composée comme suit :
   1. Membres siégeant avec voix délibérative :
   - un président membre d'un grand corps de l'Etat (inspection des finances, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
   - un représentant du ministère de la culture et de la communication (service juridique et technique de l'information et de la communication) ;
   - un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - quatre représentants de l'Institut national de l'audiovisuel nommés par le président de cet établissement.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   2. Membres siégeant avec voix consultative :
   - un rapporteur nommé par le ministre de la culture et de la communication choisi parmi les corps de contrôle ou dans un corps de fonctionnaires des ministères exerçant la tutelle de l'Institut ;
   - un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission centrale des marchés) ;
   - l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'Institut national de l'audiovisuel.
La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne devra pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 2001.
   Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
Trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret, les emballages mentionnés à l'article 1er devront satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous :

 1. Exigences portant sur la fabrication

 et la composition de l'emballage
      L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité.
   L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
   L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.

 2. Exigences portant sur le caractère réutilisable

 ou valorisable d'un emballage
      L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes :
   - ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles ;
   - il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
   - il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réutilisé et devient ainsi un déchet.
   L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes :

 a) Recyclage de matériaux
      Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté. Ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage.

 b) Valorisation énergétique
      Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique doivent posséder une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la récupération d'énergie.

 c) Compostage
      La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits.

 d) Biodégradation
      Les déchets d'emballages biodégradables doivent pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission des Communautés européennes en application des articles 12 et 17 de la directive 94/62/CE.
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant :
   - une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux articles 3 et 4 du présent décret ;
   - une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées ci-dessus tels que :
      - une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier métaux lourds mentionnés à l'article 4) ;
      - des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ;
      - la liste des normes mentionnées à l'article 7 ci-dessus, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ;
      - lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ;
      - les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article 4 ci-dessus ne sont pas dépassés.
En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
   - le fait de mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles 3 et 4 ;
   - le fait de ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article 9 dans les délais et conditions prévus aux articles 10 et 11 ;
   - le fait de mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles 10 et 11.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des articles 3 et 4.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché de l'emballage.
Pour l'application du présent décret, on entend par " emballage " tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
   L'emballage est constitué uniquement de :
   a) L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur ;
   b) L'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'articles, qu'il soit vendu à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente ; il peut être séparé des marchandises qu'il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques ;
   c) L'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
   Pour l'application du présent décret, on entend par " déchets d'emballages " tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences relatives à la fabrication des emballages définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux emballages qui ont été utilisés pour emballer un produit déterminé avant le 31 décembre 1994.
   La mise sur le marché d'emballages fabriqués conformément aux règles en vigueur avant le 1er janvier 1995 est autorisée jusqu'au 1er janvier 2000.
Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif comprend :
1. (Abrogé)
2.  (Abrogé)
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
- vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;
3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien :
- la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
- dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.
L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif comprend :
   1. La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ;
   2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
   - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
   - vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
   - vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
   Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;
   3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien :
   - la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
   - dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.
   Sont exclus du champ d'application du présent décret les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants.
Pour l'application de l'article 4 du présent décret, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée par des essais dont les modalités sont précisées ci-après :
   1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
   - un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;
   - un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110 kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long ;
   - après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
   2° Pour les buts de basket-ball :
   - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres du sol ;
   - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
Pour l'application de l'article 7 du présent décret, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée selon les modalités d'essais précisées ci-après :
   1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
   - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;
   - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
   2° Pour les buts de basket-ball :
   - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres du sol ;
   - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
Les équipements mis sur le marché doivent être munis d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation.
   Le dispositif de fixation doit permettre d'éviter la chute, le renversement ou le basculement de l'équipement dans des conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation. Il doit notamment assurer la stabilité de l'équipement dans le cas de suspension et de balancement à la barre supérieure de la cage de but de football, de handball, de hockey ou au panier du but de basket-ball. Le dispositif de fixation et l'équipement doivent pouvoir résister à ces sollicitations sans subir de déformation ou de rupture.
   Un système de contrepoids permanent et solidaire de la structure pourra être considéré comme équivalant à un dispositif de fixation pour les manifestations mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent décret si ce système permet d'assurer la stabilité du matériel et d'éviter son renversement ou son basculement dans les mêmes conditions que celles imposées au paragraphe précédent.
Lors de la première installation, les équipements mis au service des usagers devront faire l'objet d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le responsable de ladite installation selon les modalités d'essai définies dans l'annexe II du présent décret.
   Tous les équipements déjà mis au service des usagers et installés de façon permanente devront faire l'objet de la part de leur propriétaire d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités d'essais définies dans l'annexe II du présent décret.
   Les équipements devront être régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par le présent décret. A chaque mise en place de l'équipement, un contrôle de la stabilité et de la solidité devra être fait.
   Les propriétaires des équipements installés devront établir un plan de vérification et d'entretien qui précisera notamment la périodicité des vérifications. Ils devront tenir ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation.
   Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité du présent décret devra être immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
   1° Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit, donné en location ou mis à disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article 3 ou muni d'un dispositif non conforme aux prescriptions du même article ;
   2° Ceux qui auront mis sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball non munis d'une notice d'installation et de montage ou ne comportant pas les mentions prévues à l'article 5 ;
   3° Ceux qui auront mis à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter l'une ou l'autre des conditions prévues aux articles 6 et 7.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'entretien et, le cas échéant, de rangement.
   Les équipements devront comporter, inscrite en caractères de couleur contrastée et de manière visible, lisible et indélébile, une mention d'avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d'installation de l'équipement.
   Les équipements devront également comporter le nom et l'adresse du responsable de la première mise sur le marché ainsi que leur date de fabrication (mois et année).
La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements ne sont pas fixés et s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par le présent décret.
   Cette disposition n'est cependant pas applicable dans le cas de manifestations ponctuelles organisées hors des installations sportives traditionnelles et placées sous la surveillance constante de l'organisateur lorsque lesdits équipements sont munis d'un contrepoids tel que défini à l'article 3 du présent décret.
Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité du présent décret les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Jusqu'à la publication de telles normes, les équipements peuvent être commercialisés s'ils satisfont aux essais énumérés et définis dans l'annexe I du présent décret.
   Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ou, à titre provisoire, aux exigences des essais définis dans l'annexe I, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
Les dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève, lors de la constitution du dossier d'inscription et transmis directement pour instruction à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel est implanté l'institut responsable de la formation du Centre national d'enseignement à distance de l'élève qui a vocation à verser la bourse de collège à la famille ou au représentant légal de l'élève.
Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée :
   1° Le nombre de salariés embauchés est décompté depuis la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises ayant un établissement dans cette zone ou depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone si elle est postérieure à sa délimitation ;
   2° Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire précitée ;
   3° Est considéré comme résidant dans la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de la délimitation de la zone franche s'il est employé dans l'entreprise à cette date, ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure ;
   4° La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième alinéa est arrondie à l'entier supérieur.
Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée :
   1° Le nombre de salariés embauchés est décompté depuis la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises ayant un établissement dans cette zone ou depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone si elle est postérieure à sa délimitation ;
   2° Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine ;
   3° Est considéré comme résidant dans la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de la délimitation de la zone franche s'il est employé dans l'entreprise à cette date, ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure ;
   4° La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième alinéa est arrondie à l'entier supérieur.
La limite de 50 salariés fixée au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de l'effectif des salariés employés dans les conditions fixées au IV dudit article dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou est suspendu.
   Pour le calcul de ladite limite, les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de travail prévu à leur contrat, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail applicable dans l'établissement définie sur la même période que le contrat.
Ouvrent droit à l'exonération au titre du deuxième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée les embauches effectuées dans les conditions et limites prévues au IV dudit article 12 ayant pour effet de porter le nombre de salariés employés dans la zone franche urbaine, à la date d'effet de l'embauche dans les mêmes conditions, à un niveau supérieur au total du nombre des salariés employés dans ces conditions et dans cette zone au 31 décembre 1996.
   Pour l'application de la limite de 50 salariés prévue au IV de l'article 12 précité, est pris en compte l'effectif total des salariés embauchés dans les conditions prévues audit IV, les salariés employés à temps partiel étant décomptés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret.
La limite d'effectif de 50 salariés mentionnée au premier alinéa du II et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, et déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail :
   a) Pour les entreprises implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, au cours de l'année 1996 ;
   b) Pour les autres entreprises, au cours des douze mois civils précédant la date de la création de l'établissement dans ladite zone.
Pour les entreprises ayant au moins un établissement dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, la période de cinq ans mentionnée au V de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est décomptée à partir du 1er janvier 1997.
   Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, la période mentionnée à l'alinéa précédent est décomptée à partir du 16 janvier 1997.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la réduction est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 1997 et jusqu'au 10 janvier 2002.
Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, lorsque l'emploi du salarié peut ouvrir droit, au titre des rémunérations versées au cours d'une même période, à l'exonération prévue au I dudit article et à une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou à l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montant forfaitaires de cotisations, l'employeur peut opter pour l'application de l'exonération prévue au I dudit article.
Pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine à la date de sa délimitation :
   a) Est prise en compte, pour l'application du 1° du II de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'activité de chaque établissement situé dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements ;
   b) Est pris en compte, pour l'application du 2° du II dudit article 12, le chiffre d'affaires de l'entreprise, le cas échéant tous établissements confondus.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
   Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
   Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
   Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.
   En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.
Lorsque la proportion d'un cinquième mentionnée à l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi d'un salarié résidant dans la zone franche urbaine dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours.
   Le droit à l'exonération est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche ayant pour effet de porter ladite proportion à au moins un cinquième.