Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'élection aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, prévue à l'article 28 de la loi n° 85-892 du 23 août 1985, est régie par le titre Ier du livre Ier, (partie Réglementaire) du code électoral à l'exception du premier alinéa de l'article R. 43, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 55, des articles R. 93-1 à R. 93-3, et par les dispositions suivantes.

 Pour l'application des dispositions du code électoral mentionnées à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire :

 1° "territoire" au lieu de "département" ;

 2° "territorial" au lieu de "départemental" ;

 3° "haut-commissaire" au lieu de "préfet" ;

 4° "du haut-commissaire" au lieu de "préfectoral" ;

 5° "services du haut-commissaire" au lieu de "préfecture" ;

 6° "subdivision administrative" au lieu de "sous-préfecture" ;

 7° "chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfet" ;

 8° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ou "de grande instance" ;

 9° "directeur de l'office des postes" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications".
L'arrêté du haut-commissaire décidant, en application de l'article 13 de la loi du 23 août 1985 précitée, que le dépouillement s'effectue dans un lieu autre que celui où est installé le bureau de vote doit intervenir [*délai*] vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture du scrutin. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; il est notifié sans délai au maire et affiché en permanence au lieu où fonctionne le bureau de vote. Procès-verbal de cet affichage, annexé au procès-verbal des opérations de vote, est dressé par le président du bureau de vote. Le dépouillement ne peut s'effectuer que dans un autre lieu de la commune ouvert au public.
Les déclarations de candidatures [*dépôt*] sont reçues au haut-commissariat à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection. Elles comportent, outre les mentions qui sont prévues à l'article 8 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée et celles qui résultent du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 23 août 1985 précitée, l'indication de la liste électorale sur laquelle chacun des candidats est inscrit.
La commission chargée, lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction, de proposer au directeur général du centre une sanction administrative dans les conditions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique est dénommée commission du contrôle des recettes et de la réglementation.
   La commission du contrôle des recettes et de la réglementation comprend 9 membres ;
   a) Un magistrat de l'ordre administratif, président ;
   b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, nommé sur proposition de ce ministre ;
   c) Un représentant du ministre chargé des finances, nommé sur proposition de ce ministre ;
   d) Un représentant du ministre chargé du cinéma ;
   e) Un professeur agrégé des facultés de droit ;
   f) Un représentant des producteurs ;
   g) Un représentant des exploitants ;
   h) Un représentant des distributeurs ;
   i) Un représentant des salariés de l'exploitation et de la distribution.
   Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé du cinéma. Les représentants des professionnels sont nommés sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
   La commission élabore son règlement intérieur. Elle ne peut siéger valablement que lorsque cinq au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Une commission centrale de contrôle des recettes est instituée auprès du centre national de la cinématographie. 
   Cette commission comprend six membres, savoir :
   Le directeur général du centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Un représentant du ministre chargé des services du cinéma ;
   Un représentant des producteurs de films ;
   Un représentant des distributeurs de films ;
   Un représentant des exploitants de cinémas ;
   Un représentant des salariés de la distribution et de l'exploitation.
   Ces quatre derniers membres sont nommés par le ministre chargé des services du cinéma sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives. 
   Assistent de droit aux séances de la commission deux représentants de l'administration compétente pour recouvrer la taxe sur les spectacles.
   Cette commission a pour mission de proposer toute mesure propre à coordonner le contrôle du centre national de la cinématographie et le contrôle fiscal, de proposer toute réforme pour assurer une efficacité plus grande aux méthodes de contrôle en vigueur, d'examiner les procès-verbaux d'infractions à la réglementation édictée par le centre, et de proposer les sanctions qu'elle estimera nécessaires en raison de ces infractions.
Le contrôle des recettes prévu à l'article 2 de la loi est organisé, en ce qui concerne les recettes d'exploitation des films, suivant les dispositions ci-après :
   1° Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de remettre aux spectateurs comme titre de payement du prix de leurs places les billets d'entrée dont les caractéristiques et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé des finances ;
   2° Les exploitants de salles sont également astreints à tenir un registre spécial d'exploitation, conforme au modèle établi par le centre et comportant notamment en regard du chiffre des recettes journalières ou des sommes correspondant au prix de référence déclaré au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples l'indication du programme et les numéros des billets utilisés ; 
   3° Les exploitants de salles doivent, à chaque changement de programme, adresser au centre une déclaration de recettes comportant les mêmes indications que le registre spécial ;
   4° Des agents commissionnés par le directeur général du centre sont chargés de l'inspection des salles de spectacles, afin de contrôler notamment l'exécution des prescriptions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus.
   Les dispositions ci-dessus, à l'exception de celles du 4°, ne sont pas applicables aux séances de projections cinématographiques ci-après :
   a) Séances organisées par les services publics à caractère non commercial ;
   b) Séances gratuites ;    c) Séances privées organisées par les associations habilitées à diffuser la culture par le film ;
   d) Séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les groupements légalement constitués agissant sans but lucratif, dans la limite de quatre par an et par association ou groupement.
Les agents qui relèvent une infraction en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la ou aux personnes mises en cause.
   A compter de la notification du procès-verbal, la ou les personnes mises en cause disposent d'un délai de quinze jours francs pour présenter leurs observations au Centre national de la cinématographie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé aux intéressés pour exercer leur droit de défense.
Le chef de la comptabilité générale, agent comptable, est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la cour des comptes et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant et la nature sont fixés par arrêté du ministre des finances. Sa gestion est soumise aux vérifications du receveur central des finances de la Seine et des corps de contrôle dépendant du ministère des finances et justiciable de la cour des comptes. 
   Il peut, sous sa responsabilité, avec l'accord du directeur général et après approbation du ministre des finances, déléguer sa signature à un ou plusieurs employés du centre qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie désigne parmi les agents du centre une personne chargée de présenter les faits à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation. Cette personne ne participe pas au délibéré.
   La commission délibère au vu des procès-verbaux rédigés ainsi que des observations écrites déposées, le cas échéant, par la ou les personnes mises en cause. La ou les personnes mises en cause, ou leurs représentants, peuvent à leur demande, être entendus par la commission.
   Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui parait susceptible de contribuer utilement à son information. Cette audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la ou aux personnes mises en cause.
   Les séances de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation ne sont pas publiques.
Les agents mentionnés à l'article 14-1 ont libre accès aux salles de spectacle cinématographique qu'ils sont chargés de surveiller.
   Sur présentation de leur commission délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie, ils peuvent également, avec l'accord des intéressés, entrer dans les locaux professionnels des établissements qu'ils sont chargés de surveiller et demander communication de tous documents utiles.
La recherche et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives mentionnées à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique sont confiées aux agents du Centre national de la cinématographie commissionnés à cet effet par le directeur général.
   Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative selon la formule suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
Le centre est chargé, en ce qui concerne les oeuvres sociales de l'industrie cinématographique :
   1° D'assurer la coordination des oeuvres gérées par les comités d'entreprises ou interentreprises, d'étudier à cet effet toutes mesures de réorganisation ou de fusion nécessaires pour éviter une dispersion des efforts ;
   2° De contrôler les oeuvres intéressant l'ensemble de l'industrie cinématographique, ou, éventuellement, de gérer de telles oeuvres, de promouvoir et favoriser la création de toutes institutions sociales.
Le chef de la comptabilité générale, agent comptable, est chargé de la perception des recettes, du payement des mandats émis par le directeur général, de la caisse et du portefeuille. Il veille à la conservation des droits et à la rentrée des revenus, créances et autres ressources de l'établissement. Il prend en charge les titres de recettes qui lui sont remis par le directeur général. Il procède à l'encaissement amiable des créances à recouvrer. En cas d'échec, il en rend compte au directeur général, qui fait donner force exécutoire aux titres de recettes dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 octobre 1935, tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor.
   L'agent comptable ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur général dont le comité administratif doit avoir connaissance à sa plus prochaine séance.
Les avances ou subventions consenties à des producteurs ainsi que les commandes de films passées antérieurement à la publication du présent décret, seront versées par le ministre chargé de l'information sur les crédits de l'exercice 1946.
   A la clôture de l'exercice 1946, le centre prendra en charge les restes à payer sur les crédits qui lui seront virés, à la même date, par les ministères ayant engagé les dépenses. Il poursuivra de même le remboursement des avances consenties à l'industrie cinématographique par le ministère de l'information et le recouvrement de toute autre créance de l'Etat, acquise en vertu de marchés de production ou de distribution de films, d'accords de participation financière ou de subventions quelconques à des entreprises cinématographiques.
   Le ministre chargé de l'information peut déléguer au directeur général du centre les attributions qui lui dévolues par l'article 55 de la loi, provisoirement applicable, du 31 décembre 1943.
Les membres du conseil paritaire sont nommés pour deux ans et choisis dans les différentes branches professionnelles (production, industries techniques, distribution, exploitation). Ils cessent de plein droit de faire partie du conseil paritaire lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Le remplaçant d'un membre du conseil paritaire qui n'est pas parvenu au terme de son mandat est nommé pour la durée restant à courir pour ce mandat.
   Sont regardés comme salariés au sens de l'article 4 de la loi, toutes les personnes autres que l'entrepreneur qui collaborent à l'industrie cinématographique. 
   La nomination aux fonctions de membre du conseil paritaire est toujours renouvelable. Ces fonctions sont gratuites.
Le centre est chargé, en application de l'article (6°) de la loi, d'exercer une direction supérieure sur les institutions de formation professionnelle et technique de l'industrie cinématographique. Il en coordonne et encourage l'action.
   En cas de carence de l'initiative privée, il peut créer et gérer directement ou indirectement des institutions répondant à l'intérêt général de la profession.
Le conseil paritaire élit pour six mois un président de séances qui doit être alternativement un représentant patronal et un représentant des salariés ; il élit également un vice-président choisi dans l'autre groupe. 
   Le secrétariat du conseil est assuré par le centre national de la cinématographie.
   Le conseil est convoqué par le directeur général du centre national de la cinématographie.
Le comité administratif du centre sous la présidence du ministre chargé de l'information ou son représentant, comprend :
   Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant.
   Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
   Le directeur général des arts et lettres au ministère de l'éducation nationale ou son représentant. 
   Le directeur des industries chimiques au ministère de la production industrielle ou son représentant.
   Le chef du service des affaires générales au ministère de l'économie nationale ou son représentant.
   Le directeur de l'information et de la documentation coloniales au ministère de la France d'outre-mer ou son représentant. 
   Le chef du serice d'études et de documentation au ministère de l'agriculture ou son représentant. 
   Le président à voix prépondérante.
En ce qui concerne l'oeuvre de modernisation des entreprises prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi et généralement toute réforme comportant des applications d'ordre technique intéressant l'industrie cinématographique, le directeur général du centre devra recueillir l'avis d'une commission supérieure technique du cinéma, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront arrêtées par le ministre chargé de l'information.
Le directeur général du centre national de la cinématographie représente le centre dans tous les actes de la vie civile. 
   Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement du centre. Il a sous ses ordres le personnel du centre dont le statut sera fixé par un règlement d'administration publique distinct. 
   Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses du centre dans la limite des crédits ouverts régulièrement au budget.    Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre.
   Il saisit le conseil paritaire et le comité administratif des questions pour lesquelles ils doivent être consultés et peut demander l'inscription de ces questions à l'ordre du jour de la prochaine séance.
   Il statue de plein droit sur les questions qui n'auraient pas été examinées par le conseil paritaire dans la séance suivant la date à laquelle celui-ci a été saisi.
   Il prend toutes mesures pour assurer l'exécution des décisions réglementaires visées à l'article 2 de la loi du 25 octobre 1946. En cas d'infraction à ces décisions, il prononce les sanctions prévues à l'article 16 de la loi.
Les délibérations du conseil paritaire ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres ; le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Le directeur général du centre national de la cinématographie assiste aux délibérations du conseil paritaire.
La substitution du directeur général aux organisations syndicales patronales prévue par l'article 14 de la loi, pour le recouvrement des cotisations professionnelles, est réglée de la manière suivante :
   1° Au cas où des ressortissants de l'industrie cinématographique refuseraient d'acquitter des cotisations fixées par le centre, le directeur général devra en être saisi immédiatement par les organisations syndicales chargées du recouvrement, en vue de l'application aux intéressés de l'article 14 ou de l'article 16 de la loi ;
   2° Au cas où dans une branche déterminée de l'industrie cinématographique, le nombre des cotisations en retard atteindrait le tiers de l'effectif de cette branche, le directeur général devra obligatoirement constater, pour cette branche, la carence prévue à l'article 14 de la loi et relever les organisations syndicales patronales de leur mission de recouvrement pour y faire procéder lui-même, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le même article.
Un chef de la comptabilité générale, agent comptable, nommé par arrêté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, assure le fonctionnement des services de la comptabilité et a sous ses ordres le personnel de ces services. 
   Il est placé sous l'autorité du directeur général ; toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit du ministre des finances les directives concernant l'exécution de la partie financière de son service.
Un budget additionnel est établi chaque année dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent. Il comprend l'excédent des recettes de l'exercice précédent, ainsi que les restes à recouvrer et à payer du même exercice.
   Le budget additionnel et les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice, ainsi que les virements de crédits de chapitre à chapitre, sont préparés, présentés et approuvés dans les mêmes formes que le budget primitif.
Les personnes sanctionnées en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. L'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général du centre interrompt le délai de recours contentieux. Toutefois, il ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un tel recours.
Pour la campagne 1991-1992, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1992 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé.
Une prolongation d'activité de deux ans pourra être accordée aux intéressés qui en feront la demande trois mois au moins avant d'être atteints par la limite d'âge et qui justifieront réunir les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions. En cas de contestation sur ce point, la commission de réforme prévue à l'article 20 de la loi du 14 avril 1924 sera appelée à donner son avis. Toutefois en ce qui concerne les magistrats du siège, l'avis sera émis sur le vu, s'il y a lieu, d'un rapport d'expertise et éventuellement de contre-expertise par le conseil supérieur de la magistrature.
   En aucun cas, l'application des dispositions de l'alinéa qui précède ne pourra avoir pour effet de porter le maintien en fonction au-delà de soixante-dix ans.
Une coordination sera assurée entre les limites d'âge des personnels des services ou organismes visés aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi du 17 août 1948 et celles des personnels civils de l'Etat de même catégorie ou catégorie similaire Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités de cette coordination suivant les services et emplois.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
   a) Aux fonctionnaires de corps préfectoral, des conseils de préfecture et du tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine ;
   b) Aux fonctionnaires de police dont la limite d'âge reste fixée par la loi validée n° 615 du 5 novembre 1943 et l'article 8 de la loi 47-579 du 3 mars 1947 ;
   c) Aux fonctionnaires des cadres civils relevant du ministre de la France d'outre-mer lorsque ces cadres sont astreints au tour de service outre-mer.
   Les fonctionnaires civils coloniaux restent régis par les dispositions de la loi du 27 août 1947.
Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à subvention d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le decret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont, sous réserve du cas visé à l'article 2, les suivantes :
   - pour les abattoirs implantés en métropole, celles définies pour l'agrément pour l'exportation vers les Etats membres de la C.E.E. ;    - pour les abattoirs implantés dans les départements d'outre-mer, celles définies en annexe au présent arrêté (annexe I).
   Dans le premier cas, la reconnaissance de conformité résulte de l'agrément effectif pour l'exportation.
   Dans le second, la reconnaissance de conformité est prononcée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Pour les abattoirs d'une capacité égale ou inférieure à 500 tonnes par an situés sur le territoire de communes classées en tout ou partie en zone de montagne, en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, les normes à respecter sont celles définies en annexe au présent arrêté (annexe II).
   La reconnaissance de conformité est prononcée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Outre les services directement rattachés au cabinet, l'administration centrale du ministère de la recherche comprend [*composition*] :
   1° La direction générale de la recherche et de la technologie, qui comprend :
   -les départements scientifiques et techniques, animés et coordonnés par un directeur qui assiste le directeur général ;
   -la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ;
   -la délégation à l'information scientifique et technique.
   -la mission de synthèse et de planification.
   2° La direction de l'administration et du financement de la recherche.
   3° La délégation aux affaires internationales.
La délégation à l'information scientifique et technique [*mission*] :
   Propose et met en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et assure la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations spécialisées par les organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de la technologie ;
   Participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion des connaissances ;
   Apporte son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ;
   Contribue dans les domaines de sa compétence à une politique de diffusion sur tous supports et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger.
La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, en liaison notamment avec les services du ministère chargé de l'industrie :
   Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises ; procède à l'évaluation et au suivi des programmes de recherche et de développement technologique que ces entreprises conduisent avec le soutien des crédits publics ;
   Etudie, propose et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations et de renforcer l'efficacité du tissu industriel français ;
   Mène les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche, en particulier dans les entreprises ;
   Propose et détermine, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée et des actions régionales ;
   Définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation, en s'appuyant sur le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie et en faisant appel, en tant que de besoin, aux directions régionales du ministère chargé de l'industrie ;
   Participe à l'élaboration et au suivi des contrats de plan Etat-régions dans le domaine de la recherche et du développement technologique ;
   Définit les orientations en matière de localisation des activités de recherche visant à équilibrer la répartition du potentiel de recherche dans les régions ;
   Est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans l'industrie et suit la politique des conventions industrielles de formation par la recherche dans les entreprises ;
   Met en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs ;
   Est chargée de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en liaison avec les ministères concernés.
   Elle est chargée, dans les domaines de l'espace, de l'aéronautique et du nucléaire, de la cohérence des actions du ministère de la recherche et de l'espace avec celles relevant des ministères chargés de la défense, de l'industrie, de l'aviation civile et des télécommunications.
Outre les services directement rattachés au cabinet, l'administration centrale du ministère de la recherche comprend [*composition*] :
   1° La direction générale de la recherche et de la technologie, qui comprend :
   -les départements scientifiques et techniques, animés et coordonnés par un directeur qui assiste le directeur général ;
   -la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ;
   -la délégation à l'information scientifique et technique.
   -la mission de synthèse et de planification.
   2° La direction de l'administration et du financement de la recherche.
   3° La délégation aux affaires internationales.
   4° Le centre de prospective et d'études.
La délégation à l'information scientifique et technique [*mission*] :
   Propose et met en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et assure la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations spécialisées par les organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de l'espace ;
   Participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion des connaissances ;
   Apporte son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ;
   Contribue dans les domaines de sa compétence à une politique de diffusion sur tous supports et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger.
Sous réserve des attributions du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne le soutien à l'innovation, la direction générale de la recherche et de la technologie a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche et du développement technologique.
   A cet effet :
   Elle assume les responsabilités d'ordre scientifique et technique nécessaires à l'exécution des missions du ministre de la recherche et de la technologie ;
   Elle est responsable des orientations de la politique de l'emploi scientifique et de la formation ;
   Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
   En s'appuyant sur l'expertise des départements scientifiques et techniques :
   Elle propose les orientations de politique scientifique et prépare le contenu scientifique et technique des programmes de recherche ;
   Elle répartit les crédit incitatifs entre ces programmes et instruit sur le plan scientifique et technique leur engagement, notamment en matière de soutien à la recherche de base ;
   Elle assure le suivi scientifique des activités de recherche et de développement des organismes et services de recherche et procède aux expertises scientifiques ;
   Elle instruit en liaison avec les ministères intéressés les propositions relatives au budget des organismes de recherche et des actions de recherche et de développement des administrations au regard de l'application des orientations de la politique nationale de recherche et du respect de la programmation ;
   Elle exerce la tutelle sur les organismes relevant du ministère de la recherche et de la technologie.
Sous réserve des attributions du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne le soutien à l'innovation, la direction générale de la recherche et de la technologie a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche, du développement technologique et de l'espace.
   A cet effet :
   Elle assume les responsabilités d'ordre scientifique et technique nécessaires à l'exécution des missions du ministre de la recherche et de l'espace ;
   Elle est responsable des orientations de la politique de l'emploi scientifique et de la formation ;
   Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
   En s'appuyant sur l'expertise des départements scientifiques et techniques :
   Elle propose les orientations de politique scientifique et prépare le contenu scientifique et technique des programmes de recherche ;
   Elle répartit les crédit incitatifs entre ces programmes et instruit sur le plan scientifique et technique leur engagement, notamment en matière de soutien à la recherche de base ;
   Elle assure le suivi scientifique des activités de recherche et de développement des organismes et services de recherche et procède aux expertises scientifiques ;
   Elle instruit en liaison avec les ministères intéressés les propositions relatives au budget des organismes de recherche et des actions de recherche et de développement des administrations au regard de l'application des orientations de la politique nationale de recherche et du respect de la programmation ;
   Elle exerce la tutelle sur les organismes relevant du ministère de la recherche et de l'espace.
La mission de synthèse et de planification :
   Assure les liaisons avec les instances nationales de planification et contribue à l'élaboration du plan dans les domaines de la recherche et du développement technologique ;
   Est chargée de préparer les grandes orientations et les grands équilibres de la programmation pluriannuelle de la recherche et du développement technologique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics ;
   Etablit l'inventaire national du patrimoine scientifique et technique, en assure la diffusion et veille à l'élaboration des statistiques concernant l'effort national de recherche.
La délégation aux affaires internationales [*mission*] :
   Assure la coordination des activités internationales des organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de la technologie, dont ceux qui ont pour objet la recherche pour le développement ;
   Contribue en liaison avec les ministères intéressés à la définition des positions françaises en matière de programmes et d'activités communautaires de recherche ;
   Est associée à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique internationale, bilatérale et multilatérale ;
   Assume, en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie, le suivi des grands programmes scientifiques internationaux et des organisations internationales à vocation scientifique et technique.
Outre les services directement rattachés au cabinet, l'administration centrale du ministère de la recherche comprend [*composition*] :
   1° La direction générale de la recherche et de la technologie, qui comprend :
   -les départements scientifiques et techniques, animés et coordonnés par un directeur qui assiste le directeur général ;
   -la délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale ;
   -la délégation à l'information scientifique et technique.
   -la mission de synthèse et de planification.
   2° La direction de l'administration et du financement de la recherche.
   3° La délégation aux affaires internationales.
   4° Le centre de prospective et d'études.
La direction de l'administration et du financement de la recherche [*mission*] :
   Est responsable de l'administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ;
   Prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique aux établissements publics et organismes conduisant des travaux de recherche ; elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère chargé du budget.
   Elle assure la gestion budgétaire et comptable des crédits d'incitation ;
   Contribue à l'étude des questions budgétaires et financières relatives aux établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;
   Contribue à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et instruit les mesures destinées à régler leur évolution ;
   Prépare les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et a compétence sur les mesures d'application de ces statuts ;
   Prépare les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ; elle instruit les projets de création de fondations et d'associations scientifiques et techniques.
   Elle élabore les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération entre les organismes de recherche et les collaborations avec leurs partenaires, notamment industriels, et prépare les mesures réglementaires correspondantes, et en particulier celles relatives aux groupements d'intérêt public et aux prises de participation ;
   Instruit en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie les incitations à la formation par la recherche et gère la procédure d'attribution des allocations de recherche ;
   Est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses.
La délégation aux affaires internationales [*mission*] :
   Assure la coordination des activités internationales des organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de l'espace, dont ceux qui ont pour objet la recherche pour le développement ;
   Contribue en liaison avec les ministères intéressés à la définition des positions françaises en matière de programmes et d'activités communautaires dans les domaines de la recherche et de l'espace ;
   Est associée à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique internationale, bilatérale et multilatérale ;
   Assume, en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie, le suivi des grands programmes scientifiques internationaux et des organisations internationales à vocation scientifique et technique.
La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, en liaison notamment avec les services du ministère chargé de l'industrie :
   Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises ; procède à l'évaluation et au suivi des programmes de recherche et de développement technologique que ces entreprises conduisent avec le soutien des crédits publics ;
   Etudie, propose et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations et de renforcer l'efficacité du tissu industriel français ;
   Mène les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche, en particulier dans les entreprises ;
   Propose et détermine, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée et des actions régionales ;
   Définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation, en s'appuyant sur le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie et en faisant appel, en tant que de besoin, aux directions régionales du ministère chargé de l'industrie ;
   Participe à l'élaboration et au suivi des contrats de plan Etat-régions dans le domaine de la recherche et du développement technologique ;
   Définit les orientations en matière de localisation des activités de recherche visant à équilibrer la répartition du potentiel de recherche dans les régions ;
   Est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans l'industrie et suit la politique des conventions industrielles de formation par la recherche dans les entreprises ;
   Met en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs ;
   Est chargée de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en liaison avec les ministères concernés.
La délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale, en liaison avec les services du ministère chargé de l'industrie [*mission*] :
   Etablit avec les entreprises les relations nécessaires à l'évaluation, au suivi des programmes de recherche et de développement technologique qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics, et au développement de la recherche industrielle ;
   Etudie, propose et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations ;
   Mène les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche ;
   Propose, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation ;
   Est chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et fait appel à cet effet aux directions régionales de l'industrie et de la recherche, et en particulier aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
   Est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans l'industrie et suit la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ;
   Instruit, sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique ainsi que le soutien des actions régionales.
Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un ou plusieurs jeunes enfants. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. La répartition des fonds est assurée, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines.
La dotation complémentaire du Fonds national d'action sociale familiale est affectée au financement partiel des prestations de services en faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants :
   - équipements et services d'accueil des enfants, notamment crèches, haltes-garderies, centres de loisirs sans hébergement ;
   - centres sociaux ;
   - services de travailleuses familiales et aides ménagères ;
   - foyers de jeunes travailleurs.
   Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1990 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
   5 637 821 184,13 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
   7 002 880 144,05 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale :
   - dotation normale               : 5 511 661 407,75 F ;
   - dotation complémentaire        : 847 947 908,88 F ;
   - dotation spéciale              : 380 114 579,84 F ;
   - dotation pour contrats crèches : 263 156 247,58 F.
Le règlement du fonds peut prévoir le recours à l'emprunt pour financer un besoin temporaire de liquidités. Il doit alors en préciser les objets et les limites.
   Le règlement du fonds peut également prévoir qu'à titre de couverture contre le risque de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds, un ou plusieurs prêts subordonnés lui soient octroyés par :
   1° Le cédant ou une personne détenant, directement ou indirectement, 20 % du capital du cédant, ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par le cédant à hauteur de 20 % au moins ;
   2° Un établissement de crédit ;
   3° La Caisse des dépôts et consignations.
   Les conditions de ces prêts sont précisées dans le règlement.
   Le recours à l'emprunt ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs des parts émises précédemment.
Le bordereau prévu à l'article 34 de la loi susvisée comporte les indications suivantes :
   1. La dénomination "acte de cession de créances" ;
   2. La mention que la cession est soumise aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
   3. La désignation du cessionnaire ;
   4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global.
   Lorsque les parts émises par le fonds ne sont destinées à être souscrites et détenues que par le cédant ou des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ou par des investisseurs non résidents, et lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ou, à défaut, l'évaluation de ces deux dernières données ;
   5. La mention que la cession emporte l'obligation pour le cédant en sa qualité d'établissement chargé du recouvrement de procéder à la demande du cessionnaire à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
   Tout nouvel établissement chargé du recouvrement est tenu des mêmes obligations.
Le bordereau prévu à l'article 34 de la loi susvisée comporte les indications suivantes :
   1. La dénomination "acte de cession de créances" ;
   2. La mention que la cession est soumise aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
   3. La désignation du cessionnaire ;
   4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global.
   Lorsque les parts émises par le fonds ne sont destinées à être souscrites et détenues que par le cédant ou des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ou par des investisseurs non résidents, et lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ou, à défaut, l'évaluation de ces deux dernières données ;
   5. La mention que la cession emporte l'obligation pour le cédant en sa qualité d'établissement chargé du recouvrement de procéder à la demande du cessionnaire à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
   Tout nouvel établissement chargé du recouvrement est tenu des mêmes obligations.
Le pourcentage prévu à l'article 26 de la loi susvisée est fixé à 5 p. 100 de la valeur des parts émises par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article 40 de la loi susvisée.
   Dans un délai de trois semaines à compter de la fin de chaque semestre, les Sicav et sociétés de gestion de fonds communs de placement transmettent à la société de gestion du fonds commun de créances le montant des parts qu'elles détiennent.
   La société de gestion du fonds commun de créances indique dans le rapport semestriel mentionné au V de l'article 40 de la loi susvisée le pourcentage des parts détenues par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.