Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours financiers de l'agence sont attribués soit par le directeur général, soit par les délégués régionaux de l'agence, dans les conditions fixées en application du 2 du dernier alinéa de l'article 9.
   La Commission nationale des aides comprend, outre le président du conseil d'administration, président de la commission, le directeur général de l'agence, vice-président de la commission, un représentant de chaque ministre de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des finances, de l'industrie, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le conseil d'administration. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux réunions de la Commission nationale des aides avec voix consultative ainsi que toute personne invitée par son président.
   La Commission nationale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans le cadre défini par le conseil d'administration. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d'avis défavorable, l'attribution ne peut être décidée qu'après accord du conseil d'administration.
Les concours financiers de l'agence sont attribués soit par le directeur général, soit par les délégués régionaux de l'agence, dans les conditions fixées en application du 2 du dernier alinéa de l'article 9.
   La Commission nationale des aides comprend le directeur général de l'agence, le président de la commission, un représentant de chaque ministre de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des finances, de l'industrie, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le conseil d'administration. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux réunions de la Commission nationale des aides avec voix consultative ainsi que toute personne invitée par son président.
   La Commission nationale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans le cadre défini par le conseil d'administration. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d'avis défavorable, l'attribution ne peut être décidée qu'après accord du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est nommé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
   Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
   Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, des comités et de la commission mentionnés à l'article 15 ainsi que de la Commission nationale des aides.
Le directeur général est nommé après avis du président du conseil d'administration, par décret pris sur proposition des ministres de tutelle.
   Le directeur général assure la direction administrative et financière de l'agence.
   Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
   Il représente l'agence en justice.
   Il nomme et gère le personnel de l'agence sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
   Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dans les limites qu'il détermine.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
   a) L'organisation générale de l'agence et notamment la liste des emplois de direction ;
   b) Le programme d'activité de l'agence ;
   c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   d) Le rapport annuel d'activité ;
   e) Le compte financier et les bilans annuels ;
   f) La détermination et l'affectation des résultats ;
   g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
   i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
   j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
   k) L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   l) Les emprunts ;
   m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   n) Les actions en justice ;
   o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
   Le conseil d'administration fixe également :
   1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
   2. En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les critères en vertu desquels la décision d'attribution est prise soit par le directeur général, soit par un délégué régional. Le conseil fixe en outre les seuils en fonction desquels est requis l'avis préalable soit de la commission nationale, soit de la commission régionale des aides, mentionnés aux articles 16 et 19 ci-dessous.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie par l'un des paragraphes 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le directeur général est nommé, sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
   Sous l'autorité du président, il est chargé de la préparation des états annuels des prévisions de recettes et de dépenses de l'agence, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations confiées à l'agence.
   Sans préjudice des nominations incombant au président par application de l'article 6, il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature pour une partie de ses attributions.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique.
   Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, sauf pour la présidence du conseil d'administration.
I.  Des comités spécialisés peuvent être créés par délibération du conseil d'administration. Ces comités sont consultés sur les orientations et les programmes de l'agence dans le domaine qui leur est assigné.
   " II.  Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés, autres que ceux mentionnés à l'article 16, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. "
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le président définit la politique générale et assure les relations de l'agence avec les ministères de tutelle.
   Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'agence et à leur évolution en fonction des besoins.
   Il assure les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
   Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
   Il préside la Commission nationale des aides.
   Il nomme aux emplois de direction sur proposition du directeur général.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14.
   Il présente chaque année au conseil d'administration le rapport d'activité de l'agence.
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
   Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
   Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
   Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
   Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu à l'article 11 ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est nommé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
   Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
   Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
   Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
   Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
   Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
   Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
   Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
   Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au d de l'article 9 ci-dessus.
Un directeur scientifique est nommé par le directeur général sur proposition du ministre chargé de la recherche. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
   Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14.
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
   Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
   Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique.
   Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
   Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
   Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au d de l'article 9 ci-dessus.
Un directeur scientifique est nommé par le président sur proposition du directeur général après avis conforme du ministre chargé de la recherche. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique, dans le cadre de la politique générale fixée par le président. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
   Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14.
I. - Dans les domaines d'activité définis à l'article 2, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
   1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
   2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
   3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9.
   II. - Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
   Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
   Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans, soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'agence est tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition. En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret. En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile, demander une seconde délibération de la commission nationale des aides compétente.
Les recettes de l'agence comprennent :
   - les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
   - le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;
   - les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
   - le produit des emprunts et des participations ;
   - le produit des taxes parafiscales ou ressources affectées instituées au bénéfice de l'agence ;
   - le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;
   - les dons et legs ;
   - le produit des publications ;
   - d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le décret n° 76-473 du 25 mai 1976 modifié relatif à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, le décret n° 81-593 du 13 mai 1981 relatif à l'Agence pour la qualité de l'air et le décret n° 82-404 du 13 mai 1982 portant création de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie sont abrogés.
Le délégué régional est nommé par le président sur proposition du directeur général. Sous l'autorité du directeur général, il exerce dans sa région les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
   Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2 du dernier alinéa de l'article 9.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'agence est également régie par le décret du 9 août 1953 susvisé.
La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional. Elle comprend, en outre :
   Le secrétaire général aux affaires régionales ;
   Le trésorier-payeur général de région ;
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   Le directeur régional de l'environnement ;
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   Le directeur régional de l'équipement ;
   Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,

 ou leurs représentants ;
   Ainsi que six personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur proposition du délégué régional.
   Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences financières de bassin concernées assistent au comité avec voix consultative.
   Le délégué régional peut en outre appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
   La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est transmis au préfet de région.
   Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le président.
   Le préfet de région peut demander l'inscription de tout projet de concours financier à l'ordre du jour de la commission régionale des aides.
La commission régionale des aides [*composition*] est présidée par le délégué régional. Elle comprend, en outre :
   Le secrétaire général aux affaires régionales ;
   Le trésorier-payeur général de région ;
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   Le directeur régional de l'environnement ;
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   Le directeur régional de l'équipement ;
   Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,

 ou leurs représentants ;
   Ainsi que quatre personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur proposition du délégué régional.
   Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences financières de bassin concernées assistent au comité avec voix consultative.
   Le délégué régional peut en outre appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
   La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est transmis au préfet de région.
   Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le directeur général.
   Le préfet de région peut demander l'inscription de tout projet de concours financier à l'ordre du jour de la commission régionale des aides.
Le délégué régional est nommé par le directeur général. Sous l'autorité du directeur général, il exerce dans sa région les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
   Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2 du dernier alinéa de l'article 9.
L'agence peut passer avec les collectivités locales des conventions qui définissent les actions entreprises conjointement avec celles-ci. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet de région.
   La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la commission des aides compétente.
Un comité régional d'orientation est institué [*composition*] . Placé sous la présidence du préfet de région, il comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale des aides.
   Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.
   Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.
Le délégué régional exerce, sous l'autorité du président, les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
   Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2 du dernier alinéa de l'article 9.
Dans les domaines d'activité énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
   a) L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
   b) L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
   c) Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ;
   d) L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ;
   e) Le recueil de données ;
   f) L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;
   g) La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
   Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
   Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
   Elle tient les administrations concernées, et notamment les agences financières de bassin, informées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
   1. La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
   2. La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la protection des sols et la remise en état des sites pollués.
   " 2 bis. - Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement susvisée, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance de garantie de l'exploitant. "
   3. La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
   4. Le développement des technologies propres et économes ;
   5. La lutte contre les nuisances sonores.
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
   1. Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;
   2. Sept représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
   - un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - un sur proposition du ministre chargé des transports ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget.
   3. Trois représentants des collectivités locales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités locales ;
   4. Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
   5. Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
   1. La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
   2. La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la prévention de la pollution des sols ;
   3. La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
   4. Le développement des technologies propres et économes ;
   5. La lutte contre les nuisances sonores.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent décret, les chefs de circonscriptions archéologiques instituées par le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 ne relevant pas des dispositions des décrets n° 90-404 et n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisés pourront continuer à bénéficier de l'indemnité prévue par le décret n° 71-244 du 31 mars 1971 susvisé.
Les conseillers techniques de service social sont recrutés : 
1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux membres du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps d'assistants de service social, dans l'exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ; 
2° Au choix, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les membres du corps des assistants de service social relevant de l'administration ouvrant le recrutement titulaires du grade d'assistant de service social principal. 
Ce recrutement a lieu après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du présent article.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministre(s) intéressé(s).
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ou des ministre(s) intéressé(s).
Les conseillers techniques de service social recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an, pendant lequel ils sont détachés de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les stagiaires sont classés au 1er échelon du corps de conseiller technique de service social et peuvent opter pour le traitement afférent à cet échelon ou pour la rémunération qu'ils percevaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les conseillers techniques de service social sont recrutés :
   1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé et aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, détachés dans ces corps. Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps ou un cadre d'emplois d'assistants de service social et être en fonctions depuis au moins deux ans dans l'administration ouvrant le recrutement.
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les assistants de service social ayant atteint le 3e échelon du grade d'assistant de service social principal dans le corps régi par le décret du 1er août 1991 susvisé relevant de l'administration ouvrant le recrutement.
Les corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret. Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services déconcentrés des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre de conseillers techniques de service social. Il peut être créé des corps communs à plusieurs ministères par décret en Conseil d'Etat.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
Les conseillers techniques de service social placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant à la date de publication du présent décret au grade d'assistant social-chef de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, dans le corps des conseillers techniques de service social régi par le présent décret. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux assistants sociaux-chefs inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire relevant de leur administration.
   Les autres assistants sociaux-chefs sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1992.
   Les dispositions du décret du 19 octobre 1959 susvisé sont abrogées, en ce qui concerne les assistants sociaux-chefs, à compter du 1er août 1992.
I. - Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social.
   II. - Les stagiaires dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social.
   Les conseillers techniques de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Les stagiaires dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
   Les conseillers techniques de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les stagiaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
Les assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont reclassés dans le nouveau corps des conseillers techniques de service social selon le tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 6e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée d'un tiers.

 4e échelon

 5e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 4e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 2e échelon

 3e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 1er échelon après 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon avant 1 an

 1er échelon

 Deux fois l'ancienneté acquise.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les membres des corps ou cadres d'emplois ou titulaires d'un emploi remplissant les conditions prévues par l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social et dont l'indice est au moins égal à l'indice brut 481.
Les assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont reclassés dans le nouveau corps des conseillers techniques de service social selon le tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE
situation
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
6e échelon après 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise moins 4 ans
6e échelon avant 4 ans
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 1 an dans la limite de 4 ans
4e échelon
5e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
1er échelon après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise. 
1er échelon avant 1 an
1er échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur grade précédent.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code seront faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité à l'article 16 ci-dessus. 
Les pensions des assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé, retraités au 1er août 1992, ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1992.
Peuvent seuls être détachés dans les corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :

 Désignation

 Marins français embarqués sur :

 - navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

 1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %

 Contribution (en %) : 6,80

 Cotisation (en %) : 10,85

 Total (en %) : 17,65

 2. Pour chaque marin français supplémentaire

 Contribution (en %) : 19,30

 Cotisation (en %) : 10,85

 Total (en %) : 30,15

 - autres navires immatriculés dans le territoire des T.A.A.F

 Contribution (en %) : 19,30

 Cotisation (en %) : 10,85

 Total (en %) : 30,15
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'emploi placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle comprend, outre le président :
   1. Quatre membres représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   2. Cinq membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de :
   a) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
   b) Un représentant sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   c) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
   d) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
   e) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.).
   3. Cinq membres représentant les employeurs, à raison de :
   a) Deux représentants désignés sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
   b) Un représentant des entreprises publiques ;
   c) Un représentant désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.) ;
   d) Un représentant désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.).
   Des membres employeurs et salariés suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
   Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est institué auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ce comité constitue un cadre d'information et de concertation sur les travaux menés dans ce domaine au niveau des communautés européennes, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Il peut, à cet effet, formuler les suggestions qu'il estime utiles.
L'employeur est tenu [*obligation*] de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour tous les postes comportant un écran de visualisation. L'employeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour remédier aux risques constatés.
   Il est tenu, en outre, de concevoir l'activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.
Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur tiendra compte des facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas :
   a) Le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter ;
   b) Le logiciel doit être d'un usage facile et doit être adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur ; aucun dispositif de contrôle quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des travailleurs ;
   c) Les systèmes doivent fournir aux travailleurs des indications sur leur déroulement ;
   d) Les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs ;
   e) Les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.