Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
   L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été en outre tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du siège social.
   Sont également annexés aux présents statuts :
   - la liste des premiers administrateurs ;
   - la liste des premiers commissaires aux comptes.
   En outre, les soussignés donnent mandat à M. P. Guilhaudin de prendre, pour le compte de la société, les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en un acte spécial annexé aux présentes.
   Ces engagements seront également repris par la société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux y relatifs, tous les pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie et d'un extrait de ces documents.
   Fait à Paris, le 3 novembre 1995, en sept exemplaires originaux dont :
   Un pour la Compagnie nationale du Rhône ;
   Un pour Electricité de France ;
   Deux pour le greffe ;
   Un pour l'enregistrement ;
   Un pour être conservé au siège de la société ;
   Un pour le Conseil d'Etat.
   Pour la Compagnie nationale du Rhône : J.-P. RONTEIX.
   Pour Electricité de France : G. MÉNAGE.
Il est établi chaque année par le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales en vigueur, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société.
   Le conseil d'administration dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe et il présente aux actionnaires un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société, son évolution prévisible, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
   Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
   Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère.
   Les documents énoncés dans le présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes quarante-cinq jours au plus tard avant l'assemblée générale.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social.
   Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l' exercice, diminué des pertes antérieures et des prélèvements pour la dotation de la réserve légale et, s'il en existe, des réserves statutaires, augmenté, le cas échéant, du report  bénéficiaire.
   Après approbation des comptes de l'exercice et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, il est prélevé sur ce bénéfice, à titre de premier dividende, une somme égale à 5 p. 100 du montant nominal libéré et non remboursé des actions, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne permettant pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
   Puis, sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire affecte, sur la proposition du conseil d'administration, les sommes qu'elle juge convenables au compte du report à nouveau à un ou plusieurs fonds de réserve dont elle détermine l'affectation et l'emploi.
   Les pertes, s'il en existe, sont, après approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les résultats positifs des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves.
La société sera dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts.
   L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
   L'assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la société ; elle approuve notamment les comptes de la liquidation, donne quitus aux liquidateurs et délibère sur tous les intérêts sociaux. Elle est présidée par l'un des liquidateurs et, en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
   Le bureau de l'assemblée est composé du président de l'assemblée et de deux scrutateurs, qui peuvent ne pas être actionnaires ni administrateurs et qui sont également désignés par l'assemblée.
   Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des fonctionnaires.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé. Toutefois, ces procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité.
   Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée doit indiquer la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
   Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, soit par le secrétaire de l'assemblée.
   Après la dissolution de la société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs.
Les attributions des assemblées générales sont définies par l'article 262-10, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, modifié par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994.
   Le conseil d'administration doit convoquer les actionnaires en assemblée générale ordinaire chaque année et en assemblée générale extraordinaire chaque fois que les intérêts de la société l'exigent ou que le ministre chargé des voies navigables le demande.
   Les actionnaires doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les dix mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le conseil d'administration ou, si la convocation est faite par eux, par les commissaires aux comptes, par les mandataires désignés en justice conformément à l'article 158 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ou par les liquidateurs.
   Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la fraction du capital social déterminée par l'article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ont la faculté de requérir, dans les conditions réglementaires en vigueur, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
   Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs représentant les actionnaires et procéder à leur remplacement.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social.
   Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélèvements pour la dotation de la réserve légale et, s'il en existe, des réserves statutaires, augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire.
   Après approbation des comptes de l'exercice et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, il est prélevé sur ce bénéfice, à titre de premier dividende, une somme égale à 5 p. 100 du montant nominal libéré et non remboursé des actions, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
   Puis, sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire affecte, sur la proposition du conseil d'administration, les sommes qu'elle juge convenables au compte de report à nouveau à un ou plusieurs fonds de réserve dont elle détermine l'affectation et l'emploi.
   Les pertes, s'il en existe, sont, après approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les résultats positifs des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves.
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
   L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été en outre tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du siège social.
   Sont également annexées aux présents statuts :
   - la liste des premiers administrateurs ;
   - la liste des premiers commissaires aux comptes.
   En outre, les soussignés donnent mandat à M. P. Guilhaudin de prendre, pour le compte de la société, les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en un acte spécial annexé aux présentes.
   Ces engagements seront également repris par la société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
   Le bureau de l'assemblée est composé du président de l'assemblée et de deux scrutateurs, qui peuvent ne pas être actionnaires ni administrateurs et qui sont également désignés par l'assemblée.
   Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors de fonctionnaires.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé. Toutefois, ces procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité.
   Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée doit indiquer la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifié par le président du conseil d'administration, soit par le secrétaire de l'assemblée.
   Après la dissolution de la société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs.
La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace.
   Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche.
   Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.
Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances.
   Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil d'administration, demander une nouvelle délibération. Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle délibération, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du conseil. Il rend compte immédiatement au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé de l'énergie.
   Les ministres disposent d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement. A défaut, cette opposition est levée de plein droit.
Les soussignés :
   Electricité de France (E.D.F.), service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris (8e), 2 rue Louis-Murat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par M. Gilles Ménage, président du conseil d'administration, d'une part, et
   Compagnie nationale du Rhône, société anonyme au capital de 36 000 000 F, dont le siège social est à Lyon (69), 2 rue André-Bonin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 957 520 901, représentée par M. Jean-Pierre Ronteix, président du conseil d'administration, d'autre part,
   arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société constituée en application de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace.
   Les programmes de travaux sont soumis annuellement à l'examen du conseil de direction du Fonds de développement économique et social.
   Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche.
   Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou du tiers de ses membres, au lieu désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil.
   Sur première convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction et d'au moins un représentant par catégorie d'administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Sur seconde convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction est suffisante. Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs assistant à la séance.
   Tout administrateur peut se faire représenter aux séances du conseil par l'un de ses collègues muni d'un pouvoir écrit sans qu'un administrateur puisse avoir plus de deux voix y compris la sienne.
   Chacun des administrateurs dispose d'une voix délibérative.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil peut choisir un secrétaire même en dehors de ses membres.
   Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué nommé en application de l'article 17 ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet qui peut être le secrétaire du conseil d'administration.
   En dehors des administrateurs, ne peuvent assister aux séances du conseil d'administration que le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le ou les commissaire(s) aux comptes et toute personne préalablement autorisée par le conseil.
Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou du tiers de ses membres, au lieu désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil.
   Sur première convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction et d'au moins un représentant par catégorie d'administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Sur seconde convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction est suffisante. Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs assistant à la séance.
   Tout administrateur peut se faire représenter aux séances du conseil par l'un de ses collègues muni d'un pouvoir écrit sans qu'un administrateur puisse avoir plus de deux voix y compris la sienne.
   Chacun des administrateurs dispose d'une voix délibérative.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil peut choisir un secrétaire même en dehors de ses membres.
   Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué nommé en application de l'article 17 ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet qui peut être le secrétaire du conseil d'administration.
   En dehors des administrateurs, ne peuvent assister aux séances du conseil d'administration que le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le ou les commissaire(s) aux comptes et toute personne préalablement autorisée par le conseil.
La société est administrée et dirigée par un conseil d'administration de vingt membres composé comme suit :
   - Six administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône dont quatre représentants des collectivités locales actionnaires de celle-ci ;
   - Six administrateurs représentant Electricité de France ;
   - Six administrateurs représentants de l'Etat ;
   - Deux administrateurs représentants de Voies navigables de France.
7.1. Montant.
   Le capital social est fixé à 250 000 F divisé en 2 500 actions de 100 F chacune toute de la même catégorie libérées à la souscription.
   7.2. Répartition.
   En application des dispositions de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, le capital est réparti comme suit :
   1° Compagnie nationale du Rhône : 1 250 actions ;
   2° Electricité de France : 1 250 actions.
Eu égard aux conditions de financement fixées par la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, le capital social n'a pas vocation à être augmenté ou réduit en cours de vie sociale.
   Le cas échéant, il peut être augmenté ou réduit par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi, sous réserve du respect de la parité qui doit exister entre le nombre des actions détenues par chacun d'eux.
   Dans cette hypothèse, l'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider et réaliser conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Les administrateurs sont nommés dans les conditions suivantes :
   1° Les administrateurs représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
   2° Les administrateurs représentant Electricité de France sont nommés par le conseil d'administration de cet établissement public ;
   3° Les administrateurs représentant les collectivités locales, actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés par son assemblée générale, sur proposition des collectivités choisies par une assemblée spéciale de l'ensemble desdites collectivités, convoquée par le conseil d'administration de la compagnie. Les délibérations de cette assemblée spéciale sont prises à la majorité simple des voix, chaque collectivité disposant du même nombre de voix qu'aux assemblées générales de la Compagnie nationale du Rhône.
   Les deux autres administrateurs représentant la Compagnie national du Rhône sont nommés par le conseil d'administration de cette compagnie ;
   4° Les administrateurs représentant Voies navigables de France sont nommés, ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par décret pris sur proposition du conseil d'administration de cet établissement public.
   La durée des mandats d'administrateur est de cinq ans renouvelables. Toutefois, les administrateurs représentant l'Etat peuvent être remplacés en cours de mandat. Il en est de même des administrateurs représentant les collectivités locales s'ils viennent à perdre le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Le conseil d'administration est investi par les présents statuts des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société à l'exception des pouvoirs dévolus aux assemblées générales en application de l'article 262-10 de la loi du 24 juillet 1966. Il les exerce dans la limite de l'objet social.
   Le conseil d'administration a la responsabilité de s'assurer de l'équilibre financier global du programme de travaux prévu à l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée. Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, il s'assure de l'équilibre financier relatif à ladite tranche.
   Il définit les règles de passation des marchés.
   Il approuve, préalablement à leur signature et mise en oeuvre, tous contrats, conventions, engagements afférents au financement de chaque tranche de travaux et à la maîtrise d'ouvrage déléguée telle que prévue à l'article 3 des présents statuts, dès lors qu'ils dépassent les seuils qu'il détermine.
   Il autorise le président, le directeur général ou le directeur général délégué à agir en justice.
   Les cautions, avals et garanties donnés par la société font obligatoirement l'objet d'une autorisation du conseil en application de l'article 89 du décret du 23 mars 1967.
   Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
   Toute limitation des pouvoirs du conseil d'administration est inopposable aux tiers.
Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou du tiers de ses membres, au lieu désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil.
   Sur première convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction et d'au moins un représentant par catégorie d'administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations Sur seconde convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction est suffisante. Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs assistant à la séance.
   Tout administrateur peut se faire représenter aux séances du conseil par l'un de ses collègues muni d'un pouvoir écrit sans qu'un administrateur puisse avoir plus de deux voix y compris la sienne.
   Chacun des administrateurs dispose d'une voix délibérative.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil peut choisir un secrétaire même en dehors de ses membres.
   Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué nommé en application de l'article 17 ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet qui peut être le secrétaire du conseil d'administration.
   En dehors des administrateurs, ne peuvent assister aux séances du conseil d'administration que le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le ou les commissaire(s) aux comptes et toute personne préalablement autorisée par le conseil.
Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou du tiers de ses membres, au lieu désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil.
   Sur première convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction et d'au moins un représentant par catégorie d'administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations Sur seconde convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction est suffisante. Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs assistant à la séance.
   Tout administrateur peut se faire représenter aux séances du conseil par l'un de ses collègues muni d'un pouvoir écrit sans qu'un administrateur puisse avoir plus de deux voix y compris la sienne.
   Chacun des administrateurs dispose d'une voix délibérative.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil peut choisir un secrétaire même en dehors de ses membres.
   Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué nommé en application de l'article 17 ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet qui peut être le secrétaire du conseil d'administration.
   En dehors des administrateurs, ne peuvent assister aux séances du conseil d'administration que le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le ou les commissaire(s) aux comptes et toute personne préalablement autorisée par le conseil.
La société est administrée et dirigée par un conseil d'administration de vingt membres composé comme suit :
   six administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône, dont quatre représentants des collectivités locales actionnaires de celle-ci ;
   six administrateurs représentant Electricité de France ;
   six administrateurs représentants de l'Etat ;
   deux administrateurs représentants de Voies navigables de France.
Les administrateurs sont nommés dans les conditions suivantes :
   1° Les administrateurs représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
   2° Les administrateurs représentant Electricité de France sont nommés par le conseil d'administration de cet établissement public ;
   3° Les administrateurs représentant les collectivités locales, actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés par son assemblée générale, sur proposition des collectivités choisies par une assemblée spéciale de l'ensemble desdites collectivités, convoquée par le conseil d'administration de la compagnie Les délibérations de cette assemblée spéciale sont prises à la majorité simple des voix, chaque collectivité disposant du même nombre de voix qu'aux assemblées générales de la Compagnie nationale du Rhône.
   Les deux autres administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône sont nommés par le conseil d'administration de cette compagnie ;
   4° Les administrateurs représentant Voies navigables de France son nommés, ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par décret pris sur proposition du conseil d'administration de cet établissement public.
   La durée des mandats d'administrateur est de cinq ans renouvelables. Toutefois, les administrateurs représentant l'Etat peuvent être remplacés en cours de mandat. Il en est de même des administrateurs représentant les collectivités locales s'ils viennent à perdre le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
La société constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée est une société par actions simplifiée dont le capital est fixé à 250 000 F, et souscrit en numéraire à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône Elle est régie par l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires de droit commun auxquelles sont assujetties les sociétés par actions simplifiées sauf en tant que la loi précitée du 4 janvier 1980 et ses dispositions réglementaires d'application y dérogent.
La société a pour objet, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, et selon les modalités définies à l'article 3 ci-après :
   1. De recevoir les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace, dont la construction est prévue à l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, et de s'assurer de l'équilibre financier du programme des travaux ;
   2. D'exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction dudit canal.
Institution indépendante

 Liste des organismes consultés pour le choix des experts

 Acoustique et gêne sonore
   Conseil national du bruit.
   Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
   Académie de médecine.
   Une faculté de médecine de la région parisienne ou l'INSERM.
   Observatoire régional de santé d'Ile-de-France.
   Centre scientifique et technique du bâtiment.
   Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Office national d'études et de recherche aérospatiales.

 Aéronautique et navigation aérienne
   Commission nationale de la sécurité de la circulation aérienne.
   Eurocontrol.
   Organisme de contrôle en vol.
   Office national d'études et de recherche aérospatiales.
   Direction de la navigation aérienne.
   Centre d'essais en vol.
Le président de l'institution indépendante réunit les experts en formation collégiale au moins quatre fois par an.
   L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un règlement intérieur proposé par son président. Ce règlement fixe, en tant que de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution indépendante.
   Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.
Pour l'accomplissement de leurs missions, le président et les experts de l'institution indépendante, titulaires et suppléants, ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.
   Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.
Outre le président, l'institution comprend dix experts choisis en raison de leurs compétences scientifiques et professionnelles dans les matières dont traite l'institution indépendante.
   Les experts sont nommés, sur proposition du président, après consultation des organismes dont la liste est jointe en annexe, dans les différents champs de compétence mentionnés dans cette annexe (cinq experts en matière d'acoustique et de gêne sonore et cinq experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne), par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement. Chaque mandat de trois ans est renouvelable.
   L'institution indépendante comprend des experts suppléants nommés dans les mêmes conditions que les experts titulaires.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement, en vue de contrôler les dispositions prises pour mesurer les nuisances sonores dues au transport aérien autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle, de garantir l'impartialité des informations diffusées sur ces nuisances sonores, de veiller au respect des engagements pris dans ce domaine et de favoriser la concertation, une instance dénommée " Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle ".
   Ses missions sont les suivantes :
   a) Elle recueille et rend publiques périodiquement, après en avoir analysé la fiabilité, toutes informations sur le bruit dû au transport aérien autour de l'aéroport, en particulier celles provenant du réseau de mesure de bruit autour de l'aéroport. Ces informations sont de nature à permettre l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurne et nocturne ;
   b) Elle peut exécuter ou faire exécuter, à son initiative ou à la demande de personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport, des études et expertises pour préciser l'impact sonore du transport aérien autour de l'aéroport et analyser ses causes. Elle décide de la diffusion de l'intégralité ou des conclusions des expertises et études qu'elle fait effectuer ou qu'elle détient ;
   c) Elle vérifie la bonne application des engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation, engagements qui seront retracés dans un document dénommé " contrat de maîtrise des nuisances sonores ". Elle rend publiques toutes informations utiles à cet effet ;
   d) Elle peut prêter son concours aux personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport qui lui en font la demande pour :
   - évaluer l'efficacité des mesures prévues ou mises en oeuvre en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à l'exploitation de l'aéroport ;
   - faire toutes propositions notamment en matière de mesures nouvelles ;
   - surveiller le fonctionnement et le développement du réseau de mesure du bruit ;
   - donner son avis sur les projets de plans d'exposition au bruit et de gêne sonore ;
   e) Le ministre chargé de l'aviation civile et celui chargé de l'environnement ainsi que les préfets territorialement compétents peuvent lui soumettre toute plainte d'une personne physique ou morale qui conteste la suite réservée par les services de l'Etat ou ses établissements publics à une réclamation présentée au sujet de nuisances sonores autour de l'aéroport. L'institution indépendante fait les recommandations qui lui paraissent utiles.
   Elle établit un rapport annuel dans lequel elle présente le bilan de son activité. Ce rapport présente notamment le compte rendu de l'exécution du " contrat de maîtrise des nuisances sonores ". Le rapport est rendu public.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations nominatives exploitées par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lequel elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent :
   - le nom ou la raison sociale ;
   - le code NAF ;
   - le numéro SIRET ;
   - l'adresse ;
   - le nombre de salariés ;
   - la base nette taxable de l'établissement.
   Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Classes et échelons
Indices bruts
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
4e échelon
638
3e échelon
622
2e échelon
600
1er échelon
585
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe
4e échelon
593
3e échelon
562
2e échelon
514
1er échelon
471
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
10e échelon
558
9e échelon
23
8e échelon
495
7e échelon
468
6e échelon
448
5e échelon
420
4e échelon
395
3e échelon
373
2e échelon
347
1er échelon
322
Dans l'année suivant leur nomination, les médecins-conseils, chefs de service suivent obligatoirement une formation particulière organisée par l'échelon national de contrôle médical de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Cette formation comporte :
   - une session d'une durée globale de deux semaines ayant pour objectif le développement des aptitudes nécessaires aux fonctions de médecin-conseil, chef de service ;
   - une session de deux jours à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ayant pour objet une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en particulier de l'échelon national du contrôle médical.
A intervalle de cinq à dix ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement de deux semaines dont le programme, fixé à l'initiative du médecin-conseil national, doit lui permettre :
   - de mieux maîtriser les aspects médicaux et économiques de la protection sociale et leur application au monde agricole ;
   - d'approfondir la connaissance des méthodes, des outils et des comportements les plus appropriés à sa mission et aux différentes situations professionnelles qu'il rencontre.
La formation initiale des praticiens-conseils comporte un stage théorique et un stage pratique.
   1. Le stage théorique :
   La responsabilité et l'organisation du stage théorique, dont la durée est fixée à quatre semaines, sont confiées à l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
   Ce stage doit notamment permettre aux praticiens-conseils stagiaires d'acquérir les connaissances techniques nécessaires à leur fonction, en particulier dans le domaine de la réglementation des assurances sociales et de l'organisation du système de santé. Il doit leur permettre également de mieux appréhender leur rôle et les modalités d'exercice du contrôle médical.
   2. Le stage pratique :
   La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par dix jours de formation pratique dans une caisse autre que celles qui ont recruté les praticiens-conseils concernés, et désignée par le médecin-conseil national.
Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale sont appelés chaque année à des sessions de formation médicale continue.
   Placée sous la responsabilité du médecin-conseil national, cette formation se compose de deux sessions de deux jours et est dispensée par l'université ou par des associations de formation médicale agréées. L'enseignement porte notamment sur les questions médicales et biologiques d'actualité et sur la thérapeutique particulièrement dans les domaines qui ont fait l'objet d'évolutions récentes.
   Par ailleurs, toutes facilités sont données aux praticiens-conseils des régimes agricoles pour assister à l'échelon local, régional ou national aux séances d'enseignement postuniversitaire organisées dans les centres hospitaliers régionaux ou par des sociétés ou associations médicales ou des organisations professionnelles.
   De même, les praticiens-conseils bénéficient de toutes facilités, dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement des services, pour perfectionner leurs connaissances professionnelles, notamment par l'assistance à des services hospitaliers.
Le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
1. Cinq représentants titulaires, dont l'un est chargé du secrétariat du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
2. Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité, et sept représentants suppléants ;
3. Le médecin de prévention.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est chargé :
   - d'assurer la direction et le suivi de la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites de Mururoa et de Fangataufa et des actions consécutives éventuelles ;
   - de planifier les missions périodiques de surveillance sur les sites, d'assurer l'organisation générale des campagnes de prélèvements et d'y participer ;
   - d'assurer le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement ;
   - de rédiger et de présenter devant la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire le rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables ;
   - de conserver et d'exploiter les archives de l'ex-direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
   - de conserver les archives concernant les expérimentations nucléaires et de faire réaliser ou de suivre toute étude particulière relative aux expérimentations nucléaires sous leurs aspects scientifique, sanitaire, écologique, médiatique se rapportant à l'organisation et à la conduite de ces expérimentations ainsi qu'à l'impact de ces dernières sur les populations et l'environnement ;
   - de fournir aux autorités compétentes un avis sur toute intervention d'organismes extérieurs publics ou privés sur les sites ;
   - d'organiser, en tant que de besoin, des missions de contrôle nationales ou internationales et d'y participer.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé par un officier supérieur, soit ingénieur en génie atomique ou de formation équivalente, soit médecin spécialiste d'hygiène nucléaire ou de radiologie du service de santé des armées.
   L'adjoint du chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique.
   Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires peut disposer, si nécessaire, d'un conseiller scientifique ou médical.
   Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et son adjoint sont nommés par décision conjointe du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'industrie.
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article 1er et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 150 F par compte et par mois de retard.
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 20 F par compte et par mois de retard.
Le contrôle officiel est mis en oeuvre, par un dépistage initial composé de deux séries d'analyses à deux mois d'intervalle, puis par des dépistages à intervalles réguliers, sur des prélèvements sanguins composant un échantillon du cheptel porcin de l'exploitation comprenant obligatoirement des animaux d'âges différents.
   Les prélèvements successifs doivent être effectués sur des animaux différents dans toute la mesure du possible.
   Le nombre minimal de prélèvements soumis à analyse pour la recherche de la maladie d'Aujeszky est établi en fonction, d'une part, de la taille et du statut vaccinal du cheptel, d'autre part, de l'intervalle retenu entre chaque dépistage.
   Les protocoles autorisés sont fixés en annexe V, chapitres A et B, du présent arrêté.
La recherche de la maladie d'Aujeszky dans les élevages diffusant des porcs d'élevage doit être réalisée dans des laboratoires agréés pour le diagnostic par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
   1° Par des tests mettant en évidence :
   a) Les anticorps gE, si les prélèvements sanguins proviennent d'animaux vaccinés ou possédant encore des anticorps vaccinaux d'origine maternelle ;
   b) Les anticorps totaux dans les autres cas ;
   2° A l'aide de coffrets agréés par le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky pour la technique mise en oeuvre lorsque le test nécessite le recours à de tels coffrets ;
   3° a) Lors des dépistages initiaux en vue de l'attribution du document sanitaire d'accompagnement visé à l'article 6 ou lors des dépistages prévus à l'article 7, 2°, alinéa b, par analyses sur sérums individuels ;
   b) Lors des dépistages requis pour le renouvellement du document sanitaire d'accompagnement ou de l'attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, par des techniques définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout lot de porcs d'élevage doit, dès son arrivée dans l'exploitation de destination, être isolé, au minimum trois semaines, dans un local spécifique de quarantaine situé à l'extérieur ou en limite de l'enceinte de l'élevage.
   Au plus tôt huit jours et au plus tard quinze jours après l'introduction du lot dans ce local, un dépistage sérologique est effectué à l'égard de la maladie d'Aujeszky sur tous les porcs dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
   Les porcs d'élevage sont introduits dans le cheptel porcin de l'exploitation si tous les résultats de ce dépistage sérologique sont négatifs.
   Tout résultat confirmé positif entraîne l'abattage immédiat de tous les animaux entretenus dans ce local.