Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par le titre IV de la loi du 17 juin 1998 susvisée et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles 55 et 56 de ladite loi.
   Ses dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
   Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles 50 et 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.
Lorsque, conformément au a de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre chargé de l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la convention du 13 janvier 1993 susvisée ou sur des produits chimiques organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui, notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de procéder à une enquête.
   Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des articles 2 et 3 du présent décret, portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.
Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du b de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 susvisée si les éclaircissements demandés portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé de l'industrie est compétent dans tous les autres cas.
   Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens les plus rapides, et leur en adresse une copie par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité par lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A ou B ou assimilée ou parmi les officiers ou sous-officiers des corps militaires, placés sous leur autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
   L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité.
   Sauf à être déjà assermentées, les personnes ainsi habilitées présentent au tribunal administratif de leur résidence administrative l'acte d'habilitation dont elles sont investies et prêtent devant lui le serment ci-après :
   " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celles-ci. "
   Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal administratif.
Les contrôles prévus à l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont exercés par des agents assermentés et :
   - habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ;
   - habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.
Le procès-verbal établi en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
   Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer.
   En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal.
   Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.
   Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.
Les sanctions prévues aux articles 55 et 56 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de l'article 50 de ladite loi ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article 51 de ladite loi.
L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins âgés de plus de six mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Le montant de l'indemnisation est fixé à :
   1 500 F pour les bovins de plus de six mois ;
   200 F pour les ovins et caprins de plus de six mois.
L'Etat participe financièrement aux honoraires perçus par le vétérinaire sanitaire pour l'euthanasie de l'animal et la rédaction du rapport à raison de cinq fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
   Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les frais de déplacement ainsi que les produits et matériels nécessaires.
Le versement de l'indemnité est conditionné à la présentation au directeur des services vétérinaires du rapport du vétérinaire sanitaire ayant réalisé l'euthanasie, établi conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, décrivant avec précisions les circonstances de l'accident et les lésions extérieures observées et établissant notamment que l'animal était en bonne santé avant son accident.
L'indemnité est versée au propriétaire de l'animal accidenté. Dans le cas où le détenteur de l'animal n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice de l'indemnité, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite à son profit signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.
   Le montant de l'indemnisation est fixé à :
   228,67 euros pour les bovins de plus de vingt-quatre mois ;
   30,49 euros pour les ovins et caprins de plus de six mois.
Le temps de travail effectif des personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
-la totalité de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation susvisé ;
-un service de vacances d'une durée maximale de trois semaines fixé par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service, sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'éducation nationale et à la recherche, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la programmation et du développement, la direction des personnels enseignants, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, la direction des affaires juridiques, la délégation aux relations internationales et à la coopération, la délégation à la communication, la direction de la technologie, la direction de la recherche, le département de la communication, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
   Il dispose de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia et du Conseil stratégique des technologies de l'information.
   Il peut faire appel à la direction du développement des médias et à l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
   Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
   Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
   Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Jusqu'au 31 décembre 2002, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 0,030 5 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.

 JOURNAUX ROUTÉS

 Tarif par exemplaire

 (en euros)

 - A -

 Journaux paraissant au moins

 une fois par semaine

 Jusqu'à 70 g

 0,193 0 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,224 5 

 - B -

 Autres périodicités

 Jusqu'à 100 g

 0,224 5
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :

 TARIF PAR PAQUET

 ou destinataire

 (en euros

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en euros

 par kilogramme)

 Envoi urgent

 0,151 3

 0,692 7 

 Envoi non urgent

 0,129 0

 0,589 1 

 Journaux et écrits périodiques bénéficiant des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications

 0,108 8

 0,498 6
Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
   Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en euros

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en euros

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,042 7

 0,195 6 

 Liasse directe urgente

 0,036 2

 0,166 1 

 Tarif contact

 0,033 8

 0,154 5
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en euros

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en euros

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,177 7

 0,814 6 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 0,151 3

 0,692 7 

 Liasse directe non urgente

 0,129 0

 0,589 1 

 Tarif contact

 0,141 2

 0,643 9
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
   Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en euros

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en euros

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,128 0

 0,586 0 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 0,108 7

 0,498 7 

 Liasse directe non urgente

 0,092 6

 0,423 8 

 Tarif contact

 0,101 6

 0,464 2
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques semi-routés :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 semi-routés

 Tarif par exemplaire

 (en euros)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine

 Jusqu'à 70 g

 0,193 0 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,223 4 

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs

 qu'en B 

 - B -

 Autres périodicités

 (journaux paraissant moins d'une fois par semaine

 et au moins tous les trois mois)

 Jusqu'à 100 g

 0,223 4 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g

 0,416 4 

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g

 0,518 0 

 Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g

 0,660 2 

 Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g

 0,782 1 

 Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g

 0,914 1 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g

 1,056 3 

 Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g

 1,188 3 

 Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g

 1,300 0 

 Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g

 1,421 9 

 Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g

 1,523 5 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g

 1,645 4 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g

 1,757 1 

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g

 1,868 8 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1400 g

 1,980 5 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g

2,102 4 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g

 2,214 1 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g

 2,325 8 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 2,437 6 

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 2,559 4 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 2,671 2 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 2,782 9 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 2,904 8 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 3,016 5 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 3,128 2 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 3,243 9 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 3,351 6 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 3,463 4 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 3,585 2 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 3,707 1 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 3,818 8
Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service annuel d'enseignement correspondant à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pensions civiles et de retraites, peut être attribuée aux directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service d'enseignement correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Un tiers de ces enseignements doit être effectué en premier ou en second cycle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
La Commission nationale d'identification ovine et caprine est réunie à l'initiative de son président. Les réunions peuvent être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
   Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification ovine et caprine.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
1er échelon : 801 ;
2e échelon : 841 ;
3e échelon : 871 ;
4e échelon : 901 ;
5e échelon : 966 ;
6e échelon : 1 015 ;
7e échelon : HE-A.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services généraux du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
   A ce titre, et pour l'ensemble de ces services :
   1° Elle met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle est responsable de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l'animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel. Elle est chargée de l'action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
   2° Elle prépare et exécute le budget. Elle procède aux engagements comptables, ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes.
   Sous réserve des attributions des personnes responsables des marchés, elle met en oeuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats ;
   3° Elle met en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ;
   4° Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion des technologies de l'information et de la communication, gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information. A ces fins, elle prépare et applique un schéma directeur des systèmes d'information.
   Dans les domaines mentionnés aux 3° et 4°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services généraux du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
A ce titre, et pour l'ensemble de ces services : 
1° Elle met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle est responsable de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l'animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel. Elle est chargée de l'action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; 
2° Elle prépare et exécute le budget. Elle procède aux engagements comptables, ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes. 
Sous réserve des attributions des représentants du pouvoir adjudicateur, elle met en oeuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats ; 
3° Elle met en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ; 
4° Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion des technologies de l'information et de la communication, gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information.A ces fins, elle prépare et applique un schéma directeur des systèmes d'information ;
5° Elle assure la gestion administrative et budgétaire des personnels et des moyens des services déconcentrés de l'Etat rattachés au Premier ministre ;
6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent l'ensemble des services budgétairement rattachés au Premier ministre. En liaison avec le haut fonctionnaire au développement durable des services du Premier ministre, elle participe à la mise en œuvre des politiques de développement durable.
Dans les domaines mentionnés aux 3° et 4°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun.
Art. 3.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle assure, concurremment avec les autres services de la direction générale des finances publiques compétents : 
a) Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : 
1. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ; 
2. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ; 
3. Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; 
4. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission europénne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; 
5. Abrogé. 
6. Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ; 
b) Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ; 
c) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ; 
d) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code ; 
e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques ;
f) L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées.
Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 : 
a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ; 
b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ; 
c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts :
   a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;
   b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
   c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Elle assure, concurremment avec les autres services des impôts compétents : 
a) Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : 
1. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ; 
2. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ; 
3. Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; 
4. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission europénne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; 
5. Abrogé. 
6. Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ; 
b) Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ; 
c) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ; 
d) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code ; 
e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
Elle assure, concurremment avec les autres services des impôts compétents :
   a) Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
   1. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
   2. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ;
   3. Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;
   4. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission europénne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
   5. Les contribuables forains sans domicile fixe rattachés à la ville de Paris ;
   6. Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ;
   b) Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ;
   c) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;
   d) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code ;
   e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
La sous-direction de la technique et de la logistique est chargée :
-de mener les études concernant l'optimisation du maintien en condition opérationnelle, en liaison avec la     direction générale de l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale en matière d'organisation, de maintien du niveau de ressources, d'évolution des matériels ;
-de conduire les études relatives à la réglementation générale et technique concernant le maintien en condition opérationnelle et la distribution des matériels aéronautiques de la défense du périmètre de gestion de la SIMMAD ;
-de définir les règles et de préparer les décisions de prêt, de cession, de délivrance et d'élimination des pièces de rechanges et des matériels référencés ;
-de gérer et de préparer, en coordination avec les commandements organiques, les décisions de mouvements des matériels, à l'exception des aéronefs ne relevant pas de l'armée de l'air, en assurant le maintien du niveau approprié de stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
-d'animer les activités concourant à l'élaboration, l'expertise et la mise en gestion de la documentation du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense et de s'assurer de sa mise en application ;
-d'animer le traitement des faits techniques, de suivre l'application des modifications et de prendre en compte le retour d'expérience par l'exploitation des faits techniques et la participation aux travaux de gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
Le département des flottes est chargé d'assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels relevant de la compétence de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la gendarmerie nationale et la     direction générale de l'armement.
L'ensemble de ces matériels est réparti au sein d'équipes spécialisées. Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui assure la disponibilité de la flotte concernée et la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre. 
Ce dernier est nommé par le directeur de la SIMMAD.
La sous-direction de la planification et de la gestion est chargée :
-d'élaborer le plan d'action en fonction des objectifs fixés par le comité directeur ;
-de planifier l'emploi des ressources financières allouées à la SIMMAD pour satisfaire les besoins du maintien en condition opérationnelle. Elle prépare le plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement et le fait approuver par la     direction générale de l'armement, les états-majors d'armée et la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort et par les autorités compétentes pour les matériels ne relevant pas du ministère de la défense ;
-de gérer les crédits alloués à la SIMMAD. Elle assure l'exécution et la conduite du plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement. Elle en rend compte à la     direction générale de l'armement, aux états-majors d'armée et à la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort, ainsi qu'aux services financiers du ministère de la défense ;
-d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques à la SIMMAD. Elle prépare le schéma directeur des systèmes d'information correspondants et fait procéder à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et logiciels, en cohérence avec les systèmes d'information de la     direction générale de l'armement, des armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique des armées en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense. De même, elle participe aux études relatives aux systèmes d'information mis en oeuvre dans les programmes développés en coopération internationale.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 susvisé, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) comprend : 
I.-Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées aux titres Ier et II du présent arrêté ; 
II.-                     Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale. Ils font l'objet du titre III du présent arrêté.
Le département des flottes est chargé d'assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels relevant de la compétence de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement.
   L'ensemble de ces matériels est réparti au sein d'équipes spécialisées. Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui assure la disponibilité de la flotte concernée et la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre.
   Ce dernier est nommé par le directeur de la SIMMAD.
La direction centrale de la SIMMAD comprend les sous-directions suivantes :
   - la sous-direction de la gestion et de la coordination ;
   - la sous-direction de la technique et de la logistique.
   Leurs attributions sont détaillées au titre Ier.
   Le département des flottes ainsi que le bureau des affaires générales et le bureau du contrôle de gestion dont les attributions sont détaillées au titre II sont directement rattachés au directeur central.
   Ce dernier peut disposer de chargés de missions.
La sous-direction de la gestion et de la coordination est chargée :
   - d'élaborer le plan d'action en fonction des objectifs fixés par le comité directeur ;
   - de gérer les crédits alloués à la SIMMAD. Elle prépare le plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement et le fait approuver par la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armée et la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort et par les autorités compétentes pour les matériels ne relevant pas du ministère de la défense. Elle assure l'exécution de ce plan d'emploi ;
   - de veiller au respect de la réglementation relative aux différents marchés ;
   - d'élaborer et de diriger la politique de qualité interne ;
   - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques à la SIMMAD. Elle prépare le schéma directeur des systèmes d'information correspondant et fait procéder à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et logiciels en cohérence avec les systèmes d'information de la délégation générale pour l'armement, des armées et de la gendarmerie nationale. Elle participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique des armées en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense. De même, elle participe aux études relatives aux systèmes d'information mis en oeuvre dans les programmes développés en coopération internationale.
La direction centrale de la SIMMAD comprend les sous-directions suivantes :
   - la sous-direction de la planification et de la gestion ;
   - la sous-direction de la technique et de la logistique.
   Leurs attributions sont détaillées au titre Ier.
   Le département des flottes ainsi que le bureau des affaires générales, le bureau de la qualité interne et le bureau du contrôle de gestion dont les attributions sont détaillées au titre II sont directement rattachés au directeur central.
   Ce dernier peut disposer de chargés de missions.
La sous-direction de la technique et de la logistique est chargée :
   - de mener les études concernant l'optimisation du maintien en condition opérationnelle, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale en matière d'organisation, de maintien du niveau de ressources, d'évolution des matériels ;
   - de conduire les études relatives à la réglementation générale et technique concernant le maintien en condition opérationnelle et la distribution des matériels aéronautiques de la défense du périmètre de gestion de la SIMMAD ;
   - de définir les règles et de préparer les décisions de prêt, de cession, de délivrance et d'élimination des pièces de rechanges et des matériels référencés ;
   - de gérer et de préparer, en coordination avec les commandements organiques, les décisions de mouvements des matériels, à l'exception des aéronefs ne relevant pas de l'armée de l'air, en assurant le maintien du niveau approprié de stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
   - d'animer les activités concourant à l'élaboration, l'expertise et la mise en gestion de la documentation du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense et de s'assurer de sa mise en application ;
   - d'animer le traitement des faits techniques, de suivre l'application des modifications et de prendre en compte le retour d'expérience par l'exploitation des faits techniques et la participation aux travaux de gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
Le département des flottes est chargé d'assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels relevant de la compétence de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement.
   L'ensemble de ces matériels est réparti au sein d'équipes spécialisées. Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui assure la disponibilité de la flotte concernée et la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre.
   Ce dernier est nommé par le directeur de la SIMMAD après approbation du comité directeur.
La SIMMAD est dirigée par un directeur central, officier général de l'armée de l'air. Le directeur est assisté par deux adjoints officiers généraux, l'un de la marine, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, l'autre de la délégation générale pour l'armement. Il est également assisté par un officier supérieur de l'armée de terre.
   La SIMMAD comprend du personnel de la délégation générale pour l'armement, des trois armées et de la gendarmerie nationale. Ses effectifs et leur répartition sont fixés par le comité directeur.
La sous-direction de la technique et de la logistique est chargée :
   - de réaliser les études concernant l'optimisation du maintien en condition opérationnelle en liaison avec la délégation générale pour l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la gendarmerie nationale en matière d'organisation, de maintien du niveau de ressources, d'évolution des matériels ;
   - de gérer les ressources matérielles en assurant le maintien du niveau approprié de stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
   - de prendre en compte le retour d'expérience par l'exploitation des faits techniques et la participation aux travaux de gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
La sous-direction de la planification et de la gestion est chargée :
   - d'élaborer le plan d'action en fonction des objectifs fixés par le comité directeur ;
   - de planifier l'emploi des ressources financières allouées à la SIMMAD pour satisfaire les besoins du maintien en condition opérationnelle. Elle prépare le plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement et le fait approuver par la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armée et la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort et par les autorités compétentes pour les matériels ne relevant pas du ministère de la défense ;
   - de gérer les crédits alloués à la SIMMAD. Elle assure l'exécution et la conduite du plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement. Elle en rend compte à la délégation générale pour l'armement, aux états-majors d'armée et à la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort, ainsi qu'aux services financiers du ministère de la défense ;
   - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques à la SIMMAD. Elle prépare le schéma directeur des systèmes d'information correspondants et fait procéder à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et logiciels, en cohérence avec les systèmes d'information de la délégation générale pour l'armement, des armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique des armées en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense. De même, elle participe aux études relatives aux systèmes d'information mis en oeuvre dans les programmes développés en coopération internationale.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 susvisé, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées aux titres Ier et II du présent arrêté ;
   II. - Un organisme extérieur relevant directement de la direction centrale. Il fait l'objet du titre III du présent arrêté.
Le service du matériel de l'armée de l'air met en oeuvre, à son profit et au profit de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, les systèmes d'information logistique de l'armée de l'air permettant d'évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels et de contribuer à leur manoeuvre et à leur comptabilité.
Le service du matériel de l'armée de l'air fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour qu'elle puisse évaluer les besoins en rechanges et en réparation des matériels de sa compétence.
   Il détermine les besoins en rechanges et en réparation des matériels ne relevant pas de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.