Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 162 F par visite ;
   b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citernes : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.
Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la redevance due pour chaque visite ou vérification est fixée comme suit :
   " 636 F [*montant*] pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé ;
   " 242 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NF X 50 201 ;
   " 168 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes ;
   " 133 F pour les visites techniques des autres véhicules. "
Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la redevance due pour chaque visite ou vérification est fixée comme suit :
   " 658 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé ;
   " 250 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NF X 50 201 ;
   " 174 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes ;
   " 138 F pour les visites techniques des autres véhicules. "
Les subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l'article 5-I du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application d'un taux de 120 p. 100 au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue postérieurement à la publication du présent arrêté à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
Tableau I

 Application du titre Ier du décret du 12 juin 1956 modifié

 CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT

 CLASSEMENT

 dans les groupes

 Action de formation concernant les corps de directeurs de recherche, de chargés de recherche et d'ingénieurs de recherche .I

 Action de formation concernant les corps d'ingénieurs d'études et de chargés d'administration de la recherche .I bis

 Action de formation concernant les corps d'assistants ingénieurs et d'attachés d'administration de la recherche .II

 Action de formation concernant les corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche .III

 Action de formation concernant les corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche .IV

 Action de formation concernant les corps d'agents techniques de la recherche et d'agents d'administration de la recherche .V
La personne qui a la garde d'un appareil à pression doit porter immédiatement à la connaissance du service interdépartemental de l'industrie et des mines :
   1° Tout accident occasionné par un appareil à pression mentionné aux articles 1er, 1er-1 ou 1er-2 et ayant entraîné mort d'homme, ou ayant causé des blessures ou lésions graves ;
   2° Toute rupture accidentelle sous pression de l'appareil s'il s'agit d'un appareil à pression soumis à l'ensemble des dispositions du présent règlement par application de l'article 1er.
   La même obligation s'impose au constructeur s'il a connaissance de l'accident ou de la rupture.
   En cas de rupture accidentelle, sous pression survenue dans un cas prévu au 1° ou au 2° ci-dessus, et sauf nécessité justifiée, il est interdit de procéder, avant d'en avoir reçu l'autorisation du service interdépartemental de l'industrie et des mines, à aucune modification ou réparation des lieux, constructions et appareils intéressés par la rupture et spécialement de déplacer, détourner ou dénaturer les fragments des appareils rompus.
   Dans tous les cas prévus au premier alinéa du présent article, le service interdépartemental de l'industrie et des mines procède à une enquête et en adresse rapport au préfet et au ministre. Outre les cas où une contravention a été relevée, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines adresse au parquet, s'il y a eu mort d'homme ou blessure ou lésion grave, un procès-verbal des constatations faites ; il y joint son avis sur les responsabilités engagées.
   Au cours de cette enquête, le propriétaire est tenu, à la diligence de l'usager, de fournir au service interdépartemental de l'industrie et des mines sur sa demande l'état descriptif de l'appareil en cause s'il existe, la description du fonctionnement de cet appareil et, le cas échéant, de l'ensemble dont il fait partie, en précisant la nature des substances y contenues, les températures et pression de marche.
Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris sur propositions de la commission centrale des appareils à pression, peuvent prescrire, soit pour tous les appareils énumérés à l'article 1er (1° à 5°), soit pour certaines catégories d'entre eux :
   1° La déclaration à l'ingénieur des mines des appareils en service ;
   2° L'épreuve des appareils autres que les appareils neufs ;
   3° Le renouvellement des vérifications ou de l'épreuve soit périodiquement, soit après réparation notable, soit en cas de suspicion ;
   4° Toutes conditions relatives à l'exécution des vérifications et des épreuves, et notamment la valeur de la pression d'épreuve ;
   5° Toutes conditions de construction, d'établissement, d'entretien et d'usage des appareils, en vue de garantir la sécurité des personnes et notamment la valeur maximum de la pression de service ;
   6° La tenue d'un registre spécial où sont notés à leur date les faits susceptibles d'intéresser la sécurité.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux appareils à pression vaut décision de rejet.
Lorsqu'il résulte des constatations faites par le service interdépartemental de l'industrie et des mines, notamment à la suite d'un accident, qu'un type d'appareil est, en raison de certaines de ses caractéristiques, manifestement dangereux, le ministre de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression et le constructeur ou les propriétaires entendus, interdire le maintien en service de tous les appareils présentant les mêmes caractéristiques, même si ces appareils ne contreviennent pas aux règlement en vigueur.
   Le ministre peut également prescrire, après avis de la commission centrale des appareils à pression, toute condition de construction, de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage de ces appareils en vue de remédier au danger constaté.
   Dans tous ces cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des appareils, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.
Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris sur propositions de la commission centrale des appareils à pression, peuvent prescrire, soit pour tous les appareils énumérés à l'article 1er (1° à 5°), soit pour certaines catégories d'entre eux :
   1° La déclaration à l'ingénieur des mines des appareils en service ;
   2° L'épreuve des appareils autres que les appareils neufs ;
   3° Le renouvellement des vérifications ou de l'épreuve soit périodiquement, soit après réparation notable, soit en cas de suspicion ;
   4° Toutes conditions relatives à l'exécution des vérifications et des épreuves, et notamment la valeur de la pression d'épreuve ;
   5° Toutes conditions de construction, d'établissement, d'entretien et d'usage des appareils, en vue de garantir la sécurité des personnes et notamment la valeur maximum de la pression de service ;
   6° La tenue d'un registre spécial où sont notés à leur date les faits susceptibles d'intéresser la sécurité.
Appareils dépendant des services techniques de l'armement. Les attributions conférées par le présent décret fonctionnaires du service des mines sont, pour les appareils dépendant des services techniques de l'armement, exercées par des officiers ou fonctionnaires de ces services. Pour les mêmes appareils, la désignation des experts chargé, d'effectuer les épreuves est laissée à la diligence des services intéressés.
Le ministre de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, accorder pour un appareil ou pour une catégorie d'appareils, et aux conditions qu'il fixe, des dérogations aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation aux prescriptions du décret vaut décision de rejet.
Pour l'application du présent décret aux appareils utilisés ou destinés à être utilisés par les armées, les attributions conférées aux fonctionnaires du service interdépartemental de l'industrie et des mines sont exercées par les officiers ou fonctionnaires des armées. Pour les mêmes appareils, la désignation des experts chargés du contrôle des épreuves est laissée à la diligence des services intéressés des armées.
   Le ministre des armées peut cependant décider que certains appareils seront soumis à la surveillance et aux contrôles du régime commun. Les décisions en cause sont notifiées au ministre de l'industrie.
   Le ministre des armées peut également décider que certains appareils ne seront pas soumis aux dispositions du présent décret.
   Le ministre chargé des questions atomiques peut décider que certains appareils à pression utilisés ou destinés à être utilisés directement ou indirectement par le commissariat à l'énergie atomique ne seront pas soumis aux dispositions du présent décret. Les décisions en cause sont notifiées au ministre de l'industrie. Toutefois, en cas d'accident mettant en cause un de ces appareils et survenu en dehors d'un établissement relevant directement ou indirectement du commissariat à l'énergie atomique, l'enquête est effectuée comme il est dit à l'article 10.
   Les appareils non soumis aux dispositions du présent décret en application des alinéas précédents ne peuvent être utilisés comme appareils à pression du régime commun qu'après avoir été rendus conformes aux prescriptions du présent décret.
Pour les appareils neufs construits sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et soumis à tout ou partie des dispositions du présent décret à l'exception des appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité et des canalisations de transport ou de distribution, l'épreuve peut à la demande du constructeur, être effectuée sur le lieu de construction en présence et sous le contrôle d'un organisme figurant sur la liste notifiée par l'Etat d'origine en application de l'article 13 de la directive du 27 juillet 1976 susvisée, sous réserve que les compétences reconnues à cet organisme par ladite liste soient appropriées aux tâches qui lui sont confiées. Lorsqu'il s'agit d'un appareil construit spécialement à la suite d'une seule commande en un très petit nombre d'exemplaires ou d'appareils destinés à une installation complexe exécutés conformément aux données et spécifications émanant du client ou d'un bureau d'études désigné par celui-ci, l'organisme de contrôle est choisi par le client dans l'Etat d'origine, sous réserve de l'accord du ministre ou du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.
   Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être également appliquées aux essais ou vérifications auxquels sont assujetties certaines catégories d'appareils, s'ils sont effectués par des organismes agrées ou désignés par le ministre chargés de l'industrie.
Sont soumis aux seules dispositions des articles 2, 8 et 10 ci-après les appareils utilisés à terre qui ne sont pas en raison de leurs caractéristiques de contenance, de dimensions ou de pression de service, soumis aux autres dispositions du présent règlement par application de l'article 1er ci-dessus.
   Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront rendre applicables certaines autres dispositions du présent règlement et des textes pris pour son application aux appareils mentionnés à l'alinéa précédent lorsque la pression effective de la phase gazeuse peut y excéder 0,5 bar.
Aucun appareil ne doit être mis sous pression de gaz ou de vapeur, ou contenir un liquide dont la pression de vapeur peut, dans le domaine des températures d'emploi, dépasser la pression atmosphérique, s'il n'a été construit à cette fin ou reconnu apte à supporter sans danger la pression dans les conditions de service. Il doit être utilisé de façon à éviter tout dépassement de la pression pour laquelle il est conçu. Il doit être entretenu convenablement et retiré du service en temps utile.
   Sous réserve des dispositions qui pourront être prescrites en application de l'article 9 du présent règlement, le choix des matériaux employés à la construction ou à la réparation, leur mise en oeuvre, la constitution des assemblages, la détermination des formes, dimensions et épaisseurs, sont laissés à l'appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité.
Aucun appareil neuf ne doit être livré ni mis en service sans avoir subi chez le constructeur l'épreuve définie par le présent article. Toutefois, dans les conditions qui seront définies par le ministre de l'industrie, il pourra être procédé à l'épreuve ailleurs que chez le constructeur.
   L'épreuve consiste à soumettre l'appareil à une pression hydraulique appropriée supérieure à la pression maximale en service. Les différentes opérations nécessaires à l'épreuve sont effectuées à la diligence de la personne qui a demandé celle-ci. La mise en pression est effectuée en présence de l'expert et sous son contrôle.
   Toute la paroi extérieure de l'appareil doit être à nu pendant l'épreuve, et la pression est maintenue au moins pendant tout le temps nécessaire à l'examen complet de cette paroi.
   Lors d'une nouvelle épreuve après utilisation, sauf accord écrit du constructeur et autorisation du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines, la pression d'épreuve ne peut être supérieure à celle dont l'indication a été apposée sur l'appareil en exécution des prescriptions de l'article 4, alinéas 1er et 2.
   L'appareil sera réputé avoir subi l'épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation permanente.
   Après qu'un appareil a été éprouvé avec succès, l'expert appose, en regard de la marque portant la pression d'épreuve, les chiffres indiquant la date de l'épreuve, suivis de son poinçon. Il poinçonne également, s'ils n'ont déjà été poinçonnés auparavant, soit les "marques d'identité", soit les rivets ou la soudure de fixation des plaques prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 4 ci-dessus.
   Toutefois, si, au vu des documents qui lui sont communiqués à l'occasion de l'épreuve ou lors de l'examen de l'appareil qu'il effectue pendant l'épreuve, l'expert se trouve amené à constater l'existence soit d'une inobservation des règlements soit d'une défectuosité susceptible de rendre dangereux l'emploi de l'appareil, il sursoit au poinçonnage et en rend compte au chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines qui statue.
   L'expert qui a procédé à une épreuve établit, quel qu'en soit le résultat un procès-verbal en deux exemplaires dont l'un est remis à la personne qui a demandé l'épreuve, l'autre est adressé à l'ingénieur des mines. Si l'épreuve n'est pas suivie de l'apposition du poinçon, le procès-verbal en indique le motif.
Les différentes enceintes, autres que les tuyauteries, de tout appareil neuf présenté à l'épreuve doivent porter, soit dans le métal même, soit sur une plaque fixée au moyen de rivets ou de soudure, les "marques d'identité" suivantes : nom du constructeur, lieu, année et numéro d'ordre de fabrication, volume intérieur de l'appareil et pression de la première épreuve précédée des lettres PE et exprimée en bar. Pour les tuyauteries cette dernière marque est seule exigée. Les appareils frettés devront, en outre, porter l'indication "Frette".
   Ces marques d'identité ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une modification ultérieure. Elles ne peuvent être apposées sur un appareil autre qu'un appareil neuf qu'avec l'assentiment et sous la responsabilité du constructeur : le poinçonnage n'en est fait, dans ce cas, que sur son autorisation écrite.
   En cas d'épreuve d'un appareil ancien ne portant pas l'indication ci-dessus prévue de la pression de l'épreuve exécutée chez le constructeur ou avec son autorisation, de même qu'en cas de nouvelle épreuve à une pression inférieure d'un appareil portant ladite indication, le chiffre de la pression d'épreuve, précédé de la lettre E et exprimé en bar sera apposé, soit dans le métal même, soit sur une plaque rapportée fixée au moyen de rivets et de soudure.
   Le ministre de l'industrie pourra prescrire l'apposition de "marques de service" indiquant les principales conditions à observer dans l'usage de l'appareil.
   Toutes les marques prescrites par le présent article doivent être placées de façon à rester apparentes sur l'appareil en service, ou tout au moins, en cas d'impossibilité, à être visibles lors des épreuves ou des vérifications et, pour les récipients mobiles, au cours des transports.
Dans chaque département, le préfet, sur la proposition du chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines, désigne, pour une durée de cinq ans, l'expert chargé du contrôle des épreuves ; cet expert peut être autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité, par un certain nombre de délégués. Le préfet peut également désigner plusieurs experts.
   A toute époque, le ministre de l'industrie peut, l'intéressé entendu, rapporter la désignation sans préavis ni indemnité.
   Dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 378 du code pénal, les experts et leurs délégués sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'habilitation d'experts vaut décision de rejet.
Dans chaque département, le préfet, sur la proposition du chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines, désigne, pour une durée de cinq ans, l'expert chargé du contrôle des épreuves ; cet expert peut être autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité, par un certain nombre de délégués. Le préfet peut également désigner plusieurs experts.
   A toute époque, le ministre de l'industrie peut, l'intéressé entendu, rapporter la désignation sans préavis ni indemnité.
   Dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 378 du code pénal, les experts et leurs délégués sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute personne qui présente un appareil aux épreuves prévues par les articles 5 et 9 du présent décret est tenue de produire un certificat attestant que ledit appareil a été vérifié en vue de l'épreuve et décrivant les vérifications faites.
   Pour les appareils neufs, les vérifications portent sur toutes les parties de l'appareil, tant en cours de construction pour celles qui seront insuffisamment visibles par la suite, qu'après achèvement du travail ; elles sont effectuées par le constructeur.
   Pour les appareils qui subissent une nouvelle épreuve à la suite d'une réparation notable, elles portent sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous éléments amovibles et, en outre, tant en cours de réparation qu'après achèvement, sur toutes les parties intéressées par la réparation ; elles sont effectuées par le réparateur.
   Dans les autres cas elles portent sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles. Elles sont effectuées par le propriétaire.
   Le constructeur, le réparateur ou le propriétaire peuvent se substituer, pour effectuer les vérifications, une personne qualifiée choisie en dehors des ouvriers qui ont coopéré à la construction ou à la réparation.
   S'il a été usé de la faculté accordée ci-dessus au constructeur, au réparateur ou au propriétaire de se substituer une personne qualifiée ou si les vérifications ont été effectuées par un organisme de contrôle sur la demande du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines, les certificats doivent, en outre, être datés et visés par le constructeur, le réparateur ou le propriétaire.
   Les certificats des vérifications sont établis, datés et signés par la personne qui a procédé auxdites vérifications. Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines peut récuser le constructeur, le propriétaire, le réparateur ou toute personne qui se serait substituée s'il estime qu'ils ne satisfont pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent. Il peut demander dans ce cas que les vérifications soient faites par un organisme de contrôle proposé par la personne tenue à ces vérifications et dont il accepte l'intervention. Cet organisme de contrôle doit avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Après l'épreuve ils sont conservés par le propriétaire. Ils devront être communiqués aux fonctionnaires du service interdépartemental de l'industrie et des mines, sur leur demande.
Lorsque la formation du candidat est estimée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la nature de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation proposés au candidat ainsi que la durée de ce dernier.
   La décision du préfet mentionne que le candidat doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai de deux mois.
Le maître de stage adresse au préfet un rapport de stage établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
   Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs.
   Dans le cas contraire, il peut prolonger, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article 16-4 du décret.
Le dossier mentionné à l'article 16-5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Une fiche d'état civil et de nationalité ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d'origine datant de moins de trois mois ;
   2. La copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un établissement secondaire, avec indication de la durée de cette formation ;
   4. Un document faisant état du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par l'organisme chargé de la formation ;
   5. Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance indiquant que les diplômes, certificats ou titres obtenus permettent d'accéder dans cet Etat à la profession d'agent immobilier ou à celle d'administrateur de biens ;
   6. Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le demandeur a exercé à temps plein la profession d'agent immobilier ou celle d'administrateur de biens et précisant les dates de cet exercice ;    7. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel et les dates correspondantes ;
   8. Les certificats de travail et feuilles de paye correspondantes justifiant des emplois occupés se rattachant à une activité de transaction immobilière ou de gestion immobilière, ou d'emplois dans un établissement relevant d'un titulaire de la carte sollicitée ;
   9. Les renseignements prévus à l'article 2 du décret du 20 juillet 1972 ;
   10. Les pièces énumérées à l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 ;
   11. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance ;
   12. La traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
L'épreuve d'aptitude est organisée au moins une fois par an. Elle se déroule à Paris. Elle porte sur la ou les matières pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante parmi celles qui suivent : droit des obligations, de l'urbanisme, de la construction, du crédit, de la propriété immobilière, de la copropriété, des baux et réglementation applicable à la profession.
   Elle est composée d'une épreuve écrite d'une durée maximum de deux heures et d'un entretien avec le jury d'une durée maximum de trente minutes.
   L'épreuve écrite est notée sur vingt et l'entretien, sur dix.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il comprend en outre :
   - un fonctionnaire de catégorie A désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un fonctionnaire de catégorie A désigné par le ministre de l'intérieur ;
   - deux professionnels, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, exerçant ou ayant exercé pendant dix ans au moins l'activité d'agent immobilier ou celle d'administrateur de biens.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les contraintes extérieures émises pour le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel (C.E.R.A.).
   Le traitement C.E.R.A., implanté dans les postes comptables du Trésor, destinataires des contraintes extérieures émises par les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel, assure :
   La prise en compte des informations relatives à la dette des redevables ;
   Le suivi de cette dette par :

 modification des éléments d'assiette ;

 enregistrement des poursuites diligentées ;

 constatation des recouvrements ;
   L'édition des actes de poursuites à confier aux agents de poursuites qualifiés :
   La comptabilité ;
   Le suivi statistique ;
   La consultation des fichiers permanents.
Le traitement C.E.R.A. échange avec le traitement automatisé RED mis en oeuvre dans les centres régionaux (ou Services outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel des interfaces informatiques " aller " et " retour ".
   L'interface " aller ", émise par le traitement RED, fournit au traitement C.E.R.A. les informations relatives aux créances non apurées dont le recouvrement contentieux est confié au comptable du Trésor du lieu de résidence du débiteur.
   L'interface " retour ", émise par le traitement C.E.R.A., fournit au traitement RED les informations relatives aux résultats des poursuites diligentées par le comptable du Trésor (recouvrements effectifs, justificatifs d'insolvabilité ou de déménagement).
Les informations nominatives traitées sont :
   L'identité du détenteur du récepteur de télévision tenu au paiement de la redevance et qui ne s'en est pas acquitté dans la phase de recouvrement amiable ponctué par l'envoi d'un commandement exclusivement par les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel (cette identité se compose d'un nom et d'un prénom pour les personnes physiques ou de la raison sociale pour les personnes morales) ;
   Son adresse postale.
   Les autres informations traitées concernent l'assiette de la redevance due, les recouvrements effectués, les dégrèvements constatés, les actes de poursuites diligentés (nature, résultats) et le reste à recouvrer.
   La durée de conservation des informations est d'un an, au maximum, à compter de l'apurement des créances.
Le préfet de région désigne les membres du jury composé ainsi qu'i suit :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant médecin, président ;
   - deux médecins ayant des compétences particulières en rééducation psychomotrice dont un assurant un enseignement dans un centre préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
   - un psychomotricien diplômé d'Etat exerçant des fonctions d'enseignement dans une école préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
   - une personne titulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien.
Le candidat est soumis aux épreuves suivantes :
   I. - Rédaction d'un document d'une quinzaine de pages dactylographiées iconographies non comprises, où le candidat situe son rôle et la place de la rééducation psychomotrice dans le service où il exerce ou a exercé.
   Le candidat qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour préparer ce document doit l'adresser en cinq exemplaires au président du jury au plus tard deux mois avant les épreuves.
   Le document est noté sur 20.
   II. - Entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur le document écrit susmentionné et sur les activités professionnelles du candidat.
   L'entretien est noté sur 30.
   III. - Epreuve pratique orale d'une durée de trente minutes (préparation : trente minutes) au cours de laquelle le candidat est interrogé sur un cas pratique relevant de la compétence des psychomotriciens et tiré au sort.
   Cette épreuve est notée sur 50.
Le préfet de région organise les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé. En fonction du nombre de candidats, une ou plusieurs sessions de contrôles sont organisées, la dernière devant impérativement se dérouler avant le 8 mai 1991. Si le faible nombre de candidats ne justifie pas l'organisation d'épreuves au niveau de chaque région, des centres d'épreuves interrégionaux pourront être mis en place.
   Le candidat n'est autorisé à subir les épreuves qu'une fois.
Chaque candidat doit accompagner sa demande d'inscription des pièces suivantes :
   1. Certificat(s) de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé à titre principal et en qualité de salarié l'activité de psychomotricien pendant une durée au moins égale à trois ans entre le 8 mai 1978 et le 7 mai 1988 inclus.
   2. Attestation délivrée par le médecin responsable du service précisant :
   - le type de service dans lequel exerce ou a exercé le candidat ;
   - la nature des activités exercées par le candidat.
   3. Fiche d'état civil.
   Après examen de ce dossier en vue de vérifier que le candidat réunit les conditions exigées pour son inscription, celui-ci est informé des modalités du déroulement des épreuves, et notamment des conditions de préparation du travail écrit prévu à l'article 6 du présent arrêté.
ATTESTATION
   Le préfet de la région ...............,
   Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;
   Vu le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;
   Vu l'arrêté du .... relatif au contrôle des connaissances prévu  à l'article 3 du décret n° 88-659 du 6 mai 1988 ;
   Vu le procès-verbal des épreuves en date du .....

 Atteste :

 que M .............................. (Nom et prénoms),

 né(e) le .............................. (Date de naissance),

 à ............................ (Lieu et département de naissance)

 a satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de qualification fixées par l'article 2 dudit décret. L'intéressé(e) est habilité(e) à accomplir des actes de rééducation psychomotrice dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.

 Fait à ......................... le .........................

 Le préfet de la région
Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé doivent adresser leur candidature au préfet de la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) dont relève leur lieu d'exercice, ou leur domicile s'ils ont interrompu leur activité professionnelle, à compter de la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 30 novembre 1990.
Elle indique le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'hôtel ou de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée pour les hôtels en chambres et en personnes susceptibles d'être accueillies, et pour les résidences en personnes susceptibles d'être accueillies. Dans les cas où, en application des indications de l'annexe I, une partie des chambres de l'hôtel classé est maintenue en dehors de ce classement, la décision en précise le nombre.
Après avis de l'organisation professionnelle départementale et de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut : 
- prononcer un avertissement ou un blâme ; 
- en cas d'entretien insuffisant, décider un déclassement ou une radiation jusqu'à ce que la remise en état ait été réalisée et jugée satisfaisante, après avis de la commission départementale de l'action touristique ; 
- en cas de manquement caractérisé aux conditions d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle ou de refus des visites prévues à l'article 4 ci-dessus, décider une radiation temporaire (un à trois mois). 
Si l'établissement a fait l'objet de sanctions répétées, la radiation définitive peut être prononcée par le ministre chargé de tourisme, après avis de la commission nationale de classement des hôtels et résidences de tourisme.
Si, au terme du délai visé ci-dessus porté à six ans, un hôtel classé n'a fait l'objet d'aucune demande de reclassement et de ce fait a perdu le bénéfice de son classement antérieur et de tous les effets s'y rattachant, le préfet prononce, selon le cas, après avis de la commission départementale de l'action touristique :
- son reclassement ou son déclassement, dans la catégorie dont il possède toutes les caractéristiques ;
- sa radiation, si ses caractéristiques ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse du tableau le concernant, s'il a cessé son exploitation ou si les conditions de son exploitation ne sont plus conformes aux dispositions de l'article 1er.
Le préfet se prononce dans les mêmes conditions lorsque, en cours d'exploitation, un hôtel ou une résidence de tourisme classé cesse d'être en conformité avec les dispositions de l'article 1er ou les caractéristiques du tableau annexé correspondant à son classement.
A la demande expresse de l'exploitant, un établissement classé de tourisme en cours d'exploitation peut faire l'objet d'un classement dans une catégorie supérieure s'il en possède toutes les caractéristiques, d'un déclassement dans la catégorie directement inférieure ou d‘une radiation. 
Après vérification que cette modification de classement ne contrevient pas aux obligations résultant éventuellement pour l'exploitant du régime des aides publiques accordées à cet établissement en fonction de sa catégorie d'origine, la décision est prise par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique. 
Toutefois, si le nouveau classement demandé est susceptible de produire des effets sur le traitement applicable à l'établissement au titre d'autres réglementations de l'Etat, notamment fiscales, le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis et de celui de la commission départementale de l'action touristique, au ministre chargé du tourisme qui statue après consultation de la commission nationale.
Des sanctions peuvent être prononcées pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle. 
Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises à l'attention du préfet. 
Après avis de l'organisation professionnelle départementale et de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut : 
- prononcer un avertissement ou un blâme ; 
- en cas d'entretien insuffisant, décider un déclassement ou une radiation jusqu'à ce que la remise en état ait été réalisée et jugée satisfaisante, après avis de la commission départementale de l'action touristique ; 
- en cas de manquement caractérisé aux conditions d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle ou de refus des visites prévues à l'article 4 ci-dessus, décider une radiation temporaire (un à trois mois). 
Si l'établissement a fait l'objet de sanctions répétées, la radiation définitive peut être prononcée par le ministre chargé de tourisme, après avis de la commission nationale de classement des hôtels et résidences de tourisme.
Les hôtels, relais et motels de tourisme et les hôtels rattachés de tourisme, classés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application respectivement de l'arrêté du 16 décembre 1964 modifié et de l'arrêté du 7 mars 1978, devront déposer dans un délai de six ans, à la préfecture du département, un dossier permettant de vérifier à quelle catégorie du tableau I annexé correspondent leurs caractéristiques. Ils conserveront le bénéfice de leur classement actuel jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. 
Il sera procédé au reclassement de chaque hôtel de tourisme dans les formes et aux conditions prescrites par le présent arrêté.
I. - L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.
II. - a) La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; 
b) Elle peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :
1. Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location des chambres ou appartements meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ; 
2. Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessus, relatives au maintien provisoire du classement des établissements en exploitation il est mis fin à l'arrêté du 16 décembre 1964 modifié, notamment par l'arrêté du 22 juillet 1983 et à l'arrêté du 7 mars 1978 relatif à la création d'une catégorie d'établissements hôteliers rattachés tourisme. 
La procédure de classement provisoire des établissements d'hébergement de tourisme instituée par l'arrêté du 24 août 1971 s'applique aux établissements sollicitant leur classement en vertu du présent arrêté.
Les établissements d'hébergement définis à l'article 1er ci-dessus sont répartis dans l'une des catégories indiquées aux tableaux figurant en annexe I (hôtels de tourisme) ou en annexe II (résidences de tourisme) et exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement, à l'exception de la première catégorie des hôtels de tourisme qui ne comporte pas d'étoile. 
Aucun établissement ne peut prétendre au classement dans une de ces catégories s'il ne répond à toutes les caractéristiques précisées dans la colonne correspondante du tableau annexé qui le concerne, sous réserve des dérogations accordées en vertu des dispositions portées au bas de ce tableau ou sur la base de l'article 8 ci-après.
Les hôtels de tourisme et les résidences de tourisme offrent leurs services à la clientèle dans des installations en bon état d'entretien général : leur exploitation est assurée dans de bonnes conditions d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle. 
Les personnes visées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 ne peuvent exploiter un hôtel ou une résidence de tourisme.
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les hôtels et résidences de tourisme admettent, sous peine de radiation de la liste des établissements classés de tourisme, la visite des agents des administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre administration, habilités par décision du préfet.
La commission nationale de classement des hôtels et des résidences de tourisme comprend : 
- le directeur du tourisme ou son représentant, président ; 
- un fonctionnaire de la direction du tourisme, rapporteur ; 
- un représentent du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; 
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget (direction générale des impôts) ; 
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ; 
- quatre représentants des organisations professionnelles de l'hôtellerie les plus représentatives ; 
- un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ; 
- deux représentants des gestionnaires des résidences de tourisme, pour l'examen des dossiers de résidences ; 
- un représentant du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, pour l'examen des dossiers des établissements situés dans les régions d'outre-mer ;
- un représentant du ministère chargé de la santé pour l'examen des recours hiérarchiques présentés par les exploitants d'établissements n'ayant pas obtenu le classement demandé du fait de l'application de dispositions réglementaires en vigueur sur l'hygiène et la salubrité des habitations.
Cette commission est consultée préalablement à toutes décisions du ministre chargé du tourisme prises en application du présent arrêté, notamment en cas de dérogations exceptionnelles, de sanctions ou de recours hiérarchiques. Elle a vocation à donner son avis sur toutes questions, de portée générale ou particulière, relatives aux établissements visés à l'article premier ci-dessus. 
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.
Des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans les annexes I et II du présent arrêté pourront être accordées par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale prévue à l'article 9 ci-après, pour tenir compte : 
- des conditions particulières d'exploitation de certains établissements, notamment saisonniers ou situés dans des communes rurales ou dans les régions d'outre-mer ; 
- des difficultés techniques graves que rencontreraient, pour satisfaire aux normes, les hôtels mis en construction avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements classés hôtels-résidences de tourisme ayant demandé leur reclassement en résidences de tourisme avant le 31 décembre 1984 et les immeubles ayant obtenu leur permis de construire avant le 14 septembre 1983 et répondant aux conditions fixées à l'article 1er II.
Des dérogations exceptionnelles aux conditions fixées à l'article 1er (II, b) pourront également être accordées selon la même procédure en faveur des résidences dont le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article L.212-2 du code de la construction et de l'habitation auront fait l'objet de publications légales avant le 14 septembre 1983. 
Dans tous les cas visés au présent article, le dossier de demande de classement, la fiche de visite et les propositions de la commission départementale de l'action touristique sont transmis au ministre chargé du tourisme, qui prend, le cas échéant, l'arrêté de classement.
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après. 
Elle indique le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'hôtel ou de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée pour les hôtels en chambres et en personnes susceptibles d'être accueillies, et pour les résidences en personnes susceptibles d'être accueillies. Dans les cas où, en application des indications de l'annexe I, une partie des chambres de l'hôtel classé est maintenue en dehors de ce classement, la décision en précise le nombre.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chaque groupement d'employeurs.
   Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128-1 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est également celui de l'activité principale exercée par les salariés de l'association intermédiaire.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988 *date d'entrée en vigueur*.
Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :
   - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
   - fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
   - charges techniques : 89,3 p. 100.
Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission de cotisations un prélèvement de 7,2 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,3 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au fonds national de prévention.