Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
Conseiller chargé de l'enseignement, de la recherche et des relations sociales
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chef du bureau des affaires générales
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau Grandes cultures, semences végétales et produits transformés 
Chef du bureau du lait et sélection animale
Chef de bureau Bioéconomie 
Direction générale de l'alimentation
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
Chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures
Adjoint à la sous-directrice de la politique de l'alimentation
Chef du bureau Management par la qualité et coordination des contrôles 
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Chef du bureau des relations contractuelles
Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole
Secrétariat général
Directeur de projet au service de la modernisation
Directeur de projets informatiques
Chef du bureau - responsable de la mission de pilotage du programme 215
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Secrétariat général

			(suite)
Chef du département de la communication et des réseaux à la délégation à l'information et à la communication
Chef de bureau des moyens des services à la mission des affaires générales
Chef de la mission des procédures et diffusion de l'information juridique au service des affaires juridiques
Chargé de mission auprès des délégués mobilité carrière
Chef du bureau du patrimoine immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau de la commande publique et des achats au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des prestations sociales agricoles au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du centre de service comptable et financier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef de la mission Contrôle de gestion au service de la modernisation
Chef du département infrastructures et services au service de la modernisation
Chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines
Chef du bureau du pilotage de la rémunération au service des ressources humaines
Chef du bureau administration du personnel à la mission des affaires générales
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
ANNEXE III

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Établissements
Fonctions
Ecole nationale supérieure de paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Agrocampus Ouest - site de Rennes
Directeur des affaires financières
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
ANNEXE VII

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Etablissements
Fonctions
Agence française pour la biodiversité
Chef de département adjoint Connaissance, systèmes d'information et d'observation et chef du service de l'observation et de la surveillance
Chef de service de la connaissance et de l'évaluation environnementales
Chef du département Centre des ressources
Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs (ajouté à compter du 1er septembre 2019)
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Agence française pour la biodiversité
Responsable de l'unité de contrôle des usages à la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté (supprimé à compter du 1er septembre 2019)
Institut national de l'information géographique et forestière
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général
Parc national de Port-Cros
Directeur adjoint
ANNEXE IV

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
11 - Aude
EPLEFPA Carcassonne
Secrétaire général EPL Carcassonne
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
25 - Doubs
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général (ajouté à compter du 1er septembre 2019)
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable (ajouté à compter du 1er septembrer 2019)
37 - Indre et Loire
EPLEFPA Amboise
Secrétaire général (supprimé à compter du 1er septembre 2019)
41 - Loir-et-Cher
EPL Vendôme
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur (ajouté à compter du 1er septembre 2019)
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
98 - Nouvelle-Calédonie
EPL Pouembout
Secrétaire général (supprimé à compter du 1er septembre 2019)
ANNEXE III

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Établissements
Fonctions
Ecole nationale supérieure de paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Agrocampus Ouest - site de Rennes
Directeur des affaires financières
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
Agro Sup Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne (ajouté à compter du 1er septembre 2019)
ONIRIS site de la Chantrerie
Directeur des ressources humaines (ajouté à compter du 1er septembre 2019)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R951-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R974-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R971-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R973-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2017


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Chapitre 1er : Définitions,   Art. null,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales  2.1. But, détermination de l'assistance météorologique et façon de procurer cette assistance,   Art. null,   Art. null,   Sct. Chapitre 3 : Système mondial de prévisions de zone et centres météorologiques,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Sct. Chapitre 4 : Observations et messages d'observations météorologiques,   Art. null,   Sct. Chapitre 5 : Observations d'aéronef et comptes rendus d'aéronef,   Art. null,   Sct. Chapitre 6 : Prévisions,   Art. null,   Sct. Chapitre 7 : Renseignements SIGMET et AIRMET, avertissements d'aérodromes et avertissements et alertes de cisaillement du vent,   Art. null,   Sct. Chapitre 8 : Renseignements climatologiques aéronautiques,   Art. null,   Sct. Chapitre 9 : Assistance aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite,   Art. null,   Sct. Chapitre 10 : Renseignements destinés aux services de la circulation aérienne, aux services de recherche et de sauvetage et aux services d'information aéronautique,   Art. null,   Sct. Chapitre 11 : Besoins de moyens de communication et utilisation de ces moyens,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales,   Art. 6,   Art. 8

- Arrêté du 10 mars 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29

- ARRÊTÉ du 30 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Afin de consulter son dossier sur son compte  www.monespace.justice.fr, le justiciable doit au préalable consentir à la communication électronique auprès de la juridiction. Ce faisant, le justiciable consent à recevoir sur son espace personnel des informations propres à la procédure suivie et renonce à ce que ces documents lui soient adressés par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception ou par tous moyens par le greffe de la juridiction. Ces éditions sont reçues au format .pdf.
Le consentement est unique pour chaque affaire.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles vers le " Portail du justiciable ", conformément aux dispositions de l'article 748-8 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.
L'adresse de messagerie du justiciable peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre. 
Afin que le consentement soit valide, le justiciable doit nécessairement communiquer à la juridiction un numéro de téléphone portable et une adresse courriel valides. Il lui revient de signaler à la juridiction toute modification ultérieure. 
Le justiciable accède à son espace personnel au moyen de " FranceConnect ", dispositif créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé permettant de garantir l'identité d'un utilisateur en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. 
La visualisation n'est possible que si le justiciable a, au préalable, rattaché son affaire à son compte. Ce rattachement se fait au moyen d'un numéro d'identification (numéro propre au justiciable et unique à chaque affaire) envoyé sur son adresse courriel et d'un code temporaire envoyé à son numéro de téléphone portable. L'adresse courriel et le numéro de téléphone portable sont ceux déclarés par le justiciable.
Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriels sont synchronisés sur le serveur de temps du réseau privé virtuel justice, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information " Portail du justiciable " fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
Le " Portail du justiciable " est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet. 
Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le justiciable qui adresse sa requête via le “ Portail du justiciable ” doit accepter les conditions générales d'utilisation.
Afin de consulter son dossier sur son compte  www.monespace.justice.fr, le justiciable doit au préalable consentir à la communication électronique auprès de la juridiction ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “ Portail du justiciable ” lorsqu'il saisit la justice en ligne. Ce faisant, le justiciable consent à recevoir sur son espace personnel des informations propres à la procédure suivie et renonce à ce que ces documents lui soient adressés par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception ou par tous moyens par le greffe de la juridiction. Ces éditions sont reçues au format .pdf.
Le consentement est unique pour chaque affaire.
Le justiciable qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l' article 748-8 du code de procédure civile peut consentir à la communication par voie électronique à tout moment de sa procédure par écrit via le formulaire CERFA dédié ou par déclaration formulée par procès-verbal de greffe ou d'un agent assermenté. Le consentement donné est irrévocable.
Le " Portail du justiciable " est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet.

Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un conseil de prud'hommes, d'une cour d'appel ou de tribunaux de grande instance et d'instance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le “ Portail du justiciable ” permet également au justiciable d'adresser une requête à une juridiction.

 La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande.

 La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du code de procédure civile.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles vers le " Portail du justiciable ", conformément aux dispositions des articles 748-1 à 748-8 du code de procédure civile et de l'article 803-1 du code de procédure pénale, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.
Les courriels adressés via le " Portail du justiciable " sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages génériques ne comportant pas de données confidentielles.
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, du " Portail du justiciable ", traitement automatisé de données à caractère personnel collectées depuis les fichiers sources des applications informatiques utilisées dans les juridictions civiles permettant :
-la consultation à distance par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire sur un portail personnel et sécurisé ;
-l'accès, grâce à une transmission sécurisée sur le portail, à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
-la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, par les agents de greffe visés à l'article 3, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice ;
-la réalisation de statistiques.
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “Portail du justiciable”.
Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr :
- la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ;
- l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
- la transmission électronique à la juridiction de sa requête et de pièces.
Il permet en outre aux agents de greffe visés à l'article 3, la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice.
Il permet également aux agents de greffe et aux magistrats visés à l'article 3 la consultation et l'enregistrement des requêtes numériques qui leur sont adressées.
Il permet enfin la réalisation de statistiques.
Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er, les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.
 Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er, les données des requêtes en ligne au statut brouillon sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne au statut envoyée sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.
I. - Concernant le justiciable, dans le cadre de sa consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire et de l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce directement dans son espace personnel sécurisé. Dans ce même cadre et afin de garantir les procédures judiciaires, le droit de rectification du justiciable, prévu à l'article 16 du même règlement, ne s'applique pas conformément au f de l'article 23 du même règlement.
Dans le cadre de l'envoi de sa demande sous format numérique à une juridiction, ses droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 15 et 16 du règlement susvisé, s'exercent directement dans le portail personnalisé et sécurisé, jusqu'à la transmission de sa requête à la juridiction. Une fois la requête effectivement transmise, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, les droits d'accès et de rectification du justiciable ne s'appliquent pas, en application des f et j de l'article 23 du même règlement.
II. - Concernant les autres personnes concernées par une requête, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, leurs droits d'accès et de rectification ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et j de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
III. - Pour l'ensemble des personnes mentionnées au I et II, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, les droits à la limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et j de l'article 23 du même règlement et des article 53 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
De même, en application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel communes à toutes les procédures enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement de l'utilisateur ;
- l'indication de l'acceptation des conditions générales d'utilisation ;

- l'adresse électronique du justiciable ;

- le numéro de téléphone mobile du justiciable ;

- le numéro d'affaire PORTALIS, le numéro de dossier ;

- la clé de fédération générée par FranceConnect ;

- le nom de la juridiction en charge de l'affaire ;

- la date de saisine de la juridiction ;

- la nature de l'affaire ;

- les éléments identifiant les parties : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire, la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ;

- les éléments d'identification des représentants des parties : nom, prénom, barreau et civilité pour l'avocat ; civilité, nom et prénom pour le délégué syndical ; nom et prénom du représentant légal ;
- Le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, enregistrée ;
- Les éléments constitutifs de la requête ;
- Les pièces jointes complétant la requête ;
- Les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives.

- le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;

- les éléments relatifs aux audiences : les date, heure, lieu et nature de l'audience.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Salariés expatriés.,   Art. R762-7,   Art. R762-8,   Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.,   Art. R762-9,   Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.,   Art. R762-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R766-7,   Art. R766-11,   Art. R766-15,   Art. R766-18,   Art. R766-32,   Art. R766-42,   Art. R766-44,   Art. R766-45,   Art. R766-48,   Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants        de l'Assemblée des français de l'étranger.,   Art. R766-8,   Art. R766-30,   Art. R766-47,   Art. R766-58

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R766-58-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R766-60

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R766-64,   Art. R766-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.,   Art. R763-1,   Art. R763-3,   Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.,   Art. R764-1,   Art. R764-2,   Art. R764-3,   Art. R764-3-1,   Art. R764-6,   Art. R764-7,   Art. R764-8,   Art. R764-9,   Art. R764-10,   Art. R764-11,   Art. R764-12,   Art. R764-13,   Art. R764-14,   Art. R764-15,   Art. R764-16,   Art. R764-17,   Art. R764-18,   Art. R764-19,   Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.,   Art. R765-2,   Art. R765-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger,   Art. R762-1,   Art. R762-2,   Sct. Section 2 : Assurances maladie et maternité,   Art. R762-3,   Art. R762-4,   Art. R762-8,   Art. R762-9,   Sct. Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical,   Sct. Sous-section 5 : Radiation,   Art. R762-12,   Art. R762-13,   Art. R762-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R762-6,   Sct. Sous-section 2 : Cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R762-23,   Art. R762-24,   Art. R762-26,   Art. R762-31,   Art. R762-32,   Art. R762-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R762-25,   Sct. Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.,   Art. R762-37,   Art. R762-38,   Art. R762-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical,   Sct. Sous-section 7 : Radiation.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R762-20,   Art. R762-12,   Art. R762-21,   Art. R762-13,   Art. R762-22,   Art. R762-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R762-19,   Art. R762-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R762-15,   Art. R762-16,   Art. R762-17,   Art. R762-18,   Art. R762-19,   Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
Deux certificats nationaux d'intervention en autisme sont créés. 
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré s'adresse aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. 
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D762-2,   Art. D762-3,   Art. D762-4,   Art. D762-5,   Art. D762-6,   Art. D762-7,   Art. D762-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D762-1-1,   Art. D762-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D762-2-1,   Art. D762-9,   Art. D762-2-2,   Art. D762-10,   Art. D762-2-3,   Art. D762-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D762-2-4,   Art. D762-12,   Art. D762-2-5,   Art. D762-13,   Art. D762-2-6,   Art. D762-14,   Art. D762-2-7,   Art. D762-15,   Art. D762-2-8,   Art. D762-16,   Art. D762-2-9,   Art. D762-17,   Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués,   Art. D762-9,   Art. D762-10,   Art. D762-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.,   Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.,   Art. D764-1,   Art. D764-2,   Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.,   Art. D765-1,   Art. D765-2,   Art. D765-2-1,   Art. D765-2-2,   Art. D765-2-3,   Art. D765-2-4,   Art. D765-2-5,   Art. D765-2-6,   Art. D765-2-7,   Art. D765-2-8,   Art. D765-2-9,   Art. D765-2-10,   Art. D765-2-11,   Art. D765-2-12,   Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V,   Art. D766-1,   Sct. Section 2 : Dispositions communes aux expatriés,   Art. D766-2,   Art. D766-3,   Art. D766-4,   Art. D766-5,   Art. D766-6,   Art. D766-7,   Art. D766-7-1,   Art. D766-7-2,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses et d'application.,   Art. D766-28,   Art. D766-29,   Art. D766-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D762-3,   Art. D763

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D762-4,   Art. D763-1,   Art. D762-5,   Art. D763-2,   Art. D762-6,   Art. D763-3,   Art. D763,   Art. D763-4,   Art. D763-5,   Art. D763-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D762-7,   Art. D763-4,   Art. D762-8,   Art. D763-5,   Art. D762-9,   Art. D763-6
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D742-17-2 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D766-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D160-14,  Art. D766-12,  Art. D766-20,  Art. D742-14,  Art. D742-20,  Art. D742-21,  Art. D742-37,  Art. D742-38

IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus au 1° (concours universitaire) et au 2° de l'article 6 du décret susvisé sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 1° (concours scientifique) de l'article 6 du décret susvisé sont fixés à l'annexe I bis du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE 6 ET À L'ARTICLE 8 DU DÉCRET SUSVISÉ,   Sct. Chapitre Ier : Epreuves écrites d'admissibilité,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre II : Epreuves orales et sportives d'admission,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET SUSVISÉ,   Sct. Chapitre Ier : Phase d'admissibilité,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre II : Epreuves orales et sportives d'admission,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'OFFICIERS DE GENDARMERIE,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Titre V : ADMISSION,   Art. 33,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des sports de glace les compétences suivantes : 
Compétences communes à la mention :
-encadrer des séances et des cycles d'animation d'activités de loisir et de découverte des sports de glace en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
-organiser et gérer des activités de sports de glace ;
-participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice des sports de glace. 
Compétences spécifiques à l'option " disciplines d'expression sur glace " :
-encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines d'expression sur glace ;
-enseigner en autonomie les disciplines d'expression sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers. 
Compétences spécifiques à l'option " disciplines de vitesse sur glace " :
-encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines de vitesse sur glace ;
-enseigner en autonomie les disciplines de vitesse sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers. 
Compétences spécifiques à l'option " disciplines de descente sur glace " :
-encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines de descente sur glace ;
-enseigner en autonomie les disciplines de descente sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers. 
Compétences spécifiques à l'option " disciplines d'adresse sur glace " :
-encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines d'adresse sur glace ;
-enseigner en autonomie les disciplines d'adresse sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II.-A compter du 1er janvier 2020, aucune session de formation régie par l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention patinage sur glace du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif ne peut être ouverte.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 10

Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif", mention "patinage sur glace", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention "patinage sur glace" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "éducateur sportif".
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de sports de glace prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ", mention " sports de glace ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS  PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 4° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ,   Art. 11,   Sct. Chapitre Ier : Epreuves écrites d'admissibilité,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Epreuves orales et sportives d'admission,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 22,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS SUR TITRES  PRÉVUS AU 3° DE L'ARTICLE 5 ET À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre Ier : Epreuve d'admissibilité,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Chapitre II : Epreuves orales et sportives d'admission,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE,   Art. 34,   Art. 34-1,   Art. 34-2,   Art. 34-3,   Sct. TITRE V : ADMISSION,   Art. 35,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 38,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II bis,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
L'article 8 et l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la recommandation 18-02. Par dérogation à la présente disposition, la pêche du thon rouge pour le segment “ Ligne à main en Atlantique Est ”, n'est autorisée qu'à compter du 16 juin 2019.
Captures accessoires

1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 20 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
-soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;

-soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
2. Par dérogation au point 1 le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum.
3. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 20 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 20 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.

Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé. Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La destination des produits de la pêche saisie est établie conformément à l'article R. 943-6 du code rural et de la pêche maritime.

Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
4. Toutes les prises accessoires de thons rouges morts, qu'elles soient conservées à bord ou rejetées, doivent être déclarées et déduites du quota.
PÉRIODES DE PÊCHE
Périodes de pêche

1. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :
Méditerranée
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
"Senne de surface"
26 mai - 1er juillet
"Canneur, ligneur exclusif"
21 juin - 31 décembre
"Canneur, ligneur polyvalent"
Palangre : 1er janvier - 31 décembre

			Canne et ligne : 21 juin - 31 décembre
"Palangrier petits métiers"
1er janvier - 31 décembre
"Palangrier hauturier"
1er janvier - 31 décembre
2. Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours. La demande, accompagnée des pièces-justificatives attestant de la situation météorologique, doit être effectuée auprès de la DPMA à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

3. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :
Atlantique Est
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
"Chalut en Atlantique Est"
16 juin - 31 décembre
"Ligne à main en Atlantique Est"
16 juin - 31 décembre
"Palangre en Atlantique Est"
1er janvier - 31 décembre
"Thoniers canneurs en Atlantique Est"
1er juin - 31 décembre
Autorisation de débarquement et de transbordement
1. Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (UE) n° 2016/1627 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
2. Autorisation de débarquement
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011 susvisés, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel. ;
3. Autorisation de transbordement
3.1. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
3.2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3.3. Notification préalable d'arrivée à quai du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
3.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
4. Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Journal de pêche des navires de capture
1. Format de déclaration
1.1. Déclaration au format électronique
Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs notifications préalables de débarquement de thon rouge au moyen du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
1.2. Déclarations au format papier
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 susvisé.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet après chaque débarquement et au plus tard chaque lundi à minuit (temps universel, TU) une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit (TU). La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.
2. Déclarations spécifiques
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
Captures accessoires 
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 20 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
-soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
-soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire. 
2. Par dérogation au point 1 le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum. 
3. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 20 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 20 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. 
Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé. Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La destination des produits de la pêche saisie est établie conformément à l'article R. 943-6 du code rural et de la pêche maritime. 
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
MESURES TECHNIQUES
Entreposage séparé

Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.