2.1. Les licences et qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires de brevets.

 2.2. Nul ne peut exercer les fonctions d'un membre de l'équipage d'essais ou de réception s'il n'est en mesure de justifier qu'il est titulaire d'une licence en cours de validité, comportant toutes qualifications nécessaires.
         Toutefois, dans le cas de certains aéronefs légers, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, prise après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section des essais et réception, peut déroger à l'exigence ci-dessus.

 2.3. Les différents brevets et licences des membres de l'équipage d'essais ou de réception sont les suivants :
          pilote d'essais d'avions ;
          pilote d'essais d'hélicoptères ;
          pilote d'essais d'avions légers ;
          pilote de réception d'avions ;
          pilote de réception d'hélicoptères ;
          mécanicien navigant d'essais ;
          mécanicien navigant de réception ;
          ingénieur navigant d'essais ;
          expérimentateur navigant d'essais.
         Dans le cas d'aéronefs particuliers ne relevant pas clairement des catégories ci-dessus, le ministre de la défense décide du brevet et de la licence appropriés.
         Les modèles de brevets et licences mentionnés dans le présent article sont fixés par décision du ministre de la défense.

 2.4. Les candidats aux brevets et licences énumérés au paragraphe 2.3 ci-dessus doivent être détenteurs d'un certificat d'aptitude physique et mentale justifiant qu'ils satisfont aux conditions médicales fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.

 2.5. Les candidats aux brevets du personnel navigant peuvent se présenter aux épreuves théoriques avant d'avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la délivrance du brevet correspondant. Ils ne sont admis à subir les épreuves pratiques qu'après avoir satisfait à ces dernières conditions.
         Le délai séparant les épreuves théoriques des épreuves pratiques doit être inférieur à douze mois.

 2.6. Les licences peuvent être délivrées ou renouvelées si leurs titulaires :
          produisent un certificat d'aptitude physique et mentale délivré pendant le mois en cours ou le mois précédant dans les conditions prévues par l'arrêté visé au paragraphe 2.4. Lorsqu'une durée de validité est fixée à un certificat d'aptitude physique et mentale, la durée de validité de la licence correspondante ne peut dépasser l'échéance prescrite par l'autorité médicale ;
          remplissent les conditions d'aptitude professionnelle précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence.

 2.7. Le titulaire d'une licence ou qualification doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence ou qualification dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité ces privilèges.
         Les conditions d'intégrité physique et mentale nécessaires aux personnels navigants sont définies par l'arrêté visé au paragraphe 2.4 ci-dessus.
         En cas de maladie, d'intervention chirurgicale ou d'accident entraînant une incapacité de travail de trente jours au moins ou en cas d'accident aérien causé par une déficience physique ou mentale, même si celui-ci n'a entraîné aucune incapacité de travail, l'intéressé doit subir un nouvel examen médical de renouvellement d'aptitude.

 2.8. Aucune qualification de classe ou de type n'est exigée du personnel navigant d'essais ou de réception pour l'excercice des privilèges afférents à la licence ou à la qualification détenue, pour les vols d'essais ou de réception.

 2.9. Une qualification d'instructeur d'essais et de réception est obligatoire pour habiliter les navigants d'essais et de réception à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour obtenir les brevets et licences des essais et réception.

 2.10 Les candidats aux brevets, licences et qualifications d'essais et de réception doivent justifier avoir suivi, de manière satisfaisante, à l'école du personnel navigant d'essais et de réception fonctionnant au sein du centre d'essais en vol, un stage d'instruction approprié, homologué par le ministre de la défense.
         Sur décision du ministre de la défense, cette instruction peut être également suivie dans l'une des trois écoles suivantes :
          United States Air Force Test Pilot School (USA), pour les spécialités suivantes : pilotes d'essais d'avions et ingénieurs navigants d'essais ;
          United States Naval Test Pilot School (USA), pour les spécialités suivantes : pilotes d'essais d'avions, pilotes d'essais d'hélicoptères et ingénieurs navigants d'essais ;
          Empire Test Pilot School (GB), pour les spécialités suivantes : pilotes d'essais d'avions, pilotes d'essais d'hélicoptères et ingénieurs navigants d'essais.