Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Placée sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission départementale de l'action touristique comprend :
   1. En qualité de membres permanents :
   a) Huit fonctionnaires de l'Etat dont un fonctionnaire des services fiscaux ;
   b) A Paris, le préfet de police ;
   c) Un représentant des offices de tourisme ou des syndicats d'initiative ;
   d) Un représentant du comité départemental du tourisme, s'il en existe dans le département ;
   e) Un représentant les chambres de commerce et d'industrie :
   f) Un représentant de la chambre des métiers ;
   g) Un représentant de la chambre d'agriculture :
   h) Un représentant des consommateurs :
   i) Un représentant des usagers handicapés à mobilité réduite ;
   j) Un représentant des associations de tourisme.
   2. En qualité de membres siégeant pour les affaires les intéressant directement ;
   a) En ce qui concerne les hôtels, relais et motels de tourisme :

 deux représentants hôteliers ;
   b) En ce qui concerne les résidences de tourisme : deux représentants des gestionnaires des résidences de tourisme ;
   c) En ce qui concerne les meublés de tourisme et les gîtes de France : un représentant des loueurs de meublés saisonniers ; un représentant des agents immobiliers ;
   d) En ce qui concerne les villages de vacances : deux représentants des gestionnaires de villages de vacances :
   e) En ce qui concerne les maisons familiales de vacances : deux représentants des gestionnaires de maisons familiales ;
   f) En ce qui concerne le camping, le stationnement des caravanes et les parcs résidentiels de loisirs : deux représentants des gestionnaires de terrains ; deux représentants de la fédération française de camping-caravanage ;
   g) En ce qui concerne les restaurants : deux représentants des restaurateurs ; un responsable des services de l'Etat chargé de la consommation et de la répression des fraudes ;
   h) En ce qui concerne l'homologation des offices de tourisme : un représentant de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
   i) En ce qui concerne les entreprises de remise et de tourisme:

 deux représentants des entrepreneurs de remise et de tourisme ;
   j) En ce qui concerne les guides interprètes locaux : deux représentants des guides-interprètes locaux ;
   k) En ce qui concerne le classement des établissements hippiques :
   - un responsable des services de l'Etat chargés des haras ;
   - un responsable des services de l'Etat chargés de la santé animale ;
   - un représentant de la ligue régionale de la fédération équestre française :
   - un représentant de l'association régionale pour le tourisme équestre et l'équitation de loisir ;
   - un représentant de l'organisme groupant les professionnels des activités hippiques.
Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi susvisée la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi susvisée la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
   Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
   Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F [*sanctions*] tout professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l'alinéa précédent.
En ce qui concerne la formation professionnelle continue, la transmission des informations relatives à la période allant du 1er juin 1983 au 31 décembre 1984 est réalisée dans les conditions ci-après :

    1° Pour la période du 1er juin 1983 au 31 décembre 1983, la transmission est faite à l'aide de tableaux statistiques normalisés ;

    2° Pour l'année 1984, la région peut choisir entre les tableaux mentionnés ci-dessus et les documents mentionnés à l'article 2.
Le président du conseil régional transmet au commissaire de la République de région :

    1° Un exemplaire de chaque convention de formation professionnelle continue signée par lui et des actes modifiant ou renouvelant ces conventions, accompagné des annexes pédagogiques normalisées ;

    2° Un exemplaire de chaque décision d'agrément des stages de formation professionnelle continue ;

    3° Un exemplaire des comptes rendus d'exécution démographiques, pédagogiques et financiers normalisés, adressés avant la fin du premier trimestre de chaque année, pour les informations relatives à l'année précédente ;

    4° Les formulaires statistiques normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2 et 6 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de la formation professionnelle et, en outre, pour ce qui les concerne, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.
Le mandat des membres du Conseil est renouvelable. Si un membre du conseil perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, il cesse de plein droit de faire partie du conseil et il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

    En cas de vacance, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre, dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer, pour la durée du mandat restant à courir.
Des personnes qualifiées, désignées par le ministre chargé du cinéma, peuvent être associées, pour une ou plusieurs séances déterminées, aux travaux du Conseil national de la cinématographie. Ces personnes qualifiées ne participent pas aux votes du Conseil.

    Les membres du Conseil national de la cinématographie représentant le Parlement ainsi que ceux choisis sur proposition des organisations syndicales ou professionnelles représentatives peuvent se faire représenter par des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le Conseil national de la cinématographie comprend :
Deux députés respectivement désignés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale ;
Deux sénateurs respectivement désignés par la commission des affaires culturelles et par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat ;
Dix représentants des salariés permanents ou intermittents du cinéma choisis sur des listes, comportant au moins trois noms, établies par chacune de leurs organisations syndicales ou professionnelles représentatives ;
Dix représentants des entreprises du cinéma choisis sur des listes, comportant au moins trois noms, établies par chacune de leurs organisations syndicales ou professionnelles représentatives ;
Trois représentants des auteurs ou réalisateurs d'oeuvres cinématographiques choisis sur des listes, comportant au moins trois noms, établies par leurs organisations syndicales ou professionnelles représentatives ;
Vingt-cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences ;
Quatorze membres représentant respectivement les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget, du travail, de l'intérieur, des relations extérieures, de l'industrie et de la recherche, de l'éducation nationale, du commerce extérieur, de la jeunesse et des sports, de la coopération, des postes et télécommunications, de la communication, de la consommation et du Plan.
Les membres du Conseil national de la cinématographie représentant les salariés permanents ou intermittents du cinéma, les entreprises du cinéma, les auteurs ou réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ainsi que les personnalités désignées en raison de leurs compétences sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Le Conseil national de la cinématographie établit son règlement intérieur qui précise en particulier les règles relatives au droit de vote de ses membres, aux conditions de quorum et de fixation des ordres du jour de ses séances.

    Le règlement intérieur du conseil est soumis à l'approbation du ministre chargé du cinéma.

    Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat du Conseil national de la cinématographie.
Le Conseil national de la cinématographie est consulté sur les orientations de la politique générale du cinéma, notamment en ce qui concerne la création et la production des oeuvres, leur promotion et leur diffusion commerciale et culturelle sur les marchés intérieurs et extérieurs, la conservation et la mise en valeur du patrimoine cinématographique ainsi que l'enseignement et la formation aux métiers du cinéma.

    Il peut être également consulté sur les projets de textes, législatifs ou réglementaires, relatifs aux activités cinématographiques, sur le fonctionnement du compte d'affectation spéciale Soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et sur les problèmes professionnels intéressant les relations entre les diverses branches des activités cinématographiques.
Les attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi concernent :
   La définition des compétences et des charges d'intervention des services déconcentrés du travail et de l'emploi ainsi que l'organisation du réseau territorial ; 
   L'appui technique à ces services dans le domaine de la documentation, des méthodes et pratiques particulières d'intervention ; 
   L'équilibre opérationnel des diverses missions d'intervention des services déconcentrés et la coordination des actions prioritaires répondant aux besoins des ministères du travail et de l'emploi ; 
   Les liaisons avec les inspections du travail et de la main-d'oeuvre spécialisées.
La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités et établissements sur production d'une demande de remboursement à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer l'indemnité exceptionnelle au bénéficiaire de la cessation progressive d'activité. Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations progressives d'activité remboursent chaque trimestre à la collectivité ou à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle servie au bénéficiaire de la cessation progressive d'activité les sommes correspondant à la part de ladite indemnité incombant au fonds.

    Aucun remboursement n'est dû si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions réglementaires d'admission à la cessation progressive d'activité.
La contribution des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers au fonds de compensation des cessations progressives d'activité créé par l'article 6 de la loi du 3 janvier 1984 précitée est due à compter du 1er janvier 1984. Elle est calculée sur l'assiette des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle est recouvrée par cette institution pour le compte du fonds de compensation selon les mêmes modalités que les cotisations perçues au titre de ce régime de retraite et reversée au fonds qui rembourse les frais de gestion engagés pour son compte.
L'évaluation et le bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques intéressant les transports publics tels qu'ils sont définis à l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982 sont établis selon les critères définis par ladite loi du 30 décembre 1982, notamment dans ses articles 1er, 3 et 14 (alinéas 1er et 2).
Sous les réserves mentionnées à l'article 6 du présent décret, le dossier d'évaluation prévu à l'article 12 est inséré dans les dossiers soumis à enquête publique.

    Lorsqu'il n'y a pas lieu à enquête publique, et sous les mêmes réserves, l'existence d'une évaluation fait l'objet d'une publication dans deux journaux à diffusion nationale avant l'adoption définitive du projet. Cette publication indique le délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, pendant lequel peuvent être présentées les demandes de consultation du dossier d'évaluation et l'autorité à laquelle ces demandes doivent être adressées.

    Le délai imparti à l'intéressé pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
Les schémas directeurs d'infrastructures dont la procédure d'établissement a été engagée pour le compte de l'Etat avant la publication du présent décret valent schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat à compter de leur approbation conformément à l'article 22 ci-dessus. Cette approbation peut intervenir dès qu'il a été satisfait aux dispositions du premier alinéa de l'article 21.
Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports :
   1. La création de voies rapides à 2 x 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général, de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1000 tonnes de port en lourd ;
   2. Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dont le coût est égal ou supérieur à 41 923 479,74 euros ; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de défense, régulièrement entrés en vigueur ;
   3. Les projets d'infrastructures de transport dont le coût est égal ou supérieur à 83 084 714,39 euros.
   Les seuils monétaires prévus à l'alinéa 1er peuvent faire l'objet de révision par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
   Pour les travaux dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, sont en outre pris en compte les projets suivants lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :
   1. Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;
   2. Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;
   3. Création ou extension de canaux et de voies navigables ;
   4. Projets d'infrastructures de transports ferrés ou guidés à l'exception des remontées mécaniques ;
   5. Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.
Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues à l'article 2 s'apprécient au regard de la totalité dudit projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue à l'article 4 doit être préalable à la réalisation de la première tranche.

    Dans le cas où une tranche fait l'objet d'une modification qui remet en cause l'économie générale du projet, il est procédé à une nouvelle évaluation.
Les schémas directeurs d'infrastructures peuvent porter sur un ou plusieurs modes de transport. Ils se composent d'un rapport et de documents graphiques. Le rapport fait apparaître la situation existante, les différents partis d'aménagement envisagés par l'auteur du schéma, les objectifs à atteindre et leur justification, les priorités à réaliser, ainsi que les caractéristiques et les conditions essentielles de fonctionnement des infrastructures. Il souligne les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères définis par la loi susvisée du 30 décembre 1982, notamment en ses articles 1er, 3 et 14 (alinéa 3).
En ce qui concerne les procédures en cours à la date de publication du présent décret, les dispositions du titre Ier s'appliqueront dans les conditions suivantes :

    1° Si la procédure comporte une enquête publique, aux enquêtes s'ouvrant à une date postérieure de plus de six mois à cette date de publication ;

    2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, aux grands projets d'infrastructures et aux grands choix technologiques dont l'adoption définitive sera postérieure de plus d'un an à cette date de publication.
L'évaluation des grands choix technologiques comporte :

    1° Une analyse des conditions et des coûts de constitution, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'équipement projeté, ainsi que, le cas échéant, du coût de son remplacement en cas d'échec ;

    2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;

    3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés, le choix présenté a été retenu ;

    4° Une analyse des incidences de ce choix sur les conditions de transports.

    L'évaluation des grands choix technologiques comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel des avantages et des inconvénients du choix retenu. Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculé selon les usages des travaux de planification. Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines intéressant les transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût des transports tels que la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement économique et l'aménagement de l'espace urbain et rural. Il peut être établi sur la base de grandeurs physiques ou monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes distincts.
Est considéré comme un grand choix technologique une décision de mise en oeuvre d'un équipement d'un coût global supérieur à 16 616 942,88 euros destiné à permettre ou à améliorer le transport des biens et des personnes dans des conditions commerciales. Il implique soit la mise en oeuvre d'une technologie nouvelle concernant le matériel ou l'infrastructure, soit une nouvelle combinaison d'éléments relevant de technologies déjà connues. Il doit comporter une part significative de dépenses afférentes aux développements industriels rendus nécessaires par la réalisation du projet. Le seuil de 16 616 942,88 euros est périodiquement actualisé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
La décision d'abandonner une technologie de transport d'un usage courant constitue également un grand choix technologique.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte :
1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ;
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ;
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation, et un exposé sur sa compatibilité avec les schémas directeurs d'infrastructures applicables ;
5° Le cas échéant, l'avis prévu à l'article 18.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers. Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification. Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement économique et l'aménagement des espaces urbain et rural. Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.
Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu.
Sous les réserves mentionnées à l'article 6 du présent décret, lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou ne l'est que par tranches, l'évaluation d'un grand projet d'infrastructures est rendue publique par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet. 
Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion ; lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, elles sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées. 
Le délai imparti à l'intéressé pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
Le bilan, prévu à l'article 14 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées.
La collecte des informations nécessaires au bilan est organisée par le maître d'ouvrage dès la réalisation du projet.
Les régions concernées sont appelées à donner un avis. Celui-ci est réputé favorable après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour où le président du conseil régional a été saisi par le préfet. 
   Les schémas directeurs sont également soumis aux comités régionaux des transports concernés et au conseil national des transports. L'avis de ces organismes est réputé favorable après l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont été saisis.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les régions sont soumis à l'avis du préfet de région.
   S'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
   Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les communes, les départements ou leurs groupements font l'objet, dans les mêmes conditions, d'un avis ou des préfets du ou des départements dont le territoire est concerné.
Le schéma directeur d'infrastructures est approuvé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du Plan et du ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que des autres ministres chargés de son exécution.

    Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Tout grand projet d'infrastructures doit être compatible avec les schémas directeurs d'infrastructures correspondants lorsqu'ils existent.

    Lorsqu'un grand projet d'infrastructures affecte l'économie générale d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'infrastructures, il est soumis aux autorités ayant adopté ce ou ces schémas. Celles-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis ; cet avis ou mention de la demande d'avis restée sans réponse est inséré dans le dossier d'évaluation prévu à l'article 4 du présent décret. L'adoption du projet entraîne mise en révision du ou des schémas directeurs d'infrastructures.
Afin d'assurer la compatibilité des schémas directeurs d'infrastructures avec les schémas directeurs prévus à l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme et avec les plans d'occupation des sols, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'autorité compétente les projets d'intérêt général insérés dans les schémas directeurs d'infrastructures. Il en tient compte pour demander la révision ou décider l'élaboration et procéder à l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-4 du Code de l'urbanisme, des schémas directeurs prévus à l'article L. 122-1, ainsi que pour demander la révision ou la modification, dans les conditions prévues à l'article L. 123-7-1, des plans d'occupation des sols.
Les schémas directeurs prévus par l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme établis dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat valent schémas d'infrastructures pour leur partie concernant les grands équipements d'infrastructures de transport.
Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : 
1. La création de voies rapides à 2 x 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général, de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1000 tonnes de port en lourd ; 
2.                                                      Les canalisations de transport pour lesquelles le maître d'ouvrage demande la déclaration d'utilité publique autres que celles destinées au transport de gaz naturel, dont le coût est égal ou supérieur à 42 000 000 euros ; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de défense, régulièrement entrés en vigueur ; 
3. Les projets d'infrastructures de transport dont le coût est égal ou supérieur à 83 084 714,39 euros. 
Les seuils monétaires prévus à l'alinéa 1er peuvent faire l'objet de révision par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. 
Pour les travaux dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, sont en outre pris en compte les projets suivants lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact : 
1. Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ; 
2. Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ; 
3. Création ou extension de canaux et de voies navigables ; 
4. Projets d'infrastructures de transports ferrés ou guidés à l'exception des remontées mécaniques ; 
5. Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.
Le mandat [*durée*] des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions.

    Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu, ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.
L'assemblée spéciale prévue au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.

    Elle comprend [*composition*] un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct aux conseil d'administration ou de surveillance de cette société.

    L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.

    L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an [*périodicité*] pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.

    Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Le mandat [*durée*] des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :

    - en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;

    - en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil général ou en cas de dissolution ;    - en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;

    - en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.

    A titre transitoire et jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel, le mandat des représentants d'un établissement public régional prend fin lors de chaque renouvellement partiel ou après le dernier renouvellement partiel intervenant dans un même semestre.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

    En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général le bureau du conseil régional ou celui du conseil général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.

    En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat [*durée*] de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
L'augmentation du capital social de la caisse centrale de crédit coopératif par incorporation de tout ou partie de ses réserves, quelles que soient leur nature et leur origine, y compris de celles qui proviennent de la réévaluation de son bilan, peut être opérée sous la forme soit d'une majoration de la valeur nominale des parts sociales précédemment émises, soit d'une distribution gratuite de nouvelles parts sociales.
   Aucune augmentation du capital social par incorporation de réserves ne peut être réalisée à un taux de majoration supérieur à celui applicable aux rentes viagères ayant pris naissance entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 inclus [*date - période*], défalcation faite de la somme des taux des majorations réalisées en application de l'alinéa précédent.
   L'assemblée générale extraordinaire décide, sur proportion du conseil d'administration, l'incorporation de réserves au capital [*pouvoirs*]. Elle autorise le conseil à y procéder en lui déléguant à cet effet les pouvoirs nécessaires, notamment en ce qui concerne la détermination des conditions de réalisation de l'opération.
Le ministre de l'économie et des finances nomme un commissaire du Gouvernement et un commissaire adjoint auprès de la caisse centrale de crédit coopératif et des établissements de crédit dont elle détient le contrôle.
   Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat auprès de la caisse centrale de crédit coopératif. Il exerce, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle économique et financier de la caisse ; il surveille les conditions d'emploi et de remboursement des avances consenties sur les fonds de dotation, s'assure que l'organisation et la gestion de la caisse demeurent conformes aux prescriptions du présent décret. Il peut se faire communiquer tous documents et renseignements relatifs à la gestion de la caisse et participer à la surveillance des sociétés emprunteuses.
   Le commissaire et le commissaire adjoint du Gouvernement [*attributions*] peuvent assister aux séances des assemblées générales, du conseil d'administration et des comités spécialisés. Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une réunion spéciale de ces instances. Il saisit en cas de contestation le ministre de l'économie et des finances et lui propose les mesures qui paraissent devoir être prises.
   La contribution de la caisse centrale de crédit coopératif aux frais de contrôle est déterminée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Pour assurer le financement de ses opérations, la caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre des emprunts sur les marchés monétaire et financier ou auprès de tous organismes publics ou privés en France ou à l'étranger, à recevoir des dépôts à vue ou à terme et à procéder à toutes opérations de remise à l'escompte ou en pension et de vente d'effets de toute nature. Elle peut bénéficier de concours de l'Etat [*ressources*].
   Elle gère librement ses fonds disponibles.
La caisse centrale est autorisée à admettre en qualité de sociétaires, outre les sociétés coopératives non agricoles, leurs unions et leurs adhérents en application de l'article 16 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée :
   a) Les établissements publics à caractère national, les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics ;
   b) Les organismes mutualistes, les fondations, les syndicats professionnels et les associations de la loi de 1901 ;
   c) Les organismes d'H.L.M. et les organismes ayant pour vocation principale la promotion ou l'aide à la construction et à la réhabilitation du logement social ;
   d) Les sociétés anonymes à participation ouvrière.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil ; sa désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
   La direction de la caisse centrale de crédit coopératif est assurée par un directeur général nommé par le conseil d'administration ; sa désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 525 du code de la sécurité sociale, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret, dépassent le plafond de ressources défini à l'article 8 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 susvisé d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
   Ce complément différentiel est égal [*calcul, montant*], pour chaque mois [*périodicité*], au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article 8 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 susvisé majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources.
Pour l'attribution du complément familial aux ménages ou personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans conçus avant le 1er janvier 1985 [*date limite*], il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1985 susvisée.

    Pendant la période prévue au troisième alinéa de l'article 27 de ladite loi, un complément différentiel peut être versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret, dépassent le plafond de ressources défini à l'article 8 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, multiplié par le nombre d'enfants à charge de moins de trois ans conçus avant le 1er janvier 1985.
   Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois et pour chaque enfant, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources annuel résultant de l'alinéa ci-dessus et, d'autre part, le montant des ressources, divisée par le nombre d'enfants âgés de moins de trois ans et conçus avant le 1er janvier 1985.
Lorsque les bénéficiaires du complément familial qui avaient à leur charge au moins trois enfants [*nombre*], tous âgés de trois ans et plus [*condition d'âge*], n'ont plus à leur charge, au maximum, que deux enfants âgés de trois ans et plus, ils continuent à percevoir cette prestation jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la condition ci-dessus mentionnée a cessé d'être remplie [*délai de maintien des droits*].
   Pendant cette période et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 susvisé, il n'est pas tenu compte de la diminution du nombre des enfants à charge dans le calcul du plafond de ressources.
Le conseil de gestion est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Il comprend [*composition*] :

    Le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant, vice-président ;

    Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, vice-président ;

    Le ministre chargé de l'économie sociale ou son représentant, vice-président ;

    Sept représentants de l'Etat désignés pour trois ans [*durée du mandat*] respectivement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la recherche et de la technologie et le ministre chargé de la culture ;

    Onze représentants du mouvement associatif désignés pour trois ans par le Conseil national de la vie associative, en tenant compte des différents secteurs de la vie associative  ; les représentants ainsi désignés ne peuvent être en même temps ni membres du conseil de gestion d'un autre fonds ni du Conseil national de la vie associative [*incompatibilité*].

    Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat participent, à titre consultatif, aux réunions du conseil de gestion.

   Les membres du conseil de gestion décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés [*absence*] sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

    Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce conseil toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

    Les fonctions de membre du conseil de gestion sont gratuites.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres [*périodicité*].

    Le président fixe l'ordre du jour des réunions. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Le conseil de gestion suit l'évolution de la situation financière du Fonds national pour le développement de la vie associative. Il entend chaque année un compte rendu des opérations menées par le fonds l'année précédente.
Le chef de département est élu [*élection*] pour une durée de quatre ans parmi les praticiens exerçant dans le département en application de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

    Il ne peut exercer plus de deux mandats successifs. Nul ne peut être chef de plus d'un département.
   Dans les départements hospitaliers créés dans des centres hospitaliers faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et placés dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et sauf lorsqu'un seul praticien exerçant dans le département et relevant du statut des personnels enseignants et hospitaliers est éligible aux fonctions de chef de département, le chef de département doit appartenir au corps des personnels enseignants et hospitaliers.
l'organisation en départements des établissements d'hospitalisation publics visés à l'article précédent contribue à assurer au malade le libre choix de son praticien dans le département. A cet effet, les malades doivent être informés par tous moyens adéquats des noms du ou des praticiens traitants et des personnels appelés à leur donner des soins. Chaque praticien décide des soins donnés aux malades conformément aux règles déontologiques et dans le cadre des objectifs médicaux du département. Il lui appartiendra de veiller à l'application de ses prescriptions.
Pour l'élection des représentants des personnels au conseil de département, les électeurs sont répartis en quatre collèges :

    1° Sont électeurs et éligibles dans le premier collège les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel et les attachés exerçant dans le département, tels qu'ils sont définis aux 1°, 2°, 3° de l'article 4 du présent décret.

   Ce collège élit parmi ses membres :

    a) Deux représentants, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou de cinq dont une sage-femme ;

    b) Trois représentants, lorsqu'ils sont au nombre de cinq, ou six dont une sage-femme ;

    c) Cinq représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme ;

    d) Sept représentants, lorsqu'ils sont au nombre de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

    Le praticien hospitalier à temps plein ou, à défaut, le praticien hospitalier à temps partiel comptant la plus grande ancienneté en cette qualité et élu au conseil de département est le suppléant du chef de département.

   2° Sont électeurs dans le deuxième collège les audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers et infirmières, laborantins d'analyses médicales, manipulateurs d'électroradiologie, masseurs kinésithérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, puéricultrices et psychorééducateurs occupant un emploi permanent de titulaire ou de stagiaire ou liés à l'établissement par contrat et affectés dans le département.

    Tous les membres de ce collège sont éligibles au conseil de département, à l'exception de ceux d'entre aux qui sont liés à l'établissement par un contrat à durée déterminée.

   Ce collège élit parmi ses membres :

    a) Un représentant, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou cinq dont une sage-femme et de cinq, ou six dont une sage-femme ;

    b) Deux représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme ;

    c) Quatre représentants, lorsqu'ils sont au nombre de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

    3° Sont électeurs dans le troisième collège les membres du personnel autres que ceux énumérés aux 1° et 2° du présent article, occupant un emploi permanent de titulaire ou de stagiaire ou liés à l'établissement par contrat et affectés dans le département. Tous les électeurs de ce collège sont éligibles au conseil de département à l'exception de ceux d'entre eux qui sont liés à l'établissement par un contrat à durée déterminée.

   Ce collège élit parmi ses membres :

    a) Un représentant, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou cinq dont une sage-femme, et de cinq, ou six dont une sage-femme ;

    b) Deux représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme, et de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

    4° Sont, s'il y a lieu, électeurs et éligibles dans le quatrième collège les sages-femmes affectées de manière permanente dans le département.    Ce collège élit parmi ses membres un représentant.