Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la réglementation générale définit et adapte le cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et télécommunications.
   Elle veille au respect de la réglementation en vigueur.
   Elle analyse et étudie de façon prospective l'évolution, aux plans national et international, de l'environnement social, économique, technique et juridique des activités des secteurs des postes et télécommunications.
   Elle prépare les projets de loi et de règlement et élabore toutes directives ministérielles relatives au régime des activités des différents acteurs économiques intervenant dans les secteurs des postes et télécommunications.
   Elle coordonne la représentation du ministère dans les discussions et négociations internationales concernant les postes et les télécommunications, sous réserve des attributions de la direction du service public. En particulier, elle assure la représentation du ministère en matière de réglementation générale et participe, en tant que de besoin, aux réunions des comités, commissions ou groupes chargés de l'étude des problèmes de technique d'exploitation ou de normalisation.
   Elle instruit les demandes d'autorisation et les déclarations préalables adressées au ministre en application du code des postes et télécommunications. Elle établit les cahiers des charges et veille à ce que les obligations contractées par les titulaires d'autorisations soient respectées.
   En liaison avec le comité de coordination des télécommunications, elle prépare la répartition des bandes de fréquence et des fréquences radioélectriques qui sont attribuées au ministre chargé des postes et télécommunications, pour le compte de l'exploitant public et des utilisateurs autorisés par le ministre.
   Elle met en forme et publie les spécifications et procédures d'agrément régissant les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les installations radioélectriques ; elle délivre les agréments des équipements terminaux.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications.
   Le directeur de la réglementation générale a autorité sur le chef du service national des radiocommunications.
Pour les besoins du centre de consultation de la direction des constructions aéronautiques, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations aux caisses primaires d'assurance maladie et mutuelles agréées ainsi qu'aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail dans les cas suivants :
   1° Constitution des dossiers des assurés sociaux et constatation de l'ouverture de leurs droits ;
   2° Traitement des bordereaux de facturation ;
   3° Ventilation des factures entre les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles agréées ;
   4° Suivi du recouvrement des créances ;
   5° Etablissement de statistiques relatives aux activités de soins.
L'appel aux créanciers est publié à la diligence du greffier du tribunal d'instance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du domicile du débiteur [*publication*].    L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, déclarer leurs créances.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge désigne la ou les parties qui supporte les frais de l'appel aux créanciers.
Sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire, les décisions prises par le juge d'instance en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée et du présent décret.
   L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
Le juge informe par lettre simple la commission qu'il la charge d'une mission de conciliation en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée. Il joint à sa lettre une copie de la décision d'ouverture du redressement judiciaire civil [*document joint*]. Il fournit à la commission les éléments en sa possession sur l'état des éléments actifs et passifs du patrimoine.
   La commission informe de sa mission le débiteur et les créanciers par lettre simple.
Si la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel ou si l'accord n'a pu être recueilli dans le délai fixé à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, elle en avertit le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information*]. Elle rappelle aux intéressés qu'ils peuvent saisir le juge en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil.
Hors les cas où elle est ouverte d'office ou à la demande d'un autre juge, la procédure de redressement judiciaire civil est ouverte sur déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
   La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant [*contenu*].
   Lorsque la commission a été préalablement saisie, le greffier invite le secrétariat de celle-ci à lui transmettre le dossier. Dans le cas contraire, la déclaration remise par le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la situation familiale de celui-ci, fournir l'état de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse de ses créanciers [*conditions de forme*].
   Le greffier informe le débiteur et les créanciers de la décision prise sur l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge qui constate, à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution dont il est saisi, une situation de surendettement caractérisé au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée en informe par tout moyen le tribunal d'instance du domicile du débiteur et lui transmet les éléments portés à sa connaissance sur cette situation. Il en fait mention au dossier.
   La transmission ne dessaisit pas le juge.
Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral ou un chef de service départemental des services déconcentrés de l'Etat.
   Le trésorier-payeur général peut se faire représenter [*représentant légal*] par l'un de ses adjoints ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un receveur particulier des finances.
   En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du préfet préside la commission.
Lorsque la commission, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, demande la suspension des voies d'exécution diligentées contre le débiteur, elle adresse une lettre simple au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, quel que soit celui où est poursuivie la procédure d'exécution. La lettre, signée du président de la commission, indique les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
   A cette lettre sont annexés un relevé des éléments actifs et passifs du patrimoine du débiteur, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.
La commission est saisie des demandes d'ouverture de procédure de règlement amiable par une déclaration signée du débiteur et remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser le nom et l'adresse du débiteur, indiquer sa situation familiale, fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers [*conditions de forme*]. La commission informe le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission est tenue d'examiner la recevabilité de la demande. Elle notifie sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission [*contenu*].
   La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse de l'auteur du recours ainsi que la décision attaquée. Le secrétariat de la commission adresse immédiatement copie de la déclaration au juge d'instance et lui transmet le dossier.
   Le greffier notifie le jugement statuant sur le recours au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en envoie copie par lettre simple à la commission en lui renvoyant le dossier.
   Le jugement n'est pas susceptible d'appel.
La décision du juge ordonnant la suspension des voies d'exécution mentionne la date de saisine de la commission.
   L'ordonnance est notifiée aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal à laquelle est jointe une copie de la décision.
   Une copie de la décision du juge qui ordonne la suspension ou, s'il y a lieu, de celle qui statue sur une demande en rétractation est adressée par le greffier, par lettre simple, à la commission qui en informe le débiteur. Le greffier avise également, par lettre simple, l'auteur d'une demande en rétractation de la décision rendue sur cette demande.
   La suspension cesse de produire effet de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de saisine de la commission [*point de départ*] à moins que le juge n'ait fixé dans son ordonnance un délai plus bref.
   Le juge d'instance ne peut ordonner la suspension des voies d'exécution diligentées pour le recouvrement des dettes alimentaires.
   L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu et place du représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission.
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'association française des établissements de crédit ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article 34 du décret du 29 décembre 1986 susvisé.
   S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne pourront prétendre à la totalité de l'aide financière de l'association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.
   Le règlement intérieur de l'association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.
Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 21 février 1990 sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.
   Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
La taxe recouvrée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques, faire l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration de l'association pour le soutien du théâtre privé, d'un abattement de 50 p. 100.
   L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des spectacles bénéficiant de cette mesure.
   En outre, le même abattement de 50 p. 100 pourra, à titre exceptionnel, être accordé à des spectacles d'art dramatique, sous réserve de l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'association pour le soutien du théâtre privé.
Les taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990 susvisé sont fixés à :
   a) 3,5 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le soutien du théâtre privé ;
   b) 1,75 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire d'embauche (à l'exclusion de toute prime) d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 susvisé.
Pour répondre à des besoins professionnels susceptibles d'initier de nouveaux certificats de spécialisation, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent signer une convention pédagogique avec des centres de formation professionnelle pour la mise en oeuvre de spécialisations d'initiative locale.
   Ces formations poursuivent les mêmes objectifs de préparation à des profils particuliers d'emplois ou d'activités que les certificats de spécialisation et sont construites également en s'appuyant sur des référentiels de diplômes.
   Elles se situent dans la même fourchette de durée que les certificats de spécialisation. Elles sont validées en épreuves terminales et accessibles seulement en formation continue lorsque les dispositions du livre IX du code du travail le permettent. Les conditions d'accès sont les mêmes que celles exigées pour l'admission aux certificats de spécialisation.
   La convention pédagogique, annuelle et renouvelable s'appuie sur un rapport d'opportunité. Elle précise notamment les modalités d'organisation de la formation, la structure de l'évaluation et la composition du jury.
   Les stagiaires ayant subi avec succès les épreuves d'évaluation se voient délivrer une attestation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 1986 portant création des certificats de spécialisation d'initiative locale est abrogé.
   Les cycles en cours de fonctionnement à cette date sont poursuivis jusqu'à leur terme et validés selon les dispositions en vigueur à la date de leur mise en oeuvre.
   Les éventuels cycles ultérieurs devront être organisés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Si aucune demande de création de certificat de spécialisation s'appuyant sur la spécialisation d'initiative locale n'est déposée dans les quatre années qui suivent la signature de la convention pédagogique, celle-ci n'est pas renouvelée.
   Si une demande de création de certificat de spécialisation est déposée dans ce délai, la convention peut être renouvelée jusqu'à la création du certificat de spécialisation ou jusqu'à la décision motivée de rejet de la demande après consultation de la commission professionnelle consultative.
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 2 mai 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification de base comporte une partie théorique, dont le programme est donné à l'annexe 1, et une partie pratique, dont le programme est donné à l'annexe 2.
   Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification avancée comporte des enseignements théorique et pratique dont le programme est donné à l'annexe 3.
   Nota. - Les annexes 1, 2 et 3 peuvent être demandées au bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
La partie théorique des programmes prévus à l'article 3 est traitée dans les établissements scolaires maritimes.
   La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification de base, d'une durée d'une semaine, est effectuée dans les centres de formation agréés par le ministre chargé de la mer.
   La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification avancée est dispensée à l'occasion des embarquements effectués en qualité d'élève.
1. Nonobstant les dispositions des articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation , en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes du miel, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont  les suivantes :
   a) La dénomination "miel" ou l'une des dénominations énumérées à l'article 1er (par. 2) ; toutefois, le miel "en rayon" et le "miel avec morceaux de rayons" doivent être désignés comme tels ; dans les cas prévus à l'article 5 (par. 3, 1er alinéa), la dénomination du produit doit être "miel de pâtisserie" ou "miel d'industrie" ;
   b) Le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes ;
   c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur ou du conditionneur ; ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
   d) L'indication du pays d'origine pour les miels originaires de pays n'appartenant pas à la Communauté ;
   e) La mention "mélange de miels d'importation" dans le cas de mélanges de miels originaires de pays n'appartenant pas à la Communauté ; la mention "mélange de miels de diverses origines" dans le cas de mélanges de miels originaires, d'une part, de pays appartenant à la Communauté et, d'autre part, de pays n'y appartenant pas.
   2. La dénomination "miel" prévue au paragraphe 1 a ou une des dénominations de l'article 1er (par. 2) peut être complétée entre autres par :
   a) Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée, et s'il en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques ; ces caractéristiques sont en tant que de besoin fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   b) Un nom régional, territorial ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée.
   3. Si le miel est conditionné en emballages ou récipients d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg et n'est pas commercialisé au détail, les indications prévues au paragraphe 1 b et c peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.
   4. Les inscriptions prévues au paragraphe 1 a doivent figurer en langue française sur l'une des faces de l'emballage ou du récipient.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination "miel", complétée ou non par un qualificatif quelconque :
   Soit un produit qui ne répondrait pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe ;
   Soit un miel additionné d'un produit autre que le miel.
1. Au sens du présent décret, on entend par miel la denrée alimentaire produite par les abeilles mellifiques à partir du nectar des fleurs ou des secrétions provenant de parties vivantes de plantes ou se trouvant sur elles, qu'elles butinent, transforment, combinent avec des matières spécifiques propres, emmagasinent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. Cette denrée alimentaire peut être fluide, épaisse ou cristallisée.
   2. Les principales variétés de miel sont les suivantes :
   a) En fonction de l'origine :
   Miel de nectar : le miel obtenu principalement à partir des nectars de fleurs ;
   Miel de miellat : le miel obtenu principalement à partir des secrétions provenant des parties vivantes des plantes ou se trouvant sur elles ; sa couleur va du brun clair ou brun verdâtre à une teinte presque noire.
   b) En fonction du mode d'obtention :
   Miel en rayons : le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de rayons fraîchement construits par elles-mêmes, ne contenant pas de couvain, et vendu en rayons, entiers ou non ;
   Miel avec morceaux de rayons : le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons ;
   Miel égoutté : le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain ;
   Miel centrifugé : le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain ;
   Miel pressé : le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain, sans chauffage ou avec chauffage modéré.
1. Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes du miel, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont  les suivantes :
   a) La dénomination "miel" ou l'une des dénominations énumérées à l'article 1er (par. 2) ; toutefois, le miel "en rayon" et le "miel avec morceaux de rayons" doivent être désignés comme tels ; dans les cas prévus à l'article 5 (par. 3, 1er alinéa), la dénomination du produit doit être "miel de pâtisserie" ou "miel d'industrie" ;
   b) Le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes ;
   c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur ou du conditionneur ; ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
   d) L'indication du pays d'origine pour les miels originaires de pays n'appartenant pas à la Communauté ;
   e) La mention "mélange de miels d'importation" dans le cas de mélanges de miels originaires de pays n'appartenant pas à la Communauté ; la mention "mélange de miels de diverses origines" dans le cas de mélanges de miels originaires, d'une part, de pays appartenant à la Communauté et, d'autre part, de pays n'y appartenant pas.
   2. La dénomination "miel" prévue au paragraphe 1 a ou une des dénominations de l'article 1er (par. 2) peut être complétée entre autres par :
   a) Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée, et s'il en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques ; ces caractéristiques sont en tant que de besoin fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   b) Un nom régional, territorial ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée.
   3. Si le miel est conditionné en emballages ou récipients d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg et n'est pas commercialisé au détail, les indications prévues au paragraphe 1 b et c peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.
   4. Les inscriptions prévues au paragraphe 1 a doivent figurer en langue française sur l'une des faces de l'emballage ou du récipient.
1. Nonobstant les dispositions des articles 3 et 6 et de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 12 octobre 1972, les mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes du miel, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes :
   a) La dénomination "miel" ou l'une des dénominations énumérées à l'article 1er (par. 2) ; toutefois, le miel "en rayon" et le "miel avec morceaux de rayons" doivent être désignés comme tels ; dans les cas prévus à l'article 5 (par. 3, 1er alinéa), la dénomination du produit doit être "miel de pâtisserie" ou "miel d'industrie" ;
   b) Le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes ;
   c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur ou du conditionneur ; ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
   d) L'indication du pays d'origine pour les miels originaires de pays n'appartenant pas à la Communauté ;
   e) La mention "mélange de miels d'importation" dans le cas de mélanges de miels originaires de pays n'appartenant pas à la Communauté ; la mention "mélange de miels de diverses origines" dans le cas de mélanges de miels originaires, d'une part, de pays appartenant à la Communauté et, d'autre part, de pays n'y appartenant pas.
   2. La dénomination "miel" prévue au paragraphe 1 a ou une des dénominations de l'article 1er (par. 2) peut être complétée entre autres par :
   a) Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée, et s'il en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques ; ces caractéristiques sont en tant que de besoin fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   b) Un nom régional, territorial ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée.
   3. Si le miel est conditionné en emballages ou récipients d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg et n'est pas commercialisé au détail, les indications prévues au paragraphe 1 b et c peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.
   4. Les inscriptions prévues au paragraphe 1 a doivent figurer en langue française sur l'une des faces de l'emballage ou du récipient.
1. Teneur apparente en sucres réducteurs, exprimée en sucre inverti :
   Miel de nectar : pas moins de 65 p. 100 ;
   Miel de miellat, seul ou en mélange avec le miel de nectar : pas moins de 60 p. 100.
   2. Teneur en eau :
   En général : pas plus de 21 p. 100 ;
   Miel de bruyère (Calluna) et miel de trèfle (Trifolium sp.) : pas plus de 23 p. 100.
   3. Teneur apparente en saccharose :
   En général : pas plus de 5 p. 100 ;
   Miel de miellat, seul ou en mélange avec le miel de nectar, miels d'acacia, de lavande et de Banksia mensiesii : pas plus de 10 p. 100.
   4. Teneur en matières insolubles dans l'eau :
   En général : pas plus de 0,1 p. 100 ;
   Miel pressé : pas plus de 0,5 p. 100.
   5. Teneur en matières minérales (cendres) :
   En général : pas plus de 0,6 p. 100 ;
   Miel de miellat, seul ou en mélange avec le miel de nectar : pas plus de 1 p. 100.
   6. Teneur en acides libres : pas plus de 40 milli-équivalents par kilogramme.
   7. Indice diastasique et teneur en hydroxyméthylfurfural (HMF), déterminés après traitement et mélange :
   a) Indice diastasique (échelle de Schade) :
   En général : pas moins de 8 ;
   Miels ayant une faible teneur naturelle en enzymes (par exemple miels d'agrumes) et une teneur en HMF non supérieure à 15 mg par kilogramme : pas moins de 3.
   b) HMF : pas plus de 40 mg par kilogramme (sous réserve des dispositions visées sous a, deuxième alinéa).
1. Lors de sa commercialisation, le miel doit répondre aux caractéristiques de composition énumérées en annexe.
   2. En outre :
   a) Dans toute la mesure du possible, le miel doit être exempt de matières organiques et inorganiques étrangères à sa composition, par exemple, moisissures, insectes, débris d'insectes, couvain ou grains de sables, quand il est commercialisé comme tel ou quand il est utilisé dans un produit quelconque destiné à la consommation humaine ;
   b) Le miel ne doit pas :
   i) Présenter de goût ou d'odeur étrangers ;
   ii) Avoir commencé à fermenter ou être effervescent ;
   iii) Avoir été chauffé de manière que les enzymes naturels soient détruits ou considérablement inactivés ;
   iv) Présenter une acidité modifiée artificiellement ;
   c) Le miel ne peut en aucun cas contenir des substances quelconques en quantité telle qu'elles puissent présenter un danger pour la santé humaine.
   3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, peut être commercialisé sous la dénomination "miel de pâtisserie" ou "miel d'industrie" un miel qui, tout en étant propre à la consommation humaine :
   a) Ne correspond pas aux exigences du paragraphe 2 b, i, ii, et iii,
   ou
   b) Présente un indice diastasique ou une teneur en hydroxyméthylfurfural qui ne réponde pas aux caractéristiques fixées en annexe.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Le budget de l'établissement comprend en recettes :
Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
Les dons et legs et leurs revenus éventuels ;
Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque ;
Les recettes provenant des droits d'entrée aux expositions et aux manifestations organisées par la bibliothèque ainsi que l'exploitation des salles d'exposition et de réunion qui lui sont réservées ;
Les produits de ventes et prestations de toute nature assurées aux usagers et notamment les produits de la vente de publications ;
Les contributions versées et les reversements effectués par le centre Georges Pompidou dans les conditions prévues par la convention liant les deux établissements.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La bibliothèque publique d'information est une bibliothèque nationale. Elle a pour mission :
D'offrir à tous, et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collections, françaises et étrangères de documents d'information générale et d'actualité ;
De constituer un centre de recherche documentaire en liaison avec les autres centres, bibliothèques et établissements culturels.
Le directeur de la bibliothèque est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires culturelles, après avis du président du conseil d'administration. Il est choisi parmi le personnel scientifique des bibliothèques.
Par délégation du président auquel il rend compte de son action, il dirige l'établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il élabore le règlement intérieur de la bibliothèque.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe pour le compte de l'établissement la convention prévue à l'article 1er. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit obligatoirement, en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir à la demande du ministre chargé des affaires culturelles, de son président ou du directeur de la bibliothèque.
Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion après avis du directeur. Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil peut être réuni à nouveau à l'expiration d'un délai minimum de huit jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration comprend seize membres, à savoir :
Membres de droit.
Le président de l'établissement public du centre Georges Pompidou, président ;
L'administrateur général de la bibliothèque nationale, vice-président ;
Le directeur du livre ;
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
Le président de la commission des affaires culturelles du conseil de Paris.
Membres désignés.
Un représentant du ministre de l'éducation ;
Un représentant du secrétaire d'Etat aux universités ;
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat ;
Un membre de la Cour des comptes, désigné par la Cour des comptes ;
Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre chargé des affaires culturelles ;
Trois représentants du personnel.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit, est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de démission des membres nommés, si cette démission ou ce décès survient plus de six mois avant l'expiration de leur mandat, il est pourvu à leur remplacement selon les mêmes procédures. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le directeur de la bibliothèque, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative, ainsi que toute autre personne dont il paraîtrait utile, au président de recueillir l'avis.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Le conseil d'administration vote le budget. Il statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président. Il est obligatoirement consulté sur le règlement intérieur de la bibliothèque et sur le rapport annuel d'activité, que le directeur lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé des affaires culturelles. Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des affaires culturelles, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses modifications, ainsi que celles portant sur le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur financier. Elles sont exécutoires par provision et doivent être validées par le conseil d'administration, dans un délai de six mois.
Le conseil d'administration vote le budget. Il statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président. Il est obligatoirement consulté sur le règlement intérieur de la bibliothèque et sur le rapport annuel d'activité, que le directeur lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé des affaires culturelles. Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des affaires culturelles, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles. Les délibérations relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur de la bibliothèque est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires culturelles, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il est choisi parmi le personnel scientifique des bibliothèques.
Par délégation du président auquel il rend compte de son action, il dirige l'établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il élabore le règlement intérieur de la bibliothèque.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe pour le compte de l'établissement la convention prévue à l'article 1er. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Peuvent seuls être nommés à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
   Les administrateurs civils hors classe ayant atteint au minimum le cinquième échelon de leur classe. Les intéressés devront avoir exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant les dix années précédant la nomination ;
   Les chefs de service régional et les directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence et de la consommation comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade de chef de service interdépartemental ou dans la classe exceptionnelle du grade de directeur départemental.
   Nul ne peut être nommé directeur régional si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de trois ans de la limite d'âge afférente à l'emploi, telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination.
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'activité des services départementaux dans plusieurs régions.
   Le directeur régional dispose de personnels de tous grades qu'il gère et qu'il note et de moyens matériels dont il oriente et surveille la mise en oeuvre. Il est ordonnateur secondaire.
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside ce conjoint, parent ou allié où dans laquelle il exerce son activité.
   Des dispenses expresses peuvent être accordées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les décisions portant création ou extension d'un établissement géré par une personne morale de droit public ou autorisant une telle création ou extension sont publiées au Journal officiel et au bulletin officiel des textes des ministères intéressés lorsqu'elles ont été prises par un ministre et, dans tous les autres cas, au bulletin des actes administratifs du département dans lequel l'établissement est situé.
       Les décisions autorisant la création ou l'extension d'un établissement géré par une personne physique ou par une personne morale de droit privé sont publiées au Journal officiel et au bulletin officiel des textes des ministères intéressés lorsqu'elles ont été prises par un ministre, et lorsqu'il s'agit de décisions préfectorales, au bulletin des actes administratifs du département dans lequel l'établissement est situé.
       Dans tous les cas, la décision est affichée à la préfecture, siège de la commission régionale compétente ainsi qu'à la préfecture et à la mairie du lieu de situation de l'établissement, dans les quinze jours suivant sa notification, s'il s'agit  d'un établissement géré par une personne morale de droit public, au service intéressé et, s'il s'agit d'un établissement géré par une personne physique ou par une personne morale de droit privé au demandeur.
       La durée de l'affichage est d'un mois.
       Dans le cas où il n'a pas été statué par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation, de création ou d'extension dans le délai de six mois prévu à l'article 9 (dernier alinéa), de la loi susvisée du 30 juin 1975, la lettre par laquelle le préfet du département a accusé réception de la demande, conformément aux dispositions de l'article 29 du présent décret, fait l'objet, à la demande de l'intéressé, de la même publicité que les décisions explicites d'autorisation.
La troisième section [*attributions*] examine les affaires intéressant les institutions en faveur des personnes âgées.
       Elle comprend :
       1. Six [*nombre*] représentants des administrations intéressées :
       Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant vice-président ;
       Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
       Le chef du service régional de l'équipement ou son représentant ;
       Le directeur régional des lois sociales en agriculture ou son représentant ;
       Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;
       Le trésorier-payeur général de région.
       2. Trois représentants des collectivités locales :
       Deux conseillers généraux dont l'un au moins siégeant au conseil régional désignés par l'assemblée des présidents des conseil généraux ;
       Un maire désigné par l'association des maires de France.
       3. Quatre représentants des organismes de sécurité sociale :
       Deux représentants de la caisse régionale d'assurance-maladie des travailleurs salariés dont un au moins siégeant à la commission régionale de l'hospitalisation ;
       Un représentant des caisses de mutualité sociale agricole ;
       Un représentant d'un régime d'assurance-maladie autre que le régime général choisi par le préfet de région en raison du nombre de ses ressortissants.
       Le deuxième siège affecté à la caisse régionale d'assurance-maladie des travailleurs salariés est attribué dans la région Alsace au représentant de la caisse régionale vieillesse et dans la région parisienne à celui de la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés.
       4. Neuf représentants des institutions sociales et médico-sociales recevant des personnes âgées dont quatre représentants des institutions publiques et un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
       5. Quatre représentants des techniciens et usagers :
       Un médecin ;
       Un travailleur social ;
       Un collaborateur technique des institutions concernées ;
       Un représentant des associations de personnes âgées.
Les projets de création ou d'extension importante au sens de l'article 22 ci-dessus d'établissements gérés par une personne morale de droit public sont soumis, au stade du programme d'établissement, tel que celui-ci est défini par le décret susvisé du 17 mai 1974, à l'avis de la commission nationale ou de la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales par l'autorité compétente pour prendre la décision.
       La demande d'avis accompagnée d'un dossier justificatif est transmise :
       Au président de la commission nationale s'il s'agit d'un projet relevant de la compétence de cette commission telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent décret ;
       Au président de la commission regionale dans les autres cas.
       Le dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel est placé l'établissement concerné comporte :
       Un exposé des caractéristiques de l'établissement (situation, catégories de bénéficiaires, capacité des différentes sections ou services) et de l'économie générale du projet ;
       Une note précisant les besoins auxquels il doit répondre et l'intérêt de l'implantation proposée ;
       Une estimation approximative du coût de l'opération ainsi que les modalités de financement envisagées ;
       L'indication du délai dans lequel le projet pourra être exécuté ;
       Le cas échéant, une note précisant la nature des dérogations aux normes qui sont demandées pour l'établissement ;
       Un état prévisionnel sommaire des recettes et des dépenses d'exploitation de l'établissement et une estimation de l'effectif de chacune des catégories de personnel prévues ;
       L'avis des services concernés.
       Lorsque le dossier est incomplet, les pièces complémentaires sont réclamées dans le délai d'un mois par le secrétariat de la commission.
       L'avis de la commission nationale ou de la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales est notifié à l'autorité compétente pour prendre la décision de création ou d'extension dans un délai de quatre mois à dater de la réception du dossier définitif.
       La transmission du dossier justificatif, des demandes ou pièces complémentaires le concernant et de l'avis de la commission est faite par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les représentants des institutions sociales et médico-sociales privées ainsi que ceux des médecins, des travailleurs sociaux, des collaborateurs techniques des institutions et des usagers sont désignés par le préfet de région sur la proposition des organisations, groupements ou organismes représentatifs des catégories concernées au plan régional et, le cas échéant, des organisations syndicales les plus représentatives au plan régional. Un arrêté du préfet de région détermine préalablement la liste des syndicats, organisations, groupements et organismes appelés à faire des propositions.
       Le préfet de région désigne les représentants des institutions publiques sur proposition des chefs de service compétents.
       Le représentant des caisses d'allocations familiales est désigné par le préfet de région sur proposition des différentes caisses de la région, après entente entre celles-ci. En cas de désaccord entre les caisses, la caisse nationale des allocations familiales est appelée à désigner leur représentant.
       Un arrêté du préfet de région fixe la liste nominative des membres de la commission régionale. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.