Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 90-417 du 16 mai 1990 est perçue du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 aux taux suivants :

 1° Pour l'année 1993
      a) Pâtes à papiers (n°s 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :
   - pâtes à papier commercialisées : 0,30 p. 100 ;
   - pâtes à papier livrées à soi-même : 0,11 p. 100.
   b) Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret précité :
   - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) : 0,18 p. 100 ;
   - autres papiers et cartons : 0,22 p. 100.

 2° Pour l'année 1994
      a) Pâtes à papiers (n°s 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :
   - pâtes à papier commercialisées : 0,26 p. 100 ;
   - pâtes à papier livrées à soi-même : 0,10 p. 100.
   b) Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret précité :
   - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) : 0,16 p. 100 ;
   - autres papiers et cartons : 0,19 p. 100.
Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie, est réparti de la façon suivante :
   2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers ;
   53 p. 100 du reliquat au centre technique du papier ;
   47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt cellulose.
   La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget annuel prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre du budget (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles) avant le 1er mars de l'exercice concerné.
Le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose doivent communiquer leurs comptes au ministre de l'économie et des finances (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles).
   La Confédération française de l'industrie et des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.
La caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du décret n° 90-417 du 16 mai 1990 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin du trimestre échu.
La caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur du budget, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des psychologues territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en accord avec l'autorité territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application de l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé.
Le jury du contrôle de connaissances est nommé par le directeur départemental d'incendie et de secours sous l'autorité duquel la formation a été dispensée.
   Ce jury comprend les cinq membres suivants :
   - président du jury : le chef d'état-major de zone de la sécurité civile ou un officier de sapeur-pompier professionnel affecté dans un état-major de zone et désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de formation ;
   - un sapeur-pompier professionnel non officier, chargé de formation ;
   - un instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
   - un médecin de sapeurs-pompiers.
   Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec celui-ci avec voix consultative.
La formation élémentaire est sanctionnée par un contrôle de connaissances dont les épreuves sont les suivantes :
   - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative, la prévention et la topographie (coefficient 4) ;
   - une épreuve pratique de manoeuvre portant sur l'extinction et le sauvetage (coefficient 4) ;
   - une épreuve pratique de manoeuvre portant sur les interventions diverses (coefficient 4) ;
   - les épreuves sportives suivantes, affectées chacune du coefficient 1 et s'effectuant dans les conditions fixées à l'article 11 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé :
      - course de vitesse de 100 mètres ;
      - course de résistance de 1 000 mètres ;
      - saut en hauteur avec élan ;
      - lancer de poids ;
      - natation : 100 mètres nage libre, départ plongé ;
      - grimper à la corde lisse.
   Les épreuves physiques s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
   Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Sont admis les candidats ayant obtenu au moins 216 points sur 360.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires titulaires de l'attestation d'aptitude aux missions opérationnelles peuvent seuls être affectés, sur décision du directeur départemental des services d'incendie et de secours et en fonction des besoins du service, à des missions opérationnelles dans les services d'incendie et de secours.
   Les autres sapeurs-pompiers auxiliaires sont chargés de tâches administratives ou techniques.
La formation complémentaire des sapeurs-pompiers auxiliaires comprend :
   - un module permettant l'obtention du brevet national des premiers secours ;
   - un module permettant l'obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
   Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, la durée de cet enseignement est de soixante heures. Son contenu est défini à l'annexe II (1).
   Les sapeurs-pompiers auxiliaires déjà détenteurs des brevets mentionnés au premier alinéa du présent article reçoivent une formation spécifique visant à actualiser leurs connaissances. Le programme de cette formation est déterminé, pour chacun d'entre eux, par le responsable de la formation.
   Les sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne sont pas affectés à des missions opérationnelles peuvent être dispensés de l'enseignement du module permettant l'obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
   Toutefois, ils restent tenus d'acquérir, avant la fin de leur service national, l'attestation de formation aux premiers secours.
   Seuls les sapeurs-pompiers auxiliaires ayant obtenu l'attestation de formation aux premiers secours peuvent recevoir le certificat de pratique professionnel prévu à l'article R.* 201-18 du code du service national.
   (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées auprès de la direction de la sécurité civile et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires effectuent, dès leur incorporation, un stage de formation permettant leur emploi dans les services prévus à l'article R.* 201-20 du code du service national.
   Cette formation est organisée, au niveau de chaque département, par le service départemental d'incendie et de secours sous le contrôle pédagogique de l'état-major de zone de la sécurité civile compétent ou, à défaut, de la direction de la sécurité civile (bureau de la formation).
   Toutefois, les services départementaux d'incendie et de secours qui n'ont pas la possibilité d'assurer cette formation peuvent, par voie de convention, la confier à un autre service départemental d'incendie et de secours avec l'accord du chef d'état-major de zone de la sécurité civile ou, à défaut, du directeur de la sécurité civile.
   Les frais de formation des sapeurs-pompiers auxiliaires sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'affectation.
La formation des sapeurs-pompiers auxiliaires doit permettre :
   - de connaître le sens du service national et d'acquérir les notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen ;
   - de connaître l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours et de sensibiliser à l'éthique des sapeurs-pompiers ;
   - de savoir alerter les secours ;
   - d'être conscient des risques présentés par les interventions et de connaître parfaitement les précautions à prendre pour éviter tout accident lors de ces interventions ;
   - de satisfaire aux exigences de condition physique nécessaires à la fonction de sapeur-pompier auxiliaire ;
   - d'acquérir une formation leur permettant de participer à des missions opérationnelles.
La formation élémentaire comprend les modules suivants :
   - culture administrative ;
   - interventions diverses ;
   - incendies ;
   - prévention ;
   - topographie.
   Sous réserve des dispositions de l'article 6, la durée de cet enseignement est de 212 heures au moins. Son contenu est défini à l'annexe I (1).
   (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées auprès de la direction de la sécurité civile et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
La direction de la sécurité civile et les états-majors de zone de sécurité civile prennent les dispositions propres à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui leur sont affectés. Ces sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être dispensés, par le directeur de la sécurité civile, de l'enseignement des modules suivants :

 interventions diverses, incendies, prévention, topographie. Dans ce cas, ils ne peuvent pas se présenter au contrôle de connaissances prévu aux articles 7 à 9.
   Toutefois, ils devront suivre l'enseignement défini à l'annexe III (1) permettant de connaître le fonctionnement d'un centre de traitement de l'alerte, d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours et d'un centre de secours ainsi que les principaux matériels qui y sont utilisés.
   (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées auprès de la direction de la sécurité civile et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Les demandes de validation sont soumises à un jury désigné pour chaque diplôme concerné pour une période de deux ans.
   Ce jury est constitué, selon le diplôme postulé, dans un cadre départemental, interdépartemental, académique ou interacadémique par décision du ou des recteurs concernés.
   Les membres du jury autres que les enseignants-chercheurs et les enseignants sont choisis en raison de leur compétence dans les activités concernées. La présidence du jury est assurée conformément aux dispositions prévues par le règlement général du diplôme postulé.
La demande de validation, qui précise les épreuves ou les unités de contrôle capitalisables dont la dispense est demandée, est accompagnée d'un dossier dont les éléments constitutifs, fixés par arrêté du ministre compétent, comprennent notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies définies, s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat et attestées dans la mesure du possible par ses employeurs ainsi que, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et peut décider de l'entendre. Il vérifie pour les épreuves ou unités de contrôle capitalisables concernées si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et des aptitudes requises.
   Après délibération, il fait connaître au recteur concerné sa décision. S'il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine la ou les épreuves, ou unités de contrôle capitalisables dont la dispense est accordée, sans que cette dispense puisse porter sur la totalité des épreuves ou unités conduisant au diplôme. Il complète sa décision par une appréciation transmise au jury compétent pour délivrer le diplôme.
   Lorsque le diplôme postulé requiert la validation d'acquis obtenus lors d'une période de formation en entreprise, le jury apprécie si les activités professionnelles du candidat et notamment le niveau des fonctions occupées et leur durée peuvent dispenser de ladite période et valoir validation.
La validation d'acquis professionnels mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour tous les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel classés aux niveaux III, IV et V de la Nomenclature des niveaux de formation ainsi que pour les diplômes classés aux niveaux I à V de cette nomenclature lorsqu'ils sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre concerné.
Les compétences conférées par le présent décret au recteur sont exercées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La validation d'acquis professionnels mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour tous les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel classés aux niveaux III, IV et V de la Nomenclature des niveaux de formation. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre concerné.
Les compétences conférées par le présent décret au recteur sont exercées par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve obligatoire d'éducation physique est éliminatoire.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise le concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve obligatoire d'éducation physique entraîne l'élimination de la liste d'admission.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
   1° Une épreuve de langue vivante étrangère : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'informatique (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Les épreuves d'admission au concours externe et au concours interne comprennent :
   1° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) :
   - un parcours de natation ;
   - une épreuve de course.
   2° La présentation et la conduite d'une séquence d'activités physiques et sportives dans une discipline, au choix du candidat formulé au moment de l'inscription au concours, permettant d'évaluer ses capacités dans le cadre de l'organisation d'une séance et de la place de cette séance dans un cycle d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; présentation : trente minutes) puis, au cours d'un entretien (durée : vingt minutes) de celles à justifier ses choix (coefficient 3) ;
   3° Un entretien avec le jury visant à apprécier la capacité du candidat à justifier le choix et la mise en oeuvre d'une activité dans le cadre d'une politique sportive territoriale (préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
   1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
   1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier relatif aux différents secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   3° Une composition à partir d'une question relative à des problèmes rencontrés par le pratiquant sportif sur le terrain et permettant d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des sciences biologiques et des sciences humaines (durée : deux heures ; coefficient 2).
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
   1° Une épreuve de langue vivante étrangère : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'informatique (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Les épreuves d'admission au concours externe et au concours interne comprennent :
   1° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) :
   - un parcours de natation ;
   - une épreuve de course.
   2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3).
   " Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des quatre options suivantes :
   " - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
   " - pratiques duelles ;
   " - jeux et sports collectifs ;
   " - activités de pleine nature.
   " Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
   " Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes).
   3° Un entretien avec le jury visant à apprécier la capacité du candidat à justifier le choix et la mise en oeuvre d'une activité dans le cadre d'une politique sportive territoriale (préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires :
   1° Du baccalauréat de l'enseignement général,
         ou
   2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
   La commission comprend, outre son président, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Les données synthétiques sur la situation financière des départements et des régions à joindre aux documents budgétaires en application des articles 67 de la loi du 10 août 1871 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 sont celles prévues à l'article R. 212-7 du code des communes pour les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement versées.
   Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif, auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
" Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le conseiller des activités physiques et sportives a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
   Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :
   1° L'environnement juridique, sociologique des activités physiques et sportives :
   - le droit et l'économie du sport ;
   - la sociologie des pratiques sportives ;
   - les structures juridiques des groupements sportifs et le contrôle des clubs ;
   - la connaissance des pratiques sportives.
   2° L'organisation et la gestion du sport dans les collectivités territoriales :
   - la création et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs ;
   - l'encadrement des activités physiques et sportives ;
   - la connaissance des publics et des stratégies d'intervention ;
   - la gestion des personnels et des moyens d'un service des sports. "
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du décret du 1er avril 1992 susvisé.
   Elle comporte une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales, à l'aide à la décision et à l'encadrement, ainsi qu'à la gestion des personnels et des moyens.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations sont organisées dans les matières suivantes :
   1° L'environnement juridique, sociologique des activités physiques et sportives :
   - le droit et l'économie du sport ;
   - la sociologie des pratiques sportives ;
   - les structures juridiques des groupements sportifs et le contrôle des clubs ;
   - la connaissance des pratiques sportives ;
   2° La gestion du sport dans les collectivités territoriales :
   - la gestion d'un service des sports ;
   - la création et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs ;
   3° L'organisation et la mise en oeuvre du sport dans les collectivités territoriales :
   - l'encadrement des activités physiques et sportives ;
   - la connaissance des publics et des stratégies d'intervention.
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le conseiller des activités physiques et sportives, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en accord avec l'autorité territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 7 du décret du 1er avril 1992 précité pour effectuer cette formation. "
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.    Dès la titularisation d'un conseiller des activités physiques et sportives devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
La formation avant titularisation des conseillers des activités physiques et sportives stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers des activités physiques et sportives, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation et, notamment, des sessions théoriques de spécialités et du cycle de perfectionnement de spécialités prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ou les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Le stage pratique d'une durée d'un mois prévu à l'article 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé doit être accompli en dehors de la collectivité ou de l'établissement public d'affectation.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "
Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses proches en sont avisés.
   Dans le cas prévu à l'article 3, les objets sont remis au dépositaire, et mention en est faite sur le registre spécial.
Dans le cas mentionné à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1992 précitée, un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, et l'accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l'établissement.
   Les objets et l'inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l'inscription du dépôt sur le registre mentionné à l'article 4 et joint un exemplaire de l'inventaire au dossier administratif de la personne admise.
   Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions prévues à l'article 1er . Elle obtient le reçu contenant l'inventaire des objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre spécial mentionné à l'article 4.
   L'établissement prend, si nécessaire, toute mesure propre à assurer le retour des objets qui ne peuvent être maintenus en dépôt, au lieu désigné par la personne admise, à la charge de celle-ci, lorsqu'elle-même ne peut y procéder ou y faire procéder.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement.
   Pour les établissements non dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du directeur de l'établissement ou d'un préposé désigné par lui.
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
   Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se voit remettre, à l'occasion de l'accomplissement des formalités de sortie, un document l'invitant à procéder au retrait des objets déposés.
   En cas de décès du déposant, un document est remis à ses héritiers les invitant à procéder au retrait des objets déposés et leur rappelant les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1992 précitée.
Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1992 susvisée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
   A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait référence à la loi du 6 juillet 1992 précitée et au présent décret, et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
   La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.
La remise, au service des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1992 précitée est constatée par procès-verbal établi par l'établissement détenteur.
   A cette fin, la personne désignée à l'article 2 adresse au directeur des services fiscaux du lieu de situation de l'établissement un projet de procès-verbal de remise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet doit contenir la description des objets. Il comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication.
   Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci.
   Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
   Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d'elle durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application de l'article 1er, la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées ne peut être engagée dans les conditions définies aux articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet 1992 précitée que si :
   1° Il ne s'agit pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur ;
   2° Les formalités de dépôt prévues à l'article 4 ont été accomplies ;
   3° Le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets par cette personne.
Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l'article 3.
   Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l'intéressé.
   Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont s'agit, de leur conservation par le déposant.
   Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute personne mandatée par lui s'effectue contre signature d'une décharge. Mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.
Les personnes admises ou hébergées dans un établissement mentionné à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1992 précitée avant la date de publication du présent décret reçoivent l'information prévue à l'article 1er ci-dessus. Il leur est indiqué en outre que les dépôts effectués antérieurement à cette date doivent être renouvelés dans les conditions prévues aux article 1er à 4 ci-dessus.
   Les objets détenus par les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1992 précitée sont déposés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Le objets abandonnés à la date de publication du présent décret sont déposés suivant les modalités prévues à l'article 6.
A l'issue de la manifestation, le responsable du monument historique appartenant à l'Etat ou du domaine national dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état dressé par le responsable du monument ou du domaine national, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la Caisse nationale des monuments historiques et de sites qui rémunère les personnels concernés.
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat qui, au-delà de leurs obligations statutaires de service, participent à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux monuments et aux domaines nationaux dans le cadre d'actes de mécénat ou de location de ces monuments et domaines.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.
   Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée.
A l'issue de la manifestation, le responsable du monument historique appartenant à l'Etat ou du domaine national dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état dressé par le responsable du monument ou du domaine national, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention au Centre des monuments nationaux ou à l'établissement public qui gère le monument historique ou le domaine national qui rémunère les personnels concernés.