À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT-ORGANISATION ET SUIVI DES MISSIONS D'INSPECTION
Conformément aux dispositions des articles 1er et 6 de la convention conclue entre les établissements de crédit et la SGFGAS, cette dernière peut effectuer à son initiative, chez l'organisme prêteur, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux éco-prêts à taux zéro. Ces contrôles portent sur :
- la conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l'établissement de crédit (véracité et sincérité des informations télétransmises) ;
- le respect des conditions d'éligibilité ;
- le respect des caractéristiques financières ;
- le respect de la conformité des offres de prêts à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ;
- le respect des règles de déblocage et de gestion ;
- la présence des pièces justificatives.
L'organisme prêteur facilite tous ces contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences, ou sur le lieu où les dossiers de prêt sont habituellement conservés). 
La présente annexe a pour but de préciser les principes régissant l'inspection, les modalités d'exercice des contrôles sur place et le suivi des missions d'inspection.
I. - Principes régissant l'inspection 
Les missions de l'inspection de la SGFGAS dans les établissements de crédit obéissent au double principe du caractère inopiné et contradictoire du contrôle.
A. - Le contrôle est inopiné 
Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS présentent aux responsables de l'organisme vérifié (siège, succursale, agence...) un mandat précisant leur identité et le champ de leurs compétences. 
Ce mandat est signé par le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. 
La liste nominative des titulaires d'un mandat est transmise à chaque établissement de crédit après la confirmation de son affiliation. Elle est mise à jour à chaque arrivée d'un nouvel inspecteur ou au départ d'un inspecteur.
B. - Le contrôle est contradictoire 
Après rédaction, le rapport, signé par les inspecteurs, est transmis par le directeur général de la SGFGAS à l'établissement de crédit. 
Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport dans une colonne spécialement prévue à cet effet. 
Après lecture des observations émises par l'établissement, l'inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d'étayer, dans une deuxième colonne du rapport, ses conclusions d'origine. 
Le rapport définitif est adressé par le directeur général de la SGFGAS à l'établissement de crédit, ainsi qu'à l'organe central dans le cas des réseaux. 
II. - Organisation des missions d'inspection
A. - Préparation des missions d'inspection 
Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor et de la politique économique, après consultation des commissaires du Gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l'année à venir. 
Le directeur général du Trésor et de la politique économique approuve ce programme qui est communiqué au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. 
Celui-ci est strictement confidentiel. Outre les commissaires du Gouvernement, seuls les membres de l'inspection et le directeur général de la SGFGAS en connaissent le contenu.
B. - Déroulement des missions d'inspection 
Les contrôles sur place débutent par un entretien destiné à préciser l'objet de l'intervention. 
Lors de la mission, les inspecteurs sont amenés à :
- appréhender les procédures mises en place par les établissements de crédit pour gérer les éco-prêts à taux zéro ;
- vérifier les données télétransmises par les établissements et les conditions d'éligibilité des dossiers sélectionnés.
A la fin de la mission sur place, les inspecteurs rendent compte oralement de leurs observations au responsable de l'établissement ou à son représentant. Le responsable de l'établissement peut faire assister les inspecteurs de la SGFGAS par un membre du personnel de l'établissement durant la durée de l'inspection. 
III. - Suivi des missions d'inspection 
A l'issue de la procédure contradictoire, le directeur général de la SGFGAS, après avoir pris connaissance des conclusions de l'inspection, transmet le rapport aux commissaires du Gouvernement, accompagné, le cas échéant, de propositions de sanctions, telles que prévues dans la convention liant l'établissement de crédit à l'Etat. 
La décision de sanction est prise par le directeur général du Trésor et de la politique économique. Elle est notifiée par la SGFGAS à l'établissement de crédit avec copie au directeur général du Trésor et de la politique économique ainsi qu'à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. 
Les établissements de crédit informent la SGFGAS et l'administration des problèmes liés à l'application de la réglementation et à la mise en œuvre des contrôles à l'occasion des réunions du comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro.
A. - Rappel des sanctions 
La convention liant l'Etat et l'établissement de crédit prévoit une gradation des sanctions suivant cet ordre : 
1. Observation ; 
2. La pénalité forfaitaire de 150 € HT par dossier en infraction au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 2 de la convention passée entre l'établissement de crédit et l'Etat ; 
3. La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 de la convention type passée entre l'établissement de crédit et l'Etat. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, à l'exception du cas visé au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ; 
4.L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des éco-prêts à taux zéro. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ; 
5. La résiliation de la convention entre l'Etat et l'établissement de crédit.
B. - Mise en œuvre des sanctions 
Les sanctions 1 à 3 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor et de la politique économique. 
La résiliation de la convention est décidée par le ministre de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).
C. - Rôle du comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro 
Un comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro est institué. Il a pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les établissements de crédit sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat. Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci. 
Ce comité comprend :
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur de la législation fiscale ou son représentant ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ;
- trois représentants des établissements de crédit habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro. 
Les représentants des établissements de crédit sont désignés par les membres du comité sortant, pour une période de deux ans, parmi une liste de cinq établissements de crédit proposée par l'Association française des établissements de crédit. Les mandats des représentants des établissements de crédit ne sont pas renouvelables. Le comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro se réunit trimestriellement selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.