Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 4722-1 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail peut prescrire en tout ou partie les mesures et contrôles définis au présent article.
Il précise les locaux, les installations, les postes de travail et, le cas échéant, les phases de production auxquelles sa demande s'applique.
Les mesures et contrôles visés à l'alinéa précédent sont les suivants :
A. - Pour les locaux à pollution non spécifique aérés par ventilation mécanique ou naturelle permanente :
1° La mesure du débit d'air des installations de ventilation dans les locaux, et notamment la mesure du débit d'air neuf ;
2° Le contrôle des filtres ;
3° La situation des prises d'air neuf.
B. - Pour les locaux à pollution spécifique :
1° La mesure du débit d'air des installations, et notamment du débit d'air neuf ;
2° La situation des prises d'air neuf ;
3° La mesure de l'efficacité de captage ;
4° Lorsque l'air est recyclé :
- la mesure de l'efficacité d'épuration et, s'il y a lieu, dans le cas de poussières, l'efficacité par tranches granulométriques ;
- le contrôle des filtres ou des dépoussiéreurs, des épurateurs et des systèmes de surveillance ;
5° La mesure de concentration en poussières totales et alvéolaires.
C. - Mesures complémentaires :
1° La mesure des pressions statiques ou des vitesses d'air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d'air ou aux efficacités de captage pour établir ou contrôler les valeurs de référence destinées au contrôle périodique des installations prescrit par l'arrêté du 8 octobre 1987 ;
2° La mesure de concentration des polluants faisant l'objet de valeurs limites réglementaires. Les méthodes de mesure de ces polluants et l'accréditation des organismes ou laboratoires font l'objet de textes spécifiques.
La présentation et la conservation des résultats doivent être compatibles avec la préservation du secret industriel quant aux produits et procédés mis en oeuvre et, notamment, sur demande de l'employeur, les schémas d'installation, l'activité des postes de travail, le nom du personnel peuvent être fournis sous la forme codée habituelle connue de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
 Cette décision peut soumettre l'agrément à certaines conditions, notamment le limiter à certaines catégories prévues à l'article 5 précédent.
 L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut assister aux réunions des comités, commissions ou groupes de travail constitués au sein de l'établissement.
   Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dans le mois suivant la réunion.
   Il reçoit également les situations mensuelles concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie.
Toute pièce soumise au membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   a) La répartition des crédits budgétaires par articles ;
   b) Les actes de portée générale concernant le recrutement, la promotion, la rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des personnels ;
   c) Les appels de candidatures ou les annonces de concours ;
   d) Les décisions, contrats et avenants concernant le recrutement individuel des agents, y compris les agents temporaires ;
   e) Les marchés et conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration et lorsque leur montant excède une somme fixée par arrêté.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, des boutures et plants de peupliers (n° 06-02 ex D du tarif des douanes) originaires ou en provenance du Canada, des Etats-Unis d'Amérique et du Mexique, est autorisée sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 10 ainsi que des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme d'Hypoxylon pruinatum et de Melampsora medusae depuis le début de la dernière période complète de végétation ni sur le champ de production ni dans ses environs immédiats ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, des boutures et plants de peupliers (n° 06-02 ex D du tarif des douanes), originaires ou en provenance de tous pays, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme de Mycosphaerella populorum (syn. Septoria musiva) depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de végétaux de platanes (Platanus) (n° 06-02 D du tarif des douanes), originaires ou en provenance des Etats-Unis d'Amérique ou d'autres pays connus pour être contaminés par Ceratocystis fimbriata var. platani, est autorisée sous réserve des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'aucun symptôme de Ceratocystis fimbriata var. platani n'a été observé dans le lieu de production ou à proximité immédiate depuis le début du dernier cycle complet de végétation ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes de chêne (Quercus L.) y compris les semences (n° 06-02 ex D et n° 12-03 ex B du tarif des douanes) originaires de tous pays, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme d'Endothia parasitica ou de Cronartium quercuum, depuis le début de la dernière période complète de végétation, ni sur le champ de production, ni dans ses environs immédiats ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux assorti pour les lots originaires ou en provenance de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, de la déclaration supplémentaire suivante.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes de chêne (Quercus L.), y compris les semences (n° 06-02 ex D et n° 12-03 ex B du tarif des douanes) originaires ou en provenance des pays d'Amérique du Nord, de Roumanie et d'Union soviétique est autorisée sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 6, ainsi que des suivantes :
   Constatation officielle :
   a) Qu'il n'a été observé aucun symptôme de Cronartium fusiforme depuis le début de la dernière période complète de végétation ni sur le champ de production ni dans ses environs immédiats, et
   b) Que les végétaux sont originaires de régions connues comme exemptes de Ceratocystis fagacearum et Ophiostoma roboris.
   Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux, assorti de la déclaration supplémentaire.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes de châtaignier (genre Castanea Mill.) (n° 06-02 ex D du tarif des douanes) à l'exception des fruits et des semences originaires ou en provenance des Etats-Unis d'Amérique, de Roumanie, et d'Union soviétique, est autorisée sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 4, ainsi que des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle que les végétaux sont originaires de régions reconnues exemptes de Ceratocystis fagacearum et d'Ophiostoma roboris ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux assorti de la déclaration supplémentaire suivante.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes de châtaignier (genre Castanea Mill.) à l'exception des fruits et des semences (ex 06-02 D du tarif des douanes) originaires ou en provenance de tous les pays est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme d'Endothia parasitica depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux assorti, pour les lots originaires ou en provenance de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, de la déclaration supplémentaire suivante.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants de pins (genre Pinus L.) (ex 06-02 D du tarif des douanes) originaires ou en provenance des pays cités à l'annexe I est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Aucun symptôme de Cronartium quercuum, Scirrhia acicola, Scirrhia pini n'a été observé ni sur le champ de production ni dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants de sapins de Douglas (genre Pseudotsuga Carr.) (ex 06-02 D du tarif des douanes) originaires ou en provenance des pays cités à l'annexe III est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Aucun symptôme de Guignardia laricina n'a été observé ni sur le champ de production ni dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants de mélèze (genre Larix Mill.) et de sapins de Douglas (genre Pseudotsuga Carr.) (ex 06-02 D du tarif des douanes) originaires ou en provenance des pays cités à l'annexe II est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Aucun symptôme de Melampsora medusae n'a été observé ni sur le champ de production, ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes d'Ulmus et de Zelkova, à l'exception des fruits et des semences (n° 06-02 ex D du tarif des douanes), originaires ou en provenance de tous pays, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme de Ceratocystis ulmi depuis le début de la dernière période complète de végétation, ni sur le champ de production ni dans ses environs immédiats ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes d'orme (genre Ulmus L.) à l'exception des fruits et des semences (n° 06-02 ex D du tarif des douanes) originaires ou en provenance du Canada, des Etats-Unis d'Amérique et du Mexique, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme d'Elm Phloem Necrosis (nécrose du liber de l'orme) depuis le début de la dernière période complète de végétation, ni sur le champ de production, ni dans ses environs immédiats ;
   b) Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Lorsqu'un établissement industriel comporte plusieurs ateliers mettant en oeuvre des procédés différents de production de tétrachlorure de carbone, les normes d'émission en flux journaliers et mensuels applicables au rejet de l'établissement sont calculées à partir des flux spécifiques prévus à l'article 1er en ajoutant les flux autorisés correspondant à chaque procédé.
   Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production du tétrachlorure de carbone par un ou des procédés mentionnés à l'article 1er, d'autres fabrications entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du tétrachlorure de carbone, les normes en flux journaliers et mensuels applicables aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des procédés susvisés et des rejets provenant des autres fabrications, étant entendu que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
   Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les exploitants des établissements mentionnés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du tétrachlorure de carbone avec une exactitude de 7 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement le flux de tétrachlorure de carbone rejeté. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons lorsque les effluents à mesurer ont une concentration inférieure à 0,5 mg/l. Toute autre méthode offrant des garanties équivalentes peut être utilisée.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont applicables, fixé conformément à l'article 2. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le tétrachlorure de carbone ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus. En outre, un flux spécifique maximal, en moyenne mensuelle, de 2,5 grammes de tétrachlorure de carbone par tonne de capacité de production totale de tétrachlorure de carbone et de perchloréthylène serait, le cas échéant, fixé pour un établissement produisant le tétrachlorure de carbone par un procédé de perchloration sans étape de lavage des solvants.
Les normes d'émission de tétrachlorure de carbone dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1988, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et produisant du tétrachlorure de carbone sont fixées comme suit :
1. Production de tétrachlorure de carbone par perchloration (procédé comportant une étape de lavage des solvants) :
Concentration :
1,5 mg/l (moyenne mensuelle) ;
3 mg/l (moyenne journalière) ;
Flux spécifique :
40 grammes par tonne de capacité de production totale de tétrachlorure de carbone et de perchloréthylène (moyenne mensuelle) ;
80 grammes par tonne (moyenne journalière).
2. Production de chlorométhanes par chloration du méthane ou par hydrochloration du méthanol suivie de la chloration du monochlorométhane :
Concentration :
1,5 mg/l (moyenne mensuelle) ;
3 mg/l (moyenne journalière) ;
Flux spécifique :
10 grammes par tonne de capacité de production totale de chlorométhanes (moyenne mensuelle) ;
20 grammes par tonne (moyenne journalière).
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte des débits d'eau utilisés par les différents procédés et du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du tétrachlorure de carbone par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Les normes d'émission fixées à l'article 1er sont applicables à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir du tétrachlorure de carbone au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le tétrachlorure de carbone contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer dans l'atmosphère en proportion significative, ces normes sont applicables en amont de cet ouvrage.
Le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder, à titre révocable et pour une durée limitée à six mois, des dérogations à l'interdiction formulée à l'article 1er lorsque les fabricants ou les utilisateurs justifient de l'impossibilité de se conformer aux dispositions qui précèdent.

    Les autorisations précisent les mesures de prévention technique et de protection individuelle que doivent observer les titulaires des dérogations.
   La fréquence des visites médicales prévues par le décret du 16 octobre 1939 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique, notamment en ce qui concerne les examens hématologiques, est, dans les établissements bénéficiaires des autorisations prévues à l'alinéa précédent, portée à trois mois [*durée*].
Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en volume, plus de 1 p. 100 de benzène [*pourcentage*].

    Il est également interdit d'employer toutes préparations, notamment des peintures, des vernis, des encres d'imprimerie, des colles, obtenues au moyen de tels liquides.

    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas lorsque les dissolvants, dissolutions ou préparations sont utilisées, en appareils clos en marche normale, dans des conditions n'exposant pas les opérateurs à l'inhalation de vapeurs de benzène.
La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et pour la cen­tralisation des décisions de retrait des cartes de paiement déli­vrées à leurs clients par les établissements de crédit et les orga­nismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.
Le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, affiché à la préfecture de la Réunion et inséré au Recueil des actes administratifs de ce département.
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour son application sont étendues au département de la Réunion pour être appliquées l'ensemble de son territoire.
   La profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne peut être entrepris sans autorisation préalable est fixée à 10 mètres. L'exécution de tous les puits ou sondages descendant au-dessous de la cote moins 1 mètre (-1) du nivellement de l'institut géographique national est également soumise à autorisation préalable.
La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites au titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées dans les six mois qui suivront la publication du présent décret [*délai*] pour les ouvrages légalement établis qui existaient avant cette publication et dont la profondeur dépasse 10 mètres ou qui atteignent la cote moins 1 mètre.
Jusqu'à l'approbation de la carte sanitaire, l'évaluation des besoins en équipements sanitaires sera faite dans le cadre des secteurs et des régions sanitaires déterminés à titre provisoire en application de l'article 12 du décret susvisé du 11 janvier 1973 et compte tenu des indices définis par les arrêtés du ministre chargé de la santé publique en vigueur à la date de l'approbation des programmes.
Sont abrogés :

    Le décret n° 58-811 du 28 août 1958 relatif aux conditions d'approbation des programmes, avant-projets et projets afférents aux opérations d'équipement sanitaire et social.

    Le décret n° 68-1051 du 29 novembre 1968 portant déconcentration administrative pour les opérations d'équipement sanitaire et social.

    L'article 10 du décret n° 55-553 du 20 mai 1955 portant fixation d'un programme d'équipement sanitaire et social.
Les établissements ou services sanitaires ou sociaux construits ou aménagés avec la participation financière de l'Etat ne peuvent recevoir une autre destination sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative ayant pris la décision attributive de subvention.

    Cette autorisation ne vaut pas dispense du remboursement de la participation de l'Etat si le changement de destination intervient moins de dix ans à compter de l'attribution de la subvention correspondante.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la composition et le nombre d'exemplaires des dossiers à fournir à l'autorité compétente par le maître de l'ouvrage à l'appui de sa demande, pour l'approbation des phases d'étude énumérées aux articles 3 et 11 du présent décret.

    Ces dossiers sont adressés :

    Au préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement, pour le programme d'établissement et le plan-directeur d'ensemble ;

    Au préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'étude.
Le programme d'établissement définit les besoins que l'établissement doit satisfaire. Il énumère les différents services, sections ou unités le composant. En ce qui concerne les établissements sanitaires, les besoins sont définis dans le cadre des données de la carte sanitaire.

    Le programme d'établissement est transmis après approbation à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui le tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.
Le programme d'équipement mobilier d'une opération donne, par service et par type d'équipement, l'estimation du matériel que le maître de l'ouvrage envisage d'acquérir. Le cas échéant, il comporte, par service, la liste, les caractéristiques et l'estimation des équipements matériels lourds inclus dans le programme ainsi que la référence aux données de la carte sanitaire.
Le plan-directeur particulier prévoit l'implantation, sur un terrain donné, des éléments du programme d'établissement affectés à ce terrain par le plan-directeur d'ensemble. Il définit les opérations à réaliser et détermine l'ordre dans lequel elles doivent être exécutées.

    Lorsqu'il n'existe qu'un seul terrain d'implantation, le plan-directeur d'ensemble se confond avec le plan-directeur particulier ; l'approbation de celui-ci vaut approbation du premier.
En ce qui concerne les travaux, et sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret, les phases d'étude visées à l'article précédent sont :

    1) Le programme d'établissement ;

    2) Le plan-directeur d'ensemble ;

    3) Le choix et l'acquisition du terrain ;

    4) Le plan-directeur particulier ;

    5) Le programme technique détaillé ;

    6) L'avant-projet sommaire ;

    7) L'avant-projet détaillé ;

    8) Le projet.

    Toutefois, l'autorité administrative détenant le pouvoir d'approbation peut, selon le degré de complexité de l'opération ou en cas d'urgence, dispenser le maître de l'ouvrage de soumettre à son approbation l'une ou plusieurs des phases énumérées au présent article (2e, 3e, 4e, 5e et 6e).
Les opérations visées aux 1e, 2e et 3e de l'article 1er du présent décret et à réaliser sans la participation financière de l'Etat sont soumises aux conditions d'approbation définies à l'article précédent. Toutefois, s'il s'agit d'opérations classées en catégorie I et dont l'estimation n'excède pas un coût maximum fixé par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé publique en fonction de la nature de la dépense et de la catégorie de l'établissement maître de l'ouvrage, les phases d'étude énumérées à l'article 3 (5e, 6e, 7e et 8e) du présent décret sont approuvées dans les conditions fixées à l'article précédent concernant les investissements classés dans les catégories II, III et I.
L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé sont dispensés de l'approbation prévue aux articles précédents lorsqu'il s'agit d'opérations dont la maîtrise de l'ouvrage appartient à l'Etat ou lui est déléguée. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'opérations réalisées conformément à un projet type agréé par le ministre chargé de la santé publique.
En ce qui concerne les opérations financées partiellement ou en totalité par l'Etat, et sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret, l'approbation des phases d'étude autres que le projet et le projet d'équipement mobilier, respectivement définis aux articles 10 et 13 ci-dessus est prononcée.

    S'il s'agit d'investissements classés dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret susvisé n° 70-1047 du 13 novembre 1970 :

    par le ministre chargé de la santé publique.

    S'il s'agit d'investissements classés dans les catégories II, III et IV,au sens du décret précité :

    par le préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement pour les phases énumérées aux 1er et 2e de l'article 3 du présent décret ;

    par le préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'études.

    L'approbation du projet ou du projet d'équipement mobilier est prononcée dans tous les cas par le préfet du département où doit être réalisée l'opération.
Sont soumis à approbation les programmes et projets impliquant :

    1) Des travaux visés à l'article 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 concernant les établissements d'hospitalisation publics.

    2) Des équipements matériels lourds mentionnés par l'article 46 de la loi précitée du 31 décembre 1970 et dont la liste est fixée par le décret prévu par ledit article 46, lorsqu'ils doivent être installés dans des établissements d'hospitalisation publics.

    3) Des travaux concernant les établissements à caractère social visés par les décrets pris en application de l'article 51 de la loi précitée du 31 décembre 1970.

    4) Des travaux et des équipements mobiliers non visés aux alinéas précédents et concernant les établissements sanitaires ou sociaux, publics ou privés à but non lucratif, si les opérations correspondantes sont financées en totalité ou partiellement par l'Etat.
Sont majorées forfaitairement de 5 p. 100 à compter du 1er octobre 1977 :
Les pensions de vieillesse dues au titre des articles L. 331 à L. 335 du code de la sécurité sociale, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui ont été liquidées sur la base de la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance ;
Les fractions de pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui incombent au régime général, lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu d'une convention internationale ou de la réglementation interne, est au moins égale à la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance. 
Cette majoration forfaitaire n'est accordée que dans la mesure où les règles de coordination n'avaient pas permis la rémunération des années d'assurance accomplies au-delà de cette durée maximum variable selon l'année de l'entrée en jouissance.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1987-1988 :

    - colza : 7,80 F par tonne ;

    - navette : 7,80 F par tonne ;

    - tournesol : 9,40 F par tonne ;

    - soja : 4,55 F par tonne.
Les informations accessibles en consultation par le système L.I.C.R.E. sont les suivantes :
   - le nom usuel et le prénom ;
   - l'adresse ;
   - la date de naissance ;
   - le sexe ;
   - le numéro de sécurité sociale (à titre d'identifiant) ;
   - le code de l'emploi recherché ;
   - le type de l'allocation attribuée ;
   - le nombre de jours indemnisés ;
   - l'interruption d'indemnisation pour maladie ;
   - le nombre de jours restant à indemniser dans le type d'allocation versée ou la durée du droit initialement ouvert ;
   - les admissions successives ;
   - la date d'ouverture des droits ;
   - la date de la dernière inscription ;
   - l'indication de la dispense de recherche d'emploi ;
   - le montant journalier de l'allocation en francs.
   Les directions départementales du travail et de l'emploi pourront porter dans le système L.I.C.R.E. les résultats du contrôle effectué.
Les directions départementales du travail et de l'emploi sont autorisées à utiliser le système L.I.C.R.E. pour consulter des informations contenues dans le fichier des Assedic, afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, et pour enregistrer le résultat de ces contrôles.
Les internes perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants [*montant*] :
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit

 Postes :

 Interne de troisième ou quatrième année

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 302

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 303

 Interne de première ou deuxième année

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 241

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 242

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 198

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 199
   Permanence à l'hôpital pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Postes :

 Interne de troisième ou quatrième année

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 302

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 303

 Interne de première ou deuxième année

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 241

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 242

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 198

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 199
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder [*montant maximum*] :

 Postes :

 Interne de troisième ou quatrième année

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 6 040

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 6 060

 Interne de première ou deuxième année

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 4 820

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 4 840

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Taux à compter du 1-5-87 (en francs) : 3 960

 Taux à compter du 1-8-87 (en francs) : 3 980
Les conventions qui pourraient être passées par la section mutuelle autonome pour recourir aux services administratifs d'un autre organisme de sécurité sociale et confier, le cas échéant, les fonctions de directeur et d'agent comptable à des agents de cet organisme sont soumises à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'équipement et du logement [*autorités compétentes*].
La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration comprenant douze membres, soit [*composition*] :

    Huit [*nombre*] représentants des personnes assujetties à cotiser, élus par celles-ci au suffrage direct, parmi les personnes cotisant au régime et relevant de la profession de la batellerie ;

    Une personne cotisant au régime désignée par l'union nationale des associations familiales ;

    Un médecin élu par le conseil national de l'ordre des médecins ;

    Un pharmacien élu par le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

   Une personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.

    Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élus dans les mêmes conditions que les huit représentants visés au deuxième paragraphe du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que sur la liste des titulaires, le représentant qu'il remplace.
   Un administrateur suppléant, cotisant au régime, est désigné par l'union nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions qui précèdent, pourront être utilisés dans la circonscription administrative de l'autorité qui les a institués, agréés ou fait apposer avant la date de parution du présent décret :
   a) Jusqu'au 1er octobre 1960, les dispositifs de contrôle qui se distinguent du modèle type par les indications horaires de stationnement qu'ils comportent ;
   b) Jusqu'à une date qui sera fixée par le ministre de l'intérieur, les dispositifs qui se distinguent du modèle type par des caractéristiques autres que les tranches horaires de stationnement ;
   c) Jusqu'à une date qui sera fixée par le ministre de l'intérieur, les panonceaux dont les mentions ou les caractéristiques ne sont pas conformes à celles définies à l'article 7 du présent décret.
L'obligation d'apposition sur le véhicule du dispositif de contrôle est portée à la connaissance des usagers par adjonction aux signaux réglementaires de limitation de durée de stationnement, tels qu'ils sont définis par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1954, d'un panonceau rectangulaire portant en caractères bleus sur fond blanc la mention " Dispositif de contrôle obligatoire ".
   Cette mention doit être lisible à une distance de 30 mètres.
Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation, pour les conducteurs de véhicules, d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.
Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement et, s'il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
   Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
La Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes, composée de quinze membres, établit, au sein de l'ensemble qui lui est transmis, un classement [*durée*], valable pour deux ans, en deux catégories : B et C.
   Au terme de ce délai, la commission examine directement la demande. Un classement en catégorie C est possible dans la période de deux ans pour les demandes classées en catégorie B la première année.
   Les demandes qui ne sont pas retenues au titre de l'aide aux compagnies chorégraphiques indépendantes sont transmises à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique aux fins d'un nouvel examen par celle-ci.
La commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de quinze membres, examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles.

 [*attributions*]  :
   Un premier ensemble réunit les demandes susceptibles de bénéficier de l'aide aux projets de création et classées à ce titre en catégorie A. Ce classement est valable pour un an et renouvelable sur présentation d'une demande des intéressés ;
   Un deuxième ensemble réunit les demandes qui seront étudiées par la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.
La Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes, composée de quinze membres, établit, au sein de l'ensemble qui lui est transmis, un classement, valable pour deux ans, en deux catégories : B et C.
   Les demandes qui ne sont pas retenues au titre de l'aide aux compagnies chorégraphiques indépendantes sont transmises à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique aux fins d'un nouvel examen par celle-ci.
La Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de douze membres [*composition*], examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles [*attributions*]  :
   Un premier ensemble réunit les demandes susceptibles de bénéficier de l'aide aux projets de création et classées à ce titre en catégorie A. Ce classement est valable pour un an et renouvelable sur présentation d'une demande des intéressés ;
   Un deuxième ensemble réunit les demandes qui seront étudiées par la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.
Sont instituées auprès du directeur de la musique et de la danse deux commissions nationales consultatives : l'une pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique, l'autre pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.
   Le président [*nomination*] de chacune des commissions est nommé chaque année par le ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend vingt et un membres : 
1° Huit représentants de l'Etat nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
2° Huit personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnées aux articles 13 et 19 du présent décret, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et une choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
3° Cinq représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec Voies navigables de France, sauf accord du commissaire du Gouvernement, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier. 
 Lorsque le conseil d'administration examine un marché ou une convention susceptibles d'être passés avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.
Le conseil d'administration délibère sur la gestion des biens de Voies navigables de France ainsi que sur l'organisation, la structure et le fonctionnement de ses services, et notamment sur les matières suivantes : 
Les prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ; 
Le compte financier visé à l'article 53 ci-après ; 
Les comptes consolidés ;
 Les projets de contrats d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
 Le rapport annuel d'activité ;
 L'octroi d'hypothèques, de cautions ou garanties ; 
L'affectation des résultats ; 
Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ; 
Les programmes d'investissements ; 
Les emprunts ; 
Les modes de gestion des exploitations assurées par Voies navigables de France, la prise en charge d'une nouvelle exploitation ou la renonciation à une exploitation existante ; 
Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles ; 
Les actions judiciaires, transactions et désistements ; 
Les dons et legs ; 
Les effectifs, les conditions d'emploi et de rémunérations, le régime de retraite du personnel ; 
La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles Voies navigables de France accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ; 
La création de filiales ;
 Les prestations réalisées pour le compte des collectivités locales ;
 Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sauf exception prévue à l'article 16 (1) ; 
Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des transports. 
Le conseil d'administration administre le domaine confié à l'établissement public. 
Il délibère, en outre, sur :
-tout contrat, tout acte de concession, toute convention et tout marché,
-les concours financiers apportés par l'établissement. 
Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement, ainsi que des redevances perçues en contrepartie de l'usage des services d'information fluviale. 
Il crée les commissions territoriales des voies navigables.
Il établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement.
Le tiers au moins des membres du conseil peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter.
Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire désigné par le président parmi les agents de Voies navigables de France. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre des transports.
Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration. 
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration. 
Le commissaire du gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. 
Voies navigables de France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.