A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).,   Sct. Section 1 : Dispositions générales .,   Art. R621-1,   Art. R621-2,   Art. R621-3,   Art. R621-4,   Art. R621-5,   Art. R621-6,   Art. R621-7,   Art. R621-8,   Art. R621-9,   Art. R621-10,   Art. R621-11,   Art. R621-12,   Art. R621-13,   Art. R621-14,   Art. R621-15,   Art. R621-16,   Art. R621-17,   Art. R621-18,   Art. R621-19,   Art. R621-20,   Art. R621-21,   Art. R621-22,   Art. R621-23,   Art. R621-24,   Art. R621-25,   Art. R621-26,   Art. R621-27,   Art. R621-28,   Art. R621-29,   Art. R621-30,   Art. R621-31,   Art. R621-32,   Art. D621-33,   Art. D621-34,   Art. R621-35,   Art. D621-36,   Art. D621-37,   Art. D621-38,   Art. R621-37-1,   Art. R621-37-2,   Sct. Sous-section 4 : Modalités d'accomplissement des missions des offices,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices,   Sct. Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention.,   Art. R621-39,   Art. R621-40,   Art. R621-41,   Art. R621-42,   Art. R621-43,   Sct. Sous-section 5 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire,   Art. R621-44,   Art. R621-45,   Art. R621-46,   Art. R621-47,   Art. R621-48,   Art. R621-49,   Art. R621-50,   Art. R621-51,   Art. R621-52,   Art. R621-53,   Art. R621-54,   Art. R621-55,   Art. R621-56,   Art. R621-57,   Art. R621-58,   Sct. Sous-section 1 : Les conseils.,   Sct. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.,   Sct. Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.,   Sct. Sous-section 2 : Le directeur général.,   Sct. Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.,   Sct. Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture,   Sct. Section 2 : Organisation régionale.,   Sct. Section 3 : Régime financier et comptable.,   Art. R621-59,   Art. R621-60,   Sct. Sous-section 1 : Missions.,   Sct. Sous-section 2 : Conseil de direction plénier, conseils de direction spécialisés et organisation,   Art. R621-61,   Art. R621-62,   Art. R621-63,   Art. R621-64,   Sct. Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales,   Art. R621-65,   Sct. Paragraphe 1 : Organisation.,   Art. D621-66,   Art. D621-67,   Art. D621-68,   Art. D621-69,   Art. D621-70,   Art. D621-71,   Art. D621-72,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.,   Art. D621-73,   Sct. Sous-section 5 : Commissions consultatives,   Sct. Paragraphe 1 : Commission consultative de la meunerie.,   Art. D621-109,   Art. D621-110,   Sct. Sous-section 6 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.,   Art. D621-114,   Sct. Sous-section 7 : Contrôle.,   Art. D621-115,   Art. R621-116,   Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses.,   Art. D621-118,   Art. R621-119,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture,   Sct. Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement.