Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNÉE 200.
      Entre :
   L'organisation de producteurs ...,

 ci-après dénommée "l'OP",
         D'une part,
   Et :
   Le producteur ..., dont le siège social

 est situé ... ,

 ci-après dénommé "l'adhérent",
         D'autre part,

 il a été décidé et arrêté ce qui suit :
   Article 1er
   Objet
   La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 200. du programme opérationnel 200.-200.
   Article 2
   Modalités de prise en charge par le fonds opérationnel d'une action et/ou d'un investissement réalisé par l'adhérent
   Le fonds opérationnel 200. prend en charge les actions et/ou investissement suivants :
   1. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement.
   Cette action est prise en charge à hauteur de x % de son montant HT.
   2. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement.
   Cette action est prise en charge à hauteur de x % de son montant HT.
   3. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement.
   Cette action est prise en charge à hauteur de x % de son montant HT.
   L'adhérent acquitte les factures relatives à la réalisation de cette action ou de cet investissement et effectue une demande de prise en charge auprès de l'OP à hauteur de x % du coût HT de cette action ou de cet investissement. Il joint à sa demande la copie de la facture acquittée.
   L'OP verse à l'adhérent, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le fonds opérationnel 200., le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel.
   Le montant pris en charge par le fonds opérationnel est inscrit dans la comptabilité de l'adhérent en subvention d'exploitation, s'il s'agit d'une dépense non amortissable, en subvention d'investissement, s'il s'agit d'une dépense amortissable.
   Article 3
   Absence de double financement
   L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les actions et/ou investissement pris en charge par le fonds opérationnel.
   Article 4
   Cas d'un adhérent quittant l'OP
   Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).
   Article 5
   La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
   Un exemplaire reste au siège de l'OP. L'autre exemplaire est destiné à l'adhérent.
   Date ...: 
   Signature du président de l'OP ...
   Signature de l'adhérent ...
Le directeur général des politiques économique, européene et internationale, président.
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (secrétariat).
   Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :

 1 représentant.
   Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
   Confédération paysanne : 1 représentant.
   Coordination rurale : 1 représentant.
   Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
   Jeunes agriculteurs (JA) : 1 représentant.
   Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) :

 1 représentant.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :

 1 représentant.
   Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 1 représentant.
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
   FEDECOM : 2 représentants.
   Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
(Tableau non reproduit, voir Journal officiel du 29 novembre 2003 p. 20422).
   Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire peut être remplacé par un tableau mensuel comme la synthèse mensuelle ci-dessus et conservé au siège de l'OP. Dans ce cas, l'OP transmet pour justificatif une synthèse annuelle comportant les temps de travaux mensuels.
Le directeur des politiques économique et internationale, président.
   L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (secrétariat).
   Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :

 1 représentant.
   Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
   Confédération paysanne : 1 représentant.
   Coordination rurale : 1 représentant.
   Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
   Jeunes agriculteurs (JA) : 1 représentant.
   Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) :

 1 représentant.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :

 1 représentant.
   Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 1 représentant.
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
   FEDECOM : 2 représentants.
   Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
Le directeur des politiques économique et internationale, président.
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (secrétariat).
   Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :

 1 représentant.
   Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
   Confédération paysanne : 1 représentant.
   Coordination rurale : 1 représentant.
   Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
   Jeunes agriculteurs (JA) : 1 représentant.
   Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) :

 1 représentant.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :

 1 représentant.
   Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 1 représentant.
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
   FEDECOM : 2 représentants.
   Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
Sauf lorsqu'elles sont couvertes par l'annexe II, les actions et dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
   1. Coûts généraux de production, et notamment :
   - les coûts liés aux semences et plants ;
   - les coûts liés aux produits phytosanitaires, y compris les moyens de lutte intégrée, engrais et autres intrants ;
   - les frais d'emballage, de stockage, de conditionnement, même dans le cadre de processus nouveaux ;
   - les frais de collecte ou de transport (interne ou externe) ;
   - les frais de fonctionnement (notamment électricité, carburants, entretien).
   2. Coûts généraux :
   - compléments de revenus ou de prix ;
   - frais d'assurance, y compris les primes d'assurance individuelles ou collectives et la création d'un fonds d'assurance au sein d'une organisation de producteurs ;
   - remboursement de crédits (notamment sous forme d'annualité) contractés pour une action réalisée entièrement ou partiellement avant le début du programme opérationnel ;
   - achat de terrain non bâti ;
   - paiements aux producteurs participant aux réunions et aux programmes de formation pour compenser leurs pertes de revenu ;
   - actions ou frais portant sur des quantités produites par les membres de l'organisation en dehors de la Communauté ;
   - actions susceptibles d'engendrer des distorsions de la concurrence dans les autres activités économiques de l'organisation de producteurs ; les actions ou mesures qui profitent, directement ou indirectement, aux autres activités économiques de l'organisation de producteurs sont financées au prorata de leur utilisation au profit des secteurs ou produits sur lesquels porte la reconnaissance de l'organisation de producteurs ;
   - équipement d'occasion ;
   - investissements dans des moyens de transport destinés à être utilisés par l'organisation de producteurs dans le cadre de la commercialisation ou de la distribution ;
   - location lorsqu'elle est préférée à l'achat ; coûts de fonctionnement du bien loué ;
   - dépenses liées au contrat de crédit-bail (taxes, intérêts, frais d'assurance, etc.) et frais de fonctionnement ;
   - promotion de marques commerciales individuelles d'un producteur ou comportant des mentions géographiques ;
   - contrats de sous-traitance portant sur des actions ou dépenses mentionnées dans la présente liste ;
   - TVA et autres taxes ou impositions conformément aux conditions fixées par la règle n° 4 du règlement (CE) n° 1685/2000 ;
   - investissements pour la transformation des produits frais (les opérations effectuées par les organisations de producteurs pour la préparation du produit en vue de sa commercialisation, à savoir notamment le nettoyage, la coupe, le parage, le séchage et le conditionnement, ne sont pas considérées comme des opérations de transformation) ;
   - les frais annexes, dans le cadre de la réception de clients, tels que les visites d'agrément, les apéritifs ...
L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées.
   Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles (à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées ou de contrôles sur le terrain).
   Ces vérifications portent également sur la réalité de la réalisation de l'action sur les surfaces ou les autres unités d'oeuvre déclarées telle que prévue au PO agréé.
   Les vérifications peuvent être réalisées par des techniciens de l'OP ou par tout technicien intervenant en prestation de service.
   Les vérifications doivent concerner chaque producteur pour chaque action forfaitisée (contrôle à réaliser une fois par an au moins auprès de chaque producteur concerné pour chaque forfait. La ou les visites de contrôle doivent permettre, à la date dudit contrôle, de vérifier l'effectivité de tous les engagements sur les surfaces ou par rapport aux autres unités d'oeuvre déclarées).
   Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle détaillé signé par le technicien, retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées, ainsi que les constatations opérées.
   Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.
   Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.
   L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).
Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
   L'ensemble des opérations est résumé dans un document extracomptable établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté et soumis annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, ou d'un organisme agréé pour la révision, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé qui attestent la sincérité et la réalité des dépenses.
Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet de département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
   Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur :
   - le programme opérationnel agréé ;
   - les prévisions de dépenses au titre des compléments de retraits ;
   - la valeur de la production commercialisée ;
   - la gestion du fonds opérationnel.
   Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
   Pour le fonds opérationnel 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.
   Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet de département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
   Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur :
   - le programme opérationnel agréé ;
   - les prévisions de dépenses au titre des compléments de retraits ;
   - la valeur de la production commercialisée ;
   - la gestion du fonds opérationnel.
   Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
   Pour le fonds opérationnel 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.
   Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date    est reportée au 15 octobre 2004.
   Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
   Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre à partir de 2005, le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel. La décision d'éligibilité prévoit que les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel.
1. Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet de département du siège de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés.
   Pour les programmes mis en oeuvre à compter de 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003 ou au cinquième jour ouvrable après la publication du présent arrêté.
   Pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004.
   2. Lorsqu'une organisation de producteurs a confié à une association d'organisations de producteurs la présentation ou la gestion d'une partie de son programme opérationnel, la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association doit être jointe.
   3. Les demandes d'approbation de programme opérationnel comportent au moins l'ensemble des renseignements énumérés à l'article 11 du présent arrêté.
1. Les programmes opérationnels sont des programmes pluriannuels d'une durée minimale de trois années et maximale de cinq années visant plusieurs des buts suivants :
   a) Programmation de la production et adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ;
   b) Promotion de la concentration de l'offre et de la mise en marché de la production des membres ;
   c) Réduction des coûts de production et régularisation des prix à la production ;
   d) Amélioration de la qualité des produits et développement de leur mise en valeur commerciale ;
   e) Promotion des produits auprès des consommateurs ;
   f) Création de lignes de produits biologiques ;
   g) Promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes respectant l'environnement ;
   h) Réduction des retraits.
   2. Ils comprennent obligatoirement :
   a) Des mesures environnementales : promotion des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité. Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel ;
   b) Les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de commercialisation, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales de résidus. Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel.
1. Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet de département du siège de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés.
   Pour les programmes mis en oeuvre à compter de 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003 ou au cinquième jour ouvrable après la publication du présent arrêté.
   2. Lorsqu'une organisation de producteurs a confié à une association d'organisations de producteurs la présentation ou la gestion d'une partie de son programme opérationnel, la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association doit être jointe.
   3. Les demandes d'approbation de programme opérationnel comportent au moins l'ensemble des renseignements énumérés à l'article 11 du présent arrêté.
Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, et sur délégation de la formation plénière, le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale est constitué en quatre sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.
   Ces sections sont composées, outre le président, des membres suivants ou de leurs représentants :
   I. - Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président ;
   - le médecin inspecteur régional de la santé publique ;
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le conseiller régional ; en Corse, le conseiller à l'Assemblée de Corse ;
   - les deux présidents de conseils généraux ou élus départementaux ;
   - le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
   - deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime général.
   II. - Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux :
   - les cinq représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, soit pour personnes âgées, soit pour personnes handicapées, soit pour personnes en difficultés sociales, soit pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, selon la nature des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements ou de services.
   III. - Au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
   - les cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales.
   IV. - Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
   - les quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales.
   V. - Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé :
   - le représentant des syndicats médicaux ;
   - les deux représentants des travailleurs sociaux.
   VI. - Au titre des personnalités qualifiées :
   - les deux personnalités qualifiées.
   VII. - Au titre des représentants du conseil régional de santé :
   - les deux représentants du conseil régional de santé.
   Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
   Il prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier est continué jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il remplace.
Le président du comité est désigné, dans les conditions prévues à l'article 4, soit parmi les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers de chambres régionales des comptes. Il est suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.
   Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :
   - pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le comité a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable du président de cette juridiction ;
   - pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle le comité a son siège.
   Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.
Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.
   Ce règlement intérieur prévoit notamment :
   - les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
   - les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
   - les modalités de préparation du rapport quinquennal.
Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
   Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.
   Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
   Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements ou des services dans lesquels ils sont personnellement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin, ou de la personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité, de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressés à la gestion.
   Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité.
   Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Grille de correspondance pour la prise en compte des périodes d'activités antérieures à l'élaboration du projet avec le CAC. Les durées figurant sur ce tableau peuvent se cumuler pour arriver à une validation de six mois, sous réserve de satisfaire aux conditions de la dernière colonne.
   Pour être prises en compte, les activités antérieures réalisées en exploitation agricole doivent s'être déroulées hors de l'exploitation familiale et à plus de 50 km.
   Nature des activités, Coefficient de prise en compte : 1 mois réalisé vaut pour x mois de stage, 6 mois, Nombre de mois maximum pris en compte, Peut valoir pour les 40 jours effectifs encadrés ou en responsabilité sur une même exploitation.
   1. Activité sur une même exploitation agricole avec responsabilité de la prise de décision de gestion (*) : 1, 6 mois, oui.
   2. Activité sur une même exploitation agricole réalisée en cours de formation conférant la CPA (niveau III et plus) : 1, 6 mois, oui.
   3. Activité sur une même exploitation agricole réalisée en cours de formation conférant la CPA (niveau IV), sous statut d'apprenti ou stagiaire de la FPC : 0,5 , 4 mois, oui.
   4. Activité sur une même exploitation en tant que conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux (dérogation aux conditions de localisation) : 0,5 , 4 mois, non.
   5. Activité dans un service de remplacement (dérogation aux conditions de localisation) : 0,5 , 6 mois, oui.
   6. Activité hors exploitation agricole en cours de formation conférant la CPA (niveau III et plus) : 1, 4 mois, non.
   7. Activité sur une exploitation agricole sans encadrement approprié : 0,5 , 4 mois, non.
   8. Autre activité para-agricole hors exploitation agricole : 0,5 , 4 mois, non.
   9. Autre activité hors secteur agricole : 0,5 , 3 mois, non.
   (*) La réalité de la responsabilité de la prise de décision est déterminée par le préfet de département, après avis de la commission. Dans l'hypothèse où elle n'est pas reconnue, l'activité est prise en compte au titre du cas n° 7 : activité sur une exploitation sans encadrement approprié.
Des activités antérieures du candidat répondant à un ou plusieurs objectifs du stage six mois définis à l'article 3 peuvent être prises en compte.
   Dans ce cas, la durée restant à effectuer sera déterminée par la grille annexée au présent arrêté. Sont prises en compte des activités antérieures dans le secteur agricole, ou en dehors de ce secteur, ainsi que des périodes de stage réalisées en cours de formation conférant la capacité professionnelle agricole, à l'exception de la formation scolaire de niveau inférieur ou égal à IV. Lorsque les activités antérieures répondent à l'ensemble des objectifs du stage six mois, la prise en compte peut aller jusqu'à la durée totale du stage.
   Les correspondances de la grille s'appliquent uniquement aux activités antérieures à l'élaboration du projet de stage avec le centre d'accueil et de conseil.
   Dans tous les cas, que ce soit au cours d'activités antérieures ou au cours des périodes restant à réaliser, une durée minimum de quarante jours effectifs, consécutifs ou non, doit être réalisée sur une même exploitation agricole hors cadre familial :
   - soit avec un encadrement approprié : maître exploitant agréé, maître d'apprentissage, maître de stage pour un stage qui a fait l'objet d'une convention ;
   - soit en situation de responsabilité quant à la prise de décision.
   Seules les absences suivantes ne donnent pas lieu à prolongation du stage tant que leur durée cumulée ne dépasse pas quinze jours effectifs et tant que la durée minimum de quarante jours en exploitation agricole est respectée : arrêt maladie, accident du travail, mariage de l'intéressé, naissance ou adoption dans le foyer de l'intéressé, décès d'un parent proche.
Le centre d'accueil et de conseil défini à l'article 10 du présent arrêté établit, avec le jeune, un contrat d'objectifs personnalisé.
   Après avis de la commission départementale stage six mois définie à l'article 11 du présent arrêté, le préfet de département prend une décision quant à l'agrément du projet de stage, contenu et durée, et aux indemnités à verser. L'avis de la commission porte sur le projet de chaque candidat. Cependant, celle-ci peut prendre une décision de principe qui valide tout stage satisfaisant à l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté.
   Le centre d'accueil et de conseil assure le suivi du stage et atteste de la présence du stagiaire.
   Après la fin du stage, il transmet la proposition de validation du stage au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
   Après avis de la commission départementale stage six mois, le préfet de département prend une décision quant à la validation du stage.
Le stage d'application permet au jeune de compléter ou d'acquérir une expérience professionnelle qui contribue à sa préparation au métier de responsable d'exploitation agricole, tel que décrit dans le référentiel professionnel défini dans l'annexe I de l'arrêté du 2 août 1990 susvisé.
   Les objectifs du stage six mois sont les suivants :
   - ouverture à des contextes sociaux, culturels et professionnels différents de l'environnement habituel du jeune ;
   - mise en situation quant à la prise de décision et à l'approche globale de la conduite de l'exploitation agricole.
   En fonction des activités antérieures et du projet professionnel du candidat, le stage permettra également :
   - de développer en situation de travail les capacités personnelles et relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ;
   - de renforcer la dimension professionnelle de son savoir-faire.
Les conditions à respecter pour la réalisation du stage sont les suivantes :
   Lieu :
   Le stage peut s'effectuer pour tout ou partie en exploitation agricole hors cadre familial, et pour partie en entreprise ou organisme en relation avec l'activité agricole.
   Le lieu de stage est éloigné de plus de 50 kilomètres routiers du domicile fiscal, pour la partie de stage réalisé en exploitation agricole. Tout ou partie du stage peut être effectué à l'étranger.
   Une dérogation à la condition de distance peut être accordée par le préfet de département, sur demande motivée et après avis de la commission départementale prévue à l'article 11 du présent arrêté, notamment lorsque l'objectif de confrontation à des contextes sociaux et culturels différents de l'environnement de l'exploitation est atteint par ailleurs.
   Place du stage par rapport à l'obtention du diplôme :
   Le stage se déroule après l'obtention d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles reconnu comme conférant la capacité professionnelle agricole permettant de bénéficier des aides à l'installation prévues par l'article R. 343-3 du code rural, et avant l'installation.
   Toutefois, les périodes de stage réalisées en cours de formation conférant la capacité professionnelle agricole sont éligibles, à l'exclusion des formations scolaires de niveau inférieur ou égal au niveau IV.
   Espacement des périodes :
   Sauf autorisation accordée par le préfet après avis de la commission départementale stage six mois, il ne doit pas s'écouler plus de douze mois entre le premier jour de la première période et le dernier jour de la dernière période, pour la période restant à réaliser.
   Dérogation totale :
   A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le préfet de département, après avis de la commission départementale stage six mois, peut déroger totalement à l'obligation de réaliser le stage six mois.
Une commission départementale stage six mois est instaurée dans chaque département. Elle est placée sous la présidence du préfet de département. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l'Etat et des représentants des organisations professionnelles agricoles :
   - le préfet du département ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou son représentant ;
   - un directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ou son représentant ;
   - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
   - un représentant du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles ;
   - trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilités en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé.
   Lorsque le nombre des organisations syndicales d'exploitants agricoles répondant à ces conditions est supérieur à trois, un siège est attribué à chacune d'entre elles ; le nombre de représentants de l'Etat est alors augmenté d'autant d'unités qu'il est nécessaire pour assurer la parité.
   Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.
   Des experts lui sont associés :
   - un représentant de l'association départementale d'aménagement des structures d'exploitations agricoles ;
   - un formateur par centre d'accueil et de conseil conventionné ;
   - des personnalités qualifiées en tant que de besoin.
   Ses attributions sont les suivantes :
   - animer, au plan départemental, le dispositif du stage six mois ;
   - donner un avis sur l'agrément des maîtres exploitants et des entreprises et veiller à l'actualisation du fichier ;
   - donner un avis sur la réalité de la responsabilité de la prise de décision dans le cadre de la prise en compte des activités antérieures pour le cas n° 1 de la grille jointe en annexe ;
   - proposer à la validation du préfet du département les projets de stages présentés par les centres d'accueil et de conseil après entretien avec le jeune et les décisions relatives aux indemnités du tutorat et aux bourses à verser ;
   - proposer à l'agrément du préfet du département les stages effectués après examen des dossiers présentés par les centres d'accueil et de conseil ;
   - établir des priorités dans le cas où il se présente plus de postulants au stage six mois que de places effectives conventionnées ;
   - donner son avis sur les conditions du déroulement du stage proposées par le centre d'accueil et de conseil ;
   - établir un rapport d'activité annuel.
L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article précédent.
   La direction départementale de l'agriculture et de la forêt transmet à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de sa région, au plus tard pour le 10 janvier de chaque année, le compte rendu des stages six mois validés au cours de l'année précédente, ainsi que les cas de dérogation totale.
Durant la période du stage six mois effectuée en exploitation agricole, le jeune peut opter pour le statut de stagiaire agricole au sens du 6° de l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé. Dans ce cas, pour tenir compte à la fois du temps qu'il lui consacre pour satisfaire aux exigences du stage et de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, le maître exploitant lui verse une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à 58 heures de SMIC.
   La bourse de stage est versée uniquement :
   - aux stagiaires ayant le statut de stagiaire agricole ;
   - aux stagiaires réalisant leur stage à l'étranger ou dans les TOM ;
   - aux stagiaires réalisant leur stage dans les DOM, sous statut de la formation professionnelle.
   Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les crédits nécessaires au versement de la bourse inscrits au budget de l'Etat sont mis à disposition du CNASEA qui est chargé de la liquidation de la dépense.
   Le jeune peut également réaliser son stage six mois sous un autre statut. Dans ces cas, le maître exploitant n'est pas tenu d'indemniser le stagiaire. Si le jeune opte pour le statut de stagiaire agricole, il abandonne alors son statut précédent.
Le responsable d'exploitation agricole accueillant un jeune dans le cadre du stage de six mois doit avoir la qualité de "maître exploitant". Celui-ci fait l'objet d'un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale.
   Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable si toutes les conditions suivantes sont respectées :
   - le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quelque soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans. Un salarié peut exceptionnellement être agréé comme maître exploitant s'il participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural et s'il a une réelle responsabilité dans la gestion de l'exploitation. Cette disposition s'applique notamment aux régisseurs de domaines et aux directeurs d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole ;
   - l'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation ;
   - il est tenu, sur l'exploitation, une comptabilité de gestion ;
   - l'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
   - le fonctionnement régulier de l'exploitation ne doit pas être assuré par l'emploi successif de stagiaires visés par le présent arrêté. Il ne doit pas y avoir eu de licenciement économique de salariés dans les six mois précédents ;
   - le responsable d'exploitation a suivi, ou est inscrit, dans une formation d'un minimum de trois jours au tutorat du stagiaire et d'une journée en cas de renouvellement d'agrément.
   Un maître exploitant ne peut accueillir qu'un seul stagiaire six mois au cours d'une même période.
   Le non-respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément par le préfet du département, après enquête d'un fonctionnaire qu'il désigne et sur proposition de la commission départementale. Le renouvellement de l'agrément est décidé par le préfet de département, sur proposition de la commission départementale.
   L'entreprise ou l'organisme agricole accueillant un jeune dans le cadre du stage six mois doit recevoir un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 11 du présent arrêté. Dans ce cas, un tuteur est nommément désigné.
   L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et du renouvellement des agréments ainsi que la tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les chambres d'agriculture.
   A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget lui est allouée.
Durant la période du stage six mois effectuée en exploitation agricole, le jeune peut opter pour le statut de stagiaire agricole au sens de l'article R. 741-65 du code rural. Dans ce cas, pour tenir compte à la fois du temps qu'il lui consacre pour satisfaire aux exigences du stage et de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, le maître exploitant lui verse une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à 58 heures de SMIC.
   La bourse de stage est versée uniquement :
   - aux stagiaires ayant le statut de stagiaire agricole ;
   - aux stagiaires réalisant leur stage à l'étranger ou dans les TOM ;
   - aux stagiaires réalisant leur stage dans les DOM, sous statut de la formation professionnelle.
   Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les crédits nécessaires au versement de la bourse inscrits au budget de l'Etat sont mis à disposition du CNASEA qui est chargé de la liquidation de la dépense.
   Le jeune peut également réaliser son stage six mois sous un autre statut. Dans ces cas, le maître exploitant n'est pas tenu d'indemniser le stagiaire. Si le jeune opte pour le statut de stagiaire agricole, il abandonne alors son statut précédent.
Une commission nationale stage six mois, présidée par le ministre chargé de l'agriculture, assure le suivi et l'évaluation du dispositif détaillé dans le présent arrêté.
   Elle comprend :
   En qualité de représentant de l'administration :
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
   - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   En qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles :
   - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   En tant qu'experts, avec voix consultative :
   - cinq représentants des centres d'accueil et de conseil conventionnés en application de l'article 6 du présent arrêté, dont un chargé des échanges et des stages agricoles à l'étranger ; le directeur de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou son représentant.
L'accueil d'un jeune sous statut de stagiaire agricole, au cours de son stage six mois, par un maître exploitant agréé au titre du présent dispositif, ouvre droit à la perception d'une indemnité de tutorat, sauf en exploitation agricole dépendant d'établissement d'enseignement agricole ou de centre de recherche.
   Dans le cas où le stage est fractionné en deux périodes chez deux maîtres exploitants agréés, une seule indemnité de tutorat est versée pour l'ensemble du stage. Par dérogation à l'alinéa précédent, elle est répartie entre les deux maîtres exploitants en proportion de la durée d'accueil du jeune.
   Le montant de l'indemnité de tutorat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités inscrits au budget de l'Etat (ministère chargé de l'agriculture) seront mis à disposition du CNASEA qui est chargé de la liquidation de la dépense.
L'accueil et le suivi du jeune pendant le stage six mois sont assurés par un organisme de formation. Après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, une convention est établie à cet effet entre l'organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, et le préfet de région, dont les conditions financières sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Le centre d'accueil et de conseil (CAC) doit assurer :
   - l'information et l'orientation de tous les jeunes désirant s'engager dans le dispositif ;
   - la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître exploitant agréé ou d'une entreprise d'accueil ou, le cas échéant, la mise en relation du jeune avec un centre d'accueil d'un autre département ou avec l'organisme agréé pour le suivi des stages à l'étranger ;
   - l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés tenant compte, le cas échéant, de la proposition de prise en compte d'activités antérieures ;
   - l'établissement d'une convention entre le jeune, le maître exploitant ou l'entreprise d'accueil et le centre d'accueil et de conseil ;
   - l'instruction administrative, le suivi personnalisé et l'évaluation du stage.
   S'il y a lieu, la commission départementale stage six mois définie à l'article 11 organise la concertation entre les différents centres d'accueil et de conseil de son département.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions et le fonctionnement sont fixés par des instructions.
   1. Directement subordonnés à la direction centrale :
   - le centre de gestion du système opérationnel constitué des réseaux des armées pour les télécommunications (SOCRATE) ;
   - le centre de gestion du système de radiocommunication utilisant un satellite (SYRACUSE) ;
   - le centre de soutien informatique ;
   - le centre technique des fréquences ;
   - l'Agence nationale de distribution ;
   - le groupement des équipes techniques de marque.
   2. Relevant pour leur emploi des commandements interarmées outre-mer et à l'étranger :
   - les directions locales interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
   - les détachements interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
   II. - Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale dont les attributions et l'organisation sont fixées par des instructions :
   - le centre de gestion du système opérationnel constitué des réseaux des armées pour les télécommunications (SOCRATE) ;
   - le centre de gestion du système de radiocommunication utilisant un satellite (SYRACUSE) ;
   - le centre de soutien informatique ;
   - le centre technique des fréquences ;
   - l'agence nationale de distribution ;
   - le groupement des équipes techniques de marque.
MEMBRES 
titulaires 
MEMBRES 
suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Techniciens opérationnels principaux 
2 
3 
Techniciens opérationnels 
3 
3 
b) Représentants de l'administration : 
Techniciens opérationnels principaux 
2 
2 
Techniciens opérationnels 
3 
3 
Total 
10 
10
Le comité directeur de la DIRISI comprend douze membres :
-le chef d'état-major des armées, président du comité, ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
-le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
-le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
-le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.