Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucun travailleur ne doit être admis au travail dans l'air comprimé sans une attestation médicale [*obligatoire*] certifiant qu'il ne présente pas d'inaptitude à ce genre de travail.

    Cette attestation est délivrée par le médecin du travail après l'examen médical qui doit précéder l'embauchage.

    Aucun travailleur ne doit être maintenu au travail dans l'air comprimé si l'adaptation n'est pas constatée par le médecin du travail trois jours après son admission.

    Tout travailleur est soumis à des examens périodiques, tous les six mois.

    En dehors de ces visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner tout travailleur victime d'un accident de décompression ou se déclarant indisposé dans son travail.
L'examen médical d'embauchage doit comprendre : un examen clinique complet avec analyse d'urine (glucose, protéines), un examen radiologique cardio-pulmonaire, des radiographies des épaules, des hanches, des genoux, un examen oto-rhino-laryngologique avec épreuves labyrinthiques et audiogramme tonal et vocal, une épreuve cardiofonctionnelle d'effort, un examen fonctionnel respiratoire (capacité vitale-volume expiratoire maximale seconde).

   Les examens périodiques doivent comprendre un examen clinique complet, les tests simples d'adaptation à l'effort et une analyse des urines (glucose, protéines).

    Les radiograhies des épaules, des hanches, des genoux ainsi que l'audiogramme tonal et vocal et les épreuves labyrinthiques seront renouvelées au moins une fois par an [*périodicité*].
Les tables de décompression sont définies par arrêté du ministre chargé du travail. Ces tables permettent la décompression soit à l'air, soit avec inhalation d'oxygène pur, au masque, en fin de décompression. Dans ce cas, toutes mesures doivent êtres prises pour que le pourcentage de l'oxygène dans l'atmosphère intérieure du sas de décompression ne dépasse pas 25 p. 100 en volume. Un appareil analyseur en continu de l'atmosphère intérieure du sas est obligatoire. L'employeur doit mettre un masque à la disposition de chaque travailleur. Le chef de sas s'assure de la bonne utilisation des masques par les travailleurs ; après chaque décompression, il les vérifie et les nettoie.

   Le renouvellement de l'air du sas au cours de la décompression doit se faire par ventilation. La ventilation, qu'elle soit automatique ou manuelle, ne doit pas modifier la valeur de la pression du caisson. Elle doit être suffisante pour maintenir à l'intérieur du sas une pression partielle de gaz carbonique inférieure à 0,02 bar.
Une installation mécanique, spécialement conçue pour la descente et l'élévation du personnel, est obligatoire dans les caissons présentant une surface horizontale supérieure à 200 mètres carrés lorsqu'ils sont utilisés à une profondeur d'au moins 15 mètres. Cette installation doit comporter une cabine guidée pouvant contenir au moins deux personnes.

    Les caissons non pourvus d'installation mécanique doivent être munis d'échelles possédant :

    Soit des paliers de repos tous les 6 mètres permettant le passage vertical possible d'un brancard supportant un blessé ;

    Soit une crinoline conforme à la norme NF E 85.010. Dans ce cas, le passage d'un brancard dans un cercle de diamètre de 0,70 mètre au minimum, extérieur à la crinoline, doit rester possible.

    Dans l'un et l'autre cas, le diamètre de la cheminée sera établi en conséquence.

    Les joints d'étanchéité entre les tronçons des cheminées ne doivent pas pouvoir s'échapper vers l'extérieur.

    L'amplitude des oscillations des cheminées doit rester dans les limites compatibles avec la solidité de l'assemblage.

    Les cheminées doivent être d'accès et de sortie faciles. L'échelle placée à leur partie inférieure doit être amovible.

    Dans tous les cas, une installation mécanique appropriée doit permettre de remonter un blessé fixé à un brancard en contention totale.
La hauteur de la chambre de travail [*minimum*] doit être telle que les travailleurs puissent s'y tenir debout. En aucun cas, elle ne peut être inférieure à 2 mètres.

    La chambre de travail doit être pourvue d'un manomètre donnant une précision du dixième de bar. Un autre manomètre, placé à l'extérieur du sas, proche du manomètre enregistreur, doit permettre de surveiller la pression de la chambre de travail.

    La chambre de travail doit être reliée par téléphone aux sas et au poste de contrôle de la pression.

    Elle doit être munie d'un ou plusieurs dispositifs permettant d'assurer l'évacuation de l'air vicié dans les cas où cette évacuation ne peut se faire normalement par-dessous le couteau.

    Aucun travailleur ne doit rester seul dans la chambre de travail.

    Outre les obligations résultant des dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962, il est interdit de tirer une mine dans la chambre de travail avant que tous les travailleurs aient rejoint le sas à personnel et que le tampon de communication avec la cheminée ait été fermé. La circulation sous les cheminées est interdite.
Un chef de sas, désigné parmi les tubistes par le chef d'entreprise, est affecté à chaque poste de travail. Il est chargé de surveiller l'entrée et la sortie des travailleurs, la pression et la température dans la chambre de travail, de faire appliquer les règles de décompression prévues par les tables.

   Le chef de sas doit établir et tenir à jour un journal de travail dans l'air comprimé indiquant, pour chacun des postes, la liste nominative des travailleurs, les heures d'entrée et de sortie du caisson et les incidents survenus.

    A ce journal doivent être annexées les bandes du manomètre enregistreur installé à l'extérieur du caisson.

   Le journal doit être conservé par l'entreprise pendant vingt ans au moins et être tenu à la disposition de l'inspection du travail, de la caisse régionale d'assurance maladie intéressée et du service de médecine du travail.
Installations électriques :

     a) Dispositions communes

    Une bonne continuité électrique doit être maintenue entre les différentes parties métalliques des matériels du fonds (y compris les parois des sas, cheminées et chambres de travail), ainsi qu'entre ces parties et les masses électriques des matériels installés en surface et servant notamment au levage et à l'alimentation des compresseurs.

    L'éclairage doit toujours être électrique.

    Un éclairage de sécurité répondant aux dispositions de l'article EC 19 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public doit être prévu. Son autonomie doit lui permettre d'assurer l'éclairage pendant le temps nécessaire à l'évacuation des travailleurs dans le cas le plus défavorable, plus d'une heure. Cette disposition n'est pas applicable si l'ensemble du personnel est équipé de lampes de chapeau d'un modèle agréé par le ministre chargé des mines.

    Dans le cas où l'on risque de se trouver en atmosphère grisouteuse, telle que définie dans le règlement des mines, les installations devront être conçues et réalisées de façon à ne pas être une cause possible d'inflammation.

     b) Travaux en caissons hydrauliques

    Dans les sas, cheminées et chambres de travail, l'énergie électrique ne doit être utilisée que pour l'éclairage.

    La tension employée doit être de classe TBT et répondre aux conditions de l'article 7 (paragraphe 1) du décret susvisé du 14 novembre 1962, le transformateur d'alimentation étant installé en surface. Les appareils d'éclairage doivent être fixés aux parois, l'emploi de tout matériel amovible étant interdit.

     c) Travaux en bouclier

    Le sas doit répondre aux prescriptions du paragraphe  b ci-dessus.

    Dans la chambre de travail, seul doit être utilisé du matériel de classe BT conçu pour présenter et maintenir un niveau d'isolement compatible avec la sécurité des travailleurs ou bien des installations de classe TBT répondant aux conditions de l'article 7 (paragraphe 1) du décret susvisé du 14 novembre 1962.

    Par dérogation à ces dispositions, il peut être admis d'alimenter les différents appareils électriques à partir d'un transformateur haute tension/basse tension installé à poste fixe sur le tunnelier. Une équipotentialité devra être assurée de façon sûre et durable entre les masses de ces différents appareils et la masse du tunnelier, ainsi qu'entre cette dernière et les masses de l'installation d'alimentation haute tension située en surface. De plus, le câble d'alimentation haute tension doit être équipé d'un dispositif mettant automatiquement ses conducteurs hors tension en cas d'avarie de leur revêtement.

    Dans tous les cas, les matériels utilisés doivent présenter un degré de protection minimal I.P. 447 au sens de la norme NC C 20.010.
La durée du travail [*maximum*] dans l'air comprimé ne doit pas excéder six heures par jour y compris les temps de compression et de décompression. Elle peut cependant atteindre huit heures par jour lorsque la pression relative de travail est inférieure ou égales à 1 bar.

    Pour les pressions relatives de travail inférieure à 1 bar, on utilisera la table applicable à un travail effectué à une pression relative de 1 bar.

   L'intervalle entre deux périodes successives de travail n'est jamais pour un même travailleur inférieur à douze heures [*durée de la période de repos*], sauf pour le personnel de surveillance lorsqu'il utilise les tables de décompression pour expositions brèves et successives et le tableau des majorations de durée.

    Le personnel doit avoir à sa disposition des douches chaudes qu'il est recommandé d'utiliser à la sortie du sas de décompression.
L'alimentation normale en air comprimé doit être doublée par une alimentation de remplacement qui s'y substituera en cas de défaillance de celle-ci ; si la station de compression est mue par l'énergie électrique, une source autonome d'énergie de remplacement doit être prévue en plus de la source normale.

    En outre, une réserve suffisante d'air comprimé doit être maintenue en permanence pour permettre l'évacuation des travailleurs en cas de défaillance simultanée des deux alimentations.
L'alimentation en air comprimé de la chambre de travail doit assurer un débit minimum de 50 mètres cubes par heure et par homme, mesuré à la pression atmosphérique.

    L'air doit être fourni à une pression égale à la pression au niveau du couteau de la chambre de travail. Si les terrains sont peu perméables, cette pression peut être supérieure à condition de pas provoquer de renards.

    Un dispositif de renard artificiel doit être installé pour limiter la surpression à une valeur acceptable en cas de colmatage au niveau des couteaux. Ce dispositif doit être constitué par une tuyauterie d'un diamètre de 0,07 mètre au moins, munie d'une vanne à l'intérieur de la chambre de travail et d'un clapet de non-retour à l'extérieur. L'extrémité inférieure du tuyau doit descendre à niveau inférieur à celui du couteau. La prise d'air des compresseurs doit être située à deux mètres au moins au-dessus du sol.

   L'air envoyé doit être pur et au besoin rechauffé ou refroidi pour que la température de la chambre de travail n'incommode pas les travailleurs.

    La chambre de travail doit être munie d'un ou plusieurs dispositifs permettant d'assurer l'évacuation de l'air vicié, dans le cas où l'évacuation par-dessous le couteau est insuffisante. L'arrivée de l'air neuf et le départ de l'air vicié doivent être disposés de façon telle que toutes les parties de la chambre de travail soient correctement ventilées. La sortie d'air vicié doit être disposée de manière que cet air ne puisse pas être aspiré par les compresseurs d'alimentation.

    Les parties des compresseurs en contact avec l'air comprimé doivent être graissées au moyen de lubrifiants inodores et d'un point d'éclair supérieur à 220°C. Un épurateur d'huile doit être installé à la sortie du compresseur et maintenu en bon état de fonctionnement.

    La pression partielle admissible du gaz carbonique ne doit pas dépasser 10 millibars et celle de l'oxyde de carbone 0,05 millibar (1).

    En cas de dégagement de gaz délétères ou incommodes dans la chambre de travail, des mesures doivent être prises d'urgence pour purifier l'atmosphère. Au besoin, le travail est interrompu en attendant l'exécution de ces mesures. Si l'envoi d'air dans la chambre de travail se trouve arrêté, le chef d'équipe doit prescrire la sortie de tous les travailleurs.

   Il est nécessaire, avant le retour des travailleurs dans la chambre de travail, de contrôler la qualité de l'atmosphère ambiante au regard des émanations gazeuses toxiques, inflammables ou dangereuses, notamment après un tir à l'explosif.
Les caissons de recompression doivent être équipés de sas permettant le transfert de personnes. La chambre principale doit être de dimension telles qu'elle permette le séjour de deux personnes au minimum, avec l'équipement nécessaire aux soins d'une victime d'accident.

    Il est interdit de mettre un caisson en pression  avec de l'oxygène.

    La concentration de ce gaz dans l'atmosphère du caisson ne doit jamais être supérieure à 25 p. 100 en volume.

    La pressurisation des caissons doit être effectuée avec de l'air répondant aux prescriptions de l'article 11.

    Il est notamment interdit de pressuriser les caissons à l'air au-delà de 6 bars relatifs, limite d'utilisation de ce gaz.

    L'usage des caissons sans sas, notamment les caissons monoplaces, est interdit.

    Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les caissons de recompression, ainsi que leurs modalités d'utilisation.
La compression doit être effectuée en trois phases : une pression effective de 0,300 bar est réalisée progressivement pendant la première minute.

    Cette pression est maintenue tant que l'accommodation de tous les travailleurs n'est pas terminée. Tout travailleur ne s'acommodant pas doit sortir du sas.

    La compression est poursuivie jusqu'à la pression désirée à raison d'une augmentation maximale de pression de 0,350 bar à la minute.
La pression de l'air envoyé dans le caisson doit être réglée au moyen d'un dispositif automatique.

    Le réservoir recevant l'air des compresseurs doit être pourvu, à sa partie supérieure, d'une soupape de sûreté.

    Chaque tuyau d'amenée d'air dans le caisson doit être pourvu, à son entrée, d'une soupape automatique se fermant dès que la pression de l'air envoyé tombe au-dessous de celle de la chambre de travail.

   En aucun cas, la chambre de travail et les sas ne doivent pouvoir être mis à l'air libre par une fausse manoeuvre.

    La production et la distribution d'air comprimé doivent être agencées de façon telle qu'en cas d'avarie survenant à un appareil ou à une conduite, l'alimentation en air de la chambre de travail soit toujours assurée.
Les sas à matériaux doivent être munis d'une gaine avec dispositif d'éclusage pour les matériaux.

    Le clapet extérieur doit pouvoir s'ouvrir du coté extérieur à condition qu'il soit pourvu d'un dispositif empêchant qu'il ne s'ouvre brusquement tant que le clapet intérieur n'est pas fermé.

    Un système de signalisation doit permettre aux travailleurs de l'extérieur et de l'intérieur du sas de connaître la position des clapets opposés.
Si les travailleurs sont soumis à des pressions relatives supérieures à 1 bar, l'entreprise doit justifier qu'il existe en permanence, à une distance du sas de travail franchissable en moins de deux heures, un caisson de recompression.

    Lorsque l'entreprise dispose d'un caisson qui lui est propre, il doit être pourvu d'un manomètre et relié par téléphone avec l'extérieur. Ce caisson doit pouvoir contenir au moins un lit et recevoir un aide et doit également être pourvu de hublots, d'un dispositif à écluses permettant le passage des médicaments sans recourir à la décompression et d'un sas.

    Il doit être constamment prêt à l'usage.

    Une affiche doit préciser son mode d'utilisation. Une personne qualifiée pour l'utiliser doit toujours être présente.

    Le matériel médical nécessaire aux soins doit se trouver à proximité immédiate du caisson.
Installations électriques :
   a) Dispositions communes
   Une bonne continuité électrique doit être maintenue entre les différentes parties métalliques des matériels du fonds (y compris les parois des sas, cheminées et chambres de travail), ainsi qu'entre ces parties et les masses électriques des matériels installés en surface et servant notamment au levage et à l'alimentation des compresseurs.    L'éclairage doit toujours être électrique.
   Un éclairage de sécurité répondant aux dispositions de l'article EC 19 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public doit être prévu. Son autonomie doit lui permettre d'assurer l'éclairage pendant le temps nécessaire à l'évacuation des travailleurs dans le cas le plus défavorable, plus d'une heure. Cette disposition n'est pas applicable si l'ensemble du personnel est équipé de lampes de chapeau d'un modèle agréé par le ministre chargé des mines.
   Dans le cas où l'on risque de se trouver en atmosphère grisouteuse, telle que définie dans le règlement des mines, les installations devront être conçues et réalisées de façon à ne pas être une cause possible d'inflammation.
   b) Travaux en caissons hydrauliques
   Dans les sas, cheminées et chambres de travail, l'énergie électrique ne doit être utilisée que pour l'éclairage.
   La tension employée doit être de classe TBT et répondre aux conditions de l'article 7 (paragraphe 1) du décret susvisé du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*], le transformateur d'alimentation étant installé en surface. Les appareils d'éclairage doivent être fixés aux parois, l'emploi de tout matériel amovible étant interdit.
   c) Travaux en bouclier
   Le sas doit répondre aux prescriptions du paragraphe  b ci-dessus.
   Dans la chambre de travail, seul doit être utilisé du matériel de classe BT conçu pour présenter et maintenir un niveau d'isolement compatible avec la sécurité des travailleurs ou bien des installations de classe TBT répondant aux conditions de l'article 7 (paragraphe 1) du décret susvisé du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*].
   Par dérogation à ces dispositions, il peut être admis d'alimenter les différents appareils électriques à partir d'un transformateur haute tension/basse tension installé à poste fixe sur le tunnelier. Une équipotentialité devra être assurée de façon sûre et durable entre les masses de ces différents appareils et la masse du tunnelier, ainsi qu'entre cette dernière et les masses de l'installation d'alimentation haute tension située en surface. De plus, le câble d'alimentation haute tension doit être équipé d'un dispositif mettant automatiquement ses conducteurs hors tension en cas d'avarie de leur revêtement.
   Dans tous les cas, les matériels utilisés doivent présenter un degré de protection minimal I.P. 447 au sens de la norme NC C 20.010.
Lorsque les travaux sont effectués sous une pression relative supérieure à 1 bar, une infirmerie doit être aménagée. Elle doit être d'accès facile est placée au plus près du ou des sas à personnel et reliée à ces sas par une passerelle.

    Elle doit comporter des vestiaires, des lavabos, des douches chaudes et être pourvue de lits de repos et de séchoirs pour vêtements.

    Des boissons chaudes non alcoolisées sont tenues à la disposition des travailleurs sortant de la chambre de travail.
Les sas affectés au personnel doivent être de dimensions suffisantes pour permettre à tous les travailleurs du poste d'y prendre place. Le nombre des places doit être mentionné à l'entrée du sas.

    La hauteur libre doit être d'au moins 1,90 mètre entre le plancher, en caillebotis, et la partie supérieure du sas.

    La surface disponible, pour chaque travailleur, mesurée au sol, doit être au minimum de 0,80 mètre sur 0,70 mètre.

    Les sas doivent être pourvus de sièges confortables munis de dossiers.

    Leurs parois latérales doivent être équipées de hublots fixes. En outre, un hublot au moins doit être disposé près de l'entrée, afin de fournir l'éclairage naturel et de permettre la surveillance.

   Ils doivent être équipés d'un chronomètre, de deux manomètres donnant la précision du dixième de bar et indiquant les pressions existant dans le sas et dans la chambre de travail, ainsi que d'un téléphone les reliant à la chambre de travail et au poste de contrôle.

    En outre, un manomètre enregistreur de la pression intérieure du sas doit être placé à l'extérieur, dans un coffret fermant à clef et protégé contre tout dommage.

    La température intérieure des sas lue au thermomètre ne doit pas être inférieure à 16 degrés centigrades.

    Au cours de la décompression, l'atmosphère du sas doit être ventilée et doit répondre aux conditions prévues à l'article 19.

    Pendant les opérations de déséclusage, aucun matériel autre que l'outillage à main ne doit être introduit dans le sas.

    Pendant ces opérations, chaque travailleur doit être muni d'une couverture.

    Les sas doivent être, le cas échéant, protégés contre l'action des rayons solaires.
Un registre spécial, mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, mentionne pour chaque tubiste [*mentions obligatoires*] :

    1° Les dates et durée des absences pour raisons de santé ;

    2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;

    3° Les attestations délivrés par le médecin du travail ;

    4° Les dates et la nature des radiolographies pratiquées.

   Ce registre est également tenu à la disposition du médecin inspecteur du travail, du médecin-conseil de la sécurité sociale, des délégués à la sécurité existant dans l'entreprise ou la profession.
Les conditions dans lesquelles doit s'exercer la surveillance médicale font l'objet de recommandations aux médecins, définies par arrêté du ministre chargé du travail.

    Le texte de ces recommandations doit être remis au médecin du travail par l'employeur et doit être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'article 29 ci-après.
Les examens sont à la charge de l'employeur.

    Les examens prévus à l'article 25 [*examen médical d'embauche, examens périodiques*] sont pratiqués par le médecin du travail ou, sur sa demande, par des spécialistes en ce qui concerne les examens spécialisés.

    Le médecin du travail est en droit de faire procéder en outre à tout examen qu'il juge nécessaire.

    Il est également en droit, à l'embauchage d'un travailleur exerçant déjà la profession de tubiste, de ne pas procéder en totalité ou en partie aux examens prévus, lorsque la copie du dossier médical, remis au tubiste en application de l'article 27, atteste qu'ils ont été effectués depuis moins de cinq mois [*délai maximum*].

   Dans tous les cas, l'employeur reste responsable de l'exécution des examens prescrits pour lesquels il est tenu de désigner, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, un médecin chargé de remplacer le médecin du travail si les circonstances l'exigent.
Le dossier médical, tenu par le médecin du travail, en application de l'article D. 241-17 du code du travail, doit mentionner notamment, avec les résultats de chaque examen, les accidents survenus au cours du travail et les manifestations pathologiques constatées. Y sont annexés les radiographies ainsi que les résultats des analyses ou des examens pratiqués.

   Ce dossier est communiqué, sur leur demande, au médecin inspecteur du travail ainsi qu'au médecin-conseil de la sécurité sociale.

    Le médecin doit donner connaissance du dossier au tubiste quittant l'entreprise et lui en remettre un copie sous enveloppe cachetée.
Chaque tubiste est titulaire d'un livret de tubiste fourni par l'employeur.

    Le modèle de livret est établi par arrêté du ministre chargé du travail.

    Le livret mentionne les constatations faites à l'occasion des différents incidents survenus au cours du séjour dans l'air comprimé.

    Le livret de tubiste est tenu constamment à jour par le chef de l'entreprise ou par le chef de sas et le médecin du travail, chacun en ce qui le concerne.

    Ce livret est la propriété du tubiste qui en a la libre disposition.
Dans les cas où il est reconnu que l'application de certaines des prescriptions du présent décret est techniquement impossible, le ministre chargé du travail peut, par arrêté pris après enquête de l'inspecteur du travail ou de l'agent en faisant fonction, accorder, à titre exceptionnel et temporaire, dispense de l'application desdites prescriptions en y substituant des mesures de sécurité assurant aux travailleurs des garanties équivalentes.

    Il ne peut en aucun cas être dérogé aux dispositions de l'article 20.
L'employeur est tenu :

    1° D'afficher sur les lieux de travail, dans un endroit approprié, un règlement intérieur :

    a) Précisant, en vertu des dispositions des articles 20 et 22, la durée des postes de travail, la durée et les modalités de décompression correspondant aux travaux exécutés ;

    b) Rappelant aux travailleurs les dispositions des articles 3 (alinéa 5), 8 (alinéa 6), 22 (alinéa 3), et 23.

    2° D'appeler l'attention des travailleurs de façon claire et précise sur les dangers présentés par le séjour dans l'air comprimé et les précautions à prendre pour les éviter.
L'employeur est tenu de porter à la connaissance du tubiste et d'afficher dans un endroit approprié sur les lieux de travail ;

    Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail :

    L'adresse du local ou s'effectuent les examens médicaux ;

    L'adresse et le numéro de téléphone du centre de recompression thérapeutique le plus proche.

    Les noms, adresses et numéros de téléphone des médecins les plus proches du chantier.

    L'employeur est tenu de prévoir des moyens de transport rapides pour permettre au médecin le plus proche, à défaut du médecin du travail, de se rendre auprès des victimes d'accidents.

    Le chef de sas doit avertir immédiatement le médecin du travail en cas d'accident.
Sous les réserves ci-après, le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel de la République Française.

    Les tables de décompression prévues à l'article 20 sont applicables immédiatement.

    Les dispositions du titre 1er ne sont pas applicables aux travaux en cours d'exécution à la date du présent décret qui restent régis par les dispositions du décret du 31 août 1959. Les dispositions des articles 3, 6 et 7 ne sont applicables qu'aux chantiers ouverts après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Tout travailleur admis au travail dans l'air comprimé doit être porteur d'une plaque au poignet ou d'un insigne et du livret de tubiste prévu à l'article 31.

    La plaque ou l'insigne sont fournis par l'employeur.

    Le modèle de plaque et le modèle d'insigne sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
L'employeur et le médecin du travail assurent chacun en ce qui le concerne :

    1° La formation des chefs de sas pour l'utilisation des tables de décompression, la tenue des documents et, le cas échéant, l'entretien du matériel d'inhalation d'oxygène ;

    2° La formation de secouristes à raison d'un secouriste pour dix travailleurs.
Sont abrogés :
   - les articles 1er à 5, 7 à 10, 12 à 41, l'article 42 (à l'exception de son dernier alinéa), les articles 43 à 58, l'article 60 (15°), les articles 64, 65 du décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
   - le décret du 28 juin 1964 modifié et complété réglementant l'éclairage pendant la nuit des bateaux, trains de bois, radeaux, engins ou établissements flottants et des obstacles à la navigation.
La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances, est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au présent décret, ainsi que par les règlements particuliers pris pour son exécution.
Ces règlements particuliers sont :
1° Des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ;
2° Des arrêtés du ministre chargé des voies navigables lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions applicables dans plusieurs départements ;
Les règlements particuliers déterminent les conditions dans lesquelles le chef du service de la navigation précise par voie d'avis à la batellerie les modalités d'application de certaines de leurs dispositions.
Le règlement général de police de la navigation intérieure s'applique jusqu'aux limites transversales de la mer. Toutefois, pour la partie des fleuves et rivières affluant à la mer, en aval des limites de l'inscription maritime, les règlements particuliers mentionnés ci-dessus peuvent y déroger.
Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers. 
Sur les voies domaniales rayées de la nomenclature, les usagers ne peuvent naviguer qu'en tenant compte de la situation résultant de l'application du quatrième alinéa de l'article premier du décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 susvisé. 
Sur les parties des cours d'eau, lacs et canaux qui ont fait l'objet d'une mesure de déclassement et qui sont dans le domaine privé de l'Etat, les usagers ne peuvent naviguer qu'en tenant compte de la situation résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 69-51 du 10 janvier 1969 susvisé.
La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances, est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au présent décret, ainsi que par les règlements particuliers pris pour son exécution.
   Ces règlements particuliers sont :
   1° Des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ;
   2° Des arrêtés interpréfectoraux pour les dispositions applicables dans plusieurs départements et concernant les lacs, retenues et étangs ainsi que leurs dépendances ;
   3° Des arrêtés du ministre chargé des voies navigables pour les dispositions applicables dans plusieurs départements et concernant les fleuves, rivières et canaux ainsi que leurs dépendances.
   Les règlements particuliers déterminent les conditions dans lesquelles le chef du service de la navigation précise par voie d'avis à la batellerie les modalités d'application de certaines de leurs dispositions.
   Le règlement général de police de la navigation intérieure s'applique jusqu'aux limites transversales de la mer. Toutefois, pour la partie des fleuves et rivières affluant à la mer, en aval des limites de l'inscription maritime, les règlements particuliers mentionnés ci-dessus peuvent y déroger.
Une prime spéciale de sujétion, calculée en fonction d'un pourcentage appliqué au traitement budgétaire brut, ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle peuvent être attribuées aux aides soignants de l'institution nationale des invalides. Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.
Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civils. 
Nul ne peut être promu au grade d'officier ou de commandeur s'il ne justifie d'une ancienneté de cinq ans dans le grade immédiatement inférieur. 
Toutefois, sur avis favorable du conseil de l'ordre, il pourra être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues ci-dessus si les candidats justifient de titres exceptionnels. 
Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur pourront être promus directement au grade correspondant de l'ordre des Arts et des Lettres sans avoir à justifier de l'ancienneté requise dans les grades inférieurs.
L'insigne de l'ordre des Arts et des Lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée. 
Chacune des branches est émaillée vert, sertie d'une arabesque dorée. Le motif central comporte un monogramme : A. L. entrelacés, serti d'une moulure dorée. 
Le revers est semblable à l'avers, mais le centré reçoit sur fond d'émail blanc une effigie de la République et le listel doré qui l'entoure porte l'inscription "Ordre des Arts et des Lettres". 
La croix est suspendue au ruban par une bélière supportée par une croisée de deux liens aplatis. 
L'insigne de chevalier, d'un diamètre de 40 mm, est suspendu à un ruban de 37 mm de largeur comprenant 5 bandes vertes de 5,5 mm, intercalées de 4 filets blancs de 2,4 mm. 
L'insigne d'officier, d'un diamètre de 40 mm, est suspendu à un ruban comme décrit ci-dessus, mais avec une rosette de 27 mm de diamètre. 
L'insigne de commandeur, d'un diamètre de 55 mm avec bélière rehaussée d'une couronne dorée, est suspendu à une cravate verte rayée de blanc. 
L'insigne de chevalier est en argent ; celui d'officier en vermeil ; celui de commandeur en or.
Les étrangers peuvent être admis dans l'ordre des Arts et des Lettres. Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français. 
Les décorations attribuées à des étrangers ne sont pas imputées sur le contingent prévu à l'article 4. Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Il est institué auprès du ministre de la culture un conseil de l'ordre des Arts et des Lettres dont les membres sont commandeurs de droit. Il est composé comme suit : 
1. Membres de droit :
-le secrétaire général ;
-le directeur général des patrimoines ;
-le directeur général des médias et des industries culturelles ;
-le directeur général de la création artistique ;
-le secrétaire général ;
-le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
-le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
-le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;
-le directeur développement des médias. 
2. Membres nommés par le ministre de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable : 
Un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur ; 
Douze personnalités des milieux artistiques ou littéraires. 
Le représentant du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur est nommé sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les promotions sont faites chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par arrêté du ministre de la culture et publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. 
Dans l'intervalle, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions qu'à l'occasion de cérémonies ou de manifestations présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres de commerce maritimes et les ports autonomes sont autorisés à verser directement aux officiers de port et officiers de port adjoints une allocation spéciale non soumise à retenue pour pension, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Dans les domaines définis à l'article 4 du décret susvisé du 17 décembre 1971, la circulation aérienne générale, la circulation militaire opérationnelle et la circulation aérienne d'essais et réception définies aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 relèvent de la compétence du délégué à l'espace aérien par délégation du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Si la mise en demeure prévue à l'article précédent n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale.
   Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue au décret du 28 août 1972 susvisé peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans. 
a) Sont membres de droit : 
Au titre du ministère chargé de la défense : 
Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 
Le directeur de l'expertise technique. 
Au titre du ministère chargé du travail : 
Le directeur général du travail. 
Au titre du ministère chargé de l'intérieur : 
Le directeur général de la police nationale ; 
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; 
Le        directeur de la sécurité civile. 
Au titre du ministère chargé de l'industrie : 
Le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ; 
Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ; 
Un représentant du conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci. 
Au titre du ministère chargé des transports : 
Le chef de la mission des transports de matières dangereuses. 
Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs : 
Le directeur de la prévention et de la pollution des risques. 
b) Sont nommés par arrêté :
-des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
-des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
-des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
-les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;
-des membres des organismes agréés prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des substances explosives instituée par le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires.
   Elle est, en outre, obligatoirement consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets du 20 juin 1915 et le décret n° 71-754 du 10 septembre 1971 susvisé.
La commission est saisie dans tous les cas par le ministre de l'industrie qui peut, en outre, soumettre à son examen toutes questions touchant l'élaboration et l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chacune des questions qui lui sont soumises donne lieu à un rapport et à un avis de la commission. Ce dernier est transmis au ministre de l'industrie, qui le communique à l'autorité, ou à un organisme demandeur.
   La commission reçoit par le canal des services du ministère du travail et de la participation (direction des relations du travail) communication d'éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation des substances explosives.
La commission des substances explosives est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires et sur les conditions techniques et administratives relatives à la sûreté de ces substances.
   Elle est consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
   Le ministre chargé de l'industrie peut, en outre, soumettre à son examen toutes les questions touchant à l'élaboration et à l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chaque question soumise à la commission donne alors lieu de la part de celle-ci à un rapport et un avis.
La commission comprend des membres de droit désignés par leurs fonctions et des membres désignés nominativement par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
   a) Sont membres de droit :
   Au titre du ministère de la défense :
   L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
   Le directeur des centres d'expertise et d'essais.
   Au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   Le directeur des relations du travail.
   Au titre du ministère de l'intérieur :
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   Le directeur de la sécurité civile.
   Au titre du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
   Le chef du service de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ;
   Le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires ;
   Le chef du service des biens de consommation ;
   Un membre du conseil général des mines, représentant le conseil général des mines.
   Au titre du ministère des transports et de la mer :
   Le chef de la mission du transport des matières dangereuses.
   Au titre du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et du secrétariat d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
   Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et risques.
   Au titre du secrétariat d'Etat chargé de la consommation :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   b) Sont nommés par arrêté :
   - des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
   - des personnes appartenant aux sociétés de production des ces produits ;
   - des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
   - les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits.
La commission comprend des membres de droit désignés par leurs fonctions et des membres désignés nominativement par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
   a) Sont membres de droit :
   Au titre du ministère de la défense :
   L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
   Le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement ;
   Le directeur des missiles et de l'espace.
   Au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   Le directeur des relations du travail.
   Au titre du ministère de l'intérieur :
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   Le directeur de la sécurité civile.
   Au titre du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
   Le chef du service de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ;
   Le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires ;
   Le chef du service des biens de consommation ;
   Un membre du conseil général des mines, représentant le conseil général des mines.
   Au titre du ministère des transports et de la mer :
   Le chef de la mission du transport des matières dangereuses.
   Au titre du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et du secrétariat d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
   Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et risques.
   Au titre du secrétariat d'Etat chargé de la consommation :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   b) Sont nommés par arrêté :
   - des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
   - des personnes appartenant aux sociétés de production des ces produits ;
   - des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
   - les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits.
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans.
   a) Sont membres de droit :
   Au titre du ministère chargé de la défense :
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
   Le directeur de l'expertise technique.
   Au titre du ministère chargé du travail :
   Le directeur des relations du travail.
   Au titre du ministère chargé de l'intérieur :
   Le directeur général de la police nationale ;
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
   Au titre du ministère chargé de l'industrie :
   Le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ;
   Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ;
   Un représentant du conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci.
   Au titre du ministère chargé des transports :
   Le chef de la mission des transports de matières dangereuses.
   Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
   Le directeur de la prévention et de la pollution des risques.
   b) Sont nommés par arrêté :
   - des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
   - des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
   - des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
   - les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;
   - des membres des organismes agréés prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.