Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2007, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :
Groupe A :
CRNA Nord (niveau 6).
CRNA Est (niveau 6).
CRNA Sud-Est (niveau 6).
CRNA Sud-Ouest (niveau 6).
CRNA Ouest (niveau 6).
Lyon - Saint-Exupéry (niveau 1).
Marseille-Provence (niveau 1)
Nice-Côte d'Azur (niveau 2).
Paris - Charles-de-Gaulle (niveau 6).
Paris-Orly (niveau 6).
Groupe B :
Toulouse-Blagnac.
Groupe C :
Bâle-Mulhouse.
Bordeaux-Mérignac.
Lille-Lesquin.
Martinique-Aimé Césaire.
Melun-Villaroche.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Paris-Le Bourget.
Pau-Pyrénées.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Strasbourg-Entzheim.
Tahiti-Faa'a.
Groupe D :
Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
Bastia-Poretta.
Biarritz-Bayonne - Anglet.
Brest-Bretagne.
Clermont-Ferrand - Auvergne.
Rennes - Saint-Jacques.
Groupe E :
Beauvais-Tillé.
Cayenne-Rochambeau.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Deauville - Saint-Gatien.
Grenoble-Isère.
La Rochelle-Ile de Ré.
Limoges-Bellegarde.
Metz-Nancy - Lorraine.
Nouméa-La Tontouta.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
Rodez-Marcillac.
Rouen-Vallée de Seine.
Saint-Denis - Gillot.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Pierre - Pointe-Blanche
Saint-Yan.
Tarbes-Lourdes - Pyrénées.
Groupe F :
Aix-Les Milles.
Avignon-Caumont.
Cannes-Mandelieu.
Chavenay-Villepreux.
Etampes-Mondésir.
Grenoble-Le Versoud.
Lognes-Emerainville.
Lyon-Bron.
Meaux-Esbly.
Merville-Calonne.
Paris - Issy-les-Moulineaux.
Saint-Cyr-l'Ecole.
Toussus-le-Noble.
Groupe G :
Agen-La Garenne.
Albert-Bray.
Angers-Marcé.
Angoulême-Brie - Champniers.
Annecy-Meythet.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biscarrosse-Parentis.
Bora-Bora - Motu-Mute.
Caen-Carpiquet.
Calais-Dunkerque.
Calvi - Sainte-Catherine.
Carcassonne-Salvaza.
Châlons-Vatry.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Colmar-Houssen.
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
Dole-Tavaux.
Dzaoudzi-Pamandzi.
Figari-Sud - Corse.
Huahine.
Lannion.
Le Havre-Octeville.
Le Mans-Arnage.
Le Touquet-Paris-Plage.
Moorea-Temae.
Mulhouse-Habsheim.
Muret-L'Herm.
Quimper-Pluguffan.
Raiatéa-Uturoa.
Rangiroa.
Saint-Nazaire - Montoir.
Toulouse-Lasbordes.
Valence-Chabeuil.
Vannes-Meucon.
A compter du 1er janvier 2007, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :
 Groupe A :
CRNA Nord (niveau 6).
CRNA Est (niveau 6).
CRNA Sud-Est (niveau 6).
CRNA Sud-Ouest (niveau 6).
CRNA Ouest (niveau 6).
Lyon - Saint-Exupéry (niveau 1).
Nice-Côte d'Azur (niveau 2).
Paris - Charles-de-Gaulle (niveau 6).
Paris-Orly (niveau 6).
Groupe B :
Marseille-Provence.
Toulouse-Blagnac.
Groupe C :
Bâle-Mulhouse.
Bordeaux-Mérignac.
Lille-Lesquin.
Martinique-Aimé Césaire.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Paris-Le Bourget.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Strasbourg-Entzheim.
Tahiti-Faa'a.
Groupe D :
Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
Biarritz-Bayonne - Anglet.
Brest-Bretagne.
Clermont-Ferrand - Auvergne.
Melun-Villaroche.
Pau-Pyrénées.
Rennes - Saint-Jacques.
Groupe E :
Avignon-Caumont.
Bastia-Poretta.
Beauvais-Tillé.
Cayenne-Rochambeau.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Deauville - Saint-Gatien.
Grenoble-Isère.
La Rochelle-Ile de Ré.
Limoges-Bellegarde.
Metz-Nancy - Lorraine.
Nouméa-La Tontouta.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
Rodez-Marcillac.
Rouen-Vallée de Seine.
Saint-Denis - Gillot.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Pierre - Pointe-Blanche
Saint-Yan.
Tarbes-Lourdes - Pyrénées.
Groupe F :
Aix-Les Milles.
Cannes-Mandelieu.
Chavenay-Villepreux.
Etampes-Mondésir.
Grenoble-Le Versoud.
Lognes-Emerainville.
Lyon-Bron.
Meaux-Esbly.
Merville-Calonne.
Paris - Issy-les-Moulineaux.
Saint-Cyr-l'Ecole.
Toussus-le-Noble.
Groupe G :
Agen-La Garenne.
Albert-Bray.
Angers-Marcé.
Angoulême-Brie - Champniers.
Annecy-Meythet.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biscarrosse-Parentis.
Bora-Bora - Motu-Mute.
Caen-Carpiquet.
Calais-Dunkerque.
Calvi - Sainte-Catherine.
Carcassonne-Salvaza.
Châlons-Vatry.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Colmar-Houssen.
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
Dole-Tavaux.
Dzaoudzi-Pamandzi.
Figari-Sud - Corse.
Huahine.
Lannion.
Le Havre-Octeville.
Le Mans-Arnage.
Le Touquet-Paris-Plage.
Moorea-Temae.
Mulhouse-Habsheim.
Muret-L'Herm.
Quimper-Pluguffan.
Raiatéa-Uturoa.
Rangiroa.
Saint-Nazaire - Montoir.
Toulouse-Lasbordes.
Valence-Chabeuil.
Vannes-Meucon.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de supplément d'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent correspondant à cet organisme pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du 
décret n° 2008-577 du 17 juin 2008
 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne, la durée de six ans est portée à neuf ans.  
Ces dispositions s'appliquent également aux agents mentionnés à l'article 3 du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article et aux articles 2 et 3 ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F et G au sens du 
décret n° 2008-577 du 17 juin 2008
 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne. Au-delà de cette durée, le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Sct. ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL À BORD.,   Art. ANNEXE II
ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL A BORD
N° ..........
Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite
de certains bateaux de navigation intérieure
Nom et prénom du conducteur : ................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................ 
Titulaire du certificat de capacité n° ....................................... du groupe ...................................................... 
Titulaire d'un titre équivalent : ...................................................................................................................
Délivré le : ...............................................................................................................................................
Par : .......................................................................................................................................................
Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :
NUMÉRO EUROPÉEN d'identification
DEVISE
du bateau
LONGUEUR
ÉQUIPEMENT
supplémentaire
DATE DE VISITE
.
.
.
A.......................................................... , le .......................................
1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
Le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550.
La Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000).
La Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000).
La Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130).
La Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735).
La Garonne du PK 311.050 au PK 385.660.
L'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860.
Le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000).
Le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône.
Le Rhin.
La Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490).
2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
La Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon).
La Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
3. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres peuvent naviguer seul à bord à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2009 :
La Seine entre l'écluse d'Andrésy (PK 72.700) et l'écluse de Pose-Amfreville (PK 202.000).
LIVRET DE NAVIGATION SEUL À BORD
N° ..........
Devise :........... Numéro européen d'identification :.................. 
Temps de navigation
DATE
BATEAU
CONDUCTEUR
ÉQUIPAGE
(nombre de personnes
à bord)
Début de navigation
Fin de navigation
Nom
Prénom
N° du certificat de capacité
Heure
Lieu/voie d'eau
Heure
Lieu/voie d'eau
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
Le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550.
La Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000).
La Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000).
La Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130).
La Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735).
La Garonne du PK 311.050 au PK 385.660.
L'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860.
Le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000).
Le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône.
Le Rhin.
La Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490).
2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
La Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon).
La Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 7 du décret du 25 avril 2008 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve orale facultative de langue vivante ou d'informatique.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuve n° 1 (durée : 4 heures, coefficient 3) :
Rédaction d'une note administrative :
Rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et de s'exprimer clairement dans un langage correct.
2. Epreuve n° 2 (durée : 5 heures, coefficient 5) :
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiple (QCM) ou appelant un court développement (a) et d'une étude de cas concrets au choix du candidat lors de l'épreuve (b) :
a) Relative à l'organisation et aux missions de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'à celles de l'établissement public Météo-France ;
b) Sur l'un des domaines suivants :
- gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
- gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
- contentieux ou conseil juridique.
Cette dernière épreuve est destinée à apprécier, à partir d'un ensemble de documents se rapportant à l'un des domaines susmentionnés, les capacités des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
(Programme en annexe 1 du présent arrêté.)
B. - Epreuves orales d'admission
Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, coefficient 4) :
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer des fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'aviation civile, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que ses motivations professionnelles.
Epreuves facultatives d'admission portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
- option A : langues vivantes consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (anglais, espagnol, allemand, italien).
- option B : traitement automatisé de l'information.
(Programme de l'option informatique en annexe 2 du présent arrêté.)
La chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l'eider à duvet est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans. 
Pendant cette période, pour ces trois espèces, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
Jusqu'au 30 juillet 2013 :
-la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
-la chasse du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain, excepté sur le domaine public maritime, où il peut être chassé jusqu'au 10 février. 
Jusqu'à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 226 €. 
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent : 
― la part du droit de scolarité affectée au service de documentation qui ne peut être inférieure à 29 € ; 
― la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes qui ne peut être inférieure à 13 €.
TEMPÉRATURES À RESPECTER PENDANT LE TRANSPORT, ET CATÉGORIES ET CLASSES D'ENGINS TELLES QUE DÉFINIES DANS L'ACCORD ATP
TEMPÉRATURE MAXIMALE DES DENRÉES CONGELÉES
NATURE DES DENRÉES
TEMPÉRATURE
maximale pendant le transport
CATÉGORIES
et classes d'engins
Glaces, crèmes glacées.
― 18 °C
RRC, FRC, FRF
Viandes hachées, préparations de viandes.
(*)
RRC, FRC, FRF
Produits de la pêche congelés.
(*)
RRC, FRC, FRF
Poissons entiers congelés en saumure destinés à la fabrication de conserves.
(*)
RRB, RRC, FRB, FRC, FRE, FRF
Autres denrées alimentaires congelées.
― 12 °C
RRC, FRC, FRF 
Nota. ― La température indiquée est la température maximale de la denrée alimentaire sans limite inférieure.
(*) Voir les températures du règlement (CE) n° 853/2004 qui s'appliquent ici, sans possibilité de dérogation.
TEMPÉRATURE MAXIMALE DES DENRÉES RÉFRIGÉRÉES
NATURE DES DENRÉES
TEMPÉRATURE
de conservation pendant le transport
CATÉGORIES
et classes d'engins
Viandes hachées.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Abats d'ongulés domestiques (d'élevage ou sauvages).
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Préparations de viandes.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Viandes séparées mécaniquement.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Viandes de volailles (y compris petit gibier d'élevage à plumes), de lagomorphes (y compris petit gibier d'élevage à poils), de ratites et de petit gibier sauvage.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Viandes d'ongulés domestiques, viandes de gibier ongulé (d'élevage ou sauvage).
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Produits de la pêche.
(*)
I (N ou R)
R (N ou R), (D)
F (N) (A,D)
F (R) (A, B, C, D)
Ovoproduits à l'exception des produits UHT.
+ 4 °C
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Lait cru destiné à la consommation en l'état. 
+ 4 °C
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Lait pasteurisé.
Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Les classes d'engins sont choisies de façon à respecter les températures fixées pendant toute la durée du transport.
Fromages affinés.
Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Les classes d'engins sont choisies de façon à respecter les températures fixées pendant toute la durée du transport.
Autres denrées alimentaires périssables.
Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Les classes d'engins sont choisies de façon à respecter les températures fixées pendant toute la durée du transport.
Repas élaborés à l'avance livrés en liaison froide. 
+ 3 °C
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D) 
Nota. ― La limite inférieure de conservation des denrées alimentaires réfrigérées doit se situer à la température débutante de congélation propre à chaque catégorie de produits.
(*) Voir les températures du règlement (CE) n° 853/2004 qui s'appliquent ici, sans possibilité de dérogation.
TEMPÉRATURE MINIMALE EN LIAISON CHAUDE
Plats cuisinés ou repas remis ou livrés chauds au consommateur.
+ 63 °C 
I (N ou R)
C (A ou B)
Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date. 
La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date. 
Les extensions de durée de validité visées aux deux premiers alinéas sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime.
Sont réputés conformes aux dispositions de l'article R. 231-47 du code rural et de la pêche maritime :
a) Le transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ;

b) Le transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ;

c) Le transport en citerne des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ;

d) Le transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.

D'autres conditions de transport dans lesquelles le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire peuvent être définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, au vu d'une analyse des dangers dûment validée.
En application de l'article R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime, les engins de transport suivants peuvent être reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d'engins définies dans l'accord ATP susvisé :
a) Les engins suivants ne répondant pas strictement aux spécifications techniques de l'accord ATP et ses annexes :

― les engins faisant l'objet d'une demande de dérogation lorsqu'ils ne peuvent pas être reconnus strictement conformes à un engin type de référence, au sens du point 2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'accord ATP, lorsque cette éventualité correspond à une nécessité technologique, sous réserve que les différences par rapport à l'engin type n'entraînent pas une augmentation du coefficient global de transmission thermique (coefficient K), et lorsque le nombre de dérogations accordées ne dépasse pas cinq par constructeur et par an, et lorsque chaque dérogation concerne au plus cinq engins identiques ;
― les engins réfrigérants neufs qui, lors d'un essai d'efficacité selon les paragraphes 32 à 36 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de la classe visée pendant une durée, bien qu'inférieure à douze heures reste supérieure à huit heures, pour une température extérieure égale ou supérieure à 30° C ;
― les engins réfrigérants en service qui, lors d'un essai d'efficacité selon le paragraphe 49 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de classe pendant une durée inférieure à celle requise pour la classe définie dans l'accord ATP ;
b) Les petits conteneurs en service d'un volume inférieur à 2 m ³, isothermes, frigorifiques ou réfrigérants, ayant fait l'objet lors de leur mise en service de la délivrance d'une attestation de conformité technique dans les conditions prévues par l'accord ATP ;
c) Les petits conteneurs d'un volume inférieur à 0, 05 m ³ dont les caractéristiques techniques ou les dimensions ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP ;
d) Les emballages isothermes ou réfrigérants dont les dimensions, les formes ou les caractéristiques techniques ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP.
Pour les engins visés au présent article, les modalités d'examen technique, les modèles de documents officiels, de marquage et de plaques d'identification, ainsi que les durées de validité des attestations de conformité technique, lorsqu'ils ne correspondent pas à ceux définis dans l'accord ATP, sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime, pour les engins de transport par voie terrestre, neufs, qu'ils soient immatriculés ou de capacité supérieure à 2 m³, qui font l'objet d'une demande d'attestation de conformité technique, le récépissé de la demande est considéré comme une attestation officielle de conformité technique provisoire valable sur le territoire national pendant un mois à compter du jour de leur mise en circulation.

Le modèle de récépissé est défini dans une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément aux dispositions de l'article R. 231-45 du code rural et de la pêche maritime, les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d'engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées pour les différentes catégories d'aliments mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
En application de l'article R. 231-59-3 du code rural et de la pêche maritime, les engins de transport suivants peuvent être reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d'engins définies dans l'accord ATP susvisé : 
a) Les engins suivants ne répondant pas strictement aux spécifications techniques de l'accord ATP et ses annexes : 
― les engins faisant l'objet d'une demande de dérogation lorsqu'ils ne peuvent pas être reconnus strictement conformes à un engin type de référence, au sens du point 2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'accord ATP, lorsque cette éventualité correspond à une nécessité technologique, sous réserve que les différences par rapport à l'engin type n'entraînent pas une augmentation du coefficient global de transmission thermique (coefficient K), et lorsque le nombre de dérogations accordées ne dépasse pas cinq par constructeur et par an, et lorsque chaque dérogation concerne au plus cinq engins identiques ; 
― les engins réfrigérants neufs qui, lors d'un essai d'efficacité selon les paragraphes 32 à 36 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de la classe visée pendant une durée, bien qu'inférieure à douze heures reste supérieure à huit heures, pour une température extérieure égale ou supérieure à 30° C ; 
― les engins réfrigérants en service qui, lors d'un essai d'efficacité selon le paragraphe 49 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de classe pendant une durée inférieure à celle requise pour la classe définie dans l'accord ATP ; 
b) Les petits conteneurs en service d'un volume inférieur à 2 m ³, isothermes, frigorifiques ou réfrigérants, ayant fait l'objet lors de leur mise en service de la délivrance d'une attestation de conformité technique dans les conditions prévues par l'accord ATP ; 
c) Les petits conteneurs d'un volume inférieur à 0, 05 m ³ dont les caractéristiques techniques ou les dimensions ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP ; 
d) Les emballages isothermes ou réfrigérants dont les dimensions, les formes ou les caractéristiques techniques ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP. 
Pour les engins visés au présent article, les modalités d'examen technique, les modèles de documents officiels, de marquage et de plaques d'identification, ainsi que les durées de validité des attestations de conformité technique, lorsqu'ils ne correspondent pas à ceux définis dans l'accord ATP, sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sont réputés conformes aux dispositions de l'article R. 231-59-4 du code rural et de la pêche maritime : 
a) Le transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ; 
b) Le transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ; 
c) Le transport en citerne des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ; 
d) Le transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.
D'autres conditions de transport dans lesquelles le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire peuvent être définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, au vu d'une analyse des dangers dûment validée.
En application de l'article 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime, pour les engins de transport par voie terrestre, neufs, qu'ils soient immatriculés ou de capacité supérieure à 2 m³, qui font l'objet d'une demande d'attestation de conformité technique, le récépissé de la demande est considéré comme une attestation officielle de conformité technique provisoire valable sur le territoire national pendant un mois à compter du jour de leur mise en circulation.
Le modèle de récépissé est défini dans une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément aux dispositions de l'article R. 231-59-2 du code rural et de la pêche maritime, les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d'engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées pour les différentes catégories d'aliments mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Sct. Statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ...,   Sct. Administration,   Sct. Statuts types des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique,   Sct. Titre I : Constitution.,   Art. Annexe, art. 1,   Art. Annexe, art. 2,   Art. Annexe, art. 3,   Art. Annexe, art. 4,   Art. Annexe, art. 5,   Sct. Titre II : Objet.,   Art. Annexe, art. 6,   Art. Annexe, art. 7,   Sct. Titre III : Assemblée générale.,   Art. Annexe, art. 8,   Art. Annexe, art. 9,   Sct. Titre IV : Conseil d'administration - Bureau.,   Art. Annexe, art. 10,   Art. Annexe, art. 11,   Art. Annexe, art. 12,   Art. Annexe, art. 13,   Art. Annexe, art. 14,   Art. Annexe, art. 15,   Art. Annexe, art. 16,   Art. Annexe, art. 17,   Art. Annexe, art. 18,   Art. Annexe, art. 19,   Art. Annexe, art. 20,   Art. Annexe, art. 21,   Art. Annexe, art. 22,   Sct. Titre V : Ressources.,   Art. Annexe, art. 23,   Art. Annexe, art. 24,   Sct. Titre VI : Réunions et assemblées.,   Art. Annexe, art. 25,   Art. Annexe, art. 26,   Art. Annexe, art. 27,   Art. Annexe, art. 28,   Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques,   Sct. Relations avec les associations adhérentes.,   Art. Annexe, art. 29,   Art. Annexe, art. 30,   Art. Annexe, art. 31,   Art. Annexe, art. 32,   Sct. Relations avec le Conseil supérieur de la pêche.,   Art. Annexe, art. 33,   Art. Annexe, art. 34,   Sct. Assurances - Délégation de pouvoir.,   Art. Annexe, art. 35,   Sct. Adhésion de la fédération.,   Art. Annexe, art. 36,   Sct. Titre VII : Modification, réglement intérieur, déclaration.,   Art. Annexe, art. 37,   Sct. Titre VIII : Modification, réglement intérieur, déclaration.,   Art. Annexe, art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut Télécom, ci-après dénommée  le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut Télécom, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Institut Télécom est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut Mines-Télécom, ci-après dénommée le contrôleur, exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. 
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut Mines-Télécom, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. 
L' Institut Mines-Télécom est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
I. ― L'arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des pénalités et majorations de retard en matière de cotisations sur salaires est abrogé. 
II. ― L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole est abrogé. 
III. ― L'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles est abrogé.
Lorsque la décision de l'organisme compétent, statuant sur une demande de remise des pénalités ou des majorations mentionnées à l'article 1er ne donne pas satisfaction à l'intéressé, celui-ci peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter :
 ― soit de la date de notification de la décision de l'organisme ;
 ― soit à l'expiration du délai de trois mois mentionné aux articles R. 731-75 et R. 741-26 du code rural.
Le montant de référence annuel de la part liée à l'activité portuaire, prévu à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
 GRADES ET CLASSES 
 AGENTS AFFECTÉS 
dans un port 
de catégorie 1 
 AGENTS AFFECTÉS 
dans un port 
de catégorie 2 
 AGENTS AFFECTÉS 
dans un port 
de catégorie 3
 AGENTS AFFECTÉS 
dans un port 
de catégorie 4 
Officier de port adjoint de classe normale ou de classe fonctionnelle 
3 800 € 
2 500 € 
2 000 € 
1 000 € 
Capitaine de port du deuxième grade de classe normale ou de classe fonctionnelle 
4 500 € 
4 000 € 
3 000 € 
1 300 € 
Capitaine de port du premier grade de classe normale ou de classe fonctionnelle 
5 700 € 
4 800 € 
4 500 € 
1 800 €
Les agents affectés en administration centrale ou dans un service relevant du ministère chargé de la mer bénéficient des montants de référence de la catégorie 4.
La formation initiale des inspecteurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de phases d'application en unités d'enquête ; un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou dans l'une de ses unités déconcentrées.
La formation initiale des contrôleurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de phases d'application en unités d'enquête ; un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou dans l'une de ses unités déconcentrées.
Il est créé auprès du directeur de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un comité technique paritaire. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale 
SERVICES ET DIRECTIONS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant 
l'administration 
Membres représentant 
les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Secrétariat général 
10 
10 
10 
10 
Commissariat général au développement durable 
10 
10 
10 
10 
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer 
10 
10 
10 
10 
Direction générale de l'énergie et du climat 
10 
10 
10 
10 
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature 
10 
10 
10 
10 
Direction générale de la prévention des risques 
10 
10 
10 
10 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières 
10 
10 
10 
10 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime un comité technique paritaire central. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
En application de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction des routes d'Ile-de-France dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
NOM
du transporteur
aérien (2)
PAYS D'ORIGINE
CODE OACI
de la compagnie (si connu)
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE APPAREIL
1
Afrijet (3)
République gabonaise
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900
2
Air Bangladesh
Bangladesh
BGD
S2-ADT
B747-269B
3
Air Service Comores
Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM
Tout aéronef, sauf 1
LET 410 UVP
4
Gabon Airlines (4)
République gabonaise
GBK
Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP
Tout aéronef, sauf 1 Boeing B767-200 
(2) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(3) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(4) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS
BP 2008
Contributions directes
33 790 000,00
Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement 
1 840 000,00
Taxes départementales additionnelles
1 500 000,00
Taxes différentielles sur véhicules à moteur
610 000,00
Taxe sur les carburants
19 428 700,00
Autres taxes
900 000,00
Taxes douanières
87 348 800,00
Taxes additionnelles sur le riz
675 400,00
Valeur totale de l'assiette
146 092 900,00
Déductions
7 200 000,00
Assiette après déductions
138 892 900,00
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés comme suit : 
a) Pour les agents nommés sur un poste territorial de sous-préfet ou changeant d'affectation après l'entrée en vigueur du présent arrêté : 
SOUS-PRÉFET 
MONTANT ANNUEL DE LA PART 
fonctionnelle (en euros) 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle I 
13 930 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle II 
12 000 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
11 000 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
8 910 
Sous-préfet occupant un poste territorial de classe V 
8 250 
b) A titre provisoire, pour les agents occupant un poste territorial de sous-préfet avant l'entrée en vigueur du présent arrêté : 
SOUS-PRÉFET 
MONTANT ANNUEL 
de la part fonctionnelle 
(en euros) 
Classement avant l'entrée 
en vigueur de l'arrêté 
du 4 janvier 2012 susvisé 
Classement après l'entrée 
en vigueur de l'arrêté 
du 4 janvier 2012 susvisé 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 1 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle I 
13 930 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle II 
13 930 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
13 930 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 2 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle II 
12 000 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
11 090 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 3 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
11 000 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
9 570 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 4 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
8 910 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe V 
8 910 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 5 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
8 910 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe V 
8 250 
Le montant annuel de la part variable susceptible d'être versé aux sous-préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 65 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
La commission nationale est composée : 
1° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, par : 
― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ; 
― un    directeur interrégional de la mer ; 
― le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ; 
― deux représentants des personnels navigants ou des armateurs au commerce ou à la plaisance professionnelle. 
2° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés à la pêche : 
― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ; 
― un    directeur interrégional de la mer ; 
― le directeur d'un lycée professionnel maritime ; 
― deux représentants des personnels navigants ou des armateurs à la pêche. 
Le président et les membres de la commission ont chacun au plus deux suppléants. 
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir. 
Les membres de la commission bénéficient d'une indemnité fixée conformément aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé ainsi que du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 6
8e échelon
499
7e échelon
479
6e échelon
449
5e échelon
424
4e échelon
396
3e échelon
377
2e échelon
362
1er échelon
347
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 3
Echelle 4
Echelle 5
11e échelon
388
413
446
10e échelon
364
389
427
9e échelon
348
374
398
8e échelon
337
360
380
7e échelon
328
347
364
6e échelon
318
333
351
5e échelon
310
323
336
4e échelon
303
310
322
3e échelon
299
303
307
2e échelon
298
299
302
1er échelon
297
298
299
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997

  Art. 1,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.,   Art. 9,   Sct. Section 3 : Dispositions communes.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 15
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 : 
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
280 millions d'euros 
270 millions d'euros 
260 millions d'euros 
250 millions d'euros 
235 millions d'euros 
210 millions d'euros