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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des attributions individuelles des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est variable et personnel ; il peut être révisé à chaque attribution sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir, à l'occasion d'un changement d'emploi ou d'une révision du classement de l'établissement, du montant de l'indemnité précédemment perçue.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un conseiller ou d'un conseiller principal d'éducation bénéficiant d'une indemnité de charges administratives en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité de charges administratives du titulaire de l'emploi.
   L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un proviseur ou d'un proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou de lycée professionnel agricole ayant droit à une bonification indiciaire en application des dispositions du décret du 12 septembre 1991 modifié susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie de l'établissement.
   Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
   Un fonctionnaire bénéficiant, au titre des fonctions dont il est titulaire, d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire, il ne perçoit que 50 p. 100 de l'indemnité d'intérim.
Des indemnités de charges administratives ou d'intérim, non soumises à retenue pour pensions civiles, peuvent être allouées, dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
   Le montant des indemnités prévues au premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles dépourvus d'emploi de proviseur adjoint, le conseiller ou le conseiller principal d'éducation faisant fonction de proviseur adjoint peut percevoir une indemnité de charges administratives ; le montant de cette indemnité est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en application des dispositions de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
L'indemnité ne peut être allouée qu'à un seul conseiller ou conseiller principal d'éducation par établissement. Le conseiller bénéficiaire est déterminé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales est obtenu auprès d'un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
   Lorsque la commune a obtenu elle-même un cautionnement dans les conditions prévues au présent article et si ce cautionnement est partiel, elle est tenue de provisionner pour la part non couverte par le cautionnement.
La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996.
   La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 p. 100 du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent.
   Cette provision doit atteindre 10 p. 100 du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunts peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 p. 100 précédemment définie.
   En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
Le montant mensuel en dessous duquel l'allocation différentielle visée au deuxième alinéa de l'article 79-1 de la loi de finances pour 1995 n'est pas versée à un bénéficiaire est fixé à 40 F, sans préjudice des droits ouverts au titre du fonds de solidarité pour l'obtention ultérieure de l'allocation de préparation à la retraite instaurée au troisième alinéa de l'article 79 déjà cité.
La déclaration d'option en faveur de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 19 janvier 1995 doit être souscrite dans un délai d'un mois à compter de la date de communication, par l'intermédiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de la proposition chiffrée établissant le montant mensuel net de ladite allocation.
   Cette date est constatée par un accusé de réception signé par l'allocataire. Passé le délai d'un mois, le silence de l'intéressé vaut refus de l'allocation de préparation à la retraite et maintien de l'allocation différentielle.
Art. 6.
   Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé cinq options qualificatives spécifiques attachées au certificat d'aptitude à l'hyperbarie, mention B :
   Récoltes sous-marines : pour la récolte des espèces animales et végétales autorisées autres que le corail ;
   Cultures marines : pour l'élevage et la production aquacoles ;
   Structures aquacoles immergées : pour l'installation et la maintenance de structures immergées pour les cultures marines ;
   Plongée de bord : pour les marins embarqués à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
   Pêche au corail : pour la récolte des espèces autorisées de corail.
Les options Récoltes sous-marines et Cultures marines font l'objet d'un examen défini à l'annexe III (1).
   Les options Structures aquacoles immergées, Plongée de bord et Pêche au corail font l'objet d'un examen défini à l'annexe III à l'issue d'un stage de formation complémentaire, défini à l'annexe II, effectué dans un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe II, de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé (1).
   (1) Les annexes mentionnées aux articles 2 et 4 du présent arrêté peuvent être consultées au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime [GM/2], téléphone : [1] 44-49-83-31, et au bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer [GM/3], téléphone : [1] 44-49-83-39), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Les présentes dispositions s'appliquent aux marins titulaires d'un livret professionnel maritime exerçant l'une des activités subaquatiques spécifiques recensées à l'article 3, pour lesquels sont fixées les conditions particulières et les mesures d'effet équivalent relatives à la définition des équipes de plongée, aux procédures de plongée ainsi qu'à la formation propres à garantir la sécurité lors des activités effectuées en hyperbarie.
Pour bénéficier des dispositions de l'annexe I du présent arrêté relatives à la définition des équipes de plongée et aux procédures, les marins titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie, mention B, sur lequel est précisée l'option qualificative spécifique obtenue telle que définie à l'article 3 ci-dessous, doivent en outre être en possession d'un livret individuel de plongeur conforme aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, délivré par l'I.N.P.P. dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2-II de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé (1).
   (1) Les annexes mentionnées aux articles 2 et 4 du présent arrêté peuvent être consultées au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime [GM/2], téléphone : [1] 44-49-83-31, et au bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer [GM/3], téléphone : [1] 44-49-83-39), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Les attestations de formation complémentaire aux premiers secours sur la route sont établies, conformément au modèle ci-après, sur un modèle unique propre à chaque association nationale agréée et déposé auprès de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Elles ne peuvent comporter de mentions ou de motifs susceptibles de provoquer une confusion avec un titre ou diplôme délivré par l'Etat.

 NOM DE L'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE OU DE L'ORGANISME HABILITE

 (Nom de l'association départementale affiliée ou de l'entité départementale pour les organismes publics habilités, numéro de l'agrément ou de l'habilitation, siège social ou adresse)
   ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS SUR LA ROUTE *non reproduit*
La formation est assurée sous la responsabilité d'un médecin qui assure notamment :
   - le rôle de conseiller auprès des moniteurs ;
   - le contrôle des gestes enseignés ;
   - la conformité au programme et aux orientations pédagogiques.
   Elle est dispensée à des groupes de douze candidats au maximum par un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours, en cours de validité, titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours sur la route.
   Chaque module est validé par le moniteur qui évalue l'acquisition progressive des connaissances à l'aide d'une grille de contrôle. Cette grille est établie par l'équipe pédagogique de l'organisme habilité ou de l'association agréée à partir des critères définis à l'annexe II du présent arrêté.
Il est institué une formation dénommée "formation complémentaire aux premiers secours sur la route".
   Cette formation a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime d'accident de la route, en l'attente de l'arrivée des secours organisés.
   Cette formation complémentaire intéresse les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours. Toutefois, les deux formations peuvent être dispensées en même temps.
Programme

 Chapitre Ier

 La sécurité routière

 (Deux heures environ)
      Le risque routier (module de présentation) :
   - les accidents de la route en France ;
   - les facteurs d'accident ;
   - l'importance des facteurs humains (fatigue, alcool, drogue, médicaments, etc., et la conduite).
   Le conducteur "acteur de sécurité routière" (module PSSR 8) :
   - les actions de conduite ;
   - les dispositifs de sécurité passive :
      - enfant ;
      - adulte.
   Connaître les actions de la délégation interministérielle à la sécurité routière :
   - le programme REAGIR ;
   - l'action interministérielle.

Chapitre II

 Conduite à tenir devant l'accident de la route

 (Trois heures environ)
      Protéger, alerter et renseigner les services de secours (module PSSR 1) :
   - découvrir l'accident ;
   - assurer la protection générale ;
   - identifier l'ampleur de l'événement.
   Protéger du sur-accident :
   - en balisant la zone de l'accident ;
   - en stabilisant les véhicules accidentés ;
   - en prévenant les risques d'incendie ;
   - en agissant efficacement sur un début d'incendie du véhicule.
   Alerter les secours en précisant la situation initiale et les risques éventuels d'évolution.
   Accéder à une victime dans un véhicule (module PSSR 2).
   Apprécier les signes de détresse vitale (module PSSR 3) :
   - chez une victime dans un véhicule, un motard casqué ;
   - surveiller une victime en attendant l'arrivée des secours et transmettre les éléments de surveillance.

Chapitre III

 Conduite à tenir devant le blessé de la route

 (Trois heures environ)
      Agir sur une victime présentant une hémorragie visible dans un véhicule (module PSSR 4).
   Agir devant une victime inconsciente et qui ventile (module PSSR 5) :
   - dans un véhicule ;
   - hors d'un habitacle ou percutée.
   Agir en présence d'une victime inconsciente, qui ne ventile pas, dans un véhicule (module PSSR 6).
   Agir devant une victime présentant plusieurs atteintes des fonctions vitales (module PSSR 7).
   Cette formation est répartie en neuf modules enseignés chronologiquement.
   Un module de présentation et huit autres modules : PSSR 1 à PSSR 8 (huit heures minimum pour un groupe de douze candidats maximum).
La grille de contrôle, prévue à l'article 3 du présent arrêté , atteste le suivi de chaque module PSSR par l'auditeur ainsi que l'évaluation du moniteur responsable de la session de formation.
   Elle comprend obligatoirement :
   Renseignements relatifs à l'auditeur :
   - nom et prénoms ;
   - date et lieu de naissance ;
   - adresse du domicile.
   Renseignements concernant la session :
   - organisme habilité ou association agréée organisateur de la session ;
   - lieu et calendrier de la formation ;
   - noms et prénoms du médecin et du moniteur responsables de la session.
   Suivi et évaluation du candidat "module par module" :
   - présence obligatoire à chaque module ;
   - parfaire acquisition des connaissances et techniques ;
   - participation et comportement adapté en qualité :
      - de sauveteur ;
      - de témoin de l'accident ;
      - de transmetteur de l'alerte ;
   - comportement global :
      - participation ;
      - initiative ;
      - confiance en soi ;
      - connaissance de ses limites.
   Une plage "Observations" permet de noter toute information utile en vue de la participation à une session de rattrapage future, en particulier en cas d'absence motivée ou de non-validation d'un module.
   Evaluation finale du moniteur qui conditionne la délivrance de l'attestation.
Le taux unitaire plein pour la métropole est de 27,55 F.
   Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 36,68 F.
   Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
   Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
LISTE DES AÉRODROMES

 SOUMIS À LA R.S.T.C.A. POUR L'ANNÉE 1996

 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole

 Agen-La Garenne.

 Ajaccio - Campo-Dell'Oro.

 Avignon-Caumont.

 Bâle-Mulhouse.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tillé.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne.

 Bordeaux-Mérignac.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertus.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Colmar-Houssen.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit.

 Dole-Tavaux.

 Figari-Sud Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères-Le Palyvestre.

 Istres-Le Tubé.

 Lannion-Servel.

 La Rochelle-Laleu.

 Le Havre-Octeville.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lorient-Lann Bihoué.

 Lyon-Bron.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Marignane.

 Metz-Nancy-Lorraine.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Nantes - Château-Bougon.

 Nice-Côte d'Azur.

 Nîmes-Garons.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Pau-Pont-Long-Uzein.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise - Cormeilles-en-
   Vein.

Quimper-Pluguffan.

 Reims-Champagne.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Boos.

 Saint-Brieuc.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toulouse-Blagnac.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.

 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer

 Cayenne-Rochambeau.

 Fort-de-France - Le Lamentin.

 Nouméa-La Tontouta.

 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

 Saint-Denis - Gillot.

 Tahiti-Faaa.
   Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :

 Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Art. 9.
   Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service, peut effectuer sur un support unique dénommé "déclaration unique d'embauche" les déclarations et les demandes prévues par ou effectuées pour l'application des dispositions suivantes :
   1. Article R. 243-2 du code de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
   2. Article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
   3. Article R. 351-2 du code du travail ;
   4. Article L. 320 du code du travail ;
   5. Avant-dernier alinéa de l'article R. 320-1-1 du code du travail ;
   6. Deuxième alinéa de l'article R. 241-1 du code du travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
   7. Article R. 241-48 du code du travail ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 30 du décret du 10 mai 1982 susvisé ;
   8. Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisé ;
   9. Article 6-4 de la même loi ;
   10. Article 6 du décret du 11 avril 1994 susvisé ;
   11. Article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Il peut également effectuer sur le même support la déclaration de mouvements de personnel destinée au préétablissement de la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit de salariés agricoles, à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
   Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions en vigueur désignant d'autres destinataires, la déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
L'organisme de recouvrement ou la caisse communique les renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche, ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées, à chaque administration, service et organisme concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er, selon leurs compétences respectives.
   Les modalités de cette communication sont fixées par des conventions passées, d'une part, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec le ministre chargé du travail, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'Agence nationale pour l'emploi, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'autre part, par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole avec le ministre chargé du travail, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et l'Agence nationale pour l'emploi.
   Ces conventions sont négociées et signées avant le 31 décembre 1995.
   Sauf lorsqu'elles sont signées par le ministre chargé du travail, ces conventions font l'objet d'une homologation :
   - pour celles passées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
   - pour celles passées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme de recouvrement ou à la caisse par l'un des moyens suivants :
 1° Télématique ou échanges de données informatisées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale ou par télécopie ; le formulaire doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les dispositions de l'article R. 320-3 du code du travail restent toutefois applicables en ce qui concerne les moyens à utiliser pour l'envoi de la déclaration nominative préalable à l'embauche.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Les dépenses de fonctionnement exposées par l'organisme chargé du recouvrement ou la caisse au titre de la déclaration unique d'embauche sont réparties entre les administrations, services et organismes concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et, pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La déclaration unique d'embauche adressée à l'organisme de recouvrement ou à la caisse vaut déclaration ou demande auprès de l'administration, du service ou de l'organisme intéressé dès lors qu'elle est régulière et complète en ce qui le concerne.
   Pour la demande d'aide régie par le décret du 11 avril 1994 susvisé, la déclaration unique d'embauche adressée à l'organisme de recouvrement ou à la caisse vaut présentation de la demande auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi. Le délai d'instruction de la demande d'aide par ces services ne court toutefois qu'à compter de la réception des données complètes la concernant.
L'organisme de recouvrement ou la caisse destinataire de la déclaration unique d'embauche conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception. Durant cette période, ces données ne peuvent être communiquées, à leur demande, qu'aux administrations, services et organismes concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er ci-dessus pour la partie qui relève de leur compétence, selon des modalités fixées par les conventions prévues à l'article 3.
   L'original de la déclaration unique d'embauche est conservé par l'organisme de recouvrement ou la caisse selon des modalités et durant les délais fixés par ces mêmes conventions. A l'issue de ces délais, l'original et, le cas échéant, les pièces annexées sont détruits.
Agents faisant fonction de standardiste (à Strasbourg et à Paris).
   Agent faisant fonction de cycliste (à Paris).
   Agent faisant fonction de gardien (à Strasbourg).
   Agent responsable du bureau du courrier (à Paris).
   Agent assurant les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable.
   Agents assurant les fonctions de secrétaire du directeur, du directeur adjoint, du directeur des études, du directeur des stages, du secrétaire général.
   Agent chargé du règlement des indemnités de stages, des frais de mission, des frais de déplacements.
   Agent responsable du bureau du budget, du matériel et de la coordination.
   Agent responsable du bureau du budget et de la comptabilité.
   Agent responsable du bureau du personnel et des affaires sociales.
En application du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'autorisation donnée sur avis favorable d'une fédération est nulle de plein droit lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies, notamment lorsque la détention n'est plus motivée par la pratique du tir sportif. Cette disposition est portée à la connaissance des pétitionnaires par les fédérations au moment de la demande de délivrance de l'avis. Mention de la notification de cette disposition au demandeur est portée sur l'avis.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les fédérations délivrancières de l'avis demandent au préfet le retrait des autorisations.
Elles joignent à la demande un rapport circonstancié qui aura été communiqué à la personne mise en cause. Lorsque le préfet décide de retirer les autorisations, ce retrait porte sur l'ensemble des armes détenues par l'intéressé.
Par application du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et dans la 4e catégorie aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif :
La Fédération française de tir ;
La Fédération française de ball-trap.
Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes :
Fédération française de tir : armes d'épaule et armes de poing ;
Fédération française de ball-trap : armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.
La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.
L'avis est donné après appréciation de l'assiduité du demandeur et de son comportement au regard de sa capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité.
Cette appréciation sera faite par le président ou le directeur de tir de l'association.
Elle ne pourra être donnée avant un délai de six mois. Ce délai pourra être réduit à trois mois pour les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes d'épaule formulées par une personne titulaire du permis de chasser.
Par application du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisé, les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif :
La Fédération française de tir ;
La Fédération française de ball-trap.
En application du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisé, l'autorisation donnée sur avis favorable d'une fédération est nulle de plein droit lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies, notamment lorsque la détention n'est plus motivée par la pratique du tir sportif. Cette disposition est portée à la connaissance des pétitionnaires par les fédérations au moment de la demande de délivrance de l'avis. Mention de la notification de cette disposition au demandeur est portée sur l'avis.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les fédérations délivrancières de l'avis demandent au préfet le retrait des autorisations.
Elles joignent à la demande un rapport circonstancié qui aura été communiqué à la personne mise en cause. Lorsque le préfet décide de retirer les autorisations, ce retrait porte sur l'ensemble des armes détenues par l'intéressé.
En application de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation donnée sur avis favorable d'une fédération est nulle de plein droit lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies, notamment lorsque la détention n'est plus motivée par la pratique du tir sportif. Cette disposition est portée à la connaissance des pétitionnaires par les fédérations au moment de la demande de délivrance de l'avis. Mention de la notification de cette disposition au demandeur est portée sur l'avis.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les fédérations délivrancières de l'avis demandent au préfet le retrait des autorisations.
Elles joignent à la demande un rapport circonstancié qui aura été communiqué à la personne mise en cause. Lorsque le préfet décide de retirer les autorisations, ce retrait porte sur l'ensemble des armes détenues par l'intéressé.
Par application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif : 
La Fédération française de tir ; 
La Fédération française de ball-trap.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
 0,41 F par hectolitre de lait ;
 8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
L'échelon national de médecine du travail assure la coordination technique des services médicaux du travail en agriculture.
   Il a vocation par les études qu'il mène et la fonction de synthèse qu'il assure à animer et informer les services médicaux du travail en agriculture.
   Il communique au ministère chargé de l'agriculture les statistiques que ce dernier demande et le rapport d'activité annuel.
L'échelon national de médecine du travail en agriculture constitué au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national assisté d'un adjoint médecin du travail et de deux médecins du travail, médecins conseillers techniques.
   Les médecins du travail de l'échelon national relèvent de l'autorité du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Art. 4.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.
Le rapporteur général propose un programme de travail annuel aux membres de l'observatoire et en assure la coordination. Il le communique au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.
L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Sont membres de droit de l'observatoire :
 - le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
 - le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
 - le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental.
L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
   Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
   - réunir des données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes, aux niveaux national et international ;
   - favoriser des programmes d'actions tendant notamment à la diffusion des connaissances ;
   - éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques, économiques et sociaux dans leur décision ;
   - faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.
   L'observatoire peut émettre des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
   - centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
   - évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
   - émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
   - faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.
Le remplacement d'un chef de poste comptable pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'article 1er.
   Toutefois, lorsque ce remplacement est assuré par un agent qui n'est pas affecté au poste, ou par un comptable d'une autre résidence, l'indemnité prévue à l'article 1er peut être attribuée ; dans ce cas, la majoration exceptionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
   Si l'agent est amené à se déplacer au titre de ce remplacement hors de sa résidence administrative et familiale, il peut bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
Les agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor peuvent bénéficier d'une indemnité journalière d'intérim dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette indemnité est variable en fonction de la catégorie du poste géré et selon que l'intérim est effectué par un comptable titulaire assurant également la gestion de son poste, ou par un non-comptable ou un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste.
   Si la gestion intérimaire a été satisfaisante, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 peut, sur la proposition du trésorier-payeur général, être exceptionnellement majorée dans la limite d'un tiers.
Une commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, est appelée à émettre un avis sur les questions relatives à la notation et à l'avancement d'échelon.
   La commission est également consultée dans le cadre des procédures disciplinaires engagées en vertu de l'article 11 du présent décret.
   Lorsque cette commission siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Les personnels navigants du groupement des moyens aériens en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Pilotes d'avions :

 Personnels navigants contractuels de 1re catégorie : 
   1er échelon
   1er échelon, ancienneté conservée. 
   2e échelon
   2e échelon, ancienneté conservée. 
   3e échelon
   3e échelon, ancienneté conservée. 
   4e échelon
   4e échelon, ancienneté conservée. 
   5e échelon
   5e échelon, ancienneté conservée. 

 Mécaniciens navigants :

 Personnels navigants contractuels de 3e catégorie : 
   1er échelon
   1er échelon, ancienneté conservée. 
   2e échelon
   2e échelon, ancienneté conservée. 
   3e échelon
   3e échelon, ancienneté conservée. 
   4e échelon
   4e échelon, ancienneté conservée. 
   5e échelon
   5e échelon, ancienneté conservée. 

 Pilotes d'hélicoptères :

 Personnels navigants contractuels de 2e catégorie : 
   1er échelon
   1er échelon, ancienneté conservée. 
   2e échelon
   2e échelon, ancienneté conservée. 
   3e échelon
   3e échelon, ancienneté conservée. 
   4e échelon
   4e échelon, ancienneté conservée. 
   5e échelon
   5e échelon, ancienneté conservée. 

 Mécaniciens sauveteurs secouristes :

 Personnels navigants contractuels de 4e catégorie : 
   1er échelon
   1er échelon, ancienneté conservée. 
   2e échelon
   2e échelon, ancienneté conservée. 
   3e échelon
   3e échelon, ancienneté conservée. 
   4e échelon
   4e échelon, ancienneté conservée. 
   5e échelon
   5e échelon, ancienneté conservée.

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 DATE D'APPLICATION

 Pilotes d'avions exerçant les fonctions de :
   Chef des moyens opérationnels, 4e échelon

 Personnel navigant contractuel de 1re catégorie, 5e échelon

 1er janvier 1995 
   Officier de sécurité aérienne, 3e échelon

 Personnel navigant contractuel de 1re catégorie, 5e échelon

 1er janvier 1995 
   Chef de secteur entraînement et contrôle, 4e échelon

 Personnel navigant contractuel de 1re catégorie, 5e échelon

 1er janvier 1995 
   Chef du personnel navigant, 3e échelon

 Personnel navigant contractuel de 1re catégorie, 5e échelon

 1er janvier 1995 

 Pilotes d'hélicoptères exerçant les fonctions de :
   Chef pilote de secteur (3e, 4e et 5e échelon)

 Personnel navigant contractuel de 2e catégorie, 5e échelon

 1er janvier 1995 
   Moniteur pilote :

 Personnel navigant contractuel de 2e catégorie :
      1er échelon
   2e échelon, ancienneté conservée dans la limite de 3 ans

 1er janvier 1995 
      2e échelon
   3e échelon, ancienneté conservée dans la limite de 3 ans

 1er janvier 1995 
      3e échelon
   4e échelon, ancienneté conservée dans la limite de 3 ans

 1er janvier 1995 
      4e échelon
   5e échelon, ancienneté conservée dans la limite de 3 ans

 1er janvier 1995 
      5e échelon
   5e échelon, ancienneté conservée dans la limite de 3 ans

 1er janvier 1995
Chaque année, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle est attribuée par le responsable du groupement des moyens aériens sur proposition du commandant de la base d'avions de la sécurité civile ou du chef du groupement d'hélicoptères.
   La note chiffrée et l'appréciation générale sont communiquées aux intéressés.
Les pilotes d'avions exercent leurs fonctions selon les niveaux de responsabilité ci-dessous :
   Niveau 1 : pilote débutant de la sécurité civile ;
   Niveau 2 : pilote confirmé ;
   Niveau 2.5 : pilote très confirmé ;
   Niveau 3 : commandant de bord opérationnel sur avion certifié monoéquipage ;
   Niveau 3.5 : commandant de bord opérationnel confirmé ;
   Niveau 4 : commandant de bord opérationnel sur avion certifié multiéquipage personnels navigants techniques.
   Les pilotes d'avions recrutés conformément au a de l'article 2 du présent décret exercent les fonctions de pilote débutant de la sécurité civile.
   Ces pilotes ne peuvent prétendre accéder au niveau 2 que si :
   - ils ont assuré durant une année les fonctions de pilote débutant de la sécurité civile ;
   - ils ont obtenu la qualification de bombardement d'eau ou la qualification d'observation sur feux de forêt.
   Les pilotes d'avions de niveau 2 possédant la qualification de bombardement d'eau ne peuvent accéder au niveau 3 que si :
   - ils ont exercé durant au moins deux ans les fonctions de pilote confirmé ;
   - ils ont obtenu une qualification de type.
   Pour être maintenus définitivement au niveau 3, les pilotes doivent être titulaires du certificat d'aptitude délivré par le ministre de l'intérieur au terme de deux années d'exercice des fonctions correspondantes au niveau 3. A défaut, l'intéressé est reclassé au niveau 2.
   Lorsqu'un pilote d'avion de niveau 2, remplissant les conditions de durée et de qualification ne peut être nommé sur un emploi de niveau 3, car n'en exerçant pas réellement les fonctions, il peut être nommé au niveau intermédiaire 2.5 de pilote très confirmé. L'intéressé devra cependant avoir été durant au moins cinq ans classé en qualité de pilote confirmé avant de pouvoir être nommé à ce niveau intermédiaire. La proportion de pilotes d'avions nommés au niveau 2.5 est au plus égale à 20 p. 100 du total des effectifs classés aux niveaux 2, 2.5 et 3.
   Les pilotes de niveau 3 ne peuvent accéder au niveau 4 que si :
   - ils ont exercé durant au moins trois ans les fonctions de commandant de bord opérationnel sur avion certifié monoéquipage ;
   - ils ont obtenu une qualification de type.
   Lorsqu'un pilote d'avion de niveau 3 remplissant les conditions de durée et de qualification exigées ne peut accéder au niveau 4, l'intéressé peut être nommé au niveau intermédiaire 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé. La proportion de pilotes d'avions nommés au niveau 3.5 est au plus égale à 20 p. 100 du total des effectifs classés aux niveaux 3, 3.5 et 4.
Les personnels navigants ont droit, après service fait, à un traitement calculé en fonction de l'échelon auquel ils sont parvenus dans leur catégorie. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et éventuellement des primes ou indemnités qui sont fonction notamment du niveau de responsabilité défini aux articles 30 à 33 et des fonctions spécifiques prévues par les articles 34 à 37.
Les personnels navigants licenciés pour motif non disciplinaire ont droit à :
   a) Un préavis dont les modalités sont fixées à l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 précité ;
   b) Une indemnité de licenciement qui est égale à la rémunération mensuelle définie par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, multipliée par le nombre d'années de service au groupement des moyens aériens. Le montant total de l'indemnité ne peut excéder douze fois ladite rémunération mensuelle précitée.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les personnels navigants du groupement des moyens aériens bénéficieront des dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 du code de l'aviation civile.
   Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
I. - Le ministre de l'intérieur procède à l'affectation des personnels en fonction des nécessités du service. Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
   II. - Des fonctionnaires de police et des militaires peuvent être mis à disposition du groupement des moyens aériens en vue d'exercer les fonctions de personnels navigants au groupement d'hélicoptères.
   Par dérogation au b de l'article 2 ci-dessus et dans la limite de 15 p. 100 des effectifs des pilotes en fonctions au groupement d'hélicoptères, il peut être procédé à la mise à disposition de fonctionnaires de police ou de militaires sans formation aéronautique mais possédant le baccalauréat.
   Ces fonctionnaires de police et les militaires mis à disposition sur la base de l'alinéa ci-dessus suivent la formation aéronautique définie à l'article 31 du présent décret.
L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre de l'intérieur pour les agents ayant l'ancienneté suivante :
   - un an dans l'échelon pour l'avancement du 1er au 2e échelon ;
   - trois ans dans l'échelon pour l'avancement aux échelons suivants.
   En cas de prorogation du stage prévu à l'article ci-dessus, l'avancement au 2e échelon est reporté de la durée de prorogation du stage.
   Toutefois, l'ancienneté de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons peut être réduite dans les conditions suivantes.
   Il peut être réparti chaque année entre les personnels navigants un nombre total de réductions d'ancienneté pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que les trois quarts des effectifs des agents notés comptent d'unités.
   Les agents du 1er échelon et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie ne comptent pas dans cet effectif.
   Les réductions d'ancienneté ne peuvent être inférieures à six mois ni supérieures à un an.
   Le montant total d'agents pouvant bénéficier de réduction ne peut dépasser 50 p. 100 des agents notés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de faute grave, prévue aux articles 8, 10 ou 11, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le ministre de l'intérieur :
   a) Soit de vol ;
   b) Soit de l'exercice des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37 du présent décret ;
   c)   Soit de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera quatre mois.
   Dans le cas d'une suspension de vol ou d'une suspension de l'exercice des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37 du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-19 du code de l'aviation civile, l'intéressé continue à contribuer au fonctionnement de l'unité dont il dépend. Il conserve son traitement mais perd le bénéfice de la partie de la prime de vol correspondant à cette activité.
   Dans le cas d'une suspension de fonction, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-19 du code de l'aviation civile, l'intéressé conserve l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires ainsi que tout ou partie de son traitement. La quotité de la retenue qu'il subit éventuellement sur son traitement ne peut être supérieure à la moitié du traitement. La situation de l'intéressé fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.