Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les moyens humains et techniques ainsi que l'organisation mise en oeuvre pour l'accomplissement d'une activité concernée par la qualité doivent être adaptés à cette activité et permettre de respecter les exigences définies.
En particulier, seules des personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité ; l'appréciation de la compétence de ces personnes est notamment fondée sur leur formation et leur expérience.
Les activités concernées par la qualité pour lesquelles des personnes doivent être préalablement qualifiées ou habilitées ou pour lesquelles des moyens techniques doivent être qualifiés, doivent être identifiées, en tenant compte de leur nature et de leur importance pour la sûreté.
L'organisation doit permettre d'identifier, pour chaque activité concernée par la qualité, les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux.
2-1. Tenant compte de la spécificité de son installation nucléaire de base, l'exploitant identifie les activités que lui-même ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la Sûreté visés à l'article 1er.
Ces activités sont désignées "activités concernées par la qualité" dans le présent arrêté.
2-2. Les dispositions des articles 6 à 10-1, 11-2, 12, 13-1, 13-3, 14 et 15-1 du présent arrêté s'appliquent aux activités concernées par la qualité. Les mesures permettant l'application de ces dispositions sont définies et mises en oeuvre par l'exploitant ou ses prestataires.
Pour l'application du présent décret, toute personne visée par l'article 1er du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou toute personne physique ou morale ayant déposé une demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est désignée "exploitant".
Pour l'application du présent arrêté, le titulaire d'un contrat passé avec l'exploitant lui-même ou avec un autre prestataire est désigné "prestataire", lorsque ce contrat prévoit la fourniture de biens ou de services, constituant une ou plusieurs activités concernées par la qualité.
Une organisation est définie et mise en oeuvre afin qu'un contrôle technique adapté à chaque activité concernée par la qualité soit exercé. Elle doit permettre de s'assurer que :
- chaque activité concernée par la qualité a été exécutée conformément aux exigences définies ;
- le résultat obtenu répond à la qualité définie ;
- des actions correctives et préventives appropriées relatives aux anomalies et incidents éventuels, visés à l'article 12 du présent arrêté, ont été définies et mises en oeuvre.
Les personnes chargées des tâches de contrôle technique d'une activité concernée par la qualité doivent être différentes des personnes l'ayant accomplie.
L'exploitant [*attributions*] constitue et tient à jour un dossier résumant les mesures et moyens prévus pour appliquer le présent arrêté ; en particulier il y décrit les principes de la surveillance des prestataires. Il transmet ce dossier au service central de sûreté des installations nucléaires [*communication*], ainsi que, par la suite, ses mises à jour, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 17 du présent arrêté. Pour une installation nucléaire de base à créer, ce dossier est transmis lors du dépôt de la demande d'autorisation de création.

    L'exploitant tient ou fait tenir tout élément témoignant de l'application du présent arrêté à la disposition du chef du service central de sûreté des installations nucléaires et à celle des inspecteurs des installations nucléaires de base par lui mandatés.

    L'exploitant doit être en mesure de rendre compte au chef du service central de sûreté des installations nucléaires de l'application des dispositions du présent arrêté, et notamment de l'identification des activités concernées par la qualité. Il fournit au chef de ce service, sur sa demande, toutes informations et justifications sur ces points. En fonction de celles-ci, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur peut prescrire à l'exploitant toute disposition jugée nécessaire à l'application du présent arrêté.
L'exploitant, responsable de la sûreté de l'installation, est de ce fait responsable de l'application des dispositions du présent arrêté relatives aux activités concernées par la qualité.

    Pour les activités concernées par la qualité exercées par les prestataires, l'exploitant veille à ce que les contrats incluent la notification à ces prestataires des dispositions permettant l'application du présent arrêté.

    L'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions ainsi notifiées. En particulier, il veille à ce que les biens ou services fournis fassent l'objet de contrôles permettant de vérifier leur conformité à la demande.
13-1. Les anomalies ou incidents qui ont une importance particulière pour la sûreté doivent être identifiés. Ces anomalies ou incidents sont désignés "anomalies ou incidents significatifs" [*définition*] dans le présent arrêté.

    A cette fin, une procédure doit permettre pour chaque activité concernée par la qualité de déterminer, en tenant compte dans la mesure du possible de critères établis, ceux des incidents ou anomalies qui doivent être considérés comme significatifs. Elle précise les fonctions des personnes chargées de cette identification.

   13-2. L'exploitant [*obligations*] déclare au service central de sûreté des installations nucléaires les anomalies ou incidents significatifs dans les plus brefs délais. Il prend des dispositions appropriées à cet égard vis-à-vis de ses prestataires.

    La déclaration décrit les mesures déjà prises ou envisagées pour limiter l'extension de l'anomalie ou de l'incident et, le cas échéant, pour en atténuer les conséquences [*mentions obligatoires*]. Si l'installation est en fonctionnement, la déclaration précise les dispositions prises ou prévues pour la poursuite ou la reprise de l'exploitation dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

   13-3. Les anomalies ou incidents significatifs font l'objet d'une analyse approfondie :

    - pour déterminer avec précision leurs causes et leurs conséquences directes ou potentielles pour la sûreté ;

    - pour en tirer les enseignements utiles pour l'activité concernée par la qualité affectée et, le cas échéant, pour d'autres activités concernées par la qualité.

    Un dossier est constitué et tenu à jour pour chaque anomalie ou incident significatif qui contient notamment les éléments de cette analyse.
   13-4. L'exploitant informe périodiquement le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de l'état du dossier précité.
13-1. Les anomalies ou incidents qui ont une importance particulière pour la sûreté doivent être identifiés. Ces anomalies ou incidents sont désignés "anomalies ou incidents significatifs" dans le présent arrêté. 
A cette fin, une procédure doit permettre pour chaque activité concernée par la qualité de déterminer, en tenant compte dans la mesure du possible de critères établis, ceux des incidents ou anomalies qui doivent être considérés comme significatifs. Elle précise les fonctions des personnes chargées de cette identification.
13-2. L'exploitant déclare à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les anomalies ou incidents significatifs dans les plus brefs délais. Il prend des dispositions appropriées à cet égard vis-à-vis de ses prestataires. 
La déclaration décrit les mesures déjà prises ou envisagées pour limiter l'extension de l'anomalie ou de l'incident et, le cas échéant, pour en atténuer les conséquences [*mentions obligatoires*]. Si l'installation est en fonctionnement, la déclaration précise les dispositions prises ou prévues pour la poursuite ou la reprise de l'exploitation dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
13-3. Les anomalies ou incidents significatifs font l'objet d'une analyse approfondie :
- pour déterminer avec précision leurs causes et leurs conséquences directes ou potentielles pour la sûreté ;
- pour en tirer les enseignements utiles pour l'activité concernée par la qualité affectée et, le cas échéant, pour d'autres activités concernées par la qualité.
Un dossier est constitué et tenu à jour pour chaque anomalie ou incident significatif qui contient notamment les éléments de cette analyse.
13-4. L'exploitant informe périodiquement le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection MAJ de l'état du dossier précité.
En ce qui concerne les personnes assujetties au titre d'une activité autre que celle visée à l'article 4 ci-dessus, les cotisations sont assises sur des rémunérations forfaitaires ou réelles déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces rémunérations correspondent à l'activité de l'assujetti et de ses salariés ainsi qu'éventuellement, des membres majeurs de sa famille travaillant avec lui.

    Les cotisations peuvent, exceptionnellement, être assises sur la production des entreprises.
Le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*] peut fixer, pour toutes ou certaines catégories professionnelles visées à l'article 6 et pour l'ensemble du territoire, l'assiette et le taux des cotisations ou les éléments de base servant à la détermination du taux.

   En ce qui concerne les catégories visées à l'article 4 (troisième alinéa), le ministre de l'agriculture peut fixer les éléments de base servant à la détermination du taux.

    Lorsque le ministre de l'agriculture n'a pas usé de la faculté offerte aux alinéas qui précèdent, l'équivalence des cotisations entre l'ensemble des assujettis est déterminée par le préfet, sur avis du comité départemental des prestations familiales agricoles.
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 1er janvier 1954 [*date limite*], les cotisations pourront en outre être assises [*assiette*] :

    Soit sur le revenu cadastral des superficies exploitées tel qu'il résulte du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, affecté le cas échéant des coefficients fixés par le comité départemental des prestations familiales agricoles ;

    Soit sur une base résultant de l'affectation aux superficies exploitées du revenu moyen communal tel qu'il résulte du tarif applicable avant le 1er janvier 1953 et affecté, le cas échéant, de coefficients fixés par le comité départemental des prestations familiales agricoles ;

    Soit, sauf opposition du ministre de l'agriculture, sur les superficies des exploitations et les natures des cultures pratiquées.
Les assujettis sont tenus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de chaque caisse, de produire à cette dernière tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette [*droit de communication*]. Les formules de déclaration doivent être conformes à l'un des modèles arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Les dispositions de l'article 4 du présent texte seront applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au plus tard dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur [*date limite*] dans lesdits départements des résultats de la révision accélérée des évaluations des propriétés non bâties prescrite par les articles 1405 et 1406 du Code général des impôts, telle que cette date aura été fixée en application de l'article 75 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952.

    Pendant cette période transitoire, les cotisations pourront être assises dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus.
Le recensement des assujettis et le contrôle de leurs déclarations incombent à la caisse d'allocations familiales agricoles [*organisme compétent*]. Toutefois, le préfet peut à la demande de la caisse, ou, lorsqu'il le juge utile, provoquer la réunion des "comités communaux ou intercommunaux des prestations familiales agricoles" chargés de coopérer à ce recensement et à ce contrôle.

   Le comité communal est composé :

    1° Du maire ou de son représentant ;

    2° De deux assujettis titulaires et de deux suppléants désignés par le préfet sur la liste des délégués communaux de la mutualité sociale agricole ;

    3° D'un ou de deux représentants de la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles ;

    4° D'un représentant de l'administration des contributions directes et du cadastre.

    Le comité intercommunal, composé de même manière que le comité communal, est présidé par le maire d'une des communes désigné par le préfet.
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
SYNONYME
REPTILES
Chéloniens
Emydidés.
Chrysemis stejneri (Decussata stejneri).
Tortue peinte.
Pélomédusidés.
Pelusios castaneus.
Tortue à charnières.
Sauriens
Scincidés.
Mabuya mabouya.
Mabuya.
Couleuvre bâtarde. 
Téiidés.
Ameiva pleei.
Ameiva.
Anolis terre. 
Gymnophtalmus plei.
Gymnophtalme de Plée.
Iguanidés.
Anolis wattsi.
Anolis de Saint-Martin.
Anolis gingivinus.
Anolis de Saint-Barthélémy.
Anolis marmoratus.
Anolis marbré.
Iguana delicatissima.
Iguane des Antilles.
Lézard. 
Gekkonidés.
Sphaerodactylus fantasticus.
Sphérodactyle bizarre.
Petit mabouya. 
Sphaerodactylus sputator.
Sphérodactyle sputator sputateur.
Petit mabouya. 
Sphaerodactylus macrolepis.
Sphérodactyle à grandes écailles.
Petit mabouya. 
Thecadactylus rapicauda.
Thécadactyle à queue épineuse.
Grand mabouya collant. 
Ophidiens
Colubridés.
Alsophis antillensis.
Couleuvre.
Couleuvre. 
Alsophis rijersmaï.
Couleuvre.
Couleuvre. 
Liophis juliae (Dromicus juliae).
Couleuvre.
Couleuvre ou couresse. 
Typhlopidés.
Typhlops guadeloupensis.
Typhlops de Guadeloupe.
AMPHIBIENS
Anoures
Leptodactylidés.
Eleutherodactylus barlegnei.
Eleutherodactyle.
Grenouille. 
Eleutherodactylus martinisensis.
Eleutherodactyle.
Grenouille. 
Eleutherodactylus pinchoni.
Eleutherodactyle.
Grenouille. 
Eleutherodactylus johnstonei.
Eleutherodactyle.
Grenouille.
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
SYNONYME
REPTILES
Chéloniens
Emydidés.
Chrysemis stejneri (Decussata stejneri).
Tortue peinte.
Pélomédusidés.
Pelusios castaneus.
Tortue à charnières.
Sauriens
Scincidés.
Mabuya mabouya.
Mabuya.
Couleuvre bâtarde. 
Téiidés.
Ameiva pleei.
Ameiva.
Anolis terre. 
Gymnophtalmus plei.
Gymnophtalme de Plée.
Iguanidés.
Anolis wattsi.
Anolis de Saint-Martin.
Anolis gingivinus.
Anolis de Saint-Barthélémy.
Anolis marmoratus.
Anolis marbré.
Iguana delicatissima.
Iguane des Antilles.
Lézard. 
Iguana iguana.
Iguane vert.
Lézard. 
Gekkonidés.
Sphaerodactylus fantasticus.
Sphérodactyle bizarre.
Petit mabouya. 
Sphaerodactylus sputator.
Sphérodactyle sputator sputateur.
Petit mabouya. 
Sphaerodactylus macrolepis.
Sphérodactyle à grandes écailles.
Petit mabouya. 
Thecadactylus rapicauda.
Thécadactyle à queue épineuse.
Grand mabouya collant. 
Ophidiens
Colubridés.
Alsophis antillensis.
Couleuvre.
Couleuvre. 
Alsophis rijersmaï.
Couleuvre.
Couleuvre. 
Liophis juliae (Dromicus juliae).
Couleuvre.
Couleuvre ou couresse. 
Typhlopidés.
Typhlops guadeloupensis.
Typhlops de Guadeloupe.
AMPHIBIENS
Anoures
Leptodactylidés.
Eleutherodactylus barlegnei.
Eleutherodactyle.
Grenouille. 
Eleutherodactylus martinisensis.
Eleutherodactyle.
Grenouille. 
Eleutherodactylus pinchoni.
Eleutherodactyle.
Grenouille. 
Eleutherodactylus johnstonei.
Eleutherodactyle.
Grenouille.
En ce qui concerne les investissements publics à caractère départemental, les dotations en autorisations de programme sont attribuées globalement à la région et réparties entre les départements par le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale.
       Le préfet de la région reçoit notification des délégations d'autorisations de programme et de crédits de paiement faites aux ordonnateurs secondaires.
       Les préfets de la circonscription adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.
Les propositions relatives à des opérations d'intérêt commun aux circonscriptions Corse et Provence Côte d'Azur sont élaborées d'un commun accord entre les deux préfets intéressés, après que chacun a recueilli dans sa circonscription les avis qui sont prévus par les textes en vigueur. Toutefois, si les commissions de développement doivent être consultées, cette consultation peut être complétée ou remplacée par celle du comité paritaire de liaison institué par l'article 4 du décret n° 70-19 du 9 janvier 1970.
La conférence administrative régionale connaît des problèmes posés par les investissements publics et par leurs incidences sur la vie économique et sociale de la région.

       La conférence administrative régionale est notamment consultée par le préfet de la région dans les cas prévus aux articles 5, 6, 7 et 9 ci-dessus.
       Elle est tenue régulièrement au courant de l'exécution des mesures relevant de sa compétence.
Les pouvoirs de décision des chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'équipement public résultant de l'exécution du plan sont transférés au préfet de la région.
       Pour l'avenir et sans préjudice des délégations antérieurement accordées dans l'ensemble des matières, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'article 3 ci-dessus, seul le préfet de la région a qualité pour recevoir soit délégation des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat, soit les pouvoirs de décisions nouveaux qui viendraient à être instaurés au profit d'autorités régionales.
       Les dispositions des alinéas précédents ne concernent pas les pouvoirs exercés par les chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat en qualité d'ordonnateur secondaire. Toutefois, les pouvoirs de ces chefs de service relatifs à la passation des marchés de l'Etat sont soumis aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Les pouvoirs de décision des chefs de services régionaux des administrations civiles de l'Etat relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'équipement public résultant de l'exécution du plan sont transférés au préfet de la région. Sont toutefois exceptés de ce transfert les pouvoirs d'ordonnateur secondaire de ces chefs de service.
       Pour les mêmes matières, les pouvoirs des ministres placés à la tête des administrations civiles de l'Etat ne peuvent être conférés, au niveau de la circonscription d'action régionale, qu'au préfet de la région.
Le préfet de la région est assisté d'une conférence administrative régionale, placée sous sa présidence et composée :

        Des préfets des départements ;

        Du secrétaire général du chef-lieu de la région ;

        Du trésorier-payeur général de la région ;

        De l'inspecteur général ou de l'inspecteur de l'économie nationale en fonctions dans la circonscription ;

        Pour les affaires de leur compétence, des représentants régionaux des ministres intéressés.

        Le président de la conférence administrative régionale peut inviter tout membre de l'administration à participer aux réunions à titre consultatif.
Les autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt régional et celles qui sont relatives aux opérations d'intérêt départemental sont déléguées par les ministres au préfet de la région ou, sous son couvert, aux chefs de services régionaux ayant qualité d'ordonnateurs secondaires, sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire ou subdivision de chapitre ; cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région après avis de la conférence administrative régionale.
       En ce qui concerne les dotations relatives aux opérations d'intérêt régional, le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale, décide de leur utilisation pour les opérations déterminées et subdélègue, s'il y a lieu, les autorisations de programme aux préfets ou, sous leur couvert, aux autres ordonnateurs secondaires compétents. Les préfets des départements de la circonscription et les chefs de services régionaux adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.
       En ce qui concerne les dotations relatives aux opérations d'intérêt départemental, le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale, les répartit entre les départements et subdélègue, s'il y a lieu aux préfets ou sous leur couvert, aux autres ordonnateurs secondaires compétents, les autorisations de programme sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire ou subdivision de chapitre. Les préfets des départements de la circonscription adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixeront les conditions dans lesquelles le préfet de la région :

        - octroie les subventions de l'Etat aux entreprises implantées ou à implanter dans la circonscription ;

        - est consulté sur l'attribution de ces subventions  et, le cas échéant, des prêts de l'Etat lorsque la décision est prise à l'échelon de l'administration centrale.
Le préfet de la région préside de droit toutes les commissions administratives dont le ressort excède un département. Le vice-président de ces commissions est désigné dans les conditions prévues antérieurement au présent décret pour la désignation du président.

        Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux commissions dont la présidence est confiée à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, aux commissions visées aux articles 4 et 40 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, ainsi qu'aux commissions dont la compétence concerne les attributions visées à l'article 3 du présent décret.

       Quand une commission a une compétence excédant les limites d'une circonscription d'action régionale, des arrêtés interministériels peuvent :

        - soit décider de lui substituer des commissions dont la compétence est limitée à chaque circonscription ;

        - soit confier la présidence de la commission au préfet de la région pour les affaires concernant sa circonscription ou au préfet de la région où se réunit la commission pour les affaires communes à deux ou plusieurs circonscriptions d'action régionale.

       - soit écarter la commission de l'application du présent décret.

         Des arrêtés interministériels peuvent également apporter à la composition des commissions les modifications qui sont la conséquence de la présidence du préfet.
En ce qui concerne les investissements publics à caractère régional, le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale, fait ses propositions aux ministres intéressés dans les limites qui lui sont fixées.
       Il procède sous le couvert, le cas échéant, du ou des préfets des départements intéressés, à la notification des autorisations de programme et des crédits de paiement qui lui sont attribués par décision ministérielle. Dans le cas où ces autorisations et ces crédits lui sont délégués globalement, il les répartit après avis de la conférence administrative régionale.
       Les préfets des départements de la circonscription et les  chefs de services régionaux adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.
Le préfet de la région a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement concernant le développement économique et l'aménagement de sa circonscription. Dans ce domaine, il anime et contrôle l'activité des préfets des départements de la région, ainsi que celle des chefs de services, des présidents ou directeurs d'établissements publics et des sociétés d'économie mixte dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription, et qui n'ont pas un caractère national.
       Il est en outre chargé de contrôler et de coordonner l'activité administrative des services civils de l'Etat et des établissements publics n'ayant pas un caractère national, dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription.

       Il peut enfin être investi par décret en Conseil d'Etat d'attributions particulières.
       Il reçoit ses directives du Premier ministre et pour les affaires de leur compétence, des ministres intéressés.
En ce qui concerne les investissements publics à caractère national, le préfet de la région est tenu informé de l'élaboration des projets et, après avis de la conférence administrative régionale, présente ses observations aux ministres intéressés.
       Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées de même, le cas échéant, qu'au préfet du ou des départements intéressés.
       Les préfets des départements de la circonscription et les chefs de services régionaux lui adressent des comptes rendus périodiques d'exécution.
Le préfet de la région peut consentir aux chefs de service régionaux et à leurs subordonnés des délégations de signature ainsi que, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret contresigné par le ministre d'état chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.

    Il peut en outre donner délégation de signature, pour les actes pris en exécution de ses décisions relatives à l'application du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, au chef de la mission régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au membre de la mission régionale chargé de le suppléer.
       En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, le préfet de la région est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé en fonctions dans la circonscription d'action régionale.
Les correspondances [*courrier*] entre les services régionaux et, d'une part, les administrations centrales, d'autre part, les services départementaux, sont adressées sous couvert du préfet de la région, sauf pour les matières prévues à l'article 3. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus :

        L'action éducatrice et les mesures concernant la scolarité, l'administration du personnel, l'organisation, la gestion intérieure et la tutelle des établissements d'enseignement ;

        L'assiette et le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques, les évaluations domaniales et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat :

        L'inspection de la législation du travail ;

        Les modalités d'établissement des statistiques.
Les préfets des départements de la circonscription, les chefs de service régionaux doivent tenir le préfet de la région informé de toutes les affaires susceptibles d'avoir une importance particulière dans la circonscription. Ils font tenir au préfet de la région les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
       Les mêmes obligations incombent aux responsables d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription et qui n'ont pas un caractère national.
Le préfet de la région est tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la circonscription d'action régionale par le ministre des armées.
       A cette fin, les généraux commandant la région militaire et aérienne et l'amiral préfet maritime dont la compétence s'étend sur le territoire de sa circonscription sont les correspondants directs du préfet de la région.
Le préfet de la région est chargé, dans le cadre des directives qui lui sont données par le Gouvernement, de la préparation de la tranche régionale du plan national de développement économique et social.

        A cet effet, il rassemble les informations et les propositions qui lui sont transmises, notamment, soit par les préfets des départements de sa circonscription, après avis des commissions départementales d'équipement, soit par les chefs des services régionaux.

       Il fait ses propositions et observations au Premier ministre et aux ministres intéressés, après étude par des groupes de travail spécialisés dont il fixe le nombre, la composition et la compétence, et après avis de la conférence administrative régionale.
       Il est chargé de suivre l'exécution de la tranche régionale du plan de développement économique et social et adresse à cet effet chaque année au Premier ministre un rapport devant servir à la préparation des documents annuels du commissariat général du plan et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Pour chaque avant-projet de norme prévu dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus ou pour lequel une demande a été formulée par le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation désigne le bureau de normalisation au sein duquel siégera la commission chargée de l'élaboration.
   En l'absence de bureau de normalisation compétent ou lorsque ce bureau n'est pas en mesure de transmettre en temps utile les avant-projets qui lui incombent, l'Association française de normalisation peut constituer elle-même des commissions de normalisation.
Le ministre chargé de l'industrie assure la cohésion de la politique de normalisation des produits, biens et services.
   En accord avec les autres ministres intéressés,
   a) Il fixe les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes ;
   b) Il exerce le contrôle de l'application des normes et il statue sur les demandes de dérogation auxdites normes ;
   c) Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.
Le ministre chargé de l'industrie assure, après consultation du groupe interministériel des normes prévu à l'article 3 du présent décret, la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des actions des différents intervenants dans ce domaine.
   Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Sans préjudice de la réglementation applicable, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 18 du présent décret, obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges :
   a) Des marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils prévus aux articles 123 (1°) et 321 (1°) du code des marchés publics passés par les personnes soumises aux dispositions des livres II et III de ce code ;
   b) Des contrats soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence définies au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.    Sauf dans le cas où les normes visées à l'alinéa précédent constituent la transposition d'une norme européenne ou d'une spécification technique commune, l'obligation prévue au précédent alinéa n'autorise pas les personnes responsables du marché ou du contrat à écarter les soumissions conformes à des normes en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec les normes françaises homologuées.    2° (alinéa abrogé).
   3° Les clauses, spécifications techniques et cahiers des charges des marchés et contrats visés au présent article ne peuvent mentionner des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers à certaines entreprises, et ne peuvent se référer à des brevets ou types, indications d'origine ou de provenance, marques au sens du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle, sauf lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ou du contrat sans ces références. Dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention "ou équivalent".
1° Sans préjudice de la réglementation applicable, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 18 du présent décret, obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges :
   a) Des marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils prévus aux articles 123 (1°) et 321 (1°) du code des marchés publics passés par les personnes soumises aux dispositions des livres II et III de ce code ;
   b) Des contrats soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence définies au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.    Sauf dans le cas où les normes visées à l'alinéa précédent constituent la transposition d'une norme européenne ou d'une spécification technique commune, l'obligation prévue au précédent alinéa n'autorise pas les personnes responsables du marché ou du contrat à écarter les soumissions conformes à des normes en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec les normes françaises homologuées.    2° Sans préjudice de la réglementation applicable, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées transposant des normes européennes est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 18, obligatoire dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges des contrats définis par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
   3° Les clauses, spécifications techniques et cahiers des charges des marchés et contrats visés au présent article ne peuvent mentionner des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers à certaines entreprises, et ne peuvent se référer à des brevets ou types, indications d'origine ou de provenance, marques au sens du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle, sauf lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ou du contrat sans ces références. Dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention "ou équivalent".
En cas de difficulté dans l'application des normes, des dérogations peuvent être accordées aux obligations édictées par les articles 12 et 13 ci-dessus.
   Les demandes de dérogation sont présentées, par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie sur proposition du commissaire à la normalisation, au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du commissaire à la normalisation, au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
   2° En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées dans les marchés mentionnés à l'article 13, il peut être dérogé à l'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux :
   a) Lorsqu'un projet comporte une innovation pour laquelle le recours à des normes existantes serait inapproprié, la dérogation ne concernant dans ce cas que l'innovation correspondante ;
   b) Lorsque l'application des normes conduirait à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà en service, ou entraînerait des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, à condition toutefois que soient précisés les délais dans lesquels lesdites normes seront appliquées ;
   c) Lorsque ces normes ne sont assorties d'aucune disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu'il n'existe pas de moyens techniques d'établir cette conformité de façon satisfaisante ;
   d) Lorsqu'il s'agit de marchés d'un montant inférieur aux seuils prévus aux articles 123.1 et 321.1 du code des marchés publics.
   e) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes, munitions et matériels de guerre.
   Il est fait mention expresse dans le marché des normes homologuées auxquelles il déroge et des motifs de cette dérogation.
   Ces dérogations sont portées sans délai par les soins de la personne publique partie au marché à la connaissance de l'Association française de la normalisation, qui fait rapport annuellement au Conseil supérieur de la normalisation à ce sujet.
Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère.
La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.
   Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.
   Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.
1° Sans préjudice de la réglementation applicable, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 18 du présent décret, obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges :
   a) Des marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils prévus aux articles 123 (1°) et 321 (1°) du code des marchés publics passés par les personnes soumises aux dispositions des livres II et III de ce code ;
   b) (alinéa abrogé).
   2° (alinéa abrogé).
   3° Les clauses, spécifications techniques et cahiers des charges des marchés et contrats visés au présent article ne peuvent mentionner des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers à certaines entreprises, et ne peuvent se référer à des brevets ou types, indications d'origine ou de provenance, marques au sens du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle, sauf lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ou du contrat sans ces références. Dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention "ou équivalent".
La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.
   Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.
   Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.
1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du délégué interministériel aux normes au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
   2° En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées dans les marchés mentionnés à l'article 13, il peut être dérogé à l'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux :
   a) Lorsqu'un projet comporte une innovation pour laquelle le recours à des normes existantes serait inapproprié, la dérogation ne concernant dans ce cas que l'innovation correspondante ;
   b) Lorsque l'application des normes conduirait à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà en service, ou entraînerait des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, à condition toutefois que soient précisés les délais dans lesquels lesdites normes seront appliquées ;
   c) Lorsque ces normes ne sont assorties d'aucune disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu'il n'existe pas de moyens techniques d'établir cette conformité de façon satisfaisante ;
   d) Lorsqu'il s'agit de marchés d'un montant inférieur aux seuils prévus aux articles 123.1 et 321.1 du code des marchés publics.
   e) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes, munitions et matériels de guerre.
   Il est fait mention expresse dans le marché des normes homologuées auxquelles il déroge et des motifs de cette dérogation.
   Ces dérogations sont portées sans délai par les soins de la personne publique partie au marché à la connaissance de l'Association française de la normalisation, qui fait rapport annuellement au groupe interministériel des normes.
1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du délégué interministériel aux normes au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
   2° En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées dans les marchés et contrats mentionnés à l'article 13, il peut être dérogé à l'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux :
   a) Lorsqu'un projet comporte une innovation pour laquelle le recours à des normes existantes serait inapproprié, la dérogation ne concernant dans ce cas que l'innovation correspondante ;
   b) Lorsque l'application des normes conduirait à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà en service, ou entraînerait des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, à condition toutefois que soient précisés les délais dans lesquels lesdites normes seront appliquées ;
   c) Lorsque ces normes ne sont assorties d'aucune disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu'il n'existe pas de moyens techniques d'établir cette conformité de façon satisfaisante ;
   d) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes, munitions et matériels de guerre.
   3° En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées transposant les normes européennes dans les contrats mentionnés au 2° de l'article 13, en complément des cas de dérogations prévues au 2° du présent article, il peut être dérogé à l'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées transposant des normes européennes, lorsque celles-ci sont impropres à l'application particulière envisagée, ou ne tiennent pas compte des développements techniques survenus depuis leur adoption.
   La personne partie au contrat qui a recours à cette dérogation en informe l'Afnor en précisant les motifs de cette dérogation.
   4° a) Il est fait mention expresse dans les marchés, ou contrats visés au 1° de l'article 13, des normes homologuées auxquelles ils dérogent au titre du présent article, et des motifs de ces dérogations.
   Ces dérogations sont portées sans délai à la connaissance de l'Association française de normalisation qui fait rapport chaque année au groupe interministériel des normes.
   b) Il est fait mention du recours à une dérogation au titre du présent article dans les avis de mise en concurrence pour les contrats visés au 2° de l'article 13.
Les marques nationales de normalisation sont déposées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et par la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
   L'apposition de la marque de normalisation sur les produits normalisés est faite par les producteurs conformément aux règles prescrites par l'Association française de normalisation, dans le cadre des dispositions du décret du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualification.
1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du délégué interministériel aux normes au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
   2° (Alinéa abrogé).
   3° (Alinéa abrogé).
   4° (Alinéa abrogé).