Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V. 
II. ― Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. 
III. ― Les véhicules affectés à l'activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients. 
Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. 
IV. ― Le fait de contrevenir au III est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. 
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes. 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent IV. Les peines qu'elles encourent sont : 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
V. ― Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L311-2, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, 
Art. L311-5, 
Art. L311-6, Art. L311-8, Art. L311-7, 
Art. L311-9, 
Art. L311-10, Sct. Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, Sct. Section 2 : Classement, Sct. Section 3 : Sanctions, Sct. Section 4 : Responsabilité des hôteliers, Sct. Section 5 : Responsabilité des hôteliers

II.-Les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l'article L. 311-7 du code du tourisme antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation. 
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Sct. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., 

Art. L231-1, Art. L231-2, 
Art. L231-3, Art. L231-4

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement., 

Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services., 

Art. L231-6, 
Sct. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme., 
Art. L232-1 
III.-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1 
IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, 
L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
V.-Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme. 
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4424-32

- Code de la santé publique

  Art. L3335-4

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 undecies B,   Art. 217 duodecies,   Art. 244 quater Q

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Chapitre 2 : Restaurants.,   Sct. Section 1 : Classement.,   Art. L312-1,   Sct. Section 2 : Sanctions.,   Art. L312-2,   Art. L312-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L362-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-55-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L55 

III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire. 
IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3332-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3331-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3332-1-1
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 octies F

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 AK ; Art. 279 

IV A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 

Art. 138

V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 

Art. 10 

VI.-Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
-des établissements d'hébergement ;
-des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa du présent VI, à l'exception des cantines d'entreprises. 
La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos. 
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du même code. 
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €. 
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. Le VI s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012. 
VIII.-Pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, il est mis en place un fonds de modernisation de la restauration. Ce fonds a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution mentionnée au VI. Sa gestion est assurée par l'établissement public OSEO.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 decies EA

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L133-17,   Art. L131-4,   Art. L132-3,   Art. L163-5

- CODE DES COMMUNES.

  Art. L412-49-1

- Code de la santé publique

  Art. L3335-4

- Code du tourisme.

  Art. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L411-1,   Art. L411-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L411-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L411-8,   Art. L411-9,   Art. L411-11,   Art. L411-14
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 

Art. 13

- Code de la consommation 

Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 

Art. 5

A créé les dispositions suivantes : 
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 

Art. 19-1

- Code de la consommation 

Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5

II. - Le I est applicable à Mayotte. 
IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 39 octies F

-Code général des impôts, CGI.


Art. 39 AK ; Art. 279 

IV A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 138

V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004


Art. 10 

VI.-(Abrogé)
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.
VIII.-(Abrogé)
I. ― Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du titre Ier du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi. 
Les titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations mentionnés au premier alinéa sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude prévues au c du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionné au même article. 
II. ― Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours, à la condition toutefois que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. 
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
En cas de contestation, le   tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du même code, l'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est effectuée, au terme du délai fixé au premier alinéa du présent II, dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial. 
Est considérée comme titulaire d'une licence d'agent de voyages toute personne titulaire d'une telle licence à la date de promulgation de la présente loi.
Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, des      chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010. 
Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1

IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation. 
V.-(Abrogé). 
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES 
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUEE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES  
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT 
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
ATTESTATION D'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO INITIAL EN VUE DE L'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO COMPLEMENTAIRE
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0076 du 30/03/2017, texte nº 46 à l'adresse suivante : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307912
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUEE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0076 du 30/03/2017, texte nº 46 à l'adresse suivante : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307912
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0076 du 30/03/2017, texte nº 46 à l'adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307912
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES
1. Matériaux d'isolation thermique
La résistance thermique de l'isolant visée aux articles 3 et 4 est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) en minorant cette dernière de :
0 % si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des dispositifs de fixation) ;
15 % si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation ;
20 % si l'isolant est interrompu, ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques ;
50 % si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires métalliques.
Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables.
Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.
2. Parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Le coefficient Uw visé à l'article 5 est déterminé à partir de la norme NF EN ISO 10077, parties 1 ou 2.
Les valeurs de Uw déclarées dans le cadre du marquage CE ou certifiées (ACOTHERM ou équivalent) peuvent être utilisées.
Le coefficient Ujn visé à l'article 5 est déterminé à partir de l'expression suivante :
Ujn = (Uw + Usw)/2
où Usw est le coefficient de transmission thermique de la fenêtre munie de sa fermeture, calculé selon la norme NF EN ISO 10077-1.
3. Systèmes de chauffage
1. Le COP des pompes à chaleur à prendre en compte pour le respect des exigences définies à l'article 6 est évalué dans les conditions suivantes :
- pour les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau, pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
- pour les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau, pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 °C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;
- pour les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;
- pour les pompes à chaleur air/eau, pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;
- pour les pompes à chaleur air/air, pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2.
2. Les chaudières bois visées à l'article 7 sont de classe 3 au sens de la norme NF EN 303-5.
3. Les rendements énergétiques des poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs visés à l'article 7 sont évalués selon les normes NF EN 13240, NF D 35376, NF EN 14785 ou EN 15250.
CONDITIONS D'INSTALLATION SPÉCIFIQUES  AUX POMPES À CHALEUR DE TYPE AIR/AIR
Les pompes à chaleur de type air/air visées à l'article 6 doivent être installées dans les conditions suivantes :
― l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
― chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
― le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de ― 15 °C ;
― la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.
Les justifications prévues à l'article R. 319-19 à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté.
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande en application des dispositions des articles R. 319-5 et R. 319-8.

Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; 
― le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre. 
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne : 
― le nom de l'intervenant ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d'atteindre la performance indiquée. 
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
Pour bénéficier de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16, l'emprunteur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ² / an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh / m ² / an ; 
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh / m ² / an. 
La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT a 
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient b est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT b 
 400 m 
0 
1   400 m et 800 m 
0, 1 
1      800 m 
0, 2
Pour bénéficier de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16, l'emprunteur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové inférieure ou égale à une valeur en kWh/ m ²/ an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh/ m ²/ an ; 
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh/ m ²/ an. 
La surface considérée est la surface de plancher du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT a 
H1-a, H1-b 
1,3 
H1-c 
1,2 
H2-a 
1,1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0,9 
H3 
0,8 
La valeur du coefficient b est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT b 
400 m 
0 
1 400 m et 800 m 
0,1 
1 800 m 
0,2 
L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-pose d'une chaudière bois de classe 3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %, au sens de l'annexe 2. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique des fenêtres et éventuellement des portes, conformément aux exigences suivantes. 
Pour les parois vitrées :
-remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique Uw, défini en annexe 2, et exprimé en W/ (m ². K), inférieur ou égal à 1,8 W/ (m ². K) ;
-ou remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres munies de fermetures présentant un coefficient de transmission thermique Ujn, défini en annexe 2, et exprimé en W/ (m ². K), inférieur ou égal à 1,8 W/ (m ². K) ;
-ou pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture, défini en annexe 2 et exprimé en W/ (m ². K), inférieur ou égal à 2 W/ (m ². K). 
Pour les portes :
-remplacement des portes donnant sur l'extérieur par des portes présentant un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,8 W/ (m ². K) ;
-ou réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur consistant en la pose devant la porte existante d'une seconde porte présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture, défini en annexe 2 et exprimé en W/ (m ². K), inférieur ou égal à 2 W/ (m ². K). 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, définie en annexe 2, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 2,8 (m ². K)/ W. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à : 
5 (m ². K)/ W, si l'isolation est posée en plancher de combles perdus ; 
4 (m ². K)/ W, si l'isolation est posée en rampants de combles aménagés ; 
3 (m ². K)/ W, si l'isolation est posée en toiture terrasse. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'une chaudière à combustible fossile basse température au sens de la directive européenne 92/42/ CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage, uniquement dans les logements situés en bâtiment collectif d'habitation justifiant d'une inadéquation entre le système d'évacuation des produits de combustion et la pose de chaudière à condensation ;
-pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage de COP supérieur ou égal à 3,3 au sens de l'annexe 2, et respectant les conditions d'installation prévues en annexe 1, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de COP en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage. 
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 1 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 7 de l'article 1er du décret susmentionné, à l'exception de l'entreprise réalisant la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques qui est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 8 de l'article 1er du décret susmentionné.
Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article R. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. 
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17, sont :
-les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux ;
-les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes ;
-les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux ;
-les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES 
 Matériaux d'isolation thermique 
La résistance thermique de l'isolant visée aux articles 3 et 4 est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) en minorant cette dernière de : 
0 % si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des dispositifs de fixation) ; 
15 % si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation ; 
20 % si l'isolant est interrompu, ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques ; 
50 % si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires métalliques. 
Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables. Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur et mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R définie en annexe 1 est conforme aux exigences techniques définies au troisième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. 
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre, pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R, conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. 
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17, sont :
-les éventuelles modifications de l'installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur ;
-les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur ;
-les travaux liés à la prolongation de la toiture en cas d'isolation par l'extérieur ;
-les travaux de dépose et pose de volets existants ;
-l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.
Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-pose d'une chaudière bois conforme aux exigences définies au 6° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage conformes aux exigences définies au 5° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ;
-pose d'équipements de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique. 
Peuvent être associés à ces travaux :
-les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, conformes aux exigences définies au 4° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire définis au c du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-l'acquisition et l'installation d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. 
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17 sont :
-les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
-l'équilibrage des réseaux de chauffage ;
-les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;
-les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique ;
-les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.
Les travaux d'isolation thermique des toitures conduisent à l'isolation de la totalité de la surface des toitures et mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R définie en annexe 1 est conforme aux exigences techniques définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. 
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des toitures définis au présent article, sont :
-les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation ;
-les travaux d'étanchéité de la toiture et des points singuliers afin de maintenir dans le temps l'isolation thermique ;
-l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, conformément aux exigences suivantes :
-fenêtres ou porte-fenêtres conformes aux exigences du deuxième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-fenêtres en toitures conformes aux exigences du troisième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-vitrages de remplacement à isolation renforcée conformes aux exigences du quatrième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé conformes aux exigences du cinquième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. 
Peuvent être associés à ces travaux :
-les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, conformes aux exigences définies au 5° du b du 2 de l'article 18 bis ;
-les travaux d'installation de volets isolants, conformes aux exigences définies au 3° du b du 2 de l'article 18 bis. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. 
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17, sont :
-la fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures ;
-l'isolation du coffre existant des volets roulants ;
-les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux ;
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0280 du 04/12/2014, texte nº 26 à l'adresse suivante  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141204&numTexte=26&pageDebut=20173&pageFin=20173
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO nº 0280 du 04/12/2014, texte nº 26 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141204&numTexte=26&pageDebut=20173&pageFin=20173
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0280 du 04/12/2014, texte nº 26 à l'adresse suivante    

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141204&numTexte=26&pageDebut=20173&pageFin=20173
FORMULAIRE TYPE ENTREPRISE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTERET INDIVIDUEL
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RYORXNZtqwy88JViE_2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs=
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RYORXNZtqwy88JViE_2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs=
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE

SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RYORXNZtqwy88JViE_2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs=
FORMULAIRES TYPES ENTREPRISE AVANCE REMBOURSABLE

SANS INTÉRÊT ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RYORXNZtqwy88JViE_2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs=
Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de l'établissement de crédit mentionnées aux articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33.
Les justifications prévues à l'article R. 319-20 qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 4 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, selon le modèle donné en annexe 6 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20.
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié. 
Les entreprises ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; 
― le montant revenant au logement ou aux logements de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre. 
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, et si la nature ou les caractéristiques thermiques des travaux effectivement réalisés diffèrent de ceux prévus au moment de la demande du prêt sur la base des devis, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne : 
― le nom de l'intervenant ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée. 
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux réalisés respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
― pose d'une chaudière bois de classe 3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
― pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %, au sens de l'annexe 2.