Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I à XX et XXII et XXIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4133-1-1, Art. L4133-5, Art. L4133-6, Art. L4133-7, Art. L4236-5, Art. L4236-6, Art. L6155-2, Art. L6155-3, Art. L6155-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct. Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4021-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-5, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L162-9

-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4143-1, Art. L4143-2, Art. L4143-3, Art. L4143-4, Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1, Art. L4381-1

-Code de la sécurité sociale.
-Code de la santé publique
, Art. L6155-1, Art. L6155-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 41 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-5-12 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4, Sct. Chapitre V : Développement professionnel continu 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 41 

Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires. 
XXIV.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre VI : Télémédecine,   Art. L6316-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires , télémédecine et autres services de santé

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins , télémédecine et transports sanitaires

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-810 du 13 août 2004

  Art. 32,   Art. 33
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3341-2, Art. L3342-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3342-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3342-1, Art. L3353-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1521-7,   Art. L5311-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VI : Education thérapeutique du patient,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L1161-1,   Art. L1161-2,   Art. L1161-3,   Art. L1161-4,   Art. L1161-5,   Art. L1161-6,   Sct. Chapitre II : Dispositions pénales,   Art. L1162-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Livre préliminaire : Dispositions communes,   Sct. Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé,   Sct. Chapitre unique,   Art. L4011-1,   Art. L4011-2,   Art. L4011-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004

  Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L632-2,   Art. L632-12,   Art. L634-1

- Code de la santé publique
  Art. L1434-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L631-3,   Art. L632-1-1,   Art. L632-3,   Art. L632-9,   Art. L632-10,   Art. L632-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L632-5
I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-35, Art. L161-39

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010. Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l'obligation prévue à l'article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l'ancienneté d'exercice des professionnels. 
IV.-A défaut de conclusion avant le 15 octobre 2009 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale modifie à cet effet, pendant un délai de quatre mois, les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005. 
Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté modifie également les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L6314-1,   Art. L6314-2,   Art. L6314-3,   Sct. Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire.,   Art. L6315-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre Ier bis : Organisation des soins.,   Art. L1411-11,   Art. L1411-12,   Art. L1411-13,   Art. L1411-14,   Art. L1411-15,   Art. L1411-16,   Art. L1411-17,   Art. L1411-18,   Art. L1411-19,   Sct. Chapitre préliminaire :  Médecin généraliste de premier recours.,   Art. L4130-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-1

-Code de la santé publique 

Art. L1111-14

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-2

-Code de la santé publique 

Art. L1111-15

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-2-1

-Code de la santé publique 

Art. L1111-16

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-2-2

-Code de la santé publique 

Art. L1111-17

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-3

-Code de la santé publique 

Art. L1111-18

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-3-1

-Code de la santé publique 

Art. L1111-19

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-4

-Code de la santé publique 

Art. L1111-21

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-4-1

-Code de la santé publique 

Art. L1111-22

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-4-2

-Code de la santé publique 

Art. L1111-23

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-4-3

-Code de la santé publique 

Art. L1111-24

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 5 : Dossier médical personnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire,   Art. L6143-1,   Art. L6143-5,   Art. L6143-6,   Art. L6143-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6143-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6143-7-2,   Art. L6143-7-3,   Art. L6143-7-4,   Art. L6143-7-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6143-7,   Art. L6143-2,   Art. L6143-3-2,   Art. L6143-3,   Art. L6143-3-1,   Art. L6143-4
I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6144-1, Art. L5126-5, Art. L6161-2, Art. L6122-13, Art. L6152-1, Art. L6122-8, Art. L1151-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L165-1, Art. L165-1-1

-Code de la santé publique 

Art. L6113-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6122-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-1 

XII.-Le XI entre en vigueur à compter du 1er mars 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6146-1,   Art. L6146-2,   Art. L6146-11,   Art. L6112-7,   Art. L6113-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6146-10,   Art. L6146-3,   Art. L6146-4,   Art. L6146-5,   Art. L6146-5-1,   Art. L6146-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6112-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6161-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-1,   Art. L6152-3,   Art. L6152-4

- Code de la recherche

  Art. L112-2

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 2

- Code de l'éducation

  Art. L952-23

- Code de la santé publique

  Art. L4111-1,   Art. L4221-1,   Art. L4381-4,   Art. L4111-2,   Art. L4221-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre III : Agences régionales de santé.,   Sct. Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé. 
,   Art. L1431-1,   Art. L1431-2,   Art. L1431-3,   Art. L1431-4,   Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé. 
,   Sct. Section 1 : Organisation des agences. 
,   Art. L1432-1,   Sct. Sous-section 1 : Directeur général.,   Art. L1432-2,   Sct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. 

,   Art. L1432-3,   Sct. Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
,   Art. L1432-4,   Sct. Section 2 : Régime financier des agences. 
,   Art. L1432-5,   Art. L1432-6,   Art. L1432-7,   Art. L1432-8,   Sct. Section 3 : Personnel des agences.
,   Art. L1432-9,   Art. L1432-10,   Art. L1432-11,   Art. L1432-12,   Sct. Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé. 

,   Art. L1433-1,   Art. L1433-2,   Art. L1433-3,   Sct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé. 

,   Sct. Section 1 : Projet régional de santé. 
,   Art. L1434-1,   Art. L1434-2,   Art. L1434-3,   Art. L1434-4,   Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention. 
,   Art. L1434-5,   Art. L1434-6,   Sct. Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins. 
,   Art. L1434-7,   Art. L1434-9,   Art. L1434-10,   Art. L1434-11,   Sct. Sous-section 3 : Schéma régional d'organisation médico-sociale. 

,   Art. L1434-12,   Art. L1434-13,   Sct. Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque. 

,   Art. L1434-14,   Art. L1434-15,   Sct. Section 3 : Territoires de santé et conférences de territoire. 

,   Art. L1434-16,   Art. L1434-17,   Sct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé. 

,   Sct. Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires. 
,   Art. L1435-1,   Art. L1435-2,   Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé. 

,   Art. L1435-3,   Art. L1435-4,   Art. L1435-5,   Sct. Section 3 : Accès aux données de santé. 

,   Art. L1435-6,   Sct. Section 4 : Inspections et contrôles. 

,   Art. L1435-7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6113-10, Art. L6113-10-1, Art. L6113-10-2 

II. ― Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Les droits et obligations contractés par le groupement pour la modernisation du système d'information sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à imposition ni à rémunération. 
La dotation prévue au 1° de l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique pour l'année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée.
L'article L. 6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2010.
I., II et IV à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, 
Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-13

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 2

-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, 
Art. L6131-5, Art. L6131-6
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 48 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6122-15, Art. L6122-16 

III. ― Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d'intérêt public. Jusqu'à cette transformation, ils restent régis par les articles L. 6132-1 à L. 6132-8 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
I II III V : A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art. L231-7

IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.
VI. - Par dérogation à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils des caisses primaires appelées à fusionner au 1er janvier 2010 expire le 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8

-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 

Art. 40 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-13 

II. ― 1. Jusqu'au 31 décembre 2012, une partie des crédits d'aide à la contractualisation mentionnés à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont prioritairement affectés au soutien des établissements s'engageant dans des projets de coopération, notamment des projets tendant à la réalisation d'une communauté hospitalière de territoire ou à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire. Les agences régionales de santé s'assurent que les établissements participant à un projet de communauté hospitalière de territoire et aux groupements de coopération sanitaire bénéficient d'un financement majoré de 15 %.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
,   Sct. Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids.,   Sct. Chapitre unique,   Art. L3231-1,   Art. L3231-2,   Art. L3231-4,   Art. L3231-3
I à V. -  A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Titre IV : Toxicovigilance., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Art. L1341-3, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1413-4, Art. L1333-3, Art. L1413-16

IV. - En l'absence d'agence régionale de santé, les missions attribuées à son directeur général par le III sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
I II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3262-3, Art. L3262-5

III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3262-1

IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 9-2,   Art. 31,   Art. 50-1,   Art. 65-2,   Art. 89,   Art. 116

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-17,   Art. L313-24-2
I à IV A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2 

V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à : 
― modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; 
― étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I. - Le statut d'établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains prend fin au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence le premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi.
Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité.
Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat.
II. - La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
Cette société est ajoutée à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ses statuts sont initialement fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont ensuite modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains avant sa transformation résultant du I sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Le bilan au premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est constitué à partir du bilan, au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et du compte de résultat arrêté à cette dernière date.
III. - Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Les biens dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine sont apportés, à cette même date, à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public sont attribués, à cette même date, de plein droit et sans formalité à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Cette attribution n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni modification ni résiliation des contrats et conventions en cours passés par l'établissement public.
IV. - L'ensemble des opérations de transformation de l'établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4321-6
I II IV V VI. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-14-1-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-33, Art. L162-15

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Titre III : Représentation des professions de santé libérales. , Sct. Chapitre unique , Art. L4031-1, Art. L 4031-2, Art. L4031-3, Art. L 4031-4

III. - Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l'objet d'une convention entre ces deux instances. A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
VII. - Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-1, Art. L312-3, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L345-3, Art. L348-4, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L314-3, Art. L315-14, Art. L344-5-1, Art. L312-8, Art. L14-10-5, Art. L313-26, Art. L311-1, Art. L313-23-3, Art. L314-8, Art. L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 257, Art. 278 sexies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L247-2 

II B.-Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I à III A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire., Art. L6162-7, Art. L6162-10

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-5, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-5-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1, Art. L6115-2, Art. L6115-3, Art. L6115-4, Art. L6115-5, Art. L6115-6, Art. L6115-7, Art. L6115-8, Art. L6115-9, Art. L6115-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-9, Art. L6121-10

-Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 

Art. 68 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 2 : Coordination des soins, Art. L162-47, Sct. Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie, Art. L183-1, Art. L183-1-1, Art. L183-1-2, Art. L183-1-3, Art. L183-2, Art. L183-2-1, Art. L183-2-2, Art. L183-2-3, Art. L183-3, Art. L183-4

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale précité, le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué à la mission régionale de santé.
I à XX et XXII et XXIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4133-1-1, Art. L4133-5, Art. L4133-6, Art. L4133-7, Art. L4236-5, Art. L4236-6, Art. L6155-2, Art. L6155-3, Art. L6155-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct. Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4021-1
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-5, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L162-9
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4143-1, Art. L4143-2, Art. L4143-3, Art. L4143-4, Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1, Art. L4381-1
-Code de la sécurité sociale.
-Code de la santé publique
, Art. L6155-1, Art. L6155-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 41 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-5-12 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4, Sct. Chapitre V : Développement professionnel continu 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 41 
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.
I. à XVII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4311-15, Art. L4311-16, Art. L4312-1, Art. L4312-3, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-2, Art. L4312-4, Art. L4321-10, Art. L4321-16, Art. L4321-19, Art. L4321-14, Art. L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4322-2, Art. L4322-9, Art. L4322-12, Art. L4322-7, Art. L4322-10, Art. L4322-11
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-15 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4311-15 
XVIII.-Dispositions transitoires. 
1° Le mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit : 
a) Les mandats de deux ans sont portés à trois ans ; 
b) Les mandats de quatre ans sont portés à six ans ; 
c) Les mandats des présidents élus avant la même date sont portés à trois ans ;
2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 sont ainsi modifiés :
 a) Les mandats de trois ans sont portés à cinq ans ;
 b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans.
I à XX et XXII et XXIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4133-1-1, Art. L4133-5, Art. L4133-6, Art. L4133-7, Art. L4236-5, Art. L4236-6, Art. L6155-2, Art. L6155-3, Art. L6155-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct. Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4021-1
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-5, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L162-9
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4143-1, Art. L4143-2, Art. L4143-3, Art. L4143-4, Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1, Art. L4381-1
-Code de la sécurité sociale. 
-Code de la santé 
publique, Art. L6155-1, Art. L6155-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 41 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-5-12 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4, Sct. Chapitre V : Développement professionnel continu 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 41 
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
I.-Le statut d'établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains prend fin au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence le premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi. 
Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. 
Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. 
II.-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article. 
Cette société est ajoutée à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 
Ses statuts sont initialement fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont ensuite modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. 
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains avant sa transformation résultant du I sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Le bilan au premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est constitué à partir du bilan, au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et du compte de résultat arrêté à cette dernière date. 
III.-Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société. 
Les biens dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine sont apportés, à cette même date, à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. 
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public sont attribués, à cette même date, de plein droit et sans formalité à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Cette attribution n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni modification ni résiliation des contrats et conventions en cours passés par l'établissement public. 
IV.-L'ensemble des opérations de transformation de l'établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et              ne donne pas lieu au paiement d'impôt, de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, de rémunération ou d'honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4321-6
Dans chaque région, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à La Réunion et Mayotte, et dans la collectivité territoriale de Corse, un responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé est chargé de préparer la mise en place de l'agence.A cette fin, il négocie et signe les conventions prévues à l'article 129 de la présente loi et assure le suivi des modalités de dissolution des organismes existants et de transfert des biens et des personnels. 
Il élabore le projet d'organisation des services, négocie et signe avec les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie le premier contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. 
Sur la base des éléments transmis par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, il prépare le budget primitif du premier exercice de l'agence. Le budget primitif du premier exercice est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie. 
Le directeur général de l'agence peut exécuter le budget primitif en l'absence d'approbation du conseil de surveillance. Il prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif dans les six mois suivant la date mentionnée au I de l'article 131. 
Pour accomplir les missions qui lui sont confiées, il fait appel au concours des services compétents de l'Etat, ainsi que de ceux de l'agence régionale de l'hospitalisation, du groupement régional de santé publique, de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance maladie.
I., II et IV à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-22-13
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 2
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, Art. L6131-5, Art. L6131-6
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
Art. 48 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6122-15, Art. L6122-16 
III. ― Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d'intérêt public. Jusqu'à cette transformation, ils restent régis par les articles L. 6132-1 à L. 6132-8 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales.,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation. 


,   Art. R301-3,   Art. R301-4,   Art. R301-5,   Art. R301-6,   Sct. Chapitre II : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes.




,   Art. R302-1,   Art. R302-2,   Sct. Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes. 

,   Art. R303-1,   Art. R303-2,   Art. R303-3,   Art. R303-4,   Art. R303-5,   Art. R303-6,   Art. R303-7,   Art. R303-8,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines situations particulières.

,   Sct. Section 1 : Opérations de secours en cas de sinistre. 


,   Art. R304-1,   Art. R304-2,   Art. R304-3,   Art. R304-4,   Art. R304-5,   Art. R304-6,   Art. R304-7,   Sct. Section 2 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale.
 

,   Art. R304-8,   Art. R304-9,   Art. R304-10,   Sct. Section 3 : Restrictions applicables aux navires présentant un danger.
 
,   Art. R304-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Titre II : Sûreté portuaire.,   Sct. Chapitre unique :  Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.,   Art. R321-6-1,   Art. R321-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre II : Conservation du port proprement dit.,   Art. R*322-2,   Sct. Chapitre III : Exploitation du port.,   Art. R*323-1,   Art. R*323-2,   Art. R*323-3,   Art. R*323-4,   Art. R*323-5,   Art. R*323-6,   Art. R*323-8,   Art. R*323-9,   Art. R*323-10,   Sct. Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.,   Art. R*325-1,   Art. R*325-2,   Art. R*325-3,   Sct. Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers,   Art. R*326-1,   Art. R*326-2,   Art. R*326-3,   Art. R*326-4,   Art. R*326-5,   Art. R*326-6,   Art. R*326-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Titre Ier : Police du plan d'eau.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R*311-2,   Art. R*311-3,   Art. R*311-4,   Art. R*311-5,   Art. R*311-6,   Art. R*311-7,   Art. R*311-8,   Art. R*311-9,   Art. R*311-10,   Art. R*311-11,   Art. R*311-12,   Art. R*311-13,   Art. R*311-14,   Art. R*311-15,   Art. R*311-16,   Art. R*311-17,   Art. R*311-18,   Art. R*311-19,   Art. R*311-20,   Art. R*311-21,   Art. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R*325-1,   Art. R343-1,   Art. R*325-2,   Art. R343-2,   Art. R*325-3,   Art. R343-3,   Art. R343-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R*326-1,   Art. R342-1,   Art. R*326-2,   Art. R342-2,   Art. R*326-3,   Art. R342-3,   Art. R*326-4,   Art. R342-4,   Art. R*326-5,   Art. R342-5,   Art. R*326-6,   Art. R342-6,   Art. R*326-7,   Art. R342-7,   Sct. Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
  Sct. Titre IV :Dispositions spéciales.,   Sct. Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.,   Art. R341-1,   Art. R*341-2,   Art. R*341-3,   Art. R*341-4,   Art. R*341-5,   Art. R*341-6,   Art. R*341-7,   Sct. Chapitre II : Chargement et déchargement des navires vraquiers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Titre V : Règlements de police.,   Sct. Chapitre Ier : Ports de commerce et ports de pêche.,   Art. R*351-1,   Art. R*351-2,   Sct. Chapitre II : Ports de plaisance.,   Art. R*352-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes.,   Art. R*353-1,   Art. R*353-2,   Art. R*353-3,   Art. R*353-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre Ier : Balisage.,   Art. R*331-1,   Art. R*331-2,   Sct. Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.,   Art. R*332-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
  Sct. Titre III : Polices de la grande voirie.,   Art. R330-1
Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant pas la condition de formation prévue au b des articles R. 5331-12 et R. 5331-13 et à l'article R. 5331-14 du code des transports. 
Ces agents ne peuvent conserver la qualité de surveillant de port ou d'auxiliaire de surveillance que s'ils ont suivi intégralement la formation prévue par les articles mentionnés au premier alinéa, avant au plus tard le terme de la période de douze mois suivant la publication de l'arrêté qui en définit les programmes et les modalités.
La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la    direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la       direction des ressources et des compétences de la police nationale  du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la    direction générale de la sécurité intérieure, des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la    direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur, des structures de formation de la       direction des ressources et des compétences de la police nationale  et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la       direction des ressources et des compétences de la police nationale , des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 40-III ter modifié de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 2 du décret du 22 mai 2008 susvisés, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 3, 65 millions d'euros, dont 2, 35 millions d'euros au titre de son budget annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2007

  Art. 2,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2007

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2007

  Art. 4
XII. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel
Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant d'abonnement annuel, de souscription de capacité journalière et de distance doivent être divisibles par 12 et définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.