1. Brevets d'invention, certificat d'utilité

 et certificats complémentaires de protection

 Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
  250 

 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

 2 500 

 Rapport de recherche

 2 100 

 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

 1 000 

 Déclaration d'une priorité
  115 

 Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure
  115 

 Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche

 50 %

 de la redevance

 concernée avec

 un maximum

 de 700 F 

 Supplément pour requête tardive de rapport de recherche

 1 550 

 Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

 2 050 

 Présentation d'une requête en poursuite de la procédure
  565 

 Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième
  115 

 Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée
  170 

 Délivrance et impression du fascicule de brevet
  560 

 Maintien en vigueur :
   - deuxième annuité
  190 
   - troisième annuité
  210 
   - quatrième annuité
  240 
   - cinquième annuité
  335 
   - sixième annuité
  660 
   - septième annuité
  820 
   - huitième annuité
  980 
   - neuvième annuité

 1 140 
   - dixième annuité

 1 305 
   - onzième annuité

 1 475 
   - douzième annuité

 1 655 
   - treizième annuité

 1 855 
   - quatorzième annuité

 2 075 
   - quinzième annuité

 2 315 
   - seizième annuité

 2 575 
   - dix-septième annuité

 2 855 
   - dix-huitième annuité

 3 155 
   - dix-neuvième annuité

 3 475 
   - vingtième annuité

 3 815 

 Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité
  115 

 Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité
  345 

 Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire :
   - redevance annuelle

 3 815 
   - supplément pour retard
  345 

 Recours en restauration (1)
  500 

 2. Brevets européens

 Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen
  230 

 Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
   - aux Etats destinataires
  165 
   - en plus par page et par exemplaire
    5 

 3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d'une demande internationale
  400 

 Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
    5 

 Confirmation de désignation d'Etats

 50 %

 des taxes

 de désignation

 dues 

 Supplément pour paiement tardif

 50 %

 des taxes

 impayées avec

 un minimum de

 400 F et

 un maximum de

 3 300 F 

 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service

 Dépôt :
   - premier dépôt jusqu'à trois classes

 1 300 
   - renouvellement jusqu'à trois classes

 1 400 
   - par classe de produits ou de services (au-delà de trois)
  250 

 Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement

 50 %

 de la redevance

 concernée avec

 un maximum de

 700 F 

 Revendication d'un droit de priorité
  150 

 Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
  500 

 Opposition

 2 000 

 Demande d'inscription au registre international des marques
  400 

 5. Dessins et modèles

 Dépôt :
   - déclaration de dépôt
  250 
   - par reproduction déposée en noir et blanc
  150 
   - par reproduction déposée en couleur
  300 

 Prorogation : par reproduction
  170 

 Renonciation à l'ajournement de la publication
  100 

 Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
  500 

 Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale
   70 

 6. Droits voisins de la propriété industrielle

 Topographie de produits semi-conducteurs :
   - dépôt et conservation
  500 

 Récompenses industrielles :
   - enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission
  100 

 7. Registres nationaux des brevets, marques,

 dessins et modèles

 Inscription d'une renonciation
  180 

 Demande d'inscription au registre national
  180 

 8. Registre du commerce et des sociétés
   Immatriculation principale (création) :
   - personne physique : gratuit ;
   - personne morale : gratuit.
   Autre immatriculation :
   - personne physique : 38 F (5,79 Euro) ;
   - personne morale : 75 F (11,43 Euro) ;
   - inscription modificative : 38 F (5,79 Euro).
   Dépôt d'acte :
   - acte constitutif : gratuit ;
   - acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ;
   - comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).
   - dépôt de bilan
   35 
   - autre acte de société
   38 
   (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.