Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le risque d'explosion provient de la présence de poussières ou de fibres, soit parce qu'elles sont elles-mêmes explosives, soit parce qu'elles peuvent être à l'origine d'une atmosphère explosive, le matériel électrique doit être conçu ou installé pour s'opposer à leur pénétration afin d'éviter tout risque d'inflammation ou d'explosion.
   En outre, des mesures doivent être prises pour éviter que l'accumulation de ces poussières ou fibres sur les parties des installations soit susceptible de provoquer un échauffement dangereux. Par conception des installations, ces échauffements doivent être limités de façon qu'ils ne puissent provoquer en fonctionnement normal, du fait de la température de surface, l'inflammation de ces poussières ou fibres.
Le contrôle continu des connaissances, auquel les stagiaires sont astreints, en application de l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, résulte dans le cadre de chaque séminaire d'une évaluation déterminée par une note variant de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
   L'évaluation est effectuée à la fin du séminaire. Toutefois, si la durée de ce dernier excède un semestre, elle est en outre effectuée à la fin de chaque semestre.
Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers ne peut être reconnu que lorsque les règles de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de contrôle de ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur les marchés placés sous l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions bénéficient d'un traitement équivalent dans le pays concerné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires mis à la disposition du ministère de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie bénéficient d'une indemnité pour frais et sujétions liés à l'exercice de leurs fonctions.
   Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget.
Les candidats aux tests de sélection pour l'entrée en formation modulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation, peuvent, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 octobre 1992 [*date limite*], déroger à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe. Ils se voient délivrer le livret de formation mais doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre 1993.
Le préfet,
   Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 ;
   Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié,
   Atteste que M.

 a subi avec succès les épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
   La présente attestation autorise son détenteur à exercer les fonctions dévolues au titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
   Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1992,
   Délivre à M. ...... la présente attestation.
   Fait à ......, le ........
   Le préfet,
Le ministre de la jeunesse et des sports certifie que :
   Nom, prénoms ....
   né le ...

 a satisfait aux épreuves de l'examen de formation spécifique option :

 du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif qui se sont déroulées :
   Date ...
   Lieu ...
   Fait à ...., le ....
Les candidats aux tests de sélection pour l'entrée en formation modulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation, peuvent, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 octobre 1992 [*date limite*], déroger à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe. Ils se voient délivrer le livret de formation mais doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre 1992.
Les candidats aux tests de sélection pour l'entrée en formation modulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation, peuvent, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 octobre 1992 [*date limite*], déroger à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe. Ils se voient délivrer le livret de formation mais doivent régulariser leur situation avant le 30 avril 1993.
A titre exeptionnel, et jusqu'au 31 octobre 1992, il peut être dérogé à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe pour être admis à subir :
   - les épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
   - les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Canoë kayak et disciplines associées ;
   - les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Plongée subaquatique.
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires soit d'exercer des fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance, soit de poursuivre un cycle de formation professionnelle maritime.
   " Ils sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin.
   " Pour la délivrance des titres prévus aux article 13, 14, 20, 21, 25, 26, 27 et 30 du présent décret, le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux chefs des quartiers des affaires maritimes placés sous son autorité. "
Les dispositions prévues au présent décret ont pour objet de déterminer les conditions d'obtention des titres de formation professionnelle maritime qui permettent à leurs titulaires soit d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, soit de poursuivre un cycle de formation maritime.
Le brevet de lieutenant de pêche est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois de navigation effective à la pêche dans le service Pont, durée ramenée à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime et à douze mois pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré avant 1991 ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Pont. Dans tous les cas, ce temps de navigation doit comprendre six mois au moins sur des navires armés en pêche côtière, en pêche au large ou en grande pêche.
   Les candidats reçus ne peuvent être mis en possession de leur brevet qu'à vingt ans révolus.
   Le brevet de lieutenant de pêche est délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des navires de pêche âgés de vingt ans au moins et ayant accompli douze mois de navigation effective à bord de navires de pêche, dont au moins six mois à bord de navires armés en pêche côtière, pêche au large ou grande pêche.
La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées aux quatre premiers chapitres du présent décret, ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, est prise en compte à partir de l'âge de seize ans, à condition d'avoir été accomplie à titre professionnel à bord des navires français de commerce, de pêche ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation.
   Sauf dispositions particulières prévues au présent décret, le service à la mer accompli à partir de seize ans sur des navires de la marine nationale peut être pris en compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
   La navigation accomplie sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 11 ci-dessus ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
   De même, la navigation accomplie sur des navires d'une puissance inférieure à 110 kW n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 11 ci-dessus ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
Le diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime et ont accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime, six mois de navigation effective sur un navire de commerce, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de trois mois dans chacun des services Pont et Machine.
Le brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime lorsqu'ils ont accompli quarante-deux mois de navigation effective en qualité d'officier breveté, dont vingt-quatre mois dans le service Pont et dix-huit mois dans le service Machine. Vingt-quatre mois doivent avoir été accomplis depuis la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, dont douze mois comme officier mécanicien.
Le brevet de commissaire de la marine marchande est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :
   1° Etre âgés de vingt-quatre ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen ;
   2° Justifier de trente-six mois de navigation effective accomplis en qualité de sous-commissaire ou de commissaire adjoint, dans les services du commissariat ;
   3° Etre titulaires de l'un des diplômes ou brevets ci-après :

 diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, diplôme d'une école supérieure de commerce, brevet d'officier de la marine marchande.
Le brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe de la marine marchande est délivré aux candidats titulaires du certificat général d'opérateur radiotélégraphiste et du diplôme de radioélectronicien de la marine marchande, âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente mois de navigation effective dans le service radioélectronique, dont vingt mois au moins depuis l'obtention du diplôme.
Le brevet de capitaine de pêche est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche et justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche, dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
Le brevet de patron de pêche est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche et justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
Le brevet d'officier radioélectronicien de 2e classe de la marine marchande est délivré aux candidats titulaires du certificat de radiotélégraphiste de 2e classe et du diplôme de radioélectronicien de la marine marchande âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente mois de navigation effective dans le service radioélectronique, dont vingt mois de navigation au moins depuis l'obtention du diplôme.
Le diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective à la pêche dans le service Machine.
Le permis de conduire les moteurs est délivré après un examen. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen.
   Le permis de conduire les moteurs est délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des navires de pêche ou du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines, âgés de dix-huit ans au moins.
Le brevet d'officier de la marine marchande est délivré :
   1° Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui ont accompli postérieurement à l'obtention de ce diplôme neuf mois de navigation effective en qualité d'élève. Ce temps de navigation peut, dans la limite de cinq mois et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, être remplacé par des stages sur simulateurs de passerelle et de machines suivis dans une école nationale de la marine marchande ;
   2° Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui sont également titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
   3° Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui sont également titulaires du brevet d'officier chef de quart et du brevet d'officier technicien de la marine marchande.
Les durées de navigation exigées en qualité d'officier breveté pour la délivrance des titres prévus au présent décret sont celles accomplies dans les fonctions de capitaine ou patron, chef mécanicien, second capitaine, second mécanicien, lieutenant pont, lieutenant machine, officier polyvalent.
   " Le temps de navigation accompli dans les fonctions d'officier polyvalent est pris en compte en qualité d'officier breveté par moitié pour le service Pont et pour le service Machine.
   " Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'officier en instruction et d'élève officier sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en qualité d'élève.
   " Le temps de navigation accompli dans les fonctions d'élève polyvalent est pris en compte en qualité d'élève par moitié pour le service Pont et pour le service Machine. "
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :
   1° Etre titulaires du brevet d'officier de la marine marchande ;
   2° Avoir accompli en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, six mois de navigation effective sur un navire de commerce, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de trois mois dans chacun des services Pont et Machine.
   Toutefois, les titulaires du brevet d'officier de la marine marchande peuvent être autorisés à se présenter à l'examen sans avoir accompli la totalité des temps de navigation visés ci-dessus. Cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la mer à titre individuel en fonction de la situation de l'emploi dans la marine marchande et des temps de navigation déjà accomplis par l'intéressé. En cas de succès à l'examen, le diplôme d'études supérieures de la marine marchande n'est délivré qu'après accomplissement des temps de navigation prévus ci-dessus.
Le diplôme de radioélectronicien de la marine marchande est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 2e classe ou du certificat général d'opérateur radio- télégraphiste et justifier de six mois de navigation effective en qualité d'élève radioélectronicien.
Le diplôme d'élève officier de la marine marchande est délivré après un examen. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :
   1° Etre titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2° Avoir accompli trois mois de navigation effective en qualité d'élève postérieurement à leur succès à un concours d'entrée dans une école nationale de la marine marchande.
Le certificat de capacité est délivré après un examen. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois au moins de navigation effective à la marine marchande ou à la marine nationale.
   Ce temps de navigation est ramené à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.
   Le certificat de capacité est délivré sans examen aux candidats réunissant les conditions de navigation ci-dessus qui ont subi avec succès l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
   Le certificat de capacité est également délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré avant 1992 ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur option Pont ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, âgés de dix-huit ans au moins et ayant accompli douze mois de navigation effective.
Des dispenses aux durées de navigation exigées par le présent décret pour se présenter aux examens de la marine marchande peuvent être accordées dans des cas exceptionnels par les directeurs régionaux des affaires maritimes dans la limite du tiers de ces durées.
   " En cas de succès aux examens, les titres de formation correspondants ne sont délivrés qu'après accomplissement des durées de navigation exigées par le présent décret.
   " Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'application du présent article. "
Les titres de formation professionnelle maritime visés aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date de leur délivrance.
   " Au-delà de cette durée, les titres sont revalidés pour une nouvelle période de cinq ans si leurs titulaires ont effectué un service en mer d'au moins un an en qualité d'officier au cours des cinq dernières années.
   " A défaut, le titulaire doit prouver sa compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions suivantes :
   " - avoir passé un test approuvé ;
   " - avoir suivi avec succès un ou plusieurs cours approuvés ;
   " - avoir effectué un service en mer approuvé d'au moins trois mois en qualité d'officier à titre surnuméraire immédiatement avant de reprendre ses fonctions.
Le certificat de motoriste à la pêche est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois de navigation effective. Ce temps de navigation est ramené à douze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.
   Aucune condition de navigation n'est exigée des candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime pour se présenter à l'examen, mais en cas de succès ces candidats ne peuvent être mis en possession de leur certificat que lorsqu'ils justifient de six mois de navigation effective dans le service Machine.
   Le certificat de motoriste à la pêche est délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Machine, qui justifient de douze mois de navigation effective dont six mois au moins dans le service Machine.
   Le certificat de motoriste à la pêche est également délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines ayant accompli douze mois de navigation, dont six mois au moins dans le service Machine.
Le certificat de capacité est délivré après un examen. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois au moins de navigation effective à la marine marchande ou à la marine nationale.
   Ce temps de navigation est ramené à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.
   Le certificat de capacité est délivré sans examen aux candidats réunissant les conditions de navigation ci-dessus qui ont subi avec succès l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
   Le certificat de capacité est également délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, âgés de dix-huit ans au moins et ayant accompli douze mois de navigation effective.
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :
   1° Etre titulaires du brevet d'officier de la marine marchande ;
   2° Avoir accompli en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, six mois de navigation effective sur un navire de commerce, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de trois mois dans chacun des services Pont et Machine.
Le brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime obtenu en application de l'article 8 du présent décret, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-deux mois de navigation effective, dont vingt-quatre mois dans le service Pont et dix-huit mois dans le service Machine. Vingt-quatre mois de navigation effective doivent avoir été accomplis postérieurement à la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, dont douze mois au moins comme officier mécanicien. "
Le brevet de chef de quart est délivré dans les conditions suivantes :
   1° Avoir été reçu à un examen ouvert aux candidats ayant accompli dix-huit mois de navigation effective. Ce temps est ramené à neuf mois pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, ou du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des navires de pêche.
   2° Avoir accompli, postérieurement à leur succès à cet examen, dix mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Pont.
   Le brevet de chef de quart est également délivré aux titulaires du brevet de capitaine de pêche dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-deux mois de navigation effective, dont vingt-quatre mois dans le service Pont et dix-huit mois dans le service Machine. Vingt-quatre mois de navigation effective doivent avoir été accomplis postérieurement à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, dont douze mois au moins comme officier mécanicien.
   Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui sont également titulaires soit du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime délivré en application de dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret n° 78-497 du 13 mars 1978 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, soit des brevets d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, obtiennent le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime lorsqu'ils ont accompli soixante-dix mois de navigation effective, dont vingt-quatre mois en qualité d'officier breveté dans le service Pont et dix-huit mois en qualité d'officier breveté dans le service Machine. Douze mois de navigation au moins comme officier mécanicien doivent avoir été accomplis depuis la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés au présent décret sont les fonctions de capitaine ou patron, chef mécanicien, second capitaine, second mécanicien, lieutenant pont, lieutenant machine, officier polyvalent, lorsque la navigation est exigée en qualité d'officier breveté.
   Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés au présent décret sont les fonctions d'officier en instruction, d'élève officier et d'élève, lorsque la navigation est exigée en qualité d'élève.
Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de vingt-quatre mois de navigation effective dans le service Machine. Ce temps est ramené à neuf mois dans le service Machine pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Machine.
   Ce temps de navigation peut, dans la limite de douze mois, être remplacé par un temps de formation professionnelle ou de service technique ou par un temps de navigation dans la marine nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas cumulables avec celles de l'alinéa précédent.
   Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe est délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines ayant accompli dix-huit mois de navigation effective dans le service Machine.
Le brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime est délivré :
   1° Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime qui, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-2 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé, ont accompli postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime dix mois et demi de navigation en qualité d'élève ;
   2° Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime qui sont également titulaires du brevet de chef de quart et qui ont accompli postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime six mois et demi de navigation en qualité d'élève, dont quatre mois au moins dans le service Machine.
   3° Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime qui sont également titulaires du brevet d'officier mécanicien de 3e classe ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche et qui ont accompli postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime six mois et demi de navigation en qualité d'élève, dont quatre mois au moins dans le service Pont.
   Les temps de navigation en qualité d'élève fixés ci-dessus peuvent, dans la limite de deux mois et demi et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, être remplacés par des stages sur simulateurs de passerelle et de machines suivis dans une école nationale de la marine marchande.
Le diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime est délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, et qui ont accompli un mois et demi de navigation en qualité d'élève.
   Le diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime est également délivré après examen aux candidats qui, ayant été admis dans la filière de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, justifient de conditions de scolarité et de niveau fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et qui remplissent les conditions de navigation prévues à l'alinéa précédent.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADE ET CLASSE
ÉCHELON
DURÉE
Moyenne
Minimale
Educateur de 1re classe
7e
-
-
6e
4 ans
3 ans
5e
3 ans
2 ans 3 mois
4e
3 ans
2 ans 3 mois
3e
3 ans
2 ans 3 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
2 ans
1 an 6 mois
Educateur de 2e classe
10e
-
-
9e
4 ans
3 ans
8e
3 ans
2 ans 3 mois
7e
3 ans
2 ans 3 mois
6e
3 ans
2 ans 3 mois
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
Stage
1 an
1 an
Les promotions visées au présent chapitre sont prononcées à l'échelon du nouveau grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. 
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque la promotion n'entraîne pas pour eux une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans le précédent grade. 
Les éducateurs de 2e classe promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
Peuvent être promus au grade d'éducateur de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, les éducateurs de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
 Le nombre maximum d'éducateurs de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade d'éducateur de 1re classe est déterminé conformément au décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
I.-Les stagiaires issus du concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret bénéficient, lors de leur nomination, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des années d'activités, définies à ce même IV, qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans. 
II.-(Abrogé).
III.-Les dispositions du I et celles de l'article 5 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ne sont pas cumulables entre elles.
Il est créé un corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières. 
Ce corps comprend les deux grades suivants : 
1° Le grade d'éducateur de 2e classe correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 mai 2016 susmentionné ; 
2° Le grade d'éducateur de 1re classe correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
I.-Les stagiaires issus du concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret bénéficient, lors de leur nomination, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des années d'activités, définies à ce même IV, qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans. 
 II.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 3, les éducateurs qui, avant leur nomination dans le présent corps, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant de service social ou d'éducateur par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 13 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures. 
 La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. 
 La reprise de services prévue au premier alinéa du II du présent article ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant le 1er janvier 2016 de la date de nomination dans le corps des éducateurs. 
 III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas cumulables entre elles.
A l'issue de leur formation, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires ayant accompli deux années de stage dont la formation a été validée et ceux ayant accompli une année de stage dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. 
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur période de stage peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année pour les stagiaires bénéficiant d'une durée de stage d'un an et de deux années pour les autres stagiaires.
Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 50 % du nombre des emplois mis au concours externe. 
 Le nombre des emplois offerts au concours interne et au concours interne sur titres ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. 
 Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours. 
 Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Il est créé un corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
 Ce corps comprend les deux grades suivants : 
 1° Le grade d'éducateur de 2e classe, qui comporte treize échelons ; 
 2° Le grade d'éducateur de 1re classe, qui comporte onze échelons.
Les candidats reçus aux concours sont nommés éducateurs stagiaires et accomplissent un stage au cours duquel ils reçoivent une formation.
   La durée du stage est de deux ans pour les stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur épreuves et par la voie du concours interne sur épreuves, et de un an pour les autres voies. 
   Les stagiaires bénéficiant d'un stage de deux ans doivent le faire valider.
Les stagiaires qui avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Au début de leur période de formation, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
 En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
 La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés  dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractères éducatif ou social.
   Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
I.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
 II.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Lors de leur nomination, les personnes recrutées en application de l'article 3 sont classées, sous réserve des dispositions des articles 12,13 et 14 du présent décret et de celles des articles 15 et 17 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe. 
 Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul des articles mentionnés au premier alinéa. 
 Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination, dans le grade d'éducateur de 2e classe, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. 
 Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables. 
 La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
 Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 11 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.
Les personnes nommées dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage de deux ans sont classées, lors de leur nomination, à l'échelon de stage et, la seconde année, au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, des articles 4 et 4-1 et des articles 4-3 à 6-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. 
Les personnes nommées dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'un an sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3 et des articles 4 à 6-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, à l'exception de l'article 4-2 à la place duquel il est fait application des dispositions de l'article 13. 
Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans. 
S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions du premier alinéa ou, le cas échéant du deuxième alinéa, et de celles du troisième alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.
Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon. 
Les éducateurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 25 ci-dessus. 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1991.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs.
   Ils conduisent des actions d'éducation, d'investigation, d'observation et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
   Ils participent à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs. Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles.
   Ils peuvent, en outre, assurer des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique.
   Sous l'autorité des directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse dans lesquels ils sont affectés, ils peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les organismes publics où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article.
Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de la liste, de dix années de services publics au ministère de la justice ou dans des activités à caractère sanitaire ou social.
   Les intéressés sont nommés éducateurs stagiaires et placés à l'échelon de stage pour une durée d'un an pendant laquelle ils reçoivent une formation dont l'organisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Pendant ce stage, il leur est fait application des dispositions de l'article 11 ci-après.
   A l'expiration du stage, il leur est fait application des dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractères éducatif ou social.
   Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du V de l'article 3 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du V de l'article 3.