Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du code rural est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;    - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
   - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
   - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
   - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ;    - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
   - un représentant du financement de l'agriculture ;
   - un représentant des propriétaires agricoles ;
   - un représentant de la propriété forestière ;
   - deux personnes qualifiées en matière économique.
   Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.
Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :
   a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural ;
   b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières ;
   c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement ;
   d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
   e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. 141-3 et R. 142-5 du code rural.
Sont confiées à des techniciens-conseils agréés par l'Etat les missions de maîtrise d'oeuvre des travaux intéressant les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, ou les parties non protégées des orgues partiellement protégées, lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du ministre chargé de la culture ou lorsque les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'Etat au titre de cette loi.
   En outre, le ministre chargé de la culture peut subordonner l'autorisation prévue pour la modification, la réparation ou la restauration des objets classés par l'article 22 de la loi précitée au recours en tant que maître d'oeuvre à un technicien-conseil agréé.
   Les techniciens-conseils sont agréés, pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté pris par le ministre chargé de la culture après avis de la Commission supérieure des monuments historiques (5e section). Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le maître d'ouvrage met fin, en cours d'exécution, à la mission du technicien-conseil, les honoraires sont dus pour tout élément de mission approuvé.
   Lorsque le maître d'ouvrage décide une modification de l'opération, il établit une commande modificative. Le nouveau forfait est alors calculé. Il tient compte des éléments de mission déjà réalisés et non repris dans la commande modificative.
   Le nouveau montant prévisionnel des travaux est actualisé au mois de référence du montant prévisionnel initial par référence à un indice fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
Les honoraires de maîtrise d'oeuvre des techniciens-conseils sont forfaitaires. Ils rémunèrent leurs missions et couvrent leurs frais éventuels de séjour et de déplacement.
   Le forfait afférent à chaque opération est calculé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget, en appliquant au montant prévisionnel des travaux un taux qui est fonction du niveau de complexité de l'opération de restauration de l'orgue. Ce taux est dégressif selon le montant prévisionnel des travaux. Il peut être affecté d'un coefficient de sujétions.
   L'arrêté interministériel précité fixe également le montant prévisionnel des travaux à prendre en compte lorsque les propositions des entreprises s'écartent du montant initial, ainsi que le pourcentage d'honoraires par rapport à la rémunération globale auquel donne droit l'approbation de chaque élément de la mission.
Lorsque le maître d'ouvrage fait appel, pour certaines parties de mission, à un spécialiste, la maîtrise d'oeuvre, telle qu'elle est définie à l'article 4 ci-dessus, reste confiée au technicien-conseil. Un coefficient de réfaction, tenant compte de l'étendue de la mission confiée au spécialiste, affecte le taux du forfait d'honoraires du technicien-conseil applicable à la part du montant prévisionnel des travaux confiés à ce spécialiste.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
La maîtrise d'oeuvre comprend :
   1. L'établissement d'un projet technique et la participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
   2. L'assistance à la dévolution des marchés de travaux ;
   3. La direction de l'exécution des marchés de travaux, la comptabilité des travaux et la vérification des décomptes ;
   4. L'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif ;
   5. La constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés.
   Dans tous les cas, les travaux sont dirigés sous la responsabilité professionnelle du technicien-conseil dans les conditions prévues par le code civil pour la construction d'ouvrage.
Chaque mission de maîtrise d'oeuvre, confiée aux techniciens-conseils, fait l'objet d'une commande par le maître d'ouvrage.
   La commande est établie par le maître d'ouvrage après avis du technicien-conseil. Cet avis comprend un projet de programme d'opération accompagné du dossier de l'étude préalable de l'instrument et de son buffet.
   La commande indique :
   1. L'objet de l'opération et ses caractéristiques générales ;
   2. Les dates de remise du projet technique et du projet de dossier de consultation des entreprises ;
   3. Le cas échéant, les conditions d'intervention d'un spécialiste ;
   4. Le niveau de complexité de l'opération ;
   5. Le montant prévisionnel des travaux tel qu'il aura été proposé par le technicien-conseil et accepté par l'Etat.
Le ministre chargé de la culture peut confier aux techniciens-conseils agréés des missions d'assistance et de conseil, prenant la forme d'avis ou de propositions, pour la mise en oeuvre des actions qui tendent à protéger, à conserver et à faire connaître le patrimoine instrumental de la France, notamment en ce qui concerne :
   - le recensement des orgues susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ;
   - la surveillance de l'état des orgues protégées, en application de cette loi, et les mesures conservatoires utiles à leur sauvegarde ;
   - les projets de travaux intéressant les orgues protégées non visés à l'article 1er.
   Ces missions sont rémunérées par des vacations, dont le montant unitaire et le nombre maximal susceptible d'être alloué annuellement à chaque technicien-conseil sont fixés par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
   A ces vacations s'ajoutent les frais de séjour et de déplacement, qui sont remboursés sur la base des taux prévus pour les agents classés dans le groupe 1 par les décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er juillet 1995, conformément au tableau ci-joint :
   (A) : CATEGORIES.

 !-----!--------------------------!

 !     !  SALAIRES FORFAITAIRES   !

 !     !       (en francs)        !

 ! (A) !--------------------------!

 !     !  Par an      ! Par jour  !

 !-----!--------------!-----------!

 !  1  !   61.949,69  !  172,08   !

 !  2  !   77.045,76  !  214,02   !

 !  3  !   92.141,63  !  255,95   !

 !  4  !  101.643,12  !  282,34   !

 !  5  !  108.480,78  !  301,34   !

 !  6  !  112.245,92  !  311,79   !

 !  7  !  119.215,66  !  331,15   !

 !  8  !  125.476,29  !  348,55   !

 !  9  !  131.135,37  !  364,26   !

 ! 10  !  139.352,81  !  387,09   !

 ! 11  !  154.391,47  !  428,87   !

 ! 12  !  164.252,97  !  456,26   !

 ! 13  !  177.680,32  !  493,56   !

 ! 14  !  191.107,89  !  530,86   !

 ! 15  !  206.000,48  !  572,22   !

 ! 16  !  221.775,04  !  616,04   !

 ! 17  !  241.052,22  !  669,59   !

 ! 18  !  265.638,69  !  737,89   !

 ! 19  !  292.408,91  !  812,25   !

 ! 20  !  321.281,98  !  892,45   !

 !-----!--------------!-----------!
Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après : 
Période écoulée depuis la précédente affectation 
Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires 
Officiers 
Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive 
Moins de 14 mois 
6 
9 
Entre 14 mois et moins de 26 mois 
5 
8 
Entre 26 mois et 36 mois 
4 
7 
Plus de 36 mois 
3, 5 
5, 5
Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:
Période écoulée depuis la précédente mutation
Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires
Officiers
Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive
Moins de 14 mois
6
9
Entre 14 mois et moins de 26 mois
5
8
Entre 26 mois et 36 mois
4
7
Plus de 36 mois
3,5
5,5
Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après : 
Nombre de mutation 
Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires 
Officiers 
Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive 
A la troisième mutation 
Néant 
3, 5 
A la quatrième mutation 
Néant 
3, 5 
A la cinquième mutation 
Néant 
5, 5 
A la sixième mutation 
1, 5 
7, 5 
A la septième mutation 
1, 5 
7, 5 
A la huitième mutation 
3, 5 
7, 5 
A la neuvième mutation et au-delà 
4, 5 
7, 5
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité des agents de la sous-direction du contentieux et des dommages (nom, prénom) ;
   - à la situation professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions, habilitation) ;
   - aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier " départ " ou " arrivée ".
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées :
   - pour l'agent, tant qu'il est en fonctions ;
   - pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier.
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales fait appel aux services :
   - du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations) ;
   - du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (délégation aux relations internationales et à la coopération) ;
   - du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
   - du ministère des affaires étrangères (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, direction du développement, service de la coordination géographique et des études) ;
   - du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor).
   Il agit également en liaison avec :
   - l'Office des migrations internationales ;
   - l'Agence française de développement ;
   - le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est chargé de proposer des orientations et des mesures visant au renforcement de la coopération de la France avec les pays d'émigration en vue de convenir avec eux, dans une perspective de codéveloppement, d'une meilleure maîtrise des flux migratoires.
   Il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 85 000 F par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés ou des travaux de restructuration interne, de reprise de l'architecture extérieure ou de création de surface habitable nouvelle.
Dans les départements d'outre-mer, les organismes visés à l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans des logements à usage locatif et à occupation sociale dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
   La décision d'octroi de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département, sur rapport du directeur départemental de l'équipement. Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.
Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessus. Ce taux peut être porté à 30 p. 100 du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes opérations présentant un caractère social très marqué.
   En outre, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées, lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales le justifient.
La décision de subvention de l'Etat permet au maître d'ouvrage de recourir à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du montant des travaux subventionnables diminué du montant de la subvention de l'Etat. Les caractéristiques de ce prêt sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'article R. 323-10 du code de la construction et de l'habitation.
La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10 p. 100 du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de l'Etat, dans le respect de 90 p. 100 des loyers maximum définis par l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer. Pour les travaux financés à l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux maximum peut être porté, au plus, à 12,5 p. 100 si l'équilibre de l'opération le justifie.
La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de rassemblement de données et de diffusion d'informations sur la construction neuve, dénommé SITADEL (système d'informations et traitement de données élémentaires sur les logements et locaux neufs), qui est implanté au service économique et statistique et dans les cellules statistiques des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRE) et des directions départementales de l'équipement (DDE) d'outre-mer.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le service économique et statistique de la DAEI ;
   - les cellules statistiques des DRE et des DDE des départements d'outre-mer ;
   - la direction générale des impôts pour le fichier LORE (logiciel de relance) ;
   - les services statistiques des ministères pour les tirages d'échantillons d'enquêtes statistiques ;
   - tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales.
La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de rassemblement de données et de diffusion d'informations sur la construction neuve, dénommé SITADEL (système d'informations et traitement de données élémentaires sur les logements et locaux neufs), qui est implanté au service économique et statistique et dans les cellules statistiques des directions régionales de l'équipement (DRE) et des directions départementales de l'équipement (DDE) d'outre-mer.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   - nom et adresse du maître d'ouvrage ;
   - lieu des travaux ;
   - identifiant du permis de construire ;
   Logement :
   - informations géographiques ;
   - état du permis de construire ;
   - annulation ;
   - informations générales ;
   - données sur les logements ;
   - déclaration d'ouverture du chantier ;
   - déclaration d'achèvement des travaux ;
   Vie professionnelle :
   - catégorie du maître d'ouvrage ;
   Situation économique et financière :
   - locaux à usage autre qu'habitation ;
   - déclaration d'ouverture du chantier ;
   - déclaration d'achèvement des travaux ;
   - financement.
   La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner un avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa compétence et pour lesquelles sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de classement, d'agrément et d'homologation, pour la délivrance des autorisations administratives prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée. La commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme ou son représentant devant la commission départementale d'équipement commercial, relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d'établissements hôteliers prévues par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée susvisée.
   La commission donne également un avis sur toutes les affaires touristiques intéressant l'Etat ou les collectivités territoriales dont le préfet la saisit.
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires de chaque formation chargée d'émettre un avis, cette formation comprenant les membres représentant les professionnels du tourisme et les membres permanents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le décret n° 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé et remplacé par le présent décret. Jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres composant la commission départementale de l'action touristique, pris en application de l'article 3 du présent décret, la commission peut valablement délibérer dans sa composition prévue par le décret précité.
La commission siège en formation disciplinaire pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par le décret du 15 juin 1994 susvisé. Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l'Etat. Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.
La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'animer et de coordonner l'action des services de la police nationale en matière de lutte contre les infractions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle dans les domaines de sa compétence. Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique. Elle participe à la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.
Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée.
La commission, qui peut, si elle l'estime nécessaire, faire compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme dont il relève, émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
   En cas de partage, le président a voix prépondérante.
   Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au ministre chargé de l'économie l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant. Elle comprend :
   I. - Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; le directeur du personnel et des services généraux du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ou son représentant ; le secrétaire général ou l'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
   II. - Un président de chambre, un conseiller maître et un conseiller référendaire à la Cour des comptes, en activité, élus par leurs pairs pour une durée de trois ans. Le collège élisant, au scrutin à un tour, le représentant de chaque grade et son suppléant est constitué par les titulaires du grade en position d'activité ou de détachement.
   La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel.
Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au ministre chargé de l'économie.
   Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des candidats remplissant les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée au premier président de la Cour des comptes aux fins de recueillir l'avis de la commission prévue à l'article 4 de ladite loi.
   Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
Pour l'admissibilité, les candidats subissent, dans les unités de formation et de recherche d'odontologie désignées par le ministre chargé de la santé comme centre d'examen, des épreuves écrites théoriques de deux types :
   1° Une épreuve d'évaluation de l'ensemble des connaissances sous forme de questions à réponses ouvertes et courtes (Q.R.O.C.) d'une durée de trois heures, notée sur 20 ;
   2° Une épreuve écrite de simulation de cas clinique d'une durée d'une heure trente minutes, notée sur 20.
   Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
I.-Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base :
-des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
-des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
-de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
-des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du présent I lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement. 
II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. 
III.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. 
III bis.-Est punie d'une amende de 15 000 euros la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. 
IV.-Les dispositions des II, III et III bis sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
V.-Les quatrième à huitième alinéas de l'article 23-1 s'appliquent aux infractions prévues au présent article.
I. - Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base :
   - des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
   - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
   - de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
   - des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du présent I lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement.
   II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
   III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
   IV. - Les dispositions des II et III sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises.
L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport.
   Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage. 
   Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport.
   Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.
   Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées à l'alinéa précédent.
Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base :
   - des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
   - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
   - de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du présent article lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement.
L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport. Ce document, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, ainsi que les prestations annexes prévues effectuées par son équipage.
   Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport.
   Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.
   Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées à l'alinéa précédent.
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises sont applicables à ces contrôles.
Est puni d'une amende de 90 000 euros le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transports ou loueurs de véhicules industriels avec conducteurs, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des véhicules, les frais de route des conducteurs de véhicules, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
   L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
   Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
   Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
   L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Est puni d'une amende de 600 000 F [*sanctions pénales*] le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transports ou loueurs de véhicules industriels avec conducteurs, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des véhicules, les frais de route des conducteurs de véhicules, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
   L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article 45, premier et troisième alinéa, 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
   Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
   Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
   L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
En vue de l'exécution d'un contrat de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, le cocontractant de l'entreprise de transport qui effectue la prestation est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
   Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.
En cas de maladie, d'intervention chirurgicale ou d'accident entraînant une incapacité de travail de trente jours au moins, un navigant doit subir un nouvel examen médical de renouvellement d'aptitude. En cas d'accident aérien dans lequel a été impliqué un navigant, même si cet accident ne lui a entraîné aucune incapacité de travail, ce navigant peut se présenter à un nouvel examen médical ou y être contraint par son employeur ou par les services compétents du ministère de la défense.
   Le personnel féminin doit, en cas de grossesse, en informer dès qu'il en a connaissance l'autorité médicale, qui prononce alors son inaptitude temporaire. Ce personnel cesse d'exercer toute activité en vol. Après la fin de l'état de grossesse et à l'issue des congés réglementaires, la reprise de l'activité aérienne est subordonnée à une nouvelle expertise, dans les mêmes conditions que l'expertise révisionnelle habituelle.
Le conseil médical de l'aéronautique civile se prononce sur l'inaptitude définitive d'un membre du personnel navigant d'essais et de réception soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande d'une autorité médicale agréée, soit, si la demande n'est pas présentée dans un délai raisonnable, de sa propre initiative. Le conseil doit alors veiller à ne pas léser l'intéressé dans l'exercice de ses droits sociaux.
   Une décision d'aptitude ultérieure ne peut être prise que par le conseil médical de l'aéronautique civile et à la demande de l'intéressé : elle annule tous les effets de la décision d'inaptitude définitive.
Le titulaire d'une carte de stagiaire, d'une licence ou d'une qualification du personnel navigant d'essais et de réception doit s'abstenir d'en exercer les privilèges dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité de les exercer en sécurité. Il doit alors se présenter devant une autorité médicale agréée avant l'expiration de la validité de sa carte de stagiaire, de sa licence ou de sa qualification.
   Si les services compétents du ministère de la défense ont connaissance d'une déficience physique ou mentale dont souffrirait un des membres du personnel navigant d'essais ou de réception placé sous son autorité, ils doivent lui interdire d'exercer les privilèges de sa fonction jusqu'à ce qu'il ait satisfait à une consultation médicale effectuée par une autorité médicale agréée. Les chefs des services d'essais et de réception et les commandants de bord doivent exercer ces mêmes responsabilités vis-à-vis des personnels navigants placés sous leur autorité ou commandement.
Le conseil médical de l'aéronautique civile prend les dispositions nécessaires pour éclairer sa décision. Il peut prendre l'avis d'un médecin qu'il a choisi ou qu'a choisi le candidat, consulter les services du centre d'essais en vol, demander un contrôle en vol adapté à la déficience. Il tient compte de l'expérience et de l'habileté du candidat. Si la déficience constatée ne risque pas d'empêcher le candidat d'accomplir avec sûreté ses fonctions lorsqu'il exerce les privilèges de sa carte de stagiaire, de sa qualification ou de sa licence, ni de provoquer une incapacité subite en vol, le conseil médical de l'aéronautique civile peut accorder une dérogation d'aptitude.
   L'autorité médicale mentionne sur le certificat médical d'aptitude les restrictions nécessaires dans le cas où l'accomplissement sûr des fonctions du titulaire dépend du respect desdites restrictions. Ces restrictions sont reportées sur la carte de stagiaire, la qualification ou la licence du navigant par le service de délivrance des licences.
   L'autorité médicale peut également assortir la délivrance du certificat d'aptitude d'une limite de validité inférieure à la durée de validité normale de la licence.
   Les limites d'aptitude formulées par le conseil médical de l'aéronautique civile ne peuvent être levées que par une nouvelle décision de ce conseil.
L'autorité médicale examinatrice procède à l'examen médical et détermine l'aptitude physique et mentale du candidat, conformément aux dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
   Les normes décrites ne permettent pas de faire face à tous les cas particuliers et laissent, de ce fait, au jugement personnel du médecin examinateur une certaine part dans la détermination de l'aptitude physique et mentale. Face à certains cas particuliers, le médecin expert ou le centre agréé peuvent saisir le conseil médical de l'aéronautique civile pour fixer la décision d'aptitude.
L'autorité médicale examinatrice peut présenter, pour décision au conseil médical de l'aéronautique civile, les cas particuliers qui présentent une déficience à l'égard d'une norme médicale d'aptitude.
   Un candidat déclaré inapte par l'autorité médicale peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile. Il remet alors sa demande à l'autorité médicale examinatrice. Celle-ci joint la demande au dossier d'examen et transmet ces pièces au conseil médical de l'aéronautique civile.
   Dans un délai de deux mois à compter de la notification de son inaptitude par le conseil médical de l'aéronautique civile, le candidat peut former auprès de cette instance un recours gracieux qui entraînera un nouvel examen de son dossier.
L'autorité médicale remet au candidat dès la fin de l'examen un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.
   Elle en transmet immédiatement un exemplaire au service de délivrance des licences du ministère de la défense.
   Lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité médicale peut assortir le certificat d'une durée de validité inférieure à la durée de validité normale. Elle a la possibilité d'attribuer une aptitude limitée à quarante-cinq jours pour un personnel navigant d'essais et de réception en attente de comparution devant le conseil médical de l'aéronautique civile.
La règle énoncée à l'article 4 comporte une exception : lorsqu'un membre du personnel navigant d'essais et de réception est en service temporairement hors de France ou dans une région où il n'existe pas de médecin ou d'organisme agréé, l'examen médical qu'il doit normalement subir pour obtenir le renouvellement de sa carte de stagiaire ou de sa licence peut exceptionnellement être différé pour une période de six mois.
   Dans ce cas, l'intéressé doit obtenir, dans la région où il se trouve, un certificat d'aptitude à l'issue d'un examen pratiqué par un médecin exerçant des fonctions officielles ou par un médecin particulièrement qualifié en médecine aéronautique. Un rapport de l'examen médical est envoyé au conseil médical de l'aéronautique civile.
Les candidats à toute licence du personnel navigant d'essais et de réception, ainsi que les candidats à la qualification de parachutiste d'essais et réception, doivent répondre à l'ensemble des normes communes décrites en annexe.
   Les normes spécifiques d'aptitude R et S sont exigées à l'admission puis, en cours de carrière, lorsque les fonctions de ces candidats les amènent à exercer les privilèges de leurs licences ou de leur qualification dans de telles conditions.
Les candidats à la licence de :

 pilote d'essais d'avions,

 pilote de réception d'avions,

 doivent répondre aux trois normes communes, au niveau 1 pour la norme d'aptitude ophtalmologique.
   Les candidats à la licence de :

 pilote d'essais d'hélicoptères ;

 pilote d'essais d'avions légers ;

 pilote de réception d'hélicoptères ;

 mécanicien navigant d'essais ;

 mécanicien navigant de réception ;

 ingénieur navigant d'essais ;

 expérimentateur navigant d'essais,

 ainsi que les candidats à la qualification de :

 parachutiste d'essais et de réception, doivent répondre aux trois normes communes, au niveau 2 pour la norme d'aptitude ophtalmologique.
   Les normes spécifiques d'aptitude R et S sont exigées à l'admission puis, en cours de carrière, lorsque les fonctions de ces candidats les amènent à exercer les privilèges de leurs licences ou de leur qualification dans de telles conditions.