Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le transporteur autorisé doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour être informé sans délai, tant par le transporteur aérien que, le cas échéant, par son propre représentant à bord de l'aéronef, de tout incident ou accident affectant le transport. Le transporteur autorisé transmet les informations reçues à l'E.O.T. et à la D.S.C. 
   Si l'incident ou l'accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

 Transit de matières nucléaires dans un aéroport placé sous juridiction française
Le plan de transport mentionne notamment :

    1° Si plusieurs options de transport sont envisageables, celle que le transporteur autorisé se propose de réaliser, déterminée en fonction des principes énoncés à l'article 4-(2°), ainsi que, d'une manière succincte, les solutions qu'il n'a pas cru devoir retenir et les motifs qui l'ont conduit à les écarter ;

    2° Le nom ou la raison sociale du transporteur aérien, le type de l'aéronef utilisé, la durée du vol, les aéroports de départ et de destination ;

    3° Les conditions dans lesquelles les matières nucléaires seront acheminées entre l'aéronef et les locaux où est effectué leur conditionnement en vue du transport aérien ;

    4° Les consignes que le représentant du transporteur autorisé, préposé à la surveillance des matières nucléaires au cours du transport aérien, devra appliquer en cas d'incident ou d'accident concernant l'aéronef ou lesdites matières, ainsi que la procédure de reconnaissance dudit représentant par l'équipage de l'aéronef au départ du vol et éventuellement par le ou les équipages de relève ;

    5° Les autorités étrangères que le transporteur autorisé se propose d'alerter en cas d'incident ou d'accident survenant en cours de transport ;

    6° La procédure et les moyens de liaison par lesquels le transporteur autorisé sera informé du déroulement normal du transport et de tout incident ou accident concernant l'aéronef ou les matières nucléaires ;

    7° Pour les transports de matières nucléaires de catégorie I, la nature et la composition de l'escorte ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

    8° Le cas échéant, les escales prévues et pour chacune d'elles :

    - son motif ;

    - sa durée ;

    - si l'aéronef doit embarquer ou débarquer du fret et, éventuellement, des passagers ;

    - les mesures de protection des matières nucléaires qui seront appliquées ;

    - la procédure permettant de s'assurer de la présence des matières nucléaires à bord de l'aéronef à l'arrivée et au départ, étant précisé que la transmission de l'information par chaque escale concernée doit présenter toutes garanties de discrétion.
Dans le cas où il est prévu que des matières nucléaires en provenance et à destination de l'étranger transitent dans un aéroport placé sous juridiction française, le préavis de transport et la demande d'autorisation spéciale, visés aux articles 3.1 et 4 de l'arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé, mentionnent notamment :

    - les dates et heures d'arrivée et de départ de l'aéronef concerné dans les installations aéroportuaires considérées ;

    - le cas échéant, la présence à bord de l'aéronef d'un ou de plusieurs préposés à la surveillance des matières.

    En tout état de cause, ces informations sont confirmées par le transporteur autorisé à l'E.O.T. et à la D.S.C. au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'arrivée effective de l'aéronef dans les installations aéroportuaires françaises.
Le transport des matières nucléaires de catégories I et II est soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie, après examen d'un plan de transport décrivant les mesures destinées à assurer leur protection. Ce plan, qui peut concerner une série de transports de même type, est présenté par le transporteur autorisé trois mois au moins, pour les matières nucléaires de catégorie I, et un mois au moins, pour les matières nucléaires de catégorie II, avant la date envisagée pour l'exécution de l'opération.
Le préavis de transport, visé à l'article 3.1 de l'arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé, précise en tant que de besoin les informations contenues dans le plan de transport, notamment en ce qui concerne :

    - le numéro du vol ;

    - les dates et heures de départ et d'arrivée du vol ;

    - si des escales sont prévues, les dates et heures de départ et d'arrivée de l'aéronef pour chacune d'elles.
La mise en conformité des taximètres d'un modèle approuvé, antérieurement ou non à la date de publication du présent arrêté, et de leurs dispositifs complémentaires se fera dans les délais maximaux suivants (ces délais pouvant éventuellement être réduits par des arrêtés préfectoraux) :
   1° Dispositf répétiteur lumineux.
   Un dispositif répétiteur lumineux et des câbles de liaison conformes aux dispositions du présent arrêté devront être installés sur tout taxi bénéficiant d'une nouvelle autorisation de stationnement, six mois après la date de publication de cet arrêté.
   Ils devront être installés au plus tard dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté sur tout taxi en service non équipé de dispositif répétiteur lumineux à cette date.
   Les dispositifs répétiteurs lumineux et les câbles de liaison non conformes aux dispositifs du présent arrêté pourront être maintenus en service jusqu'au premier changement de véhicule intervenant six mois après la date de publication de cet arrêté, sans toutefois dépasser un délai de quatre ans.
   2° Interrupteur d'alimentation électrique.
   Un interrupteur d'alimentation électrique conforme aux dispositions du présent arrêté devra être installé sur tout taxi bénéficiant d'une nouvelle autorisation de stationnement six mois après la date de publication de cet arrêté.
   L'interrupteur d'alimentation électrique devra obligatoirement être situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule, dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
   Les interrupteurs d'alimentation électrique non conformes aux dispositions du présent arrêté mais néanmoins situés à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule, pourront être maintenus en service jusqu'au premier changement de véhicule intervenant six mois après la date de publication de cet arrêté, sans toutefois dépasser un délai de quatre ans.
Chaque demandeur d'agrément doit disposer d'un service de contrôle de la qualité et détenir les moyens d'essais lui permettant de garantir la conformité des appareils de série au modèle agréé.
   Les agents du service des instruments de mesure ont libre accès dans les locaux des constructeurs ou des importateurs pour exercer tout contrôle qu'ils jugent nécessaire.
Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance du service des instruments de mesure ; ils doivent notamment :
   Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;
   Présenter à toute réquisition des agents du service des instruments de mesure, leurs poinçon, pince et registre d'installation ;
   Soumettre leurs moyens de contrôle à l'étalonnage du service des instruments de mesure.
Les conditions normales d'essai du véhicule pour le contrôle des taximètres sont réalisées lorsque :
   1° Les pneumatiques qui équipent la ou les roues entraînant le taximètre sont du modèle dont la circonférence effective correspond à celle qui a servi à déterminer le coefficient caractéristique w.
   Ils doivent être en bon état et gonflés à la pression correcte prescrite par le constructeur.
   2° La charge du véhicule est de 150 kg environ. Cette charge correspond par convention au poids de deux personnes adultes, y compris le chauffeur.
   3° Le véhicule se déplace, entraîné par son moteur, en terrain plat et horizontal, en ligne droite, à une vitesse de 40 km/h plus ou moins 5 km/h.
   Lorsque les essais sont effectués dans des conditions différentes (poids différents ; vitesse différente, par exemple vitesse à pas d'homme ; essais au banc, etc.), leurs résultats seront affectés des coefficients de correction nécessaires pour ramener leur valeur à ce qu'elle aurait été dans les "conditions normales d'essai" définies ci-dessus.
Les fabricants, importateurs ou réparateurs de taximètres, sont tenus de mettre à la disposition des agents du service des instruments de mesure chargés de la vérification primitive partielle des appareils présentés dans leurs ateliers, la main d'oeuvre et le matériel nécessaires aux opérations de ce contrôle. Ils doivent être agréés selon la procédure prévue à l'article 6-1 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986.
   Tout taximètre neuf ou réparé ne peut être soumis à la vérification primitive après installation que s'il a, au préalable, subi avec succès les épreuves de la vérification primitive partielle et en porte la marque. L'installateur ou son représentant est tenu de présenter à l'agent chargé du contrôle le véhicule équipé, en état de marche, aux lieu et heure prescrits, de fournir la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires à l'exécution de ce contrôle dans les conditions prescrites par le service des instruments de mesure.
Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus. Il adresse une copie de sa décision au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
   La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
   Un seul agrément est délivré lorsqu'un installateur est aussi fabricant, importateur ou réparateur de taximètres.
   La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.
Elle est effectuée dans les ateliers des fabricants, importateurs ou réparateurs :
   1. Si le taximètre a fait l'objet d'une approbation nationale de modèle, il reçoit la marque de vérification primitive partielle nationale lorsqu'il est conforme au modèle approuvé et porte les inscriptions obligatoires prévues à l'article 8 et lorsque les erreurs constatées lors des essais respectent les prescriptions fixées au dernier alinéa du présent article.
   2. Si le taximètre a fait l'objet d'une approbation C.E.E. de modèle, il reçoit la marque de vérification primitive partielle C.E.E. lorsqu'il est conforme au modèle approuvé et porte les inscriptions obligatoires prévues à l'article 8.1.1 et lorsque les erreurs constatées lors des essais respectent les prescriptions fixées au dernier alinéa du présent article.
   3. Sur tous les taximètres destinés à la France ayant reçu une approbation C.E.E., il est procédé à des essais complémentaires quel que soit l'Etat membre où ils ont subi la vérification primitive partielle C.E.E.. Ces essais sont fonction des dispositions de la réglementation tarifaire. Si ces essais s'avèrent satisfaisants et si le taximètre comporte les inscriptions définies en 8.1.2 et 8.2, les taximètres reçoivent alors la marque de vérification primitive partielle nationale.
   La deuxième phase, appelée vérification primitive après installation, a lieu après montage du taximètre sur le véhicule auquel il est destiné dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   Les essais ont lieu dans les conditions normales d'essai fixées par l'article 4 du présent arrêté, selon les modalités fixées en annexe II.
   La vérification primitive après installation est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive nationale aux emplacements fixés par la décision d'approbation de modèle. Lorsque le service des instruments de mesure a habilité un autre service officiel à effectuer cette vérification, celui-ci appose sa marque de contrôle.
   Les erreurs relevées lors de ces essais devront être inférieures ou égales à celles prévues par le décret du 13 mars 1978 à l'article 4 pour la vérification primitive partielle et à l'article 5 pour la vérification primitive après installation. Pour la vérification primitive après installation la partie de l'erreur maximale tolérée pour tenir compte de l'imperfection d'adaptation du coefficient w au coefficient k est fixée à 1 p. 100 en plus ou en moins.
La vérification primitive est effectuée en deux phases :
   La première phase, appelée vérification primitive partielle, a lieu avant montage du taximètre neuf ou réparé sur le véhicule.
   Elle est effectuée dans les ateliers des fabricants, importateurs ou réparateurs :
   1. Si le taximètre a fait l'objet d'une approbation nationale de modèle, il reçoit la marque de vérification primitive partielle nationale lorsqu'il est conforme au modèle approuvé et porte les inscriptions obligatoires prévues à l'article 8 et lorsque les erreurs constatées lors des essais respectent les prescriptions fixées au dernier alinéa du présent article.
   2. Si le taximètre a fait l'objet d'une approbation C.E.E. de modèle, il reçoit la marque de vérification primitive partielle C.E.E. lorsqu'il est conforme au modèle approuvé et porte les inscriptions obligatoires prévues à l'article 8.1.1 et lorsque les erreurs constatées lors des essais respectent les prescriptions fixées au dernier alinéa du présent article.
   3. Sur tous les taximètres destinés à la France ayant reçu une approbation C.E.E., il est procédé à des essais complémentaires quel que soit l'Etat membre où ils ont subi la vérification primitive partielle C.E.E.. Ces essais sont fonction des dispositions de la réglementation tarifaire. Si ces essais s'avèrent satisfaisants et si le taximètre comporte les inscriptions définies en 8.1.2 et 8.2, les taximètres reçoivent alors la marque de vérification primitive partielle nationale.
   La deuxième phase, appelée vérification primitive après installation, a lieu après montage du taximètre sur le véhicule auquel il est destiné dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   Les essais ont lieu dans les conditions normales d'essai fixées par l'article 4 du présent arrêté, selon les modalités fixées en annexe II.
   La vérification primitive après installation est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive nationale aux emplacements fixés par la décision d'approbation de modèle. Lorsque le service des instruments de mesure a habilité un autre service officiel à effectuer cette vérification, celui-ci appose sa marque de contrôle.
   Les erreurs relevées lors de ces essais devront être inférieures ou égales à celles prévues par le décret du 13 mars 1978 à l'article 4 pour la vérification primitive partielle et à l'article 5 pour la vérification primitive après installation. Pour la vérification primitive après installation la partie de l'erreur maximale tolérée pour tenir compte de l'imperfection d'adaptation du coefficient w au coefficient k est fixée à 1 p. 100 en plus ou en moins.
Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6-1 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé son siège social ou son établissement principal un dossier constitué des documents suivants.
   - demande d'agrément signée ;
   - statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
   - nom de la personne responsable de l'activité Taximètres au sein de l'entreprise ;
   - exposé des opérations que le demandeur se propose d'effectuer :
   - description des moyens et des méthodes qu'entend mettre en oeuvre le demandeur pour assurer la réparation, l'installation et le bon entretien des taximètres ;
   - copie de la décision attribuant une marque d'identification ou demande de marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 pris en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986.
   L'organisme agréé doit déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.
Les taximètres réglementés par le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive dans les conditions fixées aux titres III et V ci-après. Ils doivent répondre aux conditions de construction et d'installation fixées aux titre I, II et VI du présent arrêté. Le dispositif répétiteur lumineux doit être agréé conformément à la procédure édictée au titre IV.
Les constructeurs ou les importateurs de dispositifs répétiteurs lumineux extérieurs de tarifs sont tenus d'adresser au service des instruments de mesure un dossier comprenant, outre la demande d'agrément, des documents, dessins, plans expliquant la construction et le fonctionnement de ces dispositifs, la description des dispositions prises pour assurer le contrôle de la qualité de ces dispositifs ou toute autre indication jugée nécessaire par le service des instruments de mesure.
9.1. Les organes des taximètres énumérés ci-après doivent être construits de façon à être scellés par une marque de scellement :
   a) Le boîtier renfermant le mécanisme intérieur du taximètre ;
   b) Le boîtier du dispositif adaptateur ;
   c) Le boîtier du dispositif répétiteur de tarifs ;
   d) Le boîtier contenant l'interrupteur d'alimentation électrique du taximètre ;
   e) Les gaines des dispositifs mécaniques ou électriques formant la liaison entre l'entrée du taximètre et la pièce correspondante prévue sur le véhicule pour le raccordement de l'instrument, y compris les pièces détachables du dispositif adaptateur ;
   f) Les connexions des câbles d'alimentation électrique ;
   g) Les plaques d'inscriptions obligatoires et d'apposition des marques de vérification ;
   h) Les connexions du câble de raccordement électrique du dispositif répétiteur visé à l'article 7.3.3..
   9.2. Ces scellements doivent être tels que tout accès aux organes et liaisons protégés soit rendu impossible sans qu'une marque de scellement soit endommagée.
   9.3. Le certificat d'approbation C.E.E. de modèle ou la décision d'approbation nationale fixera les emplacements des scellements et, autant que de besoin, la nature et la forme des dispositifs permettant l'exécution de ces scellements. Les emplacements des scellements du dispositif répétiteur lumineux seront fixés dans la décision d'agrément du répétiteur.
   9.4. Une plage de métal tendre ou en tout autre matériau de propriétés équivalentes solidaire de l'instrument permettant l'insculpation :
   - des marques de vérification primitive partielle et finale nationales ou C.E.E. ;
   - de cinq marques au moins de vérification périodique,

 doit être prévue sur une partie du boîtier résistant au choc, à un emplacement visible et facilement accessible dans les conditions normales d'installation du taximètre sur le véhicule.
Les taximètres font l'objet soit d'une approbation nationale de modèle soit d'une approbation C.E.E. de modèle.
   Dans chacun des cas, il est procédé au dépôt d'un modèle de taximètre.
   10.1. Les essais effectués en vue de l'approbation d'un modèle portent, en principe, sur trois exemplaires. Après qu'il a été constaté qu'ils répondent aux prescriptions réglementaires, les prototypes sont soumis à des essais conformément à un cahier des charges établi par le service des instruments de mesure.
   Si les résultats des essais sont satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision ministérielle d'approbation nationale ou d'un certificat d'approbation C.E.E..
   L'approbation peut être refusée à tous les stades de la période d'essais.
   10.2. La décision ou le certificat d'approbation de modèle porte sur un taximètre complet muni de ses dispositifs complémentaires éventuels, à l'exclusion du dispositif répétiteur lumineux de tarif qui fait l'objet de la procédure d'agrément prévue au titre IV.
   La décision ou le certificat d'approbation de modèle d'un taximètre est publiée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
   Ils indiquent l'emplacement et le libellé des inscriptions obligatoires prévues par l'article 8 du présent arrêté, ainsi que la nature et l'emplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements.
   10.3. Tout modèle ne peut être modifié sans l'autorisation du service des instruments de mesure.
L'organisme qui sollicite l'agrément pour la réparation ou l'installation de taximètres doit posséder, en dehors du matériel nécessaire spécifique à chaque modèle de taximètres, les moyens techniques suivants :
   a) Pour la réparation des taximètres :
   Un banc étalonné à une ou plusieurs prises d'information avec affichage en mètres pour procéder au contrôle de l'entraînement sur la base de la distance parcourue ;
   Un chronomètre pour procéder au contrôle de l'entraînement sur la base du temps.
   b) Pour l'installation des taximètres :
   Dans tous les cas :
   1° Un simulateur mécanique ou électrique avec affichage en mètres permettant la vérification rapide du taximètre avant montage ;
   2° Un manomètre et un dispositif de gonflage des pneumatiques pour vérifier et régler leur pression.
   Selon la méthode d'étalonnage utilisée :
   1° Par vérification de la bonne adaptation du coefficient caractéristique w du véhicule à la constante k du taximètre ;
   Un vérificateur de prise pour calculer le coefficient caractéristique w du véhicule sur une piste d'au moins 10 mètres [*longueur*], étalonnée à l'aide d'un décamètre en ruban d'acier poinçonné par le service des instruments de mesure.
   2° Par vérification de l'installation complète sur le véhicule :
   Un parcours étalonné vérifié par le service des instruments de mesure pour effectuer la vérification sur une distance correspondant au minimum à cinq chutes.
   L'une ou l'autre de ces méthodes peut être effectuée à l'aide d'un banc de contrôle agréé par le service des instruments de mesure.
   3° Par mesure du coefficient caractéristique w du véhicule et introduction de ce coefficient dans la mémoire du taximètre en même temps que les données tarifaires, pour les taximètres électroniques à mémoire vive :
   - une valise de programmation adaptée aux modèles de taximètres que l'organisme agréé répare ou installe, revêtue de la marque d'essais spéciaux ;
   - une piste de 200 mètres étalonnée par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires, obligatoires ou non, doivent être solides et bien construits et répondre aux conditions générales suivantes :
   1° Leurs parties essentielles doivent être réalisées en matériaux garantissant une solidité et une stabilité suffisantes.
   2° Le boîtier du taximètre, ceux des dispositifs complémentaires et celui du dispositif adaptateur si ce dernier est extérieur au boîtier du taximètre, doivent être réalisés de telle sorte que les organes essentiels du mécanisme soient inaccessibles et protégés contre la poussière et l'humidité.
   Les organes de transmission, et notamment les câbles d'alimentation électrique, les câbles de raccordement, reliant le taximètre au dispositif répétiteur de tarifs et les câbles de liaison du taximètre à la pièce correspondante prévue sur le véhicule, doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d'un enrobage plastique.
   Le taximètre et ses dispositifs complémentaires doivent être fixés de façon à pouvoir résister à l'usure résultant d'un emploi normal, sans altération nuisible au bon fonctionnement de l'ensemble.    L'accès aux organes permettant le réglage doit être impossible sans détérioration de scellements de garantie prévus à l'article 9 du présent arrêté.
   3° Le taximètre, ses dispositifs complémentaires, et notamment les organes de transmission doivent être dépourvus de toute particularité susceptible d'en favoriser un usage frauduleux.
   4° Les prescriptions réglementaires à caractère autre que métrologique doivent être respectées, en particulier, celles ayant trait à la sécurité.
   5° Le cadran, ou face de lecture, du taximètre doit être réalisé et disposé de telle sorte que les indications qui intéressent l'usager puissent facilement être lues par celui-ci de jour comme de nuit, dans toutes les conditions normales d'utilisation et d'installation de l'instrument.
   6° Le dispositif adaptateur doit être réalisé de telle sorte que l'ouverture de son boîtier ne permette pas d'accéder aux autres organes du taximètre.
Le taximètre doit pouvoir être installé facilement à l'intérieur des véhicules à l'équipement desquels il est destiné.
   Son installation dans le véhicule doit être réalisée de telle sorte que :
   1° Les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) puissent être lues facilement, de sa place, par l'usager ;
   2° Les dispositifs de scellement et les plaques réglementaires soient facilement accessibles sans démontage ;
   3° Les règles de sécurité soient respectées ;
   4° L'interrupteur d'alimentation électrique du taximètre soit placé dans un boîtier situé à l'extérieur de l'habitacle sous le capot du véhicule.
L'organisme qui sollicite l'agrément pour la réparation ou l'installation de taximètres doit posséder, en dehors du matériel nécessaire spécifique à chaque modèle de taximètres, les moyens techniques suivants :
a) Pour la réparation des taximètres :
Un banc étalonné à une ou plusieurs prises d'information avec affichage en mètres pour procéder au contrôle de l'entraînement sur la base de la distance parcourue ;
Un chronomètre pour procéder au contrôle de l'entraînement sur la base du temps.
b) Pour l'installation des taximètres :
Dans tous les cas :
1° Un simulateur mécanique ou électrique avec affichage en mètres permettant la vérification rapide du taximètre avant montage ;
2° Un manomètre et un dispositif de gonflage des pneumatiques pour vérifier et régler leur pression.
Selon la méthode d'étalonnage utilisée :
1° Par vérification de la bonne adaptation du coefficient caractéristique w du véhicule à la constante k du taximètre ;
Un vérificateur de prise pour calculer le coefficient caractéristique w du véhicule sur une piste d'au moins 10 mètres, étalonnée à l'aide d'un décamètre en ruban d'acier poinçonné par le service des instruments de mesure.
2° Par vérification de l'installation complète sur le véhicule :
Un parcours étalonné vérifié par le service des instruments de mesure pour effectuer la vérification sur une distance correspondant au minimum à cinq chutes.
L'une ou l'autre de ces méthodes peut être effectuée à l'aide d'un banc de contrôle agréé par le service des instruments de mesure.
3° Par mesure du coefficient caractéristique w du véhicule et introduction de ce coefficient dans la mémoire du taximètre en même temps que les données tarifaires, pour les taximètres électroniques à mémoire vive :
- une valise de programmation adaptée aux modèles de taximètres que l'organisme agréé répare ou installe, revêtue de la marque d'essais spéciaux ;
- un banc de contrôle des installations d'un modèle agréé, scellé et vérifié par la direction régionale de l'industrie et de la recherche depuis moins d'un an.
Toutefois, une piste de 200 mètres étalonnée pourra se substituer au banc après accord du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Cet accord ne pourra être donné qu'aux centres agréés pour l'installation ou la réparation effectuant moins de 500 interventions par an (installations de taximètres neufs, réparations et changements de tarif).
8.1. Tout taximètre doit porter sur le cadran ou sur une plaque scellée, facilement visibles et lisibles dans les conditions normales d'installation, les indications suivantes :
   8.1.1. Inscriptions générales et identification :
   a) Désignation du modèle de l'instrument et son numéro dans la série ;
   b) Nom ou raison sociale et marque du fabricant ;
   c) Valeur de la constante k du taximètre suivie du symbole tr/km ou imp/km, indiquée avec une imprécision relative au plus égale à 0,2 p. 100 ;
   d) Numéro et date de la décision ministérielle d'approbation de modèle ou signe d'approbation C.E.E. de modèle ;
   e) Eventuellement, indications complémentaires relatives à l'instrument ou à son installation prévues par la décision ou le certificat d'approbation de modèle ;
   f) Année de fabrication pour les appareils ayant reçu un certificat d'approbation C.E.E. de modèle.
   8.1.2. Indications relatives aux réglementations tarifaires françaises :
   a) Indication codée de la zone d'exercice du taxi sur lequel doit être installé le taximètre (cette indication est en principe le numéro minéralogique du département) ;
   b) Indication codée par lettre majuscule de hauteur minimale dix millimètres, à l'exclusion de celles désignant les positions tarifaires de la conformité du réglage du taximètre au règlement tarifaire en vigueur. Cette indication sera définie par arrêté préfectoral.
   8.2. En outre, tout taximètre doit porter les inscriptions particulières définies ci-après :
   1° A proximité des voyants de tous les dispositifs indicateurs, les significations des valeurs indiquées doivent figurer de manière visible, lisible et non ambiguë ;
   2° A côté de l'indication du prix de la course, éventuellement, de celles des suppléments à payer ou du marqueur doit figurer le nom ou le symbole de l'unité monétaire ;
   3° Le rapport d'adaptation k/w ou le coefficient w doit être indiqué soit sur le boîtier du dispositif adaptateur, soit sur une plaque qui en est solidaire.
L'approbation de modèle du taximètre et de ses dispositifs complémentaires, l'agrément du dispositif répétiteur lumineux, la vérification primitive, la délivrance de l'agrément des installateurs et des réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour.
   Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger.
   En outre, si, à l'occasion du retour en France, un nouveau titre de séjour lui est délivré, le délai d'un an courra à compter de la date d'établissement de ce titre correspondant à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
Le titulaire d'un permis de conduire national doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou au préfet de police pour Paris.
   La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
   Toute demande, faite sur le formulaire délivré par la préfecture, énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse de la résidence, lieu et date de naissance du demandeur.
   Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé :
   - la traduction officielle en français de son permis si celui-ci n'est pas rédigé en langue française et si elle apparaît nécessaire ;
   - la photocopie du titre de séjour ou, pour les Français, celle de l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou de l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence du demandeur. Lors du dépôt du dossier, la présentation du titre original sera exigée.
En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet ou le préfet de police pour Paris doit demander un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré.
   Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.
   Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet ou le préfet de police pour Paris délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2.
   Cette attestation peut être prorogée.
   Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximum de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.
11.1. Les dispositions du paragraphe 8.1.1 de l'article 8 relatives à la réciprocité ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré à l'étranger possédant une carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.).

 11.2. Le délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un ressortissant étranger ayant sollicité une carte de l'O.F.P.R.A court à compter de la date d'établissement du titre de séjour provisoire, si le principe de réciprocité est appliqué par le pays d'origine du permis ; dans le cas contraire, ce délai sera calculé à compter de la date d'établissement effectif de la carte de l'O.F.P.R.A.

 11.3. Les dispositions du paragraphe 8.1.2 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux conducteurs visés ci-dessus, dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat positif d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités du paragraphe 11.2 ci-dessus, commence à courir.
Lors de la délivrance du permis de conduire français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
   Toutefois, il est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré s'il s'agit d'un Etat membre de la C.E.E.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières établit, après consultation des services compétents du ministère des affaires étrangères, la liste des Etats qui accordent aux ressortissants français les avantages ou privilèges analogues à ceux mentionnés aux articles 4 et 8.1.1 ci-dessus.
   Il porte cette liste à la connaissance des préfets et du préfet de police pour Paris.
8.1. Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

 8.1.1. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors son domicile (résidence normale), sous réserve que cet Etat procède, de manière réciproque, à l'échange des permis de conduire français ;

 8.1.2. Etre en cours de validité ;

 8.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;

 8.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français ;

 8.2. En outre, son titulaire doit :

 8.2.1. Selon la ou les catégorie(s) de permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 125 et R. 125-1 du code de la route ;

 8.2.2. Avoir satisfait à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française.
         Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la C.E.E permettant d'obtenir, par la procédure d'échange, les catégories C, D, E (lourd).

 8.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant au moins une période de six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
         La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
         Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.

 8.2.4. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité.
8.1. Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

 8.1.1. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors son domicile (résidence normale), sous réserve que cet Etat procède, de manière réciproque, à l'échange des permis de conduire français ;

 8.1.2. Etre en cours de validité ;

 8.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;

 8.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français ;

 8.2. En outre, son titulaire doit :

 8.2.1. Selon la ou les catégorie(s) de permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route ;

 8.2.2. Avoir satisfait à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française.
         Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la C.E.E permettant d'obtenir, par la procédure d'échange, les catégories C, D, E (lourd).

 8.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant au moins une période de six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
         La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
         Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.

 8.2.4. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité.
Tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour.
   Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger.
   En outre, si, à l'occasion du retour en France un nouveau titre de séjour lui est délivré, le délai d'un an courra à compter de la date d'établissement de ce titre correspondant à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
   Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit.
Le permis de conduire international est reconnu pendant trois ans après sa date de délivrance ou jusqu'à la date d'expiration de la validité du permis de conduire national sur la base duquel il a été délivré lorsque la durée de la validité du permis national est inférieure à trois ans.
   Toutefois, le permis de conduire international cesse d'être valable en France si son titulaire y acquiert sa résidence normale.
3.1 Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

 3.1.1. Etre en cours de validité ;

 3.1.2. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors son domicile (résidence normale) ;

 3.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;

 3.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

 3.2. En outre, son titulaire doit :

 3.2.1. Selon la ou les catégorie(s) de permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 125 et R. 125-1 du code de la route ;

 3.2.2. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;

 3.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant au moins une période de six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
         La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
         Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.
3.1 Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

 3.1.1. Etre en cours de validité ;

 3.1.2. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors son domicile (résidence normale) ;

 3.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;

 3.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

 3.2. En outre, son titulaire doit :

 3.2.1. Selon la ou les catégorie(s) de permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route ;

 3.2.2. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;

 3.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant au moins une période de six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
         La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
         Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.
Par exception aux dispositions de l'article 2, la durée de la reconnaissance est limitée à la durée de la mission en France, en ce qui concerne les titres délivrés aux conducteurs n'ayant pas la nationalité française et titulaires d'une carte spéciale émanant du ministère des affaires étrangères, sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.
   De plus, la durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants.
Corps des techniciens de laboratoire (cadre permanent). Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale

 Technicien de laboratoire de classe normale

 Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale

 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :exceptionnel (1) :
 Situation antérieure : 493
 Au 1er août 1991 : 493
 Au 1er août 1992 : 493
 :7e      :
 Situation antérieure : 487
 Au 1er août 1991 : 487
 Au 1er août 1992 : 487
 :6e      :
 Situation antérieure : 460
 Au 1er août 1991 : 460
 Au 1er août 1992 : 460
 :5e      :
 Situation antérieure : 425
 Au 1er août 1991 : 425
 Au 1er août 1992 : 425
 :4e      :
 Situation antérieure : 380
 Au 1er août 1991 : 382
 Au 1er août 1992 : 390
 :3e      :
 Situation antérieure : 343
 Au 1er août 1991 : 348
 Au 1er août 1992 : 356
 :2e      :
 Situation antérieure : 311
 Au 1er août 1991 : 317
 Au 1er août 1992 : 326
 :1er     :
 Situation antérieure : 286
 Au 1er août 1991 : 291
 Au 1er août 1992 : 301 ------------------------- (1) Echelon exceptionnel accessible suivant les dispositions mentionnées aux articles 13 et 21 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé.Technicien de laboratoire de classe supérieure

 Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure

 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :5e      :    533      :
 :4e      :    501      :
 :3e      :    473      :
 :2e      :    441      :
 :1er     :    418      :
 -------------------------
 Technicien de laboratoire, surveillant
 Manipulateur d'électroradiologie médicale, surveillant
 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :7e      :    579      :
 :6e      :    547      :
 :5e      :    510      :
 :4e      :    479      :
 :3e      :    448      :
 :2e      :    423      :
 :1er     :    384      :

 -------------------------
Corps des techniciens de laboratoire (cadre permanent). Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale

 Technicien de laboratoire de classe normale

 Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale

 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :+       :    493      :
 :7e      :    487      :
 :6e      :    460      :
 :5e      :    425      :
   au 1er août 1990 :
 :4e      :    380      :
   au 1er août 1990 :
 :3e      :    343      :
   au 1er août 1990 :
 :2e      :    311      :
   au 1er août 1990 :
 :1er     :    286      :
 -------------------------
 + : échelon exceptionnel accessible suivant les dispositions mentionnées à l'article 13 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé.
 Technicien de laboratoire de classe supérieure
 Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure
 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :5e      :    533      :
 :4e      :    501      :
 :3e      :    473      :
 :2e      :    441      :
 :1er     :    418      :
 -------------------------
 Technicien de laboratoire, surveillant
 Manipulateur d'électroradiologie médicale, surveillant
 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :7e      :    579      :
 :6e      :    547      :
 :5e      :    510      :
 :4e      :    479      :
 :3e      :    448      :
 :2e      :    423      :
 :1er     :    384      :

 -------------------------
Techniciens de laboratoire surveillants-chefs

 Manipulateurs d'electroradiologie medicale surveillants-chefs

 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :7e      :    619      :
 :6e      :    586      :
 :5e      :    552      :
 :4e      :    518      :
 :3e      :    489      :
 :2e      :    462      :
 :1er     :    431      :

 -------------------------
Corps des préparateurs en pharmacie.

 Préparateur en pharmacie de classe normale

 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :2e +    :    579      :
 :9e      :    544      :
 :8e      :    515      :
 :7e      :    496      :
 :6e      :    457      :
 :5e      :    424      :
 :4e      :    386      :
 :3e      :    356      :
 :3e      :    326      :
 :1er     :    303      :
 -------------------------
 + échelon exceptionnel 
 Préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle
 ------------------------
 :Echelons:Indices bruts:
 :7e      :    612      :
 :6e      :    580      :
 :5e      :    549      :
 :4e      :    511      :
 :3e      :    474      :
 :2e      :    443      :
 :1er     :    384      :

 -------------------------