Les inspecteurs du Trésor public, y compris ceux ayant la qualité de stagiaire, peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur général de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public. Ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur général de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
Les inspecteurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.
Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et de l'article 15 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 % de l'effectif du corps.
TABLEAU I
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
Corps des contrôleurs du Trésor public
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur
Contrôleur principal du Trésor public
7e échelon au 12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
Contrôleur du Trésor public de 1re classe
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon 
Ancienneté acquise.
Contrôleur du Trésor public de 2e classe
1er échelon
7e échelon 
Ancienneté acquise
Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.
TABLEAU II
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
Grades et échelons
Grades et échelons
Point de départ de l'ancienneté dans le nouveau grade
Receveur-percepteur 1er échelon . 
Inspecteur 11e échelon.
Dans le 1er échelon du grade de receveur-percepteur
Receveur-percepteur 2e échelon
Inspecteur 12e échelon.
Dans le 2e échelon du grade de receveur-percepteur
Inspecteur principal 2e classe 1er échelon.
Inspecteur 6e échelon.
Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal 2e classe 2 échelon
Inspecteur 7e échelon.
Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal 2e classe 3e échelon
Inspecteur 8e échelon.
Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal 2e classe 4e échelon
Inspecteur 9e échelon.
Dans le 4e échelon d'inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal 2e classe 5 échelon
Inspecteur 10e échelon.
Dans le 5e échelon d'inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal 2e classe 6e échelon
Inspecteur 11e échelon.
Dans le 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal 2e classe 7e échelon
Inspecteur 12e échelon.
Dans le 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal 1re classe 1er échelon 
Receveur percepteur 
1er échelon.
Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe
Inspecteur principal 1re classe 2e échelon 
Receveur percepteur 
1er échelon.
Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 1e classe
Inspecteur principal 1re classe 3e échelon
Receveur percepteur 
1er échelon.
Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 1e classe
Directeur départemental
Receveur percepteur 2e échelon.
Dans le grade de directeur départemental
Trésorier principal, trésorier principal de 1re cat
Receveur percepteur 2e échelon.
Dans le grade de trésorier-principal
Receveur des finances 
Receveur percepteur 
2e échelon.
Dans le grade de receveur des finances
Receveur des finances de 1re catégorie
Trésorier principal.
Dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie
Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.