Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment les praticiens-conseils obligatoirement soit parmi les praticiens-conseils en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole, soit parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui ont fait connaître leur candidature aux postes proposés.
   Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes - conseils ne peuvent être titularisés qu'après avis du médecin-conseil, chef de service, et au terme d'un stage de formation prévu au premier alinéa de l'article 18 du présent décret.
   Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture.
   En l'absence de candidature aux postes à pourvoir, la caisse de mutualité sociale agricole pourra, sur dérogation expresse de l'autorité administrative prévue par le décret du 11 février 1985 susvisé, recruter, par un contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel, un praticien non inscrit sur une liste d'aptitude, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret. Ce praticien devra se soumettre aux obligations prévues par le présent décret.
L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil.
   L'échelon national coordonne l'activité des services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole. Il s'assure de l'application des directives nationales et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole.
   Il peut effectuer, dans son domaine de compétence, des missions d'audit au sein des organismes et se voir confier toutes missions spécifiques par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de perfectionnement visés à l'article 18.
Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes :
   - le budget du service du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole est préparé par le médecin-conseil, chef de service, et présenté au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête le budget en présence du médecin-conseil, chef de service ;
   - le budget de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole qui est consacré au contrôle médical est préparé par le médecin coordonnateur régional et présenté au conseil d'administration de l'association par le directeur de l'association. Le conseil arrête le budget en présence du médecin coordonnateur ;
   - le budget de l'échelon national du contrôle médical est préparé par le médecin-conseil national et présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête le budget en présence du médecin-conseil national.
Les médecins-conseils, chefs de service, ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée, après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural, par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, doivent suivre un stage de formation, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national et après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
   Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, sont appelés, en cours de carrière, à des stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
   En liaison avec les services de contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un praticien-conseil.
   Il assure, au sein de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de tous autres organismes ou instances régionaux, les relations avec les services médicaux des autres régimes. Il coordonne au plan technique les actions des services de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région.
   Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région.
   Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il rend compte chaque année de son activité.
   Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le médecin-conseil, chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur régional.
I. - Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole. Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du code de déontologie.
   II. - Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, exerçant leurs fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire.
   Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, occupés à temps partiel ne peuvent exercer simultanément la médecine libérale ou la fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse.
   Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service à temps partiel, ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de praticien d'une compagnie d'assurances.
   III. - Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils, chefs de service, sont fixées, sous réserve des dispositions du présent décret, par une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
   A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, peuvent être mis à disposition d'un organisme public ou d'unautre organisme de sécurité sociale. Une convention établie entre les parties fixe les conditions de cette mise à disposition.
L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie et l'agence régionale de l'hospitalisation.
   Le conseil d'administration désigne, après avis du médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les médecins-conseils, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, ou ceux inscrits sur la liste d'aptitude à cette fonction.
Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui choisit, après avis du directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sur une liste de trois noms au moins et de cinq noms au plus de praticiens, établie par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du Haut Comité médical de la sécurité sociale et du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
   Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés suivant la même procédure à partir de listes comportant trois noms au plus de praticiens pour chaque poste à pourvoir.
Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
   Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national.
Le médecin-conseil, chef de service, le médecin coordonnateur régional et le médecin-conseil national, en concertation avec le directeur de l'organisme, fixent l'organisation du travail dans leurs services respectifs.
   Toute mesure concernant le recrutement du personnel de ces services ne peut être prise qu'avec leur accord.
   Ils ont l'initiative des propositions concernant l'avancement, les changements de postes ainsi que les licenciements.
En cas d'urgence, les médecins-conseils, chefs de service, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes - conseils des caisses de mutualité sociale agricole peuvent être suspendus de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, qui doit préalablement en informer l'autorité de tutelle compétente.
   Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux peuvent être suspendus par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui en informe préalablement le ministre chargé de l'agriculture.
   La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission disciplinaire nationale n'a pas été saisie.
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles 2, 5 et 7 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit :
   - un inspecteur général des affaires sociales, président ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
   - un représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
   Ces membres et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organismes intéressés, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   - trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable ;
   - un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximum de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure.
   La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
   Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête.
   Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale et du Haut Comité médical de la sécurité sociale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical ou médico-social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire et sociale ne peut intervenir qu'après consultation du médecin-conseil, chef de service, et, le cas échéant, s'il s'agit d'oeuvres ou d'institutions de portée régionale ou nationale, du médecin-conseil national.
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la    direction générale des patrimoines, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
A l'issue de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, le responsable du service ou de l'établissement public dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé, par la personne physique ou morale signataire de la convention, à la Réunion des musées nationaux ou à l'établissement public, qui rémunère les personnels concernés.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la personne concernée et, selon le cas, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou l'établissement public dans lequel se déroule l'opération. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaire au bon déroulement de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, les fonctions et les horaires de ceux-ci.
A l'issue de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, le responsable du musée ou de l'établissement public dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé, par la personne physique ou morale signataire de la convention, à la Réunion des musées nationaux ou à l'établissement public, qui rémunère les personnels concernés.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaire au bon déroulement de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, les fonctions et les horaires de ceux-ci.
   Lorsque le musée dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée par celui-ci et la personne physique ou morale concernée.
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction des musées de France, de la Réunion des musées nationaux ou d'un établissement public gérant un musée national ou gérant un musée national et un domaine, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil, qu'ils soient affectés dans un musée ou rémunérés par lui.
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la direction des musées de France, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Le décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat et le décret n° 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chiffreurs en chef est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :

 GRADES ET ÉCHELONS : Chiffreur en chef de 1re classe

 INDICES BRUTS

 4e échelon ; 801 

 3e échelon ; 750 

 2e échelon ; 701 

 1er échelon ; 652 

 GRADES ET ÉCHELONS : Chiffreur en chef de 2e classe

 4e échelon ; 652 

 3e échelon ; 605 

 2e échelon ; 560 

 1er échelon ; 525
La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article 12 du même décret sont effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. 
Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé de contrôler la séance de pratique du tir ou d'assurer la formation initiale susmentionnées.
Pour l'application du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisé, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :
- d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article 35 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ;
- ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article 12 du décret du 30 juillet modifié.
La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.
Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.
La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :
-d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure ;
-ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure. 
La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée. 
Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.
Pour l'application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois. 
L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code susvisé sont effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. 
Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé de contrôler la séance de pratique du tir ou d'assurer la formation initiale susmentionnées.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er, après les mots : "    du code des sports. ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " .
Pour l'application du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours d'une année participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
   Lorsque l'intéressé est titulaire d'autorisations de détention pour des armes classées en 1re catégorie et en 4e catégorie, le tir est pratiqué avec une arme de la 1re catégorie.
   L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'entend d'une séance de tir effectuée, sous le contrôle de son président ou d'une personne désignée par lui, au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée délégation du ministre chargé des sports.
La personne mentionnée à l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir par une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, assortie d'une marque de l'association sportive agréée.
   Cette mention est reportée sur le registre journalier prévu au même article.
Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
 l° A l'article 3, les mots : "La personne mentionnée à l'article 1er" sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : "L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009" et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : "L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009" ;
 2° Les mots : "l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé" sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : "l'article 32 du décret n° 2009-450 décret du 21 avril 2009" et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : "l'article 32 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009"
Les titulaires des diplômes visés au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1994 modifié susvisé peuvent se porter candidats, dans les deux années suivant l'obtention du diplôme au titre duquel leur candidature est recevable, à une admission en première année de deuxième cycle des études vétérinaires.
   Nul ne peut être candidat plus de deux fois à ce titre.
Le jury prévu à l'article-3 ci-dessous examine les dossiers individuels des candidats constitués de la liste de leurs titres et travaux, pièces justificatives à l'appui, et d'une lettre manuscrite explicitant la motivation de leur candidature.
   A l'issue de cet examen, le jury dresse la liste de ceux autorisés à se présenter devant lui pour un entretien d'une durée de vingt minutes.
   Après audition des candidats admissibles, le jury établit la liste des admis classés par ordre de mérite.
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
   Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signé par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
En application de l'article 243 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
   Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signé par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
A. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie en cas d'avortement. Pour le contrôle sérologique des cheptels déclarés infectés, la participation de l'Etat est fixée à :
   2 F par épreuve à l'antigène tamponné ;
   10 F par épreuve de fixation du complément.
   B. - Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 37 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
   C. - Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic de la brucellose ovine et caprine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements tels que mentionnés aux paragraphes A et B ci-dessus et aux articles 12 et 12 bis ci-après, qui leur ont été adressés pour analyse.
Dans les départements où une politique médico-sanitaire de lutte contre la brucellose ovine et caprine est obligatoire en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
   1° Participation aux coûts de vaccination obligatoire des cheptels ovins ou mixtes :
   Par animal vacciné : au maximum 7 F.
   2° Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'accession à la qualification indemne des cheptels ovins ou mixtes par contrôle total des effectifs :
   a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
   Par ovin ou caprin prélevé : au maximum 2,50 F ;
   b) Epreuves de diagnostic :
   2 F au maximum par épreuve à l'antigène tamponné ;
   10 F au maximum par épreuve de fixation du complément.
   3° Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire de maintien de la qualification indemne et officiellement indemne des cheptels ovins, caprins ou mixtes par contrôle total des effectifs :
   a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
   2,50 F maximum par prélèvement ;
   b) Epreuves de diagnostic :
   2 F au maximum par épreuve à l'antigène tamponné.
   4° Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) concerné(s) les zones et les catégories d'élevages éligibles aux participations fixées au présent article.
Dans les cheptels ovins et caprins producteurs de lait cru situés dans les départements officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 22 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
   a) Prélèvements sanguins annuels au diagnostic sérologique : 0,38 euro maximum par prélèvement ;
   b) Epreuves de diagnostic : 0,30 euro au maximum par épreuve à l'antigène tamponné.
Dans les départements où la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire avec arrêt progressif de la vaccination antibrucellique est décidée en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, et pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d'arrêt de la vaccination, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
   1° Participation aux coûts de la vaccination dans les cheptels ovins ou mixtes situés dans une zone où la prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine est maintenue obligatoire :
   Par animal vacciné : au maximum 7 F.
   2° Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue du maintien de la qualification indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins situés dans une zone où la prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine et caprine est maintenue obligatoire, dans les conditions suivantes :
   a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
   Par animal prélevé : 2,50 F.
   b) Epreuves de diagnostic :
   2 F par épreuve à l'antigène tamponné.
   3° Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'attribution et maintien de la qualification officiellement indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins situés dans une zone où la prophylaxie sanitaire de la brucellose ovine et caprine a été rendue obligatoire dans les conditions suivantes :
   a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
   Par animal prélevé : 2,50 F.
   b) Epreuves de diagnostic :
   2 F par épreuve à l'antigène tamponné.
   4° Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) concerné(s) la liste des zones et les catégories d'élevages éligibles aux participations fixées au présent article.
Dans les départements où la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire a été rendue obligatoire, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
   1° Participation aux coûts de réalisation des contrôles sérologiques rendus obligatoires au titre des réglementations nationales ou préfectorales relatives à la maîtrise sanitaire de la transhumance, en vue du maintien de la qualification officiellement indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins transhumants dans les conditions suivantes :
   a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 2,50 F ;
   b) Epreuve de diagnostic : 2 F par épreuve à l'antigène tamponné.
   2° Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) intéressé(s) la liste des départements éligibles aux participations fixées au présent article.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire sont attribuées selon un barème forfaitaire départemental pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées. Ce barème détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles.
   L'application de ce barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 300 F par animal.
   Toutefois, ce plafond peut être porté à 500 F par animal pour les cheptels de sélection.
Les opérations de désinfection prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié précité, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité et exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 1 500 F par exploitation et par an.
   Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle caprine ou ovine ou d'une affection de l'appareil génital chez un mâle caprin ou ovin conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.
   Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxes sont les suivants :
   1° Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée, comprenant :
   - l'examen clinique des animaux suspects ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - la réduction et l'envoi des documents réglementaires ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : 2 AMO.
   2° Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique :
   Par animal prélevé : 1/2 AMO.
   3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO.
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine.
   Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations infectées de brucellose dépistées après suspicion clinique ou lors des opérations de prophylaxie collective, prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.
   Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que leur montant fixé hors taxes sont les suivants :
   1° Visites d'exploitations, jusqu'à obtention ou réobtention d'une des qualifications de cheptel, telles que prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, comprenant :
   - les déplacements ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le recensement exact de l'effectif ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - le marquage des animaux reconnus infectés ou contaminés ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - éventuellement, en cas d'obligation, la vaccination des animaux ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 2 AMO.
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO.
   3° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
   Par animal identifié : 1/10 AMO.
   4° Actes de marquage des animaux :
   Par animal marqué : 1/10 AMO.
   5° En cas de nécessité :
   - prélèvements sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique :
   Par animal prélevé : 1/2 AMO ;
   - épreuve de diagnostic d'allergène brucellique :
   Par animal testé : 1/5 AMO, l'allergène étant fourni par l'administration.
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes, placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 37 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de brucellose n'est pas établie, et ce jusqu'à classification certaine du cheptel dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels officiellement indemnes ou indemnes de brucellose.
   Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant fixé hors taxe de ses participations sont les suivants :
   1° Visites d'exploitations comprenant forfaitairement :
   - les déplacements ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter ;
   - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose ;
   - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux suspects ;
   - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose pratiquées sur les ovins et éventuellement les caprins entretenus sur l'exploitation ;
   - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 2 AMO.
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la brucellose :
   Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO.
   3° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique :
   Pour chaque animal prélevé : 1/2 AMO.
   4° Intradermobrucellination : 1/5 AMO.
   Pour l'exécution de ce contrôle, l'allergène est fourni gratuitement par l'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
   1. Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie est indemnisée selon un barème forfaitaire départemental pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées. Ce barème détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. L'application de ce barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 45,73 euros par animal. Toutefois, ce plafond peut être porté à 76,22 euros par animal pour les cheptels de sélection ;
   2. Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Les indemnités prévues à l'article 7 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
   3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
   4° Animal marqué du "O" et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
   5° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
   6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
   Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5° et 6° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé.
Les conditions d'accès et le régime des années-recherche pour les internes en odontologie sont ceux fixés par l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé.
   Le ministre chargé de la santé organisateur du concours national de l'internat en odontologie visé à l'article 6 du décret du 19 août 1994 susvisé procède à l'attribution des années-recherche en fonction du classement des internes à l'issue du concours.
Les conditions d'accès et le régime des années-recherche pour les internes en odontologie sont ceux fixés par l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé.
   Le préfet de région organisateur du concours national de l'internat en odontologie visé à l'article 6 du décret du 19 août 1994 susvisé procède à l'attribution des années-recherche en fonction du classement des internes à l'issue du concours.
I. - Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités d'exécution et les barèmes des épreuves sportives communes aux concours suivants : 
1° Concours d'admission : 
- à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; 
- à l'Ecole de l'air ; 
- à l'Ecole navale ; 
- à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. 
2° Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires des armées ; 
3° Concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. 
II. - Des épreuves sportives communes à tous les concours énumérés ci-dessus sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats. 
Ces épreuves sportives sont obligatoires. Le coefficient qui leur est attribué et les notes éliminatoires éventuelles sont déterminés, pour chacun des concours concernés par l'arrêté fixant les conditions d'organisation du concours, en fonction de la nature des emplois que les futurs officiers seront appelés à tenir. 
Les épreuves sportives sont identiques pour les hommes et pour les femmes, mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des deux sexes. 
III. - Pour être autorisés à participer aux épreuves, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature : 
- soit un certificat médical délivré par un médecin des armées désigné à cet effet, datant de moins d'un an à la date de l'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention de leur aptitude à subir les épreuves sportives ; 
- soit un certificat médical délivré par un médecin civil du choix des candidats mentionnant la seule aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Ce certificat délivré par un médecin civil n'exonère pas les candidats de joindre à leur dossier de candidature un certificat médical délivré par un médecin des armées, datant de moins d'un an à la date d'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent.
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À LA PRATIQUE DES ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES GRANDES ÉCOLES MILITAIRES
Je soussigné, docteur ,
Après avoir examiné :
Nom : 
Prénom : 
Né(e) le : 
Candidat(e) au concours d'admission à :
- l'Ecole de l'air (1) ;
- l'Ecole navale (1) ;
- l'Ecole spéciale militaire (1),
certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoires pour les concours d'admission à ces écoles :
- 50 mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
- grimper en style libre à la corde lisse (5 mètres mesurés du sol) ;
- course de vitesse (50 mètres) sur piste et en couloir ;
- course de demi-fond sur piste (3 000 mètres).
Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires.
A , le 
Signature 
Cachet du praticien
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.