Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2000

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2000

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 34,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 2,   Art. 27,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 58,   Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. Annexe IV,   Art. 41,   Art. 61,   Art. 66,   Art. Annexe VI
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3422-3,   Art. L3422-4,   Art. L3422-5,   Art. L3423-1,   Art. L3423-2,   Art. L3423-3,   Art. L3423-4,   Art. L3423-5,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines,   Art. L3431-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3324-1,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L3422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Titre III :  Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines,   Art. L4831-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2122-6-1,   Art. L2261-22,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2622-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2621-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2622-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2623-1,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines,   Art. L2631-1,   Art. L2632-1,   Art. L2632-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1134-2,   Art. L1225-46,   Art. L1511-1,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L1521-1,   Art. L1521-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1521-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1522-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte ,   Art. L1524-1,   Art. L1524-2,   Art. L1524-3,   Art. L1524-4,   Art. L1524-5,   Art. L1524-6,   Art. L1524-7,   Art. L1524-8,   Art. L1524-9,   Art. L1524-10,   Art. L1524-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines,   Art. L1531-1,   Art. L1531-3,   Art. L1532-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité


,   Art. L5522-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5523-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte,   Art. L5524-1,   Art. L5524-2,   Art. L5524-3,   Art. L5524-4,   Art. L5524-5,   Art. L5524-6,   Sct. Section 2 : Autres dispositions d'adaptation,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions ,   Art. L5522-27-1,   Art. L5522-27-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5523-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-110,   Art. L5134-118,   Art. L5134-120,   Art. L5427-1,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5521-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5522-2,   Art. L5522-2-1,   Art. L5522-21,   Art. L5522-22,   Art. L5523-1,   Art. L5524-10,   Art. L5522-2-2,   Art. L5522-2-3,   Art. L5522-23
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926


 Art. 30

- Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


 Art. 2

- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007


 Art. 30

- LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012


 Art. 14

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016


 Art. 99

VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.

VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8323-1-1,   Art. L8323-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L8323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines,   Art. L8331-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1802-2,  Art. L1821-1,  Art. L4621-1,  Art. L5548-4,  Art. L5725-1,  Art. L5725-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1821-8,  Art. L1821-8-1,  Art. L3521-2,  Art. L3521-3,  Art. L5725-3,  Art. L6725-1

II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :

1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;

2° L'article L. 1311-1 ;

3° L'article L. 1321-4 ;

4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;

5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;

6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;

7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;

8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 8,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 5

- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011

  Art. 16

- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012

  Art. 21

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

  Art. 35

- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-6,   Art. 20-7-1,   Art. 20-8,   Art. 20-8-1,   Art. 23,   Art. 28-7,   Art. 28-9,   Art. 28-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

  Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L521-2-2 

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 

Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

Code du travail 

Art. L5522-27-1, Art. L5522-29, Art. L5523-5, Art. L6523-5-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6523-6-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6523-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6521-3,  Art. L6522-1,  Art. L6522-2,  Art. L6523-2,  Art. L6523-3,  Art. L6523-6-1,  Art. L6523-6-2,  Art. L6523-7,  Art. L6524-1,  Art. L6523-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 2 bis : Autres dispositifs ,  Art. L6523-5-1,  Art. L6523-5-2,  Art. L6523-5-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L421-1

II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :

1° L'article L. 221-13 ;

2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;

3° L'article L. 222-3 ;

4° L'article L. 222-4.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 2508

II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L541-1,   Art. L541-4,   Art. L542-1,   Art. L542-4,   Art. L542-6,   Art. L543-1,   Art. L543-4,   Art. L544-2,   Art. L544-3,   Art. L544-4,   Art. L544-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1522-1,   Art. L1522-2,   Art. L1522-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L128-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2564-7,   Art. L3522-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 28-11
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 63,33 % ;

- La Confédération générale du travail (CGT) : 25 %.

- L'Union nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) : 11,67 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : 
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV) : 10,67 % ; 
Fédération syntec : 89,33 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : 
Huissiers de justice de France (HJF) : 43,54 % ; 
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 56,46 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Chambre professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 2,85 % ;
-Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) : 3,53 % ;
-Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) : 27,69 % ;
-Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) : 0,96 % ;
-Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) : 33,08 % ;
-Syndicat national des prestataires de services d'animation et de promotion (SNPA) : 31,32 % ;
-Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE) : 0,57 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) : 73,12 % ;
-PLANETE COURTIER-Syndicat français du courtage d'assurance : 26,88 %.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 à 9, 11 et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions des articles 1er et 1-1 et des titres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X et XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 3, 4, 6, 39-2 à 39-5 et 43 à 49, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X, XI et XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 4 à 7,9 et 41-2 à 41-6, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans : 
1° A toute opération susceptible de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveaux 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98 du code du travail ; 
2° A tout travail les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code ; 
3° A toute opération sous tension. Toutefois, il est permis au jeune travailleur d'accéder aux installations à très basse tension de sécurité et, sous la surveillance d'un membre majeur d'équipage, à un local ou emplacement du navire présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension ; 
4° A tout travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-44 du code précité ; 
5° A des travaux exposant à des champs électromagnétiques, dans les conditions définies à l'article R. 4153-22-1 du code précité ; 
6° A des travaux hyperbares, au sens de l'article R. 4461-1 du code précité ; 
7° A des travaux temporaires en hauteur à bord des navires, lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective ; 
8° A tout travail isolé où un secours ne pourrait être porté à bref délai en cas d'accident.
Sur dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux, dans les conditions prévues à la section 5 du présent décret, il est possible d'affecter sur tout navire des jeunes travailleurs : 
1° A un travail les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention définies par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ; 
2° A des interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens des articles R. 4461-1 et R. 4461-28 du code du travail ; 
3° A un travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R. 4451-44 du même code ; 
4° A la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ; 
5° A des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ou de les affecter à la commande d'un treuil ; 
6° A des opérations ou interventions de toute nature, en marche, telles que visites, vérifications, nettoyage, essuyage, époussetage, graissage sur des équipements de travail comportant des organes en mouvement, à moins que des dispositifs appropriés les mettent à l'abri de tout contact avec ces organes en mouvement ; 
7° A des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ; 
8° A la conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention ; 
9° A l'alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs mus mécaniquement ; 
10° A des travaux à l'aide d'engins mus à l'air comprimé et aux travaux de scellement à l'aide de pistolet à explosion ; 
11° A des travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires ; 
12° A des travaux de montage et de démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs, sans dispositif de protection collective ; 
13° A des travaux sur des chaudières, dans des citernes, dans les ballasts, dans des cales, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ; 
14° A des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code précité ; 
15° A des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 du code précité.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance.
II - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-534 du 10 mai 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16
I.-L'armateur procède à une évaluation écrite des risques auxquels le jeune travailleur est susceptible d'être exposé à bord du navire. Lorsque le jeune travailleur est affecté à des travaux mentionnés à l'article 15 susceptibles de dérogation, l'armateur procède à une évaluation de ces risques spécifiques. A cet effet, il vérifie que ces travaux sont nécessaires à la formation professionnelle du jeune travailleur, eu égard à son niveau de formation à bord et à sa capacité à mettre en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3 du code du travail. 
II.-L'armateur communique cette évaluation au médecin des gens de mer ou au médecin du travail selon le cas. 
III.-L'évaluation mentionnée au I s'intègre au document unique d'évaluation prévu à l'article R. 4121-1 du même code.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : 
Fédération nationale du bois (FNB) : 14 % ; 
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) : 86 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13 bis,   Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016

  Art. 2 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016

  Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre, Sct. Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. R6422-5, Art. R6422-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6422-7-2, Art. R6422-7-1
La formation du certificat de spécialisation agricole option " apiculture s'appuie sur les référentiels de diplôme du brevet professionnel option responsable d'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation agricole option apiculture est accessible aux candidats titulaires :
– d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
– d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
– d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option " apiculture " comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIAS , mis en œuvre par le service de l'action sociale des armées et dont la finalité est la gestion et le suivi de l'accompagnement social, des demandes d'aides et de prestations d'action sociale délivrées au profit des ressortissants de l'action sociale du ministère des armées mentionnés à l'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 2013


  Art. 1,   Sct. Section 1 : Profil médical général,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Profil médical commun exigé pour le recrutement ou la présentation  à un concours dans le service du commissariat des armées,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 : Profil médical complémentaire,   Art. 5,   Sct. Section 4 : Vérification des conditions d'aptitude,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE Tls) : 6,72% ;
- Syndicat des entreprises de sureté aérienne et aéroportuaire (SESA) : 9,85% ;
- Groupement des entreprises de sécurité (GES) : 83,43%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (1351) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE Tls) ;
- Syndicat des entreprises de sureté aérienne et aéroportuaire (SESA) ;
- Groupement des entreprises de sécurité (GES).
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035720997
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. D111-7, Art. D111-11, Art. D111-8, Art. D111-12, Art. D111-9, Art. D111-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. D111-10, Art. D111-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-10, Art. D111-11, Art. D111-12, Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-8, Art. D111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-7,   Art. L313-8,   Art. L313-10,   Art. L313-24,   Art. L313-27,   Art. L313-28,   Art. L313-31,   Art. L313-39,   Art. L313-46,   Art. L313-47,   Art. L313-55,   Art. L313-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L312-87,   Art. L312-88,   Art. L312-89,   Art. L312-91,   Art. L312-92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L312-12,   Art. L312-13,   Art. L312-17,   Art. L312-18,   Art. L312-28,   Art. L312-29,   Art. L312-31,   Art. L312-32,   Art. L312-36,   Art. L312-43,   Art. L312-50,   Art. L312-64,   Art. L312-71,   Art. L312-72,   Art. L312-76,   Art. L312-77,   Art. L312-80,   Art. L312-85,   Art. L312-86
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier ,   Art. L311-7,   Art. L311-8,   Art. L311-9,   Art. L311-10,   Art. L311-11,   Art. L311-12,   Art. L311-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-10,   Art. L221-10-1,   Art. L221-12,   Art. L221-18,   Art. L221-18-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-6-4,   Art. L221-6-5,   Art. L221-6-6,   Art. L221-6-7
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L753-11, Art. L763-1, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L763-7-2, Art. L763-7-4, Art. L763-10, Art. L763-11 

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L743-11, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-7-1, Art. L753-7-4, Art. L753-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-7-1, Art. L743-7-4, Art. L743-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2016


  Sct. Titre Ier : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS, ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DE BOURGES, DE CERGY, DE LIMOGES-AUBUSSON, DE NANCY, DE DIJON, DE LA VILLA ARSON, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : ÉCOLE DU LOUVRE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE, CENTRE DES HAUTES ÉTUDES DE CHAILLOT DE LA CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART DRAMATIQUE DU THÉÂTRE NATIONAL DE STRASBOURG,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre V : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MÉTIERS DE L'IMAGE ET DU SON,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Titre VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE, DÉPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE,   Art. 27,   Sct. Titre VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,   Art. 28,   Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 30,   Art. 31
1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès. Les attestations sont délivrées conformément aux modèles définis par le ministre chargé de la mer. 
2° A chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article 9, le directeur général de l'ENSM délivre une attestation justifiant du suivi avec succès du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle. 
Cette attestation indique en particulier si l'une des options " Passenger ships " ou " Offshore Oil and gas " du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle a été suivie avec succès par le candidat. 
3° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 août 2015


  Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : CONDITIONS D'ADMISSION,   Art. 3,   Sct. Titre III : CONDITIONS DE FORMATION ET ÉVALUATION DES COMPÉTENCES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés,   Art. R571-25,   Art. R571-26,   Art. R571-27,   Art. R571-28,   Art. R571-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés,   Art. R571-96

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R571-29,   Art. R571-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés,   Art. R1336-1,   Art. R1336-2,   Art. R1336-3,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1336-4,   Art. R1336-5,   Art. R1336-6,   Art. R1336-7,   Art. R1336-8,   Art. R1336-9,   Art. R1336-10,   Art. R1336-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Lutte contre le bruit.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1334-30,   Art. R1336-4,   Art. R1334-31,   Art. R1336-5,   Art. R1334-32,   Art. R1336-6,   Art. R1334-33,   Art. R1336-7,   Art. R1334-34,   Art. R1336-8,   Art. R1334-35,   Art. R1336-9,   Art. R1334-36,   Art. R1336-10,   Art. R1334-37,   Art. R1336-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1336-12,   Art. R1336-13,   Sct. Section 3 : Sanctions pénales,   Art. R1336-14,   Art. R1336-15,   Art. R1336-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1337-6,   Art. R1337-7,   Art. R1337-10-2
L'agent en mission entre minuit et 5 heures du matin bénéficie d'une indemnité d'hébergement qui couvre les frais correspondant à la chambre et au petit déjeuner.

Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est différencié selon les modalités suivantes :
- un taux " Province ", dont le plafond de remboursement est fixé à 60 € toutes taxes comprises. Il est appliqué par principe dans les communes de France métropolitaine, hors les cas d'application du taux " France Grandes Villes " ;

- un taux " France Grandes Villes " dont le plafond de remboursement est fixé à 80 € toutes taxes comprises par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux d'indemnité de mission. Il est appliqué pour les missions effectuées à Paris, dans les départements de l'Ile-de-France, dans les communes métropolitaines de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse, la région de la Corse et la Principauté de Monaco.
L'agent est remboursé aux frais réels, sur présentation de la facture d'hébergement, dans la limite du plafond correspondant à l'un de ces deux taux. Toutefois, en cas d'évènement exceptionnel, notamment la tenue d'un événement sportif ou d'un sommet international, provoquant une pénurie de l'offre hôtelière de nature à empêcher le prestataire chargé de l'organisation des déplacements visé à l'article 2 du présent arrêté de respecter le plafond de remboursement du taux " Province " ou du taux " France Grandes Villes ", ceux-ci peuvent être déplafonnés avec l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.

Lorsque l'agent est hébergé dans une structure administrative ou équivalente moyennant participation, il est remboursé aux frais réels dans la limite de l'indemnité au taux " Province ".

Aucune indemnité n'est versée à l'agent s'il dispose d'un hébergement gratuit.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et la direction du système d'information. Le secrétariat général coordonne les directions régionales et interrégionales.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS MENTIONNÉES AU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 6332-16 DU CODE DU TRAVAIL
Ecole technique du bois, 560 bis, rue du Marais, 01110 Cormaranche-en-Bugey ;
Sud formation esthétique coiffure, 1, rue Oswald-Ortis, 13500 Martigues ;
Ecole libre d'apprentissage de Grenoble, 31, rue de la Bajatière, 38100 Grenoble ;
Association forézienne des écoles de production, 10, rue des Aciéries, 42000 Saint-Etienne ;
Ecole des métiers du sport professionnel, Domaine de Luchin, Grand-Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle ;
Ecole privée de production environnement durable, 9, rue des Champs, 59920 Quiévrechain ;
Atelier d'apprentissage de Gorge-de-Loup, 105, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon ;
Al Kindi, 17, rue Sully, 69150 Décines-Charpieu ;
Ecole catholique d'apprentissage par l'automobile, 301, route de Brégny, 74250 Viuz-en-Sallaz ;
Ecole régionale des métiers de la coiffure, 26 bis, rue Ferdinand-Buisson, 87000 Limoges.
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014


 Art. 3

2° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014


 Art. 5

3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.

4° L'annexe II est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 

Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. FRA. APPENDICE 4 

A créé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 

Sct. PARTIE 13 : TRANSPONDEUR SSR, Sct. PARTIE 14 : PROCEDURES DE COMMUNICATION VOCALE, Art., Art., Art. FRA. APPENDICE 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexe,  Art. Annexe

- Arrêté du 20 décembre 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

Sont abrogés :

L'arrêté du 12 janvier 1962 réglementant le survol des régions terrestres inhabitées par les aéronefs en vol VFR ;

La décision du 10 septembre 1984 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;

La décision du 31 décembre 1986 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;

 La décision du 30 juillet 1991 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;

La décision du 29 octobre 1997 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;

 La décision du 28 mars 1960 relative aux itinéraires et procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien ;

La circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.
Le haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.

A cette fin, il a pour missions :

1° D'assurer la conception et le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;

2° De veiller à la mise en place d'une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d'emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d'emploi, les formations disponibles localement, l'inscription en formation et le financement de la formation.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.
Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé est qualifié d' " élevé " pour tout ou partie du territoire ou de " modéré " dans les zones à risque particulier et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2018 au plus tard.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié d' "élevé ", ou de " modéré " dans les zones à risque particulier, et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté doit informer l'organisme de défense et de gestion du cahier des charges, ainsi que l'organisme certificateur concerné.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Bourgogne " sont modifiées temporairement comme suit :

- au chapitre " 4) Description du produit agricole " : suspension de l'application de la disposition suivante :

" Nos volailles ont toutes accès à un mode d'élevage en plein air sur un parcours herbeux. " ;

- au chapitre " 7) Description de la méthode d'obtention du produit " : suspension de l'application des dispositions suivantes :

- paragraphe " poulet : "

" accès au plein air à 6 semaines au plus tard, "

" 2 m2 au moins de parcours herbeux par poulet, " ;

- paragraphe " pintade : "

" accès au plein air à 8 semaines au plus tard, "

" 2 m2 au moins de parcours herbeux par pintade. " ;

- paragraphe " dinde : "

" un grand parcours herbeux : 1,5 hectare. " ;

- paragraphe " oie : "

" de 6 semaines à l'abattage, abris avec accès permanent au parcours, "

" 10 m2 de parcours par sujet. " ;

- paragraphe " chapon : "

" accès au plein air à 6 semaines au plus tard, "

" 4 m2 au moins de parcours herbeux par chapon après 85 jours. "
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de l'Ain " sont modifiées temporairement comme suit :

- au chapitre " 4) Description du produit ", paragraphe " La pintade fermière de l'Ain " : suspension de l'application de la disposition suivante :

" Elevée en plein air, " ;

- au chapitre " 7) Méthode d'obtention du produit " : suspension de l'application des dispositions suivantes :

Ces volailles ont accès à un parcours herbeux et ombragé en permanence pendant la journée, au moins à partir de l'âge de :

- 6 semaines pour les poulets

- 8 semaines pour les dindes

- 6 semaines pour les chapons

- 8 semaines pour les pintades.
Transport.
Sans préjudice de la réglementation zoo sanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié susvisé et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.

Le document de transport est établi et complété par le capitaine ou son représentant. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.

Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :

- transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;

- transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;

- transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.

Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté. Le document de transport est établi quelle que soit la distance à parcourir depuis le lieu de débarquement.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du réglement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.

Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
Points de collecte.
La liste des lieux de débarquement est établie par décision de l'autorité administrative territorialement compétente ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles.

Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de débarquement et de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Stockage des captures.

Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente sont documentées dans les conditions prévues par le présent article.

L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage :

- dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ;

- dans les établissements de stockage à terre par un collecteur de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits. L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur.

Les documents attestant de l'origine des civelles et de leur destination sont conservées sur le lieu de stockage.
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA :

Lieu et date de chargement des produits transportés (*) :

Destination des produits transportés (*)

Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) :

Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures :

Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
Moins de 12 cm (civelle)
Anguille jaune
Anguille argentée
Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (Kg)
Type de conditionnement
Nom, adresse, n° d'agrément*
Qualité* : mareyeur, transformateur, éleveur
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code du commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 112-6 et suivants du code de la consommation. Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.

Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.

Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer VISIOMER à l'adresse suivante :  
http://www.franceagrimer.fr/

L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER. La destination du lot est affichée par défaut " consommation " ; le cas échéant, la destination est modifiée en " repeuplement " par l'opérateur. L'opérateur peut modifier la saisie de la destination et de la valorisation de l'achat pendant une période de sept jours à compter du premier achat ; au-delà de ce délai, la saisie est irrévocable.
Déclarations de prise en charge.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.

Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.

Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.

Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.

Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.

Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 du présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :

- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;

- la transmission, tant sur le mode que sur les délais,

des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.