Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de licenciement en application de l'article 47 ci-dessus, les agents ont droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité calculée à raison de trois quarts de la rémunération afférente au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois ladite rémunération.
   Cette indemnité n'est pas due :
   a) Aux fonctionnaires détachés ;
   b) Aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;
   c) Aux agents qui sont en droit de faire liquider une pension au titre du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale au taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
   d) Aux agents démissionnaires de leurs fonctions ;
   e) Aux agents bénéficiant du travail à temps partiel qui, à l'expiration de la période prévue, refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et des cotisations du régime de prévoyance complémentaire prévu à l'article 12 ci-dessus, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni la prime de rendement prévue à l'article 2 ci-dessus.
   Le montant servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
Les agents appelés à effectuer leur service national légal, une période militaire ou mobilisés bénéficient des conditions suivantes :
   a) En cas de service national légal, l'agent est placé en congé sans solde. A l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, il est réintégré dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent.
   Si la demande n'est pas présentée dans le délai prévu, le licenciement sans indemnité ni préavis est prononcé.
   b) En cas de période de réserve obligatoire, l'agent reçoit intégralement sa rémunération et la durée de cette période ne peut être déduite de son congé annuel.
   c) En cas de mobilisation, l'agent ayant au moins trois ans de présence dans l'établissement ou dans une administration ou un établissement public de l'Etat perçoit intégralement sa rémunération. La rémunération effectivement perçue, déduction faite des indemnités n'ayant pas un caractère permanent à la date de rappel sous les drapeaux, doit être prise comme base de calcul.
   Le montant de la solde militaire est déduit des sommes qui peuvent être allouées dans les divers cas ci-dessus.
   La durée des absences pour service national, période de réserve ou mobilisation entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.
1° Mise à disposition :
   Les agents peuvent, dans l'intérêt du service et avec leur accord, être mis à disposition d'une administration d'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics en relevant, ainsi que d'un organisme public ou privé assurant une mission d'intérêt général, tant en France qu'à l'étranger.
   La décision de mise à disposition est prise par le directeur de l'établissement et résulte d'une convention passée entre celui-ci et l'organisme d'accueil, et visée par le contrôleur d'Etat. Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'agent et des éléments annexes à cette rémunération. Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement.
   La durée de la mise à disposition ne peut excéder deux ans renouvelables.
   L'agent mis à disposition relève du présent décret. Il continue notamment de percevoir la rémunération correspondant à son emploi, à l'exclusion de tout autre complément. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions.
   Sous réserve d'un préavis dont la durée est déterminée dans la convention, il peut être mis fin à cette mise à disposition à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires de la convention particulière ou de l'agent concerné.
   Les autres conditions d'application du présent paragraphe sont définies par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
   2° Mise en disponibilité :
   Un agent statutaire peut être mis en position de disponibilité pour occuper un emploi au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme assurant une mission d'intérêt général. Elle est accordée à la demande de l'agent pour une durée maximale de deux années, renouvelable deux fois.
   L'agent mis en position de disponibilité peut demander sa réintégration au directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Les vacances d'emploi ouvertes ou susceptibles de l'être au cours de l'année dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut sont offertes, en priorité, aux agents relevant dudit statut qui occupent un emploi de même catégorie.
   Les modalités d'organisation de la mobilité sont définies par une décision du directeur de l'agence centrale, après avis du comité technique paritaire interétablissements.
   Cette décision définit notamment les conditions de saisine des commissions paritaires compétentes et, pour les agents dont la mobilité entraîne un changement d'établissement, la garantie temporaire de réintégration dans leur établissement d'origine.
Les modalités de participation du personnel à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent sont fixées par le comité des directeurs.
   Des conventions peuvent être passées par le président du comité des directeurs avec les administrations publiques ou privées en vue de l'admission des agents ou de leur famille dans les cantines, colonies de vacances, maisons de cure ou de repos organisées par ces administrations.
1° Les agents peuvent de droit, sur leur demande, bénéficier d'un congé parental dont la durée et les modalités d'application sont définies par une décision du directeur de l'agence centrale, par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
   Dans cette position, les intéressés cessent de bénéficier de leur salaire mais conservent leurs droits à l'avancement d'échelon ; leur ancienneté est prise en compte pour la moitié seulement de sa durée réelle.
   2° Les agents sont mis en disponibilité sans salaire, pour la durée de leur mandat lorsqu'ils occupent des fonctions politiques ou syndicales de caractère électif incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils sont nommés à un emploi de direction d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public.
   3° Les agents peuvent, de droit sur leur demande, bénéficier d'une disponibilité sans salaire dans les cas suivants :
   a) Pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
   b) Pour suivre leur conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement.
   4° Les agents peuvent, sur leur demande, être mis en disponibilité sans salaire après un an de service effectif dans les cas suivants :
   a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de cette disponibilité ne peut pas, dans ce cas, excéder trois années mais est renouvelable, à deux reprises, pour une durée égale ;
   b) Pour convenances personnelles, pour une durée maximum de six années pour l'ensemble de la carrière, par période maximale d'une année renouvelable une fois, chaque période devant être précédée d'une reprise effective d'une année. Toutefois, dans le cas de poursuite d'études, cette durée peut être portée à quatre ans sans obligation de reprise ;
   c) Pour raison de santé, si à l'expiration des congés de maladie prévus à l'article 37 ci-dessus, ils sont déclarés temporairement dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, pour une durée maximum de trois années ou pour une durée inférieure, si l'inaptitude définitive est reconnue.
Les vacances d'emploi ouvertes ou susceptibles de l'être au cours de l'année dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut sont offertes, en priorité, aux agents relevant dudit statut qui occupent un emploi de même catégorie.
   Les modalités d'organisation de la mobilité sont définies par une décision du comité des directeurs, après avis du comité technique paritaire du statut commun mentionné à l'article 5.
   Cette décision définit notamment les conditions de saisine des commissions paritaires compétentes et, pour les agents dont la mobilité entraîne un changement d'établissement, la garantie temporaire de réintégration dans leur établissement d'origine.
Dans l'intérêt du service, les agents de l'établissement peuvent être mutés du service auquel ils ont été affectés dans un autre, par décision du directeur de l'établissement.
   Si la mutation entraîne un changement de résidence, au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, le directeur doit aviser les agents du projet de mutation les concernant et en informer le directeur de l'agence centrale. Les emplois vacants de même nature et de même catégorie de l'un des établissements dont le personnel est régi par le présent statut doivent être offerts, en priorité, aux agents dont la mutation est envisagée. Les agents qui ne peuvent être réaffectés sont mutés par décision du directeur de l'établissement. Les affectations prononcées doivent tenir compte, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, des voeux formulés par les intéressés et des situations de famille.
   Dans tous les cas, les agents peuvent demander que la décision de mutation les concernant soit soumise à l'avis préalable de la commission paritaire compétente.
   Lorsque, à l'issue d'une procédure de mutation, les agents n'acceptent pas une décision maintenue par le directeur de l'établissement, ils peuvent être licenciés dans les conditions prévues aux articles 47 et suivants ci-après.
1° Les agents peuvent de droit, sur leur demande, bénéficier d'un congé parental dont la durée et les modalités d'application sont définies par une décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
   Dans cette position, les intéressés cessent de bénéficier de leur salaire mais conservent leurs droits à l'avancement d'échelon ; leur ancienneté est prise en compte pour la moitié seulement de sa durée réelle.
   2° Les agents sont mis en disponibilité sans salaire, pour la durée de leur mandat lorsqu'ils occupent des fonctions politiques ou syndicales de caractère électif incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils sont nommés à un emploi de direction d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public.
   3° Les agents peuvent, de droit sur leur demande, bénéficier d'une disponibilité sans salaire dans les cas suivants :
   a) Pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
   b) Pour suivre leur conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement.
   4° Les agents peuvent, sur leur demande, être mis en disponibilité sans salaire après un an de service effectif dans les cas suivants :
   a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de cette disponibilité ne peut pas, dans ce cas, excéder trois années mais est renouvelable, à deux reprises, pour une durée égale ;
   b) Pour convenances personnelles, pour une durée maximum de six années pour l'ensemble de la carrière, par période maximale d'une année renouvelable une fois, chaque période devant être précédée d'une reprise effective d'une année. Toutefois, dans le cas de poursuite d'études, cette durée peut être portée à quatre ans sans obligation de reprise ;
   c) Pour raison de santé, si à l'expiration des congés de maladie prévus à l'article 37 ci-dessus, ils sont déclarés temporairement dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, pour une durée maximum de trois années ou pour une durée inférieure, si l'inaptitude définitive est reconnue.
Les agents du Fond d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.), de l'office national interprofessionnel du bétail et des viandes (Onibev) et de l'office national interprofessionnel des vins (Oniv), affectés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et les agents du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont reclassés, dans le présent statut, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'économie , des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.
Les situations résultant de l'application des dispositions des articles 37 à 39 ci-dessus impliquent le maintien dans l'emploi.
   Toutefois, après une absence supérieure à six mois, l'agent n'est réintégré que lorsque son ancien emploi ou un emploi équivalent est redevenu vacant, dans l'un des établissements visé à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des cas d'absences pour congé maladie prévu à l'article 38, 2° alinéa ci-dessus, et pour congé parental prévu à l'article 39 (1°) ci-dessus, pour lesquels la réintégration la immédiate, à l'expiration du droit à congé.
Les agents qui ne reprennent pas leur activité à la fin des congés ou des périodes de disponibilité qui leur ont été accordés au titre des articles 38 et 39 (sauf 4° c) ci-dessus sont licenciés sans indemnité.
   Les agents reconnus inaptes à reprendre leurs fonctions à l'expiration des congés ou mises en disponibilité accordés au titre des articles 37 et 39 (4 c) peuvent être licenciés après avis de la commission paritaire, mais le bénéfice de l'indemnité de licenciement leur est accordé.
Dans l'intérêt du service, les agents de l'établissement peuvent être mutés du service auquel ils ont été affectés dans un autre, par décision du directeur de l'établissement.
   Si la mutation entraîne un changement de résidence, au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, le directeur doit aviser les agents du projet de mutation les concernant et en informer le comité des directeurs. Les emplois vacants de même nature et de même catégorie de l'un des établissements dont le personnel est régi par le présent statut doivent être offerts, en priorité, aux agents dont la mutation est envisagée. Les agents qui ne peuvent être réaffectés sont mutés par décision du directeur de l'établissement. Les affectations prononcées doivent tenir compte, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, des voeux formulés par les intéressés et des situations de famille.
   Dans tous les cas, les agents peuvent demander que la décision de mutation les concernant soit soumise à l'avis préalable de la commission paritaire compétente.
   Lorsque, à l'issue d'une procédure de mutation, les agents n'acceptent pas une décision maintenue par le directeur de l'établissement, ils peuvent être licenciés dans les conditions prévues aux articles 47 et suivants ci-après.
Le président du conseil général transmet dans un délai de deux mois au commissaire de la République du département une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

    Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé [*mentions*] précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé.

    En outre, le président du conseil général communique dans le même délai au commissaire de la République du département la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Au cours du premier trimestre de chaque année civile [*périodicité*] et au titre de l'année précédente, le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département, à l'aide de formulaires normalisés :

    1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ;

    2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ;

    3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.
L'autorisation délivrée par le commissaire de la République détermine :

    1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poisson, les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;

    2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques,

    3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de réalisation des travaux d'aménagement.
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le commissaire de la République consulte immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite de protection de la nature. Si ces organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
   Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernés qui procèdent, dans les quarante-huit heures de cette notification, à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois.
Un avis mentionnant l'obligation de déclaration et les délais de celle-ci, les pièces requises, ainsi que les conséquences du défaut de déclaration sera, dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1984 susvisée :

    1° Publié dans deux journaux régionaux par le commissaire de la République de région ;

    2° Notifié par le commissaire de la République du département aux maires, qui procèdent dans les quarante-huit heures à l'affichage pendant une durée d'un an.
Le commissaire de la République, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :

    a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;

    b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions du présent décret.
Le décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagées en enclos est abrogé. Toutefois, sauf pour le renouvellement des autorisations ou concessions, ses dispositions demeurent applicables aux plans d'eau mentionnés à l'article 433 du code rural.
L'acte de concession détermine :

    1° Les prescriptions prévues à l'article 14 ;

    2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire.

    La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le pétitionnaire des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.
Dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception définitive du dossier, le commissaire de la République, après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux :

    1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues à l'article 9 (1°) s'il est de nature à compromettre la gestion piscicole du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé compatible avec la gestion du domaine public ou privé concerné ;

    2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice d'impact dans les conditions définies aux articles 9 (2°) et 10 du présent décret. Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, il est procédé à l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles 11 et 12.
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le commissaire de la République consulte immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite de protection de la nature, et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

   Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.

    Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernées, qui procèdent dans les quarante-huit heures de cette notification à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois.
Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le commissaire de la République peut prononcer son retrait :

    1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti, à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées,

    2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.
Le permissionnaire informe le commissaire de la République de la fin d'exécution des travaux d'aménagement. Le commissaire de la République fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire. L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.

    En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non conformité aux prescriptions imposées, le commissaire de la République met le pétitionnaire en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.
Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le commissaire de la République à tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article 15 et à l'article 16. Elle peut également être retirée en cas de défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.
La déclaration prévue à l'article 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 susvisée en vue de bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations d'enclos piscicole installé à la date de la publication de ladite loi au commissaire de la République du département, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

    La déclaration comprend [*mentions obligatoires*] :

    1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;

    2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;

    3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829 ;

    Soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons ;

    Soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;

    4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
L'autorisation peut être renouvelée pour une durée maximale de trente années. La demande de renouvellement doit être présentée par le pétitionnaire au commissaire de la République deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.

    Le commissaire de la République se prononce sur la demande de renouvellement selon la procédure définie aux articles 5 à 15. Toutefois, les formalités prévues aux articles 9 (2°), 10 et 11 ne sont pas requises en l'absence de modification des conditions générales d'exploitation, à moins que le commissaire de la République n'estime que le renouvellement de l'autorisation puisse présenter des inconvénients pour les autres peuplements piscicoles.

    Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer au bénéfice de cette autorisation.
Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en pisciculture une partie d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à un propriétaire riverain peuvent être formées ;

    a) Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau envisagée ;

    b) Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour l'aménagement de la pisciculture.
Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.

    L'autorisation ou la concession ne peut également être accordée si les modes de récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes.
Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes [*contenu*] :

    1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;

    2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25000 ;

    3° La justification des titres du pétitionnaire exigés à l'article 5 et, le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;

    4° Un plan au 1/2500 de la pisciculture et de ses abords assorti d'une notice précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement et la nature des dispositifs permanents de clôture ;

   5° L'objet de la pisciculture ;

    6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées, les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que les modes de récolte de poisson ;

    7° Les dispositions envisagées pour garantir dans le lit du cours d'eau ou du canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces piscicoles et les mesures projetées, notamment par le maintien de la qualité de l'eau, pour ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;

    8° Le programme des vidanges prévu ;

    9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités financières du pétitionnaire eu égard à l'opération projetée.
Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le commissaire de la République ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes définies par le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé. Le dossier d'enquête prévu au 1°, du II de l'article 6 de ce décret comprend les pièces mentionnées à l'article 7 du présent décret, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.

    L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.
Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4-I du décret du 23 avril 1985 susvisé.
Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelles est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.

    Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier [*délai, point de départ*], le commissaire de la République :

    1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article 2 du présent décret ;

    2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article 10 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 susvisé.
En cas d'affiliation successive ou simultanée à plusieurs des régimes d'assurance ou de retraite mentionnés à l'article 6 de la loi du 31 mai 1983 susvisée, l'assuré ou l'affilié doit, lorsqu'il demande la liquidation de la pension servie par l'un de ces régimes, faire connaître les différents régimes dont il relève ou a relevé ainsi que, le cas échéant, la date d'entrée en jouissance de la pension qui lui a été attribuée ou est susceptible de l'être par chacun de ces régimes.
Lorsqu'une demande de liquidation de pension entraîne des opérations de comparaison des droits au minimum de pension de l'intéressé dans plusieurs régimes, celui-ci a droit au bénéfice de ladite pension même si ces opérations ne sont pas terminées.

    Le montant de cette pension est celui d'une pension calculée sans qu'il soit tenu compte des règles relatives au minimum de pension garanti par ce régime.
Si les dispositions relatives au montant minimum de pension sont identiques dans tous les régimes au titre desquels l'intéressé a demandé la liquidation de sa pension, chacune des pensions est portée au minimum déterminé en fonction de la durée d'assurance ou d'affiliation dans chaque régime.

   Dans le cas où la somme des pensions déterminées par application de l'alinéa précédent excède le montant du minimum de pension non proratisé :

    1° Le régime auquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, ou, en cas de durée égale d'affiliation, celui dont il a relevé en dernier lieu verse à celui-ci une pension dont le montant est déterminé par application des règles relatives au minimum de pension ;

    2° Les autres régimes versent éventuellement à l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant minimum, un complément dont la charge est répartie entre les régimes proportionnellement à la durée d'assurance ou d'affiliation dans chaque régime.
Si les dispositions relatives au montant minimum de pension ne sont pas identiques dans tous les régimes au titre desquels l'intéressé a demandé la liquidation de sa pension, seule la pension due par le régime le plus favorable, défini à l'article 3, est portée au minimum garanti par ce régime, compte tenu éventuellement de la durée d'assurance de l'intéressé dans ce régime.

    En cas de pluralité de régimes considérés comme plus favorables en application de l'article 3, le régime qui verse la pension portée au minimum est celui auquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps ou, en cas de durée égale d'affiliation, celui dont il a relevé en dernier lieu.
   Si le montant de la pension ainsi versée par le régime le plus favorable est inférieur au montant du minimum qui serait versé par ce régime pour la totalité des périodes d'assurance ou d'affiliation de l'intéressé, la ou les autres pensions calculées comme il est indiqué au deuxième alinéa de l'article 2 sont majorées jusqu'à concurrence dudit montant, chacun des régimes versant un complément proportionnel à la durée d'assurance ou d'affiliation de l'intéressé ; toutefois, ce complément ne peut porter la pension due par chaque régime à un montant supérieur à celui qui résulterait de l'application des règles relatives au minimum de pension propres à ce régime.
Lors des liquidations ultérieures de pension, chacun des régimes attribue éventuellement, au titre du minimum de pension, un complément à la pension calculée comme il est indiqué au deuxième alinéa de l'article 2, dans les limites du montant le plus favorable défini au troisième alinéa de l'article 8 et sans que ce complément puisse porter la pension due par le régime à un montant supérieur à celui qui résulterait de l'application des règles relatives au minimum de pension propres à ce régime.

    Dans le cas où plusieurs liquidations ultérieures ont la même date d'effet, les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables.
Lors de la liquidation de la première des pensions à laquelle il a droit, l'intéressé bénéficie de cette pension, éventuellement portée au minimum compte tenu des règles applicables dans le régime même s'il apparaît qu'il pourra prétendre ultérieurement au bénéfice d'une ou plusieurs pensions au titre de régimes dans lesquels est garanti un montant minimum de pension.
Le contingent d'heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur prévu au second alinéa de l'article 26-1 du code du travail maritime est fixé par an et par salarié à :

   1.960 sur les navires armés au long cours, au pilotage et à la plaisance et sur les bateaux et engins employés aux travaux maritimes, ainsi que sur les navires de remorquage portuaire ;

    2.240 sur les navires armés au cabotage et à la navigation côtière.
L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités du service dans lequel il est affecté, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.

    Il a notamment pour mission :

    1° De participer à la préparation, au contrôle et à la délivrance des médicaments et de tous articles présentés comme conformes à la Pharmacopée ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ;

    2° De participer à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ;

    3° D'assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les services de soins.
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
   L'interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention au diagnostic et à la surveillance des traitements.
Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, et dans les conditions suivantes :

    1° En ce qui concerne les internes de la filière de médecine générale, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région sanitaire, et, pour la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Corse ;

    2° En ce qui concerne les internes des filières de médecine spécialisée, de santé publique et de recherche médicale, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation des concours.

    Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement.

    Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux dispositions du même article.
Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, et dans les conditions suivantes :

    1° En ce qui concerne les internes de la filière de médecine générale, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région sanitaire, et, pour la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Corse ;

    2° En ce qui concerne les internes des filières de médecine spécialisée, de santé publique et de recherche médicale et les internes recrutés au titre des articles 56 et 57 de la loi du 30 juillet 1987 précitée, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation des concours.

    Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement.

    Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux dispositions du même article.
Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils doivent en toutes circonstances s'acquitter des tâches qui leur sont confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés.
   Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur service qu'au titre des congés prévus au chapitre II du présent décret et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
Avant de prendre ses fonctions, l'interne doit justifier, par la présentation d'un certificat délivré par un médecin des hôpitaux, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule et qu'il est indemne d'affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou nerveuse, ou qu'il est considéré comme guéri.
Le présent décret s'applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 ajoutés à la loi du 12 novembre 1968 susvisée par la loi du 23 décembre 1982 susvisée et aux internes recrutés en application des articles 56 et 57 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
   Les dispositions de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6, de l'article 7, à l'exclusion du 2° du premier alinéa, et des articles 8 à 32 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Avant de prendre ses fonctions, l'interne doit justifier, par la présentation d'un certificat délivré par un médecin des hôpitaux, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule et qu'il est indemne d'affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou nerveuse, ou qu'il est considéré comme guéri. Il doit en outre attester qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l'interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. L'interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation.
   Ses obligations normales de jour sont de onze demi-journées par semaine [*durée du travail*] ; il participe au service de gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la santé et de la sécurité sociale. 
   Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils doivent en toutes circonstances s'acquitter des tâches qui leur sont confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés.

    Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur service qu'au titre des congés prévus au chapitre II du présent décret et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

    L'interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention au diagnostic et à la surveillance des traitements.
L'interne [*définition*] est un praticien en formation spécialisée ; il consacre la totalité de son temps à ses activités médicales ou pharmaceutiques et à sa formation.

    Ses obligations normales de jour sont de onze demi-journées par semaine [*durée du travail*] ; il participe au service de gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la santé et de la sécurité sociale. 

    Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le présent décret s'applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 ajoutés à la loi du 12 novembre 1968 susvisée par la loi du 23 décembre 1982 susvisée et aux internes recrutés en application des articles 56 et 57 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Les dispositions de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6, de l'article 7, à l'exclusion du 2° du premier alinéa, et des articles 8 à 32 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités du service dans lequel il est affecté, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.
   Il a notamment pour mission :
   1° De participer à la préparation, au contrôle et à la délivrance des médicaments et de tous articles présentés comme conformes à la Pharmacopée ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ;
   2° De participer à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ;
   3° D'assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les services de soins.
L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste de l'article 36 bis du décret du 14 février 1959 susvisé et qui exige un traitement ou des soins coûteux et prolongés a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des six premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement du tiers de cette rémunération.

    L'interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature que s'il a repris ses activités pendant une année au moins.

    Il est mis fin, après avis du comité médical, aux activités de l'interne qui, à l'issue du congé de longue maladie, ne peut reprendre sa formation.
Lorsque au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles 11 à 15, 21, 22 ou 32 du présent décret ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 5, le stage n'est pas suceptible d'être validé.

    Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat. Il entraîne l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.
Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 35 du présent décret, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement hospitalier d'affectation, dans ce dernier cas après avis du président de la commission médicale d'établissement.
   L'interne ou le résident dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales en sa possession qui le concernent. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. 
   Un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, rependre ses activités pour raison de santé. Si la commission estime qu'à l'issue de ce nouveau congé de douze mois l'intéressé ne peut reprendre ses activités, il est mis fin à celles-ci.