Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", développées dans le cadre des solutions d'informatique financière mises en œuvre par celui-ci, au profit de personnes publiques autres que l'Etat :

1° Etudes de cadrage ou d'urbanisation d'un système d'information ;

2° Prestations d'assistance, de conseil ou d'expertise en matière de systèmes d'information ;

3° Mise en œuvre de solutions informatiques, sous forme de nouveaux projets ou d'évolution de systèmes existants ;

4° Mise à disposition d'applications ou de services hébergés mutualisés ;

5° Prestations d'accompagnement au changement et de formation en matière de systèmes d'information.
Les engagements respectifs du ou des responsables du traitement de la recherche, étude ou évaluation, lequel ou lesquels n'accèdent pas aux données, et du laboratoire de recherche ou bureau d'études doivent être formalisés, avant le début des travaux, dans un contrat qui précise : 
– l'identité du ou des responsables du traitement, destinataires des résultats ; 
– les finalités visées dans le respect des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique et répondant à un motif d'intérêt public ; 
– l'intitulé de la recherche, étude ou évaluation, les objectifs principaux et secondaires poursuivis, la responsabilité de la rédaction du protocole d'analyse de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, les personnes impliquées dans la mise en œuvre du traitement et les méthodes d'analyse retenues ; 
– les catégories de personnes concernées par le traitement ; 
– les traitements de données à caractère personnel envisagés ; 
– l'identité du ou des financeur (s) et les modalités du financement de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ; 
– l'estimation du coût de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation. 
La rémunération doit dépendre uniquement de la nature et du volume des prestations définies au sein du contrat et ne pas être conditionnée par les résultats de la recherche. 
Le contrat doit par ailleurs préciser les mesures et conditions de sécurité attestant de la conformité à l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé, s'agissant notamment : 
– des procédures et conditions d'habilitation d'accès aux données pour les personnes mettant en œuvre le traitement de données ; 
– des accès et des échanges de données et de documents entre les différents intervenants mettant en œuvre le traitement de données ou autorisés à accéder aux données, des stipulations particulières en matière de responsabilité et de sécurité en cas de recours à un prestataire. 
Le contrat doit enfin décrire les droits et obligations des personnes en charge de la recherche, de l'étude, ou de l'évaluation menée et rappeler l'interdiction de traitement des données du Système national des données de santé aux fins mentionnées au V de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Les laboratoires de recherche ou bureaux d'études assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la Loi informatique et libertés ne s'applique pas au (x) traitement (s) de données à caractère personnel relatifs à la déclaration d'intérêts.
Les responsables des laboratoires de recherche ou des bureaux d'études et les personnes salariées ou les personnes prestataires auxquelles ils ont recours mettant en œuvre le traitement ou autorisés à accéder aux données dans le cadre de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation sont soumis au secret professionnel, conformément au 2° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique. 
Ils signent un engagement individuel de confidentialité, conforme aux exigences du référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique. 
Les résultats diffusés ne doivent pas permettre de réidentifier les personnes auxquelles les données se rapportent conformément à la définition visée à l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2017 précité.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5fe43c36-3965-4cc4-ba5c-1d08597684ef permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1785 du 5 décembre 2011


 Art. Annexe
Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il coordonne l'action des commissaires à la lutte contre la pauvreté placés sous l'autorité des préfets de région.

A cette fin, il a pour missions :

1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté ;

2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires ;

3° D'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre en charge des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés.
L'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021
Directeur de laboratoire de classe

			exceptionnelle
3e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
2e échelon
1022
1027
1027
1027
1er échelon
976
983
987
987
Directeur de laboratoire de classe

			supérieure
3e échelon
1022
1027
1027
1027
2e échelon
957
964
971
971
1er échelon
870
877
896
896
Directeur de laboratoire de classe normale
8e échelon
1015
7e échelon
964
970
986
986
6e échelon
908
914
931
931
5e échelon
867
873
884
884
4e échelon
830
837
843
843
3e échelon
778
783
791
791
2e échelon
718
725
730
730
1er échelon
672
679
693
693
Ingénieur
9e échelon
810
816
821
821
8e échelon
763
770
774
774
7e échelon
710
717
730
730
6e échelon
678
684
687
687
5e échelon
622
628
637
637
4e échelon
571
578
587
587
3e échelon
520
527
531
531
2e échelon
490
497
501
501
1er échelon
454
460
466
466
Échelon de stage
379
379
379
379
L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier régi par le décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter du 1er novembre 2017
A compter du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Contrôleur général de 1re classe
Echelon spécial
HED
HED
5
HEC
HEC
4
HEB bis
HEB bis
3
HEB
HEB
2
HEA
HEA
1
1021
1027
Contrôleur général de 2e classe
6
HEB bis
HEB bis
5
HEB
HEB
4
HEA
HEA
3
1021
1027
2
971
977
1
906
912
I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Lorsque l'armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d'amiante conforme à l'article 6 du décret du 29 avril 1998 précité, constitué antérieurement à la date mentionnée au I, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019 ;

2° Lorsque le navire concerné est un navire de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres ou un navire de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 un ou des gens de mer, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019.

II. - Les dispositions relatives aux conditions d'accréditation mentionnées à l'article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnés à l'article 4 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

III. - Le décret du 29 avril 1998 susvisé est abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I, au 1er janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-332 du 29 avril 1998


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

IV. A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R4412-96
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :

- le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ;

- le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ;

- le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE

Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.

2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :

Son parcours professionnel en précisant les domaines dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.

Les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.

3. Motivations pour se présenter au concours interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours interne.
Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. 
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction. 
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en : 
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à encadrer et animer une équipe, sa connaissance de l'environnement administratif ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3. 
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes. 
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté. 
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.
Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. 
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en : 
a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières. 
Durée : 4 heures ; coefficient 2. 
b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie. 
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total. 
Durée : 4 heures ; coefficient 1. 
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté. 
2° Les épreuves orales d'admission consistent en : 
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe. 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat. 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée. 
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3. 
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes. 
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté. 
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.
Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.

Durée : 4 heures ; coefficient 2.

b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.

Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.

Durée : 4 heures ; coefficient 1.

Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.

2° Les épreuves orales d'admission consistent en :

a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.

 Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

 Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription.

 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat et, le cas échéant, de la fiche individuelle de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.

 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.

 Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.

b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.

Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.

Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L214-178
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 5 : Organismes de financement,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé ,   Art. L214-190-1,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé ,   Art. L214-190-2,   Sct. Sous-paragraphe 2 :  Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé 


,   Art. L214-190-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L214-177,   Art. L214-181,   Art. L214-183,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-166-1,   Art. L214-166-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-167,   Art. L214-168,   Art. L214-169,   Art. L214-170,   Art. L214-171,   Art. L214-172,   Art. L214-173,   Art. L214-174,   Art. L214-175

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 2  : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation ,   Art. L214-175-1,   Art. L214-175-2,   Art. L214-175-3,   Art. L214-175-4,   Art. L214-175-5,   Art. L214-175-6,   Art. L214-175-7,   Art. L214-175-8,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation,   Art. L214-177,   Art. L214-179,   Art. L214-176,   Art. L214-178,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation,   Art. L214-183,   Art. L214-185,   Art. L214-181,   Art. L214-182,   Art. L214-184,   Art. L214-186,   Art. L214-180
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement,   Art. L214-86,   Art. L214-89,   Art. L214-115,   Art. L214-165-1,   Art. L214-7,   Art. L214-24-29,   Art. L214-8,   Art. L214-24-34,   Art. L214-8-7,   Art. L214-24-41,   Art. L214-162-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-126
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-6,   Art. L752-6,   Art. L762-6,   Art. L745-1-1,   Art. L755-1-1,   Art. L765-1-1,   Art. L743-5,   Art. L753-5,   Art. L763-5,   Art. L743-6,   Art. L753-6,   Art. L763-6,   Art. L742-1,   Art. L752-1,   Art. L762-1,   Art. L742-3,   Art. L752-3,   Art. L762-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L211-2,  Art. L211-4,  Art. L211-27,  Art. L231-4,  Art. L213-3,  Art. L214-24,  Art. L231-7

II. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

III. - Les organismes de titrisation constitués à la date de publication de la présente ordonnance désignent un dépositaire satisfaisant aux conditions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 avant le 1er janvier 2019.

Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7 

II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L. 214-178, du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter : 
1° Désignation d'un dépositaire de substitution ; 
2° Création d'un nouveau compartiment ; 
3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ; 
4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme. 
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé. 
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L753-11, Art. L763-1, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L763-7-2, Art. L763-7-4, Art. L763-10, Art. L763-11 

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L743-11, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-7-1, Art. L753-7-4, Art. L753-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-7-1, Art. L743-7-4, Art. L743-10
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général
Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
7ème échelon
HED
HED
6ème échelon
HEC
HEC
5ème échelon
HEB bis
HEB bis
4ème échelon
HEB
HEB
3ème échelon
HEA
HEA
2ème échelon
1021
1027
1er échelon
971
977
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de chef de service
Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
8ème échelon
HEA
HEA
7ème échelon
1021
1027
6ème échelon
971
977
5ème échelon
906
912
4ème échelon
857
862
3ème échelon
807
813
2ème échelon
755
762
1er échelon
706
713
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général adjoint
Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
7ème échelon
HEB
HEB
6ème échelon
HEA
HEA
5ème échelon
1021
1027
4ème échelon
971
977
3ème échelon
906
912
2ème échelon
857
862
1er échelon
807
813
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de chef de service
Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019
8e échelon
HEA
HEA
7e échelon
1021
1027
6e échelon
971
977
5e échelon
906
912
4e échelon
857
862
3e échelon
807
813
2e échelon
755
762
1er échelon
706
713
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général adjoint
Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019
7e échelon
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
971
977
3e échelon
906
912
2e échelon
857
862
1er échelon
807
813
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général
Echelons
Indices bruts
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019
7e échelon
HED
HED
6e échelon
HEC
HEC
5e échelon
HEB bis
HEB bis
4e échelon
HEB
HEB
3e échelon
HEA
HEA
2e échelon
1021
1027
1er échelon
971
977
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau,   Art. D341-7,   Art. D341-8,   Art. D341-9,   Art. D341-10,   Art. D341-11,   Art. D341-12,   Art. D341-13,   Art. D341-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D341-9-1,   Art. D341-14-1,   Art. D341-15,   Art. D341-16,   Art. D341-17,   Art. D341-18,   Art. D341-19,   Art. D341-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11

Toutefois, les engagements agroenvironnementaux souscrits avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par ses dispositions.
Il est dérogé aux dispositions des articles 8, 9-1, 14-1 et 63 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière verticale relatif à la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 5 + 200 et le point de repère 0 + 300. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de 4 ans.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 1995
  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 1995
  Art. 7,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 1995

  Art. 8,   Art. 7
Les stages pratiques de la première partie de la formation se déroulent au sein des juridictions et des services administratifs régionaux. D'une durée minimale de vingt-huit semaines pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et d'une durée minimale de seize semaines pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par la voie du 3e concours, ils doivent permettre aux directeurs des services de greffe stagiaires de :
-se situer au sein de l'institution judiciaire et de son organisation ;
-identifier le rôle des acteurs et le positionnement du directeur de greffe au sein d'une juridiction ou d'un service ;
-comprendre l'organisation des services pour s'approprier les modes de gestion de l'activité judiciaire,
-mettre en application les connaissances théoriques acquises ;
-se préparer aux fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination. 
Les stages pratiques des directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont complétés par un stage extérieur d'une durée maximale de quatre semaines.
1° Les directeurs des services de greffe recrutés par concours interne et externe et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de dix-huit mois. 
Cette formation est constituée :
-d'une première partie composée alternativement d'enseignements théoriques et de stages pratiques ;
-d'une seconde partie qui a pour objectif d'approfondir les fonctions exercées à l'issue du choix des postes, laquelle est effectuée selon les modalités fixées aux articles 7 et suivants ci-dessous. Cette formation dite d'approfondissement est également composée d'enseignements théoriques et de stages pratiques. 
Durant toute la durée de cette formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole. 
2° Les directeurs des services de greffe recrutés par la voie du troisième concours et les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois. 
Cette formation est constituée :
-de périodes d'enseignements théoriques ;
-de périodes de stages. 
Durant toute la durée de cette formation ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole. 
3° Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe suivent une formation statutaire obligatoire, tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle, dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois. Ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole.
La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée, sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi :
-1° Du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, qui la préside, ou, à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas d'empêchement ;
-2° Au minimum d'un directeur des services de greffe appartenant à l'équipe pédagogique ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission ;
-3° Et au minimum de deux directeurs des services de greffe en fonctions au sein des juridictions ou des services administratifs régionaux ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission. 
En fonction du nombre des effectifs, la commission peut se diviser en sous-commissions.
A l'issue de la première partie de la formation, les directeurs des services de greffe stagiaires font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques, de la note de stages pratiques et de la note d'entretien avec la commission d'évaluation professionnelle dont les modalités sont fixées respectivement par les articles 9, 11 et 12 ci-après.
1° Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de dix-huit mois. 
Cette formation est constituée :
-d'une période de découverte ;
-de périodes d'enseignements théoriques ;
-de périodes de stages pratiques ;
-d'une période de stage approfondi, composée d'une période d'approfondissement professionnel hors poste et d'une période de mise en situation professionnelle sur poste. 
2° Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par la voie du 3e concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois. 
Cette formation est constituée :
-de périodes d'enseignements théoriques ;
-de périodes de stages pratiques ;
-d'une période de mise en situation professionnelle sur poste. 
3° Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, reçoivent une formation professionnelle obligatoire comprise entre quatre et douze mois, tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle.
Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé. 
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
La période d'approfondissement professionnel mentionnée à l'article 2, doit permettre au stagiaire de s'approprier ses futures fonctions. D'une durée fixée en annexe I du présent arrêté, elle est composée d'un stage dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire et d'une scolarité d'approfondissement à l'Ecole nationale des greffes.

La période de mise en situation professionnelle mentionnée à l'article 2, d'une durée fixée en annexe I du présent arrêté, a pour objectif de mettre le greffier en capacité d'exercer les fonctions spécifiques du premier poste sur lequel il est affecté. Les greffiers effectuent leur stage de mise en situation professionnelle dans leur future juridiction d'affectation.

A titre exceptionnel, pour des raisons d'organisation des stages ou d'ordre individuel, les greffiers stagiaires notamment affectés dans les juridictions ou services des DOM-COM peuvent être autorisés à effectuer tout ou partie de leur stage de mise en situation professionnelle dans une autre juridiction que leur future juridiction d'affectation.
1° Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de dix-huit mois.

Cette formation est constituée :
-d'une période de découverte ;

-de périodes d'enseignements théoriques ;

-de périodes de stages pratiques ;

-d'une période de stage approfondi, composée d'une période d'approfondissement professionnel hors poste et d'une période de mise en situation professionnelle sur poste.
2° Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par la voie du 3e concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois.

Cette formation est constituée :
-de périodes d'enseignements théoriques ;

-de périodes de stages pratiques ;

-d'une période de mise en situation professionnelle sur poste ;
-d'une période d'approfondissement professionnel hors poste, pour les greffiers recrutés par la voie du troisième concours.
3° Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, reçoivent une formation professionnelle obligatoire comprise entre quatre et douze mois, tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle.
Article 1er
Les interrégions prévues à l'article 13 du présent arrêté sont les suivantes :
- interrégion Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ;

- interrégion Nord-est constituée par les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté ;

- interrégion Nord-ouest constituée par les régions Normandie et Hauts-de-France ;

- interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire ;

- interrégion Auvergne-Rhône Alpes constituée par la région Auvergne-Rhône Alpes ;

- interrégion Sud-ouest constituée par la région Nouvelle-Aquitaine ;

- interrégion Sud-Pyrénées constituée par la région Occitanie ;

- Interrégion Sud-Méditerranée constituée par les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Article 2
La liste des agences régionales de santé pilotes mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-957 du 10 août 2011 susvisé est la suivante :
- ARS Ile-de-France pour l'interrégion Ile-de-France ;

- ARS Grand-Est pour l'interrégion Nord-est ;

- ARS Haut-de-France pour l'interrégion Nord-ouest ;

- ARS des Pays de la Loire pour l'Interrégion Ouest ;

- ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour l'interrégion Auvergne-Rhône Alpes ;

- ARS Nouvelle-Aquitaine pour l'interrégion Sud-ouest ;

- ARS Occitanie pour l'interrégion Sud-Pyrénées ;

- ARS Provence-Alpes-Côtes d'Azur pour l'interrégion Sud-Méditerranée.
Conformément aux articles L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire par les universités accréditées à cet effet. Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-6 du code de la santé publique, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études spécialisées suivi. Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université. Ce dernier transmet, chaque année universitaire, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès duquel il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université.

En cas de non-soutenance ou de non-validation de la soutenance à la fin de la phase 2, l'étudiant s'inscrit en année de thèse s'il a validé la phase 2. Les internes des hôpitaux des armées sont réinscrits à l'université en année de thèse et affectés par le ministre de la défense dans un lieu de stage agréé relevant du service de santé des armées ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités de ce service.

Conformément à l'article L. 634-1 du code de l'éducation après validation du troisième cycle et soutenance avec succès de la thèse, les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, lou les chefs de juridiction attestent de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience civile d'un   tribunal judiciaire ou d'un tribunal judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. 
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. 
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. 
Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience de saisie des rémunérations, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. 
L'indemnité prévue aux quatre premiers alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions. 
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi par demi-journée est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi par demi-journée est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
ANNEXE
RISQUE SANITAIRE
FORMULE DE CALCUL

			du montant de la redevance

			(résultat exprimé en euros) (*)
Pentachlorophénol
r = 15 + [634 x f]
Aflatoxines
- Figues sèches et produits dérivés ou composés aux particules relativement grosses (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines)
- lots inférieurs ou égaux à 1 tonne
r = 15 + [475 x f]
- lots supérieurs à 1 tonne et inférieurs ou égaux à 5 tonnes
r = 15 + [815 x f]
- lots supérieurs à 5 tonnes
r = 15 + [1 155 x f]
- Arachides, autres graines oléagineuses, fruits à coque, denrées à particules relativement grosses dérivées ou composées d'arachides, d'autres graines oléagineuses et/ou de fruits à coque (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines), épices à particules relativement grandes (d'une dimension comparable à celle des arachides ou d'une dimension supérieure, comparable à celle des noix de muscades)
- lots inférieurs ou égaux à 2 tonnes
r = 15 + [475 x f]
- lots supérieurs à 2 tonnes
r = 15 + [815 x f]
Autres épices, huiles, produits à particules très fines dérivés ou composés de figues sèches, d'arachides, d'autres graines oléagineuses et/ou de fruits à coque (distribution homogène de la contamination par les aflatoxines)
r = 15 + [475 x f]
Salmonelles
r = 15 + [530 x f]
Résidus de pesticides
r = 15 + [417 x f]
Organismes génétiquement modifiés
- riz sous forme de grains [riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé], riz en brisures
r = 15 + [2 951 x f] (*)
- denrées dont le(s) seul(s) ingrédient(s) à base de riz est (sont) de l'alcool de riz ou du Mirin (NC ex 2103 90 90)
r = 21
- autres produits à base de riz
r = 15 + [839 x f]
Radionucléides
r = 15 + [518 x f]
r : montant de la redevance

			f : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage, fixée dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé. Dans le cas où ces règlements et décisions prévoient une fréquence " aléatoire ", le montant de la redevance est calculé avec une fréquence de 3/100.

			(*) Conformément à l'article 285 nonies du code des douanes, le montant de la redevance perçue ne pourra pas excéder 2 950 euros quel que soit le montant résultant de l'application de cette formule.
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT

			ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE FORMATION DE RENOUVELLEMENT POUR LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS DE BRONZAGE

			Organisme de formation

			Cachet original :
Numéro de certification :

			Candidat

			Identité :

			Nom de naissance :

			Nom d'usage :

			Prénoms :

			Date de naissance :

			Département de naissance : Lieu de naissance :

			Adresse :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Catégorie et intitulé de la formation suivie (si disponible) :

			Numéro d'attestation individuelle (si disponible) :

			Date de délivrance de l'attestation de compétence (si disponible) :

			Formation suivie :

			Intitulé de la formation :

			Dates de formation (jj/mm/aaaa) :

			Durée de formation :

			Adresse de réalisation de l'action de formation :

			Nom :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Le signataire de l'attestation

			Je soussigné(e)

			Nom :

			Prénom :

			Fonction :

			atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation de renouvellement en vue de l'obtention de l'attestation de compétence.
Fait, en deux exemplaires originaux, le (jj/mm/aaaa)

Signature
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE FORMATION PAR UN ORGANISME DE FORMATION CERTIFIÉ À CET EFFET

			ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE PREMIÈRE FORMATION POUR LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS DE BRONZAGE

			Organisme de formation

			Cachet original :
Numéro de certification :

			Candidat

			Identité :

			Nom de naissance :

			Nom d'usage :

			Prénoms :

			Date de naissance :

			Département de naissance : Lieu de naissance :

			Adresse :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Catégorie et intitulé de la formation suivie :

			Numéro d'attestation individuelle (si disponible) :

			Formation suivie :

			Intitulé de la formation :

			Dates de formation (jj/mm/aaaa) :

			Durée de formation :

			Adresse de réalisation de l'action de formation :

			Nom :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Le signataire de l'attestation

			Je soussigné(e)

			Nom :

			Prénom :

			Fonction :

			atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de réussite aux contrôles des connaissances théoriques et pratiques à l'issue de la première formation en vue de l'obtention de l'attestation de compétence.
Fait, en deux exemplaires originaux, le (jj/mm/aaaa)

Signature