Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
I. - Les états-majors :
1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du renseignement militaire ;
b) La direction centrale du service de santé des armées ;
c) La direction centrale du service des essences des armées ;
d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
c) Abrogé ;
d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
e) (Abrogé) ;
f) Le service de la trésorerie aux armées.
3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du personnel militaire de la marine ;
b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
d) Abrogé ;
e) Abrogé ;
f) Abrogé ;
g) Le service des systèmes d'information de la marine.
4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
c) La direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
d) La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
III. - Le contrôle général des armées.
IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) Le bureau des officiers généraux.
V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
VI. - Le bureau enquêtes accidents défense transports terrestres, le bureau enquêtes accidents défense mer et le bureau enquêtes accidents défense air, services à compétence nationale, placés respectivement auprès des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, inspecteurs généraux des armées.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
   I. - Les états-majors :
   1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du renseignement militaire ;
   b) La direction centrale du service de santé des armées ;
   c) La direction centrale du service des essences des armées ;
   d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
   2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   c) Abrogé ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
   f) Le service de la trésorerie aux armées.
   3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de la marine ;
   b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
   c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
   d) Abrogé ;
   e) Abrogé ;
   f) Abrogé ;
   g) Le service des systèmes d'information de la marine.
   4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
   e) Abrogé.
   II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
   III. - Le contrôle général des armées.
   IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
   a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
   b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   c) Le bureau des officiers généraux.
   V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
   I. - Les états-majors :
   1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du renseignement militaire ;
   b) La direction centrale du service de santé des armées ;
   c) La direction centrale du service des essences des armées ;
   d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
   2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   c) Abrogé ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
   f) Le service de la trésorerie aux armées.
   3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de la marine ;
   b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
   c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
   d) Abrogé ;
   e) Abrogé ;
   f) Abrogé ;
   g) Le service des systèmes d'information de la marine.
   4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   c) La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
   e) Abrogé.
   II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
   III. - Le contrôle général des armées.
   IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
   a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
   b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   c) Le bureau des officiers généraux.
   V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
   I. - Les états-majors :
   1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du renseignement militaire ;
   b) La direction centrale du service de santé des armées ;
   c) La direction centrale du service des essences des armées ;
   d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
   2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   c) Abrogé ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
   f) Le service de la trésorerie aux armées.
   3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de la marine ;
   b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
   c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
   d) Abrogé ;
   e) Abrogé ;
   f) Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   g) Le service des systèmes d'information de la marine.
   4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
   e) Abrogé.
   II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
   III. - Le contrôle général des armées.
   IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
   a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
   b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   c) Le bureau des officiers généraux.
   V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
   I. - Les états-majors :
   1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du renseignement militaire ;
   b) La direction centrale du service de santé des armées ;
   c) La direction centrale du service des essences des armées ;
   d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
   2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   c) Abrogé ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
   f) Le service de la trésorerie aux armées.
   3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de la marine ;
   b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
   c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
   d) Abrogé ;
   e) Le service central de l'aéronautique navale ;
   f) Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   g) Le service des systèmes d'information de la marine.
   4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
   e) Abrogé.
      II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
      III. - Le contrôle général des armées.
      IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
   a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
   b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   c) Le bureau des officiers généraux.
      V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
      I. - Les états-majors :
   1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du renseignement militaire ;
   b) La direction centrale du service de santé des armées ;
   c) La direction centrale du service des essences des armées.
   2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   c) La direction centrale du génie ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
   f) Le service de la trésorerie aux armées.
   3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de la marine ;
   b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
   c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
   d) La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;
   e) Le service central de l'aéronautique navale ;
   f) Le service hydrographique et océanographique de la marine.
   4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
   e) La direction centrale de l'infrastructure de l'air.
      II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
      III. - Le contrôle général des armées.
      IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
   a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
   b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   c) Le bureau des officiers généraux.
      V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
      I. - Les états-majors :
   1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du renseignement militaire ;
   b) La direction centrale du service de santé des armées ;
   c) La direction centrale du service des essences des armées ;
   d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
   2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   c) La direction centrale du génie ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
   f) Le service de la trésorerie aux armées.
   3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de la marine ;
   b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
   c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
   d) La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;
   e) Le service central de l'aéronautique navale ;
   f) Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   g) Le service des systèmes d'information de la marine.
   4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
   e) La direction centrale de l'infrastructure de l'air.
      II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
      III. - Le contrôle général des armées.
      IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
   a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
   b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   c) Le bureau des officiers généraux.
      V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
L'administration centrale du ministère de la défense est composée d'organismes et d'autorités militaires ainsi que d'organismes à caractère civil, placés sous l'autorité directe du ministre de la défense.
   Elle comprend :
   1° L'état-major des armées ;
   2° La délégation générale pour l'armement ;
   3° Le secrétariat général pour l'administration ;
   4° L'état-major de l'armée de terre ;
   5° L'état-major de la marine ;
   6° L'état-major de l'armée de l'air ;
   7° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
   8° Les inspecteurs généraux des armées, l'inspecteur général du service de santé et l'inspecteur de la protection et de la sécurité de la défense ;
   9° Des directions et services.
   Elle comprend, en outre, le contrôle général des armées.
L'administration centrale du ministère de la défense est composée d'organismes et d'autorités militaires ainsi que d'organismes à caractère civil, placés sous l'autorité directe du ministre de la défense.
   Elle comprend :
   1° L'état-major des armées ;
   2° La délégation générale pour l'armement ;
   3° Le secrétariat général pour l'administration ;
   4° L'état-major de l'armée de terre ;
   5° L'état-major de la marine ;
   6° L'état-major de l'armée de l'air ;
   7° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
   8° Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;
   9° Des directions et services.
   Elle comprend, en outre, le contrôle général des armées.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
      I. - Les états-majors :
   1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du renseignement militaire ;
   b) La direction centrale du service de santé des armées ;
   c) La direction centrale du service des essences des armées.
   2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   c) La direction centrale du génie ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
   f) La direction centrale de la poste aux armées ;
   g) Le service de la trésorerie aux armées.
   3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de la marine ;
   b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
   c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
   d) La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;
   e) Le service central de l'aéronautique navale ;
   f) Le service hydrographique et océanographique de la marine.
   4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
   a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
   d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
   e) La direction centrale de l'infrastructure de l'air.
      II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
   III. - Le contrôle général des armées.
   IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
   a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
   b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
   c) Le bureau des officiers généraux.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
I. - Les états-majors :
1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du renseignement militaire ;
b) La direction centrale du service de santé des armées ;
c) La direction centrale du service des essences des armées ;
d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
c) Abrogé ;
d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
f) Le service de la trésorerie aux armées.
3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du personnel militaire de la marine ;
b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
d) Abrogé ;
e) Abrogé ;
f) Abrogé ;
g) Le service des systèmes d'information de la marine.
4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
c) La direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
d) La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
III. - Le contrôle général des armées.
IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) Le bureau des officiers généraux.
V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
   I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des systèmes de forces et de la prospective ;
   b) La direction des systèmes d'armes ;
   c) La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
   d) La direction de la coopération et des affaires industrielles ;
   e) La direction des relations internationales ;
   f) La direction des ressources humaines ;
   g) La direction de la gestion et de l'organisation ;
   h) La direction des centres d'expertise et d'essais ;
   i) Le service de la maintenance aéronautique ;
   j) Le centre des hautes études de l'armement.
      II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des affaires financières ;
   b) La direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   c) La direction des affaires juridiques ;
   d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
   e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   f) La direction du service national ;
   g) Le service des moyens généraux.
   III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
   a) La délégation aux affaires stratégiques ;
   b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   c) La sous-direction des bureaux des cabinets.
      IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
   I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des systèmes de forces et de la prospective ;
   b) La direction des systèmes d'armes ;
   c) La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
   d) La direction de la coopération et des affaires industrielles ;
   e) La direction des relations internationales ;
   f) La direction des ressources humaines ;
   g) La direction de la gestion et de l'organisation ;
   h) La direction des centres d'expertise et d'essais ;
   i) Le service de la maintenance aéronautique ;
   j) Le centre des hautes études de l'armement.
      II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des affaires financières ;
   b) La direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   c) La direction des affaires juridiques ;
   d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
   e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   f) La direction du service national ;
   g) Le service des moyens généraux.
   III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
   a) La délégation aux affaires stratégiques ;
   b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   c) La sous-direction des bureaux des cabinets.
      IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
      I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des systèmes d'armes ;
   b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
   c) La direction de l'expertise technique ;
   d) La direction du développement international ;
   e) La direction des essais ;
   f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
   g) La direction de la qualité et du progrès ;
   h) La direction des ressources humaines ;
   i) Le service de la maintenance aéronautique.
      II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des affaires financières ;
   b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
   c) La direction des affaires juridiques ;
   d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
   e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   f) La direction du service national ;
   g) Le service des moyens généraux ;
   h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
   i) La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration.
   III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
   a) La délégation aux affaires stratégiques ;
   b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   c) La direction générale des systèmes d'information et de communication ;
   d) La sous-direction des bureaux des cabinets.
      IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
      I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des systèmes d'armes ;
   b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
   c) La direction de l'expertise technique ;
   d) La direction du développement international ;
   e) La direction des essais ;
   f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
   g) La direction de la qualité et du progrès ;
   h) La direction des ressources humaines ;
   i) Le service de la maintenance aéronautique.
      II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des affaires financières ;
   b) La direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   c) La direction des affaires juridiques ;
   d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
   e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   f) La direction du service national ;
   g) Le service des moyens généraux ;
   h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
   III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
   a) La délégation aux affaires stratégiques ;
   b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   c) La direction générale des systèmes d'information et de communication ;
   d) La sous-direction des bureaux des cabinets.
      IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
      I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des systèmes d'armes ;
   b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
   c) La direction de l'expertise technique ;
   d) La direction du développement international ;
   e) La direction des essais ;
   f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
   g) La direction de la qualité et du progrès ;
   h) La direction des ressources humaines ;
   i) Le service de la maintenance aéronautique.
      II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des affaires financières ;
   b) La direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   c) La direction des affaires juridiques ;
   d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
   e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   f) La direction du service national ;
   g) Le service des moyens généraux.
   III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
   a) La délégation aux affaires stratégiques ;
   b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   c) La sous-direction des bureaux des cabinets.
      IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
      I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des systèmes d'armes ;
   b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
   c) La direction de l'expertise technique ;
   d) La direction du développement international ;
   e) La direction des essais ;
   f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
   g) La direction de la qualité et du progrès ;
   h) La direction des ressources humaines ;
   i) Le service de la maintenance aéronautique.
      II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Celui-ci dispose des organismes suivants :
   a) La direction des affaires financières ;
   b) La direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   c) La direction des affaires juridiques ;
   d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
   e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   f) La direction du service national ;
   g) Le service des moyens généraux ;
   h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
   III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
   a) La délégation aux affaires stratégiques ;
   b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   c) La sous-direction des bureaux des cabinets.
      IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
La cellule de communication :
   - assure et valorise, en liaison avec le service de l'information et de la communication, l'information auprès des juridictions et des services de l'Etat sur les activités européennes et internationales du ministère de la justice ;
   - anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international ;
   - assure également une communication interne.
Le bureau des négociations pénales :
   - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit communautaire, européen et international, comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
   - organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
   - veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
   - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et la criminologie.
Le bureau des négociations en droit privé et économique :
   - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
   - assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
   - participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
   - organise, la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et des instruments internationaux ;
   - veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
   - organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit communautaire, du droit privé, du droit économique et des droits de l'homme.
Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service, le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison et la cellule de communication :
   1° La sous-direction de la négociation composée de deux bureaux :
   - le bureau des négociations en droit privé et économique (A1) ;
   - le bureau des négociations pénales (A2).
   2° La sous-direction de l'expertise et des relations internationales composée de deux bureaux et d'un pôle :
   - le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (B1) ;
   - le bureau de la coopération (B2) ;
   - le pôle droit comparé.
Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux :
   - connaît de toutes les questions institutionnelles relatives à la construction européenne et internationale intéressant le ministère de la justice et en assure l'expertise juridique ;
   - concourt, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, au traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales : Cour européenne des droits de l'homme, Comité des Nations unies ;
   - concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Le bureau de la coopération :
   - élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
   - assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres Etats du monde ;
   - peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit ;
   - assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie.
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que le contrôle, pour tous les magistrats, fonctionnaires et autres personnels du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales.
   Il assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.
L'indemnité de responsabilité au taux minimum est accordée à tous les agents mentionnés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
   L'indemnité de responsabilité au taux moyen et au taux majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut :

 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
A la suite des contrôles prévus à l'article 11 du présent décret, les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé ayant été entendus, les comités d'examen des comptes formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de l'approbation des comptes ainsi que leurs observations sur la gestion de l'organisme, prenant en considération les remarques faites par ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
   Cet avis est transmis aux autorités de tutelle compétentes pour approuver les comptes. Il est, en même temps, communiqué à la Cour des comptes, au président du conseil d'administration de l'organisme, au directeur dudit organisme ainsi qu'à l'agent comptable, lorsque sa responsabilité peut être mise en cause.
La décision de la Cour des comptes de procéder d'office à une seconde vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la réception par la Cour de l'avis du comité d'examen des comptes.
   Les demandes de seconde vérification des comptes prévues à l'article 47 du décret du 11 février 1985 susvisé doivent être formées par requêtes adressées au procureur général près la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre de tutelle, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis émis par le comité d'examen des comptes.
   La décision de la Cour des comptes de procéder ou non à une seconde vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la date du réquisitoire du procureur général.
   La Cour des comptes avise le requérant ainsi que le président du conseil d'administration et les autorités de tutelle concernées de sa décision.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres. Il est convoqué par son président.
   Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.
   Le comité de pilotage arrête, à l'unanimité des membres ayant voix délibérative, les thèmes de vérification traités par les comités d'examen des comptes à l'occasion des contrôles mentionnés à l'article 11 du présent décret.
   Il émet un avis en vue de la détermination des points particuliers sur lesquels la Cour des comptes demande, chaque année, aux comités d'examen des comptes, par l'intermédiaire des ministres de tutelle, de faire porter spécialement les contrôles.
   Il est informé des transmissions faites par les comités d'examen des comptes à la Cour des comptes à sa demande en application de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
   Chaque année, le comité de pilotage adresse aux comités d'examen des comptes un rapport sur leur activité, les contrôles qu'ils ont effectués au cours de l'année et les suites réservées à ces derniers, ainsi que les orientations de contrôle arrêtées par le comité de pilotage.
   Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction de la sécurité sociale, de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et des vérificateurs des services déconcentrés de chaque direction mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est adressé par le procureur général près la Cour des comptes aux ministres de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget. Il est notifié en même temps au président du conseil d'administration de l'organisme.
   Quand la demande de seconde vérification a été présentée par le directeur ou par l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à l'intéressé.
   Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la Cour des comptes par l'intermédiaire du procureur général.
   Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par la Cour des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans le délai prévu à l'article précédent, l'autorité qualifiée pour approuver les comptes peut, au vu de l'avis du comité d'examen des comptes, prononcer ou refuser l'approbation des comptes, et, éventuellement, provoquer la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable.
   La décision prise en vertu de l'alinéa précédent est portée à la connaissance de la Cour, en mentionnant, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par le comité d'examen des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi. Cette décision doit être accompagnée d'une copie de l'avis du comité d'examen des comptes mentionnant la date à laquelle ledit avis a été transmis à l'autorité compétente.
Au comité prévu à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé, dénommé comité de pilotage, le représentant du ministre chargé du budget est le directeur général de la comptabilité publique, le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale est le directeur de la sécurité sociale et le représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole est le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
   Le président du comité de pilotage et les directeurs d'administration centrale qui en sont membres ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le comité de pilotage comprend également, avec voix consultative, un trésorier-payeur général, président d'un comité d'examen des comptes, un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou leur représentant.
   Le comité associe à ses travaux, à la demande de son président, toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour. En outre, un avocat général représentant le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister aux travaux de ce comité.
Le président du comité d'examen des comptes en assure le secrétariat. Il est chargé des relations, d'une part, entre la Cour des comptes et le comité, d'autre part, entre les différents membres du comité d'examen des comptes.
   Au moins une fois par an, les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé sont associés aux travaux du comité d'examen des comptes qui les a désignés.
   Le comité d'examen des comptes peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour et, notamment lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, un représentant du ministre chargé du contrôle administratif ou de la tutelle dudit organisme.