Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission départementale des mines, prévue dans les départements d'outre-mer par l'article 68-19 du code minier comprend, outre le préfet et sous sa présidence :
   a) Le président du conseil régional ou son représentant ;
   b) Le président du conseil général ou son représentant ;
   c) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet, le vote pouvant avoir lieu par correspondance ;
   d) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
   e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   f) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
   g) Trois représentants des exploitants de mines désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
   h) Deux personnes désignées par le préfet sur proposition des associations agréées de protection de l'environnement ;
   i) Une personnalité qualifiée désignée par le préfet.
   Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes c, g, h et i, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence.
   En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la commission est présidée par le secrétaire général de la préfecture ou par un sous-préfet.
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact. Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches. A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact. Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches. A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
   Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus dès qu'il a jugé la demande recevable ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte tout ou partie du permis sollicité.
La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné de l'engagement financier, les documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
   Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis exclusifs de recherches (permis H) et de concessions doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
   Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, à la frontière du territoire national ou au périmètre d'un titre minier d'hydrocarbures préexistant.
   Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis H, lorsque la surface restante, déterminée comme il est dit à l'article 11, premier alinéa du code minier, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
   Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, exprimées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d'hectomètres pour les concessions. Il peut être dérogé à cette règle si la demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier de la même substance préexistant. En ce qui concerne les départements d'outre-mer, les sommets peuvent également être définis par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, dits GPS, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
L'institution des titres miniers - permis exclusifs de recherches de mines et concessions de mines -, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs détenteurs, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les détenteurs, sont réglés par le présent décret.
   Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
   Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) dont la compétence s'étend à son département.
La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
   La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire pour laquelle il a un intérêt personnel.
   Les membres de la commission ont un devoir de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction de membres de la commission.
Si le permis exclusif de recherches sollicité porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le pétitionnaire adresse la demande au ministre comme il est prévu à l'article 7 ci-dessus.
   Le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargés de coordonner l'instruction de la demande.
   Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier et compléter le cas échéant. Il en informe les autres préfets intéressés et, s'il s'agit d'une demande de permis M, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence, qu'il leur communique.
   La mise en concurrence, l'instruction du dossier et les demandes de concurrence suivent les règles posées par les articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
   Au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet chargé de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés et, si la demande porte en tout ou partie sur les fonds marins, l'avis du préfet maritime, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Si le permis exclusif de recherches sollicité porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le pétitionnaire adresse la demande au ministre comme il est prévu à l'article 7 ci-dessus.
   Le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargés de coordonner l'instruction de la demande.
   Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande, la transmet aux autres préfets intéressés et prépare un projet d'avis de mise en concurrence.
   La mise en concurrence, l'instruction du dossier et les demandes de concurrence suivent les règles posées par les articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
   Au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet chargé de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés et, si la demande porte en tout ou partie sur les fonds marins, l'avis du préfet maritime, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
L'institution des titres miniers - permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer et concessions de mines -, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs détenteurs, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les détenteurs, sont réglés par le présent décret.
   Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
   Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) dont la compétence s'étend à son département.
Le président de la commission peut désigner des rapporteurs non membres de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle soit présente au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
   Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande mentionnée à l'article 2 du présent décret, le maire de la commune sur le territoire de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans qu'il soit présent au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier.
   S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire. Il peut également le convoquer devant la commission qui délibère en l'absence de ce dernier.
Au plus tard deux mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
   Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le délai mentionné ci-dessus est décompté à partir de la date à laquelle la demande a été jugée recevable par le préfet.
Afin de justifier ses capacités techniques, le demandeur d'un titre minier fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 7 ou 14 du présent décret :
   a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés du suivi et de la conduite des travaux d'exploration ou de production ;
   b) La liste des travaux d'exploration ou de production auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
   c) Un descriptif des moyens techniques envisagés pour l'exécution des travaux.
   Le préfet chargé de l'instruction de la demande peut demander tout complément d'information qu'il juge utile.
Si le permis exclusif de recherches sollicité porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le pétitionnaire adresse la demande au ministre comme il est prévu à l'article 7 ci-dessus.
   Le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargés de coordonner l'instruction de la demande.
   Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier et compléter le cas échéant. Il en informe les autres préfets intéressés et, s'il s'agit d'une demande de permis M, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence, qu'il leur communique.
   La mise en concurrence, l'instruction du dossier et les demandes de concurrence suivent les règles posées par les articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
   Au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet chargé de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés et, si la demande porte en tout ou partie sur les fonds marins, l'avis du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Sont soumis à l'avis du Conseil général des mines les projets de décision relatifs à l'institution, à la prolongation, à l'extension, à la mutation, à l'amodiation, à la fusion, à la renonciation et au retrait des titres miniers.
   Dans les départements d'outre-mer, les demandes relatives aux titres miniers sont soumises par le préfet, avant transmission au ministre chargé des mines, à l'avis de la commission départementale des mines. L'avis de la commission est transmis par le préfet au ministre chargé des mines avec les pièces mentionnées aux articles 11, 12, 19, 20 et 21-8 du présent décret. A cette fin, les délais prévus auxdits articles sont allongés de deux mois.
   Lorsqu'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, la demande est soumise pour avis au Comité de l'énergie atomique, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines. A défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'avis du Comité de l'énergie atomique est réputé favorable.
   Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui dispose d'un mois pour se prononcer. Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête sont, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence de son représentant, par une conférence où sont représentés le secrétaire général de la mer et les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications et, le cas échéant, de l'outre-mer. Cette conférence dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Toutefois, le ministre chargé des mines peut au préalable inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans le délai d'un mois à compter de leur consultation. Dans ce cas, la conférence est réunie si un avis défavorable à la demande est formulé.
Sont soumis à l'avis du Conseil général des mines les projets de décision relatifs à l'institution, à la prolongation, à l'extension, à la mutation, à l'amodiation, à la fusion, à la renonciation et au retrait des titres miniers.
   Lorsqu'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, la demande est soumise pour avis au Comité de l'énergie atomique, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines. A défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'avis du Comité de l'énergie atomique est réputé favorable.
   Lorsqu'il s'agit d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer), qui dispose d'un mois pour se prononcer. Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête font l'objet, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines, d'une consultation écrite des ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications. Ces ministres disposent d'un mois pour se prononcer. Si, dans ce délai, un avis défavorable à l'octroi du titre a été formulé, le ministre chargé des mines convoque, sous sa présidence ou celle de son représentant, une conférence interministérielle qui dispose à son tour d'un mois pour se prononcer.
Sont soumis à l'avis du Conseil général des mines les projets de décision relatifs à l'institution, à la prolongation, à l'extension, à la mutation, à l'amodiation, à la fusion, à la renonciation et au retrait des titres miniers.
   Lorsqu'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, la demande est soumise pour avis au Comité de l'énergie atomique, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines. A défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'avis du Comité de l'énergie atomique est réputé favorable.
   Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui dispose d'un mois pour se prononcer. Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête sont, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence de son représentant, par une conférence où sont représentés le secrétaire général de la mer et les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications et, le cas échéant, de l'outre-mer. Cette conférence dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Toutefois, le ministre chargé des mines peut au préalable inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans le délai d'un mois à compter de leur consultation. Dans ce cas, la conférence est réunie si un avis défavorable à la demande est formulé.
Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution d'un titre minier sont, outre les capacités techniques et financières :
   a) La qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
   b) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
   c) Le niveau des engagements financiers des travaux d'exploration ;
   d) L'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ;
   e) L'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
Afin de justifier ses capacités financières, le demandeur d'un titre minier fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent :
   a) Des déclarations bancaires appropriées ;
   b) Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise.
   Le préfet peut demander tous compléments d'information sur ces pièces.
   Si le demandeur justifie qu'il n'est pas en mesure de fournir les références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié.
Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis exclusifs de recherches (permis H) et de concessions doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
   Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas où une demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier d'hydrocarbures préexistant.
   Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis H, lorsque la surface restante, déterminée comme il est dit à l'article 11, premier alinéa du code minier, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
   Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, exprimées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d'hectomètres pour les concessions. Il peut être dérogé à cette règle si la demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier de la même substance préexistant.
Si le permis sollicité porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
   Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou compléter, le cas échéant.
   Dans le cas d'une demande de permis M, le préfet prépare un projet d'avis de mise en concurrence. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.
   Pour les permis M, les dispositions particulières suivantes sont applicables dans le département de la Guyane :
   1° La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou égale à 50 kilomètres carrés ;
   2° Les éventuelles autres demandes présentées simultanément ou ultérieurement par le demandeur doivent, pour bénéficier de la dispense de concurrence, porter sur des surfaces distantes en tout point d'au moins 3 kilomètres de la surface objet de la première demande non soumise à concurrence ;
   3° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés.
   Dans le cas d'une demande de permis H, une fois la recevabilité établie, le dossier est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence.
Si le permis sollicité porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
   Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou compléter, le cas échéant.
   Dans le cas d'une demande de permis M, le préfet prépare un projet d'avis de mise en concurrence. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.
   Dans le cas d'une demande de permis H, une fois la recevabilité établie, le dossier est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence.
Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis exclusifs de recherches (permis H) et de concessions doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
   Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, à la frontière du territoire national ou au périmètre d'un titre minier d'hydrocarbures préexistant.
   Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis H, lorsque la surface restante, déterminée comme il est dit à l'article 11, premier alinéa du code minier, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
   Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, exprimées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d'hectomètres pour les concessions. Il peut être dérogé à cette règle si la demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier de la même substance préexistant.
Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   1° Les opérations d'attribution de subventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;
   2° Les projets de convention entre l'Opéra national de Paris et des entités distinctes ou qui lui sont rattachées ;
   3° Les projets de marché lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration ;
   4° Les projets d'acquisition et d'aliénation immobilière d'un montant supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration ;
   5° Les projets de décision de placement ;
   6° Les projets de décision portant remise gracieuse et admission de créances en non-valeur.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   1° Les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement des personnels permanents visés à l'article 6.I et les contrats types des personnels visés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
   2° Les projets de contrat de travail concernant les fonctionnaires détachés ;
   3° Les projets de contrat de travail concernant les cadres de l'Opéra national de Paris au sens de la convention collective, dont la rémunération dépasse un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;
   4° Les accords transactionnels concernant les cadres tels que définis par la convention collective de l'Opéra national de Paris, lorsque ceux-ci prévoient l'attribution d'indemnités de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par ladite convention.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et financière de l'Opéra national de Paris.
   En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants :
   a) Chaque mois :
   - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des dépenses et des recettes présentée par comptes à trois chiffres ;
   - la situation de la trésorerie ;
   - l'état de suivi des personnels permanents mentionnés à l'article 6.I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, présentés par services en distinguant les services administratifs, les services techniques et les services artistiques ;
   - l'état de suivi en crédits des personnels non permanents mentionnés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, présentés par services en distinguant les services administratifs, les services techniques et les services artistiques.

 b) Tous les trois mois :
   - l'état des recettes de billetterie, faisant notamment ressortir les places exonérées et celles bénéficiant de tarifs exceptionnels ;
   - l'état de suivi, spectacle par spectacle, tournée par tournée et enregistrement par enregistrement des dépenses relatives aux costumes, décors et accessoires, droits d'auteur et cachets artistiques ;
   - l'état des consommations d'heures supplémentaires et de primes occasionnelles imputables aux personnels permanents et non permaments mentionnés à l'article 6 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
   - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée portant recrutement des personnels permaments et non permaments visés à l'article 6 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permaments visés à l'article 6.I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
   - l'état des contrats artistiques passés par l'établissement pour les besoins de la production ou de l'exploitation des spectacles, avec les metteurs en scène, les chorégraphes, les décorateurs, les costumiers, les éclairagistes et les interprètes.

c) Tous les ans :
   - les éléments nécessaires à la validation des chiffrages présentés par l'établissement devant la Commission interministérielle de coordination des salaires, y compris ceux entrant dans le calcul de l'assiette de la masse salariale ;
   - un état faisant apparaître, lorsque le cadrage salarial aura été approuvé par les tutelles, d'une part, le montant réservé aux mesures générales résultant de l'application de la convention collective, aux mesures individuelles et aux promotions des personnels permaments visées à l'article 6.I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, et, d'autre part, les modalités générales de répartition de ce montant.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil d'administration, soit cinq jours ouvrés au moins avant la date de réunion du conseil d'administration.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est membre du comité financier. A ce titre, il dispose des informations mentionnées à l'article 15 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
   Il reçoit copie des délégations de signature prises par le directeur de l'Opéra national de Paris.
I. - Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, et non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
   Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministère chargé du budget.
   II. - Tout projet de décision soumis à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné des documents et pièces nécessaires et non renvoyé par celui-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est considéré comme faisant l'objet d'un avis favorable. Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui fait connaître les raisons de sa décision.
   En cas d'irrégularités graves et répétées, le ministre du budget peut décider que les décisions de l'ordonnateur qui ne sont pas conformes à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier devront se conformer, pendant une période que le ministre fixe, à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier avant l'engagement de la dépense.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4 de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 4 de l'article 6.
1° Les deux concours externes sont ouverts aux titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter en cette qualité trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois. 
3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du 2° peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs. 
4° Dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1 et 2 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés contrôleurs au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
Les candidats admis aux concours prévus aux 1 et 2 de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
La nomination en qualité de contrôleur stagiaire d'un candidat inscrit sur une liste complémentaire ne peut être prononcée au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début de la période de formation des stagiaires. 
Le contrôleur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de contrôleur stagiaire, il doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du stage effectué.
Il comprend trois grades : contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Le nombre maximum de contrôleurs de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal sont déterminés en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Il comprend trois grades : contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs justifiant d'un an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe et qui ont satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
   Le programme et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 1er GRADE

 nouveau

 GRADE

 provisoire

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée minorée de 1 an. 
   Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Les intéressés seront intégrés dans le grade de contrôleur principal avec la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le nombre de places offertes pour chacune des voies interne ou externe est égal à 50 % du nombre total de places offertes aux concours.
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués, dans la limite de 10 % de l'ensemble des emplois offerts, aux candidats des autres concours.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier des contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé. Les titulaires de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps visé à l'article 1er ci-dessus. 
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 19 et 22 ci-dessous.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes sont établies pour chaque concours.
   Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 120 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Les candidats admis aux concours prévus aux I et II de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   La nomination en qualité de contrôleur stagiaire d'un candidat inscrit sur une liste complémentaire ne peut être prononcée au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début de la période de formation des stagiaires.
   Le contrôleur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de contrôleur stagiaire, il doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du stage effectué.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont définies à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Pour l'application du I et du b du II dudit article 11, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination. 
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées des candidats à ce concours sont appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
Les candidats reçus aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires.
   Ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de début pour ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires.
   Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   La nomination en qualité de contrôleur stagiaire d'un candidat inscrit sur une liste complémentaire ne peut être prononcée au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début de la période de formation des stagiaires.
   Le contrôleur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de contrôleur stagiaire, il doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du stage effectué.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du IV de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du IV de l'article 6.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 4° de l'article 6 ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comptant sept échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires régis par le décret du 6 novembre 1989 précité autres que ceux visés au b de l'article 19, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont titularisés s'il sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
   Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les contrôleurs qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les titulaires des grades de contrôleur et chef de section régis par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après : 
GRADE 
ANCIENNETE CONSERVEE 
D'origine 
D'intégration 
Chef de section 
Contrôleur de 2 
e 
5 
e 
13 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
4 
e 
13 
e 
Moitié de l'ancienneté conservée 
3 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
2 
e 
11 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
1er échelon 
10 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
Contrôleur 
12 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée 
11 
e 
11 
e 
ancienneté conservée 
10 
e 
10 
e 
Ancienneté conservée 
9 
e 
9 
e 
Ancienneté conservée 
8 
e 
8 
e 
Ancienneté conservée 
7 
e 
7 
e 
Ancienneté conservée 
6 
e 
6 
e 
Ancienneté conservée 
5 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée 
4 
e 
4 
e 
Ancienneté conservée 
3 
e 
3 
e 
Ancienneté conservée 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée 
Les chefs de section conservent à titre personnel leur appellation jusqu'à ce qu'ils soient éventuellement promus dans un grade ou un corps supérieur.
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comptant sept échelons. 
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit : 
ECHELON 
DUREE 
Moyenne 
Minimale 
5 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
3 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
2 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
1 
er 
2 ans 
1 an 6 mois 
Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires régis par le décret du 6 novembre 1989 précité autres que ceux visés au b de l'article 19, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier alinéa.