Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan est approuvé :
   a) Par arrêté du préfet de région ou par arrêté conjoint des préfets de région concernés s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;
   b) Par arrêté du ministre de l'environnement après avis des ministres intéressés s'il s'agit d'un plan national.
   L'arrêté est publié :
   a) Au Recueil des actes administratifs des préfectures concernées s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;
   b) Au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un plan national.
   Il fait en outre l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le ou les départements concernés.
   Le plan peut être consulté à la préfecture des départements concernés.
La décision de réviser le plan est prise par l'autorité administrative compétente pour son établissement dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation. Le plan est révisé selon une procédure identique à celle de son adoption.
   Il reste valable jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
   Lorsque les modifications projetées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan, l'autorité administrative compétente pour son établissement peut approuver les modifications du plan rendues nécessaires selon la procédure fixée au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 ci-dessus.
Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental. L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.
Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
   Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 351-24 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.
Pour obtenir le label prévu à l'article 16 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, le coche de plaisance destiné au nolisage doit être muni d'un certificat de coche nolisé.
   Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante, est en bon état et qu'il est conforme aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Pour obtenir le label prévu à l'article 16 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, le coche de plaisance destiné au nolisage doit être muni d'un certificat de coche nolisé.
   Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'un contrôle destiné à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante et est en bon état.
   Ce contrôle, effectué sous la responsabilité du noliseur, soit par lui-même, soit par un expert agréé par le ministre chargé des transports, porte sur les points généraux figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Chaque bateau nolisé doit être muni d'un cahier de bord sur lequel figurent un extrait du règlement général de police avec les principaux signaux de la navigation intérieure, les dispositions particulières en vigueur sur les voies et les plans d'eau empruntés, une carte détaillée du trajet ou du circuit programmé, la liste et les emplacements du matériel de sécurité présents à bord.
   Le cahier de bord doit également comprendre les consignes de lutte contre l'incendie, d'assèchement du bateau, ainsi que les directives de premier secours.
   Il doit inviter les usagers à la préservation de l'environnement de la voie d'eau et de ses berges ; l'information sur les lieux d'évacuation des ordures ménagères doit y être indiqué clairement.
   En cas de location à un utilisateur d'origine étrangère, ces indications doivent lui être adressées dans une langue qu'il est susceptible de comprendre.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1993/1994 :

 1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés :

 1 545 F2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés :

 2 960 F3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés :

 550 F4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés :

 2 960 F5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés :

 390 F   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

 1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus :

 8 350 F2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus :

 640 F3. Lorsque le chiffre d'affaire annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F :

 550 F
Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
   3,00 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
   1,90 F pour les semences de céréales à paille ;
   3,00 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   2,40 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   1,75 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   2,05 F pour les semences de sorgho ;
   3,00 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
   3,00 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   7,75 F pour les semences de graminées fourragères ;
 19,65 F pour les autres semences fourragères ;
   4,15 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
   0,42 F pour les plants de pommes de terre ;
 11,85 F pour les semences de lin et de chanvre ;
   5,95 F pour les semences de tournesol et de soja ;
   4,15 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 15,90 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
 14,65 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
   2,40 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
   3,85 F pour les semences de base de céréales à paille ;
 23,00 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
 18,10 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
 14,20 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
 25,75 F pour les semences de sorgho ;
   9,15 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
   8,49 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
 37,00 F pour les semences de graminées fourragères ;
 37,00 F pour les autres semences fourragères ;
 59,50 F pour les semences de betteraves sucrières ;
 12,40 F pour les semences de betteraves fourragères ;
 36,50 F pour les semences de chicorée industrielle ;
   7,51 F pour les plants de pommes de terre ;
 22,00 F pour les semences de lin ;
 51,00 F pour les semences de chanvre ;
 23,20 F pour les semences de soja ;
 47,00 F pour les semences de moutarde commerciale ;

 132,00 F pour les semences de tournesol hybride ;
 55,46 F pour les semences de tournesol population ;
 56,00 F pour les autres semences oléagineuses ;
   6,55 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
   8,30 F pour les semences standard de haricots ;
 10,70 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
   2,50 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est au plus égal à 95,50 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 69,70 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les spécifications générales des différents articles composant les tenues sont déterminées par l'annexe II du présent arrêté (les spécifications techniques particulières de chaque article sont définies par notes d'informations techniques du ministère chargé de la sécurité civile).
   Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 3e trimestre 1993, vendu au prix de 65 F, disponible auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris CEDEX 15.
La tenue de cérémonie comprend :

 6.1. Pour les personnels masculins :
         Le képi, la vareuse et le pantalon bleu nuit, la chemise blanche, la cravate noire, les gants, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.

 6.2. Pour les personnels féminins :
         Le tricorne, la veste et la jupe bleu nuit, le chemisier blanc, la cravate noire, les gants, les bas et les chaussures noires.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 18 juillet 1953 modifié réglementant les tenues d'uniforme des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d'outre-mer ;
   - l'arrêté du 28 mars 1958 réglementant les tenues d'uniforme des médecins de sapeurs-pompiers ;
   - l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié réglementant les tenues d'uniforme des sapeurs-pompiers féminins ;
   - l'arrêté du 9 octobre 1979 relatif à la réglementation des tenues d'uniforme des personnels féminins du service de santé des corps de sapeurs-pompiers ;
   - l'arrêté du 6 juillet 1981 réglementant les tenues d'uniforme des pharmaciens des corps de sapeurs-pompiers ;
   - l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la réglementation de la tenue d'uniforme dite opérationnelle des personnels masculins et féminins du service de santé des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d'outre-mer.
Les attributs de fonction et les insignes distinctifs des sapeurs-pompiers auxiliaires sont déterminés par l'annexe III du présent arrêté.
   Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 3e trimestre 1993, vendu au prix de 65 F, disponible auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris CEDEX 15.
Les tenues des personnels masculins et féminins du service de santé et de secours médical sont définies par l'annexe IV du présent arrêté.
   Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 3e trimestre 1993, vendu au prix de 65 F, disponible auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris CEDEX 15.
Les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours sont les suivants :
   a) Les tenues nécessaires à l'exercice de leurs missions opérationnelles, de travail et de sport :
   1. La tenue d'intervention ;
   2. La tenue de travail ;
   3. La tenue de sport.
   b) Les tenues de représentation :
   1. La tenue de sortie ;
   2. La tenue de cérémonie.
   La tenue de gala ne fait pas partie de la dotation, mais peut être acquise à titre personnel et portée selon les besoins particuliers liés à la fonction.
   Les conditions de port des tenues des sapeurs-pompiers sont définies par l'annexe I du présent arrêté.
   Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 3e trimestre 1993, vendu au prix de 65 F, disponible auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris CEDEX 15.
La tenue de sortie comprend :

 5.1. Pour les personnels masculins :

 5.1.1. En période hivernale :
         Le képi, la vareuse et les insignes de grade avec épaulettes, la chemise bleue, la cravate, le pantalon, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.
         Elle peut être complétée par l'imperméable ou le parka.

 5.1.2. En période estivale :
         Le képi, la chemise bleue, à manches longues ou courtes avec plastron et insignes de grade sur fourreaux d'épaules, avec ou sans la cravate, le pantalon avec ceinture à boucle chromée, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.

 5.2. Pour les personnels féminins :

 5.2.1. En période hivernale :
         Le tricorne, la veste et les insignes de grade avec épaulettes, le chemisier bleu, la jupe ou la jupe-culotte, la cravate, les bas et les chaussures noires ou bottes.
         Elle peut être complétée par l'imperméable ou le parka.

 5.2.2. En période estivale :
         Le tricorne, le chemisier bleu à manches longues ou courtes avec plastron et insignes de grade sur fourreaux d'épaules, avec ou sans la cravate, la jupe ou la jupe-culotte, avec ou sans les bas et les chaussures noires.
La tenue de travail comprend :

 3.1. Pour les personnels masculins :

 3.1.1. La casquette, la combinaison ou l'ensemble deux pièces, la chemise F 1, le ceinturon de sécurité et les bottes d'intervention avec ou sans lacets,
         ou
         en période hivernale :

 3.1.2. Le képi, le pull avec galons de poitrine, la chemise bleue à manches longues ou la chemise de type F 1, le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, le parka, les mi-bas et les chaussures noires ;
         en période estivale :

 3.1.3. Le képi, le sweat-shirt ou le tee-shirt avec galons de poitrine ou la chemise bleue avec plastron, à manches courtes, les galons de type fourreaux d'épaules, le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, les mi-bas et les chaussures noires.

 3.2. Pour les personnels féminins :

 3.2.1. La casquette, la combinaison ou l'ensemble deux pièces, la chemise F 1, le ceinturon de sécurité et les bottes d'intervention avec ou sans lacets,
         ou,
         en période hivernale :

 3.2.2. Le tricorne, le pull avec galons de poitrine, le chemisier bleu ou la chemise de type F 1, la jupe, la jupe-culotte ou le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, le parka, les bas et les chaussettes noires ou bottes ;
         en période estivale :

 3.2.3. Le tricorne, le sweat-shirt ou le tee-shirt avec galons de poitrine ou le chemisier bleu avec plastron, manches courtes avec galons de type fourreaux d'épaules, la jupe, la jupe-culotte ou le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, avec ou sans les bas et les chaussures noires.
La tenue d'intervention des sapeurs-pompiers comprend le casque F 1, la combinaison ou l'ensemble deux pièces, la veste de protection, la protection du cou (tour de cou ou cagoule), le ceinturon de sécurité, les gants de travail et les bottes d'intervention avec ou sans lacets.
   En fonction de la nature et des conditions de l'intervention, elle peut être modifiée par :
   - le remplacement du casque F 1 par le casque F 2 ou par la casquette ;
   - la dispense du port de la veste de protection et du ceinturon de sécurité ;
   - le port du pull ;
   - le port du parka ;
   - le port de la cagoule ;
   - les équipements spécialisés en fonction de la nature et du type d'intervention, notamment : environnement hostile et/ou agressif, plongée subaquatique, sauvetage en milieux périlleux, haute montagne, spéléologie ;
   - la possibilité de ne pas porter la veste de protection pour certaines missions précises et définies par le règlement intérieur du corps.
   Le port de la tenue d'intervention est obligatoire dans toutes les circonstances que le service opérationnel des sapeurs-pompiers requiert quand le port d'équipements spéciaux n'est pas nécessaire.
I. - Outre les attributions définies aux articles 4 à 12 du présent décret, le commandement militaire de défense comprend sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée les attributions ci-dessous énumérées :
   a) La défense opérationnelle du territoire ;
   b) Les relations avec les autorités civiles qui découlent des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
   c) La participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques ;
   d) L'action sociale ;
   e) Le contentieux des dommages et les affaires pénales militaires ;
   f) La gestion et l'administration des personnels civils extérieurs dans les limites des pouvoirs précédemment délégués aux généraux commandant de région militaire par le décret du 12 octobre 1981 susvisé ;
   g) L'infrastructure ;
   h) Le service de garnison ;
   i) La préparation militaire, la gestion et l'instruction des réservistes affectés dans les centres d'entraînement et de préparation des réserves et dans les formations de la défense opérationnelle du territoire ainsi que la gestion et l'instruction des officiers de réserve spécialistes de l'armée de terre.
   II. - Le général commandant la région militaire de défense :
   - prépare l'emploi des forces de défense opérationnelle du territoire qui lui sont affectées ;
   - s'assure de la coordination des plans de défense entre les deux circonscriptions militaires de défense ;
   - veille à la cohérence des relations interarmées nécessaires à la défense militaire en région militaire de défense ;
   - est chargé du contentieux des dommages et des affaires pénales militaires.
   Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense exercent les autres attributions énumérées au paragraphe I ci-dessus.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le ministre de la défense désigne les autorités dont relèvent les organismes et formations stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée et qui n'appartiennent ni à un corps d'armée, ni à la force d'action rapide, ni aux forces affectées à la défense opérationnelle du territoire, ni aux services, ni au commandement des écoles.
Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense sont substitués au commandant de région militaire pour l'accréditation d'un représentant permanent auprès des préfets des départements compris dans les limites territoriales de leur commandement prévue par la loi du 11 juillet 1938 et le décret du 5 janvier 1939 susvisé. Ils prennent les mesures prévues à l'article 61, 5e alinéa, de ladite loi.
   Les conditions dans lesquelles les représentants accrédités par les autorités militaires assurent leur mission de liaison sont fixées par entente entre le préfet et les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
I. - Le général commandant la région de gendarmerie inspecte et contrôle l'ensemble des unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile implantées ou stationnées sur le territoire de la région.
   Il veille au respect des principes qui régissent l'emploi des personnels et l'exécution des missions qui incombent à la gendarmerie.
   Il exerce la surveillance administrative, le contrôle de gestion des légions de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile.
   Il participe aux travaux de notation et d'avancement des personnels officiers et arrête les tableaux d'avancement des personnels sous-officiers.
   II. - Le commandant de circonscription de gendarmerie a autorité sur les légions de sa circonscription en matière de défense opérationnelle du territoire.
   Il coordonne la préparation et l'action de la gendarmerie dans ses missions de défense. A ce titre, il participe à l'élaboration des plans de défense.
   Il contrôle la préparation et l'entraînement des forces mobilisées de la gendarmerie implantées dans la circonscription.
   Il exerce également le commandement de la légion de gendarmerie départementale implantée au chef-lieu de la circonscription de gendarmerie.
Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le général commandant la circonscription militaire de défense est responsable de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations destinées aux corps d'armée, à la force d'action rapide et à la défense opérationnelle du territoire.
   A cet effet, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, le général commandant la région militaire de défense et les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci expriment auprès du général commandant la circonscription militaire de défense leurs besoins en matière de mobilisation ainsi qu'en matière d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
L'envoi devant le conseil d'enquête prévu par l'article 2 du décret du 22 avril 1974 susvisé peut également être ordonné, chacun en ce qui les concerne, par les commandants des corps d'armée et le commandant de la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, par les directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de défense et par le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce qui concerne les écoles situées sur le territoire de celle-ci.
La commission de réforme du service national instituée auprès de chaque division ou secteur militaire par l'article R. 101, alinéa 1er, du code du service national susvisé est en région militaire de défense Méditerranée située auprès de chaque circonscription militaire de défense.
   L'affectation individuelle de défense prévue à l'article R. 156, alinéa 1er, du même code est décidée par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.
   Il est présidé par le général commandant la circonscription militaire de défense ou son représentant. Les membres du conseil sont désignés parmi le personnel en service sur le territoire de la circonscription militaire de défense.
   Les sanctions des troisième et quatrième niveaux, objet de l'article 9, alinéa 1er, du décret précité, sont prononcées, selon le cas, par le directeur d'établissement, ou sur proposition de ce dernier, par le général commandant la circonscription militaire de défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur relevant de la direction générale de la recherche et de la technologie de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
   Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.
En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie peut être attribué à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.
Les opérations de restructuration des services et établissements publics de l'Etat comportant un changement d'organisation ou d'implantation géographique rendant nécessaire une reconversion des agents et qui sont agréées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, ouvrent l'accès à un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Le congé est ouvert sur leur demande dans les conditions fixées par le présent décret aux fonctionnaires titulaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires, aux agents civils non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial et aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Toute opération de restructuration agréée fait l'objet d'un plan définissant les mesures destinées à la reconversion personnelle des agents et soumis à l'examen du comité technique paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.
   Ce plan définit les services ou parties de service et, le cas échéant, la nature des emplois pour lesquels le droit à congé de restructuration est ouvert et arrêté le calendrier des opérations.
   Le plan fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de reclassement prévues pour les agents des services faisant l'objet d'opérations de restructuration seront appliquées aux agents ayant bénéficié d'un congé de restructuration.
Les demandes régulièrement présentées et entrant dans le champ du plan mentionné à l'article 3 ci-dessus ne peuvent être refusées. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître sa décision.
   La satisfaction de la demande peut être différée dans l'intérêt du service sans pouvoir toutefois reporter le congé au-delà des délais prévus par le plan.
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de restructuration des agents qui à la date fixée par l'arrêté d'agrément sont affectés en position d'activité sont en activité ou sont détachés dans le service ou l'établissement public qui fait l'objet d'une restructuration.
   Le congé de restructuration ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
   Sous réserve des cas de maternité ou de maladie, le congé de restructuration doit intervenir dans le respect du calendrier arrêté par le plan prévu à l'article 3 ci-dessus.
   Le congé de restructuration est accordé pour une durée maximale de douze mois. Les formations peuvent être fractionnées ou suivies à temps partiel dans la mesure de l'intérêt du service.
Le bénéficiaire d'un congé de restructuration est en position d'activité ou en activité.
   Le temps passé en congé de restructuration est valable pour l'ancienneté et entre compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il donne lieu à cotisation pour retraite et, pour les fonctionnaires, aux retenus pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaire de retraite.
L'agent en congé de restructuration perçoit pendant une durée maximale de douze mois une indemnité mensuelle forfaitaire égale au traitement brut et à l'indemnité de résidence ou au salaire brut qu'il percevait au moment de sa mise en congé, dans la limite d'un montant correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 des traitements de la fonction publique.
   L'agent qui suit une formation à temps partiel perçoit une fraction de l'indemnité mensuelle forfaitaire égale à la fraction de la durée hebdomadaire de travail consacrée à cette formation.
   Son service à temps partiel est rémunéré dans les conditions définies à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ou à l'article 39 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou à l'article 4 du décret du 13 février 1984 susvisé.
Toute opération de restructuration agréée fait l'objet d'un plan définissant les mesures destinées à la reconversion personnelle des agents et soumis à l'examen du  comité technique ou de l'organisme paritaire compétent. 
Ce plan définit les services ou parties de service et, le cas échéant, la nature des emplois pour lesquels le droit à congé de restructuration est ouvert et arrêté le calendrier des opérations. 
Le plan fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de reclassement prévues pour les agents des services faisant l'objet d'opérations de restructuration seront appliquées aux agents ayant bénéficié d'un congé de restructuration.
- encadrement d'unité administrative ou comptable ;
   - rédaction juridique ;
   - gestion administrative ou comptable ;
   - secrétariat de direction ;
   - secrétariat d'un chef d'unité, chargé des questions administratives ou commerciales ;
   - mise en oeuvre des techniques de communication commerciale et promotion des produits de l'institut ;
   - documentation ;
   - secteur médico-social.
Encadrement d'unité administrative.
   Encadrement d'unité comptable.
   Chargé d'études rédacteur.
   Gestion comptable.
   Gestion de personnel.
   Secrétaire de direction, assistante d'un directeur.
   Assistant responsable du secrétariat auprès d'un chef d'unité et chargé des questions administratives et de personnel.
   Assistant d'un chef de centre interrégional, responsable du secrétariat et de la régie de recettes du centre.
   Assistant commercial d'un chef d'agence régionale, responsable du secrétariat et de la régie de recettes de l'agence.
   Mise en oeuvre des techniques de communication commerciale et promotion des produits de l'institut.
TABLEAU

 Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des affaires entrant dans les catégories

 mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en matière économique et financière)

 COUR D'APPEL

 TRIBUNAUX de grande instance compétents

 COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU :

 Agen, Agen, Ressort de la cour d'appel d'Agen.

 Aix, Marseille, Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix, Marseille et Tarascon.
    , Nice, Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon.

 Amiens, Amiens, Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

 Angers, Le Mans, Ressort de la cour d'appel d'Angers.

 Bastia, Bastia, Ressort de la cour d'appel de Bastia.

 Besançon, Besançon, Ressort de la cour d'appel de Besançon.

 Bordeaux, Bordeaux, Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

 Bourges, Bourges, Ressort de la cour d'appel de Bourges.

 Caen, Caen, Ressort de la cour d'appel de Caen.

 Chambéry, Annecy, Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

 Colmar, Strasbourg, Ressort de la cour d'appel de Colmar.

 Dijon, Dijon, Ressort de la cour d'appel de Dijon.

 Douai, Lille, Ressort de la cour d'appel de Douai.

 Grenoble, Grenoble, Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

 Limoges, Limoges, Ressort de la cour d'appel de Limoges.

 Lyon, Lyon, Ressort de la cour d'appel de Lyon.

 Metz, Metz, Ressort de la cour d'appel d'appel de Metz.

 Montpellier, Montpellier, Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

 Nancy, Nancy, Ressort de la cour d'appel de Nancy.

Nîmes, Nîmes, Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

 Orléans, Orléans, Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

 Paris, Paris, Ressort de la cour d'appel de Paris.

 Pau, Pau, Ressort de la cour d'appel de Pau.

 Poitiers, Poitiers, Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

 Reims, Reims, Ressort de la cour d'appel de Reims.

 Rennes, Nantes, Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes.
    ,Rennes, Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo.

 Riom, Clermont-Ferrand, Ressort de la cour d'appel de Riom.

 Rouen, Rouen, Ressort de la cour d'appel d'appel de Rouen.

 Toulouse, Toulouse, Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

 Versailles, Nanterre, Ressort de la cour d'appel de Versailles.

 Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

 Fort-de-France, Fort-de-France, Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

 Saint-Denis (Réunion), Saint-Denis (Réunion), Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion).
TABLEAU

 Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des affaires entrant dans les catégories

 mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en matière économique et financière)

 COUR D'APPEL

 TRIBUNAUX de grande instance compétents

 COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU :

 Agen, Agen, Ressort de la cour d'appel d'Agen.

 Aix, Marseille, Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    , Nice, Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon.

 Amiens, Amiens, Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

 Angers, Le Mans, Ressort de la cour d'appel d'Angers.

 Bastia, Bastia, Ressort de la cour d'appel de Bastia.

 Besançon, Besançon, Ressort de la cour d'appel de Besançon.

 Bordeaux, Bordeaux, Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

 Bourges, Bourges, Ressort de la cour d'appel de Bourges.

 Caen, Caen, Ressort de la cour d'appel de Caen.

 Chambéry, Annecy, Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

 Colmar, Strasbourg, Ressort de la cour d'appel de Colmar.

 Dijon, Dijon, Ressort de la cour d'appel de Dijon.

 Douai, Lille, Ressort de la cour d'appel de Douai.

 Grenoble, Grenoble, Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

 Limoges, Limoges, Ressort de la cour d'appel de Limoges.

 Lyon, Lyon, Ressort de la cour d'appel de Lyon.

 Metz, Metz, Ressort de la cour d'appel d'appel de Metz.

 Montpellier, Montpellier, Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

 Nancy, Nancy, Ressort de la cour d'appel de Nancy.

Nîmes, Nîmes, Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

 Orléans, Orléans, Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

 Paris, Paris, Ressort de la cour d'appel de Paris.

 Pau, Pau, Ressort de la cour d'appel de Pau.

 Poitiers, Poitiers, Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

 Reims, Reims, Ressort de la cour d'appel de Reims.

 Rennes, Nantes, Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes.
    ,Rennes, Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo.

 Riom, Clermont-Ferrand, Ressort de la cour d'appel de Riom.

 Rouen, Rouen, Ressort de la cour d'appel d'appel de Rouen.

 Toulouse, Toulouse, Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

 Versailles, Nanterre, Ressort de la cour d'appel de Versailles.

 Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

 Fort-de-France, Fort-de-France, Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

 Saint-Denis (Réunion), Saint-Denis (Réunion), Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion).
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er et 2 pour les motifs ci-après :
   a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
   b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
   c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
   d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
   e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mollusques des espèces suivantes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la perturbation intentionnelle d'individus de ces espèces, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.

 GASTÉROPODES

 Helicidae
      Helix ceratina (Pfeiffer, 1843) (synonyme : Helix tristis), hélix de Corse.
   Cyrnotheba corsica (Shuttleworth, 1843).
   Tacheocampilaea raspaili (Payraudeau, 1826), escargot de Raspail.
   Macularia niciensis (Férussac, 1821), escargot de Nice.
   Macularia saintyvesi (Caziot in Kobelt, 1906).
   Otala punctata (Müller, 1774) (synonyme : Otala apalolena), otala de Catalogne.
   Elona quimperiana (Férussac, 1821), escargot de Quimper.
   Norelona pyrenaica (Draparnaud, 1805).

 Clausiliidae
       Laminifera pauli (Mabille, 1865).

 BIVALVES

 Unionidae
      Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette.
   Pseudunio auricularius syn. Margaritifera auricularia (Spengler, 1793), grande mulette. Unio crassus (Philipsson, 1788).
Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tous temps, dans les conditions fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-15 du code rural, la destruction, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des mollusques des espèces suivantes :

 GASTÉROPODES

 Helicidae
      Helix ceratina (Pfeiffer, 1843) (synonyme : Helix tristis), hélix de Corse.
   Cyrnotheba corsica (Shuttleworth, 1843).
   Tacheocampilaea raspaili (Payraudeau, 1826), escargot de Raspail.
   Macularia niciensis (Férussac, 1821), escargot de Nice.
   Macularia saintyvesi (Caziot in Kobelt, 1906).
   Otala punctata (Müller, 1774) (synonyme : Otala apalolena), otala de Catalogne.
   Elona quimperiana (Férussac, 1821), escargot de Quimper.
   Norelona pyrenaica (Draparnaud, 1805).

 Clausiliidae
       Laminifera pauli (Mabille, 1865).

 BIVALVES

 Unionidae
      Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette.
Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la perturbation intentionnelle, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des mollusques des espèces suivantes : ;

 GASTÉROPODES

 Helicidae
      Helix ceratina (Pfeiffer, 1843) (synonyme : Helix tristis), hélix de Corse.
   Cyrnotheba corsica (Shuttleworth, 1843).
   Tacheocampilaea raspaili (Payraudeau, 1826), escargot de Raspail.
   Macularia niciensis (Férussac, 1821), escargot de Nice.
   Macularia saintyvesi (Caziot in Kobelt, 1906).
   Otala punctata (Müller, 1774) (synonyme : Otala apalolena), otala de Catalogne.
   Elona quimperiana (Férussac, 1821), escargot de Quimper.
   Norelona pyrenaica (Draparnaud, 1805).

 Clausiliidae
       Laminifera pauli (Mabille, 1865).

 BIVALVES

 Unionidae
      Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette.
   Pseudunio auricularius syn. Margaritifera auricularia (Spengler, 1793), grande mulette.
   Unio crassus (Philipsson, 1788).
   Pseudunio auricularius syn. Margaritifera auricularia (Spengler, 1793), grande mulette. Unio crassus (Philipsson, 1788).
Est interdite sur le territoire métropolitain et en tous temps, la destruction des mollusques des espèces suivantes :

 GASTÉROPODES

 Hydrobiid
      Arganiella exilis (Paladilhe, 1867) (synonyme : Horatia exilis).
   Avenionia brevis (Draparnaud, 1805).
   Belgrandiella pyrenaica (Boeters, 1983).
   Bythinella bicarinata (des Moulins, 1827).
   Bythinella carinulata (Drouet, 1868).
   Bythinella pupoides (Paladilhe, 1869).
   Bythinella reyniesii (Dupuy, 1851).
   Bythinella vesontiana (Bernasconi, 1989).
   Bythinella viridis (Poiret, 1801).
   Bythiospeum articense (Bernasconi, 1985).
   Bythiospeum bressanum (Bernasconi, 1985).
   Bythiospeum diaphanum (Michaud, 1831).
   Bythiospeum garnieri (Sayn, 1889).
   Fissuria boui (Boeters, 1982).
   Hauffenia minuta (Draparnaud, 1805).
   Hydrobia scamandri (Boeters, Monod et Vala, 1977).
   Litthabitella elliptica (Paladilhe, 1874).
   Moitessieria juvenisanguis (Boeters et Gittenberger, 1980).
   Moitessieria lineolata (Coutagne, 1882).
   Moitessieria locardi (Coutagne, 1883).
   Moitessieria puteana (Coutagne, 1883).
   Moitessieria rayi (Locard, 1883) (synonyme : Lartetia rayi).
   Moitessieria rolandiana (Bourguignat, 1863).
   Moitessieria simoniana (Saint-Simon, 1848).
   Paladilhia pleurotoma (Bourguignat, 1865).
   Paladilhiopis bourgignati (Paladilhe, 1866).
   Palacanthilhiopsis vervierii (Bernasconi, 1988).
   Plagigeyeria conilis (Boeters, 1974).
   Pseudamnicola anteisensis (Bérenguier, 1882) (synonyme :

 Corrosella anteisensis).
   Pseudamnicola klemmi (Boeters, 1969).

 Aciculidae
       Platyla foliniana (Nevill, 1879).
   Renea bourguignatiana (Nevill, 1880).
   Renea gormonti (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
   Renea moutonii (Dupuy, 1849).
   Renea paillona (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
   Renea singularis (Pollonera, 1905).

 Chondrinidae
       Abida secale ateni (Draparnaud, 1801).
   Chondrina megacheilos (Cristofori et Jan, 1832).
   Solatopupa cianensis (Caziot, 1910).
   Solatopupa guidoni (Caziot, 1903).
   Solatopupa psarolena (Bourguignat, 1859).

 Vertiginidae
       Truncatellina arcyensis (Klemm, 1943).

 Cochlicopidae
       Cryptazeca monodonta (Folin et Bérillon, 1877).
   Cryptazeca subcylindrica (Folin et Bérillon, 1877).
   Hypnophila remyi (Boettger, 1949).

 Helicidae
       Trissexodon constrictus (Boubée, 1836).

 Zonitidae
       Vitrea pseudotrolli (Pinter, 1983).

 Clausiliidae
       Macrogasta lineolata euzieriana (Bourguignat, 1869).
Est interdite sur le territoire métropolitain et en tous temps, dans les conditions fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-15 du code rural, la destruction des mollusques des espèces suivantes :

 GASTÉROPODES

 Hydrobiid
      Arganiella exilis (Paladilhe, 1867) (synonyme : Horatia exilis).
   Avenionia brevis (Draparnaud, 1805).
   Belgrandiella pyrenaica (Boeters, 1983).
   Bythinella bicarinata (des Moulins, 1827).
   Bythinella carinulata (Drouet, 1868).
   Bythinella pupoides (Paladilhe, 1869).
   Bythinella reyniesii (Dupuy, 1851).
   Bythinella vesontiana (Bernasconi, 1989).
   Bythinella viridis (Poiret, 1801).
   Bythiospeum articense (Bernasconi, 1985).
   Bythiospeum bressanum (Bernasconi, 1985).
   Bythiospeum diaphanum (Michaud, 1831).
   Bythiospeum garnieri (Sayn, 1889).
   Fissuria boui (Boeters, 1982).
   Hauffenia minuta (Draparnaud, 1805).
   Hydrobia scamandri (Boeters, Monod et Vala, 1977).
   Litthabitella elliptica (Paladilhe, 1874).
   Moitessieria juvenisanguis (Boeters et Gittenberger, 1980).
   Moitessieria lineolata (Coutagne, 1882).
   Moitessieria locardi (Coutagne, 1883).
   Moitessieria puteana (Coutagne, 1883).
   Moitessieria rayi (Locard, 1883) (synonyme : Lartetia rayi).
   Moitessieria rolandiana (Bourguignat, 1863).
   Moitessieria simoniana (Saint-Simon, 1848).
   Paladilhia pleurotoma (Bourguignat, 1865).
   Paladilhiopis bourgignati (Paladilhe, 1866).
   Palacanthilhiopsis vervierii (Bernasconi, 1988).
   Plagigeyeria conilis (Boeters, 1974).
   Pseudamnicola anteisensis (Bérenguier, 1882) (synonyme :

 Corrosella anteisensis).
   Pseudamnicola klemmi (Boeters, 1969).

 Aciculidae
       Platyla foliniana (Nevill, 1879).
   Renea bourguignatiana (Nevill, 1880).
   Renea gormonti (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
   Renea moutonii (Dupuy, 1849).
   Renea paillona (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
   Renea singularis (Pollonera, 1905).

 Chondrinidae
       Abida secale ateni (Draparnaud, 1801).
   Chondrina megacheilos (Cristofori et Jan, 1832).
   Solatopupa cianensis (Caziot, 1910).
   Solatopupa guidoni (Caziot, 1903).
   Solatopupa psarolena (Bourguignat, 1859).

 Vertiginidae
       Truncatellina arcyensis (Klemm, 1943).

 Cochlicopidae
       Cryptazeca monodonta (Folin et Bérillon, 1877).
   Cryptazeca subcylindrica (Folin et Bérillon, 1877).
   Hypnophila remyi (Boettger, 1949).

 Helicidae
       Trissexodon constrictus (Boubée, 1836).

 Zonitidae
       Vitrea pseudotrolli (Pinter, 1983).

 Clausiliidae
       Macrogasta lineolata euzieriana (Bourguignat, 1869).
Sont membres du comité national de l'édition :
   - le directeur général du C.N.D.P., président ;
   - les directeurs chargés d'une direction pédagogique en vertu du décret d'organisation des services du ministère chargé de l'éducation ;
   - le directeur de l'information et de la communication ;
   - six personnalités choisies en raison de leur qualification dans les domaines de l'édition universitaire ou scientifique, ou de leurs fonctions dans les secteurs de l'édition écrite, audiovisuelle ou informatique, toutes nommées par le ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans renouvelable ;
   - le directeur chargé de l'édition au C.N.D.P. ;
   - un directeur de C.R.D.P. nommé par le directeur général pour une durée de trois ans, avis pris de l'ensemble des directeurs de C.R.D.P.
Le comité national de l'édition siège au moins deux fois par an. Le directeur général du C.N.D.P. en convoque les membres et fixe l'ordre du jour. Il peut, en outre, inviter tout expert dont la présence paraît souhaitable en fonction de l'ordre du jour, notamment les membres des inspections générales de l'éducation nationale, ainsi que, en cas d'empêchement de l'un des directeurs mentionnés à l'article 2, et sur sa proposition, un fonctionnaire de sa direction ayant rang de chef de service ou de directeur adjoint.
   Le président du conseil d'administration du C.N.D.P. peut, à tout moment, intervenir au Comité national de l'édition, qui se trouve alors placé sous sa présidence.
   Le secrétariat est assuré par le C.N.D.P. qui prépare les séances et en établit le compte rendu.
Les fonctions de membre ou d'expert du comité national de l'édition sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dudit comité, dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Il est créé, auprès du ministère de l'éducation nationale et du Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.), un comité national de l'édition, chargé d'aider le C.N.D.P. à définir une politique nationale de l'édition pédagogique écrite, audiovisuelle et informatique reflétant les priorités gouvernementales en matière d'éducation et qui sera mise en oeuvre par le C.N.D.P. et par les centres régionaux de documentation pédagogique (C.R.D.P.). Le comité national de l'édition est consulté sur les projets éditoriaux du C.N.D.P., ainsi que sur ceux des C.R.D.P. qui présentent un intérêt national.
   Dans l'exercice de ses tâches, le comité veille à ce que les activités du C.N.D.P. et des C.R.D.P. s'exercent en bonne intelligence ou en liaison avec le monde de l'édition écrite, audiovisuelle et informatique, ainsi qu'avec les services de communication audiovisuelle.