Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les examens professionnels comportent les épreuves ci-après :

 Epreuves écrites et anonymes
   1° Résumé suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre général ou professionnel (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 5) ;
   2° Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe II du présent arrêté (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 4) ;
   3° Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée :

 quatre heures ; coefficient 4) ;
   4° Avant métré (durée : trois heures ; calcul : coefficient 1 ; présentation : coefficient 2),

 ou
   Etude critique d'un projet technique relatif au domaine biomédical ou aux installations hospitalières (durée : trois heures ; coefficient 3).

 Epreuve orale
   Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 5).
Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   2° Deux membres du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours, parmi les personnels de direction de ce département ;
   3° Deux ingénieurs hospitaliers en fonction dans le département dans lequel est ouvert le concours, dont l'un au moins relève de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ce département ;
   4° Deux professeurs en fonction dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques désignés par l'inspecteur d'académie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
   Lorsque les catégories mentionnées au 3° ou 4° ci-dessus n'existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers est ouvert par arrêté du préfet de département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements différents a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : services techniques généraux ou logistique, services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Au vu des délibérations du jury, le préfet de département arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers. Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Le concours prévu à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par le directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements concernés.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer la branche concernée : service technique à caractère biomédical ou dessin.
Les demandes d'admission doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   2° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours sur épreuves au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Mathématiques traditionnelles
   (Le niveau de l'épreuve de mathématiques est celui du baccalauréat de l'enseignement secondaire, série C, mathématiques, sciences physiques .)

 Arithmétique
   Opérations sur les nombres entiers et décimaux.
   Divisibilité, propriétés des nombres entiers, plus grand commun diviseur, plus petit commun multiple.
   Fractions.
   Extraction des racines carrées.
   Système légal des poids et mesures.
   Opérations sur les nombres exprimant la mesure du temps ou des angles.
   Intérêts simples.
   Rapports et proportions, mélanges, alliages.

 Géométrie
   Préliminaires de géométrie plane et dans l'espace : droites, plans, angles, triangles, polygones, cas d'égalité des triangles.
   Cercles, positions relatives de deux cercles, intersection avec une droite, tangente, mesures des angles, polygones inscrits et circonscrits au cercle, aires des polygones et du cercle.
   Triangles semblables, cas de similitude.
   Symétrie, homothétie.
   Faisceaux harmoniques de droites.
   Division harmonique de points alignés.
   Puissance d'un point par rapport à un cercle.
   Relations métriques dans le triange rectangle.
   Angles dièdres et trièdres.
   Droites et plans perpendiculaires.
   Projections orthogonales.
   Symétrie par rapport à une droite, un point ou un plan.
   Tétraèdres, pyramides, parallélépipèdes, prismes, polyèdres égaux et semblables, cône droit, cylindre droit, sphère.
   Notions sur la représentation du point, de la droite et du plan en géométrie descriptive et en géométrie cotée.

 Algèbre
   Monômes et polynômes, opérations, identités usuelles.
   Calcul des radicaux.
   Equations du premier degré à une ou plusieurs inconnues, inéquations du premier degré.
   Etude et représentation graphique de la fonction linéaire.
   Utilisation des représentations graphiques pour la résolution des équations et inéquations du premier degré.
   Equations du second degré à une inconnue, équations se ramenant à une équation du second degré à une inconnue : équation bicarrée, système d'équations simultanées, équations irrationnelles.
   Inéquations du second degré.
   Etude du trinôme du second degré.
   Etude des fonctions :

 y = a x et y = ax2 + bx + c

 Trigonométrie
   Lignes trigonométriques, relations entre les lignes trigonométriques d'un arc.
   Principales formules trigonométriques, résolution des triangles.
   Usage des tables de logarithmes.
   Application des formules.
Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel est ouvert le concours arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
   Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement. Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre du classement qu'ils ont obtenu au concours.
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - Les trois annexes de cet arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère n° 93-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix unitaire de 27,70 F.
Les candidats non admis bénéficient, dans le centre de formation où ils accomplissent leur scolarité, d'une formation complémentaire adaptée destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d'Etat.
   Ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou supérieures à 3 sur 5 obtenues aux épreuves mentionnées à l'article 19 ci-dessus.
   En cas d'échec, les candidats gardent la possibilité de se présenter aux sessions suivantes.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Les formateurs permanents et les responsables d'unité de formation doivent remplir les conditions suivantes :
   - être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
   - être titulaires du diplôme supérieur en travail social ou d'une maîtrise de l'enseignement supérieur, ou d'un titre équivalent ;
   - justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le champ de l'éducation de la petite enfance.
   Il ne peut être dérogé qu'à une de ces conditions, sur décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   La coordination pédagogique est assurée par des responsables d'unité de formation, agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves mentionnées à l'article 19 sont notées sur 5 en points entiers.
   Pour obtenir le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les candidats doivent justifier d'un minimum de 40 points sur 80.
   Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 2 sur 5 aux épreuves du 1° ou une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves du 5° de l'article 19 ne peuvent être admis.
L'examen du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doit permettre d'apprécier l'assimilation des connaissances théoriques et techniques ainsi que d'évaluer les aptitudes pratiques des candidats.
   Il comprend :
   1° Une épreuve écrite de psychopédagogie (durée : quatre heures ; coefficient 4) qui porte sur le programme des unités de formation " Pédagogie et relations humaines " (UF 1), " Pédagogie de l'expression et techniques éducatives " (UF 2), " Connaissance du jeune enfant de zéro à sept ans " (UF 3).
   L'épreuve porte, au choix du candidat, sur :
   - le commentaire d'une citation ou d'un texte, ou une dissertation sur une question d'ordre psychopédagogique ;
   - une note à établir, à partir d'un dossier dix pages au maximum, sur une situation éducative.
   2° Une épreuve écrite (durée : deux heures ; coefficient 3) qui porte sur le programme de l'unité de formation " Santé-éducation sanitaire et protection médico-sociale " (UF 5).
   Cette épreuve consiste en des questions théoriques et l'étude d'une situation professionnelle.
   3° Un questionnaire (durée : une heure ; coefficient 1) qui porte sur le programme des unités de formation " Vie collective " (UF 4) et " Droit économie et société " (UF 6).
   Les sujets sont choisis par le ministère chargé des affaires sociales, sur propositions des centres de formation, transmises par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
   4° La présentation et la soutenance d'un mémoire devant deux membres du jury qui interrogent le candidat après avoir noté le travail écrit (durée : trente minutes ; mémoire écrit :

 coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 2).
   5° Une épreuve orale de pédagogie (durée : vingt minutes ; coefficient 3) qui porte sur le programme des unités de formation " Pédagogie et relations humaines " (UF 1), " Pédagogie de l'expression et techniques éducatives " (UF 2) et " Connaissance du jeune enfant de zéro à sept ans " (UF 3) et un entretien de dix minutes à partir du dossier de scolarité (coefficient 1).
   Pour les épreuves mentionnées aux 4° et 5° aucun formateur ne peut participer aux sous-jurys examinant les candidats présentés par le centre de formation où il exerce.
Les épreuves mentionnées à l'article 19 sont notées sur 5 en points entiers.
   Pour obtenir le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les candidats doivent justifier d'un minimum de 40 points sur 80.
   Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 2 sur 5 aux épreuves du 1° et une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves au 5° de l'article 19 ne peuvent être admis.
Les candidats non admis bénéficient, dans le centre de formation où ils accomplissent leur scolarité, d'une formation complémentaire adaptée destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d'Etat.
   Ces candidats peuvent demander à conserver pour la ou les sessions consécutives le bénéfice des notes supérieures ou égales à 3 sur 5 obtenues aux épreuves visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 19, et à 12 sur 20 aux épreuves visées aux 4° et 5° du même article 19.
   En cas d'échec, les candidats gardent la possibilité de se présenter aux sessions suivantes.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Le directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint d'un centre de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doit remplir les conditions suivantes :
   1. Etre titulaire :
   - soit d'une maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un titre autorisant l'accès au troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
   - soit du diplôme supérieur en travail social.
   2. Et, en outre, justifier de trois années d'activités dans le secteur de la petite enfance.
   Si la formation est organisée dans un institut régional du travail social ou un centre de formation plurifilière, seul le responsable de la formation d'éducateur de jeunes enfants doit répondre aux exigences fixées ci-dessus.
Les centres de formation désirant préparer les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   Ils doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région un dossier de demande d'agrément comprenant les pièces suivantes :
   a) Statut de l'organisme gestionnaire et liste des membres du conseil d'administration ;
   b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de service ;
   c) Plan des locaux avec l'affectation des différentes pièces et avis de la commission départementale de sécurité ;
   d) L'attestation d'assurance mentionnée à l'article 26 ci-dessous ;
   e) Capacité d'accueil de l'école ;
   f) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment :
   - la nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8 ;
   - les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation visées par l'article 13 ainsi que les modalités d'évaluation des stages ;
   - les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du programme de formation ;
   - la composition des conseils techniques et pédagogiques.
   g) Tableau faisant apparaître l'organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation ;
   h) Règlement intérieur du centre de formation.
Le préfet de région recueille l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur le dossier de demande d'agrément qui lui a été adressé et, dans un délai de deux mois, le transmet au ministre chargé des affaires sociales. La décision du ministre chargé des affaires sociales est notifiée à l'organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.
Les candidats aux épreuves de sélection doivent déposer dans le centre de formation de leur choix un dossier comprenant :
   - un curriculum vitae ;
   - une fiche d'état civil ;
   - copie des diplômes ou titres précisés à l'article 1er, alinéa a, ou une attestation de réussite à l'examen de niveau ;
   - copie des diplômes ou attestations d'expérience professionnelle à l'appui de la demande d'allégements de formation prévus à l'article 12 ci-dessous.
Les modalités d'organisation des épreuves de sélection sont fixées par un règlement établi par le centre de formation et soumis à l'agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Les modalités d'organisation de ces épreuves sont portées à la connaissance des candidats.
   Les centres de formation d'une même région peuvent organiser tout ou partie de ces épreuves en commun.
L'examen a lieu devant un jury nommé et présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et composé d'au moins :
   a) Un médecin pédiatre ou de P.M.I. ;
   b) Deux éducateurs de jeunes enfants diplômés et en activité ;
   c) Un professionnel de la petite enfance diplômé et en activité ;
   d) Un formateur de centre de formation ;
   e) Un formateur de terrain de stage ;
   f) Un psychologue du secteur de la petite enfance ;
   g) Un représentant de l'administration ou des collectivités publiques.
Le directeur du centre dans lequel le candidat a reçu sa formation adresse à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont il relève, un mois avant la date prévue pour l'examen :
   1. Un dossier de scolarité comprenant :
   - le livret de formation faisant ressortir par unité de formation une note chiffrée de contrôle continu, des appréciations générales et, éventuellement, une note sur les validations d'acquis dont a pu bénéficier le candidat ;
   - le carnet d'évaluation des stages ;
   - les travaux écrits par le candidat, à l'occasion des stages, ainsi que quatre travaux écrits validés dans le cadre du contrôle continu.
   2. Un mémoire, en trois exemplaires, sur un thème relevant du champ de l'éducation des jeunes enfants.
Des épreuves de contrôle de connaissances acquises par les candidats dans chacune des unités de formation mentionnées dans l'annexe du présent arrêté sont organisées chaque année par le centre de formation dans les conditions prévues au projet pédagogique figurant au dossier d'agrément du centre de formation.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de veiller à ce que les modalités du contrôle des connaissances soient conformes au projet pédagogique.
Les candidats à l'examen du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfant sont tenus d'adresser, par l'intermédiaire du directeur du centre, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont dépend l'établissement dans lequel les étudiants ont effectué leur formation, deux mois avant la date prévue pour l'examen, une demande d'inscription accompagnée :
   - d'une fiche d'état civil ;
   - d'un certificat de scolarité délivré par le directeur du centre de formation attestant que le candidat a accompli une scolarité dans les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur. Pour les élèves qui se représentent à l'examen, le certificat précisera que le candidat a effectué le complément de formation prévu à l'article 21 ci-dessous.
Les centres de formation organisent avant la rentrée scolaire des épreuves de sélection réservées aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus.
   Ces épreuves ont pour but d'apprécier leur aptitude à suivre la formation d'éducateur de jeunes enfants et à bénéficier du projet pédagogique du centre de formation.
Le jury des épreuves régionales de l'examen de niveau est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend au plus huit membres dont un enseignant de l'enseignement supérieur, un professeur de l'enseignement secondaire, un directeur d'un centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants ou un responsable d'unité de formation agréé.
   Le président du jury est un enseignant nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La liste des candidats sélectionnés après les épreuves instituées par l'article 6 ci-dessus est arrêtée par une commission de six membres, comprenant :
   - le directeur du centre de formation, rapporteur devant la commission ;
   - trois formateurs, dont une personne occupant un poste de responsabilité dans une structure d'accueil de la petite enfance, désignés par le directeur du centre de formation ;
   - deux personnes qualifiées dans le domaine du travail social, extérieures au centre de formation, désignées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu'il a désignées.
   La commission a pour mission de s'assurer de la conformité des épreuves au règlement visé à l'article 8 et de statuer sur les problèmes particuliers qui lui seront soumis par le directeur du centre de formation.
   La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation à la rentrée suivante et elle peut comporter une liste complémentaire qui vaut pour la rentrée scolaire. Les candidats admis sur cette liste d'attente conservent le bénéfice de leur inscription pour une durée maximum d'un an.
   Le quota de sélection du centre de formation est soumis chaque année à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales deux mois au moins avant le début des épreuves de sélection.
   La commission établit sous la responsabilité de son président un procès-verbal des épreuves de sélection qu'elle communique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Le règlement visé à l'article 8 ci-dessus dispose des conditions dans lesquelles les candidats déclarés non sélectionnés ont droit à la communication de leurs résultats et, le cas échéant, des motifs de leur non-sélection.
L'examen de niveau comprend trois épreuves :
   1. La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'ordre général ;
   2. La rédaction, en deux heures, d'un résumé de texte ;
   3. Une épreuve, d'une heure trente, portant sur les problèmes liés à l'actualité économique et sociale.
   Les copies sont anonymes et chacune des épreuves est notée sur 20. L'attestation de réussite est délivrée aux candidats ayant obtenu un minimum de 30 points.
Les candidats à la préparation du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) Soit être titulaire :
   - du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
   - de l'un des titres admis en dispense dudit baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités, par arrêté du 25 août 1969 du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - de l'un des examens spéciaux d'entrée dans les universités prévus par arrêté du 2 septembre 1969 du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - d'un diplôme d'Etat ou certificat d'aptitude de travail social ou paramédical sanctionnant une formation professionnelle de deux ans ;
   - du certificat d'auxiliaire de puériculture et justifier de trois ans d'exercice dans cette profession.
   b) Soit avoir subi avec succès l'examen de niveau organisé conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, ouvert aux personnes non titulaires des diplômes cités en a.
   c) Avoir réussi, en outre, les épreuves de sélection mentionnées à l'article 6.
Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 6 ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après :
   a) Soit être titulaire :
   - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
   - du diplôme d'accès aux études universitaires ;
   - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ;
   - d'un diplôme d'Etat ou certificat d'aptitude de travail social ou paramédical sanctionnant une formation professionnelle de deux ans ;
   - du certificat d'auxiliaire de puériculture et avoir exercé trois ans dans l'emploi correspondant ;
   b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée, en divisant le montant de la taxe due par le titulaire d'ouvrages pour cette même année majoré du moins perçu ou minoré du trop perçu de l'année précédente, selon le cas, par le volume d'eau total facturé aux usagers au cours de l'année précédente ; le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au demi-centime le plus proche.
   Le moins perçu ou le trop perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé l'année précédente.
   Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le supplément au prix du mètre cube d'eau par le volume d'eau consommé. Il est individualisé dans la facture adressée à l'usager.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages mentionnée à l'article 2-V de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peut, sur décision de la collectivité publique ou de l'établissement public compétent, être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.
La liste des appareils conçus pour intercepter ou détourner des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou pour utiliser ou divulguer leur contenu, dans des conditions rendant possible la réalisation de l'infraction prévue à l'article 186-1 du code pénal, est établie par arrêté ministériel.
   Est également inscrit sur une liste déterminée par arrêté ministériel tout appareil conçu pour la détection à distance des correspondances, dont les caractéristiques permettent d'écouter, d'enregistrer ou de transmettre des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci.
Ces arrêtés sont pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :
   1. Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;
   2. Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   3. Un représentant du ministre de la défense ;
   4. Un représentant du ministre chargé des douanes ;
   5. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   6. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.
   La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
   Elle est saisie pour avis de tout projet de modification des listes visées ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de ces listes.
Les personnes qui détiennent, fabriquent, importent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur les listes prévues à l'article 1er doivent se mettre en conformité avec les prescriptions du présent décret en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 1er.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations prévues à l'article 3 et à l'article 7 peuvent être retirées :
   1. En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
   2. En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
   3. Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions du présent décret ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;
   4. Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
   Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
   Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire au titre des articles 186-1 ou 368 du code pénal.
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article 3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant dans la liste visée à l'article 1er qu'au titulaire de l'une des autorisations visées à l'article 3 ou à l'article 7.
   Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels, conforme au modèle ci-joint.

 REGISTRE

 Renseignements concernant les appareils

 Renseignements concernant la cession

 Type de l'appareil, catégorie prévue par l'arrêté

 Description sommaire

 Référence de l'appareil à l'achat (1)

 Date d'entrée en stock

 Identité (2) du fournisseur (3)

 (fabricant, importateur, ou vendeur)

 Identité de l'acquéreur (2)

 Référence et date de délivrance de l'autorisation de l'acquéreur

 Date de sortie du stock et signature de l'acquéreur
   (1) : Référence du type correspondant à la demande d'autorisation, numéro d'identification individuel de l'appareil.
   (2) : Personne physique : nom et adresse.
   (2) : Personne morale : dénomination, raison sociale et siège social.
   (3) : Référence et date de l'autorisation du fournisseur.
La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
   a) Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination, sa raison sociale et son siège social, s'il est une personne morale ;
   b) Le type d'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
   c) L'utilisation prévue.
La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
   a) Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination, sa raison sociale et son siège social, s'il est une personne morale ;
   b) La ou les opérations mentionnées à l'article 3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
   c) L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;
   d) Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article 3 ;
   e) L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Dans le cadre de ses compétences en matière de planification et après consultation des collectivités territoriales et organismes visés à l'article 15 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
   Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article 3 de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment au plan financier.
   Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cadre de ses compétences en matière de planification et après consultation des collectivités territoriales et organismes visés à l'article 15 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
   Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article 3 de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment au plan financier.
   Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.
   Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.
   Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
Le comité départemental du tourisme contribue à assurer, au niveau du département, l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental et intercommunal ainsi qu'avec toute structure locale établie à cet effet.
   Les actions de promotion sur les marchés étrangers s'effectuent de façon coordonnée par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme.
Le conseil général fixe la nature juridique et la composition du comité départemental du tourisme.
   Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
   - les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
   - les offices de tourisme ;
   - les professions du tourisme et des loisirs ;
   - les associations de tourisme et de loisirs ;
   - les communes touristiques ou leurs groupements ;
   - un représentant du comité régional du tourisme.
L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.
   Il assure le recueil, le traitement et la diffusion des données et prévisions relatives à l'activité touristique en liaison et en coopération avec les observatoires régionaux du tourisme.
   Sans préjudice des articles L. 141-1 à L. 142-4 du code des communes relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.
   Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.
   Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
   L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.
   Sans préjudice des articles L. 141-1 à L. 142-4 du code des communes relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.
   Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.
   Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
   L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
I. - Sans préjudice des articles L. 142-5 à L. 142-12 du code des communes relatifs aux offices du tourisme dans les stations classées, le conseil municipal peut, par délibération, décider la création d'un organisme dénommé office de tourisme qui assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. L'office de tourisme contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.
   Il peut être également consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
   Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
   II. - La nature juridique de cet organisme ainsi que les modalités de son organisation sont déterminées par le conseil municipal.
   L'instance délibérante de l'office de tourisme comprend notamment des délégués du conseil municipal ainsi que des membres représentant les activités, professions et organismes intéressés au tourisme dans la commune.
   III. - Le conseil municipal peut confier à l'office de tourisme tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme dans la commune et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
   IV. - Sauf délibération contraire du conseil municipal concerné, les organismes de tourisme locaux existants sont réputés exercer leur activité conformément à la présente loi dès lors qu'ils satisfont les conditions fixées au deuxième alinéa du II du présent article et exercent les missions prévues au premier alinéa du I du présent article.
   V. - Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes peuvent, dans la limite de leurs compétences, décider la création d'un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles définies aux paragraphes précédents pour les offices de tourisme municipaux.
   VI. - L'office de tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de communes.
Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment :
   - des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ;
   - des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
   - des redevances pour services rendus ;
   - des dons et legs.
   Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
Le conseil scientifique donne obligatoirement son avis sur les créations d'emplois, sur la politique de recherche de l'établissement, et notamment sur les contrats auxquels cette politique donne lieu ainsi que sur la structure des diplômes auxquels prépare l'établissement. Il propose la répartition des crédits de recherche au conseil d'administration qui ne peut modifier cette proposition que par une décision spécialement motivée.
   Le conseil consultatif des enseignants donne son avis sur les projets de diplômes. Il peut être consulté ou formuler des voeux sur tout problème de pédagogie et de recherche.
Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique.
   Son siège est à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
   Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
   L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
   Son statut résulte des dispositions du présent décret mis en oeuvre par des conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de santé. Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'établissement à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabiité des comptables publics est applicable à l'institut sous réserve des dispositions du présent titre.
   L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
   L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Les recettes de l'institut comprennent :
   - les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours des étudiants inscrits directement à l'institut. En ce qui concerne les étudiants des universités signataires des conventions mentionnées à l'article 1er du présent décret, ces dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les universités et l'institut ;
   - les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectués pour le compte de tiers ;
   - les revenus des biens, meubles et immeubles ;
   - le produit des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;
   - le produit des emprunts, des dons et legs ;
   - les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès et manifestations qu'il organise ;
   - le produit des aliénations ;
   - et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le directeur assume la direction et la gestion de l'établissement. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   - il représente l'établissement en justice et dans toutes ses relations juridiques ;
   - il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
   - il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
   - il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
   - il a autorisé sur l'ensemble des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service de l'établissement, et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   - il conclut les contrats et conventions sous réserve de l'approbation du conseil d'administration. Les contrats s'entendent des conventions visées à l'article 1er du présent décret et de tous autres accords, notamment avec l'Ecole nationale de la santé publique et avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - il a compétence exclusive pour le maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   - il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ;
   - il est chargé des opérations électorales.
   Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et à des agents de l'institut dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Le directeur est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les étudiants de l'institut sont recrutés parmi les étudiants inscrits dans les universités signataires des conventions visées à l'article 1 du présent décret. Ces étudiants ont accès aux diplômes délivrés dans les conditions prévues aux arrêts habilitant ces diplômes.
   Des étudiants peuvent également être inscrits directement à l'institut.
   Les diplômes dans le domaine de la santé publique sont des diplômes d'établissement ou des diplômes nationaux dont l'obtention obéit aux règles et aux procédures établies par l'arrêté du 26 mai 1992 ainsi que par les conventions et l'arrêté visés à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. Notamment :
   - il vote le budget, les décisions budgétaires modificatives et les comptes, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
   - il approuve, dans les mêmes conditions, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les dons et legs ;
   - il approuve les contrats conclus par le directeur, et notamment les contrats pluriannuels conclus avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il autorise le directeur à ester en justice ;
   - il vote le règlement intérieur ainsi qu'il est dit à l'article 1er ci-dessus ;
   - il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
   - il approuve les programmes d'activité de recherche et de formation de l'institut ;
   - il approuve les projets de diplômes et autorise les demandes d'habilitations faisant l'objet des conventions visées à l'article 1er ci-dessus du présent décret ;
   - il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'institut.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret du 4 décembre 1985 susvisé.