Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La crémation est autorisée par le maire de la commune et, à Paris, par le maire de l'arrondissement où doit s'effectuer l'opération. Pour la crémation, à Paris, des corps des personnes décédées à Paris, l'autorisation est délivrée par le maire de l'arrondissement du lieu de décès.

    Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :

    1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

    2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

    Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du Parquet qui pourra subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.

    Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle doit être pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées, puis, en présence de la famille ou, celle-ci dûment appelée, recueillies dans une urne munie extérieurement d'une plaque métallique portant le nom de l'acte de décès et remise aux membres de la famille.

    Si l'urne est en matière fragile, telle que verre ou céramique, elle doit être protégée par une enveloppe rigide à moins que les cendres ne s'y trouvent enfermées dans un emballage en matière plastique.
Peuvent assurer les transports de corps prévus au présent chapitre :

    1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés.

    2° Les entreprises agréées par le préfet du département siège de l'entreprise.

    Les transports sont effectués au moyen de voitures spécialement aménagées, exclusivement réservées à cet usage et qui ont fait l'objet d'un certificat d'agrément et d'un certificat de réception délivrés par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, certificats qui devront être présentés à toute réquisition. Le visage du défunt doit rester découvert et les mains libres. Les voitures doivent être désinfectées après chaque transport.

    L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article 473 du code de l'administration communale.

    Un arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application du présent article et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément.
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée doit être mis en bière.

    Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des radio-éléments artificiels, un médecin fait procéder à la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

    La housse imperméable en matière plastique souple qui est éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière doit comporter des parties auto-destructibles, sauf en cas de crémation, et être agréée par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 10-1 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du Code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. S'il doit être procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations doivent être effectuées dans les conditions prévues à l'article 10-2 du présent décret.
Sauf dans les cas prévus à l'article 17, le corps est placé soit dans un cercueil en bois dur de 26 millimètres d'épaisseur avec garniture étanche, soit dans un cercueil fabriqué à l'aide d'un matériau autorisé à cet effet par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

    Toutefois, un cercueil en bois léger d'une épaisseur minimale de 18 millimètres avec garniture étanche est autorisé si l'inhumation à lieu dans une commune située dans un rayon maximum de 200 kilomètres du lieu de fermeture du cercueil.

    Les restes provenant d'un corps inhumé depuis plus de cinq ans et réduit à l'état d'ossements sont placés dans une boîte à ossements.
Lorsque le corps doit être transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée par le sous-préfet de l'arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, par le sous-préfet de l'arrondissement où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé, dans l'arrondissement du chef-lieu par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Même dans les cas où il subit des soins de conservation conformément aux dispositions du titre Ier, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique, répondant aux conditions prévues à l'article 18, dans les cas suivants :

    1° S'il y a lieu de transporter hors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil ou de garder en dépôt soit à résidence, soit dans un édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire le corps d'une personne qui était atteinte au moment du décès de l'une des maladies contagieuses visées dans l'arrêté prévu à l'article 4-2 ;

    2° Si la durée du dépôt dans un caveau provisoire doit excéder huit jours.
A moins qu'il n'ait subi des soins de conservation conformément aux dispositions du titre Ier, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 18 dans les cas suivants :

    1° En cas de transport du corps hors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil et à une distance ne dépassant pas 600 kilomètres si le délai compris entre le moment de la fermeture du cercueil ou de l'exhumation et celui de l'inhumation ou de la réinhumation doit dépasser quarante-huit heures.

    2° En cas de transport du corps en dehors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil si le trajet à parcourir, quels que soient la durée et le mode de transport, est supérieur à 600 kilomètres.

    3° En cas de dépôt du corps pendant une durée excédant quarante-huit heures soit à la résidence du défunt ou à celle d'un membre de sa famille, soit dans un dépositoire ou un caveau provisoire.

    En cas de transport à résidence, sans mise en bière, du corps d'une personne décédée hors de sa résidence, le délai de quarante-huit heures compte non pas du moment de la fermeture du cercueil mais de celui de l'arrivée du corps à sa destination.

    4° Dans tout cas exceptionnel où, par décision préfectorale, l'emploi d'un cercueil d'un tel modèle est reconnu nécessaire.
Lorsque le corps d'une personne décédée doit, après fermeture du cercueil, être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l'autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l'Intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil et, à Paris, par le préfet de police.
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès. L'autorisation est établie sur papier libre et sans frais et ne peut être délivrée que sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Après fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article 11, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, dans un dépositoire, dans un caveau provisoire, à la résidence d'un membre de la famille du défunt ou, si le décès a eu lieu hors de la résidence du défunt, à cette résidence.

    L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt et, à Paris, par le préfet de police, après vérification que les formalités prescrites par l'article 10-1 et par les articles 78 et suivants du Code civil ont été accomplies.

    L'autorisation précise la durée maximale du dépôt. A l'expiration de cette durée, le corps doit être incinéré ou inhumé dans les conditions prévues aux titres III et IV.
En cas de transport en vue de crémation, le corps est placé :

    a. Dans un cercueil en bois dur de 26 millimètres d'épaisseur. Les parois intérieures de ce cercueil sont garnies de toile caoutchoutée ou de carton bitumé, à moins que le corps ne soit enfermé dans une housse en matière plastique agréée spécialement pour la crémation par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur du cercueil doivent être composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables.

    Toutefois, un cercueil en bois léger d'une épaisseur minimale de 18 millimètres, dont les parois intérieures, les garnitures, les accessoires ou la housse répondent aux caractéristiques définies ci-dessus, est autorisé si le crématoire est situé dans un rayon de 200 kilomètres du lieu de fermeture du cercueil.

    b. A moins qu'il n'ait subi les soins de conservation prévus au titre Ier, dans un cercueil hermétique répondant aux conditions de l'article 18 :

    Si le délai entre le moment de la fermeture du cercueil ou celui de l'exhumation et le moment de la crémation est supérieur à quarante-huit heures.

    Ou si le trajet à parcourir est supérieur à 600 kilomètres.

    c. Dans un cercueil hermétique, si la personne décédée était atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4-2.

    Toutefois, si le crématoire n'est pas équipé pour permettre la combustion d'un tel cercueil, le corps doit être placé au préalable dans un cercueil en bois léger, répondant aux conditions fixées à l'alinéa 2 du a, lui-même déposé dans un cercueil hermétique. Des l'ouverture de ce dernier, une pulvérisation de formol est effectuée sur le cercueil de crémation avant toute manipulation.

    Dans les cercueils destinés à la crémation, il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
Les cercueils hermétiques destinés au transport des corps dans les cas prévus à l'article 17 et à l'article 17-1 doivent être d'un modèle agréé par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

    Ils doivent :

    Etre tels qu'ils ne puissent céder aucun liquide au milieu extérieur ;

    Contenir une matière absorbante ;

    Etre munis d'un dispositif épurateur de gaz, d'un modèle agréé par le ministre chargé de la santé, pour une période de cinq ans renouvelable. Pour les transports par voie aérienne, ce dispositif doit être agréé également par le secrétaire général à l'Aviation civile.

    Si le défunt était atteint, au moment du décès, d'une maladie contagieuse,le corps lui-même est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.

    Pour les transports de corps à destination de l'un des pays adhérents à un arrangement international, les cercueils doivent être conformes aux dispositions dudit arrangement.
Le refus du médecin mentionné à l'article 4-1 doit être motivé.

    Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :

    1° Le décès soulève un problème médico-légal ;

    2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

    3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.

    Si le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il doit en avertir sans délai par écrit le directeur de l'établissement et la famille.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 1996


  Art. 23,   Sct. TITRE Ier : DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES ÉTUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES ÉTUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES RÉGIONAUX DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037032149

Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037032149
Caractéristiques techniques du gazole B10
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice de cétane mesuré.
51,0
Indice de cétane calculé.
46,0
Masse volumique (à 15 °C).
kg/m³
820,0
845,0
Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
% (m/m)
-
8,0
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en manganèse
Mg/l
2,0
Point d'éclair.
°C
> 55,0
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation).
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendre.
% (m/m)
-
0,01
Teneur en eau.
mg/kg
-
200
Contamination totale.
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C).
Cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation 1
g/m³
-
25
h
20(1)
-
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1,4) à 60 °C.
µm
-
460
Viscosité à 40 °C.
mm2/s
2,000
4,500
Distillation :

			- % (v/v) évaporé à 250 °C ;
% (v/v)
-
<65
- % (v/v) évaporé à 350 °C ;
% (v/v)
85
-
- point 95% (V/V) condensé à :
°C
-
360
Teneur en esters d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (V/V)
-
10,0
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les gazoles dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire.
Est dénommé gazole B10 un mélange de gazole ou de gazole grand froid tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé. Ce gazole B10 destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression doit respecter les spécifications fixées en annexe I. 
Les caractéristiques de tenue au froid du gazole B10 et du gazole B10 grand froid mis en vente ou vendu sur le territoire national doivent respecter les spécifications fixées en annexe II. 
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats de mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018. Les dispositions dont la mention est précédée d'un astérisque ne sont applicables qu'aux installations déclarées après le 4 décembre 2011. Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.
1er juillet 2018
1er juillet 2019
1. Dispositions générales
3.2 Admissibilité des produits et déchets
(*) 2.2 Comportement au feu
3.3 Procédure d'information préalable
2.4 Installations électriques
3.4 Procédure d'admission
2.5 Mise à la terre des équipements
3.5 Entreposage des produits et déchets
2.6 Rétention des sols
3.6 Opérations de tri des produits et déchets
2.7 Cuvettes de rétention
5. Eau
2.8 Isolement du réseau de collecte
3. Exploitation - entretien sauf 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6
4. Risques
6. Air - odeurs
7. Déchets générés par l'installation
8. Bruit
Implantation.

Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des déchets (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur) sont éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m
2

- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de réception et d'expédition des déchets et des éventuels magasins ou espaces de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m
2
Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m
2

Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont suffisamment éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation des déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant :
1er JUILLET 2018
1er JUILLET 2019
1er JUILLET 2020
Article 1er
Article 9, sauf 3e point
Article 10
Article 2
Article 12
Article 16
Article 3
Article 26
Article 17
Article 4
Article 18
Article 5
Article 19
Article 13
Article 20
Article 21
Article 22
Article 25
Article 23
Article 27
Article 24
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2009

 Art. 1,  Sct. TITRE LIMINAIRE ,  Sct. TITRE IER : ACCES A LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,  Art. 16-1,  Art. 17,  Art. 18

- Arrêté du 18 mai 2009

II. - Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité (BO santé 2018/08 du mois d'août :  http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels/article/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites). Elles peuvent être consultées sur le site du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-metiers-du-travail-social/.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2017


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 29 juin 2004


 Art. 16,  Sct. TITRE LIMINAIRE.,  Art. 1,  Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION.,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION.,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION.,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,  Art. 14-1,  Art. 15,  Sct. ANNEXES,  Art. Annexe II,  Art. Annexe VII

Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null
Spécifique aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement alimentant des chariots à hydrogène gazeux.
Au troisième alinéa du I de l'article 2.4.10 de l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715, le texte « si la zone de stationnement comporte au plus 4 emplacements et si celle-ci est équipée d'un système de détection et d'extinction automatique d'incendie en capacité de circonscrire l'incendie de tout chariot » est remplacé par :
« si la zone de stationnement comporte au plus 4 emplacements ou si celle-ci est équipée d'un système de détection et d'extinction automatique d'incendie en capacité de circonscrire l'incendie de tout chariot ».
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur

			+ 6 mois (*)
Date d'entrée en vigueur

			+ 12 mois (*)
Date d'entrée en vigueur

			+ 24 mois (*)
Date d'entrée en vigueur

			+ 36 mois (*)
Chapitre Ier - art. 1.2, 1.3, 1.5

			Chapitre II - art. 2.1, 2.4, 2.6-I pour les installations classées 4715, 2.6-II, 2.9.2 I et III, 2.9.3, 2.10, 2.11

			Chapitre III

			Chapitre IV - art. 4.4

			Chapitre V - art. 5.2, 5.3, 5.4
Chapitre IV - art. 4.5, 4.6, 4.7
Chapitre II - art. 2.8, 2.9.1 et 2.9.2

			Chapitre IV - art. 4.2, 4.3

			Chapitre VI
Chapitre II - art. 2.3, 2.9.2 II

			Chapitre V - art. 5.1.2
Chapitre II - 2.2, 2.6-I pour les installations non classées 4715, 2.7

			Chapitre IV - art. 4.1

			Chapitre V - art. 5.5

			Chapitre VII
(*) à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
I. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en 2019 soit à l'épreuve EP1 du CAP petite enfance soit aux unités U1 - sous épreuve "accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne" et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance.
Le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" est accessible aux candidats majeurs remplissant les deux conditions ci-après :

a) Etre titulaire d'un des diplômes suivants :

- certificat d'aptitude professionnelle agricole du secteur hippique ou de la production agricole ;

- baccalauréat professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;

- brevet professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;

- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.

b) Justifier de l'attestation de sécurité routière (ASR), de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" créée par le présent arrêté.

Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :

- justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option "utilisateur de chevaux attelés" soit du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la pratique du menage en paire ;

- disposer des moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option "utilisateur de chevaux attelés" créé par l'arrêté du 8 août 2005 susvisé à la date du 1er septembre 2019 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux".
DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉ PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Unités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'éducation pour lesquelles le candidat a obtenu et conservé une note égale ou supérieure à 10 sur 20 (Arrêté du 8 novembre 2021 modifié)
Epreuves de l'examen correspondant à des unités du baccalauréat

			professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture pouvant faire l'objet de dispense
Français

			et

			Histoire-géographie et éducation civique
Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Langue vivante 1
Epreuve E2 : langue et culture étrangères, à choix de langue vivante identique
Education physique et sportive

			et

			Prévention santé et environnement
Epreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA
Mathématiques

			et

			Sciences physiques et chimiques
Epreuve E4 : culture scientifique et technologique
Unité facultative n° 1
Epreuve facultative n° 1 : points supérieurs à la moyenne
Unité facultative n° 2
Epreuve facultative n° 2 : points supérieurs à la moyenne
DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Unités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'éducation pour lesquelles le candidat a obtenu et conservé une note égale ou supérieure à 10 sur 20 (Arrêté du 8 novembre 2012 modifié)
Epreuves de l'examen correspondant à des unités du baccalauréat

			professionnel délivrée par le ministère chargé de l'agriculture pouvant faire l'objet de dispense
Français

			et

			Histoire-géographie et éducation civique
Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Langue vivante 1
Epreuve E2 : langue et culture étrangères, à choix de langue vivante identique
Education physique et sportive

			et

			Prévention santé et environnement
Epreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA
Mathématiques

			et

			Sciences physiques et chimiques
Epreuve E4 : culture scientifique et technologique
Unité facultative n° 1
Epreuve facultative n° 1 : points supérieurs à la moyenne
Unité facultative n° 2
Epreuve facultative n° 2 : points supérieurs à la moyenne
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour : 
1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ; 
2° renouveler l'attestation de demande d'asile ; 
3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2015

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5

Toutefois, le niveau et le nombre des autres emplois de direction de l'agence Océan indien, fixés dans l'article 1er sont applicables le lendemain de la publication du présent arrêté.
ANNEXE
Grille horaire de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel
Enseignements obligatoires
Horaire sur 56 semaines
Horaire complémentaire enseignant
Disciplines
seuil
TOTAL (avec pluri)
Dont classe entière
Dont groupe à effectif réduit
Dont activités pluridisci-dlinaires
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Pluri- disciplinarité
Mise à niveau
Travaux pratiques encadrés
Pratique encadrée
Accomp.
Projet élève
Stage collectif
Heures sup.grp.eff.réd.
Vie de classe
Français
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
Documentation
24
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Langue vivante
20
98,00
42,00
56,00
1,75 (0,75+1,00)
Histoire et géographie
24
84,00
84,00
1,50 (1,50+0,00)
7,00
Education socioculturelle
24
84,00
56,00
28,00
1,50 (1,00+0,50)
7,00
5,00
Education physique et sportive
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
7,00
Mathématiques
24
112,00
84,00
28,00
2,00 (1,50+0,50)
Informatique
16
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Biologie - Ecologie
24
154,00
98,00
56,00
2,75 (1,75+1,00)
28,00
5,00
Physique et Chimie
24
70,00
42,00
28,00
1,25 (0,75+0,50)
Sciences économiques, sociales et de gestion
24
140,00
98,00
42,00
2,50 (1,75+0,75)
21,00
Sciences et techniques des équipements
16
70,00
14,00
56,00
1,25 (0,25+1,00)
42,00
28,00
Aménagements/Aménagements paysagers
16
420,00
196,00
112,00
112,00
5,50 (3,50+2,00)
28,00
Sciences et techniques professionnelles (MAP)
24
56,00
28,00
28,00
1,00 (0,50+0,50)
Non affecté (EIE)
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
18,00
TOTAL
+ activités pluridisciplinaires
Total général
1680,00
1 078,00
490,00
112,00
28,00 (19,25+8,75)
2,00
30,00
112,00
56,00
28,00
Période en entreprise et stages
14 à 16 semaines de stages dont 12 prises sur la scolarité
Stage collectif « éducation à la santé et au développement durable »
1 semaine prise sur la scolarité
Chantiers école
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. Annexe II a,   Art. Annexe II b,   Art. Annexe II c
L'accès à la série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) du baccalauréat technologique est ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, selon les dispositions de l'article D. 333-18 du code de l'éducation. La période d'adaptation peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le ou les chefs d'établissement concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2010


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : L'ADMISSION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : LES ETUDES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Sct. CHAPITRE III : LES DIPLOMES,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 10,   Art. 11
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de :
- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome ;
- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du son dans le secteur de la radio et de la télévision ;
- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques de la création de contenus animés, audiovisuels et interactifs (graphisme).
Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'Institut délivre les diplômes suivants :
- Patrimoines audiovisuels, niveau bac+5 ;
- Production audiovisuelle, niveau bac+5 ;
- Documentaliste multimédi@s, niveau bac+3 ;
- Diplôme Ingénierie sonore, niveau bac+3 ;
- Motion design - Conception graphique animée, niveau bac+3.
I. - La sous-direction de la gestion du personnel est chargée :

1° De gérer et d'administrer individuellement les militaires, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;

2° De pourvoir aux besoins des organismes du ministère en personnel militaire de l'armée de terre ;

3° De coordonner les travaux d'élaboration des projets de textes ou d'actes ayant une incidence sur la situation individuelle des militaires, ou de les élaborer, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;

4° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion, à l'accès à la fonction publique et à la mission d'appui au retour à la vie civile des militaires, sous réserve des  attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de Défense mobilité ;

5° D'assurer le contrôle interne ressources humaines au sein des formations de l'armée de terre.

II. - (Abrogé) ;
La sous-direction de la gestion du personnel est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
I.-En matière d'aide à la décision, la direction des ressources humaines de l'armée de terre est chargée :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° De mettre en œuvre les processus de maîtrise des risques et superviser leur amélioration ;

5° De participer à l'élaboration des politiques relatives à la modernisation, à l'innovation et à la prospective au sein de l'armée de terre ;

6° De participer à l'élaboration des travaux d'organisation relatifs aux organismes mentionnés à l'article 1er ;

7° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant de ses domaines de compétence ;

8° D'assurer le pilotage des domaines de spécialités relevant des ressources humaines, de l'administration générale et des soutiens communs ;

9° (Abrogé) ;

10° De coordonner la communication interne et les relations externes hors recrutement.

II. - (Abrogé) ;
I.-En matière de solde et pensions, la direction est chargée :

1° De vérifier le traitement des droits individuels financiers dans le système d'information des ressources humaines de l'armée de terre ;

2° De participer à l'élaboration des textes relatifs aux droits individuels financiers ;

3° De coordonner et de mettre en œuvre les mesures afférentes au processus de réalisation des droits individuels financiers ;

4° De mettre en œuvre les actions de fiabilisation des données du système d'information des ressources humaines de l'armée de terre relatives aux droits individuels financiers ;

5° De participer au déploiement de Source Solde ;

6° (Abrogé) ;

7° De fournir une expertise dans le domaine des outils informatiques métier ;

8° De veiller au bon fonctionnement des systèmes d'information et des échanges de données entre le système d'information de gestion des ressources humaines de l'armée de terre et les systèmes d'information connectés ;

9° De participer à l'homologation des systèmes d'information métiers ;

10° De gérer les applications informatiques relevant de la zone fonctionnelle dont elle est responsable.

II. - (Abrogé) ;
Dans ces domaines, elle s'appuie sur le centre expert des ressources humaines et de la solde.
I. - La sous-direction des études et de la politique est chargée de proposer la politique de gestion du personnel militaire de l'armée de terre et de participer aux travaux de préparation de la programmation et de suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante. Elle veille à la mise en application des textes ayant des incidences en matière de ressources humaines. Elle veille également à l'unité, à la cohérence et au respect des dispositions relatives au personnel militaire.

A ce titre, la sous-direction des études et de la politique est chargée :

1° De participer à la définition de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense et à l'élaboration des statuts des militaires et de leurs textes d'application ;

2° De piloter les effectifs de l'armée de terre et d'assurer des travaux de prévision, de suivi et de compte rendu de la consommation de crédits pour les budgets opérationnels de programme et les unités opérationnelles dont peuvent être responsables des autorités de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

3° De proposer la politique de condition du personnel militaire de l'armée de terre ;

4° De proposer la politique de formation du personnel militaire de l'armée de terre et d'élaborer un schéma directeur de la formation du personnel civil dans le cadre de la politique de formation définie par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

5° Pour le personnel civil employé par l'armée de terre :

a) De participer à l'animation et à la coordination de sa gestion et de son administration ;

b) De participer à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

c) D'animer et de coordonner le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives.

II. - (Abrogé) ;

La sous-direction des études et de la politique est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
I.-En matière de formation, la direction est chargée :

1° De contribuer à l'élaboration de la politique de formation et de conduire des études relatives à la formation relevant de son périmètre.

2° De s'assurer, en liaison avec l'ensemble des organismes de formation relevant de l'armée de terre, de la qualité et de la cohérence globale de la mise en œuvre de la politique de formation de l'armée de terre ;

3° De participer à la définition de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la formation, de conduire la mise en œuvre des applications de la numérisation de l'espace de formation et d'équiper les plateformes informatiques d'instruction au profit de toute l'armée de terre ;

4° D'initier et d'accompagner les projets numériques de formation de tous les organismes de l'armée de terre.

5° D'assurer la répartition et la gestion des ressources nécessaires à ses missions de formation ;

6° De participer à l'élaboration et de valider les protocoles et conventions encadrant les activités de formation de l'armée de terre ;

7° De coordonner les travaux concernant l'organisation et le fonctionnement des lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;

II. - (Abrogé) ;
I. - La sous-direction de la gestion du personnel est chargée :

1° De gérer et d'administrer individuellement les militaires, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;

2° De pourvoir aux besoins des organismes du ministère en personnel militaire de l'armée de terre ;

3° De coordonner les travaux d'élaboration des projets de textes ou d'actes ayant une incidence sur la situation individuelle des militaires, ou de les élaborer, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;

4° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion, à l'accès à la fonction publique et à la mission d'appui au retour à la vie civile des militaires, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de l'agence de reconversion de la défense ;

5° D'assurer le contrôle interne ressources humaines au sein des formations de l'armée de terre.

II. - (Abrogé) ;
La sous-direction de la gestion du personnel est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
I. - La sous-direction du recrutement est chargée :

1° De concevoir les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et de suivre la journée défense et citoyenneté ;

2° De concevoir, de promouvoir et de diriger les actions de recrutement du personnel militaire ;

3° D'organiser les examens et concours d'admission dans les écoles et organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;

4° De suivre les questions budgétaires en lien avec le recrutement ;

5° D'assurer le suivi du personnel appartenant à la chaîne de recrutement.

Cette sous-direction est en outre chargée de concevoir et de piloter les actions de communication du recrutement de l'armée de terre.

II. - (Abrogé) ;
La sous-direction du recrutement est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement relèvent de lui.
Le service pilotage de la performance et de la transformation reçoit le concours de l'ensemble des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.

Le chef du service pilotage de la performance et de la transformation assure la cohérence entre les domaines des ressources humaines, de la solde et des pensions, en liaison avec les autres services du ministère. Le centre expert des ressources humaines et de la solde relève de lui.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre se compose :

I. - (Abrogé) ;
II. - (Abrogé) ;

III.-Du service et des sous-directions suivants :

1° Le service pilotage de la performance et de la transformation ;

2° (Abrogé) ;

3° La sous-direction des études et de la politique ;

4° La sous-direction du recrutement ;

5° La sous-direction de la gestion du personnel.

IV. - Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :

1° Les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement ;

2° Les organismes de formation initiale du personnel militaire de l'armée de terre ;

3° Les lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;

4° Le centre expert des ressources humaines et de la solde.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 

Toutefois, l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, maintenu en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article 9 de ce décret, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte délégué pris en application de l'article 16 du règlement du 17 juillet 2017 susvisé portant sur les mêmes produits.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) les organisations syndicales suivantes : 
La Confédération générale du travail (CGT) ; 
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) les organisations syndicales suivantes : 
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; 
La Confédération générale du travail (CGT).
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices. 
DIRECTIONS EXPORTATRICES 
DIRECTIONS IMPORTATRICES 
Mayotte 
Somme 
Hérault 
Lozère
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 janvier 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe 

Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de seconde, première et terminale de la série STHR sont abrogées à cette même date en ce qui concerne la classe de seconde.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Est abrogé, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 septembre 1993 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8