Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'épreuve de soutenance de mémoire prévue à l'article 6, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :
   - un directeur d'administration centrale relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou bien, en cas d'empêchement, son suppléant, d'un rang égal à celui de sous-directeur, coordonnateur ;
   - un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
   - un représentant du niveau de la catégorie A du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   - soit un directeur régional, soit un directeur départemental, soit un directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
   - un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
   - un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
   - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
   Le secrétariat du jury pour l'épreuve de soutenance de mémoire est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les inspecteurs-élèves soutiennent un mémoire devant le jury visé à l'article 8 ci-après, qui correspond à une étude personnelle portant sur un sujet à caractère professionnel.
   Ils exposent une problématique, mettent en oeuvre une méthode d'investigation adaptée, rendent compte d'une analyse et formulent d'éventuelles propositions d'évolution de la pratique professionnelle. Le mémoire est transmis au jury au moins vingt jours avant la date de l'épreuve.
   La note de cette épreuve se décompose de la manière suivante :
   - note de 0 à 20 pour le mémoire proprement dit produit par l'inspecteur-élève (coefficient 1,5) ;
   - note de 0 à 20 pour sa soutenance (coefficient 1,5).
L'Ecole nationale de la santé publique assure aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé une formation de dix-huit mois qui comprend en alternance des enseignements dispensés à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages à l'extérieur.
   Cette formation vise à préparer les élèves inspecteurs à l'exercice de leurs fonctions dans le secteur sanitaire et social en développant plus particulièrement leur capacité à :
   - analyser et comprendre l'environnement professionnel ;
   - mettre en oeuvre des démarches d'inspection, de contrôle et d'évaluation ;
   - maîtriser les enjeux et les méthodes de régulation (autorisations, planification, programmation allocation de ressources) ;
   - concevoir et piloter des projets ;
   - produire et traiter l'information ;
   - définir et mettre en oeuvre des pratiques de management.
   La formation est destinée à leur permettre d'acquérir une connaissance approfondie du secteur sanitaire et social, notamment dans les domaines suivants :
   - la santé publique (épidémiologie, économie de la santé, géographie de la santé...) ;
   - les techniques d'ingénierie sanitaire et sociale ;
   - la place de l'Etat et le rôle des différents acteurs dans le champ sanitaire et social ;
   - le cadre institutionnel et juridique de l'action sanitaire et sociale ;
   - la connaissance des populations, des politiques et des logiques d'intervention ;
   - les enjeux et l'organisation de la protection sociale ;
   - l'analyse comptable, budgétaire et financière appliquée aux institutions sanitaires et sociales ;
   - les systèmes d'information ;
   - la démarche de planification ;
   - l'approche interprofessionnelle des politiques sanitaires et sociales ;
   - l'approche européenne des questions sanitaires et sociales.
En ce qui concerne les inspecteurs-élèves en cours ou en fin de scolarité à la date de publication du présent arrêté et dont le stage a été prolongé, le dispositif suivant est applicable :
   A l'issue de la période de prolongation de stage, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique communique au président du jury un rapport indiquant le contenu de la formation complémentaire qui a été mise en place.
   Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus reçoit l'inspecteur-élève concerné dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes. Le jury apprécie les enseignements tirés par l'inspecteur-élève de sa formation complémentaire ainsi que les progrès réalisés et évalue son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 7, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général, coordonnateur ;
-un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ou un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la cohésion sociale, 
-un membre en activité du corps de l'action sanitaire et sociale ;
-une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
Le secrétariat du jury pour l'épreuve d'entretien est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Pour l'épreuve de soutenance de mémoire prévue à l'article 6, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :
-un directeur d'administration centrale relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou bien, en cas d'empêchement, son suppléant, d'un rang égal à celui de sous-directeur, coordonnateur ;
-un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
-un représentant du niveau de la catégorie A du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ; ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou un directeur départemental ou directeur adjoint des services déconcentrés de l'Etat en charge de la cohésion sociale ;
-un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
-un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
-une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
Le secrétariat du jury pour l'épreuve de soutenance de mémoire est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
La cellule mentionnée à l'article 8 est chargée de veiller au bon déroulement des opérations électorales, notamment s'agissant des aspects suivants : l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité, la confidentialité du fichier des électeurs comportant des éléments d'authentification, l'effectivité du chiffrement de l'urne électronique et la conservation des votes dans un traitement distinct de celui du fichier des électeurs, la conservation des différents supports d'information dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité pendant et après le scrutin, la vérification de l'adéquation du nombre et de la qualité des personnes autorisées à accéder au système et leurs droits respectifs, la communication aux membres de la COE, aux délégués des candidats et aux scrutateurs des informations et moyens leur permettant un contrôle effectif des opérations électorales.
   En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. Les votes préalablement émis par voie électronique sont conservés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - liste électorale : identification de l'électeur, type d'électeur, adresse professionnelle, mél, téléphone, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;
   - fichier des électeurs : identifiant, mot de passe et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
   - liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
   - liste des candidats : nom, prénoms, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, nom du groupement duquel le candidat se recommande.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
   La même procédure est appliquée pour l'intégration et le contrôle des candidatures.
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie d'Alençon, Bordeaux, Grenoble, Nice et Paris un système de vote électronique en vue des élections de leurs membres devant se dérouler du 13 octobre au 3 novembre 2004.
   Un traitement, dénommé "fichier des électeurs", a pour fin alité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
   Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé "urne électronique" destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
   Les deux traitements ainsi créés sont mis en oeuvre sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
   L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.
   La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et la maîtrise d'oeuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par le décret susvisé et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
   Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un comité d'experts, dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 8.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture :
   Alençon, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon (téléphone :

 02-33-80-61-61).
   Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone :

 05-56-90-60-60).
   Grenoble, 12, place Verdun, 38000 Grenoble (téléphone :

 08-21-80-30-38).
   Nice, centre administratif, 147, route de Grenoble, 06200 Nice (téléphone : 04-93-72-20-00).
   Paris, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris (téléphone :

 01-49-28-40-00).
La révélation des données de l'urne virtuelle n'est possible que par l'activation conjointe de trois clés de chiffrement différentes, dont une est associée au rôle du président du bureau de vote. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à chacun des membres de la commission d'organisation des élections selon leur rôle au sein du bureau de vote. Deux clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés dans chacune des préfectures concernées.
   Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" est constatée publiquement.< RL>
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Pour chaque chambre de commerce et d'industrie mentionnée à l'article 1er, l'urne et la liste d'émargement sont exportées en deux exemplaires sur cédéroms portant une sérigraphie et non réinscriptibles. Une clé de chiffrement permet l'authentification des cédéroms et un condensé chiffré public en garantit l'intégrité.
   Le bureau des élections du ministère de l'intérieur prend possession pour chaque chambre de commerce et d'industrie des deux exemplaires des cédéroms scellés ; il en conserve un exemplaire au titre de copie de sauvegarde et assure l'acheminement de l'autre exemplaire vers chacune des préfectures concernées.
   L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle des membres de la cellule visée à l'article 8.
Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
   Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système. La validation le rend définitif et empêche toute modification.
   Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 
1° Cinq représentants de l'Etat :
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture ou son représentant ;
-le     secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ; 
2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le       directeur général des patrimoines. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur général délégué, les chefs de départements et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Sans préjudice des dispositions de l'article 29 applicables aux contrats d'emplois des agents de ces services, la Cité de l'architecture et du patrimoine est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot pour l'accomplissement de leurs missions.
   Une convention passée entre la Cité de l'architecture et du patrimoine et l'Etat précise la liste de ces droits et obligations.
Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés "Musée des monuments français" et "Centre des hautes études de Chaillot", nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
   Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
   Les biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale, le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont confiés et remis en dépôt par voie de convention passée avec l'Etat.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est autorisée à recevoir des biens, droits et obligations de l'association dénommée "Institut français d'architecture". Cette transmission est opérée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
   A compter de cette date et en application de l'article L. 122-12 du code du travail, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association dénommée "Institut français d'architecture" sont transférés à la Cité de l'architecture et du patrimoine. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis pour l'Institut français d'architecture sont assimilés à des services accomplis à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur général délégué, les chefs de départements et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, il délibère notamment sur :
   1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
   2° Le contrat d'objectifs et de moyens et le compte rendu d'exécution y afférent ;
   3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;
   4° Le projet et le bilan scientifiques ;
   5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ;
   6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;
   7° Le rapport annuel d'activité ;
   8° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
   9° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   10° La politique tarifaire de l'établissement ;
   11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ;
   12° Les délégations de service public ;
   13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ;
   15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;
   16° Les actions en justice et les transactions ;
   17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ;
   18° Les conditions générales de passation des contrats et conventions ;
   19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
   Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 11°, 12°, 15° à 18° du présent article.
   Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
   En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° et 16° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
Le président de l'établissement est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration. Il assure la direction générale de la Cité de l'architecture et du patrimoine. A ce titre :
   1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
   2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
   4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du contrôleur d'Etat, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
   5° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
   6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
   7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
   8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   9° Il est autorisé à transiger, par délégation du conseil d'administration ;
   10° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
   11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ;
   12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de département ;
   13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les services de l'établissement.
   Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature, selon l'étendue qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
   3° L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
   4° Les impôts et contributions de toute nature ;
   5° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'il organise ;
   2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ;
   3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;
   4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ;
   5° Le produit de ses opérations commerciales ;
   6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ;
   7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
   8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
   9° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
   10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
   11° Le produit des emprunts ;
   12° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, en l'absence d'opposition expresse, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture.
   Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'antépénultième alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
   Les délibérations relatives au 14° de l'article 10 du présent décret deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article 10 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
L'établissement acquiert, à titre onéreux ou gratuit, et conserve pour le compte de l'Etat, sur les ressources dont il dispose, les oeuvres et objets destinés à faire partie des collections.
   Ces acquisitions sont décidées par le président, sur proposition du chef de département concerné, après avis de la commission d'acquisition.
   L'établissement reçoit la garde des collections appartenant à l'Etat et précédemment conservées au Musée des monuments français.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur général délégué, les chefs de départements et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le président de l'établissement est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration. Il assure la direction générale de la Cité de l'architecture et du patrimoine. A ce titre :
   1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
   2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
   4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
   5° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
   6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
   7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
   8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   9° Il est autorisé à transiger, par délégation du conseil d'administration ;
   10° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
   11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ;
   12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de département ;
   13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les services de l'établissement.
   Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature, selon l'étendue qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.
Le conseil pédagogique du Centre des hautes études de Chaillot est placé auprès du président. Sa composition est fixée par le ministre chargé de la culture après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres sont nommés par le président pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le chef du Centre des hautes études de Chaillot est membre de droit du conseil pédagogique.
   Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article 10.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
   1° Cinq représentants de l'Etat :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
   2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été désigné, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Les fonctions de membres du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche et d'enseignement supérieur français ou étrangers.
   Une convention passée avec l'administration des archives, agissant au nom de l'Etat, définit les conditions dans lesquelles elle participe à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture.
Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à :
   1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie, qu'elle acquiert ou qu'elle reçoit en dépôt, et qui sont inscrites à son inventaire ; elle constitue et gère une bibliothèque d'architecture ouverte au public ;
   2° Contribuer à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture ;
   3° Assurer toutes activités de diffusion de la culture architecturale et patrimoniale auprès du public ; à ce titre, elle peut notamment :
   a) Organiser des expositions, séminaires, colloques ou manifestations de toute nature destinés à présenter au public les différentes formes du patrimoine et les méthodes et techniques de sa conservation, rénovation et valorisation, les réalisations et projets témoignant de la création architecturale et urbaine en France et dans le monde ;
   b) Réunir, éditer, publier et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions ;
   c) Associer les professionnels de l'architecture et de l'aménagement à ses activités, contribuer à leur information et organiser des débats entre ces acteurs et les citoyens sur le cadre de vie ;
   d) Participer à l'effort de formation et de sensibilisation des publics à la culture architecturale et patrimoniale, en particulier à destination des jeunes ;
   4° Contribuer à l'action et au développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux de diffusion, de préservation et de valorisation de la culture architecturale et patrimoniale ;
   5° Assurer des actions de formation à l'intention des professionnels publics et privés de l'architecture et du patrimoine ; à ce titre :
   a) Elle peut être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres ;
   b) Elle organise un cycle d'études spécialisées destiné aux professionnels portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers ;
   c) Elle peut concourir à la formation permanente des professionnels du secteur public et du secteur privé.
Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail, le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
-lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
-lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.
L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article 6 est pris après avis de la commission professionnelle consultative mentionnée à l'article 3. Il comporte :
   a) Le programme de formation et les modalités d'évaluation ;
   b) La fiche descriptive des activités et les modalités et critères de certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.
   Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités qui ne peuvent être délégués à d'autres établissements ou organismes de formation.
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article 6, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.
   En outre, il doit :
   a) Si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de formation rendue obligatoire ;
   b) Et également, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
I. - Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle.
   La conformité au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article 2 du présent décret après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l'éducation.
   II. - Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la même commission.
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er lorsque ce diplôme concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6.
   Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués.
   Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport sont celles relatives à la pratique :
   I. - a) De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
   b) Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 du code du sport ;
   c) De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri.
   II. - Quelle que soit la zone d'évolution :
   a) Du canyonisme ;
   b) Du parachutisme ;
   c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
   d) De la spéléologie ;
   e) Du surf de mer ;
   f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.
I. - Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle.
   La conformité au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article 2 du présent décret après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l'éducation.
   II. - Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la même commission.
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 du code du sport, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation sont celles relatives à la pratique :
   I. - a) De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
   b) Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
   c) De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri.
   II. - Quelle que soit la zone d'évolution :
   a) Du canyonisme ;
   b) Du parachutisme ;
   c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
   d) De la spéléologie ;
   e) Du surf de mer ;
   f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.
Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er du présent décret.
   Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce même décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 du code du sport dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
   a) Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
   b) Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens du 1° du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
   a) Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
   b) Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation est arrêtée par le ministre chargé des sports.
   La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues au premier alinéa de de l'article L. 212-1 du code du sport est arrêtée par le ministre chargé des sports.
   La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
L'étude technico-économique et financière prévisionnelle d'un projet d'installation doit comporter les éléments suivants :
   1. Le descriptif du projet d'installation ;
   2. S'il y a lieu, les caractéristiques de l'exploitation reprise accompagnées du bilan comptable et financier concernant la dernière année d'activité ;
   3. Les données relatives à l'exploitation du demandeur des aides à l'installation, comme suit :
   a) La forme juridique ;
   b) La surface agricole utilisée totale ;
   c) Le mode de faire-valoir principal ;
   d) Les droits à produire, droits à primes, droits à paiement unique ;
   e) La main-d'oeuvre utilisée.
   4. Les données prévisionnelles relatives à l'activité de l'exploitation pour les trois premières années d'activité, ou des cinq premières pour les exploitations fragiles, suivantes :
   a) Les programmes de productions et les rendements prévisionnels ;
   b) Les marges brutes par activité ;
   c) Le compte de résultat annuel prévisionnel et les soldes intermédiaires de gestion. Les soldes intermédiaires de gestion à retenir sont les suivants :
   - le chiffre d'affaires ;
   - la valeur ajoutée produite ;
   - l'excédent brut d'exploitation ;
   - le résultat courant avant impôt.
   d) Le programme d'investissements et le plan de financement de l'exploitation ;
   e) Le budget de trésorerie courant et exceptionnel ;
   f) Les bilans prévisionnels établis sur trois ou cinq ans ;
   g) Les ratios économiques principaux :
   - endettement à long et moyen terme sur actif ;
   - annuités à long et moyen terme sur actif ;
   - annuités à long et moyen terme sur excédent brut d'exploitation ;
   - capitaux permanents sur total de l'actif ;
   - autres ratios en fonction de leur pertinence par rapport à la nature du projet.
   5. L'évolution annuelle du revenu disponible prévisionnel de l'exploitant calculé de la façon suivante :
   Résultat courant avant impôt auquel s'ajoutent :
   - la dotation aux amortissements ;
   - la rémunération du travail des associés pour une exploitation sociétaire,

 et auquel sont retranchés :
   - le remboursement en capital des emprunts de la société ou pris en charge par la société ;
   - les annuités des emprunts contractés à titre personnel par l'exploitant et dans le cadre d'une forme sociétaire par les associés si ces emprunts ne sont pas déjà pris en charge par la société ;
   - la rémunération des associés non exploitants pour une exploitation sociétaire.
L'étude technico-économique et financière d'un plan d'investissements doit comporter les éléments suivants :
   1. Le descriptif du projet d'investissements ;
   2. Les données relatives à l'exploitation du demandeur telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du présent arrêté ;
   3. Les données relatives à l'activité de l'exploitation du dernier exercice comptable clôturé disponible ou en cas de campagne anormale, pour la moyenne des trois dernières années, mentionnées au 4° de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ces données prévisionnelles pour les cinq années du plan d'investissements ;
   4. Le revenu disponible de l'exploitant, issu du dernier exercice comptable clôturé calculé selon les modalités définies au 5° de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que son évolution prévisionnelle pour les cinq années du plan d'investissements.