Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Ne sont pas soumis au dépistage sérologique prévu à l'article 13 ci-dessus les porcs d'élevage introduits dans une exploitation sous couvert :
   a) Soit d'un document sanitaire d'accompagnement ou d'une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, en cours de validité ;
   b) Soit d'un certificat sanitaire pour les échanges intracommunautaires de porcs d'élevage :
   - attestant qu'ils proviennent de zones reconnues indemnes de maladie d'Aujeszky par décision communautaire ou de zones pour lesquelles un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été approuvé par décision communautaire ;
   - revêtu d'une des mentions relatives à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky telles que prévues aux décisions de la Commission 93/24/CEE et 93/244/CEE susvisées.
   2° Les copies, ou le cas échéant les originaux, des attestations, certificats et documents mentionnés précédemment doivent être conservées, avec les bordereaux de livraison correspondants, par tout destinataire pendant une durée minimale de deux ans, et être présentées à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant.
Nom et adresse de l'élevage : ...
   Numéro EDE : ...
   Nom du vétérinaire sanitaire de l'élevage : ...
   Date de la visite sanitaire du vétérinaire : ...
   Les porcs d'élevage accompagnés du présent document et identifiés au numéro de l'élevage mentionné ci-dessus sont vaccinés contre la maladie d'Aujeszky.
   Signature du vétérinaire sanitaire : ...
   Les résultats des dépistages sérologiques pour la recherche de la maladie d'Aujeszky effectués conformément aux dispositions de l'article 8 et de l'annexe V chapitre C de l'arrêté susvisé sont négatifs :
   sur ... prélèvements, le ...
   Le dernier contrôle à l'égard de la peste porcine classique a été effectué sur ... prélèvements le ...
   Le présent certificat est valable jusqu'au ...
   Date, cachet officiel et signature du directeur des services vétérinaires.
   Document à conserver deux ans au moins avec les bordereaux de livraison correspondants.
   L'introduction de porcs d'élevage accompagnés de la présente attestation dans une exploitation située dans un département à prophylaxie sanitaire ou dans une exploitation titulaire du DSA annexe I est interdite.
Nom et adresse de l'élevage : ...
   Numéro EDE : ...
   Nom du vétérinaire sanitaire de l'élevage : ...
   Date de la visite sanitaire du vétérinaire : ...
   Les porcs d'élevage accompagnés du présent document et identifiés au numéro de l'élevage mentionné ci-dessus sont vaccinés contre la maladie d'Aujeszky, à l'exception de ceux n'ayant pas l'âge requis pour être vaccinés.
   L'exploitation désignée ci-dessus est susceptible ou n'est pas susceptible de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle.
   Signature du vétérinaire sanitaire : ...
   I. - A. :
   (rayer la ou les mentions inutiles).
   - l'exploitation désignée ci-dessus est susceptible de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle et satisfait aux conditions suivantes,
   - l'exploitation désignée ci-dessus n'est pas située dans une zone de restriction établie en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques,
   - aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent dans cette exploitation dans les douze mois précédents,
   - le cheptel porcin est indemne de brucellose au sens du code zoosanitaire international de l'OIE,
   - aucune manifestation clinique, sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents,

 ou
   I. - B. - Les mentions précitées sont sans objet.
   II. - Aucune réaction sérologique imputable à une infection par le virus de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée lors du ou des dépistages sérologiques effectués sur un échantillon composé de prélèvements, le ...
   Le dernier contrôle à l'égard de la peste porcine classique a été effectué sur ... prélèvements le ...
   Le présent certificat est valable jusqu'au ...
   Date, cachet officiel et signature du directeur des services vétérinaires.
Dans les départements ayant opté pour une prophylaxie médicale, lorsque les conditions fixées au 2° de l'article 7 ci-dessus ne sont pas intégralement remplies, le directeur des services vétérinaires délivre, sur demande écrite de l'éleveur ou de son représentant, une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, conforme au modèle fixé en annexe IV du présent arrêté, aux exploitations dans lesquelles la vaccination contre cette maladie est réalisée sur tous les porcs, selon les dispositions définies au présent article.
   Les attestations de contrôle sont délivrées pendant une durée maximale de dix-huit mois :
   - après mise en oeuvre d'un plan d'assainissement ;
   - et sous réserve de l'obtention de résultats sérologiques négatifs pratiqués selon le protocole spécifique fixé en annexe V, C, du présent arrêté, mis en oeuvre sur un échantillon des porcs d'élevage du cheptel, choisi de manière à mettre en évidence une éventuelle circulation virale ; les prélèvements successifs doivent être effectués sur des animaux différents.
   Un rapport de synthèse des résultats du suivi du plan d'assainissement doit être réalisé une fois par trimestre et transmis au directeur des services vétérinaires.
   La durée de validité de chaque attestation de contrôle ne peut excéder quatre mois.
   L'attestation de contrôle est retirée en cas de mise en évidence de résultats positifs.
Nom et adresse de l'élevage : ...
   Numéro EDE : ...
   Nom du vétérinaire sanitaire de l'élevage : ...
   Date de la visite sanitaire du vétérinaire : ...
   Les porcs d'élevage accompagnés du présent document et identifiés au numéro de l'élevage mentionné ci-dessus ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujeszky et sont nés d'animaux non vaccinés.
   L'exploitation désignée ci-dessus est susceptible ou n'est pas susceptible de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle.
   Signature du vétérinaire sanitaire : ...
   I. - A. :
   (rayer la ou les mentions inutiles).
   - l'exploitation désignée ci-dessus est susceptible de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle et satisfait aux conditions suivantes,
   - l'exploitation désignée ci-dessus n'est pas située dans une zone de restriction établie en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques,
   - aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent dans cette exploitation dans les douze mois précédents,
   - le cheptel porcin est indemne de brucellose au sens du code zoosanitaire international de l'OIE,
   - aucune manifestation clinique, sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents,

 ou
   I. - B. - Les mentions précitées sont sans objet.
   II. - Aucune réaction sérologique imputable à une infection par le virus de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée lors du ou des dépistages sérologiques effectués sur un échantillon composé de prélèvements, le ....
   Le dernier contrôle à l'égard de la peste porcine classique a été effectué sur ..., prélèvements le ....
   Le présent certificat est valable jusqu'au ....
   Date, cachet officiel et signature du directeur des services vétérinaires.
Nom et adresse de l'élevage : ...
   Numéro EDE : ...
   Nom du vétérinaire sanitaire de l'élevage : ...
   Date de la visite sanitaire du vétérinaire : ...
   Les porcs d'élevage accompagnés du présent document et identifiés au numéro de l'élevage mentionné ci-dessus ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujeszky et sont nés d'animaux vaccinés.
   L'exploitation désignée ci-dessus est susceptible ou n'est pas susceptible de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle.
   Signature du vétérinaire sanitaire : ...
   I. - A. :
   (rayer la ou les mentions inutiles).
   - l'exploitation désignée ci-dessus est susceptible de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle et satisfait aux conditions suivantes,
   - l'exploitation désignée ci-dessus n'est pas située dans une zone de restriction établie en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques,
   - aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent dans cette exploitation dans les douze mois précédents,
   - le cheptel porcin est indemne de brucellose au sens du code zoosanitaire international de l'OIE,
   - aucune manifestation clinique, sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents,

 ou
   I. - B. - Les mentions précitées sont sans objet.
   II. - Aucune réaction sérologique imputable à une infection par le virus de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée lors du ou des dépistages sérologiques effectués sur un échantillon composé de prélèvements, le ...
   Le dernier contrôle à l'égard de la peste porcine classique a été effectué sur ..., prélèvements le ...
   Le présent certificat est valable jusqu'au ...
   Date, cachet officiel et signature du directeur des services vétérinaires.
1° La validité du document sanitaire d'accompagnement est suspendue dès la survenue d'un résultat confirmé positif à la recherche de la maladie d'Aujeszky, et un nouveau document sanitaire d'accompagnement ne peut être délivré aux exploitations reconnues infectées.
   2° Le document sanitaire d'accompagnement sera de nouveau attribué aux exploitations assainies sous réserve de la mise en oeuvre d'un protocole spécifique d'assainissement comprenant notamment :
   a) L'élimination des porcs reproducteurs reconnus infectés ou de tous les porcs reproducteurs présents au moment de l'infection ;
   b) L'obtention de résultats d'analyses sérologiques favorables lors de deux séries de prélèvements :
   - la première série est effectuée sur tous les porcs reproducteurs au plus tôt trente jours après l'élimination du dernier porc reconnu infecté ou présent au moment de l'infection ;
   - la deuxième série, correspondant à une série du dépistage initial tel que visé à l'article 5 précédent, est effectuée au plus tôt deux mois après la précédente.
Le directeur des services vétérinaires délivre trimestriellement aux exploitations pour lesquelles les résultats se sont avérés négatifs lors du dépistage initial ou des dépistages ultérieurs, et sous réserve du respect des dispositions fixées aux articles 10, 13 et 14 du présent arrêté, un document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle :
   - de l'annexe I du présent arrêté, à toute exploitation ne diffusant que des porcs d'élevage non vaccinés, nés d'animaux non vaccinés ;
   - de l'annexe II du présent arrêté, à toute exploitation ne diffusant que des porcs d'élevage non vaccinés, nés d'animaux vaccinés ;
   - de l'annexe III du présent arrêté, à toute exploitation élevant des porcs d'élevage vaccinés.
   La durée de validité de ce document sanitaire d'accompagnement ne peut excéder quatre mois.
Est interdit le transport dans un même véhicule de lots de porcs d'élevage originaires d'exploitations de statut sanitaire différent, sauf si la preuve peut être apportée que le chargement est destiné à des exploitations situées dans un département ayant opté pour une prophylaxie médicale.
   Toutefois sont autorisés les transports simultanés de lots de porcs d'élevage accompagnés :
   - de documents sanitaires d'accompagnement conformes aux modèles de l'annexe I ou II du présent arrêté et des certificats sanitaires requis aux échanges intracommunautaires lorsque l'exploitation d'origine est située dans une zone reconnue indemne de maladie d'Aujesky par décision communautaire ou d'une zone pour laquelle un programme d'éradication a été approuvé par décision communautaire ;
   - de documents sanitaires d'accompagnement conformes au modèle de l'annexe III du présent arrêté et d'attestations de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky telles que mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
1° Une copie du document sanitaire d'accompagnement ou de l'attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky doit accompagner chaque lot de porcs d'élevage depuis l'exploitation d'origine jusqu'à l'exploitation de destination finale.
   2° Lorsque l'exploitation de première destination est une exploitation, ou centre de rassemblement, dans laquelle les porcs d'élevage sont détenus pendant un délai ne pouvant excéder dix jours, la copie du document sanitaire d'accompagnement accompagnant les porcs jusqu'à l'exploitation de destination finale devra être visée par le responsable du centre et complétée de la mention :
   "Les porcs accompagnés du présent document ont été détenus pendant une durée inférieure à dix jours, du ... (date de réception) au ... (date d'expédition), dans le centre de rassemblement ... (nom, adresse, numéro E.D.E. et, le cas échéant, numéro d'enregistrement par les services vétérinaires)".
1° Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, ne peuvent être introduits dans une exploitation située dans un département ou partie de département ayant opté pour une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky ou dans une exploitation titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté ou de l'annexe A de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé :
   a) Les porcs d'élevage accompagnés d'un document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe III du présent arrêté ;
   b) Les porcs d'élevage accompagnés d'une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky telle que visée à l'article 8 ci-dessus.
   2° Sur demande écrite motivée du destinataire ou de son représentant, le préfet du département de destination peut accorder des dérogations à cette interdiction pour les porcs visés au paragraphe 1°, point a, du présent article.
L'introduction de porcs d'élevage accompagnés d'une attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky dans une exploitation titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement doit respecter les conditions suivantes :
   - l'exploitation de destination est titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement conforme aux annexes II et III du présent arrêté pour les porcs d'élevage, ou à l'annexe B de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé pour les porcs de rente destinés à l'engraissement ;
   - le directeur des services vétérinaires du département de destination doit être informé de ces introductions par l'éleveur destinataire ou son représentant et il doit être destinataire du rapport de synthèse relatif à l'assainissement de l'élevage d'origine prévu à l'article 8 ci-dessus.
Sans préjudice des pénalités prévues par les textes en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 8 juillet 1990 susvisé.
   De plus, aucune indemnité ne pourra être versée pour l'abattage du lot de porcs d'élevage pratiqué en application de l'article 13, quatrième alinéa, du présent arrêté, s'ils ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 14 ci-dessus.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - exploitation : tout établissement où sont détenus de façon occasionnelle ou habituelle des porcs, à l'exception des établissements d'abattage ;
   - porc d'élevage : le porc ultérieurement destiné à la reproduction, ci-après dénommé futur reproducteur ou issu, ou le porc déjà utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce, ci-après dénommé reproducteur.
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques assure, au bénéfice de la politique de formation du ministère chargé de l'équipement, les trois missions suivantes :
   - mission de regroupement et de diffusion de documentation ;
   - mission d'innovation pédagogique ;
   - mission d'évaluation des techniques et des résultats de la formation.
   Il peut mener dans le cadre de la coopération internationale les actions qui lui sont demandées par le directeur du personnel et des services.
Remarques préliminaires
   1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant. En tout état de cause, les exigences 1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent à l'ensemble des machines couvertes par la présente directive.
   2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente directive sont impératives. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas et dans toute la mesure du possible, la machine doit être conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.
Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission des Communautés européennes, respectivement pour l'application des directives 89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées susvisées.
   Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
   Le présent arrêté comporte en outre une annexe III, une annexe IV et une annexe V informatives reprenant respectivement le paragraphe IV de l'article L. 233-5 du code du travail, les articles 5, 6 et 7 des directives 89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées susvisées, et les deux premières remarques préliminaires de l'annexe I de la directive 89/392/CEE modifiée susvisée.
Art. 4.
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes dont les références sont publiées aux tableaux 1 et 2 figurant aux annexes I et II du présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite où lesdites règles techniques sont effectivement couvertes par ces normes.
Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale, susvisé, est accordée pour l'introduction en France d'aliments pour animaux originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après.
   Le certificat sanitaire prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé devra être complété par les mentions suivantes :
   "L'Australie est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales. Les aliments pour animaux, y compris les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux, couverts par le présent certificat, n'ont pas été préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j du point 1 de l'article 3 de la directive 90/667.
   "Tous les ingrédients (matières premières) d'origine animale ayant servi à la préparation de ces aliments sont issus d'animaux nés, élevés et abattus en Australie".
Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996, suspendant la mise sur le marché et la mise à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant susvisé, est accordée pour la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux, des espèces bovine, ovine ou caprine, ainsi que de tout produit destiné à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation, originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
   - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France après l'entrée en application du présent arrêté conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
   - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France avant l'entrée en application du présent arrêté et la preuve de leur origine peut être apportée par leur détenteur.
Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de ruminants susvisé est accordée pour l'introduction en France d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation, originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
   Le certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé qui accompagne chaque lot de produits visés au premier alinéa et destinés à être introduits en France devra être complété par les mentions suivantes :
   "L'Australie est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales ;
   "Les produits couverts par le présent certificat ont été préparés à partir d'animaux nés, élevés et abattus en Australie".
   En outre, lorsque les produits sont introduits dans la Communauté européenne par un poste d'inspection frontalier situé dans un autre Etat membre, une copie certifiée conforme du certificat sanitaire complété par les mentions ci-dessus doit accompagner chaque lot, ou partie de lot, jusqu'au premier destinataire situé en France.
Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 portant l'interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux susvisé est accordée pour l'emploi dans l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux de produits d'origine animale originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
   - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France, après l'entrée en application du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
   - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France avant l'entrée en application du présent arrêté, et la preuve de leur origine peut être apportée par leur détenteur.
Art. 6. -     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 6 mars 1992 susvisé s'appliquent à la taxe fixe et à la taxe ad valorem dues au titre de 1995, compte tenu du délai de déclaration et de paiement prévu à l'article 3 ci-dessus.
 La taxe complémentaire prévue au 3° de l'article 1er ci-dessus :
 a) Est majorée de 10 p. 100 en cas de déclaration tardive ou reconnue inexacte, après que, dans ce dernier cas, le redevable a été mis à même de présenter des observations ;
 b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par redevable au titre de 1995.
Au titre de 1995, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6 mars 1992 susvisé, la déclaration d'activité prévue à l'article 4 dudit décret doit être adressée au comité, dans le mois suivant la date de parution du présent décret, accompagnée du règlement du montant total de la taxe exigible, calculée sous la responsabilité du redevable, et arrondie au franc inférieur.
La Cité de la musique est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Le directeur général : 
1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 
2° Prépare         le budget  de l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ; 
3° A autorité sur les services de l'établissement et arrête les règlements intérieurs du musée et de la salle de concert après avis des directeurs concernés ; 
4° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
6° Prépare et signe les accords d'entreprise, et veille à leur bonne application ; 
7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition du directeur du musée pour ce qui le concerne ; 
8° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 
2°          Le budget  et ses modifications ; 
3° Le rapport annuel d'activités ; 
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
5° Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ainsi que le programme d'activités de la Cité qui doit lui être présenté pour approbation ; 
6° Le programme des expositions temporaires du musée ; 
7° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; 
8° Les conventions mentionnées aux articles 3 et 15 du présent décret ; 
9° Le règlement intérieur de la Cité ; 
10° Les modalités générales de passation des contrats et marchés ; 
11° Les emprunts ; 
12° L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles ; 
13° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public ; 
14° La création de filiales ; 
15° L'acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; 
16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
17° Les orientations de la politique tarifaire ; 
18° Les actions en justice et les transactions. 
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte. 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8° pour ce qui concerne les conventions mentionnées à l'article 3 et 18° dans les limites qu'il détermine.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour de la séance. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le directeur du musée, le        contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
La Cité de la musique a pour mission de contribuer au développement de la vie musicale. Elle concourt à l'information et à la formation musicales du public ainsi qu'à la recherche dans le domaine de la musique. Elle développe les échanges entre étudiants, professionnels et publics et facilite l'insertion des jeunes musiciens dans la vie professionnelle. Elle soutient dans leur activité les formations instrumentales et s'efforce d'élargir le public des manifestations musicales. Elle organise des échanges internationaux ou y contribue.
La Cité de la musique comprend un musée de la musique qui a pour mission de contribuer à la connaissance de la musique et à la conservation du patrimoine instrumental. Il conserve, acquiert et présente au public des collections instrumentales et iconographiques. Il présente des expositions permanentes et temporaires illustrant l'histoire de la composition, de l'interprétation et de la diffusion de la musique. Il exerce un rôle de conseil et d'animation du réseau des collections publiques dans le domaine de la musique. Il peut mettre des instruments à la disposition de musiciens, notamment, pour l'application de la convention avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris prévue à l'article 3. Il dispose d'un laboratoire de recherche et de restauration d'instruments, gère un centre de documentation, organise des manifestations publiques et participe aux activités de la Cité de la musique.
La Cité de la musique comprend également une médiathèque qui propose à la consultation du public et des chercheurs des fonds documentaires et des bases de données sur les différents domaines et genres musicaux.
La Cité de la musique a également pour mission de gérer les salles de concert mises à sa disposition dans le parc de La Villette, afin d'y rendre accessibles au public le plus large les œuvres musicales, notamment contemporaines, d'y offrir un lieu de répétition à des formations instrumentales et d'y accueillir des opérateurs concourant à ses missions. Elle y organise des concerts et des manifestations culturelles et utilise les techniques audiovisuelles. 
 La Cité de la musique gère la salle Pleyel, le cas échéant, dans les conditions prévues au 5 de l'article 3.
Pour l'accomplissement de ses missions, la Cité de la musique peut notamment :
1. Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations musicales, de la muséographie et de la formation. Elle s'attache à diffuser ses productions. Elle organise des activités d'initiation du public ou de spécialisation de haut niveau ;
2. Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations dans leur capital. Une convention passée avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris précise en particulier les modalités selon lesquelles les deux établissements collaborent pour l'accomplissement des missions qui leur sont imparties ;
3. Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, d'éducation et de recherche ;
4. Coopérer avec les collectivités territoriales, ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; elle peut également créer des filiales ou prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs ;
5. Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques et privées et accomplir tout acte juridique nécessaire à la valorisation du domaine de l'établissement.
La Cité de la musique est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-huit membres :
1° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
a) Trois représentants du ministre chargé de la culture, soit un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la direction générale des patrimoines et un représentant choisi au sein du secrétariat général ;
b) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ;
2° Huit personnalités nommées par décret dans les conditions suivantes :
a) Un représentant de la ville de Paris ;
b) Un représentant de la région Ile-de-France ;
c) Un représentant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
d) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, sur proposition du ministre chargé de la culture.
3° Six représentants élus des salariés. 
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil de les représenter. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Le mandat des membres est fixé à cinq ans. 
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois.
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le directeur général : 
1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 
2° Prépare le budget de l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ; 
3° A autorité sur les services de l'établissement et arrête les règlements intérieurs du musée et de la salle de concert après avis des directeurs concernés ; 
4° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
5° bis Signe les contrats engageant l'établissement ;
6° Prépare et signe les accords d'entreprise, et veille à leur bonne application ; 
7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition du directeur du musée pour ce qui le concerne ; 
8° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le budget et ses modifications ; 
3° Le rapport annuel d'activités ; 
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
5° Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ainsi que le programme d'activités de la Cité qui doit lui être présenté pour approbation ; 
6° Le programme des expositions temporaires du musée ; 
7° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; 
7° bis Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3-1 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; 
8° Les conventions mentionnées au 2 de l'article 3 ; 
8° bis Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
 8° ter Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-2 ;
9° Le règlement intérieur de la Cité ; 
10° Les modalités générales de passation des contrats et marchés ; 
11° Les emprunts ; 
12° L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles ; 
13° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public ; 
14° La création de filiales ; 
15° L'acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; 
16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
17° Les orientations de la politique tarifaire ; 
18° Les actions en justice et les transactions. 
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte. 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8° et 18° dans les limites qu'il détermine.
Les charges de l'établissement sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant :
 1° Les frais de personnel, qui comprennent :
 a) Les rémunérations d'activité ;
 b) Les cotisations et contributions sociales ;
 c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
 3° Les dépenses d'investissement.
 Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable, parmi les personnalités mentionnées au d du 2° de l'article 4. Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au deuxième alinéa du présent article.
L'Etablissement public de la Cité de la musique est substitué à l'Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers        qui lui ont été attribués ou transférés, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers. 
La Cité de la musique n'est pas substituée à l'Etablissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2°, 7°, 8°, 8° bis, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.
La Cité de la musique assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition.
   Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2°, 7°, 8°, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable, parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article 4. Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au deuxième alinéa du présent article.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour de la séance. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le             directeur général de la création artistique. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le directeur du musée, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections de l'Etat dont il a la garde. 
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement, sur proposition du directeur du musée, après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le    directeur général des patrimoines saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. 
Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'avis du conseil artistique des musées nationaux est, en outre, requis. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur général de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. 
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les collections et les biens culturels mentionnés à l'article 18 et au présent article font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables. 
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, avec les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des collections et des biens culturels dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application du présent article, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.
La Cité de la musique est administrée par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret : 
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le     secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
e) Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. 
2° Sept personnalités nommées par décret : 
a) Un représentant de la ville de Paris ; 
b) Un représentant de la région Ile-de-France ; 
c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, sur proposition du ministre chargé de la culture. 
3° Six représentants élus des salariés. 
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires. 
Le mandat des membres est fixé à cinq ans. 
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois.
Le directeur du musée de la musique, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général, du directeur général des patrimoines et du             directeur général de la création artistique. 
Il prépare et transmet ses prévisions de recettes et de dépenses au directeur général et peut recevoir délégation de signature du directeur général pour engager les dépenses dans la limite de la dotation qui lui est allouée. 
Par délégation du directeur général, le directeur du musée a autorité sur les personnels affectés au service du musée. Il est responsable de la politique scientifique du musée ; il élabore le règlement intérieur du musée et le propose au directeur général ; il est responsable des collections et de leur gestion ; il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration qui se rapportent au musée. 
Il établit, en accord avec le directeur général, le programme des manifestations culturelles du musée destinées au public de la Cité.