Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence aéronautique est la suivante :
   I. - Pour les pilotes d'avions :
   Les qualifications de type prévues à l'article 2 ci-dessus correspondent aux types d'avions utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la DGAC.
   Les qualifications de bombardement d'eau et d'observation sur feux de forêts prévues à l'article 2 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
   Le certificat d'aptitude prévu à l'article 2 ci-dessus est défini dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivré par le ministre chargé de l'intérieur.
   II. - Pour les mécaniciens navigants :
   La qualification de bombardement d'eau prévue à l'article 2 ci-dessus est définie dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivrée par le ministre chargé de l'intérieur.
La nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence aéronautique est la suivante :
   I. - Pour les pilotes d'avions :
   Les qualifications de type prévues à l'article 2 ci-dessus correspondent aux types d'avions utilisés par la sécurité civile et notamment CL 415, Tracker, Fokker, Beechcraft 200 et sont délivrées par la DGAC.
   Les qualifications de bombardement d'eau et d'observation sur feux de forêts prévues à l'article 2 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
   Le certificat d'aptitude prévu à l'article 2 ci-dessus est défini dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivré par le ministre chargé de l'intérieur.
   II. - Pour les mécaniciens navigants :
   La qualification de bombardement d'eau prévue à l'article 2 ci-dessus est définie dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivrée par le ministre chargé de l'intérieur.
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivants :
   I. - Pour les pilotes d'avions :
   a) Pour les pilotes d'avions de classe A : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord :
   - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
   - niveau 2 : pilote bombardier d'eau confirmé ;
   - niveau 3 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel ;
   - niveaux 4, 5 et 6 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté.
   b) Pour les pilotes d'avions de classe B : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote :
   - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
   - niveau 2 : pilote bombardier d'eau.
   c) Pour les pilotes d'avions de classe C : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt :
   - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
   - niveau 2 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt confirmé ;
   - niveau 3 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel ;
   - niveaux 4, 5 et 6 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté.
   d) Pour les pilotes d'avions de classe H telle que définie à l'article 25 du décret du 27 janvier 2004 susvisé :
   - niveaux 3, 4, 5 et 6 : copilote.
   II. - Pour les mécaniciens navigants :
   - niveau 1 : mécanicien navigant stagiaire de la sécurité civile ;
   - niveau 2 : mécanicien navigant confirmé.
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivantes :
   I. - Pour les pilotes d'avions :
   a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
   - chef pilote de secteur ;
   - instructeur pilote CRI ou TRI ;
   - chef de détachement.
   b) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
   - chef des moyens opérationnels ;
   - officier de sécurité aérienne ;
   - chef du personnel navigant ;
   - chef du secteur entraînement et contrôle ;
   - chef de secteur ;
   - instructeur examinateur pilote CRE ou TRE.
   c) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
   - instructeur examinateur pilote CRE ou TRE ;
   - instructeur pilote CRI ou TRI ;
   - chef de détachement ;
   - chef pilote de secteur.
   d) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
   - chef de secteur.
   II. - Pour les mécaniciens navigants :
   Pour les mécaniciens navigants qui ont atteint le niveau 2 de compétence aéronautique :
   - chef mécanicien de secteur ;
   - instructeur mécanicien navigant ;
   - contrôleur technique en vol.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances dispose de la direction de la population et des migrations et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la ville et aux quartiers en difficulté.
   Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sans conditions de ressources, les étudiants français et les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes ou l'un de leurs parents ou tuteur légal exercé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France :
   1° Qui ont vingt-six ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée ;
   2° Qui résident habituellement ou dont les ascendants ou tuteurs légaux résident habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, et y ayant accompli les classes de première et de terminale de l'enseignement secondaire sauf dans le cas où des classes de ce niveau ou des filières dans les classes de ce niveau n'existent pas sur place ou sont saturées ;
   3° Qui suivent, y compris par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance, des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées en métropole ou dans une autre collectivité territoriale d'outre-mer ou dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France dans le cadre d'un programme communautaire, du fait de la saturation ou de l'inexistence de la filière choisie sur place dans la collectivité territoriale d'outre-mer ;
   4° Qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. Cette condition n'est pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'étude.
   La condition d'âge n'est pas opposable lorsque l'étudiant demande à bénéficier, au plus tard un an après la fin de ses études supérieures, d'un voyage de retour vers sa collectivité d'outre-mer de résidence.
Il est créé une aide dénommée "passeport mobilité" destinée à permettre aux personnes résidant dans une collectivité territoriale d'outre-mer de suivre une formation en dehors de celle-ci.
   L'Etat peut confier la gestion du "passeport mobilité", par convention, à un organisme agissant dans les domaines de l'aide aux étudiants, aux personnes en formation ou à l'insertion professionnelle.
L'aide de l'Etat consiste en la prise en charge d'un voyage aller-retour par année universitaire ou scolaire entre la collectivité territoriale d'outre-mer et la métropole ou une autre collectivité d'outre-mer.
   Elle prend la forme d'un billet d'avion dans la classe la plus économique ou d'un remboursement du voyage aérien calculé sur le coût d'un tel billet, attribué par l'Etat ou par un des organismes visés à l'article 1er du présent décret.
   Elle est cumulable avec les autres aides nationales et locales, et notamment les allocations servies à titre de bourses durant les vacances universitaires.
   Toutefois, le cumul des aides nationales et locales visant à compenser le coût du transport aérien ne peut excéder le prix du billet.
Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sans condition de ressources, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes ou l'un des parents ou tuteur légal exercé, à temps plein ou à temps partiel, un emploi permanent en France :
   1° Les jeunes de dix-huit à trente ans résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, dont le projet professionnel de formation est d'une durée minimale de trois mois, ou dont le projet d'insertion, qui doit prendre la forme d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée, se réalise en mobilité en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer ;
   2° Les jeunes de dix-huit à trente ans résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, dont le projet d'insertion s'inscrit dans le cadre d'une filière d'accès à l'emploi en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer ;
   3° Les jeunes de trente ans au plus résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Futuna et Wallis, admissibles aux épreuves orales d'admission des concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur, ou dans les grandes écoles, ou dans les écoles d'infirmiers, ou aux concours de catégorie A et B de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière lorsque ces épreuves se déroulent en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer.
Pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 4, l'aide consiste en la prise en charge, dans la classe la plus économique :
   1° D'un voyage aller-retour par année civile pour les jeunes qui viennent suivre une formation visant à faciliter leur insertion professionnelle. Toutefois, lorsque la formation est d'une durée d'au moins dix-huit mois, il peut être accordé un second voyage au cours de l'année civile ;
   2° D'un voyage aller pour les jeunes qui viennent occuper un emploi ;
   3° D'un voyage aller-retour par année civile pour permettre aux candidats de subir les épreuves orales d'admission des concours prévus au 3° de l'article 4.
Les établissements désirant préparer des candidats au diplôme d'Etat de médiateur familial doivent, huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) une demande d'agrément par pli recommandé avec accusé de réception.
   La demande d'agrément se décompose comme suit :
   - une demande d'agrément signée par le représentant dûment habilité de l'organisme responsable de l'établissement, assortie de la décision correspondante de l'assemblée délibérative dudit organisme ;
   - les pièces relatives à la raison sociale de la structure et la liste des membres du conseil d'administration portant mention de leurs qualités et fonctions ;
   - un dossier relatif aux aspects pédagogiques, qui comporte trois parties :
      - qualifications du personnel d'encadrement et de formation ;
      - conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents ;
      - règlement de sélection des candidats à la formation et modalités de certification ;
   - un dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles prévus pour permettre la mise en oeuvre effective du projet.
   Ces deux dossiers sont détaillés respectivement aux articles 15 et 16 ci-après.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme de médiateur familial.
   Ce jury est composé conformément à l'article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Après examen du dossier, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par arrêté du préfet de région. Elle est notifiée par le préfet de région à l'organisme demandeur et accompagnée de l'avis portant sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de la notification et de l'avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
   Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
   Toute modification des éléments du dossier fourni doit être portée à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales). En outre, toute modification portant sur le règlement de sélection, les modalités de certification organisées par l'établissement, le changement d'organisme responsable ou la localisation de l'établissement doit faire l'objet d'une confirmation formelle ou d'une modification de l'arrêté d'agrément.
   En tout état de cause, l'établissement de formation adresse chaque année son rapport d'activité au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
   La durée de l'agrément est de six ans. Toutefois, l'agrément peut être retiré lorsque les conditions qui ont présidé à la décision d'agrément ne sont plus remplies.
La formation théorique se décompose de la façon suivante :
   Une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation, d'une durée de 315 heures.
   Trois unités de formation contributives :
   - droit : 63 heures ;
   - psychologie : 63 heures ;
   - sociologie : 35 heures ;
   14 heures destinées à la méthodologie du mémoire.
   Le contenu de cet enseignement figure dans le référentiel de formation détaillé en annexe III du présent arrêté.
La formation pratique se déroule sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale pour une durée de 70 heures en discontinu.
   Les stages se déroulent sous la conduite d'un référent professionnel. Ces stages font l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.
   Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en matière de projet d'accueil des stagiaires.
Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
   Il doit comporter l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous :
   - le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
   - le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
   - un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :
      - la capacité globale d'accueil de l'établissement ;
      - les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
      - l'effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d'éléments justificatifs ;
   - le plan des locaux adaptés en indiquant l'affectation des différentes pièces ;
   - la liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ;
   - l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
   - l'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.
Les candidats remplissant les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique dont ils sont titulaires.
   Les candidats remplissant les conditions précisées au premier ou au troisième alinéa de l'article 2 peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégement et de dispense d'unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
   L'établissement de formation élabore un protocole d'allégements et dispenses d'unités de formation contributives propre à chaque diplôme relevant des dispositions de l'alinéa précédent. Il peut proposer des heures d'approfondissement dans la limite du cadre horaire fixé à l'article 4.
   En fonction de ce protocole approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique. Il retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
   Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues au 1 de l'article 10 sont portées au livret de formation du candidat. Les éventuelles dispenses de certification prévues au dernier alinéa de l'article 13 ou validations automatiques de certification prévues au 1 de l'article 10 sont également portées au livret de formation du candidat.
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
   - justifier d'un diplôme national au moins de niveau III des formations sociales visées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du livre IV du code de la santé publique ;
   - justifier d'un diplôme national au moins de niveau II dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.
Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection comprenant, d'une part, une sélection sur dossier et, d'autre part, un entretien avec le candidat.
   Le dossier du candidat doit comporter :
   - une lettre de motivation ;
   - un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
   - les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées dans l'article 2.
   La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement approuvé par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté. Le règlement de sélection est porté à la connaissance des candidats.
   Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d'un médiateur familial extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
   Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
   - soit au moins deux activités de la fonction " accueil/évaluation/information/orientation " du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
   - soit au moins une activité de la fonction " médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens " figurant au référentiel d'activités.
   La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.
   Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sous le numéro 2004/11, au prix de 10,82 Euros.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
   Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
   - soit au moins deux activités de la fonction " accueil/évaluation/information/orientation " du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
   - soit au moins une activité de la fonction " médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens " figurant au référentiel d'activités.
   La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
   A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation, ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
   Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au dernier alinéa de l'article 13, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme, qui sont, en conséquence, reçus au diplôme. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.
Les épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial sont détaillées dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté.
   Elles comprennent :
   1. Trois épreuves réalisées en établissement de formation :
   - l'analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale ;
   - la présentation et la soutenance d'un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du stage.
         Ces deux épreuves de certification sont notées chacune sur 20. Une épreuve ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne ;
   - une évaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit, psychologie, sociologie).
   Chacune des trois parties de cette épreuve est notée sur 20 et doit être validée séparément à la moyenne sans compensation des notes. Les candidats dispensés d'une unité de formation contributive sont dispensés de la partie de l'épreuve de certification correspondante qui leur est validée automatiquement.
   Les modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont validées par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.
   2. La présentation et la soutenance d'un mémoire devant un jury composé conformément à l'article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et dont le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
   L'écrit du mémoire est noté sur 20 points. La soutenance d'une durée de 55 minutes est notée sur 20 points. Cette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Conditionnement.
   Les oignons préparés sont soit conditionnés par le producteur, soit livrés à un atelier de conditionnement.
   Le conditionnement doit préserver les caractéristiques du produit et ne causer aucune altération à ce dernier. Les oignons conditionnés après le 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes".
   Les oignons sont conditionnés dans des emballages utilisés exclusivement pour l'"Oignon doux des Cévennes".
Etiquetage.
   Chaque emballage d'oignon est accompagné d'une étiquette qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation "Oignon doux des Cévennes" inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - la mention "AOC" ou "appellation d'origine contrôlée" laquelle doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
   - le nom du conditionneur ;
   - la date de conditionnement ;
   - le numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 ci-dessus.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent également comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" sans mentions intermédiaires.
   La commercialisation doit être effectuée dans l'emballage d'origine.
   Les oignons bénéficiant de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes" ne peuvent être commercialisés avant le 1er août de l'année de récolte.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un oignon a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Techniques culturales.
   Les pratiques culturales doivent concourir dans leur ensemble à obtenir un produit de longue conservation, de calibre régulier, et correspondant au type variétal défini à l'article 4 ci-dessus. Elles respectent les conditions suivantes :
   Semis.
   Les semis sont réalisés du 1er janvier au 15 mars en pépinière. La densité de semis ne doit pas dépasser 1 200 plants au mètre carré.
   Plantation.
   Le repiquage est effectué manuellement. Il est réalisé du 15 avril au 10 juin. Les oignons doivent avoir atteint au moins le stade de 3-4 feuilles avant d'être repiqués. La densité maximale est de 80 plants par mètre carré.
   Gestion de l'eau.
   Les apports en eau doivent être réguliers de façon à éviter tout risque de lessivage des sols. Ils doivent cesser au début de la tombaison.
   Fertilisation.
   La fertilisation doit privilégier les apports organiques et doit être raisonnée selon les besoins de la plante.
   En cas d'apports d'azote, ceux-ci doivent être fractionnés et le dernier apport azoté doit avoir lieu, au plus tard, un mois avant la récolte. Les quantités maximales sont précisées en tant que de besoin dans le règlement d'application.
   Traitements.
   L'application d'antigerminatifs est interdite.
   Récolte.
   La récolte a lieu durant les mois d'août et septembre. Le début de la récolte commence quand 50 % des fanes sont tombées. Le soulevage et la récolte des oignons sont effectués manuellement.
   Le rendement agronomique par parcelle culturale ne doit pas excéder 100 tonnes à l'hectare.
   On entend par parcelle culturale un ensemble de terrasses continguës, situées dans les mêmes conditions pédoclimatiques et cultivées de façon homogène par un même exploitant.
Seuls ont droit à l'appellation "Oignon doux des Cévennes" les oignons qui répondent aux dispositions du présent décret. Il s'agit d'un oignon de garde, cultivé en terrasses, de couleur blanc nacré à cuivré, de formes arrondies à losangique d'aspect brillant, aux pellicules fines et translucides. Il est caractérisé par une douceur en bouche.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Seuls ont droit à l'appellation "Oignon doux des Cévennes" les oignons qui répondent aux dispositions du présent décret. Il s'agit d'un oignon de garde, cultivé en terrasses, de couleur blanc nacré à cuivré, de formes arrondies à losangique d'aspect brillant, aux pellicules fines et translucides. Il est caractérisé par une douceur en bouche.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Conservation et préparation.
   Après la récolte, les oignons sont séchés. Le séchage peut débuter sur la parcelle, à condition que les bulbes soient protégés du soleil.
   Le séchage est effectué soit sur la parcelle, soit en séchoir, soit en combinant les deux méthodes.
   Les oignons sont ensuite conservés dans un local aéré et sec ou en chambre froide.
   Après séchage, les oignons font l'objet d'une préparation : les racines sont coupées et les tuniques extérieures abîmées ou se détachant facilement sont ôtées, afin d'avoir un aspect lisse et brillant.
   A l'issue de cette préparation, la tige doit être sèche au toucher.
Identification parcellaire.
   Les oignons sont semés et cultivés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 20 septembre 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 décembre de l'année qui précède la première mise en culture réalisée en vue de produire de l'AOC et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'enregistrement vaut identification de la (ou les) parcelle(s) tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté, ou sur laquelle aucune production n'a été déclarée durant cinq ans, est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense de l'appellation.
Type variétal et semences.
   Les semences utilisées proviennent d'oignons de l'espèce Allium cepa L. dont le type variétal répond au descriptif suivant :
   - feuillage à port dressé, de couleur vert bleauâtre, moyennement glaucescent ;
   - bulbe de grande taille, de forme arrondie à losangique, à écailles épaisses à peau fine, à chair blanche, moyennement fermes et à tuniques sèches de couleur blanc nacré à cuivré ;
   - époque de maturité moyenne ;
   - teneur en matière sèche inférieure à 10 %.
   Les producteurs peuvent utiliser des semences produites sur leur exploitation dans les conditions prévues dans le règlement technique d'application.
Identification parcellaire.
   Les oignons sont semés et cultivés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 20 septembre 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre de l'année qui précède la première mise en culture réalisée en vue de produire de l'AOC et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'enregistrement vaut identification de la (ou les) parcelle(s) tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté, ou sur laquelle aucune production n'a été déclarée durant cinq ans, est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.
Aire géographique.
   Les oignons doivent être semés, produits et conditionnés dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Gard :
   Arphy ; Arre ; Arrigas ; Aulas ; Aumessas ; Avèze ; Bez-et-Esparon ; Bréau-et-Salagosse ; Colognac ; Cros ; Lasalle ; Mandagout ; Mars ; Molières-Cavaillac ; Monoblet ; Notre-Dame-de-la-Rouvière ; Pommiers ; Roquedur ; Saint-André-de-Majencoules ; Saint-André-de-Valborgne ; Saint-Bonnet-de-Salendrinque ; Saint-Bresson ; Sainte-Croix-de-Caderle ; Saint-Julien-de-la-Nef ; Saint-Laurent-le-Minier ; Saint-Martial ; Saint-Roman-de-Codières ; Soudorgues ; Sumène ; Vabres ; Valleraugue ; Vigan (Le).
Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.
I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
2° Mentions relatives au salarié :
- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;
- numéro de sécurité sociale ;
- à défaut, date de naissance.
3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :
a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :
- nombre de jours de congés payés.
b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :
- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;
- montant total des indemnités d'entretien ;
- salaire net total ;
- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.
c) En cas de garde d'enfant à domicile :
- nombre d'heures de travail effectuées ;
- salaire horaire net et salaire net total ;
- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
5° Mention spécifique à la déclaration dématérialisée : 
- nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées. 
II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
2° Mentions relatives au salarié :
- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;
- adresse ;
- numéro de sécurité sociale ;
- date et lieu de naissance ;
- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.
La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.
Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.
   I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :
   1° Mentions relatives à l'employeur :
   - nom, prénom ;
   - numéro d'employeur (pseudo SIRET).
   2° Mentions relatives au salarié :
   - nom (de naissance ou d'époux), prénom ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - à défaut, date de naissance.
   3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :
   a) Mois d'exercice de l'activité (du  au  mois  année ) :
   - nombre de jours de congés payés.
   b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :
   - mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;
   - montant total des indemnités d'entretien ;
   - salaire net total ;
   - nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.
   c) En cas de garde d'enfant à domicile :
   - nombre d'heures de travail effectuées ;
   - salaire horaire net et salaire net total ;
   - option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.
   4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
   II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :
   1° Mentions relatives à l'employeur :
   - nom, prénom ;
   - numéro d'employeur (pseudo SIRET).
   2° Mentions relatives au salarié :
   - nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;
   - adresse ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - date et lieu de naissance ;
   - activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.
La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay.
Le jury du concours sur titres, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, comprend : 
1. Un ingénieur général des mines, président ; 
2. Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ; 
3. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant ; 
4. Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou leur représentant ; 
5. Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; 
6. Des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences. 
Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du présent article, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. 
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour participer à la sélection des candidats.
Le jury du concours sur titres, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, comprend : 
1. Un ingénieur général des mines, président ; 
2. Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ; 
3. Le            directeur général des entreprises, ou son représentant ; 
4. Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou leur représentant ; 
5. Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; 
6. Des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences. 
Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du présent article, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. 
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour participer à la sélection des candidats.
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique)
Acide acrylique
Acide chloroacétique
Aldéhyde formique (formaldéhyde)
Acroléine (aldéhyde acrylique - 2 - propénal)
Acrylate de méthyle
Anhydride maléique
Aniline
Biphényles
Chloroacétaldéhyde
Chloroforme (trichlorométhane)
Chlorométhane (chlorure de méthyle)
Chlorotoluène (chlorure de benzyle)
Crésol
2,4-Diisocyanate de toluylène
Dérivés alkylés du plomb
Dichlorométhane (chlorure de méthylène)
1,2-Dichlorobenzène (O-dichlorobenzène)
1,1-Dichloroéthylène
2,4-Dichlorophénol
Diéthylamine
Diméthylamine
1,4-Dioxane
Ethylamine
2-Furaldéhyde (furfural)
Méthacrylates
Mercaptans (thiols)
Nitrobenzène
Nitrocrésol
Nitrophénol
Nitrotoluène
Phénol
Pyridine
1,1,2,2-Tétrachloroéthane
Tétrachloroéthylène (perchloréthylène)
Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)
Thioéthers
Thiols
O.Toluidine
1,1,2-Trichloroéthane
2,4,5-Trichlorophénol
2,4,6-Trichlorophénol
Triéthylamine
Xylènol (sauf 2,4-xylénol)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.