Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-162 du 4 février 1986 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.
    A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
    Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :

NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 39-07 BV d

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Valises et articles de voyage en matière plastique.

 NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 41-01

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraiches ou salées, séchées, chaulées, piklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues. NUMÉROS du tarif douanier

 41-02

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés préparés.

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-03 

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Autres peaux brutes même épilées ou refendues 

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-04

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés. NUMÉROS du tarif douanier

 41-05-20

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux épilées d'ovins, parcheminées ou préparées après tannage

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-06

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux épilées de caprins, préparées

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-07

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux épilées d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, préparés

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-08

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné)

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-09

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs et peaux vernis ou plaqués, cuirs et peaux métallisés

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-11-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs reconstitués, à base de cuir ou de fibres de cuir

 NUMÉROS du tarif douanier

42-01

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.

 NUMÉROS du tarif douanier

 42-02

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Produits du 42-02 sauf le 42-02-19-10

 NUMÉROS du tarif douanier

 42-03-30-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Ceintures, ceinturons et baudriers (en cuir naturel ou reconstitué) NUMÉROS du tarif douanier

 42-03-40-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Autres accessoires du vêtement (en cuir naturel ou reconstitué

 NUMÉROS du tarif douanier

 42-04-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Articles en cuir naturel ou reconstitué (A usage technique) NUMÉROS du tarif douanier

 42-05-00-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué

 NUMÉROS du tarif douanier

 Chapitre 64

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces  objets.

 NUMÉROS du tarif douanier

 71-17-90-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Bijouterie de fantaisie

NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 87-14

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Selles de cycles et de motocycles

 NUMÉROS du tarif douanier

 91-13-90-10

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Bracelets de montres et leurs parties

 NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 93-05 64

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Partie et accessoire des articles des numéros 93-01 à 93-04

 NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 94-05

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Appareils d'éclairage et articles lumineux

 NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 94-05

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Articles et matériels pour les sports et jeux de plein-air

 NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 954-06

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Articles et matériels pour les sports et jeux de plein-air

 NUMÉROS du tarif douanier

 96-05-00-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Assortiment de voyage NUMÉROS du tarif douanier

 96-06-29-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Boutons
   Le montant de la taxe parafiscale perçue par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure [*organisme bénéficiaire*].