Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations d'administration, l'action sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement d'états annuels de prévisions de recettes et de dépenses [*comptabilité*]. Les états annuels de prévisions afférents aux opérations d'administration sont établis en fonction de la dotation affectée à ces opérations selon la réglementation en vigueur.
Le comptable est responsable de ses actes devant le conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre s'il est établi que les instructions ou ordres auxquels le comptable ne s'est pas conformé sont de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle qu'elle est définie au chapitre II ci-après.
En cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un comptable intérimaire.

    En cas d'urgence, le président du conseil d'administration peut procéder, sur proposition du directeur, à cette désignation, qui doit être ratifiée par le conseil d'administration dans sa prochaine séance.

    Le comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article 27.

    La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont le comptable assure la conservation [*formalités*] par application de l'article 51, donnent lieu annuellement [*périodicité*] à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs.

    Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
Le comptable est, dans les conditions définies ci-après, personnellement et pécuniairement responsable :

    De l'encaissement régulier des ordres de recette qui lui sont remis par le directeur ;

    De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation par application de l'article 51 du présent décret ;

    De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;

    De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;

    De la position des comptes de disponibilités courantes qu'il surveille et dont il ordonne les mouvements ;

    De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le comptable sont suivies dans une comptabilité [*conditions de forme*] aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :

    A chaque gestion technique des risques ;

    A la gestion des opérations administratives ;

    A la gestion de l'action sociale ;

    A la gestion des établissements et oeuvres.

    Pour chaque organisation autonome, la liste des gestions techniques est soumise à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le directeur liquide les créances de l'organisme, il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recettes la réalité de la créance.

    A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.

    Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.

    Les ordres de recette sont conservés par le comptable.
Les opérations financières et comptables des caisses d'assurance vieillesse des personnes non-salariées sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration par un directeur et un comptable [*autorités compétentes, responsabilité*].

    Le directeur et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le directeur délivre les ordres de dépenses de la caisse. Les ordres de dépenses peuvent revêtir la forme d'une mention apposée sur le mémoire, la facture ou la pièce justificative en tenant lieu.

   Pour les opérations donnant lieu à l'établissement d'états de prévisions, les ordres de dépenses énoncent l'exercice et le chapitre d'imputation et, lorsqu'ils constituent des documents séparés des pièces justificatives, la référence à celle-ci.

    Le montant des ordres de dépenses est exprimé, soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres.

    Les ordres de dépenses sont datés et signés par le directeur ou son délégué.
Le comptable est le chef des services de la comptabilité. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé sous le contrôle du conseil d'administration, et dans les conditions prévues aux articles suivants, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de l'organisme.

    Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
Lorsque dans un litige civil en matière de brevets d'invention une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.

    Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.
Le conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris est composé de vingt-quatre membres [*nombre*], dont :
   Douze représentants des assurés et douze représentants des employeurs et travailleurs indépendants.
   Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives à raison de :
   Confédération générale du travail : quatre.
   Confédération générale du travail - Force ouvrière : trois.
   Confédération française démocratique du travail : trois.
   Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.
   Confédération générale des cadres : un.
   Les représentants des employeurs, dont le nombre est fixé à neuf, sont désignés par le conseil national du patronat français.
   Les représentants des travailleurs indépendants, dont le nombre est fixé à trois, sont désignés ainsi qu'il suit :
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce.
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers.
   Un membre par l'union nationale des professions libérales.
Le conseil d'administration de chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales comprend vingt membres, à raison de [*nombre, composition*] :
   - Douze représentants des assurés sociaux ;
   - Cinq représentants des employeurs ;
   - Trois représentants des travailleurs indépendants, parmi lesquels un représentant des professions industrielles et commerciales, un représentant des professions artisanales et un représentants des professions libérales.
   Les administrateurs peuvent être choisis parmi les membres des des conseils d'administration des caisses ou en dehors d'eux.
Les représentants des employeurs sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises [*CNPF, CGPME*].
   Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste [*mode de scrutin*]. Un arrêté du commissaire de la République du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.
    Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le commissaire de la République désigne, sur cette base, cette organisation.
Les conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace-Lorraine*] sont composés de dix-huit membres [*nombre*], dont :
   Neuf représentants des assurés et neuf représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
   Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives à raison de :
   Confédération générale du travail : deux.
   Confédération générale du travail - Force ouvrière : deux.
   Confédération française démocratique du travail : trois.
   Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.
   Confédération générale des cadres : un.
   Les représentants des employeurs, dont le nombre est fixé à six, sont désignés par le conseil national du patronat français.
   Les représentants des travailleurs indépendants, dont le nombre est fixé à trois, sont désignés ainsi qu'il suit :
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce ;
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers ;
   Un membre par l'union nationale des professions libérales.
Les administrateurs désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus peuvent être choisis soit parmi les membres de conseils d'administration de caisses, soit en dehors d'eux.
   Dans ce dernier cas, les administrateurs désignés doivent obligatoirement remplir les conditions fixées par les articles 8 et 28 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale pour siéger aux conseils d'administration des caisses.
   Les membres titulaires et les membres suppléants des conseils d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants à l'un des conseils d'administration mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus peut désigner un administrateur suppléant.
   Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation [*condition*].
Les dispositions [*relatives au mode de désignation, à la durée du mandat, à la démission, aux réunions, aux statuts*] des articles 18 à 22 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont administrées par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des salariés, d'une part, et de représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, d'autre part.
   Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 bis ci-après, les conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont composés de dix-huit membres [*nombre*], dont :
   Neuf représentants des assurés et neuf représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
   Sous réserve des dispositions des articles 3 et 3 bis ci-après les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives à raison de :
   Confédération générale du travail : trois.
   Confédération générale du travail - Force ouvrière : deux.
   Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : deux.
   Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.
   Confédération générale des cadres : un.
   Les représentants des employeurs dont le nombre est fixé à six sont désignés par le conseil national du patronat français.
   Les représentants des travailleurs indépendants dont le nombre est fixé à trois sont désignés ainsi qu'il suit :
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce.
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers.
   Un membre par l'union nationale des professions libérales.
La caisse nationale de compensation [*de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce*] visée à l'article 1er répartit le premier jour du dernier mois de chaque trimestre le produit de la contribution sociale de solidarité entre les régimes [*d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés*] visés à l'article 13, sur les bases fixées par les arrêtés prévus audit article.
   La première répartition pourra intervenir à partir du 1er août 1970, à la date fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances.
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, complétée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, est assuré par la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce visée à l'article 3 du décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 [*organisme compétent*].
Chaque année, des arrêtés du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixent :
   1° Après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit de ladite caisse, pour la couverture des frais de gestion occasionnés par le recouvrement de la contribution ;
   2° Après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, le montant du prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
   3° Après avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, instituée par l'article L. 663-15 du Code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le montant des prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit des régimes d'assurance vieillesse des professions visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du Code de la sécurité sociale.
Les opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la caisse nationale de compensation et des caisses interprofessionnelles visées aux articles 1er et 2.
   Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des majorations prévues aux articles 7 et 8 ci-après, d'un ou plusieurs comptes uniquement réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont ouverts au service des chèques postaux, dans les banques agréées visées par l'arrêté 23 novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
   Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts compris, viré au compte unique ouvert à la caisse des dépôts et consignations en application de l'article 4 ci-après.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 lorsqu'une société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé [*de déclaration des ressources*] visé à l'article 5 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement [*retard*] et les deux versements effectués sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.
   En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés et entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de solidarité de l'année civile en cours.
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des titres 1er et III du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de celles des articles 1er à 6 [*recours - procédure*].
En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive [*déclaration de ressources inexacte*].
   En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, aux dates visées à l'article 6, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération [*assiette*].
   Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise et toute autre modification de ses statuts de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette modification.
Pour les sociétés et entreprises visées à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967, la déclaration [*de ressources*] prévue à l'article 34 de ladite ordonnance et à l'article 4 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé [*document*] conforme à un modèle arrêté par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
   Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard [*date limite*], dûment rempli, daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y a lieu, du premier versement prévu à l'article 6 ci-après [*déclaration de ressources - mentions obligatoires*].
Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes, à la caisse des dépôts et consignations au nom de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
   Ce compte enregistre en recettes les sommes virées en application de l'article 3 (alinéa 3) et les intérêts produits.
   Il enregistre en dépenses :
   1° Dans les conditions fixées par l'article 15 et sur prescriptions de la caisse nationale de compensation, les prélèvements effectués en application des arrêtés prévus à l'article 13 ;
   2° Le montant des restitutions dont la caisse nationale de compensation ou les autorités de tutelle pourraient, éventuellement, prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte.
Les sociétés et entreprises peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvées, formuler une demande en réduction des majorations de retard encourues en application de l'article 8. Cette requête ne peut être examinée qu'après le règlement de la totalité des contributions qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, dans les deux mois suivant la date dudit règlement [*délai*], devant la commission de première instance de la sécurité sociale [*juridiction compétente*], dans les conditions prévues à l'article 17. Toutefois, cette commission statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande [*recours contentieux - sans appel*].
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment institué par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33 (1er alinéa) de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967 est répartie en deux versements dont les montants sont fixés respectivement aux neuf dix-neuvièmes de ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard. Les montants de ces versements sont arrondis au franc immédiatement inférieur [*périodicité*].
La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33 (1er alinéa) de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967 est répartie en deux versements dont les montants sont fixés respectivement aux quatre neuvièmes et aux cinq neuvièmes de ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard [*périodicité - paiement*]. Les montants de ces versements seront arrondis au franc immédiatement inférieur.
Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date limite de versement prévue à l'article 6 ou, le cas échéant, à l'article 12 [*retard - sanction*].
   Toute contribution restée impayée plus de un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F par année ou fraction d'année.
Lorsque l'imprimé [*de déclaration des ressources*] visé à l'article 5 n'a pas été retourné à l'organisme chargé du recouvrement à la date limite fixée audit article le montant de la contribution sociale de solidarité est fixé d'office à titre provisionnel par ledit organisme [*retard - envoi*].
   La société ou l'entreprise est redevable dans ce cas d'une majoration [*de retard*] égale à 10 p. 100 de la somme ainsi fixée, avec minimum de 100 F et dans la limite d'un maximum de 1.000 F, sans préjudice, lorsque l'imprimé n'a pas été retourné à l'expiration du délai de quinzaine suivant l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du code de la sécurité sociale, des sanctions pénales prévues à l'article 34 (4ème alinéa) de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée.
   En l'absence de mise en recouvrement d'une contribution fixée à titre provisionnel, la société ou l'entreprise défaillante est redevable soit d'une majoration calculée dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède sur la base de la contribution dont elle est redevable, soit, si elle n'est redevable d'aucune contribution, d'une pénalité de retard de 100 F.
Sont considérés comme producteurs pouvant bénéficier de la prime communautaire et de la prime nationale, au sens de l'article 5.1 a du règlement susvisé, les chefs d'exploitation exerçant la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrant à cette activité au moins 50 p. 100 de leur temps actif et en retirant au moins 50 p. 100 de leur revenu du travail.
   Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes physiques ayant la qualité de chef d'exploitation et qui sont soit bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (Amexa) visés au chapitre III-1 et III-2 du titre II du livre VII du code rural, soit bénéficiaires des prestations d'assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural.
Les frais de séjour dans les établissements tant publics que privés des femmes et des enfants visés au titre II du code de la famille et de l'aide sociale sont réglés sur la base d'un prix de journée calculé suivant la réglementation hospitalière.
   Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs visés aux 4. et 6. de l'article 86 sont remboursés aux particuliers ou aux organismes de placement qui en ont la charge sur la base :
   D'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;
   D'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.
   Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus visés.
   Une comptabilité destinée à permettre un contrôle annuel sera tenue par les oeuvres : les modalités en sont déterminées par arrêté.
Les départements assurent eux-mêmes le payement des prestations familiales dues, en raison de leur situation familiale, aux nourrices et gardiennes rémunérées par leurs soins, auxquelles sont confiés les enfants relevant des services d'aide à l'enfance.
   La charge de ces prestations est répartie entre l'Etat et le département dans les conditions prévues par l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que par le règlement d'administration publique n. 55-687 du 21 mai 1955, pour les dépenses du groupe I.
   La fraction incombant définitivement au département donne lieu à compensation dans le cadre du fonds national institué par l'article 42 du décret du 23 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 perçoivent une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
I.-L'avis de recrutement indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 4 ; 
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 6 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou de la direction des services fiscaux organisant le recrutement. 
Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
III.-L'avis de recrutement est, en outre, publié, dans le même délai, sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans un journal local.
Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts comprend les trois grades ci-après :
   1° Agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts ;
   2° Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts ;
   3° Agent de constatation ou d'assiette des impôts.
   Le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le corps des agents administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts comprend les trois grades ci-après :
   1° Agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts ;
   2° Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts ;
   3° Agent de constatation ou d'assiette des impôts.
   Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et par les dispositions du présent décret.
Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 28 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions du présent décret.
I. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
   II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
   Le directeur général des impôts nomme les membres du jury.
   IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 6 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement.
   Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les agents recrutés en application de l'article 3 et de l'article 5 bis, B ou au titre des emplois réservés sont astreints à un stage probatoire qui ne peut être inférieur à dix mois ni excéder dix-huit mois et à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude.
   Si le rapport les concernant est favorable, les agents sont titularisés par décision du directeur général des impôts. Leur ancienneté dans l'échelon de début court du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
   Les agents qui ont fait l'objet d'un rapport défavorable peuvent soit être licenciés ou s'ils appartenaient déjà à l'administration être reversés dans leur cadre d'origine, soit être autorisés à accomplir un stage complémentaire.
   A l'issue de ce nouveau stage, l'agent est, soit titularisé, soit licencié ou reversé dans son cadre d'origine.
   S'il est titularisé, son ancienneté dans l'échelon de début calculé comme il est indiqué au deuxième alinéa du présent article est diminuée de la durée du stage complémentaire. L'agent, reversé dans son cadre d'origine, est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait pas cessé d'appartenir audit cadre.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et des dispositions de l'article 5 bis ci-après, les agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts sont recrutés respectivement :
   1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Les deux concours prévus aux alinéas précédents peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à la résidence de leur première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
   Lorsqu'un concours à affectation régionale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un ou l'autre de ces recrutements.
I. - Les agents administratifs des impôts sont recrutés sans concours dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
   Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
   II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent administratif des impôts sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Les agents recrutés en application de l'article 3 ou au titre des emplois réservés sont astreints à un stage probatoire qui ne peut être inférieur à dix mois ni excéder dix-huit mois et à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude.
   Si le rapport les concernant est favorable, les agents sont titularisés par décision du directeur général des impôts. Leur ancienneté dans l'échelon de début court du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
   Les agents qui ont fait l'objet d'un rapport défavorable peuvent soit être licenciés ou s'ils appartenaient déjà à l'administration être reversés dans leur cadre d'origine, soit être autorisés à accomplir un stage complémentaire.
   A l'issue de ce nouveau stage, l'agent est, soit titularisé, soit licencié ou reversé dans son cadre d'origine.
   S'il est titularisé, son ancienneté dans l'échelon de début calculé comme il est indiqué au deuxième alinéa du présent article est diminuée de la durée du stage complémentaire. L'agent, reversé dans son cadre d'origine, est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait pas cessé d'appartenir audit cadre.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs principaux des impôts de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
   L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre de classement un candidat admis au titre du 1° de l'article 3 et un candidat admis au titre du 2° de l'article 3.
Sous réserve de l'application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, les candidats reçu à l'un des concours visés à l'article 3 ou admis au titre des emplois réservés ci-dessus, sont nommés à l'échelon de début par décision du directeur général des impôts.
   Toutefois les agents contractuels de 2e catégorie des services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts nommés au titre de l'article 3 du présent décret sont reclassés après reconstitution de carrière, en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Cette mesure ne devra en aucun cas aboutir à reclasser les intéressés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
   Dans le cas où l'application des dispositions ci-dessus aboutit à reclasser les intéressés à indice égal, aucune ancienneté d'échelon ne peut leur être conservée.
   Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il ne présente pas d'excuses jugées valables par le directeur général des impôts statuant en conseil d'administration, sa nomination est réputée de nul effet et il perd le bénéfice de son admission au concours.
I. - L'examen des dossiers de candidature est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale des impôts. Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
   II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
   III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
I. - L'avis de recrutement indique :
   1° Le nombre des postes à pourvoir ;
   2° La date prévue du recrutement ;
   3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 4 ;
   4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
   5° La date limite de dépôt des candidatures ;
   6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 6 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
   II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou de la direction des services fiscaux organisant le recrutement.
   Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi.
   III. - L'avis de recrutement est, en outre, publié, dans le même délai, sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans un journal local.
Sous réserve de l'application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, les candidats reçu à l'un des concours visés à l'article 3 ou admis au titre des emplois réservés ci-dessus, sont nommés à l'échelon de début par décision du directeur général des impôts.
   Toutefois les agents contractuels de 2e catégorie des services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts nommés au titre de l'article 3 du présent décret sont reclassés après reconstitution de carrière, en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Cette mesure ne devra en aucun cas aboutir à reclasser les intéressés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
   Dans le cas où l'application des dispositions ci-dessus aboutit à reclasser les intéressés à indice égal, aucune ancienneté d'échelon ne peut leur être conservée.
   Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il ne présente pas d'excuses jugées valables par le directeur général des impôts statuant en conseil d'administration, sa nomination est réputée de nul effet et il perd le bénéfice de son admission au concours.
A l'issue des épreuves, il est établi des listes d'admission distinctes pour chacun des deux concours.
   Ces listes sont arrêtées par le directeur général des Impôts. L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre de classement un candidat admis au titre de l'article 3 (1°) et un candidat admis au titre de l'article 3 (2°).
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les receveurs buralistes de 1ère classe de la direction générale des impôts (contributions indirectes) qui n'auront pas été intégrés dans le corps des contrôleurs principaux et contrôleurs de la direction générale des impôts en application du décret n° 60-27 du 9 janvier 1960 seront intégrés dans le corps des agents principaux et agents de constatation de la direction générale des impôts suivant des modalités fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Ces dispositions pourront être également appliquées aux veuves de guerre qui assurent depuis cinq ans au moins l'intérim d'une recette locale des impôts. Les intéressées seront intégrées à l'échelon de début du grade d'agent d'assiette ou de constatation.
I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
   Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 5.
   II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Sous réserve de l'application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, les candidats reçu à l'un des concours visés à l'article 3 ou admis au titre des emplois réservés ou au titre des dispositions de l'article 5 bis, B, ci-dessus, sont nommés à l'échelon de début par décision du directeur général des impôts.
   Toutefois les agents contractuels de 2e catégorie des services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts nommés au titre de l'article 3 du présent décret sont reclassés après reconstitution de carrière, en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Cette mesure ne devra en aucun cas aboutir à reclasser les intéressés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
   Dans le cas où l'application des dispositions ci-dessus aboutit à reclasser les intéressés à indice égal, aucune ancienneté d'échelon ne peut leur être conservée.
   Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il ne présente pas d'excuses jugées valables par le directeur général des impôts statuant en conseil d'administration, sa nomination est réputée de nul effet et il perd le bénéfice de son admission au concours.
Peuvent être nommés agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 7 ci-après et après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale des impôts comptant au moins dix années de services publics effectifs.