Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
   1. Documents administratifs :
   - jusqu'à 32 pages : 4 F ;
   - de 33 à 64 pages : 8,20 F ;
   - de 65 à 128 pages : 16,30 F ;
   - de 129 à 192 pages : 24,40 F.
   Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
   2. Avis et rapports du Conseil économique et social :
   - jusqu'à 99 pages : 25 F ;
   - de 100 à 149 pages : 35 F ;
   - de 150 à 199 pages : 45 F ;
   - de 200 à 249 pages : 55 F.
   Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.
   3. Tables :
   Tables mensuelles :
   - Lois et décrets : 7,60 F.
   Tables annuelles :
   - Lois et décrets : 43 F.
   Débats de l'Assemblée nationale :
   - Table nominative : 38 F ;
   - Table des matières : 38 F ;
   - Table des questions : 71 F.
   Débats du Sénat :
   - Table nominative : 38 F ;
   - Table des matières : 38 F ;
   - Table des questions : 38 F.
   Table des documents administratifs : 4 F ;
   Table des avis et rapports du Conseil économique et social :

 4 F ;
   Table des textes d'intérêt général : 4 F ;
   Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4 F ;
   Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires :

 31 F.
   4. Autres éditions :
   Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 4 F l'exemplaire.
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
   Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
   Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont prises par le recteur d'académie :
   - les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant inférieur à 50 000 F ;
   - les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services extérieurs.
Sont prises par le recteur d'académie et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci :
   - les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant inférieur à 50 000 F ;
   - les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services extérieurs.
51. Temps de formation
   51.1. Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation par catégorie, par type de formation (7), par organisme (8).

 51.2. Nombre d'agents ayant participé à ces actions de formation par catégorie, par type de formation (7), par organisme (8).

 51.2.1. Nombre de congés de formation demandés, accordés et durée moyenne.

 51.2.2. Nombre de demandes de formation continue présentées et acceptées.

 52. Coût de la formation
   52.1. Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale.

 52.2. Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques, etc.).

 52.3. Frais de déplacement des stagiaires.
   (7) Préparations aux concours et examens d'accès à la FPT, formations prévues par les statuts particuliers, formation continue (dispensée en cours de carrière), formation personnelle.
   (8) CNFPT, centre de gestion, collectivité, autres organismes.
41. Aménagement du temps de travail
   41.1. Nombre d'agents occupés sur un emploi à temps complet (titulaires, non-titulaires) :

 41.1.1. Temps plein par catégorie et par sexe.

 41.1.2. Temps partiel par catégorie et par sexe (au sens de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984) :

 41.1.2.1. 50 à 59 %.

 41.1.2.2. 60 à 69 %.

 41.1.2.3. 70 à 79 %.

 41.1.2.4. 80 à 89 %.

 41.1.2.5. 90 à 99 %.

 41.1.3. Mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984.

 41.1.4. Cessation progressive d'activité.

 41.2. Informations complémentaires relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 :

 41.2.1. Nombre de demandes présentées.

 41.2.2. Nombre de demandes acceptées.

 41.2.3. Nombre de premières demandes satisfaites.

 41.2.4. Nombre de modifications de quotité.

 41.2.5. Nombre de retours au temps plein.

 41.3. Nombre d'heures supplémentaires réalisées par service.

 42. Conditions physiques de travail

 et amélioration des conditions de travail
   42.1. Nombre d'agents manipulant habituellement des produits toxiques ou présentant des risques pour la santé.

 42.2. Montant des dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail.

 42.3. Joindre les deux rapports annuels du ou des médecins de médecine professionnelle et préventive.
11.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des titulaires.

 12.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des non-titulaires sur emploi permanent.

 14.8. Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.

 22. Rémunérations par filières et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983) :

 22.1. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires par cadre d'emplois ;

 22.11. Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels titulaires (1) par cadre d'emplois ;

 22.2. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) ;

 22.21. Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) ;

 24.1. Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif ou, à défaut, montant des crédits inscrits au budget de l'année de référence.

 24.2. Charges de personnel.

 41. Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 :

 41.1. Nombre de demandes présentées ;

 41.2. Nombre de demandes acceptées ;

 41.3. Nombre de premières demandes satisfaites ;

 41.4. Nombre de modifications de quotités ;

 41.5. Nombre de retours au temps plein ;

 42.2. Nombre d'heures supplémentaires rémunérées par service.

 53. Nombre de demandes d'actions de formation continue présentées et acceptées.

 54. Nombre de congés de formation :

 54.1. Demandés pendant l'année ;

 54.2. Accordés par la collectivité pendant l'année ;

 54.3. Acceptés par les organismes de formation.

 61.1. Nombre de réunions : comité technique paritaire (CTP), commission administrative paritaire (CAP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
   (1) Les stagiaires sont intégrés dans le décompte des titulaires.
61. Réunions statutaires
   6.11. Nombre de réunions (comité technique paritaire [CTP], commission administrative paritaire [CAP], comité d'hygiène et de sécurité [CHS]).

 62. Conflits du travail
   62.1. Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre national.

 62.2. Nombre de journées de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre local.
Lorsqu'existe un comité technique paritaire, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.
   Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique paritaire, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.
71. Prestations d'actions sociales
   71.1. Prestations versées directement par la collectivité.

 71.2. Prestations versées par le biais d'un comité d'oeuvre social local.

 71.3. Cotisations versées ou subventions à un comité inter-collectivités.

 71.4. Budget annuel consacré aux prestations d'actions sociales.
Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques paritaires sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.
   Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département.
   Ils sont transmis par les centres de gestion et les collectivités et établissements non affiliés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique paritaire, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
   Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.
   La liste des informations devant y figurer est annexée au présent décret.
Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques paritaires sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.
   Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire.
   Un rapport comportant les informations mentionnées à l'annexe I du présent décret, à l'exclusion de celles qui figurent à l'annexe II, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés.
L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique paritaire, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
   Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.
   La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.
Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques paritaires sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.
   Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire.
   Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés.
L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique paritaire, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
   Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.
   La liste des informations devant y figurer fait l'objet de l'annexe I du présent décret.
21. Rémunérations

 (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)

 par filière, cadres d'emplois et grades
   21.1. Rémunérations brutes des personnels stagiaires et titulaires :

 21.1.1. Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels stagiaires et titulaires.

 21.1.2. Rémunération moyenne par cadre d'emploi (et par grade à partir de 5 agents).

 21.2. Rémunérations brutes des non-titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) :

 21.2.1. Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).

 21.3. Rémunérations brutes des personnels sur emplois non permanents.

 22. Montant des charges sociales

 22.1. CNRACL.

 22.2. IRCANTEC.

 22.3. URSSAF.

 22.4. UNEDIC.

 23. Frais divers de personnel (6)
   23.1. Subventions à des mutuelles.

 23.2. Autres (notamment primes d'assurance assise sur la masse salariale ou les rémunérations).

 24. Budget de fonctionnement de la collectivité

 et dépenses de personnel
   24.1. Montant du budget de la collectivité.

 24.2. Masse salariale globale (agrégat des données figurant dans les rubriques 21 à 23).
   (6) Il s'agit principalement des dépenses liées à des frais de déplacement.
31. Accidents de travail et de trajet

 et maladies professionnelles
   31.1. Nombre d'accidents de travail :

 31.1.1. Nombre d'accidents de travail imputables au trajet.

 31.2. Nombre d'agents souffrant de maladie professionnelle imputable au service.

 31.3. Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédée au cours de l'année considérée.

 31.4. Nombre de mises à la retraite pour invalidité imputable au service.

 31.5. Nombre de décès imputables au service.

 32. Mesures en matière de sécurité

 au sens du décret du 10 juin 1985
   32.1. Effectif affecté à la prévention et à la sécurité dans l'année.

 32.2. Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque  comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un  comité technique, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion. 
Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire. 
La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. 
Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.
Lorsqu'existe un  comité technique, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion. 
Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un  comité technique, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.
Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les  comités techniques sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale. 
Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique. 
Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés.
En application du II de l'article R. 665-80-3 du code de la santé publique, en cas d'importation d'un coeur, d'un foie ou d'un poumon, en provenance d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale qui permettent le diagnostic de l'infection à virus HTLV I ne sont pas exécutées, ces organes doivent être accompagnés d'un échantillon permettant l'exécution de ces analyses avant toute utilisation.
Par dérogation à l'article 1er, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 665-80-8 du code de la santé publique, pour la transplantation de coeur, de foie ou de poumon, lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I ne sont pas exécutées, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un coeur, un foie ou un poumon provenant d'un donneur pour lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I n'ont pu être exécutées.
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article R. 665-80-8 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la greffe de moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer une moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
Dans l'attente de la publication du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L. 665-15 du code de la santé publique, les patients ayant bénéficié d'une transplantation d'organe ou d'une greffe de moelle osseuse dans les conditions prévues par le présent arrêté font l'objet d'un suivi médical particulier comportant notamment le signalement à l'Etablissement français des greffes de tout incident ou accident.
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article R. 665-80-8 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la transplantation de coeur, de foie, de poumon ou la greffe de moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un coeur, un foie ou un poumon ou greffer une moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite B ou la syphilis a fait ressortir un risque de transmission de ces infections.
Les adjoints de sécurité, leurs conjoints et enfants peuvent bénéficier, du fait des fonctions desdits adjoints de sécurité, de la protection juridique de l'Etat suivant les dispositions des textes en vigueur.
   L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements et territoires d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
L'adjoint de sécurité qui serait témoin d'agissements prohibés engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
   L'adjoint de sécurité ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
   Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
   Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre normal du service de l'unité ou service auquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service.
   Les horaires d'emploi des adjoints de sécurité sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
   Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires et astreintes propres à leur service d'affectation.
   A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu.
Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.
   Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.
   Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.
Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
   Celle-ci est strictement personnelle et ne peut être reproduite, prêtée ou utilisée à d'autres fins. Elle doit être restituée à la fin du contrat.
   Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.
L'adjoint de sécurité exerce sa fonction revêtu de sa tenue d'uniforme.
   Toutefois, lorsque la mission le justifie, le port de la tenue civile peut être autorisé par le chef de service à titre exceptionnel. Il ne peut être autorisé à porter son uniforme en dehors du service que sur décision de son chef de service.
   Il est responsable de l'entretien de ses effets d'uniforme et doit répondre disciplinairement et pécuniairement de toute dégradation volontaire ou disparition due à sa négligence.
   Une instruction fixe la composition et les signes distinctifs de leur uniforme ainsi que les modalités de renouvellement. Les effets d'uniforme demeurent propriétés de l'administration.
Compte tenu des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité est doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.
   Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son service quotidien.
   Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
   Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné disciplinairement. En cas de faute personnelle, une action récursoire peut être intentée à leur encontre.
Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des locaux, des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre du service. Seuls les adjoints de sécurité titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi aura préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite des véhicules administratifs.
   Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.
Les adjoints de sécurité sont intègres et impartiaux.
   Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance.
   Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.
   Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
Les adjoints de sécurité doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à troubler l'ordre public.
   Ils exécutent loyalement les ordres qui leur sont donnés par leur autorité hiérarchique.
   Ils sont responsables de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution et ont l'obligation de rendre compte à leur autorité hiérarchique de l'exécution des missions reçues ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Les adjoints de sécurité ayant accompli leur service national en qualité de policier ou de gendarme auxiliaire suivent un stage d'adaptation spécifique d'une durée d'un mois valant formation initiale. Une formation de deux semaines est dispensée dans un établissement de formation relevant de la sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la police nationale et une formation de deux semaines dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises :
   - une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
   - une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
   - une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service et apte au service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
   En vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises, les adjoints de sécurité doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites.
Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.
   D'une durée de deux mois, elle comprend deux périodes :
   - une période de six semaines qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la police nationale, sur la base d'un programme national ;
   - une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.
D'une durée de deux mois, elle comprend deux périodes :
-une période de six semaines qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la sous-direction de la formation de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sur la base d'un programme national ;
-une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Les adjoints de sécurité ayant accompli leur service national en qualité de policier ou de gendarme auxiliaire suivent un stage d'adaptation spécifique d'une durée d'un mois valant formation initiale. Une formation de deux semaines est dispensée dans un établissement de formation relevant de la sous-direction de la formation de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale et une formation de deux semaines dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Le commandement de la gendarmerie de l'armement est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale, ainsi que du délégué général pour l'armement pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie de l'armement dans le domaine de sa spécialisation.
   Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie de l'armement reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'armement.
La gendarmerie de l'armement constitue l'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale.
   Elle est placée pour emploi auprès du délégué général pour l'armement.
   Elle assure la police administrative, judiciaire et militaire dans les lieux et établissements relevant de l'autorité du délégué général et désignés par celui-ci. Elle participe à leur protection.
   Elle concourt, en liaison avec les autres formations de la gendarmerie et tous autres organismes compétents, à l'exécution des lois, décrets et arrêtés conformément au règlement sur le service de la gendarmerie.
Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou un grade assimilé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement peuvent être, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans ce corps.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Si l'application de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 13 du décret n° 62-512 du 13 avril 1962, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés régis par le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants des grades d'attaché administratif, de chef adjoint de service administratif et de chef de service administratif exercent respectivement les compétences des représentants des grades d'attaché et d'attaché principal de 2e classe et de 1re classe créés par le présent décret.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des personnels administratifs des services déconcentrés de l'équipement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Toutefois, la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, les chefs adjoints de service administratif promus chefs de service administratif entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés à la date de leur promotion au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe conformément au tableau de reclassement figurant à l'article 25 susvisé.
Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :
   - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
   - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
   L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.
Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels et nomme les membres des jurys.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des deux concours visés à l'article 5.
   Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Toutefois, les candidats mentionnés au 1° de l'article 5 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 11 à 17 ci-dessous.
   L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, ils sont nommés en qualité d'attaché, 1er échelon.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Pour trois quarts des emplois à pourvoir, sous réserve du 1° ci-dessus, par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ;
   3° Par examen professionnel ouvert au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres âgés de moins de quarante ans et qui justifient au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps ;
   4° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres qui, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination, justifient à la même date d'au moins neuf années de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
   Les emplois offerts au titre des 3° et 4° ci-dessus représentent le quart des emplois à pourvoir réparti lui-même dans la proportion suivante : deux tiers au titre du 3° et un tiers au titre du 4°.
   Lorsque le nombre des candidats admis à la suite de l'examen professionnel prévu au 3° ci-dessus est inférieur au nombre d'emplois offerts aux candidats de cette catégorie, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article 4 (4°) ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède un sixième du nombre total des emplois à pourvoir.
Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement participent aux diverses activités des services interrégionaux, régionaux, départementaux ou spécialisés. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale, dans les services centraux et annexes ou dans les établissements d'enseignement et de recherche.
   Ils sont principalement chargés de tâches d'ordre administratif, juridique, socio-économique et financier. Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement.
   Les attachés principaux ont vocation à être chargés de la direction des services, unités ou groupes ou de fonctions comportant des responsabilités équivalentes.
Tout candidat qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'attaché administratif stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de l'équipement. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, il perd le bénéfice de son admission au concours.
Si l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 13 du décret n° 62-512 du 13 avril 1962 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Lorsque l'application des articles 13, 14, 16 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des services déconcentrés.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Pour trois quarts des emplois à pourvoir, sous réserve du 1° ci-dessus, par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ;
   3° Par examen professionnel ouvert au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres âgés de moins de quarante-cinq ans et qui justifient au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps ;
   4° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres qui, âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination, justifient à la même date d'au moins neuf années de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
   Les emplois offerts au titre des 3° et 4° ci-dessus représentent le quart des emplois à pourvoir réparti lui-même dans la proportion suivante : deux tiers au titre du 3° et un tiers au titre du 4°.
   Lorsque le nombre des candidats admis à la suite de l'examen professionnel prévu au 3° ci-dessus est inférieur au nombre d'emplois offerts aux candidats de cette catégorie, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article 4 (4°) ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède un sixième du nombre total des emplois à pourvoir.