Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délai d'acheminement
et indemnisation pour retard à la livraison
24.1. Délai d'acheminement.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison.
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
Le délai de livraison est de vingt-quatre heures.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
24.2. Retard à la livraison.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.
24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de l'indemnité fixée aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Conditions d'accès et stationnement
aux postes de chargement et de déchargement
Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
L'aire de stationnement aux postes de chargement et de déchargement doit permettre d'effectuer les opérations dans des conditions techniques convenables et en toute sécurité.
Identification du véhicule et durées de mise à disposition
en vue du chargement ou du déchargement
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin au moment où est consignée sur le document de suivi l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transport émargés remis au transporteur.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum de :
a) Une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) Deux heures en cas de plage horaire respectée ;
c) Trois heures dans tous les autres cas.
Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule de trente minutes.
En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour "les autres cas" qui sont applicables, majorées de quinze minutes.
Les durées définies aux a, b et c ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenue par les parties. En l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, si ces durées ne sont pas écoulées à 18 heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, elles sont suspendues jusqu'à 8 heures ou jusqu'à l'heure d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
En cas de citerne contenant des produits différents, les délais sont augmentés d'un quart d'heure par produit à partir du deuxième dans la limite d'une heure. En cas de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses, les délais visés aux a, b et c ci-dessus sont augmentés d'un quart d'heure pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 10.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
Rémunération du transport
et des prestations annexes et complémentaires
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires, auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la nécessité d'un nettoyage, d'un lavage ou d'une désinfection du véhicule, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. 
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :
- des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
- de la livraison contre remboursement ;
- les mises à disposition de personnel effectuées dans le cadre des articles 8-A-5 (b), 8-A-6 (b), 9-A-3 (b), 9-A-4 (b) ci-dessus ;
- des déboursés ;
- de la déclaration de valeur ;
- de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
- du mandat d'assurance ;
- des opérations de chargement et déchargement ;
- de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
- des opérations de pesage.
Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
Empêchement à la livraison
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition, ou incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
Dès constatation de l'empêchement, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur ne peut obtenir des instructions du donneur d'ordre, il prend, compte tenu de la nature de la marchandise, les mesures nécessaires à la bonne conservation de celle-ci qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt du donneur d'ordre.
En cas de refus de la marchandise ou de carence du destinataire, le donneur d'ordre doit, à la demande du transporteur, assurer le déchargement de la citerne.
Sauf si l'empêchement à la livraison est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 19.
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
   Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 mm.
1. Le coefficient "volume ajusté" (Vaj) exprimé en litres d'un appareil de réfrigération est calculé selon la formule suivante :

 Vaj = SVc x Wc x Fc x Cc

 où :
   Wc = (25 - Tc)/20 ;
   Tc étant la température nominale de chaque compartiment (en °C) ;
   Vc étant le volume utile exprimé en litres d'un compartiment et Fc étant un facteur valant 1,2 pour les compartiments à froid ventilé et 1 pour les autres compartiments ;
   Cc = 1 pour les appareils de réfrigération appartenant aux classes climatiques normales et subnormales ;
   Cc = Xc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique subtropicale ;
   Cc = Yc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique tropicale.
   Les coefficients Xc et Yc pour les différents types de compartiments sont les suivants : Xc, Yc.
   Compartiment à température modérée : 1,25 , 1,35.
   Compartiment pour denrées fraîches : 1,20 , 1,30.
   Compartiment basse température et 0 °C : 1,15 , 1,25.
   Compartiment une étoile : 1,12 , 1,20.
   Compartiment deux étoiles : 1,08 , 1,15.
   Compartiment trois et quatre étoiles : 1,05 , 1,10.
   2. Les termes : "compartiment à température modérée" et "compartiment basse température", "compartiment pour denrées fraîches", "température nominale" et "volume utile" ainsi que les classes climatiques normale, subnormale, subtropicale et tropicale s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.
   On entend par compartiment 0 °C un compartiment dans lequel les températures sont maintenues entre - 2 °C et + 3 °C.
Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les appareils de réfrigération mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :
   - de présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée par l'article 3 du présent décret ;
   - d'être revêtus du marquage "CE", conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   - le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
   - le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé.
1. La consommation énergétique d'un appareil de réfrigération exprimée en kilowatts-heures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 est inférieure ou égale à la valeur ci-dessous :
   Catégorie d'appareils, Seuil de consommation d'énergie :
   Réfrigérateur non doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C :

 (0,207 x Vaj + 218)/365.
   Réfrigérateur avec compartiment une étoile :

 (0,557 x Vaj + 166)/365.
   Réfrigérateur avec compartiment deux étoiles :

 (0,402 x Vaj + 219)/365.
   Réfrigérateur avec compartiment trois étoiles :

 (0,573 x Vaj + 206)/365.
   Réfrigérateur-congélateur avec compartiment de congélation quatre étoiles : (0,697 x Vaj + 272)/365.
   Congélateur armoire : (0,434 x Vaj + 262)/365.
   Congélateur coffre : (0,480 x Vaj + 195)/365.
   2. L'appareil réfrigérateur-congélateur comportant plus de deux portes ainsi que l'appareil de réfrigération qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées au 1 du présent article doivent présenter une consommation énergétique exprimée en kilowatts-heures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 inférieure ou égale à celle fixée ci-après en fonction des caractéristiques du compartiment le plus froid dont il est doté :
   Température du compartiment le plus froid, Seuil de consommation d'énergie :
   Supérieure à - 6 °C : (0,207 x Vaj + 218)/365.
   Inférieure ou égale à - 6 °C ou compartiment une étoile :

 (0,557 x Vaj + 166)/365.
   Inférieure ou égale à - 12 °C ou compartiment deux étoiles :

 (0,402 x Vaj + 219)/365.
   Inférieure ou égale à - 18 °C ou compartiment trois étoiles :

 (0,573 x Vaj + 206)/365.
   Inférieure ou égale à - 18 °C ou compartiment quatre étoiles :

 (0,697 x Vaj + 272)/365.
   3. Les termes "compartiment une étoile", "compartiment deux étoiles", "compartiment trois étoiles" et "compartiment de congélation quatre étoiles" s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.
   4. Le coefficient "Vaj" (volume ajusté exprimé en litres) figurant dans les formules ci-dessus est calculé conformément aux dispositions de l'annexe I du présent décret.
Un appareil de réfrigération dont la consommation en énergie électrique mesurée lors d'un contrôle s'avère égale ou inférieure au seuil fixé à l'article 3 du présent décret majoré de 15 % est considéré comme conforme aux dispositions relatives au rendement énergétique du présent décret.
   Dans le cas contraire, il est procédé au contrôle de trois autres appareils. Si la moyenne de la consommation en énergie électrique de ces trois appareils s'avère supérieure au seuil fixé à l'article 3 majoré de 10 %, le modèle est considéré comme non conforme aux dispositions du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marquage "CE" de conformité aux prescriptions du présent décret est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil de réfrigération par son fabricant. Il est conforme au graphisme présenté à l'annexe II du présent décret.
   Il est interdit d'apposer sur les appareils de réfrigération ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "CE".
Peuvent seuls être munis du marquage "CE" les appareils de réfrigération pour lesquels :
   1. Le fabricant a établi une déclaration de conformité aux dispositions de la directive 96/57/CE ;
   2. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, ou à défaut toute personne responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
   b) Une description générale du modèle propre à permettre son identification sans ambiguïté ;
   c) Des informations sur les principales caractéristiques de la conception du modèle, et notamment sur les points qui influencent la consommation d'électricité ;
   d) Le résultat des mesures de consommation d'énergie électrique réalisées conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 ;
   e) La déclaration de conformité aux prescriptions de la directive 96/57/CE ;
   f) Le mode d'emploi.
La formation des inspecteurs-élèves du travail reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 21 avril 1975 susvisé est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement à l'institut et des stages hors de l'institut dont le programme et le déroulement sont fixés aux sections I, II et III ci-dessous.
L'évaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions de la section IV du présent arrêté. 
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation.
En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les stages sont organisés tout au long de la formation.
    Ils concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des inspecteurs-élèves du travail en leur permettant de :
    - découvrir le métier d'inspecteur du travail et connaître l'environnement et le milieu d'intervention des services déconcentrés ;
    - appréhender les objectifs, les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'action des services ;
    - approfondir les compétences acquises et se préparer à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
D'une durée de dix-huit mois, la formation prépare les inspecteurs-élèves à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
    Elle comporte :
    - une période de formation générale de dix mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ;
    - une période de formation professionnelle de huit mois qui vise à faire acquérir les compétences propres à l'exercice du premier emploi.
Les stages comprennent :
    Au cours de la période de formation générale :
    - un stage d'immersion dans les services déconcentrés ;
    - un stage de découverte du métier d'inspecteur du travail ;
    - un stage en entreprise ;
    - un ou plusieurs stages d'approfondissement dans les services déconcentrés ;
    - un ou plusieurs stages individualisés.
    Au cours de la période de formation professionnelle :
    - un stage de découverte dans le poste d'affectation ;
    - un stage d'approfondissement ;
    - un stage à responsabilité accompagnée.
La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury visé à l'article 9 ci-dessus est constitué comme suit :
    1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, président ;
    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
    Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
    Un inspecteur général des affaires sociales ;
    2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Un représentant du ministre chargé des transports ;
    3° Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur adjoint du travail ;
    Un représentant d'un organisme concourant au service public de l'emploi.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
    Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes portent sur :
    - les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - l'entreprise et les différents milieux d'intervention ;
    - le cadre juridique et les instruments de l'action de l'administration ;
    - les disciplines juridiques, scientifiques et techniques touchant aux relations et conditions de travail ;
    - les méthodes et techniques d'information, d'organisation, de gestion et de communication ;
    - les méthodes d'encadrement et d'animation d'un service.
L'évaluation en période de formation générale a pour objectif d'apprécier les capacités des inspecteurs-élèves du travail à :
-analyser une situation professionnelle et établir un diagnostic ;
-mobiliser ses connaissances, chercher et rassembler les informations nécessaires à la résolution des problèmes ;
-choisir et proposer une solution adaptée, la justifier et rédiger les actes correspondants ;
-prendre des initiatives ;
-travailler collectivement ;
-communiquer de manière écrite et orale.
L'évaluation comprend :
-la conduite d'une réflexion sur un thème professionnel. Ce travail donne lieu à un rapport d'étude (coefficient 3). 
Le thème de ce rapport est défini par chaque inspecteur-élève en liaison avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de stage et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-une épreuve comportant la résolution de cas pratiques plaçant les inspecteurs-élèves du travail en situation professionnelle (coefficient 3) ;
-une appréciation écrite et chiffrée portée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui accueille l'inspecteur-élève du travail pendant toute la période de formation générale, après avis du maître de stage et des tuteurs. 
La note définitive est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coefficient 2) ;
-un entretien avec un jury portant, d'une part, sur l'exploitation du rapport d'étude, d'autre part, sur des questions relatives à des situations professionnelles (coefficient 4). 
Le jury arrête le classement des inspecteurs-élèves du travail compte tenu du total des points obtenus après affectation du coefficient. 
Chacune des épreuves constituant l'évaluation est notée sur vingt. 
Si le total des points est inférieur à 120, il est fait application de l'alinéa 2 du II de l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus est composé comme suit :
    Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, président ;
    Un inspecteur général des affaires sociales ;
    Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur du travail représentant le ministre chargé de l'agriculture ;
    Un directeur du travail représentant le ministre chargé des transports ;
    Trois inspecteurs du travail affectés au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un inspecteur du travail affecté au ministère chargé de l'agriculture ;
    Un inspecteur du travail affecté au ministère chargé des transports.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
    Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'évaluation en période de formation professionnelle a pour objectif d'apprécier, selon l'affectation des inspecteurs-élèves du travail, leurs capacités à :
    - se situer dans leur environnement professionnel ;
    - mettre en oeuvre leur savoir-faire et développer une méthodologie d'intervention ;
    - mobiliser une équipe, un service et des partenaires ;
    - élaborer un plan d'action à partir du diagnostic d'une situation.
    Cette évaluation comprend :
    - l'appréciation du chef de service du poste d'affectation ;
    - des épreuves de mise en situation professionnelle ;
    - un entretien d'évaluation professionnelle avec un jury.
    Au vu des résultats de cette évaluation, le jury détermine, en relation avec le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le cas échéant, les objectifs et le contenu d'un parcours de formation complémentaire individualisé.
    Ce parcours de formation complémentaire individualisé ne peut excéder huit semaines de formation et doit se dérouler dans les douze mois suivant la titularisation.
Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit : 
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ou son représentant ; 
- un inspecteur général des affaires sociales ; 
- un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
- un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
- deux directeurs du travail ; 
- cinq inspecteurs du travail. 
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales. 
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
La composition nominative du jury est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le jury visé à l'article 9 ci-dessus est constitué comme suit :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- un inspecteur général des affaires sociales ;
- un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- deux directeurs du travail ;
- un directeur adjoint du travail ;
- un représentant d'un organisme concourant au service public de l'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La composition nominative du jury est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conformément à l'article 3 du décret du 29 avril 1998 susvisé, la vérification de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
   Le contrôle de l'empoussièrement prévu à l'article 4 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3. Ce contrôle est effectué la ventilation habituelle étant en service.
Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques, de conduire des études et recherches, d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises dans les domaines :
   - des aménagements et des ouvrages maritimes et fluviaux ;
   - des phénomènes hydrauliques maritimes et fluviaux ;
   - des aides et des dispositifs de sécurité intéressant la navigation maritime et fluviale ;
   - des transmissions, de la télématique et des techniques satellitaires, pour l'ensemble des services du ministère chargé de l'équipement.
   Dans ses domaines de compétence, il anime et oriente l'action du réseau des centres d'études techniques de l'équipement et participe au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger.
   Il peut exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.
Le directeur propose et met en oeuvre le programme d'activités du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
   Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
   Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.
Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.
   Il se réunit au moins une fois par an.
   Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du centre et de personnalités qualifiées.
   La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er novembre 1998
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de 3e, 4e et 5e année et résidents en médecine de 3e année

 Gardes (en francs) : 704

 1/2 gardes (en francs) : 352 

 Interne et résident de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Gardes (en francs) : 553

 1/2 gardes (en francs) : 277
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de troisième, quatrième et cinquième année et résidents en médecine de troisième année : 14 080 F ;
   Interne et résident de première et deuxième année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 11 060 F.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et celle des personnels scientifiques de laboratoire, des techniciens de laboratoire, des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle participe à la gestion des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
   Elle conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration veille pour l'ensemble du ministère à la qualité des politiques de personnel, au développement du dialogue social et à l'efficacité de la gestion.
   Avec les directions et services, elle conçoit et anime la politique de modernisation et de déconcentration du ministère. Elle concourt à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
   Elle participe dans ses domaines de compétence à la conception et à la réalisation de l'action européenne et internationale du ministère.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration suscite et coordonne les démarches de modernisation ; elle participe à la définition des missions et des principes d'organisation des services.
   Elle conduit le dialogue social ministériel.
   Elle définit, en relation avec les directions et services, la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels, la politique relative aux personnes handicapées, la politique d'action sociale, la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale. Elle veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats.
   Elle définit la politique immobilière du ministère.
   Elle facilite et coordonne les échanges entre les directions.
   Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et participe à celle des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
   Elle conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration suscite et coordonne les démarches de modernisation ; elle participe à la définition des missions et des principes d'organisation des services.
   Elle conduit le dialogue social ministériel.
   Elle définit, en relation avec les directions et services, la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels, la politique relative aux personnes handicapées, la politique d'action sociale, la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale. Elle veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats.
   Elle définit la politique immobilière du ministère.
   Elle facilite et coordonne les échanges entre les directions.
   Elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère.
   Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
   1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
   2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
   3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
   4° Elle veille à l'établissement de l'assiette et au contrôle des redevances domaniales, ainsi qu'au recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature.
   5° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
   6° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
   7° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
   1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
   2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
   3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
   4° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
   5° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
   6° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.
En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale des impôts assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés.
   Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit. Elle assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ces services.
   Elle définit et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, de prospective et de contrôle de gestion.
   Dans ce cadre, elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
Le président du conseil régional saisit, chacun en ce qui le concerne, le préfet de région, l'exécutif des collectivités territoriales ainsi que les autorités administratives des établissements et organismes publics d'une demande de communication des projets d'investissement ayant une incidence sur l'aménagement du territoire de la région. Cette communication se fait dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande. Le président du conseil régional transmet au préfet de région la liste des collectivités territoriales, des établissements et organismes saisis.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet de schéma préparé par le conseil régional, au vu des observations et des propositions émises par les personnes publiques associées à son élaboration, est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région et au conseil économique et social régional qui en délibèrent.
   Si dans un délai de trois mois, qui court à compter de la réception du projet par l'autorité saisie, la consultation est restée sans réponse, l'avis est réputé favorable.
   Le préfet de région reçoit communication du projet de schéma régional.
Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire assorti des avis et des observations prévus au cinquième alinéa de l'article 34 modifié de la loi du 7 janvier 1983 est mis à la disposition du public, sur décision du président du conseil régional, au siège du conseil régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement aux heures ouvrables pendant une durée de deux mois.
   L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux diffusés dans la région.
La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 160000 euros hors taxes.
Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 1 000 000 F hors taxes.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels sont fixés comme suit :
   Ajaccio : 0 % ;
   Bastia : 9,5 % ;
   Bayonne : 37,50 % ;
   Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
   Boulogne : 0 % ;
   Brest : 4,50 % ;
   Caen : 0 % ;
   Calais : 0 % ;
   Cherbourg : 0 % ;
   Concarneau : 0 % ;
   Dieppe : 0 % ;
   Douarnenez : 1,5 % ;
   Dunderque : 0 % ;
   Fécamp : 0 % ;
   Le Havre : 0 % ;
   Honfleur : 0 % ;
   Lorient : 27,5 % ;
   Marseille-Est : 9,5 % ;
   Marseille-Ouest : 9,5 % ;
   Nantes : 14,50 % ;
   Nice : 0 % ;
   Port-la-Nouvelle : 0 % ;
   Port-Vendres : 0 % ;
   La Rochelle : 0 % ;
   Roscoff : 0 % ;
   Rouen : 12,50 % ;
   Saint-Malo : 0 % ;
   Saint-Nazaire : 3,50 % ;
   Sète : 0 % ;
   Toulon : 0 % ;
   Le Tréport : 0 %.
Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article 10 ci-dessus.
   L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article 12 ci-après.
La carte d'identité de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.
   A défaut de retrait de la carte d'identité de commerçant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne pourra être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.
L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement dans le département de la première implantation ou dans un autre département est déclarée auprès du préfet du département de premier établissement. Le transfert de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie. Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la carte est délivrée.
   Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
   L'autorité compétente porte sur la carte d'identité de commerçant la mention de chaque déclaration.
En cas de création d'une entreprise ou de la reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
   A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.
Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1° de l'article 8 du présent décret.
   Dans le même cas, un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de l'article 8 du présent décret.
   Dans le même cas, un avis motivé du conseiller économique près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article 9 du présent décret, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte d'identité de commerçant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, doivent au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
Le préfet du département dans lequel l'entreprise ou l'établissement est ou sera implanté instruit la demande et délivre la carte d'identité de commerçant. A défaut d'installation du siège de l'entreprise en France, si plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la demande est instruite par le préfet du département d'installation de l'établissement principal.
   Les documents justificatifs établis dans une langue étrangère doivent être remis à l'administration accompagnés de leur traduction en français effectuée aux frais du demandeur. Le préfet accuse réception du dépôt de la demande, lorsque celle-ci comporte l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires, le préfet délivre un récépissé, transmis par l'intermédiaire des services diplomatiques ou consulaires lorsque la demande a été adressée par cette voie, et mentionnant les pièces manquantes ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies.
   Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, la demande est caduque.