Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Définitions

 2.1. Envoi.
   L'envoi est constitué des fonds et valeurs mis effectivement au même moment et au même endroit à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

 2.2. Fonds et valeurs.
   Par fonds et valeurs, il faut entendre les espèces monnayées, billets de banque, métaux et pierres précieuses, titres de créances négociables telles qu'actions, obligations, chèques, effets de commerce, tous documents papier ou autre permettant d'effectuer un paiement, toutes valeurs reconstituables ou non de toute nature, et d'une façon générale tous documents, effets et objets de valeur.

 2.3. Colis.
   Par colis, il faut entendre tout objet (carton, caisse, sac, etc.) constituant avec son contenu une charge unitaire lors de la remise au transporteur.
   L'envoi peut être constitué d'un ou de plusieurs colis. Le poids, le volume et le conditionnement de chaque colis doivent permettre au convoyeur d'en assurer la manutention en gardant une main libre.

 2.4. Donneur d'ordre.
   On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

 2.5. Distance. - Itinéraire. - Délais.
   Le transport est effectué selon un horaire, un itinéraire et des procédures établis par le transporteur en tenant compte, dans les meilleures conditions, de la sécurité lors du déplacement du personnel.
8. Mesures de sécurité
   En vue d'assurer au mieux la sécurité des convoyeurs, ainsi que celle du personnel des établissements de chargement et de livraison et de la clientèle, des mesures préventives contre les risques d'agression portant sur l'aménagement de sites de prise en charge de l'envoi et de sa livraison sont mises au point par concertation préalable entre le donneur d'ordre et le transporteur.
   Cette concertation préalable donne lieu à une analyse des risques et des moyens nécessaires pour y remédier. Des mesures complémentaires d'ordre technique (matériels de sécurité, d'alarme, de communication...) et d'ordre administratif (procédures, consignes...) sont également prévues en fonction du niveau d'aménagement retenu et en permettant une exploitation optimale.
4. Modification du contrat de transport
   Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
   Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour l'objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé permettant une mémorisation.
   Lorsque le transporteur n'a pas la responsabilité de l'exécuter, il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
   Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
10. Empêchement au transport
   Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
   Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de l'envoi ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
   Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
   Si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, sauf cas de force majeure dont le transporteur aura à apporter la preuve, une indemnité est due par ce dernier au donneur d'ordre pour la réparation des dommages directs justifiés subis par lui.
3. Document de transport
   Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur au plus tard au moment de la remise de l'envoi les indications suivantes :
   - le nombre de colis ;
   - la description et la valeur réelle du contenu de chaque colis ;
   - les nom et adresse de l'expéditeur ;
   - les nom et adresse du destinataire ;
   - les références d'identification du dispositif spécifique de fermeture ;
   - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport, notamment la déclaration de valeur.
   Il incombe au transporteur de fournir les références de l'autorisation administrative dont il est titulaire.
   Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, chaque envoi donne lieu à l'établissement d'un document de transport établi en au moins trois exemplaires, l'un conservé par le transporteur, le deuxième remis à l'expéditeur, le troisième accompagnant l'expédition pour être remis au destinataire.
   Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
Le comité comprend un représentant de chacun des organismes suivants :
   Direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   Direction générale de l'aviation civile ;
   Etat-major des armées ;
   Direction de la sécurité civile ;
   Ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   Direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ;
   Agence de l'eau de Seine-Normandie ;
   Direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis ;
   Communauté urbaine de Bordeaux ;
   Aéroports de Paris ;
   Electricité de France ;
   Laboratoire central des ponts et chaussées ;
   Laboratoire de météorologie physique de Clermont-Ferrand ;
   Institut de mécanique de Grenoble ;
   Société Rhea ;
   Société gestionnaire d'autoroutes.
   Le directeur de la Météorologie nationale désigne en outre quatre représentants au titre de sa direction. Il nomme le président du comité parmi les représentants des organismes extérieurs.
Le comité comprend un représentant de chacun des organismes suivants :
   Direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   Direction générale de l'aviation civile ;
   Etat-major des armées ;
   Direction de la sécurité civile ;
   Ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   Direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ;
   Agence financière de bassin Seine-Normandie ;
   Direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis ;
   Communauté urbaine de Bordeaux ;
   Aéroports de Paris ;
   Electricité de France ;
   Laboratoire central des ponts et chaussées ;
   Laboratoire de météorologie physique de Clermont-Ferrand ;
   Institut de mécanique de Grenoble ;
   Société Rhea ;
   Société gestionnaire d'autoroutes.
   Le directeur de la Météorologie nationale désigne en outre quatre représentants au titre de sa direction. Il nomme le président du comité parmi les représentants des organismes extérieurs.
Ce comité exprime les besoins et priorités des usagers du réseau des radars météorologiques Aramis de la Météorologie nationale. Il étudie et favorise les actions de partenariat susceptibles de se développer autour de ce réseau.
   Il est consulté et émet des avis sur :
   1° Le fonctionnement et l'évolution technique du réseau ;
   2° Les systèmes et modalités de distribution des données aux usagers ;
   3° Le programme d'investissement.
Chef du service des programmes aéronautiques, adjoints au chef de service : sans limitation.
   Sous-directeurs, chefs de division du service des programmes aéronautiques, adjoints aux sous-directeurs, chefs de division :

 ASF x 200.
   Directeur du centre d'essais en vol : ASF x 50.
   Directeur du centre d'essais des propulseurs : ASF x 50.
   Directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse : ASF x 50.
   (1) L'expression "achat sur facture x " (ASF x) s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des achats sur factures, tel qu'il est fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.
   Elles exercent également les compétences relatives à la préparation et à la passation de ces marchés, conventions, contrats et avenants.
   Les agents, désignés par un ordre écrit du chef du service ou du directeur de l'établissement auquel ils appartiennent, sont habilités à engager l'Etat pour des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics.
Dans le cas des marchés fractionnés visés à l'article 76 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
   - pour les marchés à bon de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé ;
   - pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   - pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
   - pour autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires quel que soit leur montant.
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de la Réunion est fixée comme suit :
         Gibier à poil :
   - cerf (Cervus timorensis) ;
   - lièvre (Lepus nigricollis) ;
   - tangue (Tenrec ecaudatus).
         Gibier à plume :
   - bulbul orphée (Pycnonotus jocosus) ;
   - caille (Coturnix coturnix) ;
   - faisan (Phasianus colchicus) ;
   - francolin (Margaroperdix madagascariensis) ;
   - oiseau bélier (Ploceus cucullatus) ;
   - perdrix (Francolinus pondicerianus).
Le ministre délégué au budget a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
   Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations, non soumises à retenues pour pension civile, peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :
   - au président ;
   - aux membres de cette commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur ;
   - au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
   - aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de leurs fonctions habituelles.
Le président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
   Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
   Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
   Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
   Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier accorde son visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou toutes décisions des autorités de tutelle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent annuellement soit moins de trente-trois heures, s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures, s'agissant des vacations administratives, qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur;
- les décisions portant attribution de subventions ou de secours;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, baux, lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics; - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
- les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU REVERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE  
Fonctions relevant des armées et des services communs
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées
Adjoint au chef de bureau, de section, de service ou de centre 
en organisme ministériel ou interarmées 
Officier 
  Fonctions relevant de l'armée de terre
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées
Adjoint au chef de bureau, de section, de service ou de centre 
en organisme ministériel ou interarmées 
Officier 
Chef de corps de premier niveau et assimilé 
Officier 
Chef de corps de deuxième niveau et assimilé 
Officier 
Commandant d'unité élémentaire d'intervention 
 Officier
Chef de section en unité élémentaire d'intervention 
Officier ou sous-officier  
Commandant d'unité élémentaire d'instruction ou de commandement et de soutien 
Officier 
Chef de section en unité élémentaire d'instruction 
Officier ou sous-officier  
Chef de section en unité élémentaire de commandement et de soutien ou équivalent 
Officier ou sous-officier  
Officier d'ordinaire 
Officier ou sous-officier  
Fonctions relevant de la marine
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées
Adjoint à un chef de bureau à l'administration centrale, chef de bureau dans
 un organisme de région dans un grand état-major
Officier 
Conseiller technique ou spécialiste marine dans un organisme Partin ou Partex 
Officier ou officier marinier
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
  Fonctions relevant de l'armée de terre
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
Chef de corps de 1er niveau et assimilé. 
 Officier
Chef de corps de 2e niveau et assimilé. 
 Officier
Commandant d'unité élémentaire d'intervention. 
Officier 
Chef de section d'intervention en unité d'intervention. 
  Officier
  ou sous-officier
Commandant d'unité élémentaire d'instruction ou de 
commandement et de soutien. 
Officier 
Chef de section d'instruction en unité élémentaire d'instruction. 
  Officier
  ou sous-officier
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE  
Fonctions relevant des armées et des services communs
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées
Adjoint à un chef de bureau, de service ou de centre en organisme ministériel ou interarmées 
 Officier 
  Fonctions relevant de l'armée de terre
DÉSIGNATION DE LA FONCTION  
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées
Chef de corps de 1er ou 2e niveau et assimilé 
Officier  
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel 
Officier  
Commandant en second dans une formation 
 Officier 
Chef de service et chef du bureau " opérations " dans une formation 
 Officier 
Commandant d'unité élémentaire 
Officier 
Chef de section en unité élémentaire 
Officier ou sous-officier  
Chef de détachement, chef de centre spécialisé, chef de district 
 Officier ou sous-officier 
Chef de section en administration centrale ou en organisme ministériel 
 Officier ou sous-officier 
Directeur de service restauration-loisirs 
 Officier ou sous-officier 
Responsable de restauration 
Officier ou sous-officier
M. Jean de Boishue reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
M. Jean de Boishue, secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
   Il est associé aux actions de coopération scientifique internationale.
Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur :
   - dispose de la direction générale des enseignements supérieurs et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à la recherche, de la mission scientifique et technique ;
   - fait appel, en tant que de besoin, aux directions mentionnées par le décret du 12 juillet 1993 susvisé ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et l'inspection générale des bibliothèques ;
   - peut faire appel à la direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, la direction de l'administration et du personnel, la direction générale des finances et du contrôle de gestion, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels d'inspection et de direction et la direction de l'information et des technologies nouvelles.
   Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les   secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable qui sont appelés à effectuer leurs contrôles de nuit, entre 21 heures et 6 heures, peuvent prétendre à une majoration spéciale pour travail intensif, dans les conditions ci-après : 
1. Entre 21 heures et 6 heures pour les nuits de fin de semaine (entre le vendredi 21 heures et le lundi 6 heures) ; 
2. Entre 0 heure et 5 heures pour les nuits de semaine (entre le mardi 0 heure et le vendredi 5 heures).
Les contrôleurs des transports terrestres qui sont appelés à effectuer leurs contrôles de nuit, entre 21 heures et 6 heures, peuvent prétendre à une majoration spéciale pour travail intensif, dans les conditions ci-après :
   1. Entre 21 heures et 6 heures pour les nuits de fin de semaine (entre le vendredi 21 heures et le lundi 6 heures) ;
   2. Entre 0 heure et 5 heures pour les nuits de semaine (entre le mardi 0 heure et le vendredi 5 heures).
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Fonctions relevant des armées et des services communs 
Désignation de la fonction 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois éligibles 
Nombre de points par emploi 
Adjoint au chef de bureau, de service ou de centre en organisme ministériel ou interarmées 
Officier 
5 
20 
Fonctions relevant de l'armée de terre 
Désignation de la fonction 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois éligibles 
Nombre de points par emploi 
Chef de corps de 1er niveau et assimilé 
Officier 
4 
50 
Chef de corps de 2e niveau et assimilé 
Officier 
3 
30 
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel 
Officier 
6 
30 
Commandant en second dans une formation 
Officier 
3 
10 
Chef de service et chef du bureau opérations dans une formation 
Officier 
9 
10 
Commandant d'unité élémentaire 
Officier 
10 
20 
Chef de section en unité élémentaire 
Officier ou sous-officier 
35 
10 
Chef de détachement, chef de centre spécialisé, chef de district 
Officier ou sous-officier 
1 
20 
Chef de section en administration centrale ou en organisme ministériel 
Officier ou sous-officier 
2 
10 
Directeur de service restauration-loisirs 
Officier ou sous-officier 
3 
20 
Responsable de restauration 
Officier ou sous-officier 
2 
10
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Fonctions relevant des armées et des services communs 
Désignation de la fonction 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois éligibles 
Nombre de points par emploi 
Adjoint à un chef de bureau, de service ou de centre en organisme ministériel ou interarmées
Officier 
6
20 
Fonctions relevant de l'armée de terre 
Désignation de la fonction 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois éligibles 
Nombre de points par emploi 
Chef de corps de 1er niveau et assimilé 
Officier 
4 
50 
Chef de corps de 2e niveau et assimilé 
Officier 
2 
30 
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel 
Officier 
7
30 
Commandant en second dans une formation 
Officier 
2 
10 
Chef de service et chef du bureau "opérations" dans une formation 
Officier 
10 
10 
Commandant d'unité élémentaire 
Officier 
11 
20 
Chef de section en unité élémentaire 
Officier ou sous-officier 
37 
10 
Chef de détachement, chef de centre spécialisé, chef de district 
Officier ou sous-officier 
1 
10 
Directeur de service restauration-loisirs 
Officier ou sous-officier 
1 
10 
Responsable de restauration 
Officier ou sous-officier 
4
10
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
 Fonctions relevant des armées et services communs 
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Emplois ouvrant droit à 10 points 
Adjoint à un chef de bureau, de service, ou de centre ministériel ou interarmées 
Officier 
9 
10 
Fonctions relevant de l'armée de terre 
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Chef de corps de 1er niveau et assimilé 
Officier 
4 
50 
Chef de corps de 2e niveau et assimilé 
Officier 
2 
30 
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel 
Officier 
4 
30 
Commandant en second dans une formation 
Officier 
3 
20 
Chef de service et chef du bureau "opérations" dans une formation (officier) 
Officier 
11 
20 
Chef de section en administration centrale 
Officier 
2 
20 
Commandant d'unité élémentaire 
Officier 
11 
20 
Chef de section en unité élémentaire 
Officier ou sous-officier 
35 
10
La liste des différents métiers, prévue à l'article 3 du décret du 23 mars 1992 susvisé, dans lesquels sont répartis les techniciens d'art, est fixée comme suit :
-métiers du bois ;
-métiers du textile ;
-métiers du papier ;
-métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
-métiers de la céramique ;
-métiers des végétaux ;
-métiers de la présentation des collections ;
-métiers des minéraux et des métaux ;
-métiers des matériaux et volumes.
Chacun des métiers mentionnés à l'article 1er peut se subdiviser dans les spécialités suivantes : 
Métiers du bois 
Spécialités : 
- ébéniste ; 
- menuisier en sièges ; 
- créateur de prototypes de mobilier. 
Métiers du textile 
Spécialités : 
- tapissier garniture ; 
- tapissier décoration ; 
- rentraiteur en tapis ; 
- rentraiteur en tapisserie ; 
- artiste en dentelle ; 
- artiste licier ; 
- artiste teinturier ; 
- lingère d'art ; 
- restaurateur de costumes. 
Métiers du papier 
Spécialités : 
- relieur ; 
- monteur en dessin ; 
- doreur sur cuir ; 
- restaurateur de papier ou de parchemins ; 
- restaurateur d'estampes ; 
- restaurateur de globes ; 
- éditions 
Métiers de l'audiovisuel 
Spécialités : 
- photographe ; 
- spécialiste de l'image et du son ; 
- multimédia 
Métiers de la céramique 
Spécialité unique. 
Métiers des végétaux 
Spécialité unique. 
Métiers de la présentation des collections 
Spécialités : 
- peintre-décorateur ; 
- éclairagiste ; 
- installateur-monteur d'objets d'art et de documents ; 
- encadreur-doreur ; 
- métallier. 
Métiers des minéraux et métaux 
Spécialités : 
- argentier d'art ; 
- bronzier ; 
- lustrier ; 
- marbrier ; 
- restaurateur - mouleur de sceaux ; 
- restaurateur de monnaies. 
Métiers des matériaux et volumes 
- maquettiste ; 
- volumes ; 
- moulages ; 
- réalisateur de prototypes.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
   Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Les agents administratifs sont recrutés par concours sur épreuves, qui peut être commun à plusieurs administrations, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
   Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de bureau sont compétentes à l'égard des agents administratifs jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
   Les agents de bureau qui, en application du troisième alinéa de l'article 12 du présent décret, ne seront intégrés dans les corps d'agents administratifs qu'à compter du 1er août 1991 sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire de chacun des corps d'agents administratifs créés par le présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les agents techniques de bureau et les agents techniques de chancellerie et à compter du 1er août 1991 pour les agents de bureau.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'agents de bureau régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 et le décret n° 90-258 du 16 mars 1990 susmentionnés et le corps d'agents de chancellerie régi par le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné.
Les agents techniques de chancellerie ainsi que les agents de chancellerie exerçant des fonctions administratives de bureau régis par le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie sont intégrés dans le corps des agents administratifs de chancellerie, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret pour l'intégration respectivement d'agents techniques de bureau et d'agents de bureau dans un corps d'agents administratifs d'administration centrale.
Les agents techniques de bureau régis par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps sont intégrés au 1er août 1990 dans les corps d'agents administratifs de leur administration, au grade d'agent administratif de 2e classe et à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'agent technique de bureau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent administratif de 2e classe.
Le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 susmentionné est abrogé. Le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les agents techniques de chancellerie.
   Le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susmentionné est abrogé, à compter du 1er août 1991, en tant qu'il concerne les agents de bureau. Le décret n° 90-258 du 16 mars 1990 susmentionné est abrogé à compter du 1er août 1991.
Sont intégrés au 1er août 1990 dans les corps d'agents administratifs de leur administration les agents de bureau régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés et de commis des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ainsi que les agents de bureau régis par le décret n° 90-258 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire qui ont les uns et les autres été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs mentionnée à l'article 16 du présent décret.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p. 100 de l'effectif total du corps d'agents de bureau considéré.
   Les agents de bureau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans les corps d'agents administratifs de leur administration au 1er août 1991.
   Les intégrations prévues au présent article sont effectuées dans les condition fixées à l'article 11 ci-dessus.
En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et à celles du présent décret. Ces corps sont soit des corps d'administration centrale, soit des corps des services déconcentrés, soit des corps communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés. La liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour l'administration centrale et les services déconcentrés est annexée au présent décret.
   Le corps des agents administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret.
   Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leur administration.
Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et à celles du présent décret. Ces corps sont soit des corps d'administration centrale, soit des corps des services déconcentrés, soit des corps communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés. La liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour l'administration centrale et les services déconcentrés est annexée au présent décret.
   Le corps des agents administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret. Les membres de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
   Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leur administration.
Les agents administratifs sont recrutés par concours sur épreuves, qui peut être commun à plusieurs administrations.
   Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
   Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
Les candidats admis au concours sont nommés agents administratifs de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination. En outre, si l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé leur est moins favorable, ils conservent dans la limite de deux années l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents administratifs de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soint réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les candidats admis au concours sont nommés agents administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination. En outre, si l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 leur est moins favorable, ils conservent dans la limite de deux années l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soint réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret. Ces corps sont soit des corps d'administration centrale, soit des corps des services déconcentrés, soit des corps communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés. La liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour l'administration centrale et les services déconcentrés est annexée au présent décret.
   Le corps des agents administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret. Les membres de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
   Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leur administration.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
   Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
Peuvent seuls être détachés dans un corps d'agents administratifs, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Peuvent seuls être détachés dans un corps d'agents administratifs, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les corps des ouvriers professionnels d'administration centrale et les corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
Les corps des ouvriers professionnels d'administration centrale et les corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.
   Les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 11 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés :
   1° Par voie de concours internes et externes sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs administrations, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.