Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III A NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II A, LA ZONE CIEM VII D AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) n° 1342/2008 
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
 CHALUTS 
de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
 CHALUTS
de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
 CHALUTS
de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
 CHALUTS
à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
 FILETS
maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
 TRÉMAILS (GT) 
 PALANGRES (LL) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
24 972 
102 227 
9 292 
329 
11 484 
21 544 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
1 470 332 
1 329 317 
10 070 
343 872 
291 854 
3 071 433 
156 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
176 
225 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
5 704 
0 
0 
0 
4 000 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
1 663 
2 766 915 
14 976 
300 999 
27 440 
641 762 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
2 948 
1 424 535 
12 870 
392 047 
7 666 
234 707 
81 983 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
0 
20 221 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
311 
0 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine 
2 222 
5 833 
0 
0 
1 466 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1 721 
117 035 
0 
571 
0 
102 281 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
374 
258 187 
52 553 
48 560 
1 232 
127 858 
40 844 
Réserve nationale 
946 
486 522 
1 555 
116 440 
1 437 
114 509 
2 158 
Total 
1 505 354 
6 496 811 
101 316 
1 202 818 
342 579 
4 338 315 
125 141
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII A AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008 
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
 CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
 CHALUTS de FOND, 
sennes danoises et engins traînants 
similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
FILETS MAILLANTS 
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
40 983 
744 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
1 758 
0 
471 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
415 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
4 516 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des Pêcheurs d'Aquitaine 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
0 
Réserve nationale 
521 
0 
0 
Total 
48 193 
744 
471
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI A ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V B AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008 
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
 CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
 CHALUTS DE FOND, 
sennes danoises et engins traînants similaires, 
à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
 FILETS MAILLANTS 
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
 PALANGRES 
(LL) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 037 598 
0 
293 136 
37 295 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
0 
25 664 
0 
83 013 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 106 
5 514 
0 
32 946 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine 
9 124 
0 
9 781 
31 100 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
0 
0 
Réserve nationale 
0 
3 748 
0 
0 
Total 
1 057 828 
34 926 
302 917 
184 354
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 : 
- dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec : 
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; 
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; 
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ; 
- chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ; 
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; 
- trémails ; 
- palangres ; 
- dans la zone CIEM VII a, avec : 
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; 
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; 
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; 
- dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec : 
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; 
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; 
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; 
- palangres, 
alloués à la France pour l'année 2014 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, sont répartis intégralement à hauteur des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2014, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
Chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Trémails (GT)
Palangres (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
7 492
27 448
2 421
99
3 345
4 398
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
441 212
389 804
3 388
102 767
87 557
943 763
47
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
53
68
―
―
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
―
1 711
―
―
―
1 200
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
499
846 420
4 493
90 300
8 232
192 529
―
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
884
419 159
3 861
117 614
2 300
58 460
24 595
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
―
―
―
―
―
6 066
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
―
93
―
―
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
667
1 750
―
―
440
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
516
35 111
―
171
―
30 684
―
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
―
78 118
15 766
14 962
370
30 042
12 253
Réserve nationale
284
145 958
467
34 932
431
34 352
647
Total
451 607
1 949 044
30 396
360 845
102 775
1 301 494
37 542
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL ESPÈCES D'EAU PROFONDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (UE) N° 43/2014 DU 20 JANVIER 2014
Exprimé en kilowatts jours (d'absence du port)
 EFFORT DE PÊCHE
(en kw* jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
-
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
3 769 687
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
384 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
291 747
Réserve nationale
48 657
Total
6 893 057
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Palangres
(LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
311 279
-
87 941
11 189
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
-
7 699
-
24 904
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3 332
1 654
-
9 884
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
-
-
-
-
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
2 237
-
2 934
9 330
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
-
-
-
-
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
-
-
-
-
Réserve nationale
-
1 124
-
-
Total
317 348
10 477
90 875
55 307
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
12 295
223
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
527
-
141
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
125
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
1 355
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
-
-
-
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
-
-
-
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
-
-
-
Réserve nationale
156
-
-
Total
14 458
223
141
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,3 % pour les rentes servies en 2014. 
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2014 aux rentes susvisées sont : 
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE 
est née la rente originaire 
TAUX 
de la majoration 
(en pourcentage) 
Avant le 1/08/1914 
105 898,20 
Du 1/08/1914 au 31/12/1918 
60 472,80 
Du 1/01/1919 au 31/12/1925 
25 409,20 
Du 1/01/1926 au 31/12/1938 
15 545,60 
Du 1/01/1939 au 31/08/1940 
11 193,10 
Du 1/09/1940 au 31/08/1944 
6 775,50 
Du 1/09/1944 au 31/12/1945 
3 294,10 
Années 1946,1947,1948 
1 539,90 
Années 1949,1950,1951 
836,00 
Années 1952 à 1958 incluse 
608,30 
Années 1959 à 1963 incluse 
490,90 
Années 1964 et 1965 
459,20 
Années 1966,1967,1968 
432,90 
Années 1969 et 1970 
404,10 
Années 1971,1972 et 1973 
350,10 
Année 1974 
244,10 
Année 1975 
225,30 
Années 1976 et 1977 
197,30 
Année 1978 
176,10 
Année 1979 
151,70 
Année 1980 
123,50 
Année 1981 
98,20 
Année 1982 
83,80 
Année 1983 
74,80 
Année 1984 
67,10 
Année 1985 
62,50 
Année 1986 
59,80 
Année 1987 
55,90 
Année 1988 
52,50 
Année 1989 
48,90 
Année 1990 
44,90 
Année 1991 
41,40 
Année 1992 
37,80 
Année 1993 
35,10 
Année 1994 
32,90 
Année 1995 
30,20 
Année 1996 
28,30 
Année 1997 
26,70 
Année 1998 
25,30 
Année 1999 
24,80 
Année 2000 
23,10 
Année 2001 
21,10 
Année 2002 
18,90 
Année 2003 
17,10 
Année 2004 
15,20 
Année 2005 
13,10 
Année 2006 
11,00 
Année 2007 
9,30 
Année 2008 
7,60 
Année 2009 
6,40 
Année 2010 
4,80 
Année 2011 
3,10 
Année 2012 
1,30
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. ― Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. ― Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et les volontaires en service civique. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

d) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échéant sous forme de liste.

II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Les actes de gestion portant sur les corps spécifiques du ministère de la justice.

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;
2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;

3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;

2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.

La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.

Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. ― Sont soumis au visa :

 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

 a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

 b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
 III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) à 300 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; 
b) à 600 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) à 300 000 euros pour les dépenses d'intervention ; 
d) à 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ; 
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 50 000 euros pour les dépenses spécifiques de frais de justice du programme 166 " Justice judiciaire " ; 
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics-privés sont visés dès le premier euro. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
g) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
h) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
i) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros, à l'exception de celles relatives aux opérations d'investissement conduites par les opérateurs du ministère qui sont visées dès le premier euro. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire.
L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance. Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13, l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 					 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
 					 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 					 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) à 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; 
b) à 500 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) à 150 000 euros pour les dépenses d'intervention ; 
d) à 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ; 
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 50 000 euros pour les dépenses spécifiques de frais de justice du programme 166 " Justice judiciaire " ; 
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics-privés sont visés dès le premier euro. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
g) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
h) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
i) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros, à l'exception de celles relatives aux opérations d'investissement conduites par les opérateurs du ministère qui sont visées dès le premier euro. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
Groupe I : Ile-de-France ; 
Groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; 
Groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer. 
I. ― Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 million d'euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 million d'euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus : 
― les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics-privés sont visés dès le premier euro ; 
― les dépenses de frais de justice ne sont pas soumises à visa. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les capitaines de port du deuxième grade qui occupent les postes de commandant adjoint et d'adjoint au commandant du port décentralisé de Calais, ou le poste de commandant de port dans les ports décentralisés énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade : 
― Ajaccio ; 
― Cherbourg-Octeville ; 
― Dieppe ; 
― Lorient ; 
― Mayotte ; 
― Nice ; 
― Port-la-Nouvelle ; 
― Toulon.
Les capitaines de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports décentralisés énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade : 
― Bastia ; 
― Bayonne ; 
― Brest ; 
― Caen-Ouistreham ; 
― Calais ; 
― Sète ; 
― Mayotte.
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 31 mai 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 

Arrêté du 18 novembre 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (ports non autonomes) est abrogé.
RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF
DE 2e CLASSE
Domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent :
- énergies ;
- logistique ;
- chimie ;
- qualité ;
- prévention ;
- sécurité ;
- environnement, développement durable ;
- informatique et systèmes d'information ;
- génie civil et industriel ;
- géologie ;
- production industrielle ;
- économie énergétique ;
- tous domaines spécialisés en rapport avec les missions du service des essences des armées.