Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 31 décembre 2010. 
II. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n'est pas arrêtée au 20 janvier de l'exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu'à la fixation de cette dotation.
L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, par l'Etat et, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l'organisme débiteur de prestations sociales.L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-1 du même code.
L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, par l'organisme débiteur de prestations sociales.L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-3 du même code. 
III. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l'article R. 314-3 du même code, les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l'alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2012.
II. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n'est pas arrêtée au 20 janvier de l'exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu'à la fixation de cette dotation.
L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, par l'Etat et, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-1 du même code.
L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, par l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-3 du même code.
III. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l'article R. 314-3 du même code, les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l'alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
ES 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

			ES

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			876

			883

			2

			846

			853

			1

			807

			813
-
B.-III.-DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de la jeunesse et des sports 
NOMBRE 
d'emplois
Localisation 
Intitulé du poste 
Centre régional d'éducation physique et sportive d'Aix-en-Provence 
Secrétaire général 
1 
Administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports 
Chef de bureau-A effet du 1er mai 2008 
1 
Administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports 
Chef de bureau-A effet du 1er juillet 2008 
1
-
A.-III.-DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur. 
Chargé de mission. 
1
-
A.-II.-DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de la jeunesse et des sports 
NOMBRE 
d'emplois
Localisation
Intitulé du poste 
Direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France 
Secrétaire général
1
A-I. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministre chargé de l'éducation nationale
NOMBRE 
d'emplois
Académies
Localisation
Aix-Marseille
Rectorat 
1
Service départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône 
1
Amiens
Rectorat 
2
Service départemental de l'éducation nationale de l'Oise 
1
Bordeaux
Rectorat 
1
Service départemental de l'éducation nationale de la Gironde 
1
Caen 
Rectorat 
2
Créteil
Rectorat 
2
Service départemental de l'éducation nationale de Seine-et-Marne 
1
Service départemental de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis 
1
Service départemental de l'éducation nationale du Val-de-Marne 
1
Dijon 
Rectorat 
2
Grenoble
Rectorat 
2
Service départemental de l'éducation nationale de l'Isère 
1
Lille
Rectorat 
2
Service départemental de l'éducation nationale du Nord 
1
Service départemental de l'éducation nationale du Pas-de-Calais 
1
Lyon
Rectorat 
2
Service départemental de l'éducation nationale du Rhône 
1
Montpellier
Rectorat 
2
Service départemental de l'éducation nationale du Gard 
1
Nancy-Metz
Rectorat 
1
Service départemental de l'éducation nationale de la Moselle 
1
Nantes
Rectorat 
3
Service départemental de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique 
1
Nice
Rectorat 
1
Service départemental de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes 
1
Service départemental de l'éducation nationale du Var 
1
Orléans-Tours
Rectorat 
2
Service départemental de l'éducation nationale du Loiret 
1
Paris 
Rectorat 
3
Poitiers 
Rectorat 
1
Rennes
Rectorat 
1
Service départemental de l'éducation nationale du Finistère 
1
Service départemental de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine 
1
La Réunion 
Rectorat 
1
Rouen
Rectorat 
1
Service départemental de l'éducation nationale de la Seine-Maritime 
1
Strasbourg 
Rectorat 
2
Toulouse 
Rectorat 
2
Versailles
Rectorat 
3
Service départemental de l'éducation nationale des Yvelines 
1
Service départemental de l'éducation nationale de l'Essonne 
1
Service départemental de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine 
1
Service départemental de l'éducation nationale du Val-d'Oise 
1
Administration centrale 
3
A.-I.-Répartition des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58

			du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services du ministre chargé de l'éducation nationale

			Académies

			Localisation

			NOMBRE

			d'emplois

			Lille

			Rectorat

			1

			Lyon

			Rectorat

			1

			Versailles

			Rectorat

			1

			Administration centrale

			28
A.-II.-Répartition des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58

			du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

			Académies

			Localisation

			NOMBRE

			d'emplois

			Aix-Marseille

			Université d'Aix-Marseille

			2

			Amiens

			Université d'Amiens

			1

			Besançon

			Université de Besançon

			1

			Bordeaux

			Université de Bordeaux

			2

			Caen

			Université de Caen

			1

			Clermont-Ferrrand

			Université de Clermont Auvergne

			1

			Créteil

			Université Paris-XII

			1

			Université Paris-XIII

			1

			Dijon

			Université de Dijon

			1

			Grenoble

			Université de Grenoble Alpes

			2

			Communauté d'université Grenoble Alpes

			1

			Lille

			Université de Lille

			2

			Limoges

			Université de Limoges

			1

			Lyon

			Université de Lyon-I

			2

			Université de Lyon

			1

			Montpellier

			Université de Montpellier

			2

			Nancy-Metz

			Université de Lorraine

			2

			Nantes

			Université de Nantes

			1

			Nice

			Université de Nice

			1

			Orléans-Tours

			Université d'Orléans

			1

			Université de Tours

			1

			Paris

			Université Paris-I

			1

			Université Paris-V

			1

			Sorbonne Université

			2

			Université Paris-VII

			1

			Conservatoire national des arts et métiers

			1

			Muséum national d'histoire naturelle

			1

			Poitiers

			Université de Poitiers

			1

			Reims

			Université de Reims

			1

			Rennes

			Université Rennes-I

			1

			Université de Brest

			1

			Rouen

			Université de Rouen

			1

			Strasbourg

			Université de Strasbourg

			2

			Toulouse

			Université Toulouse-II

			1

			Université Toulouse-III

			2

			Versailles

			Université Paris-X

			1

			Université Paris-XI

			2

			Université Paris-Saclay

			1

			Réseau national des œuvres universitaires et scolaires

			2

			Administration centrale

			13
A. - II. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE
d'emplois
Académies 
Localisation
Aix-Marseille 
Université Aix-Marseille-I 
1
Université Aix-Marseille-II
1
Université Aix-Marseille-III 
1 
Amiens
Université d'Amiens
1 
Besançon 
Université de Besançon
1 
Bordeaux 
Université Bordeaux-I
1 
Caen
Université de Caen
1 
Créteil 
Université Paris-XII 
1 
Université Paris-XIII
1 
Dijon 
Université de Dijon 
1 
Grenoble 
Université Grenoble-I 
1 
Lille 
Université Lille-I 
1
Lyon 
Université Lyon-I 
1 
Montpellier 
Université Montpellier-II 
1 
Nancy-Metz 
Université Nancy-I 
1 
Nantes 
Université de Nantes 
1 
Nice 
Université de Nice 
1 
Orléans-Tours 
Université de Tours 
1 
Paris 
Université Paris-I 
1 
Université Paris-V 
1 
Université Paris-VI 
1 
Université Paris-VII 
1 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) 
1 
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) 
1 
Poitiers 
Université de Poitiers 
1 
Reims 
Université de Reims 
1 
Rennes 
Université Rennes-I 
1 
Rouen 
Université de Rouen 
1 
Strasbourg 
Université de Strasbourg 
1 
Toulouse 
Université Toulouse-III 
1 
Versailles 
Université Paris-X 
1 
Université Paris-XI 
1 
Réseau national des œuvres universitaires et scolaires
1
Administration centrale
1
A. - I. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services du ministre chargé de l'éducation nationale
NOMBRE
d'emplois
Académies
Localisation
Aix-Marseille 
Rectorat 
1
Inspection académique des Bouches-du-Rhône 
1
Amiens
Rectorat 
1
Inspection académique de l'Oise
1
Bordeaux 
Rectorat 
1
Inspection académique de la Gironde 
1
Caen 
Rectorat 
2
Créteil 
Rectorat 
2
Inspection académique de Seine-et-Marne 
1
Inspection académique de Seine-Saint-Denis 
1
Inspection académique du Val-de-Marne 
1
Dijon 
Rectorat 
1
Grenoble 
Rectorat 
2 
Inspection académique de l'Isère
1
Lille 
Rectorat
2
Inspection académique du Nord 
1 
Inspection académique du Pas-de-Calais 
1 
Lyon 
Rectorat 
1 
Inspection académique du Rhône 
1 
Montpellier 
Rectorat 
2 
Nancy-Metz 
Rectorat 
1 
Inspection académique de la Moselle 
1 
Nantes 
Rectorat 
2 
Inspection académique de la Loire-Atlantique 
1 
Nice 
Rectorat 
1 
Inspection académique des Alpes-Maritimes 
1 
Inspection académique du Var 
1 
Orléans-Tours 
Rectorat 
2 
Paris 
Rectorat 
3 
Poitiers 
Rectorat 
1 
Rennes 
Rectorat 
1 
Inspection académique du Finistère 
1 
Inspection académique d'Ille-et-Vilaine 
1 
La Réunion 
Rectorat 
1 
Rouen 
Rectorat 
1 
Inspection académique de la Seine-Maritime 
1 
Strasbourg 
Rectorat 
1 
Toulouse 
Rectorat 
2 
Versailles 
Rectorat 
2 
Inspection académique des Yvelines 
1 
Inspection académique de l'Essonne 
1 
Inspection académique des Hauts-de-Seine 
1 
Inspection académique du Val-d'Oise 
1 
Administration centrale
2
A. - I. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services du ministre chargé de l'éducation nationale
NOMBRE
d'emplois
Académies
Localisation
Aix-Marseille 
Rectorat 
1
Inspection académique des Bouches-du-Rhône 
1
Amiens
Rectorat 
1
Inspection académique de l'Oise
1
Bordeaux 
Rectorat 
1
Inspection académique de la Gironde 
1
Caen 
Rectorat 
1
Créteil 
Rectorat 
2
Inspection académique de Seine-et-Marne 
1
Inspection académique de Seine-Saint-Denis 
1
Inspection académique du Val-de-Marne 
1
Dijon 
Rectorat 
1
Grenoble 
Rectorat 
2 
Inspection académique de l'Isère
1
Lille 
Rectorat
2
Inspection académique du Nord 
1 
Inspection académique du Pas-de-Calais 
1 
Lyon 
Rectorat 
1 
Inspection académique du Rhône 
1 
Montpellier 
Rectorat 
2 
Nancy-Metz 
Rectorat 
1 
Inspection académique de la Moselle 
1 
Nantes 
Rectorat 
2 
Inspection académique de la Loire-Atlantique 
1 
Nice 
Rectorat 
1 
Inspection académique des Alpes-Maritimes 
1 
Inspection académique du Var 
1 
Orléans-Tours 
Rectorat 
2 
Paris 
Rectorat 
3 
Poitiers 
Rectorat 
1 
Rennes 
Rectorat 
1 
Inspection académique du Finistère 
1 
Inspection académique d'Ille-et-Vilaine 
1 
La Réunion 
Rectorat 
1 
Rouen 
Rectorat 
1 
Inspection académique de la Seine-Maritime 
1 
Strasbourg 
Rectorat 
1 
Toulouse 
Rectorat 
2 
Versailles 
Rectorat 
2 
Inspection académique des Yvelines 
1 
Inspection académique de l'Essonne 
1 
Inspection académique des Hauts-de-Seine 
1 
Inspection académique du Val-d'Oise 
1 
Administration centrale
3
- 
B. - III. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services et établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports 
NOMBRE
d'emplois
Localisation 
Centre d'éducation physique et sportive Sud-Est, site d'Aix-en-Provence 
1 
Administration centrale
2
-
A. - II. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services du ministre chargé de la jeunesse et des sports
NOMBRE 
d'emplois
Localisation
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France
1
A. - III. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE
d'emplois
Académies 
Localisation
Aix-Marseille 
Université Aix-Marseille-I 
 1
Université Aix-Marseille-II
1
Université Aix-Marseille-III 
1 
Amiens
Université d'Amiens
1 
Besançon 
Université de Besançon
1 
Bordeaux 
Université Bordeaux-I
1 
Caen
Université de Caen
1 
Créteil 
Université Paris-XII 
1 
Université Paris-XIII
1 
Dijon 
Université de Dijon 
1 
Grenoble 
Université Grenoble-I 
1 
Lille 
Université Lille-I 
1
Lyon 
Université Lyon-I 
1 
Montpellier 
Université Montpellier-II 
1 
Nancy-Metz 
Université Nancy-I 
1 
Nantes 
Université de Nantes 
1 
Nice 
Université de Nice 
1 
Orléans-Tours 
Université de Tours 
1 
Paris 
Université Paris-I 
1 
Université Paris-V 
1 
Université Paris-VI 
1 
Université Paris-VII 
1 
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) 
1 
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) 
1 
Poitiers 
Université de Poitiers 
1 
Reims 
Université de Reims 
1 
Rennes 
Université Rennes-I 
1 
Rouen 
Université de Rouen 
1 
Strasbourg 
Université de Strasbourg 
1 
Toulouse 
Université Toulouse-III 
1 
Versailles 
Université Paris-X 
1 
Université Paris-XI 
1 
Réseau national des œuvres universitaires et scolaires
1
Administration centrale
1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968 

Art. 2

- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970 

Art. 2

- Décret n°84-840 du 13 septembre 1984 

Art. 2

- Décret n°86-970 du 19 août 1986 

Art. 4

- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 

Art. ANNEXE

- Décret n°92-668 du 13 juillet 1992 

Art. 5

- Décret n°2001-283 du 29 mars 2001 
Art. 12
- Décret n°2002-734 du 2 mai 2002 
Art. 10, Art. 11
- Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 

Art. 4

- Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 

Art. ANNEXE

- Décret n°94-115 du 3 février 1994 
Art. annexe
- Arrêté du 26 mars 1973 

Art. 1

- Arrêté du 5 juillet 1984 

Art. 1

- Arrêté du 5 juillet 1984 

Art. 1

- Arrêté du 24 juillet 1991 

Art. 3, Art. 6

- Arrêté du 6 décembre 1991 

Art. Annexe

- Arrêté du 26 avril 1995 

Art. 1

- Arrêté du 19 janvier 1996 

Art. 3

- Arrêté du 20 juin 1996 

Art. 6

- Arrêté du 14 mai 1997 

Art. 3

- Arrêté du 26 avril 2002 

Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983

  Sct. Titre III : Dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.,   Art. 57,   Art. 57-1,   Art. 57-2,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 60-1
Le nombre total d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé porté à : 
730 emplois à compter du 1er août 2012 ; 
755 emplois à compter du 1er septembre 2013 ; 
780 emplois à compter du 1er septembre 2014.
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.
L'aumônier militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Le contrat initial d'un aumônier militaire d'active ne peut être renouvelé s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 8 du présent décret.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, pour souscrire un contrat d'aumônier militaire, il faut :
1° Etre en règle au regard des obligations du code du service national ;
2° N'avoir aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il est postulé ;
3° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent ;
4° Pour les aumôniers militaires d'active, être titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Il peut être dérogé à l'obligation prévue au 4° si le candidat s'engage à obtenir le diplôme au cours des deux premières années suivant son recrutement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-247 du 16 mars 2005

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 6,   Sct. Chapitre IV : Contrats.,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre V : Positions statutaires.,   Art. 9,   Sct. Chapitre VI : Discipline générale.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 15,   Art. 16
L'avancement dans les échelons du grade d'aumônier militaire a lieu à l'ancienneté.

Les conditions d'accès à chacun de ces échelons sont déterminées conformément au tableau ci-après :

			APPELLATION

			ÉCHELONS

			CONDITIONS D'ACCÈS

			À L'ÉCHELON

			RÉFÉRENCES INDICIAIRES

			Aumônier militaire en chef

			3e échelon

			Après 4 ans à l'échelon précédent

			Lieutenant-colonel 1er échelon

			2e échelon

			Après 2 ans à l'échelon précédent

			Commandant 3e échelon

			1er échelon

			Nommé par décision du ministre de la défense

			2e échelon

			Aumônier militaire en chef adjoint

			4e échelon

			Après 2 ans à l'échelon précédent

			Capitaine 5e échelon

			3e échelon

			Après 2 ans à l'échelon précédent

			4e échelon

			2e échelon

			Après 2 ans à l'échelon précédent

			3e échelon

			1er échelon

			Nommé par décision du ministre de la défense

			2e échelon

			Aumônier militaire

			de zone de défense

			4e échelon

			Après 2 ans à l'échelon précédent

			Capitaine 5e échelon

			3e échelon

			Après 2 ans à l'échelon précédent

			4e échelon

			2e échelon

			Après 2 ans à l'échelon précédent

			3e échelon

			1er échelon

			Nommé par décision du ministre de la défense

			2e échelon

			Aumônier militaire

			6e échelon

			Après 12 ans de services comme aumônier militaire

			Capitaine 5e échelon

			5e échelon

			Après 10 ans de services comme aumônier militaire

			4e échelon

			4e échelon

			Après 8 ans de services comme aumônier militaire

			3e échelon

			3e échelon

			Après 6 ans de services comme aumônier militaire

			2e échelon

			2e échelon

			Après 2 ans de services comme aumônier militaire

			Lieutenant 2e échelon

			1er échelon

			1er échelon
Le contrat initial, d'une durée de trois ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. 
Cette période probatoire peut être renouvelée par l'administration, une fois, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions. 
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsqu'il l'est par l'autorité administrative, il l'est par décision motivée. 
Par dérogation aux alinéas précédents, le contrat initial des aumôniers militaires qui ont démissionné d'un corps de militaires de carrière ne comporte pas de période probatoire.
Les aumôniers militaires relèvent conjointement : 
1° De l'aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte ; 
2° De l'autorité militaire, pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des armées et formations rattachées. Ils  ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation  administrative ou des autorités militaires commandant des bases dont la  liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ils n'ont ni le  pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des sanctions.
L'aumônier militaire en chef organise et supervise l'activité des aumôniers de son culte et assure la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses. Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées.
L'aumônier militaire en chef adjoint est placé auprès d'un des chefs d'état-major d'armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale, dont il est le conseiller particulier. Il coordonne l'activité des aumôniers de son culte au sein de cette armée ou de la gendarmerie. 
L'aumônier militaire de zone de défense est chargé, dans les limites géographiques de la zone de défense et de sécurité, du suivi des activités des aumôniers de son culte au sein des organismes des armées et formations rattachées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial,   Art. 1200-2,   Art. 1200-3,   Art. 1200-4,   Art. 1200-5,   Art. 1200-6,   Art. 1200-7,   Art. 1200-8,   Art. 1200-9,   Art. 1200-10,   Art. 1200-11,   Art. 1200-12,   Art. 1200-13
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 

Art. 9, Art. 15, Art. 16

II. - 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 

Art. 12, Art. 19, Art. 20 

II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 

Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15 

II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 

Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 

II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 
Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 
II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 
Art. 12, Art. 19, Art. 20 
II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 
Art. 9, Art. 15, Art. 16
II. - 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 
Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15 
II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Professions libérales
Barème 2009 (1° de l'art. D. 643-5). - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
75 % P
(en euros)
> 75 % P et < 80 % P
(en euros)
80 % P
et < 85 % P
(en euros)
85 % P
et < 90 % P
(en euros)
90 % P
et < 95 % P
(en euros)
95 % P
et < 100 % P
(en euros)
100 % P
(en euros)
20
626
635
668
710
712
713
715
21
643
652
686
729
731
733
735
22
661
670
705
749
751
753
755
23
679
689
725
770
772
774
776
24
715
725
763
810
813
815
817
25
752
762
802
852
854
857
859
26
790
800
842
895
897
900
902
27
829
840
884
939
941
944
947
28
869
880
926
984
987
990
992
29
910
922
970
1 031
1 034
1 037
1 039
30
952
965
1 015
1 079
1 082
1 085
1 087
31
995
1 008
1 061
1 128
1 131
1 134
1 137
32
1 039
1 053
1 109
1 178
1 181
1 184
1 187
33
1 084
1 099
1 157
1 229
1 232
1 236
1 239
34
1 130
1 145
1 206
1 281
1 285
1 288
1 291
35
1 177
1 193
1 256
1 334
1 338
1 341
1 345
36
1 225
1 241
1 307
1 388
1 392
1 396
1 399
37
1 273
1 290
1 358
1 443
1 447
1 451
1 455
38
1 323
1 340
1 411
1 499
1 503
1 507
1 511
39
1 373
1 391
1 464
1 556
1 560
1 564
1 568
40
1 423
1 442
1 518
1 613
1 617
1 621
1 626
41
1 474
1 494
1 572
1 670
1 675
1 679
1 684
42
1 525
1 546
1 627
1 729
1 733
1 738
1 743
43
1 577
1 598
1 682
1 787
1 792
1 797
1 802
44
1 629
1 651
1 738
1 847
1 852
1 857
1 861
45
1 682
1 704
1 794
1 906
1 911
1 916
1 921
46
1 734
1 758
1 850
1 966
1 971
1 976
1 981
47
1 787
1 811
1 906
2 025
2 031
2 036
2 042
48
1 840
1 864
1 963
2 085
2 091
2 096
2 102
49
1 893
1 918
2 019
2 145
2 151
2 157
2 162
50
1 945
1 971
2 075
2 205
2 211
2 217
2 223
51
1 998
2 025
2 131
2 264
2 270
2 277
2 283
52
2 050
2 078
2 187
2 324
2 330
2 336
2 342
53
2 103
2 131
2 243
2 383
2 389
2 396
2 402
54
2 154
2 183
2 298
2 442
2 448
2 455
2 461
55
2 206
2 235
2 353
2 500
2 507
2 513
2 520
56
2 257
2 287
2 407
2 557
2 564
2 571
2 578
57
2 307
2 338
2 461
2 614
2 621
2 628
2 635
58
2 357
2 388
2 514
2 671
2 678
2 685
2 692
59
2 406
2 438
2 566
2 726
2 734
2 741
2 748
60
2 454
2 486
2 617
2 781
2 788
2 796
2 803
61
2 404
2 436
2 564
2 725
2 732
2 739
2 747
62
2 352
2 383
2 509
2 665
2 672
2 680
2 687
63
2 297
2 327
2 450
2 603
2 610
2 617
2 624
64
2 239
2 269
2 388
2 537
2 544
2 551
2 558
65
2 179
2 208
2 324
2 469
2 476
2 482
2 489 
P = plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2009. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
(en euros)
1° Taux de la pension
2° Taux et points
53
3 106
4 603
54
3 182
4 716
55
3 258
4 828
56
3 333
4 940
57
3 408
5 050
58
3 481
5 158
59
3 553
5 266
60
3 624
5 371
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
Agriculteurs non salariés 
Barème 2009.-Versement pour un trimestre 
ÂGE EN 2009 
1° TAUX DE LA PENSION 
2° TAUX ET POINTS 
R < 75 % P 
(en euros) 
75 % P < R < P 
(en euros) 
P < R 
(en euros) 
R < 75 % P 
(en euros) 
75 % P < R < P 
(en euros) 
P < R 
(en euros) 
20 
942 
Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre. 
1 237 
1 395 
Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre. 
1 833 
21 
962 
1 260 
1 425 
1 867 
22 
973 
1 283 
1 443 
1 902 
23 
1 002 
1 315 
1 485 
1 949 
24 
1 047 
1 370 
1 551 
2 031 
25 
1 082 
1 426 
1 604 
2 113 
26 
1 138 
1 492 
1 686 
2 212 
27 
1 184 
1 549 
1 755 
2 296 
28 
1 231 
1 617 
1 824 
2 396 
29 
1 278 
1 674 
1 893 
2 481 
30 
1 324 
1 743 
1 963 
2 583 
31 
1 384 
1 813 
2 052 
2 687 
32 
1 432 
1 883 
2 121 
2 791 
33 
1 478 
1 939 
2 191 
2 874 
34 
1 540 
2 010 
2 282 
2 978 
35 
1 586 
2 080 
2 351 
3 083 
36 
1 649 
2 151 
2 444 
3 187 
37 
1 694 
2 221 
2 511 
3 291 
38 
1 757 
2 290 
2 604 
3 394 
39 
1 821 
2 379 
2 698 
3 525 
40 
1 864 
2 448 
2 762 
3 628 
41 
1 927 
2 516 
2 856 
3 728 
42 
1 990 
2 582 
2 949 
3 827 
43 
2 029 
2 647 
3 007 
3 823 
44 
2 091 
2 736 
3 099 
4 054 
45 
2 153 
2 798 
3 190 
4 147 
46 
2 187 
2 859 
3 241 
4 237 
47 
2 274 
2 945 
3 370 
4 364 
48 
2 305 
3 002 
3 416 
4 449 
49 
2 363 
3 056 
3 502 
4 529 
50 
2 388 
3 108 
3 540 
4 605 
51 
2 476 
3 189 
3 669 
4 725 
52 
2 497 
3 235 
3 700 
4 794 
53 
2 549 
3 313 
3 777 
4 910 
54 
2 599 
3 354 
3 852 
4 970 
55 
2 648 
3 428 
3 925 
5 080 
56 
2 696 
3 500 
3 995 
5 187 
57 
2 781 
3 571 
4 121 
5 292 
58 
2 785 
3 600 
4 127 
5 335 
59 
2 869 
3 666 
4 251 
5 433 
60 
2 909 
3 730 
4 312 
5 528 
R = revenu.
P = plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Professions libérales
Barème 2009 (2° de l'art. D. 643-5). - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
75 % P
> 75 % P et < 80 % P
80 % P
et < 85 % P
85 % P
et < 90 % P
90 % P
et < 95 % P
95 % P
et < 100 % P
100 % P
20
928
940
990
1 052
1 054
1 057
1 060
21
954
966
1 017
1 081
1 084
1 086
1 089
22
980
993
1 045
1 110
1 113
1 116
1 119
23
1 007
1 020
1 074
1 141
1 144
1 147
1 150
24
1 060
1 074
1 130
1 201
1 204
1 207
1 211
25
1 114
1 129
1 188
1 263
1 266
1 269
1 273
26
1 170
1 186
1 248
1 326
1 330
1 333
1 337
27
1 228
1 244
1 310
1 392
1 395
1 399
1 403
28
1 287
1 304
1 373
1 459
1 463
1 467
1 470
29
1 348
1 366
1 438
1 528
1 532
1 536
1 540
30
1 411
1 429
1 505
1 599
1 603
1 607
1 612
31
1 475
1 494
1 573
1 671
1 676
1 680
1 685
32
1 540
1 561
1 643
1 745
1 750
1 755
1 759
33
1 607
1 628
1 714
1 821
1 826
1 831
1 836
34
1 675
1 697
1 787
1 899
1 904
1 909
1 914
35
1 745
1 768
1 861
1 977
1 983
1 988
1 993
36
1 815
1 840
1 936
2 057
2 063
2 068
2 074
37
1 887
1 912
2 013
2 139
2 145
2 150
2 156
38
1 960
1 986
2 091
2 221
2 227
2 233
2 239
39
2 034
2 061
2 170
2 305
2 311
2 318
2 324
40
2 109
2 137
2 249
2 390
2 396
2 403
2 409
41
2 184
2 213
2 330
2 476
2 482
2 489
2 495
42
2 260
2 291
2 411
2 562
2 569
2 576
2 582
43
2 337
2 368
2 493
2 649
2 656
2 663
2 670
44
2 415
2 447
2 576
2 737
2 744
2 751
2 759
45
2 492
2 526
2 658
2 825
2 832
2 840
2 847
46
2 570
2 605
2 742
2 913
2 921
2 929
2 936
47
2 648
2 684
2 825
3 002
3 010
3 018
3 026
48
2 727
2 763
2 908
3 090
3 098
3 107
3 115
49
2 805
2 842
2 992
3 179
3 187
3 196
3 204
50
2 883
2 921
3 075
3 267
3 276
3 285
3 294
51
2 961
3 000
3 158
3 356
3 365
3 374
3 383
52
3 039
3 079
3 241
3 444
3 453
3 462
3 471
53
3 116
3 157
3 324
3 531
3 541
3 550
3 560
54
3 193
3 235
3 405
3 618
3 628
3 638
3 647
55
3 269
3 312
3 487
3 705
3 714
3 724
3 734
56
3 344
3 389
3 567
3 790
3 800
3 810
3 820
57
3 419
3 464
3 647
3 874
3 885
3 895
3 906
58
3 492
3 539
3 725
3 958
3 968
3 979
3 990
59
3 565
3 612
3 802
4 040
4 051
4 062
4 073
60
3 636
3 685
3 879
4 121
4 132
4 143
4 154
61
3 563
3 610
3 800
4 038
4 049
4 059
4 070
62
3 485
3 532
3 718
3 950
3 960
3 971
3 982
63
3 403
3 449
3 630
3 857
3 867
3 878
3 888
64
3 318
3 362
3 539
3 760
3 770
3 780
3 790
65
3 229
3 272
3 444
3 659
3 669
3 679
3 689
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Avocats
Barème 2009. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
TAUX SEUL
(en euros)
TAUX ET DURÉE
d'assurance
(en euros)
20
1 092
1 618
21
1 122
1 663
22
1 153
1 709
23
1 185
1 756
24
1 247
1 848
25
1 311
1 943
26
1 377
2 040
27
1 445
2 141
28
1 515
2 245
29
1 586
2 351
30
1 660
2 460
31
1 735
2 571
32
1 812
2 686
33
1 891
2 802
34
1 971
2 921
35
2 053
3 042
36
2 136
3 166
37
2 221
3 291
38
2 307
3 418
39
2 393
3 547
40
2 481
3 677
41
2 570
3 809
42
2 660
3 942
43
2 750
4 076
44
2 841
4 211
45
2 933
4 346
46
3 025
4 482
47
3 116
4 618
48
3 209
4 755
49
3 301
4 891
50
3 393
5 027
51
3 484
5 163
52
3 576
5 299
53
3 667
5 434
54
3 757
5 567
55
3 846
5 700
56
3 935
5 832
57
4 023
5 962
58
4 109
6 090
59
4 195
6 216
60
4 279
6 341
61
4 192
6 213
62
4 101
6 078
63
4 005
5 935
64
3 904
5 786
65
3 799
5 630
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime des cultes
Barème 2009. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
TAUX SEUL
(en euros)
TAUX
et proratisation
(en euros)
20
721
1 068
21
735
1 089
22
749
1 110
23
764
1 132
24
797
1 181
25
831
1 232
26
866
1 284
27
902
1 336
28
938
1 390
29
974
1 444
30
1 011
1 499
31
1 049
1 554
32
1 086
1 610
33
1 124
1 666
34
1 163
1 723
35
1 201
1 780
36
1 239
1 837
37
1 278
1 894
38
1 317
1 952 
39
1 354
2 007
40
1 390
2 059
41
1 425
2 112
42
1 461
2 165
43
1 496
2 217
44
1 531
2 269
45
1 566
2 321
46
1 600
2 372
47
1 633
2 420
48
1 664
2 466
49
1 695
2 511
50
1 725
2 556
51
1 755
2 601
52
1 783
2 642
53
1 810
2 682
54
1 860
2 756
55
1 860
2 756
56
1 884
2 793
57
1 908
2 828
58
1 932
2 862
59
1 951
2 892
60
1 974
2 925
61
1 869
2 770
62
1 828
2 710
63
1 785
2 646
64
1 741
2 579
65
1 694
2 510
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2009. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
(en euros)
1° Taux de la pension
2° Taux et points
58
4 796
7 107
59
4 896
7 255
60
4 994
7 400
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2009. - Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX SEUL
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
ÂGE EN 2009
Salaire ou revenu
Salaire ou revenu
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
20
1 045
4,06 %
1 393
1 549
6,02 %
2 065
21
1 066
4,14 %
1 421
1 579
6,14 %
2 105
22
1 086
4,22 %
1 448
1 610
6,26 %
2 146
23
1 108
4,30 %
1 477
1 641
6,38 %
2 188
24
1 156
4,49 %
1 542
1 714
6,66 %
2 285
25
1 206
4,69 %
1 608
1 787
6,95 %
2 383
26
1 257
4,88 %
1 675
1 862
7,24 %
2 483
27
1 308
5,08 %
1 744
1 938
7,53 %
2 584
28
1 360
5,29 %
1 814
2 016
7,83 %
2 688
29
1 413
5,49 %
1 884
2 094
8,14 %
2 792
30
1 467
5,70 %
1 956
2 174
8,45 %
2 898
31
1 521
5,91 %
2 028
2 254
8,76 %
3 005
32
1 576
6,12 %
2 101
2 335
9,07 %
3 113
33
1 630
6,34 %
2 174
2 416
9,39 %
3 222
34
1 686
6,55 %
2 248
2 498
9,71 %
3 331
35
1 741
6,77 %
2 322
2 581
10,03 %
3 441
36
1 797
6,98 %
2 396
2 663
10,35 %
3 550
37
1 852
7,20 %
2 469
2 744
10,67 %
3 659
38
1 907
7,41 %
2 543
2 826
10,98 %
3 768
39
1 962
7,63 %
2 616
2 908
11,30 %
3 877
40
2 018
7,84 %
2 691
2 991
11,62 %
3 988
41
2 075
8,07 %
2 767
3 076
11,95 %
4 101
42
2 132
8,29 %
2 843
3 160
12,28 %
4 213
43
2 189
8,51 %
2 919
3 244
12,61 %
4 325
44
2 247
8,73 %
2 996
3 330
12,94 %
4 440
45
2 305
8,96 %
3 074
3 416
13,28 %
4 555
46
2 363
9,18 %
3 151
3 502
13,61 %
4 670
47
2 421
9,41 %
3 228
3 588
13,94 %
4 783
48
2 478
9,63 %
3 305
3 673
14,27 %
4 897
49
2 536
9,86 %
3 381
3 758
14,61 %
5 011
50
2 594
10,08 %
3 459
3 844
14,94 %
5 125
51
2 652
10,31 %
3 537
3 931
15,28 %
5 241
52
2 708
10,53 %
3 611
4 014
15,60 %
5 351
53
2 764
10,74 %
3 685
4 096
15,92 %
5 461
54
2 816
10,95 %
3 755
4 174
16,22 %
5 565
55
2 868
11,15 %
3 824
4 250
16,52 %
5 667
56
2 920
11,35 %
3 893
4 327
16,82 %
5 770
57
2 972
11,55 %
3 962
4 404
17,12 %
5 872
58
3 024
11,75 %
4 032
4 481
17,42 %
5 975
59
3 074
11,95 %
4 098
4 555
17,70 %
6 073
60
3 121
12,13 %
4 162
4 625
17,98 %
6 167 
P = plafond de la sécurité sociale.
(*) En euros.
(**) En pourcentage du salaire ou revenu annuel.
I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes. 
Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat. 
Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa. 
IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. 
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-7 
Art. L221-17-1

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 80 

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 

Art. 83
I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1653 D, Art. 1653 E 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L64, Art. L64 B

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L64 A
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 150-0 A

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 170,   Art. 1417,   Art. 1600-0 H,   Art. 1649-0 A

VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L6264-5, Art. L6364-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 104

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4434-8

II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 

Art. 53

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L139-2 

1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ; 
2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; 
3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 
4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; 
5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ; 
6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 
7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ; 
8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ; 
9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ; 
11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 244 quater F

 II. ― Le I  s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244  quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1929 quater

- Code des douanes

  Art. 379 bis

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-5

 IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à  compter du 1er juillet 2008.