Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes de jeux de pronostics sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

 L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.

 Le ministre notifie l'avis défavorable à La Française des jeux et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre.

 Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre.

 Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.

 Le ministre de l'intérieur informe La Française des jeux, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.

 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.

 II. - En considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou de mettre fin à l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs délivrée en application du présent décret.

 Le ministre notifie l'injonction à La Française des jeux et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.

 Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le ministre.

 Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.

 Le ministre de l'intérieur informe La Française des jeux, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.

 La suspension ou le retrait s'impose également à la société dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé ou de l'article 27-1 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Le contrôle et la surveillance des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou à défaut régionaux des finances publiques ou leurs représentants.

 Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.

 Ils ont accès à tous les locaux et installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise et la centralisation des mises sur les jeux de pronostics sportifs. Toutefois, ils ne peuvent accéder à ces locaux et installations en dehors des heures d'ouverture au public.
Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement. L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par ces résultats.L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments. L'intervention du hasard résulte des modalités d'élaboration des paris proposés aux joueurs et peut également être complémentaire à ces modalités, en étant antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support. 
Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. En moyenne, pour l'ensemble des jeux et sur un nombre significatif d'événements, le total des gains des joueurs doit être compris entre 25 % et 75 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.
Les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve sur lequel peuvent être prélevées, selon les modalités fixées par ces règlements, toutes sommes nécessaires à l'attribution à tout ou partie des participants aux jeux de pronostics sportifs de lots ou gains supplémentaires ou d'avantages en numéraire ou en nature, ou à l'identification des joueurs. 
 Les critères d'attribution de ces gains ou lots, qui peuvent être annoncés par avance aux joueurs nets de tout prélèvement, ou des avantages mentionnés à l'alinéa précédent doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs tel que mentionné à l'article 6.
Au cas où le solde du fonds de réserve d'un jeu serait insuffisant à cet effet, les sommes nécessaires peuvent être prélevées sur le fonds de réserve d'un autre jeu.
A la fin de l'exploitation d'un jeu, le solde éventuel du fonds de réserve est affecté au fonds de réserve de l'un des autres jeux de la société mentionnée à l'article 18 et, à défaut, au fonds permanent mentionné à l'article 15 s'il s'agit d'un jeu de répartition ou à la société mentionnée à l'article 18 s'il s'agit d'un jeu de contrepartie.
Les sommes versées dans les fonds de réserve sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 18 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter.
Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des jeux de pronostics sportifs est de 78 %, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Elle est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.
Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement. L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par ces résultats. L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments. L'intervention du hasard résulte des modalités d'élaboration des paris proposés aux joueurs et peut également être complémentaire à ces modalités, en étant antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support. 
Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
Il est créé un fonds de couverture des risques de contrepartie commun aux jeux de pronostics sportifs. Ce fonds a pour objet de couvrir le risque d'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants lors de chaque événement et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions de l'arrêté cité à l'article 5 ci-dessus, et enregistre l'ensemble des écarts de contrepartie constatés. 
 A la création ou lors d'une évolution substantielle d'un tel jeu, la société mentionnée à l'article 18 présente au ministre chargé du budget une estimation des risques de contrepartie de ce jeu. Elle indique le montant de la dotation initiale du fonds de contrepartie prélevée sur le fonds permanent ci-après mentionné. Le ministre fixe par arrêté la part des mises allouée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie destinée à couvrir les risques de contrepartie. 
 A la fin de l'exercice, l'excédent éventuellement enregistré dans un fonds de contrepartie par rapport au montant de la dotation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 18. 
 A la fin de l'exploitation d'un jeu mentionné au premier alinéa du présent article, le solde du fonds de contrepartie, est affecté au fonds permanent précité. 
 Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie des autres jeux dont le solde serait insuffisant à la couverture des risques ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu. 
 Si, à la fin d'un exercice, le total du fonds permanent est supérieur à 0,5 % du total des mises enregistrées par la société au cours de cet exercice, l'excédent constaté est affecté au budget de l'Etat. 
 Les sommes affectées aux fonds de contrepartie et au fonds permanent sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 18 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter.
Pour les jeux de répartition, les gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu sur lequel peuvent être prélevées, selon des modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
   Les critères d'attribution de ces gains ou lots ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité mentionné à l'article 6 et avoir notamment pour objectif de fidéliser les joueurs, d'en recruter de nouveaux ou d'accroître leur participation.
   Sous réserve des dispositions de l'article 17, le solde éventuel du fonds de réserve à la fin de l'exploitation d'un jeu est affecté au fonds de réserve de l'un des autres jeux de répartition de la société mentionnée à l'article 18 et, à défaut, à l'un des fonds de contrepartie des jeux de la société mentionnée à l'article 18, dont le solde serait négatif ou dont la dotation minimale ne serait pas encore complètement constituée ; si aucune de ces affectations n'est possiblè, il est versé au budget de l'Etat.
Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement. L'attribution des lots aux gagnants est déterminées par ces résultats. L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
   Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes. 
Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. 
La mission du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable institué par l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 s'étend également aux jeux de pronostics sportifs.
Une convention passée avec le ministre chargé du budget précise les modalités d'exercice de la mission dont est chargée la société mentionnée à l'article 18 au titre des jeux autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
   Cette convention peut être commune avec celle mentionnée à l'article 18 du décret du 9 novembre 1978 précité.
   Cette société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet et peut procéder à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public.
   Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par une action du joueur sur le support doté d'un dispositif ou procédé adéquat.
   Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou plusieurs tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles.
   Un même jeu peut combiner plusieurs modes de détermination de gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
Dans un jeu de contrepartie, le règlement du jeu permet de déterminer la nature et la valeur, fixe ou fonction de probabilités, des lots offerts aux gagnants. Il confie aux résultats de l'événement l'attribution des lots et le cas échéant, le nombre ou la valeur effective de ceux-ci, tout en précisant les modalités de l'intervenant du hasard en la matière conformément à l'article 6.
L'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs définis au titre I sont confiés à la société d'économie mixte mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
L'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs sont confiés à la société mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933. 
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Chaque jeu de contrepartie dont le nombre ou la valeur des lots ne sont pas déterminés avant les résultats de l'événement comporte un fonds de contrepartie qui enregistre l'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants lors de chaque événement et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ce fonds a pour objet de couvrir le risque de contrepartie du jeu, c'est-à-dire le risque que le montant total des lots soit supérieur à la part des mises précitée.
   La part des mises dévolue aux gagnants peut être fixée de telle sorte qu'elle permette la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu.
   L'excédent de dotation éventuellement enregistré dans le fonds de contrepartie est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 18.
   Les lots non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve par jeu à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu ou être affectés au fonds permanent précité. Les critères d'attribution de ces gains ou lots supplémentaires ou de ces avantages sont fixés par le règlement du jeu et doivent être conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13.
   Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie d'autres jeux dont le solde serait négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu de la société mentionnée à 'article 18.
   A la fin de l'exploitation d'un jeu, le total constitué par le solde positif ou négatif du fonds de contrepartie et le solde éventuel du fonds de réserve du jeu non affecté au fonds permanent précité est un produit ou une charge à caractère aléatoire de la société mentionnée à l'article l8.
Le président-directeur général de la société veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les jeux. Il établit les règlements des jeux et fixe à cet effet leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de conclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les règlements des jeux sont portés à la connaissance du public par une publication au Journal officiel.
Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie. chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.
   Pour un tel jeu, les sommes nécessaires à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu peuvent être prélevées sur le fonds de réserve de la partie du jeu fondée sur la répartition.
Le président-directeur général de la société veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les jeux définis au titre I. Il établit les règlements des jeux et fixe à cet effet leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de conclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les règlements des jeux sont portés à la connaissance du public par une publication au Journal officiel.
Les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu sur lequel peuvent être prélevées, selon les modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
   Les critères d'attribution de ces gains ou lots ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité mentionné à l'article 6.
   Au cas où le solde du fonds de réserve d'un jeu serait insuffisant à cet effet, les sommes nécessaires peuvent être prélevées sur le fonds de réserve d'un autre jeu.
   A la fin de l'exploitation d'un jeu, le solde éventuel du fonds de réserve est affecté au fonds de réserve de l'un des autres jeux de la société mentionnée à l'article 18 et, à défaut, au fonds permanent mentionné à l'article 15 s'il s'agit d'un jeu de répartition ou à la société mentionnée à l'article 18 s'il s'agit d'un jeu de contrepartie.
   Les sommes versées dans les fonds de réserve sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 18 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter.
Chaque jeu de contrepartie dont le nombre ou la valeur des lots ne sont pas déterminés avant les résultats de l'événement comporte un fonds de contrepartie qui enregistre l'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants lors de chaque événement et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ce fonds a pour objet de couvrir le risque de contrepartie du jeu, c'est-à-dire le risque que le montant total des lots soit supérieur à la part des mises précitée.
   A la création ou lors d'une évolution substantielle d'un tel jeu, la société mentionnée à l'article 18 présente au ministre chargé du budget une estimation des risques de contrepartie de ce jeu. Le ministre fixe par arrêté la part des mises allouée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie.
   A la fin de l'exercice, l'excédent éventuellement enregistré dans un fonds de contrepartie, compte tenu de l'estimation des risques est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 18.
   A la fin de l'exploitation d'un jeu mentionné au premier alinéa du présent article, le solde positif ou négatif du fonds de contrepartie, compte tenu de l'estimation des risques, est affecté au fonds permanent précité.
   Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie d'autres jeux dont le solde serait insuffisant à la couverture du risque de contrepartie, ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu.
   Si, à la fin d'un exercice, le total du fonds permanent est supérieur à 1 % du total des mises enregistrées par la société mentionnée à l'article 18 au cours de cet exercice, l'excédent constaté est affecté au budget de l'Etat.
   Les sommes affectées aux fonds de contrepartie et au fonds permanent sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 18 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter.
Les risques de contrepartie encourus par la société mentionnée à l'article 18 sont plafonnés. A défaut d'une prise en charge par un tiers, le règlement du jeu plafonne le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque événement, dans la limite de soixante seize millions deux cent vingt-cinq mille euros.
   Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeux pour un événement ou pour une manifestation sportive ou une combinaison de celles-ci peuvent être arrêtées après avoir atteint un certain seuil fixé par le règlement.
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
   - assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
   - canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
   - encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
   - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.
Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. En moyenne sur un nombre significatif d'événements, le total des gains des joueurs doit être compris entre 25 % et 70 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 13 et 15. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.
Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. En moyenne sur un nombre significatif d'événements, le total des gains des joueurs doit être compris entre 25 % et 70 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.
En application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2 et L. 311-2 du code du sport, les fédérations tiennent leur calendrier annuel de compétitions à la disposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18.
Tout ensemble des manifestations sportives sur lesquelles les joueurs misent dans le même temps est ci-après appelé "événement".
   Les questions relatives à un événement, portent sur les classements, les résultats ou les données chiffrées de compétition de niveau national ou international figurant au calendrier des fédérations sportives nationales ou internationales.
   Toutes les disciplines sportives peuvent servir de support aux tirages du loto sportif.
   Toutes les disciplines sportives peuvent être retenues et les manifestations sportives retenues concernent une ou plusieurs disciplines sportives.
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
-assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
-canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
-encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance. 
Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. 
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
Tout ensemble des manifestations sportives sur lesquelles les joueurs misent dans le même temps est ci-après appelé "événement".
   Les questions relatives à un événement, portent sur les classements, les résultats ou les données chiffrées de compétition de niveau national ou international figurant au calendrier des fédérations sportives nationales ou internationales.
   Toutes les disciplines sportives peuvent être retenues et les manifestations sportives retenues concernent une ou plusieurs disciplines sportives.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès de ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes. 
Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. En moyenne, pour l'ensemble des jeux et sur un nombre significatif d'événements, le total des gains des joueurs doit être compris entre 25 % et 85 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.
Les dispositions du décret n° 81-888 du 30 septembre 1981 sont abrogées.

    Sauf si le client en fait la demande, les personnes amenées de par leur profession à intervenir dans le commerce de l'or n'ont pas à mentionner sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 43-350 du 1er mars 1948 l'identité des parties prenantes aux transactions portant sur l'or monnayé ou l'or en barres et en lingots, de poids et de titre admis par la Banque de France. Cette faculté n'est pas applicable aux transactions réalisées dans le cadre de ventes publiques.
Les étudiantes hospitalières en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale et perçoivent l'intégralité de leur rémunération.
   Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale et perçoivent l'intégralité de leur rémunération.
   Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les services ou départements par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté conformément à la convention prévue à l'article 16 du présent décret.
En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
   Dans tous les cas visés au présent article, ils conservent la totalité des suppléments pour charge de famille.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière soit dans les départements ou services de pharmacie, dans les départements ou services de médecine ou de chirurgie, ou de spécialités ou de biologie du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, dans les autres établissements hospitaliers publics autres que les hôpitaux locaux, soit, le cas échéant, dans les services ou départements analogues des hôpitaux militaires ou privés agréés liés aux centres hospitaliers régionaux par convention.
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants, prévu par le décret du 24 mars 1971 susvisé.
   En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant ainsi que, le cas échéant, le directeur général du centre hospitalier régional.
   Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement, le directeur de l'hôpital en est obligatoirement informé.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie à l'exception des élèves pharmaciens chimistes du service de santé des armées perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et du budget.
   Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
   Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont des salariés du centre hospitalier régional. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération prévue ci-dessus et les avantages prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.
Les conventions conclues en application de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé fixent :
   1° Les modalités selon lesquelles les étudiants hospitaliers en pharmacie accomplissent des stages dans les unités de soins, dans les pharmacies hospitalières et dans les laboratoires hospitaliers de biologie ;
   2° Les modalités de répartition entre l'établissement hospitalier et l'université des dépenses exposées à l'occasion de ces stages ;
   3° Le nombre d'étudiants en pharmacie susceptibles d'être admis en stage dans l'établissement hospitalier et dans chaque service d'accueil ; les services dans lesquels sont effectués les stages ; les responsabilités universitaires et hospitalières de ces stages et les conditions d'encadrement des étudiants ;
   4° Les modalités selon lesquelles l'établissement hospitalier supporte la réparation des dommages de toute nature causés du fait de ses activités aux étudiants admis en stage ;
   5° Les modalités selon lesquelles l'université supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'hôpital, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par un étudiant soit par toute personne participant à l'enseignement en dehors de l'exercice de ses fonctions hospitalières.
Chaque chef de département ou de service où sont affectés les étudiants hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.
   La fiche comporte une appréciation :
   - sur l'assiduité du stagiaire ;
   - sur la qualité de son travail ;
   - sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe hospitalière.
   Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant et est prise en considération par l'autorité universitaire pour la validation des stages hospitaliers.
   La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage complémentaire, non rémunéré en cas de manque d'assiduité, d'absence prolongée non motivée, ou rémunéré en cas de maladie dûment constatée ayant interrompu les fonctions de l'étudiant. Le directeur de l'unité de formation et de recherche est chargé d'organiser l'affectation de l'étudiant pour ce stage complémentaire.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'hôpital. Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.
   Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service et le directeur de l'hôpital fait l'objet d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles 13 et 14 du présent décret est engagée.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service ou département. La durée d'affectation dans un même service ou département ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.
   L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés doivent tenir compte des connaissances acquises et du déroulement des études.
L'admission [*condition*] dans tout établissement d'enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de vaccination, soit des certificats médicaux attestant que l'enfant a été soumis aux vaccinations obligatoires ou en a été dispensé pour contre-indication médicale.
   Au cas où de tels certificats ne peuvent être produits, les vaccinations réglementaires seront effectuées dans les trois mois qui suivent l'admission [*délai*].
Le préfet adresse chaque année [*périodicité*] au ministre de la santé publique et de la population un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente. En outre, il fait parvenir, au cours du premier trimestre de chaque année, au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des infractions qui, déférées au ministère public dans le courant de l'année précédente, n'ont pas encore, au 31 décembre de ladite année, fait l'objet d'une sentence.
A l'aide du fichier des vaccinations, le maire établit en double exemplaire les listes des assujettis de l'année aux vaccinations antidiphtérique-antitétanique.
   Les listes des assujettis aux vaccinations prescrites par application de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1940 sont dressées dans le délai imparti par le préfet [*autorité compétente*] sur avis du chef du service des vaccinations.
   Les listes prévues aux alinéas précédents sont établies dans les conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.
Les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables sont désignés par le préfet [*autorité compétente*] sur proposition du chef du service des vaccinations.
   Ils sont assistés d'auxiliaires techniques et administratifs désignés également par le préfet sur proposition du chef du service des vaccinations en ce qui concerne les auxiliaires techniques et sur proposition du maire pour les auxiliaires administratifs.
   Les auxiliaires techniques sont choisis autant que possible parmi le personnel des services sanitaires.
   Lorsqu'il est fait appel, pour les vaccinations, à des médecins ou à des auxiliaires appartenant au service d'hygiène scolaire, la désignation de ces médecins ou auxiliaires ne peut avoir lieu qu'après avis conforme du chef de service intéressé du département.
   Les taux de rémunération du personnel médical et administratif chargé du service des vaccinations sont fixés, dans chaque département, par le conseil général [*autorité compétente*].
   Toutefois, les taux de rémunération du personnel appartenant au cadre des fonctionnaires ou agents de l'Etat sont déterminés par arrêté interministériel en application de l'article 7 de la loi du 17 mai 1945.
Les parents ou tuteurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour que les enfants ou pupilles soient présentés aux séances prescrites [*obligation*] ; les assujettis adultes sont tenus d'y assister. Tout cas d'empêchement par maladie doit être justifié par un certificat médical.
   Sont dispensés de se présenter [*conditions*] :
   1. Les assujettis qui, ayant été vaccinés par un médecin de leur choix, ont remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;
   2. Les assujettis qui ont remis, avant la séance, un certificat médical justifiant d'une contre-indication.
Le préfet, [*autorité compétente*] sur la proposition du chef du service des vaccinations, arrête, pour chaque commune, le tableau des dates et lieux où doivent se tenir les séances de vaccination.
   Ce tableau est porté à la connaissance du public par la voie de la presse et par affiche ; il y est en outre fait mention des obligations qui incombent aux parents et aux tuteurs et des pénalités qui sanctionnent l'inobservation des prescriptions législatives réglementaires.
   Lorsque les circonstances la rendent nécessaire, la pratique de la vaccination gratuite au domicile du médecin praticien peut être autorisée, dans certaines communes, par le ministre de la santé publique et de la population [*autorité compétente*].
   Le taux de rémunération des médecins vaccinateurs est alors déterminé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4, alinéa 5.
   En cas d'épidémie, les vaccinations peuvent être ajournées par arrêté préfectoral pris sur proposition du chef du service des vaccinations.
A la fin de la série des vaccinations, le médecin vaccinateur remet les deux exemplaires des listes ainsi complétées au maire qui se sert de l'un pour la tenue du fichier des vaccinations et adresse l'autre au préfet (direction des services de la santé).
   Au cas où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin praticien, celui-ci adresse un exemplaire des fiches vaccinales au maire et l'autre au préfet (direction des services de santé).
Les sujets adultes et les parents ou tuteurs de mineurs n'ayant pas satisfait aux obligations de la loi et des règlements d'application sont avertis par les soins du service de vaccination d'avoir à s'y conformer dans un délai dont la limite ne peut excéder la date de la prochaine séance de vaccination organisée dans la commune de résidence.
   Pour les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin praticien, le délai imparti aux assujettis est de trois mois.
   Dans le cas où les intéressés n'ont pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit [*non compuration*], le chef du service des vaccinations saisit le magistrat chargé près le tribunal de simple police des fonctions du ministère public [*sanction*].
Au cours de chaque séance est inscrite sur les listes des assujettis prévues à l'article 3 et en regard du nom de chacun d'eux [*mentions*] :
   Soit la vaccination pratiquée (nature du vaccin, date de l'opération, dose de vaccin injecté) par le médecin vaccinateur ou par le médecin de la famille ;
   Soit la contre-indication dont la durée doit être précisée.
   Si la vaccination est effectuée gratuitement au domicile du médecin-praticien, celui-ci porte ces mêmes indications sur des fiches qui lui sont spécialement remises à cet effet.
   Dans tous les cas, ces mêmes mentions sont inscrites sur le carnet de santé ou le carnet de vaccination de l'intéressé.
Il est tenu, dans chaque commune, un fichier spécial dit "fichier des vaccinations".
   Les fiches qui le composent sont établies au nom de chaque enfant, quelle que soit sa nationalité, né dans la commune ou y résidant.
   Elles portent notamment, outre le nom de l'enfant, ses prénoms, date de naissance, adresse de ses parents ou tuteurs, la date des diverses vaccinations, qu'elles aient été pratiquées en séance publique ou par le médecin de la famille [*mentions*]. Les contre-indications temporaires ou durables doivent y être également mentionnées.
   Les fiches sont remplies soit dans le mois de l'inscription sur les registres de l'état civil, soit dans les huit jours de la déclaration, qu'en application de l'article 104 du code civil, font à la mairie de la nouvelle résidence les parents, tuteurs ou gardiens de tout enfant qui vient résider dans une commune [*délai*].
   Les fiches prennent place au fichier dans l'ordre des dates de naissance des enfants.
   Indépendamment des inscriptions sur les registres de l'état civil et des déclarations des parents, le maire utilise, pour la tenue du fichier des vaccinations, tous autres éléments d'informations, notamment ceux qui lui seraient fournis par les divers établissements relevant de l'autorité sanitaire et de l'enseignement public ou privé.
   Lorsque l'un des assujettis a changé de résidence, le maire de la commune de la nouvelle résidence reporte, sur le fichier des vaccinations de sa commune, les mentions inscrites sur la fiche établie dans la commune de l'ancienne résidence.
   En ce qui concerne les vaccinations pratiquées sur un sujet séjournant temporairement dans une commune, le maire en donne avis à la mairie de la résidence habituelle, en vue de l'inscription sur la fiche de l'intéressé.
Le médecin inspecteur [*attributions*] qui assure, dans le département, la direction des services de la santé est chargé de l'application des lois des 25 juin 1938, 24 novembre 1940 (art. 6 bis et 6 ter de la loi du 15 février 1902) et 25 novembre 1940.
   Il est, dans le département, le chef du service des vaccinations prévues par lesdites lois et dont l'organisation est réglée par arrêté préfectoral pris sur sa proposition.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'organisation et le fonctionnement du service des vaccinations dans le département de la Seine sont confiés à l'inspecteur général des services techniques d'hygiène de la préfecture de la Seine, sous le contrôle du médecin inspecteur chargé, dans ce département, de la direction des services de la santé.
Sont dispensés de tout droit d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque ainsi que de tous droits et impôts directs les actes et les opérations auxquels donnera lieu le transfert à la régie nationale des usines Renault des biens confisqués et des biens appartenant aux sociétés filiales de la Société anonyme des usines Renault, dont la dissolution interviendrait dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente ordonnance.
   Sous cette réserve, la régie nationale des usines Renault est soumise aux impôts dans les conditions du droit commun.
   La valeur des biens confisqués n'entre pas en ligne de compte pour l'établissement des droits de mutation après décès, ni des autres droits d'enregistrement dus à raison des opérations de liquidation et de partage auxquelles le décès de M. Louis Renault donnera ouverture.
Les ressources financières de la régie nationale des usines Renault sont assurées par la vente des produits de l'exploitation et par le recours aux moyens usuels de crédits.
   La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, avaliser, accepter ou endosser tous effets de commerce créés par la régie.
   La régie est habilitée à émettre des emprunts dans le public. Ces émissions sont soumises à l'approbation préalable du ministre de la production industrielle, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances.
En fin d'exercice, le solde disponible, après les prélèvements à effectuer pour les amortissements industriels et pour la constitution des réserves est, dans les conditions que fixera une ordonnance ultérieure, réparti par arrêté concerté entre les ministres de la production industrielle, des finances et de l'économie nationale, entre le Trésor public, les oeuvres sociales de la régie et le personnel.
Il sera sursis au recouvrement des sommes dues au titre de la législation sur les profits illicites par la Société anonyme des usines Renault et les sociétés filiales visées à l'alinéa 1er de l'article 14, jusqu'à la fixation du fonds de dotation attribué à la régie nationale.
   Le même sursis sera accordé à la régie nationale pour les biens qui lui seront dévolus, conformément aux dispositions des paragraphes 3° et 4° de l'article 3.