Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le directeur de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant.
2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
3. Les commandants de région de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
4. Le commandant de la garde républicaine pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
5. Le commandant de la gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
6. Les commandants de gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
7. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
8. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
9. Les commandants d'école de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
10. Le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
11. Le commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
12. Le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
13. Le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
14. Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
15. Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
1. Le directeur de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant.
2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
3. Les commandants de région de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
4. Le commandant de la garde républicaine pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
5. Le commandant de la gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
6. Les commandants de gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
7. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
8. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
9. Les commandants d'école de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
10. Le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
11. Le commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
12. Le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
13. Le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
14. Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
1. Le directeur de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant.
2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
3. Les commandants de région de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
4. Le commandant de la garde républicaine pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
5. Le commandant de la gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
6. Les commandants de gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
7. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
8. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
9. Les commandants d'école de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
10. Le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
11. Le commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
12. Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au  II de l'article 26 du code des marchés publics.
13. Le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
14. Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
15. Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence. 
Cette délégation s'applique également aux contrats passés en application de l'article 3 du code des marchés publics. 
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :
 					 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 					 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 					 ― des ordres de dépenses du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ;
 					 ― des ordres de dépenses émis sur le programme "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".
 					 Il est comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :
 					 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 					 ― des ordres de recettes du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" ;
 					 ― des ordres de recettes émis sur le programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".
 					 Il est comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale comprend : 
1° Un groupe de chargés de mission portant le titre d'inspecteurs, dont l'un est spécialiste des affaires logistiques, administratives et financières ; 
2° Un groupe des officiers généraux chargés d'études ; 
3° Six bureaux :
-un bureau d'audit financier, administratif et technique ;
-un bureau du contrôle de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail ;
-un bureau du contrôle de la sécurité des systèmes d'information ;
-un bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers ;
-un bureau des enquêtes judiciaires ;
-un bureau des enquêtes administratives.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un pôle affaires réservées et déontologie composé d'un conseiller en charge des affaires réservées, de conseillers en charge de la déontologie, des relations avec les autorités administratives indépendantes et des questions juridiques et d'une plate-forme de recueil des signalements des personnels de la gendarmerie victimes en son sein ou témoins de faits de harcèlement, discrimination ou violences. 
Le conseiller en charge des affaires réservées coordonne l'activité de ce pôle.
I. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier.
A ce titre, elle procède, seule ou conjointement avec d'autres inspections générales des administrations de l'Etat, aux missions ministérielles ou interministérielles qui lui sont confiées. Elle effectue des missions d'audit, d'étude, d'enquête, d'évaluation, d'information et d'expertise concernant la gendarmerie nationale, son service, l'ensemble de ses personnels, son infrastructure, ses moyens. Elle contrôle le respect par l'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale des lois, règlements et procédures en matière d'emploi et de mise en œuvre des moyens, de gestion des ressources humaines, d'administration et de finances, ainsi que de sécurité des installations et des systèmes d'information. Elle s'assure que la santé et la sécurité des personnels ainsi que l'environnement sont préservés.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu'elle formule.
II. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale entreprend toutes études et fait toutes recommandations utiles se rapportant aux règles de déontologie. Elle est chargée des relations directes avec les organismes mis en place par le gouvernement, les organisations non gouvernementales et les associations, dès lors qu'ils ont pour mission de veiller au respect des règles de déontologie. Elle diligente, sur instruction ou d'initiative, les enquêtes administratives ou judiciaires se rapportant au non-respect de ces règles.
 A ce titre, elle est tenue informée de tous les manquements des personnels, constatés ou portés à la connaissance du commandement. Elle assure le traitement des doléances que lui adressent les particuliers, notamment au moyen de la plate-forme de signalement, susceptibles de mettre en cause les personnels militaires et civils de la gendarmerie. Elle recueille les signalements des personnels de la gendarmerie victimes ou témoins de faits de harcèlement, discriminations ou violences au sein de la gendarmerie nationale. 
III. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
A ce titre, elle satisfait aux réquisitions judiciaires et diligente les enquêtes judiciaires qui lui sont confiées.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale comprend :
1° Un groupe de chargés de mission portant le titre d'inspecteurs, dont l'un est spécialiste des affaires logistiques, administratives et financières ;
2° Six bureaux :
― un bureau d'audit financier, administratif et technique ;
― un bureau du contrôle de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail ;
― un bureau du contrôle de la sécurité des systèmes d'information ;
― un bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers ;
― un bureau des enquêtes judiciaires ;
― un bureau des enquêtes administratives.
I. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier.
A ce titre, elle procède, seule ou conjointement avec d'autres inspections générales des administrations de l'Etat, aux missions ministérielles ou interministérielles qui lui sont confiées. Elle effectue des missions d'audit, d'étude, d'enquête, d'évaluation, d'information et d'expertise concernant la gendarmerie nationale, son service, l'ensemble de ses personnels, son infrastructure, ses moyens. Elle contrôle le respect par l'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale des lois, règlements et procédures en matière d'emploi et de mise en œuvre des moyens, de gestion des ressources humaines, d'administration et de finances, ainsi que de sécurité des installations et des systèmes d'information. Elle s'assure que la santé et la sécurité des personnels ainsi que l'environnement sont préservés.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu'elle formule.
II. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale entreprend toutes études et fait toutes recommandations utiles se rapportant aux règles de déontologie. Elle est chargée des relations directes avec les organismes mis en place par le gouvernement, les organisations non gouvernementales et les associations, dès lors qu'ils ont pour mission de veiller au respect des règles de déontologie. Elle diligente, sur instruction ou d'initiative, les enquêtes administratives ou judiciaires se rapportant au non-respect de ces règles.
A ce titre, elle est tenue informée de tous les manquements des personnels, constatés ou portés à la connaissance du commandement.
III. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
A ce titre, elle satisfait aux réquisitions judiciaires et diligente les enquêtes judiciaires qui lui sont confiées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-473 du 9 juin 1983


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991


  Sct. Titre IV : Dispositions communes,   Sct. Chapitre II : Dispositions financières, budgétaires et comptables.,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Sct. Titre V : Dispositions diverses et finales.,   Art. 55
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D917-1,   Art. D917-2,   Art. D917-3,   Art. D917-4,   Art. D917-5,   Art. D917-6,   Art. D917-7,   Art. D917-8,   Art. D917-9,   Art. D917-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la gestion 2010 pour les programmes de la mission défense, à l'exception du programme "Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ", et pour les comptes de commerce "Approvisionnement des armées en produits pétroliers " et "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat ".
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 					 ― le directeur du commissariat de la marine de Paris ;
 					 ― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
 					 ― le directeur de la structure spécialisée d'achats et de mandatement n° 502 ;
 					 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry ;
 					 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 105 Evreux ;
 					 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 107 Villacoublay ;
 					 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 117 Paris Balard ;
 					 ― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
 					 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Villacoublay ;
 					 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 123 Orléans ;
 					 ― le chef de corps des écoles militaires de Bourges ;
 					 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Creil ;
 					 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Avord ;
 					 ― le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (futur CESCOF) ;
 					 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, à Châteaudun.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 					 ― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre Vincennes ;
 					 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ;
 					 ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;
 					 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Ambérieu-en-Bugey.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 					 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 125 Istres ;
 					 ― le chef du soutien de la base aérienne 126 Solenzara (Ventiseri) ;
 					 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Marseille ;
 					 ― le directeur du commissariat de la marine de Toulon ;
 					 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Istres ;
 					 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 115 Orange ;
 					 ― le chef de corps de l'école d'artillerie de Draguignan ;
 					 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Aubagne ;
 					 ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est ;
 					 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants : 
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac ; 
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 118 Mont-de-Marsan ; 
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 120 Cazaux ; 
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 705 Tours ; 
― le directeur du Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) ; 
― Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan ; 
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes ; 
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest ; 
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg ; 
― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ; 
― le directeur du commissariat de la marine de Brest ; 
― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre région terre Sud-Ouest ; 
― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre région terre Nord-Ouest ; 
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges ; 
― le directeur du commissariat de la marine de Cherbourg ; 
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Bordeaux ; 
― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ; 
― le chef de corps des écoles militaires de Saumur ; 
― le chef de corps de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ; 
― le chef de corps de l'école du génie d'Angers ; 
―               le chef du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac ; 
― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ; 
― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Pau.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants : 
―              le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ; 
― le directeur du service des droits individuels et des affaires contentieuses ; 
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy ; 
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Chalons ; 
― le directeur régional du commissariat de l'armée de terre région terre Nord-Est ; 
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ; 
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz ; 
― le chef de corps du 4e groupement d'escadrons de hussards de Metz ; 
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Besançon ; 
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 102 Dijon (Longvic) ; 
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 113 Saint-Dizier ; 
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 116 Luxeuil (Les Bains) ; 
― le chef de corps du centre d'entraînement des brigades de Mourmelon ; 
― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est.
L'établissement de placement éducatif Mercadier assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes : 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; 
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'application des articles L. 212-1 à L. 212-4, 
L. 213-3 et L. 214-10 du code du patrimoine, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par le présent décret. 
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique de la direction des Archives de France afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
I. ― Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la    direction générale des patrimoines. 
Cette déclaration comporte les informations suivantes : 
a) Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ; 
b) La liste et les dates extrêmes des archives déposées ; 
c) Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés. 
II. ― Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. La    direction générale des patrimoines apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes. 
Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 
1° La nature et le support des archives déposées ; 
2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 
3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ; 
4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ; 
5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil constitutionnel ; 
6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ; 
7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ; 
8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ; 
9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ; 
10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et la    direction générale des patrimoines : 
1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 
2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : 
a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; 
b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ; 
3° Les conditions de gestion des archives définitives.
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel. 
Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : 
a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; 
b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article 5 ci-dessous. 
La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique de la    direction générale des patrimoines. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Pour l'application des articles L. 212-1 à L. 212-4, 
L. 213-3 et L. 214-10 du code du patrimoine, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par le présent décret. 
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique de la direction générale des patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le Conseil constitutionnel ou la    direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. A751-1,   Art. A751-2,   Art. A751-3,   Art. A751-5,   Art. A751-8,   Art. A751-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial,   Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A751-1,   Art. A751-6,   Art. A751-7,   Art. A751-12,   Sct. Section 4 : De l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France
Pour l'application du barème prévu à l'article 4 : 
1° On entend par « pays francophone » tout Etat membre de l'organisation internationale de la francophonie, ainsi que l'Algérie ; 
2° On entend par « pays européen » un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ; 
3° On entend par « personnage principal » un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par « personnage secondaire », un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre                   et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt appartiennent aux genres de la fiction ou de l'animation. 
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation les œuvres appartenant au genre de la fiction dans lesquelles               au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu à l'article 8 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive, et figurant au devis mentionné au 3° de l'article 13.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt appartiennent aux genres de la fiction ou de l'animation.
 					 Sont assimilées à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation les œuvres appartenant au genre de la fiction dans lesquelles au moins 25 % des plans, soit en moyenne deux plans et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu à l'article 8 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive, et figurant au devis mentionné au 3° de l'article 13.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure
Concours interne et concours spécifique
Identification du candidat
Numéro d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé).
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Accusé de réception
Déclaration sur l'honneur
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
  Art. 7
II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Un comité de pilotage, présidé par le ministre ou son représentant, définit le programme annuel ainsi que les orientations stratégiques du CHEMI. 
Le comité de pilotage est composé : 
1° Du secrétaire général ou de son représentant ; 
2° Du directeur général des collectivités locales ou de son représentant ; 
3° Du directeur général de la police nationale ou de son représentant ; 
4° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou de son représentant ; 
5° Du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou de son représentant ; 
6° Du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son représentant ; 
7° Du chef de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ; 
8° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou de son représentant ; 
9° De deux personnalités qualifiées : un parlementaire et un universitaire. 
Des experts ou personnalités extérieures peuvent être invités à s'exprimer devant le comité de pilotage à l'invitation de son président.
Le CHEMI est composé d'une équipe d'encadrement pluridisciplinaire issue principalement du secrétariat général, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Son organisation et son budget de fonctionnement sont fixés par le secrétaire général du ministère. 
Le directeur du CHEMI est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du secrétaire général. Il est assisté par un adjoint chargé de la formation et par un adjoint chargé des relations extérieures et des partenariats.
I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 62, 14 %. 
II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62, 14 %. 
III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 62, 14 %.
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides mentionnée à l'article R. 522-30 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée  sans disposer de personnes qualifiées en nombre suffisant.
 					 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
I. ― Les autorisations transitoires de mise sur le marché des produits biocides mentionnés au I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable sont délivrées, aux conditions qu'elles déterminent, par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
L'avis mentionné à l'alinéa précédent n'est pas requis en cas d'urgence lorsqu'un danger imprévu ne peut être maîtrisé par d'autres moyens. Dans ce cas, l'autorisation n'excède pas cent vingt jours. 
II. ― Lorsqu'un produit mentionné au              I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable bénéficie déjà d'une autorisation transitoire de mise sur le marché, une nouvelle autorisation est demandée dans les cas suivants : 
― une modification de l'usage du produit ; 
― un changement de la composition en substances actives ou en substances non actives nécessaires à l'efficacité du produit biocide ; 
― un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit, autre que tout changement résultant d'une disposition réglementaire ; 
― le fait de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ; 
― la mise sur le marché sous une autre marque de ce produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne ; 
― des modifications des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire ; 
― le cas échéant, dès lors qu'il est apporté un changement notable aux éléments du dossier de demande d'autorisation. 
Toute autre modification du produit apportée par le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché et de nature à entraîner une modification notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. 
Ces autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
III. ― Les dispositions du II du présent article s'appliquent aux autorisations visées au IV de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée.
A la demande du détenteur de l'autorisation transitoire ou lorsque le ministre chargé de l'environnement l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et à des fins de protection de la santé ou de l'environnement, et, dans ce cas, après que le détenteur de l'autorisation transitoire a été mis en mesure de présenter des observations, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis, sauf cas d'urgence, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'emploi et d'usage définies dans l'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide mentionné au              I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, y compris en en limitant l'usage à certaines parties du territoire.
I. ― L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dispose d'un délai de neuf mois, à compter de la réception du dossier, pour donner son avis au ministre chargé de l'environnement sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er, à l'exception des demandes d'autorisation suivantes, pour lesquelles le délai est de six mois  : 
― changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage ; 
― commercialisation sous un autre nom commercial ; 
― mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. 
II. ― Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais mentionnés au I, son avis est réputé favorable. 
III. ― L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend son avis sur les demandes d'autorisation après avoir vérifié que les conditions énumérées au 2 du II de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée  sont remplies. 
IV. ― L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est publié par voie électronique après que le ministre chargé de l'environnement a statué sur les demandes d'autorisation. 
V. ― Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable sans respecter les mesures réglementant ses usages ou ses limitations prises en application de l'article 7 du présent décret. 
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est accordée, est valable jusqu'à l'approbation d'une autorisation conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides  portant sur ce produit.
Les mesures prévues au 1 du II de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée  sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans ce délai, son avis est réputé favorable. 
En cas d'urgence, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de ceux des ministres désignés au premier alinéa du présent article concernés par ces mesures. Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas consultée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R521-5,   Art. R522-7,   Art. R522-13,   Art. R522-33,   Art. R522-30-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R522-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R522-30-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R522-30-2,   Art. R522-30-4,   Art. R522-44,   Art. R522-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R521-7,   Art. R521-8,   Art. R521-9
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.