Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 412-4 du code du travail, ou représentées à la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, est représentée aux réunions de la commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège. 
Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi que des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture. 
Dès réception de la convocation à une réunion de la commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation.
FEMMES
Note
Course de vitesse
(60 mètres)
Saut en hauteur (en centimètres)
Lancer de poids
(4 kilogrammes)
(en mètres)
Course de demi-fond (800 mètres)
Natation
(50 mètres nage libre)
20
8"5
135
8
2'48"
36"
19,5
8"6
134
7,85
2'51"
37"
19
8"7
133
7,70
2'54"
38"
18,5
8"8
132
7,55
2'56"5
39"
18
8"9
131
7,40
2'59"
40"
17,5
9"
130
7,25
3'01"5
41"5
17
9"1
129
7,10
3'04"
43"
16,5
9"2
128
6,95
3'06"
44"5
16
9"3
127
6,80
3'08"
46"
15,5
9"4
126
6,65
3'10"
47"5
15
9"5
125
6,50
3'12"
49"
14,5
9"6
124
6,40
3'14"
50"5
14
9"7
123
6,30
3'16"
52"
13,5
9"8
122
6,20
3'17"5
53"5
13
9"9
121
6,10
3'19"
55"
12,5
10"
120
6
3'20"5
56"5
12
10"1
119
5,90
3'22"
58"
11,5
10"2
118
5,80
3'23"5
1'
11
10"3
117
5,70
3'25"
1'02"
10,5
10"4
116
5,60
3'26"
1'04"
10
10"5
113
5,50
3'27"
1'06"
9,5
10"6
111
5,40
3'28"
1'08"
9
10"7
109
5,30
3'29"
1'10"
8,5
10"8
107
5,20
3'30"5
1'12"5
8
10"9
105
5,10
3'32"
1'15"
7,5
11"
103
5
3'33"5
1'17"5
7
11"1
101
4,90
3'35"
1'20"
6,5
11"2
99
4,80
3'37"
1'22"5
6
11"3
97
4,70
3'39"
1'25"
5,5
11"4
95
4,60
3'41"5
1'27"5
5
11"5
93
4,50
3'44"
1'30"
4,5
11"6
91
4,40
3'47"
1'32"5
4
11"7
89
4,30
3'50"
1'35"
3,5
11"8
87
4,20
3'53"
1'37"5
3
11"9
85
4,10
3'56"
1'40"
2,5
12
83
4
3'59"5
1'42"5
2
12"1
81
3,90
4'03"
1'45"
1,5
12"2
79
3,80
4'06"5
1'47"5
1
12"3
77
3,70
4'10"
1'50"
0,5
12"4
75
3,60
4'14"
1'52"5
HOMMES
Note
Course de vitesse
(100 mètres)
Saut en hauteur (en centimètres)
Lancer de poids
(6 kilogrammes)
(en mètres)
Course de demi-fond (1 500 mètres)
Natation
(50 mètres nage libre)
20
11"8
168
11
4'50"
31"
19,5
11"9
166
10,80
4'54"
32"
19
12"
164
10,60
4'58"
33"
18,5
12"1
162
10,40
5'02"
34"
18
12"2
160
10,20
5'06"
35"
17,5
12"3
158
10
5'09"5
36"
17
12"4
156
9,80
5'13"
37"
16,5
12"5
154
9,60
5'16"5
38"
16
12"6
152
9,40
5'20"
39"
15,5
12"7
150
9,20
5'23"5
40"
15
12"8
148
9
5'27"
41"
14,5
12"9
146
8,80
5'30"
42"
14
13"
144
8,60
5'33"
43"
13,5
13"1
142
8,40
5'36"
44"
13
13"2
140
8,20
5'39"
45"
12,5
13"3
138
8
5'42"
46"
12
13"4
136
7,80
5'45"
47"
11,5
13"5
134
7,60
5'47"5
48"
11
13"6
132
7,40
5'50"
49"
10,5
13"7
130
7,20
5'52"5
50"5
10
13"8
128
7
5'55"
52"
9,5
13"9
126
6,85
5'57"5
53"5
9
14"
124
6,70
6'
55"
8,5
14"1
122
6,55
6'02"5
56"5
8
14"2
120
6,40
6'05"
58"
7,5
14"3
118
6,25
6'08"5
59"5
7
14"4
116
6,10
6'12"
1'01"
6,5
14"5
114
5,95
6'15"5
1'03"
6
14"6
112
5,80
6'19"
1'05"
5,5
14"7
110
5,65
6'23"
1'07"
5
14"8
108
5,50
6'27"
1'09"
4,5
14"9
106
5,35
6'31"
1'11"
4
15"
104
5,20
6'35"
1'13"
3,5
15"1
102
5,05
6'40"
1'15"
3
15"2
100
4,90
6'45"
1'17"
2,5
15"4
98
4,75
6'50"
1'19"
2
15"6
96
4,60
6'55"
1'21"
1,5
15"8
94
4,45
7'
1'23"
1
16"
92
4,30
7'05"
1'25"
0,5
16"2
90
4,15
7'10"
1'27"
Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont donnés en annexe au présent arrêté.
Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note par rapport au barème sera appréciée à la note immédiatement inférieure.
Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (homme et femme) à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices choisis, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices choisis la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
L'arrêté du 28 septembre 1988 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 5 octobre 1990 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après.
L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.
L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Course de vitesse : un seul essai, course individuelle.
Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur.
Lancer du poids : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
Course de demi-fond : épreuve en ligne avec un maximum de douze candidats au départ, un seul essai. Les candidats seront munis d'un dossard numéroté qui sera porté sur la poitrine.
Natation : nage libre, course individuelle départ plongé, un seul essai.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président du jury, après avis du représentant des services de la jeunesse et des sports chargé de l'organisation de l'épreuve.
L'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée porte, au choix du candidat exprimé au moment des inscriptions, sur trois épreuves parmi les cinq suivantes : course de vitesse, saut en hauteur, lancer du poids, course de demi-fond, natation.
Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe, les candidats du concours interne et les candidats du troisième concours.
Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont donnés en annexe au présent arrêté.
Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note par rapport au barème sera appréciée à la note immédiatement inférieure.
Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (homme et femme) à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices choisis, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices choisis la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
Les candidats déclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury. Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats du même sexe qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques.
- La cinquième épreuve d'admissibilité, option langue vivante étrangère, du concours externe consiste en :
- une version et un thème, chacun de 3 000 à 3 300 signes au maximum ;
- une composition écrite en langue étrangère portant sur une question posée se rapportant aux sujets abordés dans les textes proposés à la traduction, destinée à apprécier la capacité du candidat à exprimer une position critique, structurée et argumentée, sur les sujets abordés dans les textes proposés à la traduction.
L'arrêté du 13 octobre 1982 modifié fixant la liste des langues étrangères du concours externe et du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 5 octobre 1990 fixant la liste des langues étrangères du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE LYON-SAINT-EXUPÉRY ENTRE 6 HEURES ET 23 HEURES LOCALES À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2014 
HEURES 
locales 
ARRIVÉES 
par heure 
ARRIVÉES 
par 40 minutes 
ARRIVÉES 
par 10 minutes 
DÉPARTS 
par heure 
DÉPARTS 
par 40 minutes 
DÉPARTS 
par 10 minutes 
TOTAL 
arrivées 
+ départs 
par heure 
TOTAL 
arrivées 
+ départs 
par 10 minutes 
6 h à 6 h 59 
38 par heure glissante par pas de 10 minutes 
27 
7 
38 par heure glissante par pas de 10 minutes 
27 
7 
53 
9 
7 h à 7 h 59 
7* 
7* 
8 h à 8 h 59 
9 h à 9 h 59 
10 h à 10 h 59 
7 
7 
11 h à 11 h 59 
12 h à 12 h 59 
13 h à 13 h 59 
14 h à 14 h 59 
7* 
7* 
15 h à 15 h 59 
16 h à 16 h 59 
7 
7 
17 h à 17 h 59 
18 h à 18 h 59 
7* 
7* 
19 h à 19 h 59 
20 h à 20 h 59 
21 h à 21 h 59 
7 
7 
22 h à 22 h 59 
Nota. - 7* signifie que, au cours d'une tranche horaire glissante, huit mouvements au plus peuvent être acceptés pendant deux périodes de dix minutes, sept mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
L'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2000-2001, qualifié d'aéroport coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé, chaque jour entre 6 heures et 23 heures locales. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef visé au g de l'article 2 précité y est, sauf en cas de force majeure, subordonné pendant cette période à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE LYON - SAINT-EXUPÉRY ENTRE 6 HEURES ET 23 HEURES LOCALES, À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2008
1. Arrivées
36 arrivées par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 arrivées par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 arrivées pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des arrivées pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
10 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24 et que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de dix minutes qui la suit ne dépasse pas 22.
3. Mouvements totaux
17 mouvements totaux par tranche de vingt minutes.
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
L'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2000-2001, qualifié d'aéroport entièrement coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé, chaque jour entre 6 heures et 23 heures locales. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné pendant cette période à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
Capacité de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry entre 6 heures et 23 heures locales, à compter de la saison d'hiver 2000-2001 :
1. Arrivées
34 arrivées par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 arrivées par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 arrivées pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des arrivées pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
2. Départs
34 départs par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
3. Mouvements totaux
17 mouvements totaux par tranche de vingt minutes.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE LYON - SAINT-EXUPÉRY ENTRE 6 HEURES ET 23 HEURES LOCALES À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2006
1. Arrivées
34 arrivées par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 arrivées par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 arrivées pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des arrivées pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
2. Départs
12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24 et que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de dix minutes qui la suit ne dépasse pas 22.
3. Mouvements totaux
17 mouvements totaux par tranche de vingt minutes.
Capacité de l'aéroport de Lyon-Satolas entre 6 heures et 23 heures locales, à compter de la saison d'hiver 2000-2001 :
1. Arrivées
34 arrivées par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 arrivées par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 arrivées pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des arrivées pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
2. Départs
34 départs par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
3. Mouvements totaux
17 mouvements totaux par tranche de vingt minutes.
L'aéroport de Lyon-Satolas est, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2000-2001, qualifié d'aéroport entièrement coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé, chaque jour entre 6 heures et 23 heures locales. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné pendant cette période à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
-représentants de l'administration : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
-représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. 
Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe comprend, outre son président, 27 membres ainsi répartis :
   1. Six représentants de l'université des Antilles et de la Guyane :
   - le président de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant ;
   - trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de l'université.
   2. Huit représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
   - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants et autres formateurs ;
   - deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
   3. Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
   - trois représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
   - trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
   4. Trois représentants des collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
   - le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
   - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de la Guadeloupe.
   5. Quatre personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche :
   - deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane comprend, outre son président, 27 membres ainsi répartis :
   1. Six représentants de l'université des Antilles et de la Guyane :
   - le président de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant ;
   - trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de l'université.
   2. Sept représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
   - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants et autres formateurs ;
   - un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
   3. Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
   - quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
   - deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
   4. Trois représentants des collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional de la Guyane ou son représentant ;
   - le président du conseil général de la Guyane ou son représentant ;
   - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de la Guyane.
   5. Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche :
   - trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement professionnel dispose, en tant que de besoin, des directions et délégation énumérées par le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Par délégation du ministre de l'éducation nationale, il suit les travaux du Haut Comité éducation-économie-emploi et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
   Il peut présider le Conseil supérieur de l'éducation par délégation du ministre de l'éducation nationale.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine de l'enseignement professionnel, par le décret du 6 avril 2000 susvisé, dans l'ensemble du système éducatif.
   Il assure en outre toute autre mission que le ministre lui confie.
Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
    - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics ;
    - des membres de l'enseignement dispensant les formations requises pour l'accès au corps des aides de laboratoire.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les concours comprennent les épreuves suivantes dont les programmes sont annexés au présent arrêté (1).
    1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme (durée : 2 heures ; coefficient 2).
    2. Une épreuve orale d'admission :
    - concours interne : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances (durée totale : 40 minutes dont : préparation 20 minutes, entretien 20 minutes ; coefficient 4) ;
    - concours externe : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme et permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée totale : 40 minutes, dont : préparation 20 minutes, entretien 20 minutes ; coefficient 4).
Les dossiers de candidature doivent être adressées au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire des produits de santé.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    2. La photocopie des titres et des diplômes ;
    3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
    1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
    3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
L'ouverture des concours prévus à l'article 17 du décret du 6 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. 
Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne. 
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel, ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le jury établit la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste des candidats définitivement admis.
    Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
    Le jury établit une liste complémentaire.
Résultats à obtenir, décisions à prendre
      Les défauts à prendre en compte par l'acheteur pour apprécier la satisfaction des articles livrés à l'utilisation et aux exigences qu'il a spécifiées sont les suivants :
   - persistance des taches ou salissures résiduelles ;
   - perte de coloration totale ou partielle des articles ;
   - grisage ;
   - usure anormale des parties rempliées (bas de manche, de pantalons, bords de poches...) ;
   - défaut d'aspect après repassage (lustrage, plis...) ;
   - erreurs de pliage, de groupage, de conditionnement ;
   - pertes ou détériorations ;
   - résultats des contrôles en laboratoire non conformes (au cours de la prestation ou à l'admission pour les traitements spéciaux :

 valeur de pH, teneur en oxydant, azurant optique (degré de blanc), concentration en eau de Javel, pureté du solvant, classement non-feu, niveau d'hydrofugation ou de déperlance, qualité hygiénique).
   L'acheteur fixe, dans le CCTP, pour chaque défaut ou pour chaque valeur d'essai en laboratoire minimale ou maximale imposée, le niveau de qualité acceptable (NQA) suivant son incidence plus ou moins importante (critique, majeur, mineur) sur la qualité du produit. Au vu du résultat des expertises, il prend sa décision en appliquant les règles de contrôle statistique fixées par les normes NF X 06.021 et NF X 06.22.
Article 18

 Essais en laboratoire
      18.1. L'acheteur indique dans le CCTP les essais qui peuvent être effectués tant au cours de la prestation (produits de lavage, solvants, adjuvants, bains de lavage, bain de rinçage) qu'au moment de l'admission pour les traitements spéciaux (hydrofugation, ignifugation, blanchiment, stérilisation...).
   Les essais sont à choisir parmi ceux qui sont spécifiés par le GPEM/TC (spécification technique n° D 5-99 du 6 mai 1999).

 [*Tableau non reproduit*] :

 18.2. L'acheteur détermine le type auquel appartient chaque essai parmi les quatre types définis ci-après :

 18.2.1. Les essais de type 1 sont effectués systématiquement ; leur résultat est pris en compte pour l'admission de la fourniture ;

 18.2.2. Les essais de type 2 sont effectués systématiquement. Pour le premier lot, le résultat est pris en compte pour l'admission de la fourniture. Pour l'admission des lots suivants, le résultat des essais de ce type n'est pris en compte que lorsqu'il s'est révélé précédemment non conforme pour l'un de ces lots et que le fournisseur n'a pas apporté la preuve qu'il a remédié durablement au défaut constaté ;

 18.2.3. Les essais de type 3 sont effectués systématiquement ; la justification de leur réalisation est obligatoire et conditionne l'admission de la fourniture. L'acheteur peut librement utiliser le résultat, même partiel, de ces essais.

 18.2.4. Les essais de type 4 ne sont pas systématiques ; leur résultat est pris en compte pour l'admission de la fourniture.
         A défaut d'indication particulière de l'acheteur, tous les essais au contrat sont de type 1.

 18.3. Pour les essais à pratiquer sur les produits livrés, l'effectif à prélever, à prendre dans l'échantillon défini à l'article 17, est déterminé, sauf indication contraire du CCTP, par le tableau suivant :

[*Tableau non reproduit*]:
Nettoyage à sec
      Les traitements de nettoyage à sec s'appliquent aux seuls articles pour lesquels un traitement en milieu solvant est possible, sans nuire à leur qualité d'usage et à leur aspect.
   Le cycle de nettoyage à sec comprend les opérations suivantes :
   - tri suivant le code d'entretien ou la nature des composants et examen des poches que comportent les articles ;
   - nettoyage en milieu solvant au cours d'opérations successives groupées en cycle ;
   - séchage éliminant en totalité le solvant liquide résiduel ;
   - désodorisation des articles ;
   - groupage, conditionnement des articles en vue de leur livraison.
   Le cycle de nettoyage peut comprendre, lorsque le CCTP le précise, les opérations supplémentaires suivantes :
   - marquage d'identification du client ;
   - brossage ou détachage manuel avant nettoyage ;
   - détachage éventuel après nettoyage.
Blanchissage
      Les traitements de blanchissage s'appliquent aux seuls articles pour lesquels un traitement en milieu aqueux détergent est possible sans nuire à leur qualité d'usage et à leur aspect.
   Le cycle de blanchissage comprend les opérations suivantes :
   - tri suivant le code d'entretien ou la nature des composants et examen des poches que comportent les articles ;
   - lavage au cours d'opérations successives groupées en cycle ;
   - rinçages pour éliminer en plusieurs fois les résidus des opérations précédentes ;
   - essorage afin d'éliminer la plus grande partie de l'eau retenue par les fibres textiles ;
   - séchage afin d'éliminer l'humidité ;
   - groupage et conditionnement des articles en vue de leur livraison.
   Le cycle peut comporter, lorsque le CCTP le précise, les opérations supplémentaires suivantes :
   - marquage d'identification du client ;
   - trempage pour rendre les articles perméables aux solutions aqueuses ;
   - prélavage éliminant les salissures facilement coagulables et émulsifiables ;
   - blanchiment par un traitement chimique ;
   - traitement anti-chlore pour neutraliser le chlore actif ;
   - acidification pour neutraliser les traces de produits alcalins ;
   - ajout d'adoucissant.
Tri, examen
      Le tri des articles est effectué sur la base de leurs composants.
   Les articles présentant des défauts d'aspect sont écartés pour faire l'objet d'un constat par l'acheteur et le titulaire.
   Si les articles doivent subir deux traitements différents alors qu'une seule opération est théoriquement prévue, l'acheteur est averti pour convenir, avant l'exécution de la prestation, du coût supplémentaire qui devra être facturé.
Expression du besoin
      L'expression du besoin incombe à l'acheteur et comprend au moins :
   - la nature des opérations à effectuer (blanchissage, nettoyage à sec) ;
   - les limites des prestations (avec ou sans transport, avec ou sans finition...) ;
   - les traitements spéciaux à appliquer (hydrofugation, ignifugation, stérilisation...) ;
   - les indications du code d'entretien ou la nature des composants des articles à traiter ;
   - les produits ou concentrations éventuellement interdits ;
   - les documents applicables et de référence ;
   - les contrôles techniques ou expertises effectués.
Groupage, conditionnement
      Le groupage consiste à rassembler les articles correspondant à un bordereau de remise d'un même acheteur.
   Le conditionnement par article ou groupe d'articles est défini dans le CCTP qui précise :
   - leurs mode et dimensions de pliage et de présentation ;
   - les groupages désirés ;
   - les modalités d'emballage.
Enlèvement ou livraison des articles
      L'enlèvement ou la livraison des articles par le titulaire se fait sous le contrôle de l'acheteur.
   Les conditions d'enlèvement ou de livraison des articles traités sont définies dans le CCTP qui précise :
   - les modalités de contrôle contradictoire qualitatif et quantitatif ;
   - le cas échéant, les conditions de livraison par le titulaire ;
   - le lieu de dépôt chez l'acheteur ou d'enlèvement chez le titulaire.
Qualité des produits de traitement
      Le titulaire est tenu d'employer un produit loyal et marchand du commerce. Le titulaire est tenu d'autoriser tout prélèvement de produits ou de bains sur machines et de communiquer les références des produits ainsi que les concentrations préconisées par leur fabricant, que l'acheteur jugerait bon d'effectuer ou de demander en vue de faire procéder à des analyses chimiques de contrôle. Ces analyses sont exécutées par des laboratoires agréés par l'acheteur.
   Tout prélèvement donne lieu à conservation d'un échantillon témoin permettant les essais complémentaires prévus à l'article 18 ci-après ou comparaison qualitative ultérieure.
Constitution de l'échantillon
      Sauf indication contraire au CCTP, les examens ont lieu sur des échantillons composés comme indiqué dans la norme NF X 06.022 (tableau 1, niveau de contrôle pour usages généraux).

 EFFECTIF DES LOTS

 NIVEAU DE CONTRÔLE

 pour usages généraux

 I

 II

 III

 2 à 8

 2

 2

 3 

 9 à 15

 2

 3

 5 

 16 à 25

 3

 5

 8 

 26 à 50

 5

 8

 13 

 51 à 90

 5

 13

 20 

 91 à 150

 8

 20

 32 

 151 à 280

 13

 32

 50 

 281 à 500

 20

 50

 80 

 501 à 1 200

 32

 80

 125 

 1 201 à 3 200

 50

125

 200 

 3 201 à 10 000

 80

 200

 315 
   Le niveau I est le niveau de contrôle normal.
   Les modalités de passage à des contrôles renforcés sont indiquées dans la norme précitée (paragraphes 3.5, 6.1 et 6.2).
   La méthodologie à appliquer pour l'exécution des contrôles prévus par la norme NF X 06.022 est celle exposée dans la norme NF G 08-011.
Admission
      Les contrôles à l'admission comprennent des expertises des articles terminés et des essais laboratoire pour les opérations particulières (hydrofugation, ignifugation, blanchiment, stérilisation...).
   L'admission se déroule soit chez le titulaire, soit en un lieu bien précisé par l'acheteur.
   En cas de réception chez le titulaire, celui-ci est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'acheteur le personnel et, éventuellement, les matériels nécessaires aux opérations d'examen.
   En cas de réception en un autre lieu, le titulaire assiste aux opérations ou s'y fait représenter.
   Chaque lot traité en admission est accompagné du bordereau de remise et de restitution dûment complété.
   Les articles écartés avant traitement (défauts importants d'aspect) sont restitués séparément.
   L'admission est prononcée après un examen par sondage sur un échantillon constitué comme indiqué à l'article 16 ci-après.
Objet du document
      Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) :
   - fixe les clauses techniques générales applicables aux prestations de services de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles commandées par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
   - concerne également les traitements spéciaux qui peuvent être requis ou demandés pour ces mêmes articles par ces entités ;
   - ne s'applique ni au nettoyage des tapis et des moquettes, ni à la location-entretien des textiles.
   Il est complété pour chaque marché par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Vérification qualitative
      Toutes les prescriptions visées au présent CCTG peuvent donner lieu à vérification en usine par l'acheteur.
   A cet effet, pendant la durée du marché, l'acheteur doit avoir libre accès aux ateliers du titulaire.
   Le titulaire est en outre tenu :
   - de fournir tous renseignements concernant les modes de traitement des articles, les dosages employés, les matériels et les matières premières utilisées ;
   - de laisser prélever tout échantillon et de fournir les récipients nécessaires au prélèvement des produits de bain au cours des traitements, ou d'eau, alimentant les machines à laver ou à nettoyer ;
   - de mettre sur place à la disposition de l'acheteur tous les livres, registres ou documents nécessaires à l'historique des traitements effectués depuis l'achat des produits jusqu'à la livraison des articles traités.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret n° 82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) est abrogé à compter de cette date.
   Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
Responsabilité du titulaire
   19.1. La responsabilité du titulaire n'est pas engagée dans les cas suivants :

 19.1.1. Si l'état de l'article après traitement provient d'un traitement inadapté ayant pour origine une information insuffisante ou erronée du titulaire.

 19.1.2. Si après traitement l'article présente des anomalies ayant pour origine une cause antérieure au traitement.

 19.1.3. Si la fabrication et/ou la conception du produit le rend inapte à l'entretien.

 19.2. La responsabilité du titulaire est engagée dans tous les cas autres que ceux indiqués au paragraphe 19.1.
         Lorsque les effets restitués n'ont pas la présentation exigée par l'acheteur, ceux-ci sont lavés ou nettoyés à nouveau gratuitement par le titulaire.
         Les contrôles portant sur la perte de coloration ou le grisage sont effectués à partir de bandes témoins ou d'un article neuf fourni par l'acheteur. Le contrôle de l'usure anormale des parties rempliées ne peut se faire qu'à partir d'un effet neuf.
Réseau ferré de France transmet au ministre chargé des transports, avec le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, le programme général, les principes directeurs et les procédures afférentes aux tests et essais du projet.
   Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des expertises, tests ou essais complémentaires.
L'évaluation de la conception et de la réalisation d'un nouveau système ou de la modification d'un système existant ainsi que la vérification de ses capacités au regard de l'objectif de sécurité, et du maintien dans le temps de ces capacités, sont assurées par un organisme ou service technique indépendant des concepteurs et constructeurs, choisi par le promoteur et agréé par le ministre chargé des transports après avis de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national. Cet organisme ou service technique vérifie notamment que la conception et la réalisation sont effectuées conformément aux règlements en vigueur et aux règles de l'art.
Toute définition d'un nouveau système donne lieu à l'élaboration par son promoteur d'un dossier de définition qui présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet ainsi que les éléments concourant au respect des objectifs de sécurité.
   Si le projet est élaboré par Réseau ferré de France ou pour son compte, ce dossier est communiqué pour information au ministre chargé des transports par Réseau ferré de France. Il est accompagné de l'avis technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national.
   Dans le cas contraire, le dossier de définition est adressé à Réseau ferré de France qui le communique, avec son avis, au ministre chargé des transports dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   Le ministre chargé des transports fait connaître à Réseau ferré de France les remarques éventuelles que ce dossier appelle de sa part du point de vue de la sécurité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de définition.
A l'issue des travaux de réalisation du projet, la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques du réseau ferré national, atteste sa conformité aux engagements pris dans le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 7 ou aux prescriptions énoncées dans l'acte d'approbation de ce dossier.
   L'organisme ou service technique indépendant mentionné à l'article 5 vérifie, au besoin par des visites sur place, la conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité, et en atteste.
La modification d'un système existant ainsi que la conception et la réalisation d'un nouveau système s'effectuent conformément aux règles, normes et prescriptions relatives, notamment, à la sûreté de fonctionnement, à la qualité, à l'accessibilité. Elles respectent en outre les recommandations ou règles de l'art représentatives de l'expérience acquise par la Société nationale des chemins de fer français, qui seront approuvées et publiées par le ministre chargé des transports.
La Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, établit le dossier préliminaire de sécurité et le transmet à Réseau ferré de France. Ce dernier le soumet, avec son avis, au ministre chargé des transports.
   Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des études complémentaires en vue d'établir que le niveau de sécurité requis sera atteint.
   Le ministre chargé des transports peut n'approuver le dossier préliminaire de sécurité que sous réserve de prescriptions complémentaires énoncées dans l'acte d'approbation.
Sont soumis au présent décret d'une part Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau et, le cas échéant, d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, d'autre part les entreprises ferroviaires à l'exception de celles mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
La mise en exploitation d'un nouveau système est subordonnée à la délivrance au promoteur, par le ministre chargé des transports, d'une autorisation, au vu d'un dossier de sécurité et après approbation, le cas échéant, des compléments ou modifications au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national que le projet rendrait nécessaires.
   Si les caractéristiques du projet le nécessitent, le ministre chargé des transports peut délivrer une autorisation provisoire de mise en exploitation, assortie, en tant que de besoin, de conditions particulières de fonctionnement et de sécurité.
La Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau établit le dossier de sécurité et le transmet à Réseau ferré de France, qui le soumet avec son avis au ministre chargé des transports.
   Le dossier de sécurité est accompagné des documents prévus à l'article 11 et précise en outre les principes de maintenance et les autres dispositions prises pour que, pendant toute la durée de l'exploitation, soient conservés les niveaux de sécurité des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants, ainsi que les modalités de la formation adaptée aux missions de sécurité que recevront les personnels.
   Le ministre chargé des transports peut demander que soient apportés des compléments au dossier de sécurité.
   Le dossier de sécurité est tenu à jour pendant toute la durée de l'exploitation du système considéré.
Sont soumis au présent décret d'une part Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau et, le cas échéant, d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, d'autre part les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires.
Réseau ferré de France fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur sa politique d'aménagement et de gestion du réseau ferré national et sur les résultats attendus en matière de sécurité. Ce rapport est communiqué à la Société nationale des chemins de fer français.
   La Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22 fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Ce rapport est communiqué à Réseau ferré de France.
Les règlements, notices, consignes et instructions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution des fonctions de sécurité sont établis par l'exploitant dans le respect des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Ils tiennent compte de la spécificité des tâches et des personnels qui les assurent.
   Ceux de ces documents qui ont été établis par la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16 et qui sont applicables à toute entreprise assurant des services de transport sur le réseau ferré national sont publiés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les consignes et instructions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution des tâches de sécurité sont établies dans le respect du dossier de sécurité et des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Elles tiennent compte de la spécificité des tâches et des personnels qui les assurent.
   Les principes de maintenance contenus dans le dossier de sécurité sont formalisés par des règles de maintenance.
Les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 15 informent sur-le-champ la Société nationale des chemins de fer français chargée de la mission générale rappelée à l'article 22 de tout accident ou incident survenu à l'occasion de l'utilisation du réseau ferré national.
   En cas d'incident grave ou d'accident, la Société nationale des chemins de fer français prend les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels, des tiers, des circulations ferroviaires et de l'environnement et en informe sur-le-champ les préfets territorialement compétents et, le cas échéant, l'autorité judiciaire.
   Elle informe également le ministre chargé des transports et Réseau ferré de France et leur adresse dans les meilleurs délais un rapport circonstancié. Elle fournit au ministre toute information complémentaire que le ministre juge nécessaire à la constitution de son propre fichier des incidents.
   Elle prend les mesures nécessaires pour que la reprise de l'exploitation s'effectue dans de bonnes conditions de sécurité. Ces mesures sont prises en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires ou administratives.