Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités suivantes :
I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de 2e classe et du grade d'éducateur de 1re classe créés par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
2e grade
1er nouveau grade
5e échelon
13e échelon
4e échelon
13e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
11e échelon
1er
échelon
10e échelon
5e échelon provisoire
9e échelon
4e échelon provisoire
8e échelon
3e echelon provisoire
8e échelon
2e echelon provisoire
7e échelon
1er echelon provisoire
6e échelon
1er grade
1er nouveau grade
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er
échelon
1er
échelon
II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives créé en application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous. 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
7e échelon :
- Après 3 ans 9 mois
7e échelon
- Avant 3 ans 9 mois
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon :
- Après 2 ans
5e échelon
- Après 1 an 9 mois, avant 2 ans
5e échelon
- Avant 1 an 9 mois
4e échelon
4e échelon :
- Après 1 an 6 mois
4e échelon
- Après 9 mois, avant 1 an 6 mois
4e échelon
- Avant 9 mois
3e échelon
3e echelon :
- Après 1 an 6 mois
3e échelon
- Après 6 mois, avant 1 an 6 mois
3e échelon
- Avant 6 mois
2e échelon
2e échelon :
- Après 1 an 6 mois
2e échelon
- Après 3 mois, avant 1 an 6 mois
2e échelon
- Avant 3 mois
1er échelon
1er échelon :
- Après 1 an 6 mois
1er échelon
- Avant 1 an 6 mois
1er échelon
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
   Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 36 et, le cas échéant, à l'article 27.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Lorsque, au 1er août 1995, ils ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Jusqu'au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612. "
Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur de 1re classe par rapport à l'effectif des éducateurs de 2e classe et de 1re classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
Il est créé à la base du grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe quatre échelons provisoires destinés au reclassement et à l'avancement des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe mentionné à l'article 28.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun de ces échelons ainsi que l'indice brut afférent à chacun de ces échelons sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE D'EDUCATEUR 
hors classe
DUREES
Maximale
Minimale
4e échelon provisoire (406)
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon provisoire (378)
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon provisoire (351)
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon provisoire (313)
1 an 6 mois
1 an
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 27 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours, ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des activités physiques et sportives dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.
La délivrance de médicaments prévue au premier alinéa de l'article L. 220 du code de la santé publique doit être effectuée par un pharmacien territorial dont le statut est régi par le décret du 28 août 1992 susvisé ou, à défaut, par un pharmacien non praticien, inscrit à la section D du tableau de l'ordre national des pharmaciens.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour un remplacement ne dépassant pas trois mois, ou lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein, le préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser le médecin responsable du dispensaire antituberculeux, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, à assurer la gestion du stock des médicaments antituberculeux et à les délivrer directement. Les médicaments antituberculeux doivent être détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin du dispensaire selon le cas.
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les conditions suivantes :
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Colmar ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;<RL    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon.
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les conditions suivantes :
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;    - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Colmar ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;
   - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Versailles sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris.
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les conditions suivantes :
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ; 
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans ; 
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ; 
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Colmar ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen.
Pour l'application de l'article 2 B du décret du 19 août 1994 susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'interne dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.
   Cette commission comprend les membres suivants :
   1. Sont membres de droit :
   a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   b) Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   c) Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   d) Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;
   e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
   f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
   g) Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
   h) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région organisatrice du concours national d'internat ou son représentant ;
   i) Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
   j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leur représentant.
   2. Est nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé un représentant des internes en odontologie, proposé par le syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonctions suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 2 septembre 1983 susvisé.
   Lorsqu'elle se prononce sur l'agrément des services formateurs, la commission est présidée par le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant.
   Lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes dans les services, elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
La durée du mandat des membres nommés est de quatre ans renouvelables, à l'exception du représentant des internes qui est nommé pour une durée de deux ans, sous réserve de son maintien sous le statut d'interne. Lorsque la défaillance d'un membre survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, la rubrique en doit être remplie ainsi qu'il suit :
Respectivement pour le baccalauréat général : 
Série ES : économique et sociale ;
Série L : littéraire ;
Série S : scientifique.
Et pour le baccalauréat technologique :
Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;
Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable : 
― spécialité : architecture et construction ; 
― spécialité : énergies et environnement ; 
― spécialité : innovation technologique et éco-conception ; 
― spécialité : systèmes d'information et numérique. 
Série STL : sciences et technologies de laboratoire : 
― spécialité : biotechnologies ; 
― spécialité : sciences physiques et chimiques en laboratoire. 
Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion : 
Spécialité : gestion et finance ; 
Spécialité : mercatique (marketing) ; 
Spécialité : ressources humaines et communication ; 
Spécialité : systèmes d'information de gestion. 
Série TMD : techniques de la musique et de la danse :
– Option instrument ;
– Option danse.
Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, la rubrique  en  doit être remplie ainsi qu'il suit :
Respectivement pour le baccalauréat général :  
Série ES : économique et sociale ;
Série L : littéraire ;
Série S : scientifique.
Et pour le baccalauréat technologique :
Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;
Série STI : série sciences et technologies industrielles : 
- Spécialité : génie mécanique : 
- Option A : productique mécanique,
- Option B : systèmes motorisés,
- Option C : structures métalliques,
- Option D : bois et matériaux associés,
- Option E : matériaux souples,
- Option F : microtechniques ;
- Spécialité : génie des matériaux ; 
- Spécialité : génie électronique ; 
- Spécialité : génie électrotechnique ; 
- Spécialité : génie civil ;
- Spécialité : génie énergétique ; 
- Spécialité : génie optique ;
- Spécialité : arts appliqués ;
Série STL : sciences et technologies de laboratoire : 
- Spécialité : biochimie - génie biologique ;
- Spécialité : chimie de laboratoire et de procédés industriels ;
- Spécialité : physique de laboratoire et de procédés industriels.
Série STG : sciences et technologies de la gestion :
- Spécialité : mercatique (marketing) ;
 - Spécialité : communication et gestion des ressources humaines ; 
- Spécialité : comptabilité et finance d'entreprise ; 
- Spécialité : gestion des systèmes d'information.
Série TMD : techniques de la musique et de la danse:
– Option instrument ;
– Option danse.
Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, la rubrique " en " doit être remplie ainsi qu'il suit :
   Respectivement pour le baccalauréat général :
   Série ES : Economique et social ;
   Série L : Littéraire ;
   Série S : Scientifique.

 et pour le baccalauréat technologique :
   Série SMS : Sciences médico-sociales ;
   Série STI : Sciences et technologies industrielles :
   - spécialité : Génie mécanique :
      - option A : Productique mécanique ;
      - option B : Systèmes motorisés ;
      - option C : Structures métalliques ;
      - option D : Bois et matériaux associés ;
      - option E : Matériaux souples ;
      - option F : Microtechniques ;
   - spécialité : Génie des matériaux ;
   - spécialité : Génie électronique ;
   - spécialité : Génie électrotechnique ;
   - spécialité : Génie civil ;
   - spécialité : Génie énergétique ;
   Série STL : Sciences et technologies de laboratoire :
   - spécialité : Biochimie - génie biologique ;
   - spécialité : Chimie de laboratoire et de procédés industriels ;
   - spécialité : Physique de laboratoire et de procédés industriels ;
   Série STT : Sciences et technologies tertiaires :
   - spécialité : Action et communication commerciales ;
   - spécialité : Action et communication administratives ;
   - spécialité : Comptabilité et gestion ;
   - spécialité : Informatique et gestion ;
   Hôtellerie.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, la rubrique  en  doit être remplie ainsi qu'il suit :
Respectivement pour le baccalauréat général :  
Série ES : économique et sociale ;
Série L : littéraire ;
Série S : scientifique.
Et pour le baccalauréat technologique :
Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;
Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable : 
― spécialité : architecture et construction ; 
― spécialité : énergies et environnement ; 
― spécialité : innovation technologique et éco-conception ; 
― spécialité : systèmes d'information et numérique. 
Série STL : sciences et technologies de laboratoire : 
― spécialité : biotechnologies ; 
― spécialité : sciences physiques et chimiques en laboratoire. 
Série STG : sciences et technologies de la gestion :
- Spécialité : mercatique (marketing) ;
 - Spécialité : communication et gestion des ressources humaines ; 
- Spécialité : comptabilité et finance d'entreprise ; 
- Spécialité : gestion des systèmes d'information.
Série TMD : techniques de la musique et de la danse:
– Option instrument ;
– Option danse.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
   Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation et la passation des marchés.
   L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
   Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
Le concours interne comprend les épreuves suivantes notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Au moment de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des dominantes techniques suivantes pouvant être ouvertes au concours:
- maintenance des systèmes énergétiques et climatiques;
- maintenance des réseaux bureautiques et télématiques;
- maintenance des équipements et installations électriques;
- maintenance de l'audiovisuel électronique;
- maintenance des fermetures mécaniques ou électroniques de sécurité.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles portent sur:
1. A partir des éléments d'un dossier remis au candidat, élaboration d'un rapport relatif aux problèmes propres à la dominante technique choisie (durée: trois heures; coefficient 3).
2. En fonction de la dominante technique choisie, projet de rénovation des équipements d'un bâtiment et établissement d'un descriptif sommaire des travaux (durée: quatre heures; coefficient 2).
B. - Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
1. A partir d'un texte ou de documents, entretien sur le métier de technicien de maintenance des bâtiments et des matériels techniques permettant d'apprécier la capacité du candidat à la conduite du travail d'une équipe, notamment dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).
2. Un commentaire sur une installation technique d'après un dossier de consultation d'entreprise (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 2).
C. - Epreuves facultatives
Les épreuves facultatives sont de même nature que celles proposées pour le concours externe. Elles sont dotées d'un coefficient 1. Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
Le concours interne comprend les épreuves suivantes, notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles portent sur:
1. Une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant aux domaines de l'architecture ou de l'urbanisme (durée: trois heures; coefficient 3).
2. Epreuve optionnelle:
Option A: note de synthèse relative à un projet de restauration ou à un projet d'urbanisme (durée: deux heures; coefficient 2).
Option B projet de restauration à partir d'un dossier de plans,
établissement d'un programme descriptif des travaux (durée: quatre heures; coefficient 2).
B. - Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
1. A partir d'un texte ou de documents, entretien sur la fonction de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (préparation dix minutes; durée dix minutes;
coefficient 2).
2. Histoire de l'architecture et de la technologie et connaissance du patrimoine architectural national (préparation vingt minutes; durée vingt minutes maximum; coefficient 2).
C. - Epreuves facultatives
Les épreuves facultatives sont de même nature que celles proposées pour le concours externe. Elles sont dotées d'un coefficient 1. Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
Le concours interne comprend les épreuves suivantes, notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu, pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles portent sur:
L'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calculs. Le candidat a le choix entre deux sujets proposés (durée: trois heures; coefficient 3).
Une dissertation portant sur des connaissances d'ordre général (durée: trois heures; coefficient 2).
B. - Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
1. Un entretien avec le jury, à partir d'un texte de portée générale.
L'épreuve a pour objet de mettre en évidence les qualités de contact, le sens des responsabilités et de l'organisation du candidat (préparation: quinze minutes; durée: quinze minutes; coefficient 2).
2. Au choix du candidat, une interrogation portant sur:
- les missions et l'organisation du ministère;
- un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, choisie par le candidat (préparation: quinze minutes; durée: quinze minutes; coefficient 2).
C. - Epreuves facultatives
Les épreuves facultatives sont de même nature que celles proposées pour le concours externe. Elles sont dotées d'un coefficient 1; seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
Le concours externe comprend les épreuves suivantes, notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles portent sur:
1. Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances d'ordre général (durée: quatre heures; coefficient 2).
2. La résolution de problèmes faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique (durée: deux heures trente; coefficient 2).
B. - Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
1. Un entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale.
L'épreuve a pour objet de mettre en évidence les qualités de contact, le sens des responsabilités et de l'organisation du candidat (préparation: quinze minutes; durée: quinze minutes; coefficient 4).
2. Au choix du candidat:
- soit une interrogation portant sur l'histoire de la France, conformément au programme figurant en annexe du présent arrêté (préparation: quinze minutes; durée: quinze minutes; coefficient 2);
- soit une interrogation portant sur l'organisation constitutionnelle et administrative de la France, conformément au programme figurant en annexe du présent arrêté (préparation quinze minutes; durée quinze minutes;
coefficient 2).
C. - Epreuves facultatives
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
L'épreuve de langue est une traduction écrite sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé, selon le choix du candidat, dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais,
néerlandais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
L'épreuve d'informatique, dont le programme est fixé en annexe, est d'une durée d'une heure et de coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend, au choix du candidat et selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en annexe, soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes),
60 mètres (femmes); soit un saut en hauteur; soit un grimper à la corde (coefficient 1).
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage, des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont abrogées en tant qu'elles concernent les inspecteurs de surveillance et de magasinage.

L'arrêté du 24 mars 1988 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1980 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement dans les corps techniques des Bâtiments de France (techniciens et adjoints des Bâtiments de France) est abrogé.
Le concours externe comprend les épreuves suivantes notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Au moment de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des dominantes techniques suivantes pouvant être ouvertes au concours:
- maintenance des systèmes énergétiques et climatiques;
- maintenance des réseaux bureautiques et télématiques;
- maintenance des équipements et installations électriques;
- maintenance de l'audiovisuel électronique;
- maintenance des fermetures mécaniques ou électroniques de sécurité.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles portent sur:
1. A partir des éléments d'un dossier remis au candidat, élaboration d'un rapport relatif aux problèmes propres à la dominante technique choisie (durée: trois heures; coefficient 3).
2. Epreuve optionnelle:
Option A épreuve de mathématiques les connaissances sont du niveau du bac professionnel (tronc commun défini par l'annexe IV de l'arrêté du 17 août 1987) (durée: deux heures; coefficient 2).
Option B: en fonction de la dominante technique choisie, projet de rénovation des équipements d'un bâtiment et établissement d'un descriptif sommaire des travaux (durée: quatre heures; coefficient 2).
B. - Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
1. A partir d'un texte ou de documents, entretien sur le métier de technicien de maintenance des bâtiments et des matériels techniques permettant d'apprécier la capacité du candidat à la conduite du travail d'une équipe, notamment dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).
2. Interrogation consistant en la vérification des connaissances de la dominante technique choisie (les connaissances requises sont du niveau du baccalauréat professionnel correspondant) (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 2).
C. - Epreuves facultatives
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
L'épreuve de langue est une traduction écrite sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé, selon le choix du candidat, dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais,
néerlandais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
L'épreuve d'informatique dont le programme est fixé en annexe est d'une durée d'une heure et de coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend, au choix du candidat et selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en annexe, soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes),
60 mètres (femmes); soit un saut en hauteur; soit un grimper à la corde (coefficient 1).
Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte pour l'admission.
Le concours externe comprend les épreuves suivantes, notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles portent sur:
1. Une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant aux domaines de l'architecture ou de l'urbanisme (durée: trois heures; coefficient 3).
2. Epreuve optionnelle:
Option A: épreuve de mathématiques (le niveau requis de connaissances est celui de la classe de 1re << S >>) (durée: deux heures; coefficient 2).
Option B: dessin de bâtiment ou de réhabilitation avec établissement d'un descriptif de travaux sommaire, limité au gros oeuvre (durée: quatre heures; coefficient 2).
B. - Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
1. A partir d'un texte ou de documents se rapportant aux missions de conservation du patrimoine, entretien d'ordre général sur le métier de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (préparation dix minutes; durée dix minutes;
coefficient 2).
2. Exposé sur un sujet portant sur la technologie du bâtiment (limité au gros oeuvre maçonnerie, charpente, couverture) (préparation vingt minutes; durée: vingt minutes maximum; coefficient 2).
C. - Epreuves facultatives
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
L'épreuve de langue est une traduction écrite sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé, selon le choix du candidat, dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais,
néerlandais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
L'épreuve d'informatique, dont le programme est fixé en annexe, est d'une durée d'une heure et de coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend, au choix du candidat et selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en annexe, soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes),
60 mètres (femmes); soit un saut en hauteur; soit un grimper à la corde (coefficient 1).
Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte pour l'admission.
Le présent décret est applicable aux salariés dont la transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998.
   Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.
   Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du présent décret, l'accord prévu au premier alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de cette publication. Les dispositions de l'article 6 sont applicables en ce cas.
L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.
   Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel,
   a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;
   b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
   Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
   L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle activité.
   L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées,
   a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;
   b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.
   Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Leur taux est celui que fixent les décrets prévus aux deuxième et quatrième alinéas de cet article. Les dispositions de l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
   La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel et le nombre d'heures rémunérées.
Pour l'application de l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.
   Est considéré comme transformé à temps partiel au sens du présent article un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, qui est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
   Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.
La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité, de la méthode dans la conduite du travail, et aussi de l'assiduité dans les activités proposées.
   Le recteur délivre le diplôme supérieur d'arts appliqués illustration médicale et scientifique aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit :
   - quatre ans pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ;
   - quatre ans pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - trois ans pour les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ;
   - deux ans pour la collectivité territoriale de Mayotte.
   Cette durée maximale n'est pas applicable aux fonctionnaires qui sont affectés dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'ils en sont originaires. Elle n'est également pas applicable aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité locale de Mayotte.
Montants au 1er décembre 1994 (en francs)

 13e échelon: 499 862

 12e échelon: 478 644

 11e échelon: 418 487

 10e échelon: 403 118

 9e échelon: 372 245

 8e échelon: 351 248

 7e échelon: 328 006

 6e échelon: 304 762

 5e échelon: 292 013

 4e échelon: 276 367

 3e échelon: 265 625

 2e échelon: 249 688

 1er échelon: 238 060
Montants au 1er décembre 1994 (en francs)

 Assistants généralistes :
      - 1er et 2e année

 135 755 
      - 3e et 4e année

 149 357 

 Assistants spécialistes :
      - 1er et 2e année

 178 333 
      - 3e et 4e année

 194 196 

 Assistants associés généralistes :
      - 1er et 2e année

 129 065 
      - 3e et 4e année

 141 986 

 Assistants associés spécialistes :
      - 1er et 2e année

 169 514 
      - 3e et 4e année

 184 584
Montants au 1er décembre 1994 (en francs)

 12e échelon: 266 834

 11e échelon: 232 676

 10e échelon: 223 581

 9e échelon: 205 798

 8e échelon: 192 662

 7e échelon: 178 911

 6e échelon: 166 233

 5e échelon: 159 277

 4e échelon: 150 744

 3e échelon: 144 888

 2e échelon: 136 191

 1er échelon: 129 849
Montants au 1er décembre 1994 (en francs)

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 12 ans

 313 180 
      - après 9 ans

 275 900 
      - après 6 ans

 232 408 
      - après 3 ans

 213 767 
      - avant 3 ans

 188 915 

B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 24 ans et demi

 248 492 
      - après 20 ans

 227 436 
      - après 17 ans

 213 767 
      - après 14 ans

 200 099 
      - après 11 ans

 185 187 
      - après 8 ans

 170 275 
      - après 6 ans

 157 847 
      - après 4 ans

 142 936 
      - après 2 ans

 134 238 
      - avant 2 ans

 126 784 

C. - Praticiens hospitaliers - universitaires :
      - 8e échelon

 175 624 
      - 7e échelon

 164 004 
      - 6e échelon

 152 381 
      - 5e échelon

 146 007 
      - 4e échelon

 138 184 
      - 3e échelon

 132 812 
      - 2e échelon

 124 845 
      - 1er échelon

 119 030 

D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants universitaires :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 109 764 
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 94 212
Montants au 1er décembre 1994 (en francs)

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
      - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service

 191 580 

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      - chefs de service

 254 293 
      - non chefs de service

 240 730 

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 119 608 

 Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 109 764 
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 94 212
Montants au 1er décembre 1994 (en francs)

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques ;

 Des résidents en médecine :
      - internes et résidents en médecine de 1re année

 84 815 
      - internes et résidents en médecine de 2e année

 95 439 
      - internes de 3e année

 136 711 
      - internes de 4e année

 136 711 

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :
      - pour les 2e, 3e et 4e semestres

 2 100 

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

 128 673 

 III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
      - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 17 684 
      - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 15 706 

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie

 15 706 

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne "

 60 868 

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
      - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

 5 648 
      - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

 1 878 
      - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

 3 767
DÉPÔTS COMMUNS AUX QUATRE SERVICES HISTORIQUES

 DÉPÔTS HABILITÉS À RECEVOIR des archives intermédiaires et définitives

 DÉPÔTS HABILITÉS À RECEVOIR uniquement des archives intermédiaires

 Centre d'archives de l'armement et du personnel civil, à Châtellerault.

 Etablissement cinématographique et photographique des armées, à Ivry.

 Section d'archives médicales hospitalières, à Limoges.

 Dépôt central des archives de la justice militaire, au Blanc.

 Service des pensions des armées, à La Rochelle.

 Centre d'archives des dossiers du personnel civil, à Pussay.