Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5341-31

-Décret du 21 décembre 1911 


Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 30

-Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8

-Décret n° 60-799 du 2 août 1960 

Art. 2

-Décret n° 67-690 du 7 août 1967 

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 

Art. 2
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018. 
Les navires pourvus d'un   permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement. 
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un   permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole ,   Art. D712-14,   Art. D712-15,   Art. D712-16,   Art. D712-17,   Art. D712-18,   Art. D712-19,   Art. D712-20,   Art. D712-21
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de la justice classés dans le groupe II, mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE
A compter du 1er avril 2017
A compter du 1er janvier 2019
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
990
996
3e échelon
951
959
2e échelon
906
912
1er échelon
855
861
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général de la justice classés dans le groupe I, mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE
A compter du 1er avril 2017
A compter du 1er janvier 2019
Echelon spécial
HED
HED
6e échelon
HEC
HEC
5e échelon
HEB bis
HEB bis
4e échelon
HEB
HEB
3e échelon
HEA
HEA
2e échelon
1021
1027
1er échelon
971
977
L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale est rémunéré par un forfait d'un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents. 
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du même code, par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement.
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986

Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;

Il est conclu entre, d'une part, l'établissement :

Nom de l'établissement :

Numéro FINESS :

Numéro SIRET :

Adresse du siège social :

Représenté par son directeur :

et, d'autre part, Madame, Monsieur :

Nom de l'agent :

Prénom de l'agent :

Adresse de l'agent :
Article 1er

Objet de la convention
L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement

Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement.
Article 2

Motif de signature de la convention
Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté :

A. - □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute

B. - □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste.
Article 3

Date d'effet de la convention
La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/…
Article 4

Prime d'engagement
Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017.

Fait à, le

Signature de l'agent

Signature du directeur de l'établissement public de santé
En application du troisième alinéa de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités à base de valproate de sodium et dérivés dont le résumé des caractéristiques du produit mentionne qu'elles sont indiquées dans certaines formes d'épilepsie.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe III, a la forme d'un rond rouge barré, sur fond blanc, d'au moins un centimètre de diamètre dans lequel se trouve une femme enceinte en noir. A sa droite ou en dessous, figure le libellé “ NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = INTERDIT ”.

 En fonction de la taille du conditionnement extérieur du médicament, il est possible, pour respecter les dimensions du pictogramme, d'adapter le libellé selon les modalités suivantes :

 “ CE MEDICAMENT + GROSSESSE = INTERDIT ”.
En dessous de ce pictogramme, figure le message suivant : " Ne pas utiliser chez les filles, adolescentes, femmes en âge de procréer ou enceintes, sauf en cas d'échec des autres traitements ".
Le pictogramme doit être placé sur une face dédiée du conditionnement extérieur, sans aucune autre mention d'étiquetage. Les dimensions du pictogramme qui doit apparaitre lisiblement, sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021
Attaché principal des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Attaché

			des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires

			étrangères
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Sct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R122-11,  Art. R122-13 , Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-14, Art. R122-16, Art. R122-18 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. R122-10, Art. R122-9, Art. R122-15, Art. R122-18, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-12, Art. R122-11, Art. R122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire,   Art. R255-1,   Art. R255-2,   Art. R255-3,   Art. R255-4,   Art. R255-5,   Art. R255-6,   Art. R255-7,   Art. R255-8,   Art. R255-9
Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 mai 2019.

L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.

L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence. A partir du 1er janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la chanson des variétés et du jazz.

L'entreprise adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée.

La demande doit permettre d'identifier précisément l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement. Les bulletins de salaire correspondants et la feuille d'émargement définie à l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 sont joints à la demande d'aide.
Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence. A partir du 1er janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la musique.

L'entreprise adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée.

La demande doit permettre d'identifier précisément l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement. Les bulletins de salaire correspondants et la feuille d'émargement définie à l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 sont joints à la demande d'aide.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe préliminaire : Nomenclatures ,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ,   Art. D312-0-1,   Art. D312-0-2,   Art. D312-0-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-9,   Art. D312-16,   Art. D312-83

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-59,   Art. D312-79,   Art. D312-96,   Art. D312-107,   Art. D312-119
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 

Art. 9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 

Art. Annexe 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 

Art. Annexe
I.-Sont abrogés : 
4° Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes ; 
5° Le décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 98, Art. 101, Art. 102, Art. 103 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 


Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2 

II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. 
III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée.
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT

			pour le recrutement et la gestion
LIEUX D'AFFECTATION
Ministre de la défense
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Ministre chargé de l'environnement
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer
Ministre de l'intérieur
Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration
Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministre de l'éducation nationale
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Garde des sceaux, ministre de la justice
Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires
Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur titres. Ils comportent un entretien avec le jury. 
Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-1-1 et à L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. 
Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours. 
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Les places offertes aux concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :

1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité;

2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum d'assistants de service social pouvant être promus au grade d'assistant principal de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des assistants de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour ces avancements. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

 Ce taux de promotion de référence est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

 Ce taux peut être relevé au sein de l'une des administrations ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 5 lorsque la situation démographique du corps le justifie. Ce taux dérogatoire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre concerné, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

 Lorsque le nombre de promotions calculé au sein de l'une des administrations mentionnées à l'article 5 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

 L'avis conforme mentionné aux deuxième et troisième alinéas est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l'affectation des assistants de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe au présent décret.

Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant dans l'annexe au présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe.

Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas dans l'annexe au présent décret sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, à l'avancement, à la mobilité et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation. Lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun, la gestion des membres du corps affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs des ministres concernés. Les membres du corps placés dans l'une des positions autre que la position d'activité ainsi que ceux mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant d'être placés dans cette position ou avant d'être mis à disposition. Les assistants de service social affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres restent rattachés à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT

			pour le recrutement et la gestion
LIEUX D'AFFECTATION
Ministre de la défense
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Ministre de l'éducation nationale
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche
I. - Les conseillers techniques de service social sont recrutés :

1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés ;

2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude, relevant du grade d'assistant principal de service social. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations de conseillers techniques de service social à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés pour leur gestion à ladite autorité.

Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, relevant du grade d'éducateur spécialisé principal, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés dans l'annexe au décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat précité ne figurant pas dans l'annexe au présent décret.

II. - Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du I, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de ces mêmes dispositions peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations et relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude.
Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l'affectation des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe au présent décret.

Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant à l'annexe au présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe.

Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas dans cette annexe sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, à l'avancement, à la mobilité et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation.

Lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun, la gestion des membres du corps affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs des ministres concernés.

Les membres du corps placés dans l'une des positions autres que la position d'activité ainsi que ceux mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant d'être placés dans cette position ou avant d'être mis à disposition.

Les conseillers techniques de service social affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres restent rattachés à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.
I. - Les conseillers techniques de service social sont recrutés :
1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés ;
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude, relevant du grade d'assistant principal de service social. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations de conseillers techniques de service social à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés pour leur gestion à ladite autorité.

Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, relevant du grade d'éducateur spécialisé principal, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés dans l'annexe au décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat précité ne figurant pas dans l'annexe au présent décret.
II. - Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du I, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de ces mêmes dispositions peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations et relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 20,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 33 bis,   Art. 34,   Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

  Art. 4,   Art. 14,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

  Art. 30,   Art. 31,   Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs ,   Art. D741-5,   Art. D741-6,   Sct. Section 3 : Les écoles nationales d'ingénieurs,   Art. D741-7,   Art. D741-8,   Sct. Section 4 : Les instituts d'études politiques,   Art. D741-9,   Art. D741-10,   Art. D741-11,   Sct. Section 5 : Les autres établissements publics administratifs,   Art. D741-12,   Art. R741-1,   Art. R741-3,   Art. R741-4,   Art. D751-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,   Sct. Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs,   Art. D719-186,   Art. D719-187,   Sct. Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs,   Art. D719-188,   Art. D719-189,   Sct. Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques,   Art. D719-190,   Art. D719-191,   Art. D719-192,   Sct. Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés,   Art. D719-193

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. D741-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D674-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D713-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 35,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D5151-10, Art. D5151-10-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D6323-22, Art. D6323-30, Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques, Sct. Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.,   Art. D335-38,   Art. D335-39,   Art. D335-40,   Art. D335-41,   Art. D335-42,   Art. D335-43,   Art. D335-44,   Art. D335-45,   Art. D335-46,   Art. D335-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-541 du 25 juin 2013


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du  1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé , une aide dénommée :

1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.

2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7. Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des  articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.

L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.

La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du  1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé , une aide dénommée :

1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.

2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7. Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des  articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée sur la base des critères suivants :

a) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande ;

b) Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ;

c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis l'année de référence ;

d) Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière ;

La situation professionnelle et personnelle du débitant peut constituer un élément d'appréciation pour l'attribution de l'indemnité.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;

2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;

3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;

4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.
Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé .
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Le débitant informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.

Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er, 4,5 et 7 du décret pour l'attribution d'une indemnité.
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;

2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;

3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;

4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.
Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé .
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :

1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.

2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7. Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.