Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs. Dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
       Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas visé à l'article 48 [*suspension disciplinaire - effets*].
       Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 21 (alinéa 2).
Toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts [*contenu*] tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du procureur de la République et du président du tribunal de commerce [*information*].
       Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives [*documents joints*] comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social [*achat par la société de ses propres parts - rachat*].
       Une copie de la convention est adressée au greffe du tribunal de grande instance et au greffe du tribunal de commerce [*formalités de publicité*].
       Si l'associé cède la totalité de ses parts, il perd la qualité d'agréé associé et son retrait de la société est prononcé par le président du tribunal de commerce.
Chaque associé dispose d'une seule voix [*droit de vote*].
       Il peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit [*procuration*].
       L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
       Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal [*minimum*] ne peut être inférieur à 100 F [*francs*].
       Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci [*retrait d'un associé - effets*].
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'agréés, en propriété ou en jouissance :
       a) Le droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du tribunal de commerce ;
       b) Tous droits incorporels mobiliers ou immobiliers ;
       c) Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel [*apports en nature*] ;
       d) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
       e) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
       Les apports en industrie des associés, qui en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par l'alinéa 2 du présent article et les articles 28 (alinéa 2), 52 et 67 du présent décret, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts [*contenu*] détenant au moins la moitié des parts sociales [*conditions de majorité*].
       La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
       La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés, détenant au moins les trois quarts du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.
       L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
       Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit être conservé au siège [*social*] de la société et qui est préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par le président du tribunal de grande instance ou l'un des magistrats de ce tribunal désigné par lui.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 21, alinéa 2, à l'associé un projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
       Si l'acquéreur est un tiers étranger à la société, les dispositions de l'article 21 sont applicables à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles de l'alinéa 3 dudit article. La demande d'agrément du cessionnaire par le tribunal de commerce doit être remise au président de cette juridiction.
       Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession, ce prix est fixé par le président du tribunal de commerce, sauf recours devant la cour d'appel statuant en chambre du conseil, après avis de la chambre de discipline [*des agréés - désaccord sur le prix*].
       Le cessionnaire prend par écrit l'engagement de payer le prix fixé : son engagement est joint à la demande d'agrément et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de cet acte prévues à l'article 21 (alinéa 4).
       Si les parts sociales sont acquises par la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 23. En ce cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée au président du tribunal de commerce avant l'expiration du délai prévu aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.
       Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à des associés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article 21 (alinéa 2) à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par le président du tribunal de commerce et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède, sous réserve des dispositions de l'article 10 (2ème alinéa), la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers étranger à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du tribunal de commerce auprès duquel exerce la société.
   Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans d'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.
   Si le société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, le cessionnaire adresse au président du tribunal de commerce auprès duquel exerce la société, une demande en vue d'être agréé par cette juridiction.
   Elle est accompagnée de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tous candidats aux fonctions d'agréé.
   Le président du tribunal de commerce transmet l'ensemble du dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce par lequel la société est agréée.
   Dès réception de cette demande le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la moralité et la valeur professionnelle du cessionnaire sur l'opportunité de faire droit à sa requête.
   Dans un délai de quinze jours, la chambre de discipline informe la chambre nationale de la demande d'avis. Si quatre-vingt-dix jours après sa saisine la chambre de discipline n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable.
   Après réception de l'avis susvisé, ou après expiration du délai imparti à la chambre de discipline pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au président du tribunal de commerce avec son avis, l'ensemble des pièces énoncées au présent article.
   Si l'avis émis par le procureur de la République est favorable, le tribunal de commerce statue sur la demande d'agrément du nouvel associé dans les conditions prévues par les articles 5 (alinéa 4) et 6.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
       Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle [*fréquence*]. D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart en capital [*proportion*], en indiquant l'ordre du jour [*réunion de l'assemblée des associés - compétence*].
       Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants [*dirigeants*], la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou de celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent indiquer :
       1° Les noms, prénoms et domicile des associés ;
       2° L'adresse du siège social ;
       3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
       4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
       5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
       6° Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie [*apports en industrie*] ;
       7° L'affirmation de la libération, totale ou partielle suivant le cas des apports concourant à la formation du capital social.
Après la clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants [*attributions*] établit, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*] les comptes annuels de la société et un rapport [*social*] sur les résultats de celle-ci.
       Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents [*sociaux*] visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
       A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins [*délai*] avant la réunion de l'assemblée, et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
La décision du tribunal de commerce [*sur la demande d'agrément*] prise en application du dernier alinéa de l'article précédent peut être déférée à la cour d'appel [*recours*], à la requête du procureur de la République, du président de la chambre de discipline ou de l'un des associés.
       La cour statue en assemblée générale et en chambre du conseil.
       Dans les cours d'appel qui comprennent trois chambres au moins, l'appel est porté devant une assemblée composée des deux premières chambres de la cour.
       Les dispositions du présent article, ainsi que des articles 4 et 5 ci-dessus, sont applicables aux modifications de statuts.
Huit jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline [*des agréés*] informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix présenter, lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
       Si, quatre-vingt-dix jours après sa saisine [*délai*] la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et l'avis est tenu pour favorable [*accord tacite*].
       Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration des délais fixés par l'alinéa précédent, le procureur de la République transmet, avec son avis, au président du tribunal de commerce par lequel la société demande à être agréée, l'ensemble des pièces et documents.
       Si l'avis émis par le procureur de la République est favorable, le président du tribunal de commerce saisit cette juridiction, qui siégeant en assemblée générale, statue par décision motivée sur la demande d'agrément de la société.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'agréé près les tribunaux de commerce des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
       Seules les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet [*social*] la mise en commun et le partage des bénéfices.
       Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'agréés [*définition*].
Les sociétés civiles professionnelles d'agréés peuvent être constituées [*membres - associés - qualités requises*] :
      Soit entre des personnes physiques agréées par un même tribunal de commerce ;
       Soit entre une ou plusieurs personnes physiques agréées par un même tribunal de commerce et une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour obtenir l'agrément d'un tribunal de commerce ;
       Soit entre plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour obtenir l'agrément du tribunal de commerce.
Si pendant le délai visé à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 21 et 22.
       Pendant le même délai, si la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'agréé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 23.
Toute demande d'agrément d'une société civile professionnelle d'agréés est présentée collectivement par les associés au président du tribunal de commerce auprès duquel la société sera appelée à exercer.
       Elle est accompagnée d'un dossier [*documents joints*] qui doit comprendre :
       1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
       2° Une demande de chaque associé sollicitant du tribunal de commerce, l'agrément de la société.
       Le président du tribunal de commerce transmet l'ensemble du dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce dont la société demande l'agrément.
       Dès réception de cette demande [*délai*] le procureur de la République saisit la chambre de discipline [*des agréés*] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur l'opportunité d'agréer la société, sur la moralité, la valeur professionnelle et le nombre des associés.
Toute demande d'un ou plusieurs des ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée [*formalités*] à la société et à chacun des associés [*information*] dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 21 (alinéa 2).
       Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions de l'article 21, et le cas échéant, par celles de l'article 22 (alinéas 3, 4 et 6).
L'Etat et la communauté urbaine de X... feront chaque année [*périodicité*], à partir de 1972, au début du dernier trimestre, le bilan de l'exécution du présent contrat.
   Ils pourront alors, par avenant au contrat, reviser, d'un commun accord, leurs engagements relatifs aux deux dernières années d'exécution du contrat et contracter des engagements supplémentaires pour l'année suivante.
L'Etat peut conclure, avec chaque communauté urbaine, un contrat de plan [*définition*] pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération à laquelle la communauté appartient.
       Les engagements de chaque partie dans le cadre du contrat concernent tant le financement que la réalisation des équipements visés au contrat. Ils portent sur une période maximum de trois ans [*délai, durée*] ; chaque année, ils sont révisables d'un commun accord et peuvent être prolongés d'un an.
La communauté urbaine de X... s'engage à assurer, en 1972, en 1973 et en 1974, pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont elle est maître d'ouvrage, un autofinancement d'au moins X millions de francs, dont au moins Y millions en 1972 et Z millions en 1973.
La communauté urbaine de X... engagera en 1972, en 1973 et en 1974, pour la réalisation d'investissements parmi ceux énoncés à l'article 1er ci-dessus, dont elle est maître d'ouvrage, un montant d'opérations d'au moins X millions de francs, dont au moins Y millions en 1972 et Z millions en 1973.
   Leur répartition par secteur sera la suivante :

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 :         SECTEUR         :   1972    :    1973   :   1974   :
 :-------------------------:-----------:-----------:----------:
 : Education et formation. :           :           :          :
 :                         :           :           :          :
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 :                         :           :           :          :

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En ce qui concerne les opérations dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage, figurant parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, l'Etat attribuera à la communauté urbaine, sur les crédits ouverts par les lois de finances pour 1972, 1973 et pour 1974, des subventions, en autorisations de programme, à concurrence de W millions de francs, dont au minimum Z millions de francs en 1972 et Y millions de francs en 1973.
   Leur répartition par secteur sera la suivante :

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 :         SECTEUR         :   1972    :    1973   :   1974   :
 :-------------------------:-----------:-----------:----------:
 : Education et formation. :           :           :          :
 :                         :           :           :          :
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 :                         :           :           :          :

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Pour l'application de l'article 3 ci-dessus, le préfet ou les autres ordonnateurs secondaires affecteront les subventions en autorisations de programme, en fonction des opérations prévues au budget de la communauté urbaine, soit en 1972, soit en 1973, soit en 1974, selon les règles de financement qui seront en vigueur.
   Sur la liste des opérations annexée au contrat, la partie dont le financement est prévu pour 1972, 1973 et 1974 pourra être modifiée en cours d'année, à condition que l'opération de substitution proposée concerne un même département ministériel et étant entendu que le montant total des subventions du ministère en cause à la communauté intéressée devra rester inchangé sur l'ensemble des trois années.
En ce qui concerne les opérations dont il est maître d'ouvrage, figurant parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, l'Etat ouvrira des autorisations de programme, sur les crédits ouverts par les lois de finances pour 1972, 1973 et 1974, dont le total atteindra au moins X millions de francs, dont au minimum Y millions de francs en 1972 et Z millions de francs en 1973.
   Leur répartition prévisionnelle sera la suivante :

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 :         SECTEUR         :   1972    :    1973   :   1974   :
 :-------------------------:-----------:-----------:----------:
 : Education et formation. :           :           :          :
 :                         :           :           :          :
 :                         :           :           :          :
 :                         :           :           :          :

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Pendant la durée du VIè Plan, l'Etat et la communauté urbaine de X... s'attacheront à réaliser en priorité ou à favoriser la réalisation des opérations dont la liste est jointe en annexe au présent contrat et qui figurent au programme de modernisation et d'équipement dans les secteurs, sous-secteurs ou rubriques suivants.
   La liste des opérations, avec un échéancier et une répartition du financement prévisionnels, sera jointe en annexe au contrat. Cette liste comprendra des équipements de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, quel que soit leur lieu d'implantation dans l'agglomération concernée par le P.M.E., du moment qu'ils intéressent la communauté urbaine, ainsi que des équipements relevant de la maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine. Elle pourra comporter aussi des équipements de la maîtrise d'ouvrage de tiers (communes, départements, établissements publics, associations, etc.).
   Ces secteurs, sous-secteurs ou rubriques sont les secteurs, sous-secteurs ou rubriques déclarés prioritaires dans le VIè Plan, ainsi que les autres secteurs, sous-secteurs ou rubriques qui auront été reconnus prioritaires par les deux parties.
Si les concours financiers de l'Etat se trouvent modifiés quant à leur affectation, dans le cadre des articles 3 et 4 ci-dessus, les montants financiers annuels prévus aux articles 5 et 6 pourront être adaptés en conséquence, étant entendu que le montant total des engagements financiers de la communauté urbaine sur les trois ans restera inchangé.
La communauté urbaine de X... s'engage à apporter à l'Etat en 1972, en 1973 et en 1974, pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont celui-ci a la maîtrise d'ouvrage, une participation d'au moins X millions de francs, dont au moins Y millions en 1972 et Z millions en 1973.
L'Etat s'engage à apporter au tiers W sur les crédits ouverts par les lois de finances pour 1972, pour 1973 et pour 1974 une participation de X millions de francs dont au moins Y millions de francs en 1972 et Z millions de francs en 1973 pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont ce dernier a la maîtrise d'ouvrage.
   La communauté urbaine de X... s'engage à apporter au tiers W, en 1972, en 1973 et en 1974, une participation de X millions de francs dont au moins Y millions de francs en 1972 et Z millions de francs en 1973, pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont ce dernier a la maîtrise d'ouvrage.
   La validité des engagements visés au présent article est liée au respect par le tiers W des obligations qu'il a acceptées par ailleurs.
Les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 susvisé sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories.

    I. Investissements d'intérêt national.

    II. Investissements d'intérêt régional.

    III. Investissements d'intérêt départemental.

    IV. Investissements d'intérêt communal.
Le ministre chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous l'autorité des préfets, à l'expansion des activités touristiques de toute nature et au développement de la propagande touristique. A cet effet ils ont notamment pour mission :
   - de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du commissaire général au tourisme ;
   - d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;
   - de rassembler, à l'intention du commissaire général au tourisme, toutes les informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;
   - de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant du commissaire général au tourisme ;
   - de préparer, en liaison avec les services départementaux compétents, les programmes d'équipement collectif d'intérêt touristique et d'instruire les projets relatifs à ces équipements avant leur transmission aux services du ministère des travaux publics et des transports (commissariat général au tourisme) ;
   - d'émettre un avis sur les demandes de crédits d'équipement hôtelier et d'équipement du tourisme social lorsque leur montant excède la compétence des commissions techniques spécialisées ;
   - de remettre aux préfets, en vue de leur transmission au commissariat général au tourisme, des propositions sur les concours financiers qui pourraient être apportés aux efforts de propagande faits par les collectivités locales ;
   - de remettre aux préfets, en vue de leur transmission au commissariat général au tourisme, des propositions en vue de la répartition des subventions de toute nature accordées aux différentes associations régionales et locales (comités régionaux de tourisme, syndicats d'initiative, associations de tourisme, etc.) ;
   - d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques, balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;
   - d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels, sur les demandes de licences présentées par les agences et bureaux de voyages, sur les demandes d'agrément présentées par les gestionnaires de camps de tourisme et par les associations de tourisme ;
   - d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;
   - d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui, conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre d'entreprises touristiques classées ou agréées.
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur concours aux préfets et aux collectivités locales. A cet effet, ils ont notamment pour mission d'assister les préfets dans leur action en faveur de l'expansion touristique, à l'occasion notamment de la préparation des rapports aux conseils généraux ;
   - d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides interprètes locaux et de guides interprètes auxiliaires ;
   - de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de toute nature ;
   - de participer avec voix consultative aux travaux des commissions départementales d'urbanisme et d'émettre un avis sur les projets de plans d'urbanisme ;
   - d'émettre un avis sur les demandes de lotissements, d'autorisations d'implantation de groupes d'habitations et de permis de construire que les directeurs départementaux de la construction leur soumettront en raison de leur intérêt au point de vue touristique ou des atteintes qu'ils pourraient porter à l'intégrité du patrimoine touristique ;
   - d'assister les comités techniques départementaux dans leur mission de coordination des transports ;
   - d'aider, sous le contrôle des préfets, les collectivités et associations régionales et locales à coordonner leurs efforts de propagande et à établir leurs programmes de manifestations d'intérêt touristique ;
   - d'assister aux réunions des comités régionaux de tourisme.
Le commissariat général au tourisme dispose, à titre de services extérieurs, de délégués régionaux au tourisme qui sont répartis sur l'ensemble du territoire. Ils sont nommés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
   Leur compétence territoriale est fixée par décret pris selon les formes établies par l'article 2 du décret susvisé du 2 juin 1960. Leur lieu de résidence est déterminé par arrêté ministériel.
Chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer, par arrêté, des commissions consultatives professionnelles.
   Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches d'activité figurant au tableau annexé au présent décret.
   Chaque commission comprend [*composition*] :
   Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
   Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
   Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers ou des chambres d'agriculture.
   Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait devoir bénéficier aux études entreprises.
   Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités professionnelles définies en annexe, il peut être constitué un groupe de travail interprofessionnel.
   Les groupes de travail interprofessionnel peuvent recevoir des commissions consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des commissions nationales professionnelles consultatives concernées.
1 Agriculture et activités annexes.
 2 Industries extractives et matériaux de construction.
 3 Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique,     électricité, électrotechnique, électronique.
 4 Verrerie et céramique.
 5 Bâtiment et travaux publics.
 6 Chimie.
 7 Alimentation.
 8 Textile et industries annexes.
 9 Habillement. 10 Bois et dérivés. 11 Transports et manutentions. 12 Techniques audio-visuelles et de communication. 13 Arts appliqués. 14 Autres activités du secteur secondaire. 15 Techniques de commercialisation. 16 Techniques administratives et de gestion. 17 Tourisme, hôtellerie, loisirs. 18 Autres activités du secteur tertiaire. 19 Soins personnels. 20 Secteur sanitaire et social.
Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :
   1. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;
   2. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;
   3. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.
   Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministre auprès duquel elles sont instituées.
Lorsque plusieurs commissions consultatives professionnelles, concernées par la même branche d'activité, ont été constituées auprès de différents ministères, leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune, composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.
   Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.
   Les questions mentionnées à l'article 2-1° et 2° ci-dessus sont soumises pour avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des délibérations des commissions consultatives professionnelles ; la formation commune se prononcera également sur les questions posées par les ministres qui, tout en n'ayant pas organisé de commissions consultatives professionnelles dans la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.
Les sommes correspondant aux dépenses visées à l'article 1er du présent décret sont évaluées forfaitairement par application d'une formule définie par un arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique. Elles seront, selon le cas, rattachées par voie de fonds de concours ou rétablies aux divers chapitres intéressés du budget du ministère du développement industriel et scientifique, après émission d'un titre de perception par l'ingénieur en chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ou établissement d'un bordereau d'annulation conformément à la réglementation en vigueur.
   Les sommes en cause sont rattachées aux divers chapitres intéressés du budget du ministère du développement industriel et scientifique selon des pourcentages fixés par arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des vacations allouées aux rapporteurs est fixé par le président du comité dans la limite de dix vacations par rapport. Le nombre de dix vacations peut, lorsque l'étude est particulièrement difficile, être porté à quinze pour 25 p. 100 du nombre des rapports déposés dans l'année.
   Le montant de la vacation est fixé par un arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre chargé de la fonction publique.
   Un même rapporteur ne peut percevoir plus de quarante vacations par an. Il ne doit être alloué aucune rémunération aux rapporteurs ayant la qualité de fonctionnaire, pour des affaires relevant essentiellement de la direction ou du service auquel ils appartiennent.
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages, lorsque celui-ci exerce les attributions fixées à l'article 2 du décret susvisé du 13 juin 1966, sont à la charge des maîtres des ouvrages dont la réalisation est projetée.
   Ces dépenses, ordonnancées par l'ingénieur en chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, comprennent les frais de déplacement exposés par les rapporteurs et les membres du comité et de son secrétariat, les vacations allouées aux rapporteurs ainsi que les dépenses de personnel et de matériel du secrétariat du comité.
Interruption de livraison
1° La livraison du gaz ou des hydrocarbures liquéfiés peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 26 ainsi qu'au troisième paragraphe du présent article, à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme agréé peut alors fixer un délai à l'issue duquel la livraison de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme agréé interrompt aussitôt la livraison de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
L'interruption éventuelle de la fourniture peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation. 
3° Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz peut confier à un des organismes agréés prévus par l'article 26 le soin d'effectuer une vérification des installations intérieures. Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les livraisons de gaz seront interrompues.
Travaux sur tuyauteries
1. Les travaux sur tuyauteries sont effectués "hors gaz", c'est-à-dire après purge complète du gaz contenu dans ces tuyauteries. Toutefois, des travaux peuvent être exécutés sur des tuyauteries "en charge" (c'est-à-dire ne contenant que le gaz utilisé) situées en amont du compteur lorsque ces tuyauteries n'intéressent qu'un seul usager et qu'il serait difficile de réaliser la coupure du courant gazeux.
Après tout travail ayant entraîné leur mise "hors gaz", les installations sont purgées de l'air qu'elles contiennent préalablement à leur mise en service.
2. Avant l'exécution, sur les installations à usage collectif, des travaux entraînant la coupure de gaz, les usagers intéressés sont avertis de la durée probable de l'interruption de livraison par le distributeur ; de la même manière, ils sont prévenus de la remise en charge des tuyauteries et invités à s'assurer de la fermeture des robinets des appareils d'utilisation.
Distributeurs de gaz
Sont considérées comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté :
a) Les opérateurs de réseau définis à l'article 2 du présent arrêté ;
b) Les entreprises livrant le butane commercial ou le propane commercial, lorsqu'ils sont délivrés en vrac.
Les entreprises visées en b sont exonérées des obligations incombant au distributeur du fait du présent arrêté si les contrats de fourniture passés avec le propriétaire des installations à usage collectif comportent une clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des carburants, le directeur des mines, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le commissaire général à la normalisation, le directeur général de la santé, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement rural et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable un an après sa date de publication sous réserve des dispositions suivantes :
   1. Il est immédiatement applicable aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'autorisation préalable, postérieure à sa publication et en tout état de cause aux constructions dont la déclaration d'achèvement sera déposée postérieurement au 30 juin 1979 ;
   2. Dans les immeubles de troisième et quatrième famille existants dont les conduites sont alimentées à une pression supérieure à 400 mbar l'organe de coupure à fermeture rapide prévu au deuxième alinéa de l'article 13 (1°) doit être installé dans un délai de :
   - trois ans pour les immeubles de troisième famille ;
   - un an pour les immeubles de quatrième famille et les chaufferies en terrasse alimentées par l'intérieur de l'immeuble.
   Lorsque les conduites, alimentées à une pression supérieure à 400 mbar, ne sont pas réalisées en acier soudé, l'organe de coupure automatique prévu à l'article 14 (1°, a) - la limite fixée à 100 mètres cubes/heure ne s'appliquant pas au cas présent - doit être installé dans un délai de :
   - quatre ans pour les immeubles de troisième famille ;
   - un an pour les immeubles de quatrième famille.
   Avant la pose de ces dispositifs, les installations de gaz intéressées doivent faire l'objet d'une visite du distributeur de gaz au moins annuelle pour les immeubles de troisième famille.
   3. Les normes ou spécifications visées à l'article 17 (I-6°) concernant les chauffe-eau non raccordés de 8,72 kW (7,5 thermies/heure) et leurs accessoires seront présentées à l'approbation des ministres intéressés au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté.
Il est créé auprès du ministre chargé du gaz et des carburants une commission interministérielle comprenant, outre deux représentants de ce ministre, un représentant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et de la santé ainsi que le président du comité technique de la distribution du gaz.
   La commission ainsi constituée peut à tout moment convoquer des représentants des distributeurs de gaz et organismes professionnels qui seront entendus à titre consultatif.
   Le secrétariat de cette commission est confié au service technique et économique du gaz.
   Cette commission donne son avis sur :
   La procédure d'agrément, la nature et les modalités de fonctionnement des organismes de contrôle prévus à l'article 26-II ;
   Les dispositions arrêtées par le conseil d'administration de ces organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles prévus à l'article 26 ;
   Les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés afférents aux seules missions décrites à l'article 26-II ;
   Les requêtes ou réclamations relatives à la constitution et au fonctionnement de ces organismes formulées par les installateurs, les distributeurs, les usagers, les maîtres d'ouvrages, les entreprises de bâtiments, directement ou par l'intermédiaire des services de contrôle des distributions publiques de gaz ;
   Les propositions visant à améliorer le fonctionnement des organismes agréés.
Branchement des récipients
   Le branchement et le débranchement des récipients d'hydrocarbures liquéfiés doivent se faire en l'absence de feu ou d'étincelles, après vérification de la fermeture des robinets de ces récipients et, s'il s'agit de propane commercial, après isolement des tuyauteries.
   Avant le raccordement d'un récipient à l'installation, la présence et le bon état du joint d'étanchéité doivent être vérifiés.
   Lors de la première prise en charge d'un récipient d'hydrocarbures liquéfiés, consigné ou vendu, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remise à l'usager par la personne chargée de la vente. En outre, la même notice doit être à tout moment tenue à la disposition de l'usager.
   Lorsqu'un ou plusieurs bâtiments collectifs sont alimentés à partir d'un récipient de propane commercial, l'installation doit comporter avant l'entrée dans le ou les bâtiments et immédiatement à l'aval du détendeur de première détente, un limiteur de pression ou un second détendeur limitant la pression du gaz à 1,2 fois la pression de service (2,1 bars maximum), même dans le cas de mauvais fonctionnement du détendeur de première détente.
   Les mêmes prescriptions sont applicables aux habitations individuelles alimentées par un récipient (ou groupe de récipients) de propane commercial, qui doivent comporter en outre, à l'intérieur du bâtiment et à proximité de chaque appareil d'utilisation (ou groupe d'appareils), un détendeur-déclencheur coupant l'arrivée du gaz en cas de chute de pression.
Remplacement des récipients
   Toute installation de propane commercial doit comprendre un dispositif permettant d'éviter la vidange des tuyauteries lorsqu'on remplace un récipient vide par un plein.
   La robinetterie et les organes de détente doivent être à l'abri des chocs et des intempéries et de toute cause accidentelle de détérioration.
Place des récipients
   Les récipients d'hydrocarbures liquéfiés ne doivent pas être disposés à proximité ou sous le rayonnement d'une source de chaleur susceptible de les porter à une température dépassant 50 degrés C. Ils doivent être placés de manière que la robinetterie soit dans sa position normale d'utilisation.
   Les récipients non branchés, même présumés vides, doivent être tenus fermés. Il en est de même pour les récipients de butane commercial placés à l'intérieur des locaux d'habitation en dehors de leurs périodes d'utilisation.
Le branchement et le débranchement des récipients d'hydrocarbures liquéfiés doivent se faire en l'absence de feu ou d'étincelles, après vérification de la fermeture des robinets de ces récipients et, s'il s'agit de propane commercial, après isolement des tuyauteries.
   Avant le raccordement d'un récipient à l'installation, la présence et le bon état du joint d'étanchéité doivent être vérifiés.
   Lors de la première prise en charge d'un récipient d'hydrocarbures liquéfiés, consigné ou vendu, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remise à l'usager par la personne chargée de la vente. En outre, la même notice doit être à tout moment tenue à la disposition de l'usager.
   Lorsqu'un récipient de propane commercial alimente des conduites situées dans un bâtiment collectif, l'installation doit comporter avant l'entrée dans le bâtiment et à l'aval du détendeur de première détente un limiteur de pression ou un second détendeur limitant la pression du gaz à 1,2 fois la pression de service, soit 2,1 bar maximum, même dans le cas de mauvais fonctionnement du détendeur de première détente.