Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
   - la mission de la stratégie et du système de pilotage ;
   - la sous-direction de l'administration générale ;
   - la sous-direction des études et des logiciels ;
   - la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
   - le service central des systèmes d'information et de communication.
   Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction des programmes d'administration générale est chargée de coordonner la préparation et le suivi de l'exécution budgétaires au sein des programmes d'administration générale. Elle assure le fonctionnement de l'administration centrale par la gestion des crédits concourant à l'acquisition de matériels, fournitures et services ainsi que par des prestations directes.
   Elle assure le contrôle de gestion opérationnel du secrétariat général et des directions de fonctions support et contribue, avec la sous-direction des affaires financières, à l'animation et à la coordination du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement d'actions de modernisation.
   Elle gère les ressources de la direction. En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en oeuvre la politique "achats" ministérielle.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec les directeurs généraux et directeurs, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
   Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
   Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il dispose d'un cabinet.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants :
   1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
   2. La direction des ressources humaines ;
   3. La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
   4. La direction des systèmes d'information et de communication ;
   5. Le centre d'études et de prospective ;
   6. Le service de la communication.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec les directeurs généraux et directeurs, toutes mesures qu'il estime nécessaires. 
Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions générales, directions et services énumérés aux b, c, d, e du I et au II de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 susvisé. 
Il dispose à cet effet de la mission aux affaires internationales et européennes qui lui est directement rattachée. 
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère. 
Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il dispose d'un cabinet.
Le secrétaire général préside un " comité de la modernisation " réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
   Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration. Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence.
   Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration, au contrôle de gestion du ministère et veille à la mise en oeuvre des nouvelles formes de la gestion publique.
   Il est responsable des programmes de la mission "administration générale et territoriale de l'Etat".
   Il est chargé des questions budgétaires et financières. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
   En association avec les responsables de programmes qui en définissent les orientations stratégiques, il prépare la programmation immobilière et en assure la réalisation par délégation.
   Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
   Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence. Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale.
   Il a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
   Le secrétaire général est chargé d'une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère.
   Il détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
   Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique paritaire ministériel.
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration. Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence.
   Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration du ministère, ainsi qu'au contrôle de gestion, et veille à leur mise en oeuvre.
   Il est notamment chargé des questions budgétaires et financières, de la préparation et de la réalisation des programmes immobiliers. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
   Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
   Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence. Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale.
   Il a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
   Le secrétaire général est chargé d'une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère.
   Il détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
   Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique paritaire ministériel.
La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale. 
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité, ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection. 
Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère. 
La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale " activités civiles de l'Etat  ”   . 
Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan. 
La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires. 
Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre avec l'ensemble des services du ministère. 
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère. 
Il est secondé par un secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui l'assiste dans ses missions ; à ce titre, il anime et coordonne notamment les missions " titres sécurisés " et " prévention et lutte contre la fraude documentaire " rattachées au secrétaire général. Il dispose d'un cabinet. 
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité. 
Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation aux affaires internationales et européennes.
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration. Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence.
Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration, au contrôle de gestion du ministère et veille à la mise en oeuvre des nouvelles formes de la gestion publique.
Il est responsable des programmes de la mission "administration générale et territoriale de l'Etat".
Il est chargé des questions budgétaires et financières. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
En association avec les responsables de programmes qui en définissent les orientations stratégiques, il prépare la programmation immobilière et en assure la réalisation par délégation.
Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence. Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale.
Le secrétaire général détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique paritaire ministériel.
 Il assure le secrétariat du collège stratégique.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et de la délégation suivantes : 
1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 
2. La direction des ressources humaines ; 
3. La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ; 
4. La direction des systèmes d'information et de communication ; 
  5. Le service du haut fonctionnaire de défense ; 
6. La délégation à l'information et à la communication ; 
7. La mission "titres sécurisés" ; 
8. La mission "prévention et lutte contre la fraude documentaire".
Il dispose de la délégation aux affaires internationales et européennes.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial. 
Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation. 
Elle contribue au développement des formations interministérielles.
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration. Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence. 
Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration, au contrôle de gestion du ministère et veille à la mise en oeuvre des nouvelles formes de la gestion publique. 
Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ". 
Il est chargé des questions budgétaires et financières. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles. 
En association avec les responsables de programmes qui en définissent les orientations stratégiques, il prépare la programmation immobilière et en assure la réalisation par délégation. 
Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication. 
Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence. Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale. 
Le secrétaire général détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique ministériel.
Il assure le secrétariat du collège stratégique.
La délégation à la prospective et à la stratégie, par ses missions, développe la capacité d'anticipation du ministère, renforce la cohérence de son action et amplifie le rayonnement de son influence auprès d'acteurs tant publics que privés.
Elle élabore à l'attention du ministre les scénarios de réponse et les plans d'action stratégique du ministère au regard de l'évolution des menaces et vulnérabilités de long terme.
Elle évalue la pertinence des choix technologiques, opérationnels et stratégiques dans les domaines de la sécurité, de l'action territoriale, des libertés publiques et de la protection des personnes.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de coordonner et de mettre en cohérence les politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les diverses actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif.
Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence.
Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
Elle met en oeuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle garantit la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police, placés sous l'autorité du ministre.
Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aides de l'Union européenne.
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction de la sécurité civile.
Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
Elle contribue au développement des formations interministérielles.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et de la délégation suivantes : 
1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 
2. La direction des ressources humaines ; 
3. La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ; 
4. La direction des systèmes d'information et de communication ; 
5. La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ; 
6. La délégation à l'information et à la communication ; 
7. La mission "titres sécurisés" ; 
8. La mission "prévention et lutte contre la fraude documentaire".
Il dispose de la délégation aux affaires internationales et européennes.
La direction des systèmes d'information et de communication comprend : 
- le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ; 
- le service de coordination de l'action territoriale ; 
- la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ; 
- la sous-direction des études et des projets ; 
- la sous-direction de l'exploitation et du soutien ; 
- la mission centrale d'exploitation ministérielle. 
Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose d'un cabinet.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires. 
Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre avec l'ensemble des services du ministère. 
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère. 
Il est secondé par un secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui l'assiste dans ses missions ; à ce titre, il anime et coordonne notamment les missions " titres sécurisés " et " prévention et lutte contre la fraude documentaire " rattachées au secrétaire général. Il dispose d'un cabinet. 
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale. 
Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité. 
Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation aux affaires internationales et européennes.
Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication définit les orientations stratégiques de ces systèmes pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Il contrôle leur mise en oeuvre en assurant la cohérence et la sécurité de ces systèmes. 
Il formalise la relation de la direction avec les autres directions du ministère, tout en leur apportant conseil et assistance. 
Il définit et anime le système de pilotage de la direction afin d'optimiser les services offerts.
Le chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication est assisté de chargés de mission, responsables de comptes.
La délégation aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.
Elle coordonne les relations de l'ensemble des services du ministère avec les différents services du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères.
Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.
Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère.
Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.
Elle est placée sous l'autorité d'un chef de service.
La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale assiste le secrétaire général, au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, dans la mission qui lui est confiée par l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé. 
Au titre de la prospective, elle développe la capacité d'anticipation du ministère, renforce la cohérence de son action et amplifie le rayonnement de son influence auprès d'acteurs tant publics que privés.
Elle élabore les scénarios de réponse et les plans d'action stratégique du ministère au regard de l'évolution des menaces et vulnérabilités de long terme.
Elle évalue la pertinence des choix technologiques, opérationnels et stratégiques dans les domaines de la sécurité, de l'action territoriale, des libertés publiques et de la protection des personnes.
Dans le cadre de ses missions et des orientations fixées par le ministre, le directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale anime la réflexion stratégique de l'ensemble des services du ministère. Il participe à leur coordination. Il rend compte du suivi et de l'évaluation de ces travaux.
Elle conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère. Elle peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences.
Au titre de la planification, elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces. 
Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre. 
Elle s'assure de l'application, au sein du ministère, des procédures de protection du secret de la défense nationale. 
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection. 
Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques, en liaison avec les préfets de région et les services centraux concernés. 
Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense. 
Le directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale est assisté de deux sous-directeurs, dont l'un à la qualité d'adjoint.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires. 
Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre avec l'ensemble des services du ministère. 
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère. 
Il est secondé par un secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui l'assiste dans ses missions ; à ce titre, il anime et coordonne notamment la mission " délivrance sécurisée des titres " rattachée au secrétaire général. Il dispose d'un cabinet. 
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité. 
Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation aux affaires internationales et européennes.
La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 
Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières. 
Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. 
Elle veille à la cohérence de l'organisation budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable. A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère. 
Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégique des opérateurs du ministère. Dans ce cadre, elle anime le réseau des tutelles et des opérateurs et assure le suivi de la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant. 
Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et de la délégation suivantes : 
1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 
2. La direction des ressources humaines ; 
3. La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ; 
4. La direction des systèmes d'information et de communication ; 
5. Le service du haut fonctionnaire de défense ; 
6. La délégation à l'information et à la communication ; 
7. La mission " délivrance sécurisée des titres ". 
Il dispose de la délégation aux affaires internationales et européennes.
I. - La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural.
   Pour les personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret et au II de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé, la demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximum de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
   Lorsque, à la demande expresse de l'assuré mentionnée à l'alinéa précédent, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.
   Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural prend effet entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
   Pour les personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret et au II de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
   Pour les personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susmentionné, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
   Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.
   II. - Les dispositions fixées aux II et III de l'article 7 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé et au deuxième alinéa du IV de l'article 7 du même décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
   III. - La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire mentionnée au I du présent article est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62 du code rural.
   Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :
   1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 du code rural ;
   2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du code rural.
1° Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 dudit code, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
   Pour apprécier la durée minimum d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-29 dudit code, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application, le cas échéant, des dispositions du décret du 1er mars 2002 susvisé, au compte de l'assuré. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du 1° du présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
   2° Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 dudit code, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
   Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 dudit code, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
I. - L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 du code rural est fixée à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   II. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article 2 du présent décret est déterminé comme suit :
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

 P =  50 x HP/7
         Où :
         P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
         HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

 P = 100 + 2,5 x (HP - 40)
         Où :
         P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
         HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.
   Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
   III. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret est égal à :

 100/7
   Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
I. - L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 du code rural est fixée à 1957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   II. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article 2 du présent décret est déterminé comme suit :
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

 P =  50 x HP/7
         Où :
         P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
         HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

 P = 100 + 2,5 x (HP - 40)
         Où :
         P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
         HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.
   Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
   III. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret est égal à :

 100/7
   Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués au directeur de la santé et du développement social dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et au directeur départemental de la sécurité sociale dans le département de La Réunion.
   Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article 13 du décret n° 2003-146 susvisé.
   Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa approuvent les comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières.
Les dispositions fixées au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé et du troisième au cinquième alinéa du même article s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
   Lorsque au terme d'un exercice, les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
   Les écritures comptables relatives aux opérations du régime de retraite et tous les livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.
Les dispositions du premier  alinéa de l'article 9 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
   La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
   La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale.
   La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 du code rural est fixé selon les modalités définies aux 1° et 2° du présent article :
   1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret :
   a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,424 2 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret majoré de 0,212 1 point par hectare au delà de 2 hectares pondérés ;
   b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret ;
   c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret majoré de 0,074 2 point par hectare au delà de 40 hectares pondérés.
   2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret.
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans l'établissement d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du corps dans lequel il est détaché.
   Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et au décret pris pour son application, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
La commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé est compétente pour la fonction publique hospitalière. La commission est saisie pour avis par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil avant toute décision. Elle vérifie l'adéquation entre les emplois précédemment occupés par le fonctionnaire et le corps susceptible de l'accueillir. Elle propose le classement dans l'emploi de détachement au niveau approprié. A cet effet, elle tient compte du niveau de qualification et de diplôme de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services accomplis dans la ou les fonctions publiques d'origine.
   Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique hospitalière, elle comprend, outre les représentants des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, un représentant du ministre chargé de la santé. Le ou les autres membres appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil du fonctionnaire candidat au détachement.