Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aire géographique de production est constituée du territoire des communes suivantes :
   Département de l'Orne.
   Canton de Domfront : les communes d'Avrilly, Ceaucé, Domfront, La Haute-Chapelle, Rouellé, Saint-Brice et Saint-Gilles-des-Marais.
   Canton de Juvigny-sous-Andaine : les communes de La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, La Chapelle-d'Andaine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette et Sept-Forges.
   Canton de Passais : les communes de L'Epinay-le-Comte, Mantilly, Passais-la-Conception, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Siméon et Torchamp.
   Département de la Mayenne.
   Canton d'Ambrières-les-Vallées : les communes de Soucé et Couesmes-Vaucé.
   Canton de Lassay-les-Châteaux : territoire de Melleray-la-Vallée de la commune de Lassay.
   Département de la Manche.
   Canton du Teilleul : les communes de Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul, Saint-Symphorien-des-Monts et Sainte-Marie-du-Bois.
   Canton de Barenton : les communes de Barenton, Saint-Cyr-du-Bailleul et Saint-Georges-de-Rouelley.
   Canton de Mortain : les communes de Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail et Villechien,

 ainsi que d'une partie du territoire des communes suivantes :
   Département de l'Orne.
   Canton de Domfront : Saint-Bômer-les-Forges et Lonlay-l'Abbaye.
   Dans les communes dont seule une partie du territoire est incluse dans l'aire géographique de production, la limite de celle-ci figure sur les plans approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001 et déposés dans chacune des mairies des communes concernées.
L'aire géographique de production est constituée du territoire des communes suivantes :
   Département de l'Orne.
   Canton de Domfront : les communes d'Avrilly, Ceaucé, Domfront, La Haute-Chapelle, Rouellé, Saint-Brice et Saint-Gilles-des-Marais.
   Canton de Juvigny-sous-Andaine : les communes de La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, La Chapelle-d'Andaine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette et Sept-Forges.
   Canton de Passais : les communes de L'Epinay-le-Comte, Mantilly, Passais-la-Conception, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Siméon et Torchamp.
   Département de la Mayenne.
   Canton d'Ambrières-les-Vallées : les communes de Soucé et Couesmes-Vaucé.
   Canton de Lassay-les-Châteaux : territoire de Melleray-la-Vallée de la commune de Lassay.
   Département de la Manche.
   Canton du Teilleul : les communes de Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul, Saint-Symphorien-des-Monts et Sainte-Marie-du-Bois.
   Canton de Barenton : les communes de Barenton, Saint-Cyr-du-Bailleul et Saint-Georges-de-Rouelley.
   Canton de Mortain : les communes de Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail et Villechien,

 ainsi que d'une partie du territoire des communes suivantes :
   Département de l'Orne.
   Canton de Domfront : Saint-Bômer-les-Forges et Lonlay-l'Abbaye.
   Dans les communes dont seule une partie du territoire est incluse dans l'aire géographique de production, la limite de celle-ci figure sur les plans approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001 et déposés dans chacune des mairies des communes concernées.
Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3, les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.
   Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.
L'agrément est accordé ou refusé après avis de la Commission nationale d'agrément dont la composition est définie au présent article. Des retraits d'agrément peuvent être prononcés dans les mêmes formes, le titulaire de l'agrément entendu.
   Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette commission est constituée :
   - du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant, qui préside la commission ;
   - d'un représentant du ministre chargé du travail ;
   - d'un représentant du ministre chargé du logement ;
   - d'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
   - de deux personnes qualifiées choisies par les ministres chargés de la santé et du logement ;
   - d'un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   - d'un représentant des professionnels de la mesure du radon ;
   - d'un représentant du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   - d'un représentant du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires, hormis pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant, qui préside la commission.
Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations précisées dans l'annexe du présent arrêté. L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé avant le 1er septembre précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
   Les organismes agréés doivent informer la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial.
L'agrément des organismes chargés de réaliser les mesures de radon mentionnés à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique comporte deux niveaux :
   a) Le niveau 1 est exigé pour effectuer des mesures de radon en vue d'un dépistage ou d'un contrôle pour vérifier les niveaux d'activité en radon définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ;
   b) Le niveau 2 est exigé pour effectuer les mesures de radon nécessaires pour identifier la source, les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
   L'organisme sollicitant un agrément doit préciser le ou les niveaux d'agrément souhaités.
Bactéries :
   Bacillus anthracis ;
   Brucella abortus ;
   Brucella canis ;
   Brucella melitensis ;
   Brucella suis ;
   Clostridium botulinum ;
   Francisella tularensis ;
   Yersinia pestis.
   Virus :
   Arenaviridae :
   - Lassa ;
   - Guanarito ;
   - Junin ;
   - Machupo ;
   - Sabia.
   Bunyaviridae :
   - Dobrova.
   Coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
   Hantavirus :
   - Hantaan ;
   - Séoul.
   Nairovirus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo.
   Phlebovirus de la fièvre de la vallée du Rift.
   Filoviridae :
   - Ebola ;
   - Marburg.
   Flaviridae :
   - de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
   - de la fièvre hémorragique d'Omsk.
   Picoviridae :
   - virus poliomyélitique.
   Orthopoxvirus :
   - de la variole humaine (majeure et mineure) ;
   - de la variole blanche ;
   - de la variole du singe ;
   - camel poxvirus.
   Toxines :
   - entérotoxines B du staphylocoque ;
   - ricine ;
   - saxitoxines ;
   - toxines botuliniques ;
   - toxine diphtérique.
Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa variété, ou sa nature :
   1. Les quantités acquises ;
   2. Le stock détenu en fin d'année y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation ;
   3. La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue ;
   4. Les quantités cédées.
   Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
   L'inscription de chaque opération sur ce registre reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni surcharge.
   Elle indique pour chaque agent, micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
   - la souche ;
   - l'espèce ;
   - la variété ;
   - la quantité ;
   - la date et le numéro d'ordre d'inscription ;
   - les nom et adresse du titulaire ;
   - l'opération réalisée ;
   - la référence de l'autorisation ;
   - les noms, qualités et adresses des autres personnes intervenant dans les opérations mentionnées à l'article 1er.
   Ce registre spécial est conservé dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
Les autorisations mentionnées aux articles R. 5171 et R. 5173 du code de la santé publique ne peuvent être accordées qu'à des fins de fabrication de produits de santé, de recherche, d'enseignement, de fabrication de réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou de toute autre utilisation professionnelle. Elles ne peuvent être données qu'à une personne physique.
   Elle peut être assortie de conditions particulières notamment en ce qui concerne les modifications génétiques des agents, des micro-organismes pathogènes ou des toxines faisant l'objet de l'autorisation.
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables aux micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
   Ces dispositions sont également applicables aux organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents et aux produits contenant les micro-organismes pathogènes et toxines dont la liste figure en annexe.
   Toutefois, sont exclus de ces dispositions les produits contenant ces micro-organismes pathogènes ou toxines lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les produits contenant des toxines correspondant soit à des spécialités pharmaceutiques telles que définies aux articles L. 5111-2 et L. 5141-1 du code de la santé publique, soit à des réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou à des réactifs définis à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et pouvant être légalement utilisés sur le territoire national.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante mentionne les informations suivantes :
   - sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour ;
   - l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier technique amiante est constitué ;
   - les coordonnées de la personne qui détient le dossier technique amiante ;
   - les modalités de consultation du dossier technique amiante ;
   - la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits figurant en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
   - la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, conformément aux articles 2 et 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
   - la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise ;
   - l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, évalué conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret susvisé ;
   - le cas échéant, l'état de conservation des produits et matériaux contenant de l'amiante, autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, évalué selon les prescriptions figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
   - les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés ;
   - les consignes générales de sécurité.
   La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique amiante prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.
   Le dossier technique amiante, tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans chaque zone de défense et de sécurité, il est institué un service de zone des systèmes d'information et de communication compétent pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur dirigé, sous l'autorité du préfet de zone, par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
Ce service peut comprendre des délégations régionales et des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont applicables les dispositions du présent article : 
 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les missions dévolues par le présent décret au service de zone des systèmes d'information et de communication sont exercées par le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication dirigé, sous l'autorité du préfet de police, par le préfet, secrétaire général pour l'administration. 
 Ce service peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; 
 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet, secrétaire général pour l'administration, au chef du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
I. - Le service de zone des systèmes d'information et de communication est chargé par le préfet de zone :
   a) De contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales ;
   b) De la programmation et de l'exécution des travaux d'infrastructure des systèmes d'information et de communication ;
   c) Du développement d'applications informatiques d'intérêt national ou zonal ;
   d) De l'exécution des mesures de sécurité des systèmes d'information dans les services du préfet de zone et du contrôle de leur application dans les autres services du ministère de l'intérieur dans la zone de défense ;
   e) De la mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication en cas de déclenchement de plans de secours ou de crise ou pour faire face à des événements particuliers ;
   f) De l'instruction à l'échelon de la zone des dossiers d'attribution des fréquences au ministère de l'intérieur.
   II. - Il est également chargé par le préfet de zone, à la demande d'un ou plusieurs préfets de département de son ressort :
   a) Du soutien technique et de l'assistance du ou des services départementaux des systèmes d'information et de communication, notamment lors d'événements particuliers ;
   b) De l'étude, de l'ingénierie, de la programmation, de l'installation et de la maintenance des infrastructures et des équipements de télécommunication, de radiocommunication, de traitement et de transmission des données informatiques de la ou des préfectures, sous-préfectures et des services de police et de sécurité civile ;
   c) De la mise en oeuvre de la formation technique des personnels des systèmes d'information et de communication.
Dans chaque zone de défense, il est institué un service de zone des systèmes d'information et de communication compétent pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur dirigé, sous l'autorité du préfet de zone, par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
   Ce service peut comprendre des délégations régionales et des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans la zone de défense de Paris sont applicables les dispositions du présent article.
   I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué un service régional des systèmes d'information et de communication, placé sous l'autorité du préfet du département des Yvelines.
   Il peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   II. - Le service régional des systèmes d'information et de communication visé au I du présent article est chargé des missions prévues à l'article 2 du présent décret pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur dans la zone de défense de Paris, à l'exception des services placés sous l'autorité du préfet de police et des services de police des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
   Il peut également être chargé d'exécuter les missions prévues à l'article 2 du présent décret au profit des services centraux des directions actives de police, situés dans les départements de la zone de défense de Paris.
   III. - Le préfet du département des Yvelines est assisté dans la direction du service régional des systèmes d'information et de communication par un chef de service dénommé chef du service régional des systèmes d'information et de communication.
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret sont applicables au chef du service régional des systèmes d'information et de communication.
   IV. - Le préfet des Yvelines peut donner délégation de signature au chef du service régional des systèmes d'information et de communication placé sous son autorité et aux agents en fonction dans ledit service pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est assisté dans la direction du service de zone des systèmes d'information et de communication par un chef de service dénommé chef de service de zone des systèmes d'information et de communication.
   Les chefs de service de zone des systèmes d'information et de communication appartiennent soit au corps des ingénieurs des télécommunications, soit au corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication ayant le grade d'inspecteur régional des systèmes d'information et de communication.
Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.
   Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971 portant attribution d'une indemnité de gestion aux agents comptables d'université ;
   2° Le décret n° 87-366 du 1er juin 1987 portant attribution d'une indemnité de gestion à l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.
La liste des diplômes dont les titulaires peuvent se présenter au concours mentionné au II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 
Diplôme de docteur délivré dans le domaine des sciences biologiques par les établissements suivants : 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Institut national agronomique Paris-Grignon ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; 
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
SIÈGES DES DIRECTIONS

			interrégionales

			de la police judiciaire (DIPJ)
RÉGIONS CONSTITUANT

			le ressort territorial de compétence des directions interrégionales

			de la police judiciaire (DIPJ)
SIÈGES DES SERVICES

			régionaux

			de police judiciaire (SRPJ)
ANTENNES DE POLICE

			judiciaire
Bordeaux
Aquitaine
Bordeaux
Bayonne
Midi-Pyrénées
Pau
Périgueux
Toulouse
Agen
Dijon
Franche-Comté
Dijon
Besançon
Bourgogne
Auxerre
Lille
Nord - Pas-de-Calais
Lille
Amiens
Picardie
Creil
Calais
Lyon
Rhône-Alpes
Lyon
Annecy
Auvergne
Chambéry
Valence
Grenoble
Clermont-Ferrand
Saint-Etienne
Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille
Nice
Languedoc-Roussillon
Toulon
Montpellier
Perpignan
Avignon
Nîmes
Orléans
Centre
Orléans
Tours
Dreux
Limousin
Limoges
Poitiers
Poitou-Charentes
La Rochelle
Rennes
Basse-Normandie
Rennes
Brest
Haute-Normandie
Nantes
Bretagne
Quimper
Pays de le Loire
Angers
Caen
Rouen
Le Havre
Strasbourg
Alsace
Strasbourg
Mulhouse
Lorraine
Nancy
Metz
Champagne-Ardenne
Reims
Pointe-à-Pitre
Guedoloupe
Pointe-à-Pitre
Cayenne
Martinique
Fort-de-France
Guyane
SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
de la police judiciaire (DRPJ)
RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
et antennes de police judiciaire
Ajaccio
Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Bastia
Calvi
Porto-Vecchio
Paris
Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Bobigny (*)
Créteil (*)
Nanterre (*)
Versailles
Départements de Seine-st-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
Cergy
Melun
Meaux
Evry
(*) Service départemental.
SIÈGES DES DIRECTIONS
interrégionales
de la police judiciaire (DIPJ)
RÉGIONS CONSTITUANT
le ressort territorial de compétence des directions interrégionales
de la police judiciaire (DIPJ)
SIÈGES DES SERVICES
régionaux
de police judiciaire (SRPJ)
ANTENNES DE POLICE
judiciaire
Bordeaux
Aquitaine
Bordeaux
Bayonne
Midi-Pyrénées
Pau
Périgueux
Toulouse
Agen
Dijon
Franche-Comté
Dijon
Besançon
Bourgogne
Auxerre
Lille
Nord - Pas-de-Calais
Amiens
Picardie
Lille
Creil
Calais
Lyon
Rhône-Alpes
Lyon
Annecy
Auvergne
Chambéry
Valence
Grenoble
Clermont-Ferrand
Saint-Etienne
Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille
Nice
Languedoc-Roussillon
Toulon
Montpellier
Perpignan
Avignon
Nîmes
Orléans
Centre
Orléans
Tours
Limousin
Limoges
Poitiers
Poitou-Charentes
La Rochelle
Rennes
Basse-Normandie
Rennes
Brest
Haute-Normandie
Nantes
Bretagne
Quimper
Pays de le Loire
Angers
Caen
Rouen
Le Havre
Strasbourg
Alsace
Strasbourg
Mulhouse
Lorraine
Nancy
Metz
Champagne-Ardenne
Reims
Pointe-à-Pitre
Guedoloupe
Pointe-à-Pitre
Cayenne
Martinique
Fort-de-France
Guyane
Saint-Martin
SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
de la police judiciaire (DRPJ)
RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
et antennes de police judiciaire
Ajaccio
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Bastia
Calvi
Porto-Vecchio
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Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Bobigny (*)
Créteil (*)
Nanterre (*)
Versailles
Départements de Seine-st-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
Cergy
Melun
Meaux
Evry
(*) Service départemental.
SIÈGES DES DIRECTIONS
interrégionales
de la police judiciaire (DIPJ)
RÉGIONS CONSTITUANT
le ressort territorial de compétence des directions interrégionales
de la police judiciaire (DIPJ)
SIÈGES DES SERVICES
régionaux
de police judiciaire (SRPJ)
ANTENNES DE POLICE
judiciaire
Bordeaux
Aquitaine
Bordeaux
Bayonne
Midi-Pyrénées
Pau
Périgueux
Toulouse
Agen
Dijon
Franche-Comté
Dijon
Besançon
Bourgogne
Lille
Nord - Pas-de-Calais
Amiens
Picardie
Lille
Creil
Calais
Lyon
Rhône-Alpes
Lyon
Annecy
Auvergne
Chambéry
Valence
Grenoble
Clermont-Ferrand
Saint-Etienne
Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille
Nice
Languedoc-Roussillon
Toulon
Montpellier
Perpignan
Avignon
Nîmes
Orléans
Centre
Orléans
Tours
Limousin
Limoges
Poitiers
Poitou-Charentes
Rennes
Basse-Normandie
Rennes
Brest
Haute-Normandie
Nantes
Bretagne
Quimper
Pays de le Loire
Angers
Caen
Rouen
Le Havre
Strasbourg
Alsace
Strasbourg
Mulhouse
Lorraine
Nancy
Metz
Champagne-Ardenne
Reims
Pointe-à-Pitre
Guedoloupe
Pointe-à-Pitre
Cayenne
Martinique
Fort-de-France
Guyane
Saint-Martin
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Versailles
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Aquitaine
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Lille
Nord - Pas-de-Calais
Lille
Amiens
Picardie
Creil
Calais
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Rhône-Alpes
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Auvergne
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Grenoble
Clermont-Ferrand
Saint-Etienne
Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Orléans
Tours
Limousin
Limoges
Poitiers
Poitou-Charentes
La Rochelle
Rennes
Basse-Normandie
Rennes
Brest
Haute-Normandie
Nantes
Bretagne
Quimper
Pays de le Loire
Angers
Caen
Rouen
Le Havre
Strasbourg
Alsace
Strasbourg
Mulhouse
Lorraine
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Metz
Champagne-Ardenne
Reims
Pointe-à-Pitre
Guedoloupe
Pointe-à-Pitre
Cayenne
Martinique
Fort-de-France
Guyane
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de la police judiciaire (DRPJ)
RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
et antennes de police judiciaire
Ajaccio
Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Bastia
Calvi
Porto-Vecchio
Paris
Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Bobigny (*)
Créteil (*)
Nanterre (*)
Versailles
Départements de Seine-st-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
Cergy
Melun
Meaux
Evry
(*) Service départemental.
Sont abrogés :
   - le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;
   - le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;
   - le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;
   - le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pitre ;
   - l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;
   - l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

 A N N E X E

 I- SIÈGES DES DIRECTIONS interrégionales de la police judiciaire (DIPJ)

 II- RÉGIONS CONSTITUANT le ressort territorial de compétence des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ)

 III- SIÈGES DES SERVICES régionaux de police judiciaire (SRPJ)

 IV- ANTENNES DE POLICE judiciaire

 I- Bordeaux

 II- Aquitaine
    Midi-Pyrénées

 III- Bordeaux

 IV- Bayonne
    Pau
    Périgueux 

 III- Toulouse

 IV- Agen 

 I- Dijon

 II- Franche-Comté
    Bourgogne

 III- Dijon

 IV- Besançon 

 I- Lille

 II- Nord - Pas-de-Calais
    Picardie

 III- Lille

 IV- Amiens
    Creil
    Calais 

 I- Lyon

 II- Rhône-Alpes
    Auvergne

 III- Lyon

 IV- Annecy
    Chambéry
    Valence
    Grenoble 

 III- Clermont-Ferrand

 IV- Saint-Etienne 

I- Marseille

 II- Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Languedoc-Roussillon

 III- Marseille

 IV- Nice
    Toulon 

 III- Montpellier

 IV- Perpignan
    Avignon
    Nîmes 

 I- Orléans

 II- Centre
    Limousin
    Poitou-Charentes

 III- Orléans
     Limoges

 IV- Tours
    Poitiers 

 I- Rennes

 II- Basse-Normandie
    Haute-Normandie
    Bretagne
    Pays de la Loire

 III- Rennes

 IV- Brest
    Nantes
    Quimper 

 III- Angers

 IV- Caen

 III- Rouen

 IV- Le Havre 

 I- Strasbourg

 II- Alsace
    Lorraine
    Champagne-Ardenne

 III- Strasbourg
     Nancy
     Reims

 IV- Mulhouse
    Metz 

 I- Pointe-à-Pitre

 II- Guadeloupe
    Martinique
    Guyane

 III- Pointe-à-Pitre

 IV- Cayenne
    Fort-de-France
    Saint-Martin 

I- SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES de la police judiciaire (DRPJ)

 II- RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE

 III- SERVICES DÉPARTEMENTAUX et antennes de police judiciaire

 I- Ajaccio

 II- Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

 III- Bastia
     Calvi
     Porto-Vecchio 

 I- Paris

 II- Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 III- Bobigny ()
     Nanterre ([*) 

 I- Versailles

 II- Départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

 III- Cergy
     Melun
     Meaux
     Evry 
   (*]) Service départemental.
SIÈGES DES DIRECTIONS

			interrégionales

			de la police judiciaire (DIPJ)
RÉGIONS CONSTITUANT

			le ressort territorial de compétence des directions interrégionales

			de la police judiciaire (DIPJ)
SIÈGES DES SERVICES

			régionaux

			de police judiciaire (SRPJ)
ANTENNES DE POLICE

			judiciaire
Bordeaux
Aquitaine
Bordeaux
Bayonne
Midi-Pyrénées
Pau
Périgueux
Toulouse
Agen
Dijon
Franche-Comté
Dijon
Besançon
Bourgogne
Auxerre
Lille
Nord - Pas-de-Calais
Lille
Amiens
Picardie
Creil
Calais
Lyon
Rhône-Alpes
Lyon
Annecy
Auvergne
Chambéry
Valence
Grenoble
Clermont-Ferrand
Saint-Etienne
Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille
Nice
Languedoc-Roussillon
Toulon
Montpellier
Perpignan
Avignon
Nîmes
Orléans
Centre
Orléans
Tours
Dreux
Limousin
Limoges
Poitiers
Poitou-Charentes
La Rochelle
Rennes
Basse-Normandie
Rennes
Brest
Haute-Normandie
Nantes
Bretagne
Quimper
Pays de le Loire
Angers
Caen
Rouen
Le Havre
Strasbourg
Alsace
Strasbourg
Mulhouse
Lorraine
Nancy
Metz
Champagne-Ardenne
Reims
Pointe-à-Pitre
Guedoloupe
Pointe-à-Pitre
Fort-de-France
Martinique
Guyane
SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
de la police judiciaire (DRPJ)
RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
et antennes de police judiciaire
Ajaccio
Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Bastia
Calvi
Porto-Vecchio
Paris
Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Bobigny (*)
Créteil (*)
Nanterre (*)
Versailles
Départements de Seine-st-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
Cergy
Melun
Meaux
Evry
(*) Service départemental.
L'épreuve orale d'entretien prévue à l'article 1er ci-dessus débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien, d'une durée maximale d'une heure avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Pour chacun des concours organisés en application du II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, la composition de la commission est fixée comme suit : 
1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ; 
2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
3. Une personnalité qualifiée. 
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.
Sont abrogés : 
Les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement ; 
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois-Montfermeil.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou son équivalent ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice dont la liste est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice correspond à des fonctions exercées au sein du ministère de la justice, en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans les services à compétence nationale, qui comportent soit l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière, soit l'exercice de missions de conseil et d'expertise, d'évaluation ou d'inspection.
   L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée.
Les concours sur titres d'accès au corps des cadres de santé comprennent : 
1° Un concours sur titres pour le recrutement des cadres de santé, en application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé ; 
2° Un concours professionnel sur titres pour le recrutement des cadres supérieurs de santé, en application de l'article 10 du même décret.
Les avis d'ouverture de concours sont publiés : 
1° Pour les concours prévus à l'article 2 du décret du 31 décembre 2001, par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l'établissement, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours ; 
2° Pour les concours prévus à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001, par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. Un délai de deux mois est imparti à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce en particulier les attributions suivantes :
   1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
   2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
   3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
   4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
   5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
   6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
   7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
   Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   - la direction générale de l'administration ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction des affaires financières ;
   - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   - la direction des politiques économique et internationale ;
   - le service des affaires juridiques ;
   - le service de la communication.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par les conditions d'aridité ou d'extensivité importantes, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage des bonnes pratiques à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère :
   Dans les différentes zones des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aude, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de Vaucluse et du Var, de l'Aveyron et dans la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est supérieur ou égal à 0,05 UGB par hectare.
   Dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Lot, de la Haute-Savoie et du Tarn, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,3 UGB par hectare.
   Dans les départements de l'Indre, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et à titre dérogatoire, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,5 UGB par hectare.
   Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare. Le préfet définira ces zones dans lesquelles le nombre de contrôles sur place au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sera accru.
Les communes ou parties de communes suivantes sont classées :
         En zone défavorisée simple :
   En Charente-Maritime : Saint-Xandre, Saint-Médard-d'Aunis, Le Gué-d'Alleré, La Laigne, Esnandes, Saint-Christophe ;
   Dans les Deux-Sèvres : Niort ;
   En Vendée : Longueville-sur-Mer, Le Bernard, Le Givre, La Jonchère, Curzon, Saint-Vincent-sur-Graon, Le Champ-Saint-Père, Rosnay, La Couture, Péault, Sainte-Gemme-la-Plaine, Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Auzay, Chaix, Fontenay-le-Comte, Fontaines, Montreuil, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Saint-Cyr-en-Talmondais.
         En zone de montagne sèche :
   Dans l'Aude : Le Mas-de-Jours, Fajac-en-Val, Villar-en-Val, Alaigne, Cassaignes, Couiza, Alet-les-Bains, Bouriège, Limoux-Vendemies, Villelongue-d'Aude, Campagne-sur-Aude, Fa, Rouvenac, Espéraza, Ladern-sur-Lauquet, Villebazy, Villeflour, Saint-Hilaire et Saint-Polycarpe.
         En zone de montagne :
   Dans l'Ain : Colomieu, Nattages et Parves ;
   En Haute-Garonne : Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Encausse-les-Thermes, Lahitère, Le Plan, Mauran, Montberaud, Montbrun-Bocage, Montclar-de-Comminges, Montesquieu-Volvestre, Plagne, Saint-Michel, Seilhan, Saint-Christaud ;
   Dans le Rhône : Limonest ;
   Dans les Vosges : Moyenmoutier ;
   Dans la Côte-d'Or : Blanot, Champeau-en-Morvan, Savilly et Villiers-en-Morvan ;
   Dans la Nièvre : Alligny-en-Morvan, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Gouloux, Marigny-l'Eglise, Montsauche-les-Settons, Moux, Ouroux et Saint-Agnan ;
   En Saône-et-Loire : Barnay, Saint-Léger-sous-Beuvray et La Grande-Verrière ;
   En Haute-Corse : Farinole et Patrimonio ;
   En Isère : Saint-Pierre-de-Bressieux, Marnans, Saint-Vérand et Saint-Marcellin.
         En zone de haute montagne :
   En Corse-du-Sud : Casamaccioli, Albertacce, Palneca, Asco, Lozzi, Corscia, Ciamannacce, Zicavo, Cozzano ;
   Dans les Pyrénées-Orientales : Prats-de-Mollo.
Article 11.
   Les communes suivantes sont classées :
   En zone défavorisée simple :
   Dans le Rhône, pour la totalité des communes de L'Arbresle, Bully, Dardilly, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Limonest, Nuelles, Les Olmes, Sain-Bel, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Sarcey et La Tour-de-Salvagny, et pour partie des communes de Dareizé, Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey et Savigny ;
   En Isère, pour la totalité des communes du Passage, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Victor-de-Cessieu et pour partie des communes d'Assieu, Les Côtes-d'Arey, Eysin-Pinet, Jardin, Pont-de-Beauvoisin, Pressins, Romagnieu, Saint-Sorlin-de-Vienne et Vernioz.
   En zone de piémont :
   Dans le Rhône, les parties de communes non classées en montagne de Chaussan, Pollionnay, Rontalon, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Sorlin, Thurins et Vaugneray ;
   En Isère, les communes de Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Jean-d'Avelanne et pour partie la commune de Saint-Martin-de-Vaulserre.
   En zone de montagne :
   En Isère, la totalité des communes de Bessins, Bizonnes, Bressieux, Chevrières, Dionay, Lentiol, Montagne, Montfalcon, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Appolinard et pour partie les communes de Beaucroissant, Châtenay, Izeaux, Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Pierre-la-Palud, Thodure et Viriville.
   Dans le Rhône, les communes d'Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or et Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
   En Haute-Vienne, la commune de Saint-Sylvestre.
   Dans les Hautes-Pyrénées, la commune d'Izaux.
   En zone de haute montagne, les communes de Roquefeuil dans l'Aude et de Calacuccia en Haute-Corse.
Les superficies éligibles sont les suivantes :
   - les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces ;
   - les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces consommées par les animaux de l'exploitation ;
   Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité.
   - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité ;
   - les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;
   - les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en productions de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre ;
   - les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.