Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences sont classées dans la classe de début de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité : 
1° D'assistant d'enseignement et de recherche contractuels, régi par le décret n° 91-274 du 16 avril 1991 ; 
2° D'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; 
3° D'allocataire de recherche, régi par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 ; 
4° De moniteur, régi par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 ; 
5° De doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009. 
Les personnes sont classées à un échelon de la classe de début du corps, sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons du corps. 
Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur régi par le décret du 30 octobre 1989 précité et d'allocataire de recherche régi par le décret du 3 avril 1985 précité.
I.-Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 92-173 du 21 février 1992, la référence au présent décret lui est substituée.
II.-A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-173 du 21 février 1992 

Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : Dispositions diverses, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Dans le cadre des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France et étendues par l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 1, 20 euro / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 5, 20 euros / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ; 
Pour les producteurs de racines d'endives : 
― une cotisation fixée à 0, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 1, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables à la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Une réserve est créée sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants :
 Point A :
 ― coordonnées X : 7° 8 44,54'' E ;
 ― coordonnées Y : 43° 38 35,12'' N.
 Point B :
 ― coordonnées X : 7° 8 51,19'' E ;
 ― coordonnées Y : 43° 38 27,53'' N.
 Point C :
 ― coordonnées X : 7° 8 59,17'' E ;
 ― coordonnées Y : 43° 38 37,80'' N.
 Point D :
 ― coordonnées X : 7° 8 50,40'' E ;
 ― coordonnées Y : 43° 38 43,43'' N.
 Point EL :
 ― coordonnées X : 7° 8 46,52'' E ;
 ― coordonnées Y : 43° 38 30,61'' N ;
 Point EE :
 ― coordonnées X : 7° 8 51,82'' E ;
 ― coordonnées Y : 43° 38 43,31'' N.
L'article 8 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux projets de loi prorogeant des états de crise.
Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. 
L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.
Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.
Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements.
Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.
 Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.
 Ils exposent avec précision :
 ― l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;
 ― l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;
 ― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;
 ― les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;
 ― l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
 ― l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;
 ― les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat ;
 ― la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].  Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. 
Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. 
Ils exposent avec précision : 
― l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ; 
― l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ; 
― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ; 
― les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ; 
― l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ; 
― l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ; 
― les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat ;
-s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; 
― la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, réunissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées par l'article 139 ter de la même loi et exerçant les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans l'un de ces cadres d'emplois, dans les conditions prévues aux articles ci-dessous. 
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, l'intégration dans les cadres d'emplois des médecins territoriaux, des sages-femmes territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des puéricultrices territoriales, des psychologues territoriaux, des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des biologistes ainsi que des vétérinaires et pharmaciens territoriaux est subordonnée à la détention des diplômes ou titres requis pour l'exercice des fonctions afférentes à ces cadres d'emplois.
L'autorité territoriale informe dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret. 
Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Un délai d'option d'une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade de début du cadre d'emplois défini en application de l'article 1er, ou, dans les conditions fixées ci-après, dans un grade d'avancement de ce cadre d'emplois mentionné dans le tableau annexé au présent décret.

Peuvent être intégrés dans un grade d'avancement les agents dont l'emploi spécifique comporte un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'accueil.

Cette intégration est subordonnée à l'exercice des responsabilités et à la détention des qualifications exigées par les statuts particuliers pour l'accès à ce grade.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
couturier(ère) d'ameublement
(arrêté du 13 mai 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
couturier(ère) d'ameublement
(présent arrêté)
Confectionner des décors de fenêtre classiques et contemporains.
Confectionner des décors de fenêtre.
Confectionner des décors de literie classiques et contemporains.
Confectionner des housses de literie et de sièges.
Confectionner des décors d'intérieur classiques et contemporains.
CCS : confectionner et poser des décors drapés.
Pas de correspondance.
CCS : installer des décors d'intérieur.
Pas de correspondance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007

  Art. 19,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE MIS EN OEUVRE EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE MIS EN OEUVRE EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.,   Art. 18

- Décret n°2007-1392 du 28 septembre 2007

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Pour l'application du II de l'article 31 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active compare, à la date de l'ouverture de droit potentielle au revenu de solidarité active, les droits dont pourrait bénéficier le foyer aux titres, respectivement, de ladite allocation et d'autre part de l'une ou l'autre des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi. Seule la prestation dont le montant est le plus élevé est servie. 
Lorsqu'en application du premier alinéa, une prime forfaitaire continue d'être versée après le 1er juin 2009 et qu'un autre membre du foyer débute ou reprend une activité professionnelle, un stage ou une formation, le foyer peut ouvrir droit au revenu de solidarité active. Cependant, par exception au I de l'article 16, il est tenu compte pour le calcul de ce droit de la prime forfaitaire perçue par le foyer.
I.-Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi ainsi que la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail et le revenu de solidarité active servi dans le cadre des expérimentations mentionné à l'article 18 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne sont pas pris en compte pour déterminer le droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1. 
II.-Pour l'application de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration et de l'allocation de garde d'enfant à domicile, mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R123-21, Art. D271-2, Art. R471-5

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Section 1 : Dispositif départemental d'insertion., Art. R263-1, Sct. Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. R263-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R271-6,  Art. R361-2, Art. R115-1, Art. R348-4, Art. R245-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Sct. Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, Sct. Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, 
Art. D214-5, 
Art. D214-6,Art. D214-7, Art. D214-8, Art. D214-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D161-1-1-1, Art. R172-13, Art. R380-1, Art. D412-86, Art. R531-6, Art. D541-3, Art. D553-1, Art. R821-4, Art. R861-5, Art. R861-7

-Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 

Art. 42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R114-13, Art. R114-10, Art. R142-7, Art. R172-13, Art. R114-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R114-15, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé 
Art. D381-8, Art. D381-9, Art. D381-10, Art. D381-11, Art. D381-12, Sct. Chapitre 4 : Allocation de parent isolé., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R524-1, Art. R524-2, Sct. Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire, Sct. Sous-section 1 : Détermination des ressources., Art. R524-3, Art. R524-4, Art. R524-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire., Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-8, Art. R524-9, Art. R524-10, Art. R524-11, Art. R524-12, Art. R524-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux activités exercées dans le cadre de contrats insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir., Art. R524-14, Art. R524-15, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. R524-15-1, Art. R524-15-2, Art. R524-15-3, Art. R524-15-4, Art. R524-15-5, Art. R524-15-6, Art. R524-15-7, Sct. Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire., Art. R524-16, Art. R524-17, Art. R524-18, Art. R524-19, Art. R524-20, Art. R524-21, Art. R524-22, Art. R524-22-1, Art. R524-23, Art. R524-24, Sct. Chapitre 4 : Allocation de parent isolé., Art. D524-1
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. R5133-9, Art. R5133-10, Art. R5133-11, Art. R5133-12, Art. R5133-13, Art. R5133-14, Art. R5133-15, Art. R5133-16, Art. R5133-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi
Les associations ou organismes à but non lucratif bénéficiant d'un agrément, en cours de validité, du président du conseil départemental en application de l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont réputés bénéficier de la délégation de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active jusqu'à l'échéance dudit agrément. 
Toutefois, cette délégation peut être retirée par le président du conseil départemental en cas de manquements graves de l'association ou de l'organisme à ses obligations. 
L'association ou l'organisme peut renoncer au bénéfice de la disposition mentionnée au premier alinéa par courrier recommandé adressé au président du conseil départemental, avec un préavis de trois mois. 
Trois mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément mentionné au premier alinéa, l'association ou organisme concerné fait connaître au président du conseil départemental son intention et le cas échéant lui transmet une demande de délégation d'instruction du revenu de solidarité active. 
Lorsque l'échéance de l'agrément intervient dans un délai inférieur à trois mois après la publication du présent décret, la validité de l'agrément est prolongée de trois mois.
Sauf délibération contraire de leur conseil d'administration, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale reçoivent et instruisent toutes les demandes de revenu de solidarité active qui leur sont adressées pendant une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Avant l'issue de ce délai, ils délibèrent pour faire connaître au président du conseil départemental s'ils décident d'exercer la compétence prévue à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
II. (Abrogé)
III. - Jusqu'à l'intervention de la délibération prévue par l'article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R. 262-44 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Pyrénées.
 Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-265 du 23 mars 1967

  Sct. Création et délimitation du parc national des Pyrénées occidentales et d'une zone périphérique,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Réglementation générale du parc,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Mise en valeur de la zone périphérique.,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national des Pyrénées », « parc national des Pyrénées occidentales » ou « parc des Pyrénées » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Pyrénées est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 23.
1° Le décret du 2 juillet 1992 est abrogé à l'exception de son article 1er. 
2° Le décret du 8 juillet 1985 et l'article 1er du décret du 2 juillet 1992 susvisés sont abrogés à compter de la date à laquelle l'installation sera, en application de l'article 5 du présent décret, rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : 
― à l'identité (nom, prénom, adresses [professionnelles, postale et électronique], numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ; 
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ; 
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (nom d'utilisateur « login », adresse IP du poste, type de navigateur du poste, système d'exploitation du poste, système d'information ou application, niveau de confidentialité du réseau [sensible,    Secret, Très Secret, internet], groupe de travail ou communauté d'appartenance, droits d'accès, suivi de la demande d'accès ou d'ouverture de compte [référence, dates, commentaires, identité du bénéficiaire et de l'approbateur]). 
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an maximum après l'expiration de l'autorisation d'accès.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des comptes et accès informatiques » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont : 
― la gestion des droits d'accès aux systèmes d'information et application ; 
― la gestion des annuaires et comptes informatiques ; 
― la gestion des configurations et paramétrages ; 
― le suivi des demandes et ouvertures de compte informatique.
Le nombre annuel minimal d'actes que doit réaliser, par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées à l'article R. 6123-128 de ce code est fixé à : 
a) 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire pour le type d'actes prévus au 1° de l'article R. 6123-128 ; 
b) 40 actes de cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, pour le type d'actes prévus au 2° de l'article R. 6123-128. Au moins la moitié du nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants ; 
c) 350 actes d'angioplastie coronarienne pour le type d'actes prévus au 3° de l'article R. 6123-128.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 16 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie 

,   Art. D6124-179,   Art. D6124-180,   Art. D6124-181,   Art. D6124-182,   Art. D6124-183,   Art. D6124-184,   Art. D6124-185
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,   Art. R6123-128,   Art. R6123-129,   Art. R6123-130,   Art. R6123-131,   Art. R6123-132,   Art. R6123-133
CLASSIFICATION
CATÉGORIE
DÉFINITIONS
1
Matériels pour enfants non accompagnés de moins de 1,40 m.
2
Matériels autres que ceux de catégorie 1 :
Ne nécessitant pas de dispositif de retenue des passagers ou équipés d'un dispositif de retenue collectif dont la position de verrouillage est non réglable ou réglable manuellement par le passager.
Les dispositifs de retenue de ces matériels correspondent aux zones 1, 2 et 3 définies au paragraphe 6.1.6.2.4.1 de la norme NF EN 13814.
3
Matériels autres que ceux de catégorie 1 :
Equipés d'un dispositif de retenue des passagers autre que celui défini ci-dessus.
Les dispositifs de retenue de ces matériels correspondent aux zones 4 et 5 définies au paragraphe 6.1.6.2.4.1 de la norme NF EN 13814.
DOSSIER TECHNIQUE DU MATÉRIEL
Composition :
Document technique du constructeur (obligatoire uniquement pour les matériels mis en service après l'entrée en vigueur du présent arrêté).
Analyse de risques.
Plan de contrôle technique.
Documents attestant de travaux éventuels.
Rapport de visite initiale du matériel.
Rapports de contrôle ou de vérification.
Catégorie :Genre :Nom du matériel :
Nature et date des opérations d'inspection, de réparation et d'entretien :
Constructeur :
Adresse du constructeur :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
Télex :
Date de fabrication :
référence :
Date de première ouverture au public :
référence :
Date du premier contrôle ou vérification :
référence :
Nombre de sujets ou nacelles :
Nombre de passagers ou joueurs :
tranche d'âge :
MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE OU DE VÉRIFICATION
1. Renseignements d'ordre général et conclusion
Personne responsable du contrôle ou de la vérification :
Date du rapport :
Référence du rapport :
Nom et adresse de l'exploitant :
Concerne le matériel :
Nom du matériel :
Catégorie et genre :
Nom et adresse du propriétaire :
Nom et adresse du fabricant ou de l'importateur :
Nom et adresse du vendeur si connu :
Année de fabrication, connue ou estimée :
Référence du plan de contrôle technique :
Visite effectuée le :
Lieu du contrôle ou de la vérification :
Conditions du contrôle ou de la vérification :
Conclusion :
Utilisation du matériel :
Avis favorable.
Avis favorable avec une (des) observation(s) formulée(s) par la personne responsable du contrôle ou de la vérification.
Avis défavorable : mise à l'arrêt du matériel. Indication de la nécessité de faire une contre-visite.
Pour les raisons suivantes :
2. Observations émises par la personne responsable
du contrôle ou de la vérification
2.1. Liste récapitulative des observations
PERSONNE RESPONSABLE DU CONTRÔLE OU DE LA VÉRIFICATION
Références du matériel et date du contrôle ou de la vérification
(une seule case doit être cochée dans chaque colonne)
Non satisfaisant
N°
Observations
Cat. 1
Cat. 2
1
Localisation des éléments du matériel qui font l'objet de l'observation 1
Synthèse de l'observation 1.
2
Localisation des éléments du matériel qui font l'objet de l'observation 2.
Synthèse de l'observation 2.
Nombre total d'observations par niveau.
XXX
XXX
2.2. Observations détaillées
PERSONNE RESPONSABLE DU CONTRÔLE OU DE LA VÉRIFICATION
Références du matériel et date du contrôle ou de la vérification
(une seule case doit être cochée dans chaque colonne)
Non satisfaisant
N°
Repère
Observations
Cat. 1
Cat. 2
1
Repère prévu à l'annexe III.
Localisation des éléments du matériel qui font l'objet de l'observation 1.
Détails de l'observation 1.
2
Repère prévu à l'annexe III.
Localisation des éléments du matériel qui font l'objet de l'observation 2.
Détails de l'observation 2.
Nombre total d'observations par niveau.
XXX
XXX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R148-4,   Art. R148-5,   Art. R148-6,   Art. R148-7,   Art. R148-8,   Art. R148-9,   Art. R148-10,   Art. R148-11,   Art. R148-11-1,   Art. R148-11-2
FORMATION DES MÉDECINS AUTRES QUE PSYCHIATRES POUVANT ÊTRE INSCRITS SUR LA LISTE DES MÉDECINS COORDONNATEURS PRÉVUE À L'ARTICLE L. 3711-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Attestation de formation
Dénomination et adresse de l'organisme formateur
Vu l'arrêté du ................................................................................,
Les soussignés (
Nom et fonction exercée au sein de l'université ou de l'organisme de formation agréé)
Attestent que :
M. ....................................(Nom) (Prénoms) ..................................
Né(e) le ................................A ....................................................
Demeurant 
A effectivement suivi :
→ Une formation de ..........heures sur la période .......... au .............
correspondant au module " connaissance du cadre juridique de l'injonction de soins " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé ;
→ Une formation de ..........heures sur la période du ...... au .............
correspondant au module " organisation de l'injonction de soins, examens et/ou expertises effectués au cours de la procédure pénale et en détention " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé :
→ Une formation de ..........heures sur la période du ....... au ............
correspondant au module " clinique, diagnostic et thérapeutique des auteurs de violences, notamment sexuelles " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
→ Une formation de ..........heures sur la période du ....... au ............
correspondant au module " Recherche et étude de cas " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Fait à ..............................., le ......................................................
Le responsable
de l'organisme de formation
ou de l'université
Le responsable pédagogique
La formation théorique comprend les modules suivants : 
1° Connaissance du cadre juridique de l'injonction de soins.
D'une durée minimale de dix heures, ce module permet d'acquérir les connaissances sur : 
― les données de base de droit pénal, de procédure pénale et d'organisation du système judiciaire (droit pénal général, droit pénal spécial, droit de procédure pénale, organes du procès pénal, organisation du procès pénal, droit pénal des mineurs, droit des victimes) ; 
― les données de base de droit pénitentiaire et d'organisation du système pénitentiaire ; 
― l'organisation des soins en milieu pénitentiaire. 
2° Organisation de l'injonction de soins, examens et / ou expertises effectués au cours de la procédure pénale et en détention.
D'une durée minimale de vingt heures, ce module permet d'acquérir les connaissances sur : 
― les lois des 17 juin 1998, 
12 décembre 2005, 5 mars et 10 août 2007 
et 25 février 2008 sur l'injonction de soins et ses évolutions : 
― champ et finalités de l'injonction de soins (suivi sociojudiciaire et autres modalités de prononcé de l'injonction de soins) ; 
― rôle et obligations du médecin coordonnateur ; 
― rôle et obligations du médecin ou du psychologue traitant ; 
― place du juge de l'application des peines et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 
― les enjeux éthiques et déontologiques ; 
― la distinction entre les différents cadres de l'obligation de soins dans le code de la santé publique (injonction de soins, injonction thérapeutique, obligation de soins, hospitalisation sans consentement) ; 
― les données de base sur les expertises et les examens médicaux et médico-psychologiques (contexte, finalités, expertise de dangerosité et utilisation des outils d'évaluation, notamment en référence aux conclusions des conférences de consensus et auditions publiques de la Haute Autorité de santé). 
3° Clinique, diagnostic et thérapeutique des auteurs de violences, notamment sexuelles.
D'une durée minimale de cinquante heures, ce module permet d'acquérir les connaissances, à partir notamment d'études de cas, sur : 
― les données de base de clinique psychiatrique et de psychopathologie et des différentes théories qui s'y rapportent, concernant notamment les auteurs de violences sexuelles ; 
― la clinique du passage à l'acte ; 
― les principaux traitements des maladies psychiatriques et des troubles de la personnalité ; 
― les modes de prise en charge des auteurs de violences, notamment sexuelles ; 
― des notions générales de victimologie et de psychocriminologie. 
4° Recherche et étude de cas (vingt heures).
La formation peut être suivie en continu ou en discontinu, au sein d'un même ou de plusieurs organismes de formation ou universités. 
Chaque université ou organisme de formation délivre une attestation de formation précisant le ou les modules suivis et le nombre d'heures effectivement suivies dans chaque module par le candidat et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté. Cette attestation vaut engagement, de la part de l'université ou de l'organisme de formation, de la conformité de la formation dispensée aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, y compris pour les formations délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté. 
Pour l'application du 4° de l'article R. 3711-5, le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur et qui a suivi la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté adresse la ou les attestations de formation au procureur de la République.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS
Catégorie A
Attachés d'administration des affaires sociales.
Conseillers techniques d'éducation spécialisée.
Conseillers techniques de service social.
Ingénieurs d'études sanitaires.
Ingénieurs du génie sanitaire.
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Médecins inspecteurs de santé publique.
Pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Catégorie B
Assistants de service social.
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Infirmières et infirmiers.
Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Personnels techniques du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Techniciens sanitaires.
Catégorie C
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Adjoints sanitaires.
Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS
Catégorie A 
Attachés d'administration des affaires sociales. 
Conseillers techniques d'éducation spécialisée. 
Conseillers techniques de service social. 
Ingénieurs d'études sanitaires. 
Ingénieurs du génie sanitaire. 
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 
Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles. 
Médecins inspecteurs de santé publique. 
Pharmaciens inspecteurs de santé publique. 
Catégorie B 
Assistants de service social. 
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. 
Infirmières et infirmiers. 
Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
               Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. 
Catégorie C 
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat. 
Adjoints sanitaires. 
Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. 
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS
Catégorie A 
Attachés d'administration des affaires sociales. 
Conseillers techniques d'éducation spécialisée. 
Conseillers techniques de service social. 
Ingénieurs d'études sanitaires. 
Ingénieurs du génie sanitaire. 
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 
Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles. 
Médecins inspecteurs de santé publique. 
Pharmaciens inspecteurs de santé publique. 
Catégorie B 
Assistants de service social. 
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. 
Infirmières et infirmiers. 
Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
               Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Techniciens sanitaires. 
Catégorie C 
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat. 
Adjoints sanitaires. 
Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. 
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Composition de culture générale. 
5 heures 
5 
Composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques. 
4 heures 
4 
Synthèse de dossier. 
4 heures 
4 
Total. 
13 
La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français. 
La composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques est laissée au choix du candidat au moment de l'inscription au concours. Le programme de l'épreuve écrite à option est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION
A. ― Option droit privé
Droit civil
Les personnes physiques.
Les obligations (contrats, quasi-contrats et responsabilité).
Droit commercial
Organisation générale du commerce.
Les effets de commerce et les instruments de paiement.
Sociétés commerciales.
La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Droit du travail
Les sources du droit du travail.
L'entreprise.
Le contrat de travail.
Les conventions collectives.
Les conflits collectifs du travail.
Organisation judiciaire
Droit pénal.
L'infraction pénale.
Les peines.
B. ― Option droit public
Droit constitutionnel et institutions politiques
L'Etat.
Système politique français (évolutions depuis 1789).
Droit administratif
Sources du droit administratif.
Structures de l'administration.
L'action de l'administration.
L'intervention de l'administration en matière économique et sociale.
Responsabilité administrative.
Contrôles juridictionnel et non juridictionnel de l'administration.
Finances publiques
Théorie générale.
Préparation du budget.
Procédure budgétaire.
Exécution du budget.
Contrôle de l'exécution du budget.
Droit des relations internationales
Sujets de droit international.
Actes juridiques internationaux.
Règlements des différends internationaux.
Droit européen et de l'Union européenne
Système politique communautaire.
Les sources normatives du droit communautaire.
Les contrôles juridictionnels.
Les finances de l'Union européenne.
Les politiques de l'Union.
Le droit européen.
C. ― Option sciences économiques
Les concepts généraux
Données de base de l'économie française.
Les entreprises.
Le travail.
Les ménages.
Les échanges extérieurs.
Monnaie et financement.
Les mouvements de l'activité économique.
Politique économique
Le cadre de l'intervention économique de l'Etat.
Les instruments de la politique économique.
Les stratégies économiques internationales, concertation, coordination.
La construction européenne.
La coordination des politiques économiques et monétaires.
Finances publiques.
Les cadres financiers.
Les cadres fiscaux.
Les finances de l'Etat.
Les pays en développement.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
ORGANISATION DE LA DÉFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMÉES
1. La défense
Généralités et définition.
Organisation générale.
L'échelon central du ministère.
Organisation des armées de terre et de l'air.
2. La marine nationale
L'échelon central de la marine.
Les régions maritimes.
Les forces maritimes.
Les services de soutien.
3. Le personnel militaire
Le statut général des militaires.
L'état de militaire de carrière.
Le personnel servant sous contrat.
Les différents corps d'officiers de la marine.
Les corps d'officiers communs aux trois armées.
4. Les finances publiques
Les principes budgétaires.
Les enjeux de la LOLF.
La loi de finances (préparation, vote).
L'administration financière de la marine :
- le contenu du budget ;
- la préparation du budget ;
- l'exécution du budget ;
- contrôle de l'exécution du budget.
I. ― Le jury du concours comprend :
― un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ;
― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
― un commissaire de la marine, correcteur des épreuves à option ;
― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve d'anglais.
II. ― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées, qui, notamment :
― fixe les centres d'examens écrits et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
― fait exécuter la correction des épreuves écrites ;
― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
― rassemble les propositions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
II. ― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury, qui, notamment :
― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
― dirige l'entretien avec le jury.
III. ― La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examens.
Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examens. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
IV. ― L'organisation matérielle des centres d'examens incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
Un comité de suivi et d'évaluation est chargé d'accompagner la mise en œuvre nationale du dispositif défini par le référentiel précité. Il se compose des représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours, de la direction de la sécurité civile, de la           direction générale de l'offre de soins, des représentants des présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours et des autres autorités chargées des décisions budgétaires. Il peut se faire assister par les experts nécessaires à ses travaux. Les mesures figurant à l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une évaluation et d'un suivi par ce comité, qui peut être saisi pour avis, par les préfets, les agences régionales d'hospitalisation ou les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours, des difficultés rencontrées dans l'application du référentiel annexé au présent arrêté.