Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définir la notion de dangerosité :
   Les constatations permettant de confirmer ou d'infirmer la dangerosité du véhicule ;
   La sécurité active ;
   La sécurité passive.
   Appréhender les règles de réparabilité :
   Logique de réparabilité technique ;
   Logique de réparabilité économique.
   Contrôler la remise en état du véhicule :
   Les règles de l'art (normes en vigueur) ;
   Les pièces de sécurité (information) ;
   Le suivi de la réparation (respect de la méthodologie retenue) ;
   Les transformations notables, notamment article R. 106 du code de la route.
   Mettre en oeuvre des moyens de contrôle et d'analyse des résultats :
   La liaison au sol : la suspension, les pneumatiques, la géométrie des trains roulants, le pilotage des trajectoires ;
   Le freinage : freinage et les assistances au freinage ;
   La carrosserie : géométrie des caisses, soubassement, les matériaux, les assemblages, la corrosion ;
   La sécurité des personnes : coussins gonflables de sécurité, les systèmes individuels de retenue ;
   L'éclairage et la signalisation ;
   L'assistance et les pilotages électroniques.
   Ces thèmes sont présentés en utilisant les moyens pédagogiques suivants :
   - travaux pratiques ;
   - exposé, documentation et supports audiovisuels ;
   - documentation technique.
   Pour certains thèmes qui ne pourront être traités dans le temps imparti, un dossier regroupant de la documentation sera remis aux stagiaires.
La formation continue prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances nécessaires à la conduite des procédures des véhicules gravement accidentés et des véhicules économiquement irréparables.
   L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).
La formation porte sur l'enseignement des thèmes suivants :
   - la connaissance des données générales de la sécurité routière ;
   - le rôle de l'expert dans les différentes procédures relatives aux véhicules gravement accidentés et aux véhicules économiquement irréparables ;
   - le rôle de la Commission nationale des experts en automobile ;
   - la mise à jour des connaissances techniques.
   Les objectifs du programme des différentes parties de cette formation sont fixés en annexe du présent arrêté.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête dans la limite des places mises au concours une liste d'admission. 
Cette liste est distincte pour chacun des concours. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Les correcteurs mentionnés à l'article 14 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative. 
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A ; 
b) Deux personnalités qualifiées dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ; 
c) Deux élus locaux. 
En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président, ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par le      centre de gestion organisateur, dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés. 
En cas de réussite au test précité mais d'échec aux épreuves d'admissibilité ou d'admission ou d'empêchement, dûment constaté, de participer à ces épreuves, le candidat conserve le bénéfice de ce test pour la session suivante.
Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
   En cas de réussite au test précité mais d'échec aux épreuves d'admissibilité ou d'admission ou d'empêchement, dûment constaté, de participer à ces épreuves, le candidat conserve le bénéfice de ce test pour la session suivante.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :
   1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal (durée :

 trois heures ; coefficient 2).
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
   2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
   1° Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, compte tenu notamment de leurs exigences en matière de déontologie.
   Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son cursus personnel et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes, dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
   2° Une épreuve orale de langue vivante :
   Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
   L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
   3° Des épreuves physiques (coefficient 1) :
   a) Une épreuve de course à pied ;
   b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent :
   1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal (durée :

 trois heures : coefficient 2).
Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
   1° Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, compte tenu notamment de leurs exigences en matière de déontologie.
   Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes, dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte suivie d'une conversation dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat lors de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
   3° Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
   a) Une épreuve de course à pied ;
   b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête dans la limite des places mises au concours une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs mentionnés à l'article 14 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
   Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A ;
   b) Deux personnalités qualifiées dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
   c) Deux élus locaux.
   En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président, ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
En application de l'article L. 412-54 du code des communes susvisé, les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
   En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
Cette formation a pour objet de permettre aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.
   Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.
Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er disposant d'une police municipale informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1998, conformément au tableau ci-dessous :

 Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 1998
   (A) : Catégories
   (B) : Salaires forfaitaires par an
   (C) : Salaires forfaitaires par jour

 !----------------------------------!

 !     !   SALAIRES FORFAITAIRES    !

 !  A  !----------------!-----------!

 !     !       B        !     C     !

 !-----!----------------!-----------!

 !  1  !   64 650,36 F  !  179,58 F !

 !  2  !   80 404,55 F  !  223,35 F !

 !  3  !   96 158,50 F  !  267,11 F !

 !  4  !  106 074,21 F  !  294,65 F !

 !  5  !  113 209,96 F  !  314,47 F !

 !  6  !  117 139,24 F  !  325,39 F !

 !  7  !  124 412,82 F  !  345,59 F !

 !  8  !  130 946,39 F  !  363,74 F !

 !  9  !  136 852,17 F  !  380,14 F !

 ! 10  !  145 427,85 F  !  403,97 F !

 ! 11  !  161 122,11 F  !  447,56 F !

 ! 12  !  171 413,52 F  !  476,15 F !

 ! 13  !  185 426,24 F  !  515,07 F !

 ! 14  !  199 439,17 F  !  554,00 F !

 ! 15  !  214 981,00 F  !  597,17 F !

 ! 16  !  231 443,25 F  !  642,90 F !

 ! 17  !  251 560,80 F  !  698,78 F !

 ! 18  !  277 219,11 F  !  770,05 F !

 ! 19  !  305 156,38 F  !  847,66 F !

 ! 20  !  335 288,15 F  !  931,36 F !

 !-----!----------------!-----------!
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1997 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend au moins :
Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A ;
Deux personnalités qualifiées ;
Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle prévu à l'article 22 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes : 
1° Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 
2° Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au grade. 
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A ; 
Deux personnalités qualifiées ; 
Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours mentionné à l'article 6 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant. Il prend place dans l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.
   Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :
   - de prévenir les accidents liés auxdites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ;
   - de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ;
   - de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
En fonction des éléments mentionnés à l'article 2, et pour chaque plage horaire identifiée correspondant à un même type d'organisation défini, le plan d'organisation de la surveillance et des secours détermine les modalités d'organisation de la surveillance.
   Il fixe ainsi le nombre et la qualification de la ou des personnes affectées à la surveillance des zones définies.
   Il fixe le nombre de pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade pour y pratiquer les activités considérées.
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, dont un exemple de présentation est proposé en annexe, comprend l'ensemble des éléments suivants :
   1° Un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble des installations situant notamment :
   - les bassins, toboggans et équipements particuliers ;
   - les zones de surveillance ;
   - les postes de surveillance ;
   - l'emplacement des matériels de recherche, de sauvetage et de secours ;
   - les lieux de stockage des produits chimiques ;
   - les commandes d'arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ;
   - les moyens de communication intérieure et les moyens d'appel des secours extérieurs ;
   - les voies d'accès des secours extérieurs ;
   2° Les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public ;
   3° L'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public ;
   4° L'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement.
   Il comprend également un descriptif du fonctionnement général de l'établissement, à savoir notamment :
   - les horaires d'ouverture au public ;
   - les types de fréquentation et les moments de forte fréquentation prévisibles.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de 1re catégorie régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1996 :

 I =  EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de 1re classe (1) (échelon)

 II = INDICES bruts
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 5e : 1015 :
 : 4e : 966  :
 : 3e : 901  :
 : 2e : 852  :
 : 1er: 801  :
 :----:------:
 EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de 2e classe
 :----:------:
 : I  :  II  :
 :----:------:
 : 11e: 1015 :
 : 10e: 966  :
 : 9e : 901  :
 : 8e : 835  :
 : 7e : 772  :
 : 6e : 716  :
 : 5e : 664  :
 : 4e : 618  :
 : 3e : 565  :
 : 2e : 506  :
 : 1er: 457  :
 :----:------:
   (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de 2e catégorie régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1996 :

 I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de 1re classe (échelon)

 II = INDICES bruts
 :-----:------:
 :  I  :  II  :
 :-----:------:
 : 11e : 1015 :
 : 10e : 966  :
 : 9e  : 901  :
 : 8e  : 835  :
 : 7e  : 772  :
 : 6e  : 716  :
 : 5e  : 664  :
 : 4e  : 618  :
 : 3e  : 565  :
 : 2e  : 506  :
 : 1er : 457  :
 :-----:------:
 EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de 2e classe
 :-----:------:
 :  I  :  II  :
 :-----:------:
 : 7e  : 966  :
 : 6e  : 910  :
 : 5e  : 850  :
 : 4e  : 780  :
 : 3e  : 726  :
 : 2e  : 672  :
 : 1er : 587  :
 :-----:------:
 EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de 3e classe
 :-----:------:
 :  I  :  II  :
 :-----:------:
 : 11e : 801  :
 : 10e : 741  :
 : 9e  : 682  :
 : 8e  : 634  :
 : 7e  : 587  :
 : 6e  : 550  :
 : 5e  : 510  :
 : 4e  : 480  :
 : 3e  : 450  :
 : 2e  : 423  :
 : 1er : 379  :
 :-----:------:
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
   A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
   - une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ;
   - une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.
   Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article 5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.
Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général :
   1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, une fiche familiale d'état civil ;
   2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
   3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
   4° Tout document attestant les ressources dont il dispose.
I. - Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général :
   1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
   2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret, et notamment des dispositions relatives :
   - au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
   - au fonctionnement de la commission d'agrément ;
   - à la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au quatrième alinéa de l'article 63 précité.
   Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
   3° De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ;
   4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention internationale susvisée, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
   5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
   6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
   7° De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.
   II. - Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir.
Toute personne qui souhaite obtenir l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 63 et à l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches.
La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article 10.
   Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées à l'article 55-1 du code de la famille et de l'aide sociale. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.
   La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.
Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
   Lors de la confirmation prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
   En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article 10.
La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.
   Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue à l'alinéa précédent, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
La commission d'agrément instituée par l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale comprend :
   1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
   2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé ; l'autre assurant la représentation de l'association d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
   3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.
   Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général.
   Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément instituées dans le département.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
    1er échelon : 841 ;
    2e échelon : 871 ;
    3e échelon : 901 ;
    4e échelon : 966 ;
    5e échelon : 1 015 ;
    6e échelon : HE-A ;
    7e échelon : HE-B.
Le jury comprend au moins quatre membres nommés par le ministre chargé de la culture, dont un représentant du ministère de l'éducation nationale.
Il est composé de titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe ou de conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques de 2e classe. Il peut également comprendre des titulaires du grade de chargé d'études documentaires principal.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation avec le jury d'une durée de trente minutes maximum.
Cette conversation a comme point de départ un exposé, dont la durée peut être comprise entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum, sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité de chargé d'études documentaires et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
L'exposé est suivi de questions avec le jury :
a) Relatives aux attributions du ministère, du service ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, dans les domaines d'activité dévolus aux chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ;
b) Permettant une appréciation de la personnalité et des capacités professionnelles du candidat.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date de clôture du registre des inscriptions.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente et au ministère chargé de l'éducation nationale pour les agents affectés dans ce département ministériel.
Peuvent seuls être retenus les chargés d'études documentaires ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
Le jury comprend au moins quatre membres nommés par le ministre chargé de la culture, dont un représentant du ministère de l'éducation nationale.
Il est composé de titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques de 2e classe. Il peut également comprendre des titulaires du grade de chargé d'études documentaires principal.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. 
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au secrétariat général du ministère chargé de la culture, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente et au ministère chargé de l'éducation nationale pour les agents affectés dans ce département ministériel. 
Peuvent seuls être retenus les chargés d'études documentaires ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. 
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
La commission de réforme donne également son avis sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au 4 de l'article 1er, dans les conditions fixées par les articles R. 417-5 et suivants du code des communes et le décret du 10 décembre 1984 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, et par le décret du 24 décembre 1963 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière.
   Elle apprécie le taux d'invalidité de l'agent concerné par l'application de l'article 6 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné.
   L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission.
   La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier.
   Le traitement est maintenu à l'agent concerné durant les délais susmentionnés.
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
   Par exception à l'alinéa précédent, une commission de réforme interdépartementale est instituée :
   1. Par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2. Par arrêté du préfet des Yvelines pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 18 de ladite loi.
Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et, le cas échéant, l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion.
   La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur et, le cas échéant, l'objet de la demande d'avis.
   Un membre titulaire empêché de siéger doit se faire remplacer par son suppléant.
   Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission de réforme instituée conformément aux dispositions prévues au titre Ier ci-après :
   1. Donne son avis dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
   2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;
   3. Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ;
   4. Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés ;
   5. Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.
Les frais visés aux articles 9, 10 et 16 sont à la charge :
   1. De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
   2. De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque la commission exerce les attributions prévues aux articles 18 à 20 ;
   3. De la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné lorsque la commission exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1960 susvisé et par les articles 21 à 24.
   Toutefois, lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion, le paiement est assuré par ce centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou cet établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre et les collectivités et établissements affiliés.
Les représentants de l'administration visés au 2 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes :
   1. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
   Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés en leur sein par les représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre ;
   Les représentants à la commission de réforme de chaque collectivité ou établissement non affilié au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif ;
   2. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
   Chaque conseil d'administration propose au préfet du département la candidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au sein de cette instance. Les représentants des conseils d'administration sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les membres proposés par l'ensemble desdits conseils.
Les frais de déplacement des membres de la commission siégeant avec voix délibérative donnent lieu à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement de l'agent convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'article 16 ci-après. Ces remboursements sont effectués conformément aux dispositions des décrets du 19 juin 1991 et du 25 juin 1992 susvisés.
Les médecins visés au 1 de l'article 3 sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ils sont choisis parmi les membres du comité médical compétent à l'égard du fonctionnaire dont la situation est examinée en application des décrets du 30 juillet 1987 et du 19 avril 1988 susvisés.
La commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :
   1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes ;
   2. Deux représentants de l'administration ;
   3. Deux représentants du personnel.
   Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui. Toutefois, pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, chaque représentant titulaire de l'administration a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que lui.
Le mandat des représentants de l'administration et du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire visée à l'article 6.
   Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.
   En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire. En l'absence de suppléant, le remplacement est opéré selon les modalités fixées aux articles 5, 6 et 7.
L'arrêté du 28 octobre 1958 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
   Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction pendant un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Elles doivent être renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Pour l'application du 2° de l'article 6, du b du 3° de l'article 21, de l'article 25, du b du I de l'article 36, du troisième alinéa du IV de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé ou son ayant droit dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès de l'intéressé provient des blessures ou maladies visées aux articles 30 et 31 dudit décret.
Par dérogation aux règles énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.
   Toutefois, jusqu'à la date de transfert des sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental et avant le 4 mai 2001, les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale, disposant d'un corps de sapeurs-pompiers comprenant des sapeurs-pompiers professionnels, sont désignés par les membres de l'organe délibérant de ces collectivités et établissements en son sein.
   Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départemental d'incendie et de secours compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.
   Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels, en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé en application du décret du 14 septembre 1995 susvisé.
Les représentants du personnel visés au 3 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes :
   1. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
   Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent chacune un de leurs représentants, titulaire ou suppléant, à cette commission pour siéger à la commission départementale de réforme. En cas d'égalité de sièges entre organisations, le partage est effectué en fonction du nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de cette commission ;
   2. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
   Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales pour un groupe donné sont également représentants du personnel pour le même groupe à la commission départementale de réforme ;
   Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale ne comprend qu'un représentant titulaire du personnel et un suppléant, ce dernier participe également avec voix délibérative aux réunions de la commission départementale de réforme ;
   Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale comprend plus de deux représentants titulaires du personnel, les deux organisations disposant du plus grand nombre de sièges pour ce groupe désignent chacune un de leurs représentants à cette commission administrative paritaire départementale au titre de ce groupe pour siéger à la commission départementale de réforme. En cas d'égalité de sièges entre organisations dans le même groupe, le partage est effectué en fonction du nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de la commission administrative paritaire départementale considérée ;
   Les représentants du personnel de direction à la commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les agents de ce corps en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans le département ;
   La procédure définie à l'alinéa ci-dessus est également applicable dans le cas où la représentation d'autres catégories de personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à un groupe donné, ne pourrait être assurée à la commission départementale de réforme, la commission administrative paritaire départementale correspondant à ce groupe de grades ou d'emplois n'ayant pu être constituée ;
   Pour les pharmaciens résidents, les représentants de ces personnels à la commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du préfet du département sur la liste des pharmaciens résidents en activité.