Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1979 [*date limite*] au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 2 ci-après, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
   Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion et aux articles exportés.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*] au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 2 ci-après, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
   Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Est abrogé le décret n° 66-717 du 21 septembre 1966.
   L'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie est habilitée à recevoir les biens du comité professionnel interrégional de la montre créé par le décret du 30 septembre 1963 à condition de s'engager à assumer les obligations qui incombent à ce comité.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales un conseil de perfectionnement des études de manipulateur d'électroradiologie, dont la composition sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

    Le conseil visé à l'alinéa précédent est chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives au programme d'enseignement, aux examens, au fonctionnement des écoles de manipulateurs d'électroradiologie.
La durée de l'enseignement est de deux ans.

    Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :

    Les conditions d'agrément des formations;

    Les conditions d'admission des élèves;

    Le programme et le déroulement des études;

    Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au dipl<CB>me d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contr<CB>le des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixeront en outre :

 Les conditions dans lesquelles les dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;
   Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.
Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixeront en outre :

 Les conditions dans lesquelles les dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;

    Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
Il est créé un diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations;
   Les conditions d'admission des élèves;
   Le programme et le déroulement des études;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
   Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
   Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations;
   Les conditions d'admission des élèves;
   Le programme et le déroulement des études;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au dipl<CB>me d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contr<CB>le des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations;
   Les conditions d'admission des élèves;
   Le programme et le déroulement des études;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
   Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision [*magnétoscope*] sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1983 :

    Appareils récepteurs de télévision "noir et blanc"    311 F.

    Appareils récepteurs de télévision "couleurs"         471 F.

    Appareils d'enregistrement et de reproduction des

 images et du son en télévision                           471 F.
L'organisation administrative et financière de l'institut, ainsi que ses modalités de fonctionnement, seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
   Toutefois, aucune création d'emplois de fonctionnaires titulaires ne pourra être effectuée en dehors de l'intervention d'une disposition législative.
L'organisation administrative et financière de l'institut, dont la direction sera assurée par le chef du service chargé de la propriété industrielle, assisté d'un conseil d'administration, ainsi que ses modalités de fonctionnement, seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
   Toutefois, aucune création d'emplois de fonctionnaires titulaires ne pourra être effectuée en dehors de l'intervention d'une disposition législative.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas soumis à l'autorité de tutelle pour les décisions lui incombant en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle. Les cours d'appel désignées par décret connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est créé auprès du ministère de l'industrie et du commerce un établissement public dénommé Institut national de la propriété industrielle, ayant la personnalité civile et l'autonomie financière.    Cet établissement est chargé de l'application des lois et règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés. Il propose au ministre chargé de la propriété industrielle les textes législatifs et réglementaires en ces matières. Il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
   Les recettes de l'institut se composent de toutes les redevances établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.
Il est créé auprès du ministère de l'industrie et du commerce un établissement public dénommé Institut national de la propriété industrielle, ayant la personnalité civile et l'autonomie financière.    Cet établissement a pour mission :
   1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
   2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;
   3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
   Les recettes de l'institut se composent de toutes les redevances établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.
   Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé auprès du ministère de l'industrie et du commerce un établissement public dénommé Institut national de la propriété industrielle, ayant la personnalité civile et l'autonomie financière.    Cet établissement est chargé de l'application des lois et règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés.
   Les recettes de l'institut se composent de toutes les taxes perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.
Le conseil d'administration de chacun des instituts régionaux d'administration comprend, outre son président, nommé pour trois ans :
1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ainsi que trois fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves de l'institut ;
2° Le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la ville où il est installé l'institut ou leurs représentants ;
3° Un membre choisi parmi les personnels enseignants des universités et désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
4° Un représentant des personnels enseignants à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut ;
5° Trois personnalités qualifiées dont deux désignées sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
6° Un représentant du personnel administratif et de service en fonctions à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut;
7° Un ancien élève de l'institut nommé sur proposition des associations d'anciens élèves de l'institut, ou, à défaut, choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut ;
8° Deux représentants des élèves élus pour la durée de la scolarité par l'ensemble de la promotion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 2° et 8° du présent article a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les trois fonctionnaires mentionnés au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes et achève le mandat de son prédécesseur.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut siéger sous la présidence du fonctionnaire le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé parmi ceux, désignés au premier alinéa du présent article, siégeant en séance.
Les représentants des élèves participent aux délibérations du conseil d'administration à l'exception de celles relatives à la désignation des enseignants.
Le directeur, le directeur des études et des stages, le responsable de la formation continue et le secrétaire général de l'institut assistent aux séances du conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable peuvent participer dans les mêmes conditions aux travaux du conseil.
Les instituts régionaux d'administration ont pour missions : 
 1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ; 
 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ; 
 3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ; 
 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ; 
 5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique. 
 Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut. 
Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut, établi sur proposition du directeur. 
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. Ce délai est porté à trente jours s'agissant de l'approbation du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications. 
Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Par  ailleurs, les délibérations portant sur le budget et le compte  financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration resteront régis en 1984 par les dispositions du titre III du décret susindiqué du 13 mai 1970 et les élèves recrutés en application des ces dispositions seront soumis au régime de scolarité défini au titre IV de ce même décret.
   Toutefois les dispositions du 6e alinéa de l'article 13 du présent décret seront applicables aux listes complémentaires que les jurys pourraient établir lors des concours organisés en 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition des ministres intéressés, détermine le nombre de postes offerts aux élèves de chaque institut dans les différents corps auxquels préparent ces instituts. Au vu de cet arrêté, les élèves émettent des voeux touchant leur affectation dans un institut déterminé. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration détermine les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats dans les différents instituts.
   Compte tenu de leurs voeux et de leur rang de classement, les élèves sont nommés et affectés dans les différents instituts  par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Dès leur nomination les intéressés perçoivent une rémunération.
Les jurys des trois concours prévus aux articles 9, 11 et 11-1 sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Cet arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes mis aux concours, la liste des candidats admis.
   Les jurys peuvent, pour chacun des concours, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir par ordre de mérite une liste complémentaire des candidats aptes à être admis dans le cas où des vacances viendraient à se produire avant l'entrée des candidats admis dans les instituts, pour quelque cause que ce soit.
   En aucun cas, il ne peut être procédé à la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date fixée pour le début de la scolarité à l'institut régional d'administration.
Les jurys des trois concours prévus aux articles 9, 11 et 11-1 sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Cet arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes mis aux concours, la liste des candidats admis.
   Les jurys peuvent, pour chacun des concours, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir par ordre de mérite une liste complémentaire des candidats aptes à être admis dans le cas où des vacances viendraient à se produire avant l'entrée des candidats admis dans les instituts, pour quelque cause que ce soit.
   Le nombre de postes qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne pourra excéder 30 p. 100 du nombre de postes mis au concours.
   En aucun cas, il ne peut être procédé à la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date fixée pour le début de la scolarité à l'institut régional d'administration.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition des ministres intéressés, détermine le nombre de postes offerts aux élèves de chaque institut dans les différents corps auxquels préparent ces instituts. Au vu de cet arrêté, les élèves émettent des voeux touchant leur affectation dans un institut déterminé.
   Compte tenu de ces voeux et de leur rang de classement, les élèves sont nommés et affectés dans les différents instituts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Dès leur nomination les intéressés perçoivent une rémunération.
Les modalités d'organisation et les règles de discipline des concours, les conditions d'inscription aux trois concours, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la fonction publique. La nature, le programme et la durée des épreuves des concours sont également fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 9 et 11-1 ci-dessus pour l'inscription aux concours s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites.    La limite d'âge opposable aux candidats au concours interne est celle qui permet aux intéressés d'avoir, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, satisfait à l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessous.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
   Les candidats au concours externe spécial mentionné au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret doivent être titulaires :
   1° De la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ;
   2° Du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
Le concours interne est ouvert aux candidats en fonction à la date de clôture des inscriptions, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui comptent quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire à cette même date. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
   Sont considérés comme emplois civils, au titre du présent article, les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités locales ou d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
Pour chaque institut, les jurys des trois concours prévus aux articles 10, 11 et 12 organisés par chaque institut régional d'administration sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Un même jury peut être chargé des trois concours d'un même institut régional d'administration.
   Cet arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour chaque concours prévu aux articles 10 à 12, les sujets communs des épreuves écrites d'admissibilité sont proposés par les présidents des jurys des cinq instituts au ministre chargé de la fonction publique, qui les arrête.
   Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury de chaque institut établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
   Pour chaque concours, le jury de chaque institut régional d'administration établit par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes mis aux concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les instituts régionaux d'administration contribuent à assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après ;
   1° Attachés d'administration centrale ;
   2° Attachés de préfecture ;
   3° Attachés de la police nationale ;
   4° Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
   5° Attachés de service administratif du ministère de la défense ;
   6° Attachés d'administration de l'aviation civile ;
   7° Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ;
   8° Attachés d'administration scolaire et universitaire ;
   9° Attachés d'administration, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
   "10° Délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
   11° Secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   12° Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
   13° Attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
   14° Attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   15° Attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
   16° Attachés des services déconcentrés du ministère de la culture ;
   17° Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   18° Attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire ;
   19° Inspecteurs des affaires maritimes ;
   20° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.
   Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration détermine les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque institut.
   Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre de la fonction publique.
   Les élèves de chaque institut sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Dès leur nomination les intéressés perçoivent une rémunération.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement, d'accomplissement du service national ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
   Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Les instituts régionaux d'administration contribuent à assurer le recrutement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat désignés ci-après :
   Attachés d'administration centrale ;
   Attachés de préfecture ;
   Inspecteur des affaires sanitaires et sociales ;
   Attachés de service administratif des services extérieurs de la défense ;
   Sous-chefs de service administratif de l'aviation civile ;
   Attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;
   Attachés d'administration scolaire et universitaire ;
   Délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants ;
   Secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   Attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
   Attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
   Attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   Attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement agricole ;
   Attachés des services extérieurs du ministère chargé de la culture ;
   Attachés d'intendance de l'éducation surveillée ;
   Attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
   Attachés des services extérieurs des affaires maritimes ;
   Inspecteurs de la formation professionnelle.
Pendant leur scolarité, les élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles 10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 19 et par les articles 20, 21, 23, 27 et 29.
   Quand, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, la scolarité a été interrompue pendant au moins deux mois, les élèves peuvent être placés en position de congé sans traitement, sur décision du directeur. Ils sont tenus d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 20 du présent décret. Toutefois, lorsque l'interruption de la scolarité à coïncidé, en tout ou en partie, avec une période de stage et si la période consacrée aux enseignements donnant lieu à des épreuves de classement n'a pas été interrompue pendant plus de deux mois, le jury a la possibilité d'autoriser les élèves à recommencer la partie de leur scolarité correspondant à la période de stage non effectuée. Pour les opérations de classement, la note sanctionnant la totalité du stage est alors attribuée au regard de la seule période de stage effectuée.
Les conditions de durée d'activités professionnelles et d'exercice de mandats définies au I de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats doivent, à cette même date, être âgés de moins de quarante ans.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces titres.
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
   Entre en compte dans le calcul de la période d'expérience professionnelle toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et l'exercice d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres.
Pendant leur formation, les élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles 10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 19 et par les articles 20, 21, 23, 27 et 29.
   Lorsque l'évaluation et le classement de l'élève s'avèrent impossibles en raison d'une interruption de la formation de plus de deux mois ou supérieure à la moitié d'une des deux périodes de stage du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, il peut être mis fin à la formation de l'élève par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut. L'élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de sa nouvelle scolarité. Il est alors autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation. L'élève ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
Les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration et de la commission nationale consultative peuvent se faire rembourser les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions de ces organismes, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppléer par un ou plusieurs agents désignés par lui à cet effet.
   Lorsque l'absence ou l'empêchement est d'une durée supérieure à trente jours, en dehors des périodes de congé annuel, le ministre chargé de la fonction publique désigne le fonctionnaire chargé d'assurer l'intérim du directeur, après avis du président du conseil d'administration. Le conseil d'administration en est informé à l'occasion de sa prochaine réunion.
La scolarité dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois, à l'exception de celle des élèves analystes qui dure dix-huit mois. Elle comprend un stage dans les administrations, les services extérieurs, les établissements publics de l'Etat ou dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et des enseignements donnant lieu à des épreuves de classement.
   Les stages sont organisés par les directeurs des instituts régionaux d'administration dans le cadre des directives du ministre chargé de la fonction publique. Ces directeurs sont responsables du déroulement des stages. Ils arrêtent la note de stage, compte tenu des avis formulés par les chefs de service auprès desquels le stage est effectué.
   Les programmes des enseignements et les règles générales relatives à l'organisation de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vue d'intégrer l'un des corps auxquels donnent accès les instituts régionaux d'administration peuvent suivre la formation initiale dans les conditions prévue par l'article 12 du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 5 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci, en vertu des dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susindiqués et en application des délibérations du conseil d'administration.
   Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'institut.
Les recettes de chaque institut comprennent notamment :
   Les subventions ou contributions de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes privées ;
   Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
   Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
   Le produit de la vente des diverses publications de l'institut ;
   Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
   Le produit des emprunts.
Les modalités de l'organisation de la scolarité, la discipline intérieure de l'institut ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont fixées par le règlement intérieur de l'institut, qui est établi par le conseil d'administration sur proposition d directeur et approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Le directeur est responsable de l'organisation matérielle de l'institut. Il assure le respect de la discipline intérieure dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
   L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité avec succès ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève d'un institut régional d'administration.
La scolarité dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois, à l'exception de celle des élèves analystes qui dure dix-huit mois. Elle comprend un stage, qui peut être scindé en plusieurs périodes et qui est effectué dans une administration centrale, un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, dans les services des Communautés européennes ou dans les administrations d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou dans une organisation internationale intergouvernementale, et des enseignements donnant lieu à des épreuves de classement.
   Les stages sont organisés par les directeurs des instituts régionaux d'administration dans le cadre des directives du ministre chargé de la fonction publique. Ces directeurs sont responsables du déroulement des stages. Ils arrêtent la note de stage, compte tenu des avis formulés par les chefs de service auprès desquels le stage est effectué.
   Les programmes des enseignements et les règles générales relatives à l'organisation de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
   Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut.
   Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut, établi sur proposition du directeur.
   Le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence en application du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relative à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et sur l'attribution de secours.
   Les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au Premier ministre, à moins que celui-ci dans ce délai, n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.
   Toutefois les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts et les conventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Dans chacun des instituts, il est constitué, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique un jury chargé d'établir le classement de sortie.
   Cet arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Aucune personne ayant assuré un enseignement à des élèves de la promotion concernée ou de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury.
   Le classement est établi par le jury d'après total des points obtenus pas chacun des élèves en additionnant, compte tenu des coefficients affectés à chacune d'elles, la note de stage et les notes des épreuves qui sanctionnent les divers enseignants.
   Au cas où deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total, le jury convoque les intéressés pour les départager.
   Le jury ne fait pas figurer sur la liste de classement les élèves dont il estime les résultats insuffisants.
   Les modalités des épreuves de classement, le nombre, la nature, le programme et le coefficient retenu pour chacune d'entre elles sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.