Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, l'autorité diplomatique ou consulaire inscrit sur la liste de centre, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

    Les indications portées à l'encre rouge sur la liste de centre sont reproduites sur la liste d'émargement.

    A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, l'autorité diplomatique ou consulaire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.
   " Lorsque la liste de centre et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. "

    Le volet de la procuration est annexé à la liste de centre. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, ce volet est conservé au poste diplomatique ou consulaire pendant quatre mois.

    Si la procuration est valable pour une durée d'un an, le volet est conservé pendant la durée de sa validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des décrets n° 70-78 et 70-79 du 27 janvier 1970, les ouvriers professionnels recrutés par application des dispositions du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire, à l'échelon de début de grade. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une année ; leur ancienneté d'échelon court du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
   Ils peuvent éventuellement être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximum d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine ; l'ancienneté d'échelon des agents titularisés, calculée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, est diminuée de la durée du stage complémentaire.
Les concours organisés dans chaque catégorie sont ouverts :
   1° A titre principal, sans condition d'âge, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
   2° A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du 1° ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats aux concours organisés en application du 2° doivent :
   S'ils postulent un emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie, être titulaires d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un diplôme équivalent, ou justifier de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
   S'ils postulent un emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie, être titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou au moins de deux certificats d'aptitude professionnelle, ou de deux diplômes équivalents, ou justifier de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à un minimum fixé par le jury.
   Lorsque dans une spécialité le nombre de candidats ayant satisfait à cette dernière condition est supérieur au nombre des emplois mis au concours, les intéressés sont inscrits, par ordre de mérite, sur une liste d'admission et nommés dans ce même ordre au fur et à mesure des vacances ultérieures.
   Les candidats portés sur la liste d'admission conservent pendant trois ans le bénéfice de leur inscription. Ils sont rayés de ladite liste s'ils refusent l'emploi qui leur est offert.
   Pour les candidats reçus qui sont appelés à accomplir les obligations du service national, le délai de trois ans est prorogé d'une durée égale à celle de ces obligations.
Les concours prévus aux articles 4 et 5 du présent décret ont lieu par administration ou groupe d'administrations. Ils peuvent être organisés par le chef du service régional ou départemental où les vacances se sont ouvertes.
   Les emplois à pourvoir sont répartis entre les différentes spécialités par l'arrêté qui autorise le recrutement.
   L'appréciation des épreuves de chaque concours est assurée par un jury comprenant notamment un ouvrier professionnel titulaire.
Sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent à égalité de grade, être détachés et, le cas échéant, après un an de service en cette qualité, être intégrés dans un emploi d'ouvrier soumis au présent statut et relevant d'une autre administration ou d'un autre service. Ces intégrations peuvent également être prononcées avec effet immédiat sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur ancien grade en conservant l'ancienneté de grade et d'échelon qu'ils y avaient acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement avec les fonctionnaires titulaires du grade dans lequel ils sont détachés.
   La proportion d'ouvriers professionnels susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire total des ouvriers professionnels d'une administration donnée.
Les ouvriers chefs de 1re catégorie et les ouvriers chefs de 2e catégorie en fonctions à la date de publication du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades d'ouvrier professionnel de 2e catégorie et d'ouvrier professionnel de 3e catégorie à compter de la même date.
   Les intéressés conservent dans leur nouveau grade le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.
   Ils conservent également le titre d'ouvrier chef.
Les ouvriers professionnels de 1re et 2e catégorie sont recrutés :
   1° Par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret ;
   2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par application des dispositions du 1° ci-dessus, au vu d'un rapport circonstancié du chef de service, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de la catégorie immédiatement inférieure âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant, à la même date, au moins neuf ans de services en cette qualité.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du ou des ministres intéressés, classent les spécialités professionnelles exercées par les ouvriers visés à l'article 2 ci-dessus en trois catégories correspondant, selon leur niveau de qualification, aux catégories mentionnées à l'article 2.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 13 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les ouvriers professionnels comprennent :
   Les ouvriers professionnels de 1re catégorie ;
   Les ouvriers professionnels de 2e catégorie ;
   Les ouvriers professionnels de 3e catégorie.
   Il existe en outre, à titre provisoire, des ouvriers professionnels de 4e catégorie, classés en catégorie D ; cette catégorie est appelée à disparaître par voie d'extinction.
Sont abrogés :
   Le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales et des administrations assimilées ;
   Le décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 susvisé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels ;
   Le décret n° 54-1269 du 20 décembre 1954 susvisé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels.
Les sous-officiers de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
   Les sergents-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
   Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
   Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
   Les sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris bénéficient des dispositions ci-dessus au titre de leur échelle de solde particulière.
Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.
   Ce recrutement est effectué après avis motivé d'un conseil de régiment qui comprend le chef de corps, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le chef de corps.
   Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade.
Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.
   Ce recrutement est effectué après avis motivé d'un conseil de régiment qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le chef de corps.
   Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade.
Les sous-officiers du corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
   Echelle n° 1 : supprimée
   Echelle n° 2 : gradés non brevetés.
   Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
   Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Les sous-officiers de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont classés à une échelle de solde particulière.
Les sous-officiers de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
   Les adjudants-chefs classés à l'échelle n° 4 et les adjudants-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs.
Le corps des majors comporte le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Avant quinze ans de services ;
   Après quinze ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt ans de services ;
   Après vingt-trois ans de services ;
   Après vingt-six ans de services ;
   Après vingt-neuf ans de services.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après vingt-neuf ans de service, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers de carrière admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade figurant a l'article 6 du présent décret et déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants droit, seront révisées à compter de la date d'application du présent décret aux sous-officiers en activité.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent major sont, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, reclassés dans leur grade à l'échelon du grade d'adjudant immédiatement inférieur à celui déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
Les majors sont nommés dans l'ordre de classement des concours mentionnés au 1° de l'article 24 ou dans l'ordre d'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2° dudit article. A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :
   1° Majors recrutés par concours sur épreuves ;
   2° Majors recrutés au choix.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les sous-officiers de carrière du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont intégrés sur leur demande dans le corps des sous-officiers de carrière dans le service, le groupe de spécialités ou la spécialité correspondant à celui ou à celle auxquels ils appartiennent.
   Ces sous-officiers sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16 avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils prennent rang en fonction de leur ancienneté déterminée dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, à égalité, dans l'ordre des listes d'ancienneté en vigueur au 31 décembre 1975, et, s'il y a lieu, compte tenu des anciennetés respectives dans les grades précédents, puis du classement de sortie de l'école de formation et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.
   Les sous-officiers du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre servant sous contrat peuvent, soit demander leur admission à l'état de sous-officier de carrière dans leur corps en extinction, soit demander leur intégration dans le présent corps sous réserve, dans ce cas, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus. Ils sont affectés au service, au groupe de spécialités ou à la spécialité correspondant à celui ou à celle auxquels ils appartiennent.
Le corps des majors comporte le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Avant quinze ans de services ;
   Après quinze ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt ans de services ;
   Après vingt-trois ans de services ;
   Après vingt-six ans de services ;
   Après vingt-neuf ans de services ;
   Après trente et un ans de services.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de services, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade.
Les majors sont recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :
   1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;
   2° Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.
   Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
A la date du 1er janvier 1976 sont intégrés dans le corps faisant l'objet du présent titre :
   Les sous-officiers de carrière de l'infanterie, des troupes de marine, de l'arme blindée et de la cavalerie, de l'artillerie, du train, du génie et des transmissions ;
   Les sous-officiers de carrière du cadre spécial, du service du génie, du service des transmissions, du service de l'intendance, du service du matériel, du service des essences, les sous-officiers spécialistes auxiliaires des vétérinaires biologistes et les sous-officiers du service de santé des armées relevant de l'armée de terre.
   Les intéressés sont reclassés aux échelons de leur grade définis à l'article 6 ci-dessus en fonction de leur ancienneté de service. Ils restent affectés à leur arme, service, groupe de spécialités ou spécialité.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au bulletin officiel des armées.
Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction ; ils peuvent exercer dans ces formations ou unités des responsabilités techniques ou administratives d'exécution.
   Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou rattachées au ministère chargé des armées.
L'uniforme des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est ainsi composé [*définition*]:

 Tenue de cérémonie (hiver)
   Vareuse de forme droite à quatre boutons en gabardine gris-vert ;
   Pantalon en gabardine gris-vert ;
   Les boutons sont de couleur or.

 Tenue de cérémonie (été)
   Vareuse et pantalon en toile kaki.
   Les tenues de cérémonie (hiver et été) sont portées avec une chemise blanche, une cravate noire, des souliers noirs et un képi en gabardine gris-vert.

 Tenues de travail
   La composition des tenues de travail est définie par instruction du directeur de l'Office national de la chasse.
Les insignes de grade des gardes de la chasse et de la faune sauvage sont les suivants :

 Sur la vareuse ou la veste (galons portés sur les pattes d'épaule)
   Garde de 2e classe : un galon or en " V " ;
   Garde de 1re classe : deux galons or en " V " ;
   Garde-chef : un galon or ;
   Garde-chef principal : deux galons or.

 Sur le képi
   Garde de 2e classe et garde de 1re classe : jugulaire or, soutaches or à fil rouge en nombre égal aux galons ;
   Garde-chef et garde-chef principal : jugulaire trait or, soutaches or en nombre égal aux galons, noeud à la hongroise.
L'estimation des salmonidés est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire. En cas de désaccord, elle est assurée par une expert choisi par le propriétaire sur une liste fixée par arrêté préfectoral, après avis des organismes professionnels. Si le propriétaire refuse de désigner l'expert, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède d'office à l'estimation.
   En cas d'urgence, l'estimation peut être effectuée après réalisation de l'élimination.
La prime du premier groupe pourra être accordée aux candidats déclarés admis remplissant les conditions prévues par le décret et ayant, en outre, subi avec succès une épreuve consistant en une conversation sur un sujet d'ordre professionnel (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
Sont considérés comme ayant réussi cette épreuve les candidats ayant obtenu la moyenne.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 comprend les épreuves suivantes (notées de 0 à 20) : 
1° Une conversation sur un sujet d'ordre général (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
2° Au choix du candidat : 
Soit des épreuves écrites : 
a) Thème (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ; 
b) Version (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ; 
c) Essai (durée : une heure ; coefficient 1). 
Soit des épreuves orales : 
a) Traduction en français d'un texte ou d'une bande magnétique de la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1) ; 
b) Traduction d'un texte ou d'une bande magnétique en français dans la langue vivante choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1) ; 
c) Exposé oral (préparation : dix minutes ; durée : dix minutes ; coefficient 1). 
Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni pour ces deux épreuves un total minimum de 50 points. Dans ce cas ils peuvent prétendre à l'attribution de la prime du deuxième groupe prévue par l'article 1er du décret précité.
Ce taux est réduit, jusqu'au 31 décembre 1987, à 0,50 p. 100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins.

 NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-04 B DESIGNATION DES PRODUITS : Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-05 B et C DESIGNATION DES PRODUITS : Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre. NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-06 DESIGNATION DES PRODUITS : Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition d'alcool ou de sucre. NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-07 DESIGNATION DES PRODUITS : Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 22 juillet 1987 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à 0,80 p. 100 pour les produits désignés ci-après :
NUMEROS du tarif des douanes : 08-01 DESIGNATION DES PRODUITS : Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustans, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde) frais ou secs, avec ou sans coque. NUMEROS du tarif des douanes : 08-02 DESIGNATION DES PRODUITS : Agrumes frais ou secs. NUMEROS du tarif des douanes : 08-08 E ex F II DESIGNATION DES PRODUITS : Baies fraîches : papayes, fruits de la passion. NUMEROS du tarif des douanes : ex 08-09 DESIGNATION DES PRODUITS : Autres fruits frais, grenades, kakis, kiwis, letchis.
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur du développement au ministère de la coopération et le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce taux est réduit, jusqu'au 31 décembre 1991, à 0,50 p. 100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins.

 NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-04 B DESIGNATION DES PRODUITS : Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-05 B et C DESIGNATION DES PRODUITS : Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre. NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-06 DESIGNATION DES PRODUITS : Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition d'alcool ou de sucre. NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-07 DESIGNATION DES PRODUITS : Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre.
Ce taux est réduit, jusqu'au 31 décembre 1989, à 0,50 p. 100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins.

 NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-04 B DESIGNATION DES PRODUITS : Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-05 B et C DESIGNATION DES PRODUITS : Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre. NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-06 DESIGNATION DES PRODUITS : Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition d'alcool ou de sucre. NUMEROS du tarif des douanes : ex 20-07 DESIGNATION DES PRODUITS : Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 22 juillet 1987 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*] à 0,80 p. 100 pour les produits désignés ci-après :

 NUMEROS du tarif des douanes : 08-01 DESIGNATION DES PRODUITS : Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustans, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde) frais ou secs, avec ou sans coque. NUMEROS du tarif des douanes : 08-02 DESIGNATION DES PRODUITS : Agrumes frais ou secs. NUMEROS du tarif des douanes : 08-08 E ex F II DESIGNATION DES PRODUITS : Baies fraîches : papayes, fruits de la passion. NUMEROS du tarif des douanes : ex 08-09 DESIGNATION DES PRODUITS : Autres fruits frais, grenades, kakis, kiwis, letchis.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 22 juillet 1987 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*] à 0,80 p. 100 pour les produits désignés ci-après :

 NUMEROS du tarif des douanes : 08-01 DESIGNATION DES PRODUITS : Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustans, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde) frais ou secs, avec ou sans coque. NUMEROS du tarif des douanes : 08-02 DESIGNATION DES PRODUITS : Agrumes frais ou secs. NUMEROS du tarif des douanes : 08-08 E ex F II DESIGNATION DES PRODUITS : Baies fraîches : papayes, fruits de la passion. NUMEROS du tarif des douanes : ex 08-09 DESIGNATION DES PRODUITS : Autres fruits frais, grenades, kakis, kiwis, letchis.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation minoritaires du secteur privé dans le capital d'entreprises publiques dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social sont soumises aux conditions suivantes :
   1. Ces opérations sont prévues par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ;
   2. Les titres sont souscrits en numéraire ou reçus en contrepartie d'apports en nature et correspondent à une augmentation de capital immédiate ou différée, réservée aux partenaires de l'accord, ne remettant pas en cause la majorité publique dans le capital de ces entreprises.
Pour compter du 1er septembre 1990, les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés conformément au tableau ci-après :

 SALAIRES FORFAITAIRES (base de calcul des contributions, cotisations et pensions)

 [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][*
 : Ca :  Par an    :  Par mois :
 :  1 :  55 873,46 :  4 656,12 :
 :  2 :  69 488,85 :  5 790,74 :
 :  3 :  83 104,06 :  6 925,34 :
 :  4 :  91 673,61 :  7 639,47 :
 :  5 :  97 840,62 :  8 153,39 :
 :  6 : 101 236,44 :  8 436,37 :
 :  7 : 107 522,58 :  8 960,22 :
 :  8 : 113 169,15 :  9 430,76 :
 :  9 : 118 273,16 :  9 856,10 :
 : 10 : 125 684,61 : 10 473,72 :
 : 11 : 139 248,21 : 11 604,02 :
 : 12 : 148 142,48 : 12 345,21 :
 : 13 : 160 252,84 : 13 354,40 :
 : 14 : 172 363,36 : 14 363,61 :
 : 15 : 185 795,24 : 15 482,94 :
 : 16 : 200 022,58 : 16 668,55 :
 : 17 : 217 408,98 : 18 117,42 :
 : 18 : 239 583,93 : 19 965,33 :
 : 19 : 263 728,45 : 21 977,37 :
 : 20 : 289 769,54 : 24 147,46 :
Pour compter du 1er février 1990, les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés conformément au tableau ci-après :

 SALAIRES FORFAITAIRES (base de calcul des contributions, cotisations et pensions)

 [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**]
 : Ca :  Par an    :  Par mois:
 :  1 :  55 210,93 :  4 600,91:
 :  2 :  68 664,87 :  5 722,07:
 :  3 :  82 118,64 :  6 843,22:
 :  4 :  90 586,57 :  7 548,88:
 :  5 :  96 680,45 :  8 056,70 :
 :  6 : 100 036,01 :  8 336,33 :
 :  7 : 106 247,61 :  8 853,97 :
 :  8 : 111 827,22 :  9 318,94 :
 :  9 : 116 870,71 :  9 739,23 :
 : 10 : 124 194,28 : 10 349,52 :
 : 11 : 137 597,05 : 11 466,42 :
 : 12 : 146 385,85 : 12 198,82 :
 : 13 : 158 352,61 : 13 196,05 :
 : 14 : 170 319,53 : 14 193,29 :
 : 15 : 183 592,13 : 15 299,34 :
 : 16 : 197 650,77 : 16 470,90 :
 : 17 : 214 831,01 : 17 902,58 :
 : 18 : 236 743,01 : 19 728,58 :
 : 19 : 260 601,24 : 21 716,77 :
 : 20 : 286 333,54 : 23 861,13 :
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er janvier 1990, conformément au tableau ci-après :

 SALAIRES FORFAITAIRES (base de calcul des contributions, cotisations et pensions) :

 [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][*
 : Ca :  Par an    :  Par mois :
 :  1 :  54 502,40 :  4 541,87 :
 :  2 :  67 783,68 :  5 648,64 :
 :  3 :  81 064,80 :  6 755,40 :
 :  4 :  89 424,06 :  7 452,01 :
 :  5 :  95 439,73 :  7 953,31 :
 :  6 :  98 752,23 :  8 229,35 :
 :  7 : 104 884,12 :  8 740,34 :
 :  8 : 110 392,12 :  9 199,34 :
 :  9 : 115 370,89 :  9 614,24 :
 : 10 : 122 600,47 : 10 216,71 :
 : 11 : 135 831,24 : 11 319,27 :
 : 12 : 144 507,26 : 12 042,27 :
 : 13 : 156 320,44 : 13 026,70 :
 : 14 : 168 133,79 : 14 011,15 :
 : 15 : 181 236,06 : 15 103,01 :
 : 16 : 195 114,28 : 16 259,52 :
 : 17 : 212 074,05 : 17 672,84 :
 : 18 : 233 704,85 : 19 475,40 :
 : 19 : 257 256,90 : 21 438,08 :
 : 20 : 282 658,97 : 23 554,91 :
Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie sont, différenciés selon les régions et les caractéristiques de la fourniture, telles qu'elles sont définies à l'article 24.
   Ils ne peuvent dépasser ceux qui résulteraient des tarifs maximums définis par le tableau et la carte ci-annexés.
   Ils concernent la fourniture d'énergie garantie, c'est-à-dire pour laquelle, sous les réserves prévues à l'article 11, la puissance souscrite est tenue en permanence à la disposition du client qui y fait appel librement suivant ses besoins.
Lorsqu'un service ou une entreprise de distribution exploite un réseau à la tension à laquelle il achète l'énergie, il bénéficie d'une ristourne sur le montant des fournitures effectuées aux divers points de livraison intéressés en contrepartie des pertes, des frais et des sujétions diverses qu'il supporte du fait de l'exploitation d'un réseau à la tension de livraison dans la mesure où ces pertes, frais et sujétions diverses ne sont pas couverts par les avantages tarifaires résultant du fait que la puissance totale fournie au réseau est inférieure à la somme des puissances souscrites par l'ensemble des usagers alimentés par le réseau.
   Pour chaque point de livraison intéressé, le taux t de la ristourne est égal en p. 100 à : x D + y L
   où :
   D est en kilomètres la moyenne pondérée des plus courtes distances comptées sur le réseau entre le point de livraison et chaque poste de transformation public ou de livraison haute tension aux clients alimentés à la tension de livraison, ces distances étant pondérées respectivement par les puissances installées en service dans ces postes ;
   L est en kilomètres la longueur totale du réseau compris entre le point de livraison et les postes ci-dessus définis ;
   Pour le calcul de D et L dans un réseau interconnecté, les postes de transformation ou de livraison aux clients seront réputés alimentés par le plus proche des points de livraison du concessionnaire, les distances étant comptées le long du réseau.
   La ristourne est calculée en appliquant :
   Le taux t au montant des fournitures de pointe, d'heures pleines d'hiver et de la prime fixe, y compris, s'il y a lieu, les fournitures d'énergie réactive correspondantes ;
   Le taux t / 5 au montant des fournitures d'été et d'heures creuses y compris, s'il y a lieu, les fournitures d'énergie réactive correspondantes.
   Dans le cas où - pour un point de livraison - la ristourne moyenne sur le montant total de la fourniture annuelle dépasserait ... p. 100 du montant de cette fourniture, une convention particulière devrait intervenir pour déterminer le mode de couverture de la part du coût annuel des pertes en lignes, frais et sujétions diverses entre le point de livraison et les postes de transformations publics ou de livraison aux clients qui ne serait pas couverte du fait que la puissance totale fournie en réseau est inférieure à la somme des puissances souscrites par l'ensemble des usagers alimentés par le réseau.
   Lorsque le point de livraison à un service ou à une entreprise de distribution se trouve situé soit à proximité d'un poste abaisseur du concessionnaire, soit au poste abaisseur lui-même, on se référera aux dispositions des deux derniers paragraphes de la section a (2e) de l'article 8.
   En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle.
Les tarifs maximums de l'article 17 pourront être révisés à la demande de l'Etat ou du concessionnaire ;
   S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs ;
   2° Si la valeur de l'index économique électrique haute tension s'élève à plus des 3/2 ou s'abaisse au-dessous des 2/3 de la valeur de cet index au moment de la dernière fixation des tarifs ;
   3° Si une modification des circonstances économiques où techniques indépendantes de la volonté du concessionnaire et non compensée par les clauses de variation des tarifs introduit entre les dépenses du concessionnaire et ses ressources, dans un sens où dans l'autre, un déséquilibre qui revêt pour la concession en cours un caractère notable et permanent ;
   4° Si la création de nouveaux moyens de production, de transport ou de distribution améliore de façon notable et permanente les conditions d'exploitation de la concession.
   Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle des tarifs.
   En cas de désaccord, la différend sera porté devant le conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en application de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 8, la desserte des abonnés directs devra être faite à partir d'un réseau exploité par un service de distribution, une convention interviendra entre le concessionnaire et ce service pour déterminer les modalités techniques et financières du transit, le service de distribution faisant son affaire des accords à passer avec son autorité concédante. A défaut d'accord, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle. Les dispositions du présent article sont également applicables aux transits, par les services de distribution, nécessités par les échanges d'énergie avec l'étranger.
   Elles s'appliqueront aussi réciproquement dans les cas où la desserte des abonnés des services de distribution devra être assurée à partir du réseau d'alimentation générale.
L'énergie électrique n'est fournie aux clients que si leurs propres installations sont établies en conformité des réglements et normes en vigueur, en vue :
   D'une part, d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux du concessionnaire et d'assurer la sécurité du personnel ;
   D'autre part, d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.
   Le client ne peut notamment mettre en oeuvre un moyen quelconque de production autonome d'énergie électrique susceptible de fonctionner en parallèle avec le réseau qu'en conformité des conditions techniques résultant de la réglementation correspondante et après en avoir avisé, par écrit, le concessionnaire (1).
   Le concessionnaire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations propres des clients, y compris les postes de transformation, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité desdites installations.
   En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement du réseau, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle.
   Les dépenses de modifications des installations intérieures, dues aux changements de tension, de fréquence ou de nature du courant distribué et opérées dans le cadre de l'article 9, seront traitées comme il est dit à cet article pour les postes de livraison des clients.
   Seront à la charge du concessionnaire les modifications à apporter aux appareils d'utilisation ou le remplacement de ces appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état, à condition que ces appareils aient été régulièrement, déclarés au concessionnaire au cours d'un recensement préalable à la modification, et que la puissance totale desdits appareils ne soit disproportionnée avec la puissance souscrite par le client.
   (1) En attendant la parution du règlement correspondant, l'abonné sera tenu d'obtenir l'accord préalable et écrit du concessionnaire, sauf recours à l'ingénieur en chef du contrôle.
Le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension, de fréquence ou de nature du courant distribué, soit en vue de rendre les réseaux existants conformes aux normes prescrites par les réglements, soit en vue d'exploiter ces réseaux à la fréquence unifiée de ... et aux tensions normalisées telles qu'elles sont fixées par les réglements.
   Les programmes de travaux approuvés concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par voie d'affiches dans les bureaux d'Electricité de France où les abonnements peuvent être souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six mois au moins avant le commencement des travaux.
   Les travaux seront à la charge du concessionnaire. Cependant, les clients supporteront la part des dépenses qui correspondrait soit à la mise en conformité de leurs installations avec les réglements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations. La plus-value correspondant à ce renouvellement pourra toutefois être payée, si le client le demande, par annuités pendant la durée normale restant à courir pour l'amortissement des installations rendues inutilisables par le changement de tension et sans majoration pour intérêts. Les contestations seront soumises à l'ingénieur en chef du contrôle.
   Le maintien des tarifs appliqués au moment du changement d'alimentation sera de droit jusqu'à l'expiration du contrat en court dans la limite toutefois d'une durée maximum de cinq ans.
Le concessionnaire à l'obligation de fournir dans les conditions prévues au présent cahier des charges et compte tenu des délais normalement nécessaires à la construction des ouvrages destinés à l'alimentation de l'usager, l'énergie électrique aux clients définis à l'article 1er.
   A l'intérieur des zones desservies par les entreprises de distribution, toute fourniture d'énergie électrique par le concessionnaire à un abonné direct devra au préalable être notifiée par le ministre chargé de l'électricité aux entreprises de distribution intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article précédent, les appareils de compensation de l'énergie réactive installés chez le client ne devront apporter aucun trouble dans la fonctionnement du réseau.
   Le concessionnaire peut notamment imposer toutes mesures utiles à l'effet d'empêcher l'installation du client d'envoyer sans son accord de l'énergie réactive sur le réseau. En tout état de cause, les compteurs sont pourvus de dispositifs empêchant le décompte de l'énergie réactive que l'installation du client pourrait envoyer sur le réseau.
   En outre, des conventions particulières peuvent permettre la fourniture, à certaines heures, d'énergie réactive par le client.
Les prix des tarifs de vente annexés s'entendent pour la valeur :

 I de l'index économique électrique haute tension (2).
   Ils varient proportionnellement à la valeur de cet index. Les nouveaux prix seront applicables aux contrats en cours.
   (2) L'index économique électrique haute tension est celui qui est défini en annexe au décret du 11 avril 1937.
Font partie de la concession, les lignes, postes et, d'une façon générale, tous les ouvrages électriques existants dont l'état est annexé au présent cahier des charges.
   La concession comprendra de même les lignes, postes et d'une façon générale, tous les ouvrages électriques qui seront nécessaires au service concédé, notamment ceux que le concessionnaire établira dans les conditions prévues à l'article 8, à l'exclusion des ouvrages de production.
   Un état récapitulatif et une carte seront dressés chaque année par le concessionnaire et tenus à la disposition du public, par les ingénieurs en chef du contrôle.
Le concessionnaire sera tenu à tous égards à une stricte égalité de traitement vis-à-vis de tous les clients.
   Tout client pourra demander le bénéfice d'un tarif appliqué à un autre client de la même région tarifaire aussi longtemps que ce tarif sera en vigueur, lorsque les caractéristiques de la fourniture seront au moins aussi avantageuses dans leur ensemble pour le concessionnaire.
   Tout client pourra également se référer à un tarif pratiqué dans une autre région tarifaire que la sienne auquel cas il bénéficiera d'un tarif convenablement adapté, compte tenu des différences de conditions régionales.
   Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes :
   1° Périodes de mise à disposition ou d'utilisation de l'énergie, constatées, garanties par le client ou découlant de la destination de l'énergie ;
   2° Puissance demandée par le client ou mise à sa disposition et modulation de cette puissance selon les périodes visées au 1° ci-dessus ;
   3° Tension sous laquelle est effectuée la fourniture ;
   4° Caractère d'appoint ou de secours de la fourniture.
   Le concessionnaire doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs différenciés qu'il consent. Ce relevé est mis en permanence à la disposition des services et entreprises de distribution et à celle du public dans chacun des bureaux où peuvent être contractés des abonnements.
   Pour tenir compte de situations juridiques, techniques ou tarifaires existant lors de la mise en vigueur du présent cahier des charges, le concessionnaire pourra, pendant une durée de deux années, à compter de l'entrée en application du cahier des charges effectif, conclure avec certains usagers, en vue de leur fournir une équitable compensation aux droits ou avantages auxquels ils auraient renoncé ou renonceraient, des traités dont d'autres usagers ne pourront se prévaloir.
   De tels traités pourront également être conclus avec des distributeurs publics d'énergie lorsque les ouvrages alimentant un distributeur en un ou plusieurs points de livraison auront été établis aux frais ou avec une participation de la distribution publique où des collectivités publiques.
   Ce délai pourra dire prolongé d'une année par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
   La clause d'égalité de traitement ne pourra pas non plus être invoquée par référence aux contrats visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 par des clients ne se trouvant pas dans des situations comparables.
Le concessionnaire sera tenu de livrer le courant en permanence.
   Il aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour l'entretien. Il s'efforcera de réduire ces interruptions au minimum et de les situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Ces interruptions seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle et des clients au moins vingt-quatre heures à l'avance. Elles auront lieu sauf opposition de l'ingénieur en chef du contrôle.
   En cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sauf à en aviser l'ingénieur en chef du contrôle dans le plus bref délai.
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain :
   aux services de distribution (article 2 de la loi du 8 avril 1946) (1) ;
   aux entreprises de distribution (article 23 de la même loi) (1) ;
   aux abonnés directs (2).
   Toute rétrocession d'énergie par un abonné direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
   Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1916.
   (1) Dans la suite du texte on se bornera à dire : "les services, et les entreprises de distribution".
   (2) Dans la suite du texte le mot "clients" s'appliquera à la fois aux services de distribution, aux entreprises de distribution et aux abonnés directs du réseau d'alimentation générale.
Les appareils de mesure et de contrôle seront d'un des types approuvés par les ministres chargés de l'électricité et des instruments de mesure.
   Le concessionnaire pourra exiger qu'ils soient fournis par le client. Ils sont posés par les agents du concessionnaire, réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec les représentants du client.
   Les conditions de pose, de plombage, d'entretien et, s'il y a lieu, de location des appareils de mesure sont déterminées par les traités d'abonnement, sous le contrôle de l'ingénieur en chef du contrôle.