Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les récompenses qui peuvent être accordées aux personnels du corps de défense sont : les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations.
   Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle.
   Les citations sont décernées pour des actions d'éclat ou des actes de courage ou de dévouement.
   Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou travaux exceptionnels.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines du corps de défense de la sécurité civile sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
   Les assujettis au service de défense qui ne défèrent pas à leur convocation sont poursuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur à l'expiration des délais fixés à l'article L. 125 et dans les conditions prévues à l'article L. 141 du code du service national.
Avant leur libération du service actif, les appelés assujettis au service actif de défense et les volontaires féminines sont soumis à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé.
   A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles du service actif de défense et libérés par le ministre de l'intérieur. Le décompte des services accomplis au titre du service actif de défense est arrêté par le ministre de l'intérieur lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau du service national d'origine.
   A leur retour à la vie civile, les appelés dont la conduite a été satisfaisante et ayant accompli au moins trois mois de service actif de défense reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus au sein du corps de défense ; ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.
Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
   " préfet de département " sont remplacés par " représentant du Gouvernement " ;
   " département " par " collectivité territoriale " ;
   " direction départementale des affaires sanitaires et sociales " par " direction des affaires sanitaires et sociales " ;
   " médecin inspecteur régional de la santé " et " médecin inspecteur départemental de la santé " par " médecin inspecteur de la santé " ;
   " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " ;
   " commissaire de police " par " officier de police judiciaire ".
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte :
   1° Les dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-6, L. 162-9 à L. 162-14 et L. 176 à L. 179 du code de la santé publique ;
   2° Les dispositions des articles L. 645 à L. 647 du code de la santé publique ;
   3° Les dispositions de l'article 317 du code pénal applicable en métropole.
   Pour l'application du 2°, b de l'article L. 162-3 du code de la santé publique, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance et de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour leur application.
   II. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour son application ou pour celle de l'article 6 de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte :
   1° Les articles 3, 4, 6 bis et 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
   2° La loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Les montants des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
   Corps des chefs de bureau (1) 

 Taux maximum annuel : 10 637

 Taux moyen annuel : 5 318
   Corps des adjoints des cadres hospitaliers (1)
   Corps des secrétaires médicaux (1).

 Taux maximum annuel : 7 870

 Taux moyen annuel : 3 935
   (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990 [*date*].
Les destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun sont les organismes de la   direction du service national et de la jeunesse de métropole et d'outre-mer. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de leur compétence, peuvent être destinataires :
-des informations tirées de la banque de données statistiques non nominatives, le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme ;
-des informations non nominatives issues des statistiques sur la sélection des candidats à l'engagement dans l'armée de terre, la direction des personnels militaires de l'armée de terre.
Les destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun sont les organismes de la direction du service national de métropole et d'outre-mer. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de leur compétence, peuvent être destinataires :
   - des informations tirées de la banque de données statistiques non nominatives, le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme ;
   - des informations non nominatives issues des statistiques sur la sélection des candidats à l'engagement dans l'armée de terre, la direction des personnels militaires de l'armée de terre.
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun les organismes de la direction du service national de métropole et d'outre-mer.
   Dans le cadre de ses attributions et dans la limite de sa compétence, peut être destinataire des informations tirées de la banque de données statistiques non nominatives le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme.
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur :
   - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
   - le numéro d'immatriculation au service national ;
   - les modalités de convocation au centre de sélection ;
   - l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ;
   - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun les organismes de la direction du service national. Dans le cadre de ses attributions et dans la limite de sa compétence, peut être destinataire des informations tirées de la banque de données statistiques nominatives le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme.
   Tous les personnels de ces organismes sont tenus au secret professionnel.
Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté du 6 janvier 1976 susvisé est abrogé à l'exception de son article 2 et ses annexes, de l'article 3 en ce qui concerne les unités A et B, de l'article 4 (1er alinéa) et de l'article 5 (1er alinéa), qui seront abrogés au 31 décembre 1996.
Les candidats inscrits en préparation au brevet professionnel expert en automobile au Centre national d'enseignement à distance à la date de publication du présent arrêté peuvent se présenter aux unités A et B du brevet professionnel expert en automobile, telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 6 janvier 1976 modifié susvisé au titre des sessions 1995 et 1996. A titre transitoire, les modalités d'organisation de l'examen pour ces deux unités seront celles fixées au titre III du décret du 25 avril 1995 susvisé.
   Les candidats qui justifient à la date de publication du présent arrêté ou qui seront bénéficiaires, au titre des sessions de 1995 et de 1996, de l'unité A ou de l'unité B ou des unités A et B définies par l'arrêté du 6 janvier 1976 susvisé sont dispensés respectivement des unités A ou B, ou des unités A et B du diplôme d'expert en automobile.
   Les candidats visés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peuvent, au titre des sessions de 1995 et de 1996, s'inscrire à l'unité C du diplôme d'expert en automobile en justifiant des conditions définies par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité.
   Sont réputés admis à l'examen les candidats qui ont obtenu l'unité de contrôle C.
   Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, conserver les notes obtenues à une épreuve constitutive d'une unité de contrôle pendant cinq ans.
   Les candidats conservent pendant cinq années suivant la date de l'examen le bénéfice des unités de contrôle auxquelles ils ont été déclarés admis.
Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour l'obtention du diplôme d'expert en automobile sont déterminés dans le référentiel du diplôme, figurant en annexe I du présent arrêté.
   Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés.
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir la condition de titre fixée à l'article 5 (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
   Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté :
   - l'unité de contrôle A composée des épreuves d'enseignement général ;
   - l'unité de contrôle B composée des épreuves d'enseignement technologique ;
   - l'unité de contrôle C composée des épreuves professionnelles.
   Les unités de contrôle peuvent être subies au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les candidats titulaires ou dispensés des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté :
-l'unité de contrôle A composée des épreuves d'enseignement général ;
-            l'unité de contrôle B composée d'une épreuve d'enseignement technologique ;
-l'unité de contrôle C composée des épreuves professionnelles. 
Les unités de contrôle peuvent être subies au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les candidats titulaires ou dispensés des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2011, mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr. et  www.enseignementsup-.recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr. et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, dispose de la direction des industries touristiques, de l'inspection générale du tourisme et de la délégation aux investissements et aux produits touristiques. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et à la direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Il assure, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances.
   Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
   Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le Conseil national du tourisme.
Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
   Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le conseil général des ponts et chaussées.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec les obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
   L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants :
   - marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services : 1 200 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de fournitures : 10 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil : 21 500 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de travaux de maintenance de bâtiment : 5 000 000 F, taxes comprises.
   Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6 000 000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
   Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants :
   1° Marchés d'études ou de prototypes : 3 000 000 F, taxes comprises ;
   2° Marchés d'assistance technique et autres marchés de prestations de services : 3 000 000 F, taxes comprises ;
   3° Marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
   - composants électroniques ;
   - matériels électroniques professionnels ;
   - systèmes de contrôle automatique de processus ;
   - matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
   - matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
   - études, logiciels spécifiques associés et autres prestations relatifs aux domaines énumérés ci-dessus.
La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
   - études, définition et choix de matériels informatiques ;
   - fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
   - étude et réalisation de logiciels ;
   - autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
   Toutefois ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
   - les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
   - les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
   - les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
   1° Marchés d'études ou de prototypes et autres marchés de prestations intellectuelles : 2 000 000 F, taxes comprises.
   2° Marchés d'entretien, de maintenance et d'autres prestations de services : 7 500 000 F, taxes comprises.
   3° Marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toute les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
   - travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
   - travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
   - aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
   - fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
   - études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.
La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
   1° Aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers ; missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; gros matériels d'équipement, machines-outils ; matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; automobiles, motocycles et autres matériels routiers ; matériels ferroviaires ; navires, engins flottants et constructions navales ; matériels d'armement terrestre ; munitions et poudres.
   2° Composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents.
   3° Etudes et autres prestations relatives aux matériels précédents.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
   1° Marchés d'études ou d'audit : 700 000 F, taxes comprises ;
   2° Autres marchés de prestations de services : 5 000 000 F, taxes comprises ;
   3° Marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
   1° Marchés faisant partie d'une opération comprenant fourniture de matériels avec, le cas échéant, concession de progiciels, maintenance de matériels, suivi de progiciels et prestations annexes d'un montant supérieur à 3 600 000 F, taxes comprises, en cas d'achat, ou d'un montant supérieur à 75 000 F par mois, taxes comprises, en cas de redevances périodiques ;
   2° Marchés de maintenance, présentés isolément, sur la base d'un montant supérieur à 37 500 F par mois, taxes comprises ;
   3° Marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres marchés de prestations de services d'un montant supérieur à 1 000 000 F, taxes comprises.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux associés des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962 susvisée, le montant des cotisations dues et le nombre de points acquis par chacun d'eux étant déterminés dans les mêmes conditions que celles applicables au chef d'une exploitation qui ne serait pas constituée sous une forme sociétaire.
A compter du 1er janvier 1990 [*date, point de départ*], la cotisation d'assurance vieillesse due par les coexploitants ou les membres non salariés d'une société agricole en application de l'article 1123 b du code rural et le nombre de points de retraite proportionnelle acquis chaque année par les intéressés sont déterminés dans les conditions suivantes :
   1° Si la coexploitation ou la société comprend au plus deux coexploitants ou associés, la cotisation et le nombre de points sont calculés :
   a) En fonction du montant total des revenus, définis à l'article 1003-12 du code rural, des coexploitants ou associés lorsque le revenu de l'un des coexploitants ou associés n'atteint pas 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leur revenu respectif.
   Si le montant total des revenus servant d'assiette aux cotisation est inférieur à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant de la cotisation prévue à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé et le nombre de points acquis en contrepartie de cette cotisation sont répartis entre les coexploitants ou associés selon l'importance de leur revenu respectif ;
   b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé lorsque celui-ci est au moins égal à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
   2° Lorsque la coexploitation ou la société comprend plus de deux coexploitants ou associés, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis chaque année par les intéressés sont calculés :
   a) En fonction du montant total des revenus des coexploitants ou associés lorsque le revenu individuel d'un seul coexploitant ou associé est supérieur à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
   La cotisation et le nombre de points acquis sont répartis entre les intéressés selon les modalités prévues au a du 1° ci-dessus ;
   b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé lorsque celui-ci est supérieur à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; il en est de même lorsque le revenu individuel d'un seul d'entre eux n'atteint pas ce montant. Ce coexploitant ou cet associé est, le cas échéant, redevable de la cotisation prévue à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé.
   c) En fonction du montant cumulé des revenus d'au moins deux coexploitants ou associés lorsque le revenu individuel de chacun d'eux n'atteint pas au moins 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre eux selon les modalités prévues au a et, en fonction du revenu individuel de chacun des autres coexploitants ou associés, si celui-ci est supérieur à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
   Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux associés des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962 susvisée, le montant de la cotisation due et le nombre de points acquis par chacun d'eux étant déterminés dans les mêmes conditions que celles applicables au chef d'une exploitation qui ne serait pas constituée sous une forme sociétaire.
A compter du 1er janvier 1990 [*date, point de départ*], la cotisation d'assurance vieillesse due par les exploitants ou les membres non salariés d'une société agricole en application du b de l'article 1123 du code rural ainsi que, à compter du 1er février 1991, la cotisation due en application du c dudit article et le nombre de points de retraite proportionnelle acquis chaque année par les intéressés sont déterminés dans les conditions suivantes :.
   1° Si la coexploitation ou la société comprend au plus deux coexploitants ou associés, les cotisations et le nombre de points sont calculés :
   a) En fonction du montant total des revenus, définis à l'article 1003-12 du code rural, des coexploitants ou associés lorsque le revenu de l'un des coexploitants ou associés n'atteint pas 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant des cotisations et le nombre de points acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leur revenu respectif.
   Si le montant total des revenus servant d'assiette aux cotisation est inférieur à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant des cotisations calculées sur l'assiette minimum et le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations sont répartis entre les coexploitants ou associés selon l'importance de leur revenu respectif ;
   b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé lorsque celui-ci est au moins égal à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
   2° Lorsque la coexploitation ou la société comprend plus de deux coexploitants ou associés, le montant des cotisations et le nombre de points acquis chaque année par les intéressés sont calculés :
   a) En fonction du montant total des revenus des coexploitants ou associés lorsque le revenu individuel d'un seul coexploitant ou associé est supérieur à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
   Les cotisations et le nombre de points acquis sont répartis entre les intéressés selon les modalités prévues au a du 1° ci-dessus ;
   b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé lorsque celui-ci est supérieur à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; il en est de même lorsque le revenu individuel d'un seul d'entre eux n'atteint pas ce montant. Ce coexploitant ou cet associé est, le cas échéant, redevable des cotisations calculées sur l'assiette minimum.
   c) En fonction du montant cumulé des revenus d'au moins deux coexploitants ou associés lorsque le revenu individuel de chacun d'eux n'atteint pas au moins 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, les cotisations et le nombre de points acquis étant répartis entre eux selon les modalités prévues au a et, en fonction du revenu individuel de chacun des autres coexploitants ou associés, si celui-ci est supérieur à 2 028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
   Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus :
   Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
   Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ;
   Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
   Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ;
   Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
   Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus :
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ;
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ;
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
Dans les ports où il n'existe pas de commandant de la marine, l'administrateur des affaires maritimes, directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, exerce, outre ses attributions qui résultent des dispositions de l'article 6-III du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, les responsabilités que lui confie le commandant d'arrondissement maritime dans les domaines de la défense maritime du territoire et de la préparation de la mobilisation, notamment de la force maritime de complément.
Dans les ports où il n'existe pas de commandant de la marine, l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes, exerce, outre ses attributions qui résultent des dispositions de l'article 6-III du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, les responsabilités que lui confie le commandant d'arrondissement maritime dans les domaines de la défense maritime du territoire et de la préparation de la mobilisation, notamment de la force maritime de complément.
I. - En application des dispositions de l'article 12-I du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant d'arrondissement maritime peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine en un lieu déterminé, pour le ressort du commandement de celui-ci, dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de l'article 10 du décret précité.
   II. - Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, lui subdéléguer les attributions qu'il détient en application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du même décret dans les domaines de la défense maritime du territoire ainsi que de la protection et de la défense des installations de la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la défense dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
Le taux de calcul des subventions proportionnelles allouées au titre de l'exercice 1991 aux exploitants des salles d'art et d'essai conformément aux dispositions de l'article 8 bis (II) du décret du 21 avril 1967 modifié applicables au produit des taxes spéciales incluses dans le prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de l'exercice précité sont égaux aux taux maxima prévus par l'arrêté du 22 décembre 1986 susvisé.
Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'établissement national des invalides de la marine.
   Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationnales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Jacques Mellick, ministre délégué à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
   A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
M. Jacques Mellick reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble appartenant à l'Etat ou au département, les établissements assurant le service public hospitalier ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.
   Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er font l'objet d'une convention entre l'établissement et la collectivité propriétaire. Cette convention fixe notamment la participation de l'établissement à la charge financière découlant de ces marchés et contrats.
Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le préfet du département.
   Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et notamment celle d'entretien des lieux. Ils possèdent tous pouvoirs de gestion, assurent le renouvellement des biens mobiliers, peuvent autoriser l'occupation des biens, en percevoir les fruits et produits. Ils peuvent, en outre, après en avoir au préalable informé la collectivité propriétaire, procéder à tous travaux d'agrandissement ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
   Les établissements sont substitués à l'Etat ou aux départements dans leurs droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les emprunts affectés et les marchés qu'ils ont pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition. Le cas échéant, ils agissent en justice, en lieu et place des collectivités propriétaires.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements assurant le service public hospitalier.
   Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement hospitalier.
   Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens mis à disposition.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fichier général précité est constitué à partir des listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie utilisées à l'occasion du référendum du 6 novembre 1988. Il est mis à jour à partir :
   - des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes et à l'admission ou non à participer au scrutin d'autodétermination prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
   - des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de cassation ;
   - des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
   - des avis de décès établis par les mairies ;
   - des avis reçus de l'I.N.S.E.E. relatifs aux personnes inscrites en métropole et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées en métropole ou ayant fait l'objet en métropole d'une décision privative des droits civils et politiques.
Les destinataires sont :
   - le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui en informe le comité consultatif ;
   - les maires du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les catégories d'information traitées sont :
   - identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
   - lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
   - non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
   - perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
   - acquisition de la nationalité française ;
   - perte de la nationalité française ;
   - mention du décès.
Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts)
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
755-HEA
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne
593-1015
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne
440-712
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
379-662
Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne
359
Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
340
Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

 Epreuves écrites
             Epreuve de culture générale :
   Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis aux candidats (Durée : quatre heures ; coefficient 1).
         Epreuve technique :
   Cette épreuve comporte une série de questions portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières suivantes (durée : une heure ; coefficient 1) :
   Transport aérien et navigabilité des aéronefs ;
   Equipements et systèmes de la navigation aérienne ;
   Gestion du trafic aérien.

 Epreuve orale
       Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire devant le jury, suivi d'un entretien qui permet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et ses facultés d'adaptation aux fonctions confiées aux membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (coefficient 8).
Il est attribué à chaque épreuve une note comprise entre 0 et 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de culture générale et à 7 sur 20 à l'épreuve technique est éliminatoire.
   Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites. Le jury arrête la liste des candidats admissibles.
A compter de la date de notification des résultats des épreuves écrites, le candidat dispose de cinq mois pour la rédaction du mémoire et sa transmission au président du jury.
   La soutenance du mémoire doit avoir lieu un mois au plus à compter de la date limite de sa transmission prévue à l'alinéa précédent.
   A l'issue de l'épreuve orale, le jury arrête la liste de classement des candidats admis par ordre de mérite.
   Il peut établir une liste complémentaire.
Les candidats adressent à la direction des ressources humaines et des affaires financières, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
   Les candidats adressent directement à cette direction un sujet de mémoire accompagné d'une note de présentation sur un thème choisi par eux, en rapport avec les activités de la direction générale de l'aviation civile.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de la liste d'admission des candidats à concourir, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne le cas échéant d'observations complémentaires.
   Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant. Le candidat dispose à compter de la notification du rejet de son sujet d'un délai d'un mois pour en soumettre un second à l'approbation du jury.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuves écrites
Epreuve de culture générale :
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis aux candidats (Durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve technique :
Cette épreuve comporte une série de questions portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières suivantes (durée : une heure ; coefficient 1) :
Techniques aéronautiques et exploitation du transport aérien ;
Equipements et systèmes de la navigation aérienne ;
Gestion du trafic aérien.
Epreuve orale
Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire devant le jury, suivi d'un entretien qui permet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et ses facultés d'adaptation aux fonctions confiées aux membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (coefficient 8).
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté dispose, sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   II. - Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin :
   - aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   - à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placée sous l'autorité conjointe du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   - à la direction des affaires financières et de l'administration générale, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
   III. - Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services compétents de tous les ministères intéressés, ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés.