Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs.
Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale). 
Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs et de son suppléant sont notifiés au chef de poste au plus tard l'avant-veille du scrutin. 
Celui-ci en informe les présidents des bureaux de vote. 
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables.
I. - Chaque bureau de vote est composé :
   1. De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;
   2. D'assesseurs titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par les candidats ou, à raison d'un par liste, par les listes de candidats ;
   3. D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
   II. - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants ainsi que l'indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés sont notifiés à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par télécopie ou courrier électronique au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale).
   L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
   III. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
   Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
   Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
   IV. - Si pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.
Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés dans un lieu  sécurisé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire jusqu'au jour du  scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de  vote. Ils sont remis avec le registre prévu à l'article 40 au président du  bureau de vote qui en donne décharge.
 Le président du bureau  de vote dépose dans l'urne les enveloppes contenant les votes par  correspondance, après avoir vérifié l'identité des électeurs en comparant leur  signature à celle enregistrée à la faveur de leur inscription sur la liste  électorale.
 En cas de réception de plusieurs enveloppes  d'identification au nom d'un même électeur, il en est fait mention spéciale au  registre prévu à l'article 40 ; les bulletins de vote sont réputés nuls et les  enveloppes ne sont pas insérées dans l'urne.
Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours  devant le Conseil d'Etat est soit déposé auprès de toute ambassade ou poste  consulaire de la circonscription électorale soit adressé au Conseil d'Etat.
   Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant.
   Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
Sont assurées, à la charge de l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, aux membres de l'assemblée victimes d'accidents à l'occasion de leur participation aux sessions de l'assemblée ou aux réunions des organes en dépendant : 
1° La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle de la victime ; 
2° Une indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 
3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ; 
4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, le versement d'un capital aux ayants droit de la victime.
Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 X 297 mm, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs. 
Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article. 
Le texte de chaque circulaire doit être déposé au plus tard le soixante-cinquième jour précédant la date de l'élection à l'ambassade ou au poste consulaire où la candidature a été enregistrée. L'ambassadeur ou  le chef de poste consulaire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour  faire part de ses éventuelles observations.
  Cinquante-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection, les candidats, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, et les candidats têtes de liste ou leurs représentants dûment mandatés, dans les autres circonscriptions, doivent remettre les exemplaires des circulaires et bulletins destinés à la diffusion, en nombre suffisant, aux ambassades et aux postes consulaires concernés.
Les sessions de l'assemblée sont convoquées par le ministre des affaires étrangères. L'assemblée siège chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins deux fois par an. Lors de chaque session, le bureau, les commissions permanentes et temporaires et les groupes de travail se réunissent de plein droit. 
Les autres réunions du bureau, des commissions et groupes de travail ont lieu sur convocation du ministre. 
Le collège des vice-présidents est consulté et peut faire toutes propositions sur les dates de sessions de l'assemblée et de réunions de ses différentes formations et sur leur ordre du jour.
Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents. L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle prévu à l'article 8 de la loi du 7 juin 1982 susvisée. Chaque liste comporte cinq noms.
   L'élection se tient durant la première réunion de l'assemblée suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.
   Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président de l'assemblée.
   Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du collège des vice-présidents de l'assemblée, des présidents, des rapporteurs généraux, des vice-présidents et des secrétaires des commissions permanentes, ainsi que de chaque président de chaque groupe.
Le ministre chargé des relations extérieures est président du conseil supérieur des Français de l'étranger.

    Le conseil supérieur des Français de l'étranger élit parmi ses membres, au scrutin de liste, un bureau composé de trois vice-présidents et de quinze membres. Chaque liste comporte dix-huit noms. Une fois effectuée l'attribution des sièges de vice-président suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi susvisée du 7 juin 1982 pour l'élection des membres du conseil, les sièges des autres membres du bureau sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu vice-président.

    L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le renouvellement général de ses membres. Le vote est secret.
Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, un bureau composé de trois vice-présidents et de quinze membres. Chaque liste comporte dix-huit noms.
   Une fois effectuée l'attribution des sièges de vice-président suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 susvisée pour l'élection des membres du conseil, les sièges des autres membres du bureau sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu vice-président.
   L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.
Les sessions de l'assemblée sont convoquées par le ministre des affaires étrangères. L'assemblée siège chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins une fois par an. Lors de chaque session, le bureau, les commissions permanentes et temporaires et les groupes de travail se réunissent de plein droit.
   Les autres réunions du bureau, des commissions et groupes de travail ont lieu sur convocation du ministre.
   Le collège des vice-présidents est consulté et peut faire toutes propositions sur les dates de sessions de l'assemblée et de réunions de ses différentes formations et sur leur ordre du jour.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents. L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 susvisée pour l'élection des membres du conseil. Chaque liste comporte cinq noms.
   L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.
   Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président du conseil.
   Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du collège des vice-présidents du conseil, des présidents, vice-présidents, secrétaires et rapporteurs des commissions permanentes, ainsi que des présidents de groupe.
Des commissions permanentes sont chargées, au sein du conseil supérieur des Français de l'étranger, de l'étude des principaux problèmes intéressant les Français résidant hors de France.

    Un président et un rapporteur sont élus en leur sein.

    Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.

    Tout membre du conseil doit faire partie d'une commission permanente. Aucun membre du conseil ne peut faire partie de plus d'une commission permanente.
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs.
   Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs et de son suppléant sont notifiés au chef de poste au plus tard l'avant-veille du scrutin.
   Celui-ci en informe les présidents des bureaux de vote.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables.
Sous réserve des articles 31-1 à 38, les articles R. 47 (premier et troisième alinéas), R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 57, R. 59, R. 61 (premier et troisième alinéas), R. 62 à R. 66, R. 67 et R. 68 du code électoral sont applicables. 
Pour l'application de l'article L. 62-1 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
Dans les circonscriptions où est élu un seul membre du conseil supérieur des Français de l'étranger, les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile et leur profession [*mentions obligatoires*].

    Cette déclaration doit également indiquer le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

    La déclaration de candidature doit être déposée au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, au poste consulaire qui y est installé. Elle est reçue dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection. Les candidats éloignés du chef-lieu de la circonscription remettent leur déclaration de candidature au poste diplomatique ou consulaire le plus proche ou, s'ils se trouvent en déplacement en France, au secrétariat du conseil supérieur des Français de l'étranger. Le remplaçant procède de même, pour son acceptation écrite, s'il se trouve éloigné du chef-lieu de la circonscription.
Dans les circonscriptions ou l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, pour chaque liste, la déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, au poste consulaire qui y est installé. La déclaration est reçue dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection. Aucun retrait de candidature de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de cette liste.
   La déclaration résulte du dépôt d'une liste comportant au moins deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Si la liste déposée ne répond pas à cette condition, la candidature est irrecevable. La déclaration de candidature doit, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, porter la signature de tous les candidats qui la composent. Elle indique expressément le titre de la liste présentée, l'ordre de présentation des candidats, ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de leur naissance, le domicile et la profession de chacun d'eux.
   Les candidats autres que les candidats tête de liste, trop éloignés pour avoir pu apposer leur signature sur la liste des candidatures, y pourvoient par une déclaration écrite comportant obligatoirement le titre de la liste, leur acceptation du rang qu'ils y occupent et les autres mentions indiquées à l'alinéa précédent. Ils remettent cette déclaration au siège de toute mission diplomatique ou consulaire située dans la circonscription électorale concernée ou, s'ils se trouvent en déplacement en France, au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; dans ces deux cas, la mission diplomatique ou consulaire qui a son siège au chef-lieu de la circonscription en est immédiatement avisée par l'autorité qui l'a reçue.
   A partir du soixantième jour précédant la date de l'élection, les listes ne peuvent plus recevoir de modification.
Dans les circonscriptions ou l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, pour chaque liste, la déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, au poste consulaire qui y est installé. La déclaration est reçue dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection. Aucun retrait de candidature de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de cette liste.
   La déclaration résulte du dépôt d'une liste comportant au moins deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Si la liste déposée ne répond pas à cette condition, la candidature est irrecevable. La déclaration de candidature doit, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, porter la signature de tous les candidats qui la composent [*mentions obligatoires*]. Elle indique expressément le titre de la liste présentée, l'ordre de présentation des candidats, ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de leur naissance, le domicile et la profession de chacun d'eux.
   Les candidats trop éloignés pour avoir pu apposer leur signature sur la liste des candidatures y pourvoient par une déclaration écrite comportant obligatoirement le titre de la liste, leur acceptation du rang qu'ils y occupent et les autres mentions indiquées à l'alinéa précédent. Ils remettent cette déclaration au poste diplomatique ou consulaire le plus proche ou, s'ils se trouvent en déplacement en France, au secrétariat du conseil supérieur des Français à l'étranger.
   A partir du soixantième jour précédant la date de l'élection, les listes ne peuvent plus recevoir de modification.
I. - Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste.
   II. - Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.
   Toutefois, en cas de décès d'un candidat, il peut être procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret. Le remplacement est obligatoire si la liste à laquelle le défunt appartenait ne comporte pas plus de deux noms de plus que de sièges à pourvoir. A défaut de remplacement, la candidature de la liste est nulle de plein droit ; l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en informe le candidat tête de liste ou, s'il est décédé, le candidat venant après lui.
   En cas de refus d'enregistrement motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, la déclaration est nulle de plein droit lorsque le candidat tête de liste ou son mandataire n'a pas complété la liste dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en prend acte et en informe par écrit le candidat tête de liste ou son mandataire.
   Lorsque le remplacement d'un candidat est autorisé, le candidat tête de liste peut modifier l'ordre des candidats sur la liste, avec leur accord dûment constaté par une déclaration écrite.
Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le chef de poste et d'au moins quatre assesseurs, inscrits sur la liste électorale, désignés par les candidats ou, à raison d'un par liste, par les listes de candidats.

    Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs et de son suppléant sont notifiés au chef de poste au plus tard l'avant-veille du scrutin.

    Celui-ci en informe les présidents des bureaux de vote.

    Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables.
Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, pour chaque liste, la déclaration est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
   Le nombre de candidats figurant sur la liste doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux et ne doit pas être supérieur au triple du nombre de sièges à pourvoir. Toute liste ne remplissant pas ces conditions est irrecevable.
   La déclaration indique expressément le titre de la liste présentée, l'ordre de présentation des candidats, ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de leur naissance, le domicile et la profession de chacun d'eux.
   La déclaration doit porter la signature de tous les membres de la liste. Toutefois, les candidats autres que les candidats tête de liste dans l'impossibilité de signer la déclaration peuvent souscrire une déclaration distincte dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret. Cette déclaration est remise au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire situé dans la circonscription électorale ou, en cas de déplacement du candidat en France, au ministère des affaires étrangères. Cette déclaration comporte les mêmes mentions que la déclaration principale.
Dans les circonscriptions où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile et leur profession.
    Cette déclaration doit également indiquer pour chaque candidat le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
    Nul ne peut être candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut être remplaçant sur plusieurs déclarations.
    La déclaration de candidature et l'attestation écrite du remplaçant doivent être déposées soit au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, au poste consulaire qui y est installé, soit au siège de la mission diplomatique ou consulaire la plus proche ou, si les candidats se trouvent en déplacement en France, au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ce dépôt peut être effectué dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection.
    Au cas où l'acceptation écrite du remplaçant n'a pu être jointe à la déclaration de candidature, le remplaçant doit faire parvenir son acceptation dans les délais et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Dans les circonscriptions où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile et leur profession.
    Cette déclaration doit également indiquer pour chaque candidat le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
    Nul ne peut être candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut être remplaçant sur plusieurs déclarations.
   La déclaration de candidature et l'attestation écrite du remplaçant doivent être déposées :
   1° En principe au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée, ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, à la mission consulaire qui y est installée ;
   2° A défaut au siège de toute autre mission diplomatique ou consulaire située dans cette circonscription ;
   3° Enfin, si les candidats se trouvent en déplacement en France, au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
   Dans les cas prévus aux 2° et 3°, l'autorité qui a reçu la déclaration en avise immédiatement la mission diplomatique ou consulaire qui a son siège au chef-lieu de la circonscription.
   Ce dépôt peut être effectué dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection.
    Au cas où l'acceptation écrite du remplaçant n'a pu être jointe à la déclaration de candidature, le remplaçant doit faire parvenir son acceptation dans les délais et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
Sont seuls admis, jusqu'au soixantième jour précédant la date du scrutin, les retraits de listes complètes à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste [*délai*].

    Jusqu'au soixantième jour précédant la date de l'élection un membre de liste peut être remplacé en cas de décès, ou s'il est constaté qu'il ne jouit pas de ses droits civils ou politiques, ou encore s'il apparaît qu'il ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 susvisée. Le candidat tête de liste peut alors modifier en conséquence l'ordre des candidats sur la liste, avec leur accord dûment constaté.

    Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le remplacement du membre de liste défaillant est obligatoire si la liste à laquelle il appartient ne comporte pas plus de deux noms de plus que de sièges à pourvoir. Si ce remplacement n'est pas effectué au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection, la candidature de la liste est nulle de plein droit et l'autorité diplomatique ou consulaire concernée en informe le candidat tête de liste ou son mandataire.
Pour chaque liste, la déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, au poste consulaire qui y est installé. La déclaration est reçue dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection. Aucun retrait de candidature de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de cette liste.
   La déclaration résulte du dépôt d'une liste comportant au moins deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Si la liste déposée ne répond pas à cette condition, la candidature est irrecevable. La déclaration de candidature doit, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, porter la signature de tous les candidats qui la composent. Elle indique expressément le titre de la liste présentée, l'ordre de présentation des candidats, ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de leur naissance, le domicile et la profession de chacun d'eux.
   Les candidats trop éloignés pour avoir pu apposer leur signature sur la liste des candidatures y pourvoient par une déclaration écrite comportant obligatoirement le titre de la liste, leur acceptation du rang qu'ils y occupent et les autres mentions indiquées à l'alinéa précédent. Ils remettent cette déclaration au poste diplomatique ou consulaire le plus proche ou, s'ils se trouvent en déplacement en France, au secrétariat du conseil supérieur des Français à l'étranger.
   A partir du soixantième jour précédant la date de l'élection, les listes ne peuvent plus recevoir de modification [*date de clôture*].
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, tout candidat peut être remplacé, jusqu'au soixantième jour précédant la date de l'élection en cas de retrait, en cas de décès, ou s'il est constaté qu'il ne jouit pas de ses droits civils ou politiques, ou encore s'il apparaît qu'il ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 susvisée.
    Jusqu'au soixantième jour précédant la date de l'élection, tout candidat dont le remplaçant viendrait à se trouver dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent doit obligatoirement, sous peine de nullité de sa candidature, désigner un autre remplaçant.
I. - Chaque bureau de vote est composé :
   1. De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;
   2. D'assesseurs titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par les candidats ou, à raison d'un par liste, par les listes de candidats ;
   3. D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
   II. - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants ainsi que l'indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés sont notifiés à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par télécopie ou courrier électronique au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale).
   L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
   III. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
   Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
   Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
   IV. - Si pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.
   V. - Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
La prise en charge des frais d'acheminement s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
   a) Par paiement direct par l'administration au transporteur, si un accord en ce sens est intervenu préalablement à l'expédition entre le chef de la mission diplomatique installée au chef-lieu de la circonscription électorale ou, à défaut, le chef de la mission consulaire qui y est située, et les candidats ;
   b) Par remboursement aux candidats, sur présentation des pièc es justificatives et dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe de l'acheminement par l'administration.
Chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, chaque liste ou chaque candidat isolé peut demander le bénéfice des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisé :
   a) A concurrence d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits majoré de 20 p. 100 [*pourcentage*] ;
   b) A concurrence de deux bulletins de vote par électeur inscrit.
Dans les circonscriptions électorales où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
   Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile et leur profession.
   Cette déclaration doit également indiquer pour chaque candidat le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
   Nul ne peut être en même temps candidat et suppléant d'un autre candidat. Nul ne peut être suppléant sur plusieurs déclarations.
   Si le candidat ou son suppléant se trouve en déplacement en France, la déclaration de candidature ou l'attestation du suppléant peut être déposée au ministère des affaires étrangères.
   Le suppléant peut apposer, le cas échéant, sa signature sur une déclaration distincte comportant les mêmes mentions que la déclaration initiale et souscrite dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
   Au cas où l'acceptation écrite du suppléant n'a pu être jointe à la déclaration de candidature, le suppléant doit faire parvenir son acceptation dans les délais et selon les modalités prévus aux alinéas précédents.
Lorsque l'élection a lieu au scrutin uninominal, la candidature peut être retirée jusqu'au soixantième jour précédant la date de l'élection. Dans le même délai, tout candidat dont le remplaçant viendrait à se trouver dans l'un des cas prévus au deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus doit obligatoirement, sous peine de nullité de sa candidature, désigner un autre remplaçant.

    Nul ne peut figurer comme remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

    Nul ne peut être candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Le tribunal statue sans frais ni forme de procédure et sur avertissement adressé à toutes les parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date qu'il fixe pour l'audience.

    Les avertissements avisent les intéressés qu'ils peuvent à défaut de comparaître en personne, soit se faire représenter à l'audience par un avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise, soit exposer leurs moyens par simple lettre adressée au tribunal, qui sera jointe au dossier.

    Le tribunal d'instance statue au plus tard deux mois après la réception du recours [*délai*] ; au cas où le Conseil d'Etat a été saisi en application de l'article 16, ce délai peut, le cas échéant, être prolongé jusqu'au dixième jour suivant la décision du Conseil d'Etat.
Dans les quinze jours qui suivent la réception au poste diplomatique ou consulaire ou à la préfecture du département frontalier de la liste électorale arrêtée par la commission administrative, le ministre des affaires étrangères peut déférer au Conseil d'Etat les opérations d'une commission administrative dans les cas prévus à l'article L. 20 du code électoral [*recours administratif - juridiction compétente*].
L'électeur qui a fait l'objet d'une décision de radiation ou de refus d'inscription peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris [*juridiction compétente*].

    Toute personne qui estime avoir vocation à être inscrite sur la liste électorale et qui n'a pas été informée par l'autorité consulaire, comme il est prévu à l'article 9 ci-dessus, peut saisir le tribunal.

    Tout citoyen peut réclamer devant le tribunal la radiation d'électeurs qu'il estime indûment inscrits.
Dans les quinze jours qui suivent la réception au poste diplomatique ou consulaire ou à la préfecture du département frontalier de la liste électorale arrêtée par la commission administrative, le ministre chargé des relations extérieures peut déférer au Conseil d'Etat les opérations d'une commission administrative dans les cas prévus à l'article L. 20 du code électoral [*recours administratif - juridiction compétente*].
Est radiée de la liste électorale toute personne qui en fait la demande.
   Est radié d'office l'électeur qui a perdu sa capacité électorale ou qui est décédé.
   Doit également être radié l'électeur qui a quitté définitivement la circonscription consulaire ou qui n'a pas demandé le renouvellement de son immatriculation, sauf si, dans ce dernier cas, il demande expressément à être inscrit sur la liste électorale.
Les recours prévus à l'article 17 sont formés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par déclaration orale ou écrite faite au secrétariat-greffe du tribunal et dont il est donné récépissé [*formalités*].
   La lettre ou la déclaration contient, à peine d'irrecevabilité, la justification de l'identité du demandeur, son nom, ses prénoms, sa profession et son adresse ainsi que les moyens du recours.
   Les recours prévus aux alinéas 1 et 3 de l'article 17 doivent être formés dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ou l'arrivée de la liste électorale au poste diplomatique ou consulaire ou à la préfecture [*délai, point de départ*].
   Le ministre des affaires étrangères peut exercer un recours ou présenter des observations sur un recours dans les formes prévues aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti par l'autorité consulaire ou préfectorale compétente. La notification informe l'intéressé qu'il peut contester la décision de la commission administrative devant le tribunal d'instance [*juridiction compétente*] conformément aux dispositions des articles 17 et 18. Le texte de ces articles est reproduit dans la notification. A défaut de cette mention, le délai prévu à l'article 18 ne court pas.
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.

    Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

    Les attributions conférées au représentant de l'Etat par l'article R. 15-1 du code électoral sont exercées par le ministre chargé des relations extérieures.
La liste électorale prévue par chaque circonscription consulaire à l'article 2 de la loi susvisée du 7 juin 1982 est arrêté au 31 mars de chaque année par la commission administrative compétente [*date limite*].

    L'autorité consulaire informe les Français établis dans la circonscription concernée et visés au deuxième alinéa du même article 2 de la loi du 7 juin 1982 qu'ils ont vocation à être inscrits sur la liste électorale mentionnée à l'alinéa précédent. Les intéressés peuvent s'opposer à leur inscription soit par déclaration faite devant l'autorité consulaire au plus tard à la date du 31 mars, soit par demande écrite parvenue à ladite autorité dans le même délai.

    Ne doivent pas figurer sur la liste électorale les Français qui, à la date du 31 mars, ont quitté définitivement la circonscription consulaire ou qui n'ont pas demandé le renouvellement de leur immatriculation dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret du 8 mai 1961 susvisé.
Les membres élus de l'assemblée sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités.
   Dans les cérémonies organisées à l'étranger à l'initiative des ambassadeurs et chefs de poste consulaire, ils prennent place immédiatement après l'agent de carrière appelé à remplacer l'ambassadeur immédiatement après le chef de poste consulaire.
La liste électorale prévue par chaque circonscription consulaire à l'article 2 de la loi susvisée du 7 juin 1982 est arrêté au 31 mars de chaque année par la commission administrative compétente.
   L'autorité consulaire informe les Français établis dans la circonscription concernée et visés au deuxième alinéa du même article 2 de la loi du 7 juin 1982 qu'ils ont vocation à être inscrits sur la liste électorale mentionnée à l'alinéa précédent. Les intéressés peuvent s'opposer à leur inscription soit par déclaration faite devant l'autorité consulaire au plus tard à la date du 31 mars, soit par demande écrite parvenue à ladite autorité dans le même délai.
   Ne doivent pas figurer sur la liste électorale les Français qui, à la date du 31 mars, ont quitté définitivement la circonscription consulaire ou qui n'ont pas demandé le renouvellement de leur immatriculation.
I.-En application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles 1er à 25 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. 
II.-Les dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 peuvent être mises en oeuvre par des listes de candidats.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités.
   Dans les cérémonies organisées à l'étranger à l'initiative des chefs de postes diplomatiques ou consulaires, ils prennent place immédiatement après l'agent de carrière appelé à remplacer le chef de poste diplomatique ou immédiatement après le chef de poste consulaire.
Les recours prévus à l'article 17 sont formés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par déclaration orale ou écrite faite au secrétariat-greffe du tribunal et dont il est donné récépissé [*formalités*].

    La lettre ou la déclaration contient, à peine d'irrecevabilité, la justification de l'identité du demandeur, son nom, ses prénoms, sa profession et son adresse ainsi que les moyens du recours.

    Les recours prévus aux alinéas 1 et 3 de l'article 17 doivent être formés dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ou l'arrivée de la liste électorale au poste diplomatique ou consulaire ou à la préfecture [*délai, point de départ*].

    Le ministre chargé des relations extérieures peut exercer un recours ou présenter des observations sur un recours dans les formes prévues aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Jusqu'à la mise en place de l'équipement nécessaire pour la transmission sur support magnétique des décisions intervenues en matière d'inscription sur la liste électorale, la commission administrative reçoit les informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] pour le contrôle de la régularité des inscriptions sur la liste de centre de vote établie, le cas échéant, dans la circonscription consulaire.
   Ces informations sont transmises à la commission administrative par le ministère des affaires étrangères.
Jusqu'à la mise en place de l'équipement nécessaire pour la transmission sur support magnétique des décisions intervenues en matière d'inscription sur la liste électorale, la commission administrative reçoit les informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] pour le contrôle de la régularité des inscriptions sur la liste de centre de vote établie, le cas échéant, dans la circonscription consulaire.

    Ces informations sont transmises à la commission administrative par le ministère des relations extérieures.
Est radiée de la liste électorale toute personne qui en fait la demande.

    Est radié d'office l'électeur qui a perdu sa capacité électorale ou qui est décédé.

    Doit également être radié l'électeur qui a quitté définitivement la circonscription consulaire ou qui n'a pas demandé le renouvellement de son immatriculation dans le délai de 6 mois prévu à l'article 5 du décret susvisé du 8 mai 1961.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger reçoivent des chefs de postes diplomatiques et consulaires l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
   Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les chefs de postes diplomatiques et consulaires sur toutes les questions générales intéressant les ressortissants français de leur circonscription.
   Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
Les membres élus de l'assemblée reçoivent des ambassadeurs et chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
   Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur toutes les questions générales intéressant les Français de leur circonscription.
   Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
Est radiée de la liste électorale toute personne qui en fait la demande.
   Est radié d'office l'électeur qui a perdu sa capacité électorale ou qui est décédé.
   Doit également être radié l'électeur qui a quitté définitivement la circonscription consulaire ou qui n'a pas demandé le renouvellement de son immatriculation dans le délai de 6 mois prévu à l'article 5 du décret susvisé du 8 mai 1961, sauf si, dans ce dernier cas, il demande expressément à être inscrit sur la liste électorale.
Une somme forfaitaire représentant les frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote est versée à chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, à chaque liste ou chaque candidat isolé ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
   Le montant et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Il correspond, pour chaque circonscription électorale, à l'impression d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits majoré de 20 % et de deux bulletins de vote par électeur inscrit.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à l            a représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être du format maximum 148  210 mm, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs. Ces bulletins portent le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidatures, et les noms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration. Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre.
    Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être du format 148  210 mm pour les listes, et de 105  148 mm, pour les candidats isolés, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs. Ces bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la mention " remplaçant éventuel , suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Ces bulletins ne doivent pas porter d'autre nom que celui du candidat et celui de son remplaçant.
Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, en cas de décès d'un candidat ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
   Lorsque le suppléant ne remplit pas les conditions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures et que le candidat ne l'a pas remplacé dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale prend acte de la nullité de la candidature et en informe par écrit le candidat.