Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives à la direction de la lutte contre l'incendie et des secours. 
10.1. Dispositions applicables aux dépôts de capacité globale supérieure à 600 mètres cubes.
   10.11 Organisation interne :
   Sauf accord préalable avec les services publics d'intervention conclu conformément aux dispositions des circulaires du ministre de l'intérieur n° 531 et 68-47 des 7 décembre 1967 et 2 février 1968, le chef d'établissement est, à l'intérieur de son dépôt, seul responsable de l'organisation préalable et de la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie, tant que le plan Orsec n'a pas été déclenché et que le P.C. opérationnel n'a pas été installé.
   Ces fonctions peuvent être déléguées, pour la lutte contre le feu, à une personne qualifiée dans les conditions fixées par les consignes de l'établissement.
   En l'absence du chef d'établissement ou de son délégué, la lutte contre l'incendie est conduite par les sapeurs-pompiers dans les conditions normales de leur mission d'intervention. Toutefois, le nécessaire doit être fait pour rappeler sans délai le chef d'établissement ou son délégué.
 10.12. Plan d'opération interne :
   Ce plan est établi à l'avance par le chef d'établissement. Il est déclenché pour tout incident autre que mineur et il est applicable jusqu'à la mise en place du P.C. d'opération Orsec précisé sur le plan de défense.
   Le plan d'application interne doit préciser en particulier :
   Le rôle à jouer par le personnel dans le dispositif de secours et de lutte contre l'incendie ;
   Les conditions d'appel et le rôle des renforts devant intervenir dans le cadre d'accords d'aide mutuelle.
   Le plan d'opération interne doit être communiqué aux sapeurs-pompiers.
   10.13. Plan de défense d'ensemble :
   Un plan de défense est établi à l'avance sous l'autorité du préfet, conformément aux principes généraux de l'instruction ministérielle du 5 février 1952 sur l'organisation des secours dans le cadre départemental en cas de sinistre important (plan Orsec) et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 décembre 1967, modifiée par celle du 2 février 1968 sur le plan Orsec, annexe Hydrocarbures. Sa mise en application est effectuée à partir du moment où le P.C. opérationnel Orsec est en état de fonctionner. 
10.2. Dispositions applicables aux dépôts d'une capacité globale au plus égale à 600 mètres cubes :
   Dans les dépôts d'une capacité globale au plus égale à 600 mètres cubes, la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie est assurée par des sapeurs-pompiers.
Le matériel électrique, autre que le câblage, utilisant un mode de sécurité prévu dans l'instruction ministérielle DMT n° 44-62 du 18 juin 1963, et pour lequel n'ont pas encore été fixées les spécifications et la procédure d'agrément prévues à l'article 3 du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, peut, sous la responsabilité de l'exploitant et sauf opposition de l'inspecteur des établissements classés dans le cas où il est manifeste qu'il ne présente pas une sécurité suffisante, être assimilé à du matériel de sûreté au sens de l'article 402. 2 des règles ci-annexées. 
Un an après la mise en application des spécifications et de la procédure d'agrément relatives à un nouveau mode de sécurité, l'assimilation ci-dessus cessera d'être admise pour la mise en service du matériel électrique utilisant ce mode de sécurité.
L'exploitant avise dans les meilleurs délais l'inspecteur des établissements classés :
   1° De tout incident ou accident ayant compromis la sécurité du dépôt ou du voisinage, ou la qualité des eaux ;
   2° Des dates envisagées de mise en service et des mises hors service des installations.
   L'exploitant doit également aviser dans les meilleurs délais le ministre chargé des carburants de tout incident ou accident visés au 1° ci-dessus.
   Tout incident ou accident ayant compromis la sécurité du dépôt ou du voisinage ou la qualité des eaux doit être consigné sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, le présent règlement se substitue aux dispositions faisant l'objet de l'arrêté du 16 juin 1966 fixant les règles techniques et de sécurité de l'aménagement et de l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'arrêté du 26 novembre 1948 portant approbation des règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures liquides, qui sont abrogés.
Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir en outre l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est précisé à l'article 6.

 Epreuve n° 5 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
      Interrogation portant, au choix du candidat, sur le droit commercial interne ou le droit communautaire institutionnel.

 Epreuve n° 6 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
      Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.

 Epreuve n° 7 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
      Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

 A. - Epreuves écrites

 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
      Elaboration d'une note sur dossier portant sur un cas de gestion et d'organisation des services d'une juridiction.

 Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3)
      Questions pratiques relatives à la gestion du personnel, à la gestion administrative et financière, à l'organisation et au fonctionnement des services de la juridiction.

 B. - Epreuves orales

 Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
      1° Présentation et argumentation, d'une durée de quinze minutes maximum, autour d'un projet de service d'une juridiction à partir d'un dossier remis au candidat (chaque candidat procède au tirage au sort d'un dossier et dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
   2° Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier ses connaissances, son sens de l'organisation et de la communication ainsi que sa personnalité.

 Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)
      Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des trois options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
   Option n° 1 : procédure civile ;
   Option n° 2 : procédure pénale ;
   Option n° 3 : procédure prud'homale.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

 A. - Epreuves écrites

 (concours externe et interne)

 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5)
      Au choix du candidat après communication des sujets :
   Option n° 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ;
   Option n° 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.

 Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
      Au choix du candidat après communication du sujet dans chaque option :
   Option n° 1 : composition portant sur le droit civil ou la procédure civile ;
   Option n° 2 : composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale ;
   Option n° 3 : composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud'homale.

 Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 3)
      Epreuve constituée de questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé et destinée à évaluer les connaissances des candidats.

 B. - Epreuves orales

 Epreuve n° 4 (durée : vingt minutes

 dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
      Concours externe : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte court ou d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes) ;
   Concours interne : conversation avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat, soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options, le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion : s'il retient l'une de ces deux dernières options, il dispose d'un temps de préparation de trente minutes).

 Epreuve n° 5 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
      Interrogation portant au choix du candidat sur un sujet proposé dans l'une des deux options non choisies à l'épreuve n° 2 (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet proposé dans chacune des options, choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).

 Epreuve n° 6 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
   Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des deux options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes) :
   Option n° 1 : finances publiques ;
   Option n° 2 : droit de la fonction publique.
Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes :

 Epreuve n° 7 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
      Epreuve écrite sur les technologies de l'information et de la communication.

 Epreuve n° 8 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
      Epreuve écrite portant sur le droit communautaire institutionnel.

 Epreuve n° 9 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
      Epreuve écrite portant sur le droit des affaires.

 Epreuve n° 10 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
      Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes :

 anglais, allemand, espagnol.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 80 points.
   Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points obtenus aux épreuves obligatoires.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis à l'épreuve n° 4.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
   Ce comité comprend, outre un représentant du ministre chargé des sports :
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé des transports et de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre de la culture.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité, selon la nature des questions inscrites à son ordre du jour.
   Les préfets des régions et des départements concernés sont associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
   Le représentant du comité d'organisation de la Coupe du monde de rugby de 2007 peut être invité à participer aux travaux du comité.
   Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
Le délégué interministériel anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil en France de la Coupe du monde de rugby de 2007.
   Il assure les relations de l'Etat avec le comité d'organisation de la Coupe du monde de rugby de 2007 et, en lien avec les préfets, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation.
   Il participe aux actions d'information du public. Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de cette manifestation dans les domaines économique, social et culturel.
   Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil des autres grandes manifestations sportives de dimension internationale dont l'organisation incombe à la France.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.
   Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères représentés au comité de coordination.
   Il peut bénéficier du concours d'agents mis à sa disposition par ces ministères ainsi que par des établissements publics relevant de l'Etat.
En application du 9 (b) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé, sur le site minier de Salsigne (Aude) ayant fait l'objet d'une exploitation par la société des Mines d'or de Salsigne au sens du titre III du livre Ier du code minier, de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations suivantes soumises au code de l'environnement :
INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 2, à l'adresse suivante :

 http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824474
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
   A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
   Elle connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
La ministre déléguée à l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le président du comité technique d'établissement, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
   Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité.
   Le président du comité technique d'établissement, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.
Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
   Le vote peut avoir lieu par correspondance.
   Le vote par procuration n'est pas admis.
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
   Seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.
   Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif.
   Tous les bulletins déclarés blancs ou nuls et les bulletins et enveloppes contestés doivent être annexés au procès-verbal après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le directeur de l'établissement.
   Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au préfet du département. Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage, sans délai, par le directeur de l'établissement.
Les réunions du comité technique d'établissement ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d'un mois.
   La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
   Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
   Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l'article 5, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste visée au troisième alinéa de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote, conformément aux dispositions de l'article 18, est inférieur au taux fixé en application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
   Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
   Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
   Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.
   L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
   1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
   2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article 17 ;
   3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
   4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
   5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
   6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
   Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Le bureau de vote procède successivement :
   1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau ;
   2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article 22 ;
   3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.
   Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
   Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.
   Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l'article 11, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au jour fixé pour la remise des professions de foi, sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
   Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des listes de candidats.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 315-13, les listes de candidats sont présentées par collège par les organisations syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
   Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à prévoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ledit collège.
   Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
   A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close. La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales déclarées dans l'établissement.
   Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard à la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
   Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard à la veille du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modifications du nombre de sièges à pourvoir.
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins trois mois dans l'établissement.
   Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles est institué dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Il comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, des représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
   1° Dans les établissements de moins de cent agents :
   a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
   b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
   c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie C.
   2° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus :
   a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
   b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
   c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie C ;
   3° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents :
   a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
   b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
   c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie C.
   Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 modifié ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
   La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
   Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article 1er les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé n'ont pas la qualité d'électeur.
Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article 15 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
   La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
   Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même liste.
   Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
   Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils remplacent.
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.
   Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des personnels en activité dans l'établissement.
Les taux de base annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Première catégorie : 2 358 euros ; 
Deuxième catégorie : 1 596 euros ; 
Troisième catégorie : 1 280 euros. 
La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe du présent arrêté.
1. Bénéficient du taux de base annuel fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affectés dans les établissements suivants : 
1.1re catégorie 
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université d'Angers, université de Besançon, université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Grenoble-II, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Montpellier-III, université Nancy-I, université Nancy-II, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, université de Valenciennes, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle. 
2.2e catégorie 
Université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-III, université du Havre, université du Littoral, université Lyon-III, université du Mans, université de Marne-la-Vallée, université de Mulhouse, université de Nouvelle-Calédonie, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université Paris-IX, université de Pau, université de Perpignan, université de Polynésie française, université de la Réunion, université de La Rochelle, université Strasbourg-II, université Strasbourg-III, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; Instituts nationaux polytechniques de Grenoble, de Nancy et de Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Ecoles normales supérieures de Cachan et de Paris. 
3.3e catégorie 
Agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux cités au 1 et au 2 de la présente annexe.
Les taux de base annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Première catégorie : 2 358 euros ; 
Deuxième catégorie : 1 596 euros ; 
Troisième catégorie : 1 280 euros. 
La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe du présent arrêté.
Les taux de base annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit en ce qui concerne les agents comptables des établissements admis au bénéfice des responsabilités et compétences élargies : 
Première catégorie : 4 000 euros ; 
Deuxième catégorie : 3 100 euros ; 
Troisième catégorie : 2 500 euros.
1. Bénéficient du taux de base annuel fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affectés dans les établissements suivants : 
1.1re catégorie 
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université d'Angers, université de Besançon, université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Grenoble-II, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Montpellier-III, université Nancy-I, université Nancy-II, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, université de Valenciennes, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle. 
2.2e catégorie 
Université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-III, université du Havre, université du Littoral, université Lyon-III, université du Mans, université de Marne-la-Vallée, université de Mulhouse, université de Nouvelle-Calédonie, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université Paris-IX, université de Pau, université de Perpignan, université de Polynésie française, université de la Réunion, université de La Rochelle, université Strasbourg-II, université Strasbourg-III, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; Instituts nationaux polytechniques de Grenoble, de Nancy et de Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Ecoles normales supérieures de Cachan et de Paris, CentraleSupélec. 
3.3e catégorie 
Agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux cités au 1 et au 2 de la présente annexe.
Outre les conditions à remplir prévues à l'article 13, toute entreprise de droit étranger candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité est tenue aux conditions complémentaires suivantes : 
1.A l'appui de sa candidature, l'entreprise de droit étranger produit l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'Etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports protégés avec la France. En tant que de besoin, l'autorité d'habilitation peut saisir le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, autorité nationale de sécurité, aux fins de requérir l'autorité nationale de sécurité de l'Etat concerné en vue de procéder à l'habilitation appropriée de cette entreprise. 
2. Toutefois, aucune entreprise de droit étranger ne peut être habilitée au titre du présent arrêté lorsque les informations ou supports protégés portent la mention " special france " en application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Au sens du présent arrêté, les contrats ou marchés sont ainsi définis :
   1. " Contrat classé " : tout contrat, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître et à détenir dans ses locaux des informations ou supports protégés ;
   2. " Contrat à clause de sécurité " : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître, sans les détenir, des informations ou supports protégés ;
   3. " Contrat sensible " : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, à l'exception des contrats de travail, dont l'exécution s'exerce au profit d'un service ou dans un lieu détenant des informations ou supports protégés dans lequel un cocontractant de l'administration, public ou privé, prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses préposés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'Etat.
Pour l'application du présent arrêté, sont qualifiés de :
   1. " Informations ou supports protégés " : tous renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale ou autres informations classifiées qui font l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
   2. " Travaux protégés " : prestations, quelle qu'en soit la nature, nécessitant l'accès à des informations ou supports protégés ;
   3. " Autorité contractante " : toute personne publique qui fait appel à un fournisseur ou à un prestataire pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché au sens de l'article 2 du présent arrêté ; lorsque le marché est régi par les dispositions du code des marchés publics, l'expression " autorité contractante " désigne la personne responsable du marché ;
   4. " Autorité d'habilitation " : toute autorité compétente pour délivrer une habilitation au secret de la défense nationale, désignée conformément à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Dès le début d'une procédure de passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité ou, s'il y a lieu, dans l'avis d'appel public à la concurrence, l'autorité contractante est tenue d'informer les futurs candidats du délai pour fournir les documents nécessaires à l'habilitation et, selon le cas, à l'aptitude ou à l'identification, précisé aux articles 13 et 15.
   L'autorité contractante communique dès cette information soit tous les formulaires nécessaires à cet effet, soit les modalités pour se les procurer.
   Les futurs candidats bénéficient dans tous les cas d'un délai pour fournir leurs documents d'au moins quinze jours à compter de la date de l'information délivrée par l'autorité contractante.
Il ne peut être conclu de contrat classé avec une personne physique ou morale qui ne dispose pas de locaux professionnels répondant aux normes prescrites par l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
   Les contrats classés de recherche ou d'étude conclus avec une personne physique disposant des locaux susmentionnés comportent une clause additionnelle à l'annexe de sécurité conforme à la clause type figurant à l'annexe III du présent arrêté. L'autorité contractante peut compléter ou adapter cette clause additionnelle selon les spécificités dudit contrat, sans lui être contraire.
1. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaire s en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat à clause de sécurité s'engage à assurer la protection des informations ou supports protégés qu'il aura à connaître au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
   2. Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants, relatifs à ses obligations pour avoir à connaître, sans les détenir, les informations couvertes par le secret de la défense nationale :
   - l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ;
   - l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats.
   3. Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l'application de ces mesures ainsi qu'à celles découlant de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
   4. Toute violation ou inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner le prononcé d'une sanction stipulée au contrat, sans préjudice des sanctions prévues par les articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
Le titulaire du contrat reconnaît à l'autorité contractante le pouvoir de faire rechercher parmi les documents et matériels qui se trouveraient en sa possession les informations ou supports protégés se rapportant au contrat et à faire apposer les scellés sur les coffres et locaux à l'intérieur desquels les documents et matériels réclamés par l'administration seront regroupés en vue d'assurer leur protection.
   Les informations ou supports protégés énumérés à l'annexe de sécurité doivent en toutes circonstances être intégralement retournés à l'autorité contractante. Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l'objet de contrôles.
Le titulaire d'un contrat classé est tenu de mettre en oeuvre, sous sa responsabilité pénale et contractuelle, dans son ou ses établissements, les mesures de sécurité requises pour assurer la protection des informations ou supports protégés conformément aux dispositions conjointes du présent arrêté et de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
   A l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec lesquelles il a des liens, le titulaire du contrat concerné prend toutes mesures utiles pour contrôler, et le cas échéant limiter, l'accès des parties de ses installations dans lesquelles la protection des informations ou supports protégés le justifie.
1. Documents à fournir par l'entreprise à habiliter

 (renseignements sur le lieu d'exécution des travaux protégés)
      Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location.
   Organigramme fonctionnel et nominatif de l'établissement.
   Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition de chaque officier de sécurité pressenti.
   Plan de masse de l'établissement.
   Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l'établissement.
   Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des locaux où seront exécutés les travaux protégés.
   Descriptif des systèmes d'information et réseaux dédiés, existants ou envisagés, pour réaliser les travaux protégés.
   Liste des sous-traitants intervenant dans l'établissement, faisant ressortir les entreprises prestataires de services au titre d'un contrat à clause de sécurité ou d'un contrat sensible.
   Lettre du dirigeant de l'entreprise, par laquelle celui-ci s'engage à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui seront nécessaires pour garantir la protection des informations et supports protégés qui lui seront confiés.
   (1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a de lieux distincts d'exécution des travaux protégés.

 2. Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître)
      Annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.