Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout diagnostic sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky, quelle que soit l'espèce animale concernée, doit être déclaré au directeur des services vétérinaires du département dont proviennent les prélèvements ou l'animal sur lesquels le diagnostic a été réalisé.
   Afin de déterminer l'origine de l'infection, le directeur des services vétérinaires ordonne une enquête épidémiologique.
   Lorsque ce diagnostic concerne un animal autre qu'un porc, l'établissement détenant des porcs, suspect d'être à l'origine de la contamination, est aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application des articles 227 et 228 du code rural.
   Lorsque ce diagnostic concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est placé sous arrêté d'infection et fait l'objet d'un plan d'assainissement dont les principes sont définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt. Les mesures d'assainissement retenues sont prescrites par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky institué en application de l'article 4 du présent arrêté.
Dans chaque département, sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet institue un comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, comprenant les représentants des organisations professionnelles agricoles départementales et interdépartementales à vocation économique et à vocation sanitaire ainsi que les représentants des professions vétérinaires et commerciales concernées.
   Ce comité préconise, dans le cadre d'un programme régional ou interrégional, établi après concertation et avis des organisations professionnelles concernées, des contrôleurs interrégionaux des services vétérinaires et des directeurs des services vétérinaires intéressés, les mesures de lutte à adopter dans le département :
   - au vu des résultats des campagnes de prophylaxie précédentes pour les départements figurant à l'annexe I ;
   - au vu des résultats de l'enquête épidémiologique prescrite à l'article précédent pour les autres départements.
   En tout état de cause, ces mesures devront être conformes à l'un des deux types de prophylaxie définis aux annexes II ou III du présent arrêté en fonction des conditions épidémiologiques (1).
   Ce comité coordonne également la mise en oeuvre des mesures et examine les plans d'assainissement des cheptels infectés.
   (1) Les annexes II et III seront publiées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le transport simultané de deux ou plusieurs catégories d'animaux suivantes :
   - porcs reproducteurs ;
   - porcelets ;
   - porcs charcutiers ;
   - porcs de boucherie,

 est interdit.
   Les véhicules servant aux transports des porcs doivent être lavés et désinfectés avant et après chaque transport, et ce immédiatement après déchargement pour ce qui concerne les véhicules ayant servi au transport de porcs à destination de l'abattoir.
Tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, d'un animal suspect d'être atteint de la maladie d'Aujeszky doit en faire la déclaration aux services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
   Dans le cas où cette suspicion concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application des articles 227 et 228 du code rural.
Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs de porcs soumis aux opérations de prophylaxie prescrites par le présent texte et les arrêtés ministériels pris pour l'application de l'arrêté du 15 février 1984 et du présent arrêté de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures, notamment en assurant la contention des animaux.
   Les services des établissements départementaux de l'élevage, les groupements de producteurs de porcs reconnus, les organismes de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires apportent leur concours aux directeurs des services vétérinaires pour l'identification des animaux et la réalisation des opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszky, selon des modalités définies par le comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky.
L'introduction simultanée dans un véhicule de transport ou dans un centre d'allotement de lots de porcs provenant de différents élevages ne peut s'effectuer que dans les conditions suivantes :
   - ou tous les lots sont accompagnés d'un modèle de document sanitaire tel que défini à l'annexe A ;
   - ou tous les lots sont accompagnés d'un modèle de document sanitaire tel que défini à l'annexe B ;
   - ou tous les lots sont dépourvus de document sanitaire.
   Ces mesures s'appliquent également à la détention simultanée dans un véhicule de transport ou dans un centre d'allotement de lots de porcelets provenant de différents élevages.
   Après la sortie d'un lot de porcs introduit sans le document sanitaire tel que défini à l'article 13, le centre d'allotement doit faire l'objet d'une désinfection réalisée par un organisme agréé par les services vétérinaires suivie d'un vide sanitaire de cinq jours.
Tout porc quittant l'élevage dans lequel il est né ou a séjourné plus de dix jours doit obligatoirement être identifié au numéro attribué à cet élevage par l'établissement départemental de l'élevage.
   Dans le cas où un ou plusieurs porcs séjournent plus de dix jours dans un centre d'allotement, ils doivent obligatoirement recevoir une identification complémentaire correspondant au numéro attribué à ce centre.
   Il incombe au propriétaire ou détenteur des animaux de procéder ou de faire procéder à leur identification selon les modalités prescrites par la réglementation en vigueur.
Tout propriétaire ou détenteur de porcs doit tenir à jour un inventaire du cheptel séjournant dans son établissement.
   Cet inventaire mentionne :
   - les effectifs de verrats et de truies ;
   - le nombre de places de porcelets sevrés et de porcs charcutiers ;
   - pour chaque porc reproducteur, la date d'entrée, de sortie, le numéro E.D.E. ou de T.V.A. de l'établissement de provenance et le numéro d'identification individuel ;
   - pour chaque lot de porcelets et de porcs charcutiers introduits, la date d'entrée, de sortie, le numéro E.D.E. ou de T.V.A. du ou des établissements de provenance ainsi que le nombre d'animaux concernés,
   - pour chaque lot de porcs de boucherie, la date de sortie et le nombre d'animaux concernés.
   Cet inventaire doit être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires et conservé pendant une période minimale de trois ans.
Les porcins accompagnés d'un document sanitaire défini à l'article 13, dûment complété et signé par les intervenants successifs, ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 12.
   Après l'introduction de porcs dans un élevage, les documents sanitaires d'accompagnement les concernant sont transmis aux services vétérinaires départementaux.
   La vaccination des porcs, accompagnés du document sanitaire conforme à l'annexe B du présent arrêté, peut être ordonnée par le directeur des services vétérinaires lorsque les conditions épidémiologiques l'exigent.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1983 relatives aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine, un document sanitaire d'accompagnement des porcins est délivré, selon des modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt, aux élevages dans lesquels un contrôle sérologique à l'égard de la maladie d'Aujeszky s'est révélé négatif.
   Ce document est conforme au modèle :
   1. De l'annexe A du présent arrêté :
   a) Pour un élevage naisseur ou naisseur engraisseur ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie d'Aujeszky ;
   b) Pour un élevage de post-sevrage collectif ne recevant exclusivement et constamment que des porcelets accompagnés du document sanitaire conforme à l'annexe A du présent arrêté.
   2. De l'annexe B du présent arrêté :
   a) Pour un élevage naisseur ou naisseur engraisseur pratiquant la vaccination contre la maladie d'Aujeszky ;
   b) Pour un élevage de post-sevrage collectif dans les cas autres que celui décrit en 1 b.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   - porc : tout animal des espèces Sus domesticus ou Sus scrofa détenus dans un établissement tel que défini ci-dessous ;
   - porc reproducteur : tout porc, quel que soit son âge, destiné à être utilisé comme reproducteur ;
   - porcelet : tout porc âgé de moins de cent jours destiné à l'engraissement ;
   - porc charcutier : tout porc autre qu'un porc reproducteur, âgé de plus de cent jours ;
   - porcin : tout porcelet ou porc charcutier tels que définis ci-dessus ;
   - porc de boucherie : tout porc quittant un établissement au sens défini ci-dessous à destination de l'abattoir ;
   - élevage : toute exploitation agricole hébergeant au moins, même temporairement, un porc reproducteur ou trois porcelets ou porcs charcutiers, tel que défini ci-dessus ;
   - centre d'allotement : toute installation ou lieu physiquement délimité, hébergeant des suidés durant dix jours au plus ;
   - établissement : tout élevage ou centre d'allotement tels que définis ci-dessus ;
   - bâtiment d'élevage : toute partie d'un élevage hébergeant, même temporairement, un ou plusieurs lots de porcs du même âge ;
   - contrôle sérologique : une ou plusieurs séries de prélèvements sanguins réalisées selon un protocole fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur des services vétérinaires deatteste que l'élevage décrit ci-dessous est placé sous contrôle sanitaire officiel à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
   Nom du responsable : ...
   Adresse de l'élevage : ...
   Numéro E.D.E. : ...
   La vaccination contre la maladie d'Aujeszky est pratiquée dans l'élevage.
   Le présent certificat est valable jusqu'au : ... sous réserve qu'aucun cas de maladie d'Aujeszky n'ait été déclaré et qu'aucune réaction sérologique positive n'ait été constatée entre la date du dernier contrôle sérologique et celle de la vente des animaux.
   Date : ...
   Le directeur des services vétérinaires,
   A remplir par le responsable de l'élevage et par l'acquéreur des porcins lors de leur départ de l'élevage :
   Nombre d'animaux enlevés : ...,
   Date de l'enlèvement: ...,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du premier établissement acquéreur : ..    Signature du responsable de l'élevage,
   Signature de l'acquéreur,
   Au verso :
   Les informations à consigner sur cette partie du document concernent uniquement les porcins issus de l'élevage figurant au recto.
   A remplir par les responsables des centres d'allotement successifs et par le dernier acquéreur.
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du premier centre d'allotement : ...,
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Nombre d'animaux enlevés : ...,
   Date de l'enlèvement : ...,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du second établissement acquéreur : ...,
   Signature du responsable du premier centre d'allotement,
   Signature du second acquéreur,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du second centre d'allotement : ...,
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Nombre d'animaux enlevés : ...,
   Date de l'enlèvement : ...,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du troisième établissement acquéreur :
   Signature du responsable du second centre d'allotement,
   Signature du troisième acquéreur,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du troisième centre d'allotement : ...,
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Numéro d'animaux enlevés : ...,
   Date de l'enlèvement : ...,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du dernier établissement acquéreur : ...,
   Signature du responsable du troisième centre d'allotement,
   Signature du dernier acquéreur,
   A remplir par le dernier acquéreur des porcins (engraisseur ou postsevrage collectif) lors de leur arrivée en élevage.
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. de l'établissement acquéreur : ...,
   Nom et adresse du dernier acquéreur : ...,
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Signature de l'acquéreur : ...,
   A retourner aux services vétérinaires du département du dernier acquéreur.
Le directeur des services vétérinaires de : ...,

 atteste que l'élevage décrit ci-dessous est placé sous contrôle sanitaire officiel à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
   Nom du responsable : ...,
    Adresse de l'élevage : ...,
    Numéro E.D.E. : ...,
    La vaccination contre la maladie d'Aujeszky n'est pas pratiquée dans l'élevage.
   Le présent certificat est valable jusqu'au ..., sous réserve qu'aucun cas de maladie d'Aujeszky n'ait été déclaré et qu'aucune réaction sérologique positive n'ait été constatée entre la date du dernier contrôle sérologique et celle de la vente des animaux.
   Date : ...,
   Le directeur des services vétérinaires,
   A remplir par le responsable de l'élevage et par l'acquéreur des porcins lors de leur départ de l'élevage :
   Nombre d'animaux enlevés : ....
   Date de l'enlèvement: ... 
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du premier établissement acquéreur :

 ....
   Signature du responsable de l'élevage,
   Signature de l'acquéreur,
   Au verso :
   Les informations à consigner sur cette partie du document concernent uniquement les porcins issus de l'élevage figurant au recto.
   A remplir par les responsables des centres d'allotement successifs et par le dernier acquéreur.
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du premier centre d'allotement : ...,
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Nombre d'animaux enlevés : ...,
   Date de l'enlèvement : ...,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du second établissement acquéreur : ...,
   Signature du responsable du premier centre d'allotement,
   Signature du second acquéreur,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du second centre d'allotement : ...,
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Nombre d'animaux enlevés : ...,
   Date de l'enlèvement : ...,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du troisième établissement acquéreur : ...,
   Signature du responsable du second centre d'allotement,
   Signature du troisième acquéreur,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du troisième centre d'allotement : ....
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Numéro d'animaux enlevés : ...,
   Date de l'enlèvement : ...,
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. du dernier établissement acquéreur :

 ...
   Signature du responsable du troisième centre d'allotement,
   Signature du dernier acquéreur,
   A remplir par le dernier acquéreur des porcins (engraisseur ou postsevrage collectif) lors de leur arrivée en élevage.
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. de l'établissement acquéreur : ...,
   Nom et adresse du dernier acquéreur : ...,
   Nombre d'animaux introduits : ...,
   Date de l'introduction : ...,
   Signature de l'acquéreur : ...,
   A retourner aux services vétérinaires du département du dernier acquéreur.
   Au recto :
   Ministère de l'agriculture et de la forêt, direction générale de l'alimentation, services vétérinaires.
A remplir annuellement par tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, de porcs et à retourner aux services vétérinaires du département où se trouvent les animaux.
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. de l'établissement :
   Nom et prénom du détenteur :
   Adresse de l'élevage :
   Groupement auquel appartient l'élevage :
   Au verso :
   Activités : Sélectionneur, Multiplicateur, Naisseur, Post-sevrage collectif, Engraisseur, Naisseur-engraisseur, Centre d'allotement,    Autres ... (à préciser).
   Catégories de porcs : Verrats (1), Truies (1), Porcelets sevrés (2), Porcs charcutiers (3) (4).
   Au recto :
   Ministère de l'agriculture et de la forêt, direction générale de l'alimentation, Services vétérinaires.
   (1) Effectif présent lors de la déclaration.
   (2) Production de l'année précédente de porcelets sevrés destinés à la vente.
   (3) Production de l'année précédente de porcs charcutiers.
   (4) Effectif présent lors de la déclaration.
Aisne, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne.
A remplir annuellement par tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, de porcs et à retourner aux services vétérinaires du département où se trouvent les animaux.
   Numéro E.D.E. ou de T.V.A. de l'établissement :
   Nom et prénom du détenteur :
   Adresse de l'élevage :
   Groupement auquel appartient l'élevage :
   Au verso :
   Activités : Sélectionneur, Multiplicateur, Naisseur, Post-sevrage collectif, Engraisseur, Naisseur-engraisseur, Centre d'allotement,    Autres ..... (à préciser).
   Catégories de porcs : Verrats (1), Truies (1), Porcelets sevrés (2), Porcs charcutiers (3) (4).
   Au recto :
   Ministère de l'agriculture et de la forêt, direction générale de l'alimentation, Services vétérinaires.
   La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire du formulaire.
   (1) Effectif présent lors de la déclaration.
   (2) Production de l'année précédente de porcelets sevrés destinés à la vente.
   (3) Production de l'année précédente de porcs charcutiers.
   (4) Effectif présent lors de la déclaration.
Le remboursement des dépenses réelles de réparation du poste Aria inclut une majoration forfaitaire de 15 p. 100 pour dépenses annexes.
   Le client peut éventuellement demander au préalable l'établissement d'un devis, qui lui est facturé 92,75 F hors taxes. Ce montant est déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est fixée annuellement pour chaque agent par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de l'importance du montant cumulé des recettes propres et des dépenses annuelles de chaque établissement pour l'exercice précédent, dans la limite de taux maximaux qui sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978 *date point de départ*, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui n'étaient liées, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits.
   Ils sont acquis, le 1er janvier 1980 au plus tard, aux salariés des professions visées à l'alinéa précédent et qui étaient liées, à la date de signature de l'accord annexé, soit par un accord de mensualisation, soit par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents et notamment les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article, ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord annexé à la présente loi.
Les fonctionnaires de la direction centrale des renseignements généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement qui ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure en garantissant le caractère strictement confidentiel et permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
   Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l'air et des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable, accéder aux informations visées à l'article 3 dans les cas suivants :
   - instruction des demandes de visa ;
   - contrôle de la circulation transfrontière ;
   - enquêtes diligentées par les services compétents.
La finalité exclusive de ce traitement est la centralisation des informations relatives aux personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi qu'à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes.
Pourront, en tant que de besoin, faire l'objet d'un traitement automatisé les informations ayant trait à l'état civil, l'adresse et la profession de personnes visées à l'article 2 ainsi que les références du ou des dossiers les concernant.
   Ces informations pourront être complétées par les éléments suivants nécessaires à l'identification de l'intéressé :
   - signalement ;
   - comportement ;
   - numéros de téléphone ;
   - poste frontière ;
   - thème ;
   - contacts avec des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne faisant l'objet du présent traitement automatisé,

 ainsi que ses déplacements et antécédents (notamment date et lieu de détention, décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).
Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2. Ces informations ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure garantissant le caractère strictement confidentiel des informations et permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
   Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l'air et des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront accéder aux informations relatives aux personnes figurant au fichier informatisé du terrorisme, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable.
Les services des renseignements généraux sont autorisés, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes majeures, pour l'accomplissement exclusif de leurs missions de recherche et de centralisation des renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à l'information du Gouvernement.
Les informations mentionnées à l'article 1er pourront être collectées, conservées et traitées par les services des renseignements généraux dans les cas suivants :
   1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ;
   2° Lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre, en application du décret du 12 mai 1981 susvisé d'apprécier la vulnérabilité des personnes pour lesquelles est demandée une autorisation d'accès ou des personnes ayant accès à des informations protégées, à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique ; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation de l'activité au titre de laquelle l'autorisation a été donnée.
   3° Lorsque de telles informations relatives à des personnes physiques ou morales exerçant une influence sur les situations politique, économique ou sociale peuvent donner aux représentants du Gouvernement les moyens d'apprécier ces situations, de prévoir leur évolution et de prévenir les troubles à l'ordre public.
Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillies, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'administration des haras au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.
   Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon. Aucun étalon ne doit faire la monte s'il n'a reçu de l'administration des haras un carnet de saillies.
   La demande de carnet de saillies doit être faite auprès de l'administration des haras chaque année avant le début de la saison de monte.
   L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par le service des haras, des courses et de l'équitation.
   La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement du carnet de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'institut du cheval, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
L'avis d'une commission d'agrément peut être assorti :
   - d'une limitation à la reproduction dans une ou plusieurs races ;    - d'une limitation au service d'un nombre déterminé de juments ;    - d'une limitation à une zone géographique.
   Les restrictions d'exploitation, prévues aux trois premiers alinéas, doivent être portées sur les documents de saillie.
   Ces restrictions sont révisables annuellement. Le propriétaire peut en faire la demande et représenter son étalon à la commission.
Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillies, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'administration des haras au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.
   Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon. Aucun étalon ne doit faire la monte s'il n'a reçu de l'administration des haras un carnet de saillies.
   La demande de carnet de saillies doit être faite auprès de l'administration des haras chaque année avant le début de la saison de monte.
   L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par le service des haras, des courses et de l'équitation.
Une commission d'agrément est constituée pour chaque livre généalogique. Cette commission est appelée à juger les candidats étalons en fonction des critères, de performances s'il y a lieu, de conformation, d'allures, d'origines et de caractère dans les cas prévus à l'annexe I. Elle est composée :
   - d'éleveurs désignés par les organismes représentatifs du livre généalogique concerné ;
   - de représentants de l'Etablissement public Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement ;
   - de représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
   La commission d'agrément se réunit en plusieurs endroits du territoire national suivant un calendrier publié à l'avance par l'Etablissement public Les Haras nationaux après concertation avec les organismes représentatifs des livres généalogiques concernés.
   La présidence de ces commissions est assurée par l'un des éleveurs susvisés ou l'un des représentants de l'Etablissement public Les Haras nationaux après concertation entre ce dernier et les organismes représentatifs de livres généalogiques concernés.
   Le secrétariat de ces commissions est assuré par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
   Des conditions particulières, précisées dans le règlement du livre généalogique de la race concernée, peuvent éventuellement modifier les dispositions du présent article.
L'agrément à la monte publique est valable quel que soit le lieu de stationnement de l'étalon sauf restriction prévue à l'article 7.    Il est indépendant du mode de reproduction utilisé. Cependant dans le cas d'une limitation géographique, la mise en oeuvre du transport de semence est interdite. La possibilité d'utiliser les techniques artificielles de reproduction est fixée pour chaque livre généalogique par un arrêté ministériel, après avis de la commission de stud-book concernée.
   Le mode de reproduction doit être mentionné sur les documents de monte.
   Le nombre maximum de juments pouvant être servies par un étalon est fixé suivant les critères précisés dans l'annexe II du présent arrêté.
Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout candidat étalon doit être inscrit comme reproducteur dans un stud-book ou registre généalogique français, être doté d'un document d'origine et d'identification validé par l'Etablissement public Les Haras nationaux et être immatriculé et enregistré au fichier central des équidés tenu par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
Les carnets de saillies doivent être retournés avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre, à l'administration des haras.
   Des dérogations peuvent être accordées :
   - dans le cadre de la monte en liberté ;
   - lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud.
   Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les carnets de saillies doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année suivante à l'administration des haras.
Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout candidat étalon doit être inscrit au stud-book d'une race reconnue en France et être doté d'un document d'origine et d'identification validé par l'administration des haras.
   Les éventuelles dérogations aux dispositions ci-dessus font l'objet d'une décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation après avis de la commission du livre généalogique concerné.
L'étalonnier remplit la déclaration de premier saut (DPS) et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'Etablissement public Les Haras nationaux (SIRE). Le conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux fixe les délais au-delà desquels est appliquée une majoration dont il fixe le montant, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
   Les carnets de saillie doivent être retournés à l'Etablissement public Les Haras nationaux avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre.
   Des dérogations à cette date peuvent être accordées par le directeur général de l'Etablissement public Les Haras nationaux :
   - dans le cadre de la monte en liberté ;
   - lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud.
   Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les carnets de saillie doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année suivante à l'Etablissement public Les Haras nationaux.
L'agrément est donné aux étalons répondant aux critères suivants :
   1° Etre âgé au moment de la monte de :
   - quatre ans au moins pour un étalon des races de sang, à l'exception du point suivant ;
   - trois ans au moins pour un étalon arabe exploité en race pure ou pour l'élevage poney ;
   - trois ans au moins pour un étalon des races de trait, un baudet ou un poney.
   Des conditions d'âge particulières précisées dans le règlement du livre généalogique de la race peuvent éventuellement modifier ces dispositions ;
   2° Présenter un état physiologique satisfaisant et être indemne d'affection ou de tare susceptibles d'être transmises ;
   3° Remplir les conditions sanitaires fixées en annexe au présent arrêté ;
   4° Avoir obtenu l'avis préalable pour produire dans un stud-book ou registre français suivant les conditions précisées en annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990.
Nombre maximum de juments pouvant être servies par un étalon.
   Les maxima ci-dessous peuvent être réduits conformément à l'article 7 du présent arrêté ou sur proposition de la commission du stud-book concerné.
   1. Elevage trotteur.
   Maximum de 100 cartes.
   A ce maximum peut s'ajouter un complément de 30 cartes pour des juments trotteur étranger dont les produits ne sont pas inscriptibles au stud-book du trotteur français.
   2. Elevage de selle (races françaises des chevaux de selle et races étrangères de chevaux de selle).
   2.1. Il est accordé 150 cartes aux étalons figurant parmi les 25 meilleurs étalons ayant fait la monte l'année précédente classés selon la borne inférieure de l'intervalle de confiance au risque de 5 % de leur bilan linéaire universel et prévisionnel sur le saut d'obstacle (BSO).
   Cette liste est établie chaque année par le service des haras sur proposition de l'Institut national de la recherche agronomique à partir de la publication des indices calculés sur les performances de la dernière année disponible.
   2.2. Maximum de 100 juments pour les étalons ayant obtenu :
      - soit un indice sur performances en compétitions équestres supérieur ou égal à 155 une année ;
      - soit un indice BLUP supérieur ou égal à 20 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,60 ;
      - soit par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
   2.3. Maximum de 80 juments pour les autres étalons agréés à la monte publique.
   Elevage lusitanien.
   Maximum de 40 juments par étalon.
   4. Elevage pur sang : maximum de 150 juments par étalon.
   5. Autres élevages : maximum de 100 juments par étalon.
L'étalonnier doit refuser de faire saillir ou inséminer une jument de sang de moins de trois ans ou une jument de trait, cob, poney ou ânesse de moins de deux ans, sauf éventuel règlement spécifique lié au mode de reproduction. Tout produit issu d'une telle saillie ne peut être inscrit au livre généalogique de la race. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute sanction prévue par la réglementation en vigueur.
L'étalonnier a l'obligation de s'assurer que les juments venant à la saillie sont en règle vis-à-vis de la réglementation sanitaire en vigueur. Il est également tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont présentées ou de les identifier préalablement à la saillie. Il doit dans le premier cas apposer son visa sur le document d'identification et dans le second cas établir une fiche d'identification.
L'agrément peut être retiré ou suspendu en cours de monte soit pour des raisons sanitaires après avis du directeur des services vétérinaires du département, soit pour non-respect par l'étalonnier des obligations administratives liées à la monte publique.
   La décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le préfet de région et elle est immédiatement exécutoire.
   L'agrément peut également être retiré en cas d'infraction au règlement spécifique du livre généalogique concerné.
Certains étalons nationaux sont soumis à des conditions d'exploitation particulières : seules les meilleures juments peuvent prétendre à une saillie. Elles sont classées en fonction d'une aptitude déterminée et éventuellement tirées au sort à niveau comparable dans des conditions fixées par le service des haras, des courses et de l'équitation.
   Pour ces étalons, le paiement d'une partie du prix de saillie peut être rendu exigible à la réservation par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine désireux de le destiner à la monte publique doit obtenir préalablement l'agrément du préfet de région.
   Le dossier de demande d'agrément est instruit par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
   Ce dossier doit contenir toutes les pièces justifiant les références du candidat étalon.
   Le propriétaire de l'étalon doit faciliter l'examen de celui-ci lors du contrôle de son identité et de son état physiologique, ainsi que toute visite de son établissement d'élevage par les représentants du ministère chargé de l'agriculture, des services vétérinaires et de l'Etablissement public Les Haras nationaux.
Sont membres de la commission :
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation ou son représentant ;
   Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ;
   Le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;    Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
   Assistent aux réunions de la commission :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le contrôleur financier ou son représentant.
La redevance due pour chaque canalisation est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de l'année, à la recette divisionnaire des impôts de chacun des départements concernés, sauf désignation d'une autre recette par le directeur des services fiscaux de ce département. Pour la ville de Paris, les versements sont effectués à la recette compétente en matière de gestion du domaine immobilier de l'Etat.
   Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter soit de la date de la notification de l'autorisation d'occupation, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement ; le paiement de la redevance ainsi liquidée doit être fait dans le mois de la date de la notification de l'autorisation d'occupation.
Le montant de la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques et par les ouvrages assimilés est proportionnel à la longueur de l'emprise de chacune de ces conduites sur ce domaine.
   Le tarif au mètre linéaire est établi en fonction du diamètre de la canalisation et de la catégorie à laquelle appartient le produit transporté ; il est fixé ainsi qu'il suit :

 DIAMÈTRE EXTÉRIEUR DE LA CANALISATION

 PRODUIT classé en 1ère catégorie :

 - Inférieur à 200 mm (en francs)

   3,75

 - Egal ou supérieur à 200 mm et inférieur à 300 mm (en francs)

   5,25

 - Egal ou supérieur à 300 mm et inférieur à 400 mm (en francs)

   7,25

 - Egal ou supérieur à 400 mm (en francs)

   10

 PRODUIT classé en 2e catégorie :

 - Inférieur à 200 mm (en francs)

   5,25

 - Egal ou supérieur à 200 mm et inférieur à 300 mm (en francs)

   7,38

 - Egal ou supérieur à 300 mm et inférieur à 400 mm (en francs)

   10,25

 - Egal ou supérieur à 400 mm (en francs)

   14,38.
A compter du 1er janvier 1991, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   1 048,92 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   1 012,07 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GROUPE 1
   Acétazolamide
   Acide étacrynique
   Acide tiénilique
   Altizide
   Ambuside
   Amiloride
   Bendrofluméthiazide
   Benzthiazide
   Bumétanide
   Buthiazide
   Canrénone
   Chlorothiazide
   Chlortalidone
   Clopamide
   Clorexolone
   Cyclopenthiazide
   Cyclothiazide
   Ethiazide
   Furosémide
   Hydrochlorothiazide
   Indapamide
   Mébutizide
   Méfruside
   Méralluride
   Méthyclothiazide
   Méticrane
   Métolazone
   Polythiazide
   Spironolactone
   Téclothiazide
   Triamtérène
   Trichlorméthiazide
   GROUPE 2
   Acépromazine
   Acéprométazine
   Alimémazine
   Benpéridol
   Bromazépam
   Butobarbital
   Chlordiazépoxide
   Chlorpromazine
   Chlorprothixène
   Clobazam
   Clonazépam
   Clorazépate
   Clotiapine
   Cloxazolam
   Cyamépromazine
   Diazépam
   Dibenzépine
   Difébarbamate
   Diproprimazine
   Dropéridol
   Estazolam
   Etymémazine
   Fébarbamate
   Fluanisone
   Flunitrazépam
   Flupentixol
   Fluphénazine
   Flurazépam
   Halopéridol
   Hydroxyzine
   Lévomépromazine
   Lithium
   Lorazépam
   Médazépam
   Méprobamate
   Mésoridazine
   Mopérone
   Nitrazépam
   Oxazépam
   Oxyfénamate
   Penfluridol
   Périmétazine
   Perphénazine
   Phénobarbital
   Pimozide
   Pinazépam
   Pipampérone
   Pipotiazine
   Prazépam
   Prochlorpérazine
   Profénamine
   Promazine
   Propériciazine
   Propizépine
   Sécobarbital
   Sulpiride
   Témazépam
   Tétrazépam
   Thiopropérazine
   Thioridazine
   Tofisopam
   Triazolam
   Trifluopérazine
   Triflupéridol
   Triflupromazine
   Valnoctamide
   GROUPE 3
   Acridorex
   Amfécloral
   Amfépentorex
   Amfépramone
   Aminorex
   Amphétamine
   Benfluorex
   Benzphétamine
   Chlorphentermine
   Clobenzorex
   Cloforex
   Clominorex
   Clortermine
   Dexamphétamine
   Difémétorex
   Etilamfétamine
   Etolorex
   Fenbutrazate
   Fénétylline
   Fenfluramine
   Fénisorex
   Fenproporex
   Flucétorex
   Fludorex
   Fluminorex
   Formétorex
   Furfénorex
   lndanorex
   Levamphétamine
   Mazindol
   Méfénorex
   Métamfépramone
   Métamphétamine
   Morforex
   Ortétamine
   Oxitentorex
   Pentorex
   Phendimétrazine
   Phénmétrazine
   Phentermine
   Picilorex
   Tiflorex
   GROUPE 4
   Acide thyropropique
   Acide triiodothyroacétique
   Hormones thyroïdiennes iodées
   Thyroïde (poudre et extraits de), modifiés ou non
   Thyroxine
   Triiodothyronine
Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle du laboratoire national de la santé publique et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Aucun procédé, produit ou appareil ne peut être employé pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire avant d'avoir été agréé par le ministre des affaires sociales [*autorité compétente*] après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France [*condition*].
   Les appareils d'un type agréé doivent porter une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
   Ils ne peuvent être mis en service qu'après délivrance par le préfet d'un procès-verbal de conformité pris après avis du médecin inspecteur départemental de la santé [*document*].
Les procès-verbaux des expériences sont adressés au président de la section compétente du conseil supérieur d'hygiène publique de France et ils sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
   Après l'expiration de ce délai, la section émet son avis. Cet avis est transmis, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre des affaires sociales, qui statue.
Sont abrogées les dispositions du décret du 7 mars 1903 portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection.
   Les certificats de vérification délivrés en application du décret du 7 mars 1903 demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret [*dispositions transitoires*].
Les droits et émoluments perçus par les avocats en vertu d'un tarif réglementaire, les notaires, les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice en matière civile et commerciale, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les syndics et administrateurs judiciaires, ainsi que les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs prévus par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, à l'exclusion des indemnités prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, sont fixés ou révisés après avis de la commission supérieure des tarifs.
Les droits et émoluments perçus par les avocats en vertu d'un tarif réglementaire, les notaires, les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice en matière civile et commerciale, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les syndics et administrateurs judiciaires, ainsi que les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs prévus par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, à l'exclusion des indemnités prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sont fixés ou révisés après avis de la commission supérieure des tarifs.
Les représentants des professions intéressées sont, pour la profession d'avoué près les cours d'appel, le président de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel ou son suppléant, pour la profession de notaire, le président du Conseil supérieur du notariat ou son suppléant, pour la profession d'huissier de justice, le président de la chambre nationale des huissiers de justice ou son suppléant, pour la profession de commissaire-priseur, le président de la chambre nationale des commissaires-priseurs ou son suppléant, pour la profession de syndic administrateur judiciaire, le président de l'association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France ou son suppléant, pour la profession de greffier de tribunal de commerce, le président de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce ou son suppléant. Le représentant de la profession d'avocat et son suppléant sont désignés par accord entre le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris.