Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paragraphe 1.L'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à :
-deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
-trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
-cinq ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
-cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement dans les conditions définies par la circulaire TIV 864-1 de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, par la circulaire 595/A du Syndicat national des entrepreneurs de travaux immergés ou par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet des essais de contrôle du vieillissement mentionnés au premier tiret de l'article 10 (§ 3) ci-avant ;
-à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après la requalification précédente pour les extincteurs soumis à une pression de plus de 30 bar, sans que ce délai entre deux requalifications périodiques puisse excéder dix ans ;
-dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. 
Paragraphe 2. La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe doit être renouvelée lorsque celui-ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant. 
Paragraphe 3. Le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
Pour les équipements sous pression fixes l'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Paragraphe 1. Les équipements sous pression suivants sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
- Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes :
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
- Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar.l ;
- Tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions du présent arrêté. 
Paragraphe 2. Parmi les équipements sous pression, mentionnés au Paragraphe 1 ci-avant, les équipements suivants sont soumis au contrôle de mise en service prévu à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- les générateurs de vapeur ;
- appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. 
La déclaration auprès du préfet s'effectue par l'intermédiaire du téléservice  https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr.
Le succès de la requalification périodique d'un équipement sous pression, autre qu'une tuyauterie, est attesté par l'apposition par l'expert qui y a procédé, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, de la date de l'épreuve hydraulique, ou à défaut de la date de l'inspection de requalification périodique suivie de la marque du poinçon de l'Etat dit à la tête de cheval. Si le marquage est effectué directement sur le corps de l'appareil, celui-ci ne doit pas affecter sa résistance.
D'autres modalités de marquage peuvent être définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque l'apposition du poinçon est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement. 
Lorsque la valeur de la pression d'épreuve de requalification est diminuée dans les conditions prévues par l'article 25 (paragraphe 2) ci-avant, la nouvelle valeur est portée, précédée de la lettre E, au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l'épreuve précédente. 
Le succès de requalification périodique d'une tuyauterie donne lieu à la délivrance d'une attestation à laquelle doivent être joints les documents nécessaires à son identification. L'attestation est datée du jour de l'inspection de requalification périodique.
Paragraphe 1.L'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à :
-deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
-trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
-cinq ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou très toxique, ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
-cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement dans les conditions définies par une décision du     ministre chargé de la sécurité industrielle prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet des essais de contrôle du vieillissement mentionnés au premier tiret de l'article 10 (§ 3) ci-avant ;
-à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après la requalification précédente pour les extincteurs soumis à une pression de plus de 30 bar, sans que ce délai entre deux requalifications périodiques puisse excéder dix ans ;
-dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. 
Paragraphe 2. La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe doit être renouvelée lorsque celui-ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant. 
Paragraphe 3. Le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
Pour les équipements sous pression fixes, les informations prévues au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doivent comprendre au moins les éléments suivants :
a) Dossier descriptif :
Ce dossier doit comprendre :
- soit l'état descriptif ainsi que le dernier procès-verbal ou certificat d'épreuve ou compte rendu d'essai hydraulique ou la dernière attestation de requalification périodique, si l'équipement sous pression a été construit selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ;
- soit, si l'équipement sous pression ou l'ensemble a été fabriqué conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la déclaration de conformité et, le cas échéant, la notice d'instructions, la dernière attestation de requalification périodique, ainsi que les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions.
Ce dossier doit permettre en outre d'identifier les accessoires de sécurité mentionnés à l'article 26 du présent arrêté et de connaître les paramètres de leur réglage.
b) Dossier à constituer lors de l'exploitation des équipements sous pression :
Pour les équipements sous pression répondant aux critères de l'article 15 (paragraphe 1) du présent arrêté, l'exploitant doit tenir à jour un dossier dans lequel sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques, aux incidents, aux réparations et modifications. Ce dossier est tenu à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression, qui peuvent le consulter à tout moment.
c) Transmission des documents :
Tous les documents cités ci-dessus sont transmis au nouvel exploitant lors des changements de site ou de propriétaire dans les mêmes conditions que les équipements sous pression concernés.
Paragraphe 1. Pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 15 (paragraphe 2) ci-avant, outre les éléments mentionnés au point 2 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité vérifie lors du contrôle de mise en service le respect des dispositions prévues par le titre II du présent arrêté et s'assure en particulier :
-que l'équipement n'a pas subi d'endommagement au cours de son transport ;
-qu'il est muni des accessoires de sécurité prévus par le fabricant ;
-que l'exploitant dispose des dossiers définis par l'article 9 ci-avant. 
Ce contrôle porte en outre, suivant les catégories d'équipements, sur les points suivants : 
a) Générateurs de vapeur : 
Si l'équipement sous pression est destiné à être exploité avec une présence humaine permanente :
-les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions de vapeur susceptibles d'être rejetées par les accessoires de sécurité ;
-la qualification du personnel ;
-l'organisation mise en place par l'exploitant dans le cas où la présence humaine permanente est assurée à partir d'un local voisin ou mitoyen. 
Si l'équipement sous pression est destiné à être exploité sans présence humaine permanente, le respect des prescriptions de l'article 6 (paragraphe 2) ci-avant. 
b) Appareils à couvercle amovible à fermeture rapide :
-la qualification du personnel en charge de l'exploitation de ces récipients ;
-l'existence de consignes de sécurité affichées à proximité de ces récipients. 
Paragraphe 2.A l'issue du contrôle de mise en service ou, le cas échéant, de la réalisation des actions correctives qui auront pu être demandées, l'organisme qui a procédé à ce contrôle appose la date de fin du contrôle suivie de la marque de son poinçon au voisinage des autres inscriptions réglementaires. Il délivre au propriétaire une attestation qui doit être jointe au dossier mentionné à l'article 9 b de l'équipement sous pression concerné. 
Paragraphe 3.L'exploitant adresse un exemplaire de cette attestation, ainsi que la déclaration prévue au point 1 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999, au              chef du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression avant la mise en service de l'équipement sous pression.
Toute intervention non notable sur un équipement sous pression est réalisée conformément aux exigences essentielles mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999. 
Toutefois, si l'équipement a été construit sous le régime du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés, les interventions non notables peuvent être réalisées conformément à l'article 28 (§ 2). 
Toutefois, la vérification finale prévue au point 3.2 de cette annexe peut être limitée à l'examen des documents d'accompagnement relatifs à l'intervention et à la réalisation d'une inspection visuelle ainsi qu'à des contrôles non destructifs adaptés qui peuvent être limités aux parties réparées ou modifiées.
L'exploitant, s'il est compétent, ou la personne compétente qui s'y est substituée, établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, soit une attestation de conformité de l'intervention au regard des exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, soit une attestation précisant que l'intervention a été réalisée conformément aux dispositions techniques citées à l'article 28 (§ 2). Ce document fait partie intégrante du dossier descriptif mentionné à l'article 9 a du présent arrêté.
Paragraphe 1. Les dispositions des titres III, IV, V et VI du présent arrêté sont applicables sous un délai de cinq ans après publication du présent arrêté aux tuyauteries mentionnées à l'article 2 (paragraphes 5 et 6) ci-avant aux récipients et aux accessoires sous pression dont les caractéristiques de pression maximale admissible (PS) et de volume ou de dimension nominale (DN) ne leur rendent pas applicables les dispositions relatives à la construction et au suivi en service prévues en application des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés. 
Pour ces équipements, les documents cités au a de l'article 9 sont établis par leur exploitant dans des conditions précisées par le     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. 
En outre, ces équipements sont dispensés de l'épreuve hydraulique prévue à l'article 25 du présent arrêté. 
Les trois alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements sous pression fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé. 
Paragraphe 2. Par exception aux dates d'entrée en application mentionnées à l'article 32 :
-les dispositions de l'article 6 (paragraphe 3) sont applicables sous un délai de deux ans après publication du présent arrêté au Journal officiel pour appareils à couvercle amovible à fermeture rapide construits selon les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé ;
-les dispositions de l'article 8, second alinéa, sont applicables sous un délai d'un an après publication du présent arrêté au Journal officiel.
Paragraphe 1. En application du point VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression doit être réalisée conformément aux règles applicables pour les équipements neufs. 
Les modifications importantes donnent lieu à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement conformément aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 précité. 
Les interventions notables et non notables relèvent des dispositions particulières définies par le présent titre. 
Les équipements sous pression fabriqués conformément au titre II de ce décret ne peuvent être ni réparés ni modifiés si l'exploitant ne dispose pas, en plus des documents cités à l'article 9 ci-avant, de l'ensemble de la documentation technique nécessaire pour l'application des dispositions des articles 30 et 31 ci-après. 
Paragraphe 2. Conformément au même point VII, les équipements sous pression construits sous le régime des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés peuvent êre modifiés ou réparés conformément aux dispositions techniques de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application. 
Dans ce cas, la qualification des modes opératoires de soudage ainsi que celle des soudeurs ou opérateurs, imposées par les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé, pourront être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.2 de son annexe 1. 
De même, si l'aptitude des agents chargés des contrôles non destructifs a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.3 de ladite annexe, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé sont réputées satisfaites. 
Paragraphe 3. Toute intervention non importante susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement sous pression aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre du présent arrêté. Les critères permettant de classer les interventions seront précisés dans un guide professionnel soumis à l'approbation du     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Paragraphe 1.L'inspection de requalification périodique comprend une vérification intérieure et extérieure de l'équipement sous pression et tout contrôle ou essai complémentaire jugé utile par l'expert mentionné à l'article 23 (paragraphe 4) ci-avant. Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles. 
Toutefois, dans le cas des tuyauteries, cette inspection peut être limitée à un examen visuel de zones particulières identifiées dans le programme de contrôle cité à l'article 10 (paragraphe 3), sous réserve que ce dernier, éventuellement complété par d'autres vérifications, ait été approuvé par l'organisme habilité cité à l'article 23 (paragraphe 4) ci-avant. 
Lorsque les inspections périodiques prévues par l'article 10 ci-avant sont effectuées par un organisme habilité, l'inspection de requalification périodique peut être réalisée sans enlèvement des revêtements, dispositifs d'isolation thermique ou garnissages, selon une procédure approuvée par le     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. 
Les parois intérieures des bouteilles pour appareils respiratoires destinées à la plongée subaquatique doivent être mises à nu si le revêtement éventuellement appliqué à l'intérieur n'est pas transparent. 
Paragraphe 2.L'inspection de requalification comprend une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 9 ci-avant. 
Paragraphe 3. Des aménagements à l'opération d'inspection mentionnée ci-avant peuvent être accordés par le préfet, préalablement à la requalification périodique, sur demande de l'exploitant exposant, d'une part, les sujétions particulières consécutives à l'application des dispositions qui précèdent, d'autre part, les éléments qui montrent que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression reste au moins égal à celui qui serait atteint par l'application de ces mêmes dispositions.
En application des dispositions prévues au point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, et nonobstant celles de l'article 10 (paragraphe 3) du présent arrêté, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente font l'objet d'une vérification initiale en marche et d'inspections périodiques effectuées, dans leur intégralité, par un organisme habilité à cet effet dans les conditions suivantes :
1. Une vérification limitée à un examen visuel des parties accessibles sans aucun démontage et à un examen des accessoires et dispositifs de sécurité doit être effectuée au cours du troisième trimestre qui suit la mise en service de l'équipement. Elle est effectuée sans interrompre le fonctionnement de l'équipement et n'est pas prise en compte pour déterminer l'échéance de l'inspection périodique suivante. Un compte rendu de cette vérification est établi dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 10 (paragraphe 2) ci-avant.
2. Outre les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 ci-avant, l'inspection périodique porte également sur le fonctionnement des accessoires et dispositifs de sécurité mentionnés à l'article 6 (paragraphe 3) du présent arrêté pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et sur :
- la vérification des dispositifs de régulation ;
- l'état et le fonctionnement des accessoires de sécurité définis dans les normes, codes ou cahiers des charges mentionnés à l'article 6 (paragraphe 2) ci-avant ;
- l'organisation de la surveillance retenue et sa mise en oeuvre ;
- la qualification du personnel qui y est affecté, pour les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
Certaines de ces vérifications doivent être effectuées pendant le fonctionnement de l'équipement si aucune disposition n'a été prévue pour les réaliser à l'arrêt.
3. Dans le cas où une altération du niveau de sécurité est mise en évidence lors de la vérification initiale en marche ou lors de l'inspection périodique, le compte rendu correspondant est notifié à l'exploitant. L'exploitation de l'équipement sous pression est alors subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle réalisé par le même organisme dans les mêmes conditions, mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par les non-conformités.
Paragraphe 1. Au vu des résultats favorables de l'inspection prévue à l'article 24 ci-avant, l'épreuve hydraulique est réalisée en présence de l'expert. 
Paragraphe 2.L'épreuve hydraulique de requalification périodique consiste à soumettre l'équipement à une pression égale à sa pression d'essai hydrostatique (PT) ou d'épreuve initiale (PE). 
Toutefois, cette valeur de la pression de l'épreuve de requalification périodique peut être diminuée dans des conditions précisées par le     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.L'épreuve hydraulique des générateurs de vapeur est effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale ou pour l'essai hydrostatique initial. 
Pour les générateurs de vapeur fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la surcharge d'épreuve est au moins égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
-1/6 de la pression maximale admissible (PS) ;
-la surcharge (PT-PS) atteinte au cours de l'essai de résistance prévu au point 3.2.2 de l'annexe 1 du décret précité. 
Pour les récipients à pression de vapeur construits selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé, l'épreuve hydraulique peut être effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale, sous réserve que l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques (art. 10, Paragraphe 3) soit réduit à dix-huit mois. 
Paragraphe 3. Cette pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois extérieures de l'équipement sous pression. 
Paragraphe 4.L'épreuve hydraulique de requalification périodique est satisfaisante si l'équipement sous pression n'a pas fait l'objet de suintement, fuite ou rupture pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation permanente appréciable.
L'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
La réévaluation périodique consiste en un examen documentaire, par un expert d'un organisme habilité, des informations relatives à l'exploitation de l'équipement.
L'exploitant fournit, sous sa responsabilité, à l'expert un argumentaire démontrant, au vu de la documentation technique de l'équipement, de ses conditions d'exploitation passées et à venir, des endommagements qu'il a subis et de ceux qu'il est susceptible de subir pendant la prochaine période d'exploitation, que l'exploitation de l'équipement peut se poursuivre jusqu'à sa prochaine requalification périodique ou jusqu'à sa mise hors service.
Par exception aux dispositions du présent titre, la nature et la périodicité des requalifications périodiques des équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la commission centrale des appareils à pression. Ces plans d'inspection sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Les récipients et les générateurs de vapeur mentionnés à l'article 2 ci-avant ainsi que les tuyauteries mentionnées à l'article 15 ci-avant doivent faire l'objet de la requalification périodique prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. 
Toutefois, les extincteurs dont la pression maximale admissible PS est au plus égale à 30 bar ne sont pas soumis à cette obligation. 
Les modalités d'application du contrôle statistique prévu par le point 3.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées par une décision du     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Les équipements sous pression maintenus sous atmosphère de butane et propane commercial ou d'autres gaz mentionnés par une décision du     ministre chargé de la sécurité industrielle, prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression, sont dispensés de vérification intérieure. Dans le cas où le maintien sous une telle atmosphère est interrompu, ils doivent faire l'objet d'une visite intérieure préalablement à leur remise en service, si la précédente vérification intérieure a été faite depuis plus de quarante mois.
Nonobsant les dispositions de l'article 15 (paragraphe 1 et 2) ci-avant, les familles d'équipements sous pression suivantes peuvent bénéficier de la disposition prévue au point 1.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
-les récipients fixes de gaz de pétrole liquéfiés dits " petits vracs ;
-d'autres catégories d'équipements, dont la liste sera précisée par décision du     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. 
Dans ce cas, la déclaration peut ne pas mentionner le lieu d'installation mentionné au point 1.2 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Toutefois, cette information est tenue à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. 
La documentation technique prévue par le point 1.3 de la même annexe 3 peut être commune à plusieurs familles d'équipements sous pression similaires. 
Cette déclaration peut être effectuée une fois par an. Dans ce cas, elle est adressée au     ministre chargé de la sécurité industrielle avant le 31 mars de l'année qui suit la mise en service de ces équipements sous pression. 
Dans le cas où l'installation de ces équipements sous pression aurait été réalisée conformément à un cahier des charges approuvé par le     ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la commission centrale des appareils à pression, la documentation technique mentionnée au point 1.3 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacée par une attestation de conformité à ce cahier des charges.
Les aménagements aux dispositions réglementaires autorisés en application des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ou des arrêtés pris pour leur application restent valables sous les mêmes conditions.
Lorsqu'ils sont indépendants de toute disposition relative à la conception ou à la fabrication des équipements concernés, leur bénéfice est maintenu quel que soit le régime sous lequel ces équipements ont été fabriqués.
Certaines dispositions du présent arrêté s'appliquent aux accessoires sous pression installés sur des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Pour l'application de ces dispositions, les accessoires sous pression doivent respecter les dispositions applicables soit aux tuyauteries, soit aux récipients.
Toutefois, dans ce dernier cas, les accessoires sous pression dont le produit PS.V est au plus égal à 1 600 bar.l ou dont la pression maximale admissible PS n'excède pas 16 bar sont dispensés d'épreuve lors de la requalification périodique.
Les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tels que ceux-ci sont définis par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 3, acquis à titre personnel et des armes, munitions et leurs éléments de la 4e catégorie, en provenance ou à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne, sont tenus de joindre à leurs déclarations de douane l'attestation prévue par l'article 1er dans les cas suivants :
   - matériels de guerre, armes et munitions repris, lorsqu'ils sont importés définitivement, dans les catégories 1, 2 et 3 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
   - matériels de guerre et matériels assimilés tels que définis ci-dessus exportés définitivement ou réexportés en suite de perfectionnement actif sauf pour réparation.
Les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre, armes et munitions en provenance ou à destination de pays tiers à la Communauté européenne sont tenus de joindre à leurs déclarations de douane l'attestation enregistrée sous le numéro CERFA 11190*01 dans les cas suivants :
   - matériels de guerre, armes et munitions repris dans les catégories 1, 2, 3 et 4 telles que celles-ci sont définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé, lorsqu'ils sont importés pour la consommation en provenance de pays tiers à la Communauté européenne ;
   - matériels de guerre et matériels assimilés repris dans les catégories définies par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, lorsqu'ils sont exportés en simple sortie ou réexportés en suite de perfectionnement actif sauf pour réparation à destination de pays tiers à la Communauté européenne.
   Nota - Le modèle de ce formulaire sera publié au Bulletin officiel des douanes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre la cotisation prévue à l'article 11 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L. 732-34 du code rural et ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000, est égale à 50 % de la cotisation due à l'article 8 pour 12 hectares pondérés.
Outre la cotisation prévue à l'article 7 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L. 732-34 du code rural et ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000, est égale à la cotisation due à l'article 5 pour 12 hectares pondérés.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40 et 120 hectares, la cotisation est égale à 8 097 F majorés de 265 F par hectare au-delà de 40 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 29 297 F majorés de 125 F par hectare au-delà de 120 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, elle est égale à 114 297 F majorés de 1,8 F par hectare au-delà de 800 hectares.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40 et 120 hectares, la cotisation est égale à 8 997 F majorés de 294 F par hectare au-delà de 40 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 32 517 F majorés de 139 F par hectare au-delà de 120 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, elle est égale à 127 037 F majorés de 2 F par hectare au-delà de 800 hectares.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
   Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 1 287 
   Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 858
   Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 429
   Chef d'exploitation à titre secondaire : 171 
   Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 114 
   Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

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Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 856 F ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 856 F majorés de 18 F par hectare au-delà de 80 hectares.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   9 952 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   8 421 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   5 359 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
   3 828 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
   2 297 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 6, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Les dispositions relatives au picodon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
   Les entreprises ayant commercialisé des fromages sous le nom "Picodon" antérieurement au 29 avril 1993 pourront continuer à utiliser ce nom jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de transmission à la Commission des Communautés européennes de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine "Picodon" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.
a) Définition du procédé d'affinage.
   Cet affinage comprend :
   - une phase de confinement en caisse pendant quinze jours minimum dans un local humide dont la température doit être comprise entre 5 °C et 10 °C et l'humidité relative supérieure à 80 % afin de permettre le développement de moisissures de surface ;
   - une deuxième phase d'affinage dans un local saturé en humidité et dont la température est comprise entre 13 °C et 17 °C. La durée de cette phase est supérieure à huit jours et comprend deux lavages au minimum ;
   b) Commercialisation :
   La commercialisation du Picodon "affiné méthode Dieulefit" ne peut intervenir qu'un mois minimum après l'emprésurage ;
   c) Séchage :
   Le Picodon "affiné méthode Dieulefit" subit une phase de séchage d'une durée minimale de vingt-quatre heures. Ce séchage doit être naturel. Le séchage artificiel ne pourra être utilisé qu'en cas de conditions climatiques rendant impossible le séchage naturel ;
   d) Caractéristiques du produit :
   Le fromage obtenu se caractérise ainsi :
   - diamètre : 4,5 cm à 6 cm ;
   - hauteur : 1,3 cm à 2,5 cm ;
   - poids minimal : 45 grammes ;
   Surface blanche, ivoire, grise ou crème claire avec quelques traces colorées. L'aspect de la coupe est marbré, la texture est fine, régulière et souple. Le goût est franc, caractérisé par un goût caprique et un léger piquant.
Le lait utilisé pour la fabrication de Picodon doit être conforme aux normes sanitaires en vigueur. Il doit présenter un taux butyreux minimal de 28 grammes/litre et un taux protéique minimal de 25 grammes/litre. L'addition de lait concentré, de lait en poudre ou de protéines laitières ainsi que l'ultrafiltration du lait mis en oeuvre sont formellement interdites.
   Lorsque la collecte du lait est effectuée par un atelier de transformation extérieur à l'exploitation où sont élevées les chèvres, elle doit être effectuée quarante-huit heures maximum après la traite la plus ancienne.
   La chaîne du froid doit être respectée. Lors de l'arrivée à l'atelier de transformation, la température du lait ne doit pas excéder 10 °C.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 6, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 6, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Préparation du lait :
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Picodon" est obtenu par coagulation du lait de chèvre entier avec addition d'une faible quantité de présure ;
   Pour la production fermière, le lait doit être utilisé à l'état cru. Dans le cas d'une production laitière, le lait peut subir un traitement thermique appelé "thermisation" ;
   A la fabrication, le lait peut être additionné d'un levain lactique ou de "petit lait" provenant d'un caillage précédent.
   Emprésurage :
   L'emprésurage doit être réalisé avec de la présure préparée à partir de caillettes animales dans du lait placé à une température comprise entre 20 et 25 °C.
   Caillage :
   Le caillage doit intervenir dans un délai qui ne dépasse pas six heures après la réception à l'atelier de fabrication ;
   La durée du caillage doit être comprise entre douze et quarante-huit heures pour obtenir un pH du caillé lors du moulage compris entre 4 et 4,5 ;
   Dans le cas des fromages de fabrication fermière, le caillage doit intervenir dans un délai qui ne dépasse pas quatorze heures après la traite la plus ancienne.
   Mouillage-égouttage :
   Le caillé est moulé dans un moule présentant un fond à bords arrondis, percé de trous latéralement et dans le fond. Les dimensions intérieures du moule sont les suivantes :
   - diamètre inférieur : 76 millimètres ;
   - diamètre supérieur : 85 millimètres ;
   - hauteur minimum : 60 millimètres.
   L'usage du caillé congelé est interdit ;
   Le moulage est réalisé sans préégouttage, manuellement à la louche, avec ou sans répartiteur, dans des moules individuels ;
   Un retournement minimum doit intervenir au cours de la phase d'égouttage ;
   Le salage est effectué sur les deux faces du fromage, exclusivement au sel sec, fin ou demi-gros, avec au moins un salage sur une face pendant l'égouttage ;
   Le démoulage ne doit pas intervenir plus de quarante-huit heures après le moulage.
   Séchage :
   A l'issue du démoulage, le fromage subit une phase de séchage d'une durée minimale de vingt-quatre heures durant laquelle il est stocké dans un local ventilé naturellement ou artificiellement à une température maximale de 23 °C.
   Affinage et commercialisation :
   Après séchage, le fromage doit être placé dans un local d'affinage pendant huit jours minimum à une température comprise entre 12 et 18 °C et dans une atmosphère comportant au moins 80 % d'humidité relative ;
   Cette phase d'affinage peut être entrecoupée de périodes de séchage ;
   Les fromages à appellation d'origine contrôlée "Picodon" ne peuvent sortir des ateliers de fabrication que quatorze jours minimum après l'emprésurage, à l'exception des fromages frais destinés aux affineurs qui peuvent circuler avant ce délai. Dans ce cas, ils ne peuvent être commercialisés qu'après un délai minimum de quatorze jours après l'emprésurage.
   Techniques de report des fromages :
   Seules les techniques de report par le froid à une température supérieure à 0 °C sont autorisées.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département de l'Ardèche : toutes les communes ;
   Département de la Drôme : toutes les communes ;
   Département du Gard : canton de Barjac : toutes les communes ;
   Département de Vaucluse : canton de Valréas : toutes les communes.
L'appellation d'origine contrôlée "Picodon", initialement reconnue sous le nom de "Picodon de la Drôme" ou "Picodon de l'Ardèche" par le décret du 25 juillet 1983, est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages, et répondant aux dispositions du présent décret.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Picodon" est un fromage en forme de petit palet circulaire, de 5 à 7 centimètres de diamètre, de 1,8 à 2,5 centimètres de hauteur, ayant un poids minimum de 60 grammes. C'est un fromage à pâte molle, non pressée, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
   La croûte est fine avec des moisissures jaune pâle ou blanches, éventuellement tachetées de bleu. L'aspect de la coupe est franc, la pâte blanche ou jaune, de texture homogène et fine, pouvant être cassante après un affinage prolongé. Le goût est franc, caractéristique, sans excès de salinité ni d'acidité.
   Le fromage qui répond aux conditions précisées à l'article 6 ci-dessous est dit "affiné méthode Dieulefit" et doit porter cette mention sur son étiquetage.
   Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de chèvres de race alpine, saanen, ou d'animaux de ces deux races croisées, ou d'animaux de souche locale.
   Il doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel indemne de brucellose ;
   b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder dix chèvres par hectare réellement utilisé en pâturage ou en production de fourrage ou de céréales pour l'alimentation des chèvres.
   En outre, tout produit d'ensilage et autres produits fermentés sont interdits sur l'exploitation. L'alimentation du troupeau doit être assurée au minimum à 80 % par des fourrages ou céréales provenant de l'aire géographique de l'appellation. Les produits déshydratés ne peuvent représenter plus de 20 % de l'alimentation, sauf en cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
   En outre, la composition des aliments de complément doit être conforme aux prescriptions définies par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
   Sont interdits les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait, ou qui présentent des risques de contamination bactériologique. La liste correspondante est définie par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
   La claustration permanente des animaux est interdite. Lorsque les conditions climatiques le permettent, ceux-ci doivent être sortis sur un parc d'exercice en accès permanent dont les caractéristiques sont précisées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Picodon", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.