Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 1 502 Euros.
La sous-direction des communications électroniques et des fréquences assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans les domaines des communications électroniques et des fréquences.A ce titre, elle : 
1° Contribue à l'élaboration d'orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure, des systèmes de communications d'intérêt commun et des services associés ; 
2° Arrête la politique technique d'interconnexion des différents réseaux supports des échanges d'information, en interne et avec l'extérieur, et veille à son application ; 
3° Suit les évolutions technologiques des différents supports d'échanges d'information, identifie les opportunités pour le ministère et lance les études d'impact correspondantes, en liaison avec la direction générale de l'armement ; 
4° Prépare et tient à jour le schéma directeur ministériel des fréquences. Elle veille, lors de son élaboration, à maintenir une liaison étroite avec le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Après sa validation par le directeur général des systèmes d'information et de communication, elle veille à son application par tous les organismes de la défense et à sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels et systèmes de la défense ; 
5° Veille, au sein du ministère, à la coordination des utilisateurs de ressources spectrales ; 
6° Prend et fait appliquer des mesures de régulation et de gestion des fréquences ; 
7° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans les négociations avec les autres gestionnaires de fréquences, internationaux et nationaux, notamment l'Agence nationale des fréquences ; 
8° Oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense.
La sous-direction des communications électroniques et des fréquences assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans les domaines des communications électroniques et des fréquences.A ce titre, elle : 
1° Contribue à l'élaboration d'orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure, des systèmes de communications d'intérêt commun et des services associés ; 
2° Arrête la politique technique d'interconnexion des différents réseaux supports des échanges d'information, en interne et avec l'extérieur, et veille à son application ; 
3° Suit les évolutions technologiques des différents supports d'échanges d'information, identifie les opportunités pour le ministère et lance les études d'impact correspondantes, en liaison avec la     direction générale de l'armement ; 
4° Prépare et tient à jour le schéma directeur ministériel des fréquences. Elle veille, lors de son élaboration, à maintenir une liaison étroite avec le secrétariat général de la défense nationale. Après sa validation par le directeur général des systèmes d'information et de communication, elle veille à son application par tous les organismes de la défense et à sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels et systèmes de la défense ; 
5° Veille, au sein du ministère, à la coordination des utilisateurs de ressources spectrales ; 
6° Prend et fait appliquer des mesures de régulation et de gestion des fréquences ; 
7° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans les négociations avec les autres gestionnaires de fréquences, internationaux et nationaux, notamment l'Agence nationale des fréquences ; 
8° Oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense.
La sous-direction de la stratégie assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication en matière de politique générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.A ce titre, elle : 
1° Propose des orientations stratégiques en matière d'informatique et de télécommunications ; 
2° Prépare et entretient les éléments de synthèse et de pilotage ; 
3° Elabore et tient à jour, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, le document de politique générale du ministère de la défense en matière de systèmes d'information et de communication ; 
4° Rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information des états-majors, directions et services, élaborée et tenue à jour selon ses directives ; 
5° Rassemble et analyse les perspectives d'évolution des systèmes d'information des états-majors, directions et services au regard des facteurs d'ordre fonctionnel, organisationnel, technique ou financier susceptibles d'avoir un impact sur ces systèmes ; 
6° Evalue la pertinence et la cohérence des projets par rapport à la politique générale, l'architecture-cible, les schémas directeurs et les normes et standards. Elle suit certains d'entre eux, en participant aux instances de pilotage et aux commissions d'appel d'offres. Elle se fait communiquer, par les responsables concernés, les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage commun ; 
7° Est tenue informée des réunions relatives aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère de la défense est appelé à participer. Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit y être défendue. Elle est rendue destinataire du compte rendu des travaux ; 
8° Assiste le représentant ministériel pour la normalisation concernant les questions relatives aux technologies de l'information et des communications ; 
9° Participe, en concertation avec la     direction générale de l'armement et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ; 
10° Traite, en concertation avec la     direction générale de l'armement et la délégation aux affaires stratégiques, des questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine ; 
11° Prépare, sur la base de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes concernés du ministère, le schéma directeur ministériel de la formation et entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication en tenant compte de l'évolution technologique. Pour garantir la cohérence des métiers correspondants et l'adéquation des qualifications aux besoins, elle se fait communiquer les plans d'actions des organismes du ministère ; 
12° Oriente les travaux de la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques.
La sous-direction de l'architecture et de l'ingénierie assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans le choix des normes, standards et méthodes.A ce titre, elle : 
1° Elabore et entretient des référentiels dans les domaines de la méthodologie et de la standardisation technique ; 
2° Identifie, dans le cadre des travaux de suivi et de revue de projets lui incombant, les anomalies qu'ils présentent au regard des référentiels ; 
3° Fait mener les études d'impact, notamment celles visant une rationalisation de l'infrastructure et de l'environnement technique, et veille au maintien de la qualité de service ; 
4° Définit et entretient :
-le cadre ministériel pour les échanges d'information entre systèmes, pour la conservation des données, pour la description des données informatiques et des processus métiers ;
-les règles relatives à l'administration et à la gestion des données. Elle veille à leur application ; 
5° Tient à jour, en liaison avec la     direction générale de l'armement, la base de connaissances en matière de produits, de technologies de l'information et des communications, et de bonnes pratiques, afin d'orienter les choix techniques ; 
6° Participe au dispositif du ministère de la défense pour la programmation, la conduite, le contrôle de l'exécution des études et pour l'évaluation des résultats des actions correspondantes ; 
7° Dirige les comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets dont le directeur général des systèmes d'information et de communication s'est vu confier la présidence ; 
8° Pilote les études et audits ; 
9° Oriente les travaux de la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication.
Le bureau des affaires générales :
   1° Conduit, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, les travaux de la responsabilité de la direction générale des systèmes d'information et de communication dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget attribué à la direction générale ;
   2° Conseille et assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication sur les questions relatives au choix de licences et en matière de propriété intellectuelle, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
   3° Anime et coordonne le contrôle interne de gestion et les actions de qualité interne ;
   4° Anime les échanges d'information et le partage des connaissances au sein de la direction générale ;
   5° Est responsable du soutien matériel de la direction générale des systèmes d'information et de communication et gère l'utilisation des moyens généraux qui lui sont affectés ;
   6° Administre le personnel de la direction générale des systèmes d'information et de communication selon les orientations données par le ministre de la défense ainsi que le personnel de la défense mis à disposition de l'Agence nationale pour les fréquences.
La sous-direction des communications électroniques et des fréquences assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans les domaines des communications électroniques et des fréquences. A ce titre, elle :
   1° Contribue à l'élaboration d'orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure, des systèmes de communications d'intérêt commun et des services associés ;
   2° Arrête la politique technique d'interconnexion des différents réseaux supports des échanges d'information, en interne et avec l'extérieur, et veille à son application ;
   3° Suit les évolutions technologiques des différents supports d'échanges d'information, identifie les opportunités pour le ministère et lance les études d'impact correspondantes, en liaison avec la délégation générale pour l'armement ;
   4° Prépare et tient à jour le schéma directeur ministériel des fréquences. Elle veille, lors de son élaboration, à maintenir une liaison étroite avec le secrétariat général de la défense nationale. Après sa validation par le directeur général des systèmes d'information et de communication, elle veille à son application par tous les organismes de la défense et à sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels et systèmes de la défense ;
   5° Veille, au sein du ministère, à la coordination des utilisateurs de ressources spectrales ;
   6° Prend et fait appliquer des mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
   7° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans les négociations avec les autres gestionnaires de fréquences, internationaux et nationaux, notamment l'Agence nationale des fréquences ;
   8° Oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense.
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information. Il élabore notamment les instructions ou circulaires ministérielles particulières et veille à la cohérence des actions des autorités qualifiées. Informé de la planification des inspections, contrôles et audits, il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, en particulier ceux traitant des informations classifiées, des informations couvertes par les accords de sécurité internationaux ou des informations échangées dans un cadre interministériel.
   Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.
La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication en matière de sécurité des systèmes d'information, notamment pour la définition des référentiels techniques, l'évaluation et la qualification des systèmes d'information. A ce titre, elle :
   1° Prépare, en concertation avec les organismes concernés du ministère de la défense, le schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information en vue de sa validation par le directeur général ;
   2° Identifie les capacités à acquérir et à maintenir en la matière, propose au directeur général des priorités, vérifie l'adéquation des ressources programmées aux besoins identifiés et propose des mesures correctives ;
   3° Conseille et assiste les différentes entités du ministère dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication ;
   4° S'assure que les impératifs techniques de sécurité sont pris en compte dans les produits et systèmes d'information et de communication développés et utilisés par le ministère ;
   5° Contribue à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information et de communication de haut niveau à usage gouvernemental ;
   6° Veille au maintien d'une capacité de production et d'évaluation nationale des produits de sécurité ;
   7° Elabore et entretient des référentiels techniques et méthodologiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, de l'analyse et de la gestion des risques, et des plans de continuation d'activité ;
   8° Analyse et évalue, selon un plan d'action défini par le directeur général, les politiques arrêtées par les organismes du ministère en matière de gestion des risques et de plans de continuation d'activité ;
   9° Suit les évaluations et qualifications des produits de sécurité utilisés dans les différents systèmes du ministère ;
   10° Conseille et assiste les états-majors, directions et services dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense traitant d'informations classifiées, d'informations couvertes par des accords de sécurité internationaux ou d'informations échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
   11° Pilote les études de sécurité intégrant les retours d'expérience issus des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité ;
   12° Oriente les travaux de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information, dont le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense est secrétaire.
La sous-direction de l'architecture et de l'ingénierie assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans le choix des normes, standards et méthodes. A ce titre, elle :
   1° Elabore et entretient des référentiels dans les domaines de la méthodologie et de la standardisation technique ;
   2° Identifie, dans le cadre des travaux de suivi et de revue de projets lui incombant, les anomalies qu'ils présentent au regard des référentiels ;
   3° Fait mener les études d'impact, notamment celles visant une rationalisation de l'infrastructure et de l'environnement technique, et veille au maintien de la qualité de service ;
   4° Définit et entretient :
   - le cadre ministériel pour les échanges d'information entre systèmes, pour la conservation des données, pour la description des données informatiques et des processus métiers ;
   - les règles relatives à l'administration et à la gestion des données. Elle veille à leur application ;
   5° Tient à jour, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, la base de connaissances en matière de produits, de technologies de l'information et des communications, et de bonnes pratiques, afin d'orienter les choix techniques ;
   6° Participe au dispositif du ministère de la défense pour la programmation, la conduite, le contrôle de l'exécution des études et pour l'évaluation des résultats des actions correspondantes ;
   7° Dirige les comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets dont le directeur général des systèmes d'information et de communication s'est vu confier la présidence ;
   8° Pilote les études et audits ;
   9° Oriente les travaux de la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication.
La direction générale des systèmes d'information et de communication comprend les sous-directions suivantes :
   - la sous-direction de la stratégie ;
   - la sous-direction de l'architecture et de l'ingénierie ;
   - la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information ;
   - la sous-direction des communications électroniques et des fréquences ;
   - le bureau des affaires générales.
   Elle comprend également, relevant directement du directeur général :
   - le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense ;
   - l'officier général chargé des fréquences ;
   - des chargés de mission et des conseillers.
La sous-direction de la stratégie assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication en matière de politique générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. A ce titre, elle :
   1° Propose des orientations stratégiques en matière d'informatique et de télécommunications ;
   2° Prépare et entretient les éléments de synthèse et de pilotage ;
   3° Elabore et tient à jour, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, le document de politique générale du ministère de la défense en matière de systèmes d'information et de communication ;
   4° Rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information des états-majors, directions et services, élaborée et tenue à jour selon ses directives ;
   5° Rassemble et analyse les perspectives d'évolution des systèmes d'information des états-majors, directions et services au regard des facteurs d'ordre fonctionnel, organisationnel, technique ou financier susceptibles d'avoir un impact sur ces systèmes ;
   6° Evalue la pertinence et la cohérence des projets par rapport à la politique générale, l'architecture-cible, les schémas directeurs et les normes et standards. Elle suit certains d'entre eux, en participant aux instances de pilotage et aux commissions d'appel d'offres. Elle se fait communiquer, par les responsables concernés, les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage commun ;
   7° Est tenue informée des réunions relatives aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère de la défense est appelé à participer. Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit y être défendue. Elle est rendue destinataire du compte rendu des travaux ;
   8° Assiste le représentant ministériel pour la normalisation concernant les questions relatives aux technologies de l'information et des communications ;
   9° Participe, en concertation avec la délégation générale pour l'armement et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
   10° Traite, en concertation avec la délégation générale pour l'armement et la délégation aux affaires stratégiques, des questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine ;
   11° Prépare, sur la base de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes concernés du ministère, le schéma directeur ministériel de la formation et entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication en tenant compte de l'évolution technologique. Pour garantir la cohérence des métiers correspondants et l'adéquation des qualifications aux besoins, elle se fait communiquer les plans d'actions des organismes du ministère ;
   12° Oriente les travaux de la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques.
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense est présidé par le ministre de la défense ou par son représentant, le directeur général des systèmes d'information et de communication. Il comprend :
-le chef d'état-major des armées ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le secrétaire général pour l'administration ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la sécurité extérieure ;
-le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur chargé des affaires stratégiques ;
-le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
-le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
-le directeur central interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
-le chef du contrôle général des armées. 
Le conseil peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions. 
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres. 
Le secrétariat du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense est assuré par la direction générale des systèmes d'information et de communication.
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense :
-émet des avis sur les grandes orientations proposées par le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
-détermine les projets transverses ou d'intérêt commun et les modes de gestion correspondants ;
-suit la réalisation des objectifs assignés à la         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et définit les moyens à affecter. 
Il dresse annuellement le bilan de la satisfaction des utilisateurs des systèmes et des services.
Les commissions ministérielles spécialisées sont présidées par le directeur général des systèmes d'information et de communication, à l'exception de la commission ministérielle des fréquences de la défense qu'il copréside avec le chef d'état-major des armées ou son représentant.
   Elles comprennent des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense et les responsables des états-majors, directions ou services concernés du ministère de la défense.
   Elles se réunissent, au moins deux fois par an, sur convocation de leur(s) président(s), qui fixe(nt) l'ordre du jour des réunions, ou à la demande de l'un de leurs membres.
   Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
   Les commissions peuvent entendre toute personne qualifiée sur un sujet donné en raison de sa compétence ou de ses fonctions et peuvent créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
   Pour l'application aux établissements publics sous tutelle des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information, des réunions spécifiques seront tenues en tant que de besoin.
   La composition et le fonctionnement des commissions ministérielles spécialisées sont précisés par des instructions particulières du directeur général des systèmes d'information et de communication.
Les systèmes d'information opérationnels regroupent les systèmes concourant à :
   - l'exercice du commandement ;
   - la conduite des opérations ;
   - la mise en oeuvre simultanée des systèmes d'armes ;
   - l'entraînement des forces ;
   - la logistique.
   Les systèmes de communication regroupent les installations, réseaux et services de télécommunications, fixes ou mobiles, permanents ou temporaires.
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense :
   - émet des avis sur les grandes orientations proposées par le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
   - détermine les projets transverses ou d'intérêt commun et les modes de gestion correspondants ;
   - suit la réalisation des objectifs assignés à la direction générale des systèmes d'information et de communication et définit les moyens à affecter.
   Il dresse annuellement le bilan de la satisfaction des utilisateurs des systèmes et des services.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est assisté par les commissions ministérielles spécialisées suivantes :
   - la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication, pour les questions d'ordre technique et méthodologique ;
   - la commission ministérielle des fréquences de la défense, qui prend en compte les aspects opérationnels et techniques ;
   - la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information, pour ses missions liées à l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information ;
   - la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques, pour les questions liées aux formations du personnel dans ces domaines.
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense est présidé par le ministre de la défense ou par son représentant, le directeur général des systèmes d'information et de communication. Il comprend :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le secrétaire général pour l'administration ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ;
   - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
   - le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
   - le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
   - le directeur central interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
   - le chef du contrôle général des armées.
   Le conseil peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
   Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres.
   Le secrétariat du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense est assuré par la direction générale des systèmes d'information et de communication.
La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication est présidée par le sous-chef " plans " de l'état-major des armées.
   Elle comprend des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, les présidents des autres commissions citées dans le présent arrêté et les responsables des états-majors, directions ou services concernés.
   Elle peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et désigne un secrétaire.
   La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres. Elle peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
   Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
   Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du chef d'état-major des armées.
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information scientifiques et techniques, au travers d'un schéma directeur, de la politique générale des systèmes d'information et de communication, ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
   A ce titre, pour les systèmes concernés, elle :
   - adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information scientifiques et techniques. Celui-ci comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
   - réalise une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation, et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
   - donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
   - examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services selon les modalités définies par une instruction particulière.
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information opérationnels et aux systèmes de communication, au travers d'un schéma directeur, de la politique générale des systèmes d'information et de communication, ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
   A ce titre, elle :
   - adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information opérationnels et de communication qui comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
   - effectue une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
   - approuve les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
   - examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services.
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information d'administration et de gestion, au travers d'un schéma directeur de la politique générale des systèmes d'information et de communication ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
   A ce titre, elle :
   - adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information d'administration et de gestion. Celui-ci comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
   - réalise une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
   - donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
   - examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services selon les modalités définies par une instruction particulière.
La commission des systèmes d'information d'administration et de gestion est présidée par le secrétaire général pour l'administration, ou par un de ses adjoints.
   Elle comprend des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, les présidents des autres commissions citées dans le présent arrêté et les responsables des états-majors, directions ou services concernés.
   Elle peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et désigne un secrétaire.
   La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres. Elle peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
   Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
   Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du secrétaire général pour l'administration.
Les systèmes d'information scientifiques et techniques comprennent :
   - les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ;
   - les systèmes d'information nécessaires aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont ;
   - les systèmes d'information nécessaires aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.
La commission de l'informatique scientifique et technique est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant.
   Elle comprend des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, les présidents des autres commissions citées dans le présent arrêté et les responsables des états-majors, directions ou services concernés.
   Elle peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et désigne un secrétaire.
   La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres. Elle peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
   Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
   Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du délégué général pour l'armement.
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
   Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.
   (annexe 1, annexe 2 non reproduites voir le fac-similé).
Sont abrogés :
-l'arrêté du 31 décembre 1980 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée à l'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;
-l'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
-l'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
-l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
-l'arrêté du 2 septembre 2002 prorogeant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
-l'arrêté du 11 février 2002 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction allouée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
-l'article 1er-1 de l'arrêté du 25 février 2002, modifié notamment par l'arrêté du 6 janvier 2003, fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, en tant qu'il concerne, d'une part, les personnels mentionnés à l'article 1er des décrets n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 et n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatifs aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et, d'autre part, l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires régi par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié notamment par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005.
Le montant moyen annuel de la prime de fonction prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT MOYEN ANNUEL 
(en euros)
Directeur général ou directeur
Directeur ou directeur général
21 400
Directeur adjoint et/ou secrétaire général
13 696
Sont régis par le présent décret les emplois suivants : 
1. Directeur général du Réseau Canopé ; 
2. Directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; 
3. Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; 
4. Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ; 
5. Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ; 
6. Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Sont régis par le présent décret les emplois suivants : 
1. Directeur général du Réseau Canopé ; 
2. Directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; 
3. Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; 
4. Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ; 
5. Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ; 
6. Directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Sont abrogés :
   1. Le décret du 21 octobre 1976 susvisé, à l'exception de son article 8 ;
   2. Le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
   3. Le décret n° 78-529 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
   4. Le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   5. L'article 12 du décret du 19 avril 2002 susvisé.
La nomination à ces emplois est prononcée par décret pris sur proposition :
   1. Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;
   2. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;
   3. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
   4. Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;
   5. Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.
Sont régis par le présent décret les emplois suivants :
   1. Directeur général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
   2. Directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
   3. Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
   4. Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
   5. Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
   6. Directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Ils sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment. Ils ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le nouvel emploi, que dans le cas d'un classement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise qualifié des établissements d'enseignement sont fixées ainsi qu'il suit :

 Agent de maîtrise qualifié des établissements d'enseignement

 - 5e échelon

 DURÉE Maximale : 4 ans

 DURÉE Minimale : 3 ans 

 - 4e échelon

 DURÉE Maximale : 3 ans 6 mois

 DURÉE Minimale : 2 ans 9 mois 

 - 3e échelon

 DURÉE Maximale : 3 ans 6 mois

 DURÉE Minimale : 2 ans 9 mois 

 - 2e échelon

 DURÉE Maximale : 2 ans 6 mois

 DURÉE Minimale : 2 ans 

 - 1er échelon

 DURÉE Maximale : 2 ans 6 mois

 DURÉE Minimale : 2 ans
Peuvent être nommés agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, le 5e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services publics effectifs, dont au moins trois ans en qualité d'agent de maîtrise des établissements d'enseignement.
   Les agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 20 % de l'effectif global du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Les concours mentionnés à l'article 4 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités professionnelles suivantes :
   1° Agencement et revêtements ;
   2° Restauration ;
   3° Equipements bureautiques et audiovisuels ;
   4° Espaces verts et installations sportives ;
   5° Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
   6° Conduite et mécanique automobiles ;
   7° Lingerie ;
   8° Magasinage (atelier).
Les maîtres ouvriers régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du premier alinéa de l'article 18 du présent décret leur soient opposables.
   Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20.
Les maîtres ouvriers, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
   Les maîtres ouvriers sont intégrés au grade d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement et les maîtres ouvriers principaux sont intégrés au grade d'agent de maîtrise territorial qualifié.
   Leur intégration est prononcée à équivalence d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre nominations intervenues dans la collectivité de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents techniques des établissements d'enseignement.
   Ces fonctionnaires doivent être âgés de plus de quarante ans, compter au moins neuf ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d'agent technique des établissements d'enseignement.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
   1° A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
   2° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme professionnel homologué ou classé au niveau V obtenu dans une des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-dessous ;
   3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus du nombre total de places mises au concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
   Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.
   Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre des places offertes au titre du concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
   Chaque concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes des épreuves sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Pour chacune des spécialités définies à l'article 6 ci-dessous, le recrutement en qualité d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions :
   1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° Du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination au dernier échelon du précédent grade.
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise des établissements d'enseignement sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 3 du présent décret sont dispensés de stage.