Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur sont composés de représentants de chacun des établissements, compte tenu de l'importance de ces derniers. Ils élisent leur président parmi leurs membres.

 '''Aucun des établissements membres d'un groupement interhospitalier de secteur ne peut détenir la majorité absolue des sièges du conseil de ce groupement.

 '''Le directeur et le président de la commission médicale d'établissement de chacun des établissements membres d'un groupement interhospitalier assistent aux réunions du conseil de ce groupement avec voix consultative.
Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté préfectoral. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat interhospitalier.

    Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.
Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur sont composés de représentants de chacun des établissements, compte tenu de l'importance de ces derniers. Ils élisent leur président parmi leurs membres.

    Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont composés de représentants de chacun des groupements interhospitaliers de secteur, compte tenu de l'importance de chacun. Ils élisent leur président parmi leurs membres.

    Aucun des établissements membres d'un groupement interhospitalier de secteur ou de région ne peut détenir la majorité absolue des sièges du conseil de ce groupement.

    Le directeur et le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements membres d'un groupement interhospitalier assistent aux réunions du conseil de ce groupement avec voix consultative.
Dans le délai de un an à dater de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les conditions d'assouplissement de la gestion administrative et financière des établissements publics de santé.

    Ce décret déterminera également les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé pourront, à titre exceptionnel, financer leurs équipements en recourant à des emprunts au taux normal du marché.

    Il prendra toutes mesures de nature à assurer une harmonisation du remboursement des actes médicaux, quel que soit le secteur public ou privé, auquel appartient l'établissement dans lequel ils sont effectués et compte tenu des charges inhérentes à chacun de ces secteurs.
Lorsque l'intérêt des malades ou le fonctionnement d'un établissement le justifient et dans la limite des besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44, le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux et de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux, demander au conseil d'administration d'adopter les mesures nécessaires, comportant éventuellement un nouveau programme, la création ou la suppression de services, de lits d'hospitalisation ou d'équipements matériels lourds. L'établissement doit être averti de l'intention du ministre avant la saisine de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux et de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux.

    La demande du ministre doit être motivée et les motifs exposés au conseil d'administration.

   Dans le cas où cette demande n'est pas suivie d'effet dans le délai de quatre mois, le ministre peut prendre les mesures appropriées aux lieu et place du conseil d'administration.

    Au cas où la carte sanitaire ferait de nouveau apparaître un déficit de services, de lits d'hospitalisation, ou d'équipements matériels lourds dans un secteur sanitaire où une suppression d'un de ces éléments aurait été opérée dans un établissement public, le secteur hospitalier public bénéficiera d'une priorité pour réaliser la ou les créations qui pourraient être autorisées à due concurrence des suppressions antérieures.
Lorsque tous les établissements faisant partie d'un groupement interhospitalier de secteur adhèrent au syndicat interhospitalier créé dans ce secteur, le conseil du groupement est automatiquement dissous et ses attributions sont transférées de plein droit au conseil d'administration du syndicat.

    Il en va de même pour le conseil d'un groupement interhospitalier régional lorsque tous les établissements qui en font partie adhèrent soit directement soit par l'intermédiaire d'un syndicat interhospitalier de secteur, au syndicat interhospitalier régional.
Les syndicats interhospitaliers prévus à l'article 5 de la présente loi sont des établissements publics dont la création est autorisée par arrêté préfectoral.

    Un syndicat interhospitalier peut être créé dans un secteur d'action sanitaire entre deux ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier, sur demande de ces établissements.

    Un syndicat interhospitalier peut être créé dans une région d'action sanitaire entre le ou les centres hospitaliers régionaux et soit un ou plusieurs syndicats interhospitaliers de secteur, soit un ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier, sur demande des organismes intéressés.

    Tout établissement assurant le service public hospitalier est admis, sur sa demande, à faire partie du syndicat interhospitalier du secteur auquel il appartient. Tout syndicat interhospitalier de secteur et tout établissement assurant le service public hospitalier est admis, sur sa demande, à faire partie du syndicat interhospitalier de la région à laquelle il appartient.
Les syndicats interhospitaliers sont administrés par un conseil d'administration et, dans le cadre des délibérations dudit conseil, par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la santé publique, après avis du président du conseil d'administration.

    Le conseil est composé de représentants de chacun des établissements qui en font partie compte tenu de l'importance de ces établissements, aucun de ceux-ci ne pouvant détenir la majorité absolue des sièges du conseil. Il élit son président parmi ses membres. Le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du syndicat interhospitalier sont membres de droit du conseil d'administration. Le directeur de chacun des établissements assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Les établissements sanitaires qui ne comportent pas de moyens d'hospitalisation peuvent, lorsqu'ils sont gérés par une collectivité publique ou une institution privée, faire partie d'un groupement interhospitalier.

    Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est présentée par la collectivité publique ou l'institution à caractère privé dont ils relèvent.

    L'autorisation est accordée par arrêté préfectoral, sur avis conforme du conseil du groupement.
Le service public hospitalier [*mission*] assure les examens de diagnostic, le traitement - notamment les soins d'urgence - des malades, des blessés et des femmes enceintes qui lui sont confiés ou qui s'adressent à lui et leur hébergement éventuel.

    De plus, le service public hospitalier :

    Concourt à l'enseignement universitaire et postuniversitaire médical et pharmaceutique et à la formation du personnel paramédical ;

    Concourt aux actions de médecine préventive dont la coordination peut lui être confiée ;

    Participe à la recherche médicale et pharmaceutique et à l'éducation sanitaire.

    Concourt conjointement avec les professionnels de santé et les autres personnes et services concernés à l'aide médicale urgente.

    Les praticiens non hospitaliers peuvent recourir à son aide technique.
Le service public hospitalier est assuré :

    1° Par les établissements d'hospitalisation publics ;

    2° Par ceux des établissements d'hospitalisation privés qui répondent aux conditions définies aux articles 40, 41 et 42 de la présente loi.

    Les établissements qui assurent le service public hospitalier sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services.

    Ils doivent être en mesure d'accueillir les malades, de jour et de nuit ou, en cas d'impossibilité, d'assurer leur admission dans un autre établissement appartenant au service public hospitalier.

    Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

    Les établissements d'hospitalisation privés autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités prévues à l'article 43 de la présente loi.
   Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier.
Le service public hospitalier est assuré :

    1° Par les établissements publics de santé ;

    2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions définies aux articles 40, 41 et 42 de la présente loi.

    Les établissements qui assurent le service public hospitalier sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services.

    Ils doivent être en mesure d'accueillir les malades, de jour et de nuit ou, en cas d'impossibilité, d'assurer leur admission dans un autre établissement appartenant au service public hospitalier.

    Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

    Les établissements de santé privés autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités prévues à l'article 43 de la présente loi.
   Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier.
3. Plusieurs dispositions tendent à clarifier et à normaliser les relations entre les maisons de santé à but lucratif, d'une part, l'Etat, les établissements d'hospitalisation publics et les caisses d'assurance maladie, d'autre part.
   L'Administration, comme les organismes de sécurité sociale, n'a qu'une connaissance insuffisante des coûts de l'hospitalisation privée à but lucratif. Dés lors, les tarifs de responsabilité et les tarifs conventionnels ne peuvent être fixés sur des bases certaines. En particulier, la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 67-829 du 27 septembre 1967, d'après lesquelles ces tarifs doivent être désormais établis à partir des couts réels sont difficilement applicables. Il importe donc d'imposer aux établissements en cause le respect d'un plan comptable et la communication de leur comptabilité.
   L'un des facteurs, de nature à fausser , dans certains cas, la concurrence entre les deux secteurs résulte de la présence au sein du corps médical des hôpitaux publics de praticiens qui exercent en même temps une activité privée. Dés lors, c'est vers la généralisation du service à temps plein qu'il faut s'orienter, au moins pour les disciplines majeures. Pour la faciliter, le projet prévoit qu'à l'avenir, les praticiens qui ne consacrent qu'une partie de leur activité au service public seront recrutés par périodes de cinq années renouvelables.
   Il est apparu enfin nécessaire d'unifier les procédures préalables à l'ouverture des maisons de santé et à la possibilite d'y recevoir des assurés sociaux. L'autorisation qui sera donnée en une seule fois interviendra pour chaque maison de santé après examen tant des besoins sanitaires qu'elle satisfait que de garanties qu'elle offre aux malades. Accessoirement, la loi précise que les refus et retraits d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peuvent être fondés sur la méconnaissance des tarifs et des obligations à l'égard des caisses d'assurance maladie, ce que les textes actuels interdisent, comme l'a reconnu la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 24 mars 1950, Terregrosa, Lebon, p194). Il va de soi qu'une telle disposition n'a pour but que de prévenir les abus manifestes et que les décisions seront toujours prises sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
   Par contre, les maisons de santé pourront, dans certaines conditions, bénéficier des services communs crées par les syndicats interhospitaliers. D'une manière plus générale, le service public de l'hospitalisation devra dispenser une assistance technique aux praticiens généralistes. Celle-ci se concrétisera notamment, dés lors que le développement de l'informatique le permettra, par la tenue des dossiers de santé de la population dans le cadre du secteur.
   4. Enfin, le principe est posé d'une participation de l'Etat aux charges entrainées par la formation des personnels sanitaires, qui pèse à l'heure actuelle sur le prix de journée.
III
   Les mesures ainsi resumees sont les seules qui relevent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles seront completees par une serie de dispositions reglementaires qui concernent notamment :
   - la composition des conseils d'administration
   - les conditions dans lesquelles est assuree la presidence du conseil d'administration pour les etablissements autres que les etablissements communaux et les etablissements departementaux pour lesquels la presidence de droit du maire ou du president du conseil general est prescrite par la loi
   - l'association des praticiens hospitaliers a la gestion de leur service
   - la reorganisation de la tutelle en vue de substituer au systeme de l'autorisation prealable un controle a posteriori portant sur l'efficacite et la regularite de la gestion
   - le renforcement quantitatif et qualitatif du personnel de direction
   - la mise en place d'ingenieurs et de techniciens hospitaliers ; c'est en particulier pour eux et en attendant que pour chaque categorie soit elabore un statut de titulaire qu'est prevue la possibilite d'un recrutement sur contrat
   - la simplification et l'harmonisation des systemes de tarification et l'acceleration des procedures de construction par la poursuite de la deconcentration et la mise en oeuvre d'une politique d'industrialisation
   - la mise au point de moyens nouveaux et plus souples pour mobiliser les ressources necessaires au financement des equipements
   Certaines de ces mesures, a l'etude depuis de longs mois, pourront intervenir rapidement. Mais sur bien des points, des experiences devront etre tentees dans plusieurs etablissements et, demain, dans plusieurs secteurs, avant l'adoption de formules susceptibles d'etre generalisees. C'est donc pas a pas et avec beaucoup de souplesse que la reforme hospitaliere, dont le projet ci-joint constituera la premiere etape, sera mise en oeuvre au cours des prochaines annees
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de soins est un des principes fondamentaux de notre législation sanitaire, sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection sociale, en vigueur à la date de la présente loi.

    La protection sanitaire du pays est assurée par les membres des professions de santé d'une part et par les établissements de soins, publics ou privés, qu'ils participent ou non au fonctionnement du service public hospitalier institué par la présente loi, d'autre part.
Si, au cours des travaux de recherche ou d'exploitation, il apparaît que ceux-ci sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques ou la conservation d'une mine, la sûreté et l'hygiène des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l'effet des mesures générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux et, dans le cas de travaux exécutés en mer, les caractéristiques du milieu marin environnant, le préfet prend toutes décisions qui s'imposent [*autorité compétente*].
Indépendamment des projets d'intérêt public mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'ordonnance précitée, l'autorisation d'aménagement et d'exploitation peut être accordée pour des installations ne présentant pas le caractère d'intérêt public, sous réserve, pour le pétitionnaire, de justifier qu'il a été ou sera satisfait à toutes les prescriptions techniques et de sécurité exigibles. L'autorisation accordée dans ces conditions n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance précitée, relatives au droit d'occupation temporaire et à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi, les dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont applicables au stockage de produits chimiques liquides ou gazeux dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles ou dans des formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches, ou susceptibles d'être rendus tels par tous moyens appropriés.
Les personnes qui remplissaient les conditions d'ouverture des droits aux prestations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés au 1er octobre 1969, bénéficient, à compter de cette date, des prestations de base définies à l'article 8-1 de la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
   Pour les élections visées à l'article 1er de la présente loi, peuvent être élues par dérogation aux dispositions du onzième alinéa de l'article 15 de la loi précitée du 12 juillet 1966 modifiée [*condition d'éligibilité - membre du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales*] :
   - les personnes assujetties à cotiser qui ont satisfait aux obligations prévues à l'article 5 de la présente loi [*paiement des cotisations*] ;
   - les personnes exonérées de cotisations.
Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée seront appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixera les modalités selon lesquelles seront attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion [*organisation administrative*]. Les opérations entraînées par ce transfert bénéficieront de l'exonération prévue par l'article 30, alinéa 2, de la loi précitée du 12 juillet 1966 [*droit de timbre et d'enregistrement - taxe spéciale sur les conventions d'assurance*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, les assurés n'ayant pas réglé le montant des cotisations échues à la date de promulgation de la présente loi seront rétablis dans leurs droits aux prestations pour la période antérieure au 1er mars 1970, s'ils acquittent avant cette date, dans les conditions fixées par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, une fraction de leurs cotisations arriérées correspondant au moins à un trimestre et prennent l'engagement de verser le reliquat suivant un plan de paiement échelonné [*défaut de paiement - régularisation*]. Les majorations de retard afférentes à ces cotisations arriérées sont supprimées.
Les premières élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales visées à l'article 12 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, auront lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
   Les administrateurs des caisses mutuelles régionales seront réunis à l'échelon national, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, dans le mois qui suivra l'installation du conseil d'administration élu de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, pour examiner, par groupe professionnel, l'institution de prestations supplémentaires, dans les conditions mentionnées à l'article 9 de la loi susvisée.
   D'autre part, une assemblée plénière des administrateurs élus représentant les personnes des trois groupes professionnels obligatoirement affiliées, assujetties à cotiser ou exonérées de cotisations, examinera l'organisation et le fonctionnement du régime et proposera, le cas échéant, toute mesure nouvelle.
   Compte tenu des propositions formulées, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement lors de la première session ordinaire de 1970-1971.
L'activité professionnelle des membres du personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports doit être entièrement consacrée au service.
   a) Ils ne peuvent, sauf s'ils sont autorisés par écrit, participer à aucune manifestation ou activité professionnelle autre que celles qui leur sont prescrites par le chef du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Ils peuvent en dehors de leurs heures de travail, pour leur compte personnel, sans rétribution, se déplacer librement à bord d'aéronefs privés. Ce déplacement ne constitue pas une manifestation spéciale pour laquelle l'autorisation du service doit être demandée et n'engage en aucune façon la responsabilité du service.
   b) Tout membre du personnel navigant professionnel est tenu de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées en conformité avec les règlements, notamment en matière de sécurité et de circulation aérienne.
Les agents régis par le décret n° 51-847 du 5 juillet 1951 susvisé inscrits dans leur catégorie sur les registres A, B et C du personnel navigant de l'aéronautique civile pourront être admis dans les conditions fixées par arrêté interministériel du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques au bénéfice des dispositions du présent décret sur proposition du secrétaire général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports), après avis d'une commission paritaire d'intégration dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés par l'arrêté ci-dessus indiqué.
   Les agents régis par le décret n° 51-847 du 5 juillet 1951 susvisé pourront être, sur leur demande, maintenus dans le cadre de ce décret statutaire, dont les dispositions continueront à leur être appliquées, sauf en ce qui concerne l'article 9 relatif au changement de catégorie. Ces personnels percevront jusqu'à leur mise à la retraite une rémunération calculée sur les bases de ce décret.
La cotisation dont le personnel navigant du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article 185 du code de l'aviation civile et commerciale est précomptée sur la rémunération mensuelle perçue par les intéressés.
   Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
   Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports doit être versé par celui-ci à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.
Le personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique peut être appelé à assurer ses fonctions dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf en cas de contre-indication médicale reconnue par un centre médical du personnel navigant.
   Il peut être également appelé à accomplir hors du territoire français des missions de coopération technique. Les services effectués dans ces conditions sont assimilés aux services effectifs accomplis au service de la formation aéronautique et du contrôle technique. Au terme des missions de coopération technique, le personnel navigant fait l'objet d'une prise en compte dans le service de la formation aéronautique et du contrôle technique par priorité sur les emplois vacants.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les personnels navigants du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports bénéficieront des dispositions prévues en faveur du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par les articles 169 à 176 et 187 à 190 du code de l'aviation civile et commerciale.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports sont les suivantes :
   L'avertissement.
   Le blâme.
   Le déplacement d'office.
   L'abaissement d'échelon.
   Le licenciement.
   En outre, dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle, effectué sur proposition du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile "section Travail aérien", prévu aux articles 180 et 181 du code de l'aviation civile et commerciale, les sanctions disciplinaires suivantes pourront être appliquées à ce personnel :
   a) La mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire ;
   b) Le licenciement si le retrait de licence est supérieur à six mois.
   L'avertissement, le blâme avec inscription au dossier et le déplacement d'office sont prononcés par le secrétaire général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports).
   L'abaissement d'échelon, la mise en congé sans traitement et le licenciement sont prononcés par le ministre après avis du secrétaire général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports) et consultation de la commission paritaire prévue à l'article 21, qui entendra les intéressés.
Dans chaque catégorie, l'avancement d'échelon se fait exclusivement au choix, avec un minimum d'ancienneté de deux ans dans l'échelon.
   Les changements de catégorie pouvant intervenir par suite des changements dans les qualifications et les fonctions se font à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son ancienne catégorie.
   Les avancements d'échelon ainsi que les changements de catégorie sont prononcés par le ministre sur la proposition du secrétaire général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports).
Les personnels navigants auront droit, après un an de présence au service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat. Ce congé pourra être soit fractionné suivant les besoins du service, soit réparti en dehors de la période habituelle des congés annuels dans les conditions qui seront fixées par une instruction ministérielle.
Le personnel navigant recruté par le service de la formation aéronautique est astreint à une période de stage de six mois, qui peut être renouvelée une fois.
   En cas de licenciement prononcé au cours de l'une de ces deux périodes, le service de la formation aéronautique devra, sauf pour faute grave, faire connaître cette décision à l'intéressé avec un préavis d'un mois.
   Pendant la durée du stage, l'intéressé reçoit la rémunération de début de sa catégorie.
Le traitement fixe mensuel est calculé en fonction de la catégorie. A chaque catégorie correspond un échelonnement indiciaire fixé par référence au régime de rémunération des fonctionnaires.
   Catégorie I.
   Comprenant onze échelons allant de l'indice brut 340 à l'indice brut 528.
   Catégorie II.
   Comprenant onze échelons allant de l'indice brut 404 à l'indice brut 612.
   Catégorie III.
   Comprenant onze échelons allant de l'indice brut 472 à l'indice brut 701.
   Les mécaniciens navigants perçoivent un traitement fixe mensuel fixé à 66 p. 100 du traitement fixe mensuel de la catégorie III.
   A ces traitements de base indiciaire s'ajoute une indemnité de résidence frappée de l'abattement de zone réglementaire.
Pour être engagé, le personnel navigant doit posséder les brevets, licences et qualifications ci-après en fonction des catégories prévues à l'article 2 :
   Catégorie I.
   Brevet et licence de pilote professionnel d'avion ;
   Qualification d'instructeur de pilote privé d'avion ou de pilote de planeur,
   ou
   Brevet de parachutiste professionnel et qualification d'instructeur de parachutistes sportifs.
   Catégorie II.
   Outre les titres mentionnés pour la catégorie I :
   Qualification d'instructeur de pilotes professionnels,
   ou
   Qualification d'instructeur de pilotes professionnels assortie de la mention Vol aux instruments,
   ou
   Qualification d'instructeur de parachutistes professionnels.
   Catégorie III.
   Outre les titres mentionnés pour les catégories I et II :
   Brevet de pilote professionnel de 1re classe ou de pilote de ligne assorti des qualifications d'instructeur de ces licences ;
   Ou la qualification de parachutiste d'essais ;
   Ou la licence de pilote d'essais d'avions légers.
   Pour être engagés, les mécaniciens navigants doivent posséder le brevet et la licence de mécanicien navigant, assortis de la qualification d'instructeur s'ils sont chargés de l'instruction des mécaniciens navigants.
Nul ne peut être engagé s'il ne remplit, outre les dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus, les conditions suivantes :
   a) Jouir depuis six ans au moins de la nationalité française ;
   b) Etre âgé de vingt et un ans au moins et se trouver en position régulière au regard de la loi sur le recrutement dans l'armée ;
   c) Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.
L'engagement peut être résilié par chacune des parties dans les conditions fixées par le décret du 22 juin 1972 susvisé.
   Dans le cas de résiliation du fait de l'intéressé, celui-ci est astreint au versement d'une somme correspondant à la rémunération de la partie du préavis qui n'a pas été comblée.
   La participation des membres du personnel navigant aux stages de formation professionnelle prévus à l'article 8 bis ci-dessus est subordonnée à la souscription par ces agents d'un engagement de servir à la direction générale de l'aviation civile pendant une durée fixée par arrêté, variable selon le type de stage considéré, à compter de la date d'obtention des brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.
   Si l'engagement, souscrit conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article, est rompu par une démission ou par le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme forfaitaire.
   La durée minimale de l'engagement que le personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile doit souscrire selon le type de stage de formation professionnelle ainsi que le montant de la somme forfaitaire qu'il peut être tenu de rembourser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
   Pour les membres du personnel navigant qui ont exercé au cours de ces stages de formation des fonctions d'instructeur, il sera déduit de la durée d'engagement exigée à l'alinéa 3 du présent article le temps accompli en qualité d'instructeur.
   Dans le cas où les intéressés auraient été recrutés à la suite d'un cycle de formation professionnelle, effectué aux frais de l'administration en vue de ce recrutement, les mêmes dispositions que ci-dessus leur seront appliquées pour le recouvrement des frais engagés pour leur formation.
I. - La prime de vol est calculée en fonction :
   a) Du nombre d'heures de vol effectuées ;
   b) De la catégorie du bénéficiaire ;
   c) Du taux horaire de base affecté :
   Des coefficients applicables aux types d'aéronefs utilisés ;
   Des coefficients d'ancienneté, fonction des services effectifs accomplis en qualité de personnel navigant, à la direction générale de l'aviation civile ;
   Des coefficients d'instruction variables selon la nature du vol on l'enseignement dispensé ;
   D'une majoration pour les heures effectuées de huit ;
   D'une majoration pour les heures effectuées au titre de la voltige aérienne.
   Le taux horaire de base, les coefficients et les majorations qui l'affectent sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
   En outre le taux horaire de base est affecté du coefficient 0,75 pour les mécaniciens navigants.
   Les pilotes et mécaniciens navigants perçoivent un minimum garanti de prime de vol correspondant à quarante-cinq heures mensuelles au taux horaire de base affecté des coefficients habituellement appliqués à chacun d'eux.
   II. - Les instructeurs parachutistes perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est calculé en fonction des heures de vol prévues au minimum garanti des pilotes de leur catégorie pour les vols techniques.
   III. - Les membres du personnel navigant appelés à exercer les fonctions prévues à l'article 3 perçoivent un forfait correspondant :
   Pour les personnels navigants de la catégorie I, à trente-six heures mensuelles ;
   Pour les personnels navigants de la catégorie II, à cinquante-quatre heures quarante-cinq mensuelles ;
   Pour les personnels navigants de la catégorie III, le forfait est au moins égal à soixante heures sans pouvoir excéder soixante-cinq heures ;
   Pour le calcul de ce forfait, il est tenu compte de l'aéronef en service dans leur centre d'affectation, affecté du coefficient le plus élevé et sur lequel ils sont qualifiés.
Le présent décret fixe le statut du personnel navigant professionnel du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile, service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports) exerçant des fonctions de formation aéronautique ou de travail aérien.
   Il ne s'applique pas au personnel régi par le décret du 5 mai 1947 susvisé.
Le personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique visé au premier alinéa de l'article 1er comprend :
   Des pilotes, des parachutistes et des mécaniciens navigants qui sont classés dans l'une des catégories suivantes :
   Catégorie I.
   Personnels navigants chargés :
   De l'instruction de pilotes privés d'avions ou de planeurs ;
   Du perfectionnement de pilotes privés d'avions ou de planeurs ;
   De la préparation au brevet de parachutiste sportif.
   Catégorie II.
   Personnels navigants chargés :
   De la préformation des instructeurs de pilotage ;
   De l'instruction en vue de l'obtention des qualifications d'instructeur de pilote privé d'avion, de pilote de planeur, de parachutiste sportif ;
   Des stages de perfectionnement effectués en vue de l'obtention des autorisations de voltige aérienne ;
   De l'instruction des pilotes professionnels ;
   De la préparation aux épreuves pratiques de la qualification de vol aux instruments ;
   De la préparation en vue de l'obtention de la licence de parachutiste professionnel.
   Catégorie III.
   Personnels navigants chargés :
   De la formation des pilotes professionnels de 1re classe ;
   Des essais d'avions légers et de planeurs, de matériel de parachutisme en vue de leur certification officielle ;
   Des vols techniques nécessaires à la satisfaction des besoins propres à la direction générale de l'aviation civile.
   Les mécaniciens navigants sont classés dans la catégorie III. Ils participent aux vols dont la mise en oeuvre et l'exécution nécessitent leur présence à bord des aéronefs. Ils peuvent être chargés de l'instruction des mécaniciens navigants et participer à l'instruction des pilotes professionnels de 1re classe.
I. - La prime de vol est calculée en fonction :
   a) Du nombre d'heures de vol effectuées ;
   b) De la catégorie du bénéficiaire ;
   c) Du taux horaire de base affecté :
   Des coefficients applicables aux types d'aéronefs utilisés ;
   Des coefficients d'ancienneté, fonction des services effectifs accomplis en qualité de personnel navigant, à la direction générale de l'aviation civile ;
   Des coefficients d'instruction variables selon la nature du vol on l'enseignement dispensé ;
   D'une majoration pour les heures effectuées de huit ;
   D'une majoration pour les heures effectuées au titre de la voltige aérienne.
   Le taux horaire de base, les coefficients et les majorations qui l'affectent sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le taux horaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
   En outre le taux horaire de base est affecté du coefficient 0,75 pour les mécaniciens navigants.
   Les pilotes et mécaniciens navigants perçoivent un minimum garanti de prime de vol correspondant à quarante-cinq heures mensuelles au taux horaire de base affecté des coefficients habituellement appliqués à chacun d'eux.
   II. - Les instructeurs parachutistes perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est calculé en fonction des heures de vol prévues au minimum garanti des pilotes de leur catégorie pour les vols techniques.
   III. - Les membres du personnel navigant appelés à exercer les fonctions prévues à l'article 3 perçoivent un forfait correspondant :
   Pour les personnels navigants de la catégorie I, à trente-six heures mensuelles ;
   Pour les personnels navigants de la catégorie II, à cinquante-quatre heures quarante-cinq mensuelles ;
   Pour les personnels navigants de la catégorie III, le forfait est au moins égal à soixante heures sans pouvoir excéder soixante-cinq heures ;
   Pour le calcul de ce forfait, il est tenu compte de l'aéronef en service dans leur centre d'affectation, affecté du coefficient le plus élevé et sur lequel ils sont qualifiés.
Les membres du personnel navigant appelés à exercer les fonctions prévues à l'article 3 percevront en outre une indemnité de fonction dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.
   Le taux de l'indemnité de fonctions est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
Les membres du personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique pourront être appelés à exercer les fonctions de chef de centre national, chef pilote, chef pilote adjoint, instructeur technique, pilote contrôleur, chef mécanicien navigant et mécanicien instructeur.
   Dans cette situation, ils conservent le bénéfice du classement résultant de l'article 2 ci-dessus.
Le demandeur doit présenter à cet effet un état descriptif de l'installation d'embouteillage permettant de se rendre compte des dispositions prises pour répondre aux exigences de l'article 13 ci-dessous et qui indique notamment la nature de l'eau destinée à l'embouteillage et de celle utilisée pour le lavage des bouteilles.
   Si l'eau utilisée provient d'une adduction privée, l'exploitant est en outre soumis aux obligations prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent règlement concernant les adductions.
   Le dossier de la demande doit comprendre l'avis du directeur départemental de la santé sur les possibilités de se conformer aux obligations imposées par le rapport géologique.
A l'exclusion des exploitations d'eaux minérales qui sont soumises à réglementation particulière toute entreprise qui se propose d'embouteiller de l'eau pour la livrer au public doit obtenir l'autorisation du préfet [*autorité compétente*], délivrée après avis du conseil départemental d'hygiène.
   Les entreprises existantes qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation devront, dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret, solliciter cette autorisation dans les conditions fixées pour les entreprises nouvelles.
Toute personne ou toute entreprise qui se propose d'exploiter ou qui exploite une industrie de glace alimentaire est tenue d'obtenir une autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil départemental d'hygiène [*obligation*].
   Un délai d'un an, à partir de la publication du présent décret, est imparti aux entreprises existantes pour régulariser leur situation.
A cet effet, l'intéressé doit produire, à l'appui de sa demande, un dossier comportant une analyse complète effectuée par un laboratoire de première catégorie de l'eau utilisée dans sa fabrication [*contenu*]. Si cette eau ne provient pas d'une adduction publique, le demandeur doit se conformer aux prescriptions des articles 4, 6 et 7 du présent décret et prendre les mesures nécessaires pour que l'eau employée réponde aux critères prévus à l'article 1er et que la glace fabriquée à partir de cette eau ne puisse nuire à la santé des consommateurs.
Toute eau livrée à la consommation humaine doit être potable. Elle remplit cette condition lorsqu'elle n'est pas susceptible de porter atteinte à la santé de ceux qui la consomment.
   L'eau destinée à la boisson doit en outre présenter des caractères définis par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   L'eau utilisée pour la préparation et la conservation des denrées alimentaires destinées au public ne doit pas nuire à la santé des consommateurs en compromettant la qualité des produits obtenus.
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et, le cas échéant, éloignée à établir autour des points de prélèvement des eaux de source et eaux souterraines et les périmètres de protection immédiate et rapprochée à établir autour des points de prélèvement des eaux superficielles sont institués au vu du rapport géologique et en considération de la plus ou moins grande rapidité de relation hydrogéologique entre la ou les zones d'infiltration et le point de prélèvement à protéger.
   L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux fixe les limites des divers périmètres de protection et le délai au cours duquel il devra être satisfait aux obligations qui en résultent pour les installations existantes [*mentions*].
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation sera établie. Elle comportera obligatoirement un rapport du géologue officiel choisi parmi les collaborateurs de la carte géologique agréés pour le département, ainsi que des analyses complètes de l'eau pratiquées à deux périodes différentes de l'année par l'un des laboratoires visés à l'article 2 ci-dessus.
Lorsque les conditions d'exploitation, l'aménagement des installations ou les qualités de l'eau prélevée ne répondent pas aux prescriptions du présent décret, la suspension de l'autorisation de fonctionnement peut être prononcée par arrêté du préfet [*autorité compétente*] sur proposition du directeur départemental de la santé.
   Le retrait de l'autorisation intervient par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Les intéressés ont la faculté de faire appel au ministre [*recours*], qui se prononce après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Toute personne physique ou morale qui se propose de réaliser ou de modifier une adduction d'eau pour les besoins d'une collectivité doit être autorisée par arrêté du préfet [*autorité compétente*], après avis du conseil départemental d'hygiène [*condition*]. Dans les cas prévus à l'article L. 780 du code de la santé publique, l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France est en outre requis.
   Les exploitants d'adductions privées en cours de fonctionnement sont tenus, dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret, de solliciter l'autorisation préfectorale [*administrative*] dans les conditions fixées pour les adductions nouvelles.
La commune titulaire de l'usage d'une source d'eau potable possède le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, à l'exclusion de tous travaux pouvant en dévier le cours.
   L'acte déclaratif d'utilité publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer.
Au moment de la mise en route de l'exploitation, il est procédé sous l'autorité du directeur départemental de la santé au récolement des travaux d'installation. En outre, deux [*nombre*] analyses complètes portant, d'une part sur l'eau prélevée au lieu d'embouteillage et d'autre part sur l'eau embouteillée, sont effectuées par un laboratoire de première catégorie.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières, et notamment des dispositions de la loi susvisée du 16 décembre 1964, en vue d'assurer la protection et la qualité des eaux :
   Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété et, chaque fois qu'il sera possible, clôturés. Toutes activités y sont interdites en dehors de celles autorisées dans l'acte de déclaration d'utilité publique.
   A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou réglementés :
   Le forage des puits, l'exploitation de carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
   Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
   L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
   L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ;
   L'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, ainsi que le pacage des animaux,    et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
   A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés, et notamment l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux de produits radioactifs, de produits chimiques et eaux usées de toute nature.
En cours d'exploitation, un contrôle est assuré tous les deux mois [*périodicité*] par des analyses effectuées soit par un laboratoire de première catégorie, soit par un laboratoire de deuxième catégorie, dans des conditions fixées par le ministre de la santé publique et de la population, qui déterminent notamment le type des analyses prescrites. Ce contrôle porte à la fois sur les eaux et sur les récipients utilisés. Des analyses complémentaires peuvent être prescrites par le préfet sur proposition du directeur départemental de la santé.
Le contrôle sanitaire en cours d'exploitation est exercé sous l'autorité du directeur départemental de la santé [*autorité compétente*], qui peut à tout moment s'assurer des conditions de fonctionnement des installations. Celles-ci doivent assurer en tout temps la fourniture d'une eau répondant aux critères de qualité visés à l'article 1er.
   La périodicité des analyses de contrôle qui seront pratiquées sur les réseaux d'adduction et sur les puits desservant les collectivités publiques est fixée par le préfet, sur la proposition du directeur départemental de la santé. Leur nombre ne doit pas être inférieur à trois par an en ce qui concerne les réseaux d'adduction.
   Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisent les modalités de ce contrôle, et en particulier les types d'analyses qui seront pratiquées ainsi que les règles techniques à observer.
   Des analyses complémentaires peuvent être prescrites par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.
Un tarif de remboursement des frais de contrôle et d'analyse est établi par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
   En cas de difficultés dans le recouvrement des sommes dues par une personne physique ou morale de droit privé à un laboratoire privé agréé pour le contrôle des eaux, le département fait l'avance des frais et les recouvre sur l'exploitant.