Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, le nombre des promotions à prononcer au titre du 2° de l'article 15 est porté, pendant les quatre premières années, à [*pourcentage*] 50 p. 100 des postes offerts aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat au titre du 1° et du 2°, pendant la cinquième année à 40 p. 100 et la sixième année à 30 p. 100.    Pendant cette période, seuls pourront être promus par la voie du 2° de l'article 15 les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant le 9e échelon et comptant quinze ans [*durée*] de services effectifs dans leur grade.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat recrutés pendant la période mentionnée à l'article 17 sont classés dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelons

 Grade et échelons

 Ancienneté d'échelon

 Conducteur des travaux publics de l'Etat classé dans l'échelle 5

 Contrôleur des travaux publics de l'Etat

 10e échelon :
      Après 5 ans et 6 mois : 11e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 5 ans 6 mois, dans la limite de 4 ans.
      Après 4 ans et avant 5 ans et 6 mois : 10e  échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 4 ans, majorée de 1 an 6 mois.
      Avant 4 ans : 10e  échelon

 Trois huitièmes de l'ancienneté acquise.

 9e échelon

 9e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

 6e échelon :
      Après 1 an : 7e  échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
      Avant 1 an : 6e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e échelon :
      Après 2 ans : 6e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
      Après 6 mois et avant 2 ans : 5e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
      Avant 6 mois : 4e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon :
      Après 1 an : 4e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
      Avant 1 an : 3e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 3e échelon :
      Après 1 an 6 mois : 3e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
      Avant 1 an 6 mois : 2e  échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat sont intégrés en qualité de contrôleurs des travaux publics de l'Etat sur leur demande présentée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
   Ils sont classés dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui obtenu dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon. Les services effectifs accomplis dans le grade de conducteur principal sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, le nombre des promotions à prononcer au titre du 2° de l'article 15 est porté, pendant les quatre premières années, à [*pourcentage*] 50 p. 100 des postes offerts aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat au titre du 1° et du 2°, pendant la cinquième année à 40 p. 100 et la sixième année à 30 p. 100.
   Pendant cette période, seuls pourront être promus par la voie du 2° de l'article 15 les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant le 9e échelon et comptant quinze ans [*durée*] de services effectifs dans leur grade.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat recrutés pendant la période mentionnée à l'article 17 sont classés dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelons

 Grade et échelons

 Ancienneté d'échelon

 Conducteur des travaux publics de l'Etat classé dans l'échelle 5

 Contrôleur des travaux publics de l'Etat

 Echelon Ancienneté d'échelon

 11e  échelon :
   - après 1 an et 6 mois 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an et 6 mois, dans la limite de 4 ans.
   - avant 1 an et 6 mois 10e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois.

 10e  échelon

 10e  échelon

 Trois huitièmes de l'ancienneté acquise.

 9e échelon

 9e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

6e échelon :
      Après 1 an : 7e  échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
      Avant 1 an : 6e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
      Après 2 ans : 6e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
      Après 6 mois et avant 2 ans : 5e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
      Avant 6 mois : 4e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon :
      Après 1 an : 4e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
      Avant 1 an : 3e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 3e échelon :
      Après 1 an 6 mois : 3e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
      Avant 1 an 6 mois : 2e  échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
   Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les conducteurs des travaux publics de l'Etat qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les contrôleurs des travaux publics de l' Etat recrutés par la voie de l' examen professionnel et de la liste d' aptitude en application du 2° de l' article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 précité. Ils suivent un cycle de perfectionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l' équipement.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel en application de l'article 7 (2°) et de la liste d'aptitude en application du 3° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité. Ils suivent un cycle de perfectionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Peuvent être promus au grade de contrôleur divisionnaire, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dont deux années en qualité de contrôleur principal.
Les contrôleurs principaux promus au grade de contrôleur divisionnaire sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON 
atteint dans le grade de contrôleur principal
ECHELON 
de nomination dans le grade de contrôleur divisionnaire
Ancienneté d'échelon dans la limite 
de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
¾ de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon :
- après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Les nominations dans le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent appartenant à un corps ou cadre d'emploi exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, titulaires d'un grade ou appartenant à un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de contrôleur ou de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat justifiant en cette qualité de six années de services effectifs. Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois audit concours ; toutefois les candidats qui, sans être reçus, ont obtenu au moins une fois les notes minimales fixées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois ;
   2° Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant au moins le neuvième échelon de leur grade. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du 2°.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat nommés au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après [*tableau non reproduit*].
Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat justifiant en cette qualité de six années de services effectifs ;
2° Après inscription au tableau d'avancement, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant au moins le neuvième échelon de leur grade.
Les promotions au titre du 1° et du 2° s'effectuent dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers du total.
Lorsque le nombre de candidats reçus au titre du 1° est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre du 2° peut être augmenté à due concurrence, dans la limite des deux tiers prévue à l'alinéa précédent.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat nommés au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Echelon 
atteint dans le grade de contrôleur
Echelon 
de nomination dans le grade de contrôleur principal
Ancienneté d'échelon 
13e échelon 
8e échelon
Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon
Ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise 
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat justifiant en cette qualité de six années de services effectifs ;
   2° Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du quart des emplois à pourvoir, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant au moins le neuvième échelon de leur grade.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat nommés au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I = ÉCHELON atteint dans le grade de contrôleur

 II = ÉCHELON de nomination dans le grade de contrôleur principal

 III = ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
 :----:----:------------------:
 :  I : II :       III        :
 :----:----:------------------:
 :13e : 8e :Ancienneté acquise:
 :12e : 7e :Ancienneté acquise:
 :11e : 6e :Ancienneté acquise:
 :10e : 5e :Ancienneté acquise:
 : 9e : 4e :Ancienneté acquise:
 : 8e : 3e : 5/6 Anc. acquise :
 : 7e : 3e :  Sans ancienneté :
 : 6e : 2e :Ancienneté acquise:
 : 5+ : 1e :Ancienneté acquise:
 :    :    : majorée de 6 mois:
 :----:----:------------------:

 5+ = 5e échelon après 6 mois
   Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er janvier 1989 et le 31 juillet 1990 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report de la date de leur nomination au 1er août 1994. Pour les bénéficiaires de ces dispositions, l'ancienneté du service dans le grade de contrôleur principal reste décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
L'avancement d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat s'effectue conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ECHELONS    DUREE              Moyenne Minimale Contrôleur principal 6e échelon.          4 ans              3 ans 5e échelon.          3 ans 6 mois       2 ans 9 mois 4e échelon.          3 ans 6 mois       2 ans 9 mois 3e échelon.          3 ans              2 ans 3 mois 2e échelon.          3 ans              2 ans 3 mois 1er échelon.         3 ans              2 ans 3 mois
Les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat sont reclassés au 1er août 1994 conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
   - avant 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Six septièmes de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Six septièmes de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat justifiant en cette qualité de six années de services effectifs ;
   2° Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du tiers des emplois à pourvoir, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant au moins le neuvième échelon de leur grade.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat nommés au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I = ÉCHELON atteint dans le grade de contrôleur

 II = ÉCHELON de nomination dans le grade de contrôleur principal

 III = ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 I - : 13e échelon II - :  8e échelon III - Ancienneté acquise

 I - : 12e échelon

 II - : 7e échelon

 III - : Ancienneté acquise

 I - : 11e échelon

 II - : 6e échelon

 III - : Ancienneté acquise

 I - : 10e échelon

 II - : 5e échelon

 III - : Ancienneté acquise

 I - : 9e échelon

 II - : 4e échelon

 III - : Ancienneté acquise

 I - : 8e échelon

 II - : 3e échelon

 III - : 5/6 Anc. acquise

 I - : 7e échelon

 II - : 3e échelon

 III - : Sans ancienneté

 I - : 6e échelon

 II - : 2e échelon

 III - : Ancienneté acquise

I - : 5e échelon après 6 mois

 II - : 1er échelon

 III - : Ancienneté acquise majorée de 6 mois
   Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er janvier 1989 et le 31 juillet 1990 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report de la date de leur nomination au 1er août 1994. Pour les bénéficiaires de ces dispositions, l'ancienneté du service dans le grade de contrôleur principal reste décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et les voies navigables ainsi que pour l'exploitation des ports maritimes, à exécuter un service de jour, de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les modalités d'exécution de ce service et les conditions d'octroi d'un repos compensateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les candidats reçus à l' un des concours prévus à l' article 7 (1°) sont nommés contrôleurs des travaux publics de l' Etat stagiaires et classés soit à l' échelon de début du grade, soit dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 précité. 
Les contrôleurs des travaux publics de l' Etat stagiaires doivent accomplir un stage d' un an. Au cours de ce stage, ils reçoivent une formation professionnelle dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l' équipement. A l' expiration du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. 
Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d' une durée maximale de douze mois. A l' issue de cette prolongation, les stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d' origine, soit licenciés. 
La durée du stage entre en compte pour l' avancement dans la limite d' un an.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 (1°) sont nommés contrôleurs des travaux publics de l'Etat stagiaires et classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat stagiaires doivent accomplir un stage d'un an. Au cours de ce stage, ils reçoivent une formation professionnelle dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement. A l'expiration du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale de douze mois. A l'issue de cette prolongation, les stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
1° Dans chacun des domaines définis à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
   a) Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ;
   b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers. Les candidats doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   2° Pour 54 % au maximum du nombre total des nominations effectuées à l'issue des deux concours et par voie de détachement prononcé dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction :
   a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère chargé de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques. Les agents doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
   b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, parmi les chefs d'équipe d'exploitation et les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie, justifient de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   Les nominations au titre du 2° s'effectuent dans chacune des voies indiquées dans une proportion variant de deux à trois cinquièmes. Lorsque le nombre de candidats reçus au titre du a est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre du b peut être augmenté à due concurrence.
Les contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et les voies navigables ainsi que pour l'exploitation des ports maritimes et des établissements de signalisation maritime, à exécuter un service de jour, de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les modalités d'exécution de ce service et les conditions d'octroi d'un repos compensateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Dans chacun des domaines définis à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
   1° Par la voie de deux concours :
   a) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
   b) Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, comptant quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
   3° Pour 15 % des emplois à pourvoir, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, parmi les agents du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie, sont âgés de plus de quarante-cinq ans et justifient de dix ans de services effectifs dans leur corps.
Les contrôleurs principaux et divisionnaires peuvent être chargés de l'élaboration, de l'organisation des contrôles et de la conduite de chantiers importants ou nécessitant une technicité spécifique.
   Ils participent à l'élaboration, l'organisation et à la mise en oeuvre de programmes ou de politiques locales au sein de services déconcentrés.
   Les contrôleurs principaux et divisionnaires participent à l'encadrement de ces structures et peuvent en assurer la direction. Les contrôleurs divisionnaires peuvent assurer la direction des structures importantes.
Dans chacune des spécialités définies à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
   1° Par la voie de deux concours :
   a) Pour 40 p. 100 [*pourcentage*] des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat du second degré, âgés de quarante-cinq ans au plus [*âge limite*] au 1er janvier [*date*] de l'année du concours ;
   b) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes et aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics ;
   2° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des corps des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans [*durée*] de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
Dans chacune des spécialités définies à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
   1° Par la voie de deux concours :
   a) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
   b) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes et aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics ;
   2° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des corps des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans [*durée*] de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
Les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat assurent l'organisation, la direction et le contrôle des chantiers importants ainsi que la gestion des matériels.
   Ils sont chargés du fonctionnement d'un centre d'exploitation. Ils participent à l'élaboration des programmes annuels et au contrôle de gestion, à l'entretien, à l'exploitation des infra- structures et des ouvrages et à la gestion des trafics.
   Ils peuvent également être adjoints à un chef de subdivision.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont chargés de l'organisation et de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, à l'entretien et à la conservation du domaine public.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes) sont chargés de la surveillance des travaux, de l'exploitation et de la police du domaine public des voies navigables et maritimes.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (mécaniciens-électriciens) assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipement, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
   Tous participent également à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
   Ils peuvent être chargés des fonctions d'adjoint à un chef de subdivision.
Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
   Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat qui comporte 13 échelons ;
   Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons ;
   Le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons.
   Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les domaines suivants :
   1° Aménagement et infrastructures terrestres ;
   2° Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires ;
   3° Phares et balises et sécurité maritime.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont chargés de l'organisation et de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, à l'entretien et à la conservation du domaine public.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes) sont chargés de la surveillance des travaux, de l'exploitation et de la police du domaine public des voies navigables et maritimes.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (mécaniciens-électriciens) assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipement, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares et balises contrôlent le fonctionnement et l'entretien des établissements de signalisation maritime, des installations mécaniques, électriques et électroniques relevant du service des phares et balises et surveillent les réparations assurées par les centres d'exploitation et d'intervention dudit service. Ils peuvent être notamment chargés des travaux effectués par ces centres d'exploitation et d'intervention.
   Tous participent également à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
   Ils peuvent être chargés des fonctions d'adjoint à un chef de subdivision.
Dans chacune des spécialités définies à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
   1° Par la voie de deux concours :
   a) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
   b) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics ;
   2° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

 ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans [*durée*] de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
Dans chacune des spécialités définies à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
   1° Par la voie de deux concours :
   a) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
   b) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics ;
   2° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des corps des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans [*durée*] de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
Les contrôleurs des trois grades sont chargés de la gestion et de l'exploitation des infrastructures de transport, de l'organisation et du contrôle des travaux neufs ou d'entretien réalisés par une entreprise ou en régie, du conseil et de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
   Ils participent à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat et au contrôle du respect des réglementations relatives notamment à l'urbanisme, à la construction, à l'environnement et au domaine public.
   Les contrôleurs du domaine phares et balises et sécurité maritime contrôlent le fonctionnement et l'entretien des établissements et installations de signalisation maritime, participent aux activités liées à la sécurité maritime et peuvent être affectés dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer.
   Ils peuvent être amenés à encadrer des équipes et peuvent être chargés des fonctions d'adjoint à un chef de subdivision ou à un chef d'unité et à ce titre en assurer l'intérim.
   Tous participent également à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comporte deux grades :
   Contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
   Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
   Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat comporte treize échelons.
   Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat comporte huit échelons.
   Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les spécialités suivantes :
   Routes, bases aériennes ;
   Voies navigables, ports maritimes ;
   Mécaniciens-électriciens ;
   Phares et balises.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel en application de l'article 7 (2°) sont dispensés de stage et immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils suivent un cycle de perfectionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel en application de l'article 7 (2°) sont dispensés de stage et immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité. Ils suivent un cycle de perfectionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comporte deux grades :
   Contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
   Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
   Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat comporte douze échelons.
   Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat comporte sept échelons.
   Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les spécialités suivantes :
   Routes, bases aériennes ;
   Voies navigables, ports maritimes ;
   Mécaniciens-électriciens ;
   Phares et balises.
Le corps des contrôleurs des travaux publics de l' Etat classé dans la catégorie B prévue à l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B et par celles du présent décret.
Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comporte deux grades :
   Contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
   Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
   Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat comporte douze échelons.
   Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat comporte sept échelons.
   Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les spécialités suivantes :
   Routes, bases aériennes ;
   Voies navigables, ports maritimes ;
   Mécaniciens-électriciens.
Les inspecteurs sont recrutés, après inscription sur une liste d'aptitude établie sur l'avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale, parmi les administrateurs civils appartenant au moins au 5e échelon de la 2e classe et âgés de moins de quarante-deux ans, cette limite d'âge étant reculée du temps passé sous les drapeaux soit au titre du service militaire légal, soit au cours des périodes de mobilisation, soit en vertu d'un engagement pour la durée de la guerre.
   Les intéressés sont détachés par arrêté, pour une durée d'un an, dans les fonctions d'inspecteur, à un échelon comportant un traitement égal à celui qu'ils percevaient à la date de leur mise en position de détachement.
   Ils conservent, dans la limite de la durée nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
   Après avoir accompli un an de services dans le corps, ils peuvent être titularisés dans le grade d'inspecteur sur proposition du chef du service de l'inspection générale. Ils sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans ce grade à la fin de leur détachement et avec l'ancienneté d'échelon dont ils justifiaient à cette époque.
   Les administrateurs civils dont le détachement a pris fin pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période d'un an prévue ci-dessus ainsi que ceux qui, après avis de la commission administrative paritaire de l'inspection générale, n'ont pas été titularisés dans le grade d'inspecteur à l'expiration de cette période sont remis à la disposition de leur corps d'origine par arrêté du ministre de la construction. Ces agents ne pourront pas bénéficier d'un nouveau détachement dans les fonctions d'inspecteur.
Pour la formation initiale du corps et afin de pourvoir aux emplois vacants subsistant après les intégrations prévues à l'article 15 ci-dessus, chacune des proportions déterminées à l'article 10, a et c, pour les nominations au grade d'inspecteur général est fixée à trois emplois sur huit, les autres vacances pouvant être comblées par la nomination de fonctionnaires visés au b dudit article 10.
   Les nominations intervenant en application du présent article sont prononcées après avis de la commission visée à l'article 15.
Pour les fonctionnaires détenant à la date de publication du présent décret l'un des grades visés à l'article 15, a, b, c, 1°, et nommés au grade d'inspecteur général en application dudit décret, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années, cette durée pouvant être réduite dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Les nominations au grade d'inspecteur général sont prononcées :
   a) Dans la proportion de deux emplois sur dix, parmi les inspecteurs qui ont accompli au moins trois ans de services dans le 8e échelon de leur grade et ont été inscrits sur un tableau d'avancement ;
   b) Dans la proportion d'un emploi sur dix, parmi :
   Les administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service ou de sous-directeur, ou ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe ;
   Les fonctionnaires autres que ceux visés au c ci-après ayant assuré pendant une période d'au moins huit années les fonctions de directeur départemental ;
   c) Dans la proportion de sept emplois sur dix, parmi les ingénieurs en chef et les urbanistes en chef des cadres permanents du ministère de la construction ayant accompli au moins quinze ans de services en qualité d'ingénieur, d'urbaniste ou d'architecte dont sept ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur en chef ou d'urbaniste en chef.
Il est procédé au reclassement dans le grade d'inspecteur général et d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal à celui dont les intéressés bénéficiaient précédemment.
   Toutefois les inspecteurs adjoints continuent à bénéficier des règles d'avancement prévues dans leur ancien corps jusqu'à ce qu'ils atteignent le 1er échelon de l'ancien grade d'inspecteur; ils sont alors reclassés au 5e échelon du nouveau grade d'inspecteur.
   Les situations individuelles seront appréciées à la veille de la date d'effet du présent décret.
Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale, à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui précédemment perçu.
   Au cas où ces nominations interviennent à un échelon comportant un traitement égal, les intéressés conservent, dans la limite du temps nécessaire pour avancer d'un échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans l'ancien grade.
La proportion maximum des fonctionnaires de l'inspection générale susceptibles d'être détachés est fixée au quart de l'effectif budgétaire du corps.
   Les inspecteurs ne pourront être placés dans la position de service détaché qu'après cinq années de services effectifs. Pendant cette période, ils ne pourront recevoir aucune autre affectation administrative permanente, et devront demeurer à la disposition de l'inspection générale.
Le temps normalement passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   Un an dans les 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur ;
   Dix-huit mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur ;
   Deux ans dans les autres échelons du grade d'inspecteur et dans le 1er échelon du grade d'inspecteur général ;
   Trois ans dans le 2e échelon du grade d'inspecteur général.
   La durée du temps passé dans les 1er, 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur ne peut être réduite ; dans les autres cas elle peut être réduite dans les conditions prévues aux articles 7 à 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieure à dix-huit mois ou deux ans et six mois selon que la durée moyenne est respectivement de deux ans ou de trois ans.
Indépendamment des fonctions définies ci-dessus, les inspecteurs généraux peuvent être chargés par le ministre de toutes missions, notamment dans une ou plusieurs circonscriptions d'action régionale, de veiller à la mise en oeuvre de la politique de construction, d'aménagement foncier et d'urbanisme et de coordonner à cette fin l'action des services ; ils participent auprès des préfets coordonnateurs à l'établissement et à la réalisation, dans les domaines relevant du ministère de la construction, des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Ils peuvent être chargés sur le plan national de missions d'étude, de recherche ou de conseil technique dans les différents domaines relevant du ministre de la construction.
Les emplois d'inspecteur général seront pourvus dans les conditions suivantes :
   a) Seront intégrés les fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur général et régis par le décret n° 51-212 du 26 février 1951 modifié ;
   b) Seront intégrés, sur leur demande présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs généraux régis par les dispositions du décret n° 51-503 du 2 mai 1951 ;
   c) Pourront être intégrés, sur leur demande présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, et après avis d'une commission instituée par arrêté conjoint du ministre de la construction et du ministre chargé de la fonction publique, les fonctionnaires occupant un emploi de :
   1° Contrôleur général (Art. 56 et 57 du décret n° 49-1225 du 28 août 1949) ;
   2° Délégué général (décret n° 50-28 du 11 janvier 1950).
Les membres de l'inspection générale sont chargés du contrôle du fonctionnement des services et organismes relevant du ministre de la construction.
   A cet effet, ils peuvent notamment :
   Demander tous renseignements ou explications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous dossiers et documents techniques, administratifs et comptables dont ils estiment la production nécessaire ;
   Faire ou requérir tout recensement de matériel et de personnel, vérifier toute caisse, convoquer toute personne relevant de l'autorité du ministre.
   Ils peuvent porter leurs investigations sur l'exécution des marchés et contrats par toutes entreprises ou groupements de quelque nature juridique que ce soit ayant traité avec l'Etat ou avec un organisme soumis au contrôle du ministre de la construction.
   Ils proposent toutes mesures qu'ils jugent utiles pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des divers services et organismes relevant du ministre de la construction.
   Dans l'exercice des fonctions définies à l'article 1er et au présent article, les membres de l'inspection générale agissent en qualité de représentants directs du ministre. Ils adressent leurs rapports au ministre.
   Les membres de l'inspection générale peuvent en outre recevoir du ministre toutes missions particulières d'information et d'étude.
Les ingénieurs dessinateurs nommés dans un emploi de chef de service du dessin et de la reproduction sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel ils étaient parvenus.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise au cas où l'augmentation de traitement résultant de cette nomination est inférieure à celle qu'ils auraient retirée d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade, et seulement l'ancienneté excédant un an pour les nominations au 1er échelon.