Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recyclage, effectué à partir du programme de la formation aux activités de premiers secours en équipe, a pour objet la révision des techniques, l'actualisation des connaissances et, le cas échéant, l'assimilation des nouvelles techniques.
   Ce recyclage est assuré par les organismes publics habilités ou les associations agréées, afin de maintenir et de développer les capacités opérationnelles des secouristes participant aux secours organisés.
   Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à l'avance [*délai*, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, le programme établi, les noms et titres des membres de l'équipe enseignante responsable ainsi que la liste des participants.
   Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe appartenant à une équipe participant aux secours organisés doivent suivre un recyclage tous les trois ans *]périodicité*. Ils se voient délivrer par le préfet une carte officielle validée après chaque recyclage. Cette carte est retirée à ceux qui n'ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou n'ont pas subi avec succès le test de contrôle prévu à l'article 15 du présent arrêté.
   Les équipiers secouristes non titulaires d'une carte officielle validée ne peuvent participer à des opérations de secours organisés.
Les sessions de recyclage sont organisées conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
   Chaque session est suivie d'un test de contrôle portant sur une épreuve pratique au cours de laquelle le participant doit, au sein d'une équipe, effectuer les gestes de premiers secours, utiliser le matériel et participer au relevage de la victime puis à son brancardage en terrain accidenté.
   Les participants obtiennent la validation de leur session de recyclage s'ils ont fait preuve d'une connaissance satisfaisante des gestes et du matériel adaptés à la situation et si leur comportement ne nuit ni à l'état de la victime, ni à leur propre sécurité, ni à celle de l'équipe, ni à celle des tiers.
Le jury, constitué par les organismes ou les associations assurant la session de recyclage, comprend [*composition*] un médecin et au moins un titulaire du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
   Le préfet désigne, le cas échéant, un représentant en vue de prendre part aux travaux du jury ; ce représentant préside alors le jury.
Les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ou des professeurs d'éducation physique et sportive.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe, chaque année, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par académie.
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du 2e grade ou des professeurs d'éducation physique et sportive.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe, chaque année, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par académie.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.
   Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
   Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 ci-dessus.
Les maîtres visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation.
   Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
Les maîtres visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement.
   Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Les listes d'aptitude prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du recteur et après avis de la commission consultative mixte académique.
   Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont établies toutes disciplines confondues.
   Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu du présent décret.
Les listes d'aptitude prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus son arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique.
   Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont établies toutes disciplines confondues.
   Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu du présent décret.
Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du 2e grade ou des professeurs d'éducation physique et sportive.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe, chaque année, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assume l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Les autres candidats, qu'ils résident en France ou à l'étranger lorsque s'ouvrent les inscriptions, doivent retirer un formulaire de candidature, exclusivement par correspondance, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Normandie à Rouen.
   Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales précitée un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   1° Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement. Ce document comporte une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise les concours d'internat auxquels il s'est éventuellement déjà présenté : concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 ou du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisés.
   La discipline au titre de laquelle le candidat souhaite concourir ainsi que le diplôme d'études spécialisées qu'il postule doivent obligatoirement être mentionnés sur le formulaire de candidature.
   2° Un document officiel datant de moins de six mois mentionnant l'état civil du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
   3° Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
   4° La photocopie certifiée conforme du diplôme de médecin, ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat, mentionnant que ce dernier possède à la date de fin des inscriptions un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
   5° Trois enveloppes timbrées à l'adresse où peut être joint le candidat.
   Pour pouvoir être admis à concourir, les candidats doivent fournir l'ensemble des pièces, strictement conformes à celles mentionnées ci-dessus, avant la date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à cette date est refusé.
   Le préfet de région de Haute-Normandie établit la liste des candidats admis à concourir et en informe ces derniers.
Les autres candidats doivent retirer un formulaire de candidature auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Ils peuvent, sous leur responsabilité, faire retirer ce formulaire par un tiers ou se le faire adresser par le C.N.C.I. s'ils résident à l'étranger. Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation du concours un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   1° Un formulaire de candidature rempli lisiblement et complètement ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute pièce équivalente datant de moins de trois mois ;
   3° Tout acte de nature à établir leur nationalité ;
   4° Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat ;
   Les pièces 2, 3 et 4, si elles ne sont pas établies en français, devront être accompagnées d'une traduction certifiée conforme ;
   5° Une déclaration sur l'honneur relative aux concours d'internat auxquels ils se sont déjà présentés : concours organisés au titre de l'article 1er du décret n° 87-221 du 27 mars 1987, de l'article 28 du décret du 9 juillet 1984 modifié et de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   Pour pouvoir être admis à concourir, les candidats doivent impérativement fournir l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où est organisé le concours.
Le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de la santé transmettent, chacun en ce qui le concerne, après la fin des inscriptions, au Centre national des concours d'internat (C.N.C.I.) les dossiers des candidats boursiers.
   Ces dossiers devront être constitués conformément à l'article 4 ci-dessous.
Les candidats au concours d'internat en médecine à titre étranger prévu par l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé concourent sur les mêmes épreuves et dans le même centre que les candidats au concours de l'internat prévu à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, organisé dans la zone Nord, pour un contingent de postes défini en application des dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 précité. Le jury est celui de la zone géographique Nord définie à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Les candidats au concours d'internat en médecine à titre étranger prévu à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé concourent sur les mêmes épreuves et dans les mêmes centres que les candidats au concours de l'internat prévu à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, organisé dans la zone Sud, pour un contigent de postes défini en application des dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 précité. Le jury est celui de la zone géographique Sud définie à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Les candidats au concours d'internat en médecine à titre étranger prévu par l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé concourent sur les mêmes épreuves et pour le même centre que les candidats au concours de l'internat prévu à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, organisé pour la zone Nord, pour un contingent de postes défini en application des dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 précité. Le jury est celui de la zone géographique Nord définie à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Le tirage au sort se fait à partir de quatre urnes. Les urnes sont constituées à partir des noms des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonctions dans la région, à l'exclusion de ceux qui sont appelés à siéger au jury d'un des concours organisés la même année au titre de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   La composition des urnes correspond à celle qui est fixée à l'annexe III de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
   Il est tiré au sort :
   - quatre membres à partir de la première urne ;
   - trois membres à partir de la seconde urne ;
   - un membre à partir de la troisième urne ;
   - un membre à partir de la quatrième urne.
   Après tirage au sort des membres titulaires conformément aux modalités définies ci-dessus, un nombre double de suppléants est tiré au sort pour chaque catégorie ; le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort ;
   Au cas où le nombre de praticiens serait insuffisant dans la région considérée pour procéder à la désignation de tous les titulaires et de tous les suppléants, il sera fait appel dans les mêmes conditions aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers d'une région limitrophe par tirage au sort.
Le tirage au sort a lieu au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Il est effectué par les soins du directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours ou de son représentant et communiqué par lui aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la région concernée en même temps qu'aux intéressés.
   La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
   Le nombre maximum de candidats qui sont admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq.
   Doivent être obligatoirement récusés les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats.
Le jury est composé de neuf professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
   Les membres du jury sont tirés au sort à partir d'urnes qui sont constituées conformément à l'article 7 ci-dessous.
   La présidence du jury est exercée par le professeur des universités - praticien hospitalier qui compte la plus grande ancienneté en cette qualité ; à ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé.
Le concours d'internat en médecine à titre étranger prévu par l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé est organisé pour les quatre disciplines d'internat prévues à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé par un préfet de région désigné par le ministre chargé de la santé et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci se fait assister par le médecin inspecteur régional de la santé et peut recourir à la collaboration d'un centre hospitalier et universitaire de la région.
Les autres candidats, qu'ils résident en France ou à l'étranger lorsque s'ouvrent les inscriptions, doivent retirer un formulaire de candidature, exclusivement par correspondance, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Normandie à Rouen.
   Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales précitée un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   1° Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement. Ce document comporte une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise les concours d'internat auxquels il s'est éventuellement déjà présenté : concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 ou du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisés.
   La discipline au titre de laquelle le candidat souhaite concourir ainsi que le diplôme d'études spécialisées qu'il postule doivent obligatoirement être mentionnés sur le formulaire de candidature.
   2° Un document officiel datant de moins de six mois mentionnant l'état civil du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
   3° Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Le candidat remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas titulaire d'une double nationalité incluant la nationalité française.
   4° La photocopie certifiée conforme du diplôme de médecin, ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat, mentionnant que ce dernier possède à la date de fin des inscriptions un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
   5° Trois enveloppes timbrées à l'adresse où peut être joint le candidat.
   Pour pouvoir être admis à concourir, les candidats doivent fournir l'ensemble des pièces, strictement conformes à celles mentionnées ci-dessus, avant la date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à cette date est refusé.
   Le préfet de région de Haute-Normandie établit la liste des candidats admis à concourir et en informe ces derniers.
Le jury ne peut siéger valablement que si cinq membres au moins sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint avant le début des épreuves celles-ci sont suspendues. Il est procédé dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort dans les conditions précitées. Les noms des praticiens qui sont appelés à siéger la première fois sont remis dans l'urne.
   Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni prendre sa place ni être remplacé.
   Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Ces résultats et ce classement sont communiqués individuellement aux candidats par le Centre national des concours d'internat.
   Les candidats communiquent alors au Centre national des concours d'internat, dans les délais qui leur sont impartis, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de préférence. Pour chacune des quatre disciplines d'internat, les candidats sont affectés dans les circonscriptions en fonction de leur rang de classement et des places disponibles.
   Les affectations sont prononcées en application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé par le directeur des hôpitaux.
   Les affectations dans les subdivisions d'internat sont notifiées par le préfet de région mentionné à l'article 20 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou par délégation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Ces résultats et ce classement sont communiqués individuellement aux candidats par le Centre national des concours d'internat.
   Les candidats communiquent alors au Centre national des concours d'internat, dans les délais qui leur sont impartis, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de préférence. Pour chacune des disciplines d'internat les candidats sont affectés dans les subdivisions en fonction de leur rang de classement et des places disponibles.
   Les affectations sont prononcées en application de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé par le directeur des hôpitaux.
   Les affectations dans les subdivisions d'internat sont notifiées par les préfets concernés, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Les épreuves du concours, écrites et anonymes, sont constituées par :
   1° Une épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.) ;
   2° Une épreuve de cas clinique, questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.) ;
   3° A compter de la session de concours organisée au titre de l'année 1990-1991, une épreuve comprenant huit dossiers diagnostiques et thérapeutiques.
   Le contenu et la durée des épreuves sont ceux qui sont définis aux articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé.
   Les candidats composent sur la totalité des épreuves du concours et sont notés sur l'ensemble des questions.
   Chacune des épreuves précédemment définies a le même poids dans la détermination de la note.
La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve ou une partie d'épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves appartient au président du jury après consultation du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur du concours.
   L'utilisation de tout ou partie des épreuves du concours de réserve peut avoir pour conséquence d'entraîner une répartition du contenu des épreuves différente de celle prescrite par l'algorithme de tirage au sort et précisée à l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé.
Les questions sont tirées au sort en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé à partir de la banque nationale de questions qui est gérée par le Centre national des concours d'internat.
   Le tirage au sort est effectué selon les modalités prévues en annexe de l'arrêté du 5 mai 1988 précité pour constituer les épreuves des concours ainsi que celles du concours de réserve.
   Avant chaque épreuve, les membres du jury prennent connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Ils peuvent supprimer des questions qui leur paraissent litigieuses.
   Ils ne peuvent apporter aucune autre modification aux cahiers d'épreuves à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour la compréhension sans pour autant changer en aucune manière les données de l'énoncé.
Ces résultats et ce classement sont communiqués individuellement aux candidats par le ministre chargé de la santé.
   Les candidats communiquent alors au Centre national des concours d'internat, dans les délais qui leur sont impartis, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de préférence. Pour chacune des disciplines d'internat les candidats sont affectés dans les subdivisions en fonction de leur rang de classement et des places disponibles.
   Les affectations sont prononcées en application de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé par le directeur des hôpitaux.
   Les affectations dans les subdivisions d'internat sont notifiées par les préfets concernés, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1989, deux pièces commémoratives de 100 F au millésime 1989, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche inscrite en relief.
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Guy Brun et représente un skieur alpin sur fond de Mont-Blanc. En légende : République française.
   L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Georges Yoldjoglou et représente un couple de patineurs artistiques sur le lac du Bourget. En légende : République française.    Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Il comprend : la valeur faciale "100 francs" et le millésime "1989", le logotype des XVIes Jeux Olympiques d'hiver, l'inscription "XVIes Jeux Olympiques d'hiver".
   La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" est inscrite en relief dans la tranche.
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués. 
Ces plans comportent notamment :
-des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
-les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
-les mesures prévues en cas de non-respect par ses adhérents des dispositions susvisées. 
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés à l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les sanctions prévues à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret. 
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. 
En cas de suspension ou retrait d'une autorisation de pêche ou d'un permis de mise en exploitation, l'autorité qui a délivré cette autorisation ou ce permis en est informée.
Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret. 
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
En cas de suspension ou retrait d'une autorisation de pêche ou d'un permis de mise en exploitation, l'autorité qui a délivré cette autorisation ou ce permis en est informée.
La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée qu'autant qu'elle n'offre d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les mouvements des navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins.
   Si elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département après avis conforme du conseil d'administration pour les ports autonomes, du chef du service maritime pour les ports d'intérêt national, du président du conseil général pour les ports départementaux ou du maire pour les ports communaux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les filets et engins de pêche, les conditions et caractéristiques de leur emploi ainsi que les modes de pêche sont autorisés par le ministre chargé des pêches maritimes compte tenu notamment :
   - des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
   - des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
   - le cas échéant, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
   Le ministre peut également fixer des règles de mesure et de contrôle du maillage et de l'épaisseur des filets autorisés.
Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.
Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont menacées du fait de l'évolution naturelle, provoquée ou accidentelle de leur milieu de vie, l'autorité administrative peut, par arrêté, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque, en infraction aux dispositions des règlements de la Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de pêche, à celles du présent décret ou des textes pris pour son application :
   1. N'aura pas présenté, lorsqu'il en est requis, les documents dont la détention à bord est exigée en vue du contrôle des activités de pêche ;
   2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes ;
   3. N'aura pas, dans les quarante-huit heures qui suivent la fin des opérations de débarquement, remis ou envoyé aux autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement l'original du journal de pêche et de la déclaration de débarquement, lorsque ceux-ci sont obligatoires ;
   4. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;
   5. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des produits de la mer pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;
   6. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation ;
   7. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ;
   8. Ne se conformera pas aux obligations relatives au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués ;
   9. N'aura pas respecté les obligations relatives à la communication d'informations lors de l'entrée, de la présence et de la sortie de la zone économique européenne prévues par le règlement C.E.E. n° 3531/85 susvisé ;
   10. N'aura pas respecté les obligations relatives aux facilités qui doivent être accordées pour les inspections aux agents chargés du contrôle des pêches prévues par les règlements C.E.E. n° 1382/87 et 2847/93 susvisés ;
   11. N'aura pas respecté les obligations relatives au signalement et à la déclaration de transbordement des captures ;
   12. N'aura pas respecté les obligations relatives à la tenue et à la transmission aux autorités visées par l'article 7 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé de la déclaration mensuelle de production ;
   13. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 23.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
I. - Le dépassement d'un sous-quota ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota entraîne les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres allocataires correspondant au préjudice qu'ils ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
   Cette compensation intervient sans préjudice des prélèvements et des pénalités éventuellement infligées en application des dispositions des articles 21 et 23 du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 et de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996.
   II. - Lorsqu'un allocataire de sous-quotas aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article 16 bis du présent décret, l'autorité compétente pourra ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante.
Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord.
   Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être immédiatement rejetées à la mer.
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
   Ces plans comportent notamment :
   - des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
   - les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
   - les mesures prévues en cas de non-respect par ses adhérents des dispositions susvisées.
   Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions des règlements de la Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de pêche, à celles du présent décret ou des textes pris pour son application :
   1. Aura pêché sans autorisation ou licence, lorsque celle-ci est exigée ;
   2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes ;
   3. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;
   4. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;
   5. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation ;
   6. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués ;
   7. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 23.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
   Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.
   Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.
   Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.
L'installation, dans la zone de balancement des marées, de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. Le préfet maritime est tenu informé de la délivrance de ces autorisations.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des prélèvements totaux de captures autorisés par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
   Les prélèvements totaux de captures fixés par les règlements communautaires ou en application de l'alinéa précédent peuvent être répartis par le ministre chargé des pêches maritimes en quotas établis concurremment ou simultanément pour une période donnée, par zones géographiques, par types de pêche, par groupements de navires ou par navire.
   Lorsque des quotas ont été établis par zones géographiques, par types de pêche ou par groupements de navires, l'autorité administrative compétente peut les répartir par navires en tenant compte notamment :
   - des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
   - des antériorités de pêche.
L'autorisation est immédiatement retirée par l'autorité qui l'a délivrée, et sans indemnité à la charge de l'Etat, dans les cas où :
   - le navire a été vendu ;
   - les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ;
   - les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation.
   Lorsque l'autorisation a été retirée avant son terme de validité en application des dispositions du présent article, elle peut être réattribuée.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de captures par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales.
   Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition des quotas en sous-quotas, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
   Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
   Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour la capture d'un quota ou d'un ensemble de quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les allocataires des sous-quotas. Dans ce cas, il procède à cette répartition sur la base des critères rappelés ci-dessus.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de captures par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
   Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition des quotas en sous-quotas, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
   Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
   Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour la capture d'un quota ou d'un ensemble de quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les allocataires des sous-quotas. Dans ce cas, il procède à cette répartition sur la base des critères rappelés ci-dessus.
Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ou des règlements communautaires relatifs à la gestion de la ressource, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
   Le ministre fixe également, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 1er du présent décret.
   Les autorisations de pêche sont délivrées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
   Les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, par les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus.
   Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour l'exercice d'une activité de pêche soumise à autorisation, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les titulaires des autorisations de pêche. Dans ce cas, il procède à cette répartition sur la base des critères rappelés ci-dessus.
Pour permettre le respect des quotas et des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs, lorsqu'une telle mesure n'est pas déjà rendue obligatoire par un règlement communautaire, la tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement de ces captures.
   Le journal de pêche doit comporter, outre le détail des espèces détenues à bord, les lieux et périodes où elles ont été capturées ainsi que le mode de pêche utilisé.
   Pour des espèces particulièrement menacées, le ministre chargé des pêches maritimes peut également imposer le marquage des captures.