Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement. La destination des locaux ne doit pas être modifiée sans effectuer les adaptations nécessaires notamment vis-à-vis du risque incendie. Aucun produit combustible ne doit être stocké ou entreposé dans un local non approprié. Les peintures, revêtements protecteurs et produits ignifugés doivent être renouvelés en temps utile.
   Les consignes et instructions données au personnel sont établies compte tenu de la notice d'utilisation et de maintenance du constructeur et fixent notamment la périodicité des opérations d'entretien et de graissage.
L'exploitant tient quotidiennement à jour un registre d'exploitation dans lequel il consigne les opérations de contrôle effectuées en exploitation. Ce registre doit être disponible en permanence sur le site de l'installation.
   Pour chaque installation, l'exploitant doit également disposer des documents suivants et être en mesure de les présenter à toute demande des services en charge du contrôle de l'Etat :
   a) L'arrêté de mise en exploitation ;
   b) Les notices d'utilisation et de maintenance ;
   c) Le règlement d'exploitation ;
   d) Les consignes d'exploitation ;
   e) Le plan d'évacuation annexé au règlement d'exploitation ;
   f) Le règlement de police ;
   g) Les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long.
   Le document (partie D) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du registre d'exploitation.
Le règlement de police de l'installation doit comporter :
   a) Les mesures que doit respecter le public dans un but de sécurité, notamment pour l'accès à l'installation, l'embarquement, le transport, le débarquement, en particulier dans le cas des enfants et des personnes à mobilité réduite ;
   b) Les instructions à suivre en cas d'incident de service et en cas d'accident ;
   c) Les cas où des personnes peuvent être exclues ou sanctionnées en raison de leur comportement.
   Le document (partie C) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du règlement de police.
   Le règlement de police est affiché à la vue du public.
En application des articles R. 445-6 à R. 445-8 du code de l'urbanisme, le règlement d'exploitation, le plan d'évacuation des usagers et le règlement de police font l'objet, sur présentation du maître d'ouvrage, d'un avis conforme du préfet préalablement à la mise en exploitation de l'installation.
   Toute modification des dispositions de ces documents ne peut être mise en application qu'après avis conforme du préfet.
Les grandes inspections sont réalisées selon la périodicité suivante :
   - première grande inspection : au plus tard 22 500 heures de fonctionnement sans excéder quinze ans, après la première mise en service. Pour les appareils qui ont atteint 22 500 heures de fonctionnement avant dix ans, cette première grande inspection peut être réalisée à l'issue de la dixième année de service ;
   - deuxième grande inspection : au plus tard 15 000 heures de fonctionnement, sans excéder dix ans, après la première grande inspection ;
   - troisième grande inspection et suivantes : 7 500 heures de fonctionnement, sans excéder cinq ans, après la précédente.
   Une grande inspection peut être réalisée sur trois ans à condition d'anticiper d'un an l'échéance théorique.
La division de l'administration centrale est chargée : 
1° De répartir et gérer les ressources de l'administration centrale.
A cet effet : 
Elle assure la synthèse des besoins des directions d'administration centrale relatives à leur fonctionnement interne ; 
Elle propose au comité des directeurs la répartition des moyens de fonctionnement et des effectifs attribués à l'administration centrale, construit le plan d'emploi des crédits et en assure le suivi ; 
Elle est destinataire, notamment de la part des directions de l'administration centrale, de toutes les informations nécessaires au suivi des dépenses ; 
Elle gère et contrôle les crédits attribués au fonctionnement de l'administration centrale et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés ; 
Elle contribue à l'élaboration d'outils d'aide et de contrôle d'utilisation des moyens ; 
2° D'animer les services d'administration centrale.
A cet effet : 
Elle arrête les règles de gestion des moyens d'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la division des moyens des services ; 
Elle coordonne les actions d'information et de communication à destination des agents de l'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction de la communication et de l'animation ; 
Elle prend en charge, pour le compte des services d'administration centrale, les séminaires et les principaux événements internes ; 
Elle détermine les besoins documentaires et développe les échanges de pratiques avec les services documentaires des directions d'administration centrale ; 
Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires centraux, dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction carrières et compétences ; 
3° De gérer les personnels d'administration centrale.
A cet effet : 
Elle verse les rémunérations principales et accessoires ; 
Elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
Elle participe à la mise en place de la formation des agents ; 
Elle assure le fonctionnement du service médical de prévention ; 
Elle gère, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, les personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune de ces agents contractuels ; 
Elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Elle assure la liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour la gestion des agents contractuels et des agents titulaires des corps communs ; 
4° De réaliser, en propre ou par délégation, des prestations de services.
A cet effet : 
Elle met en oeuvre les services de proximité, notamment en matière de téléphonie, bureautique, fournitures, logistique, documentation et d'accueil ; 
Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée :
1° D'établir et de maintenir la cohérence des systèmes d'information.
A cet effet :
Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les directions et services centraux et déconcentrés représentés au sein d'un comité de pilotage, le schéma directeur des systèmes d'information ;
Elle fait valoir auprès des maîtrises d'ouvrage les enjeux de cohérence, de vision transversale et de mutualisation des investissements consacrés aux systèmes d'information ;
Elle veille à l'intégration dans le schéma directeur des recommandations des instances interministérielles qui interviennent en matière de systèmes d'information ;
Elle met en place les outils d'accompagnement du schéma directeur afin d'en favoriser l'usage ;
Elle contribue, auprès de la sous-direction carrières et compétences et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de systèmes d'information et à la formation des agents de cette filière ;
Elle anime le réseau des spécialistes techniques ;
Elle coordonne les contacts avec les opérateurs et avec les établissements sous tutelle ;
Elle mène une activité de veille technologique ;
2° D'assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en oeuvre les projets d'évolution des systèmes d'information.
A cet effet :
Elle conseille la maîtrise d'ouvrage et propose des solutions informatiques et de téléphonie en conformité avec le schéma directeur ;
Elle réalise, par ses moyens propres ou par délégation, les projets d'évolution des systèmes d'information ;
3° De garantir le bon fonctionnement opérationnel des infrastructures et des applications informatiques.
A cet effet :
Elle élabore, met en oeuvre et veille au respect de toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la disponibilité des systèmes d'information du ministère ;
Elle réalise les achats d'équipements informatiques pour les infrastructures et les applications informatiques nationales ;
Elle apporte, pour la commande publique et les aspects techniques, conseils et outils méthodologiques et veille au respect des objectifs et des normes techniques ;
Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de mise en oeuvre des systèmes d'information et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés nationaux ;
4° De mettre en œuvre les services de proximité de l'administration centrale en matière de téléphonie et de bureautique.
La division de l'administration centrale est chargée : 
1° De répartir et gérer les ressources de l'administration centrale.
A cet effet : 
Elle assure la synthèse des besoins des directions d'administration centrale relatives à leur fonctionnement interne ; 
Elle propose au comité des directeurs la répartition des moyens de fonctionnement attribués à l'administration centrale, construit le plan d'emploi des crédits et en assure le suivi ; 
Elle est destinataire, notamment de la part des directions de l'administration centrale, de toutes les informations nécessaires au suivi des dépenses ; 
Elle gère et contrôle les crédits attribués au fonctionnement de l'administration centrale et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés ; 
Elle contribue à l'élaboration d'outils d'aide et de contrôle d'utilisation des moyens ; 
2° D'animer les services d'administration centrale.
A cet effet : 
Elle arrête les règles de gestion des moyens d'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la division des moyens des services ; 
Elle coordonne les actions d'information et de communication à destination des agents de l'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction de la communication et de l'animation ; 
Elle prend en charge, pour le compte des services d'administration centrale, les séminaires et les principaux événements internes ; 
Elle détermine les besoins documentaires et développe les échanges de pratiques avec les services documentaires des directions d'administration centrale ; 
3° (Supprimé)
4° De réaliser, en propre ou par délégation, des prestations de services.
A cet effet : 
Elle met en oeuvre les services de proximité, en matière de fournitures, logistique, documentation et d'accueil ; 
Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Les dépenses définies à l'article 1er ne peuvent être supérieures à 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros.
   Lorsque le montant de la collecte encaissée est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 2,2 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 150 000 Euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 150 000 Euros.
   Lorsque le montant de la collecte excède 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 1,5 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 1,1 million d'euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 1,1 million d'euros.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre de l'article L. 118-2-4 sont constitués par : 
a) Les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ; 
b) Les dépenses de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies à l'article R. 119-3 du code du travail et au IV de l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.
La reconnaissance des bois implantés sur les parcelles objets de la demande est effectuée par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, la direction de l'agriculture et de la forêt ou l'Office national des forêts.
   Le certificat attestant soit de la réussite de la régénération naturelle, soit de l'équilibre de régénération de la futaie irrégulière est établi pour les parcelles le justifiant par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou, dans le cas des forêts relevant du régime forestier, par un agent assermenté désigné par l'Office national des forêts.
   Le certificat comporte les coordonnées du demandeur, la liste des parcelles cadastrales concernées par commune, la catégorie d'exonération (régénération naturelle ou futaie irrégulière) et, pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire pour chaque parcelle cadastrale (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive.
Peuvent bénéficier du certificat constatant la réussite d'une régénération naturelle les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par plantation, remplissant les conditions suivantes :
   - être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;
   - avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres ;
   - avoir une densité minimale de 1 100 tiges par hectare s'il s'agit de frênes, de merisiers ou d'érables sycomore ou de 2 000 tiges par hectare s'il s'agit d'une autre essence ;
   - être également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en lumière par les travaux de régénération naturelle.
1° Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le demandeur doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :
   - par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;
   - ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale :
   - soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ;
   - soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.
   2° Lorsque les conditions fixées au 1° du présent article sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier du certificat est le suivant :
   - certificat de réussite de régénération naturelle : 900 tiges pour le frêne, le merisier ou l'érable sycomore, 1 600 tiges pour les autres essences ;
   - certificat constatant l'équilibre de régénération des futaies irrégulières : 80 tiges.
Peuvent bénéficier du certificat constatant l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :
   - être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;
   - avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;
   - être réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
   - présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre ou classes d'âge du peuplement.
Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui désire bénéficier de l'exonération totale ou partielle prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts adresse une demande tendant à obtenir le certificat prévu auxdits articles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt du département de situation des bois.
   Dans le cas particulier d'une forêt relevant du régime forestier, cette demande est adressée à l'Office national des forêts.
   La demande de certificat comporte le nom et l'adresse du redevable de la taxe ainsi que les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; elle doit être accompagnée des documents suivants :
   1° Un extrait du plan cadastral et de la matrice cadastrale ;
   2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 ;
   3° Une déclaration indiquant, pour chacune des parcelles cadastrales, la superficie concernée par la demande d'exonération, les essences principales, la catégorie d'exonération (régénération naturelle ou futaie irrégulière). Dans le cas des régénérations naturelles, la nature du peuplement d'origine de la parcelle doit être précisée et la date d'achèvement de la coupe définitive certifiée par une déclaration sur l'honneur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller d'éducation et conseiller d'orientation, établit la synthèse des observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la réalisation de son projet personnel.
   Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
   Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
   Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature des formations, conformément à annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
   Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.
   Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le bilan de l'évaluation est communiqué à élève et à ses parents par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du cycle.
   Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
Pendant la scolarité en collège et en lycée, les conseillers d'orientation, les conseillers d'éducation et les enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent.
   L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation.
   L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.
   Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
   Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives.
   La commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par l'inspecteur d'académie.
   La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
   L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les formations implantées dans le département. II est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
   Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret relatif aux établissements publics d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article 14, ou de redoublement.
   Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.
Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.
Le projet d'établissement comporte des dispositions relatives au dialogue et à l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.
   Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Sont abrogés les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges, les articles 9, 10 et 11 du décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées, les articles 6, 7 et 8 du décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, le décret n° 85-547 du 20 mai 1985 modifié relatif à l'organisation des procédures d'orientation dans les lycées.
Des prêts d'honneur peuvent être accordés aux élèves ingénieurs français pour lesquels cette mesure serait justifiée par l'insuffisance de leurs ressources.
   Ils sont remboursables dans un délai de cinq ans après la sortie de l'école. Le directeur de l'école fait tenir compte des prêts d'honneur et fait recouvrer, pour le Trésor, le montant de leur remboursement.
Les ingénieurs-élèves reçoivent sur le budget de l'Etat le traitement et les indemnités pour voyages d'études attachés à leur grade. Ils sont dispensés du paiement des droits de scolarité prévu à l'article 31 ci-après.
   Ces dispositions s'appliquent également aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux urbanistes élèves de l'Etat, durant les stages qu'ils effectuent à l'école.
Les professeurs sont chargés d'un enseignement ou titulaire d'une chaire ; ils mènent des recherches dans le domaine de leur spécialité.
   Ils peuvent être chargés de l'animation et de la coordination de plusieurs enseignements ou de la direction d'un centre d'enseignement et de recherche.
   Les autres membres du corps enseignant exercent leurs activités d'enseignement sous l'autorité des professeurs. Ils participent aux activités d'études et de recherche.
Le conseil d'enseignement et de recherche comprend des membres de la direction de l'école, des représentants du corps enseignant, des chercheurs et des représentants des élèves.
   Il est présidé par le directeur de l'école.
   Il délibère :
   a) Sur l'organisation des enseignements et des activités de recherche dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil de perfectionnement et le conseil scientifique ;
   b) Sur les modalités de recrutement des élèves et des auditeurs ;
   c) Sur l'admission à l'école des élèves et des auditeurs, la sanction des études, les prix et les bourses à attribuer aux élèves.
   Pour l'examen des questions visées au c ci-dessus, à l'exception des bourses, il siège en formation restreinte en l'absence des représentants des élèves.
   Le conseil d'enseignement et de recherche peut déléguer une partie de ses attributions à des comités spécialisés.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées forme des ingénieurs du corps interministériel des ponts et chaussées, des ingénieurs civils et des docteurs. Elle dispense un enseignement en matière de génie civil, de bâtiment, d'aménagement et de transport, de génie industriel, d'informatique, de mathématiques appliquées, d'économie et de gestion.
   Dans ces domaines, l'école contribue à la recherche et à la diffusion des connaissances scientifiques, techniques, économiques, financières, sociales, juridiques et administratives.
   Elle exerce son activité sur un plan national et international.
Les personnels chargés de recherches exercent les activités correspondantes sous l'autorité des directeurs des centres d'enseignement et de recherche. Ils participent aux activités d'enseignement.
   L'activité de recherche de l'école s'exerce en liaison étroite avec les instituts ou entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article 8 et avec les organismes de droit public ou privé qui passent convention avec l'école.
A la fin de chaque session, le conseil d'enseignement et de recherche prévu à l'article 27 est saisi des résultats obtenus par chaque élève. Si ces résultats satisfont aux règles de la scolarité, la poursuite des études, la délivrance des diplômes, des certificats ou titres est de droit.
   Lorsqu'il n'en est pas ainsi, le conseil est appelé à délibérer. Il peut subordonner la poursuite des études, la délivrance des diplômes ou des certificats au résultat satisfaisant d'épreuves de rappel, conclure à une décision de redoublement de tout ou partie de la formation, à la non-délivrance des diplômes ou des certificats.
   Les décisions de redoublement ou de non-délivrance des diplômes ou des certificats ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense et d'être entendu par le conseil, en se faisant assister s'il le désire.
   Pour les ingénieurs-élèves et lorsqu'il s'agit d'un cas de redoublement ou de non-délivrance du diplôme, la décision appartient au ministre, auquel le directeur transmet le dossier, accompagné de l'avis du conseil d'enseignement et de recherche et de ses propres propositions.
   Dans tous les autres cas, le directeur statue au vu de l'avis exprimé par le conseil d'enseignement et de recherche.
Le directeur assure l'exécution des décisions du ministre et donne aux délibérations des conseils de l'école les suites qu'elles comportent.
   Il statue au nom du ministre dans la limite des délégations de compétence qui lui sont accordées.
   Il est ordonnateur secondaire des crédits délégués.
   Il a qualité de chef de service vis-à-vis des ingénieurs-élèves et a autorité sur le personnel de l'école.
   Il représente l'école dans ses relations extérieures.
   Il fixe les congés scolaires.
   Il prend toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre à l'intérieur de l'école.
Un règlement intérieur de l'école est établi par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement prévu à l'article 25. Il fixe, notamment, les règles à adopter pour apprécier le travail des élèves et des participants aux actions de formation, les conditions à remplir par eux pour la poursuite des études et la délivrance des diplômes, des certificats ou titres.
Le conseil de perfectionnement est composé :
   - de membres de droit comprenant, outre des membres de la direction de l'école, des représentants d'administrations intéressées à la marche de l'établissement ;
   - de personnalités désignées par le ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence dans les domaines qui ressortissent à l'enseignement de l'école ;
   - de représentants du corps enseignant, des chercheurs et des élèves.
   Il délibère :
   a) Sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
   b) Sur les orientations générales de l'école pour les divers types de formation dispensés ;
   c) Sur les conditions générales de recrutement des élèves et sur les effectifs à admettre dans les diverses catégories ;
   d) Sur le règlement intérieur de l'école ;
   e) Sur la nomination et la cessation de fonctions en cours de mandat des professeurs.
   Pour l'examen des questions visées au e ci-dessus, il siège en formation restreinte, en l'absence des représentants des élèves.
   Le conseil de perfectionnement désigne en son sein une section permanente à qui il peut déléguer une partie de ses attributions.
   Le conseil de perfectionnement est présidé par une personnalité désignée par le ministre. Sa section permanente est présidée par le directeur de l'école.
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions prévues à l'article précédent, d'une part aux ingénieurs-élèves, d'autre part aux élèves ingénieurs auxquels la délivrance du diplôme confère le titre d'ingénieur civil des ponts et chaussées. Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement pris sur proposition du directeur de l'école fixent les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés aux élèves de formations spécialisées les diplômes, certificats ou titres correspondants. Il peut être délivré un certificat de scolarité aux auditeurs.
Les ingénieurs-élèves sont soumis aux sanctions disciplinaires prévues au statut dont ils relèvent.
   Les élèves ingénieurs, les élèves chercheurs, les stagiaires participant à des actions de formation, les auditeurs sont soumis aux sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur de l'école.
   Les sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après délibération du conseil d'enseignement et de recherche qui entend l'intéressé ; ce dernier peut se faire assister, s'il le désire.
Le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par le ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
   Il délibère sur les orientations de la politique scientifique de l'école. Il évalue périodiquement les travaux de recherche réalisés dans les centres de recherche. Il peut également être consulté sur toute question ayant trait au fonctionnement des centres de recherche et aux formations doctorales.
   Le conseil scientifique est présidé par l'une des personnalités désignée par le ministre.
Les élèves chercheurs reçoivent une formation par la recherche en préparant des doctorats au sein des centres de recherche de l'école, ou des instituts de recherche français ou étrangers associés à l'école, ou d'entreprises publiques ou privées ayant passé convention avec l'école.
   Les élèves chercheurs sont recrutés parmi les titulaires d'un diplôme d'études approfondies.
Dans la limite des places offertes, peuvent être admis sur titres à l'école en qualité d'élève ingénieur, dans les conditions ci-après :
   1° Les élèves diplômés de l'Ecole polytechnique dont, sauf dérogation exceptionnelle proposée par le conseil d'enseignement et de recherche, l'entrée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées doit avoir lieu au plus tard deux ans après leur sortie de l'Ecole polytechnique ;
   2° Les ingénieurs et officiers français diplômés des établissements dont la liste, dressée par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement, est arrêtée par le ministre ;
   3° Les officiers français présentés par la direction de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ;
   4° Les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme français d'ingénieur ou de l'une des licences ès sciences ou de l'une des maîtrises ès sciences délivrées par une université française, ces diplômes devant figurer sur une liste dressée par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement et arrêtée par le ministre ;
   5° Les élèves d'établissements étrangers ayant passé une convention avec l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui ont satisfait aux épreuves de sélection prévues dans la convention ;
   6° Les étudiants diplômés d'établissements étrangers assurant une formation scientifique et technique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   7° Les étrangers, fonctionnaires civils et officiers ayant acquis une formation suffisante, et présentés par leur Gouvernement.
   A l'exception des étudiants titulaires d'une licence, les élèves admis sur titres peuvent être dispensés de la formation scientifique de base.
La formation comprend :
   - la formation d'ingénieurs qui inclut la formation alternée en milieu professionnel et conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
         Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 7 ci-après, cette formation est normalement dispensée en trois ans. Elle peut être accrue du temps nécessaire à l'accomplissement de stages professionnels ;
   - les formations spécialisées qui conduisent à la délivrance de mastères, de diplômes d'études approfondies, de certificats d'études supérieures, de diplômes d'études supérieures spécialisées ou de tout autre titre reconnu par l'arrêté prévu à l'article 19 ;
   - la formation par la recherche qui conduit à la délivrance de doctorats ;
   - la formation continue, qui s'adresse aux cadres des secteurs publics et privés et aux élèves ou personnes qualifiés pour suivre les enseignements.
   Toutes les activités de formation sont assurées par l'école soit dans ses propres centres de formation et centres de recherche, soit dans des établissements extérieurs, associés à l'école par convention, en France ou à l'étranger.
L'école reçoit :
   1° Des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ;
   2° Des élèves ingénieurs ;
   3° Des élèves de formations spécialisées ;
   4° Des élèves chercheurs ;
   5° Des élèves accueillis en vertu de conventions passées à cet effet ;
   6° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
   7° Des auditeurs.
   Les élèves et auditeurs des catégories 2 à 7 peuvent être français ou étrangers.
Pour l'année 1990, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 1 000 F.
   Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) de conducteur routier, institué par l'arrêté du 15 janvier 1980 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et délivré sous son autorité, permet d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E (C).
Le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) de conducteur routier, institué par l'arrêté du 15 janvier 1980 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et délivré sous son autorité, permet d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E (C).
   " Le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) de conduite routière et le brevet d'études professionnelles (B.E.P.) Conduite et services dans le transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et délivrés sous son autorité, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E (C).
   " Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du C.A.P. de conduite routière ou du B.E.P. Conduite et services dans le transport routier, seul un permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu. "
Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :
   - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme professionnel :

 toutefois, en ce qui concerne les dipl<CB>mes professionnels énnoncés à l'article 1er ci-dessus, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce dipl<CB>me, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   - la justification de leur état civil ;
   - deux exemplaires de leur photographie en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant quatre centimètres de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;
   - le certificat médical prévu à l'article R. 127 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
   - le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :
   - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme professionnel :

 toutefois, en ce qui concerne le C.A.P. de conducteur routier, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce certificat, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   - la justification de leur état civil ;
   - deux exemplaires de leur photographie en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant quatre centimètres de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;
   - le certificat médical prévu à l'article R. 127 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
   - le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.
Les certificats énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
   - le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires d'un certificat de formation professionnelle (C.F.P.) de conducteur routier, option Marchandises sur porteur (filière M 128) ;
   - le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du C.F.P. de conducteur routier, option Voyageurs (filière M 138) ;
   - le permis de conduire de la catégorie E (C) pour les titulaires du C.F.P. de conducteur routier, option Grand routier marchandises sur tous véhicules (filière M 148).
Les certificats énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
   - le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires d'un titre professionnel de conducteur routier, option Marchandises sur porteur (filière M 128) ;
   - le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du C.F.P. de conducteur routier, option Voyageurs (filière M 138) ;
   - le permis de conduire de la catégorie E (C) pour les titulaires du titre professionnel de conducteur routier, option Grand routier marchandises sur tous véhicules (filière M 148).
Le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 124-1 du code de la route sont satisfaites, soit :
   - dix-huit ans pour les titulaires :
      - du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, délivré sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce C.A.P., délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
      - du certificat de formation professionnelle de conducteur routier (filières M 128 ou M 148), délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - ou vingt et un ans pour les titulaires du certificat de formation professionnelle de conducteur routier (filière M 138) délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 124-1 du code de la route sont satisfaites, soit :
   - dix-huit ans pour les titulaires :
      - d'un dipl<CB>me professionnel visé à l'article 1er ci-dessus, délivré sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce dipl<CB>me, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
      - du certificat de formation professionnelle de conducteur routier (filières M 128 ou M 148), délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - ou vingt et un ans pour les titulaires du certificat de formation professionnelle de conducteur routier (filière M 138) délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les personnes dont le permis de conduire aurait été annulé, en application des articles L. 11, L. 11-5 ou L. 15 du code de la route, ne peuvent solliciter le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté qu'à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un permis de conduire accompagnant la mesure d'annulation.
   Si les intéressés font l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire prononcée en application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route, l'obtention d'une des catégories C, D et E (C) dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de restriction.
   Les conducteurs ayant obtenu la validation de diplômes ou certificats professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sur présentation des mêmes diplômes ou certificats.