Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture est abrogé. Cette abrogation produit effet dans les conditions suivantes :
   - les dispositions relatives au deuxième cycle de la formation continue diplômante sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2006-2007 ;
   - les dispositions relatives au troisième cycle de la formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogées au 31 décembre 2007 ;
   - les étudiants qui ont obtenu la validation de tous les modules de première année du deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante intègrent à la rentrée universitaire 2005-2006 la deuxième année du cycle d'études sanctionné par le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, préparé dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
   - les étudiants qui ont obtenu la validation de la deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante intègrent à la rentrée universitaire 2005-2006 la première année du cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
   - les étudiants titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture intègrent à partir de la rentrée universitaire 2005-2006 la deuxième année du cycle d'études sanctionné par le diplôme d'Etat d'architecte ;
   - les étudiants qui ont validé les modules de première année du cycle DPLG, mentionnés au règlement des études de leur établissement, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2007, valider les enseignements et soutenir leur travail personnel de fin d'études afin d'obtenir leur diplôme d'architecte DPLG.
Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme d'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de master, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
   Elles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans les établissements habilités à cet effet.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la mobilité et les programmes de coopération des écoles d'architecture avec les autres établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.
   Il permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs aspirations et à leurs capacités.
Les élèves médecins et les élèves pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées peuvent demander à substituer à l'engagement qu'ils ont contracté conformément à la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé, l'engagement mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article 2. Corrélativement, une nouvelle demande d'admission à l'état d'officier de carrière est établie conformément aux dispositions du dernier alinéa de ce même article.
   Les demandes mentionnées au premier alinéa doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève vétérinaire s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
   1° Aux candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève pharmacien s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
   1° Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de pharmacie validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :
   1° Par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au 1° de l'article 3 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par le ministre de la défense ;
   2° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études odontologiques validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève médecin s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
   1° Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de médecine, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés.
Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves médecins contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée du triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées ; toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
   Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves pharmaciens, d'élèves vétérinaires ou d'élèves chirurgiens-dentistes contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée de dix ans.
   Les candidats mentionnés aux deux alinéas précédents présentent corrélativement une demande en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière dans les conditions de nomination prévues aux articles 19, 29, 35 ou 41 du décret du 14 juin 2004 susvisé ; ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.
Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :
   1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;
   2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.
Les élèves sont soumis au règlement de leur école ainsi qu'aux avis des conseils d'instruction et de discipline de ces écoles.
   Ils sont nommés aspirants dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 1973 susvisé.
   A l'issue du deuxième cycle des études médicales, les élèves médecins se présentent aux épreuves classantes nationales de l'internat dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique.
   La mission est chargée d'émettre des recommandations sur la gestion de l'encadrement supérieur, notamment en ce qui concerne l'évolution des flux de recrutement compte tenu des besoins estimés, ainsi que les modalités de rémunération et de mobilité de ces personnels.
La mission est présidée par le directeur du cabinet du Premier ministre.
   Elle comprend en outre le secrétaire général du Gouvernement, qui en assure la présidence en cas d'empêchement du directeur du cabinet du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et six membres nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
   L'autorité qui a ordonné le placement en zone d'attente ou la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
   Le ministère public peut faire connaître son avis.
   Le premier président ou son délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
   L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention. La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
   L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles 6 et 10, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives.
   Il est procédé comme il est dit aux articles 3 à 6. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
   Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.
Sont abrogés :
   Le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
   Le décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.
   Elle n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure.
Le premier président ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies au dernier alinéa de l'article 7.
   La décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
   Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, par l'étranger, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
   Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a renoncé à solliciter la suspension provisoire.
   Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
   Les notifications prévues à l'alinéa premier du présent article sont faites par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception.
   Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente ou à la rétention, ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien.
A l'audience, l'autorité requérante ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations.
   L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
   Le ministère public peut faire connaître son avis.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou le maintien en zone d'attente.
   A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu soit au troisième alinéa du VIII de l'article 35 bis, soit au II de l'article 35 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
   La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés au neuvième alinéa du I, au II de l'article 35 bis ou aux III et IV de l'article 35 quater de la même ordonnance.
   Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
   L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Praticien en formation : 363.
2° Praticien : 1 077.
3° Praticien confirmé : 517.
4° Praticien certifié : 859.
5° Praticien professeur agrégé : 177.
Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.
Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
1° Praticien en formation : 382. 
2° Praticien : 1 034. 
3° Praticien confirmé : 451. 
4° Praticien certifié : 925. 
5° Praticien professeur agrégé : 177. 
Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28
Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels, remettent sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
   A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'administration des Monnaies et médailles des billets et pièces mentionnés à l'alinéa précédent. Ces procédures tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
   La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles authentifient les billets et les pièces qui leur sont remis en application du premier alinéa. Elles retiennent les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.
   Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'administration des Monnaies et médailles. Celle-ci publie la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur son site internet.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
   Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestations mentionnés à l'article 9 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.
   Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article 4 avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article 8.
   Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclants en libre-service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.
I. - Les conventions prévues à l'article 5 précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de leurs stipulations.
   II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues au I.
   III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.
   IV. - Des conventions-types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les établissements de crédit, La Poste ou leurs prestataires remettent à la Banque de France les billets que leur état physique rend impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre-service.
   A cette fin, la Banque de France adopte des normes relatives aux billets qui peuvent faire l'objet d'une remise en circulation. Ces normes sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à la connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article 8.
   Les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.
Pour l'application de l'article 2, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
   A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
   Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
   Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article 2 pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil susvisé.
   Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Les autorités publiques prennent toute mesure pour faciliter la tâche de la commission. Elles lui communiquent, sur demande, toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
   Le caractère secret des informations et pièces dont la commission demande communication ne peut lui être opposé, sauf si sont en cause le secret de la défense nationale, la sûreté de l'Etat, le secret médical ou le secret professionnel relatif aux relations entre un avocat et son client.
Si la commission estime que des faits dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission constituent un manquement à la déontologie, elle rend compte au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense qui peuvent saisir les corps ou commissions de contrôle en vue de faire les vérifications ou enquêtes relevant de leurs attributions. La commission est informée des suites données.
   Tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles 4 et 7.
Pour les besoins de sa mission, la commission effectue des visites sur place.
   Lors de chaque visite, les membres de la commission ont libre accès à l'ensemble des locaux où sont maintenus ou retenus les étrangers en situation irrégulière.
   Au cours de leurs missions de contrôle, les membres de la commission prennent les contacts qu'ils estiment utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toute personne, même extérieure à l'établissement, susceptible de leur apporter des informations utiles. Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les étrangers se trouvant dans ces lieux.
   A l'issue de chaque visite, la commission établit un rapport, le cas échéant assorti de recommandations, concernant l'exercice des droits des étrangers placés dans le centre, le local de rétention administrative ou dans la zone d'attente visités, ainsi que le respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux. Le rapport est adressé au ministre de l'intérieur.
La commission établit son règlement intérieur.
   Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
   En début d'année, elle fixe le calendrier des contrôles et désigne les lieux qui en feront l'objet. Un même lieu peut faire l'objet de plusieurs contrôles au cours d'une même année. En outre, des missions de contrôle peuvent être effectuées en dehors du calendrier, lorsque la commission estime que les circonstances le justifient. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre chargé des affaires sociales sont informés du calendrier des visites. Ils sont préalablement informés des visites hors calendrier. Toutefois, le préfet territorialement compétent pour le centre ou pour le local de rétention administrative ou pour la zone d'attente peut faire connaître à la commission l'impossibilité de réaliser la visite au moment envisagé, pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique.
La commission est présidée par un magistrat, en activité ou honoraire, de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, nommé sur la proposition du premier président de la Cour de cassation.
   Elle comprend en outre :
   - un député ;
   - un sénateur ;
   - un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   - une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, nommée sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - deux représentants d'associations humanitaires, nommés sur la proposition du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
   Les membres de la commission sont nommés par décret. Leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable.
   Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
   Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Le mandat de ce dernier est renouvelable.
La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux.
   Elle peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente.
   Elle peut être consultée par le ministre de l'intérieur sur toute question ou projet intéressant les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente.
   Elle remet ses observations au ministre de l'intérieur en vue de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le Parlement conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration consolidée des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer, pour l'ensemble des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent.
   Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 bis du présent arrêté (1).
Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés en application de l'article 8 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a ramassés ou regroupés et triés.
   Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté (1).
Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités de pneumatiques qu'il a lui-même mis sur le marché national, sauf s'il a confié les obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé à un organisme visé à l'article 12 de ce même décret.
   Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.
   Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 5 du présent arrêté (1).
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
   Les déclarations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont également transmises au préfet du département qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
   Ces déclarations peuvent être transmises sur support informatique ou par voie électronique.
   L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour l'année civile précédente, un rapport destiné à être rendu public sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Les premières déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché en 2003. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 30 septembre 2004.
   Les premières déclarations mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques usagés collectées, valorisées ou détruites en 2004.
   Le premier rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionné à l'article 8 est transmis au ministère chargé de l'environnement au plus tard le 30 septembre 2005.
Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer sans avoir recours à un organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
   Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté (1).
Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 7 de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.
   Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).
1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare.
1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres", le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare.
1° Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   a) Densité de plantation :
   Les vignes présentent une densité minimale de 3700 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,50 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter du 5 septembre 2002.
   b) Taille :
   Les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de 6 à 8 coursons de un ou deux yeux par pied. Toutefois, le cépage syrah N peut être conduit en taille longue avec un maximum de 8 yeux par pied, soit à 6 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
   Pour les vignes conduites en cordons de Royat, le fil de base ne peut être placé à une hauteur supérieure à 60 centimètres du sol.
   Depuis le 5 septembre 2002, pour toute nouvelle plantation ou replantation de cépages roussanne B, marsanne B ou vermentino B effectuée dans les communes de : Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Le Vivier, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, les vignes peuvent être conduites en taille longue (guyot simple) avec un maximum de 8 yeux par pied, soit à 6 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
   2° Toute nouvelle plantation ou replantation de vignes apte à produire du vin en appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres", réalisée à compter de la date de publication du présent décret, présente une densité minimale de 4000 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,50 mètres.
   Les vignes sont taillées selon les dispositions du premier paragraphe du présent article.
   3° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins venant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 %.
   Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 207 grammes par litre.
   Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
   Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 178 grammes par litre.
1° a) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" les vins rouges et rosés provenant des cépages suivants : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, syrah N, mourvèdre N, macabeu B.
   Les vins sont obtenus par assemblage de raisins ou de vins issus de trois au moins de ces cépages. La proportion des deux cépages les plus importants ne peut excéder 90 % de l'encépagement.
   La proportion de macabeu B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement pour les vins rouges, 30 % pour les vins rosés.
   La proportion de carignan N ne peut être supérieure à 60 % de l'encépagement.
   La proportion de syrah N et de mourvèdre N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
   b) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" les vins blancs provenant des cépages suivants : grenache blanc B, macabeu B, tourbat B dénommé localement "malvoisie du Roussillon", marsanne B, roussanne B et vermentino B.
   La proportion de l'ensemble des cépages grenache blanc B, macabeu B, tourbat B dénommé localement "malvoisie du Roussillon" ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement.
   A compter de la récolte 2006, la proportion de l'ensemble des cépages vermentino B, marsanne B, roussanne B ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
   Lorsque les vins sont vinifiés séparément, ils sont obtenus par assemblage de deux au moins des cépages susvisés, sans que la proportion de l'un ne puisse être inférieure à 10 %.
   2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres" les vins vinifiés sur le territoire des communes visées à l'article 3 du présent décret.
   Les vins proviennent de l'assemblage de trois au moins des cépages suivants : carignan N, grenache N, syrah N, mourvèdre N. La proportion des deux cépages les plus importants ne peut excéder 90 % de l'encépagement.
   La proportion de carignan N ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement.
   La proportion de syrah N, mourvèdre N et grenache N ne peut, pour chacun de ces cépages, être supérieure à 50 % de l'encépagement.
   La proportion de syrah N et de mourvèdre N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
   3° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
   Lorsque les vins sont vinifiés séparément, l'assemblage est effectué dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sans un certificat délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
   2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres" ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé. Ces vins sont élevés à la propriété jusqu'au 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins rouges sont obtenus par vinification classique ou macération carbonique.
   Les vins rosés sont élaborés selon le procédé de la saignée.
   Est interdit le recours à la thermo-vinification, aux cuves à remontage automatique, aux vinificateurs continus, aux égouttoirs à vis et aux pressoirs continus.
   Sont également interdits : l'emploi des érafloirs centrifuges ; l'utilisation de pompes, quel qu'en soit le modèle, pour la vendange non égrappée ; le recours à toute technique de concentration.
   Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres",

 telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 22 et 23 mai 2003, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
   Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Camelas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er janvier de l'année de la récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à douze mois.
   A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure prévue aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
   2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres" ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural, délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé. Ces vins sont élevés à la propriété jusqu'au 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.
1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à douze mois.
   A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure prévue aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
   2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres" ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural, délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé. Ces vins sont élevés à la propriété jusqu'au 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.