Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice des attributions prévues aux articles 5 et 6, le ministre de la culture et de la francophonie :
   1° Dispose de la délégation générale à la langue française ainsi que du service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères ;
   2° Dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et des services compétents du ministère de la coopération ;
   3° Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la coopération et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre de la culture et de la francophonie exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la langue française.
   En liaison avec le ministre des affaires étrangères et les autres ministres intéressés, il coordonne les actions tendant au rayonnement de la francophonie dans le monde. A ce titre :
   1° Il conduit la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone ;
   2° Il propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées ;
   3° Il participe à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
Le ministre de la culture et de la francophonie a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit. Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture française, et celui de la francophonie dans le monde.
Le ministre de la culture et de la francophonie conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques.
   Il participe avec le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme aux actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme à la politique générale de l'enseignement de l'architecture, notamment en matière de programmes et d'enseignants.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, le ministre de la culture et de la francophonie :
   1° Dispose des services de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et des services départementaux de l'architecture ;
   2° Peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Ces pièces sont émises pour commémorer le deux centième anniversaire de la République.
   Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. A l'avers, figure la représentation de la Marianne créée par Dupré pour la pièce de 1 décime de l'An 4.
   En légende : "République française".
   Le revers reprend un modèle créé par Pierre Tiolier, graveur général sous le Consulat.
   La valeur faciale "1 F" est inscrite à l'intérieur d'une couronne de feuillages. Le millésime "1992" figure dans la partie inférieure de la pièce.
   En légende : la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
Désignation : pièces en métal commun.
   Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 980.
   Poids :
   - poids droit : 6 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
   Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 28.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 15,55 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 15,55 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 9 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en platine de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : plus 0, moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 11 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les émissions des pièces définies en annexe seront limitées à :
   Pièces en métal commun : 29 953 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Brillant universel : 10 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires.    Pièces en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
   Pièces en platine de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires.    Le total étant de : 30 000 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Le haut conseil de l'information scientifique et technique prépare les décisions du Gouvernement en matière de politique nationale d'information scientifique et technique.
   A ce titre, le haut conseil propose toute mesure susceptible de contribuer au renforcement du dispositif national d'information scientifique et technique et d'améliorer la diffusion de celle-ci, notamment dans le domaine :
   - de la coordination des organismes publics producteurs et diffuseurs d'information scientifique et technique ;
   - de la formation à l'information scientifique et technique des professionnels de l'information et des utilisateurs ;
   - des conditions dans lesquelles les ingénieurs ou les chercheurs, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé et quelle que soit la taille de leur entreprise, utilisent l'information scientifique et technique ;
   - de la définition d'une politique d'offre documentaire scientifique et technique nationale ;
   - de la protection de l'information scientifique et technique d'origine nationale et de sa valorisation à l'étranger.
   Par ailleurs, le haut conseil est chargé :
   - d'évaluer les besoins en information à caractère stratégique des filières scientifiques et technologiques nouvelles ;
   - de veiller à l'amélioration des conditions de la collecte, du traitement et de la diffusion de l'information scientifique et technique disponible à l'étranger ;
   - de veiller au développement des échanges d'informations scientifiques et techniques susceptibles à la fois d'applications civiles et militaires ;
   - de suivre l'évolution des structures et des industries en France et à l'étranger.
Il est institué auprès du haut conseil de l'information scientifique et technique et du président du comité de coordination de l'information scientifique et technique un secrétariat exécutif commun, afin de faciliter l'articulation des travaux des deux instances et la mise en oeuvre des actions en découlant.
   Ce secrétariat exécutif sera assuré par le chef du département de l'information spécialisée de la délégation à l'information scientifique et technique au ministère chargé de la recherche, assisté d'un adjoint désigné par le secrétaire général de la défense nationale.
   Le secrétariat exécutif assure le fonctionnement et la gestion administrative du haut conseil et du comité de coordination.
Le haut conseil comporte dix-sept membres :
   - dix membres de droit :
      - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ;
      - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt ;
      - le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale de l'armement au ministère de la défense ;
      - le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
      - le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement ;
      - le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
      - le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications ;
      - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de l'espace ;
      - le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
      - le directeur scientifique et des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale ;
   - deux personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des sciences, sur proposition du secrétariat perpétuel de cette académie ;
   - cinq personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.
   Les personnalités extérieures à l'administration sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas son mandat est renouvelable deux fois.
Le haut conseil comporte vingt-trois membres :
   - dix membres de droit :
      - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ;
      - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      - le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale de l'armement au ministère de la défense ;
      - le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      - le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement ;
      - le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      - le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      - le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
      - le directeur de l'information et des technologies nouvelles au ministère de l'éducation nationale ;
      - le directeur scientifique et des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale ;
   - deux personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel de cette académie ;
   - le président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie ;
   - le président du Conseil supérieur des bibliothèques ;
   - neuf personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.
   Les personnalités extérieures à l'administration sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas, il peut être reconduit pour un seul mandat de trois ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de coordination peut réunir en tant que de besoin des groupes de travail constitués d'experts des divers ministères ou du secteur privé.
   Deux commissions permanentes sont instituées pour assister le comité de coordination dans le domaine de la veille technologique et stratégique.
   La commission technique interministérielle de l'information élaborée (C.T.I.I.E.), dont la présidence et l'animation sont assurées par le ministre de la défense, est chargée de coordonner les actions visant à maintenir la disponibilité d'outils et de méthodes de veille technologique et stratégique. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   La commission de veille sur les gisements d'information (C.V.G.I.), dont le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la recherche, est chargée de suivre l'évolution des principales banques de données mondiales et des conditions d'accès de l'information. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
   Ces deux commissions font rapport annuellement de leurs travaux devant le comité de coordination et présentent leurs programmes annuels à son approbation.
Le comité de coordination peut réunir en tant que de besoin des groupes de travail constitués d'experts des divers ministères ou du secteur privé.
   Deux commissions permanentes sont instituées pour assister le comité de coordination dans le domaine de la veille technologique et stratégique.
   La commission technique interministérielle de l'information élaborée (C.T.I.I.E.), dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale, est chargée de coordonner les actions visant à maintenir la disponibilité d'outils et de méthodes de veille technologique et stratégique. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
   La commission de veille sur les gisements d'information (C.V.G.I.), dont le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la recherche, est chargée de suivre l'évolution des principales banques de données mondiales et des conditions d'accès de l'information. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
   Ces deux commissions font rapport annuellement de leurs travaux devant le comité de coordination et présentent leurs programmes annuels à son approbation.
Il est institué auprès du haut conseil de l'information scientifique et technique et du président du comité de coordination de l'information scientifique et technique un secrétariat exécutif commun, afin de faciliter l'articulation des travaux des deux instances et la mise en oeuvre des actions en découlant.
   Le secrétariat exécutif commun sera assuré par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques.
   Le secrétariat exécutif assure le fonctionnement et la gestion administrative du haut conseil et du comité de coordination.
Il est institué auprès du haut conseil de l'information scientifique et technique et du président du comité de coordination de l'information scientifique et technique un secrétariat exécutif commun, afin de faciliter l'articulation des travaux des deux instances et la mise en oeuvre des actions en découlant.
   Ce secrétariat exécutif sera assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction de l'information scientifique et technique, assisté par le secrétariat général de la défense nationale.
   Le secrétariat exécutif assure le fonctionnement et la gestion administrative du haut conseil et du comité de coordination.
Outre son président, le comité de coordination est composé de vingt-trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche :
   - cinq membres désignés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie et des postes et télécommunications ;
   - dix membres représentant des organismes publics conduisant une action importante dans le domaine de l'information scientifique et technique ;
   - huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'information scientifique et technique, dont quatre nommées sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Le haut conseil comporte vingt-trois membres :
   - dix membres de droit :
   - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
   - le directeur de la recherche et de la technologie de la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement ;
   - le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
   - le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
   - le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales ;
   - le directeur, conseiller Technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale ;
   - treize personnalités qualifiées dans le domaine de l'information scientifique et technique :
   - le président du Conseil supérieur des bibliothèques ;
   - le président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie ;
   - deux personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel de cette académie ;
   - neuf personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.
   Les membres autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas, il peut être reconduit pour un seul mandat de trois ans.
Pour faire suite aux orientations de politique nationale d'information scientifique et technique dégagées par le haut conseil, un comité de coordination de l'information scientifique et technique est institué.
   Le comité de coordination est placé auprès du ministère de la recherche et de l'espace ; il est présidé par le délégué à l'information scientifique et technique de ce ministère.
   Il fait rapport régulièrement de ses travaux devant le haut conseil de l'information scientifique et technique qui le saisit de ses avis et propositions.
   Le comité assure la coordination entre les divers acteurs publics intervenant en France dans les problèmes d'information scientifique et technique et de veille technologique.
   Il contribue au développement en France d'un marché de l'information, notamment en renforçant la collaboration entre les acteurs industriels de ce marché et les partenaires publics.
   Il définit toutes actions susceptibles d'assurer un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'information scientifique et technique.
   Le comité de coordination a en outre pour rôle :
   - de contribuer à la définition d'une politique nationale de l'offre de bases et banques de données et d'actions visant à la mise en place de pôles de production fédérateurs dans ce domaine ;
   - d'examiner les conditions d'une participation française sur des bases équilibrées à des réseaux d'information scientifique et technique internationaux, notamment dans le cadre de la Communauté européenne ;
   - de promouvoir les actions permettant d'aider au développement des technologies de l'information dans la perspective d'assurer une meilleure interface entre l'offre et la demande d'information scientifique et technique ;
   - d'étudier le lancement d'actions destinées à sensibiliser et former à l'utilisation de l'information dans les secteurs de l'éducation et de l'économie ;
   - d'examiner de façon générale les actions à entreprendre, notamment aux plans technique, juridique et commercial, afin d'améliorer les conditions de la collecte et de la diffusion de l'information scientifique et technique et France.
Pour faire suite aux orientations de politique nationale d'information scientifique et technique dégagées par le haut conseil, un comité de coordination de l'information scientifique et technique est institué.
   Le comité de coordination est placé auprès du ministère de la recherche et de l'espace ; il est présidé par le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques.
   Il fait rapport régulièrement de ses travaux devant le haut conseil de l'information scientifique et technique qui le saisit de ses avis et propositions.
   Le comité assure la coordination entre les divers acteurs publics intervenant en France dans les problèmes d'information scientifique et technique et de veille technologique.
   Il contribue au développement en France d'un marché de l'information, notamment en renforçant la collaboration entre les acteurs industriels de ce marché et les partenaires publics.
   Il définit toutes actions susceptibles d'assurer un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'information scientifique et technique.
   Le comité de coordination a en outre pour rôle :
   - de contribuer à la définition d'une politique nationale de l'offre de bases et banques de données et d'actions visant à la mise en place de pôles de production fédérateurs dans ce domaine ;
   - d'examiner les conditions d'une participation française sur des bases équilibrées à des réseaux d'information scientifique et technique internationaux, notamment dans le cadre de la Communauté européenne ;
   - de promouvoir les actions permettant d'aider au développement des technologies de l'information dans la perspective d'assurer une meilleure interface entre l'offre et la demande d'information scientifique et technique ;
   - d'étudier le lancement d'actions destinées à sensibiliser et former à l'utilisation de l'information dans les secteurs de l'éducation et de l'économie ;
   - d'examiner de façon générale les actions à entreprendre, notamment aux plans technique, juridique et commercial, afin d'améliorer les conditions de la collecte et de la diffusion de l'information scientifique et technique et France.
Outre son président, le comité de coordination est composé de vingt membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche :
   - cinq membres désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie et des postes et télécommunications ;
   - sept membres représentant des organismes publics conduisant une action importante dans le domaine de l'information scientifique et technique ;
   - huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'information scientifique et technique, dont quatre nommées sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Pour faire suite aux orientations de politique nationale d'information scientifique et technique dégagées par le haut conseil, un comité de coordination de l'information scientifique et technique est institué.
   Le comité de coordination est placé auprès du ministre chargé de la recherche ; il est présidé par le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques.
   Il fait rapport régulièrement de ses travaux devant le haut conseil de l'information scientifique et technique qui le saisit de ses avis et propositions.
   Le comité assure la coordination entre les divers acteurs publics intervenant en France dans les problèmes d'information scientifique et technique et de veille technologique.
   Il contribue au développement en France d'un marché de l'information, notamment en renforçant la collaboration entre les acteurs industriels de ce marché et les partenaires publics.
   Il définit toutes actions susceptibles d'assurer un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'information scientifique et technique.
   Le comité de coordination a en outre pour rôle :
   - de contribuer à la définition d'une politique nationale de l'offre de bases et banques de données et d'actions visant à la mise en place de pôles de production fédérateurs dans ce domaine ;
   - d'examiner les conditions d'une participation française sur des bases équilibrées à des réseaux d'information scientifique et technique internationaux, notamment dans le cadre de la Communauté européenne ;
   - de promouvoir les actions permettant d'aider au développement des technologies de l'information dans la perspective d'assurer une meilleure interface entre l'offre et la demande d'information scientifique et technique ;
   - d'étudier le lancement d'actions destinées à sensibiliser et former à l'utilisation de l'information dans les secteurs de l'éducation et de l'économie ;
   - d'examiner de façon générale les actions à entreprendre, notamment aux plans technique, juridique et commercial, afin d'améliorer les conditions de la collecte et de la diffusion de l'information scientifique et technique et France.
Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article R. 5115-9 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques visés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 92/16 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 125 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.
   Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.
Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, la direction générale des finances et du contrôle de gestion, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels d'inspection et de direction et la direction de l'information et de la communication. Il a également autorité sur l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
   Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des enseignements supérieurs.
   Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur les recteurs d'académie, sauf en ce qui concerne leurs attributions de chancelier des universités.
   Le ministre de l'éducation nationale exerce la tutelle sur le Centre international d'études pédagogiques, le Centre national de documentation pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance. Il assure la tutelle sur l'Union des groupements d'achats publics dévolues au ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 30 juillet 1985 susvisé.
   Il assure la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; conjointement avec celui-ci et avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
   L'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques lui apporte son concours.
Désignation : pièces en métal commun :
   Diamètre (en millimètres) : 29.
   Composition :
   - couches extérieures : nickel pur.
   - couches intérieures : cupro-nickel.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
   Désignation : Pièces en argent de qualité Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
   Désignation : Pièces en or de qualité Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 14 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Pièces en métal commun : 9 989 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Epreuve : 10 000 exemplaires.
   Pièces en or de qualité Epreuve : 1 000 exemplaires.
   Le total étant de : 10 000 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Ces pièces sont émises pour commémorer le dixième anniversaire de la mort de Pierre Mendès France.
   Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme au modèle réalisé par M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies.
   A l'avers de la pièce figurent un portrait de l'homme d'Etat et l'inscription "Pierre Mendès France".
   Le revers évoque par son graphisme, constitué de traits enchevêtrés, les ouvrages de Pierre Mendès France "Gouverner, c'est choisir" (1953) et "Choisir" (1974).
   Il comporte également la valeur faciale 5 F, la mention "République française" et le millésime "1992".
Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = ÉCHELONS

 II =  DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:------------:-----------:
 :  I :     II     :   III     :
 :----:------------:-----------:
 : 5e : 4 ans      : 3 ans     :
 : 4e : 3 ans 6 ms : 2 ans 9 ms:
 : 3e : 3 ans 6 ms : 2 ans 9 ms:
 : 2e : 2 ans 6 ms : 2 ans     :
 :1er : 2 ans 6 ms : 2 ans     :
 :----:------------:-----------:
Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 51 ci-dessus sont nommés techniciens de laboratoire stagiaires et classés au 1er échelon du grade de technicien de laboratoire sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année, au cours duquel ils peuvent être appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. Leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les techniciens de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides techniques de laboratoire recrutés en application de l'article 34 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
   Les aides techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
   La titularisation des aides techniques de laboratoire recrutés en application de l'article 34 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les aides techniques de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 33-2 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes :
   1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique ;
   2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes :
   1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique ;
   2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les aides techniques de laboratoire comptant au mois deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS LE GRADE

 d'aide de laboratoire

 SITUATION DANS LE GRADE

 d'aide technique principal de laboratoire

 Echelon Ancienneté d'échelon
 9e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 10e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

 11e échelon 2e

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les aides techniques de laboratoire collaborent sous la responsabilité du chef de laboratoire, professeur d'une discipline scientifique des établissements publics locaux d'enseignement, à la préparation des cours et travaux pratiques, principalement dans les établissements possédant des classes spécialisées (lycées techniques, lycées d'enseignement général et technique, lycées professionnels préparant à certains C.A.P. ou B.E.P.). Ils peuvent assister les professeurs lors des séances de travaux pratiques.
   Ils exercent leurs fonctions notamment auprès des professeurs de sciences naturelles, physique et chimie, électrotechnique et électronique, biochimie et microbiologie dans des spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les aides techniques de laboratoire peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les aides techniques de laboratoire sont recrutés pour chacune des spécialités prévues à l'article 32 ci-dessus :
   1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous ;
   2. Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les aides de laboratoire régis par le titre II du présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les aides techniques de laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS LE GRADE d'aide technique de laboratoire

 SITUATION DANS LE GRADE d'aide technique principal de laboratoire

 Echelon

 Ancienneté d'échelon
 9e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 10e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

 11e échelon 2e

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'aide technique principal de laboratoire les aides techniques de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides de laboratoire ou d'aides techniques de laboratoire dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
   Les agents promus au grade d'aide technique principal sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées au tableau de l'article 66 ci-dessus.
   Les pensions des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé, retraités avant la date d'application de l'article 66 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de cette même date.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en chef de laboratoire, les techniciens principaux de laboratoire comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, dont quatre en qualité de technicien principal de laboratoire.
   Les techniciens principaux de laboratoire nommés au grade de technicien en chef de laboratoire sont reclassés à un échelon numériquement égal à celui qu'ils avaient atteint en tant que technicien principal de laboratoire.
   Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
Les avancements au grade de technicien principal de laboratoire ont lieu :
   1° Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire justifiant en cette qualité de six années de services effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen professionnel ;
   2° Après inscription à un tableau d'avancement dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des techniciens de laboratoire peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les techniciens du corps régi par le présent décret.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 6e  échelon.       4 ans       3 ans

 5e  échelon.       3 ans 6 mois       2 ans 9 mois

 4e  échelon.       3 ans 6 mois       2 ans 9 mois

 3e  échelon.       3 ans       2 ans 3 mois

 2e  échelon.       3 ans       2 ans 3 mois

 1er échelon.       3 ans       2 ans 3 mois
Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, lorsque l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en chef de laboratoire, les techniciens principaux de laboratoire comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale dont quatre en qualité de technicien principal.
   Les techniciens principaux de laboratoire nommés au grade de technicien en chef de laboratoire sont reclassés à un échelon numériquement égal à celui qu'ils avaient atteint en tant que technicien principal de laboratoire.
   Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992, il est créé entre le 6e et le 7e échelon du grade de technicien principal de laboratoire un échelon provisoire.
   La durée moyenne du temps passé dans cet échelon est de deux ans et la durée minimale d'un an six mois.
   Cet échelon ne peut être occupé que par les techniciens de laboratoire du 1er échelon de la classe exceptionnelle régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé, reclassés en application des dispositions de l'article 66 ci-dessous.
Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, à compter du 1er janvier 1992, les techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé.
   Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ

 Technicien de laboratoire

 de classe exceptionnelle

 Technicien principal de laboratoire

 2e échelon 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon Echelon provisoire

 Ancienneté acquise.

 Technicien de laboratoire

 de classe normale

 Technicien principal de laboratoire

 7e échelon 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

 Technicien de laboratoire

 de classe normale

 Technicien de laboratoire

 6e échelon 11e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon 10e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 8e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon 8e échelon

 Ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de laboratoire relevant du décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans les grades du corps des techniciens régi par le présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1992, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 50 ci-dessus, les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les aides techniques de laboratoire qui ont accompli dix années de services effectifs dans ce corps et qui ont atteint l'âge de quarante ans.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p 100 ;
   b) A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   c) A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.