Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations et, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit ou les compagnies financières visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
Peuvent seuls être actionnaires de la banque les établissements ci-après :
   La Banque de France ;
   La Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire de sa filiale C.D.C.. Participations, qu'elle contrôle totalement ;
   Le Crédit national ;
   La Caisse nationale de crédit agricole ;
   Les banques nationalisées ;
   La Caisse centrale de coopération économique.
   Le montant du capital, les modalités de souscription et de règlement, la répartition des actions entre les établissements actionnaires sont fixés, après accord de l'assemblée des actionnaires, par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
La Banque française du commerce extérieur est administrée par un conseil de quinze membres, à savoir :
   a) Cinq administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;
   b) Cinq administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux autres, et dont une autre après avis du ministre chargé du commerce extérieur ;
   c) Cinq administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances. Il peut être révoqué par décret.
   Il peut exercer les fonctions de directeur général. Il peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre pour l'assister un directeur général. Celui-ci est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration.
Les représentants des membres du corps des tribunaux administratifs qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle à raison :
   1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller de 2e classe ;
   2° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller de 1re classe ;
   3° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller hors classe ;
   4° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de président ;
   5° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour les grades de président hors classe, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président du tribunal administratif de Paris.
Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle, à raison :
   1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;
   2° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;
   3° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant. L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des listes. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.
Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent :
   a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
   b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ;
   c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
Les listes des candidats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Ces listes, qui peuvent être incomplètes, comportent pour chaque grade au titre duquel elles présentent des candidats le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
   Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par tous les candidats titulaires et suppléants, ainsi que du nom d'un mandataire.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de l'intérieur. Elle est affichée au ministère de l'intérieur et dans tous les tribunaux administratifs quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
   Le ministre de l'intérieur statue immédiatement sur les réclamations.
La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Elle est affichée au Conseil d'Etat et dans tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour le scrutin.
   Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
   Le vice-président du Conseil d'Etat statue immédiatement sur les réclamations.
Le conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
   L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil supérieur, dont l'examen est demandé par au moins trois représentants du personnel, sont inscrites à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative soit de ce dernier, soit du ministre de l'intérieur, ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
   L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil supérieur, dont l'examen est demandé par au moins trois représentants du personnel, sont inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs exerce les missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée.
   A cet effet :
   1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs. Il informe le conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et propositions ;
   2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels des greffes des tribunaux administratifs et en suit la mise en oeuvre ;
   3° Il recense les besoins des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en matériel, en moyens techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles.
   4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs et en suit la mise en oeuvre ;
   5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel  ;
   6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs personnels ;
   7° Il réalise, à la demande du conseil supérieur, ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs ou à la procédure suivie devant eux ;
   8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au conseil supérieur.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs exerce les missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée.
   A cet effet :
   1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs. Il informe le conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et propositions ;
   2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels des greffes des tribunaux administratifs et en suit la mise en oeuvre ;
   3° Il recense les besoins des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en matériel, en moyens techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles.
   4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs et en suit la mise en oeuvre ;
   5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal administratif ;
   6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs personnels ;
   7° Il réalise, à la demande du conseil supérieur, ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs ou à la procédure suivie devant eux ;
   8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au conseil supérieur.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs exerce les missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée.
   A cet effet :
   1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs. Il informe le conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et propositions ;
   2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels des greffes des tribunaux administratifs et en suit la mise en oeuvre ;
   3° Il recense les besoins des tribunaux administratifs en matériel, en moyens techniques et en documentation et propose au ministre de l'intérieur les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu notamment des crédits budgétaires disponibles ;
   4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs et en suit la mise en oeuvre ;
   5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal administratif ;
   6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs personnels ;
   7° Il réalise, à la demande du conseil supérieur, ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs ou à la procédure suivie devant eux ;
   8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au conseil supérieur.
Le président du conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs ou l'un des membres du conseil. Lorsque le conseil supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce est rapporté par le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et comporte l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. En accord avec le président, les rapporteurs peuvent être assistés d'experts.
Le président du conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs ou l'un des membres du conseil. Lorsque le conseil supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce est rapporté par le secrétaire général du Conseil d'Etat et comporte l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. En accord avec le président, les rapporteurs peuvent être assistés d'experts.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs. Il est signé par le secrétaire général et par le président.
   Le ministre de l'intérieur est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs par son président. Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.
Lorsque le conseil supérieur statue sur les questions d'ordre individuel, relatives à la situation administrative des membres du corps des tribunaux administratifs, seuls siègent parmi les membres élus ceux qui détiennent un grade supérieur ou égal à celui du fonctionnaire intéressé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à l'examen des demandes de mutation des conseillers et premiers conseillers.
   Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le fonctionnaire en cause ne participe pas à la réunion.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs. Il est signé par le secrétaire général et par le président.
   Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par son président. Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.
Lorsque le conseil supérieur statue sur les questions d'ordre individuel, relatives à la situation administrative des membres du corps des tribunaux administratifs, seuls siègent parmi les membres élus ceux qui détiennent un grade supérieur ou égal à celui du fonctionnaire intéressé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à l'examen des demandes de mutation des conseillers.
   Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le fonctionnaire en cause ne participe pas à la réunion.
Les personnalités nommées en application de l'article 14 (6°) de la loi du 6 janvier 1986 susvisée doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans le délai de trois mois.
   Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de trois mois.
Le bureau de vote détermine :
   - le nombre de voix obtenu par chaque candidat titulaire ;
   - le nombre total de voix obtenu par chaque liste ;
   - le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
   Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat titulaire ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
   Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de sièges à pourvoir.
   Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des tribunaux administratifs démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus ce dernier ne peut exercer son mandat, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
   Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
Les représentants des membres du corps des tribunaux administratifs sont élus ainsi qu'il suit :
   a) Nombre total des sièges de représentants attribués à chaque liste :
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants :
   La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
   Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
   En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
   Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, le représentant de ce grade est désigné par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade. Si le fonctionnaire ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège concerné reste vacant.
   c) Dispositions spéciales :
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une de ces deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les candidats titulaires de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu avec son suppléant.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.
Le capital décès prévu au 3° de l'article 1er est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier déterminé conformément à l'article 4 ci-dessus [*montant*].
   Le versement du capital-décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint, ni survivants, ni descendants aux ascendants.
L'indemnité journalière de maternité prévue au paragraphe 2 de l'article 1er est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
   Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée [*prématuré*], la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
   Pour avoir droit aux indemnités journalières de maternité, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de dix mois à la date présumée de l'accouchement [*condition d'ancienneté*].
Les prestations mentionnées à l'article 1er sont couvertes intégralement par des cotisations assises :
   - pour l'application du paragraphe 1, sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité ;
   - pour l'application du paragraphe 2 sur le salaire ayant servi de base pour le calcul de la cotisation des assurances volontaires accidents du travail et maladies professionnelles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité, invalidité mentionnés à l'alinéa 1 (1er) de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, peuvent prétendre à :
   1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ;
   2° Des indemnités journalières de maternité ;
   3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit ;
   2. Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au premier alinéa (2°) de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de résidence en France et le lieu de domicile à l'étranger, soit entre le lieu de domicile à l'étranger et le lieu habituel de résidence en France.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels [*périodicité, point de départ*].
   La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à la caisse des Français de l'étranger.
L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article 1er est accordée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail [*délai de carence*]. Elle peut être servie pendant une durée maximum de quatre-vingt-dix jours sur une période de douze mois de date à date pour les affections de courte durée.
   Pour les affections de longue durée l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'un an de date à date.
Les demandes d'adhésion aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article 1er doivent être formulées au plus tard avant l'expiration soit d'un délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité ou accidents du travail, soit d'un délai de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret.
   L'adhésion prend effet du premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*date, point de départ*].
L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article 1er est accordée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail [*délai de carence*]. Elle peut être servie pendant une durée maximum de cent vingt jours sur une période de douze mois de date à date pour les affections de courte durée. Pour les affections de longue durée l'indemnité journalière peut être servie pendant deux ans de date à date.
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
   L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives.
   Toutefois, la radiation ne devient effective que si le redevable ne défère pas à une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de ses cotisations dans les trois mois à compter de sa réception.
   Lorsque l'assuré justifie, par une attestation des services consulaires, avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts financiers, la suspension de radiation est suspendue.
I. - L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article 1er est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail. Elle peut être servie pendant une durée maximum de cent vingt jours, sur une période de douze mois de date à date.
   II. - Pour les affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie pendant deux ans de date à date, pour toute incapacité ayant débuté au-delà du douzième mois d'affiliation à l'option Indemnité journalière.
   Quand l'incapacité de travail a débuté avant le douzième mois d'affiliation à l'option Indemnité journalière et que l'intéressé a adhéré à ladite option dans les délais fixés à l'article R. 762-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être servie si l'intéressé relevait d'un régime obligatoire français de sécurité sociale douze mois avant la date de début de l'affection invalidante et s'il remplit, par totalisation des périodes d'assurance à ce régime et à celui de la caisse des Français de l'étranger, la condition de douze mois de durée d'affiliation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures aux emplois de maître directeur sont soumises à l'avis d'une commission académique présidée par le recteur ou son représentant et comportant :
   - un inspecteur départemental de l'éducation nationale ;
   - un maître directeur ou directeur d'école maternelle pour les candidats aux emplois de maître directeur d'école maternelle ;
   - un maître directeur ou directeur d'école élémentaire pour les candidats aux emplois de maître directeur d'école élémentaire.
   Lorsque les effectifs des candidats le justifient, le recteur peut constituer plusieurs commissions académiques.
   Les membres de la commission académique sont nommés par le recteur parmi les fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'académie.
   La commission formule ses avis après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats.
Les candidatures aux emplois de maître directeur sont adressées au recteur de l'académie dont relèvent les instituteurs.
   Elles font l'objet d'un avis motivé du maître directeur, de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription et de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, qui sont communiqués à la commission académique mentionnée à l'article 9 ci-dessous.
   Lorsqu'un instituteur candidat à l'emploi de maître directeur n'est pas en fonctions dans une école, sa candidature fait l'objet d'un avis motivé de l'autorité administrative auprès de laquelle il est placé et de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du département dont il relève.
La direction des écoles maternelles ou élémentaires de deux classes et plus est assurée par un maître directeur appartenant au corps des instituteurs, nommé dans l'emploi correspondant par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, après avis de la commission consultative paritaire départementale des maîtres directeurs.
   L'instituteur nommé dans un emploi de maître directeur peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
   L'instituteur affecté dans une école maternelle ou élémentaire à classe unique assure les fonctions de maître directeur.
Il est établi chaque année deux listes d'aptitude distinctes par département, l'une pour la direction des écoles maternelles, l'autre pour la direction des écoles élémentaires.
   Chaque liste d'aptitude est arrêtée par le recteur de l'académie au vu des avis prévus aux articles 8 et 9 ci-dessous et après avis de la commission consultative paritaire académique des maîtres directeurs.
Les instituteurs comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité dans l'enseignement préélémentaire peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de maître directeur d'école maternelle prévue à l'article 6 ci-dessus.
   Les instituteurs comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité dans l'enseignement élémentaire peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de maître directeur d'école élémentaire prévue à l'article 6 ci-dessus.
   Le nombre d'inscrits sur chaque liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre total des emplois à pourvoir.
Le maître directeur assure la coordination nécessaire entre les maîtres.
   Il prend toute initiative en liaison avec les maîtres concernés pour assurer la meilleure scolarité des élèves. Il réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 susvisé.
   Il veille à la diffusion auprès des maîtres de l'école des instructions et programmes officiels et s'assure de leur application.
   Il aide au bon déroulement des enseignements en suscitant au sein de l'équipe pédagogique dont il est l'animateur toutes initiatives en vue de l'amélioration de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et en favorisant la bonne intégration dans cette équipe des autres maîtres qui interviennent à l'école, ainsi que la collaboration de tout autre intervenant extérieur.
   Il participe aux actions de formation des instituteurs.
   Il prend part aux actions destinées à assurer la continuité des relations entre l'école et le collège.
Pendant une période de six ans à compter de la rentrée scolaire de 1987 et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les directeurs d'école en fonctions à la date de publication du présent décret, candidats à l'emploi de maître directeur, doivent, pour être nommés dans cet emploi, avoir été inscrits dans les conditions définies aux articles 6 à 9 ci-dessus sur des listes d'aptitude particulières. Ils sont nommés dans l'emploi de maître directeur, conformément aux dispositions des articles 1er et 5 ci-dessus.
   Le nombre des nominations prononcées chaque année au titre du présent article ne peut être inférieur à 30 p. 100 du nombre total des nominations dans l'emploi de maître directeur.
   Les directeurs d'école candidats aux emplois de maître directeur, justifiant de trois ans d'ancienneté dans les fonctions de directeur d'école, peuvent, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, et après avis de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription, être dispensés par le recteur de l'examen de leur dossier et de l'entretien prévus à l'article 9 ci-dessus, ainsi que de la formation et de l'année de délégation prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le maître directeur veille à la bonne marche de l'école. Il s'assure du respect de la réglementation qui lui est applicable.
   Il procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire ; il les répartit entre les classes et les groupes.
   Il arrête le service des instituteurs après avis du conseil des maîtres. Il répartit les moyens d'enseignement.
   Il a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école.
   Il fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et les périodes au cours desquelles les locaux sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation.
   Il organise les élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école ; il réunit et préside le conseil des maîtres et le conseil d'école ainsi qu'il est prévu à l'article 17 du décret du 28 décembre 1976 susvisé.
   Il est responsable de l'accueil des élèves auxquels il assure l'accès des locaux du service public d'éducation aux heures prévues par le règlement de l'école. Il organise la surveillance des élèves.
   Il rend compte aux autorités académiques auxquelles il adresse toutes informations demandées par elles.
Pendant la période transitoire fixée à l'article 17 ci-dessus, les directeurs d'école sont, pour la constitution des commissions consultatives paritaires académiques et départementales, électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les maîtres directeurs.
   Pendant cette même période, les candidatures aux emplois de maître directeur ne font pas l'objet de l'avis motivé du maître directeur prévu à l'article 8 ci-dessus.
Le maître directeur veille à la qualité des relations de l'école avec les parents d'élèves, les élus locaux, les agents économiques et les associations culturelles et sportives.
   Il contribue à la protection et à l'aide à l'enfance en liaison avec les services compétents. Il s'assure de la fréquentation régulière de l'école par les élèves en intervenant si nécessaire auprès des familles.
Nul ne peut être nommé dans l'emploi de maître directeur s'il n'a été inscrit sur une des listes d'aptitude prévues à l'article 6 ci-après, s'il n'a suivi une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et s'il n'a fait l'objet d'une délégation dans ces fonctions pendant une année scolaire.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont, dans la limite des emplois vacants, délégués par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, dans les fonctions de maître directeur pendant une année scolaire non renouvelable.
   Au cours de l'année de délégation, les maîtres directeurs sont inspectés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, ou son adjoint ou, en cas d'empêchement de l'un et de l'autre, par un inspecteur départemental de l'éducation nationale délégué à cet effet par l'inspecteur d'académie.
Lors de la notification mentionnée à l'article 5, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier et, dans le cas d'un aménagement foncier forestier, à tous les propriétaires du périmètre, qu'il peut être dérogé avec leur accord, conformément aux prévisions de l'article L. 512-3 du code forestier, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article.
   Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des équivalences à laquelle il est dérogé.
   Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.
A l'occasion de la notification mentionnée à l'article 5, il est rappelé aux propriétaires des parcelles comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier que, sans préjudice des dispositions qu'il appartiendra à la commission de prendre lors de l'établissement du projet d'aménagement sur les compensations prévues à l'article 52-3 du code rural, ils sont admis à présenter soit des offres unilatérales d'échanges soit des projets d'échanges mutuels entre parcelles boisées et non boisées.
   Ces offres et projets d'échanges qui doivent mentionner les références cadastrales des parcelles et, le cas échéant, des parties de parcelles auxquelles ils s'appliquent ainsi que le nom de leurs propriétaires, peuvent être soit présentés par leurs auteurs lors de l'enquête publique mentionnée à l'article 5 du présent décret et consignés, en ce cas, au registre d'enquête, soit adressés directement au président de la commission communale avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article 5 du présent décret, la commission établit en se conformant aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 8 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 un projet d'aménagement foncier.
   S'il s'agit d'un aménagement foncier agricole et forestier, le projet se conforme en outre aux prescriptions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code rural. Pour l'application des dispositions de l'article 52-3 dudit code, il tient compte des accords relatifs aux compensations entre parcelles boisées et parcelles non boisées résultant des propositions présentées par les intéressés conformément aux dispositions de l'article 6.
   S'il s'agit soit d'un aménagement foncier agricole et forestier soit d'un aménagement foncier forestier, le projet se conforme en outre aux dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 du code forestier et tient compte des accords qui ont été présentés par les intéressés, en application des dispositions de l'article 7.
   La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des parcelles dont l'attribution est envisagée.
Le dossier ainsi composé est soumis à une enquête dans les conditions et les formes mentionnées à l'article 6 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
   La notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à son représentant dans les conditions définies par l'article 7 du même décret.
Dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier, la commission, après avoir établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, constitue un dossier d'enquête qui, pour les parcelles ou parties de parcelles à vocation culturale, comprend le plan et les états énumérés à l'article 5 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
   Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées, le plan prévu au 2° de l'article 5 du décret susvisé indique le ou les types de peuplement forestier et les classes retenues par la commission ; les états prévus aux 3° et 4° du même article mentionnent l'estimation en valeur de productivité réelle et l'estimation en valeur d'avenir des peuplements forestiers.
   Dans le cadre d'un aménagement foncier forestier, les plans et états produits au dossier ont le même contenu que ceux mentionnés à l'alinéa précédent pour les parcelles ou parties de parcelles boisées.
   Quel que soit le mode d'aménagement foncier retenu, le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'article 2.
La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises à un aménagement foncier agricole et forestier ou à un aménagement foncier forestier dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
   Elle détermine ensuite pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature des cultures pour les parcelles agricoles ou le ou les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes et, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles. Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées, elle fixe, en outre, la valeur d'avenir des peuplements forestiers.
A l'intérieur des périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, constitués dans les secteurs définis en application du 4° de l'article 52-1 du code rural et dans les zones de montagne, la commission communale ou intercommunale détermine, en fonction de la vocation culturale ou forestière des fonds, la ou les natures de culture et le ou les types de peuplement forestier au sens des dispositions de l'article L. 512-3 du code forestier.
   Elle établit, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986, dans chaque nature de culture des classes et dans chaque classe la valeur de productivité réelle des fonds par unité de surface.
   Pour chaque type de peuplement forestier, d'une part, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds et fixe, pour chaque classe et par unité de surface la valeur de productivité réelle des fonds, d'autre part, elle détermine les modalités de calcul de la valeur d'avenir des peuplements.
   A l'intérieur des périmètres d'aménagement foncier forestier, elle détermine, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, la valeur de productivité réelle des fonds et la valeur d'avenir des peuplements par unité de surface.
Pour l'exécution des travaux et ouvrages prévus à l'article 25 du code rural et dont la commission communale a décidé la réalisation dans un périmètre d'aménagement foncier soumis aux dispositions du présent décret, il est créé une association foncière d'aménagement régie par les dispositions de l'article 27 du même code qui est en outre chargée de l'entretien et de la gestion desdits ouvrages.
   L'association foncière d'aménagement est instituée et administrée dans les conditions prévues au chapitre Ier, titre II, du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986, pour les associations foncières de remembrement. Elle constitue, comme ces dernières, un établissement public à caractère administratif.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du b de l'article 19 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 susvisé, la chambre d'agriculture désigne les membres du bureau de l'association qu'il lui appartient de nommer, sur avis conforme du centre régional de la propriété forestière.
Le fonctionnement de l'association est régi par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
   Dans les périmètres d'aménagement foncier forestier, le bureau de l'association répartit les dépenses relatives aux travaux connexes mentionnés à l'article 12 en fonction de leur intérêt pour les propriétés comprises dans le périmètre.
   Dans les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, le bureau distingue en application des dispositions de l'article 52-6 du code rural les travaux connexes selon qu'ils se rapportent aux terres agricoles ou aux terres forestières délimitées en application de l'article 52-4 du même code.
   Les participations aux dépenses ainsi exposées, qui font l'objet de rôles distincts, sont réparties entre les propriétaires dans les conditions fixées, en ce qui concerne les parcelles agricoles, par l'article 24 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 et en ce qui concerne les parcelles boisées par le présent article.
   Pour les travaux d'intérêt commun aux terres agricoles et aux terres forestières du périmètre, les dépenses correspondantes sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent pour eux lesdits travaux.