Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
   Epreuves anonymes d'admissibilité
      1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général, pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
   Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus et l'option, dans laquelle est ouvert le concours (durée :

 trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   3° Au choix du candidat :
   a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques dans l'option choisie par le candidat lors du dépôt de candidature :

 mathématiques traditionnelles ou mathématiques modernes (durée :

 quatre heures ; coefficient 4),

 ou
   b) Un ou plusieurs problèmes de physique appliquée et d'électricité (durée : quatre heures ; coefficient 4),

 ou
   c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin :
   - relevé d'ouvrages ou d'installations existants ;
   - croquis coté à main levée et mise au net ;
   - reproduction de parties d'ouvrage ou d'installations ;
   - dessin de pièces de rechange,

 (durée : six heures ; coefficient 4),

 ou
   d) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 4).
   le programme des épreuves écrites de mathématiques, de physique appliquée et d'électricité est fixé en annexe I du présent arrêté.
   Epreuves d'admission
   L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, dans la branche au titre de laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs hospitaliers (durée maximale : trente minutes ; coefficient 4).
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire après délibération du jury.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 Epreuves anonymes d'admissibilité
      1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général, pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
   Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   3° Au choix du candidat :
   a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques dans l'option choisie par le candidat lors du dépôt de candidature :

 mathématiques traditionnelles ou mathématiques modernes (durée :

 quatre heures ; coefficient 3),

 ou
   b) Un ou plusieurs problèmes de physique appliquée et d'électricité (durée : quatre heures ; coefficient 3),

 ou
   c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin :
   - relevé d'ouvrages ou d'installations existants ;
   - croquis coté à main levée et mise au net ;
   - reproduction de parties d'ouvrage ou d'installations ;
   - dessin de pièces de rechange,

 (durée : six heures ; coefficient 3),

 ou
   d) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 3).

 Epreuves d'admission
      1° Entretien avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat à exercer les fonctions d'adjoint technique dans la branche au titre de laquelle il concourt (durée maximale : trente minutes ; coefficient 4) ;
   2° Interrogation sur le programme de droit et pratique du service (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
   Le programme des épreuves écrites de mathématiques, de physique appliquée et d'électricité ainsi que de l'épreuve orale de droit et pratique du service est fixé en annexe I du présent arrêté.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès au corps des adjoints techniques hospitaliers. Il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les examens professionnels comportent les épreuves ci-après :

 Epreuves anonymes d'admissibilité
      1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
   Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   3° Au choix du candidat :
   a) Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret (durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de cette épreuve figure à l'annexe II du présent arrêté,

 ou
   b) Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée : quatre heures ; coefficient 2),

 ou
   c) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 2).

 Epreuve d'admission
      Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et ses aptitudes d'expertise ou d'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 4).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
   2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
   A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
   3° Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins est extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relève de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   4° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
   5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 120 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 11 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Le jury du concours interne(s) est composé comme suit :
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours.
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Le jury du concours visé à l'article 15 ci-dessus est composé comme suit :
   1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
   2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département siège de l'établissement organisateur du concours, choisi par le directeur de cet établissement, et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
   A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
   3° Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins est extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relève de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   4° Un professeur en fonctions dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques hospitaliers, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
   5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Les concours visés à l'article 15 ci-dessus comportent les épreuves ci-après :

 Epreuves anonymes d'admissibilité
      1° Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Selon la branche dans laquelle est ouvert le concours :
   a) Branche Dessin :
   Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée :

 quatre heures ; coefficient 10) ;
   b) Branche Biomédical :
   Rédaction d'une note pouvant comporter des schémas et données chiffrées à partir de documents portant sur un cas concret concernant le domaine biomédical (durée : quatre heures ; coefficient 10).
   Le programme de cette épreuve figure en annexe III du présent arrêté.

 Epreuve d'admission
      Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et ses aptitudes d'expertise ou d'encadrement (durée maximale :

 quinze minutes ; coefficient 4).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 120 participent à l'épreuve d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
Le jury du concours interne(s) est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours.
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Les concours internes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers prévus par l'article 12 (1°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits, 
ou ; 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mis au (x) concours dans chacune des branches :
-gestion technique, gestion logistique ;
-techniques biomédicales ;
-dessin ;
-hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
-qualité et accréditation ;
-informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
-techniques d'organisation ;
-techniques de la communication et des activités artistiques, 
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, à titre expérimental, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche à Coquelles (Pas-de-Calais) un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé " fichier de référence ".
   Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, et visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son article 4.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   1. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités, pour les informations relevant des deux catégories listées à l'article 2.
   2. Les agents des services des douanes britanniques, pour les informations suivantes :
   - numéros d'immatriculation des véhicules lus par les lecteurs de plaque ;
   - informations codées sur l'indice de qualité de lecture de la plaque ;
   - date et heure de lecture de plaque.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1. Informations concernant les flux de véhicules :
   - numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
   - image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
   - date et heure de lecture de la plaque ;
   - information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque.
   2. Informations relatives au fichier de référence :
   - numéros d'immatriculation ;
   - nationalité ;
   - type et marque ;
   - couleur ;
   - tôlé, bâché, autre ;
   - frigorifique ;
   - chargement ;
   - caractéristiques complémentaires du véhicule ;
   - nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Le droit d'accès s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque pour les informations relatives aux flux des véhicules.
   Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 39 de la loi, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les informations enregistrées dans le fichier de référence.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par fonction sous les réserves suivantes :

 I. - Pour la section d'investissement
      Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.
   Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.
   Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.
   Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.

 II. - Pour la section de fonctionnement
      Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par nature sous les réserves suivantes :

 I. - Pour la section d'investissement
      Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement sont codifiés comme suit :
   Dépenses imprévues : 003 ;
   Virement de la section de fonctionnement : 005.
   Le chapitre globalisé correspondant aux stocks ne comporte pas de codification imposée.

 II. - Pour la section de fonctionnement
      Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement sont codifiés comme suit :
   Dépenses imprévues : 004 ;
   Virement à la section d'investissement : 006.
   Les chapitres globalisés correspondant aux charges à caractère général, aux charges de personnel, aux produits de gestion courante et aux atténuations de charges ne comportent pas de codification imposée.
Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle applicables dans le cadre de cette expérimentation sont publiées en annexe II et en annexe III.
   Les communes de moins de 500 habitants peuvent appliquer la nomenclature par nature abrégée publiée en annexe II B.
   Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 40, de ce jour.
NOMBRE de personnes composant le ménage : 1

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 90 285 

 NOMBRE de personnes composant le ménage : 2

 NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 106 484 

 NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 132 045 

 NOMBRE de personnes composant le ménage : 3

 NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 135 761 

 NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 158 800.

 NOMBRE de personnes composant le ménage : 4

 NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 158 626 

 NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 185 527.

 NOMBRE de personnes composant le ménage : 5

 NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 185 004 

 NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 216 617.

 NOMBRE de personnes composant le ménage : 6

 NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 208 260 

 NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 244 108.

 NOMBRE de personnes composant le ménage : 7

 NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 213 519 

 NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 271 334.

 NOMBRE de personnes composant le ménage : 8 et plus

 NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 254 777 

 NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

 PLAFONDS de ressources (en francs) : 298 559.
Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.
   L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
   Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service régional Formation et développement, au chef de service d'administration générale de la direction régionale, et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.
   Les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service Formation et développement, au chef de service d'administration générale et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.
Les pouvoirs délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus concernent :
   - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
   - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
   - la nomination des jurys ;
   - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe au présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit, par circonscription territoriale, le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, l'arrêté mentionné ci-dessus précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous.
Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,20 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées à chacun des tirages du " match du jour " sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,20 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,75 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixé à 15,55 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 15,35 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,20 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,75 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,80 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,60 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Loto 7 sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 48 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,80 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,60 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Les écoles ayant le statut d'établissement public sur lesquelles la direction de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement (D.A.R.H.) exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle prévue par l'article 14, paragraphe 4, du décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 susvisé, sont :
   - l'Ecole polytechnique ;
   - l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   - l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
   - l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
   - l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier :
   - l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes ;
   - l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont les lames sont articulées ;
   - l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm.
L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes :
   - une copie du permis de chasser ou du certificat justifiant la réussite à l'examen du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation) ;
   - une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie ;
   - une attestation de domicile.
   Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son organisation, les candidats sont regroupés dans une fédération départementale des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.
Sont seuls autorisés :
   - les arcs dont la longueur totale de la corde est supérieure à 95 centimètres ;
   - les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer. Tout système de décoche automatique est interdit ;
   - les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation. Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs sont interdites.
Fédération départementale des chasseurs de 

 Office national de la chasse

 (Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc)
      Je soussigné M. (1) 

 atteste que M. (2) 

 né(e) le  à 

 titulaire du permis de chasser n°  a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le 
                                                Date :        

 Signature du président

 ou de son délégué,
   (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
   (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis éventuellement de la mention " épouse " ou " veuve ".
L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes :
   - une copie du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation) ;
   - une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie ;
   - une attestation de domicile.
   Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son organisation, les candidats sont regroupés dans une fédération départementale des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
Sont seuls autorisés :
   - les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ;
   - les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer ;
   - les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation. Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs sont interdites.
Pour la chasse du gibier à plumes en vol, sont seules autorisées :
   - les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 cm de diamètre ;
   - les flèches équipées de pointes de chasse autorisées à l'article 7 à l'exception des pointes de chasse à lames.
Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier :
   - l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes ;
   - l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont les lames sont articulées ;
   - l'emploi de pointes de chasse à lames s'inscrivant dans un diamètre inférieur à 25 mm et d'une longueur des parties tranchantes inférieure à 40 mm.
Fédération

 départementale

 des chasseurs

 de 

 Office national

 de la chasse

 Certificat de capacité

 (Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc)
      Je soussigné M. (1) 

 atteste que M. (2) 

 né(e) le  à 

 titulaire du permis de chasser n°   justifie au 1er janvier 1995d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.
                                                Date :        

 Signature du président

 ou de son délégué,
   (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
   (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis éventuellement de la mention " épouse " ou " veuve ".
Les centres interministériels de renseignements administratifs ont pour mission :
   1° De faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations ; à cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations administratives et tous renseignements de nature à leur faciliter l'accomplissement des formalités et démarches d'ordre administratif ;
   2° De contribuer à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en proposant des mesures de simplifications administratives et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires ;
   3° D'apporter leur concours aux services publics en matière d'accueil et d'information administrative du public.
Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 50 000 F la plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent arrêté.
   Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 100 000 F par rapport au montant de l'année précédente.
   Toutefois, des réductions particulières du montant de la garantie calculée conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour tenir compte de l'activité ou de la situation particulière de l'entreprise, et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.
Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 7622 euros la plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent arrêté.
   Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 15245 euros par rapport au montant de l'année précédente.
   Toutefois, des réductions particulières du montant de la garantie calculée conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour tenir compte de l'activité ou de la situation particulière de l'entreprise, et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.
Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 650 000 F par licence.
   Il est réévalué de la somme de 250 000 F pour chaque succursale, point de vente ou entreprise conventionnée, lors de la déclaration d'ouverture ou de l'approbation de la convention de mandat, jusqu'à ce que leur volume d'affaires respectif apparaisse pour une année entière dans le volume d'affaires de l'agence.
   A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition d'un fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.
   Le montant minimum de la garantie financière peut être abaissé par le préfet, après avis de la C.D.A.T., pour les agences de voyages dont l'activité est constituée exclusivement de la vente de prestations touristiques "réceptives" sur le territoire national ou de forfaits touristiques en France métropolitaine. Dans ce cas, le montant minimum ne peut être inférieur à 350 000 F. Ce montant peut être fixé par le préfet dès la délivrance de la licence, au vu d'une présentation des prestations commercialisées par l'agence. Cette possibilité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 4.
   En cas de déclaration inexacte ou frauduleuse, le préfet peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article 29 du décret susvisé.
Le préfet notifie à l'agence de voyages sa décision fixant le montant de la garantie financière. Il en adresse un double au garant.
   Dans un délai de trois mois suivant cette notification, et dans la mesure où il y a eu modification du montant, l'agent de voyages est tenu de communiquer au préfet dont il relève le document justificatif de cette garantie prévu au 3° du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
   Ce document tient compte du montant éventuellement plafonné selon le mode de calcul prévu au dernier alinéa de l'article 2.
   En cas de retrait ou de suspension de la licence, le préfet en informe le garant et les organismes de garantie collective prévus au 1° de l'article 12 du décret susvisé.
Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 99092 euros par licence.
   Il est réévalué de la somme de 38.112 euros pour chaque succursale, point de vente ou entreprise conventionnée, lors de la déclaration d'ouverture ou de l'approbation de la convention de mandat, jusqu'à ce que leur volume d'affaires respectif apparaisse pour une année entière dans le volume d'affaires de l'agence.
   A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition d'un fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.
   Le montant minimum de la garantie financière peut être abaissé par le préfet, après avis de la C.D.A.T., pour les agences de voyages dont l'activité est constituée exclusivement de la vente de prestations touristiques "réceptives" sur le territoire national ou de forfaits touristiques en France métropolitaine. Dans ce cas, le montant minimum ne peut être inférieur à 53357 euros. Ce montant peut être fixé par le préfet dès la délivrance de la licence, au vu d'une présentation des prestations commercialisées par l'agence. Cette possibilité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 4.
   En cas de déclaration inexacte ou frauduleuse, le préfet peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article 29 du décret susvisé.
Individuels :
   1. Production vendue directement au public : 10 p. 100 (montant des facturations, des voyages à forfait, groupes et individuels organisés et distribués directement par l'agent).
   2. Production vendue aux distributeurs : 2 p. 100 (montant des facturations des voyages organisés par l'agent et vendus par le réseau de distribution sous déduction de la rémunération de celui-ci).
   3. Distribution : 8 p. 100 (montant des facturations des voyages vendus par l'agent et organisés par d'autres agents, hors rubrique n° 5).
   4. Billetterie hors RTU et rubrique n° 5 ci-après : 2 p. 100 (montant brut des émissions de billetterie : air, rail, mer et route, non compris celles incluses dans un voyage à forfait et hors RTU et rubrique n° 5).
   5. Billetterie autre : 4 p. 100 (montant brut des facturations de billetterie fournie par d'autres agents, tels que les vols secs).
   6. Prestations diverses hors RTU dont réceptif : 3 p. 100 (montant brut hors RTU des facturations de prestations autres que de transport, non incluses dans un voyage à forfait).
   Groupes (minimum 15 passagers) :
   7. Forfaits organisés par l'agent de voyages : 16 p. 100 (montant des facturations des voyages organisés et distribués directement par l'agent).
   8. Forfaits autres : 8 p. 100 (montant des facturations des voyages organisés par l'agent, vendus à un autre agent et montant des facturations des voyages vendus par l'agent mais organisés par un autre).
   Total :
   arrondi à : ...
   Le soussigné : ...
   Représentant légal : ...
   Raison sociale : ...
   Adresse : ...
   N° licence : ...
   Date, signature et cachet de l'agent.
Toutefois et conformément à l'article 15 du décret du 15 juin 1994 susvisé, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus :
   - lorsque les activités ou la situation de l'entreprise, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ;
   - en cas de modification importante d'activité en cours d'année ;    - si, lors de l'ouverture d'une succursale, d'un point de vente ou de l'approbation d'une entreprise conventionnée, il apparaît que ce nouvel établissement ou entreprise, placé sous la responsabilité de l'agence, exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une activité de voyages dont le volume d'affaires justifie une garantie supérieure au minimum de 38.112 euros.
   Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, tout agent de voyages prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de son volume d'affaires doit en informer le préfet et son garant dès qu'il en a connaissance. Tout manquement de l'agent de voyages à cette obligation d'information sera considéré comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.