Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction générale de l'aviation civile [*attributions, composition*] :
   Assure la sécurité et la régularité de la navigation aérienne ;
   Elabore les programmes de recherche, d'étude et de construction relatifs aux aéronefs civils et aux systèmes de navigation aérienne et en suit l'exécution ;
   Est responsable de la création, de l'aménagement et de l'entretien de l'infrastructure aéronautique et administre le domaine aéronautique en fonction des besoins civils et militaires ;
   Contrôle la gestion et le fonctionnement des équipements économiques et commerciaux des aéroports ;
   Elabore les programmes de développement de l'aviation civile, contrôle et coordonne du point de vue administratif, économique et commercial l'exploitation et l'équipement des activités aéronautiques ;
   Est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique, de l'établissement et de l'application de la réglementation relative au personnel navigant, de l'établissement et de l'application de la réglementation technique relative à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des aéronefs civils ;
   Définit et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine de l'aviation civile ;
   Prépare et conduit les actions internationales dans les domaines ci-dessus ;
   Assure la gestion des moyens en matériel et en personnel des services centraux et extérieurs qui lui sont propres, à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel et des services.
   Elle comprend :
   La direction de la navigation aérienne ;
   la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
   La direction des programmes aéronautiques civils ;
   Le service des bases aériennes ;
   Le service des transports aériens ;
   Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
I. - La direction générale de l'aviation civile prépare et met en oeuvre les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile.
   Elle élabore et met en oeuvre les politiques et les réglementations en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, d'environnement, de gestion de l'espace aérien et définit les conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces politiques.
   Elle veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au domaine de l'aviation civile en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement en organisant la surveillance des opérateurs de l'aviation civile, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels.
   Elle élabore la réglementation relative au transport aérien, aux aéroports et aux utilisateurs du transport aérien et assure la régulation économique du secteur.
   Elle définit la réglementation du travail et de la protection sociale dans le secteur de l'aviation civile.
   Elle met en oeuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile, de coopération et d'assistance technique aux pays étrangers et de promotion à l'exportation des équipements, matériels et réalisations de l'aviation civile.
   Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
   Elle assure, pour la circulation aérienne générale, les services de navigation aérienne et participe à la coordination des activités de recherche et de sauvetage.
   Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel qui lui est propre ; elle assure la gestion de ses personnels, à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
   Elle est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'aviation civile ; elle assure la gestion de leurs moyens de fonctionnement.
   Elle prépare et exécute le budget et assure le contrôle de gestion.
   Elle gère les personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
   II. - La direction générale de l'aviation civile comprend :
   - la direction des affaires stratégiques et techniques ;
   - la direction de la régulation économique ;
   - la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;
   - la direction du contrôle de la sécurité ;
   - le secrétariat général, dirigé par un directeur.
   En outre, la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale, lui est directement rattachée.
   III. - La direction du contrôle de la sécurité est l'autorité de surveillance nationale prévue à l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.
La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction. Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de ces secteurs d'activité.
   Elle organise le système d'observation économique et statistique.
   Elle est responsable de la politique économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics et met en oeuvre les études et actions de politique industrielle correspondantes.
   Elle prépare la réglementation technique et administrative relative aux marchés ; elle suit les questions de normalisation.
   Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises de travaux publics et du bâtiment.
   Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.
La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation définies par le décret n° 84-56 du 25 janvier 1984 susvisé. Elle exerce en outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale avec lesquelles elle coordonne son action. Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du ministère.
   En liaison avec la direction du personnel et des services et les autres directions concernées, elle définit des orientations générales pour le réseau des organismes techniques relevant du ministère.
   Elle assure l'animation scientifique et technique de ce réseau et la liaison avec l'ensemble des organismes et services de recherche.
   Elle veille à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique dans les services déconcentrés.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste [*compétence*] la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
   Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.
La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation définies par le décret n° 84-56 du 25 janvier 1984. Elle exerce en outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la direction générale de l'aviation civile, avec laquelle elle coordonne son action. Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du ministère.
   En liaison avec la direction du personnel et des services et les autres directions concernées, elle définit des orientations générales pour le réseau des organismes techniques relevant du ministère.
   Elle assure l'animation scientifique et technique de ce réseau et la liaison avec l'ensemble des organismes et services de recherche.
   Elle veille à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique dans les services déconcentrés.
   En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche et le secrétariat général de la mer, elle prépare les orientations de recherche et de développement océanologiques. A ce titre, elle participe à l'établissement des programmes annuels de recherche dans ce domaine et gère ceux qui lui sont confiés.
   Elle établit pour le compte du secrétariat général de la mer le bilan annuel des actions de coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique marine.
   Elle exerce la tutelle sur Météo-France et sur les établissements publics à caractère scientifique et technique relevant du domaine de ses attributions. Elle exerce également les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
La direction des transports terrestres est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique des transports terrestres de voyageurs et de marchandises [*attributions*].

   A ce titre :

    Elle définit et met en oeuvre la politique sociale du secteur ;

    Elle assure l'exploitation technique, la modernisation et l'entretien des voies de navigation intérieure ;

    Elle oriente et contrôle la modernisation du réseau ferroviaire ;  Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux et les relations de l'Etat avec les collectivités et autorités organisatrices de transport et avec les professions du secteur des transports terrestres.
La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation définies par le décret n° 84-56 du 25 janvier 1984. Elle exerce en outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la direction générale de l'aviation civile, avec laquelle elle coordonne son action. Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du ministère.
   En liaison avec la direction du personnel et des services et les autres directions concernées, elle définit des orientations générales pour le réseau des organismes techniques relevant du ministère.
   Elle assure l'animation scientifique et technique de ce réseau et la liaison avec l'ensemble des organismes et services de recherche.
   Elle veille à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique dans les services déconcentrés.
Le service de l'information et de la communication est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication interne et externe du ministère. Il veille à l'homogénéité et à la qualité de la communication des services de l'administration centrale ou des services déconcentrés, auxquels il apporte l'appui de sa compétence.
   Il veille à la qualité de l'expression des politiques du ministère, notamment en vue de leur diffusion par les services chargés de leur application.
La direction du personnel [*attributions*] élabore et met en oeuvre la politique du personnel. Elle est chargée de l'organisation des services centraux et des services déconcentrés du ministère et assure la gestion des personnels correspondants à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et la direction des gens de mer et de l'administration générale. 
   La direction du personnel et la direction générale de l'aviation civile coordonnent leur action dans les domaines de l'action sociale, de la formation du personnel et du recrutement. La direction du personnel assume, par ailleurs, un rôle de coordination générale en matière de statuts.
La direction du personnel et des services élabore et met en oeuvre la politique du personnel. Elle est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
   Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et la direction des gens de mer et de l'administration générale. Elle assure un rôle de coordination générale en matière de statuts.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des moyens de fonctionnement pour les services déconcentrés. Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation de l'administration et veille à son évaluation. A ce titre :
   Elle est chargée de la définition des méthodes et moyens du traitement automatique de l'information et veille à leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés ;
   Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des objectifs impartis aux services.
   La direction du personnel et des services et la direction générale de l'aviation civile coordonnent leur action dans les domaines de l'action sociale, du recrutement et de la formation.
La direction de l'habitat et de la construction élabore et met en oeuvre la politique de l'habitat, de la construction et de la réhabilitation des logements.
   Elle est responsable de l'aide au logement, de la politique de la qualité du logement et de l'habitat, ainsi que de la politique technique du bâtiment.
   Elle assure l'animation et la coordination des activités de constructions publiques confiées aux services du ministère, en y associant, en tant que de besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la direction chargée de l'architecture.
La direction du personnel et des services élabore et met en oeuvre la politique du personnel. Elle est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
   Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile.
   Elle assure un rôle de coordination générale en matière de statuts.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des moyens de fonctionnement pour les services déconcentrés à l'exception des services déconcentrés des affaires maritimes.

 Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation de l'administration et veille à son évaluation. A ce titre :
   Elle est chargée de la définition des méthodes et moyens du traitement automatique de l'information et veille à leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés ;
   Elle est chargée de proposer au ministre les réformes d'organisation, de structures, de méthodes et de statuts ; elle conduit les démarches de réorganisation des structures de l'administration centrale ; elle assiste les directions d'administration centrale dans la déconcentration de leurs missions et elle coordonne les relations du ministère avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
   Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des objectifs impartis aux services.
   La direction du personnel, des services et de la modernisation et la direction générale de l'aviation civile coordonnent leur action dans les domaines de l'action sociale, du recrutement et de la formation.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en oeuvre sur le territoire.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
   Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi que de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.
   Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en oeuvre du droit au logement.
   Elle définit la politique technique de la construction.
   Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers.
   Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans les villes nouvelles. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.
   Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat.
   En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
   Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de recherche, d'observation, d'expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence.
   Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, l'activité des professionnels de l'urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
   Elle assure, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation, l'animation des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère.
   Un directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :
   La direction du personnel et des services ;
   La direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   Le service de l'information et de la communication ;
   La direction de l'habitat et de la construction ;
   La direction de l'architecture et de l'urbanisme ;
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
   La direction des routes ;
   La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   L'observatoire économique et statistique des transports ;
   La direction générale de l'aviation civile ;
   La direction des transports terrestres ;
   La direction de la météorologie nationale ;
   La direction des gens de mer et de l'administration générale ;
   La direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
   La direction de la flotte de commerce ;
   La direction des ports et de la navigation maritimes ;
   La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;
   La mission de la recherche ;
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :
   La direction du personnel et des services ;
   La direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   Le service de l'information et de la communication ;
   La direction de l'habitat et de la construction ;
   La direction de l'architecture et de l'urbanisme ;
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
   La direction des routes ;
   La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   La direction générale de l'aviation civile ;
   La direction des transports terrestres ;
   La direction des gens de mer et de l'administration générale ;
   La direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
   La direction de la flotte de commerce ;
   La direction des ports et de la navigation maritimes ;
   La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;
   La mission de la recherche ;
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en oeuvre sur le territoire.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
   Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi que de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.
   Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en oeuvre du droit au logement.
   Elle définit la politique technique de la construction.
   Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers.
   Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans les villes nouvelles. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.
   Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat.
   En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
   Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de recherche, d'observation, d'expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence.
   Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, l'activité des professionnels de l'urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
   Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l'animation des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère.
   Un directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
La direction du personnel et des services élabore et met en oeuvre la politique du personnel. Elle est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
   Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et la direction des affaires maritimes et des gens de mer.

 Elle assure un rôle de coordination générale en matière de statuts.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des moyens de fonctionnement pour les services déconcentrés à l'exception des services déconcentrés des affaires maritimes.

 Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation de l'administration et veille à son évaluation. A ce titre :
   Elle est chargée de la définition des méthodes et moyens du traitement automatique de l'information et veille à leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés ;
   Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des objectifs impartis aux services.
   La direction du personnel et des services et la direction générale de l'aviation civile coordonnent leur action dans les domaines de l'action sociale, du recrutement et de la formation.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :
   La direction du personnel et des services ;
   La direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   Le service de l'information et de la communication ;
   La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
   La direction des routes ;
   La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   La direction générale de l'aviation civile ;
   La direction des transports terrestres ;
   la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
   La direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
   La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
   Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment en ce qui concerne l'exercice des missions d'Etat en la matière. Elle prépare la législation de l'expropriation et la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel.
   Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et d'action foncière. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements publics d'aménagement et contribue à la mise en oeuvre des actions d'aménagement opérationnel liées à la politique de la ville. Dans ce cadre, elle concourt à l'évaluation des instruments techniques, juridiques et économiques de l'aménagement.
   Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'aménagement opérationnel et de l'urbanisme, notamment par leur formation.
   Elle contribue à la production de statistiques propres à l'urbanisme et participe à la mise en réseau des systèmes de recueil des données nécessaires à la conception et à la conduite des politiques d'aménagement menées par l'Etat et les collectivités locales.
   Elle contribue à la recherche en urbanisme, organise le système documentaire du ministère en matière d'urbanisme et assure la diffusion des informations qu'elle recueille.
Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l'urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de missions de service public ou des professions en cause.
   Il contribue, par ses activités de statistiques, d'enquêtes, d'études, d'expertises, d'expérimentation et d'innovation technologique, de production, de logiciels, de publication d'ouvrages techniques et méthodologiques, de formation et d'information, au progrès des connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion.
   Il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger.
   Dans son champ d'activités, il contribue à l'élaboration de la normalisation et de la réglementation technique ainsi qu'à la mise en oeuvre des autres actions de l'Etat.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :
   La direction du personnel, des services et de la modernisation ;
   La direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   Le service de l'information et de la communication ;
   La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
   La direction des routes ;
   La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   La direction générale de l'aviation civile ;
   La direction des transports terrestres ;
   la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
   La direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
   La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
La direction de l'architecture et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de de mise en valeur et d'aménagement de l'espace urbain ainsi que celle de l'architecture. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études et prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
   Elle est responsable de la protection des sites, des abords des monuments historiques et des paysages naturels et urbains.
   Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment à l'exercice des missions d'Etat.
   Elle est responsable de la législation de l'expropriation, de l'affichage et de la publicité.
   Elle contribue à toutes actions favorisant la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'architecture et l'urbanisme en France et à l'étranger notamment par leur formation initiale et continue.
   Elle élabore les règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la profession d'architecte.
   Elle est responsable de l'enseignement et de la recherche en architecture.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :
   La direction du personnel et des services ;
   La direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   Le service de l'information et de la communication ;
   La direction de l'habitat et de la construction ;
   La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
   La direction des routes ;
   La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   La direction générale de l'aviation civile ;
   La direction des transports terrestres ;
   la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
   La direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
   La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :
   La direction du personnel et des services ;
   La direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   Le service de l'information et de la communication ;
   La direction de l'habitat et de la construction ;
   La direction de l'architecture et de l'urbanisme ;
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
   La direction des routes ;
   La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   La direction générale de l'aviation civile ;
   La direction des transports terrestres ;
   la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
   La direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
   La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
La direction de l'architecture et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de promotion de l'architecture ainsi que la politique de mise en valeur et d'aménagement de l'espace urbain.
   Elle est responsable de la protection des sites, des abords des monuments historiques et des paysages naturels et urbains.
   Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment à l'exercice des missions d'Etat.
   Elle est responsable de la législation de l'expropriation, de l'affichage et de la publicité.
   Elle contribue à toutes actions favorisant la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'architecture et l'urbanisme en France et à l'étranger notamment par leur formation initiale et continue.
   Elle élabore les règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la profession d'architecte.
   Elle est responsable de l'enseignement et de la recherche en architecture.
La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique. Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de plusieurs secteurs d'activité.
   Elle organise le système d'observation économique et statistique.
   Elle est responsable de la politique économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics et met en oeuvre les études et actions de politique industrielle correspondantes.
   Elle prépare la réglementation technique et administrative relative aux marchés ; elle suit les questions de normalisation.
   Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises de travaux publics et du bâtiment.
   Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] : 

    La direction du personnel ; 

    La direction de l'administration générale ; 

    La mission de synthèse budgétaire ; 

    Le service de l'information ; 

    La direction de la construction ; 

    La direction de l'architecture et de l'urbanisme ; 

    La direction des affaires économiques et internationales ; 

    La délégation à la recherche et à l'innovation ; 

    La direction des routes ; 

    La direction de la sécurité et de la circulation routières ; 

    L'observatoire économique et statistique des transports ; 

    La direction générale de l'aviation civile ; 

    La direction des transports terrestres ; 

    La direction de la météorologie nationale ; 

    Le service des études, de la recherche et de la technologie ; 

    La direction des gens de mer et de l'administration générale ; 

    La direction des pêches maritimes et des cultures marines ; 

    La direction de la flotte de commerce ; 

    La direction des ports et de la navigation maritimes ; 

    La direction de l'établissement national des invalides de la marine ; 

    La mission de la recherche ; 

    La délégation aux techniques de l'aménagement.
La direction des affaires financières et de l'administration générale est chargée de la préparation et de l'exécution du budget (budget général et comptes spéciaux du Trésor), des études prévisionnelles ou structurelles, des analyses et contrôles à caractère financier qui s'y rattachent ainsi que de la tenue de la comptabilité pour les services de l'administration centrale et les services déconcentrés, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et par la direction des gens de mer et de l'administration générale.
   Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître.
   Elle oriente et coordonne l'action du ministère dans le domaine du contentieux et pour les questions juridiques à portée générale, notamment en ce qui concerne l'application en droit français des directives communautaires et les codifications.
   Elle anime l'activité de documentation et édite le bulletin officiel du ministère.
   Elle est chargée de la politique du patrimoine immobilier, et, à ce titre, elle établit le plan de localisation du ministère. Elle assure la gestion de ce patrimoine pour les services de l'administration centrale.
   Elle est responsable de la gestion des moyens de fonctionnement des services de l'administration centrale, notamment en ce qui concerne les moyens de traitement automatique de l'information, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et par la direction des gens de mer et de l'administration générale.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :
   La direction du personnel et des services ;
   La direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   Le service de l'information et de la communication ;
   La direction de l'habitat et de la construction ;
   La direction de l'architecture et de l'urbanisme ;
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
   La direction des routes ;
   La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   L'observatoire économique et statistique des transports ;
   La direction générale de l'aviation civile ;
   La direction des transports terrestres ;
   La direction de la météorologie nationale ;
   La direction des gens de mer et de l'administration générale ;
   La direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
   La direction de la flotte de commerce ;
   La direction des ports et de la navigation maritimes ;
   La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;
   La mission de la recherche ;
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, les inspections générales et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports comprend [*composition*] :

    La direction du personnel ;

    La direction de l'administration générale ;

    Le service de l'information et de la communication ;

    La direction de la construction ;

    La direction de l'architecture et de l'urbanisme ;

    La direction des affaires économiques et internationales ;

    La délégation à la recherche et à l'innovation ;

    La direction des routes ;

    La direction de la sécurité et de la circulation routières ;

    L'observatoire économique et statistique des transports ;

    La direction générale de l'aviation civile ;

    La direction des transports terrestres ;

    La direction de la météorologie nationale ;

    Le service des études, de la recherche et de la technologie ;

    La direction des gens de mer et de l'administration générale ;

    La direction des pêches maritimes et des cultures marines ;

    La direction de la flotte de commerce ;

    La direction des ports et de la navigation maritimes ;

    La direction de l'établissement national des invalides de la marine ;    La mission de la recherche ;    Le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
La direction des affaires financières et de l'administration générale est chargée de la préparation et de l'exécution du budget (budget général et comptes spéciaux du Trésor), des études prévisionnelles ou structurelles, des analyses et contrôles à caractère financier qui s'y rattachent ainsi que de la tenue de la comptabilité pour les services de l'administration centrale et les services déconcentrés, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile.
   Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître.
   Elle oriente et coordonne l'action du ministère dans le domaine du contentieux et pour les questions juridiques à portée générale, notamment en ce qui concerne l'application en droit français des directives communautaires et les codifications.
   Elle anime l'activité de documentation et édite le bulletin officiel du ministère.
   Elle est chargée de la politique du patrimoine immobilier, et, à ce titre, elle établit le plan de localisation du ministère. Elle assure la gestion de ce patrimoine pour les services de l'administration centrale.
   Elle est responsable de la gestion des moyens de fonctionnement des services de l'administration centrale, notamment en ce qui concerne les moyens de traitement automatique de l'information, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Peuvent accomplir les actes professionnels mentionnés à l'article 1er :
   1° Les titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute ;
   2° Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des établissements hospitaliers publics, les infirmiers et infirmières intégrés, en application des dispositions de l'article L. 893 du code de la santé publique, dans un emploi d'ergothérapeute avant le 11 avril 1983 [*date limite*].
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 peuvent contribuer, lorsque ces traitements sont assurés par un établissement ou service à caractère sanitaire ou médico-social régi par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ou la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, aux traitements des déficiences, des dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.
   Les actes professionnels qu'au cours de ces traitements ces personnes sont habilitées à accomplir, le cas échéant, au domicile des patients, sur prescription médicale, sont :
   1° Des bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques, fonctionnels, d'autonomie ou d'évaluation des difficultés relationnelles ;
   2° La mise en condition articulaire et musculaire ou la facilitation d'une fonction, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article L. 487 du code de la santé publique, permettant d'accomplir les actes définis au 3° ;
   3° Par l'organisation d'activités d'artisanat, de jeu, d'expression, de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail :
   a) La transformation d'un mouvement en geste fonctionnel ;
   b) La rééducation de la sensori-motricité ;
   c) La rééducation des repères temporo-spatiaux ;
   d) L'adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie courante ;
   e) Le développement des facultés d'adaptation ou de compensation ;
   f) Le maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention des aggravations ;
   g) La revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création ;
   h) Le maintien ou la reprise de l'identité personnelle et du rôle social ;
   i) L'expression des conflits internes.
   4° L'application d'appareillages et de matériels d'aide technique appropriés à l'ergothérapie.
   Ces actes professionnels peuvent, le cas échéant, être assortis d'actions sur l'environnement.
Peuvent accomplir les actes professionnels mentionnés à l'article 1er :
   1° Les titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute ;
   2° Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des établissements hospitaliers publics, les infirmiers et infirmières intégrés, en application des dispositions de l'article L. 893 du code de la santé publique, dans un emploi d'ergothérapeute avant le 11 avril 1983 [*date limite*].    3° Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ne remplissant pas les conditions fixées aux 1° et 2° qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.
Peuvent être autorisés à accomplir en France les actes énumérés à l'article 1er les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire, d'une durée minimale de trois ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un Etat membre et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant d'effectuer des actes mentionnés à l'article 1er dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
   2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes énumérés à l'article 1er pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
   Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au 3° de l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
L'autorisation mentionnée au 3° de l'article 2 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1.
   Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.