Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 37, 38 et 39 du présent décret qui bénéficient de l'indemnité prévue au 6° du premier alinéa de l'article 28 du présent décret, le versement de celle-ci est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article 40 du présent décret.
I. - Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
   L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
   La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance [*délai*].
   La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à cinq ou huit demi-journées. La rémunération du praticien est alors respectivement égale aux cinq dixièmes ou aux huit dixièmes de celle des praticiens exerçant à temps plein, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article 35 au prorata de la quotité de travail effectuée.
   En aucun cas, les intéressés ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur de l'établissement ; en outre, s'ils exercent une activité libérale dans leur hôpital d'affectation, ils doivent y renoncer.
   Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
   II. - Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article 43 peut demander le bénéfice des dispositions du I ci-dessus à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions. Dans ce cas, l'activité hebdomadaire réduite est de droit. A l'issue de chaque période de six mois, le bénéficiaire peut opter pour le congé parental ou l'activité hebdomadaire réduite.
   L'exercice de l'activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois.
Le remplacement des praticiens à plein temps durant leurs congés ou absences occasionnelles est assuré par des praticiens de même discipline exerçant dans le même hôpital selon les règles fixées par le règlement intérieur de l'établissement. 
   Au cas où l'effectif des praticiens exerçant à l'hôpital, dans la discipline considérée, est insuffisant pour assurer les remplacements dans les conditions prévues ci-dessus, le préfet désigne sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis de la commission médicale consultative et du directeur, un ou des praticiens chargés d'assurer la suppléance du titulaire du poste.
   Il ne peut être fait obligation aux suppléants des praticiens à plein temps, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes à plein temps, de consacrer toute leur activité professionnelle à l'hôpital. 
   Les praticiens non hospitaliers qui effectuent des remplacements n'excédant pas deux mois en application des dispositions du deuxième alinéa du présent article perçoivent une indemnité égale à la rémunération du 4e échelon de la carrière des praticiens hospitaliers. 
   Lorsque le remplaçant exerce à temps partiel, l'indemnité est réduite au prorata du temps effectivement passé à l'hôpital.
Un comité médical, placé auprès de chaque commissaire de la République, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.

    Le comité médical est saisi soit par le commissaire de la République, soit par le directeur de l'établissement hospitalier, après avis du président de la commission médicale consultative.

    Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.

    Le comité médical comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du commissaire de la République sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par le présent décret.
Les praticiens régis par le présent décret ont droit :

    1° A un congé annuel de trente jours ouvrables, pendant lequel ils perçoivent la totalité des émoluments prévus au 1. de l'article 28 ; le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés après avis du président de la commission médicale consultative ;

    2° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles 37, 38 et 39 ;

    3° A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1. de l'article 28.
Les praticiens régis par le présent décret ont droit :
   1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
   2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
   3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
   Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés aux 1° et 8° de l'article 28 du présent décret.
   Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés payés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.
   Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret.
   4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles 37, 38 et 39 ;
   5° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article 28 ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 8° de l'article 28 ;
   6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 43 ;
   7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 46 ;
   8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
   - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
   - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
   - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
   - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ;
   9° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article 97-1.
Le remplacement des praticiens à plein temps durant leurs congés ou absences occasionnelles est assuré par des praticiens de même discipline exerçant dans le même hôpital selon les règles fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

    Au cas où l'effectif des praticiens exerçant à l'hôpital, dans la discipline considérée, est insuffisant pour assurer les remplacements dans les conditions prévues ci-dessus, le commissaire de la République désigne sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis de la commission médicale consultative et du directeur, un ou des praticiens chargés d'assurer la suppléance du titulaire du poste.

    Il ne peut être fait obligation aux suppléants des praticiens à plein temps, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes à plein temps, de consacrer toute leur activité professionnelle à l'hôpital.

    Les praticiens non hospitaliers qui effectuent des remplacements n'excédant pas deux mois en application des dispositions du deuxième alinéa du présent article perçoivent une indemnité égale à la rémunération du 4e échelon de la carrière des praticiens hospitaliers.

    Lorsque le remplaçant exerce à temps partiel, l'indemnité est réduite au prorata du temps effectivement passé à l'hôpital.
Les praticiens régis par le présent décret ont droit :
   1° A un congé annuel de trente jours ouvrables, pendant lequel ils perçoivent la totalité des émoluments prévus au 1. de l'article 28 ; le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés après avis du président de la commission médicale d'établissement ;
   2° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles 37, 38 et 39 ;
   3° A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1. de l'article 28.
Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut. 
   Le comité médical est saisi soit par le préfet, soit par le directeur de l'établissement hospitalier, après avis du président de la commission médicale consultative. 
   Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical. 
   Le comité médical comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par le présent décret.
Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.
   Le comité médical est saisi soit par le préfet, soit par le directeur de l'établissement hospitalier, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
   Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.
   Le comité médical comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par le présent décret.
Les praticiens régis par le présent décret ont droit :
   1° A un congé annuel de trente jours ouvrables, pendant lequel ils perçoivent la totalité des émoluments prévus au 1. de l'article 28 ; le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés après avis du président de la commission médicale d'établissement ;
   2° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles 37, 38 et 39 ;
   3° A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1. de l'article 28.
   4° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 43 ;
   5° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 46 ;
   6° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
   - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
   - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
   - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
   - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ;
   7° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article 97-1.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
   Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
   Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 55 et 56.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste fixée par l'article 36 bis du décret n° 59-204 du 28 février 1959 modifié a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.

    Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

    Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 55 et 56.
Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 65 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
   Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
   Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au 1. de l'article 28, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.
   Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
   Lorsqu'un praticien a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité.
   Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le ministre chargé de la santé peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles 55 et 56.
Le remplacement des praticiens à plein temps durant leurs congés ou absences occasionnelles est assuré par des praticiens de même discipline exerçant dans le même hôpital selon les règles fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
   Au cas où l'effectif des praticiens exerçant à l'hôpital, dans la discipline considérée, est insuffisant pour assurer les remplacements dans les conditions prévues ci-dessus, le préfet désigne sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un poste de pharmacien des hôpitaux et après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, un ou des praticiens chargés d'assurer la suppléance du titulaire du poste.
   Il ne peut être fait obligation aux suppléants des praticiens à plein temps, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes à plein temps, de consacrer toute leur activité professionnelle à l'hôpital.
   Les praticiens non hospitaliers qui effectuent des remplacements n'excédant pas deux mois en application des dispositions du deuxième alinéa du présent article perçoivent une indemnité égale à la rémunération du 4e échelon de la carrière des praticiens hospitaliers.
   Lorsque le remplaçant exerce à temps partiel, l'indemnité est réduite au prorata du temps effectivement passé à l'hôpital.
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
   Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au 1. de l'article 28, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.
   Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
   Lorsqu'un praticien a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité.
   Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le ministre chargé de la santé peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles 55, 56 et 58.
Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
   Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens hospitaliers titulaires, exercent les fonctions définies par le présent statut :
   1° Dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et autres que les hôpitaux locaux ;
   2° Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, dans des emplois hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
   Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier, tels qu'ils sont définis au 1er alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
   Ils peuvent participer aux actions d'enseignement, de prévention et de recherche définies au 2e alinéa du même article.
   Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, dispose du service juridique et technique de l'information et, en tant que de besoin, des services du ministère de la culture et de la communication et du Centre national de la cinématographie. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère des postes et télécommunications et de l'espace.
Mme Catherine Tasca, ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, est chargée, par délégation du ministre de la culture et de la communication, des affaires relatives à la presse, à la communication audiovisuelle et à l'action audio-visuelle extérieure, notamment en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés, mentionnées dans le décret du 30 mai 1988 susvisé. Le ministre délégué est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant le développement de la création audiovisuelle. Il participe à sa mise en oeuvre.
   Il est associé à la définition et à l'application de la politique gouvernementale relative à la production des oeuvres cinématographiques ainsi qu'à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports par le 1° de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 avril 1986 susvisé, à l'exception des attributions du ministre des transports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, assure la coordination des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, Opéra de la Bastille, Parc de La Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, transfert du ministère de l'économie, des finances et du budget, rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, ainsi que tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
   A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :
   D'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs qui ne relèvent pas de sa tutelle directe ;
   D'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;
   D'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;
   De veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
   De préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
   De coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.
   Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.
   Le ministre d'Etat est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
   La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé lui est rattachée.
   Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent article, le ministre d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services déconcentrés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, a sous son autorité l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé, à l'exception des directions ou services placés respectivement sous l'autorité du ministre des transports et du ministre de la mer.
   L'observatoire économique et statistique des transports, le service des études, de la recherche et de la technologie et le secrétariat général au tunnel sous la Manche, placés sous l'autorité du ministre des transports, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
   Le groupe central des villes nouvelles est rattaché au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement. Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement social des quartiers, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, reçoit le concours de la Commission nationale pour le développement social des quartiers rattachée au Premier ministre.
Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, exerce les attributions qui lui sont confiées par ce dernier en ce domaine.
   Le secrétaire d'Etat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de consommation dans ses aspects intérieurs et internationaux.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diagnostic et traitement des :

    a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ;

    b) Verrues plantaires ;

    c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non,

    et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions impliquant l'effusion de sang.
M. Olivier Stirn, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions dévolues à ce dernier par le décret du 19 mai 1988 susvisé.
   Les services précédemment placés sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer et désormais placés sous celle du Premier ministre sont mis à sa disposition.
   Il assure la tutelle des établissements précédemment placés sous la tutelle du ministre des départements et territoires d'outre-mer et désormais placés sous celle du Premier ministre.
M. Hubert Curien reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel relatif à Eurêka. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la recherche scientifique et technique et le comité à l'énergie atomique.
   Il préside le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie, de la mission juridique, du haut fonctionnaire de défense ainsi que des autres services du ministère de l'éducation nationale, notamment en matière de recherche et d'information scientifique et technique.
   Il dispose du centre de prospective et d'évaluation. Il fait appel en tant que de besoin à la direction générale de l'industrie et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie et de la recherche.
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire fait appel :
   a) A la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget pour la gestion du personnel des services mentionnés au b et au deuxième alinéa de l'article 2 ;
   b) A la direction du personnel du ministère de l'équipement et du logement pour la gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans le domaine du tourisme.
   Il fait également appel, en tant que de besoin :
   a) A la direction générale des télécommunications du ministère des postes et télécommunications et de l'espace ;
   b) Au conseil général des ponts et chaussées et au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   c) Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et du logement ainsi qu'à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt.
   Le centre de prospective et d'évaluation créé par le décret du 9 septembre 1982 susvisé, les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire pour l'exercice de ses attributions.
Sont placés sous l'autorité du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire :
   a) Les services énumérés par le décret du 8 décembre 1986 susvisé, à l'exception de l'administration centrale des P. et T. ;
   b) La direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat, la mission d'étude des problèmes du secteur des services et le service des chambres de commerce et d'industrie.
   Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire a, pour l'exercice de ses attributions, autorité sur la direction des relations économiques extérieures.
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire exerce les attributions [*compétence*] précédemment dévolues :
   1° Par le décret du 2 août 1984 susvisé au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, à l'exception des attributions dans le domaine spatial du ministre des postes et télécommunications et de l'espace, et du ministre de la mer dans le domaine de la construction et de la réparation navales ;
   2° Par le décret du 26 juillet 1984 susvisé, au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
   Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, la politique de l'Etat en matière de développement de l'innovation dans les entreprises et d'amélioration de leur compétitivité.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité à l'énergie atomique.
M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets n° 63-112 du 14 février 1963, et du 10 mai 1982 susvisés.
   Il exerce, conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes et télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de la recherche, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi [*compétence*] a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   Sont également placés sous son autorité la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés.
   Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel chargé des droits de la femme.
   Il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions conférées au Premier ministre par le décret du 1er mars 1976 susvisé relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des rapatriés.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi [*compétence*] exerce :
   1° Les attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 4 avril 1986 susvisé ;
   2° Les attributions relatives aux rapatriés précédemment dévolues au Premier ministre par le décret du 15 octobre 1987 susvisé ;
   3° Les attributions relatives à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté précédemment dévolues au Premier ministre par le décret du 21 octobre 1983 susvisé.
La partie des fonds librement employée par les caisses d'épargne et de prévoyance, en application de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, est fixée au dixième du contingent annuel défini par l'article qui précède.
   Les conditions dans lesquelles ces fonds sont remis à la disposition des caisses d'épargne et de prévoyance sont définies par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et approuvée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les fonds de la première catégorie, à l'exception de ceux qui sont visés aux articles 5 et 6 du présent décret, sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations qui les emploie dans les conditions déterminées par l'article 19 du code des caisses d'épargne.
   Une partie des fonds reçus au titre du premier livret est employée chaque année à l'initiative des caisses d'épargne et de prévoyance. Pour chaque caisse, le montant des placements ainsi effectué est limité à la moitié de la variation d'encours des premiers livrets ouverts dans ses livres appréciée au 31 décembre de l'année précédente, à laquelle s'ajoutent les trois quarts du montant des remboursements effectués au cours de l'année précédente sur le montant des prêts consentis antérieurement sur son initiative.
Les fonds de la première catégorie, à l'exception de ceux qui sont visés aux articles 5 et 6 du présent décret, sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations qui les emploie dans les conditions déterminées par l'article 19 du code des caisses d'épargne.
   Une partie des fonds reçus au titre du premier livret est employée chaque année à l'initiative des caisses d'épargne et de prévoyance. Pour chaque caisse, le montant des placements ainsi effectués est limité à la moitié de la variation d'encours moyen des premiers livrets ouverts dans ses livres constatée entre les deux années précédentes, à laquelle s'ajoutent les trois quarts du montant des remboursements effectués au cours de l'année précédente sur le montant des prêts consentis antérieurement sur son initiative. L'encours moyen des premiers livrets est égal à la moyenne annuelle des soldes quotidiens de ces dépôts.
Les caisses d'épargne et de prévoyance des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte sont tenues, sans préjudice de la réglementation propre au compte sur livret d'épargne populaire et au compte pour le développement industriel, d'employer dans les conditions fixées au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance les fonds qu'elles reçoivent des déposants, à l'exception des fonds reçus au titre du premier livret, qu'elles doivent verser à la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonds de la première catégorie reçus par ces caisses d'épargne, autres que ceux visés à l'article 2 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine qui les emploie dans les conditions prévues à l'article 19 du code des caisses d'épargne.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance ayant leur siège [*social*] dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin [*Alsace-Lorraine - champ d'application*].
Les transferts d'actif et de passif résultant de l'application du présent décret sont réalisés dans des conditions précisées par les conventions conclues entre, d'une part, la Caisse des dépôts et consignations et, d'autre part, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et chacune des sociétés régionales de financement intéressées. Ces transferts doivent être réalisés avant le 1er janvier 1986 [*date*].
La fraction des fonds reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du compte sur livret d'épargne populaire, qui est laissée au libre emploi des établissements de crédit en application de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est reversée par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, aux sociétés régionales de financement dont elles sont actionnaires.
La fraction des fonds reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du compte sur livret d'épargne populaire, qui est laissée au libre emploi des établissements de crédit en application de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est reversée par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance.
Dans les départements d'outre-mer, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article 188-2 (II, 1°, a) du code rural, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :
   - soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
   - soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées à l'article 188-2 (II, 1°, a). Cette durée est réduite :
   1. A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum.
   2. A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum.
   La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
   Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs d'école nationale vétérinaire sont nommés parmi les personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
   1° Professeurs des écoles nationales vétérinaires ou contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
   2° Ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans, et titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 susvisée ;
   3° Personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au 2° du présent article et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.