Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux unitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la vacation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1978 susvisé est porté de 75 à 116 F. Le montant plafond de la rémunération globale susceptible d'être perçue annuellement par un commissaire enquêteur recevant un traitement quelconque d'une administration publique est porté, en conséquence, de 2.000 à 3.100 F.
Les règlements sont effectués dans l'ordre chronologique des créances des distributeurs déterminé par les dates effectives de projection des oeuvres cinématographiques auxquelles ces créances se rapportent.
   S'il y a lieu, il est tenu compte des créances pour lesquelles il est fait application des dispositions de l'article 1er de la décision n° 8 réglementaire du Centre national de la cinématographie du 1er décembre 1947 modifiée relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation cinématographiques.
La demande de l'exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national de la cinématographie mentionnant :
   - la raison sociale de l'entreprise de distribution ;
   - le titre de l'oeuvre cinématographique ;
   - la date de projection ;
   - le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.
   Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :
   - facture établie par le distributeur ;
   - justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.
Le règlement des sommes dues aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 susvisé, est effectué directement par le Centre national du cinéma et de l'image animée pour le compte des exploitants qui en sont débiteurs.
La demande de l'exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnant :
- la raison sociale de l'entreprise de distribution ;
- le titre de l'oeuvre cinématographique ;
- la date de projection ;
- le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.
Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :
- facture établie par le distributeur ;
- justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ces connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes.
2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle. 
Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ces connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes. 
2. La commission consultative régionale demande les avis du     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable. 
Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ; 
2° Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ; 
3° Une fiche individuelle d'état civil ; 
4° Un justificatif du domicile du demandeur ; 
5° Le cas échéant : 
soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 8 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ; 
soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage. 
Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié. 
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle aura lieu le stage, leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter l'avis de la commission consultative régionale.
L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre, décrivant de façon détaillée la nature et la durée d'exercice des fonctions justifiant la demande ; 
2° Une fiche individuelle d'état civil ; 
3° Un justificatif du domicile du demandeur ; 
4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 
5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ; 
6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions. 
Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ), où il est domicilié. 
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
En application des paragraphes 2 (a) et 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : 
diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ; 
diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ; 
diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ; 
brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport. 
Jusqu'au 31 octobre 1994 :
-brevet de technicien Transport ;
-baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I. En application du 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté. 
La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II. 
Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.L'attestation de capacité professionnelle délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III bis du présent arrêté.
1.L'examen prévu par le 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose : 
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé ; 
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. 
1 bis.L'examen prévu par le 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose : 
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté ; 
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I bis, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. 
La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures. 
2. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 
1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 
2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. 
3. Sont délarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiple et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins 200 heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
   Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :

 - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;

 - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de personnes, notamment les règlementations sociale et professionnelle, d'au moins 40 heures, lui assurant un niveau de connaissance dans ces matières équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2.b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
   Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
   2. L'examen est annuel. La date en est fixée par le directeur des transports terrestres. Il se déroule simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
   3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.
   Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
1. L'examen se compose :
   1° D'un questionnaire composé de 70 questions à choix multiples et portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I ;
   2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
   La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
   2. Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
   1° Questionnaire à choix multiples    70 points
   2° Epreuve à réponses rédigées   130 points

 200 points
   3. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 100 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 20 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 35 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
   4. En cas d'échec, le candidat ne peut se présenter à la session suivant immédiatement celle à laquelle il a échoué que s'il s'agit d'un premier échec et sous réserve de satisfaire aux délais d'inscription prévus au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus.
   Nota. Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires soit d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, et homologué au minimum au niveau III, soit d'un baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
   Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
   - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;
   - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quarante heures portant sur les réglementations sociale et professionnelle, ainsi qu'un stage d'au moins quarante heures portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier lui assurant un niveau de connaissances dans ces matières équivalant à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ces stages aient été approuvés par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. Toutefois, le demandeur pourra être dispensé du stage portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier s'il est titulaire d'un diplôme dont les enseignements comportent au moins 200 heures de formation à la gestion et à l'exploitation de l'entreprise ou d'un baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
   Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
   2. L'examen est annuel. La date en est fixée par le directeur des transports terrestres. Il se déroule simultanément dans les différents centres d'examen. Les sujets sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
   3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.
   Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins 200 heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
   Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :

 soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;

 soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage de réglementation sociale et professionnelle des transports publics routiers de personnes, d'au moins 40 heures, lui assurant un niveau de connaissance dans ces matières équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2.b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
En application du paragraphe 2 (a) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

 diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

 diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;

 diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;

 brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport.
   Jusqu'au 31 octobre 1994 :
   - brevet de technicien Transport ;
   - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
   La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
   Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
   Nota. Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
En application du paragraphe 2 (c) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise inscrite soit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, soit au registre des entreprises de transport public routier de marchandises, soit au registre des entreprises de location de véhicules industriels sous réserve qu'il soit justifié des connaissances et compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de personnes.
   Les fonctions visées à l'alinéa précédent doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre responsable du département transport ou location de l'entreprise.
En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
   La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
   Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
   L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté (1).
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
   Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ces connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes.
   2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
   A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
   Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté (1).
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre, décrivant de façon détaillée la nature et la durée d'exercice des fonctions justifiant la demande ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ;
   3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
   4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
   5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
   6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions.
   Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement), où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
   Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ces connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes.
   2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
   A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
   Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Les organismes de formation professionnelle adressent la demande d'approbation de stage, dans laquelle ils précisent le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté, au directeur des transports terrestres.
   Les approbations de stage font l'objet d'une décision du directeur des transports terrestres, qui peut solliciter à cette fin l'avis des commissions consultatives régionales.
Sont abrogés :

 l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ;

 l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises, en tant qu'il relève du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé ;

 l'arrêté du 3 avril 1987 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle.
En application du paragraphe 2 (a) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

 diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

 diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;

 diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;

 brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport.
1. L'examen se compose :
   1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I ;
   2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
   La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
   2. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
   1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
   2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
   3. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. "
Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage, leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
   L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter l'avis de la commission consultative régionale.
   L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.
CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ 
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS 
NUMÉRO 
DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION 
CENTRES D'EXAMEN 
Nord, Pas-de-Calais, Picardie 
1 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme 
Lille 
Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie 
2 
Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise 
Paris 
Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
3 
Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne 
Nantes 
Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté 
4 
Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne 
Metz 
Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées 
5 
Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne 
Toulouse 
Auvergne, Rhône-Alpes 
6 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie 
Lyon 
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte, La Réunion 
7 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte, La Réunion 
Marseille 
Guadeloupe 
8 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
Martinique 
9 
Martinique 
Fort-de-France 
Guyane 
10 
Guyane 
Cayenne
CIRCONSCRIPTION D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ 
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS 
NUMÉRO
DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION 
CENTRES D'EXAMEN 
Nord, Pas-de-Calais, Picardie 
1 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme 
LILLE 
Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie 
2 
Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise 
PARIS 
Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
3 
Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne 
NANTES 
Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté 
4 
Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne 
METZ 
Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées 
5 
Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne 
TOULOUSE 
Auvergne, Rhône-Alpes 
6 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie 
LYON 
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte 
7 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte 
MARSEILLE 
Guadeloupe 
8 
Guadeloupe 
BASSE-TERRE 
Martinique 
9 
Martinique 
FORT-DE-FRANCE 
Guyane 
10 
Guyane 
CAYENNE 
La Réunion 
11 
La Réunion 
SAINT-DENIS
La vérification périodique est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
   Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 : "Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais".
   Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition.
Dans le cas de l'utilisation de moyens d'essais mobiles, les organismes agréés pour effectuer la vérification périodique doivent informer de leur passage la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement deux mois à l'avance. De plus, ils doivent notifier le programme prévisionnel des opérations de vérification, comprenant le lieu, la date et les plages horaires de ces opérations quinze jours avant les dates prévues.
   En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au plus tard un mois après leur exécution, la liste récapitulative des vérifications effectuées, mentionnant le nombre d'instruments vérifiés, acceptés ou refusés.
   Ils doivent signaler les anomalies constatées et en particulier tenir à jour une liste des instruments présentant des défauts de scellements.
   En ce qui concerne les organismes disposant de moyens d'essais fixes, les modalités de notification des formalités prévues ci-dessus sont définies par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont ils dépendent.
La réparation est effectuée par des réparateurs agréés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
   Toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut autoriser certains réparateurs non agréés à intervenir sur les instruments lorsque les interventions n'ont pas d'influence sur les caractéristiques métrologiques. La décision d'autorisation précise les opérations concernées.
La vérification périodique comprend des essais à des débits compris dans l'étendue de mesure aussi voisins que possible de ceux qui sont fixés pour la vérification primitive des instruments.
   Elle est effectuée à la pression atmosphérique ; toutefois, elle peut être effectuée à une pression aussi voisine que possible de la pression d'utilisation ; dans ce cas, la valeur de cette pression doit figurer de façon indélébile sur l'instrument sous la forme suivante : "pression de vérification périodique : ... bar".
   Elle comprend également l'examen de l'absorption de pression lorsque celui-ci est prévu pour la vérification primitive.
   Les organismes agréés pour la vérification périodique peuvent être amenés à retirer les dispositifs de scellement pour adapter un élément contrôleur nécessaire à la vérification. Dans ce cas, à l'issue de la vérification, ils doivent retirer l'élément contrôleur puis restaurer les dispositifs de scellement et y apposer leur marque d'identification.
Les réparateurs agréés doivent satisfaire aux exigences suivantes :
   disposer des moyens d'essais raccordés aux étalons nationaux et adaptés aux essais à effectuer lors de la vérification primitive ;    disposer du personnel ayant la compétence nécessaire à la réalisation des opérations prévues ;
   tenir à jour une liste des interventions effectuées ;
   réduire au mieux les erreurs de l'instrument : l'exploitation des erreurs maximales tolérées est interdite.
   La procédure décrivant la méthode choisie pour optimiser la justesse des instruments doit être jointe au dossier de demande d'agrément du réparateur.
Les agréments des réparateurs sont prononcés pour une durée de quatre ans.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut suspendre ou retirer l'agrément d'un réparateur dans les cas suivants, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations :
   le réparateur ne satisfait plus aux exigences prévues à l'article 9 du présent arrêté ou l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément cesse d'être respectée ;
   les résultats des vérifications après réparation ou modification montrent un taux de refus supérieur à 10 p. 100.
La vérification périodique, les étalonnages lors des réparations ou modifications et la vérification après réparation ou modification sont effectués à l'aide d'étalons reliés aux étalons nationaux et présentant une qualité suffisante pour que la détermination des erreurs des instruments puisse être réalisée avec une incertitude globale, calculée avec un niveau de confiance de 95 p. 100, au plus ou égale au tiers de l'erreur maximale tolérée.
La vérification après réparation ou modification doit être effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive prévue aux articles 19 et 25 de l'arrêté du 23 octobre 1974 modifié susvisé.
   Toutefois, la vérification après réparation ou modification peut être effectuée soit à la pression atmosphérique soit à une pression aussi voisine que possible de la pression d'utilisation ; dans ce cas, la valeur de cette pression doit figurer de façon indélébile sur l'instrument sous la forme suivante : "pression de vérification périodique : ... bar".
   Dans le cas où la pression de vérification est différente de la pression atmosphérique, l'instrument reçoit les marques de vérifications nationales.
   La vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique.
Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1986 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des salariés : 77,33 p. 100 ;    Assurance maladie des exploitants agricoles : 7 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,03 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,73 p. 100 ;
   Société nationale des chemins de fer français : 2,44 p. 100 ;
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,81 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 1,64 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,41 p. 100 ;
   Régie autonome des transports parisiens : 0,28 p. 100 ;
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 p. 100 ;
   Banque de France : 0,09 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins non salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,08 p. 100 ;
   Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.
Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1986 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des salariés : 77,33 p. 100 ;    Assurance maladie des exploitants agricoles : 7 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,03 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,73 p. 100 ;
   Société nationale des chemins de fer français : 2,44 p. 100 ;
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,81 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 1,64 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,42 p. 100 ;
   Régie autonome des transports parisiens : 0,28 p. 100 ;
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 p. 100 ;
   Banque de France : 0,09 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins non salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,08 p. 100 ;
   Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.
Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de peste porcine classique, celle-ci est placée sous le contrôle des services vétérinaires.
   Le préfet peut, après avis du directeur des services vétérinaires, prendre un arrêté de mise sous surveillance prescrivant l'application de tout ou partie des mesures décrites à l'article 5 du présent arrêté.
   L'arrêté de mise sous surveillance est rapporté lorsque toute suspicion de peste porcine classique est écartée.
Sont déclarés atteints de peste porcine classique, les porcs sur lesquels des symptômes ou des lésions post-mortem de peste porcine classique ont été confirmés, à la suite d'un examen effectué par le laboratoire central de recherches vétérinaires d'Alfort, selon des modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture.
   Sont également déclarés atteints, les porcs sur lesquels la présence de cette infection à été uniquement constatée à la suite d'un examen effectué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 7, l'abattage immédiat de tous les porcs de l'exploitation ou de l'unité de production concernée est effectué sur place et de manière à éviter tout risque de dissémination du virus de la peste porcine.
   Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur.