Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les vins mousseux sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   2. Lorsque les vins mousseux blancs et rosés proviennent d'un assemblage de vins ou de raisins issus des cépages prévus à l'article 4 du présent arrêté, les cépages cabernet sauvignon et pineau d'Aunis peuvent représenter seul ou ensemble une proportion maximale de 30 % de la cuvée.
   3. Les Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire obtenus suite à un enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique maximum de 11,6 % vol. et une teneur maximale en sucres résiduels de 5 g/l.
   Les Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire obtenus en l'absence d'enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique acquis de 12 % vol. et une teneur maximale en sucres résiduels de 24 g/l.
   En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, le titre alcoométrique volumique acquis maximum des vins mousseux répond aux caractéristiques suivantes :

 TITRE ALCOOMÉTRIQUE

 volumique acquis maximum

 Crémant de Loire blancs ou rosés.

 13 % vol. 
   Le recours à toute technique de concentration est interdit.
   4. Les vins mousseux sont exclusivement élaborés par la méthode dite de seconde fermentation en bouteille conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1939 susvisé.
   5. Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   Le tirage en bouteilles des Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire définis au deuxième alinéa du point 3 du présent article peut être effectué entre le 15 novembre et le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte, à condition que la durée de conservation sur lattes ou sur lies soit en conséquence allongée du délai écoulé entre la date effective de tirage et le 1er janvier.
   6. La durée de conservation en bouteilles entre l'adjonction de la liqueur de tirage et le dégorgement ne peut être inférieure à 12 mois, complétée au minimum d'un mois pour la commercialisation.
   7. L'augmentation du volume produit par l'adjonction de liqueurs de tirage et d'expédition ne peut en aucun cas être supérieure à 2,5 % du volume initial revendiqué à l'agrément.
   Une proportion correspondant à 0,5 % du volume de vin en bouteille à dégorger devra faire l'objet d'une mise en vinaigrerie ou distillerie.
1. Tout producteur de raisins adresse une déclaration d'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 août de l'année de la récolte.
   2. Les installations de réception et de pressurage de la vendange destinée à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire font l'objet d'un agrément.
   Ces installations sont agréées par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Crémant de Loire et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire.
   3. La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine parcellaire, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
   Ce carnet est tenu sur place à la disposition des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
   Une copie de ce carnet de pressoir, dûment complétée, est à retourner aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er novembre suivant la récolte.
   4. Sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire est obligatoire.
1. La dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges, et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées visées à l'article 3 du présent arrêté.
   2. Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 11 100 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.
   3. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 12 000 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.
   4. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins proviennent de raisins récoltés à maturité.
   Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches. Ils sont récoltés manuellement et mis entiers dans le pressoir.
   En application de l'article L. 641-15 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, la richesse en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des moûts des Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire répondent aux caractéristiques suivantes :

 RICHESSE MINIMALE en sucre des lots unitaires de vendanges

 (en grammes par litre)

 TITRE ALCOOMÉTRIQUE

 volumique naturel

 minimum (moût)

 Vins mousseux blancs ou rosés

 145

 9 % vol.
1. Les vins sont issus des cépages suivants :
   Cépages blancs : chenin B, chardonnay B, orbois B.
   Cépages noirs : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N, pinot noir N, grolleau N, grolleau gris G.
   2. Des règles d'assemblage pour la constitution des cuvées sont fixées à l'article 8 du présent décret.
   3. Les vins blancs peuvent être produits indifféremment avec l'un ou plusieurs de ces cépages blancs ou rouges. Les vins rosés peuvent être produits avec l'un ou plusieurs des cépages rouges, avec ou sans cépages blancs.
Les vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire respectent les règles de modes de conduite définies pour les appellations précitées au 1 de l'article 3 du présent décret, sur l'aire desquelles elles sont implantées.
   La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kg/ha.
L'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
   Ces vins sont élaborés à partir de vins tranquilles, dits vins de base, répondant aux conditions fixées par le présent décret, et dont il est fait mention dans les déclarations de récolte sous la dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire.
1. La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées Anjou et Anjou mousseux définies par les décrets du 22 novembre 1999 susvisés, Saumur mousseux définie par le décret du 24 août 1976 susvisé, Touraine définie par le décret du 23 février 1953 susvisé, Touraine mousseux définie par le décret du 20 octobre 1997 susvisé et Cheverny définie par le décret du 26 mars 1993 susvisé.
   2. Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production des appellations d'origine contrôlées précitées au point 1 du présent article.
   Les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production sont déposés auprès des maires des communes, comprises dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées précitées, par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes : 
1. la contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ; 
2. la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ; 
3. la coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique ; 
4. la rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 
5. les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat.
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes : 
1. les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique ; 
2. les unités hospitalières sécurisées interrégionales ; 
3. les unités de consultations et de soins ambulatoires ; 
4. les chambres sécurisées pour détenus.
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité :
- section Europe centrale et orientale : polonais, roumain, grec, bulgare, hongrois, serbo-croate, suédois, norvégien, allemand, russe, néerlandais ou tchèque.
  - section Asie méridionale et Extrême-Orient : coréen, vietnamien, thaï, malais-indonésien, birman, cambodgien, ourdou, laotien, chinois, japonais ou hindi ;
  - section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : hébreu, turc, persan, arabe oriental, arabe maghrébin, swahili, amharique, peul ou malgache.
  L'épreuve de langue facultative consiste en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans cette langue suivie d'un commentaire et de questions (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
  Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
  1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  2° a) Concours externe :
  Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  b) Concours interne :
  Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
  - soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux ;
  - soit composition portant sur les questions européennes (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Pour la section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique, les candidats se verront proposer deux sujets, l'un portant sur la Méditerranée orientale et le Maghreb, l'autre sur l'Afrique subsaharienne. Ils composeront sur le sujet de leur choix.  
  5° Epreuve d'anglais :
  a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : une heure trente) ;
  b) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents ou d'informations en anglais ;
  c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents en anglais (durée totale : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
  6° Epreuve de deuxième langue étrangère :
  Au moment de son inscription, le candidat au cadre d'Orient choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes :
  - section Europe centrale et orientale : allemand, russe ou néerlandais ;
  - section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois, japonais ou hindi ;
  - section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : turc, arabe littéral ou swahili.
  a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : une heure trente) ;
  b) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents ou d'informations dans cette langue ;
  c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents dans la langue choisie (durée totale : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
  1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  2° a) Concours externe :
  Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  b) Concours interne :
  Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
  - soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux ;
  - soit composition portant sur les questions européennes (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
  4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Pour la section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique, les candidats se verront proposer deux sujets, l'un portant sur la Méditerranée orientale et le Maghreb, l'autre sur l'Afrique subsaharienne. Ils composeront sur le sujet de leur choix.  
  5° Epreuve d'anglais :
  a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : trente  minutes) ;
  b) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents ou d'informations en anglais ;
  c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents en anglais (durée totale : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
  6° Epreuve de deuxième langue étrangère :
  Au moment de son inscription, le candidat au cadre d'Orient choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes :
  - section Europe centrale et orientale : allemand, russe ou néerlandais ;
  - section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois, japonais ou hindi ;
  - section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : turc, arabe littéral ou swahili.
  a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : trente  minutes) ;
  b) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents ou d'informations dans cette langue ;
  c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents dans la langue choisie (durée totale : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
En application du V de l'article 22 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, l'Etat établit, en qualité d'autorité organisatrice de transports, la liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport des voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris (ci-après dénommée "la liaison"), en passant une convention de délégation de service public dans les conditions prévues par la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
   La liaison nécessite la réalisation d'infrastructures nouvelles ainsi que l'aménagement, dans les conditions fixées par la convention de délégation de service public, des infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.
   La convention de délégation de service public a pour objet la conception, le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures ferroviaires nécessaires à l'établissement de la liaison ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services rendus aux voyageurs sur la liaison, y compris l'acquisition et l'entretien du matériel roulant, l'exécution de la prestation de service de transport étant assurée dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
   Les sections de lignes réalisées par le délégataire sont incorporées au réseau ferré national dès leur mise en exploitation.
Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
   Les dispositions du II de l'article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.
Une convention entre l'Etat et toute personne publique concernée prévoit, en application de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion des dépendances du domaine public utiles ou indispensables à la réalisation par le délégataire des infrastructures nécessaires à l'établissement de la liaison.
   A défaut d'accord de la personne publique propriétaire, l'Etat procède à la modification de l'affectation des dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation desdites infrastructures par décret, en application de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La Société nationale des chemins de fer français exploite, pour une durée et dans les conditions définies à la convention mentionnée à l'alinéa suivant, le service consistant à organiser l'utilisation du matériel roulant et à conduire ce matériel, gérer le personnel dédié à la conduite, obtenir et conserver la licence d'entreprise ferroviaire, obtenir et conserver le certificat de sécurité et effectuer les démarches nécessaires à l'attribution des sillons prévus à l'accord-cadre visé à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion du paiement de redevances liées à l'octroi et l'utilisation des capacités d'infrastructure et à la fourniture de prestations complémentaires ou connexes sur les infrastructures propriété de Réseau ferré de France.
   Une convention conclue entre le délégataire et la Société nationale des chemins de fer français précise, dès l'entrée en vigueur de la convention de délégation de service public, les modalités et les conditions d'exécution des missions mentionnées ci-dessus. Cette convention comporte notamment des stipulations relatives à sa durée et aux garanties nécessaires pour assurer la disponibilité et la performance du service.
   Cette convention précise les mesures que la Société nationale des chemins de fer français devra prendre en vue d'assurer la continuité du service, notamment en cas de grève. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'un programme de prévisibilité du service de transport s'appuyant sur un plan d'information du délégataire et des usagers du service pour la prévisibilité du service de transport, sur un ou des plans de transport adaptés à l'intensité des perturbations prévisibles et sur un accord de prévention des conflits conclu entre la Société nationale des chemins de fer français et ses organisations syndicales.
   Le projet de convention entre le délégataire et la Société nationale des chemins de fer français, qui peut porter sur des missions optionnelles non prévues au présent article, est soumis aux candidats à l'attribution de la délégation dans des conditions permettant le respect des principes d'égalité, de transparence et de non-discrimination.
   En cas de défaillance grave ou répétée, et en vue d'assurer la continuité du service, la Société nationale des chemins de fer français, après avis conforme du délégataire, passe convention, dans les meilleurs délais et sur le fondement des principes et conditions d'exécution du service public ferroviaire définis à l'annexe du décret du 13 septembre 1983 susvisé, pour charger une entité exploitante d'exécuter, avec les mêmes obligations et les mêmes garanties, les missions mentionnées au premier alinéa du présent article. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas au cas de grève.
Le délégataire perçoit auprès des usagers une redevance en contrepartie des prestations de service de transport qu'il assure. Il met en oeuvre une politique tarifaire et commerciale visant à développer l'usage de la liaison en participant à la satisfaction du droit au transport.
   Le délégataire fixe les tarifs applicables au service de transport sur la liaison dans les conditions fixées par la convention de délégation de service public.
Réseau ferré de France intègre, dans le document de référence du réseau ferré national qu'il élabore conformément à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les mentions relatives aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cette fin, le délégataire communique à Réseau ferré de France, dans les délais prévus par ce dernier, les informations suivantes :
   - la présentation de la consistance et des caractéristiques des infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires ;
   - une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé que le délégataire entend commercialiser.
   Réseau ferré de France transmet le projet de document au délégataire afin de recueillir son avis sur les infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées, concomitamment à sa soumission au ministre chargé des transports.
Le rapport final de la recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique est un document écrit qui comporte une description de la recherche biomédicale, des produits sur lesquels porte la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
   Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de la recherche.
   Le rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique comprend les informations décrites en annexe du présent arrêté.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :
   - un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
   - le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique, lorsque :
   1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
   2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
   3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
   Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique et destinés à figurer dans le Répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.
Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents. 
Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues par le     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2010, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du matériel de l'armée de terre prévues par le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
   Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues à l'article 112 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.
Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 du code de l'environnement en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.
   Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4.
   Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.
Le jury examine les titres et travaux des candidats et dresse la liste des candidats admissibles pour le ou les emplois mis au concours. 
Le jury procède ensuite à l'audition des candidats admissibles en vue d'apprécier leur aptitude aux fonctions d'enseignant telles qu'elles sont définies aux articles 2, 5 et 18 du décret susvisé. 
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (des) candidat (s) admis, qu'il transmet au ministre chargé de l'industrie.
Le jury est composé comme suit :
-le directeur de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de professeurs ;
-le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de maîtres assistants ;
-six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles des mines, désignées par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est assisté du chef du service des ressources humaines, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et du chef de service chargé de la coordination des fonctions de soutien et de la gestion interne de la direction. La sous-direction des affaires financières et la division juridique et contentieuse sont rattachées au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
La sous-direction des affaires financières conduit, pour l'administration sanitaire et sociale, la procédure d'élaboration, d'exécution, de suivi et de rendu compte des lois de finances.
Elle conduit à ce titre la procédure d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et la mise en place du contrôle de gestion.
Elle établit ou diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. A ce titre, elle pilote la mise en oeuvre des comptabilités budgétaires, générales et d'analyse des coûts. Elle coordonne la production des données comptables avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne la mise en oeuvre du contrôle interne sur les procédures budgétaires et comptables.
Elle pilote la politique d'achat de l'administration sanitaire et sociale et veille à l'application de la réglementation en matière d'achat public par son rôle d'assistance et d'information.
Elle assure pour le compte du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la coordination des travaux relatifs à la conception et à la gestion du programme  conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Elle est l'ordonnateur principal délégué pour les marchés formalisés de ce programme.
Elle répartit les crédits de fonctionnement des services déconcentrés, veille à l'optimisation de leurs ressources.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière interne et participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financier de l'Etat.
Elle anime le réseau des gestionnaires financiers de l'administration centrale et des services déconcentrés et exerce auprès d'eux une mission d'aide et de conseil. Elle conduit dans ce cadre une réflexion sur les métiers et compétences nécessaires à ce réseau.
Elle coordonne sur tous les sujets financiers les relations avec les assemblées parlementaires, les directions du ministère chargé du budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les juridictions financières.
La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des correspondants juridiques des directions et services.
Elle assure un rôle de conseil et d'expertise juridiques pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et organismes relevant de l'administration sanitaire et sociale.
Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique. Elle est le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle centralise les affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les directions et services concernés.
Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.
Elle prend en charge, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel l'Etat n'est pas en cause. Elle assure la protection juridique des agents publics.
Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes formées devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour des Communautés européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions et services du ministère ainsi que des établissements et organismes qui relèvent de l'administration sanitaire et sociale.
Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les principales décisions de jurisprudence, et participe, en liaison avec le service des ressources humaines, à l'organisation de la formation des personnels en matière juridique.
Elle est chargée de la qualité de la réglementation ainsi que du suivi de la mesure et de la simplification des normes.
La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend :
- le service des ressources humaines, comportant deux sous-directions ;
- la sous-direction des affaires financières ;
- la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications ;
- la sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
- la division juridique et contentieuse.
Elle comporte en outre un bureau des ressources humaines et des affaires générales chargé d'assurer, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique.
1. La sous-direction des services généraux et de l'immobilier est chargée de mettre en œuvre la politique immobilière de l'administration sanitaire et sociale. A ce titre, elle gère le patrimoine affecté, loué ou mis à disposition, tient l'inventaire et les diagnostics pour l'ensemble du patrimoine. Elle élabore les schémas prévisionnels de stratégies immobilières pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle participe aux instances interministérielles relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. 
Elle assure la programmation et le financement des opérations immobilières ainsi que, pour l'administration centrale, la mise en œuvre des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance et de location. 
Elle intervient en tant qu'expert pour les projets immobiliers des services déconcentrés et des opérateurs. 
2. Pour ce qui concerne l'administration centrale, elle assure l'entretien des locaux mis à disposition des directions et services et organise les prestations logistiques nécessaires à leur fonctionnement. Elle les approvisionne en équipements mobiliers et matériels, à l'exclusion des matériels informatiques. Elle tient l'inventaire des œuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain. 
Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sûreté des locaux. Elle est responsable de l'accueil et de la sécurité des usagers et des personnels de l'administration centrale. Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité. 
Elle gère les crédits d'investissement et de fonctionnement de l'administration centrale. En liaison avec les directions et services, elle détermine les budgets globaux de fonctionnement affectés et en assure le suivi. Elle met en place les indicateurs de gestion nécessaires. 
Elle organise les achats et l'engagement des dépenses et élabore les marchés publics relevant de son domaine de compétence. 
Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes. 
Elle est responsable du standard téléphonique. 
3. En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en œuvre la politique documentaire du ministère. Elle anime et coordonne les réseaux documentaires des services centraux et déconcentrés. Elle apporte conseil et soutien technique pour l'organisation des services documentaires. 
Elle coordonne les échanges de données et les systèmes d'information documentaire. Elle gère le centre de ressources documentaires. Elle coordonne l'édition des textes officiels et en assure la diffusion, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication. 
En liaison avec le service des ressources humaines, elle participe à l'organisation de la formation des personnels techniques et de documentation. 
Elle est chargée d'animer le réseau des structures en charge des affaires générales de l'ensemble des services de l'administration centrale.
La liste des électeurs, établie par catégorie d'agents (A, B et C), est arrêtée par le directeur de l'Inventaire forestier national. Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction cinq semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
   Toute réclamation sur cette liste devra être portée par écrit devant le directeur de l'Inventaire forestier national dans les dix jours suivant cet affichage. Celui-ci doit statuer dans les cinq jours de sa saisine et faire assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'élection.
Le matériel électoral nécessaire aux opérations de vote ainsi que les listes des candidats sont adressés par la direction aux électeurs au plus tard le 20 décembre 2006.
   Les électeurs votent pour un candidat et son suppléant choisi parmi les listes de leur catégorie.
   Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret sous triple enveloppe. L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation, catégorie et signature de l'électeur. Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson.
   Les enveloppes doivent parvenir au secrétaire du bureau de vote le 18 janvier 2007, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
   Par dérogation, les agents en fonction à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au service juridique dans l'urne prévue à cet effet, avant le 18 janvier 2007, à 14 heures.
Pour chacune des catégories (A, B et C), les listes présentées doivent comprendre deux noms (un titulaire et un suppléant). Ces listes comportant les noms et prénoms des candidats sont accompagnées des déclarations individuelles des candidats signées de chacun d'eux précisant leur nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance.
   Elles doivent être déposées ou envoyées au directeur de l'Inventaire forestier national, château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, au plus tard le 5 décembre 2006.
   Le directeur de l'Inventaire forestier national arrête les listes des candidats et les diffuse avec l'ensemble du matériel de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
   Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins considérés comme nuls.
Les opérations de dépouillement ont lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le président du bureau de vote procède au recensement des votes en les répartissant selon les trois catégories A, B et C. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement. Au cas où le quorum ne serait pas atteint un second tour sera organisé quinze jours après la date fixée pour le premier scrutin.
   Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins n'entrant pas dans le collège électoral de la catégorie, les bulletins blancs, les bulletins panachés, les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe.
   Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés à la feuille de pointage et sont contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les vignes présentent une densité à la plantation de 5 000 pieds par hectare minimum. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
   La hauteur de feuillage palissé correspond à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau supérieur majoré de 0,20 mètre (hauteur de rognage).
   La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut excéder 55 centimètres.
   Les vignes sont conduites en taille Guyot simple avec dix yeux francs au plus par pied, sept yeux francs au plus sur le long bois et un ou deux coursons à un ou deux yeux francs.
   La charge maximale moyenne à la parcelle est de 9 000 kilogrammes par hectare.
   L'enherbement des tournières est obligatoire.
I. - Sur demande des exploitants concernés, les exploitations disposant, à la date de publication du présent décret, de vignes dont la densité est inférieure à 5 000 pieds par hectare conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " jusqu'à arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
   - 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans-Cléry " par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
   - 60 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans-Cléry " par ladite exploitation à compter de la récolte 2016 ;
   - 40 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans-Cléry " par ladite exploitation à compter de la récolte 2021 ;
   - 25 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans-Cléry " par ladite exploitation à compter de la récolte 2026.
   L'octroi de la tolérance est subordonné à l'établissement par les exploitations concernées d'une demande de dérogation annuelle à déposer au plus tard quinze jours avant le début des vendanges auprès des services de l'INAO. Cette demande de dérogation doit mentionner les références cadastrales et les superficies des parcelles pour lesquelles la tolérance est demandée.
   En cas de non-respect des seuils définis au premier alinéa du présent article, l'intégralité des parcelles de l'exploitation non conformes aux dispositions de ce même alinéa ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " pour la récolte considérée.
   A compter de la récolte 2015, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au premier alinéa de l'article 5 du présent décret, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne définie à l'article D. 641-82 du code rural est limitée à 6 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
   II. - Le cabernet-sauvignon N est autorisé jusqu'à la récolte 2020 incluse. La proportion de ce cépage ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement.
   La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
   III. - Jusqu'à la récolte 2020 incluse, les vins peuvent provenir d'un assemblage dans lequel le cépage principal cabernet franc N est en proportion majoritaire.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
   En application de l'article L. 641-15 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, la richesse en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
   COULEUR : Vins rouges
   Richesse maximale en sucres des lots (en grammes par litre de moût) : 153
   Titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum : 9,5
      En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique total maximum des vins répond aux caractéristiques suivantes :
   COULEUR : Vins rouges
   Titre alcoométrique volumique total maximum : 12,5 %
      Le recours à toute technique de concentration est interdit.