Système de gestion de la sécurité
Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général des canalisations de transport exploitées. Il définit l'organisation, les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des incidents et des accidents. 
Le système de gestion de la sécurité précise, par des dispositions spécifiques, les situations ou aspects suivants de l'activité : 
1. Organisation, formation. 
Les fonctions des personnels, internes et externes au transporteur, impliqués dans la prévention ou le traitement des incidents et accidents, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrites. 
Les besoins en matière de formation de ces personnels sont identifiés.L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette formation sont explicitées. 
Les modalités d'interface entre le transporteur et le personnel externe impliqué dans ces actions sont explicitées. 
2. Identification et évaluation des risques liés aux phénomènes accidentels. 
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques liés aux phénomènes accidentels susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des canalisations de transport. 
Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des risques d'accidents identifiés. Elles sont rédigées en cohérence avec le contenu de l'étude de dangers et servent à la mise à jour de cette dernière. 
3. Maîtrise de l'exploitation. 
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise de l'exploitation des canalisations de transport dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mise à l'arrêt et de remise en service, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures. 
Les opérations d'entretien et de maintenance font l'objet d'un rapport systématique établi par le transporteur y compris lorsque ces tâches sont sous-traitées. Ce rapport doit : 
- déterminer la conformité de l'équipement en fonction des résultats obtenus par comparaison à des critères d'acceptabilité ; 
- statuer sur le maintien en service de l'équipement ; 
- prescrire, le cas échéant, des actions correctives assorties d'un délai de réalisation. 
Le recours à la sous-traitance s'accompagne d'une évaluation préalable des compétences ainsi que d'une supervision. Les opérations réalisées en propre par le transporteur donnent également lieu à des supervisions. 
Les actions de supervision sont tracées. 
4. Gestion des modifications. 
Des procédures sont mises en œuvre et intégrées au programme de surveillance et de maintenance pour les modifications apportées aux canalisations n'entraînant pas d'obligation administrative. 
5. Gestion des situations d'urgence. 
En cohérence avec les procédures du point 2 (identification et évaluation des risques liés aux phénomènes accidentels) et du point 3 de la présente annexe (maîtrise de l'exploitation), des procédures sont mises en œuvre pour la gestion des situations d'urgence. Ces procédures sont intégrées au plan de surveillance et d'intervention. 
6. Gestion du retour d'expérience. 
Des procédures sont mises en œuvre pour détecter les incidents, les accidents et les accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives. Des bilans réguliers en sont établis. Le retour d'expérience doit être mis à profit pour faire évoluer le programme de surveillance et de maintenance et le plan de surveillance et d'intervention. 
7. Suivi spécifique des points singuliers. 
Le transporteur s'assure de l'identification systématique dans le programme de surveillance et de maintenance des points singuliers des canalisations qu'il exploite susceptibles d'impacts majeurs sur les personnes ou pour l'environnement en cas de perte de confinement, et de l'adéquation des procédures spécifiques de surveillance et de maintenance qui leurs sont appliquées, en relation avec l'analyse de risque contenue dans l'étude de dangers et avec les résultats du retour d'expérience. 
8. Contrôle du système de gestion de la sécurité, audits et revues de direction. 
8.1. Contrôle du système de gestion de la sécurité. 
Des dispositions sont prises pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées dans le cadre du système de gestion de la sécurité, et pour remédier aux éventuels cas de non-respect constatés. 
8.2. Audits. 
Des procédures sont mises en œuvre pour évaluer de façon périodique ou systématique : 
- le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des phénomènes accidentels ; 
- l'efficacité du système de gestion de la sécurité et son adéquation à la prévention des phénomènes accidentels. 
8.3. Revues de direction. 
La direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 1,6,8.1 et 8.2 de la présente annexe, à une analyse régulière et documentée de la mise en œuvre de la politique de prévention des phénomènes accidentels et de la performance du système de gestion.