Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les dispositions de l'article 431 du Code rural relatives à la pêche sur les ouvrages de la navigation et à leurs abords, il est interdit de pêcher, même à la ligne flottante, dans les échelles à poissons.
   De plus, il est interdit :
   a) D'accoler aux écluses, barrages et chutes naturelles, des nasses, paniers et filets à demeure. Toutefois, pour la pêche de l'anguille d'avalaison, les préfets, sauf pour les barrages et écluses des voies navigables non rayées de la nomenclature, peuvent autoriser, à titre individuel, dans les eaux des deux catégories, des dérogations à ces prescriptions. Dans ce cas, ils fixent la nature des engins autorisés, ainsi que les emplacements, les époques et heures où ils peuvent être utilisés ;
   b) De pêcher à la main, de pêcher sous la glace, de pêcher en troublant l'eau et en fouillant sous les racines ou autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pillonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
   c) D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins tels que foënes, harpons, fourches, tridents, crochets, permettant de darder, harponner ou accrocher le poisson autrement que par la bouche ; l'emploi de la gaffe et de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré ;
   d) De se servir d'armes à feu, d'engins électriques, de fagots, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de lunettes et masques de pêche sous-marine, sans préjudice des interdictions édictées par l'article 434 du Code rural.
Les arrêtés préfectoraux de caractère permanent concernant les lacs du Bourget et d'Annecy ne peuvent être pris qu'après avis d'une commission spéciale dont la composition est fixée pour chacun d'eux par le ministre chargé de la pêche. Une ampliation de ces arrêtés doit être adressée dès publication à titre de compte rendu, au ministre chargé de la pêche.
Dans les eaux de la 2ème catégorie, la pêche est interdite du mardi qui suit le 15 avril au vendredi qui suit le 8 juin sauf, le cas échéant, le samedi, le dimanche et le lundi de Pâques.
   Cette interdiction est générale, sauf en ce qui concerne le saumon et l'omble commun pour lesquels l'interdiction de la pêche est réglementée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
   Outre cette interdiction générale, la pêche des espèces ci-après y est également interdite ;
   - pour le brochet, du 1er février au 31 mars ;
   - pour les truites, y compris les truites de mer, le saumon de fontaine et l'omble chevalier, pendant la période de fermeture générale des eaux de la 1ère catégorie ;
   - pour les corégones, du 15 novembre au 31 décembre ;
   - pour l'esturgeon, du 1er juillet au 31 décembre ;
   - pour les écrevisses autres que les écrevisses américaines, pendant toute l'année, à l'exception d'une période d'une durée maximale de trente-trois jours consécutifs déterminée par arrêté préfectoral et comprise entre le 14 juillet et le 15 septembre, cette période pouvant être augmentée en application de l'article 7 du présent décret.
Dans les eaux de la première catégorie, la pêche est interdite en dehors des périodes d'ouverture fixées ainsi qu'il suit : 

    Du premier samedi de mars au 4 octobre dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Var.

    Du samedi qui suit le 15 mars au 4 octobre dans les départements suivants : Ain, Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Essonne, Hauts-de-Seine, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Territoire de Belfort, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines.

    Du samedi qui suit le 15 mars au 14 septembre dans les départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire et Yonne.

    Du premier samedi de mars au 14 septembre dans les départements autres que ceux désignés ci-dessus.

   Cette interdiction est générale, sauf en ce qui concerne le saumon et l'omble commun, pour lesquels l'interdiction de la pêche est réglementée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.

    Outre cette interdiction générale, la pêche des espèces ci-après y est également interdite :

    - pour les écrevisses pendant toute l'année, à l'exception d'une période d'une durée maximale de trente-trois jours consécutifs déterminée par arrêté préfectoral et comprise entre le 14 juillet et le 15 septembre, cette période pouvant être augmentée en application de l'article 7 du présent décret.

    Durant la période où la pêche d'une espèce est interdite dans les cours d'eau de la deuxième catégorie, le colportage, la mise en vente et la vente des poissons de cette espèce sont interdits même si ces poissons proviennent des eaux de la première catégorie [*commercialisation*].
Les dispositions particulières à chaque département prises par les préfets en exécution du présent décret sont réunies dans un arrêté réglementaire permanent unique conforme à un arrêté type approuvé par les ministres intéressés.
   Toutes mesures dérogeant temporairement aux prescriptions dudit arrêté sont prises pour une durée nettement déterminée par des arrêtés spéciaux.
Les préfets peuvent prohiber tous filets, engins, procédés ou modes de pêche autres que la ligne flottante et limiter le nombre des filets et engins autorisés. Ils peuvent également prohiber l'emploi de certains types de flotteurs et d'hameçons ainsi que de certains appareils utilisés dans l'équipement de la ligne flottante.
   Ils peuvent prohiber tous appâts et amorces de nature à nuire au repeuplement des poissons. Ces dispositions peuvent être générales ou particulières à certaines espèces, ou à certaines périodes.
   En aucun cas le nombre des lignes flottantes ou plombées ordinaires susceptibles d'être utilisées par un pêcheur ne pourra être supérieur à trois. Toutefois, dans les eaux où la pêche du saumon est autorisée en période d'interdiction générale, il ne sera fait usage que d'une seule ligne (flottante ou plombée ordinaire) pour la pêche du saumon pendant cette période.
   Il est interdit d'utiliser comme appâts ou comme amorces des oeufs de poissons naturels (frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts) ou artificiels.
   Il est en outre interdit dans les eaux de la 1ère catégorie d'utiliser des appâts ou des amorces naturels ou artificiels qui seront désignés par arrêté ministériel. Toutefois, les préfets peuvent autoriser l'emploi de ces appâts naturels ou artificiels, mais sans amorçage, dans les cours d'eau de 1ère catégorie à grand débit qu'ils désigneront.
   Sauf s'il s'agit de la pêche du saumon dans les cours d'eau classés par arrêté ministériel comme cours d'eau à saumons, la pêche au vif, au poisson mort, à la cuiller et à tous leurres métalliques et autres amorces artificielles est interdite dans les eaux libres classées dans la deuxième catégorie, pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, à l'exception des lacs de retenue de barrages créés sur les cours d'eau de cette catégorie et en outre de certaines eaux désignées par arrêté préfectoral. Toutefois, la pêche à la mouche artificielle ou naturelle n'est pas comprise dans cette interdiction.
   Durant la période d'interdiction spécifique du brochet, l'emploi du petit épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des nasses anguillères et des bosselles à anguilles, est interdit dans les eaux non publiques classées dans la deuxième catégorie.
   Il est interdit d'utiliser des balances à écrevisses comportant des mailles inférieures à 27 mm [*dimension*]. Ces balances [*forme*] peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques, mais leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
Les poissons et écrevisses ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau si leur longueur est inférieure à :
   1° 1,45 mètre pour l'esturgeon ;
   2° 0,70 mètre pour le huchon ;
   3° 0,50 mètre pour le saumon ;
   4° 0,40 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2ème catégorie ;
   5° 0,35 mètre pour le cristivomer et, dans les eaux de la 2ème catégorie, pour le sandre ;
   6° 0,30 mètre pour les aloses ;
   7° 0,27 mètre pour l'omble commun et les lamproies marine et fluviatile ;
   8° 0,23 mètre pour les truites, le saumon de fontaine et l'omble chevalier ;
   9° 0,20 mètre pour les corégones et le mulet ou muge ;
   10° 0,14 mètre pour la perche dans les eaux de la 2ème catégorie, sauf dans les lacs et réservoirs d'alimentation des canaux ;
   11° 0,09 mètre pour les écrevisses autres que l'écrevisse américaine.
   La longueur des poissons ci-dessus mentionnés est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
   Dans les plans d'eau, cours d'eau ou parties de cours d'eau des régions montagneuses ou à sol pauvre en chaux désignés par arrêté du ministre chargé de la pêche fluviale, les truites et saumons de fontaine peuvent, exceptionnellement, être pêchés à partir d'une longueur de 18 centimètres. Dans ce cas, les truites et saumons de fontaine ainsi capturés ne peuvent être destinés qu'à la consommation familiale, leur colportage et leur vente sont interdits lorsque leur taille est inférieure à 23 centimètres [*commercialisation*].
   Lorsqu'il y a lieu d'assurer la protection particulière de la truite ou du saumon de fontaine dans certains plans d'eau, cours d'eau ou sections de cours d'eau, le ministre chargé de la pêche fluviale peut exceptionnellement, après avis du conseil supérieur de la pêche, augmenter la longueur minimale au-dessous de laquelle les poissons de ces espèces ne peuvent être pêchés en la portant soit de 23 à 25 centimètres, soit de 18 à 20 centimètres.
   Quand un cours d'eau est mitoyen entre deux départements et qu'en vertu des dispositions qui précèdent, les tailles réglementaires de pêche des truites et saumons de fontaine sont différentes, il est fait application sur les deux rives de la taille la moins élevée.
   Les préfets peuvent, pour les plans d'eau limitrophes des pays étrangers ainsi que pour les grands lacs intérieurs, notamment ceux du Bourget et d'Annecy, augmenter la longueur minimum au-dessous de laquelle les poissons et les écrevisses ne peuvent être pêchés.
   En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie imminente, la taille minimale de capture de certaines espèces, telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article, pourra être supprimée temporairement dans les plans d'eau, cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés par arrêté préfectoral.
En ce qui concerne la pêche de la crevette blanche vivant dans les eaux saumâtres et celle de l'anguille, de la lamproie, de la lotte et de l'écrevisse américaine, les préfets peuvent autoriser exceptionnellement l'emploi des filets ou engins comportant des mailles ou des espacements plus réduits et déterminer les conditions d'emploi et les emplacements de ces filets et engins.
   Ils peuvent, pour la pêche de l'anguille d'avalaison, autoriser l'emploi de filets et engins spécialement appropriés et permettre pour cette pêche, des dérogations à l'obligation de la relève hebdomadaire des engins et des filets prévus à l'article 17 ci-après.
Pour l'application des articles 8, 9 (3°), 12, 13, 27, 29, 31 et 33 du présent décret, les références au ministre de l'agriculture sont regardées comme désignant le ministre de la protection de la nature et de l'environnement.
   Pour l'application des articles 8, 9 (3°), 13, 27, 29, 31 et 33 du présent décret, les références au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ou au ministre des travaux publics et des transports sont regardées comme désignant le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.
   Pour l'application de l'article 33 du même décret, les mots :

 "le ministère de l'agriculture" sont remplacés par : "le ministère de la protection de la nature et de l'environnement".
Les préfets peuvent autoriser exceptionnellement, dans les conditions qu'ils déterminent, la pêche dite de la montée d'anguilles (alevins d'anguilles ayant environ 7 centimètres de longueur), entre le 15 octobre exclus et le 15 avril inclus, sous réserve qu'elle soit suspendue, chaque semaine, du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
   Toutefois les ministres chargés de l'agriculture et des travaux publics, chacun en ce qui le concerne, peuvent exceptionnellement prolonger jusqu'au 15 mai inclus la période de la pêche de la montée d'anguilles, sous la réserve précitée.
1° A titre exceptionnel, lorsqu'il y a lieu d'assurer la protection particulière de certaines espèces, les préfets peuvent augmenter la durée des périodes d'interdiction pour toutes les espèces ou pour certaines seulement, soit pour tout le département, soit pour certaines parties du département, soit pour certains cours d'eau ou sections de cours d'eau déterminés.
   2° Ils peuvent notamment prescrire de semblables mesures en vue de la protection des secteurs de cours d'eau récemment alevinés pour une durée ne dépassant pas trois mois.
   3° Ils peuvent, pour la protection d'espèces diverses, interdire la pêche de ces espèces par quelque mode que ce soit y compris la ligne flottante, pendant toute une année, soit pour tout le département, soit pour certains cours d'eau ou sections de cours d'eau.
   4° Le ministre chargé de la pêche peut exceptionnellement, en vue de protéger certaines espèces, fixer, pour une ou plusieurs années déterminées, des périodes d'interdiction portant dérogation aux prescriptions des articles 2, 3 et 4. En outre, il peut interdire la pêche d'une espèce qui serait gravement menacée, pendant une durée ne dépassant pas cinq ans, dans certains cours ou sections de cours d'eau, cette interdiction étant éventuellement renouvelable.
La pêche du saumon est interdite dans l'une ou l'autre catégories de cours d'eau durant les périodes suivantes :
   Dans les départements du Finistère, des Côtes-du-Nord, du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, y compris les zones mentionnées au 5° de l'article 403 du Code rural : du 15 juin au troisième vendredi de février ;
   Dans la Loire-Atlantique en aval de Nantes (ponts de Pirmil et de la Madeleine), du 15 juin au 10 décembre et, en amont de Nantes (mêmes ponts) ainsi que dans le Maine-et-Loire : du 15 juin au 20 décembre ;
   Dans l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, le Cher, la Nièvre, l'Allier, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Haute-Loire, le Cantal, la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne : du 15 juin au 19 janvier ;
   Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques : du 1er août au 14 février ;
   Dans la Gironde, la Dordogne, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Tarn-et-Garonne, la Haute-Garonne et l'Ariège : du 1er septembre au 19 janvier.
   Dans les autres départements, durant la période d'interdiction générale afférente aux eaux de la première catégorie.
   Dans les eaux de la première catégorie, la pêche de l'omble commun est interdite durant la période de fermeture générale afférente à ces eaux de la première catégorie, principalement peuplées d'ombles communs et désignées par arrêté ministériel, la période d'interdiction de la pêche de l'omble commun est fixée du 1er janvier au 14 mai.
   Dans les eaux de la deuxième catégorie, la pêche de l'omble commun est interdite du 1er janvier au dernier jour de la période d'interdiction générale afférente aux eaux de la deuxième catégorie.
Les jours indiqués dans les articles 2 à 4 ci-dessus sont compris dans les périodes d'interdiction.
   Lorsqu'un cours d'eau est mitoyen entre deux départements et qu'en vertu des dispositions prévues par le présent décret les périodes d'interdiction de la pêche diffèrent, il est fait application sur les deux rives des périodes les moins longues.
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
   La pêche de l'anguille et de la lamproie peut être autorisée en dehors des limites de temps qui précèdent, dans les cours d'eau désignés et aux heures fixées par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés déterminent la nature et les dimensions des engins dont l'emploi est autorisé à cet effet.
   La pêche du saumon, de l'alose et du mulet peut être autorisée par des arrêtés préfectoraux, dans les emplacements des eaux publiques spécialement désignées, depuis deux heures au plus avant le lever du soleil, jusqu'à deux heures au plus après son coucher.
Sont seuls autorisés les filets, nasses, bires et autres engins employés à la pêche des poissons et des écrevisses, dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
   Les dimensions minima des mailles et l'espacement des verges sont fixés ainsi qu'il suit :

===============================================================
 :                         : COTE DES MAILLES :                :
 :                         :   en forme de    :                :
 :                         :   carré, petit   :    QUART DU    :
 :      DESIGNATION        : côté des mailles : PERIMETRE des  :
 :                         : rectangulaires,  :    mailles     :
 :                         : espacement des   :  hexagonales   :
 :                         :     verges.      :                :
 :-------------------------:------------------:----------------:
 : a) Pour le saumon, la   :                  :                :
 : truite de mer et        :                  :                :
 : l'esturgeon             :  40 mm au moins  : 40 mm au moins :
 : b) Pour les espèces     :                  :                :
 : autres que les          :                  :                :
 : précédentes et que      :                  :                :
 : celles désignées au c,  :                  :                :
 : pour l'écrevisse et la  :                  :                :
 : grenouille              :  27 mm au moins  : 27 mm au moins :
 : c) Pour les petites     :                  :                :
 : espèces de poissons     :                  :                :
 : ci-après : goujons,     :                  :                :
 : loches, vairons et      :                  :                :
 : ablettes, ainsi que     :                  :                :
 : pour les espèces        :                  :                :
 : reconnues comme         :                  :                :
 : particulièrement        :                  :                :
 : nuisibles par l'article :                  :                :
 : 29 du présent décret    :  10 mm au moins  : 10 mm au moins :

 ===============================================================
   L'emploi de la bosselle à anguilles telle que définie à l'article 18 est, dans tous les cas autorisé.
   Les préfets peuvent autoriser l'emploi des filets ou engins, à mailles, ou à espacement de verges de 10 millimètres au moins, pour la capture de la vandoise. Ils déterminent les cours d'eau ou sections de cours d'eau dans lesquels cet emploi est autorisé. Ils peuvent autoriser également ces mêmes filets et engins dans les grands lacs intérieurs, notamment ceux du Bourget et d'Annecy, pour la capture des espèces pour lesquelles aucune longueur minimum n'est fixée par l'article 12.
   Les conditions de vérification des dimensions ci-dessus seront fixées par arrêté ministériel.
   La mesure des mailles et l'espacement des verges sont prises avec une tolérance de un dixième.
Les filets et engins de toute nature, qu'ils soient fixes ou mobiles (lignes dormantes comprises) ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau, dans les emplacements où on les emploie.

    Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.

    La longueur des filets mobiles et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau.

    Lorsqu'il existe sur certains cours d'eau un chenal naturel, entretenu ou balisé, les préfets peuvent substituer, pour l'application des dispositions ci-dessus, la largeur du chenal à la largeur mouillée du cours d'eau.

    Dans les eaux non publiques, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau, sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.

    Le jalonnement des filets, dans les eaux publiques, sera réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins ou aux filets dans les cours d'eau du domaine public.

   Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau trente-six heures par semaine, du samedi dix-huit heures au lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles, nasses et verveux sans ailes, des carrelets de moins de deux mètres de côté [*dimension*], des lignes dormantes dites cordeaux de fond, des petits éperviers définis à l'article 19 et des balances à écrevisses. Cette relève hebdomadaire n'est pas applicable au lac d'Annecy.

    Toutefois, les préfets peuvent, à titre exceptionnel, avancer de vingt-quatre heures cette période d'interdiction et la fixer du vendredi dix-huit heures au dimanche six heures. Dans ce cas, les filets et engins ne peuvent être utilisés du dimanche six heures au lundi six heures que pour la capture des poissons migrateurs.

    Pendant le même temps, les engins actionnés tels que les vire-blanchards doivent être arrêtés. En outre, les nasses et verveux sans ailes (bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées) ne peuvent être ni placés, ni manoeuvrés, ni relevés.

    Toutefois, les préfets peuvent pendant le même laps de temps autoriser l'emploi des carrelets [*dimension*] ayant au plus cinq mètres de côté dans certains emplacements des fleuves et rivières spécialement désignés.
Lorsque le premier jour d'une période d'interdiction tombe un dimanche, ou un jour férié, la pêche est autorisée ce jour-là ; s'il tombe un samedi, la pêche est autorisée ce jour-là ainsi que le dimanche suivant. Si le dernier jour tombe un samedi ou un dimanche, la pêche est autorisée dès le samedi ; s'il tombe un jour férié, la pêche est autorisée ce jour-là.
Les filets et engins de toute nature, qu'ils soient fixes ou mobiles (lignes dormantes comprises) ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau, dans les emplacements où on les emploie.
   Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
   La longueur des filets mobiles et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau.
   Lorsqu'il existe sur certains cours d'eau un chenal naturel, entretenu ou balisé, les préfets peuvent substituer, pour l'application des dispositions ci-dessus, la largeur du chenal à la largeur mouillée du cours d'eau.
   Dans les eaux non publiques, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau, sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
   Le jalonnement des filets, dans les eaux publiques, sera réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins ou aux filets dans les cours d'eau du domaine public.
   Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau trente-six heures par semaine, du samedi dix-huit heures au lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles, nasses et verveux sans ailes, des carrelets de moins de deux mètres de côté [*dimension*], des lignes dormantes dites cordeaux de fond, des petits éperviers définis à l'article 19 et des balances à écrevisses. Cette relève hebdomadaire n'est pas applicable aux lacs du Bourget et d'Annecy.
   Toutefois, les préfets peuvent, à titre exceptionnel, avancer de vingt-quatre heures cette période d'interdiction et la fixer du vendredi dix-huit heures au dimanche six heures. Dans ce cas, les filets et engins ne peuvent être utilisés du dimanche six heures au lundi six heures que pour la capture des poissons migrateurs.
   Pendant le même temps, les engins actionnés tels que les vire-blanchards doivent être arrêtés. En outre, les nasses et verveux sans ailes (bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées) ne peuvent être ni placés, ni manoeuvrés, ni relevés.
   Toutefois, les préfets peuvent pendant le même laps de temps autoriser l'emploi des carrelets [*dimension*] ayant au plus cinq mètres de côté dans certains emplacements des fleuves et rivières spécialement désignés.
Sont reconnus comme particulièrement nuisibles, notamment pour l'application des dispositions de l'article 439-I du Code rural, le hotu, la perche-soleil, le poisson-chat, le crabe chinois et, en ce qui concerne les eaux de la première catégorie, l'anguille.
   Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des travaux publics fixent par arrêté, chacun en ce qui le concerne, les conditions dans lesquelles les services chargés de la pêche peuvent organiser en tout temps et par tous moyens la capture et le transport de ces espèces.
Pour la pêche de l'alose, de l'anguille, de la lamproie et des autres poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les préfets peuvent supprimer totalement ou partiellement l'interdiction prévue au 1er alinéa de l'article 3.

    En outre, l'exercice de la pêche à la ligne, à l'exclusion de tout autre mode de pêche, pourra être autorisé par le préfet dans les eaux de la deuxième catégorie tant publiques que privées pendant la période d'interdiction générale afférente à ces eaux, dans les conditions qui seront déterminées par arrêté ministériel. Les cours d'eau mitoyens entre deux départements et les plans d'eau qui s'étendent sur plusieurs départements seront soumis à un seul et même régime ; à défaut d'accord entre les préfets intéressés, la décision sera prise, le cas échéant, par le ministre. La pêche à la ligne des poissons protégés pendant les périodes d'interdiction spécifiques, fixées par les articles 3 et 4 du présent décret, demeure interdite pendant ces périodes ; une semblable mesure pourra être prescrite par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les espèces autres que celles visées ci-dessus, qu'il convient également de protéger. Les poissons capturés en vertu des dispositions qui précèdent ne peuvent être ni colportés, ni mis en vente, ni vendus, ni achetés [*commercialisation*].
Dans les cours d'eau de la première catégorie, la pêche ne peut s'exercer qu'au moyen de la ligne (flottante ou plombée ordinaire), de la vermée, de la bosselle à anguilles et de la balance à écrevisses.
   Une seule ligne (flottante ou plombée ordinaire) est autorisée par pêcheur ; toutefois l'emploi de trois lignes (flottantes ou plombées ordinaires) est autorisé dans les eaux publiques de la première catégorie, dans les lacs de la première catégorie où le droit de pêche appartient à l'Etat ainsi que dans les cours d'eau de première catégorie qui seront désignés par les préfets. Par dérogation à cette dernière disposition, dans les eaux où la pêche du saumon est autorisée en période d'interdiction générale, il ne sera fait usage que d'une seule ligne (flottante ou plombée ordinaire) pour la pêche du saumon pendant cette période.
   La ligne plombée ordinaire s'entend [*définition*] de toute ligne dont l'amorce est maintenue par un corps lourd au fond du cours d'eau ou entre deux eaux et qui doit rester sous la surveillance continue du pêcheur. Toutefois, pour l'application du présent article, cette ligne ne peut être utilisée que montée sur canne et munie d'un ou de deux hameçons simples.
   Le diamètre de l'orifice d'entrée de la bosselle à anguilles ne doit pas excéder quatre centimètres et l'espacement des verges ne doit pas être inférieur à dix millimètres. En cas de mailles hexagonales le quart du périmètre desdites mailles ne doit pas être inférieur à dix millimètres.
   Le nombre maximum de balances à écrevisses susceptibles d'être utilisées par pêcheur est fixé à six.
   Des arrêtés ministériels peuvent autoriser, dans les cours d'eau de la première catégorie qu'ils désigneront, l'emploi de certains filets ou engins réglementaires.
Sont prohibés, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manoeuvré par un seul homme, tous les filets traînants, c'est-à-dire ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant.
   Toutefois, des arrêtés préfectoraux peuvent autoriser :
   1° L'emploi, à titre exceptionnel, pour certaines espèces seulement, de filets traînants [*dimension*] de type déterminé à mailles de 36 mm au moins, dans certaines parties des lacs, réservoirs de canaux, fleuves et rivières et de 12 mm au moins dans les lacs du Bourget et d'Annecy ;
   2° L'emploi d'un ou de deux tamis d'un diamètre extérieur maximum de 1,20 mètre et d'une profondeur maxima de 1,30 mètre, manoeuvré à la main, de terre ou d'un bateau avec ou sans moteur, pour la pêche de la montée d'anguilles.
   Ces arrêtés fixent les périodes et conditions d'emploi ainsi que les emplacements des filets.
   En ce qui concerne les rivières, la longueur des filets traînants du type de la senne ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée de celles-ci.
1° A titre exceptionnel, lorsqu'il y a lieu d'assurer la protection particulière de certaines espèces, les préfets peuvent augmenter la durée des périodes d'interdiction pour toutes les espèces ou pour certaines seulement, soit pour tout le département, soit pour certaines parties du département, soit pour certains cours d'eau ou sections de cours d'eau déterminés.
   2° Ils peuvent notamment prescrire de semblables mesures en vue de la protection des secteurs de cours d'eau récemment alevinés pour une durée ne dépassant pas trois mois.
   3° Le ministre chargé de la pêche peut exceptionnellement, en vue de protéger certaines espèces, fixer, pour une année déterminée, des périodes d'interdiction portant dérogation aux prescriptions des articles 2, 3 et 4. Il peut, pour la protection d'espèces diverses, interdire la pêche de ces espèces par quelque mode que ce soit, y compris la ligne flottante, pendant une année et dans certains cours d'eau ou sections de cours d'eau. En outre, il peut interdire la pêche d'une espèce qui serait gravement menacée, pendant une durée ne dépassant pas cinq ans, dans certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, cette interdiction étant éventuellement renouvelable.
Sur la demande des détenteurs du droit de pêche et en vue de détruire certaines espèces envahissantes, les préfets peuvent exceptionnellement autoriser en tout temps, dans des emplacements déterminés, des pêches extraordinaires.
   Ces opérations doivent être exécutées sous la direction du service compétent et dans les conditions déterminées par lui.
   Les poissons capturés au cours de ces pêches sont répartis de la manière suivante :
   a) Ceux qui appartiennent aux espèces envahissantes ou aux espèces reconnues particulièrement nuisibles par application de l'article 29 ci-après, sont remis aux détenteurs du droit de pêche jusqu'à concurrence du montant de leurs frais. Au-delà de la valeur ainsi déterminée ils deviennent la propriété de l'Etat ;
   b) Ceux qui n'appartiennent pas aux espèces nuisibles ou envahissantes deviennent la propriété de l'Etat, s'ils sont morts au cours de la pêche. Ils doivent être remis immédiatement à l'eau au cas contraire.
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 705 706 871,77 F au titre de l'exercice 1985.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur de l'établissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1985, sont les suivantes :

    Régime général: 529 491 865,77

    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salarié des professions non-agricoles: 116 441 634

    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitant agricoles: 38 813 878

    Régime des militaires de carrière: 9 174 189

    Régime des assurances sociales des salariés agricoles:

    4 022 529

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines:

 2 752 257

    Etablissement national des invalides de la marine: 1 623 126

    Régie autonome des transports parisiens: 1 411 414

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires: 1 411 414

   Banque de France: 493 995

   Compagnie générale des Eaux: 70 570
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1987, sont les suivantes :

    Régime général: 866 116 555,39

    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salarié des professions non-agricoles: 190 469 454

    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles: 63 489 818

    Régime des militaires de carrière: 15 006 684

    Régime des assurances sociales des salariés agricoles:

 6 579 854

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines:

 502 005

    Etablissement national des invalides de la marine: 2 655 029

    Régie autonome des transports parisiens: 2 308 721

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires: 2 308 721

    Banque de France: 808 052

    Compagnie générale des eaux: 115 436
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1985, les organismes et régimes ci-après doivent verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes suivantes :

    Régime général: 25 011 557,77

    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salarié des professions non-agricoles: 5 500 343

    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitant agricoles: 1 833 448

    Régime des militaires de carrière: 433 360

    Régime des assurances sociales des salariés agricoles: 190 011

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines:

 130 009

    Etablissement national des invalides de la marine: 76 672

    Régie autonome des transports parisiens: 66 671

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs employés de notaires: 66 671

    Banque de France: 23 335

    Compagnie générale des eaux: 3 332
Il est constitué auprès de l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, son avis :
   1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
   2. Sur le montant de ladite rente ;
   3. Sur le rachat et la révision des rentes ;
   4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
   5. Sur les avances sur rente en cas de contestation ne portant pas sur le caractère professionnel de l'accident ;
   6. Conformément aux dispositions du décret n° 60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale, sur les recours gracieux préalables formulés contre les décisions de l'administration ;
   7. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est composée de dix membres, à savoir :
   Cinq représentants de l'établissement désignés par le directeur général de l'A.N.P.E. :
   - le directeur adjoint au directeur général chargé de la formation et des affaires sociales ;
   - un membre de la direction de l'administration du budget et du contrôle budgétaire ;
   - un membre de la division des affaires sociales ;
   - un membre responsable régional ou départemental de l'A.N.P.E. ;
   - un membre du comité d'hygiène et de sécurité [*CHS*] de  l'A.N.P.E.
   Cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, à savoir :
   - un représentant pour la C.G.T. ;
   - un représentant pour la C.F.D.T. ;
   - un représentant pour la C.G.T.-F.O. [*FO*] ;
   - un représentant pour la S.N.A.P.-C.F.T.C. [*CFTC*] ;
   - un représentant pour la C.G.C.
   Il est désigné un suppléant pour chaque représentant de l'administration et chaque représentant du personnel.
   Les délégués du personnel sont nommés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé [*durée*].
Les dispositions du décret du 13 mai 1975 susvisé sont applicables aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées sous réserve des adaptations suivantes :
   I - Les élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées accomplissent leurs études, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, dans les écoles nationales vétérinaires.
   Ils peuvent être appelés à effectuer des stages pratiques dans les établissements militaires ou universitaires.
   II - Un vétérinaire biologiste des armées, désigné par le ministre de la défense, est chargé de l'encadrement de ces élèves. Il en est responsable devant le commandant de l'école du service de santé des armées de Lyon. Il élabore, selon les directives de celui-ci, les programmes des enseignements dispensés par l'école ; il assure la coordination technique de ces enseignements et de ceux des écoles nationales vétérinaires.
   Il est chargé de l'application des programmes ainsi définis.
   III  - Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de discipline de l'école du service de santé des armées de Lyon examine le cas d'élèves vétérinaires biologistes, ces conseils comprennent obligatoirement le vétérinaire biologiste des armées chargé de l'encadrement desdits élèves, en remplacement de l'un des membres prévus aux articles 16 et 23 du décret du 13 mai 1975 susvisé.
   IV  - Le détachement temporaire visé au dernier alinéa de l'article 22 du décret du 13 mai 1975 est effectué dans une formation vétérinaire.
Les élèves officiers de carrière recrutés au titre du corps des vétérinaires biologistes des armées contractent un engagement au titre de l'école du service de santé des armées de Lyon pour une durée égale à celle de leur scolarité.
   Le commandant de ladite école reçoit les engagements des intéressés ainsi que les demandes en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière prévues à l'article 31 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Dans chaque administration ou service, les emplois de sténodactylographe seront pourvus par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de cette administration ou de ce service appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics et être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les emplois qui resteraient vacants à l'issue de cette sélection au choix seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D justifiant d'au moins trois ans de services publics.
Dans chaque administration ou service, les emplois d'adjoint administratif ou de commis seront pourvus :
   1° Dans la limite de la moitié des contingents prévus à l'article 1er, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires de cette administration ou de ce service appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics ;
   2° Pour le surplus, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires mentionnés au 1° ci-dessus et justifiant d'au moins trois ans de services publics.
ALAIN CARIGNON

 Le ministre délégué auprès du ministre

 de l'éducation nationale, chargé de la recherche

 et de l'enseignement supérieur,

 JACQUES VALADE

 Le ministre délégué auprès du ministre

 des affaires sociales et de l'emploi,

 chargé de la santé et de la famille,

 MICHÈLE BARZACH

 Le ministre délégué auprès du ministre

 de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

 chargé des P. et T.,

 GÉRARD LONGUET

 Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

 chargé de la jeunesse et des sports,

 CHRISTIAN BERGELIN

 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

 de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

 chargé du tourisme,
JACQUES DESCAMPS

 Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

 GEORGES FONTES

 Le secrétaire d'Etat à la mer,

 AMBROISE GUELLEC
   Art. 7. -     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints administratifs, de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 inclus, à concurrence de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté dans l'ordre du dépôt des listes par le haut-commissaire et publié le deuxième lundi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires.
   Cet état indique [*contenu*] , pour chaque liste, son titre, les noms et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration ainsi qu'éventuellement la couleur et l'emblème choisis par la liste pour ses bulletins de vote.
Les déclarations de candidatures sont reçues au haut-commissariat à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection. Elles comportent, outre les mentions qui sont prévues à l'article 8 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée et celles qui résultent du quatrième alinéa de l'article 133 de la loi du 22 janvier 1988 susvisée, l'indication de la liste électorale sur laquelle chacun des candidats est inscrit.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

 [*bulletins nuls*]    1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 135 de la loi du 22 janvier 1988 précitée ;
   2° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus ;
   3° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ci-dessus ;
   4° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
   5° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;    6° Les circulaires utilisées comme bulletins.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.