I. - Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986  portant diverses dispositions d'ordre social, les emplois de  l'établissement public national  Antoine Koenigswarter  peuvent être  occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés aux II  et V du présent article relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique  hospitalière dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Dans un délai de trois mois à compter  de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, les  fonctionnaires de l'Etat en fonctions dans les écoles de reconversion  professionnelle et le centre de préorientation ainsi que dans les  établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de  l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à  l'exception des professeurs des écoles de reconversion professionnelle  régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990  relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation  professionnelle de l'Office national des anciens combattants et  victimes de guerre, optent soit pour une intégration dans un corps  relevant de la fonction publique hospitalière, soit pour le maintien  dans leur corps de la fonction publique de l'Etat.
III. - L'intégration dans un corps de la  fonction publique hospitalière prend effet à la date du transfert des  écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de  l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à  l'établissement public national  Antoine Koenigswarter  et des  établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de  l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des  établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Les  fonctionnaires intégrés sont maintenus dans leur établissement  d'affectation antérieur.
Ils sont intégrés dans un corps de la  fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par  leur statut particulier dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires et par les  dispositions statutaires applicables au corps d'intégration. Les  fonctionnaires stagiaires ayant opté pour le statut de fonctionnaire  hospitalier poursuivent leur stage dans les corps homologues de la  fonction publique hospitalière. Les services accomplis par les  fonctionnaires titulaires et stagiaires dans leur corps d'origine sont  assimilés à des services effectués dans leur corps d'accueil.
Les fonctionnaires conservent les droits  qu'ils ont acquis au titre du compte épargne-temps. Ils bénéficient  d'une indemnité compensatrice lorsque la rémunération globale, à  l'exception des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement  de frais ou liées au cycle de travail, perçue au titre de l'année  précédant l'intégration dans la fonction publique hospitalière est  supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut leur être servie  dans leur corps d'intégration.
IV. - Les fonctionnaires qui optent pour leur  maintien dans un corps de la fonction publique de l'Etat sont affectés,  à la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du  centre de préorientation de l'Office national des anciens combattants  et victimes de guerre et des établissements d'hébergement pour personnes  âgées dépendantes, au ministère de la défense ou dans l'un de ses  établissements.
V. - A compter de la date du transfert des  écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de  l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à  l'établissement public national  Antoine Koenigswarter  et du  transfert des établissements d'hébergement pour personnes âgées  dépendantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de  guerre à des établissements relevant de la fonction publique  hospitalière, les agents contractuels de droit public en fonctions dans  les établissements transférés deviennent agents contractuels de la  fonction publique hospitalière. Les établissements bénéficiaires de ces  transferts proposent à ces agents un contrat de droit public dans les  conditions fixées à l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents contractuels qui ont accepté le  contrat de droit public mentionné à l'alinéa précédent conservent les  droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne-temps.
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles,  les mots : "des établissements relevant de l'Office national des  anciens combattants," sont remplacés, à compter du transfert des  établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et,  au plus tard, le 31 décembre 2017, par les mots : "des unités de  l'établissement public national “Antoine Koenigswarter”, des  établissements relevant".
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-7