Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides est adressée par l'exploitant au ministre de l'industrie et de la recherche. 
   Elle est présentée conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé du 23 février 1973. Elle comporte l'indication des quantités annuelles d'effluents radioactifs dont l'exploitant demande le rejet ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets. Le ministre de l'industrie et de la recherche adresse la demande au ministre de la santé qui recueille l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'arrêté d'autorisation peut imposer à l'exploitant l'obligation de procéder à des contrôles de pollution de l'environnement immédiat.
   Tout contrôle effectué par l'exploitant faisant apparaître un risque de dépassement des limites fixées par le décret susvisé du 20 juin 1966 fait l'objet de la part de l'exploitant d'un compte rendu immédiat au préfet et au service central de protection contre les rayonnements ionisants qui en informe le service chargé de la police des eaux. Ce compte rendu est également adressé au service central de sûreté des installations nucléaires.
L'autorisation est accordée par arrêté conjoint du ministre de la qualité de la vie, du ministre de la santé, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre chargé de la police des eaux dans lesquelles les rejets seront effectués ou, s'il s'agit des eaux de la mer, du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux transports et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement. Cet arrêté fixe les limites et les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides auxquels l'exploitant est autorisé à procéder.
   Les limites des rejets autorisés sont fixées pour chaque installation ou groupe d'installations nucléaires et définies en quantités cumulées annuelles, globalement ou pour certains radionucléides.
Les rejets dans certaines structures géologiques profondes, dans les eaux superficielles et dans les eaux de mer, d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires déjà autorisées, et de ceux mentionnés aux articles 14 et 16 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié sont soumis à autorisation dans les conditions prévues au titre II ci-dessus. Les demandes d'autorisation devront être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Elles ne donneront pas lieu à enquête publique.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de création antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret à condition, d'une part, que l'installation nucléaire ait déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, d'autre part, que les modalités de rejet des effluents radioactifs liquides soient conformes au projet soumis à cette enquête ou n'en affectent pas substantiellement l'économie et, en tout état de cause, n'augmentent pas les risques de l'installation.
L'arrêté d'autorisation peut imposer à l'exploitant l'obligation de procéder à des contrôles de pollution de l'environnement immédiat. 
   Tout contrôle effectué par l'exploitant faisant apparaître un risque de dépassement des limites fixées par le décret susvisé du 20 juin 1966 fait l'objet de la part de l'exploitant d'un compte rendu immédiat au préfet et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui en informe le service chargé de la police des eaux. Ce compte rendu est également adressé au service central de sûreté des installations nucléaires.
Sauf dispositions contraires de l'arrêté d'autorisation de rejets, les conditions prévues dans l'autorisation sont fixées pour une durée de trois ans. A l'expiration de ce délai, elles demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées :

 cette modification peut intervenir à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un an, par arrêté interministériel pris conformément à l'article 7.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article 13 du décret du 11 décembre 1963 modifié.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude [*préliminaire*] visée à l'article 4 ci-dessus, les règles générales applicables à la fixation des limites et des modalités de rejet, aux choix des mesures de surveillance de l'environnement et aux modalités de contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre de la qualité de la vie, du ministre de la santé, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports.
Outre les prestations découlant de l'application des dispositions du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, les établissements privés sous contrat d'association désignés comme établissements expérimentaux de plein exercice ou figurant sur la liste annuelle des établissements chargés d'expérimentation peuvent bénéficier de dotations complémentaires en crédits de fonctionnement couvrant, en totalité ou en partie, les dépenses spécifiques résultant de la mise en oeuvre des recherches et des expériences.
   Cette prise en charge fait l'objet d'une convention d'assistance financière conclue pour la durée d'un exercice budgétaire soit entre le chef d'établissement et la collectivité locale intéressée s'agissant d'un établissement du premier degré, soit entre le chef d'établissement et le ministre de l'éducation s'agissant d'un établissement du niveau du second degré.
Chaque établissement privé expérimental de plein exercice doit recevoir, pour la mise en oeuvre des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques qu'il applique, le concours d'une ou plusieurs institutions de son choix ayant compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres.
   Une convention conclue entre le chef d'établissement et le responsable de chacune des institutions apportant son concours précise l'objet des recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne l'aide extérieure fournie par l'institution et les conditions dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités d'enseignement.
   Cette convention est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à l'approbation du ministre de l'éducation et éventuellement du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Il est institué dans chaque établissement privé expérimental de plein exercice un conseil de perfectionnement appelé à formuler des avis sur toutes questions intéressant l'organisation et le déroulement des activités de recherche et d'expérimentation pédagogiques qui y sont conduites.
   Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés par le chef d'établissement.
   Doivent être obligatoirement représentés :
   Les parents d'élèves ;
   Les enseignants en service dans l'établissement, notamment ceux qui assument des responsabilités d'animation et de coordination en matière de recherche et d'expériences pédagogiques ;
   Les élèves des classes secondaires de second cycle, s'il en existe dans l'établissement ;
   L'institution ou les institutions chargées d'assurer, en application des dispositions de la convention prévue à l'article 6 ci-dessus, le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche organisées dans l'établissement.
   Le chef d'établissement est, de droit, président du conseil de perfectionnement qu'il réunit au moins deux fois dans l'année scolaire.
Les établissements privés expérimentaux de plein exercice et les établissements privés chargés d'expérimentation préparent leurs élèves aux examens auxquels conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même niveau.
   En fonction des expériences poursuivies, les élèves des établissements considérés pourront être autorisés à subir leurs examens suivant les modalités particulières découlant de l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-477 du 12 juin 1972 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
Le ministre de l'éducation, en accord avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports quand les actions concernées relèvent de la compétence de ces derniers, arrête chaque année la liste des établissements privés chargés d'expérimentation.
   Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les personnes habilitées à demander le contrat, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et du ou des responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue à l'article 10 ci-après.
Après une enquête dont les modalités sont déterminées par le ministre de l'éducation, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation ou, le cas échéant, par arrêté conjoint de ce dernier et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les demandes tendant à l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice sont présentées conjointement par le chef d'établissement et les personnes physiques ou morales habilitées à postuler, aux termes des dispositions du décret n° 60-385 du 22 avril 1960, le bénéfice du contrat.
   Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires. Un arrêté du ou des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son renouvellement pour une période de même durée.
Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue aux articles 6 et 10 ci-dessus établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de recherche et d'expérimentation pédagogiques.
   Ce rapport est adressé au ministre de l'éducation par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie et du recteur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par l'article 2 du décret n° 70-793 du 9 septembre 1970, des établissements d'enseignement privés préscolaires, élémentaires et secondaires ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 susvisée peuvent être autorisés à mener des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogiques, dans les conditions définies par le présent décret.

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Les établissements privés expérimentaux de plein exercice mettent en oeuvre pour l'ensemble des élèves qu'ils accueillent les programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques approuvés par le ministre de l'éducation, et conjointement avec lui pour les question de compétence commune, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   En accord avec les autorités académiques compétentes, et sous leur contrôle, les enseignements y sont dispensés suivant les modalités particulières touchant l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique la mise en oeuvre des recherches et des expériences.
   Le responsable de ces établissements est tenu d'en faire connaître aux familles le caractère expérimental.
Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant concerner une ou plusieurs classes de l'établissement.
   Le responsable de ces établissements est tenu d'en faire connaître aux familles le caractère expérimental.
ll peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel dans les conditions prévues par l'article 12 modifié de la loi du 22 juin 1967 susvisée et les articles 10 et 10 bis du décret n° 68-827 modifié du 20 septembre 1968 pris pour son application.
   Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).
Les stages mentionnés aux a et b de l'article L. 416 (2°) du code de la sécurité sociale sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale et les textes pris pour son application.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 416 (2°, a) s'applique exclusivement aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique suivants, placés sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale :

    a) Sections d'éducation spécialisée des collèges et écoles nationales de perfectionnement ;

    b) Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage et autres classes des lycées d'enseignement professionnel ;

    c) Lycées techniques : classes de seconde spécifique, de seconde spéciale, enseignements technologiques spécialisés de la classe de seconde ; classes de première et terminale préparant au brevet et au baccalauréat de technicien ; sections préparant au brevet de technicien supérieur ; autres classes technologiques postérieures au baccalauréat ; sections techniques des lycées polyvalents ;

    d) Sections assurant des formations complémentaires d'initiative locale ; 

    e) Instituts universitaires de technologie ; écoles et instituts nationaux délivrant un diplôme d'ingénieur : écoles nationales d'ingénieurs, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, instituts nationaux de sciences appliquées et instituts nationaux polytechniques, université technologique de Compiègne, Centre national des arts et métiers et ses centres associés ;

    f) Classes et établissements secondaire ou supérieur assurant un enseignement sanctionné par les diplômes auxquels préparent les établissements ou classes mentionnés aux a à e ci-dessus.
Le présent décret s'applique aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage au sens du titre Ier du livre Ier du code du travail ni de la formation professionnelle continue au sens du livre IX dudit code.
L'article L. 416 (2°, b) du code de la sécurité sociale s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après autres que ceux mentionnés à l'article 2, et notamment :

    a) Classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ;

    b) Classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

    c) Classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ;

    d) Classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives.
Est considéré comme atelier ou laboratoire [*définition*], pour l'application de l'article L. 416 (2°, b) du code de la sécurité sociale, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves et étudiants à des risques d'accident du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement.

   La pratique de disciplines physiques ou sportives n'est assimilée à un travail en atelier ou en laboratoire que lorsqu'elle s'intègre dans un enseignement sanctionné par un diplôme spécifique à ces disciplines.

    Sont également assimilés à des travaux en atelier ou en laboratoire les stages pratiques qui se déroulent sur les mêmes lieux que l'enseignement.
L'aide de l'Etat n'est pas renouvelable [*non*]. Elle n'est pas cumulable avec les autres aides directes de l'Etat à la création d'emploi. Elle s'élève à un maximum de 24.000 F [*montant*] par emploi créé à plein temps. Elle est réduite à due concurrence en cas d'emploi à temps partiel. Son versement est fractionné.
   L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 2, et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement ou de fraude à l'égard de ces mêmes conditions.
Le concours financier de l'Etat est accordé, dans la limite des crédits disponibles, pour des créations d'emplois subordonnés aux conditions suivantes :
   Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ;
   Les emplois doivent présenter un caractère permanent ;
   L'aide de l'Etat ne peut être accordée que s'il n'y a pas d'autre moyen pour créer l'emploi projeté ;
   Le financement retenu à l'expiration de l'aide de l'Etat doit pouvoir être assuré en partie, et dans une proportion croissante, par des ressources propres ne provenant pas de subventions publiques.
Les dispositions du présent décret seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.
   A cette même date, les décrets n° 77-311 du 28 mars 1977, n° 82-972 du 12 novembre 1982, n° 83-106 du 15 février 1983 et n° 85-104 du 25 janvier 1985 sont abrogés.
La recette provenant de la taxe d'usage des abattoirs publics, instituée par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, fait l'objet de reversements au Fonds national des abattoirs selon les modalités suivantes :
   - les collectivités propriétaires d'un abattoir public non inscrit au plan d'équipement reversent au Fonds national des abattoirs la totalité du produit du taux national et du taux local de la taxe d'usage, déduction faite le cas échéant des charges d'annuités des emprunts souscrits avant le 31 décembre 1968 ;
   - les collectivités propriétaires d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement conservent le produit du taux national de la taxe d'usage nécessaire à la couverture de leurs charges d'annuités de remboursement des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt dans des conditions définies par arrêté et reversent le solde au Fonds national des abattoirs.
Dans la limite de ses ressources, et après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs institué par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, le fonds peut accorder des subventions d'allègement aux propriétaires des abattoirs publics répondant aux conditions suivantes :
   a) L'abattoir doit être inscrit au plan d'équipement en abattoirs ;
   b) L'abattoir doit être conforme aux normes techniques et sanitaires précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt ou la collectivité doit avoir engagé, avec l'accord du ministre, les travaux destinés à mettre l'établissement en conformité avec ces normes ;
   c) L'exploitation de l'abattoir doit être assurée par un exploitant unique, conformément à l'article 6 de la loi du 8 juillet 1965 ;
   d) Les budgets de l'abattoir doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, conformément à l'article L. 322-5 du code des communes ;
   e) Le niveau d'entretien doit être suffisant, conformément aux spécifications définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   f) En cas d'insuffisance du niveau d'activité par rapport au niveau des tonnages garantis par les engagements d'apport souscrits par les usagers, les dispositions financières prévues dans lesdits engagements devront être respectées. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt précisera les caractéristiques de ces engagements d'apport.
Dans les limites précisées à l'article 5 ci-dessous, le montant de la subvention d'allègement est égal au montant du déficit calculé entre les ressources et les charges de l'exercice déterminées ainsi :
   - les ressources sont constituées par les produits du taux national et du taux local de la taxe d'usage, augmentés, le cas échéant, des recettes provenant de l'application des dispositions financières prévues dans les engagements d'apports ;
   - les charges sont constituées par les annuités des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, et les dépenses de gros entretien qui sont prises en compte à leur niveau réel sur justifications, ou en cas d'insuffisance, sauf dérogation prévue à l'article 7, à un niveau forfaitaire minimum défini par arrêté.
Les subventions d'allègement sont plafonnées dans la double limite :
   - d'un plafond général, fixé en francs par tonne de viande nette par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, appliqué au tonnage ayant servi de base au calcul du produit de la taxe d'usage, éventuellement majoré du tonnage ayant donné lieu à recette supplémentaire au titre du respect des engagements d'apport ;
   - d'un plafond particulier à l'établissement, égal au produit du taux local de la taxe d'usage, appliqué au tonnage défini ci-dessus, diminué des dépenses de gros entretien retenues dans le calcul des charges.
   Toutefois, à titre transitoire, pour les abattoirs ne procédant pas à la réalisation d'investissements agréés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la subvention d'allègement n'est pas limitée par le plafond particulier si ce dernier atteint les taux minimums suivants :
   25 F par tonne, en ce qui concerne l'année d'application du présent texte ;
   35 F par tonne, en ce qui concerne l'année suivante ;
   45 F par tonne, en ce qui concerne la troisième année.
En cas de reconstruction de l'abattoir ou de modernisation suffisamment importante pour justifier de la réduction ou de l'absence de dépenses de gros entretien pendant la période définie ci-dessous, la collectivité peut, pendant la durée des travaux et pendant les deux années civiles pleines suivant la date de mise en service des nouvelles installations, affecter la totalité du produit du taux local de la taxe d'usage aux charges d'annuités des emprunts agréés. Dans ce cas, le plafond particulier se calcule en tenant compte des dépenses de gros entretien effectivement réalisées, même si elles n'atteignent pas le niveau forfaitaire minimum.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où l'activité de l'abattoir a été interrompue pendant tout ou partie de l'année considérée du fait de la réalisation de travaux agréés de modernisation ou d'extension, les plafonds sont calculés, pour la durée de la période d'interruption, sur la base d'un tonnage théorique correspondant aux engagements d'apport souscrits par les usagers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cycle de formation est organisé dans le cadre des instituts universitaires de formation des maîtres agréés, à cet effet, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en collaboration avec les départements de psychologie de la ou des universités auxquelles l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché.
   Cet agrément est réputé acquis si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
La citation sans croix évoquée à l'article 5 est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale nouvellement attribuée ou déjà détenue par :
   - une palme de bronze (armée) ;
   - une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
   - une étoile d'argent (division) ;
   - une étoile de bronze (brigade ou régiment).
   Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
   Une palme ou une étoile est portée pour chaque citation obtenue.
La médaille d'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons "bronze", "argent" ou "or", et la précède dans le rang de préséance.
   La citation sans croix est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
   - une palme de bronze (armée) ;
   - une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
   - une étoile d'argent (division) ;
   - une étoile de bronze (brigade ou régiment).
   Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
   Une palme ou une étoile est portée pour chaque citation obtenue.
Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté.
La médaille d'or de la défense nationale peut être attribuée directement, sans condition d'ancienneté et de points, aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix, délivrée par le ministre de la défense ou, par délégation, par le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée ou les directeurs généraux.
Il est créé une médaille de la Défense nationale destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manoeuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.
   La médaille comporte trois échelons :
   - bronze ;
   - argent ;
   - or,
   et des agrafes portant des inscriptions définies par le ministre de la défense.
La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.
   Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :
   - d'un an pour l'échelon bronze ;
   - de cinq ans pour l'échelon argent ;
   - de dix ans pour l'échelon or.
   Les échelons argent et or de la médaille de la défense nationale sont décernés dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.
   Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense. Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.
Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la Défense nationale peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel, à l'un quelconque des trois échelons :
   - aux personnels d'active pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er septembre 1981 ;
   - aux personnels de la réserve opérationnelle et citoyenne pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;
   - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.
Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la Défense nationale s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction statutaire.
   Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs disciplinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.
Le modèle de la médaille de la Défense nationale est le suivant :
   Du module de 36 mm, elle présente à l'avers l'effigie de la Marseillaise de Rude avec la mention "République française", au revers un bonnet phrygien et l'inscription "Armée - Nation - Défense nationale".
   L'insigne est suspendu à un ruban de 36 mm.
   De couleur rouge foncé, il est partagé par une bande médiane de couleur bleu outremer, du tiers de la largeur pour la médaille de bronze.
   Le ruban de la médaille d'argent aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liséré blanc de 3 mm et le ruban de la médaille d'or aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liséré jaune de 3 mm. Les agrafes, en métal blanc, prennent place sur le ruban de la médaille.
Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.
   Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs disciplinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.
La médaille de la Défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.
   Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :
   - d'un an pour la médaille de bronze ;
   - de cinq ans pour la médaille d'argent ;
   - de dix ans pour la médaille d'or.
   Les médailles d'argent et d'or sont décernées dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.
   Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense.
   Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir de 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.
   Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les additifs alimentaires ne peuvent être employés dans les denrées alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie.
   Cet arrêté fixe :
   a) La liste des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de tout autre ;
   b) Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés ;
   c) Les conditions d'incorporation de ces additifs dans les denrées alimentaires ;
   d) Les critères d'identité et de pureté auxquels doivent répondre les additifs alimentaires ;
   e) Les règles concernant les substances utilisées comme produit de support ou de dilution, y compris, le cas échéant, leurs critères de pureté ;
   f) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à la vente au consommateur final ;
   g) Les catégories auxquelles appartiennent les additifs alimentaires ;
   h) ;
Les additifs alimentaires ne peuvent être employés dans les denrées alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie.
   Cet arrêté fixe :
   a) La liste des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de tout autre ;
   b) Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés ;
   c) Les conditions d'incorporation de ces additifs dans les denrées alimentaires ;
   d) Les critères d'identité et de pureté auxquels doivent répondre les additifs alimentaires ;
   e) Les règles concernant les substances utilisées comme produit de support ou de dilution, y compris, le cas échéant, leurs critères de pureté ;
   f) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à la vente au consommateur final ;
   g) Les catégories auxquelles appartiennent les additifs alimentaires ;
   h) L'inventaire des additifs alimentaires relevant de la procédure prévue à l'article 4.
   Cet inventaire est établi après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine sur la base de critères d'ordre sanitaire et notamment toxicologique.
On entend par "additif alimentaire" : toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage, a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu'elle devient elle-même ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les modalités d'exécution du présent décret, et notamment :
   - la composition du dossier mentionné aux articles 3 et 4 ;
   - les conditions dans lesquelles les administrations concernées instruisent les demandes et déclarations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ;
   - les conditions dans lesquelles les instances scientifiques concernées procèdent à l'examen du dossier, et notamment à l'audition des demandeurs.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
   Les responsables de la première mise sur le marché d'un additif alimentaire doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, se conformer aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus.
Les avis rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
Dans le cas des additifs alimentaires déjà autorisés en alimentation humaine et ne figurant pas à l'inventaire, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   L'Académie nationale de médecine est informée des avis formulés par ces instances.
L'arrêté prévu à l'article 2 est mis à jour pour répondre aux obligations communautaires de la France et en tenant compte des modifications intervenues en application des articles 4, 5 et 6, ainsi que des propositions formulées par les instances scientifiques concernées à la suite d'informations nouvelles relatives à la toxicité éventuelle des additifs alimentaires, à leur niveau d'utilisation dans les denrées alimentaires et à l'évolution des habitudes alimentaires.
L'arrêté prévu à l'article 2 est mis à jour pour répondre aux obligations communautaires de la France et en tenant compte des modifications intervenues en application des articles 5 et 6, ainsi que des propositions formulées par les instances scientifiques concernées à la suite d'informations nouvelles relatives à la toxicité éventuelle des additifs alimentaires, à leur niveau d'utilisation dans les denrées alimentaires et à l'évolution des habitudes alimentaires.
Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
   En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires. Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.
   Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe.
Toute modification des conditions d'emploi des additifs alimentaires figurant à l'inventaire prévu au h de l'article 2 nécessite une déclaration préalable. Elle est adressée par toute personne physique ou morale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle est accompagnée d'un dossier permettant d'évaluer la réalité du besoin technologique auquel ces additifs répondent.
   Le ministre chargé de la consommation dispose d'un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la déclaration pour, après avis de la commission de technologie alimentaire, restreindre ou rejeter les conditions d'emploi déclarées, par décision motivée notifiée au demandeur. En l'absence de réponse dans ce délai, les nouvelles conditions d'emploi sont admises. Les modifications des conditions d'emploi font l'objet, par le ministre chargé de la consommation, d'une information publiée au Journal officiel.
   Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est immédiatement tenu informé des déclarations faites dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de façon à pouvoir, le cas échéant, émettre un avis dans le délai susmentionné. Il est également tenu informé des avis émis par la commission de technologie alimentaire.
Les demandes tendant à modifier l'arrêté mentionné à l'article 2 sont transmises, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et à l'Académie nationale de médecine en vue de l'évaluation des risques que les additifs alimentaires peuvent présenter pour la santé, ainsi qu'à la commission de technologie alimentaire en vue de l'évaluation du besoin technologique auquel leur emploi répond.
   Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission aux instances scientifiques concernées.
Les demandes tendant à modifier l'arrêté mentionné à l'article 2 sont transmises, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de l'évaluation des risques que les additifs alimentaires peuvent présenter pour la santé, et en vue de l'évaluation du besoin technologique auquel leur emploi répond.
   Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
1. Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
   a) - Lorsque les additifs alimentaires sont vendus individuellement ou en mélange entre eux, le nom de chaque additif prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 et, le cas échéant, le numéro C.E.E., dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total ;
   - Lorsque sont incorporés aux additifs d'autres substances, matières ou ingrédients alimentaires destinés à faciliter l'entreposage, la vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution d'un ou plusieurs additifs alimentaires, le nom des additifs conformément au premier tiret ainsi que l'indication de chaque composant, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total.
   b) Soit la mention "Pour utilisation dans les denrées alimentaires", soit la mention "Pour denrées alimentaires, utilisation limitée", soit une indication plus spécifique de l'utilisation alimentaire à laquelle l'additif est destiné ;
   c) Le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d'utilisation ;
   d) Un mode d'emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de l'additif ;
   e) Une mention permettant d'identifier le lot ;
   f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;
   g) L'indication du pourcentage de tout composant dont l'incorporation dans un aliment est soumise à une limitation quantitative ou une information appropriée relative à la composition permettant à l'acheteur de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 2. Au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par une seule valeur ;
   h) La quantité nette ;
   i) Toute autre mention prescrite par l'arrêté prévu à l'article 2.
   2. Par dérogation au paragraphe 1er, les mentions reprises sous a, deuxième tiret, d à g peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention "Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail" figure à un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.
   3. Ces dispositions n'affectent pas celles relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Les avis rendus par les instances scientifiques concernées sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
1. Les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou leurs récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
   a) La dénomination de vente du produit. Cette dénomination est constituée du nom de l'additif prévu dans l'arrêté mentionné à l'article 2 et, le cas échéant, de son numéro C.E.E. ;
   b) Les informations requises par l'article 9, paragraphe 1, points a à f et h ;
   c) L'indication, sous la responsabilité du vendeur, d'une date jusqu'à laquelle l'additif conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées ;
   d) Toute autre indication prescrite par l'arrêté mentionné à l'article 2.
   2. Ces conditions n'affectent pas les dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées destinées à l'alimentation de l'homme dans lesquelles ont été utilisés des additifs alimentaires ne répondant pas aux dispositions de l'article 2.
   Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit y compris au consommateur final, pour usage alimentaire, des additifs qui ne répondent pas aux dispositions des articles 2, 9 et 10 du présent décret.
Les avis rendus par l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
Les demandes tendant à modifier l'arrêté mentionné à l'article 2 sont transmises, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, à l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en vue de l'évaluation des risques que les additifs alimentaires peuvent présenter pour la santé, et en vue de l'évaluation du besoin technologique auquel leur emploi répond. 
Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La formation pratique des internes en médecine et en pharmacie inscrits au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou à un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale s'effectue dans des services hospitaliers, organismes ou laboratoires agréés :
1. Conformément aux dispositions prévues, selon le cas, à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou aux articles 3 et 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, pour les stages non spécifiques de ce diplôme.
2. Conformément aux dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous pour les stages spécifiques de ces diplômes.