Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, doit soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
La commission prévue à l'article 2 du décret du 21 avril 1967 susvisé est composée ainsi qu'il suit [*composition*] :
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
   Un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques.
Le Centre national de la cinématographie est chargé [*compétence*] du secrétariat de la commission. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut [*pouvoirs*] faire appel, en qualité d'expert, à des représentants de banques ou d'établissements financiers spécialisés. Un expert ne peut participer aux travaux de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'une entreprise débitrice auprès d'un organisme bancaire ou financier auquel il appartient.
Les membres de la commission représentant les exploitants et les distributeurs sont désignés par le ministre chargé du cinéma, après consultation des organisations syndicales ou professionnelles intéressées. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par [*modalités*] arrêté du ministre chargé du cinéma.
   Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés de le faire ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire soumise à la commission.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
   Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;
   Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
   Les baux ;
   Les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
   Les conventions types de formation continue ;
   Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   Les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent [*communication - délai*].
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles [*pouvoirs d'investigation*] . Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable [*pouvoirs d'investigation*].
   L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque semestre, dans un délai d'un mois, copie des balances des services centraux et de chaque section déconcentrée arrêtées au dernier jour de ce semestre.
Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement [*attributions*].
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
La prévention, tant technique que médicale, implique une action d'information continue des salariés susceptibles d'être exposés. Cette information porte sur la nature du risque, les voies de pénétration du toxique et son devenir dans l'organisme, son élimination, les mesures d'hygiène à respecter, ainsi que les moyens de protection à utiliser.
   Outre les obligations en matière d'information qui s'imposent à l'employeur en vertu de l'article 13, l'information incombe au médecin du travail et revêt un caractère tant individuel que collectif.

 A. - Information du salarié
   Le médecin du travail informe personnellement le travailleur des risques qu'il encourt et des mesures de prévention et d'hygiène à suivre. Il lui communique à chaque visite les résultats écrits des examens médicaux et biologiques en expliquant la signification des divers examens de laboratoire pratiqués et les variations éventuelles d'un résultat à l'autre, de manière à faire comprendre l'intérêt d'une surveillance clinique et biologique régulière.
   Le médecin du travail assure la formation et l'éducation sanitaires de tout nouvel embauché ou de tout travailleur muté à un poste exposé, notamment en rappelant les règles d'hygiène individuelle de nature à prévenir tout risque d'intoxication saturnine.
   Il informe plus particulièrement le personnel féminin en âge de procréer et lui explique les motifs d'inaptitude en cas de grossesse ou d'allaitement maternel.

 B. - Information collective
   Le devoir d'information de l'entreprise entre dans la mission générale du médecin du travail, telle qu'elle est définie par l'article R. 241-41 du code du travail. Dans le cas d'une entreprise ou d'un établissement exposant au risque de saturnisme, cette tâche revêt une importance particulière et doit être complétée par une action de conseils de prévention.
   Cette information s'adresse aux responsables de l'entreprise et aux instances représentatives des travailleurs : membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel.
   Elle porte, comme dans les actions individualisées d'information et de conseil, sur la nature du risque, les voies de pénétration du toxique et son devenir dans l'organisme, les mesures d'hygiène et de prévention à respecter.
   Si l'obligation du respect du secret médical interdit de donner des informations nominatives sur les résultats individuels d'examens cliniques ou biologiques, le médecin est tenu, cependant, de donner des renseignements quantifiés de caractère collectif afin de permettre l'amélioration de la prévention ou le renforcement des mesures d'hygiène. L'article 19 du décret prévoit en effet que ces renseignements figurent dans le rapport annuel du médecin. Il a également pour tâche de s'associer à l'étude des postes et des conditions de travail dans le but de réaliser ou faire compléter les mesures de prévention technique propres à assurer la protection de la santé des travailleurs.
La protection des travailleurs exposés au plomb est fondée :
   Sur l'analyse du risque, puis la détermination de niveaux d'exposition ;
   Sur la mise en oeuvre, à chaque niveau d'exposition, de mesures adaptées de prévention technique et médicale, et d'actions d'information spécifiques ;
   Quel que soit le niveau d'exposition, sur la formation et l'information des personnels susceptibles d'être exposés.
   Après un rappel des différents niveaux d'exposition, sont précisées les tâches du médecin dans la mise en oeuvre des prescriptions réglementaires et dans l'information.
   Il est ensuite apporté des précisions sur la conduite de la surveillance médicale ainsi que sur les valeurs de référence (art. 16 du décret).
La commission chargée de formuler des propositions concernant le recrutement des candidats sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est composée comme suit: 
Président. 
Un ingénieur en chef des travaux maritimes. 
Membres. 
Un ingénieur des travaux maritimes ; 
Deux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En application des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 81-1178 du 30 décembre 1981, les taux réels de la taxe piscicole sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1982.
1° Adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de grande pêche : 430 F.
2° Compagnons des adjudicataires et porteurs de licences de petite pêche : 100 F.
3° Autres pêcheurs dans les eaux de la 2ème catégorie :
a) Pêcheurs à la ligne flottante ou plombée ordinaire : 25 F ;
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou à tout mode de pêche non mentionné au a : 67 F.
4° Pêcheurs dans les eaux de la 1ère catégorie : 67 F.
Les pêcheurs appartenant à plusieurs catégories visées aux 1° à 4° ne sont plus tenus d'acquitter les taxes qu'à concurrence de la taxe la plus élevée.
5° Tout pêcheur qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter la taxe au taux de 67 F, sauf s'il est déjà astreint aux taxes définies aux 1° et 2° du présent article, et en outre un supplément de 350 F.
6° Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle doit acquitter la taxe au taux de 100 F, sauf s'il est déjà astreint à la taxe définie au 1° ou au 2° du présent article, et en outre un supplément de 600 F.
Les pêcheurs pratiquant du bord avec un tamis inférieur à 30 cm de diamètre et de profondeur sont exemptés de la taxe supplémentaire.
Il est créé auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion un comité technique paritaire départemental ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur départemental.
La composition du comité technique paritaire départemental est fixée comme suit :

    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'administration ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels, pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de la Réunion.

    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels, pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, de Gironde, des Hauts-de-Seine, de la Martinique, du Nord, du Rhône, du Val-de-Marne et des Yvelines.

    Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant l'administration ainsi que trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles visées aux deux alinéas précédents et pour la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion.
L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'état établi en application du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce rapport est transmis au comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant les fonctions de chef d'un service déconcentré de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui de l'administration dont ils relèvent, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire pour assurer la direction de ses services territoriaux.
   Les dispositions du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables à cette mise à disposition sous réserve des dispositions du présent décret.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration dont relève le fonctionnaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
   Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment aux règles de déontologie fixées par ledit règlement.
L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'état établi en application du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire. 
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce rapport est transmis au  comité technique de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 septembre 2007 susvisé, à partir des montants de référence définis comme suit : 
CATÉGORIES 
MONTANTS DE RÉFÉRENCE ANNUELS 
Rendement 
Fonctions 
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef. 
6 625 
2 600 
Architecte et urbaniste de l'Etat 
5 375 
1 600
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2008, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   33 276 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
   8 319 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   2 773 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   1 387 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   640 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   153 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   21 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
   5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à la promotion du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les prêts et subventions ;
   5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les transactions ;
   5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
   Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur de sa décision.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   L'agence est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les circuits et procédures mis en place et coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. L'agence assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique qui reçoit, en outre, les documents suivants selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - au moins une fois par trimestre, la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
   - à la même date que la situation de l'exécution du budget, la situation de trésorerie ;
   - à la même date que la situation de l'exécution du budget, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement et de ses services extérieurs ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur.
Le délai global de paiement des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er ne peut excéder 45 jours. A défaut de mention d'un délai global de paiement dans le marché, le délai applicable est de 45 jours.
   Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret du 21 février 2002 susvisé.
Les accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir que l'attribution de certains marchés ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir.
   Le cahier des charges de l'accord-cadre précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
Chaque établissement procède à l'identification des besoins de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de son activité de recherche et détermine le niveau auquel ces besoins sont évalués.
   Ces choix ne doivent pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance.
   L'avance ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.
   L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % de ce montant sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est pas exigée des organismes publics.
   Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
   Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Champ d'application
Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du Livre III du code de l'aviation civile dénommées ci-après entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il reste compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un hélicoptère en transport aérien public.
Objet
Les conditions d'utilisation des hélicoptères dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document intitulé "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien" annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder certaines dérogations aux différentes dispositions du document annexé au présent arrêté (1) lorsque le demandeur peut justifier, par des conditions techniques d'exploitation particulières, un niveau de sécurité équivalent.
Services compétents 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et les surveillances qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'administration habilités à cet effet.
L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.
Application
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur trois mois après la date de cette publication.
Les annexes feront l'objet, le même jour d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs et au service de l'information aéronautique (1).
Conditions additionnelles d'expérience et de formation pour des types d'hélicoptères présentant des caractéristiques particulières
Robinson R 22 (RH 22) 
1. Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère Robinson R 22 en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur Robinson R 22 en qualité de commandant de bord. 
2. Le pilote devra en outre avoir suivi un stage sécurité Robinson approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile. 
Robinson R 44 (RH 44) 
1. Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère Robinson R 44 en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur Robinson en qualité de commandant de bord (parmi lesquelles 75 heures au plus pourront avoir été effectuées sur Robinson R 22). 
2. Le pilote devra en outre avoir suivi un stage sécurité Robinson approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Formation relative à la gestion des ressources de l'équipage
Durée suggérée : deux jours (un jour pour les pilotes appelés à exercer seuls à bord).
Sur le fond, un stage relatif à la gestion des ressources de l'équipage doit systématiquement aborder un certain nombre de thèmes clairement répertoriés, mais avec une profondeur variable en fonction des activités spécifiques de chaque compagnie.
Il s'agit :
- des attitudes des membres d'équipage, de l'exercice de l'autorité par le commandant de bord, des attitudes de support de l'équipage, de la gestion des conflits, de la confiance mutuelle ;
- des communications à l'intérieur et à l'extérieur du poste de pilotage (relations avec les autres agents de sécurité et d'exploitation : le contrôle, la maintenance, le personnel commercial et l'encadrement) ;
- de la compréhension de la situation, avec un développement particulier pour les situations opérationnelles de pression temporelle et pour la compréhension des automatismes et des risques d'erreurs consécutifs ;
- de la gestion de la charge de travail, l'attention, la vigilance, la fatigue et les stress ;
- de la détection des erreurs pour empêcher qu'une erreur initiale ne finisse par une suite d'événements connexes, par produire une chaîne catastrophique conduisant à l'accident.
Des thèmes complémentaires peuvent être abordés en fonction des spécificités de la compagnie (par exemple : fusion de compagnies, etc.).
Les thèmes évoqués ci-dessus peuvent être réalisés notamment à l'occasion d'entraînements à la ligne, effectués sur simulateur.
Programme facteurs humains de rattrapage les personnels navigants techniques en compagnie
Durée suggérée : 6 heures (formation théorique homologuée préalable au stage de gestion des ressources de l'équipage).
1. Notions de base de physiologie en aéronautique
Effets de l'altitude :
- Hypoxie d'altitude ;
- Barotraumatismes ;
- Pressurisation cabine, hygrométrie et confort de vol.
La perception et les illusions sensorielles :
- Capacités perceptives ;
- Les désorientations spatiales.
Hygiène de sécurité :
- Alimentation ;
- Hygiène de vie et rythme de vie, respects des repos ;
- Vol, tabac, alcool, médicaments et automédications, toxicomanie.
Capacités intellectuelles de bases :
- Sélectivité de la perception et redondances entre modalités sensorielles ;
- Mémoire :
- Mémoire à court terme (temporaire) et à long terme (permanente) ;
- Types de connaissances ;
- Raisonnements.
- Attention, limitations en attention, gestion de ses propres ressources.
Processus intellectuels dynamiques :
- Représentation mentale ;
- Planification, anticipation, projet d'action ;
- Contrôle de l'action, automatisation des comportements ;
- Apprentissage.
Charge de travail :
- Définition
- Régulation de la charge.
Stress :
- Stress et anxiété : définitions et facteurs favorisant ;
- Comportements sous stress et effets sur la performance ;
- Régulation du stress.
Erreurs humaines et fiabilité humaine :
- Notions de fiabilité ;
- L'erreur comme comportement inévitable ;
- Les mécanismes (modèles d'erreur) et les causes d'erreur : erreurs individuelles et erreurs collectives ;
- La détection et la récupération de ses propres erreurs : le contrôle de ses actions.
Vigilance et fatigue :
- Définitions de la vigilance, de l'attention et de la fatigue :
- Les décalages horaires et la chronologie ;
- Gestion de l'hypovigilance et de la fatigue.
Le remplissage des récipients dans des conditions telles qu'ils se trouvent visés à l'article 1er (5e, a) du décret du 18 janvier 1943 précité est interdit au-delà de la vingtième année postérieure à leur date de première épreuve lorsqu'ils ne portent pas dès leur fabrication une plaque fixée par soudage et destinée à recevoir, à l'occasion des renouvellements d'épreuve, les marques prévues à l'article 5 du même décret.
Par exception aux dispositions de l'article 10 (Paragraphe 1er, a) de l'arrêté du 23 juillet 1943, les récipients doivent porter, à titre de marque de service, la désignation alphanumérique normalisée de tous les gaz susceptibles d'y être emmagasinés.
La charge maximale dont le marquage est exigé à l'article 10 (Paragraphe 1er, d) du même arrêté doit être unique et compatible, pour tous les gaz ainsi marqués et compte tenu de l'article 6 ci-après, avec les dispositions de son article 20 (Paragraphe 1er et 2) dans l'hypothèse où les récipients seraient utilisés dans les départements d'outre-mer.
Ces marques de service seront apposées avant l'épreuve et ne pourront faire l'objet d'une modification ultérieure.
Paragraphe 1er. Sur tout lot de fabrication de récipients de même type présentés à l'épreuve, l'expert prélève au hasard un échantillon égal à un deux-centième de l'effectif du lot, considéré après ledit prélèvement, sans que ce nombre puisse être inférieur à deux.
Chaque récipient de l'échantillon est soumis, sous le contrôle de l'expert, à un essai hydraulique sous pression croissante, qui peut être interrompu dès que la pression a atteint, même momentanément, le double de la pression d'épreuve et est au moins égale à une valeur P telle que l'augmentation relative du volume du récipient soit au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
[1 + 100/125-P] 16 p. 100 ;
L'essai a été subi avec succès si le récipient a supporté sans fuite la pression maximale à laquelle il a été soumis.
Paragraphe 2. Le constructeur établit un procès-verbal d'essai en deux exemplaires, que l'expert vérifie, date et signe et qui sont l'un remis au constructeur, l'autre conservé par la direction interdépartementale de l'industrie.
Sont notamment mentionnées dans ce procès-verbal la pression maximale atteinte pour chaque récipient soumis à l'essai et l'augmentation de volume correspondante.
L'expert ne peut apposer son poinçon sur les récipients présentés à l'épreuve et ayant subi celle-ci avec succès avant de disposer du procès-verbal susmentionné.
Paragraphe 3. L'obtention d'un seul résultat défavorable entraîne, pour la totalité des récipients du lot, le refus de poinçonner et, pour les dix premiers lots de récipients du même type présentés par la suite par le même constructeur sous le régime du présent arrêté, le doublement du nombre de récipients prélevés pour essai, sauf application nouvelle et cumulative de la même règle si l'un de ces lots se trouvait lui-même rejeté.
Il peut être dérogé aux dispositions des articles 4 (paragraphe 3) et 15 (paragraphe 1er, 2e phrase) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé et des articles 16 à 19 de l'arrêté du 24 mars 1973 susvisé pour les récipients mobiles soudés, en acier, de contenance au plus égale à 100 litres, exclusivement utilisés à l'emmagasinage d'hydrocarbures halogénés liquéfiés, lorsqu'ils satisfont aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers, à l'exception des électeurs de nationalité algérienne, doivent présenter une carte de séjour ou une carte de travail en cours de validité ou un récépissé provisoire de ces documents.
   Les électeurs de nationalité algérienne sont tenus de produire un certificat de résidence en cours de validité ou une attestation de prorogation du certificat de résidence ou un récépissé de de première demande de certificat.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982, les électeurs de nationalité française doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu,
l'un des titres d'identité désignés ci-après :
Carte nationale d'identité ;
Carte de combattant de couleur chamois ;
Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
Livret de famille ;
Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ;
Permis de conduire ;
Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français non périmé ;
Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
Permis de chasse avec photographie.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
   a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
   Tableau non reproduit, consulter le fac-similé du JORF n° 255 du 3 novembre 2007.
   b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :
   Tableau non reproduit, consulter le fac-similé du JORF n° 255 du 3 novembre 2007.
I.-Sous réserve des dispositions du II, l'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW est réputée acquise lorsque le candidat a subi avec succès une épreuve pratique organisée par l'autorité compétente définie à l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé. 
II.-Pour les bateaux à passagers visés au chiffre I n'entrant pas dans le champ d'application du V de l'article 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, cette attestation est valable à bord de ceux opérant en service saisonnier, sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, et dont la capacité d'accueil n'impose pas la présence d'une deuxième personne titulaire d'une attestation spéciale passagers, conformément à l'article 5 du même décret. 
III.-Après réussite à l'épreuve pratique, l'autorité compétente délivre l'attestation spéciale passagers en portant la mention " bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW ". 
IV.-L'examen pratique respecte le programme défini au VII de l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 .
Afin d'assurer le suivi administratif des candidats, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des certificats délivrés attestant de la réussite de ces candidats aux épreuves. Les informations qui y sont portées sont les suivantes :
   - l'identité des candidats : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
   - l'adresse de résidence du candidat ;
   - le lieu du stage pratique ;
   - le numéro d'ordre attribué au certificat et l'identité de son bénéficiaire.
   Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La formation organisée par l'organisme visé à l'article 1er fait l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de trois ans renouvelable. Il peut être retiré en cas de non-respect par l'organisme de formation des dispositions du présent arrêté.
   La demande d'agrément est transmise par l'organisme de formation candidat au ministre chargé des transports. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé de la formation proposée, des documents mis à disposition par lesdits centres aux candidats ainsi que des outils utilisés pour le contrôle des connaissances.
   L'agrément est délivré au vu du respect par les documents transmis du programme défini à l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
   A l'issue de la période d'agrément, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussite délivrées est adressé au ministère des transports par le centre de formation. Il est joint à la demande de renouvellement de l'agrément.
Le stage pratique dispensé aux candidats à l'obtention de l'attestation spéciale passagers se déroule obligatoirement à bord d'un bateau à passagers ou d'un établissement flottant recevant du public, sous la responsabilité de l'exploitant, dans le cadre d'un stage à bord.
   A l'issue de ce stage, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de stage délivrée par l'exploitant, l'organisme de formation susvisé organise une épreuve pratique de contrôle des connaissances du candidat, qui se déroule sous sa responsabilité.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques", mention "full-contact" ou mention "sports de contact" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "Etre capable d'encadrer le full contact - boxe américaine en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "full contact - boxe américaine" .
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en full contact-boxe américaine ;
-être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-d'un test technique organisé par le directeur technique national des sports de contact ;
-d'une attestation d'une expérience en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
- être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en full contact-boxe américaine en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en full contact-boxe américaine d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes. 
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du  full contact - boxe américaine et de ses disciplines associées, notamment semi-contact, light contact, no contact, first contact, énergie full, full-defense, musical forms, super fight et boxe américaine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
-concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
-coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
-conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
-conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
-être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale dans la discipline ;
-et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement dans la discipline. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
-de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le full-contact à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
-et de la production d'une attestation délivrée par le responsable des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de la ceinture noire deuxième degré de full-contact délivrée par la Commission nationale des grades de la fédération ayant délégation pour le full-contact, après le 31 août 1999. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
-le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999 ;
-tout diplôme délivré par l'Etat, permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération en application de l'article L. 212-1 du code du sport. 
Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions.
L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
ÉCHELON 
ÉCHELONNEMENT 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
13e 
543 
12e 
506 
4 ans 
3 ans 
11e 
489 
4 ans 
3 ans 
10e 
479 
3 ans 
2 ans 
9e 
454 
3 ans 
2 ans 
8e 
422 
3 ans 
2 ans 
7e 
397 
3 ans 
2 ans 
6e 
375 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e 
364 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e 
356 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e 
347 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e 
341 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er 
340 
1 an 
1 an
L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
ÉCHELON
ÉCHELONNEMENT
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMALE
12e
499
11e
479
4 ans
3 ans
10e
460
3 ans
2 ans 
9e
440
3 ans
2 ans
8e
410
3 ans
2 ans
7e
381
3 ans
2 ans
6e
363
2 ans
1 an 6 mois
5e
349
2 ans
1 an 6 mois
4e
340
2 ans
1 an 6 mois
3e
321
2 ans
1 an 6 mois
2e 
298
2 ans
1 an 6 mois
1er 
281
1 an
1 an
L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
ÉCHELON
ÉCHELONNEMENT
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMALE
11e
479
-
-
10e
460
3 ans
2 ans
9e
440
3 ans
2 ans
8e
410
3 ans
2 ans
7e
381
3 ans
2 ans
6e
363
2 ans
1 an 6 mois
5e
349
2 ans
1 an 6 mois
4e
340
2 ans
1 an 6 mois
3e
321
2 ans
1 an 6 mois
2e
298
2 ans
1 an 6 mois
1er
281
1 an
1 an
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les conférences inédites faites occasionnellement dans les écoles ou cycles de formation des groupes I et I bis mentionnés dans le tableau I ci-annexé par des savants, des techniciens ou des personnalités n'appartenant pas à l'administration dont relèvent les écoles ou les cycles pourront être rémunérées forfaitairement suivant les taux fixés au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
En raison de l'effort spécial d'adaptation qu'exige l'enseignement des langues vivantes dans les écoles ou cycles de formation des groupes I et I bis mentionnés au tableau I ci-annexé, certains des professeurs ou maîtres de conférences de langues vivantes pourront recevoir, par application de l'article 4 du décret du 12 juin 1956 susvisé, une rémunération calculée sur la base des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement de leur cadre d'origine majorée de 25 %.
En tout état de cause, cette majoration ne pourra être appliquée à plus de deux professeurs ou maîtres de langues vivantes dans chaque école ou cycle de formation.
Les membres du corps enseignant à occupation accessoire dirigeant des visites d'usines, de chantiers ou d'installations similaires sont rémunérés sur la base du barème prévu à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé et applicable aux répétiteurs et chefs de travaux pratiques, chaque demi-journée étant comptée pour une séance de deux heures de travaux pratiques.
La participation, admise à titre exceptionnel, à l'un des cycles de formation énumérés au tableau I (B) annexé au présent arrêté, de stagiaires dont le niveau a été déterminé dans un groupe immédiatement inférieur à celui fixé pour ledit cycle n'entraînera pas modification de la rémunération des enseignants si le nombre des intéressés ne dépasse pas le tiers de l'effectif total des stagiaires.
Pour l'application des dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé, les écoles ou les cycles de formation, les actions de préparation à des concours ou examens et les jurys de concours et d'examens relevant du ministère de la défense sont classés dans les groupes prévus au décret susvisé conformément aux indications des tableaux I, II. et III annexés au présent arrêté.
Les indemnités d'enseignement ne peuvent être allouées qu'au personnel civil ou militaire remplissant les conditions requises à l'article 1er du décret du 12 juin 1956 susvisé, c'est-à-dire assurant une tâche d'enseignement à titre d'occupation accessoire. Le personnel qui a été affecté expressément dans une école comme professeur ou instructeur ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, les personnels de direction ou d'encadrement affectés aux écoles peuvent bénéficier de ces indemnités si, alors que les statuts de leur école leur confèrent des fonctions de direction ou d'encadrement à l'exclusion de toute tâche d'enseignement, ils exercent cependant dans cette école, à titre d'occupation accessoire, une tâche d'enseignement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (1er alinéa) du décret du 12 juin 1956 susvisé, le montant maximum annuel des indemnités d'enseignement susceptibles d'être allouées à un même agent, en application de l'article 3 dudit décret, peut exceptionnellement être dépassé et atteindre les plafonds suivants :
100 fois et 150 fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 pour un agent professant à l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou à l'école nationale supérieure des techniques avancées, respectivement suivant que l'intéressé est chargé d'une ou deux séances de travaux pratiques ;
80 fois l'indemnité de base en faveur de six professeurs de l'école nationale supérieure d'ingénieurs des études et techniques d'armement et de quatre professeurs de l'école nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques.