Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements autorisés à recevoir des enfants de moins de trois ans ou plus de trente enfants de trois à six ans doivent comporter, en outre, une salle de repos de dimension suffisante pour qu'elle puisse permettre le repos de tous les enfants âgés de trois à six ans ; cette salle doit comporter un lit de repos [*nombre*] pour chaque enfant de moins de trois ans et un lit de repos, au minimum, pour dix enfants plus âgés. Cette salle est contiguë à l'une des salles de séjour et séparée de celle-ci par une cloison en partie vitrée, afin de permettre une surveillance facile des enfants.
Tout établissement doit faire connaître au directeur départemental de la santé la liste des noms, prénoms, titres et qualités de la directrice et du personnel de surveillance.
   La direction peut être assurée par une personne de sexe masculin ou féminin âgée de plus de vingt et un ans qui fournit toutes pièces et références attestant qu'elle est apte à assurer la surveillance des enfants et qu'elle offre des garanties d'honorabilité.
   Le personnel de surveillance de l'établissement ne doit jamais compter moins d'un surveillant ou d'une surveillante en service pour vingt enfants ou fraction de vingt [*nombre, effectif*]. Ces personnes doivent être âgées de dix-neuf ans au moins.
Les locaux doivent être largement éclairés et aérés et munis d'un dispositif efficace d'aération permanente.
   Les salles de séjour doivent être munies d'un système de protection contre l'insolation excessive. Un thermomètre est placé dans chacune de ces salles.
   Le sol des salles est pourvu d'un revêtement facile à laver et à désinfecter.
   Les parois des locaux sont recouvertes d'un enduit lavable sur une hauteur minimale d'environ un mètre au-dessus du sol.
   Aucun animal domestique ne doit être laissé en liberté dans l'établissement.
Tout établissement défini à l'article 1er du décret n° 52-968 du 12 août 1952 doit comporter au minimum :
   1° Un vestibule d'entrée formant salle d'attente pour les parents et pouvant contenir des vestiaires individuels ;
   2° Une ou plusieurs salles de séjour munies de tables et de chaises adaptées à la taille des enfants, faciles à laver, ainsi que de casiers individuels contenant les objets mis à la disposition de chaque enfant.
   Chaque enfant doit disposer d'un cubage minimum de 5,50 mètres cubes et d'une surface minimale de 2 mètres carrés ;
   3° Une salle de récréation aérée, suffisamment spacieuse et pouvant servir de réfectoire.
   Cette salle de récréation ne sera pas exigée dans les établissements ne fonctionnant que l'été, ou ne fonctionnant quotidiennement que durant une demi-journée ;
   4° Une cuisine, si les enfants prennent des repas dans l'établissement ;
   5° Un jardin ou cour de récréation, dont une partie est sablée, pour permettre la sortie et les jeux des enfants. La surface est calculée à raison de 3 mètres carrés minimum par enfant.
   Le jardin ou la cour peut être remplacé par une terrasse de même superficie, à condition que le sol en soit en partie sablé et qu'elle soit entourée d'une clôture d'une hauteur de 1,50 mètre au minimum et sur laquelle les enfants ne puissent grimper ;
   6° Des séries de cabinets d'aisances, divisés par cases individuelles à raison d'une case pour quinze enfants environ ;
   7° Une pièce pouvant être utilisée comme salle d'isolement temporaire ou salle d'examen médical.
Tous les postes d'eau des garderies et jardins d'enfants doivent être alimentés exclusivement en eau potable.
   Les établissements comportent les installations nécessaires à la propreté des enfants, consistant en lavabos, d'une hauteur au-dessus du sol d'environ 0,50 mètre, à raison d'un jet pour dix enfants au minimum.
   Tous les objets destinés à la toilette de l'enfant lui sont personnels et ne servent qu'à lui. Ils sont placés dans un casier individuel portant un indicatif propre à l'enfant. Ces objets (peigne, brosse, mouchoirs, serviette, etc.), tenus en bon état d'entretien et de propreté, sont soumis à un nettoyage ou une désinfection à intervalles réguliers et lorsque l'enfant quitte l'établissement.
Les directrices des jardins d'enfants et les personnes autres que les stagiaires assistant les directrices dont l'organisation et la surveillance des exercices et des jeux prévus à l'article 1er du décret du 12 août 1952 doivent, si elles n'étaient pas en fonctions le 14 avril 1954, être titulaires soit d'un diplôme de jardinière d'enfants ou de jardinière éducatrice délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé publique, soit du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants.
Chacun de ces comités est constitué [*composition*] de dix-sept personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et chargé de la recherche dont une issue du conseil scientifique et huit des commissions scientifiques spécialisées après avis de leur instance d'origine [*autorité compétente*]. Parmi les neuf membres issus des instances scientifiques, trois au moins son issus du collège A1, trois au moins du collège A2, un au moins du collège B1 et un au moins du collège B2. La présidence de chacun de ces comités est assurée par le membre issu du conseil scientifique.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, auprès de son conseil scientifique, quatre comités de coordination dans les domaines du cancer, des maladies cardio-vasculaires, de l'épidémiologie clinique et des maladies sexuellement transmissibles. Ces comités sont chargés de veiller au développement des recherches, et notamment d'assurer la coordination et la complémentarité des rôles des commissions scientifiques spécialisées concernées dans ces domaines [*attributions*].
Sont dénommés haltes-garderies [*définition*] les établissements permanents qui reçoivent de façon discontinue des enfants de moins de six ans.
   Les âges des enfants susceptibles d'être accueillis et la capacité d'accueil sont fixés, pour chaque établissement, dans l'autorisation d'ouverture délivrée par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en fonction du personnel et des locaux [*autorité compétente*].
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales approuve le règlement intérieur de l'établissement.
Les locaux de la halte-garderie doivent être conformes aux règlements de sécurité et aménagés de telle sorte que la surveillance des enfants soit aisée.
   Ils doivent être correctement éclairés, aérés et chauffés et disposer d'installations correspondant aux besoins des enfants et du personnel.
   Ils doivent être adaptés au repos, à la toilette et aux jeux des enfants. En cas de besoin, il doit être possible de procéder à la conservation et au réchauffement des repas apportés par les parents.
La direction d'une halte-garderie est assurée par une personne justifiant des diplômes ou qualifications suivants :
   1° Titulaire du diplôme d'Etat de puériculture ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme délivré par un centre de formation de jardinières d'enfants agréé par le ministère de la santé et de la famille, ou personnes qui, bien que non titulaires de ces diplômes, ont été intégrées dans le corps des monitrices de jardins d'enfants ;
   2° Titulaire du diplôme de sage-femme ;
   3° Titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière ;
   4° Titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
   Si la halte-garderie est contiguë à un autre établissement ou service destiné aux jeunes enfants ou à un centre social, le directeur de cet établissement, service ou centre peut être chargé de la direction de la halte-garderie.
   Le préfet [*autorité compétente*] peut à titre exceptionnel accorder des dérogations aux dispositions de l'alinéa premier en considération des situations particulières tenant notamment à l'implantation ou à la fréquentation de la halte.
Les noms et prénoms des enfants gardés doivent figurer, par journée, sur un registre de présence. L'établissement doit consigner, dès qu'il accueille un enfant, le nom, l'adresse, éventuellement le numéro de téléphone des parents ou des personnes qui en ont la charge, ou de la personne qui l'accompagne [*mentions obligatoires*].
La caisse sera chargée des sommes versées, par les récépissés du caissier, visés par le directeur, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 22 mai dernier.
   Le déposant devra, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui sera attributif de juridiction pour tout ce qui aura trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du Code civil.
Le dépôt sera rendu à celui qui l'aura fait, à son fondé de pouvoir ou à ses ayants cause, à l'époque convenue par l'acte de dépôt, et, s'il n'en a pas été convenu, à simple présentation. Ceux qui retireront ainsi leurs fonds ne seront soumis à aucune autre condition que celle de remettre la reconnaissance de la caisse et de signer leur quittance.
Les départements et communes sont autorisés à déposer à la caisse, ou à ses préposés dans les villes autres que Paris, les fonds qui sont ou seront à leur disposition, soit d'après les lois annuelles sur les finances, soit d'après celles qui les auraient autorisés à quelques impositions extraordinaires, soit enfin les sommes qui proviendraient de leurs revenus ordinaires et extraordinaires, excédents de recettes sur les dépenses, coupes de bois et autres causes semblables.
   La même faculté est accordée à tous les établissements publics.
Le caissier et autres préposés qui, sans motifs fondés sur les dispositions de la présente ordonnance, refuseraient de faire un remboursement, seront personnellement condamnés à bonifier les intérêts à la partie prenante sur le pied de 5 % et poursuivis par voie de contrainte judiciaire, tant pour le capital que pour les intérêts, sans préjudice du recours du créancier contre la caisse, qui devra elle-même ladite bonification de retard, comme garante des faits de ses préposés et sauf recours contre eux.
Le caissier et autres préposés qui, sans motifs fondés sur les dispositions de la présente ordonnance, refuseraient de faire un remboursement, seront personnellement condamnés à bonifier les intérêts à la partie prenante sur le pied de 5 % et poursuivis par voie de contrainte par corps, tant pour le capital que pour les intérêts, sans préjudice du recours du créancier contre la caisse, qui devra elle-même ladite bonification de retard, comme garante des faits de ses préposés et sauf recours contre eux.
Les sommes déposées ne pourront être saisies et arrêtées que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile.
   Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées :
   1° De la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé ;
   2° De la part des agents ou syndics d'un failli, comme il est dit dans l'article 149 du Code de commerce.
Le directeur général de la concurrence et des prix aux ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques textiles et diverses au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Lorsqu'un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle contient l'une des substances énumérées au tableau annexé au présent arrêté, le récipient, l'emballage ou la notice de ce produit doivent, dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1977 susvisé, comporter la mention indiquée audit tableau et correspondant à cette substance. Cette mention doit, dans tous les cas, être précédée soit du mot "important", soit des mots "précautions d'emploi".
Indépendamment des règles de publicité des prix en vigueur qui doivent être strictement respectées, la vente promotionnelle doit faire l'objet d'un affichage spécial dans les conditions suivantes :
   Un tableau comportant, outre la mention Prix promotionnels, la dénomination, la présentation et le prix des produits offerts à la clientèle conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, doit être apposé dans le magasin de détail de manière à être visible et lisible pour le consommateur.
   Chaque produit faisant l'objet d'une promotion doit être identifié de manière spéciale ; le prix et la dénomination exacte du fromage offert en promotion doivent être indiqués.
Les détaillants, à l'exception de ceux qui commercialisent moins de trois articles, doivent offrir de façon permanente à leur clientèle deux produits différents choisis sur la liste figurant en annexe au présent arrêté.
   Les détaillants commercialisant de trois à cinq articles sont tenus de présenter de façon permanente à leur clientèle un produit choisi sur la liste visée à l'alinéa précédent.
   Les prix limites de vente au détail T.V.A. comprise des produits énumérés dans l'annexe au présent texte et offerts en promotion s'obtiennent par application aux prix d'achat hors T.V.A. d'un coefficient multiplicateur de 1,35 (1,31 dans la région de Corse).
Dans le cas où le détaillant achète le poulet effilé et le revend éviscéré (prêt à cuire), le prix limite de vente, T.V.A. comprise, du produit ainsi préparé s'obtient par application au prix d'achat, hors T.V.A., du poulet effilé des coefficients multiplicateurs suivants :
   1,93 si le poulet est revendu sans abats (1,88 dans la région de Corse) ;
   1,81 si le poulet est revendu avec abats (1,76 dans la région de Corse).
   Dans le cas où le détaillant achète le poulet effilé et le revend coupé en morceaux, sans tête ni pattes, le prix limite de vente T.V.A. comprise du produit ainsi mis en vente s'obtient par application au prix d'achat, hors T.V.A. du poulet effilé, du coefficient multiplicateur de 1,81 (1,76 dans la région de Corse).
Les prix limites de ventes en l'état par le détaillant du poulet de chair s'obtiennent, T.V.A. comprise, par application aux prix d'achat, hors T.V.A. des coefficients multiplicateurs suivants :
   1,45 pour le poulet effilé (1,41 dans la région de Corse) ;
   1,35 pour le poulet éviscéré (prêt à cuire) et les morceaux de découpe (1,31 dans la région de Corse).
   Toutefois le détaillant peut fixer l'écart entre le prix de détail, T.V.A. comprise, et le prix d'achat, hors T.V.A., dans la limite de 4,50 F par kilogramme.
Après avis de la commission des substances explosives qui entendra à titre consultatif un représentant des usagers et un représentant des ouvriers mineurs, des autorisations pourront être accordées pour la fabrication et l'emploi aux travaux de mine des explosifs et composés chimiques explosibles nouveaux. Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des armées (direction des poudres).
   Des décrets, qui seront contresignés par les ministères des travaux publics, des armées et des finances, détermineront les conditions d'application du présent article et fixeront l'impôt gradué d'après la puissance d'utilisation pratique des explosifs.
Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
   Tout individu qui se sera soustrait, par une fausse déclaration, aux règlements fixant les conditions du transport et de l'emmagasinement de ces produits, sera passible des mêmes peines.
Dans le cas où, pour des motifs de sécurité publique, le Gouvernement jugerait nécessaire d'interdire, dans une ou plusieurs usines, ou de supprimer des dépôts ou des débits de dynamites, ces interdictions et suppressions pourront être prononcées sur un avis rendu par le Conseil d'Etat, après avoir entendu les parties, sans que les fabricants, dépositaires ou débitants aient le droit de demander aucune indemnité pour les dommages directs ou indirects que ces mesures pourront leur causer.
   Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour les mêmes motifs et après audition des parties, supprimer définitivement l'exploitation d'un dépôt de troisième catégorie.
Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende 60 000 F.
   Tout individu qui se sera soustrait, par une fausse déclaration, aux règlements fixant les conditions du transport et de l'emmagasinement de ces produits, sera passible des mêmes peines.
Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende d'un à cent francs, sous la réserve des effets de l'article 463 du code pénal, en ce qui touche la peine de l'emprisonnement.
   Tout individu qui se sera soustrait, par une fausse déclaration, aux règlements fixant les conditions du transport et de l'emmagasinement de ces produits, sera passible des mêmes peines.
Le directeur de l'office [*attributions*] informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.

    A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. 

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 18 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé. 

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. 

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 18 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé pour le secteur du tabac assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture.
   Il étudie les projets de décision qui lui sont soumis par la direction de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le conseil spécialisé pour le secteur du tabac [*attributions*] étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix [*droit de vote*].

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres [*procuration - cumul*].

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture [*pouvoir*]. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget [*autorité compétente*] si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur du tabac créé par l'article 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :

    Trois représentants [*nombre*] de la production tabacole ;

    Deux représentants de la coopération tabacole ;

    Trois représentants de l'industrie de transformation ;

    Un représentant des débitants de tabac ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" ne peut être appliquée qu'à des vins produits à l'intérieur de l'aire de production délimitée des vins à appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".
   Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration est adressée aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration entraîne l'interdiction de la revendication de l'une ou l'autre des appellations "Clairette de Die" ou "Coteaux de Die" pour la totalité des parcelles en cause.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation "Crémant de Die" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée, soit, inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Sur les étiquettes, les mots : "Crémant de Die" doivent être inscrits en caractères très apparents ; les dimensions des caractères des mots : "Crémant" et "Die" doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" les vins mousseux blancs élaborés dans les conditions fixées par le présent décret, et en utilisant uniquement les vins tranquilles, dits "vins de base", répondant aux conditions ci-dessous définies, et qui auront été déclarés comme tels dans les déclarations de récolte sous la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die".
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et obtenus dans la limite de 100 litres de vin pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux sur le territoire visé à l'article 2.
   Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et doivent être mis entiers dans le pressoir. Les vins dits de rebêche sont recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination susvisée. Ces vins doivent représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
   Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées.
La tenue du carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
   Ce carnet doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Crémant de Die" ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100 avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande, présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié. Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p. 100.
   Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" élaborés avec les vins de basé des récoltes 1991 et 1992 répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" s'ils obtiennent dans un délai de six mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytiques et organoleptiques. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles avec adjonction d'une liqueur de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé dans l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
   Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
   Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de 20 °C. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre.
   L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.
   Les bouteilles doivent être fermées, après dégorgement à l'aide d'un bouchon portant les mots "Crémant de Die" sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Les vignes produisant les vins ayant droit à la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation.
   Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les souches. D'autre part, la distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   Taille.
   Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
   Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines portées par les lois.
Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les tribunaux correctionnels.
   Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées.
   Les condamnés pourront en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans.
   En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.
Dans tous les cas prévus par la présente loi, s'il existe des circonstances atténuantes, il sera fait application de l'article 463 du code pénal.
   Néanmoins, les condamnés pourront toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement prononcée par la loi.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
   Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
   Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis créé par l'article 11 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers comprend, outre son président :
   Six représentants de la production ;
   Six représentants de l'industrie et de la coopération ;
   Deux représentants du commerce ;
   Un représentant des consommateurs ;
   Un représentant des salariés de la filière ;
   Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé du budget.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
   Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
   Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 13 du décret susvisé, assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
   Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
   Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 13 du décret susvisé, assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
   Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent décret :
   Le décret du 9 juillet 1888 qui fixe, pour les baies du cinquième arrondissement maritime, la ligne à partir de laquelle doivent être comptés les trois milles formant la mer territoriale française ;
   Le décret du 1er juin 1938 fixant, pour les directions d'inscription maritime du Havre, de Saint-Servan et de Bordeaux, les limites d'eaux réservées à la pêche française.
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d'un explosif quelconque, quelle que soit la composition ;
   Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un explosif, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 25000 F.
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d'un explosif quelconque, quelle que soit la composition ;
   Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un explosif, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de 0,50 à 30 F.
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d'un explosif quelconque, quelle que soit la composition ;
   Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un explosif, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 3750 euros.
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d'un explosif quelconque, quelle que soit la composition ;
   Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un engin explosif, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 3750 euros.
   Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Les dimensions des caractères de la mention "Châtillon-en-Diois" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi de pressoirs continus est interdit.
   Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi de pressoirs continus est interdit.
   Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi de pressoirs continus est interdit.
   Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par les dispositions du décret susvisé n° 74-871 du 19 octobre 1974.
Le rendement de base de l'appellation contrôlée susvisée est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Ce rendement de base peut être modifié dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 74-872 du 19 octobre 1974. Le pourcentage prévu à l'article 3 de ce décret est fixé à 20 p. 100.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après mise en place des racinés-greffés.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100 pour les vins rouges et rosés et de 10,5 p 100 pour les vins blancs.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés et à 161 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins ne devront pas comporter des proportions de sucre résiduel supérieures à 2 grammes par litre pour les vins rouges et rosés et à 4 grammes par litre pour les vins blancs.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Châtillon-en-Diois" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100 pour les vins rouges et rosés et de 10,5 p 100 pour les vins blancs.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés et à 161 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins ne devront pas comporter des proportions de sucre résiduel supérieures à 2 grammes par litre pour les vins rouges et rosés et à 4 grammes par litre pour les vins blancs.
Les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins rouges et vins rosés :
   Cépage principal : gamay noir à jus blanc, 75 p. 100 au minimum ;
   Cépages d'appoint : syrah, pinot noir, 25 p. 100 au maximum.
   b) Vins blancs : aligoté, chardonnay.