Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La disponibilité est la position du fonctionnaire de Mayotte qui interrompt à titre provisoire son activité professionnelle et cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
   Elle est prononcée dans les cas suivants :
   1° Pour convenances personnelles et sur la demande de l'intéressé, sous réserve des nécessités du service ;
   2° D'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ;
   3° De droit, sur la demande de l'intéressé, pour exercer un mandat électif.
   Lorsque le fonctionnaire sollicite sa réintégration, le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte lui propose trois postes dans les différentes collectivités et établissements de Mayotte, au fur et à mesure des vacances survenues.
   Si le fonctionnaire refuse ces postes, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
   Les fonctionnaires de Mayotte placés en disponibilité pour exercer un mandat électif sont toutefois réintégrés en surnombre auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte à l'issue de leur mandat. Ils peuvent également être licenciés après avis de la commission administrative paritaire s'ils refusent successivement trois postes proposés prioritairement par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Les fonctionnaires de Mayotte peuvent être recrutés après leur inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves de chaque concours. Les candidats déclarés aptes par le jury y sont inscrits par ordre alphabétique, sans ordre de classement.
   L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
   La liste d'aptitude est valable deux ans à compter de son établissement par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire de Mayotte :
   1° S'il ne possède la nationalité française ;
   2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
   3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
   4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les fonctionnaires de Mayotte participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
   I. - Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
   1° A l'organisation des administrations intéressées ;
   2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, et notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité.
   Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
   Les comités techniques paritaires sont présidés par le président de la collectivité ou de l'établissement ou son représentant.
   II - Les commissions administratives paritaires, créées pour chacun des quatre niveaux de cadres des fonctionnaires de Mayotte auprès soit du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte, soit de la collectivité départementale, connaissent des décisions individuelles intéressant les membres de ces cadres.
   Les représentants du personnel sont élus. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
   Les commissions administratives paritaires auprès du centre de gestion sont présidées par le président de cet établissement. Les commissions administratives paritaires auprès de la collectivité départementale sont présidées par l'exécutif de celle-ci.
   A compter du transfert de l'exécutif du conseil général à un élu, le préfet ou son représentant siège de droit dans les commissions administratives paritaires créées auprès de la collectivité départementale.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Les fonctionnaires de Mayotte participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
   I. - Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
   1° A l'organisation des administrations intéressées ;
   2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, et notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité.
   Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
   Les comités techniques paritaires sont présidés par le président de la collectivité ou de l'établissement ou son représentant.
   II. - Les commissions administratives paritaires, créées pour chacun des quatre niveaux de cadres de fonctionnaires auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte, connaissent des décisions individuelles intéressant les membres de ces cadres.
   Les représentants du personnel sont élus. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. Les commissions administratives paritaires sont présidées par le président du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte ou son représentant.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts particuliers peuvent prévoir un mode externe et un mode interne d'accès aux cadres de fonctionnaires de Mayotte, par la voie du concours, ainsi qu'une faculté d'accès par la voie de la promotion d'agents titulaires d'un cadre de fonctionnaires hiérarchiquement inférieur.
   Cette dernière se fait par inscription directe sur la liste d'aptitude et suivant les règles et les proportions déterminées par les statuts particuliers.
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
   Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.
   Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
   De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
   Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
   1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
   2° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
   Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat.
   Les cadres de fonctionnaires peuvent être organisés en grades de recrutement et d'avancement.
   La hiérarchie des grades dans chaque cadre de fonctionnaires, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
   Chaque cadre de fonctionnaires donne vocation à occuper des emplois comprenant l'exercice d'un certain nombre de missions, énumérées dans le statut particulier.
   Le statut particulier des fonctionnaires chargés des missions de la justice musulmane peut comporter des dérogations à certaines dispositions du statut général nécessaires à l'exercice de ces missions.
Les compétences dévolues au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte par les articles 22, 25, 27, 31 et 43-2 sont exercées, pour les instituteurs de la collectivité départementale, par l'exécutif de cette collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 972-3 du code de l'éducation.
   Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article 31, seuls peuvent être proposés aux intéressés des postes d'instituteur.
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
   Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
   La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
   La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
   Les fonctionnaires de Mayotte et les agents contractuels mentionnés à l'article 7 ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Les fonctionnaires titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes et des établissements publics en relevant, appartenant aux catégories I, II et III et régis par l'arrêté préfectoral 159 RGDF du 20 juillet 1977, et les agents auxiliaires régis par l'arrêté 160 RGDF du 20 juillet 1977 sont intégrés dans les cadres de fonctionnaires de Mayotte créés en application du présent statut, au titre de la constitution initiale de ces cadres. Ils sont classés dans leur cadre de fonctionnaires en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Ils conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération.
   Les agents contractuels en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance peuvent être titularisés dans un cadre de fonctionnaires de Mayotte dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
Le fonctionnaire de Mayotte qui cesse définitivement, après au moins dix années de service, d'exercer ses fonctions, peut se voir conférer l'honorariat, dans son grade, à la condition qu'il ait exercé pendant deux ans au moins des fonctions correspondant à ce grade.
   Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle est privé du bénéfice de l'honorariat.
Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est de quinze membres.
   Toutes les communes et leurs établissements publics employant des agents régis par le présent statut y sont obligatoirement affiliés.
   Le conseil d'administration est composé de représentants élus des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, titulaires d'un mandat local, et du conseil général.
   Le conseil d'administration comprend cinq représentants de la collectivité départementale, désignés par le conseil général.
   Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.
   Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et budgétaire du centre.
Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est au plus égal à quinze membres.
   L'affiliation de toute collectivité locale ou établissement public de Mayotte employant des agents régis par le présent statut est obligatoire.
   Le conseil d'administration est composé de représentants élus de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics, titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune de ces trois catégories est fonction de l'effectif des personnels territoriaux employés, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une de ces catégories puisse être inférieur à deux.
   Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.
   Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et budgétaire du centre.
   Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration.
Les sanctions disciplinaires qui doivent être notifiées par écrit sont, par ordre croissant :
   L'avertissement ;
   Le blâme ;
   La radiation du tableau d'avancement ;
   L'abaissement d'échelon ;
   L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ;
   La rétrogradation ;
   L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à six mois ;
   La mise à la retraite d'office ;
   La révocation.
   A l'exception de l'avertissement, les sanctions sont versées au dossier de l'intéressé.
A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
   Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les dispositions du chapitre Ier du titre V de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002.
La cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de Mayotte résulte :
   1° De la démission régulièrement acceptée et, de ce fait, irrévocable ;
   2° Du licenciement ;
   3° De la révocation ;
   4° De l'admission à la retraite.
   La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.
A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
   Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les articles 20 à 27 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure le fonctionnement administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17 pour les fonctionnaires des communes et de leurs établissements publics, y compris celui du conseil de discipline.
   Il organise les concours de recrutement.
   Il établit les listes d'aptitude.
   Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation particulière des agents des communes et de leurs établissements publics, notamment les avancements d'échelon et de grade.
   Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des communes et de leurs établissements publics.
L'avancement comprend l'avancement d'échelon qui a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, et l'avancement de grade, si le cadre est constitué de plusieurs grades.
   L'avancement d'échelon est accordé de plein droit dès lors que les conditions d'ancienneté maximale fixées par chaque statut particulier sont remplies. L'avancement d'échelon à une ancienneté inférieure, dont le minimum est fixé par chaque statut particulier, peut être accordé au fonctionnaire de Mayotte dont la valeur professionnelle le justifie. L'autorité transmet sa décision au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
   L'avancement de grade est réglé pour chaque cadre de fonctionnaires par le statut particulier de celui-ci. Il a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, soit au choix, soit par sélection opérée par voie d'examen professionnel.
Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure pour l'ensemble des fonctionnaires de Mayotte le fonctionnement administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17, y compris celui du conseil de discipline.
   Il organise les concours de recrutement.
   Il établit les listes d'aptitude.
   Il est chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois.
   Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation particulière de tous les agents des collectivités locales, notamment les avancements d'échelon et de grade.
   Il assure la formation initiale et continue des fonctionnaires de Mayotte, en organisant des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage.
   Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des collectivités locales.
   Le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres fonctionnaires dont la nomination relève de son président.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte pour l'exercice des missions énumérées à l'article 43 sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.
   La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs dressés pour règlement des charges sociales dues aux organismes à caractère social assurant la liquidation des pensions.
   Le taux de cette cotisation est déterminé par voie réglementaire.
Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte pour l'exercice des missions énumérées à l'article 43 sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.
   La cotisation spécifique due par la collectivité départementale de Mayotte et les communes et leurs établissements publics, au titre de la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires, est fixée annuellement en fonction du nombre de leurs fonctionnaires participant à des sessions de formation organisées par le centre de gestion. ;
   Le taux de ces cotisations est déterminé par décret.
L'avancement comprend l'avancement d'échelon qui a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, et l'avancement de grade, si le cadre est constitué de plusieurs grades.
   L'avancement d'échelon est accordé de plein droit dès lors que les conditions d'ancienneté maximale fixées par chaque statut particulier sont remplies. L'avancement d'échelon à une ancienneté inférieure, dont le minimum est fixé par chaque statut particulier, peut être accordé au fonctionnaire de Mayotte dont la valeur professionnelle le justifie. L'autorité transmet sa décision au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
   L'avancement de grade est réglé pour chaque cadre de fonctionnaires par le statut particulier de celui-ci. Il a lieu soit au choix, soit par sélection opérée par voie d'examen professionnel.
Le jury des épreuves de validation de fin de formation prévu à l'article 2 du présent arrêté comprend :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par le directeur de l'école ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - trois membres du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du décret du 13 février 1996 susvisé.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le cycle de formation est validé par des épreuves dont les modalités sont fixées de la manière suivante :
   - la moyenne des notes obtenues aux contrôles continus exprimée de 0 à 20 (coefficient 4) ;
   - une note de stage long en établissement exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) ;
   - une note de séminaire interfilière de santé publique exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
   - une note des épreuves du partenariat exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
   - deux notes pour le mémoire de fin de formation :
      - une note de mémoire du partenariat exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
      - une note de mémoire par l'Ecole nationale de la santé publique exprimée de 0 à 20 (coefficient 1).
   La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par la direction de l'école. Un total de 100 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive. Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes attribuées est inférieure à 5 sur 20.
Les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans des établissements publics de santé et dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits ou dans des établissements de plus de 150 lits comprenant un service de gériatrie mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée agréés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ces stages s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté au sein de l'établissement par un maître de stage, qui peut être un directeur d'établissement sanitaire et social ou un membre de l'équipe de direction.
Le cycle de formation théorique et pratique des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires prévu à l'article 10 du décret du 13 février 1996 susvisé comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale de douze mois et des périodes de stage de douze mois. Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Les congés annuels y sont inclus.
I. - Principes de tarification de la redevance :
   Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-dessous.
   Les tarifs varieront en fonction des classes de véhicules (coefficients 1 à 7) et de leur adaptation au transport de personnes ainsi qu'en fonction de la fréquence d'usage de l'ouvrage d'art.
   Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou l'abonnement.
   II. - Grille des tarifs de péage (exprimés en francs) :
   1. Définition des classes de véhicules :
   Véhicules de classe 1 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, de hauteur totale inférieure à 1,90 mètre ;
   Véhicules de classe 2 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est inférieure à 1,30 mètre ;
   Véhicules de classe 3 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à deux essieux de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
   Véhicules de classe 4 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à trois essieux de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
   Véhicules de classe 5 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à quatre essieux de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
   Véhicules de classe 6 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à cinq essieux, ou plus, de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
   Véhicules de classe 7 : motos.
   2. Tarifs :[*tableau non reproduit*]       Le forfait mensuel et le " forfait Rhône " donnent droit à un nombre illimité de passages par mois.
   Le " forfait Rhône " et le tarif " Jetons " sont réservés aux habitants du Rhône circulant avec un véhicule de classe 1.

 DÉGRESSIVITÉ POUR GRANDS CLIENTS [*tableau non reproduit*]       La dégressivité est établie en fonction du montant facturé des péages pour un abonnement " grands clients ".
   3. Déclassements :
   Pour être déclassés de 3 en 1 et bénéficier de ce tarif, les véhicules équipés pour le transport des handicapés doivent obligatoirement passer en voie manuelle et présenter en cas de litige la carte grise portant la mention " handicap " ;
   Pour être déclassés de 3 en 1 et bénéficier de ce tarif, les véhicules spécialement équipés pour le transport de personnes doivent obligatoirement passer en voie manuelle. En cas de litige, le conducteur devra présenter la carte grise du véhicule portant la mention " VP " dans la zone " Genre ".
   4. Exonération :
   Sont exonérés du péage les véhicules des services de police, CRS, gendarmerie, pompiers, SAMU. Ces véhicules doivent porter un signe distinctif de type sérigraphie, gyrophare ou plaque de police, ou être conduits par un personnel en tenue.
Est autorisée, pour une durée de vingt-cinq ans, l'institution de la redevance décidée par délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 16 février 1998 et du 16 mars 1998 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon ", et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet, selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret.
Majorité du capital de : Thomson-CSF, Thomson-CSF Radars et contre-mesures, Thomson-CSF Microélectronique, Thomson-CSF Applications Radar, Thomson-CSF, Optronique, Thomson UK Holdings Ltd, Thomson-CSF Missile Electronics, Thomson-CSF Communications, Thomson-CSF Airsys, Hollandse SignaalApparaten BV, Thomson-CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique, Thomson-CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation, Thomson Marconi Sonar NV.
I. - Tout franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
   II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix délibérative.
   III. - Dans les conditions fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, personnes à charge, emploi du conjoint) ;
   - à la situation professionnelle (type de contrat et date, fonction, emploi, échelon, position administrative [activité à temps complet ou partiel], horaires de travail) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, cotisations obligatoires, complémentaires et volontaires au titre des régimes sociaux et de retraite, retenues diverses, numéro de compte et identification de l'organisme financier) ;
   - au culte pour les personnels étrangers (allemand) avec l'accord exprès des intéressés.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires au calcul des droits à la retraite qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;
   - les agents gestionnaires des personnes concernées ;
   - les agents chargés du calcul des salaires et frais de déplacement ;
   - les services de l'administration fiscale ;
   - les organismes sociaux, mutualistes et de retraite ;
   - les organismes de crédit et bancaires ou financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
   - les organismes religieux pour les personnels civils étrangers (allemand) ;
   - les membres des corps d'inspection.
L'observatoire départemental du volontariat est présidé par le préfet.
   Sa composition est fixée comme suit :
   1. Membres de droit :
   Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
   Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   Le président de l'union départementale ;
   2. De six représentants des collectivités territoriales :
   Deux conseillers généraux désignés par le préfet sur proposition du conseil général ;
   Quatre maires désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ;
   3. De six représentants des employeurs :
   Un employeur de sapeurs-pompiers volontaires représentant de l'union patronale ;
   Un employeur de sapeurs-pompiers volontaires représentant les chambres de commerce et d'industrie du département ;
   Un représentant de la chambre d'agriculture ;
   Trois directeurs des services déconcentrés des administrations ou des services publics industriels et commerciaux de l'Etat ;
   4. De six sapeurs-pompiers volontaires en activité choisis sur proposition conjointe du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du président de l'union départementale dont deux officiers, deux sous-officiers, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs.
L'observatoire départemental du volontariat se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et la date des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le préfet à chacun des membres au moins un mois à l'avance. Un compte rendu de chaque réunion est établi par le secrétariat de l'observatoire.
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a pour missions :
   1. D'apprécier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les observatoires départementaux ;
   2. D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat ;
   3. D'élaborer et de rendre publique annuellement une présentation de l'état du volontariat et de son évolution dans les corps de sapeurs-pompiers ;
   4. De formuler toutes propositions destinées à promouvoir, à développer le volontariat et à en faciliter l'exercice.
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers se réunit au moins une fois par an, au ministère de l'intérieur, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et la date des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, par le président de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, à chacun des membres au moins un mois à l'avance. Un compte rendu de chaque réunion est établi.
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
   Sa composition est fixée comme suit :
   1. Représentants de l'Etat :
   Deux représentants du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur de la sécurité civile ;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
   2. Représentants des employeurs :
   Deux représentants du Centre national du patronat français, choisis parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   3. Représentants des élus locaux :
   Un président de conseil général désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
   Deux maires désignés par le ministère de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France ;
   Trois présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ;
   Les suppléants des représentants des élus locaux sont désignés par le ministre de l'intérieur dans les mêmes conditions ;
   4. Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
   Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
   Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
   Deux sous-officiers, caporaux ou sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
   Ces quatre derniers représentants sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Les représentants des élus locaux, des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés ou nommés pour une période de trois ans renouvelables.
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
   Sa composition est fixée comme suit :
   1. Représentants de l'Etat :
   Deux représentants du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur de la sécurité civile ;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
   2. Représentants des employeurs :
   Deux représentants du Centre national du patronat français, choisis parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
   3. Représentants des élus locaux :
   Un président de conseil général désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
   Deux maires désignés par le ministère de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France ;
   Trois présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ;
   Les suppléants des représentants des élus locaux sont désignés par le ministre de l'intérieur dans les mêmes conditions ;
   4. Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
   Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
   Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
   Deux sous-officiers, caporaux ou sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
   Ces quatre derniers représentants sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Les représentants des élus locaux, des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés ou nommés pour une période de trois ans renouvelables.
L'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a pour missions :
   1. D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat ;
   2. D'étudier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations recueillies dans le département ;
   3. De promouvoir le volontariat et d'en favoriser son développement par des actions de communication régulières ;
   4. De faciliter l'exercice du volontariat par la concertation entre les différentes parties prenantes ;
   5. D'établir un rapport annuel sur les résultats de la mise en oeuvre de la politique de développement du volontariat ; ce rapport est présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
   6. D'assurer un rôle de conciliation lors de la passation des conventions entre les services départementaux d'incendie et de secours et les employeurs.
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. 
Sa composition est fixée comme suit : 
1. Représentants de l'Etat : 
Deux représentants du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant ; 
Le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ; 
2. Représentants des employeurs : 
Deux représentants du Centre national du patronat français, choisis parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ; 
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ; 
3. Représentants des élus locaux : 
Un président de conseil général désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ; 
Deux maires désignés par le ministère de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France ; 
Trois présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ; 
Les suppléants des représentants des élus locaux sont désignés par le ministre de l'intérieur dans les mêmes conditions ; 
4. Représentants des sapeurs-pompiers volontaires : 
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ; 
Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ; 
Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité ; 
Deux sous-officiers, caporaux ou sapeurs-pompiers volontaires en activité ; 
Ces quatre derniers représentants sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ; 
Les représentants des élus locaux, des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés ou nommés pour une période de trois ans renouvelables.
Art. 3.  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les eaux minérales naturelles, les eaux de source, les eaux gazéifiées et les eaux destinées à l'alimentation humaine, conditionnées en préemballages par quantité nominale égale ou supérieure à 5 millilitres, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les volumes nominaux fixés ci-après et suivant les modalités y figurant :
   Volumes nominaux en centilitres :
   12,5 ; 20 ; 25 ; 33 ; 50 ; 75 ; 100 ; 125 ; 150 ; 200 ; 500 ; 800.
   Les conditions de conservation en fonction desquelles la date prévue par l'article R. 112-22 du code de la consommation a été déterminée et qui sont le cas échéant mentionnées dans l'étiquetage d'une eau préemballée faisant l'objet des dispositions du premier alinéa du présent article doivent notamment être établies en tenant compte du volume nominal dans lequel cette eau est conditionnée.
Dans la zone de protection prévue à l'article 7, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
   1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;
   2° Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent ;
   3° La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1°, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic. Les dates de ces visites et les observations effectuées seront consignées sur un registre ;
   4° La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone lorsqu'elle est rendue obligatoire conformément à l'article 14.
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article 228 du code rural, après avis du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
   Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 3, cet arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur des services vétérinaires, des dispositions suivantes :
   1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé(s) infecté(s) :
   a) La mise à mort sans délai des équidés atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine ; selon les circonstances épidémiologiques, la mise à mort de tous les équidés présents dans le foyer pourra être prescrite sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres de ces équidés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
   2° L'application des mesures prévues à l'article 3 à l'ensemble des exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
   3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
   4° La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de la zone définie au 2° du présent article, sauf instruction contraire du ministre chargé de l'agriculture.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 6, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :
   - une zone de protection, incluant la zone mentionnée au 2° de l'article 6, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
   - une zone de surveillance, d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.