Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
I. - Candidat possédant la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, et notamment de son article 4 qui place les élèves français de l'Ecole polytechnique sous statut militaire et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires sous contrat ;
- du décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
- du décret n° 70-323 du 13 avril 1970, modifié par le décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 (art. 7), relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, qui précise les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT).
Le soussigné certifie d'autre part sur l'honneur être inscrit (rayer la ou les mentions inexactes) :
- pour la première fois ;
- pour la seconde fois,
en seconde année d'études supérieures après le baccalauréat (ou le diplôme admis en équivalence).
Il déclare également être informé du fait que l'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. 
A .................... , le .................... 
Signature 
II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
- de l'instruction n° 38575 DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT).
A .................... , le .................... 
Signature
Des candidats étrangers peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les modalités d'admission de ces candidats sont définies au titre II de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé, les coefficients des épreuves étant ceux qui sont précisés dans le présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 10 à partir du concours organisé en 2004, coefficient 6 pour les concours 2002 et 2003), les épreuves orales d'admission (coefficient 93) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5), soit un total de 144 (140 pour les concours 2002 et 2003).
Des majorations de points sont accordées dans les conditions ci-après :
1° Des majorations de 120 et 80 points, qui remplacent pour l'admission les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 7 pour l'admissibilité ;
2° En cas de présentation de l'épreuve facultative de langue vivante, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10) ;
3° En cas de présentation de l'épreuve facultative d'informatique, pour les concours des années 2002 et 2003 exclusivement, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10).
Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 11 sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 10 sur 100 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 11 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 50 points. Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du groupe 2 de la banque filière PT, qui comportent :
1° Les épreuves obligatoires figurant dans le tableau suivant, affectées des coefficients indiqués :
COEFFICIENTS
Interrogation de mathématiques
21
Interrogation de physique
16
Manipulation de physique
12
Manipulation et interrogation de sciences industrielles
24
Analyse de documents scientifiques
12
Langue vivante
8
TotaI
93
2° Une interrogation de langue vivante facultative, d'une durée de quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes.
La liste des langues vivantes autorisées pour cette épreuve orale est la suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme langue vivante obligatoire et comme langue vivante facultative.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celle qui est prévue dans les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC). Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines de la physique et de la technologie.
Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée "banque filière PT".
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque filière PT, qui vaut règlement du concours.
Le concours comporte :
- des épreuves écrites d'admissibilité ;
- une ou plusieurs épreuves écrites d'admission ;
- des épreuves orales d'admission ;
- des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 6, 9 et 10 ci-dessous.
La liste des épreuves écrites d'admissibilité est indiquée ci-après ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés :
DURÉES
COEFFICIENTS
Première composition de mathématiques
4 heures
6
Deuxième composition de mathématiques
4 heures
6
Première composition de physique
4 heures
6
Deuxième composition de physique
4 heures
4
Composition de sciences industrielles
6 heures
10
Composition française
4 heures
4
Total
36
Il s'y ajoute les épreuves écrites suivantes qui n'interviennent que pour l'admission finale :
a) Une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 6). Cette langue est choisie dans la liste suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe ;
b) Une épreuve d'informatique (durée : deux heures ; coefficient 4) ; pour les concours organisés en 2002 et 2003 uniquement, cette épreuve est facultative.
A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 10). Les épreuves orales d'admission (coefficient 93) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5), soit un total de 144. 
Des majorations de points sont accordées dans les conditions ci-après :
1° Des majorations de 120 et 80 points, qui remplacent pour l'admission les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 7 pour l'admissibilité ;
2° En cas de présentation de l'épreuve facultative de langue vivante, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10).
Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. La moyenne des notes sur 20 obtenues à chaque épreuve est affectée d'un coefficient global de 5.
Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 11 sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 11 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :
1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
3. Avoir signé une déclaration suivant le modèle etabli par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales de la banque filière PT définies ci-après :
1° Les épreuves obligatoires figurant dans le tableau suivant, affectées des coefficients indiqués :
COEFFICIENTS
Interrogation de mathématiques
21
Interrogation de physique
16
Manipulation de physique
12
Manipulation et interrogation de sciences industrielles
24
Analyse de documents scientifiques
12
Langue vivante
8
TotaI
93
2° Une interrogation de langue vivante facultative, d'une durée de quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes.
La liste des langues vivantes autorisées pour cette épreuve orale est la suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme langue vivante obligatoire et comme langue vivante facultative.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celle qui est prévue dans les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC). Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines de la physique et de la technologie.
Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 50 points. Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Toutefois, pour le concours organisé en 2007, bénéficient d'une majoration :
- de 50 points, les candidats bacheliers en 2003 ou en 2004 et nés entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990 ;
- de 30 points, les candidats bacheliers en 2003 et nés entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1989.
La liste des épreuves écrites d'admissibilité est indiquée ci-après ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés :
DURÉES
COEFFICIENTS
Première composition de mathématiques
4 heures
6
Deuxième composition de mathématiques
4 heures
6
Première composition de physique
4 heures
6
Deuxième composition de physique
4 heures
4
Composition de sciences industrielles
6 heures
10
Composition française
4 heures
4
Total
36
Il s'y ajoute les épreuves écrites suivantes qui n'interviennent que pour l'admission finale :
- une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 6). Cette langue est choisie parmi l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien ;
- une épreuve d'informatique (durée : trois heures ; coefficient 4).
Cette émission commémore le 150e anniversaire de la création du premier timbre français le 1er janvier 1849. Ce timbre avait été gravé par le graveur général des Monnaies, Jacques-Jean Barre.
   Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : représentation du premier timbre français, gravé par Jacques-Jean Barre à l'effigie de la déesse latine Cérès.
   En légende, inscription : 150e ANNIVERSAIRE DU PREMIER TIMBRE POSTE FRANçAIS.
   Revers : valeurs faciales 50 F, 10 F ou 1 F.
   Dates anniversaires : 1874-1999.
   En légende : 125e ANNIVERSAIRE DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE UPU.
   Sur un fond suggérant les marques d'un cachet d'oblitération, inscription en lettres stylisées : RF.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   Pièces de 50 F en or de qualité Belle Epreuve :

 1 000 exemplaires ;
   Pièces de 10 F en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires ;
   Pièces de 1 F en argent de qualité Brillant universel :

 50 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Pour l'attribution de la prime de contraintes de service, les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, de la manière suivante :
   - le premier groupe comprend les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés ;
   - le second groupe comprend les agents appelés à travailler par intermittence en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés.
   Les agents logés par utilité de service perçoivent la prime au taux de 60 % du taux correspondant à leur groupe.
   La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Les ingénieurs, techniciens, ouvriers et personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile ou affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris, en fonction dans les services de la navigation aérienne des sites :
   - d'Athis-Mons (Essonne) ;
   - de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
   - de l'aérodrome de Paris-Orly,

 et qui sont tenus d'effectuer tout ou partie de leur service en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service.
A compter du 1er janvier 2002, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sont fixés comme suit :

 Huile d'olive

 EUROS par centaine de kilogrammes : 15,365

 EUROS par centaine de litres : 13,833 

 Huile d'arachide et de maïs

 EUROS par centaine de kilogrammes : 13,833

 EUROS par centaine de litres : 12,595 

 Huiles de colza et de pépins de raisins

 EUROS par centaine de kilogrammes : 7,087

 EUROS par centaine de litres : 6,452 

 Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 EUROS par centaine de kilogrammes : 12,069

 EUROS par centaine de litres : 10,522 

 Huiles de coprah et de palmiste

 EUROS par centaine de kilogrammes : 9,207

 EUROS par centaine de litres : - 

 Huile de palme

 EUROS par centaine de kilogrammes : 8,433

 EUROS par centaine de litres : - 

 Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 EUROS par centaine de kilogrammes : 15,365

 EUROS par centaine de litres : -
Art. 36.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités et missions du laboratoire de l'Etat chargé des analyses d'eaux minérales naturelles et des expertises concernant les eaux et les matériaux pouvant être placés à leur contact sont transférées à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à la date d'ouverture de la gestion de cet établissement.
   A compter de la même date, les biens mobiliers et équipements de l'Etat nécessaires à l'exercice des activités du laboratoire sont affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   A la date du transfert, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée à l'Etat dans les droits et obligations nés des contrats passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à cet établissement en application des dispositions des articles L. 794-1 et L. 794-2 du code de la santé publique.
Les biens immobiliers, mobiliers et équipements affectés au fonctionnement du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont dévolus à titre gratuit et sans frais accessoires à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans les droits et obligations nés des contrats passés par ce dernier établissement.
1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : "le Laboratoire national de la santé" sont remplacés par les mots : "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
   2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène" et "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
Pendant la période courant de sa nomination jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III déterminée au premier alinéa de l'article 33, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure le secrétariat de la section de l'alimentation et de la nutrition et, pour les matières relevant des attributions de l'agence, de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il assure également le secrétariat de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, de la commission de technologie alimentaire et de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière.
   Il transmet aux ministres concernés les avis et recommandations émis au cours de cette période par les organismes dont il assure le secrétariat en application du premier alinéa. Il décide des modalités de leur publication.
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
   Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 entrent en vigueur dès la date d'ouverture de la gestion de l'établissement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2° de l'article R. 794-13 du code de la santé publique, les représentants du personnel mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article R. 794-4 du même code sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   L'adoption par le conseil d'administration de mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement est différée jusqu'au remplacement des représentants du personnel mentionnés ci-dessus par des représentants élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 794-4 du code de la santé publique.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 46-1250 du 2 mai 1946 créant, au Centre national de la recherche scientifique, un Centre national de coordination des études et des recherches sur la nutrition et l'aliment ;
   2° Le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret n° 94-895 du 13 octobre 1994 ;
   3° Le décret n° 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire.
   L'abrogation des textes visés aux 1° et 3° entrera en vigueur à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
Le comité des programmes détermine chaque année en réunion plénière les orientations annuelles et pluriannuelles prioritaires des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation qui sont proposés au ministre dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
   Il examine et prend en compte les résultats de la consultation menée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, des organismes de protection sociale et des principaux acteurs du domaine de la santé et de l'action sociale concernant les besoins de statistiques et d'études au niveau national.
   Il recense les demandes prioritaires exprimées par les directions, délégations ou services rattachés au ministère, ainsi que les principales opérations déjà programmées en matière de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation. Il envisage les opérations complémentaires nécessaires pour prendre en compte ces priorités.
Le comité des programmes comprend deux sous-commissions :
   1. La sous-commission des statistiques étudie les modalités d'organisation de la collecte et du traitement de l'information statistique. Elle examine le programme annuel des travaux statistiques et d'enquêtes, soumis pour approbation au Conseil national de l'information statistique et effectués chaque année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou par les autres directions ou services rattachés au ministère.
   Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère.
   2. La sous-commission des études et de l'évaluation examine le programme annuel d'études et d'évaluation envisagé par les directions, délégations ou services rattachés au ministère et les besoins d'affectation de crédits correspondants.
   A l'issue de cet examen, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques propose au ministre le programme annuel du ministère en matière d'études et d'évaluation.
   La sous-commission assure le suivi périodique de ce programme. Elle suit l'avancement des opérations d'étude et l'utilisation des crédits d'études. Elle examine le résultat des opérations arrivées à échéance et propose des actions destinées à en favoriser la valorisation et la diffusion.
   Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère, et envisage les collaborations à organiser entre le ministère et ces organismes en matière d'études ou de valorisation.
La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine comprend :
   - le bureau des professions, de l'emploi et de l'économie ;
   - le bureau des actions européennes et internationales ;
   - le bureau des réseaux et des partenariats ;
   - le bureau de la diffusion, de l'action culturelle et des publics ;
   - la mission de la formation continue.
La sous-direction de la coordination et des affaires générales comprend :
   - la mission de synthèse et d'évaluation ;
   - la mission de suivi des services déconcentrés en matière d'architecture ;
   - le bureau des affaires générales et financières ;
   - le bureau de la politique et de la formation des personnels ;
   - le bureau des affaires juridiques ;
   - le bureau des systèmes d'information et de la statistique.
L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, institué par l'article 153 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, comprend :
   1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
   2° Sept membres de droit :
   a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
   b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;
   c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ;
   d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
   e) Le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;
   f) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;
   g) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
   3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
   4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :
   - la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   - la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 25 juin 1992 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après : 
LOGEMENT ONÉREUX 
LOGEMENT GRATUIT 
Trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage 
Une fois et demie le taux de base des indemnités forfaitaires de stage
Les jeunes Français résidant dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer perçoivent une indemnité selon les frais de déplacement réellement supportés, dans la limite d'un plafond fixé en annexe pour chaque secteur géographique.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense est fixé à 8 € en métropole.
Les jeunes Français résidant dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer perçoivent une indemnité selon les frais de déplacement réellement supportés, dans la limite d'un plafond fixé en annexe pour chaque secteur géographique.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense est fixé à 50 F en métropole.
PLAFOND DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANÇAIS CONVOQUES A LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DANS UN TERRITOIRE OU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DEPARTEMENTALE D'OUTRE-MER
SECTEUR GEOGRAPHIQUE
PLAFOND 
(en euros)
Martinique
18,5
Guadeloupe
91,5
Guyane
114,5
Réunion-Mayotte
9,5
Polynésie française
91,5
Nouvelle-Calédonie
18,5
Saint-Pierre-et-Miquelon
95
PLAFOND DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANÇAIS CONVOQUES POUR LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DANS UN TERRITOIRE OU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER
SECTEUR GEOGRAPHIQUE
PLAFOND 
(en francs)
Martinique
120
Guadeloupe
600
Guyane
600
Réunion-Mayotte
60
Polynésie française
600
Nouvelle-Calédonie
120
Le comité est composé ainsi qu'il suit :
   1° Un premier collège comprenant douze personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences du vivant ;
   2° Un deuxième collège comprenant :
   a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine de la biologie ;
   b) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés respectivement par :
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
   - le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   - le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
   - le directeur général de l'Institut Pasteur de Paris.
   Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences du vivant et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
   Les membres siégeant au titre du 1° et du 2° (a) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
   Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres, nommés selon les mêmes modalités, expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le comité est composé ainsi qu'il suit :
   1° Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences du vivant ou dans un domaine en relation avec celles-ci ;
   2° Un deuxième collège comprenant :
   a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine de la biologie ;
   b) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés respectivement par :
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
   - le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   - le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
   - le directeur général de l'Institut Pasteur de Paris.
   Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences du vivant et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
   Les membres siégeant au titre du 1° et du 2° (a) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
   Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres, nommés selon les mêmes modalités, expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le comité se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation du directeur de la recherche.
   Chacun des collèges peut se réunir séparément en tant que de besoin, sur convocation du directeur de la recherche. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres du comité, réunis en formation plénière ou par collège séparé, désignent un président de séance.
   L'ordre du jour des séances est fixé par le directeur de la recherche, après consultation du président du comité.
   En fonction de l'ordre du jour, le directeur de la recherche peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Il est créé, auprès du directeur de la recherche, un comité de coordination des sciences du vivant. Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences du vivant, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule un avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences du vivant, soit à la demande du directeur de la recherche ou du directeur de la technologie, soit de sa propre initiative.
   Il remet au directeur de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE

 II = SITUATION NOUVELLE
 :------------:------------:
 :     I      :      II    :
 :------------:------------:
 : 5e échelon : 4e échelon :
 : 4e échelon : 3e échelon :
 : 3e échelon : 2e échelon :
 : 2e échelon : 1er échelon:
 : 1er échelon: Ech provis :
 :------------:------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse dont les missions sont fixées par le décret du 14 janvier 1988 susvisé.
   Outre ces missions, les directeurs régionaux peuvent exercer des fonctions de responsabilité à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les organismes de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Toutefois, ceux qui occupent un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement indiciaire perçu en dernier lieu dans leur emploi.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été nommés dans l'emploi de directeur régional régi par le décret du 2 mars 1977 susmentionné entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont, à compter du jour de leur nomination, reclassés dans l'emploi de directeur régional régi par le présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 9 ci-dessus.
Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 77-214 du 2 mars 1977 modifié relatif à l'emploi de délégué régional de l'éducation surveillée sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur régional régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ancienne (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE (échelons)

 III =  Ancienneté conservée
 :----:---:--------------------:
 : I  : II:         III        :
 :----:---:--------------------:
 : 5e :4e : Ancienneté acquise :
 :    :   : ds limite de 2 ans :
 : 4e :3e :2/3 de l'anc acquise:
 : 3e :2e :2/3 de l'anc acquise:
 : 2e :1er:2/3 de l'anc acquise:
 : 1er:+  :2/3 de l'anc acquise:
 :----:---:--------------------:
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse comporte cinq échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Seuls peuvent accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse :
   1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
   2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine.
   Le nombre des emplois occupés au titre du 2° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois de directeur régional.
Art. 21.
   Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) L'objectif et les montants prévisionnels d'évolution des dépenses des médecins généralistes sont fixés pour l'année 1998 comme suit :

 OBJECTIF PREVISIONNEL

 DEPENSES remboursables : 183 704

 TAUX de remboursement : 0,780 47

 DEPENSES remboursées (en MF) : 143 375 

 Montant prévisionnel :

 Honoraires

 DEPENSES remboursables : 37 391

 TAUX de remboursement : 0,769 41

 DEPENSES remboursées (en MF) : 28 769

 Dont provision

 DEPENSES remboursables : (1 105)

 DEPENSES remboursées (en MF) : (850) 

 Montant prévisionnel :

 Prescriptions

 DEPENSES remboursables : 146 313

 TAUX de remboursement : 0,783 29

 DEPENSES remboursées (en MF) : 114 606 
   b) L'objectif et les montants prévisionnels d'évolution des dépenses des médecins spécialistes sont fixés pour l'année 1998 comme suit :

 OBJECTIF PREVISIONNEL

 DEPENSES remboursables : 82 517

 TAUX de remboursement : 0,832 45

 DEPENSES remboursées (en MF) : 68 691 

 Montant prévisionnel :

 Honoraires

 DEPENSES remboursables : 50 149

 TAUX de remboursement : 0,842 72

 DEPENSES remboursées (en MF) : 42 262 

 Dont provision

 DEPENSES remboursées (en MF) : (850) 

 Montant prévisionnel :

 Prescriptions

 DEPENSES remboursables : 32 368

 TAUX de remboursement : 0,816 53

 DEPENSES remboursées (en MF) : 26 429
Les médecins ne peuvent utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles fixés par arrêté ou, à défaut, fournis par les caisses lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, notamment pour les actes et prescriptions destinés aux patients atteints d'une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même pour les documents dont l'utilisation fait l'objet d'une expérimentation. Lorsque ces imprimés ne sont pas préidentifiés, les médecins doivent y reporter leur identification nominale et codée.
   Les soins et les prestations doivent être mentionnés au jour le jour dans la limite de la période de validité de la feuille de soins ou de son substitut.
   Lorsque le médecin prescrit des spécialités pharmaceutiques en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, il doit noter sur la prescription la mention "NR" (non remboursable).
   Le médecin formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
   - de médicaments,
   - de fournitures et d'appareils,
   - de soins à faire effectuer par des auxiliaires médicaux,
   - d'examens de laboratoires.
   Le suivi des malades atteints d'une affection de longue durée est assuré notamment par l'utilisation des documents en vigueur pour l'application du protocole interrégimes d'examen spécial.
Le médecin porte à la connaissance de son remplaçant les dispositions du règlement conventionnel et l'informe des droits et obligations qui s'imposent à lui. Le médecin remplacé s'interdit toute activité dans le cadre du présent règlement conventionnel durant son remplacement.
   Le médecin remplaçant adopte la situation du médecin remplacé, à l'exception du droit à dépassement permanent.
   Le remplaçant indique sa situation de remplaçant et son numéro d'inscription à l'ordre des médecins ou, à défaut, le numéro attribué par la caisse à l'emplacement prévu à cet effet sur les différents supports de facturation.
   Le remplaçant est tenu de faire connaître à la caisse d'assurance maladie son numéro d'inscription à l'ordre de son département s'il y a lieu, ainsi que son adresse personnelle et celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement. La caisse peut, en tant que de besoin, demander communication du contrat de remplacement.
   Le non-respect des références médicales opposables est imputable au médecin remplaçant pour les actes qu'il effectue. L'activité du médecin remplaçant s'impute sur celle du médecin remplacé au regard de la gestion de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales.
Les caisses d'assurance maladie procèdent à l'information des médecins au niveau national sur les dépenses médicales.
   A cet effet, en application des dispositions du 2.2 de l'avenant pour 1998 à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, cette dernière, en association avec les autres caisses nationales, transmet chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales.
   Ces données, transmises le 15 de chaque mois, sont relatives aux dépenses médicales du pénultième mois. Elles sont détaillées par région et par spécialité au niveau national. Elles identifient les données relatives aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes, à leurs honoraires et à leurs prescriptions.
Les réseaux constituent un mode de prise en charge coordonné de certaines catégories de patients ou de pathologies, organisé au niveau local ou régional.
   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale pour être agréé par l'Etat au titre du présent règlement, un réseau doit disposer de statuts répondant à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Le réseau prévoit notamment une participation à l'évaluation des pratiques, les modalités d'exercice de la coordination des soins, la tenue d'un dossier commun du patient dans le respect des règles de secret médical, les conditions d'exercice du deuxième avis médical en cas de nécessité et l'analyse régulière des dépenses de santé dépendant du réseau.
Pendant la durée d'application du présent règlement, la participation des caisses au financement des cotisations sociales des médecins appliquant les tarifs prévus par le présent règlement, telle qu'elle est prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2-1 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, est fixée comme suit :

 Taux de participation.

 AVANTAGE supplémentaire de vieillesse : 66,66 %

 ASSURANCE maladie : 9,7 %

 ALLOCATIONS familiales : Sous plafond : 5 %

 ALLOCATIONS familiales : Au-dessus : 2,9 % 
   A l'expiration du délai de quatre mois fixé à l'article 14, un nouveau règlement fixera en application des articles L. 162-5-11, L. 645-2-1 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale la réduction du montant des cotisations des médecins pris en charge par les caisses d'assurance maladie.
Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie, adressent par tout moyen, à chaque médecin, exerçant en totalité ou en partie sous forme libérale, dont le domicile professionnel est situé dans leur circonscription, la copie du règlement conventionnel. Cette transmission est effectuée dans le mois suivant l'entrée en application du présent règlement ou suivant la première installation du médecin.
   Les médecins précédemment conventionnés sont considérés comme adhérents de plein droit au présent règlement sauf avis contraire dûment notifié à la caisse par lettre recommandée dans le délai d'un mois suivant sa réception.
   Le présent règlement est également applicable aux médecins qui s'installent et déclarent y adhérer par lettre recommandée à la caisse d'assurance maladie dans un délai d'un mois suivant sa réception. Il est également applicable aux médecins précédemment non conventionnés qui souhaitent y adhérer dans le même délai.