Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois relevant des mêmes échelles sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Si l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation est plus élevé que celui servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, ils conservent, à titre personnel, cet indice, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
   II. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades dotés de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée maximale de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si celui-ci était le plus élevé dudit grade.
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les agents non titulaires recrutés par application des règles statutaires dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation des trois quarts de la durée des services civils accomplis dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
   Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Les indices bruts minima et maxima de l'échelle et des groupes de rémunération mentionnés à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 :------------------------------:
 :    ECHELLES      :  INDICES  :
 :  ET GROUPES      :   BRUTS   :
 :------------------------------:
 :  Echelle I       :   209-282 :
 :  Groupe III      :   220-282 :
 :  Groupe IV       :   232-309 :
 :  Groupe V        :   238-336 :
 :  Groupe VI       :   249-365 :
 :  Groupe VII      :   262-390 :
 :------------------------------:
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, les fonctionnaires qui, avant leur titularisation ou promotion, avaient bénéficié d'un classement au groupe supérieur de rémunération sont classés dans le groupe de rémunération afférent à leur nouveau grade, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas bénéficié d'un classement au groupe supérieur.
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les agents non titulaires recrutés par application des règles statutaires dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation des trois quarts de la durée des services civils accomplis dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois relevant des mêmes échelles sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Les indices bruts minima et maxima de l'échelle et des groupes de rémunération mentionnés à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989 :
 :------------------------------:
 :    ECHELLES      :  INDICES  :
 :   ET GROUPES     :   BRUTS   :
 : de rémunération  :           :
 :------------------------------:
 :  Echelle I       :   209-282 :
 :  Groupe III      :   220-282 :
 :  Groupe III bis  :   232-309 :
 :  Echelle 3       :   232-336 :
 :  Echelle 4       :   238-365 :
 :  Echelle 5       :   249-390 :
 :------------------------------:
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :

 Echelle 1
   A compter du 1er août 1990... 209-301 "
   A compter du 1er août 1991... 209-314 "

 Echelle 2
   A compter du 1er août 1990... 220-309 "
   A compter du 1er août 1991... 220-328 "
   A compter du 1er août 1994... 220-343 "

 Echelle 3
   A compter du 1er août 1990...-232-336 "
   A compter du 1er août 1991... 232-354 "
   A compter du 1er août 1994... 232-364 "

 Echelle 4
   A compter du 1er août 1990... 238-365 "
   A compter du 1er août 1992...-238-378 "
   A compter du 1er août 1995... 238-382 "

 Echelle 5
   A compter du 1er août 1990... 249-390 "
   A compter du 1er août 1992... 249-407 "
   A compter du 1er août 1996... 249-427 "
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 6 ci-dessous, recrutés ou promus par application des règles statutaires dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C, sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi.
   Lorsque cette titularisation ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le nombre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à un grade ou emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont classés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plus de deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon le plus élevé.

  - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade :

 - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les agents non titulaires recrutés par application des règles statutaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation des trois quarts de la durée des services civils accomplis dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Les fonctionnaires recrutés par la voie du troisième concours, en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un cadre d'emplois de catégorie C, d'une bonification d'ancienneté qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est de :
   - un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
   - deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans et inférieure à neuf ans ;
   - trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à neuf ans.
   Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 5 à 7.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :
:-----------------------------:
 :  ECHELLES   :    DUREE      :
 :     ET      :---------------:
 :  ECHELONS   :  Maxi :  Mini :
 :-----------------------------:
 : Echelles    :       :       :
 : dotées de   :       :       :
 :    10       :       :       :
 : Echelons    :       :       :
 : 10e échelon :       :       :
 :  9e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  8e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  7e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  6e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  5e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  4e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  3e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  2e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 : 1er échelon : 1 an  : 1 an  :
 :             :       :       :
 : Echelles    :       :       :
 : dotées de   :       :       :
 :    11       :       :       :
 : Echelons    :       :       :
 : 11e échelon :       :       :
 : 10e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  9e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  8e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  7e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  6e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  5e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  4e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  3e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  2e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 : 1er échelon : 1 an  : 1 an  :
 :-----------------------------:
Les grades et emplois classés dans les échelles de rémunération mentionnées aux articles précédents comportent chacun le nombre d'échelons suivants :
:---------------------------:
 :  ECHELLE : A COMPTER DU   :
 :          : 1er août 1990 :
 :---------------------------:
 : Echelle 2 :  10 échelons  :
 : Echelle 3 :  10 échelons  :
 : Echelle 4 :  10 échelons  :
 : Echelle 5 :  10 échelons  :
 :---------------------------:
:---------------------------:
 :  ECHELLE :  A COMPTER DU  :
 :          : 1er août 1991 :
 :---------------------------:
 : Echelle 2 :  11 échelons  :
 : Echelle 3 :  11 échelons  :
 : Echelle 4 :  10 échelons  :
 : Echelle 5 :  10 échelons  :
 :---------------------------:
:---------------------------:
 :  ECHELLE :  A COMPTER DU  :
 :          : 1er août 1992 :
 :---------------------------:
 : Echelle 2 :  11 échelons  :
 : Echelle 3 :  11 échelons  :
 : Echelle 4 :  11 échelons  :
 : Echelle 5 :  11 échelons  :
 :---------------------------:
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération de catégorie C est fixée ainsi qu'il suit :
:-----------------------------:
 :  ECHELLES   :    DUREE      :
 :     ET      :---------------:
 :  ECHELONS   :  Maxi :  Mini :
 :-----------------------------:
 : Echelles    :       :       :
 : dotées de   :       :       :
 :    10       :       :       :
 : Echelons    :       :       :
 : 10e échelon :       :       :
 :  9e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  8e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  7e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  6e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  5e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  4e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  3e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  2e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 : 1er échelon : 1 an  : 1 an  :
 :             :       :       :
 : Echelles    :       :       :
 : dotées de   :       :       :
 :    11       :       :       :
 : Echelons    :       :       :
 : 11e échelon :       :       :
 : 10e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  9e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  8e échelon : 4 ans : 3 ans :
 :  7e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  6e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  5e échelon : 3 ans : 2 ans :
 :  4e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  3e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 :  2e échelon : 2 ans : 1 an  :
 :             :       :   6   :
 :             :       : mois  :
 : 1er échelon : 1 an  : 1 an  :
 :-----------------------------:
Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 5, 6, 6-1 et 6-2 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois dans lequel les fonctionnaires sont recrutés.
   Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 6-4. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
   Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Les grades et emplois classés dans les échelles de rémunération mentionnées aux articles précédents comportent chacun le nombre d'échelons suivants :
:---------------------------:
 :  ECHELLE : A COMPTER DU   :
 :          : 1er août 1990 :
 :---------------------------:
 : Echelle 1 :  11 échelons  :
 : Echelle 2 :  10 échelons  :
 : Echelle 3 :  10 échelons  :
 : Echelle 4 :  10 échelons  :
 : Echelle 5 :  10 échelons  :
 :---------------------------:
:---------------------------:
 :  ECHELLE :  A COMPTER DU  :
 :          : 1er août 1991 :
 :---------------------------:
 : Echelle 1 :  11 échelons  :
 : Echelle 2 :  11 échelons  :
 : Echelle 3 :  11 échelons  :
 : Echelle 4 :  10 échelons  :
 : Echelle 5 :  10 échelons  :
 :---------------------------:
:---------------------------:
 :  ECHELLE :  A COMPTER DU  :
 :          : 1er août 1992 :
 :---------------------------:
 : Echelle 1 :  11 échelons  :
 : Echelle 2 :  11 échelons  :
 : Echelle 3 :  11 échelons  :
 : Echelle 4 :  11 échelons  :
 : Echelle 5 :  11 échelons  :
 :---------------------------:
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un grade classé dans le groupe III de rémunération peuvent, après inscription à un tableau de classement au groupe supérieur arrêté par l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire compétente et dans la limite de 75 p. 100 de l'effectif de leur grade, bénéficier d'un classement dans le groupe III bis dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

 SITUATION dans le groupe III :

 - 2e échelon avec 1 an  d'ancienneté SITUATION DANS LE GROUPE III Bis :

 - 1er échelon 

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe III :
 3e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 2e échelon :

 Ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe III :
 4e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 3e échelon :

 Ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe III :
 5e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 4e échelon :

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe III :
 6e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 5e échelon :

 Ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe III :
 7e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 6e échelon :

 Ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe III :
 8e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 7e échelon :

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

SITUATION dans le groupe III :
 9e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 8e échelon :

 Ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe III :

 10e échelon

 SITUATION dans le groupe III Bis :

 9e échelon :

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Toutefois, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté à la moitié du nombre des fonctionnaires détenant, au 31 décembre de l'année précédente, au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon de ce grade. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion de la moitié n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre des fonctionnaires qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.
   " Lorsque la collectivité ou l'établissement n'emploie qu'un fonctionnaire du grade considéré, le bénéfice du classement au groupe supérieur peut être accordé à ce fonctionnaire s'il détient, au 31 décembre de l'année précédente, au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon de son grade.
   " L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés. "
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :

 Echelle 2
   A compter du 1er août 1990... 220-309 "
   A compter du 1er août 1991... 220-328 "
   A compter du 1er juillet 1994... 224-328 "
   A compter du 1er août 1994... 224-343 "

 Echelle 3
   A compter du 1er août 1990...-232-336 "
   A compter du 1er août 1991... 232-354 "
   A compter du 1er août 1994... 232-364 "

 Echelle 4
   A compter du 1er août 1990... 238-365 "
   A compter du 1er août 1992...-238-378 "
   A compter du 1er août 1995... 238-382 "

 Echelle 5
   A compter du 1er août 1990... 249-390 "
   A compter du 1er août 1992... 249-407 "
   A compter du 1er août 1996... 249-427 "
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :

 Echelle 1
   A compter du 1er août 1990... 209-301 "
   A compter du 1er août 1991... 209-314 "

 Echelle 2
   A compter du 1er août 1990... 220-309 "
   A compter du 1er août 1991... 220-328 "
   A compter du 1er juillet 1994... 224-328 "
   A compter du 1er août 1994... 224-343 "

 Echelle 3
   A compter du 1er août 1990...-232-336 "
   A compter du 1er août 1991... 232-354 "
   A compter du 1er août 1994... 232-364 "

 Echelle 4
   A compter du 1er août 1990... 238-365 "
   A compter du 1er août 1992...-238-378 "
   A compter du 1er août 1995... 238-382 "

 Echelle 5
   A compter du 1er août 1990... 249-390 "
   A compter du 1er août 1992... 249-407 "
   A compter du 1er août 1996... 249-427 "
Les fonctionnaires territoriaux, lorsque le statut particulier du cadre d'emplois prévoit l'application des dispositions du présent article, peuvent, après inscription sur un tableau de classement au groupe supérieur arrêté par l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire compétente et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

GROUPE de classement du grade :

 - Groupes III, IV, V et VI

 SITUATION dans le groupe de classement du grade :

 - 5e échelon

 SITUATION dans le groupe supérieur :

 - 4e échelon

 Ancienneté :

 - 2/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe de classement du grade :

 - 6e échelon

 SITUATION dans le groupe supérieur :

 - 5e échelon

 Ancienneté :

 - Ancienneté acquise.

SITUATION dans le groupe de classement du grade :

 - 7e échelon

 SITUATION dans le groupe supérieur :

 - 6e échelon

 Ancienneté :

 - Ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe de classement du grade :

 - 8e échelon

 SITUATION dans le groupe supérieur :

 - 7e échelon

 Ancienneté :

 - Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

 SITUATION dans le groupe de classement du grade :

 - 9e échelon

 SITUATION dans le groupe supérieur :

 - 8e échelon

 Ancienneté :

 - Ancienneté acquise.

 SITUATION dans le groupe de classement du grade :

 - 10e échelon

 SITUATION dans le groupe supérieur :

 - 9e échelon

 Ancienneté :

- Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Lorsque la collectivité ou l'établissement n'emploie qu'un fonctionnaire d'un grade d'un cadre d'emplois, la limite de 50 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades du cadre d'emplois auquel appartient ce fonctionnaire.
   Lorsque la collectivité ou l'établissement n'emploie qu'un fonctionnaire du cadre d'emplois, le bénéfice du classement dans le groupe immédiatement supérieur peut être accordé à ce fonctionnaire.
   Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté au tiers du nombre des agents ayant atteint, au 31 décembre de l'année précédente, au moins le 5e échelon de ce grade. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion du tiers n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des fonctionnaires qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.
   L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles et groupes :
 :------------------------------:
 :  ECHELONS  :   A    :   B    :
 :------------------------------:
 :1er échelon : 1 an   : 1 an   :
 :2e échelon  : 2 ans  : 1 an   :
 :            :        : 6 mois :
 : 3e échelon : 2 ans  : 1 an   :
 :            :        : 6 mois :
 : 4e échelon : 2 ans  : 1 an   :
 :            :        : 6 mois :
 : 5e échelon : 3 ans  : 2 ans  :
 : 6e échelon : 3 ans  : 2 ans  :
 : 7e échelon : 3 ans  : 2 ans  :
 : 8e échelon : 4 ans  : 3 ans  :
 : 9e échelon : 4 ans  : 3 ans  :
 :10e échelon :    -   :   -    :
 :            :--------:--------:
 :   Total    : 24 ans : 17 ans :
 :            :        : 6 mois :
 :------------------------------:

 (A) Durée maximale. (B) Durée minimale.
Les grades des cadres d'emplois territoriaux de catégorie D et, si le statut particulier de cadre d'emplois le prévoit, ceux de catégorie C, sont classés dans les échelles et groupes de rémunération énumérés ci-dessous :
   " Catégorie D : échelle 1 ;
   " Catégorie C : groupe III, échelle 3, échelle 4, échelle 5.
   " Le groupe III bis est destiné au classement dans le groupe supérieur des fonctionnaires dont le grade est classé dans le groupe III. "
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les fonctionnaires recrutés ou promus par application des règles statutaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C ou D sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi.
   Lorsque cette titularisation ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le nombre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à un grade ou emploi classé dans le groupe VI, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont classés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plus de deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon le plus élevé.

  - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade :

 - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle I et des différents groupes sont fixées ainsi qu'il suit :
 :------------------------------:
 :  ECHELONS  :   A    :   B    :
 :------------------------------:
 :1er échelon : 1 an   : 1 an   :
 :2e échelon  : 2 ans  : 1 an   :
 :            :        : 6 mois :
 : 3e échelon : 2 ans  : 1 an   :
 :            :        : 6 mois :
 : 4e échelon : 2 ans  : 1 an   :
 :            :        : 6 mois :
 : 5e échelon : 3 ans  : 2 ans  :
 : 6e échelon : 3 ans  : 2 ans  :
 : 7e échelon : 3 ans  : 2 ans  :
 : 8e échelon : 4 ans  : 3 ans  :
 : 9e échelon : 4 ans  : 3 ans  :
 :10e échelon :    -   :   -    :
 :            :--------:--------:
 :   Total    : 24 ans : 17 ans :
 :            :        : 6 mois :
 :------------------------------:

 (A) Durée maximale. (B) Durée minimale.
I. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 3, 4 et 5 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Maximale 
Minimale 
11e échelon. 
- 
- 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon. 
1 an 
1 an 
II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Maximale 
Minimale 
7e échelon 
-
-
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon. 
2 ans 
1 an 6 mois 
III. - Pour les cadres d'emplois dotés de l'échelon spécial dans le grade classé en échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 3, la durée maximale du 7e échelon est fixée à 4 ans et la durée minimale à 3 ans.
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
   Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.
Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de 10 échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Les fonctionnaires recrutés par la voie du troisième concours, en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur nomination dans le grade initial d'un cadre d'emplois de catégorie C, d'une bonification d'ancienneté qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est de :
   - un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
   - deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans et inférieure à neuf ans ;
   - trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à neuf ans.
   Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 5 à 7.
Toute disposition contraire au présent décret est abrogée. Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes dispositions conformément au tableau de correspondance suivant :
 :-----------------------------:
 :    CLASSEMENT DES EMPLOIS   :
 :      ou grades dans une     :
 :   échelle de rémunération   :
 :-----------------------------:
 :     Ancien    :   nouveau   :
 :   classement  :  classement :
 :-----------------------------:
 :  Echelle 1    :   Echelle 1 :
 :  Groupe III   :   Echelle 2 :
 :  Echelle 3    :   Echelle 3 :
 :  Echelle 4    :   Echelle 4 :
 :  Echelle 5    :   Echelle 5 :
 :-----------------------------:
   " Pour ces emplois, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié concernant les échelles de rémunération, le classement dans un emploi et les éléments de notation se substituent aux règles prévues en la matière par les dispositions statutaires antérieures. "
Toute disposition contraire au présent décret est abrogée. Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes dispositions conformément au tableau de correspondance suivant :
 :-----------------------------:
 :    CLASSEMENT DES EMPLOIS   :
 :      ou grades dans une     :
 :   échelle de rémunération   :
 :-----------------------------:
 :     Ancien    :   nouveau   :
 :   classement  :  classement :
 :-----------------------------:
 :  Groupe III   :   Echelle 2 :
 :  Echelle 3    :   Echelle 3 :
 :  Echelle 4    :   Echelle 4 :
 :  Echelle 5    :   Echelle 5 :
 :-----------------------------:
    Pour ces emplois, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié concernant les échelles de rémunération, le classement dans un emploi et les éléments de notation se substituent aux règles prévues en la matière par les dispositions statutaires antérieures.
Les fonctionnaires recrutés par la voie du troisième concours, en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur nomination dans le grade initial d'un cadre d'emplois de catégorie C, d'une bonification d'ancienneté qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est de :
   - un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
   - deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans et inférieure à neuf ans ;
   - trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à neuf ans.
   Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 5 à 7.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 2 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 2 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté. 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté. 
3e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise. 
4e échelon 
1er échelon 
Ancienneté majorée de 1 an. 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise. 
6e échelon. 
3e échelon 
Ancienneté majorée de 1 an. 
7e échelon. 
4e échelon 
Ancienneté majorée de 2 ans. 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté majorée de 2 ans. 
9e échelon. 
7e échelon 
Ancienneté acquise. 
10e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise. 
11e échelon. 
9e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Toute disposition contraire au présent décret est abrogée. Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 continuent d'être classés dans la même échelle I ou groupe de rémunération de III à VII que celui dont ils relevaient en application de ces dispositions.
   Pour ces emplois, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 concernant l'échelle I et les groupes de rémunération, le classement dans le groupe supérieur de rémunération, le classement dans un emploi et les éléments de notation se substituent aux règles prévues en la matière par les dispositions statutaires antérieures à la loi du 26 janvier 1984.
Un fonctionnaire territorial pris en charge par un centre de gestion en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Toute disposition contraire au présent décret est abrogée. Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle ou un groupe de rémunération sur le fondement de ces anciennes dispositions en substituant les nouvelles échelles et groupes aux anciennes conformément au tableau de correspondance suivant :
:==================================:
 : CLASSEMENT DES EMPLOIS OU GRADES :
 :   dans une échelle ou un         :
 :   groupe de rémunération
     :
 :==================================:
 :   Ancien        :   nouveau      :
 :  classement     :   classement   :
 :==================================:
 :   Echelle 1.   :    Inchangé     :
 :   Groupe III.  :   Inchangé      :
 :   Groupe IV.   :    Echelle 3    :
 :   Groupe V.    :    Echelle 4    :
 :   Groupe VI.   :    Echelle 5    :
 :==================================:   
   " Pour ces emplois, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 concernant les échelles et groupes de rémunération, le classement dans le groupe supérieur de rémunération (groupe III bis), le classement dans un emploi et les éléments de notation se substituent aux règles prévues en la matière par les dispositions statutaires antérieures. "
Les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes des fonctionnaires sont fixés comme suit :
   a) Pour la catégorie D :[*catégorie supprimée*]    b) Pour la catégorie C :
   1° Connaissances professionnelles ;
   2° Exécution, rapidité, finition, initiative ;
   3° Sens du travail en commun et relations avec le public ;
   4° Ponctualité et assiduité.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :

 SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 10 échelons :

 10e échelon avant 4 ans

 SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons :

 10e échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 10 échelons :

 10e échelon après 4 ans

 SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons :

 11e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6-2, bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Cette bonification d'ancienneté est :
   - de 2 ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée inférieure à 9 ans ;
   - de 3 ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.
   Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les dispositions des articles 6-1 et 6-2 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec les dispositions des articles 5 et 6.
   Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 3 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté. 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise. 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté majorée de 1 an. 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté majorée de 1 an 6 mois 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté majorée de 1 an 6 mois 
6e échelon. 
5e échelon 
Ancienneté acquise. 
7e échelon. 
6e échelon 
Ancienneté acquise. 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise. 
9e échelon. 
8e échelon 
Ancienneté acquise. 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise. 
11e échelon. 
10e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes des fonctionnaires sont fixés comme suit :
   a) Pour la catégorie D :
   1° Connaissances professionnelles ;
   2° Soins dans l'exécution : rapidité, finition ;
   3° Tenue dans le service et sens du travail en commun ;
   4° Ponctualité et assiduité.
   b) Pour la catégorie C :
   1° Connaissances professionnelles ;
   2° Exécution, rapidité, finition, initiative ;
   3° Sens du travail en commun et relations avec le public ;
   4° Ponctualité et assiduité.
Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 4 sont reclassés dans l'échelle 4 conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté. 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise. 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise. 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise. 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise. 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise. 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise. 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise. 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise. 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise. 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise.
Dans les cadres d'emplois régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'avancement, prétendre audit avancement pendant une durée de trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er novembre 2005 et à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006.
   Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion dans un cadre d'emplois supérieur avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de promotion, prétendre à ladite promotion au titre de l'année 2006.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 5 sont reclassés dans l'échelle 5 conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté. 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise. 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise. 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise. 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise. 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise. 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise. 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise. 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise. 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise. 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 9-1 à 9-3 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 9-1 à 9-3 ci-dessus.