Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Plusieurs degrés de vigilance sont à considérer en matière de surveillance des dispositifs précités.

    La consigne prévue à l'article 4 du décret définit le degré de vigilance en période d'exploitation normale, y compris les opérations de vidange et de remise en eau après vidange.

    La même consigne dispose que, dans les circonstances prévues à l'article 5 du décret, la vigilance est toujours renforcée à l'initiative de la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage, selon les instructions spécifiques pour chaque ouvrage.

    La personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage rend compte, par les moyens de liaison les plus rapides dont elle dispose, avec confirmation écrite immédiate, simultanément à l'ingénieur en chef du contrôle et aux directeurs de la protection civile des départements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, des mesures de renforcement de la vigilance qu'elle a été amenée à prendre.

    En outre, pour les circonstances prévues à l'alinéa d de l'article 5 du décret, la consigne comporte le principe de dispositions préventives dont les conditions de mise en oeuvre sont proposées aux préfets intéressés par l'ingénieur en chef du contrôle, avec les prescriptions appropriées pour leurs modalités d'application.
Les superficies susceptibles d'être inondées en cas d'incident visées à l'article 2 du présent arrêté, se subdivisent elles-mêmes en trois zones :

    a) Une première où la population doit, dès l'alerte, effectuer instantanément son déplacement de sauvegarde ;

    b) Une seconde où la population court le même danger, mais dispose d'un temps supérieur au quart d'heure pour effectuer son déplacement de sauvegarde ;

    c) Eventuellement, une troisième, située au-delà de la précédente, où la hauteur du flot et sa vitesse résiduelle sont estimées insuffisantes pour constituer un danger pour la vie des personnes adultes, mais où il pourrait être indiqué de prendre des dispositions particulières à l'égard des enfants et des impotents.
Dans le cas spécial prévu à l'article c de l'article 5 du décret du 16 mai 1968, la vigilance peut être renforcée sur prescription du ou des préfets à la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage, sous réserve, en ce qui concerne les aménagements hydro-électriques, de l'application de l'arrêté du 27 septembre 1968 modifié fixant notamment le rôle des chefs d'arrondissements minéralogiques et des chefs de circonscriptions électriques dans l'organisation territoriale de la défense. Les mesures de vigilance s'exercent alors selon des modalités élaborées en même temps que chaque consigne mais soumises aux règles de la protection du secret de la défense nationale.
Pour les ouvrages en service, les documents définis au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent être établis par la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage et remis aux administrations intéressées dans le plus bref délai possible, la production de ces documents étant échelonnée sur une durée maximum de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les autres dispositifs d'alerte visés à l'article 2 du décret comprennent, outre les moyens matériels de transmission, tous dispositifs extérieurs à l'ouvrage et susceptibles de déceler la menace ou la survenance effective d'un incident grave, d'annoncer celui-ci et de prévoir les limites d'invasion du flot pour les populations situées en aval.
   Font notamment partie des dispositifs techniques de détection et de surveillance les documents faisant apparaître la délimitation des superficies susceptibles d'être inondées en cas d'incident et les tableaux des durées d'arrivée et des cotes maximales du flot dans les territoires correspondants.
   En revanche, ne font partie d'aucun des dispositifs ci-dessus les dispositifs d'auscultation de l'ouvrage, lesquels constituent des parties intégrantes de celui-ci.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 68-450 du 16 mai 1968.
   Pour l'application du présent arrêté, l'expression "personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage", utilisée à l'article 4 du décret n° 68-450 susvisé désigne soit le maître de l'ouvrage, au sens de l'article 1er dudit décret, ou, le cas échéant, son successeur dans la propriété ou la concession de l'ouvrage après achèvement de celui-ci, soit la personne physique ou morale que le maître de l'ouvrage ou son successeur aura contractuellement désignée pour assumer en son lieu et place la responsabilité de l'exploitation.
Le préfet, directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz et de l'électricité et du charbon au ministère du développement industriel et scientifique, le directeur des ponts maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement et du logement, le directeur de l'exploitation et des affaires commerciales des télécommunications au ministère des postes et télécommunications, le directeur de l'aménagement rural et des structures au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La zone déterminée par le paragraphe a de l'article 6 ci-dessus est appelée "Zone de sécurité immédiate".

    Dans cette zone, en cas d'accident grave ou de danger imminent, le signal d'alerte est donné directement, en application de l'article 63 du code pénal, par la personne physique expressément chargée de donner l'alerte, désignée dans le plan d'alerte prévu à l'article 2 du décret du 16 mai 1968.

    L'appareillage d'alerte doit être défini dans le plan prévu à l'article 2 du décret ci-dessus, et les conditions de son entretien comme de son utilisation dans la consigne prévue à l'article 4 dudit décret.

    Le signal d'alerte doit être distinct de tout autre signal susceptible d'être employé dans la zone qu'il couvre ; il doit y être aisément perçu.
Les zones déterminées par les paragraphes b et c de l'article 6 du présent arrêté sont appelées zones d'alerte.
   En même temps qu'elle donne, s'il y a lieu, le signal d'alerte dans la zone de sécurité immédiate, la personne expressément chargée de donner l'alerte visée à l'article 7 ci-dessus avise les autorités administratives locales nommément désignées à l'avance par le ou les préfets intéressés, selon les modalités et consignes définies dans le plan, en complétant si possible cet avis par des informations orales sur la gravité et l'imminence de la menace, ou sur l'étendue du sinistre ; les modalités et consignes susvisées doivent également prévoir le cas où ces informations orales feraient défaut.
   Lesdites autorités administratives prennent aussitôt les mesures appropriées de protection et de secours.
Article 4

 Demande d'homologation
   Une demande d'homologation séparée doit être établie pour chaque produit (éventuellement pour chaque présentation), chaque type de chaussée, chaque dosage et chaque catégorie et classe choisies. Elle doit être adressée en trois exemplaires et avant le 1er mars de chaque année impaire au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, S.E.T.R.A., D.T.C.S., 46, avenue Aristide-Briand, 92223 BAGNEUX CEDEX.
   Elle comporte, pour chaque produit, un dossier technique (cf. annexe I.3), composé de la fiche n° 1 établie en autant d'exemplaires que de demandes et des fiches n°s 2 et 3 établies en un exemplaire.
   Pour les sociétés non agréées, aux dossiers des produits sont joints :
   - un dossier technique du fabricant (cf. annexe I.2) ;
   - un acte d'engagement complété et signé par le fabricant (cf. annexe I.1) ;
   - pour les candidats étrangers, un dossier d'accréditation de leur représentant français, conformément à l'annexe II de l'arrêté du 3 mai 1978 susvisé.
Article 3

 Nature des produits
   Les produits sont classés en quatre natures différentes :
   Nature 1. - Peinture : produit à un ou plusieurs composants applicable en couche mince à froid ou à chaud.
   Nature 2. - Enduit à froid : produit à un ou plusieurs composants applicable en couche épaisse à froid.
   Nature 3. - Enduit à chaud :
      - nature 3 a : produit extrudé applicable en couche épaisse à chaud ;
      - nature 3 b : produit projeté applicable en couche mince ou épaisse à chaud.
   Nature 4. - Bande préfabriquée.
Article 2

 Classification des produits
   Les produits soumis à l'homologation sont répartis en plusieurs catégories identifiées comme suit :
   2.1. Marquage permanent de couleur blanche.
   Catégorie 1. - Produits appliqués obligatoirement par une machine automotrice.
   Catégorie 2. - Produits appliqués par tout autre moyen (défini dans la fiche technique).
   Dans chacune de ces catégories, on définit trois classes qui correspondent à des critères de qualité différente des produits.
   Classe A. - Mesures de la qualité en axe.
   Classe B. - Mesures de la qualité au passage des roues :
   - B 1 : résistance au glissement, coefficient SRT 0 0,45 ;
   - B 2 : résistance au glissement, coefficient SRT 0 0,55.
   2.2. Marquage temporaire de couleur jaune.
   Ces produits, utilisés pour le balisage des chantiers, sont obligatoirement rétroréfléchissants.
   Catégorie T. - Produits à recouvrir en fin de chantier.
   Catégorie TE. - Produits enlevables ou effaçables.
   Pour les produits des catégories T et TE, les mesures sont réalisées en axe (classe A).
Article 1er

 Préambule
   Les dispositions énoncées dans l'arrêté du 3 mai 1978 susvisé relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation sont applicables à l'homologation des produits de marquage de chaussées. Elles sont complétées par les dispositions du présent cahier des charges qui s'applique à l'ensemble des produits de marquage de chaussées, qu'il s'agisse de marquage permanent ou de marquage temporaire.
CHAPITRE Ier. - Généralités :
   Article 1er. - Préambule.
   Article   2. - Classification des produits.
   Article   2.1. - Marquage permanent de couleur blanche.
   Article   2.2. - Marquage temporaire de couleur jaune.
   Article   3. - Nature des produits.
   Article   4. - Demande d'homologation.
   Article   5. - Instruction des demandes.
   Article   6. - Essais d'homologation.
   Article   7. - Modalités de délivrance de l'homologation.
   Article   8. - Contrôle effectué par le fabricant.
   Article   9. - Contrôle effectué par l'administration.
   Article 10. - Marque d'homologation.
   Article 11. - Paiement des frais d'homologation.
   Article 12. - Laboratoires agréés.
   Article 13. - Renouvellement des homologations.
   Article 14. - Détermination de la durée de vie des produits.
   Article 15. - Modalités de délivrance des fiches techniques.
   Article 16. - Validité des fiches techniques.
   Article 17. - Désignation des produits.

 CHAPITRE II. - Spécifications techniques :
   Article 18. - Visibilité de jour : composantes trichromatiques.
   Article 18.1. - Catégories 1 et 2.
   Article 18.2. - Catégories T et TE.
   Article 19. - Visibilité de nuit : coefficient de luminance rétroréfléchie.
   Article 20. - Durabilité.
   Article 20.1. - Épaisseur sèche.
   Article 20.1.1. - Catégories 1 et 2.
   Article 20.1.2. - Catégories T et TE.
   Article 20.2. - Degré d'usure.
   Article 21. - Résistance au glissement : coefficient SRT.
   Article 22. - Facilité de mise en oeuvre.
   Article 22.1. - Temps de séchage.
   Article 22.2. - Durée de vie en pot.
   Article 23. - Enlevabilité (pour les produits de catégorie TE).
   Article 23.1. - Aspect visuel de la chaussée.
   Article 23.2. - Aspect physique de la chaussée.

 CHAPITRE III. - Essai routier :
   Article 24. - Période d'application.
   Article 25. - Conditions météorologiques.
   Article 26. - Annulation d'une application.
   Article 27. - Modalités d'application.
   Article 28. - Prélèvements d'échantillons.
   Article 29. - Contrôles et constatations.
   Article 29.1. - Le jour de l'application.
   Article 29.2. - Dans le mois suivant l'application.
   Article 29.3. - Mesures trimestrielles ou semestrielles.
   Article 30. - Localisation des mesures.
   Article 31. - Analyse chimique.

 CHAPITRE IV. - Contrôles :
   Article 32. - Autocontrôle de fabrication.
   Article 33. - Vérification du contrôle en usine.

 ANNEXE I.1. - Acte d'engagement.

ANNEXE I.2. - Dossier technique du fabricant.

 ANNEXE I.3. - Dossier technique du produit.

 ANNEXE III. - Tolérances (tableau récapitulatif).

 ANNEXE III. - Marque d'homologation.

 ANNEXE  IV. - Schéma d'application et de cotation.
Article 7

 Modalités de délivrance de l'homologation
   Au vu des résultats des essais et de l'enquête préalable, le ministère délivre, s'il y a lieu, une homologation qui comprend :
   - l'agrément du produit, sanctionné par la délivrance d'une (ou plusieurs) fiche(s) technique(s) ;
   - l'agrément du fabricant, sanctionné par un certificat d'homologation qui est renouvelable annuellement en fonction des résultats des contrôles effectués.
Article 6

 Essais d'homologation
   Une demande d'homologation donne lieu à :
   - des essais et vérifications sur échantillons effectués conformément aux spécifications définies aux chapitres II et III ;
   - des essais routiers réalisés sur des bandes expérimentales exécutées sur route et portant sur des critères définissant la qualité des produits, de façon à déterminer leurs durées de vie ;
   - pour les sociétés non agréées, une visite d'enquête préalable sur les moyens de fabrication effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1978 susvisé.
Article 6
   Le ou les signataires s'engagent à assurer que le service d'auto-contrôle :
   - effectue l'auto-contrôle prévu à l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers ;
   - soumet les produits aux examens concernant le conditionnement et le marquage ;
   - fait prendre les mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ;
   - consigne, sous la signature du chef du service d'auto-contrôle, les résultats des examens et essais sur des documents tenus à la disposition des représentants de l'administration.
Article 33

 Vérification du contrôle en usine
   Une vérification des contrôles effectués par le fabricant est réalisée au moins une fois par an.
   Elle consiste à :
   - s'informer des conditions de fabrication ;
   - vérifier que les conditions de l'homologation sont bien remplies ;
   - vérifier la qualité de l'auto-contrôle effectué par le fabricant.
Article 32

 Autocontrôle de fabrication
   L'autocontrôle porte au moins sur les essais suivants réalisés selon les fréquences indiquées ci-après, avec au minimum un essai par jour de fabrication si les quantités produites sont insuffisantes :
   - pour les peintures et enduits à froid (natures 1 et 2) :
      - masse volumique : un essai par lot de fabrication ;
      - viscosité : un essai par lot de fabrication ;
      - extrait sec et cendres : un essai tous les deux lots de fabrication.
   - pour les enduits à chaud (nature 3) :
      - masse volumique : un essai toutes les 5 tonnes ;
      - teneur en cendres : un essai toutes les 10 tonnes ;
      - point de ramollissement bille-anneau : un essai toutes les 10 tonnes.
   - pour les bandes préfabriquées (nature 4) :
      - masse volumique : un essai pour 200 m2 ;
      - teneur en cendres : un essai pour 200 m2 ;
      - coefficient SRT : un essai pour 200 m2.
   L'échantillon que tout fabricant agréé est tenu de conserver pendant une durée de six mois est, par lot de fabrication, de :
   - 250 millilitres pour les peintures et les enduits à froid (par composant) ;
   - 500 grammes pour les enduits à chaud ;
   - 0,05 m2 pour les bandes préfabriquées.
Article 5
   Le ou les signataires s'engagent à ne pas mettre en vente, en tant que produit homologué, un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marques de fabrication, s'il n'est pas conditionné et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des modalités d'homologation et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité.
Article 30

 Localisation des mesures
   Comme défini à l'annexe IV, pour chacune des mesures, la valeur attribuée au produit est la moyenne arithmétique des valeurs obtenues sur :
   - les trois bandes étroites ou la bande large pour les catégories 1 et 2 ;
   - trois bandes (ou les restantes) pour les catégories T et TE.
Article 3
   Le ou les signataires s'engagent :
   - à joindre à l'appui de chacune de leurs demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique comportant un projet de spécifications techniques et un projet d'instruction d'emploi ;
   - à donner toutes facilités aux représentants mandatés par l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ;
   - à acquitter à l'administration le montant des frais définis par l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers.
Article 25

 Conditions météorologiques
   Le candidat convoqué pour les applications routières de ses produits peut en demander le report à une date ultérieure, seulement si les conditions atmosphériques suivantes ne sont pas satisfaites sur la zone d'essais, quelles que soient les indications mentionnées dans le dossier technique du produit :
   - peinture, enduit à froid : T > ou égal  12° - H < ou égal  80 % ;
   - autres produits : T > ou égal  10° - H < ou égal  80 %.
Article 4
   Le ou les signataires s'engagent :
   - à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration. Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé ;
   - à déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement à l'enquête préalable aux éléments recueillis sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
Article 31

 Analyse chimique
   Les échantillons prélevés lors de l'essai routier sont soumis à des analyses complètes d'identification qui constituent la formule de référence du produit. Elles servent de base aux contrôles de conformité, visés à l'article 9 de l'arrêté du 3 mai 1978 susvisé, en tenant compte des tolérances admises (cf. annexes I.3 et II).
   Les résultats des analyses sont envoyés au candidat dans l'année qui suit l'application. Le candidat doit, dans un délai d'un mois, retourner à l'administration un exemplaire de cette analyse, soit contresigné par lui, soit accompagné de ses observations. Dans ce dernier cas, il doit fournir au laboratoire central des ponts et chaussées les matières premières utilisées pour la fabrication.
   Passé ce délai d'un mois, il n'est admis aucune réclamation.
Article 17

 Désignation des produits
   Un produit est identifié par une appellation déposée et un numéro d'homologation qui indique la catégorie (cf. art. 2), la notion éventuelle de rétroréflexion (R), la nature de la chaussée d'application (hydrocarbonée H ou de béton de ciment C) et le numéro d'ordre.
   Un même numéro d'ordre ne peut être attribué à deux demandes d'homologation différentes et deux produits différents ne peuvent posséder une appellation identique (cf. art. 4).
   Exemples :
   Produit : Marquaroute - 1RH27.
   (1) Produit appliqué par une machine automotrice ; (R) rétroréfléchissant ; (H) pour chaussée hydrocarbonée ; (27) numéro d'ordre du produit.
   Produit : Marquachantier - TE12C.
   (T) Produit de marquage temporaire (E) enlevable ; (12) numéro d'ordre ; (C) pour chaussée de béton de ciment.
Article 27

 Modalités d'application
   L'application consiste, pour chaque produit des catégories 1 et 2, à exécuter le marquage, perpendiculairement à l'axe de la chaussée et au choix du fabricant, de trois bandes de 15 cm de largeur ou d'une bande de 50 cm de largeur. Pour une bande de largeur 50 cm et si une machine est employée, l'application peut être faite en un ou plusieurs passages en une couche unique. La machine ne dispose pas dans ce cas d'une zone de lancement.
   Pour les produits de marquage temporaire, l'application consiste à exécuter le marquage de trois bandes (catégorie T) ou quatre bandes (catégorie TE) de 15 cm de largeur.
   Les produits appliqués en bandes de 15 cm de largeur à l'aide d'une machine sont obligatoirement mis en oeuvre en une seule passe. Avec des engins automoteurs, l'application doit commencer 5 mètres avant le bord de la chaussée d'essais si le principe de la machine le nécessite (stabilisation des débits).
   Pour les produits des catégories 1 et 2, les mesures sont effectuées sur la zone A ou la zone B, selon la demande du fabricant.
   Pour les produits des catégories T et TE, les mesures sont réalisées sur la zone A.
   L'emplacement des zones de mesures est défini dans l'annexe IV.
1. Renseignements généraux sur la société.
   1.1. Structure :
   - raison sociale ;
   - n° du registre du commerce ;
   - nationalité ;
   - nom du représentant en France (pour les sociétés étrangères) ;
   - forme juridique de la société ;
   - groupe ou holding (indiquer, le cas échéant, si la société est filiale d'un groupe ou si elle a, elle-même, des filiales) ;
   - siège social (adresse, n° de téléphone, de télex) ;
   - capital ;
   - chiffre d'affaires dans les cinq dernières années (par année) ;
   - types de production avec chiffres d'affaires respectifs (au pourcentage de la production totale) et localisation des unités de production ;
   - pourcentage à l'exportation, le cas échéant ;
   - effectif du personnel pour l'ensemble de la société (administratif, technique) ;
   - sous-traitance : nom du ou des sous-traitants éventuels - adresses et activités respectives des sous-traitants ;
   - distribution : mode de distribution, nom et adresse des principaux distributeurs.
   1.2. Références :
   - indiquer, s'il y a lieu, les certificats de qualité obtenus pour d'autres produits que ceux homologués par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (et l'organisme certificateur) ;
   - autres références, le cas échéant.
   2. Usine de fabrication des produits faisant l'objet de la demande d'homologation (remplir un dossier par usine) :
   - nom et localisation ;
   - activités de l'usine (dont, éventuellement, autres activités que celles faisant l'objet de la demande d'homologation) ;
   - superficie (couverte et non couverte) ;
   - effectif du personnel (administratif et commercial, technique) ;
   - nom du directeur et des principaux responsables ;
   - capacité de production ;
   - importance du stock et conditions de stockage ;
   - matériel de fabrication (type, marque, date d'acquisition, spécificité) ;
   - observations.
   3. Opérations de contrôle en usine.
   a) Indications générales :
   - organisation des contrôles (préciser la méthode retenue et le rattachement de la personne ou du service responsable du contrôle) ;
   - nom et qualification de la personne responsable des contrôles ;
   - effectif des personnes affectées au contrôle ;
   - localisation des opérations de contrôle (indiquer, le cas échéant, les essais et contrôles demandés à un laboratoire extérieur à l'usine).
   b) Méthodes et essais de contrôles :
   1. Contrôle des approvisionnements (préciser) :
   - nature :
      - matériaux de base ;
      - certificats de conformité de fournisseurs ou de l'administration ;
   - fréquences.
   2. Contrôles réalisés en cours de fabrication :
   - nature ;
   - fréquences.
   3. Contrôles réalisés sur les produits finis :
   - nature ;
   - fréquences.
   c) Résultats de l'auto-contrôle consignés dans le document prévu à cet effet :
   - observations.
Article 7
   Le ou les signataires s'engagent :
   - à donner toute facilité à l'administration pour procéder ou faire procéder aux vérifications sur les produits homologués. En cas de contestation des résultats des vérifications, à accepter les résultats des contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par lui-même et l'administration ;
 - à assurer, dans les meilleurs délais et sur simple demande de l'administration, le remplacement de toute fourniture que les vérifications auraient révélée non conforme aux spécifications, sous réserve des résultats des contre-épreuves visées ci-dessus ;
 - à rembourser à l'administration les dépenses occasionnées, en cas de contestation, par l'exécution des contre-épreuves lorsque les résultats confirment les conclusions défavorables initiales ; les dépenses étant, dans le cas contraire, à la charge de l'administration.

 Lu et approuvé :      A , le                       Le fabricant,

 Pour une fabrication étrangère :

 Le représentant exclusif

 (pour les clauses le concernant)
Article 26

 Annulation d'une application
   Une nouvelle application ne peut être autorisée sur demande du candidat que si des différences d'au moins 10 p. 100 dans le dosage sec ou d'au moins 20 p. 100 dans le dosage des billes, du mélange billes plus charges ou des charges antidérapantes sont observées par rapport aux dosages prévus dans le dossier technique du produit. Dans ces cas, l'application initiale est annulée et la seconde application est définitivement retenue.
Article 28

 Prélèvements d'échantillons
   Le jour de l'application routière, l'administration procède, en vue d'analyses, aux prélèvements des échantillons suivants :
   a) Pour les produits des natures 1 et 2 :
   - produit à un seul ou plusieurs composants : cinq échantillons de 1 litre ;
   - autres composants : quantités équivalentes au prélèvement du produit de base sous forme de cinq échantillons.
   En outre, toute utilisation de diluant fait l'objet d'un prélèvement de deux fois 1 litre.
   b) Pour les produits de nature 3 :
   - un emballage de produit en l'état de livraison ;
   - quatre échantillons de 1 kg de produit homogène prélevés à la sortie du fondoir.
   c) Pour les produits de nature 4 :
   - deux échantillons de 1 mètre de long ;
   - quatre fois 1 litre de colle ou des produits correspondants si la colle est à plusieurs composants ;
   - quatre échantillons de 1 litre de primaire s'il y a lieu.
   d) Pour les produits de saupoudrage :
   - deux fois 1 litre du produit utilisé.
   Pour ces prélèvements, le fabricant se munit, pour chaque produit, des emballages nécessaires ; ceux-ci ne doivent comporter aucun repère ni référence du fabricant, l'étiquetage étant effectué par les soins de l'administration.
Article 29

 Contrôles et constatations
   29.1. Le jour de l'application.
   L'administration procède, au droit des zones d'application, à la détermination de la rugosité de la chaussée par des mesures de la hauteur de sable (HS) et du coefficient SRT et constate l'engin employé pour l'application ainsi que les dosages mis en oeuvre.
   Elle mesure en outre immédiatement après l'application :
   - les conditions météorologiques ;
   - le temps de séchage ;
   - les composants trichromatiques.
   Les résultats sont contresignés sur le procès-verbal des essais routiers et reportés sur les fiches techniques de chaque produit.
   Si les spécifications techniques ne sont pas satisfaites, les demandes sont rejetées.
   29.2. Dans le mois suivant l'application.
   L'administration procède, dans un délai maximal d'un mois après l'application routière, à une série de mesures portant sur les coefficients de luminance rétroréfléchie et SRT.
   Si, lors de ces mesures, les résultats obtenus ne satisfont pas aux dispositions des articles 19 et 21, les demandes sont rejetées.
   29.3. Mesures trimestrielles ou semestrielles.
   L'administration procède, à chaque échéance de durée de vie (cf. art. 14), à la mesure des visibilités de jour et de nuit, de l'usure, de la résistance au glissement et, pour les produits de catégorie TE, à l'essai d'enlevabilité. Les résultats obtenus lors de ces mesures conduisent, soit au rejet de la demande, soit à l'agrément du produit.
Article 18

 Visibilité de jour : composantes trichromatiques
   18.1. Catégories 1 et 2 :
   - le jour de l'application, facteur de luminance minimal : 0,55 ;
   - mesures semestrielles, facteur de luminance minimal : 0,27 sur chaussée hydrocarbonée ou 0,40 sur chaussée de béton de ciment.
   Point représentatif de la chromaticité situé à l'intérieur du domaine défini par les coordonnées suivantes :
   Le jour de l'application :

 x0,3070,3470,3370,297

 y0,3070,3470,3570,317
   Mesures semestrielles :

 x0,3190,3590,3370,297

 y0,2950,3350,3570,317
   18.2. Catégories T et TE :
   - le jour de l'application : facteur de luminance minimal :

 0,40 ;
   - mesures trimestrielles : facteur de luminance minimal : 0,20.
   Point représentatif de la chromaticité situé à l'intérieur du domaine défini par les coordonnées suivantes :
   Le jour de l'application :

 x0,4800,4320,4610,524

 y0,4250,4600,4900,440
   Mesures semestrielles :

 x0,4490,4150,4610,524

 y0,4140,4420,4900,440
Article 14

 Détermination de la durée de vie des produits
   La durée de vie des produits est égale au nombre de mois écoulés entre le mois de l'application expérimentale et le mois de la dernière série de mesures au cours de laquelle tous les résultats exigibles, visés au chapitre II, ont été atteints. Elle est mesurée sur une période limitée à quatre ans pour les produits de catégories 1 et 2 et six mois pour les catégories T et TE.
   Les durées de vie sont établies à douze, dix-huit, vingt-quatre, trente, trente-six et quarante-huit mois pour les produits des catégories 1 et 2. Les durées de vie minimales sont fixées à douze mois pour les produits de natures 1 et 3 b dans toutes les classes et à vingt-quatre mois en classe A pour les produits de natures 2, 3 a et 4.
   Pour les produits de catégorie TE, les durées de vie sont de trois et six mois. Pour les produits de catégorie T, la durée de vie est de six mois.
Article 15

 Modalités de délivrance des fiches techniques
   Pour chaque demande qui correspond à un produit ayant atteint la durée de vie minimale (cf. art. 14), une fiche technique est établie, sur laquelle sont inscrits le type de matériel utilisable, les conditions d'application, les produits et les dosages mis en oeuvre, les résultats de l'essai routier dans la classe de qualité et les caractéristiques d'identification rapide. Pour les produits de catégorie TE, figurent également les résultats de l'enlèvement du produit.
   Une même application peut donner lieu à la délivrance de trois fiches techniques si les demandes ont été faites et si les spécifications techniques sont atteintes pour toutes les classes.
Article 19

 Visibilité de nuit : coefficient de luminance rétroréfléchie
   La rétroréflexion des produits de marquage est obtenue au moyen de microbilles de verre, soit par prémélange suivi d'un saupoudrage, soit uniquement par saupoudrage, soit par incrustation de microbilles de verre lors de la fabrication des produits préformés en usine. Tout saupoudrage est exécuté de façon mécanique.
   Pour les produits de catégories 1 et 2, les microbilles de verre utilisées en saupoudrage, seules ou en mélange, sont homologuées par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, conformément aux spécifications du cahier des modalités d'homologation du 22 juillet 1975, modifié par arrêté du 6 juillet 1978.
   Les mesures sont réalisées avec un angle d'incidence de 3° 30' et un angle d'observation de 4° 30' rapportées à la surface de la chaussée.
   Pour les produits de catégories 1 et 2, la valeur minimale exigible est de 150 mcd.m-2.lx-1.
   Pour les produits de catégories T et TE, la valeur minimale exigible est de 250 mcd.m-2.lx-1.
Article 13

 Renouvellement des homologations
   Avant le 31 décembre de chaque année, tout fabricant agréé devra faire parvenir une demande de renouvellement de tout ou partie de ses homologations et ses chiffres de production devront être fournis avant le 31 janvier [*date*] de l'année suivante.
   Les produits dont l'agrément arrive à expiration et dont le fabricant désire continuer la fabrication doivent être soumis en temps voulu à de nouveaux essais d'agrément, conformément aux prescriptions du présent cahier et de l'arrêté du 3 mai 1978 susvisé.
Les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les produits soumis aux essais d'agrément définissent les critères de sélection suivants :
   - visibilité de jour : composantes trichromatiques ;
   - visibilité de nuit : coefficient de luminance rétroréfléchie ;
   - durabilité ;
   - résistance au glissement : coefficient SRT ;
   - facilité de mise en oeuvre : temps de séchage et durée de vie en pot ;
   - enlevabilité pour les produits de la catégorie TE.
[*Cliché non reproduit*]

 K = Emplacement de l'échantillon servant aux cotations.
   Bandes de 0,15 mètre de largeur :
   Pour chaque mesure en zone A ou en zone B, la valeur attribuée au produit est la moyenne arithmétique des valeurs obtenues sur les trois bandes ou les bandes restantes, déterminée comme suit :
   - visibilité de jour : 2 mesures par bande ;
   - visibilité de nuit : 4 mesures par bande ;
   - durabilité : 1 mesure par bande ;
   - résistance au glissement : 2 mesures par bande.
   Bande de 0,50 mètre de largeur :
   Pour chaque mesure en zone A ou en zone B, la valeur attribuée au produit est la moyenne arithmétique des valeurs obtenues sur la bande déterminée comme suit :
   - visibilité de jour : 6 mesures ;
   - visibilité de nuit : 12 mesures ;
   - durabilité : 3 mesures ;
   - résistance au glissement : 6 mesures,

 réparties au mieux sur la surface de mesure.
Tous les emballages doivent comporter, de façon indélébile, les renseignements suivants :
   1. La dénomination du produit et le ou les numéros d'homologation conformes au modèle ci-dessous [*non reproduit*];
   2. Le numéro de lot auquel appartient le produit conditionné, sa date de fabrication exprimée en clair et le poids net du produit ;
   3. Le nom du fabricant.

 Produit de marquage permanent

 CLICHE

 Produit de marquage temporaire

 CLICHE
   Chaque lette ou chiffre a une hauteur minimale de 20 mm, une largeur minimale de 15 mm et une épaisseur de trait de 3 mm au moins.
Article 1er
   Le ou les signataires (nom et prénom) déclarent avoir pris connaissance :
   - de l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;
   - du cahier des charges d'homologation, ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
   Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
   Ces obligations concernent notamment :
   - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;
   - les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
   - le conditionnement et le marquage des produits ;
   - l'exercice de l'auto-contrôle ;
   - les vérifications des produits homologués.
Article 20

 Durabilité
   20.1. Épaisseur sèche.
   20.1.1. Catégories 1 et 2 :
   - pour les produits de nature 1, l'épaisseur sèche du produit, sans microbilles de verre saupoudrées, doit être supérieure à 250 microns et inférieure à 800 microns ;
   - pour les produits appliqués avec une machine automotrice, aucune épaisseur minimum ne sera plus à respecter à partir de 1987 ;
   - pour les produits de natures 2 et 3 a, l'épaisseur sèche du produit, sans microbilles de verre saupoudrées, doit être supérieure à 800 microns ;
   - pour les produits de nature 3 b, l'épaisseur sèche du produit, sans microbilles de verre saupoudrées, doit être supérieure à 600 microns ;
   - l'épaisseur totale au-dessus de la surface de la chaussée doit rester inférieure à 3 000 microns.
   20.1.2. Catégories T et TE :
   L'épaisseur totale au-dessus de la surface de la chaussée doit rester inférieure à 3 000 microns.
   20.2. Degré d'usure :
   La note 6 minimale de l'échelle d'usure LCPC 75 doit être obtenue aux essais. Aucun décollement, ni déformation, ni déplacement du produit ne doit être observé.
Article 21

 Résistance au glissement : coefficient SRT
   Dès l'application et lors de toutes les mesures, la valeur moyenne du coefficient SRT doit être égale ou supérieure à :
   - 0,45 pour les produits des catégories T et TE et des catégories 1 et 2 pour les classes de qualité A et B 1 ;
   - 0,55 pour les produits des catégories 1 et 2 pour la classe de qualité B 2.
   Nota. - L'utilisation de charges antidérapantes employées seules ou en mélange avec des microbilles de verre (20 p. 100 de charges) est autorisée lors de l'essai routier. A partir de 1986, l'utilisation d'un produit de saupoudrage homologué par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports sera obligatoire.
Article 9

 Contrôle effectué par l'administration
   L'administration procède à des vérifications du contrôle en usine exercé par le fabricant et peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité des produits homologués aux spécifications du chapitre II par des prélèvements d'échantillons effectués en usine, en stock, en cours de livraison ou sur chantier.
Article 2
   Le signataire certifie que :
   a) Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de , sise(s) à et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à , a la propriété exclusivedesdites usines et de leurs dépendances, ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe ;
   b) Chacune de ces usines dispose d'un service d'auto-contrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée ;
   c) Ce service d'auto-contrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Article 23

 Enlevabilité (pour les produits de catégorie TE)
   Une bande est enlevée ou effacée à trois et six mois. Si le produit ne peut s'enlever trois mois après l'application, il est éliminé.
   23.1. Aspect visuel de la chaussée.
   Il ne doit être que peu affecté par des restes de produit ou par le procédé d'enlèvement.
   Tout produit dont les traces résiduelles de couleur jaune couvrent après enlèvement plus de 10 p. 100 de la surface totale occupée par la bande neuve en vue de dessus ne satisfait pas à l'essai d'enlevabilité.
   23.2. Aspect physique de la chaussée.
   L'enlèvement du marquage ne doit pas modifier les caractéristiques physiques de la chaussée et doit respecter les règles suivantes :
   - que la rugosité ne soit pas différente de celle de la partie voisine de la chaussée ;
   - qu'il ne soit pas créé de rigoles ;
   - qu'il ne remette pas en cause la cohésion des matériaux de la chaussée.
Article 22

 Facilité de mise en oeuvre
   22.1. Temps de séchage.
   Lors de l'application sur route, le temps de séchage du produit ne doit pas excéder deux heures. Sa valeur est consignée sur la fiche technique.
   22.2. Durée de vie en pot.
   L'essai de durée de vie en pot est réalisé après six mois de stockage. La note obtenue à l'issue de l'essai doit être supérieure à 2 (mode opératoire LCPC 232).
Les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement acquis ou congénital d'un ou plusieurs membres, non compatible, au titre de l'arrêté du 21 juillet 1954, avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire, et qui ont obtenu par rééducation ou par tout autre moyen une réadaptation exceptionnelle pour la conduite des véhicules automobiles pourront demander à être examinées par une commission spécialement constituée à cet effet, aux fins d'être relevées des interdictions résultant de l'arrêté susvisé.
   Cette commission est présidée par le médecin vice-président de la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec la délivrance du permis de conduire. En cas d'empêchement, le président désigne l'un des médecins figurant sur la liste incluse dans l'article 2 du présent arrêté pour le remplacer dans ses fonctions.
La commission examine les dossiers qui lui sont transmis par les préfets après avis de la commission départementale d'appel. Elle procède elle-même à l'examen de l'intéressé convoqué à cet effet. Elle prescrit toutes mesures d'observation ou de contrôle, notamment dans des centres hospitaliers, qu'elle estime nécessaires pour justifier la dérogation demandée.
   Elle émet un avis sur l'aptitude du candidat à la conduite des véhicules à moteur et précise, le cas échéant, les prothèses ou les aménagements particuliers du véhicule qui doivent être réalisés pour permettre la conduite dans des conditions suffisantes de sécurité.
   Tous les frais d'examens médicaux sont pris en charge par le ministre des transports. "
L'appellation Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) se substitue à l'appellation Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (C.A.P.E.C.) dans tous les textes réglementaires relatifs à la formation des enseignants de la conduite, notamment dans les arrêtés du 9 décembre 1985 modifié et du 10 décembre 1985 susvisés. Le modèle du nouveau diplôme [*non reproduit*] figure en annexe au présent arrêté.
La preuve de la conformité aux normes énumérées incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.
   Cette preuve résulte :
   Soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le comité particulier de la marque, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;
   Soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un procès-verbal d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du comité particulier de la marque NF, par le ministre de l'industrie et de la recherche.
La désignation des centres d'examen est effectuée par le ministre chargé des transports. Par ailleurs, ce dernier nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans, des coordonnateurs pédagogiques et leurs suppléants après avis d'une commission nationale tripartite composée de représentants de l'administration, des exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite automobile et des salariés proposés par les organisations syndicales représentatives.
   Les coordonnateurs et leurs suppléants assurent la fonction de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs. En outre, ils veillent à la bonne application des directives établies par le ministre chargé des transports.
Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du ministre chargé des transports.
   Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité.
   Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celle des épreuves d'admission.
   Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage.
Le jury comporte neuf membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du commissaire de la République chargé d'organiser l'examen :
   - un représentant du commissaire de la République, président ;
   - un représentant de la sous-direction de la formation du conducteur et son suppléant ;
   - un représentant de la gendarmerie ou de la police et son suppléant ; ce représentant doit être inspecteur départemental de la sécurité routière ou chargé de mission REAGIR ;
   - un représentant de l'éducation nationale et son suppléant ;
   - un représentant et son suppléant d'une association intéressée - au plan local ou national - aux problèmes de la sécurité routière ;
   - quatre enseignants de la conduite et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner, choisis sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.
   Sur ces huit membres enseignants de la conduite, deux titulaires et deux suppléants doivent être choisis parmi les enseignants salariés et deux au moins doivent être titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs (B.A.F.M.), ces deux conditions n'étant pas exclusives.
   Le coordinateur pédagogique ou son suppléant nommé par arrêté du ministre chargé des transports siège de droit au jury.
   Le commissaire de la République désigne, en outre, en tant que de besoin, des correcteurs et des examinateurs, conformément aux annexes II, IV et VI (*). Les enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs, de préférence titulaires du B.A.F.M., sont choisis sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales. Dans le cas où ils sont titulaires du B.A.F.M., ils ne peuvent en aucune façon examiner les candidats qu'ils ont éventuellement formés.
Une épreuve écrite, préalable à l'examen, est organisée à l'intention des seuls candidats non titulaires de l'un des titres énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Cette épreuve spéciale définie par le tableau figurant à l'annexe II (*) est notée de 0 à 20. Les candidats n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 ne peuvent accéder aux épreuves de l'examen. En outre, la note égale ou supérieure à 10 sur 20 attribuée à cette épreuve n'entre pas dans le calcul des notes conditionnant la réussite aux épreuves d'admissibilité de l'examen telles que définies à l'article 3 du présent arrêté.
Le commissaire de la République doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants :
   Si le permis de conduire de l'intéressé est suspendu ou annulé par arrêté préfectoral ou par jugement ;
   Si l'inaptitude médicale totale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ;
   Si le titulaire de l'autorisation est condamné au titre de l'article R. 244 (4°) du code de la route.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'enseigner doit adresser au commissaire de la République de sa résidence une demande sur papier libre à laquelle sont jointes les pièces suivantes :
   - une fiche d'état civil ;
   - deux photographies d'identité ;
   - la copie du ou des permis dont elle est titulaire ;
   - la copie du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un titre reconnu équivalent ;
   - un certificat médical favorable établi par l'une des commissions médicales visées à l'article R. 127 du code de la route.
   En outre, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'enseignement de la conduite reconnu équivalent au B.E.P.E.C.A.S.E.R. :
   - une attestation délivrée par le commissaire de la République certifiant qu'elles ont satisfait à une vérification de leur niveau de connaissance du code de la route français devant un expert agréé par le ministre chargé des transports.
Dispositions transitoires :
   Les candidats déclarés reçus aux épreuves d'admissibilité de l'examen d'accès à la profession d'enseignant de la conduite organisé avant la date de parution du présent arrêté conservent le bénéfice de l'admissibilité pendant cinq ans à compter de la date de réussite à cette admissibilité. Une attestation délivrée par la préfecture certifiant la réussite aux épreuves d'admissibilité tient lieu de pièce justificative.