Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent :
   1° Une composition portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une composition portant sur un sujet de droit public (durée :

 quatre heures ; coefficient 3) ;
   3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
   4° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours (durée :

 cinq heures ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve écrite portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, géographie économique et humaine, histoire contemporaine, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, démographie, mathématiques, statistique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les contrats types d'intégration définis par le titre V de la loi du 6 juillet 1964 modifiée susvisée comportent les mentions suivantes :
   1. Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque prestation et le délai séparant deux prestations ;
   2. Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ;
   3. La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers, ainsi que leurs prix respectifs ;
   4. Les conditions de fourniture des biens ou services, objet du contrat ; celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son représentant ;
   5. Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ;
   6. Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la rémunération lui revenant.
Le contrat type détermine le mode et les éléments du calcul des indemnités qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution totale ou partielle, notamment lorsque les obligations n'ont pas commencé d'être remplies à la date fixée, lorsque le délai séparant deux prestations n'est pas respecté, lorsque le volume de la production est diminué.
Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.
Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article précédent.
Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe au contrat. Il en est de même des règles techniques et sanitaires auxquelles doit se conformer l'exploitant agricole.
   A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens et services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.
Dans les établissements du secteur public, les représentants des personnels au conseil d'établissement sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu, dans chaque établissement, aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

    Pour les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions du livre IX du code de la santé publique, les élections à prendre en compte sont les élections aux commissions paritaires consultatives départementales.

    Dans le cas où il n'existe aucune organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus au scrutin secret par l'ensemble des agents et parmi eux, selon les modalités [*d'élection*] fixées par le règlement intérieur.
Le président du conseil d'établissement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par les membres de ce conseil. Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas de partage des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement, soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement :

    1° Dans le cas des établissements occupant moins de onze salariés, [*effectifs*] par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ;

    2° Dans le cas des établissements occupant onze salariés et plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par ces personnels eux-mêmes.

    Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités [*d'élection*] fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois après la publication du présent décret [*point de départ*].

    Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an [*périodicité*]. Son président peut, en outre, le réunir à la demande de la personne publique ou privée gestionnaire ou des deux tiers des membres qui le composent.

    Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par l'administration de l'établissement.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement fixe le nombre des membres du conseil d'établissement, lequel comprend au moins neuf membres [*nombre minimum*] représentant :

    1° Les personnes âgées hébergées dans l'établissement, dénommées ci-après "les résidents" ;

    2° Les familles ;

    3° Les personnels ;

    4° L'organisme gestionnaire.

    Le nombre des représentants des résidents et de leurs familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil d'établissement.

    Le directeur de l'établissement participe aux réunions avec voix consultative. Il en est de même d'un représentant de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Le conseil d'établissement donne son avis [*attributions*] et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment sur :

    1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ;

    2° L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement et des résidents ;

    3° Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle, les services thérapeutiques ;

    4° L'ensemble des projets de travaux et d'équipement ;

    5° La nature et le prix des services rendus par l'établissement ;

    6° L'affectation des locaux collectifs ;

    7° L'entretien des locaux ;

    8° La fermeture totale ou partielle de l'établissement ;

    9° Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture.
Le règlement intérieur prévu au 1° de l'article 2 du présent décret précise :

    1° Les conditions de fonctionnement du conseil d'établissement ;

    2° Les modalités pratiques d'application des mesures, autres que celles définies par le présent décret, qui tendent à associer au fonctionnement de l'établissement les résidents, les familles et les personnels.

    Dès sa première réunion, le conseil d'établissement est consulté sur le règlement intérieur existant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess) doit, à titre de mission exclusive, constituer et conserver à tout moment, pour le compte de chaque titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole soumis à l'obligation de stockage, un stock de chacune des catégories de produits mentionnées à l'article 1er du présent décret égal à la moitié du montant de l'obligation à laquelle le titulaire de l'autorisation est astreint en vertu du même article hors modulation saisonnière.
Par application de l'article 3-1 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, tout titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits pétroliers est tenu de constituer et de conserver à tout moment un stock de chaque catégorie des produits suivants :
   - essence auto et essence avion ;
   - gazole, fuel domestique ;
   - carburéacteur de type kérosène ;
   - fuels lourds,

 égal, suivant les modalités prévues à l'article 2 et sous les réserves énoncées à l'article 4 ci-après, au moins au quart des quantités de chaque catégorie desdits produits livrées par lui à la consommation intérieure civile au cours des douze mois précédents, augmenté pour la troisième catégorie du quart des quantités de carburéacteur déclarées en douane pour l'avitaillement en franchise des aéronefs civils, sur le territoire métropolitain, au cours des douze mois précédents.
   Toutefois, la part desdites quantités couvertes par des dérivés du pétrole extrait du sol de la métropole peut être déduite dans la limite de 15 p. 100.
   Le stock de gazole et de fuel domestique défini ci-dessus doit être modulé mensuellement en fonction de la demande saisonnière. Les coefficients mensuels de modulation correspondant au dernier jour de chaque mois ainsi que les modalités de la constitution du stock sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures après avis de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
   Pendant l'année qui suit la délivrance de nouvelles autorisations, tout nouveau titulaire doit consacrer chaque mois à la constitution des stocks définis au premier alinéa du présent article une quantité de produits égale au quart des tonnages livrés par lui à la consommation intérieure au cours du mois précédent au titre desdites autorisations.
   En ce qui concerne le carburéacteur pour l'avitaillement en franchise des aéronefs civils sur le territoire métropolitain, chaque titulaire d'une autorisation spéciale doit, pendant les deux années suivant la publication du présent décret, consacrer chaque mois à la constitution des stocks définis au premier alinéa du présent article une quantité de produits égale au huitième des tonnages livrés par lui au cours du mois précédent.
Pour la constitution des stocks définis à l'article 1er, les titulaires sont autorisés à substituer aux produits mentionnés ci-dessus une quantité de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage dont ils disposent sur le territoire de la métropole soit eux-mêmes directement, soit par voie d'accord ou d'échange. Le montant de cette substitution est fixé par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi de 1928 susvisée, dans la limite de 40 p. 100 pour les trois premières catégories et de 50 p. 100 pour la catégorie fuels lourds des quantités prévues audit article.
   La quantité de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage substituée à des produits finis sera prise en compte d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications. Le ministre chargé des hydrocarbures publie annuellement la valeur de ce rapport.
Pour satisfaire aux obligations définies par les articles 1er et 2 du présent décret, les titulaires d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole ou des personnes autres que la Sagess, mais autorisées par une décision du ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, pourront mettre des stocks à disposition des assujettis et de la société. Les contrats passés à cet effet par la Sagess ou par un titulaire d'autorisation spéciale avec un tiers devront être approuvés par le ministre chargé des hydrocarbures.
Indépendamment des obligations imposées aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole par les articles 4 et 5 du décret du 27 mars 1987 modifié susvisé, les titulaires et la Sagess sont tenus de se conformer à toutes les mesures prescrites par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, concernant la consistance, l'implantation et la répartition des stocks de réserve.
   Ces mesures pourront notamment avoir pour objet les intérêts de la sécurité et de la défense et une mise en place des produits pétroliers conforme aux besoins de l'économie générale du pays.
Le titulaire d'autorisation spéciale peut, à concurrence de la moitié des quantités qu'il doit stocker, s'acquitter de ses obligations telles qu'elles sont définies à l'article 1er du présent décret, en mettant à la disposition de la Sagess des produits dont il est propriétaire.
   Cette mise à disposition est également possible :
   - entre titulaires d'autorisation d'importation et de traitement de pétrole brut ;
   - entre titulaires d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole qui appartiennent à un même groupe financier et où l'un détient directement ou indirectement au moins 20 p. 100 du capital de l'autre.
   Jusqu'au 31 décembre 1988 les titulaires d'autorisation spéciale pourront mettre à disposition de la Sagess des stocks dont ils n'ont pas la pleine propriété.
   La prorogation de cette période transitoire pourra être décidée par période annuelle dans la limite de cinq ans par le ministre chargé des hydrocarbures sur demande du conseil d'administration de la Sagess statuant à la majorité qualifiée, après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi de 1928 susvisée.
   Les opérateurs ayant conclu avec la Sagess des contrats de mise à disposition de stocks de produits pétroliers ne pourront en reprendre la disposition que dans la limite de 10 p. 100 de la quantité correspondant à l'obligation définie à l'article 1er, chaque année avec un préavis de six mois. Les augmentations de mises à disposition par un titulaire d'autorisation spéciale se feront dans les mêmes conditions, sur décision du conseil d'administration de la Sagess prise à la majorité qualifiée.
   Jusqu'au 31 août 1988, les modifications de mises à disposition pourront se faire sans limitation avec un préavis de deux mois.
Les titulaires d'autorisation spéciale et la Sagess sont tenus de fournir, dans des conditions définies par arrêté interministériel, aux ministres chargés de l'économie, des hydrocarbures et du budget, tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier nécessaires à l'appréciation des conditions de réalisation de leurs missions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
   Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont, pour la vérification de la réalité et du niveau des stocks, libre accès dans les établissements où les titulaires d'autorisation spéciale et la Sagess logent les stocks qu'ils détiennent en propriété ou dans le cadre de contrats de mise à disposition et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions relatives à la constitution et à la conservation de stocks de réserve de produits pétroliers.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, le ministre chargé des hydrocarbures met en demeure le titulaire de régulariser sa situation.
   Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois, le ministre peut, indépendamment des mesures prévues par la loi du 29 octobre 1974 susvisée, interdire la livraison des marchandises à la consommation intérieure ou à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils jusqu'à ce que le stock de réserve ait été, suivant le cas, constitué ou reconstitué.
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Les stages prévus à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comportent des périodes accomplies en dehors de la collectivité d'affectation d'une durée minimum de deux mois.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité d'affectation sont organisés par l'autorité territoriale sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   " Dès la titularisation d'un attaché devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
   Elle comporte une formation générale relative à l'aide à la décision et à l'encadrement.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont notamment organisées dans les matières suivantes :
   - finances et gestion ;
   - affaires juridiques et contentieuses.
   - affaires sanitaires et sociales.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
   Elle comporte une formation générale relative à l'aide à la décision et à l'encadrement.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont notamment organisées dans les matières suivantes :
   - finances et gestion ;
   - affaires juridiques et contentieuses.
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'attaché a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
   Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :
   - gestion des ressources humaines ;
   - gestion des achats et marchés publics ;
   - gestion financière et contrôle de gestion ;
   - gestion immobilière et foncière ;
   - gestion du secteur sanitaire et social ;
   - conseil juridique et contentieux ;
   - communication interne et externe ;
   - développement, aménagement, animation économique, sociale, culturelle des collectivités territoriales ;
   - analyse, informatique ;
   - urbanisme. "
La formation avant titularisation des attachés stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des attachés, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'attaché, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé pour effectuer cette formation. "
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du commissaire de la République ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance. 

    Le conseil de famille désigne en son sein un président qui dirige ses débats et dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. 

    Le conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le commissaire de la République [*autorité compétente*] convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les deux semaines qui suivent [*délai*]. Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit l'effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit être motivée.

   Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci [*incompatibilité*]. 

    Sur leur demande, les membres du conseil de famille peuvent consulter sur place, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition pendant la séance.
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.
   Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.
Chaque pupille de l'Etat est confié à un même conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant toute la durée de son mandat. 

    Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le commissaire de la République [*autorité compétente*] fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.
La situation des enfants définitivement admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du premier alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date d'admission [*point de départ*] même lorsque celle-ci a fait l'objet d'un recours.
   Lorsque la décision d'admission a fait l'objet d'un recours, le conseil de famille doit à nouveau examiner la situation du pupille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, sans préjudice de l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale.
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 3° du premier alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire [*point du départ*].
   Le conseil doit notamment s'assurer des dispositions prises pour informer celui des père ou mère qui n'a pas remis l'enfant au service de l'éventualité de son admission en qualité de pupille de l'Etat et des conséquences de celle-ci.
L'assistante maternelle ou la personne qui a reçu la garde du pupille, ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant, sont entendus par le conseil de famille soit à leur propre demande, soit sur la demande d'une autre des personnes ci-dessus énumérées, d'un membre du conseil, du tuteur, ou du pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins [*âge minimum*].
   Le conseil de famille peut également recueillir, à la demande de l'une ou l'autre des personnes énumérées à l'alinéa précédent, les avis et observations de toute personne participant à l'éducation du pupille, ou de toute autre personne qualifiée. 
   Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après.
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil général ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
   Le président du conseil général ou son représentant peut demander à ce que la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil général ou de son représentant.
   Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle le pupille est confié.
   A la demande d'un des membres du conseil, du tuteur, ou d'une des personnes visées au premier alinéa, le conseil peut également recueillir les observations de toute personne participant à l'éducation du pupille ou de toute personne qualifiée.
   Le pupille capable de discernement, s'il le demande, est entendu par le conseil de famille ou par l'un de ses membres désigné par lui à cet effet. Il peut également demander à ce que soient organisées les auditions prévues par le présent article.
   A sa demande, le pupille capable de discernement s'entretient avec son tuteur ou le représentant de celui-ci sur toutes questions relatives à sa situation ; le tuteur veille à ce que le pupille soit en mesure d'exercer ce droit.
   Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après.
Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de [*composition*] : 

    1° Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ; 

    2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ; 

    3° Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département ; 

    4° Un membre d'une association d'assistantes maternelles ; 

    5° Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille.
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le commissaire de la République et signés par le président [*autorités compétentes*]. 
   Ils sont communiqués au président du conseil général selon l'article 34-II de la loi susvisée du 2 mars 1982.
   Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du conseil.
   Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles 9, 14, 15 et 23 du présent décret, ou dont la situation est examinée en application des articles 16, 18 et 21, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement. 
   Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.
   Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
   Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article 16 du présent décret, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.
   Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le commissaire de la République y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.
Les membres [*des conseils de famille*] mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont choisis par le commissaire de la République [*autorité compétente*] sur des listes de présentation établies par des associations concernées et comportant au moins deux fois plus de noms qu'il y a de nominations à prononcer. Ces listes doivent lui être présentées trois mois avant l'expiration du mandat en cours [*date limite*].
   Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le commissaire de la République y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le commissaire de la République et signés par le président [*autorités compétentes*]. 

    Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance selon l'article 34-II de la loi susvisée du 2 mars 1982.

    Les pupilles âgés de treize ans au moins [*âge minimum*] peuvent prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations qui les concernent.

   Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles 9, 14, 15 et 23 du présent décret, ou dont la situation est examinée en application des articles 16, 18 et 21, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement. 

    Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.
Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille pour un effectif maximum de soixante-dix pupilles [*nombre*]. 

    Pour la constitution des conseils, le commissaire de la République [*autorité compétente*] doit tenir compte des évolutions d'effectifs susceptibles d'intervenir pendant le mandat de trois ans fixé au cinquième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale. Les admissions de nouveaux pupilles ne peuvent donner lieu à la constitution de nouveaux conseils au cours du mandat ; ces pupilles doivent être confiés aux conseils existants en tenant compte de l'effectif de référence de soixante-dix enfants fixé à l'alinéa précédent. 

    Le commissaire de la République informe le président du conseil général des dispositions qu'il prend pour l'application de l'article 1er et du présent article.
Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
   La personne à qui le pupille est confié, ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil général et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.
Les membres des conseils de famille ne peuvent se faire représenter [*interdiction*]. 

    Lorsqu'un membre est démissionnaire ou lorsque son mandat prend fin pour quelque cause que ce soit, un remplaçant doit être désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, lorsque leur durée est inférieure à dix-huit mois.
L'assistante maternelle ou la personne qui a reçu la garde du pupille, ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant, sont entendus par le conseil de famille soit à leur propre demande, soit sur la demande d'une autre des personnes ci-dessus énumérées, d'un membre du conseil, du tuteur, ou du pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins [*âge minimum*].

   Le conseil de famille peut également recueillir, à la demande de l'une ou l'autre des personnes énumérées à l'alinéa précédent, les avis et observations de toute personne participant à l'éducation du pupille, ou de toute autre personne qualifiée. 

    Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions de l'article 378 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après.
Chaque pupille est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.
   Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le commissaire de la République [*autorité compétente*] fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.
Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le commissaire de la République au moins quinze jours avant la réunion [*délai*]. Toute convocation doit mentionner [*contenu*] les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui l'a sollicité.
   L'assistante maternelle ou la personne qui a reçu la garde du pupille, ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance et le pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du commissaire de la République ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil général. 
   Le conseil de famille désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
   Le conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le commissaire de la République [*autorité compétente*] convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent [*délai*]. Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit l'effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit être motivée.
   Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci [*incompatibilité*]. 
   Sur leur demande, les membres du conseil de famille peuvent consulter sur place, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition pendant la séance. Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée.
Lorsque le président du conseil général est en mesure de ne présenter aucun dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le tuteur, celui-ci doit demander au président du conseil général de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément à l'article 34-2 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
   Il peut également demander au commissaire de la République de tout autre département de consulter, dans les mêmes conditions, les dossiers des personnes agréées dans son département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du pupille concerné.
   Les informations concernant les pupilles de l'Etat transmises au ministre chargé de la famille conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont fixées par arrêté de celui-ci.
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 4° du premier alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire [*point de départ*]. 

    Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles  doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire [*point de départ*]. 

    Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.
Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à la suite de l'examen prévu à l'article 20, susceptibles d'acueillir le pupille dont l'adoption est envisagée sont communiqués pour avis au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance. Ils sont présentés au conseil de famille par celui-ci ou par le tuteur lui-même.
   Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois [*durée*], au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur les conditions d'accueil que les personnes concernées offriront au pupille.
Outre l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, qui est assuré à la diligence du tuteur, la situation des pupilles de l'Etat est réexaminée à tout moment par le conseil de famille à la demande d'un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s'il est capable de discernement, du président du conseil général, de la personne à laquelle le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde.
   La demande doit être motivée et adressée au tuteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande [*point de départ*]. 
   Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas [*comparution personnelle*] pour être entendue par le conseil lors de sa réunion. Le commissaire de la République peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum [*délai*].
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accord préalable à propos d'une décision relative au lieu et au mode de placement d'un pupille, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois. Il doit préalablement s'enquérir de l'avis du pupille et des dispositions prises par le service pour le recueillir. 

    En cas d'urgence, il peut prendre lui-même toutes dispositions utiles, sous réserve de les soumettre au conseil de famille et de s'enquérir de l'avis du mineur dans un délai de deux mois.
Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à la suite de l'examen prévu à l'article 20, susceptibles d'acueillir le pupille dont l'adoption est envisagée sont communiqués pour avis au président du conseil général. Ils sont présentés au conseil de famille par celui-ci ou par le tuteur lui-même.
   Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois [*durée*], au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur les conditions d'accueil que les personnes concernées offriront au pupille.
Outre l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, qui est assuré à la diligence du tuteur, la situation des pupilles de l'Etat est réexaminée à tout moment par le conseil de famille à la demande d'un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins [*âge minimum*], du responsable du service de l'aide sociale à l'enfance, de l'assistante maternelle, de la personne qui a reçu la garde du pupille ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde.

   La demande doit être motivée et adressée au tuteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande [*point de départ*]. 

    Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas [*comparution personnelle*] pour être entendue par le conseil lors de sa réunion. Le commissaire de la République peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à deux semaines, au maximum [*délai*].
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le commissaire de la République en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article 14 ci-dessus, pour qu'il statue sur ce projet. Le commissaire de la République informe immédiatement le président du conseil général de cette demande. 
   Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil général, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.
   Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois [*durée*] au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur. 
   Lorsque le conseil de famille se prononce en faveur d'un projet d'adoption plénière, le tuteur fixe, avec son accord, la date de placement en vue d'adoption défini à l'article 351 du code civil.