Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous :

 En %
   1. Lycées :

 1re catégorie

 5 

 2e catégorie

 35 

 3e catégorie

 30 

 4e catégorie

 30    2. Lycées professionnels :

 1re catégorie

 30 

 2e catégorie

 30 

 3e catégorie

 25 

 4e catégorie

 15    3. Collèges :

 1re catégorie

 20 

 2e catégorie

 40 

 3e catégorie

 34 

 4e catégorie

 6 
   Les écoles normales d'instituteurs, le centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, le centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et le centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, d'une part, les écoles normales nationales d'apprentissage et les centres de formation des professeurs de l'enseignement technique, d'autre part, sont répartis selon les pourcentages suivants :
   1re catégorie : 20 p. 100 :
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 20 p. 100.
Peuvent accéder à la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie, dans la limite du quinzième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l'année précédente dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude. Pour l'année 1989, la limite du quinzième s'apprécie par rapport au nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées la même année dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie.
   Ces candidats doivent occuper un emploi de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du 1er degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école, et justifier de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 [*pourcentage*] celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps de personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Peuvent accéder à la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie, dans la limite du quinzième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l'année précédente dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude. Pour l'année 1989, la limite du quinzième s'apprécie par rapport au nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées la même année dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie.
   Ces candidats doivent occuper un emploi de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du 1er degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école, et justifier de cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 [*pourcentage*] celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps de personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, comprenant notamment un stage en entreprise d'une durée au moins égale à six semaines accompli en France ou dans l'un des Etats de la Communauté économique européenne.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps, en qualité de stagiaire, par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Pendant le stage, dont la durée est de deux ans, ils sont placés en position de détachement. Ils peuvent être délégués, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'un des emplois de direction visés à l'article 1er ci-dessus.
   Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   A l'issue du stage, les intéressés sont soit titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris sur proposition du recteur, soit réintégrés dans leur corps d'origine. La titularisation entraîne de plein droit la nomination dans l'emploi sur lequel la délégation avait été prononcée.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Au cas où le maintien en fonctions d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement de l'établissement, le ministre de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de l'intéressé. Le ministre de l'éducation nationale saisit sans délai la commission consultative paritaire nationale compétente. L'intéressé conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans son emploi.
Pour l'atttribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale [*autorité compétente*], après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous :
       1. Lycées et établissements publics dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué :
   1re catégorie : 5 p. 100 ;
   2e catégorie : 35 p. 100 ;
   3e catégorie : 35 p. 100 ;
   4e catégorie : 25 p. 100.
         2. Lycées professionnels :
   1re catégorie : 30 p. 100 ;
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 10 p. 100.
         3. Collèges :
   1re catégorie : 20 p. 100 ;
   2e catégorie : 40 p. 100 ;
   3e catégorie : 35 p. 100 :
   4e catégorie : 5 p. 100.
   Les écoles normales d'instituteurs, le centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, le centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et le centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, d'une part, les écoles normales nationales d'apprentissage et les centres de formation des professeurs de l'enseignement technique, d'autre part, sont répartis selon les pourcentages suivants :
   1re catégorie : 20 p. 100 :
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 20 p. 100.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché. Lorsque le fonctionnaire détaché avait atteint dans son corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade dans lequel il est détaché, il est classé au dernier échelon de ce grade et conserve à titre personnel son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un indice au moins égal dans son nouveau corps.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Le nombre des fonctionnaires placés en position de détachement en application de chacun des deux alinéas de l'article 29 ci-dessus ne peut excéder 5 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire du grade considéré.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les corps de personnels de direction avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
Les commissions consultatives paritaires nationales prévues à l'article 25 ci-dessus sont obligatoirement consultées préalablement à toute décision concernant les nominations dans les emplois de direction, les mutations, y compris celles prononcées dans l'intérêt du service, et les retraits d'emploi.
   Elles sont consultées avant que ne se prononcent sur ces mêmes décisions les commissions administratives paritaires compétentes.
Peuvent être placés en position de détachement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale, les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences de 1re classe et les maîtres-assistants de 1re classe.
Peuvent accéder à la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie, dans la limite du quinzième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l'année précédente dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Ces candidats doivent occuper un emploi de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du 1er degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école, et justifier de cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
   Peuvent de la même façon être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats appartenant à l'un des corps énumérés au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus et justifiant de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps et exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus depuis deux ans au moins.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps de personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, comprenant notamment un stage en entreprise d'une durée au moins égale à six semaines accompli en France ou dans l'un des Etats de la Communauté économique européenne.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps, en qualité de stagiaire, par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Pendant le stage, dont la durée est de deux ans, ils sont placés en position de détachement. Ils peuvent être délégués, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'un des emplois de direction visés à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, comprenant notamment un stage en entreprise d'une durée au moins égale à six semaines accompli en France ou dans l'un des Etats de la Communauté économique européenne.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps, en qualité de stagiaire, par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Pendant le stage, dont la durée est de deux ans, ils sont placés en position de détachement. Ils peuvent être délégués, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'un des emplois de direction visés à l'article 1er ci-dessus.
   Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont classés dans la 2e classe de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, les personnels qui sont reclassés à un échelon autre que le dernier échelon conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
   A l'issue du stage, les intéressés sont soit titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris sur proposition du recteur, soit réintégrés dans leur corps d'origine. La titularisation entraîne de plein droit la nomination dans l'emploi sur lequel la délégation avait été prononcée.
Peuvent accéder à la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie, dans la limite du quinzième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l'année précédente dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Ces candidats doivent occuper un emploi de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du 1er degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école, et justifier de cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 [*pourcentage*] celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps de personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché. Lorsque le fonctionnaire détaché avait atteint dans son corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade dans lequel il est détaché, il est classé au dernier échelon de ce grade et conserve à titre personnel son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un indice au moins égal dans son nouveau corps.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Le nombre des fonctionnaires placés en position de détachement en application de chacun des deux alinéas de l'article 29 ci-dessus ne peut excéder 5 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire du grade considéré.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les corps de personnels de direction avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
Pour l'atttribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale [*autorité compétente*], après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous :
         1. Lycées :
   1re catégorie : 20 p. 100 [*pourcentage*] ;
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 20 p. 100.
         2. Lycées professionnels :
   1re catégorie : 30 p. 100 ;
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 10 p. 100.
         3. Collèges :
   1re catégorie : 20 p. 100 ;
   2e catégorie : 40 p. 100 ;
   3e catégorie : 35 p. 100 :
   4e catégorie : 5 p. 100.
   Les écoles normales d'instituteurs, le centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, le centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et le centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, d'une part, les écoles normales nationales d'apprentissage et les centres de formation des professeurs de l'enseignement technique, d'autre part, sont répartis selon les pourcentages suivants :
   1re catégorie : 20 p. 100 :
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 20 p. 100.
Le ministre de l'éducation nationale procède aux mutations de personnels occupant un emploi de direction. Les mutations peuvent être prononcées soit dans l'intérêt du service, soit sur demande des intéressés.
   Peuvent demander leur mutation les personnels de direction occupant leur emploi depuis [*durée minimale*] trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre de l'éducation nationale, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoints.
Peuvent également être intégrés, sur leur demande, les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui, placés en position de détachement auprès d'un autre ministre, occupent, à la date de publication du présent décret et depuis [*durée minimale*] au moins une année, un emploi de direction dans l'un des établissements d'enseignement ou de formation dont la situation justifie l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et des ministres intéressés.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 3e classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie les professeurs de lycée professionnel du 1er grade, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement, les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, les professeurs d'enseignement général de collège, les conseillers d'éducation, les directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée de collège, les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés dans le corps des personnels de direction de 1re catégorie au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus sont classés dans la 2e classe de ce corps à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
   Les personnels qui sont reclassés à un échelon autre que le dernier échelon conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
   Les personnels qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice terminal de la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ceux d'entre eux qui avaient atteint un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal de la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
   A l'issue du stage, les personnels de direction de 1re catégorie stagiaires sont soit titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur proposition du recteur, soit réintégrés dans leurs corps d'origine. La titularisation entraîne de plein droit la nomination dans l'emploi sur lequel la délégation avait été prononcée.
Peuvent accéder à la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie, dans la limite du quinzième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l'année précédente dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Ces candidats doivent occuper un emploi de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du 1er degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de maître directeur, et justifier de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 [*pourcentage*] celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps de personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, dans les conditions fixées aux articles 34 et 35 ci-dessous, les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'inspection titulaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, dans l'un des emplois de direction suivants, mentionnés à l'article 1er du décret du 8 mai 1981 susvisé :
   proviseur de lycée ;
   censeur des études de lycée ;
   proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;
   censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
   principal de collège ;
   principal adjoint de collège ;
   directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique ;
   directeur d'école normale nationale d'apprentissage ;
   directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage ;
   directeur d'école normale primaire ;
   directeur du centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée ;
   directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée ;
   directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
   Les personnels délégués dans les fonctions correspondantes, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 susvisé, ne peuvent être intégrés qu'à l'issue de la période de délégation, après avis favorable du recteur et de la commission consultative paritaire nationale compétente.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Au cas où le maintien en fonctions d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement de l'établissement, le ministre de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de l'intéressé. Le ministre de l'éducation nationale saisit sans délai la commission administrative paritaire nationale compétente. L'intéressé conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans son emploi.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale [*autorité compétente*] conformément au tableau ci-dessous :

 CORPS ET GRADE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTEGRATION Professeurs agrégés hors classe. Personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe. Professeurs agrégés et assimilés de classe normale. Personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe. Professeurs certifiés et assimilés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du 2e grade, conseillers principaux d'éducation, inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, inspecteurs de l'enseignement technique. Personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe. Professeurs de lycée professionnel du 1er grade, professeurs techniques chefs de travaux de lycée professionnel, professeurs techniques adjoints de lycée technique, chargés d'enseignement, adjoints d'enseignement, professeurs d'enseignement général de collège, conseillers d'éducation, directeurs de collège d'enseignement technique. Personnels de direction de 2e catégorie, 3e classe.
Il est créé :
   1° Une commission consultative paritaire nationale compétente pour l'ensemble des emplois de direction désignés ci-après :
   - proviseur de lycée,
   - proviseur de lycée professionnel,
   - principal de collège ;
   2° Une commission consultative paritaire nationale compétente pour l'ensemble des emplois désignés ci-après :
   - proviseur adjoint de lycée,
   - proviseur adjoint de lycée professionnel,
   - principal adjoint de collège ;
   3° Une commission consultative paritaire nationale compétente pour les emplois désignés ci-après :
   - directeur d'école normale d'instituteurs, directeur d'école normale nationale d'apprentissage, directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, directeur du centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole ;
   - directeur adjoint d'école normale d'instituteurs et directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage.
   La composition de chacune des commissions prévues ci-dessus, le mode de désignation de leurs membres et les conditions de leur fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale et de la fonction publique.
Les personnels visés à l'article 12 ci-dessus qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice terminal du grade d'accueil sont classés au dernier échelon, avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ceux d'entre eux qui, dans leur corps d'origine, avaient atteint un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal du grade d'accueil conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 3e classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie les professeurs de lycée professionnel du 1er grade, les professeurs techniques chefs de travaux de lycée professionnel, les professeurs techniques adjoints de lycée technique, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement, les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, les professeurs d'enseignement général de collège, les conseillers d'éducation et les conseillers d'orientation.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré, à un corps de personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation.
   Peuvent en outre se présenter au concours de recrutement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie les directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée de collège, les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré.
   Le nombre de postes mis au concours chaque année ne peut êtr e inférieur au tiers du nombre des emplois vacants la même année dans la 2e classe du corps.
Les personnels visés à l'article 12 ci-dessus qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade d'accueil sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les commissions consultatives paritaires nationales prévues à l'article 25 ci-dessus peuvent siéger en formations paritaires mixtes lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur une mutation comportant changement de catégorie d'emploi.
   L'arrêté prévu à l'article 25 ci-dessus détermine la composition des formations paritaires mixtes visées à l'alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
Lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 13 ci-dessus leur sont applicables.
Les personnels recrutés en application de l'article 6 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie.
   Ils sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessous, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Toutefois, les personnels de direction de la 1re classe du corps de 2e catégorie qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
   Les personnels recrutés en application de l'article 10 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie.
   Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, l'avancement d'échelon en 2e et en 3e classe a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté.
   Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :

 ECHELONS CHOIX ANCIENNETE

 Du 1er au 2e échelon 1 an 1 an

 Du 2e au 3e échelon 1 an 1 an 6 mois

 Du 3e au 4e échelon 1 an 1 an 6 mois

 Du 4e au 5e échelon 2 ans 2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e échelon 2 ans 6 mois 3 ans

 Du 6e au 7e échelon 2 ans 6 mois 3 ans

 Du 7e au 8e échelon 2 ans 6 mois 3 ans

 Du 8e au 9e échelon 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois

 Du 9e au 10e échelon 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois

 Du 10e au 11e échelon 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois
   Le ministre de l'éducation nationale établit, pour chaque année scolaire, une liste des personnels de direction appartenant à chaque classe de chacun des corps concernés atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la limite de 80 % de l'effectif des personnels inscrits sur cette liste.
   Les personnels qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels mentionnés à l'article 32, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 34 et 35 ci-dessus.
   Pour les bonifications indiciaires, les assimilations sont faites selon les correspondances suivantes  [*tableau non reproduit*]:
La 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie comporte onze échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et à deux ans six mois dans les échelons suivants.
Les nominations à la 1re classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Toutefois, les personnels de direction de 1re catégorie ayant atteint le 11e échelon de la 2e classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la 2e classe des corps de personnels de direction est fixée ainsi qu'il suit :
   1re catégorie : un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons, deux ans et six mois dans les échelons suivants ;
   2e catégorie : un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons, deux ans et six mois dans les échelons suivants.
Peuvent être placés en position de détachement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie les inspecteurs d'académie, les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences de 1re classe et les maîtres-assistants de 1re classe.
   Peuvent être placés en position de détachement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'enseignement technique et les inspecteurs de l'information et de l'orientation.
Art. 21. - Les nominations à la 2e classe des corps de personnels de direction de 2e catégorie sont prononcées, par le ministre de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   Jusqu'au 31 décembre 1985, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 2e class e de leur corps les personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de deux années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Dès leur nomination à la 2e classe, les intéressés sont clas sés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les nominations à la 1re classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur corps les personnels de direction de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de cette classe et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE (échelons)

 III = Ancienneté conservée
 :--:---:----------------------:
 : I: II:         III          :
 :--:---:----------------------:
 :6+: 6e: 3/4 de l'anc. acquise:
 :  :   : + 1 an 6 mois        :
 :6-: 7e: 3/4 de l'anc. acquise:
 :  :   : au-delà de 8 mois    :
 :7+: 7e: 4/5 de l'anc. acquise:
 :  :   : + 1 an               :
 :7-: 8e:11/9 de l'anc. acquise:
 :  :   :au-delà de 1 an 3 mois:
 :8+: 8e:13/16 de l'anc. acquis:
 :  :   : + 11 mois            :
 :8-: 9e: 5/7 de l'anc. acquise:
 :  :   : - 1 an 4 mois        :
 :9+: 9e: 4/5 de l'anc. acquise:
 :  :   : + 10 mois            :
 :9-:10e: 4/5 de l'anc. acquise:
 :  :   au-delà de 2 ans 1 mois:
 :10+ 10:13/32 de l'anc. acquis:
 :  :   : + 4 mois             :
 :10- 10: 3/4 de l'anc. acquise:
 :  :   :  au-delà de 5 ans    :
 :4 mois, ds la limite de 3 ans:
 :--:---:----------------------:

 6+ = 6e échelon avant 8 mois

 6- = 6e échelon après 8 mois

 7+ = 7e échelon avant 1 an 3 mois

 7- = 7e échelon après 1 an 3 mois

 8+ = 8e échelon avant 1 an 4 mois

 8- = 8e échelon après 1 an 4 mois

 9+ = 9e échelon avant 2 ans 1 mois

 9- = 9e échelon après 2 ans 1 mois

 10+ = 10e échelon avant 5 ans 4 mois

 10- = 10e échelon après 5 ans 4 mois
Peuvent être placés en position de détachement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe, les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences de 1re classe et les maîtres-assistants de 1re classe.
Les nominations à la 1re et à la 2e classe des corps de personnels de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re et à 2e classe de leur corps les personnels de direction respectivement de 2e et de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de cinq années [*durée minimale*] de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Dès leur nomination à la 1re ou à la 2e classe, les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les personnels recrutés en application de l'article 6 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie.
   Les personnels recrutés en application de l'article 10 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie.
   Les personnels visés aux deux alinéas précédents sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
   Dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée aux articles 17 et 18 ci-dessous, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou corps, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les personnels recrutés en application de l'article 6 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie.
   Les personnels recrutés en application de l'article 10 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie.
   Les personnels visés aux deux alinéas précédents sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée aux articles 17 et 18 ci-dessous, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou corps, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 21. - Les nominations à la 1re classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re class e de leur corps les personnels de direction de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont clas sés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie les professeurs certifiés et assimilés, les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues.
   Le nombre des postes mis au concours chaque année ne peut être inférieur au tiers du nombre des emplois vacants la même année dans la 2e classe du corps.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie les professeurs certifiés et assimilés, les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation et les directeurs de centre d'information et d'orientation.
   Le nombre des postes mis au concours chaque année ne peut être inférieur au tiers du nombre des emplois vacants la même année dans la 2e classe du corps.
Les personnels des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus sont recrutés :
   1° Soit par la voie de concours ouverts aux candidats âgés au minimum de trente ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps et grades énumérés aux articles 7, 8 et 9 ci-après ;
   2° Soit après inscription sur une liste d'aptitude annuelle arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, dans les conditions et dans les limites prévues aux articles 6 et 10 ci-après.
   Les listes d'aptitude sont établies sur la proposition des recteurs, après consultation de la commission administrative paritaire correspondante.
Le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
   Sont admis à se présenter aux concours prévus à l'article 4 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article, appartiennent à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer.
Le décret du 8 mai 1981 susvisé est maintenu en vigueur en tant qu'il concerne :
   les directeurs adjoints chargés de section d'éducationspécialisée de collège ;
   les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté ;
   les directeurs d'école régionale du premier degré.
   A cet effet :
   a) Dans ledit décret, les mots : " directeur d'école nationale de perfectionnement " sont remplacés par les mots : " directeur d'établissement régional d'enseignement adapté " et les mots :

 " directeur d'école nationale du premier degré " sont remplacés par les mots : " directeur d'école régionale du premier degré " ;
   b) Aux articles 21 et 25 dudit décret, les mots : " les membres du corps enseignant titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé " sont remplacés par les mots : " les membres des corps d'enseignement et de direction titulaires du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée ".
Le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Sont admis à se présenter aux concours prévus à l'article 4 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article, appartiennent à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer.