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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte notamment sur : 

    L'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et de sa capacité de travail ; 

    La constatation des abus en matière de soins, d'interruption de travail et d'application de la tarification des honoraires ; 

    La prévention de l'invalidité et la possibilité de réadaptation professionnelle. 

   Le service du contrôle médical est également appelé à donner son avis sur le point de savoir si l'assuré ou l'ayant droit remplit les conditions requises pour bénéficier de la limitation ou de la suppression éventuelle de la participation aux frais, conformément aux dispositions de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale. 

   Ces avis, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, inaptitude au travail, et, lorsqu'il s'agit des salariés agricoles, pour les accidents du travail. 

   Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse, sur le plan médical de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. 
   Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par le présent décret et par le décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte notamment sur : 

    L'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et de sa capacité de travail ; 

    La constatation des abus en matière de soins, d'interruption de travail et d'application de la tarification des honoraires ; 

    La prévention de l'invalidité et la possibilité de réadaptation professionnelle. 

   Le service du contrôle médical est également appelé à donner son avis sur le point de savoir si l'assuré ou l'ayant droit remplit les conditions requises pour bénéficier de la limitation ou de la suppression éventuelle de la participation aux frais, conformément aux dispositions de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale. 

   Ces avis, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, inaptitude au travail, et, lorsqu'il s'agit des salariés agricoles, pour les accidents du travail. 

   Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse, sur le plan médical de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. Elle est communiquée sur sa demande au directeur de l'établissement et à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 du décret n° 83-744 du 21 août 1983. Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées sur leur demande au président de la commission médicale d'établissement ou au médecin désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier et au médecin inspecteur départemental.
   Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par le présent décret et par le décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984.
Nonobstant les dispositions de l'article 16 du décret du 3 août 1964, la section des assurances sociales et la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non-salariés des professions agricoles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, auxquelles sont adjoints un représentant du haut-comité médical de la sécurité sociale et un représentant de l'ordre national des médecins, ont compétence pour connaître du fonctionnement du contrôle médical, et notamment des matières mentionnées aux articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret. 
   Ces sections peuvent, en particulier, être saisies, par tous les organismes habilités à la gestion des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille, des difficultés susceptibles de se produire à l'occasion du fonctionnement du service du contrôle médical.
Les praticiens conseils ne peuvent être titularisés qu'après avoir effectué un stage et après avis du médecin conseil, chef de service. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, pris sur proposition du haut-comité médical de la sécurité sociale, fixe les conditions dans lesquelles ce stage est effectué. 
   Les praticiens conseils des différents échelons sont appelés à des stages de perfectionnement en cours de carrière, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pris sur proposition du haut-comité médical de la sécurité sociale.
Toute création d'oeuvres ou institutions quelconques à caractère médical, sanitaire ou social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire ne peut intervenir qu'après consultation du médecin conseil départemental ou pluridépartemental, chef de service, et, le cas échéant, s'il s'agit d'oeuvres ou d'institutions de portée régionale ou nationale, du médecin conseil national. 
   Il en est de même de toute extension des oeuvres ou institutions déjà créées.
Les praticiens conseils du contrôle médical du régime agricole de protection sociale des échelons départementaux ou pluridépartementaux et les médecins conseils, chefs de service, ne peuvent être nommés [*conditions requises*] que s'ils figurent sur des listes d'aptitude établies par catégorie, sur épreuves ou sur titres, et arrêtées par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*]. 

   Les praticiens conseils des échelons départementaux ou pluridépartementaux sont nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. 

   Les médecins conseils, chefs de service, sont nommés dans les mêmes conditions. 
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pris après avis du haut-comité médical de la sécurité sociale, détermine les conditions dans lesquelles les listes susvisées sont établies ; la liste d'aptitude pour les fonctions de médecin conseil, chef de service, est fixée après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du Code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, la durée des services effectifs requise pour l'accès au grade d'infirmier général ou d'infirmière générale est ramenée à quatre ans en faveur des infirmiers généraux adjoints et des infirmières générales adjointes qui ont été nommés dans leur emploi par voie d'intégration en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions des articles L. 811 (2e alinéa) et L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique, les agents visés aux articles 3 et 5 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont satisfaisantes.

    Les agents nommés dans les emplois visés à l'article 2 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent.

    Dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Si, lors de leur nomination, ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les agents exerçant, à la date de publication du présent décret, des fonctions correspondant à l'un des emplois visés à l'article 2 ci-dessus et les agents ayant exercé les mêmes fonctions et se trouvant à la même date en position de détachement seront, selon les règles fixées à l'article 9 ci-dessus, intégrés en qualité d'infirmier ou d'infirmière général ou d'infirmier ou d'infirmière général adjoint dans les conditions suivantes :

    S'ils justifient à la date de publication du présent décret de cinq ans au moins de services effectifs dans les fonctions considérées ou possèdent le diplôme délivre par l'école internationale d'enseignement infirmier supérieur à l'issue de la deuxième année de scolarité, ils seront intégrés de plein droit sur leur demande.

    S'ils ne remplissent pas, à la même date, les conditions d'ancienneté de service ci-dessus définies, ils devront :

    1. S'ils réunissent entre trois et cinq ans de services effectifs dans l'un des emplois considérés, satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront définies par un arrêté du ministre chargé de la santé publique ;

    2. S'ils réunissent moins de trois ans de services effectifs dans l'un des emplois considérés, satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel précède d'un cycle de formation. Les modalités de cet examen et l'orientation de ce cycle seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Les agents exerçant, à la date de publication du présent décret, des fonctions correspondant à l'un des emplois visés à l'article 2 ci-dessus et les agents ayant exercé les mêmes fonctions et se trouvant à la même date en position de détachement seront, selon les règles fixées à l'article 9 ci-dessus, intégrés en qualité d'infirmier ou d'infirmière général ou d'infirmier ou d'infirmière général adjoint dans les conditions suivantes :

    S'ils justifient à la date de publication du présent décret de cinq ans au moins de services effectifs dans les fonctions considérées ou possèdent le diplôme délivré par l'école internationale d'enseignement infirmier supérieur à l'issue de la deuxième année de scolarité, ils seront intégrés de plein droit sur leur demande.

    S'ils ne remplissent pas, à la même date, les conditions d'ancienneté de service ci-dessus définies, ils devront :

    1. S'ils réunissent entre trois et cinq ans de services effectifs dans l'un des emplois considérés, satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront définies par un arrêté du ministre chargé de la santé publique ;

    2. S'ils réunissent moins de trois ans de services effectifs dans l'un des emplois considérés, satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel précède d'un cycle de formation. Les modalités de cet examen et l'orientation de ce cycle seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Les dispositions transitoires prévues par le présent article cessent d'être applicables à compter du 1er avril 1982.
Les cadres des personnels des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprennent :

    1) Dans les établissements comptant 1000 lits ou plus :

    Un infirmier général ou une infirmière générale ;

    Un infirmier général adjoint ou une infirmière générale adjointe ;

    Un infirmier général adjoint ou une infirmière générale adjointe supplémentaire par tranche de 500 lits au-delà de 1000 lits ;

    2) Dans les établissements comptant de 500 à 1000 lits :

    Un infirmier général ou une infirmière générale ;

    3) Un infirmier général ou une infirmière générale dans les établissements comptant de 300 à 500 lits dont l'emploi de directeur a été rangé à la 2e classe en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret modifié n° 69-662 du 13 juin 1969.

    Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte des lits installés à l'exclusion des berceaux des maternités, des lits de maison de retraite, des lits de crèche et des lits du personnel, le nombre de lits d'hospice étant compté pour moitié.
Sous réserve des dispositions des articles L. 811 (2e alinéa) et L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique, les infirmiers généraux adjoints et les infirmières générales adjointes sont recrutés par voie de concours sur épreuves organisés à l'échelon régional suivant les modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Ces concours sont ouverts par le préfet de région soit pour un, soit pour plusieurs établissements de la même région.

    Peuvent être admis à concourir :

    1) Les surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics ;

    2) Les surveillants et surveillantes des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics comptant au moins dix années de services effectifs dans les emplois d'infirmier ou d'infirmière, d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, de surveillant ou surveillante des services médicaux, dont trois années au moins dans ce dernier grade ;

    3) Les directeurs ou directrices d'écoles de cadres rattachées aux établissements d'hospitalisation publics ;

    4) Les moniteurs ou monitrices des écoles de cadres rattachées aux établissements d'hospitalisation publics ;

    5) Les directeurs et directrices des écoles d'infirmiers et infirmières rattachées aux établissements d'hospitalisation publics ;

    6) Les moniteurs et monitrices des écoles d'infirmiers et infirmières rattachées aux établissements d'hospitalisation publics comptant au moins dix années de services effectifs dans les emplois d'infirmier ou d'infirmière, d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, de surveillant ou surveillante des services médicaux, de moniteur ou monitrice d'école d'infirmiers et infirmières rattachée a un établissement d'hospitalisation public.

    Les candidats énumérés ci-dessus doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. Les candidats énumérés aux 3e, 4e, 5e et 6e doivent, en outre, avoir accompli trois années au moins de services effectifs en qualité de surveillant ou surveillante des services médicaux.

    Toutefois, peuvent se présenter aux concours ouverts pour le recrutement des infirmiers généraux adjoints ou infirmières générales adjointes dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers les candidats titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmière de secteur psychiatrique.

    Les agents recrutés en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus ne peuvent recevoir d'affectation que dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers.

    Au cours du stage prévu à l'article 9 ci-dessous, les infirmiers généraux adjoints et infirmières générales adjointes sont tenus de suivre un cycle de formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Lorsqu'un concours est ouvert pour pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les nominations sont effectuées dans l'ordre du classement au choix des candidats.
Sous l'autorité du chef d'établissement ou de l'agent des cadres de direction mandaté à cet effet, l'infirmier général ou l'infirmière générale est responsable de la coordination des activités des personnels des services médicaux à l'exclusion des sages-femmes.

    Il participe à la gestion des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers et propose leur affectation en fonction de leurs aptitudes.

    Il veille particulièrement, en liaison avec le corps médical de l'établissement, à la qualité des soins infirmiers et participe à la conception, à l'organisation et à l'évolution des services médicaux.
Sous réserve des dispositions des articles L. 811 (2e alinéa) et L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique, le grade d'infirmier général ou d'infirmière générale est accessible par voie de concours sur titres aux infirmiers généraux adjoints et aux infirmières générales adjointes comptant au moins cinq années de services effectifs dans leur grade. La composition du jury de ce concours est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Toute vacance de poste d'infirmier général ou d'infirmière générale est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la santé publique.

    Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans le cas où un concours sur titres a été ouvert, celle-ci procède à la nomination dans l'ordre de classement fixé par le jury.
Les avis des concours visés à l'article 6 ci-dessus ainsi que les avis de vacance de postes d'infirmier général adjoint ou d'infirmière générale adjointe sont publiés au Journal officiel de la République française, à la diligence du ministre chargé de la santé publique.

    Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de concours ou de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour chacun des emplois énumérés au présent statut, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

    Les durées maximales et minimales du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon seront égales à la durée moyenne augmentée ou réduite du quart.
Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, des aides aux investissements collectifs, tendant à l'amélioration de la productivité fourragère, peuvent être accordées dans les conditions précisées ci-après :
   a) Ces aides sont attribuées, conformément aux dispositions en vigueur en matière d'améliorations pastorales, aux collectivités locales, aux associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, aux groupements forestiers ainsi qu'aux groupements pastoraux agréés, pour l'aménagement et l'équipement des pâturages et des alpages exploités en commun ;
   b) Elles peuvent revêtir la forme de subventions en capital, à un taux compris entre 10 et 30 %, complétées par des prêts du crédit agricole, en vue de faciliter l'acquisition d'équipements pour améliorer la conservation des fourrages par les groupements agricoles, conformément au régime applicable aux groupements concernés.
Dans les zones de montagne et régions de piedmont, et par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret n° 74-129 du 20 février 1974, les investissements de caractère touristique ou artisanal réalisés sur l'exploitation agricole peuvent être pris en compte dans les plans de développement, sans pouvoir toutefois bénéficier des prêts spéciaux de modernisation.
   Les conditions dans lesquelles ces investissements pourront être pris en considération seront fixées par arrêtés conjoints du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'agriculture.
Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, les exploitations qui ne sont pas en mesure d'atteindre le revenu du travail visé à l'article 1er du décret n° 74-129 du 20 février 1974 peuvent bénéficier d'aides aux investissements dans la limite du maximum accordé aux exploitants titulaires d'un plan de développement en dehors des zones défavorisées, sous réserve que le caractère sélectif de l'encouragement à la modernisation, à l'intérieur des zones défavorisées, soit assuré.
   Toutefois, en matière d'investissements relatifs aux travaux d'amélioration foncière, les aides accordées au titre de cet article peuvent être équivalentes à celles dont bénéficient les exploitants titulaires d'un plan de développement dans la même zone.
Le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées est abrogé. L'arrêté du 28 avril 1976 relatif aux critères de délimitation des zones agricoles défavorisées et l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne restent en vigueur pour l'application du présent décret.
Les zones de montagne, telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus, et les régions de piedmont des zones de montagne mentionnées à l'article 4 a ci-dessus bénéficient :
   a) D'une indemnité destinée à compenser les handicaps naturels permanents, dans les conditions prévues au titre III ci-après ;
   b) D'un régime d'aides à certains investissements collectifs ayant pour objet l'amélioration de la productivité fourragère.
Les délimitations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont effectuées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
   Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 % de la superficie agricole utile nationale peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Par dérogation aux dispositions prévues au 1er alinéa du présent article, les régions de piedmont définies à l'article 4 a du présent décret peuvent être délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) précisera les conditions d'application de cette mesure.
Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, le revenu global du travail procuré par l'exploitation visé à l'article 3 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 peut être constitué, à l'achèvement du plan de développement, dans la limite de 50 %, par des revenus provenant de l'exercice d'activités non agricoles.
   Dans les zones de montagne, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 précité, le revenu du travail de provenance agricole doit correspondre à 70 % au moins du revenu de référence défini à l'article 2 du décret susvisé.
La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
   - soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
   - soit à la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes, telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
   - soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentué ; dans ce cas, le handicap, résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux deux premiers tirets.
   A ce titre, la zone de montagne comprend les communes et parties de communes figurant dans les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976.
Dans les autres régions défavorisées visées à l'article 4 b, ci-dessus, les mesures mentionnées aux alinéas b, c et d de l'article 6 ci-dessus peuvent être appliquées ; ces régions bénéficient en outre d'une indemnité destinée à compenser les handicaps permanents de l'élevage ovin dans les conditions prévues au titre III, article 10 bis ci-dessous.
Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.) mentionnée à l'article 7 ci-dessus tout agriculteur qui en présente la demande et répond aux conditions suivantes :
   1° Résider de façon permanente en zone de montagne ;
   2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile, en zone de montagne ;
   3° Tenir durant l'hiver au moins trois unités de gros bétail (U.G.B.) ou un cheptel reconnu équivalent ;
   4° Exercer en outre la profession agricole :
   - soit à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 2° ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail ; ces conditions sont réputées remplies lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ;
   - soit en tant que pluriactif, à la condition que les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du S.M.I.C. annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ;
   5° Ne pas être âgé de plus de soixante-cinq ans ou ne pas avoir fait valoir ses droits à la pension de retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 titre II du livre VII du code rural ; pour le bénéficiaire d'un avantage de vieillesse d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles n'ayant pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, le montant de l'avantage vieillesse perçu l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide sera déduit du montant de l'indemnité ; toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux pensions de réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse agricole ;
   6° S'engager à poursuivre l'activité agricole dans la zone de montagne pendant cinq ans au moins à compter du premier paiement de l'indemnité compensatoire ; la durée de l'engagement prévue prend fin à la date de l'obtention éventuelle de l'indemnité annuelle de départ ; l'agriculteur est libéré de cet engagement à la date d'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou lorsqu'il perçoit la pension de retraite prévue aux chapitres IV et IV-I du titre II du livre VII du code rural ;
   7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui être imposées par les pouvoirs publics.
Une indemnité compensatoire annuelle, dont le taux est fixé en fonction des handicaps naturels permanents, peut être accordée aux exploitants agricoles répondant aux conditions fixées au présent titre.
   Cette indemnité compensatoire porte le nom, respectivement, d'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.), d'indemnité spéciale de piedmont (I.S.P.), d'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées, selon la zone considérée.
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office exploitant directement, et les groupements pastoraux agréés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre, pour autant qu'ils sont effectivement propriétaires, pendant la durée de l'hivernage, du cheptel dont ils assurent la gestion.
   Un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'agriculture fixera le montant de l'indemnité maximale qui pourra leur être versée.
   Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 9 ci-dessus pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de ce même article 9 et 2° de l'article 10 pour la zone de piedmont peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale Montagne ou de l'indemnité spéciale Piedmont au même titre qu'un exploitant agricole individuel.
   Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 6° et 7° de l'article 9 ci-dessus, 2° et 3° de l'article 10 bis pour les autres régions défavorisées peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées au même titre qu'un exploitant agricole individuel.
Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.) mentionnée à l'article 7 ci-dessus tout agriculteur qui en présente la demande et répond aux conditions suivantes :
   1° Résider de façon permanente en zone de montagne ;
   2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile, en zone de montagne ;
   3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à tenir, pendant la saison d'hiver du 21 décembre au 19 mars, un effectif évalué en unités de gros bétail (U.G.B.) au moins égal à celui déclaré et au minimum de trois U.G.B.
   S'il appuie sa demande sur une production végétale, exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche par arrêté interministériel, et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans les zones défavorisées des départements d'outre-mer.
   4° Exercer en outre la profession agricole :
   - soit à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 2° ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail ; ces conditions sont réputées remplies lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ;
   - soit en tant que pluriactif, à la condition que les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du S.M.I.C. annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ;
   5° Ne pas être âgé de plus de soixante-cinq ans ou ne pas avoir fait valoir ses droits à la pension de retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 titre II du livre VII du code rural ; pour le bénéficiaire d'un avantage de vieillesse d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles n'ayant pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, le montant de l'avantage vieillesse perçu l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide sera déduit du montant de l'indemnité ; toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux pensions de réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse agricole ;
   6° S'engager à poursuivre l'activité agricole dans la zone de montagne pendant cinq ans au moins à compter du premier paiement de l'indemnité compensatoire ; la durée de l'engagement prévue prend fin à la date de l'obtention éventuelle de l'indemnité annuelle de départ ; l'agriculteur est libéré de cet engagement à la date d'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou lorsqu'il perçoit la pension de retraite prévue aux chapitres IV et IV-I du titre II du livre VII du code rural ;
   7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui être imposées par les pouvoirs publics.
Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.) visée à l'article 8 ci-dessus, tout agriculteur qui en présente la demande et répond aux conditions suivantes :
   1° Résider de façon permanente en zone de montagne.
   2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile, en zone de montagne.
   3° Tenir durant l'hiver au moins trois unités de gros bétail (U.G.B.) ou un cheptel reconnu équivalent ;
   4° Exercer en outre la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 2° ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail.
   Toutefois ces conditions sont réputées remplies lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'indemnité en ce qui concerne la zone de montagne définie à l'article 2 du présent décret, et à la moitié du S.M.I.C. en ce qui concerne la zone de piedmont définie à l'article 4 du présent décret.
   5° Ne pas être âgé de plus de soixante-cinq ans ou ne pas être bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ non complément de retraite.
   Pour le bénéficiaire d'un avantage de vieillesse d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'ayant pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, le montant de l'avantage vieillesse perçu pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'indemnité, sera déduit du montant de l'indemnité.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux pensions de réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse agricole.
   6° S'engager à poursuivre l'activité agricole dans la zone de montagne pendant cinq ans au moins ou, s'il est âgé de plus de soixante ans, jusqu'à la fin de l'hivernage précédant son soixante-cinquième anniversaire.
   Toutefois, la durée de l'engagement prévu au présent alinéa prend fin à la date de l'obtention éventuelle de l'indemnité viagère de départ non complément de retraite.
   7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui être imposées par les pouvoirs publics.
Dans les zones agricoles défavorisées, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du présent décret, l'ensemble des aides accordées pour des investissements susceptibles d'être pris en considération dans le cadre d'un plan de développement au titre de l'article 17 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 susvisé ne peut excéder l'aide qui résulterait du financement de l'ensemble de ces investissements par un prêt d'une durée de quinze ans comportant une bonification d'intérêt de 7 % maximum laissant à la charge du bénéficiaire un intérêt au moins égal à 2 % par an, dans la limite du plafond par unité de main-d'oeuvre définie en application de ce même article.
   Les investissements relevant de l'article 19 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 ne sont pas compris dans ces plafonds et sont réglés par des textes particuliers précisant le régime des aides applicable à chaque catégorie d'investissement.
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office exploitant directement et les groupements pastoraux agréés peuvent bénéficier des dispositions du présent titre, pour autant qu'ils sont effectivement propriétaires, pendant la durée de l'hivernage, du cheptel dont ils assurent la gestion.
   Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 8 ci-dessus pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de l'article 8 et 2° de l'article 9 pour la zone de piedmont, 3°, 6° et 7° de l'article 8 et 2° de l'article 10 pour les autres régions défavorisées peuvent bénéficier de l'aide compensatoire selon les cas, au même titre qu'un exploitant agricole individuel.
Les taux unitaires moyens, les taux de conversion des catégories de cheptel en U.G.B., le plafonnement des unités primées, les montants minimum et maximum de l'aide qui peut être versée au bénéficiaire remplissant les conditions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent décret ainsi que le montant de l'indemnité maximale qui peut être versée aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées visée à l'article 8 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des alinéas 4 à 7 inclus de l'article 9 ci-dessus, qui en présente la demande et répond en outre aux conditions suivantes :
   1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;
   2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie agricole utile représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile, en zone défavorisée ;
   3° Tenir durant l'hiver au moins trois équivalents d'unité de gros bétail (U.G.B.) de cheptel ovin.
L'indemnité spéciale de montagne ou l'indemnité spéciale de piedmont allouée à chaque agriculteur est calculée au prorata de l'importance du troupeau présent sur l'exploitation, dans la limite d'une U.G.B. par hectare de superficie fourragère.
   Le taux unitaire minimum et le taux unitaire maximum de l'indemnité spéciale Montagne et de l'indemnité spéciale Piedmont ainsi que le montant maximum de l'indemnité qui peut être versée à un chef d'exploitation remplissant les conditions prévues aux articles 9 ou 10 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre du Budget, du ministre de l'Economie, du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (départements et territoires d'outre-mer).
   L'indemnité est attribuée, d'une façon générale, en fonction du cheptel selon un barème de conversion en U.G.B., arrêté comme il est indiqué au premier alinéa ci-dessus. Dans les régions de piedmont, le nombre de vaches laitières à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité spéciale ne peut dépasser dix unités par exploitant bénéficiaire, et le montant unitaire de l'indemnité par vache laitière est de 80 % du montant unitaire de l'indemnité accordée aux autres U.G.B. dans ces régions.
   Le taux unitaire de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées et le montant maximum de l'indemnité qui peut être versée à un chef d'exploitation remplissant les conditions des articles 9 et 10 bis du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer).
   L'indemnité compensatoire dans les autres zones défavorisées allouée à chaque agriculteur est calculé au prorata de l'importance du troupeau présent sur l'exploitation dans la limite d'une U.G.B. par hectare de superficie fourragère.
En zone de montagne définie à l'article 2 du présent décret, l'I.S.M. peut être attribuée à certains exploitants pluri-actifs ne satisfaisant pas au 4° de l'article 9 ci-dessus, et ce dans la limite de vingt unités de gros bétail (U.G.B.) à la condition que les revenus non agricoles de leur foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du S.M.I.C. annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'indemnité et qu'ils répondent à toutes les autres conditions prévues à l'article 9 du présent titre.
Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piedmont (I.S.P.) visée à l'article 7 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 ci-dessus, qui en présente la demande et répond en outre aux conditions suivantes :
   1° Résider de façon permanente en zone de piedmont ou en zone de montagne ;
   2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie agricole utile représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile, en zone de piedmont ou de montagne ;
   3° Exercer en outre la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 2° ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail ; ces conditions sont réputées remplies lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont inférieurs à la moitié du S.M.I.C. pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'indemnité.
L'agriculteur est tenu d'accepter les contrôles et obligations prescrits par l'autorité administrative pour vérifier le bien-fondé de sa demande. En cas de refus de contrôle, l'agriculteur, sans préjudice de l'application de l'article 15 (1°) du présent décret, peut être exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante.
Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piedmont (I.S.P.) visée à l'article 8 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des alinéas 3° à 7° inclus de l'article 9 ci-dessus, qui en présente la demande et répond en outre aux deux conditions suivantes :
   1° Résider de façon permanente en région de piedmont ou en zone de montagne ;
   2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie agricole utile représentant, au moins, au total 3 hectares de superficie agricole utile, en zone de piedmont ou de montagne.
1° A l'exception des cas visés au 2° ci-dessous, toute discordance entre la demande et les unités effectivement constatées entraîne soit le rejet de la demande, soit le remboursement total de l'indemnité déjà versée.
   2° L'indemnité est maintenue en totalité ou en partie dans les cas suivants :
   - circonstances de la vie naturelle du troupeau telles que mortalité sur l'exploitation ou abattage d'urgence : l'indemnité est maintenue en totalité pour les unités éligibles, à condition que le bénéficiaire en ait informé, par écrit, l'autorité administrative dans un délai de dix jours suivant l'événement ;
   - écart d'au plus 5 p. 100 entre les effectifs déclarés et les effectifs éligibles constatés : l'indemnité est diminuée de 20 p. 100 ;
   - cas de force majeure, au sens de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1244-82 du 19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes : l'indemnité est maintenue en totalité.
Les zones définies à l'article 3 ci-dessus se subdivisent en :
   a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article 2 du présent décret et dont les critères de délimitation seront prévus par un arrêté ultérieur du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances ;
   b) Autres régions défavorisées.
Les autres zones agricoles défavorisées se composent de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production et doivent répondre simultanément aux caractéristiques suivantes :
   - présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à l'intensification, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs et utilisables principalement pour l'élevage extensif ;
   - en raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux indices caractérisant la situation économique de l'agriculture ;
   - faible densité ou tendance à la régression d'une population dépendant de manière prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée mettrait en cause la viabilité de la zone et son peuplement.
   Peuvent être en outre assimilées aux zones répondant à ces caractéristiques des zones de faibles superficies affectées de handicaps spécifiques et dans lesquelles le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer l'entretien de l'espace naturel et leur vocation touristique ou pour des motifs de protection côtière, la superficie de l'ensemble de ces zones ne pouvant dépasser 2,5 % de la superficie du territoire national.
Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées visées à l'article 7 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 ci-dessus, du 3° de l'article 9 ci-dessus et, en outre, aux conditions suivantes :
   1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;
   2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie agricole, en zone défavorisée.
Les médecins du travail des établissements dans lesquels sont implantées les installations nucléaires de base assurent l'évaluation de l'exposition interne des travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2. Ils en adressent les résultats aux médecins du travail des entreprises extérieures. Ils sont chargés de la délivrance des premiers soins.
   Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles est assuré le transfert des données médicales entre les établissements dans lesquels interviennent les travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2 et les médecins du travail des entreprises qui les emploient ainsi qu'entre les établissements eux-mêmes.
Par. I - Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail pour chaque travailleur.

    Par. II - Mention de ce dossier spécial doit être faite au dossier médical ordinaire de médecine du travail [*formalités*].

    Par. III - Ce dossier doit contenir [*contenu*] :

    a) Une fiche de nuisance mentionnant la nature du travail effectué, la nature des rayonnements, la durée des périodes de travail exposant à ces rayonnements ;

    b) Une fiche d'irradiation mentionnant les dates et les résultats des contrôles des équivalents de dose reçus ;

    c) Les dates et les résultats des examens cliniques et des examens de laboratoire.

   Par. IV - Le dossier spécial de chaque travailleur doit être conservé par le service médical de l'entreprise pendant la durée de la vie de l'intéressé et, en tout cas, pendant au moins trente ans après la fin de la période d'exposition aux rayonnements.

    Par. V - Si l'entreprise vient à disparaître, ou si le travailleur vient à changer d'entreprise, le dossier est transmis au service médical du service central de protection contre les rayonnements ionisants, à charge pour celui-ci d'en adresser une copie, sur sa demande, au service médical de la nouvelle entreprise où travaille l'intéressé.

    Par. VI - Le dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture [*autorité compétente*] approuve les termes de recommandations à faire au médecin du travail ; il précise notamment les modalités des examens spécialisés complémentaires effectués en application de l'article R. 241-52 du code du travail, ou, pour les salariés agricoles, de l'article 34 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Les chantiers ou locaux situés en dehors de la zone contrôlée dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de recevoir des équivalents de dose supérieurs à ceux qui sont fixés pour les personnes du public doivent faire l'objet d'un contrôle d'ambiance selon les méthodes fixées par l'arrêté du ministre du travail prévu à l'article 19 du décret susvisé du 15 mars 1967.
   Les résultats de ce contrôle sont tenus à la disposition des agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants, de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre et du médecin du travail ainsi que du comité d'hygiène et de sécurité et des délégués du personnel.
Les entreprises extérieures qui interviennent en zone contrôlée dans une installation nucléaire de base ou les entreprises de travail temporaire qui mettent des salariés à disposition pour de telles interventions doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des tâches sous rayonnements ionisants.
   Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture.