Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande de convention de contrat emploi consolidé mentionnée à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail doit être présentée par l'employeur avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   La convention, qui est conclue entre l'Etat et l'employeur, doit comporter les mentions suivantes :
   a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
   b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
   c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
   d) Le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat ;
   e) La nature des activités faisant l'objet du contrat ;
   f) La durée du contrat de travail ;
   g) La durée hebdomadaire du travail ;
   h) Le montant de la rémunération correspondante ;
   i) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ;
   j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
   Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation organisée par l'employeur au titre de l'article L. 322-4-8-1, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
   a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
   b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation ;
   c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.
L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'organisme employeur. Le premier versement est effectué à la date d'embauche du salarié et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.
   En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme fixé initialement, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues pour l'année d'exécution en cours, au titre de l'aide prévue à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, en cas de force majeure, de rupture au cours de la période d'essai, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement ne porte que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non réalisé.
L'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail est calculée à partir du total de la rémunération brute versée par l'employeur, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle, compte non tenu des charges exonérées en application des dispositions contenues au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures hebdomadaires et d'un salaire plafonné à 120 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Le principe de l'aide de l'Etat est réexaminé tous les douze mois au moment de la signature de l'avenant à la convention prévue au II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.
   Cette aide est égale :
   - pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à 60 p. 100 du montant mentionné au premier alinéa du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 50 p. 100 la deuxième année, 40 p. 100 la troisième année, 30 p. 100 la quatrième année, 20 p. 100 la cinquième année, ou, pour les plus en difficulté d'entre elles, à 50 p. 100 pendant les cinq premières années d'exécution du contrat ;
   - pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à 75 p. 100 de ce même montant pour la première année d'exécution du contrat, à 65 p. 100 la deuxième année, 55 p. 100 la troisième année, 45 p. 100 la quatrième année, 35 p. 100 la cinquième année, ou à 55 p. 100 pendant les cinq premières années d'exécution du contrat. Ces taux sont également applicables aux jeunes recrutés en application de l'article 102 de la loi du 4 février 1995 modifiée.
   Pour les conventions et avenants conclus entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 :
   - les taux de prise en charge mentionnés ci-dessus sont portés respectivement à 70 p. 100 du montant mentionné au premier alinéa du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 60 p. 100 pour la deuxième année, à 50 p. 100 pour la troisième année, à 40 p. 100 pour la quatrième année, à 30 p. 100 pour la cinquième année ;
   - dans le cas de l'embauche de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins deux ans résidant dans les territoires ruraux de développement prioritaire (T.R.D.P.) définis par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 et dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé définis par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts, l'aide de l'Etat est fixée à 80 p. 100 de ce même montant pour la première année d'exécution du contrat, à 70 p. 100 pour la deuxième année, à 60 p. 100 pour la troisième année, à 50 p. 100 pour la quatrième année et à 40 p. 100 pour la cinquième année.
L'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail est calculée à partir du total de la rémunération brute versée par l'employeur, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle, sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures hebdomadaires et d'un salaire plafonné à 120 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Le principe de l'aide de l'Etat est réexaminé tous les douze mois au moment de la signature de l'avenant à la convention prévue au II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.
   Cette aide est égale :
   - à 60 p. 100 du montant mentionné à l'alinéa 1 du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 50 p. 100 pour la deuxième année, à 40 p. 100 pour la troisième année, à 30 p. 100 pour la quatrième année, à 20 p. 100 pour la cinquième année ;
   - pour les personnes les plus en difficulté, à 50 p. 100 de ce même montant pendant les cinq premières années d'exécution du contrat.
Peuvent bénéficier des contrats de travail prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail les personnes mentionnées au premier alinéa du I de ce même article qui ne peuvent accéder à un emploi ou une formation à l'issue de leur contrat emploi-solidarité. Cette situation doit faire l'objet d'une attestation délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi pour les chômeurs de longue durée et par la commission locale d'insertion pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
   Peuvent également bénéficier desdits contrats les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1, résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, dont la liste est fixée par décret.
   Ces contrats sont passés par écrit, le cas échéant à l'issue du contrat emploi-solidarité arrivé normalement à échéance ou rompu par accord entre les parties, après conclusion de la convention prévue par l'article L. 322-4-8-1 susvisé.
   Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois.
   Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois.
Peuvent bénéficier des contrats prévus au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail les personnes mentionnées à ce même article qui ne peuvent accéder à un emploi ou une formation à l'issue de leur contrat emploi-solidarité. Cette situation doit faire l'objet d'une attestation délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi pour les chômeurs de longue durée et par la commission locale d'insertion pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
   Ces contrats sont passés par écrit à l'issue du contrat emploi-solidarité arrivé normalement à échéance ou rompu par accord entre les parties, après conclusion de la convention prévue par l'article L. 322-4-8-1 susvisé.
   Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois.
   Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Il reçoit périodiquement de l'ordonnateur un état des engagements et des mandatements des dépenses. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives :
1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
3° Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours ;
4° Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
5° Les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Institut français de mécanique avancée.
Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Institut français de mécanique avancée.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Institut français de mécanique avancée. Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de participation et constitution de filiales, sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1992 susvisé sont fixés à :

 I. - Publicité radiodiffusée - Francs

 De 300 000 francs à 1,5 million de francs inclus : 3 000

 De  1,5 à 3 millions de francs inclus : 7 500

 De   3 à 6 millions de francs inclus : 15 750

 De   6 à 9 millions de francs inclus : 27 000

 De   9 à 15 millions de francs inclus : 45 000

 De  15 à 21 millions de francs inclus : 71 250

 De  21 à 30 millions de francs inclus : 102 000

 De  30 à 45 millions de francs inclus : 150 000

 De  45 à 60 millions de francs inclus : 217 500

 De  60 à  90 millions de francs inclus : 310 500

 De  90 à 120 millions de francs inclus : 435 000

 De 120 à 150 millions de francs inclus : 585 000

 De 150 à 180 millions de francs inclus : 720 000

 De 180 à 210 millions de francs inclus : 855 000

 De 210 à 240 millions de francs inclus : 990 000

 De 240 à 270 millions de francs inclus : 1 125 000

 De 270 à 300 millions de francs inclus : 1 260 000

 De 300 à 330 millions de francs inclus : 1 395 000

 De 330 à 360 millions de francs inclus : 1 530 000

 De 360 à 390 millions de francs inclus : 1 665 000

 De 390 à 420 millions de francs inclus : 1 800 000

 Au-dessus de 420 millions de francs : 1 965 000

II. - Publicité télévisée - Francs

 Jusqu'à 3 millions de francs inclus : 3 850

 De 3 à 6 millions de francs inclus : 11 430

 De 6 à 15 millions de francs inclus : 27 000

 De 15 à 30 millions de francs inclus : 68 570

 De 30 à 60 millions de francs inclus : 157 710

 De 60 à 120 millions de francs inclus : 359 140

 De 120 à 180 millions de francs inclus : 707 140

 De 180 à 240 millions de francs inclus : 1 105 710

 De 240 à 300 millions de francs inclus : 1 427 140

 De 300 à 360 millions de francs inclus : 1 765 710

 De 360 à 420 millions de francs inclus : 2 117 140

 De 420 à 480 millions de francs inclus : 2 442 860

 De 480 à 540 millions de francs inclus : 2 785 710

 De 540 à 600 millions de francs inclus : 3 128 570

 De 600 à 660 millions de francs inclus : 3 471 430

 De 660 à 720 millions de francs inclus : 3 814 290

 De 720 à 780 millions de francs inclus : 4 157 140

 De 780 à 840 millions de francs inclus : 4 500 000

 De 840 à 900 millions de francs inclus : 4 842 850

 Au-dessus de 900 millions de francs : 5 185 710
Les agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural au grade d'agent technique, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des agents techniques de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 à 25 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires des corps régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné, retraités avant les dates d'application respectives des articles 21 à 25 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les adjoints techniques principaux et les agents techniques de 1re catégorie, au 1er août 1992 pour les agents techniques de 2e catégorie et au 1er août 1996 pour les adjoints techniques.
Les adjoints techniques titulaires du grade d'adjoint technique régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints techniques, en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996, et après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques.
   Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du corps des adjoints techniques régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné apprécié au 31 juillet 1990.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'adjoint technique à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'adjoint technique relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique relevant du présent décret.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont compétentes respectivement à l'égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural les agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du corps des agents techniques de 2e catégorie.
   Les agents techniques de 2e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps des agents techniques régi par le présent décret au 1er août 1992.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des agents techniques de 2e catégorie relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique relevant du présent décret.
Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 5e échelon 4 ans 3 ans

 4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 3e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans

 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans
Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans les corps des agents techniques ou des adjoints techniques dont au moins trois ans en qualité d'adjoint technique.
   Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 16 ci-dessus, le grade d'adjoint technique principal ne comporte que cinq échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 16 ci-dessus.
   Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 5e échelon avant 4 ans5e

 Ancienneté acquise.

 5e échelon après 4 ans6e

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun de ceux-ci, les fonctionnaires de catégorie C, titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique ou d'agent technique principal, d'adjoint technique ou d'adjoint technique principal.
   Le détachement est prononcé à l'équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Dans chacune des spécialités prévues à l'article 2 ci-dessus, les agents techniques sont reecrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après ;
   2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
Le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Il comprend le grade d'agent technique et le grade d'agent technique principal.
Les adjoints techniques sont recrutés :
   1° Par voie d'un concours interne et d'un concours externe, sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les adjoints techniques régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné titulaires du grade d'adjoint technique principal sont intégrés au 1er août 1990, dans le corps des adjoints techniques au grade d'adjoint technique à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'adjoint technique principal relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique relevant du présent décret.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
   Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours dont les épreuves sont organisées en fonction des spécialités prévues à l'article 10 ci-dessus.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
   De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables.
   Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
   De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
   Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.2 de l'annexe I.
   " Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
   " A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
   " B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ; ".
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
   De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables.
   Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
   De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
   " Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I. "
   " Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
   " A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
   " B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ; ".
Les stockages de certains déchets industriels spéciaux stabilisés doivent être conformes aux :
   Titre Ier. - Admission des déchets ;
   Titre II. - Critères d'implantation de sélection, de conception et d'aménagement du site avant exploitation ;
   Titre III. - Règles d'exploitation ;
   Titre IV. - Réaménagement du site après exploitation ;
   Titre V. - Contrôles et suivis.
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
   De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables.
   Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
   De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
   Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.2 de l'annexe I.
   Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage se répartissent en deux catégories :
   A : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
   B : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté les stockages suivants :
   - stockages souterrains ;
   - stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
   - stockages spécifiques des résidus du traitement des minerais ;
   - stockages de sables de fonderie ayant subi la coulée à faible teneur en phénols visés par l'arrêté du 16 juillet 1991 ;
   - stockages de sulfate de calcium issus du traitement de minerais ou neutralisation de l'acide sulfurique (phosphogypse, titanogypse, attaque du spath-fluor) ;
   - stockages des résidus de fabrication du carbonate de soude et de traitement des saumures destinés à l'électrolyse.
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, mises en service postérieurement à sa publication. Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
   Il s'applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu'aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
   Les dispositions qui suivent sont également applicables à toute extension ou modification notable d'installation de stockage permanent exploitée préalablement à la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994.
   Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
   Il s'applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu'aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
   " Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d'installation existante de stockage permanent. "
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :
   " Résidus de l'incinération :
   " - suies et cendres non volantes ;
   " - poussières, fines et cendres volantes ;
   " - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
   " Résidus de la métallurgie :
   " - poussières de fabrication d'aciers alliés ;
   " - poussières issues de procédés de fabrication de métaux ;
   " - scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
   " - boues d'usinage contenant moins de 5 p. 100 d'hydrocarbures.
   " Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base d'hydrocarbures.
   " Déchets minéraux de traitement chimique :
   " - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
   " - sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
   " - sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;
   " - catalyseurs usés.
   " Avant le 30 mars 1995, ces déchets doivent en outre respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.2 de l'annexe I.
   " A compter du 30 mars 1995, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés au I.2.1 de l'annexe I.
   " Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols. "
Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 33 du titre IV et au II.1.2 de l'annexe I.
   Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 33 du titre IV et au II.2 de l'annexe I.
   En cas d'absence d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
" Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.1.2 de l'annexe I.
   " Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.2 de l'annexe I. "
   En cas d'absence d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage collective qu'après délivrance par l'exploitant au producteur (ou détenteur) d'un certificat d'acceptation préalable.
   Le certificat d'acceptation préalable est délivré au vu des informations figurant au II.1.1 de l'annexe I.
   Le certificat est valable pour une durée d'un an, période à l'issue de laquelle la totalité de la procédure est renouvelée.
   Pour les installations de stockage internes, la procédure d'acceptation préalable correspond à la procédure interne d'optimisation de la qualité indiquée au II.2 de l'annexe I.
d'un déchet et contrôle à l'arrivée

 1. Installations de stockage collectives

 1.1. Documents à fournir pour obtenir

 le certificat d'acceptation préalable
      Dossier du producteur montrant l'impossibilité d'éliminer ce type de déchets selon une autre filière s'il n'entre pas dans la liste des déchets visés aux articles 7 et 8 et s'il ne fait pas partie des déchets interdits visés à l'article 12.
   Description détaillée par le producteur du fait générateur du déchet (activité génératrice du déchet, matières premières mises en oeuvre s'il s'agit d'un déchet de fabrication, caractéristiques du produit s'il s'agit d'un déchet d'utilisation, etc...) et du prétraitement subi par le déchet.
   Résultat des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet :
   - permettant de connaître la composition chimique globale du déchet brut et son comportement à la lixiviation suivant les normes françaises en vigueur, ainsi que son comportement lorsqu'il est soumis à un test de lixiviation accélérée (suivant la norme NF 31-210 mais test limité à une seule lixiviation d'une durée de dix minutes) ;
   - et montrant l'appartenance du déchet à l'une des catégories définies dans les articles 7 et 8.
   Les tests et analyses doivent être réalisés sous la responsabilité du producteur de déchets par lui-même, l'exploitant de l'installation de stockage ou un laboratoire compétent.

 1.2. Vérifications à effectuer sur le déchet

 à son entrée sur le site
      Bordereau de suivi au titre de l'arrêté du 4 janvier 1985 ou, le cas échéant, document de suivi des déchets importés au titre de l'arrêté du 23 mars 1990 ;
   Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
   Examen visuel du chargement ;
   Contrôle de la radioactivité ;
   Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
   Test de lixiviation accélérée.

 1.3. Les échantillons sont conservés en laboratoire pendant une durée de deux mois et sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées
   2. Installations de stockage internes

 2.1. Procédure interne d'optimisation de la qualité
      Un dossier de référence est constitué par le producteur du déchet. Il comprend toutes les informations nécessaires à l'identification du déchet et en particulier les résultats des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet qu'il produit. Ce dossier est adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
   A sont entrée sur le site, le déchet subit les vérifications suivantes :
   - examen visuel du chargement ;
   - prise d'un échantillon et examen des caractéristiques de celui-ci ;
   - test de lixiviation accélérée.
Est interdit sur l'installation de stockage :
   " - tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont il est possible d'extraire une part valorisable ou dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
   " - tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations nucléaires de base ;
   " - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
      " - explosif (au sens de la directive [C.E.E.] n° 92-32 du 30 avril 1992) ;
      " - inflammable (au sens de la directive [C.E.E.] n° 92-32 du 30 avril 1992) ;
      " - radioactif ;
      " - non pelletable ;
      " - pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;
      " - fermentescible ;
      " - contaminé selon la réglementation sanitaire. "
Est interdit sur l'installation de stockage :
   - tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
   - tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations nucléaires de base ;
   - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
      - explosif ;

 Au sens de la directive (C.E.E.)
      - inflammable ;

 n° 79-831 du 18 septembre 1979
      - radioactif ;
      - non pelletable ;
      - pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;
      - fermentescible ;
      - contaminé selon la réglementation sanitaire.
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :
   " Résidus de traitement d'effluents industriels et d'eaux industrielles, de déchets ou de sols pollués, notamment :
   " - boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
   " - résidus de station d'épuration d'eaux industrielles ;
   " - résines échangeuses d'ions saturées ;
   " - résidus de traitement de sols pollués.
   " Résidus de l'incinération :
   " - mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.
   " Résidus de peinture :
   " - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
   " Résidus de la métallurgie :
   " - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
   " - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.
   " Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries.
   " Résidus d'amiante :
   " - résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante ;
   " - autres résidus d'amiante.
   " Réfractaires et autres matériaux minéraux usés et souillés :
   " - matériaux souillés au cours du processus de fabrication ;
   " - matières premières et rebuts de fabrication et matériels divers souillés non recyclables.
   " Avant le 30 mars 1998, ces déchets doivent en outre respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.3 de l'annexe I.
   " A compter du 30 mars 1998, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés au I.2.1 de l'annexe I.
   " Les déchets pulvérents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols. "
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :
   Résidus de traitement d'effluents, de déchets ou de terres contaminées, notamment :
   - boues d'épuration d'effluents et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
   - résines échangeuses d'ions saturées.
   Mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.
   Résidus de peinture :
   - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
   Résidus de la métallurgie :
   - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
   - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.
   Résidus d'amiante :
   - résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante ;
   - autres résidus d'amiante.
   Les déchets sont admissibles en l'état s'ils respectent les critères d'admission qui leur sont fixés aux I.2.1 et I.2.3.2 de l'annexe I. Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils sont stabilisés et respectent les critères d'admission des déchets stabilisés fixés aux I.2.1 et I.2.2 de l'annexe I.
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :
   Résidus de l'incinération :
   - suies et cendres non volantes ;
   - poussières, fines et cendres volantes ;
   - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
   Résidus de la métallurgie :
   - poussières de fabrication d'aciers alliés ;
   - poussières issues de procédés de fabrication de métaux et scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
   - boues d'usinage sans hydrocarbures.
   Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage.
   Résidus de stations d'épuration d'eaux industrielles.
   Déchets minéraux de traitement chimique :
   - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
   - sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
   - sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;
   - catalyseurs usés.
   En outre, les déchets ultimes de la catégorie A doivent :
   - respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.1 et au I.2.3.1 de l'annexe I ;
   - être conditionnés par tout système permettant de limiter les entrées d'eaux dans les déchets.
   Au terme d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté, ces déchets doivent être stabilisés et respecter les critères d'admission fixés au I.2.1 et I.2.2 de l'annexe I. Dans ce cas, les contraintes fixées à l'alinéa précédent ne s'appliquent plus.
L'exploitation doit s'effectuer selon les trois règles suivantes :
   - minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ;
   - collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaires ;
   - assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d'ensemble dès le début de l'exploitation.
L'installation de stockage est découpée en aires de forme rectangulaire de 2 500 mètres carrés maximum qui constituent de petits stockages indépendants appelés alvéoles.
   Deux alvéoles au plus peuvent être exploitées simultanément et une troisième alvéole est préparée en attente.
   Afin d'éviter tout contact des déchets avec les eaux météoriques, un toit qui peut être mobile ou tout autre dispositif équivalent, préalablement soumis à l'avis du conseil supérieur des installations classées, est installé au-dessus des alvéoles en exploitation.
   La hauteur ou cote maximale des déchets pour une alvéole devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
   La mise en exploitation de l'alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l'alvéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre V, si l'alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire, dans le cas d'alvéoles superposées.
   Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement.
   Toutefois, et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d'exploiter des alvéoles spécifiques. La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
   Chaque alvéole est ceinturée par des digues intermédiaires ayant pour rôle de délimiter chaque alvéole en assurant une stabilité géotechnique de l'alvéole, d'assurer par leur maillage la stabilité d'ensemble du site et de permettre un réaménagement par section s'appuyant sur ces dernières.
   En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
Le contexte géologique et hydrogéologique dans lequel s'inscrit l'installation de stockage doit être favorable et non sollicité. Son rôle est donc de constituer une barrière de sécurité passive qui est l'enveloppe de garantie de l'installation, sachant que l'aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée. Un dispositif de drainage incluant à sa base une géomembrane constitue un niveau de sécurité active.
   La combinaison des conditions du présent titre et de celles du titre I doit permettre, lorsque l'ensemble des déchets des catégories A et B seront stabilisés, une diminution importante de la production de lixiviats et de leur charge polluante, permettant d'atteindre leur écocompatibilité avec le milieu naturel.
   Les conditions d'implantation de l'installation de stockage doivent garantir une haute protection de l'environnement.
Les déchets de la catégorie B sont mis en place selon la méthode des couches minces. Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, exceptés pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.
   La mise en oeuvre des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.
   Les déchets sont stockés par catégories dans des alvéoles différenciées.
Le ou les collecteurs principaux de l'installation de stockage dirigent en permanence et si possible de façon gravitaire les lixiviats vers le bassin de stockage.
   En cas d'impossibilité technique d'évacuation gravitaire, les lixiviats arrivent dans un ou plusieurs puisards largement dimensionnés et étanches d'où ils sont pompés automatiquement pour être rejetés ensuite vers le bassin de stockage.
   Les dimensions des puisards sont calculés en tenant compte d'une charge hydraulique maximale de 30 cm en fond de site et d'un pompage de préférence en continu des lixiviats.