Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, la déclaration périodique, qui reprend les expéditions et les livraisons de biens réalisées au sein du marché unique antillais, comporte deux volets. 
Le premier volet, dénommé ci-après " volet 1 ", est établi, par position tarifaire, pour les mouvements de biens importés en Guadeloupe puis expédiés ou livrés en Martinique ou les biens importés en Martinique puis expédiés ou livrés en Guadeloupe. 
Le second volet, dénommé ci-après " volet 2 ", est établi, par position tarifaire, pour les mouvements de biens produits en Guadeloupe puis livrés en Martinique ou les biens produits en Martinique et livrés en Guadeloupe. 
La déclaration périodique fait apparaître les informations suivantes : 
A.-Au titre des renseignements à caractère général : 
1° L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 
2° Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de la personne réalisant les expéditions ou les livraisons et, le cas échéant, ceux de la tierce personne mandatée pour établir la déclaration, complétés du cachet de l'entreprise ; 
4° Le numéro SIRET ; 
5° Les date et lieu d'établissement de la déclaration et les signature et qualité du déclarant appuyées du cachet de l'entreprise ; 
6° Le code du département de départ des livraisons ou des expéditions ; 
7° Une case réservée à l'administration qui fait référence, notamment, au code du bureau territorialement compétent. 
B.-Concernant le volet 1 de la déclaration : 
1° Le nombre de pages utilisées par le déclarant ainsi que le numéro de page concernant chacune d'entre elles ; 
2° La dénomination commerciale des biens ; 
3° La masse nette des biens et, le cas échéant, les unités supplémentaires ; 
4° Le pays d'origine des biens ; 
5° Les références de la déclaration d'importation ; 
6° Le mode de transport ; 
7° Le numéro SIRET du destinataire ; 
8° La valeur correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur en douane, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, des biens expédiés. 
C.-Concernant le volet 2 de la déclaration : 
1° Le nombre de pages utilisées par le déclarant ainsi que le numéro de page concernant chacune d'entre elles ; 
2° La dénomination commerciale des biens ; 
3° La masse nette des biens ; 
4° Les références de la facture ; 
5° Le mode de transport ; 
6° Le numéro SIRET du destinataire ; 
7° La valeur correspondant au prix hors taxes des biens livrés. 
La déclaration périodique ainsi que ses volets 1 et 2 sont conformes aux modèles repris à l'annexe 4 du présent arrêté. 
Un exemplaire de la déclaration périodique, de ses volets 1 et 2 ainsi que les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservés par l'assujetti pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.
Pour être éligibles à l'aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :
-soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé ;
-soit sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail, d'une autre entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile ;
-soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de     soins médicaux et de réadaptation ou un service d'hospitalisation à domicile ;
-soit sortir d'une institution ou services spécialisés et notamment d'un institut médico-éducatif, d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
-soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou d'apprentissage adapté ;
-soit être suivies par un service d'accompagnement social : service de soins et d'aide à domicile, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, service d'aide à la vie sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-10,   Art. 323-14,   Art. 317-2,   Art. 317-3,   Art. 221-1,   Art. 422-94,   Art. 422-177,   Art. 423-9,   Art. 423-15,   Art. 423-40

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 423-32-1,   Art. 423-54
Le parcours de formation adapté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du stagiaire. 
Le parcours de formation est défini par une commission présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Le ministre chargé de l'agriculture fixe la composition de cette commission. Le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignant et de l'éducation dans l'enseignement agricole, ou son représentant, en est membre de droit. 
Le contenu de cette formation s'appuie notamment sur les enseignements dispensés dans le cadre du master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " (MEEF), fixé par les arrêtés du 27 août 2013 et du 19 décembre 2014 susvisés. 
La formation permet, le cas échéant, la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement et l'obtention d'un diplôme.
Bénéficient d'un parcours de formation organisé par un établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole accrédité dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 2 :
1° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public stagiaires, dont la titularisation n'est pas conditionnée à la détention d'un master ;
2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public stagiaires déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture ;
3° Les personnels détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public ; 
4° Les personnels lauréats des concours externes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture, ou pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique n'est pas conditionnée à la détention d'un master.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Assistants de service social des administrations de l'Etat
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Assistants de service social principal
2
2
2
2
Assistants de service social
2
2
2
2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes
Il est dérogé aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 14-1,141 et 142 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules. 
Le dispositif de signalisation est implanté entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A 89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A 72 qui comprennent le nœud autoroutier de Nervieux entre les autoroutes A 89 et A 72, l'échangeur n° 33 de Balbigny entre l'autoroute A 89, la route nationale 82 et la route départementale 1082, et l'aire de service de La Loire sur l'autoroute A 89. 
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Il est dérogé aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 14-1,141 et 142 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules. 
Le dispositif de signalisation est implanté entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A 89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A 72 qui comprennent le nœud autoroutier de Nervieux entre les autoroutes A 89 et A 72, l'échangeur n° 33 de Balbigny entre l'autoroute A 89, la route nationale 82 et la route départementale 1082, et l'aire de service de La Loire sur l'autoroute A 89. 
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au        délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
ANNEXE 
I.-Description du dispositif 
Le dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules déroge :
-à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;
-à l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction des messages délivrés du signal XB18c, XC5 et XC6 ;
-aux articles 141 et 142 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction. 
Exemple : 
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation. 
Ce dispositif expérimental est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription (B0, XB8, XB12 et XB13) sur les panneaux de direction (D52a, D41c et D31f) entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A 89, et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A 72. 
II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation 
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
-la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté, plus particulièrement du signal XB18c ;
-une analyse du comportement des usagers en situation d'interdiction d'accès (de jour et de nuit) au droit de la signalisation et par conséquent de l'efficacité du dispositif expérimental ;
-un bilan de l'accidentalité ;
-le maintien des qualités techniques du matériel utilisé (panne, défaut technique, etc.). 
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier. 
III.-Sécurité de la circulation 
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le        délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
Conditions d'autorisation. 
Toute personne  candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du  thon rouge doit formuler une demande intitulée “ Demande d'autorisation  de pêche de loisir du thon rouge ”. Cette demande peut être formulée par  envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 1er mars et  le 4 juillet 2016. 
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
-auprès  de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à  Marseille pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur,  Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et Corse ;
-auprès  de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à  Bordeaux pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
-auprès  de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest  (DIRM NAMO) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire. 
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge. 
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir/ navire par les directions interrégionales de la mer concernées. 
L'autorisation  permettant la pratique du pêcher-relâcher et l'autorisation permettant  de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types  d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991

  Art. 78,   Art. 52,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 75-1,   Art. 77
La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.
La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires  de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de  produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D. 631-2,  est fixée à 20 % de la capacité minimale de transport de produits  requise.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 17 février 2016 susvisés, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation :
           1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant  ;
           2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage ;
           3° Le rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) ou du conseiller professionnel le cas échéant ;
           4° L'avis motivé du directeur de l'école en charge de la formation du stagiaire.
Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation d'une part des lauréats des concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par l'arrêté du 1er juillet 2013 et de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation : 
1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant ; 
2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage ; 
3° Le rapport du ou des conseiller (s) pédagogique (s) ou du conseiller professionnel le cas échéant ; 
4° L'avis motivé du directeur de l'école en charge de la formation du stagiaire.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation, mentionnée dans les statuts particuliers susvisés, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres du corps d'accueil, et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
           Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013, du 19 décembre 2014 et 2016 susvisés, selon le parcours antérieur des stagiaires.
           Les stagiaires sont soumis, pendant leur stage, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil.
           Pendant les périodes de formation mentionnées dans les statuts particuliers susvisés, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
           Il ne leur sera pas confié la responsabilité de professeur principal ou de coordonnateur de filière, ni de classes terminales. Ils ne seront pas convoqués en tant que membre de jury aux examens de l'enseignement agricole.
Il est constitué un jury pour chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, de cinq à dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'école chargée d'assurer la formation des stagiaires. 
Le président de chaque jury est désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les inspecteurs généraux du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou les inspecteurs généraux de l'      inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Chacun des jurys est composé comme suit :
-le vice-président et les autres membres du jury sont désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et au moins un membre du corps concerné ;
-le chef du service des ressources humaines ou son représentant, ainsi qu'une personnalité extérieure à l'administration. 
Chaque membre du jury intervient aussi bien pour l'examen des dossiers individuels que pour l'épreuve prévue à l'article 5 du présent arrêté. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction. 
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Le ministre de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fonction publique. 
Il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. 
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle. 
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. 
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application. 
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics. 
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs régis par le décret n° 91-486 susvisé est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs de recherche 
Ingénieurs de recherche hors classe 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
906 
912 
1 
807 
813 
Ingénieurs de recherche 1re classe 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
807 
813 
1 
706 
713 
Ingénieurs de recherche 2e classe 
11 
879 
885 
10 
843 
850 
9 
807 
813 
8 
755 
762 
7 
706 
713 
6 
662 
669 
5 
617 
623 
4 
588 
594 
3 
551 
558 
2 
513 
519 
1 
479 
487 
GRADES, ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieurs d'études
Hors classe :
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
1re classe :
5e échelon
821
4e échelon
780
3e échelon
741
2e échelon
701
1er échelon
665
2e classe :
13e échelon
750
12e échelon
721
11e échelon
691
10e échelon
674
9e échelon
641
8e échelon
607
7e échelon
582
6e échelon
549
5e échelon
523
4e échelon
494
3e échelon
463
2e échelon
438
1er échelon
416
Assistants ingénieurs
16e échelon
730
15e échelon
690
14e échelon
660
13e échelon
643
12e échelon
622
11e échelon
600
10e échelon
580
9e échelon
559
8e échelon
536
7e échelon
511
6e échelon
490
5e échelon
461
4e échelon
440
3e échelon
418
2e échelon
385
1er échelon
366
.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Sct. Chapitre II : Autoroutes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Sct. Chapitre II : Autoroutes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Art. R122-27,   Art. R122-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 3 : Régulation des tarifs de péage

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 7 : Redevance domaniale.,   Art. R122-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé,   Sct. Sous-section 1 : Passation des marchés,   Sct. Sous-section 2 : Commission des marchés
,   Art. R122-33,   Art. R122-34,   Art. R122-35,   Art. R122-36,   Art. R122-37,   Art. R122-38,   Sct. Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,   Sct. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
,   Sct. Sous-section 1 : Passation des contrats,   Art. R122-40,   Art. R122-41,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément
,   Art. R122-42,   Art. R122-43,   Art. R122-44,   Art. R122-45,   Sct. Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public
,   Art. D122-46,   Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,   Art. R122-47
I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016. 
II.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-34 et R. 122-35 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, jusqu'à l'institution de commissions des marchés conformes à ces dispositions et au plus tard le 1er juillet 2016, les marchés et avenants relevant de l'article R. 122-36 du même code sont soumis à l'avis des commissions de marchés existantes à la date de publication du présent décret. Les obligations prévues à l'article R. 122-37 de ce code sont remplies par le président de ces commissions. 
III.-L'       Autorité de régulation des transports reçoit, avant le 30 avril 2016, le rapport d'activité pour l'année 2015 des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art prévues par les conventions de délégations de ces sociétés ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés. 
L'       Autorité de régulation des transports établit un rapport sur l'activité de ces commissions en 2015. Ce rapport est rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 2132-3 du code des transports et transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie avant le 31 juillet 2016. 
IV.-Les marchés pour lesquels une procédure de publicité est engagée en 2016, avant le 1er avril de cette même année, par un concessionnaire dont le contrat de concession prévoit, avant cette date, une obligation de mise en concurrence de ses marchés et un contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont intégrés au rapport prévu à l'article L. 122-21 du code de la voirie routière pour l'année 2016.
La direction des achats de l'Etat :
1° Définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et s'assure de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères au sein de la conférence des achats créée par l'article 5 du présent décret.
Elle contribue à la réalisation des objectifs prévus pour les ministères par la loi de programmation des finances publiques ou la loi de programmation militaire.
Elle contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé et des établissements publics de l'Etat, dans le respect de leur autonomie.
Elle intègre les objectifs de simplification de l'accès à la commande publique ;
2° Elabore, après concertation interministérielle au sein du comité des achats de l'Etat prévu à l'article 6 du présent décret, dans le cadre de la politique des achats de l'Etat, les stratégies interministérielles concernant les achats relevant d'une même famille et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères ;
3° Conclut les marchés publics destinés à répondre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles, aux besoins des services de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures, exception faite du cas où elle en confie la conclusion, pour son compte, à un autre service de l'Etat, à l'Union des groupements d'achats publics, à une autre centrale d'achat public ou à un établissement public de l'Etat. Les services de l'Etat peuvent conclure des marchés publics pour les achats qui n'en ont pas fait l'objet par ou pour le compte de la direction des achats de l'Etat ;
4° S'assure que les achats de l'Etat et, en lien avec les autorités de tutelle concernées, les achats des établissements publics et organismes mentionnés au 1° respectent la politique des achats de l'Etat et sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.
III. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les  références au service des achats de l'Etat et au directeur du service  des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à  la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.
I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2005

  Art. 4,   Art. 3

- Arrêté du 28 août 2006

  Art. 3

- Arrêté du 9 juillet 2009

  Art. 2

- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. 20

- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-389 du 15 juin 1987

  Art. 3-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. Annexe

- Arrêté du 3 avril 2008

  Art. 27

- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 10-1

- Arrêté du 21 avril 2009

  Art. 2

- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 11 octobre 2012

  Art. 1,   Art. 5

- Arrêté du 28 décembre 2012

  Art. 12

- Arrêté du 12 août 2013

  Art. 6

- Arrêté du 7 mars 2014

  Art. 5

- ARRÊTÉ du 24 juin 2014

  Art. 4

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

  Art. 1

- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

  Art. null

- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

  Art. 1

- Arrêté du 21 décembre 2015

  Art. 3

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

  Art. 4

- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

  Art. 5

- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010

  Art. 7

- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012

  Art. 2

- Décret n°2012-780 du 24 mai 2012

  Art. 5

- Décret n°2014-410 du 16 avril 2014

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015

  Art. 3

- DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015

  Art. 5

- Arrêté du 11 octobre 2012
- Arrêté du 17 juin 2010

  Art. 3

- Arrêté du 7 mars 2014
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Il est créé auprès du Premier ministre une conférence des achats de l'Etat, présidée par le secrétaire général du Gouvernement, qui se réunit au moins une fois par semestre.

Elle délibère des grandes orientations de la politique des achats de l'Etat. Le directeur des achats de l'Etat l'informe, chaque année, des actions mises en œuvre et des résultats obtenus.

Sont membres de la conférence des achats de l'Etat :

1° Les secrétaires généraux des ministères ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

2° Le directeur des achats de l'Etat ;

3° Le directeur du budget ;

4° Le directeur général des finances publiques ;

5° Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

6° Le directeur interministériel à la transformation publique ;

7° Le directeur général des entreprises ;

8° Le délégué interministériel au développement durable.

La conférence peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.
La direction des achats de l'Etat :

1° Définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et s'assure de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères.

Elle contribue à la réalisation des objectifs prévus pour les ministères par la loi de programmation des finances publiques ou la loi de programmation militaire.

Elle contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé et des établissements publics de l'Etat, dans le respect de leur autonomie.

Elle intègre les objectifs de simplification de l'accès à la commande publique ;

2° Elabore, après concertation interministérielle au sein du comité des achats de l'Etat prévu à l'article 6 du présent décret, dans le cadre de la politique des achats de l'Etat, les stratégies interministérielles concernant les achats relevant d'une même famille et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères ;

3° Conclut les marchés publics destinés à répondre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles, aux besoins des services de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures, exception faite du cas où elle en confie la conclusion, pour son compte, à un autre service de l'Etat, à l'Union des groupements d'achats publics, à une autre centrale d'achat public ou à un établissement public de l'Etat. Les services de l'Etat peuvent conclure des marchés publics pour les achats qui n'en ont pas fait l'objet par ou pour le compte de la direction des achats de l'Etat ;

4° S'assure que les achats de l'Etat et, en lien avec les autorités de tutelle concernées, les achats des établissements publics et organismes mentionnés au 1° respectent la politique des achats de l'Etat et sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.
La direction des achats de l'Etat : 
1° S'assure de la bonne exécution des marchés publics qu'elle a conclus ou fait conclure pour son compte ; 
2° Conseille les services de l'Etat, établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour leurs stratégies d'achat ainsi que pour l'organisation de la fonction d'achat en se fondant sur un cadre de référence permettant d'atteindre des objectifs d'efficacité et d'efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat et sur des processus d'achat, dont ceux mentionnés au 7° ; 
3° Définit la stratégie de formation des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat et pilote l'offre de formation en la matière, propose toute mesure propre à renforcer la professionnalisation de ces acteurs et à structurer leur parcours professionnel dans le cadre d'une filière d'achats commune aux services de l'Etat et aux établissements publics et organismes mentionnés à l'alinéa précédent ; 
4° Met en place et anime le réseau social professionnel des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat, identifie et anime le réseau d'experts en achats des services de l'Etat ainsi que celui des établissements publics et organismes précédemment mentionnés ; 
5° Formule toute recommandation, dans les domaines budgétaire, juridique, économique ou comptable, de nature à améliorer les modalités et les performances de l'achat public ; 
6° Consolide les données relatives aux achats des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes ainsi qu'à la performance des organisations d'achat mises en place par ceux-ci. Elle met ces informations à disposition des services concernés. 
A cette fin, elle accède à toute information, notamment contractuelle, budgétaire, financière, comptable et organisationnelle relative aux achats, détenue par des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes, à l'exception des informations couvertes par le secret de la défense nationale prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense. 
7° Conçoit et pilote le système d'information des achats de l'Etat permettant, en particulier, une simplification, rationalisation et dématérialisation de la fonction d'achat. 
Elle veille, dans le développement des outils constituant ce système d'information, à promouvoir leur interopérabilité avec les systèmes d'information des établissements publics de l'Etat et des organismes précédemment mentionnés. Les services de l'Etat ainsi que des établissements publics et de ces organismes lui communiquent toute information utile à cette fin et sont associés à ses travaux. 
Elle s'assure de la prise en compte des processus d'achat dans le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ainsi que dans ceux de ses établissements publics et des organismes précédemment mentionnés. 
Elle accompagne toute action favorisant la dématérialisation des achats de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de ces organismes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2011

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 20,   Art. 25

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2011

  Art. 7-1
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. DU TRANSPORT DES VOYAGEURS, Art. 6, annexe, Art. 7, annexe, Art. 8, annexe, Art. 9, annexe, Art. 10, annexe, Art. 11, annexe, Art. 12, annexe, Art. 13, annexe, Art. 14, annexe, Art. 15, annexe, Art. 16, annexe, Art. 17, annexe, Art. 18, annexe, Art. 19, annexe, Sct. RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S. N. C. F., Art. 32, annexe, Art. 34, annexe, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 

Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 

Art. 3, Art. 4, Art. 5 

II.-Les deux derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 novembre 2001 mentionné au I sont abrogés au 1er juillet 2017. 
III.-Les dispositions de l'article 20 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités prévue à l'article L. 2121-4 du code des transports et la convention entre          Ile-de-France Mobilités et SNCF Mobilités prévue à l'article R. 1241-23 du même code définissent leur durée respective ainsi que : 
1° La consistance et la nature des services d'intérêt régional demandés par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Mobilités ainsi que la décomposition par ligne de ces services et, en particulier, les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités recourt, à la demande de l'autorité organisatrice régionale, à la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé ; 
2° La consistance du parc de matériel roulant affecté aux services d'intérêt régional conventionnés ; 
3° Les conditions techniques, économiques et commerciales dans lesquelles SNCF Mobilités délivre les services d'intérêt régional conventionnés ; 
4° La politique tarifaire applicable aux services d'intérêt régional conventionnés décidée par l'autorité organisatrice régionale ainsi que ses modalités de mise en œuvre, notamment le délai dans lequel l'autorité organisatrice régionale informe SNCF Mobilités des évolutions qu'elle envisage d'apporter à la tarification et, le cas échéant, le calendrier annuel des modifications tarifaires ; 
5° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité, ainsi que les indicateurs destinés à apprécier la qualité du service, demandés par l'autorité organisatrice régionale ou proposés par SNCF Mobilités ; 
6° Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes affectant de façon significative les services d'intérêt national assurés par SNCF Mobilités ou les services d'intérêt régional conventionnés ; 
7° Les relations financières entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités, en particulier les contributions financières dues au titre de l'exécution des services d'intérêt régional conventionnés et calculées conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé ; 
8° Les modalités d'utilisation des données relatives aux services d'intérêt régional conventionnés ; 
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Mobilités ; 
10° Des clauses de bonus-malus et de pénalités ; 
11° A titre indicatif, un programme des opérations d'investissement relatives aux services d'intérêt régional, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties. 
La convention peut également porter sur le financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services d'intérêt régional qu'elle définit, dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
Le rapport mentionné à l'article L. 2141-11 du code des transports respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année faisant l'objet du rapport et la précédente. 
Il comprend notamment : 
1° Un état comptable détaillant : 
a) Le compte annuel de résultat d'exploitation établi conformément aux règles comptables approuvées par l'       Autorité de régulation des transports dans les conditions prévues à l'article L. 2133-4 du code des transports, sauf si la convention en dispose autrement ; 
b) Les comptes détaillés ligne par ligne selon la décomposition par ligne définie dans la convention ; 
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte annuel de résultat de l'exploitation mentionné au a ; 
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention, comportant notamment leur description et faisant apparaître leurs variations intervenues dans le cadre de la convention ; 
e) Un état du suivi du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation mentionné au a ; 
f) Un compte rendu de l'état d'avancement du programme d'investissements réalisé conformément aux obligations contractuelles ; 
g) Les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à l'exécution de la convention et nécessaires à la continuité du service public ; 
2° L'analyse de la qualité du service en regard des objectifs définis dans la convention, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par SNCF Mobilités pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs demandés par l'autorité organisatrice ou proposés par SNCF Mobilités et définis dans la convention ; 
3° L'annexe mentionnée à l'article L. 2141-11 du code des transports, comprenant notamment un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des transports. 
Le rapport annuel intègre, le cas échéant, les informations relatives au financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services faisant l'objet de la convention. 
La convention peut compléter le contenu de ce rapport annuel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R531-19,   Art. D531-21,   Art. D531-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R531-18,   Art. R531-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D531-20
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation des ensembles 
immobiliers
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice
Section AR
n
os
et 259
12 344 m
2
6 724 m
2
740 640
2 574 360
3 315 000
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008

  Art. 7,   Art. 16,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-3-1, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-6-1, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession, Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-12, Art. L821-12-1, Art. L821-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L621-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-7-2,   Art. L214-24-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-133

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L512-82,   Art. L513-24,   Art. L550-5,   Art. L612-44,   Art. L621-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 2 : De la discipline.,   Art. L822-1,   Art. L822-1-1,   Art. L822-1-2,   Art. L822-1-3,   Art. L822-3,   Art. L822-4,   Sct. Section 1 : De l'inscription,   Sct. Sous-section 1 : De l'inscription.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Chapitre IV : Des sanctions,   Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions,   Art. L824-1,   Art. L824-2,   Art. L824-3,   Sct. Section 2 : De la procédure,   Art. L824-4,   Art. L824-5,   Art. L824-6,   Art. L824-7,   Art. L824-8,   Art. L824-9,   Art. L824-10,   Art. L824-11,   Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours,   Art. L824-12,   Art. L824-13,   Art. L824-14,   Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions,   Art. L824-15,   Art. L824-16
I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 
1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ; 
2° Les articles L. 821-6, L. 822-3, L. 822-10, L. 823-8-1, L. 823-12-1 et L. 823-16-1 du code de commerce. 
II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce 

Art. L. 950-1

III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce 

Art. L. 958-2 

IV.-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
V.-Les articles L. 513-24, L. 550-5 et L. 621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code monétaire et financier 

Art. L. 745-1-2 

VII.-A modifié les dispositons suivantes : 
Code monétaire et financier 

Art. L. 745-12, Art. L. 755-12
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 

Art. 19-9

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 

Art. 140

- Code de l'environnement 

Art. R221-10

- Code de la mutualité 

Art. D114-10

- Code de la santé publique 

Art. R6141-58

- Code de procédure civile 

Art. 30-21

- Code des assurances 

Art. R512-3, Art. R144-9

- Code monétaire et financier 

Art. R214-130

- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L527-1-1

- Code de commerce 

Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1

- Décret du 16 août 1901 

Art. 15-6

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 

Art. 241-3-2

- Décret du 22 juin 2010 

Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 

Art. null

- Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 

Art. null

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 

Art. Annexe