Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I 
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE CONCOURIR POUR L'ADMISSION SUR TITRES EN DEUXIÈME ET TROISIÈME ANNÉE À L'ECOLE NAVALE ET POUR L'ADMISSION SUR TITRES AUX FORMATIONS D'ACCÈS AU CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE 
1° Sont autorisés à concourir pour l'admission à l'Ecole navale au titre du b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine les titulaires : 
― d'un diplôme scientifique validant la fin de première année de master ; 
― d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, dans le domaine scientifique ; 
― d'un certificat de fin de scolarité de deuxième année d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation. 
2° Sont autorisés à concourir pour l'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale au titre du c du 1° de l'article 4 et pour l'admission sur titres aux formation d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine au titre du 1° de l'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité les titulaires : 
― d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ou d'un titre ou diplôme conférant le grade de master prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ; 
― d'un titre ou diplôme délivré par une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1 (niveau 1 : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise) ; 
― du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour l'admission en troisième année à l'Ecole navale ou du brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime pour l'accès au corps des officiers spécialisés de la marine.
Le déroulement est le même pour les concours d'admission sur titres d'admission en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et les concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine. Ils peuvent comporter des épreuves communes.
 					 Ces concours comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission avec des épreuves orales et sportives ainsi qu'une épreuve écrite.
Lors de leur inscription aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale, les candidats classent, par ordre de préférence, les filières d'enseignement de l'Ecole navale qu'ils souhaitent être admis à suivre en cas de réussite aux concours. 
 					 Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité peuvent se présenter à ces épreuves.
 					 Une liste d'admissibilité, une liste d'admission principale et une liste complémentaire sont arrêtées pour chacun de ces concours.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale ou la formation de la marine pour laquelle ils sont désignés, selon la procédure décrite dans une décision d'admission.
 					 Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont invités, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire, à rejoindre l'Ecole navale ou la formation de la marine pour laquelle ils sont désignés en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale, selon la même procédure.
La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement au concours au titre duquel les candidats ont été admis et selon l'ordre de préférence exprimé, dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières pour chaque concours.
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire devant un médecin des armées avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Les résultats de cette visite ne préjugent pas de ceux de la visite médicale prévue à l'article 22 du présent arrêté. 
Les candidats ne remplissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales et physiques d'aptitude minimales exigées pour       au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ou pour la spécialité pour laquelle ils postulent aux concours d'admission sur titres aux formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté. 
Cette commission se réunit à Paris avant la phase d'admissibilité. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire. Elle juge sur dossier et peut convoquer les candidats si elle l'estime nécessaire. 
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes au titre du concours de l'année : 
― inaptes médicaux définitifs ; 
― inaptes médicaux temporaires ; 
― aptitude non déterminée. 
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. 
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires sont autorisés à concourir. Leur admission est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'Ecole navale ou lors de leur admission aux formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine. 
II. ― Organisation générale des concours
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 1er sont immédiatement titularisés et classés en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Jusqu'au 6 mars 2014 :
 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude est portée à 50 % ;
 2° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
I. - Jusqu'au 6 mars 2014, peuvent être nommés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau relevant du ministère de la défense ou affectés dans ce ministère qui justifient d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II. - Jusqu'au 6 mars 2014, par dérogation aux dispositions du quatrième et du cinquième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé :
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense est portée à 50 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 de ce même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes ;
2° Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé qu'à l'alinéa précédent, la proportion de 40 % est appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne. 
Ce seuil est ramené à zéro : 
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones NC et ND des plans d'occupation des sols ; zones A et N des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ; 
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; 
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ; 
― dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; 
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; 
- dans les communes incluses dans la zone de production en appellation " Champagne " ;
- dans les communes suivantes : 
- Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers, Villery ; 
- Haute-Marne : Champcourt, Harricourt ; 
- Marne, à l'exception des parcelles mentionnées au dernier alinéa du présent article : Baslieux-lès-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbay, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Montmirail, Mont-sur-Courville, Péas, Romain, Saint-Loup, Soulanges, Ventelay. 
Il est ramené, dans le département de la Marne, à 3 ares pour les parcelles situées en zone de production en appellation " Champagne ".
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet    à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 février 2004 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural. 
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne. 
Ce seuil est ramené à zéro : 
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones NC et ND des plans d'occupation des sols ; zones A et N des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ; 
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; 
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ; 
― dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; 
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil départemental ou arrêté du président du conseil départemental ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
-dans les communes incluses dans la zone de production en appellation " Champagne " ;
-dans les communes suivantes :
-Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers, Villery ;
-Haute-Marne : Champcourt, Harricourt ;
-Marne, à l'exception des parcelles mentionnées au dernier alinéa du présent article : Baslieux-lès-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbay, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Montmirail, Mont-sur-Courville, Péas, Romain, Saint-Loup, Soulanges, Ventelay. 
Il est ramené, dans le département de la Marne, à 3 ares pour les parcelles situées en zone de production en appellation " Champagne ".
OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2008-2009)
EMM DU HAVRE
EMM DE MARSEILLE
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cours spécial au profit des officiers de 2e classe de la marine marchande pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année).
EMM DE SAINT-MALO
EMM DE NANTES
Filière professionnelle B  machine  :
Officier chef de quart machine 1re et 2e année.
Module chef de quart machine vers chef mécanicien 3 000 kW.
Chef mécanicien 3 000 kW.
Chef mécanicien 8 000 kW.
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Filière professionnelle B  machine  :
Officier chef de quart machine 1re et 2e année.
Officier chef de quart machine provenance Bac Pro.
Module chef de quart machine vers filière pêche.
Chef mécanicien.
Filière professionnelle B  pont  :
Capitaine.
Autres :
Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Filière professionnelle B  pont  :
Officier chef de quart passerelle.
Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine.
Capitaine 3000.
Officier chef de quart passerelle pour capitaine de pêche.
Autres :
Inspecteur de la sécurité de la navigation (niveaux I et II).
En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :
- trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
- six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
- un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
- une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.
Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.
Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :
- multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;
- multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;
- multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile.
DÉPARTEMENT
ROUTE
ROUTE
de début de section
COMMUNE
de début de section
ROUTE
de fin de section
COMMUNE
de fin de section
95
D 28
D 14
ABLEIGES
Limite département 95/78
CONDECOURT
95
D 308
D 392
BEZONS
Limite département 95/78
BEZONS
95
D 311
D   392/Pont de Bezons
BEZONS
A15
ARGENTEUIL
95
D 317
Limite département 95/93
BONNEUIL-EN-FRANCE
Limite département 95/60
SURVILLIERS
95
D 924
Limite département 95/60
BRUYERES-SUR-OISE
Limite département 95/60
BERNES-SUR-OISE
95
D 43
Limite département 95/60
CHARS
D 14
GADANCOURT
95
D 212-route périphérique   Nord
N 104/A1
EPIAIS-LES-LOUVRES
Limite département 95/77
AEROPORT DE PARIS ROISSY-CDG
95
D 14
A15 
FRANCONVILLE
N 184
SAINT-OUEN-L'AUMONE
95
D   170
D   370
GONESSE
A1/A104
GONESSE
95
D   370
D 84
GONESSE
Limite département 95/93
GONESSE
95
D 84
D   370
GONESSE
Limite département 95/93
GARGES-LES-GONESSE
95
D   301
A16/N   1
L'ISLE-ADAM
Limite département 95/60
PERSAN
95
D   983
D 14
MAGNY-EN-VEXIN
Limite département 95/78
AINCOURT
95
D 4
A16/D 301
PERSAN
Limite département 95/60
PERSAN
95
D   902A
D   47A/D 317
ROISSY-EN-FRANCE
Limite département 95/93
ROISSY-EN-FRANCE
95
D 301
Limite département 95/93
SARCELLES
N 104/N 1
ATTAINVILLE
95
D 14
Limite département 95/27
SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
N 14
PUISEUX-PONTOISE
95
D 16
D   317
SAINT-WITZ
A1 
SAINT-WITZ
95
D   407
A115
TAVERNY
D   502
TAVERNY
95
D   409
D   502
TAVERNY
A115
TAVERNY
95
D   502
D   409
TAVERNY
D   407
TAVERNY
972
N 3
N 2
LE MORNE-ROUGE
N 1
BASSE-POINTE
972
N 2
Giratoire de l'Anse Gouraud
SCHOELCHER
N 3
LE MORNE-ROUGE
972
N 5
A1 - échangeur de l'aéroport
LE LAMENTIN
N6
LE MARIN
972
N9
Pont de la rivière Monsieur
FORT-DE-FRANCE
A1 - échangeur Pointe des   sables
FORT-DE-FRANCE
972
N 1
A1 - échangeur canal   Lamentin
LE LAMENTIN
D 10
BASSE-POINTE
972
N6
N 5 - giratoire Carrère
LE LAMENTIN
N 5
LE MARIN
972
N 2006
N 1
LE LAMENTIN
N6
LE FRANCOIS
973
N 1
Giratoire Galmot
CAYENNE
Limite département   973/Surinam
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
973
N 2
N 1 - giratoire Balata
MATOURY
Limite département 973/Brésil
SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK
973
exN 3
N 1 - giratoire Maringouins
CAYENNE
Port
REMIRE-MONTJOLY
973
exN 4
aéroport
MATOURY
ex N 3 
REMIRE-MONTJOLY
973
N 2001
N 1 - giratoire Café
KOUROU
D 16 - giratoire Carapa
KOUROU
974
VC de LA POSSESSION
D 41
LA POSSESSION
Echangeur N 1 Port Est
LA POSSESSION
974
N 4A
Port Est
LE PORT
N 7
LE PORT
974
N 1001
Echangeur N 1
LE PORT
N 4A
LE PORT
974
N 7
Echangeur N 1
LE PORT
N 4A
LE PORT
974
N 7
N 4A
LE PORT
Echangeur N 1
SAINT-PAUL
974
N 2
Giratoire N 3
SAINT-BENOIT
Extrémité
SAINT-PIERRE
974
N 3
Extrémité
SAINT-BENOIT
Extrémité
SAINT-PIERRE
974
N 1
Extrémité
SAINT-DENIS
Extrémité
SAINT-PIERRE
974
N 2
Extrémité
SAINT-DENIS
Giratoire N 3
SAINT-BENOIT
974
N6
N 1
SAINT-DENIS
N 2
SAINT-DENIS
974
D 41
Extrémité
SAINT-DENIS
Extrémité
LA POSSESSION
974
Boulevard Bank
N 3
SAINT-PIERRE
N 2
SAINT-PIERRE
I. ― Les espaces du cœur du parc ne comprennent pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
 II. ― Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 et du I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc, les travaux, constructions et installations :
 1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
 2° Nécessaires à la sécurité civile ;
 3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ;
 4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau potable ou à un usage thermal ;
 5° Nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou halieutique. Les travaux courants qui n'ont pas été identifiés par la charte comme susceptibles de porter atteinte au caractère du parc ne sont pas soumis à autorisation ;
 6° Nécessaires à une activité autorisée ;
 7° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ;
 8° Nécessaires aux actions pédagogiques destinées au public, ainsi qu'à son accueil, sans qu'aucun établissement d'hébergement ou de restauration nouveau n'en résulte ;
 9° Ayant pour objet l'extension limitée d'équipements d'intérêt général ou leur mise aux normes, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du parc ;
 10° Ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports et loisirs de nature non motorisés ;
 11° Ayant pour objet ou pour effet de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou installation du cœur ;
 12° Nécessaires à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ;
 13° Nécessaires à la reconstruction ou à la restauration d'un élément du patrimoine identifié par la charte comme un élément constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ;
 14° Nécessaires à des opérations de restauration, de conservation, d'entretien ou de mise en valeur d'éléments du patrimoine historique ou culturel ;
 15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles ou forestières n'en résulte ;
 16° Ayant pour objet la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc.
 Une autorisation ne peut être accordée au titre des 4°, 6° à 10° et 12° à 16° que sous réserve qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
 III. ― Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national de la Guadeloupe » ou « parc de la Guadeloupe » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Guadeloupe est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 23.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, 
L. 331-14, L. 331-15, 
R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de la Guadeloupe. 
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-144 du 20 février 1989

  Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation du parc national de la Guadeloupe et d'une zone périphérique.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Réglementation générale du parc national,   Sct. Section 1 : Activités agricoles, pastorales et forestières.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 2 : Pêche.,   Art. 10,   Sct. Section 3 : Chasse.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 4 : Protection de la faune, de la flore, des minéraux et des fossiles.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section 5 : Activités sportives et touristiques.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Section 6 : Travaux publics ou privés.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Section 7 : Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Section 8 : Mesures concernant la fréquentation du parc national.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. CHAPITRE III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé de la gestion du parc national.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Sct. CHAPITRE IV : Mise en valeur de la zone périphérique.,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
- pour la Pointe de la Grande Vigie, le point de coordonnée de latitude 16° 30 52'' (Nord) et de longitude 61° 27 53'' (Ouest) ;
- le point de coordonnée de latitude 16° 31 00'' (Nord) et de longitude 61° 30 00'' (Ouest) ;
- le point de coordonnée de latitude 16° 22 38'' (Nord) et de longitude 61° 59 55'' (Ouest) ;
- le point de coordonnée de latitude 16° 5 20'' (Nord) et de longitude 61° 59 4'' (Ouest) ;
- pour la Anse à la Barque, le point de coordonnée 16° 5 20'' (Nord) et de longitude 61° 46 12''(Ouest).
1° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet les finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement.
 Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du patrimoine ;
 2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 ou 529-9 du code de procédure pénale, ou à compter de l'expiration de ce délai en cas de non-paiement de l'amende.
Les communes sont également autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions constatées sur leur territoire par : 
1° Les agents de surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 130-4 (3°) du code de la route concernant les règles d'arrêt et de stationnement des véhicules ; 
2° Les fonctionnaires et agents territoriaux habilités mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, en matière de santé, d'environnement et d'interdiction de fumer dans les lieux publics, dans les conditions prévues par ce code ; 
3° Les fonctionnaires et agents territoriaux commissionnés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 
4° Les fonctionnaires et agents territoriaux désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière de nuisances sonores, dans les conditions prévues à l'article L. 571-18 du code de l'environnement.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 avril 2010. 
Les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si les mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages. 
Ces destructions ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
A cet effet, le nombre total maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets est fixé à 8. Ce maximum sera diminué du nombre des animaux prélevés en application d'autres dérogations depuis le 1er avril 2009 avant la date de parution du présent arrêté et des actes de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement du 1er janvier 2009 au 30 avril 2010. 
Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
1. En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale faisant l'objet d'une demande d'aide au titre des articles 6 et 7 du présent arrêté est supérieure à la superficie totale éligible, pour l'ensemble des actions figurant dans une demande d'aide, l'aide due est minorée : 
- de 5 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ; 
- de 10 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale demandée ; 
- de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale demandée. 
Le premier tiret du paragraphe précédent ne s'applique pas pour les paiements relatifs aux demandes d'aide déposées au titre de la campagne 2008-2009. 
Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare du dossier. 
En cas de versement par avance, le calcul de la minoration s'effectue après application des dispositions spécifiques aux avances prévues par le règlement (CEE) n° 2220 / 85. 
2. En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté, à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté, que la superficie totale arrachée agréée d'un plan collectif local, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté, est supérieure à la superficie totale éligible effectivement replantée, pour l'ensemble du plan, l'aide finale due est minorée du montant correspondant à l'écart de superficie entre la superficie totale arrachée agréée et la superficie totale replantée éligible multipliée par le taux moyen à l'hectare de l'aide versée pour les actions d'arrachage. 
Après application de la réduction mentionnée au paragraphe précédent, l'aide finale due est ensuite minorée : 
- de 5 % si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale arrachée agréée ; 
- de 10 % si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale arrachée agréée ; 
- de 50 % si la superficie totale replantée éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale arrachée agréée. 
Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare pour l'ensemble des actions de replantation du plan. 
La garantie collective ou les garanties individuelles constituées pour le versement des aides sont libérées après exécution des reversements correspondant à l'application des minorations prévues au présent article.A défaut de reversement par la structure collective en charge de la mise en œuvre du plan, la garantie collective ou les garanties des exploitants viticoles qui n'auraient pas respecté leur engagement de replantation restent acquises au prorata du montant à reverser.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles : 
― réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ; 
― réalisant des plantations, des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national, pour des actions de plantation dans le cadre d'une restructuration au cours des dix campagnes précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée, notamment si le demandeur d'aide est différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ; 
― demandant en raison de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles la prolongation des délais d'exécution des actions prévues dans la demande d'aide.
MONTANTS MAXIMUMS DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
 					AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
 					 Les montants maximums par type d'action sont les suivants :
 										TYPE D'ACTION
 										MONTANT DE L'AIDE
 										en euros/ha
 										1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris) 
 										8 600
 										2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée
 										8 500 
 										3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005, de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006, de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
 										7 690
 										4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté 
 										8 500
 										5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009
 										600
 										6. Surgreffage
 										2 500
 										7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite
 										1 500
 					 Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 400 €/ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus, le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
 (1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2008-2009.
MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION
 					 1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
 					 a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximal de 1 500 €/ha :
 					 ― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet suivant, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ; 
 					 ― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ; 
 					 b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
 					 2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 600 €/ha.
 					 3. Pour les actions d'arrachage ou de plantation réalisées dans le cadre de plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009, le montant maximum de l'indemnité pour pertes de recettes est fixé à 2 100 €/ha.
 (1) Cette date peut être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2008-2009.
La superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 20 ares d'un seul tenant. Cette superficie peut être augmentée sur proposition du conseil de bassin viticole pour une zone géographique déterminée.
A partir de la campagne 2009-2010 la superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle : 
MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximal de 1 500 €/ha : 
- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet suivant, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ; 
- demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ; 
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha. 
2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 600 €/ha. 
3. Pour les actions d'arrachage ou de plantation réalisées dans le cadre de plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009, le montant maximum de l'indemnité pour pertes de recettes est fixé à 2 100 €/ha. 
A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants : 
1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (2) dans le cadre d'une demande individuelle : 
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximum de 2 500 €/ha : 
- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ; 
- demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ; 
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 000 €/ha. 
2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha. 
3.L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à l'article 8 du présent arrêté, est fixée : 
- pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 €/ha ; 
- pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 €/ha.
L'aide comporte :
1° Une participation forfaitaire aux coûts de la restructuration et de la reconversion en fonction du type d'action.
Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les coûts de restructuration, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe I.
2° Une indemnisation pour les pertes de recettes versée au titre des actions suivantes :
― replantation suite à un arrachage né de l'action de restructuration ; 
― surgreffage ; 
― arrachage et plantation réalisés dans le cadre d'un plan collectif local prévu à l'article 8.
L'indemnisation pour pertes de recettes n'est pas due pour les plantations réalisées en application de la procédure de replantation anticipée prévue à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008, ou lorsque l'arrachage n'est pas né de l'action de restructuration.
Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe II.
A compter de la campagne 2010-2011, la superficie demandée maximale est fixée à 6 hectares pour les demandes d'aide individuelles. 
Pour les plans collectifs locaux visés à l'article 8 déposés au titre de la campagne 2010-2011, la superficie maximale pour laquelle un exploitant viticole participe au plan est fixée à 6 hectares pour les superficies arrachées et à 6 hectares pour les superficies plantées. 
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la superficie maximale fixée aux deux alinéas précédents est multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.
La superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 20 ares d'un seul tenant. Cette superficie peut être augmentée sur proposition du conseil de bassin viticole pour une zone géographique déterminée.
A partir de la campagne 2009-2010 la superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Sur proposition du conseil de bassin viticole, le critère de superficie minimale peut ne pas s'appliquer à partir de la campagne 2010-2011 pour les superficies qui ont été exclues de l'octroi de la prime d'arrachage au titre des paragraphes 4 ou 5 de l'article 85 duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, à condition que la superficie totale résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide pour une campagne soit au moins égale à 10 ares.
FranceAgriMer est chargé de l'agrément et de la validation des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions, du versement et du recouvrement de l'aide.
Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
― la superficie arrachée ouvrant droit à une action de reconversion ; 
― la superficie après restructuration ouvrant droit à l'aide ; 
― le respect des critères et conditions définis par la réglementation ; 
― le montant de prime correspondant.
Les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen d'un outil simple avec une incertitude de mesure de 2 %. 
En outre, des méthodes graphiques peuvent être utilisées pour les contrôles relatifs à l'arrachage avec une incertitude de mesure de 0,8 mètre multiplié par le périmètre.
1. En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale faisant l'objet d'une demande d'aide au titre des articles 6 et 7 du présent arrêté est supérieure à la superficie totale éligible, pour l'ensemble des actions figurant dans une demande d'aide, l'aide due est minorée : 
- de 5 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ; 
- de 10 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale demandée ; 
- de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale demandée. 
Le premier tiret du paragraphe précédent ne s'applique pas pour les paiements relatifs aux demandes d'aide déposées au titre de la campagne 2008-2009. 
Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare du dossier. 
En cas de versement par avance, le calcul de la minoration s'effectue après application des dispositions spécifiques aux avances prévues par le règlement (CEE) n° 2220 / 85. 
2. Lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale arrachée validée d'un plan collectif local, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté, est supérieure à la superficie totale éligible effectivement replantée, pour l'ensemble du plan, l'aide excédentaire est reversée. 
Son montant correspond à l'écart de superficie multiplié par le taux moyen à l'hectare de l'aide versée pour les actions d'arrachage, y compris l'indemnité de perte de recettes liée à l'arrachage. 
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, le reversement est majoré d'une sanction égale : 
- à 5 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale arrachée validée ; 
- à 10 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale arrachée validée ; 
- à 50 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale arrachée validée. 
Au sens de l'article 8, point 5, du présent arrêté, les exploitants concernés par les demandes de reversement sont ceux qui n'ont pas respecté leur engagement de plantation, au prorata des surfaces pour lesquelles ils ne l'ont pas respecté et pour lesquelles la structure collective ne les a pas formellement remplacés par un autre exploitant.
FranceAgriMer est chargé de l'agrément et de la validation des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions, du versement et du recouvrement de l'aide.
Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
― la superficie arrachée ouvrant droit à une action de reconversion ; 
― la superficie après restructuration ouvrant droit à l'aide ; 
― le respect des critères et conditions définis par la réglementation ; 
― le montant de prime correspondant.
Les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.