Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
-administration centrale : chargé de mission au département qualité de service et certification de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
-adjoint au directeur, chef du département ou adjoint à un chef de département au sein du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-expert de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation affecté au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-adjoint au directeur ou chef de division d'une              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
-administration centrale : chargé de mission au département qualité de service et certification de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
-adjoint au directeur, chef du département ou adjoint à un chef de département au sein du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-expert de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation affecté au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-adjoint au directeur ou chef de division d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
-administration centrale : chargé de mission au département qualité de service et certification de la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
-adjoint au directeur, chef du département ou adjoint à un chef de département au sein du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-expert de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation affecté au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-adjoint au directeur ou chef de division d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
-administration centrale : chargé de mission au département qualité de service et certification du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
-adjoint au directeur, chef du département ou adjoint à un chef de département au sein du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-expert de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation affecté au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
-adjoint au directeur ou chef de division d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Dans les départements ou les services désignés par le ministre chargé du budget, et par dérogation aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et à celles de l'article R.* 247-4 du livre des procédures fiscales, le trésorier-payeur général peut statuer, pour le compte du ou des directeurs des services fiscaux exerçant dans le même département, sur les demandes contentieuses ou gracieuses mentionnées aux articles L. 190 et L. 247 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elles sont déposées auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, sur la redevance audiovisuelle, sur les taxes foncières ou sur un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts et qu'elles portent sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les mêmes départements ou services, et par dérogation aux dispositions de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de ce dernier exerçant dans le même département, accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférentes aux impôts mentionnés au premier alinéa lorsque la demande est déposée auprès d'un service de la direction générale des impôts et qu'elle porte sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les mêmes départements ou services, le directeur des services fiscaux peut accorder, pour le compte des comptables du Trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement pour les impôts mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'officier de sécurité ;
- les personnels du service technique optique ;
- les responsables des entités ;
- le service des ressources humaines ;
- le secrétariat de la sous-direction de l'établissement technique de Bourges pour ce qui concerne l'élaboration des badges ;
- les correspondants annuaires ; 
 - les personnels chargés de la surveillance et du gardiennage de l'établissement.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'officier de sécurité ;
- les personnels du service technique optique ;
- les responsables des entités ;
- le service des ressources humaines ;
- le secrétariat de la sous-direction du centre DGA Techniques terrestres pour ce qui concerne l'élaboration des badges ;
- les correspondants annuaires ; 
- les personnels chargés de la surveillance et du gardiennage de l'établissement ;
-les personnels du soutien gérant les permis militaires.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'officier de sécurité ;
   - les personnels du service technique optique ;
   - les responsables des entités ;
   - le service des ressources humaines ;
   - le secrétariat de la sous-direction de l'établissement technique de Bourges pour ce qui concerne l'élaboration des badges.
L'établissement a pour mission :
   1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou technique, et la mise à disposition de la documentation recueillie ;
   2° La conservation, la protection et la restauration pour le compte de l'Etat des biens culturels inscrits sur ses inventaires et dont il a la garde ;
   3° L'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
   4° La conception et la mise en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous au fait sportif et au patrimoine qui s'y rapporte ;
   5° La contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait sportif actuel ainsi qu'à leur diffusion.
   L'établissement exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère avec des organismes étrangers ayant les mêmes missions.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
   2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ;
   3° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
   4° Le budget et ses modifications ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ;
   7° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
   8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ;
   9° Les emprunts ;
   10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux et locations d'immeubles ;
   11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public ou des entreprises ;
   12° La création de filiales ;
   13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
   14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
   15° Les orientations de la politique tarifaire ;
   16° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   17° Les conventions mentionnées au 7° de l'article 3 et à l'article 4.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte.
   Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13° et 16° dans les limites qu'il détermine.
   Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement et d'entretien ;
   3° Les frais d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
   4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
   2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés, des services d'initiation aux sports ;
   3° Les recettes des événements et manifestations culturels, éducatifs ou sportifs organisés par l'établissement ;
   4° Les recettes provenant des activités pédagogiques, des formations et des éditions ;
   5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement, dont l'exploitation des commerces associés et des services ;
   6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement de l'établissement ;
   7° Les dons, les legs et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
   8° Le revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ;
   9° Les emprunts ;
   10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.
   L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
   Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Trois représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des sports au ministère chargé des sports ou son représentant ;
   b) Le directeur du personnel et de l'administration au ministère chargé des sports ou son représentant ;
   c) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   2° Trois représentants respectivement désignés par une région, un département et une commune. Ces collectivités sont choisies par le ministre chargé des sports en priorité parmi les collectivités partenaires du Musée national du sport ;
   3° Deux membres de droit :
   a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
   b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ;
   4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;
   5° Un représentant des personnels élu selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
   Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article 7 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° de ce même article sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement.
L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat. Les collections de l'Etat dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont à ce titre inaliénables.
   L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues aux articles 12, 15 (8°) et 16.
   En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable de ce conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des sports et de la culture et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.
   Les collections conservées sont placées, en application de l'article L. 442-11 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la direction des musées de France du ministère chargé de la culture, qui vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion conservatoire des collections publiques.
L'établissement :
   1° Conçoit, aménage et exploite des expositions permanentes ou temporaires, dans ses locaux et dans d'autres lieux adaptés, en France et à l'étranger ;
   2° Gère un centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier sportif dans les conditions définies par l'article L. 452-1 du code du patrimoine ;
   3° Dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans le domaine du sport ;
   4° Gère un centre de ressources documentaires, ouvert au public ainsi qu'aux chercheurs, et conserve les archives privées qui lui sont confiées ;
   5° Accueille et suscite toutes activités et initiatives d'organisation de manifestations muséographiques, culturelles ou sportives. Il organise des activités d'initiation du public ;
   6° Réalise et commercialise, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions. Il peut exploiter des espaces commerciaux valorisant ses collections et les thématiques mises en oeuvre ;
   7° Coopère avec tous organismes publics ou privés, français ou étrangers, en rapport avec ses missions. Il peut passer à cette fin des conventions de partenariat ou d'objectifs. Il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs ou les développant.
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7, à l'exclusion du président du comité d'orientation qui est vice-président de droit du conseil d'administration.
   Le président veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement. Il est suppléé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général :
   1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et veille à leur exécution ;
   2° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
   3° Prépare le budget et ses modifications ;
   4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur du musée ;
   5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   6° Assure la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition ;
   7° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   8° Est responsable de l'acquisition, la conservation et la présentation des collections nationales, ainsi que de leur prêt ou dépôt par le biais de conventions ;
   9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.
   Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d'administration, prendre, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions budgétaires modificatives qui n'augmentent pas la masse salariale, ne modifient pas le résultat ni la variation du fonds de roulement. Il en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
   Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de l'établissement, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la culture.
   Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
   Le conseil d'administration se réunit de droit à la demande de la moitié, au moins, de ses membres ou à la demande du ministre chargé des sports.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
   Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Un comité d'orientation est placé auprès du président de l'établissement. Il émet des avis sur les orientations culturelles de l'établissement et sur l'ensemble de ses activités. Il évalue l'accomplissement de ses différentes missions.
   Il constitue l'instance scientifique, prévue par l'article 14 du décret du 25 avril 2002 susvisé, compétente en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections nationales.
   Le comité d'orientation comprend douze membres au maximum, choisis en raison de leur expertise dans les domaines couverts par les différentes activités de l'établissement.
   Le directeur général a accès aux séances du comité d'orientation. Il peut demander que le comité se réunisse pour examiner les questions dont il le saisit.
   Le président et les autres membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé des sports, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le comité établit son règlement intérieur.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la transmission à une fédération sportive d'un procès-verbal établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, il apparaît que les faits signalés n'ont donné lieu à aucune décision devenue définitive de l'organe disciplinaire de première instance de cette fédération sportive ni à aucune décision de son organe d'appel, le ministre chargé des sports peut, dans les deux mois, saisir la commission.
   Celle-ci peut se saisir d'office dans le même délai.
   Sans préjudice des dispositions des quatrième et huitième alinéas de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que la fédération intéressée inflige une sanction disciplinaire en application des règlements de cette fédération.
Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé, aux fédérations concernées et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Lorsqu'il constate la commission d'une des infractions mentionnées à l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.
Un agent désigné par le ministre chargé des sports et un agent désigné par le ministre chargé de l'agriculture présentent chacun un rapport sur l'affaire.
   La commission entend un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi, et les témoins et experts convoqués. L'intéressé ou son représentant s'exprime en dernier.
Les membres de la Commission de lutte contre le dopage des animaux instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La commission comprend, outre son président, conseiller d'Etat, six autres membres à raison de :
   a) Deux représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé des sports ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Deux représentants du mouvement sportif :
   - un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par le président de ce comité ;
   - un sportif de haut niveau ou un ancien sportif de haut niveau proposé par le Comité national olympique et sportif français ;
   c) En qualité de personnalités qualifiées, deux vétérinaires ayant des compétences en matière de lutte contre le dopage animal.
   Pour chaque membre titulaire autre que le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission est présidée par un vice-président désigné, par arrêté du ministre chargé des sports, parmi ses membres.
Des témoins et experts sont convoqués devant la commission à la demande de l'intéressé ou de son représentant, des services du ministre chargé des sports, des services du ministre chargé de l'agriculture, de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et, le cas échéant, de la fédération qui organise la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi.
   Le nom des témoins ou experts convoqués par les administrations, les fédérations ou la commission mentionnées à l'alinéa précédent figure dans le dossier que l'intéressé est invité à consulter.
Le ministre chargé des sports dispose, pour saisir la commission, d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article 4.
   La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.
   Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.
Le mandat du président et des membres de la commission prend fin le 31 mars de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
   Avant cette échéance, leur mandat peut prendre fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où l'agrément délivré à une fédération sportive au titre de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée a été abrogé, la commission, destinataire des procès-verbaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, se saisit d'office des infractions aux dispositions de cette loi. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, la commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception des procès-verbaux.
   Dans les quatre mois suivant son installation, elle se prononce également sur les infractions à la loi du 28 juin 1989 susvisée constatées par des procès-verbaux antérieurs à cette installation et sur lesquels les instances disciplinaires compétentes n'ont pas statué avant l'abrogation de l'agrément ou qui ont été établis après cette abrogation.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur, placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées, est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 1° de l'article 2, en ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur, sera dissoute à la date de création de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 2° de l'article 2, en ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense, poursuivra ses travaux jusqu'au 1er septembre 2009, date de la dissolution dans son ensemble de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur a pour missions : 
1° En ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur :
-de proposer au chef d'état-major des armées la politique de l'enseignement militaire supérieur à caractère interarmées, de la mettre en oeuvre et d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger ;
-de préparer l'intégration dans une structure unique des organismes de formation et de recherche de l'enseignement militaire supérieur interarmées implantés sur le site de l'Ecole militaire ;
-de rationaliser l'emploi sur le site de l'Ecole militaire des moyens consacrés à l'enseignement militaire supérieur ;
-de porter à l'attention des instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur les recommandations à même de garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche. 
2° En ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense :
-de préparer l'intégration du service de documentation du collège interarmées de défense et des structures similaires des centres d'enseignement supérieur des trois armées et du centre des hautes études de l'armement dans ce centre unique ;
-de concevoir le cadre des relations appelées à s'instaurer entre le centre de documentation unique et les centres de documentation de l'Institut des hautes études de défense nationale, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la     direction générale de l'armement ;
-de proposer le statut juridique du futur centre ;
-de développer des partenariats avec des organismes extérieurs au ministère de la défense. 
3° D'identifier et mettre en oeuvre des synergies entre les projets de réorganisation de l'enseignement militaire supérieur interarmées et de création du centre de documentation unique.A cette fin, les deux équipes de projet sont intégrées dans la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur a pour missions :
   1° En ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur :
   - de proposer au chef d'état-major des armées la politique de l'enseignement militaire supérieur à caractère interarmées, de la mettre en oeuvre et d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger ;
   - de préparer l'intégration dans une structure unique des organismes de formation et de recherche de l'enseignement militaire supérieur interarmées implantés sur le site de l'Ecole militaire ;
   - de rationaliser l'emploi sur le site de l'Ecole militaire des moyens consacrés à l'enseignement militaire supérieur ;
   - de porter à l'attention des instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur les recommandations à même de garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche.
   2° En ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense :
   - de préparer l'intégration du service de documentation du collège interarmées de défense et des structures similaires des centres d'enseignement supérieur des trois armées et du centre des hautes études de l'armement dans ce centre unique ;
   - de concevoir le cadre des relations appelées à s'instaurer entre le centre de documentation unique et les centres de documentation de l'Institut des hautes études de défense nationale, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la délégation générale pour l'armement ;
   - de proposer le statut juridique du futur centre ;
   - de développer des partenariats avec des organismes extérieurs au ministère de la défense.
   3° D'identifier et mettre en oeuvre des synergies entre les projets de réorganisation de l'enseignement militaire supérieur interarmées et de création du centre de documentation unique. A cette fin, les deux équipes de projet sont intégrées dans la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.
Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 Euros et 35 900 Euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en centimes d'euros / kWh hors TVA. 
Ils peuvent inclure une prime à l'intégration au bâti appelée I, applicable lorsque les équipements de production d'électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction. Ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante :
-toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports ;
-brise-soleil ;
-allèges ;
-verrière sans protection arrière ;
-garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
-bardages, mur rideau. 
Pour bénéficier de cette prime I, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation de l'intégration au bâti des équipements de production d'électricité photovoltaïques. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement). 
1. En métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle : 
T = 30 c d'euros / kWh ; 
I = 25 c d'euros / kWh. 
2. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle : 
T = 40 c d'euros / kWh ; 
I = 15 c d'euros / kWh.
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en centimes d'euros/kWh hors TVA.
   Ils peuvent inclure une prime à l'intégration au bâti appelée I, applicable lorsque les équipements de production d'électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction. Ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante :
   - toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports ;
   - brise-soleil ;
   - allèges ;
   - verrière sans protection arrière ;
   - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
   - bardages, mur rideau.
   Pour bénéficier de cette prime I, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation de l'intégration au bâti des équipements de production d'électricité photovoltaïques. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
   1. En métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle :
   T = 30 c d'euros/kWh ;
   I = 25 c d'euros/kWh.
   2. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle :
   T = 40 c d'euros/kWh ;
   I = 15 c d'euros/kWh.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, par l'application du coefficient L défini ci-après :
   (Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
   formule dans laquelle :
   1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
   2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
   3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
   S = (20 - N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
   S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,

 où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
   Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
   1. Nombre et type de générateurs ;
   2. Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas ;
   3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
   4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
   5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
   6. Tension de livraison.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
   Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
   Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
   (Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
   formule dans laquelle :
   1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
   2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
   3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs photovoltaïques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
   La date de mise en service de l'installation correspond à la date de son raccordement effectif au réseau public.
   Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas.
   L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 c d'euro/kWh.
   En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique et privée, ainsi que les concours obtenus par partenariat ou mécénat ;
   2° Le produit de ses activités de toutes natures, notamment commerciales ;
   3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
   4° Les dons et legs ;
   5° Les emprunts ;
   6° Le produit des placements et participations ;
   7° Le produit des aliénations ;
   8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.
   L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations scientifiques de l'établissement.
   Il est composé de vingt-quatre personnalités au plus ayant une compétence dans les domaines scientifique, technique et industriel, nommées par le président de l'établissement pour une durée de deux ans.
   Le président fait rapport au conseil d'administration sur les travaux du conseil scientifique au moins une fois par an.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux 7°, 8°, 10° et 13° de l'article 10, dans la limite qu'il détermine.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture, de la recherche et du budget, si aucun de ceux-ci n'y fait opposition dans ce délai. A l'exception de celles mentionnées au 7° de l'article 10, les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
   Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Le président dirige l'établissement. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
   3° Il prend, sous réserve de l'accord du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des effectifs permanents, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de fonctionnement ;
   4° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
   5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   6° Il recrute et gère le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité. Il nomme les directeurs après avis du directeur général ;
   7° Il préside le conseil scientifique.
   Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration en lui présentant chaque année un rapport d'activité.
   Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer ses pouvoirs au directeur général et sa signature aux agents placés sous son autorité.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de programmation des activités ;
   2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Les emprunts ;
   6° Les modalités générales de passation des contrats ;
   7° L'approbation des contrats ;
   8° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
   9° Les prises, extensions et cessions de participations, la création de filiales et les participations à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
   10° Les dons et legs ;
   11° La politique de ressources humaines de l'établissement et les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
   12° Les délégations de service public ;
   13° Les transactions et les actions en justice ;
   14° Le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
   Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de la recherche qui, dans ce cas, fixe l'ordre du jour.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur général, un membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
   En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 13° de l'article 10 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.