Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.
   Le veto du membre du corps du contrôle général économique et financier ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.
   Le veto du contrôleur d'Etat ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
   a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
   - six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
   - un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
   - un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants ;
   - un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
   b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
   c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
a) Le comité s'acquitte de l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers mise à sa charge par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les mêmes conditions que les opérateurs pétroliers auxquels il se substitue. L'autorisation de substitution, prévue à l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à ladite loi, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.
   b) Pour l'exécution de l'obligation définie au a ci-dessus, le comité a recours :
   - aux stocks qui sont la propriété de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ;
   - aux mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs mentionnés à l'article 4 de ladite loi ; les mises à disposition précitées doivent faire l'objet de contrats entre le comité professionnel et les opérateurs pétroliers concernés conclus dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé. Les opérateurs pétroliers ayant conclu de tels contrats avec le comité professionnel ne peuvent en reprendre la disposition que dans la limite de 10 % de leur obligation de stockage stratégique, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à la loi du 31 décembre 1992 susvisée, et ce chaque année avec un préavis de six mois. Les augmentations de mises à disposition par un opérateur pétrolier se font dans les mêmes conditions, après accord du conseil d'administration du comité professionnel obtenu par un vote de la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés.
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
   a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
   - six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
   - un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
   - un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants ;
   - un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
   b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
   c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
   Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée. Lorsqu'il s'agit de membres mentionnés aux a et c de l'article 2 ci-dessus, cet arrêté est pris après avis des organisations ou autorités publiques sur la proposition desquelles la nomination est intervenue. Le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article 1er ci-dessus. Il en contrôle la mise en oeuvre.
   Il fixe notamment :
   a) Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ;
   b) Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
   c) Le montant des cautions mentionnées au b du I et au b du III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
   d) Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés au I de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
   e) La composition et les conditions de cession de ses stocks.
   Le conseil d'administration arrête le budget du comité chaque année au moins un mois avant le début de l'exercice suivant.
   Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité. Ce plan est approuvé, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
   a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
   - six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
   - deux membres sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
   - un membre sur proposition du Comité national de la distribution pétrolière ;
   b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
   c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :
   - 0,25 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
   - 0,22 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
   - 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
   - 0,132 p. 1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.
Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil départemental selon les critères définis au 1° de l'article précédent. 
Le jury comprend trois membres : 
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ; 
2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ; 
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce (ent) le ou les candidats. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le jury est fixé par décision du directeur général. 
Le jury comprend trois membres : 
1° le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un directeur d'établissement public de santé ; 
3° Un cadre socio-éducatif.
Les concours sur titres visés aux articles 3 des décrets du 26 mars 1993 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes : 
1° Un avis de concours sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil départemental pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ; 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'avis de concours est arrêté par le directeur général et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. 
2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt. 
Dans tous les cas, il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours ainsi que l'affichage de l'avis de concours, au moins un mois avant la clôture des inscriptions, dans les services concernés de son établissement.
Les concours sur titres visés aux articles 3 des décrets du 26 mars 1993 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
   1° Un avis de concours sous la forme d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est envoyé au moins quatre mois avant la date limite de dépôt des candidatures pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.A.S. bureau TS 3) ;
   2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.
   Dans tous les cas, il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours ainsi que l'affichage de l'avis de concours, au moins un mois avant la clôture des inscriptions, dans les services concernés de son établissement.
Les concours sur titres visés aux articles 3 des décrets du 26 mars 1993 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
   1° Un avis de concours sous la forme d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est envoyé au moins quatre mois avant la date limite de dépôt des candidatures pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.A.S. bureau TS 3) ;
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est arrêté par le directeur général et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
   2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.
   Dans tous les cas, il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours ainsi que l'affichage de l'avis de concours, au moins un mois avant la clôture des inscriptions, dans les services concernés de son établissement.
Le jury de chaque concours est nommé soit par un arrêté du préfet du département où se déroule le concours, soit par un arrêté du président du conseil général selon les critères définis au 1° de l'article précédent.
   Le jury comprend trois membres :
   1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
   2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
   3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce(ent) le ou les candidats.
Le jury de chaque concours est nommé soit par un arrêté du préfet du département où se déroule le concours, soit par un arrêté du président du conseil général selon les critères définis au 1° de l'article précédent.
   Le jury comprend trois membres :
   1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
   2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
   3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce(ent) le ou les candidats.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury est fixé par décision du directeur général.
   Le jury comprend trois membres :
   1° le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un directeur d'établissement public de santé ;
   3° Un cadre socio-éducatif.
Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de classement des candidats admis, le cas échéant, par spécialité ou par option.
   Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
   Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale.
Les concours sur titres visés aux articles 3 des décrets du 26 mars 1993 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
1° Un avis de concours sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est arrêté par le directeur général et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.
Dans tous les cas, il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours ainsi que l'affichage de l'avis de concours, au moins un mois avant la clôture des inscriptions, dans les services concernés de son établissement.
Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil général selon les critères définis au 1° de l'article précédent. 
Le jury comprend trois membres :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce(ent) le ou les candidats.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury est fixé par décision du directeur général.
Le jury comprend trois membres :
1° le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un directeur d'établissement public de santé ;
3° Un cadre socio-éducatif.
Ces pièces ont pour thème les "Trésors du Louvre". Elles célèbrent le bicentenaire de la création du musée du Louvre.
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces : une pièce de 500 F en or, deux pièces de 100 F en or et trois pièces de 100 F en argent.
   Trois types d'avers ont été gravés pour ces six pièces ; chacun des trois sera frappé en or et en argent.
   Le premier avers est à l'effigie de la Joconde avec, en inscription, les mentions "RF" et "Mona Lisa". Il figure sur la pièce de 500 F en or et sur une des trois pièces de 100 F en argent.
   Le deuxième avers est à l'effigie de la Victoire de Samothrace avec, en inscription, les mentions "RF" et "La Victoire de Samothrace". Il figure sur la première pièce de 100 F en or et sur la deuxième pièce de 100 F en argent.
   Le troisième avers est à l'effigie de la Liberté de Delacroix avec, en inscription, les mentions "RF" et "La Liberté guidant le peuple". Il figure sur la deuxième pièce de 100 F en or et sur la troisième pièce de 100 F en argent.
   Le motif commun aux revers des six pièces comporte une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1993 et la mention "Bicentenaire du musée du Louvre".
Les émissions des pièces définies en annexe seront limitées à :
   Pièces de 500 F en or 5 000 exemplaires.
   Chacune des pièces de 100 F en or 5 000 exemplaires :
   - soit pour les deux pièces 10 000 exemplaires.
   Chacune des pièces de 100 F en argent 20 000 exemplaires.
   - soit pour les trois pièces 60 000 exemplaires.
   soit, au total, 5 000 pièces de 500 F et 70 000 pièces de 100 F.    Ces pièces ont cours légal.
Désignation : pièces 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 31,104 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12) ou des établissements de l'élevage agréés ;
   - maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé ;
   - maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : la base nationale qui contient l'information de filiation validée.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12) ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés ;
   - maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé ;
   - maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : la base nationale qui contient l'information de filiation validée.
Après s'être assuré que le détenteur naisseur ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une résiliation de son contrat d'engagement, le maître d'oeuvre doit appliquer la procédure de certification de la filiation du veau déclaré par le détenteur naisseur, qui repose sur la vérification du respect des critères définis dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Je soussigné, M. ..., déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation n° ..., telles que prévues par la réglementation nationale en vigueur pour la période ....
   Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
   Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
   Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation, ayant été inséminées dans le cadre du programme de testage ,

 agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   Conserver les bulletins d'insémination artificielle pendant une durée d'un an ;
   Transmettre au plus vite, pour chaque naissance de veaux issus d'insémination de testage, à ..., en même temps que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
   Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
   Payer à les sommes ... dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
   Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000.
   Date et signature : ...
   Vu le naisseur : ...
   Vu le centre de mise en place agréé : ...
   Vu l'établissement de l'élevage : ...
   Après réception par l'établissement de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au naisseur.
Après la naissance, le détenteur naisseur doit transmettre au maître d'oeuvre de l'identification, dans les délais prévus par la réglementation nationale en vigueur, la notification de naissance telle que définie à l'article 22 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, complétée des informations nécessaires à la certification de la filiation :
   - code d'identification du taureau s'il diffère de la déclaration de saillie ;
   - transplantation embryonnaire ;
   - avortement ;
   - jumeau,

 et des informations complémentaires listées ci-dessous :
   - rang de vêlage de la mère ;
   - conditions de naissance ;
   - poids de naissance.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12) ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés ;
   - maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé ;
   - maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : la base nationale qui contient l'information de filiation validée.
La certification de filiation est fondée sur :
   - un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement de l'élevage, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté ;
   - la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificielle publique ou privée réalisée par un agent salarié du centre, ou par le détenteur de la mère de l'animal, en cas de monte naturelle ou de monte artificielle privée réalisée par celui-ci, ou par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée en cas de transfert d'embryon ;
   - la transmission par le détenteur naisseur au maître d'oeuvre de l'identification des informations de naissance ;
   - l'application par le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des règles définies dans le cahier des charges national de ce dispositif et, en particulier, le contrôle de la cohérence des informations définies ci-dessus ;
   - l'édition du certificat de filiation, sur le passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé ;
   - l'enregistrement de ces filiations certifiées, dans la base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
La durée de conservation du registre de monte naturelle ou artificielle, par le détenteur de la mère de l'animal, est fixée à un an après la naissance du veau. Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit conserver les registres transmis sous forme papier par les éleveurs pendant une période de trois ans.
   Les moyens informatiques peuvent être utilisés comme mode de transmission des informations de monte naturelle ou artificielle, s'ils répondent aux mêmes contraintes d'information et de fonctionnement que celles du support papier dudit document. Les délais de conservation des fichiers informatiques sont identiques à ceux exigés pour les documents papiers.
Sauf le cas des montes artificielles publiques et privées pour lesquelles la transmission de l'information est assurée par le centre de mise en place agréé, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté et sauf dans le cas de transfert embryonnaire pour lequel la transmission de l'information est assurée par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, tout détenteur naisseur engagé dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit transmettre au maître d'oeuvre de ce dispositif les informations du registre de monte, au plus tard un mois avant la date de naissance présumée de chaque veau issu de ces montes.
La certification de filiation est fondée sur :
   - un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté ;
   - la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificielle publique ou privée réalisée par un agent salarié du centre, ou par le détenteur de la mère de l'animal, en cas de monte naturelle ou de monte artificielle privée réalisée par celui-ci, ou par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée en cas de transfert d'embryon ;
   - la transmission par le détenteur naisseur au maître d'oeuvre de l'identification des informations de naissance ;
   - l'application par le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des règles définies dans le cahier des charges national de ce dispositif et, en particulier, le contrôle de la cohérence des informations définies ci-dessus ;
   - l'édition du certificat de filiation, sur le passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé ;
   - l'enregistrement de ces filiations certifiées, dans la base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Pour les élevages adhérents au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, chaque centre de mise en place agréé doit transmettre, sous forme informatique, au maître d'oeuvre de ce dispositif, au plus tard dans le mois qui suit l'insémination, les informations nécessaires à la certification des filiations telles que définies dans le cahier des charges du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que l'insémination soit réputée fécondante ou non.
Je soussigné, M. ..., déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation n° ..., telles que prévues par la réglementation nationale en vigueur pour la période ....
   Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
   Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
   Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation, ayant été inséminées dans le cadre du programme de testage ,

 agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   Conserver les bulletins d'insémination artificielle pendant une durée d'un an ;
   Transmettre au plus vite, pour chaque naissance de veaux issus d'insémination de testage, à ..., en même temps que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
   Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
   Payer à les sommes ... dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
   Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000.
   Date et signature : ...
   Vu le naisseur : ...
   Vu le centre de mise en place agréé : ...
   Vu l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage : ...
   Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au naisseur.
Je soussigné, M. ..., déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation n° ..., telles que prévues par la réglementation nationale en vigueur.
   Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
   Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
   Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation pour la (ou les) race(s) suivante(s) : ... ;
   Tenir à jour un registre des montes naturelles ou artificielles pour toutes les femelles concernées de mon exploitation ;
   En cas de monte naturelle, ou de monte artificielle privée avec une mise en place de la semence assurée par mes soins, transmettre à les informations relatives à la monte de chacune de ces femelles au plus tard dans le mois qui précède la naissance présumée de leur veau ;
   Informer l'établissement de l'élevage de la constitution et de l'épuisement d'un stock de semences destiné à l'insémination artificielle, en monte privée ;
   Transmettre pour chaque naissance à ..., en même temps que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, au plus vite et au plus tard dans les sept jours suivant la naissance, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
   Accepter la visite de tout agent mandaté par l'établissement de l'élevage ou par l'institut de l'élevage ;
   Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
   Payer à les sommes ... dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
   Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000.
   Date et signature : ...
   Vu le détenteur-naisseur : ...
   Vu l'établissement de l'élevage : ...
   Après réception par l'établissement de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au détenteur-naisseur.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à la certification des filiations des bovins, prévues par l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre. Dans tous les cas, les conventions sont soumises à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à la certification des filiations des bovins.
A chaque mise en place d'embryon susceptible de faire l'objet d'une validation de filiation, l'équipe de transplantation embryonnaire agréée doit transmettre, au plus tard dans le mois qui suit l'opération, un double ou une copie conforme des attestations de collecte et de transfert définies aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 septembre 1986 susvisé, dûment complétées, au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins de la zone de l'exploitation de ce détenteur.
   Ces dispositions s'appliquent également dans le cas particulier de mise en place d'embryons issus de monte artificielle privée, réalisés par une équipe de transplantation embryonnaire agréée.
Tout détenteur de bovins souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux en ayant souscrit un contrat d'engagement doit tenir à jour un registre des montes privées et publiques, naturelles ou artificielles, selon le modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
   Dans le cas de monte artificielle publique, le registre est constitué par l'ensemble des bulletins d'insémination du centre de mise en place agréé, tels que définis à l'article 15 de l'arrêté du 17 avril 1969 susvisé.
   Dans le cas de monte artificielle privée réalisée par l'éleveur, l'insémination est enregistrée sur le registre de monte.
   Dans le cas particulier d'une monte artificelle privée réalisée par un centre de mise en place agréé, le bulletin d'insémination peut se substituer au registre de monte dans les conditions définies dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de filiation des bovins.
   Dans le cas de collecte ou de transfert embryonnaire, susceptible de faire l'objet d'une validation de filiation, les attestations correspondantes, définies aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 septembre 1986 susvisé et délivrées par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, doivent être insérées dans le registre de monte.
Je soussigné, M. ..., déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation n° ..., telles que prévues par la réglementation nationale en vigueur.
   Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
   Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
   Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation pour la (ou les) race(s) suivante(s) : ... ;
   Tenir à jour un registre des montes naturelles ou artificielles pour toutes les femelles concernées de mon exploitation ;
   En cas de monte naturelle, ou de monte artificielle privée avec une mise en place de la semence assurée par mes soins, transmettre à les informations relatives à la monte de chacune de ces femelles au plus tard dans le mois qui précède la naissance présumée de leur veau ;
   Informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la constitution et de l'épuisement d'un stock de semences destiné à l'insémination artificielle, en monte privée ;
   Transmettre pour chaque naissance à ..., en même temps que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, au plus vite et au plus tard dans les sept jours suivant la naissance, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
   Accepter la visite de tout agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage ;
   Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
   Payer à les sommes ... dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
   Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000.
   Date et signature : ...
   Vu le détenteur-naisseur : ...
   Vu l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage : ...
   Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au détenteur-naisseur.
L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à la certification des filiations des bovins, prévues par l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre. Dans tous les cas, les conventions sont soumises à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à la certification des filiations des bovins.
Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit mettre en place les moyens informatiques permettant de transmettre les résultats de la procédure de certification à la base de données de ce dispositif. Il doit par ailleurs transmettre au maître d'oeuvre de l'identification les informations permettant l'édition, sur le passeport, du certificat de filiation génétique, dans les délais compatibles avec son édition et définis au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998.
   Toute modification ultérieure fait l'objet d'une transmission de ces données auprès de la base de données susmentionnée. La procédure de réédition du passeport, définie à l'article 30 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, doit être mise en oeuvre en cas de modification portant sur les données figurant sur le passeport.
Dans le cas de la disposition dérogatoire prévue à l'article 4 du décret du 15 juin 2000 susvisé concernant l'enregistrement des filiations des animaux issus des programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour les bovins à viande (programmes aptitudes bouchères et qualités maternelles), la procédure de certification, prévue dans le contrat d'engagement spécifique, souscrit entre le naisseur et l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, s'applique.
   Cette disposition dérogatoire est limitée à 3 ans pour le même élevage.
En cas de suspension ou de résiliation, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer, par lettre recommandée, le détenteur concerné des motifs retenus et de la mesure envisagée.
   Le détenteur peut, dans un délai de deux mois après réception du courrier recommandé, demander à être entendu par la commission des recours, instituée au sein de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
   Cette commission des recours est composée :
   - du directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage qui la préside ;
   - le cas échéant, d'un représentant du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
   - d'un représentant d'un organisme de contrôle de performance ;
   - d'un représentant de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou en son absence l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique de la race ;
   - d'un représentant de centre d'insémination artificielle qui assure la mise en place des semences dans la zone ;
   - le cas échéant, d'un représentant de l'équipe de transplantation embryonnaire qui assure la mise en place d'embryons chez le détenteur ;
   - d'un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Les décisions de la commission des recours doivent être notifiées au détenteur.
   La demande d'examen en commission des recours est suspensive par rapport aux certifications de filiation en cours.
En cas de suspension ou de résiliation, l'établissement de l'élevage doit informer, par lettre recommandée, le détenteur concerné des motifs retenus et de la mesure envisagée.
   Le détenteur peut, dans un délai de deux mois après réception du courrier recommandé, demander à être entendu par la commission des recours, instituée au sein de l'établissement de l'élevage.
   Cette commission des recours est composée :
   - du directeur de l'établissement de l'élevage qui la préside ;
   - le cas échéant, d'un représentant du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
   - d'un représentant d'un organisme de contrôle de performance ;
   - d'un représentant de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou en son absence l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique de la race ;
   - d'un représentant de centre d'insémination artificielle qui assure la mise en place des semences dans la zone ;
   - le cas échéant, d'un représentant de l'équipe de transplantation embryonnaire qui assure la mise en place d'embryons chez le détenteur ;
   - d'un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Les décisions de la commission des recours doivent être notifiées au détenteur.
   La demande d'examen en commission des recours est suspensive par rapport aux certifications de filiation en cours.
Dans le cas où la filiation ne peut être totalement certifiée ou dans le cas d'un refus de certification, le résultat est notifié par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage au détenteur naisseur, dans un délai suffisamment court pour permettre un recours éventuel tel que prévu dans la réglementation nationale sur l'identification du cheptel bovin en vigueur.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage en informe le détenteur naisseur par courrier recommandé, dont le modèle est défini dans le cahier des charges national susvisé, qui :
   - explicite le ou les motifs de refus de la certification, ou son caractère partiel, en précisant si une analyse de compatibilité génétique peut permettre ou non d'obtenir la certification de la filiation ;
   - rappelle les délais et les voies de recours possibles ;
   - précise que, dans le cas où le recours consiste en une vérification de filiation, celle-ci devra être réalisée au cours de la première année de vie de l'animal.
   La procédure corrective à mettre en oeuvre, en cas de contestation par le détenteur naisseur, est définie dans le cahier des charges national susvisé.