Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les porteurs d'obligations ou de titres d'emprunts d'une même émission faite en France et les porteurs d'obligations ou de titres d'emprunts introduits en France et qui font partie d'une même émission effectuée à l'étranger peuvent se grouper pour la défense de leurs intérêts communs dans les conditions fixées ci-après, en une masse qui jouit de la personnalité civile.
Les obligations ou les titres d'emprunts émis à l'étranger ne peuvent être offerts en France par voie d'exposition, mise en vente ou introduction sur le marché que si la société ou la collectivité émettrice s'est conformée, pour l'émission, aux prescriptions édictées par les articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, sous réserve des dispositions contenues dans la loi du 31 mai 1916, modifiée par l'article 32 de la loi du 31 décembre 1920.
Les prescriptions ci-après doivent être observées pour l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France, par voie d'offre au public, des obligations négociables des sociétés dont le siège est en France ou à l'étranger, et des titres d'emprunts négociables des collectivités publiques étrangères autres que les Etats souverains ; elles règlent les rapports des obligataires ou porteurs de ces titres d'emprunt avec les sociétés ou les collectivités débitrices.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des communes ou des établissements publics [*champ d'application*].
   Parmi les prescriptions ci-après celles qui sont édictées par le titre II, chapitres 1er et 2 ci-dessous [*relatifs à la masse des obligataires ou porteurs de titres d'emprunts*] peuvent, en outre, être déclarées applicables, par arrêté des ministres de la justice, des affaires étrangères, des finances et du commerce, aux titres d'emprunt des Etats souverains émis, exposés, mis en vente ou introduits en France, par voie d'offre au public. Cet arrêté règle, par mesures générales ou spéciales, les modalités d'application à ces titres des articles 12, 14, 15, 24, 27, 28, 32 et 33.
La notice, qui est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en vertu de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 ou de l'article 9 ci-après, doit mentionner le nombre et la valeur des obligations ou des titres d'emprunt qui font l'objet de l'émission, de l'exposition, de la mise en vente ou de l'introduction en France.
Les titres remis aux souscripteurs mentionnent :
Le numéro d'ordre, la valeur nominale du titre, le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et les conditions du remboursement du capital, avec l'indication de la ou des monnaies de paiement ;
Le montant de l'émission et les garanties spéciales attachées aux titres, ainsi que la date de l'acte constitutif de ces garanties ; Le montant non amorti lors de l'émission, des obligations ou des titres d'emprunt antérieurement émis avec la mention des garanties affectées à ceux-ci ;
Eventuellement, le ou les délais dans lesquels devra être exercée l'option accordée aux porteurs d'obligations pour convertir leurs titres en actions ainsi que les bases de cette conversion.
Les prescriptions ci-après doivent être observées pour l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France, par voie d'offre au public, des obligations négociables des sociétés dont le siège est à l'étranger autres que celles dont les emprunts sont garantis par les Etats souverains ou les organisations internationales dont la France est membre, et des titres d'emprunts négociables des collectivités publiques étrangères autres que les Etats souverains ou les organisations internationales précitées ;
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des communes ou des établissements publics.
Parmi les prescriptions ci-après, celles qui sont édictées par les chapitres Ier et II du titre II peuvent, en outre, être déclarées applicables, par arrêté des ministres chargés de la justice, des affaires étrangères, de l'économie et des finances, aux titres d'emprunts des Etats souverains ou des organisations internationales dont la France est membre, ou garantis par ceux-ci, émis, exposés, mis en vente ou introduits en France, par voie d'offre au public. Cet arrêté règle, par mesures générales ou spéciales, les modalités d'application à ces titres des articles 12,14, 15, 24, 27, 28, 32 et 33.
Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs des titres d'emprunt de toute collectivité publique étrangère autre que les Etats souverains doivent, avant toute mesure de publicité, faire insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires une notice contenant les indications suivantes :
   1° Le montant total des recettes et le montant total des dépenses du dernier exercice dont les résultats ont été constatés avant la publication de la notice ;
   2° le montant des dépenses afférentes au service de la dette existante ;
   3° Le montant et le type des emprunts antérieurement contractés et non remboursés avec, s'il y a lieu, la mention de leur objet spécial et des gages qui y sont attachés, ainsi que la durée de l'amortissement, le mode d'amortissement et le montant restant à amortir ;
   4° Le texte de l'acte qui a décidé l'émission de l'emprunt ;
   5° Les garanties spéciales de l'emprunt avec l'extrait de l'acte qui les a constituées ou la déclaration que l'emprunt n'a pas de garantie spéciale ;
   6° La mention que l'emprunt est autorisé ou non autorisé, garanti ou non garanti par l'Etat souverain dont relève la collectivité qui emprunte et, dans l'affirmative, le texte de l'acte qui a autorisé ou garanti cet emprunt. S'il n'y a pas autorisation, la notice doit indiquer que la législation de l'Etat souverain n'exige pas cette autorisation ;
   7° Le nombre, la valeur nominale des titres offerts au public et le taux de l'intérêt qui y est attaché ;
   8° Lorsqu'il s'agit de titres amortissables, les modalités d'amortissement de l'emprunt :
   9° Les engagements pris éventuellement par la collectivité emprunteuse, au regard des porteurs, au sujet des taxes tant françaises qu'étrangères auxquelles les titres offerts au public sont ou pourront être ultérieurement soumis.
   Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs doivent être domiciliés en France ou y avoir élu domicile ; ils sont tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur signature et de leur adresse.
   Les prospectus et circulaires doivent reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Bulletin des annonces légales obligatoires, avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.
   Les prospectus doivent, en outre, mentionner la signature de la personne ou du représentant qualifié de la collectivité dont l'offre émane et indiquer si les valeurs offertes sont cotées ou non et, dans l'affirmative, à quelle bourse.
   Les annonces, dans les journaux, doivent reproduire les mêmes énonciations ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.
L'émission d'obligations négociables est interdite :
- 1° Aux particuliers ;
- 2° Aux sociétés qui n'ont pas encore établi le bilan de leur premier exercice à moins que ces obligations bénéficient de la garantie de collectivités publiques ou de sociétés ayant elles-mêmes établi le bilan de leur premier exercice, ou soient gagées par des titres de créances sur l'Etat ou des collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie, au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,02 avec effet au 1er janvier 1994.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,02 avec effet au 1er janvier 1994.
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :

 DÉSIGNATION

 À COMPTER DU 1er janvier 1994 (en francs)

 À COMPTER DU 1er janvier 1995 (en francs)

 Véhicules automobiles de transport de marchandises :
 dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
 130
 148
 dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
 573
 608
 dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
 856
 912

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs

 1 288

 1 368
Les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère, tels qu'ils sont définis par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, doivent offrir aux animaux de bonnes conditions de détention et permettre leur observation en tenant compte de la santé et de la sécurité du public et du personnel de service.
   Ces établissements doivent être approvisionnés en eau claire et saine et raccordés aux réseaux de distribution d'électricité et de téléphone.
Les limites de l'établissement seront matérialisées par une clôture extérieure, distincte de celle des enclos réservés aux animaux, destinée à éviter toute évasion ou toute pénétration non contrôlée d'animaux ou de personnes. La hauteur de cette clôture sera au minimum de 1,80 mètre.
   Les clôtures des enclos et des cages seront formées de grilles, grillages, fossés avec ou sans eau ou de plaques de verre. Les clôtures électriques ne peuvent en aucun cas être utilisées pour délimiter un enclos.
   Les cages servant à détenir des primates, situées à l'intérieur des locaux, seront doublées d'une paroi transparente placée à l'extérieur de celles-ci, face au public.
La disposition des portes, trappes et coulisses des cages et enclos doit permettre de contrôler la présence ou l'absence des animaux dans tout l'espace qui leur est affecté avant que ne soient ouvertes les portes permettant au personnel d'accéder dans ces lieux.
   Pour les enclos détenant des animaux dangereux, les accès de service doivent être munis d'une double sécurité constituée par un sas d'entrée. Les portes ne doivent jamais ouvrir vers l'extérieur. Des judas placés à proximité de ces ouvertures doivent permettre de situer les animaux dans leurs enclos, ceux-ci ne présentant pas d'angle mort.
   Pour les installations existantes, la présence d'un sas d'entrée est obligatoire pour les enclos bordés sur leur pourtour par des allées réservées au public.
   Les commandes des portes et trappes doivent être accompagnées d'indications graphiques spécifiant les conséquences de leur manoeuvre. Elles seront en outre disposées de façon à permettre à l'utilisateur d'observer directement le résultat de la manoeuvre.
   Les couloirs de circulation destinés aux animaux seront séparés de ceux réservés au personnel : les clôtures bordant les couloirs de service seront conçues de manière à éviter tout contact entre le personnel et les animaux.
Les locaux hébergeant des animaux, situés à l'intérieur de bâtiments, doivent être convenablement aérés et ventilés.
   Les sols, caniveaux et conduites d'évacuation doivent être réalisés avec des matériaux et une pente suffisante pour permettre le lavage, la désinfection et l'évacuation complète des purins et des eaux résiduaires.
   Locaux et installations seront protégés contre les insectes et les rongeurs par la mise en place de dispositifs ou moyens appropriés.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
   Les clôtures ne présenteront pas d'aspérités ou de saillies pouvant blesser les animaux.
   Les grillages doivent être tendus de façon à ne pas constituer de piège pour l'animal. Il est interdit d'utiliser le fil de fer barbelé.
   Les enclos destinés à des espèces hostiles entre elles doivent être séparés par un espace de sécurité ou un mur afin d'éviter tout contact et toute relation entre les animaux.
   Des enclos ou boxes de séparation en nombre suffisant seront prévus afin d'isoler provisoirement des animaux pour des motifs de comportement, de déplacement, de soins ou d'isolement sanitaire. Le sol et les parois de l'enclos devront être facilement nettoyables et désinfectables.
   Dans chaque enclos il sera prévu une ou plusieurs caches permettant aux animaux de se soustraire à la vue du public.
Les installations destinées au logement des animaux devront être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux moeurs de chaque espèce. Elles devront satisfaire aux normes minimales fixées en annexe pour les espèces qui y sont énumérées.
   En ce qui concerne les espèces pour lesquelles l'annexe au présent arrêté ne fixe pas de normes minimales, le plan des installations est soumis après approbation par le préfet et sur sa proposition à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature, qui peut y faire apporter des modifications et imposer des prescriptions particulières afin d'assurer le respect des impératifs biologiques et sociologiques de ces espèces et de favoriser leur reproduction en captivité.
Espace de présentation :
   120 mètres carrés pour un couple, 20 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Râtelier couvert, abreuvoir ;
   Tronc d'arbre, panneau de bois pour le nettoyage des velours ;
   Sol naturel, avec partie dure (débris de pierres, pavés, etc.) pour l'usure des sabots ;
   Espace d'isolement pour les femelles avec passage étroit empêchant les mâles porteurs de bois de passer ;
   Grillage de 2 mètres de haut ; possibilité de fossé sec (1,80 mètre de profondeur) ou avec de l'eau.
   Etable commune :
   3 mètres carrés par animal [*surface*] ;
   Sol dur avec litière, pas de chauffage.
Espace de présentation :
   30 mètres carrés pour un animal, 10 mètres carrés par animal supplémentaire [*surface*] ;
   Présentation en couple possible, en groupe difficile ;
   Sol naturel avec caches (rochers, troncs d'arbres, grottes) ;
   Abreuvoir ou mieux bassin ;
   Grillage profondément enterré, 2 mètres de haut avec retour ;
   Espace de 1,50 mètre séparant le public du grillage.
   Cages d'isolement, intérieures et individuelles (3 mètres carrés) ;
   Sol dur ;
   Abreuvoir ;
   En l'absence de chauffage, facultatif, fournir une litière.
Espace de présentation entièrement fermé : cages ou fossés à parois lisses (animaux grimpeurs) ;
   8 mètres carrés pour un couple, 1,50 mètre carré par animal supplémentaire, cage de présentation ou enclos entourés de murs lisses faisant un parapet de 1,20 mètre [*surface*] ;
   Ratons : animaux solitaires, présentation en couples possible ;
   Coatis : présentation en groupes familiaux possible avec un seul mâle adulte, enclos de présentation entièrement fermé ; grillage de 2 mètres de hauteur, espace de 1,50 mètre séparant le public du grillage ;
   Sol naturel avec arbres creux (gîtes), branches, grosses pierres ;
   Petit bassin pour abreuvement et bains ;
   Grillage de 2 mètres de hauteur.
   Cage intérieure unique, de surface réduite mais permettant l'entrée d'un homme pour l'entretien, avec des niches individuelles en bois au-dessus du sol :
   Sol dur ;
   Abreuvoir.
Espace de présentation :
   Chameau : 80 mètres carrés par couple, 15 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Lama : 60 mètres carrés par couple, 10 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Sol naturel (sable, terre, gazon tondu) ;
   Clôture de 1,60 mètre de haut (possibilité de fossé sec ou avec de l'eau).
   Ecurie commune :
   6 mètres carrés par chameau, 3 mètres carrés par lama avec box d'isolement de 8 mètres carrés par chameau mâle [*surface*] ;
   Sol dur, abreuvoir, pas de chauffage.
Enclos extérieurs :
   Surface minimale de 40 mètres carrés pour un couple, 10 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Sol naturel (herbe, broussailles, sable) ;
   Abreuvoir ;
   Grillage de 1,20 mètre de haut.
   Abri :
   10 mètres carrés pour un couple, 0,50 mètre carré par animal supplémentaire ;
   Sol dur, litière.
Espace de présentation :
   40 mètres carrés pour un couple, 5 mètres carrés par animal supplémentaire [*surface*] ;
   Sol en partie dur, en partie naturel avec bassin et souille ; troncs d'arbres ou rochers pour permettre aux animaux de se frotter ;
   Grillage solidement et profondément enterré, de 1,20 mètre de haut (possibilité de fossé).
   Ecurie commune :
   5 mètres carrés pour un couple avec abri de mise bas de 1,50 mètre carré, chauffée à 18 degré C.
   Sol dur, litière et abreuvoir.
Espace de présentation extérieur, de préférence allongé (animaux coureurs) ;
   Loup, coyote, dingo : surface minimale de 100 mètres carrés pour un couple, 20 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Chacal : 20 et 5 mètres carrés ;
   Sol naturel (terre ou sable) avec des obstacles et des niches (troncs d'arbres, rochers) ;
   Abreuvoir ;
   Grillage profondément enterré de 2,80 mètres de haut qui peut être ramené à 2,20 mètres avec retours intérieurs de 0,50 mètre à 45 degrés.
   Cages intérieures : animaux pouvant vivre toute l'année dehors mais libre accès à des cages intérieures (4 mètres carrés) individuelles :
   Sol dur ;
   Abreuvoir.
Les établissements mobiles sont soumis aux dispositions du présent arrêté sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait du caractère mobile de leurs installations. Ils sont en outre soumis aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 13 décembre 1974 réglementant la protection des animaux sauvages vivants au cours des transports, même lorsqu'ils stationnent.
   En dehors de la période itinérante où ils assurent la présentation au public des animaux, ces établissements sont tenus de les placer dans des installations fixes répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Espace de présentation :
   En principe 200 mètres carrés par couple et 30 mètres carrés par animal supplémentaire, mais il est préférable d'avoir un mâle et quatre ou cinq femelles dans un enclos de 400 mètres carrés [*surface*] ;
   Râtelier couvert, abreuvoir ;
   Abri protégé des vents dominants ;
   Sol naturel (terre, sable, etc.) avec parties dures (débris de pierres, pavés, etc.) pour l'usure des sabots ;
   Grillage de 2 mètres de haut (nilgaut) ou 2,20 mètres (élan du Cap) ;
   Possibilité de fossé sec ou avec de l'eau ;
   Pour éviter tout effarouchement, prévoir un espace de 1,50 mètre de large entre la clôture et le public.
   Etable commune :
   12 mètres carrés par couple et 4 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Cage d'isolement de 8 mètres carrés ;
   Sol dur avec litière, chauffage d'appoint à + 10 degrés C.
        Antilopes de taille moyenne : antilope indienne.
   Espace de présentation :
   120 mètres carrés pour un couple et 20 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Grillage de 1,80 mètre de haut ;
   Autres aménagements : comme pour les grandes antilopes ;
   Pour les petites antilopes (comme les céphalophes) : grillage de 1,20 mètre de haut.
   Etable commune :
   10 mètres carrés par couple et 2 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Chauffage d'appoint.
      Bovinés : buffle indien, zébu, yack, bison d'Amérique.
   Espace de présentation :
   150 mètres carrés pour un couple, 20 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Sol naturel avec parties dures (pierres, béton) pour l'usure des sabots, bourbier (buffle), sable (bison) ;
   Tronc d'arbre, panneau en bois, pour permettre aux animaux de se frotter ;
   Clôture fixée au sol, de 1,80 mètre de haut ; possibilité de fossé sec ou avec de l'eau.
   Etable commune :
   6 mètres carrés par animal, cage d'isolement de 8 mètres carrés ;
   Sol dur avec literie, pas de chauffage.
L'établissement disposera, à une distance suffisante des emplacements réservés aux animaux et des lieux réservés au public, d'une aire à fumier et d'une installation close pour les déchets alimentaires carnés, dont les sols et parois devront permettre le lavage, la désinfection et l'évacuation du purin et des eaux résiduaires dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
   Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires seront réalisés conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
Espace de présentation :
   Mouflon à manchettes : 80 mètres carrés pour un couple ; 12 mètres carrés par animal supplémentaire [*surface*] ;
   Chèvre naine : 25 mètres carrés et 3 mètres carrés ;
   Sol naturel avec partie dure (pierres, béton) et rochers (animaux grimpeurs) ;
   Grillage 2,20 mètres de haut (mouflon), 1,20 mètre (chèvre naine).
   Etable commune :
   2 mètres carrés par mouflon, 1 mètre carré par couple de chèvres naines ;
   Sol dur avec litière ; pas de chauffage.
Espace de présentation :
   120 mètres carrés pour un couple, 30 mètres carrés par animal supplémentaire [*surface*].
   Sol naturel avec parties dures (pierres, béton) ;
   Grillage de 1,80 mètre de haut (animaux mordeurs) ou fossé.
   Ecurie commune :
   6 mètres carrés par animal avec box d'isolement (étalon, accouchement) de 10 mètres carrés ;
   Sol dur avec litière.
Mara.
   Enclos extérieur de 15 mètres carrés pour un couple, 2 mètres carrés par animal supplémentaire [*surface*] ;
   Sol naturel (terrier) ;
   Grillage de 1,20 mètre de haut sur fondations profondes ;
   Abri intérieur.
   Porc-épic.
   Enclos extérieur : 10 mètres carrés et 1 mètre carré par animal supplémentaire ;
   Sol naturel (terrier) ;
   Grillage de 1,20 mètre de haut ;
   Abri intérieur.
   Capybara et paca.
   Enclos extérieur : 30 mètres carrés et 5 mètres carrés par animal supplémentaire ;
   Sol naturel ;
   Grillage de 1,20 mètre de haut ;
   Abri intérieur chauffé à + 18 degrés C.
   Agouti doré.
   Enclos extérieur : 10 mètres carrés et 1 mètre carré par animal supplémentaire ;
   Sol naturel avec blocs de pierre, troncs d'arbres ;
   Grillage enterré de 1,80 mètre de haut avec retour ;
   Abri intérieur.
   Ragondin.
   Enclos extérieur : 10 mètres carrés et 1 mètre carré par animal supplémentaire ;
   Bassin de 3 mètres carrés pour un couple et 1,5 mètre carré par animal supplémentaire ; assez profond pour permettre l'immersion complète de l'animal ;
   Grillage de 1,20 mètre de haut.
Espace de présentation profond pour donner à l'animal une zone de repos hors de l'influence du public ;
   Profondeur :
   Lion : 7 mètres ;
   Puma, panthère : 6 mètres ;
   Surface par :
   Lion : 70 mètres carrés, par animal supplémentaire 15 mètres carrés ;
   Couple :
   Puma, panthère : 60 mètres carrés, par animal supplémentaire 5 mètres carrés.
   Espace extérieur ensoleillé avec zone d'ombre ;
   Sol naturel permettant l'écoulement des eaux (sable, gravier) avec des obstacles (troncs d'arbre, rochers) ;
   Abris contre les intempéries permettant à l'animal de se coucher (grottes) ;
   Clôture :
   En barreaux simples, espacement maximal de 7 cm (lion) ou 5 cm (puma, panthère) ;
   Treillis à mailles indéformables de 25 X 15 cm (lion) ou 20 X 10 cm (puma, panthère) ;
   Treillis 30 X 10 en mailles horizontales pour toutes espèces ;
   Grillage à mailles de 10 X 10 cm (lion) ou 8 X 8 cm (puma, panthère) ;
   Hauteur des parois de 3,50 mètres avec retour supplémentaire intérieur de 0,70 mètre à 45 degrés. La hauteur peut être ramenée à 3 mètres en l'absence de points d'appui situés à moins de 4 mètres.
   Espace de 1,50 mètre séparant le public du grillage.
   Cages d'isolement pour utilisation temporaire ; cages intérieures individuelles où les animaux peuvent être enfermés pendant la nuit. Les animaux doivent pouvoir se tenir debout, se tourner et se coucher confortablement :
   Lion : 2,50 mètres X 1,30 mètre pour une hauteur de 2 mètres ;
   Puma, panthère : 2 mètres X 1,10 mètre pour une hauteur de 2 mètres ;
   Sol imperméable (ciment, carrelage, briques) non glissant, lavable, assurant l'écoulement des eaux ;
   Température supérieure à 10 degrés C.
   Aération par ouverture grillagée et éclairage naturel atténué (éclairage artificiel pour l'examen de la cage).
   Présentation intérieure : elle doit être exceptionnelle et temporaire, les animaux devant avoir accès à des aires extérieures.
   Surface :
   Lion : 30 mètres carrés ;
   Puma, panthère : 20 mètres carrés.
Espace de présentation :
   Cage entièrement fermée, bien exposée au soleil, 10 mètres carrés pour un couple, 2 mètres carrés par animal supplémentaire, hauteur 2,50 mètres [*surface*] ;
   Aménagements permettant aux animaux de grimper, de se balancer, offrant des niches ;
   Sol de préférence dur ; bassin d'eau ;
   Espace de 1,50 mètre séparant le public du grillage.
   Cage d'isolation commune :
   1 mètre carré pour un couple, 0,5 mètre carré par animal supplémentaire ;
   Hauteur 1,50 mètre avec des tablettes pour les animaux ;
   Abreuvoir, chauffage à + 15 degrés C.
La partie terrestre doit être assez grande pour permettre à tous les animaux une position allongée confortable avec des points séparés permettant à l'animal de s'isoler ; possibilité de séparation avec des places à dormir avec isolation thermique.
   Bassin à parois lisses : 60 mètres carrés jusqu'à deux animaux, 10 mètres carrés par animal supplémentaire [*surface*].
L'établissement doit disposer de locaux spécialisés pour le stockage des aliments et la préparation de la nourriture ainsi que d'une chambre froide sous température égale ou inférieure à + 2 degrés C pour la conservation des aliments carnés.
   Pour satisfaire aux besoins des espèces se nourrissant exclusivement d'animaux vivants, il pourra être prévu en annexe des élevages d'espèces proies.
Il devra être prévu chaque fois que nécessaire, et notamment pour les animaux reconnus dangereux, entre la zone où le public a accès et la partie extérieure de la clôture un espace de sécurité d'une largeur minimale de 1,50 mètre afin d'empêcher tout contact entre le public et l'animal.
   Du côté du public, la zone sera limitée par une barrière conçue de façon à s'opposer à l'escalade volontaire et au passage involontaire des enfants. L'efficacité de cette barrière, dont la hauteur sera au minimum de 1,10 mètre, doit être proportionnelle au danger présenté par les animaux.
   Lorsque les fossés font partie de l'enclos, la zone de sécurité peut être remplacée par un garde-corps d'une hauteur minimale de 1,20 mètre et conçu de façon à empêcher le public de se pencher dangereusement et d'atteindre les animaux.
   Barrières et garde-corps devront être complétés, pour les animaux dangereux (ursidés, félidés, canidés), par un dispositif métallique avec retour vers le public.
   Aucune ouverture ni accès aux enclos ne doit être situé du côté accessible au public. Toutefois, lorsque le public peut circuler, à l'aide de véhicules adaptés, à l'intérieur des enclos contenant des animaux, les ouvertures doivent comporter des sas empêchant la sortie éventuelle des animaux.
L'association a pour objet :
   1° De détenir des lots de pêche sur le domaine de l'Etat, du département, des communes, ou de riverains, groupés ou non en associations syndicales.
   2° De participer à la lutte contre le braconnage et la pollution des eaux ainsi qu'à la destruction des animaux nuisibles ;
   3° D'organiser la surveillance et l'exploitation de ses lots de pêche ;
   4° D'effectuer sous réserve des autorisations nécessaires, tous les travaux de mise en valeur piscicole.
L'adhésion à l'association en qualité de membre actif est subordonnée aux conditions suivantes :
   - formuler et signer une demande écrite d'adhésion ;
   - acquitter la cotisation annuelle et la taxe piscicole annuelle sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ;
   - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
   - respecter toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche fluviale dans le département.
   "L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche personnalisée et est tenue de l'informer de l'étendue du domaine piscicole où il peut exercer la pêche".
   L'association peut aussi comprendre des membres d'honneur et des membres honoraires.
Les demandes d'adhésion peuvent être refusées à toute personne ayant porté un préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige sera soumis à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture [*autorité compétente*].
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations et des ressources autorisées par la loi. Elles sont inscrites sur le livre de caisse de l'association.
   Toutes les sommes versées restent acquises à l'association. En dehors d'un fonds normal de roulement, elles sont déposées dans une caisse publique, banque, caisse d'épargne, ou sur un compte chèque postal, au choix du bureau.
L'association doit [*obligations*] :
   1° S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter de la cotisation fixée annuellement par la fédération. Cette cotisation est au moins égale au produit du nombre des membres de l'association par le taux de la taxe piscicole de base ;
   2° Percevoir la taxe piscicole annuelle auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée, et verser le montant de cette taxe à la fédération ;
   3° Accepter toute adhésion, à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération ;
   4° N'acquérir ou ne louer des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. En cas de contestation, la décision sera prise par le préfet, En aucun cas ces droits ne pourront excéder les droits qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément ;
   5° N'effectuer des dépôts de cartes dans les départements où elle ne dispose pas de droits de pêche qu'avec l'accord écrit des fédérations concernées.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que leurs conséquences pécuniaires.
   "L'association a la faculté de contracter une assurance de responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des lots de pêche qu'elle détient. Toutefois, la fédération départementale pourra se substituer aux associations en contractant une assurance collective au niveau du département".
   L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
   L'association [*obligation*] est tenue de contracter une assurance de responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des lots de pêche qu'elle détient. Toutefois, la fédération départementale pourra se substituer aux associations en contractant une assurance collective au niveau du département.
   L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
Les cotisations [*montant*] sont fixées chaque année et d'avance par le bureau. Elles sont dues pour l'année entière qui commence le 1er janvier et payables quelle que soit l'époque de l'inscription. Cette cotisation doit être la même pour tous, sauf pour ceux qui pêchent en bateau auxquels il peut être demandé une cotisation supplémentaire. Toutefois, il peut être instauré des permissions journalières ou mensuelles pour les pêcheurs membres d'une autre association agréée ayant déjà acquitté la taxe piscicole.
   Le prix des permissions journalières ne peut pas dépasser le quart de la cotisation annuelle et celui des permissions mensuelles ne peut être supérieur à la moitié de cette cotisation. En aucun cas, les permissions mensuelles ne peuvent être renouvelées plus d'une fois.
   En cas d'accords de réciprocité avec d'autres associations agréées du département, il peut être instauré une cotisation spécifique permettant de pêcher dans les lots de ces associations.
La dissolution peut être prononcée par une assemblée extraordinaire spécialement convoquée et sur vote des deux tiers des membres inscrits. En cas d'impossibilité de réunir la majorité requise, une nouvelle assemblée générale sera convoquée par voie de presse et se prononcera à la majorité des membres présents.
   L'actif social est versé à une ou plusieurs associations agréées de pêche et de pisciculture par décision du préfet sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives seront transférés au siège de la fédération.
L'adhésion à l'association en qualité de membre actif est subordonnée aux conditions suivantes :
   - formuler et signer une demande écrite d'adhésion ;
   - acquitter la cotisation annuelle et la taxe piscicole annuelle sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ;
   - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
   - respecter toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche fluviale dans le département.
   L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche personnalisée et est tenue de leur donner la liste des droits de pêche qu'elle détient.
   L'association peut aussi comprendre des membres d'honneur et des membres honoraires.
Il sera fait déclaration à la préfecture dans les trois mois des modifications apportées aux statuts ou à la composition du bureau conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
   Les présents statuts entreront en vigueur le ...     (inscrire le nom des président, vice-président et       membres du bureau).
                           ... , le ... Le président,         Le secrétaire,           Le trésorier,
Le trésorier [*attributions, obligations*] reçoit le produit des cotisations et des recettes diverses. Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa du président, ou en l'absence de celui-ci, d'un vice-président désigné. Il doit tenir une comptabilité pour les ressources appartenant à l'association et une comptabilité distincte, sur un livre de caisse paginé, pour les sommes perçues au titre de la taxe piscicole. Il devra présenter ce dernier au contrôle de la fédération et de l'administration chargée de la pêche fluviale.
"Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la législation locale sur les associations inscrites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dossiers de demande d'agrément doivent comprendre :
   "1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de la publication légale au Journal officiel ou la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance".
   2° La justification des droits de pêche leur appartenant collectivement dans le département où la demande est déposée, ces droits devant être suffisamment importants pour que chaque association en cause présente un intérêt général certain ;
   3° Un exemplaire des statuts de l'association. Ces statuts doivent être conformes au statut type figurant en annexe au présent arrêté ;
   4° L'attestation d'ouverture d'un compte chèque postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;
   5° Le nombre de leurs membres, le montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau.
Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les dossiers de demande d'agrément doivent comprendre :
   1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de la publication légale au Journal officiel ;
   2° La justification des droits de pêche leur appartenant collectivement dans le département où la demande est déposée, ces droits devant être suffisamment importants pour que chaque association en cause présente un intérêt général certain ;
   3° Un exemplaire des statuts de l'association. Ces statuts doivent être conformes au statut type figurant en annexe au présent arrêté ;
   4° L'attestation d'ouverture d'un compte chèque postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;
   5° Le nombre de leurs membres, le montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau.
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet [*autorités compétentes*], après avis du directeur départemental de l'agriculture et consultation du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus réalisée ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations déjà existantes, des deux types suivants [*bénéficiaires*] :
   1° Associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur piscicole, la protection du poisson, la surveillance et l'exploitation de la pêche et de la pisciculture ;
   2° Associations syndicales de propriétaires riverains constituées sous le régime de la loi du 21 juin 1865 modifiée, en application des articles 407, 408 et 409 du code rural.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations déjà existantes, des deux types suivants [*bénéficiaires*] :
   1° Associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou à la législation locale sur les associations inscrites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur piscicole, la protection du poisson, la surveillance et l'exploitation de la pêche et de la pisciculture.
   2° Associations syndicales de propriétaires riverains constituées sous le régime de la loi du 21 juin 1865 modifiée, en application des articles 407, 408 et 409 du code rural.
Les associations syndicales qui entendent se faire agréer comme associations de pêche et de pisciculture sont soumises aux conditions énoncées aux 2°, 4° et 5° de l'article 3 et à celles de l'article 7. En outre, elles doivent joindre à leur demande d'agrément [*contenu*] un exemplaire de leurs statuts comprenant les dispositions de l'article 5, 1°, 2°, 4° et 5° et des articles 6, 7, 11 et 15 du statut type figurant en annexe au présent arrêté.
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST PAA TPA AGH 1840.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 101, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique a pour objet les émetteurs et les récepteurs de recherche de personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 101, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
La réglementation technique nationale SP DRG R.RS 16, édition Mai 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 101, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
1. Nature et étendue des besoins à satisfaire.
   1.1. Rappel de l'objet du marché initial et, le cas échéant, des avenants antérieurs.
   1.2. Etat d'avancement du marché.
   2. Economie générale de l'avenant.
   2.1. Objet de l'avenant : circonstances ayant conduit à passer l'avenant.
   2.2. Justification de l'avenant ; montrer notamment qu'il ne modifie pas fondamentalement l'objet du marché et qu'il n'en bouleverse pas l'économie par rapport à la concurrence.
   2.3. Incidence financière de l'avenant ; nouveau montant (T.T.C.) du marché.
   3. Dérogations éventuelles.
    Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant, par l'avenant :
    aux normes françaises homologuées ;
    aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la Commission centrale des marchés ;
    aux autres spécifications techniques générales ;
    au cahier des clauses techniques générales ;
    au cahier des clauses administratives générales,

 et justifier ces dérogations.
   4. Renoncement au recours.
    Si, dans le domaine des travaux, l'avenant ne prévoit pas le renoncement du titulaire à tout recours pour des faits antérieurs à l'avenant, justifier l'absence de cette clause.
   Même justification pour tout avenant mettant fin à un différend.    5. Informations utiles.
    Donner ici toutes indications complémentaires utiles à la compréhension du dossier.
   (1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.
Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
   Le rapport de présentation des projets d'avenant aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.
L'alimentation et la mise à jour de la base unique des données T.V.A. s'effectue par la transmission d'informations par la D.G.I. ou par saisie manuelle par les agents habilités de la paierie générale du Trésor.
   Les destinataires des informations sont les agents habilités de la paierie générale du Trésor en consultation, la Banque de France pour le règlement par virement et les créanciers eux-mêmes.
Le traitement T.V.A. permet de suivre toutes les phases du processus de gestion : prise en charge, calcul et paiement des intérêts, règlement et prise en compte des modifications des éléments administratifs.
   Les informations traitées sont le numéro identifiant la créance, l'identité du créancier, son adresse, les sommes qui lui sont dues, ses coordonnées bancaires, code banque guichet et numéro de compte, ainsi que celles des tiers pouvant se substituer au titulaire de la créance pour bénéficier du remboursement.
   La durée maximale de conservation est de dix ans après extinction de la dette de l'Etat.
DÉSIGNATION DU PRODUIT MONTANT DE LA TAXE

 White spirit destiné à être utilisé comme combustible à usage domestique.

 Même montant que le fioul domestique.

 Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant.

 Même montant que les essences.

 Pétrole lampant sous condition d'emploi.

 Même montant que le fioul domestique.

 Pétrole lampant. Autre.

 Même montant que le gazole.

 Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.

 Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

 Butane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.

 Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburant.

 Même montant que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant.
Les montants de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 UNITÉ de perception

 MONTANTS (en francs)

 Supercarburant

 Hectolitre

 1,92

 Essences

 Hectolitre

 1,92

 Carburéacteurs

 Hectolitre

 1,92

 Gazole et fioul assimilé

 Hectolitre

 1,92

 Fioul domestique

 Hectolitre

 1,10

 Fiouls lourds

 Quintal

 1,17

 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant

 Quintal

 4,84

 Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant

 1 000 m3

 6 

 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution

 1 000 kWh

 0,4
   Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent arrêté, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
L'appareil de chargement devra être mis efficacement à la terre. Les extrémités des fils des amorces électriques devront être maintenues en court-circuit pendant le chargement pneumatique de l'explosif.

    Les extrémités des fils des amorces électriques devront être maintenues en court-circuit pendant le chargement pneumatique de l'explosif, sauf si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

    - les amorces ont satisfait à une épreuve spéciale de sensibilité aux décharges d'origine électrostatique ;

    - la gaine isolante des fils les recouvre jusqu'à leurs extrémités et possède une découpe permettant son retrait, sans l'intervention d'un outil, sur une longueur suffisante pour réaliser les connections.
Par dérogation aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er) et 182 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959, l'ingénieur en chef des mines peut autoriser le chargement pneumatique de certains explosifs non encartouchés dans les travaux souterrains ou à ciel ouvert des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.
Les ministres peuvent, par arrêté, donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, virement et délégation :
   1° Aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'un des fonctionnaires de l'administration centrale en application du 2° ci-dessous ;
   2° Aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2° classe ou un grade équivalent en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.