Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Fours de puissance inférieure à 465 kW :
   La cheminée d'une hauteur minimale de 6 mètres doit comporter un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux conforme à la norme NF X 44-052. La vitesse d'émission des gaz de combustion est supérieure à 8 mètres par seconde.
   Les gaz rejetés dans l'atmosphère ne devront pas contenir, en moyenne horaire, plus de :
   - 150 mg/Nm3 de monoxyde de carbone ;
   - poussières :
      - si le débit massique journalier est inférieur à 10 kg/j, la valeur limite est de 200 mg/Nm3 ;
      - si le débit massique journalier est supérieur à 10 kg/j, la valeur limite est de 100 mg/Nm3 ;
   - 40 mg/Nm3 de composés organiques (exprimé en carbone total).
   L'exploitant doit réaliser une fois tous les deux ans, à ses frais, une analyse des paramètres précédents. Les résultats de cette analyse sont transmis à l'inspecteur des installations classées.
   2° Fours de puissance supérieure à 465 kW :
   L'altitude minimale du débouché à l'air libre de la cheminée (Ho) est calculée comme suit : Ho = 1,4"hi,

 où hi est :
   - soit l'altitude du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée ;
   - soit l'altitude des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale inférieure ou égale à 30 mètres de la cheminée.
   Ho est la plus grande des valeurs 1,4 hi calculées selon les dispositions du présent article : en tout état de cause, Ho ne peut être inférieur à 6 mètres.
   La cheminée devra comporter un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux conforme à la norme NF X 44-052.
   Les gaz rejetés dans l'atmosphère ne devront pas contenir, en moyenne horaire, plus de :
   - 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone ;
   - poussières :
      - si le débit massique journalier est inférieur à 10 kg/j, la valeur limite est de 200 mg/Nm3 ;
      - si le débit massique journalier est supérieur à 10 kg/j, la valeur limite est de 100 mg/Nm3 ;
   - 20 mg/Nm3 de composés organiques (exprimé en carbone total).
   L'exploitant doit réaliser une fois par an, à ses frais, une analyse de ses rejets gazeux. Les résultats de cette analyse sont transmis à l'inspecteur des installations classées.
   3° Dispositions communes :
   Les gaz rejetés ne doivent pas être toxiques. Toute incinération de substances susceptibles d'émission de gaz toxique (chlore, etc.) est interdite.
   Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
   Les valeurs d'émissions fixées aux paragraphes précédents sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par mètre cube normal sec (mg/m3) et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 p. 100, après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 p. 100 après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Afin d'éviter tout risque de contamination du milieu extérieur, le personnel est muni d'effets propres à l'établissement : des gants et une tenue ou blouse blanche lavables pendant toutes les manipulations effectuées sur les animaux ; des gants ignifugés pour le chargement ou le déchargement du four ; une pelisse avec un survêtement de protection, si les dimensions de la chambre froide permettent l'entrée d'une personne.
L'exploitant doit établir pour chaque animal incinéré à la demande de son propriétaire une fiche d'identification précisant :
   - la date de réception ;
   - la date d'incinération ;
   - l'espèce et la race, l'âge, la cause déclarée de la mort ;
   - sa provenance (adresse du propriétaire et/ou du vétérinaire) ;
   - son numéro d'identification (s'il existe) ;
   - son nom.
   Pour les autres cadavres, les informations suivantes suffisent :
   - date de réception ;
   - date d'incinération ;
   - poids du lot ;
   - nombre de cadavres de chaque espèce ;
   - provenance.
   L'exploitant conserve les fiches numérotées deux ans à disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Avant chaque incinération, il sera procédé à la vérification du contenu des sacs à introduire dans l'incinérateur.
L'établissement doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie.
   Le local de l'incinérateur est isolé des locaux adjacents par des parois (murs et planchers) coupe-feu de degré deux heures dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs coupe-feu de degré une heure.
   Il est impératif :
   - de disposer d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant ;
   - d'afficher les consignes de sécurité précisant la conduite à tenir en cas d'incendie et les modalités d'appel des sapeurs-pompiers.
   Ce local est pourvu en partie haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur et positionnés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 dm2 par orifice.
   Ce local ne comprend que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est interdit. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice de l'incinérateur sont placés à l'extérieur du local d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
   La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
   Des opérations de vérification de l'état des installations sont réalisées, portant en particulier sur l'état du fonctionnement des brûleurs, des dispositifs de sécurité contre l'incendie et les explosions et des appareils de surveillance des rejets.
Les installations électriques sont conformes aux règles de l'art et vérifiées régulièrement.
   Si l'incinérateur fonctionne au gaz, les dispositions relatives aux installations électriques des installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion seront respectées dans le local où est placé l'incinérateur.
   Un groupe électrogène de puissance adaptée doit être installé en vue d'éviter toute discontinuité dans les procédures de crémation et de stockage.
   Tous les trois ans l'exploitant fait contrôler à ses frais son installation électrique par un organisme agréé et transmet le rapport de contrôle à l'inspection des installations classées.
Les sols et les murs des salles de réception ou de passage des cadavres d'animaux sont constitués de matériaux lisses et lavables jusqu'à une hauteur de deux mètres. Ces salles sont désinfectées après chaque utilisation. Elles sont munies d'une ventilation assurant un renouvellement d'air de quatre volumes par heure et d'un filtre au charbon actif. Lorsque des salles spéciales sont réservées à la préparation des cadavres ou à leur présentation à leur propriétaire, elles doivent respecter les mêmes règles.
L'installation de distribution d'eau ne doit pas être susceptible, à l'occasion notamment de phénomènes de retour d'eau, d'engendrer une contamination de l'eau de distribution publique.
   Les effluents doivent être désinfectés avant évacuation.
   Les eaux usées sont évacuées vers un réseau public d'assainissement dans les conditions fixées à l'article L. 35-8 du code de la santé publique ou vers un dispositif d'assainissement autonome ou vers une station d'épuration interne.
   Les eaux résiduaires rejetées directement dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites suivantes :
   MES : 100 mg/l ;
   DBO 5 : 100 mg/l (sur effluent non décanté) ;
   DCO : 300 mg/l (sur effluent non décanté) ;
   Azote : 30 mg/l (azote global exprimé en N) ;
   Phosphore : 10 mg/l (phosphore total exprimé en P).
   Les eaux résiduaires rejetées dans un réseau muni à son extrémité d'une station d'épuration collective doivent respecter les valeurs limites suivantes à la sortie de l'installation :
   MES : 600 mg/l ;
   DBO 5 : 800 mg/l (sur effluent non décanté) ;
   DCO : 2 000 mg/l (sur effluent non décanté) ;
   Azote : 150 mg/l (azote global exprimé en N) ;
   Phosphore : 50 mg/l (phosphore total exprimé en P).
Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l'abattement du taux de cotisations susmentionné pour celles d'entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l'article L. 241-10 doivent :
   a) Produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent les mêmes pièces que celles demandées aux associations et organismes visés à l'article 1er du présent arrêté ;
   b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes susmentionnées, les pièces que celles-ci auraient eu à fournir en application de l'arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l'exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier de l'abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu'ils sont :
   - soit habilités au titre de l'aide sociale ;
   - soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale ;
   - soit agréés par l'Etat.
Les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans le calcul des niveaux de stocks effectivement maintenus permettant de couvrir l'obligation de stocks stratégiques, après mélange s'ils entrent dans la composition des produits pétroliers visés par l'article 1er, ou avant mélange sous réserve que tous les constituants entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante, l'ETBE et l'éthanol carburant étant comptabilisés au titre des essences (1re catégorie) et les esters méthyliques au titre du gazole routier (2e catégorie). 
Les biocarburants et les additifs peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés au troisième alinéa de l'article 9.
Pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants, les produits pétroliers prévus à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont répartis dans les quatre catégories suivantes : 
I.-Essences-auto et essences-avion ; 
II.-Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 
III.-Carburéacteurs ; 
IV.-Fiouls lourds.
Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- aux quantités en cause par produits ;
- à la localisation des produits ;
- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
- à la durée de l'accord.
Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale du pays. En outre, l'agrément prévu au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
Conformément au 2° de l'article D. 1336-53 du code de la défense, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérés comme stocks stratégiques ; ces quantités ne peuvent être cependant comptabilisées en tant que stocks spécifiques. Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies. 
Le pourcentage mentionné au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories. 
Les quantités à bord de caboteurs, chalands, péniches ou navires et les quantités localisées en dehors du territoire national ne peuvent faire l'objet de mises à disposition.
Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP en ce qui concerne la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie, adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :
- d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités des stockage, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;
- d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation ;
- pour le CPSSP, le niveau de stocks spécifiques pouvant être maintenu, par familles de produits définies au troisième alinéa de l'article 9, exprimé en nombre de jours de consommation journalière moyenne, ce nombre devant être supérieur ou égal à trente. 
Ce plan doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 13 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N). L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP, sur le niveau de stocks spécifiques. 
Tout changement décidé par un opérateur agréé dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) préalablement à la mise en application de cette décision.
Les produits pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers doivent appartenir à l'une des catégories définies à l'article 1er. Toutefois, les produits qui peuvent entrer dans l'une de ces catégories par simple mélange entre eux peuvent être admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers, sous réserve que tous les produits entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante. 
Les produits intermédiaires du raffinage mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont les charges destinées par traitement autre qu'un simple mélange à être transformées à plus de 75 % de leur masse en produits visés à l'alinéa précédent. 
Les produits pris en compte pour constituer les stocks spécifiques mentionnés à l'article 1 bis du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 susvisé sont les essences moteurs, les gazoles et fiouls domestiques et les carburéacteurs type kérosène.
Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat). Si les stocks spécifiques appartiennent à la SAGESS, l'autorisation écrite préalable de la SAGESS suffit. 
 Tout contrat ayant trait à la gestion de stocks spécifiques doit intégrer un article traduisant l'obligation de moyens du prestataire à faire en sorte que l'exécution des actions de gestion des stocks spécifiques ne puisse être ni entravée ni soumise à conditions non préalablement établies qui empêcheraient la bonne exécution de ces actions, hors cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout acte, événement, situation de droit ou de fait, extérieurs aux Parties impliquées par le contrat, présentant à la fois un caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable, et empêchant l'exécution du contrat.
Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP pour la SAGESS établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation ou de celle d'un tiers, en distinguant parmi ces stocks ceux constituant des stocks spécifiques. Lesdits répertoires permettent la conservation, sous un format défini par le ministère chargé des hydrocarbures, des données relatives à la quantité et la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées dans l'article L. 642-3 du code de l'énergie, par dépôt, raffinerie ou installation de stockage. Chaque année, le 31 janvier au plus tard, chaque entrepositaire agréé et le CPSSP adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat) un extrait de ces répertoires rendant compte de la situation exacte des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.
Le coefficient d'équivalence et le pourcentage maximum de pétrole brut et de certains produits intermédiaires du raffinage admis en substitution, mentionnés au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, sont fixés comme suit :
   Coefficient d'équivalence : 0,8 ;
   Pourcentage de substitution :
   44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
   44 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
   44 % pour les produits de catégorie III (carburéacteur) ;
   52 % pour les produits de catégorie IV (fioul lourd).
Le coefficient d'équivalence et le pourcentage maximum de pétrole brut et de certains produits intermédiaires du raffinage admis en substitution, mentionnés au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, sont fixés comme suit :
   Coefficient d'équivalence : 0,8 ;
   Pourcentage de substitution :
   44 % pour les produits de la catégorie I (essences) ;
   44 % pour les produits de la catégorie II (gazoles, fioul domestique, pétrole lampant) ;
   42 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteurs) ;
   52 % pour les produits de la catégorie IV (fiouls lourds).
Le coefficient d'équivalence et le pourcentage maximum de pétrole brut et de certains produits intermédiaires du raffinage admis en substitution, mentionnés au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, sont fixés comme suit :
   Coefficient d'équivalence : 0,8 ;
   Pourcentage de substitution :
   44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
   45 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
   45 % pour les produits de catégorie III (carburéacteur) ;
   50 % pour les produits de catégorie IV (fioul lourd).
Pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants, les produits pétroliers prévus à l'annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier sont répartis dans les quatre catégories suivantes :
   I. - Essences-auto et essences-avion ;
   II. - Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
   III. - Carburéacteurs ;
   IV. - Fiouls lourds.
   Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits. Celle-ci ne peut s'exercer qu'entre produits de la même catégorie.
Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 15 p. 100 de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Lors du changement de la proportion mentionnée au a de l'article 1er du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé ou du changement de la proportion de l'obligation de stockage réalisée par l'opérateur pétrolier agréé, mentionnée au b du II de l'article 2 du même décret, les nouvelles proportions s'appliquent aux opérations réalisées à partir de la date du changement.
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés pour un mois donné (M) sont calculées de façon préalable au cours du mois précédent (M-1).
   A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, la production nationale et les obligations de stockage qui en résultent pour chacun des douze derniers mois à prendre en compte sont arrêtées à la fin du dernier mois échu (M-2).
   L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier agréé est la somme des obligations générées au cours des douze mois pris en compte.
Chaque entrepositaire agréé adresse chaque mois (M), au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
   - les éléments concernant les quantités qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois M - 1 ;
   - l'indication du niveau de stock propriété de la société le dernier jour du mois M - 1 à vingt-quatre heures.
   - les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et/ou de tiers pour le mois suivant (M + 1).
   Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le CPSSP.
   Les entrepositaires agréés adressent également au CPSSP pour le 20 du mois (M) les éléments concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
   La déclaration adressée au mois de janvier comporte en plus les droits de l'opérateur attachés à la production de pétrole brut sur le territoire national de l'année civile précédente.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10, seuls les stocks localisés dans les installations agréées telles que définies à l'article 11 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.
   A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production nationale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
   L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier agréé résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente.
Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :
   - d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités des stockage, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;
   - d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation.
   Ce plan doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 13 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N). L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mises à disposition.
   Tout changement décidé par un opérateur agréé dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) préalablement à la mise en application de cette décision.
Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
   Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
   - aux quantités en cause par produits ;
   - à la localisation des produits ;
   - aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
   - à la durée de l'accord.
Chaque entrepositaire agréé et le C.P.S.S.P. adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), pour le 1er novembre de chaque année et pour l'année à venir, sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :
   - d'une part, la localisation des capacités de stockage, qui doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus et destinées à loger les stocks dont ils ont la propriété ;    - d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus.
   Ce plan prévisionnel doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 13 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 décembre. L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du C.P.S.S.P. soit en propriété, soit par mises à disposition.
Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale du pays. En outre, l'agrément prévu au a de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Chaque entrepositaire agréé adresse chaque mois, au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
   - les éléments nécessaires au calcul de son obligation pour le mois ;
   - l'indication du niveau de stock propriété de la société le premier jour de ce mois à zéro heure ;
   - les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition de tiers pour le mois suivant.
   Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (C.P.S.S.P.).
   Les entrepositaires agréés adressent également au C.P.S.S.P pour le 20 du mois les éléments de calcul de leur obligation.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10, seuls les stocks localisés dans des installations agréées telles que définies à l'article 11 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
Conformément au b de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérés comme stocks stratégiques. Il en est de même des quantités en cours de déchargement d'un navire.
   Le pourcentage mentionné au d de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.
   Les quantités à bord de caboteurs, chalands, péniches ou navires et les quantités localisées en dehors du territoire national ne peuvent faire l'objet de mises à disposition.
Conformément au b de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérées comme stock stratégique, sous réserve que l'intégralité de la cargaison appartienne au même opérateur. Il en est de même des quantités en cours de déchargement d'un navire, toujours sous réserve que l'intégralité de la cargaison appartienne au même opérateur.
   Le pourcentage mentionné au d de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories. Les stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou avec des produits appartenant à l'une des catégories définies à l'article 1er et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories. Ces quantités doivent être localisées dans des capacités identifiées. Elles doivent appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Elles doivent correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue durée.
   Les quantités à bord de caboteurs, chalands, péniches ou navires et les quantités localisées en dehors du territoire national ne peuvent faire l'objet de mises à disposition.
Pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants, les produits pétroliers prévus à l'annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier sont répartis dans les quatre catégories suivantes :
I. - Essences-auto et essences-avion ;
II. - Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
III. - Carburéacteurs ;
IV. - Fiouls lourds.
Les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans le calcul des niveaux de stocks effectivement maintenus permettant de couvrir l'obligation de stocks stratégiques, après mélange s'ils entrent dans la composition des produits pétroliers visés par l'article 1er, ou avant mélange sous réserve que tous les constituants entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante, l'ETBE et l'éthanol carburant étant comptabilisés au titre des essences (1re catégorie) et les esters méthyliques au titre du gazole routier (2e catégorie).
Les coefficients d'équivalence et les pourcentages maximaux de substitution mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont fixés comme suit : 
1. Coefficient d'équivalence pour les produits : 1.
2. Coefficient d'équivalence pour le pétrole brut et les produits intermédiaires de raffinage : 0,8.
3. Pourcentage maximal de substitution : 50 %. 
4. Pourcentage maximal de substitution par des produits : 10 %.
Cette pièce a pour thème le bicentenaire de la création du musée du Louvre.
   Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers comporte un détail du tableau d'Eugène Delacroix La Liberté guidant le peuple et les mentions "R.F." et "La Liberté guidant le peuple".
   Au revers figure une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 100 F, le millésime 1993 et la mention "Bicentenaire du musée du Louvre".
Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 15,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.
   Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions d'installation prévues par l'annexe III de la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.
Le présent arrêté s'applique à l'homologation C.E.E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être installés comme pare-brise ou autres vitrages ou comme cloisons de séparation sur les véhicules à moteur et leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces vitrages. Le champ d'application de la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée exclut les verres pour dispositifs d'éclairage et de signalisation et pour le tableau de bord, les vitres spéciales offrant une protection contre les agressions, les surfaces entièrement en plastique destinées à être utilisées dans la construction des véhicules de la catégorie O, de moto-caravanes, de toits ouvrants, de lunettes arrière de véhicules décapotables et de parties latérales des véhicules hors route, ainsi que les pare-brise destinés à équiper les véhicules utilisés dans des milieux extrêmes et ayant une vitesse maximale de 40 kilomètres par heure.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 27 août 1970 modifié susvisé, les demandes d'inscription des bateaux de plaisance d'une puissance réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, y compris les engins de plaisance, sont adressées aux présidents des commissions de surveillance dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Commission de surveillance de Bordeaux, hangar B, face n° 4, quai Sainte-Croix, 33000 Bordeaux (téléphone : [16] 56-92-81-41).
   Commission de surveillance de Lille-Douai, 319, boulevard Paul-Hayez, 59509 Douai (téléphone : [16] 27-87-87-59).
   Commission de surveillance de Lyon, 2, rue de la Quarantaine, 69001 Lyon (téléphone : [16] 78-42-55-83).
   Commission de surveillance de Nancy, 1, rue de Tombelaine, 54000 Nancy (téléphone : [16] 83-35-46-90).
   Commission de surveillance de Nantes, 2, rue Marcel-Sembat, 44100 Nantes (téléphone : [16] 40-71-02-00).
   Commission de surveillance de Nevers, S.H.V.N., 2, rue Louise-Michel, 58640 Varennes-Vauzelles (téléphone :

 [16] 86-59-49-11).
   Commission de surveillance de Paris, 24, quai d'Austerlitz, 75013 Paris (téléphone : [16-1] 44-06-19-62).
   Commission de surveillance de Rouen, 71, avenue Jacques-Chastellain, île Lacroix, 76000 Rouen (téléphone :

 [16] 35-89-44-72).
   Commission de surveillance de Strasbourg, S.N., cité administrative, 6, rue de l'Hôpital-Militaire, 67084 STRASBOURG CEDEX (téléphone : [16] 88-76-79-32).
   Commission de surveillance de Toulouse, S.N., 2, port Saint-Etienne, 31079 Toulouse (téléphone : [16] 61-36-24-24).
Le numéro d'inscription attribué est précédé des signes distinctifs des villes où siègent les commissions de surveillance, fixés ainsi qu'il suit :
   Bordeaux : BD, Lille : LI, Lyon : LY, Nancy : NY, Nantes : NT, Nevers : NE, Paris : PA, Rouen : RO, Strasbourg canaux : STC, Strasbourg Rhin : STR et Toulouse : TO.
Les marques extérieures d'identité sont portées soit directement sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque ou aux superstructures.
   Elles comprennent, selon le cas :
   - s'il s'agit d'un bateau de plaisance de navigation intérieure, le numéro d'inscription ou le numéro d'immatriculation ;
   - s'il s'agit d'un navire de plaisance, les marques d'identification prévues par les dispositions réglementaires du ministre chargé de la mer, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 août 1970 modifié susvisé.
   Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité doivent avoir 18 cm de hauteur, 10 cm de largeur et 2,5 cm d'épaisseur pour les péniches de plaisance et 10 cm de hauteur, 5 cm de largeur et 1 cm d'épaisseur pour les coches de plaisance et les bateaux de sport définis par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
   Les marques extérieures sont de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.
L'inscription cesse d'être valable en cas de revente du bateau ; le vendeur remet à l'acquéreur le certificat portant l'inscription du bateau après avoir biffé ledit certificat de deux traits, et y avoir porté la mention " vendu le .../.../... à M. ..... " ainsi que sa signature. Le vendeur adresse à la commission de surveillance qui lui a délivré le certificat du bateau ou le permis de navigation périmé une copie de l'acte de vente.
   L'acquéreur doit alors effectuer dans un délai maximal d'un mois une nouvelle inscription à son nom auprès de la commission de surveillance de son choix.
Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a procédé à l'inscription dans le délai maximal d'un mois de :
   - tout changement de domicile ;
   - toute modification dans les caractéristiques du bateau mentionnées sur le certificat ;
   - et, en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant la mention " bateau détruit le ... " ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignants invités des disciplines médicales et odontologiques régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret du 28 octobre 1985 susvisé pour les enseignants invités relevant du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au        contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé. 
Le veto du        contrôleur budgétaire ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
- six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
- un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
- un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ;
- un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article 1er ci-dessus. Il en contrôle la mise en oeuvre. 
Il fixe notamment : 
a) Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ; 
b) Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa de l'article L. 642-6 du code de l'énergie ; 
c) Le montant des cautions mentionnées au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie ; 
d) Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie ; 
e) La composition et les conditions de cession des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9. 
Le conseil d'administration arrête le budget du comité chaque année au moins un mois avant le début de l'exercice suivant. 
Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité. Ce plan est approuvé, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
a) Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie, qui incluent des stocks spécifiques tels que définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs. 
b) Pour l'exécution de la mission définie au a ci-dessus, le comité comptabilise :
-les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ; et
-les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie au f de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du 14 septembre 2009, ou par un opérateur économique. Les mises à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés dans les conditions fixées par l'article D. 1336-52 du code de la défense. Ces stocks ne peuvent pas être comptabilisés comme stocks spécifiques.
a) Le comité s'acquitte de l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers mise à sa charge par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les mêmes conditions que les opérateurs pétroliers auxquels il se substitue. Toutefois, la possibilité de substitution mentionnée à l'article 3 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est limitée, pour le comité, au seul pétrole brut. L'autorisation de substitution est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, dans le respect des autres dispositions dudit article 3.
   b) Pour l'exécution de l'obligation définie au a ci-dessus, le comité accepte en priorité les mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs agréés mentionnés au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et qui font réaliser au maximum 54 p. 100 de leur obligation de stockage stratégique par son intermédiaire.
   Les mises à disposition mentionnées à l'alinéa précédent doivent faire l'objet de contrats entre le comité professionnel et les opérateurs pétroliers concernés. Les opérateurs pétroliers ayant conclu de tels contrats avec le comité professionnel ne peuvent en reprendre la disposition que dans la limite de 10 p. 100 de leur obligation de stockage stratégique chaque année avec un préavis de six mois. Les augmentations de mises à disposition par un opérateur pétrolier se font dans les mêmes conditions, après accord du conseil d'administration du comité professionnel pris à la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés.
a) Le comité s'acquitte de l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers mise à sa charge par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les mêmes conditions que les opérateurs pétroliers auxquels il se substitue. L'autorisation de substitution, prévue à l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à ladite loi, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.
   b) Pour l'exécution de l'obligation définie au a ci-dessus, le comité a recours :
   - aux stocks qui sont la propriété de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ;
   - aux mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs agréés soumis à obligation mentionnés au I de l'article 4 de ladite loi, et qui font réaliser 54 % de leur obligation de stockage stratégique par son intermédiaire. Les mises à disposition précitées doivent faire l'objet de contrats entre le comité professionnel et les opérateurs pétroliers concernés conclus dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé. Les opérateurs pétroliers ayant conclu de tels contrats avec le comité professionnel ne peuvent en reprendre la disposition que dans la limite de 10 % de leur obligation de stockage stratégique, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à la loi du 31 décembre 1992 susvisée, et ce chaque année avec un préavis de six mois. Les augmentations de mises à disposition par un opérateur pétrolier se font dans les mêmes conditions, après accord du conseil d'administration du comité professionnel obtenu par un vote de la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés.