Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 1er, les conventions prévues aux articles 28 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent prévoir, selon les formes et conditions visées à ces articles, et pour tenir compte de la nature particulière des services, des adaptations aux règles prévues aux 2° et 3° de l'article 27, aux 3° et 5° de l'article 33 et à l'article 70 de ladite loi, pour les services de communication audiovisuelle autres que les services de téléachat, permettant la transmission de programmes à la demande, le cas échéant contre rémunération.
   Les conventions mentionnées au premier alinéa prévoient, pour tout service qui transmet à la demande des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les proportions des oeuvres européennes et d'expression originale française devant figurer dans le catalogue de programmes mis à la disposition du public, ainsi que la contribution du service au développement de la production cinématographique et audiovisuelle européenne et l'expression originale française et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
   Le délai à l'issue duquel les services visés au premier alinéa peuvent diffuser une oeuvre cinématographique de longue durée après sa première exploitation en salle est identique à celui applicable aux vidéocassettes.
   Aucun message publicitaire ne peut interrompre les programmes transmis à la demande.
En application de l'article 1er, les conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent prévoir, selon les formes et conditions visées à ces articles, et pour tenir compte de la nature particulière des services, des adaptations aux règles prévues aux 2° et 3° de l'article 27, aux 3° et 5° de l'article 33 et à l'article 70 de ladite loi, pour les services de communication audiovisuelle autres que les services de téléachat, permettant la transmission de programmes à la demande, le cas échéant contre rémunération.
   Les conventions mentionnées au premier alinéa prévoient, pour tout service qui transmet à la demande des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les proportions des oeuvres européennes et d'expression originale française devant figurer dans le catalogue de programmes mis à la disposition du public, ainsi que la contribution du service au développement de la production cinématographique et audiovisuelle européenne et l'expression originale française et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
   Le délai à l'issue duquel les services visés au premier alinéa peuvent diffuser une oeuvre cinématographique de longue durée après sa première exploitation en salle est identique à celui applicable aux vidéocassettes.
   Aucun message publicitaire ne peut interrompre les programmes transmis à la demande.
En vue de favoriser le développement des infrastructures et des services de télécommunications et de communication audiovisuelle, des expérimentations peuvent être autorisées, en dérogation aux dispositions législatives mentionnées aux articles 2 à 5, dans les conditions prévues par la présente loi.
   Les projets d'expérimentation doivent présenter un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services mentionnés au premier alinéa, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.
   Les autorisations sont délivrées et les conventions sont conclues, en application des articles 2 à 5, après avis des ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication, pour une durée adaptée aux nécessités de l'expérimentation et qui ne peut, en tout état de cause, excéder cinq ans. Elles prévoient leur adaptation en cas de modification des dispositions législatives en vigueur. Elles précisent les conditions dans lesquelles le titulaire présente un bilan de l'expérimentation et les critères de son évaluation. Elles ne sont pas renouvelables dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente loi.
En application de l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut conclure des conventions selon les modalités prévues à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, en vue de la diffusion par des technologies numériques sur un réseau câblé ou par satellite d'un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, si lesdits services sont mis simultanément à disposition du public et constitués de la reprise d'éléments de programmes provenant soit d'un service public ou privé de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne terrestre ou filaire, soit de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990. Dans ce cas, les obligations prévues au 5° de l'article 33 de la loi précitée, lorsqu'elles sont formulées en termes de pourcentage du temps de diffusion, et celles prévues au 2° de l'article 70 de la même loi peuvent être définies globalement pour tout ou partie des services distribués.
I. - En application de l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de recourir à l'appel aux candidatures prévu aux articles 29 et 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, mais dans le respect des critères prévus du huitième au dernier alinéa de l'article 29 de la même loi, autoriser l'usage de fréquences, pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre, selon des techniques de diffusion numérique ou de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes.
   Cette autorisation ne peut être délivrée que pour un site géographique limité et, lorsque les services sont diffusés selon une technique de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, en dehors des zones desservies par un réseau de distribution par câble, en utilisant des fréquences comprises dans les bandes attribuées au service de radiodiffusion.
   Les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables à cette autorisation, à l'exception de ses articles 27, 28, 28-1, 70 et 70-1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi, seules sont prises en compte les autorisations délivrées pour des services de télévision desservant une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 500 000 habitants. Les articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'appliquent pas au titulaire de cette autorisation.
   II. - Pour chacun des services appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle autre que de télévision, et la convention prévue par l'article 33-1 de la même loi avec chacun des services de télévision, à l'exception de ceux déjà exemptés de cette obligation selon le premier alinéa du même article.
   Les services ainsi conventionnés sont regardés comme des services autorisés au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Les dispositions de cette loi, à l'exception de ses articles 25, 27, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 30-1, 30-2, 39, 41 (deuxième et septième alinéas) et 51, leur sont applicables, de même que les articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.
I. - En application de l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de recourir à l'appel aux candidatures prévu aux articles 29 et 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, mais dans le respect des critères prévus du huitième au dernier alinéa de l'article 29 de la même loi, autoriser l'usage de fréquences, pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre, selon des techniques de diffusion numérique ou de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes.
   Cette autorisation ne peut être délivrée que pour un site géographique limité et, lorsque les services sont diffusés selon une technique de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, en dehors des zones desservies par un réseau de distribution par câble, en utilisant des fréquences comprises dans les bandes attribuées au service de radiodiffusion.
   Les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables à cette autorisation, à l'exception de ses articles 27, 28, 28-1, 70 et 70-1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi, seules sont prises en compte les autorisations délivrées pour des services de télévision desservant une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 500 000 habitants. Les articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'appliquent pas au titulaire de cette autorisation.
   II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I.
   Les services ainsi conventionnés sont regardés comme des services autorisés au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Les dispositions de cette loi, à l'exception de ses articles 25, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas), leur sont applicables, de même que les articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.
   Les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent, lorsqu'elles sont formulées en termes de pourcentages du temps de diffusion ou du chiffre d'affaires annuels, être définies globalement pour tout ou partie des services diffusés sur un même canal, selon des modalités précisées dans les conventions.
En application de l'article 1er, le ministre chargé des télécommunications peut autoriser :
   1° L'établissement et l'exploitation d'infrastructures en vue de fournir au public, sur des sites géographiques limités et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes ;
   2° A la demande ou après avis des communes, de leurs groupements, ou de syndicats mixtes, la fourniture, sur des réseaux établis ou exploités en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de tous services de télécommunications, y compris du service téléphonique entre points fixes.
   Les dispositions du code des postes et télécommunications sont applicables à l'exception de celles du premier alinéa du I et du II de l'article L. 33-1, des articles L. 33-2 et L. 34-1 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 34-4, auxquelles il peut être dérogé en tant que de besoin.
   L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur ceux des points énumérés du quatrième au dernier alinéa du I de l'article L. 33-1 qui trouvent leur application compte tenu des caractéristiques du projet d'expérimentation. Dans les cas de fourniture au public du service téléphonique entre points fixes, l'autorisation précise la contribution du titulaire aux obligations de service public correspondantes.
   En outre, le titulaire de l'autorisation délivrée au titre du 1° ci-dessus est tenu de subordonner l'accès au réseau des fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée à l'observation par ces derniers de règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
A l'exception, pour la Polynésie française, des dispositions relatives aux communications téléphoniques et télécommunications qui sont de sa compétence, la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des assemblées territoriales concernées fixera les modalités d'application de la présente loi.
A l'exception, pour la Polynésie française, des dispositions relatives aux communications téléphoniques et télécommunications qui sont de sa compétence, la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République et à Mayotte.
   Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des assemblées territoriales concernées fixera les modalités d'application de la présente loi.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de l'aide au développement et présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier ministre. Ce rapport sera soumis à l'approbation du comité.
   Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Le comité interministériel de l'aide au développement définit les orientations de l'aide publique au développement.
   A cette fin, le comité interministériel :
   1° Rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie les moyens consacrés aux Etats francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'océan Indien et à la République de Madagascar ;
   2° Détermine les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;
   3° Procède à une évaluation de la politique d'aide au développement et approuve le rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement.
Il est institué un comité interministériel de l'aide au développement présidé par le Premier ministre.
   Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur.
   Le ministre chargé de l'action humanitaire d'urgence participe au comité lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.
   Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
   Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'agriculture, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
   Les chefs de mission assurent notamment dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
   Les chefs de mission assurent notamment, dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture ou d'autres départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.
Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées dispose d'un secrétariat permanent, placé sous l'autorité d'un officier général désigné par le ministre de la défense.
   Le secrétariat permanent assure le fonctionnement courant du Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées. Il reçoit en particulier les propositions d'inscription à l'ordre du jour des réunions plénières du conseil, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil et les soumet au président. Il est responsable de l'organisation et du déroulement des séances, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres du conseil.
Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées se réunit au moins une fois par an. Il peut, à l'initiative de son président, organiser des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières.
   Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées peut entendre lors des séances ou dans les groupes de travail des représentants d'organisations professionnelles ou d'autres personnalités qualifiées.
Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées comprend également, outre le président et les membres désignés à l'article précédent :
   - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - les inspecteurs des réserves de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et du service de santé des armées ;
   - le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
   - le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur du service des essences ou son représentant ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ou son représentant.
Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance. Ses réunions donnent lieu à la rédaction de comptes rendus et, si nécessaire, à l'établissement d'avis.
   Les avis du Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées sont recueillis à la majorité des voix. Ils peuvent faire l'objet d'un communiqué officiel si son président le décide.
Un Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées est institué au ministère de la défense. Organisme consultatif, il a pour mission :
   - de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
   - de s'informer de la mise en oeuvre de la politique des réserves ;
   - de soumettre toute proposition qu'il juge utile sur l'évolution de cette politique, notamment sur les dispositions afférentes aux relations des réservistes avec l'institution militaire, d'une part, et les milieux socio-professionnels, d'autre part ;
   - de participer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre les forces armées et la nation.
Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées comprend seize membres, désignés pour deux ans par le ministre de la défense, sur proposition des associations de réservistes désignées ci-après :
   - un représentant de l'Union nationale des officiers de réserve (UNOR) ;
   - un représentant de la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
   - un représentant de la Fédération des officiers de réserve républicains (FORR) ;
   - un représentant de la Fédération des sous-officiers de réserve républicains (FSORR) ;
   - un représentant de la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major (RORSEM) ;
   - un représentant de l'Association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer (ACORAM) ;
   - un représentant de l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA) ;
   - un représentant de l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie (ANORGEND) ;
   - un représentant du Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
   - un représentant de l'Association centrale des officiers mariniers de réserve (ACOMAR) ;
   - un représentant de l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA) ;
   - un représentant de l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie (ANSORGAGEND).
   Des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, et pour la même durée de mandat, siègent au conseil en cas d'empêchement de ces derniers.
   En outre, quatre personnalités appartenant aux réserves sont désignées par le ministre en fonction de leur compétence.
L'officier général placé à la tête du secrétariat permanent du Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
   Il tient informé les associations de réservistes et les organisations professionnelles des travaux relatifs aux réserves militaires. Il recueille leur avis et en présente la synthèse au ministre.
   Il élabore, avec les associations de réservistes, des orientations visant à affermir la contribution des réservistes au renouvellement du lien entre les forces armées et la nation.
Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans un des corps visés à l'article 1er ci-dessus sont, sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers qui leur sont applicables, reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
   Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 2 ci-dessus.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers du corps d'accueil, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Les fonctionnaires recrutés par la voie du concours réservé, en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un corps de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est :
   - d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
   - de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;
   - de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.
   Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   Ceux des agents issus du concours réservé qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 2, 3 et 6 du présent décret et des décrets portant statut particulier des corps mentionnés à l'article 1er.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Membres titulaires
Membres suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général adjoint
1
1
Attaché principal de 1re classe
2
2
Attaché principal de 2e classe
2
2
Attaché
2
2
b) Représentants de l'administration
7
7
Total
14
14
Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes - conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours distincts.
   Deux concours distincts sont organisés en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes - conseils, aux dates arrêtées deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
Les postes de médecins-conseils et de chirurgiens-dentistes - conseils vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole à l'intention des praticiens-conseils en fonction et des praticiens visés à l'article 8 du présent arrêté.
Le médecin-conseil national fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 31 décembre, la liste des médecins-conseils, chefs de service du contrôle médical, qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif (médecins nommés à l'emploi correspondant à leur inscription, atteints par la limite d'âge, décédés ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions pour d'autres raisons).
Pour se présenter aux concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires :
   - pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
   - pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique.
   Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
- Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, être titulaires :
   - pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
   - pour le concours de chirurgien-dentiste conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique.
   Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
Le président du conseil d'administration intéressé fait parvenir au directeur du travail, chef du service régional chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, avec son avis et avant le 1er octobre, les candidatures qu'il a recueillies.
   A cet avis, seront joints :
   - soit l'avis du médecin-conseil, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
   - soit l'avis du médecin du travail, chef du service de médecine du travail et, éventuellement, l'avis du président de l'association créée en application de l'article 1000-2 du code rural, si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de la demande.
   A l'appui de chacune de ces candidatures, seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil, chef de service, fixées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
   Le directeur du travail, chef du service régional chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, transmet au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 20 octobre, les dossiers de candidature avec son avis motivé.
   Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national, lequel lui fait part, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre. A cet avis, il joint l'attestation justifiant le stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années dans un organisme de mutualité sociale agricole et justifiant, d'une part, avoir participé à un stage de perfectionnement prévu au second alinéa de l'article 18 du décret du 14 décembre 1998 susvisé et, d'autre part, avoir rédigé, sous l'autorité du médecin-conseil national un mémoire présentant un travail de recherche personnelle se rapportant à leur exercice professionnel.
Sont abrogés :
   L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ;
   L'arrêté du 10 août 1972 relatif à l'organisation de l'échelon national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale.
Peuvent également solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins qui ont exercé au moins pendant cinq ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale agricole et ayant participé au stage de perfectionnement prévu à l'article 11 ci-dessus qui, au moment du dépôt de leur demande d'inscription, occupent des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée en application de l'article 1000-2 du code rural.
Chaque concours comporte :
   1° Deux épreuves écrites d'admissibilité : la première portant sur une ou plusieurs questions d'ordre médical faisant appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats (durée : trois heures ; coefficient 1) ; la deuxième portant sur la rédaction d'une ou plusieurs notes de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à l'organisation du système de santé (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale d'admission : entretien du jury avec le candidat, à partir d'un sujet relatif à la protection sociale ou à la santé publique, permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle et ses motivations (durée maximum : trente minutes ; coefficient 2).
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Chacune des épreuves est notée sur 20.
   Pour être admissible, le candidat devra avoir obtenu aux épreuves écrites un total des notes au moins égal à 20. Sera considérée comme éliminatoire une note inférieure à 8 à l'une des épreuves écrites.
   Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury de leur catégorie professionnelle peuvent se présenter à l'épreuve orale d'admission.
   Le rang de classement est déterminé par le total des notes de l'écrit et de l'oral.
   Le cas échéant, à l'issue des épreuves, il appartient au jury de départager les candidats ayant obtenu le même nombre de points, en privilégiant les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Outre les médecins-conseils nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de médecin-conseil, chef du service du contrôle médical, sont également considérés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil chef du service :
   1° Les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer ;
   2° Les médecins conseillers techniques nationaux du contrôle médical qui ne remplissaient pas, avant leur nomination, les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ;
   3° Les médecins qui, n'ayant plus la qualité de médecin-conseil, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée créée en application de l'article 1000-2 du code rural.
Le médecin-conseil, chef du service de contrôle médical, est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
   Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national visé à l'article 7 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, qui lui fait connaître son avis motivé.
   La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural.
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude - section Médecine - et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article  1000-2 du code rural.
   Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale agricole pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de deux ans les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée.
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
   Ce jury est présidé par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale proposé par le président de cet organisme.
   Il comprend en outre :
   - un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
   - le médecin-conseil national, ou le médecin-conseil national adjoint, ou un médecin conseiller technique national ;
   - un praticien-conseil de la catégorie intéressée en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national ;
   - le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
   - un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.
   Le médecin conseiller technique national qui serait appelé à siéger au lieu et place du médecin-conseil national ou du médecin-conseil national adjoint est désigné sur proposition du conseil central d'administration, après consultation du médecin-conseil national.
Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :
   1° Etablissements relevant de la loi du 31 juillet 1991 susvisée :
   Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
   Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;
   Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L. 715-5 à L. 715-11 du code de la santé publique ;
   Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L. 711-2 du code de la santé publique ;
   Services d'urgence des établissements de santé privés ;
   Services des établissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
   2° Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10, L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles ;
   3° Autres établissements :
   Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie ;
   Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
   Etablissements pénitentiaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :
   1° Etablissements relevant de la loi du 31 juillet 1991 susvisée :
   Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
   Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;
   Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L. 715-5 à L. 715-11 du code de la santé publique ;
   Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L. 711-2 du code de la santé publique ;
   Services d'urgence des établissements de santé privés ;
   Services des établissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
   2° Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée ;
   3° Autres établissements :
   Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie ;
   Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
   Etablissements pénitentiaires.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Ce montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'examen professionnel ouvert aux candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale. 
Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un       administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1. L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel dont les éléments permettent de résoudre un cas pratique.
Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
L'un portant sur les tâches d'administration générale ;
L'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury, en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, dresse la liste alphabétique des candidats retenus pour subir l'épreuve d'admission.
2. L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en une conversation de trente minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum et de sept minutes au maximum, sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de l'éducation et des établissements d'enseignement.
Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier la personnalité, les connaissances professionnelles et la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. 
Les agents remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation, ou du ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre en place une organisation commune, pour les académies considérées, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés. Le jury établira pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune de l'examen professionnel à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale, lorsque des candidats relèvent de celle-ci pour leur gestion.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'examen professionnel ouvert aux candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale. 
 Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Le jury établit la liste de classement des candidats retenus.
Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire académique qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie, du tableau d'avancement. S'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, la liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire nationale qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau d'avancement.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :
   - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
   - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
   - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.