Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article D. 253-1 ci-dessus, pour l'ensemble de ses attributions, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable : le montant réel du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir soumis à l'agrément du conseil d'administration de l'organisme.
La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont applicables sont fixés ainsi qu'il suit : 
Epreuves écrites 
1. Connaissances générales (durée : trois heures ; coefficient 1). 
Cette épreuve consiste en une synthèse ou un résumé d'un ou plusieurs documents de type scientifique correspondant à une vulgarisation de haut niveau. 
2. Epreuve écrite à options : options Météorologie générale, Instruments et mesures, ou Informatique, dont le programme est défini en annexe (1)  (durée : trois heures ; coefficient 1). 
Epreuve orale 
Conversation avec le jury (durée : vingt à trente minutes ; coefficient 1). 
Cette épreuve porte sur des questions permettant au jury d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et ses facultés d'adaptation au grade auquel il postule. Elle peut également comporter des questions portant sur sa spécialité propre.
Chacune des épreuves, est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve correspondante. 
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminé. 
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 30. 
Les candidats éliminés auront connaissance de leurs notes.
Directive n° 76/371/C.E.E. du 1er mars 1976 (Journal officiel des communautés européennes L.102 du 15 avril 1976).
   Directive (C.E.E.) n° 93-28 du 4 juin 1993 (Journal officiel des communautés européennes L. 179 du 22 juillet 1993) modifiant l'annexe I, section 3 (Dosage des protéines brutes) de la troisième directive (C.E.E.) n° 72-199.
   Onzième directive (C.E.E.) n° 93-70 du 28 juillet 1993 (Journal officiel des communautés européennes L. 234 du 17 septembre 1993) :

 Halofuginone.
Directive n° 76/371/C.E.E. du 1er mars 1976 (Journal officiel des communautés européennes L.102 du 15 avril 1976).
   Directive (C.E.E.) n° 93-28 du 4 juin 1993 (Journal officiel des communautés européennes L. 179 du 22 juillet 1993) modifiant l'annexe I, section 3 (Dosage des protéines brutes) de la troisième directive (C.E.E.) n° 72-199.
   Onzième directive (C.E.E.) n° 93-70 du 28 juillet 1993 (Journal officiel des communautés européennes L. 234 du 17 septembre 1993) :

 Halofuginone.
   Directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 (JOCE n° L 209 du 6 août 2002) établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (annexe I).
   Directive 2005/7/CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux (point 1 de l'annexe).
Directive n° 76/371/C.E.E. du 1er mars 1976 (Journal officiel des communautés européennes L.102 du 15 avril 1976).
   Directive (C.E.E.) n° 93-28 du 4 juin 1993 (Journal officiel des communautés européennes L. 179 du 22 juillet 1993) modifiant l'annexe I, section 3 (Dosage des protéines brutes) de la troisième directive (C.E.E.) n° 72-199.
   Onzième directive (C.E.E.) n° 93-70 du 28 juillet 1993 (Journal officiel des communautés européennes L. 234 du 17 septembre 1993) :

 Halofuginone.
   Directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 (JOCE n° L 209 du 6 août 2002) établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (annexe I).
1ère directive, n° 71-250 C.E.E. du 15 juin 1971 (Journal officiel des communautés européennes L. 155 du 12 juillet 1971) :
   - acide cyanhydrique ;
   - calcium ;
   - carbonates ;
   - cendres brutes ;
   - cendres insolubles dans HCl ;
   - chlore des chlorures ;
   - essence de moutarde ;
   - lactose ;
   - potassium ;
   - sodium ;
   - sucres ;
   - thebromine ;
   - urée ;
   - alcaloïdes des lupins ;
   - activité uréasique des produits de soja.
   2ème directive, n° 71-393 C.E.E. du 18 novembre 1971 (Journal officiel des communautés européennes L. 279 du 20 décembre 1971) :
   - humidité ;
   - bases azotées volatiles ;
   - phosphore total ;
   - matières grasses brutes ;
   3ème directive, n° 72-199 C.E.E. du 27 avril 1972 (Journal officiel C.E. L. 123 du 29 mai 1972) :
   - amidon ;
   - protéines brutes ;
   - protéines brutes solubilisables par la pepsine et l'acide chlorhydrique ;
   - gossypol libre et total ;
   - activité de la pepsine ;
   - détection et identification des antibiotiques du groupe des tétracyclines ;
   - chlortétracycline ;
   - oxytétracycline ;
   - tétracycline ;
   - oléandomycine ;
   - tylosine ;
   - virginiamycine.
   4ème directive, n° 73-46 C.E.E. du 5 décembre 1972 (Journal officiel C.E. L. 83 du 30 mars 1973) :
   - humidité des graisses et des huiles animales et végétales ;
   - magnésium ;
   - cellulose brute ;
   - rétinol (vit. A) ;
   - thiamine (vit. B 1) ;
   - acides ascorbique et déhydro ascorbique (vit. C).
   Directive n° 73-47 C.E.E. du 5 décembre 1972 (Journal officiel C.E. L. 83 du 30 mars 1973 modifiant la 2ème directive n° 71-393 C.E.E.).
   5ème directive, n° 74-203 C.E.E. du 25 mars 1974 (Journal officiel C.E. L. 108 du 22 avril 1974) :
   - amidon et produits de dégradation à haut poids moléculaire de l'amidon des aliments qui contiennent des cossettes, des pulpes, des feuilles ou des collets séchés de betteraves, des pulpes de pomme de terre, des levures déshydratées, des produits riches en inuline ou des cretons ;
   - amprolium ;
   - éthopabate ;
   - D.O.T. ;
   - nicarbazine ;
   - ménadione (vit. K3).
   6ème directive, n° 75-84 C.E.E. du 20 décembre 1974 (Journal officiel C.E. L. 32 du 5 février 1975) :
   - buquinolate ;
   - sulfaquinoxaline ;
   - furazolidone.
   7ème directive, n° 76-372 C.E.E. du 1er mars 1976 (Journal officiel C.E. L. 102 du 15 avril 1976) :
   - aflatoxine B1.
   8ème directive, n° 78-633 C.E.E. du 15 juin 1978 (Journal officiel C.E. L. 206 du 29 juillet 1978) :
   - bacitracine zinc ;
   - flavophospholipol ;
   - fer ;
   - cuivre ;
   - manganèse ;
   - zinc.
   Directive n° 81-680 C.E.E. du 30 juillet 1981 (Journal officiel C.E. L. 246 du 29 août 1981 modifiant les directives n° 71-250 C.E.E., 71-393 C.E.E., 72-199 C.E.E., 73-46 C.E.E., 74-203 C.E.E., 75-84 C.E.E., 76-372 C.E.E. et 78-633 C.E.E.).
   9è directive, n° 81-715 C.E.E. du 31 juillet 1981 (Journal officiel C.E. L. 257 du 10 septembre 1981) :
   - avoparcine ;
   - monensin sodium.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1981 sont les suivants :
   Prix d'orientation des gros bovins : 1,728 Ecu par kilogramme de poids vif ;
   Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,761 8 Ecu par kilogramme net ;
   Prix de référence pour la viande ovine : 3,708 8 Ecus par kilogramme.
Compte tenu du taux fixé à l'article 1er du présent arrêté ainsi que des prix directeurs de campagne et du taux de conversion constatés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le tarif de la taxe effectivement perçue durant l'année civile 1982 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :
   Pour la viande de boeuf et la viande de veau, à 0,024 F ;
   Pour la viande de porc, 0,026 F ;
   Pour la viande de mouton, 0,020 F.
Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande :
   Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins ;
   Pour la viande de porc : 0,25 p. 100 du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu ;
   Pour la viande de mouton : 0,09 p. 100 du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton.
Toute demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une notice technique indiquant notamment :
L'emplacement et la puissance de l'unité considérée ;
Les caractéristiques principales des ouvrages ;
Les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue ;
Les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible ;
Le montant des investissements et le bilan de l'exploitation.
2° Une carte de situation au 1/20000.
3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des armées ou par le chef d'état-major de l'armée de terre et qui peuvent concerner en particulier : 
Les conditions d'admission à l'école ; 
L'organisation générale des études ; 
Les objectifs de formation ; 
Les programmes d'enseignement ; 
La liaison entre l'enseignement de l'école et la recherche militaire ; 
L'organisation générale de l'école.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande du ministre chargé des armées ou du chef d'état-major de l'armée de terre. 
Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains points particuliers. 
Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre. 
Son règlement intérieur est fixé par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre sur proposition du président du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement comprend : 
1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président. 
2° Des membres de droit : 
Le général, commandant les organismes de formation de l'armée de terre, vice-président ; 
Le général directeur des personnels militaires de l'armée de terre ; 
Le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre. 
Le général commandant les écoles de Coëtquidan ; 
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan. 
Le président de l'Association amicale des élèves et anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (La Saint-Cyrienne) 
3° Des membres nommés : 
Deux officiers supérieurs en activité issus de l'école spéciale militaire ; 
Six personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ; 
Deux enseignants de l'école spéciale militaire ; 
Un enseignant de classe préparatoire à l'école spéciale militaire ; 
4° Siègent en outre au conseil : 
Un élève de troisième année ; 
Un élève de deuxième année, désignés par le commandant de l'école.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé, le taux de la cotisation d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires est ainsi modifié :
   Le taux de 33,45 p. 100 est remplacé par le taux de 34,05 p. 100 ;
   Le taux de 17,85 p. 100 est remplacé par le taux de 18,25 p. 100 ;
   Le taux de 14,60 p. 100 est remplacé par le taux de 14,80 p. 100 ;
   Le taux de 15,10 p. 100 est remplacé par le taux de 15,50 p. 100.
1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport. 
2. Le calendrier annuel des examens est établi par le directeur des transports terrestres ; il prévoit au moins une session par an.
Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.
Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle. 
Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'exercer la profession de commissionnaire de transport. 
2. La commission consultative régionale prend connaissance des avis du     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable. 
Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalant à celui requis pour l'examen d'attestation de capacité prévu au paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 
www. transports. equipement. gouv. fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; 
2° Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ; 
3° Alinéa supprimé
 4° Un justificatif du domicile du demandeur ; 
5° Le cas échéant : 
soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ; 
soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ; 
6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. 
Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié. 
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ; 
2° Alinéa supprimé
 3° Un justificatif du domicile du demandeur ; 
4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 
5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ; 
6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions ; 
7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. 
Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié. 
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle aura lieu le stage leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative régionale.
L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.
CIRCONSCRIPTION D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION 
DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE 
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS 
NUMÉRO 
DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION 
CENTRES D'EXAMEN 
Nord, Pas-de-Calais, Picardie. 
1 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. 
Lille 
Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie. 
2 
Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. 
Paris 
Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre, Guadeloupe, Martinique, Guyane. 
3 
Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Guadeloupe, Martinique, Guyane. 
Nantes 
Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté. 
4 
Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne. 
Metz 
Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées. 
5 
Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne. 
Toulouse 
Auvergne, Rhône-Alpes. 
6 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. 
Lyon 
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Réunion, Mayotte. 
7 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Réunion, Mayotte. 
Marseille
En application du paragraphe a de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : 
diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
-certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
-certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFT, " responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique " (RUTL) ;.
-diplôme de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) ;
-brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.
-Jusqu'au 31 octobre 1994 :
-brevet de technicien Transport ;
-baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
Lorsque,  en application des dispositions du 3° du II de l'article 11 du décret  du 5 mars 1990 modifié susvisé, le préfet de région décide que le  demandeur doit accomplir, selon son choix, un stage d'adaptation ou se  soumettre à l'épreuve d'aptitude, il en informe l'intéressé par une  décision motivée. 
 Le stage d'adaptation  correspond à tout ou partie de celui prévu par l'article 5 du présent  arrêté. Le préfet de région indique au demandeur les qualifications  qu'il doit acquérir. 
 L'épreuve d'aptitude est  constituée par le questionnaire à choix multiple prévu au 1° du 1 de  l'article 3 du présent arrêté. La durée totale de l'épreuve est fixée à 1  h 30. Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins 45 points sur  70. 
 En cas de suivi du stage avec succès ou de  réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région reconnaît la  qualification du demandeur et lui délivre l'attestation de capacité  professionnelle dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, il  rejette la demande de reconnaissance de qualification.
I. ― Le dossier de demande prévu à l'article 7 du présent arrêté est constitué des pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée conformément au formulaire CERFA n° 11414 ; 
2° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 
3° Un justificatif du domicile ; 
4° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national : 
5° Selon le cas : 
― soit une copie de l'attestation de compétence ou du titre de formation prescrit par un Etat membre ou partie pour accéder à la profession de commissionnaire de transport sur son territoire ou pour l'y exercer ; 
― soit une justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de commissionnaire de transport dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession, accompagnée d'une copie d'attestation de compétence ou d'un titre de formation et, le cas échéant, d'un état des connaissances acquises par le demandeur ; 
― soit une justification que le demandeur a exercé effectivement cette activité à temps plein pendant au moins trois ans dans un Etat qui a admis en équivalence un titre de formation ou un certificat acquis dans un Etat tiers et permettant l'exercice de cette profession. 
II. ― La demande est souscrite en langue française. Les documents mentionnés au 5° du I doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Le préfet de région peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de vérifier si le demandeur peut justifier d'une qualification professionnelle suffisante au regard des critères prévus au 2° et au 3° du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé. 
Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant ou de tout complément d'information nécessaire. 
III. ― En application du III de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, le préfet de région s'assure, par un entretien oral, que le demandeur a les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France. 
IV. ― Lorsque le dossier est complet et recevable à l'issue de l'entretien oral mentionné au III, le préfet de région délivre l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport dans un délai d'un mois.
Le  ressortissant communautaire ou français, titulaire d'une attestation de  compétence, d'un titre de formation ou d'un certificat, acquis ou  reconnu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre  Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaite,  en application des dispositions du II de l'article 11 du décret du 5  mars 1990 modifié susvisé, la reconnaissance de sa qualification, en  adresse la demande au préfet de la région dans laquelle se situe le  siège social de son entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son  établissement principal en France. 
 Sous réserve  des dispositions de l'article 7-2 du présent arrêté, le ressortissant  bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications se voit délivrer  l'attestation de capacité professionnelle au vu de l'examen du dossier  de demande mentionné à l'article 7-1 par le préfet de la région  compétent.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ; 
2° Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ; 
3° Alinéa supprimé
4° Un justificatif du domicile du demandeur ; 
5° Le cas échéant : 
soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ; 
soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ; 
6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. 
Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié. 
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins deux cents heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant d'exercer la profession de commissionnaire de transport. 
Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises : 
Soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies à l'article 12 du décret du 5 mars 1990 susvisé, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise inscrite, soit au registre des commissionnaires de transport, soit au registre des transporteurs routiers de marchandises, soit au registre des loueurs de véhicules industriels, soit, enfin, au sein d'une autre entreprise dans des fonctions relevant du domaine de la commission de transport ; 
Soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quatre-vingts heures lui assurant un niveau de connaissances en droit appliqué au transport et en économie des transports et activité du commissionnaire équivalent à celui requis pour l'examen d'attestation de capacité prévu au paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
   www.transports.equipement.gouv.fr.
   Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage leur demande d'approbation de stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
   L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative régionale.
   L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.
L'arrêté du 25 septembre 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et l'arrêté du 25 septembre 1990 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle sont abrogés.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
   2° Alinéa supprimé
   3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
   4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
   5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
   6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions ;
   7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
   Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre, décrivant de façon détaillée la nature et la durée d'exercice des fonctions justifiant la demande ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ;
   3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
   4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
   5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
   6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions.
   Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Les organismes de formation professionnelle adressent la demande d'approbation de stage, dans laquelle ils précisent le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté, au directeur des transports terrestres.
   Les approbations de stages font l'objet d'une décision du directeur des transports terrestres, qui peut solliciter à cette fin l'avis des commissions consultatives régionales.
1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du ministre chargé des transports, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport. 
2. Le calendrier annuel des examens est établi par le ministre chargé des transports ; il prévoit au moins une session par an.
Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
3. Les candidats doivent adresser au préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel ils sont domiciliés un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Un justificatif de domicile ;
c) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.
Accusé de réception lui en est donné par le préfet de région qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves.
1. L'examen se compose :
   1° D'un questionnaire composé de 70 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes :

 droit appliqué au transport ;

 économie des transports et activité du commissionnaire ;

 terminologie professionnelle.
   2° D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
   La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
   2. Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
   1° Questionnaire à choix multiples : 70 points ;
   2° Epreuve à réponses rédigées : 130 points ;
         Soit au total : 200 points.
   3. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 100 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 20 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 35 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
   Nota.  Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère n° 94-02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une expérience professionnelle telle que définie au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus et conforme à l'une des conditions ci-après :
   1. Pour le non-salarié :
   a) Exercice effectif des activités mentionnées à l'article 8 du présent arrêté durant cinq années consécutives ;
   b) Exercice comme non-salarié desdites activités durant deux années consécutives, lorsque l'intéressé les a en outre exercées en qualité de salarié dans des fonctions de direction ou d'encadrement durant trois années au moins ;
   c) Lorsqu'une formation préalable est requise par l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées, deux années consécutives d'exercice desdites activités comme non-salarié si la formation préalable requise est de trois ans au moins, ou trois années d'exercice desdites activités comme non-salarié si la formation préalable est de deux ans au moins.
   2. Pour le salarié :
   a) Exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou d'encadrement pendant trois années consécutives au moins, lorsqu'une formation préalable de deux ans est requise par l'Etat où les fonctions ont été exercées ;
   b) Exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou d'encadrement pendant cinq années consécutives au moins, lorsqu'une telle formation n'est pas requise ou organisée.
   Pour l'exécution du présent article, les documents visés aux 1°, 5° et 6° de l'article 9 ci-dessus sont remplacés par une attestation ou un certificat reconnu par l'Etat membre ou un organisme professionnel compétent de l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées, justifiant que ces dernières sont conformes à l'une des conditions énoncées ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, par un document de même forme sanctionnant la formation préalable prévue au présent article et précisant sa durée.
   Les personnes bénéficiaires des dispositions du présent article sont soumises aux conditions d'obtention de l'attestation de capacité prévues à l'article 10 ci-dessus.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
   Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'exercer la profession de commissionnaire de transport.
   2. La commission consultative régionale prend connaissance des avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
   A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
   Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalant à celui requis pour l'examen d'attestation de capacité prévu au paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
   Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'exercer la profession de commissionnaire de transport.
   2. La commission consultative régionale prend connaissance des avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
   A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
   Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalant à celui requis pour l'examen d'attestation de capacité prévu au paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins deux cents heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant d'exercer la profession de commissionnaire de transport.
   Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
   Soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies à l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessous, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise inscrite, soit au registre des commissionnaires de transport, soit au registre des transporteurs routiers de marchandises, soit au registre des loueurs de véhicules industriels, soit, enfin, au sein d'une autre entreprise dans des fonctions relevant du domaine de la commission de transport ;
   Soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quatre-vingts heures lui assurant un niveau de connaissances en droit appliqué au transport et en économie des transports et activité du commissionnaire équivalent à celui requis pour l'examen d'attestation de capacité prévu au paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
1. Le jury d'examen propose, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; il organise la correction des épreuves et proclame les résultats.
   Le jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région Ile-de-France compte tenu des propositions de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
   2. Le calendrier annuel des examens est établi par le directeur des transports terrestres ; il prévoit au moins une session par an.
   Les sessions sont organisées simultanément dans les différents centres d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
   3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un centre d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.
   Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
   Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
   2. Le calendrier annuel des examens est établi par le directeur des transports terrestres ; il prévoit au moins une session par an.
   Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
   3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.
   Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.