A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre Ier : Comité social et économique,   Art. L2311-1,   Sct. Chapitre II : Attributions,   Art. L2312-1,   Art. L2312-2,   Art. L2312-3,   Art. L2312-4,   Art. L2312-5,   Art. L2312-6,   Art. L2312-7,   Art. L2312-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés,   Art. L2312-9,   Art. L2311-2,   Sct. Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés,   Sct. Sous-section 1 : Attributions générales,   Art. L2312-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Conseil d'entreprise,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2321-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés,   Art. L2312-72,   Art. L2312-73,   Art. L2312-74,   Art. L2312-75,   Art. L2312-76,   Art. L2312-77,   Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles,   Sct. Paragraphe 1er : Attributions générales,   Art. L2312-78,   Art. L2312-79,   Art. L2312-80,   Sct. Paragraphe 2 : Financement,   Art. L2312-81,   Art. L2312-82,   Art. L2312-83,   Art. L2312-84

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 2 : Les représentants de proximité,   Sct. Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise,   Sct. Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale,   Sct.  Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises,   Sct. Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2313-7-1,   Art. L2313-11,   Art. L2313-12,   Art. L2313-13,   Art. L2313-14,   Art. L2313-15,   Art. L2313-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Composition, élections et mandat,   Sct. Section 1 : Composition,   Art. L2314-1,   Art. L2314-2,   Art. L2314-3,   Art. L2314-4,   Art. L2314-5,   Art. L2314-6,   Art. L2314-7,   Art. L2314-8,   Art. L2314-9,   Art. L2314-10,   Art. L2314-11,   Art. L2314-12,   Art. L2314-13,   Art. L2314-14,   Art. L2314-15,   Art. L2314-16,   Art. L2314-17,   Art. L2314-18,   Art. L2314-19,   Art. L2314-20,   Art. L2314-21,   Art. L2314-22,   Art. L2314-23,   Art. L2314-24,   Art. L2314-25,   Art. L2314-26,   Art. L2314-27,   Art. L2314-28,   Art. L2314-29,   Sct. Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes,   Art. L2314-30,   Art. L2314-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2314-3-1,   Art. L2314-17-1,   Art. L2314-18-1,   Art. L2314-18-2,   Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes,   Art. L2314-24-1,   Art. L2314-24-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Déplacement et circulation,   Art. L2315-13,   Sct. Sous-section 2 : Heures de délégation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. L2315-14,   Sct.  Sous-section 4 : Affichage,   Art. L2315-15,   Sct. Sous-section 5 : Formation,   Sct.  Paragraphe 1er : Dispositions générales,   Art. L2315-16,   Art. L2315-17,   Sct.  Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail,   Art. L2315-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique,   Sct. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique,   Art. L2313-1,   Art. L2313-2,   Art. L2313-3,   Art. L2313-4,   Art. L2313-5,   Art. L2313-6,   Art. L2313-7,   Art. L2313-8,   Art. L2313-9,   Sct. Section 2 : Suppression du comité social et économique,   Art. L2313-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales,   Art. L2312-11,   Art. L2312-12,   Art. L2312-13,   Art. L2312-14,   Art. L2312-15,   Art. L2312-16,   Sct. Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes,   Sct.  Paragraphe 1er : Ordre public,   Art. L2312-17,   Art. L2312-18,   Sct.  Paragraphe 2 : Champ de la négociation,   Art. L2312-19,   Art. L2312-20,   Art. L2312-21,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives,   Art. L2312-22,   Art. L2312-23,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,   Art. L2312-24,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,   Art. L2312-25,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,   Art. L2312-26,   Art. L2312-27,   Art. L2312-28,   Art. L2312-29,   Art. L2312-30,   Art. L2312-31,   Art. L2312-32,   Art. L2312-33,   Art. L2312-34,   Art. L2312-35,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales,   Art. L2312-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Réunions.,   Sct. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression,   Sct. Section 1 : Conditions de mise en place.,   Art. L2322-1,   Art. L2322-2,   Art. L2322-3,   Art. L2322-4,   Art. L2322-5,   Art. L2322-6,   Sct. Section 2 : Conditions de suppression.,   Art. L2322-7,   Sct. Chapitre III : Attributions,   Sct. Section 1 : Attributions économiques,   Sct. Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise.,   Art. L2323-1,   Art. L2323-2,   Art. L2323-3,   Art. L2323-4,   Art. L2323-5,   Art. L2323-6,   Art. L2323-7,   Art. L2323-8,   Art. L2323-9,   Sct. Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,   Art. L2323-10,   Art. L2323-11,   Sct. Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,   Art. L2323-12,   Art. L2323-13,   Art. L2323-14,   Sct. Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. L2323-15,   Art. L2323-16,   Art. L2323-17,   Art. L2323-18,   Art. L2323-19,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés,   Art. L2323-20,   Art. L2323-21,   Art. L2323-22,   Art. L2323-23,   Art. L2323-24,   Art. L2323-25,   Art. L2323-26,   Art. L2323-26-1,   Art. L2323-27,   Sct. Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise,   Sct. Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise,   Art. L2323-28,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies,   Art. L2323-29,   Art. L2323-30,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs,   Art. L2323-31,   Art. L2323-32,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise,   Art. L2323-33,   Art. L2323-34,   Sct. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition,   Art. L2323-35,   Art. L2323-36,   Art. L2323-37,   Art. L2323-38,   Art. L2323-39,   Art. L2323-40,   Art. L2323-41,   Art. L2323-42,   Art. L2323-43,   Art. L2323-44,   Art. L2323-45,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail,   Art. L2323-46,   Art. L2323-47,   Sct. Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,   Art. L2323-48,   Art. L2323-49,   Sct. Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques,   Sct. Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique,   Art. L2323-50,   Art. L2323-51,   Art. L2323-52,   Art. L2323-53,   Art. L2323-54,   Sct. Paragraphe 2 : Aides publiques,   Art. L2323-55,   Art. L2323-56,   Art. L2323-57,   Sct. Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale,   Art. L2323-58,   Art. L2323-59,   Sct. Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise,   Art. L2323-60,   Art. L2323-61,   Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés,   Art. L2323-62,   Art. L2323-63,   Art. L2323-64,   Art. L2323-65,   Art. L2323-66,   Art. L2323-67,   Sct. Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles,   Sct. Sous-section 1 : Attributions générales.,   Art. L2323-83,   Art. L2323-84,   Art. L2323-85,   Sct. Sous-section 2 : Financement.,   Art. L2323-86,   Art. L2323-86-1,   Art. L2323-87,   Sct. Chapitre IV : Composition, élection et mandat,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. L2324-1,   Art. L2324-2,   Sct. Section 2 : Election,   Sct. Sous-section 1 : Organisation des élections.,   Art. L2324-3,   Art. L2324-4,   Art. L2324-4-1,   Art. L2324-5,   Art. L2324-7,   Art. L2324-8,   Art. L2324-9,   Art. L2324-10,   Sct. Sous-section 2 : Collèges électoraux.,   Art. L2324-11,   Art. L2324-12,   Art. L2324-13,   Sct. Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.,   Art. L2324-14,   Art. L2324-15,   Art. L2324-16,   Art. L2324-16-1,   Art. L2324-17,   Art. L2324-17-1,   Art. L2324-17-2,   Art. L2324-18,   Sct. Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.,   Art. L2324-19,   Art. L2324-20,   Art. L2324-21,   Art. L2324-22,   Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes,   Art. L2324-22-1,   Art. L2324-22-2,   Sct. Sous-section 5 : Contestations.,   Art. L2324-23,   Sct. Section 3 : Durée et fin du mandat.,   Art. L2324-24,   Art. L2324-25,   Art. L2324-26,   Art. L2324-27,   Art. L2324-28,   Sct. Chapitre V : Fonctionnement,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. L2325-1,   Art. L2325-2,   Art. L2325-3,   Art. L2325-4,   Art. L2325-5,   Art. L2325-5-1,   Sct. Section 2 : Heures de délégation.,   Art. L2325-6,   Art. L2325-7,   Art. L2325-8,   Art. L2325-9,   Art. L2325-10,   Sct. Section 3 : Déplacement et circulation.,   Art. L2325-11,   Sct. Section 4 : Local.,   Art. L2325-12,   Art. L2325-13,   Sct. Section 5 : Réunions,   Sct. Sous-section 1 : Périodicité.,   Art. L2325-14,   Art. L2325-14-1,   Sct. Sous-section 2 : Ordre du jour.,   Art. L2325-15,   Art. L2325-16,   Art. L2325-17,   Sct. Sous-section 3 : Votes et délibérations.,   Art. L2325-18,   Art. L2325-19,   Sct. Sous-section 4 : Procès-verbal.,   Art. L2325-20,   Art. L2325-21,   Sct. Section 6 : Commissions,   Sct. Sous-section 1 : Création et fonctionnement.,   Art. L2325-22,   Sct. Sous-section 2 : Commission économique.,   Art. L2325-23,   Art. L2325-24,   Art. L2325-25,   Sct. Sous-section 3 : Commission de la formation.,   Art. L2325-26,   Sct. Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.,   Art. L2325-27,   Art. L2325-28,   Art. L2325-29,   Art. L2325-30,   Art. L2325-31,   Art. L2325-32,   Art. L2325-33,   Sct. Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle.,   Art. L2325-34,   Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés,   Art. L2325-34-1,   Art. L2325-34-2,   Art. L2325-34-3,   Art. L2325-34-4,   Sct. Section 7 : Recours à un expert,   Sct. Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise,   Sct. Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable.,   Art. L2325-35,   Art. L2325-36,   Art. L2325-37,   Sct. Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts.,   Art. L2325-38,   Sct. Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération.,   Art. L2325-39,   Art. L2325-40,   Sct. Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise.,   Art. L2325-41,   Art. L2325-41-1,   Sct. Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts.,   Art. L2325-42,   Sct. Sous-Section 4 :  Délai de l'expertise,   Art. L2325-42-1,   Sct. Section 8 : Subvention de fonctionnement.,   Art. L2325-43,   Sct. Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise.,   Art. L2325-44,   Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise,   Art. L2325-45,   Art. L2325-46,   Art. L2325-47,   Art. L2325-48,   Art. L2325-49,   Art. L2325-50,   Art. L2325-51,   Art. L2325-52,   Art. L2325-53,   Art. L2325-54,   Art. L2325-55,   Art. L2325-56,   Art. L2325-57,   Art. L2325-58,   Sct. Chapitre VI : Délégation unique du personnel,   Sct. Section 1 : Mise en place.,   Art. L2326-1,   Sct. Section 2 : Composition et élection.,   Art. L2326-2,   Art. L2326-2-1,   Sct. Section 3 : Attributions et fonctionnement.,   Art. L2326-3,   Art. L2326-4,   Art. L2326-5,   Art. L2326-6,   Sct. Section 4 : Conditions de suppression,   Art. L2326-7,   Art. L2326-8,   Art. L2326-9,   Sct. Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements,   Sct. Section 1 : Conditions de mise en place.,   Art. L2327-1,   Sct. Section 2 : Comité central d'entreprise,   Sct. Sous-section 1 : Attributions.,   Art. L2327-2,   Sct. Sous-section 2 : Composition, élection et mandat,   Sct. Paragraphe 1 : Composition.,   Art. L2327-3,   Art. L2327-4,   Art. L2327-5,   Art. L2327-6,   Sct. Paragraphe 2 : Election.,   Art. L2327-7,   Art. L2327-8,   Sct. Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat.,   Art. L2327-9,   Art. L2327-10,   Sct. Paragraphe 4 : Circonstances susceptibles d'affecter le mandat.,   Art. L2327-11,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement.,   Art. L2327-12,   Art. L2327-12-1,   Art. L2327-13,   Art. L2327-13-1,   Art. L2327-14,   Art. L2327-14-1,   Sct. Section 3 : Comités d'établissement,   Sct. Sous-section 1 : Attributions.,   Art. L2327-15,   Art. L2327-16,   Sct. Sous-section 2 : Composition.,   Art. L2327-17,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement.,   Art. L2327-18,   Art. L2327-19,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales.,   Art. L2328-1,   Art. L2328-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles,   Sct. Paragraphe 1er : Ordre public,   Art. L2312-37,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés,   Art. L2312-38,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs,   Art. L2312-39,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique,   Art. L2312-40,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Opération de concentration,   Art. L2312-41,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition,   Art. L2312-42,   Art. L2312-43,   Art. L2312-44,   Art. L2312-45,   Art. L2312-46,   Art. L2312-47,   Art. L2312-48,   Art. L2312-49,   Art. L2312-50,   Art. L2312-51,   Art. L2312-52,   Sct. Sous-Paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,   Art. L2312-53,   Art. L2312-54

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 5 : Droits d'alerte,   Sct. Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes,   Art. L2312-59,   Sct. Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent,   Art. L2312-60,   Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi,   Art. L2312-61,   Art. L2312-62,   Sct. Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique,   Art. L2312-63,   Art. L2312-64,   Art. L2312-65,   Art. L2312-66,   Art. L2312-67,   Art. L2312-68,   Art. L2312-69,   Sct. Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale,   Art. L2312-70,   Art. L2312-71

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2314-33,   Sct. Sous-section 6 : Contestations,   Art. L2314-34,   Art. L2314-32,   Art. L2314-35,   Art. L2314-36,   Art. L2314-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement,   Art. L2316-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Composition, élection et mandat,   Sct. Paragraphe 1er : Composition ,   Art. L2316-4,   Art. L2316-5,   Art. L2316-6,   Art. L2316-7,   Sct. Paragraphe 2 : Election ,   Art. L2316-8,   Art. L2316-9,   Sct. Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat ,   Art. L2316-10,   Art. L2316-11,   Art. L2316-12,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement ,   Art. L2316-13,   Art. L2316-14,   Art. L2316-15,   Art. L2316-16,   Art. L2316-17,   Art. L2316-18,   Art. L2316-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Section 1 : Comité social et économique central ,   Art. L2316-2,   Sct. Sous-section 1 : Attributions ,   Art. L2316-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement ,   Art. L2315-61,   Art. L2315-62,   Sct. Sous-section 8 : Formation économique ,   Art. L2315-63,   Sct. Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique ,   Art. L2315-64,   Art. L2315-65,   Art. L2315-66,   Art. L2315-67,   Art. L2315-68,   Art. L2315-69,   Art. L2315-70,   Art. L2315-71,   Art. L2315-72,   Art. L2315-73,   Art. L2315-74,   Art. L2315-75,   Art. L2315-76,   Art. L2315-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L2315-1,   Art. L2315-2,   Art. L2315-3,   Art. L2315-4,   Art. L2315-5,   Art. L2315-6,   Art. L2315-7,   Art. L2315-8,   Art. L2315-9,   Art. L2315-10,   Art. L2315-11,   Art. L2315-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 10 : Expertise ,   Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales ,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Champ de l'expertise ,   Art. L2315-78,   Art. L2315-79,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Financement ,   Art. L2315-80,   Art. L2315-81,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Choix de l'expert ,   Art. L2315-81-1,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert ,   Art. L2315-82,   Art. L2315-83,   Art. L2315-84,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Délai d'expertise ,   Art. L2315-85,   Sct. Sous-Paragraphe 6 : Contestation,   Art. L2315-86,   Sct. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes ,   Sct.  Sous-Paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ,   Art. L2315-87,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ,   Art. L2315-88,   Art. L2315-89,   Art. L2315-90,   Sct. 
 Sous-Paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ,   Art. L2315-91,   Sct. Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle ,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Expertise comptable,   Art. L2315-92,   Art. L2315-93,   Sct.  Sous-Paragraphe 2 : Expertise technique ,   Art. L2315-94,   Art. L2315-95,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi ,   Art. L2315-96

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 6 : Commissions ,   Sct. Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail ,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Ordre public ,   Art. L2315-36,   Art. L2315-37,   Art. L2315-38,   Art. L2315-39,   Art. L2315-40,   Sct.  Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation ,   Art. L2315-41,   Art. L2315-42,   Art. L2315-43,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives ,   Art. L2315-44,   Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions ,   Art. L2315-45,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives ,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Commission économique,   Art. L2315-46,   Art. L2315-47,   Art. L2315-48,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Commission de la formation ,   Art. L2315-49,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement ,   Art. L2315-50,   Art. L2315-51,   Art. L2315-52,   Art. L2315-53,   Art. L2315-54,   Art. L2315-55,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle ,   Art. L2315-56,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Commission des marchés ,   Art. L2315-57,   Art. L2315-58,   Art. L2315-59,   Art. L2315-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement ,   Art. L2315-19,   Sct. Sous-section 2 : Local ,   Art. L2315-20,   Sct. Sous-section 3 : Réunions ,   Art. L2315-21,   Art. L2315-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2315-23,   Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur ,   Art. L2315-24,   Sct. Sous-section 2 : Local ,   Art. L2315-25,   Art. L2315-26,   Sct. Sous-section 3 : Réunions,   Sct. Paragraphe 1er : Périodicité ,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Ordre public ,   Art. L2315-27,   Sct.  Sous-Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ,   Art. L2315-28,   Sct. Paragraphe 2 : Ordre du jour ,   Art. L2315-29,   Art. L2315-30,   Art. L2315-31,   Sct. Sous-section 4 : Votes et délibérations ,   Art. L2315-32,   Art. L2315-33,   Sct. Sous-section 5 : Procès-verbal ,   Art. L2315-34,   Art. L2315-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Comité social et économique d'établissement ,   Sct. Sous-section 1 : Attributions ,   Art. L2316-20,   Art. L2316-21,   Art. L2316-22,   Art. L2316-23,   Sct. Sous-section 2 : Composition ,   Art. L2316-24,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement ,   Art. L2316-25,   Art. L2316-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales ,   Art. L2317-1,   Art. L2317-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2321-2,   Art. L2321-3,   Art. L2321-4,   Art. L2321-5,   Art. L2321-6,   Art. L2321-7,   Art. L2321-8,   Art. L2321-9,   Art. L2321-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation,   Art. L2312-55,   Art. L2312-56,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives,   Sct.  Sous-Paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place,   Art. L2312-57,   Sct.  Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs,   Art. L2312-58