Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section de fonctionnement regroupe :

       En dépenses :

    Les dépenses relatives au fonctionnement des assemblées régionales ;

    Les participations financières à des charges de fonctionnement expressément autorisées par la loi ;

    Les dépenses de fonctionnement relatives aux attributions exercées par l'établissement public en application de l'article 10 de la loi susvisée du 6 mai 1976 ;

    Les autres dépenses de fonctionnement précédemment assumées par le district de la région parisienne ;

    Les intérêts de la dette.

       En recettes :

    Les ressources provenant de l'Etat, de collectivités locales ou de groupements de collectivités locales en application de l'article 10 de la loi susvisée du 6 mai 1976 ;

    Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;

    Les recettes pour services rendus ;

    La part du produit de la taxe spéciale d'équipement correspondant à la charge des intérêts de la dette ;

    La part du produit des recettes fiscales destinée à assurer l'équilibre de la section de fonctionnement.

    Les opérations de la section de fonctionnement sont détaillées par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans des chapitres par fonctions.

    Le crédit budgétaire est constitué par la masse des dépenses d'un chapitre, sauf exception prévue à l'article 9.

    L'ordonnateur peut modifier la répartition des crédits à l'intérieur d'un chapitre.
Sous réserve des prescriptions des articles 17, 18, 28 à 33 et 36 de la loi susvisée du 6 mai 1976 et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région d'Ile-de-France.

    De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunts du département s'appliquent aux opérations de la région d'Ile-de-France.
Sont soumis à autorisation :

    1° Les emprunts par voie de souscription publique dans les conditions prévues à l'article 82 susvisé de la loi du 23 décembre 1946 ;

    2° Les emprunts à l'étranger qui sont autorisés dans les conditions prévues par le décret modifié du 27 janvier 1967 susvisé.
Les emprunts doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. Ce contrat doit notamment indiquer [*contenu*] de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité.

    Le taux maximum réel d'intérêt annuel des emprunts visé au premier alinéa du présent article et le taux maximum de la commission susceptible d'être consentie pour la réalisation de ces emprunts, à des intermédiaires éventuels, prévus dans le décret susvisé du 24 mars 1972, s'appliquent aux emprunts de la région d'Ile-de-France.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 : 
1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport. Il est responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction.
Le ministre de la défense est responsable de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction.
S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, le ministre de l'intérieur assure leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus. 
2° Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article 2 du présent décret et du 1° du présent article ; 
3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, le ministre de la défense en informe sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés, et il en assure l'enlèvement ou la destruction ; 
4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, le ministre de la défense assure l'exécution des travaux mentionnés au précédent alinéa, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Il informe sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Le cas échéant, il est rappelé dans l'acte de cession que le terrain cédé a fait l'objet de mesures de dépollution pyrotechnique en vue d'un certain usage ou sur la base de l'analyse mentionnée au II de l'article 4-6 et qu'il appartient au cessionnaire, d'une part, d'effectuer les éventuelles mesures de dépollution pyrotechnique supplémentaires nécessaires s'il entend modifier l'usage fait du terrain cédé, d'autre part, d'indiquer précisément, en cas de revente, au nouvel acquéreur, l'état des pollutions pyrotechniques connues ou présumées et les restrictions d'usage qui peuvent en découler.
I. - Le ministère de la défense notifie une attestation au futur utilisateur, à l'occupant ou à l'acquéreur du terrain : 
 1° Lorsque l'étude historique et technique ne met pas en évidence des activités ou événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique ; 
 2° Lorsque l'analyse quantitative du risque ne conclut pas à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique. 
 Cette attestation est annexée à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession. 
 II. - Dans tous les cas où a été entreprise une opération de dépollution pyrotechnique, le ministère de la défense, l'utilisateur, l'occupant ou l'acquéreur, sous la responsabilité duquel a été conduit le chantier de dépollution, établit une attestation certifiant la réalité des opérations de dépollution pyrotechnique et précisant les travaux qui ont été exécutés et l'usage pour lequel ils l'ont été. Ce document est annexé à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession. 
 III. - Copie des attestations mentionnées au I et au II du présent article est transmise au préfet du département dans lequel est situé le terrain cédé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 : 
 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article 2 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. 
 Les services et formations mentionnés au 2° de l'article 2 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction. 
 S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article 2 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; 
 2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article 2 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article 2 du présent décret et du 1° du présent article ; 
 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article 2 en informent sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ; 
 4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article 2 assurent l'exécution des travaux mentionnés au précédent alinéa, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles 3 à 4-9, de la compétence : 
 1° De services spécialisés relevant du ministre de l'intérieur, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; 
 2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.
I. - Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs. 
 L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement à laquelle ils se trouvent. 
 L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques. 
 II. - Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. 
 Dès que l'analyse quantitative du risque est établie, elle est transmise pour information à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. 
 Le cas échéant, si l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de conduire une opération de dépollution, un diagnostic sans excavation peut être réalisé sur tout ou partie du terrain, afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis. 
 L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnostic sont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiaire du titre d'occupation du terrain.
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment le décret n° 45-276 du 21 février 1945 relatif au fonctionnement de la direction du déminage et le décret n° 47-702 du 11 avril 1947 transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de travaux de désobusage.
Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur, d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense. Il en va de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en application de l'article 4-6 s'avèrent par la suite insuffisantes.
Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article 4-9, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge : 
1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'
article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l'
article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques
.
Les dispositions du présent décret relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
I. - Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires. 
 Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense. 
 II. - Si l'acquéreur ne peut présenter de projet d'usage futur du terrain selon les modalités définies par l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I du présent article, le ministère de la défense répartit le terrain en zones de pollution, en fonction de la localisation présumée des pollutions pyrotechniques. Sur chacune de ces zones, il définit une profondeur de dépollution uniforme et réalise les travaux correspondant à ces zones de pollution. Le coût définitif de la dépollution pyrotechnique est établi en fonction de ces zones de pollution.
I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente section. 
 II. - Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les opérations de dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur. 
 III. - Lorsque la cession intervient en application d'autres dispositions, notamment de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, si le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique excède le prix de vente du terrain, l'Etat n'est pas tenu de supporter à ce titre une charge supérieure au prix de vente du terrain.
Une commission, composée de représentants du ministère de La défense et du ministère de l'intérieur, est chargée de contrôler l'application des dispositions prévues aux articles précédents. A la demande de l'un ou de l'autre de ces deux ministères, elle propose les mesures qui doivent être exécutées préalablement à la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 5 ci-dessus. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
   Après constatation par cette commission du respect des dispositions indiquées à l'alinéa précédent, le régime de compétence défini à l'article 2 devient applicable à l'immeuble en cause.
Dans les zones où se développent des opérations militaires, le ministre de la défense assure l'exécution des travaux précités quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Il tient le ministre de l'intérieur informé de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée à charge pour ce dernier de prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence :
   Du ministre de l'intérieur, en tout temps, sur terrain civil, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.
   Du ministre de la défense en tout temps, sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.
   Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement, du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels.
Les terrains militaires ne peuvent être affectés à un service civil de l'Etat, à une collectivité territoriale, ou à un organisme public ni être aliénés ou occupés à titre privatif par des particuliers titulaires d'un titre régulier qu'à la condition que l'autorité militaire ait, au préalable, examiné leur situation au regard des opérations, mentionnées à l'article 2, et procédé, en cas de nécessité, à celles nécessaires pour assurer, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, leur utilisation sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.
   Ces opérations demeurent de la compétence du ministre de la défense lors des travaux d'aménagement réalisés par le nouvel occupant en vue de la nouvelle destination des terrains, et pendant une période de dix ans suivant la fin de ceux-ci, dans la limite de treize ans à compter du changement d'affectation ou de l'aliénation des terrains.
   L'autorité militaire compétente établit ensuite, pour chaque terrain, une attestation certifiant qu'il a été procédé à la mise en oeuvre des dispositions prescrites à l'alinéa premier et précisant, le cas échéant, les mesures de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, explosifs ou engins divers qui ont été exécutées.
   Le ministre de l'intérieur procède aux opérations prévues aux premier et troisième alinéas avant la mise à disposition de l'administration militaire de tout terrain civil domanial.
Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence :
1° Du ministre de l'intérieur, en tout temps, sur terrain civil, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
2° Du ministre de la défense en tout temps, sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 : 
1° En ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement. Le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site du démantèlement, du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels ; 
2° Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article 2 du présent décret et du 1° du présent article ; 
3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, le ministre de la défense en informe sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés, et il en assure l'enlèvement ou la destruction ; 
4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, le ministre de la défense assure l'exécution des travaux mentionnés au précédent alinéa, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Il informe sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès aux corps des fonctionnaires de la catégorie C des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par voie d'intégration directe.
   La titularisation dans les corps de la catégorie C des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'éducation nationale déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe IV ci-après (non reproduite), le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-37 du 8 janvier 2003.
   Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus au concours qui sont astreints aux obligations du service national et qui n'ont pas satisfait à ces dernières doivent faire la preuve que les reports d'incorporation dont ils bénéficient leur permettront d'effectuer sans interruption leur scolarité complète. Dans le cas contraire, les intéressés sont tenus d'accomplir leurs obligations légales avant leur nomination en qualité d'élève instituteur.
   En cas de grossesse ou de maternité au moment de leur admission, les candidates peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, éventuellement renouvelable dans la limite d'une autre année scolaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux élèves instituteurs sont les suivantes :
   a) L'avertissement ;
   b) Le blâme ;
   c) L'exclusion temporaire de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale pour une durée maximale de quinze jours ; cette sanction est privative de toute rémunération ; elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel ;
   d) Le déplacement dans un autre institut universitaire de formation des maîtres ou école normale ;
   e) L'exclusion définitive de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale.
   Ces sanctions sont prononcées par le recteur, à la demande du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale, après consultation de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, à la demande du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale, sans consultation de la commission administrative paritaire.
L'élève instituteur qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité ou est exclu de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale plus d'un semestre après la date de son admission, ou qui est licencié à l'issue de sa scolarité, ou encore qui ne souscrit pas l'engagement prévu à l'article 16 ci-dessus, doit rembourser au Trésor le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du recteur pris après avis du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale et du conseil des professeurs ou, en cas d'exclusion en application de l'article 18 ci-dessus, de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs.
   L'ancien élève instituteur qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, rompt l'engagement prévu à l'article 16 ci-dessus, doit également rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Une liste complémentaire de candidats ayant subi les épreuves peut être établie par ordre de mérite afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés et de pourvoir les vacances d'emplois d'instituteur survenant après la date du concours.
   Dans le cas où les vacances d'emplois d'instituteur ne peuvent être pourvues par des candidats admis sur une liste complémentaire à la session principale, une nouvelle session du concours est organisée pour pourvoir lesdites vacances.
Les candidats reçus au concours sont nommés élèves instituteurs par arrêté du recteur et classés à l'échelon de stage. Ils sont admis en institut universitaire de formation des maîtres ou école normale.
   Toutefois, les élèves instituteurs nommés sur un poste vacant d'instituteur dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont affectés en institut universitaire de formation des maîtres ou école normale qu'à compter de la rentrée scolaire suivante qu'à compter de la rentrée scolaire suivante.
   Pour les candidats qui, une fois connu l'ensemble des résultats des concours, figurent sur plusieurs listes, définitives ou complémentaires, la nomination et l'affectation en institut universitaire de formation des maîtres ou école normale au titre d'un département dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article entraînent la radiation des listes des autres départements.
   Pour les candidats qui figurent sur plusieurs listes complémentaires d'admission, la nomination en qualité d'élève instituteur sur un poste vacant d'instituteur d'un département entraîne la radiation des autres listes complémentaires.
   La durée de la formation professionnelle en institut universitaire de formation des maîtres ou école normale est fixée à deux années.
Les élèves instituteurs non classés qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer une partie de leur scolarité et ceux qui, à l'expiration de la prolongation de leur scolarité, ne figurent pas sur la liste de classement sont licenciés par arrêté du recteur et, s'ils étaient fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou militaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
   Le licenciement ne donne droit à aucune indemnité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pendant une période de six années scolaires à compter de la date de publication du présent décret, des concours pourront être organisés dans les conditions prévues à l'article 4 (2e) du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs. Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats.
   Pour les candidats à ces concours, la limitation à trois du nombre de sessions auxquelles ils peuvent se présenter est supprimée.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 ne sont pas applicables à ces concours.
   Les élèves instituteurs recrutés dans les conditions prévues ci-dessus demeurent soumis aux dispositions des articles 11 à 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 à l'exception de la première phrase du troisième alinéa de l'article 17 et de l'article 4 du décret n° 82-511 du 15 juin 1982 portant modification, à titre transitoire, de certaines dispositions relatives aux concours de recrutement dans les instituts universitaires de formation des maîtres ou écoles normales ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléant.
Au vu des décisions prises par le jury et après vérification de l'accomplissement des autres obligations de la scolarité, le recteur délivre le diplôme d'études supérieures d'instituteur aux élèves instituteurs inscrits sur la liste de classement.
   Ceux-ci sont astreints à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en activité ou en détachement pendant dix ans à compter de leur titularisation, ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans. Les intéressés doivent souscrire un engagement à cette fin. Le temps pendant lequel les élèves instituteurs ont éventuellement exercé les fonctions d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et celle de leur affectation en institut universitaire de formation des maîtres ou école normale ainsi que la durée de la formation professionnelle en institut universitaire de formation des maîtres ou école normale prévue à l'article 9 ci-dessus sont pris en compte au titre de cette période.
   Les élèves instituteurs remplissant l'ensemble des conditions requises sont nommés et titularisés dans le corps des instituteurs par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.
   La période pendant laquelle les élèves instituteurs ont éventuellement exercé les fonctions d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et celle de leur affectation en institut universitaire de formation des maîtres ou école normale est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
   Les intéressés sont affectés dans le département au titre duquel ils ont été recrutés, compte tenu notamment de leur rang de classement. S'il n'y a pas de poste vacant dans ce département, ils peuvent être affectés dans un autre département de l'académie ou, en cas d'impossibilité, dans un département d'une autre académie.
   Ils sont préalablement informés de la localisation des postes offerts.
La nomination d'un élève instituteur n'est définitive qu'après constatation de son aptitude physique à l'exercice des fonctions d'instituteur.
   Au vu des résultats des examens médicaux, le recteur constate l'aptitude de l'élève instituteur ou déclare inapte l'élève instituteur qui, manifestement, et de façon définitive, ne réunit pas les conditions d'aptitude physique requises.
   Lorsque l'inaptitude résulte d'un état susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, l'élève instituteur conserve le bénéfice de son admission au concours et est convoqué avec la promotion suivante. L'ajournement d'un élève instituteur ne peut être prononcé qu'une fois.
   Lorsque l'inaptitude est reconnue et lorsqu'elle résulte d'un état qui n'est pas susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, la radiation de l'intéressé de la liste d'admission est prononcée par le recteur.
Les élèves instituteurs qui se révèlent inaptes à l'enseignement, notamment en raison de leurs résultats en cours de scolarité, sont exclus définitivement de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale par arrêté du recteur, à la demande du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou école normale et après avis du conseil des professeurs.
A l'issue de la scolarité, un jury se prononce sur l'aptitude professionnelle des élèves instituteurs et établit leur classement de sortie.
   La composition du jury et les règles selon lesquelles est établi le classement sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Le jury ne fait pas figurer sur la liste de classement les élèves instituteurs dont il estime les résultats insuffisants.
   Il a la possibilité d'établir une liste d'élèves instituteurs non classés qui, à titre exceptionnel et après avis du conseil des professeurs, pourront être autorisés, par arrêté du recteur, à recommencer une partie de leur scolarité dans la limite d'une année scolaire.
   A l'issue de cette période, le jury se prononce à nouveau sur l'aptitude professionnelle des intéressés qui, soit font l'objet d'un classement spécifique, soit sont classés avec la promotion suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, et pendant une période de cinq années scolaires à compter de la date de publication du présent décret, le concours prévu à l'article 2 ci-dessus sera ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Pendant cette même période, la durée des services valables ou validables pour la retraite permettant le recul de la limite d'âge supérieure est fixée à dix ans au maximum.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les élèves instituteurs nommés, à compter de la rentrée scolaire de 1991, sur un emploi vacant d'instituteur par application des dispositions de l'article 6 bénéficient d'une formation professionnelle spécifique de deux années qui tient compte de leurs obligations d'enseignement et dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur scolarité.
   Ils peuvent, pendant cette période, opter entre le traitement indiciaire brut auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement indiciaire brut d'élève instituteur.
   Les candidats reçus qui possèdent la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent opter pour le traitement indiciaire brut correspondant à leur situation antérieure.
   La possibilité d'option prévue aux deux alinéas qui précèdent ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Les représentants des conseils régionaux sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne [*mode de scrutin*] par les présidents des conseils régionaux ; le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation.

    Les listes de candidature sont déposées au ministère de l'intérieur.    La date à laquelle ces listes doivent être déposées au plus tard est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les représentants des conseils régionaux sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne [*mode de scrutin*] par les présidents des conseils régionaux ; le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation.

    Les listes de candidature sont déposées au ministère de l'intérieur et de la décentralisation au plus tard le 29 avril 1983 [*date*] à minuit.
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Ils devront parvenir au plus tard le 14 mai 1983 à minuit.

    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences", le nom, la qualité, la signature de l'intéressé.

    Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant deux présidents de conseil régional désignés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

    En cas d'égalité des suffrages, est proclamé élu le candidat le plus âgé.

    Les résultats sont publiés au Journal officiel ; ils peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans les dix jours qui suivent cette publication.
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre de l'intérieur.    la date à laquelle Ils devront parvenir au plus tard est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences", le nom, la qualité, la signature de l'intéressé.

    Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant deux présidents de conseil régional désignés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

    En cas d'égalité des suffrages, est proclamé élu le candidat le plus âgé.

    Les résultats sont publiés au Journal officiel ; ils peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans les dix jours qui suivent cette publication.
Des arrêtés du ministre de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment :
   La liste des produits visés ;
   Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ;
   Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ;
   Les conditions d'octroi des dérogations.
Dans le cas prévu à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, le ministre qui entend invoquer la prescription quadriennale à propos d'une créance litigieuse étrangère à l'impôt et au domaine sollicite de la juridiction saisie, s'il représente lui-même l'Etat, le délai nécessaire pour recueillir l'avis prévu à l'article 1er, dans les autres cas il demande à l'agent judiciaire du Trésor de solliciter ce délai.
Toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire se réunit au moins trois fois par an en séance plénière et sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour des séances.
   Le conseil ou chaque section délibère valablement sur l'ordre du jour, dès lors que la moitié des membres sont présents ; en cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
   Le secrétariat du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire est assuré par la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture et les présidents des diverses sections peuvent faire participer aux délibérations du conseil ou d'une de ses sections avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette section.
   Les fonctionnaires des différents ministères concernés dans les attributions de qui rentrent les questions soumises à ce conseil ou à une de ses sections ont accès avec voix consultative à ce conseil ou à cette section.
Le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre de l'agriculture, qui en est le président :
   - deux députés ;
   - deux sénateurs ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - cinq représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agricoles et alimentaires ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   - un représentant du ministre chargé du Plan ;
   - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   - trois représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - dix représentants des producteurs agricoles proposés par les organisations syndicales agricoles représentatives au plan national ;
   - trois représentants du mouvement mutualiste et coopératif agricole ;
   - six représentants de la transformation ;
   - deux représentants de la commercialisation ;
   - deux représentants des consommateurs ;
   - trois représentants des salariés de la production, de la transformation et de la commercialisation agricole ;
   Les présidents et directeurs des offices assistent aux séances du conseil.
   Les membres du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans, par le ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives, après avis des ministres concernés. Leur mandat est renouvelable.
   Le membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé est remplacé ; le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire se réunit en formation plénière ou par sections auxquelles la formation plénière peut donner délégation.
   Un arrêté interministériel pris après consultation du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire fixe le nombre, la compétence et la composition des sections. Cette composition doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée.
   La présidence desdites sections est assurée soit par le ministre de l'agriculture ou un vice-président, soit à défaut par un membre désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux du service. Il donne au ministre son avis sur les projets de décret de nomination et d'affectation des officiers généraux.
   Il peut donner aux autorités compétentes en la matière tous avis relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux punitions concernant le reste du personnel du service, tant dans le domaine réglementaire que dans celui des mesures individuelles.
L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à l'égard des formations administratives du service, d'un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce notamment dans les domaines suivants :
   - organisation, fonctionnement et disponibilité opérationnelle ;
   - infrastructure, équipement et ravitaillement sanitaire ;
   - formation et conditions d'emploi du personnel.
   Il est membre de droit du comité des inspecteurs du service de santé des armées.
   Il coordonne les évaluations périodiques des officiers du service, qui sont réalisées par les inspecteurs du service de santé pour chacune des trois armées et pour la gendarmerie nationale.
   Il ne peut inspecter les formations relevant des chefs d'état-major de chacune des trois armées et du directeur général de la gendarmerie nationale que sur décision du ministre prise éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées et après avis du chef d'état-major de l'armée concernée, ou, pour la gendarmerie, de son directeur général.
L'inspecteur général du service de santé des armées possède en outre, à l'égard des formations, établissements, organismes et écoles interarmées du service, un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce dans les domaines suivants :
   - Organisation, fonctionnement et disponibilité opérationnelle ;
   - Infrastructure et équipement, ravitaillement sanitaire ;
   - Instruction et conditions d'emploi du personnel.
   A ce titre, il assiste avec voix délibérative au comité des inspecteurs du service de santé des armées.
   Il ne peut inspecter les formations, établissements et organismes relevant des chefs d'état-major de chacune des trois armées que sur décision du ministre prise éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées et après avoir recueilli l'avis du chef d'état-major de l'armée concernée.