Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-01
Formation des acteurs professionnels du secteur du bâtiment aux économies d'énergie
1. Secteur d'application
Secteur du bâtiment.
2. Dénomination
Formation des acteurs professionnels du secteur du bâtiment  aux économies d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
-	Le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ;
- 	attestation de l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)  figurant sur une liste établie par le comité de pilotage certifiant le  versement des fonds par les obligés suite à facturation de la formation  (la facture est émise par l'organisme paritaire collecteur agréé qui  tient à disposition les preuves de réalisation des formations dans le  cadre réglementaire actuellement en vigueur pour la formation  professionnelle)
4. Durée de vie conventionnelle
3 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant des certificats 
(kWh cumac)
=
Dépense de formation 
(facturée en euros)
/
Coût forfaitaire des 
économies additionnelles 
dues à la formation
(euro/kWh cumac)
M
D
0,015
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-02
Ingénierie  d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser  les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement
1. Secteur d'application
Entreprises  et artisans du secteur du bâtiment effectuant des travaux de  rénovation, de maintenance ou de construction de bâtiments résidentiels  ou tertiaires.
2. Dénomination
Élaboration de  documents techniques destinés aux entreprises et artisans du secteur du  bâtiment pour la réalisation de travaux de rénovation, de maintenance ou  de construction de bâtiments, en vue d'accompagner les entreprises et  artisans du secteur du bâtiment dans la rénovation, la maintenance et la  construction de bâtiments conformes aux objectifs énergétiques du  Grenelle de l'environnement (bâtiments neufs à basse consommation et/ou à  énergie positive, rénovation énergétique lourde des bâtiments  existants).
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Un  comité de pilotage, spécialement constitué pour cette action, détermine  une liste de documents à établir. Pour chacun de ces documents, le  comité de pilotage établit un cahier des charges et retient un  prestataire.
Une fois les prestations réalisées et validées par le  comité de pilotage, celui-ci délivre une attestation de versement de  fonds aux entreprises ayant contribué financièrement au paiement des  prestations. Les certificats d'économies d'énergie sont délivrés à ces  entreprises, sur leur demande et sur présentation de l'attestation.
La  quantité maximale de certificats d'économies d'énergie délivrés par  document sera mentionnée dans le cahier des charges correspondant et  validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet
Montant des 
certificats
(kWh cumac)
=
Montant de la prestation 
éligible
(facturée en euros)
/
Coût forfaitaire des 
économies additionnelles 
dues à l'accompagnement
(euro/kWh cumac)
M
D
0,015
  Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-03
Contrat de performance énergétique (CPE)
1. Secteur d'application
Bâtiments existants résidentiels.
2. Dénomination
Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE) dans un bâtiment existant résidentiel.
Le  CPE lie un opérateur à un client, propriétaire ou gestionnaire de  bâtiments résidentiels ou tertiaires. Il se caractérise par la  réalisation d'un bouquet de travaux d'efficacité énergétique conduisant à  améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou  estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis  d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur.  Chaque CPE présente :
1.	la situation de référence des consommations d'énergie au démarrage du contrat ;
2. 	le bouquet de travaux réalisés (isolation, installation d'équipements  ou de services, modification des comportements des personnes qui  occupent le bâtiment, etc.) ;
3.	le montant d'économies d'énergie garanties dans le contrat ;
4.	les niveaux de service ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ;
5.	le plan de mesure et de vérification de la performance ;
6.	les pénalités prévues, en cas de non atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes.
Première demande :
Cette  demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations  standardisées d'économies d'énergie prévues par le bouquet de travaux du  CPE.
La délivrance des certificats, relatifs à ces opérations,  s'effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les  fiches concernées.
En outre, la demande est  accompagnée d'un document récapitulant les caractéristiques du CPE. Sont  acceptés les CPE respectant les cinq caractéristiques suivantes :
1.	le CPE prévoit une économie d'énergie primaire supérieure à 20 % sur le périmètre du contrat ;
2.	le plan de mesure et de vérification a été mis en place ;
3.	le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie portant sur :
- l'enveloppe du bâtiment : isolation, changement des ouvertures, etc. ;
- l'installation d'équipements pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la ventilation, etc.
La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est jointe au dossier de demande.
4.	la durée de la garantie de la performance du CPE est supérieure ou égale à cinq ans ;
5. 	le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance  garantie ou de rupture anticipée du CPE, supérieures ou égales à 66 % du  coût répercuté au client de l'écart de consommation obtenu par rapport à  l'objectif annoncé.
Enfin, cette demande précise que les trois pièces justificatives suivantes sont tenues à la disposition de l'administration :
1.	le CPE signé par les contractants ;
2.	les preuves requises pour chaque opération standardisée incluse dans le CPE ;
3.	les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification.
Deuxième demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la bonification fixée au point 5 ci-dessous.
La  demande intervient, au moins un an après la signature du CPE, si 80 %  du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a été  atteint. Afin de s'assurer du respect de ce niveau de réalisation, les  bilans de fonctionnement, prévus par le plan de mesure et de  vérification, sont à fournir au moment de cette seconde demande.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Certificats délivrés dans le cadre de la première demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE)  
Certificats délivrés dans le cadre de la seconde demande : 
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) x B
 B est un coefficient de bonification :
B = pourcentage d'économie d'énergie garantie par le CPE x Y
Avec :
Y = 1,	si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ;
Y = 1,1,	si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ;
Y = 1,2,	si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans.
Remarque :
Afin  de ne pas attribuer une double bonification, la somme des montants de  CEE de chaque opération standardisée incluse dans le CPE n'intègre pas  la bonification liée à l'opération de maintenance prévue par les fiches  BAR-TH-07-SE, BAR-TH-09-SE et BAR-TH-14-SE.
 Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-04
Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel
1. Secteur d'application
Appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude.
2. Dénomination
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Installation et réglage d'organes d'équilibrage neufs effectués par un professionnel.
Afin  de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température  uniforme dans tous les locaux, le demandeur fournit un tableau  d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures  moyennes, avant et après l'installation de ces organes d'équilibrage.
4. Durée de vie conventionnelle
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Zone climatique 
Montant en kWh cumac par 
appartement 
 Nombre 
d'appartements
H1 
 6 700
 X 
 N 
H2 
 5 500
H3 
 3 700