Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. 

    Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration territoriale ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

    Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
L'autorité territoriale accuse réception du dépôt de la liste de candidatures.

    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent, sauf dans le cas où l'un des candidats vient à décéder ou à être frappé d'inéligibilité après cette date.

    Dans le cas d'une inéligibilité antérieure à la date limite et reconnue après cette date, il n'y a pas lieu de compléter la liste.

    Aucune candidature ne peut être retirée après qu'il aura été accusé réception du dépôt de la liste.
Les fonctionnaires de catégorie A dont la gestion est assurée par le centre national de gestion dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre [*autorités compétentes*], à l'exception des fonctionnaires de catégorie A gérés par le centre unique de gestion du département et de la ville de Paris en vertu de leurs statuts particuliers.

    "Les fonctionnaires de catégorie B qui, en vertu de leurs statuts particuliers, sont gérés par le centre national relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre.

    "Les autres fonctionnaires de catégorie B relèvent des commissions administratives paritaires placées, selon le cas, auprès des centres départementaux, interdépartementaux et du centre unique de gestion du département et de la ville de Paris.

    "Les fonctionnaires des corps des catégories C et D employés par une collectivité ou un établissement public affilié à un centre départemental, interdépartemental de gestion et au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès d'un de ces centres".
Les commissions administratives paritaires comprennent des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et, en nombre égal, des représentants élus du personnel.

    Elles comprennent en outre autant de membres suppléants que de membres titulaires.

    Tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus au titre du même grade et sur la même liste.
Les fonctionnaires des corps de catégorie A dont la gestion est assurée par le Centre national de gestion dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre [*autorités compétentes*].

    Les fonctionnaires des corps des catégories A et B dont la gestion est assurée par le centre régional de gestion relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre.

    Les fonctionnaires des corps des catégories C et D employés par une collectivité ou un établissement public affilié à un centre départemental de gestion relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

    Lorsqu'une organisation syndicale présente des candidats pour un grade donné, sa liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour ce grade.

    Les listes doivent être déposées au moins trente jours avant la date fixée pour les élections [*délai, contenu, mentions*] et porter le nom d'un fonctionnaire territorial habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 20 ci-après.

    Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Sont éligibles aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et établissements publics autres que les centres de gestion, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale et exerçant leur fonction dans la collectivité ou l'établissement depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

    Pour les centres de gestion, sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale et exerçant leur fonction dans une collectivité ou un établissement affilié, depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

    Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée au titre de l'article 57 (3° et 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
Sauf disposition contraire du statut particulier d'un corps, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour chacun des grades du corps auquel correspond la commission administrative paritaire.

    Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt dans la circonscription territoriale d'une commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires fonctionnant dans une commune ou un établissement public communal ou intercommunal ont lieu dans les trois mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant [*délai*].    Dans les autres cas, les élections des représentants du personnel ont lieu au plus tôt deux mois avant l'expiration de la période de six ans prévue à l'article 3 ci-dessus et, au plus tard, deux mois après. Lorsque ces élections ont lieu après l'expiration de la période de six ans, l'ancienne commission administrative paritaire reste en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle.

    La date des élections est fixée par arrêté de l'autorité territoriale.
Pour les commissions administratives paritaires fonctionnant dans une commune ou un établissement public communal ou intercommunal, la durée du mandat expire au plus tard trois mois après le renouvellement de l'organe délibérant.

    Pour les autres commissions administratives paritaires, la durée du mandat est fixée à six ans.

    Ces mandats sont renouvelables.

    Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.

    Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants.
Dans les quinze jours qui suivent la publicité [*délai*], les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, et le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscriptions ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.

    L'autorité territoriale statue sur les réclamations dans les quarante-huit heures. Elle motive ses décisions.
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale.

    Elle fait l'objet d'une publicité trente jours [*durée*] au moins avant la date pour le scrutin, dans les conditions ci-après. Mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale, l'établissement ou le centre de gestion. En outre, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les mêmes conditions.
Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient au grade le plus élevé du corps, le ou les représentants de ce grade siègent avec son ou leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.

    Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 20 ci-dessus. Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs du grade intéressé, la commission administrative paritaire peut être complétée par l'adjonction de membres désignés par tirage au sort entre les représentants élus d'un corps comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés ou à défaut parmi les membres de ce corps.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement.

    Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'un grade dans une commission administrative paritaire, remplissent les condition pour être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 20 pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du grade correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau. En cas de refus de siéger des représentants désignés par le sort, cette commission est valablement composée des seuls représentants titulaires et suppléants du grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'administration.

    Dans l'hypothèse où il n'existe aucun représentant du grade auquel le tableau donne accès, la commission administrative paritaire est complétée par des représentants du grade supérieur, ou en l'absence d'un tel grade, par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Les représentants des centres de gestion auprès des commissions administratives placées auprès de ces centres sont choisis par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration et parmi les fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés, ou les fonctionnaires du centre de gestion.

    La liste des représentants du centre de gestion est communiquée aux collectivités et établissements affiliés.
Lorsqu'un des représentants du personnel, membres titulaire ou suppléant de la commission administrative paritaire ou l'un des représentants des collectivités ou établissements ayant la qualité de fonctionnaire se trouve avant l'expiration de son mandat dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité, de mutation ou détachement dans une autre collectivité ou établissement, ou pour toute autre cause que l'avancement, il est remplacé jusqu'au renouvellement général des représentants du personnel de cette commission dans les conditions définies ci-après.

    Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si la démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

   Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit dans un grade, la commission est complétée par la désignation, en qualité de représentant du personnel, d'un fonctionnaire présenté par l'organisation syndicale. Si celle-ci ne peut présenter de candidat, il est procédé au renouvellement général des représentants du personnel de la commission administrative paritaire pour la durée du mandat restant à courir.

    En cas de démission de représentants du personnel, pour d'autres causes que la force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants ou en cas de démission de ces derniers, selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 20 ; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.

    Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.
Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins [*délai*] avant la date de la séance.

    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale.

    Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle [*mode de scrutin*]. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :

    a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.

    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

    b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants titulaires.

    La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans un grade différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.

    Les autres listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

    En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.

    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade du corps considéré, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade, ou à défaut du grade supérieur, en résidence dans le ressort de la commission administrative paritaire dont les représentants doivent être membres. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

    c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade.

    Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 

    d) Dispositions spéciales.

    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Pour chaque commission administrative paritaire, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires.

    Chaque bureau [*composition*] est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant, et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un représentant de chaque liste en présence.

    Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'organisation du scrutin, et notamment les cas de vote par correspondance.
Lorsque les fonctionnaires appartenant à des corps ou grades différents ont accès à un même grade par voie de tableau d'avancement commun, la commission chargée de préparer ce tableau [*composition*] comprend les représentants du personnel représentant chacun des grades de fonctionnaires intéressés auprès des commissions administratives de leur corps respectifs. Dans ce cas, seuls les représentants du grade auquel appartient le fonctionnaire dont la candidature est examinée et les représentants du grade auquel le tableau d'avancement donne accès sont appelés à délibérer.
Chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale et le transmet aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.

    Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.

    Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 

    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de la séance, aux membres de la commission.
Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.

    Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte définie à l'article 29 lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 39, 60, 64, 76, 78, 80, 95, 96 et 128 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé [*pour formation syndicale*] prévu au 7° de l'article 57 de cette même loi. Dans les autres cas [*pour formation syndicale*], elles siègent en assemblée plénière.
Le bureau central de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.

    Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai, selon le cas, au commissaire de la République du département ou de la région, ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidatures dans les conditions prévues à l'article 13. Pour les commissions administratives paritaires des centres de gestion, le centre informe du résultat des élections les collectivités et établissements qui lui sont affiliés. Chaque collectivité ou établissement est tenu d'assurer la publicité des résultats.
Les commissions administratives sont saisies [*conditions*] par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ou la moitié des représentants titulaires des collectivités et établissements, de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des membres présents.

    Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

    Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou un avis de la commission administrative paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les articles R. 411-39 et R. 411-40 du code des communes. Au fur et à mesure de la mise en place de chaque commission administrative paritaire en application du présent décret cesseront d'être applicables, l'article R. 411-38 du code des communes, les articles R. 444-24, R. 444-25 et R. 444-27 du code des communes en ce qui concerne les commissions administratives visées par ces articles, les articles 22, 23 et 25 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris en ce qui concerne les commissions administratives paritaires visées par ces articles, les articles 13 bis et 13 ter du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général du personnel des offices publics d'H.L.M. et les articles 15 et 16 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier renouvellement d'une commission administrative paritaire ne fonctionnant pas dans une commune ou un établissement public communal ou intercommunal aura lieu [*délai*] dans les trois mois suivant le prochain renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, sauf s'il en résulte une durée de mandat inférieure à un an. Dans ce dernier cas, le premier renouvellement de la commission aura lieu dans les trois mois suivant le second renouvellement de l'organe délibérant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture [*organisme bénéficiaire*] jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite*], une taxe parafiscale assise [*assiette*] sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins et situés dans les circonscriptions de ces sections délimitées en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1981 susvisé.
La taxe est composée :
1° D'une part proportionnelle qui a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne peut excéder 5 F par are ou 1,50 F par mètre. En outre, lorsque la superficie cumulée des terrains détenus par un même exploitant dans la circonscription d'une section dépasse 100 hectares, le montant de la part proportionnelle de la taxe due par cet exploitant au titre des superficies excédant 100 hectares est réduite de 25 p. 100 ;
2° D'une part fixe égale à 100 F par exploitant.
Le produit de cette taxe est destiné à assurer le financement des interventions des sections régionales, ainsi que la couverture de leurs frais de fonctionnement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation des sections régionales de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, les montants de la part proportionnelle de la taxe pour chacune des sections.
Il est institué, au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture jusqu'au 30 juillet 1991, une taxe parafiscale assise  sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins et situés dans les circonscriptions de ces sections délimitées en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1981 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme remplissant toutes les conditions d'accès au concours d'entrée aux écoles françaises de sage-femme et ayant subi avec succès les épreuves de ce concours peuvent bénéficier de dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme.
   Ces dispenses portent soit sur la première année de scolarité, soit sur les deux premières années. Dans les deux cas, la dispense de l'examen de fin de première année peut être également accordée.
Quelle que soit leur nationalité, les personnes titulaires d'un diplôme de médecin ou de chirurgien-dentiste sanctionnant des études accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur d'un pays étranger et permettant l'exercice de la profession dans ce pays, ainsi que les personnes ayant accompli tout ou partie des études qui y conduisent, peuvent bénéficier de dispenses d'études et d'examens en vue des diplômes français d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie-dentaire.
   Ces dispenses sont définies par les articles suivants.
En vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les dispenses prévues à l'article 2 peuvent être accordées dans les limites suivantes :
   1° Etudiants ayant accompli avec succès une année d'études médicales ou une année d'études scientifiques prémédicales ;
   Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études. Ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité. Ils doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année avant d'être autorisés à s'inscrire en deuxième année ;
   2° Etudiants ayant accompli avec succès deux années ou plus d'études médicales et candidats titulaires d'un diplôme de médecin ;
   Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études. Ils peuvent être dispensés de la scolarité de la première année ;
   S'ils figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année, ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité des années suivantes jusqu'à la cinquième comprise. Ils doivent alors subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
Les étudiants de nationalité étrangère peuvent être admis à s'inscrire dans les universités françaises en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, s'ils justifient des titres initiaux français ou de titres étrangers reconnus équivalents par les universités, conformément à la réglementation nationale, pour l'obtention de ces diplômes.
Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française, mention Médecine, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme, sont autorisés à postuler le diplôme d'Etat de docteur en médecine dans les conditions suivantes :
   1° S'ils ont commencé leurs études en France au niveau de la première année, ils sont dispensés de la scolarité accomplie et de tous les examens subis avec succès devant une université française. Ils obtiennent le diplôme d'Etat de docteur en médecine ou terminent leurs études en vue de ce diplôme sans avoir à satisfaire à aucune obligation supplémentaire ;
   2° Si, en raison d'études accomplies à l'étranger, ils ont obtenu en vue du doctorat d'université une équivalence portant sur les première, deuxième, troisième ou quatrième années d'études médicales, ils doivent subir avec succès un examen de vérification des connaissances correspondant à l'étendue de l'équivalence obtenue.
En vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les dispenses prévues à l'article 2 du présent décret peuvent être accordées dans les limites suivantes :
   1° Etudiants ayant accompli avec succès une année d'études odontologiques ou une année d'études scientifiques préparant aux études d'odontologie ;
   Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études ;
   Ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité. Ils doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année avant d'être autorisés à s'inscrire en deuxième année ;
   2° Etudiants ayant accompli deux années ou plus d'études odontologiques et candidats titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste ;
   Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études. Ils peuvent être dispensés de la scolarité de la première année.
   S'ils figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année, ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité des années suivantes jusqu'à la troisième comprise. Ils doivent alors subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les dispenses prévues à l'article 2 du présent décret peuvent être accordées dans les limites suivantes :
   1° Etudiants ayant accompli avec succès une année d'études odontologiques ou une année d'études scientifiques préparant aux études d'odontologie ;
   Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études ;
   Ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité. Ils doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de la première année avant d'être autorisés à s'inscrire en deuxième année ;
   2° Etudiants ayant accompli deux années ou plus d'études odontologiques et candidats titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste ;
   Ces étudiants s'inscrivent en première année dans les conditions prévues par la réglementation pour l'inscription dans cette année d'études. Ils peuvent être dispensés de la scolarité de la première année.
   S'ils figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue des épreuves sanctionnant la première année d'études, ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité des années suivantes jusqu'à la quatrième comprise. Ils doivent cependant subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
Les modalités d'organisation des examens de vérification des connaissances mentionnés aux articles 3, 4, 6 et 7 sont fixées par le conseil de l'université sur proposition du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou odontologique.
   Toutefois, sont dispensés de ces examens de vérification des connaissances les candidats justifiant de titres français figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française, mention Chirurgie dentaire, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme, sont autorisés à postuler le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire dans les conditions suivantes :
   1° S'ils ont commencé leurs études en France au niveau de la première année, ils sont dispensés de la scolarité accomplie et de tous les examens subis avec succès devant une université française. Ils obtiennent le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou terminent leurs études en vue de ce diplôme sans avoir à satisfaire à aucune obligation supplémentaire ;
   2° Si, en raison d'études accomplies à l'étranger, ils ont obtenu en vue du doctorat d'université une équivalence portant sur la première ou la quatrième année d'études dentaires, ils doivent subir avec succès un examen de vérification des connaissances correspondant à l'étendue de l'équivalence obtenue.
   Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste d'une université française doivent satisfaire aux conditions imposées par le présent article aux titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française, mention Chirurgie dentaire et, en outre, soutenir une thèse.
Les modalités d'organisation des examens de vérification des connaissances prévues aux articles 3, 4, 6, et 7 sont fixées par les instances universitaires mentionnées aux articles 31 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Toutefois, sont dispensés de ces examens de vérification des connaissances les candidats justifiant de titres français figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Des contrats à durée déterminée peuvent être conclus avec les salariés des entreprises intermédiaires dont l'embauche est prévue dans la convention mentionnée à l'article 1er et qui répondent aux conditions suivantes :

    1° Etre demandeurs d'emploi confrontés à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention ;

    2° Etre âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus ou, sur dérogation prononcée par le commissaire de la République, après avis motivé de l'une des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ou de l'une des missions locales mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982, de seize ans à dix-huit ans.
   Une distinction peut être faite par l'employeur entre les hommes et les femmes au bénéfice de ces dernières quant à leur embauche, pour assurer l'accès d'un plus grand nombre d'entre elles à ces contrats.
L'Etat peut conclure une convention avec une entreprise ayant pour objet de permettre à des jeunes sans emploi, dont l'insertion présente des difficultés particulières, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le cadre d'un contrat de travail. Cette convention passée entre l'entreprise et le commissaire de la République de département peut prévoir un concours financier de l'Etat.

    Seules les entreprises constituées pour cet objet et y consacrant la totalité et leurs activités peuvent être signataires de la convention mentionnée ci-dessus. Elles sont qualifiées d'entreprises intermédiaires [*définition*].
L'établissement public est administré par un conseil d'administration [*composition*] qui comprend :
   1° Un président nommé par décret sur proposition du Premier ministre ;
   2° Neuf représentants des ministres concernés, à raison de :
   - deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
   - deux représentants du ministre chargé des grands travaux ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication ;
   3° Un représentant du maire de Paris ;
   4° Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par arrêté du Premier ministre.
Le président et les membres du conseil d'administration sont [*mandat - durée*] nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
   Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
   Les membres du conseil d'administration autres que le président ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Ils ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions de membre du conseil d'administration. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par les décrets du 10 août 1966 et du 12 mars 1986 susvisés.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour ; il doit être convoqué si le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des grands travaux, le ministre chargé du budget ou la moitié des membres en exercice le demande.
   Le contrôleur général, le contrôleur financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix consultative.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'établissement public a pour mission de réaliser à Paris, dans le périmètre délimité sur le plan figurant en annexe au présent décret, un centre de conférences internationales.
   A cette fin :
   1° L'établissement exécute ou fait exécuter les études préalables à la construction, à l'aménagement et à l'équipement des bâtiments du centre de conférences internationales de Paris ;
   2° Il réalise les travaux de construction et d'aménagement de ces bâtiments et procède à la mise en place de leurs équipements ; il peut conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à assurer au centre de conférences internationales un environnement approprié ;
   3° Il assure l'information du public et l'animation relative au projet pendant la durée de celui-ci ;
   4° Il propose toutes dispositions utiles afin que les structures administratives nécessaires à la gestion du centre de conférences internationales de Paris puissent fonctionner dès l'ouverture de celui-ci.
L'établissement public a pour mission de réaliser à Paris, dans le périmètre délimité sur le plan figurant en annexe au présent décret, un centre de conférences internationales.
   Il peut en outre, dans le même périmètre, réaliser un espace vert et un parc de stationnement principalement destinés à l'usage du public.
   A cette fin :
   1° L'établissement exécute ou fait exécuter les études préalables à la construction, à l'aménagement ou à l'équipement des bâtiments du centre de conférences internationales de Paris et, le cas échéant, de l'espace vert et du parc de stationnement susmentionnés ;
   2° Il réalise les travaux de construction et d'aménagement de ces bâtiments et, le cas échéant, de l'espace vert et du parc de stationnement susmentionnés ; il procède à la mise en place de leurs équipements ; il peut conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à assurer au centre de conférences internationales un environnement approprié ;
   3° Il assure l'information du public et l'animation relative au projet pendant la durée de celui-ci ;
   4° Il propose toutes dispositions utiles afin que les structures administratives nécessaires à la gestion du centre de conférences internationales de Paris puissent fonctionner dès l'ouverture de celui-ci.
   L'établissement peut intervenir en dehors du périmètre défini ci-dessus pour les opérations particulières directement liées à sa mission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissements ;
   2° Les questions qui sont de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment le budget, les décisions modificatives et le compte financier ;
   3° Les conditions générales de passation des marchés, la composition de la commission prévue à l'article 96 du code des marchés publics et celle d'un bureau des marchés, chargé de donner son avis ;
   4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;
   5° Les dons et legs ;
   6° Les actions en justice et les transactions ;
   7° Le rapport annuel d'activité ;
   8° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements.
   Il donne son avis sur toutes les questions sur lesquelles le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des grands travaux ou le ministre chargé du budget le consultent.
   En cas d'avis défavorable du bureau mentionné au 3° du présent article ou de la commission spécialisée des marchés compétente en application des articles 206 à 221 du code des marchés publics, le marché ne peut être signé qu'en vertu d'une délibération du conseil d'administration.
   Avec l'accord du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président, à l'exception des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du présent article.
   Il arrête son règlement intérieur.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa suivant ne deviennent exécutoires qu'après avoir été soumises au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé des grands travaux, qui peuvent y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
   Le budget, les décisions modificatives, le compte financier, les délibérations relatives aux conditions générales de passation des marchés, à la composition de la commission prévue à l'article 96 du code des marchés publics et à celle du bureau des marchés prévu au 3° de l'article 6 du présent décret, ainsi que les acquisitions, aliénations et échanges d'immeuble sont approuvés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs, de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier ; elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le président du conseil d'administration a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conse il d'administration en vertu des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives des budgets autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou du niveau des effectifs, ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il passe les marchés et les actes d'acquisition, de vente, d'échange et de transaction.
   Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement. 
   Il peut accorder des délégations de pouvoir ou de signature au directeur général.
---Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des grands travaux sur proposition du président du conseil d'administration de l'établissement.
   Il assure, sous l'autorité du président, la direction de l'ensemble de l'établissement, l'élaboration du budget, la préparation des délibérations du conseil d'administration et l'exécution des décisions de celui-ci.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Un directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret pris sur la proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des grands travaux.
   Il assure la direction de l'ensemble de l'établissement, l'élaboration du budget, la préparation des délibérations du conseil d'administration et l'exécution des décisions de celui-ci.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il passe les marchés et les actes d'acquisition, de vente, d'échange et de transaction.
   Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.
   Il peut, en outre, accorder des délégations de pouvoirs ou de signatures aux chefs de service de l'établissement.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1. Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées ;
   2. Le produit de la gestion de son patrimoine ;
   3. Le produit des droits de participation aux divers concours qui pourraient être organisés ;
   4. Les dons et legs qui lui sont faits.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935.
   Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.