Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres des missions permanentes d'inspection contrôlent, dans leur domaine de compétence, les directions ou établissements mentionnés à l'article 7 qui sont tenus de leur fournir tous renseignements et tous documents qu'ils demandent en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
   Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres intéressés, du vice-président du Conseil général des mines et des directeurs d'administration centrale concernés, notamment du directeur chargé de l'animation et de la coordination des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Les membres des missions permanentes d'inspection sont associés par les directeurs d'administration centrale concernés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique générale dans le domaine de leur mission.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des professeurs des écoles des mines et du corps des maîtres-assistants des écoles des mines régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CORPS, CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur des écoles des mines 
Classe exceptionnelle : 
2e échelon 
Groupe HEE 
1er échelon 
Groupe HED 
Première classe : 
3e échelon 
Groupe HEC 
2e échelon 
Groupe HEB 
1er échelon 
1015 
Deuxième classe : 
6e échelon 
Groupe HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
958 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Maître-assistant des écoles des mines 
Hors-classe : 
6e échelon 
Groupe HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
958 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Classe normale : 
9e échelon 
1015 
8e échelon 
966 
7e échelon 
920 
6e échelon 
882 
5e échelon 
821 
4e échelon 
755 
3e échelon 
677 
2e échelon 
608 
1er échelon 
530
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD,     le directeur du SEREBC  et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.
Les opérations de dépenses visées aux articles 1er, 2 et 3 sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
   Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par : 
Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges ; 
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ; 
Quinze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
-les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France. 
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ; 
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ; 
Trois représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 231-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 280
II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Loire-Bretagne, au moins :
1° 8 représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
2° 8 représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
3° 3 représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° 7 représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2°.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 280
II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Seine-Normandie, au moins :
1° Trois représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
2° Douze représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
3° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2°.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 280
II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Adour-Garonne, au moins :
1° Six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral.
2° Six représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
3° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ;
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 280
II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhône-Méditerranée, au moins :
1° Huit représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
2° Huit représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
3° Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° Sept représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2°.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Adour-Garonne est assurée par : 
Neuf représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 
Deux représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ; 
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ; 
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ; 
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ; 
Seize représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région , d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées et de Poitou-Charentes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de COOP de France. 
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ; 
Deux représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Un représentant des sociétés d'aménagement régional désigné par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ; 
Quatre représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ; 
Cinq représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants, celle des milieux socioprofessionnels par six représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par : 
Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme ; 
Un représentant des associations agréées de pêche et de pisciculture désigné par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ; 
Douze représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires ou du tourisme littoral, désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France. 
Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ; 
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Deux représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ; 
Trois représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ; 
Un représentant d'un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association syndicale créée en application de l'ordonnance n° 2004-232 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propiétaires, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours d'eau désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité. 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 280
II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Artois-Picardie, au moins :
1° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales, dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
2° Quatre représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants, dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ;
3° Trois représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2°.
En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par : 
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ; 
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ; 
Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par : 
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; 
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France ; 
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ; 
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ; 
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par : 
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ; 
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ; 
Neuf représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires ou un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par : 
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ; 
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France ; 
Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ; 
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Deux représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ; 
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Adour-Garonne est assurée par : 
Neuf représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 
Deux représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ; 
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ; 
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ; 
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ; 
Seize représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
-les présidents des       chambres de commerce et d'industrie de région , d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées et de Poitou-Charentes ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de COOP de France. 
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ; 
Deux représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Un représentant des sociétés d'aménagement régional désigné par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ; 
Quatre représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ; 
Cinq représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants, celle des milieux socioprofessionnels par six représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par : 
Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme ; 
Un représentant des associations agréées de pêche et de pisciculture désigné par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ; 
Douze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
-les présidents des       chambres de commerce et d'industrie de région  du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France. 
Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ; 
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Deux représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ; 
Trois représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ; 
Un représentant d'un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association syndicale créée en application de l'ordonnance n° 2004-232 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propiétaires, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours d'eau désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité. 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par : 
Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges ; 
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ; 
Quinze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
-les présidents des       chambres de commerce et d'industrie de région  d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France. 
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ; 
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ; 
Trois représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
Le maître d'oeuvre des recrutements sans concours :
-prépare l'avis de recrutement ;
-en assure ou fait assurer l'affichage et la publicité dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
-convoque à l'entretien oral avec les membres de la commission de sélection les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection ;
-réunit la commission de sélection.
Le préfet de région ou de département dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts, intitulé le service recruteur, est compétent, sur proposition du chef du service recruteur, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. 
En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement, pour dresser un avis de recrutement, dans le respect des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, comprend au moins trois membres. 
Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de deuxième niveau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 
Elle comprend des fonctionnaires ou agents de catégorie A que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts. 
En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur. 
Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.
Le préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection pour les recrutements sans concours, en application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. 
En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, chaque préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, fixe par arrêté la composition de la commission de sélection, dans le respect des dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
   1. Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
   2. Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;
   3. Une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés".
   S'il y a lieu, cet étiquetage est complété dans les conditions prévues au 7 du B de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :
COMMISSIONS 
ADMINISTRATIVES 
locales
GARDIEN DE LA PAIX
BRIGADIER
BRIGADIER-CHEF
BRIGADIER-MAJOR
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Guyane
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1
1
Guadeloupe
2
2 
2 
2 
2 
2 
1
1
Martinique
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1
1
Réunion.
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1
1
Mayotte
2 
2 
1
1
2 
2 
0
0
Nouvelle-Calédonie
2 
2 
2 
2 
2 
2 
1
1
Formation pédagogique de la police nationale
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Formation des services de la police nationale
3
3
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Compagnies républicaines de sécurité
4
4
2 
2 
3
3
2 
2
La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est assurée dans les conditions suivantes :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES locales
GARDIEN DE LA PAIX
BRIGADIER
BRIGADIER-CHEF
BRIGADIER-MAJOR
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Guyane
2
2
2
2
2
2
1
1
Guadeloupe
2
2
2
2
2
2
1
1
Martinique
2
2
2
2
2
2
1
1
Réunion.
2
2
2
2
2
2
1
1
Mayotte
2
2
1
1
2
2
0
0
Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2
2
2
1
1
Formation pédagogique de la police nationale
2
2
2
2
2
2
2
2
Formation des services de la police nationale
3
3
2
2
2
2
2
2
Compagnies républicaines de sécurité
4
4
2
2
3
3
2
2
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la      direction générale de la cohésion sociale . 
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres. 
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.
Les membres de la commission prévue à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture. 
Elle comprend :
-le      directeur général de la cohésion sociale  au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant, président ;
-le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
-un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels au ministère de la santé et des solidarités ;
-deux représentants des usagers des chiens d'assistance, dont l'un désigné par l'Association des paralysés de France et l'autre par l'Association française contre les myopathies ;
-deux représentants des usagers des chiens-guides d'aveugles, dont l'un désigné par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes et l'autre par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles ;
-deux personnalités qualifiées en matière d'aide animalière, dont l'une compétente dans le domaine des chiens d'assistance et l'autre dans celui des chiens-guides d'aveugles. 
Pour chaque représentant des usagers ainsi que pour chaque personnalité qualifiée, il est nommé un membre suppléant.
Pour bénéficier du label, les centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateur de chiens-guides d'aveugles des personnes titulaires du titre 212 T prévu par l'arrêté du 27 mars 2002.
   Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de ce titre qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention du titre susmentionné.
La commission rend un avis concernant la labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles, au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de la famille et de l'action sociale et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance aux conditions de l'annexe 2.
   Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
   - une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
   - un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
   - les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
   - pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant celle de la demande ;
   - l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D. 245-24-2 et D. 245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application de l'article 2 du décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée " Handi'chiens " sanctionnant les connaissances définies à l'annexe 2.
   Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de cette attestation qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention de cette attestation.
Les membres de la commission prévue à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.
   Elle comprend :
   - le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant, président ;
   - le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
   - un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels au ministère de la santé et des solidarités ;
   - deux représentants des usagers des chiens d'assistance, dont l'un désigné par l'Association des paralysés de France et l'autre par l'Association française contre les myopathies ;
   - deux représentants des usagers des chiens-guides d'aveugles, dont l'un désigné par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes et l'autre par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles ;
   - deux personnalités qualifiées en matière d'aide animalière, dont l'une compétente dans le domaine des chiens d'assistance et l'autre dans celui des chiens-guides d'aveugles.
   Pour chaque représentant des usagers ainsi que pour chaque personnalité qualifiée, il est nommé un membre suppléant.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'action sociale.
   La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres.
   Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.
Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des adjoints techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
Commission n° 2
6
6
Adjoint administratif principal 1re classe
2
2
Adjoint administratif principal 1re classe
2
2
Adjoint administratif
2
2
Commission n° 3
Agent administratif
2
2
2
2
Commission n° 4
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
5
5
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.