Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1978 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont remplacées par les dispositions suivantes :

 ANNEXE 

 SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS

 MONTANT MAXIMUM des contrats (1)

 I. - Direction de la recherche et de la technologie

 Service technique des recherches et des développements technologiques

 ASFx30 

 Etablissement technique central de l'armement

 ASFx30 

 Centre d'études du Bouchet

 ASFx5 

 Centre d'analyse de la défense

 ASFx5 

 Centre d'études de Gramat

 ASFx5 

 Centre de recherches d'études d'Arcueil

 ASFx5 

 Centre technique des moyens d'essais

 ASFx5 

 Centre de documentation de l'armement

 ASFx30 

 II. - Direction des systèmes terrestres et d'information

 Service technique des systèmes d'information et d'électronique

 ASFx30 

 Service technique des systèmes d'armes terrestres

 ASFx30 

 Etablissement technique d'Angers

 ASFx30 

 Etablissement technique de Bourges

 ASFx30 

 Centre d'électronique de l'armement

 ASFx30 

 Centre aéroporté de Toulouse

 ASFx30 

 Etablissement central des systèmes terrestres et d'information

 ASFx30 

 III. - Direction des constructions navales Directions des constructions navales de :
   - Cherbourg

 ASFx100 (2) 
   - Brest

 ASFx100 (2) 
   - Lorient

 ASFx100 (2) 
   - Toulon

 ASFx100 (2) 
   - Indret

 ASFx100 (2) 
   - Ruelle

 ASFx100 (2) 
   - Saint-Tropez

 ASFx100 (2) 
   - Papeete

 ASFx100 (2) 

 Etablissement des constructions navales de Paris

 ASFx100 

 Etablissement des constructions navales de Brest

 ASFx100 

 Etablissement des constructions navales de Toulon

 ASFx100 

 Etablissement d'études et de projets D.C.N. Ingénierie

 ASFx100 

 Service technique des systèmes navals

 ASFx100 

 IV. - Direction des constructions aéronautiques

 Service technique des programmes aéronautiques

 ASFx100 

 Service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques

 ASFx100 

 Centre d'essais en vol

 ASFx30 

 Centre d'essais des propulseurs

 ASFx30 

 Centre d'essais aéronautiques de Toulouse

 ASFx30 

 Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

 ASFx30 

 Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

 ASFx30 

 Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

 ASFx30 

 Etablissement aéronautique de Paris

 ASFx30 

 Service technique des systèmes stratégiques et spatiaux

 ASFx30 

 Service technique des systèmes de missiles tactiques

 ASFx30 

 V. - Direction des missiles et de l'espace

 Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles

 ASFx30 

 Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon

 ASFx30 

 Centre d'essais des Landes

 ASFx30 

 Centre d'essais de la Méditerranée

 ASFx30 

 VI. - Direction de la qualité

 Directeurs régionaux

ASFx20 
   (1) L'expression ASF x s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des achats sur facture, tel qu'il est fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
   (2) Montant limité à ASF x 30 pour les cessions à des tiers étrangers ou à leurs mandataires et pour les cessions à des tiers français mandataires de tiers étrangers.