Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret participent aux activités des services extérieurs du ministère chargé des transports en ce qui concerne les transports ferroviaires et routiers. Ils peuvent être exceptionnellement affectés à l'administration centrale.
   Les adjoints de contrôle des transports terrestres et les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise.
   Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'équipement. Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle.
   Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers.
   Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels.
Dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun des corps, peuvent seuls être placés en position de détachement :
   Dans le corps des contrôleurs, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ;
   Dans le corps des adjoints, les fonctionnaires de catégorie C rangés dans les mêmes groupes de rémunérations institués par le décret du 27 janvier 1970.
   Les détachements sont prononcés à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'origine ; ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées au dernier alinéa de l'article 11.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique les maîtres âgés de quarante ans au moins qui dispensent un enseignement technologique dans une discipline correspondant à une des sections du certificat d'aptitude au professorat technique, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement et qui ont été classés, pendant au moins cinq de ces dix années, dans une échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.
Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des dispositions des articles précédents sont classés définitivement dans leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire, s'ils ont fait l'objet d'une inspection pédagogique favorable. En cas d'inspection pédagogique défavorable, la période probatoire peut être renouvelée une fois par décision ministérielle. Si la période probatoire n'a pas été renouvelée ou si, au cours de la seconde période probatoire, l'inspection pédagogique reste défavorable, le maître est replacé dans son échelle de rémunération d'origine.
Les maîtres promus dans les conditions précédentes sont, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964, classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent leur ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
   La période probatoire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les listes d'aptitude sont établies par les recteurs après avis de la commission consultative mixte de leur académie et approuvées par le ministre de l'éducation nationale.
   Les deux listes mentionnées aux articles 5 et 6 comportent une répartition des inscriptions par discipline. Elles sont arrêtées pour chaque discipline par le ministre de l'éducation nationale, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline.
   Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut excéder de 50 % le nombre des maîtres de la catégorie correspondante susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Par dérogation aux règles d'accès aux échelles de rémunération définies par le décret du 10 mars 1964, des maîtres contractuels ou agréés dotés de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement pourront à titre exceptionnel accéder en 1986, dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du présent décret :
   1° D'une part, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs techniques de lycée technique dans la limite de 40 % du nombre de maîtres ayant accédé à ces échelles en 1985 par la voie des concours de recrutement ;
   2° D'autre part, à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans la limite de 10 % du nombre de maîtres ayant accédé à cette échelle en 1985 par la voie des concours de recrutement.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
Le classement dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique ou des professeurs d'éducation physique et sportive, qui prend effet à la rentrée scolaire 1986, est prononcé par décision du ministre de l'éducation nationale.
   Les promotions d'une catégorie peuvent être transférées dans une autre et prononcées au titre de celle-ci sans toutefois que les pourcentages fixés au premier alinéa de l'article 3 puissent être dépassés.
Ont droit à l'allocation spéciale les agents permanents [*conditions d'attribution*] qui : 

    a) Ont accompli au cours des douze derniers mois une durée de service au moins égale à celle qui est exigée des agents travaillant à mi-temps ; 

    b) Ont été licenciés à la suite d'une suppression d'emploi ou d'une réduction d'effectifs.

    L'allocation spéciale n'est pas due lorsque le licenciement est intervenu soit pour un motif disciplinaire, soit pour insuffisance professionnelle, soit parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de sa fonction.

    Le cas échéant, le point de départ de la période de douze mois mentionnée au a ci-dessus est avancé dans les conditions fixées au 2° de l'article 5.
Les collectivités et les établissements publics chargés du versement des allocations sont tenus de communiquer périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à l'Agence nationale pour l'emploi un état des personnes bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article 1er du présent décret ainsi que tous les renseignements administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle et de recherche d'emploi. Ils communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents dont la perte d'emploi est intervenue postérieurement à la date d'application du présent décret.
   Les agents qui sous le régime des décrets numéros 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980 ne bénéficiaient pas de ces dispositions voient leurs droits à indemnisation ouverts à partir de la date d'application du présent décret sous réserve que leur perte d'emploi soit intervenue postérieurement à la date d'application de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.
   Les agents en cours d'indemnisation à la date d'application du présent décret sont repris à partir de cette date dans le nouveau régime. Leurs droits à indemnisation sont ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.
Sont abrogés :

    1° Le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits ;

    2° Le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 (1er alinéa) du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale.
Pour le calcul des durées de service mentionnées aux articles 23 et 27 : 

    1° Toute journée d'interruption de service consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est assimilée à un jour ou à cinq heures trente-six minutes de travail ;

   2° Le point de départ de la période de référence est avancé d'une durée égale à celle de l'interruption des services qui, pendant cette période, résulte soit de l'accomplissement du service national actif, soit de la participation à un stage dans un centre agréé de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel [*suspension*].
   Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique établit, le cas échéant, les équivalences correspondant aux particularités de l'horaire de travail ou à la nature du travail accompli.
Les allocations [*de chômage*] ne peuvent se cumuler avec les pensions accordées pour les invalidités des deuxième et troisième catégories en application de l'article L. 310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec les prestations assimilables servies par l'un des régimes définis à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale [*non cumul*].
Les montants correspondant à la partie fixe de l'allocation spéciale et de l'allocation journalière de base, à l'allocation de fin de droits et au minimum d'allocation, mentionnés à l'article 10, sont versés intégralement lorsque les agents bénéficiaires accomplissaient avant la perte de leur emploi un service égal à l'horaire effectué par des agents de même catégorie employés à temps complet, ou à défaut, un service au moins égal à 130 heures par mois.
   Lorsque les intéressés effectuaient un service d'une durée inférieure à cent trente heures par mois, la partie fixe de l'allocation de base ou de l'allocation spéciale, l'allocation de fin de droit et le montant minimum de l'allocation de base qui leur sont servis sont affectés d'un coefficient égal au nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire qu'ils ont effectué au cours des trois mois civils précédant la perte de leur emploi divisé par 390.
Dans le cas de réadmission prononcée alors que l'allocataire n'a pas épuisé les droits qu'il tient de la liquidation de sa plus récente période d'indemnisation, il est tenu compte du reliquat des droits qu'il avait acquis au titre de ladite période d'indemnisation.

   Les allocations sont versées pendant la durée d'indemnisation la plus longue à laquelle l'intéressé a droit.
   Dans le cas où le taux de l'indemnisation d'une des périodes est supérieur à celui de l'autre période, les allocations [*de chômage*] sont servies au taux le plus favorable pendant la durée à laquelle ce taux est applicable. La période pendant laquelle l'intéressé bénéficie du taux supérieur s'impute sur la période d'indemnisation mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.
Pour l'application du présent décret :

    1° En ce qui concerne les militaires, n'est prise en compte que la durée de l'engagement supérieure à la durée du service actif accompli en qualité d'appelé ;

    2° En ce qui concerne les agents non permanents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, la durée de service continu exigée aux termes dudit article est fixée à trois mois.
Pour avoir droit aux allocations [*de chômage*] énumérées à l'article 1er, les agents définis à l'article L. 351-16 du code du travail doivent remplir les conditions [*d'indemnisation*] suivantes :

    1° Ne pas avoir atteint la limite d'âge, ne pas être en mesure de bénéficier immédiatement d'une pension de vieillesse à taux plein d'un régime de sécurité sociale ou d'une pension de retraite au taux maximum prévu soit à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit à l'article 13 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, et ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'avantages au titre d'une cessation anticipée d'activité ;

    2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi, au sens de l'article R. 351-1 du code du travail ;

    3° Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

    4° Ne pas être chômeur saisonnier.
Les agents qui ont trouvé un emploi sont réadmis au bénéfice de l'allocation [*de chômage*] s'ils perdent à nouveau leur emploi et réunissent les conditions définies par le présent décret au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement au premier jour indemnisé suivant la perte d'emploi précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le reliquat des allocations afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée est attribué à l'agent privé d'emploi qui justifie que le temps écoulé depuis la date d'admission à l'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits à l'une des allocations prévues aux articles L. 351-3 à L. 351-17 du code du travail.
Le salaire de référence mentionné aux articles 24 et 30 est déterminé comme suit [*mode de calcul*] :

    1° Pour les agents permanents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, le salaire journalier moyen de référence est égal à un cent-quatre-vingt-deuxième de la rémunération afférente aux six mois précédant la perte de l'emploi.

    Si dans les six mois mentionnés ci-dessus sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou d'autres périodes d'interruption de service n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, les rémunérations relatives à ces périodes ne sont pas retenues pour la détermination de la rémunération semestrielle et le point de départ de la période de six mois servant au calcul de cette rémunération est avancé d'une durée égale à celle de l'interruption des services.

   2° Pour les agents non permanents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, le salaire journalier moyen de référence est calculé sur la base de la somme des rémunérations afférentes : 

    a) Aux douze mois précédant la perte de l'emploi pour les agents qui ont travaillé depuis au moins un an ;

    b) Aux trois mois précédant la perte de l'emploi pour ceux qui ont travaillé depuis moins d'un an.

    Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient des rémunérations définies ci-dessus pour la différence, pour les agents mentionnés au a, entre 360, et, pour les agents mentionnés au b, entre 90, et le nombre de jours durant lesquels, au cours de la période considérée, l'intéressé : 

    1. A bénéficié soit des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de l'assurance maternité, soit des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

    2. A effectué un stage dans un centre de formation professionnelle ou accompli des obligations militaires ;

    3. A été inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi ;

    4. A effectué des services qui ont été pris en compte au titre d'une précédente indemnisation.

    Les rémunérations correspondant à ces périodes ne sont pas prises en considération pour le calcul du salaire de référence.

   3° Pour l'ensemble des agents mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, la rémunération servant de base au calcul du salaire de référence est une rémunération brute, ne comprenant ni les prestations familiales ni les indemnités accessoires au traitement, à l'exception de celles qui sont allouées pour travaux supplémentaires.

    La partie de la rémunération qui excède quatre fois le plafond annuel ou trimestriel applicable à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale n'est pas prise en compte.
Sous réserve des dispositions du 1° de l'article 28, lorsque l'intéressé n'est plus indemnisé au titre de l'allocation de base, une allocation de fin de droits lui est servie dans les conditions suivantes :

    1° L'agent privé d'emploi bénéficie au maximum de : 

    a) 274 allocations journalières de fin de droits, lorsque l'agent a travaillé pendant une durée minimum de 182 jours au cours des douze mois précédant la perte de son emploi ;

    b) 365 allocations journalières de fin de droits lorsqu'il a travaillé pendant une durée minimum de 365 jours au cours des vingt-quatre mois précédant la perte de son emploi ; lorsque l'agent est âgé de plus de cinquante ans, le nombre d'allocations journalières est porté à 456 ; 

    c) 456 allocations journalières de fin de droits lorsqu'il est âgé de plus de cinquante ans et a travaillé pendant une durée supérieure à 730 jours au cours des trente-six mois précédant la perte de son emploi [*conditions d'attribution*].

   2° Lorsque l'allocataire qui est âgé de cinquante-sept ans et six mois au moins est privé d'emploi depuis au moins un an, a appartenu à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale pendant au moins dix ans et justifie soit d'une année continue, soit de deux années discontinues, de travail auprès d'un ou plusieurs des employeurs définis à l'article 4 au cours des cinq années précédant la perte de son emploi, l'allocation de fin de droits peut être maintenue, sous réserve que l'intéressé continue à remplir les conditions fixées à l'article 3 et sous réserve des dispositions des articles 12 à 14 du présent décret : la décision est prise par la collectivité publique ou l'établissement public qui verse les allocations, après examen de la situation individuelle de l'allocataire.
   3° Lorsque l'allocataire qui est âgé de plus de cinquante-cinq ans et est privé d'emploi depuis au moins un an, a appartenu à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale pendant au moins vingt ans et justifie soit d'une année continue, soit de deux années discontinues, de travail auprès d'un ou plusieurs employeurs au cours des cinq années précédant la perte de son emploi, le taux de l'allocation de fin de droits peut être doublé ; la décision est prise par la collectivité ou l'établissement public qui verse les allocations, après examen de la situation individuelle de l'allocataire.
L'agent privé d'emploi bénéficie au maximum de : 

    1° 91 allocations journalières [*nombre*] de base lorsqu'il a travaillé pendant une durée minimum de 91 jours auprès d'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article 4 du présent décret, au cours des douze mois précédant la perte de son emploi ; dans ce cas, l'agent n'a pas droit à l'allocation de fin de droits ; 

   2° 274 allocations journalières lorsqu'il a travaillé pendant une durée minimum de 182 jours auprès d'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article 4 au cours des douze mois précédant la perte de son emploi ;

   3° 365 allocations journalières lorsqu'il est âgé de moins de cinquante ans à la date de la perte de son emploi et a travaillé pendant une durée minimum de 365 jours auprès d'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article 4 au cours des vingt-quatre mois précédant cette même date ; lorsque l'agent est âgé de plus de cinquante ans, le nombre des allocations journalières est porté à 639 ; 
   4° 912 allocations journalières lorsqu'il est âgé de plus de cinquante ans et a travaillé pendant une durée supérieure à 730 jours auprès d'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article 4 au cours des trente-six mois précédant la perte de son emploi.
Le montant des allocations [*de chômage*] perçues au cours d'un même mois est réduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de la sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme mentionné à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé. Toutefois, le cumul est autorisé dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier moyen de référence en cas de perte d'un emploi postérieurement à la demande de liquidation de la pension.

   Pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est tenu compte ni des accessoires de pension de retraite alloués en réparation d'un accident du travail ou pour l'indemnisation d'une maladie professionnelle, ni des pensions militaires d'invalidité.

    Dans le cas où un pécule se substitue aux droits à pension, ce pécule est cumulable avec les allocations.
   Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du montant de l'indemnité éventuellement perçue au titre d'un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel effectué dans un centre agréé par l'Etat.
Lorsqu'un agent licencié a droit à une indemnité au titre de son licenciement, le paiement des allocations [*de chômage*] n'intervient qu'à l'expiration d'un délai comprenant un nombre de jours égal à la moitié du quotient de l'indemnité due au titre du licenciement par le trentième de la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement [*délai de carence - point de départ*].

    Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 relatives au pécule, les avantages perçues au titre de l'article 84 du statut général des militaires sont soumis aux mêmes règles que l'indemnité de licenciement.
Lorsque l'allocataire qui est âgé de cinquante-sept ans et six mois est privé d'emploi depuis au moins un an, a appartenu à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale pendant au moins dix ans et justifie soit d'une année continue, soit de deux années discontinues de travail auprès d'un ou plusieurs employeurs au cours des cinq années précédant la perte de son emploi, l'allocation de base peut être maintenue sous réserve que l'intéressé continue à remplir les conditions fixées à l'article 3 et sous réserve des dispositions des articles 12 à 14 du présent décret. La décision est prise par la collectivité publique ou l'établissement public qui verse l'allocation, après examen de la situation individuelle de l'allocataire.
Toute personne qui sollicite le bénéfice d'une allocation [*de chômage*] doit en faire la demande à la collectivité publique ou à l'établissement public employeur [*formalités obligatoires*]. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence [*formalités*].
Cessent d'avoir droit aux allocations [*de chômage - fin des droits*] :

    1° Les agents qui exercent une nouvelle activité professionnelle ;

   2° Les agents qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par la collectivité publique ou l'établissement public qui les employait précédemment ou par l'Agence nationale pour l'emploi ; 

    L'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation et leurs aptitudes ; il doit être rétribué au taux des salaires normalement pratiqués dans la profession et la région ;

   3° Les agents qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel dans un centre agréé par l'Etat ;
   4° Les agents qui ont perçu indûment les allocations ou ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères ; le cas échéant, les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
L'allocation spéciale comprend une partie fixe et une partie variable.

    La valeur de la partie variable est fixée en pourcentage du salaire journalier moyen de référence défini à l'article 6, à raison de : 

    65 p. 100 pour le premier trimestre d'indemnisation ;

    60 p. 100 pour le deuxième trimestre d'indemnisation.

    Au-delà du deuxième trimestre d'indemnisation, l'allocation de base est versée.

    Les dispositions qui précèdent sont applicables alors même que le total des sommes ainsi obtenues est inférieur respectivement à 75 p. 100, 70 p. 100, 65 p. 100 et 60 p. 100 du salaire de référence.

    L'allocation spéciale ne peut être supérieure à 80 p. 100 du salaire moyen de référence [*montant maximum*].
Peuvent bénéficier de l'allocation de base les agents qui n'ont pas droit à l'allocation spéciale et qui ont accompli, au cours des trois derniers mois précédant la perte de leur emploi, auprès d'un ou plusieurs des employeurs définis à l'article 4, au moins 180 heures de travail ou quatre semaines ou vingt-deux jours de travail à temps complet [*conditions d'attribution*].
Le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans les conditions fixées par les articles R. 351-5 et R. 351-9 du code du travail [*compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi*] ; pour l'application de ce dernier article [*refus motivé d'indemnisation*], le directeur départemental du travail et de l'emploi fait connaître sa décision à la collectivité ou à l'établissement qui verse les allocations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, la dénomination de vente "margarine" doit être inscrite sur les préemballages en caractères apparents, de couleur contrastée par rapport au fond et de dimension au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant dans l'étiquetage. Elle doit être facilement visible et parfaitement lisible dans les conditions habituelles de présentation.
L'étiquetage de la margarine ainsi que tout procédé de vente, tout mode de présentation ou d'information des consommateurs ne doivent comporter aucune indication évoquant l'élevage bovin, la production ou l'industrie laitière ou beurrière ; la présence de composants laitiers est signalée exclusivement dans la liste des ingrédients dans les conditions fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.
   En outre, la dénomination de vente "margarine" doit apparaître distinctement dans toute publicité concernant le produit.
Pour chaque culte, le montant des cotisations visées aux articles 3 et 4 pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Les ateliers doivent comporter au moins :
   a) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour la conservation des viandes, et au minimum :
   - un local frigorifique pour les viandes destinées à être découpées, ou être désossées ;
   - un local frigorifique pour les viandes découpées ou désossées, et le cas échéant :
   - un local spécifique pour les viandes emballées lorsque ces dernières sont stockées dans l'établissement ;
   - une unité de congélation ou de surgélation ;
   b) Un local pour les opérations de découpage, de désossage, de conditionnement pourvu d'un thermomètre ou d'un téléthermomètre enregistreur ;
   c) Un local d'emballage lorsque ces opérations sont réalisées dans l'établissement ;
   d) Un local pour l'entreposage des matériaux d'emballage et de conditionnement, protégé des poussières et des contaminants ;
   e) Un local convenablement aménagé fermant à clef et de surface suffisante, à la disposition exclusive du service vétérinaire ;
   f) Des vestiaires et sanitaires convenablement aménagés et en nombre approprié, pour le personnel.
   Les vestiaires et sanitaires sont dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, et équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination ; ils comportent en outre :
   - des lavabos ne pouvant être actionnés à la main ni au bras, approvisionnés en eau courante chaude et froide ou prémélangée, d'une température appropriée, et pourvus de dispositifs de nettoyage et de désinfection, ainsi que de dispositifs hygiéniques de séchage des mains ; de tels lavabos doivent se trouver en nombre suffisant à la sortie des cabinets d'aisance ;
   - des douches et des cabinets d'aisance avec chasse d'eau, ne communiquant pas avec les locaux de travail ou de stockage ; les cuvettes à la turque sont prohibées ;
   g) Un local suffisamment équipé pour la recherche des trichines, pour autant que cet examen ait lieu dans l'établissement ;
   h) Un local fermant à clef pour recevoir les viandes ou déchets de viandes provenant de découpage non destinés à la consommation humaine, ou, si leur abondance ne le justifie pas et qu'ils sont enlevés ou détruits en fin de chaque journée, des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture inviolable ; lorsque ces viandes sont évacuées par des conduits, ces derniers doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de contamination des viandes fraîches ;
   i) Un local destiné au nettoyage du matériel (bacs, récipients, crochets, etc.) et un local ou un dispositif pour le stockage de détersifs, de désinfectants et de substances analogues ;
   j) Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport.
Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
   Le personnel manipulant des viandes fraîches ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées, emballées ou transportées doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire et, le cas échéant, des protège-nuque ou d'autres vêtements de protection.
   Les personnes affectées au travail ou à la manipulation des viandes fraîches sont tenues de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, et de se laver et se désinfecter les mains plusieurs fois au cours de la même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise de travail, et en particulier à la sortie des toilettes.
   Les personnes qui ont manipulé des viandes contaminées doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter. Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage, dans les zones de chargement, de réception, de triage et de déchargement ainsi que dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
Le matériel, les instruments ainsi que les récipients, bacs, plateaux, utilisés pour la manipulation des viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté et être exclusivement utilisés pour le travail des viandes fraîches.
   Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
   Les produits de nettoyage et de désinfection du matériel et des instruments doivent répondre aux conditions prescrites par les règlements pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable des équipements et instruments de travail.
   Sauf dans les cas prévus au point 6 de l'article 6 du présent arrêté, l'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages.
Les locaux doivent être constamment en parfait état d'entretien et de propreté et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes. S'ils sont utilisés pour le travail d'autres viandes fraîches, ils doivent être nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés pour les viandes de boucherie. Les salles de travail sont nettoyées avant chaque utilisation et nettoyées et désinfectées au moins une fois à l'issue de chaque journée de travail. Il est interdit de répandre de la sciure de bois ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage.
   Aucun animal ne doit pénétrer dans l'établissement. La destruction des rongeurs, insectes et de toutes autres vermines doit être systématiquement assurée. Les moyens de lutte de même que les détersifs et les désinfectants utilisés ne doivent en aucun cas affecter la salubrité des viandes.
Le matériel, les instruments ainsi que les récipients, bacs, plateaux, utilisés pour la manipulation des viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté et être exclusivement utilisés pour le travail des viandes fraîches.
   Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
   Les produits de nettoyage et de désinfection des locaux, du matériel et des instruments doivent satisfaire à la réglementation prise en la matière en application du code de la consommation, livre II. Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable des équipements et instruments de travail.
   Sauf dans les cas prévus au point 6 de l'article 6 du présent arrêté, l'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages.
Le travail et la manutention des viandes doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, soit parce qu'elles exercent par ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes, soit pour des raisons médicales. Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes et en particulier lors de l'embauche. Il atteste qu'aucun motif médical ne s'oppose à cette affectation, et doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que le vétérinaire inspecteur en fait la demande. Il doit en outre être tenu à la disposition de ce dernier.
a) Les viandes fraîches doivent être introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins. Sitôt que les opérations de découpage, désossage et, le cas échéant, d'emballage sont effectuées, elles doivent être transportées dans le local frigorifique approprié.
   b) Les viandes entrant dans un local de découpe doivent être vérifiées et, au besoin, parées. Le poste de travail où cette tâche est effectuée doit être équipé d'installations appropriées et d'un éclairage suffisant.
   c) Le découpage est exécuté de façon que soit évitée toute souillure des viandes. Les éclats d'os et les caillots de sang doivent être éliminés. Les viandes provenant du découpage et non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur et à mesure dans les équipements, récipients ou locaux prévus à cet effet.
   d) Les abats ne peuvent être découpés en tranches, à l'exception des foies d'animaux de l'espèce bovine, lorsqu'ils sont découpés dans un atelier de découpe conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Les établissements doivent en outre disposer, au moins :
   1° a) Le plus près possible des postes de travail de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et le nettoyage du matériel à l'eau chaude, en nombre suffisant, et pourvus :
   - d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée ;
   - de robinets à commandes non manuelles ;
   - de produits de nettoyage et de désinfection ;
   - de moyens hygiéniques de séchage des mains ;
   b) De dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'une eau à une température minimale de + 82° C ; ces équipements doivent comporter un système d'écoulement raccordé à la canalisation des eaux usées ;
   2° Un dispositif de protection efficace contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, etc. ;
   3° a) De dispositifs et d'outils de travail en matériaux résistants à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter. Les surfaces entrant en contact avec les viandes, y compris les soudures et les joints doivent rester lisses. L'emploi du bois est interdit, sauf dans les locaux où se trouvent uniquement des viandes fraîches emballées de manière hygiénique ;
   b) Des outils et équipements répondant aux exigences de l'hygiène pour :
   - la manutention des viandes ;
   - le dépôt des récipients utilisés pour la viande, de façon à éviter que la viande ou les récipients n'entrent en contact direct avec le sol ou les murs ;
   c) Des équipements pour la manutention hygiénique et la protection des viandes au cours des opérations de chargement et de déchargement, ainsi que des aires de réception et de triage ;
   4° Des équipements pour l'entreposage hygiénique des matériaux de conditionnement et d'emballage lorsque ces activités sont effectuées dans l'établissement ;
   5° Des équipements de réfrigération permettant de maintenir dans les viandes les températures internes exigées par le présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement raccordé à la canalisation des eaux usées permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes ;
   6° Une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement potable, sous pression et en quantité suffisante. Des postes d'eau potable sous pression doivent être installés aux emplacements appropriés en vue du nettoyage des locaux. Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des machines frigorifiques, sous réserve que les conduits installés à cet effet :
   - n'en permettent pas l'utilisation à d'autres fins ;
   - ne présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches ;
   - soient clairement différenciés de ceux utilisés pour les conduits d'eau potable ;
   7° Une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude ;
   8° Un dispositif d'évacuation des eaux pluviales et usées conforme à la réglementation en vigueur et un dispositif d'évacuation des déchets solides répondant aux exigences de l'hygiène.
Les bâtiments doivent être conçus et aménagés en vue de permettre d'effectuer à tout moment et de manière efficace les opérations d'inspection vétérinaire, et de satisfaire aux exigences de l'hygiène.
   Les locaux où l'on procède au traitement et au stockage des viandes, ainsi que les zones et couloirs de circulation des viandes doivent comporter au moins les agencements suivants :
   a) Des sols en matériau imperméable, imputrescible, rigoureusement étanche, faciles à nettoyer et à désinfecter. Ils doivent comporter des pentes suffisantes et un réseau d'évacuation permettant l'écoulement facile des liquides vers des points de captage munis d'un grillage et d'un siphon ;
   Toutefois, pour les locaux frigorifiques, ainsi que les zones et couloirs où les viandes sont transportées, les liquides pourront être acheminés vers des puisards siphonnés et grillagés situés à l'extérieur de ces locaux ;
   b) Des murs lisses, résistants et imperméables et enduits jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres, et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage, d'un revêtement lavable et clair. La jonction des murs entre eux et avec le sol doit être arrondie ;
   c) Un plafond propre et facile à maintenir propre, ou à défaut la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions ;
   d) Des portes en matériau inaltérable et, si elles sont en bois, recouvertes sur toutes les faces d'un revêtement lisse et imperméable ;
   e) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
   f) Une aération suffisante et une bonne évacuation des buées ;
   g) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs.
Les viandes, y compris les abats, destinées à être découpées, désossées, conditionnées dans un atelier de découpe agréé C.E.E., doivent obligatoirement :
   - avoir été obtenues à partir d'animaux abattus dans des abattoirs agréés ;
   - avoir été préparées, manipulées et stockées dans des établissements agréés, et transportées conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 modifié, réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
   La salle de découpe doit en outre être entièrement nettoyée et désinfectée avant toute introduction de viande fraîche, lorsqu'elle aura été utilisée pour la découpe de viandes d'espèces animales autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Le vétérinaire inspecteur doit avoir libre accès, à tout moment, à tous les locaux de stockage et de travail pour s'assurer du respect rigoureux de ces dispositions.
Les ateliers doivent comporter au moins :
   a) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour la conservation des viandes, et au minimum :
   - un local frigorifique pour les viandes destinées à être découpées, ou être désossées ;
   - un local frigorifique pour les viandes découpées ou désossées, et le cas échéant :
   - un local spécifique pour les viandes emballées lorsque ces dernières sont stockées dans l'établissement ;
   - une unité de congélation ou de surgélation ;
   b) Un local pour les opérations de découpage, de désossage, de conditionnement pourvu d'un thermomètre ou d'un téléthermomètre enregistreur ;
   c) Un local d'emballage lorsque ces opérations sont réalisées dans l'établissement ;
   d) Un local pour l'entreposage des matériaux d'emballage et de conditionnement, protégé des poussières et des contaminants ;
   e) Un local convenablement aménagé fermant à clef et de surface suffisante, à la disposition exclusive du service vétérinaire ;
   f) Des vestiaires et sanitaires convenablement aménagés et en nombre approprié, pour le personnel.
   Les vestiaires et sanitaires sont dotés de murs et de sols imperméables, faciles à laver et à désinfecter, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisance avec cuvette et chasse d'eau, et équipés de manière à éviter toute contamination.
   Ces douches et cabinets d'aisance ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail ou de stockage des viandes. Les toilettes à la turque sont interdites. Des lavabos doivent être placés en nombre suffisant à la sortie des cabinets d'aisances. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras.
   g) Un local suffisamment équipé pour la recherche des trichines, pour autant que cet examen ait lieu dans l'établissement ;
   h) Un local réfrigéré fermant à clef pour recevoir les viandes ou déchets de viandes provenant du découpage, non destinés à la consommation humaine. Toutefois, si leur abondance ne le justifie pas et s'ils sont enlevés ou détruits en fin de chaque journée, ces viandes ou déchets peuvent être entreposés dans des récipients spéciaux étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un système de fermeture inviolable, qui peuvent ne pas être réfrigérés ; lorsque ces viandes sont évacuées par des conduits, ces derniers doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de contamination des viandes fraîches ;
   i) Un local destiné au nettoyage du matériel (bacs, récipients, crochets, etc.) et un local ou un dispositif pour le stockage de détersifs, de désinfectants et de substances analogues ;
   j) Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport.
La manipulation, le traitement et le stockage des viandes, y compris des abats, doivent d'effectuer conformément aux règles de l'hygiène.
   L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise, et notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires. En particulier, il doit être en mesure, à toute réquisition, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans son établissement.
Le présent arrêté fixe les conditions techniques et sanitaires de préparation, manipulation, mise sur le marché et d'inspection des viandes fraîches découpées, désossées ou non, et des abats, provenant d'animaux domestiques des espèces bovines (y compris Bubalus bubalis et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que des solipèdes domestiques.
   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, les ateliers de découpe annexés aux magasins de vente au détail, lorsque l'intégralité de leur production est réservée à la vente au détail.
Les viandes, y compris les abats, destinées à être découpées, désossées, conditionnées dans un atelier de découpe agréé C.E.E., doivent obligatoirement :
   - avoir été obtenues à partir d'animaux abattus dans des abattoirs agréés ;
   - avoir été préparées, manipulées, transportées et stockées dans des établissements agréés.
   La salle de découpe doit en outre être entièrement nettoyée et désinfectée avant toute introduction de viande fraîche, lorsqu'elle aura été utilisée pour la découpe de viandes d'espèces animales autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès, à tout moment, à tous les locaux de stockage et de travail pour s'assurer du respect rigoureux de ces dispositions.
Les bâtiments doivent être conçus et aménagés en vue de permettre d'effectuer à tout moment et de manière efficace les opérations d'inspection vétérinaire, et de satisfaire aux exigences de l'hygiène.
   Les locaux où l'on procède au traitement et au stockage des viandes, ainsi que les zones et couloirs de circulation des viandes doivent comporter au moins les agencements suivants :
   a) Des sols en matériau imperméable, imputrescible, rigoureusement étanche, facile à nettoyer et à désinfecter ; aménagés de façon à permettre un écoulement facile de l'eau et comportant un réseau d'évacuation approprié dont les ponts de captage sont grillagés et siphonnés ; toutefois les puisards peuvent ne pas être grillagés et siphonnés dans les locaux frigorifiques. Toutefois, un sol imperméable et imputrescible peut suffire dans les zones et couloirs de circulation ;
   b) Des murs, lisses, résistants et imperméables, et enduits jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres, et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage, d'un revêtement lavable et clair. La jonction des murs entre eux et avec le sol doit être arrondie ou dotée d'une finition similaire ;
   c) Un plafond propre et facile à maintenir propre, ou à défaut la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions ;
   d) Des portes en matériau inaltérable et, si elles sont en bois, recouvertes sur toutes les faces d'un revêtement lisse et imperméable ;
   e) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
   f) Une aération suffisante et une bonne évacuation des buées ;
   g) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs.