Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Enseignements théoriques
      Théorie du feu : généralités, principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur.
   Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
   Les moyens de secours : notions sur les systèmes de sécurité incendie (S.S.I.), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, systèmes de désenfumage, éclairage de secours.
   Initiation à la prévention des actes de malveillance, surveillance.

 Exercices pratiques
      Appel et réception des services publics de secours.
   Application des consignes de sécurité.
   Entretien et vérification élémentaires des installations.
   Lecture et manipulation des tableaux de signalisation.
   Gestes élémentaires de secourisme (niveau S.S.T. : sauveteur secouriste du travail).
   Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feux réels.
Enseignement théorique
      La réglementation dans la construction et l'exploitation des I.G.H. et des E.R.P.
   Notions sur la réglementation applicable à l'habitation et aux installations classées.
   Comportement au feu des matériaux et éléments de construction.
   Réglementation et accidents du travail.
   Les installations électriques.
   Les installations de sécurité et de lutte contre l'incendie :
   - système de sécurité incendie ;
   - extinction automatique d'incendie (E.A.I.) ;
   - désenfumage ;
   - réseaux d'eau.
   Organisation de la sécurité dans les I.G.H. et E.R.P.
   Organisation générale et gestion du service de sécurité.
   Emploi du potentiel humain.
   Formation interne au service (initiation aux techniques pédagogiques).
   Occupation des locaux.
   La malveillance et l'entreprise.
   La responsabilité des différents intervenants.
   Notions de droit du travail.

 Enseignement pratique
      Lecture de plans.
   Les travaux d'aménagement.
   Les circuits administratifs.
   Etude de cas.
L'examen comporte une épreuve orale de contrôle des connaissances d'une durée de vingt minutes par candidat et une épreuve de contrôle des connaissances pratiques.
   Chaque épreuve est notée sur 20.
   La moyenne des deux notes donne le résultat de l'examen :
   - moyenne inférieure à 10 ou une des deux notes inférieure à 8/20, le candidat est éliminé et doit suivre une formation complète avant de se représenter ;
   - moyenne comprise entre 10 et 12/20, le candidat est ajourné et peut se représenter à un examen ultérieur sans suivre une nouvelle formation ;
   - moyenne égale ou supérieure à 12/20, le candidat est déclaré admis.
   Le nombre des candidats par session ne doit par dépasser 15, sauf accord préalable du président du jury.
Sont dispensées de la qualification du premier degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   - être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité ;
   - avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire de l'initiation à la prévention ;
   - être titulaire du certificat d'agent de sécurité délivré en application de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur.
Les personnels permanents du service de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur doivent justifier d'une des trois qualifications suivantes :
   - agent de sécurité incendie option I.G.H. (immeubles de grande hauteur) ;
   - chef d'équipe de sécurité incendie option I.G.H. ;
   - chef de service de sécurité incendie I.G.H. (1).
   Chacune de ces qualifications correspond respectivement aux premier, deuxième et troisième degrés définis ci-après.
   (1) Cette qualification est commune avec celle relative aux établissements recevant du public.
Les conditions d'aptitude physique pour tout le personnel des équipes de sécurité des immeubles de grande hauteur sont les suivantes ;
   1. Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire ;
   2. Absence de toute affection psychiatrique, névropathique ou psychose ;
   3. Acuité visuelle égale ou supérieure à cinq dixièmes pour un oeil, égale ou supérieure à un vingtième pour l'autre, sans correction optique. Perception optimale de la tonalité des couleurs ;
   4. Acuité auditive normale avec épreuves vestibulaires normales.
   Pour le personnel âgé de plus de quarante-cinq ans, les examens et vérifications énumérés ci-dessus sont complétés par un bilan biologique et un électrocardiogramme.
Les certificats correspondant à ces qualifications sont délivrés par des organismes de formation, agréés par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
   Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
   Le responsable de la formation est présent aux délibérations du jury.
   Un exemplaire du procès-verbal d'examen, signé de tous les membres, est conservé par le président du jury.
Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté.
   Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées. En particulier, le propriétaire ou le mandataire peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de la qualification correspondant aux fonctions exercées.
Sont dispensées de la qualification du deuxième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   - être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité ;
   - avoir servi en qualité de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du certificat de prévention ;
   - être titulaire du certificat de chef d'équipe de sécurité délivré en application de l'arrêté mentionné à l'article précédent.
Sont dispensées de la qualification du troisième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   - avoir exercé, au moins depuis cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les fonctions de chef de service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur ;
   - être titulaire du diplôme universitaire de technologie hygiène et sécurité, option Hygiène et sécurité publique, délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier du grade d'adjudant au moins dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du brevet de prévention ;
   - être titulaire de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de prévention définie aux articles 1er et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
L'arrêté ministériel du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur est abrogé. Les agréments délivrés en application de cet arrêté restent valables jusqu'aux décisions concernant les nouveaux agréments délivrés en application du présent arrêté. En tout état de cause, les précédents agréments sont caducs dans le délai de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Certificat de qualification

 N° ............ délivré par .................. (organisme)
   Vu l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
   Vu l'arrêté du donnant agrément à (nom de la société) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
   Après examen portant sur les épreuves orales et pratiques ;
   Vu la délibération du jury d'examen en date du de laquelle il résulte que le candidat a satisfait à toutes les épreuves ci-dessus mentionnées,
               Il est délivré à M.                            
   Le présent certificat de qualification de :
   Agent de sécurité incendie option I.G.H. ou
   Chef d'équipe de sécurité incendie option I.G.H. ou
   Chef de service de sécurité incendie.
         M. ............. Le président du jury

 Directeur de la formation
La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements de ces départements est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral, qui en fixe les modalités.
La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé modifié, dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages de ces départements selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
Liste des départements mettant en oeuvre une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky par arrêté ministériel, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre cette maladie sur l'ensemble du territoire national :
   Alpes-Maritimes ;
   Doubs ;
   Mayenne ;
   Var ;
   Vosges ;
   Territoire de Belfort ;
   Val-d'Oise.
Les huiles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" doivent provenir exclusivement d'olives de la variété "Tanche".
   Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 p. 100 du nombre de pieds du verger considéré.
   L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation "Huile d'olive de Nyons" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 p. 100 de la masse d'olives mise en oeuvre.
Les huiles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour la fabrication d'huile d'olive de Nyons et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons", les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux dans des ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire géographique prévue à l'article 2.
   Les olives mises en oeuvre doivent être saines. La durée de conservation au moulin avant mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
   Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olives au-delà d'une température maximale de 30 °C. Aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration n'est autorisé.
   A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
Les vergers produisant les olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" doivent être conduits dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation :
   Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres.
   Culture intercalaire :
   Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, les cultures pérennes intercalaires sont interdites après l'entrée en production du verger telle qu'elle est définie à l'article 6.
   Taille :
   Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.
Les huiles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour la fabrication d'huile d'olive de Nyons et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons", les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 10 janvier 1994, modifié par le décret du 26 novembre 2003, relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons".
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas six tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser huit tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" ne peut être accordé aux huiles d'olives provenant de jeunes vergers qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" les huiles d'olive vierges dont la teneur en acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" comporte l'indication de :
   la mention "Huile d'olive de Nyons" ;
   la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "Appellation" et "contrôlée".
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications et dessins.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" comporte l'indication de :
   la mention "Huile d'olive de Nyons" ;
   la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "Appellation" et "contrôlée".
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications et dessins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
   Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile d'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "huile d'olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas six tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser huit tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" ne peut être accordé aux huiles d'olives provenant de jeunes vergers qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
En cas de suspension provisoire, les dispositions de l'article 28 sont applicables.
   L'associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.
La dénomination sociale d'une société d'exercice libéral des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
   Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination sociale de la société de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises dont il fait partie.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exclusion, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, des articles 5, 6, 7, 8, 18 et 26 (1er alinéa) et de la deuxième phrase de l'article 45.
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Le registre est conservé au siège de la société.
   Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée reçoivent l'appellation de sociétés en participation de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
   Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu de leur siège social.
   L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
L'associé radié exerçant au sein de la société cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
   Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées aux articles 13 et 14.
   Les dispositions de l'article 28 sont applicables en cas de radiation.
   Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein sont régis par l'article 39.
A la diligence de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises membres de la société. En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
   Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
La radiation ou le retrait de la liste de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
   La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
   Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
   Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés ou ayant fait l'objet d'un retrait de la liste.
L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
   La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur provisoire.
   La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant en son sein, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes professionnels relevant des fonctions de la société et des associés interdits.
   Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés exerçant en son sein sont interdits, les associés exerçant au sein de la société non interdits sont nommés administrateurs provisoires.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après :
   Une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
   La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 susvisé.
La commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 47 à 51 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
   Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et au montant de leur participation au capital.
La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises dans le ressort de laquelle se trouve son siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Les associés exerçant en son sein devront être inscrits à titre individuel sur la liste dressée par la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises amenée à connaître de la demande d'inscription de la société d'exercice libéral.
   Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre à peine d'irrecevabilité de la demande :
   1. Un exemplaire des statuts de la société.
   2. Une copie de la décision d'inscription sur la liste régionale de chaque associé exerçant en son sein.
   3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
   4. La liste des associés exerçant la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.
Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, tout ou partie des actions ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
A la diligence de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste régionale.
   Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, le cessionnaire demande à la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23.
   Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des actions ou parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste régionale.
Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
   Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues par les articles 13 et 14.
Le nom de chacun des associés sur la liste régionale est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
   En annexe de la liste régionale est dressée la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires avec les indications suivantes :
   a) dénomination sociale ;
   b) lieu du siège social ;
   c) noms de tous les associés exerçant en son sein.
Les dispositions de l'article 13 sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l'article 29.
   Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses actions ou parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 13 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Liste des formations administratives de l'armée de l'air dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre
Base aérienne.
Régiment ou bataillon du génie de l'air.
Détachement Air ou élément Air outre-mer.
Centre d'études stratégiques aérospatiales.
Commandement ou direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée : 
- aux chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ; 
- aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes ; 
- aux commandants des formations administratives de l'armée de l'air dont la liste est annexée au présent arrêté.  
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de l'armée de l'air dont la liste est annexée au présent arrêté. 
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Liste des formations administratives de l'armée de l'air dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre
      Base aérienne.
   Régiment ou bataillon du génie de l'air.
   Détachement Air ou élément Air outre-mer.
   Centre d'enseignement supérieur aérien.
   Commandement ou direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger.
Sont inscrites au titre de 1993 sur la liste des communes et groupements de communes touristiques ou thermaux mentionnée à l'article R. 234-19 du code des communes, les collectivités figurant sur l'annexe 1 ci-jointe (1)
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une insertion au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 94-1.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1996-1997 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1997 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).

 CATÉGORIES (*)

 SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON

 POLYNÉSIE FRANçAISE

 NOUVELLE-CALÉDONIE

 C 1

 11 477

 9 581

 9 428 

 C 1 bis

 7 405

 5 531

 5 620 

 C 2

 8 373

 6 493

 6 525 

 C 3

 10 918

 9 025

 8 906 

 C 4

 9 975

 8 087

 8 023 

 G 1

 7 098

 6 475

 6 615 

 G 2

 8 035

 7 329

 7 418 

 G 3

 8 965

 8 179

 8 217 

 T 1

 7 196

 6 526

 6 935 

 T 2

 8 310

 7 454

 7 953 

T 3

 8 686

 7 763

 8 244 

 TS 1

 8 944

 8 107

 8 421 

 TS 2

 9 873

 8 854

 9 270 

 TS 3

 10 219

 9 132

 9 531 

 P 1

 10 673

 8 087

 8 402 

 P 2

 10 058

 9 141

 10 026 

 P 3

 10 775

 9 798

 10 643 
   (*) Désignées à l'article 1er.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1996-1997 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :

 CATÉGORIES

 TAUX par élève (en francs)

 Collèges

 C 1 Pour les 80 premiers élèves

 5 207 

 C 1 bis A partir du 81e élève

 3 006 

 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

 3 529 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

 4 905 

 C 4 4e et 3e technologiques

 4 395 

 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté

 10 438 

 Lycées d'enseignement général

 G 1 Classes du second cycle

 3 519 

 G 2 Classes préparatoires littéraires

 3 983 

 G 3 Classes préparatoires scientifiques

 4 445 

 Lycées technologiques

 T 1 Classes du secteur tertiaire

 3 547 

 T 2 Classes du secteur industriel

 4 051 

 T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

 4 219 

 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)

 4 406 

 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)

 4 812 

 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)

 4 963 

 Lycées professionnels

C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

 3 529 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

 4 905 

 P 1 Classes du secteur tertiaire ([*)

 4 395 

 P 2 Classes du secteur industriel (*])

 4 968 

 P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie ([*)

 5 325 
   (*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10
   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé pris après avis de la commission des préparateurs en pharmacie fixe pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie les unités constitutives du référentiel de certification, la liste des diplômes permettant l'accès à la formation, le règlement d'examen, la définition des épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation, les conditions dans lesquelles les candidats ayant échoué à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par le décret n° 79-554 du 3 juillet 1979 modifié fixant les conditions d'inscription au brevet professionnel préparateur en pharmacie et l'arrêté du 30 octobre 1979 portant règlement d'examen en vue de l'obtention du brevet de préparateur en pharmacie peuvent conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves, dans le cadre de l'examen du brevet professionnel défini par le présent décret.
   Cet arrêté détermine les notes éliminatoires à l'examen ainsi que l'épreuve et l'unité du règlement d'examen qui en sont affectées.
   Le candidat ayant obtenu une note éliminatoire à cette épreuve ou à cette unité doit lors d'une session d'examen ultérieure subir l'épreuve considérée dans sa totalité.
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique.
   Le jury est nommé par le recteur après avis, pour ce qui le concerne, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de la santé publique de la ou des régions concernées.
   Il est composé à parité :
   - de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
   - de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la commission des préparateurs en pharmacie.
   Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, pris après avis de la commission des préparateurs en pharmacie.
   Sur décision du ministre chargé de l'éducation nationale prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent décret ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles 5 et 6 du présent décret.
   Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code de travail.
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme :
   - de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, un pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
   - et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue d'une durée de huit cents heures.
   La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps.
   La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.
Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, pris après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Seuls les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du code de la santé publique, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent bénéficier de dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie au titre de la validation des acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1992 et le décret du 26 mars 1993 susvisés.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
Les candidats au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent fournir un dossier permettant d'évaluer la réalité de leur activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche.
Les décisions relatives aux candidatures sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche.
Il est créé un comité d'observation et de suivi chargé de remettre au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard le 30 septembre 1994 un rapport sur l'expérience du contrat d'insertion professionnelle.
   Ce comité est composé :

 des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives et des organisations syndicales d'étudiants ;

 du délégué à l'emploi ;

 du délégué à la formation professionnelle ;

 du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
1. Mesures d'accompagnement :
   Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
   - partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
   - desserte des communes non pourvues de commerces ;
   - développement de services de proximité.
   2. Engagements éventuels :
   Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m2 dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.