Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cycle de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté se décompose comme suit :
   a) Un tronc commun, d'une durée de deux semaines consécutives, à une période déterminée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   b) Un ou des stage(s) hospitalier(s) se déroulant, obligatoirement, dans un établissement autre que celui d'affectation du stagiaire, et agréé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Ce ou ces stages(s) s'effectue(nt) sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté, au sein de l'établissement, par un maître de stage désigné par le chef d'établissement.
   Ce ou ces stage(s) doit (doivent) être effectué(s) obligatoirement dans les six premiers mois de la prise de fonctions ;
   c) Des modules de spécialisation, d'une durée totale de six semaines, devant être effectués impérativement dans les douze mois suivant la prise de fonctions.
Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (établissements comptant au moins 151 lits).
La Commission du fonds d'incitation à la création, aides à l'édition et à la théorie-critique d'art est composée de :
   - sept représentants de l'administration membres de droit :
      - le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ;
      - le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
      - le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
      - le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant ;
      - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
      - deux conseillers pour les arts plastiques ;
      - sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
   Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'aide à l'édition concernant les catégories suivantes en art contemporain :
   - ouvrages monographiques ;
   - revues (première parution ou parution d'un numéro spécial) ;
   - ouvrages théoriques ;
   - catalogues raisonnés ;
   - écrits d'artiste ;
   - ouvrages anthologiques ;
   - livres d'artiste ;
   - CD-Rom.
La commission est également chargée d'examiner les allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans le domaine de la théorie-critique d'art, toutes disciplines confondues.
   La commission propose au délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a sélectionnées.
   Elle émet des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds d'incitation à la création et en évalue l'activité.
   Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la décentralisation artistique dans son domaine de compétence.
   Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission nationale, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de cette commission.
   Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de départements de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
Lorsque le projet est soumis à une autorisation délivrée au nom de l'Etat, l'autorité compétente pour accorder ou refuser cette autorisation est, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 (4e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, de l'article 46 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 et de l'article 2 du décret susvisé du 28 décembre 1988 :
   - le ministre sous le contrôle duquel se trouve placé l'établissement ou service concerné, s'il s'agit d'un établissement ou service d'intérêt national ;
   - le préfet de région, pour les établissements ou services d'intérêt régional ;
   - le préfet de département, pour les établissements ou services d'intérêt départemental.
   Le caractère d'établissement ou service d'intérêt national, régional ou départemental est déterminé conformément au décret susvisé du 4 avril 1991.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
   Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux projets concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées créés et gérés par les établissements de santé publics et privés.
En cas de création, de transformation ou d'extension importante, le dossier est transmis par l'autorité qui l'a reçu au président du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.
   Le comité rend son avis au plus tard un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975. S'il ne se prononce pas dans ce délai, la consultation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été régulièrement effectuée.
   L'avis du comité est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou aux autorités compétentes pour le faire. Il est également notifié au pétitionnaire.
Le décret n° 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
   Les dossiers présentés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et considérés comme complets au regard des dispositions des articles 27 (3e alinéa) et 29 (3e alinéa) du décret du 25 août 1976 précité sont examinés en l'état de leur composition.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque sa consultation est requise en application de l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, le président du conseil général notifie son avis à la personne publique intéressée et à l'autorité de l'Etat compétente pour délivrer l'autorisation au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'instruction prévu à l'article 9 (dernier alinéa) de ladite loi. A défaut d'une notification dans ce délai, il est réputé avoir été régulièrement consulté.
Constitue une extension importante au sens de l'article 3 (1er alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, que cette opération soit réalisée en une ou plusieurs fois, toute augmentation de plus de 30 p. 100 de la capacité d'hébergement, d'accueil ou de traitement d'un établissement ou d'un service et, en tout état de cause, toute augmentation de plus de quinze lits ou places.
   Constitue une transformation la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.
Les projets de création, de transformation ou d'extension importante des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont soumis à l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-16 du code de la santé publique et à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-24 du même code.
Les projets de création des établissements et services mentionnés à l'article 7 et dont les prestations sont de nature à être prises en charge par le département au titre de l'aide sociale sont en outre soumis à l'avis du président du conseil général du département d'implantation.
   L'organe exécutif de la personne publique concernée adresse la demande d'avis, accompagnée du dossier justificatif, au président du conseil général simultanément à son envoi au préfet de région prévu à l'article précédent.
   L'avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale est notifié au président du conseil général simultanément à sa notification à l'organe exécutif de la collectivité territoriale.
   Le président du conseil général notifie son avis à l'organe exécutif de la personne publique concernée dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du comité ou de l'expiration du délai de quatre mois prévu au cinquième alinéa de l'article 7. Si le président du conseil général ne se prononce pas dans ce délai, la consultation prévue par l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été régulièrement effectuée.
   L'envoi de la demande d'avis et du dossier justificatif, de l'avis du comité régional et de l'avis du président du conseil général est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le dossier justificatif mentionné aux articles 7 et 11, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, comporte :
   1° Un exposé des caractéristiques de l'établissement ou du service précisant :
   a) Sa localisation et sa zone d'intervention ou la zone de résidence de ses bénéficiaires ;
   b) Les catégories de bénéficiaires ;
   c) La capacité prévue, répartie, le cas échéant, selon le mode d'accueil des bénéficiaires ;
   2° Une note exposant l'intérêt de l'opération envisagée au regard des besoins de la population concernée ;
   3° Un dossier présentant les objectifs sociaux, pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques du projet ;
   4° Pour les établissements gérés par une personne morale de droit privé, un exemplaire des statuts de celle-ci ;
   5° Lorsque le dossier est relatif à la transformation ou à l'extension d'un établissement ou d'un service, des renseignements sur la qualification de la personne physique chargée de la gestion ;
   6° Des renseignements sur la situation juridique des immeubles où les travaux seront exécutés ;
   7° Une note sur le projet architectural ;
   8° Un dossier financier comportant :
   a) Une estimation du montant des investissements nécessaires ;
   b) Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation sur les cinq premières années ;
   c) La présentation des modalités de financement envisagées ;
   9° Un dossier relatif aux personnels comportant une estimation de l'effectif des différentes catégories ;
   10° Le cas échéant, une note précisant les dérogations sollicitées aux normes fixées par les textes réglementaires en vigueur ;
   11° S'il y a lieu, le projet de convention que le demandeur et l'Etat ou les collectivités publiques intéressées envisagent de conclure en application de l'article 11-2 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ;
   12° L'indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.
La création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public et dont les prestations sont de nature à être prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, ainsi que celle de tout établissement ou service géré par une personne physique ou morale de droit privé, doivent faire l'objet, avant tout début d'exécution, d'une demande d'autorisation présentée et instruite dans les conditions définies ci-après.
La demande d'autorisation est présentée par l'organe exécutif de la personne publique compétente pour prendre la décision ou par la personne privée responsable de l'établissement ou du service.
   Elle est adressée :
   - au président du conseil général du département d'implantation lorsqu'en vertu de l'article 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975, la réalisation du projet est soumise à la seule autorisation de celui-ci ;
   - au préfet du département d'implantation lorsqu'en vertu des articles 9 et 18 de la même loi, cette réalisation est soumise soit exclusivement à une autorisation délivrée au nom de l'Etat, soit à une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet de département.
   La demande est accompagnée du dossier justificatif dont la composition est définie à l'article 4 du présent décret. Lorsque le projet relève d'une autorisation conjointe, ce dossier doit être fourni en deux exemplaires.
   Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour recevoir la demande fait connaître au pétitionnaire la date avant laquelle, compte tenu du délai d'instruction de six mois fixé par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, la décision devra lui être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception. La lettre du président du conseil général ou du préfet avise en outre le pétitionnaire que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant la date ainsi fixée, ladite lettre vaudra autorisation de la création, de la transformation ou de l'extension sollicitée.
   Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour recevoir la demande dispose d'un mois pour réclamer les pièces complémentaires. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas, le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.
   La demande d'autorisation et les correspondances ultérieures tendant à la mise en état du dossier sont acheminées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
   Lorsque la réalisation du projet est soumise à une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet de département, ou lorsque le président du conseil général doit être consulté en application de l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, le préfet transmet dès réception un exemplaire du dossier au président du conseil général. Le cas échéant, il lui adresse également une copie de la demande de pièces complémentaires et un exemplaire de ces pièces.
L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension importante est appréciée par le comité national ou les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale en fonction :
   1° Des besoins quantitatifs et qualitatifs de la population ;
   2° De l'implantation et de la zone d'intervention, de la capacité et de la qualité tant des établissements ou services existants ou dont la création, la transformation ou l'extension est autorisée, que de l'établissement ou service dont la création, la transformation ou l'extension est envisagée ;
   3° Des garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur et éventuellement par la personne responsable de l'exécution du projet.
Deux mois avant la date de l'ouverture de l'établissement, la personne physique ou morale responsable en informe le président du conseil général, lorsque le projet relevait de la seule autorisation de celui-ci, ou le préfet de département lorsqu'elle relevait soit exclusivement d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat, soit d'une autorisation conjointe.
   Elle joint un dossier en double exemplaire comportant :
   1° Un exemplaire des statuts de la personne morale gestionnaire ou un curriculum vitae de la personne physique chargée de la gestion ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° La liste des postes de personnels, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur ;
   4° Le budget prévisionnel ;
   5° Le plan des locaux ;
   6° Le cas échéant, le modèle du contrat prévu à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée qui sera proposé aux pensionnaires de l'établissement.
   Si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet du département, le préfet adresse un exemplaire du dossier au président du conseil général.
   Lorsque le financement de l'établissement est assuré en tout ou partie par l'assurance maladie, un exemplaire du dossier est transmis à la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation.
Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, le préfet, le président du conseil général ou ces deux autorités conjointes organisent une visite de l'établissement avec le concours des administrations ayant un contrôle à exercer sur l'établissement et avec celui des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement est assuré en tout ou partie par l'assurance maladie.
   Il est vérifié sur place que l'établissement correspond aux caractéristiques de l'autorisation accordée, qu'il répond aux normes d'équipement et de fonctionnement en vigueur et que le coût des prestations n'est pas excessif au regard des estimations contenues dans le dossier financier mentionné au 8° de l'article 4 ci-dessus.
   Les conclusions du contrôle sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé à la personne physique ou morale responsable de l'établissement, sous quinzaine, par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus.
Les projets de création, de transformation ou d'exension importante des établissements ou services gérés par des personnes morales de droit public et dont les prestations ne sont de nature à être prises en charge ni par l'Etat au titre de l'aide sociale ni par les organismes de sécurité sociale sont soumis, avant tout commencement d'exécution, à l'avis du comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale par l'organe exécutif de la personne publique concernée.
   La demande d'avis est adressée au préfet de région du lieu d'implantation, en vue de sa transmission au président du comité compétent. Elle est accompagnée du dossier justificatif dont la composition est fixée à l'article 4 ci-dessus.
   Lorsque le dossier est incomplet, les pièces complémentaires sont réclamées dans le délai d'un mois par le secrétariat du comité.
   L'avis du comité est notifié à l'organe exécutif de la personne publique concernée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. Si le comité ne s'est pas prononcé dans ce délai, la consultation prévue par l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été régulièrement effectuée.
   L'envoi de la demande d'avis et du dossier justificatif, de la demande de pièces complémentaires et de ces pièces et de l'avis du comité est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le délai de trois ans prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 30 juin 1975 court :
   1° Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit public, à partir de la date de réception par cette personne de l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale ;
   2° Pour les établissements et services gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé, à partir de la date de réception par le demandeur de la notification de l'autorisation accordée ou, à défaut, de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 et calculé comme il est dit à l'article 15 du présent décret.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation notifie sa décision au pétitionnaire par pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de six mois ; à défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
   Lorsqu'une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet de département est requise, la décision accordant l'autorisation, signée par ces deux autorités, est notifiée par le préfet de département. Le refus d'autorisation peut être valablement notifié par l'une ou l'autre de ces autorités.
   Le délai de six mois mentionné au premier alinéa court à dater de la réception de la demande par l'autorité compétente pour la recevoir ou, le cas échéant, de la réception des pièces complémentaires réclamées par cette autorité dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 11 ci-dessus.
Aux 1° et 3° de l'article R. 712-16 du code de la santé publique, et aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 23 mai 1978, la référence à l'article 22 du décret n° 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence à l'article 3 du présent décret.
Si les conclusions du contrôle sont favorables, l'établissement peut fonctionner.
   Dans le cas contraire, l'autorisation de fonctionnement peut être :
   - soit refusée jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux insuffisances constatées ;
   - soit accordée sous réserve pour l'établissement d'avoir à modifier dans un délai prescrit ses conditions d'installation, ses moyens en personnels ou son organisation.
   A l'expiration du délai imparti, si un second contrôle sur place, organisé dans les mêmes conditions que le premier, révèle qu'il n'a pas été tenu compte des injonctions formulées, le retrait provisoire de l'autorisation de fonctionner peut être prononcé, selon le cas, par le préfet, le président du conseil général ou ces deux autorités conjointes.
A l'article 3 du décret susvisé du 22 novembre 1977, à l'article 2 du décret susvisé du 8 mai 1981 et à l'article 2 du décret susvisé du 28 décembre 1988, la référence au décret n° 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence au présent décret.
Les décisions autorisant la création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service sont publiées au Journal officiel lorsqu'elles ont été prises par un ministre et, dans tous les autres cas, au recueil des actes administratifs du département d'implantation ou de la préfecture de ce département.
   Les décisions sont affichées, dans les quinze jours de leur notification, à la préfecture, siège du comité régional compétent, ainsi qu'à la préfecture, à l'hôtel du département et à la mairie du lieu d'implantation. La durée de chacun de ces affichages est d'un mois.
   Dans le cas où il n'a pas été statué sur la demande d'autorisation dans le délai de six mois prévu par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, la lettre par laquelle l'autorité compétente pour recevoir la demande en a accusé réception, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 ci-dessus, fait l'objet, à la demande de l'intéressé, de la même publicité que les décisions explicites d'autorisation.
Les établissements relevant des personnes morales de droit public ne peuvent être mis en service qu'après qu'il a été satisfait au contrôle de conformité prévu au troisième alinéa de l'article 18 de la loi susvisée du 30 juin 1975.
   L'organe exécutif de la personne publique concernée effectue ce contrôle dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du présent décret. Le dossier mentionné à l'article 19 lui est adressé.
   Si le projet a fait l'objet d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat, l'organe exécutif de la personne publique concernée transmet un exemplaire du dossier au préfet du département. Il lui adresse également le procès-verbal mentionné à l'article 20 ci-dessus.
I. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ouvre et tient à jour un registre comportant des informations relatives :
   1° Aux mollusques introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine ;
   2° Aux mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination ;
   3° Aux mortalités anormales constatées telles qu'elles sont définies à l'article 8 du présent décret.
   II. - Les exploitants de crustacés marins vivants situés en zone indemne ou ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état sanitaire des crustacés marins introduits dans l'exploitation.
   III. - Les registres mentionnés au I et au II du présent article doivent être conservés pendant quatre ans.
   IV. - La tenue de ces registres est contrôlée par les agents habilités en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, ainsi que par les experts désignés par la Commission des Communautés européennes collaborant avec ces agents.
L'immersion dans une zone ou une exploitation indemne d'espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe I, et originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne, est interdite sauf lorsque cette immersion est temporairement effectuée dans un bassin d'entreposage autorisé, spécialement aménagé et disposant notamment d'un système de traitement et de désinfection des eaux résiduelles.
Ne peuvent, après avoir été retirés de leur milieu d'origine, être immergés de nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être mis sur le marché, que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'article premier et répondant aux conditions suivantes :
   1° Ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
   2° Ne pas être destinés à la destruction s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie ;
   3° Ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des raisons de police sanitaire, ni avoir été en contact avec les produits d'une telle exploitation.
   La liste des maladies et des espèces sensibles à ces maladies est fixée à l'annexe I.
   En outre, les mollusques et les crustacés marins vivants sensibles aux maladies mentionnées à l'annexe I doivent provenir d'une zone ou d'une exploitation indemne au sens du présent décret.
Les exploitations situées dans une zone indemne ou ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état sanitaire des mollusques et des crustacés marins introduits dans l'exploitation.
   Les zones et les exploitations ayant le statut de zone ou d'exploitation indemne font l'objet de contrôles périodiques dont le rythme est adapté à celui du développement des agents pathogènes en cause.
   Ces contrôles sont effectués par les services des affaires maritimes dans les conditions prévues par la loi du 5 juillet 1983 susvisée ainsi que par les autorités communautaires chargées du respect du statut des zones et des exploitations indemnes.
Les mollusques et les crustacés doivent être acheminés dans les délais les plus brefs vers le lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement désinfectés.
   Le renouvellement de l'eau destinée au transport doit être effectué dans des installations agréées par le préfet du département (direction départementale des affaires maritimes) dont relèvent ces installations. L'eau utilisée pour le chargement doit présenter des qualités telles que l'état sanitaire des espèces transportées ne soit pas affecté. Les installations doivent comporter des dispositifs évitant toute contamination du milieu d'immersion soit en permettant une désinfection de l'eau, soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans des eaux libres.
   Toute personne effectuant le transport à destination d'une zone ou d'une exploitation indemne de l'une des espèces sensibles ou de l'une des espèces susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe I doit être munie d'un document de transport attestant que ces espèces proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne.
   En ce qui concerne l'importation des espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe I, originaires d'un pays tiers, les lots importés doivent être accompagnés d'un certificat établi par le service officiel de l'Etat exportateur.
Tout exploitant exerçant son activité dans une zone indemne ou responsable d'une exploitation indemne qui constate une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins vivants ou tout symptôme de l'une des maladies mentionnées en annexe est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au préfet du département compétent (service des affaires maritimes). Lorsque ces faits sont constatés soit à la suite d'un contrôle, soit à la suite d'une déclaration, le préfet de région peut suspendre le statut de la zone ou de l'exploitation.
   Pendant cette suspension, les espèces susceptibles de transmettre ces maladies ne peuvent être transférées de la zone ou de l'exploitation concernée vers une zone ou une exploitation indemne.
   Si les examens auxquels il est alors procédé par un laboratoire agréé confirment la présence des éléments pathogènes de l'une des maladies concernées, le préfet de région prononce le retrait du statut et celui-ci ne peut être rétabli que lorsque les conditions ayant présidé à son attribution sont à nouveau réunies. La Commission de l'Union européenne est informée de ces décisions.
   Dans le cas contraire, si le statut a été suspendu, il est immédiatement rétabli.
I. - Aux fins du présent décret, les mots : "mortalité anormale" désignent :
   - dans un élevage, une mortalité subite affectant plus de 15 % du stock intervenue dans un intervalle maximal de quinze jours ;
   - dans une écloserie, une mortalité telle que l'écloseur ne peut obtenir de larves pendant une période supérieure à un mois et couvrant les pontes successives de plusieurs reproducteurs ;
   - dans une nurserie, une mortalité soudaine et importante.
   II. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ainsi que tout exploitant élevant des crustacés marins vivants qui exerce cette activité dans une zone ou une exploitation indemne, qui constate une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins ou tout symptôme d'une des maladies visées aux annexes I et II, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au préfet du département (direction départementale des affaires maritimes), qui en informe le préfet de région.
   Dès que les faits sont constatés, le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, délimite la zone suspecte de contamination et interdit tout transfert en dehors de celle-ci ; le cas échéant, il suspend les effets de la décision de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne telle que définie à l'article 6 du présent décret lorsque la présence d'un agent pathogène mentionné à l'annexe I est suspectée. Le préfet de région fait procéder à des examens et analyses par un laboratoire agréé.
   III. - Si les examens et analyses établissent la présence, dans une zone ou exploitation indemne, d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe I, le préfet de région met fin à la reconnaissance de cette zone ou exploitation indemne. Le statut de zone ou d'exploitation indemne ne pourra être réattribué que dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
   IV. - Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou une exploitation soit d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe II, soit d'une maladie ou d'un agent pathogène autres que ceux mentionnés à l'annexe I et à l'annexe II, l'interdiction de transfert est maintenue jusqu'à ce que la situation de mortalité anormale ait pris fin et que le risque de propagation de la maladie ou de l'agent pathogène ait cessé.
   V. - Si les examens n'établissent la présence d'aucune maladie ou agent pathogène, le préfet de région lève les mesures conservatoires prises sur le fondement du II et du IV du présent article.
   VI. - Par dérogation aux dispositions du II et du IV du présent article, le ministre chargé des cultures marines peut, à l'intérieur du territoire national, autoriser le transfert de mollusques et crustacés marins vers d'autres exploitations, zones d'exploitations ou gisements naturels atteints par la même maladie ou le même agent pathogène.
   Le ministre chargé des cultures marines tient à jour la liste des zones où sont constatées des mortalités anormales. Il informe la Commission des Communautés européennes de ces mortalités anormales, de leurs causes et des mesures prises en vue d'y remédier.
Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées à l'annexe I depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Une exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement délimitée reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées à l'annexe I.
   Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'annexe I introduits dans ces zones ou exploitations proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.
Les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet sur le territoire de la Communauté européenne ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion sont fixées par le présent décret. Il s'applique aux mollusques et aux crustacés marins vivants provenant d'une exploitation d'aquaculture et à ceux d'origine sauvage destinés à une telle exploitation, y compris les gamètes, les oeufs et les larves.
   Ce décret s'applique sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la protection de la santé humaine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des programmes peuvent être établis en vue de permettre à certaines zones ou exploitations d'obtenir le statut de zone ou d'exploitation indemne. L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans les zones ou les exploitations concernées par un programme n'est autorisée qu'à partir de zones ou d'exploitations indemnes ou soumises au même programme, sauf pour les espèces non susceptibles de transmettre les maladies mentionnées en annexe ou destinées à un bassin d'entreposage.
   Ces programmes, approuvés par la Commission de l'Union européenne, sont établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du statut de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article 5.
   Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées en annexe peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une zone ou une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de transmettre l'une de ces maladies.
I. - Des programmes de surveillance et d'échantillonnage sont mis en oeuvre pour déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence d'agents pathogènes mentionnés aux annexes I et II, et plus généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse.
   II. - Des programmes peuvent être établis en vue de permettre à certaines zones ou exploitations d'obtenir le statut de zone ou d'exploitation indemne. L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans les zones ou les exploitations concernées par un programme n'est autorisée qu'à partir de zones ou d'exploitations indemnes ou soumises au même programme, sauf pour les espèces non susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe I ou destinées à un bassin d'entreposage.
   Ces programmes, approuvés par la Commission des Communautés européennes, sont établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du statut de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article 5.
   Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe I peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une zone ou une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de transmettre l'une de ces maladies.
Sans préjudice des dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé prévoyant des délits définis et réprimés en son article 6, les infractions au présent décret sont punies des peines suivantes :
   I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'exploitant de ne pas porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article 8, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une présomption de maladie.
   En cas de récidive, cette amende pourra être doublée.
   II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
   1° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article 7 ;
   2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des documents mentionnés à l'article 4.
L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par la direction régionale des affaires maritimes compétente le respect des conditions exigées en vue de la délivrance du statut.
   La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines à la Commission des Communautés européennes, qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce refus est motivé.
Haplosporidiosis (Haplosporidium nelsoni) : huître de Virginie (Crassostrea virginica).
   Haplosporidiosis (Haplosporidium costale) : huître de Virginie (Crassostrea virginica).
   Perkinosis (Perkinsus marinus) : huître de Virginie (Crassostrea virginica).
   Perkinosis (Perkinsus olseni) : ormeau à lèvres noires (Haliotis rubra), ormeau lisse d'Australie (Haliotis laevigata).
   Mikrokytosis (Mykrokytos mackini) : huître creuse japonaise (Crassostrea gigas), huître plate (Ostrea edulis), huître plate d'Argentine (Ostrea puelchana), huître plate du Pacifique (Ostrea denselamellosa), huître plate du Chili (Tiostrea chilensis).
   Mikrokytosis (Mykrokytos roughleyi) : huître creuse d'Australie (Saccostrea commercialis).
   Iridovirosis (Oyster velar virus) : huître creuse japonaise (Crassostrea gigas).
   Marteiliosis (Marteilia sidneyi) : huître creuse d'Australie (Saccostrea commercialis).
Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la formation automobile, les ministres mentionnés à l'article 7 ainsi que le ministre chargé de l'économie et le secrétaire d'Etat au budget, au développement qualitatif de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
La cotisation est exigible :
   a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
   b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
   Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
   Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations du conseil d'administration de l'association relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
   En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération ; à défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
La Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend :
   - un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - un conseiller régional ;
   - un conseiller général.
   Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
   La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 susvisé.
   Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur, les noms, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 27 mai 1998 au plus tard.
   La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
   Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
   L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
   Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
   Pour les représentants des départements :
   Election des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
   Pour les représentants des régions :
   Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
   M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
   Direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
   Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :

 Nom : 

 Prénoms : 

 Mandat électif détenu : 

 Collectivité d'exercice du mandat : 

 Code postal : 

 Signature :
Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats tête de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 modifié susvisé.
   Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
   Les listes de candidats doivent comporter :
   a) Pour le collège des représentants des départements : 8 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants ;
   b) Pour le collège des représentants des régions : 4 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants.
   Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
   Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le vendredi 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
   La direction générale des collectivités locales envoie le 15 juin 1998 au plus tard les listes de candidats aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 18 juin 1998 au plus tard.
   La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard.
   Les candidats têtes de liste peuvent, dans les mêmes délais, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
   Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.