Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont membres du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 :
   - le directeur des forêts ou son représentant, président :
   - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
   - le représentant de la propriété forestière communale soumise au régime forestier ;
   - le représentant de la propriété forestière non soumise au régime forestier.
   - le représentant des exploitants forestiers et scieurs.
   Chacun des membres a la possibilité de se faire accompagner aux réunions du comité par deux experts choisis par lui.
   Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il est également convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres.
La composition des comités consultatifs prévus à l'article 53 est fixée par arrêtés du ministre de l'agriculture.
   Chaque comité consultatif est constitué en nombre égal de représentants des administrations, d'une part, et de professionnels, d'autre part.
   Le ministre de l'agriculture peut créer par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation.
Le conseil supérieur de l'élevage assiste le ministre de l'agriculture pour la définition d'une politique des productions animales.
   Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la réalisation.
   Le conseil supérieur est formé d'une commission générale et de cinq comités consultatifs :
   Le comité consultatif de l'économie de l'élevage ;
   Le comité consultatif de l'équipement des exploitations en matière d'élevage ;
   Le comité consultatif du développement en matière d'élevage ;
   Le comité consultatif des animaux de basse-cour ;
   Le comité consultatif des élevages spéciaux.
   La commission générale examine les rapports annuels des comités consultatifs et transmet au ministre un rapport d'ensemble sur l'évolution et les besoins de l'élevage.
   Elle est consultée sur l'agrément des établissements de l'élevage prévus à l'article 13 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
   La commission générale ou l'un de ses comités peuvent être consultés sur toute question concernant l'élevage et en particulier sur les projets de textes réglementaires nécessaires à l'application du titre II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
   Les avis émis par un comité consultatif peuvent à la demande du ministre de l'agriculture être évoqués devant la commission générale pour un nouvel examen.
Les conseils et commissions dont la suppression résulte des abrogations prononcées par le présent décret demeureront à titre transitoire en fonction jusqu'à la nomination des membres des nouveaux conseils et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication dudit décret.
   La saisine des conseils supérieurs est ensuite de droit dans la mesure où ils sont substitués à des organismes dont la consultation était obligatoire en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Le comité consultatif de l'économie de l'élevage est compétent pour les questions concernant l'orientation des productions animales et leur adaptation aux conditions de marché, ainsi que pour les questions concernant la commercialisation des animaux reproducteurs ou de service appartenant aux espèces bovines, porcines, ovines et caprines.
   Le comité consultatif de l'équipement des exploitations en matière d'élevage est compétent pour les questions concernant le matériel agricole spécialisé et les bâtiments d'élevage. Il est consulté sur la répartition par région ou par département des crédits destinés à encourager la création et la modernisation des bâtiments nécessaires à l'élevage des bovins, des porcins, des ovins et des caprins. Il est également consulté sur les projets de construction dont le devis dépasse un montant qui sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture. Les rapports faits par l'administration à ce comité sont présentés conjointement par la direction de l'élevage et des produits animaux et par la direction des aménagements ruraux.
   Le comité consultatif du développement en matière d'élevage est compétent pour les questions concernant les programmes de développement propres à l'élevage, et notamment ceux mis en oeuvre par les instituts techniques et les établissements de l'élevage prévus par la loi du 28 décembre 1966 susvisée. Il connaît également des questions concernant l'organisation des éleveurs au sein des établissements de l'élevage.
   Le comité consultatif des animaux de basse-cour est compétent pour les questions concernant les conditions techniques et l'orientation de l'élevage des oiseaux de basse-cour et des lapins. Il se prononce sur la valeur des programmes d'action technique présentés par les organismes professionnels pour l'aviculture et la cuniculiculture. Des sections spécialisées pourront être créées en application de l'article 2 du présent décret.
   Le comité consultatif des élevages spéciaux est compétent pour les questions concernant l'élevage et l'ensemble des problèmes relatifs notamment aux chiens, aux animaux à fourrure et à l'agriculture. Des sections spécialisées pourront être créées en application de l'article 2 du présent décret.
La composition des comités consultatifs prévus à l'article 46 est fixée par arrêtés du ministre de l'agriculture. Chaque comité est constitué en nombre égal de représentants des administrations, d'une part, et de professionnels, d'autre part.
   Le ministre de l'agriculture peut créer par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation sur des points déterminés.
Sont membres de la commission générale :
   Le directeur de l'élevage et des produits animaux.
   Le directeur des industries agricoles et de l'organisation économique.
   Le chef du service vétérinaire.
   Le chef du service de la répression des fraudes.
   Le chef du service spécialisé de la protection sanitaire du cheptel.
   Le chef du service spécialisé de l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale.
   Le directeur du laboratoire central du contrôle et de recherche du service vétérinaire.
   L'inspecteur général de l'institut national agronomique chargé de la recherche vétérinaire.
   Un membre du Conseil d'Etat.
   Un représentant du ministre de l'intérieur.
   Le directeur général des douanes.
   Le directeur général de la santé publique.
   Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'université ou de l'institut Pasteur.
   Un membre de l'académie vétérinaire de France.
   Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale.
   Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs et comprenant :
   Trois vétérinaires praticiens ;
   Deux vétérinaires exerçant dans des firmes privées ;
   Quatre représentants des organisations professionnelles d'élevage ;
   Trois représentants des transformateurs ou utilisateurs.
I. - La commission nationale vétérinaire peut être consultée et faire toutes propositions sur les questions relatives aux maladies et à l'hygiène des animaux, à la salubrité des viandes et des autres produits d'origine animale. Elle exerce les attributions conférées au comité consultatif des épizooties, en application de l'article 214 du code rural.
   La commission nationale vétérinaire comporte un comité consultatif de la protection sanitaire du cheptel et un comité consultatif de l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale, ainsi qu'une commission générale.
   II. - Le comité consultatif de la protection sanitaire du cheptel est compétent pour les questions relatives :
   Aux maladies des animaux, qu'elles soient ou non réputées légalement contagieuses ;
   A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions ;
   A la désinfection et à la désinsectisation.
   III. - Le comité consultatif de l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale est compétent pour les questions relatives à l'hygiène et à l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine et animale. Il est également compétent, conjointement avec le comité consultatif de l'économie de l'élevage du conseil supérieur de l'élevage, pour les questions relatives à l'identification et à la classification des viandes, à la coupe des carcasses destinées à la commercialisation et à la classification des denrées animales et d'origine animale.
   IV. - La commission générale est compétente pour toutes les questions communes aux deux sections spécialisées, et notamment pour l'examen des problèmes relatifs à la police sanitaire aux frontières et à la protection des animaux.
   Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour un nouvel examen.
   Celle-ci examine les rapports annuels des comités consultatifs et transmet au ministre un rapport d'ensemble sur les résultats des actions entreprises et l'orientation des actions ultérieures.
Sont membres de la commission générale :
   Le directeur de l'élevage et des produits animaux.
   Le directeur général des études et des affaires générales.
   Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
   Le directeur des aménagements ruraux.
   Le directeur des études économiques et du Plan.
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
   Le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.
   Le chef du service de l'élevage.
   Le chef du service vétérinaire.
   Le chef du service des haras.
   Le chef de la division de l'orientation et du développement du service de l'élevage.
   Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'Université.
   Quatre chercheurs de l'institut national de la recherche agronomique.
   Quatre inspecteurs généraux ou ingénieurs généraux ou contrôleurs généraux du ministère de l'agriculture.
   Deux directeurs départementaux de l'agriculture.
   Deux chefs d'échelon régional du service de l'élevage.
   Un membre du Conseil d'Etat.
   Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Un représentant du commissaire général du Plan d'équipement et de la productivité.
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   Deux représentants désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
   Six représentants de la confédération nationale de l'élevage.
   Les présidents des instituts techniques d'espèces ainsi que le président de l'institut technique des céréales et des fourrages.
   Deux représentants de la commission nationale d'amélioration génétique choisis parmi ses membres professionnels.
   Deux représentants de la commission nationale vétérinaire choisis parmi ses membres professionnels.
   Deux représentants des comités consultatifs de l'économie de l'élevage, de l'équipement des exploitations en matière d'élevage, du développement et des animaux de basse-cour choisis parmi leurs membres professionnels.
   Un représentant du comité consultatif des élevages spéciaux choisi parmi ses membres professionnels.
   Deux à quatre personnalités choisies en raison de leur compétence technique, sociale, économique ou juridique.
Sont membres de la commission générale :
   Le directeur de l'élevage et des produits animaux.
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
   Le directeur de la station de génétique animale du centre national de la recherche zootechnique.
   Le chef du service de l'élevage.
   Le chef du service vétérinaire.
   Le chef de la division de la sélection du service de l'élevage.
   Le chef de la mission de contrôle des organismes d'élevage.
   Un membre du Conseil d'Etat.
   Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université.
   Le président et le directeur de chacun des trois instituts techniques prévus au titre II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée pour l'espèce bovine, pour l'espèce porcine et pour les espèces ovine et caprine.
   Deux représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce bovine et un représentant professionnel de chacun des trois autres comités consultatifs prévus à l'article 49 ; ces représentants sont désignés par les membres professionnels de chaque comité.
Sont membres de la commission générale :
   Le directeur de l'élevage et des produits animaux.
   Le directeur général des études et des affaires générales.
   Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
   Le directeur des aménagements ruraux.
   Le directeur des études économiques et du Plan.
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
   Le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.
   Le chef du service de l'élevage.
   Le chef du service vétérinaire.
   Le chef du service des haras.
   Le chef de la division de l'orientation et du développement du service de l'élevage.
   Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'Université.
   Quatre chercheurs de l'institut national de la recherche agronomique.
   Quatre inspecteurs généraux ou ingénieurs généraux ou contrôleurs généraux du ministère de l'agriculture.
   Deux directeurs départementaux de l'agriculture.
   Deux chefs d'échelon régional du service de l'élevage.
   Un membre du Conseil d'Etat.
   Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Un représentant du commissaire général du Plan d'équipement et de la productivité.
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
   Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs.
   Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
   Six représentants de la confédération nationale de l'élevage.
   Les présidents des instituts techniques d'espèces ainsi que le président de l'institut technique des céréales et des fourrages.
   Deux représentants de la commission nationale d'amélioration génétique choisis parmi ses membres professionnels.
   Deux représentants de la commission nationale vétérinaire choisis parmi ses membres professionnels.
   Deux représentants des comités consultatifs de l'économie de l'élevage, de l'équipement des exploitations en matière d'élevage, du développement et des animaux de basse-cour choisis parmi leurs membres professionnels.
   Un représentant des comités consultatifs des équidés et des élevages spéciaux choisis parmi leurs membres professionnels.
   Deux à quatre personnalités choisies en raison de leur compétence technique, sociale, économique ou juridique.
La composition des comités consultatifs prévus à l'article 49 est fixée par arrêtés du ministre de l'agriculture.
   Le ministre de l'agriculture peut créer, par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés, des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation.
   Chaque comité consultatif est constitué en nombre égal de représentants des administrations, d'une part, et de spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, d'autre part.
   Les spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles sont désignés en fonction de leur compétence particulière. Les instituts techniques, notamment, seront invités à faire connaître les personnalités qui leur paraîtront particulièrement qualifiées.
Le ministre de l'agriculture et les présidents des diverses formations peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux délibérations d'un conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le concours paraît utile aux travaux de ce conseil ou de cette formation.
   Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions de qui rentrent les questions soumises à un conseil ou à une de ses formations ont accès à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture concertés, le cas échéant, avec les autres ministres dont l'intervention serait nécessaire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, déterminent en tant que de besoin les modalités d'organisation et de fonctionnement de chaque conseil. Ils précisent les conditions dans lesquelles certains conseils ou certaines de leurs formations doivent, le cas échéant, être réunis à la demande d'une proportion déterminée de leurs membres.
Le conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers peut être consulté et faire toutes propositions, notamment :
   Sur l'aménagement, la protection, l'exploitation et l'utilisation de la forêt et de ses productions en vue d'assurer une concertation et une coordination permanente entre les services et organismes intéressés pour mettre en oeuvre une politique globale de la forêt ;
   Sur les plans de développement économique et social concernant la forêt et les produits forestiers, sur l'évolution du marché du bois et des produits forestiers, sur les investissements forestiers ;
   Sur les projets de réglementation, le cas échéant, et dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
   Le conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers est tenu informé des travaux des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers créés par l'arrêté ministériel du 21 juin 1966 modifié par l'arrêté du 1er août 1973. Il établit chaque année la synthèse des rapports des conseils régionaux et la présente avec son avis au ministre de l'agriculture en vue du rapport annuel au Gouvernement sur le développement de la politique forestière.
   Le conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers est tenu informé des travaux de tous les conseils, commissions et organismes amenés à intervenir dans les domaines de sa compétence telle qu'elle est définie ci-dessus.
I. - Sont abrogés :
   Les articles 2 et 4 du décret n° 60-438 du 2 mai 1960 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur de la coopération agricole et des comités d'agrément des coopératives agricoles ;
   Les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 62-1374 du 21 novembre 1962 fixant la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission nationale des cumuls en agriculture, en application de l'article 188-2 du code rural ;
   Les articles 31, 32, 33 du décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14, 15, 16 et 19 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles.
   II. - (abrogé).
   III. - (modificateur).
   IV. - (codifié).
Le conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale peut être consulté et faire toutes suggestions sur les questions relatives à l'enseignement agricole, à la formation professionnelle agricole, à la promotion sociale et aux activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural.
   Il est créé au sein du conseil supérieur une commission permanente et quatre sections :
   1° La commission permanente peut être saisie, notamment au cas d'urgence, de toutes questions intéressant une ou plusieurs sections pour lesquelles la compétence d'une section particulière n'est pas obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
   2° La section de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles constitue le conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 1960 relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. Elle en exerce les attributions.
   Cette section comporte une sous-section qui, en application du décret du 30 avril 1963 pris pour l'exécution de l'article 7 de ladite loi du 2 août 1960, se prononce sur les demandes de reconnaissance et de subventions formulées par les établissements de formation professionnelle agricole.
   3° La section de la promotion sociale en agriculture est compétente pour tout ce qui concerne la promotion sociale en agriculture. Elle exerce les attributions de la commission nationale de la promotion sociale en agriculture, prévue par article 4 du décret du 29 février 1960 portant application aux professions agricoles de certaines dispositions de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à la promotion sociale.
   4° La section de la taxe d'apprentissage exerce les attributions de la commission nationale de la taxe d'apprentissage, prévue par la loi n° 53-1312 du 31 décembre 1953. Elle peut être consultée sur toutes les questions relatives à la taxe d'apprentissage.
   5° La section des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural est chargée de l'examen des problèmes qui intéressent les activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural et, sous réserve le cas échéant, des attributions des autres conseils supérieurs et commissions, les foyers ruraux. Elle peut notamment donner son avis sur les questions générales relatives à l'agrément et au retrait de l'agrément des foyers ruraux, ainsi que sur l'application d'instructions concernant ces foyers.
Le conseil supérieur de l'aménagement rural peut être consulté et faire toutes propositions en ce qui concerne :
   L'organisation de la vie rurale et l'aménagement des villages et agglomérations rurales ;
   L'habitat rural et les constructions rurales ;
   La voirie agricole et rurale ;
   L'aménagement foncier agricole et rural, et de manière générale toutes questions relatives à l'aménagement de l'espace rural entrant dans les attributions du ministre de l'agriculture.
Sont membres du conseil supérieur de l'hydraulique :
   1° Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
   Le directeur général des eaux et forêts.
   Le directeur général de la production et des marchés.
   Le directeur général des études et des affaires générales.
   Le président de la caisse nationale de crédit agricole.
   Le directeur de l'institut national de la recherche agronomique.
   Le chef du service de l'hydraulique.
   L'ingénieur général du génie rural, administrateur du centre de recherche et d'expérimentation du génie rural.
   Quatre ingénieurs généraux du génie rural désignés par le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
   Un ingénieur général des eaux et forêts.
   Le chef de la section technique centrale des travaux hydrauliques.
   Le chef de la section technique centrale de l'aménagement des eaux.
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité.
   Le commissaire au tourisme.
   Le directeur général des collectivités locales.
   Le directeur du budget.
   Le directeur du Trésor.
   Un inspecteur général de l'économie nationale.
   Le directeur des ports maritimes et des voies navigables.
   Le directeur de la météorologie nationale.
   Le directeur des mines.
   Le directeur du gaz et de l'électricité.
   Le directeur de l'expansion industrielle.
   Le directeur général de la santé publique.
   Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
   Le délégué général à la recherche scientifique.
   2° Un député, un sénateur, un membre du Conseil économique et social, respectivement désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent.
   3° Un membre du Conseil d'Etat.
   4° Un représentant d'Electricité de France.
   5° Un représentant de la Compagnie nationale du Rhône.
   6° Un président du conseil général et un maire rural désignés par le ministre de l'agriculture.
   7° Un représentant de l'association des organismes d'aménagement régional.
   8° Un représentant de l'association française des maîtres d'oeuvres, ingénieurs et techniciens du génie rural.
   9° Un représentant de l'association française pour l'étude des irrigations et du drainage.
   10° Un président de fédération départementale de pêche et de pisciculture désigné par le ministère de l'agriculture.
   11° Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
   12° Les présidents des organisations professionnelles suivantes :
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Centre national des jeunes agriculteurs ;
   Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   Fédération nationale des organismes de gestion agricole ;
   Fédération nationale de la propriété agricole ;
   Fédération nationale des travaux publics.
   13° Cinq à dix personnalités désignées par le ministre de l'agriculture, en raison de leur compétence scientifique, économique et sociale, dont au moins un juriste.
L'ordre du jour des réunions des conseils supérieurs et de leurs diverses formations est arrêté par le ministre de l'agriculture ou, avec l'accord de celui-ci, par le président de la formation.
   Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, chaque conseil ou chaque formation d'un conseil délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
   Les secrétariats sont assurés par la direction générale compétente du ministère de l'agriculture. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de séance.
   Les secrétariats doivent assurer l'information des membres du conseil sur les problèmes de la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre de la communauté économique européenne.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les questions soumises à un conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au cours de laquelle elles sont examinées.
   Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, soit par des personnalités figurant sur des listes dressées, pour chaque conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture et choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés des ministères intéressés et les membres des grands corps de l'Etat.
   Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.
   Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres d'un conseil et des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou, avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, et être chargés de l'étude de questions déterminées.
Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur de l'aménagement rural :
   Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
   Le directeur général des eaux et forêts.
   Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
   Le chef du service de l'aménagement rural.
   Un des deux ingénieurs généraux du génie rural, membres du conseil.
   Le chef de la section technique centrale intéressée.
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Le commissaire général du plan d'équipement et de productivité.
   Le directeur des affaires civiles et du sceau.
   Un des deux directeurs du ministère de la construction membres du conseil supérieur.
   Le directeur général des collectivités locales.
   Le directeur général de la population et de l'action sociale.
   Le directeur des routes.
   Un des trois directeurs du ministère des finances et des affaires économiques membres du conseil supérieur.
   Le membre du Conseil d'Etat.
   Un des deux représentants des collectivités locales.
   Deux des trois représentants de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
   Un des deux représentants de la fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles.
   Un des deux représentants du centre national des jeunes agriculteurs.
   Les représentants de ces quatre dernières catégories étant désignés par leurs collègues respectifs.
   Le salarié agricole.
   Le représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
   Le représentant de la propriété agricole.
   Le représentant de la fédération nationale de l'habitat rural.
   Le représentant du conseil supérieur du notariat.
   Trois des personnalités dont un juriste.
Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur de l'hydraulique :
   Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
   Le directeur général des eaux et forêts.
   Le président de la caisse nationale de crédit agricole.
   Le chef du service de l'hydraulique.
   Le représentant du ministre de la santé publique.
   Un ingénieur général du génie rural désigné par le directeur général du génie rural.
   Le chef de la section technique centrale intéressée.
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Le commissaire général du plan d'équipement et de productivité.
   Le directeur des ports maritimes et des voies navigables.
   Le directeur du gaz et de l'électricité.
   Le directeur général des collectivités locales.
   Un des directeurs au ministère des finances membres du conseil supérieur.
   Le directeur général de la santé publique.
   Le membre du Conseil d'Etat.
   Le président du conseil général et le maire rural.
   Le président :
   De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
   De la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Du centre national des jeunes agriculteurs ;
   De la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   De la fédération nationale de la propriété agricole.
   Trois à cinq personnalités dont un juriste choisies par le ministre de l'agriculture parmi les personnalités, membres du conseil supérieur.
Les travaux du conseil supérieur des structures et en particulier ceux de la section des structures d'exploitations agricoles et de la section d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles doivent être poursuivis en étroite liaison avec les travaux du conseil supérieur de l'aménagement rural. Les présidents des sections qui pourraient être créées dans ce conseil avec des attributions connexes à celles de la section des structures des exploitations agricoles et de la section d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles peuvent assister avec voix consultative aux délibérations de ces deux sections.
Les administrations qui ne sont pas représentées dans un conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux de ce conseil ou de cette formation.
   Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans tous les conseils.
   Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, à tous les conseils.
Les membres des conseils supérieurs autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture. La durée des fonctions des membres d'un conseil peut, par mesure générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se faire représenter. Les autres membres à l'exception de ceux désignés en raison de leur personnalité propre, sont pourvus de suppléants.
   Le membre d'un conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
   Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Les travaux du conseil supérieur de l'aménagement rural devront être poursuivis en étroite liaison avec ceux de la section des structures des exploitations et ceux de la section de l'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles du conseil supérieur des structures. Les présidents de ces deux sections peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil supérieur de l'aménagement rural et à celles des sections de ce conseil dont les attributions sont connexes à celles des sections qu'ils président.
Le conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
   Le conseil supérieur des prestations sociales agricoles assume par la formation définie au 4° de l'article suivant les fonctions du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles prévu à l'article 1003-1 du code rural :
   En qualité de comité de gestion, il donne son avis motivé sur le projet de budget avant que celui-ci soit arrêté par le Gouvernement ;
   Il contrôle l'exécution de ce budget et spécialement le recouvrement des recettes ;
   Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
   Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre un rapport sur ces dépenses ;
   Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances pour déterminer les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole.
Les conseils supérieurs ainsi que leurs commissions permanentes sont présidés par le ministre de l'agriculture. Le ministre nomme un ou deux vice-présidents. Sauf dispositions contraires particulières à un conseil et à moins qu'elle ne soit assumée par le ministre lui-même ou un vice-président, la présidence des autres formations est assumée par les membres des conseils désignés à cet effet, après consultation le cas échéant de la formation intéressée, par le ministre de l'agriculture.
La composition des conseils supérieurs, leur compétence ainsi que celle de leurs diverses formations (sections, commissions permanentes, etc.) sont déterminées par le présent décret. Des arrêtés ministériels ou interministériels complémentaires peuvent prévoir la constitution, à l'intérieur d'un conseil, de nouvelles formations (commissions permanentes, sections, sous-sections) à qui le conseil ou une des formations déjà existantes peut, sauf le cas où l'avis ou la proposition demandé doit obligatoirement émaner d'une des formations constituées par le présent décret, donner délégation pour émettre un avis ou faire des propositions en son lieu et place.
   Plusieurs formations d'un même conseil ou de conseils différents peuvent, sur décision du ministre de l'agriculture, ou avec l'accord de l'administration à la diligence de leurs présidents, se réunir en vue de l'examen de problèmes communs.
I. - Sont abrogés :
   L'article 18 concernant la commission consultative des assurances sociales agricoles du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif à la commission consultative des assurances sociales agricoles ;
   Le décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
   Le décret du 15 juillet 1960 modifié instituant au ministère de l'agriculture un comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 12 janvier 1962 fixant à titre provisoire la composition de la commission prévue à l'article 1106-6 du code rural relatif à la commission des assurances maladie, maternité et invalidité des membres non salariés des professions agricoles.
   II. - (paragraphe modificateur).
I. - Sont abrogés :
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 5 décembre 1955, modifié les 12 juin 1956 et 13 novembre 1963, créant une commission de la jeunesse au ministère de l'agriculture ;
   Les arrêtés des ministres de l'agriculture et de l'éducation nationale des 4 avril et 11 juillet 1960 fixant la composition de la commission consultative de la promotion sociale en agriculture ;
   L'arrêté des ministres de l'agriculture et de l'éducation nationale du 3 août 1960 relatif à l'institution d'un comité consultatif des foyers ruraux ;
   Le décret n° 61-60 du 18 janvier 1961 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
   II., III., IV., V. - (paragraphes modificateurs).
Le conseil supérieur de l'hydraulique peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions concernant l'hydraulique envisagées en fonction des attributions du ministre de l'agriculture, et notamment sur :
   Les questions concernant l'inventaire national des ressources hydrologiques et hydrogéologiques et l'évaluation des besoins en eau des activités agricoles et rurales ;
   Les questions concernant le régime général des cours d'eau non domaniaux et des cours d'eau domaniaux dont la police ou la gestion appartient au ministre de l'agriculture ;
   Les questions d'ordre général concernant la réalisation et le financement des travaux d'hydraulique d'intérêt local et des travaux d'aménagement hydraulique des grandes régions agricoles ;
   Les problèmes posés par l'équipement hydroélectrique dans leurs rapports avec l'agriculture et avec l'aménagement général des cours d'eau, et de façon générale, sur les questions intéressant l'aménagement hydraulique considéré comme un élément de l'aménagement agricole et rural du territoire.
Le conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
   Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
   Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre un rapport sur ces dépenses ;
   Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances pour déterminer les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole.
Sont créées au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles les formations suivantes :
   1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations agricoles des membres (salariés ou non) des professions agricoles et notamment pour ce qui concerne la coordination des modalités d'application, dans les différents départements, des textes relatifs aux prestations familiales ;
   2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles ;
   3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Cette section constitue la commission prévue à l'article 1106-6 du code rural ;
   4° Une section qui constitue le comité de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles.
   Cette section comporte deux sous-commissions, la sous-commission du budget et la sous-commission des dépenses complémentaires qui instruisent les affaires concernant le budget annexe et le contrôle de la gestion des dépenses complémentaires des organismes assureurs et en font rapport écrit au comité de gestion. Ces sous-commissions doivent être saisies dix jours au moins avant leur réunion des documents nécessaires à l'établissement de leurs rapports ;
   5° La section permanente susceptible d'être consultée sur toute question de la compétence du comité de gestion si elle en a toutefois reçu délégation et sur toutes autres questions de la compétence du conseil supérieur.
Il est créé au sein du conseil supérieur des structures agricoles un comité permanent et quatre sections :
   1° Le comité permanent, qui groupe les membres communs à toutes les sections, peut être saisi de toutes questions échappant à la compétence particulière d'une section.
   2° La section des structures professionnelles agricoles est compétente pour tout ce qui concerne ces structures.
   3° La section de l'organisation économique agricole est compétente pour tout ce qui concerne l'organisation de ces marchés. Elle constitue notamment la commission nationale technique, dont la création a été prévue à l'article 14 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole et exerce les attributions précisées à l'article 30 du décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14, 15 et 16 de cette loi.
   4° La section des structures des exploitants agricoles connaît des problèmes que posent ces structures et notamment de ceux relatifs à l'appréciation de la superficie optimum et aux modes de mise en valeur de ces exploitations. Elle constitue notamment la commission nationale des cumuls en agriculture prévue à l'article 188-2 du code rural. Elle en exerce les attributions.
   5° La section d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles connaît des problèmes que le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles a pour objet de résoudre.
I. - Sont abrogés :
   L'article 8 du code rural ;
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 janvier 1951 relatif à la commission nationale de l'habitat rural ;
   L'arrêté modifié du ministre de l'agriculture du 4 août 1961 relatif à la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
   II. - (paragraphe modificateur).
Il est créé au sein du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers une commission permanente qui peut donner son avis aux lieu et place du conseil, notamment en matière de réglementation, et dont la composition est fixée à l'article 43 ci-dessous.
   Il est créé, de même, au sein du conseil un comité ayant compétence pour présenter au ministre de l'agriculture des avis et lui faire des propositions en matière d'orientation, de coordination et d'application des aides à l'investissement forestier. La composition de ce comité est fixée à l'article 43 bis.
   Des sections ou d'autres formations pourront être créées au sein du conseil par arrêtés ministériels ou interministériels après avis du conseil ou de sa commission permanente et recevoir délégation pour donner des avis ou faire des propositions ainsi qu'il est prévu à l'article 2 du présent décret.
Les travaux du conseil supérieur des prestations sociales agricoles doivent être poursuivis en liaison avec ceux du conseil supérieur de la sécurité sociale, de la commission supérieure des allocations familiales et du comité interministériel de coordination prévu à l'article 3 du décret du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale. Les membres du comité doivent être tenus informés de façon permanente de la situation du régime général et de l'évolution de celui-ci.
Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers :
   1° Le membre du Conseil d'Etat ;
   2° Les fonctionnaires ci-après ou leurs représentants :
   Le chef du service des forêts au ministère de l'agriculture ;
   Le directeur général de l'office national des forêts ;
   Un des deux directeurs du ministère de l'intérieur ;
   Un des trois directeurs du ministère de l'économie ;
   Le directeur du budget au ministère du budget ;
   Un des deux directeurs du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;
   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie ;
   Le commissaire général du Plan ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   Le délégué à la qualité de la vie ;
   Le chef de la mission de la recherche au ministère des universités ;
   3° Les représentants des organismes ci-après :
   Le représentant de la propriété forestière communale soumise au régime forestier ;
   Le représentant de la propriété forestière non soumise au régime forestier ;
   Le représentant des exploitants forestiers et scieurs ;
   Le représentant des chambres d'agriculture ;
   Le représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
   L'un des trois représentants des industriels du bois et de l'ameublement ;
   L'un des deux représentants des associations de tourisme et de plein air.
   Les représentants de ces deux dernières catégories seront désignés sur proposition conjointes des présidents des organisations intéressées.
   4° Les deux personnalités compétentes.
Sont créées au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles les formations suivantes :
   1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations agricoles des membres (salariés ou non) des professions agricoles et notamment pour ce qui concerne la coordination des modalités d'application, dans les différents départements, des textes relatifs aux prestations familiales ;
   2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles ;
   3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Cette section constitue la commission prévue à l'article 1106-6 du code rural ;
   3° bis La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   4° Une section qui constitue le comité de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles.
   Cette section comporte deux sous-commissions, la sous-commission du budget et la sous-commission des dépenses complémentaires qui instruisent les affaires concernant le budget annexe et le contrôle de la gestion des dépenses complémentaires des organismes assureurs et en font rapport écrit au comité de gestion. Ces sous-commissions doivent être saisies dix jours au moins avant leur réunion des documents nécessaires à l'établissement de leurs rapports ;
   5° La section permanente susceptible d'être consultée sur toute question de la compétence du comité de gestion si elle en a toutefois reçu délégation et sur toutes autres questions de la compétence du conseil supérieur.