Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
 Il est consulté sur :
 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
 2° Les demandes d'accréditation ;
 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs.
 Il peut émettre des vœux.
 Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
 II. - Le conseil des études est consulté sur :
 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
 Il peut émettre des vœux.
L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.
Il exerce ses missions de recherche et de formation en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment ceux du site de Bordeaux, ou des organismes de recherche.
Il a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à concourir de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine au développement des formations doctorales, sans préjudice de ses liens avec l'Université de Bordeaux (1). Il peut délivrer des diplômes propres.
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil, et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'institut. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". 
Il assiste aux séances du conseil d'administration. 
Il préside le conseil scientifique et le conseil des études. 
Il peut assister aux réunions des conseils des écoles. 
Il peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au directeur général des services  et, pour les affaires concernant les écoles, les unités de recherche et les services communs mentionnés à l'article 3, à leurs directeurs respectifs.
L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
Son siège est fixé dans l'académie de Bordeaux. 
L'établissement est rattaché        à l'Université de Bordeaux. Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne la coopération pédagogique et scientifique dans le domaine de la formation et de la recherche, en particulier à travers des laboratoires communs.
L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
Son siège est fixé dans l'académie de Bordeaux.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. Il délibère sur le siège de l'établissement. 
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche, des départements et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur. 
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil, et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'institut. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". 
Il assiste aux séances du conseil d'administration. 
Il préside le conseil scientifique et le conseil des études. 
Il peut assister aux réunions des conseils des écoles. 
Il peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au directeur général des services et, pour les affaires concernant les écoles, les unités de recherche, les départements et les services communs mentionnés à l'article 3, à leurs responsables ou directeurs respectifs.
Les écoles sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche, des départements et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées. 
Chaque école, unité de recherche, département et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Le directeur général est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut. Il est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, de directeur d'école, de responsable d'unité de recherche, de directeur de département et de directeur de service commun.
Le directeur général peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.
Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les attributions sont définies par le règlement intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-9, Art. L621-10, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-12-1, Art. L621-16, Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-26, Art. L621-28, Art. L621-30, Art. L621-32, Art. L621-33, Art. L621-34, Art. L621-38, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures., Art. L621-13, Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
Sct. Section 1 : L'agence unique de paiements., Art. L622-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre III : L'Agence de services et de paiement,   Art. L313-1,   Sct. Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.,   Art. L313-2,   Art. L313-3,   Art. L313-4,   Art. L313-5,   Art. L313-6,   Art. L313-7
I. ― Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole outre-mer bénéficiaires à la date de publication de la présente ordonnance d'un engagement contractuel à durée indéterminée peuvent opter : 
1° Soit pour l'intégration dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
2° Soit pour le bénéfice de dispositions réglementaires communes définies par décret. 
Jusqu'à l'exercice de cette option, ils conservent le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient respectivement applicables à la date de publication de la présente ordonnance. 
Les agents se trouvant en période probatoire à la date de leur transfert ne peuvent exercer le droit d'option qu'au terme de celle-ci. 
II. ― Les corps auxquels les agents ayant opté pour l'intégration prévue au 1° du I peuvent accéder par la voie de l'intégration sont déterminés en tenant compte de la catégorie ou du cadre d'emplois dont ils relèvent. Les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux qui, à la date de publication de la présente ordonnance, sont dotés d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 966. Les conditions d'intégration et de maintien des rémunérations des intéressés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
III. ― Les agents ayant opté pour les dispositions réglementaires communes prévues au 2° du I bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public. 
IV. ― Au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés au I et au II du présent article et à l'article 7, les agents n'ayant pas fait usage du droit d'option sont régis par les dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I.
V. ― Les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique peuvent demander, pendant ce même délai, à être intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées par le décret mentionné au II du présent article. 
VI. ― Les personnels titulaires d'un contrat à durée déterminée transférés à ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. 

Art. 286 I 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1609 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1619 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. 

Art. 50-00 C, Art. 50-00 G
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 

Art. 25

III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement. 
V. - Code rural 

Art. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2 

          A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 3 juillet 1934 

Art. 1

-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 

Art. 95 

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 

Art. 37

          A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L515-1 

        A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1382

-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. 

Art. 333 H quinquies

-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. 

Art. 167, Art. 170

-Code monétaire et financier 

Art. L112-8

-Code rural 
Art. L621-13 
VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 6 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 6 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L226-1, Art. L226-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L611-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art.L. 682-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L226-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-30, Art. L621-32, Art. L621-34, Art. L621-33, Art. L631-9, Art. L641-17, Art. L644-12, Art. L654-1, Art. L654-27, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L664-2, Art. L664-6, Art. L671-1, Sct. Chapitre Ier : Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte., Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-6, Art. L682-1, Art. L681-7-1
Les personnels en activité affectés dans un emploi des établissements publics ou de l'échelon central du service de l'Etat dénommé « Service des nouvelles des marchés » exerçant les compétences transférées respectivement à l'Agence de services et de paiement et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à la date d'entrée en vigueur du décret organisant ces établissements leur sont respectivement transférés et placés sous l'autorité de leur directeur général ou de leur président-directeur général. 
Les personnels relevant à cette même date des établissements publics dont les compétences sont transférées et qui sont placés dans une autre situation administrative sont rattachés respectivement à l'un ou à l'autre des établissements institués aux articles L. 313-1 et L. 621-1 du code rural pour leur gestion administrative. 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 
Art. 25
III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement. 
V. - Code rural 
Art. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 3 juillet 1934 
Art. 1
-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 
Art. 95 
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 
Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L515-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1382
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. 
Art. 333 H quinquies
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. 
Art. 167, Art. 170
-Code monétaire et financier 
Art. L112-8
-Code rural 
Art. L621-13 
VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 4 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 5 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.
I. ― Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole outre-mer bénéficiaires à la date de publication de la présente ordonnance d'un engagement contractuel à durée indéterminée peuvent opter : 
1° Soit pour l'intégration dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
2° Soit pour le bénéfice de dispositions réglementaires communes définies par décret. 
Jusqu'à l'exercice de cette option, ils conservent le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient respectivement applicables à la date de publication de la présente ordonnance. 
Les agents se trouvant en période probatoire à la date de leur transfert ne peuvent exercer le droit d'option qu'au terme de celle-ci. 
II. ― Les corps auxquels les agents ayant opté pour l'intégration prévue au 1° du I peuvent accéder par la voie de l'intégration sont déterminés en tenant compte de la catégorie ou du cadre d'emplois dont ils relèvent. Les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux qui, à la date de publication de la présente ordonnance, sont dotés d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 966. Les conditions d'intégration et de maintien des rémunérations des intéressés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
III. ― Les agents ayant opté pour les dispositions réglementaires communes prévues au 2° du I bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public. 
IV. ― Au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés au I et au II du présent article et à l'article 6, les agents n'ayant pas fait usage du droit d'option sont régis par les dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I.
V. ― Les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique peuvent demander, pendant ce même délai, à être intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées par le décret mentionné au II du présent article. 
VI. ― Les personnels titulaires d'un contrat à durée déterminée transférés à ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN (NE) 
reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes 
(arrêté du 9 mars 2004) 
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN (NE) 
reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes 
(présent arrêté) 
Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction 
Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants 
Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques par remplacement de composants 
Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques par différents procédés d'usinage et d'apports de matière 
Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage 
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées 
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : 
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; 
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
― octroi des congés annuels ; 
― attribution des congés bonifiés ; 
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; 
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; 
― imputation au service des maladies ou accidents ; 
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; 
― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; 
― réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; 
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; 
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ; 
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ; 
― octroi des congés de paternité ; 
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
― octroi de congés non rémunérés ; 
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 
― octroi des congés de représentation ; 
― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― octroi des congés pour formation syndicale ; 
― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; 
― octroi du congé pour bilan de compétences ; 
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ; 
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― attribution du capital décès ; 
― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ; 
― validation des services pour la retraite ; 
― admission à la retraite ; 
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ; 
― mise en disponibilité de droit ; 
― accès à la disponibilité et prolongation ; 
― propositions de titularisation ; 
― discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 juin 2002

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 19 janvier 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel, de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants : 
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; 
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; 
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ; 
― octroi des congés annuels ; 
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; 
― imputation au service des maladies ou accidents ; 
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; 
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ; 
― octroi du congé de paternité ; 
― octroi ou renouvellement du congé parental ; 
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
― octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ; 
― octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; 
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 
― octroi des congés pour formation syndicale ; 
― octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ; 
― mise en disponibilité de droit ; 
― octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; 
― octroi du congé pour bilan de compétences ; 
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ; 
― octroi des congés de représentation ; 
― validation des services pour la retraite ; 
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 
― autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : 
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; 
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
― octroi des congés annuels ; 
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; 
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; 
― imputation au service des maladies ou accidents ; 
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; 
― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; 
― réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; 
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; 
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ; 
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ; 
― octroi des congés de paternité ; 
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
― octroi de congés non rémunérés ; 
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 
― octroi des congés de représentation ; 
― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― octroi des congés pour formation syndicale ; 
― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; 
― octroi du congé pour bilan de compétences ; 
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ; 
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― attribution du capital décès ; 
― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ; 
― validation des services pour la retraite ; 
― admission à la retraite ; 
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ; 
― mise en disponibilité de droit ; 
― accès à la disponibilité et prolongation ; 
― propositions de titularisation ; 
― discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : 
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; 
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ; 
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; 
― mise en disponibilité de droit ; 
― octroi des congés annuels ; 
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; 
― imputation au service des maladies ou accidents ; 
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; 
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ; 
― octroi des congés de paternité ; 
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
― octroi de congés non rémunérés ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; 
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; 
― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; 
― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; 
― octroi du congé pour bilan de compétences ; 
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ; 
― réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; 
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; 
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 
― octroi des congés de représentation ; 
― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ; 
― octroi des congés pour formation syndicale ; 
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 
― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ; 
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ; 
― validation des services pour la retraite ; 
― admission à la retraite ; 
― attribution du capital décès.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-octroi des congés annuels ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents ;
-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
-réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-autorisation des cumuls d'activité ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi du congé de naissance ;
-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi de congés non rémunérés ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
-octroi des congés de représentation ;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
-octroi du congé pour bilan de compétences ;
-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-attribution du capital décès ;
-prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-mise en disponibilité de droit ;
-accès à la disponibilité et prolongation ;
-propositions de titularisation ;
-discipline : sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chefs des services pénitentiaires, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire et adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-mise en disponibilité de droit ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents ;
-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi du congé de naissance ;
-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi de congés non rémunérés ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
-octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
-octroi du congé pour bilan de compétences ;
-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
-réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
-octroi des congés de représentation ;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
-prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-attribution du capital décès.
En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté.
Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-acceptation des démissions ;
-licenciement ;
-licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
-octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
-octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés de présence parentale ;
-octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
-attribution des congés pour formation professionnelle ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
-réemploi à l'issue des divers congés ;
-octroi du congé de mobilité et réemploi ;
-octroi de congés représentation ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-attribution du capital décès.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration de l'Etat, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents ;
-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi du congé de naissance ;
-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
-octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-octroi ou renouvellement du congé parental ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
-octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
-mise en disponibilité de droit ;
-octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
-octroi du congé pour bilan de compétences ;
-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
-octroi des congés de représentation ;
-validation des services pour la retraite ;
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
-autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ainsi qu'au chef      de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D344-5-13,   Sct. Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. 


,   Art. D344-5-14,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales. 


,   Art. D344-5-1,   Art. D344-5-2,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité 
et la continuité de l'accompagnement. 


,   Art. D344-5-3,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour. 


,   Art. D344-5-4,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation 
et au fonctionnement des établissements et services. 


,   Art. D344-5-5,   Art. D344-5-6,   Art. D344-5-7,   Art. D344-5-8,   Art. D344-5-9,   Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel. 




,   Art. D344-5-10,   Art. D344-5-11,   Art. D344-5-12,   Art. D344-5-14,   Art. D344-5-15,   Art. D344-5-16
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2008 à : 
GROUPE I 
GROUPE II 
GROUPE III 
2, 95531 € / kilo 
2, 95531 € / kilo 
2, 79543 € / kilo
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-437 du 17 juin 1987

  Art. 8,   Art. 7,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-437 du 17 juin 1987

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, est composé :
― d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
et au moins :
― de deux chefs de service déconcentré des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la santé et des sports ;
― deux inspecteurs principaux ou hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
― d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Les membres du jury sont désignés pour trois sessions consécutives.
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Elle est ainsi organisée :

― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales ;

― une épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :

― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;

― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.

Seule l'épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.