Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration et à ses frais, d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
   Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
   Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais à chaque électeur dans des conditions prévues par le même arrêté.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service.
   Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur de chaque établissement après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
   Le vote peut avoir lieu par correspondance.
   Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
   Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
   1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
   2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après l'expiration du délai fixé à l'article 29 ci-dessus ;
   3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;
   4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
   5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
   6. Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
   Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du présent décret, le préfet, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et portent les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
   Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 20, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
   Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
   Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Le bureau de vote procède successivement :
   - au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;
   - le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant du bureau ;
   - à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.
   Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les commissions administratives paritaires locales.
   Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président de la commission de recensement des votes, et aux délégués de listes.
Les membres des commissions administratives paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
   Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
   Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'un groupe, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce groupe.
a) Les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les agents de catégorie A titulaires de l'établissement et, au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents de la même catégorie titulaires de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assemblées délibérantes des établissements concernés.
   Toutefois, le directeur de l'établissement ou, le cas échéant, l'autorité distincte de celui-ci investie du pouvoir de nomination ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration.
   b) L'autre moitié est composée des membres de l'assemblée délibérante, dont le président de celle-ci ou son représentant, membre de droit, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales, membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France.
   Lorsque l'élection des membres d'une commission a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives.
   La date des élections doit être rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par cette commission se trouvant en position d'activité ou de congé parental dans l'un des établissements du département.
   Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire locale les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission se trouvant en position d'activité ou de congé parental dans l'établissement.
   Les fonctionnaires titulaires placés en position de détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine au titre des commissions administratives paritaires compétentes à leur égard. S'ils sont détachés dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ils sont également électeurs dans cet établissement.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour les commissions administratives paritaires départementales.
   Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour une commission administrative paritaire départementale.
La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe. Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
   Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'un groupe, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce groupe.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires départementales.
   Les autres représentants sont désignés pour les trois quarts des sièges à pourvoir parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires en fonctions dans le département. Les représentants restant à désigner sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat assurant dans le département le contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A.
La liste des électeurs est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. A l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
   A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 17.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
   Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
   Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
   Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
   En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret.
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 14, à l'exception :
   a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 41 (4e) du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
   b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe en application de l'article 81 du même statut à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
   c) Des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
   Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires pour une durée minimale de six mois à partir de la date du scrutin sont éligibles au sein de l'établissement d'accueil. Si cette durée est inférieure à six mois, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 14, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
   Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Toutefois, aucune modification du nombre de sièges à pourvoir ne peut plus intervenir à cette date.
   Le préfet est immédiatement informé de ces révisions.
Le nombre des représentants du personnel est déterminé comme suit :
         Pour un groupe comprenant de 4 à 20 agents :
   Un titulaire, un suppléant.
         Pour un groupe comprenant de 21 à 200 agents :
   Deux titulaires, deux suppléants.
         Pour un groupe comprenant de 201 à 1 000 agents :
   Trois titulaires, trois suppléants.
         Pour un groupe comprenant de 1 001 à 3 000 agents :
   Quatre titulaires, quatre suppléants.
         Pour un groupe comprenant plus de 3 000 agents :
   Cinq titulaires, cinq suppléants.
   Si un groupe d'une commission administrative paritaire comporte moins de quatre agents il n'est pas élu de représentant pour ce groupe.
   L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin.
Le nombre des représentants du personnel est déterminé comme suit :
   Pour un groupe comprenant de 4 à 20 agents :
   Un titulaire, un suppléant.
   Pour un groupe comprenant de 21 à 200 agents :
   Deux titulaires, deux suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 201 à 500 agents :
   Trois titulaires, trois suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 501 à 1 000 agents :
   Quatre titulaires, quatre suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 1 001 à 2 000 agents :
   Cinq titulaires, cinq suppléants.
   Pour un groupe comprenant plus de 2 000 agents :
   Six titulaires, six suppléants.
   Si un groupe d'une commission administrative paritaire comporte moins de quatre agents il n'est pas élu de représentant pour ce groupe.
   L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin.
Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les fonctionnaires des corps des catégories C et D relèvent d'une seule commission.
   Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps, grades et emplois sont répartis en groupes et en sous-groupes, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les fonctionnaires des corps des catégories C et D relèvent d'une seule commission.
   Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps sont répartis en groupes conformément au tableau annexé au présent décret.
   Les fonctionnaires des corps relevant d'un même groupe et dont les grades sont équivalents forment un sous-groupe.
   Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale répartit les grades entre sous-groupes.
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le préfet, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent à leur vérification et portent les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
   Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 20, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
   Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
   Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Commission administrative paritaire n° 1

 Corps de catégorie A
   Groupe 1. - Personnels techniques.
   Groupe 2. - Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux.
   Groupe 3. - Personnels administratifs.

 Commission administrative paritaire n° 2

 Corps de catégorie B
   Groupe 1. - Personnels techniques.
   Groupe 2. - Personnels infirmiers, de rééducation, médico-techniques et sociaux.
   Groupe 3. - Personnels administratifs.

 Commission administrative paritaire n° 3

 Corps des catégories C et D
   Groupe 1. - Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité.
   Groupe 2. - Personnels des services de soins et des services sociaux.
   Groupe 3. - Personnels administratifs.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour les commissions administratives paritaires départementales.
   Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour une commission administrative paritaire départementale.
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A ou de même niveau de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics. Les modalités et le programme de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans la limite d'une nomination pour six prononcées l'année précédente au titre du concours, les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 1° ci-dessus âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans de services publics dont au moins trois au sein de l'administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics. Ces nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts le concours ou la liste d'aptitude.
La liste d'aptitude prévue à l'article 13 ci-dessus est établie annuellement. Peuvent figurer sur cette liste :
   1° Les inspecteurs hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant de dix années au moins d'ancienneté dans le corps et ayant exercé en qualité de titulaire les fonctions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions dont l'une en service déconcentré ;
   2° Dans la limite d'une inscription pour neuf intervenues au titre du 1° ci-dessus, les personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 14 ci-dessus, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de services en qualité d'agent de l'Etat dont au moins dix au sein de l'administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics.
   Les positions d'inscription sur la liste d'aptitude sont soumises, pour avis, à la commission administrative paritaire compétente.
Pour la constitution initiale des corps des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les fonctionnaires placés dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont intégrés et reclassés dans les conditions prévues par les tableaux ci-après :

 I. - Inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté d'échelon maintenue.

 2e échelon

 2e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 6/5 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 6/5 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 6/5 de l'ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté d'échelon maintenue.

 Echelon fonctionnel

 9e échelon (a)

 Ancienneté d'échelon maintenue.

 (a) Echelon temporaire.

 II. - Inspecteurs principaux de la jeunesse,

 des sports et des loisirs

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1er échelon

 1er échelon

 4/7 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 Classe exceptionnelle

 8e échelon

 Ancienneté d'échelon maintenue.
Les services effectués dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, régi par le décret du 25 octobre 1974 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont assimilés à des services effectués dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs créé par le présent décret.
   Les services effectués dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, régi par le décret du 25 octobre 1974 modifié précité, sont assimilés à des services effectués dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs créé par le présent décret.
La liste d'aptitude prévue à l'article 13 ci-dessus est établie annuellement. Peuvent figurer sur cette liste :
   1° Les inspecteurs hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant de dix années au moins d'ancienneté dans le corps et ayant exercé en qualité de titulaire les fonctions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions dont l'une en service déconcentré ;
   2° Dans la limite d'une inscription pour neuf intervenues au titre du 1° ci-dessus, les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 14 ci-dessus, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de service en qualité d'agent de l'Etat dont au moins dix ans au sein de l'administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics.
   Les positions d'inscription sur la liste d'aptitude sont soumises, pour avis, à la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est d'une année, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'inspecteur principal de classe normale. Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation indiciaire antérieure à leur entrée en stage.
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés par voie de liste d'aptitude sont, après un stage probatoire d'un an, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine. La période de stage est prise en compte, dans la limite d'une année, pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et suivent, en cette qualité, un stage d'un an pendant lequel ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'inspecteur. Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation indiciaire antérieure à leur entrée en stage.
   Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les inspecteurs stagiaires ayant obtenu une note de stage satisfaisante sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
   Les inspecteurs qui n'auraient pas été titularisés sont soit autorisés à accomplir une nouvelle année de stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   Au terme de la nouvelle année de stage, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La période de stage est prise en compte, dans la limite d'une année, pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est d'une année, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'inspecteur principal. Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation indiciaire antérieure à leur entrée en stage.
Le concours prend en compte l'expérience et la formation préalable des candidats. Les modalités ainsi que le programme du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
   Peuvent se présenter au concours les personnels suivants :
   1° Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant en cette qualité de cinq années au moins de services ;
   2° Les fonctionnaires titulaires du diplôme de l'I.N.S.E.P. ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre ou diplôme admis en équivalence et comptant cinq années de services effectifs au sein de l'administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics ;
   3° Les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, hors classe ;
   4° Les personnels de catégorie A ayant exercé, durant trois années au moins, les fonctions de directeur d'établissement relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, de directeur technique national ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 Du 1er au 2e échelon
       1 an       1 an

 Du 2e au 3e échelon
       2 ans       2 ans

 Du 3e au 4e échelon
       3 ans       2 ans 6 mois

 Du 4e au 5e échelon
       3 ans       2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e échelon
       3 ans       2 ans 6 mois

 Du 6e au 7e échelon
       3 ans       2 ans 6 mois

 Du 7e au 8e échelon
       3 ans       2 ans 6 mois
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 Du 1er au 2e échelon
       2 ans 6 mois       2 ans

 Du 2e au 3e échelon
       2 ans 6 mois       2 ans

 Du 3e au 4e échelon
       2 ans 6 mois       2 ans

 Du 4e au 5e échelon
       4 ans       3 ans
   Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant exercé, en qualité de titulaire, des missions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Pour être prise en compte, chaque affectation ou fonction doit avoir une durée au moins égale à deux ans.
   Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée par le tableau du présent article pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Le concours prend en compte l'expérience et la formation préalable des candiddats. Les modalités ainsi que le programme du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
   Peuvent se présenter au concours :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi, classé en catégorie A ou de même niveau, de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent et justifiant de huit ans de services publics. Cette durée est ramenée à cinq ans pour les fonctionnaires titulaires du diplôme de l'INSEP ;
   2° Les personnels de catégorie A ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur d'établissement relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, de directeur technique national, de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les inspecteurs titularisés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un des titres figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, après avis de la commission administrative paritaire, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était plus élevé dans leur précédent emploi. Ils concourent à l'avancement de grade dans le corps de détachement.
   A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Les intéressés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont fixées ainsi qu'il suit :

 I   = GRADES ET ÉCHELONS

 II  = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMALE
 :---------:------------:-----:
 :    I    :     II     : III :
 :---------:------------:-----:
 :1er au 2e:2 ans 6 mois:2 ans:
 : 2e au 3e:2 ans 6 mois:2 ans:
 : 3e au 4e:2 ans 6 mois:2 ans:
 : 4e au 5e:3 ans:2 ans 6 mois:
 : 5e au 6e:3 ans:2 ans 6 mois:
 :---------:------------:-----:
   Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant exercé, en qualité de titulaire, des missions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Pour être prise en compte, chaque affectation ou fonction doit avoir une durée au moins égale à deux ans.
   Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée par le tableau du présent article pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er septembre 1993.
   Les dispositions du décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 modifié précité et le décret n° 88-71 du 19 janvier 1988 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont abrogés à la même date.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude ou par concours sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice terminal de fin de carrière est au moins égal à celui afférent à la hors-échelle A.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, après avis de la commission administrative paritaire, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était plus élevé dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était plus élevé dans leur précédent emploi.
   A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Les intéressés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou établissements publics qui en dépendent appartenant à un grade ou occupant un emploi dont la rémunération principale de fin de carrière est au moins égale à celle afférente à l'indice brut 1015.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, après avis de la commission administrative paritaire, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était plus élevé dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était plus élevé dans leur précédent emploi.
   A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Les intéressés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
La commission administrative paritaire, en activité à la date de publication du présent décret, du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, régi par le décret du 25 octobre 1974 modifié précité, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs créé par le présent décret.
   La commission administrative paritaire, en activité à la date de publication du présent décret, du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, régi par le décret du 25 octobre 1974 modifié précité, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs créé par le présent décret.
A l'issue du stage et sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les intéressés sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Les inspecteurs principaux stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature au concours prévu à l'article 14 ci-dessus.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE MOYENNE

 DURÉE MINIMALE

 Du 1er au 2e échelon

 2 ans

 1 an  6 mois

 Du 2e au 3e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 3e au 4e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 4e au 5e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 6e au 7e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 7e au 8e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois
Les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus s'appliquent aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires qui sont nommés postérieurement à la date de publication du présent décret et à ceux dont le stage est renouvelé postérieurement à cette date.
   Les dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-dessus s'appliquent aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires qui sont nommés postérieurement à la date de publication du présent décret et à ceux dont le stage est renouvelé postérieurement à cette date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les correspondances définies ci-après :

 I. - Inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 1er échelon

 1er échelon

 2e échelon

 2e échelon

 3e échelon

 3e échelon

 4e échelon

 4e échelon

 5e échelon

 5e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 8e échelon

 8e échelon

 Echelon fonctionnel

 9e échelon (a)
   (a) Echelon temporaire.

 II. - Inspecteurs principaux de la jeunesse,

 des sports et des loisirs

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 1er échelon

 1er échelon

 2e échelon

 2e échelon

 3e échelon

 3e échelon

 4e échelon

4e échelon

 5e échelon

 5e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 Classe exceptionnelle

 8e échelon
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons dela classe normale du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE MOYENNE

 DURÉE MINIMALE

 Du 1er au 2e échelon

 2 ans

 1 an  6 mois

 Du 2e au 3e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 3e au 4e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 4e au 5e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 6e au 7e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 Du 7e au 8e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois
   La durée du temps passé dans le 1er échelon de la hors-classe pour accéder au 2e échelon est de trois ans.
   Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs principaux ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur principal.
   Les inspecteurs principaux promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION Ancienne : Inspecteur principal de classe normale

 SITUATION Nouvelle : Inspecteur principal hors classe

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 7e échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté. 

 8e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
A l'issue du stage et sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs principaux après avis de la commission administrative paritaire.
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Les inspecteurs principaux stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature au concours prévu à l'article 14 ci-dessus.