Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inspection générale de la police nationale comprend :
- un secrétariat général ;
- une unité de coordination des enquêtes ;
- une division nationale des enquêtes intégrant une cellule de lutte contre la corruption ;
- un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ;
un cabinet de l'amélioration de la maîtrise des activités et des risques ;
 - un cabinet des inspections, des études et des audits ;
 - une mission d'appui et de conseil.
Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France.
Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives.
L'inspection générale de la police nationale comprend :
- un secrétariat général ;
- une unité de coordination des enquêtes ;
- une division nationale des enquêtes intégrant une cellule de lutte contre la corruption ;
- un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ;
- un cabinet des inspections et des audits ;
- un cabinet des études ;
- une mission de soutien et de conseil.
Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France.
Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives.
La délégation de Paris est organisée en cabinets d'enquête.
L'inspection générale de la police nationale est organisée en trois sous-directions :

1° La sous-direction de l'inspection, de l'évaluation et de l'audit interne ;
2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires est placée sous l'autorité d'un contrôleur général, sous-directeur des enquêtes.

 Elle comprend :

-une unité de coordination des enquêtes ;

-une division nationale des enquêtes ;

-huit délégations d'enquêtes.

 Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France.

 Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

 Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives.

3° La sous-direction de l'analyse, du conseil et de la maîtrise des risques.
L'inspection générale de la police nationale est organisée en trois sous-directions :

1° La sous-direction de l'inspection, de l'évaluation et de l'audit interne ;

2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires qui comprend :
-une unité de coordination des enquêtes ;

-une division nationale des enquêtes.
 Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France.

Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives ;

3° La sous-direction de l'analyse, du conseil et de la maîtrise des risques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

  Art. 6
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
-579,96 € pour les boissons « alcools » reprises à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et les « rhums des DOM » mentionnés à l'article L. 313-24 du même code ;
-48,97 € pour les autres boissons.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-2,   Art. R122-2-1,   Art. R171-11,   Art. R172-1,   Art. R172-10,   Art. Annexe à l'article R172-4,   Art. R172-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R172-4
Les candidats aux concours prévus à l'article 4 sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
L'admission à l'Ecole de l'air s'effectue : 
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ; 
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-deux ans au plus ; 
3° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master prévu aux articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-cinq ans au plus. 
4° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air et sont titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ; 
5° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV. 
Les candidats au recrutement à l'Ecole de l'air, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des officiers de l'air doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus. La limite d'âge supérieure est portée à vingt-sept ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du deuxième degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur officier système d'armes. 
Les candidats au recrutement à l'Ecole de l'air, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des mécaniciens de l'air ou le corps des bases de l'air doivent être âgés de trente-trois ans au plus.
L'admission à l'Ecole de l'air s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, et âgés de vingt-deux ans au plus ;
2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, et âgés de vingt-deux ans au plus ;
3° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master prévu aux articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-cinq ans au plus.
4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'une des forces armées et formations rattachées et sont titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
5° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'une des forces armées et formations rattachées et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
Les candidats au recrutement à l'Ecole de l'air, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des officiers de l'air doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus. La limite d'âge supérieure est portée à vingt-sept ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du deuxième degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur officier système d'armes.
Les candidats au recrutement à l'Ecole de l'air, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des mécaniciens de l'air ou le corps des bases de l'air doivent être âgés de trente-trois ans au plus.
L'admission à l'Ecole de l'air s'effectue : 
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ; 
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-deux ans au plus ; 
3° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-cinq ans au plus.
L'admission à      l'Ecole de l'air et de l'espace s'effectue : 
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, et âgés de vingt-deux ans au plus ; 
2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, et âgés de vingt-deux ans au plus ; 
3° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master prévu aux articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-cinq ans au plus. 
4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'une des forces armées et formations rattachées et sont titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles ; 
5° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'une des forces armées et formations rattachées et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles. 
Les candidats au recrutement à      l'Ecole de l'air et de l'espace, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des officiers de l'air doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus. La limite d'âge supérieure est portée à vingt-sept ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du deuxième degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur officier système d'armes. 
Les candidats au recrutement à      l'Ecole de l'air et de l'espace, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des mécaniciens de l'air ou le corps des bases de l'air doivent être âgés de trente-trois ans au plus.
I.-Le référent " bien-être animal " peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel. 
II.-L'obligation porte sur la désignation d'un référent " bien-être animal " par site d'élevage, qui peut aussi exercer dans les sites d'élevages liés tels que définis dans l'article 1er du présent arrêté. 
III.-Le responsable d'élevage s'assure de disposer en tout temps d'un référent " bien-être animal " désigné. Si le référent " bien-être animal " quitte l'élevage, un nouveau référent " bien-être animal " est désigné. 
IV.-La désignation du référent " bien-être animal " est annoncée par voie d'affichage sur chaque site de l'élevage où il intervient, ainsi que mentionnée explicitement dans le registre d'élevage (nom, prénom, coordonnées, date de désignation et signature du référent).
I.-Le référent " bien-être animal " en élevages de porcs et de volailles suit le parcours de formation défini par le présent arrêté et le renouvelle selon les modalités prévues à l'article 8. 
Dans le cas d'un élevage multi-espèces ayant des porcs et/ ou des volailles, le référent " bien-être animal " effectue un seul parcours de formation. 
II.-Le parcours de formation relatif au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail. 
III.-Sont réputées répondre à l'obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles prévue à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
1° Référent " bien-être animal ", la personne désignée par tout responsable d'élevage formée au bien-être animal et notamment chargée d'y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux ; 
2° Responsable d'élevage, l'exploitant, la personne en charge des animaux de son élevage, que ce soit à titre permanent ou temporaire ; 
3° Elevage, tout lieu où les animaux sont élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles à l'exclusion des centres de rassemblement définis à l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Site d'élevage, bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelles ou ensemble de parcelles d'une même exploitation d'élevage éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'élevage d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ; 
5° Sites d'élevage liés, deux sites d'élevage sont liés dès lors qu'un site de production (tels que le post-sevrage en production porcine ou le site d'engraissement ou de reproduction toutes espèces) s'approvisionne en jeunes animaux à engraisser uniquement auprès de l'autre site, et que, le cas échéant, le lien est actif dans la base nationale de données d'identification existante. 
6° Porc, un animal de l'espèce porcine, élevé pour la reproduction ou l'engraissement ; 
7° Volailles, les oiseaux d'élevage, y compris ceux qui ne sont pas considérés comme animaux domestiques mais sont élevés comme tels, à l'exception des ratites.
I.-Le parcours de formation est constitué : 
1° D'un module distanciel commun d'une durée de deux heures, dont les objectifs sont fixés par le ministère en charge de l'agriculture et figurent en annexe I. Les conditions de conception et de déploiement de ce module sont définies entre le ministère en charge de l'agriculture et les partenaires mentionnés à l'article 4.
2° D'au moins une formation au choix du référent " bien-être animal ", en lien avec son activité, labellisée " bien-être animal " par les partenaires mentionnés à l'article 4 selon les conditions fixées à l'article 9. 
II.-Le stagiaire satisfait à l'obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs et de volailles prévue à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il a accompli le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d'au moins une formation labellisée " bien-être animal " sur une période de dix-huit mois. 
III.-Si le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d'au moins une formation labellisée " bien-être animal " n'est pas effectué sur une période de dix-huit mois, le référent doit suivre à nouveau le parcours dans son intégralité.
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

			INTITULE

			STATUT

			CODE RNCP

			Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

			/

			Inscrit de droit

			Brevet de technicien supérieur agricole productions animales

			ACTIF RNCP

			RNCP15612

			Brevet de technicien supérieur agricole analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole

			ACTIF RNCP

			RNCP24440

			Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole

			ACTIF RNCP

			RNCP29267

			Brevet professionnel responsable d'entreprise agricole

			ACTIF RNCP

			RNCP29257

			Certificat de spécialisation conduite d'un élevage porcin

			ACTIF RNCP

			RNCP34677
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DU MODULE DISTANCIEL COMMUN

			Champs de connaissances

			Capacités minimales attendues

			Définition du bien-être animal

			-Etre sensibilisé à la notion de perception et d'émotion chez les animaux (les animaux perçoivent leur environnement différemment et cela influe sur leur bien-être) ;

			-Savoir définir le bien-être animal (définition ANSES) ;

			-Savoir distinguer le bien-être animal et la notion de bientraitance.

			-Historique, actualités et attentes sociétales

			-Réglementation relative à la protection animale

			-Savoir que le bien-être animal est une attente sociétale forte (de la part des consommateurs, des citoyens, cahiers des charges, réglementation …) et incontournable qui s'inscrit dans un contexte historique et philosophique ;

			-Savoir que le bien-être animal est réglementé et que le non-respect entraîne des sanctions.

			Informations sur le référent " bien-être animal " (rôle, connaissances, durée de validité de la formation, certificat individuel de réalisation, renouvellement)

			-Connaître le rôle du référent bien-être animal conformément au huitième alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime


			Les différentes composantes du bien-être des animaux : définition opérationnelle via " les 5 libertés " et l'évaluation du bien-être animal

			-Comprendre ce que sont les différents besoins physiologiques et psychiques des animaux ;

			-Etre capable de citer les " 5 libertés " ;

			-Connaître les principales manières d'évaluer le bien-être animal (indicateurs sur les animaux, l'environnement).

			Sensibilisation aux manipulations et aux pratiques d'élevage appliquées aux animaux et nécessité d'améliorer le bien-être animal

			-Comprendre l'intérêt du respect des bonnes pratiques de manipulation et d'élevage des animaux ;

			-Etre sensibilisé aux motivations de l'amélioration du bien-être animal

			Ouverture sur le principe du " One Welfare "

			-Connaître le principe du " One Welfare ".
I.-Un certificat de réalisation de la formation est délivré pour chacune des actions de formation constitutives du parcours à l'issue de leur réalisation. La date de délivrance du certificat de réalisation de la formation est celle du dernier jour de formation. 
II.-Le parcours est terminé lorsque le référent a suivi les deux actions de formation mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 6. 
III.-La durée de validité du parcours de formation est de sept ans à compter de la date de délivrance du certificat de réalisation de la formation prouvant l'accomplissement de la seconde formation. 
IV.-Au plus tard dans les six mois qui suivent sa désignation, le référent " bien-être animal " doit avoir débuté le parcours de formation décrit à l'article 6.
I.-Au plus tard à échéance des sept ans, le référent " bien-être animal " doit avoir suivi un nouveau parcours de formation afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. Ce nouveau parcours est constitué du module distanciel commun et d'une formation labellisée " bien-être animal " assurée par un des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l'article 4. 
II.-Les personnes mentionnées au III de l'article 3 doivent avoir suivi le parcours de formation au plus tard à échéance des sept ans suivant l'obtention d'un des diplômes, titres ou certificats figurant en annexe 2.
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE

Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques :

- les textes applicables ;

- la fiscalité ;

- le droit de suite ;

- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;

- les importations et exportations des œuvres d'art ;

- le trafic illicite des œuvres d'art ;

- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Réglementation professionnelle :

- le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;

- l'organisation et les attributions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

- la déontologie et la discipline ;

- la responsabilité civile professionnelle ;

- le recours à l'expert en vente publique et ses incidences.

Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L'entretien se déroule à partir d'un dossier rédigé par le candidat sur les ventes volontaires qu'il a réalisées.

Questions :

- inventaire et prisée des objets ;

- la préparation des ventes ;

- la direction des ventes et incidents ;

- la rédaction des actes et tenue des documents.
PROGRAMME DU MODULE DE PERFECTIONNEMENT EN ART

Histoire et technique :

- de la peinture, des estampes et des dessins ;

- de la gravure ;

- de la sculpture ;

- de la céramique ;

- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;

- des meubles et des sièges ;

- des livres, manuscrits et autographes ;

- des tapis et tapisseries ;

- des armes de collection et souvenirs historiques ;

- des monnaies ;

- de l'archéologie ;

- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.

Marques et poinçons, titres et alliages. Restauration d'art.
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT D'ACCUEIL

Je soussigné(e) M./Mme.

En qualité de

De l'établissement

M'engage à accueillir M. /Mme.

Né(e) le __/__/_____ à

Au sein du service de selon les dispositions des articles 6 et 13 du décret n° 2020-762 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur pour une durée de en qualité de .

Fait à , le .

Signature :

Signature du candidat :
FORMULAIRE D'INSCRIPTION

Profession :

Spécialité :

Etat civil

M. Mme Mlle :

Nom de famille :

Nom d'usage :

Prénoms :

Date de naissance :

Ville :

Pays :

Nationalité :

Coordonnées :

Adresse personnelle :

Ville :

Code postal :

Pays :

Téléphone :

Portable :

Mél :

Diplôme de la profession considérée

Intitulé du diplôme :

Date d'obtention :

Pays d'obtention :

Délivré par :

Date de reconnaissance du diplôme dans un pays membre de l'Union européenne, le cas échéant :

Diplômes de spécialisation

			Pays

			Intitulé

			Date

			Université

Exercice professionnel : fonctions exercées dans le pays d'origine et à l'étranger

			Nature

			Lieu et Pays

			Période

Fait à , le .

Signature du candidat :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2016

  Art. 11,   Art. 12

- Arrêté du 13 septembre 2018

  Art. 18,   Art. 22

- Arrêté du 15 novembre 2018

  Art. 15

- Arrêté du 1er juillet 2019

  Art. 12,   Art. 22

- Arrêté du 16 novembre 2020

  Art. 14

- Arrêté du 13 janvier 2021

  Art. 13

- Arrêté du 21 janvier 2021

  Art. 16,   Art. null

- Arrêté du 28 avril 2021

  Art. 15
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 22-2,  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1424-9,  Art. L1424-10,  Art. L1424-12,  Art. L1424-32,  Art. L1424-89,  Art. L1711-4

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 12-1,  Art. 23,  Art. 45

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1424-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1424-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours ,  Art. L1424-36-4,  Art. L1424-36-5

IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.
MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ DU 11 JUIN 21 PUBLIÉ LE 1ER AOÛT 2021 - GROUPEMENTS AOM

			Dépt

			SIREN

			Libellé du groupement

			Acompte ou versement complémentaire

			Résultat collectivité gain (+) ou perte (-) définitif

			Dotation définitive

			Montant à verser à la collectivité

			Montant à reverser par la collectivité

			038

			253803027

			SI AMEN GEST DOM GRD SERRE/SIAG

			0

			-26 026

			0

			syndicat dissous en 2020

			090

			259000016

			ASYMIX-TRANSPORTS-COMMUN-SMTC

			1 350 243

			-1 350 243

			1 544 228

			193 985
MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2021 PUBLIÉ LE 1ER AOÛT 2021 - COMMUNES ET EPCI

			Dépt

			SIREN

			N° D'INSEE

			Libellé de la collectivité

			Acompte ou versement complémentaire (net de la reprise le cas échéant)

			Résultat collectivité notifié par arrêté du 11/06/21

			Dotation définitive

			Montant à verser à la collectivité

			Montant à reverser par la collectivité

			003

			210300935

			093

			CREUZIER-LE-NEUF

			11 526

			-20 545

			0

			0

			11 526

			210302584

			258

			SAINT-REMY-EN-ROLLAT

			0

			-27 656

			0

			0

			0

			210302642

			264

			SAINT-YORRE

			0

			-11 872

			0

			0

			0

			006

			200030195

			881

			METROPOLE NCA

			0

			12 040 283

			9 026 980

			9 026 980

			0

			007

			210700795

			079

			DESAIGNES

			98 066

			-98 066

			0

			0

			98 066

			210700951

			095

			GILHOC-SUR-ORMEZE

			14 078

			-14 078

			0

			0

			14 078

			210701140

			114

			LABATIE-D'ANDAURE

			4 536

			-4 536

			0

			0

			4 536

			210702163

			216

			ST-BARTHELEMY-GROZON

			6 506

			-6 506

			0

			0

			6 506

			210702908

			290

			SAINT-PRIX

			1 948

			-1 948

			0

			0

			1 948

			002

			200040426

			937

			CC DU VAL DE L OISE

			0

			-742 530

			0

			0

			0

			067

			216703827

			382

			QUATZENHEIM

			0

			-100 489

			0

			0

			0

			087

			218706505

			065

			FEYTIAT

			205 404

			-205 404

			205 404

			0

			0

			087

			218720605

			206

			VILLEFAVARD

			1 000

			-414

			1 000

			0

			0

			088

			218803518

			351

			PLOMBIERES-LES-BAINS

			0

			13 658

			64 950

			64 950

			0

			064

			216405209

			520

			SERRES-MORLAAS

			80 980

			-80 980

			0

			0

			80 980
DOTATIONS DÉFINITIVES POUR LES EPCI DONT LES COMPTES DE GESTION SONT CLOS APRÈS LE 16 AVRIL 2021

			Dépt

			SIREN

			N° D'INSEE

			libellé de la collectivité

			Acompte versé

			Résultat collectivité gain (+) ou perte (-) définitif

			Dotation définitive

			Montant à verser à la collectivité (si dotation définitive - acompte versé est positif)

			Montant à reverser par la collectivité (si dotation définitive - acompte versé est négatif)

			002

			200071785

			925

			CA CHAUNY TERGNIER LA FERE

			0

			-51 141

			51 141

			51 141

			008

			200043156

			553

			CC DU PAYS RETHELOIS

			126 290

			849 005

			0

			126 290

			027

			200070142

			970

			CC LYONS ANDELLE

			0

			-31 835

			31 835

			31 835

			200072312

			931

			CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

			119 313

			-614 040

			614 040

			494 727

			02B

			242020105

			958

			CC DE CALVI BALAGNE

			0

			-23 503

			23 503

			23 503

			041

			200030385

			983

			CA BLOIS AGGLOPOLYS

			0

			-144 672

			144 672

			144 672

			045

			244500468

			989

			MET ORLEANS

			1 011 390

			1 424 151

			0

			1 011 390

			051

			200043438

			900

			CC DE LA MOIVRE A LA COOLE

			0

			-457 847

			457 847

			457 847

			057

			200068146

			810

			CC SARREBOURG-MOSELLE SUD

			121 725

			-629 154

			629 154

			507 429

			059

			200093201

			979

			METROPOLE EUROP de LILLE

			7 387 699

			-2 765 997

			2 765 997

			4 621 702

			073

			200069110

			979

			CA GRAND CHAMBERY

			12 864

			3 502 665

			0

			12 864

			077

			200090504

			727

			CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE - CA CPB

			0

			-3 415 431

			3 415 431

			3 415 431

			247700065

			964

			CC DE PAYS DE L'OURCQ (CCPO)

			0

			-154 471

			154 471

			154 471

			089

			200039642

			925

			CC LE TONNERROIS EN BOURGOGNE

			0

			-36 135

			36 135

			36 135

			094

			200058014

			081

			GRAND-ORLY SEINE BIEVRE

			3 747 421

			9 461 145

			0

			3 747 421
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES LIÉS À LA VALORISATION EN FIN DE VIE

L'affichage d'une valeur positive traduit une charge nette et une valeur négative traduit un bénéfice net.

1. Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique :

ChargeNetRecycl = MSval (ISval - IVval) - MS (IS - IV),

où

MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux "matériaux destinés au recyclage") ;

IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;

ISval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ;

MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication (part [s] lambda de matériau du flux "utilisation de matière secondaire") ;

IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ;

IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration.

2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique :

ChargeNetValoNRJ = MSval (ISval - PCISval × REval × IVval),

où

MSval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux "matériaux destinés à la récupération d'énergie") ;

IVval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ;

ISval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la masse de matière secondaire valorisée ;

PCISval = PCI (MJ/ kg) de la matière secondaire récupérée ;

REval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée.

Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/flux.
Les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation et précisés à l'article 3 du présent arrêté, sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent l'ensemble des conditions suivantes :
- elles ne conduisent pas à omettre des processus représentant au total plus de 5% de la valeur de chacune des informations mentionnées ;
- elles ne conduisent pas à octroyer au produit objet de la déclaration environnementale des bénéfices apportés à d'autres produits, dans le calcul des informations mentionnées à l'exception des indicateurs portant sur les bénéfices et charges liés à la valorisation en fin de vie ;
- Elles respectent :
- pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022, soit la norme NF EN 15804 + A1 : 2014-04, soit la norme XP C08-100-1 : 2016-12, soit les normes XP C08-100-1 : 2016-12 et EN 50693 : 2019-08, soit toute norme équivalente ;
- pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité après le 1er novembre 2022, soit la norme NF EN 15804 + A2 : 2019-10, soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et NF E 38-500 : 2022-09, soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et EN 50693 : 2019-08, soit toute norme équivalente. ;
- elles respectent la méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges liés à la valorisation en fin de vie définie à l'annexe III du présent arrêté.
De plus, pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité après le 1er novembre 2022, dans le cas où la déclaration environnementale couvre différents modes de pose du produit qui en est l'objet, les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées respectent les règles suivantes :
- les indicateurs témoins listés ci-après sont évalués pour chacun de ces modes de pose : changement climatique total, utilisation de l'énergie primaire non renouvelable totale, déchets non dangereux éliminés ;
- pour chacun de ces indicateurs témoins, la valeur maximale obtenue pour la somme des étapes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté est comparée à la moyenne des valeurs obtenues (c'est-à-dire l'impact moyen des différents modes de pose). Si pour un de ces indicateurs la valeur maximale est supérieure à 1,1 fois la valeur moyenne, alors c'est la valeur la plus défavorable qui doit être déclarée pour chacun des indicateurs figurants dans la déclaration environnementale (c'est-à-dire les valeurs les plus défavorables des différents modes de pose). Sinon, la valeur moyenne peut être déclarée pour chacun des indicateurs.
A compter du 1er janvier 2022, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes s'établissent comme suit :
Classifications des OPA

			CATÉGORIE

			NIVEAU

			Ingénieurs - haute maîtrise

			Ingénieurs - haute maîtrise niveau 3

			Ingénieurs - haute maîtrise niveau 2

			Ingénieurs - haute maîtrise niveau 1

			Techniciens

			Techniciens niveau 3

			Techniciens niveau 2

			Techniciens niveau 1-2

			Techniciens niveau 1-1

			Ouvriers
Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de la catégorie " Ouvriers " sont reclassés, au 1er janvier 2022, conformément au tableau de correspondance suivant : 
CLASSIFICATION ANTÉRIEURE 
NOUVELLE 
CLASSIFICATION 
CATÉGORIE 
NIVEAU 
CATÉGORIE 
Ouvriers 
Ouvriers niveau 2 
Ouvriers 
Ouvriers niveau 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 17,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2021
  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 15,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 16,   Art. 18,   Art. null,   Art. null,   Art. 8,   Art. 13

- Arrêté du 13 janvier 2021

- Arrêté du 28 avril 2021

- Arrêté du 21 janvier 2021
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L4622-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L4622-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L4622-9-1,  Art. L4622-9-2,  Art. L4622-9-3

II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.
III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L717-3-1
La  redevance due au titre de l'utilisation des fréquences pour  l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et  collectivités d'outre-mer se compose pour les autorisations attribuées,  modifiées ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016:
-d'une  part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la  quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en  MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des  fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz  attribué est fixé dans chacune des collectivités selon les modalités  suivantes : 
COLLECTIVITÉ 
PRIX PAR AN 
par MHz 
Guadeloupe 
1 335,00 € 
Guyane 
572,50 € 
Martinique 
1 525,00 € 
Mayotte 
572,50 € 
La Réunion 
2 287,50 € 
Saint-Barthélemy 
65,00 € 
Saint-Martin 
125,00 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
33,35 €
-d'une  part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre  d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les  fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé  par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte  provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent  constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin  de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la  somme assurant la régularisation de l'exercice précédent. 
Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. 
Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours.
Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.
En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.
Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8.
A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.
Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, fixe la date des premières épreuves des concours et examens professionnels concernés.
En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.
Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8.
A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.
Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.
Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
   Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
   Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.
Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.
   En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.
Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.
Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.
   En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.
   " Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8. "
Le ministre chargé de la sécurité civile assure la publicité des créations et vacances d'emplois des officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que des vacances des emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours organisent les concours et examens prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, selon les modalités prévues à l'article 10-1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, fixe la date des premières épreuves des concours et examens professionnels concernés.
Chaque service d'incendie et de secours peut, par voie de convention et sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, confier à un autre service d'incendie et de secours l'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service d'incendie et de secours qui recrute ou nomme un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un autre service d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.