Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à Paris ou à Rome, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart au moins de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion. Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, en ce qui concerne les baux d'immeubles, et 13° du I de l'article 5 peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. 
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 5, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 5 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles mentionnées aux 7° et 13° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées aux 6°, 8° et 9° de l'article 5 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles mentionnées au 8° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
Les ressources de l'établissement public comprennent : 
 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités et tout organisme public ou privé ; 
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ; 
 3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ; 
 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ; 
 5° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition ; 
 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 
 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 
 8° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 
 9° Le produit des participations et cessions ; 
 10° Le produit des aliénations ; 
 11° Les dons et legs ; 
 12° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 
 13° Toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et règlements.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. 
L'Académie de France à Rome est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les charges de l'établissement comprennent : 
 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 
 2° Les frais de fonctionnement ; 
 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ; 
 4° Les dépenses d'aménagement, de grosses réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ; 
 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 
 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
 Il délibère notamment sur : 
 1° Les grandes orientations en matière d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
 2° Le projet de contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article 3-2 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; 
 3° Le rapport annuel d'activité ; 
 4° Le budget et ses modifications ; 
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ; 
 6° La programmation annuelle des travaux dans les conditions prévues à l'article 3-1 ; 
 7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 
 8° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
 9° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-1 ; 
 10° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine et les délégations de service public accordées par l'établissement ; 
 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections de l'Etat, ou relatifs à de tels biens ; 
 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 
 13° L'exercice des actions en justice, les transactions et les abandons de créance ; 
 14° Le règlement intérieur, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes. 
 II. - Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 10°, 11° et 13° du I. 
 Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.
Le directeur de l'Académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il assure le fonctionnement de l'établissement. 
A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
4° Dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à la disposition de l'établissement public ; 
5° Il arrête, dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ; 
6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ; 
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. 
Il nomme, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un secrétaire général et un chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art chargés de l'assister. Le secrétaire général supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. 
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au secrétaire général, au chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art ainsi qu'aux autres agents placés sous son autorité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à Paris ou à Rome, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart au moins de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion. Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, en ce qui concerne les baux d'immeubles, et 13° du I de l'article 5 peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. 
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 5, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 5 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles mentionnées aux 7° et 13° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées aux 6°, 8° et 9° de l'article 5 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles mentionnées au 8° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 4° et 5° de l'article 5 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. 
 Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, douze membres, soit : 
 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : 
 a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
 b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
 c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
 d) Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
 e) L'ambassadeur de France en Italie ou son représentant ; 
 f) Le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement ; 
 3° Un représentant du personnel ou son suppléant. 
 Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle financier de l'Académie de France à Rome ainsi que les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 3. 
 Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans. 
 Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
 Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de son mandat est de trois ans. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le domaine de la Villa Médicis est mis à la disposition de l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2312-1, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 
L'établissement est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ce domaine et prend en charge les coûts correspondants. Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux. 
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine et passer des conventions avec les occupants, notamment pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations ou travaux de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte.
L'académie de France à Rome a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire dans tous ses domaines, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.
Elle participe aux échanges culturels et artistiques. Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire.
L'Académie a également pour mission de conserver, restaurer, faire connaître et mettre en valeur la Villa Médicis, ses jardins et dépendances, ainsi que les biens culturels qui y sont conservés et dont elle a la garde. 
Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique.
L'Académie de France à Rome accueille, dans des conditions fixées par décret, des artistes ou chercheurs pour leur permettre de poursuivre leurs travaux, études et recherches et d'acquérir un complément de formation. Ils sont désignés sous le nom de pensionnaires de l'Académie de France à Rome. Leur effectif maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pensionnaires désignent deux délégués qui les représentent auprès du directeur. 
Elle accueille, en outre, pour une durée limitée à un an, au maximum trois personnalités françaises ou étrangères du monde des lettres et des arts désignées par le ministre chargé de la culture après avis du directeur.
 Elle peut également recevoir des hôtes en résidence pour des séjours de courte durée.
Le directeur de l'académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre des affaires culturelles ; il ne peut être maintenu en fonctions plus de dix ans. Il est chargé d'appliquer les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement de l'établissement.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
   Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre des affaires culturelles.
   Il est également assisté d'un chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art, nommé dans les mêmes conditions pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Le secrétaire général supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur de l'Académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il est chargé d'appliquer les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement de l'établissement.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
   Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Il est également assisté d'un chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art, nommé dans les mêmes conditions pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Le secrétaire général supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
L'académie de France à Rome a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire dans tous ses domaines, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.
   Elle participe aux échanges culturels et artistiques. Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'académie de France à Rome a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire dans tous ses domaines, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.
   Elle participe aux échanges culturels et artistiques. Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire.
   Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé -u budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'académie de France à Rome accueille, dans des conditions fixées par décret, de jeunes artistes ou chercheurs pour leur permettre de poursuivre leurs travaux, études et recherches et d'acquérir un complément de formation. Ils sont désignés sous le nom de pensionnaires de l'académie de France à Rome. Leur effectif est fixé à 25.
   Elle reçoit, en outre des hôtes en résidence, dont l'effectif maximum est fixé à 3, choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères du monde des lettres et des arts désignés par le ministre des affaires culturelles après avis du directeur et pour une durée maximum d'un an.
Le conseil d'administration prend toutes mesures utiles intéressant l'organisation générale et le développement de l'établissement. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises soit sur la proposition de son président, de ses membres ou du directeur de l'Académie de France à Rome, soit sur la proposition du ministre chargé de la culture.
   Il délibère sur les actions en justice et les transactions.
   Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à Paris ou à Rome, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart au moins de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion. Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration signés par le président sont envoyés au ministre des affaires culturelles dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Les délibérations de ce dernier sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la date de leur réception, à moins que le ministre n'ait fait connaître dans ce délai son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
   Ne sont toutefois exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances les délibérations portant sur :
   Les emprunts ;
   Les acquisitions, aliénations ou échanges d'Immeubles.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion. Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration signés par le président sont envoyés au ministre des affaires culturelles dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Les délibérations de ce dernier sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit cette transmission, à moins que le ministre n'ait fait connaître dans ce délai son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
   Ne sont toutefois exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances les délibérations portant sur :
   Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;
   Les emprunts ;
   Les acquisitions, aliénations ou échanges d'Immeubles,
L'Académie de France à Rome accueille, dans des conditions fixées par décret, de jeunes artistes ou chercheurs pour leur permettre de poursuivre leurs travaux, études et recherches et d'acquérir un complément de formation. Ils sont désignés sous le nom de pensionnaires de l'Académie de France à Rome. Leur effectif est fixé à 25.
Elle reçoit, en outre des hôtes en résidence, dont l'effectif maximum est fixé à 3, choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères du monde des lettres et des arts désignés par le ministre chargé de la culture après avis du directeur et pour une durée maximum d'un an.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret impérial du 13 novembre 1863 relatif à l'organisation de l'école impériale et spéciale des beaux-arts, de l'article 6 du décret du 13 novembre 1871, modifié par le décret du 22 janvier 1937, relatif à la nomination du directeur de l'académie de France à Rome et du décret du 28 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application du régime d'autonomie financière de l'Académie de France à Rome.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1°Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ou organismes ;
   2° Le produit du droit d'entrée et de la taxe prévue aux articles 118 et 119 de la loi du 31 décembre 1921 ;
   3° Le produit des biens et des intérêts du fonds appartenant à l'académie.
Les modalités de placement des fonds libres de l'académie de France à Rome, d'opérations de change, de transfert et de transcriptions d'écritures qui portent sur les différentes monnaies, et d'une manière plus générale toutes dispositions spéciales en rapport avec la situation de l'établissement à l'étranger, seront définies par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires culturelles et du ministre des affaires étrangères.
Les modalités de placement des fonds libres de l'Académie de France à Rome, d'opérations de change, de transfert et de transcriptions d'écritures qui portent sur les différentes monnaies, et d'une manière plus générale toutes dispositions spéciales en rapport avec la situation de l'établissement à l'étranger, seront définies par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la culture et du ministre des affaires étrangères.
L'académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et par un directeur. Le conseil d'administration comprend :
   Président : Un conseiller d'Etat.
   Membres :
   1° Trois fonctionnaires désignés sur proposition du ministre des affaires culturelles ;
   2° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   3° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
   4° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre des finances ;
   5° Cinq personnalités choisies sur proposition du ministre des affaires culturelles.
   Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par décret. Des suppléants des fonctionnaires membres du conseil d'administration sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'académie de France à Rome assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
   Assistent également, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux activités de l'Académie de France à Rome, les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 9 ci-après.
   La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration visés au 5° du présent article est fixée à quatre ans. Le conseil d'administration se réunit à Paris au moins deux fois par an.
L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
   Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, onze membres, soit :
   1° Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé de la culture ;
   2° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   3° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
   4° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;
   5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement.
   Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Académie de France à Rome et les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 9.
   Le président est nommé par décret. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   La durée du mandat du président et des membres est de trois ans.
   Pour chacun des membres mentionnés aux 1° à 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'Académie de France à Rome est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (2° partie) n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Le militaire est noté au moins une fois par an.
   Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur. A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation.
   L'ensemble de la notation lui est communiqué lorsque celle-ci a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard avant le début des travaux de notation de l'année suivante, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix et avant le début des travaux des commissions d'avancement pour l'année à venir si le militaire concourt pour un avancement de grade au choix.
   Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; celle-ci est classée au dossier de l'intéressé.
Le militaire est noté au moins une fois par an.
   Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur.
   L'ensemble de la notation lui est communiqué lorsque celle-ci a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard avant le début des travaux de notation de l'année suivante, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix et avant le début des travaux des commissions d'avancement pour l'année à venir si le militaire concourt pour un avancement de grade au choix.
   Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; celle-ci est classée au dossier de l'intéressé.
Des arrêtés du ministre chargé des armées précisent les modalités de notation annuelle des militaires en service détaché. Ils fixent également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.
   Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.
Des arrêtés du ministre de la défense précisent les modalités de notation annuelle des militaires en service détaché. Ils fixent également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.
   Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.
Le militaire peut demander la révision de sa notation selon la procédure ci-après.
   Dans les huit jours suivant la communication de sa notation, il saisit d'une demande de révision soit l'autorité notant au premier degré, soit l'autorité notant en dernier ressort suivant que la notation contestée émane de l'une ou l'autre de ces autorités. Il doit rendre compte à son supérieur hiérarchique immédiat de la demande de révision formulée.
   L'autorité saisie doit faire connaître sa décision au militaire concerné dans les meilleurs délais et, si ce dernier concourt pour un avancement de grade au choix, au plus tard avant la réunion de la commission d'avancement, à l'autorité ayant le pouvoir d'arrêter le tableau d'avancement.
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
   Elle est traduite :
   Par des appréciations générales ;
   Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
   La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
L'échelle indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée conformément au tableau ci-dessous : 
ECHELONS
ECHELONNEMENT 
indiciaire (indices bruts)
DUREE MOYENNE
C.E.S.F. principal 
7e échelon 
638
-
6e échelon 
593 
4 ans 
5e échelon 
559 
3 ans 
4e échelon 
527 
3 ans 
3e échelon 
498 
3 ans 
2e échelon 
461 
2 ans 
1er échelon 
422 
2 ans 
Conseiller E.S.F. 
10e échelon 
593
-
9e échelon 
551 
4 ans 
8e échelon 
520 
3 ans 
7e échelon 
485 
3 ans 
6e échelon 
453 
3 ans 
5e échelon 
422 
2 ans 
4e échelon 
384 
2 ans 
3e échelon 
362 
2 ans 
2e échelon 
334 
2 ans 
1er échelon 
322 
1 an
Sous réserve des dispositions de l'article 4, peuvent être admis au bénéfice de la procédure tous les opérateurs exerçant une activité relative au transport des envois express, définie selon les critères suivants :
   L'acheminement des envois doit s'effectuer de porte à porte, du domicile de l'expéditeur au domicile du destinataire ;
   L'acheminement des envois doit s'effectuer dans des délais rapides, indicatifs ou conventionnels ;
   La prestation de transport est facturée par l'opérateur selon une tarification globale et simplifiée, établie à partir de barèmes spécifiques ;
   Chaque envoi est individualisé et peut être localisé à tout moment par l'opérateur ;
   La responsabilité de l'opérateur est unique et peut être engagée en cas de détérioration ou de disparition de l'envoi.
1. Le manifeste peut être fourni par anticipation au service des douanes, au moins deux heures avant l'arrivée du moyen de transport.
   2. La fourniture anticipée du manifeste permet l'accélération des formalités de dédouanement.
   En effet, dès l'arrivée du moyen de transport, les résultats de la présélection des envois soumis à contrôle, effectuée par le service des douanes, sont notifiés à l'opérateur.
1. Le manifeste fourni par anticipation peut être soit déposé, soit adressé par moyen de télétransmission au bureau de douane.
   2. Outre les indications énoncées aux articles 9 et 12 selon le cas, le manifeste doit porter la mention des date et heure prévues d'arrivée des envois.
   3. Ce manifeste est signé ou authentifié par l'opérateur.
Sont exclus de la procédure :
   Les marchandises importées ou exportées, pour lesquelles un avantage financier est octroyé et demandé dans le cadre de la politique agricole commune ;
   Les déchets toxiques et dangereux ;
   Les matériels de guerre, armes et munitions ;
   Les poudres et substances explosives ;
   Les produits et technologies stratégiques (ou marchandises) faisant l'objet d'une prohibition à l'exportation ou à l'importation (licence ou autorisation), à l'exception de ceux couverts par une licence de distribution ou une licence G1 ;
   Les marchandises reprises aux annexes de la convention de Washington (espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et les parties et produits issus de celles-ci) ;
   Les oeuvres d'art et les objets de collection et d'antiquité de plus de cent ans d'âge ;
   Les moyens de paiement ;
   Les métaux précieux et les pierres précieuses ;
   Les bijoux (à l'exception de la bijouterie de fantaisie).
1. Le manifeste détaillé, daté et signé par l'opérateur, est déposé au bureau de douane en deux exemplaires, dès l'arrivée du moyen de transport.
   2. Le manifeste est revêtu d'un numéro d'enregistrement, pris dans une série continue par l'opérateur.
   3. Le manifeste est obligatoirement suivi d'une déclaration complémentaire globale.
Le manifeste détaillé doit comporter les indications suivantes, envoi par envoi :
   Numéro de référence de l'envoi ;
   Nom et adresse de l'expéditeur ;
   Nom et adresse du destinataire ;
   Nombre de colis ;
   Désignation commerciale de la marchandise ;
   Numéro de nomenclature des produits (N.D.P.), pour les envois originaires des pays tiers à la C.E.E. ;
   Masse nette ;
   Origine ;
   Provenance, pour les envois originaires des pays tiers à la C.E.E. ;
   Prix facturé en francs français ;
   Valeur en douane, pour les envois originaires des pays tiers à la C.E.E. ;
   Autres taxes quotité ;
   Autres taxes assiette ;
   Valeur servant d'assiette à la T.V.A. ;
   Quotité des droits de douane et droits antidumping, pour les envois originaires des pays tiers à la C.E.E. ;
   Préférence tarifaire éventuellement applicable, pour les envois originaires des pays tiers à la C.E.E. ;
   Taux de la T.V.A. ;
   Montant des droits et taxes (droits de douane, T.V.A., autres taxes).
Peuvent solliciter l'octroi de la procédure de dédouanement des envois express les opérateurs :
   Exerçant une activité définie selon les critères déterminés à l'article 1er ;
   Offrant toutes garanties financières et de moralité fiscale ;
   Titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane ou en possession d'une autorisation de dédouaner, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé.
1. Le manifeste global ou détaillé, daté et signé par l'opérateur, est déposé au bureau de douane en deux exemplaires, dès l'arrivée du moyen de transport.
   2. Le manifeste est revêtu d'un numéro d'enregistrement, pris dans une série continue par l'opérateur.
   Il est authentifié par le service des douanes par l'application du cachet du bureau de douane.
1. La procédure est accordée par la direction générale des douanes et droits indirects aux opérateurs répondant aux conditions précisées à l'article 4 et s'obligeant par un acte d'engagement à en respecter les dispositions prévues pour son octroi.
   2. L'acte d'engagement comporte :
   Les références aux dispositions réglementaires de la procédure ;    L'engagement de l'opérateur signataire de se conformer aux prescriptions de la procédure, notamment de fournir à l'administration des douanes une mise à jour régulière des barèmes de frais de transports nécessaires au calcul de la taxation ;
   Le nom du bureau de douane où sont effectuées les formalités de dédouanement.
1. Le manifeste détaillé des envois de valeur négligeable doit comporter les indications suivantes, envoi par envoi :
   Numéro de référence de l'envoi ;
   Nom et adresse de l'expéditeur ;
   Nom et adresse du destinataire ;
   Nombre de colis ;
   Désignation commerciale de la marchandise ;
   Masse nette ;
   Prix de l'envoi ;
   Base d'imposition à la T.V.A. sur la prestation de transport ; montant de la T.V.A. sur la prestation de transport.
   2. Le manifeste global des envois de valeur négligeable doit comporter les indications suivantes :
   Numéros de référence des envois ;
   Nombre total de colis ;
   Désignation commerciale sommaire des marchandises, autres que les documents ;
   Masse brute totale ;
   Montant global du transport intérieur ;
   Montant global de la T.V.A. sur le transport intérieur.
1. Les envois sont déclarés au vu d'un manifeste global ou d'un manifeste détaillé dont chaque ligne, afférente à chaque envoi, constitue une déclaration d'exportation simplifiée.
   Le manifeste global est utilisé pour les envois de valeur négligeable.
   Le manifeste détaillé est utilisé pour tous les autres envois.
   2. Le manifeste détaillé est obligatoirement suivi d'une déclaration complémentaire globale, si la valeur des envois est supérieure au seuil de prise en charge statistique.
1. Les modifications ou annulations éventuelles des informations du manifeste peuvent être effectuées avant validation par le service des douanes.
   Cette validation du manifeste intervient dès l'arrivée du moyen de transport ; elle consiste en l'apposition du cachet du bureau de douane.
   2. Les modifications ou annulations éventuelles, après validation du manifeste, sont effectuées, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues par la réglementation douanière communautaire et nationale en vigueur.
1. Les documents d'accompagnement des envois sont déposés avec la déclaration complémentaire globale, à l'exception des titres douaniers de transit et des documents dont la production est prévue par des réglementations particulières (documents d'ordre public, documents justificatifs de l'origine à l'exportation ...).
   2. Les documents d'accompagnement doivent être produits par l'opérateur à la première réquisition du service des douanes.
1. Le manifeste global doit comporter les indications suivantes :
   Numéro de référence des envois ;
   Nombre total de colis ;
   Masse brute totale ;
   Désignation commerciale des marchandises, autres que les documents.
   2. Le manifeste détaillé doit comporter les indications suivantes, envoi par envoi :
   Numéro de référence des envois ;
   Nom et adresse de l'expéditeur ;
   Nom et adresse du destinataire ;
   Nombre de colis ;
   Désignation commerciale de la marchandise ;
   Masse nette ;
   Numéro de nomenclature des produits (N.D.P.) pour les envois contenant des marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur ;
   Prix facturé.
1. Le manifeste, daté et signé par l'opérateur, est déposé au bureau de douane en deux exemplaires, au moins une heure avant le départ des envois.
   2. Le manifeste est revêtu d'un numéro d'enregistrement pris dans une série continue par l'opérateur.
   Il est authentifié par le service des douanes par l'apposition du cachet du bureau de douane.
1. La déclaration complémentaire globale, prévue aux articles 13.3 et 18.2, est établie en trois exemplaires sur des imprimés dont le modèle est publié au Bulletin officiel des douanes.
   2. Cette déclaration peut n'être remplie que partiellement pour les envois à l'importation dont la valeur est inférieure au seuil de prise en charge statistique.
1. Les énonciations du manifeste doivent être libellées dans des termes lisibles, compréhensibles, suffisamment précis pour permettre aux services douaniers de se déterminer immédiatement et sans ambiguïté.
   2. Ces énonciations peuvent être rédigées en langue étrangère. Néanmoins, afin d'en assurer la compréhension, les services douaniers conservent la possibilité d'en demander, en tant que de besoin, une traduction.
1. Les mentions des déclarations complémentaires globales sont réputées constituer avec les mentions des manifestes détaillés auxquels elles se rapportent un acte unique et indivisible, prenant effet à la date authentifiée par le service des douanes des manifestes correspondants.
   2. Dans l'hypothèse où les énonciations de la déclaration complémentaire globale seraient contraires aux mentions figurant sur le manifeste ou incompatibles avec ces mentions, seules ces dernières seraient prises en considération.
1. Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de la procédure ne sont pas remplies, ou lorsque l'opérateur n'a pas respecté ses engagements et, a fortiori, a utilisé la procédure à des fins frauduleuses, la procédure peut alors être retirée ou suspendue, sans préjudice des suites contentieuses éventuelles.
   2. En cas de circonstances exceptionnelles, et notamment pour des raisons d'ordre public, le directeur général des douanes peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, l'utilisation de la procédure.
   3. L'agrément à la procédure devient caduc lorsque celle-ci n'est pas utilisée pendant une période d'un an.
Sous les réserves et aux conditions formulées à l'article 2 ci-après, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion :
   1° L'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé ;
   2° Le décret du 15 octobre 1945 pris pour l'application de ladite ordonnance.
Les normes d'émission visées à l'article 1er que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont inférieures ou égales aux valeurs limites suivantes :

  - SECTEUR INDUSTRIEL :

 Fabrication des composés de cadmium.

  - UNITE DE MESURE :

 Milligrammes de cadmium par litre rejeté

  - VALEUR LIMITE : 0,2

  - UNITE DE MESURE :

 Grammes de cadmium rejeté par kilogramme de cadmium traité

  - VALEUR LIMITE : 0,5

  - SECTEUR INDUSTRIEL :

 Fabrication de pigments.

  - UNITE DE MESURE :

 Milligrammes de cadmium par litre rejeté

  - VALEUR LIMITE : 0,2

  - UNITE DE MESURE :

 Grammes de cadmium rejeté par kilogramme de cadmium traité

  - VALEUR LIMITE : 0,3

  - SECTEUR INDUSTRIEL :

 Fabrication des stabilisants.

  - UNITE DE MESURE :

 Milligrammes de cadmium par litre rejeté

  - VALEUR LIMITE : 0,2

  - UNITE DE MESURE :

 Grammes de cadmium rejeté par kilogramme de cadmium traité

  - VALEUR LIMITE : 0,5

  - SECTEUR INDUSTRIEL :

 Traitement des déchets.

  - UNITE DE MESURE :

 Milligrammes de cadmium par litre rejeté

  - VALEUR LIMITE : 0,2.
Les normes d'émission fixées conformément à l'article 2 sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement susceptible de contenir du cadmium, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque les échantillons prélevés à cet endroit ne sont pas représentatifs du cadmium contenu dans les eaux résiduaires, les prélèvements sont effectués en amont en un point où les échantillons sont représentatifs. Les normes d'émission sont alors appliquées en ce point.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 2 ci-dessus.
Pour les secteurs industriels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus ou dont les rejets en cadmium ne sont réglementés par aucun des trois arrêtés du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 16 novembre 1985) relatifs respectivement aux ateliers de traitements de surface, aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries et aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance d'installations métallurgiques concernant les métaux non ferreux, les normes d'émission qu'imposent les arrêtés préfectoraux d'autorisation tiennent compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne sont pas moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans le tableau ci-dessus ou dans l'un des trois arrêtés précités.
Dans le secteur de la fabrication de l'acide phosphorique et d'engrais phosphatés à partir de roches phosphatées, les rejets des installations nouvelles, notamment en cadmium, cuivre, manganèse, arsenic, titane, plomb, fer, chrome, mercure, zinc, nickel, fluor, phosphore, soufre ou leurs composés, seront inférieurs ou égaux à ceux permis par la technologie du stockage à terre du phosphogypse.
   Pour les installations existantes, des arrêtés préfectoraux pris au titre de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 fixeront en tant que de besoin les échéanciers de réduction des rejets, notamment en cadmium, cuivre, manganèse, arsenic, titane, plomb, fer, chrome, mercure, zinc, nickel, fluor, phosphore, soufre ou leurs composés. Ceux-ci devront être au 31 décembre 1996 au plus équivalents à ceux occasionnés par la technologie du stockage à terre du phosphogypse et faire l'objet au 31 décembre 1994 d'une réduction en moyenne par rapport à 1989 d'au minimum :
   - cadmium : 80 p. 100 ;
   - P2O5 : 75 p. 100 ;
   - total autres métaux (Cu, Zn, Pb, Ni, As, Cr, Hg, Mo, Se) :

 75 p. 100.