Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'en application de l'article 7-IV de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter, selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 4 bis du présent décret, sa décision de préemption assortie de l'offre d'achat établie à ses propres conditions.
   Cette notification doit en outre comporter l'indication de l'accord exprès des commissaires du Gouvernement et le rappel des dispositions de la loi concernant les différentes possibilités d'action qui s'offrent alors au vendeur.
   L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par la société de la notification prévue à l'article 3 ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les délais prévus au 2° de l'article 5 du présent décret.
   Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter. Le délai de six mois à l'expiration duquel le vendeur, en cas de silence de sa part, est réputé avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions, court du jour de la réception par le notaire, de la notification prévue au premier alinéa du présent article, la décision de retrait doit être parvenue à la société avant l'expiration de ce délai.
   S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposés par la société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance, qui se prononce dans les conditions prescrites à l'article L. 412-7 du code rural.
   Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société et en cas d'échange la valeur des biens faisant l'objet de la préemption.
   Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter. La décision du vendeur est notifiée par le notaire à la société et doit lui être parvenue dans le délai de trois ans à compter du même jour.
   Le silence de l'une ou de l'autre des parties pendant le délai dont elles disposent respectivement vaut renonciation, selon le cas, à l'acquisition ou à la vente aux prix et conditions fixés par le tribunal.
Lorsqu'en application de l'article 7-IV de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter, selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 4 bis du présent décret, sa décision de préemption assortie de l'offre d'achat établie à ses propres conditions.
   Cette notification doit en outre comporter l'indication de l'accord exprès des commissaires du Gouvernement et le rappel des dispositions de la loi concernant les différentes possibilités d'action qui s'offrent alors au vendeur.
   L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par la société de la notification prévue à l'article 3 ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les délais prévus au 2° de l'article 5 du présent décret.
   Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter. Le délai de six mois à l'expiration duquel le vendeur, en cas de silence de sa part, est réputé avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions, court du jour de la réception par le notaire, de la notification prévue au premier alinéa du présent article, la décision de retrait doit être parvenue à la société avant l'expiration de ce délai.
   S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposés par la société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance, qui se prononce dans les conditions prescrites à l'article 795 du code rural.
   Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société et en cas d'échange la valeur des biens faisant l'objet de la préemption.
   Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter. La décision du vendeur est notifiée par le notaire à la société et doit lui être parvenue dans le délai de trois ans à compter du même jour.
   Le silence de l'une ou de l'autre des parties pendant le délai dont elles disposent respectivement vaut renonciation, selon le cas, à l'acquisition ou à la vente aux prix et conditions fixés par le tribunal.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés, elle assigne le vendeur devant le tribunal de grande instance qui se prononce suivant la procédure prévue à l'article 795 du code rural.
   Cette assignation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification prévue à l'article 3 ou de la date de l'avis prévu au 2° de l'article 5 du présent décret.
   Sauf accord amiable des parties, le tribunal apprécie de la même façon, au cas d'apport en société et au cas d'échanges, la valeur des biens préemptés.
   Dans le mois de la signification du jugement, chaque partie doit faire connaître à l'autre partie son acceptation de la décision du tribunal ou sa renonciation à l'aliénation.
   En cas d'appel, chaque partie doit faire connaître sa décision dans le mois de la signification de l'arrêt.
Sous réserve des dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu par l'article 4 du présent décret, la personne chargée de l'aliénation doit préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
   1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la superficie minimum définie au I de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée ;
   2° Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société en application du III de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée ;
   3° Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de préemption en vertu du IV (1° à 5°) du même article.
   Ces déclarations doivent être assorties de justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen.
   A moins qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la notification sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur cette déclaration pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite déclaration vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption sous réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements souscrits.
Lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, apport en société, échange, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette alinéation, de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.
   En outre, le notaire fait connaître à la société les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir le bien.
   Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article 799 du code rural sont applicables sous la réserve indiquée à l'alinéa 3 du III de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural devant en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au 3è alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 14 juin 1961.
Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de la loi susvisée du 8 août 1962 :
   1° Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération de remembrement par application des dispositions du code rural, à l'exception :
   a) De ceux qui ont effectivement reçu avant la date prévue pour leur aliénation, une utilisation sans rapport avec un usage agricole ou avec un usage forestier ;
   b) De ceux qui constituent les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation n'ayant pas conservé une utilisation agricole, ou une utilisation forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ;
   c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de préemption en application de l'article 7 (IV, 6°) de la loi du 8 août 1962 modifiée ;
   2°) Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une utilisation agricole, ou une utilisation forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole.
Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de la loi susvisée du 8 août 1962 :
   1° Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération de remembrement par application des dispositions du code rural, à l'exception :
   a) De ceux qui ont effectivement reçu, avant la date prévue pour leur aliénation, une utilisation sans rapport avec un usage agricole ou avec un usage forestier ;
   b) De ceux qui constituent les dépendances immédiates de bâtiments n'appartenant pas à une exploitation agricole ou de bâtiments dont l'utilisation est sans rapport avec un usage agricole ou avec un usage forestier ;
   c) Des surfaces boisées ne répondant pas aux conditions définies à l'article 7-IV (6°) de la loi du 8 août 1962 modifiée.
   2° Les immeubles bâtis à usage soit agricole, soit forestier ou dépendant d'une exploitation agricole ou forestière, même si le fonds ou le terrain sur lequel ils se trouvent est abandonné.
Lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, apport en société, échange, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.
   En outre, le notaire fait connaître à la société les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir le bien.
   Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article L. 412-11 du code rural sont applicables sous la réserve indiquée à l'alinéa 3 du III de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural devant en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au 3è alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 14 juin 1961.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le préfet peut, par arrêté intervenant sur la proposition de la S.A.F.E.R., renonçant à titre temporaire à user de certains de ses droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone indiquée au décret mentionné à l'article 1er ou présentant certaines caractéristiques déterminées.
   L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er ci-dessus.
Le décret conférant à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole fixe la date à partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres déterminés par le préfet de l'intérieur desquels ce même droit peut être exercé.
   Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les zones où sont situées ces superficies.
   Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise à l'intérieur de la zone ainsi déterminée les zones ou les catégories de biens pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire sont tenus de satisfaire à l'obligation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962.
   Le décret est publié au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales du département intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de celui-ci. Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées par le préfet au maire des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un dépôt dans les mairies, au conseil supérieur du notariat, aux barreaux constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes des mêmes tribunaux en vue de l'information des notaires et des avocats.
Le décret conférant à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole fixe la date à partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être exercé.
   Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les zones où sont situées ces superficies.
   Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962 modifiée.
   Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
   Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de celui-ci.
   Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un dépôt dans les mairies au conseil supérieur du notariat, aux barreaux constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes des mêmes tribunaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le préfet peut, par arrêté intervenant sur la proposition de la S.A.F.E.R. renonçant à titre temporaire à user de certains de ses droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone indiquée au décret mentionné à l'article 1er ou présentant certaines caractéristiques déterminées. 
   L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er ci-dessus.
Tout propriétaire qui se propose, notamment par vente, apport en société, échange autre que l'un de ceux énumérés au IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la S.A.F.E.R. est autorisée à exercer son droit de préemption est tenu, deux mois avant la date envisagée pour l'aliénation, de faire connaître à la S.A.F.E.R. le prix et les conditions demandés ainsi que les modalités projetées de l'aliénation. Les dispositions des articles 796 et 797 du code rural sont alors applicables.
   En outre, le propriétaire fait connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir le bien.
   Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article 799 du code rural sont applicables sous la réserve indiquée à l'alinéa 3 du III de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural devant, en outre, un mois au moins avant l'adjudication être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption doit en avertir les commissaires du gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 14 juin 1961.
Toute personne chargée soit de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux et de gré à gré d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de l'article 2 du présent décret, situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, soit de procéder à l'adjudication d'un tel bien, est tenue de rappeler aux parties les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et du présent décret et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.
Toute personne chargée soit de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux et de gré à gré d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de l'article 2 du présent décret, situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce le droit de préemption, soit de procéder à l'adjudication d'un tel bien, est tenue de rappeler aux parties les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et du présent décret et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.
Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée et du présent décret, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, des articles L. 412-10, L. 412-12 (alinéa 3) du code rural.
Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée et du présent décret, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, des articles 798 ou 800 (alinéa 3) du code rural.
   Le tribunal pourra être saisi, notamment, en vertu des dispositions du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, lorsqu'une aliénation comprise dans celles qui y sont mentionnées a eu pour résultat un cumul non autorisé.
Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée et du présent décret, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, des articles 798 ou 800 (alinéa 3) du code rural.
En application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont publiés au Bureau des hypothèques, selon les cas :
   L'acte authentique constatant l'exercice du droit de préemption par la S.A.F.E.R. aux prix et conditions demandés par le propriétaire ;
   L'acte authentique constatant, dans le cas visé à l'article 10 du présent décret, la mutation intervenue au profit de la S.A.F.E.R. du fait de l'acceptation du jugement du tribunal de grande instance ou de l'arrêt de la cour d'appel ;
   Le jugement du tribunal de grande instance ou l'arrêt de la cour d'appel rendus en application de l'article 13 du présent décret ;
   Le procès-verbal ou le jugement d'adjudication ainsi que l'acte authentique de préemption ou l'exploit d'huissier prévus à l'article 799 (alinéa 2) du code rural.
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits prend effet au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-572 du 22 mai 1974 [*1er juin 1974*], compte tenu des périodes rachetées, antérieures à la date d'effet de la liquidation et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.
La demande de rachat [*de cotisations*] formulée par les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse doit porter sur la totalité des périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance initiale de cet avantage.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes dans les conditions prévues à l'article 2.
   L'avantage de vieillesse est révisé, avec effet, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel du décret n° 82-1030 du 3 décembre 1982 [*ancienne référence :

 n° 80-959 du 27 novembre 1980*], compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de cet avantage [*date, point de départ*].
Les assurés âgés, selon le cas, d'au moins soixante ou soixante-cinq ans à la date de dépôt de leur demande peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt [*point de départ*], sous réserve que leur demande de pension ou de rente ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat [*délai*].
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de la loi du 13 juillet 1962 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse. Toutefois les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et des textes qui l'ont complété et modifié.
Les demandes de rachat [*de cotisations*] doivent être présentées avant le 1er juillet 1985 [*ancienne date : 1982*] [*date limite de présentation*].
   Les personnes mentionnées à l'article 1er d devront présenter leur demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra venir à expiration avant le 30 juin 1985 [*ancienne date : 1982*].
   Les demandes de rachat doivent être présentées à la caisse régionale d'assurance maladie [*compétente*] dans la circonscription de laquelle se trouve le dernier lieu de travail des intéressés.
   Ces demandes doivent être présentées :
   Pour les départements du Rhin et de la Moselle, à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;
   Pour les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale compétente.
   Pour les personnes dont le dernier lieu de travail se trouvait soit dans la région parisienne, soit dans les départements d'Algérie et du Sahara, la demande doit être présentée à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
   Lorsque les intéressés sont déjà titulaires d'un avantage au titre de la vieillesse, leur demande doit être présentée à la caisse qui a liquidé ledit avantage.
   Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations du rachat.
   La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale des salariés.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.
Les intéressés sont rangés dans des classes de cotisations correspondant à la rémunération qu'ils percevaient soit lors de leur immatriculation ou de leur réinscription à l'assurance obligatoire, soit à la date de leur cessation de travail pour les non-affiliés.
   Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances le taux de 9 p. 100 pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette dernière date, le ou les taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu à rachat.
   Les cotisations sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes en vigueur à la date de la demande de rachat.
   Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre ans [*délai*], avec l'accord de la caisse compétente. Si à l'expiration de ce délai la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat [*de cotisations*] pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des salariés pour la période postérieure au 30 juin 1930 [*bénéficiaires*] :
   a) Les personnes visées aux articles L. 241, L. 242 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure à la date à laquelle leur affiliation à l'assurance a été rendue obligatoire postérieurement au 1er juillet 1930 ;
   b) Les salariés [*des D.O.M.*] visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale pour les périodes antérieures au 1er avril 1948 ;
   c) Les personnes ayant exercé une activité salariée non agricole dans les départements d'Algérie ou du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire [*champ d'application*].
   d) Les personnes dont l'affiliation à l'assurance aura été ou sera rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
Dans le cas où il est reconnu que l'application de certaines prescriptions du présent décret est techniquement impossible, le ministre chargé du travail peut, après enquête de l'inspecteur du travail ou de l'agent en faisant fonction, accorder, à titre exceptionnel et temporaire et éventuellement renouvelable, dérogation à l'application desdites prescriptions.

    La décision du ministre fixe les mesures de sécurité compensatrices à appliquer. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article 29.
Tout scaphandrier est titulaire d'un livret de plongée et doit être porteur d'une carte, l'un et l'autre fournis par l'employeur.

    Le livret mentionne les constatations faites à l'occasion de différents incidents survenus au cours du travail.

    Le modèle de livret et le modèle de carte sont établis par arrêté du ministre chargé du travail.

    Le livret de plongée est tenu constamment à jour par l'employeur ou le chef de plongée et le médecin du travail, chacun en ce qui le concerne.

    Ce livret est la propriété du scaphandrier, qui en a la libre disposition.
L'employeur est tenu de porter à la connaissance du scaphandrier et d'afficher dans un endroit approprié sur les lieux de travail [*affichage obligatoire*] :

    Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ;

    L'adresse du local où s'effectuent les examens médicaux ;

    L'adresse et le numéro de téléphone du centre de recompression thérapeutique le plus proche ;

    Les noms, adresses et numéros de téléphone des médecins les plus proches du chantier.

   L'employeur ou le chef de plongée [*attributions*] est tenu de prévoir des moyens de transport rapides pour permettre au médecin le plus proche, à défaut du médecin du travail, de se rendre auprès des victimes d'accident.

    Le chef de plongée doit avertir immédiatement le médecin du travail en cas d'accident.
Les conditions dans lesquelles doit s'exercer la surveillance médicale font l'objet de recommandations aux médecins, définies par arrêté du ministre chargé du travail.

    Le texte de ces recommandations doit être remis au médecin du travail par l'employeur et doit être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'article 44 ci-après.
Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail mentionne pour chaque scaphandrier :

    1° Les dates et durée des absences pour raisons de santé ;

    2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;

    3° Les attestations délivrées par le médecin du travail ;

    4° Les dates et la nature des radiographies pratiquées.
   Ce registre est également tenu à la disposition du médecin inspecteur du travail, du médecin-conseil des caisses d'assurance maladie, des ingénieurs-conseils des caisses régionales d'assurance maladie et des délégués à la sécurité existant dans l'entreprise ou dans la profession.
L'examen médical d'embauchage pour les scaphandriers de classe I doit comprendre un examen clinique complet, un examen radiologique cardio-pulmonaire, une analyse des urines (glucose, protéines) des radiographies des épaules, des hanches et des genoux, un examen oto-rhino-laryngologique avec épreuves labyrinthiques et audiogramme tonal et vocal, un examen cardio-vasculaire avec électrocardiogramme, épreuve d'effort et test de Flack, un examen fonctionnel respiratoire et un bilan biologique sanguin.
   Pour les scaphandriers des classes II et III, l'examen médical d'embauchage prévu à l'alinéa précédent doit être complété par un électro-encéphalogramme avec stimulation lumineuse intermittente, hyperpnée et réflexe oculo-cardiaque, par un test de susceptibilité à l'oxygène et, pour les scaphandriers de classe III, par une épreuve de plongée fictive à une pression relative de 8 bars avec tests psychométriques.
   Les examens périodiques doivent comprendre un examen clinique complet comportant les tests simples d'adaptation à l'effort et une analyse des urines (glucose, protéines, acétone), un examen radiologique cardio-pulmonaire, un examen radiographique des épaules, des hanches et des genoux, un examen oto-rhino-laryngologique avec épreuves labyrinthiques et audiogramme tonal et vocal.
Aucun travailleur ne doit être admis en qualité de scaphandrier au travail en atmosphère dont la pression est supérieure à la pression atmosphérique sans une attestation médicale certifiant qu'il ne présente aucune inaptitude à ce genre de travail [*conditions d'exercice*]. Cette attestation est délivrée par le médecin du travail après l'examen médical qui doit précéder l'embauchage.

    Aucun scaphandrier ne doit être maintenu à ce travail si l'attestation n'est pas renouvelée tous les ans [*périodicité*] après un examen médical approfondi, tel que défini à l'article 40 ci-après.

    En dehors de ces examens périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner tout scaphandrier victime d'un accident au cours de son travail ou se déclarant indisposé par le travail auquel il est affecté.
Les examens prévus à l'article 40 sont pratiqués par le médecin du travail ou, sur sa demande, par des spécialistes en ce qui concerne les examens spécialisés.

    Le médecin du travail est en droit de faire procéder en outre à tout examen qu'il jugera nécessaire.

    Il est également en droit, à l'embauchage d'un travailleur exerçant déjà la profession de scaphandrier, de ne pas procéder en totalité ou en partie aux examens prévus lorsque la copie du dossier médical, remise au scaphandrier en application de l'article 42 (alinéa 3), atteste qu'ils ont été effectués depuis moins de onze mois.

   Dans tous les cas, l'employeur reste responsable de l'exécution des examens prescrits pour lesquels il est tenu de désigner, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, un médecin chargé de remplacer le médecin du travail si les circonstances l'exigent.

    Les examens sont à la charge de l'employeur.
Le dossier médical tenu par le médecin du travail, en application de l'article D. 241-17 du code du travail, doit mentionner notamment, avec les résultats de chaque examen, les accidents survenus en cours de travail et les manifestations pathologiques constatées. Y sont annexés les radiographies ainsi que les résultats des analyses ou examens pratiqués.

   Ce dossier est communiqué, sur leur demande, au médecin inspecteur régional ainsi qu'au médecin-conseil de la sécurité sociale.

    Le médecin doit donner connaissance du dossier au scaphandrier quittant l'entreprise et lui en remettre une copie sous enveloppe cachetée.
Les appareils respiratoires fonctionnant en circuit fermé comportent :

    Les bouteilles ou réservoirs de gaz comprimés ;

    Un ou plusieurs sacs respiratoires avec tuyaux, soupape, embout ou masque ;

    Un système de régulation de la pression partielle d'oxygène ;

    Un système d'épuration du gaz carbonique ;

    Des dispositifs de contrôle et de sécurité.

   L'appareil doit être muni d'au moins une bouteille remplie avec un mélange gazeux à l'immersion maximale prévue pour la plongée qui puisse être utilisée en circuit ouvert.

    La durée d'efficacité du système d'épuration de gaz carbonique doit être au moins égale à celle de l'autonomie de l'appareil, quelle que soit la pression d'utilisation.

    Ces appareils doivent obligatoirement comporter un équipement permettant de contrôler en permanence la pression partielle d'oxygène dans le mélange effectivement respiré.
Les plongées, quels que soient les moyens mis en oeuvre, doivent être exécutées par une équipe composée d'un chef de plongée, dont la présence en surface est obligatoire sur le chantier même de plongée, et d'un ou plusieurs scaphandriers.

    Le chef de plongée [*attributions*] peut ne pas être un scaphandrier en activité, mais doit posséder les connaissances théoriques et l'expérience pratique qui correspondent à la nature du travail à exécuter et appartenir à l'entreprise ayant ouvert le chantier.

   Si le chef de plongée n'est pas apte à la plongée, la composition minimale de l'équipe est de trois hommes, dont deux doivent être en surface. Le scaphandrier assistant le chef de plongée doit être apte à la plongée soit autonome ou au narguilé, soit en scaphandre à casque. L'équipement correspondant, en état de marche, doit être mis à sa disposition sur le chantier.

    La composition minimale de l'équipe de plongée est réduite à deux scaphandriers si le chef de plongée est apte à la plongée autonome ou au narguilé. Un équipement autonome ou au narguilé, en état de marche, doit être mis à sa disposition sur le chantier.
Les appareils respiratoires fonctionnant en circuit semi-fermé comportent :

    Les bouteilles ou réservoirs de gaz comprimés remplis avec un mélange respiratoire qui puisse être utilisé en circuit ouvert à l'immersion maximale prévue pour la plongée ;

    Un ou plusieurs sacs respiratoires avec tuyaux, soupape, embout ou masque ;

    Une cartouche épuratrice de gaz carbonique.
   La durée d'efficacité de la cartouche doit, si l'appareil est autonome, être au moins égale à la durée d'autonomie de fonctionnement de l'appareil quelle que soit la pression d'utilisation ; si l'appareil est de type narguilé, être au moins égale à trois heures, quelle que soit la pression d'utilisation.
Lorsque les plongées nécessitent la présence d'un caisson de recompression sur le chantier ou à proximité immédiate de celui-ci, c'est-à-dire en un lieu accessible en moins de deux heures de transport, ou l'emploi d'un ensemble chambre de recompression-tourelle de plongée ou engin sous-marin, l'équipe de plongée doit être complétée par un chef de caisson disponible à tout moment en surface.

    Le chef de caisson [*attributions*] peut ne pas être scaphandrier, mais il doit avoir les connaissances techniques et pratiques indispensables pour l'exécution des directives du chef de plongée ou du médecin chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre du caisson de recompression ou de l'ensemble caissons de recompression-tourelle de plongée ou engin sous-marin.
   En outre, lorsque le chantier nécessite en surface la mise en oeuvre de matériels, autres que le matériel propre à la plongée, impliquant une surveillance particulière, l'équipe de plongée doit être complétée par du personnel de surveillance qualifié, qui est placé sous le contrôle de l'entreprise lorsqu'il n'appartient pas à celle-ci.
Les accessoires de plongée [*composition*] qui, selon les circonstances et les conditions de travail, doivent être fournis au scaphandrier comprennent : les sous-vêtements, les sous-vêtements chauffants pour opérer en eau très froide, le gilet de sécurité qui, en aucun cas, ne peut être gonflé au gaz carbonique, des matériels divers tels que le téléphone, le ceinturon, le harnais de sécurité, la ceinture de lest à boucle largable, le lest en médaille, les souliers ou bottes lestées, les palmes, le masque, le poignard, la lampe étanche, la montre étanche, le profondimètre, le compas, le décompressimètre, le fumigène, la bouée de repérage, la sangle de liaison, la ligne de sécurité.

   Si le scaphandrier utilise un habit à casque, il doit disposer de gants, de chaussures plombées, d'un poignard, d'un ceinturon et de plombs de lestage, de la ligne de sécurité. Le tuyautage d'arrivée du gaz doit être amarré de telle sorte qu'une traction sur celui-ci n'exerce aucun effort sur la pièce de raccord au niveau du casque.

    Dans les autres cas, il doit disposer : d'une paire de palmes ou de bottes lestées, d'un masque, d'une ceinture de lest à boucle largable, d'un poignard. Si la plongée est autonome et à une pression relative supérieure à 1,2 bar, le scaphandrier doit également disposer d'un gilet de sécurité, d'une montre étanche et d'un profondimètre. Si l'appareil respiratoire fonctionne en narguilé, le tuyautage d'arrivée du gaz doit être amarré de telle sorte qu'une traction sur celui-ci n'exerce aucun effort sur le détendeur. Pour les plongées non effectuées en tourelle et à des pressions relatives supérieures à 1,2 bar, la montre et le profondimètre sont obligatoires si l'immersion du chantier n'est pas parfaitement connue des surveillants de surface.

    En cas d'utilisation de vêtements à volume constant, le poids des lests non largables ne doit pas être supérieur à 20 p. 100 du poids total des lests.

   Lorsque le scaphandrier équipé du vêtement à volume constant porte des chaussures plombées représentant plus de 20 p. 100 du lest, une alimentation autonome de secours en gaz ou en air est obligatoire.

    Un système de réchauffage des gaz est obligatoire pour des plongées effectuées à des pressions relatives supérieures à 12 bars.
A l'exclusion des plongées à saturation, la durée de séjour dans l'eau en une ou plusieurs plongées, le temps de décompression étant compris lorsque la décompression est effectuée dans l'eau, ne peut être supérieure à trois heures par jour, sauf nécessité résultant de circonstances mettant en jeu des vies humaines ou en cas d'urgence [*durée*].
   Toute dérogation à la durée de trois heures doit rester exceptionnelle par sa fréquence.
Le chef de plongée [*attributions*], sous la responsabilité de l'employeur prend, sur le chantier, les dispositions tendant à assurer la sécurité du personnel de plongée. Il est habilité à prendre en dernier ressort la décision d'urgence qui s'impose à cet effet, y compris la suspension des travaux.

    Indépendamment de la possibilité de réduction de la durée du séjour dans l'eau en cas d'exécution de travaux dans le courant, prévue à l'article 27 (alinéa 2), la suspension des travaux doit être effective lorsqu'ils sont exécutés sans protection dans des courants de marée, de fleuve ou de rivière d'une vitesse d'au moins un mètre-seconde (1).

  (1) Soit deux noeuds.
L'air fourni par des compresseurs et destiné à la plongée à l'air doit être analysé au moins une fois par an [*périodicité*] et en outre après tout montage d'une installation nouvelle et toute constatation d'une anomalie ou toute réparation importante.
   L'aspiration du compresseur doit se faire dans un endroit ne présentant aucun risque de pollution, notamment par des gaz d'échappement d'un moteur, des brouillards de vapeur d'huile ou d'hydrocarbures, du gaz carbonique ou de l'oxyde de carbone.
Indépendamment de l'application des dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962, la position d'un explosif doit être matérialisée par une bouée en surface. Le détonateur doit rester en surface et n'être relié au cordeau détonant qu'au dernier moment.

    En aucun cas le dispositif d'amorçage ne doit être placé sur la bouée de signalisation.

    La mise à feu ne peut avoir lieu qu'après le retour du scaphandrier à la plate-forme de plongée.
En cas d'utilisation d'un appareil respiratoire fonctionnant à la demande en circuit ouvert (autonome ou narguilé), l'air comprimé ou le mélange est délivré par un détendeur qui doit avoir un débit instantané en surface au moins égal à 300 litres par minute pour une dépression maximale de 4 millibars.

    L'embout buccal doit être muni d'une bride de tenue dont le port est obligatoire si les lèvres du scaphandrier sont en contact direct avec l'eau.

    Le bloc bouteilles du scaphandre doit être muni d'un dispositif de réserve.
Indépendamment des obligations prévues par l'article 30 (alinéas 3 et 4), toutes dispositions doivent être prises pour porter immédiatement secours au scaphandrier en difficulté ou victime d'un accident. Si les circonstances l'imposent, un scaphandrier équipé doit se trouver à bord de l'embarcation de surveillance du plan d'eau ou sur la plate-forme de plongée si celle-ci est facilement accessible. Les premiers secours d'urgence doivent pouvoir être assurés dans l'attente de l'arrivée du médecin. Un inhalateur d'oxygène et une trousse de premiers secours doivent notamment se trouver sur le chantier.
   La présence d'un caisson de recompression est obligatoire sur tout chantier ou à proximité immédiate de celui-ci, c'est-à-dire en un lieu accessible en moins de deux heures de transport, pour toutes plongées nécessitant des paliers.
Les mélanges suroxygénés oxygène-azote utilisés en plongée ne doivent en aucun cas présenter une pression partielle d'oxygène dans le mélange effectivement respiré supérieure à 1,6 bar.

    Dans ces mélanges, les pourcentages en azote et en oxygène doivent être garantis à plus ou moins 1 p. 100.

   L'employeur est tenu de procéder au contrôle des pourcentages et de l'état de pureté des mélanges avant leur utilisation. Il est, toutefois, dégagé de cette obligation lorsque les mélanges sont fabriqués ou livrés par un fournisseur, une fiche d'analyse et de garantie devant alors être délivrée par le fabricant.

    L'employeur doit fournir le ou les mélanges appropriés à la profondeur de la plongée et au mode de décompression.
Toutes dispositions doivent être prises sur la plate-forme de plongée pour éviter la chute accidentelle dans l'eau du scaphandrier avant qu'il ne soit complètement équipé.

    La mise à l'eau du scaphandrier doit se faire par l'intermédiaire d'une embarcation ou d'une échelle. Le saut direct dans l'eau est interdit.

    La présence de scaphandriers en plongée doit être signalée en surface par des moyens appropriés et la circulation des embarcations sur le plan d'eau concerné, à l'exception de l'embarcation de surveillance du chantier, doit être strictement contrôlée.
   Exception faite de la plongée autonome, le chef de plongée [*attributions*] et le scaphandrier doivent pouvoir, durant la plongée, communiquer à tout moment soit par téléphone, soit en cas d'absence ou de défaillance de celui-ci, par signaux. Le téléphone est obligatoire pour la plongée en scaphandre à casque ou en volume constant.
Le scaphandrier doit disposer d'une réserve suffisante de mélange respiratoire pour revenir à la surface en cas d'avarie de l'alimentation normale, lorsqu'il effectue des plongées en galerie, conduite ou puits. Pour ces plongées la corde de sécurité est obligatoire.

    Toutes dispositions doivent être prises pour éviter des mouvements d'eau à proximité du lieu de travail lorsque les plongées ont lieu dans les barrages, écluses ou bassins de radoub.

    En cas de plongée en milieu contaminé, la décontamination des équipements et, le cas échéant, du personnel doit être assurée.
Les appareils respiratoires doivent fournir automatiquement, sans résistance respiratoire excessive afin d'éviter fatigue et essoufflement, le gaz ou le mélange de gaz à une pression égale à celle du niveau où se trouve le scaphandrier.

    Peuvent être utilisés :

    Les scaphandres à casque ;

    Les appareils respiratoires fonctionnant en circuit ouvert ;

    Les appareils respiratoires fonctionnant en circuit semi-fermé ;

    Les appareils respiratoires fonctionnant en circuit fermé.
L'air ou les mélanges gazeux respirés doivent :

    Présenter, à l'immersion d'utilisation, une pression partielle de gaz carbonique inférieure à 0,01 bar et une pression partielle d'oxyde de carbone inférieure à 0,05 millibar (1) ;

    Etre exempts de vapeur d'eau, de poussières, oxydes ou particules métalliques, de vapeurs d'huile et d'hydrocarbures.

   Cet état de pureté doit faire l'objet de contrôles portant notamment sur les teneurs en gaz carbonique, en oxyde de carbone et en vapeur d'eau.

    Les contrôles exécutés dans les conditions précisées aux articles 7 à 9 incombent à l'employeur.

    L'inspecteur du travail, s'il le juge utile, peut imposer à l'employeur de procéder en totalité ou en partie aux contrôles.
   (1) Il est rappelé que la pression partielle d'un gaz [*calcul, définition*] est égale au produit de la pression absolue par le pourcentage volumétrique de ce gaz dans le mélange.
L'équipement collectif destiné à l'exécution du travail de scaphandrier comprend, en fonction de la nature des travaux : une plate-forme de plongée, une embarcation, des compresseurs, des surpresseurs, des pompes de transfert, des réservoirs de gaz comprimé, des détendeurs, des tuyautages et leurs accessoires, des caissons de recompression, une tourelle ou un engin sous-marin.
Lorsque les plongées ont nécessité des paliers de décompression, le scaphandrier doit, à l'issue de la dernière plongée, rester pendant une durée de quatre heures à une distance franchissable en moins de deux heures du caisson de recompression prévu à l'article 35.

    Pendant ce délai, il ne doit être éloigné au-delà de cette limite ni de son fait ni du fait de l'employeur.

    En outre, durant ces quatre heures, tout déplacement susceptible de faire subir au scaphandrier des variations de pression ambiante est interdit.