Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bateau doit être pourvu d'échelles de jauge en cuivre, les échelles sont incrustées, symétriquement et par paire, sur les flancs du bateau, dans des plans perpendiculaires à l'axe. Pour les bateaux à bordage métallique, les échelles peuvent être simplement peintes sur la coque en métal, à la condition d'être rattachées à des repères absolument fixes.

    Pour les bateaux de plus de 35 mètres de longueur, les échelles sont au nombre de six : deux dans un plan situé vers le milieu de la longueur et deux dans chacun des plans situés de part et d'autre du premier à des distances respectivement égales au tiers environ de la longueur totale du bateau.

    Pour les bateaux ayant au plus 35 mètres de longueur, le nombre des échelles peut être réduit à quatre. Elles sont alors disposées par paires dans des plans situés vers le tiers et les deux tiers de la longueur du bateau.

    Les échelles doivent rester apparentes. Elles sont graduées par 2,5 et 10 centimètres d'immersion effective. Le zéro correspond au niveau du dessous du bateau.

    Il est admis que la hauteur du plan de flottaison au-dessus du plan limitant inférieurement le volume à mesurer est égal à la moyenne arithmétique des cotes lues sur toutes les échelles.
Le marinier devra se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l'Administration pour assurer d'une manière invariable la fixité des échelles.

    Il lui est interdit de les enlever ou de les déplacer.

    Toutes les fois que, par suite d'un accident quelconque, une échelle aura été perdue ou se trouvera détériorée, le batelier sera tenu de la faire remplacer au bureau de jaugeage le plus voisin.
Le jaugeage a pour objet de déterminer le poids de la cargaison d'un bateau d'après son enfoncement.
Le poids total d'un bateau étant égal à celui du volume d'eau qu'il déplace, le poids de la cargaison est égal au poids du volume d'eau déplacé par le bateau chargé, diminué du poids du volume d'eau déplacé par le bateau vide. Le nombre qui exprime en mètres cubes la différence des déplacements exprime en tonnes de 1000 Kg le poids de la cargaison du bateau.
De chaque côté du bateau est placée une plaque de jauge en métal de 30 centimètres de longueur et 4 de hauteur, dont le bord inférieur correspond au niveau du plus grand enfoncement autorisé.

    Sur cette plaque sont notamment marquées au poinçon, en caractères nettement apparents, les indications suivantes :

    1° la lettre ou les lettres caractéristiques du bureau d'immatriculation ;

    2° le numéro d'immatriculation.

    Ces indications sont reproduites en caractères indélébiles sur les parties les plus durables de la coque. Elles sont, de plus, transcrites sur tous les papiers du bord.
Tout bateau qui a subi de grosses réparations doit être soumis à un nouveau jaugeage.

    La même obligation s'applique aux bateaux dont les échelles auraient subi soit des déplacements latéraux, soit des déplacements verticaux d'une amplitude supérieure à un centimètre.

    Dans le cas où le certificat de jaugeage a été perdu ou est devenu inutilisable, le propriétaire du bateau pourra en obtenir un duplicata si le jaugeage précédent a moins de cinq années de date et s'il a été vérifié que les échelles n'ont pas subi de déplacement nécessitant un nouveau jaugeage ; dans le cas contraire, il sera procédé à un nouveau jaugeage.
Le volume à mesurer est le volume extérieur de la portion de la coque comprise entre :

    1° le plan du plus grand enfoncement autorisé par les règlements sur les différentes voies navigables que le bateau est destiné à fréquenter ;

    2° un plan pris soit au niveau de la flottaison à vide, tel qu'il est défini ci-après, soit au niveau du dessous du bateau.
La portion de la coque à mesurer est divisée par des plans horizontaux en tranches d'un décimètre de hauteur. Toutefois, lorsque les formes du bateau le permettent, plusieurs tranches peuvent être groupées pour le calcul.

    On obtient le volume de chaque tranche en multipliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par la hauteur.

    Le quotient du volume d'une tranche par le nombre de centimètres qui exprime sa hauteur est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d'enfoncement dans cette tranche.
Est considéré comme plan de flottaison à vide celui qui correspond à la position que prend le bateau lorsqu'il porte seulement :
1° les agrès, les provisions et l'équipage indispensables pour lui permettre de naviguer ;
2° l'eau qu'il est impossible d'enlever de la cale par les moyens ordinaires d'épuisement ;
3° si c'est un bateau à vapeur, l'eau remplissant la chaudière jusqu'au niveau normal.
Le bureau d'immatriculation auquel est inscrit le bateau a seul qualité pour délivrer les duplicata du certificat du jaugeage primitif et les certificats du nouveau jaugeage. Toutefois, lorsqu'il y a lieu d'appliquer l'article précédent, l'Ingénieur en chef chargé dudit bureau peut déléguer, pour effectuer les opérations et les vérifications du nouveau jaugeage, l'agent jaugeur dont le bureau est le plus rapproché de la situation du bateau intéressé.
A l'appui des requêtes ou bordereaux déposés aux fins d'inscription en exécution des deux articles précédents, il est exigé, en vue de la mention à y apporter par le greffier de l'acte ou jugement dont l'inscription est requise, la production du certificat d'immatriculation afférent au bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction du récépissé tenant lieu dudit certificat et prévu à l'article 9 du présent décret.

    Il est procédé de même lorsque la radiation d'inscription est requise en vertu des articles 108 et 109 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

    Pour l'inscription des hypothèques, le débiteur est tenu, à son choix, soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter, suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné, qui doit recevoir mention de ladite inscription en exécution de l'article 101 dudit code, soit de charger le créancier de présenter à sa place ce certificat ou ce récépissé.
Au cas de demande de transfert de l'immatriculation d'un bateau, s'il existe des inscriptions concernant ce bateau, et en vue de leur transfert, le requérant doit verser entre les mains du greffier du lieu de l'immatriculation primitive le montant des rétributions prévues à l'article 42 (9°) du présent décret au profit tant dudit greffier que de celui du lieu de la nouvelle immatriculation, pour le transfert et la réinscription desdites inscriptions.
Lorsqu'il y a lieu à jaugeage d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, l'agent jaugeur, sur l'invitation de l'Ingénieur en chef procède aux opérations de jaugeage du bateau, conformément aux indications des articles 13 à 20 ci-après. Il adresse sans délai le résultat de ses opérations à l'Ingénieur en chef qui fait compléter, s'il y a lieu, les inscriptions portées au registre d'immatriculation.

    De son côté, l'agent jaugeur inscrit, pour chaque bateau, les croquis et les calculs qui constituent l'opération de jaugeage sur un registre tenu à cet effet au bureau de jaugeage.

    Ce registre, dont le modèle est arrêté par le Ministre des Travaux publics et des Transports, est délivré aux agents jaugeurs par l'Ingénieur en chef du bureau d'immatriculation. Il est signé et paraphé comme il est dit à l'article 3 pour le registre d'immatriculation.
Lorsqu'il y a lieu, par suite de transfert d'immatriculation, à l'ouverture d'un nouveau dossier au nom du bateau qui est l'objet de ce transfert, le greffier enregistre au registre de dépôt, à sa date d'arrivée, le dossier de transfert transmis en conformité de l'article 27 ci-dessus et classe les pièces dans le dossier nouveau qu'il ouvre audit bateau.
La requête prévue à l'article 101 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure aux fins d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation. Elle contient le nom ou la devise du bateau, la lettre caractéristique du bureau où il a été immatriculé, le numéro et la date de l'immatriculation ainsi que les mentions prescrites, sous les numéros 1, 2 et 3, par l'article 102 dudit code.

    Dans le cas où l'acte ou jugement à inscrire s'appliquerait à plusieurs bateaux, il doit être produit, à l'appui de l'inscription afférente à chaque bateau, une requête distincte, laquelle est appuyée de la présentation d'un extrait y afférent dudit acte ou jugement.
Dans le cas de déclaration, soit pour modifications aux caractéristiques du bateau, soit pour perte ou innavigabilité définitive, l'ingénieur en chef procède comme il est dit aux articles 7, paragraphe 1er, et 9 de la loi.

    Si le certificat produit à l'appui de la déclaration mentionne des inscriptions impliquant que le bateau figure aux registres du greffe du tribunal de commerce, l'ingénieur en chef transmet d'urgence copie de ladite déclaration.
La réception CEE en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions techniques définies par la directive du conseil CEE n° 75-321 du 20 mai 1975 modifiée conformément aux directives l'adaptant au progrès technique.
Désignation : pièces en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Cette pièce est émise pour commémorer le débarquement du 6 juin 1944 sur les côtes normandes (D-Day).
   Sa gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme, quant à l'avers au modèle créé par M. Claude Lesot et quant au revers, au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis.
   L'avers représente un épisode du débarquement. Il met en scène des soldats alliés prenant pied sur le sol des plages normandes tandis qu'au large des navires de guerre croisent.
   De part et d'autre d'une ligne figurant l'horizon, sont situés une croix de Lorraine et l'écusson que portaient les soldats américains lors du débarquement. Cet écusson représente une épée entourée de flammes et surmontée d'un arc-en-ciel.
   Dans la partie supérieure du pourtour de la pièce, sept avions et sept parachutes ouverts sont inscrits en demi-cercle au dessous de la mention "République française".
   Dans la partie inférieure du pourtour de la pièce, la mention "6 juin 1944" et les noms des plages normandes qui ont été le théâtre du débarquement : Utah, Omaha, Gold, Juno, Sword.
   Au revers de la pièce figurent une représentation du visage de la statue de Bartholdi : La Liberté éclairant le monde, ainsi que les drapeaux des quatre nations alliées : Etats-Unis d'Amérique, France, Royaume-Uni et Canada.
   En inscription "Liberté, Egalité, Fraternité", la valeur faciale "1 franc" et le millésime 1993.
Le candidat doit avoir satisfait aux épreuves d'aptitude physique décrites à l'annexe 3 (1) et contrôlées par le jury prévu à l'article 18 ci-après.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-12 du 20 mai 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 19 F.
EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE

 I. - Une série de trois épreuves : 

    1° Ramasser et développer une haltère de 9 kilogrammes : trois fois de suite pour chaque bras en une minute au maximum. 

    2° Ramasser au sol un sac cylindrique de 30 kilogrammes, d'environ 60 centimètres de long et 16 à 18 centimètres de diamètre, le maintenir contre la poitrine à l'aide des mains et des avant-bras, faire demi-tour, parcourir 2 mètres et le poser sur un plan horizontal situé à 0,80 mètre du sol (le candidat a droit à trois essais non obligatoires). 

    3° Reprendre le sac en le tenant comme précédemment et aller le reposer à son point de départ (le candidat a droit à trois essais non obligatoires). 

    Ces trois épreuves se font à la suite l'une de l'autre, l'ensemble devrait durer 5 minutes au maximum.

   II. - Trois épreuves, séparées d'un repos minimal de 10 minutes, les candidats ayant droit pour chaque épreuve à trois essais (non obligatoires) : 

    1° Prendre au sol une gueuse de 20 kilogrammes munie de deux poignées et la mettre sur le dessus d'un plan horizontal situe à 1,70 mètre au-dessus du sol, en laissant les pieds au sol. 

    2° Prendre au bord d'un plan horizontal situé à 0,80 mètre au-dessus du sol le sac de 30 kilogrammes (décrit précédemment), le plaquer contre soi comme pour l'épreuve n° 1 ; parcourir 10 mètres, descendre un escalier droit de 15 marches égales et de 15 à 17 centimètres de haut chacune, faire demi-tour, remonter les marches, parcourir les 10 mètres et replacer le sac sur le plan de départ. 

    3° Prendre au sol une gueuse de 15 kilogrammes munie de deux poignées, la hisser au minimum à hauteur des yeux, monter un escalier droit de 15 marches et poser la gueuse au sol. 

    La série d'épreuves et chaque épreuve séparée sont démontrées et commentées au préalable par un examinateur.
Les sessions d'examen sont organisées à l'initiative du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre de formation au moins une fois par an. Les candidats n'ayant pas obtenu la validation d'un ou de plusieurs modules peuvent se représenter à la session suivante d'examen pour ce ou ces modules sans avoir à recommencer leur scolarité. 
   Au deuxième échec, ils sont tenus de suivre à nouveau l'enseignement du ou des modules concernés, et subissent les épreuves correspondant à ce ou ces modules. 
   Au troisième échec, ils sont tenus de suivre à nouveau l'ensemble de l'enseignement, et de se représenter à l'ensemble de l'examen. Au quatrième échec, ils sont éliminés définitivement.
EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE

    I. - Une série de trois épreuves :

    1° Ramasser et développer une haltère de 9 kilogrammes : trois fois de suite pour chaque bras en une minute au maximum.

    2° Ramasser au sol un sac cylindrique de 30 kilogrammes, d'environ 60 centimètres de long et 16 à 18 centimètres de diamètre, le maintenir contre la poitrine à l'aide des mains et des avant-bras, faire demi-tour, parcourir 2 mètres et le poser sur un plan horizontal situé à 0,80 mètre du sol (le candidat a droit à trois essais non obligatoires).

    3° Reprendre le sac en le tenant comme précédemment et aller le reposer à son point de départ (le candidat a droit à trois essais non obligatoires).

    Ces trois épreuves se font à la suite l'une de l'autre, l'ensemble devrait durer 5 minutes au maximum.

   II. - Trois épreuves, séparées d'un repos minimal de 10 minutes, les candidats ayant droit pour chaque épreuve à trois essais (non obligatoires) :

    1° Prendre au sol une gueuse de 20 kilogrammes munie de deux poignées et la mettre sur le dessus d'un plan horizontal situe à 1,70 mètre au-dessus du sol, en laissant les pieds au sol.

    2° Prendre au bord d'un plan horizontal situé à 0,80 mètre au-dessus du sol le sac de 30 kilogrammes (décrit précédemment), le plaquer contre soi comme pour l'épreuve n° 1 ; parcourir 10 mètres, descendre un escalier droit de 15 marches égales et de 15 à 17 centimètres de haut chacune, faire demi-tour, remonter les marches, parcourir les 10 mètres et replacer le sac sur le plan de départ.

    3° Prendre au sol une gueuse de 15 kilogrammes munie de deux poignées, la hisser au minimum à hauteur des yeux, monter un escalier droit de 15 marches et poser la gueuse au sol.

    La série d'épreuves et chaque épreuve séparée sont démontrées et commentées au préalable par un examinateur.
Les candidats à l'enseignement de capacité d'ambulancier doivent satisfaire aux conditions suivantes :

 Avoir dix-huit ans révolus à la date du début des études. 
   Etre titulaire du permis de conduire catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route. 

 Fournir : 
   a) Un certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier. 
   b) Un certificat médical attestant avoir subi les vaccinations prévues par le code de la santé publique et préservant des affections suivantes : fièvres typhoïde et paratyphoïdes A et B, diphtérie, tétanos et poliomyélite. 
   L'immunisation est considérée comme valablement acquise lorsque l'intéressé a subi : 
   - une série complète d'injections, y compris l'injection de rappel, de chacun des vaccins antityphoparatyphoïdique, antidiphtérique et antitétanique, effectuée depuis moins de cinq ans ; 
   - une vaccination antipoliomyélitique complète comprenant la première vaccination et le premier rappel de vaccination et effectuée depuis moins de cinq ans. La première vaccination antipoliomyélitique, de même que le premier rappel de vaccination, peut être effectuée indifféremment par injection au moyen d'un vaccin inactivé ou par voie orale au moyen d'un vaccin vivant atténué. 
   c) Un certificat délivré depuis moins de trois mois apportant la preuve de la vaccination par le BCG, avec vérification de l'immunisation par les tests intradermiques appropriés. 
   Le dossier est constitué auprès du centre de formation.
Les candidats à l'enseignement de capacité d'ambulancier doivent satisfaire aux conditions suivantes :

    Avoir dix-huit ans révolus à la date du début des études.

    Etre titulaire du permis de conduire catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route.

    Fournir :

    a) Un certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier.

    b) Un certificat médical attestant avoir subi les vaccinations prévues par le code de la santé publique et préservant des affections suivantes : fièvres typhoïde et paratyphoïdes A et B, diphtérie, tétanos et poliomyélite.

    L'immunisation est considérée comme valablement acquise lorsque l'intéressé a subi :

    - une série complète d'injections, y compris l'injection de rappel, de chacun des vaccins antityphoparatyphoïdique, antidiphtérique et antitétanique, effectuée depuis moins de cinq ans ;

    - une vaccination antipoliomyélitique complète comprenant la première vaccination et le premier rappel de vaccination et effectuée depuis moins de cinq ans. La première vaccination antipoliomyélitique, de même que le premier rappel de vaccination, peut être effectuée indifféremment par injection au moyen d'un vaccin inactivé ou par voie orale au moyen d'un vaccin vivant atténué.

    c) Un certificat délivré depuis moins de trois mois apportant la preuve de la vaccination par le BCG, avec vérification de l'immunisation par les tests intradermiques appropriés.

    Le dossier est constitué auprès du centre de formation.
PROGRAMME PRATIQUE

 Module 4 : Stage hospitalier de 24 demi-journées 

    Deux types de stages hospitaliers doivent être proposés successivement au cours de ces 24 demi-journées : 

    1° Stage relatif aux activités d'urgence, au SAMU, au SMUR ou à l'accueil des urgences ; 

    2° Stage relatif aux problèmes de malades chroniques à mobilité réduite.

 Les services qui peuvent être notamment retenus sont ceux :

 - de long séjour ;

 - de rééducation fonctionnelle ;

 - des consultations externes ;

 - d'hôpitaux de jour ; 

    - d'hospitalisation à domicile.

Module 5 : Stage de 26 demi-journées 

    Chez un transporteur sanitaire agréé pour les deux catégories de transports mentionnées à l'article 5 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.
Les sessions d'examen sont organisées à l'initiative du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre de formation au moins une fois par an. Les candidats n'ayant pas obtenu la validation d'un ou de plusieurs modules peuvent se représenter à la session suivante d'examen pour ce ou ces modules sans avoir à recommencer leur scolarité.

    Au deuxième échec, ils sont tenus de suivre à nouveau l'enseignement du ou des modules concernés, et subissent les épreuves correspondant à ce ou ces modules.

    Au troisième échec, ils sont tenus de suivre à nouveau l'ensemble de l'enseignement, et de se représenter à l'ensemble de l'examen. Au quatrième échec, ils sont éliminés définitivement.
L'enseignement théorique, de cent soixante heures (cours et application), comporte trois modules :

    - module 1 : santé (soixante heures) ;

    - module 2 : technique (cinquante heures) ;

    - module 3 : aspects juridiques et déontologiques (cinquante heures).

    Le programme de cet enseignement figure en annexe 1 (1).
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-12 du 20 mai 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 19 F.
Chaque terrain de stage correspondant au module 5 est habilité en tenant compte : 
   - de l'expérience et de la moralité de la personne responsable, qui ne doit pas avoir fait l'objet de sanctions pénales ou administratives liées à l'exercice de sa profession dans les deux ans précédant l'habilitation ; 
   - de la capacité et des moyens du transporteur sanitaire, qui doit fonctionner depuis deux ans au moins : le nombre de stagiaires autorisés simultanément est fonction des effectifs en titulaires de CCA ; le quota autorisé est au maximum d'un stagiaire pour deux CCA temps complet ou équivalent temps plein ; 
   - de la diversification des activités proposées aux stagiaires.
L'enseignement pratique comprend deux modules :

    - module 4 : stage hospitalier de vingt-quatre demi-journées ;

    - module 5 : stage chez un transporteur sanitaire habilité, de vingt-six demi-journées ; le transporteur sanitaire est agréé pour les deux catégories de transport mentionnées à l'article 5 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.

    Le programme de cet enseignement figure en annexe 2 (1).
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-12 du 20 mai 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 19 F.
L'enseignement théorique, de cent soixante heures (cours et application), comporte trois modules :

 - module 1 : santé (soixante heures) ;

 - module 2 : technique (cinquante heures) ; 

    - module 3 : aspects juridiques et déontologiques (cinquante heures). 

    Le programme de cet enseignement figure en annexe 1 (1).
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-12 du 20 mai 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 19 F.
Chaque terrain de stage correspondant au module 5 est habilité en tenant compte :

    - de l'expérience et de la moralité de la personne responsable, qui ne doit pas avoir fait l'objet de sanctions pénales ou administratives liées à l'exercice de sa profession dans les deux ans précédant l'habilitation ;

    - de la capacité et des moyens du transporteur sanitaire, qui doit fonctionner depuis deux ans au moins : le nombre de stagiaires autorisés simultanément est fonction des effectifs en titulaires de CCA ; le quota autorisé est au maximum d'un stagiaire pour deux CCA temps complet ou équivalent temps plein ;

    - de la diversification des activités proposées aux stagiaires.
L'enseignement pratique comprend deux modules :

 - module 4 : stage hospitalier de vingt-quatre demi-journées ; 

    - module 5 : stage chez un transporteur sanitaire habilité, de vingt-six demi-journées ; le transporteur sanitaire est agréé pour les deux catégories de transport mentionnées à l'article 5 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. 

    Le programme de cet enseignement figure en annexe 2 (1).
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-12 du 20 mai 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 19 F.
Les candidats ayant satisfait aux conditions et aux épreuves visées aux articles 8, 9 et 10 subissent une épreuve pratique, organisée sous la responsabilité du centre, et destinée à tester les capacités nécessaires à l'apprentissage de la conduite des ambulances.

    A l'issue de ce test, ils sont déclarés aptes ou inaptes par le jury prévu à l'article 18 ci-après ; en cas d'inaptitude, ils ne peuvent être présélectionnés.
Les candidats ayant satisfait aux conditions et aux épreuves visées aux articles 8, 9 et 10 subissent une épreuve pratique, organisée sous la responsabilité du centre, et destinée à tester les capacités nécessaires à l'apprentissage de la conduite des ambulances. 
   A l'issue de ce test, ils sont déclarés aptes ou inaptes par le jury prévu à l'article 18 ci-après ; en cas d'inaptitude, ils ne peuvent être présélectionnés.
Le diplôme d'Etat d'ambulancier est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant obtenu la moyenne à chacun des cinq modules d'enseignement. 
   Chaque épreuve est notée sur 20 et affectée du coefficient 1. Chacune des questions composant une épreuve est affectée du coefficient 1.

 Chaque stage est noté sur 20. 
   Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire pour le module correspondant. L'attribution d'une note éliminatoire fait l'objet d'une délibération du jury.
Il est organisé dans chaque centre de formation une présélection donnant accès à son enseignement. La présélection comprend des épreuves écrites (français, calcul) et un entretien avec le jury désigné selon les modalités précisées à l'article 18. 
   Le nombre de candidats inscrits à une session d'enseignement ne peut excéder le nombre de places du centre. Toutefois, des candidats peuvent être présélectionnés en surnombre. Ils sont alors portés sur une liste d'attente et inscrits dans la limite des places rendues disponibles par les défections avant le début de la session, ou inscrits à une session suivante.
Il est organisé dans chaque centre de formation une présélection donnant accès à son enseignement. La présélection comprend des épreuves écrites (français, calcul) et un entretien avec le jury désigné selon les modalités précisées à l'article 18.

    Le nombre de candidats inscrits à une session d'enseignement ne peut excéder le nombre de places du centre. Toutefois, des candidats peuvent être présélectionnés en surnombre. Ils sont alors portés sur une liste d'attente et inscrits dans la limite des places rendues disponibles par les défections avant le début de la session, ou inscrits à une session suivante.
Le certificat de capacité d'ambulancier est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant obtenu la moyenne à chacun des cinq modules d'enseignement.

    Chaque épreuve est notée sur 20 et affectée du coefficient 1. Chacune des questions composant une épreuve est affectée du coefficient 1.

    Chaque stage est noté sur 20.

    Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire pour le module correspondant. L'attribution d'une note éliminatoire fait l'objet d'une délibération du jury.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé ; ses membres sont désignés en fonction de leur compétence particulière.

    Ce jury est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé et comprend :

    - un praticien hospitalo-universitaire ou hospitalier de SAMU ;

    - deux médecins choisis en fonction de leur compétence, dont un au moins s'occupe de malades chroniques à mobilité réduite ;

    - six personnes, dont trois au moins titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, capables, en raison de leur expérience ou de leur savoir, de juger les épreuves sans caractère médical.

    En l'absence de membres titulaires, des suppléants sont appelés à siéger ; ceux-ci sont désignés dans les mêmes conditions par le préfet de région.
L'examen final porte sur les cinq modules d'enseignement susmentionnés. Chaque module fait l'objet d'une validation séparée.

    Les modules 1, 2 et 3 comportent deux épreuves :

    - le module 1 fait l'objet d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale. Le module 2 fait l'objet d'une épreuve écrite et d'une épreuve pratique. Le module 3 fait l'objet d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale ou pratique ;

    - pour chacun de ces trois modules, l'épreuve écrite comporte trois questions courtes portant chacune d'entre elles sur l'un des chapitres composant le module ; la durée totale de l'épreuve est d'une heure ;

    - pour chacun de ces trois modules, l'épreuve orale ou pratique comporte une ou plusieurs questions.

    Les modules 4 et 5 sont validés en tenant compte de l'assiduité, du comportement, des connaissances, du sens des responsabilités du candidat.
L'examen final porte sur les cinq modules d'enseignement susmentionnés. Chaque module fait l'objet d'une validation séparée.

 Les modules 1, 2 et 3 comportent deux épreuves : 
   - le module 1 fait l'objet d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale. Le module 2 fait l'objet d'une épreuve écrite et d'une épreuve pratique. Le module 3 fait l'objet d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale ou pratique ; 
   - pour chacun de ces trois modules, l'épreuve écrite comporte trois questions courtes portant chacune d'entre elles sur l'un des chapitres composant le module ; la durée totale de l'épreuve est d'une heure ; 
   - pour chacun de ces trois modules, l'épreuve orale ou pratique comporte une ou plusieurs questions. 
   Les modules 4 et 5 sont validés en tenant compte de l'assiduité, du comportement, des connaissances, du sens des responsabilités du candidat.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé ; ses membres sont désignés en fonction de leur compétence particulière.
   Ce jury est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé et comprend :

 - un praticien hospitalo-universitaire ou hospitalier de SAMU ; 
   - deux médecins choisis en fonction de leur compétence, dont un au moins s'occupe de malades chroniques à mobilité réduite ; 
   - six personnes, dont trois au moins titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, capables, en raison de leur expérience ou de leur savoir, de juger les épreuves sans caractère médical. 
   En l'absence de membres titulaires, des suppléants sont appelés à siéger ; ceux-ci sont désignés dans les mêmes conditions par le préfet de région.
PROGRAMME THEORIQUE

 Module 1 : Santé

 CHAPITRE A - Notions d'hygiène générale.

 CHAPITRE B - Les gestes de première urgence : 

    - différentes fonctions : notions de physiologie et d'anatomie ; conduites à tenir ;

 - surveillance en cours de transport et réponse aux incidents. 

    CHAPITRE C - Prise en charge des personnes âgées et handicapées dépendantes : 

    - transports des sujets atteints d'affections de longue durée invalidantes et de troubles mentaux.

Module 2 : Technique 

    CHAPITRE D - Relevage, manutention, brancardage, ergonomie, techniques. 

    CHAPITRE E - L'équipement et les véhicules de transport sanitaire : 

    - conduite quotidienne, aspects spécifiques de la conduite, matériel sanitaire. 

    CHAPITRE F - Les transmissions et les communications.

Module 3 : Aspects juridiques et déontologiques 

    CHAPITRE G - Déontologie, éthique, comportement vis-a-vis du malade, de sa famille, des autres intervenants.

 CHAPITRE H - Aspects réglementaires et administratifs : 

    - organisation et réglementation de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; 

    - problèmes réglementaires spécifiques aux malades mentaux et aux personnes handicapées ; 

    - relations avec les organismes sociaux de prise en charge, règles de remboursement et de facturation.

 CHAPITRE I - Gestion, économie :

 - organisation générale de l'entreprise ;

 - assurances ;

 - pièces et documents nécessaires à bord ;

 - dossier administratif nécessaire au transport ;

 - tarification, comptabilité ; 

    - moyens de gestion (notamment informatiques ...).
PROGRAMME PRATIQUE

    Module 4 : Stage hospitalier de 24 demi-journées

    Deux types de stages hospitaliers doivent être proposés successivement au cours de ces 24 demi-journées :

    1° Stage relatif aux activités d'urgence, au SAMU, au SMUR ou à l'accueil des urgences ;

    2° Stage relatif aux problèmes de malades chroniques à mobilité réduite.

    Les services qui peuvent être notamment retenus sont ceux :

    - de long séjour ;

    - de rééducation fonctionnelle ;

    - des consultations externes ;

    - d'hôpitaux de jour ;

    - d'hospitalisation à domicile.

   Module 5 : Stage de 26 demi-journées

    Chez un transporteur sanitaire agréé pour les deux catégories de transports mentionnées à l'article 5 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.
PROGRAMME THEORIQUE

    Module 1 : Santé

    CHAPITRE A - Notions d'hygiène générale.

    CHAPITRE B - Les gestes de première urgence :

    - différentes fonctions : notions de physiologie et d'anatomie ; conduites à tenir ;

    - surveillance en cours de transport et réponse aux incidents.

    CHAPITRE C - Prise en charge des personnes âgées et handicapées dépendantes :

    - transports des sujets atteints d'affections de longue durée invalidantes et de troubles mentaux.

   Module 2 : Technique

    CHAPITRE D - Relevage, manutention, brancardage, ergonomie, techniques.

    CHAPITRE E - L'équipement et les véhicules de transport sanitaire :

    - conduite quotidienne, aspects spécifiques de la conduite, matériel sanitaire.

    CHAPITRE F - Les transmissions et les communications.

   Module 3 : Aspects juridiques et déontologiques

    CHAPITRE G - Déontologie, éthique, comportement vis-a-vis du malade, de sa famille, des autres intervenants.

    CHAPITRE H - Aspects réglementaires et administratifs :

    - organisation et réglementation de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

    - problèmes réglementaires spécifiques aux malades mentaux et aux personnes handicapées ;

    - relations avec les organismes sociaux de prise en charge, règles de remboursement et de facturation.

    CHAPITRE I - Gestion, économie :

    - organisation générale de l'entreprise ;

    - assurances ;

    - pièces et documents nécessaires à bord ;

    - dossier administratif nécessaire au transport ;

    - tarification, comptabilité ;

    - moyens de gestion (notamment informatiques ...).
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA - organisme bénéficiaire*] est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1990 par kilogramme net :
   Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,034 F ;
   Pour la viande de porc : 0,034 F ;
   Pour la viande de mouton : 0,032 F ;
   Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,034 F.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu'elle a définies. En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment : - l'identification des instruments vérifiés, en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur ; - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ; - la date des vérifications ; - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ; - les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment : - les erreurs relevées aux débits d'essais ; - les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés ; - les écarts types correspondants ; - pour les instruments refusés, les motifs de refus ; - les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires. Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques. Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement l'état doit permettre de connaître : - les erreurs de l'instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ; - le nom du réparateur lors de l'intervention précédente, si elle n'a pas été effectuée par l'organisme de vérification. Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique, la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu. Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant. En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit "de refus". Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des ensembles de mesurage routiers non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte, notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 p. 100. Au cours de cette surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un vérificateur agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que ce vérificateur mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance. D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cent instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés. Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l'article 10 montre que l'organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance montre qu'au moins l'une des situations ci-après est rencontrée : 1. En moyenne, les différences entre les résultats obtenus au plus grand débit possible pour l'instrument en service, d'une part, pour l'organisme de vérification et, d'autre part, par les agents d'Etat, différent de plus de 0,1 p. 100 du volume délivré. 2. En moyenne, les différences entre les résultats obtenus au débit minimal, d'une part, par l'organisme de vérification et, d'autre part, par les agents de l'Etat, différent de plus de 0,3 p. 100 du volume délivré. 3. Les autres défauts relevés par les agents de l'Etat permettent de conclure que l'organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort plus de 3 p. 100 du parc d'instruments qu'il a vérifié.
Les instruments en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont soumis à : 1. La vérification périodique ; 2. La réparation par un réparateur agréé. Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l'Etat ou par un organisme prévu à l'article 5 ci-après, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique, à l'issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l'instrument est accepté. De plus, en cas de modifications d'un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d'une vérification primitive.
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé. La vignette doit être apposée de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation ou d'entretien de l'instrument. Quelle que soit la disposition des instruments sur le lieu d'installation, la marque de vérification périodique ou, le cas échéant, la marque de refus, doit se rapporter clairement à un instrument donné. Chaque fois que nécessaire, il est de la responsabilité du détenteur de mettre en oeuvre les dispositions permettant aux organismes agréés d'apposer la marque correspondant à la sanction du contrôle (acceptation, refus) de façon que cette disposition soit respectée. Pour les instruments ayant en commun le même dispositif indicateur, cette condition est supposée satisfaite par exemple : - si la vignette se rapporte sans ambiguïté au point de transfert (robinet d'extrémité), ou - si un schéma affiché sur les instruments établit la correspondance entre les emplacements des vignettes et les instruments. La marque de refus est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990.
La vérification périodique comprend au moins un essai au débit minimal et un essai au débit le plus grand possible pour l'instrument en service, ainsi qu'un examen administratif permettant de vérifier que l'instrument est conforme aux dispositions réglementaires en général, et aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier. Des essais de fonctionnement sont effectués chaque fois que nécessaire ou prévu par les textes réglementaires ou la décision d'approbation de modèle.
   Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage.
   L'instrument doit être refusé si chaque essai ou examen ne donne pas lieu à un résultat ou une observation conforme aux dispositions réglementaires. L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l'instrument correspondant.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service. Ces ensembles de mesurage (dits également distributeurs routiers) sont destinés au ravitaillement en carburant liquide ou liquéfié des véhicules routiers. Il s'applique également au contrôle des ensembles de mesurage en service ci-après, dont les caractéristiques sont proches de celles des ensembles de mesurage routiers, et dont le débit maximal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure : - ensembles de mesurage destinés au ravitaillement en carburant liquide des appareils de chauffage, détenus dans les stations-service ou les garages ; - ensembles de mesurage destinés au ravitaillement en carburant liquide des avions, hélicoptères ou bateaux. Il s'applique enfin au contrôle des ensembles de mesurage en service destinés au ravitaillement en lubrifiants des moteurs des véhicules routiers, détenus dans les stations-service ou les garages. Les ensembles de mesurage ci-dessus mentionnés sont appelés ci-après instruments. Ils incluent les dispositifs qui leurs sont associés, tels les dispositifs de libre-service.
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 : "Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais". Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition. Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans le domaine technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration. Les organismes chargés de la vérification périodique doivent être indépendants de tout distributeur de carburant. Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations. Une société assurant l'entretien et la réparation des ensembles de mesurage routiers peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification, et que, au niveau fonctionnel, le service vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d'entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Les réparateurs agréés doivent : - ajuster les instruments de façon que, les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées, tout en annulant au mieux, aux incertitudes près, l'erreur au débit le plus grand possible pour l'instrument en service ; - apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention. - faire figurer sur le carnet métrologique : - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ; - la nature de l'intervention (en termes succincts) ; - la date de l'intervention ; - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument. De plus, sur demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment : - l'adresse et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ; - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ; - la nature de l'intervention (en termes succincts) ; - la date de l'intervention ; - les éventuelles anomalies rencontrées ; - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.