Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,10 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,31 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE   LOCATION
Zone A
 (en €)
Zone B 1 
(en €)
Zone B 2 
(en €)
 Zone   C
 (en   €)
Personne   seule
45 241
33 605
30 805
30 597
Couple
67 612
49 349
45 237
41 124
Personne   seule ou couple ayant une personne à charge
81 276
59 078
54 155
49 231
Personne   seule ou couple ayant deux personnes à charge
97 355
71 498
65 540
59 582
Personne   seule ou couple ayant trois personnes à charge
115 250
83 916
76 925
69 929
Personne   seule ou couple ayant quatre personnes à charge
129 686
94 657
86 770
78 882
Majoration   par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 14 455
+ 10 752
+ 9 856
+ 8 960
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna
Personne seule
27 193
23 831
Couple
36 315
44 073
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
43 671
46 621
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
52 716
49 171
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
62 017
52 576
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
69 893
55 984
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 7 798
+ 3 576
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.