Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation, que ces stages interviennent durant la formation initiale, en session de rattrapage ou à titre complémentaire.

Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :

28 euros hebdomadaire en première année ;

38 euros hebdomadaire en deuxième année ;

50 euros hebdomadaire en troisième année.
 Les étudiants qui bénéficient d'une rémunération de leur employeur ne sont pas éligibles à ces dispositions, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

2° Les frais de transport des étudiants en soins infirmiers, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :

-le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe. Dans le respect de ce périmètre, il ne peut être fixé de limites kilométriques minimales ou maximales.

-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage ;

-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;

-en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

-lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage.

Le remboursement est assuré sur justificatif et sur la base d'un trajet aller-retour quotidien.
 Les étudiants bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions définies ci-dessus sous réserve qu'ils ne perçoivent aucun dédommagement pour ce même motif de la part de leur employeur.
Les étudiants peuvent solliciter un aménagement de leurs études auprès de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de l'institut dès lors que leur situation le justifie au titre de l'un des cas de figure suivants :

-activités complémentaires aux études : étudiants salariés qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins 10 heures par semaine en moyenne dans les six derniers mois, étudiants engagés dans plusieurs cursus, étudiants entrepreneurs, artistes et sportifs de haut niveau et étudiants exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-11 du code de l'éducation ;

-situations personnelles particulières : femmes enceintes, étudiants chargés de famille ou en situation de proche aidant, étudiants en situation de handicap, étudiants à besoins éducatifs particuliers, étudiants en situation de longue maladie.

 La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles détermine les possibilités d'aménagement de déroulement des études pour tenir compte des différents cas de figure mentionnés aux deux alinéas précédents. Elle propose, pour chacun des dossiers qui lui sont soumis, des aménagements qui peuvent porter, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, la durée du cursus d'études ainsi que sur les modalités d'enseignement et de contrôle des connaissances et des compétences, par le biais notamment des technologies numériques dont dispose l'établissement. Ces aménagements font l'objet d'un contrat pédagogique annuel signé par l'étudiant et la direction de l'institut de formation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2009.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 23 mars 1992 voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
En cas d'échec à la première session du diplôme d'Etat, les étudiants régis par l'arrêté du 23 mars 1992 peuvent se présenter aux trois sessions suivantes dont la dernière est organisée en décembre 2013. Les résultats obtenus aux sessions sont étudiées par le jury prévu à l'article 62 du présent arrêté.
Un complément de formation peut être proposé à l'étudiant par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants n'ayant pas pu se présenter, pour des raisons médicales ou motifs exceptionnels justifiés, aux sessions du diplôme d'Etat avant décembre 2013 verront leur situation examinée par le conseil pédagogique en vue d'une reprise de scolarité en troisième année.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation soit 150 crédits et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation. Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat et ayant obtenu moins de 120 crédits peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation, après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont présentées au conseil pédagogique.
Le jury régional se prononce au vu de l'ensemble du    dossier de l'étudiant et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique. 
Le dossier comporte : 
1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement, dont les unités d'intégration ; 
2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation ; 
3° La validation des actes, activités ou techniques réalisées en situation réelle ou simulée.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, ou encore par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59.
Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par l'équipe pédagogique. Le conseil pédagogique en est informé.
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ayant réussi     l'épreuve de sélection prévu à l'article 24 sont dispensés des unités d'enseignement correspondant à la compétence 3 du référentiel infirmier défini à l'annexe II « Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens », soit : 
UE 2.10. S1 « Infectiologie hygiène » ; 
UE 4.1. S1 « Soins de confort et de bien-être » ; 
UE 5.1. S1 « Accompagnement dans la réalisation des soins quotidiens ». 
Ils sont également dispensés du stage de cinq semaines prévu au premier semestre. 
Le temps dégagé par cette dispense de scolarité peut être consacré, après avis du conseil pédagogique, à favoriser l'adaptation de ces étudiants à la poursuite de leurs parcours.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4 ou encore par la validation de 108 crédits minimum répartis sur les semestres 1, 2, 3 et 4. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des semestres 1, 2, 3 et 4 sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits définie à l'article 59. 
Les étudiants qui n'ont pas obtenu 90 crédits sur les semestres 1, 2, 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil pédagogique. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis. 
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par l'équipe pédagogique. Le conseil pédagogique en est informé.
Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité du stage, la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite de la franchise autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé en cours de stage des situations et activités rencontrées et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
3° Avoir mis en œuvre et validé les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
4° Avoir validé la capacité technique de réalisation des actes ou activités liés au stage effectué.
L'évaluation prend en compte la progression de l'étudiant dans son parcours de professionnalisation au niveau de la qualité de l'analyse des situations rencontrées, des compétences développées et de l'acquisition des actes, activités et techniques de soins.
Sont autorisées à se présenter au jury du diplôme d'Etat d'infirmier prévu à l'article 62, dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix, les professionnels remplissant les conditions suivantes : 
1° Etre titulaire du diplôme d'Etat français de sage-femme ou d'un diplôme admis pour l'exercice de la profession en France ou autorisées à exercer la profession de sage-femme en France en application des dispositions du code de la santé publique ou être titulaire d'une autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmier ou être autorisé à exercer la profession d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent conformément aux dispositions du code de la santé publique ; 
2° Avoir exercé leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier dans un institut de formation en soins infirmiers ; 
3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit environ 50 000 signes, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier ; 
4° Avoir réalisé un stage à temps complet d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II. 
Les modalités du stage sont fixées par le directeur de l'institut de formation. 
Le conseil pédagogique en est informé.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale d'infirmier des candidats, du résultat aux épreuves de sélection prévu à l'article 30 et de leur expérience professionnelle.
L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins se font progressivement au cours de la formation.
                                 La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l'annexe VI. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage, tuteur ou maître de stage. A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio. 
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59 la validation du stage. 
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission d'attribution des crédits de formation.
L'épreuve de sélection, d'une durée de deux heures, est organisé par le directeur de l'institut et soumis au même jury de sélection que celui visé à l'article 13. 
Elle consiste en une analyse écrite de trois situations professionnelles. Chaque situation fait l'objet d'une question.
 Cette épreuve permet d'évaluer l'aptitude à poursuivre la formation, notamment les capacités d'écriture, d'analyse, de synthèse et les connaissances numériques. 
Les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 15 sur 30 à cette épreuve. 
Le nombre total d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture admis par cette voie est inclus dans le quota de l'institut de formation et ne peut excéder 20 % de celui-ci.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture justifiant de trois ans d'exercice en équivalent temps plein bénéficient d'une dispense de scolarité, sous réserve d'avoir réussi    une épreuve de sélection, dans les conditions prévues à l'article 25. 
Ils déposent dans chacun des instituts de formation où ils se présentent un dossier d'inscription comportant : 
1° Une copie d'une pièce d'identité ; 
2° Une copie de diplôme ; 
3° Un ou plusieurs certificats du ou des employeurs attestant de l'exercice professionnel de l'intéressé en qualité d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture.
Les candidats admis en formation après réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 14 du présent arrêté et qui justifient de 60 crédits européens au moins d'une formation infirmière peuvent être dispensés de certaines unités d'enseignement ou semestres au regard de leur formation antérieure par le directeur d'institut après avis du conseil pédagogique.
Les titulaires d'un diplôme d'infirmier délivré par un Etat membre de l'Union européenne dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'infirmier sont dispensées des épreuves de sélection. La dispense d'une partie des unités d'enseignement ou de plusieurs semestres peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités d'enseignement du diplôme d'Etat d'infirmier.
Pour les candidats visés au 7° de l'article 4, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit annuellement un jury de présélection chargé d'établir la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de sélection dans les instituts de formation en soins infirmiers.
Il arrête la composition du jury de présélection, qui comprend :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
2° Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional ;
3° Un directeur d'institut de formation en soins infirmiers ;
4° Un directeur de soins titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ;
5° Deux infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans les instituts de formation en soins infirmiers ;
6° Deux infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé ou exerçant dans le secteur extrahospitalier.
Des épreuves de sélection sont organisées par chaque institut de formation en soins infirmiers autorisé pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les instituts de formation qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue d'organiser en commun les épreuves. Ils doivent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, informer les candidats au moment de leur inscription du nombre de places offertes par institut.
Ce nombre est déterminé selon les conditions prévues par l'article L. 4383-2 du code de la santé publique.
Les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 20 sur 40 sont inscrits par le jury de présélection sur un procès-verbal. Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves visées à l'article 7 est éliminatoire.
Au vu du procès-verbal, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la liste des candidats autorisés par le jury à se présenter aux épreuves de sélection et leur notifie cette autorisation, valable deux ans à compter de sa notification.
Les épreuves de sélection sont organisées par l'institut de formation ou le regroupement des instituts dans les conditions définies à l'article 3.
Le jury est composé du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, ou des directeurs en cas de regroupement, d'infirmiers cadres de santé formateurs, d'infirmiers cadres de santé exerçant en secteur de soins et de personnes qualifiées. La présidence du jury est assurée par un directeur d'institut.
Le président du jury choisit les sujets parmi les questions proposées par les équipes enseignantes de chaque institut de formation en soins infirmiers.
Les modalités des épreuves de sélection ainsi que les sujets sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les résultats sont affichés au siège de l'institut de formation ou des instituts de formation concernés. Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l'affichage le candidat n'a pas donné son accord écrit, il est présumé avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire.
En cas de regroupement d'instituts de formation, les candidats figurant sur la liste principale de leur premier choix sont affectés sur ce choix. Ces candidats ont dix jours pour donner leur accord écrit.
Les candidats classés sur la liste complémentaire de leur premier choix et figurant sur la liste principale d'un de leurs autres choix doivent dans un délai de dix jours faire connaître s'ils acceptent leur affectation dans l'institut pour lequel ils sont classés sur la liste principale, ou s'ils souhaitent demeurer, au risque de perdre le bénéfice de toute affectation, sur la liste complémentaire de leur premier choix.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut de formation ont un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s'inscrire dans l'institut concerné et acquitter les droits d'inscription. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves de sélection. La liste des candidats affectés dans les instituts de formation en soins infirmiers est transmise aux directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés.
Les candidats visés au 7° de l'article 4 déposent auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence, en vue de l'examen de leur candidature par le jury précité, une demande d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Les candidats visés au 7° de l'article 4 déposent auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, en vue de l'examen de leur candidature par le jury précité, une demande d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
ANNEXE A 
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ 
DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES 
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS 
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. 
Pour l'ensemble des juridictions concernées : 
― emplois de greffier en chef ; 
― emplois de greffier ; 
― emplois de secrétaire administratif ; 
― emplois d'adjoint administratif ; 
― emplois d'adjoint technique ; 
― agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
10 945 157
Aquitaine
6 775 159
Auvergne
3 472 600
Basse-Normandie
4 645 031
Bourgogne
8 685 507
Bretagne
8 043 019
Centre
11 754 126
Champagne-Ardenne
6 215 150
Corse
0
Franche-Comté
5 074 656
Haute-Normandie
8 777 573
Ile-de-France
33 294 457
Languedoc-Roussillon
5 243 576
Limousin
1 865 401
Lorraine
8 629 639
Midi-Pyrénées
7 806 293
Nord - Pas-de-Calais
4 373 432
Pays de la Loire
10 500 483
Picardie
8 439 507
Poitou-Charentes
4 085 156
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 564 289
Rhône-Alpes
24 545 379
Pour les étudiants relevant de la formation initiale scolaire à temps plein, la durée des stages est de seize semaines, dont dix prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 euros par marin et par jour. 
Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le   permis d'armement pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5. 
L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/ CAA ou avec un emploi saisonnier à terre. 
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche. 
Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation. 
Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire. 
Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un puis sur l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt fractionné. Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.
Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné.
 Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :
 Plafond 2009 = Plafond 2009 navire + Plafond 2009 marins
 Plafond 2009 navire = 833,33 × M
Plafond 2009 marins = (104,16 × M marin 1) + (104,16 × M marin 2)...
 Avec M = nombre de jours d'arrêt.
 Mmax = 42 jours (+ bonifications),
et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal défini par l'article 5.
 Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :
 Si Plafond 2009 ¹ Pe, alors Aide 2009 = Pe
 Si Plafond 2009  Pe, alors Aide 2009 = Plafond 2009
Le critère d'éligibilité suivant doit être respecté :
Sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité de la pêche de l'anchois sur les mois d'avril à juin dans la zone CIEM VIII exprimée en valeur représente plus de 25 % de l'activité de la pêche pour la période de référence toutes zones confondues :
C/B 25 %
Avec C : somme des valeurs d'anchois pêchés pendant la période de référence dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Pour les chalutiers, la période de référence s'entend comme une période de deux mois minimum consécutifs au cours de la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 novembre.
Pour les bolincheurs, la période de référence est l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre, c'est-à-dire 326 jours.
Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006, 2007 ou 2008, le calcul du ratio C/B précédemment effectué sera réutilisé.
Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs. Les données des deux navires pourront alors être cumulées dans le calcul de B et de C.
Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 :
Dans le cas de navires qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette période, voire en 2005, 2006, 2007 ou 2008, seuls seront éligibles de nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006, 2007 ou 2008.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2009.
Le calcul s'effectue sur la base des données du navire remplacé.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de 10 jours minimum et peut s'étendre jusqu'à 42 jours maximum auxquels s'ajoutent les éventuelles bonifications.
Les jours d'arrêt déjà réalisés dans le cadre de l'arrêté du 27 avril 2009 sont décomptés des 42 jours précités.
Une bonification de 7 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 40 % telle que définie à l'article 4.
Une bonification de 15 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 60 % telle que définie à l'article 4.
Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours.
Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 
Art. R743-137, Art. R743-33, Art. R743-138, Art. R742-21, Art. R742-28, Art. R743-32, Art. R743-41, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-130, Art. R742-28, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-100, Art. R743-115, Art. R743-126, Art. R743-130, Art. R743-131,  Art. R743-139
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 
Art. 7, Art. 8, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 65, Art. 22, Art. 23, Art. 68, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 78-5, Art. 78-6, Art. 78-7, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-13, Art. 20,  Art. 69,  Art. 78-4, Art. 78-7, Art. 78-9, Art. 82,  Art. 70
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 
Art. 7, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 30, Art. 65, Art. 69, Art. 79, Art. 79-4, Art. 79-7, Art. 79-9, Art. 83, Art. 79-11,  Art. 8,  Art. 23,  Art. 31,  Art. 68, Art. 76, Art. 77, Art. 78,  Art. 79-5, Art. 79-6,  Art. 79-10,  Art. 79-13, Art. 76, Art. 70
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 

Art. 88, Art. 89-4, Art. 89-8, Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 89-7, Art. 103, Art. 8, Art. 27, Art. 28, Art. 87, Art. 89-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 

Art. 89-3,Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-2, Art. 103, Art. 139, Art. 8,  Art. 28, Art. 84, Art. 85
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 
Art. 75, Art. 70, Art. 72-2, Art. 78, Art. 72-1, Art. 69, Art. 65, Art. 30, Art. 24, Art. 22, Art. 20, Art. 7, Art. 88, Art. 86, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 89, Art. 90, Art. 92, Art. 7, Art. 8, Art. 22, Art. 23, Art. 24,  Art. 31, Art. 65, Art. 68,  Art. 75, Art. 76
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 

Art. 88, Art. 89-4, Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 103, Art. 135-3, Art. 8, Art. 7,  Art. 28, Art. 72, Art. 84, Art. 85, Art. 87
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 

Art. 49, Art. 51, Art. 53, Art. 55, Art. 50,AArt. 46, Art. 47, Art. 48

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 

Art. 54-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 

Art. 51-1
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national des Ecrins », ou « parc des Ecrins », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Ecrins est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 25.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-378 du 27 mars 1973

  Art. 61,   Sct. Chapitre Ier : Création et délimitation du parc national des écrins et d'une zone périphérique,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Réglementation générale du parc,   Sct. Section 1 : Activités agricoles, pastorales et forestières.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 2 : Pêche.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 3 : Chasse.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Section 4 : Protection de la faune et de la flore,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Section 5 : Activités sportives et touristiques.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Section 6 : Travaux publics ou privés.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Section 7 : Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales.,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Section 8 : Dispositions diverses.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. Chapitre IV : Mise en valeur de la zone périphérique.,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de Port-Cros » ou « parc de Port-Cros » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de Port-Cros est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par le III de l'article 26.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963

  Sct. Création et délimitation du parc national de Port-Cros,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Réglementation générale du parc,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44
I. - Le parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
II. - Le cœur du parc est constitué :
1° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var), ci-après désignés, situés dans la section cadastrale J :
― île de Port-Cros et les îlots du Rascas et de la Gabinière ; 
― île de Bagaud et les îlots constituant les parcelles cadastrales 391 et 392 ; 
2° De la zone maritime entourant les îles et îlots mentionnés au 1° jusqu'à une distance de 600 mètres de leurs côtes, délimitée sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) ; 
3° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var) situés sur l'île de Porquerolles, désignés au relevé cadastral et délimités sur le plan cadastral au 1/10 000 annexés au présent décret (1) ;
 4° De la zone maritime entourant l'île de Porquerolles jusqu'à une distance de 600 mètres de ses côtes à l'exception de l'espace portuaire et de son chenal d'accès délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1). 
III. - Les parties du territoire des communes de La Garde, Le Pradet, Carqueiranne, Hyères, La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer et Ramatuelle qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées au plan d'ensemble au 1/100 000 et au relevé cadastral annexé au présent décret et délimitées sur le plan cadastral et le plan d'assemblage cadastral annexés au présent décret (1).
 IV. - Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 1 au présent décret et représentés sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés au b du 2° du I de l'article 24. 
 Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en application des dispositions de l'article 24 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 est valable jusqu'au 29 avril 2015.
Par dérogation aux interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3, le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique et conformément aux conditions prévues par celui-ci, délivre une autorisation de prélèvement de coraux et d'éponges dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles aux personnes justifiant exercer cette activité à la date de publication du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012, valable jusqu'au 31 décembre 2017.
I. ― La pêche en eau douce est interdite.
II. - La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et l'emploi de tous filets traînants sur les fonds, notamment de ceux dénommés chaluts et ganguis, sont interdits dans le cœur marin entourant l'île de Port-Cros défini par le 2° du II de l'article 1er.
La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et la pêche depuis une embarcation, est interdite dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er :
 1° Délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) par les axes de coordonnées de longitude 06° 14 05'' (Est) et 06° 14 59'' (Est) ;
 2° Ainsi que, pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, ceux délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) :
 - à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 09 35'' (Est) ;
 - à l'est par un axe de coordonnée de longitude 06° 14 05''(Est) et à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 13 23'' (Est) ;
 - au nord par un axe de coordonnée de latitude 43° 00 40'' (Nord) et à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 14 59'' (Est) ;
 - au sud par un axe de coordonnée de latitude 43° 01 36'' (Nord).
 III. - Les compétitions de pêche maritime, qu'elles soient de pêche à pied, de pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, de pêche sous-marine et de pêche depuis une embarcation, sont interdites dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er.
I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
II. - Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
1° Le défrichement ;
2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;
3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciable à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ;
7° Les cultures et le pâturage temporaire sous couvert forestier à des fins de défense contre l'incendie.
S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
I. ― Le directeur de l'établissement public du parc est directeur du port de Port-Cros. Il peut déléguer les compétences qu'il détient à ce titre à des agents de l'établissement public du parc.
II. - Le directeur de l'établissement public du parc exerce, dans les espaces maritimes compris dans le cœur marin entourant l'île de Port-Cros défini au 2° du II de l'article 1er, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dans la mesure nécessaire à la préservation de ces espaces maritimes.
III. - Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21 depuis la réunion précédente.
Les activités artisanales et commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc.
Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
L'élevage des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est interdit.
Les activités nouvelles, y compris d'élevage d'animaux d'espèces autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°63-651 du 6 juillet 1963

  Sct. Création et délimitation du parc national de la Vanoise et d'une zone périphérique,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Réglementation générale du parc,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de la Vanoise » ou « parc de la Vanoise », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Vanoise est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 25.
Pour les agents à temps partiel, le montant à verser est calculé au prorata de la durée effective du temps de travail. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents contractuels recrutés ou employés en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des agents à temps complet dès lors qu'ils accomplissent au moins 375 vacations annuelles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

  Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

  Art. 11-1
L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2009, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, 
L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
 										CODE UCD
 										LIBELLÉ
 										LABORATOIRE
 										exploitant
 										931687-4
 										INTELENCE 100 mg, comprimé en flacon
 										JANSSEN-CILAG
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "conseil vente" rattachée à la famille de métiers du même nom.

Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :

― "animaux de compagnie et produits d'animalerie" ;

― "produits alimentaires" ;

― "produits de jardins".

Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers précité.

Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :

― "technicien conseil vente en animalerie" ;

― "technicien vente et conseil qualité produits alimentaires" ;

― "technicien vente et conseil qualité vins et spiritueux" ;

― "technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinage".
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :
- "systèmes d'élevage" ;
- "élevage canin et félin" ;
- "aquaculture" ;
- "activités hippiques". 
Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel précité.
Ces spécialités du baccalauréat professionnel sont :
- "conduite et gestion de l'exploitation agricole/système à dominante élevage" ;
- "conduite et gestion de l'entreprise hippique" ;
- "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" ;
- "productions aquacoles".
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 					 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 					 Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 					  i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 					  ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 					  iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 					 L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
 					 Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
 					Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME EN EUROS
 										Part indexée
 										Part fixe
 										De 0 à moins de  5 
 										0 €/GT
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20
 										11 007 €/GT
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000
 										850 €/GT
 										1 247 505 €
 										¹ 1 000
 										0 €/GT
 										2 097 505 €
 					Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										AIDE EN EUROS
 										De 20 à moins de 150 UMS 
 										500 000 €
 										De 150 à moins de 250 UMS 
 										800 000 €
 										De 250 à moins de 300 UMS 
 										900 000 €
 										300 UMS et plus 
 										1 000 000 €
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
CATÉGORIE D'EXPLOITATION
INDICE 2009 (1)
Grandes cultures
115,2
Maraîchage et fleurs
139,4
Maraîchage
184,1
Viticulture
102,6
Vins de qualité
103,4
Autres vins
98,1
Arboriculture fruitière
107,1
Bovins
118,2
Bovins lait
124,3
Bovins viande
133,2
Bovins mixtes
131,9
Ovins et autres herbivores
133,7
Ovins
128,3
Hors-sol
62,4
Polyculture
98,0
Autres exploitations mixtes
121,6 
(1) Indice en base 100 pour 1994.