Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,83 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,01 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
 LIEU DE LOCATION
 Zone A (en euros)
Zone B1 (en euros)
 Zone B2 (en euros)
 Zone C (en euros)
Personne seule
44 793
33 272
30 500
30 294
Couple
66 943
48 860
44 789
40 717
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
80 471
58 493
53 619
48 744
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
96 391
70 790
64 891
58 992
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
114 109
83 085
76 163
69 237
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
128 402
93 720
85 911
78 101
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 14 312
+ 10 646
+ 9 758
+ 8 771
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
Pour les baux conclus en 2011, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : 
 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
(en euros)
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna
(en euros)
Personne seule
26 473
23 300
Couple
35 354
43 092
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
42 515
45 584
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
51 321
48 077
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
60 376
51 406
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
68 043
54 738
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 7 591
+ 3 496
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.