Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire de l'agrément au titre des activités d'élimination des huiles usagées doit comporter les dispositions suivantes :
   1° L'obligation de tenir une comptabilité matière comportant les indications suivantes :
   - la date de réception, de sortie, et les quantités reçues d'huiles usagées ;
   - la nature et les caractéristiques ;
   - l'origine.
   En ce qui concerne les unités de régénération :
   - les dates d'expédition et les quantités expédiées d'huiles régénérées ;
   - les caractéristiques des huiles régénérées ;
   - les destinataires.
   La comptabilité matière doit être présentée à la première réquisition du service chargé du contrôle des installations classées.
   2° Le rappel de l'obligation de respecter les prescriptions techniques des arrêtés d'autorisation délivrés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'entretenir et de modifier les installations de façon qu'elles soient conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement.
   3° le rappel de l'obligation de respecter les prescriptions techniques qui pourront être imposées au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque les installations de brûlage des huiles usagées sont soumises à déclaration.
   4. L'obligation de respecter les prescriptions techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement en application du décret susvisé du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, lorsque les installations de brûlage des huiles usagées ne relèvent pas de la police des installations classées.
   5. L'obligation de reprise des huiles usagées proposées dans la limite de la capacité de traitement.
   L'obligation de délivrer un bordereau de prise en charge au ramasseur agréé mentionnant notamment :
   - le tonnage des huiles usagées ;
   - la qualité des huiles usagées.
   6. L'obligation de disposer d'une capacité minimum de stockage des huiles usagées égale au huitième de la capacité maximum annuelle d'élimination de l'installation et de stocker les huiles dans des conditions conformes aux règles relatives la protection de l'environnement.
   7° L'obligation d'éliminer, le cas échéant, les déchets issus des activités de régénération dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux susvisée et dans ses textes d'application.
   8. En cas de suspension ou de cessation des activités, l'obligation de prendre toutes dispositions permettant d'assurer de façon transitoire le stockage des huiles usagées dans des conditions conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément d'élimination.
   Le pétitionnaire adresse en dix exemplaires le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de l'environnement.
   Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.
Le dossier de demande d'agrément doit obligatoirement comprendre [*contenu*] :
   1. Une note de description technique de l'installation rappelant notamment :
   - les capacités de régénération ou de brûlage des huiles usagées ;
   - les capacités de stockage des huiles usagées ;
   - les procédés de régénération ou de brûlage des huiles usagées ;
   - les modalités d'élimination des déchets issus des activités de régénération.
   2. Si l'installation relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
   - soit une copie du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration au titre de cette législation ;
   - soit une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou du récépissé de déclaration délivré au titre de cette législation.
   3. Les dispositions prises ou projetées pour limiter les rejets liquides et les émissions atmosphériques à des niveaux conformes à la réglementation relative à la protection de l'environnement.
   4. Une étude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident.
   Le pétitionnaire devra mentionner les installations ou dispositifs permettant de faire face à un incident ou à un accident consécutif aux activités de stockage.
   5. Les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications.
   6. Une justification des garanties financières permettant de couvrir les risques pour l'environnement créés par le fonctionnement de l'installation.
Il est créé une commission interministérielle d'agrément des installations d'élimination des huiles usagées qui est composée comme suit :
   - le directeur de la prévention des pollutions, président de la commission ;
   - le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général des impôts ou son représentant ;
   - le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant .
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Il est créé une commission interministérielle d'agrément des installations d'élimination des huiles usagées qui est composée comme suit :
     le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des      risques président de la commission ;
   - le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
     le directeur général des douanes et droits indirects ou son     représentant ;
   - le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant .
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Les huiles usagées collectées sont préférentiellement destinées à être éliminées par régénération ou recyclage, dans des installations agréées, conformément aux dispositions visées à l'article 7 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
   A défaut, les huiles usagées collectées ne peuvent être éliminées par brûlage que dans des installations agréées au titre de la protection de l'environnement et comportant un dispositif de récupération de chaleur.
   L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est chargée d'assurer, en tant que de besoin, la péréquation des prix de cession des huiles usagées collectées ainsi que la répartition de celles-ci entre les éliminateurs.
Les huiles usagées collectées sont préférentiellement destinées à être éliminées par régénération ou recyclage, dans des installations agréées, conformément aux dispositions visées à l'article 7 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
   A défaut, les huiles usagées collectées ne peuvent être éliminées par brûlage que dans des installations agréées au titre de la protection de l'environnement et comportant un dispositif de récupération de chaleur.
Un an avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées susvisé, le titulaire de l'agrément ou le pétitionnaire transmet dans les formes définies ci-dessus à l'article 2 un dossier de demande d'agrément.
   Les arrêtés du ministre chargé de l'environnement délivrant de nouveaux agréments doivent être publiés au Journal officiel six mois avant l'expiration de la validité des précédents agréments [*délai*].
   Le cas échéant, au vu du rapport du service chargé du contrôle des installations classées et après consultation de la commission interministérielle d'agrément, le refus motivé de renouvellement d'agrément est notifié par le ministre chargé de l'environnement.
En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des obligations prévues au cahier des charges, l'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées et après avis de la commission interministérielle d'agrément.
   Le ministre chargé de l'environnement avise le titulaire de l'agrément de la proposition de retrait en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter ses observations.
   Ces observations ainsi que le rapport du service chargé de l'inspection des installations classées sont transmis à la commission interministérielle d'agrément qui émet un avis.
   Au vu de cet avis, le cas échéant, l'agrément est retiré par arrêté du ministre de l'environnement.
   Les motifs de retrait de l'agrément sont notifiés à l'intéressé par le ministre chargé de l'environnement.
Un an avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé, le titulaire de l'agrément ou le pétitionnaire transmet dans les formes prévues ci-dessus à l'article 3 un dossier de demande d'agrément.
   Les arrêtés du ministre chargé de l'environnement délivrant de nouveaux agréments doivent être publiés au Journal officiel six mois avant l'expiration de la validité des précédents agréments [*publicité délai*].
   " Le cas échéant, au vu du rapport du service chargé de l'inspection des installations classées et après consultation de la commission interministérielle d'agrément, le refus motivé de renouvellement d'agrément est notifié par le ministre chargé de l'environnement.
   " Au cas où le ministre chargé de l'environnement n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision. "
Les installations sont réalisées, la combustion réglée et, si nécessaires, des appareils régulateurs ou épurateurs y sont adjoints afin de maintenir l'émission en polluants dans les limites prescrites.
   L'ensemble de l'installation doit être maintenu en bon état de propreté et entretenu soigneusement pour réduire les risques d'émissions polluantes ; elle doit comporter les aménagements nécessaires pour le contrôle et l'entretien.
   Les installations de plus de 350 th/h seront visitées obligatoirement au moins une fois l'an [*périodicité*] par une personne compétente pouvant assurer les contrôles de combustion nécessaires et remises en état en tant que de besoin.
La responsabilité de la conduite des installations dont la puissance calorifique est supérieure à 500 th/h doit être confiée à une personne compétente et pouvant assurer les contrôles de combustion.
   Pour permettre la formation de ce personnel, cette obligation sera appliquée progressivement :
   Le 1er octobre 1965 [*date*] pour les installations supérieures à 1000 th/h ;
   Le 1er octobre 1967 pour les installations supérieures à 500 th/h.
A dater du 1er octobre 1965 dans la zone 1 ;
   A dater du 1er octobre 1967 dans la zone 2, l'emploi des charbons gras, des agglomérés au bral, des agglomérés non défumés, des charbons flambants et, d'une manière générale, de tous combustibles solides, d'une teneur en matières volatiles supérieure à 15 p. 100, n'est autorisé que dans des appareils conçus à cet effet et respectant les spécifications techniques déterminées conformément à l'article 5 du décret du 17 septembre 1963.
Pour les combustibles liquides :
   A dater du 1er octobre 1964 dans la zone 1 ;
   A dater du 1er octobre 1967 dans la zone 2,
   Le fuel-oil léger ne pourra être utilisé que dans les foyers d'une puissance supérieure à 350 th/h ;
   Le fuel-oil lourd n. 2 à basse teneur en soufre (BTS), que dans les foyers d'une puissance supérieure à 1000 th/h ;
   L'emploi du fuel-oil lourd n. 2 autre que BTS est interdit.
   A dater du 1er octobre 1967, dans la zone 1, les fuel-oils légers et lourds, n. 1 et 2 BTS ne pourront être utilisés que dans des foyers d'une puissance supérieure à 1000 th/h.
Dans les zones de protection spéciale instituées à Paris, l'emploi des combustibles et l'usage des appareils et équipements thermiques installés dans les locaux d'habitation et les locaux professionnels, les établissements administratifs, les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres, non visés dans la nomenclature des établissements classés, que ces locaux et établissements soient publics ou privés, sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les installations thermiques, quels que soient les combustibles utilisés, ne doivent pas émettre de fumées nettement visibles, sauf de manière fugitive, notamment au moment de l'allumage.
   L'indice pondéral, mesuré en gramme par thermie de combustible consommée au foyer, ne devra en aucun cas dépasser :
   Dans la zone 1 : 1,2 g/th à dater du 1er octobre 1964 et 0,6 g/th à dater du 1er octobre 1966 ;
   Dans la zone 2 : 1,2 g/th à dater du 1er octobre 1967.
   L'indice opacimétrique, mesuré avec l'appareil Hacharach, ne devra pas dépasser l'indice 6 :
   Dans la zone 1 : à dater du 1er octobre 1964 ;
   Dans la zone 2 : à dater du 1er octobre 1967.
   Ces indices sont fixés à titre provisoire et pourront être abaissés, compte tenu des résultats obtenus et des possibilités techniques.
Dans les zones de protection spéciale instituées à Paris, en marche normale et sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet, les appareils thermiques installés dans les locaux d'habitation et les locaux professionnels, les établissements administratifs, les établissements industriels, artisanaux , commerciaux et autres non visés dans la nomenclature des établissements classés, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, ne sont autorisés à fonctionner que dans les limites d'émission de fumée, gaz et éléments polluants fixés ci-dessous.
Au titre du chapitre Ier
   Pour l'année 1985, pour l'application de l'article 25 des dispositions permanentes du cahier des charges, la quote-part de la cotisation versée par l'établissement aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :
   U.E.R. :        un sixième ;
   A.S.B.U. :      un septième ;
   A.B.U. :        un septième ;
   U.R.T.N.A. :    un septième ;
   U.R.T.I. :      la totalité ;
   C.I.R.T.E.F. :  la totalité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 seront expressément portées à la connaissance des malades ou de leur représentant légal dès leur entrée dans le service. Ceux-ci seront également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.
Conformément à la délibération n° 85-07 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [*CNIL*] en date du 19 février 1985, seuls les médecins des armées, chefs des services de psychiatrie des hôpitaux des armées pourront utiliser ces informations nominatives ; ils sont responsables de leur enregistrement et de leur conservation, et ces informations ne seront accessibles qu'à leurs secrétaires médicales, à l'exclusion de toute autre personne.
   En vue de traitement statistique ou de recherche médicale, des données de synthèses anonymes pourront être délivrées à des organismes extérieurs aux armées, préalablement habilités par la direction centrale du service de santé des armées, notamment le ministère de la santé, des hôpitaux civils, les unités de formation et de recherches de médecine, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale [*INSERM*] , la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait :
   - au numéro matricule ;
   - à l'identité ;
   - au service d'affectation dans l'établissement ;
   - aux heures d'arrivée à l'établissement ;
   - aux heures de départ de l'établissement.
   Les informations nominatives, enregistrées par lecture optique de badges individualisés, ne sont conservées que tant que les personnels sont employés par l'établissement.
Sous la haute autorité du Premier ministre, chaque ministre prépare un plan de réquisition des ressources dont il est responsable et le soumet pour approbation au ministre de la Défense nationale.
   Ce plan est établi sur la base des recensements effectués en temps de paix ; il indique la nature et l'importance de ces ressources et leur répartition entre les ministères utilisateurs.
   Ce plan fait ressortir en outre les ressources pour lesquelles des accords amiables ont été conclus ou prévus dès le temps de paix et qui, en cas de non-réalisation de ces accords, devraient faire l'objet de réquisitions.
Les dépenses de nourriture et de logement qui sont imposées aux requis individuels au cours du transport leur sont remboursées, soit par les soins de l'Administration ou du service public où elles doivent être employées et d'après le taux en vigueur dans ce service ; soit, s'il s'agit d'une exploitation privée, par les soins de l'autorité requérante et d'après un tarif arrêté, pour les différentes catégories de professions ou d'emplois, par le ministre du travail, après accord avec le ministre de l'économie et des finances.
A la mobilisation et dans tous les cas prévus par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, la réquisition, soit de personnes, soit de biens pour les besoins du pays, telle qu'elle est autorisée par les articles 14 et 20 de ladite loi, est effectuée dans les conditions précisées par le présent règlement.
   Dans les mêmes circonstances, les réquisitions nécessaires à la constitution et à l'entretien des armées, tels que prévoit l'article 3 de la loi du 11 juillet 1938, continuent à être effectuées directement par l'autorité militaire, maritime ou aérienne. Elles restent régies par la loi du 3 juillet 1877, modifiée notamment par la loi du 21 mars 1935 et par les décrets pris pour son exécution, ainsi que par les lois des 28 décembre 1888, et 18 juin 1934, sous les réserves suivantes : d'une part, les règles concernant le calcul, la procédure d'évaluation et le règlement des indemnités, fixées par la loi du 11 juillet 1938 et le présent règlement, leur sont étendues en exécution de l'article 27 de ladite loi. D'autre part, il sera tenu compte des dispositions du titre VII du présent règlement, en tant qu'elles modifient celles du règlement d'administration publique du 2 août 1877.
L'exercice du droit de réquisition est délégué aux autorités mentionnées dans la deuxième colonne du tableau annexé au présent décret. Ces autorités peuvent déléguer elles-mêmes en totalité ou en partie l'exercice de ce droit aux personnes désignées dans les colonnes 3 et 4 du même tableau (1). La délégation doit toujours être écrite.
   En outre, chaque ministre responsable peut déléguer son droit de réquisition à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisition opérant sur plusieurs départements.
Dans les cas énumérés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres : il peut être limité à une portion du territoire ou à certaines catégories de personnes ou de biens. Il y est mis fin dans la même forme. Ces décrets sont publiés dans les communes intéressées.
   La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ipso facto ouverture du droit de réquisition sur tout le territoire et pour toutes catégories de biens.
Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu aux administrations et services publics et visées par le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 juillet 1938 peuvent être rappelées à l'activité dans les conditions qui seront fixées par ces administrations et services. A cet effet, elles sont tenues de répondre à toute demande de renseignements qui leur sera adressée et de faire connaître à leur ancienne administration ou service tout changement de domicile.
   Elles reçoivent, si possible dès le temps de paix, la convocation à laquelle elles devraient se soumettre.
Dans le cas où il y a lieu de procéder à la réquisition de l'ensemble du personnel faisant partie d'un service privé ou d'une entreprise considérés comme indispensables pour assurer les besoins du pays, la réquisition s'adresse aux hommes, femmes et mineurs appartenant à ce service ou à cette entreprise, le jour où l'ordre de réquisition est notifié. Dans aucun cas, la réquisition collective ne dispense le personnel soumis aux obligations militaires de se conformer aux prescriptions des ordres ou fascicules de mobilisation ou de toute convocation adressée par l'autorité militaire.
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 précédent sont applicables au personnel requis en exécution du présent article.
   La notification de la réquisition collective est faite par l'autorité requérante, soit au maire de la commune, soit au chef du service ou de l'entreprise. Elle est portée à la connaissance du personnel intéressé soit par voie d'affiche apposée dans l'établissement en cas de travail en commun, soit par circulaire ou tout autre moyen de publicité approprié en cas de travail isolé.
Les contestations survenant, à l'occasion des réquisitions, entre les administrations civiles et les autorités militaires sont soumises, dans les cas où les besoins immédiats des armées ne sont pas en jeu et n'ont pas, par suite, à être satisfaits par priorité, à l'arbitrage du Premier ministre ou de son délégué.
   Les contestations qui se produiraient entre plusieurs administrations civiles sont réglées comme il est dit à l'alinéa précédent.
Les personnes sont soumises à la réquisition individuelle visée par le paragraphe 1er de l'article 14 de la loi du 11 juillet 1938, en commençant dans chaque spécialité, par les plus jeunes et en tenant compte de leur situation de famille. A cet effet, leur âge est majoré de deux ans pour chaque enfant à leur charge.
   Les déclarations visées au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1938 et concernant les Français du sexe masculin, mineurs de plus de dix-huit ans, doivent être adressées à la mairie dans les deux mois suivant le jour où les intéressés auront atteint cet âge. Tout changement de domicile jusqu'à la majorité devra être immédiatement notifié à la mairie de l'ancienne résidence.
   Les formes de ces déclarations, les mesures transitoires et l'établissement, dans chaque département, d'un répertoire des personnes susceptibles d'être soumises à la réquisition individuelle seront réglés par arrêté du ministre du travail, dans le mois qui suivra la publication du présent décret.
La réquisition des personnes peut porter sur tout Français ou ressortissant français, remplissant les conditions indiquées dans l'article 14 de la loi du 11 juillet 1938, qu'il ait sa résidence sur le territoire national ou à l'étranger.
   Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux étrangers, dont les conditions d'utilisation seront réglées, conformément à l'article 19 de la loi du 11 juillet 1938, par des décrets et des arrêtés spéciaux.
L'ordre de réquisition individuelle, conforme au modèle annexé au présent décret (non reproduit), indique la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer et la durée probable de la réquisition, le délai dans lequel le requis devra avoir rejoint son poste, et s'il y a lieu, l'obligation de résider à proximité du lieu du travail ; le requis aura alors droit à la gratuité du transport pour lui-même, pour sa femme, ses enfants mineurs, les ascendants à sa charge et vivant sous son toit, ainsi que pour leurs bagages personnels.
   Toutefois, le transfert de la famille de l'intéressé n'a lieu que sur la demande expresse de celui-ci. Il peut être sursis à ce transfert sur décision de l'administration de l'exploitation ou du service utilisateur.
   En cas de dispense accordée par l'employeur de résider au lieu de travail, le requis supportera ses frais de déplacement quotidien.
Sous réserve des dispositions des articles 13 et 15 ci-après, l'ordre de de réquisition est donné par écrit sur un bulletin extrait d'un carnet à souche. Il doit porter les nom, prénoms et qualité de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, le nom du propriétaire et, à défaut, le nom de la personne à qui l'ordre a été remis, la date et le lieu de la réquisition et la signature de l'autorité chargée de la réquisition ; pour les biens requis, il précisera si la réquisition ne porte que sur le droit d'usage ou si elle s'étend à la propriété de ces biens. Il est délivré reçu des prestations fournies sur un bulletin extrait d'un carnet à souche.
Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d'ouverture du droit de réquisition et jusqu'à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français non appelé sous les drapeaux, toute Française ou tout ressortissant français qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l'autorité compétente.
   Celles des personnes visées à l'alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l'autorité dont elles relèvent.
Certains personnels peuvent recevoir, dès le temps de paix, une affectation déterminée. Ils en seront avisés par une lettre à eux adressée, dans les conditions fixées par l'organisme constitué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938, soit directement par l'Administration ou service public employeur, soit par le préfet du département où ils sont domiciliés.
En ce qui concerne les réquisitions de l'usage des immeubles, en vue de logement des personnes et des services, les dispositions de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables. Les ordres de réquisition sont établis en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est conservé par l'intéressé, l'autre par le maire, après émargement de l'intéressé à titre d'accusé de réception.
   Lors de l'occupation effective, l'autorité requérante mentionne la date de cette occupation sur les deux exemplaires et l'ordre de réquisition. Le reçu prévu par l'article 8 ci-après n'est pas exigé.
Le traitement ou salaire d'une personne requise pour occuper un emploi dans une administration, un service public, établissement ou service privé fonctionnant dans l'intérêt de la nation, est payé par les soins de l'employeur, suivant les modalités habituelles suivies dans ces administrations, services ou établissements.
   La rémunération des personnes requises pour accomplir d'autres services que ceux visés dans l'alinéa précédent est payée par les soins de l'autorité requérante sur production d'un état, établi par les maires, état conforme au modèle ci-annexé et auquel sont joints les certificats constatant les services faits et tenant lieu de reçu.
Les frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille mentionnés dans l'article 17 ci-dessus et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi sont à la charge de l'autorité requérante qui remboursera le montant de ces frais aux services de transport public. A cet effet, un ou plusieurs bons de transport sont joints à l'ordre de réquisition individuelle.
La réquisition des personnes n'ouvre droit à leur profit à aucune indemnité autre qu'un traitement ou salaire ; notamment, il n'est dû aucune indemnité lors de la cessation de la réquisition, qui peut intervenir à tout moment.
   Lorsque la fonction existait déjà en temps de paix, la rémunération du requis est fixée au traitement de début pour toute la durée de la réquisition dans cette fonction. Si la réquisition a pour effet de maintenir une personne dans son emploi, cette personne reçoit le traitement qui lui était précédemment alloué.
   Lorsque la fonction est nouvelle, le traitement est fixé après assimilation de cette fonction avec un emploi comparable existant en temps de paix, selon la procédure imposée par l'article 15 (paragraphe 2) de la loi du 11 juillet 1938.
   Pour les emplois comportant des salaires, la rémunération est fixée par l'autorité requérante, conformément à l'article 15 (paragraphe 3) de la loi du 11 juillet 1938 ; notamment, elle ne peut être majorée que des primes de rendement déterminées dans chaque cas particulier, par cette même autorité.
   Les règles du présent article ne sont pas applicables aux personnes requises dans les administrations, établissements et services de l'Etat qui feront l'objet de dispositions spéciales.
Toute réclamation concernant l'exercice du droit de réquisition doit être adressée au maire et au plus tard dans les douze heures de la notification ou, en cas d'absence, du retour du prestataire dans la commune. Elle est immédiatement transmise à l'autorité requérante et en outre, s'il s'agit d'une réquisition de personne, à l'autorité prévue par l'article 19 ci-après.
   Toute réclamation d'un prestataire tendant à obtenir réparation des dommages immobiliers ou mobiliers par lui subis doit être faite à la mairie dans les six heures au plus tard qui suivent la cessation de la réquisition ou, en cas d'absence, le retour du prestataire dans la commune (1).
   Pour l'application des deux alinéas précédents, un registre spécial est ouvert dans chaque mairie. Mention sera faite, sur ce registre, des personnes par lesquelles le dommage a été constaté. Le maire ou son délégué doit s'assurer de la réalité de la plainte et contresigner la déclaration (1).
L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée. Toute réquisition collective est faite, en principe, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.
   Sauf le cas d'urgence, le maire est averti par l'autorité requérante des réquisitions directes.
   En cas de réquisition de ressources faites à l'ensemble de la commune, le maire assisté, sauf cas de force majeure, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations entre les habitants et contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés et prend toutes mesures pour qu'en cas d'absence de l'un de ceux-ci, la contribution soit effective. Il peut, dans ce cas, en présence de deux témoins, faire ouvrir la porte et faire procéder d'office à la fourniture de la prestation requise ; il dresse un procès-verbal de ces opérations et fait notamment constater que les locaux ouverts ont été refermés. Le maire délivre reçu à chaque personne pour les fournitures qu'elle a faites.
Le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] est habilité par les ministres responsables à pourvoir d'urgence, par voie de réquisition, au transport par voie de terre, au logement, à la nourriture, au chauffage, et, en cas de maladie, au traitement des personnes évacuées de leur domicile et transférées dans un autre lieu, lorsque ces dernières sont sans ressources ou dans l'impossibilité de se procurer les prestations nécessaires.
   Dans la zone des armées, les préfets exerceront ces mêmes droits par délégation de l'autorité militaire.
Sans préjudice du droit général de réquisition, à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, l'usage des voies navigables et de leurs dépendances, l'emploi des moyens de halage et de remorquage ainsi que le mouvement des bateaux sont réglementés par les services de la navigation selon les règles préparées dès le temps de paix par le ministre chargé des transports.
La répartition des navires, embarcations et matériel flottant entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé des transports maritimes est déterminée par accord interministériel, compte tenu de la priorité des besoins militaires établie par l'article 4 de la loi du 11 juillet 1938.
   La réquisition des navires, embarcations et matériel flottant nécessaires à la marine militaire est exercée par le ministre chargé de la défense dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877.
La propriété ou l'usage de tous les aéronefs civils qu'ils soient privés ou publics est susceptible d'être réquisitionné par le ministre chargé de la défense, soit directement pour les besoins de l'armée de l'air, soit par délégation du ministre chargé des transports dans les autres cas.
   Les mêmes mesures s'appliquent à toute l'infrastructure aérienne civile (terrains, plans d'eau, bâtiments et matériel divers d'installation, dispositifs de balisage lumineux, stations radioélectriques, etc.).
Pour bénéficier des taxes prévues à l'article 2 du présent décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Etre de langue française ;
   2° Etre imprimé sur papier journal ;
   3° Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes ;
   4° Paraître au moins cinq fois par semaine ;
   5° Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée chaque année au vu d'une déclaration établie par un expert comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   6° Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ;
   7° Consacrer, pour 96 p. 100 des parutions, moins de 20 p. 100 de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l'article 2.
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), d'une réfaction de 61,01 p. 100 sur les taxes des journaux routés de 0 à 70 grammes et de 57,72 p. 100 sur les taxes des journaux routés de 70 à 100 grammes.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina-Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux taxes suivantes :
   1° Envois classés dans les catégories Routés ou Semi-routés aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 : mêmes taxes que celles indiquées à l'article 1er ;
   2° Envois classés dans la catégorie Autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 :

     POIDS                TAXES

                       (en francs)
    0 -    20 grammes :  1,70
   20 -    50 grammes :  2,30
   50 -   100 grammes :  3,20
  100 -   250 grammes :  5,05
  250 -   500 grammes :  8,45
  500 - 1 000 grammes : 14,00

 1 000 - 2 000 grammes : 19,70
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
Les taxes indiquées ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9 :
    POIDS                TAXES
                      (en francs)
    0 -    20 grammes :  1,70
   20 -    50 grammes :  2,30
   50 -   100 grammes :  3,20
  100 -   250 grammes :  5,05
  250 -   500 grammes :  8,45
  500 - 1 000 grammes : 14,00

 1 000 - 2 000 grammes : 19,70
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier (par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 8,85 F).
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Les envois classés dans la catégorie Autres journaux, aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) dans les relations suivantes :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la poste et les expéditeurs, le ministre des P. et T. est autorisé à fixer conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications les principes de la tarification correspondante.
Sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) à partir de 2 000 grammes les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay.
Les événements extraordinaires définis à l'article 52 ci-après donnent lieu à l'envoi de rapports au ministre des armées et aux autorités diverses avec lesquelles la gendarmerie est habituellement en relations de service.
   Ces rapports sont établis et envoyés directement par les commandants de compagnie aux autorités ci-après :
   1° Au ministre des armées (direction de la gendarmerie et de la justice militaire, sous-direction de la gendarmerie, bureau technique) ;
   2° Au général commandant le groupe de subdivisions ;
   3° Au général commandant le secteur ;
   4° Au sous-préfet ;
   5° Au procureur de la République ;
   6° Au commandant de légion (deux expéditions, dont l'une est conservée par le commandant de légion, l'autre transmise au commandant de région militaire) ;
   7° Au commandant de compagnie (deux expéditions, l'une est conservée par le commandant de groupement, l'autre est transmise au préfet).
   Dans les villes de garnison, les événements extraordinaires doivent être portés à la connaissance des commandants d'armes, dans les conditions indiquées à l'article 45 du règlement sur le service de place.
   Les autorités intéressées doivent avoir connaissance, dans le plus bref délai, des événements extraordinaires. Aussi, le commandant de compagnie n'hésitera-t-il pas à faire usage, particulièrement au début, de télégrammes ou de messages téléphonés, plutôt que de la voie postale ordinaire, quand les circonstances indiquent l'urgence. En règle générale, cet officier devra se préoccuper de prévenir avant tout le sous-préfet, le procureur de la République et le commandant de groupement. C'est avec ces autorités surtout que l'usage du téléphone est recommandé.
   Le premier rapport, télégramme ou message téléphoné, adressé à l'occasion d'un événement extraordinaire, ne contient donc en principe qu'un exposé sommaire des faits, des mesures prises, et des mesures nécessaires s'il y a lieu. Il doit être suivi d'autant de rapports complémentaires que les circonstances l'exigent. Ceux-ci, tout en donnant plus de détails, doivent être concis mais précis, pour permettre d'apprécier clairement la physionomie des faits et leurs conséquences possibles dans les milieux où ils se sont produits.
   Tous les événements extraordinaires imposent en principe au commandant de compagnie de se rendre sur place ; si les faits sont particulièrement graves et intéressent la police administrative ou le maintien de l'ordre, ils créent la même obligation au commandant de groupement.
Pour que l'action de l'autorité administrative ou celle de la justice ne puisse être entravée, il importe que la gendarmerie n'adresse des rapports ou ne fasse des communications qu'aux autorités directement intéressées : à l'autorité judiciaire (art. 81), pour les faits qui sont de nature à motiver des poursuites ; à l'autorité administrative (art. 87), pour les événements pouvant intéresser l'ordre public ou la sûreté générale ; à l'autorité militaire, pour tous les événements extraordinaires énumérés à l'article 53 et pour ceux concernant des militaires. Si les événements intéressent à la fois des autorités différentes, elles doivent être saisies simultanément.
   Lorsqu'un document est établi en plusieurs expéditions, chacune d'elles porte en marge l'indication de toutes les autorités auxquelles il a été simultanément adressé ; l'autorité à qui l'expédition est destinée est soulignée.
Le ministre des armées a, dans ses attributions, l'organisation, le commandement, l'exécution réglementaire de toutes les parties du service ;
   Les admissions dans la gendarmerie, l'avancement, les changements de résidence, les permissions ou congés, les démissions du service de l'arme, les admissions à la retraite et les récompenses militaires ;
   L'ordre intérieur, l'instruction militaire, la police et la discipline des corps et compagnies, la tenue, l'armement, la fixation de l'emplacement des brigades, la solde, l'habillement, la remonte, l'approvisionnement des fourrages, l'emploi des masses, l'administration et la vérification de la comptabilité ;
   Les contrôles des généraux commandants régionaux de gendarmerie et inspections des officiers ; enfin les opérations militaires de toute nature.
Les événements de nature à motiver l'envoi de rapports spéciaux peuvent être rangés dans les catégories suivantes :
   1° Événements ayant le caractère d'un véritable sinistre et qui nécessitent des mesures promptes et décisives, soit pour porter secours aux personnes, soit pour protéger les personnes et les biens (inondations, avalanches, éboulements, accidents de chemin de fer, naufrages, explosions, incendies, etc.) ;
   2° Événements ayant une sérieuse importance au point de vue de l'ordre public ou de la sûreté de l'Etat et nécessitant des mesures spéciales pour maintenir l'ordre (grèves, émeutes populaires, attentats anarchistes, complots, provocations à la révolte, découvertes de dépôts d'armes ou de munitions, d'ateliers clandestins de fabrication d'explosifs, etc.) ;
   3° Crimes et délits qui, soit par leur fréquence, soit par les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, soit encore par la qualité des personnes en cause, ont causé de l'émotion, de l'inquiétude dans les régions, ou nécessitent des mesures spéciales (faits de banditisme, attentats contre les fonctionnaires publics, enlèvement des caisses publiques, attentats contre les voies ferrées, les lignes télégraphiques ou téléphoniques, etc.) ;
   4° Actes ou manoeuvres intéressant la défense nationale (faits d'espionnage, attaque contre les postes ou sentinelles, provocations de militaires à l'indiscipline, à la désertion, etc.).
   Quant aux incidents auxquels sont mêlés des militaires ou dont ils sont les auteurs, le rôle de la gendarmerie se borne à faire parvenir une expédition du procès-verbal constatant les faits à l'autorité militaire, dans les conditions indiquées aux articles 234 et 298. En cas d'urgence, le commandant de compagnie intéressé fait précéder l'envoi du procès-verbal d'un compte rendu télégraphique.
Sont également dans les attributions du ministre des armées :
   1° (Alinéa abrogé) ;
   2° La surveillance que la gendarmerie est tenue d'exercer sur les militaires absents de leurs corps ;
   3° Les opérations de la gendarmerie, en ce qui concerne l'administration des hommes des diverses réserves dans leurs foyers ;
   4° Le concours que la gendarmerie doit apporter pour la préparation et, s'il y a lieu, pour la mise à exécution des opérations de la mobilisation.
La police administrative a pour objet la tranquillité du pays, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements d'administration publique ; les mesures prescrites pour l'assurer émanent du ministre de l'intérieur.
   Il appartient au ministre de l'intérieur de donner des ordres pour la police générale, pour la sûreté de l'Etat, et en en donnant avis au ministre des armées, pour le rassemblement des brigades en cas de service extraordinaire.
La gendarmerie est une force instituée pour veiller à la sûreté publique et pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
   Une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service.
   Son action s'exerce dans toute l'étendue du territoire, quel qu'il soit, ainsi qu'aux armées.
   Elle est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication.
Lors d'un incendie, le commandant de la brigade prend, dès son arrivée, toutes les mesures possibles pour le combattre ; il distribue ses gendarmes, de manière qu'ils puissent empêcher le pillage des meubles et effets qu'ils font évacuer de la maison incendiée : ils ne laissent circuler dans les maisons, greniers, caves et bâtiments, que les personnes de la maison et les ouvriers appelés pour éteindre le feu. Ils protègent l'évacuation des meubles et effets, dans les dépôts qui ont été désignés par les propriétaires ou intéressés.