Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La pêche du saumon est interdite pendant une période de 100 jours consécutifs, comprise entre le 1er septembre inclusivement et le 10 janvier inclusivement ; la période de fermeture de cette pêche sera fixée par arrêtés des directeurs des affaires maritimes [*autorités compétentes*] [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*], après enquête effectuée, en liaison avec les représentants des administrations compétentes, auprès des pêcheurs intéressés ou de leurs groupements professionnels. Toutefois, en ce qui concerne le saumon bécart ou saumon de descente, la période d'interdiction fixée en exécution de l'alinéa précédent est obligatoirement prolongée, chaque année, jusqu'au 31 mai.
   Sont également interdites :
   1° La pêche de la truite du 21 octobre inclusivement au 31 janvier inclusivement ;
   2° La pêche de la pibale du 16 avril inclusivement au 15 octobre inclusivement ;
   3° La pêche de l'esturgeon du 1er juillet inclusivement au 31 décembre inclusivement.
   Toutefois, en ce qui concerne la pêche de la pibale, les directeurs des affaires maritimes pourront, à titre exceptionnel, en retarder la date de fermeture jusqu'au 16 mai.
Les directeurs des affaires maritimes [*autorités compétentes*] [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*] pourront, sur tout ou partie de la zone salée des fleuves, rivières et canaux, par des arrêtés pris - après consultation des pêcheurs intéressés ou de leurs groupements professionnels - pour assurer une réglementation uniforme, de part et d'autre, de la salure des eaux :
   Soit augmenter pour certains des poissons désignés à l'article 2 la durée des périodes d'interdiction prévue pour ces poissons, sous réserve que les périodes ainsi modifiées englobent celles qui résultent de l'application dudit article ;
   Soit prévoir des périodes d'interdiction de pêche pour des poissons autres que ceux désignés à l'article 2.
Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.
Les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.
Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1987, à 2,4%.
En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 252,4% pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987.
Les lignes de distributions établies en vertu de permissions antérieures à la promulgation de la présente loi demeurent soumises au régime qui leur était antérieurement appliqué, jusqu'à l'expiration d'une durée de trente ans comptée de la date de la première des permissions en vertu desquelles elles ont été établies, et en tout cas jusqu'au 15 juin 1936.
Sont applicables auxdites lignes de distribution les règles édictées dans les articles 4 et 6 précédents, en ce qui concerne les tarifs maxima et leur révision, l'obligation de livrer de l'énergie sur tout le parcours dans la limite de la puissance disponible, les conditions de révocation ou de cession totale ou partielle. Le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après fixera le délai dans lequel les tarifs maxima devront être appliqués.
Les tarifs insérés dans les contrats passés postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi seront ramenés, s'il y a lieu, aux tarifs maxima qui seront fixés.
Dans les cinq ans qui précèdent leur expiration, les permissions de voirie peuvent être renouvelées pour une durée de trente années au maximum.
   Si, avant le commencement de l'avant-dernière année de la validité de la permission en cours, l'autorité qui a délivré ladite permission n'a pas notifié de décision contraire, ladite permission est renouvelée pour une seconde période de trente années.
   A conditions égales, un droit de préférence appartient au permissionnaire dont le titre vient à échéance.
   Si la permission n'est pas renouvelée, le permissionnaire pourra être tenu d'enlever à ses frais et sans indemnité toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques et de rétablir les lieux dans leur état primitif. Il pourra, toutefois, abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics.
Les distributions visées dans les dispositions ci-dessus et ayant pour objet de fournir directement ou indirectement de l'énergie au public pourront, à partir de la vingtième année à compter de la date des permissions de voirie qui les ont autorisées, être rachetées dans des conditions analogues à celles applicables au rachat des distributions établies sous le régime de la concession.
   Le rachat pourra avoir lieu à toute époque, s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922 modifiant la loi du 15 juin 1906.
Le renouvellement des permissions visées à l'article 9 est soumis aux dispositions contenues dans les trois premiers alinéas de l'article 7, mais la décision portant que les permissions ne seront pas renouvelées sera prise et notifiée par le préfet, sauf le cas où la distribution ne sort pas du périmètre de la commune et si les permissions en vertu desquelles elle a été établie ont toutes été délivrées par le maire.
   Dans ce cas, la décision sera prise et notifiée par le maire.
Les clauses de révision des tarifs de base insérées dans l'article 11 des cahiers des charges-types des concessions de distribution d'énergie électrique, approuvés par le décret du 28 juin 1921, ainsi que la procédure relative à cette révision, sont applicables à tous les tarifs de vente de l'énergie électrique fixés par des traités antérieurs à la présente loi et qui ne comportent pas lesdites clauses.
   Si la tarification comprend un terme correctif des tarifs maxima de base, la première révision de ce terme aura lieu lors du premier avenant apportant une modification quelconque au traité de concession et, au plus tard, le 15 juin 1936.
   Les révisions suivantes de ce terme correctif auront lieu à intervalles de dix ans.
A toute époque, ces distributions pourront passer sous le régime de la concession par un accord entre l'autorité concédante compétente et le permissionnaire. Dans ce cas, l'enregistrement de la convention et du cahier des charges ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de six francs (0,06 F).
   Les distributions qui passeront sous le régime de la concession plus de cinq ans après la date de promulgation de la présente loi ne pourront être concédées que pour une durée inférieure à la durée maxima fixée par les cahiers des charges-types prévus à l'article 6 de la loi du 15 juin 1906. La réduction de cette durée sera de deux, cinq, huit, dix ou douze ans, suivant que la concession sera accordée avant l'expiration des dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou trente années à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera :
   a) Les conditions dans lesquelles, en cas de désaccord avec le permissionnaire, les tarifs des distributions visées à l'article 9 seront fixés par une commission de composition analogue à celle des commissions instituées pour procéder à la révision des tarifs, en conformité de l'article 11 des cahiers des charges-types des concessions de distribution d'énergie électrique, approuvés par le décret du 28 juin 1921 ;
   b) Le délai d'application des tarifs maxima fixés pour les mêmes distributions ;
   c) Les conditions dans lesquelles s'effectuera la révision des tarifs des distributions prévues à l'article 4, lesdites conditions devant être analogues à celles fixées par l'article 11 des cahiers des charges-types ;
   d) Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Si la permission n'est pas renouvelée, le permissionnaire a le droit d'exiger l'acquisition, suivant le cas, par l'Etat ou la commune, des installations du réseau de distribution moyennant une indemnité que fixera, en cas de contestation, la juridiction civile et qui ne pourra dépasser une fraction de la valeur vénale desdites installations estimées, à l'époque du refus de renouvellement, à dire d'expert.
   Cette fraction sera d'un demi si la permission n'a pas été renouvelée, d'un tiers si elle a fait l'objet d'un renouvellement de trente années, d'un cinquième si elle a fait l'objet de plus d'un renouvellement de trente années.
   Quand la décision de rejet émane du préfet, le montant de l'indemnité à payer au permissionnaire est réparti entre l'Etat et les communes intéressées suivant les bases d'un accord préalable qui précisera l'attribution aux collectivités intéressées de tout ou partie des installations du réseau de distribution à reprendre.
Une distribution d'énergie électrique empruntant sur tout ou partie de son parcours les voies publiques peut être établie et exploitée, soit en vertu de permissions de voirie de durée déterminée, dans les conditions spécifiées aux articles 2 à 8 ci-après, soit en vertu de concessions d'une durée déterminée, avec cahier des charges et tarif maximum, dans les conditions spécifiées au titre IV de la loi du 15 juin 1906, s'il n'y a pas de déclaration d'utilité publique, ou dans celles spécifiées au titre V, s'il y a déclaration d'utilité publique.
Les permissions de voirie sont délivrées par le préfet ou par le maire, suivant que la voie empruntée rentre dans les attributions de l'un ou de l'autre, sous les conditions ordinaires des arrêtés réglementaires relatifs à ces permissions et, en outre, sous les conditions stipulées par les règlements d'administration publique visés par l'article 18 de la loi du 15 juin 1906.
   En cas de refus de délivrance d'une permission de voirie, le demandeur aura le droit de se pourvoir devant le ministre des travaux publics. Celui-ci statue après avis du comité d'électricité.
Les permissions de voirie relatives à des distributions qui ont pour objet de fournir directement ou indirectement de l'énergie au public peuvent imposer au permissionnaire l'obligation de fournir de l'énergie sur tout ou partie du parcours de la distribution, dans la limite de la puissance disponible.
   Elles fixent les tarifs maxima de vente de l'énergie, qui seront établis par comparaison avec ceux des distributions voisines concédées, en tenant compte des circonstances locales et des conditions propres à chaque entreprise. Ces tarifs seront susceptibles de révision.
Les distributions établies en vertu de permissions de voirie peuvent, à toute époque, être placées sous le régime de la concession par un accord entre l'autorité concédante compétente et le permissionnaire.
   Elles peuvent être révoquées sans indemnité dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique visés par l'article 18 de la loi du 15 juin 1906.
   Toute concession totale ou partielle de permission, tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié à l'autorité ayant délivré la permission, laquelle, dans les deux mois de la notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice. En cas de contestation, il sera statué par le ministre des travaux publics après avis du comité d'électricité.
A partir de la vingtième année qui suivra la date de la promulgation de la présente loi, les distributions visées à l'article 13 pourront être rachetées.
   Le rachat pourra avoir lieu à toute époque, s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922, modifiant celle du 15 juin 1906.
   Dans tous les cas, les conditions du rachat seront analogues à celles applicables sous le régime de la concession.
Le conseil des bourses se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si la moitié des membres est présente.
   Le directeur général de l'institution financière spécialisée assiste aux délibérations du conseil des bourses.
   Un membre du conseil des bourses peut donner mandat à un autre membre de voter en son nom à une séance du conseil. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
Le président du conseil des bourses est chargé de l'exécution des délibérations du conseil.
   Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il peut recevoir délégation du conseil pour prononcer les suspensions prévues aux articles 8 et 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, sous réserve de ratification par le conseil dans un délai de deux jours de bourse.
Le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme à l'exception de son article 38, qui reste en vigueur jusqu'au 30 juin 1989, le titre II de la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ainsi que l'article 6 du décret n° 68-30 du 3 janvier 1968 supprimant le comité des bourses de valeurs sont abrogés.
Le président du conseil des bourses désigne un rapporteur chargé d'instruire les actions disciplinaires en application des articles 8 et 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988.
   Les griefs et les décisions notifiés aux intéressés sont communiqués au commissaire du Gouvernement et à la Commission des opérations de bourse.
   Les intéressés sont avisés qu'ils peuvent se faire assister devant le conseil par un avocat. Ils sont convoqués dix jours au moins avant la réunion du conseil.
Pour l'élection du représentant des personnels prévu à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les salariés répondant aux conditions prévues aux articles L. 433-4 et L. 433-5 du code du travail.
   La durée du mandat est de quatre ans. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
   La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant des personnels ou à celui de son suppléant.
   Le procès-verbal de l'élection est adressé au ministre chargé de l'économie.
Pour l'élection des représentants des sociétés de bourse, les sociétés dotées des capitaux propres les plus importants disposent de deux voix.
   En ce qui concerne les sociétés en commandite, les comptes courants des associés commandités sont compris dans les capitaux propres.
   Seule la moitié des sociétés de bourse bénéficie des dispositions du premier alinéa du présent article.
La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
La taxe est assise liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts, suivant les mêmes règles sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes instituée par la loi n° 77-646 du 24 juin 1977.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent : 
1° Une composition portant sur un sujet d'économie (durée : 
cinq heures ; coefficient 4) ; 
2° Une composition portant sur un sujet de droit public (durée : 
cinq heures ; coefficient 4) ; 
3° Une note de synthèse ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; 
4° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ; 
5° Une épreuve choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les deux épreuves suivantes : 
a) Une épreuve de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes : 
Allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe. 
Cette épreuve consiste en :
-une version et un thème, chacun de 3 000 à 3 300 signes au maximum ;
-une composition écrite en langue étrangère portant sur une question posée se rapportant aux sujets abordés dans les textes proposés à la traduction, destinée à apprécier la capacité du candidat à exprimer une position critique, structurée et argumentée, sur les sujets abordés dans les textes proposés à la traduction. 
b) Une composition portant sur l'une des matières suivantes : 
Droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire contemporaine, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, démographie, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
   1° Un commentaire d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité et les motivations du candidat, ainsi que son expérience professionnelle (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5) ;
   2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   3° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
   4° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée :

 trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription, parmi les épreuves suivantes :
   a) Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   b) Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
   Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
   1° Un commentaire d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité et les motivations du candidat, ainsi que son expérience professionnelle (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5) ;
   2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   3° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
   4° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée :

 trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription, parmi les épreuves suivantes :
   a) Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   b) Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
   Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne ;
   6° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent :
   1° Une composition portant sur un sujet d'économie (durée :

 cinq heures ; coefficient 4) ;
   2° Une composition portant sur un sujet de droit public (durée :

 cinq heures ; coefficient 4) ;
   3° Une note de synthèse ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
   4° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les deux épreuves suivantes :
   a) Une épreuve de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes :
   Allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
   Cette épreuve consiste en :
   - une version et un thème, chacun de 3 000 à 3 300 signes au maximum ;
   - une composition écrite en langue étrangère portant sur une question posée se rapportant aux sujets abordés dans les textes proposés à la traduction, destinée à apprécier la capacité du candidat à exprimer une position critique, structurée et argumentée, sur les sujets abordés dans les textes proposés à la traduction.
   b) Une composition portant sur l'une des matières suivantes :
   Droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire contemporaine, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, démographie, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent : 
1° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 3) ; 
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 
3° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur les finances publiques et l'économie financière, soit sur les questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 
4° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, développement local et politique de la ville, démographie, statistique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'orientation et après avis du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury de chaque concours comprend [*composition*], outre le président, neuf [*nombre*] membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Le président et deux membres de ces jurys dont un élu local sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des administrateurs territoriaux comprennent : 
1° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 3) ; 
2° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; 
3° Une épreuve de note de synthèse, à partir d'un dossier, portant, au choix du candidat, au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 
4° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du même concours interne comprennent :
   1° Une explication et un commentaire d'un texte de caractère général, suivis d'une conversation avec le jury ; le candidat a le choix entre deux documents (durée : trente minutes ; préparation :

 une heure ; coefficient 4) ;
   2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :
   a) Finances publiques et économie financière ;
   b) Questions sociales

 (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve écrite facultative de langue vivante consistant en la traduction en français et sans dictionnaire d'un texte de langue étrangère, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe (durée : deux heures ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne ;
   4° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne ;
   5° Une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend au moins :
   a) Trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
   b) Trois personnalités qualifiées ;
   c) Trois élus locaux.
   Quand un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs.
   Le jury de chaque concours peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
   1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) ;
   2° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée :

 trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
   3° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   4° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
   a) Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   b) Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
   Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
   5° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
   1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) ;
   2° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée :

 trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
   3° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   4° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
   a) Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   b) Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
   Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
I. - CONCOURS INTERNE.

    Traitement automatisé de l'information.

 (se référer au programme de la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe). 

    II. CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.

    EXERCICES PHYSIQUES 
   L'épreuve d'exercice physique du concours externe et du concours interne porte à la fois sur les courses à pied, les sauts (saut en hauteur ou saut en longueur), des lancers (poids ou balles lestées) et la natation.
   Pour les épreuves comportant un choix du candidat, celui-ci le fait connaître au moment des inscriptions.
   Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe et les candidats du concours interne.
   DEROULEMENT DES EPREUVES
   Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après.
   L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.
   L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
   Courses de vitesse : un seul essai, course individuelle.
   Distance parcourue en un temps donné : épreuve en ligne avec un maximum de quinze candidats au départ. Lorsque le signal de fin de course retentit, les concurrents continuent leur effort jusqu'au prochain poste de contrôle où sera enregistrée la performance qu'ils ont réalisée.
   Les candidats seront munis d'un dossard numéroté qui sera porté sur la poitrine.
   Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur.
   Saut en longueur : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
   Lancer du poids : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
   Lancer de la balle lestée : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
   Le lancer sera effectué sans élan et sera jugé selon les règles en vigueur pour le lancer du javelot.
   Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé.
   Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision des présidents des jurys.
   NATATION
   Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont fixés par les tableaux ci-après.
   Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
   Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année de concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne.
   Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
   [*BAREMES NON REPRODUITS*].
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux doivent :
   1. Etre titulaires :
   a) D'un diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
   b) Ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ;
   2. Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
CONCOURS INTERNE

 ADMISSIBILITE

 Première épreuve L'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle
      Cette composition suppose, outre des connaissances précises sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale historique.
   L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.

 CONCOURS INTERNE

 ADMISSION

 Deuxième épreuve (se reporter aux programmes correspondants

 pour les épreuves de même nature du concours externe)
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des administrateurs territoriaux comportent :
   1° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve écrite sur dossier faisant appel à l'expérience administrative des candidats et portant, au choix du candidat, sur l'une des spécialités suivantes :
   a) Droit public ;
   b) Economie

 (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
   3° Une épreuve de note de synthèse portant sur la spécialité non choisie par le candidat au 2° ci-dessus (durée : trois heures ; coefficient 4).
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, préfet, quatre membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places offertes au concours. Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
   Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend [*composition*], outre son président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, quatre [*nombre*] membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend [*composition*], outre son président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, quatre [*nombre*] membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
   1° Un commentaire d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5).
   2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) .
   3° Deux interrogations orales portant :
   a) Sur les finances publiques et l'économie financière ;
   b) Au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions sociales, questions relatives à l'Union européenne ;
   (durée de chaque interrogation : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient de chaque interrogation : 1,5).
   4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
   6° Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne (coefficient 1).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du même concours externe comprennent :
   1° Une explication et un commentaire d'un texte de caractère général, suivis d'une conversation avec le jury ; le candidat a le choix entre deux textes (durée : trente minutes ; préparation : une heure ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve orale de langue vivante, d'une durée de trente minutes, comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe (durée : trente minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   3° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur une des matières suivantes : finances publiques et économie financière, questions sociales, droit communautaire (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
   4° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur une des matières de la troisième épreuve d'admission qu'il n'a pas choisie pour cette épreuve (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
   6° Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne (coefficient 1).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
   1° Un commentaire d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5).
   2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée :

 trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) .
   3° Deux interrogations orales portant :
   a) Sur les finances publiques et l'économie financière ;
   b) Au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions sociales, questions relatives à l'Union européenne ;
   (durée de chaque interrogation : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient de chaque interrogation : 1,5).
   4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 1).