Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La D.A.D.S. 1 1990 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
   - ayant un seul établissement ;
   - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
   - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
   - non créées en cours d'année ;
   - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
   - n'utilisant pas les chèques-vacances.
La déclaration prévue aux articles susvisés du code de la sécurité sociale et du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1990 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :
   D.A.D.S. 1 1990 (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 90-0179 ;
   D.A.D.S. 1 1990 simplifiée (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90-0181 ;
   D.A.D.S. 1 1990 Saisie unique (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90-0180.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les services prévus aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 2 sont constatés dans les formes fixées par les lois ordinaires.
   Les services prévus au paragraphe 4 du même article sont constatés par les matricules tenues dans les bureaux des affaires maritimes d'après les énonciations des rôles d'équipage.
   Ils comptent depuis le jour de l'embarquement jusqu'à celui du débarquement administratif, c'est-à-dire jusqu'à la cessation effective des services, pourvu que la navigation à laquelle l'intéressé s'est livré pendant cet intervalle ait été active. Lorsqu'il s'agit d'un armement au bornage ou à la petite pêche, la navigation des intéressés n'est considérée comme active que si elle a été exercée au moins un jour sur trois, sans interruption de plus de huit jours consécutifs entre l'embarquement et le débarquement administratifs.
Quel que soit le genre de navigation, les services prévus aux articles 3 et 4 constatés à la matricule ainsi qu'au rôle d'équipage peuvent, lorsqu'ils n'ont pas été soit actifs, soit professionnels, être, dans un délai maximum de trois ans, à compter du désarmement du rôle, réduits ou annulés par l'administrateur des affaires maritimes qui donne connaissance de cette mesure à l'intéressé.
   Quand la navigation aura été annulée pour défaut de caractère professionnel, il ne pourra à l'avenir être délivré à l'intéressé qu'un rôle de plaisance ou un permis de circulation si les conditions de son travail n'ont pas changé.
   En outre, l'administrateur des affaires maritimes peut à tout moment refuser la délivrance d'un rôle de pêche ou de navigation côtière lorsque, après enquête, il est établi que la navigation que le postulant se propose d'accomplir ne peut être professionnelle.
   Les personnes qui se livrent alternativement à la navigation et à des travaux à terre devront être débarquées administrativement pendant les périodes où elles sont occupées à terre.
   Un recours est ouvert aux intéressés contre les décisions de l'administrateur des affaires maritimes prises par application des dispositions du présent article, devant le tribunal administratif. Ce recours doit, à peine de déchéance, être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ; il est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement.
   Sont applicables aux litiges ainsi portés devant le tribunal administratif les dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée par le décret du 8 septembre 1934 En cas d'appel devant le Conseil d'État contre la décision du tribunal administratif, le recours peut être formé sans ministère d'avocat.
Ont droit à une pension sur la caisse de retraites des marins de la marine marchande, à partir de l'âge de cinquante ans, les Français marins de la marine marchande qui ont accompli, depuis l'âge fixé par l'article 29 de la loi du 19 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et, s'il y a lieu, postérieurement à leur naturalisation ou antérieurement à cette naturalisation et par application de l'article 33 de la loi du 14 juillet 1908, cent-quatre-vingt mois de services, dans les conditions indiquées ci-après.
   Sont dispensés toutefois de la condition d'âge ceux qui sont atteints d'infirmités évidentes les mettant dans l'impossibilité absolue de naviguer. Cet état est constaté par une commission spéciale dont la composition et l'époque de réunion sont déterminés par un décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine.
La navigation visée par le paragraphe 4 de l'article précédent est considérée comme professionnelle, lorsqu'elle est accomplie comme principal moyen d'existence par un marin de la marine marchande remplissant à bord un emploi relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du bâtiment.
   Peut également être considéré comme navigation professionnelle le temps passé par les marins de la marine marchande à bord d'un bateau français en qualité de passagers, pour aller sur les lieux de grande pêche ou en revenir. Les conditions de cette faveur sont déterminées par un arrêté ministériel.
Sont applicables aux pensions sur la caisse des invalides :
   L'article 28 de la loi du 18 avril 1831 ; toutefois, l'embarquement sur une navire français, ou, avec l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes , sur un navire étranger, n'est pas considéré comme résidence à l'étranger ;
   L'article 10, paragraphe 4, de la loi du 22 mars 1885 ;
   L'article 26 de la loi du 29 décembre 1905;
   L'article 31 de la loi du 17 avril 1906.
Les marins de la marine marchande titulaires d'une pension du premier degré sur la caisse de prévoyance ne peuvent plus acquérir aucun droit à une pension sur la caisse des invalides. Leurs services maritimes ne sont plus soumis au versement prévu par l'article 13. Les armateurs qui les emploient doivent toutefois verser, conformément à l'article 15, une prestation égale aux trois cinquièmes des sommes que ces marins sont dispensés d'acquitter.
   Ces dispositions sont applicables aux marins de la marine marchande titulaires d'une pension du deuxième degré sur la caisse de prévoyance. Toutefois, les intéressés sont admis, sur la demande écrite, à effectuer leurs versements à la caisse des invalides : ils continuent alors à acquérir des droits à une pension sur cette caisse et peuvent en demander la liquidation en temps voulu, en renonçant à leur pension sur la caisse de prévoyance. Ce choix est définitif pour eux et leurs ayants droit.
   Lorsqu'un marin de la marine marchande est titulaire d'une pension sur la caisse des invalides, il ne peut obtenir une pension sur la caisse de prévoyance qu'en renonçant à la première ; ce choix est définitif pour lui et ses ayants droit.
   Toutefois, s'il est titulaire à soixante ans d'une pension du deuxième degré sur la caisse de prévoyance, il lui est servi, à partir de ce moment, par la caisse des invalides, une pension non réversible sur la veuve égale au supplément d'invalidité prévu par le tarif n° 1 et qui s'ajoute à la première.
   Lorsqu'un marin de la marine marchande meurt ayant des droits à une pension sur la caisse des invalides et à une pension sur la caisse de prévoyance, et sans avoir exercé le choix prévu aux paragraphes précédents, la pension du taux le plus élevé est seule acquise à ses ayants droit.
Il est alloué aux titulaires d'une pension ou d'une pension de veuve, pour chacun de leurs enfants âgés d'au moins de treize ans, un supplément par mois. Si l'enfant est né postérieurement à la demande de pension, ce supplément court à partir de la naissance pourvu que l'intéressé produise l'acte de naissance dans les six mois ; passé ce délai, le supplément est payé du jour de la production de l'acte.
   Ce supplément est payé à la personne ayant la garde de l'enfant, si le père ou la veuve est déchu de la puissance paternelle.
Pendant la durée des services prévus au paragraphe 4 de l'article 2 de la présente loi, les marins de la marine marchande doivent effectuer un versement au profit de la caisse des invalides de la marine.
   Ce versement, pour les marins de la marine marchande naviguant au long cours, au cabotage ou aux grandes pêches tant à voiles qu'à vapeur, engagés au mois ou au voyage, est fixé à cinq pour cent (5 %) de la totalité des salaires, y compris les avances qui doivent être intégralement portées au rôle d'équipage. Ledit versement est perçu lors du décompte des salaires ; ce versement ainsi que celui qui résulte du paragraphe suivant ne peuvent être inférieurs aux sommes fixes prévues par l'article 14, à l'égard des marins engagés au profit pour le cabotage. Il ne porte pas sur le montant ou la partie des avances qui est ou doit être restituée par l'intéressé.
   Le même versement est effectué sur leurs décomptes par les marins de la marine marchande naviguant aux grandes pêches ou au long cours et engagés au profit. A cet effet, le rôle d'armement mentionne la portion attribuée à l'équipage dans les bénéfices éventuels de l'expédition, ainsi que le montant des sommes payées d'avance à quelque titre que ce soit. Après le retour du navire, les armateurs ou consignataires remettent au bureau des affaires maritimes un compte sommaire des résultats de la campagne, certifié par eux et faisant connaître ce qui revient ou doit revenir à chacun des hommes de l'équipage.
   Le montant ou la partie des avances qui est ou doit être restituée par l'intéressé n'est pas soumis audit versement.
   Les pilotes et aspirants pilotes acquittent, pour eux-mêmes, envers la caisse des invalides de la marine, l'une des taxes fixes de marins de la marine marchande prévues par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1920, excepté les taxes de novice et de mousse. Ils indiquent, par écrit, la catégorie pour laquelle ils optent ; ce choix est définitif pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit. Ils payent la taxe et reçoivent la pension de la catégorie pour laquelle ils ont opté.
   Peuvent seuls opter pour la première catégorie les pilotes et aspirants pilotes titulaires du brevet de capitaine au long cours.
   Les marins de la marine marchande qui figurent sur la matricule des pilotes et qui sont titulaires d'un des brevets institués par les règlements de la marine marchande, ou qui ont obtenu un grade dans la marine militaire, ne recevront la pension sur la caisse des invalides afférente à ce brevet ou à ce grade qu'autant qu'ils auront opté pour la catégorie dans laquelle rentre ce brevet ou ce grade.
   Si un capitaine, maître ou patron, est propriétaire en tout ou en partie de son bâtiment, le versement à effectuer par lui à la caisse des invalides ne peut être inférieur au versement moyen des navigateurs exerçant, dans le même port de commerce, des commandements analogues.
   Les marins de la marine marchande titulaires d'une pension sur la caisse des invalides ne sont pas assujettis au versement prévu au présent article et à l'article suivant.
Les pensions et les secours sur la caisse des invalides et les arrérages de pensions sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de dette envers l'Etat, ou dans les circonstances prévues par les articles 203, 205 et 214 du Code civil. Dans ces deux cas, les pensions et secours sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième de leur montant pour cause de dette, et le tiers pour aliments.
   Les pensions et secours sur la caisse de retraites des marins de la marine marchande sont également saisissables jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de dette envers l'établissement national des invalides de la marine, ou pour payement, au profit des établissements publics hospitaliers, du prix d'hospitalisation des pensionnaires.
La pension sur la caisse des invalides ne peut se cumuler avec un traitement militaire d'activité, ni avec un traitement d'activité conduisant à une pension à forme militaire, ni avec une pension militaire ni à forme militaire, à moins que cette pension n'ait été concédée pour des services non compris dans la liquidation de la pension sur la caisse des invalides. Elle peut se cumuler avec une indemnité, non sujette à retenue, payée par le département de la marine.
   Lorsque aucun service civil n'a été admis dans le calcul de la pension, celle-ci peut se cumuler avec un traitement d'activité conduisant à une pension civile ou avec une pension civile.
   Les veuves ne peuvent cumuler deux pensions sur la caisse des invalides ; elles ont le droit d'opter entre les deux pensions.
   Elles peuvent cumuler une pension de l'espèce avec une pension civile ou militaire, ou avec un traitement civil d'activité.
Sont abrogées toutes les dispositions des lois et règlements en vigueur en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, et notamment :
   La loi du 11 avril 1881, relative aux pensions de retraite attribuées aux marins de la marine marchande, à l'exception de l'article 9 ;
   L'article 17 de la loi du 26 février 1887 ;
   L'article 33 de la loi du 3 août 1892 et l'article 44 de la loi du 10 juin 1896 (suppléments aux officiers et officiers mécaniciens de réserve appelés au service) ; l'article 3 de la loi du 24 décembre 1896, sur les affaires maritimes ; toutefois, continue à n'être pas exclue de la navigation professionnelle celle des individus qui, antérieurement inscrits, remplissent à bord des navires autres que ceux de plaisance un rôle non relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du bâtiment ;
   La loi du 20 juillet 1897 sur le permis de navigation maritime et l'évaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde, à l'exception des articles 2, 3, 5 (paragraphe 2), 8, 11, 13 et 14. Toutefois, dans les articles 2 et 11, l'expression "permis de navigation de plaisance" est remplacée par celle de "rôle d'équipage pour navigation de plaisance" ; en outre, le commencement du paragraphe 2 de l'article 5 est rédigé ainsi qu'il suit :
   La loi du 14 avril 1904, modificative de la précédente et tendant à faire bénéficier le demi-soldier de sa pension de retraite à compter du jour où son droit est constaté;
   La loi du 17 avril 1905, faisant compter pour une année de navigation, dans le calcul de la pension, la campagne de grande-pêche à Terre-Neuve ou en Islande, accomplie par des marins de la marine marchande ;
   La loi du 12 avril 1906, concernant les veuves de marins de la marine marchande titulaires de pensions de demi-solde réglées antérieurement à la loi du 11 avril 1881;
   La loi du 30 juillet 1907, régularisant la situation des marins de la marine marchande d'origine étrangère au point de vue de l'obtention de la pension de demi-solde.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1908.
   Les services antérieurement écartés pour le calcul de la demi-solde comme non professionnels et susceptibles d'entrer en compte d'après la présente loi ne peuvent être invoqués que pour la période postérieure au 1er janvier 1908.
   Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1908 par des inscrits provisoires de moins de treize ans, ayant donné lieu à des versements à la caisse des invalides, sont admis à compter, par dérogation à la règle inscrite à l'article 1er.
Les pourvois contre les décisions accordant ou rejetant une pension doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de la notification.
   Le fait de toucher des arrérages échus ne prive pas les intéressés du droit d'introduire ledit recours dans le délai prévu au paragraphe précédent.
   L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins de la marine marchande qui exerceront le pourvoi devant le Conseil d'Etat.
La pension fixée par le tarif annexé à la présente loi pour les patrons à la pêche, au bornage et au pilotage, ne peut être allouée qu'aux intéressés ayant figuré en cette qualité sur un rôle d'équipage pendant au moins dix années. Un commandement de cinq années suffit aux patrons pourvus du brevet de patron de pêche, tel qu'il sera déterminé par un règlement d'administration publique.
   Ces conditions de temps ne sont pas exigées lorsqu'il s'agit soit d'une pension proportionnelle, soit, hors le cas de réversion, d'une pension de veuve ou d'un secours d'orphelins.
   N'est pas considéré comme patron le marin de la marine marchande figurant au rôle d'équipage seul ou avec un ou plusieurs marins de la marine marchande âgés de moins de dix-huit ans.
La pension fixée par le tarif annexé à la présente loi pour les patrons à la pêche, au bornage et au pilotage, ne peut être allouée qu'aux intéressés ayant figuré en cette qualité sur un rôle d'équipage pendant au moins dix années. Un commandement de cinq années suffit aux patrons pourvus du brevet de patron de pêche, tel qu'il sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
   Ces conditions de temps ne sont pas exigées lorsqu'il s'agit soit d'une pension proportionnelle, soit, hors le cas de réversion, d'une pension de veuve ou d'un secours d'orphelins.
   N'est pas considéré comme patron le marin de la marine marchande figurant au rôle d'équipage seul ou avec un ou plusieurs marins de la marine marchande âgés de moins de dix-huit ans.
Les arrérages des pensions des participants courent :
   1° A partir du jour où l'intéressé a atteint l'âge de cinquante ans, s'il a parfait trois cents mois de services antérieurement à cet âge, ou si, comptant à cet âge de cent quatre-vingts à trois cents mois de services, il demande la liquidation immédiate de sa pension, par application de l'article 10 ;
   2° A partir de la date pour laquelle l'intéressé a demandé la liquidation de sa pension, s'il s'agit d'une pension concédée, après l'âge de cinquante ans, en vertu de l'article 5 ou de l'article 10 ;
   3° A partir du jour où l'invalidité de l'intéressé a été reconnue par la commission de visite, s'il s'agit d'une pension concédée en vertu de l'article 8 ou de l'article 9.
Le taux de la pension est fixé conformément au tarif n° 1.
   La pension des capitaines au long cours et des mécaniciens, officiers de réserve, est majorée pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié passée au service actif comme officier de réserve (appels pour exercices compris) d'un supplément annuel, qui s'ajoute, s'il y a lieu, au maximum de la pension prévue au tarif n° 1.
   Les pensionnaires ont droit, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, à un supplément de pension tel qu'il est fixé par le tarif n° 1.
   Ils ont droit, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, à un supplément par mois de service à l'Etat, en sus de trente-six mois, et dans la limite totale de cinq ans de service.
   Ont droit également à une majoration de pension les marins de la marine marchande qui pourront justifier d'un minimum de cent quatre-vingts mois de navigation hauturière (long cours, grandes pêches, cabotage, pêche au large).
   Toutefois, en ce qui concerne la pêche au large, les conditions qu'elle devra réunir, notamment comme tonnage des navires et durée des sorties, pour pouvoir donner droit à la majoration, seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
   Dans ces cent quatre-vingts mois sont également comptés les services accomplis sur un bâtiment de guerre français, en dehors des limites fixées par l'article 15 de la loi du 19 avril 1906.
Pour la liquidation des pensions sur la caisse des invalides des inscrits maritimes d'origine étrangère ou de leurs veuves et orphelins, il est tenu compte, dans le calcul des trois cents mois de navigation exigés, du temps d'embarquement sur bâtiments français antérieur à la naturalisation, pendant lequel l'intéressé a effectué des versements à la caisse des invalides.
A compter du 1er janvier 1908, les demi-sociales et pensions de veuves ou secours d'orphelins réglés ou restant à régler d'après les tarifs antérieurs à ceux de la présente loi seront portés aux taux fixés par le tarif n° 2 annexé à la présente loi.
   A compter de la même date, tous les suppléments pour enfants seront portés au taux de quatre francs (4 frs) par mois et payés pour les enfants âgés de moins de treize ans.
Le taux de la pension est fixé conformément au tarif n° 1.
   La pension des capitaines au long cours et des mécaniciens, officiers de réserve, est majorée pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié passée au service actif comme officier de réserve (appels pour exercices compris) d'un supplément annuel, qui s'ajoute, s'il y a lieu, au maximum de la pension prévue au tarif n° 1.
   Les pensionnaires ont droit, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, à un supplément de pension tel qu'il est fixé par le tarif n° 1.
   Ils ont droit, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, à un supplément par mois de service à l'Etat, en sus de trente-six mois, et dans la limite totale de cinq ans de service.
   Ont droit également à une majoration de pension les marins de la marine marchande qui pourront justifier d'un minimum de cent quatre-vingts mois de navigation hauturière (long cours, grandes pêches, cabotage, pêche au large).
   Toutefois, en ce qui concerne la pêche au large, les conditions qu'elle devra réunir, notamment comme tonnage des navires et durée des sorties, pour pouvoir donner droit à la majoration, seront déterminées par un règlement d'administration publique.
   Dans ces cent quatre-vingts mois sont également comptés les services accomplis sur un bâtiment de guerre français, en dehors des limites fixées par l'article 15 de la loi du 19 avril 1906.
Lorsque, d'après les services portés sur la matricule, un marin de la marine marchande qui a atteint l'âge de cinquante ans est reconnu réunir des droits à la pension, l'administrateur des affaires maritimes l'en informe par écrit.
   Le marin de la marine marchande doit alors, pour obtenir sa pension, adresser audit administrateur une demande écrite ou verbale dont il lui est donné récépissé.
   Le marin de la marine marchande peut toujours formuler ladite demande, sans attendre l'avis prévu au paragraphe 1er, dès qu'il estime réunir les conditions exigées pour la liquidation de sa pension.
   Les pensions des veuves et des orphelins sont soumises aux formalités prévues par le paragraphe 2 ci-dessus.
Les veuves ont droit à la pension dont le taux est fixé par le tarif n° 1, si le mari, au moment de son décès, était titulaire d'une pension sur la caisse des invalides, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la concession de cette pension.
   Elles ont droit à la même pension si le mari, au moment de son décès, réunissait trois cents mois de services donnant droit à une pension sur la caisse des invalides, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de la navigation du mari.
   La jouissance de la pension ne commence que lorsque les veuves ont atteint l'âge de quarante ans. Toutefois, celles qui ont un ou plusieurs enfants issus de leur mariage avec la personne dont elles tirent leurs droits sont dispensées de toute condition d'âge et elles continuent même à jouir de la pension, en cas de décès des enfants.
   La pension n'est jamais acquise à la femme divorcée ou contre laquelle a été prononcée la séparation de corps.
   En cas de remariage, la femme perd son droit à la pension, si le dernier mari est lui-même pensionné de l'Etat, de la caisse des invalides ou de la caisse de prévoyance, ou s'il acquiert l'une des mêmes pensions postérieurement au mariage ; cette dernière disposition n'est pas applicable si la pension du mari est liquidée antérieurement au 1er janvier 1908, mais en ce cas la veuve ne peut invoquer le bénéfice de l'article 30.
   Si la femme redevient veuve sans pension du fait de son dernier mari, ou en cas de divorce ou de séparation de corps et tant qu'il n'y a pas reprise de la vie commune, elle recouvre pour l'avenir ses droits à la première pension, ou à l'application de l'article 30.
   Les veuves de marins de la marine marchande morts après quinze ans de services valables pour la pension sur la caisse de retraites des marins de la marine marchande auront droit, à partir du 1er janvier 1938, si elles ne bénéficient pas d'une pension de cette caisse, ni d'une pension de l'Etat ou de la caisse de prévoyance, à une allocation annuelle.
   Cette allocation sera supprimée en cas de remariage de la veuve. Elle sera rétablie si le nouveau mari vient à décéder sans laisser à sa veuve des droits à pension ou à une allocation d'un taux supérieur.
S'il existe à la fois une veuve ayant droit à pension dans les conditions de l'article 8 et des enfants d'un ou de plusieurs autres lits, ou des enfants naturels reconnus, âgés de moins de seize ans, la pension prévue à l'article précédent est partagée entre eux et la veuve.
   Pour le calcul de leurs droits respectifs, la pension est partagée également et par tête entre tous les enfants et la veuve, cette dernière ayant droit à deux parts. La part de chacun des enfants des précédents lits ou des enfants naturels est inscrite à son nom ; celles des enfants de la veuve forment avec les deux parts de la veuve la pension de celle-ci. En aucun cas, la pension de la veuve ne peut être inférieure à la moitié de la pension totale. Quand il y a lieu à l'application de cette dernière règle, l'autre moitié de la pension totale est partagée entre les enfants des autres lits ou les enfants naturels. Les parts des enfants qui décèdent ou atteignent l'âge de seize ans accroissent la part de la veuve.
Il est versé à la caisse des invalides, par les armateurs de navires, ainsi que par les propriétaires de bâtiments de plaisance, pour les marins de nationalité étrangère qu'ils emploient, une prestation de 8 % sur leurs salaires ou profits dans les cas prévus à l'article 13, ou, dans les cas prévus à l'article 14, une prestation égale à celle qui y est déterminée, augmentée des trois cinquièmes de ladite prestation.
   Toutefois, lorsqu'il résulte d'un certificat de l'autorité consulaire française que des marins de nationalité étrangère ont dû être embarqués dans un port étranger à défaut de marins français disponibles, l'armateur, au lieu de la prestation prévue au paragraphe précédent, paye seulement celle qu'il devrait s'il s'agissait de marins français. Cette faveur cesse d'être acquise à partir du jour où le navire touche dans un port français.
Les marins de la marine marchande réunissant au moins cent quatre-vingts mois de services prévus aux articles 2, 3 et 4, dont au moins cent sur des bâtiments de commerce, de pêche ou de plaisance, qui, en raison d'infirmités évidentes reconnues, se trouvent dans l'impossibilité définitive de naviguer (ou qui sont appelés aux fonctions, soit d'inspecteur de la navigation maritime, soit d'officier ou maître de port), ont droit à une pension proportionnelle dont le taux est fixé, par chaque mois de service admis dans la liquidation de la pension, à raison de 1/300e de la pension entière minimum, augmentée, s'il y a lieu, des suppléments et majorations prévus par les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 6.
   Si la pension proportionnelle est demandée au titre des infirmités, l'état des intéressés est constaté par la commission spéciale prévue à l'article 1er.
   La pension proportionnelle liquidée au titre de la nomination aux fonctions d'inspecteur de la navigation ou d'officier et maître de port est supprimée à l'expiration desdites fonctions, si le titulaire, hors le cas d'invalidité physique, ne justifie pas, à ce moment, de cinquante ans d'âge et de trois cents mois au moins de services, y compris ceux qui ont donné lieu à la concession de la pension proportionnelle. L'intéressé est alors replacé, au point de vue des droits éventuels à une pension sur la caisse des invalides, dans la situation où il se trouvait avant d'être nommé à l'emploi d'inspecteur, ou d'officier ou maître de port.
   Les veuves ou orphelins des marins dont les droits à une pension proportionnelle auront été constatés par la commission spéciale instituée à l'article 1er de la loi auront droit à une pension égale à la moitié de ladite pension proportionnelle dans les conditions visées par les articles 8, 9 et 10, et la jouissance de la pension remontera au jour du décès du mari.
   La pension proportionnelle ne peut se cumuler avec une pension ou allocation accordée sur les fonds de la caisse de prévoyance. Elle est supprimée en cas de navigation professionnelle ultérieure.
Les prestations et taxes dues par les armateurs ou propriétaires à la caisse des invalides et à la caisse de prévoyance sont garanties par les mêmes privilèges que les salaires des gens de mer. Elles se prescrivent par un laps de temps de cinq ans qui commence à courir du jour du désarmement du rôle d'équipage.
   La même prescription est applicable aux versements et cotisations dus auxdites caisses par les intéressés. Les versements et les cotisations continuent à être opérés, sous leur responsabilité, par les armateurs ou les capitaines lors du payement des personnes qu'ils emploient et pour le compte de ces dernières.
Après le décès de la mère ou lorsqu'elle se trouve déchue de ses droits à la pension, l'enfant ou les enfants ayant moins de seize ans de la personne morte titulaire d'une pension sur la caisse des invalides ou en possession de droits à cette pension reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal à la pension que la mère aurait obtenue ou aurait été susceptible d'obtenir.
   Les enfants naturels reconnus avant la date de la concession de la pension participent au secours annuel dans la même mesure que les enfants légitimes. Il en est de même des enfants de précédents lits.
   La part des orphelins arrivés à l'âge de seize ans est reversée sur les mineurs jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de seize ans accomplis.
   Le secours annuel sera servi sans limite d'âge à l'orphelin qui poursuit ses études, jusqu'à l'âge de dix-huit incapable de subvenir à ses besoins.
   Il sera payé jusqu'à l'âge de vingt et un ans à l'orphelin qui poursuit des études, jusqu'à l'âge de dix-huit ans à celui qui est en apprentissage, sur production de pièces justificatives de la scolarité ou du contrat d'apprentissage.
Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante :
   0,35 mètre pour les truites ;
   0,27 mètre pour l'omble chevalier et l'omble commun ;
   0,30 mètre pour les corégones ;
   0,40 mètre pour le brochet ;
   0,15 mètre pour la perche.
   La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.
   Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture [*période*] fixés ainsi qu'il suit :
   1° Pour les truites, les corégones et l'omble chevalier du 16 janvier au 14 octobre ;
   2° Pour le brochet du 1er janvier au 31 mars et du 11 mai au 31 décembre ;
   3° Pour la perche du 1er janvier au 4 mai et du 31 mai au 31 décembre ; toutefois, ce temps d'ouverture peut être décalé dans les conditions prévues à l'article 1er (2) de l'annexe II à l'échange de notes du 16 décembre 1985 susvisé, le commissaire de la République de Haute-Savoie étant l'autorité française compétente à cet effet.
   Les jours mentionnés au présent article sont compris dans les temps d'ouverture.
   La pêche des espèces autres que celles désignées aux 1° à 3° du présent article est autorisée toute l'année.
Les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée et où il est notamment permis de tendre, de poser ou de relever des filets et des nasses sont les suivantes :
   De 6 h 30 à 18 heures en janvier ;
   De 6 heures à 18 h 45 en février ;
   De 5 h 30 à 19 h 30 en mars ;
   De 5 heures à 20 heures en avril ;
   De 4 h 15 à 20 h 45 en mai ;
   De 4 heures à 21 h 15 en juin ;
   De 4 h 15 à 21 heures en juillet ;
   De 4 h 45 à 20 h 30 en août ;
   De 5 heures à 19 h 30 en septembre ;
   De 5 h 15 à 18 h 30 en octobre ;
   De 5 h 45 à 17 h 45 en novembre ;
   De 6 h 30 à 17 h 30 en décembre.
   Par dérogation, les pics peuvent être levés une heure avant l'heure d'ouverture.
   La circulation sur le lac avec des engins de pêche est autorisée une demi-heure avant l'ouverture journalière de la pêche.
   La circulation sur le lac avec des engins de pêche ou avec des poissons demeure autorisée une demi-heure après la fermeture journalière de la pêche.
   Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure à chacune des heures fixées au tableau ci-dessus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de pêcher avec des filets ou engins quelconques, lignes de fond exceptées :
   - en tout temps dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse ;
   - durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion.
   Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
Sera puni de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque [*infractions*] :
   1° Fait usage de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles 8 à 14 du présent décret ;
   2° Pratique la pêche pendant les temps d'interdiction prévus en application de l'article 2 du présent décret ;
   3° Pratique la pêche aux engins et aux filets pendant les heures d'interdiction prévues en application de l'article 3 du présent décret ou en violation des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article 4 ;
   4° Ne respecte pas les zones de protection du poisson prévues aux articles 15 à 18 du présent décret.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende sera encourue également pour les infractions définies aux 1°, 2° et 4° du présent article qui ont été commises de nuit.
Les pêcheurs aux lignes, membres de l'association agréée de pêche et de pisciculture locataire du droit de pêche sur le lac Léman, peuvent pêcher à partir du bord ou d'une embarcation immobile à l'aide de trois lignes au plus, chacune de ces lignes étant pourvue au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 mm entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre des pointes.
   Ils sont autorisés en outre à utiliser :
   a) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 0,75 mètre pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ;
   b) Deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de deux litres pour pêcher des amorces à usage personnel.
   Les membres d'associations agréées de pêche et de pisciculture autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent pêcher au moyen d'une seule ligne munie au plus de deux hameçons.
   Les pêcheurs amateurs résidant en Suisse et munis d'un permis de pêche valable délivré par cet Etat peuvent utiliser les moyens de pêche prévus au 2° de l'article 3 du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 susvisé.
Sera puni de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque [*infractions*] :
   1° Pêche ou transporte des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et dont le nombre excède celui qui est permis en application de l'article 6 ;
   2° Est trouvé la nuit porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions du présent décret.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions définies au 1° du présent article qui ont été commises de nuit.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
   1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
   2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. L'emploi de la gaffe est interdit pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré ;
   3° De se servir d'armes à feu, de fagot, de lacets ou de collets, de moyens optiques ou acoustiques servant à attirer les poissons ;
   4° D'utiliser des engins de plongée subaquatique ainsi que tous appareils de sondage par ondes ;
   5° D'utiliser comme appâts ou comme amorces des oeufs de poisson naturels, qu'ils soient frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ainsi que des poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par l'article 5 du présent décret, des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 413 du code rural ;
   6° D'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau, en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
Sera puni de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque [*infractions*]:
   1° Pratique la pêche à la ligne pendant les heures d'interdiction prévues en application de l'article 3 du présent décret ;
   2° Pêche, transporte ou vend des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article 5 du présent décret.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions définies au 2° du présent article qui ont été commises de nuit.
Pour l'année 1988, les effectifs budgétaires du personnel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les neuf domaines suivants :
   Domaine

 1. Forces nucléaires stratégiques : 17 372

 2. Armement nucléaire préstratégique :9 118

 3. Force classiques : 390 816

 4. Forces d'outre-mer : 18 049

 5. Recherches et essais  : 5 562

 6. Organismes de formation : 57 017

 7. Organismes de soutien des personnels : 22 201

 8. Organismes de soutien des matériels : 19 407

 9. Administration générale : 18 362

 Total : 557 904
Les neuf tableaux annexés [*non reproduits*] au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des armées et le service des essences.
   Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires préparatoires, ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils comprennent, par contre, le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les revenus de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en application du deuxième alinéa (1° et 4°) et du troisième alinéa de l'article L. 322-4, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 [*chômage partiel, chômage intempéries*] du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
   Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application des articles L. 322-4, du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles Le taux qui leur est applicable est celui des cotisations à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient du fait de l'activité au titre de laquelle ces avantages leur sont attribués.
   Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduir les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 aôut 1967, L. 3-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les revenus de remplacement, les indemnisations et les allocations de chômage perçus en application des articles L. 322-4 [*contrats de solidarité*], L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17, L. 351-19, L. 731-1 du code du travail et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes ainsi que sur les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi conformément aux accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, et sur les indemnités de formation versées aux travailleurs privés d'emploi par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocation spéciale aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce [*UNEDIC*].
   Sans préjudice de l'article 20 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 et de l'article 9 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, cette cotisation est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application du titre II de l'ordonnance précitée du 31 mars 1982, de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles.
   Elle est établie dans les conditions fixées, pour les allocations de garantie de ressources perçues en application de l'article L. 351-5 du code du travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi, à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, aux articles L. 3-2 et L. 128 du code de la sécurité sociale, à l'article 1031 du code rural [*relatif aux salariés agricoles*] et à l'article 14 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979.
   Toutefois, à compter du 1er avril 1983 [*date d'entrée en vigueur*], le taux applicable aux avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité, en application des articles L. 322-4, L. 351-5 et L. 351-17 du code du travail, des ordonnances précitées des 30 janvier et 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles, est celui des cotisations à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient du fait de l'activité au titre de laquelle ces avantages leur sont attribués.
   Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages visés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application du troisième alinéa ci-dessus.
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les revenus de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en application des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 [*chômage, chômage partiel, chômage intempéries*] du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
   Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application des articles L. 322-4, du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles Le taux qui leur est applicable est celui des cotisations à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient du fait de l'activité au titre de laquelle ces avantages leur sont attribués.
   Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduir les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 aôut 1967, L. 3-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les revenus de remplacement, les indemnisations et les allocations de chômage perçus en application des articles L. 322-4 [*contrats de solidarité*], L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17, L. 351-19, L. 731-1 du code du travail et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes ainsi que sur les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi conformément aux accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, et sur les indemnités de formation versées aux travailleurs privés d'emploi par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocation spéciale aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce.
   Elle est établie dans les conditions fixées, pour les allocations de garantie de ressources perçues en application de l'article L. 351-5 du code du travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi [*préretraite*], à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, modifiée par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, aux articles L. 3-2 et L. 128 du code de la sécurité sociale, à l'article 1031 du code rural et à l'article 14 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979.
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" ;
4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code ;
6° De l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 351-10-2 du code du travail et par l'article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; 
7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées.
Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'Etat et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.