Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aide à la production de poires destinées à la transformation.

Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de poire williams destinées à la transformation.

Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.

Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur des fruits transformés ; ou

- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.

La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.

Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.

Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de tomates destinées à la transformation.

Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation sont les surfaces cultivées en tomates destinées à la transformation.

Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.

Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou

- par la signature, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en tomates d'industrie.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie est définie à l'annexe III du présent arrêté.

La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.

Pour 2015, le caractère transformé de la récolte d'une surface est attesté par l'organisation de producteur à laquelle l'exploitant est adhérent, notamment sur la base de la surface mentionnée dans contrat entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'OP ou, le cas échéant, la surface contractualisée.

Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de pêches destinées à la transformation.

Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de pêche Pavie destinées à la transformation.

Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.

Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou

- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.
La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.

La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.

Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.

Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de cerises destinées à la transformation.

Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de cerise Bigarreau destinées à la transformation.

Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.

Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou

- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.

La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.

Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.

La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.

Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L. 597-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 
Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube). 
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). 
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube). 
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé " ICPE TRIADE ", relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711,1715,1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse). 
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret). 
Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L. 597-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 
Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube). 
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). 
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube). 
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé " ICPE TRIADE ", relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711,1715,1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse). 
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret). 
Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). 
Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard). 
Le site de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 138), exploité par la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse). 
Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 143) exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord).
(DIPLÔMES DE NIVEAU IV ET V)
1. Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité chimie de laboratoire et procédés industriels.
2. Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité biochimie-génie biologique.
3. Baccalauréat professionnel Esthétique, cosmétique, parfumerie.
4. Brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie délivrée en application des articles L. 4241-6 ou L. 4241-7 du code de la santé publique.
5. Brevet professionnel Esthétique, cosmétique, parfumerie.
6. Certificat d'aptitude professionnel Esthétique, cosmétique, parfumerie
7. Certificat d'aptitude professionnel Employé technique de laboratoire.
8. Brevet d'études professionnelles Conduite de procédés industriels et transformations.
(DIPLÔMES DE NIVEAU I, II OU III) 
1. Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, en application du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par la Confédération suisse. 
2. Diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique. 
3. Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse. 
4. Diplôme national de doctorat français ou l'un des diplômes, certificats ou titres de niveau comparable au doctorat français délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, sanctionnant des travaux de recherche dans le champ de la chimie, la biologie, la biochimie. 
5. Diplôme national de master français ou l'un des diplômes, certificats ou titres délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus par l'Etat qui le délivre, de niveau master (conférant 120 crédits européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS) dans le domaine de la chimie, la biologie, la biochimie, des sciences pharmaceutiques. 
6. Diplômes d'études approfondies (DEA) orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie, les sciences pharmaceutiques. 
7. Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de chimie, de biologie, de biochimie, de sciences pharmaceutiques. 
8. Diplôme d'ingénieur orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie. 
9. Maîtrise de sciences et techniques de chimie, de biologie, de biochimie. 
10. Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie, délivrés par les universités françaises. 
11. Brevet de technicien supérieur chimiste, biochimiste, biotechnologie, analyses biologiques, qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries. 
12. Diplômes universitaires de technologie orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie. 
13. Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste délivré par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III par l'arrêté du 20 février 2014.
(DIPLÔMES DE NIVEAU I) 
1. Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, en application du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par la Confédération suisse. 
2. Diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique. 
3. Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse. 
4. Diplôme national de doctorat français ou l'un des diplômes, certificats ou titres de niveau comparable au doctorat français délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, sanctionnant des travaux de recherche dans le champ de la toxicologie ou de l'écotoxicologie. 
5. Diplôme national de master français ou l'un des diplômes, certificats ou titres délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus par l'Etat qui le délivre, de niveau master (conférant 120 crédits européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS). 
Ce diplôme, certificat ou titre doit, en outre, permettre de justifier d'au moins 60 crédits européens ECTS validés dans le domaine de la toxicologie ou de l'écotoxicologie et dans le domaine de l'évaluation des risques. 
6. Diplôme d'études approfondies (DEA) de toxicologie ou d'écotoxicologie. 
7. Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de toxicologie ou d'écotoxicologie.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er : 
1° Les magistrats des parquets généraux près des cours d'appel lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ; 
2° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement, lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ; 
3° L'autorité de la concurrence, lorsque son avis sur une demande de création d'office est sollicité conformément aux dispositions de l'article 52-III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R235-1,   Art. R235-4,   Art. R235-5,   Art. R235-6,   Art. R235-7,   Art. R235-8,   Art. R235-9,   Art. R235-10,   Art. R235-11,   Art. R235-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R235-6
Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est composé comme suit : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant, qui en assure la présidence ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le chef de l'inspection de la création de la direction générale de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ; 
e) Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature ou son représentant ; 
2° Deux représentants des collectivités territoriales : 
a) Un représentant de l'Association des maires de France ; 
b) Un représentant de l'Association des régions de France ; 
3° Cinq membres désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture : 
a) Un directeur régional des affaires culturelles ; 
b) Deux conseillers pour les arts plastiques en fonctions dans une direction régionale des affaires culturelles ; 
c) Un conservateur du patrimoine ; 
d) Un architecte des Bâtiments de France ; 
4° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs compétences, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la référence à " l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles

Art. R451-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. R451-1

-Code du travail

Art. R6123-1-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 octobre 1977


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,
-Arrêté du 20 mai 1980


Art. 1

-Arrêté du 13 janvier 1992

Art. 3

-Arrêté du 5 mars 1996


Art. 3

-Arrêté du 27 février 1998


Art. Annexe

-Arrêté du 13 septembre 2010


Art. Annexe I (suite)

-Arrêté du 5 août 2011


Art. 1

-Arrêté du 1er septembre 2011


Art. 1

-Arrêté du 27 novembre 2012


Art. 1

-Arrêté du 22 juillet 2013


Art. 4

-ARRÊTÉ du 22 septembre 2014


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Code de l'éducation


Art. R313-39

-Code du travail


Art. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R6341-34, Art. R6341-37, Art. R6341-38

-Code général des collectivités territoriales


Art. R4424-31

-Décret n° 82-935 du 29 octobre 1982


Art. 2

-Décret n° 83-670 du 22 juillet 1983


Art. 2

-Décret n° 89-210 du 10 avril 1989


Art. 3

-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005


Art. 3

-Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006


Art. 2, Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 6-2, Art. Annexe

-Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010


Art. 2 

Code de la sécurité sociale

D. 412-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
  Art. 3,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992

  Art. 4
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation d'utilisation temporaire de fréquences ". 
Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois. La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Memority ". 
Ce téléservice a pour finalités de proposer aux usagers de s'authentifier et de s'identifier auprès d'un point d'accès central afin d'accéder aux téléservices de l'Agence nationale des fréquences. 
Il est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 décembre 2001 
Sct. Titre II : Examen de type prévu au chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Sct. Titre III : Vérification primitive prévue au chapitre II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Sct. Titre IV : Vérification de l'installation prévue au chapitre III du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
-pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la          direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Le traitement a pour finalité :
– la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ;
– la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.
L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service. Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction d'utilisation et de transport des appelants sous réserve que seuls les appelants d'un unique détenteur soient présents sur un même lieu de parcage ou hutte de chasse, et que le détenteur garantisse le strict respect des conditions d'application de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter la contamination des appelants pendant et après la chasse, et soumettre, au besoin, les appelants utilisés à un dépistage virologique après le retour des appelants au site d'élevage. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes et palmipèdes sur les communes du territoire national classées en risque " élevé " et " modéré ". Les conditions de dérogation incluent notamment, une vérification des conditions de respect de la biosécurité en application de l'arrêté du 12 mai 2006 et de l'arrêté du 8 février 2016 susvisés et une vérification de l'état sanitaire des animaux.
Les lâchers doivent être effectués de sorte à réduire les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque notamment en s'éloignant des zones de chasse du gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction d'utilisation et de transport des appelants sous réserve que seuls les appelants d'un unique détenteur soient présents sur un même lieu de parcage ou hutte de chasse, et que le détenteur garantisse le strict respect des conditions d'application de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter la contamination des appelants pendant et après la chasse, et soumettre, au besoin, les appelants utilisés à un dépistage virologique après le retour des appelants au site d'élevage. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. 
En application de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes sur les communes du territoire national classées en risque "élevé". Les conditions de dérogation incluent notamment, une vérification des conditions de respect de la biosécurité en application de l'arrêté du 12 mai 2006 et de l'arrêté du 8 février 2016 susvisés et une vérification de l'état sanitaire des animaux. 
Les lâchers doivent être effectués de sorte à réduire les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque notamment en s'éloignant des zones de chasse du gibier d'eau visées à l'
article L. 424-6 du code de l'environnement
. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes et palmipèdes sur les communes du territoire national classées en risque " élevé " et " modéré ". Les conditions de dérogation incluent notamment, une vérification des conditions de respect de la biosécurité en application de l'arrêté du 12 mai 2006 et de l'arrêté du 8 février 2016 susvisés et une vérification de l'état sanitaire des animaux.
Les lâchers doivent être effectués de sorte à réduire les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque notamment en s'éloignant des zones de chasse du gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine,   Sct. Sous-section 1 : Missions,   Art. D1123-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Composition et nomination des membres ,   Art. D1123-28,   Art. D1123-29,   Art. D1123-30,   Art. D1123-31,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement,   Art. D1123-32,   Art. D1123-33,   Art. D1123-34,   Art. D1123-35,   Art. D1123-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1125-13,   Art. R1125-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3,   Art. R1125-7,   Art. R1125-8,   Art. R1125-9,   Art. R1125-10,   Art. R1125-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-45,   Art. R1123-46,   Art. R1123-47,   Art. R1123-48,   Art. R1123-49,   Art. R1123-50,   Art. R1123-51,   Art. R1123-52,   Art. R1123-53,   Art. R1123-54,   Art. R1123-55,   Art. R1123-56,   Art. R1123-57,   Art. R1123-58,   Art. R1123-59,   Art. R1123-60,   Art. R1123-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-15-1,   Art. R1142-15-2,   Art. R1333-55,   Art. R5121-108,   Art. R5121-112,   Art. R1142-10,   Art. R5126-9,   Art. R5126-16,   Art. R5121-109,   Art. R2141-1-3,   Art. R1132-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-13,   Art. R2141-1-8,   Art. R1125-14,   Art. R1125-15,   Art. R1125-16,   Art. R1125-18,   Art. R1125-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R531-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D412-79
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1123-64,   Art. R1123-63,   Art. R1123-61,   Art. R1123-60,   Art. R1123-59,   Art. R1123-58,   Art. R1123-57,   Art. R1123-56,   Art. R1123-55,   Sct. Section 3 : Autorité compétente.,   Sct. Section 4 : Modifications substantielles de la recherche.,   Sct. Section 5 : Vigilance et mesures urgentes de sécurité,   Sct. Section 6 : Suspension, interdiction et fin de recherche.,   Art. R1123-62,   Sct. Section 6 : Recherches intéressant la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-53,   Art. R1123-52,   Art. R1123-51,   Art. R1123-50,   Art. R1123-49,   Art. R1123-48,   Art. R1123-47,   Art. R1123-46,   Art. R1123-45,   Art. R1123-44,   Art. R1123-41,   Art. R1123-40,   Art. R1123-39,   Art. R1123-38,   Art. R1123-37,   Art. R1123-36,   Art. R1123-35,   Art. R1123-34,   Art. R1123-33,   Art. R1123-32,   Art. R1123-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-20,   Art. R1123-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1123-25,   Art. R1123-24,   Art. R1123-23,   Art. R1123-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-27,   Art. R1123-28,   Art. R1123-25,   Art. R1123-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1121-10,   Art. R1121-9,   Art. R1121-8,   Art. R1121-7,   Art. R1121-6,   Art. R1121-5,   Art. R1121-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1121-16,   Art. R1121-15,   Art. R1121-14,   Art. R1121-13,   Art. R1121-12,   Art. R1121-11,   Sct. Section 4 : Conditions d'autorisation de certains lieux de recherche,   Art. R1121-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-212,   Art. R5121-214,   Art. R5124-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
,   Art. R5121-201-4,   Art. R5121-201-5,   Art. R5121-201-6,   Art. R5121-201-7,   Art. R5121-201-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4211-32,   Art. R4211-34,   Art. R4211-36,   Art. R4211-43

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4211-42-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 9 : Autorisation des établissements de santé exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121-1 

,   Sct. Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation ,   Art. R4211-53,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation ,   Art. R4211-54,   Sct. Sous-section 3 : Conditions d'autorisation ,   Art. R4211-55,   Art. R4211-56,   Art. R4211-57,   Sct. Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements autorisés ,   Art. R4211-58,   Art. R4211-59,   Art. R4211-60,   Art. R4211-61,   Art. R4211-62,   Art. R4211-63,   Art. R4211-64,   Art. R4211-65
Les 2 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/109 958 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site des Grivaldes (zone spéciale de conservation) FR 8302015. L'espace ainsi délimité s'étend :
-dans le département de l'Aveyron sur une partie du territoire des communes suivantes : Murols, Saint-Hippolyte ;
-dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Ladinhac, Lapeyrugue.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2008

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2008

  Art. 8

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2008

  Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2008

  Art. Annexe
1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau est abrogé ; 
2° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. 
Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du musée national concerné. Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration. 
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement. 
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le responsable du service des musées de France à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. 
Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure à ces seuils, l'acquisition est décidée par le directeur de l'établissement après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend douze membres : 
1° Cinq membres de droit : 
a) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant ; 
b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le sous-directeur des collections du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ; 
e) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 
2° Un représentant de la famille du donateur du musée national Jean-Jacques Henner, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants-droit ; 
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts ou un professeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture. Parmi ces personnalités figure notamment un artiste peintre ; 
4° Un représentant du personnel élu au sein de l'établissement. Cette élection intervient dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable deux fois, sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 8. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 8.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. 
Il dirige l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau. 
A ce titre, le directeur de l'établissement : 
1° Arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Propose et met en œuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; 
3° Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
4° Signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 
5° Peut créer des régies d'avances et des régies de recettes ; 
6° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
7° A autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement, gère le personnel, recrute les personnels contractuels, donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours et affecte les personnels dans les différents services de l'établissement. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. 
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement ainsi qu'au conservateur du musée national Jean-Jacques Henner.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend douze membres :

1° Cinq membres de droit :

a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant ;

b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

c) Le sous-directeur des collections du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

d) Le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ;

e) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ou son représentant ;

2° Un représentant de la famille du donateur du musée national Jean-Jacques Henner, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants-droit ;

3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts ou un professeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture. Parmi ces personnalités figure notamment un artiste peintre ;

4° Un représentant du personnel élu au sein de l'établissement. Cette élection intervient dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
En application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :

- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- sous-directeur en administration centrale ;

- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;

- chef de l'état-major de la sécurité civile ;

- chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ;

- conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;

- inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;

- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L123-1,   Art. L133-1,   Art. L123-4,   Art. L133-4,   Art. L125-1,   Art. L133-3,   Art. L134-14,   Art. L134-13,   Art. L176-3,   Art. L311-1,   Art. L412-6,   Art. L513-4,   Art. L513-5,   Art. L513-5-1,   Art. L513-5-2,   Art. L611-30

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

  Art. 30-9