Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de perte d'un mandat, il en est délivré un duplicata sur la déclaration motivée de la partie intéressée et d'après l'attestation écrite du comptable chargé du payement, portant que le mandat n'a pas été acquitté ni par lui,, ni pour son compte et sur son visa par aucun autre agent concourant au service des payements. La déclaration de perte et l'attestation de non-payement sont jointes au duplicata délivré par le préfet, qui garde des copies certifiées de ces pièces.
Le point de départ est déterminé, pour l'établissement [*création*] des décomptes, par les fixations de date contenues dans les conventions, jugements ou autres actes d'où résultent les droits des créanciers, ou conformément à la loi.
       En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les intérêts de l'indemnité de dépossession sont calculés à partir de l'expiration des six mois [*délai*] qui ont suivi la décision du jury, quand même il n'aurait pas été pris possession de l'immeuble ; ces intérêts remontent à l'époque de la prise de possession, si elle a eu lieu avant l'expiration des six mois.
Les chèques et ordres de paiement, signés par le comptable départemental sont renvoyés au préfet chargé d'en opérer la remise aux ayants droit, sous bordereau numérique mentionnant le numéro des effets visés. Le préfet accuse réception des chèques et ordres de paiement sur ce même bordereau et le renvoie au comptable départemental.
Le mandat de payement doit être délivré au nom du créancier direct, à moins qu'il ne s'agisse d'un intermédiaire dûment autorisé ou d'une partie prenante collective.
   Il ne doit pas être émis de mandat, soit au nom du mandataire d'un créancier direct, soit au nom du cessionnaire d'une créance.
   Toutefois, pour les sommes dues à l'Etat, à un département, à une commune ou à un établissement public, le mandat peut être émis au nom du trésorier-payeur général du département débiteur, à charge de rapporter le récépissé à talon ou la quittance à souche du comptable du département, de la commune ou de l'établissement créancier.
Le taux des intérêts à la charge du département sur les diverses natures de créances ou de valeurs qui en sont productives est fixé par les lois, décrets, ordonnances, traités, conventions, arrêts et jugements exécutoires.
       Dans les liquidations d'intérêts à la charge du département, l'année est comptée conformément au calendrier grégorien, c'est-à-dire que chaque jour représente un trois cent soixante-cinquième du taux de l'intérêt d'un an, un ou trois cent soixante-sixième si l'année est bissextile.
Le préfet [*compétence*] est chargé d'assurer la remise aux ayants droit des chèques et des ordres de paiement délivrés sur la caisse du comptable départemental.
       Nouveau texte :
       Le préfet est chargé d'assurer la remise aux ayants droit des chèques et des ordres de paiement délivrés sur la caisse du comptable départemental.//
Le préfet annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses aux bordereaux d'émission qu'il adresse chaque jour au comptable départemental ; ces mandats et pièces sont retenus par le comptable qui doit procéder immédiatement à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation près du préfet.
   Tous les chèques, ordres-avis de virement et ordres de paiement sont communiqués, avec les bordereaux d'émission, les mandats et les pièces justificatives, au comptable départemental pour qu'il y appose son visa ou sa signature [*formalités*].
Tout mandat doit, pour donner lieu à paiement sur la caisse du comptable départemental, être appuyé sur des pièces qui constatent que leur objet est d'acquitter, en tout ou partie, une dette du département régulièrement justifiée. Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les avances autorisées en vertu de l'article 17 du présent décret et dont la justification est fournie conformément aux articles 144 et 145 ci-après.
Si, au dernier jour de l'année, il existe des restes à recouvrer sur quelques-uns des produits éventuels départementaux, le trésorier-payeur général [*attributions*] rend compte et justifie au préfet des circonstances qui se sont opposées à la rentrée des reliquats.
   Il établit à cet effet, conformément au modèle n° 52 annexé au présent décret, un état indiquant la nature des produits, le nom et le domicile des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs du non-recouvrement.
   Le préfet détermine dans le tableau n° 2 de cet état :
   1° La portion de l'arriéré qu'il y aurait lieu de reporter à l'exercice suivant ;
   2° La portion dont le trésorier-payeur général serait dans le cas d'obtenir décharge ;
   3° Celle qui devrait demeurer à la charge du comptable.
Le contingent annuel des communes qui doivent concourir à l'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun est fixé par le conseil général. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le contingent des communes pour les chemins de grande communication ne peut dépasser le produit de deux journées de prestations et les deux tiers des centimes spéciaux ordinaires [*montant maximum*]. Les contingents demandés pour l'entretien des chemins d'intérêt commun peuvent correspondre soit à une partie ou à la totalité du tiers [*proportion*] des trois journées de prestations et des centimes spéciaux, soit à l'intégralité de ces ressources, lorsque les communes ne sont pas intéressées à des chemins de grande communication.
Tout versement en numéraire ou autres valeurs fait aux caisses du caissier-payeur central du Trésor public et du receveur central, à Paris, et à celles des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances pour le service départemental donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé.
   Ce récépissé, pour être libératoire et former titre contre le département, devra être détaché d'une formule à talon.
   Il ne doit jamais être délivré de récépissé par duplicata ; s'il est demandé une pièce destinée à remplacer un récépissé, les comptables fournissent une déclaration de versement.
   Les récépissés et les déclarations de versement délivrés par le caissier-payeur central à Paris soit au receveur central, soit pour le compte de la recette centrale, n'engagent le département qu'autant qu'ils sont, en outre, revêtus du visa du contrôle [*condition de forme*].
Les recettes éventuelles attribuées au département avec une destination déterminée ou rattachées pour ordre au budget départemental, notamment le revenu des fondations, les subventions de l'Etat, des communes et des particuliers pour des dépenses d'utilité départementale ; les subventions de l'Etat, les contingents et offres des communes, les souscriptions particulières, les subventions industrielles et les produits divers affectés aux dépenses des chemins vicinaux ; les subventions de l'Etat, des communes et des particuliers pour les dépenses des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux ; les emprunts à la caisse vicinale, les dons et leggs, etc. doivent conserver leur affectation.
   Le conseil général ne peut les employer à l'ensemble des services départementaux qu'autant qu'il aura été pourvu, sur les ressources du département, aux dépenses auxquelles ces recettes étaient destinées.
Le recouvrement des divers produits éventuels départementaux s'opère en vertu des rôles ou états de produits rendus exécutoires par le préfet et remis comme titres de perception, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au receveur central, et, dans les autres départements, au trésorier-payeur général [*compétence*], qui doivent en prendre charge dans leur comptabilité.
       La nomenclature annexée au présent décret détermine les pièces [*documents*] justificatives qui doivent accompagner les titres de perception [*formalités*].
L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le préfet [*attributions*]. Une copie en est délivrée par le préfet au trésorier-payeur général, et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au receveur central [*formalités*].
   Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances du département. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un registre.
       Nouveau texte :
       L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le préfet [*attributions*]. Une copie en est délivrée par le préfet au trésorier-payeur général, et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au receveur central [*formalités*].
       Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances du département. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un registre.//
Il doit être fait recette au budget départemental du montant intégral des produits et notamment :
   1° Des produits du domaine du département ;
   2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives ;
   3° Du produit de l'aliénation des biens départementaux ;
   4° Des dons et legs faits au département.
   Il est fait dépense au même budget des frais de régie et autres frais accessoires, ainsi que des remboursements et restitutions.
Le préfet accepte les dons et legs faits au département en vertu soit de la décision du conseil général, quand il n'y a pas de réclamation des familles, soit d'un décret en conseil d'Etat, quand il y a réclamation.
       La décision du conseil général ou du gouvernement qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.
       Le produit des libéralités faites au département en vue d'assurer le service d'une fondation déterminée doit être placé en rentes sur l'Etat.
Le conseil général [*attributions*] statue définitivement sur l'aliénation des propriétés départementales mobilières ou immobilières non affectées à un des services énumérés au numéro 4 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871.
       Il délibère sur l'aliénation des autres propriétés départementales.
       Les actes de ventes immobilières sont passés par le préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, soit par-devant notaire, soit dans la forme administrative.
       Les ventes d'objets mobiliers ont lieu à la diligence du préfet et, sauf dans les cas exceptionnels, par voie d'adjudication.
Les centimes additionnels départementaux de toute nature recouvrés par les percepteurs, soit au moyen des rôles émis pour la réalisation des contributions directes, soit au moyen des rôles spéciaux, sont centralisés, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le receveur central et, dans les autres départements, par le trésorier-payeur général.
   Le produit en est mis à la disposition du département par douzièmes le jour même de l'échéance de chaque douzième.
   Le nombre de douzièmes à mettre à la disposition des départements au-delà de la limite fixée par le paragraphe précédent ne pourra être augmenté que pour ceux dont les fonds disponibles se trouveraient momentanément insuffisants, et en vertu d'un décret délibéré en conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances [*conditions de forme*].
Pour les acquisitions de gré à gré d'immeubles dont le prix  n'excède pas cinq mille francs (5.000 F), le préfet autorisé à cet effet par une délibération spéciale du conseil général, peut, sauf les droits des tiers, se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèses légales. Dans tous les cas, le contrat d'acquisition doit être transcrit au bureau des hypothèques.
Les avances faites au Trésor par le département du montant des droits annuels de transmission établis sur les valeurs au porteur ou transmissibles sans transfert et de l'impôt sur le revenu des obligations départementales, lui sont remboursées par voie de retenue sur les coupons, à moins que ces impôts n'aient été mis à la charge des départements par les actes d'emprunts.
La période d'exécution comprend, en outre, des délais complémentaires qui s'étendent jusqu'au 31 janvier de la deuxième année :
   1° Pour le mandatement et l'imputation au budget des dépenses dont le payement a été effectué avant le 31 décembre par imputation soit à un compte de service hors budget, soit à un compte d'attente ouvert dans les écritures du Trésor ;
   2° Pour le payement des dépenses dont le mandatement a été effectué avant le 31 décembre.
La période d'exécution du budget départemental est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
   Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
Si le conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses énoncées aux numéros 1, 2, 3 et 4 de l'article 60 de la loi du 10 août 1871 ou déclarées obligatoires pour le département par des lois spéciales, ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel.
   Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi si elle doit excéder ce maximum.
   Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées, ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article.

Nouveau texte :
       Si le conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses énoncées aux n° 1, 2, 3 et 4 de l'article 60 de la loi du 10 août 1871 ou déclarées obligatoires pour le département par des lois spéciales, ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois.
       Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour les dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances, ou par une loi si elle doit excéder ce maximum.
       Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées, ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article.//
Une hypothèque légale sur les biens du comptable est attribuée aux droits et créances du département, par application de l'article 2121 du Code civil.
   Le cautionnement versé par le trésorier-payeur général au Trésor est affecté solidairement à la garantie de sa gestion comme comptable départemental. Le préfet délivre, pour le remboursement des deux tiers de ce cautionnement, après la cessation des fonctions, un certificat de libération provisoire, conforme au modèle n° 75, constatant que les écritures ont été reconnues régulières et que la situation des fonds, ainsi que le procès-verbal des titres ou valeurs, ne font ressortir aucun débet à la charge du comptable ; et que, pour le remboursement du dernier tiers, après l'arrêt de quitus définitif prononcé par la Cour des comptes, un certificat de quitus, conforme au modèle n° 76, visant ledit arrêt et constatant qu'aucun pourvoi n'a été formé pendant le délai de trois mois écoulé depuis la notification de cet arrêt.
Des secours temporaires et accidentels sont accordés et fixés, selon les cas, par arrêtés préfectoraux ou par délibérations du conseil général. Ils sont personnels.
       En cas de non-payement lors du décès d'un titulaire, ses héritiers ou représentants ne peuvent y avoir droit qu'en vertu d'une nouvelle décision de l'autorité compétente [*conditions de forme*].
Les modifications qui peuvent être apportées en cours d'exercice au budget départemental résultent :
       1/ Des virements de crédits ;
       2/ De l'emploi des recettes éventuelles non prévues dans le budget primitif ;
       3/ De l'emploi des ressources disponibles provenant de l'exercice précédent.
       //Complété par le décret du 21 janvier 1936 :
       Dans la première session annuelle du conseil général, le préfet propose audit conseil un budget additionnel dans lequel sont portés :
       a) En recettes :
       L'excédent des recettes constaté à la fin de l'année précédente,        Les restes à recouvrer des années précédentes, les recettes nouvelles qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif ;
       b) En dépenses :
       Les restes à payer des années précédentes sur dépenses de matériel...
       Les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif.//
Avant toute adjudication d'emprunts départementaux, il est dressé par le préfet [*attributions*] un cahier des charges qui est soumis à l'approbation du conseil général ou de la commission départementale, conformément aux dispositions de l'article 81, 3° de la loi du 10 août 1871.
       Le cahier des charges [*contenu*] détermine les clauses et conditions de l'opération et notamment l'importance des garanties que les soumissionnaires auront à produire, soit pour être admis à l'adjudication, soit pour répondre de l'exécution de leurs engagements. Il fixe également l'action que l'administration exerce sur ces garanties en cas d'inexécution de ces engagements.
Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui n'excède pas trente années sur les ressources ordinaires et extraordinaires [*maximum*].
   Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années, ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil d'Etat [*condition de forme*].
       Nouveau texte :
       Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui n'excède pas trente années sur les ressources ordinaires et extraordinaires [*maximum*].
       Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil d'Etat [*conditions de forme*].//
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel l'ordonnancement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
       Le rétablissement de crédit résulte de l'annulation des payements indûment faits, laquelle est opérée par le comptable départemental, sur la demande de l'ordonnateur, appuyée d'un bordereau indiquant [*conditions de forme*] :
   1° La date et le numéro, ainsi que le montant du mandat sur lequel porte la restitution ;
   2° La date, le numéro et le montant du reversement.
Le préfet [*attributions*] assure l'exécution de la délibération prise par le conseil général au moyen d'un arrêté inséré à la suite de l'état des restes à recouvrer.
   Cet arrêté fixe le montant des restes à recouvrer de l'exercice expiré en distinguant :
      1° Le montant des créances à reporter à l'exercice suivant ;
      2° Les reliquats à passer en non-valeurs ;
      3° Les reliquats mis à la charge du comptable.
   Le trésorier général prend en charge comme créances nouvelles de l'exercice en cours :
      1° Les sommes transportées à cet exercice ;
      2° les créances mises à sa charge.
   A cet effet, le compte du comptable fait apparaître dans des colonnes distinctes :
      1° Les créances transportées de l'exercice précédent ;
      2° Les créances nées pendant l'exercice en cours ;
      3° La totalisation des premières et des secondes.
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement [*paiement*] des dépenses d'un autre exercice [*alinéa en vigueur*].

//Complété par le décret du 21 janvier 1936 :
        Toutefois, les dépenses de matériel inférieures à 6.000 F et les dépenses de personnel restant à payer à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits ouverts au titre de l'exercice suivant pour l'acquittement des dépenses de même nature.
        Les dépenses de matériel supérieures à 6.000 F restant à payer à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être ouverts au budget supplémentaire de l'exercice suivant, à des articles distincts pour chaque exercice.
        Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits dans la limite des restes à payer des exercices précédents.
        A cet effet, le préfet fait établir au 31 janvier de chaque année l'état nominatif des créances supérieures à 6.000 F correspondant aux dépenses de matériel qui, engagés avant le 15 décembre [*date*] de l'année précédente dans la limite des crédits inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état nominatif vaut ouverture provisoire de crédits.
        Après le dépôt du projet du budget additionnel prévu à l'article 34, les créances, qui ne figuraient pas sur l'état dont il est question à l'alinéa précédent ne peuvent être payés qu'au moyen de crédits spéciaux qui doivent être demandés au conseil général.//
Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés (modèle n° 2), après clôture sur l'exercice en cous d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le Conseil Général sous réserve du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer des exercices précédents concernant les dépenses de matériel supérieures à 6000 F ou des dépenses corrélatives de recettes spécialement affectées.
   Les fonds libres provenant d'emprunts, de dentimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exercice, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le Conseil Général dans le budget rectificatif de l'exercice courant (modèle n° 3).
   Le Conseil Général peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.
Le mode de gestion des propriétés départementales, la fixation des clauses et des conditions des baux des biens donnés à loyer ou à ferme par le département sont déterminés par le conseil général.
   les baux et les actes de vente, s'il y a lieu, sont passés par le préfet, au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départementale [*compétence - condition de forme*].
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
   En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Toute association déclarée, ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance, qui sollicite l'autorisation d'accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, adresse une demande au préfet du département de son siège.
   Cette demande mentionne ;
   a) Le titre et le siège de l'association ;
   b) Les nom, prénoms, profession et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
   c) Les justifications tendant à établir que l'association a pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ;
   d) La désignation de la libéralité ;
   e) L'emploi envisagé pour ladite libéralité.
   Continuent à s'appliquer aux legs faits aux associations reconnues d'utilité publique les dispositions du décret du 1er février 1896, modifié par le décret du 24 décembre 1901.
Les dispositions visées au dernier paragraphe de l'article 28 sont applicables dans le cas de libéralité testamentaire faite à une association déclarée.
   S'il s'agit d'une libéralité entre vifs, les renseignements sont recueillis sur la situation de famille et de fortune du donateur.
   Ces formalités sont remplies par les soins du préfet.
   L'autorisation est précédée d'une enquête faite par le directeur départemental de la population et de l'action sociale pour vérifier si l'objet de l'association bénéficiaire est exclusivement d'assistance ou de bienfaisance.
Le dossier de l'enquête est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les propriétés intéressées aux travaux. Si ces propriétés s'étendent sur plusieurs communes le préfet désigne celle des mairies où le dossier doit être déposé.
   Aussitôt après la réception de l'arrêté préfectoral qui ordonne l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné à son de trompe ou de caisse. En outre, une affiche contenant l'arrêté du préfet est apposée tant à la principale porte de la mairie qu'à un autre endroit apparent et fréquenté du public qui pourrait être désigné par arrêté municipal.
   Il est procédé de même à l'affichage dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étendent les terrains intéressés.
   Si le préfet estime que l'affichage prévu aux deux paragraphes précédents ne constitue pas une publicité suffisante, il pourra prescrire que l'arrêté ordonnant l'enquête soit en outre affiché dans d'autres endroits, notamment lorsque les habitations de la commune seront disséminées. L'arrêté préfectoral devra déterminer les emplacements où seront apposées ces affiches supplémentaires.
   Un extrait de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête devra de plus être inséré au moins dans un journal du département.
   Il indique notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces et des registres destinés à recevoir les observations.
   Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé dans chacune des mairies intéressées un registre destiné à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de tous autres intéressés.
   Le préfet désigne dans l'arrêté qui ordonne l'enquête un commissaire enquêteur qui ne doit avoir aucun intérêt personnel à l'opération, projetée.
   A l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, le commissaire reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux.
   Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le commissaire enquêteur le transmet directement au préfet avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.
   L'enquête terminée, le dossier est communiqué aux ingénieurs du service hydraulique pour propositions définitives.
Lorsque l'impossibilité de pourvoir à l'exécution des travaux de curage, d'élargissement, de régularisation et de redressement d'un cours d'eau non navigable ni flottable, en vertu de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, a été constatée conformément à l'article 74 du décret du 18 décembre 1927, et s'il n'a pas été fait usage de la faculté prévue par le paragraphe 5 de l'article 26 de la loi précitée, le préfet, sur le rapport des ingénieurs du service hydraulique, décide, s'il y a lieu, d'ouvrir une enquête pour l'application des articles 115 et 116 du code rural.
Si l'enquête sur le projet d'association syndicale est ouverte préalablement à celle relative au projet de décret à intervenir, s'il y a lieu, par application de l'article 116 du code rural, la notification qui, aux termes de l'article 7, paragraphe 5, du règlement d'administration publique du 18 décembre 1927, doit être adressée à chacun des propriétaires ou présumés tels dont les terrains sont compris dans le périmètre de l'association projetée, indiquera :
   1° Que si les majorités prescrites par l'article 12, paragraphe 1er, de la loi du 21 juin 1865, modifiée par le décret du 21 décembre 1926 ne sont pas réalisées, et si dès lors l'association syndicale ne peut être constituée, l'administration pourra user, après nouvelle enquête, du pouvoir de coercition qu'elle tient de l'article 116 du code rural, en vue de réglementer d'office le curage du cours d'eau ;
   2° Que la nouvelle enquête à ouvrir dans ce but sera annoncée conformément aux prescriptions de l'article 3 du présent décret, notamment par une insertion dans un ou plusieurs journaux du département qui seront nominativement indiqués.
Lorsque pour l'exécution des travaux projetés, il peut être nécessaire de recourir à l'expropriation, l'arrêté préfectoral qui ordonne l'enquête, mentionne qu'elle porte sur la déclaration d'utilité publique, en même temps que sur l'exécution du curage.
   L'enquête se poursuit dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus.
Le budget des établissements susvisés comprend un budget de fonctionnement à caractère limitatif et un compte prévisionnel d'aménagement. Le budget de fonctionnement est divisé en une section d'exploitation et une section d'investissement.
   Les décisions modificatives ayant pour objet de majorer le montant du budget de fonctionnement, de procéder à un virement entre la section d'exploitation et la section d'investissement ou de majorer le montant des dépenses de personnel sont soumises au conseil d'administration et approuvées les mêmes conditions que le budget primitif.
   Les autres décisions modificatives sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.
Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration et du commissaire de la République du département siège de l'établissement et au visa préalable du contrôleur d'Etat les projets de contrats de prestations de services ou d'assistance technique entre un établissement public d'aménagement et les collectivités publiques ou tout organisme situés à l'extérieur de son périmètre d'intervention et qui n'ont pas conclu avec celui-ci une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
   Ces contrats doivent être en relation directe avec les compétences acquises par l'établissement dans l'exécution de sa mission d'aménagement. Ils doivent être exécutés dans la limite des moyens dont dispose l'établissement lors de leur signature.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

    1. Les décisions générales relatives aux avancements et promotions des personnels et à la fixation des taux de remboursement des frais de mission, de tournée et de transport ;

    2. Les décisions individuelles de recrutement ainsi que les décisions individuelles d'avancement et de promotion des personnels ;

    3. Les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage ;

    4. Les projets de participation financière à des groupements ou sociétés ;

    5. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2.000.000 F hors taxes ;

    6. Les décisions d'emprunt ;

    7. Les acquisitions, aliénations et locations de terrains et d'immeubles lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2.000.000 F hors taxes ;

    8. a) Les marchés d'études passés pour compte propre ou dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée.

    1° D'un montant égal ou supérieur à 150.000 F hors taxes lorsqu'ils ont été établis à partir de tarifs ou de barèmes n'ayant pas un caractère réglementaire ;

    2° D'un montant égal ou supérieur à 500.000 F hors taxes lorsqu'ils ont été établis à partir de tarifs ou de barèmes faisant l'objet de circulaires ou d'arrêtés ministériels ;

    b) Les marchés ou contrats passés pour compte propre ou dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée d'un montant égal ou supérieur à 2.000.000 F hors taxes, suite à un appel d'offres ou à une adjudication ; ce seuil est ramené à 500.000 F hors taxes pour les marchés négociés.

    Pour la mise en oeuvre de ces seuils, le montant des sommes en jeu est apprécié compte tenu des avenants modifiant les dossiers, marchés, contrats ou conventions initiaux. Lorsqu'un avenant a pour effet de porter le montant des sommes engagées au niveau de ces seuils, il est soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat.
Les subventions accordées par l'Etat aux départements et aux communes et par le département aux communes, suivant un barème établi par une loi ou par un décret, seront dorénavant calculées de la manière suivante :

    Lorsque ledit barème fera état du nombre des centimes mis en recouvrement par la collectivité bénéficiaire et que ladite collectivité aura également mis en recouvrement une quelconque des taxes ci-après :

    Taxe sur le revenu net des propriétés bâties ;

    Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ;

    Taxe sur la valeur locative des locaux d'habitation ;

    Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession,

    il sera tenu compte, dans le calcul de la subvention, de la charge qui pèse sur les contribuables du fait des taxes dont il s'agit.

    A cet effet, on évaluera, en prenant pour point de départ la valeur du centime et le rendement des taxes, le nombre de centimes que la collectivité bénéficiaire (commune ou département) aurait dû voter si elle n'avait pas établi de taxes nouvelles. Les centimes représentatifs ainsi dégagés seront ajoutés aux centimes effectivement recouvrés pour déterminer la quotité de la subvention.

    Le rendement des taxes sera évalué d'après le montant des derniers rôles mis en recouvrement au moment où le calcul de la subvention sera effectué.
Le montant des dépenses prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée supportées par l'Etat et le département de la Guyane en 1986 est fixé ainsi qu'il suit :

    Le montant des dépenses de personnel transférées à la charge du département de la Guyane s'élève à 1.175.211,30 F.

    Le montant des dépenses de personnel transférées à la charge de l'Etat s'élève à 365.003,96 F, dont 360.599,96 F au titre des agents départementaux mis à disposition de l'Etat et 4.404 F au titre des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat.
Ne peuvent être élus [*inéligibilités*] membres du conseil général ou du conseil d'arrondissement :
   1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
   2° Les premiers présidents, présidents de chambre, conseillers à la cour d'appel, procureurs généraux, avocats généraux et substituts du procureur général, dans l'étendue du ressort de la cour ;
   3° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance, dans l'arrondissement du tribunal ;
   4° Les juges de paix et les suppléants rétribués des juges de paix, dans leurs cantons ;
   5° et 6° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dotés d'un commandement territorial, ayant exercé leur autorité depuis moins de 6 mois dans l'étendue de la circonscription comprise dans le ressort de leur commandement ;
   7° Les commissaires et agents de police, dans les cantons de leur ressort ;
   8° Les ingénieurs en chef de département et les ingénieurs ordinaires d'arrondissement, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
   9° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur ressort ;
   10° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ;
   11° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs des écoles primaires dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
   13° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au payement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
   14° Les directeurs et inspecteurs des postes, des télégraphes et des manufactures de tabac, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
   15° Les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts, dans les cantons de leur ressort ;
   16° Les vérificateurs des poids et mesures dans les cantons de leur ressort.
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
   " A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
   " Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de chaque commune, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu du canton par deux [*nombre*] membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au préfet.
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
   " La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'agent voyer, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture, et, généralement de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
   La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services départementaux.
   Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés au paragraphe précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.
   La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.
Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. Il doit y avoir un intervalle de 15 jours francs [*délai*], entre la date de la convocation et le jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à 8 heures du matin et clos le même jour à 6 heures. Le dépouillement a lieu immédiatement.
   Lorsqu'un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé le dimanche suivant.
   Les dispositions de l'art. 1er du décret du 1er mai 1869, relatif à l'élection des députés, sont applicables à l'élection des conseillers généraux et d'arrondissement.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil général, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
   Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.
   La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Lorsqu'un conseiller général aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par le conseil, il sera déclaré démissionnaire par le conseil général, dans la dernière séance de la session.
   Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil général, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
   Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.
   La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
       //complété par LOI 1101 52 août 1949 art. 2.
       Nouveau texte :
       Ls employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil général, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
       Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.
       La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.//
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour le département.
   " Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.
   " Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par le département dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
   " Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus du département.
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles 2 et 3, les membres du conseil général qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.
   " Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps d'absence prévu aux articles 2 et 3 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
   " Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles 2 et 3 sans l'accord de l'élu concerné.
Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste d'électeurs ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits [*conditions d'égibilité*] avant le jour de l'élection, âgés de 23 ans accomplis, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
   Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne pourra dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé.
Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
   Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
A l'ouverture de la session qui suit chaque renouvellement triennal, le conseil général réuni sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, nomme au scrutin secret et à la majorité absolue son président, un ou plusieurs vice-présidents et ses secrétaires.
   Le conseil général de la Seine élit annuellement son bureau à l'ouverture de la session ordinaire.
A l'ouverture de la session qui suit chaque renouvellement triennal, le conseil général réuni sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, nomme au scrutin secret et à la majorité absolue son président un ou plusieurs vice-présidents et ses secrétaires.
   Le conseil général de la seine élit (1) annuellement son bureau à l'ouverture de la session ordinaire.
   Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
   (1) Voir LOI 707 1964-07-10 ART. 45 :
   Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine, substitués à ce département.
Le conseil général arrête, chaque année [*fréquence*], à sa session d'août [*date*], dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.
       Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session d'août de l'année suivante.
Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation [*conditions de forme*].
       Il lui en est donné récépissé.
       L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires [*délai*].
       La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.
Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, le chef du pouvoir exécutif [*attributions*] peut prononcer la dissolution d'un conseil général pour des causes spéciales à ce conseil.
       Le décret de dissolution doit être motivé [*conditions de forme*].
       Il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date [*délai*]. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale [*date*].
Le conseil général donne son avis :
   1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire, du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et la désignation des chefs-lieux, sauf le cas où il statue définitivement, conformément à l'article 46, n° 26.
       Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par les ministres.