Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction du personnel et la direction de l'administration générale assurent [*attributions*], pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie, et, dans les conditions prévues par les décrets n° 78-533 et 78-534 du 12 avril 1978, pour certains services relevant de l'autorité du ministre des transports ainsi que pour les services communs aux deux ministres, les missions d'administration générale destinées à leur fournir les moyens de leur action.
   I. La direction du personnel élabore et met en oeuvre la politique du personnel. A ce titre, elle est chargée :
   De l'organisation des services centraux et des services extérieurs, de l'adaptation des moyens à leurs missions et de l'amélioration de leurs structures et de leurs conditions de fonctionnement ;
   De la réglementation générale, des statuts et du régime de rémunération des personnels ;
   De la gestion des agents ;
   De leur formation et de leur perfectionnement, notamment de l'animation et du contrôle de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et de l'école nationale des techniciens de l'équipement ;
   De l'action sociale, culturelle et sportive en faveur du personnel.
   Elle est responsable de l'emploi et du développement des méthodes et moyens de traitement automatique de l'information dans les services.
   Elle assure la tutelle de l'institut géographique national.
   II. - La direction de l'administration générale est responsable de la préparation et de l'exécution du budget. Elle élabore les budgets de programmes et tient la comptabilité des opérations budgétaires.
   Elle est chargée :
   Des questions se rapportant aux moyens de fonctionnement et à l'équipement de l'administration centrale et des services extérieurs ;
   Des affaires juridiques et du contentieux ;
   Des pensions des personnels ;
   De la mise en oeuvre de la législation des dommages de guerre.
La direction des affaires économiques et internationales [*attributions*] effectue les études économiques générales et organise les travaux statistiques intéressant l'environnement et le cadre de vie. Elle coordonne les rapports du ministère avec le commissariat général du Plan.
   Elle suit la conjoncture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et met en oeuvre les actions de politique industrielle.
   Elle traite les questions professionnelles et sociales intéressant les entreprises de ce secteur et a la responsabilité de la réglementation des marchés. Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises.
   Elle définit et applique les mesures destinées à favoriser l'action des entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics dans les pays étrangers.
   Elle est chargée, en liaison avec les directions intéressées, des affaires internationales en matière d'environnement et de cadre de vie. Elle coordonne les rapports avec les ministères des affaires étrangères, de la coopération et du commerce extérieur. Elle élabore et met à exécution les programmes de coopération technique et administrative internationale.
   Conformément au décret n° 78-534 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre des transports, celui-ci dispose de la direction des affaires économiques et internationales pour l'exercice de ses attributions.
Le service de l'information [*attributions*] assure les relations de l'administration centrale avec la presse pour les informations de caractère général.
   Il anime et coordonne les actions d'information technique conduites par les services de l'administration centrale ainsi que les rapports des services extérieurs avec la presse.
   Il est responsable de la documentation générale. A ce titre, il définit les conditions de diffusion de l'ensemble des documents préparés, rédigés et publiés par les services du ministère ou sur leur initiative.
   Il est chargé des relations publiques, notamment avec les associations dont l'objet intéresse l'environnement et le cadre de vie.
   Il prépare et met en oeuvre les programmes d'information et de sensibilisation de l'opinion en matière d'environnement et de cadre de vie.
La direction de la protection de la nature [*attributions*] est responsable de la protection de la faune et de la flore et des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux et aux réserves naturelles. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.
   Elle est chargée des attributions relevant de la compétence du ministre de l'environnement et du cadre de vie en matière de chasse, de pêche et d'hydrobiologie. Elle exerce la tutelle de l'office national de la chasse et du conseil supérieur de la pêche.
   Elle assure le secrétariat du conseil national de la protection de la nature et du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
La direction de l'urbanisme et des paysages a pour mission [*attributions*] de protéger, de mettre en valeur et d'aménager l'espace urbain, ainsi que les sites et les paysages naturels et urbains.
   Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols, notamment aux schémas d'aménagement, aux documents d'urbanisme et aux autorisations de construire, et veille à leur application.
   Elle définit les actions d'aménagement foncier et d'urbanisme opérationnel, ainsi que les moyens de la politique d'acquisitions foncières, et en suit la mise en oeuvre. A ce titre, elle est responsable de la législation de l'expropriation et contrôle l'activité des organismes d'aménagement ou d'action foncière.
   Elle contribue aux actions engagées par les collectivités locales pour l'aménagement des espaces publics, notamment par la réalisation de zones piétonnières et d'espaces verts ; elle participe à l'élaboration des plans de circulation.
   Elle est responsable :
   Du classement des sites naturels et bâtis et de leur inscription à l'inventaire supplémentaire ;
   En liaison avec les services du ministre chargé de la culture, des procédures de classement des immeubles comme monuments historiques et d'inscription à l'inventaire supplémentaire ;
   Du contrôle de la protection des sites et des abords des monuments historiques ;
   De la réglementation de l'affichage et de la publicité extérieure.
   Elle assure le secrétariat du comité de décentralisation, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, ainsi que la gestion administrative du secrétariat général du groupe central des villes nouvelles.
   Elle dispose des services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne. Elle est placée sous l'autorité du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs pour l'exercice des attributions que celui-ci tient du décret n° 78-536 du 12 avril 1978 en matière de tourisme.
La mission des études et de la recherche élabore [*attributions*], en liaison avec la délégation générale à la recherche scientifique et technique et avec les services et organismes de recherche concernés, les orientations de la recherche intéressant l'environnement et le cadre de vie. Elle suit la mise en oeuvre des actions engagées et la diffusion de leurs résultats. Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du conseil de la recherche.
   Elle coordonne l'ensemble des études effectuées par les services du ministère ou sous leur contrôle.
   Elle conduit des travaux de recherche prospective sur l'environnement et le cadre de vie.
Le délégué à l'architecture et à la construction est nommé par décret en conseil des ministres [*attributions*].
   Il a autorité sur la direction de l'architecture et la direction de la construction.
   Il assure la coordination des actions conduites par ces deux directions en vue notamment d'améliorer la conception de l'habitat, la qualité des constructions et leur insertion dans le milieu environnant.
   Il est responsable des mesures d'incitation à la création et à la recherche architecturales. Il suit les travaux de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et ceux qui relèvent du plan-construction.
La direction de l'architecture élabore et met en oeuvre la politique de la qualité architecturale [*attributions*]. A ce titre :
   Elle est responsable de l'aide architecturale, ainsi que de la sensibilisation du public à l'architecture ;
   Elle est chargée de protéger et d'améliorer la qualité architecturale dans les quartiers existants, notamment à l'occasion des travaux de construction ou de restauration qui y sont effectués, et applique la législation des secteurs sauvegardés ;
   Elle veille à la prise en compte des préoccupations de qualité architecturale lors de l'établissement des documents d'urbanisme et de l'instruction des autorisations de construire.
   Elle élabore les règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la profession d'architecte et en contrôle l'application. Elle définit les conditions de préparation des projets d'architecture.
   Elle est responsable de l'enseignement de l'architecture et de la formation continue des hommes de l'art. Elle gère les personnels participant à ces activités et assure la tutelle des unités pédagogiques d'architecture.
La direction de la construction élabore et met en oeuvre la politique de la construction et de l'habitat [*attributions*].
   Elle est responsable de l'aide au logement. A ce titre :
   Elle élabore les règles relatives à la construction neuve, notamment à son financement, et aux organismes constructeurs et veille à leur application. Elle assure la programmation et la gestion des crédits d'aide à la construction ;
   Elle définit et met à exécution les mesures tendant à l'amélioration et l'habitat existant ;
   Elle met en oeuvre les procédures relevant de l'aide personnalisée au logement ;
   Elle suit les affaires concernant les loyers et les charges annexes et conduit les actions destinées à renforcer l'information et la protection des usagers.
   Elle est chargée des actions d'innovation et d'incitation, des réglementations et des normalisations intéressant les techniques de construction. Elle traite les questions se rapportant à l'aide au développement et à l'amélioration de la productivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle met en application les mesures visant aux économies d'énergies et à l'utilisation des énergies nouvelles dans l'habitat. Elle exerce la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.
Il est créé un comité consultatif de la botterie française, chargé d'étudier toutes les mesures susceptibles de garantir la production et le commerce de la chaussure de qualité.
Ce comité, composé de douze membres nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de l'économie nationale, comprendra :
Un délégué du ministre de l'économie nationale ;
Un délégué du ministre de l'industrie et du commerce ;
Cinq membres désignés par les organisations patronales de la profession ;
Cinq membres désignés par les organisations ouvrières de la profession.
Les membres qui n'exercent plus l'activité professionnelle qui a motivé leur nomination cessent de faire partie du comité. Il est pourvu à leur remplacement à la diligence du comité lui-même.
Il est interdit de vendre, d'exposer en vue de la vente ou de proposer à la vente, des chaussures en utilisant par la publicité ou tous autres moyens des expressions telles que "cousu main", "façon main", "tout main" ou toutes autres formules semblables susceptibles de laisser croire qu'il s'agit de chaussures fabriquées totalement ou essentiellement à la main lorsque pareille affirmation est fausse.
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi, de manière à rendre l'exercice des servitudes aussi peu dommageable que possible pour les propriétés privées. Il déterminera notamment les conditions auxquelles devront satisfaire les cl^otures qui pourraient ^etre établies, de manière à ne pas entraver l'exercice des servitudes visées aux articles 1er et 2.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi, de manière à rendre l'exercice des servitudes aussi peu dommageable que possible pour les propriétés privées. Il déterminera notamment les conditions auxquelles devront satisfaire les cl^otures qui pourraient ^etre établies, de manière à ne pas entraver l'exercice des servitudes visées aux articles 1er et 2.
La déclaration d'utilité publique d'une ligne de transport public au moyen de véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) confère à la collectivité publique, à l'établissement public ou à leur concessionnaire, sans préjudice du droit de recourir éventuellement à l'expropriation, celui d'établir à demeure, dans les terrains privés non attenants aux habitations et non b^atis ni fermés de murs ou autres cl^otures équivalentes, les pyl^ones de soutien des plates-formes de guidage nécessaires à la circulation de ces véhicules. Une hauteur minimum de 4,75 mètres devra ^etre réservée entre ladite plate-forme et le sol.
La déclaration d'utilité publique confère également à la collectivité publique, à l'établissement public ou à leur concessionnaire un droit d'accès et de circulation pour le personnel et le matériel affectés à l'entretien et l'exploitation de la ligne de transport, et le droit de faire dégager le sol et l'espace jusqu'à la hauteur estimée nécessaire et sur une largeur maximum de 20 mètres, des arbres et autres obstacles.
      Dans cette limite de 20 mètres, la largeur de la servitude sur les différentes sections de la ligne est fixée par arr^eté du ministre de l'équipement en ce qui concerne les lignes établies ou concédées par l'Etat et par arr^eté préfectoral dans les autres cas.
La présente loi remplace, pour les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du décret du 5 juin 1922 sur la pêche maritime côtière à Madagascar.
   Est abrogé, dans ses dispositions concernant la pêche maritime et l'exploitation des produits d'origine maritime, le décret du 27 mars 1924 réglementant la pêche, la chasse et les droits miniers dans l'archipel de Crozet et la terre Adélie ou Wilkes.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
   Les personnes physiques et les personnes morales coupables des infractions prévues par les articles 4 à 8 de la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, les mesures prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Sera puni d'une amende de 500000 F et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exercera la pêche, la chasse aux animaux marins ou procédera à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2.
   Sera puni des mêmes peines quiconque se livrera à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3.
Sera puni d'une amende de 1000000 F et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exercera la pêche, la chasse aux animaux marins ou procédera à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2 ou aura omis de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.
   Sera puni des mêmes peines quiconque se livrera à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3.
   Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 500000 F par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3.
   Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 sera puni des mêmes peines.
Les infractions sont recherchées et constatées par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermentées.
   Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales, peuvent également être constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions particulières relatives à la police de la pêche maritime dans la métropole, les départements et autres territoires d'outre-mer.
Sera puni d'une amende de 150000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées à l'alinéa 2 de l'article 4.
Quiconque aura commis à la fois une infraction aux dispositions de l'article 4 et l'une des infractions prévues par les articles 5 à 8 pourra être condamné à 150000 euros d'amende pour chacun des articles 5 à 8.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
   2° En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes sont applicables.
Quiconque aura commis à la fois une infraction aux dispositions de l'article 4 et l'une des infractions prévues par les articles 5 à 8 pourra être condamné à 1000000 F d'amende pour chacun des articles 5 à 8.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
   2° En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes sont applicables.
Sera puni d'une amende de 2000 à 10000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées à l'alinéa 2 de l'article 4.
Sera puni d'une demande de 22500 euros et d'un emprisonnement de dix-huit mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fera usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
Sera puni d'une amende de 22500 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées à l'alinéa 2 de l'article 4.
Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer est puni de 15 000 Euros d'amende.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées au deuxième alinéa de l'article 4.
Le navire et ses embarcations annexes ainsi que le matériel ayant servi aux délinquants pourront être saisis par l'agent verbalisateur ; la confiscation et la mise en vente des engins pourront être prononcées par le tribunal. Le tribunal ordonnera également la destruction des engins non réglementaires.
   Les produits des ventes faites en exécution du présent article seront versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire.
Sera puni d'une demande de 20000 à 60000 F et d'un emprisonnement de six mois à dix-huit mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fera usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
Nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord de navires, sans avoir obtenu au préalable une autorisation.
   Tout navire entrant dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises a obligation de signaler sa présence et de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord auprès du chef de district de l'archipel le plus proche.
Nul ne peut exercer ni la pêche ni la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.
   L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi du 6 août 1955 susvisée, dans la limite de 12000 F par tonne capturée. Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être majoré d'une pénalité de 40 %.
   Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson, pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises, a obligation de signaler son entrée dans ladite zone et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord auprès du chef de district de l'archipel le plus proche.
Sera puni d'une demande de 150000 F et d'un emprisonnement de dix-huit mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fera usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
Le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer, soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales, sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont justification doit être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 Euros d'amende.
Sera puni d'une amende de 22500 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont justification devra être produite à toute réquisition, détiendra à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer, soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente loi.
   Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises.
Nul ne peut exercer ni la pêche ni la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.
   L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi du 6 août 1955 susvisée, dans la limite de 1820 euros par tonne capturée. Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être majoré d'une pénalité de 40 %.
   Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson, pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises, a obligation de signaler son entrée dans ladite zone et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord auprès du chef de district de l'archipel le plus proche.
Sera puni d'une amende de 150000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exercera la pêche, la chasse aux animaux marins ou procédera à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2 ou aura omis de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.
   Sera puni des mêmes peines quiconque se livrera à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3.
   Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75000 euros par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3.
   Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 sera puni des mêmes peines.
Le fait d'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins ou de procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2 ou d'omettre de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord est puni de 300 000 Euros d'amende.
   Le fait de se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3 est puni de la même peine.
   La peine d'amende prévue au premier alinéa peut être augmentée, au-delà de ce montant, à 75 000 Euros par tonne pêchée au-delà de deux tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3.
   Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 est puni des mêmes peines.
Sera puni d'une amende de 150000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont justification devra être produite à toute réquisition, détiendra à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer, soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
Sera puni d'une amende de 4000 à 20000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exercera la pêche, la chasse aux animaux marins ou procédera à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2.
   Sera puni des mêmes peines quiconque se livrera à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3.
Sera puni d'une amende de 2000 à 60000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont justification devra être produite à toute réquisition, détiendra à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer, soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente loi.
   Celles-ci s'appliquent sur toute l'étendue du territoire et, en mer, le long des côtes, sur toute la zone de juridiction française en matière d'exercice de la pêche.
Tout journal ou écrit périodique désirant bénéficier des dispositions visées à l'article 1er doit adresser une demande en ce sens au secrétariat de la commission. A cette demande, doivent être joints six exemplaires du journal ou écrit périodique.
   La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D. 18 et suivants du code des postes et télécommunications, et formule son avis.
   Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux. Le certificat d'inscription est retiré si le journal ou écrit périodique ne remplit plus les conditions prévues.
La commission est composée comme suit :
   Un membre du Conseil d'Etat, président ;
   Deux représentants du ministre de la communication ;
   Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
   Deux représentants du ministre des P.T.T. ;
   Un représentant du ministre des relations extérieures ;
   Un représentant du ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de l'industrie ;
   Un représentant du ministre de la culture ;
   Dix représentants des entreprises de presse, dont huit sont remplacés par des représentants des agences de presse lorsque la commission est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945.
   Les représentants des entreprises et des agences de presse sont désignés par le ministre de la communication sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Chaque membre titulaire est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions.
   La commission ne délibère valablement que si treize au moins de ses membres sont présents.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre de la communication.
   Les affaires soumises à la commission font l'objet d'un rapport du secrétaire général.
Les arrêtés du commissaire de la République prévus aux articles 2, 3, 5, 8 et 15 du présent décret sont pris après avis de la commission spéciale de la réglementation de la pêche dans le Léman ainsi constituée [*composition*] :
   Le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, président ;
   Le directeur départemental de l'agriculture en Haute-Savoie ;
   L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts chargé du service de la pêche à la direction départementale de l'agriculture ;
   Trois représentants du ministre chargé de la pêche fluviale ;
   Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du Léman ;
   Deux pêcheurs professionnels désignés par leur syndicat pour une période de trois années ;
   Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Haute-Savoie ;
   Le président de l'association agréée de pêche et de pisciculture du lac Léman.
Sous réserve des arrêtés qui reproduisent les prescriptions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, ensemble son règlement d'application, ainsi que les prescriptions du plan d'aménagement prévu par l'article 4 de cet accord, les arrêtés du commissaire de la République prévus aux articles 2, 3, 5, 8 et 15 du présent décret sont pris après avis de la commission spéciale de la réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ainsi constituée [*composition*] :
   Le commissaire de la République dans le département de la la Haute-Savoie ou son représentant, président;
   Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le commissaire de la République, dont trois responsables des services de l'Etat territorialement compétents en matière de pêche fluviale;
   Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du Léman ;
   Deux pêcheurs professionnels désignés par leur syndicat pour une période de trois années ;
   Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Haute-Savoie ;
   Le président de l'association agréée de pêche et de pisciculture du lac Léman.
Les arrêtés du commissaire de la République d'autorisation pris au titre de la police des eaux ou de toute autre réglementation, à l'occasion de travaux effectués sur les berges ou le fond du lac ou lors d'interventions modifiant le régime et la qualité des eaux, doivent contenir l'avis motivé du service chargé de la police de la pêche et prescrire toutes mesures de nature à assurer la protection du poisson, de la faune dont il se nourrit et de son habitat.
La pêche est interdite dans la partie française du lac, en vue de protéger la reproduction du poisson :
   1° Pour les truites (toutes espèces), l'omble-chevalier et les corégones : du 15 octobre au 15 janvier inclus.
   2° Pour le brochet : du 1er avril au 10 mai inclus.
   3° Pour la perche : du 5 mai au 20 mai inclus.
Il est interdit en tout temps de pêcher avec des filets ou engins quelconques dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse et dans une zone de 100 mètres autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion. La pêche à la ligne flottante et à la ligne de fond y est seule autorisée. Toutefois, pendant la période d'interdiction de la pêche des salmonidés, du 15 octobre au 15 janvier inclus, sont seules autorisées les lignes de fond tendues pour la pêche de la lotte et du brochet, à condition qu'elles soient marquées.
   Les limites extrêmes des zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
Des arrêtés du commissaire de la République peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, prescrire des pêches spéciales en tout temps, y compris en période de frai, à toute heure, y compris la nuit, et, le cas échéant, avec tous engins et modes de pêche, même prohibés, pour détruire certaines espèces nuisibles, à savoir le hotu, la perche-soleil, le poisson-chat, le crabe chinois et l'anguille, ou devenues envahissantes [*dérogations*].
   Ces opérations sont exécutées sous le contrôle du service chargé de la police de la pêche. Les poissons recueillis au cours de ces pêches extraordinaires qui n'appartiennent pas à des espèces nuisibles ou envahissantes doivent être immédiatement remis à l'eau s'ils sont vivants. S'ils ont péri au cours de la pêche, ils sont remis aux pêcheurs ayant exécuté l'opération ainsi que les poissons appartenant à des espèces nuisibles ou envahissantes capturés au cours de ces mêmes pêches.
Pendant les périodes où la pêche des poissons visés *brochet, truite, omble-chevalier, corégones, perche* à l'article 1er est interdite dans le département de la Haute-Savoie mais autorisée dans le Léman, les poissons pêchés dans ce lac ne peuvent être transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés *commercialisation* que s'il peut être justifié de leur origine par la production d'une déclaration obligatoirement établie sur des formules extraites de carnets à souche fournis par le service chargé de la police de la pêche dans le département et certifiés par le maire de la commune d'origine.
   Les poissons marqués par le service chargé de la police de la pêche selon les modalités prévues à l'article 16 sont dispensés des formalités de justification d'origine *pêche aux poissons nuisibles ou envahissants.
Il est interdit :
   1° De pêcher à la main, sous la glace, en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
   2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins tels que foënes, harpons, tridents, grappins, crochets ayant pour effet de blesser les poissons, de les darder, harponner ou accrocher autrement que par la bouche.
   L'emploi de la gaffe est interdit pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré.
   3° De se servir d'armes à feu, de matières destinées à étourdir les poissons, de fagots, de lacets ou de collets et de produits chimiques, de moyens optiques ou acoustiques servant à attirer les poissons ;
   4° D'utiliser des engins de plongée subaquatique ainsi que tous appareils de sondage par ondes ;
   5° D'utiliser comme appâts ou comme amorces des oeufs de poisson naturels, qu'ils soient frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ainsi que des poissons pour lesquels une taille minimale a été fixée.
Un arrêté du commissaire de la République fixe :
   a) Les dimensions maxima des filets. La longueur est celle de la ralingue ou du chalame et la hauteur celle du filet proprement dit, abstraction faite des chevalets.
   Les filets sont mesurés hors de l'eau à l'état humide, mailles ouvertes sur l'étendage.
   b) Pour tous filets, engins et lignes, les structures, les époques et les conditions d'utilisation, le nombre, les conditions de jalonnement, les zones en dehors desquelles ils ne peuvent être tendus ou utilisés.
Sont seuls autorisés les filets et autres engins dont les mailles sont carrées, rectangulaires, losangiques ou hexagonales.
   Les dimensions minima des mailles sont fixées en fonction des différentes espèces de poissons ainsi qu'il suit :

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 :                     : COTE DES MAILLES     :                   :
 :                     : en forme de carrés   :                   :
 :  DESIGNATION DES    :  ou de losanges,     :   QUART DU        :
 :     ESPECES         : petit côté des       :   PERIMETRE       :
 :                     : mailles              : des mailles       :
 :                     : rectangulaires.      : hexagonales.      :
 :---------------------:----------------------:-------------------:
 : Brochet             :        55 mm.        :      55 mm.       :
 : Truite (toutes      :                      :                   :
 :  espèces) et        :                      :                   :
 :  carégones.         :        48 mm.        :      48 mm.       :
 : Omble-chevalier,    :                      :                   :
 :  ombre commun.      :        33 mm.        :      33 mm.       :
 : Perche et espèces   :                      :                   :
 :  non désignées.     :        23 mm.        :      23 mm.       :
 : Lotte.              :        20 mm.        :      20 mm.       :
 : Ablette, goujon,    :                      :                   :
 :  vairon.            :        12 mm.        :      12 mm.       :

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   L'espacement minimum du treillis des nasses est fixé à 22 mm.
   Les mailles des filets sont mesurées suivant les prescriptions prévues par arrêté ministériel. Toutefois, la tolérance d'un dixième n'est pas applicable aux filets utilisés dans le Léman.
Les poissons ne peuvent être pêchés ou doivent être immédiatement et soigneusement remis à l'eau s'ils n'ont pas atteint la taille minimale suivante :
   1° truites (toutes espèces) : 35 cm ;
   2° omble-chevalier et ombre commun : 27 cm ;
   3° Corégones : 30 cm ;
   4° Brochet : 40 cm ;
   5° Perche : 15 cm ;
   Toutefois, des arrêtés du commissaire de la République peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, autoriser la pêche de poissons n'ayant pas atteint la taille minimale, sous le contrôle du service chargé de la police de la pêche, pour les nécessités d'études scientifiques [*dérogations*].
   La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.
La pêche aux engins et aux filets est exploitée sous forme d'octroi de licences payantes.
   Tout pêcheur qui transporte sur le lac, pose ou relève des engins ou filets et toute personne qui transporte à la rive des poissons capturés à l'aide de ces engins ou filets doit justifier d'une licence.
   Les différentes catégories de licences, les conditions de leur attribution et les droits conférés par chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la pêche fluviale.
   La pêche aux lignes est louée à une association agréée de pêche et de pisciculture suivant les conditions générales d'exploitation du droit de pêche dans les eaux du domaine public.
Des arrêtés du commissaire de la République peuvent autoriser à titre exceptionnel et pour une durée limitée, en tout temps, à toute heure et par tous moyens, sous le contrôle du service chargé de la police de la pêche, la capture et le transport de poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles [*dérogations*].
   Il peut être délivré par arrêté du commissaire de la République des autorisations individuelles de pêche destinées à des études scientifiques.
   Les poissons capturés pour la reproduction artificielle ne peuvent être vendus par les pêcheurs, à leur profit, après prélèvement des produits sexuels, que s'ils ont été marqués par le service chargé de la police de la pêche. Un exemplaire de la marque utilisée est déposé au greffe du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
   Les poissons capturés en vue d'inventaires piscicoles ou d'études scientifiques doivent être, après marquage ou observation, rejetés dans le lac, à l'exception des poissons destinés aux expériences ou collections scientifiques.
   Tout poisson marqué qui n'a pas la taille minimale [*dimension*] de capture doit être remis à l'eau, sauf indication contraire du service chargé de la police de la pêche [*obligation*]. S'il a atteint la taille minimale, sa marque, le poisson lui-même ou toutes indications le concernant doivent être fournis au responsable du marquage, sur instructions de ce service.
La licence de pêche peut être refusée ou retirée [*retrait*] sur décision préfectorale :
   1° A toute personne qui aura fait l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace d'une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche ;
   2° Aux pêcheurs professionnels qui n'auront pas remis en temps voulu les fiches statistiques ou carnets de pêche prévus par arrêté ministériel ou qui auront fourni des renseignements manifestement erronés ;
   3° Aux pêcheurs qui cesseront de remplir les conditions donnant droit à la licence qu'ils détiennent.
Les pêcheurs aux lignes, membres de l'association agréée de pêche et de pisciculture locataire du droit de pêche sur le Léman, peuvent pêcher à partir du bord ou d'une embarcation immobile à l'aide de trois lignes seulement, du type suivant :

 ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 mm entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre des pointes.
   Ils sont autorisés à utiliser :
   a) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 cm pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ;
   b) Deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de deux litres pour pêcher des amorces à usage personnel.