Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emplois vacants dans le grade de conseiller d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, des personnes ne détenant pas le grade de maître des requêtes sont pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination de conseillers d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel.
   Les emplois vacants dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, des personnes ne détenant pas le garde d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat sont pourvus, à raison d'un sur quatre par la nomination de maîtres des requêtes choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.
   Lorsque, entre deux nominations faites au titre du précédent alinéa, un emploi vacant ne peut être pourvu ni par la nomination d'un auditeur justifiant de trois années de services effectifs dans le corps ni par une nomination au tour de l'extérieur, il peut être procédé à la nomination d'encore un maître des requêtes pris parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel cités ci-dessus. Cette nomination est décomptée comme celle d'un auditeur pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée.
   La promotion au grade de conseiller d'Etat, des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions du présent article, suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945. 
   Pourront être nommés par délégation pour une durée n'excédant pas cinq ans, aux postes de présidents de tribunaux administratifs dans la limite du nombre de postes devenus vacants par des nominations au Conseil d'Etat, des maîtres des requêtes ou des auditeurs de première classe au Conseil d'Etat. 
   Ces nominations seront réputées avoir lieu au titre du premier emploi vacant pouvant être pourvu au tour de l'extérieur en vertu des dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 53-936 du 30 septembre 1953.
   Chaque année deux membres des tribunaux administratifs pourront être détachés au Conseil d'Etat en qualité de rapporteurs à la section du contentieux.
   Ils percevront le traitement immédiatement supérieur à celui de leur échelon et seront, à l'issue du détachement, inscrits au tableau d'avancement.
   Les nominations faites au titre du présent article seront faites sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.
   Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des dispositions prévues aux trois alinéas qui précèdent.
La représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Un délégué du ministre de l'intérieur ;
Un délégué du ministre des affaires étrangères ;
Un délégué du ministre du budget ;
Deux délégués du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
Un délégué du ministre de l'agriculture ;
Un délégué du ministre des transports au titre des voies navigables ;
Un délégué du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre du tourisme ;
Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire, et autant de suppléants ;
Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
Le préfet de la région Lorraine ;
Le préfet de la région Alsace, ou leur représentant.
La représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
   Un représentant de la pêche et de la pisciculture et un suppléant désignés par le collège formé par les présidents des fédérations de pêche et de pisciculture des départements suivants : Ardennes, Marne (Haute-), Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Rhin (Bas-), Rhin (Haut-) et Vosges ;
   Un représentant de l'agriculture et un suppléant désignés par le collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements énumérés ci-dessus ;
   Sept représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par le collège formé par :
   Les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;
   Les présidents de l'union patronale régionale Champagne-Ardenne, du groupement interprofessionnel patronal de la région économique Lorraine et de l'Organisation interprofessionnelle patronale de la région Alsace.
   Ce collège désignera un représentant des activités suivantes :

 industries sidérurgiques, industries chimiques, industries papiers-cartons et cellulose, industries agricoles et alimentaires, industries du sel, industries textiles, industries mécaniques ou de traitement de surface.
   Un représentant et un suppléant des producteurs d'électricité désignés par la direction générale d'Electricité de France ;
   Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
   Un représentant des associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental et un suppléant désignés par le préfet de la région Lorraine ;
   Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le conseil national de la navigation fluviale ;
   Un représentant des associations familiales et un suppléant désignés par l'union nationale des associations familiales.
   Le préfet de la région Lorraine invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionnés à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
   La représentation des personnes compétentes est assurée par un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (5ème alinéa) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 [*composition, nombre*].
La représentation de l'administration est assurée par :
Deux délégués du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Un délégué du ministre de l'intérieur ;
Un délégué du ministre des affaires étrangères ;
Un délégué du ministre de l'économie ;
Un délégué du ministre du budget ;
Quatre délégués du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
Trois délégués du ministre de l'agriculture ;
Trois délégués du ministre de l'industrie ;
Deux délégués du ministre des transports, dont un délégué pour la marine marchande et un délégué pour les voies navigables ;
Deux délégués du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs dont un délégué pour le tourisme ;
Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire, et autant de suppléants ;
Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
Le préfet de la région Midi-Pyrénées ;
Le préfet de la région Lorraine ;
Le préfet de la région Franche-Comté ;
Le préfet de la région Bourgogne ;
Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
Le préfet de la région Languedoc ;
Le préfet de la région Provence - Côte d'Azur ;
Le préfet de la région Corse, ou leur représentant.
Si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Les auditeurs recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 44 de l'ordonnance n° 59-244 susvisée du 4 février 1959 et selon les formes prescrites à l'article 16 ci-dessus. 
   La disponibilité ne peut excéder trois années mais, sous réserve des conditions posées par l'article 25 du décret du 14 février 1959, peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
   La disponibilité ne comporte aucun traitement. Le temps passé dans cette position ne compte ni pour la retraite, ni pour l'avancement, ni pour le décompte des années de service dans le grade de maître des requêtes ou d'auditeur, visé aux articles 7, 8 et 10 du présent décret.
   Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions.
   A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles 22, 23 et 24 ci-dessous sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions.
Les membres du Conseil mis en position de détachement de longue durée sont remplacés dans leurs fonctions. Pendant la durée de leur détachement, ils sont régis en matière d'avancement par les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-244 susvisée du 4 février 1959, leur promotion ayant lieu hors tour.
   Ils sont réintégrés sur leur demande, dès la première vacance, dans leurs fonctions et à leur rang au Conseil. Les dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants ne sont pas opposables à leur réintégration.
   Ils sont rayés des cadres s'ils n'ont pas demandé leur réintégration soit dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles ils avaient été mis en détachement de longue durée, soit au plus tard avant l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été placés dans cette position.
Les auditeurs mentionnés à l'article 11-1 sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes :

 AUDITEUR de 2e classe : 4e échelon

 AUDITEUR de 1re classe : 1er échelon

 MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon.  

 AUDITEUR de 2e classe : 5e échelon

 AUDITEUR de 1re classe : 2e échelon

 MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise. 

 AUDITEUR de 2e classe : 6e échelon

 AUDITEUR de 1re classe : 3e échelon

 MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon.  

 AUDITEUR de 2e classe : 7e échelon

 AUDITEUR de 1re classe : 4e échelon

 MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise.
Tout auditeur, justifiant de l'accomplissement de huit années de service, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé maître des requêtes. 
   Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de maître des requêtes, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles 20 et 21 ci-dessous. 
   Le poste précédemment occupé par un auditeur nommé maître des requêtes en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
   Aucune autre nomination de maître des requêtes au tour de l'intérieur ne peut être prononcée tant qu'il existe des maîtres des requêtes en surnombre au titre du présent article.
Pour l'application des articles 7, 8 et 10 du présent décret, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui ont bénéficié d'une intégration au Conseil d'Etat au titre de la loi du 4 août 1956, de l'ordonnance du 29 octobre 1958, de la loi du 27 décembre 1960, du décret du 8 décembre 1959 sont réputés avoir été nommés dans leur grade à la même date que le maître des requêtes ou l'auditeur devant lequel ils ont été placés au tableau.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'Etat est incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. 
   En sa qualité de fonctionnaire détaché, tout membre du Conseil d'Etat échu au Parlement est tenu, dans toute la mesure compatible avec le libre exercice de son mandat, de respecter les obligations découlant de son statut. 
   Il ne peut se prévaloir, à l'appui de son activité politique, de son appartenance au Conseil d'Etat.
A l'exception des maîtres des requêtes, nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. 
   La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins de service comme membre du Conseil d'Etat.
   Pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
L'article 8 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 est applicable aux membres du Conseil d'Etat autres que les conseillers d'Etat en service extraordinaire. 
   Les membres du Conseil d'Etat peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance. 
   Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du corps sans autorisation préalable du vice-président.
Tout maître des requêtes ayant accompli dans son grade dix-huit années de services, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement et qui n'aurait pu être promu, bien que remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé conseiller d'Etat.
   Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de conseiller d'Etat, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles 20 et 21 ci-dessous. 
   Le poste précédemment occupé par un maître des requêtes nommé conseiller d'Etat en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
   Aucune autre nomination de conseiller d'Etat au tour de l'intérieur ne peut être faite tant qu'il existe des conseillers d'Etat en surnombre au titre du présent article. 
   Les maîtres des requêtes qui n'ont pas accompli dans l'auditoriat une durée de service de sept années au moins ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article qu'au jour où ils ont accompli dans le grade de maître des requêtes, en sus des dix-huit années fixées par ces dispositions, la durée de service qui leur manque pour atteindre une durée de service égale à celle dont ils seraient titulaires s'ils avaient accompli dans l'auditoriat sept années de service ; pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditoriat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
En dehors des périodes de vacances, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent s'absenter sans avoir obtenu du vice-président un congé, accordé après avis des présidents des sections auxquelles ils sont affectés.
   Tout membre du Conseil qui s'absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu subit, indépendamment des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus ne seront applicables qu'aux membres du Conseil d'Etat élus ou réélus après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   A l'égard de ces derniers, il sera tenu compte des précédentes périodes de mise hors cadre ou de détachement pour l'exercice d'un mandat parlementaire.
La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat. 
   Toutefois, en application de l'article 13 de la Constitution, la mise en position de délégation ou de détachement des conseillers d'Etat est prononcée, sur le même rapport et après le même avis, par décret en conseil des ministres.
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués. 
   Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la date de publication du présent décret exerceront ces fonctions jusqu'à l'expiration de la période d'un an pour laquelle ils avaient été nommés. 
   Les nominations auxquelles il sera procédé au cours de la première année suivant la publication du présent décret seront faites, à titre transitoire, pour les durées respectives de quatre ans, trois ans, deux ans et un an en proportions égales. 
   Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui, postérieurement à la publication du présent décret, seraient nommés pour la première fois et pour une durée d'un an pourront voir leurs fonctions renouvelées pour une durée de quatre années.
La commission consultative prévue à l'article 5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 peut être consultée sur toutes les questions intéressant le statut des membres du Conseil d'Etat. 
   Elle doit donner son avis sur les mesures individuelles concernant la discipline, l'avancement des membres du Conseil ainsi que dans les cas prévus aux articles ci-dessous du présent décret. 
   Pour l'examen de ces mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les deux conseillers d'Etat et un de leurs suppléants ; si l'affaire concerne un maître des requêtes :

 les deux maîtres des requêtes et un de leurs suppléants ; si elle concerne un auditeur ; les deux auditeurs et un de leurs suppléants.
   En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par le président de section le plus ancien au tableau. Les présidents de section et les membres élus de la commission siègent et, le cas échéant, sont suppléés en suivant l'ordre du tableau.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées après avis de la commission consultative, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission consultative, par le vice-président du Conseil d'Etat. 
   La décision infligeant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Le vice-président, les présidents de section, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent leurs fonctions, peuvent, soit conserver leur grade à titre honoraire, soit être promus au même titre au grade supérieur.
   Les auditeurs de première classe peuvent être nommés maîtres des requêtes honoraires, s'ils comptent huit ans de fonctions au Conseil d'Etat.
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués. 
   Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985. Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission consultative, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959.
   Après l'expiration de la période de trois années prévue à l'article 21 ci-dessus, les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité pour raisons de santé doivent demander soit le renouvellement de leur mise en disponibilité pour le même motif et pour une durée de trois ans au maximum, soit leur intégration en justifiant qu'ils sont en état de reprendre leurs fonctions ; faute par eux de formuler une telle demande et de fournir les justifications exigées, ils sont rayés des cadres. 
   La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret pour les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée.
Sont notamment placés dans la position de disponibilité pour convenances personnelles les membres du Conseil d'Etat qui quittent momentanément le Conseil d'Etat pour exercer un mandat ou des fonctions quelconques dans les établissements privés, même soumis au contrôle de l'Etat, ou bénéficiant d'un privilège de l'Etat, lorsque ce mandat ou ces fonctions n'ont été ni conférés ni confirmés par un acte du Gouvernement. 
   Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du Premier ministre, par l'intermédiaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.
   Si le Premier ministre estime que l'activité du membre du Conseil placé en disponibilité est inopportune ou contraire à l'intérêt public, il peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative, provoquer la radiation des cadres de l'intéressé.
   Les membres du Conseil placés en disponibilité pour convenances personnelles doivent, s'ils veulent être réintégrés, demander leur réintégration avant l'expiration de la période de trois années en cours. La réintégration est prononcée de droit à l'une des trois premières vacances qui viennent à s'ouvrir dans les emplois du grade de l'intéressé à compter de la date de sa demande. 
   Toutefois, le Premier ministre, sur avis conforme de la commission consultative et sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, peut ne pas donner suite à cette demande de réintégration pour raison d'opportunité ayant trait à l'activité du membre du Conseil pendant la période de disponibilité.
   Les intéressés sont rayés des cadres s'ils n'ont pas, dans le délai de trois ans précité, demandé leur réintégration.
La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans. 
   La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement.
   Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi de plusieurs demandes de réintégration, il est satisfait, par priorité, aux demandes formulées par les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée et par ceux placés en disponibilité pour raisons de santé ; les uns et les autres concourent entre eux d'après la date de leur demande, en commençant par la plus ancienne. En cas d'identité de dates, la préférence est accordée à la demande présentée par le membre du Conseil le plus âgé. 
   La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances personnelles est également prononcée en tenant compte de l'ordre d'ancienneté des demandes et, le cas échéant, de l'âge des intéressés.
Le nombre des membres du Conseil délégués dans des fonctions publiques ne peut excéder un cinquième du nombre des titulaires du même grade.
   Les conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs délégués dans des fonctions publiques ne perdent pas leur rang au Conseil et ne sont pas remplacés.
   Les membres du Conseil d'Etat délégués pour exercer des fonctions publiques perçoivent, dans cette position, le traitement afférent à l'emploi auquel ils sont nommés. Toutefois, ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur grade et à leur échelon au Conseil d'Etat, si la fonction exercée comporte un traitement moindre ; ils supportent, dans ce cas, les retenues légales sur le traitement d'activité du Conseil d'Etat. Les retenues sont opérées dans les mêmes conditions, si la fonction qui a motivé la délégation est rémunérée sur les fonds d'une collectivité publique autre que l'Etat.
Avant les âges fixé à l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'Etat ne peuvent être mis d'office à la retraite que par décret rendu en conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative ; les autres membres ne peuvent l'être que par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 47 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, les requêtes déposées à la préfecture, à la sous-préfecture ou au secrétariat du conseil du contentieux administratif, sont adressées immédiatement et directement au Conseil d'Etat par le préfet ou le représentant de la République.
   Les requêtes et mémoires devront être accompagnés, en vue des communications, de copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties ; si ces copies n'ont pas été produites, le président de la section du contentieux enjoint aux parties de les produire.
Le jugement de toutes les affaires relevant de juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux lorsque le renvoi est demandé, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de section du contentieux, soit par le président de la formation de jugement, soit par la sous-section ou les sous-sections réunies, soit par le commissaire du Gouvernement.
   Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application de l'alinéa 1er de l'article 36 ci-dessus sont jugées par l'assemblée du contentieux.
Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :
   1° Le président de la section du contentieux ;
   2° les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ;
   3° Les présidents de sous-section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de sous-section ;
   4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.
Le secrétaire général tient le procès-verbal de l'assemblée générale ; il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
   En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, un membre du conseil désigné par le vice-président exerce les fonctions prévues à l'alinéa précédent.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut réunir à la section administrative compétente une des autres sections pour l'examen d'une affaire déterminée.
   S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées et dont le vice-président fixe la composition. Les dispositions de l'article 11 et de l'article 12, dernier alinéa, sont applicables aux sections réunies et aux commissions.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 sont applicables aux sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont voix délibérative.
   La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section présent le premier inscrit au tableau.
La section du contentieux comprend :
   1° Un président assisté de trois présidents-adjoints ;
   2° pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
   3° des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à compléter les formations de jugement dans les conditions prévues aux articles 38 (alinéa 1°) et 40 (4°) du présent décret ;
   4° des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteurs ou de commissaires du Gouvernement.
La section du contentieux en formation de jugement comprend :
   1° Le président de la section ;
   2° Les trois présidents adjoints ;
   3° Les présidents de sous-section ;
   4° Deux conseillers d'Etat désignés dans les conditions prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus ;
   5° Le rapporteur.
   Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application de l'alinéa 1er de l'article 36 ci-dessus, la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus. Elle est complétée par un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux et pris dans l'ordre du tableau.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut l'un de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le président de chaque section est remplacé par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau.
   La section du contentieux ne peut statuer que si neuf membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
   Les septième et huitième alinéas de l'article 38 sont applicables à la section.
En plus des copies prévues à l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le président de la section du contentieux peut, en outre, enjoindre aux parties de produire copie, sur papier libre, des pièces jointes à ces requêtes ou mémoires.
   Lorsque le nombre des copies des requêtes, mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable.
   Lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
   A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites copies.
   Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
Les affaires en état d'être jugées sont attribuées à un rapporteur par décision du président de la section du contentieux ou du président de la sous-section à laquelle l'affaire a été confiée.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 37-2 du présent décret et sous réserve des dispositions de son article 39, le jugement des affairer est confié à une sous-section ou à deux ou à trois sous-sections réunies.
   Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat désignés dans les conditions prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35, lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois, la formation de jugement comprend, outre le président de cette formation et le rapporteur de l'affaire ;
   1° Les présidents des trois sous-sections remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau ;
   2° Un assesseur de la sous-section sur le rapport de laquelle la formation de jugement statue ;
   3° Un conseiller d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative, conformément à l'article 28 (3°) du présent décret.
   A l'ouverture de chaque année judiciaire, le groupement de sous-sections en organismes de jugement est fixé par arrêté du vice-président du conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.
   Pour le jugement des affaires, les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
   Elles ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
   Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
   1° Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous ;
   2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;
   3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
   Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains des projets mentionnés au 2° ci-dessus.
   L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.
Les fonctions de secrétaire de la section du contentieux et de ses sous-sections sont remplies par le secrétaire du contentieux assisté d'un secrétaire adjoint désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du président de la section.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le président de la section du contentieux.
   Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est en outre assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou la charge des dépens ainsi que les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
L'assemblée du contentieux comprend :
   1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Les présidents de section ;
   3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;
   4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 36 ci-dessus, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ;
   5° Le rapporteur.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat, dans chacune des deux formations prévues à l'article 15 ci-dessus, ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, pendant la période des vacances annuelles, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative.
   Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.
   Les votes ont lieu à main levée, par assis et levé ou par appel nominal.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président de la section du contentieux peut donner par arrêté délégation à l'un des présidents adjoints et, en prévision de l'absence ou de l'empêchement de ceux-ci et pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux pour statuer sur les demandes prévues à l'alinéa 3 de l'article 27 du présent décret, à l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et à l'article 23 du décret du 28 novembre 1953 ainsi que sur les demandes prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, modifiée par la loi du 28 novembre 1955, et sur les questions visées à l'article 39 bis ajouté à la loi du 22 juillet 1889 par le décret n° 60-1508 du 27 décembre 1960 et aux articles 3 bis, 16 quater et 16 quinquies du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié.
En cas d'empêchement, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau ; le président de la section du contentieux est suppléé par les présidents adjoints de ladite section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ; ces derniers sont suppléés par les présidents de sous-section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, à l'exclusion de celui mentionné à l'article 41 (4°) ci-dessus, le président de sous-section mentionné à l'article 41 (4°) est suppléé par l'un des assesseurs de sa sous-section dans l'ordre du tableau.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
   L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs. L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :
   Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ;
   L'un des présidents-adjoints de la section du contentieux, suppléé, le cas échéant, soit par l'un, soit par l'autre président adjoint ;
   Douze conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;
   Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire par section administrative, désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.
   Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3° et 4° ci-dessus. Le tiers desdits conseillers et des suppléants est renouvelé chaque année.
   Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative, ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de ladite section ou le ou les membres du Conseil d'Etat spécialement affectés à l'instruction et, pour les affaires qui leur ont été attribuées, par les sous-sections.
   En outre, les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont communiqués au Premier ministre. Le Premier ministre, s'il y a lieu, en tient le conseil des ministres informé.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence pour statuer sur les demandes visées à l'article précédent.
   Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions conférées au président de la section du contentieux par les articles 54 et 64 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et par l'alinéa 2 de l'article 30, l'article 34, les alinéas 2 et 5 de l'article 35, l'alinéa 1er de l'article 36, l'alinéa 2 de l'article 38, l'article 39, l'alinéa 1er de l'article 55 et l'alinéa 1er de l'article 58 du présent décret.
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de sept au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Un maître des requêtes nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section du rapport et des études. Il peut être maintenu dans ses fonctions pendant trois ans s'il est nommé conseiller d'Etat. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires. Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section du rapport et des études.
   Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
   Les conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.
Les cinq sections administratives du Conseil d'Etat sont :
   - la section de l'intérieur,
   - la section des finances,
   - la section des travaux publics,
   - la section sociale,
   - la section du rapport et des études.
   Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.
   Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
   Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives mentionnées au deuxième alinéa, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
Les cinq sections administratives du Conseil d'Etat sont :
   - la section de l'intérieur,
   - la section des finances,
   - la section des travaux publics,
   - la section sociale,
   - la section du rapport et des études.
   Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.
   Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
Il est créé, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui la préside, une commission consultative. Elle comprend les présidents de section et six membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs.
   Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux. Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
   La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Article 70 - Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique, et des questions atomiques et spatiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué chargé de la coopération, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information, le ministre des rapatriés, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 30 juillet 1963.