Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX
Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique

Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNES
Montants

			au 1er février 2017

			(en euros)
I - Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels)
Assistants généralistes
5e et 6e années
34 863,72
3e et 4e années
32 025,06
1re et 2e années
27 807,17
Assistants spécialistes
5e et 6e années
39 396,76
3e et 4e années
34 863,72
1re et 2e années
32 025,06
Assistants associés généralistes
5e et 6e années
33 143,71
3e et 4e années
30 446,65
1re et 2e années
26 172,18
Assistants associés spécialistes
5e et 6e années
37 438,21
3e et 4e années
33 143,71
1re et 2e années
30 446,65
II - Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)
1 010
III - Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) :
pour une période de 2 ans
5 393,49
pour une période de 4 ans
10 786,99
IV-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)
1 demi-journée
250
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus
450
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus
700
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées
1000
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS

Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique

			PERSONNELS CONCERNÉS

			Montants

			au 1er janvier 2021

			(en euros)

			I-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)

			13e échelon

			107 009,89

			12e échelon

			100 009,89

			11e échelon

			95 009,89

			10e échelon

			90 009,89

			9e échelon

			86 194,18

			8e échelon

			75 816,89

			7e échelon

			72 788,12

			6e échelon

			67 740,25

			5e échelon

			65 384,65

			4e échelon

			63 365,55

			3e échelon

			59 159,06

			2e échelon

			55 288,94

			1er échelon

			52 933,33

			II-Indemnité d'engagement de service public exclusif

			Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

			1 010

			III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)

			1 demi-journée

			250

			de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus

			450

			de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus

			700

			4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées

			1 000

			IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel)

			420,86
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS 
Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique

Montants 
Au 1er mars 2021 
(en euros) 
Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
2ème échelon 
39 396 € 
1er échelon 
34 863 €
.
ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS

Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique 


			Montants bruts annuels

			Au 1er novembre 2020

			(en euros)

			Année de phase 3

			27 025

			Seconde année de phase 3

			lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation

			27 025
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : " 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 29,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " 95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " 47,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ; 
b) Au second alinéa, les mots : " montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 " sont remplacés par les mots : " montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte " ; 
3° (Abrogé) ; 
4° (Abrogé) ; 
5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ; 
6° A l'article D. 847-2, les mots : " 0,68 % " sont remplacés par les mots : " 0,34 % " et les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : " 29,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 29,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " 47,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte " sont remplacés par les mots : " 47,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;

b) Au second alinéa, les mots : " montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 " sont remplacés par les mots : " montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte " ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;

6° A l'article D. 847-2, les mots : " 0,68 % " sont remplacés par les mots : " 0,34 % " et les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

 2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :

 a) Au premier alinéa, les mots : “ 59 fois ” sont remplacés par les mots : “ 29,5 fois ” ; les mots : “ 120 fois ” sont remplacés par les mots : “ 60 fois ” et les mots : “ à Mayotte  ”  sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;

 b) Au second alinéa, le taux : “ 29,101 % ” est remplacé par le taux : “ 45,420 % ” et les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;

6° A l'article D. 847-2, les mots : " 0,68 % " sont remplacés par les mots : " 0,34 % " et les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

  Art. 2
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 
DATE D'EFFET 
1er JUILLET 2015 
1er JANVIER 2016 
1er JUILLET 2016 
1er JANVIER 2017 
Taux de l'indemnité 
58,00 € 
60,00 € 
61,00 € 
62,00 €
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 2.-I.-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 
DATE D'EFFET 
1er JUILLET 2015 
1er JANVIER 2016 
1er JUILLET 2016 
1er JANVIER 2017 
Taux de l'indemnité 
33,00 € 
35,00 € 
37,00 € 
39,00 € 
II.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : 
DATE D'EFFET 
1er JUILLET 2015 
1er JANVIER 2016 
1er JUILLET 2016 
1er JANVIER 2017 
Taux de l'indemnité 
36,00 € 
40,00 € 
42,00 € 
44,00 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2003

  Art. 9,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2003

  Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Liste alphabétique des plantes hôtes d'anoplophora glabripennis basée sur les signalements bibliographiques asiatiques et nord-américains, nom latin, nom commun.,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

  Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

  Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

  Art. 4,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 2003

  Art. 10,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. Liste alphabétique des plantes hôtes d'anoplophora chinensis basée sur les signalements bibliographiques asiatiques et nord-américains, nom latin, nom commun.,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 48-5,   Art. 48-9-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

  Art. 48-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992

  Sct. Titre Ier :  Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992

  Sct. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte ,   Sct. Chapitre Ier : Immatriculation de la société ,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société 
,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société 
,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 3,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R2323-1-11,   Art. R2323-1-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D2323-9-2,   Art. R2242-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise,   Sct. Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise,   Art. R2323-1-11,   Sct. Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,   Art. R2323-1-12,   Sct. Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D2323-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2242-2-1,   Art. R2242-2-2,   Art. R2323-10,   Art. R2323-11,   Art. R2323-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D2323-12-1,   Art. D2323-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2323-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise,   Sct. Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés,   Art. R2323-8,   Art. R2323-9,   Sct. Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2323-1-2,   Art. R2323-1-3,   Art. R2323-1-4,   Art. R2323-1-6,   Art. R2323-1-7,   Art. R2323-1-8,   Sct. Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage,   Art. D2323-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D2323-9-1,   Art. R2242-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2242-2,   Art. R2242-3,   Art. R2242-5,   Art. R2242-6,   Art. R2242-8,   Art. R2242-7,   Art. R2242-9,   Art. R2242-10,   Art. R2242-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2241-2
I. - La clé de répartition K3 des mineurs à accueillir au cours de l'année N pour un département est calculée de la manière suivante :

K3 = K1 + (0,2 * K2)

avec :

K1 : clé de répartition démographique.

K2 : taux de variation.

II. - La clé de répartition démographique K1 est calculée de la manière suivante :

 K1 = population totale dans le département/ population totale dans l'ensemble des départements

III. - K2 est le taux de variation relatif, pour chaque département, à l'écart entre le nombre de mineurs déclaré à la cellule comme étant pris en charge au 31 décembre N - 1 et le nombre de mineurs qui auraient dû être pris en charge au 31 décembre N - 1 si la clé démographique K1 avait été appliquée au nombre de mineurs pris en charge au 31 décembre N - 1 dans l'ensemble des départements. Il est calculé de la manière suivante :

K2 = (stock théorique - stock réel)/∑ stocks réels

avec :

Stock réel = nombre de mineurs déclarés comme étant pris en charge par le département en application d'une décision judiciaire au 31 décembre N - 1.

∑ Stocks réels = somme des stocks réels de tous les départements.

Stock théorique = K1 × ∑ stocks réels.

IV. - En cas de non-déclaration par le président du conseil départemental du nombre de mineurs pris en charge par le département en application d'une décision judiciaire au 31 décembre N - 1, le stock réel du département est fixé à zéro en application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au dispositif de répartition, en application des dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.

Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.

Les départements participant au dispositif de répartition des mineurs sont désignés comme départements dans le présent arrêté. Les départements participants sont les départements de la métropole.

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire placée auprès du ministre de la justice est désignée comme la cellule dans le présent arrêté.

Les objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs sont désignés comme les objectifs dans le présent arrêté.

L'année pour laquelle les objectifs sont calculés est désignée comme l'année N dans le présent arrêté.

Ces objectifs correspondent à la proportion de mineurs arrivés sur le territoire métropolitain que chaque département doit accueillir au cours de l'année N. Cette proportion est définie pour chaque département par la clé de répartition désignée comme étant K3 dans le présent arrêté.

La population totale est issue des données statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La première session du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 31 juillet 2003 précité aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 2003 précité est abrogé.
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret du 28 octobre 1991. 
La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, s'il y a lieu, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévue aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables : 
1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ainsi que par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ; 
2° Aux associés ou membres constituants des sociétés mentionnées au 1°. 
II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 14 à 16, aux sociétés civiles professionnelles relevant de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet, au moins deux mois avant sa réalisation, d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande. L'article 6 est applicable.
Au terme d'un délai d'un an suivant la publication de l'arrêté de suspension de l'agrément, dans le cas où la société ne satisfait toujours pas aux obligations relevant du I de l'article 19, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut lui retirer définitivement son agrément.

Le retrait de l'agrément de la société est prononcé dans les conditions prévues au II du même article.

Ce retrait entraîne le retrait de l'agrément de chacun des associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société.

L'arrêté qui retire l'agrément de la société prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé non titulaire d'un office et tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tiers, non titulaire d'un office, en vue de l'exercice, par ce tiers, de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de l'office détenu par la société sont soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté. Le projet est accompagné de la copie des statuts et des documents permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis, du projet d'acte de cession ainsi que des pièces mentionnées à l'article 4. Il est également assorti de la demande du nouvel associé tendant à sa nomination dans l'office dont la société est titulaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de nomination du nouvel associé dans les conditions fixées aux articles 5 et 6. L'arrêté de nomination du nouvel associé vaut autorisation du projet.
I. - Les associés n'exerçant pas la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.

II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au I, ne sont pas remplies.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui exercent la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce mentionnées à l'article 1er ou par les statuts de la société.

Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui n'exercent pas la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés sont soumises à déclaration dans les mêmes conditions.

Dès lors qu'ils ne relèvent pas des deux précédents alinéas, les projets de cession d'actions ou de parts sociales entre associés et les projets de modification de la répartition du capital et des droits de vote sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.

La cession, par un associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office. La procédure prévue à l'article 12 est applicable.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III ducode civilainsi que par les dispositions du livre II ducode de commerceautres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;

II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve desarticles 14 à 16, aux sociétés civiles professionnelles relevant de laloi du 29 novembre 1966 susvisée.
Le retrait d'un associé qui n'entend plus exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par ledécret du 12 juillet 1988 susvisé.

L'associé qui demande à cesser d'exercer au sein de la société sans céder ses actions ou parts sociales doit préalablement en informer la société et les autres associés. L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de la profession.
Les dispositions des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables à la société et à ses associés sous les réserves suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé.
Les associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de sa profession.
L'associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fait usage de la dérogation prévue au quatrième alinéa en informe par écrit le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites. "
2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ;

3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 et de l'article 12, vaut décision de rejet.
Sont applicables aux sociétés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er du présent décret les articles 5, 6, 8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :

1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ;

2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.
I. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables :
1° Aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat et qui, hors les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la loi du 31 décembre 1990 susvisées, sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et du chapitre III du titre IV de ce livre ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du 
code de commerce
et par le 
titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée
, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi.
II. - L'article 2 est également applicable aux groupements d'exercice qui sont régis par le droit de l'Etat membre de l'Union européenne où l'un des associés a acquis le titre l'autorisant à exercer la profession d'avocat et qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Sont applicables aux sociétés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er du présent décret les articles 5,6,8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret : 
1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ; 
2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du   tribunal judiciaire statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Art. 37-1,   Art. 38-1,   Art. 38-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Sct. TITRE IV : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs,   Art. 42

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Art. 43,   Art. 44,   Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Sct. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Sct. TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS,   Art. 63-1,   Art. 63-2,   Art. 63-3,   Art. 63-4,   Art. 63-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Art. 30,   Art. 32 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Art. 31,   Art. 32
I. - Les modifications déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont, lorsque cette autorité n'a pas prononcé l'accord exprès prévu au III de cet article et lorsque le délai mentionné au même alinéa, le cas échéant prorogé, n'est pas expiré, réputées avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation en application de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le délai d'instruction de ces demandes d'autorisation mentionné à l'article 4 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, court à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Les opérations ayant fait l'objet de l'avis de l'instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation prévu à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan  climat-air-énergie territorial,   Art. R229-45,   Art. R229-51,   Art. R229-52,   Art. R229-53,   Art. R229-54,   Art. R229-55,   Art. R229-56
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte, Art. R2213-1-0-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-17, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, 
Art. D228-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2334-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
  Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français,   Art. 17-1,   Art. 17-2,   Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français,   Art. 17-3,   Art. 17-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

  Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil.,   Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.,   Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics.,   Sct. Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS  BIOCIDES ET AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 12
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministère du logement et de l'habitat durable sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel définis ci-après et mis en place au sein des locaux des services et établissements publics des ministères non ouverts au public présentant des risques particuliers en matière de sécurité. Ils visent, notamment, les zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau Secret) ou abritant des biens équivalents. Il est prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein de centres serveurs, d'un point d'importance vitale ou encore d'une zone de haute sécurité. 
Ces traitements ont pour finalités d'assurer la protection des locaux mentionnés au premier alinéa en contrôlant leur accès au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance. 
Le contrôle d'accès et la vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée. Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité (toilettes, vestiaires, salles de repos, etc.), ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits dans lesquels peuvent se tenir des échanges couverts par le secret professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.4,   Art. 140.12,   Art. 140.14,   Art. Annexe 140-A.1,   Art. 140.16,   Art. 140.17,   Art. 140.18,   Art. 140.18.1,   Art. 140.18.2,   Art. 140.19,   Art. 140.20,   Art. 140.21,   Art. Annexe 140-A.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.8,   Art. 130.9.1,   Art. 130.13-1,   Art. 130.20,   Sct. Chapitre VII : Gestion de la sécurité (ISM) et travail maritime (MLC),   Art. 130.24,   Art. 130.24.1,   Art. 130.26-2,   Art. 130.32,   Art. 130.56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 228-1.A.1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 228-1.07,   Art. 228-2.01,   Art. 228-4.17,   Art. 228-7.05,   Art. 228-10.04
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-Section 4 -   Droit individuel à la formation  ,   Art. R. 3123-19-1,   Art. R. 3123-19-2,   Art. R. 3123-19-3,   Art. R. 3123-19-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R. 3522-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 -   Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 -   Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux  ,   Sct. Sous-Section 1 -   Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux  ,   Art. R. 1621-4,   Art. R. 1621-5,   Art. R. 1621-6,   Art. R. 1621-7,   Sct. Sous-Section 2 -   Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation  ,   Art. R. 1621-8,   Art. R. 1621-9,   Art. R. 1621-10,   Art. R. 1621-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1621-1,   Art. D1621-2,   Art. D1621-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R. 2564-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-Section 4 -   Droit individuel à la formation  ,   Art. R. 2123-22-1-A,   Art. R. 2123-22-1-B,   Art. R. 2123-22-1-C,   Art. R. 2123-22-1-D
I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.

II. - Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”.

III. - Pour l'application de l'article 10 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2017” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2018”.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

  Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-7

- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

  Art. 3

- Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

  Art. 7

- Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009

  Art. 5

- Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 78-9,   Art. 78-10,   Art. 78-12,   Art. 78-14,   Art. 78-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 78-1,   Art. 78-2,   Art. 78-3,   Art. 78-4,   Art. 78-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 82,   Art. 82-3
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
  Art. 84-1
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
  Art. 96
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 39,   Art. 46,   Art. 54,   Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 2,   Art. 4-1,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 

Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-770 du 14 août 1975 
Art. 5-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 52-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 26 juin 1816 

Art. 1-1, Art. 2, Art. 12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 

Art. 17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 

Art. 18, Art. 20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 
Art. 17, Art. 18, Art. 20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 

Art. 22, Art. 23, Art. 24-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 

Art. 22, Art. 24, Art. 24-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 

Art. 13, Art. 14, Art. 14-1

-Décret n° 56-222 du 29 février 1956 
Art. 35-1
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 
Art. 7-2, Art. 117-1
-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 

Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 81,   Art. 82,   Art. 83,   Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 88,   Art. 89,   Art. 91,   Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 95
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 2,   Art. 4-1,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 39,   Art. 46,   Art. 54,   Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.,   Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.,   Art. 72-1,   Art. 72-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 79-1,   Art. 79-2,   Art. 79-3,   Art. 79-4,   Art. 79-5,   Art. 79-9,   Art. 79-10,   Art. 79-12,   Art. 79-14,   Art. 79-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 2,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 39,   Art. 46,   Art. 54,   Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.,   Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.