Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'année 1987, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES : 0%

 LIMITES   DES   TRANCHES

 selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en francs) Année : moins de 47 620. Trimestre : moins de 11 905. Mois : moins de 3969. Semaine : moins de  916. Jour ou fraction de jour : 153.

TAUX APPLICABLES : 15%

 LIMITES DES TRANCHES

 selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en francs) Année : de 47 620 à 138 370. Trimestre : de 11 905 à 34 593. Mois : de 3969 à 11 531. Semaine : de  916 à 2 661. Jour ou fraction de jour : de 153 à 444.

TAUX APPLICABLES : 25%

 LIMITES DES TRANCHES

 selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en francs) Année : au-delà de 138 370. Trimestre : au-delà de 34 593. Mois : au-delà de 11 531. Semaine : au-delà de 2 661. Jour ou fraction de jour : au-delà de 444.
Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.
   Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément complémentaire de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.
   Les ministres compétents arrêtent chaque année les taux maximaux et, en fin d'exercice, les taux définitifs.
   Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 p. 100 des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.
Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.
   Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément complémentaire de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.
   Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.
   Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 p. 100 des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.
A compter du 1er janvier 1992, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
   - 16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;
   - 8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.
A compter du 1er janvier 1986 les taux maximaux visés à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
   14 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes.
   7 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.
A compter du 1er avril 1993, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
   12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
   5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes ;
Personnels concernés :
   Praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions :

 Dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers et universitaires.

 Dans les centres hospitaliers et universitaires [*CHU*] dans des emplois hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
   12e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 407 340

 Montant au 1er-8-87 : 409 344
   11e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 355 941

 Montant au 1er-8-87 : 357 693
   10e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 342 811

 Montant au 1er-8-87 : 344 498
    9e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 316 433

 Montant au 1er-8-87 : 317 990
    8e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 284 241

 Montant au 1er-8-87 : 285 640
    7e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 265 328

 Montant au 1er-8-87 :266 634
    6e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 246 415

 Montant au 1er-8-87 : 247 627
    5e  échelon 

 Montant au 1er-5-87 : 233 806

 Montant au 1er-8-87 : 234 957
    4e  échelon 

 Montant au 1er-5-87 : 221 194

 Montant au 1er-8-87 : 222 283
    3e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 208 587

 Montant au 1er-8-87 : 209 613
    2e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 195 977

 Montant au 1er-8-87 : 196 942
    1er échelon

 Montant au 1er-5-87 : 183 369

 Montant au 1er-8-87 : 184 271
Personnels concernés :
   C. - Taux des émoluments des personnels enseignants et hospitaliers à temps partiel :
   Professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, chef de service :
   2e  échelon (après 4 ans de grade de chef de service)

 Montant au 1er-5-87 : 78 672

 Montant au 1er-8-87 : 79 059
   1er échelon (avant 4 ans de grade de chef de service)

 Montant au 1er-5-87 : 63 602

 Montant au 1er-8-87 : 63 915
   Professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, non chef de service :

 - 1re classe, à partir du 4e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 60 537

 Montant au 1er-8-87 : 60 835

 - 1re classe, 1er à 3e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 57 369

 Montant au 1er-8-87 : 57 652

 - 2e  classe, 3e échelon et échelon spécial

 Montant au 1er-5-87 : 51 395

 Montant au 1er-8-87 : 51 648

 - 2e  classe, 2e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 48 279

 Montant au 1er-8-87 : 48 517

 - 2e  classe, 1er échelon

 Montant au 1er-5-87 : 42 542

 Montant au 1er-8-87 : 42 751
   Professeur du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, non chef de service :
   5e et 6e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 57 369

 Montant au 1er-8-87 : 57 652
   3e et 4e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 51 395

 Montant au 1er-8-87 : 51 648
   2e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 48 279

 Montant au 1er-8-87 : 48 517
   1er échelon

 Montant au 1er-5-87 : 42 542

 Montant au 1er-8-87 : 42 751
   Chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires :

 5e, 6e et 7e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 57 377

 Montant au 1er-8-87 : 57 659

 3e et 4e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 51 392

 Montant au 1er-8-87 : 51 645

 2e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 48 282

 Montant au 1er-8-87 : 48 520

 1er échelon

 Montant au 1er-5-87 : 42 544

 Montant au 1er-8-87 : 42 753
   Assistants des universités - assistants des services de consultations et de traitements dentaires :
   Après 2 ans

 Montant au 1er-5-87 : 37 026

 Montant au 1er-8-87 : 37 208
   Avant 2 ans

 Montant au 1er-5-87 : 31 711

 Montant au 1er-8-87 : 31 867
Personnels concernés :
   A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Après 12 ans

 Montant au 1er-5-87 : 265 967

 Montant au 1er-8-87 : 267 276

 Après  9 ans

 Montant au 1er-5-87 : 234 116

 Montant au 1er-8-87 : 235 268

 Après  6 ans

 Montant au 1er-5-87 : 196 956

 Montant au 1er-8-87 : 197 925

 Après  3 ans

 Montant au 1er-5-87 : 181 030

 Montant au 1er-8-87 : 181 921

 Avant  3 ans

 Montant au 1er-5-87 : 159 795

 Montant au 1er-8-87 : 160 582
   B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers

 Après 22 ans

 Montant au 1er-5-87 : 192 709

 Montant au 1er-8-87 : 193 657

 Après 19 ans

 Montant au 1er-5-87 : 181 030

 Montant au 1er-8-87 : 181 921

 Après 16 ans

 Montant au 1er-5-87 : 169 351

 Montant au 1er-8-87 : 170 184

 Après 13 ans

 Montant au 1er-5-87 : 156 610

 Montant au 1er-8-87 : 157 381

 Après 10 ans

 Montant au 1er-5-87 : 143 870

 Montant au 1er-8-87 : 144 578

 Après  7 ans

 Montant au 1er-5-87 : 133 252

 Montant au 1er-8-87 : 133 908

 Après  4 ans

 Montant au 1er-5-87 : 120 512

 Montant au 1er-8-87 : 121 105

 Après  2 ans

 Montant au 1er-5-87 : 113 080

 Montant au 1er-8-87 : 113 636

 Avant  2 ans

 Montant au 1er-5-87 : 106 709

 Montant au 1er-8-87 : 107 235
   C. - Praticiens hospitaliers - universitaires

 5e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 116 903

 Montant au 1er-8-87 : 117 479

 4e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 110 597

 Montant au 1er-8-87 : 111 142

 3e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 104 294

 Montant au 1er-8-87 : 104 807

 2e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 97 989

 Montant au 1er-8-87 : 98 471

 1er échelon 

 Montant au 1er-5-87 : 91 685

 Montant au 1er-8-87 : 92 136
  D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux e assistants hospitaliers universitaires

 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 Montant au 1er-5-87 : 92 573

 Montant au 1er-8-87 : 93 028

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 Montant au 1er-5-87 : 79 285 

 Montant au 1er-8-87 : 79 675
Personnels concernés :

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année

 Valeur au 1er août 1987 : 111 545
   3e  et 4e année

 Valeur au 1er août 1987 : 121 685

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année

 Valeur au 1er août 1987 : 147 037
   3e  et 4e année

 Valeur au 1er août 1987 : 157 177

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année

 Valeur au 1er août 1987 : 105 968
   3e  et 4e année

 Valeur au 1er août 1987 : 115 601

 Assistants associés spécialisés :
   1re et 2e année

 Valeur au 1er août 1987 : 139 685
   3e  et 4e année

 Valeur au 1er août 1987 : 149 318
Personnels concernés :

 12e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 227 104

 Montant au 1er-8-1987 : 228 222

 11e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 197 918

 Montant au 1er-8-1987 : 198 892

 10e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 190 148

 Montant au 1er-8-1987 : 191 084
 9e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 174 956

 Montant au 1er-8-1987 : 175 817
 8e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 155 913

 Montant au 1er-8-1987 : 156 681
 7e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 144 724

 Montant au 1er-8-1987 : 145 436
 6e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 134 409

 Montant au 1er-8-1987 : 135 070
 5e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 127 530

 Montant au 1er-8-1987 : 128 158
 4e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 120 652

 Montant au 1er-8-1987 : 121 246
 3e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 113 775

 Montant au 1er-8-1987 : 114 335
 2e échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 106 896

 Montant au 1er-8-1987 : 107 422
 1er échelon

 Montant au 1er-5-1987 : 100 019

 Montant au 1er-8-1987 : 100 511
Personnels concernés :
   B. - Taux des émoluments des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires :
   5e, 6e et 7e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 143 443

 Montant au 1er-8-87 : 144 149
   3e et 4e échelon

 Montant au 1er-5-87 : 128 482

 Montant au 1er-8-87 : 129 115
   2e  échelon

 Montant au 1er-5-87 : 120 709

 Montant au 1er-8-87 : 121 303
   1er échelon

 Montant au 1er-5-87 : 106 362

 Montant au 1er-8-87 : 106 885
Personnels concernés :
   PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret du 24 septembre 1960 :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes, chefs de service

 Montant au 1er-5-1987 : 162 807

 Montant au 1er-8-1987 : 163 608

Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
   Chefs de service

 Montant au 1er-5-1987 : 216 388

 Montant au 1er-8-1987 : 217 453
   Non chefs de service

 Montant au 1er-5-1987 : 204 801

 Montant au 1er-8-1987 : 205 809

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 Montant au 1er-5-1987 : 101 313

 Montant au 1er-8-1987 : 101 812

Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
   2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 Montant au 1er-5-1987 : 92 573

 Montant au 1er-8-1987 : 93 028
   1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 Montant au 1er-5-1987 : 79 285

 Montant au 1er-8-1987 : 79 675
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.
Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui sera chargé du paiement.
   L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers visé à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.
   Dans les huit jours qui suivent, l'huissier procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier doit mettre en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification, compte tenu notamment des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1973 susvisée.
   Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
   Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.
La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande.
   Elle cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
   Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage en vue de la commercialisation ou la personne qui agit pour le compte du propriétaire assure ou fait assurer sous sa responsabilité, dès la fin des opérations d'abattage, la répartition par catégories et le marquage des carcasses, demi-carcasses de bovins, ovins ou porcins ainsi que des quartiers de gros bovins.
   A cet effet, aussitôt que l'estampillage de salubrité a été opéré, il appose sur les carcasses, demi-carcasses ou quartiers une marque apparente et indélébile indiquant la catégorie à laquelle appartient chacun d'eux en application des catalogues adoptés en exécution de l'article 13 de la loi susvisée du 8 juillet 1965 et du décret susvisé du 30 octobre 1970 ou par règlement de la Communauté économique européenne.
Les carcasses, demi-carcasses de bovins, ovins et porcins ainsi que les quartiers de gros bovins importés frais ou réfrigérés sont marqués par l'importateur sous sa responsabilité avant toute commercialisation. Cette formalité n'est pas exigée lorsque les carcasses, demi-carcasses et quartiers sont entièrement transformés par l'importateur lui-même.
   La répartition par catégories et le marquage peuvent être effectués par l'expéditeur, l'importateur demeurant responsable de la régularité de ces opérations.
Sont interdites, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus, la détention en vue de la vente en l'état ou après transformation, la mise en vente et la vente des carcasses, demi-carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et des quartiers de gros bovins qui n'ont pas fait l'objet du marquage prévu aux articles précédents.
   Est également interdite l'apposition d'une marque non conforme à celle de la catégorie à laquelle appartient la carcasse, demi-carcasse ou quartier des espèces bovine, ovine ou porcine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé et de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture doivent, pour vérifier l'exactitude du marquage et dresser, le cas échéant, procès-verbal, être titulaires d'une habilitation spéciale délivrée par le ministre.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréés par cette direction, sur proposition du médecin-inspecteur régional de la santé et après avis du recteur. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. L'avis du recteur est sollicité pour la nomination de cet enseignant. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Sous réserve de l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, lorsque la location de véhicule offerte fait partie d'un forfait comprenant des prestations d'une autre nature, le professionnel qui propose le forfait doit porter distinctement à la connaissance du consommateur les indications relatives aux conditions particulières de la location de véhicule, figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les locations d'une durée indéterminée ou inférieure ou égale à six mois, tout professionnel doit faire connaître à la clientèle l'ensemble des conditions de location, pour chaque catégorie de véhicules offerts.
   Doivent être indiqués :
   - les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;
   - les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;
   - les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;
   - les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;
   - les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;
   - les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;
   - le montant du dépôt de garantie ; les conditions de sa restitution ; les conditions de dispense du versement du dépôt ;
   - les avances sur location exigées ;
   - les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ;    - les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;
   - le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.
Tout professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg de P.T.A.C., sans chauffeur, est tenu de faire connaître préalablement au consommateur les conditions de location selon les modalités ci-après.
   Les opérations de location de véhicules avec option d'achat ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'information prévue à l'article 2 est effectuée par voie de documents disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.
   En outre, le professionnel doit, pour les cinq prestations les plus couramment pratiquées, afficher, de manière visible et lisible de l'endroit où se tient habituellement la clientèle, les indications énumérées au premier tiret de l'article 2.
Lorsque le contrat de location offert est d'une durée supérieure à six mois, avec ou sans kilométrage, le consommateur doit recevoir, préalablement à la signature du contrat et sans engagement de sa part, une information individuelle écrite précisant :
   - les conditions exigées du preneur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien ; les conditions et modalités de mise en jeu de sa responsabilité en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge ;
   - les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparations, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, les limitations éventuelles de sa responsabilité contractuelle ;
   - la durée du contrat, éventuellement le kilométrage compris dans le contrat ;
   - le prix toutes prestations et toutes taxes comprises de la prestation, les conditions de son versement, les modalités applicables en cas de dépassement de la durée ou du kilométrage prévus ;
   - les modalités de révision éventuelle des loyers : éléments du prix soumis à révision, caractère automatique ou conditionnel de la révision, conditions déclenchant la révision, paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé, conditions de sortie du contrat si le prix révisé dépasse le prix des contrats nouveaux au moment de la révision ;
   - la durée et les conditions de validité de l'offre ;
   - éventuellement, toute autre condition particulière de délivrance de la prestation.
   L'obligation d'information prévue aux tirets 1, 2 et 5 peut être accomplie par la communication des conditions générales de vente ou de contrats types.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis du recteur. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle, précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. L'avis du recteur est sollicité pour la nomination de cet enseignant. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Les commissions créées par l'article 2 du présent arrêté comprennent :
Quatre représentants de l'Etat, parmi lesquels sont choisis le président et le vice-président de la commission, désignés par décision du ministre chargé de la culture ;
Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par décision du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
Deux professionnels désignés par leurs organisations représentatives, deux personnalités qualifiées et deux représentants des usagers, nommés par décision du ministre chargé de la culture.
Le directeur régional des affaires culturelles nomme le rapporteur des dossiers ressortissant à son domaine de compétence géographique.
La déclaration d'exploitation d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse à la date du 10 juillet 1989 est conforme au modèle type établi en annexe II du présent arrêté, enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 02-0060 (1).
   (1) Les formulaires de demande de dispense peuvent être retirés dans les directions régionales des affaires culturelles ; les formulaires de déclaration d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la danse peuvent être retirés dans les préfectures et les sous-préfectures.
Il est créé huit commissions locales de dispense du diplôme de professeur de danse.
   La compétence géographique de ces commissions est la suivante :
   Commission n° 1 : région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Commission n° 2 : régions Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie ;
   Commission n° 3 : régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ;
   Commission n° 4 : régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
   Commission n° 5 : régions Aquitaine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées ;
   Commission n° 6 : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
   Commission n° 7 : régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ;
   Commission n° 8 : région Réunion, Mayotte.
La demande de dispense du diplôme de professeur de danse est adressée au directeur régional des affaires culturelles du lieu de domiciliation de l'intéressé. Elle est conforme au formulaire type établi en annexe I du présent arrêté, enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 02-0059 (1), auquel le demandeur joint les pièces justificatives nécessaires, et notamment les pièces attestant un exercice continu et régulier de la profession de professeur de danse dans la ou les technique(s) visée(s) par la demande, au cours des trois années antérieures au 10 juillet 1989.
La section 3 a pour objet de faire face à des risques exceptionnels non couverts par les sections 1 et 2. Les sections extraordinaires existantes lui sont transférées.
   Elle est alimentée notamment :
   - par les sommes versées, en exécution des clauses de retour à meilleure fortune, par des établissements ayant bénéficié d'un soutien au titre de la section 3.
   - par toutes contributions exceptionnelles recueillies dans le cadre d'opérations de soutien auprès de toute personne morale de droit privé ou de droit public ;
   - par les éventuels produits financiers.
La section 2 a pour objet de garantir les engagements pris par les établissements de crédit maritime mutuel envers leurs déposants ou souscripteurs.
   Elle est alimentée notamment :
   - par des cotisations des établissements de crédit maritime mutuel ;
   - par les éventuels produits financiers ;
   - par des avances à court terme tant de ces établissements que de la Banque fédérale des banques populaires ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.
La section 2 a pour objet de garantir les engagements pris par les établissements de crédit maritime mutuel envers leurs déposants ou souscripteurs.
   Elle est alimentée notamment :
   - par des cotisations des établissements de crédit maritime mutuel ;
   - par les éventuels produits financiers ;
   - par des avances à court terme tant de ces établissements que de la caisse centrale de crédit coopératif ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.
La section 1 a pour objet de garantir les engagements de crédit pris par les établissements de crédit maritime mutuel et dont l'importance justifie ou requiert l'intervention du fonds.
   Elle est alimentée notamment :
   - par des cotisations versées par chaque établissement de crédit maritime mutuel ;
   - par les éventuels produits financiers ;
   - par des avances de la section 2, et éventuellement par des avances des établissements de crédit maritime mutuel ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.
   Le comité directeur, institué par l'article 9 ci-dessous, arrête sur proposition de la société centrale de crédit maritime mutuel, après avis de la Banque fédérale des banques populaires, les montants d'engagements au-dessus desquels les établissements de crédit maritime mutuel doivent faire appel à la garantie du fonds ainsi que le taux des cotisations dues par eux pour les diverses catégories d'engagements.
Les conditions mises à l'octroi des garanties prévues au titre de la section 2 ainsi que les modalités de mise en jeu de celles-ci sont fixées par convention conclue entre le fonds et l'établissement de crédit maritime mutuel intéressé.
   Cette mise en jeu prend la forme d'avances à court terme consenties par la section 2 aux établissements de crédit maritime mutuel lorsque leurs disponibilités sont momentanément insuffisantes pour leur permettre de faire face aux demandes de retrait de fonds de leurs déposants ou souscripteurs.
Le fonds de garantie du crédit maritime mutuel institué par l'article 20 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976, modifié par les décrets n° 84-1114 du 14 décembre 1984 et n° 90-742 du 9 août 1990 prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 complétée et modifiée.
   Ses statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des pêches maritimes, après avis de la caisse centrale de crédit coopératif.
   L'ensemble des établissements de crédit maritime mutuel régis par la loi et le décret susvisés adhère au fonds de garantie.
   Il est créé au sein de ce fonds trois sections dénommées :
   - section 1 : garantie des opérations de crédit ;
   - section 2 : garantie des opérations de collecte de fonds ;
   - section 3 : garantie de risques exceptionnels.
La section 1 a pour objet de garantir les engagements de crédit pris par les établissements de crédit maritime mutuel et dont l'importance justifie ou requiert l'intervention du fonds.
   Elle est alimentée notamment :
   - par des cotisations versées par chaque établissement de crédit maritime mutuel ;
   - par les éventuels produits financiers ;
   - par des avances de la section 2, et éventuellement par des avances des établissements de crédit maritime mutuel ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.
   Le comité directeur, institué par l'article 9 ci-dessous, arrête sur proposition de la société centrale de crédit maritime mutuel, après avis de la caisse centrale de crédit coopératif, les montants d'engagements au-dessus desquels les établissements de crédit maritime mutuel doivent faire appel à la garantie du fonds ainsi que le taux des cotisations dues par eux pour les diverses catégories d'engagements.
Les conditions mises à l'intervention de la section 1 ainsi que les modalités de mise en jeu de celle-ci sont fixées par le règlement intérieur du fonds approuvé par la caisse centrale de crédit coopératif et en tant que de besoin par convention conclue entre le fonds et l'établissement de crédit maritime mutuel intéressé.
   Ce règlement précise notamment le taux et la durée de la cotisation complémentaire qui devra être versée par l'établissement de crédit maritime mutuel intéressé en cas de mise en jeu effective de la garantie.
Les conditions mises à l'intervention de la section 1 ainsi que les modalités de mise en jeu de celle-ci sont fixées par le règlement intérieur du fonds approuvé par la Banque fédérale des banques populaires et en tant que de besoin par convention conclue entre le fonds et l'établissement de crédit maritime mutuel intéressé.
   Ce règlement précise notamment le taux et la durée de la cotisation complémentaire qui devra être versée par l'établissement de crédit maritime mutuel intéressé en cas de mise en jeu effective de la garantie.
Le fonds de garantie du crédit maritime mutuel institué par l'article 20 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976, modifié par les décrets n° 84-1114 du 14 décembre 1984 et n° 90-742 du 9 août 1990 prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 complétée et modifiée.
   Ses statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des pêches maritimes, après avis de la Banque fédérale des banques populaires.
   L'ensemble des établissements de crédit maritime mutuel régis par la loi et le décret susvisés adhère au fonds de garantie.
   Il est créé au sein de ce fonds trois sections dénommées :
   - section 1 : garantie des opérations de crédit ;
   - section 2 : garantie des opérations de collecte de fonds ;
   - section 3 : garantie de risques exceptionnels.
Le fonds est géré par un comité directeur composé d'un représentant au plus de chaque établissement de crédit maritime mutuel.
   Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du fonds.
   Il prend les décisions relatives aux ressources de chacune des sections, à l'octroi de garanties ou d'avances et aux versements de fonds.
   Le commissaire du Gouvernement près la caisse centrale de crédit coopératif, le représentant du ministre chargé des pêches maritimes et le directeur général de la caisse centrale de crédit coopératif ou son représentant assistent aux réunions du comité directeur.
Le fonds est géré par un comité directeur composé d'un représentant au plus de chaque établissement de crédit maritime mutuel.
   Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du fonds.
   Il prend les décisions relatives aux ressources de chacune des sections, à l'octroi de garanties ou d'avances et aux versements de fonds.
   Le commissaire du Gouvernement près la Banque fédérale des banques populaires, le représentant du ministre chargé des pêches maritimes et le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant assistent aux réunions du comité directeur.
Les comités donnent en particulier leur avis sur l'attribution aux Français âgés, indigents ou handicapés régulièrement immatriculés d'allocations qui peuvent être versées au titre des crédits d'assistance dont dispose le ministère des relations extérieures.

   Ils donnent leur avis sur les demandes de subvention des sociétés de bienfaisance.

    Ils sont en outre tenus informés de l'activité des sociétés françaises de bienfaisance locales, notamment de celles qui reçoivent une aide financière de l'Etat.
Chaque comité est présidé par le chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ou par le chef de poste consulaire, ou leur représentant.
Il comprend en outre :
1. Des membres de droit :
a) Le conseiller ou l'attaché social du poste, le médecin et l'assistante sociale du poste lorsque ces emplois existent ;
b) Le ou les délégués représentant le pays ou la zone concernés au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
c) Les représentants des associations représentatives des Français de l'étranger ;
d) Les organisations françaises exerçant des activités à caractère social envers nos compatriotes, actives au niveau local, notamment les sociétés locales de bienfaisance, d'entraide ou d'assistance, les maisons de retraite et les foyers.
2. Des membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire en raison de leur compétence et de leur action en matière sociale.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.    Le décret nommant le président est pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'industrie.
   Les deux vice-présidents sont nommés sur le rapport du ministre de l'industrie.
   Les membres du conseil d'administration désignés en tant que représentants d'administrations publiques sont nommés sur la proposition des ministres intéressés et le rapport du ministre de l'industrie parmi les fonctionnaires en activité de service.
   Les membres du conseil d'administration désignés en tant que personnalités sont nommés sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Les fonctionnaires qui cessent d'assurer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d'administration cessent de plein droit d'être membres de celui-ci.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.    Le décret nommant le président est pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'industrie.
   Le vice-président est nommé sur le rapport du ministre de l'industrie.
   Les membres du conseil d'administration désignés en tant que représentants d'administrations publiques sont nommés sur la proposition des ministres intéressés et le rapport du ministre de l'industrie parmi les fonctionnaires en activité de service.
   Les membres du conseil d'administration désignés en tant que personnalités sont nommés sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Les fonctionnaires qui cessent d'assurer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d'administration cessent de plein droit d'être membres de celui-ci.
Toute convention entre l'établissement et un de ses administrateurs ou directeurs, conclue soit directement, soit indirectement ou par personne interposée, est nulle si elle n'a été, au préalable, autorisée par le conseil d'administration.
   Il en est de même des conventions passées entre l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières et une entreprise privée dont le président, les vice-présidents ou l'un des administrateurs de l'établissement est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant, administrateur ou directeur général.
   A peine de révocation de ses fonctions à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières et sans préjudice d'autres sanctions, s'il y a lieu, l'intéressé est tenu, avant la conclusion du contrat, de déclarer au conseil d'administration de l'établissement qu'il se trouve dans une des situations visées ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur des opérations de même nature que celles qui sont faites couramment par l'établissement avec ses clients ou ses fournisseurs.
   A la fin de chaque exercice, le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport spécial sur les conventions qui ont été autorisées durant cet exercice, par application du présent article.