Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'activité professionnelle et les situations assimilées visées aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er ci-dessus, lorsqu'elles ont donné lieu à perception d'un revenu monétaire personnel, sont prises en compte, au titre des vingt-quatre mois visés à l'article L. 551 du code de la sécurité sociale, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
   L'activité soumise au régime d'imposition d'après les bénéfices agricoles forfaitaires est prise en compte si elle a été exercée sur une exploitation dont la superficie est au moins égale à 70 p. 100 de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural.
   Les non-salariés ne percevant pas un revenu monétaire personnel et qui travaillent pour le compte d'une entreprise familiale doivent justifier de l'exercice d'une activité professionnelle d'au moins vingt-quatre mois [*durée*] au sein des trente mois précédant la naissance ou la demande.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé publique et de la population, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements autour desquels devront être créées les zones de protection prévues à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
   1° Les établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et de postcure visés à l'article L. 229 du code de la santé publique ;
   2° Les hospices et maisons de retraite visés à l'article L. 678 du code de la santé publique ;
   3° Les établissements psychiatriques visés à l'article 326-1 du code de la santé publique.
Pour l'application des articles L. 49-1, L. 49-2, L. 49-3 et L. 49-4 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, les préfets établiront des zones de protection dans les conditions fixées aux articles ci-après.
   Ces zones pourront être différentes de celles que les préfets sont tenus de déterminer en application des dispositions de l'article L. 49 dudit code.
Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements à protéger en vertu du présent décret, des dérogations à l'application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme pourront être accordées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, en ce qui concerne l'étendue des zones de protection visées à l'article 2 ci-dessus.
   Lorsqu'elles seront justifiées par des circonstances particulières, des dérogations à l'application de l'article L. 49-4 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme pourront être accordées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre chargé du commerce intérieur, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme.
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

   Directeur de service administratif

    Classe exceptionnelle :

    Indices bruts :

    2ème échelon : 920

    1er échelon : 901.

    Classe normale : 

    Indices bruts :

    6ème échelon : 871

    5ème échelon : 841

    4ème échelon : 811

    3ème échelon : 780

    2ème échelon : 741

    1er échelon : 701

    3ème échelon provisoire : 681/660

    2ème échelon provisoire : 642/632

    1er échelon provisoire : 597.

   Attaché principal :

    Indices bruts :

    5ème échelon : 801

    4ème échelon : 741

    3ème échelon : 701

    2ème échelon : 633

    1er échelon : 593

    Echelon provisoire :558.

   Attaché territorial :

    1ère classe :

    Indices bruts :

    5ème échelon : 780

    4ème échelon : 732

    3ème échelon : 701

    2ème échelon : 652

    1er échelon : 597.

   Attaché territorial :

    2ème classe :

    Indices bruts :

    Echelon provisoire : 620

    8ème échelon : 579

    7ème échelon : 546

    6ème échelon : 508

    5ème échelon : 476

    4ème échelon : 446

    3ème échelon : 431

    2ème échelon : 404

    1er échelon : 379

    Echelon de recrutement, échelon provisoire : 340.
Il est créé au service des pensions des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Piper, dont l'objet est :
   - d'effectuer la gestion prévisionnelle des dossiers de pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, du ministère de la défense ;
   - d'effectuer des sélections catégorielles facilitant les révisions individuelles ou de masse ;
   - de fournir des travaux statistiques et des renseignements contribuant à une meilleure connaissance de la population ;
   - de répondre aux correspondances des administrés sur leurs droits à pension.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche odontologiques d'affectation des intéressés et l'établissement hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Eles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 C), et au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral [*condition d'électorat*].
   Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Pour chacun des cinq collèges de membres à élire prévus à l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques et le directeur général du centre hospitalier régional.
   Pour l'établissement de ces listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1991, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant, même rétroactivement, leur situation administrative.
   Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherche sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, qui statuent sans délai.
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants :
   1° Douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   3° Six professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   4° Six maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   5° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
   Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.
Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche odontologiques d'affectation des intéressés et l'établissement hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Eles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 C), et au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
   - du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques ;
   - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire, odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
La date du scrutin est fixée au mardi 28 janvier 1992.
   Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherche odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
   L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, d'une durée minimum de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche, huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote seront prévues cinq urnes distinctes :

 une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
   Seront considérés comme nuls :
   1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
   2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
   3° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ;
   5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur ;
   7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
   Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article, mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidats au titre du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé sous enveloppe, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
   Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
   La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par l'unité de formation et de recherche aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche.
Les ministres déclarent élus dans chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 ci-dessus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
   a) En qualité de titulaire, les six premiers pour le premier collège, les trois premiers pour les collèges 2, 3 et 4 et les deux premiers pour le cinquième collège ;
   b) En qualité de suppléant, les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième pour le premier collège, les quatrième, cinquième et sixième pour les collèges 2, 3 et 4, les troisième et quatrième pour le cinquième collège.
   Pour le premier collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaire et les trois premiers élus en qualité de suppléant sont désignés au titre du 1° du premier alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 et les autres, au titre de l'alinéa 2.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge et, à égalité d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps, ou, pour les personnels mentionnés au 5° de l'article 2 ci-dessus, de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au moins après la date du scrutin.
   Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
   Les électeurs peuvent y assister.
Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 C) et au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 3), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du cinquième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 5 à 11, 14 et 16 à 20 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
   Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, par dérogation au troisième alinéa du présent article, l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes peut être autorisée à une distance d'éloignement comprise entre 50 et 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par les tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, dans les cas suivants :
   a) Extension d'un élevage par utilisation d'un bâtiment existant (occupé ou non par des animaux) ;
   b) Extension rendue nécessaire par un regroupement d'exploitations relevant de personnes différentes ;
   c) Extension d'un élevage dès lors que l'augmentation de sa capacité reste inférieure à 25 p. 100 de celle initialement autorisée pour autant que l'installation ne soit pas implantée dans une zone d'excédent structurel définie au titre de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé ;
   d) Modifications des conditions d'exploitation (notamment changement d'espèces) dans les bâtiments existants.
   Pour délivrer cette dérogation, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, s'assure que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts protégés par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et pour la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
La porcherie, ses annexes ainsi que les ouvrages de stockage des effluents sont implantés :
   - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 5 à 11, 14, 16 à 20 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
   Toutefois, pour les élevages dont l'exploitant a fourni avant le 31 décembre 1999 un plan de mise en conformité de l'exploitation avec les dispositions du présent arrêté, ce délai est prolongé jusqu'à la date d'achèvement des travaux prévue dans ce plan sans pouvoir excéder le 31 décembre 2002.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction :
   - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
   Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
   Cas des terres nues :

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) Immédiat

 DISTANCE minimale (en mètres)

 10 

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) 24

 DISTANCE minimale (en mètres) 50 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) 12

 DISTANCE minimale (en mètres) 50 

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) 24

 DISTANCE minimale (en mètres) 100 
   Cas des prairies et des terres en culture :

 DISTANCE minimale (en mètres)

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins

 DISTANCE minimale (en mètres)

 10 

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

 DISTANCE minimale (en mètres)

 50 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DISTANCE minimale (en mètres)

 100
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
   - local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux porcheries mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du présent arrêté :
   - articles 12, 13, 23 et 24 : deux ans ;
   - articles 5 à 11 : cinq ans ;
   - articles 14, 16, 17, 18, 19 et 20 : sept ans.
   Le délai prévu pour les articles 14, 16, 17, 18, 19 et 20 peut, au cas par cas, et après avis du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter ces prescriptions dans le délai réglementaire.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas pour la mise à niveau des installations existantes.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction :
   - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres travaillées ; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai applicable en l'espèce.
   Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
   Cas des terres nues :

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage : 24 h

 DISTANCE minimale : 50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage : 12 h

 DISTANCE minimale : 50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage : 24 h

 DISTANCE minimale : 100 m
   Cas des prairies ou des terres en culture :

 DISTANCE minimale

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs.

 DISTANCE minimale :  50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.
Tous les sols de la porcherie, toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
   A l'intérieur du bâtiment, le bas des murs, sur une hauteur de 1 mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
   Dans le cas de porcheries sur litière accumulée, des dispositions particulières sont à fixer au cas par cas.
Les déjections solides stockées à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblées sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
   Dans le cas d'épandage sur des terres agricoles, la superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
   Toutefois, à l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet.
En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs maximales suivantes :
   DCO : 35 g par porc logé de 70 kg et par jour ;
   DBO 5 : 5 g par porc logé de 70 kg et par jour ;
   MES : 3 g par porc logé de 70 kg et par jour.
   Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
   Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO 5, les MES et l'azote global (NGL) sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
   Les résultats de ces analyses sont conservés et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
   Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, la porcherie dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
         Contrôle des rejets :
   Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit.
   Les mesures de débit doivent pouvoir être faites en utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
         Epandage des boues :
   Si elles ne sont pas séchées sur place, les boues liquides en excès peuvent être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de l'article 18.
Dans les zones d'excédent structurel définies dans l'arrêté du 2 novembre 1993, l'épandage des effluents liquides de l'élevage (lisiers et purins) peut être autorisé par le préfet à une distance comprise entre 10 mètres et 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, uniquement lorsque la justification de l'utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est apportée par l'exploitant.
   Toutefois pour les élevages régulièrement autorisés entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1998, et dont l'arrêté d'autorisation prévoit la possibilité d'injection directe dans le sol des effluents liquides jusqu'à 10 mètres des constructions et terrains mentionnés ci-dessus, cette possibilité reste applicable dans la mesure où une justification, telle que mentionnée à l'alinéa précédent, est apportée par l'exploitant.
1. Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de la porcherie et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
   Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes :
   - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) :

 350 kilogrammes à l'hectare par année ;
   - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kilogrammes à l'hectare par année ;
   - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
   En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées, au cas par cas, par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines.
   Chaque année, l'exploitant fournit au préfet le nouveau plan d'épandage et signale les modifications de cultures sur les parcelles déjà autorisées.
   En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
   2. L'épandage est interdit :
   - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
   - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
   - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie ;
   - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
   - pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé (exception faite pour les fumiers) ;
   - pendant les périodes de forte pluviosité ;
   - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
   - sur les terrains de forte pente ;
   - par aéro-aspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des brouillards fins.
   3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Il comporte les informations suivantes :
   - les dates d'épandage ;
   - les volumes d'effluents et les quantités d'azote épandus toutes origines confondues ;
   - les parcelles réceptrices ;
   - la nature des cultures ;
   - le délai d'enfouissement ;
   - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien. Lors du vide sanitaire entre deux bandes, les locaux sont nettoyés et désinfectés.
   L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire.
   Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.
L'épandage des fumiers à moins de 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, est suivi d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
   Les litières stabilisées par un procédé reconnu par le préfet peuvent être épandues à une distance inférieure à 100 mètres sans enfouissement. Cette distance est fixée par l'arrêté préfectoral.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers, et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

 DISTANCE MINIMALE (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs : 50 

 Fumiers après stockage minimum de 2 mois dans l'installation : 50 

 Autres cas : 100 
   Les épandages sur terres nues devront être suivis d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers, et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage, et tiennent compte :
   - de la mise en oeuvre d'un traitement en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
   Cas des terres nues :

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures)

 DISTANCE minimale (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs

 24

 50 

 Fumiers après stockage minimum de deux mois dans l'installation

 24

 50 

 Autre cas

 24

 100 
   Cas des prairies et des terres en culture :

 DISTANCE minimale (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs

 50 

 Fumiers après stockage minimum de deux mois dans l'installation

 50 

 Autre cas

 100
Les déjections solides sont stockées sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de la porcherie.
   La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de la porcherie pendant quatre mois au minimum.
   Les stockages temporaires et de courte durée avant dispersion sur les terrains d'épandage ne sont pas visés par les dispositions du présent article.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien du bâtiment et des annexes sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de la porcherie.
   Les aires extérieures de séjour des animaux sont soit en béton, soit en tout autre matériau étanche. Elles comportent des dispositifs pour collecter les eaux pluviales et de nettoyage qui ne doivent pas s'écouler sur les terrains avoisinants. Les eaux ainsi recueillies sont dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires de la porcherie.
Les ouvrages de stockage des effluents satisfont aux prescriptions de l'article 5, 1er alinéa.
   Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
   Les ouvrages de stockage à l'air libre sont entourés d'une clôture de sécurité efficace.
   En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents de la porcherie produits pendant quatre mois au minimum.
Les effluents et fumiers de la porcherie sont traités :
   - soit par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 18 ;
   - soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article 19, en ce qui concerne les effluents ;
   - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ;
   - soit par tout autre procédé équivalent autorisé par le préfet.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 5 à 11, 14, 16 à 20 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
   Toutefois, pour les élevages dont l'exploitant a fourni avant le 31 décembre 1999 un plan de mise en conformité de l'exploitation avec les dispositions du présent arrêté, ce délai est prolongé jusqu'à la date d'achèvement des travaux prévue dans ce plan sans pouvoir excéder le 31 décembre 2002.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Le comité d'entreprise ou, à défaut et s'il en existe, les délégués du personnel [*attribution*], sont consultés par l'employeur sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations professionnelles alternées dans l'entreprise, qu'elles concernent les stagiaires de la formation professionnelle ou les salariés.
   Ils sont informés de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions, accords et contrats prévus respectivement aux articles 1er, 13, 18 et suivants de la présente loi.
Sont seules considérées comme conduisant à l'acquisition d'une qualification les formations alternées qui ont pour objet l'obtention d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique secondaire ou de l'enseignement supérieur ou d'une attestation de qualification homologuée au sens et selon la procédure de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
   Toutefois, sont considérées comme répondant à la définition de l'alinéa ci-dessus les formations conduisant à l'acquisition d'un titre, diplôme ou attestation de qualification non encore homologués, lorsqu'elles sont organisées dans le cadre des conventions prévues au troisième alinéa de l'article 30 ; ces conventions fixent les conditions dans lesquelles ces formations doivent être organisées, ainsi que les délais dans lesquels les titres, diplômes ou attestations de qualification auxquels elles conduisent devront être présentés à l'homologation.
Les formations professionnelles alternées [*définition*] associent, selon une progression méthodique et une pédagogie particulière, des enseignements généraux et technologiques dispensés dans des établissements, organismes ou services de formation publics ou privés ou par des responsables de formation d'entreprise, et des connaissances et des savoir-faire acquis par l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.
   Les programmes des formations alternées, la progression selon laquelle elles se déroulent et la nature de l'activité sur les lieux de travail qu'elles comportent sont fixés par des conventions ou accords écrits conclus entre les responsables des établissements, organismes et services de formation, d'une part, et les responsables d'entreprises ou d'organismes sous l'autorité desquels s'exerce l'activité sur les lieux de travail, d'autre part.
   Ces formations s'adressent soit à des stagiaires de la formation professionnelle, soit à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle [*bénéficiaires*]. Elles ont pour objet, soit l'acquisition d'une qualification, soit la préparation ou l'adaptation à un emploi.
La formation professionnelle alternée se fonde sur une pédagogie particulière permettant d'utiliser l'expérience acquise en milieu professionnel comme point d'appui et centre d'intérêt pour la formation et le développement du bénéficiaire.
   Son organisation comporte :
   - une formation pédagogique appropriée des formateurs exerçant dans les établissements, les organismes ou services de formation ;
   - un développement de relations de concertation entre, d'une part, les responsables des établissements, organismes ou services de formation et, d'autre part, les responsables sous l'autorité desquels s'exerce l'activité professionnelle.
Tout établissement, organisme ou service qui entend dispenser une ou des formations professionnelles alternées conduisant à l'acquisition d'une qualification doit constituer au préalable une commission des relations avec les professions.
   Cette commission comprend obligatoirement des représentants de l'établissement, organisme ou service de formation, des représentants des employeurs et des salariés concernés et des représentants des services publics de placement.
   La commission des relations avec les professions [*attribution*] est chargée, en tenant compte des débouchés et perspectives d'emploi offertes par chaque branche professionnelle, de donner son avis sur :
   - le contenu et la progression des formations ;
   - les conventions ou accords prévus par l'article 1er ;
   - toutes mesures susceptibles d'améliorer l'information, l'accueil et l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la formation.
   Un décret détermine les mesures d'application du présent article et, notamment les conditions dans lesquelles les attributions de la commission ci-dessus prévue peuvent être exercées par une instance déjà existante.
Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981 [*date*], l'Etat prend en charge, à titre exceptionnel, la totalité des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Cette exonération intervient sous les mêmes conditions que celles fixées par l'article 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
La durée d'application des stipulations du contrat intéressant la formation alternée est fixée entre six mois et deux ans et peut atteindre trois ans dans certaines conditions fixées par décret et par arrêté.
   Un salaire minimum est fixé par décret pour chaque semestre.
   Ce contrat fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales, il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois suivant sa signature. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés des parties à leurs obligations.
   Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'enregistrement des contrats de formation alternée s'effectue selon la procédure particulière en vigueur pour les contrats d'apprentissage.
   La résiliation pendant les deux premiers mois de la durée du contrat ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire prévue par le contrat.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses consacrées au financement des formations alternées dans les conditions déterminées par les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 30 pourront être imputées sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-2 du code du travail.
Les titulaires d'un contrat visé à l'article 18 ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation [*calcul*] pour l'application des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L. 930-1-8 du code du travail. Ils ne peuvent bénéficier du congé de deux cents heures prévu à l'article L. 930-2 du code du travail.
Sont réputés avoir été consacrés au financement des formations alternées ayant pour objet l'acquisition des qualifications visées à l'article 2 et selon des modalités fixées par décret :
   - les versements aux établissements ou organismes de formation et les dépenses des services de formation dispensant des formations alternées ayant cet objet ;
   - une partie des salaires versés aux titulaires de contrats de travail prévoyant une formation alternée ;
   - à défaut, les versements au Trésor.
Dans la limite des crédits disponibles, l'Etat peut apporter aux entreprises, pour chaque salarié en formation alternée, une aide forfaitaire dont les conditions d'attribution et le montant sont fixés par décret [*financement*].
   Les dépenses afférentes au coût de la formation dispensée pour adaptation à un emploi dans le cadre du contrat de travail prévu aux articles 18 et 24 et excédant le montant de l'aide reçue de l'Etat peuvent être imputées sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle continue [*déduction*].
   Des conventions cadres peuvent être conclues entre l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture ou les organisations professionnelles qui s'engagent à mettre en place les formations correspondant aux besoins de leurs ressortissants et de leurs adhérents.