Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En sus des maîtres mentionnés aux articles 2 et 6 ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire à l'examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement du premier degré dans cette collectivité. Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions générales concernant l'organisation, les contenus et les modalités de la formation de base préparant aux épreuves du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
   Outre la formation de base, des modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau interacadémique. Ils ont vocation à offrir aux enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) un approfondissement de compétences et à permettre à des enseignants du second degré de développer de premières compétences pour la prise en charge scolaire d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
   Certains modules de formation d'initiative nationale peuvent être également ouverts aux conseillers principaux d'éducation et aux conseillers d'orientation psychologues.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   L'épreuve de l'examen se déroule dans une classe choisie par le recteur. Cette classe doit accueillir des élèves dont les besoins correspondent à ceux de l'option concernée.
   Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l'examen. Au cours d'une même session, il ne peut présenter qu'une seule option.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation des épreuves de l'examen prévu au présent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
   Pour l'application du présent décret, les mots : "l'inspecteur d'académie" à l'article 3 et "le recteur" à l'article 8 sont remplacés par les mots : "le vice-recteur".
Des préparations au CAPA-SH et au 2CA-SH peuvent être organisées par le vice-recteur à l'intention des candidats. Le vice-recteur arrête les modalités de cette formation en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service.
   Ces préparations ont pour objet la construction des compétences professionnelles définies par option de spécialisation dont la liste est prévue par l'arrêté du 5 janvier 2004 et sont assurées localement par un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats.
   Les épreuves de l'examen se déroulent dans l'école, l'établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, à défaut, dans une école, un établissement ou un service correspondant à l'option choisie désigné par l'inspecteur d'académie.
   Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l'examen. Au cours d'une même session, il ne peut présenter qu'une seule option.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation des épreuves de l'examen prévu au présent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.
A titre transitoire, les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) peuvent choisir jusqu'au 30 juin 2006 soit de présenter les unités de spécialisation manquantes du CAAPSAIS, soit de présenter les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévues à l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé. Les candidats formulent leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires au moment de leur inscription.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions générales concernant l'organisation, les contenus et les modalités de la formation de base préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
   Outre la formation de base, des modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau interacadémique. Ils ont vocation à offrir aux enseignants spécialisés un approfondissement de compétences ou une adaptation à une nouvelle fonction et à permettre à des enseignants non spécialisés de développer de premières compétences pour la prise en charge scolaire d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
Le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) se substitue au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (CAEI).
   Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (CAEI) sont réputées titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats. 
Les épreuves de l'examen se déroulent dans l'école, l'établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, à défaut, dans une école, un établissement ou un service correspondant à l'option choisie désigné par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. 
Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l'examen. Au cours d'une même session, il ne peut présenter qu'une seule option. 
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation des épreuves de l'examen prévu au présent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. 
Pour l'application du présent décret, les mots : "     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " à l'article 3 et " le recteur " à l'article 8 sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau d'immatriculation auprès duquel a été déposée la demande de certificat d'immatriculation ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé "GROBATO".
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé "GROBATO" ayant pour finalité :
   - l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;
   - la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;
   - la gestion des modifications diverses (administration) ;
   - la production de statistiques annuelles.
   Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.
I. - Les informations traitées concernent les relations qui existent entre :
   - les sociétés et les personnes physiques y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions ;
   - les sociétés et les personnes physiques y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant ;
   - les liens interpersonnels entre les personnes physiques précitées.
   Ne sont cependant pas répertoriés dans le traitement les liens d'actionnaires entre personnes physiques et sociétés de capitaux pour les actions de ces sociétés qui sont librement cessibles sur un marché.
   Les informations, ou catégories d'informations nominatives relatives aux déclarants, aux associés, actionnaires, dirigeants personnes physiques des sociétés et aux personnes ayant des liens interpersonnels avec ceux-ci sont :
   - l'identité : nom, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
   - l'adresse ;
   - s'il y a lieu, la date de décès ;
   - les liens d'associés, d'actionnaires et de dirigeants, s'il y a lieu, ainsi que les liens interpersonnels de type filial ou marital ;
   - le nombre de parts ou d'actions détenues ;
   - la nature de l'acte, la date de l'opération et le nombre de parts ou d'actions concerné pour chaque opération.
   Les informations ou catégories d'informations relatives aux structures sont analogues.
   II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :
   - l'identification de l'agent ;
   - les données consultées ;
   - les dates des consultations.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.
   La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
   En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Sont destinataires des informations :
   - les agents habilités de la direction générale des impôts chargés du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées ;
   - les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement en matière fiscale, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils exercent cette mission.
Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.
   Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.
I. - L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
   En outre, elle reçoit de l'application SPI (application de gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales), le numéro SPI correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
   II. - L'application transmet à l'application SPI les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
ANCIEN INTITULÉ
Monteur(se) assembleur(se)
de structures d'aéronefs
NOUVEL INTITULÉ
Monteur(se)
de structures d'aéronefs
Prémonter "à blanc" sur bâti ou en l'air une structure d'aéronefs.
Prémonter et ajuster "à blanc" une structure d'aéronefs.
Réaliser le montage final de structures d'aéronefs.
Réaliser le montage final de structures d'aéronefs.
Réparer, modifier une structure d'aéronef dans le cadre d'un "rétrofit".
Pas d'équivalence.
Le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs (ancien intitulé : monteur[se] assembleur[se] de structures d'aéronefs) est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF). 
Le titre professionnel de monteur (se) de structures d'aéronefs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

-Femmes : 23 (32,86 %) ;

-Hommes : 47 (67,14 %).
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- Inspecteur
2
2
b) Représentants de l'administration.
2
2
La commission est présidée conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- Inspecteur
2
2
b) Représentants de l'administration.
2
2
La commission est présidée conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour trois ans. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision ministérielle. 
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. 
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales, doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants. 
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus.
   Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat s'effectue dans les conditions ci-après :
   - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
   - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, au sein de la commission, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de la commission, lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 6, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
I. - Les organismes de dosimétrie en charge respectivement de la dosimétrie passive et de la dosimétrie interne transmettent tous les résultats individuels de la dosimétrie et des mesures de l'exposition interne à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
   L'organisme de dosimétrie en charge de la dosimétrie interne transmet tous les résultats individuels des mesures de l'exposition interne au médecin du travail qui a prescrit ces mesures, afin que celui-ci détermine la dose interne reçue par le travailleur si les conditions de l'exposition le permettent. Le médecin du travail transmet les résultats individuels de la dosimétrie interne et, le cas échéant, les éléments de calcul de ceux-ci, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
   Les délais de transmission des informations mentionnées aux deux alinéas précédents ne doivent pas être supérieurs à un mois.
   II. - La personne compétente en radioprotection, désignée par le chef d'établissement en application de l'article R. 231-106 du code du travail, exploite les résultats des dosimètres opérationnels mis en oeuvre dans l'établissement et transmet, au moins hebdomadairement, tous les résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
   III. - Le chef d'établissement s'assure du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, si la conservation des résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle fait appel à un traitement automatisé des informations.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 231-97 du code du travail, une enquête est diligentée par le médecin du travail en cas de résultat jugé anormal, avec le concours, le cas échéant, de la personne compétente en radioprotection.
   Le médecin du travail informe l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du déclenchement et des conclusions de l'enquête.
La personne compétente en radioprotection qui met en oeuvre la dosimétrie opérationnelle dans l'établissement communique tous les résultats au travailleur concerné.
   Elle communique tous les résultats, au moins mensuellement, au médecin du travail dont relève le travailleur et au chef d'établissement.
   Le chef d'établissement préserve la confidentialité de l'ensemble des informations recueillies dans son établissement ou transmises au sens du présent article.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
   - l'arrêté du 23 mars 1999 fixant les règles de l'habilitation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d'un accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants ;
   - l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et à l'article 44 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
I. - L'organisme en charge de la dosimétrie passive communique, sous pli confidentiel, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe au travailleur concerné, au moins annuellement.
   Il communique, sous pli confidentiel, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe, au plus un mois après la fin de la période de port des dosimètres, au médecin du travail dont relève le travailleur.
   Il informe immédiatement le médecin du travail et l'employeur concerné dès lors qu'un résultat individuel de la dosimétrie externe d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles R. 231-76 et R. 231-77 du code du travail.
   A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit, il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe le concernant.
   II. - Le médecin du travail dont relève le travailleur transmet, sous pli confidentiel, au moins annuellement, les résultats individuels de la dosimétrie interne au travailleur. A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit, il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats individuels des mesures de l'exposition mentionnés aux articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail.
   III. - Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, de l'entreprise extérieure et, le cas échéant, de l'entreprise de travail temporaire échangent tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Le suivi dosimétrique est individuel et nominatif. Il est effectué dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
   Aux fins de recueil et de centralisation des informations par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le chef d'établissement prend toutes les dispositions pour que, à chaque suivi dosimétrique individuel, soient associées les informations suivantes :
   a) L'identification du travailleur, notamment le nom, le prénom, l'adresse, le sexe, la date et le lieu de naissance, l'activité professionnelle exercée, le statut d'emploi (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire...) et le numéro d'enregistrement de la carte individuelle de suivi médical ;
   b) L'identification de l'établissement, de l'entreprise extérieure ou de l'entreprise de travail temporaire, notamment le nom, l'adresse et l'activité principale ;
   c) Les informations relatives à l'exposition, notamment la date de début et de fin ou la période considérée, le ou les organes ou tissus exposés, le lieu de l'exposition ;
   d) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail dont relève le travailleur ;
   e) L'identification de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'article R. 231-106 du code du travail, notamment le nom et le prénom.
   Le chef d'établissement informe le travailleur concerné de la nature des informations recueillies, de leur finalité et de leur destination. A cet effet, il communique au travailleur les coordonnées des organismes en charge de la dosimétrie passive, de la dosimétrie interne et de la ou des personnes compétentes en radioprotection en charge de la dosimétrie opérationnelle.
La carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R. 231-102 du code du travail, délivrée par le médecin du travail à chaque travailleur de catégorie A ou B au sens de l'article R. 231-88 du code du travail, comporte deux volets sur chacun desquels figurent :
   a) Le numéro d'enregistrement attribué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour toute la vie professionnelle comportant une exposition du travailleur aux rayonnements ionisants ;
   b) Le nom, le prénom, l'activité professionnelle et le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
   c) La désignation de l'établissement, de l'entreprise extérieure ou de l'entreprise de travail temporaire, notamment le nom et l'adresse ;
   d) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail dont relève le travailleur.
   Le premier volet de la carte est destiné à l'intéressé ; le second volet est adressé par le médecin du travail à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui assure la gestion des cartes.
   En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, le médecin du travail délivre une nouvelle carte, dans les mêmes conditions que la carte initiale.
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise l'exercice du droit d'accès du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant, conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit. Il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats des mesures individuelles de l'exposition mentionnés aux articles R. 231-93 et R. 231-94 ;
   II. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise l'accès du médecin du travail, conformément aux articles R. 231-93 et R. 231-94, à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance médicale.
   Il organise l'accès de la personne compétente en radioprotection à la dose efficace reçue par les travailleurs et aux résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci, sur une période n'excédant pas les douze derniers mois.
   Il délivre au médecin du travail et à la personne compétente en radioprotection une clé qui donne accès aux informations relatives aux travailleurs des entreprises, ou établissements, ou parties de ceux-ci pour lesquels le médecin du travail exerce la surveillance médicale ou pour lesquels la personne compétente en radioprotection a été désignée.
   III. - A la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire leur communique, sous pli confidentiel, les doses efficaces reçues par les travailleurs et les résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci. Cette communication peut concerner un travailleur ou un groupe de travailleurs.
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit des protocoles en vue de :
   - l'attribution du numéro d'enregistrement mentionnés au a) de l'article 1 du présent arrêté ;
   - l'échange d'informations mentionné à l'article 4 du présent arrêté entre les organismes de dosimétrie et l'institut ;
   - l'échange d'informations mentionné à l'article 4 du présent arrêté entre les personnes compétentes en radioprotection et l'institut ;
   - l'organisation de l'accès aux résultats de dosimétrie mentionné à l'article 8 du présent arrêté, pour les médecins du travail et les personnes compétentes en radioprotection.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur responsable de l'hébergement à référentiel commun européen sont définies en annexe I au présent arrêté.
   Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur responsable de l'hébergement à référentiel commun européen et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. Les candidats à l'admission dans une section de technicien supérieur responsable de l'hébergement à référentiel commun européen qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie-restauration soit par le baccalauréat technologique hôtellerie, soit par le brevet de technicien supérieur hôtellerie-restauration, doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau définie par l'arrêté du 19 août 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur hôtellerie-restauration.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Il précise également s'il souhaite subir les épreuves facultatives.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur responsable de l'hébergement à référentiel commun européen est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et l'hébergeur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes extérieures ou appartenant au commandement de la région aérienne Sud (nom, prénom, grade, fonction, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air (localisation, activités sportives et militaires, mission, environnement, insigne, équipe d'encadrement, présentation, déroulement des stages, conditions particulières) ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air.
Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la région aérienne Sud, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : "  www.cma.air.defense.gouv.fr ", dont la finalité principale est de présenter des informations sur les centres de montagne air de Barèges, Ancelle, Val-d'Isère et Méribel.
Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud (annuaire, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Cette mission est composée :
   - d'une part, des autorités suivantes ou de leur représentant :
      - ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
      - ministre de la défense ;
      - ministre des affaires étrangères ;
      - ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      - ministre délégué au tourisme ;
      - ministre délégué aux anciens combattants ;
   - d'autre part, des représentants :
      - de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
      - de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
      - de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
      - du centre d'études d'histoire de la défense ;
      - de l'Office national des anciens combattants ;
      - de l'Institution nationale des invalides.
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent communique le dossier de demande d'agrément pour avis à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRIRE) et à la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces avis sont émis dans un délai de quinze jours. Le préfet compétent transmet aux préfets des départements où le demandeur compte effectuer le seul ramassage des pneumatiques un exemplaire du dossier de demande d'agrément ainsi que des avis rendus par la DRIRE et par la délégation régionale de l'ADEME. Les préfets concernés peuvent communiquer leur avis dans un délai de vingt jours.
Article 1er
   Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, tiennent à sa disposition.
   Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d'enlèvement correspondant, sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 de ce décret.
   Article 2
   Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 16 de ce décret.
   Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.
   Article 3
   Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
   Article 4
   Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l'article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Article 1er
   Le collecteur réceptionne, sur le site de regroupement et de tri qu'il exploite, tout lot de pneumatiques usagés qui lui est apporté par les collecteurs agréés pour le ramassage ou par les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
   Article 2
   Le collecteur dispose d'une surface et d'un volume de stockage appropriés, lui permettant, d'une part, de réceptionner, dans des conditions correctes, les pneumatiques avant leur tri et, d'autre part, de regrouper les pneumatiques triés par catégories et selon le mode de valorisation envisagé.
   Article 3
   Le collecteur ne peut stocker les pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003 au-delà d'une durée de trois ans.
   Article 4
   Le collecteur isole les pneumatiques réceptionnés des déchets ou substances d'une autre nature.
   Le collecteur trie les pneumatiques qui peuvent être réemployés ou rechapés en vue de les céder aux personnes qui les réemploient ou les rechapent.
   Article 5
   Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
   Article 6
   Le collecteur tient un registre précisant, outre le cas échéant le nom des autres collecteurs agréés qui déposent des pneumatiques dans son installation, les quantités déposées, avec le numéro des lots, la date de dépôt ainsi que la date à laquelle ces pneumatiques ont été remis aux personnes mentionnées à l'article 5 de la présente annexe. Ce registre comporte l'évaluation du stock de pneus établie mensuellement. Cette évaluation doit être mentionnée dans le registre au plus tard le dernier jour du mois suivant.
   Article 7
   Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages remis aux personnes mentionnées à l'article 5 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Pour une période transitoire d'une durée de deux mois à compter du 29 décembre 2003, s'il apparaît que la collecte des pneumatiques usagés ne peut être effectuée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la DRIRE, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 2 du présent arrêté.
   La durée d'un tel agrément ne peut excéder trois mois.
Le ou les cahiers des charges définis aux annexes du présent arrêté concernant l'activité du collecteur sont annexés à l'arrêté délivrant l'agrément.
   L'arrêté portant agrément d'un collecteur exerçant les activités de tri et de regroupement fixe l'échéancier à respecter pour l'élimination du stock de pneumatiques usagés éventuellement détenu au 29 décembre 2003 dans son installation de stockage.
   Le collecteur est tenu d'adresser au préfet, avant le 1er août 2004, l'indication du volume total de pneumatiques stockés au 30 juin 2004 afin de permettre, le cas échéant, la révision de l'échéancier prévu ci-dessus.
   Si le collecteur est agréé pour l'ensemble des opérations de collecte, l'arrêté énumère les départements où le collecteur n'effectuera que le ramassage des pneumatiques usagés.
   L'arrêté précise que le collecteur doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses d'engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé dans le délai de 2 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
   L'arrêté mentionne que le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet qui a délivré l'agrément des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Le préfet qui a accordé l'agrément saisit la DRIRE de tout manquement porté à sa connaissance à l'une des obligations mises à la charge du collecteur par les cahiers des charges. La DRIRE effectue dans le délai d'un mois une proposition sur le retrait ou le maintien de l'agrément. Le cas échéant, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait d'agrément, en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la DRIRE et à la délégation régionale de l'ADEME qui émettent un avis dans le délai d'un mois. Au vu de ces avis, le préfet peut retirer l'agrément par arrêté motivé. Cet arrêté est notifié à l'intéressé et soumis aux formalités de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté.
   Si l'agrément a été délivré pour l'ensemble des opérations de collecte, le préfet qui a accordé l'agrément informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage de pneumatiques de la proposition de retrait de l'agrément. Il leur soumet, pour avis, les observations du collecteur et les avis rendus par la DRIRE et l'ADEME. Ces préfets peuvent rendre un avis dans le délai d'un mois. Ils sont avisés du retrait de l'agrément.
   Si l'agrément a été délivré pour le ramassage seulement, le préfet informe le préfet du département d'implantation de l'installation de tri et de regroupement où le collecteur déposait les pneumatiques ramassés que ce collecteur n'est plus agréé.
En application de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, la collecte des pneumatiques usagés comprend le ramassage, le regroupement, le tri ou le transport de ces pneumatiques vers des installations d'élimination.
   Toute personne qui se propose d'effectuer l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, ou seulement le tri et le regroupement de pneumatiques usagés, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés qu'il exploite.
   Toute personne qui se propose d'effectuer le seul ramassage de pneumatiques usagés adresse une demande d'agrément à chaque préfet des départements où elle compte exercer l'activité de ramassage.
Si l'agrément a été délivré pour l'ensemble des opérations de collecte, le préfet compétent peut, dès lors que le manquement constaté concerne la seule opération de ramassage, décider que l'agrément sera retiré seulement pour le ramassage soit dans tous les départements concernés, soit dans le ou les départements où le manquement a été constaté.
   Si le manquement constaté consiste en l'entreposage depuis plus de trois ans dans l'installation de tri et de regroupement exploité par le collecteur de pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003, ou si le collecteur ne respecte pas l'échéancier prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le préfet peut subordonner le maintien de l'agrément à la constitution d'une garantie financière, conformément au point e de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé. Si le collecteur ne constitue pas cette garantie, l'agrément est retiré pour l'ensemble des opérations pour lesquelles le collecteur était agréé et pour tous les départements où il effectuait le ramassage.
   Si l'agrément est retiré pour un des motifs énumérés à l'alinéa ci-dessus, le préfet met en demeure, par arrêté, le collecteur d'éliminer les pneumatiques collectés et stockés dans les conditions prévues aux articles 4, 7 et 15 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans un délai qu'il fixe.
   Si le collecteur n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet met en demeure les producteurs ou organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, de pourvoir à l'élimination de ces pneumatiques.
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
   La proposition de refus de l'agrément est portée à la connaissance du demandeur qui dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour présenter des observations par écrit au préfet.
   Si la demande d'agrément porte sur l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé d'effectuer le seul ramassage des pneumatiques usagés et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de tri et de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
   Si l'agrément est accordé, un avis est inséré par le préfet au recueil des actes administratifs du département.
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie. 
Le président est choisi parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, et leurs adjoints. 
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation et de l'intégration scolaires, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). 
Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de 3 personnes :
-un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
-un inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général ayant acquis une compétence dans ce champ ou un enseignant titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
-un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée.