Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'appellation d'origine contrôlée Gruyère est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret.
   Le Gruyère est fabriqué exclusivement avec du lait de vache, mis en oeuvre à l'état cru. C'est un fromage à pâte ferme, cuite, pressée, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant obligatoirement des ouvertures de dimension allant de la grosseur d'un pois à celle d'une cerise.
   Le Gruyère se présente sous forme de meule circulaire plate présentant un léger bombement, d'un diamètre de 53 à 63 centimètres, avec un talon convexe d'une hauteur de 13 à 16 centimètres.
   Sa croûte est frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun.
   Le Gruyère peut également se présenter sous forme de portions ou de râpé.
   Il contient entre 47 et 52 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Sa teneur en sel est comprise entre 0,6 et 1,7 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Pour un site de transformation, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 40 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; le site de transformation est situé à l'intérieur de ce cercle.
   Cependant, un site de transformation qui produisait du gruyère avant le 28 juin 2000 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 40 kilomètres si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date et qu'elles sont situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2. Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) établissent une liste des exploitations concernées, par établissement de transformation.
   La tenue de registres faisant apparaître au minimum la provenance et la destination des laits au sein de l'établissement de transformation est obligatoire.
   Dans l'atelier de fabrication, seuls peuvent être admis des laits qui répondent aux conditions du présent décret, ou, sous réserve de la mise en oeuvre d'une traçabilité enregistrée et contrôlable, des laits qui respectent les conditions de production d'une autre appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges d'une indication géographique protégée.
L'arrêté du 26 janvier 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mars 2004, ainsi que par les arrêtés des 23 novembre 1999, 
29 avril 2002, 29 octobre 2002 et 5 août 2003 fixant respectivement le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogés.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. - Concours externe 
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
Admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires :
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
3
II. - Epreuve écrite optionnelle (choix obligatoire d'une seule épreuve) :
1. Mathématiques et physique (*)
3 heures
6
2. Sciences et technologies industrielles (*)
3 heures
6
III. - Epreuves écrites facultatives :
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
Admission
IV. - Epreuves orales obligatoires :
1. Entretien avec le jury
30 minutes
2
2. Anglais
30 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1). 
II. - Concours interne
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
Admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires :
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
2
II. - Epreuve écrite optionnelle (choix obligatoire d'une seule épreuve) :
1. Mathématiques et physique (*)
3 heures
5
2. Sciences et technologies industrielles (*)
3 heures
5
3. Connaissances aéronautiques (*)
3 heures
5
III. - Epreuves écrites facultatives :
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
Admission
IV. - Epreuves orales obligatoires :
1. Entretien avec le jury
30 minutes
2
30 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples. Les candidats à l'examen d'aptitude technique spéciale emplois réservés qui opteront pour l'épreuve connaissances aéronautiques à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative et inversement.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1).
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par type de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves, et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'annexe comportant le programme des concours externe et interne des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est à consulter :
- à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 54005, 31005 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74) ;
- à la direction générale de l'aviation civile (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-43-71).
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 23 août 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 23 août 1993 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le présent arrêté et ses annexes III et V sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2007. L’arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante :  http:///www.cndp.fr/outils-doc/.
I. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d'installations que sont :
   - les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux ;
   - les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015,

 doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
   II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d'installations que sont :
   - les parties des établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination avant le 1er janvier 2015 ;
   - les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie, au 1er janvier 2015 ;
   - les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu, au 1er janvier 2015 ;
   - les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 111-19, où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu, au 1er janvier 2011 ;
   - les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 111-19, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015 ;
   - les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat, au 31 décembre 2010 ;
   - les parties de bâtiment des préfectures où doivent être délivrées au 31 décembre 2007 l'ensemble des prestations offertes au public, 

 doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
   Toutefois, les dispositions applicables dans les cas décrits au II peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. Dans chacun des cas considérés, ces modalités particulières sont définies dans les articles 3 à 11 du présent arrêté.
Stationnement automobile.
   Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
   - les places de stationnement adaptées nouvellement créées doivent être localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur. Cette obligation ne s'impose pas aux places adaptées existantes ;
   - les exigences portant sur les caractéristiques des places de stationnement adaptées s'appliquent à l'exception de celles concernant le dévers, qui doit être inférieur ou égal à 3 %, et l'horizontalité au dévers près du cheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée.
Cheminements extérieurs.
   Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
   - lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6 %. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
   - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
   - jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
   - un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m ;
   - l'aménagement de ressauts successifs distants d'une largeur minimale de 2,50 m et séparés par des paliers de repos est toléré ;
   - la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m, libre de tout obstacle ;
   - lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant ;
   - lorsqu'un dévers est nécessaire sur le cheminement, il doit être inférieur ou égal à 3 % ;
   - les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers de trois marches ou plus s'appliquent à l'exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.
Etablissements comportant des locaux d'hébergement.
   Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d'hébergement, fixées par l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application dès lors qu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s'ajoutent à celles définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté, sont les suivantes :
   - l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;
   - les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s'appliquent à l'exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit.
Sanitaires.
   Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
   - lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un cabinet d'aisances accessible n'est pas exigé pour chaque sexe. Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe doit être accessible directement depuis les circulations communes ;
   - dans le cas où l'espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées, il n'est pas exigé que cet espace soit situé devant la porte. Il doit cependant être aménagé à proximité de celle-ci. Un espace de manoeuvre de porte est nécessaire devant la porte, qui doit en outre être équipée d'un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.
Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
   Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

 Aucune disposition n'est exigée concernant le prolongement des mains courantes au-delà du départ et de l'arrivée de la partie en mouvement, l'indication de l'arrivée sur la partie fixe, ainsi que le positionnement de la commande d'arrêt d'urgence.
Portes, portiques et sas.
   Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
   - les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m ;
   - les exigences portant sur les poignées de porte s'appliquent à l'exception de celle concernant l'éloignement de leur extrémité de plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
   - nonobstant les dispositions du présent article, dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d'hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d'accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur minimale des portes des chambres non adaptées est de 0,80 m.
Accessibilité des établissements hôteliers.
   Un groupe de travail et d'étude de l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements hôteliers est composé de représentants des associations de personnes handicapées désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées et de représentants de l'hôtellerie désignés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement national des chaînes hôtelières. Il propose annuellement aux ministres chargés de la construction, du tourisme, et des personnes handicapées des mesures favorisant la prise en compte de tous les handicaps dans les établissements hôteliers existants, l'amélioration de l'offre d'hébergement, l'aménagement des chambres adaptées, dont notamment le mobilier et les équipements sanitaires, et le développement du label "tourisme et handicap".
Escaliers.
   Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par le paragraphe 7-1 de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
   La largeur minimale entre mains courantes est de 1 m.
   Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :
   - hauteur inférieure ou égale à 17 cm ;
   - largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm.
   Les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers s'appliquent à l'exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.
   Les exigences portant sur les caractéristiques des mains courantes s'appliquent. Toutefois, dans le cas où l'installation de ces équipements dans un escalier aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, une seule main courante est exigée.
   En l'absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées.
Ascenseurs.
   Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par le paragraphe 7-2 de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
   1. Pour les établissements de 5e catégorie, un ascenseur est obligatoire :
   1.1. si l'établissement ou l'installation peut recevoir cent personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ;
   1.2. si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cent personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
   2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les établissements hôteliers existants à la date du présent arrêté et classés, au sens de l'article D. 311-7 du code du tourisme, en catégorie sans étoile, ou 1 étoile, ou 2 étoiles mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, ou encore non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes sont exonérés de l'obligation d'installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d'usage équivalente de celles situées en étage.
   3. S'il est procédé à l'installation d'un ascenseur, celui-ci doit être conforme à la norme EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les personnes avec handicap, ou à des spécifications techniques équivalentes à cette norme et permettant de satisfaire aux mêmes exigences.
   4. Si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors un au moins par batterie doit respecter les dispositions suivantes :
   4.1. La signalisation palière du mouvement de la cabine respecte les exigences ci-après :
   - un signal sonore doit prévenir du début d'ouverture des portes ;
   - deux flèches lumineuses d'une hauteur d'au moins 40 mm doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement ;
   - un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente doit accompagner l'illumination des flèches.
   4.2. La signalisation en cabine respecte les exigences ci-après :
   - un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d'étage est comprise entre 30 et 60 mm ;
   - à l'arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position.
   4.3. En outre, un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l'objet d'une modification comporte :
   - un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ;
   - un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ;
   - une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu'une boucle magnétique.
   Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 et 65 dB (A).
Délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national.
  8.1. Un RCOA AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDNS national lorsque :
  a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et
  b) La définition de l'aéronef est une définition approuvée par l'AESA pour la délivrance d'un RCOA AESA ; et
  c) Les conditions pour la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA sont remplies.
  8.2. La délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national s'accompagne du retrait du CDNS national.
Délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national.
  7.1. Un CDN AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDN national lorsque :
  a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et
  b) Les conditions pour la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA sont remplies.
  7.2. La délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national s'accompagne du retrait du CDN national.
Renouvellement des CDN et CDNS nationaux.
 6.1. Les CDN et CDNS nationaux restent valides jusqu'à leur date d'expiration, et au plus tard le 27 septembre 2009.
 6.2. A partir du 28 septembre 2008, le ministre chargé de l'aviation civile ne renouvelle plus les CDN et CDNS nationaux.
Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
  4.1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que prévu par la sous-partie G de la partie M.
  4.2. Abrogé.
4.3. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la partie M, à l'exception du paragraphe M.A. 712 (f), qui est remplacé, jusqu'au 27 septembre 2009, par les dispositions suivantes :
 "Dans le cas d'un organisme de petite taille qui n'assure pas la gestion du maintien de la navigabilité d'aéronefs utilisés en transport aérien commercial, le système qualité peut être remplacé, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, par des revues d'organisation périodiques sauf si l'organisme délivre des certificats d'examen de navigabilité pour des aéronefs de masse maximale au décollage supérieure à 2 730 kg autre que des ballons. Dans le cas où il n'y a pas de système qualité, l'organisme ne peut pas sous-traiter de tâches de gestion du maintien de navigabilité à d'autres organismes."
Maintenance. 
Jusqu'au 28 septembre 2009, la maintenance et l'approbation pour remise en service des aéronefs et des éléments d'aéronef peuvent continuer à aussi être réalisées conformément à l'arrêté du 24 juillet 1991 et, le cas échéant, aux arrêtés relatifs aux agréments UEA, AEA et JAR-145 susvisés.
Approbation pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé.
 A partir du 28 septembre 2009, les approbations pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé ne peuvent être délivrées que par des personnes détentrices d'une licence délivrée conformément à la Partie 66 ou au titre IV du présent arrêté.
Mesure transitoire. 
Toute personne listée, au 27 septembre 2009, sur une déclaration d'entretien selon l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, est considérée, jusqu'au 27 septembre 2010, comme titulaire d'une licence de maintenance valide uniquement pour l'aéronef dont l'immatriculation est inscrite sur la déclaration d'entretien et pour les travaux de maintenance précisés sur la fiche de renseignement annexée à la déclaration d'entretien.
Délivrance de la licence. 
 Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une licence de maintenance d'aéronef, pour les aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, en précisant le domaine d'application en termes de types ou groupes d'aéronefs ainsi que de types de tâches de maintenance, à toute personne ayant justifié d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience pratique.
Gestion du maintien de la navigabilité d'un aéronef par un organisme, partie M, sous-partie G. 
Pour les aéronefs faisant l'objet d'un contrat conforme à l'appendice 1 de la partie M avec un organisme agréé selon la sous-partie G de la partie M, les exigences de la sous-partie C de la partie M remplacent les dispositions correspondantes de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et les responsabilités relatives au maintien de la navigabilité sont transférées à l'organisme partie M, sous-partie G.
Organisme de maintenance. 
3. 1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de maintenance prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 2. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément d'organisme de maintenance ainsi que les privilèges associés sont ceux de la sous-partie F de la partie M. 
3. 3. Pour les personnes préalablement titulaires d'un agrément d'organisme de maintenance délivré au titre d'un des arrêtés susvisés, la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance partie M, sous-partie F, s'accompagne, selon le cas, du retrait de l'agrément préalablement détenu ou de sa limitation à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 4.A compter du 1er janvier 2007, seules sont acceptées les demandes d'agrément d'organismes UEA, AEA ou JAR 145 pour un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 5.A compter du 28 septembre 2008, les agréments UEA, AEA ou JAR 145 sont limités à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 6. Les conditions de remise en service des aéronefs entretenus par un organisme de maintenance partie M, sous-partie F, sont celles de la sous-partie H de la partie M qui remplacent celles du paragraphe 7. 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
Programme d'entretien.
 Jusqu'au 28 septembre 2009, en cas de transfert de la responsabilité de gestion du maintien de la navigabilité d'un aéronef d'un organisme de maintenance agréé au propriétaire de l'aéronef, l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef reste valide malgré le changement de régime de maintien de la navigabilité.
 Toutefois :
 a) Si le programme est au nom de l'organisme de maintenance qui assurait précédemment la gestion du maintien de la navigabilité de son aéronef, le propriétaire doit déclarer l'utilisation de ce programme d'entretien à l'autorité ;
 b) Si le programme d'entretien contient des dispositions moins restrictives que les données constructeur au sens du M.A.302(d)(ii) de la Partie M, une approbation de l'autorité devra être obtenue avant le 28 septembre 2010 après suppression de ces déviations ou validation de leur maintien.
Principes. 
1.1. Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3.a et 3.g de l'article 7 du règlement (CE) n° 2042 /2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 : 
a) La Partie M entrera en vigueur le 28 septembre 2009 pour les aéronefs immatriculés en France non utilisés en transport aérien commercial ; 
b) L'exigence de conformité à l'annexe III (Partie 66) du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé, pour les personnels de certification d'aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, est reportée au 28 septembre 2010. 
1.2. Pour les aéronefs visés au paragraphe a de l'article 1. 1, le présent arrêté a pour objet de définir le régime de maintien de la navigabilité applicable pendant ces reports. Il ne s'applique pas aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592 /2002 et la directive 2004/36/CE. 
1.3. Cet arrêté contient les dispositions françaises pour la délivrance et la prorogation des certificats d'examen de navigabilité dans le cadre de l'article 3. 4 du règlement (CE) n° 2042 / 2003 précité.
Gestion du maintien de la navigabilité. 
Pour les aéronefs faisant l'objet d'un contrat conforme à l'appendice 1 de la partie M avec un organisme agréé selon la sous-partie G de la partie M, les exigences de la sous-partie C de la partie M remplacent les dispositions correspondantes de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et les responsabilités relatives au maintien de la navigabilité sont transférées à l'organisme partie M, sous-partie G.
Terminologie. 
Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent : 
2. 1. " Partie M " désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042 / 2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056 / 2008 de la Commission du 27 octobre 2008. 
2. 2. " Partie 145 " désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042 / 2003 précité. 
2. 3. Partie 21 désigne l'annexe du règlement n° 1702 / 2003 susvisé. 
2. 4. Organisme UEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé. 
2. 5. Organisme AEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 2 mai 1979 ou à l'arrêté du 26 octobre 1990 susvisés. 
2. 6. Organisme JAR 145 désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 susvisé. 
2. 7. CDN national désigne un certificat de navigabilité (CDN) français à durée de validité limitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à la réglementation nationale précédente. 
2. 8. CDNS national désigne un CDN spécial français, à durée de validité limitée, prévu à l'article B. 1 de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé. 
2. 9. CEN national désigne un certificat d'examen de navigabilité (CEN) délivré par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
2. 10. CDN AESA désigne un CDN à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément : 
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou 
b) Au présent arrêté. 
2. 11. RCOA AESA désigne un CDN restreint AESA à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément : 
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou 
b) Au présent arrêté. 
2. 12. CEN AESA désigne un CEN délivré conformément : 
a) A la sous-partie H de la partie 21, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou 
b) A la sous-partie I de la partie M ; ou 
c) Au présent arrêté. 
2. 13. " Transport aérien commercial " désigne les activités visées à l'article 1. 3 du règlement (CE) 2042 / 2003 précité. 
2. 14. " Partie 66 " désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.
Organisme de maintenance. 
3. 1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de maintenance prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 2. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément d'organisme de maintenance ainsi que les privilèges associés sont ceux de la sous-partie F de la partie M. 
3.3. Pour les personnes préalablement titulaires d'un agrément d'organisme de maintenance délivré au titre d'un des arrêtés susvisés, la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance Partie M sous-partie F s'accompagne, selon le cas, du retrait de l'agrément préalablement détenu ou de la limitation de son domaine d'activité aux aéronefs et équipements ne figurant pas dans le domaine de l'agrément Partie M, sous-partie F, délivré.
 3.4. A compter du 1er janvier 2007, seules sont acceptées les demandes d'agrément d'organismes UEA, AEA ou JAR-145 limitées aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) 216/2008 précité et aux équipements qui leur sont destinés.
 3.5. A partir du 28 septembre 2009, les agréments UEA, AEA ou JAR-145 sont limités aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) 216/2008 précité et aux équipements qui leur sont destinés.
3. 6. Les conditions de remise en service des aéronefs entretenus par un organisme de maintenance partie M, sous-partie F, sont celles de la sous-partie H de la partie M qui remplacent celles du paragraphe 7. 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
  4.1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que prévu par la sous-partie G de la partie M.
  4.2. Abrogé.
4.3. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la Partie M.
4.4. Les organismes Partie M, sous-partie G, sont également soumis à l'ensemble des autres dispositions de la Partie M qui les concernent. Toutefois, jusqu'au 28 septembre 2009, les dispositions transitoires de l'article 5-1 en matière de maintenance et de l'article 9 en matière de délivrance et prorogation des CEN du présent arrêté peuvent être mises en œuvre y compris pour les aéronefs dont la navigabilité est gérée par un organisme agréé selon la sous-partie G de la Partie M.
Principes.
 1.1. Dans le cadre de l'article 14.4 du règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE :
 a) En dérogation à l'article 7.1 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé, la partie M entrera en vigueur le 28 septembre 2009 pour les aéronefs immatriculés en France non utilisés en transport aérien commercial ;
 b) En dérogation au paragraphe M.A. 606 (g) de la partie M et aux paragraphes 145. A. 30 (g) et (h) de la partie 145, l'exigence de conformité à l'annexe III (partie 66) du règlement (CE) 2042/2003 susvisé, pour les personnels de certification d'aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, est reportée au 28 septembre 2010 ;
 c) En dérogation au paragraphe M.A. 901 (c) de la partie M, pour un aéronef en environnement contrôlé utilisé en transport aérien commercial, l'organisme visé au paragraphe M.A. 901 (b) de la partie M qui assure la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef peut, s'il n'y a pas de raison de croire que l'aéronef n'est pas navigable, proroger pour une période d'un an un CEN qui a été délivré par l'autorité compétente, sous réserve que le ministre chargé de l'aviation civile ait préalablement approuvé une révision du manuel d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité décrivant les responsabilités et la procédure de prorogation.
 1.2. Pour les aéronefs visés au paragraphe a de l'article 1.1, le présent arrêté a pour objet de définir le régime de maintien de la navigabilité applicable pendant la durée de la dérogation. Il ne s'applique pas aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 précité.
Terminologie.
  Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
  2.1.  Partie M  désigne l'annexe I du règlement n° 2042/2003 susvisé.
  2.2.  Partie 145  désigne l'annexe II du règlement n° 2042/2003 susvisé.
  2.3.  Partie 21  désigne l'annexe du règlement n° 1702/2003 susvisé.
  2.4.  Organisme UEA  désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé.
  2.5.  Organisme AEA  désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 2 mai 1979 ou à l'arrêté du 26 octobre 1990 susvisés.
  2.6.  Organisme JAR 145  désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 susvisé.
  2.7.  CDN national  désigne un certificat de navigabilité (CDN) français à durée de validité limitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à la réglementation nationale précédente.
  2.8.  CDNS national  désigne un CDN spécial français, à durée de validité limitée, prévu à l'article B.1 de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
  2.9.  CEN national  désigne un certificat d'examen de navigabilité (CEN) délivré par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
  2.10.  CDN AESA  désigne un CDN à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
  a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
  b) Au présent arrêté.
  2.11.  RCOA AESA  désigne un CDN restreint AESA à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
  a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
  b) Au présent arrêté.
  2.12.  CEN AESA  désigne un CEN délivré conformément :
  a) A la sous-partie H de la partie 21, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou
  b) A la sous-partie I de la partie M ; ou
  c) Au présent arrêté.
2.13. "Transport aérien commercial" désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
Organisme de maintenance. 
3. 1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de maintenance prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 2. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément d'organisme de maintenance ainsi que les privilèges associés sont ceux de la sous-partie F de la partie M. 
3. 3. Pour les personnes préalablement titulaires d'un agrément d'organisme de maintenance délivré au titre d'un des arrêtés susvisés, la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance partie M, sous-partie F, s'accompagne, selon le cas, du retrait de l'agrément préalablement détenu ou de sa limitation à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 4.A compter du 1er janvier 2007, seules sont acceptées les demandes d'agrément d'organismes UEA, AEA ou JAR 145 pour un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 5.A compter du 28 septembre 2009, les agréments UEA, AEA ou JAR 145 sont limités à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M. 
3. 6. Les conditions de remise en service des aéronefs entretenus par un organisme de maintenance partie M, sous-partie F, sont celles de la sous-partie H de la partie M qui remplacent celles du paragraphe 7. 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit : 
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 9 euros pour les rapporteurs particuliers en activité choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires, et à 18 euros pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires en retraite.
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de prérogatives particulières pour l'apprenant.
   Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive de compétences.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé.
   Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
   Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel. Lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, cette qualification répond aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité "performance sportive" ou de la spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" et d'une mention relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
   Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pris après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
   Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
   Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
   Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celle figurant dans le diplôme.
Le diplôme est préparé :
   - par la voie de la formation initiale ;
   - par la voie de l'apprentissage ;
   - par la voie de la formation continue.
   Lorsque le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de formation.
   Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un positionnement de l'apprenant.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
   - seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - ou conjointement par les autorités compétentes des ministères concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, matricule établissement) ;
   - à la vie professionnelle (grade, service d'affectation, dates d'entrée et de sortie de l'établissement) ;
   - aux vêtements de travail (perception/dotation [numéro de puce, références, articles, réaffectation O/N], lavages [dates, heures, références, nombre de lavages maximum autorisés], réparation [dates, type, coordonnées de l'organisme effectuant la réparation], contrôle [dates, type, coordonnées de l'organisme de contrôle], destruction [dates, nombre de lavages faits]).
   Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage comporte les informations suivantes :
   1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant notamment le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
   2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de la nouvelle version ;
   4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications apportées aux documents précédemment transmis ;
   5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des risques et des éventuels bénéfices et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
   6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
   Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
   Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, pour avis, au comité de protection des personnes concerné.