Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au certificat d'aptitude des professeurs de lycée professionnel agricole. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine. 
La commission administrative paritaire compétente en est informée.
Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude, le président de jury désigne une formation restreinte, composée d'au moins un inspecteur et d'un membre du jury, représentant du corps, compétents dans la ou les disciplines concernées de la section de recrutement. Devant cette formation restreinte, les professeurs stagiaires sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance d'enseignement de deux heures maximum devant les élèves, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure portant sur la séquence d'enseignement dispensée et plus largement sur les thèmes pédagogiques que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation adaptée qu'il aura pu suivre. 
Les professeurs stagiaires issus de la section du concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade "ingénieries de formation professionnelle sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance en situation de travail, en liaison avec le référentiel professionnel et d'une durée maximum de 3 heures, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure et portant sur la situation observée et plus largement sur les activités que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation adaptée qu'il aura pu suivre. 
A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose d'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation : 
1° Issus des concours : le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres relevant du ministre chargé de la mer ; 
2° Issus de la liste d'aptitude : le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section du recrutement, et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres relevant du ministre chargé de la mer.
Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude, le président de jury désigne une formation restreinte, composée d'au moins un inspecteur et d'un membre du jury, représentant du corps, compétents dans la ou les disciplines concernées de la section de recrutement. Devant cette formation restreinte, les professeurs stagiaires  réalisent une séance d'enseignement de deux heures maximum devant les élèves, suivie d'un entretien avec l'inspecteur et l'autre ou les autres membres du jury dont la durée ne saurait dépasser une heure portant sur la séquence d'enseignement dispensée et plus largement sur les thèmes pédagogiques que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation adaptée qu'il aura pu suivre. 
A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose d'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
En vue de l'admission, respectivement, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, de l'enseignement technique agricole, ou de lycée professionnel agricole, le présent arrêté fixe les conditions d'évaluation de l'année de stage effectuée par : 
― les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 8 du décret du 3 août 1992 susvisé ; 
― les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du même décret ; 
― les candidats admis aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine. 
Les commissions administratives paritaires compétentes en sont informées.
Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public et de l'avis du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou du lycée professionnel maritime où le professeur stagiaire accomplit son stage ;
Le jury national, constitué par corps d'accès, est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture ou par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime. 
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs de l'enseignement maritime, les inspecteurs pédagogiques régionaux inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou assimilés, ou les professeurs de lycée professionnel agricole. 
Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou le l'enseignement maritime. 
Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté : 
a) L'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par :
-les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 8 du décret du 3 août 1992 susvisé :
-les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du même décret ; 
b) Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par :
-les candidats admis aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Le jury national, constitué par corps d'accès, est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture ou par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime. 
Les membres du jury sont choisis parmi    les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs de l'enseignement maritime, les inspecteurs pédagogiques régionaux inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou assimilés, ou les professeurs de lycée professionnel agricole. 
Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou le l'enseignement maritime. 
Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public et de l'avis du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou du lycée professionnel maritime où le professeur stagiaire accomplit son stage ;
 Une note de service du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'admission à l'examen de qualification professionnel et d'obtention du certificat d'aptitude.
Sont nommés membres de la commission de terminologie du tourisme :
   Des membres de droit mentionnés à l'article 5 du décret n° 86-439 du 11 mars 1986 susvisé :
   - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   - le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
   - le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   - le directeur des industries touristiques ou son représentant ;
   - le président de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
   - le président du Conseil international de la langue française ou son représentant ;
   - le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ;
   - l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ;
   - l'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ;
   - le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ;
   - le délégué général du Québec ou son représentant.
   Des personnalités dont les critères de choix sont définis à l'article 5 du décret n° 86-439 du 11 mars 1986 susvisé :
   Mme Audouard (Françoise), attachée de presse de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
   M. Bonneau (Michel), président de l'université d'Angers.
   M. Boyer (Marc), professeur d'université.
   M. Breville (Jean), président du Syndicat national des chaînes.
   M. Cazes (Georges), président de l'Association française des experts scientifiques du tourisme.
   M. Cenat (Jean-Luc), inspecteur général de l'éducation nationale.
   M. Faujas (Alain), journaliste.
   M. Ferniot (Jean), journaliste.
   M. Feutre (Jean-Philippe), président de la chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie.
   Mme Franjou (Jacqueline), chargé de mission auprès du président d'Air Inter.
   Mme Gendry (Nicole), responsable de la cellule Langue française au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   M. Gensbittel (Michel-Henri), ingénieur de recherche au Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
   M. Hollier (Robert), directeur de la commission européenne du tourisme.
   M. Houze (Roger-Alain), journaliste d'une chaîne de télévision.
   M. Lepape (Jean), délégué général du Syndicat national des agents de voyages.
   M. Leroux (Rémy), président de la Fédération internationale des journalistes et écrivains du tourisme.
   M. Murat (Jean-Claude), président d'Euromic.
   M. Planque (Vincent), inspecteur général honoraire du tourisme.
   Mme Pollefoort (Christine), journaliste d'une radio.
   M. Raynal (Bernard), directeur adjoint de la fédération des pays d'accueil.
   M. Raynouard (Yves), président du directoire de la revue Espaces.
   M. Saint Bris (Gonzague), journaliste.
   M. The (Jacques), président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière.
   En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence, des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
Cette commission est chargée :
   D'établir l'inventaire des lacunes du vocabulaire français dans le domaine du tourisme en tenant compte des besoins manifestés par les utilisateurs ;
   - de recueillir, de réviser et de proposer les termes nécessaires pour désigner des réalités nouvelles ;
   - de contribuer à la collecte et à l'harmonisation des données terminologiques et néologiques ;
   - de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts
5e échelon
1 015 (1)
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
852
2e échelon
801
1er échelon
750
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre des compensations instituées par les articles L. 134-3 à L. 134-5 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (8 270 millions de francs, soit :
691 millions de francs, le 23 janvier 1990 ;
691 millions de francs, le 20 février 1990 ;
691 millions de francs, le 20 mars 1990 ;
691 millions de francs, le 20 avril 1990 ;
691 millions de francs, le 21 mai 1990 ;
691 millions de francs, le 20 juin 1990 ;
691 millions de francs, le 20 juillet 1990 ;
691 millions de francs, le 20 août 1990 ;
671 millions de francs, le 20 septembre 1990 ;
691 millions de francs, le 19 octobre 1990 ;
691 millions de francs, le 20 novembre 1990 ;
689 millions de francs, le 20 décembre 1990.
Régie autonome des transports parisiens, 20 millions de francs le 20 septembre 1990.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre des compensations instituées par les articles L. 134-3 à L. 134-5 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après :

 A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (4 140 millions de francs), soit :
            345 millions de francs, le 23 janvier 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 février 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 mars 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 avril 1990 ;
            345 millions de francs, le 21 mai 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 juin 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 juillet 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 août 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 septembre 1990 ;
            345 millions de francs, le 19 octobre 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 novembre 1990 ;
            345 millions de francs, le 20 décembre 1990.

 A la Société nationale des chemins de fer français (3 743 millions de francs), soit :
            312 millions de francs, le 23 janvier 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 février 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 mars 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 avril 1990 ;
            312 millions de francs, le 21 mai 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 juin 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 juillet 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 août 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 septembre 1990 ;
            312 millions de francs, le 19 octobre 1990 ;
            312 millions de francs, le 20 novembre 1990 ;
            311 millions de francs, le 20 décembre 1990.

 A l'Etablissement national des invalides de la marine (407 millions de francs), soit :
             34 millions de francs, le 23 janvier 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 février 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 mars 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 avril 1990 ;
             34 millions de francs, le 21 mai 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 juin 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 juillet 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 août 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 septembre 1990 ;
             34 millions de francs, le 19 octobre 1990 ;
             34 millions de francs, le 20 novembre 1990 ;
             33 millions de francs, le 20 décembre 1990.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Deux ingénieurs ou experts hospitaliers pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, appartenant à des hôpitaux ou services différents, dont l'un relevant de l'une des branches au titre de laquelle l'examen est ouvert ;
   4° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
   Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche et l'option ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires, ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont le programme est fixé en annexe.

 I. - Des épreuves d'admissibilité
      1. Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées relatifs à la branche choisie (durée : trois heures ; coefficient 4).
   2. Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant la vie hospitalière (durée : trois heures ; coefficient 3).
   3. Une épreuve permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat au moyen d'un questionnaire. Une épreuve pratique pourra être substituée à l'épreuve écrite selon la nature de la spécialité (durée : deux heures minimum ; coefficient 2).

 II. - Une épreuve orale d'admission
      Entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes d'expertise ou d'encadrement et les connaissances professionnelles du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 4).
L'examen professionnel comporte les épreuves énumérées ci-après :

 I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
      1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
   Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans laquelle est ouvert l'examen (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   3° Au choix du candidat :
   a) Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret (durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté ;
   b) Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
   c) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 2).

 II. - Epreuve d'admission
      Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et ses aptitudes d'expertise ou d'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 4).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que la spécialité choisie, en fonction de la nature des postes à pourvoir.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère n° 94-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 30 F.
I. - Epreuves d'admissibilité 1 et 2
   Notions sommaires sur l'organisation administrative de la France.
   L'organisation et le fonctionnement de l'hôpital public et de l'assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Généralités sur les biens.
   Domaine public et domaine privé.
   Occupation du domaine public, permis de construire.
   Mode d'exécution des travaux publics, prérogatives particulières, les marchés publics, régies, concessions.
   Notions sommaires de comptabilité publique : budget, autorisation de dépenses, crédits, ordonnancement, exécution et contrôle des dépenses.
   Règlement et normes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

II. - Epreuve d'admissibilité 3
   Le programme de cette épreuve sera celui du baccalauréat de l'enseignement technologique correspondant à la spécialité pour laquelle le concours est ouvert.

III. - Epreuve à caractère biomédical

 1. Appareillage de radiodiagnostic
   Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables.
   Principe de la tomographie.
   Accessoires : grilles, film, cassette, développement.

 2. Radioprotection, radiothérapie
   Notions sur la réglementation de la radioprotection. Doses et unités, rad. rem. Bombe au colbat. Accélérateurs linéaires.

 3. Saisies des données biologiques
   Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage :

 E.C.O., E.E.G., E.M.G., potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH.
   Traitement des signaux. Bruit de fond. Amplificateurs. Filtres.

 4. Les auxiliaires de visualisation et d'enregistrement
   Emploi du tube cathodique. Télévision. Amplificateur de brillance. Enregistrement (enregistreurs mécaniques). Mémoires magnétiques. Image magnétique. Notions sur le magnétoscope et sur les possibilités de traitement des images par calculateur.

 5. Appareils de suppléance fonctionnelle
   Notions sur les :
   - défibrillateurs ;
   - stimulateurs cardiaques ;
   - respirateurs (différents types) ;
   - dialyseurs ; notion sur la dialyse rénale ;
   - notions sur la circulation extra-corporelle.

 6. Appareillage de laboratoire
   Principales méthodes de mesure ; pHmétrie. Conductivimétrie.
   Electrophorèse. Colorimétrie. Photométrie de flamme.
   Spectrophotométrie. Chromatographie en phase liquide, en phase gazeuse. Traçage radioactif. Comptage de radioactivité.
   Notions sur les analyseurs automatiques.
   Principaux constituants : marquage de l'échantillon, passeur automatique, analyseur.

 7. Notions sur certaines techniques particulières
   Lasers à impulsion, à émission continue, application à l'ophtalmologie, à la chirurgie.
   Ultra-sons : définition.
   Echographie de type A amplitude.
   Echographie de type B brillance.
   Méthode Doppler : imagerie couleur.
   Imagerie à résonance magnétique (I.R.M.).
   Lithotripteur.
   Tomodensitométrie.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la ou les branches pour lesquelles l'examen est ouvert :
   - travaux et maintenance ;
   - techniques spécialisées d'application ;
   - services techniques généraux ou logistiques.
   L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises à l'examen professionnel dans chacune des branches :
   - gestion technique ;
   - gestion logistique ;
   - techniques biomédicales ;
   - dessin ;
   - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
   - qualité et accréditation ;
   - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
   - techniques d'organisation ;
   - techniques de la communication et des activités artistiques,

 et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
   L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant. >
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle l'examen est ouvert ;
   4° Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
   5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désignés par le directeur général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ;
   6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
   1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
   2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un ingénieur hospitalier ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
   4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° et relevant de l'une des branches au titre desquelles l'examen professionnel est ouvert ;
   5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
   6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
   - Diplôme d'Etat d'infirmier ;
   - Diplôme d'Etat de sage-femme ;
   - Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   - Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   - Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
   - Certificat de capacité d'orthophoniste ;
   - Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
   - Certificat de capacité d'orthoptiste ;
   - Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   - Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
   - Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
   - Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   - Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
   - Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   - Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
   - Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   - Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
   - Brevet de technicien supérieur d'économie sociale familiale ;
   - Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
   - Diplôme supérieur en travail social ;
   - diplôme de cadre de santé ;
   - diplôme de cadre sage-femme ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
   - diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
   - diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
   - diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
   - diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
   - diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
   - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
   Certificat d'auxiliaire de puériculture ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
   Diplôme d'Etat d'infirmier ;
   Diplôme d'Etat de sage-femme ;
   Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
   Certificat de capacité d'orthophoniste ;
   Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
   Certificat de capacité d'orthoptiste ;
   Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
   Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
   Certificat cadre infirmier ;
   Certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
   Certificat cadre sage-femme ;
   Certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
   Certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ;
   Certificat cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
   Certificat cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
   Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   Certificat de moniteur d'atelier ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
   Brevet de technicien supérieur d'économie sociale familiale ;
   Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
   Diplôme supérieur en travail social.
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
   - Diplôme d'Etat d'infirmier ;
   - Diplôme d'Etat de sage-femme ;
   - Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   - Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   - Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
   - Certificat de capacité d'orthophoniste ;
   - Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
   - Certificat de capacité d'orthoptiste ;
   - Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   - Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
   - Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
   - Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   - Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
   - Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   - Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
   - Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   - Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
   - Brevet de technicien supérieur d'économie sociale familiale ;
   - Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
   - Diplôme supérieur en travail social ;
   - diplôme de cadre de santé ;
   - diplôme de cadre sage-femme ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
   - diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
   - diplôme professionnel d'aide-soignant ;
   - diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
   - diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
   - diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
   - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
   Certificat d'auxiliaire de puériculture ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
   Diplôme d'Etat d'infirmier ;
   Diplôme d'Etat de sage-femme ;
   Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
   Certificat de capacité d'orthophoniste ;
   Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
   Certificat de capacité d'orthoptiste ;
   Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
   Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
   Certificat cadre infirmier ;
   Certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
   Certificat cadre sage-femme ;
   Certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
   Certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ;
   Certificat cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
   Certificat cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
   Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières :
- soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;
- soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les bordereaux de T.V.A. ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.
Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
La taxe mentionnée à l'article 2 a et c est recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent adresser au plus tard au 31 mars de chaque année [*date limite*], au comité, une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué :
1. Pour les producteurs :
- soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
- soit le montant global des salaires annuels déclarés l'année précédente au service de la mutualité sociale agricole, ainsi que le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité lorsque ces producteurs ne tiennent pas un compte d'exploitation et relèvent du régime du forfait.
2. Pour les négociants :
- le montant hors taxes des achats du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.
En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office :
son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
Les taxes doivent être payées dans les trente jours de la réception par le redevable de la notification des sommes dues arrondies au franc inférieur qui lui est faite par le comité.
En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, pour l'année 1991, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.), une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés à l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.
Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production des produits horticoles.
Pour les activités de production et de négoce, la taxe est acquittée annuellement sur l'ensemble des opérations réalisées par le redevable au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Elle est liquidée et recouvrée par le comité.
   A l'importation, la taxe est acquittée par le déclarant en douane lors de la mise à la consommation des produits non comestibles de l'horticulture florale, repris sous les numéros suivants du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises : 06-01 (sauf 06-01-20-10-00-01 A), 06-02 (sauf 06-02-10-10-00-00 M, 06-02-20-10-00-00 P, 06-02-91, 06-02-99-10, 06-02-99-30), 06-03, 06-04 et 12-09-99-10.
   Elle est perçue par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre lucratif, de façon habituelle ou occasionnelle, l'une des opérations visées à l'article 1er, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions.
   La taxe est assise :
   a) Pour la première mise en marché par les producteurs, sur toutes les sommes et valeurs des biens et services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables ;
   b) Pour les importations, sur la valeur en douane (hors taxes) appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain ;
   c) Pour la vente par les négociants, sur le prix d'achat hors taxes.
Une commission électorale est chargée d'organiser les élections. Elle se compose de :
   a) Un président et quatre vice-présidents ;
   b) Deux personnalités qualifiées pour chacune des sections du comité national ;
   c) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des enseignements supérieurs.
   Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; elle est publiée et peut être consultée au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de ses délégations régionales. Mention de la publication est faite au Journal officiel de la République française.
   Les réclamations contre la liste doivent être présentées au président de la commission électorale dans les quinze jours suivant la publication de cette mention faite au Journal officiel de la République française.
   Les rectifications décidées sont publiées dans les mêmes formes. Elles peuvent être contestées devant le tribunal administratif compétent, qui statue dans un délai de quinze jours.
Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature :
   1° Pour les élections au scrutin plurinominal, tout éligible doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat ;
   2° Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes, pour être recevables, doivent comporter le nombre de noms prescrit à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent.
   Les candidatures individuelles et les listes doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
   La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.
   Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus.
   Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral.
Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
   Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs des collèges A 1 et A 2 ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Ils sont valables même s'ils sont moins nombreux qu'il n'y a de membres à élire.
   A peine de nullité, les listes des collèges B 1, B 2 et C ne doivent comporter ni modification ni adjonction.
Pour chaque section :
   1° Chaque électeur des collèges A 1 et A 2 insère dans l'enveloppe de vote trois bulletins au maximum choisis parmi ceux portant les noms des candidats au titre du collège ;
   2° Chaque électeur des collèges B 1, B 2 et C vote à l'aide d'une des listes qui lui ont été adressées par la commission.
La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les listes électorales A 1, B 1 et C sont établies par la commission électorale après consultation des électeurs quant à leur section de rattachement.
   A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (premier et dernier alinéa), 3° et 5° (premier alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent joindre à leur demande la justification qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles peuvent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites.
   Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du centre. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.
La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 ci-dessus, premier alinéa. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission. En cas de non-concordance entre la suggestion de l'intéressé et la décision prise, celle-ci est notifiée à l'intéressé, qui peut présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la notification. La commission statue à nouveau au vu de ces observations. Cette dernière décision est définitive.
M. Gérard Renon, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense et connaît de tous les domaines que ce dernier lui confie.
   Il est plus particulièrement chargé, en liaison, s'il y a lieu, avec les autres ministres compétents, des affaires nucléaires et des coopérations relatives aux matériels de défense. Il traite des exportations de ces matériels, et des contrôles qui s'y rattachent.
   Il est également chargé des affaires de mobilisation et des personnels de réserve.