Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paragraphe 1er. - Quel que soit le mode de mise à feu, tout le personnel doit être maintenu à l'abri et la garde du périmètre dangereux être assurée pendant un délai de cinq minutes au moins après le tir.

    Paragraphe 2. - Le retour au chantier ne doit avoir lieu qu'après la dissipation suffisante des fumées à l'égard tant de la visibilité que du risque d'intoxication.

   Paragraphe 3. - Dans le tir à la mèche le chantier et ses abords dangereux doivent être consignés après le tir pendant trente minutes au moins dans les trois cas suivants :

    Si l'on a fait usage de boîtes-relais ;

    Si la volée comporte plus de huit coups de mine ;

    Si l'on n'a pas entendu distinctement le nombre d'explosions prévu ; dans ce dernier cas, la surveillance doit être immédiatement avisée.
Lorsque la charge est amorcée par détonateur, elle ne doit comporter qu'une cartouche amorce et un seul détonateur. Cette cartouche amorce ne doit être préparée qu'au moment de son emploi. Le sertissage d'un détonateur sur une mèche ne doit être fait qu'avec une pince spéciale fournie par l'exploitant.

    Le détonateur doit être placé à l'une des extrémités de la charge, soit du côté du bourrage (amorçage antérieur), soit du côté du fond du trou (amorçage postérieur) ; toute position intermédiaire est interdite.

    Sauf le cas de dynamite gelée, toute cartouche amorcée et non utilisée doit être séparée du détonateur et mise en lieu sûr.
La quantité totale d'oxygène liquide présente à moins de 50 mètres du chantier ne doit pas dépasser 50 litres.

    Sous réserve des conditions énumérées ci-dessous, un ouvrier ne doit pas porter simultanément plus de deux cartouches en charge.

   Si les cartouches sont certifiées par le fournisseur conformes à un type approuvé par le ministre chargé des mines :

    1° Le poids maximum de chaque cartouche en charge ne doit pas dépasser le poids limite fixé par la décision d'approbation ;

    2° Le poids maximum de cartouches en charge simultanément portées par un ouvrier ne peut dépasser 10 kg dans les carrières à ciel ouvert, 2400 grammes dans les carrières souterraines.
   Si les cartouches ne sont pas certifiées par le fournisseur conformes à un type approuvé par le ministre chargé des mines, le poids maximum de chaque cartouche en charge ne doit pas dépasser 450 grammes.
Les tirs à l'oxygène liquide ne sont autorisés que dans les conditions définies par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.

    Par dérogation à l'article 13, les trous des coups de mine ratés, amorcés au cordeau détonant, peuvent être débourrés, déchargés et rechargés dans les conditions fixées par la consigne prévue ci-dessus.

    Par contre, les trous ayant fait canon et les fonds de trou ne doivent jamais être rechargés.
Avant la remise en place du personnel, le chef de chantier assisté du préposé au tir ou d'un aide procède avec prudence à la reconnaissance du chantier. Au cours de cette reconnaissance, il constate et repère d'une façon très apparente les ratés éventuels ainsi que les trous ayant fait canon et les fonds de trou et récolte avec précaution en vue de leur destruction les explosifs dont il constaterait la présence dans les déblais ; il fait effectuer les purges nécessaires.

   Si au cours de cette reconnaissance ou du déblaiement ultérieur le chef de chantier constate qu'il reste de l'explosif dans un trou de mine, il prescrit toutes précautions utiles pour la reprise du travail d'abattage.

    Il est interdit d'abandonner sans surveillance ou sans interdiction efficace du chantier un coup de mine raté.
Si la source de courant est un exploseur ou tout autre engin autonome de mise à feu, l'organe de manoeuvre doit être conservé par le préposé au tir qui en est responsable et ne doit le mettre en place sur l'exploseur ou l'engin qu'au moment de bouter le feu. Les caractéristiques des exploseurs et engins autonomes de mise à feu et leurs conditions d'emploi et d'entretien doivent exclure tout risque de raté par défaut de puissance.
Le chargement et le tir des coups de mine s'effectuent sous la surveillance et la responsabilité immédiate d'un préposé au tir qui est, soit la personne chargée de la conduite des travaux, soit une personne désignée par elle.

   Tout préposé au tir doit être titulaire, soit d'un certificat d'aptitude au minage, soit d'un permis de tir délivré par l'exploitant après une formation professionnelle appropriée et un examen probatoire.

    Avant l'allumage, le préposé au tir doit s'assurer personnellement que tous les ouvriers sont hors d'atteinte et poster des hommes munis au besoin de signaux acoustiques ou optiques pour interdire à toute personne le périmètre dangereux.
Paragraphe 1er. - Le temps qui s'écoule entre le début du chargement du premier coup de mine d'une volée et la mise à feu de celle-ci ne doit pas être supérieur à la durée de vie utile des cartouches.
   Paragraphe 2. - Si la durée de vie utile des cartouches a été dépassée au moment où l'on va mettre à feu, la volée ne doit pas être tirée. La foration de nouveaux trous et le tir d'autres mines sont interdits pendant un délai d'une heure à partir du chargement du dernier coup.
Quel que soit le mode de mise à feu, le chantier et ses abords dangereux doivent demeurer consignés après le tir pendant une heure au moins, dans les trois cas suivants :

    Si l'on a fait usage de boîtes-relais ;

    Si la volée comporte plus de huit coups de mine ;

    Si l'on n'a pas entendu distinctement le nombre d'explosions prévu ; dans ce dernier cas, la surveillance doit être immédiatement avisée.
Des précautions doivent être prises, dans les minières ou carrières à ciel ouvert, pour éviter, s'il y a lieu, toutes projections sur les propriétés et les chemins.

    Le préfet peut, sur la proposition de l'ingénieur en chef de mines, imposer des règles spéciales pour la protection des agglomérations, constructions, canalisation et ouvrages d'art, des eaux minérales, des sources et nappes d'eau qui alimentent les villes, villages, hameaux et établissements publics.
La ligne de tir ne doit être raccordée aux fils de détonateurs ou d'allumeurs qu'après la mise à l'abri du personnel qui n'est pas indispensable à cette opération et le gardiennage des accès du périmètre dangereux ; elle ne doit pas l'être en cas d'orage déclaré ou menaçant. Sa vérification éventuelle immédiatement avant le tir au moyen d'un appareil électrique ne doit être faite que du poste de tir, après la mise à l'abri de tout le personnel sans distinction.
Les cartouches de dynamite gelées et non amorcées doivent être dégelées dans un local convenablement isolé et par un agent nommément désigné, par immersion dans l'eau chaude d'un récipient les contenant. Elles peuvent aussi être déposées souterrainement dans un espace clos, écarté des endroits fréquentés par les ouvriers et où la température se maintienne, sans l'intervention d'aucun foyer, entre 15° au moins et 30° au plus ; dans le cas, la consigne prévue par l'article 2 ci-dessus fixe les conditions dans lesquelles on doit effectuer ce dépôt.
   Les cartouches de dynamite amorcées qui auraient gelé ne doivent pas être désamorcées. Elles doivent, ainsi que les cartouches de dynamite grasses, être détruites par un agent compétent avec les précautions nécessaires.
L'obturation des trous de mine doit s'opposer efficacement au débourrage. Elle est réalisée soit par l'introduction soigneuse de matériaux appropriés, soit au moyen de dispositifs spéciaux ; les uns et les autres sont fournis par l'exploitant.

    Les dispositifs spéciaux, le bourrage pneumatique au sable ne peuvent être employés qu'après autorisation de l'ingénieur en chef des mines [*autorité compétente*].

   Dans le cas d'obturation par des matériaux de bourrage, la colonne de bourres doit remplir la section entière du trou de mine avec un minimum de 0,12 mètre de longueur, quelle que soit la profondeur du trou.

    Toutefois, lorsque l'on utilise la poudre noire, la longueur du bourrage doit être égale au moins au tiers de la profondeur du trou, avec un minimum de 0,20 mètre et sans qu'il soit nécessaire de dépasser 0,50 mètre.

    Les premières bourres doivent être tassées doucement, le bourrage est ensuite progressivement plus énergique ; toutefois l'utilisation de la massette est interdite.
Les longueurs des différentes mèches utilisées pour les sautages des coups d'une même volée doivent être telles que les explosions ou groupes d'explosions correspondant à chaque allumage de mèche par le préposé au tir puissent être facilement distingués. Ces longueurs sont fixées en fonction de la vitesse de combustion des mèches employées.

   En tout cas, il doit y avoir au moins un mètre de mèche entre l'avant de la cartouche antérieure d'un trou de mine dont la charge est munie d'une mèche et son point d'allumage, et au moins 0,20 mètre de mèche hors de ce trou. De même la mèche servant à l'allumage d'un cordeau par détonateur doit avoir au moins un mètre de longueur.

    L'ingénieur en chef des mines peut imposer à l'exploitant des essais systématiques de vérification des vitesses de combustion des mèches de sûreté.
Dans le tir électrique, la ligne de tir doit être constituée par des conducteurs isolés jusqu'à proximité immédiate du front et ne doit être mise en aucun de ses points en liaison électrique avec la terre. Les raccords dénudés des lignes de tir et des fils de détonateurs ou d'allumeurs ne doivent être en contact ni avec le terrain, ni avec le matériel.
   En aucun cas la ligne de tir ne doit emprunter les mêmes tubes ou câbles que des conducteurs électriques destinés à d'autres usages, ni pouvoir venir intempestivement au contact de ces conducteurs.
Paragraphe 1er. - Il est interdit d'abandonner sans surveillance un coup de mine chargé non tiré. Dans les carrières souterraines, le torpillage des piliers résiduels peut faire l'objet de dérogations à l'article 10, 1er alinéa 1ère et 2ème phrases), et au présent paragraphe, qui sont accordées par l'ingénieur en chef des mines [*autorité compétente*] dans les conditions fixées par une consigne approuvée par lui.
   Paragraphe 2. - Que l'allumage ait été tenté ou non, le bourrage et, le cas échéant, la charge d'aucun coup de mine ne doivent être retirés. Toutefois, il peut être dérogé à ces interdictions dans certaines circonstances et conformément à une consigne spéciale approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par une consigne, établie par l'exploitant, qui règle notamment [*attributions*], en tant que de besoin :

    Le transport des explosifs aux chantiers, leur introduction dans les travaux souterrains et leur distribution aux chantiers ;

    Les mesures à prendre, en tenant compte éventuellement de la nature des explosifs utilisés, pour le forage, l'amorçage, l'emploi de mèche ou cordeau détonant, le chargement, le bourrage, la mise à l'abri du personnel, la mise à feu des coups de mine, le retour au chantier ;

   La collecte en fin de journée des explosifs et engins de mise à feu non utilisés ;

    Le traitement des dynamites gelées ;

    La destruction des dynamites grasses et, plus généralement, des explosifs détériorés ou suspects ;

    Les conditions de vérification, d'entretien et de contrôle des vérificateurs de lignes de tir, artifices et engins de mise à feu.

    Elle définit le rôle de chacun dans la distribution et l'utilisation des substances explosives.
Le sautage des coups de mine peut être effectué, soit par l'allumage de mèches de sûreté, soit par un courant électrique, avec ou sans l'intermédiaire de cordeau détonant.
   Sauf le cas d'évacuation d'un chantier ordonnée en cours d'allumage par un surveillant en exécution de l'article 17, troisième alinéa, on ne doit pas laisser sans le tirer dans la même volée un coup de mine chargé au voisinage d'un autre coup dont l'explosion pourrait l'enflammer ; toutefois, après un raté total d'allumage électrique, le tir par volées partielles est autorisé.
Les tirs par mines pochées à l'acide ou à l'explosif ne sont autorisés que dans les conditions définies par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.

    L'emploi des explosifs de classe III (chloratés et perchloratés) est interdit pour le pochage des trous de mine ou le chargement de la mine pochée.

    Par dérogation aux articles 8 et 12 ci-dessus, les tirs successifs de pochage à l'explosif peuvent ne comporter aucun bourrage.
Par dérogation à l'article 8 et sous réserve de l'autorisation de l'ingénieur en chef des mines, les fronts de carrière peuvent être abattus et purgés au moyen de tirs-fissure ou tirs-fente où la charge est tirée dans une fissure du massif préalablement préparée pour la recevoir.

    Ces tirs ne peuvent être exécutés que conformément à une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines ; celle-ci précise notamment les conditions d'exploration préalable de la fissure, de préparation, de chargement et, s'il y a lieu, de bourrage du coup de mine.

    L'usage d'explosifs de la classe III (chloratés et perchloratés) dans les tirs-fissure ou tirs-fente est interdit.
Dans le tir à la mèche, il est interdit d'effectuer des boucles sur la partie des mèches extérieure aux trous de mine.

    Lorsque le sautage de plusieurs coups de mine est réalisé au moyen de mèches réunies à leur extrémité dans une ou plusieurs boîtes-relais, le nombre de mèches reliées à la même boîte ne doit pas être supérieur au nombre indiqué par le fournisseur des boîtes.
   Dans une même volée, le nombre d'allumages de mèches par un même préposé au tir ne peut être supérieur à 8. L'allumage des mèches d'une volée ne peut être confié à plus de deux préposés au tir, qui sont alors placés sous le contrôle direct d'un surveillant. Celui-ci, une fois prises les précautions prescrites à l'article 15, troisième alinéa, ordonne le commencement de l'allumage, puis l'évacuation du chantier par ces préposés au bout d'un temps fixé à l'avance, même si tous les allumages ne sont pas terminés.

   Toute tentative de rallumage de mèche au cours de la mise à feu d'une volée est interdite.

    Il est interdit de récupérer les boîtes-relais dans le délai qui s'écoule entre l'inflammation des mèches qui les réunissent aux coups de mine et l'explosion de ces coups.
Le texte de la consigne visée à l'article précédent et de toutes les modifications qui lui seraient ultérieurement apportées par l'exploitant, est envoyé sans délai à l'ingénieur des mines, qui peut à tout instant en demander la rectification.

    Si après une mise en demeure de l'exploitant par l'ingénieur des mines la consigne n'est pas établie ou rectifiée, le préfet édicte sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans l'exploitation en cause.
Les explosifs ne doivent être employés qu'à l'état de cartouches, livrées par un fabricant d'explosifs ou un atelier d'encartouchage ; il est interdit d'en modifier le conditionnement, notamment de couper les cartouches avant leur introduction dans le trou ou de les ouvrir pour en retirer l'explosif ou pour le mettre à nu.

    Toutefois, les cartouches de poudre noire peuvent être préparées par l'utilisateur. Elles doivent alors être confectionnées à la lumière du jour, en dehors du dépôt, des chantiers en activité, des locaux où sont entretenus des feux ou utilisés des appareils à flamme ou à fort dégagement de chaleur et loin des appareils ou canalisations électriques. Toutes précautions doivent être prises pour que la poudre ne puisse se répandre sur le sol ou sur les vêtements ; il est interdit de fumer pendant la préparation de ces cartouches.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus et à celles de l'article 9 ci-après, le chargement d'explosifs non encartouchés pourra être autorisé par arrêté ministériel.
Paragraphe 1er. - Pour le tir à la mèche, il ne peut être fait usage que de mèches spéciales qui ne soient pas sujettes, dans l'oxygène, à des accélérations de combustion ; les conditions techniques imposées aux mèches, à cet effet, sont fixées par la consigne prévue à l'article 36.
   Paragraphe 2. - Dans le cas du tir à la mèche, la cartouche amorcée doit être obligatoirement la première du côté du bourrage.
Par dérogation à l'article 8, les blocs abattus peuvent, sous réserve d'une autorisation de l'ingénieur en chef des mines, être débités par des tirs dits "à l'anglaise", où la charge d'explosif est simplement mise au contact d'une face de ces blocs sous une calotte d'argile ou de terre humide soigneusement tassée à la main.

    L'autorisation ne peut être donnée que dans les exploitations ayant à débiter des blocs durs et compacts, non susceptibles d'une trop grande fragmentation.
La charge doit être composée exclusivement de cartouches livrées par un fabricant d'explosifs ou un atelier d'encartouchage, à l'exclusion de cartouches de poudre noire préparées par l'utilisateur. Elle doit être placée sur une face sensiblement plane.

    La calote d'argile ou de terre humide doit être rigoureusement exempte de pierres ou fragments de roche et avoir au moins 15 cm d'épaisseur.

   Aucune personne, aucun approvisionnement d'explosif, aucun coup de mine chargé non destiné à être tiré dans la même volée ne doit se trouver au moment du tir dans un rayon d'au moins 25 mètres de la charge.

    Les conditions d'exécution de ces tirs doivent être définies par une consigne ; celle-ci précise notamment les disciplines à observer pour satisfaire aux dispositions ci-dessus et les précautions à prendre pour éviter les risques d'accident par éboulements ou chutes de blocs voisins sous l'effet du souffle des tirs.

    Les tirs à l'anglaise sont interdits pour l'abattage de la masse ou le purgeage des fronts.
Il est interdit d'introduire et d'utiliser dans les minières ou carrières des explosifs, détonateurs, artifices de mise à feu, engins d'allumage, vérificateurs de lignes de tir, dispositifs de bourrage et bourroirs autres que ceux fournis par l'exploitant.

    Les explosifs et les détonateurs ne peuvent être transportés simultanément que dans des récipients distincts. Il est interdit de fumer et de tenir une lampe à la flamme non protégée pendant le transport des explosifs, détonateurs, artifices de mise à feu.

    Lorsqu'un train ou un véhicule automoteur transporte des explosifs ou des détonateurs, seuls les ouvriers chargés du transport et le personnel de surveillance peuvent y prendre place.

   Dans les galeries à trolley, le transport par train des explosifs doit se faire dans les wagonnets non basculants, fermés par des couvercles.

    Aucun explosif détérioré ou suspect, notamment aucune dynamite grasse ou gelée, ne doit être apporté ni distribué.

    Il est interdit d'emporter hors de la minière ou de la carrière des explosifs, détonateurs ou autres artifices de mise à feu, sauf pour les réintégrer dans les dépôts ou sauf instruction expresse de l'exploitant. Dans tous les cas il est interdit de les emporter dans des locaux d'habitation.
Paragraphe 1er. - L'oxygène liquide ne peut être transporté ou conservé que dans des récipients spéciaux fournis par l'exploitant et entretenus par ses soins.

    Paragraphe 2. - Ces récipients doivent être manipulés avec précautions, de manière à éviter tout choc et toute projection de liquide.

    Paragraphe 3. - Le transport de personnel, d'explosifs permanents, de détonateurs ou d'autres artifices de mise à feu est interdit dans une cage contenant de l'oxygène liquide.

   Paragraphe 4. - Le transport de personnel, d'explosifs permanents, de détonateurs ou d'autres artifices de mise à feu est interdit sur un véhicule transportant de l'oxygène liquide, exception faite seulement pour le conducteur si le véhicule est automoteur.

    Si un wagonnet transportant de l'oxygène liquide est attaché à un train de personnel, il ne doit pas être attelé directement à un véhicule transportant le personnel.
Par dérogation à l'article 5, le chargement définitif après pochage peut être effectué en versant à nu dans le trou de mine de la poudre noire en grains ou de l'explosif au nitrate d'ammoniaque en grains (classe V), à condition de faire usage d'un entonnoir en cuivre ou matière plastique, muni d'un tube de même nature de longueur suffisante pour atteindre la chambre et empêcher la poudre ou l'explosif d'adhérer aux parois du trou d'accès ; l'angle de l'axe de ce trou avec la verticale ne doit pas dépasser 45°.
Après chaque tir de pochage et avant l'introduction d'une nouvelle charge, la poche doit être refroidie par courant d'eau jusqu'à ce que l'eau ressorte froide à l'orifice du trou de mine. Si l'eau se perd dans des fissures, le volume d'eau interdit doit être au moins égal à quatre fois le volume estimé de la poche et du trou et l'on doit attendre une demi-heure au moins après le lessivage pour introduire une nouvelle charge.

    Le refroidissement peut aussi être réalisé à l'aide d'insufflations successives d'air comprimé, mais dans ce cas le délai d'attente après le tir est porté à deux heures.
   A défaut du refroidissement de la poche par un courant d'eau ou d'air, il doit s'écouler douze heures au moins [*durée*] entre chaque tir de pochage et l'introduction d'une nouvelle charge.
Les cartouches absorbantes doivent être fournies par l'exploitant. Elles doivent être confectionnées en dehors des travaux souterrains et il est interdit d'en modifier la composition.

    Le trempage dans l'oxygène liquide ne peut être effectué qu'à proximité du chantier.
   Les gants utilisés par les ouvriers pour la manipulation des cartouches ne doivent servir qu'à cet usage, à l'exclusion de tout autre travail.
Les trous de mine forés en remplacement de coups ratés ou au voisinage soit de trous ayant fait canon, soit de fonds de trou pouvant contenir un culot d'explosif doivent être exécutés sur les instructions du chef de chantier de manière qu'il existe 0,40 mètre d'intervalle au moins entre chacun de leurs points et l'ancienne charge. Cette distance doit être augmentée avec l'emploi des explosifs à base de nitroglycérine, si l'existence de fissures dans les roches fait craindre que la nitroglycérine ne soit répandue dans celles-ci.

   Avec l'autorisation de l'ingénieur en chef des mines, l'intervalle de 0,40 mètre peut être réduit à 0,20 mètre dans les galeries des carrières souterraines.

    Avant de procéder au chargement du nouveau trou, on doit enlever les déblais aussi complètement que possible dans son voisinage.

    Après le tir du nouveau coup, l'enlèvement des déblais qui en proviennent doit être fait sous la surveillance immédiate du chef de chantier en recherchant prudemment, pour éviter leur détonation sous un choc, les cartouches du premier coup qui auraient pu être projetées.
Paragraphe 1er. - Il est interdit de fumer à proximité des récipients contenant de l'oxygène liquide. Il est interdit d'en approcher une flamme quelconque à moins d'un mètre de distance horizontale, de manipuler dans le même rayon du carbure ou des objets chargés de matière grasse.

    Paragraphe 2 - Les vases de trempage doivent être nettoyés périodiquement après évaporation totale de l'oxygène liquide qu'ils contiennent encore.
Paragraphe 1er. - Les cartouches absorbantes peuvent être coupées, mais cette opération doit être effectuée avant trempage.

    Paragraphe 2. - Le logement de l'extrémité de la mèche ou de l'allumeur doit être pratiqué avant trempage au moyen d'une broche spéciale sur une des extrémités de la cartouche ; cette extrémité doit être placée au fond du vase de trempage.

   Paragraphe 3. - Les cartouches absorbantes ne doivent être mises à tremper qu'au moment de leur emploi et à proximité du chantier.

    Paragraphe 4. - Il est interdit de mettre à tremper une cartouche munie de sa mèche.

    Paragraphe 5. - Le trempage doit être effectué jusqu'à saturation. La durée de trempage et la durée de vie utile de la cartouche trempée sont précisées par l'exploitant pour chaque type de cartouche.
   Paragraphe 6. - Les cartouches trempées doivent être transportées dans le vase à tremper jusqu'au lieu de chargement, de façon à réduire au minimum la manipulation de cartouches sorties du vase.
Paragraphe 1er. - Par dérogation à l'article 13, il peut être procédé au débourrage du trou de mine après un raté de la mine pochée définitive, à la condition que le bourrage au contact de la charge et sur 10 cm d'épaisseur ait été constitué par du papier de couleur vive ; si le reste du bourrage est formé de matériaux encartouchés dans du papier, celui-ci doit être de couleur très différente de celle du tampon de papier.

    Le débourrage ne doit commencer qu'une heure au moins après la mise à feu infructueuse ; il doit être arrêté dès que le tampon de couleur spéciale est atteint.

    Une cartouche amorcée au cordeau détonant est alors introduite doucement au contact du tampon de papier coloré et le trou est obturé par un bourrage semblable au précédent ; cette cartouche est mise à feu avec les précautions habituelles.
   Paragraphe 2. - Le débourrage des tirs successifs de pochage est autorisé suivant la même technique, mais, dans ce cas, un tampon de foin humide de 10 cm d'épaisseur ou un tampon amortisseur équivalent doit avoir été intercalé entre la dernière cartouche et le tampon de papier de couleur vive dont l'épaisseur peut être réduite à 2 ou 3 cm.
Paragraphe 1er. - Il est interdit d'approfondir les trous ayant fait canon et les fonds de trou restés intacts après l'explosion, de les curer, d'en retirer les cartouches ou portions de cartouches qui y seraient restées et de les recharger. Des dérogations peuvent être accordées par l'ingénieur en chef des mines à des conditions qu'il fait insérer dans la consigne prévue à l'article 2.
   Paragraphe 2. - Toute tentative de rallumage d'un raté de tir à la mèche est interdite.
Les tirs par grands fourneaux de mine ne sont permis que dans les conditions définies par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.

    Le creusement des fourneaux de mines est soumis aux règles de sécurité applicables au creusement des galeries souterraines.

    La quantité d'explosif de chaque charge doit être calculée par un ingénieur spécialisé.
   L'amorçage des charges est fait exclusivement au cordeau détonant, à raison d'un cordeau par charge. L'ensemble des charges est allumé par un seul cordeau-maître.
Un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel est accordé aux exploitants de carrière pour se conformer à ses dispositions. Ce délai est porté à deux ans, pour les seules dispositions de l'article 15, deuxième alinéa, en faveur des exploitations occupant moins de six ouvriers. Les arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi des explosifs dans les carrières de chaque département restent applicables en tant que de besoin pendant cette période transitoire.
Le préfet peut, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines et après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du conseil général des mines, accorder des dérogations aux dispositions du présent décret [*autorité compétente*].

    Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé des mines après avis du conseil général des mines.
A compter du 1er janvier 1972, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge, pour l'ensemble des travailleurs salariés en activité et des pensionnés relevant du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, à l'exclusion des marins embarqués sur un navire dont ils sont propriétaires, la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues aux livres III et XI du code de la sécurité sociale [*organisme compétent*].
   La cotisation due par l'établissement national des invalides de la marine, pour la couverture de ces prestations, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le montant des prestations prises en charge par cette dernière sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après [*financement*].
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
   En recettes : le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et les produits divers affectés aux risques ;
   En dépenses : les charges qu'elle supporte en application de l'article 3 ci-dessus [*organisation financière et comptable*].
Au vu d'états annuels établis par l'établissement national des invalides de la marine, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse avant le 20 de chaque mois [*date limite*] un acompte égal au douzième de la différence entre le montant prévisionnel des charges et le montant prévisionnel des cotisations et contributions visées aux articles 2 et 3.
   A la fin de chaque exercice l'établissement national des invalides de la marine fait connaître à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le montant des cotisations et des contributions susmentionnées ainsi que le montant des différentes catégories de prestations prises en charge par le régime général.
   La liquidation définitive des produits et des charges pour un exercice donné intervient après la clôture des comptes de l'exercice de l'établissement national des invalides de la marine.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit à l'établissement national des invalides de la marine le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, prévues aux livres III et XI du code de la sécurité sociale dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants de cet établissement [*financement*].
1. - Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation due par l'établissement national des invalides de la marine à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des marins en activité sont ceux des cotisations dues au titre des salariés en activité relevant du régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.
   2. - Les cotisations dues par l'établissement national des invalides de la marine à la caisse nationale d'assurance maladie sont assises sur les éléments de rémunération définis par l'article L. 120 du code de la sécurité sociale [*assiette*]. Cette cotisation est calculée pour partie dans la limite du plafond fixé conformément à l'article 1er du décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968, pour partie sur la totalité des éléments de la rémunération ci-dessus [*financement*].
   3. Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation versée par l'établissement national des invalides de la marine à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de ses pensionnés, à l'exclusion de ceux qui relèvent d'un autre régime d'assurance maladie, est fixé à 3 p. 100 du montant des pensions de retraites servies dans la limite du plafond fixé conformément à l'article 1er du décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968.
   4. Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part des cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
Les attestations ou certificats prévus aux articles 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demandes d'avis de réception *conditions de forme - pièces justificatives - communication*. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe.
Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie de sursis de paiement dans les conditions prévues aux articles 1952 et 1953 du code général des impôts, il peut faire mentionner par le greffier l'existence de la contestation ; cette mention est portée en marge de l'inscription.
   Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée par le comptable chargé du recouvrement de l'imposition contestée.
   La fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'une mention au registre public figure d'une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription dans les conditions prévues à l'article 6 (1er alinéa).
Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription [*information*. Chaque réquisition ne peut viser qu'un redevable nommément désigné.
   L'état des inscriptions délivré par le greffier doit comporter l'indication du comptable ou du tiers subrogé ayant requis l'inscription, la date de l'inscription, le montant des sommes inscrites et le cas échéant les mentions de contestations *]mentions obligatoires*.
Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme*, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes *mentions obligatoires* :
   a) Date à laquelle il est établi ;
   b) Désignation du comptable public requérant ;
   c) Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;
   d) Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription.
   Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre *information*.
Un des exemplaires du bordereau prévu à l'article 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.
Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.    En dehors du cas prévu à l'article 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale à la diligence du redevable sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement et établie par le comptable ayant requis l'inscription *pièce justificative*. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.
   Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription.
   Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription correspondante.
L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite à l'article 1er de la loi susvisée du 28 décembre 1966 est faite [*lieu de l'inscription - créances du Trésor public* :
   1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial ;
   2° Si le redevable est une personne morale de droit privé commerçante *]société commerciale*, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son siège social ;
   3° Si le redevable est une personne morale de droit privé non commerçante, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son siège.
   Pour les redevables visés aux 2° et 3° dont le siège [*social*] n'est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'inscription est requise, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du redevable.
Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1966, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi doit être requise au plus tard *délai - date maximum* :
   Le 31 janvier pour les sommes dues à la date du 31 décembre de l'année précédente ;
   Le 31 juillet pour les sommes dues à la date du 30 juin de l'année courante.
   L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de l'application des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute mention inexacte ainsi que celui de toute indication, de tout mode de présentation, de publicité et de vente susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion, notamment sur la nature, les qualités substantielles de la marchandise et le traitement subi, sont interdits en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit.
Les dispositions des articles 2 et 5 à 8 ne s'appliquent pas lorsque la "dose absorbée" est inférieure à une valeur définie par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels.
Les dispositions des articles 2 et 5 à 8 ne s'appliquent pas lorsque la "dose absorbée" est inférieure à une valeur définie par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de l'académie nationale de médecine et de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels.
L'irradiation doit avoir été effectuée à l'aide de rayonnements non susceptibles de créer une radioactivité induite dans le produit traité.
   Dans le cas où l'irradiation a été opérée à l'aide d'une source comportant une radionucléide, toutes dispositions utiles doivent avoir été prises pour que les marchandises irradiées ne soient pas contaminées par ce radionucléide. Le dispositif de l'installation utilisée pour le traitement doit notamment être tel qu'aucun contact ne puisse s'établir entre la marchandise irradiée et la source de rayonnements.
Les denrées, boissons et produits susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui ont été soumis à l'action de rayons ionisants, ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans les conditions et conformément aux dispositions du présent décret.
   Il en est de même des denrées, boissons et produits susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale qui ont été ou sont placés au contact de matières ayant subi cette action.
Pour chaque marchandise ou groupe de marchandises mentionnées à l'article précédent ainsi que pour les matières qui ont été ou sont placées au contact de marchandises susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale, l'irradiation doit avoir lieu dans les conditions et limites déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France de l'académie nationale de médecine et de la commission ministérielle des radio-éléments artificiels.
   Cet arrêté définit les caractéristiques du traitement, et notamment la "dose absorbée" maximale et, éventuellement, la "dose absorbée" minimale ainsi que la nature de la source radioactive employée, ou celle des rayonnements utilisés assortie, le cas échéant, d'une limite pour l'énergie de leurs particules.
Pour chaque marchandise ou groupe de marchandises mentionnées à l'article précédent ainsi que pour les matières qui ont été ou sont placées au contact de marchandises susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale, l'irradiation doit avoir lieu dans les conditions et limites déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission ministérielle des radio-éléments artificiels.
   Cet arrêté définit les caractéristiques du traitement, et notamment la "dose absorbée" maximale et, éventuellement, la "dose absorbée" minimale ainsi que la nature de la source radioactive employée, ou celle des rayonnements utilisés assortie, le cas échéant, d'une limite pour l'énergie de leurs particules.
Les marchandises visées au présent décret en provenance de l'étranger ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français que si dans leur pays d'origine sont en vigueur, en matière d'irradiation, des prescriptions assurant à l'acheteur des garanties reconnues équivalentes à celles qui résultent des dispositions du présent décret et si elles satisfont aux articles 5 à 8 ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus fixe la liste des marchandises et des pays remplissant cette condition.
Les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et permettant d'associer un hôpital ou organisme public ou privé aux missions de soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont établies dans les conditions définies par les dispositions du présent décret. Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non contraires auxdites dispositions.

    Les conventions sont signées :

    - En ce qui concerne le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :

    a. Par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire.

    b. Par le représentant légal du centre hospitalier régional agissant en exécution d'une délibération de la commission administrative ou du conseil d'administration.

    - En ce qui concerne l'hôpital ou organisme public ou privé, par le représentant légal dudit hôpital ou organisme agissant, lorsque l'hôpital est public, en exécution d'une délibération de la commission administrative.
Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'hôpital ou organisme partie à celle-ci de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, cette affectation peut porter sur tout ou partie de l'activité universitaire ou hospitalière des intéressés.

    Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'hôpital ou organisme pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population. L'ancienneté acquise dans cette situation est prise en compte, suivant le cas, pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des droits à l'avancement et à la retraite ou pour le calcul des émoluments hospitaliers, si l'intéressé n'est pas chef de service.

    L'intéressé est remplacé dans ses fonctions, suivant le cas, à l'école nationale de chirurgie dentaire ou au centre hospitalier régional dès son affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention. Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste, s'il est vacant, soit au premier poste à plein temps dont la vacance s'ouvre à l'école nationale de chirurgie dentaire ou au centre hospitalier régional et qui correspond à son grade et à sa discipline. Il peut demander sa réaffectation avant la fin de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'hôpital ou organisme. La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant compte des nécessités du service et des vacances existantes. L'intéressé peut bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé.

    Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision conjointe du doyen de la faculté de médecine, du directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et du directeur du centre hospitalier régional.
La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'hôpital ou organisme public ou privé.

    Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :

    La liste des services de l'hôpital ou organisme partie à la convention affectés à l'accomplissement de la ou des missions de soins, d'enseignement et de recherche auxquelles cet hôpital ou organisme est associé ;

    Pour chacune des catégories de personnels enseignant et hospitalier du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, la liste des postes à pourvoir dans l'hôpital ou organisme partie à la convention et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre dudit personnel qui y sera affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé dont bénéficiera ce membre dans l'accomplissement d'une fonction hospitalière, conformément aux dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé ;

    Le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire susceptibles d'être admis dans l'hôpital ou organisme partie à la convention.
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le doyen de la faculté de médecine, un membre du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire désigné par ledit conseil, le président de la commission administrative ou du conseil d'administration du centre hospitalier régional ou son représentant et le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention.

    En ce qui concerne les conventions avec la faculté de médecine de Paris et l'administration de l'assistance publique à Paris, le directeur général de cette administration siège au lieu et place du président du conseil d'administration.

    Lorsque le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention est le préfet, il est représenté à ce titre, au sein de la commission de conciliation, par le directeur de l'hôpital ou organisme.

    Lorsque la commission de conciliation se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires intéressé est obligatoirement convoque à la réunion de ladite commission afin d'y faire connaître son avis. Lorsque la convention intéressé le centre hospitalier et universitaire de Paris, sont convoqués, afin de faire connaître leur avis, le receveur général de la Seine et le contrôleur financier de l'assistance publique à Paris.

    A défaut d'accord au sein de la commission de conciliation, les difficultés sont soumises au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, qui statuent par décision commune.