Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les directeurs régionaux et départementaux de la cohésion sociale, les directeurs régionaux adjoints, les directeurs départementaux délégués et leurs adjoints sont respectivement assimilés, sous réserve des dispositions du présent article, aux directeurs régionaux, aux directeurs régionaux adjoints, aux directeurs départementaux et aux directeurs départementaux adjoints, au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.

II. - Pour l'exercice des compétences régionales, le directeur régional et départemental est assisté par un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints.

III. - Pour l'exercice des compétences départementales, le directeur régional et départemental est assisté par un adjoint, directeur départemental délégué auquel les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 2009 susvisé ne sont pas applicables. Celui-ci dirige les services de la direction régionale et départementale chargés des compétences mentionnées au second alinéa de l'article 1er. Il exerce, en propre, les compétences relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.

Pour l'application de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé, le préfet de département territorialement compétent, sous l'autorité duquel le directeur départemental délégué a vocation à être placé, est le préfet du département mentionné en annexe.

Le directeur départemental délégué participe au collège des chefs de service mentionné à l'article 40 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

IV. - Le directeur départemental délégué est lui-même assisté d'un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur départemental adjoint. Pour l'application du 5ème alinéa de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé, le préfet chargé de donner son avis est le préfet du département mentionné en annexe.

V. - Le directeur départemental délégué et son ou ses adjoints sont soumis, vis-à-vis du préfet de département, aux dispositions prévues pour les chefs de service déconcentrés, et, le cas échéant, pour leurs adjoints, aux dispositions des I et III de l'article 30 et à celles de l'article 31 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

  Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009


  Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA JEUNESSE,  DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Le directeur régional de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.

Il est assisté par un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le même décret.
Dans chacune des régions métropolitaines autres que celles énumérées en annexe, la direction régionale de la cohésion sociale exerce les compétences décrites aux articles 2 et 3 du présent décret. Elle relève des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Sauf pour les missions décrites au dernier alinéa du 3°du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.

Les dispositions de l'article 4 lui sont également applicables.
Dans les départements et régions d'outre-mer, en Martinique et à Mayotte, il est créé une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Les articles 10 et 11 du présent décret sont applicables à cette direction.

Pour leur application dans ces collectivités, les références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Guyane dans les conditions définies à l' article 15-6 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.   

 Pour leur application en Guyane, les références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction générale des populations et au directeur général des populations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
,   Art. D312-207
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 3, CYCLE DE CONSOLIDATION
Au cycle 3, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programme du cycle 3) :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés ou, le cas échéant, en classe de 6e, la note obtenue par l'élève.
En classes de CM1 et CM2, le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de  français  - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de  mathématiques  - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
3. En classe de 6e, une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
4. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et, en classe de sixième, du parcours Avenir.
5. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- en CM1 et CM2, réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- en 6e, section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
6. En classe de 6e, des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 4, CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS
Au cycle 4, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement de complément mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période.
3. Une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
4. La mention et l'appréciation des projets réalisés dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires, en précisant la thématique travaillée et les disciplines d'enseignement concernées.
5. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir.
6. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- dispositif spécifique à vocation transitoire prévu à l'article D. 332-6 du code de l'éducation ;
- plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
7. Pour la classe de troisième, la mention des vœux d'orientation et de la décision d'orientation.
8. Des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 2, CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX
Au cycle 2, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Une appréciation générale sur la progression de l'élève durant la période.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 2) :
- les principaux éléments du programme travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés.
Le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de  français  - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de  mathématiques  - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
3. Le cas échéant, la mention des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle et du parcours citoyen.
4. Le cas échéant, la mention de la ou des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 2, CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX
Au cycle 2, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Une appréciation générale sur la progression de l'élève durant la période.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 2) :
- les principaux éléments du programme travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés.
Le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de  français  - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de  mathématiques  - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
3. Le cas échéant, la mention des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle et du parcours citoyen.
4. Le cas échéant, la mention de la ou des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 3, CYCLE DE CONSOLIDATION
Au cycle 3, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programme du cycle 3) :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés ou, le cas échéant, en classe de 6e, la note obtenue par l'élève.
En classes de CM1 et CM2, le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de  français  - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de  mathématiques  - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
3. En classe de 6e, une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
4. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et, en classe de sixième, du parcours Avenir.
5. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- en CM1 et CM2, réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- en 6e, section d'enseignement général adapté (SEGPA).
6. En classe de 6e, des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
Les attestations prévues à l'article D. 311-7 du code de l'éducation sont :
-les attestations confirmant que l'élève a été sensibilisé à la prévention des risques et aux missions des services de secours, formé aux premiers secours, ou qu'il a effectivement suivi un enseignement des règles générales de sécurité, conformément à l'article D. 312-40 du code de l'éducation, et notamment l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) prévue à l'article D. 312-41 ;
-les attestations confirmant que l'élève a effectivement suivi un enseignement des règles de sécurité routière, conformément à l'article D. 312-43 du code de l'éducation, et notamment les attestations scolaires de sécurité routière de premier et second niveau (ASSR1, ASSR2, AER) prévues au même article ;
-l'attestation scolaire « savoir-nager » (ASSN), prévue à l'article D. 312-47-2.
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 4, CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS
Au cycle 4, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement de complément mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période.
3. Une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
4. La mention et l'appréciation des projets réalisés dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires, en précisant la thématique travaillée et les disciplines d'enseignement concernées.
5. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir.
6. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- dispositif spécifique à vocation transitoire prévu à l'article D. 332-6 du code de l'éducation ;
- projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- section d'enseignement général adapté (SEGPA).
7. Pour la classe de troisième, la mention des vœux d'orientation et de la décision d'orientation.
8. Des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : L'examen de sélection,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : La période d'instruction,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : Le stage de pratique opérationnelle en unité,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre IV : L'attribution du diplôme technique  des systèmes d'information et de communication,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Chapitre VI : Dispositions finales,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle identifiée.
Les articles 2, 8, 10 et 12 à 16 du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 12 à 16 du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D161-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D371-3,   Art. D373-2,   Art. D374-3
Est abrogé : 
-le décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993

Art. 1, Art. 2
- Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 

Art. 1

- Décret n°2005-956 du 9 août 2005

Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus.,   Art. R553-15,   Art. R553-16,   Art. R553-17,   Art. R553-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention,   Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile
,   Art. R556-1,   Art. R556-2,   Art. R556-3,   Art. R556-4,   Art. R556-5,   Art. R556-6,   Art. R556-7,   Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office,   Art. R556-8,   Art. R556-9,   Art. R556-10,   Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile,   Art. R556-11,   Art. R556-12,   Art. R556-13,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses,   Art. R556-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié,   Art. R711-1,   Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire
,   Art. R712-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R*531-2,   Art. R531-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R531-3-1,   Art. R531-3-2,   Art. R531-3-3,   Art. R531-10,   Art. R531-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R213-2,   Art. R*213-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R213-4,   Art. R213-5,   Art. R213-6,   Art. R213-7,   Art. R213-8,   Art. R213-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R223-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-14,   Art. R316-7,   Art. R321-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R314-1-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R742-5,   Art. R742-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile,   Art. R742-2,   Art. R742-3,   Art. R742-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 4 : Examen médical,   Art. R723-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R723-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R723-6,   Art. R723-7,   Art. R723-8,   Art. R723-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile,   Art. R723-1,   Art. R723-2,   Art. R723-3,   Art. R723-4,   Art. R723-5,   Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur,   Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande,   Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen,   Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur,   Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande,   Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen,   Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 2 : Demandes irrecevables,   Art. R723-11,   Art. R723-12,   Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande,   Art. R723-13,   Art. R723-14,   Sct. Section 4 : Demandes de réexamen,   Art. R723-15,   Art. R723-16,   Art. R723-17,   Sct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
,   Art. R723-18,   Art. R723-19,   Art. R723-20,   Art. R723-21,   Art. R723-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R741-3,   Art. R741-4,   Art. R741-5,   Art. R741-6,   Art. R741-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile,   Art. R741-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5423-18,   Art. R5423-31,   Art. R5423-32,   Art. R5423-33,   Art. R5423-34,   Art. R5423-35,   Art. R5423-36,   Art. R5423-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5223-1,   Art. R5423-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
,   Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil
,   Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile,   Art. R744-1,   Art. R744-2,   Art. R744-3,   Art. R744-4,   Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile,   Art. R744-5,   Art. R744-6,   Art. R744-7,   Art. R744-8,   Art. R744-9,   Art. R744-10,   Art. R744-11,   Art. R744-12,   Art. R744-13,   Sct. Section 2 : Evaluation des besoins




,   Art. R744-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

  Art. 17

- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

  Art. 18,   Art. 55
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R751-1,   Art. R751-2,   Art. R751-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits,   Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant

,   Art. R752-1,   Art. R752-2,   Art. R752-3,   Sct. Chapitre III : Documents de voyage
,   Art. R753-1,   Art. R753-2,   Art. R753-3,   Art. R753-4,   Art. R753-5,   Art. R753-6,   Art. R753-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R766-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion , Art. R767-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. R766-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE,   Sct. Chapitre unique,   Art. R812-1,   Art. R812-2,   Art. R812-3,   Art. R812-4,   Art. R812-5,   Art. R812-6,   Art. R812-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R*761-2,   Art. R*766-5,   Art. R*767-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R* 762-2,   Art. R* 763-2,   Art. R* 764-2,   Art. R* 766-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2005


  Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES   À LA CRÉATION ET À L'INNOVATION MUSICALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II :   DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DEMANDES   D'AIDE À LA CRÉATION ET À L'INNOVATION MUSICALES,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III :     DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES CHARGÉES DE DONNER UN AVIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AIDE À LA CRÉATION ET À L'INNOVATION MUSICALES,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2006


  Art. 1,   Art. 18,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DEMANDES D'AIDE.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES CHARGÉES DE DONNER UN AVIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AIDE.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE V : MESURES TRANSITOIRES.,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2003


  Art. 17,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA CRÉATION CHORÉGRAPHIQUE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DEMANDES D'AIDE À LA CRÉATION CHORÉGRAPHIQUE.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES CHARGÉES DE DONNER UN AVIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AIDE À LA CRÉATION CHORÉGRAPHIQUE.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1
Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
 DIRECTION DÉPARTEMENTALE        
                          de la sécurité publique
 DISTRICT
 CIRCONSCRIPTION
 COMMUNES
                     Val-d'Oise
                     Cergy
                     Cergy
                     Boisemont
                     Cergy
                     Courdimanche 
                     Eragny-sur-Oise
                     Jouy-le-Moutier 
                     Menucourt
                     Neuville-sur-Oise
                     Osny 
                     Pierrelaye 
                     Pontoise
                     Puiseux-Pontoise 
                     Saint-Ouen-l'Aumône 
                     Vauréal
                     Ermont
                     Ermont 
                     Eaubonne 
                     Franconville 
                     Le Plessis-Bouchard 
                     Montlignon 
                     Saint-Prix 
                     Sannois
                     Taverny
                     Beauchamp 
                     Bessancourt
                     Saint-Leu-la-Forêt
                     Taverny
                     Sarcelles
                     Deuil-la-Barre
                     Deuil-la-Barre 
                     Groslay 
                     Montmagny
                     Enghien-les-Bains
                     Andilly
                     Enghien-les-Bains 
                     Margency
                     Montmorency 
                     Saint-Gratien 
                     Soisy-sous-Montmorency
                     Gonesse
                     Arnouville-lès-Gonesse 
                     Bonneuil-en-France 
                     Gonesse 
                     Goussainville
                     Sarcelles
                     Garges-lès-Gonesse 
                     Saint-Brice-sous-Forêt 
                     Sarcelles
                     Villiers-le-Bel
                     Argenteuil
                     Argenteuil
                     Argenteuil 
                     Bezons 
                     Cormeilles-en-Parisis
                     Herblay
                     Herblay 
                     La Frette-sur-Seine 
                     Montigny-lès-Cormeilles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus,   Art. D641-57-6,   Art. D641-57-7,   Art. D641-57-8,   Art. D641-57-9,   Art. D641-57-10,   Art. D641-57-11
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0250 du 28/10/2015, texte nº 5


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151028&numTexte=5&pageDebut=20053&pageFin=20057
Transport. 
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport. 
Le document de transport est établi et complété par le capitaine ou son représentant. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté. 
Au sens du présent article, on entend par « transport » les cas suivants :
-transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
-transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
-transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits. 
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté. Le document de transport est établi quelle que soit la distance à parcourir depuis le lieu de débarquement. 
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement. 
Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
Déclarations de prise en charge. 
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge. 
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente. 
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment. 
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation. 
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits. 
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 de présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
ANNEXE II
Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO
nº 0250 du 28/10/2015, texte nº 5


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151028&numTexte=5&pageDebut=20053&pageFin=20057
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions d'adhérents, des groupements de navires, et les navires non adhérents à une organisation de producteurs. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP à la date du 1er octobre 2015, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées  UGA , de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA (kg)
Artois-Picardie
230
Seine-Normandie
690
Bretagne
2 069
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
10 809
Navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
7 620
Navires non-adhérents d'une organisation de producteurs
3 178
Réserve
11
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon
5 061
Adour-Cours d'eau côtiers
1 151
Total
20 010
PRÉFETS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE, LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE ET LA DÉTERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE (ARTICLES R.* 741-1 ET R.* 742-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR ET DU DROIT D'ASILE)
Préfet des Alpes-Maritimes (Nice) : Alpes-Maritimes, Var.

Préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille) : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse.

Préfet du Calvados (Caen) : Calvados, Manche, Orne.

Préfet de la Côte-d'Or (Dijon) : Côte-d'Or, Nièvre, Yonne.

Préfet du Doubs (Besançon) : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.

Préfet de la Gironde (Bordeaux) : Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse) : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Préfet de l'Hérault (Montpellier) : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

Préfet de l'Ille-et-Vilaine (Rennes) : Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan.

Préfet de l'Isère (Grenoble) : Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie.

Préfet de la Loire-Atlantique (Nantes) : Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée.

Préfet du Loiret (Orléans) : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Préfet du Maine-et-Loire (Angers) : Maine-et-Loire, Sarthe.

Préfet de la Marne (Châlons-en-Champagne) : Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne.

Préfet de la Moselle (Metz) : Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.

Préfet du Nord (Lille) : Nord, Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais).

Préfet du Pas-de-Calais (Calais) : arrondissement de Calais.

Préfet de l'Oise (Beauvais) : Aisne, Oise, Somme.

Préfet du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire.

Préfet du Bas-Rhin (Strasbourg) : Bas Rhin.

Préfet du Haut-Rhin (Colmar) : Haut Rhin.

Préfet du Rhône (Lyon) : Ardèche, Ain, Loire, Rhône.

Préfet de la Saône-et-Loire (Mâcon) : Saône-et-Loire.

Préfet de Police de Paris : Paris.

Préfet de la Seine-Maritime (Rouen) : Seine-Maritime, Eure.

Préfet de la Seine-et-Marne (Melun) : Seine-et-Marne.

Préfet des Yvelines (Versailles) : Yvelines.

Préfet de la Vienne (Poitiers) : Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres.

Préfet de la Haute-Vienne (Limoges) : Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.

Préfet de l'Essonne (Evry) : Essonne.

Préfet des Hauts-de-Seine (Nanterre) : Hauts-de-Seine.

Préfet de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) : Seine-Saint-Denis.

Préfet du Val-de-Marne (Créteil) : Val-de-Marne.

Préfet du Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : Val-d'Oise.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne ; 
2° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie ; 
5° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne ; 
6° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté ; 
7° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin ; 
8° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine ; 
9° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie ; 
10° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes ; 
3°, 4°, 11° à 18°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 avril 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 24 avril 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 7 avril 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 7 avril 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 7 avril 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 7 avril 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 6 mai 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 7 avril 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 7 avril 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 7 avril 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-7
Résultant du décret n° 2015-1342
D. 341-10 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-8 et R. 341-9
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-16 et R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342