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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou placés en position de mise à disposition avant d'avoir accompli quatre années de services effectifs dans leur corps d'appartenance.
   Les détachements ou mises à disposition auxquels il est procédé en application de l'alinéa précédent ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années de services effectifs dans le corps et ont atteint le 7e échelon de leur grade.
   Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller et conservent dans la limite de deux ans l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et sept.
   Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller ;
   2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le 1er échelon du grade de président ;
   3° Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
   L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les dispositions du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Pour l'application du titre Ier du même décret, le pouvoir de notation à l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif appartient au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Avant leur première entrée en fonction, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne peuvent accomplir leur obligation de mobilité avant l'achèvement de cette période de formation.
Les listes d'aptitude annuelles prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 16-1 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée sont dressées par ordre alphabétique et arrêtées par décret du Président de la République.
   Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès.
Le président du tribunal administratif de Paris est classé au 7e échelon du grade de président.
   Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont classés au 6e échelon de leur grade.
   Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris, sont classés au 5e échelon de leur grade.
Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer au grade de conseiller en application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
   De même, pour la détermination du nombre des nominations au grade de premier conseiller en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de premier conseiller n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers promus au grade de premier conseiller l'année suivante.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret du 21 mars 1997 susvisé. A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée et fixe la date limite du dépôt des candidatures. Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
   L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
   Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités et les fonctionnaires territoriaux recrutés au tour extérieur en qualité de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade antérieur. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emploi une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires territoriaux sont détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier ne permet aucune nomination à ce titre, en appliquant la proportion prévue par le statut particulier à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes est géré par un établissement public de santé en application de l'article L. 711-8 du code de la santé publique, la délivrance de médicaments prévue à l'article L. 355-21-1 du même code doit être effectuée par un pharmacien d'une pharmacie à usage intérieur de l'établissement public de santé.
   Dans le cas où le centre spécialisé de soins aux toxicomanes est de statut associatif ou géré directement par les services de l'Etat dans le département, la délivrance de médicaments prévue à l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens ayant passé convention avec l'établissement.
   A défaut de pharmacien, le préfet du département autorise, après avis du pharmacien inspecteur régional, un médecin du centre de soins à assurer la gestion du stock des médicaments correspondant aux missions de ces centres et à les délivrer directement. Ces médicaments doivent être détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité de ce pharmacien ou médecin, ayant passé convention avec l'établissement.
   Un état trimestriel des entrées et sorties desdits médicaments est adressé à l'inspection régionale de la pharmacie.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les correspondances entre, d'une part, les séries d'épreuves et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant création du brevet professionnel Assurance, et à l'arrêté du 1er février 1988 organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des séries d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié et du 1er février 1988 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Assurances organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Assurance organisée conformément à l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant création du brevet professionnel Assurance et à l'arrêté du 1er février 1988 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Assurance par unités de contrôle capitalisables aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Les candidats préparant le brevet professionnel Assurances par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Assurances par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le titulaire du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics est dispensé des certificats d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour les catégories 1 à 4 et 6 à 9 au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 22 juin 1981 modifié instituant un brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics et,
d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1981 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
- soit, de deux années effecturées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics par la voie de la formation professionnelle doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
La première session du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1981 précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Cette liste fait état de tous les produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct et du plasma pour fractionnement exclusivement réservé à la fabrication des médicaments dérivés du sang, actuellement préparés par les établissements de transfusion sanguine. Ces produits sanguins labiles sont préparés selon les bonnes pratiques transfusionnelles établies par l'Agence française du sang sous forme de règlement homologué par le ministre chargé de la santé. Cette liste ne préjuge pas des différentes étapes de préparation.
   La liste ne préjuge pas des dispositions relatives aux tarifs de cession des produits sanguins labiles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 666-9 du code de la santé publique.
   Elle distingue :
   - les produits sanguins labiles homologues et autologues ;
   - les qualifications et les transformations qui, appliquées aux produits sanguins labiles homologues et autologues mentionnés, permettent de compléter et de modifier leurs caractéristiques afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques.
   Cette liste des produits sanguins labiles est régulièrement complétée et actualisée en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques.
Conformément à l'article L. 666-8 du code de la santé publique, la liste des produits sanguins labiles comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine est établie par l'Agence française du sang sous forme de règlement homologué par le ministre de la santé.
   L'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste ne préjuge pas de l'obtention d'une autorisation spécifique par l'établissement de transfusion sanguine qui le prépare dans les conditions prévues par les articles R. 668-4-1 à R. 668-4-5 du code de la santé publique.
   En accord avec les dispositions de l'article L. 668-3 du code de la santé publique, avant distribution d'un nouveau produit sanguin labile, l'établissement de transfusion sanguine qui le prépare doit fournir à l'Agence française du sang les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au contrôle, à l'efficacité et à la sécurité du produit afin qu'il soit procédé à son enregistrement et, à terme, à son inscription sur la liste.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
   - pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus :

 0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;
   - pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :

 0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er avril 1998

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Interne de troisième et quatrième année

 GARDES (en francs) : 580

 1/2 GARDES (en francs) : 290 

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 GARDES (en francs) : 465

 1/2 GARDES (en francs) : 233 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 GARDES (en francs) : 382

 1/2 GARDES (en francs) : 191
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Interne de troisième et quatrième année : 11 600 FRANCS

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 9 300 FRANCS

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 7 640 FRANCS
Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale. Il est applicable aux exploitants français et étrangers dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et pour les exploitants français en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé.
Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 10,08 Euros ;
   Sous-officiers : 8,11 Euros ;
   Caporaux : 7,21 Euros ;
   Sapeurs : 6,71 Euros.
Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 10,13 Euros  
   Sous-officiers : 8,15 Euros  
   Caporaux : 7,24 Euros  
   Sapeurs : 6,74 Euros.
Pour la première élection des conseils départementaux et des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
   1. Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par le décret du 28 août 1957 susvisé au conseil départemental et à son président sont exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   2. Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par le présent décret au président du conseil régional sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dont relève la majorité des départements compris dans le ressort du conseil régional de l'ordre.
Sont applicables aux élections des conseils régionaux les dispositions des articles 13, 17 et 18 du décret du 28 août 1957 susvisé et des articles 2 et 3 du présent décret.
   Il est ouvert un bureau de vote au siège de chaque conseil départemental.
   Le procès-verbal, établi par le conseil départemental dans les conditions fixées par l'article 14 du décret du 28 août 1957 susvisé, est adressé sans délai au président du conseil régional, qui dresse le procès-verbal définitif.
   Le procès-verbal définitif est adressé par le président du conseil régional au préfet de région, au président du conseil national et au ministre chargé de la santé.
Les articles 3 à 15 du décret du 28 août 1957 susvisé sont applicables à l'élection des conseils départementaux avec les modifications ci-après :
   1. La convocation mentionnée à l'article 3 dudit décret indique le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;
   2. La déclaration de candidature mentionnée à l'article 4 du même décret comporte l'adresse professionnelle du candidat, son mode d'exercice et, le cas échéant, ses fonctions dans les organismes professionnels ;
   3. La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du même décret mentionne également le mode d'exercice de ceux-ci ; elle est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;
   4. La première enveloppe, mentionnée au deuxième alinéa du même article 5, porte la mention du collège, libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;
   5. Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret.
Pour l'élection des conseils départementaux, deux collèges électoraux sont constitués : le premier est composé des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second des masseurs-kinésithérapeutes exerçant exclusivement à titre salarié.
   Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et à titre salarié font partie du collège des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral.
La date des premières élections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée deux mois à l'avance par le ministre chargé de la santé. Dans ce délai, et vingt jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats devront faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil régional dont ils relèvent.
   Le président du conseil régional transmet la liste des candidats au ministre chargé de la santé ou l'informe de l'absence de candidatures. Le ministre chargé de la santé transmet à chaque conseil départemental les noms, prénoms, adresses des candidats ainsi que l'indication de leur mode d'exercice.
   Le vote a lieu par correspondance dans les conditions prévues pour les conseils départementaux. Chaque électeur adresse son bulletin de vote au conseil régional de l'ordre. Le scrutin prend fin le jour de l'élection, à 18 heures. Tout bulletin parvenu après cette date n'est pas valable. Le dépouillement a lieu dans les huit jours suivant celui de l'élection ; il s'effectue au siège de chaque conseil régional par une commission désignée par le président dudit conseil.
   Un procès-verbal de l'élection est aussitôt dressé. Il est signé des membres de la commission prévue à l'alinéa précédent et adressé au ministre chargé de la santé, qui dresse le procès-verbal définitif de l'élection. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé :
   Par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire :

 150 F.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
   Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 150 F.
Les opérations de désinfection, lorsqu'elles sont effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 1 500 F par exploitation et par an.
   Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :
   1° Lors de suspicion de cas de tremblante :
   a) Visite de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire sanitaire :
   Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants : deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   b) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de nécessité :
   Par animal euthanasié : une fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   c) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'exploitation en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux du cheptel susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante :
   Par enquête effectuée : quatre fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   2° Visites par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation placée sous arrêté de mise sous surveillance en vue du contrôle du respect par l'éleveur des mesures de restrictions imposées, notamment de la canalisation des animaux destinés à l'abattoir vers l'établissement désigné par le directeur des services vétérinaires :
   Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Un maximum de quatre visites annuelles sont prises en charge.
   3° Visites par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée de l'arrêté de mise sous surveillance en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique :
   Par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants : quatre fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Un maximum de deux visites annuelles sont prises en charge.
   4° Marquage des ovins ou caprins repérés à risques dans les cheptels placés sous arrêté de mise sous surveillance :
   Par ovin ou caprin marqué : un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   5° Visites par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ayant été placée sous arrêté de surveillance et/ou d'exploitations témoins en vue de la mise en oeuvre d'investigations épidémiologiques approfondies à des fins de recherche :
   Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   6° Prélèvements de sang à des fins de recherche sur les ovins ou caprins appartenant à des élevages atteints de tremblante :
   Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
   Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.
L'Etat indemnise les propriétaires d'ovins ou caprins marqués conformément aux dispositions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé sous réserve du respect par l'éleveur des mesures déterminées par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et de l'engagement de l'éleveur de procéder à l'abattage sélectif de l'ensemble des animaux marqués dans le cheptel dans un délai de six mois. Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal. Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.
   Toutefois, en cas de recours à une mesure d'abattage total d'un cheptel conformément aux règles de décision définies par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, le montant de l'indemnisation de l'Etat peut être porté à 100 % de la perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée sur pied des animaux et leur valeur en boucherie, sur la base d'une évaluation réalisée dans les conditions suivantes :
   - le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté de mise sous surveillance au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, ou celui qui en a la garde, choisit sur la liste des experts départementaux au minimum deux experts en vue d'estimer la valeur des animaux abattus sous le contrôle de l'administration ;
   - l'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le jour de leur abattage. Pour l'estimation de la valeur des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la tremblante ; il doit cependant être tenu compte de l'état d'entretien des animaux ;
   - le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
   Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante :

 250 F.
L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application des articles 6 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
   Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal. Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté de surveillance ;
   3° Animal non marqué conformément à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé ;
   4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
   5° Animal marqué conformément à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé éliminé au-delà d'un délai de six mois, ainsi que la descendance de cet animal marqué.
En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition des laboratoires français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur leur demande, sont indemnisés sur la base de la valeur marchande des animaux estimée par le directeur des services vétérinaires.
Les épreuves de diagnostic de la tremblante ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante est la suivante :
   - le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire de pathologie bovine, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
   - l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, pathologie neurologique des ruminants, unité associée au CNEVA, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex ;
   - l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, unité associée au CNEVA "Anatomie pathologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles animales", 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort ;
   - tout autre laboratoire désigné par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire de pathologie bovine, ci-dessus mentionné est le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés communiquent au directeur du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire de pathologie bovine, tous les résultats des examens histopathologiques qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante.
   Sont agréées pour la recherche de la tremblante ovine et caprine les méthodes de diagnostic suivantes :
   a) L'examen histopathologique ;
   b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, après avis du laboratoire national de référence.
Pour la mise en oeuvre de l'épidémiosurveillance de la tremblante ovine et caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures sanitaires relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine sont applicables afin de désigner :
   - les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins ou caprins suspects ;
   - les personnes habilitées à pratiquer l'extraction de l'encéphale de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire agréé.
1. Les circonstances de suspicion de la tremblante des ovins et des caprins sont les suivantes :
   a) Ovin ou caprin vivant de plus d'un an présentant des signes cliniques traduisant des troubles neurologiques tels que anxiété, hypersensibilité, excitation, agressivité, persistant plus de quinze jours associés ou non à un prurit, ainsi que toutes autres manifestations caractéristiques d'un syndrome nerveux, associées ou non à une atteinte de l'appareil locomoteur et/ou de l'état général ;
   b) Ovin ou caprin mort ou euthanasié sur l'exploitation suite à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article ;
   c) Ovin ou caprin abattu d'urgence ou non et accompagné d'un certificat vétérinaire d'information consécutivement à l'apparition et à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article.
   2. Les ovins et caprins sont considérés comme atteints de tremblante lorsqu'ils ont été reconnus suspects et qu'après leur mort ou leur euthanasie, ils présentent dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie, l'examen histopathologique ayant été effectué par un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal suspect tel que défini à l'article 4, paragraphes a et b, est tenu, en application de l'article 226 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.
   Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'animal suspect en informe immédiatement le directeur des services vétérinaires.
   La même obligation de déclaration de suspicion au directeur des services vétérinaires du département est faite aux agents visés à l'article 259 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des animaux suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
L'arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de tremblante entraîne l'application des mesures suivantes :
   1. Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux, sauf à destination directe d'un abattoir ou d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   2. Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de diriger les animaux destinés à l'abattage vers un établissement désigné par le directeur des services vétérinaires en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et de la réalisation éventuelle de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ; tout envoi d'animaux à l'abattoir doit être notifié par l'éleveur quarante-huit heures à l'avance aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné, d'une part, et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, d'autre part, qui établit une déclaration de transport à l'abattoir. Un double de cette déclaration muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné à l'éleveur après abattage des animaux ; ce double doit être consigné dans le registre d'élevage précité.
Dès la suspicion de tremblante reçue par le directeur des services vétérinaires, ce dernier propose à la signature du préfet un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation d'origine de l'animal suspect et met en oeuvre les mesures conservatoires suivantes :
   1° Soit l'isolement de l'animal suspect ou, en cas de nécessité, euthanasie sur place et destruction par incinération du cadavre après exécution des prélèvements nécessaires ;
   Soit sa conduite à l'abattoir accompagnée d'un certificat vétérinaire d'information ; dans ce cas, les prélèvements nécessaires sont effectués et la carcasse et les abats mis en consigne dans l'attente des résultats ;
   2° Recensement des animaux et contrôle de l'identification de tous les ovins et/ou caprins présents par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ; le registre d'élevage est par ailleurs tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
   3° Réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'exploitation en liaison avec le vétérinaire sanitaire afin de repérer l'ensemble des animaux du cheptel susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
En cas de confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné, notifiée à l'éleveur par le directeur des services vétérinaires, l'arrêté de surveillance de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes :
   1° Euthanasie sans délai, à l'abattoir ou dans l'exploitation même, sur instruction du directeur des services vétérinaires, de tous les animaux de l'exploitation présentant des symptômes traduisant des troubles neurologiques et destruction de leur cadavre par incinération ;
   2° Isolement et marquage spécifique des animaux repérés au terme de l'enquête épidémiologique visée à l'article 6, point 3°, ci-dessus comme susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante ;
   3° Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux marqués comme susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante sauf à destination directe d'un abattoir ou d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   4° Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de diriger les animaux marqués destinés à l'abattage vers l'établissement désigné par le directeur des services vétérinaires dans les conditions décrites à l'article 7, point 2°, ci-dessus en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et de la réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ;
   5° Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de faire abattre les animaux marqués dans les délais fixés par le directeur des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder six mois.
La levée de l'arrêté de mise sous surveillance d'un cheptel intervient :
   1° En cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné : lors de la notification à l'éleveur par le directeur des services vétérinaires du résultat favorable de l'analyse ;
   2° En cas de confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné : après élimination dans l'abattoir désigné du dernier animal marqué du cheptel. Un suivi sanitaire technique approfondi du cheptel est par ailleurs maintenu sous le contrôle du vétérinaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le comité de la recherche de Télécom ParisTech comprend : 
1. Un membre de droit :
-le directeur de l'école, président. 
2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
-au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
-un représentant du directeur de Télécom Bretagne ;
-un représentant du directeur de Télécom et Management SudParis ;
-au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école. 
3. Neuf membres élus, dont : 
Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-un représentant des chargés d'enseignement-recherche ; 
Trois représentants des élèves chercheurs. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Télécom.
Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) comprend :
   1. Un membre de droit :
   - le directeur de l'école, président.
   2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
   - au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
   - un représentant du directeur de l'ENST de Bretagne ;
   - un représentant du directeur de l'Institut national des télécommunications (INT) ;
   - au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école.
   3. Neuf membres élus, dont :
   Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
   - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
   - trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
   - un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
   Trois représentants des élèves chercheurs.
   Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Le comité de la recherche de Télécom ParisTech comprend : 
1. Un membre de droit :
-le directeur de l'école, président. 
2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
-au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
-un représentant du directeur de Télécom Bretagne ;
-un représentant du directeur de Télécom et Management SudParis ;
-au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école. 
3. Neuf membres élus, dont : 
Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-un représentant des chargés d'enseignement-recherche ; 
Trois représentants des élèves chercheurs. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école. 
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Mines-Télécom.