Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Immatriculation principale (1) :
   - personne physique : 25 F.
   - groupement d'intérêt économique : 40 F.
   - société, établissement public : 45 F.
   Immatriculation secondaire, inscription complémentaire et inscription modificative :
   - personne physique : 20 F.
   - personne morale et groupement d'intérêt économique : 30 F.
   Radiation : 20 F.
   Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés :

 15 F.
   Certificat négatif d'immatriculation, certificat de dépôt, communication d'actes ou de pièces déposés : 3 F.
   Extrait d'immatriculation : 6 F.
   Expédition, par page : 1,50 F.
   Copie par page : 0,75 F avec un minimum de 2 F.
   (1) voir décret n° 77-1439 du 15 décembre 1977, article 2, alinéa 1er publié au journal officiel de la république française le 28 décembre 1977 :
   Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce en application du décret susvisé du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre de commerce et de publicité des sociétés modifié sont majorés de 6,5 p. 100.
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après, les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et des articles 1er, 7 et 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatifs à l'aménagement foncier.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatif à la mission générale ou à la concession unique susceptible d'être consentie en vue de la mise en valeur des régions déterminées.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis et décisions pris doivent être notifiés aux intéressés et versés à leur dossier individuel. Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à notification soit de l'avis de la commission des recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire prise au vu de l'avis de la commission.
Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline, que des observations écrites et orales produites devant elle et compte tenu des résultats de l'enquête ou du supplément d'instruction auxquels il a pu être procédé, la commission des recours émet un avis motivé sur les suites que lui paraît devoir comporter la requête de l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

    La commission des recours est tenue d'émettre son avis dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle a été saisie.

    Ce délai est porté à 4 mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou à un supplément d'instruction.
Les mesures de luminance sont effectuées au moyen de luminancemètres qui doivent :

    1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale d'éclairage (CIE) ;

    2° Posséder un dispositif de visée réflexe permettant de s'assurer de l'orientation correcte de l'appareil et de connaître avec précision la zone couverte par la visée ;

    3° Avoir un angle d'ouverture de un degré ;
   4° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans un centre d'étalonnage agréé par le bureau national de métrologie (BNM) ou être régulièrement réglés à l'aide d'une source étalon, elle-même vérifiée depuis moins de deux ans dans un centre d'étalonnage précité.
   Toutefois les luminancemètres sans visée réflexe et avec des angles d'ouverture supérieurs à un degré peuvent être utilisés pour des mesures de luminance de grandes surfaces ; ces appareils doivent répondre aux spécifications des paragraphes 1°) et 4°) ci-dessus.
L'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les mesures d'éclairement doivent être effectuées au moyen de luxmètres conformes à la réglementation applicable en matière d'instruments de mesure.

    En attente à la mise en place d'une procédure de contrôle dans le cadre de la métrologie légale, les luxmètres utilisés devront :

    1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale de l'éclairage (CIE) ;

   2° Posséder un dispositif de correction d'incidence suivant la loi du cosinus pour les incidences comprises entre 0° et 90° par rapport à la normale à la surface d'entrée du photorécepteur ;

    3° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans une centre d'étalonnage agréé par le Bureau national de métrologie (BNM).
Pour les mesures d'éclairement, la cellule du luxmètre doit être placée :

    1° Horizontalement et à la hauteur du plan sur lequel s'effectue le travail, pour les locaux affectés au travail, leurs dépendances et les espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent ; en l'absence d'indication contraire, ce plan est situé à 0,85 m du sol ;

    2° Horizontalement et à la hauteur du sol pour les zones et voies de circulation extérieures ;

    3° Au niveau des détails et des objets qui doivent être vus pour l'exécution de la tâche (quelle que soit leur position dans l'espace) pour les mesures effectuées au poste de travail.

   Les mesures au poste de travail sont effectuées sans modification de l'environnement habituel, les obstacles éventuels et le personnel restant en place.

    Pour l'évaluation du rapport des niveaux d'éclairement mentionné à l'article R. 232-6-3, il faut déterminer les éclairements moyens des zones considérées suivant la méthode définie dans la norme X 35103 relative aux principes d'ergonomie visuelle applicables à l'éclairage des lieux de travail.
Interdiction est faite aux personnes agréées et au personnel des organismes agréés :

    D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de matériel électrique ou d'éclairage ou qui exécutent ou font exécuter les installations électriques ou d'éclairage ;

   De conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un maître d'oeuvre, un fournisseur ou un installateur déterminé ;

    De recevoir, pour les relevés effectués dans le cadre de l'agrément, d'autres rémunérations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
Le présent arrêté fixe :

    1° Les règles à suivre pour effectuer les relevés photométriques sur les lieux de travail prévus à l'article R 232-6-9 (1er alinéa) du code du travail ;
   2° Les conditions et modalités d'agrément des personnes et des organismes auxquels les chefs d'établissement peuvent faire appel pour procéder à ces relevés.
Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 232-6-9 du code du travail doit adresser au ministre chargé du travail ou au ministre de l'agriculture un dossier de demande indiquant :
a) S'il s'agit d'une personne isolée
Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme 
Sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;
Les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;
c) Dans l'un ou l'autre cas
1° La désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les relevés photométriques avec les documents permettant de s'assurer que ce matériel est conforme aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté ;
2° La qualification et l'effectif du personnel chargé des relevés photométriques ;
3° L'expérience acquise par ce personnel dans le domaine des relevés photométriques.
Au dossier sont annexés :
1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par les inspecteurs du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;
2° Un dossier de relevés photométriques établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément et concernant un établissement visé par le code du travail ;
3° Un engagement du demandeur :
- de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel sans en informer les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Les résultats des relevés photométriques sont consignés sur un document communiqué, en application de l'article R. 232-6-9 (alinéa 3) du code du travail, par le chef d'établissement à l'inspecteur du travail.
Ce document indique :
Le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme agréé qui a effectué les relevés photométriques ainsi que la date de son intervention ;
Pour les mesures d'éclairement :
- un schéma précisant l'implantation des luminaires, l'emplacement des points de mesure et les valeurs relevées ;
- les niveaux d'éclairement moyen déterminés selon la méthode définie dans la norme X 35 103 précitée ;
Pour les mesures de luminance, l'emplacement des points de mesure, les surfaces visées par ces mesures et les valeurs relevées ;
Le cas échéant, le document met en évidence les emplacements des points de mesure où les limites fixées par les articles R. 232-6-2, R. 232-6-3 et R. 232-6-5 du code du travail ne sont pas respectées.
Pour les mesures d'éclairement, la cellule du luxmètre doit être placée : 
1° Horizontalement et à la hauteur du plan sur lequel s'effectue le travail, pour les locaux affectés au travail, leurs dépendances et les espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent ; en l'absence d'indication contraire, ce plan est situé à 0,85 m du sol ; 
2° Horizontalement et à la hauteur du sol pour les zones et voies de circulation extérieures ; 
3° Au niveau des détails et des objets qui doivent être vus pour l'exécution de la tâche (quelle que soit leur position dans l'espace) pour les mesures effectuées au poste de travail. 
Les mesures au poste de travail sont effectuées sans modification de l'environnement habituel, les obstacles éventuels et le personnel restant en place. 
Pour l'évaluation du rapport des niveaux d'éclairement mentionné à l'article R. 4223-6, il faut déterminer les éclairements moyens des zones considérées suivant la méthode définie dans la norme X 35103 relative aux principes d'ergonomie visuelle applicables à l'éclairage des lieux de travail.
Les mesures d'éclairement doivent être effectuées au moyen de luxmètres conformes à la réglementation applicable en matière d'instruments de mesure.
Les luxmètres utilisés devront :
1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale de l'éclairage (CIE) ;
2° Posséder un dispositif de correction d'incidence suivant la loi du cosinus pour les incidences comprises entre 0° et 90° par rapport à la normale à la surface d'entrée du photorécepteur ;
3° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans un laboratoire d'étalonnage accrédité.
Les mesures de luminance sont effectuées au moyen de luminancemètres qui doivent :
1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale d'éclairage (CIE) ;
2° Posséder un dispositif de visée réflexe permettant de s'assurer de l'orientation correcte de l'appareil et de connaître avec précision la zone couverte par la visée ;
3° Avoir un angle d'ouverture de un degré ;
4° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans un laboratoire d'étalonnage accrédité ou être régulièrement réglés à l'aide d'une source étalon, elle-même vérifiée depuis moins de deux ans dans un laboratoire accrédité précité.
Toutefois les luminancemètres sans visée réflexe et avec des angles d'ouverture supérieurs à un degré peuvent être utilisés pour des mesures de luminance de grandes surfaces ; ces appareils doivent répondre aux spécifications des paragraphes 1°) et 4°) ci-dessus.
L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
 L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.
Les résultats des relevés photométriques sont consignés sur un document communiqué, en application de l'article R. 4722-2 du code du travail, par le chef d'établissement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
Ce document indique :
Le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme agréé qui a effectué les relevés photométriques ainsi que la date de son intervention ;
Pour les mesures d'éclairement :
- un schéma précisant l'implantation des luminaires, l'emplacement des points de mesure et les valeurs relevées ;
- les niveaux d'éclairement moyen déterminés selon la méthode définie dans la norme X 35 103 précitée ;
Pour les mesures de luminance, l'emplacement des points de mesure, les surfaces visées par ces mesures et les valeurs relevées ;
Le cas échéant, le document met en évidence les emplacements des points de mesure où les limites fixées par les articles R. 4223-4, R. 4223-5, R. 4223-6 et R. 4223-8 du code du travail ne sont pas respectées.
Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 4722-1 du code du travail doit adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France un dossier de demande indiquant :
a) S'il s'agit d'une personne isolée
Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme
Sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;
Les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;
c) Dans l'un ou l'autre cas
1° La désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les relevés photométriques avec les documents permettant de s'assurer que ce matériel est conforme aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté ;
2° La qualification et l'effectif du personnel chargé des relevés photométriques ;
3° L'expérience acquise par ce personnel dans le domaine des relevés photométriques.
Au dossier sont annexés :
1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;
2° Un dossier de relevés photométriques établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément et concernant un établissement visé par le code du travail ;
3° Un engagement du demandeur :
- de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel sans en informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Le dossier d'agrément est déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre 2020.
Le taux de la contribution due par les personnes physiques ou morales [*y compris l'Etat et les autres collectivités publiques*] mentionnées à l'article L. 613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé :
   A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
   A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
   A 1,5 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.
Le taux de la contribution due par les personnes physiques ou morales [*y compris l'Etat et les autres collectivités publiques*] mentionnées à l'article L. 613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé :
   A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
   A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
   A 3,3 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.
I - La rémunération initiale est déterminée en fonction du coût d'objectif définitif, du contenu de la mission et de la complexité de la réalisation.

    II - Lorsque le contrat porte sur une mission normalisée mentionnée à l'article 3 ci-dessus, l'ouvrage est rangé par la collectivité contractante dans l'une des classes de complexité définies par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après qui, pour chaque classe, fixe une note minimale et une note maximale. Entre ces limites, les stipulations contractuelles précisent la note de complexité de l'ouvrage.

    III - Un barème établi par ledit arrêté fixe le taux de la rémunération initiale pour chaque mission normalisée compte tenu du coût d'objectif définitif et de la note de complexité de l'ouvrage.

    IV - La rémunération initiale est exclusive de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.

    V - Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à la détermination de la rémunération initiale provisoire en fonction du coût d'objectif provisoire.
I - Le coût prévisionnel de réalisation de l'ouvrage est fixé par le contrat sous la dénomination de coût d'objectif définitif. Ce coût évalué hors taxe à la valeur ajoutée est la somme des deux termes suivants :

    - la rémunération prévue pour la mission, dite rémunération initiale, obligatoirement forfaitaire ;

    - l'estimation prévisionnelle de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage, à l'exclusion de celles contenues dans la mission.

    II - Le coût d'objectif définitif exclut les dépenses de libération d'emprise ainsi que les frais financiers éventuels. Il est obligatoirement assorti d'un taux de tolérance qui détermine deux coûts tolérés, l'un maximal, l'autre minimal. Ce taux est, en ce qui concerne les missions normalisées mentionnées à l'article 3 ci-dessus, fixé par le maître d'ouvrage dans les conditions précisées à l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après, sans pouvoir être inférieur à 5 p. 100.

    III - Le coût d'objectif définitif est établi par rapport aux conditions économiques du mois de calendrier fixé par le contrat.

    IV - Un contrat peut être passé sur la base d'un coût d'objectif provisoire, incluant une rémunération initiale provisoire, sous réserve de prévoir les modalités de son remplacement par un coût d'objectif définitif. Celui-ci est évalué par rapport aux conditions économiques du mois au cours duquel le coût d'objectif provisoire a été établi et est assorti d'un taux de tolérance inférieur à celui fixé pour ce dernier coût.
Par dérogation à l'article 1er, relèvent du présent décret les missions confiées aux membres des corps des architectes des bâtiments civils et palais nationaux et des architectes des monuments historiques. Toutefois, les missions qui ont pour objet l'entretien et les grosses réparations des bâtiments civils, des palais nationaux et des monuments historiques ne peuvent être soumises aux dispositions du présent décret.
Cessent d'être applicables aux missions définies par le présent décret :

    L'article 52 de la loi susvisée du 27 février 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 qui l'a complété ;

    L'article 79 de la loi susvisée du 7 février 1953 ;

    Le décret du 5 avril 1917 susvisé, ensemble les décrets du 18 janvier 1943, du 4 octobre 1945, du 12 janvier 1948 et du 24 juin 1950 susvisés qui l'ont modifié ;

    Le décret du 16 février 1951 susvisé ;

    Le décret du 22 juillet 1953 susvisé, ensemble les décrets susvisés des 28 décembre 1956, 31 décembre 1958 et 4 juin 1971 qui l'ont modifié.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique précise :

    Les modalités de classement des missions complètes ;

    La définition des missions normalisées qui sont constituées d'éléments de mission eux-mêmes normalisés ;

    La définition des classes de complexité des ouvrages et les modalités de notation des ouvrages suivant leur complexité ;

    Les valeurs limites des taux de tolérance applicables aux missions normalisées ;

    Le barème des taux des rémunérations initiales applicables aux missions et aux éléments normalisés ;

    Les modalités de calcul de la rémunération finale des missions normalisées à partir de la rémunération initiale ;

    Ces modalités de la fixation de la rémunération initiale lorsque cette dernière est déduite d'une rémunération initiale provisoire ;

    Les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la mission porte sur la reproduction d'un ouvrage.
I - Par dérogation aux articles 4 à 6 du présent décret, peuvent donner lieu à la rémunération forfaitaire définie à l'article 10 ci-dessous, les missions complètes pour lesquelles aucun des prestataires consultés n'accepte de s'engager sur un coût d'objectif, même provisoire. Toutefois, pour une mission normalisée, l'abattement de 10 p. 100 mentionné à l'article 10 ci-dessous est porté à 20 p. 100.

    II - Pendant un délai de trois ans à compter des dates de mise en vigueur du décret, dans le cas de domaines fonctionnels posant des problèmes particuliers, un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances pourra laisser la possibilité de déroger à titre exceptionnel aux articles 4 à 6 ci-dessus lorsque le maître d'ouvrage a décidé de confier une mission complète à un concepteur. Dans le cas d'une mission normalisée, le marché doit alors fixer une rémunération forfaitaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-après.
Les missions autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont rémunérées suivant l'une des modalités ci-après :

    a) La rémunération est fixée forfaitairement. Dans le cas d'une mission composée d'éléments de mission normalisés, le montant forfaitaire résulte du barème prévu à l'article 8 ci-dessus, appliqué en remplaçant le coût d'objectif par un coût prévisionnel de réalisation fixé, ainsi que la note de complexité, par le maître d'ouvrage. Dans ce cas, les taux de ce barème sont diminués de 10 p. 100 ;

    b) Le contrat comporte une rémunération en dépenses contr<CB>lées. Dans ce cas, la marge bénéficiaire est fixée forfaitairement ;

    c) La rémunération comporte une partie forfaitaire et une partie en dépenses contr<CB>lées.

    Les modalités précisées en b et en c ci-dessus ne sont applicables qu'aux contrats passés par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, ou les établissements publics à caractère scientifique et culturel.

    Le contrat peut prévoir des clauses d'incitation à de meilleurs résultats quantitatifs ou qualitatifs.
Les contrats auxquels s'applique le présent décret sont soumis à la réglementation des marchés publics.

    Les missions objet de ces contrats sont rémunérées conformément aux dispositions du chapitre II pour les missions dites complètes et du chapitre III pour les missions dites partielles.

    Le maître d'ouvrage doit, dans le contrat, décrire l'objet de la mission, en préciser le contenu et, corrélativement, indiquer si elle est complète ou partielle.
Est dite mission complète toute mission de concours à la réalisation d'ouvrages définis dont le contenu est suffisant pour mettre le prestataire en mesure de s'engager sur un coût prévisionnel de réalisation des ouvrages.

    Les missions complètes sont classées par l'arrêté mentionné à l'article 8 ci-après en catégories et missions normalisées suivant leur étendue et la nature des ouvrages.
Le présent décret est relatif aux conditions de rémunération des bénéficiaires des contrats par lesquels l'Etat, ses établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère scientifique et culturel, les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics confient à des prestataires autres que ces personnes morales et leurs agents des missions d'ingénierie et d'architecture ayant pour objet :

    Pour les équipements, d'apporter au maître d'ouvrage :

    - soit un concours pour leur programmation et leur définition ;

    - soit des études de conception en forme d'avant-projets et de projets, ainsi que des prestations d'assistance, de contr<CB>le et de coordination pour l'exécution des ouvrages.

    Pour le fonctionnement des services, d'apporter le concours d'experts ou une aide sous forme de conseil et d'assistance.
I - Le contrat fixe les modalités de calcul de la rémunération finale à partir de la rémunération initiale par application d'une clause obligatoire d'incitation au respect du coût d'objectif définitif. Cette clause stipule que la sous-estimation ou la surestimation de ce coût, si elle est supérieure à la marge de tolérance définie à l'article 4 ci-dessus, entraîne une diminution de la rémunération initiale.

    II - Cette diminution est égale à un pourcentage de la différence entre :

    - d'une part, le montant, diminué de la rémunération initiale, du coût toléré maximal ou minimal suivant qu'il y a sous-estimation ou surestimation ;

    - d'autre part, le coût des prestations correspondantes, constaté à l'achèvement de la mission. Ce dernier coût est calculé, selon des modalités précisées au contrat, par rapport aux conditions économiques du mois au cours duquel a été établi le coût d'objectif définitif.

    III - Le coût constaté résulte, lorsque la mission ne comporte pas le contr<CB>le de l'exécution des ouvrages, du montant des contrats et marchés ultérieurs relatifs à la réalisation de l'ouvrage et, dans le cas contraire, du décompte final de ces contrats et marchés.

    IV - Le pourcentage prévu à l'alinéa II est plus élevé en cas de sous-estimation du coût d'objectif définitif.

    V. - Lorsque le prestataire s'est engagé sur un coût d'objectif provisoire, la rémunération initiale provisoire est majorée si ce coût d'objectif dépasse le coût d'objectif définitif et diminuée dans le cas contraire.

    VI - La majoration ou la diminution est égale à un pourcentage de la fraction de la différence entre ces deux coûts prévisionnels qui n'excède pas la marge de tolérance dont est assorti le coût d'objectif provisoire.
Les dispositions du présent décret sont obligatoires à compter du 1er janvier 1974 pour les contrats passés par l'Etat, ses établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère scientifique et culturel et à compter du 1er janvier 1975 pour les contrats passés par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics.

    Toutefois, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la faculté dès le 1er janvier 1974 de placer sous le régime des dispositions du présent décret, tout ou partie des contrats qu'ils conclueront.
Pour l'application des articles 9 et 13 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de tournée sur le territoire métropolitain de la France (quatre taux de base) sont fixés, pour chacun des groupes énumérés à l'article 2 du décret précité selon les taux suivants :

 =============================================================
 :     GROUPES        :     INDEMNITE     :    INDEMNITE     :
 :                    :    de mission     :   de tournée     :
 :--------------------:-------------------:------------------:
 :                    :      Francs       :      Francs      :
 :                    :                   :                  :
 : I                  :        228        :       160        :
 : II                 :        202        :       141        :
 : III                :        197        :       138        :

 ============================================================= 
   Les taux des indemnités forfaitaires de tournée sont fixés à :
   Groupe I                                     130 F.
   Groupe II                                    111    Groupe III                                   105
A compter du 1er septembre 1984, le taux de la taxe est fixé comme suit :
0,52 F par quintal de fruits à cidre et à poiré ;
0,68 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moûts de pommes et de poires ;
13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.
Compte tenu des prix directeurs de campagne constatés à l'article 1er ci-dessus et des taux de conversion constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1984 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :

    Pour les gros bovins et les veaux, à 0,092 ;

    Pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,062 ;

    Pour les ovins, à 0,058 ;

    Pour les caprins, à 0,050 ;

    Pour les porcins, à 0,075 ;

    Pour les volailles, à 0,012.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1983 sont les suivants :
Prix d'orientation des gros bovins : 207,09 ECUS pour 100 kg poids vif, soit 3,835 ECUS par kg net ;
Prix de base pour la viande ovine : 4,323.6 ECUS par kg ;
Prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,053.8 ECUS par kg net ;
Prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,174.3 ECU et 0,240.9 ECU par kg net.
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1979, par kilogramme de poids vif, à :
                                        Francs    Chevaux ....                         10,50    Gros bovins ....                     13,30    Veaux ....                           17,30    Moutons et agneaux ....              11,90    Porcs ....                            7,40
Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution de la loi susvisée du 1er août 1905 en vertu de son article 11.
Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion, notamment sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, la qualité, le calibre, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés par le présent décret.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu, à l'article 80, ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
   Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La révocation de tous les associés ou de la société [*effets*] entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
   La décision qui prononce des révocations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
   Le liquidateur désigné remplit les fonctions de greffier intérimaire dont la nomination est prévue par l'article 10 du décret précitée du 26 avril 1954.
   Les associés révoqués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société : il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts *contenu*, l'actif provenant  de la liquidation.
   Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa révocation, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu, à l'article 80, ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
   Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
   La décision qui prononce cette destitution constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
   Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue à l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire.
   Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur [*attributions*] informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
   Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition visée au premier alinéa dont tout intéressé pourra obtenir communication.
   Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités [*de publicité*] précitées.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur [*attributions*] informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
   Le liquidateur dépose au greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
   Il dépose un exemplaire de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions au greffe du tribunal de commerce.
   Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités [*de publicité*] précitées.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement *fréquence* à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie *apports en industrie*.
   Les statuts *contenu* fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
La décision de proroger la société [*durée*] doit être immédiatement [*sans délai*] portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant [*attributions*].
   A la diligence de celui-ci, une copie ou une expédition de l'acte d'où résulte la prorogation de la société est déposée au greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la prorogation est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts [*contenu*] sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent, ainsi que dans le cas prévu à l'article 78. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
   Sous réserve des dispositions de l'article 75 (alinéa 4), le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a et b de l'article 55.
   Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
   Plusieurs liquidateurs [*nombre*] peuvent être désignés.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions des articles L. 822-1 à L. 822-7 et R. 822-1 à R. 822-18 du code de l'organisation judiciaire sont applicables à la société et aux associés.
   La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles 70, 73 (alinéa 2) et 79.
   Toutefois, en cas de révocation de la société, la dissolution est opposable aux tiers à compter de l'insertion au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales des avis ou extraits prévus par l'article 22 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
L'associé révoqué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
   Les effets de la révocation de la société sont régis par l'article 75.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
   Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 55 sont applicables en cas de destitution.
   Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 75.
L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
   La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
   La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.
   En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire.
   L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.
   L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, la suppléance est assurée par les autres associés.
   Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 55 leur sont applicables.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la peine mais conserve, pendant le même temps, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
   I - La décision qui prononce la suspension, d'un ou de plusieurs associés mais non de la totalité d'entre eux ou de la société, ne commet pas d'administrateur.
   II - La décision qui prononce la suspension soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs greffiers intérimaires pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou des greffiers de tribunal de commerce.
   Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont suspendus, les associés non suspendus assurent de plein droit l'intérim.
   En outre peuvent être désignés en qualité de greffier intérimaire soit avec les associés non suspendus, soit si tous les associés sont suspendus :
   a) Des officiers publics ou des officiers publics associés en activité ou honoraires à la même résidence ou à une résidence voisine.
   b) Des commis greffiers ou employés, en service au greffe dont la société est titulaire.
   Si le greffier intérimaire n'est pas l'un des associés il prête le serment, exigé de tout greffier de tribunal de commerce avant son entrée en fonctions.
   Le greffier intérimaire procède au siège de la société aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, la suppléance est assurée par les autres associés.
   Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a et b de l'article 55 et les dispositions des deux derniers alinéas dudit article leur sont applicables.
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 5. Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
   A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Chaque associé exerce les fonctions de greffier de tribunal de commerce au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
   Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté [*de nomination*] prévu à l'article 5. Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
   A la diligence du procureur de la République une copie de chacun de ces arrêtés est déposée au greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier, et au greffe du tribunal de commerce.
Les dispositions des I et II de l'article 55 sont applicables au cas où serait prononcée l'interdiction temporaire prévue par le décret précité du 26 avril 1954.
   L'associé à qui il est temporairement interdit d'exercer ses fonctions conserve, pendant la durée de son interdiction, sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation aux bénéfices est réduite de moitié l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux greffiers intérimaires associés ou non, ou s'il n'est pas désigné de greffier intérimaire à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction temporaire de l'exercice de leurs fonctions.
L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
   Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.