Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 21 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
   Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de la défense.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de l'examen et nomme les membres du jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 21 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
   Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen et nomme les membres du jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés délégués stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés délégués stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Les délégués stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
   A l'issue du stage, sous réserve des dispositions des articles 10 à 16 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon du grade de délégué.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les concours prévus au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent comporter, au titre d'une même année :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
   - soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ;
   - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un diplôme prévu à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
   2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le grade de délégué entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le grade de délégué entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur régional reclassés délégués principaux de 1re classe en application de l'article 28 sont autorisés à se présenter aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de directeur prévues à l'article 17, qui seront organisées jusqu'au 31 décembre 1999.
   Les délégués principaux de 1re classe promus au grade de directeur en application des dispositions du présent article sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus. Toutefois, ceux d'entre eux qui sont classés à un échelon provisoire sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 I = SITUATION ANCIENNE dans le grade de délégué principal de 1re classe (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE dans le grade de directeur (échelons)

 III = Ancienneté conservée

 I = 4e échelon provisoire

 II = 4e échelon

 III = Une fois et demie l'ancienneté acquise. 

 I = 3e échelon provisoire

 II = 3e échelon

 III = Ancienneté acquise. 

 I = 2e échelon provisoire

 II = 2e échelon

 III = Ancienneté acquise. 

 I = 1er échelon provisoire

 II = 1er échelon

 III = Ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE : Directeur régional hors classe

 II = SITUATION NOUVELLE : Délégué principal de 1re classe
 :-------------:------------:
 :      I      :     II     :
 :-------------:------------:
 : 2e échelon  : 4e échelon :
 : 1er échelon : 3e échelon :
 :-------------:------------:

 I = SITUATION ANCIENNE : Directeur régional de classe normale

 II = SITUATION NOUVELLE : 
 :--------:-------------------:
 :   I    :     II            :
 :--------:-------------------:
 :6e éch. : 2e échelon        :
 :5e éch. : 1e échelon        :
 :4e éch. : 4e éch. provisoire:
 :3e éch. : 3e éch. provisoire:
 :2e éch. : 2e éch. provisoire:
 :1e éch. : 1e éch. provisoire:
 :--------:-------------------:

 I = SITUATION ANCIENNE : Délégué

 II = SITUATION NOUVELLE : Délégué
 :-------------:-------------:
 :      I      :      II     :
 :-------------:-------------:
 : 12e échelon : 12e échelon :
 : 11e échelon : 11e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon :
 :  9e échelon :  9e échelon :
 :  8e échelon :  8e échelon :
 :  7e échelon :  7e échelon :
 :  6e échelon :  6e échelon :
 :  5e échelon :  5e échelon :
 :  4e échelon :  4e échelon :
 :  3e échelon :  3e échelon :
 :  2e échelon :  2e échelon :
 :  1e échelon :  1e échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE : Directeur régional hors classe

 II = SITUATION NOUVELLE : Délégué principal de 1re classe
 :-------------:------------:
 :      I      :     II     :
 :-------------:------------:
 : 2e échelon  : 4e échelon :
 : 1er échelon : 3e échelon :
 :-------------:------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Directeur régional de classe normale
 II = SITUATION NOUVELLE : 
 :--------:-------------------:
 :   I    :     II            :
 :--------:-------------------:
 :6e éch. : 2e échelon        :
 :5e éch. : 1e échelon        :
 :4e éch. : 4e éch. provisoire:
 :3e éch. : 3e éch. provisoire:
 :2e éch. : 2e éch. provisoire:
 :1e éch. : 1e éch. provisoire:
 :--------:-------------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Délégué
 II = SITUATION NOUVELLE : Délégué
 :-------------:-------------:
 :      I      :      II     :
 :-------------:-------------:
 : 12e échelon : 12e échelon :
 : 11e échelon : 11e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon :
 :  9e échelon :  9e échelon :
 :  8e échelon :  8e échelon :
 :  7e échelon :  7e échelon :
 :  6e échelon :  6e échelon :
 :  5e échelon :  5e échelon :
 :  4e échelon :  4e échelon :
 :  3e échelon :  3e échelon :
 :  2e échelon :  2e échelon :
 :  1e échelon :  1e échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
ÉLÉMENTS À FOURNIR POUR LE CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
      1. Eléments à fournir pour le calcul du montant des garanties financières selon le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe 1 ;
   a) Schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état (modalités précises et calendrier d'exploitation et de remise en état) par période considérée ([*) ;
   b) Valeur des différents paramètres pertinents de la formule de calcul forfaitaire de l'annexe 1 au cours de chaque période considérée (*]).
   2. Eléments à fournir pour le calcul du montant des garanties financières n'utilisant pas le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe 1 :
   a) Schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état (modalités précises et calendrier d'exploitation et de remise en état) par période considérée ([*) ;
   b) Evaluation détaillée et exhaustive des coûts de remise en état par période considérée (*]) (en fonction du schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état) correspondant à la remise en état prévue par l'arrêté d'autorisation (ou l'arrêté complémentaire). Cette évaluation est établie poste par poste. Elle prend en compte la totalité des dépenses de remise en état, et notamment les dépenses :
   - de démantèlement des installations situées sur l'emprise autorisée ;
   - de fourniture éventuelle de matériaux et de leur transport ;
   - des différents travaux de remise en état (incluant notamment les mouvements de stériles, les travaux de végétalisation, etc.) ;
   - de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
   c) Analyse critique des coûts de remise en état (prévue lorsque c'est le pétitionnaire ou l'exploitant qui demande l'évaluation détaillée et exhaustive du montant de remise en état).
FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE REMISE EN ÉTAT DES CARRIÈRES
      1. Pour les carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle :

 C = S1C1 + S2C2 + LC3
   C : montant des garanties financières pour la période considérée (*).
   S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
   S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
   L (en m) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
   Coûts unitaires (TTC) :
   C1 : 70 kF/ha ;
   C2 : 150 kF/ha ;
   C3 : 210 F/m.
   2. Pour les carrières en fosse ou à flanc de relief :

 C = S1C1 + S2C2 + S3C3
   C : montant des garanties financières pour la période considérée (*).
   S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
   S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
   S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
   Coûts unitaires (TTC) :
   C1 : 70 kF/ha ;
   C2 : 160 kF/ha pour les 5 premiers hectares ; 130 kF/ha pour les 5 suivants ; 100 kF/ha au-delà ;
   C3 : 80 kF/ha.
   3. Pour les autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 2 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées :

 C = S1C1 + S2C2 + S3C3
   C : montant des garanties financières pour la période considérée (*).
   S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
   S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces découvertes et des surfaces en exploitation diminuée des surfaces remises en état.
   S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire du périmètre d'extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état.
   Coûts unitaires (TTC) :
   C1 : 70 kF/ha ;
   C2 : 150 kF/ha ;
   C3 : 80 kF/ha.
Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant des garanties financières sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
   Pour les installations existantes qui seront soumises à l'obligation de garanties financières d'ici au 14 juin 1999, ces éléments sont adressés au préfet au plus tard le 31 octobre 1998.
Le montant des garanties financières est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 pour les trois catégories d'exploitations de carrières suivantes :
   - carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle ;
   - carrières en fosse ou à flanc de relief ;
   - autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 2 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées.
   Les opérations de dragage et les affouillements du sol mentionnés au point 1 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées et les carrières souterraines ne sont pas soumis au présent arrêté.
Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant des garanties financières peut être établi selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 diffère notablement du montant de la remise en état prévue :
   - soit à la demande du pétitionnaire (ou de l'exploitant pour une carrière existante). Le montant est alors fixé par le préfet après production à la charge du demandeur d'une analyse critique qui a pour objet de valider le montant proposé et qui est effectuée par un organisme tiers agréé en vertu de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par le ministre chargé des installations classées ;
   - soit à l'initiative du préfet. Le montant est alors fixé par le préfet après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles 4-2 et 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Les installations concernées sont les catégories de carrières appartenant à la rubrique n° 2510 de la Nomenclature des installations classées mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, quelle que soit la date de mise en exploitation. En ce qui concerne les installations déjà soumises à des garanties financières, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard lors du premier renouvellement de l'acte de cautionnement.
1. Equipements dont le déchiffrement d'un message ou d'un fichier au moyen du parcours systématique de toutes les clés possibles ne requiert pas plus de 240 essais sur un test d'arrêt simple : F.
   2. Equipements conçus ou modifiés pour utiliser la cryptologie faisant appel à des techniques analogiques tels que : F.
   a) Equipements utilisant des techniques de mélange de bandes "fixes" ne dépassant pas 8 bandes et où les changements de transposition ne s'effectuent pas plus d'une fois toutes les secondes ;
   b) Equipements utilisant des techniques de mélange de bandes "fixes" dépassant 8 bandes et où les changements de transposition ne s'effectuent pas plus d'une fois toutes les dix secondes ;
   c) Equipements utilisant l'inversion à fréquence "fixe" et où les changements de transposition ne s'effectuent pas plus d'une fois toutes les secondes ;
   d) Equipements de fac-similé ;
   e) Equipements de radiodiffusion pour audience restreinte ;
   f) Equipements de télévision civile.
   (*) F = fourniture ; U = utilisation ; E = exportation ; I = importation.
Les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication, à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, tout document permettant d'attester la nature exacte et l'origine des matières premières mises en oeuvre.
   Lorsque les composants des produits ou les produits eux-mêmes sont élaborés au Royaume-Uni, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à une des normes EN 45000.
Est suspendue à compter de la date de publication du présent arrêté la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant les extraits suivants d'origine animale :
   a) Le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière :
   - de bovins âgés de plus de douze mois ;
   - d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
   b) La rate d'ovins et de caprins ;
   c) Les ingrédients qui dérivent des extraits mentionnés aux a et b ci-dessus. Les dérivés du suif peuvent cependant être utilisés sous réserve de l'application des méthodes suivantes, qui doivent être strictement certifiées par le producteur :
   - transestérification ou hydrolyse à un minimum de 200 °C, 40 bars (40 000 hPa) pendant vingt minutes (glycérol, acides gras et esters) ;
   - saponification au NaOH 12 M (glycérol et savon) :
      - procédé discontinu : 95 °C pendant trois heures, ou
      - procédé continu : 140 °C, 2 bars (2 000 hPa) pendant huit minutes, ou conditions équivalentes ;
   d) Tous les extraits de tissus bovins provenant d'animaux abattus au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
   1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles 5 et 6 ;
   2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 9 ;
   3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.
Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
    1° " territoire " au lieu de : " département " ;
    2° " territoriaux " au lieu de : " départementaux " ;
    3° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet ", de :

 " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
    4° " de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;
    5° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
    6° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de :

 " préfecture " ;
    7° " chef de circonscription " au lieu de : " sous-préfet ", de :

 " maire ", de : " administration municipale " ou de :

 " municipalité " ;
    8° " services du chef de circonscription " au lieu de :

 " sous-préfecture " ;
    9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de :

 " mairie " ou de : " conseil municipal " ;
   10° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
   11° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;
   12° " conseiller territorial " au lieu de : " conseiller général " ;
   13° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;
   14° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;
   15° " dispositions fiscales applicables localement " au lieu de :

 " code général des impôts " ;
   16° " directeur du commerce et des prix " au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;
   17° " office des postes et télécommunication " au lieu de :

 " administration des postes et télécommunications " ;
   18° " directeur de l'office des postes et télécommunication " au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunication " ;
   19° " conseil du contentieux administratif " au lieu de :

 " tribunal administratif ".
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1, R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et des chapitres III, IV et V bis, sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions ci-après.
La commission de recensement général des votes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13-11 de la loi du 29 juillet 1961 précitée est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Les protestations formées contre l'élection d'un membre de l'assemblée territoriale sont déposées dans le délai fixé à l'article 13-12 de la loi du 29 juillet 1961 précitée au Conseil d'Etat ou auprès de l'administrateur supérieur.
   Lorsque la protestation est déposée auprès de l'administrateur supérieur, elle est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par l'administrateur supérieur au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
   Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
   Ces opérations sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
   La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. Son président proclame les résultats en public.
   Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire.
Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté de l'administrateur supérieur détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par l'administrateur supérieur ou son représentant.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
   Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :
   Le titre de la liste ;
   Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
   Il indique également le cas échéant :
   Le signe choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
   La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article 4.
Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article 4.
   Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
Le comité de l'enseignement de Télécom Bretagne comprend vingt-quatre membres : 
1. Un membre de droit : 
Le directeur de l'école, président. 
2. Dix membres nommés, dont : 
Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école, désignés par le directeur de l'école ; 
Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école ; 
Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition du président de l'association des anciens élèves. 
3. Quatorze membres élus, dont : 
Sept représentants des personnels, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
-un représentant des autres personnels. 
Sept représentants des élèves, dont :
-un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
-un représentant des élèves des filières promotionnelles ;
-un représentant des élèves en mastère. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Télécom.
Le comité de l'enseignement se réunit au moins trois fois par année scolaire sur convocation de son président conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
   Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du comité et comporte l'ordre du jour.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité si la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
   Les procès-verbaux des délibérations du comité de l'enseignement sont communiqués à ses membres et au président du conseil d'école.
   Le comité de l'enseignement siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
   Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne comprend vingt-quatre membres :
   1. Un membre de droit :
   Le directeur de l'école, président.
   2. Dix membres nommés, dont :
   Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
   Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école ;
   Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition du président de l'association des anciens élèves.
   3. Quatorze membres élus, dont :
   Sept représentants des personnels, dont :
   - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
   - deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
   - un représentant des autres personnels.
   Sept représentants des élèves, dont :
   - un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
   - deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
   - deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
   - un représentant des élèves des filières promotionnelles ;
   - un représentant des élèves en mastère.
   Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Le comité de l'enseignement de Télécom Bretagne comprend vingt-quatre membres : 
1. Un membre de droit : 
Le directeur de l'école, président. 
2. Dix membres nommés, dont : 
Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école, désignés par le directeur de l'école ; 
Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école ; 
Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition du président de l'association des anciens élèves. 
3. Quatorze membres élus, dont : 
Sept représentants des personnels, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
-un représentant des autres personnels. 
Sept représentants des élèves, dont :
-un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
-un représentant des élèves des filières promotionnelles ;
-un représentant des élèves en mastère. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école. 
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le comité de l'enseignement se réunit au moins trois fois par année scolaire sur convocation de son président conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
   Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du comité et comporte l'ordre du jour.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité si la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
   Les procès-verbaux des délibérations du comité de l'enseignement sont communiqués à ses membres et au président du conseil d'école.
   Le comité de l'enseignement siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
   Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications comprend trente-trois membres :
   1. Trois membres de droit :
   - le directeur de l'institut, président ;
   - le directeur de l'école d'ingénieurs ;
   - le directeur de l'école de gestion.
   2. Onze membres nommés, dont :
   Six représentants de la direction et des services d'enseignement, désignés par le directeur de l'institut ;
   Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école sur proposition du directeur de l'institut ;
   Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition du président de l'association des anciens élèves.
   3. Dix-neuf membres élus, dont :
   Sept représentants des personnels, dont :
   - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
   - deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
   - un représentant des autres personnels.
   Douze représentants des élèves, dont :
   Pour l'école d'ingénieurs :
   - un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
   - deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
   - deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année.
   Pour l'école de gestion :
   - un représentant des élèves de gestion de première année ;
   - deux représentants des élèves de gestion de deuxième année ;
   - deux représentants des élèves de gestion de troisième année ;
   - un représentant des élèves des filières promotionnelles ;
   - un représentant des élèves en mastère.
   Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Les raisins qui répondent aux conditions de production définies dans le présent décret peuvent être mis en longue conservation dans des chambres frigorifiques uniquement situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, les raisins doivent être très rapidement introduits dans une chambre frigorifique dont la température est comprise entre - 0,5 °C et + 1 °C, l'humidité relative est au minimum de 90 % et sous une protection d'anhydride sulfureux.
Tout conditionnement de raisin commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit comporter une bande-vignette solidaire.
   Cette bande-vignette comporte notamment :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou AOC ;
   - le numéro d'identification du producteur ;
   - le numéro de la bande-vignette.
   Les bandes-vignettes sont distribuées exclusivement par l'organisme chargé de la défense de l'appellation, sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, à tout producteur ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine proportionnellement à la surface revendiquée pour l'AOC.
   Dans le cas des raisins mis en longue conservation, les bandes-vignettes ne sont rendues solidaires qu'à la sortie des chambres frigorifiques.
   Toute bande-vignette non utilisée devra être signalée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation avant le 1er février de chaque année suivant ladite récolte. Un récapitulatif des quantités produites ainsi que du nombre de bandes-vignettes utilisées est communiqué à l'organisme chargé de la défense de l'appellation en fin de campagne, à des fins statistiques. L'organisme adresse copie de l'ensemble de ces récapitulatifs à l'Institut national des appellations d'origine.
Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, la densité de plantation est au minimum de :
   3 000 ceps/ha en plan vertical ;
   2 200 ceps/ha en lyre.
   Les plantations déjà en place avant la publication du présent décret et ne respectant pas ces densités de plantation pourront bénéficier de l'AOC "Muscat du Ventoux" jusqu'à arrachage et au plus tard jusqu'en 2010.
Les raisins doivent être récoltés dans les parcelles de vignes identifiées situées dans l'aire définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles de vignes repose sur des critères liés au lieu d'implantation desdites parcelles respectant les conditions de production définies dans le présent décret. Ces critères tiennent compte des données édaphiques et climatiques.
   La liste des parcelles de vignes est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vignes doit souscrire une demande d'identification auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er juin de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette parcelle.
   La liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
Les raisins doivent provenir de parcelles situées à l'intérieur de l'aire géographique qui comprend les communes suivantes :

 Canton de Mormoiron.
   Mormoiron, Bédoin, Blauvac, Villes-sur-Auzon, Flassan, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Crillon-le-Brave, Méthamis, Malemort-du-Comtat.

 Canton de Pernes-les-Fontaines.
   Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier, Venasque, Le Beaucet, La Roque-sur-Pernes.

 Canton de Malaucène.
   Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux, Le Barroux.

 Canton de Vaison-la-Romaine.
   Crestet, Vaison-la-Romaine.

 Canton de Carpentras-Nord.
   Caromb, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Aubignan, Carpentras-Nord, Loriol-du-Comtat.

 Canton de Carpentras-Sud.
   Mazan, Carpentras-Sud.

 Canton de Bonnieux.
   Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Oppède.

 Canton d'Apt.
   Castellet, Saint-Martin-de-Castillon, Caseneuve, Saignon, Apt, Villars, Saint-Saturnin-lès-Apt, Gargas, Gignac, Viens, Rustrel.

 Canton de Gordes.
   Lioux, Murs, Joucas, Roussillon, Saint-Pantaléon, Goult, Beaumettes, Gordes.

 Canton de Cavaillon.
   Maubec, Lagnes, Robion.

 Canton de L'Isle-sur-la-Sorgue
   Cabrières-d'Avignon, Saumane-de-Vaucluse, Fontaine-de-Vaucluse.
Les raisins doivent être récoltés dans les parcelles de vignes identifiées situées dans l'aire définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles de vignes repose sur des critères liés au lieu d'implantation desdites parcelles respectant les conditions de production définies dans le présent décret. Ces critères tiennent compte des données édaphiques et climatiques.
   La liste des parcelles de vignes est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vignes doit souscrire une demande d'identification auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er juin de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette parcelle.
   La liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des raisins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   L'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est réservée aux raisins parfaitement sains. Si nécessaire, les parties de la grappe insuffisamment mûres, avariées ou malades sont ciselées au moment de la récolte.
   Les grappes de raisins doivent présenter les caractéristiques suivantes : grappes lâches bien formées, sans échelle, homogènes, d'un poids minimum de 250 grammes, avec des baies libres disposées régulièrement sur la grappe. La coloration doit être typique du cépage, coloration bleutée, sans grains rouges. La pruine du raisin ne doit pas être altérée. La rafle doit être turgescente.
   Les raisins doivent avoir un indice réfractométrique (IR) supérieur à 18 (correspondant à 169,3 g/l de sucre) et un rapport sucres totaux/acidité (S/A) supérieur à 25 (le sucre étant exprimé en g/l de sucres totaux, l'acidité en g/l d'acide tartrique).
   Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, l'indice réfractométrique ainsi que le rapport sucres totaux/acidité peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   L'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est réservée aux raisins parfaitement sains. Si nécessaire, les parties de la grappe insuffisamment mûres, avariées ou malades sont ciselées au moment de la récolte.
   Les grappes de raisins doivent présenter les caractéristiques suivantes : grappes lâches bien formées, sans échelle, homogènes, d'un poids minimum de 250 grammes, avec des baies libres disposées régulièrement sur la grappe. La coloration doit être typique du cépage, coloration bleutée, sans grains rouges. La pruine du raisin ne doit pas être altérée. La rafle doit être turgescente.
   Les raisins doivent avoir un indice réfractométrique (IR) supérieur à 18 (correspondant à 169,3 g/l de sucre) et un rapport sucres totaux/acidité (S/A) supérieur à 25 (le sucre étant exprimé en g/l de sucres totaux, l'acidité en g/l d'acide tartrique).
   Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, l'indice réfractométrique ainsi que le rapport sucres totaux/acidité peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.