Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la commission départementale, saisie par une personne intéressée sur le fondement du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée du refus d'accès à des enregistrements qui la concernent ou de l'impossibilité de vérifier la destruction de ces enregistrements, ou de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection, peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie. 
Dans le cadre des opérations de contrôle auxquelles elle procède de sa propre initiative sur le fondement du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la commission départementale peut également désigner un de ses membres pour collecter, notamment auprès du bénéficiaire de l'autorisation, les informations relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend quatre (1) membres : 
1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 
2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; 
3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ; 
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en oeuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du système. Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues à l'article 1er (2° à 10°), le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le préfet peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
I.-L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéoprotection filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. 
II.-L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. 
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les  enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas  échéant, la date de leur transmission au parquet. 
Le titulaire de  l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité  préfectorale de la date de mise en service des caméras de  vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le  dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa  de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la  localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du  système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas  échéant, à leur déplacement.
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. 
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police, fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions du VI de l'article 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection adressée au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la nation. 
La convention de financement du système de vidéoprotection installé dans le cadre du VI de l'article 10-1 susmentionné est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du III ou du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la commission départementale ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation. 
La commission départementale peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation. 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. 
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par celle du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article 1er et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer au préfet la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation. 
L'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 précitée et de l'article 13 du présent décret, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les frais de transports et de séjour que les membres de la commission départementale sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
   Les membres de la commission départementale peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société des courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 p. 100 du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 p. 100 au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
Les opérations visées à l'article 1er, lorsqu'elles portent sur la collecte en France de paris sur des courses étrangères, ne peuvent excéder trente courses dans une année pour l'ensemble des sociétés de courses concernées. Le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue.
   Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux revenant aux attributaires français. Elles reversent 1 p. 100 du montant des enjeux au budget général et 0,4 p. 100 au Fonds national des haras et des activités hippiques.
En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés des ingénieurs divisionnaires des travaux relevant du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :
   Chef du service équipement rural, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
   Chef du service équipement rural, chef de la mission inter-services de l'eau de Seine-et-Marne ;
   Chef du service équipement rural et industries agroalimentaires, chef de la mission interservices de l'eau et adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
   Chef de l'arrondissement équipement rural de Draguignan (Var) ;
   Chef de l'arrondissement Nord du Haut-Rhin ;
   Chef de l'arrondissement Sud du Haut-Rhin ;
   Chef de l'arrondissement Est de la Moselle ;
   Chef de l'arrondissement Ouest de la Moselle ;
   Chef de la mission interservices de l'eau et du service eau et équipement des collectivités de la Charente ;
   Chef du service de l'eau et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine ;
   Chef du service équipements publics et de la mission inter-services de l'eau du Puy-de-Dôme ;
   Chef de la mission interservices de l'eau de Tarn-et-Garonne ;
   Chargé de la mission hydraulique à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine ;
   Chef du service espace rural et forêt, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
   Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse ;
   Chef du service environnement, eaux et forêts, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau des Hautes-Alpes ;
   Chef du service environnement, forêts et bois, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
   Chef du service production, économie agricole et structures de la Seine-Maritime ;
   Chef du service économie agricole du Loiret ;
   Chef du service de la conjoncture, de la production et de l'économie agricole d'Eure-et-Loir ;
   Chef du service de la production, économie et industries agroalimentaires de Vaucluse ;
   Chef du service production et économie agricole de la Creuse ;
   Chef du service économie agricole et agroalimentaire de la Corrèze ;
   Chef du service de l'économie agricole de la Manche ;
   Chef du service économie et production agricole du Nord ;
   Chef du service environnement-aménagement hydraulique et foncier de l'Aveyron ;
   Chef de l'antenne polyvalente de Bayonne, subdivision de Bayonne à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ;
   Adjoint au directeur des services agricoles de la collectivité territoriale de Mayotte ;
   Directeur du haras de Villeneuve-sur-Lot ;
   Directeur du centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture, à Nancy.
En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés des ingénieurs divisionnaires des travaux relevant du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :
   Chef du service équipement rural, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
   Chef du service équipement rural, chef de la mission inter-services de l'eau de Seine-et-Marne ;
   Chef du service équipement rural et industries agroalimentaires, chef de la mission interservices de l'eau et adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
   Chef de l'arrondissement équipement rural de Draguignan (Var) ;
   Chef de l'arrondissement Nord du Haut-Rhin ;
   Chef de l'arrondissement Sud du Haut-Rhin ;
   Chef de l'arrondissement Est de la Moselle ;
   Chef de l'arrondissement Ouest de la Moselle ;
   Chef de la mission interservices de l'eau et du service eau et équipement des collectivités de la Charente ;
   Chef du service de l'eau et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine ;
   Chef du service équipements publics et de la mission inter-services de l'eau du Puy-de-Dôme ;
   Chef de la mission interservices de l'eau de Tarn-et-Garonne ;
   Chargé de la mission hydraulique à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine ;
   Chef du service forêt, environnement et rivières, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau de la Haute-Savoie ;
   Chef du service espace rural et forêt, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
   Chef du service environnement, eaux et forêts, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau des Hautes-Alpes ;
   Chef du service environnement, forêts et bois, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
   Chef du service production, économie agricole et structures de la Seine-Maritime ;
   Chef du service économie agricole du Loiret ;
   Chef du service de la conjoncture, de la production et de l'économie agricole d'Eure-et-Loir ;
   Chef du service de la production, économie et industries agroalimentaires de Vaucluse ;
   Chef du service production et économie agricole de la Creuse ;
   Chef du service économie agricole et agroalimentaire de la Corrèze ;
   Chef du service de l'économie agricole de la Manche ;
   Chef du service économie et production agricole du Nord ;
   Chef du service environnement-aménagement hydraulique et foncier de l'Aveyron ;
   Chef de l'antenne polyvalente de Bayonne, subdivision de Bayonne à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ;
   Adjoint au directeur des services agricoles de la collectivité territoriale de Mayotte ;
   Directeur du haras de Villeneuve-sur-Lot ;
   Directeur du centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture, à Nancy.
En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés des ingénieurs divisionnaires des travaux relevant du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :
   Chef du service équipement rural, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
   Chef du service équipement rural, chef de la mission inter-services de l'eau de Seine-et-Marne ;
   Chef du service équipement rural et industries agroalimentaires, chef de la mission interservices de l'eau et adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
   Chef de l'arrondissement équipement rural de Draguignan (Var) ;
   Chef de l'arrondissement Nord du Haut-Rhin ;
   Chef de l'arrondissement Sud du Haut-Rhin ;
   Chef de l'arrondissement Est de la Moselle ;
   Chef de l'arrondissement Ouest de la Moselle ;
   Chef de la mission interservices de l'eau et du service eau et équipement des collectivités de la Charente ;
   Chef du service équipements publics et de la mission inter-services de l'eau du Puy-de-Dôme ;
   Chef de la mission interservices de l'eau de Tarn-et-Garonne ;
   Chargé de la mission hydraulique à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine ;
   Chef du service espace rural et forêt, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
   Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse ;
   Chef du service environnement, eaux et forêts, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau des Hautes-Alpes ;
   Chef du service environnement, forêts et bois, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
   Chef du service production, économie agricole et structures de la Seine-Maritime ;
   Chef du service économie agricole du Loiret ;
   Chef du service de la conjoncture, de la production et de l'économie agricole d'Eure-et-Loir ;
   Chef du service de la production, économie et industries agroalimentaires de Vaucluse ;
   Chef du service production et économie agricole de la Creuse ;
   Chef du service économie agricole et agroalimentaire de la Corrèze ;
   Chef du service de l'économie agricole de la Manche ;
   Chef du service économie et production agricole du Nord ;
   Chef du service environnement-aménagement hydraulique et foncier de l'Aveyron ;
   Chef de l'antenne polyvalente de Bayonne, subdivision de Bayonne à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ;
   Adjoint au directeur des services agricoles de la collectivité territoriale de Mayotte ;
   Directeur du haras de Villeneuve-sur-Lot ;
   Directeur du centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture, à Nancy.
   Responsable de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique.
Le droit d'accès aux informations, prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce, en ce qui concerne les personnes incarcérées, soit auprès du directeur régional des services pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement concerné.
   Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
Les informations enregistrées concernent :
   - l'identité des personnes incarcérées : nom, prénoms, nom marital, alias, sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, département de résidence, nationalité ;
   - la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, divorcé, séparé, nombre d'enfants ;
   - la situation professionnelle : qualification professionnelle, emploi occupé avant l'incarcération, niveau d'instruction, possession de la langue française ;
   - l'incarcération : établissement d'incarcération actuel, numéro d'écrou, date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de détention, numéro de dossier, établissements successifs, date et mode de sortie de l'établissement ;
   - la capacité de l'établissement.
Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont autorisés à consulter, à des fins de police judiciaire, les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération. Ces informations sont communiquées périodiquement sur support papier à la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.
   Le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d'autres infractions et les agents habilités de cet organisme sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur action récursoire, à consulter les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
les personnes habilitées à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 3 sont :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales ;
   - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux.
Le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s'être authentifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l'adresse suivante :

 http://sic.certdc.inserm.fr.
   Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l'usage des destinataires visés à l'article 3.
   Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l'objet d'aucune édition papier.
L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être utilisé pour certifier :
   - les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ;
   - les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.
Le volet administratif comprend trois feuillets, dont deux autocopiants. Comme indiqué sur les documents, le premier feuillet est destiné à la mairie du lieu d'implantation de la chambre funéraire, le second au gestionnaire de la chambre funéraire, si nécessaire, et le dernier est conservé par la mairie du lieu de décès. Ce volet administratif est rempli conformément aux instructions figurant au verso du certificat de décès.
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.
   (1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.
Dans les emplois de la branche technique, les contrôleurs assurent, à terre et en mer, sous l'autorité d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires de catégorie A, l'application de la réglementation technique relative à la sécurité et à l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'application des lois et règlements concernant la pêche maritime, la navigation maritime, la domanialité maritime et le régime social des marins, l'application des lois et règlements concernant l'administration des navires, des gens de mer et autres usagers maritimes.
   Les contrôleurs de classe exceptionnelle sont chargés notamment des services techniques existant soit dans les directions, soit dans les quartiers et centres des affaires maritimes les plus importants.
   Les contrôleurs de classe supérieure assurent notamment l'encadrement et le fonctionnement des services techniques des quartiers et centres de moindre importance et des stations littorales les plus actives.
   Les contrôleurs de classe normale sont responsables notamment de certaines stations littorales des affaires maritimes.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les emplois de la branche administrative, les membres du corps exercent les missions suivantes :
   1° Les contrôleurs de classe exceptionnelle sont notamment chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un officier, de services administratifs dépendant des directions ou des quartiers ou centres des affaires maritimes importants ou des écoles nationales de la marine marchande ;
   2° Les contrôleurs de classe supérieure sont chargés notamment, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A, d'un officier ou d'un contrôleur de classe exceptionnelle, de l'ensemble des services administratifs des quartiers ou des centres des affaires maritimes de moindre importance. Ils peuvent également diriger en partie, soit des services administratifs des directions, quartiers ou centres des affaires maritimes importants, soit les services administratifs ou économiques des établissements d'enseignement maritime ;
   3° Les contrôleurs de classe normale sont notamment chargés, sous l'autorité d'un contrôleur de classe supérieure, de l'encadrement du personnel administratif des services déconcentrés des affaires maritimes de catégories C et D ou de niveau équivalent. Ils traitent des questions administratives qui leur sont dévolues en raison de leur compétence particulière.
Les membres du corps occupent des emplois qui sont classés dans une branche administrative ou des emplois qui sont classés dans une branche technique.
   Toutefois, le fonctionnaire qui occupe un emploi classé dans l'une des branches mentionnées à l'alinéa précédent peut ultérieurement être affecté dans un emploi de l'autre branche après avoir suivi une formation d'adaptation organisée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les contrôleurs des affaires maritimes sont recrutés :
   1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, à options différentes selon la branche ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de la mer, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Lorsque l'application de la disposition du 2° ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   Les candidats recrutés en application de la disposition du 2° du présent article sont immédiatement titularisés.
Le concours interne est ouvert :
   1° Aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat réunissant au 1er janvier de l'année du concours quatre ans de services publics, dont deux ans au moins accomplis dans les services du ministère chargé de la mer ;
   2° Aux officiers mariniers qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics ;
   3° Aux quartiers-maîtres qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours. Les intéressés doivent être titulaires d'un brevet ouvrant l'accès à l'échelle de solde n° 3 au moins, et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics dont deux ans au moins dans le grade de quartier-maître.
Le nombre de places offertes pour chaque branche de chaque concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sans que le nombre de places offertes à chaque concours soit inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats dans une branche d'un concours peuvent être attribués à la même branche de l'autre concours sans que ce report puisse avoir pour effet que le nombre des emplois offerts à l'un des concours excède les deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
Le corps régi par le présent décret comprend le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe normale qui est divisé en treize échelons, le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure qui est divisé en huit échelons et le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle qui est divisé en sept échelons.
   Le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'ASSIMILATION

 Contrôleur en che des affaires maritimes

 Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon 
   - avant 4 ans

 6e échelon 

 6e échelon

 5e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon 
   - avant 2 ans

 4e échelon 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon 
   - avant 1 an

 3e échelon 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon 
   - avant 6 mois

 2e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 21 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps visé par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur-chef des affaires maritimes.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes autres que ceux visés au b de l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps visé par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur-chef des affaires maritimes.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADE ET ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimale
 :---:------------:-----------:
 : I :    II      :    III    :
 :---:------------:-----------:
 :6e :2 ans 6 mois:   2 ans   :
 :5e :2 ans 6 mois:   2 ans   :
 :4e :  2 ans     :1 an 6 mois:
 :3e :  2 ans     :1 an 6 mois:
 :2e :  2 ans     :1 an 6 mois:
 :1er:  2 ans     :1 an 6 mois:
 :---:------------:-----------:
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes autres que ceux visés au b de l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
   La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 25 ci-après.
Les membres du corps des contrôleurs des affaires maritimes, titulaires du grade provisoire de contrôleur-chef visé à l'article 20 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
   a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
   b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE DU CORPS d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Contrôleur-chef (grade provisoire)

 Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date, le décret n° 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes mentionné à l'article 1er du présent décret.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 18 et 21 et ci-dessous.
Les titulaires du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE DU CORPS d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Contrôleur en chef des affaires maritimes

 Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les membres du corps des contrôleurs des affaires maritimes visé par le décret du 25 janvier 1979, titulaires des grades de contrôleur de 1re classe et contrôleur de 2e classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE DU CORPS d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Contrôleur de 1re classe des affaires maritimes

 Contrôleur des affaires maritimes de classe normale 

 5e échelon

 13e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 4e échelon

 13e échelon

 La moitié de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 Contrôleur de 2e classe

 des affaires maritimes 

 12e échelon

 11e échelon

 12e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon
 9e échelon 
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon
 6e échelon 
 5e échelon
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 
   Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Par dérogation à l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 19 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 21 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les titulaires du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE DU CORPS d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Contrôleur en chef des affaires maritimes

 Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 20 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 25 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 21.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année organisé selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les stagiaires dont les services ont été jugés satisfaisants sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire, sont soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'un an.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur de 2e classe et du grade de contrôleur de 1re classe des affaires maritimes exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des affaires maritimes de classe normale et de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur-chef des affaires maritimes.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'ASSIMILATION

 Contrôleur de 1re classe des affaires maritimes

 Contrôleur des affaires maritimes de classe normale

 5e échelon

 13e échelon 

 4e échelon

 13e échelon 

 3e échelon

 12e échelon 

 2e échelon

 11e échelon 

 1er échelon

 10e échelon 

 Contrôleur de 2e classe

 des affaires maritimes

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon
 9e échelon 
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon
 6e échelon 
 5e échelon
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 19 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles qui sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les conditions d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.