Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : 
Titre professionnel : technicien supérieur d'études en construction métallique. 
Niveau : III. 
Code NSF : 254 n. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le technicien supérieur d'études en construction métallique est chargé d'élaborer les plans d'ouvrages métalliques à partir de cahiers des charges. Il dispose de logiciels de conception et de calculs pour produire des solutions à un projet. Il respecte les normes et les directives du responsable du bureau d'études. Il réalise, sous forme de plans de projet, le maillage et la typologie de la structure en adéquation avec les paramètres du maître d'ouvrage. Il combine les différentes variantes pour allier les enjeux du client et les points forts de la production de l'entreprise. Une fois la commande obtenue, il élabore les plans d'ensemble et d'exécution du chantier. Il intègre les exigences du développement durable. Ses productions sont exploitées pour la production de l'atelier et du chantier. Il communique avec l'ensemble des acteurs de la construction pour le contrôle et la réalisation des plans complémentaires tels que les fondations. Les constructions sont principalement des bâtiments industriels et tertiaires.L'emploi est principalement sédentaire. La rigueur des productions exige une grande faculté de concentration. La conception et le calcul des structures s'effectuent avec l'outil informatique. Parfois, des déplacements à l'atelier de production ou sur le chantier sont nécessaires pour des réunions de coordination ou réunions de chantier. Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives. 
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification 
1. Elaborer en avant-projet des conceptions techniques
de construction métallique 
Concevoir et justifier différentes solutions pour une même structure métallique. 
Réaliser des plans de projet de constructions métalliques. 
2. Exploiter une note de calculs de construction métallique
et produire le dossier d'exécution 
Adapter l'ossature métallique à l'enveloppe du bâtiment. 
Dimensionner des éléments composant une structure métallique. 
Déterminer et justifier un assemblage d'ossature métallique. 
Réaliser des documents nécessaires à la justification et à la construction de la structure métallique. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre 
Bureaux d'études d'entreprises. 
Bureaux d'études indépendants. 
Cabinets d'ingénierie du BTP. 
Code ROME : 
61221-dessinateur (trice) du bâtiment et des travaux publics. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur général et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
   Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
   En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
   Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
   Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur des musées de France du ministère chargé de la culture, au directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale, au directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et au directeur de la population et des migrations du ministère chargé de l'intégration.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
   Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel il est délégué, notamment relatives aux questions suivantes :
   - coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en oeuvre des règles qui y sont applicables ;
   - élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en oeuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
   - administration de l'île de Clipperton.
   Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle,    d'expert senior, d'expert confirmé, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol.
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, d'expert confirmé, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol, de chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ainsi que d'enseignant confirmé et d'enseignant senior à l'Ecole nationale de l'aviation civile. 
Peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions de contrôleur d'aérodrome et disposant de l'ensemble des mentions d'unité de leur organisme d'affectation au sens du règlement européen du 10 août 2011 susvisé, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d'aérodrome pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté. 
De même, peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté. 
Pour l'application des deux alinéas précédents aux agents concernés des services restructurés, au sens de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol.
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, d'assistant de subdivision, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 1, d'instructeur régional, de chef de centrale électrique, de chef de bureau de transmission des informations en vol ou d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Responsable technique de l'aviation civile 
Premier niveau : 
6e échelon
712
5e échelon
672
4e échelon
645
3e échelon
609
2e échelon
579
1er échelon
545
Second niveau : 
7e échelon 
780
6e échelon
762
5e échelon
712
4e échelon
672
3e échelon
645
2e échelon
609
1er échelon
579
La sous-direction des achats publics est chargée :
   - d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;
   - d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;
   - de définir les catégories de prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles ;
   - d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle ;
   - de notifier les marchés ;
   - d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
La sous-direction du soutien du personnel est chargée :
   - de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacement relatifs au personnel des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
   - de liquider les traitements, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale, ainsi que les frais de déplacement du personnel militaire de l'état-major des armées ;
   - de liquider les traitements et les soldes du personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger, ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
   - de suivre l'évolution des postes permanents à l'étranger, et notamment la situation de leurs effectifs ; de coordonner la gestion des crédits de fonctionnement et des moyens matériels attribués à ces postes, d'assurer en outre le secrétariat du comité de gestion des postes permanents à l'étranger ;
   - de traiter les ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et des organismes qui lui sont rattachés, à l'exception de la direction du service national ;
   - d'assurer le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical ; de traiter les dossiers d'accident de service et de maladies professionnelles et d'organiser les réunions des commissions de réforme ;
   - d'assurer, à l'exception des congés annuels, des congés de formation professionnelle et des congés de formation syndicale, la gestion des congés du personnel civil de l'administration centrale prévus par le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
   - d'assurer la gestion directe ou la surveillance administrative, technique et financière des cercles et restaurants relevant du secrétaire général pour l'administration et de ceux dont il assure le soutien et, notamment, d'assurer ou de faire assurer le soutien nécessaire au bon fonctionnement de ces établissements, d'apporter son expertise dans tout projet de modification structurelle et de conseiller les responsables des organismes de restauration pour l'exercice de leur mission ;
   - d'assurer la surveillance administrative des cercles et restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration.
La sous-direction du soutien du personnel est chargée :
   - de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacement relatifs au personnel des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
   - de liquider les traitements, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale, ainsi que les frais de déplacement du personnel militaire de l'état-major des armées ;
   - de liquider les traitements et les soldes du personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger, ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
   - de suivre l'évolution des postes permanents à l'étranger, et notamment la situation de leurs effectifs ; de coordonner la gestion des crédits de fonctionnement et des moyens matériels attribués à ces postes, d'assurer en outre le secrétariat du comité de gestion des postes permanents à l'étranger ;
   - de traiter les ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et des organismes qui lui sont rattachés, à l'exception de la direction du service national ;
   - d'assurer le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical ; de traiter les dossiers d'accident de service et de maladies professionnelles et d'organiser les réunions des commissions de réforme ;
   - d'assurer, à l'exception des congés annuels, des congés de formation professionnelle et des congés de formation syndicale, la gestion des congés du personnel civil de l'administration centrale prévus par le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
   - de mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle pour le personnel civil de l'administration centrale ;
   - d'assurer la gestion des restaurants :
      - de la maison du ministre ;
      - de la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
      - de la maison du ministre délégué aux anciens combattants ;
   - d'assurer la surveillance administrative des cercles et restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration.
Le centre automobile de la défense :
   - pourvoit aux besoins en transport des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par une instruction du ministre ;
   - assure le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
   Le chef du centre automobile gère l'emploi des crédits qui lui sont attribués pour le fonctionnement du centre automobile, l'entretien du matériel et l'entretien des véhicules dont il a la charge.
   Il anime et coordonne la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense. A ce titre, il est le chef de la mission prévention et sécurité routières dans les armées.
Le bureau des ressources humaines regroupe, d'une part, une chancellerie responsable :
   - des travaux relatifs aux mouvements de personnel, à l'avancement et aux sanctions ;
   - de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection du secret ;
   - du traitement du courrier du service,

 et, d'autre part, une section gestion du personnel :
   - qui administre le personnel civil et militaire du service en liaison avec les directions de personnel concernées ;
   - qui gère les ouvriers d'Etat de l'administration centrale.
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion est chargée :
   - d'établir le projet de schéma directeur des systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion du ministère de la défense ;
   - de proposer la réglementation ministérielle relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
   - de proposer les normes et les standards informatiques et de coordonner le choix des équipements correspondants ;
   - de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun ;
   - d'assurer l'informatisation des organismes de l'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
   - d'assurer l'exploitation des moyens informatiques communs ;
   - d'assister les maîtres d'ouvrage en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion ;
   - de proposer à la direction de la fonction militaire et du personnel civil une politique de recrutement et de gestion du personnel en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, et d'assurer la formation de ce personnel ;
   - d'assurer le secrétariat de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion et de la commission des enseignements informatiques interarmées.
   Le sous-directeur des systèmes d'information est le correspondant des autres départements ministériels pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.
La sous-direction du soutien du personnel est chargée :
   - de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacement relatifs au personnel des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
   - de liquider les traitements, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale, ainsi que les frais de déplacement du personnel militaire de l'état-major des armées ;
   - de liquider les traitements et les soldes du personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger, ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
   - de suivre l'évolution des postes permanents à l'étranger, et notamment la situation de leurs effectifs ; de coordonner la gestion des crédits de fonctionnement et des moyens matériels attribués à ces postes, d'assurer en outre le secrétariat du comité de gestion des postes permanents à l'étranger ;
   - de traiter les ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et des organismes qui lui sont rattachés, à l'exception de la direction du service national ;
   - d'assurer le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical ; de traiter les dossiers d'accident de service et de maladies professionnelles et d'organiser les réunions des commissions de réforme ;
   - d'assurer, à l'exception des congés annuels, des congés de formation professionnelle et des congés de formation syndicale, la gestion des congés du personnel civil de l'administration centrale prévus par le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
   - de mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle pour le personnel civil de l'administration centrale ;
   - d'assurer la gestion des restaurants :
      - de la maison du ministre ;
      - de la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; 
      - de leurs cabinets respectifs ;
   - d'assurer la surveillance administrative des cercles et restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration.
La sous-direction de l'action logistique est chargée :
   - d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur pour ces mêmes immeubles ;
   - de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale entre les états-majors, directions, services et autres organismes intéressés ;
   - d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures, et d'assurer le service intérieur ;
   - de tenir la comptabilité des matériels ;
   - d'imprimer ou de faire imprimer les annuaires pour l'ensemble du ministère et d'en assurer la diffusion, ainsi que celle du Journal officiel de la République française ;
   - de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
   - de procéder aux abonnements, aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés aux organismes dont elle assure le soutien ;
   - de satisfaire les besoins en soutien matériel et administratif des services déconcentrés chargés des anciens combattants pour lesquels cette mission lui est confiée ;
   - d'assurer ou de faire assurer le gardiennage des emprises dont le service est attributaire ;
   - de mettre en oeuvre les dispositions matérielles relatives à la prévention contre l'incendie de tous les immeubles qui lui sont attribués.
La sous-direction des affaires financières est chargée :
   - d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
   - d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, et notamment :
      - des organismes interarmées ;
      - des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
      - des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
   - d'élaborer et de notifier les marchés publics ;
   - de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
   - d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
   Le sous-directeur des affaires financières dispose de la régie d'avances et de recettes.
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion est chargée :
   - d'établir le projet de schéma directeur des systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion du ministère de la défense ;
   - de proposer la réglementation ministérielle relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
   - de proposer les normes et les standards informatiques et de coordonner le choix des équipements correspondants ;
   - de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun ;
   - d'assurer l'informatisation des organismes de l'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
   - d'assurer l'exploitation des moyens informatiques communs ;
   - d'assister les maîtres d'ouvrage en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion ;
   - de proposer à la direction de la fonction militaire et du personnel civil une politique de recrutement et de gestion du personnel en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, et d'assurer la formation de ce personnel ;
   - d'assurer le secrétariat de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion et de la commission des enseignements informatiques interarmées.
   Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés, dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion.
   Le sous-directeur des systèmes d'information est le correspondant des autres départements ministériels pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.
La sous-direction des affaires financières est chargée :
   - d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
   - d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, et notamment :
      - des organismes interarmées ;
      - des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
      - des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
   - de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
   - d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
   Le sous-directeur des affaires financières dispose de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale.
Le chef du service des moyens généraux est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
   Sont directement rattachés au chef de service :
   - le bureau des ressources humaines qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service ;
   - le chargé de prévention responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène et de sécurité de condition de travail dans le service ;
   - la cellule du contrôle de gestion.
La sous-direction de l'action logistique est chargée :
   - d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur pour ces mêmes immeubles ;
   - de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale entre les états-majors, directions, services et autres organismes intéressés ;
   - d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures, et d'assurer le service intérieur ;
   - de tenir la comptabilité des matériels ;
   - d'imprimer ou de faire imprimer les annuaires pour l'ensemble du ministère et d'en assurer la diffusion, ainsi que celle du Journal officiel de la République française ;
   - de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
   - de procéder aux abonnements, aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés aux organismes dont elle assure le soutien ;
   - de satisfaire les besoins en soutien matériel et administratif des services déconcentrés chargés des anciens combattants pour lesquels cette mission lui est confiée ;
   - d'assurer ou de faire assurer le gardiennage des emprises dont le service est attributaire ;
   - de mettre en oeuvre les dispositions matérielles relatives à la prévention contre l'incendie de tous les immeubles qui lui sont attribués.
   Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés qui relèvent de son domaine d'attribution.
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique, propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
  a) Du numéro administratif de séjour ;
  b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
  c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
  d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
  e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
  f) Des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité dans l'unité médicale et du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
  g) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;
h) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS. 
  Le programme générateur des RHA met en oeuvre le groupage en GMD  et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
  II. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, et dont le contenu est indiqué dans l'annexe IV du présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.
  III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission trimestrielle sont relatifs aux résumés, d'une part, du trimestre écoulé et, d'autre part, du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis trois mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.
  II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.
  III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de l'hospitalisation transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmis les établissements de santé de leur région quatre mois au plus tard après la fin du trimestre considéré.
  Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
  IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés et de résumés standardisés de facturation (RSF), qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA et de RSFA, ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
  1° Informations relatives à l'identification des malades :
  a) Numéro administratif de séjour ;
  b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
  c) Date de naissance du patient ;
  d) Sexe du patient ;
  e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient ;
f) date d'entrée et de sortie du séjour ;
  2° Autres informations obligatoires :
  a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
  b) Numéro d'unité médicale et type d'autorisation ;
  c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;
  d) Numéro de semaine ;
  e) Journées de présence du patient ;
f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
  g) Finalité principale de prise en charge ;
  h) Manifestation morbide principale ;
  i) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
  j) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
  k) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
  l) Actes médicaux ;
  m) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
n) Actes et codes intervenants pour les activités de soins de suite ou de réadaptation.
  Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
  II. - Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, sous réserve que chaque unité médicale corresponde à une seule des autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
  II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements de santé concernés, d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué cette déclaration ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
  III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
  IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées aux agences régionales de l'hospitalisation, selon des modalités décrites à l'article 6. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de synthèses par séjour de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
  V. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe jointe au présent arrêté. Les informations contenues dans les résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique, propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
  a) Du numéro administratif de séjour ;
  b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
  c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
  d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
  e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
  f) Des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
  g) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;
h) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS. 
  Le programme générateur des RHA met en oeuvre le groupage en GMD  et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
  II. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, et dont le contenu est indiqué dans l'annexe IV du présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.
  III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
I.-Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS. La durée de conservation des fichiers de RHS constitués au titre d'une année est de cinq ans. 
II.-Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GMD  des résumés hebdomadaires et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats. 
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production. 
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
  1° Informations relatives à l'identification des malades :
  a) Numéro administratif de séjour ;
  b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
  c) Date de naissance du patient ;
  d) Sexe du patient ;
  e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient ;
  2° Autres informations obligatoires :
  a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
  b) Numéro d'unité médicale et type d'autorisation ;
  c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;
  d) Numéro de semaine ;
  e) Journées de présence du patient ;
f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
  g) Finalité principale de prise en charge ;
  h) Manifestation morbide principale ;
  i) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
  j) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
  k) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
  l) Actes médicaux ;
  m) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
n) Actes et codes intervenants pour les activités de soins de suite ou de réadaptation.
  Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
  II. - Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
I. - Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Chacun de ces RHS fait l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe de morbidités dominantes (GMD) , tels qu'ils sont répertoriés et décrits par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté. Le guide méthodologique de production des résumés hebdomadaires standardisés et fichiers associés, produit en annexe II du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RHS.
  II. - Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs. Ces variables sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la classification commune des actes médicaux en vigueur.