Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1, sur dossiers et sur épreuves, les candidats titulaires de diplômes étrangers.
Après examen des dossiers de candidatures dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'ENSAM.
Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
   Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.
   Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :
   1° Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ;
   2° Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - un représentant du ministre chargé du logement ;
   - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   3° Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ;
   4° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
   Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désigné par son président ;
   Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par son président ;
   Un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
   Un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ;
   Un représentant de l'Union nationale des pêcheurs.
   Les membres du comité mentionnés aux 1°, 3° et 4° ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :
   - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   - quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;
   - deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.
La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.
   L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
   Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
   Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur.
   Le secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux du ministère chargé du commerce extérieur.
Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les personnes démissionnaires, décédées ou qui perdent la qualité au titre de laquelle elles sont désignées sont remplacées. Le mandat des nouveaux membres et experts permanents expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des personnes qu'ils remplacent.
   Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   La présidence peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :
   - un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
   - un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles (CFCA) ;
   - un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
   - un représentant du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ;
   - un représentant du Centre français des manifestations extérieures (CFME-ACTIM) ;
   - un représentant de la SOPEXA ;
   - un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires (ADEPTA) ;
   - un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles (CNPA) ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) au titre du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion (SUA - FNCRA) ;
   - un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ;
   - un représentant des banques.
La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,71 %.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à :

 883 F + 515 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 234 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 156 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 78 F.
Pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Un abattement fixé à 40 298 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 8 952 F.
Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles à compter du 1er janvier 1999 doivent acquitter, au titre de l'année 1999, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code, assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 7,32 %.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 8,13 %.
   Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 fois la surface minimum d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à : 2 648 + 1 544 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
   Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale ne peut être inférieure à : 4 440 + 2 589 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire égale au produit du pourcentage de la surface minimum d'exploitation par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural ou d'une assiette forfaitaire de 200 fois le montant du salaire minimum de croissance pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Outre la cotisation prévue à l'article 18 du présent décret et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999 doivent acquitter, au titre de l'année 1999, une cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, dont le taux est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 1,04 %.
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 15 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :
   15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
    8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.
Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 750 F par agent.
La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2 du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure.
   La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait.
Les travaux :
   - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;
   - d'établissement de barèmes, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs,

 donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.
   A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   0,64 Euro par tonne pour les graines de colza et navette ;
   0,79 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;
   0,42 Euro par tonne pour les graines de soja ;
   0,18 Euro par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs. Pour les graines oléagineuses, ces quantités sont exprimées pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :

 Taux d'humidité en %

 TOURNESOL

 9

 COLZA-NAVETTE

 9

 SOJA

 14 

 Taux d'impureté en %

 TOURNESOL

 2

 COLZA-NAVETTE

 2

 SOJA

 2
      La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
   2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
   3. Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.
1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150000 euros à l'introduction comme à l'expédition.
   2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.
   3. Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.
1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 100000 euros à l'introduction comme à l'expédition.
   2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.
   3. Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire commun. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux.
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Lors de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA n° 12724. 
Cette fiche est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de la ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leurs garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale CERFA n° 50666. 
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  qui tient le registre des commissionnaires de transport dans laquelle elle est inscrite la fiche de calcul de la condition de capacité financière, selon le formulaire CERFA n° 11415, accompagnée, le cas échéant, de la ou des attestations de garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale indiquée à l'alinéa précédent. 
Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise. 
Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme. 
Sur demande écrite de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul dûment visée. De même, elle communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices. 
Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires.
Lors de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA n° 12724. 
Cette fiche est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de la ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leurs garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale CERFA n° 50666. 
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des commissionnaires de transport dans laquelle elle est inscrite la fiche de calcul de la condition de capacité financière, selon le formulaire CERFA n° 11415, accompagnée, le cas échéant, de la ou des attestations de garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale indiquée à l'alinéa précédent. 
Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise. 
Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme. 
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul dûment visée. De même, elle communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices. 
Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires.
Les cautions visées à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé sont des garanties accordées : 
1. Par les banques et établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits. 
Dans le cas où une entreprise ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne présente, en application de l'article 14 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, une garantie d'une banque ou d'un établissement de crédit de l'Union européenne ne figurant pas dans la liste précitée, le préfet de région instructeur du dossier sollicite l'avis des services du ministère chargé de l'économie ; 
2. Par les entreprises d'assurance, en application des articles L. 321, L. 321-9, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances. 
Les garanties doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année. 
Les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée auprès des organismes ayant garanti le commissionnaire de transport. Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :  www.transports.equipement.gouv.fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
La condition de capacité financière définie à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise. 
Elle est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire de transport dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 €. 
Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. 
Par montant des capitaux propres, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
La condition de capacité financière n'est plus satisfaite lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus. En application de l'article 20 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, l'entreprise est alors radiée du registre des commissionnaires de transport. 
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser, dans un délai fixé entre trois et douze mois, sa situation au regard de cette condition.
L'entreprise transmet un exemplaire de la liasse fiscale signée par son représentant légal et certifiée conforme par l'expert comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé.
   Le cas échéant, elle est accompagnée de la ou des attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur caution, qui portent les mentions suivantes : " Je soussigné, fondé de pouvoirs de l'établissement (indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de celui-ci), déclare délivrer par la présente pour un montant de (indiquer le montant en francs) la garantie prévue par les articles 7 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et 3 de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport, au bénéfice de l'entreprise commissionnaire de transport (indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise bénéficiaire). Le présent engagement prend effet à compter du (indiquer la date). Il expire le (indiquer la date), date à laquelle il ne pourra plus y être fait appel. "
La condition de capacité financière n'est plus satisfaite lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. En application de l'article 20 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, l'entreprise est alors radiée du registre des commissionnaires de transport.
   La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser, dans un délai fixé entre trois et douze mois, sa situation au regard de cette condition.
Les cautions visées à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé sont des garanties accordées :
   1. Par les banques et établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits.
   Dans le cas où une entreprise ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne présente, en application de l'article 14 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, une garantie d'une banque ou d'un établissement de crédit de l'Union européenne ne figurant pas dans la liste précitée, le préfet de région instructeur du dossier sollicite l'avis des services du ministère chargé de l'économie ;
   2. Par les entreprises d'assurance, en application des articles L. 321, L. 321-9, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances.
   Les garanties doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
   Les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée auprès des organismes ayant garanti le commissionnaire de transport. Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.
La condition de capacité financière doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.
   Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des commissionnaires de transport dans lequel elle est inscrite le ou les documents mentionnés à l'article 4.
   Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique les trois derniers bilans, comptes de résultats et les liasses fiscales.
La condition de capacité financière définie à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire de transport dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 150 000 F.
   Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
   Par montant des capitaux propres, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
La condition de capacité financière définie à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire de transport dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22800 euros.
   Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
   Par montant des capitaux propres, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
   Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, sauf la concentration qui est interdite.
   Les vins blancs doivent présenter après fermentation moins de 7 grammes par litre de sucres résiduels. Cette limite ne s'applique pas aux vins élaborés sans aucun enrichissement et issus de vendanges présentant une richesse en sucres supérieure à 213 grammes par litre.
L'aire de production des vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Cizay-la-Madeleine, Coudray-Macouard (Le), Courchamps, Distré, Doué-la-Fontaine (exclusivement le territoire de l'ancienne commune de Douces), Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges (partie de la commune située au nord de la route départementale 163), Meigné, Montreuil-Bellay, Puy-Notre-Dame (Le), Rou-Marson, Saint-Juste-sur-Dive, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Bagneux et de Saint-Hilaire-Saint-Florent), Ulmes (Les), Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les) (parties à l'est de la route départementale 214).
   Département des Deux-Sèvres : Saint-Martin-de-Mâcon, Tourtenay.
   Département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saix, Saint-Léger-de-Montbrillais, Ternay, Trois-Moutiers (Les).
   L'aire de production des vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur-Champigny" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de Maine-et-Loire : Chacé, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Saumur et de Dampierre-sur-Loire), Souzay-Champigny, Turquant, Varrains.
   L'aire de production des vins blancs ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" est délimitée à l'intérieur de l'ensemble des communes des territoires de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" définie pour les vins rouges et de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur-Champigny".
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur", les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", les vins rouges doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9,5 %.
   Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de vins blancs en appellation d'origine contrôlée "Saumur" doit présenter une richesse en sucre au moins égale à 144 grammes par litre de moût.
   Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de vins rouges en appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" doit présenter une richesse en sucre au moins égale à 162 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,50 % sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur", reconnue initialement par le décret du 14 novembre 1936, complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur-Champigny", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Le rendement de base est fixé :
   - pour les vins blancs à 60 hectolitres à l'hectare ;
   - pour le vins rouges à 55 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir est fixé :
   - pour les vins blancs à 72 hectolitres à l'hectare ;
   - pour les vins rouges à 69 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les années précédentes.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des appellations d'origine lors de sa réunion des 4-5 novembre 1992, 6-7 septembre 1995 et 4-5 septembre 1996 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4-5 novembre 1992 et 6-7 septembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1992, 6 et 7 septembre 1995, 4 et 5 septembre 1996 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4-5 novembre 1992 et 6-7 septembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur", les vins blancs doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
   - cépage principal : chenin B (ou pineau de la Loire) ;
   - cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon B ensemble dans la proportion de 20 % maximum de l'encépagement.
   Le cépage sauvignon B ne fait plus partie de l'encépagement de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" à partir de la récolte 2017.
   Les vins issus des cépages accessoires doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage principal avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", les vins rouges doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N.
   Les vins peuvent être issus soit du seul cépage cabernet franc N, soit d'un assemblage de cépages avec dans ce cas obligatoirement du cabernet franc N.
   Les vins issus des cépages cabernet-sauvignon N et pineau d'Aunis N doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage cabernet franc N avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 4 et 5 novembre 1992, 6 et 7 septembre 1995, 4 et 5 septembre 1996 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Saumur" ou "Saumur-Champigny", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 4-5 novembre 1992 et 6-7 septembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" complétée ou non par les mots "Val de Loire" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
   Le nom de "Champigny" doit être placé immédiatement après celui de "Saumur" et imprimé en caractères identiques, de même couleur, et dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur".
   Les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
   Les vins déclarés après la récolte avec l'appellation "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être vendus sous l'appellation d'origine contrôlée "Anjou".
   La mention du nom de cépage ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur Champigny" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulière ;
- de la mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier", ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque de caséine spécifique permettant d'identifier l'atelier de fabrication. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers. Elles sont de couleur rouge pour les reblochon "laitiers" et verte pour les reblochon de fabrication fermière, et comportent le numéro d'identification de l'atelier de fabrication.
Ces plaques sont apposées au cours de la fabrication sur le fromage. Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Leurs modalités de délivrance et de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment leur diamètre, l'identification des ateliers et toute autre indication complémentaire sont définies dans le règlement intérieur prévu à l'article 1er.