Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications [*modalités de calcul - détermination du taux*] :
   a) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   b) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont visés au a ci-dessus, lorsque la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt ou lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce contrat, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt, d'une part, et que le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué, d'autre part.
   c) Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au a ci-dessus.
   d) Le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
   II - Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement :
   a) Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
   b) Les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en dehors des cas prévus au paragraphe Ib du présent article ;
   c) Les prêts constituant une obligation au porteur.
   Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt lui-même, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
Les sommes prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement arrondies au franc inférieur ne peuvent dépasser le plafond mensuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 10 du présent décret et applicable pour la période au cours de laquelle le certificat prévu à l'article 14 ci-dessus a été établi.
   Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
   Lesdites sommes sont augmentées, au titre des dépenses de chauffage, d'une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 10 ci-dessus.
En cas de chômage total ou partiel de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin, pendant au moins deux mois au cours de la période de paiement de l'allocation, les ressources perçues par les intéressés pendant l'année civile de référence, telles que définies au paragraphe II de l'article 4 du présent décret sont, à titre exceptionnel et tant que cette situation se prolonge, affectées d'un abattement de 30 p. 100 en cas de chômage total ou de 20 p. 100 en cas de chômage partiel. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente sont assimilés aux chômeurs partiels. Ce système ne s'applique pas aux personnes qui se seraient déjà trouvées en chômage total ou partiel pendant l'année civile de référence.
   Pour l'exercice de paiement suivant celui au cours duquel les personnes visées à l'alinéa précédent ont bénéficié des mesures d'abattement ci-dessus, les ressources perçues par les intéressés pendant l'année civile de référence et se rapportant à la période de chômage sont majorées, en cas de reprise d'activité professionnelle, de 30 p. 100 si la période considérée était une période de chômage total, ou de 20 p. 100 s'il s'agissait de chômage partiel.
1.1. Définition du service, zone de couverture
      L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise PolyCom à exploiter un réseau indépendant de diffusion de données par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux de diffusion de données sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations nécessaires à la réception des données sur le territoire national.
   L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés.
   La liste des services et leur description détaillée (débit, structure de trame, modes d'adressage...) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
2.3. Agrément des équipements
      Les stations de réception utilisées dans le réseau doivent être agréées. L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
   A titre exceptionnel, et jusqu'à la publication de ces spécifications, le titulaire pourra installer et exploiter les stations de réception nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la publication des spécifications.
   Les stations agréées devront faire l'objet d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréés.
   L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance au réseau mentionnée au paragraphe 3.4.
3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
   Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret n° 64-800 du 29 juillet 1964.
   Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
   Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
1.2. Permanence, qualité et disponibilité des services
      Chacun des services est réputé permanent. Les modalités de continuité de chaque service liées à la maintenance du réseau sont précisées au cahier des clauses techniques particulières. Les clients devront être parfaitement informés des périodes pendant lesquelles le service peut être suspendu pour des raisons techniques.
   L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie de ses clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
   Les modalités de calcul de la qualité et de la disponibilité de chaque service sont définies au cahier des clauses techniques particulières.
   Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :

 L'exploitant ou le titulaire :
   Il s'agit de la société PolyCom, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant de diffusion de données par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national des stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.

 Le service :
   Il s'agit de l'un des services que le titulaire est autorisé à fournir à des tiers dans le cadre de son autorisation, et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes privées de réception, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.

 Le réseau :
   Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses), ainsi que les stations de réception des clients qui y sont raccordés.

 Le secteur spatial :
   Il s'agit de la capacité spatiale louée ou établie par le titulaire pour la constitution de son réseau.

 Les stations maîtresses :
   Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau satellite.

 Le client :
   Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.

 Le cahier des clauses techniques particulières :
   Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui précise les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
2.1. Architecture du réseau
      Le service est supporté par un réseau à satellites unidirectionnel qui utilise, suivant la zone de couverture recherchée, la capacité spatiale d'Intelsat, d'Eutelsat, ou de Télécom 1. Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
   Les stations maîtresses utilisées par le titulaire sur le territoire français doivent avoir fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé des télécommunications.
   Pour les stations maîtresses dont l'exploitation est confiée à un opérateur tiers autorisé, le titulaire devra transmettre au ministre chargé des télécommunications, au plus tard quatre mois après la date de parution du présent arrêté pour les accords déjà conclus, au plus tard deux mois avant la mise en service dans le cas d'éventuels accords ultérieurs, une copie de la convention signée avec cet opérateur.
   Par ailleurs, les conditions techniques et financières d'interconnexion du réseau du titulaire au réseau public de télécommunications feront l'objet d'une convention entre le titulaire et France Télécom. Une copie de cette convention sera notifiée au ministre chargé des télécommunications au plus tard quatre mois après la présente autorisation.
   La description détaillée du réseau est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
3.2. Redevances
      Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier de 40 000 F, exigible dès la date de publication de l'arrêté d'autorisation, ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion de 10 000 F et une contribution annuelle pour frais de contrôle de 300 F par station de réception installée en France qui seront exigées à compter de l'année suivant celle de publication de l'arrêté d'autorisation. Le nombre de stations soumises à la contribution annuelle pour frais de contrôle est plafonné à 300 stations.
3.3. Conditions d'exploitation des stations de réception
      Les données transmises sur le réseau sont destinées au site de réception ou à tout site connecté au site de réception par un réseau indépendant autre que radioélectrique, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres, et dont le débit est fixé par arrêté.
   Aucune portion significative des données transmises sur le réseau et reçues par la station de réception installée sur le site ne peut, dans le cadre de la présente autorisation, être transmise au-delà de ces limites.
3.4. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler dans ses conditions générales d'offre de service les obligations ou contraintes qui s'imposent au client du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
   Il devra également délivrer, pour chacune des stations de réception de ses clients raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
3.6. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
   Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il doit en faire la demande au ministre chargé des télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
   A défaut, le ministre notifie à l'exploitant, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
   L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications.
   Toute modification substantielle apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au ministre chargé des télécommunications.
4.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 32-3 du code des postes et des télécommunications. Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
1.3. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions des articles L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications.
   L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en application de la loi susvisée.
   L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations transmises sur son réseau.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 2 et 14 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, les maîtres en fonctions dans des classes sous contrat de l'enseignement du premier degré qui, à la date du 1er octobre 1972, justifieront avoir accompli trois années de services complets d'enseignement dans ces classes pourront être maintenus en qualité de maître contractuel et agréé. 
Leur rémunération sera fixée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 14 dudit décret.
Il n'est pas créé sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon de commissions consultatives mixtes.
   Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation nationale, après avis de l'administrateur chef du territoire.
   Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par l'administrateur chef du territoire, après avis du chef de service de l'enseignement.
Sont rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions précisées aux articles suivants :
   La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;
   Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960, n° 60-388 du 22 avril 1960, n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970, n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970, n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9, n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970, n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6, n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970, n° 72-23 du 10 janvier 1972.
Nul ne peut diriger sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 ni enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur, ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le chef du service de l'enseignement du territoire aux directeurs et aux maîtres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966. 
La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux titres prévus au présent article.
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Les postes d'administrateur civil offerts au titre des a et b de l'article 6 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l'Ecole nationale d'administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d'administrateur civil.
   Les candidats exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
   Les candidats qui refusent leur affectation sont réputés renoncer à leur nomination au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils.
   Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 6 ci-dessus sont nommés administrateurs civils stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
   En outre, sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, les nominations suivantes :
   a) Quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ;
   b) Deux nominations au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat, autres que ceux visés ci-dessus, ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans ; l'effectif total d'administrateurs civils à prendre en considération pour le calcul de ces nominations correspond au nombre des administrateurs civils issus de la promotion sortante, diminué du nombre d'administrateurs civils appartenant à la promotion précédente qui ont être détachés en qualité de sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'école.
   Lorsque le nombre des administrateurs civils nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs civils nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année, en application des a et b ci-dessus.
Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 dans les conditions fixées par ledit décret.
   Ceux d'entre eux qui, consécutivement à leur nomination, sont affectés au ministère de l'intérieur et détachés sur un emploi de sous-préfet satisfont à cette obligation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 précité dès lors qu'ils occupent des fonctions de sous-préfet pendant au minimum deux ans.
   Lorsqu'un administrateur civil occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
   Toutefois, les administrateurs civils astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions :
   1. Dans un cabinet ministériel ;
   2. Dans un service extérieur, un établissement public ou un organisme relevant de leur département d'origine, si ce service, cet établissement ou cet organisme est situé dans la région parisienne, à moins qu'il ne soit classé comme prioritaire sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972.
   En outre, les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d'une commune de ce département ou d'un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie, ou auprès d'un des établissements publics de cette région.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications ou, en vue de satisfaire l'obligation de mobilité, les administrateurs de la ville de Paris.
   Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent sont détachés dans les emplois d'administrateur civil à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
   Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs civils dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs civils pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont être détachés.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul des quatre années de services mentionnées aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
Les administrateurs civils sont chargés, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ou d'administrations assimilées, de mettre en oeuvre, dans la conduite des affaires administratives, les directives générales du Gouvernement, de préparer les projets de lois, de règlements et de décisions ministérielles. Ils établissent les instructions nécessaires à leur exécution ; ils peuvent assurer la coordination des travaux correspondant à l'expédition d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du personnel chargé de l'étude de ces affaires.
   Les administrateurs civils assistent également les préfets et, dans les territoires d'outre-mer, les hauts-commissaires et gouverneurs pour l'accomplissement des tâches qui leur incombent.
Les services accomplis par les administrateurs civils en cours de mobilité à la date de publication du présent décret, dans les conditions fixées à l'article 17 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964, sont pris en compte au titre de l'article 17 ci-dessus, même s'ils ne l'ont pas être dans un emploi ou des fonctions figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé.
Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.
   Leur affectation aux différentes administrations centrales et administrations assimilées est prononcée par le Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. La première affectation des administrateurs civils recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est prononcée compte tenu des choix opérés par les intéressés à la sortie de l'école. L'affectation des administrateurs civils à l'intérieur de chaque administration centrale ou administration assimilée est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, par le ministre concerné.
   Les pouvoirs de gestion qui ne sont pas confiés au Premier ministre sont exercés par le ministre auquel l'administrateur civil est rattaché. Toutefois, tout changement de position ou renouvellement de position qui n'est pas de droit est soumis, par le ministre de rattachement, à l'accord préalable du Premier ministre.
   Les administrateurs civils placés dans une position autre que celle d'activité demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration centrale ou administration assimilée à laquelle ils étaient précédemment affectés. Lors de leur retour à la position d'activité ou s'ils demandent à changer de ministère de rattachement, ils font l'objet d'une décision d'affectation ou de rattachement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   Un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe :
   Deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe et les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe.
   Trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e et 5e échelons de la hors-classe.
   Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Il est créé une commission interministérielle chargée de suivre la mise en oeuvre des réformes intéressant les corps de catégorie A des administrations centrales et administrations assimilées, notamment l'évolution des effectifs d'administrateurs civils et d'attachés d'administration centrale et la répartition de ces effectifs compte tenu des besoins des administrations intéressées, les résultats des recrutements, notamment par les voies autres que l'école nationale d'administration et les concours d'attachés d'administration centrale, le rythme soit des avancements aux différents grades des corps, soit des affectations aux emplois supérieurs des administrations centrales ouverts notamment aux administrateurs civils, les détachements et les conditions effectives d'accès des personnels à d'autres emplois.
   Cette commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat ou d'un conseiller maître à la Cour des comptes, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur du budget et de cinq directeurs de personnel d'administration centrale ou administration assimilée, désignés pour cinq ans. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget peuvent être suppléés par un représentant permanent. Participent également aux travaux de la commission deux administrateurs civils désignés par la commission paritaire interministérielle parmi les représentants du personnel.
   Des rapporteurs sont adjoints à la commission avec voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées.
   Assiste avec voix consultative aux séances de la commission le directeur chargé du personnel de l'administration centrale ou administration assimilée dont la situation est examinée.
   Les membres de la commission et les rapporteurs sont nommés par le Premier ministre.
   Chaque ministre adresse à la commission un rapport annuel sur les questions énumérées au premier alinéa du présent article. La commission établit chaque année à l'intention du Premier ministre un rapport sur les mêmes questions et sur l'ensemble de ses activités.
Les tableaux d'avancement visés à l'article précédent sont établis dans les conditions ci-après :
   Après consultation de la commission paritaire ministérielle visée à l'article 5 ci-dessus, chaque ministre adresse au Premier ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion.
   Le Premier ministre arrêté le tableau d'avancement après avis de la commission paritaire interministérielle visée à l'article 5 ci-dessus et du ministre chargé de la fonction publique en suivant l'ordre de présentation de la liste. Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre intéressé.
   Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours, faire connaître au Premier ministre son accord ou les raisons qui le conduisent à maintenir ses propositions. Le tableau d'avancement définitif est alors arrêté par le Premier ministre.
Les fonctionnaires recrutés au choix en qualité d'administrateurs civils par application des a et b de l'article 6 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 11 ci-dessous.
   Dans le cas contraire, ils sont placés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application des dispositions de l'article 11 ci-dessous, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs civils ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3e échelon de la 2e classe.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe.
Le bénéfice des dispositions en vigueur ouvrant l'accès de corps ou d'emplois à des fonctionnaires relevant de certains ministères ou services parmi lesquels figurent nommément ou implicitement les administrateurs civils de ces ministères ou services est étendu à tous les membres du corps unique créé à l'article 2 ci-dessus, nonobstant toutes conditions d'affectation ou de durée de services effectifs dans un ministère ou service déterminé.
   Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra prévoir que la nomination dans certains corps ou emplois sera subordonnée, en raison de leur caractère technique, soit à l'exercice de services effectifs d'une certaine durée dans un ministère ou un service déterminé, soit à un détachement préalable dans ces corps ou emplois.
Nonobstant toute disposition contraire, les administrateurs civils ont vocation aux emplois de direction ou de contrôle des services extérieurs de l'Etat, des établissements ou entreprises publics, des établissements privés assurant un service public lorsque l'organisation de ces établissements relève du pouvoir réglementaire ainsi que des entreprises privées visées au 4e de l'article 1er du décret susvisé n° 59-309 du 14 février 1959.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces emplois et, s'il y a lieu, la proportion maximum dans laquelle les administrateurs civils pourront y être nommés.
L'avancement aux différents échelons de chaque classe est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
   L'avancement à la 1re classe et à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
   La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions soumises à la signature du Premier ministre en application du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1972.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 84-866 du 27 septembre 1984 susvisé est fixé du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 à :
   - 0,112 p. 100 de l'assiette taxable pour les opérations réalisées sur le marché intérieur et les exportations concernant les activités définies aux paragraphes a, b, c et d de l'article 4 du décret ;
   - 0,35 p. 100 de l'assiette taxable pour les opérations réalisées sur le marché intérieur concernant les activités définies aux paragraphes e et f de l'article 4 du décret ;
   - 0,15 p. 100 de l'assiette taxable pour les exportations concernant les activités définies aux paragraphes e et f de l'article 4 du décret.
Pour les activités définies à l'article 4 du décret du 27 septembre 1984 susvisé, paragraphes a, b et c, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe d réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres) :
   1° La taxe n'est pas mise en recouvrement si l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 1 500 000 F ;
   2° Lorsque l'assiette taxable semestrielle est comprise entre S = 1 500 000 F et 4 S = 6 000 000 F, son montant est corrigé par l'application du coefficient :

 43 (1 - SATS)
En application de l'article 10 du décret du 27 septembre 1984 susvisé :
   a) La part [*fraction, pourcentage*] répartie par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 90 p. 100 du montant des sommes perçues ;
   b) La part conservée par le comité de coordination est égale à 10 p. 100 du montant des sommes perçues.
La direction du budget comprend sept sous-directions :
   La première sous-direction est chargée de la définition de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle est également en charge du développement du contrôle de gestion dans l'administration et de l'informatique de la direction.
   La deuxième sous-direction est chargée de la politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public ainsi que des questions statutaires et indemnitaires concernant les personnels civils et militaires de la fonction publique.
   La troisième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : économie, finances et budget ; justice ; services du Premier ministre ; éducation nationale ; jeunesse et sports ; culture et communication.
   La quatrième sous-direction est chargée des budgets des ministères et services suivants : industrie ; commerce et artisanat ; transports ; recherche ; poste ; télécommunications. Elle est également chargée de la parafiscalité.
   La cinquième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : défense ; mer ; intérieur ; D.O.M.-T.O.M. ; équipement ; logement ; tourisme ; aménagement du territoire. Elle est également chargée des collectivités locales et de la construction navale.
   La sixième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : travail ; emploi ; affaires sociales et santé ; anciens combattants. Elle est également chargée des pensions de l'Etat, des régimes de protection sociale, des rapatriés et de l'immigration.
   La septième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : agriculture ; affaires européennes ; environnement ; affaires étrangères ; coopération ; commerce extérieur. Elle suit l'élaboration et l'exécution du budget communautaire et assure la coordination du suivi de l'ensemble des politiques européennes.
La direction du budget comprend, outre le bureau des ressources humaines et des services, sept sous-directions.
   La première sous-direction est chargée de la définition de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle est également en charge du développement du contrôle de gestion dans l'administration et de l'informatique de la direction.
   La deuxième sous-direction est chargée de la politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public ainsi que des questions statutaires et indemnitaires concernant les personnels civils et militaires de la fonction publique.
   La troisième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : économie, finances et budget ; justice ; services du Premier ministre ; éducation nationale ; jeunesse et sports ; culture et communication.
   La quatrième sous-direction est chargée des budgets des ministères et services suivants : industrie ; commerce et artisanat ; transports ; recherche ; poste ; télécommunications. Elle est également chargée de la parafiscalité.
   La cinquième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : défense ; mer ; intérieur ; D.O.M.-T.O.M. ; équipement ; logement ; tourisme ; aménagement du territoire. Elle est également chargée des collectivités locales et de la construction navale.
   La sixième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : travail ; emploi ; affaires sociales et santé ; anciens combattants. Elle est également chargée des pensions de l'Etat, des régimes de protection sociale, des rapatriés et de l'immigration.
   La septième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : agriculture ; affaires européennes ; environnement ; affaires étrangères ; coopération ; commerce extérieur. Elle suit l'élaboration et l'exécution du budget communautaire et assure la coordination du suivi de l'ensemble des politiques européennes.
Pour l'année 1983, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole sont fixés comme suit : 

    1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes, avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 58 p. 100 ;

    2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes, avec exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
Les salariés effectuant des travaux d'abattage, d'ébranchage, d'éhouppage, de débardage, de façonnage, de débroussaillage et de nettoyage des coupes doivent porter un casque de couleur vive, avec visière, ainsi que des chaussures ou bottes de sécurité adaptées à leur profession.
   Ces dispositions sont également applicables au personnel d'encadrement accédant aux chantiers forestiers.
Les employeurs de main-d'oeuvre effectuant des travaux forestiers sont tenus de mettre les divers équipements mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus à la disposition de leurs salariés conformément aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1-3 et R. 233-42 à 233-44 du code du travail. Ils doivent en faire respecter le port, veiller à leur bon état et assurer leur renouvellement.
Les salariés effectuant des travaux d'abattage, d'ébranchage, d'éhouppage, de débardage, de façonnage, de débroussaillage et de nettoyage des coupes doivent porter un casque, des chaussures ou bottes de sécurité appropriés et conformes aux dispositions des articles R. 233-151 à R. 233-157 du code du travail.
   Ces dispositions sont également applicables au personnel d'encadrement accédant aux chantiers forestiers.
Les services de transports de voyageurs non visés à l'article 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent décret et classés ainsi qu'il suit :
1° Les services ferroviaires quel que soit leur régime administratif ;
2° Les services routiers réguliers et les services routiers occasionnels :
a) Les services routiers réguliers sont ceux qui assurent quelle que soit leur fréquence, la desserte d'une relation suivant un itinéraire à des dates et selon des horaires publiés à l'avance et qui prennent et laissent des voyageurs en des points désignés de leur itinéraire. Certains services réguliers peuvent être réservés à des catégories particulières d'usagers, notamment les transports de passagers de compagnies aériennes entre les aérodromes et les villes qu'ils desservent, les transports d'écoliers et d'ouvriers ;
b) Les services occasionnels comprennent :
Les services offerts à la place qui ramènent, sauf dispositions particulières du plan de transport, les voyageurs à leur point de départ ;
Les services collectifs comportant la mise d'un véhicule à la disposition exclusive d'une personne ou d'un groupe ou plusieurs groupes d'au moins dix personnes préalablement constitués ; toutefois, si cette personne, ce ou ces groupes vendent des places au public, le service est assimilé à un service à la place.
c) Les services de taxis collectifs, exécutés à l'aide de véhicules comportant au plus six places en sus du siège du conducteur, et offerts à la place sont considérés comme services routiers et classés soit comme services réguliers, soit comme services occasionnels suivant le caractère de leur exploitation ;
3° Les services urbains organisés en régie par contrats administratifs conclus entre les collectivités locales et les entreprises de transports à l'intérieur des périmètres de transports urbains définis à l'article 4 (4°).
Le ministre des transports peut, par voie de convention, confier à une organisation professionnelle de loueurs de véhicules pour le transport routier de marchandises, des missions d'intérêt général en vue notamment de lui permettre :
   De faciliter à ses adhérents l'exercice de leur activité au moyen d'études, d'enquêtes, d'information, de conseil et d'actions pour l'amélioration de la gestion des entreprises ;
   De coopérer avec les organismes chargés de promouvoir la formation professionnelle et l'assistance de gestion ;
   De participer à l'établissement de statistiques relatives à leur secteur d'activité ;
   De collaborer à l'application de la réglementation résultant de l'application du présent décret et de ses textes d'application ;
   D'éditer et de délivrer des documents réglementaires.
Tout transport international exécuté par un transporteur non résidant en France doit être autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.
   Un arrêté du ministre des transports fixe les conditions dans lesquelles les transporteurs résidant en France sont autorisés à exécuter des transports internationaux. Cet arrêté peut prévoir des dérogations aux règles énoncées dans le présent décret, concernant les licences dont doivent être munis les véhicules ou ensembles pendant les voyages nécessités par ces transports.