Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises, en principal majorations et frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette excède 500 000 F sans dépasser 750 000 F. Dans les mêmes limites, il peut déléguer sa signature aux comptables désignés en application du deuxième alinéa de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée :
   1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou à défaut du premier acte de poursuite qui en procède. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de six mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ;
   2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de deux mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée.
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises, en principal majorations et frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette excède 76 000 Euros sans dépasser 150 000 Euros. Dans les mêmes limites, il peut déléguer sa signature aux comptables désignés en application du deuxième alinéa de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises dont le montant pour une même dette n'excède pas 50 000 F.
   Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises, en principal majorations et frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette excède 76 000 Euros sans dépasser 110 000 Euros. Dans les mêmes limites, il peut déléguer sa signature aux comptables désignés en application du deuxième alinéa de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite.
   Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites.
   Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement.
Le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est institué auprès du ministre chargé du budget.
   Il est composé :
   - d'un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
   - d'un maître des requêtes ou d'un auditeur au Conseil d'Etat ;
   - d'un inspecteur des finances ;
   - de l'agent judiciaire du Trésor ou de son représentant ;
   - d'un trésorier-payeur général ;
   - d'un avocat du Trésor prévu à l'article 3 du présent décret.
   Les membres du comité sont désignés par le ministre du budget.
Pour l'exercice de son mandat légal de représentation en justice, l'agent judiciaire du Trésor dispose auprès de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance d'avoués et d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
   Ces avoués et avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'agent judiciaire, les instances auxquelles celui-ci est partie.
Pour l'exercice de son mandat légal de représentation en justice, l'agent judiciaire du Trésor dispose auprès de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance d'avoués et d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
   Ces avoués et avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'agent judiciaire, les instances auxquelles celui-ci est partie.
   Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du Trésor sont, en cas d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette n'excède pas 500 000 F.
   Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du budget.
Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette n'excède pas 76 000 Euros.
   Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du budget.
Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions et manifestations sportives :
   Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges.
   La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux.
   L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux.
   L'usage des procédés dits " de barrage ".
Il est institué auprès du ministre de l'industrie et du commerce extérieur une commission de terminologie de la chimie qui a pour mission :
   - d'établir et de tenir à jour, pour le secteur de la chimie, un inventaire des lacunes du vocabulaire français ;
   - de recueillir, de proposer et de réviser les termes et néologismes pour désigner des réalités nouvelles ou pour remplacer des termes empruntés à d'autres langues ;
   - de proposer toutes mesures propres dans son domaine à favoriser l'action du Conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française.
Sont nommés membres de la commission :
   Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Le représentant du ministre de l'éducation nationale et de la culture ;
   Le représentant du ministre de la recherche et de l'espace ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   Le représentant du directeur général des stratégies industrielles ;
   M. Bohy (Marcel), ingénieur de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle (E.S.P.C.I.), représentant la Société française de chimie ;
   M. Engel (Charles), professeur honoraire à l'université Laval ;
   M. Panico (Robert), professeur honoraire à l'E.S.P.C.I. ;
   M. Richer (Jean-Claude), professeur à l'université de Montréal ;
   M. Rigaudy (Jean), professeur émérite à l'université Pierre-et-Marie-Curie ;
   M. Samuel (Edmond), directeur de recherches au C.N.R.S. ;
   M. Toullec (Jean), directeur de recherches au C.N.R.S. ;
   M. Tranchant (Jean), représentant de l'Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
   M. Vampouille (Abel), représentant de l'U.I.C. ;
   M. Vogel (Pierre), professeur à l'université de Lausanne ;
   Mme Vormus (Claire), ingénieur ;
   Mme Wilmet (Bernadette), professeur à l'université libre de Bruxelles.
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones C.I.E.M. I et II B pour l'année 1993 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
   A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord).
   Quota de la France : 2 300 tonnes dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 345 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 1 995 tonnes.
   B. - Zones C.I.E.M. I et II B.
   Quota de la France : 1 410 tonnes dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 210 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 1 200 tonnes.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 16 avril 1992 susvisé, et au ministre de la recherche et de la technologie par le décret du 20 juillet 1988 susvisé. A ce titre, il est notamment chargé de l'enseignement technique et technologique relevant des établissements de l'enseignement supérieur.
   En outre, il exerce les attributions relatives à la recherche spatiale.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur les services énumérés par le décret du 10 mars 1989 susvisé. Il a autorité sur la direction des enseignements supérieurs, la direction de la programmation et du développement universitaires, la direction des personnels d'enseignement supérieur, la direction de la recherche et des études doctorales et l'inspection générale des bibliothèques.
   Il a autorité sur les recteurs d'académie, en leur qualité de chancelier des universités.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin :
   - de la direction des lycées et collèges, de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ;
   - de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de l'administration générale, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
   Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche préside le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
   Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce la tutelle :
   1° Sur l'Institut de France, les établissements d'enseignement supérieur relevant précédemment de la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le Bureau des longitudes, l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
   2° Sur le Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement ;
   3° Sur la Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
   4° Sur l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
   5° Sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ;
   6° Sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   7° Sur le Centre national d'études spatiales, conjointement avec le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
   Le Centre national d'enseignement à distance lui apporte son concours.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1993, à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
   0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E. ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
   0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S =

 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
   a) C = 0

 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
   b) C = 13   (4 -SA.T.S.)

 lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
L'âge minimum requis pour l'obtention de la " carte mer " ou du " permis mer " est de seize ans.
   Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un navire de plaisance dans la limite des possibilités offertes par la " carte mer ".
   Cette navigation, sans titre, ne peut être pratiquée qu'à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus, sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement.
Une mention " surmotorisation " doit être portée sur le " permis mer " pour la conduite des navires dont le coefficient de motorisation est supérieur à une valeur fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer.
   Ce coefficient est fonction de trois paramètres : la puissance, la longueur et la jauge brute.
   Une mention " aéroglisseur " doit être portée soit sur la " carte mer ", soit sur le " permis mer " pour la conduite des aéroglisseurs de plaisance.
La délivrance du " permis mer " assortie de la mention " surmotorisation " peut être faite aux détenteurs de titres de conduite délivrés sous l'empire de la réglementation antérieure sous réserve que la possession du titre, la propriété du navire ou la pratique d'une telle navigation, attestée par une fédération sportive agréée, remontent à trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur du présent décret et que la demande en soit présentée dans l'année suivant cette dernière date. La délivrance de la " carte mer " ou du " permis mer " assortis de la mention " aéroglisseur " est faite dans les mêmes conditions.
La conduite des navires de plaisance français à moteur, répondant à la définition figurant à l'article 1er, alinéa 3 a, du décret du 30 août 1984 susvisé, est subordonnée à la possession d'un des deux titres de conduite suivants :
   a) La " carte mer ", pour une navigation accomplie de jour, à moins de 5 milles d'un abri et à bord d'un navire dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux et dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts et inférieure ou égale à 37 kilowatts.
   Une " carte mer " portant la mention " navigation de nuit " peut être délivrée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
   b) Le " permis mer ", pour toute autre navigation.
   La conduite des navires de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, et la conduite des navires de plaisance à moteur dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 4,5 kilowatts ne sont pas subordonnées à la possession d'un titre.
Les titres de conduite délivrés sous l'empire de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
   Les détenteurs du permis A peuvent obtenir un permis mer hauturier sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
   La limite des 25 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs du permis B.
   La limite des 2 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs d'une carte mer.
Les personnes qui peuvent justifier de l'utilisation d'un navire de plaisance d'une puissance motrice supérieure à 4,5 kilowatts et inférieure ou égale à 7,36 kilowatts depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à condition d'en faire la demande dans l'année suivant cette dernière date, se voir délivrer une " carte mer " assortie de la mention " navigation de nuit ".
La conduite des navires de plaisance français à moteur, répondant à la définition figurant à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 30 août 1984 susvisé, est subordonnée à la possession d'un des deux titres de conduite suivants :
   a) La " carte mer, pour une navigation accomplie de jour, à moins de 5 milles d'un abri et à bord d'un navire dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts et inférieure ou égale à 37 kilowatts.
   Une " carte mer portant la mention " navigation de nuit peut être délivrée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
   b) Le permis mer qui peut être :

 - soit le permis mer côtier , pour une navigation limitée à 5 milles d'un abri;

 - soit le permis mer hauturier, pour toute autre navigation.    La conduite des navires de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, et la conduite des navires de plaisance à moteur dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 4,5 kilowatts ne sont pas subordonnées à la possession d'un titre.
" Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des titres suivants de conduite en mer des navires de plaisance à moteur :
   " " Carte mer " ;
   " " Permis mer " ;
   " " Permis A, B ou C. "
   " Cette conduite est autorisée dans les limites des prérogatives du titre de l'accompagnateur. "
   La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration de l'accompagnateur au chef de quartier des affaires maritimes géographiquement compétent. Cette déclaration, valable un an, n'est pas renouvelable.
   Un signe distinctif, conforme à un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la mer, doit être apposé sur le navire.
Les conducteurs de navires étrangers de plaisance à moteur peuvent se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété. Ces manquements sont constatés dans les conditions prévues à l'article 6, 2e alinéa, du présent décret.
   La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue, selon le cas, par les troisième ou quatrième alinéas de l'article 6 du présent décret. En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des chefs de quartier et des directeurs régionaux des affaires maritimes.
   Lorsque le conducteur d'un navire étranger est détenteur d'un titre français, l'application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents entraîne de plein droit l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret.
Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins cinq ans du " permis mer " ou des permis B ou C.
   La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration de l'accompagnateur au chef de quartier des affaires maritimes géographiquement compétent. Cette déclaration, valable un an, n'est pas renouvelable.
   Un signe distinctif, conforme à un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la mer, doit être apposé sur le navire.
La " carte mer " et le " permis mer " sont délivrés aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant des épreuves théoriques et pratiques passées devant un examinateur désigné par l'administration des affaires maritimes. Les chefs de quartier des affaires maritimes délivrent les titres aux candidats qui ont subi l'examen dans leur circonscription ; les services centraux relevant du ministre chargé de la mer délivrent ces titres dans les autres cas.
   Les examinateurs sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés des services des affaires maritimes ou parmi des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en matière de navigation.
   Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen, la nature des épreuves et leurs programmes, l'organisation des examens, ainsi que les modalités de désignation des examinateurs et de délivrance des titres sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
La "carte mer" et le "permis mer" sont délivrés aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant des épreuves théoriques et pratiques passées devant un examinateur désigné par l'administration des affaires maritimes. Ces titres sont délivrés :
   - dans les départements littoraux, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel les candidats ont subi l'examen ;
   - dans les départements non littoraux des régions littorales, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de la même région, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes ;
   - dans les autres cas, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes de telle sorte que ce directeur délivre tous les titres afférents à une même région non littorale.
   Les examinateurs sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés des services des affaires maritimes ou parmi des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en matière de navigation.
   Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen, la nature des épreuves et leurs programmes, l'organisation des examens, ainsi que les modalités de désignation des examinateurs et de délivrance des titres sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les titres de conduite délivrés sous l'empire de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
   Les détenteurs du permis A peuvent obtenir un " permis mer " sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
   La limite des 25 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs du permis B.
Les titres de conduite, sous quelque régime qu'ils aient été délivrés, peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété.
   Ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.
   Le retrait temporaire, d'une durée maximum de trois mois, est prononcé, après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, par le chef du quartier des affaires maritimes compétent au lieu de contrôle.
   Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, et sur la proposition du chef de quartier des affaires maritimes compétent au lieu de contrôle, par le directeur régional des affaires maritimes géographiquement compétent.
   La personne qui a fait l'objet d'un retrait définitif de titre de conduite n'est admise à en solliciter un nouveau qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ce retrait.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe toute personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur en application du présent décret.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur en application du présent décret, n'aura pas présenté ces documents avant l'expiration de ce délai.
Le conseil se réunit deux fois par an en séance plénière.
   Sur proposition du président, le conseil pourra désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assurera le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
   Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information a pour mission de promouvoir, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
   Ce centre est associé au Centre national de documentation pédagogique, dont il constitue une direction à gestion spécifique assurée dans les conditions ci-après.
Le ministre chargé de l'éducation nomme le président du conseil d'orientation et de perfectionnement. Outre le président, le conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication, les membres relevant de ces deux catégories étant désignés dans les conditions précisées aux b et c du présent article.
   a) Sont désignés en qualité de représentant des pouvoirs publics :
   Au titre des services du Premier ministre :
   Le chef du service d'information et de diffusion ou son représentant.
   Au titre du ministère de l'éducation nationale et de la culture :
   Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   Le directeur des écoles ou son représentant ;
   Le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
   Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou son représentant ;
   Le directeur des personnels d'inspection et de direction ou son représentant ;
   Le directeur de l'information et de la communication ou son représentant ;
   Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
   Un inspecteur général ;
   Un recteur ;
   Un chef de mission à la formation des personnels de l'éducation nationale.
   Au titre du secrétariat d'Etat à l'enseignement technique :
   Un représentant du secrétaire d'Etat.
   Au titre du ministère de la jeunesse et des sports :
   Un représentant du ministre.
   Au titre du secrétariat d'Etat à la communication :
   Un représentant du secrétaire d'Etat ;
   Un représentant de Radio France ;
   Deux représentants des sociétés nationales de télévision ou de programme.
   Au titre du ministère de la culture :
   Un représentant du ministre.
   Au titre du ministère de l'agriculture et de la forêt :
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
   Au titre du ministère des affaires étrangères ;
   Le directeur général des relations culturelles ou son représentant.
   b) Sont désignés en qualité de représentant des acteurs et usagers du système éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives.
   c) Sont désignés en qualité de représentant des professionnels de l'information et de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre les médias et l'enseignement.
Le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information est constitué en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans le budget du Centre national de documentation pédagogique.
   L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur.
Le directeur du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
   Il détermine et conduit les actions du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.
Le ministre chargé de l'éducation nomme le président du conseil d'orientation et de perfectionnement. Outre le président, le conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication, les membres relevant de ces deux catégories étant désignés dans les conditions précisées aux b et c du présent article.
   a) Sont désignés en qualité de représentant des pouvoirs publics :
   Au titre des services du Premier ministre :
   Le chef du service d'information du Gouvernement ou son représentant.
   Au titre du ministère de l'éducation nationale et de la culture :
   Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   Le directeur des écoles ou son représentant ;
   Le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
   Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou son représentant ;
   Le directeur des personnels d'inspection et de direction ou son représentant ;
   Le directeur de l'information et de la communication ou son représentant ;
   Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
   Un inspecteur général ;
   Un recteur ;
   Un chef de mission à la formation des personnels de l'éducation nationale.
   Au titre du secrétariat d'Etat à l'enseignement technique :
   Un représentant du secrétaire d'Etat.
   Au titre du ministère de la jeunesse et des sports :
   Un représentant du ministre.
   Au titre du secrétariat d'Etat à la communication :
   Un représentant du secrétaire d'Etat ;
   Un représentant de Radio France ;
   Deux représentants des sociétés nationales de télévision ou de programme.
   Au titre du ministère de la culture :
   Un représentant du ministre.
   Au titre du ministère de l'agriculture et de la forêt :
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
   Au titre du ministère des affaires étrangères ;
   Le directeur général des relations culturelles ou son représentant.
   b) Sont désignés en qualité de représentant des acteurs et usagers du système éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives.
   c) Sont désignés en qualité de représentant des professionnels de l'information et de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre les médias et l'enseignement.
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de camemberts fabriqués à partir de lait cru, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine, dont la diminution de la charge microbienne globale a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'ionisation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Outre le certificat sanitaire et de salubrité prévu à l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé, les camemberts au lait cru traités par ionisation, en provenance des pays tiers, doivent être accompagnés d'un certificat officiel attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
   Les camemberts au lait cru, traités par ionisation, en provenance des Etats membres des communautés économiques européennes sont accompagnés de documents officiels permettant d'assurer que les procédés mis en oeuvre et que les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par le présent arrêté.
Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des produits mentionnés à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par ionisation, le numéro de lot de fabrication ainsi que les résultats des vérifications effectuées, notamment pour s'assurer de la mise en oeuvre des bonnes pratiques de fabrication.
Le montant annuel de l'allocation de prise de fonctions n'est pas fractionnable. Il est versé à terme échu aux praticiens hospitaliers toujours en fonctions pendant les trois premières années après un an de services effectifs ; la quatrième année après six mois de services effectifs.
   Pour l'attribution de cette allocation, n'est pas considérée comme service effectif la durée des congés de maladie excédant trente jours au cours des douze mois de référence.
Secteurs sanitaires

 Région Auvergne
 2 Cantal : RAD. seule
 3 Haute-Loire : PSY. seule
 4 Allier : PSY. seule

 Région Centre
 2 Montargis, Gien : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule
 3 Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule
 4 Chartres, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule
 5 Dreux : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule
 6 Châteauroux, Le Blanc, La Châtre : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule
 8 Blois, Romorantin : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule

 Région Champagne-Ardenne
 1 Ardennes Nord : Toutes spécialités
 2 Ardennes Sud : Toutes spécialités
 3 Romilly, Sézanne : Toutes spécialités
 4 Troyes, Bar-sur-Aube : Toutes spécialités
 5 Châlons, Sainte-Menehould : Toutes spécialités
 6 Epernay : Toutes spécialités
 8 Chaumont, Langres : Toutes spécialités
 9 Vitry-le-François, Saint-Dizier : Toutes spécialités

Région Lorraine
 1 Verdun : Toutes spécialités
 2 Briey : Toutes spécialités
 4 Boulay, Forbach, Saint-Avold, Sarrègue : Toutes spécialités
 5 Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel : Toutes spécialités
 7 Dieuze, Sarrebourg : CHIR. seule ; MÉD. seule ; PSY. seule
 8 Lunéville : A.R. seule ; MÉD. seule ; RAD. seule
 9 Neufchâteau, Vittel : MÉD. seule ; PSY. seule ; RAD. seule

 10 Epinal : MÉD. seule ; PSY. seule

 Région Nord - Pas-de-Calais
 1 Dunkerque : Toutes spécialités
 2 Calais : Toutes spécialités
 3 Boulogne : Toutes spécialités
 4 Saint-Omer : Toutes spécialités
 5 Béthune : Toutes spécialités
 6 Lens : Toutes spécialités
 7 Douai : Toutes spécialités
 8 Valenciennes : Toutes spécialités
 9 Maubeuge : Toutes spécialités

 10 Cambrai : Toutes spécialités

 11 Arras : Toutes spécialités

 12 Montreuil-sur-Mer : Toutes spécialités

 13 Lille : A.R. seule

Région Basse-Normandie
 3 Cotentin : A.R. seule ; R.A.D seule
 4 Coutances, Saint-Lô : Toutes spécialités
 5 Avranches, Granville : Toutes spécialités
 6 Bocage : Toutes spécialités
 7 Alençon, Perche : Toutes spécialités
 8 Plaine, Argentan, Falaise : Toutes spécialités

 Région Picardie
 1 Abbeville : Toutes spécialités
 2 Amiens : A.R. seule ; Rééduc. fonct. seule
 3 Saint-Quentin : Toutes spécialités
 4 Vervins, Hirson : Toutes spécialités
 5 Beauvais : Toutes spécialités
 6 Creil, Senlis : A.R. seule
 7 Compiègne : A.R. seule
 8 Laon, Chauny, La Fère : Toutes spécialités
 9 Soissons : Toutes spécialités

 10 Château-Thierry: Toutes spécialités
En cas de mutation au cours des quatre années suivant la nomination ouvrant droit à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions, les praticiens hospitaliers ne peuvent prétendre au versement du solde de l'allocation que s'ils prennent de manière consécutive leurs fonctions dans un établissement ouvrant droit pour la spécialité concernée à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions.
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage dispense un enseignement supérieur dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement de l'espace et de la conception de paysage, de la gestion du milieu naturel et de l'environnement, ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs. Elle délivre notamment le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
L'école dispense également des formations qui sont sanctionnées par des diplômes propres. Elle peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à délivrer des diplômes nationaux. 
Elle conduit des activités de recherche dans ses domaines de compétence. 
Elle assure également des missions de formation continue.
L’école est soumise au contrôle financier de l’Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l’autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget. Le budget de l’école est soumis à l’approbation du ministre chargé du budget.
Les recettes de l’école comprennent notamment :
- les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
- les versements et contributions des élèves ;
- les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu’elle organise et des prestations de services qu’elle effectue ;
- les produits de travaux de recherche, des publications, de l’exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l’établissement ;
- les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
- les versements des assujettis à la taxe d’apprentissage ;
- et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d’académie au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d’académie n’a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d’administration dispose d’un délai d’un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d’académie. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l’établissement. A défaut, il est arrêté par le recteur d’académie.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des étudiants et des stagiaires de formation continue dont le mandat est d’un an.
Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Le conseil scientifique comprend onze membres :
1° Le directeur de l’école, président ;
2° Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l’école, dont une sur proposition du ministre chargé de l’agriculture et une sur proposition du ministre chargé de l’architecture ;
3° Six membres élus :
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des autres personnels enseignants ;
- un représentant des usagers.
Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l’initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L’ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l’avance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le recteur de l’académie d’Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Le directeur de l’école, le secrétaire général et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste incomplète. Cependant, lorsqu’un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d’égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités d’application de ces dispositions.
Il est créé sous le nom d’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Son siège est à Blois.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l’établissement.
Sont électeurs et éligibles :
1° Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés assurant à l’établissement un nombre d’heures d’enseignement au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence ou quarante heures annuelles de cours, pour les autres enseignants ;
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l’établissement et y effectuant un service au moins égal à une mi-temps.
Le conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage comprend seize membres :
1° Quatre membres de droit :
- le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
- le président du conseil général du département de Loir-et-Cher ou son représentant ;
- le maire de la ville de Blois ou son représentant ;
- le président de l’université de Tours ou son représentant.
2° Quatre personnalités extérieures représentant les professions correspondant aux domaines de formation de l’école, nommées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
3° Huit membres élus :
- deux représentants des professions des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des autres personnels enseignants ;
- un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- deux représentants des usagers.
Le conseil d’administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’école ;
2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les programmes d’activité de l’école ;
5° Le rapport annuel d’activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’école ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
8° Les dons et legs.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le président du conseil d’administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Le directeur dirige l’établissement.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion ;
3° Il prépare le budget et l’exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l’établissement ;
5° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il est chargé de l’organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l’école dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.