Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.
Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 6 ci-dessus, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus et au premier alinéa du présent article ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. Au-delà de cette durée, le taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans. 
Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 13 du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 14 et aux articles 12 et 13 ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. Au-delà de cette durée, le taux de l'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Le décret n° 52-997 du 29 août 1952 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques de la navigation aérienne et de la météorologie nationale, le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifiant le décret n° 56-109 du 24 janvier 1956 concernant les indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile, le décret n° 70-248 du 19 mars 1970 portant relèvement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée au personnel technique de la navigation aérienne et le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-176 du 25 février 2008
Les taux moyens de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ainsi que ceux de la prime spéciale d'exploitation peuvent être modulés dans la limite de 20 % sous réserve du respect du taux moyen pour chaque catégorie et chaque degré de qualification. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest, qui ont le titre de premier contrôleur et qui détiennent la licence de contrôleur de la navigation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile et les mentions d'unité en état de validité, bénéficient d'une modulation fixée par l'arrêté mentionné au 2° de l'article 5 du présent décret.
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONDUISANT À LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 					 Brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur.
 					 Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
 					 Brevet professionnel agricole et maritime, option productions aquacoles.
 					 Brevet d'études professionnelles agricoles, option pisciculture.
 					 Brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation, spécialité aquaculture.
 					 Brevet d'études professionnelles agricoles, option productions aquacoles.
 					 Brevet d'études professionnelles agricoles, spécialité travaux aquacoles.
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONDUISANT À LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 					 Baccalauréat professionnel, section cultures marines.
 					 Baccalauréat professionnel, productions aquacoles.
 					 Brevet de technicien agricole, option production, spécialité aquaculture.
 					 Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option productions aquacoles.
 					 Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option aquaculture.
 					 Brevet professionnel, option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale.
 					 Diplôme de technicien spécialisé en aquaculture délivré par l'université Montpellier-II.
 					 Diplôme national de technicien supérieur de la mer, option production marine biologique, délivré par l'Institut national des techniques de la mer de Cherbourg.
 					 Diplôme d'études supérieures des techniques aquacoles (DESTA) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
 					 Diplôme de chef de projet et d'exploitation en aquaculture (European Master in Aquatic Productions Management), délivré par l'université Montpellier-II.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3232-39 à R. 3232-43 du code de la défense susvisé, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres comprend :

1° Une direction centrale dont les attributions et l'organisation sont fixées par le présent arrêté ;

2° Les sections techniques de marque, organismes extérieurs qui relèvent de la direction centrale du service et dont l'organisation et les attributions sont fixées par instruction.
I. ― La sous-direction des systèmes d'information :

1° Assure la cohérence des systèmes d'information du maintien en condition opérationnelle terrestre ;

2° Prépare le schéma directeur des systèmes d'information du maintien en condition opérationnelle terrestre et fait procéder par les services et les directions en ayant la charge à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et des logiciels, en cohérence avec les systèmes d'information des armées et des services concernés ;

3° Participe aux études relatives, d'une part, aux systèmes d'information logistique des armées, en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense, et, d'autre part, aux systèmes d'information logistique mis en œuvre dans les programmes développés en coopération internationale.

II. ― (Abrogé) ;
La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres comprend, outre la division des parcs, les sous-directions suivantes :

1° La sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;

2° La sous-direction du pilotage et de la réglementation ;

3° La sous-direction de la technique et de la logistique ;

4° La sous-direction des contrats ;

5° La sous-direction des systèmes d'information.

Les attributions de la division des parcs font l'objet du chapitre II du présent arrêté.

Les attributions et l'organisation des sous-directions font l'objet du chapitre III du présent arrêté.
I. ― La sous-direction du pilotage et de la réglementation :

1° Anime le contrôle de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, en élabore les tableaux de bord généraux et prépare les conseils de gestion de ce service en relation avec les états-majors ;

2° Organise et coordonne les activités du service spécifique au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres en opérations extérieures et outre-mer ;

3° Veille à la cohérence de l'organisation de la chaîne du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

4° Administre le personnel du service, dans les conditions fixées par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou par la direction du personnel militaire de la marine, chacune dans leur domaine de compétence respectif ;

5° Participe à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein du service ainsi qu'à la formation du personnel du service et veille à la satisfaction des besoins du service en matière de ressources humaines ;

6° Elabore les directives relatives à la prévention, à la maîtrise des risques et au développement durable dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

7° Veille à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation générale relative au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

8° Propose la politique de management de la qualité de l'ensemble des organismes du domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, anime la démarche qualité interne du service et s'assure de sa mise en œuvre ;

9° Met en œuvre l'assurance qualité fournisseurs .

II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité :

1° Planifie l'emploi des ressources financières allouées à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour satisfaire les besoins liés à l'acquisition et au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres qui ne relèvent pas de la compétence de la direction générale de l'armement ;

2° Prépare le plan d'emploi des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et le fait approuver par les états-majors, les services et les organismes interarmées concernés ;

3° Gère les crédits alloués au service, assure l'exécution des plans d'emploi des autorisations d'engagement approuvés et le mandatement des crédits de paiement alloués et en rend compte aux états-majors, aux services et aux organismes interarmées ;

4° Assure les fonctions de responsable des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks et réalise le contrôle interne comptable des matériels terrestres relevant de son périmètre.

II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction de la technique et de la logistique :

1° Conduit les études relatives aux méthodes et à l'ingénierie du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et élabore les prescriptions techniques correspondantes ;

2° Anime les activités concourant à l'approbation de la documentation relative à la mise en œuvre et la maintenance des matériels terrestres ;

3° S'assure du maintien du niveau approprié de stocks en pièces de rechange en planifiant les besoins, gère et prépare, en coordination avec les commandements organiques, les décisions de mouvements de stocks, les réapprovisionnements et les mises en réparation ;

4° Définit les règles et prépare les décisions de mise à disposition, de cession, de délivrance et d'élimination des matériels complets et des rechanges ;

5° Dirige l'activité des sections techniques de marque.

II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction des contrats :

1° Contribue à la définition de la stratégie d'acquisition pour les marchés relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

2° Passe les contrats et marchés publics relatifs au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

3° Passe les contrats d'acquisition des matériels terrestres, qui ne relèvent pas de la compétence de la direction générale de l'armement, lorsque la responsabilité en a été confiée à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

II. ― (Abrogé) ;
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, agréés conformément aux dispositions des articles R. 221-9 et suivants du code de l'environnement, assurent la surveillance de la qualité de l'air dans le respect des dispositions du présent arrêté et dans les limites du budget arrêté par l'organe délibérant de l'organisme sur la base des subventions et contributions prévisionnelles de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes morales membres de l'organisme, notamment les entreprises émettrices de polluants. 
Les obligations définies par le présent arrêté visent à assurer la comparabilité des dispositifs de surveillance de la qualité de l'air au niveau européen, en application des directives européennes susvisées et des protocoles de la convention de Genève. La surveillance mise en œuvre par les organismes agréés doit être plus développée lorsque les circonstances locales le nécessitent et en application des autres réglementations en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Sct. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DE L'INFORMATION.,   Art. Annexe
Sur proposition des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air concernés, les directions régionales chargées de l'environnement soumettent pour approbation au ministre chargé de l'environnement un découpage des régions en zones. 
Le zonage est réétudié tous les cinq ans ou en cas de modification importante des activités susceptibles d'avoir des incidences sur les concentrations ambiantes des polluants. 
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air répertorient en outre les zones et agglomérations dans lesquelles : 
― le sablage ou le salage hivernal des routes provoquant une remise en suspension des particules ; 
― et/ ou les contributions des sources naturelles, 
sont susceptibles d'induire un dépassement des valeurs limites fixées pour les polluants mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement. 
Ils fournissent les preuves appropriées suivant des méthodes référencées par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air et approuvées par le ministre chargé de l'environnement pour toutes les zones où les dépassements sont susceptibles d'être induits par des émissions dues au sablage ou au salage hivernal des routes ou des émissions de sources naturelles.
I. ― Les mesures de qualité de l'air sont réalisées dans les conditions suivantes : 
Pour la mesure des polluants gazeux, le volume doit être normalisé à une température de 293 K et à une pression atmosphérique de 101,3 kPa. 
Pour les particules et les substances à analyser dans les particules (par exemple le plomb), le volume d'échantillonnage se rapporte aux conditions ambiantes en terme de température et de pression atmosphérique au moment des mesures. 
II. ― Dans les zones où des mesures fixes sont mises en œuvre, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air réalisent ces mesures avec un pas de temps au moins adapté à la vérification du respect des valeurs limites, des seuils d'information ou d'alerte et aux obligations d'information prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement. 
III. ― Les périodes de calcul de la moyenne pour les valeurs de référence sont définies dans les directives 2004/107/ CE (annexe I) et 2008/50/ CE (annexe VI) susvisées. Pour les polluants ozone et monoxyde de carbone, le maximum journalier de la moyenne sur huit heures est sélectionné après examen des moyennes glissantes sur huit heures, calculées à partir des données horaires et actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève, autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même ; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour. 
IV. ― L'« AOT 40 », exprimé en µg/ m ³ par heure, est l'indicateur d'exposition cumulative et à long terme des végétaux à l'ozone. Il est égal à la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80 µg/ m ³ (soit 40 ppb) et 80 µg/ m ³, en utilisant uniquement les valeurs sur une heure mesurées quotidiennement entre 8 heures et 20 heures (heure de l'Europe centrale), de mai à juillet.
V. ― Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air utilisent pour les mesures fixes les méthodes de référence définies dans les directives 2004/107/ CE (annexe V) et 2008/50/ CE (annexe VI) susvisées. Des méthodes dites « équivalentes aux méthodes de référence » peuvent également être utilisées après approbation par le ministre chargé de l'environnement. Ces méthodes sont définies par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air. 
Les méthodes de référence peuvent nécessiter l'usage d'appareils faisant l'objet d'une approbation par type.A ce titre, sont acceptés par le ministre chargé de l'environnement les appareils bénéficiant de la certification NFIE, ainsi que les appareils certifiés sur la base de rapports d'essai délivrés dans d'autres états membres par des laboratoires accrédités selon la norme EN ISO 17025 pour ces essais, accompagnés de l'avis du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air. 
VI. ― La certification des appareils utilisés pour les mesures fixes est obligatoire à compter du 11 juin 2010 pour tout appareil acquis après cette date, et à compter du 11 juin 2013 pour tous les appareils.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la moitié au moins de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration est présidé et, si nécessaire, convoqué par le secrétaire général du ministère chargé de la culture. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, représentée ou suppléée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Les membres du conseil d'administration désignés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
      Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile. 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
Les délibérations prévues aux 3° et 8° de l'article 3 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 7° de l'article 3 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du même décret.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, par dérogation à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et voté par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de l'article 175 du même décret.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° (Abrogé) ; 
4° Il organise l'établissement ; 
5° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ; 
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières prévues au 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, dans le respect des conditions générales fixées par le conseil d'administration en application du 3° de l'article 3 ; 
7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 du même code, après avis d'une commission dont il nomme les membres et dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 3 ; 
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ; 
9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ; 
10° Il préside le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle financier, d'une part, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, d'autre part, des décisions modificatives comportant des ajustements de reprises sur provisions pour charges sur les crédits destinés au financement des aides automatiques ainsi que les autorisations de dépense correspondantes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
4° Il organise l'établissement ; 
5° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ; 
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières prévues au 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, dans le respect des conditions générales fixées par le conseil d'administration en application du 3° de l'article 3 ; 
7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 du même code, après avis d'une commission dont il nomme les membres et dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 3 ; 
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ; 
9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ; 
10° Il préside le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'industrie cinématographique

  Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 28 décembre 1946

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Sct. Titre II : Du régime financier.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

- Décret n°67-513 du 30 juin 1967

  Art. 1,   Art. 2
Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend : 
1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée ; 
2° Huit représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
f) Le directeur du budget ou son représentant ; 
g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant. 
3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
4° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 
5° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
6° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont désignés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 6°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ont été désignés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. 
A l'exception du président, les autres membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la moitié au moins de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 					 En cas d'absence ou d'empêchement du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration est présidé et, si nécessaire, convoqué par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
 					 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, représentée ou suppléée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 					 Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 					 Les membres du conseil d'administration désignés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 					 L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 					 Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile.
 					 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
LISTE DES MALADIES RADIO-INDUITES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2010-2 DU 5 JANVIER 2010 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS
Désignation des maladies
Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite).
Myélodysplasies.
Cancer du sein.
Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance.
Cancer cutané sauf mélanome malin.
Cancer du poumon.
Cancer du côlon.
Cancer des glandes salivaires.
Cancer de l'œsophage.
Cancer de l'estomac.
Cancer du foie.
Cancer de la vessie.
Cancer de l'ovaire.
Cancer du cerveau et système nerveux central.
Cancer des os et du tissu conjonctif.
Cancer de l'utérus.
Cancer de l'intestin grêle.
Cancer du rectum.
Cancer du rein.
Lymphomes non hodgkiniens. 
Myélomes.
I. ― Les zones du Sahara mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites, d'une part, dans un secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest, 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord), compris entre l'azimut 100 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres, et, d'autre part, dans un secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est, 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord), compris entre l'azimut 70 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l'axe d'azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres.
II. - Les zones de Polynésie française mentionnées au 2° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites dans un secteur angulaire de 100 degrés centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes Sud, 139 degrés 01 minute Ouest), compris entre l'azimut 15 degrés et l'azimut 115 degrés sur une distance de 560 kilomètres, comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l'archipel des Gambier.
Les zones de l'atoll de Hao mentionnées au 3° du même article recouvrent l'ensemble de cet atoll.
Les zones de l'île de Tahiti mentionnées au 4° du même article recouvrent l'ensemble de cette île.
Le comité peut faire réaliser des expertises. Lorsqu'il décide d'une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense. 
Lorsque le comité recourt à des expertises médicales, le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres des médecins chargés d'y procéder, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'un médecin de son choix. 
Les frais de déplacement du demandeur sont à la charge du ministère de la défense. 
Le rapport de l'expert médical chargé de l'examen du demandeur doit être adressé dans les vingt jours au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur, par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne, et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 50,   Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 5,   Art. 14,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 10,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 15,   Art. 17,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 23,   Art. 24,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 46
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er avril 2010, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2010
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
Par an
Par jour
1
11 863,96
32,96
2
14 755,73
40,99
3
17 646,86
49,02
4
19 466,59
54,07
5
20 776,13
57,71
6
21 497,22
59,71
7
22 832,05
63,42
8
24 031,10
66,75
9
25 114,90
69,76
10
26 688,70
74,14
11
29 568,90
82,14
12
31 457,56
87,38
13
34 029,15
94,53
14
36 600,79
101,67
15
39 452,99
109,59
16
42 474,11
117,98
17
46 166,06
128,24
18
50 874,85
141,32
19
56 001,85
155,56
20
61 531,59
170,92
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DÉNOMINATION 
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES 
CENTRE EST 
(siège à Lyon) 
Auvergne-Rhône-Alpes 
GRAND CENTRE 
(siège à Dijon) 
Centre Val de Loire 
Bourgogne-Franche-Comté 
GRAND EST 
(siège à Nancy) 
Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) 
GRAND NORD 
(siège à Lille) 
Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) 
GRAND OUEST 
(siège à Rennes) 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Normandie (Haute et Basse Normandie) 
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER 
(siège à Paris) 
Ile-de-France 
Outre-mer 
SUD 
(siège à Toulouse) 
Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) 
SUD EST 
(siège à Marseille) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
SUD OUEST 
(siège à Bordeaux) 
Nouvelle Aquitaine (Aquitaine-Limousin 
Poitou-Charentes)
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DÉNOMINATION
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
GRAND CENTRE 
(siège à Dijon) 
Centre 
Bourgogne 
Champagne-Ardenne 
CENTRE EST 
(siège à Lyon) 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
GRAND EST 
(siège à Nancy) 
Alsace 
Lorraine 
Franche-Comté 
GRAND OUEST 
(siège à Rennes) 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Basse-Normandie 
ILE-DE-FRANCE-OUTRE-MER 
(siège à Paris) 
Ile-de-France 
Outre-mer 
GRAND NORD 
(siège à Lille) 
Haute-Normandie 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
SUD 
(siège à Toulouse) 
Midi-Pyrénées 
Languedoc-Roussillon 
SUD-EST 
(siège à Marseille) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
SUD-OUEST 
(siège à Bordeaux) 
Aquitaine 
Limousin 
Poitou-Charentes
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DÉNOMINATION
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES 
CENTRE 
(siège à Dijon) 
Centre 
Bourgogne 
CENTRE EST 
(siège à Lyon) 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
GRAND EST 
(siège à Nancy) 
Alsace 
Lorraine 
Franche-Comté 
Champagne-Ardenne 
GRAND OUEST 
(siège à Rennes) 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Basse-Normandie 
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER 
(siège à Paris) 
Ile-de-France 
Outre-mer 
GRAND NORD 
(siège à Lille) 
Haute-Normandie 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
SUD 
(siège à Toulouse) 
Midi-Pyrénées 
Languedoc-Roussillon 
SUD-EST 
(siège à Marseille) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
SUD-OUEST 
(siège à Bordeaux) 
Aquitaine 
Limousin 
Poitou-Charentes
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DÉNOMINATION
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
CENTRE
(siège à Orléans)
Centre
Bourgogne
CENTRE EST
(siège à Lyon)
Auvergne
Rhône-Alpes
GRAND EST
(siège à Nancy)
Alsace
Lorraine
Franche-Comté
Champagne-Ardenne
GRAND OUEST
(siège à Rennes)
Bretagne
Pays de la Loire
Basse-Normandie
ILE-DE-FRANCE ― OUTRE-MER
(siège à Paris)
Ile-de-France
Outre-mer
GRAND NORD
(siège à Lille)
Haute-Normandie
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
SUD
(siège à Toulouse)
Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon
SUD-EST
(siège à Marseille)
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
SUD-OUEST
(siège à Bordeaux)
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN
(en euros)
SOLDE PAR MOIS
(en euros)
SOLDE PAR JOUR
(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe.
3 466,80
288,90
9,63
Aspirant
3 250,80
270,90
9,03
Sergent, second maître
2 710,80
225,90
7,53
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 167,20
180,60
6,02
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 897,20
158,10
5,27
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 353,60
112,80
3,76
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 083,60
90,30
3,01
Elèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
975,60
81,30
2,71
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004
5 882,40
490,20
16,34
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5 677,20
473,10
15,77
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5 882,40
490,20
16,34
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
4 086,00
340,50
11,35
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 284,80
440,40
14,68
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 658,40
388,20
12,94
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 078,80
339,90
11,33
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 722,40
310,20
10,34
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 412,80
284,40
9,48
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade 
1 061,88 
88,50 
2,95
Nota. ― Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN 
(en euros)
SOLDE PAR MOIS 
(en euros)
SOLDE PAR JOUR 
(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe
3 484,13
290,34
9,68
Aspirant
3 267,05
272,25
9,08
Sergent, second maître
2 724,35
227,03
7,57
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 178,04
181,50
6,05
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 906,69
158,89
5,30
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 360,37
113,36
3,78
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 089,02
90,75
3,03
Elèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
980,48
81,71
2,72
Elève de l'Ecole polytechnique
5 705,59
475,47
15,85
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5 911,81
492,65
16,42
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
4 106,43
342,20
11,41
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 311,22
442,60
14,75
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 681,69
390,14
13,00
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 099,19
341,60
11,39
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 741,01
311,75
10,39
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 429,86
285,82
9,53
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
1 067,31
88,94
2,96
Nota. ― Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN
(en euros)
SOLDE PAR MOIS
(en euros)
SOLDE PAR JOUR
(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe.
3 466,80
288,90
9,63
Aspirant
3 250,80
270,90
9,03
Sergent, second maître
2 710,80
225,90
7,53
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 167,20
180,60
6,02
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 897,20
158,10
5,27
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 353,60
112,80
3,76
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 083,60
90,30
3,01
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de 17 ans, élèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
975,60
81,30
2,71
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004
5 882,40
490,20
16,34
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5 677,20
473,10
15,77
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5 882,40
490,20
16,34
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
4 086,00
340,50
11,35
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 284,80
440,40
14,68
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 658,40
388,20
12,94
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 078,80
339,90
11,33
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 722,40
310,20
10,34
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 412,80
284,40
9,48
Nota. ― Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
REFERENTIEL PROFESSIONNEL
Les éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisation "nage avec palmes" sont précisés dans les arrêtés portant création de la mention "natation course" et de la mention "plongée subaquatique" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive". 
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants : 
1) Descriptif du métier : 
L'appellation est : entraîneur de "nage avec palmes". 
Le titulaire du certificat de spécialisation "nage avec palmes" associé à la mention "natation course et à la mention "plongée subaquatique" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" peut être employé par différentes structures :
-collectivités territoriales
-associations sportives
-centres labellisés d'entraînement ou pôles
-comités d'entreprises
-structures privées
-établissements publics de formation 
2) Fiche descriptive d'activités complémentaires : 
Le titulaire du certificat de spécialisation "nage avec palmes" intervient principalement dans les milieux précités. A ce titre, il est amené à encadrer différents types de publics.
Il exerce son activité en toute autonomie et en sécurité. Il peut être amené à encadrer les pratiquants dans des situations environnementales difficiles.
Il intervient dans les domaines de la pratique de la "nage avec palmes" en milieu naturel (lacs, rivières, mer...) et en piscine, dans le cadre de la découverte, du perfectionnement et de l'entraînement.
Il peut organiser la reconnaissance et la valorisation de nouveaux sites de pratiques, en vue de conduire des programmes pédagogiques prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie et la tactique) liées à la "nage avec palmes".
3) Nature de l'intervention : 
Dans le cadre de son intervention dans les domaines de la pratique de la "nage avec palmes", il peut sur le lieu de pratique : 
-encadrer en sécurité l'activité lors de la découverte, l'entraînement et la compétition,
-initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet de découverte spécifique à la "nage avec palmes,
-concevoir des programmes pédagogiques de découverte, de perfectionnement et d'entraînement prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie, et la tactique...) de la "nage avec palmes",
-conduire des programmes de découverte, de perfectionnement et d'entraînement spécifiques à la nage avec palmes" en milieu naturel et en piscine,
-organiser la reconnaissance et la valorisation des sites de pratique,
-gérer et entretenir le matériel spécifique à la "nage avec palmes".
Il est créé un certificat de spécialisation "nage avec palmes" associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "natation course" et mention "plongée subaquatique", et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "natation course" et mention "plongée subaquatique". Il est composé de quatre unités capitalisables (UC).
La désignation des centres d'examen est effectuée par le   ministre chargé de la sécurité routière. Par ailleurs, ce dernier nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans, des coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants après consultation des organisations syndicales représentatives. 
Les coordinateurs et leurs suppléants assurent la fonction de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs. En outre, ils veillent à la bonne application des directives établies par le   ministre chargé de la sécurité routière.
Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du   ministre chargé de la sécurité routière. 
Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité. 
Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celles des épreuves d'admission. 
Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage. 
Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention « groupe lourd ».