Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement public a pour mission de rendre accessible à tous les publics le développement des sciences, des techniques et du savoir-faire industriel. Il participe à leur diffusion dans les régions à l'étranger. 
   A cette fin :
   1. - Il entreprend, accueille et suscite toutes activités et initiatives liées à cette mission, notamment dans les domaines de la muséographie, de l'information, de la formation, de la recherche, de l'expérimentation sociale et des applications industrielles et économiques ;
   2. - Il réalise et commercialise directement ou indirectement tout produit ou service lié à son activité ;
   3. - Il coopère avec les collectivités territoriales, les organismes, fondations et associations poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ;
   4. - Il réalise, exploite et gère tous équipements nécessaires pour exercer ses activités propres et accueillir les organismes publics ou privés susceptibles de s'associer à son action. 
   L'établissement public peut s'associer avec d'autres organismes du site de La Villette pour régler toute question d'intérêt commun.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il doit être convoqué si un ministre chargé de la tutelle de l'établissement le demande. Le directeur général, le contrôleur d'Etat de l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
   Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présente utile. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou leurs suppléants sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants :
   1. - La politique générale de l'établissement ;
   2. - L'état annuel des prévisions de recettes et dépenses et ses modifications ;
   3. - Le rapport annuel d'activité ;
   4. - Le compte financier, l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5. - Les emprunts ;
   6. - Les modalités générales de passation des contrats ;
   7. - L'approbation des contrats ;
   8. - L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèque, de baux et de locations d'immeubles ;
   9. - La prise, l'extension ou la cession de participation financière, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
   10. - L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   11. - Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   12. - Les transactions.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 7, 8, 10 et 12 ci-dessus, dans les limites qu'il détermine. 
   Les délibérations mentionnées aux points 1 et 3 sont tranmises aux ministres chargés de la tutelle et au ministre chargé du budget.
   Les délibérations portant sur les points 2 et 4 du premier alinéa ci-dessus sont transmises aux ministres chargés de la tutelle et au ministre du budget. Celles portant sur les points 5 à 12 inclus du même alinéa sont transmises au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget. Ces délibérations sont exécutoires dès leur approbation par les ministres concernés. Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations vaut approbation.
La Cité des sciences et de l'industrie est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-quatre membres nommés par le Premier ministre à l'exception des représentants élus par le personnel :
   1. - Huit représentants de l'Etat proposés respectivement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé du travail et de la formation professionnelle, le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé des relations extérieures ; 
   2. - Huit personnalités dont :
   Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication, dont trois proposées respectivement par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.
   Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
   Un conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris ;
   Un conseiller de la région d'Ile-de-France désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
   3. - Huit représentants élus par le personnel de l'établissement.
   Pour les membres du conseil d'administration mentionnés au paragraphe 1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux. 
   Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs. 
   Il conclut les transactions autorisées dans les conditions prévues à l'article 9.
   Il peut prendre en cas de nécessité et avec l'accord du contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à condition qu'elles ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Il en rend compte au conseil d'administration à sa prochaine séance. 
   Il nomme les directeurs après avis du directeur général.
   Il nomme les ordonnateurs délégués.
   Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature.
Un comité d'orientation est placé auprès du président de l'établissement. Il lui donne son avis sur la conception et la réalisation des diverses activités et sur les orientations scientifiques, techniques et culturelles de l'établissement.
   Le comité d'orientation est composé aux maximum de vingt personnalités compétentes dans les domaines mentionnés au 2 de l'article 3. Ces personnalités sont nommées par une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement sur proposition du président de l'établissement.
Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice de la mission de la cité des sciences et de l'industrie, lui sont attribués à titre de dotation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du domaine. L'établissement est substitué à l'Etat pour la gestion desdits immeubles. 
   Les biens mobiliers de l'établissement public du parc de La Villette, nécessaires à l'exercice de la mission de la Cité des sciences et de l'industrie, lui sont transférés dans les conditions fixées par une convention entre les deux établissements. 
   La cité est substituée à l'établissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par cet établissement pour la réalisation et la gestion des biens mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, dans les conditions fixées par une convention entre les deux établissements et pour les biens immobiliers, au plus tard à la date de réception de ceux-ci. 
   La cité n'est pas substituée à l'établissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel. 
   Les conventions prévues au présent article sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme et du budget.
Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air alvéolaire expiré, dénommés ci-après éthylomètres, lorsqu'il sont utilisés en application de l'article L. 1er du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
   Les éthylomètres peuvent mesurer, outre la concentration d'alcool éthylique, la concentration d'autres alcools, notamment d'alcool méthylique ou d'alcool isopropylique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle prévu à l'article 1er comprend :
   1° L'approbation du modèle des instruments et du manuel d'utilisation par le ministre chargé de l'industrie ;
   2° La vérification primitive des instruments neufs ou réparés ;
   3° Des vérifications périodiques.
   L'approbation du modèle constitue l'homologation prévue à l'article L. 1er du code de la route.
   Toute modification apportée à un modèle approuvé ou au manuel d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle approbation de modèle.
L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de :
   - 0,032 milligramme par litre, pour toute concentration inférieure à 0,40 milligramme par litre ;
   - 8 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre ;
   - 15 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure à 2 milligrammes par litre ;
   - 30 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 2 milligrammes par litre.
La vérification primitive résulte :
   1. Soit du contrôle de chaque instrument fabriqué, par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ; les frais occasionnés par les essais et le transport des éthylomètres sont à la charge du demandeur.
   2. Soit de l'approbation préalable et de la surveillance par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure, des méthodes et moyens, notamment d'essais mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant en France, lorsqu'ils assurent une qualité suffisante des instruments fabriqués ; ces instruments sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé définissent ou précisent notamment :
   - les prescriptions relative à la construction, à l'utilisation et au contrôle des éthylomètres et des dispositifs qui leur sont associés ;
   - la nature des documents qui constituent les dossiers de demande d'approbation de modèle ;
   - les essais à effectuer en vue de l'approbation de modèle ;
   - les modalités d'exécution de la vérification primitive ;
   - les modalités d'exécution de la vérification périodique, notamment sa périodicité ;
   - les conditions d'agrément des laboratoires visés aux articles 7-1 et 9 ;
   - les caractéristiques de la vignette prévue à l'article 10 du présent décret.
La surveillance de la qualité des moyens d'essais des laboratoires et des moyens de fabrication et d'essais des constructeurs est exercée par les directions régionales de l'industrie et de la recherche. Elle comporte notamment des prélèvements d'instruments ayant déjà subi les essais de la vérification primitive dans la limite de quatre pour cent, sans toutefois que le nombre d'instruments prélevés puisse être inférieur à deux par an. Les instruments ainsi prélevés font l'objet d'essais ultérieurs au laboratoire national d'essais. Les frais occasionnés par ces prélèvements et ces essais sont à la charge de l'organisme chez qui ces prélèvements sont effectués. A l'issue de ces essais, les instruments peuvent être récupérés.
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux ", aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) dans les relations suivantes :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux taxes suivantes :

 POIDS          l TAXES
               l (en francs)

 ---------------l------------
   0 -   20 g. l  1,70
  20 -   50 g. l  2,30
  50 -  100 g. l  3,20
 100 -  250 g. l  5,00
 250 -  500 g. l  8,40
 500 - 1000 g. l 14,00

 1000 - 2000 g. l 19,70

 2000 - 3000 g. l 29,50

 3000 - 4000 g. l 31,50

 4000 - 5000 g. l 36,50

 ----------------------------
Pour bénéficier des taxes prévues à l'article 2 du présent décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Etre de langue française ;
   2° Etre imprimés sur papier journal ;
   3° Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g ;
   4° Paraître au moins cinq fois par semaine [*périodicité minimale*] ;
   5° Avoir une vente effective inférieure à 150000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   6° Comporter au minimun 10 p. 100 [*pourcentage*] de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ;
   7° Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 [*pourcentage*] de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l'article 2.
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale [*formalités*] doivent adresser une demande au ministre des postes et télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la poste et les expéditeurs, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondante.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux taxes suivantes :
   1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 : mêmes taxes que celles indiquées à l'article 1er ;
   2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 :

 POIDS          l TAXES
               l (en francs)

 ---------------l------------
   0 -   20 g. l  1,70
  20 -   50 g. l  2,30
  50 -  100 g. l  3,20
 100 -  250 g. l  5,00
 250 -  500 g. l  8,40
 500 - 1000 g. l 14,00

 1000 - 2000 g. l 19,70

 2000 - 3000 g. l 29,50

 ----------------------------
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
Les taxes indiquées ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques, à compter du 1er octobre 1989 [*date, point de départ*], au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9 :

 POIDS          l TAXES
               l (en francs)

 ---------------l------------
   0 -   20 g. l  1,70
  20 -   50 g. l  2,30
  50 -  100 g. l  3,20
 100 -  250 g. l  5,00
 250 -  500 g. l  8,40
 500 - 1000 g. l 14,00

 1000 - 2000 g. l 19,70

 ----------------------------
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier :
   - par 1000 grammes ou fraction de 1000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 8,85 F [*francs*].
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux) des taxes suivantes :

 POIDS DE            l TAXE PAR

 L'EXEMPLAIRE        l EXEMPLAIRE

 --------------------l-----------
         A          l

 Jusqu'à 70 g.       l 0,076 F

 Au-dessus de 70 g   l

 et jusqu'à 100 g.   l 0,150 F
         B          l

 Au-dessus de 100 g. l Mêmes taxes
                    l que celles
                    l indiquées à
                    l l'article
                    l 1er
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades d'enquêteur de 1re et de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ; toutefois dans le grade d'enquêteur de 2e classe cette durée est fixée à trois ans pour les 1er, 4e et 5e échelons.
   La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'enquêteur de 2e classe.
A l'expiration d'une période d'un an, le fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article précédent peut demander son intégration dans le corps des enquêteurs de la police nationale. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente, sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge maximales fixées pour le recrutement du corps des enquêteurs.
   Pour l'avancement dans le corps des enquêteurs de la police nationale, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés à des services effectifs dans le corps des enquêteurs dans la limite de dix ans.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée d'une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les enquêteurs reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon du grade d'enquêteur de 2e classe ; les autres sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Les enquêteurs issus d'un autre corps sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade ou corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :
   1° Pour le grade d'enquêteur de 1re classe :
   A. - Les enquêteurs de 2e classe comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et titulaires du brevet d'aptitude technique selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme services effectifs la période accomplie en qualité de stagiaire, dans la limite d'un an ;
   B. - Dans la proportion du neuvième des emplois d'enquêteur de 1re classe à pourvoir chaque année, les enquêteurs de 2e classe comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation ;
   2° Pour le grade de chef enquêteur :
   Les enquêteurs de 1re classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
   Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux 3e et 4e alinéas de l'article 7 ci-dessus.
Dans la limite de 20 p. 100 [*pourcentage*] des effectifs du corps des enquêteurs et d'un contingent fixé annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur, les emplois d'enquêteurs peuvent être pourvus par la mise en position de détachement dans ce corps, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Toutefois, la proportion des brigadiers-chefs et des brigadiers autorisés à être détachés dans le corps ne pourra excéder 5 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif de chacun des grades de chef enquêteur et d'enquêteur de 1re classe.
   Peuvent seuls être détachés dans le corps des enquêteurs les gardiens et sous-brigadiers justifiant, au 1er janvier de l'année où [*date*] intervient leur détachement, de cinq années [*nombre*] de services effectifs dans leur corps, ainsi que les brigadiers et brigadiers-chefs titulaires du brevet d'aptitude technique prévu à l'article 11 ci-dessous.
   L'arrêté prononçant le détachement en fixe la durée.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal à celui dont le fonctionnaire bénéficiait dans son corps d'origine, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise. Les fonctionnaires détachés dans le corps des enquêteurs de la police nationale concourent pour l'avancement de grade avec l'ensemble des fonctionnaires relevant du corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1986 [*date*] .
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :
   1° Pour le grade d'enquêteur de 1re classe :
   A. - Les enquêteurs de 2e classe comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et titulaires du brevet d'aptitude technique selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le nombre maximal de candidats qui peuvent être déclarés admis aux épreuves de ce brevet est visé annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme services effectifs la période accomplie en qualité de stagiaire, dans la limite d'un an ;
   B. - Dans la proportion du neuvième des emplois d'enquêteur de 1re classe à pourvoir chaque année, les enquêteurs de 2e classe comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation ;
   2° Pour le grade de chef enquêteur :
   Les enquêteurs de 1re classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
   Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux 3e et 4e alinéas de l'article 7 ci-dessus.
Les candidats reçus [*au concours*] sont nommés élèves enquêteurs dans une école de la police nationale.
   Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés enquêteurs stagiaires.
   Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves d'aptitude peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
   Les modalités d'organisation de la formation et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades d'enquêteurs de 1re et de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ; toutefois, dans le grade d'enquêteur de 2e classe cette durée est fixée à trois ans pour le 4e échelon et à deux ans et six mois pour le 5e échelon.
   La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'enquêteur de 2e classe.
Pour la constitution initiale du corps, les enquêteurs de la police nationale régis par le décret n° 72-775 du 16 août 1972 en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés à cette date dans le nouveau corps des enquêteurs de la police nationale.
   Ils sont reclassés dans le grade d'enquêteur de 2e classe ; ils conservent leur échelon et l'ancienneté acquise dans le grade et dans l'échelon.
   Pour l'application des articles 9 et 11 ci-dessus et, le cas échéant, pour l'accès à d'autres corps relevant de la police nationale, les services effectifs précédemment accomplis dans le corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exerçent notamment les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont placés sous l'autorité des commissaires de police et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le corps des enquêteurs de la police nationale comprend trois grades [*composition*] :
   Le grade de chef enquêteur qui comporte un échelon ;
   Le grade d'enquêteur de 1re classe qui comporte trois échelons ;
   Le grade d'enquêteur de 2e classe qui comporte dix échelons.
   Il existe, en outre, un échelon de stagiaire et un échelon d'élève.
Pour l'établissement du premier tableau d'avancement arrêté en application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, la condition de détention du brevet d'aptitude technique ne sera pas exigée pour l'avancement au grade d'enquêteur de 1re classe.
   Pendant une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessus aux brigadiers et brigadiers-chefs candidats à un détachement dans le corps des enquêteurs, la condition de détention du brevet d'aptitude technique ne sera pas exigée.
Peuvent également être recrutés en qualité d'enquêteur, dans la limite de 10 p. 100 [*pourcentage*] du nombre de postes pourvus par concours, les candidats admissibles aux concours d'inspecteur de police qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 5 ci-après.
   Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les enquêteurs de la police nationale sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou d'un titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement et remplissant les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968.
   La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les charges de famille.
   L'arrêté portant ouverture du concours fixe le nombre de postes qui peuvent être pourvus par les candidats du sexe féminin.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture bénéficient pour compter du 1er janvier 1986 d'une prime de rendement dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément à la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et aux dispositions du chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, sous réserve des dispositions suivantes.
   I. - le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
   1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
   2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
   3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
   4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ;
   5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
   6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
   II. - Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
   L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.
   III. - Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.
   IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatives à la publicité de l'enquête :
   Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;
   L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
   V. - Pour l'application des articles 16, 18, 20 et 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, la référence au "maître de l'ouvrage" est sans objet.
   VI. - Pour l'application de l'article 17 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément à la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et aux dispositions du chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, sous réserve des dispositions suivantes.
   I. - Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
   1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
   2° Le plan d'exposition au bruit ;
   3° L'avis des communes intéressées et de la commission consultative de l'environnement ;
   4° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
   II. - Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
   L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.
   III. - Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.
   IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatives à la publicité de l'enquête :
   Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;
   L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
   V. - Pour l'application des articles 16, 18, 20 et 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, la référence au "maître de l'ouvrage" est sans objet.
   VI. - Pour l'application de l'article 17 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément à la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et aux dispositions du chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, sous réserve des dispositions suivantes.
   I. - le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
   1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
   2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
   3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
   4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ;
   5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
   6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
   II. - Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
   L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.
   III. - Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.
   IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatives à la publicité de l'enquête :
   Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;
   L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
   V. - Pour l'application des articles 16, 18, 20 et 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, la référence au "maître de l'ouvrage" est sans objet.
   VI. - Pour l'application de l'article 17 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelles elles sont appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du présent décret sont  applicables dans les territoires de la Polynésie françaises et des îles  Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes  :
 Pour l'application de l'article 1er du présent décret,les  termes : "article 40" sont remplacés par les termes : "article 72".
 Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le deuxième  alinéa ne s'applique pas au conseil d'administration de l'université.
 Pour l'application des dispositions du présent décret, une  personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou  du conseil scientifique constitués au sein des établissements créés en  application de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
En l'absence de dispositions réglementaires particulières, 50 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus des sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures suivantes :
- personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;
- représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal.
Le reste de l'effectif statutaire est constitué :
- de représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignement du premier et du second degré ;
- de personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
Les statuts fixent :
1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils;
Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou des décrets particuliers les prévoient ;
2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article 3 du présent décret ;
3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils, ainsi que le nombre de leurs représentants ;
4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.
En l'absence de dispositions réglementaires particulières et lorsque l'effectif statutaire le permet, les sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures dans le respect des proportions suivantes :
- au moins un cinquième des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;
- au moins la moitié de représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal.
Le reste de l'effectif statutaire est constitué :
- de représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignement du premier et du second degré ;
- de personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens [*composition*] comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs désignés par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein, d'autre part, deux assesseurs, représentant les organismes d'assurance maladie, l'un administrateur de caisse, l'autre pharmacien, désignés par la caisse régionale d'assurance maladie intéressée. En ce qui concerne le pharmacien, la désignation de la caisse régionale est faite après consultation du médecin conseil régional. Les assesseurs ainsi désignés sont nommés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
   La section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs désignés par le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale, l'un administrateur de caisse, l'autre pharmacien, désignés par le conseil supérieur de la sécurité sociale. Les assesseurs ainsi désignés sont nommés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
   La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siégeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce conseil et choisis dans son sein, d'autre part, deux assesseurs, l'un administrateur de caisse, l'autre pharmacien, nommés par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur la proposition du conseil supérieur de la sécurité sociale.
Lorsque les sections des assurances sociales du conseil régional, du conseil central de la section D et du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuent en matière de prestations servies à des assurés sociaux agricoles, salariés ou non-salariés, l'administrateur de caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés et le pharmacien sont remplacés par un administrateur de caisse de mutualité sociale agricole et un pharmacien, désignés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et nommés par le ministre de l'agriculture en ce qui concerne les sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil central de la section D et nommés par le ministre de l'agriculture, sur proposition de ladite caisse, en ce qui concerne la section du conseil national [*composition*].
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section distincte dite Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, pour les pharmaciens titulaires d'une officine, et à une section distincte dite Section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, pour les pharmaciens des établissements hospitaliers, les pharmaciens biologistes, les pharmaciens mutualistes et les pharmaciens salariés [*organisme compétent*].

    En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit conseil.