Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas d'irradiation externe exceptionnelle concertée, les équivalents de dose maximaux admissibles sont fixés comme suit :

    1° Irradiation globale :

    a) L'équivalent de dose, délivré en une ou plusieurs fois, au cours d'une opération donnant lieu à une irradiation externe exceptionnelle concertée globale, ne peut dépasser 12 rems.

    b) Si l'équivalent de dose cumulé est alors inférieur à l'équivalent de dose maximal admissible calculé d'après la formule de base de l'article 7, paragraphe A, l'équivalent de dose trimestriel étant supérieur à 3 rems, les expositions ultérieures ne devront pas entraîner d'équivalents de dose supérieurs à 1,5 rem par trimestre, jusqu'à ce que l'équivalent de dose trimestriel moyen depuis l'exposition concertée redevienne inférieur à 3 rems.

    c) Si l'équivalent de dose cumulé est supérieur à l'équivalent de dose maximal admissible calculé d'après la formule de l'article 7, paragraphe A, les expositions ultérieures ne devront pas entraîner d'équivalents de dose supérieurs à 2,5 rems par an, jusqu'à ce que l'équivalent de dose cumulé soit à nouveau conforme à la formule de base.

    d) Aucune femme en état de procréer ne peut être soumise à une telle irradiation.

   2° Irradiation partielle :

    a) L'équivalent de dose, délivré en une ou plusieurs fois au cours d'une opération donnant lieu à une irradiation externe exceptionnelle concertée partielle, ne peut dépasser :

    Pour les mains, avant-bras, pieds, chevilles : 60 rems ;

    Pour la peau (sauf les mains, avant-bras, pieds, chevilles) :

 30 rems ;

    Pour les cristallins : 15 rems.

    b) Les expositions ultérieures ne devront pas entraîner d'équivalents de dose supérieurs à la moitié des équivalents de dose maximaux admissibles correspondants, fixés à l'article 7, paragraphe A, jusqu'à ce que l'équivalent de dose trimestriel moyen depuis l'exposition concertée redevienne inférieur à l'équivalent de dose maximal admissible trimestriel.
Dans le cas d'irradiation externe exceptionnelle non concertée, les mesures à prendre sont fixées comme suit :

    1° Irradiation globale :

    a) Lorsque l'équivalent de dose délivré au cours d'une irradiation externe exceptionnelle non concertée globale ne dépasse pas 25 rems, les expositions ultérieures seront limitées selon les modalités fixées au paragraphe 1°, littera b et c, de l'article 13 pour l'irradiation exceptionnelle concertée.

    b) Lorsque l'équivalent de dose délivré dépasse 25 rems, les mesures prévues à l'article 25, paragraphe 3°, ci-dessous, devront être appliquées.

   2° Irradiation partielle :

    a) Lorsque l'équivalent de dose délivré au cours d'une irradiation externe exceptionnelle non concertée partielle ne dépasse pas le double des valeurs fixées à l'article 13, paragraphe 2°, littera a, les expositions ultérieures seront limitées selon les modalités fixées au paragraphe 2°, littera b, du même article pour l'irradiation externe exceptionnelle concertée.

    b) Lorsque l'équivalent de dose délivré dépasse les valeurs fixées ci-dessus, les mesures prévues à l'article 25, paragraphe 3°, ci-dessous, devront être appliquées.
Limites en cas d'expositions exceptionnelles concertées :
    Dans des situations inhabituelles de travail, lorsque d'autres techniques ne peuvent être utilisées, des expositions exceptionnelles concertées peuvent être tolérées sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
    1. Seuls des travailleurs ayant donné leur accord, appartenant à la catégorie A, définie à l'article 7 ci-dessus, peuvent être soumis, après autorisation appropriée, à des expositions exceptionnelles concertées.
    2. Les expositions exceptionnelles concertées ne doivent pas dépasser en un an le double des limites annuelles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus et, au cours de la vie, le quintuple de ces limites.
    3. Les expositions exceptionnelles concertées ne doivent pas être autorisées :
    a) Si le travailleur a subi dans les douze mois qui précèdent une exposition ayant entraîné une exposition supérieure à l'une des limites annuelles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus ;
    b) Si le travailleur a subi auparavant des expositions accidentelles ou d'urgence telles que la somme dépasse cinq fois les limites annuelles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus ;
    c) Si le travailleur est une femme en état de procréer ;
    d) Si le travailleur présente une inaptitude médicale pour l'opération envisagée.
    4. Avant une exposition exceptionnelle concertée, tout travailleur doit recevoir une information appropriée sur les risques et les précautions à prendre au cours de l'opération.
    5. Toute exposition exceptionnelle concertée doit être consignée dans le dossier médical de l'intéressé où sont également portées la valeur mesurée de l'équivalent de dose et celle estimée des activités incorporées.
    6. Le dépassement des limites de dose du fait d'une exposition exceptionnelle concertée n'est pas en soi une raison pour exclure le travailleur de ses occupations habituelles. Les conditions d'exposition ultérieures doivent être soumises à l'accord du médecin du travail.
Limites d'exposition interne dans les conditions normales de travail, à l'exclusion de toute exposition externe :
    1. L'activité incorporée au cours d'une période de douze mois consécutifs :
    - dans le cas d'un radionucléide unique, ne doit pas dépasser les valeurs fixées à l'annexe IV-I du présent décret ;
    - dans le cas d'un mélange de radionucléides, doit satisfaire aux conditions limitatives indiquées à l'annexe IV-II du présent décret.
    2. Au cours de trois mois consécutifs, les activités incorporées ne doivent pas dépasser les six dixièmes des limites prévues en 1 du présent article.
    3. Pour les femmes en état de procréer, les activités incorporées au cours de trois mois consécutifs ne doivent pas dépasser le quart des limites fixées en 1 du présent article.
    4. Dès qu'une grossesse est déclarée au médecin du travail, des dispositions doivent être prises pour que l'activité éventuellement incorporée entre cette déclaration et le moment de l'accouchement ne dépasse pas les deux dixièmes des limites prévues au 1 du présent article.
    5. Les femmes qui allaitent ne doivent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail comportant un risque d'incorporation de radionucléides.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants est chargé de pratiquer toutes mesures, analyses ou dosages permettant la détermination de la radioactivité ou des rayonnements ionisants dans les divers milieux où leur présence peut présenter un risque pour la santé de la population ou celle des travailleurs. Il contrôle l'observation des prescriptions réglementaires de radioprotection.
    Il propose aux ministres concernés toutes mesures susceptibles d'améliorer la radioprotection et donne son avis technique sur les projets de textes réglementaires ou d'accords internationaux entrant dans le champ d'application du présent décret.
    Il effectue, éventuellement en liaison avec les services spécialisés des autres organismes officiels compétents, des recherches sur la protection contre les rayonnements ionisants et la radioactivité, notamment sur l'établissement des normes, les méthodes de mesure et les techniques de prévention et de traitement de leurs effets.
    Il organise la veille permanente et, en cas d'accident impliquant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ou à la radioactivité, il propose, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire, le cas échéant après avis du Comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique.
    Il enregistre les données relatives à l'exposition des travailleurs et de la population et en assure la centralisation, l'exploitation et la conservation.
    Il contribue à la formation et à l'information en radioprotection.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants est chargé de pratiquer toutes mesures, analyses ou dosages permettant la détermination de la radioactivité ou des rayonnements ionisants dans les divers milieux où leur présence peut présenter un risque pour la santé de la population ou celle des travailleurs. Il contrôle l'observation des prescriptions réglementaires de radioprotection.
    Il propose aux ministres concernés toutes mesures susceptibles d'améliorer la radioprotection et donne son avis technique sur les projets de textes réglementaires ou d'accords internationaux entrant dans le champ d'application du présent décret.
    Il effectue, éventuellement en liaison avec les services spécialisés des autres organismes officiels compétents, des recherches sur la protection contre les rayonnements ionisants et la radioactivité, notamment sur l'établissement des normes, les méthodes de mesure et les techniques de prévention et de traitement de leurs effets.
    Il organise la veille permanente et, en cas d'accident impliquant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ou à la radioactivité, il propose, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire, le cas échéant après avis du Comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique.
    Il enregistre les données relatives à l'exposition des travailleurs et de la population et en assure la centralisation, l'exploitation et la conservation.
    Il contribue à la formation et à l'information en radioprotection.
Il appartient à l'exploitant de l'établissement d'assurer la protection contre les rayonnements des personnes travaillant à l'intérieur de l'établissement, ainsi que de celles qui sont amenées à y pénétrer à quelque titre que ce soit.
    Il est tenu également, en ce qui concerne les personnes du public qui se trouvent à l'extérieur de l'établissement dont il a la responsabilité, de prendre toutes mesures pour que les prescriptions qui font l'objet du chapitre II du titre II ci-dessus ne soient pas, en fonctionnement normal, transgressées du fait des activités de cet établissement.
Aucune personne ne doit être directement affectée à des travaux sous rayonnements sans une attestation médicale portant que cette personne ne présente pas d'inaptitude à de tels travaux.

    Les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements doivent faire l'objet d'une surveillance médicale particulière comprenant :

   1° Un examen médical approprié lors de l'admission au poste de travail ;

    2° Des examens médicaux périodiques dont le rythme et la nature dépendent des conditions de travail et de l'état de santé.

    3° Des examens médicaux exceptionnels dans le cas d'irradiation externe ou de contamination importantes : dans ce cas, le médecin statue sur l'exposition ultérieure. Les mesures prises par lui en cas d'irradiation externe ou de contamination interne exceptionnelles non concertées ne doivent, en aucun cas, être moins sévères que celles fixées pour les irradiations exceptionnelles concertées.
Il appartient à l'exploitant de l'établissement d'assurer la protection contre les rayonnements des personnes travaillant à l'intérieur de l'établissement, ainsi que de celles qui sont amenées à y pénétrer à quelque titre que ce soit.

    Il lui appartient également de prendre toutes mesures pour que les personnes du public se trouvant à l'extérieur de l'établissement ne reçoivent pas, du fait des activités de l'établissement en fonctionnement normal, des équivalents de dose supérieurs à ceux qui ont été fixés à l'article 9.
Les limites d'exposition pour les personnes du public sont fixées comme suit :
    1. Exposition externe à l'exclusion de toute exposition interne :
    L'équivalent de dose maximal reçu en profondeur au cours d'une année ne doit pas dépasser 5 millisieverts.
    2. Exposition interne à l'exclusion de toute exposition externe :
    L'activité incorporée annuellement :
    - dans le cas d'un radionucléide unique, ne doit pas dépasser le dixième des limites annuelles d'incorporation (LAI) fixées pour les travailleurs à l'annexe IV-I du présent décret ;
    - dans le cas d'un mélange de radionucléides, doit satisfaire aux conditions limitatives indiquées à l'annexe IV-II du présent décret.
    3. Expositions externe et interne associées :
    Les équivalents de dose dus à l'exposition externe et les activités incorporées annuellement doivent satisfaire aux conditions limitatives précisées à l'annexe IV-III du présent décret.
    4. Le facteur de qualité effectif à utiliser pour déterminer l'équivalent de dose concernant les personnes du public est celui visé à l'article 12 du présent décret.
Dans les cas d'irradiation externe, les équivalents de dose délivrés au niveau des différents organes ou tissus sont évalués à partir des résultats de mesures faites à l'extérieur de l'organisme, avec des appareils et selon des méthodes qui doivent être adaptés aux différentes natures et aux différentes énergies des rayonnements.
   Les valeurs du facteur de qualité à utiliser pour les différentes natures et les différentes énergies des rayonnements, ainsi que les débits de fluence de neutrons correspondant aux équivalents de dose maximaux admissibles, sont donnés à l'annexe III du présent décret.
Les dispositions du présent article visent toutes les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
   La somme des doses efficaces reçues par une personne du public, du fait des activités mentionnées à l'alinéa précédent, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. De la même manière, sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente pour les personnes du public sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
   Pour l'application du présent article, il est procédé à une évaluation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence en tous lieux où de tels groupes peuvent exister. Pour le calcul de la dose efficace et de la dose équivalente, un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :
   1° Les méthodes et facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
   2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'incorporation de chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
Dans le cas de contamination interne exceptionnelle non concertée ;

    1° Lorsque la quantité de radio-éléments inhalée ou ingérée au cours d'une contamination interne exceptionnelle non concertée est inférieure au double de la quantité fixée au paragraphe 1° de l'article 16 ci-dessus, les expositions ultérieures seront limitées selon les modalités fixées au paragraphe 2° du même article.

    2° Lorsque la quantité de radio-éléments inhalée ou ingérée au cours d'une contamination interne exceptionnelle non concertée est supérieure au double de la quantité fixée au paragraphe 1° de l'article 16 ci-dessus, les mesures prévues à l'article 25, paragraphe 3°, ci-dessous, devront être appliquées.
Dans tout projet d'installation, les dispositifs prévus doivent être tels qu'en fonctionnement normal :

    Les équivalents de dose qui pourraient être reçus par des personnes travaillant dans l'installation dès l'âge de dix-huit ans, ne dépassent pas les équivalents de dose maximaux admissibles fixés à l'article 7 ;

    Les équivalents de dose qui pourraient être reçus par les personnes du public ne dépassent pas les équivalents de dose maximaux admissibles fixés à l'article 9.
Limites applicables aux travailleurs après une exposition exceptionnelle :
    Après une exposition exceptionnelle dépassant les limites fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, les expositions ultérieures devront être soumises à l'avis du médecin du travail qui les limitera jusqu'à ce que l'exposition annuelle moyenne redevienne inférieure aux limites annuelles.
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président [*périodicité des élections*]. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités locales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes. Le vice-président est choisi dans celle des deux catégories ci-dessus à laquelle n'appartient pas le président.
   Les représentants de l'administration ne prennent pas part à ces votes.
Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les dispositions suivantes :
   1° L'article 1er ;
   2° L'article 2 ;
   3° L'article 4 ;
   4° L'article 7 ;
   5° L'article 8 ;
   6° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 et le dernier alinéa du même article ;
   7° La dernière phrase de l'article 11.
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*règles de vote*.
   Le comité élabore son règlement intérieur *]fonctionnement*.
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an *périodicité*.
   Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
   Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de la région où le comité a son siège, ou par une personne désignée par lui.
   Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires écrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
   Le président du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement et le directeur de l'agence financière de bassin assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
   Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Le comité de bassin [*attributions*] est consulté par le président du conseil d'administration de l'agence financière de bassin sur le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'agence. Il est également consulté par lui sur l'assiette des redevances, à l'exception de celles qui sont émises en raison de la détérioration de la qualité de l'eau. Il peut également être consulté sur toutes questions intéressant l'agence.
   Lorsqu'il est consulté sur l'assiette et le taux des redevances susceptibles d'être perçues en application du cinquième alinéa de l'article 14 précité, il doit se prononcer dans les trois mois.
   Si le comité émet un avis défavorable aux propositions qui lui sont faites, cet avis doit être motivé. Si, dans les deux mois, le conseil d'administration de l'agence soumet au comité de nouvelles propositions, le comité doit se prononcer dans le délai d'un mois.
A - Les représentants de chaque région représentée sont élus par le conseil régional ;
   Les représentants de chaque département représenté sont élus par le conseil général ;
   Les représentants des communes sont désignés par l'association des maires de France.
   Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau *conditions*.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
   B - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnées à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
   C - Les personnes compétentes sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité.
   D - L'Etat est représenté par les représentants désignés,

 ès qualités, ou nominativement, par les minitres mentionnés à l'arrêté prévu à l'article 1 c, ainsi que les préfets mentionnés au même arrêté, ou leurs représentants.
   E - Les représentants des milieux socio-professionnels sont désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition des comités économiques et sociaux des régions représentées au comité de bassin, à raison d'un délégué par région représentée.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des préfets.
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
   Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
   Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Le comité de bassin est consulté par le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau sur le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'agence. Il est également consulté par lui sur l'assiette des redevances, à l'exception de celles qui sont émises en raison de la détérioration de la qualité de l'eau. Il peut également être consulté sur toutes questions intéressant l'agence.
   Lorsqu'il est consulté sur l'assiette et le taux des redevances susceptibles d'être perçues en application du cinquième alinéa de l'article 14 précité, il doit se prononcer dans les trois mois.
   Si le comité émet un avis défavorable aux propositions qui lui sont faites, cet avis doit être motivé. Si, dans les deux mois, le conseil d'administration de l'agence soumet au comité de nouvelles propositions, le comité doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites *rémunération*.
   Les membres du comité ne résidant pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leurs activités principales. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Le comité de bassin est consulté par le Premier ministre sur le plan général d'aménagement du bassin [*attributions*].
   Il est également consulté soit par le Premier ministre, soit par un des ministres intéressés, soit par un des préfets membres du comité, sur :
   L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa circonscription ;
   Les différends pouvant survenir entre les départements, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, notamment ceux créés en application des articles 16 et 51 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, et tous autres groupements publics ou privés ;
   Plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet de ladite loi.
Le comité de bassin est consulté par le Premier ministre sur le plan général d'aménagement du bassin.
   Il est également consulté soit par le Premier ministre, soit par un des ministres intéressés, soit par un des préfets membres du comité, sur :
   l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa circonscription ;
   les différends pouvant survenir entre les départements, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, notamment ceux créés en application des articles 16 et 51 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, et tous autres groupements publics ou privés ;
   plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet de ladite loi.
   Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission permanente.
Le Premier ministre [*autorité compétente*] détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.
   Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
   Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
   REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne    Régions :                           6    Départements :                     18    Communes :                          6    Usagers et personnes compétentes : 30    ETAT :                             18    Milieux socio-professionnels :      6    TOTAL :84
   REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie    Régions :                           3    Départements :                     17    Communes :                          5    Usagers et personnes compétentes : 25    ETAT :                             14    Milieux socio-professionnels :      2    TOTAL :                            86
   REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne    Régions :                           8    Départements :                     28    Communes :                          6    Usagers et personnes compétentes : 42    ETAT :                             22    Milieux socio-professionnels :      8    TOTAL :   114    REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse    Régions :                           3    Départements :                     14    Communes :                          5    Usagers et personnes compétentes : 22    ETAT :                             14    Milieux socio-professionnels :      3    TOTAL :                            61
   REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée - Corse    Régions :                           6    Départements :                     28    Communes :                          6    Usagers et personnes compétentes : 40    ETAT :                             21    Milieux socio-professionnels :      6    TOTAL :                           107    REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie    Régions :                           7    Départements :                     25    Communes :                          6    Usagers et personnes compétentes : 38    ETAT :                             20    Milieux socio-professionnels :      7    TOTAL :                           103
   Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :
   a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
   b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
   c) La liste des ministres et des commissaires de la République représentant l'Etat au Comité de bassin.
Le Premier ministre [*autorité compétente*] détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.
   Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
   Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
   REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne
   Régions : 6
   Départements : 18
   Communes : 9
   Usagers et personnes compétentes : 33
   ETAT : 18
   Milieux socio-professionnels : 6
   TOTAL : 90
   REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie
   Régions : 3
   Départements : 17
   Communes : 6
   Usagers et personnes compétentes : 26
   ETAT : 14
   Milieux socio-professionnels : 2    TOTAL : 68
   REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne
   Régions : 8
   Départements : 28
   Communes : 7
   Usagers et personnes compétentes : 43
   ETAT : 22
   Milieux socio-professionnels : 8
   TOTAL : 116
   REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse
   Régions : 3
   Départements : 15
   Communes : 6
   Usagers et personnes compétentes : 24
   ETAT : 14
   Milieux socio-professionnels : 3
   TOTAL : 65
   REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée - Corse
   Régions : 6
   Départements : 28
   Communes : 8
   Usagers et personnes compétentes : 42
   ETAT : 21
   Milieux socio-professionnels : 6
   TOTAL : 111
   REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie
   Régions : 7
   Départements : 25
   Communes : 7
   Usagers et personnes compétentes : 39
   ETAT : 20
   Milieux socio-professionnels : 7
   TOTAL :105
   Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :
   a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
   b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
   c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin.
Le Premier ministre [*autorité compétente*] détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi susvisée du 16 décembre 1964.
   Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
   Il fixe également le nombre total des membres du comité, lequel, conformément à l'article 13 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, doit être composé par parts égales de représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes, de représentants désignés par les collectivités locales et de représentants de l'administration.
   Il fixe également le nombre de représentants des usagers et celui des personnes à désigner en raison de leur compétence particulière, celles-ci ne pouvant en tout cas excéder le tiers du nombre des représentants des usagers.
   Il arrête, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription, les différentes catégories d'usagers représentées au sein du comité ainsi que la répartition des sièges entre les organismes ou groupements habilités à désigner les représentants desdites catégories.
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
   Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.
   Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
   Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
   REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne
   Régions : 6
   Départements : 20
   Communes : 12
   Usagers et personnes compétentes : 38
   ETAT : 19
   Milieux socio-professionnels : 6
   TOTAL : 101
   REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie
   Régions : 3
   Départements : 17
   Communes : 9
   Usagers et personnes compétentes : 29
   ETAT : 15
   Milieux socio-professionnels : 2
   TOTAL : 75
   REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne
   Régions : 8
   Départements : 29
   Communes : 12
   Usagers et personnes compétentes : 49
   ETAT : 23
   Milieux socio-professionnels : 8
   TOTAL : 129
   REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse
   Régions : 3
   Départements : 16
   Communes : 7
   Usagers et personnes compétentes : 26
   ETAT : 15
   Milieux socio-professionnels : 3
   TOTAL : 70
   REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée - Corse
   Régions : 5
   Départements : 27
   Communes : 16
   Usagers et personnes compétentes : 48
   ETAT : 22
   Milieux socio-professionnels : 6
   TOTAL : 124
   REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie
   Régions : 7
   Départements : 26
   Communes : 12
   Usagers et personnes compétentes : 45
   ETAT : 21
   Milieux socio-professionnels : 7
   TOTAL :118
   Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :
   a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
   b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
   c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.
   Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
   Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
   REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne
   Régions : 6
   Départements : 20
   Communes : 12
   Usagers et personnes compétentes : 38
   ETAT : 19
   Milieux socio-professionnels : 6
   TOTAL : 101
   REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie
   Régions : 3
   Départements : 17
   Communes : 9
   Usagers et personnes compétentes : 29
   ETAT : 15
   Milieux socio-professionnels : 2
   TOTAL : 75
   REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne
   Régions : 8
   Départements : 29
   Communes : 12
   Usagers et personnes compétentes : 49
   ETAT : 23
   Milieux socio-professionnels : 8
   TOTAL : 129
   REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse
   Régions : 3
   Départements : 16
   Communes : 7
   Usagers et personnes compétentes : 26
   ETAT : 15
   Milieux socio-professionnels : 3
   TOTAL : 70
   REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée
   Régions : 5
   Départements : 27
   Communes : 17
   Usagers et personnes compétentes : 49
   ETAT : 21
   Milieux socio-professionnels : 5
   TOTAL : 124
   REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie
   Régions : 7
   Départements : 26
   Communes : 12
   Usagers et personnes compétentes : 45
   ETAT : 21
   Milieux socio-professionnels : 7
   TOTAL : 118
   Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :
   a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
   b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
   c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an [*périodicité*]. Il est obligatoirement convoqué dans le mois sur demande du Premier ministre. Le président du comité arrête l'ordre du jour des travaux après consultation des préfets de région. Il fixe la date des séances.
   Le secrétariat du comité est assuré par des fonctionnaires de la préfecture de la région où le comité a son siège et de la mission technique du bassin créée en application du décret susvisé du 21 octobre 1965.
   Des rapporteurs désignés par le président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires écrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur du comité, soit dans son sein.
   Le directeur de l'agence financière de bassin assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative.
   Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du comité avec voix consultative [*fonctionnement*].
I - Les représentants des collectivités locales sont élus par les conseils généraux des départements situés dans le bassin ou groupement de bassins [*modalités de désignation, comités de bassin*].
   Chaque conseil général élit les représentants de son département.
   Le ministre de l'intérieur répartit entre les départements compris dans la circonscription de chaque comité le nombre de sièges attribués aux représentants des collectivités locales pour ce comité, en tenant compte de l'importance de chaque département dans le bassin ou groupement de bassins, chaque département ayant au moins un représentant.
   Sont éligibles, les conseillers généraux, les maires et, éventuellement, les présidents de groupement de collectivités à vocation multiple, les présidents de syndicats d'adduction d'eau potable ou les présidents de syndicat d'assainissement exerçant leurs fonctions dans le département.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'attribution des alinéas qui précèdent.
   II - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite chacun des organismes ou groupements mentionnés dans l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article précédent à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés par lui et ceux d'autant de représentants suppléants.
   III - Les personnes à désigner comme titulaires et comme suppléants en raison de leur compétence sont proposées à l'agrément du Premier ministre par le préfet de la région où le comité a son siège, après consultation des autres préfets de région intéressés.
   IV - Les représentants de l'administration comprennent notamment, outre les préfets de région concernés ou leurs représentants, un ou plusieurs membres et autant de suppléants désignés par chacun des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie, de la santé publique et du ministre chargé des transports pour les bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse.
Les représentants des collectivités locales sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour par les conseils généraux des départements situés dans le bassin ou groupement de bassins sur des listes composées de conseillers généraux, de maires et, éventuellement, de présidents de groupements de collectivités à vocation multiple, de présidents de syndicats d'adduction d'eau potable ou de présidents de syndicats d'assainissement.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application du premier alinéa du présent article. Cet arrêté fixe, compte tenu des caractères propres à chaque région de programme et de son importance dans le bassin ou groupement de bassins, le nombre de sièges qui lui est obligatoirement attribué dans chaque liste.
   Pour la détermination du résultat final, chaque conseil général est réputé avoir donné à la liste pour laquelle il a voté en majorité autant de voix que le département considéré compte, suivant le dernier recensement dont les résultats sont définitivement acquis, de milliers d'habitants recensés dans les limites du bassin ou groupement de bassins, le nombre effectif d'habitants étant arrondi au millier supérieur.
   Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite chacun des organismes ou groupements mentionnés dans l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article précédent à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés par lui et ceux d'autant de représentants suppléants.
   Les personnes à désigner comme titulaires et comme suppléants en raison de leur compétence sont proposées à l'agrément du Premier ministre par le préfet de la région où le comité a son siège, après consultation des autres préfets de région intéressés.
   La représentation de l'administration au comité est assurée par :
   Un ou plusieurs délégués de chacun des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'industrie, de l'agriculture et des affaires sociales ainsi que du Premier ministre, et autant de suppléants ;
   Les préfets de région concernés ou leurs représentants.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un lac domanial qui, en dehors des cas prévus aux alinéas 5 et 6 de l'article 424 du code Code rural, n'a pas respecté les dispositions des alinéas premier, 2 ou 3 dudit article prescrivant de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ces cours d'eau ou lacs domaniaux, un espace libre de 3,25 m ou de 1,50 m de largeur selon les cas, sera puni d'une amende *600 à 1200 F taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980 *servitude, droit de passage, infraction, sanction*.
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est assisté par cinq directeurs dont l'un a le titre de secrétaire général, ainsi que par des chefs de service, des directeurs adjoints et des sous-directeurs dont le nombre est déterminé par l'arrêté ministériel portant approbation de l'état annuel des dépenses administratives.
   Pour animer la conduite d'un ou plusieurs projets et coordonner à cette fin l'action des services, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont le nombre est fixé dans mêmes conditions.
Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur sont déléguées par le directeur général.
   Celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance du poste, est temporairement remplacé dans les conditions qu'il a préalablement fixées par arrêté pris après avis de la commission de surveillance.
   Le secrétaire général l'assiste et le supplée spécialement en ce qui concerne l'administration de l'établissement.
Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs d'administration centrale.
   Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.
   Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et après avis du directeur général.
Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
   Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du même article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
   Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet.
Lorsqu'à la date d'une demande de dérogation aux interdictions prévues par l'article 5 de l'ordonnance susvisée, les interdictions prévues par l'article 6 de la même ordonnance sont déjà édictées mais ne doivent entrer en vigueur qu'à une date ultérieure, cette demande doit comporter la renonciation expresse de l'intéressé à l'indemnité prévue à l'article 11 du même texte [*mentions obligatoires*], du chef des investissements qui seraient réalisés ou de l'activité commerciale qui serait développée en vertu de la dérogation.
       Dans ce cas, l'octroi de la dérogation ne fait pas obstacle à l'application des interdictions dudit article 6 à son bénéficiaire.
Le comité de tutelle des marchés d'intérêt national, ou le cas échéant et par délégation le préfet, fixe les conditions auxquelles il accorde la dérogation, dont la validité ne peut excéder un délai de vingt ans [*durée maximum*], mais pourra être renouvelée. Il peut en subordonner l'octroi à la conclusion préalable entre le gestionnaire du marché et le bénéficiaire d'une convention par laquelle ce dernier s'engage, sous réserve de l'application des règlements de police ou de sécurité existants ou à intervenir, à observer certaines obligations relatives, notamment, aux horaires de vente, au contrôle des transactions, au recensement des quantités et des prix et à se prêter aux vérifications nécessaires [*conditions*].
       Pour les cas où la dérogation est subordonnée à une convention passée entre le gestionnaire du marché et le bénéficiaire, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national peut fixer les termes d'une convention type [*modèle type*].
Toute demande de dérogation est adressée au gestionnaire du marché, qui doit la transmettre avec avis motivé et sous quinzaine au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le marché [*formalités - communication - délai*].
       Pour les marchés d'intérêt national de Paris - Rungis et de Paris - La Villette, le préfet compétent est celui prévu à l'article 16 du décret susvisé du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national.
La demande de dérogation est transmise par le préfet, avec son avis, au comité de tutelle des marchés d'intérêt national qui statue.
   Toutefois, le comité peut donner au préfet délégation totale ou partielle pour statuer.
   Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, cette délégation est donnée au préfet de la région Ile-de-France qui statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle compétents. Ces dispositions entrent en vigueur lors de l'installation du comité consultatif créé à l'alinéa précédent et, au plus tard, le 30 juin 2004.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 33-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, s'appliquent aux disciplines suivantes [*champ d'application*]: la médecine, la chirurgie, la gynécologie-obstétrique, le repos, la convalescence, le régime et la cure médicale. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux disciplines et techniques diagnostiques ou thérapeutiques mentionnées à l'article 1er du décret du 22 avril 1988 susvisé. En ce qui concerne les disciplines du repos, de la convalescence, du régime et de la cure médicale, l'opération ne peut être regardée comme répondant à un besoin que lorsque, dans la région sanitaire concernée, le nombre de lits de moyen séjour autorisés, rapporté à mille habitants [*nombre*], est inférieur au seuil minimum de l'indice des besoins défini par la carte sanitaire.
Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3 et des articles 5 et 15 à 27, sont applicables [*champ d'application*] aux autorisations de conversion des établissements d'hospitalisation privés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de conversion.