Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service de sécurité de la direction générale de la poste définit les contrôles administratifs et techniques destinés à garantir la protection des bâtiments et des équipements, ainsi que la sécurité des envois confiés à la poste, des fonds et des valeurs, des fichiers et des procédures [*attributions*].

    Il procède ou fait procéder aux études nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il propose les règles à observer et en contrôle l'application.

    Il définit les mesures propres à renforcer la protection des personnels de la poste et coordonne l'action des directions et services de la direction générale des postes dans ce domaine. Il intervient, si nécessaire, auprès des ministères et organismes compétents. 

    Dans le domaine de la sécurité, il coordonne ainsi l'action de l'ensemble des services de la direction générale des postes.

    Il est le correspondant du service de défense et de sécurité civile des P.T.T..
La direction des services financiers est chargée, en liaison avec la direction du réseau, de la politique de développement de la gamme des produits financiers [*attributions*]. Elle organise les études de marché, détermine la gamme offerte et la promotion des produits.

    Elle définit les conditions d'exploitation, contrôle la qualité des prestations fournies et suit l'évolution du résultat d'exploitation de son secteur d'activité. Elle coordonne, dans son domaine, l'activité des services opérationnels.

    Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale de la poste, elle développe et met en oeuvre les applications informatiques de son domaine de compétence.

    Elle définit les installations et matériels de production et les conditions de leur mise en place et de leur maintenance.

    Elle détermine, en liaison avec la direction financière, la politique tarifaire applicable à son secteur d'activité.

    Elle définit les conditions d'exploitation des relations en matière de produits financiers avec les pays étrangers.
Le comité des enseignements supérieurs comprend, sous la présidence du ministre ou de son représentant, le directeur des affaires communes, le directeur général de la poste et le directeur général des télécommunications. Les directeurs des enseignements supérieurs participent aux travaux de ce comité [*composition*].

    Le comité des enseignements supérieurs est chargé de définir les orientations générales des enseignements supérieurs des P.T.T. et de fixer leurs objectifs [*attributions*]. Il examine les propositions budgétaires et les programmes d'enseignement.
Le service du personnel de la direction générale des télécommunications est chargé de définir les caractéristiques fonctionnelles des différents emplois des télécommunications et, à ce titre, collabore à l'élaboration des statuts et des règles de personnel [*attributions*].

    Il assure, dans le respect des règles définies par la direction des affaires communes, et dans les conditions précisées à l'article 3, 7e alinéa, du présent décret, la gestion des moyens en personnel des télécommunications. L'essentiel de cette responsabilité est exercé de façon déconcentrée.

    Il est responsable de la formation des personnels des télécommunications. Pour les personnels supérieurs, il exerce cette responsabilité en liaison avec le comité des enseignements supérieurs.

    Il est chargé des études d'organisation relatives aux services relevant de la direction générale des télécommunications.
Le service de sécurité de la direction générale des télécommunications effectue les contrôles administratifs et techniques destinés à garantir la protection des bâtiments et des équipements et la préservation des produits et des fonds des télécommunications [*attributions*].

    Il procède aux études de protection et de sécurisation du réseau des télécommunications et contrôle l'application des mesures prises dans ce domaine.

    Il définit les moyens d'urgence, administratifs et techniques, à mettre en oeuvre en cas de sinistre, le recours éventuel à T.D.F. et aux autres départements ministériels intervenant par l'intermédiaire du service de défense et de sécurité civile des P.T.T..

    Il définit les mesures propres à renforcer la protection des personnels des télécommunications et coordonne l'action des directions et services de la direction générale des télécommunications dans ce domaine. Il intervient, si nécessaire, auprès des ministères et organismes compétents.

    Il coordonne l'action de l'ensemble des services des télécommunications dans le domaine de la sécurité.
La délégation générale à l'espace relève directement de l'autorité du ministre.
    Elle mène [*compétence*] les études et prépare les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale. Elle prépare les réunions convoquées à cet effet. Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.
    Elle coordonne la représentation du ministère dans les instances nationales et internationales ayant compétence en matière d'espace.
    Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.
Le fonctionnaire remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine est réaffecté dans cette collectivité ou dans cet établissement, soit dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans un emploi correspondant à son grade, ou à défaut, si cette collectivité ou cet établissement est affilié, pris en charge dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'il a souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires.
Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et de la Consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.
La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et compte tenu de l'article 19 du décret du 3 avril 1985 susvisé est décidée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et compte tenu de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales susvisé est décidée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine est réaffecté dans cette collectivité ou dans cet établissement, soit dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans un emploi correspondant à son grade, ou à défaut, si cette collectivité ou cet établissement est affilié, pris en charge par le centre de gestion compétent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'il a souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires.
Les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, de l'Institut français du cheval et de l'équitation, de l'Ecole nationale de voile et des centres d'éducation populaire et de sport sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. 
Les fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi. 
Les fonctionnaires nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. 
Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente-deux ans au moins :
   1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports ;
   2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
   3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
   4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
   5° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant huit ans au moins les fonctions de directeur technique national ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix ans de services publics dont au moins cinq ans dans cette catégorie.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur des établissements désignés à l'article 1er ci-dessus, à condition [*de nomination*] d'être âgés de trente ans au moins :
   - les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ;
   - les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   - les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité ;
   - les fonctionnaires de catégorie A ayant occupé pendant trois ans l'emploi de directeur adjoint ou de chef de département des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
   - les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant huit ans au moins les fonctions de directeur technique national des sports ;
   - les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services dans cette catégorie.
Les emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de département de l'Institut national d'éducation populaire, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, de l'Ecole nationale d'équitation, de l'Ecole nationale de voile et des centres d'éducation populaire et de sport sont pourvus par voie de détachement.
   Il peut être procédé, dans l'intérêt du service, au retrait de ces emplois.
   L'occupation d'un de ces emplois par le même fonctionnaire dans un même établissement ne peut dépasser cinq ans [*durée*].
   Toutefois, le ministre peut exceptionnellement prolonger cette durée sans qu'elle puisse au total excéder dix ans [*durée*].
Les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, de l'Ecole nationale d'équitation, de l'Ecole nationale de voile et des centres d'éducation populaire et de sport sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi.
   Les fonctionnaires nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente ans au moins :
   1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports ;
   2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
   3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
   4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur technique national et d'entraîneur national ;
   5° Les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
   6° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit ans de services publics dont au moins trois ans dans cette catégorie.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur adjoint et de chef de département des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à condition [*de nomination*] d'être âgés de trente ans au moins :
   - les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   - les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
   - les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur technique national des sports ;
   - les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins cinq ans de services dans cette catégorie et ayant exercé pendant cinq ans les fonctions d'entraîneur national ;
   - les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ayant cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
   - les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services dans cette catégorie.
Une commission consultative paritaire est créée pour chacune des catégories d'emplois définies respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan. Cet arrêté détermine la composition de chacune de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres.
   La commission consultative paritaire est consultée sur les nominations.
   Toutefois, cette consultation n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 1988 [*date*].
Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
   Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
   Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions des décrets n° 65-300 du 14 avril 1965 fixant les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des établissements nationaux de la jeunesse et des sports et n° 71-464 du 17 juin 1971 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par les décrets n° 75-877 du 23 septembre 1975 et n° 81-463 du 6 mai 1981, sont abrogées.
Les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, de l'Institut français du cheval et de l'équitation, de l'Ecole nationale de voile et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. 
Les fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi. 
Les fonctionnaires nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. 
Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière instituée par le sixième alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes les communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous et leur population permanente est au moins égal à 1,5.
Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière instituée par le II de l'article L. 234-13 du code des communes les communes de moins de 7 500 [*nombre*] habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret et la population permanente est au moins égal à 1,5. "
Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. Toutefois, pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, cette répartition est opérée en affectant la population touristique journalière de ces communes du coefficient 1,5.
La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire pour l'accueil de cette population.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède :
   1° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;
   2° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.
Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière.    " La population touristique journalière est affectée du coefficient 1,5 :
   " 1° Pour les communes sur le territoire desquelles est situé un monument historique ouvert au public et classé conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
   " 2° Pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;
   " 3° Pour les communes appartenant aux deux catégories définies au 1° et au 2° ci-dessus. "
Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 30 décembre 1936 susvisé et le règlement annexé audit décret, à l'exception des articles 26 à 30 inclus et 33 à 47 inclus, le décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, le décret n° 53-181 du 9 mars 1953 pris pour la fixation du maximum des prêts sur valeurs mobilières pouvant être consentis par les caisses de crédit municipal, le décret n° 55-316 du 22 mars 1955 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 54-628 du 11 juin 1954, le décret n° 58-360 du 2 avril 1958 relatif au financement des opérations de caisse de crédit municipal, et les articles 20 et 42 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
Il est pourvu aux opérations des caisses de crédit municipal au moyen des fonds libres de leur dotation ou des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.
   La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :
   1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;
   2° Les bénéfices et bonis acquis en application de l'article 47 du règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 susvisé, à l'exception des sommes que le conseil d'administration décide d'affecter à une action sociale ;
   3° Les subventions reçues.
Le directeur des caisses de crédit municipal est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du maire de la commune concernée, et de l'organe central des caisses de crédit municipal.
   Les candidats doivent satisfaire à des conditions d'aptitude fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et, du ministre de l'intérieur, en fonction de l'importance du bilan de l'établissement.
Les opérations de crédit mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé ne peuvent être réalisées qu'avec les collectivités locales et leurs établissements publics, les sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitation à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
   Sont seules autorisées à effectuer ces opérations les caisses de crédit municipal qui disposent d'un capital au moins égal à celui qui est exigé des banques en application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. L'autorisation est donnée pour chaque caisse par un décret qui constate, après avis de l'organe central des caisses de crédit municipal, la transformation de cette caisse d'établissement public administratif en établissement public à caractère industriel et commercial.
Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans, et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service sont prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 8, 15 et 16 du décret n° 77-290 du 24 mars 1977 relatif aux agents non titulaires de la commune de Paris, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la nature et le programme des épreuves des concours prévus ci-dessus.
   Un arrêté du maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours : il détermine la composition et les modalités de fonctionnement des jurys.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêté par le maire de Paris.
Les candidats admis au concours ainsi que ceux visés au 2° de l'article 4 ci-dessus sont, par arrêté du maire de Paris, nommés stagiaires et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
   A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'attaché d'administration de la ville de Paris 1er échelon, leur ancienneté courant du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents des collectivités locales, remis à la disposition de leur administration ou collectivité d'origine.
   Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Un arrêté du maire de Paris fixe les modalités d'organisation du stage.
   Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'attaché stagiaire.
Les attachés et les attachés principaux d'administration de la ville de Paris forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article R. 444-30 du code des communes.
   Les fonctionnaires précédemment régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 et intégrés dans les cadres de l'Etat peuvent être appelés dans les mêmes conditions à bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus. Toutefois, pour ces derniers, la condition de cinq ans de service à la commune ou au département de Paris ne sera pas exigée.
   Sont assimilés à des services accomplis au département ou à la commune de Paris les services accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 dans une administration mentionnée à l'article du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960.
La prorogation des emplois offerts à chacune des deux catégories de candidats visés aux 1° et 2° de l'article précédent est respectivement de deux tiers et un tiers.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie. Cette disposition ne pourra toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un corps de catégorie B.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Deux concours distincts d'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris sont ouverts par arrêté du maire de Paris :
   1° L'un, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du secrétaire général de la ville de Paris ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
   c) Du directeur de l'administration générale de la ville de Paris ou de son représentant.
   2° L'autre, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services effectifs.
   Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs. Pour la détermination de cette durée ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Lorsque l'application des articles 9 à 12 et 14 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration de la ville de Paris ayant accompli quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans neuf mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
   Pour être promus les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire après une épreuve de sélection professionnelle organisée dans les conditions ci-après :
   Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury auquel sont communiqués, pour chaque candidat, un dossier contenant ses notes et un rapport sur sa manière de servir.
   Le jury attribue à chaque candidat une note chiffrée tenant compte à la fois du résultat de l'épreuve orale et des indications contenues dans le dossier administratif. Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le règlement des épreuves de sélection professionnelle ; les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont prévues par arrêté du maire de Paris.
   Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous [*non reproduit*].
Les attachés d'administration de la ville de Paris sont recrutés :
   1° Par concours dans les conditions fixées aux articles suivants.
   2° Parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les épreuves sont définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen. L'admissibilité au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au bénéfice de ces dispositions que pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité.
   Lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps en application des 1° et 2° ci-dessus, un attaché d'administration de 2e classe de la commune de Paris est nommé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de la commune et du département de Paris appartenant à un corps classé dans la catégorie B, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et ayant accompli neuf années de service dont cinq ans au moins à la commune ou au département de Paris.
   Les fonctionnaires du département de Paris qui étaient en fonctions dans une administration visée à l'article 1er du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 peuvent être appelés dans les mêmes conditions à bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus. Sont assimilés à des services accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 dans une administration mentionnée à l'article 1er du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960.
Peuvent également être nommés au choix attachés principaux de 2e classe dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 17 ci-dessus en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps les attachés parvenus au 10e échelon de de leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Les intéressés sont reclassés à l'échelon du grade d'attaché principal de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent. Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1ère classe de leur grade les attachés de 2e classe ayant accompli treize ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans et six mois la durée des services effectivement accomplis au 7e échelon de la 2e classe.
Les attachés d'administration centrale et du département de Paris placés en position de détachement depuis deux ans au moins auprès de la commune de Paris en qualité d'attaché d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   Les autres fonctionnaires peuvent être également, sur leur demande, intégrés en qualité d'attaché d'administration de la commune de Paris à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 4, la proportion des nominations est porté à 20 p. 100 du nombre total des nominations dans le corps. Cette disposition est applicable aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
   Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 6, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est portée à la moitié du total des places offertes aux concours externe et interne. Ces dispositions sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret. Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires [*condition*].

   Toutefois, le ministre peut, lorsque l'instruction du dossier l'exige, interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l'expiration de celui-ci ; la décision d'interruption du délai a pour effet de porter à quatre mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.

    La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires [*condition*].
   Toutefois, le ministre peut, lorsque l'instruction du dossier l'exige, interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l'expiration de celui-ci ; la décision d'interruption du délai a pour effet de porter à quatre mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.
   La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er doivent être communiqués immédiatement après leur conclusion par l'employeur ou l'un des autres signataires, ou, à défaut, sont transmis par le préfet du département au ministre chargé de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant [*composition*]:
   - deux représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ou leurs suppléants ;
   - deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.
   Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les conventions collectives de travail et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article 16 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ne prennent effet qu'après agrément du ministre chargé de la santé et de l'action sociale [*condition d'application*].
Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, au ministre chargé de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant [*composition*] :
   Deux [*nombre*] représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre du travail ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article 16 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ne prennent effet qu'après agrément du ministre chargé de la santé et de l'action sociale [*condition d'application*].
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
   Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole restent soumis à agrément dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale.
   Toutefois l'agrément de ces conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, est donné après consultation du ministre chargé de la santé et de l'action sociale.
Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires [*condition*].
   Toutefois, le ministre peut, lorsque l'instruction du dossier l'exige, interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l'expiration de celui-ci ; la décision d'interruption du délai porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.
   La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Lorsque le demandeur d'allocation parentale d'éducation, tout en justifiant de situations assimilées, ne peut réunir six mois d'activité professionnelle effective [*durée*] au sein des trente mois précédant la naissance [*délai*], l'accueil ou la demande si celle-ci leur est postérieure, l'allocation parentale d'éducation est versée à plein taux ou à mi-taux selon que la perte de revenu par rapport aux six derniers mois d'activité professionnelle et de situations assimilées donnant lieu à des revenus est respectivement au moins égale à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de 1014 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) visé à l'article 2, alinéa 1, ci-dessus. Toutefois, si une allocation parentale d'éducation est en cours, le même taux est retenu. Si le demandeur est en cours de congé parental d'éducation au sens de l'article L. 122-28-1 du code du travail, l'allocation parentale d'éducation lui est versée au taux correspondant au travail effectué dans les six derniers mois précédant ce congé dans les conditions de l'article 3-I ci-dessus.
Pour l'application de l'article L. 551 du code de la sécurité sociale, sont assimilées à des situations d'activité professionnelle, pour leur durée réelle [*définition*] :

    1. Les situations assimilées par le code du travail ou, pour les agents de droit public, par leur statut à du travail effectif pour tout ou partie des droits et avantages prévus par ce code ou ce statut, y compris le congé parental lorsqu'il est afférent à un enfant précédant celui pour lequel l'allocation parentale d'éducation est demandée ;

    2. Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles 8 bis de la loi du 12 juillet 1966 susvisée et 1106-3-1 du code rural ;

    3. Les périodes de garantie de ressources prévues à l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;

    4. Les périodes de maladie ayant donné lieu à indemnisation ;

   5. Les périodes de chômage ayant donné lieu à perception de l'allocation de base, de l'allocation spéciale ou de l'allocation spécifique prévues aux articles L. 351-5, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-19 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 et aux articles L. 351-3, L. 351-12 et L. 351-25 du même code ;

    6. Les périodes de perception d'une allocation parentale d'éducation.