Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
1952
65 ans et 8 mois
1953
66 ans
1954
66 ans et 4 mois
1955
66 ans et 8 mois
A compter de 1956
67 ans
En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au 
XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
1952
65 ans et 8 mois
1953
66 ans
1954
66 ans et 4 mois
1955
66 ans et 8 mois
A compter de 1956
67 ans
En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du 
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
10 ans et 4 mois
2012
10 ans et 8 mois
2013
11 ans
2014
11 ans et 4 mois
2015
11 ans et 8 mois
A compter de 2016
12 ans
Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du 
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
15 ans et 4 mois
2012
15 ans et 8 mois
2013
16 ans
2014
16 ans et 4 mois
2015
16 ans et 8 mois
A compter de 2016
17 ans
Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du 
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
25 ans et 4 mois
2012
25 ans et 8 mois
2013
26 ans
2014
26 ans et 4 mois
2015
26 ans et 8 mois
A compter de 2016
27 ans
Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du 
deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
Avant le 1er juillet 2011
30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
30 ans et 4 mois
2012
30 ans et 8 mois
2013
31 ans
2014
31 ans et 4 mois
2015
31 ans et 8 mois
A compter de 2016
32 ans
En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
1952
60 ans et 8 mois
1953
61 ans
1954
61 ans et 4 mois
1955
61 ans et 8 mois
A compter de 1956
62 ans
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er février 2014
A compter du 1er janvier 2015
Troisième grade
11e échelon
675
675
10e échelon
646
646
9e échelon
619
619
8e échelon
585
585
7e échelon
555
555
6e échelon
524
524
5e échelon
497
497
4e échelon
469
469
3e échelon
450
450
2e échelon
430
430
1er échelon
404
404
Deuxième grade
13e échelon
614
614
12e échelon
581
581
11e échelon
551
551
10e échelon
518
518
9e échelon
493
493
8e échelon
463
463
7e échelon
444
444
6e échelon
422
422
5e échelon
397
397
4e échelon
378
378
3e échelon
367
367
2e échelon
357
357
1er échelon
350
350
Premier grade
13e échelon
576
576
12e échelon
548
548
11e échelon
516
516
10e échelon
486
488
9e échelon
457
457
8e échelon
436
438
7e échelon
418
418
6e échelon
393
393
5e échelon
374
374
4e échelon
359
360
3e échelon
347
356
2e échelon
342
352
1er échelon
340
348
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										GRADES ET ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe
 										11e échelon (1)
 										660
 										10e échelon (1)
 										640
 										9e échelon 
 										619
 										8e échelon 
 										585
 										7e échelon 
 										555
 										6e échelon 
 										524
 										5e échelon 
 										497
 										4e échelon 
 										469
 										3e échelon 
 										450
 										2e échelon 
 										430
 										1er échelon 
 										404
 										Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe
 										13e échelon 
 										614
 										12e échelon 
 										581
 										11e échelon 
 										551
 										10e échelon 
 										518
 										9e échelon 
 										493
 										8e échelon 
 										463
 										7e échelon 
 										444
 										6e échelon 
 										422
 										5e échelon 
 										397
 										4e échelon 
 										378
 										3e échelon 
 										367
 										2e échelon 
 										357
 										1er échelon 
 										350
 										Premier grade : technicien hospitalier
 										13e échelon 
 										576
 										12e échelon 
 										548
 										11e échelon 
 										516
 										10e échelon 
 										486
 										9e échelon 
 										457
 										8e échelon 
 										436
 										7e échelon 
 										418
 										6e échelon 
 										393
 										5e échelon 
 										374
 										4e échelon 
 										359
 										3e échelon 
 										347
 										2e échelon 
 										333
 										1er échelon 
 										325
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

  Art. 24-1,   Art. 24-2,   Art. 24-3,   Art. 24-4,   Art. 24-5,   Art. 24-6,   Art. 24-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

  Sct. Titre V : Surveillance des équipements et des organismes habilités.,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

  Sct. Titre IV : Organismes habilités.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

  Art. 23-1,   Art. 23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

  Sct. Titre III : Conformité des équipements sous pression transportables.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
I. - Le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé. 
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux comités locaux jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues au II de l'article 40. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Art. 1, Art. 52, Sct. Titre Ier : Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre II : Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre III : Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 45 bis, Sct. Titre IV : Dispositions communes., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Annexes, Sct. Comité local et circonscription territoriale du comité (groupe des ports situés sur le littoral)., Art. Annexe
Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 
Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 28 décembre 1946


  Art. 25,   Sct. Titre Ier : Du régime administratif.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives.,   Art. 14-4,   Art. 14-5,   Art. 14-6,   Art. 14-7

- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

  Art. 8-1

- Décret n°99-130 du 24 février 1999
  Art. 9,   Art. 28
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2011 sont répartis comme suit :
Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes.
Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes.
Inspecteurs des finances : 5 postes.
Inspecteurs de l'administration : 3 postes.
Inspecteurs des affaires sociales : 2 postes.
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 8 postes.
Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
Conseillers des affaires étrangères : 4 postes.
Administrateurs civils (45 postes) :
― ministère de la défense et des anciens combattants : 4 postes ;
― ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 4 postes ;
― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : 9 postes ;
― ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ministère de la fonction publique : 16 postes ;
― ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère de la ville, ministère des sports : 8 postes ;
― ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
― ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : 1 poste ;
― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
― administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. I. - L'organisation générale du concours
,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. II. - Le déroulement des épreuves
,   Sct. Les épreuves d'admissibilité
,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Les épreuves d'admission,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. III. - L'admission
,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. IV. - Dispositions diverses
,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
L'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier est précédée d'une réunion d'information des candidats sur les divers corps techniques et administratifs. A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option, dont le modèle figure à l'annexe III, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé. Cette option est irrévocable. 
a) Epreuves d'aptitude physique. 
Les candidats déclarés aptes médicaux convoqués aux épreuves d'admission effectuent les épreuves d'aptitude physique selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé. 
Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté s'appliquent également aux épreuves d'aptitude physique du concours sur titres. 
b) Epreuve d'aptitude à l'emploi d'officier. 
Au terme des épreuves d'aptitude physique, l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier, d'une durée de cinquante minutes environ, est menée par des officiers supérieurs de chaque corps technique et administratif ayant ouvert une place aux concours. 
La nature et les programmes de cette épreuve sont précisés en annexe II.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. 
Les épreuves d'admission comprennent les épreuves suivantes : 
ÉPREUVES 
DURÉES 
COEFFICIENTS 
Aptitude à l'emploi d'officier 
40 minutes 
30 
Aptitude physique 
10 (*) 
(*) Pour les épreuves d'aptitude physique, le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves. 
La nature de ces épreuves et les programmes sont précisés en annexe I. 
La nature, les modalités d'exécution et le barème de cotation des épreuves sportives sont ceux fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé. 
Les candidats ayant effectué ces épreuves d'aptitude physique la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'une des écoles figurant dans cet arrêté, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives. 
L'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier est précédée d'une réunion d'information des candidats sur les divers corps techniques et administratifs. A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure à l'annexe III, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié susvisé. Cette option est irrévocable.
DÉCLARATION D'OPTION DU CANDIDAT
Concours communs d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Année :
Déclaration d'option du candidat
Je, soussigné (nom, prénoms) 
déclare choisir, en cas d'admission à l'un des concours, l'un des corps techniques et administratif suivant, dans l'ordre de préférence ci-après :
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que ce choix ne pourra être révoqué après le début des épreuves d'admission.
A.................., le.......................
Signature 
Nota. - En fonction des places offertes annuellement :
Le concours sur épreuves peut donner accès aux corps techniques et administratifs :
- de l'armée de terre ;
- du service de santé des armées ;
- du service des essences des armées.
Les concours sur titres peuvent donner accès aux corps techniques et administratifs :
- de l'armée de terre ;
- du service de santé des armées ;
- du service des essences des armées.
Les professions de foi sont transmises, sur support CD-ROM, au directeur général du Centre national de gestion, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture des scrutins. L'enveloppe de transmission comporte la mention "Elections professionnelles des praticiens hospitaliers". Les professions de foi sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Le président du bureau de vote, en présence des membres du bureau et du comité technique d'organisation et de l'expert, constate la bonne clôture des urnes à l'heure prévue.
A la clôture des scrutins, le contenu des urnes électroniques, les listes d'émargement et les états courants générés par le système de vote électronique sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le président du bureau de vote consigne au procès-verbal l'heure de clôture des scrutins en présence des membres du bureau, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Le bureau de vote vérifie le scellement des urnes et des listes d'émargement en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert avant de procéder au dépouillement.
Les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert. Cette opération nécessite l'utilisation d'au moins deux des trois clés de déchiffrement mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
Le bureau de vote procède aux vérifications liées au dépouillement en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
La procédure de dépouillement des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
La liste électorale, établie dans les conditions prévues à l'article R. 6152-324-2 du code de la santé publique, est publiée deux mois au moins avant la date d'ouverture des scrutins sur le site internet du Centre national de gestion ( http://www.cng.sante.fr/ ) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Centre national de gestion.
Les réclamations concernant les inscriptions sur la liste électorale doivent parvenir dans un délai de sept jours suivant sa publication sur le site internet du Centre national de gestion.
Les modifications sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion. Elles peuvent être contestées et doivent parvenir dans un délai de cinq jours suivant leur publication.
Les réclamations et les contestations des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas sont adressées au directeur général du Centre national de gestion, par voie postale, portant la mention Elections professionnelles des praticiens hospitaliers. ― Commission statutaire nationale .
Le directeur général du Centre national de gestion statue sur ces réclamations et publie la liste électorale définitive sur le site interner du Centre national de gestion. A compter de cette publication, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est plus admise après la clôture définitive de la liste électorale. Toutefois, si un fait entraînant l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur intervient postérieurement à la date de clôture définitive, la liste peut être modifiée en conséquence jusqu'au vingtième jour précédant l'ouverture des scrutins. La liste électorale modifiée est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
Une lettre destinée à chaque électeur précise les modalités relatives au vote électronique à distance. Elle comporte un identifiant personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur d'accéder au système de vote dédié aux élections. Le mot de passe est masqué par un procédé à usage unique.
En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur en informe le Centre national de gestion le plus rapidement possible via l'assistance prévue sur le système de vote. Le Centre national de gestion vérifie que l'identifiant et le mot de passe prévus au premier alinéa 1 du présent article n'ont pas déjà été utilisés pour voter, puis les annule. Il attribue de nouveaux identifiant et mot de passe à l'électeur et les lui expédie dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sous réserve que la date limite fixée à cet effet dans la lettre mentionnée au même alinéa n'ait pas expiré.
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité, est chargé d'organiser et planifier les opérations électorales, de réunir tous les moyens nécessaires au bon déroulement des opérations et d'en contrôler la réalisation. 
Il              assiste à toutes les opérations prévues au chapitre VIII du présent arrêté en vue d'assurer leur contrôle. 
Pour l'exercice de ses missions, il peut recourir à l'assistance de l'expert prévu au chapitre III. 
Après avis du comité technique d'organisation des élections, le directeur général du Centre national de gestion prend toute mesure pour organiser la sauvegarde des informations et, le cas échéant, décide de l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral.
Pour voter, l'électeur accède au système de vote à compter de la date d'ouverture et jusqu'à la date de clôture des scrutins au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe prévus à l'article 12 et auxquels s'ajoute un code sécurité supplémentaire connu par l'électeur.
L'électeur choisit la liste de candidats pour laquelle il entend voter parmi les listes de candidats enregistrées ou, s'il ne vote pour aucune liste, valide un formulaire vierge de tout choix (vote blanc).
Tant que l'électeur n'a pas validé son vote, il peut revenir sur son choix. L'électeur peut enregistrer provisoirement son vote, avant la validation.
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Elle ouvre la possibilité à l'électeur de bénéficier d'un accusé de réception électronique ne mentionnant pas le choix du vote réalisé. L'accusé de réception est, au choix de l'électeur, sauvegardé, imprimable à partir du navigateur ou envoyé vers une adresse électronique renseignée par l'électeur et non sauvegardée.
Le vote est anonyme. Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote donne lieu à un émargement et à un chiffrement. Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé  "fort"  dès son émission sur le poste de l'électeur et être stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote.
Le bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité ainsi que des délégués désignés pour chaque liste mentionnés à l'article 7, désignés à raison d'un représentant pour chaque liste.
Le bureau de vote est chargé du test et du scellement du dispositif de vote, du dépouillement, du contrôle de la sincérité des scrutins ainsi que de la proclamation des résultats définitifs.
Le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
Le bureau de vote vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret et la sincérité des scrutins ainsi que le respect de la confidentialité des données.
Il se réunit lors des opérations suivantes :
― le test et le scellement du système prévu à l'article 11 du présent arrêté ;
― le jour de l'ouverture des scrutins ;
― pendant la durée des scrutins à son initiative et, le cas échéant, sur demande du comité technique d'organisation des élections ;
― le jour de la clôture des scrutins.
Pour chacune des opérations ci-dessus, il se réunit en présence :
― du comité technique d'organisation des élections prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
― de l'expert prévu à son article 4.
Le bureau de vote est assisté par le comité technique d'organisation des élections et par l'expert pour le test et le scellement du système de vote, à compter du jour de l'ouverture des scrutins et jusqu'à leur clôture.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations électorales prévues au chapitre VIII. Toutes les décisions du bureau de vote sont inscrites aux procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées.
Les procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté sont à la disposition des membres du bureau de vote, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
Le bureau de vote contrôle le scellement du système de vote en présence des membres du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Le président du bureau de vote, en présence des membres du bureau et du comité technique d'organisation et de l'expert, constate la bonne ouverture des urnes à l'heure prévue.
Il consigne au procès-verbal l'heure d'ouverture des scrutins contresigné par les personnes susmentionnées.
Le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau de vote, des membres du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Pendant les scrutins, seuls les membres du bureau de vote, ceux du comité technique d'organisation des élections et l'expert peuvent accéder au système de vote pour consulter le nombre de votants par instance, collège et section.
Pour les électeurs en activité dans les établissements mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201 du code de la santé publique, les lettres mentionnées à l'article 12 du présent arrêté sont adressées par voie postale au siège de l'établissement. Les lettres adressées par erreur aux établissements sont réexpédiées au Centre national de gestion par retour du courrier. Les autres sont distribuées aux intéressés sous la responsabilité du directeur de l'établissement contre émargement au plus tard dans les cinq jours suivant l'ouverture des scrutins. Pendant la durée de cette distribution, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé.
Les plis non remis aux électeurs contre émargement avant la date mentionnée ci-dessus sont transmis sans délai par le directeur de l'établissement à l'adresse de correspondance de l'électeur, par voie postale en recommandé avec avis de réception.
Chaque établissement adresse au Centre national de gestion les listes d'émargement mentionnées au premier alinéa ainsi que les accusés de réception mentionnés au deuxième alinéa ou, à défaut, les plis retournés par voie postale faute d'être parvenus à leurs destinataires. Ces documents doivent parvenir au Centre national de gestion au plus tard à la date limite de contestation des opérations électorales prévues au premier alinéa de l'article 20.
En ce qui concerne les électeurs en activité à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique, hôpitaux de Marseille, les plis sont adressés au directeur général, qui les transmet aux différents hôpitaux ou groupes hospitaliers concernés. Le directeur de chacun des hôpitaux et groupes hospitaliers assure les opérations prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2004


  Art. 31,   Sct. Section I : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section II : Désignation des représentants de l'administration.,   Art. 3,   Sct. Section III : Désignation des représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section IV : Fonctionnement de la commission statutaire nationale.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30
La liste électorale, établie dans les conditions prévues à l'article R. 6152-321 du code de la santé publique, est publiée deux mois au moins avant la date d'ouverture des scrutins sur le site internet du Centre national de gestion ( http://www.cng.sante.fr/ ) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Centre national de gestion.
Les réclamations concernant les inscriptions sur la liste électorale doivent parvenir dans un délai de sept jours suivant sa publication sur le site internet du Centre national de gestion.
Les modifications sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion. Elles peuvent être contestées et doivent parvenir dans un délai de cinq jours suivant leur publication.
Les réclamations et les contestations des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas sont adressées au directeur général du Centre national de gestion par lettre, portant la mention Elections professionnelles des praticiens hospitaliers, conseil de discipline.
Le directeur général du Centre national de gestion statue sur ces réclamations et publie la liste électorale définitive sur le site internet du Centre national de gestion. A compter de cette publication, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est plus admise après la clôture définitive de la liste électorale. Toutefois, si un fait entraînant l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur intervient postérieurement à la date de clôture définitive, la liste peut être modifiée en conséquence jusqu'au vingtième jour précédant l'ouverture des scrutins. La liste électorale modifiée est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
Le bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité ainsi que des délégués désignés pour chaque liste mentionnés à l'article 7, désignés à raison d'un représentant pour chaque liste.
Le bureau de vote est chargé du test et du scellement du dispositif de vote, du dépouillement, du contrôle de la sincérité des scrutins ainsi que de la proclamation des résultats définitifs.
Le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, notamment, pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
Le bureau de vote vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret et la sincérité des scrutins ainsi que le respect de la confidentialité des données.
Il se réunit lors des opérations suivantes :
― le test et le scellement du système prévu à l'article 11 du présent arrêté ;
― le jour de l'ouverture des scrutins ;
― pendant la durée des scrutins à son initiative, et, le cas échéant, sur demande du comité technique d'organisation des élections ;
― le jour de la clôture des scrutins.
Pour chacune des opérations ci-dessus, il se réunit en présence :
― du comité technique d'organisation des élections prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
― de l'expert prévu à son article 4.
Le bureau de vote est assisté par le comité technique d'organisation des élections et par l'expert pour le test et le scellement du système de vote, à compter du jour de l'ouverture des scrutins et jusqu'à leur clôture.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations électorales prévues au chapitre VIII. Toutes les décisions du bureau de vote sont inscrites aux procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées.
Les procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté sont à la disposition des membres du bureau de vote, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
La liste électorale, établie dans les conditions prévues à l'article R. 6152-321 du code de la santé publique, est publiée deux mois au moins avant la date d'ouverture des scrutins sur le site internet du Centre national de gestion ( http://www.cng.sante.fr/ ) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Centre national de gestion.
Les réclamations concernant les inscriptions sur la liste électorale doivent parvenir dans un délai de sept jours suivant sa publication sur le site internet du Centre national de gestion.
Les modifications sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion. Elles peuvent être contestées et doivent parvenir dans un délai de cinq jours suivant leur publication.
Les réclamations et les contestations des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas sont adressées au directeur général du Centre national de gestion par voie postale, portant la mention Elections professionnelles des praticiens hospitaliers, conseil de discipline.
Le directeur général du Centre national de gestion statue sur ces réclamations et publie la liste électorale définitive sur le site internet du Centre national de gestion. A compter de cette publication, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est plus admise après la clôture définitive de la liste électorale. Toutefois, si un fait entraînant l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur intervient postérieurement à la date de clôture définitive, la liste peut être modifiée en conséquence jusqu'au vingtième jour précédant l'ouverture des scrutins. La liste électorale modifiée est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
Le président du bureau de vote, en présence des membres du bureau et du comité technique d'organisation et de l'expert, constate la bonne clôture des urnes à l'heure prévue. 
A la clôture des scrutins, le contenu des urnes électroniques, les listes d'émargement et les états courants générés par le système de vote électronique sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le président du bureau de vote consigne au procès-verbal l'heure de clôture des scrutins en présence des membres du bureau, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Le bureau de vote vérifie le scellement des urnes et des listes d'émargement en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert avant de procéder au dépouillement.
Les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement, en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert. Cette opération nécessite l'utilisation d'au moins deux des trois clés de déchiffrement mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
Le bureau de vote procède aux vérifications liées au dépouillement en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
La procédure de dépouillement des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité, est chargé d'organiser et de planifier les opérations électorales, de réunir tous les moyens nécessaires au bon déroulement des opérations et d'en contrôler la réalisation.
Il assiste à toutes les opérations prévues au chapitre VIII du présent arrêté en vue d'assurer leur contrôle.
Pour l'exercice de ses missions, il peut recourir à l'assistance de l'expert prévu au chapitre III.
Après avis du comité technique d'organisation des élections, le directeur général du Centre national de gestion prend toute mesure pour organiser la sauvegarde des informations et, le cas échéant, décide de l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral.
Les rapports d'expertise sont transmis intégralement au Centre national de gestion. Ce dernier les communique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour voter, l'électeur accède au système de vote à compter de la date d'ouverture et jusqu'à la date de clôture des scrutins au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe prévus à l'article 12 et auxquels s'ajoute un code sécurité supplémentaire connu par l'électeur.
L'électeur choisit la liste de candidats pour laquelle il entend voter parmi les listes de candidats enregistrées, ou, s'il ne vote pour aucune liste, valide un formulaire vierge de tout choix (vote blanc).
Tant que l'électeur n'a pas validé son vote, il peut revenir sur son choix. L'électeur peut enregistrer provisoirement son vote, avant la validation.
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Elle ouvre la possibilité à l'électeur de bénéficier d'un accusé de réception électronique ne mentionnant pas le choix du vote réalisé. L'accusé de réception est, au choix de l'électeur, sauvegardé, imprimable à partir du navigateur ou envoyé vers une adresse électronique renseignée par l'électeur et non sauvegardée.
Le vote est anonyme. Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote donne lieu à un émargement et à un chiffrement. Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé  fort  dès son émission sur le poste de l'électeur et être stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote.
L'observatoire est doté d'un conseil d'orientation, d'un conseil scientifique et d'un secrétariat permanent. 
I. ― Le conseil d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitation statistique et d'études destinées, d'une part, à évaluer l'impact de la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par les opérateurs placés sous leur tutelle et, d'autre part, à observer les territoires de la politique de la ville, leurs habitants et les politiques qui y sont conduites afin d'en analyser les évolutions. 
Sur rapport du conseil scientifique, il valide les conclusions des études. 
Il transmet chaque année au ministre chargé de la politique de la ville un rapport sur la situation et l'évolution des quartiers de la politique de la ville. 
Il est informé des autres études conduites par le ministre chargé de la politique de la ville et par les opérateurs placés sous sa tutelle. 
Les études du comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine s'intègrent au programme annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. 
II. ― Le conseil scientifique s'assure de la qualité scientifique des études produites et transmet un rapport, sur chacune d'elles, au conseil d'orientation. Il examine et rend un avis sur les cahiers des charges des enquêtes, exploitations statistiques et études inscrites au programme annuel de travail et garantit, par un suivi régulier, la qualité des travaux sur un plan méthodologique. 
Il donne un avis sur l'adaptation des indicateurs de la politique de la ville mentionnés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
Il donne un avis sur le projet de programme annuel de travail préparé par le secrétariat permanent. 
III. ― Le secrétariat permanent est assuré par le secrétariat général du comité interministériel des villes. Une convention conclue entre ce dernier et les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville définit les conditions dans lesquelles ceux-ci sont associés au fonctionnement du secrétariat permanent. 
Le secrétariat permanent prépare les réunions du conseil d'orientation et du conseil scientifique ainsi que le programme de travail annuel de l'observatoire. Il anime et coordonne la mise en œuvre de ce programme, et rend compte au conseil scientifique de l'avancement des travaux. 
Il prépare, pour le compte du conseil d'orientation, le rapport annuel de l'observatoire. Il s'assure de l'édition des publications de l'observatoire.
I. ― Les pôles support sont les suivants : 
1° Le pôle « professionnalisation » : il anime et coordonne les actions interministérielles de professionnalisation des achats de l'Etat, en liaison avec l'ensemble des ministères et les différents pôles du service ; 
2° Le pôle « opérateurs » : il anime et coordonne les actions de professionnalisation des achats des principaux opérateurs de l'Etat ; 
3° Le pôle « communication » : il anime et coordonne la stratégie de communication sur les achats de l'Etat, en liaison avec les autres ministères. Il élabore le plan de communication du service et met en œuvre les actions de communication internes et externes. Il anime les sites intranet, extranet et internet du service ; 
4° Le pôle « achats responsables » : il anime les actions interministérielles dans le domaine de l'achat responsable. Il assure notamment les relations avec le commissariat général au développement durable ainsi qu'avec le secrétariat général des   ministères économiques et financiers pour l'élaboration et le suivi du volet « achats » du plan « administration exemplaire » desdits ministères ; 
5° Le pôle « leviers de performance » : dans le domaine des systèmes d'information, il est responsable, en liaison avec tous les ministères, de l'administration de la place de marché interministérielle ainsi que de l'élaboration et du déploiement des outils de dématérialisation des processus d'achat, en liaison notamment avec l'agence pour l'informatique financière de l'Etat. 
Il assure le suivi de la performance des achats, en liaison avec l'ensemble des ministères, et élabore la cartographie des achats de l'Etat. 
En relation avec le secrétariat général des   ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires relatifs à l'activité du service et en assure le suivi ; 
6° Le pôle juridique : il assure la veille juridique et le conseil aux acheteurs. Il assure les relations avec la direction des affaires juridiques des   ministères économiques et financiers. En liaison avec cette direction, il gère les contentieux relatifs aux marchés et accords-cadres passés par le service ; 
7° Le pôle « pilotage des groupes d'étude des marchés » : il assure l'animation des groupes d'étude créés par l'observatoire économique de l'achat public, en liaison avec la direction des affaires juridiques des   ministères économiques et financiers. 
II. ― Des missions transversales peuvent être confiées à des chargés de mission pour répondre à des demandes ponctuelles ou à des besoins nouveaux.
I. ― Le service des achats de l'Etat est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint. Il est composé d'un département des opérations et, directement rattachés au directeur, de sept pôles support, d'un pôle « animation du réseau territorial » et du responsable des achats des   ministères économiques et financiers. 
II. ― Le service des achats de l'Etat assure le soutien de la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs.
I. ― Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS. La durée de conservation des fichiers de RHS constitués au titre d'une année est de cinq ans.
II. ― Le médecin chargé de l'information médicale met en œuvre le groupage en GME des résumés hebdomadaires selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RHS avec un dossier médical.