Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU I
CATÉGORIE DE COURS OU CYCLES D'ENSEIGNEMENT
GROUPE
a) Cycles d'enseignement
Cycle ingénieur des ponts et chaussées
I
Mastères spécialisés
I
Cycle ingénieur de l'École nationale de l'aviation civile
I bis
Cycle élève pilote de ligne
I bis
Cycle ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
II
Cycle ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
II
Cycle technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
III
Cycle agent d'exploitation
III
b) Formation continue s'adressant aux
Ingénieurs des ponts et chaussées
I
Administrateurs civils
I
Ingénieurs diplômés de l'École nationale de l'aviation civile
I bis
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
I bis
Agents contractuels hors catégorie
I bis
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
II
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
II
Attachés d'administration
II
Agents contractuels de catégorie 1
II
Techniciens supérieurs des études et de exploitation de l'aviation civile
III
Assistants d'administration
III
Agents contractuels de catégorie 2
III
Adjoints d'administration
IV
TABLEAU II
PRÉPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS
GROUPE
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
I
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
I 
bis
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
II
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
II
Concours et examens d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
III
TABLEAU III
JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS
GROUPE
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
I
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
I 
bis
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
II
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
II
Concours et examens d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
III
TABLEAU I 
CATÉGORIE DE COURS OU CYCLES D'ENSEIGNEMENT 
GROUPE 
a) Cycles d'enseignement 
Cycle ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
I 
Mastères spécialisés 
I 
Cycle ingénieur de l'École nationale de l'aviation civile 
I bis 
Cycle élève pilote de ligne 
I bis 
Cycle ingénieur du contrôle de la navigation aérienne 
II 
Cycle ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
II 
Cycle technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
III 
Cycle agent d'exploitation 
III 
b) Formation continue s'adressant aux
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
I 
Administrateurs civils 
I 
Ingénieurs diplômés de l'École nationale de l'aviation civile 
I bis 
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
I bis 
Agents contractuels hors catégorie 
I bis 
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
II 
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 
II 
Attachés d'administration 
II 
Agents contractuels de catégorie 1 
II 
Techniciens supérieurs des études et de exploitation de l'aviation civile 
III 
Assistants d'administration 
III 
Agents contractuels de catégorie 2 
III 
Adjoints d'administration 
IV 
TABLEAU II 
PRÉPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS 
GROUPE 
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
I 
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
I 
bis
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
II 
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 
II 
Concours et examens d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
III 
TABLEAU III 
JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS 
GROUPE 
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
I 
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
I 
bis
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
II 
Concours et examens d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 
II 
Concours et examens d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
III
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. 
La durée du mandat est de cinq ans.
Les représentants titulaires ou suppléants des agents de direction ou des agents comptables venant, au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 28 ci-après.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Au titre de chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement général proclame le nom des élus. 
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. 
La durée du mandat est de cinq ans.
Il est institué une commission de recensement général des votes, présidée par le directeur des affaires sociales ou son représentant, assisté de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires sociales. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Il est institué dans chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture une commission de recensement des votes composée de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, président, et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent au ministère de l'agriculture (direction des affaires sociales), où siège la commission de recensement général des votes.
Il est institué une commission de recensement général des votes présidée par le directeur des affaires sociales, ou son représentant, assisté de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur des affaires sociales. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 42 ci-après.
Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des affaires sociales qui n'est pas membre de la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Il est institué dans chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture une commission de recensement des votes composée de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, président, et de deux administrateurs choisis par lui. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction des affaires sociales où siège la commission de recensement général des votes.
Il est institué dans chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture une commission de recensement des votes composée de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, président, et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent au ministère de l'agriculture (direction générale de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales), où siège la commission de recensement général des votes.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration fait la même communication au trésorier-payeur général si l'agent intéressé est un agent comptable.
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture.
Il est institué une commission de recensement général des votes présidée par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, ou son représentant, assisté de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Il est institué une commission de recensement général des votes, présidée par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales ou son représentant, assisté de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales qui n'est pas membre de la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Il est institué dans chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture une commission de recensement des votes composée de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, président, et de deux administrateurs choisis par lui. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction générale de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales où siège la commission de recensement général des votes.
Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance. 
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : 
La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ; 
La deuxième portant la mention : " Election des représentants des agents de direction " ou " élection des représentants des agents comptables à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale " et l'indication des nom, prénoms, grade de l'électeur, l'organisme dont il relève ainsi que le collège auquel il appartient. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ; 
La troisième adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
Un arrêté du    ministre chargé de l'agriculture  fixe, pour chaque scrutin, la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés. 
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
Au titre de chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement proclame le nom des élus. 
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. 
La durée du mandat est de cinq ans. Elle peut être prorogée d'un an.
Chaque électeur dispose d'une voix ; le vote a lieu par correspondance. 
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ; 
La deuxième portant la mention "Election des représentants des administrateurs à la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale" et l'indication des nom, prénoms, qualité, organisme dont l'intéressé est administrateur. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ; 
La troisième enveloppe adressée à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture en recommandé avec avis de réception. 
La troisième adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant. 
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il est institué une commission de recensement des votes des administrateurs des conseils d'administration, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque groupe à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque groupe, soit deux titulaires et six suppléants. Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre et mentionnent, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission et                     chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale  la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration fait la même communication au trésorier-payeur général si l'agent intéressé est un agent comptable. 
Selon le cas, le                     chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale  transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture ou lui signale la carence du conseil d'administration.
La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque caisse de mutualité sociale agricole au plus tard deux mois avant la date fixée pour le scrutin. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère chargé de l'agriculture et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère chargé de l'agriculture. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. 
Le    ministre chargé de l'agriculture  statue sur ces réclamations dans les dix jours suivant l'expiration du délai de réclamation et notifie au plus tôt sa décision aux intéressés.
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le        directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire, soit deux titulaires et six suppléants. Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants.
Sont électeurs dans chacun des deux groupes visés à l'article 13 les agents de direction ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections. Les agents récemment nommés sont inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu précédemment l'agrément. 
Le recensement des électeurs par groupe est effectué par le ministre chargé de l'agriculture. Il en établit la liste par arrêté.
Les déclarations de candidature écrites, signées et mentionnant, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote. L'appartenance syndicale du candidat doit être attestée par un courrier émanant de ladite organisation syndicale, courrier joint à la déclaration de candidature. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats au titre de chaque groupe est arrêtée par le    ministre chargé de l'agriculture .
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des agents de direction ou des agents comptables, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 27 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. 
Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membres titulaires dans un groupe déterminé, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants, dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections. 
Lorsque l'un des deux groupes  d'agents de direction ou d'agents comptables visés à l'article 13 ne comprendra plus qu'un seul suppléant, il sera procédé au renouvellement général-de la commission.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement des votes proclame le nom des élus.
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. 
La durée du mandat est de cinq ans. Elle peut être prorogée d'un an.
Il est institué une commission de recensement des votes des agents de direction et des agents comptables, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.  Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. La commission de recensement des votes  peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'économie et des finances. 
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre l'agent déféré devant la commission, dans un rapport circonstancié. 
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse, le document susvisé est adressé au                     chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
-deux titulaires et six suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
-deux titulaires et six suppléants représentants des conseils d'administration ;
-deux représentants des ministres chargés du contrôle. 
Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. 
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission. 
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
En cas de suspension préalable de l'agent de direction, en application de l'article R. 123-52, soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le ministre chargé de l'économie et des finances, soit par le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques  qui n'est pas membre de la commission. 
Les séances de la commission ne sont pas publiques. 
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment prescrire une enquête, qui peut être confiée soit au                     chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , soit à un agent de l'Inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée au trésorier-payeur général du département.
Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés de ce groupe en fonctions depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Le recensement des électeurs par groupe est effectué par les chefs de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou de leurs représentants. La liste des électeurs de chaque groupe est dressée et arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Il est institué dans chaque    mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture une commission de recensement des votes composée du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, président, et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative. 
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent au ministère de l'agriculture (direction des affaires professionnelles et de la protection sociale), où siège la commission de recensement général des votes.
Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance. 
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : 
La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ; 
La deuxième portant la mention : " Election des représentants des agents de direction " ou " élection des représentants des agents comptables à la commission prévue à l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 " et l'indication des nom, prénoms, grade de l'électeur, l'organisme dont il relève ainsi que le collège auquel il appartient. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ; 
La troisième adressée au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, en recommandé avec avis de réception. 
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, pour chaque scrutin, la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés. 
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant. 
En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
Il est institué dans chaque    mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture une commission de recensement des votes composée du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, président, et de deux administrateurs choisis par lui. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative. 
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction des affaires professionnelles et de la protection sociale où siège la commission de recensement général des votes.
Chaque électeur dispose d'une voix ; le vote a lieu par correspondance. 
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ; 
La deuxième portant la mention " Election des représentants des administrateurs à la commission prévue par l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 " et l'indication des nom, prénoms, qualité, organisme dont l'intéressé est administrateur. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ; 
La troisième enveloppe adressée à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture en recommandé avec avis de réception. 
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés. 
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant. 
En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration fait la même communication au trésorier-payeur général si l'agent intéressé est un agent comptable. 
Selon le cas, le chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture ou lui signale la carence du conseil d'administration, 
Lorsque le conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole ne se conforme pas à l'avis de la commission visée à l'article 19 du décret du 12 mai 1960 ou ne prend aucune décision après avoir été saisi de l'avis de la commission, le ministre de l'agriculture peut, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision ou de l'avis de la commission, réformer la décision du conseil d'administration ou statuer au lieu et place de celui-ci après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
En cas de suspension préalable soit par le ministre de l'agriculture, soit par le ministre des finances et des affaires économiques, soit par le chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension. 
La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de suspension avec ou sans traitement.
La commission est saisie soit par le ministre de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut également être saisie par le ministre des finances et des affaires économiques.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre l'agent déféré devant la commission, dans un document établi en double exemplaire. 
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse, le document susvisé est adressé au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment prescrire une enquête, qui peut être confiée soit au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, soit à un fonctionnaire de l'inspection générale de la sécurité sociale ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée au trésorier-payeur général du département.
La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque    mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture et au siège de chaque caisse de mutualité sociale agricole un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère de l'agriculture. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. 
Le ministre de l'agriculture statue sur ces réclamations dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de réclamation et notifie au plus tôt sa décision aux intéressés.
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
-deux titulaires et quatre suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
-deux titulaires et quatre suppléants représentants des conseils d'administration ;
-deux représentants des ministres chargés du contrôle. 
Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. 
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission. 
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
Il est institué dans chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture une commission de recensement des votes composée de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, président, et de deux administrateurs choisis par lui. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction des affaires professionnelles et de la protection sociale où siège la commission de recensement général des votes.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais du ministère de l'agriculture, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire, soit deux titulaires et quatre suppléants. Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants.
Chaque électeur dispose d'une voix ; le vote a lieu par correspondance. 
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ; 
La deuxième portant la mention " Election des représentants des administrateurs à la commission prévue par l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 " et l'indication des nom, prénoms, qualité, organisme dont l'intéressé est administrateur. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ; 
La troisième enveloppe adressée à l'inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture en recommandé avec avis de réception. 
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés. 
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. 
En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé. Cet avis est transmis au président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent en cause.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration fait la même communication au trésorier-payeur général si l'agent intéressé est un agent comptable.
Selon le cas, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture ou lui signale la carence du conseil d'administration,
Lorsque le conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole ne se conforme pas à l'avis de la commission visée à l'article 19 du décret du 12 mai 1960 ou ne prend aucune décision après avoir été saisi de l'avis de la commission, le ministre de l'agriculture peut, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision ou de l'avis de la commission, réformer la décision du conseil d'administration ou statuer au lieu et place de celui-ci après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, la commission peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si le ministre de l'agriculture décide que la procédure disciplinaire sera poursuivie, l'avis de la commission doit intervenir, dans les délais prévus ci-dessus, à compter de la date de la décision ministérielle. Cette décision est prise par le ministre de l'agriculture et sur avis conforme du ministre des finances et des affaires économiques si l'agent en cause est un agent comptable.
La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture et au siège de chaque caisse de mutualité sociale agricole un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère de l'agriculture.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre de l'agriculture statue sur ces réclamations dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de réclamation et notifie au plus tôt sa décision aux intéressés.
Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance. 
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : 
La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ; 
La deuxième portant la mention : " Election des représentants des agents de direction " ou " élection des représentants des agents comptables à la commission prévue à l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 " et l'indication des nom, prénoms, grade de l'électeur, l'organisme dont il relève ainsi que le collège auquel il appartient. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ; 
La troisième adressée à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, en recommandé avec avis de réception. 
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, pour chaque scrutin, la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés. 
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. 
En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée, par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 42 ci-après.
Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et  jusqu'à épuisement du nombre des représentants,  déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. 
La durée du mandat est de trois ans.
Il est institué une commission de recensement général des votes présidée par le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale, ou son représentant, assisté de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des conseils d'administration, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 41 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membres titulaires, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.
Lorsque la commission ne comprendra plus qu'un seul suppléant au titre des représentants des conseils d'administration, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales,  le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment prescrire une enquête, qui peut être confiée soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection des lois sociales en agriculture, soit à un fonctionnaire de l'inspection générale de la sécurité sociale ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée au trésorier-payeur général du département.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des affaires professionnelles et de la protection sociale qui n'est pas membre de la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
En cas de suspension préalable soit par le ministre de l'agriculture, soit par le ministre des finances et des affaires économiques, soit par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.
La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de suspension avec ou sans traitement.
La commission est saisie soit par le ministre de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut également être saisie par le ministre des finances et des affaires économiques.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre l'agent déféré devant la commission, dans un document établi en double exemplaire.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse, le document susvisé est adressé à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
L'agent de direction ou l'agent comptable déféré devant la commission peut obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix : soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient l'agent, soit toute personne de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.
Un représentant de l'organisme, dont relève l'agent en cause peut assister à la séance de la commission et présenter toutes explications verbales. Il peut se faire assister d'un conseil de son choix.
La commission prévue à l'alinéa II de l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et dont la composition est fixée par le même article comporte des membres titulaires et des membres suppléants. 
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. 
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission. 
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
Au titre de chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement général proclame le nom des élus. 
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. 
La durée du mandat est de trois ans.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des agents de direction ou des agents comptables, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 27 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membres titulaires dans un groupe déterminé, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants, dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.
Lorsque l'un des trois groupes d'agents de direction ou d'agents comptables visés à l'article 13 ne comprendra plus qu'un seul suppléant, il sera procédé au renouvellement général-de la commission.
Les représentants titulaires ou suppléants des agents de direction ou des agents comptables venant, au cours de la période susvisée de trois ans, par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 28 ci-après.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Il est institué une commission de recensement général des votes, présidée par le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale ou son représentant, assisté de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.