CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR LA MESUREDE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON ET DE SES DESCENDANTS
      Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé à l'adresse suivante :
   Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,(sous-direction Santé-Rayonnements ionisants), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
   Il doit comporter les informations et pièces suivantes :

 1. Informations générales relatives à l'organisme
      a) Dénomination sociale de l'organisme.
   b) Adresse du siège social et des antennes régionales et autres coordonnées (téléphone, télécopie, mél...).
   c) Présentation des activités de l'organisme et organigramme faisant apparaître la position du service ou des personnes chargées d'effectuer les mesures de l'activité volumique du radon et de ses descendants.
   d) Nom, prénoms et qualité de la personne engageant la responsabilité de l'organisme.
   e) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément.

 2. Nature de la demande
      Indiquer la référence au présent arrêté et le niveau de l'agrément souhaité (1er niveau et/ou 2e niveau).

 3. Organisation interne
      a) Indiquer si l'organisme s'est doté d'un systèmes d'assurance de la qualité faisant l'objet d'un contrôle par un organisme extérieur (fournir les accréditations et/ou certifications de systèmes d'assurance de la qualité obtenues).
   b) En cas d'adoption d'un système d'assurance de la qualité, décrire l'organisation mise en place en la matière (manuel de qualité et listes de procédures établies).
   c) Agréments ou habilitations obtenues dans tous les domaines d'intervention de l'organisme.

 4. Informations relatives aux moyens matériels

 et à la compétence des agents
      a) Matériels de mesures employés, notamment le type d'appareil de mesure intégrée (marque).
   b) Description des moyens mis en oeuvre pour assurer le maintien des performances du matériel de mesure.
   c) Effectif du personnel : nombre d'agents (par site) qui procèdent aux mesures de radon.
   d) Liste nominative de ces agents, en précisant les compétences de chacun d'entre eux. Dans le cas d'agents d'une collectivité locale, préciser si ces agents sont assermentés.
   La compétence des agents peut être acquise, soit par des formations professionnelles, soit par une expérience appropriée. Les compétences requises incluent :
   1. Pour les personnes qui effectueront des mesures de radon pour un dépistage ou le contrôle pour vérifier le respect des niveaux d'activité en radon définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (agrément de niveau 1) :
   - la maîtrise des connaissances des propriétés physiques et radioactives du radon et de sa mesure ;
   - la capacité à identifier les zones homogènes d'un bâtiment au sens de la norme NF M 60-771 ;
   - la capacité à établir un plan d'implantation des dispositifs de mesures pour chaque zone homogène ;
   - la capacité à poser et déposer les dispositifs de mesure intégrée du radon et de ses descendants de manière appropriée, c'est-à-dire conformément aux prescriptions normatives ;
   - la capacité à interpréter les résultats ;
   - la capacité à rédiger un rapport d'intervention conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   2. Pour les personnes qui effectueront les mesures nécessaires pour identifier la source, les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment (agrément de niveau 2) :
   - les compétences énumérées au paragraphe 1 ci-dessus ;
   - la capacité à analyser les processus physiques conduisant à la présence de radon dans les bâtiments (émanation, exhalation, transfert du radon, climatologie...) ;
   - la maîtrise de l'ensemble des techniques de mesures du radon et de ses descendants ;
   - la capacité à proposer et mettre en oeuvre toutes mesures de radon complémentaires pour résoudre les disparités ou anomalies de résultats.
   La justification des compétence sera apportée :
   - soit par les diplômes ou les attestations de participation à des formations effectuées par ces agents dans le domaine concerné, notamment pour la mesure de l'activité volumique de radon (nom de l'organisme, programme de formation) ;
   - soit par la description de l'expérience acquise dans le domaine de la mesure de l'activité volumique du radon. Donner un bref aperçu de l'activité déjà exercée dans le domaine (nombre de mesures déjà effectuées, nombre de bâtiments dépistés, joindre des exemples de rapports d'intervention...).

 5. Rapport d'intervention
      Si l'organisme a déjà réalisé des interventions concernant la mesure du radon dans des bâtiments, le dossier doit comporter un ou plusieurs exemples de rapports d'intervention déjà réalisés.
   Les rapports d'intervention devront comporter au moins les éléments suivants : l'identification du lieu, le nom du propriétaire et du responsable du lieu, le type de lieu, l'identification des bâtiments et des pièces où les mesures ont été réalisées, les données sur les conditions de mesures, notamment la date du début et de fin des mesures, le numéro d'identification des dosimètres, le type de dosimètres employés, les résultats des mesures, et le nombre de jours d'inoccupation pendant la durée des mesures.
   Préciser également les délais de remise des rapports d'intervention au propriétaire.
   Si l'organisme n'a pas encore réalisé d'intervention, le dossier doit comporter le plan du rapport qu'il est prévu d'utiliser.