Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Doivent être joints à la déclaration simplifiée d'exportation ou d'importation, le cas échéant, les documents justificatifs du caractère communautaire des marchandises ainsi que tous autres documents dont la production est prévue par des réglementations particulières (contrôle de l'utilisation ou de la destination de certains produits, contrôle du commerce extérieur, contrôle des règlements financiers, contrôles sanitaires et phytosanitaires, contrôle des matériels de guerre, etc.).
   2. Dans les cas d'importation de marchandises soumises à droits de douane ou à prélèvements, la facture doit être jointe à la déclaration simplifiée.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les déclarations simplifiées d'exportation doivent être adressées au bureau de domiciliation dès qu'elles sont établies et que l'exportateur a connaissance de la date prévue pour le départ de la marchandise.
   L'indication de cette date doit figurer sur les déclarations simplifiées.
   2. Lorsqu'il est fait application de la facilité prévue à l'article 12, les déclarations simplifiées doivent être adressées au bureau de domiciliation au plus tard au moment du départ de la marchandise.
1. Les conventions de procédure de dédouanement à domicile fixent les modalités selon lesquelles les entreprises sont autorisées à procéder à l'expédition ou au déchargement et à l'enlèvement des marchandises dans les cas où le service des douanes ne procède pas à la vérification effective des envois.
   2. L'autorisation peut soit prendre la forme d'un accord exprès du service des douanes donné lors de chaque opération, soit résulter de la fixation, une fois pour toutes, d'un délai à l'expiration duquel l'entreprise pourra disposer librement de la marchandise.
L'avis d'arrivée auquel sont subordonnés le déchargement et l'enlèvement des marchandises avant que le service des douanes soit en possession de la déclaration prévue à l'article 3 peut revêtir la forme :
   - soit d'un programme d'importation portant sur les importations d'une période déterminée ;
   - soit d'un avis pour chaque importation constitué par une lettre, un télex ou tout autre moyen d'information.
1. La déclaration complémentaire doit être accompagnée de tous les documents exigibles à l'appui des déclarations en détail, à l'exception de ceux qui ont été produits avec les déclarations simplifiées.
   2. Doit être également annexée à la déclaration complémentaire la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises importées prévue par l'arrêté du 10 juin 1969 lorsque ce document est exigible.
I. Pays indépendants.
   Algérie.
   Angola.
   Antigua et Barbuda.
   Arabie Saoudite.
   Argentine.
   Bahamas.
   Bahreïn.
   Barbade.
   Belize.
   Birmanie.
   Bolivie.
   Brésil.
   Brunei Darussalam.
   Cameroun.
   Chili.
   Chine.
   Chypre.
   Colombie.
   Congo.
   Corée du Sud.
   Costa Rica.
   Côte-d'Ivoire.
   Cuba.
   Dominique.
   Egypte.
   El Salvador.
   Emirats arabes unis.
   Equateur.
   Fidji.
   Gabon.
   Ghana.
   Grenade.
   Guatemala.
   Guyana.
   Honduras.
   Inde.
   Indonésie.
   Iran.
   Irak.
   Jamaïque.
   Jordanie.
   Kampuchéa.
   Kenya.
   Kiribati.
   Koweït.
   Liban.
   Libéria.
   Libye.
   Madagascar.
   Malaysia.
   Maroc.
   Maurice.
   Mauritanie.
   Mexique.
   Mozambique.
   Nauru.
   Nicaragua.
   Nigeria.
   Oman.
   Pakistan.
   Panama.
   Papouasie-Nouvelle-Guinée.
   Paraguay.
   Pérou.
   Philippines.
   Qatar.
   République dominicaine.
   Roumanie.
   Saint-Christophe et Nevis.
   Sainte-Lucie.
   Saint-Vincent.
   Salomon (îles).
   Sénégal.
   Singapour.
   Sri Lanka.
   Surinam.
   Swaziland.
   Syrie.
   Thaïlande.
   Trinité et Tobago.
   Tunisie.
   Tuvalu.
   Uruguay.
   Vanuatu.
   Venezuela.
   Viet-Nam.
   Yougoslavie.
   Zaïre.
   Zambie.
   Zimbabwe.
   II - Pays et territoires dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des Etats membres de la Communauté ou par des pays tiers.
   Antilles néerlandaises.
   Bermudes.
   Gibraltar.
   Groenland.
   Hong-Kong.
   Iles Cayman.
   Iles Falkland et dépendances.
   Iles Pitcairn.
   Iles Turks et Caicos.
   Iles Vierges des Etats-Unis.
   Iles Wallis-et-Futuna.
   Indes occidentales.
   Macao.
   Mayotte.
   Nouvelle-Calédonie et dépendances.
   Océanie américaine.
   Océanie australienne (îles Christmas, îles des Cocos (Keeling), îles Heard et McDonald, île Norfolk).
   Océanie néo-zélandaise (îles Tokelau et île Niue ; îles Cook).
   Polynésie française.
   Régions polaires :
     Terres australes et antarctiques françaises.
     Territoire australien de l'Antarctique.
     Territoire britannique de l'Antarctique.
   Sainte-Hélène et dépendances.
   Territoire britannique de l'océan Indien.
   (1) Les produits originaires des pays associés à la Communauté sont uniquement bénéficiaires des préférences tarifaires pour les produits affectés d'un droit inférieur à celui prévu par les accords d'association.
Les droits de douanes afférents aux produits repris à l'annexe A, originaires des pays et territoires énumérés à l'annexe B, sont réduits pour l'année 1986 dans la limite des contingents et aux taux repris également à l'annexe A. Les contingents peuvent être augmentés ou diminués en cours d'année conformément aux règlements communautaires susvisés. Ces mesures feront l'objet d'avis aux importateurs.
   L'origine doit être justifiée par la production d'un certificat "formule A" délivré dans les conditions fixées par la réglementation édictée à cet égard.
20-06, Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool :
   B. Autres :
   II. Sans addition d'alcool :
   a. Avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg :
   Ex. 5. Ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales :
   aa. D'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids :

 12 % + P
   bb. Autres : 12 %
   b. Avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg au moins :
   Ex. 5. Ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales :
   aa. D'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids :

 12 % + P
   bb. Autres : 12 %
   c. Sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net :
   1. De 4,5 kg ou plus : 2400 Pour l'ensemble des sous-positions.
   Ex. dd. Ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales :

 12 %
   2. De moins de 4,5 kg :
   Ex. bb. Ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales :

 12 %.
   20-06, Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool :
   B. Autres :
   II. Sans addition d'alcool :
   a. Avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg :
   Ex. 5. Ananas en tranches, demi-tranches ou spirales :
   aa. D'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids :

 15 % + P
   bb. Autres : 15 %
   250 Pour l'ensemble des sous-positions
   b. Avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg au moins :
   Ex. 5. Ananas en tranches, demi-tranches ou spirales :
   aa. D'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids :

 15 % + P
   bb. Autres : 15 %
   c. Sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net :
   1. De 4,5 kg ou plus :
   Ex. dd. Ananas en tranches, demi-tranches ou spirales : 15 %
   2. De moins de 4,5 kg :
   Ex. bb. Ananas en tranches, demi-tranches ou spirales : 15 %.
Les conditions d'admission au bénéfice de ces contingents sont celles déterminées par l'arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingent prévus par le tarif des douanes, sous réserve des aménagements ci-après :
   a) Les demandes d'imputation sur les contingents sont à déposer en cinq exemplaires ;
   b) Ces demandes ne sont recevables que si elles concernent des marchandises déjà parvenues sur le territoire douanier ; toute justification nécessaire à cet égard (connaissement, avis d'arrivée signé par les personnes habilitées à les établir, etc.) est à joindre à l'appui de chaque demande ;
   c) Le délai de validité des autorisations délivrées est limité à un mois à compter de la date de leur délivrance, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 1986.
a) Les bateaux de plaisance et de sport n'ouvrant pas droit à la franchise des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus sont les bateaux utilisés pour des promenades d'agrément ou pour la pratique du sport, soit par leurs propriétaires, soit par des tiers, gratuitement ou moyennant rémunération.
   b) Toutefois, à titre dérogatoire, la franchise des droits et taxes peut être accordée par le directeur général des douanes et droits indirects, aux conditions qu'il détermine et dans la limite de contingents, pour l'essence consommée par les bateaux de l'espèce au cours d'activités de surveillance du littoral maritime accomplies en vue d'assurer la sauvegarde des vies humaines.
Les dépôts spéciaux de gasoil ou d'essence stockés en réservoirs (dépôts de vrac) doivent être équipés d'appareils distributeurs permettant la livraison directe du produit dans le réservoir des bateaux et faisant apparaître l'indication du volume livré par opérations et du volume total débité depuis leur mise en service.
   Les appareils distributeurs de gasoil ou d'essence doivent être munis, de façon très apparente pour les acheteurs, d'une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : "gasoil détaxé (ou essence détaxée) pour l'avitaillement interdit dans les bateaux de plaisance ou de sport".
a) Lorsque les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des bateaux sont pris sur le marché intérieur, l'opération ouvre droit à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour autant qu'elle soit assimilable à une opération d'exportation et qu'elle entre dans le champ d'application défini par les articles 2 à 4 ci-dessus.
   b) Les autres droits et taxes auxquels ces produits ont pu être soumis antérieurement ne font l'objet d'aucune restitution.
Les dépôts spéciaux de gazole, d'essences ou de mélange spécial de butane et de propane stockés en réservoirs (dépôts de vrac) doivent être équipés d'appareils distributeurs permettant la livraison directe du produit dans le réservoir des bateaux et faisant apparaître l'indication du volume livré par opérations et du volume total débité depuis leur mise en service.
   Les appareils distributeurs de gazole, d'essences ou de mélange spécial de butane et de propane doivent être munis, de façon très apparente pour les acheteurs, d'une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : "gazole détaxé (ou essences détaxées ou mélange spécial de butane et de propane détaxé) pour l'avitaillement. Interdit dans les bateaux de plaisance ou de sport".
Dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux, les dépositaires sont les personnes qui stockent, en attendant leur mise à bord les produits pétroliers leur appartenant, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié.
   Sont agréés comme dépositaires, à l'exclusion de tous autres ;
   a) Les titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers ou d'une autorisation particulière modèle A ou modèle B délivrée en application de la législation économique du pétrole. Ces personnes ne sont, toutefois, admises comme dépositaires que pour les produits détaillés dans l'autorisation d'importation qui leur a été délivrée ;
   b) Les sociétés coopératives maritimes ;
   c) Les titulaires de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux : lorsqu'elles n'ont pas l'une des qualités visées aux paragraphes a et b ci-dessus, ces personnes ne sont admises comme dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont les titulaires.
a) Les essences relevant des n°s 27.10.11.41, 27.10.11.45, 27.10.11.49, 27.10.11.51 et 27.10.11.59 de la nomenclature combinée et le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C relevant des n°s 27.10.19.41, 27.10.19.45 et 27.10.19.49 de la nomenclature combinée, indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes ne peuvent être admis au bénéfice de l'exonération visée à l'article 2 ci-dessus que s'ils contiennent lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des navires, dans les doses indiquées au tableau ci-après, le colorant et l'agent traceur désigné :
   Désignation des colorants, agents traceurs et doses.
   I. - Colorant : bleu de composition chimique : 1-4-dinbutyl aminoanthraquinone ; 1 gramme de ce colorant chimiquement pur par hectolitre.
   II. - Agent traceur :
   - Solvent Yellow 124 : 6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre.
   N-éthyl-N--(lisobutoxyéthoxy)éthyl-4(phénylazo)aniline.
   b) L'incorporation des colorant et agents traceurs doit être effectuée sous le contrôle et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
   Elle a lieu, au plus tard, à la sortie des usines exercées ou des entrepôts de douane, mais peut être autorisée, sur demande justifiée, à un stade ultérieur et, notamment, à l'arrivée des produits dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux.
Dans le présent arrêté, on entend par :
   Franchise ou "régime privilégié", lorsque ces termes sont employés sans autre précision, le régime privilégié de franchise des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci-après :
   Dépôt(s) spécial(aux) d'avitaillement des bateaux" ou, plus brièvement, dépôt(s) spécial(aux)", les dépôts spéciaux de produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux définis par les articles 11 et suivants.
a) Lorsque, en vertu de l'article 16 ci-dessus, les communes, ports autonomes et chambres de commerce et d'industrie ont un droit de priorité dans la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux, l'administration des douanes doit préalablement demander à ces organismes s'ils entendent se prévaloir de ce droit et solliciter à leur profit l'autorisation d'établir un dépôt spécial dans la localité.
   Les organismes prioritaires disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur décision. A défaut de réponse dans ce délai, ils sont réputés avoir renoncé.
   b) Lorsque l'un des organismes prioritaires à déclaré vouloir user de son droit de priorité, les demandes présentées par les autres personnes ne peuvent être accueillies favorablement. L'organisme prioritaire qui a manifesté l'intention d'établir lui-même un dépôt spécial dispose d'un année, au-delà des quatre mois visés ci-dessus pour présenter sa demande et mettre en service son établissement, sous condition que sa demande soit agréée dans l'intervalle par le directeur général des douanes et droits indirects. A défaut, les organismes prioritaires sont, dans leur ensemble, considérés, à l'expiration de ce délai, comme ayant renoncé à leur droit de priorité.
a) Les essences de pétrole (n° 2710-00-33 et 2710-00-35 du tarif des douanes) et le gasoil présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C (ex n° 2710-00-69 du tarif des douanes, indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes) ne peuvent être admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus que s'ils contiennent, lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des bateaux, dans les doses indiquées les colorant et agents traceurs désignés au tableau ci-après :
   Désignation des colorants, agents traceurs et doses :
   I - Bleu de composition chimique, 1-4 di-n-butyl aminoanthraquinone : 1 gramme de ce colorant chimiquement pur par hectolitre.
   II - Agent traceur :
   - Diphénylamine : 5 grammes de cet agent traceur chimiquement pur par hectolitre.
   - Furfurol : 1 gramme de cet agent traceur chimiquement pur par hectolitre.
   b) L'incorporation des colorant et agents traceurs doit être effectuée sous le contrôle et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
   Elle a lieu, au plus tard, à la sortie des usines exercées ou des entrepôts de douane, mais peut être autorisée, sur demande justifiée, à un stade ultérieur et, notamment, à l'arrivée des produits dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux.
a) Les essences de pétrole (n° 27-10 A III b du tarif des douanes) et le gasoil présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C (ex n° 27-10 C I c du tarif des douanes, indice d'identification 19 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes) ne peuvent être admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus que s'ils contiennent, lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des bateaux, dans les doses indiquées à la colonne (2) les colorant et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau ci-après :
   Désignation des colorants et agents traceurs (1) :
   I - Colorant : Bleu de composition chimique : 1-4 di-n-butyl aminoanthraquinone.
   Doses (2) : 1 gramme de ce colorant chimiquement pur par hectolitre.
   Désignation des colorants et agents traceurs (1) :
   II - Agents traceurs : Diphénylamine :
   Doses (2) : 5 grammes de cet agent traceur chimiquement pur par hectolitre.
   Désignation des colorants et agents traceurs (1) :
   II - Agents traceurs : Furfurol :
   Doses (2) : 1 gramme de cet agent traceur chimiquement pur par hectolitre.
   b) L'incorporation des colorant et agents traceurs doit être effectuée sous le contrôle et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
   Elle a lieu, au plus tard, à la sortie des usines exercées ou des entrepôts de douane, mais peut être autorisée, sur demande justifiée, à un stade ultérieur et, notamment, à l'arrivée des produits dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux.
Les demandes des personnes qui désirent constituer un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doivent contenir toutes les indications utiles au directeur général des douanes et droits indirects pour prendre sa décision.
   Elles font l'objet en tant que de besoin d'une enquête à sa diligence en vue d'apprécier, notamment, l'opportunité de la création d'un dépôt spécial au lieu prévu.
Pour permettre l'avitaillement en franchise de bateaux attachés à des ports éloignés de tout établissement fournisseur de produits pétroliers en franchise des droits et taxes, le directeur général des douanes et droits indirects peut, dans la limite des possibilités de contrôle de ces opérations et aux conditions qu'il détermine, consentir, pour les essences, des dérogations aux règles énoncées à l'article 6 b et à l'article 9 ci-dessus et, pour le gasoil, des dérogations à la règle énoncée à l'article 9 c ci-dessus.
Le régime privilégié de franchise des droits et taxes institué par l'article 190 du code des douanes est applicable aux produits pétroliers qui remplissent, à la fois, les trois conditions de fond énoncées ci-après :
   a) Etre inscrits au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes, sous réserve, pour les gasoil et essences, de l'incorporation des colorants et agents traceurs visés à l'article 3 ci-après. Sont exclus, toutefois, les produits pétroliers qui sont additionnés d'un colorant différent pour les besoins d'un autre régime fiscal ou douanier privilégié ;
   b) Etre destinés à l'avitaillement des navires ou de tous autres bateaux, à l'exclusion :
   1. Des bâtiments de plaisance et de sport définis à l'article 4 ci-après ;
   2. Des dragues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à leur fonction principale et qui relèvent des positions 8905-10-90 et 8905-90-90 du tarif des douanes. Cette exclusion ne s'étend pas, toutefois, aux bateaux de l'espèce qui sont utilisés pour la construction, l'extension ou l'entretien des ports ;
   c) Etre consommés à bord des bateaux bénéficiaires, à l'occasion de leur navigation :
   1. En mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au bureau de douane situé le plus en amont dans le département côtier. Les bateaux de transport affectés à la navigation intérieure ne bénéficient pas, toutefois, de l'exonération pour les parcours accessoires qu'ils effectuent dans ces eaux ;
   2. Sur la Seine, dans la partie du fleuve située en amont de la limite fixée à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il s'agisse de navires de mer préalablement autorisés, à destination ou en provenance de Paris-Austerlitz, de Paris-Gennevilliers ou de tout autre port ou appontement agréé situé entre Rouen et Paris et qui n'effectuent dans cette partie du fleuve aucun transport de cabotage. Les autorisations et agréments requis au titre du présent alinéa font l'objet de décisions du directeur général des douanes et droits indirects ;
   3. Sur les fleuves et canaux (ou parties de fleuves et canaux) internationaux, dans les conditions fixées par les accords internationaux en vigueur.
Le régime privilégié de franchise des droits et taxes institué par l'article 190 du code des douanes est applicable aux produits pétroliers qui remplissent, à la fois, les trois conditions de fond énoncées ci-après :
   a) Etre inscrits au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes, sous réserve, pour les gasoil et essences, de l'incorporation des colorants et agents traceurs visés à l'article 3 ci-après. Sont exclus, toutefois, les produits pétroliers qui sont additionnés d'un colorant différent pour les besoins d'un autre régime fiscal ou douanier privilégié ;
   b) Etre destinés à l'avitaillement des navires ou de tous autres bateaux, à l'exclusion :
   1. Des bâtiments de plaisance et de sport définis à l'article 4 ci-après ;
   2. Des dragues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à leur fonction principale et qui relèvent de la position 89 03 B du tarif des douanes. Cette exclusion ne s'étend pas, toutefois, aux bateaux de l'espèce qui sont utilisés pour la construction, l'extension ou l'entretien des ports ;
   c) Etre consommés à bord des bateaux bénéficiaires, à l'occasion de leur navigation :
   1. En mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au bureau de douane situé le plus en amont dans le département côtier. Les bateaux de transport affectés à la navigation intérieure ne bénéficient pas, toutefois, de l'exonération pour les parcours accessoires qu'ils effectuent dans ces eaux ;
   2. Sur la Seine, dans la partie du fleuve située en amont de la limite fixée à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il s'agisse de navires de mer préalablement autorisés, à destination ou en provenance de Paris-Austerlitz, de Paris-Gennevilliers ou de tout autre port ou appontement agréé situé entre Rouen et Paris et qui n'effectuent dans cette partie du fleuve aucun transport de cabotage. Les autorisations et agréments requis au titre du présent alinéa font l'objet de décisions du directeur général des douanes et droits indirects ;
   3. Sur les fleuves et canaux (ou parties de fleuves et canaux) internationaux, dans les conditions fixées par les accords internationaux en vigueur.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut consentir des dérogations, pour les essences et le gazole, aux règles énoncées à l'article 6 et à l'article 9 (b et c) ci-dessus, dans la limite des possibilités de contrôle de ces opérations et aux conditions qu'il détermine, afin de permettre l'avitaillement en franchise des bateaux attachés à des ports éloignés de tout établissement fournisseur de produits pétroliers en franchise des droits et taxes. De la même façon, des dérogations peuvent être accordées, pour le gazole, afin de faire face à des contraintes d'ordre économique.
Tout titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission par laquelle il s'engage :
   à observer les prescriptions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant au régime douanier et fiscal privilégié de l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers (y compris celles particulières aux activités de son dépôt spécial qui lui sont notifiées par l'administration des douanes) et à répondre de toute irrégularité commise dans son établissement à la faveur de ce régime ;
   à acquitter sur les quantités de produits pétroliers dédouanés à destination de son dépôt spécial, qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier et fiscal privilégié ne peut être justifiée, le montant des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, ainsi que les pénalités éventuelles.
Sauf le cas, prévu au titre V ci-après, de passage par des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux.
   a) Les produits pétroliers dédouanés en franchise pour l'avitaillement des bateaux ne peuvent être cédés aux utilisateurs que par les personnes qui les ont déclarés en douane pour cette destination ;
   b) Ces produits doivent être livrés en droiture à partir des usines exercées, entrepôts ou bureaux de douane à bord des bateaux . Leur livraison doit être concomitante à leur dédouanement, sous réserve du délai de transport ;
   c) Les gasoil et essences destinés à l'avitaillement des bateaux de pêche, ainsi que les essences destinées à l'avitaillement des bateaux de plaisance bénéficiant d'une dérogation consentie en vertu de l'article 4 b ci-dessus doivent, en outre, être livrés à ces bateaux au lieu même de l'établissement sous douane fournisseur.
a) Les décisions du directeur général des douanes et droits indirects autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux, dites décisions constitutives, contiennent les indications suivantes :
   la désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt spécial ;
   l'adresse et la description sommaire des installations constituant le dépôt spécial, y compris, le cas échéant, le nombre et la capacité des réservoirs ;
   la nature et les conditions de stockage des produits admis dans l'établissement ;
   le caractère, banal ou particulier au sens de l'article 20 ci-après, du dépôt spécial dont la constitution est autorisée ;
   le bureau des douanes de rattachement du dépôt spécial ;
   la date limite de validité de la décision ;
   éventuellement, les dispositions particulières auxquelles la constitution du dépôt spécial est subordonnée ;
   enfin, la date à laquelle le dépôt spécial peut être mis en service.
   b) Lorsqu'une de ces indications ne peut être précisée lors de la délivrance de la décision constitutive, celle-ci peut subordonner son entrée en vigueur à une décision complémentaire, dite autorisation de mise en service.
a) Lorsque les organismes visés à l'article précédent ne bénéficient pas d'un droit de priorité ou y ont renoncé explicitement ou implicitement, l'autorisation est donnée en cas de compétition et sous réserve qu'elle présente des garanties suffisantes ;
   soit à la personne qui déclare vouloir faire fonctionner le dépôt comme un dépôt spécial banal au sens de l'article 23 ci-après ;
   soit à une personne morale largement représentative des intérêts des utilisateurs locaux.
   b) Outre le cas prévu au paragraphe précédent, second tiret, la constitution de dépôts spéciaux particuliers au sens de l'article 23 ci-après peut être autorisée notamment ;
   lorsqu'il n'existe pas de dépôt spécial banal dans la banalité ;    lorsque le dépôt spécial banal est insuffisant et que le titulaire ne prend pas les mesures nécessaires pour son agrandissement.
a) Tout fournisseur de produits pétroliers dédouanés en franchise pour l'avitaillement des bateaux doit établir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité des produits cédés, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, l'identité des bateaux avitaillés ou les nom et adresse du dépôt spécial destinataire et la date de la cession.
   b) Ces factures et documents, y compris les bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
   "Attention. Produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l'économie et des finances du 2 janvier 1974 modifié).    "Emploi interdit ;
   "En tout lieu, dans les bateaux de plaisance ou de sport ;
   "En dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les bateaux.
Les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être provisoirement entreposés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers désignés ci-après, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié de l'avitaillement des bateaux conformément à l'article 5 ci-dessus à leur sortie des usines exercées ou des entrepôts de douane ou à leur importation de l'étranger :
   les essences relevant du numéro 27-10 A III b du tarif des douanes ;
   le gasoil représentant un point d'éclair inférieur à 120 °C (ex n° 27-10 C I c du tarif des douanes, indice d'identification 19 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes ;
   les lubrifiants relevant des positions 27-10 C III d ou 34-03 A du tarif des douanes.
   Ces produits ne peuvent être extraits de ces dépôts spéciaux à d'autres fins que l'avitaillement des bateaux à bord desquels la consommation de produits pétroliers en franchise est autorisée par les articles 2 à 4 ci-dessus.
Les titulaires des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont les personnes qui, sur leur demande, ont été autorisées à constituer un établissement de l'espèce.
   La qualité de titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux est attribuée par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être provisoirement entreposés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers désignés ci-après, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié de l'avitaillement des bateaux conformément à l'article 5 ci-dessus à leur sortie des usines exercées ou des entrepôts de douane ou à leur importation de l'étranger :
   - les essences relevant des numéros 2710.00.33 et 2710.00.35 du tarif des douanes ;
   - le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C (ex n° 2710.00.69 du tarif des douanes, indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes) ;
   - les lubrifiants relevant des numéros 2710.00.99, 3403.19.91 et 3403.19.99 du tarif des douanes ;
   - le mélange spécial de butane et de propane du n° 2711.19.00 du tarif des douanes, indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes.
   Ces produits ne peuvent être extraits de ces dépôts spéciaux à d'autres fins que l'avitaillement des bateaux à bord desquels la consommation de produits pétroliers en franchise est autorisée par les articles 2 à 4 ci-dessus.
a) Les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux en produits pétroliers ne peuvent être installés que sur le littoral maritime ou en bordure des eaux intérieures ouvrant droit à une navigation au bénéfice du régime privilégié ;
   b) Les dépôts spéciaux de gazole, d'essences ou de mélange spécial de butane et de propane doivent être situés au bord même du quai ou de tout autre point d'accostage des bateaux.
Les produits pétroliers dédouanés en franchise doivent être livrés aux utilisateurs conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
   Lorsqu'ils ont bénéficié de la franchise selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus ils peuvent, toutefois, sous les réserves et dans les conditions fixées au titre V ci-après, être acheminés sur des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux en vue de leur livraison ultérieure aux utilisateurs.
a) Tout fournisseur de produits pétroliers dédouanés en franchise pour l'avitaillement des bateaux doit établir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité des produits cédés, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, l'identité des bateaux avitaillés ou les nom et adresse du dépôt spécial destinataire et la date de la cession.
   b) Ces factures et documents, y compris les bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
   "Attention. Produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l'économie et des finances du 2 janvier 1974).
   "Emploi interdit ;
   "En tout lieu, dans les bateaux de plaisance ou de sport ;
   "En dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les bateaux.
a) Les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux en produits pétroliers ne peuvent être installés que sur le littoral maritime ou en bordure des eaux intérieures ouvrant droit à une navigation au bénéfice du régime privilégié ;
   b) Les dépôts spéciaux de gasoil ou d'essence doivent être situés au bord même du quai ou de tout autre point d'accostage des bateaux.
La faculté de constituer, pour les produits pétroliers en vrac, un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux est, dans chaque localité, réservée en priorité et dans l'ordre aux communes, aux ports autonomes et aux chambres de commerce et d'industrie dans les cas suivants :
   a) Lorsqu'il n'a jamais existé ou qu'il n'existe plus depuis au moins dix ans de dépôt spécial dans la localité ;
   b) Lorsque la décision constitutive d'un dépôt spécial de vrac d'une capacité égale ou supérieure à trois mille cinq cent mètres cubes est rapportée ou lorsqu'elle vient à échéance, à moins que, dans ce dernier cas, le titulaire ne renouvelle sa demande d'agrément en déclarant vouloir exploiter le dépôt comme un dépôt spécial banal au sens de l'article 23 ci-après.
Les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont dits "banaux" lorsqu'ils remplissent, à la fois, les trois conditions suivantes :
   a) Tout titulaire d'une autorisation spéciale ou d'une autorisation particulière modèle A d'importation de produits pétroliers délivrée en application de la législation économique du pétrole, ainsi que toute société coopérative maritime dont les adhérents ont leurs bateaux en exploitation dans le port doivent pouvoir, dans la limite de la capacité du dépôt, y stocker des produits dans des quantités en rapport avec les besoins avérés de leurs clientèles locales d'utilisateurs. Cette règle ne s'oppose pas à ce que les dépositaires intéressés se mettent d'accord pour confier à un ou plusieurs d'entre eux l'approvisionnement collectif, le stock ainsi constitué étant à la disposition de chacune des parties prenantes dans les proportions définies ci-dessus ;
   b) Toute personne autorisée par le présent arrêté à s'approvisionner à la sortie des dépôts spéciaux doit pouvoir le faire, dans la limite des stocks existants, en quantités en rapport avec les besoins avérés de sa clientèle locale, s'il s'agit d'un intermédiaire, ou avec ses besoins propres, s'il s'agit d'un utilisateur ;
   c) Le tarif des frais de stockage ou de passage appliqué aux opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus doit être le mêmes quels que soient les dépositaires, d'une part, et les cessionnaires, d'autre part ; il ne doit présenter aucun caractère discriminatoire et, d'une manière générale, être conforme à la réglementation des prix.
   Les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux qui ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme banaux sont dits "particuliers".
Lorsque les décisions constitutives des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux viennent à échéance sans être renouvelées ou lorsqu'elles sont rapportées, les titulaires des dépôts spéciaux doivent donner aux produits pétroliers en stock dans le dépôt, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations autorisées.
Les décisions constitutives de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux deviennent caduques implicitement lorsque, dans le délai d'un an à compter de leur date de délivrance, le dépôt spécial n'a pas été effectivement mis en service. En outre, si le bénéficiaire de cette autorisation était l'un des organismes prioritaires, ceux-ci sont réputés, dans leur ensemble, avoir renoncé à leur droit de priorité.
Les décisions particulières, antérieures au 1er février 1974, qui ont autorisé la constitution de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux ou la constitution d'entrepôts fictifs de produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux sont provisoirement maintenues en vigueur et deviennent caduques :
   Le 1er juillet 1975, en ce qui concerne les établissements de vrac et les établissements mixtes de vrac et de conditionné ;
   Le 1er juillet 1976, en ce qui concerne les établissements de conditionné.
Tout titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit :
   a) Tenir une comptabilité qui fasse apparaître, jour par jour, pour chaque espèce de produits :
   D'une part, toutes les quantités reçues ;
   D'autre part, toutes les quantités livrées.
   Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues et de toutes les quantités livrées et, notamment, les exemplaires appropriés des déclarations de douane relatives aux produits reçus et les bons d'avitaillement relatifs aux produits livrés.
   Elle doit donner lieu en fin de mois à un arrêté par espèce de produit.
   b) Adresser au début de chaque mois au bureau des douanes de rattachement du dépôt spécial une déclaration d'activité relative aux opérations du mois précédent et indiquant par espèce de produit entreposé les quantités reçues et livrées et la situation du stock.
a) Les décisions du directeur général des douanes et droits indirects autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux, dites décisions constitutives, contiennent les indications suivantes :
   la désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt spécial ;
   l'adresse et la description sommaire des installations constituant le dépôt spécial, y compris, le cas échéant, le nombre et la capacité des réservoirs ;
   la nature et les conditions de stockage des produits admis dans l'établissement ;
   le caractère, banal ou particulier au sens de l'article 23 ci-après, du dépôt spécial dont la constitution est autorisée ;
   le bureau des douanes de rattachement du dépôt spécial ;
   la date limite de validité de la décision ;
   éventuellement, les dispositions particulières auxquelles la constitution du dépôt spécial est subordonnée ;
   enfin, la date à laquelle le dépôt spécial peut être mis en service.
   b) Lorsqu'une de ces indications ne peut être précisée lors de la délivrance de la décision constitutive, celle-ci peut subordonner son entrée en vigueur à une décision complémentaire, dite autorisation de mise en service.
a) Les décisions constitutives des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux peuvent être rapportées en cours de validité à la demande ou avec le consentement des titulaires par le directeur général des douanes et droits indirects.
   b) Elles peuvent être rapportées d'office :
   en cas de violation des prescriptions applicables au titulaire du dépôt spécial ou aux dépositaires de produits dans le dépôt spécial :
   lorsque les opérations effectuées par le dépôt spécial ont entraîné des abus dûment constatés ;
   lorsque, durant six mois consécutifs, l'activité du dépôt spécial s'est avérée nulle ou très insuffisante par rapport aux besoins des utilisateurs.
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, les personnes bénéficiaires de mesures dérogatoires prises en vertu du présent arrêté peuvent être privées, à titre provisoire ou définitif, du bénéfice de ces mesures par le directeur général des douanes et droits indirects s'il est relevé à leur charge une infraction aux prescriptions réglementaires ou administratives applicables à leurs opérations.
a) Les titulaires des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont tenus d'informer préalablement des jours et heures de fonctionnement de leurs dépôts les receveurs des bureaux de douanes auxquels leurs établissements sont rattachés. Les livraisons de produits à la sortie des dépôts spéciaux doivent avoir lieu durant cet horaire.
   b) Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances locales le comportent ou que les besoins du contrôle le justifient, limiter à certains jours et certaines heures l'autorisation de livrer les produits pétroliers à la sortie de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux.
Les produits entreposés, au bénéfice du régime privilégié, dans les dépôts spéciaux ne peuvent, durant leur séjour dans ces établissements, faire l'objet d'aucun mélange ou d'aucune transformation et doivent être livrés à la sortie dans l'état où ils ont été introduits dans les dépôts, compte tenu des colorants et agents traceurs qui ont pu y être incorporés à l'entrée.
A leur sortie des dépôts spéciaux, les produits entreposés au bénéfice de la franchise doivent :
   a) Etre cédés directement aux utilisateurs ;
   b) Etre livrés à bord des bateaux par la voie la plus directe, au lieu même du dépôt spécial. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, aux conditions qu'il détermine, déroger à cette règle pour permettre :
   l'avitaillement en essence en franchise de bateaux attachés à des ports éloignés de tout établissement fournisseur de ce produit ;
   l'approvisionnement de dépôts spéciaux éprouvant de réelles difficultés à se fournir directement auprès d'établissements sous douane.
   c) Faire l'objet de factures ou de bons de livraison, dénommés "bons d'avitaillement", comportant les indications prévues à l'article 8 ci-dessus. Ceux relatifs à des livraisons d'essences ou de lubrifiants doivent être revêtus d'un reçu daté et signé du cessionnaire.
Tout utilisateur de produits pétroliers admis en franchise pour l'avitaillement des bateaux est tenu :
   a) De conserver à bord des bateaux, pour les y utiliser, les produits pétroliers reçus au bénéfice de la franchise, sauf dérogation accordée par l'administration des douanes ;
   b) De conserver les documents, et notamment les factures ou bons de livraison, relatifs à toutes les quantités de ces produits qu'il a reçues ;
   c) De justifier l'emploi de ces quantités de produits.
A leur sortie des dépôts spéciaux, les produits entreposés au bénéfice de la franchise doivent :
   a) Etre cédés directement aux utilisateurs ;
   b) Etre livrés à bord des bateaux par la voie la plus directe, au lieu même du dépôt spécial. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, aux conditions qu'il détermine, déroger à cette règle pour permettre :
   l'avitaillement en essences ou en gazole en franchise de bateaux attachés à des ports éloignés de tout établissement fournisseur de ce produit ;
   l'approvisionnement de dépôts spéciaux éprouvant de réelles difficultés à se fournir directement auprès d'établissements sous douane.
   c) Faire l'objet de factures ou de bons de livraison, dénommés "bons d'avitaillement", comportant les indications prévues à l'article 8 ci-dessus.
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, les personnes bénéficiaires de mesures dérogatoires prises en vertu du présent arrêté peuvent être privées, à titre provisoire ou définitif, du bénéfice de ces mesures par le directeur général des douanes et droits indirects s'il est relevé à leur charge une infraction aux prescriptions réglementaires ou administratives applicables à leurs opérations.
   Il en est de même si les circonstances ayant motivé ces dérogations ont disparu.
S'ils en font la demande avant le 1er novembre 1974, les titulaires actuels des établissements de vrac visés à l'article précédent ont la préférence pour obtenir, dans la mesure ou les conditions fixées par le présent arrêté sont remplies, le bénéfice d'une nouvelle décision constituant leurs établissements en dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux.
   Cette disposition ne fait pas échec, toutefois, au droit de priorité des communes, ports autonomes et chambres de commerce et d'industrie dans les localités où existe un dépôt spécial d'une capacité égale ou supérieure à trois mille cinq cents mètres cubes, sauf le cas où le titulaire actuel, en renouvelant la demande d'agrément de ce dépôt, déclare vouloir l'exploiter comme un dépôt spécial banal au sens de l'article 23 ci-dessus.
Sont abrogés :
   L'arrêté du ministre des finances du 31 octobre 1929 relatif aux dépôts d'huiles minérales en vue de l'avitaillement des bateaux de pêche et des bâtiments de plaisance ;
   L'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 juillet 1959 modifié par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 23 juillet 1968, relatif aux conditions d'application de l'article 190 du code des douanes.
   L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 22 avril 1971 relatif à la coloration et au traçage des carburants destinés à l'avitaillement des navires.
27-10, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 p. 100 et dont ces huiles constituent l'élément de base :
   A. Huiles légères :
   III - Destinées à d'autres usages : 2,4.
   B. Huiles moyennes :
   III - Destinées à d'autres usages : 2,4.
   C. Huiles lourdes :
   I - Gazole :
   c. Destiné à d'autres usages : 1,4.
   II - Fuel-oils :
   c. Destinés à d'autres usages : 1,4.
   III - Huiles lubrifiantes et autres :
   c. Destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a) : 1,6.
   d. Destinées à d'autres usages : 2,4.
   27-11, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
   B. Autres :
   I - Propanes et butanes commerciaux :
   c. Destinés à d'autres usages : 0,6.
   27-12, Vaseline :
   A. Brute :
   III - Destinés à d'autres usages : 0,7.
   B. Autre.
   27-13, Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), mêmes colorés :
   B. Autres :
   I - Bruts :
   c. Destinés à d'autres usages : 0,7.
   II - Non dénommés : 1,7.
   27-14, Bitume de pétrole, cocke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
   C. Autres :
   II - Non dénommés : 0,7.
   (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
Pour l'année 1986, le contingent à droit réduit de produits pétroliers raffinés en Espagne, prévu par le tarif des douanes aux rubriques énumérées au tableau annexé au présent arrêté est fixé à 156.000 tonnes.
   Le montant peut être augmenté ou diminué en cours d'année conformément aux dispositions du règlement communautaire visé ci-dessus ; lesdites modifications feront l'objet d'avis aux importateurs.
Les conditions d'admission au bénéfice de ce contingent sont celles déterminées par l'arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes.
   Par exception aux dispositions de l'article 2 de ce texte, les demandes d'imputation devront être présentées en cinq exemplaires, dont quatre seront transmis à la direction générale des douanes et droits indirects par le ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Est interdite l'importation, dans le territoire douanier métropolitain (y compris la Corse) ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, des plants, boutures et greffons ainsi que des fruits munis de leur pédoncule avec feuilles de toutes provenances appartenant aux genres Citrus, Fortunella et Poncirus (chap. 6, ex-n° 06-02, et chap. 8, ex-n° 08-02, du tarif des droits de douane d'importation).