Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recours en réformation contre un arrêté de décharge définitif pris par un trésorier-payeur général ou un receveur particulier des finances doit être déposé ou adressé par le requérant au greffe de la chambre régionale des comptes.
   Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
   Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
   Le ministère public près la chambre régionale des comptes communique le recours au trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances et aux autres intéressés visés à l'article 13 du décret du 25 mai 1989 susvisé. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été prise la décision attaquée.
   Lorsque la décision attaquée a été prise par un receveur particulier des finances, le ministère public avise en outre le trésorier-payeur général du dépôt du recours.
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances notifient aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics dont ils assurent l'apurement administratif. Ils les adressent simultanément à la chambre régionale des comptes.
   Les receveurs particuliers des finances établissent, pour les notifications qu'ils effectuent, un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et l'adressent au trésorier-payeur général. Les récépissés et avis de réception sont conservés à la trésorerie générale.
Les jugements des chambres régionales des comptes concernant des personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur général reçoit ampliation desdits jugements.
   En cas de besoin, la notification des jugements est faite suivant les procédures visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article 5 de la loi du 22 juin 1967 modifiée susvisée sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
   Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement est adressée au premier président de la Cour des comptes.
Le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances établit dans le délai d'un mois sur les faits et les motifs invoqués dans le recours un rapport qu'il adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.
   Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Copie de ces mémoires est transmise par le ministère public au requérant et aux autres intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.
   Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le ministère public près la chambre régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes.
   Les notifications et transmissions prévues à l'article précédent et au présent article sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification n'a pas pu être effectuée, le secrétaire général de la chambre régionale des comptes adresse le jugement au maire de la commune du dernier domicile connu ou déclaré.
   Dès réception du jugement, le maire fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent assermenté qui en retire récépissé et en dresse un procès-verbal.
   Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent assermenté ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même, ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement et d'en donner récépissé, le jugement est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement.
   Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
   " M.  (nom et qualité)est informé qu'un jugement le concernant a été rendu par la chambre régionale des comptes de  à la date du Une expédition de ce jugement est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois) la notification dudit jugement sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte (décret du 27 octobre 1989). "
   Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent assermenté et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
Seuls les jugements des chambres régionales des comptes rendus à titre définitif sont publiables ou communicables à des tiers.
   Lorsqu'un jugement d'une chambre régionale des comptes contient à la fois des dispositions rendues à titre provisoire et des dispositions rendues à titre définitif, seules ces dernières peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une communication.
   Lorsque le jugement statuant à titre définitif est intervenu, les jugements provisoires en la même espèce qui l'ont précédé sont également publiables et communicables.
   La communication des pièces justificatives détenues par une chambre régionale des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
   Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi de photocopies, soit par envoi des pièces originales. Dans ce dernier cas, une ordonnance du président de la chambre régionale des comptes décide la communication et fixe le délai de réintégration des pièces ; dans les autres cas, le président de la chambre fixe les modalités de communication des pièces.
   Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent être communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au quatrième alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé des finances.
   Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du demandeur.
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres régionales des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des Archives de France.
   La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances à l'appui des comptes dont ils assurent l'apurement administratif et des documents produits par eux à l'occasion de cet apurement sont définies par accord entre le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.
Le jugement rendu par la chambre régionale des comptes est adressé au représentant de la collectivité ou de l'établissement intéressé par le secrétaire général de la chambre, par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également notifié au commissaire du Gouvernement et, par l'intermédiaire de celui-ci, au procureur général près la Cour des comptes.
   En outre, lorsqu'il concerne un établissement public national jugé en application de l'article 5 de la loi du 22 juin 1967, il est adressé par le commissaire du Gouvernement au procureur général près la Cour des comptes, en vue de sa notification aux ministres compétents.
Les articles 1er et 2, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 4 dudit décret, les mots : "conformément aux délibérations du comité interministériel, elle anime et coordonne..." sont remplacés par les mots : "la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie anime et coordonne...".
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés [*composition*] :
   - de l'éducation nationale ;
   - de l'économie et des finances ;
   - des affaires étrangères ;
   - de la justice ;
   - de la défense ;
   - de l'intérieur ;
   - des affaires européennes ;
   - de la coopération et du développement ;
   - de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
   - du budget ;
   - de la jeunesse et des sports ;
   - des collectivités territoriales.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie est rapporteur général du comité. Il est assisté d'un délégué général adjoint qui participe au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Le secrétariat du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui en assure la présidence.
   Il comprend un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, ainsi que le délégué général adjoint à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [*composition*].
   Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition de chacun des ministres intéressés.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant peut être invité à assister aux réunions du comité de coordination.
   Le comité se réunit sur convocation du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui en fixe l'ordre du jour.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué général à la lutte contre la drogue, qui en assure la présidence.
   Il comprend un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de lutte contre la drogue, ainsi que le président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [*composition*].
   Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition de chacun des ministres intéressés.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant peut être invité à assister aux réunions du comité de coordination.
   Le comité se réunit sur convocation du délégué général à la lutte contre la drogue, qui en fixe l'ordre du jour.
Le comité interministériel de lutte contre la drogue comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés [*composition*] :
   - de l'éducation nationale ;
   - de l'économie et des finances ;
   - des affaires étrangères ;
   - de la justice ;
   - de la défense ;
   - de l'intérieur ;
   - des affaires européennes ;
   - de la coopération et du développement ;
   - de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
   - du budget ;
   - de la jeunesse et des sports ;
   - des collectivités territoriales.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le délégué général à la lutte contre la drogue est rapporteur général du comité. Le président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie participe au comité interministériel.
   Le secrétariat du comité interministériel de lutte contre la drogue est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission [*attributions*] de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part la production, la transformation, le transport, la revente ainsi que les transactions financières et, d'autre part, la consommation et la toxicomanie, en favorisant la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information et la recherche.
Le comité interministériel de lutte contre la drogue a pour mission [*attributions*] de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part la production, la transformation, le transport, la revente ainsi que les transactions financières et, d'autre part, la consommation et la toxicomanie, en favorisant la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information et la recherche.
Les agents visés par les dispositions de l'article 1er ci-dessus supportant une cotisation pour pension bénéficient chaque mois d'une remise forfaitaire dont le montant est fixé à 42 F.
   Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
I. - Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article 2, au 3e alinéa de l'article 3, aux 1° et 2° de l'article 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé, est fixé à 7,85 p. 100.
   II. - Le taux de la cotisation prévue au 3° de l'article 15 du règlement visé au I ci-dessus est fixé à 15,7 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de l'indemnité forfaitaire technique est fixé pour un exercice donné à 25 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement.
Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de l'indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement :
   - soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours dudit exercice ;
   - soit à 30 % de ce montant, dans le cas où un seul adjoint technique est affecté dans l'établissement.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
   Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
   Il est fixé dans la limite de 30 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les commissions régionales prévues à l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles statuent sur les recours prévus à l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail sont présidées conformément aux dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-4 du code de la sécurité sociale et comprennent [*composition*] en outre :
   1° Le directeur régional du travail et de l'emploi dans la circonscription duquel siège la commission ou un représentant permanent désigné par lui ;
   2° Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui ;
   3° Un médecin expert désigné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le directeur régional du travail et de l'emploi parmi les médecins inscrits sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale sur les listes mentionnées à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
   4° Deux médecins, désignés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sur présentation par les organismes ou services débiteurs dans la région respectivement de l'allocation aux adultes handicapés et des prestations d'assurance maladie ;
   5° Un employeur et un salarié nommés sur proposition des organisations professionnelles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour les affaires intéressant les professions non agricoles et par le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour les affaires intéressant les professions agricoles.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
   II. Deux représentants de l'Etat nommés par décret siègent au conseil d'administration de la société sans voix délibérative. Un représentant est nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie et un sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
   III. Dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs dont la liste figure en annexe au présent décret.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions des articles susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le 30 avril de chaque année, est effectuée, pour chaque salarié relevant du présent règlement, une évaluation de son activité de l'année précédente. Elle fait l'objet d'un entretien avec la hiérarchie.
   Cette évaluation permet de déterminer l'évolution de carrière du salarié ainsi que celle de sa rémunération.
   Chaque salarié relevant du présent règlement peut en outre obtenir chaque année un entretien avec un membre de la direction générale de l'O.P.A.C.
Le salarié relevant du présent règlement placé en position de congé de maladie perçoit, pendant la durée de son indisponibilité, une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de douze mois consécutifs, il conserve le bénéfice de sa rémunération de base pendant les trois premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les neuf mois suivants.
   Lorsqu'un salarié relevant du présent règlement est atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste fixée à cet effet pour les fonctionnaires par l'arrêté pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, il a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve l'intégralité de son salaire pendant un an ; ce salaire est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
   Si la maladie est reconnue imputable au service ou si elle provient d'un accident du travail au sens du régime général de la sécurité sociale, le salarié conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, ou jusqu'à la reconnaissance de l'état d'invalidité définitive, ou jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
   Dans tous les cas, sont déduites du montant du salaire ou du demi-salaire réglé les prestations versées à l'agent au titre du régime général de la sécurité sociale.
   La durée des congés donnés en application du présent article entre en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le classement de chaque poste, qui est effectué par l'accord d'entreprise mentionné à l'article 4 du décret auquel le présent document est annexé, est précisé dans le contrat de travail.
   Les rémunérations (salaire de base et rémunérations annexes) sont fixées conformément à ce classement.
   Chaque poste fait l'objet d'une description et d'une évaluation dans l'accord d'entreprise mentionné à l'article 4 du décret auquel le présent document est annexé.
Les salariés relevant du présent règlement peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an de services effectifs, d'un congé sans traitement :
   1° Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant ou à l'issue d'un congé de longue maladie tel que défini à l'article 22 de la présente annexe. La durée de ce congé ne peut, en aucun cas, excéder trois ans ;
   2° Pour convenance personnelle, pour une durée maximum de trois mois.
   Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi et sa rémunération.
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des représentants élus du personnel, en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 236-2-1, L. 424-4, L. 434-3 et L. 434-7 du code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des crédits d'heures.
Les salariés relevant du présent règlement appelés à effectuer leur service national, une période d'instruction militaire ou mobilisés bénéficient des dispositions suivantes :
   1° En cas de service national, le contrat de travail est suspendu. A l'expiration de ce service et sur demande formulée par le salarié dans le délai maximum de deux mois, il retrouve son ancien emploi ou, à défaut, un emploi équivalent. Si la demande n'est pas présentée dans le délai fixé, le contrat de travail est rompu, sans indemnité ni préavis ;
   2° En cas de période d'instruction militaire, le salarié reçoit intégralement son salaire et la durée de cette période ne peut être déduite de son congé annuel ;
   3° En cas de période de mobilisation obligatoire, l'agent perçoit son traitement, déduction faite du montant de la solde militaire.
   La durée des absences pour service militaire, période d'instruction, de réserve ou de mobilisation entre en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Dans chaque O.P.A.C., une commission disciplinaire est saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié soumis au présent règlement, qui a une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
   Elle comprend quatre membres : deux représentants de la direction générale de l'organisme et deux représentants du personnel.
   Les représentants de la direction générale de l'O.P.A.C. sont désignés, avant chaque séance de la commission, par le directeur général dans les conditions suivantes :
   - un membre désigné parmi l'encadrement supérieur, qui assure la présidence de la commission ;
   - un responsable hiérarchique appartenant au service dont relève le salarié concerné.
   Les représentants du personnel sont désignés en son sein par le comité d'entreprise. Il désigne deux membres représentant chaque collège ; les deux membres appelés à siéger lors d'une séance de la commission sont ceux issus du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié concerné.
   Nul ne peut siéger à la commission s'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Si l'un des représentants désignés par le comité d'entreprise se trouve dans cette situation, le comité d'entreprise désigne avant la séance prévue, et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, un autre de ses membres pour siéger à la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire du comité d'entreprise.
   Les débats de la commission ont un caractère confidentiel.
   La commission se réunit à la demande du salarié sur convocation de son président. Les convocations sont transmises huit jours au moins avant la date de la séance. Une convocation est également transmise, par la même autorité et dans les mêmes délais, au salarié concerné.
   La commission est réunie après qu'a eu lieu l'entretien mentionné aux articles L. 122-14 et L. 122-41 du code du travail.
   Le salarié doit être mis en mesure d'être entendu par la commission. Il peut être assisté devant la commission d'une personne de son choix, y demander l'audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense.
   La commission émet son avis à l'issue de sa séance.
   L'avis émis par la commission est rédigé par son président et soumis à la délibération de la commission. Il est rendu en dehors de la présence du salarié et transmis au directeur général et au salarié concerné.
   Le procès-verbal de la séance consignant les positions exprimées au cours de la réunion est rédigé par le secrétaire de la commission, qui assiste à ce titre à la réunion sans prendre part aux débats. Il doit être soumis à la signature des membres de la commission. Il est notifié à l'intéressé par le directeur général, au plus tard lors de la notification de la décision éventuelle de sanction.
   L'avis de la commission et le procès-verbal de sa séance constituent des pièces du dossier disciplinaire du salarié concerné. A ce titre, ils ont un caractère strictement confidentiel.
I. - Un arrêté du ministre du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe la classification des emplois mentionnée aux articles 4 et 8 du présent décret.
   II. - Un arrêté du ministre du logement et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe les barèmes de rémunération. Une décision conjointe des mêmes ministres fixe la valeur du point servant de base aux barèmes ; cette valeur bénéficie des revalorisations dont est l'objet l'indice 100 de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'attente de la signature de l'accord mentionné à l'article 4 du présent décret, les anciennes classifications découlant du décret du 22 octobre 1973 susvisé et de ses textes d'application demeurent applicables.
   Si cet accord n'est pas signé dans un délai d'un an à compter du début de la négociation mentionnée à l'article 4 du présent décret, le conseil d'administration délibère sur la proposition de classement des postes, formulée par le directeur général, après avis des organisations syndicales représentatives. Cette délibération a lieu dans les six mois qui suivent l'échéance du délai d'un an susmentionné, et le classement qu'elle prévoit demeure en vigueur jusqu'à la signature de l'accord d'entreprise.
Les salariés relevant du présent décret bénéficient d'un intéressement dans les conditions fixées par le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour l'application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée. Le plafond de versement est fixé à 4 p. 100 de la masse salariale brute des personnels concernés, dès lors que l'organisme employeur a un résultat d'exploitation excédentaire hors subventions d'équilibre destiné à couvrir le déficit du compte de résultat, et à 2 p. 100 de cette masse dans le cas contraire.
Les personnels en fonctions dans un office public d'habitations à loyer modéré lors de sa transformation en O.P.A.C., demandant à être soumis aux dispositions du présent décret en application de l'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, conservent les avantages qu'ils ont acquis ou conservés dans cet organisme, notamment en matière de rémunération.
   Lors du recrutement de personnels provenant d'un autre O.P.A.C., d'un office public d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme d'H.L.M., d'une société anonyme de crédit immobilier ou d'une société anonyme coopérative d'H.L.M., il est tenu compte de l'expérience acquise et de l'ancienneté pour fixer les fonctions et la rémunération de ces personnels.
Les personnels des offices publics d'aménagement et de construction soumis au présent règlement ont droit à un congé pour formation syndicale avec rémunération d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au décret du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale. Dans les O.P.A.C. employant au moins 100 salariés relevant du présent règlement, ces congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif réel de ces salariés et dans des conditions fixées par l'accord d'entreprise.
   Outre ce congé, le salarié relevant du présent règlement a droit à un congé non rémunéré pour fonctions syndicales à l'extérieur de l'O.P.A.C., pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
   L'accord d'entreprise propre à l'O.P.A.C. précise les durées minimales et maximales de ce congé, les conditions d'ancienneté requises pour son obtention, les conditions matérielles pour en demander le bénéfice et les modalités de réinsertion professionnelle au sein de l'O.P.A.C. à l'issue du congé.
Chaque office public d'aménagement et de construction dispose d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour engager la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise portant application du présent décret, selon les conditions et limites fixées au troisième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail. Cette négociation est distincte des négociations obligatoirement engagées en application du code du travail.
   L'accord précise notamment le classement des postes de l'office, la rémunération minimale attachée à chaque poste ainsi classé, dans les limites fixées par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret, et le système adopté pour le remboursement des frais de déplacement.
   Cet accord est transmis pour information au préfet du département du siège de l'office dans le mois qui suit sa signature.
   La situation de chaque salarié d'un office est fonction de l'emploi qu'il occupe et du classement dudit emploi.
Des accords nationaux peuvent être conclus pour compléter le présent décret et son annexe, en commission composée, d'une part, de représentants de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et, d'autre part, de représentants des organisations syndicales représentatives ; ces accords s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de construction adhérant à la fédération et peuvent être étendus dans les conditions fixées par l'article L. 133-1 du code du travail.
   La fédération et les organisations syndicales conviennent en outre des modalités de suivi de ces accords.
A chaque embauche, est établi un contrat de travail écrit, qui précise les conditions de cet engagement, et notamment les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la catégorie et le niveau de son emploi, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les avantages particuliers attachés à la fonction et les sujétions éventuelles liées à son emploi.
   Sont joints à ce contrat un exemplaire du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et de son annexe ainsi que les arrêtés mentionnés à l'article 11 dudit décret.
Le présent décret et son annexe fixent les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction (O.P.A.C.).
   N'entrent pas dans le champ d'application du présent décret et de son annexe les agents de la fonction publique territoriale qui sont en position normale d'activité dans les offices publics d'aménagement et de construction, les agents qui relèvent du statut de l'ancien office interdépartemental de la région parisienne et les fonctionnaires de l'office d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris en position normale d'activité dans l'office public d'aménagement et de construction de Paris.
Les O.P.A.C. apportent chacun au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise une contribution au moins égale à 1,2 p. 100 de la masse salariale brute afférente aux personnels relevant du présent règlement au sein de l'organisme ; les O.P.A.C. doivent porter leur contribution à ce pourcentage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent règlement.
   A défaut d'accord pour fixer les modalités de la contribution pendant cette période transitoire, les O.P.A.C. concernés sont tenus de verser à ce titre :
   - la première année de fonctionnement du comité d'entreprise, 0,8 p. 100 ;
   - la deuxième année, 1 p. 100 ;
   - la troisième année, 1,2 p. 100 de la masse salariale brute de l'année.
Les salariés relevant du présent règlement qui justifient d'un minimum de deux années au service de l'O.P.A.C. ou de l'office avant sa transformation en O.P.A.C. reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité de fin de carrière d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 28 de la présente annexe, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En cas de licenciement autre que disciplinaire, les salariés relevant du présent règlement ont droit à une indemnité calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes : les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou le tiers de la rémunération des trois derniers mois. La valeur retenue est multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.
   Les salariés relevant du présent règlement qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à 1/20 de mois par année de service.
   L'indemnité de licenciement est calculée en prenant également en compte la durée éventuelle des fonctions des salariés dans l'office avant sa transformation en O.P.A.C., en complément à l'ancienneté acquise dans l'O.P.A.C.
Les ayants droit d'un salarié relevant du présent règlement décédé avant l'âge limite de départ à la retraite bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'une allocation de décès.
   Cette allocation est égale à douze fois la rémunération mensuelle moyenne perçue par le salarié décédé durant les dix derniers mois d'activité.
   Sont déduites de l'allocation de décès les prestations de même nature allouées par le régime général de sécurité sociale et par tout autre régime complémentaire de prévoyance auquel l'O.P.A.C. aurait adhéré.
Les salariés soumis au présent règlement sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et au régime de l'Ircantec.
   Les régimes complémentaires de prévoyance et de solidarité relèvent en outre d'un accord national tel que mentionné à l'article 2 du décret auquel le présent document est annexé et, éventuellement, d'accords d'entreprise tels que mentionnés à l'article 4 du même décret.
Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte pour le calcul des congés annuels, peuvent être accordées :
   1° Aux salariés relevant du présent règlement occupant des fonctions publiques électives, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque ces fonctions n'ont pas entraîné la suspension du contrat de travail et à la condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice de leurs fonctions dans l'O.P.A.C. ;
   2° Aux salariés relevant du présent règlement candidats aux élections parlementaires, conformément aux dispositions prises, à cet égard, pour les agents du secteur public ;
   3° Aux salariés relevant du présent règlement pour d'autres événements, conformément à l'accord d'entreprise tel que mentionné à l'article 4 du décret auquel le présent document est annexé.
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ;
   2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;
   3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
   6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2 et 3, de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues à l'article 2 ;
   8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues à l'article 3.
L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an [*périodicité*].
   Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales, théoriques et pratiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude [*nombre*].
   La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an [*périodicité*].
   Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales, théoriques et pratiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude [*nombre*].
   La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ;
   2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;
   3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
   6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2 et 3, de la licence en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues à l'article 2 ;
   8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues à l'article 3.
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ;
   2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;
   3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
   6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3-1 et 3-2 ;
   8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 3, 3-1 et 3-2.