Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission prévue au cinquième alinéa de l'article L. 513-3 du code du travail est présidée par le maire.
   Ses membres sont choisis par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale.
   Elle comprend au moins un employeur membre titulaire et un employeur membre suppléant ainsi qu'un salarié membre titulaire et un salarié membre suppléant.
   Lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote, le maire peut désigner d'autres membres titulaires et d'autres membres suppléants pris en nombre égal dans chaque collège.
   En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus,

 le maire peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale de la commune.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
Un décret complétant le décret n° 49-427 du 23 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 août 1948 précitée sera pris sur proposition du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre de la défense nationale et des forces armées. Ce décret fixera, dans un délai maximum de deux mois, les modalités d'application de la présente loi.
Le bénéfice de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant la statut définitif des déportés et internés de la Résistance est accordé aux Alsaciens et aux Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande par vole d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes,qui ont été incarcérés dans des camps de concentration,officiellement reconnus comme tels.
Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret les appareils de contrôle, dénommés chronotachygraphes, mentionnés à l'article R. 78 du code de la route et placés sur des véhicules de transport routier pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et les temps de travail et de repos du personnel.
   Ces appareils sont soumis aux dispositions techniques du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1985, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11.
Peut être habilité à effectuer la vérification primitive des instruments neufs tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.
   L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé de la métrologie légale après que le fabricant ou son représentant ait été mis en mesure de présenter ses observations, notamment lorsque les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus remplies.
La vérification périodique a lieu au moins une fois tous les deux ans. Elle est effectuée sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont situés. 
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une plaquette de vérification périodique certifiant, sous la responsabilité du centre ayant effectué la vérification, la conformité de l'instrument et de l'installation aux prescriptions réglementaires et mentionnant, en particulier, la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être effectuée.
Si l'instrument n'est pas conforme, le centre de contrôle en avise, par écrit, la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Les erreurs maximales, en plus ou en moins, tolérées sur les appareils en service, lorsque la température relevée à proximité immédiate de l'appareil est comprise entre 0 et 40 C, sont les suivantes :
Sur la distance parcourue, 4 p. 100, la distance étant au moins égale à 1 km ;
Sur la vitesse, 6 kilomètres à l'heure ;
Sur le temps, deux minutes par jour et dix minutes par sept jours.
Peut être agréée pour effectuer les opérations de réparation, d'installation ou de vérification périodique toute personne physique ou morale qui dispose des compétences et des moyens techniques nécessaires à l'exécution des travaux concernés et dont l'activité principale n'est pas liée au transport par route ou au commerce des véhicules de transport. Le refus d'agrément doit être motivé.
   L'agrément, prononcé pour une durée de deux ans, est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a prononcé après que le responsable de l'organisme agréé ait été mis en mesure de présenter ses observations lorsque l'une des conditions prévues par le présent décret et ses textes d'application n'est plus remplie. L'intéressé peut faire appel de la décision de retrait devant le ministre chargé de la métrologie légale, qui statue après avis de la commission technique des instruments de mesure au plus tard quatre mois après réception de la demande ; l'appel n'est pas suspensif.
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés mentionnée à l'article 4 ci-dessus est effectuée par les directions régionales de l'industrie et de la recherche.
   Toutefois la vérification primitive des instruments neufs peut être effectuée par le fabricant ou son représentant en France habilité à cette fin par le ministre chargé de la métrologie légale dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale précisent les modalités de l'homologation C.E.E. de modèle, de la vérification primitive des instruments neufs ou réparés, de la vérification après installation et fixent les conditions d'habilitation et d'agréments des organismes chargés des contrôles.
   Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la métrologie légale et le ministre chargé des transports précisent les modalités de la vérification périodique et fixent les conditions d'agrément des organismes chargés de ces contrôles.
Les appareils mentionnés à l'article R. 78 du code de la route mais n'entrant pas dans le champ d'application du règlement C.E.E. du 20 décembre 1985 modifié et qui ont été régulièrement installés avant la publication du présent décret peuvent être maintenus en service.
Les vérifications périodiques ou après réparation sont opérées dans les conditions prévues au présent décret, compte tenu des caractéristiques de ces appareils, telles qu'elles étaient définies à la date de leur installation.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-350 du 1er mars 1948 sont abrogées.

    Les personnes amenées, de par leur profession, à intervenir dans le commerce de l'or sont tenues d'enregistrer sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret susmentionné du 1er mars 1948 l'identité des acheteurs et vendeurs d'or monnayé ou d'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France.
Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention pour la mise en oeuvre du programme défini à l'article 1er, sont responsables de l'exécution des opérations prévues à l'article 2.
   Leurs agents sont seuls autorisés à effectuer l'apposition sur les bovins des repères numérotés.
   Toutefois, en cas de nécessité, les vétérinaires sanitaires et les agents des services vétérinaires sont également habilités à effectuer l'apposition de ces repères.
Les animaux de l'espèce bovine exposés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent être identifiés conformément à l'article 2, et accompagnés du document prévu au même article. Ce document doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
   L'exploitant de l'abattoir doit porter le poids et la catégorie de la carcasse sur ce document qui est, après l'abattage, renvoyé à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de rattachement.
   Sur demande et aux frais du dernier éleveur ayant vendu un animal pour la boucherie, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage compétent lui retourne après abattage le document d'accompagnement portant les caractéristiques de la carcasse.
   L'application des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être échelonnée selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Sous réserve des dispositions relatives à la période transitoire prévue à l'article 7, dès la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article 1er, tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce bovine du département concerné est tenu de faire assurer l'identification de ces animaux avant l'âge de six mois dans les délais prévus par ledit arrêté. Cette identification comporte obligatoirement :
   L'apposition de repères sur l'animal ;
   L'inscription de l'animal sur le registre d'étable ;
   L'établissement d'un document d'accompagnement.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage assure de son côté la tenue et la mise à jour d'un fichier qui reprend les données énumérées à l'alinéa précédent.
   Les modalités de ces opérations, ainsi que les caractéristiques du fichier, sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les caractéristiques du registre d'étable et du document d'accompagnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les caractéristiques des repères numérotés ainsi que les obligations auxquelles sont tenus les fabricants et les revendeurs. Chaque modèle de repère fait l'objet d'un agrément par décision ministérielle.
L'identification permanente des animaux de l'espèce bovine devra être réalisée sur l'ensemble du territoire métropolitain à la date du 31 décembre 1986.
   A cette fin, pour chaque département, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage élabore un programme d'identification.
   Sur proposition du préfet, le ministre de l'Agriculture prononce l'agrément du programme ainsi que de toute modification ultérieure éventuelle, par arrêté pris après avis d'une commission spécialisée du Conseil supérieur de l'élevage. Cet arrêté rend obligatoire l'exécution du programme dans le département concerné.
   Les programmes départementaux devront être présentés à l'agrément du ministre de l'Agriculture dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les infractions aux dispositions des articles 2, 3 (2ème alinéa), 4, 5, 6 et 7 du présent décret sont passibles d'une amende de 160 à 600 F.
   En cas de récidive, les peines d'amende seront portées au double. En outre, une peine d'emprisonnement de huit jours au plus pourra être prononcée.
   Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées et poursuivies comme en matière de répression des fraudes.
Dès la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article 1er, les dispositions du présent décret se substituent, dans le département qu'il concerne, à celles prises, en application du décret n° 69-422 du 6 mai 1969. L'arrêté d'agrément fixe la durée de la période transitoire à l'issue de laquelle les présentes dispositions remplacent le système d'identification découlant des textes réglementant les modalités d'exécution des différentes prophylaxies collectives organisées par l'Etat.
Les instituteurs non logés mentionnés à la colonne I du tableau ci-dessous perçoivent l'indemnité communale des communes mentionnées à la colonne II :
 :--------------------------------------:
 :                    : II - COMMUNES   :
 :  I - BENEFICIAIRES : ayant la charge :
 :                    : du logement ou  :
 :                    : de l'indemnité. :
 :--------------------:-----------------:
 : Instituteurs       : Commune où se   :
 :  occupant l'emploi : situe l'école.  :
 :  de directeur      :                 :
 :  d'école ou        :                 :
 :  chargés des       :                 :
 :  fonctions de      :                 :
 :  directeur         :                 :
 :  d'école.          :                 :
 : Instituteurs       : Commune où se   :
 :  chargés des       : situe l'école.  :
 :  classes des       :                 :
 :  écoles.           :                 :
 : Instituteurs       : Commune où se   :
 :  chargés des       : situe l'école.  :
 :  classes           :                 :
 :  d'application     :                 :
 :  des écoles.       :                 :
 : Instituteurs       : Commune où se   :
 :  exerçant dans     : situe l'école.  :
 :  les écoles        :                 :
 :  annexes aux       :                 :
 :  écoles normales.  :                 :
 : Instituteurs       : Commune où se   :
 :  chargés des       : situe la        :
 :  remplacements     : résidence       :
 :  dans les classes  : administrative  :
 :  des écoles.       : des intéressés. :
 : Instituteurs       : Commune où est  :
 :  assurant des      : implanté le     :
 :  fonctions d'aide  : groupe d'aide   :
 : psycho-pédagogique : psycho-         :
 : auprès des élèves  : pédagogique.    :
 : des écoles.        :                 :
 : Instituteurs       : Commune du      :
 :  chargés de la     : chef-lieu de    :
 :  formation         : circonscription :
 :  pédagogique dans  : de l'inspecteur :
 :  les écoles.       : départemental   :
 :                    : de l'éducation  :
 :                    : nationale.      :
 :--------------------------------------:
   Dans le cas où un instituteur a un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes, la commune siège de sa résidence administrative a la charge de son logement ou, à défaut, de l'indemnité communale.
1. Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.

    2. Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative ; le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.

    3. Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres [*distance*] et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus ; son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

    4. Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.

    5. La distance de cinq kilomètres prévues aux 2, 3 et 4 du présent article doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document d'information qui doit être déposé préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.
   Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.
   Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.
Le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article 39 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
   Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du décret du 12 août 1969 susvisé.
Le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de la Commission des opérations de bourse. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article 39 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
   Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du décret du 12 août 1969 susvisé.
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur. Il relève respectivement du chef d'état-major des armées pour ses attributions interarmées et opérationnelles, du chef d'état-major de l'armée de terre pour ses attributions organiques.
Si les assurés ont omis de désigner, lors de leur demande d'immatriculation, l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés ou, si, dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus [*retrait d'habilitation*], ils n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'invitation de la caisse mutuelle régionale, celle-ci leur adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mettant en demeure d'exprimer ce choix dans un délai de quinze jours. A défaut de réponse dans ce délai, les intéressés sont affiliés [*automatiquement*] d'office auprès d'un organisme conventionné. Les affiliations d'office sont réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre d'adhésions recueillies par chacun sous réserve de la nécessité de n'affecter à un organisme que des membres de professions dont ses statuts permettent l'adhésion.
Les organismes adressent leur demande d'habilitation à la caisse mutuelle régionale [*compétente*] pour le compte de laquelle ils désirent effectuer les opérations prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, la caisse mutuelle régionale transmet celle-ci à la caisse nationale, en l'accompagnant d'un avis indiquant de manière précise et circonstanciée les motifs pour lesquels elle estime qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'habilitation.
   La caisse mutuelle régionale informe le directeur régional de la sécurité sociale ainsi que l'organisme demandeur de cette transmission [*formalités*].
L'habilitation peut être prononcée soit pour l'ensemble de la circonscription d'une caisse mutuelle régionale, soit pour une zone géographique plus restreinte [*champ d'application territorial*] .
   Sauf décision contraire de la caisse nationale, l'habilitation donne à l'organisme vocation pour effectuer l'ensemble des opérations énumérées au troisième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 [*attributions*].
   Les décisions refusant l'habilitation doivent être motivées.
   Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation sont notifiées dans un délai de huit jours à la caisse mutuelle régionale et à l'organisme intéressé. Elles sont immédiatement communiquées au ministre des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
   Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue d'un délai de soixante jours à compter de la réception par la caisse nationale de la demande, l'habilitation est réputée acquise [*accord tacite*].
   Lorsque la caisse nationale a accordé l'habilitation, chacun des deux ministres peut faire opposition à cette décision dans le délai d'un mois à compter de la date où elle lui a été communiquée. A défaut d'opposition notifiée dans ce délai, la décision de la caisse nationale prend son entier effet [*accord tacite*].
   Dans le cas où l'habilitation résulte de l'absence de notification d'une décision de la caisse nationale dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, le délai d'opposition des ministres de tutelle court à compter du jour où cette habilitation est réputée acquise.
   En cas de décision de refus d'habilitation, chacun des deux ministres susnommés peut demander à la caisse nationale une nouvelle délibération, qui doit intervenir dans le mois suivant cette demande.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ne peuvent confier le soin d'assurer, pour leur compte, les opérations mentionnées à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qu'à des organismes habilités à cet effet par la caisse nationale.
L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :
   I - Appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :
   Organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ;
   Sociétés d'assurances régies par le décret susvisé du 14 juin 1938 qui sont agréées, conformément aux dispositions du décret susvisé du 30 décembre 1938 modifié, pour effectuer les opérations visées à l'article 137 (10°) de ce décret ;
   Groupements régionaux constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 12 juillet 1966, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales.
   II - Présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime.
   III - Disposer dans la circonscription de la caisse mutuelle régionale auprès de laquelle ils désirent être habilités d'une organisation administrative leur permettant d'effectuer les opérations en vue desquelles ils sollicitent l'habilitation.
Lors de l'entrée en vigueur du régime et par exception au principe posé à l'article 10 ci-dessus, les demandes d'immatriculation ne s'accompagneront pas du choix par l'assuré d'un organisme conventionné.
   Dans le délai d'un mois à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des Affaires sociales, chaque caisse mutuelle régionale notifiera aux assurés la liste des organismes conventionnés, en les invitant à exprimer leur choix dans le délai d'un mois. Aucune demande d'affiliation à un organisme conventionné ne sera recevable avant l'envoi de ladite liste [*condition préalable*].
Lorsque des organismes habilités décident de fusionner, ils doivent avertir de ce projet la ou les caisses mutuelles régionales intéressées et, par l'intermédiaire de celles-ci, la caisse nationale. Sauf décision contraire de la caisse nationale intervenant dans le délai de deux mois [*accord tacite*] et après avis de la ou des caisses mutuelles régionales, l'organisme résultant de la fusion est habilité de plein droit, dès lors qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2-I ci-dessus.
   Si le projet de fusion concerne des organismes qui ne remplissent pas les conditions d'effectifs prévues à l'article 7-II ci-dessus, l'organisme résultant de la fusion n'est habilité de plein droit qu'à la double condition qu'il atteigne les effectifs exigés par cette disposition et que la ou les caisses mutuelles régionales et la caisse nationale aient été informées du projet de fusion plus de deux mois avant la date où les organismes intéressés devaient se voir retirer l'habilitation.
Les assurés expriment leur choix entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle régionale a passé convention [*libre choix*]. Ce choix doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse mutuelle régionale. Il est valable pour l'année civile en cours et les deux suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée à la caisse mutuelle régionale par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale [*délai*].
   Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l'assuré [*mention obligatoire*].
Lorsque l'organisme auquel il est affilié a cessé de se voir confier le soin d'assurer les opérations prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966, l'assuré est invité par la caisse mutuelle régionale à formuler un nouveau choix, dans un délai d'un mois [*retrait d'habilitation*].
I - L'habilitation cesse d'avoir effet si l'organisme habilité cesse de remplir les conditions prévues à l'article 2-I ci-dessus [*retrait*].
   II - L'habilitation est retirée si, pendant une durée d'un semestre civil, l'organisme n'a pas atteint un effectif de :
   4.000 [*nombre minimum*] assurés, dans le cas où il était habilité pour l'ensemble de la circonscription d'une caisse mutuelle régionale ;
   1.400 assurés par département, dans le cas où il était habilité pour une partie de la circonscription d'une caisse mutuelle régionale.
   Lorsque l'effectif minimum n'est atteint que dans certains départements de la circonscription de la caisse mutuelle régionale, une nouvelle habilitation, limitée à ces départements, peut être accordée.
   Les effectifs ci-dessus peuvent être modifiés, par arrêté du ministre des affaires sociales, pour une caisse mutuelle régionale, sur proposition de celle-ci et après avis de la caisse nationale. Dans ce cas les nouveaux effectifs concernent tous les organismes assurant pour ladite caisse mutuelle régionale l'encaissement des cotisations et le service des prestations.
   III - L'habilitation est également retirée :
   a) Lorsque l'organisme cesse de remplir les obligations qui lui incombent ou ne dispose plus dans la circonscription de la caisse mutuelle régionale d'une organisation administrative lui permettant d'effectuer les opérations qui lui ont été confiées ;
   b) Lorsque le caractère de l'union, de la fédération ou du groupement d'organismes auquel elle avait été accordée s'est trouvé transformé à la suite d'adhésions nouvelles.
   IV - Dans les cas prévus au II et au III ci-dessus, la caisse nationale se prononce au vu de l'avis de la caisse mutuelle régionale et des observations de l'organisme.
   V - En cas de mauvaise gestion administrative caractérisée, d'obstacle à contrôle ou d'organisation technique rendant ce contrôle impossible, le retrait d'habilitation [*sanction*] peut être prononcé par le ministre des affaires sociales [*autorité compétente*], après avis de la caisse mutuelle régionale et de la caisse nationale et au vu des observations de l'organisme. En ce qui concerne les organismes régis par le décret du 14 juin 1938 susvisé et les groupements régionaux de sociétés d'assurances, le retrait est prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales.
Si la caisse mutuelle régionale n'a pas, dans le délai qui lui est imparti par le second alinéa de l'article 3 ci-dessus, transmis à la caisse nationale la demande d'un organisme, celui-ci peut, dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce délai, saisir directement la caisse nationale, qui informe le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances de la réception de cette demande.
   La caisse nationale, après avoir recueilli l'avis de la caisse mutuelle régionale intéressée, se prononce sur la demande dans les délais et conditions prévus à l'article 4 ci-dessus [*formalités*].
La caisse mutuelle régionale conclut une convention avec les organismes habilités auxquels elle entend confier le soin d'effectuer, pour son compte, les opérations mentionnées à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   Une convention type peut être établie par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration de la caisse nationale ou de la commission consultative prévue à l'article 35 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés civiles ayant pour activité principale, à la date de publication de la présente loi, la gestion d'immeubles qui leur appartiennent et qu'elles louent ou affectent à des fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles, peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant une activité et un but analogues. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elles peuvent aussi, à condition d'y avoir été préalablement autorisées, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, décider leur dissolution et la dévolution de leur actif à une ou plusieurs personnes morales constituées à des fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles, et soumises à l'un des régimes définis par les articles 1er à 21 de la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 18 à 24 de la loi du 9 décembre 1905.
   La décision de transformation ou la décision de dissolution et de dévolution est prise en assemblée générale des porteurs de parts ou des actionnaires selon le cas. Elle ne délibère valablement que si ceux-ci, présents ou représentés, possèdent au moins sur première convocation la moitié, et sur deuxième convocation, le quart des parts ou actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
   Les dispositions du présent article cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 1974.
Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manoeuvres d'embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote.
   Au cours des mêmes opérations, les avaries causées au bateau-pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute lourde du pilote.
   Au cours des manoeuvres d'embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus à l'équipage du bateau-pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote.
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles 52 à 55 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime. Pour les autres opérations effectuées par lui dans le cadre de l'article 11, il est responsable dans les termes du droit commun.
Sont abrogés les articles 221 à 228, 230 à 237, 239 à 249, 311 à 331, 430 et 434 du Code de commerce, l'article 7 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, la loi du 14 mars 1935 sur la responsabilité civile des pilotes, ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
   Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments et les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   L'agrément de l'exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est renouvelable ou révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations.
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget, de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées.
Le plan départemental de ramassage des huiles usagées comprend :
   1° L'analyse de la situation existante et les perspectives d'évolution du gisement d'huiles usagées sur le département ;
   2° Les dispositions retenues pour le ramassage des huiles usagées compte tenu des objectifs mentionnés à l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et des perspectives énoncées au 1° ci-dessus. Le plan départemental de ramassage pourra à ce titre indiquer des zones où la collecte ne peut être effectuée que par un nombre restreint de ramasseurs.
Les agréments visés aux articles 4 et 8 ci-dessus ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre [*ramassage, élimination*].
   Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
   Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
   Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus prévoit notamment :
   a) L'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;
   b) Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
   c) L'obligation de cession des huiles collectées soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret, soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75-439 C.E.E. du 16 juin 1975 modifiée susvisée, soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation.
   d) L'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus ;
   e) L'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les conditions de cette publication ;
   f) L'obligation de communiquer à l'administration les quantités collectées et livrées ainsi que les prix de cession aux éliminateurs ;
   g) Les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments et les conditions générales , qui comportent notamment l'obligation de tenir une comptabilité matières, auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   L'agrément de l'exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est renouvelable ou révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations [*durée de validité*].
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
   " Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
   " Les zones sont définies soit par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de l'environnement, soit par le préfet lorsque celui-ci a établi un plan départemental de ramassage des huiles usagées, en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, suivant les modalités de mise en oeuvre définies ci-après au titre II.
   " La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
   Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une personne physique ou morale ayant reçu un agrément accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire. Celle-ci peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité ; les ramasseurs agréés doivent assurer avec leurs moyens propres 70 p. 100 au moins de la collecte de leur zone [*obligation*].
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments et les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée. "
   L'agrément de l'exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est renouvelable ou révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations [*durée de validité*].
Le plan départemental de ramassage des huiles usagées est élaboré par les services de l'Etat intéressés, après consultation des collectivités territoriales concernées. Le préfet institue à cette fin une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales et des représentants des services de l'Etat intéressés. Il en fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées visées à l'article 1er sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
Les agréments visés aux articles 4 et 8 ci-dessus ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
   Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
   Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
   Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et du budget définit les zones de ramassage et fixe la procédure d'attribution des agréments ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   L'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour une durée maximale de quatre ans par arrêté du commissaire de la République. Il est révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation de ses obligations.
Les détenteurs doivent :
   - soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément à l'article 4 du présent décret ;
   - soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 modifiée susvisée, ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
   Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article 8.
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
   Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées ne peut être effectué que par les soins d'une personne physique ou morale ayant reçu un agrément accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire. Celle-ci peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité ; les ramasseurs agréés doivent assurer avec leurs moyens propres 70 p. 100 au moins de la collecte de leur zone [*obligation*].
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments, ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   " L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du préfet si la zone coïncide avec le département, dans le cas contraire de l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à l'alinéa précédent du présent article. En cas d'inobservation de ses obligations, l'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie. "
Le plan départemental de ramassage des huiles usagées, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et de l'avis émis en application de l'article 14 ci-dessus, est approuvé par arrêté du préfet.
   Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Les détenteurs doivent :
   " - soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément à l'article 4 du présent décret ;
   " - soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 modifiée susvisée, ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
   Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article 8.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et du budget définit les zones de ramassage et fixe la procédure d'attribution des agréments ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   L'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour trois ans maximum par arrêté du ministre chargé de l'environnement [*durée de validité*]. Il est révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation de ses obligations.
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
   Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
   Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de l'environnement.
   La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Les détenteurs doivent [*obligations*] :
   Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés conformément à l'article 4 du présent décret ;
   Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret ou une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive n° 75-439 CEE du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
   Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article 8.