Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs est établie pour chacune des catégories prévues par le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 susvisé. Elle est affichée pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.

    Pendant la durée de l'affichage, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de la liste électorale. En cas de contestation, le préfet statue sans délai.
Les élections prévues à l'article 20 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 susvisé, sont organisées par le directeur général, le directeur ou le directeur économe de l'établissement.

    Les électeurs sont convoques à une date fixée après avis du président de la commission médicale consultative en exercice.

    La date du scrutin fait l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.
La chambre syndicale des banques populaires (1) instituée par la loi du 24 juillet 1929 est administrée par un conseil d'administration, qui prend le nom de conseil syndical. Ce conseil syndical est composé de dix membres au moins et de quinze au plus [*composition - nombre*], choisis autant que possible par région et élus par les banques populaires adhérentes réunies en assemblée générale. Pour cette élection, le vote par correspondance est admis.
Les membres du conseil syndical pris pour les trois cinquièmes parmi les administrateurs et pour les deux autres cinquièmes parmi les directeurs généraux des banques populaires adhérentes doivent être français [*conditions de nationalité*] et jouir de leurs droits civils et civiques.

    Ils sont élus pour trois années et renouvelables par tiers tous les ans [*durée du mandat - proportion - périodicité*].

    Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

    Cessent de plein droit de faire partie du conseil syndical les membres qui ont perdu leur qualité d'administrateur ou de directeur général de banque populaire.
La caisse centrale des banques populaires, elle-même banque populaire, est chargée notamment de réaliser sur instructions de la chambre syndicale (1) les opérations que comporte la mission de soutien des banques populaires conférées à cet organisme [*attributions*].

    Elle tient également, à l'égard des établissements affiliés à la chambre syndicale, le rôle de chambre de compensation.

    Elle centralise les souscriptions que les banques populaires sont autorisées à recueillir.
En dehors des dépôts de fonds ordinaires des banques populaires, la caisse centrale reçoit les excédents de trésorerie des banques populaires qui ne peuvent être immédiatement employés dans les conditions prévues à l'article 10 (3°) de la loi du 13 mars 1917.
   La chambre syndicale des banques populaires (1) fixe, après l'accord du commissaire du Gouvernement, les règles générales de gestion des excédents de trésorerie.
   La caisse centrale reçoit, d'autre part, au nom et pour le compte de la chambre syndicale qui lui donne mandat de les gérer sous son contrôle et suivant son accord :
   Les sommes constituant le fonds collectif de garantie ;
   En attendant leur reversement au Trésor, la part des bénéfices des banques populaires destinée au remboursement des avances de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 13 août 1936 ;
   Les sommes destinées à combler l'insuffisance d'actif des banques réorganisées en application de l'article 4 de la loi du 13 août 1936 y compris la partie disponible, à la date du 13 août 1936, du fonds de soutien des banques populaires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*] institué par la loi du 17 mars 1934 ; ces sommes ne peuvent être utilisées que d'accord entre le conseil central de crédit et le commissaire du Gouvernement.
   Elle souscrit aux actions nouvelles des banques populaires réorganisées en application de l'article 4 précité de la loi du 13 août 1936.
   Elle effectue, pour le compte de la chambre syndicale et à la demande de celle-ci, les opérations de dépenses et de recettes de cet organisme.
Le bureau du conseil syndical est nommé, chaque année, à l'issue de l'assemblée générale, par les membres dudit conseil syndical [*périodicité*].

    Il comprend un président qui peut être choisi en dehors du conseil syndical, trois vice-présidents et un secrétaire [*composition - nombre*].

    La nomination du président est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.

    Les vice-présidents et le secrétaire sont obligatoirement choisis parmi les membres du conseil syndical.

    Le mandat des membres du bureau peut être indéfiniment renouvelé.
Le capital [*social*] de la caisse centrale sera, sans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la loi du 13 août 1936, porté à 10 millions de francs (100.000 F) [*montant*], entièrement versé par souscription de la chambre syndicale qui utilisera à cet effet une somme de 4.500.000 F (45.000 F) à rembourser par la caisse centrale sur les avances que cette banque a reçues de l'Etat.
Les parts des sociétaires dans les banques populaires sont toujours nominatives [*forme des parts*].

    Lorsqu'elles sont négociables, elles ne peuvent être transférées qu'avec l'agrément du conseil d'administration.

    Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements.
Sont applicables aux banques populaires les dispositions du premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 13 mars 1917 en vertu desquelles les statuts des sociétés de caution mutuelle déterminent le siège [*social*] et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution [*champ d'application*].

    En outre, les statuts des banques populaires spécifient expressément [*contenu*] :

    1° La durée de la société et la circonscription territoriale à laquelle s'étendent ses opérations ;

    2° Le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts.

    Les statuts de chaque banque populaire indiquent si elle étend à d'autres personnes que ses sociétaires,le bénéfice de ses opérations, telles que les a déterminées l'arrêté ministériel pris en application de l'article 8 de la loi du 17 mars 1934.

    Ils stipulent que les ouvertures de crédit ne pourront être accordées que dans les limites déterminées pour la banque par la chambre syndicale en exécution des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929.

    Les statuts des banques populaires ne peuvent être modifiées que sous réserve de l'agrément de la chambre syndicale des banques populaires.
Sont applicables aux banques populaires les dispositions du premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 13 mars 1917 en vertu desquelles les statuts des sociétés de caution mutuelle déterminent le siège [*social*] et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution [*champ d'application*].

    En outre, les statuts des banques populaires spécifient expressément [*contenu*] :

    1° La durée de la société et la circonscription territoriale à laquelle s'étendent ses opérations ;

    2° Le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts.

    Les statuts de chaque banque populaire indiquent si elle étend à d'autres personnes que ses sociétaires,le bénéfice de ses opérations, telles que les a déterminées l'arrêté ministériel pris en application de l'article 8 de la loi du 17 mars 1934.

    Ils stipulent que les ouvertures de crédit ne pourront être accordées que dans les limites déterminées pour la banque par la chambre syndicale en exécution des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929.

    Les statuts des banques populaires ne peuvent être modifiées que sous réserve de l'agrément de la chambre syndicale des banques populaires et du ministre de l'économie et des finances.
Le règlement intérieur de la chambre syndicale fixe notamment [*contenu*] :

    1° La proportion qui devra exister pour chaque banque populaire entre le montant de son capital social et le montant des prêts consentis, compte tenu des réserves constituées ;

    2° Les garanties que les banques populaires devront exiger de leurs administrateurs délégués et de leurs directeurs.
Les banques populaires affiliées à la chambre syndicale (1) se réunissent chaque année en assemblée générale.

    Les banques populaires sont représentées à l'assemblée générale par leur président ou un membre de leur conseil d'administration dûment habilité à cet effet.

    L'ordre du jour soumis à l'assemblée générale est arrêté par le conseil syndical. Celui-ci présente à l'assemblée générale un compte rendu de l'exercice écoulé et un compte rendu financier.

    Une commission de contrôle composée de quatre membres choisis dans le sein du conseil syndical et dont fait également partie le commissaire du Gouvernement, est chargée de procéder, à la fin de chaque exercice, à l'examen du compte administratif de la chambre syndicale.  

    L'assemblée générale, constituée quel que soit le nombre des membres présents, prend ses décisions à la majorité desdits membres [*conditions*].
Le prélèvement effectué à titre de remboursement d'avances en exécution de l'article 1er, par. 2, de la loi du 13 août 1936, sur les bénéfices nets de chaque banque populaire, ne cessera qu'après complet remboursement des avances reçues par chaque banque, soit directement de l'Etat, soit par l'intermédiaire de la chambre syndicale. 

    Indépendamment du prélèvement visé ci-dessus, les banques qui auront bénéficié d'avances consenties ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la loi du 13 août 1936, feront subir au montant de leurs bénéfices net une nouvelle déduction de 10 % [*pourcentage*] pour être affectée au remboursement desdites avances.
Le fonds collectif de garantie visé à l'article 10 du présent décret est affecté à l'attribution aux banques populaires d'aides temporaires de trésorerie ou de concours financiers exceptionnels dont les modalités sont fixées par le conseil syndical sous réserve de l'agrément du ministre de l'économie et des finances.

    L'actif de ce fonds peut, jusqu'à concurrence des deux tiers, faire l'objet de placements dans les conditions suivantes :

    1° En valeurs émises ou garanties par l'Etat ou en obligations libellées en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou admises à la cote officielle des bourses françaises de valeurs, ainsi qu'en actions de sociétés d'investissement.

    2° Dans la limite de 50 % [*pourcentage maximum*] des possibilités de placement ci-dessus définies :

    En valeur mobilières inscrites à la cote officielle des bourses françaises de valeurs.

    En immeubles ou participations immobilières, dans la limite de 10 % du montant du fonds.

    Les produits et les revenus reportés peuvent être placés indifféremment en valeurs mobilières visées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus ainsi qu'en immeubles ou participations immobilières.

    En aucun cas, les placements effectués ne peuvent consister en plus de 5 % des titres évalués à leur valeur nominale, ni en plus de 5 % du nombre des titres sans valeur nominale émis par une même collectivité ; ils ne peuvent aboutir à conférer à la chambre syndicale des banques populaires plus d'un vingtième des droits de vote dans une société.

    Les placements effectués en titres d'une même collectivité ou d'une même société ne peuvent dépasser 5 % du montant du fonds, sauf s'il s'agit de valeurs de l'Etat ou de titres d'emprunt jouissant de sa garantie, d'obligations du Crédit national ou du Crédit foncier de France.
Les banques populaires sont tenues de soumettre au visa préalable de ce conseil central de crédit [*attributions*], les ouvertures de crédit qu'elles se proposent de consentir lorsque ces ouvertures, par leur importance ou par leur durée, dépasseront les limites déterminées par la chambre syndicale (1) pour chacune des banques suivant le tableau établi à cet effet par le conseil syndical.

    Ce tableau est susceptible de révision et de modification à toute époque de l'année, suivant les changements survenus dans la situation de chaque banque.

    Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 17 mars 1934, les banques populaires sont également tenues de soumettre au visa préalable du conseil central de crédit les autorisations de découvert, concernant les membres de leur conseil d'administration ou les membres du conseil d'administration d'un autre établissement de crédit populaire.
Le fonds collectif de garantie visé à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 est affecté à l'attribution aux banques populaires d'aides temporaires de trésorerie ou de concours financiers exceptionnels dont les modalités sont fixées par le conseil syndical.
   L'actif de ce fonds peut faire l'objet de placements dans les conditions fixées par le conseil syndical.
Les banques populaires sont tenues de soumettre au visa préalable de ce conseil central de crédit [*attributions*], les ouvertures de crédit qu'elles se proposent de consentir lorsque ces ouvertures, par leur importance ou par leur durée, dépasseront les limites déterminées par la chambre syndicale pour chacune des banques suivant le tableau établi à cet effet par le conseil syndical.

    Ce tableau est susceptible de révision et de modification à toute époque de l'année, suivant les changements survenus dans la situation de chaque banque.

    Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 17 mars 1934, les banques populaires sont également tenues de soumettre au visa préalable du conseil central de crédit les autorisations de découvert, concernant les membres de leur conseil d'administration ou les membres du conseil d'administration d'un autre établissement de crédit populaire.

    Enfin, le conseil central administre, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, le fonds collectif de garantie prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1936, ainsi que les sommes utilisées en vue de la réorganisation des banques populaires prescrite par l'article 13 de la loi du 17 mars 1934 et par l'article 4 de la loi du 13 août 1936.
Le conseil syndical se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la chambre syndicale l'exige et au moins une fois par trimestre [*périodicité*]. La majorité des membres du conseil syndical, ainsi que le commissaire du Gouvernement agissant dans les conditions fixées par l'article 21 ci-après, peuvent provoquer cette convocation.

    Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance [*quorum*] ; nul ne peut se faire représenter par un mandataire.

    Les résolutions sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].

    Toutefois, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents, les résolutions décidant :

    1° La radiation d'une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale ;

    2° La création d'une nouvelle banque ;

    3° La suppression d'une banque existante, soit par fusion avec une autre banque, soit par liquidation amiable ;    4° La liquidation amiable d'une banque et l'allocation de subsides destinés à faciliter cette liquidation.

    Les procès-verbaux, qui doivent faire mention des membres présents, sont signés par le président et par le secrétaire ou par deux membres ayant assisté à la séance [*mentions obligatoires*].
Le contrôle technique, administratif et financier prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1929 est exercé [*exercice*] :
   1° Sur place par des vérifications au moins annuelles de la comptabilité et du fonctionnement de chaque banque populaire [*périodicité*] ;
   2° Sur pièces, au siège de la chambre syndicale (1), par l'examen des documents, situations et comptes rendus que les banques populaires adressent périodiquement à la chambre syndicale dans les conditions fixées par le règlement intérieur de ladite chambre.
   Ce contrôle est confié à des inspecteurs nommés par le conseil syndical et dont les conditions de recrutement et le statut sont déterminés par le règlement intérieur.
   Ces inspecteurs ne peuvent être révoqués par lui qu'avec l'assentiment du commissaire du Gouvernement.
   La disposition qui précède est applicable au personnel de direction des organismes centraux du crédit populaire et aux chefs de service de la chambre syndicale.
Le conseil syndical soumettra au ministre des Finances un plan de réorganisation des banques populaires établi conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 13 août 1936.

    Ladite réorganisation s'effectuera suivant la législation sur les sociétés commerciales.

    Elle devra être achevée dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de ladite loi.

    Le versement pour chaque banque des prélèvements prévus aux articles 1er, 5 et 6 de la même loi sera exigible à partir de l'exercice 1937 et devra être effectué dans les six mois qui suivront la clôture de chaque exercice *délai*.

    La réduction de capital et son augmentation par souscription au nom de la caisse centrale donneront lieu notamment à approbation de l'assemblée générale des sociétaires.

    La réalisation de ces diverses mesures sera subordonnée à la mise en harmonie des statuts des banques intéressées avec les dispositions ci-dessus visées.

    A titre exceptionnel, pour se conformer aux prescriptions de l'article 16 touchant la proportion maxima des placements en titres, du fonds collectif de garantie, la caisse centrale disposera d'un délai qui sera fixé après accord du commissaire du gouvernement. Aussi longtemps que le montant des placements en titres excédera cette proportion, la caisse centrale ne pourra procéder à aucun placement en titres.

    En ce qui concerne l'application, à l'égard des personnels en fonctions, des mesures de ratification prévues à l'article 5 du présent décret, la chambre syndicale devra avoir statué sur l'agrément avant le 30 juin 1937 ; les personnels non agréés seront mis en demeure d'abandonner leurs fonctions.
Dans les cas prévus à l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 et à l'article 1er, par. 6, de la loi du 13 août 1936, le conseil syndical poursuit d'urgence et par toutes voies de droit le remboursement immédiat des avances devenues exigibles.

    Tout organisme qui perdrait le titre de banque populaire perdrait également le bénéfice des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 13 août 1936 et la chambre syndicale poursuivrait par toutes voies de droit le remboursement de ses versements.

    Les sommes remboursées sont versées au fonds collectif de garantie.
Le commissaire du Gouvernement institué par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1929 porte, conformément à l'article 8 de la loi du 13 août 1936, le titre de commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France. Il a rang de directeur à l'administration centrale des finances.
   Le commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France représente l'Etat auprès de la chambre syndicale des banques populaires (1), de la caisse centrale des banques populaires et de chaque banque populaire. Toutefois, dans les départements autres que les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, il peut lui-même se faire représenter au siège [*social*] de chaque banque populaire par le trésorier-payeur général du département.
   Il a la faculté d'assister à toutes les délibérations des assemblées générales, à celles du conseil syndical, du conseil central de crédit, du conseil d'administration de la caisse centrale des banques populaires, des conseils d'administration des banques populaires et d'une manière générale, à toutes les réunions où sont prises les décisions engageant les banques populaires et leurs organismes centraux. Il peut, si la nécessité lui en apparaît, provoquer une séance spéciale desdites réunions [*attributions*].
   Il veille à ce que l'institution demeure conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. A cet effet, il peut se faire communiquer, personnellement ou par mandataire, l'état des caisses ainsi que tous documents et correspondances relatifs à la gestion des banques populaires et de leurs organismes centraux.
   Il a la faculté de prescrire au conseil syndical de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugerait utiles de la comptabilité et des opérations des banques adhérentes. Il doit recevoir, dans les huit jours de leur arrivée à la chambre syndicale [*délai*], communication de tous les rapports d'inspection des banques populaires revêtus des observations et réponses de l'établissement intéressé ; il transmet un exemplaire de chacun de ces rapports au ministre de l'économie et des finances.
   Il formule toutes observations qu'il juge utiles et, en cas de contestation, il saisit immédiatement le ministre des finances et propose les mesures qui lui paraissent devoir être prises.
   Les décisions du conseil central de crédit prévues par l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 et par les articles 4 et 6 de la loi du 13 août 1936 doivent, pour être valables, recevoir son approbation.
   Le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant sera appelé à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la banque populaire de son ressort.
Les vérifications des agents de l'enregistrement prévues à l'article 14 de la loi du 13 mars 1917 ont exclusivement pour objet de s'assurer que les opérations des banques populaires se limitent à celles en vue desquelles des exonérations fiscales leur ont été accordées en vertu de l'article 8 de la loi du 13 mars 1917 et de l'article 4 de la loi du 7 août 1920.

    Les banques populaires et leurs organismes centraux sont soumis, sans aucune restriction, aux vérifications [*contrôle*] de l'inspection générale des finances.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et pourra prendre effet au 1er janvier 1975.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est délivré aux candidats ayant obtenu un total d'au moins 40 points à l'ensemble des épreuves.

    Le certificat est établi et délivré par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Il est valable pour l'exercice de ces fonctions sur l'ensemble du territoire dans tous les établissements ou services d'hospitalisation publics et privés.
L'examen comporte :

    Une épreuve écrite anonyme d'une durée de deux heures, cotée sur 20, portant sur cinq questions figurant au programme.

    Une épreuve pratique d'une durée d'une demi-heure au moins, cotée sur 40, consistant en l'exécution d'un certain nombre de travaux, dont une partie au chevet du malade.

    Une note sur 20 reflétant la manière de servir du candidat, attribuée par le jury après consultation de son dossier.

    Le jury pourra poser aux candidats toutes questions qu'il jugera utiles sur l'exécution des travaux que les intéressés ont à effectuer.

    La note zéro à une quelconque des épreuves est éliminatoire.
L'examen d'admission est organisé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Il comporte trois épreuves :

    Français : une rédaction (durée : deux heures ; cotée sur 20).

    Arithmétique : deux exercices (durée : une heure ; cotée sur 10).

    Sciences naturelles : questions simples portant sur le programme de la classe de troisième de l'enseignement du second degré (durée :

 une heure ; cotée sur 10).

    Les copies sont anonymes ; la note zéro est éliminatoire.

    Les candidats totalisant 20 points au moins sont déclarés aptes à suivre la formation d'aide soignant.
Les élèves aides soignants sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un des titres, diplômes ou attestations ci-après :

    Brevet d'études professionnelles préparatoires aux carrières sanitaires et sociales (option Sanitaire) ;

    Brevet sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement du second degré ;

    Brevet d'études professionnelles agricoles Economie familiale rurale, sous-option Auxiliaire sociale en milieu rural.

    Certificat d'aptitude professionnelle d'aide maternelle délivré avant le 30 septembre 1970 ;

    Attestation d'admission à poursuivre les études en deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement professionnel long.

    La priorité est accordée aux titulaires du BEP (option Sanitaire).

    A défaut, les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un examen d'entrée dont les modalités sont fixées ci-après.
L'examen ouvert aux élèves aides soignants en vue du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est organisé par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, qui en assure le secrétariat.

    Le jury est désigné par le préfet du département sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, qui en assure la présidence.

    Le jury comprend en outre un médecin d'hôpital public, deux infirmières diplômées d'Etat en exercice, dont une assurant la formation des aides soignants et une directrice ou monitrice d'école d'infirmières agréée n'ayant pas participé à la formation des candidats.
Les élèves aides soignants sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un des titres, diplômes ou attestations ci-après :

    Brevet d'études professionnelles préparatoires aux carrières sanitaires et sociales (option Sanitaire) ;

    Brevet sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement du second degré ;

    Certificat d'aptitude professionnelle d'aide maternelle délivré avant le 30 septembre 1970 ;

    Attestation d'admission à poursuivre les études en deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement professionnel long.

    La priorité est accordée aux titulaires du B.E.P. (option Sanitaire).

    A défaut, les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un examen d'entrée dont les modalités sont fixées ci-après.
Annexe

    Liste limitative prévue à l'article 18

    I. - L'hygiène du malade et son environnement.

    Le lit et les positions du malade.

    Bassin urinal et accessoires d'hygiène (pose, nettoyage et désinfection)

    La toilette et les changes.

    Vêtir et devêtir le malade.

    Prévention des escarres.

    Soins de bouche (sauf médicamenteux).

    Isolement du malade et désinfection de la chambre.

    Surveillance et nettoyage de la table de nuit.

    Hygiène de la chambre.

    II. - Hygiène alimentaire.

    Les régimes alimentaires.

    Service des repas; aide aux malades pour les repas.

    Désinfection de la vaisselle.

    Mesures contre le gaspillage.

    III. - Soins d'hygiène.

    Notions d'asepsie et antisepsie.

    Préparation du matériel de l'infirmière.

    Désinfection et préparation du matériel pour la stérilisation.

    Pose de la vessie à glace, de la bouillotte.

    Surveillance des selles et lavements simples.

    Prise de température.

    Pesée du malade.
L'examen comporte :

    Une épreuve écrite d'une durée d'une heure portant sur une des matières figurant au programme. Une note sur 10 sera attribuée pour le fond et une note sur 10 pour la présentation et l'orthographe.

    Les candidats auront le choix entre deux sujets.

    Deux épreuves pratiques d'un quart d'heure chacune au lit d'un malade, comportant également l'interrogation du candidat.

    Chaque épreuve est notée sur 80 ; toute note égale ou inférieure à cinq est éliminatoire.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est délivré aux candidats ayant obtenu un total d'au moins quarante points à l'ensemble des épreuves.

    Le certificat est établi et délivré par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Il est valable pour l'exercice de ces fonctions sur l'ensemble du territoire dans tous les établissements ou services d'hospitalisation publics et privés.
Les directeurs départementaux de la santé sont chargés d'organiser l'examen destiné à sanctionner les études définies à l'article 3.

    Le jury comprend :

    Le directeur départemental de la santé (ou son représentant), président ;

    Un médecin d'hôpital public ;

    Deux infirmières diplômées d'Etat en exercice ;

    Une directrice ou monitrice d'une école d'infirmières agréée.
La durée des études préparatoires au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est fixée à douze mois dont une interruption de un mois et demi (un mois pendant la période estivale, une semaine à Noël et une semaine à Pâques).

    Le premier semestre constitue pour les élèves aides soignants visés au chapitre Ier une période probatoire au cours de laquelle sont décelées les aptitudes des candidats. A l'issue de cette période, les candidats ayant fait preuve d'inaptitude notoire seront éliminés.
L'examen comporte :

    Une épreuve écrite anonyme d'une durée de deux heures, cotée sur 20, portant sur cinq questions figurant au programme.

    Une épreuve pratique d'une durée d'une demi-heure au moins, cotée sur 40, consistant en l'exécution d'un certain nombre de travaux, dont une partie au chevet du malade.

    Une note de stage notée sur 20 attribuée par le jury après consultation du dossier du candidat.

    Le jury pourra poser aux candidats toutes questions qu'il jugera utiles sur l'exécution des travaux que les intéressés ont à effectuer.

    La note zéro à une quelconque des épreuves est éliminatoire.
L'examen ouvert aux agents des services hospitaliers en vue du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est organisé par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale qui en assure le secrétariat.

    Le jury est désigné par le préfet du département sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé qui en assure la présidence.

    Le jury comprend trois membres permanents :

    Le président.

    Deux infirmières diplômées d'Etat en exercice, soit :

    Une infirmière assurant la formation d'aide soignant et une directrice ou une monitrice d'école d'infirmière agréée.

    Deux membres non permanents :

    Le directeur (ou son représentant) de l'établissement hospitalier public dans lequel l'agent des services hospitaliers est en fonctions ;

    Un médecin attaché à cet établissement.

    Ces deux derniers ne font partie du jury que pour l'examen des agents des services hospitaliers de leur établissement respectif.
Pour l'année 1971, les agents des services hospitaliers qui, en application des dispositions du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 se présenteront à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant, bénéficieront d'une dispense partielle de stages compte tenu de leurs fonctions. Les heures d'enseignement théorique et pratique pourront être regroupées et faire l'objet d'une session de formation spéciale.

    Pour l'année 1971, le programme des études est celui annexé à l'arrêté du 23 janvier 1956. Toutefois, pour les candidats en question, les épreuves de l'examen ne porteront que sur la liste limitative annexée au présent arrêté.

    Pendant une période transitoire de cinq ans, la première épreuve de l'examen prévue à l'article 13 ci-dessus sera remplacée par l'épreuve suivante :

    Après préparation d'une durée de vingt minutes, commentaire oral (dix minutes) d'une instruction ou note écrite mettant en oeuvre les connaissances acquises au cours de sa formation ou de sa carrière par le candidat. Cette épreuve est notée sur 20.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est attribué par équivalence aux titulaires de diplômes d'Etat d'infirmiers étrangers qui donnent dans le pays où ils ont été délivrés le droit d'exercer la profession d'infirmier : la liste de ces diplômes sera fixée par arrêté ministériel.

    Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est attribué par équivalence aux élèves infirmiers/ères ainsi qu'aux élèves infirmiers/ères de secteur psychiatrique qui, après avoir été reçus à l'examen de passage en deuxième année, interrompent leurs études.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est attribué par équivalence aux titulaires de diplômes d'Etat d'infirmiers étrangers qui donnent dans le pays où ils ont été délivrés le droit d'exercer la profession d'infirmier : la liste de ces diplômes sera fixée par arrêté ministériel.

    Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est également attribué par équivalence aux élèves infirmiers qui après avoir été reçus à l'examen de passage en seconde année interrompent leurs études.
Le jury de l'examen est composé comme suit :

    Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin ;

    Le directeur de l'établissement où des postes sont à pourvoir, ou son représentant ;

    Un ou plusieurs médecins psychiatres de l'établissement ;

    Un ou plusieurs membres de l'enseignement secondaire public ;

    Un ou plusieurs psychologues titulaires des titres visés par les circulaires du 15 avril 1966 et du 9 janvier 1969 ;

    Un ou plusieurs infirmiers psychiatriques ayant au moins le grade de chef d'unité de soins ou de surveillant.
Les demandes d'admission aux examens doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) siège du déroulement des épreuves.

    A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1. Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, éventuellement, un certificat de nationalité ;

    2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    3. Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    4. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant le recul de la limite d'âge supérieure, toute pièce justificative, notamment pour les chefs de famille, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ;

    5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ; pour les candidats âgés de plus de dix-neuf ans qui n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    6. Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction publique ;

    7. Les diplômes, titres ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents.
Une liste d'aptitude aux fonctions d'élève infirmier ou d'élève infirmière psychiatrique est établie par ordre de mérite à l'issue des épreuves orales parmi les candidats ayant obtenu la moyenne auxdites épreuves.

    En cas d'ex aequo, la priorité sera accordée au candidat ayant obtenu les meilleures notes aux épreuves écrites.
Peuvent être admis à participer aux examens visés par le présent arrêté les candidats des deux sexes, âgés de dix-huit ans au moins et vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.

    La limite d'âge supérieure prévue ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées à l'article L. 810 du code de la santé publique et à l'article 9 du décret n° 69-281 du 24 mars 1969.

    Les candidats doivent par ailleurs :

    Jouir de leurs droits civiques ;

    Posséder la nationalité française ;

    N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique ;

    Pour les candidats masculins âgés de plus de dix-neuf ans, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Liste des titres dont la possession dispense des épreuves écrites prévues à l'article 1er-I du présent arrêté.

    Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre admis en dispense pour l'inscription en faculté.

    Certificat de fin d'études secondaires.

    Diplôme de fin d'études secondaires.

    Diplôme complémentaire d'études secondaires.

    Capacité en droit.

    Brevet des écoles nationales professionnelles.

    Brevet de technicien des professions paramédicales et sociales.
L'examen probatoire prévu par l'article 7 du décret n° 69-281 du 24 mars 1969 en vue de l'accès aux fonctions d'élève infirmier ou d'élève infirmière des hôpitaux psychiatriques comporte les épreuves énumérées ci-après :
   I. - Epreuves écrites.
   Composition française (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Résumé d'un texte suivi de questions s'y rapportant, susceptibles de permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à l'analyse et à la réflexion (durée : une heure ; coefficient 1).
   Sciences naturelles (durée : trente minutes ; coefficient 0,5) :

 une ou plusieurs questions portant sur le programme prévu pour l'épreuve de sciences naturelles de l'examen d'entrée dans les écoles d'infirmiers et d'infirmières.
   II. - Epreuves orales.
   Entretien avec le jury visant à déterminer les aptitudes psychologiques de l'intéressé à l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique ; cet entretien peut être complété par des tests psychotechniques collectifs ou individuels (coefficient 1).
L'examen probatoire prévu par l'article 7 du décret n° 69-281 du 24 mars 1969 en vue de l'accès aux fonctions d'élève infirmier ou d'élève infirmière des hôpitaux psychiatriques comporte les épreuves énumérées ci-après :

    I. - Epreuves écrites.

    Composition française (durée : une heure trente ; coefficient 1).

    Résumé d'un texte suivi de questions s'y rapportant, susceptibles de permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à l'analyse et à la réflexion (durée : une heure ; coefficient 1).

    Arithmétique (durée : trente minutes ; coefficient 0,5) : solution d'un problème du niveau du BEPC, qui pourra éventuellement être recherchée par l'algèbre.

    II. - Epreuves orales.

    Entretien avec le jury visant à déterminer les aptitudes psychologiques de l'intéressé à l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique ; cet entretien peut être complété par des tests psychotechniques collectifs ou individuels (coefficient 1).
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de directeur ou de directrice d'écoles de cadres de sages-femmes sont ouverts par arrêté du commissaire de la République pour la région, siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

    Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; ils sont également annoncés par voie d'affichage à la préfecture de région, dans les préfectures des départements sièges de ces établissements, ainsi que dans les écoles de cadres de sages-femmes et les écoles de sages-femmes de la région rattachées à un établissement d'hospitalisation public.

    L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours. Il doit indiquer, en outre, les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement des postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le commissaire de la République pour la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de directeur ou de directrice d'école de cadres de sages-femmes. Le cas échéant, les candidats admis reçoivent leur affectation en fonction de leur classement et du choix qu'ils ont exprimé lors du dépôt de candidature.

    Le commissaire de la République pour la région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.

    La notation de l'épreuve de titres visée au paragraphe C de l'article 5 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie de ces documents ;

    2) Un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat est apte physiquement à occuper cet emploi ;

    3) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    4) Un exposé des titres et travaux, ainsi que les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession ;

    5) Un relevé des notes professionnelles chiffrées pour les cinq dernières années d'activité publique ;

    6) Une appréciation du chef de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions sur l'aptitude du candidat à occuper les fonctions auxquelles il postule ;

    7) Les candidats bénéficiant des mesures législatives ou réglementaires prévues pour le recul ou la suppression des limites d'âges supérieures doivent en fournir les justificatifs ;

    8) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou de la première page du livret militaire.

    Les pièces visées aux 5 et 6 ci-dessus seront envoyées directement par les chefs d'établissement et à la demande du candidat, au président du jury du concours.

    La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le commissaire de la République pour la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Peuvent être admis à concourir :

    Les directeurs et les directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics ;

    Les moniteurs et les monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements.

    Les candidats doivent être titulaires du certificat de cadre de sage-femme et avoir exercé leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins. Ils doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cependant la limite d'âge supérieure peut être reculée ou supprimée en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le jury du concours, désigné par le commissaire de la République pour la région, est composé comme suit :

    1) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2) Un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par tirage au sort parmi les directeurs généraux et les directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région voisine comportant une école de sages-femmes ;

    3) Un médecin hospitalier chef des services de gynécologie-obstétrique ou des services de maternité ou des services mixtes de maternité-pédiatrie, désigné par tirage au sort parmi les médecins hospitaliers directeurs des enseignements ou enseignants dans une école de sages-femmes de la région ou, à défaut, d'une région voisine ;

    4) Deux personnes désignées par tirage au sort parmi les directeurs et les directrices d'écoles de sages-femmes et parmi les sages-femmes surveillants chefs ou surveillantes chefs des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité ou des services mixtes de maternité-pédiatrie, dont une au moins à la qualité de directeur ou de directrice d'école de sages-femmes.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

    A. - Epreuve écrite

    Un exposé sur un sujet d'intérêt général en rapport avec les objectifs des écoles de cadres de sages-femmes (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).

    B. - Epreuve orale

    Une interrogation sur un thème tiré au sort par le candidat ayant trait à la profession et à la fonction de directeur d'école de cadres de sages-femmes (durée : dix minutes de préparation, vingt minutes d'exposé, vingt minutes d'entretien avec le jury ; coefficient 1).

    C. - Epreuve de titres

    Epreuve portant sur l'ensemble des titres, attestations et expériences professionnelles du candidat (coefficient 1,5).
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au commissaire de la République pour la région par le présent arrêté sont dévolues au commissaire de la République pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et celles du médecin inspecteur régional de la santé au médecin inspecteur départemental de la santé.

    En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public ne comprenant pas d'école de sages-femmes et une ou deux sages-femmes surveillants chefs ou surveillantes chefs des établissements d'hospitalisation publics.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement des postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le commissaire de la République pour la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de directeur ou de directrice d'école de sages-femmes. Le cas échéant, les candidats admis reçoivent leur affectation en fonction de leur classement et du choix qu'ils ont exprimé lors du dépôt de candidature.

    Le commissaire de la République pour la région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.

    La notation de l'épreuve de titres visée au paragraphe C de l'article 5 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.