Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également faire l'objet d'échanges intracommunautaires les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie qui ont transité par un ou plusieurs centres de rassemblement agréés par l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur.
   Dans ce cas :
   1° Ce centre doit être situé dans une zone indemne d'épizootie ;
   2° Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux dispositions du point 8° de l'article 3 ;
   3° La durée de rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation d'origine doit être imputée sur le délai de trente jours prévu à l'article 4, point 1° c, sans que cette durée puisse excéder six jours.
   Les centres de rassemblement qui expédient des animaux à partir du territoire français doivent répondre aux conditions d'équipement et de fonctionnement et être agréés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semence et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
   De plus, préalablement à leur introduction dans ces établissements, les animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, avoir été testés individuellement dans leur exploitation d'origine. S'agissant de bovins de boucherie ou destinés à la production de viande, les garanties à fournir par les opérateurs enregistrés peuvent être précisées dans le cadre d'une convention à signer avec le directeur des services vétérinaires concerné.
   Le certificat sanitaire, établi par le directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre de rassemblement agréé à partir duquel les animaux sont exportés, devra porter les coordonnées de ce centre et reprendre l'ensemble des garanties fixées par la réglementation.
En ce qui concerne les animaux expédiés à partir du territoire national vers certains Etats membres, dont la liste est fixée par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, la marque particulière prévue à l'article 5, point 2° a, du présent arrêté est une boucle auriculaire.
   Cette boucle, complémentaire aux repères prévus par l'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, doit être apposée à l'oreille droite du bovin par un vétérinaire sanitaire ou par l'opérateur tel que défini par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, sous le contrôle d'un vétérinaire sanitaire.
   Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation définit les caractéristiques des boucles auriculaires ainsi que les procédures à respecter pour leur distribution et leur apposition.
Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux d'élevage ou de rente doivent :
   1° Avoir été acquis dans une exploitation répondant officiellement aux conditions suivantes :
   a) Etre située dans une zone indemne d'épizootie ;
   b) Etre indemne depuis trois mois au moins avant le chargement de brucellose bovine pour les animaux de l'espèce bovine et, pour les animaux de l'espèce porcine, de brucellose bovine, de brucellose porcine et de paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen) ;    c) Etre indemne depuis au moins trente jours avant le chargement de toutes maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire autres que celles visées au 3° de l'article 3, pour l'espèce animale considérée.
   2° Avoir séjourné dans l'exploitation visée au paragraphe 1 du présent article pendant les trente derniers jours avant le chargement ou depuis leur naissance.
   3° Avoir séjourné sur le territoire de l'Etat membre d'expédition depuis leur naissance ou au moins six mois s'ils sont âgés de plus de six mois.
1° Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à des cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire. Les dérogations à l'introduction en France sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   2° Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au 1° ci-dessus, l'expéditeur ou son mandataire est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de transit concernés.
   3° Les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe III, doivent porter mention qu'il a été fait usage d'une des dérogations prévues au 1° du présent article.
Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux d'élevage ou de rente doivent :
   1° Avoir été acquis dans une exploitation répondant officiellement aux conditions suivantes :
   a) Etre située dans une zone indemne d'épizootie ;
   b) Etre indemne depuis trois mois au moins avant le chargement de brucellose bovine pour les animaux de l'espèce bovine et, pour les animaux de l'espèce porcine, de brucellose bovine, de brucellose porcine et de paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen) ;    c) Etre indemne depuis au moins trente jours avant le chargement de toutes maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire autres que celles visées au 3° de l'article 3, pour l'espèce animale considérée.
   2° Avoir séjourné dans l'exploitation visée au paragraphe 1 du présent article pendant les trente derniers jours avant le chargement ou depuis leur naissance.
Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre :
   1° Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et, lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination effectuée dans les trente jours précédant le chargement ;
   2° Provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose et, lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de douze mois, avoir présenté un titre brucellique inférieur à trente unités internationales agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube effectuée dans les trente jours précédant le chargement ;
   3° Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signes cliniques de mammite. En outre, l'analyse officielle de leur lait ne doit avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé ni germe spécifiquement pathogène ;
   4° Satisfaire aux exigences ci-après en matière de leucose bovine enzootique :
   a) Provenir d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2, point i ;
   b) Outre la condition prévue en a, lorsqu'ils sont âgés de plus de douze mois et qu'ils proviennent d'une région ou d'un Etat membre non indemne de leucose bovine enzootique, avoir présenté un résultat négatif à un test sérologique individuel pratiqué dans les trente jours précédant le chargement.
   Toutefois, s'il s'agit de bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande provenant d'un cheptel dans lequel aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux dernières années et, s'ils sont identifiés par une marque particulière lors de leur chargement et qu'ils restent sous contrôle jusqu'à leur abattage pour autant que l'Etat membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter la contamination des cheptels indigènes, les conditions figurant aux points a et b peuvent ne pas être remplies.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, sous réserve des dispositions suivantes :
   I. Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   II. Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services, sept sous-directions et une inspection générale des services. En outre, elle comprend une cellule de communication et une mission "organisation et méthodes" directement placées sous l'autorité du directeur général. La direction nationale des enquêtes, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des laboratoires, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général.
   Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de concevoir les politiques globales qui assurent un bon fonctionnement de l'économie, notamment des rapports équilibrés entre producteurs, entre producteurs et distributeurs, entre professionnels et consommateurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
   Le service des produits et des marchés est chargé de concevoir les politiques sectorielles adaptées aux différentes activités économiques dans les domaines de compétence de la direction générale et de veiller à leur mise en oeuvre.
   La sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée de la gestion quantitative et qualitative du personnel, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques. Elle coordonne la politique documentaire. L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est rattachée au sous-directeur.
   L'inspection générale des services, directement placée sous l'autorité du directeur général, évalue l'activité des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale et apporte son assistance dans la modernisation de leurs méthodes de travail.
L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services, sept sous-directions et une inspection générale des services.
   Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de concevoir les politiques globales qui assurent un bon fonctionnement de l'économie, notamment des rapports équilibrés entre producteurs, entre producteurs et distributeurs, entre professionnels et consommateurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
   Le service des produits et des marchés est chargé de concevoir les politiques sectorielles adaptées aux différentes activités économiques dans les domaines de compétence de la direction générale et de veiller à leur mise en oeuvre.
   La sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée de la gestion quantitative et qualitative du personnel, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques.
   L'inspection générale des services, directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée d'évaluer l'activité de l'ensemble des services et de les aider à moderniser leurs méthodes de travail.
Le service de la régulation et de la sécurité se compose de trois sous-directions :
   La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, de l'élaboration de la politique générale de la consommation, ainsi que de l'animation des services déconcentrés et de la programmation de leurs activités.
   La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.
   La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation, de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services, des questions générales relatives à la loyauté des transactions et de l'animation du réseau des laboratoires.
Le service de la régulation et de la sécurité se compose de trois sous-directions :
   La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, en liaison avec les autres services compétents en la matière. Elle élabore la politique de la consommation et de la vie associative. Elle anime les services déconcentrés et programme leurs activités. Elle anime et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions en matière d'information et de relations avec les publics.
   La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.
   La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation, de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services, des questions générales relatives à la loyauté des transactions. Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.
Le service des produits et des marchés se compose de trois sous-directions :
   La sous-direction des produits agricoles et alimentaires (sous-direction D) est chargée de l'orientation et de l'organisation des marchés pour les produits de base et de première transformation, des boissons, des produits d'origine animale, des produits d'origine végétale et des questions générales relatives à l'environnement. Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.
   La sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce (sous-direction E) est chargée des secteurs de la santé, des biens intermédiaires et d'équipement, des biens de consommation et de l'ensemble des réglementations applicables au secteur du commerce et de l'artisanat. Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les matières relevant de sa compétence.
   La sous-direction des services et des réseaux (sous-direction F) est chargée des secteurs de l'énergie et des réseaux locaux, des transports et de la communication, des services financiers, des professions organisées.
Le service des produits et des marchés se compose de trois sous-directions :
   La sous-direction des produits agricoles et alimentaires (sous-direction D) est chargée de l'orientation et de l'organisation des marchés pour les produits de base et de première transformation, des boissons, des produits d'origine animale, des produits d'origine végétale et des questions générales relatives à l'environnement.
   La sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce (sous-direction E) est chargée des secteurs de la santé, des biens intermédiaires et d'équipement, des biens de consommation et de l'ensemble des réglementations applicables au secteur du commerce et de l'artisanat.
   La sous-direction des services et des réseaux (sous-direction F) est chargée des secteurs de l'énergie et des réseaux locaux, des transports et de la communication, des services financiers, des professions organisées et du suivi de l'évolution des salaires.
Les membres du comité sont choisis, en fonction de leurs compétences dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques, parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises et organismes professionnels concernés par les domaines d'activités du ministère chargé de l'agriculture. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le comité engage, à la demande du ministre, des réflexions prospectives en vue d'éclairer les grands choix stratégiques politiques, scientifiques et pédagogiques du ministère ainsi que les politiques des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche placés sous sa tutelle ou sa cotutelle.
   Il émet des avis scientifiques, pédagogiques et techniques à la demande des directions du ministère. Il est consulté sur la mise en oeuvre des relations contractuelles entre le ministère chargé de l'agriculture et les divers organismes d'enseignement supérieur et de recherche.
   Il favorise le développement des procédures d'évaluation des politiques d'enseignement supérieur et de recherche. Il veille à la traduction des recommandations issues de ces évaluations.
   Le comité assiste le directeur général de l'enseignement et de la recherche dans l'exercice de ses missions de définition et d'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire définies à l'article 4 du décret du 10 février 1987 susvisé.
Les trois sous-directions du service des produits et des marchés se composent des bureaux ci-après désignés :

 Sous-direction D : produits agricoles et alimentaires
      Bureau D 1. - Orientation des marchés et environnement : suivi de la PAC ; structures agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN) ; produits de base et de première transformation ; documentation technique ; questions générales relatives à l'environnement.
   Bureau D 2. - Boissons : organisation des marchés (interprofessions), relations avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; suivi économique et technique ; pilotage de la mission Vins et spiritueux.
   Bureau D 3. - Produits d'origine animale : produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs, volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique ; relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.
   Bureau D 4. - Produits d'origine végétale : fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre et réceptions betteravières ; confiserie et glaces ; supports de culture ; chaîne du froid.

 Sous-direction E : santé, industrie, commerce
   Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments et de s dispositifs médicaux, de la pharmacie ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées. 
   Bureau E 2. - Biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP : biens d'équipement ; biens intermédiaires ; BTP ; informatique, matériels électriques ; aires de jeux ; bricolage.
   Bureau E 3. - Biens de consommation : autos et cycles, électroménager et électronique grand public, textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets, livres, disques, autres biens de consommation ; contrefaçons.
   Bureau E 4. - Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial et préparation de la Commission nationale d'équipement commercial) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité ; hôtellerie et restauration. 

 Sous-direction F : services et réseaux
      Bureau F 1. - Energie, chimie et réseaux locaux : électricité, gaz, pétrole ; chimie ; eau ; déchets ; emballages.
   Bureau F 2. - Transports et communication : infrastructures de transport ; transports routiers, ferrés, aériens, maritimes et fluviaux ; taxis ; télécommunications ; audiovisuel, cinéma et publicité ; pompes funèbres et autres services locaux.
   Bureau F 3. - Services financiers et professions organisées :

 banques, établissements de crédits ; assurances ; poste (messageries) ; immobilier ; baux, loyers ; professions libérales ; professions réglementées ; service à l'entreprise ; propriété intellectuelle ; sports, loisirs.
   Bureau F 4. - Salaires : secrétariat de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS) ; suivi des salaires dans le secteur public (intéressement) ; participation.
Les trois sous-directions du service des produits et des marchés se composent des bureaux ci-après désignés :

 Sous-direction D : produits agricoles et alimentaires
      Bureau D 1. - Orientation des marchés et environnement : suivi de la PAC ; structures agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN) ; produits de base et de première transformation ; documentation technique ; questions générales relatives à l'environnement.
   Bureau D 2. - Boissons : organisation des marchés (interprofessions), relations avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; suivi économique et technique ; pilotage de la mission Vins et spiritueux.
   Bureau D 3. - Produits d'origine animale : produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs, volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique ; relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.
   Bureau D 4. - Produits d'origine végétale : fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre et réceptions betteravières ; confiserie et glaces ; supports de culture ; chaîne du froid.

 Sous-direction E : santé, industrie, commerce
      Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments, de la parapharmacie ; tarif interministériel des prestations de santé (TIPS) ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées ; relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Bureau E 2. - Biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP : biens d'équipement ; biens intermédiaires ; BTP ; informatique, matériels électriques ; aires de jeux ; bricolage.
   Bureau E 3. - Biens de consommation : autos et cycles, électroménager et électronique grand public, textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets, livres, disques, autres biens de consommation ; contrefaçons.

 Sous-direction F : services et réseaux
      Bureau F 1. - Energie, chimie et réseaux locaux : électricité, gaz, pétrole ; chimie ; eau ; déchets ; emballages.
   Bureau F 2. - Transports et communication : infrastructures de transport ; transports routiers, ferrés, aériens, maritimes et fluviaux ; taxis ; télécommunications ; audiovisuel, cinéma et publicité ; pompes funèbres et autres services locaux.
   Bureau F 3. - Services financiers et professions organisées :

 banques, établissements de crédits ; assurances ; poste (messageries) ; immobilier ; baux, loyers ; professions libérales ; professions réglementées ; service à l'entreprise ; propriété intellectuelle ; sports, loisirs.
   Bureau F 4. - Salaires : secrétariat de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS) ; suivi des salaires dans le secteur public (intéressement) ; participation.
Les trois sous-directions du service des produits et des marchés se composent des bureaux ci-après désignés :

 Sous-direction D : produits agricoles et alimentaires
      Bureau D 1. - Orientation des marchés et environnement : suivi de la PAC ; structures agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN) ; produits de base et de première transformation ; documentation technique ; questions générales relatives à l'environnement.
   Bureau D 2. - Boissons : organisation des marchés (interprofessions), relations avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; suivi économique et technique ; pilotage de la mission Vins et spiritueux.
   Bureau D 3. - Produits d'origine animale : produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs, volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique ; secrétariat de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIAA).
   Bureau D 4. - Produits d'origine végétale : fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre et réceptions betteravières ; confiserie et glaces ; supports de culture ; chaîne du froid.

 Sous-direction E : santé, industrie, commerce
      Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments, de la parapharmacie ; tarif interministériel des prestations de santé (TIPS) ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées.
   Bureau E 2. - Biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP : biens d'équipement ; biens intermédiaires ; BTP ; informatique, matériels électriques ; aires de jeux ; bricolage.
   Bureau E 3. - Biens de consommation : autos et cycles, électroménager et électronique grand public, textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets, livres, disques, autres biens de consommation ; contrefaçons.
   Bureau E 4. - Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial [CDEC]), préparation de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité, hôtellerie et restauration.

 Sous-direction F : services et réseaux
      Bureau F 1. - Energie, chimie et réseaux locaux : électricité, gaz, pétrole ; chimie ; eau ; déchets ; emballages.
   Bureau F 2. - Transports et communication : infrastructures de transport ; transports routiers, ferrés, aériens, maritimes et fluviaux ; taxis ; télécommunications ; audiovisuel, cinéma et publicité ; pompes funèbres et autres services locaux.
   Bureau F 3. - Services financiers et professions organisées :

 banques, établissements de crédits ; assurances ; poste (messageries) ; immobilier ; baux, loyers ; professions libérales ; professions réglementées ; service à l'entreprise ; propriété intellectuelle ; sports, loisirs.
   Bureau F 4. - Salaires : secrétariat de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS) ; suivi des salaires dans le secteur public (intéressement) ; participation.
La sous-direction de la gestion (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
   Bureau G 1. - Personnel : effectifs ; carrières ; affectations ; dossiers individuels ; organismes paritaires ; services sociaux ; habilitations ; droits et obligations ; notation ; retraites ; incidents et accidents de service ; congés ; primes et indemnités ; bureau d'ordre.
   Bureau G 2. - Formation : concours ; formation ; politique générale de la documentation ; coopération internationale et assistance technique.
   Bureau G 3. - Budget : budget ; fonds de concours ; comptabilités administrative et analytique ; achats ; PAO ; gestion des espaces de travail ; immobilier ; suivi des crédits ; traitements et prestations sociales ; hygiène et sécurité.
   Bureau G 4. - Informatique : infrastructures matérielles et logicielles ; informatique opérationnelle, documentaire et de gestion ; pilotage des centres informatiques ; relations avec la CNIL ; administration des réseaux ; logistique des services centraux ; politique d'équipement et de développement des applications pour les directions et les laboratoires.
La sous-direction de la gestion (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
   Bureau G 1. - Personnel : effectifs ; carrières ; affectations ; dossiers individuels ; organismes paritaires ; services sociaux ; habilitations ; droits et obligations ; notation ; retraites ; incidents et accidents de service ; congés ; primes et indemnités ; bureau d'ordre.
   Bureau G 2. - Définition et pilotage de la politique de la formation (concours, formation) ; définition et pilotage de la politique générale de la documentation en liaison avec les bureaux A 1, B 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; coopération internationale et technique.
   Bureau G 3. - Budget : budget ; fonds de concours ; comptabilités administrative et analytique ; achats ; PAO ; gestion des espaces de travail ; immobilier ; suivi des crédits ; traitements et prestations sociales ; hygiène et sécurité.
   Bureau G 4. - Informatique : infrastructures matérielles et logicielles ; informatique opérationnelle, documentaire et de gestion ; pilotage des centres informatiques ; relations avec la CNIL ; administration des réseaux ; logistique des services centraux ; politique d'équipement et de développement des applications pour les directions et les laboratoires.
La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
   Bureau G 1. - Personnel : gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; actions sociales ; évaluation-notation et contentieux ; primes et indemnités.
   Bureau G 2. - Politique de formation et du système d'information :

 définition et pilotage de la politique de formation et des concours ; coopération technique et internationale ; définition et pilotage de la politique de la documentation et de l'intranet documentaire en liaison avec les bureaux A 1 et B 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; pilotage du système d'information en liaison avec le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Bureau G 3. - Affaires financières : budget, fonds de concours, suivi des crédits, comptabilités administrative et analytique, contrôle de gestion et nouvelle gestion publique, marchés, questions immobilières, traitements et prestations sociales.
Le ministre du tourisme exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France et du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique. Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour les chèques vacances. Il préside le Conseil national du tourisme.
Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction du personnel et des services et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances, aux services compétents en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la direction du patrimoine, à la direction de la musique et de la danse, à la direction du théâtre et des spectacles et à la direction des musées de France du ministère de la culture, à la direction du commerce intérieur du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer du ministère de l'outre-mer, à la direction de la nature et des paysages du ministère de l'environnement, à la direction générale des collectivités locales, à la direction générale des postes et télécommunications et à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, aux directions départementales et régionales de l'équipement, aux directions régionales de l'environnement, aux directions régionales des affaires culturelles, aux délégations régionales du commerce et de l'artisanat, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux postes d'expansion économique à l'étranger.
   Il saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.
Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves d'admissibilité 
1o Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un dossier relatif aux politiques sociales (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; 
2o Rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier relatif à une politique d'action sociale (durée : trois heures ; coefficient 4). 
II.-Epreuves d'admission 
Conversation avec le jury (durée : trente minutes, coefficient 4). Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat qui devra également développer un projet professionnel. 
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé. 
III.-Epreuve facultative 
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue vivante qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. 
Cette épreuve orale comporte la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, 
espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'interrogation : vingt minutes ; coefficient 1).
Le jury, nommé par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, est composé comme suit:
- le directeur de l'action sociale ou son représentant, président;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant;
- un directeur régional des services déconcentrés;
- un directeur départemental des services déconcentrés;
- un conseiller technique exerçant ses fonctions à la direction de l'action sociale;
- un conseiller technique de service social du niveau régional ou départemental.
Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Les reproductions d'armes anciennes qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus par l'entreprise qui se livre à la fabrication. L'échantillon expertisé est scellé par l'établissement technique et conservé dans l'entreprise. L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, puisse être présenté à toutes réquisitions des autorités habilitées.
Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Les reproductions d'armes anciennes transférées d'un autre Etat membre vers la France doivent pour être reconnues comme appartenant au f du 2° de la catégorie D, être soumises à expertise préalablement à leur mise sur le marché. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon adressé par l'acheteur à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux particuliers qui effectuent une importation ou un transfert en vue d'une détention strictement personnelle de l'arme. Ces particuliers doivent être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens l'appartenance de l'arme au f du 2° de la catégorie D.
En cas de litige sur le classement de l'arme  au f du 2° de la catégorie D, celle-ci peut être soumise à l'établissement technique visé à l'article 4 ci-dessus.
Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus une attestation certifiant la bonne exécution des opérations visées aux articles 7 et 9 ci-dessus et portant les références nécessaires pour identifier l'arme. Cette attestation est revêtue de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis au détenteur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre, un exemplaire est conservé dans les archives du banc d'épreuve, et, en cas d'importation, un troisième exemplaire est remis au service des douanes pour être joint à la déclaration de douanes.
Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été délivrée relèvent du d du 2° de la catégorie D.
Pour être classées au d du 2° de la catégorie D, les armes à feu sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis aux annexes 2 à 7 du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre.
L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la direction générale de l'armement.
Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant au f du 2° de la catégorie D, doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus qui remplit les fonctions d'expert. Il est dressé procès-verbal de cette expertise.
Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu'elles ont été rendues définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l'apposition d'un poinçon et la délivrance d'un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu'elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.
Les chargeurs des armes neutralisées (d du 2° de la catégorie D) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant :
- en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.
L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 21 ci-dessus. Il délivre au service des douanes lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de  l'Union européenne le procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à l'importateur ou à l'acheteur.
Les opérations visées à l'article 7 sont effectuées aux frais et risques des détenteurs, importateurs ou des destinataires en cas de transfert vers la France.
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à l'Union européenne et au transfert d'un autre Etat membre vers la France. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs, des importateurs ou des destinataires au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. 
Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale chargée de la gestion du banc d'épreuve.
Appartiennent au f du 2° de la catégorie D les armes à feu de poing et d'épaule qui répondent à toutes les conditions suivantes : 
- qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ; 
- qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse, 
à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux transferts d'un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique. 
En cas de litige sur le classement de l'arme comme arme ancienne, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.
Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article L. 2331-2 du code de la défense et à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisés sont classées aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D. Elles comprennent les armes et munitions anciennes (e et g du 2° de la catégorie D), les armes et munitions neutralisées (d du 2° de la catégorie D) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (f du 2° de la catégorie D). 
Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté. 
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié déjà mentionné susvisé.
Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 déjà mentionné. 
En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.
Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article L. 2331-2 du code de la défense et à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont classées aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D. Elles comprennent les armes et munitions anciennes (e et g du 2° de la catégorie D), les armes et munitions neutralisées (d du 2° de la catégorie D) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (f du 2° de la catégorie D). 
Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté. 
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure déjà mentionné. 
En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.
Les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des détenteurs ou des importateurs. 
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à la Communauté européenne et des Etats membres de la Communauté européenne. La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs ou des importateurs au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10 ci-dessus. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la     direction générale de l'armement. 
Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie chargée de la gestion du banc d'épreuve.