Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée du contrôle financier procède dans les plus brefs délais à l'examen de la demande de visa ou d'avis préalable et au plus tard dans le délai de quinze jours.
   Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'autorité administrative compétente peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si l'autorité chargée du contrôle financier a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction. Dans ce cas, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités.
   S'agissant des actes de dépense soumis à son avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Il ne peut être passé outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier que sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.
   Un avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ne lie pas le responsable de programme ou le responsable du service concerné. Lorsque ce responsable décide de ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de sa décision.
L'autorité chargée du contrôle financier émet un avis préalable sur tout projet tendant à diminuer les crédits affectés aux dépenses de personnel. Elle est informée, dans les meilleurs délais, par les responsables de programme des modifications de répartition des crédits entre les services qui n'ont pas pour effet de diminuer ces crédits de personnel.
   L'autorité chargée du contrôle financier donne son avis motivé sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature émanant des services auprès desquels elle est placée. Elle reçoit, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget et au ministre concerné, en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
   Elle reçoit périodiquement des comptes rendus d'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition du responsable de programme ou des services de l'Etat rattachés à un programme.
L'autorité chargée du contrôle financier participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances, tant en crédits qu'en effectifs. Elle concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
   Lors de l'examen de la programmation budgétaire, elle vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et d'emplois présentées par les responsables de programme et, au sein de chaque programme, par les gestionnaires des administrations civiles et militaires de l'Etat, et leur compatibilité, dans la durée, avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.
   Elle contrôle le document annuel de programmation budgétaire initiale, les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion ainsi que certains projets d'actes d'affectation de crédits et d'engagement de dépenses. Elle examine les comptes rendus d'utilisation des crédits et des emplois.
   Elle assiste le ministre chargé du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire.
L'autorité chargée du contrôle financier est placée, soit auprès d'une autorité administrative centrale, soit auprès d'une autorité administrative déconcentrée, soit auprès d'un service à compétence nationale, soit auprès d'une autorité administrative indépendante, sauf disposition statutaire dispensant cette dernière d'un tel contrôle. A l'étranger, le contrôle financier ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable secondaire du Trésor.
   L'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux des ministères, des services à compétence nationale et des autorités administratives indépendantes est désignée par le ministre chargé du budget et placée sous son autorité.
L'autorité chargée du contrôle financier est placée, soit auprès d'une autorité administrative centrale, soit auprès d'une autorité administrative déconcentrée, soit auprès d'un service à compétence nationale, soit auprès d'une autorité administrative indépendante, sauf disposition statutaire dispensant cette dernière d'un tel contrôle. A l'étranger, le contrôle financier ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable secondaire du Trésor.
   L'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux des ministères, des services à compétence nationale et des autorités administratives indépendantes est désignée par le ministre chargé du budget et placée sous son autorité. L'organisation de chaque contrôle, concernant la répartition et la désignation des personnels affectés au contrôle, les locaux et les moyens de fonctionnement, est arrêtée par le ministre chargé du budget, après accord du ministre intéressé.
I. - Le contrôle financier auprès d'une autorité administrative déconcentrée est confié au trésorier-payeur général de région et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor.
   Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor sont assistés par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en l'absence d'un membre du corps du contrôle général économique et financier, par un receveur des finances de 1re catégorie, placés sous leur autorité. Ceux-ci, ainsi que leurs collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
   Ils sont également assistés par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous leur autorité. Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor peuvent, à ce titre, leur déléguer leur signature dans les limites de leur compétence territoriale.
   Sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le trésorier-payeur général de région compétent est celui de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire ou de l'autorité administrative ou du siège de l'établissement public contrôlé.
   II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le contrôle financier est confié :
   - à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les dépenses assignées sur sa caisse, qui peut être assisté par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie ;
   - au comptable du Trésor chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au trésorier-payeur général de Mayotte pour les dépenses assignées sur leur caisse ;
   - au trésorier-payeur général pour l'étranger pour les dépenses effectuées par un ordonnateur secondaire à l'étranger et assignées sur la caisse d'un comptable du Trésor à l'étranger ;
   - par décision du ministre chargé du budget, à un membre du corps du contrôle général économique et financier ou à un agent comptable principal, notamment pour les dépenses des budgets annexes et des services à compétence nationale.
   Leurs collaborateurs peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
   Le trésorier-payeur général pour l'étranger est également assisté par les comptables du Trésor auprès des ambassades de France à l'étranger qui lui sont rattachés ainsi que par leurs collaborateurs. Il peut, à ce titre, leur déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale.
   L'agent comptable principal peut également déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale, aux comptables secondaires qui lui sont rattachés ainsi qu'à leurs collaborateurs.
I. - Le contrôle financier auprès d'une autorité administrative déconcentrée est confié au trésorier-payeur général de région.
   Le trésorier-payeur général de région est assisté par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en l'absence d'un membre du corps du contrôle général économique et financier, par un receveur des finances de 1re catégorie, placés sous son autorité. Ceux-ci, ainsi que leurs collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe. Le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France peut également être assisté par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie, en supplément.
   Il est également assisté par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous son autorité. Le trésorier-payeur général de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de sa compétence territoriale.
   Sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le trésorier-payeur général de région compétent est celui de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire ou de l'autorité administrative ou du siège de l'établissement public contrôlé.
   II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le contrôle financier est confié :
   - à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les dépenses assignées sur sa caisse, qui peut être assisté par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie ;
   - au comptable du Trésor chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au trésorier-payeur général de Mayotte pour les dépenses assignées sur leur caisse ;
   - au trésorier-payeur général pour l'étranger pour les dépenses effectuées par un ordonnateur secondaire à l'étranger et assignées sur la caisse d'un comptable du Trésor à l'étranger ;
   - par décision du ministre chargé du budget, à un membre du corps du contrôle général économique et financier ou à un agent comptable principal, notamment pour les dépenses des budgets annexes et des services à compétence nationale.
   Leurs collaborateurs peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
   Le trésorier-payeur général pour l'étranger est également assisté par les comptables du Trésor auprès des ambassades de France à l'étranger qui lui sont rattachés ainsi que par leurs collaborateurs. Il peut, à ce titre, leur déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale.
   L'agent comptable principal peut également déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale, aux comptables secondaires qui lui sont rattachés ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les stagiaires du corps des experts techniques des services déconcentrés, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps des techniciens dans les conditions fixées par l'article 9 et poursuivent leur stage.
   Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont, à l'issue de leur stage, titularisés dans le grade de technicien avec une ancienneté conservée d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés d'une mission de contrôle de la réglementation prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence administrative et font viser la commission d'emploi, qui leur a été délivrée, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
   En cas de changement d'affectation, l'acte de prestation de serment, antérieurement établi, doit être enregistré au greffe du tribunal de grande instance dont relève la nouvelle résidence administrative et la commission d'emploi doit être visée aux greffes des tribunaux dans les ressorts desquels le technicien exerce ses nouvelles fonctions.
   En cas de cessation de fonctions, la commission d'emploi est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.
Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercent des fonctions de contrôle et de surveillance dans des domaines techniques. Ils concourent notamment au respect de la réglementation applicable aux véhicules et aux instruments de mesure. Ils participent au contrôle des centres techniques agréés. Ils participent également à des études et à des expertises. Ils sont, en outre, chargés de fonctions de soutien, notamment logistique, de l'activité des services du ministère.
   Ils peuvent être affectés dans l'ensemble des services du ministère et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Peuvent être promus au grade de technicien principal, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des formations suivies, les techniciens ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps.
   Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
   II. - Les techniciens promus au grade de technicien principal en application du présent article sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour les avancements d'échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
   a) Le grade de technicien, qui comporte treize échelons ;
   b) Le grade de technicien principal, qui comporte sept échelons et un échelon exceptionnel.
La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et l'industrie régi par le présent décret interviendra dans le délai d'un an suivant la date d'effet du présent décret.
   La commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services déconcentrés demeure en fonction jusqu'à cette désignation.
   Les représentants des grades d'expert technique et d'expert technique principal des services déconcentrés siègent en formation commune.
Dans chaque département, le montant total des frais de fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement ne peut excéder un plafond déterminé comme suit pour chaque exercice comptable.
   Ce plafond est la somme :
   - du nombre de dossiers sur lesquels le fonds de solidarité pour le logement a statué au cours de l'exercice, multiplié par 46 Euros ;
   - et du nombre de dossiers pour lesquels une aide financière du fonds de solidarité pour le logement a été attribuée au cours de l'exercice, multiplié par 38 Euros.
   Par décision motivée, le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peut majorer ce plafond pour un exercice comptable déterminé, sans pouvoir excéder la somme :
   - du nombre de dossiers sur lesquels le fonds de solidarité pour le logement a statué au cours de l'exercice, multiplié par 61 Euros ;
   - et du nombre de dossiers pour lesquels une aide financière du fonds de solidarité pour le logement a été attribuée au cours de l'exercice, multiplié par 46 Euros.
   Les frais de fonctionnement sont les frais exposés par le fonds de solidarité pour le logement pour la réalisation de ses missions, définies au chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé, et sont relatifs à la gestion administrative et sociale des demandes d'aide, au secrétariat des commissions d'attribution des aides, à la gestion comptable et financière comprenant l'ordonnancement des décisions, le paiement des aides, la gestion des incidents de recouvrement des créances, la tenue des comptes et le suivi du budget.
   Pour l'application du présent décret, les frais de fonctionnement à prendre en compte correspondent aux charges donnant lieu à décaissement, inscrites aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 de la comptabilité du fonds de solidarité pour le logement. Elles figurent dans le tableau de l'état des frais de fonctionnement de l'annexe aux comptes annuels prévue, selon le cas, par l'article 36, 38 ou 48 du décret du 22 octobre 1999 susvisé.
Dans le périmètre de protection, l'Etat assure le financement des opérations techniques définies par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
   Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
   1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles aux pestes porcines entretenus sur l'exploitation ;
   - l'examen clinique des animaux suspects avec prises de températures ;
   - en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   2° Visite de l'exploitation située dans le périmètre de protection défini à l'article 3 pour les suidés destinés à être expédiés, ainsi que pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, dans la zone infectée. Cette visite comprend l'examen clinique des suidés et l'établissement des documents sanitaires prévus à l'article 6 : par visite 3 AMO ;
   3° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
   4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique dans les cas prévus au point 1 du présent article, à l'article 5 et à l'article 6 en ce qui concerne le périmètre de protection : par animal prélevé :

 1/5 AMO ;
   5° En cas de nécessité, euthanasie d'un porc : par animal euthanasié : 1/2 AMO.
Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
   - le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
   - le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
   - le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.
   La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
   - le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, de la ville de Sainte-Marie-aux-Chênes à la ville de Freyming-Merlebach, se prolongeant au nord de l'autoroute A 320 de la ville de Freyming-Merlebach à la ville de Stiring-Wendel, à la frontière allemande. Ce territoire est défini, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
   - le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3.
   L'annexe II présente la liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance.
Il est instauré un périmètre de protection des exploitations des suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
   - en Moselle :
     i) Le territoire du département de la Moselle situé au nord de la route D 855, de la frontière allemande à Petite-Hettange, se prolongeant par la route de Petite-Hettange jusqu'à Malling ;
     ii) La rivière de la Moselle depuis la ville de Malling jusqu'à la ville de Thionville ;
     iii) L'autoroute A 30, de la ville de Thionville jusqu'à la frontière avec le département de Meurthe-et-Moselle ;
   - en Meurthe-et-Moselle, le territoire du département de Meurthe-et-Moselle situé au nord de l'autoroute A 30 et de la RN 52, de la frontière avec le département de la Moselle jusqu'à la ville de Longwy, à la frontière belge.
   L'annexe I présente la liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de protection.
Dans la zone infectée par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages définie à l'article 1er, les mesures suivantes de surveillance sanitaire des exploitations de suidés sont mises en oeuvre :
   - dépistage sérologique des suidés sur l'exploitation. A l'occasion de ces contrôles sérologiques, le vétérinaire sanitaire procède à une visite clinique du cheptel et rédige un rapport qu'il transmet à la direction départementale des services vétérinaires ;
   - signalement sans délai, par le détenteur et le vétérinaire sanitaire, au directeur départemental des services vétérinaires de toute mortalité ou morbidité de suidés. Des prélèvements pour recherche du virus de la peste porcine classique sont réalisés sur tous les cadavres suspects. Des prélèvements sérologiques pour recherche de la peste porcine classique sont effectués sur tous les suidés malades.
   Les modalités de dépistage sérologique dans les exploitations de suidés sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'ensemble des exploitations de suidés situées dans le périmètre de protection, défini à l'article 3, et le périmètre de surveillance, défini à l'article 4, les mesures suivantes, de contrôle des mouvements des suidés vivants, sont mises en oeuvre :
   - les suidés destinées à la boucherie sont expédiés à l'abattoir sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur dont l'établissement est subordonné aux résultats favorables d'un examen clinique des suidés de l'exploitation réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le jour ouvré précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture. Un dépistage sérologique de la peste porcine classique de ces animaux est effectué à l'abattoir selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
   - les suidés d'élevage et de rente ne peuvent quitter une exploitation que sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur.
   L'établissement de ce document d'accompagnement est subordonné aux conditions suivantes :
   - examens sérologiques favorables de dépistage de la peste porcine classique réalisés dans les 7 jours précédant le départ, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
   - examen clinique favorable incluant des prises de température au cours des 24 heures précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
   Les suidés ainsi expédiés doivent être acheminés uniquement vers un abattoir ou une exploitation d'élevage. Dans ce dernier cas, les animaux doivent rester sur leur lieu de destination pendant au moins 30 jours.
   Le document précité doit accompagner les animaux lors de leur transport vers l'exploitation d'élevage ou l'abattoir pour être remis au nouveau détenteur ou, dans le cas des suidés destinés à la boucherie, aux services vétérinaires de l'abattoir assurant l'inspection. Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans.
   Le détenteur de l'exploitation d'élevage ayant été destinataire de suidés provenant du périmètre de protection ou de surveillance doit, dans les 48 heures qui suivent l'arrivée des animaux à destination, adresser une copie du document d'accompagnement au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
Liste des communes du périmètre de protection des exploitations de suidés contre la peste porcine classique en Meurthe-et-Moselle.
   Brehain-la-Ville (NE A 30 N 52).
   Crusnes (NE A 30 N 52).
   Haucourt Moulaine (NE A 30 N 52).
   Herserange.
   Hussigny-Godbrange.
   Longlaville.
   Longwy.
   Mexy (NE A 30 N 52).
   Mont-Saint-Martin.
   Saulnes.
   Thil.
   Tiercelet.
   Villers-la-Montagne (NE A 30 N 52).
   Villerupt.
   Liste des communes du périmètre de protection des exploitations de suidés contre la peste porcine classique en Moselle.
   Algrange.
   Angevillers.
   Apach.
   Audun-le-Tiche.
   Aumetz (Nord A 30).
   Basse-Rentgen.
   Berg-sur-Moselle.
   Beyren-lès-Sierck.
   Boulange (Nord-Est A 30).
   Boust.
   Breistroff-la-Grande.
   Cattenom.
   Contz-les-Bains.
   Entrange.
   Escherange.
   Evrange.
   Fixem.
   Florange.
   Fontoy (Est A 30).
   Gavisse.
   Guenange (Ouest Moselle).
   Hagen.
   Haute-Kontz.
   Havange.
   Hayange (Est A 30).
   Hettange-Grande.
   Hunting.
   Kanfen.
   Kerling-lès-Sierck (Nord D 855).
   Kirsch-lès-Sierck.
   Kirschnaumen (Nord D 855).
   Knutange.
   Launstroff.
   Malling.
   Manderen.
   Manom.
   Merschweiller.
   Mondorf.
   Montenach.
   Nilvange.
   Ottange.
   Puttelange-lès-Thionville.
   Rédange.
   Rémeling (Nord D 855).
   Rettel.
   Ritzing.
   Rochonvillers.
   Rodemack.
   Roussy-le-Village.
   Russange.
   Rustroff.
   Serémange.
   Sierck-les-Bains.
   Terville.
   Thionville.
   Tressange.
   Uckange.
   Volmerange-les-Mines.
   Waldwisse (Nord D 855).
   Yutz (Ouest Moselle).
   Zoufftgen.
Le déroulement et l'organisation de la formation initiale font l'objet d'une concertation entre la direction de l'école et les élèves commissaires, puis commissaires stagiaires, au travers d'une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
   Cette commission, présidée par le directeur de l'école ou son représentant nommément désigné, formule des avis et peut émettre des propositions.
L'évaluation de la scolarité est organisée en deux étapes :
   A l'issue de la seconde année, le jury de la scolarité établit une évaluation globale de l'aptitude de chaque commissaire stagiaire à être titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale. A cet effet, le jury de la scolarité rassemble et constate toutes les notations, en apprécie l'équilibre général, arrête le classement définitif des stagiaires au sein de leur promotion et proclame les résultats de la scolarité. Il est tenu compte du classement obtenu par les élèves lors du choix du premier poste d'affectation à la sortie de l'école.
Le grand oral est destiné à apprécier la personnalité du stagiaire, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et son aptitude à la synthèse.
   Outre son président nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale, le jury est composé de sept personnalités extérieures à l'école désignées par le directeur général de la police nationale :
   - un magistrat de l'ordre judiciaire ;
   - un magistrat de l'ordre administratif ;
   - un membre du corps préfectoral ;
   - deux personnalités qualifiées, dont un professeur d'université ;
   - deux hauts fonctionnaires de la police nationale.
   Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Durant les périodes de stage, les élèves et commissaires stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
   Ces phases se déroulent en centres de stage sous la responsabilité d'un chef de centre désigné avec l'agrément du directeur de l'école parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction du site sur lequel se déroule le stage.
A l'issue de l'une ou de l'autre des deux phases de la scolarité, les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sur la base des résultats chiffrés ou de l'implication professionnelle des élèves ou stagiaires sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
   Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement général des élèves ou stagiaires.
La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes :
   - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
   - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
   - un membre du conseil d'administration de l'école désigné par le président du conseil d'administration ;
   - le directeur de l'école ;
   - le directeur de la formation initiale de l'école.
La formation continue des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale est assurée par la direction de la formation continue et de la recherche. Elle peut également organiser des actions de formation continue pour des personnels appartenant aux autres corps de la police nationale, ainsi que pour des personnes ou institutions extérieures à la police nationale.
   Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en lien avec sa mission de formation.
L'évaluation, assurée par le jury de la scolarité, comporte des épreuves théoriques ou pratiques et des contrôles de connaissance écrits ou oraux.
   Elle intègre les notations établies par les chefs de centre de stages, les responsables des différents services d'accueil et la direction de la formation initiale de l'ENSP.
   Elle comporte également deux épreuves orales intervenant en fin de formation : l'oral professionnel et le grand oral.
   A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan d'évaluation sur la base de ses résultats chiffrés et de son implication professionnelle.
      Le jury de la scolarité est présidé par le président du jury du grand oral ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce jury désigné par le président du conseil d'administration.
   Il comprend quatre autres membres qui sont :
   - le directeur de l'ENSP ;
   - le président du jury du DESS ou, en cas d'empêchement, un membre universitaire de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du président du jury du DESS ;
   - le président du jury de l'oral professionnel ;
   - le directeur de la formation initiale.
La formation dispensée à l'école comporte deux types d'enseignements :
   - les enseignements généraux qui sont consacrés à l'approche juridique, administrative, institutionnelle, historique, sociologique, politique et théorique de la problématique de sécurité ;
   - les enseignements spécifiques qui sont consacrés à une approche théorique et pratique de l'activité de police.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques se prononce sur les demandes présentées par les requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger, ainsi que sur celles qui, compte tenu de l'importance de l'affaire ou de la qualité de l'auteur de la demande, lui sont soit directement soumises par les demandeurs, soit transmises par les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense 
et 
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense 
et 
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite d'admissibilité (d'une durée de 4 heures) prenant appui sur un dossier et donnant lieu à la rédaction :
- d'un résumé en français d'un dossier ou d'une partie de dossier (coefficient 2) ;
- d'une note d'analyse et de commentaire sur les textes du dossier ou sur le thème traité (coefficient 2). 
Le dossier porte sur un problème d'actualité ou une étude de cas. Il peut comporter des articles de presse, des documents scientifiques ou techniques, des textes réglementaires. Les candidats peuvent se voir proposer plusieurs dossiers à choisir en début d'épreuve. Au cours de l'épreuve, les candidats peuvent utiliser tout document personnel uniquement sur support papier.
Le concours prévu au 5 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des places ouvertes à chaque concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le dossier de candidature au concours prévu au 5 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé comprend les éléments suivants : 
1° Une demande d'inscription sur papier libre ; 
2° Une note visée par le supérieur hiérarchique et faisant état de la position administrative et des états de service du candidat ; 
3° Un curriculum vitae détaillant les activités professionnelles du candidat et mettant en évidence les compétences acquises ; 
4° Une note de présentation d'une activité de la vie professionnelle antérieure ayant donné lieu à un rapport (études, projets, mémoires...), ou à une publication. Une copie de ce (s) document (s) sera fournie ; 
5° Une note de motivation. 
Ce dossier destiné au jury est transmis par le candidat à l'adresse et à la date définies dans l'arrêté d'ouverture.
La phase d'admission comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
Cet examen est suivi :
1° D'un entretien avec le jury d'une durée de 50 minutes maximum. Cet entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange libre permettant d'apprécier les motivations et le projet de carrière du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts (coefficient 8) ;
2° D'un oral de langue consistant en un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes (coefficient 2).
Les candidats choisissent la langue de l'oral parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol.
Les candidats qui en font la demande au moment du dépôt de leur dossier de candidature pourront bénéficier d'un second oral de langues. Dans ce cas, ils choisissent parmi les trois langues mentionnées à l'alinéa précédent une langue différente de celle qui a servi de support à l'oral de langues obligatoire (durée : 15 minutes). Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission.
Les concours prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé comportent une phase d'admission. 
Ils peuvent comporter en outre, dans le cas où le nombre des candidats dépasse de 100 % le nombre des postes offerts et à condition que cette possibilité ait été mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, une admissibilité consistant en une épreuve d'une durée de 4 heures prenant appui sur un dossier et donnant lieu à la rédaction :
-d'un résumé en français d'un dossier ou d'une partie de dossier (coefficient 2) ;
-d'une note d'analyse et de commentaire sur les textes du dossier ou sur le thème traité (coefficient 2). 
Le dossier porte sur un problème d'actualité ou une étude de cas. Il peut comporter des articles de presse, des documents scientifiques ou techniques, des textes réglementaires. Les candidats peuvent se voir proposer plusieurs dossiers à choisir en début d'épreuve. Au cours de l'épreuve, les candidats peuvent utiliser tout document personnel, uniquement sur support papier. 
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la date et le lieu de cette épreuve. Cette décision est notifiée aux candidats.L'épreuve ne peut se dérouler avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification.A l'issue de cette épreuve, le jury fixe la liste des candidats déclarés admissibles. 
Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des places ouvertes à chaque concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
La phase d'admission comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
Cet examen est suivi :
1° D'un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes, destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école (coefficient 4) ;
2° D'un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes, portant sur la motivation et le projet de carrière du candidat et destiné à évaluer sa capacité à exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts (coefficient 4).
Chacun des entretiens prévus aux 1° et 2° ci-dessus débute par un exposé du candidat d'une durée de 5 minutes maximum ;
3° D'un oral de langue consistant en un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes (coefficient 2).
Les candidats choisissent la langue de l'oral parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol.
Les candidats qui en font la demande au moment du dépôt de leur dossier de candidature pourront bénéficier d'un second oral de langues. Dans ce cas, ils choisissent parmi les trois langues mentionnées à l'alinéa précédent une langue différente de celle qui a servi de support à l'oral de langues obligatoire (durée : 15 minutes). Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le jury de chacun des concours prévus à l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé. 
Ces jurys sont présidés par le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. 
Ils comprennent en outre :
-le directeur et le directeur des études de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou leurs représentants ;
-des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
-des personnalités qualifiées appartenant à des administrations ou des établissements publics dans lesquels les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont vocation à servir.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
   Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie retenue pour cet assainissement qui est transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   A l'issue de ces opérations d'assainissement, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier contenant :
   - d'une part, le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
   - d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
   Le déclassement en zone à déchets conventionnels des locaux assainis fait l'objet d'une approbation par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de radioprotection.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur la commune de Loqueffret, dans le Finistère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;
   - la mise à jour du plan d'urgence interne,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande du 22 juillet 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en deux étapes :
   Etape 1 :
   - achèvement des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret du 31 octobre 1996 susvisé ;
   - démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur de l'enceinte réacteur et du bloc réacteur ;
   - assainissement des bâtiments nucléaires.
   Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site.
   L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est un site ouvert sans contrainte d'accès dans lequel tous les bâtiments sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau naturel du sol.
I. - L'engagement des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales de surveillance et d'entretien.
   II. - L'exploitant doit veiller à ce que les travaux d'aménagement, nécessaires à la réalisation de l'étape 1, réalisés dans l'enceinte réacteur ne portent pas atteinte à l'intégrité du confinement statique et dynamique de cette enceinte.
   III. - L'engagement des opérations de démantèlement susceptibles de présenter des risques d'incendie et d'explosion liés à la présence de fines de zircaloy doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur la base d'un dossier de sûreté spécifique.
   L'exploitant doit chercher constamment à améliorer sa maîtrise des risques associés, y compris les risques de dissémination de matières radioactives, en fonction du retour d'expérience issu des opérations du même type ayant déjà eu lieu sur l'installation.
Dans les six mois suivant la fin de chacune des étapes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant :
   - le retour d'expérience des opérations réalisées ;
   - un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les travailleurs ;
   - un bilan des déchets produits, radioactifs et non radioactifs, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir ;
   - un bilan relatif aux effluents liquides et gazeux générés par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet ;
   - les faits marquants et les incidents rencontrés.
   Dans les six mois suivant la fin de l'étape 2 citée à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
   Ce dossier est transmis à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret où il est consultable.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 2 citée à l'article 3 ci-dessus, et au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Cette décision doit être précédée de l'approbation par ces ministres :
   a) Du compte rendu de l'étape 2 mentionné à l'article 9 ci-dessus ;
   b) D'un document confirmant la destination future du site et précisant et justifiant, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées et d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.