Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre, quatre catégories de membres :
   1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
   2° a) Le ministre chargé de la santé, ou son représentant ;
   b) Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
   c) Le ministre chargé de l'intérieur, ou son représentant ;
   d) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;
   e) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   f) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
   g) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;
   h) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant ;
   3° Huit représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   4° Huit représentants des entreprises et organisations professionnelles concernées et notamment des filières vitivinicoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
   Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du cinquième de ses membres.
   Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES 
1. La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes : 
- hauteur : 106 mm ; 
- largeur : 148 mm. 
2. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties. 
a) La partie gauche du côté recto contient : 
- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ; 
- la date de validité de la carte de stationnement ; 
- le numéro de la carte de stationnement ; 
- le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte ; 
b) La partie droite du côté recto contient : 
- la mention  carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ; 
- la mention  modèle des Communautés européennes » ; 
- la lettre  F », signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ; 
- la lettre  F » en petit caractère et entourée d'une forme ovale ; 
c) La partie gauche du côté verso contient : 
- le nom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou sa raison sociale, s'il s'agit d'une personne morale ; 
- le prénom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale ; 
- la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ; 
- la photo du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale ; 
d) La partie droite du côté verso contient les mentions : 
-  Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. » ; 
-  En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. » 
3. La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment : 
- fond imprimé de guilloches entrelacées ; 
- inscription en encre à effet variable. 
4. Excepté l'endroit de la signature du bénéficiaire, l'ensemble de la carte est plastifié.
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE DE STATIONNEMENT
POUR PERSONNES HANDICAPÉES 
1. La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes : 
- hauteur : 106 mm ; 
- largeur : 148 mm. 
2. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties. 
a) La partie gauche du côté recto contient : 
- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ; 
- la date de validité de la carte de stationnement ; 
- le numéro de la carte de stationnement ; 
- le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte ; 
b) La partie droite du côté recto contient : 
- la mention "carte de stationnement pour personnes handicapées", en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ; 
- la mention modèle des Communautés européennes ; 
- la lettre "F", signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ; 
- la lettre "F" en petit caractère et entourée d'une forme ovale ; 
c) La partie gauche du côté verso contient : 
- le nom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou sa raison sociale, s'il s'agit d'une personne morale ; 
- le prénom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale ; 
- la photo du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale ; 
d) La partie droite du côté verso contient les mentions : 
- "Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve." ; 
- "En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle." 
3. La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment : 
- fond imprimé de guilloches entrelacées ; 
- inscription en encre à effet variable. 
4. L'ensemble de la carte est plastifié.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
   - hauteur : 106 mm ;
   - largeur : 148 mm.
   La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
   La partie gauche du côté recto contient :
   - le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
   - la date d'expiration de la carte de stationnement ;
   - le timbre et le numéro d'attribution du département.
   La partie droite du côté recto contient :
   - la mention " carte de stationnement pour personnes handicapées ", en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
   - le sigle européen entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France.
   La partie gauche du côté verso contient :
   - le nom du titulaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ;
   - s'il s'agit d'une personne physique, le prénom du titulaire, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire s'il s'agit d'une personne morale ;
   - la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;
   - la photo du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé s'il s'agit d'une personne morale.
   La partie droite du côté verso contient les mentions :
   " Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. " ;
   " En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "
   Excepté l'endroit de la signature du bénéficiaire, l'ensemble de la carte est plastifié.
Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 26 du décret du 17 mars 1978 susvisé.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories où elle entend être présentée. 
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 19. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail. 
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions précitées, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Cette commission, placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des agents contractuels intéressés.
La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Catégories représentées
Agent contractuel hors catégorie
2
2
1re catégorie
2
2
9
9
2e catégorie
2
2
3e catégorie
2
2
4e catégorie
1
1
Toutefois, lorsque le nombre d'agents contractuels d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. 
Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé du travail. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. 
Toutefois, en cas de modification du nombre des catégories d'agents contractuels défini à l'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé du travail sans conditions de durée, au mandat des membres de la commission. 
De même, lorsque la représentation d'une catégorie d'agents contractuels n'a pu être assurée en raison soit de l'absence d'agents contractuels de cette catégorie, soit de l'existence d'un seul agent contractuel de cette catégorie lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des agents contractuels de cette catégorie, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, devient possible. Une nouvelle élection de la commission est alors organisée. 
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région vallée du Rhône est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Quatorze représentants du secteur production ; 
Huit représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Avignon. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XI du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Armagnac est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Sept représentants du secteur production ; 
Cinq représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Eauze. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VI du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Bourgogne est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Vingt représentants du secteur production ; 
Treize représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Beaune. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IX du présent arrêté.
Le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Treize représentants du secteur production ; 
Sept représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Caen. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IV du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Languedoc-Roussillon est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Treize représentants du secteur production ; 
Huit représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Narbonne. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe X du présent arrêté.
Le comité régional des vins doux naturels est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Huit représentants du secteur production ; 
Quatre représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Perpignan. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe V du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Cognac est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Dix représentants du secteur production ; 
Dix représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Cognac. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VIII du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région val de Loire est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Vingt-deux représentants du secteur production ; 
Quinze représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Angers. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VII du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Toulouse-Pyrénées est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Neuf représentants du secteur production ; 
Quatre représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Gaillac. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XIII du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Provence-Corse est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Onze représentants du secteur production ; 
Cinq représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Hyères. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XII du présent arrêté.
Comité régional Alsace-Est
 I. - Appellations d'origine contrôlées
  Alsace  ou  Vin d'Alsace .
   Alsace Grand Cru .
   Alsace Grand Cru  suivi d'un nom de lieudit.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace edelzwiker .
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de klevener de Heiligenstein.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de gewurztraminer.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de riesling.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de pinot gris (ou tokay d'Alsace).
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de muscat.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de pinot ou klevner.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de sylvaner.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de chasselas ou gutedel.
   Alsace  ou  Vin d'Alsace  suivi de pinot noir.
   Crémant d'Alsace .
   Côtes de Toul .
II. - Vins délimités de qualité supérieure
  Moselle .
III. - Eaux-de-vie réglementées
  Marc d'Alsace gewurztraminer .
   Mirabelle de Lorraine .
   Marc de Lorraine .
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Provence-Corse est composé, ainsi qu'il suit, de :
-six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ;
-douze représentants du secteur production ;
-cinq représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Hyères. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XII du présent arrêté.
Le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est composé, ainsi qu'il suit, de :
-six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ;
-treize représentants du secteur production ;
-neuf représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Caen. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IV du présent arrêté.
Comité régional Languedoc-Roussillon
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Blanquette de Limoux .
  Blanquette méthode ancestrale .
  Cabardès .
  Clairette de Bellegarde .
  Clairette du Languedoc .
  Collioure .
  Côtes du Roussillon .
  Côtes du Roussillon complété du nom Les Aspres .
  Côtes du Roussillon Villages .
  Côtes du Roussillon Villages Caramany .
  Côtes du Roussillon Villages Latour de France .
  Côtes du Roussillon Villages Lesquerde .
  Côtes du Roussillon Villages Tautavel .
  Coteaux du Languedoc .
  Coteaux du Languedoc  suivi des noms géographiques :  Cabrières, Grès de Montpellier, La Méjanelle, Saint-Christol,  Vérargues, Saint-Drézery, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, La  Clape, Quatourze, Montpeyroux, Pic-Saint-Loup, Picpoul-de-Pinet.
  Corbières .
  Crémant de Limoux .
  Fitou .
  Faugères .
  Limoux .
  Minervois .
  Minervois - La Livinière .
  Saint-Chinian .
II. - Vins délimités de qualité supérieure
  Côtes de la Malepère .
III. - Eaux-de-vie réglementées
 Faugères ou eaux-de-vie de Faugères.
 Eaux-de-vie de vin originaires du Languedoc.
 Eaux-de-vie de marc originaires du Languedoc.
Comité régional du Val de Loire
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Anjou .
  Anjou-Coteaux de la Loire .
  Anjou Gamay .
  Anjou pétillant .
  Anjou mousseux .
  Anjou Villages .
  Anjou Villages Brissac .
  Blanc fumé de Pouilly .
  Bourgueil .
  Bonnezeaux .
  Cabernet d'Anjou .
  Cabernet de Saumur .
  Chaume 1er cru des Coteaux du Layon .
  Cheverny .
  Chinon .
  Coteaux de l'Aubance .
  Coteaux du Giennois .
  Coteaux du Layon .
  Coteaux du Layon , suivie d'un nom de commune.
  Coteaux du Loir .
  Coteaux de Saumur .
  Coteaux du Vendômois .
  Cour-Cheverny .
  Crémant de Loire .
  Jasnières .
  Menetou Salon .
  Montlouis-sur-Loire .
  Montlouis-sur-Loire pétillant .
  Montlouis-sur-Loire mousseux .
  Muscadet .
  Muscadet Côtes de Grandlieu .
  Muscadet Coteaux de la Loire .
  Muscadet Sèvre-et-Maine .
  Pouilly-sur-Loire .
  Pouilly fumé .
  Quarts de Chaume .
  Quincy .
  Reuilly .
  Rosé d'Anjou .
  Rosé d'Anjou pétillant .
  Rosé de Loire .
  Sancerre .
  Saint-Nicolas-de-Bourgueil .
  Saumur .
  Saumur Champigny .
  Saumur pétillant .
  Saumur mousseux .
  Savennières .
  Savennières Coulée de Serrant .
  Savennières Roche aux Moines .
  Touraine .
  Touraine Azay-le-Rideau .
  Touraine Amboise .
  Touraine Mesland .
  Touraine Noble Joué .
  Touraine pétillant .
  Touraine mousseux .
  Valençay .
  Vouvray .
  Vouvray pétillant .
  Vouvray mousseux .
II. - Vins délimités de qualité supérieure
  Châteaumeillant .
  Coteaux d'Ancenis , suivi obligatoirement du nom du  cépage : pineau de la Loire, chenin blanc, malvoisie, pinot beurot,  gamay, cabernet.
  Côtes d'Auvergne .
  Côtes d'Auvergne , suivi du nom de la commune d'origine : Boudes, Chanturgue, Châteaugay, Corent, Madargues.
  Fiefs vendéens , suivi obligatoirement de l'un des noms : Mareuils, Brem, Pissotte, Vix.
  Gros plant  ou  Gros Plant du Pays nantais .
  Haut Poitou .
  Orléans .
  Orléans-Cléry .
  Saint-Pourçain .
  Vin du Thouarsais .
III. - Eaux-de-vie réglementées
 Marc d'Auvergne.
 Eaux-de-vie de marc originaires des coteaux de la Loire.
 Eaux-de-vie de vin originaires des coteaux de la Loire.
Comité régional Cognac
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées
  Bons Bois .
  Borderies .
  Cognac .
  Eaux-de-vie des Charentes .
  Eaux-de-vie de Cognac .
  Esprit de Cognac .
  Fine Champagne .
  Fins Bois .
  Grande Champagne .
  Grande Fine Champagne .
  Petite Champagne .
  Petite Fine Champagne .
II. - Vins de liqueur
 Pineau des Charentes ou pineau charentais.
Comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre
ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées
  Calvados .
  Calvados pays d'Auge .
  Calvados domfrontais .
II. - Eaux-de-vie réglementées
 Eaux-de-vie de cidre de Bretagne.
 Eaux-de-vie de poiré de Bretagne.
 Eaux-de-vie de cidre de Normandie.
 Eaux-de-vie de poiré de Normandie.
 Eaux-de-vie de cidre du Maine.
 Eaux-de-vie de poiré du Maine.
III. - Apéritifs à base de cidre ou de poiré
  Domfront .
  Pommeau de Bretagne .
  Pommeau de Normandie .
IV. - Cidres d'appellation d'origine contrôlée
  Cornouaille .
  Pays d'Auge .
  Pays d'Auge - Cambremer .
Comité régional Sud-Ouest
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Barsac .
  Bergerac .
  Bergerac sec .
  Blaye .
  Bordeaux .
  Bordeaux Clairet .
  Bordeaux Côtes de Francs .
  Bordeaux Haut-Benauge .
  Bordeaux mousseux .
  Bordeaux rosé .
  Bordeaux sec .
  Bordeaux supérieur .
  Bourg ou Bourgeais .
  Buzet .
  Cadillac .
  Cérons .
  Côtes Canon - Fronsac  ou  Canon - Fronsac .
  Côtes de Bergerac .
  Côtes de Bergerac moelleux .
  Côtes de Blaye .
  Côtes de Bourg .
  Côtes de Bordeaux Saint-Macaire .
  Côtes de Castillon .
  Côtes de Duras .
  Côtes du Marmandais .
  Côtes de Montravel .
  Crémant de Bordeaux .
  Entre-Deux-Mers .
  Entre-Deux-Mers - Haut-Benauge .
  Fronsac .
  Graves .
  Graves supérieurs .
  Graves de Vayres .
  Haut-Médoc .
  Haut-Montravel .
  Lalande de Pomerol .
  Listrac-Médoc .
  Loupiac .
  Lussac - Saint-Emilion .
  Margaux .
  Médoc .
  Monbazillac .
  Montagne - Saint-Emilion .
  Montravel .
  Moulis  ou  Moulis-en-Médoc .
  Néac .
  Pauillac .
  Pécharmant .
  Pessac-Léognan .
  Pomerol .
  Premières Côtes de Blaye .
  Premières Côtes de Bordeaux .
  Premières Côtes de Bordeaux  suivie d'un nom de commune.
  Puisseguin Saint-Emilion .
  Rosette .
  Sainte-Croix-du-Mont .
  Saint-Emilion .
  Saint-Emilion Grand Cru .
  Saint-Estèphe .
  Sainte-Foy - Bordeaux .
  Saint-Georges - Saint-Emilion .
  Saint-Julien .
  Saussignac .
  Sauternes .
II. - Eaux-de-vie réglementées
 Eaux-de-vie de vin originaires d'Aquitaine.
 Eaux-de-vie de marc d'Aquitaine.
 Fine Bordeaux.
Comité régional vins doux naturels
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Banyuls .
  Banyuls Rancio .
  Banyuls grand cru .
  Banyuls grand cru Rancio .
  Frontignan .
  Grand Roussillon .
  Grand Roussillon Rancio .
  Maury .
  Maury Rancio .
  Muscat de Beaumes-de-Venise .
  Muscat de Frontignan .
  Muscat de Lunel .
  Muscat de Mireval .
  Muscat de Rivesaltes .
  Muscat de Saint-Jean-de-Minervois .
  Rasteau .
  Rasteau Rancio .
  Rivesaltes .
  Vin de Frontignan .
Comité régional Toulouse-Pyrénées
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Béarn .
  Béarn-Bellocq .
  Cahors .
  Côtes du Frontonnais .
  Côtes du Frontonnais Fronton .
  Côtes du Frontonnais Villaudric .
  Gaillac .
  Gaillac doux .
  Gaillac mousseux .
  Gaillac Premières Côtes .
  Irouléguy .
  Jurançon .
  Jurançon sec .
  Madiran .
  Marcillac .
  Pacherenc du Vic Bilh .
  Pacherenc du Vic Bilh sec .
II. - Vins délimités de qualité supérieure
  Côtes du Brulhois .
  Vins d'Entraygues et du Fel .
  Vins d'Estaing .
  Vins de Lavilledieu .
  Côtes de Millau .
  Côtes de Saint-Mont .
  Tursan .
  Coteaux du Quercy .
Comité régional Champagne
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Champagne .
  Coteaux champenois .
  Rosé des Riceys .
II. - Eaux-de-vie réglementées
 Eaux-de-vie de vin de la Marne.
 Eaux-de-vie de marc de champagne ou marc de champagne.
Comité régional Vallée du Rhône
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Château Grillet .
  Châteauneuf-du-Pape .
  Châtillon-en-Diois .
  Clairette de Die .
  Condrieu .
  Cornas .
  Côte Rôtie .
  Coteaux de Die .
  Coteaux de Pierrevert .
  Coteaux du Tricastin .
  Côtes du Lubéron .
  Côtes du Rhône .
  Côtes du Rhône Villages .
  Côtes du Rhône Villages  suivi d'un nom géographique.
  Côtes du Ventoux .
  Côtes du Vivarais .
  Costières de Nîmes .
  Crémant de Die .
  Crozes-Hermitage  ou  Crozes-Ermitage .
  Gigondas .
  Hermitage  ou  Ermitage .
  Lirac .
  Saint-Joseph .
  Saint-Péray .
  Saint-Péray mousseux .
  Tavel .
  Vacqueyras .
II. - Eaux-de-vie réglementées
 Eaux-de-vie de vin des Côtes du Rhône.
 Eaux-de-vie de marc des Côtes du Rhône.
Comité régional Provence-Corse
I. - Appellations d'origine contrôlées
  Ajaccio .
  Bandol  ou  Vin de Bandol .
  Bellet  ou  Vin de Bellet .
  Cassis .
  Coteaux d'Aix-en-Provence .
  Coteaux varois .
  Côtes de Provence .
  Les Baux de Provence .
  Muscat du Cap Corse .
  Palette .
  Patrimonio .
  Vin de Corse  ou  Corse .
  Vin de Corse-Sartène  ou  Corse-Sartène .
  Vin de Corse-Calvi  ou  Corse-Calvi .
  Vin de Corse-Coteaux du Cap Corse  ou  Corse-Coteaux du Cap Corse .
  Vin de Corse-Figari  ou  Corse-Figari .
  Vin de Corse - Porto-Vecchio  ou  Corse - Porto-Vecchio .
II. - Eaux-de-vie réglementées
 Eaux-de-vie de vin originaires de Provence.
 Eaux-de-vie de marc originaires de Provence.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire est composé, ainsi qu'il suit, de :
-six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ;
-vingt-quatre représentants du secteur production ;
-quinze représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Angers. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VII du présent arrêté.
Comité régional Champagne 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Coteaux champenois". 
"Rosé des Riceys".  
II. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Eaux-de-vie de vin de la Marne". 
"Eaux-de-vie de marc de champagne ou marc de champagne".
Comité régional Sud-Ouest 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Bergerac". 
"Blaye". 
"Bordeaux". 
"Bordeaux supérieur". 
"Bourg ou Bourgeais ou Côtes de Bourg". 
"Buzet". 
"Cadillac". 
"Cérons". 
"Canon Fronsac". 
"Côtes de Bergerac". 
"Côtes de Blaye". 
"Côtes de Bordeaux" 
"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire". 
"Côtes de Duras". 
"Côtes du Marmandais". 
"Côtes de Montravel". 
"Crémant de Bordeaux". 
"Entre-deux-Mers". 
"Fronsac". 
"Graves". 
"Graves supérieures". 
"Graves de Vayres". 
"Haut-Médoc". 
"Haut-Montravel". 
"Lalande-de-Pomerol". 
"Listrac-Médoc". 
"Loupiac". 
"Lussac Saint-Emilion". 
"Margaux". 
"Médoc". 
"Monbazillac". 
"Montagne-Saint-Emilion". 
"Montravel". 
"Moulis" ou "Moulis-en-Médoc". 
"Pauillac". 
"Pécharmant". 
"Pessac-Léognan". 
"Pomerol". 
"Premières Côtes de Bordeaux". 
"Puisseguin Saint-Emilion". 
"Rosette". 
"Sainte-Croix-du-Mont". 
"Saint-Emilion". 
"Saint-Emilion Grand Cru". 
"Saint-Estèphe". 
"Sainte-Foy-Bordeaux". 
"Saint-Georges-Saint-Emilion". 
"Saint-Julien". 
"Saussignac". 
"Sauternes".  
II. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Eaux-de-vie de vin originaires d'Aquitaine". 
"Eaux-de-vie de marc d'Aquitaine". 
"Fine Bordeaux".
Comité régional Bourgogne 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Arbois". 
"Auxey Duresses". 
"Bâtard Montrachet". 
"Beaujolais". 
"Beaune". 
"Bienvenues Bâtard Montrachet". 
"Blagny". 
"Bonnes Mares". 
"Bourgogne". 
"Bourgogne aligoté". 
"Coteaux Bourguignons". 
"Bourgogne mousseux". 
"Bourgogne passe-tout-grain". 
"Bouzeron". 
"Brouilly". 
"Bugey". 
"Chablis". 
"Chablis grand cru". 
"Chambertin". 
"Chambertin Clos de Bèze". 
"Chambolle Musigny". 
"Chapelle Chambertin". 
"Charlemagne". 
"Charmes Chambertin". 
"Chassagne-Montrachet". 
"Château-Chalon". 
"Chénas". 
"Chevalier Montrachet". 
"Chiroubles". 
"Chorey-lès-Beaune". 
"Clos des Lambrays". 
"Clos de la Roche". 
"Clos de Tart". 
"Clos de Vougeot". 
"Clos Saint-Denis". 
"Corton". 
"Coteaux du Lyonnais". 
"Corton Charlemagne". 
"Côte de Beaune". 
"Côte de Beaune Villages". 
"Côte de Brouilly". 
"Côtes de Nuits Villages" ou "Vins fins de la Côte de Nuits". 
"Côtes du Forez". 
"Côtes du Jura". 
"Côte roannaise". 
"Crémant de Bourgogne". 
"Crémant du Jura". 
"Criots Bâtard Montrachet". 
"Echezeaux". 
"Fixin". 
"Fleurie". 
"Gevrey-Chambertin". 
"Givry". 
"Grands Echezeaux". 
"Griotte Chambertin". 
"Irancy" 
"Juliénas". 
"Ladoix". 
"La Grande Rue". 
"La Romanée". 
"La Tâche". 
"Latricières Chambertin". 
"L'Etoile". 
"Mâcon". 
"Maranges". 
"Marsannay". 
"Mazis Chambertin". 
"Mazoyères Chambertin". 
"Mercurey". 
"Meursault". 
"Montagny". 
"Monthélie". 
"Montrachet". 
"Morey-Saint-Denis". 
"Morgon". 
"Moulin à Vent". 
"Musigny". 
"Nuits" ou "Nuits-Saint-Georges". 
"Pernand-Vergelesses". 
"Petit Chablis". 
"Pommard". 
"Pouilly Fuissé". 
"Pouilly Loché". 
"Pouilly-Vinzelles". 
"Puligny-Montrachet". 
"Régnié". 
"Richebourg". 
"Romanée Conti". 
"Romanée Saint Vivant". 
"Roussette du Bugey". 
"Roussette de Savoie". 
"Ruchottes Chambertin". 
"Rully". 
"Saint-Amour". 
"Saint-Aubin". 
"Saint-Bris". 
"Saint-Romain". 
"Saint-Véran". 
"Santenay". 
"Savigny" ou "Savigny-lès-Beaune". 
"Seyssel". 
"Vin de Savoie" ou "Savoie". 
"Viré-Clessé". 
"Volnay". 
"Vosne-Romanée". 
"Vougeot".  
II. ― Vins de liqueur 
"Macvin du Jura". 
III. ― Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées 
"Fine de Bourgogne". 
"Kirsh de Fougerolles". 
"Marc de Bourgogne". 
IV. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Eaux-de-vie de marc originaires du Bugey ou marc du Bugey". 
"Eaux-de-vie de vin du Bugey". 
"Eau-de-vie de marc du Centre-Est". 
"Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est". 
"Eaux-de-vie de marc originaires de Franche-Comté". 
"Eaux-de-vie de vin originaires de Franche-Comté". 
"Eau-de-vie de vin de Savoie". 
"Eau-de-vie de marc originaire de Savoie ou marc de Savoie".
Comité régional vins doux naturels 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Banyuls grand cru". 
"Grand Roussillon". 
"Maury". 
"Muscat de Beaumes-de-Venise". 
"Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan". 
"Muscat de Lunel". 
"Muscat de Mireval". 
"Muscat de Rivesaltes". 
"Muscat de Saint-Jean-de-Minervois". 
"Rasteau". 
"Rivesaltes".
Comité régional du Val de Loire 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Anjou-Coteaux de la Loire". 
"Anjou Villages". 
"Anjou Villages Brissac". 
"Bourgueil". 
"Bonnezeaux". 
"Cabernet d'Anjou". 
"Cabernet de Saumur". 
"Châteaumeillant". 
"Cheverny". 
"Chinon". 
"Coteaux d'Ancenis" 
"Coteaux de l'Aubance". 
"Coteaux du Giennois". 
"Coteaux du Layon". 
"Coteaux du Loir". 
"Coteaux de Saumur". 
"Coteaux du Vendômois". 
"Côtes d'Auvergne". 
"Cour-Cheverny". 
"Crémant de Loire". 
"Fiefs Vendéens". 
"Gros Plant du Pays nantais". 
"Haut-Poitou". 
"Jasnières". 
"Menetou-Salon". 
"Montlouis-sur-Loire". 
"Muscadet". 
"Muscadet Côtes de Grandlieu". 
"Muscadet Coteaux de la Loire". 
"Muscadet Sèvre et Maine". 
"Orléans". 
"Orléans-Cléry". 
"Pouilly-sur-Loire". 
"Pouilly Fumé" ou "Blanc Fumé de Pouilly. 
"Quarts de Chaume". 
"Quincy". 
"Reuilly". 
"Rosé d'Anjou". 
"Rosé de Loire". 
"Sancerre". 
"Saint-Nicolas-de-Bourgueil". 
"Saint-Pourçain". 
"Saumur". 
"Saumur-Champigny". 
"Savennières". 
"Savennières Coulée de Serrant". 
"Savennières Roche aux Moines". 
"Touraine". 
"Touraine Noble Joué". 
"Valençay". 
"Vouvray".  
II. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Marc d'Auvergne". 
"Eaux-de-vie de marc originaires des coteaux de la Loire". 
"Eaux-de-vie de vin originaires des coteaux de la Loire".
Comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre 
ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre 
I. ― Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées 
"Calvados Pays d'Auge". 
"Calvados Domfrontais".  
II. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Eaux-de-vie de cidre de Bretagne." 
"Eaux-de-vie de poiré de Bretagne." 
"Eaux-de-vie de cidre de Normandie." 
"Eaux-de-vie de poiré de Normandie." 
"Eaux-de-vie de cidre du Maine." 
"Eaux-de-vie de poiré du Maine." 
III. ― Apéritifs à base de cidre ou de poiré 
"Pommeau de Bretagne". 
"Pommeau de Normandie". 
"Pommeau du Maine". 
IV. ― Cidres ou poirés d'appellations d'origine contrôlées 
"Cornouaille". 
"Domfront". 
"Pays d'Auge".
Comité régional Armagnac 
I. ― Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées 
"Armagnac-Ténarèze". 
"Bas Armagnac". 
"Blanche Armagnac" 
"Haut Armagnac".  
II. ― Vin de liqueur 
"Floc de Gascogne".
Comité régional Alsace-Est 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Alsace grand cru Altenberg de Bergheim". 
"Alsace grand cru Brand". 
"Alsace grand cru Eichberg". 
"Alsace grand cru Florimont". 
"Alsace grand cru Froehn". 
"Alsace grand cru Furstentum". 
"Alsace grand cru Geisberg". 
"Alsace grand cru Gloeckelberg". 
"Alsace grand cru Goldert". 
"Alsace grand cru Hatschbourg". 
"Alsace grand cru Hengst". 
"Alsace grand cru Kaefferkopf". 
"Alsace grand cru Kanzlerberg". 
"Alsace grand cru Kessler". 
"Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé". 
"Alsace grand cru Kitterlé". 
"Alsace grand cru Mambourg". 
"Alsace grand cru Mandelberg". 
"Alsace grand cru Marckrain". 
"Alsace grand cru Ollwiller". 
"Alsace grand cru Osterberg". 
"Alsace grand cru Pfersigberg". 
"Alsace grand cru Pfingstberg". 
"Alsace grand cru Rangen". 
"Alsace grand cru Rosacker". 
"Alsace grand cru Saering". 
"Alsace grand cru Schlossberg". 
"Alsace grand cru Schoenenbourg". 
"Alsace grand cru Sommerberg". 
"Alsace grand cru Sonnenglanz". 
"Alsace grand cru Spiegel". 
"Alsace grand cru Sporen". 
"Alsace grand cru Steinert", 
"Alsace grand cru Steingrubler". 
"Alsace grand cru Vorbourg". 
"Alsace grand cru Wineck-Schlossberg". 
"Alsace grand cru Zinnkoepflé". 
"Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten". 
"Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim". 
"Alsace grand cru Bruderthal". 
"Alsace grand cru Engelberg". 
"Alsace grand cru Frankstein". 
"Alsace grand cru Kastelberg". 
"Alsace grand cru Kirchberg de Barr". 
"Alsace grand cru Moenchberg". 
"Alsace grand cru Muenchberg". 
"Alsace grand cru Praelatenberg". 
"Alsace grand cru Steinklotz". 
"Alsace grand cru Wiebelsberg". 
"Alsace grand cru Winzenberg". 
"Alsace grand cru Zotzenberg". 
"Crémant d'Alsace". 
"Côtes de Toul". 
"Moselle".  
II. ― Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées 
"Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer". 
III. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Mirabelle de Lorraine". 
"Marc de Lorraine".
Comité régional Languedoc-Roussillon 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Clairette du Languedoc". 
"Collioure". 
"Côtes du Roussillon". 
"Côtes du Roussillon Villages". 
"Corbières". 
"Corbières-Boutenac". 
"Crémant de Limoux". 
"Fitou". 
"Faugères". 
"Languedoc". 
"Limoux". 
"Malepère". 
"Minervois". 
"Minervois-La Livinière". 
"Saint-Chinian".  
II. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Eaux-de-vie de Faugères". 
"Eaux-de-vie de vin originaires du Languedoc". 
"Eaux-de-vie de marc originaires du Languedoc".
Comité régional Provence-Corse 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Bandol" ou "Vin de Bandol". 
"Bellet" ou "Vin de Bellet". 
"Cassis". 
"Coteaux d'Aix-en-Provence". 
"Coteaux varois en Provence". 
"Côtes de Provence". 
"Les Baux de Provence". 
"Muscat du Cap Corse". 
"Palette". 
"Patrimonio". 
"Vin de Corse" ou "Corse".  
II. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Eaux-de-vie de vin originaires de Provence". 
"Eaux-de-vie de marc originaires de Provence".
Comité régional Vallée du Rhône 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Château Grillet". 
"Châteauneuf-du-Pape". 
"Châtillon-en-Diois". 
"Clairette de Bellegarde". 
"Clairette de Die". 
"Condrieu". 
"Cornas". 
"Côte Rôtie". 
"Coteaux de Die". 
"Pierrevert". 
"Grignan-lès-Adhémar 
"Côtes du Rhône". 
"Côtes du Rhône Villages". 
"Côtes du Vivarais". 
"Costières de Nîmes". 
"Crémant de Die". 
"Crozes-Hermitage" ou "Crozes-Ermitage". 
"Gigondas". 
"Hermitage" ou "Ermitage". 
"Lirac". 
"Luberon". 
"Rasteau". 
"Saint-Joseph". 
"Saint-Péray". 
"Tavel". 
"Vacqueyras". 
"Ventoux". 
"Vinsobres".  
II. ― Eaux-de-vie réglementées 
"Eaux-de-vie de vin des Côtes du Rhône". 
"Eaux-de-vie de marc des Côtes du Rhône".
Comité régional Toulouse-Pyrénées 
I. ― Appellations d'origine contrôlées 
"Brulhois". 
"Cahors". 
"Côtes de Millau". 
"Coteaux du Quercy". 
"Entraygues-Le Fel". 
"Estaing". 
"Fronton". 
"Gaillac". 
"Gaillac Premières Côtes". 
"Irouléguy". 
"Jurançon". 
"Madiran". 
"Marcillac". 
"Pacherenc du Vic Bilh". 
"Saint-Mont". 
"Saint-Sardos". 
"Tursan".
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Armagnac est composé, ainsi qu'il suit, de : 
Six membres de droit prévus à l'article R. * 641-62 du code rural ; 
Sept représentants du secteur production ; 
Cinq représentants du secteur négoce. 
Son siège est fixé à Pau. 
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VI du présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
Cadres de santé
INDICES BRUTS
ÉCHELONS 
Cadres supérieurs de santé
INDICES BRUTS
8
ème
740
7
ème
664
6
ème
627
6
ème
780
5
ème
589
5
ème
752
4
ème
558
4
ème
700
3
ème
520
3
ème
680
2
ème
480
2
ème
651
1
er
430
1
er
625
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31, les conseils régionaux transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année un rapport annuel sur les écarts de taxation à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
   Ce rapport annuel précise par produits de la nomenclature tarifaire combinée et par secteurs d'activités les justifications économiques des écarts de taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixés par délibérations du conseil régional.
   A cette fin, les administrations financières transmettent aux conseils régionaux les informations statistiques et non nominatives.
   Les exonérations effectivement mises en oeuvre au cours de l'année civile précédente dans chaque département d'outre-mer font l'objet d'une annexe détaillée par produits.
   Le rapport annuel permet de s'assurer que les exonérations accordées par les conseils régionaux sont à la fois nécessaires et proportionnelles au regard des handicaps structurels permanents subis par les entreprises de production des départements d'outre-mer.
   Le rapport établit notamment une distinction entre les exonérations prévues par les articles 5, 6, 7 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
   Le rapport annuel comporte un examen de la portée économique des mesures d'exonération au regard du développement économique attendu dans les différents secteurs d'activités économiques où exercent les entreprises de production des départements d'outre-mer.
   Le rapport annuel précise le montant de la dépense fiscale pour la collectivité par secteurs d'activités.
   Les délibérations adoptées par le conseil régional au cours de l'année civile précédente sont annexées au rapport.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'article 2 doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :
   1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations ;
   2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'article 1er ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.
   S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création le 31 décembre de ladite année.
   En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550000 euros, les entreprises exonérées en application de l'article 5 doivent en informer la recette des douanes le 31 décembre de l'année civile au cours duquel l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions ;
   3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.
Le versement prévu par l'article 39 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est calculé à partir de la valeur totale annuelle des livraisons ou des expéditions de biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° de l'article 1er de ladite loi et à destination de l'autre région.
   Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38.
   L'assiette du versement est déterminée, dans chacune des régions, par position de la nomenclature combinée, en additionnant l'ensemble des valeurs hors taxes mentionnées pour cette nomenclature sur les déclarations périodiques déposées au titre des livraisons ou des expéditions définitives de biens réalisées au cours d'une même année.
   Les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, fixés pour l'importation de ces produits et en vigueur au 31 décembre dans la région de départ, sont appliqués à la valeur totale ainsi obtenue.
   Le versement correspond à l'addition de l'ensemble des montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional déterminés par position de la nomenclature combinée.
La déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est souscrite mensuellement au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration des douanes et annexé au présent décret.
   Elle est déposée auprès de la recette des douanes territorialement compétente dans chaque département, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les opérations soumises à déclaration ont été réalisées, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi par la voie postale.
   La déclaration périodique doit être souscrite, datée et signée par :
   1° La personne physique ou le représentant de la personne morale réalisant les livraisons ou expéditions de biens dès lors qu'elles exercent une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
   2° Ou une personne morale de droit public et son établissement public ;
   3° Ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
   Elle reprend les expéditions ou livraisons de biens réalisées au cours du mois et doit comporter les mentions suivantes :
   1° Les nom ou raison sociale ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le cas échéant, ceux de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration ;
   2° La période au titre de laquelle la déclaration est établie ;
   3° La position des produits dans la nomenclature combinée ;
   4° Le pays d'origine des produits ;
   5° La masse nette des produits et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
   6° Le mode de transport ;
   7° La valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur des biens déterminée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;
   8° La date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et de la signature du souscripteur de la déclaration ;
   9° Le numéro SIREN du destinataire.
   En cas d'expéditions temporaires de marchandises, non assimilables à des livraisons, la mention "expédition temporaire" est portée sur la déclaration lors de l'expédition et de la réexpédition des marchandises. La rubrique relative à la valeur hors taxes n'est pas obligatoirement servie.
   (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Conformément à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les marchandises importées en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et qui sont livrées ou expédiées dans l'autre région font l'objet, dès leur arrivée dans cette région, du dépôt d'un document d'accompagnement, auprès de la recette des douanes territorialement compétente. Il s'agit :
   1° En cas de livraison, de la facture prévue par l'article 289 du code général des impôts ;
   2° Ou en cas d'expédition :
   a) D'une copie de la déclaration en douane, conforme au modèle prescrit par l'administration, établie par le destinataire ou son représentant lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ;
   b) Ou d'une copie de la facture délivrée par le fournisseur à l'expéditeur du bien ;
   c) Ou dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ;
   d) Ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
I. - Pour l'application des articles 5 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et à la condition que le conseil régional ne mette pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les assujettis dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil de 550000 euros en cours d'année cessent d'être exonérés de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.
   II. - Si le conseil régional ne met pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les entreprises de production visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550000 euros sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous du seuil.