Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
   Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles.
   Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.
   Il fixe :
   1° Les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ;
   2° La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut, d'ici à la fin du premier programme d'action, être supérieure à 210 kg d'azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit, et à 170 kg par hectare de la même surface, dite épandable, à l'issue du programme suivant et au plus tard à partir du 20 décembre 2002 ;
   3° Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la présence de cultures irriguées ;
   4° Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;
   5° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrampés, inondés, gelés ou enneigés ;
   6° Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
   7° Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;
   8° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus, notamment la limitation des apports azotés minéraux ;
   9° Les actions renforcées prévues aux articles 3 et 4, le cas échéant.
   Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
Dans chacune des zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé, ou parties de zones vulnérables, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet d'un programme d'action.
   En outre, les prescriptions minimales relatives à l'établissement des plans de fumure, à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés et aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. Ces prescriptions minimales sont d'application obligatoire en zone vulnérable.
   Ces programmes et les prescriptions minimales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle dispose du service des droits des femmes et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
   Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO). Elle bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux droits des femmes et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
   Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Les candidats aux concours d'accès aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale doivent :
   1. Avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
   2. Etre de constitution particulièrement robuste ;
   3. Etre exempts de toute mutilation ou déformation ;
   4. Etre aptes à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
   5. N'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée.
Le dossier de demande d'agrément présenté par les organismes qui envisagent de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie comporte :
   1° L'ensemble des pièces attestant de l'identité et de la structure juridique de l'organisme demandeur :
   a) Si l'organisme est une société anonyme ou une société de capitaux :
   - nom, raison sociale ;
   - adresse du siège social et numéro de téléphone ;
   - numéro SIRET ;
   - extrait du registre du commerce et des sociétés ;
   - répartition du capital de la société ;
   b) Si l'organisme est une société de personnes :
   - nom, dénomination ;
   - adresse et numéro de téléphone ;
   - numéro SIRET ;
   - extrait du registre du commerce et des sociétés ;
   - fiche individuelle d'état civil et de nationalité de chaque associé ;
   - répartition des parts sociales de la société ;
   c) Si l'organisme est une entreprise individuelle :
   - nom, dénomination ;
   - adresse et numéro de téléphone ;
   - fiche individuelle d'état civil et de nationalité de l'entrepreneur ;
   - numéro SIRET ;
   - extrait du registre du commerce et des sociétés ;
   d) Si l'organisme est une personne de droit public :
   - nom ;
   - adresse et numéro de téléphone ;
   - copie des textes portant création de l'organisme ;
   2° Un document décrivant la politique de sécurité de l'organisme ;
   3° Le contrat type que l'organisme propose à ses clients ;
   4° Un exemplaire signé du cahier des charges proposé par le demandeur à partir du modèle annexé au présent arrêté.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1998 :
   Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 0 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de porc : 0,036 0 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
   Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de lapin : 0,022 0 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 5 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 9 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de poule de réforme : 0,042 0 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de dinde non labellisée : 0,010 6 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de dinde labellisée : 0,021 2 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de canard non labellisé : 0,016 5 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de canard labellisé : 0,021 2 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,019 1 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,021 2 F par kilogramme net.
A compter du 1er janvier 1998, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 DÉSIGNATION

 PARI MUTUEL

 Hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain (en pourcentage)

 PARI MUTUEL

 Sur les hippodromes de Paris et de la région parisienne (1) (en pourcentage)

 PARIS MUTUEL

 a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain

 b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (en pourcentage)

 Sociétés de courses (HT)

 13,776 (2)

 13,6 (3) 

 15,4  

 Budget général

 -

 -

 - 

 Fonds national des haras et des activités hippiques
 2,304 (4)
 2,48 (5)
 0,68 

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau
 1,26 
 1,26
 1,26 

 Fonds national pour le développement du sport
 0,09 
 0,09
 0,09 

 Fonds national pour le développement de la vie associative
 0,07 
 0,07
 0,07 
   (1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud.
   (2) Ce taux est ramené à 9,726 % pour les paris simple et par reports.
   (3) Ce taux est ramené à 9,55 % pour les paris simple et par reports.
   (4) Ce taux est porté à 2,654 % pour les paris simple et par reports.
   (5) Ce taux est porté à 2,83 % pour les paris simple et par reports.
L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique n° 2546, soit à la rubrique n° 2552 de la Nomenclature des installations classées).
   A titre de dérogation, l'hexachloroéthane peut être utilisé :
   - dans les fonderies de moulage de pièces d'aluminium non intégrées aux industries de l'aluminium de première et deuxième fusion, qui produisent des coulées spécialisées en vue d'usages exigeant des normes élevées de sécurité et de qualité et qui consomment moins de 1,5 kg d'hexachloroéthane par jour en moyenne ;
   - pour l'affinage du grain de solidification dans la fabrication des alliages de magnésium de grades portant la désignation numérique EN-MC21110, EN-MC21120 ou EN-MC21121 conformément à la norme NF EN 1753.
L'irrigation est autorisée jusqu'au 25 mai pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope et starlette, et jusqu'au 15 juin pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval.
   Toutefois, l'arrosage des parcelles au moment de la récolte est autorisé afin d'éviter de blesser les pommes de terre.
L'irrigation est autorisée jusqu'au 25 mai pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope, starlette et carrera et jusqu'au 15 juin pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval.
   Toutefois, l'arrosage des parcelles au moment de la récolte est autorisé afin d'éviter de blesser les pommes de terre.
Conduite de la culture : la culture sous serre est interdite. Seules sont autorisées les bâches disposées à même le sol, favorisant le développement initial des plants.
   Plantation : la plantation doit être réalisée entre le 20 janvier et le 31 mars. La densité de peuplement doit être comprise entre 38 000 et 58 000 plants à l'hectare. L'écartement entre les rangs doit être compris entre 70 et 80 centimètres.
   Fertilisation : l'apport de fertilisants est autorisé sous forme de préparation ou de varech. Les composts urbains et les boues d'épandage sont interdits.
Les pommes de terre doivent être issues de parcelles culturales dont le rendement ne dépasse pas en moyenne 25 tonnes à l'hectare.
   Si la récolte est effectuée en plusieurs fois sur une même parcelle culturale, le rendement maximal autorisé sur ladite parcelle au cours d'un ramassage est de 30 tonnes à l'hectare ; la moyenne de 25 tonnes à l'hectare précitée devant être respectée à l'issue des ramassages successifs de la parcelle.
   On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date avec la même variété.
   Les quantités récoltées doivent présenter une homogénéité correspondant à 70 % de pommes de terre dont le calibre est compris entre 30 millimètres et 60 millimètres.
   L'utilisation de produits défanants homologués est autorisée en fin de cycle végétatif afin de bloquer la physiologie des pommes de terre.
Outre les mentions prévues par les arrêtés spécifiques au commerce des pommes de terre, l'étiquetage des pommes de terre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré" comporte dans le même champ visuel l'indication du nom de l'appellation "Pomme de terre de l'île de Ré" ainsi que la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC", laquelle doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation.
   Ces indications sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et pour qu'elles puissent être nettement distinguées de l'ensemble des autres indications écrites et dessinées.
Les variétés cultivées doivent être des variétés de pommes de terre de consommation et de consommation à chair ferme, des groupes culinaires A et B, inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés des plants cultivés :
   - variétés de consommation : alcmaria, goulvena, pénélope, starlette ;
   - variétés de consommation à chair ferme : amandine, BF 15, charlotte, roseval.
   Ce sont des pommes de terre de primeur (ou nouvelles), c'est-à-dire récoltées avant complète maturité, dont la peau se détache facilement par simple grattage (tubercules peleux) et inaptes à la longue conservation.
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une pomme de terre a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Les variétés cultivées doivent être des variétés de pommes de terre de consommation et de consommation à chair ferme, des groupes culinaires A et B, inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés des plants cultivés :
   - variétés de consommation : alcmaria, goulvena, pénélope, starlette, carrera ;
   - variétés de consommation à chair ferme : amandine, BF 15, charlotte, roseval.
   Ce sont des pommes de terre de primeur (ou nouvelles), c'est-à-dire récoltées avant complète maturité, dont la peau se détache facilement par simple grattage (tubercules peleux) et inaptes à la longue conservation.
Les pommes de terre doivent être récoltées à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
   - canton d'Ars-en-Ré : Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Loix, Les Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines ;
   - canton de Saint-Martin-de-Ré : Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré.
   Les pommes de terre doivent être récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
Les pommes de terre doivent être conditionnées à l'intérieur du territoire des communes visées à l'article 2 du présent décret, dans des emballages de distribution dont le poids ne peut excéder 25 kilogrammes et permettant d'identifier les lots et leur origine.
   Toutefois, l'expédition de lots unitaires fermés d'une quantité ne pouvant excéder 1 000 kilogrammes est permise à destination de centres de reconditionnement extérieurs à la zone de production. Ces centres doivent disposer de l'équipement nécessaire au reconditionnement garantissant la préservation qualitative du produit et mettre en place une comptabilité-matière garantissant la traçabilité des lots commercialisés.
Les pommes de terre doivent être récoltées à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
   - canton d'Ars-en-Ré : Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Loix, Les Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines ;
   - canton de Saint-Martin-de-Ré : Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré.
   Les pommes de terre doivent être récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
Le plafond de ressources brutes de l'année 1996, applicable en 1998, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 93 178 F pour une personne seule et à 174 708 F pour un ménage.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visés à l'article L. 521-6 sont fixés comme suit :

 Ajaccio : 0 % ;

 Bastia : 9 % ;

 Bayonne : 12,50 % ;

 Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;

 Boulogne : 0 % ;

 Brest : 5 % ;

 Caen : 0 % ;

 Calais : 0 % ;

 Cherbourg : 0 % ;

 Concarneau : 0 % ;

 Dieppe : 0 % ;

 Douarnenez : 3 % ;

 Dunkerque : 0 % ;

 Fécamp : 0 % ;

 Le Havre : 0 % ;

 Honfleur : 0 % ;

 Lorient : 27,50 % ;

 Marseille-Est : 6 % ;

 Marseille-Ouest : 7 % ;

 Nantes : 12 % ;

 Nice : 0 % ;

 Port-la-Nouvelle : 0 % ;

 Port-Vendres : 0 % ;

 La Rochelle : 0 % ;

 Roscoff : 0 % ;

 Rouen : 12 % ;

 Saint-Malo : 0 % ;

 Saint-Nazaire : 3,50 % ;

 Sète : 0 % ;

 Toulon : 0 % ;

 Le Tréport : 0 %.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée les huiles essentielles obtenues par distillation à la vapeur d'eau des sommités fleuries de Lavandula angustifolia P. Miller.
   Les plantations doivent constituer une population de plants d'origine locale reproduits par semis exclusivement. Les plantations de clones, les plantations issues de multiplication végétative et les plantations issues de semis de clones sont exclues.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une huile essentielle a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par le décret relatif à l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.
L'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doit répondre aux caractéristiques analytiques suivantes :
    1. Indice d'acide : < 1,0 ;
    2. Cinéole 1,8 : 0,2 à 1,0 ;
    3. Cis Ocimène : 3,0 à 9,0 ;
    4. Trans Ocimène : 2,2 à 4,9 ;
    5. Octanone 3 : 0,7 à 2,0 ;
    6. Camphre : < 0,5 ;
    7. Linalol : < 36 ;
    8. Terpinène 1 ol 4 : 2,5 à 5,5 ;
    9. Acétate de lavandulyle : > 2,5 ;
   10. Lavandulol : > 0,5 ;
   11. Terpinéol : < 0,5 ;
   12. Rapport Trans Ocimène : 1,2 à 2,7 ; Cis Ocimène
   13. Rapport Trans Ocimène : 1,4 à 7 ; Octanone 3
   14. Rapport lavandulol + acétate de lavandulyle : 12 à 18 ; Linalol + acétate de linalyle.
   Lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques particulières, des dérogations aux critères définis ci-dessus peuvent être accordées, selon les modalités fixées par le décret relatif à l'agrément de l'AOC "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" visé à l'article 6 du présent décret.
Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret relatif à l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.
Les huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ne peuvent faire l'objet d'aucune addition ou mélange avec d'autres produits ou substances lorsqu'elles sont vendues en tant que telles.
   Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée, les huiles essentielles ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que si la référence à l'appellation d'origine contrôlée figure clairement sur les récipients et sur les documents commerciaux.
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination qui comporte une référence à l'appellation d'origine contrôlée définie par le présent décret des produits dont la base constituant le parfum contient d'autres matières ou substances naturelles ou synthétiques possédant une odeur similaire à cette huile essentielle.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
   1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;
   2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et aux services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Pour l'application des dispositions du présent article :
   - concernant la direction du commerce intérieur, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - concernant la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances qui prépare les dossiers et à la direction du personnel et de l'administration qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, elle préside la commission pour la simplification des formalités lorsque celle-ci traite des formalités incombant aux entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
   1° De la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de la mission d'étude des problèmes du secteur des services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
   2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
   3° Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   4° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjoitement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   - le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;
   - le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
   - le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;
   - le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères.
Les compositions des candidats aux concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité, fonctionnaires ou agents de catégorie A de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
   - des représentants du ministère de l'équipement, des transports et du logement, fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
   - des représentants du ministère de l'agriculture et la pêche, fonctionnaires ou agents de catégorie A de l'administration centrale et des services déconcentrés.
   Sont en outre adjoints au jury pour l'épreuve facultative de langue étrangère un ou plusieurs professeurs d'anglais, d'allemand, d'espagnol, d'italien, d'arabe ou de russe.
Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 12 avril 1989 et de l'article 29 du décret du 28 mai 1990 susvisés et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par les articles 34 de ces décrets, les intéressés sont autorisés, en l'absence, permanente ou occasionnelle, d'un service régulier de transport en commun, à utiliser leur véhicule personnel et ils bénéficient dans ce cas des indemnités kilométriques prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 28 mai 1990 susvisé et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 34 de ce décret, les intéressés sont autorisés, en l'absence, permanente ou occasionnelle, d'un service régulier de transport en commun, à utiliser leur véhicule personnel et bénéficient dans ce cas des indemnités kilométriques prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 22 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 août 1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux, qu'il souhaite subir.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 22 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 22 août 1990 précités sont abrogés.
Désignation : pièce de 500 F / 75 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 50.
   Composition :
    Titre droit : or 999.
    Tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 155,52.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : pièce de 500 F / 75 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
    Titre droit : or 999.
    Tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 31,104.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : pièce de 100 F / 15 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
    Titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 17,00.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : pièce de 10 F / 1,5 euro argent.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
    Titre droit : argent 900, cuivre 100.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 22,20.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : lisse.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Thèmes "La Petite Danseuse" et "Le Baiser" :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, pour chacun des deux thèmes ;
   5 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur pour chacun des deux thèmes ;
   15 000 exemplaires de 10 F en argent pour chacun des deux thèmes.
   Thèmes "Autoportrait" et "Femme portant une boîte" :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, pour chacun des deux thèmes ;
   5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 pour mille, pour chacun des deux thèmes ;
   15 000 exemplaires de 10 F en argent, pour chacun des deux thèmes.
   Le prix de vente des pièces, frappées en qualité Belle Epreuve, comprend notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
   Ces pièces ont cours légal.
Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème "Les Trésors des musées d'Europe".
   L'émission visée par le présent arrêté concerne quatre oeuvres conservées dans des musées européens :
   Autoportrait, peint par Albrecht Dürer en l'an 1500 ;
   Femme portant une boîte sur fond à damiers, estampe due au peintre et graveur japonais Utamaro (fin du XVIIIe siècle) ;
   La Petite Danseuse de quatorze ans, statuette en bronze réalisée par Edgar Degas en 1880-1881 ;
   Le Baiser, huile sur toile due au peintre viennois Gustav Klimt et réalisée en 1907-1908.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Au revers figure la valeur faciale accompagnée d'une mention en euro :
   500 francs/75 euro pour les pièces de 500 F en or ;
   100 francs/15 euro pour les pièces de 100 F en or ;
   10 francs/1,5 euro pour les pièces de 10 F en argent.
   Le graphisme représentant la valeur en francs et en euro est situé à l'intérieur d'un cercle formé de douze étoiles. Sur le pourtour, la mention : "Trésors des musées d'Europe" et la devise républicaine :

 "Liberté, Egalité, Fraternité" forment un second cercle concentrique.
   Le premier des quatre avers comporte la représentation de l'Autoportrait peint par Albrecht Dürer en 1500, les lettres "RF", le millésime 1997, la signature de l'artiste et, en légende, l'inscription "Autoportrait de Dürer".
   Le deuxième avers comporte la représentation de l'estampe intitulée "Femme portant une boîte sur fond à damiers" et due au peintre et graveur japonais Utamaro, les lettres "RF", le millésime 1997, et, en légende, les inscriptions "Utamaro" "Femme portant une boîte".
   Le troisième avers comporte la représentation d'un bronze intitulé "La Petite Danseuse", oeuvre d'Edgar Degas, les lettres "RF", le millésime 1997, la signature de l'artiste et, en légende, l'inscription "La Petite Danseuse".
   Le quatrième avers comporte la représentation d'un détail du tableau intitulé "Le Baiser", oeuvre de Gustav Klimt, les lettres "RF", le millésime 1997, et, en légende, l'inscription "Le Baiser de Klimt".
La composition et les caractéristiques des six variétés de pièces commémoratives de 500 F, des deux variétés de pièces commémoratives de 100 F et des quatre variétés de pièces commémoratives de 10 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1997-1998 :
   Colza : 3,12 F par tonne ;
   Navette : 3,12 F par tonne ;
   Tournesol : 3,82 F par tonne ;
   Soja : 2,04 F par tonne ;
   Pois : 1,04 F par tonne ;
   Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
   Lupin doux : 1,17 F par tonne.
Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :

 Taux d'humidité en %.

 TOURNESOL : 9.

 COLZA : 9.

 SOJA : 14.

 Taux d'impureté en %.

 TOURNESOL : 2.

 COLZA : 2.

 SOJA : 2.

 Teneur en huile en %.

 TOURNESOL : 44.

 COLZA : 40.

 SOJA : 18.
Les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade, des examens professionnels et concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
   - attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
   - secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
   - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
   - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
   - techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
   - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
   - techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
   - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
   - médecins de l'éducation nationale régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
   - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
   - conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
   - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
   - secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
   - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
   - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
   - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
   - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
   - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
   - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur Chimiste organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999. La dernière session du brevet de technicien supérieur Chimiste organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1988 portant définition du brevet de technicien supérieur Chimiste et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 24 juillet 1989 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Chimiste aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 21 juillet 1988 et du 24 juillet 1989 précités sont abrogés.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur Chimiste est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 juillet 1989 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Chimiste et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par un crématorium sont les suivantes :
   20 mg/normal m3 de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
   700 mg/normal m3 d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
   100 mg/normal m3 de monoxyde de carbone ;
   100 mg/normal m3 de poussières ;
   100 mg/normal m3 d'acide chlorhydrique ;
   200 mg/normal m3 de dioxyde de soufre.
   Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvin) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
   Les valeurs d'émission précitées au présent article sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m3). Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 p. 100, après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 p. 100 après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée (Ho) d'un crématorium est calculée comme suit :

 Ho = 1,05 x hi

 où hi est :
   - soit la hauteur du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée ;
   - soit la hauteur des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale de la cheminée inférieure ou égale à 30 mètres ;

 Ho est la plus grande des valeurs 1,05 x hi calculées selon les dispositions du présent article ; en tout état de cause, Ho ne doit pas être inférieure à 6 mètres par rapport au plan de pose du four.
1. La taxe due au titre de chaque campagne par les producteurs, d'une part, et les transformateurs, d'autre part, est assise sur la quantité de tomates fraîches entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
   2. La taxe due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées relevant respectivement des positions douanières ex 2002.90.10, ex 2002.90.30 et 2002.90.90, ex 2002.10.10 et 2002.10.90, ex 2009.50.10 et 2009.50.90, et ex 0710.80.70 de la Nomenclature combinée est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français. La taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
1. Le montant de la taxe visée au 1 de l'article 2 ne peut dépasser :
   0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
   0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
   2. Le montant de la taxe visée au 2 de l'article 2 ne peut dépasser :

 En francs par kilogramme net
   Pour le jus concentré

 0,060 

 Pour le concentré de tomates :

 12 à 15 p. 100 d'extrait sec

 0,080 

 Au-delà de 15 jusqu'à 30 p. 100 d'extrait sec

 0,180 

 Au-delà de 30 jusqu'à 90 p. 100 d'extrait sec

 0,230 

 Au-delà de 90 p. 100 d'extrait sec

 0,600 

 Pour les conserves de tomates

 0,030 

 Pour les jus de tomates

 0,035 

 Pour les tomates congelées ou surgelées

 0,030
La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate. Son montant doit être acquitté au plus tard le 1er février suivant la campagne de production pour les producteurs et le 1er juillet suivant la campagne de transformation pour les transformateurs.
   La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée à l'article 2-2. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi [*pointage*] est fixé comme suit pour l'année 1995 :
   Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :
   16 février (actualisation de janvier) ;
   17 mars (actualisation de février) ;
   19 avril (actualisation de mars) ;
   18 mai (actualisation d'avril) ;
   19 juin (actualisation de mai) ;
   19 juillet (actualisation de juin) ;
   17 août (actualisation de juillet) ;
   18 septembre (actualisation d'août) ;
   17 octobre (actualisation de septembre) ;
   17 novembre (actualisation d'octobre) ;
   18 décembre (actualisation de novembre) ;
   17 janvier 1996 (actualisation de décembre).