Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stage pratique prévu à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une entreprise ou d'une association ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Ce stage, d'une durée minimum d'un mois, est accompli en dehors de la collectivité ou de l'établissement d'affectation.
   Le stage effectué par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement est organisé par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application de l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théorique et pratique qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application de l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
   Elle comporte une formation générale relative à la pédagogie.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, le stage se déroulera, selon la spécialité du stagiaire, dans l'une des matières suivantes :
   Musique et danse ;
   Arts plastiques.
TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES EXTÉRIEURS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AFFECTÉS DE LA N.B.I. À

 COMPTER DU 1er AOÛT 1990
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
   II. - Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
   III. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès :
   - des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - de l'administration centrale (une conseillère technique).
TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES EXTÉRIEURS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AFFECTÉS DE LA N.B.I. À

 COMPTER DU 1er AOÛT 1991
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
   II. - Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
   III. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès :
   - des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - de l'administration centrale (une conseillère technique).
   IV. - Agents chargés de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
   V. - Emplois d'infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES EXTÉRIEURS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AFFECTÉS DE LA N.B.I. À COMPTER DU 1er AOÛT 1991
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur interrégional de la sécurité sociale Antille-Guyane.
   II. - Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
   III. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès :
   - des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - de l'administration centrale (une conseillère technique).
   IV. - Agents chargés de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
   V. - Emplois d'infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
   VI.  Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
   VII.  Secrétaires adjoints de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
   VIII.  Secrétaires adjoints de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
   TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE AFFECTES DE LA N.B.I. à COMPTER DU 1ER AOÛT 1993 :
   IX. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.
   X. - Personnel de service social exerçant des missions Ville.
   XI. - Personnels administratifs exerçant des missions Ville.
   XII. - Responsables d'un service de tutelle.
   TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE AFFECTES DE LA N.B.I. à COMPTER DU 1ER AOÛT 1994 :
   XIII. - Personnels exerçant des fonctions de documentation.
   XIV. - Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES EXTÉRIEURS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AFFECTÉS DE LA N.B.I. À

 COMPTER DU 1er AOÛT 1991
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
   II. - Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
   III. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès :
   - des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - de l'administration centrale (une conseillère technique).
   IV. - Agents chargés de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
   V. - Emplois d'infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
   VI.  Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
   VII.  Secrétaires adjoints de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
   VIII.  Secrétaires adjoints de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
A compter du 1er janvier 2002
    1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1.
    3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
    4. Secrétaire adjoint de la COTOREP.
    5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP.
    6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
    7. Secrétaire adjoint de la CDES.
    8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des directeurs régionaux ou des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
    9. Assistant de service social, conseiller technique auprès de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions ville.
   10. Assistant de service social du personnel.
   11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion.
   12. Personnel de service social exerçant des missions ville.
   13. Personnel administratif exerçant des missions ville.
   14. Responsable d'un service de tutelle.
   15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
   16. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
   17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
   18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
   19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
A compter du 1er août 1995
      1. Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
   2. Secrétaires de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
   3. Secrétaires adjoints de la COTOREP.
   4. Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
   5. Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.
   6. Agents chargés de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
   7. Emplois d'infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
   8. Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
   9. Secrétaires adjoints de la CDES.
   10. Personnels de service social exerçant des missions Ville.
   11. Personnels administratifs exerçant des missions Ville.
   12. Responsables d'un service de tutelle.
   13. Personnels exerçant des fonctions de documentation.
   14. Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
   15. Personnels de service social exerçant au sein des COTOREP.
   16. Personnels de service social chargés des problèmes de l'exclusion.
   17. Responsables du secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Est constatée l'abrogation, par l'effet du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé :
   - du 10° de l'article 2 et des articles 4, 5, 6, 7, en ce qui concerne les dispositions relatives aux liqueurs ainsi que de l'article 1er et du 9° de l'article 2 du décret du 28 juillet 1908 susvisé ;
   - de l'article 6, des alinéas 1, 3, 4 et 5 de l'article 7 et des alinéas 3, 4, et 5 de l'article 8 du décret du 19 août 1921 susvisé ;
   - du mot liqueur au 1° de l'article 15 ainsi que du 3° de l'article 15 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
   - de l'article 5 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 susvisé.
Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Les dispositions de l'article 1er, à l'exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'article 8, de l'article 9, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Les dispositions de l'article 1er, à l'exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'article 8, de l'article 9, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat.
   A cette fin, s'agissant de l'application du 1° et du 3° du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
   S'agissant de l'application du 2° du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, il fait appel à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur les chambres de métiers.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
   Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de services.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur :
   1° La direction du commerce intérieur ;
   2° La direction de l'artisanat ;
   3° La mission d'étude des problèmes du secteur des services.
   Il dispose de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
   Il fait appel, en tant que de besoin :
   - à la direction du personnel et des services généraux et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances ;
   - à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
   - au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
   - aux directions départementales et régionales de l'agriculture et des forêts ainsi qu'aux directions départementales et régionales de l'équipement.
A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 COURSES   ORGANISÉES

 A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)

 (pourcentage)

 Sur les autres

 hippodromes

 (pourcentage)

 DÉSIGNATION

 Sociétés de courses (H.T.).10,50013,000

 Budget général. 1,736 0,418

 Fonds des haras et des activités hippiques. 2,264-

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau.- 1,082

 Fonds national pour le développement du sport.--

 Fonds national pour le développement de la vie associative.--
A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 5 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 DÉSIGNATION

 COURSES   ORGANISÉES

 A Paris

 (Auteuil, Longchamp,

 Vincennes)

 (pourcentage)

 Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry,

 Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage)

 Sur les autres

 hippodromes

 (pourcentage)

 Société de courses (H.T.).10,79710,61610,664

 Budget général.---

 Fonds des haras et des activités hippiques. 2,790 1,653 1,079

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,739 2,057 2,579

 Fonds national pour le développement du sport. 0,100 0,100 0,100

 Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074
A compter du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 DÉSIGNATION POURCENTAGE

 Sociétés de courses (H.T.).13,000

 Budget général. 0,418

 Fonds des haras et des activités hippiques-

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 1,082

 Fonds national pour le développement du sport-

 Fonds national pour le développement de la vie associative-
Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1992, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 DÉSIGNATION

 COURSES   ORGANISÉES

 A Paris

 (Auteuil, Longchamp,

 Vincennes)

 (pourcentage)

 Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry,

 Maisons-Laffitte,

 Saint-Cloud)

 (pourcentage)

 Sur les autres

 hippodromes

 (pourcentage)

 Sociétés de courses (H.T.).10,35710,18310,229

 Budget général.---

 Fonds des haras et des activités hippiques. 3,425 3,090 2,823

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,278 0,773 0,969

 Fonds national pour le développement du sport. 0,077 0,077 0,077

 Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074
§ 1. - En préalable à l'exploitation des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté dans les conditions définies par son article 2, l'exploitant fait vérifier par un organisme agréé :
   - la conformité des appareils aux prescriptions définies dans les documents de référence applicables, notamment en ce qui concerne les dispositifs de réglage, de régulation, de signalisation et de sécurité ;
   - l'état et le fonctionnement desdits dispositifs de sécurité ;    - l'organisation retenue pour la surveillance des appareils et la qualification du personnel qui y est affecté.
   § 2. - L'organisme agréé qui a procédé à ces vérifications en établit un rapport détaillé ainsi que, le cas échéant, une attestation certifiant le respect des prescriptions applicables. Une copie de ce rapport et cette attestation sont remises à l'exploitant.    § 3. - L'exploitant doit annexer ladite attestation au registre d'entretien prévu par l'article 40 du décret du 2 avril 1926 précité.    Il en transmet une copie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation. Dans le cas d'appareils neufs ou de changement du lieu d'installation, cette transmission est réalisée dans le cadre de la déclaration prévue à l'article 21 dudit décret.
§ 1. - Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 du présent arrêté, les appareils visés à l'article 1er ci-dessus peuvent être exploités sans présence humaine permanente en chaufferie lorsqu'ils répondent et sont exploités conformément aux prescriptions de sécurité définies par la norme NF E 32-020-1 et l'une des normes NF E 32-020-2, 3, 4 ou 5, et lorsqu'ils ont subi avec succès les vérifications et contrôles prévus aux articles 3 et 4 ci-après.
   § 2. - Des dispositions similaires pourront être retenues sur la base de tous documents reconnus équivalents aux normes précitées par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
   § 3. - Les normes citées au paragraphe 1 du présent article et les documents équivalents cités au paragraphe 2 du même article sont désignés ci-après par le terme "documents de référence".
§ 1. - A compter de la date de délivrance de l'attestation visée à l'article 3 (paragraphe 2) ci-dessus, l'exploitant fait contrôler annuellement par un organisme agréé :
   - l'état et le fonctionnement des dispositifs de réglage, de régulation, de signalisation et de sécurité ;
   - l'application correcte des dispositions définies dans l'organisation retenue pour la surveillance des appareils et le maintien de la qualification du personnel qui y est affecté.
   § 2. - L'organisme agréé qui a procédé à ces contrôles en établit un compte rendu dont les conclusions sont consignées au registre d'entretien précité.
Tout organisme agréé qui constate, lors d'une vérification initiale ou d'un contrôle annuel tels que définis respectivement aux articles 3 et 4 ci-dessus, une non-conformité de l'installation aux dispositions du décret du 2 avril 1926 précité et des textes subséquents est tenu d'en informer dans un délai d'un mois le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation des appareils contrôlés.
   Lorsque cette non-conformité est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, l'information du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement doit être immédiate.
   Dans tous les cas, si cette non-conformité est mise en évidence lors d'une vérification initiale, l'organisme agréé ne peut délivrer l'attestation visée au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus qu'après mise en conformité de l'installation.
§ 1. - Le présent arrêté s'applique aux générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée fonctionnant aux combustibles solides, liquides ou gazeux ou à l'électricité ainsi qu'aux récipients de vapeur qui leur sont immédiatement rattachés, lorsqu'ils sont soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1 et lorsque leur puissance utile est au moins égale à 300 kW.
   § 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - exploitant : celui qui a effectivement en charge l'exploitation et la surveillance des appareils visés au paragraphe 1 ci-dessus, qu'il en soit ou non le propriétaire ;
   - organisme agréé : tout organisme français ou d'un autre Etat membre de la C.E.E., agréé pour l'application du présent arrêté par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des organismes de contrôle fixés par les normes de la série NF EN 45 000.
   Sans préjudice de ce qui précède, les substances et préparations qui :
   - présentent un danger en cas d'ingestion et sont étiquetées R. 65 (Nocif, peut provoquer une atteinte des poumons en cas d'ingestion) ;
   - peuvent être utilisées comme combustible dans les lampes décoratives et
   - sont mises sur le marché dans des conditionnements dont la capacité est inférieure ou égale à 15 litres,

 ne doivent pas contenir de colorant, sauf si ce colorant est imposé pour des raisons fiscales, ni de parfum.
   Sans préjudice de l'application des autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter, lorsqu'elles sont destinées à des lampes, la mention lisible et indélébile : "Tenir ce liquide et les lampes qui en contiennent hors de portée des enfants".
§ 1. - Le présent arrêté s'applique aux générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée fonctionnant aux combustibles solides, liquides ou gazeux ou à l'électricité ainsi qu'aux récipients de vapeur qui leur sont immédiatement rattachés, lorsqu'ils sont soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1 et lorsque leur puissance utile est au moins égale à 300 kW.
   § 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - exploitant : celui qui a effectivement en charge l'exploitation et la surveillance des appareils visés au paragraphe 1 ci-dessus, qu'il en soit ou non le propriétaire ;
   - organisme agréé : tout organisme français ou d'un autre Etat membre de la C.E.E., agréé pour l'application du présent arrêté par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des organismes de contrôle fixés par les normes de la série NF EN 45 000.
§ 1. - Sont abrogées par le présent arrêté les décisions du 2 novembre 1982 et du 25 août 1987 relatives aux conditions d'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée fonctionnant respectivement aux combustibles liquides ou gazeux et à l'électricité.
   § 2. - Les autorisations de fonctionnement sans présence humaine permanente délivrées en application des décisions précitées restent valables jusqu'à la première modification notable d'équipements des appareils concernés.
   § 3. - Dès la première modification notable de leurs équipements, les appareils visés au paragraphe 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
   Une telle modification implique la mise en conformité de tous les équipements des appareils avec les documents de référence applicables.
L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit et prendra effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires : 
Hors classe : 
6e échelon Groupe A 
5e échelon 1015 
4e échelon 958 
3e échelon 901 
2e échelon 852 
1er échelon 801 
Classe normale : 
9e échelon 1015 
8e échelon 966 
7e échelon 920 
6e échelon 882 
5e échelon 821 
4e échelon 755 
3e échelon 677 
2e échelon 608 
1er échelon 530
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
1re classe :
1re échelon (1) 1015
2e classe :
5e échelon (1) 1015
4e échelon 958
3e échelon 901
2e échelon 852
1er échelon 801
Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
   La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après l'achèvement des travaux.
   Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 En francs

 -

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 121 196 913

 Société nationale des chemins de fer français : 156 590 571

 Etablissement national des invalides de la marine : 112 222 755

 Régie autonome des transports parisiens : 4 306 958

 Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 9 392 708
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 En francs

 -

 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 300 473 398

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 103 236 507
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 En francs

 -

 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 300 473 398

 Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :

 3 487 803 087

 Société nationale des chemins de fer français : 3 459 409 429

 Etablissement national des invalides de la marine : 350 777 245
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 En francs

 -

 Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :

 8 388 763 493

 Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 157 392 708

 Régie autonome des transports parisiens : 52 306 958
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 En francs

 -

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 1 925 159 187

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 8 184 160

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 32 248 221
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 En francs

 -

 Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 10 688 159 187

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 7 682 154 450

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 5 685 257 166

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 1 393 184 160

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 28 932 144

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 609 870 789

 Régie autonome de transports parisiens : 125 079 943

 Caisse de retraite de la Banque de France : 50 445 824
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 En francs

 -

 Budget annexe des prestations sociales agricoles : 17 978 984 475

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 3 972 227 940

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 1 595 751 779

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1 076 282 631

 Société nationale des chemins de fer français : 537 827 404

 Etablissement national des invalides de la marine : 173 791 512

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 928 217 922
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 En francs

 -

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 385 845 550

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 4 742 834

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 6 067 856

 Régie autonome des transports parisiens : 14 920 057

 Société nationale des chemins de fer : 54 827 404

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 68 227 940

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 50 217 922

 Caisse de retraite de la Banque de France : 12 554 176

 Budget annexe des prestations sociales agricoles : 1 140 984 475

 Caisse autonome nationale des invalides de la marine : 44 791 512

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 44 129 211

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 138 282 631
Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'Observatoire économique et statistique des transports mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
   Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, au service de l'information et de la communication et au secrétariat général au tunnel sous la Manche, mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé, qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
   En outre, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des ports et de la navigation maritimes, à la direction de la flotte de commerce, à la direction des gens de mer et de l'administration générale, à la direction de l'établissement national des invalides de la marine et à l'inspection générale des affaires maritimes.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de celui-ci relatives aux transports terrestres, aux transports maritimes, aux voies navigables, aux transports aériens, à la sécurité et à la circulation routières, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives aux transports.
   Le secrétaire d'Etat aux transports assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et des établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports.
   Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de programmation routière.
   Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports.
   Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend un secrétariat auquel sont rattachés le courrier, la dactylographie et les bureaux suivants :
   - le bureau du personnel et de la formation ;
   - le bureau des transmissions ;
   - le bureau de l'informatique ;
   - le bureau de l'audiovisuel ;
   - le bureau de l'armement et du tir ;
   - le bureau du matériel, de la documentation et de la recherche.
La sous-direction de la sécurité de la présidence de la République, installée dans les locaux du palais de l'Elysée, comprend :
   - le groupe de sécurité générale chargé de l'organisation des déplacements du Président de la République en France ou à l'étranger quand ils s'effectuent dans la journée. Cette mission est partagée avec les fonctionnaires du siège du service de protection des hautes personnalités dans les autres cas ;
   - le groupe de sécurité personnelle du Président de la République, qui assure la sécurité rapprochée du chef de l'Etat, lors de ses déplacements officiels ou privés, en collaboration avec le groupe de sécurité de la présidence de la République ;
   - le groupe de sécurité personnelle du conjoint du Président de la République ;
   - les groupes de sécurité et de protection de certains membres de la famille ou proches collaborateurs du Président de la République.
L'état-major comprend :
   - le bureau d'état-major, chargé du suivi des missions de sécurité et des contacts avec les institutions étatiques (affaires étrangères, préfectures, ambassades...) ;
   - la salle d'information et de commandement ;
   - le bureau des moyens mobiles, chargé de mettre les véhicules automobiles et leurs conducteurs à la disposition des chefs de mission.
   Il a également la gestion opérationnelle de la compagnie républicaine de sécurité n° 1 dans ses missions d'assistance et de renfort.
La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités étrangères comprend :
   - au siège du service, plusieurs groupes de protection rapprochée dirigés chacun par un inspecteur divisionnaire. Lui est également rattaché le groupe Appui et protection, composé de fonctionnaires spécialement entraînés à la protection des personnalités particulièrement menacées, lequel est dirigé par un fonctionnaire du corps des commissaires de police, assisté d'un inspecteur divisionnaire ou principal ;
   - à Strasbourg, l'antenne du palais de l'Europe, dirigée par un fonctionnaire du corps des commissaires de police.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 à 2,25 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,65 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1990-1991 :
   1° Redevance cynégétique nationale : 640 F ;
   2° Redevance cynégétique départementale : 126 F ;
   3° Redevance cynégétique " gibier d'eau " : 50 F.
Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
   Lorsque l'établissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
   Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
   - diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport ;
   - diplôme spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
   - diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 ;
   - brevet de technicien Transport ;
   - diplôme de fin d'études de l'Ecole de préparation à la direction du transport routier (E.D.T.R.), diplôme de fin d'études de l'Ecole du transit et des transports internationaux (E.T.T.), diplôme de fin d'études de l'Ecole européenne des transports (E.E.T.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;
   - brevet professionnel agent des entreprises de transport et des activités auxiliaires ;
   - baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports).
L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
   - diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport ;
   - diplôme spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
   - diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 ;
   - brevet de technicien Transport ;
   - diplôme de fin d'études de l'Ecole de préparation à la direction du transport routier (E.D.T.R.), diplôme de fin d'études de l'Ecole du transit et des transports internationaux (E.T.T.), diplôme de fin d'études de l'Ecole européenne des transports (E.E.T.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;
   - le " brevet professionnel Agent des entreprises de transport et des activités auxiliaires " est remplacé par le " brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires à trois options : Transport routier, Transport fluvial, Auxiliaire de transport " ;
   - le " baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports) " est remplacé par le " baccalauréat professionnel (section Logistique et transport) ". Seule l'option Exploitation des transports est retenue pour l'obtention de l'attestation de capacité.
L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après et possédant une expérience professionnelle d'une année au moins acquise dans l'exercice de fonctions relevant de la commission de transport au sein d'une entreprise ayant des activités de commissionnaire de transport :
   - diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
   - diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au niveau du baccalauréat ;
   - diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 ;
   - diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ou l'un des instituts dépendant du C.N.A.M. s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
   - brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.
Les communications en mode numérique sont facturées à la durée.
   En ce qui concerne les relations européennes, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,77, arrondie au dixième de seconde supérieur.
   En ce qui concerne les relations intercontinentales, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,71, arrondie au dixième de seconde supérieur.
Responsabilités du titulaire
      Le titulaire d'un agrément doit :
   - maintenir le système permettant d'assurer la conformité des produits ou matériels en accord avec les spécifications d'agrément ;
   - déterminer et attester que chaque produit fabriqué dans le cadre de l'agrément est, au moment de la demande d'attribution du document de navigabilité, en état de navigabilité.
Activités couvertes par l'agrément
      L'agrément de production d'un constructeur de produits aéronautiques couvre la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs. Il peut en outre couvrir les activités suivantes réalisées par ce même constructeur :
   - l'entretien, la modification et la réparation suivant des instructions approuvées par ailleurs, des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués ;
   - la réalisation suivant des instructions approuvées par ailleurs de certaines tâches d'assistance technique auprès des utilisateurs des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués (application de modifications approuvées, conduite de chantiers d'entretien/réparations) ;
   - la fabrication conformément à un type défini des matériels, pièces, éléments, ensembles qui sont destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur ;
   - la fabrication conformément à un type certifié des matériels, pièces, éléments, ensembles livrés directement en rechanges pour être installés sur des produits qui ont été réalisés sous la responsabilité d'un autre constructeur.