Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 9,   Art. 10
Le numéro d'identification unique comporte :
1. Une partie lisible à l'œil nu contenant les éléments suivants :
a) Le nom du fabricant ;
b) Un code alphanumérique comportant :
i) 2 lettres identifiant l'Etat (lieu de production ou d'importation, par exemple AT = Autriche) ;
ii) 3 chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par le ministre chargé de l'industrie) ;
iii) Le code produit unique et les informations logistiques conçues par le fabricant ;
2. Un numéro d'identification lisible par voie électronique en code-barres et/ou format code matrice se rapportant directement au code d'identification alphanumérique.
Exemple :
Vous pouvez consulter l'exemple dans le JO n° 105 du 06/05/2009 texte numéro 24

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090506&numTexte=24&pageDebut=07617&pageFin=07618
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 modifié susvisé, le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'identification et la traçabilité des produits explosifs à usage civil.
A l'exception des produits explosifs énumérés à l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 modifié susvisé, sont soumis à cette identification et cette traçabilité : 
― les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; 
― les produits explosifs binaires ; 
― les détonateurs et les mèches simples ; 
― les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ; 
― les cartouches amorces et les charges relais ; 
― les cordeaux détonants et les mèches lentes ; 
― les emballages intermédiaires, les colis et les fûts contenant les produits explosifs susmentionnés.
Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l'étiquette originale aux produits explosifs destinés à être utilisés par leurs clients, afin d'assurer la traçabilité de ces produits. Les copies peuvent être collées sur le titre d'accompagnement et les registres, mentionnés aux articles R. 2352-78, R. 2352-81 et R. 2352-104 du code de la défense. Les copies portent la marque " copie ", visible à l'œil nu, afin d'empêcher les usages détournés.
Le numéro d'identification unique comporte :
1. Une partie lisible à l'œil nu contenant les éléments suivants :
a) Le nom du fabricant ;
b) Un code alphanumérique comportant :
i) 2 lettres identifiant l'Etat (lieu de production ou d'importation, par exemple AT = Autriche) ;
ii) 3 chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par le ministre chargé de l'industrie) ;
iii) Le code produit unique et les informations logistiques conçues par le fabricant ;
2. Un numéro d'identification lisible par voie électronique en code-barres et/ou format code matrice se rapportant directement au code d'identification alphanumérique.
Exemple :
Vous pouvez consulter l'exemple dans le JO n° 105 du 06/05/2009 texte numéro 24

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090506&numTexte=24&pageDebut=07617&pageFin=07618

3. Lorsqu'il n'est pas possible d'apposer le code produit unique ou les informations logistiques conçues par le fabricant sur un article car celui-ci est trop petit, les données visées aux points 1 b (i), 1 b (ii) et 2 sont jugées suffisantes.
Pour  les articles trop petits pour y apposer les données mentionnées aux  points 1 b (i), 1 b (ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement  impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d'apposer une  identification unique, l'identification unique est fixée sur chaque  unité d'emballage élémentaire. 
Chaque unité d'emballage élémentaire est fermée au moyen d'un sceau. 
Chaque  détonateur ou charge relais faisant l'objet de l'exemption prévue au  deuxième alinéa est marqué durablement, de manière à garantir une bonne  lisibilité des données mentionnées aux points 1 b (i) et 1 b (ii). Le  nombre de détonateurs et de charges relais contenus est imprimé sur  l'unité d'emballage élémentaire. 
Chaque cordeau  détonant faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est  pourvu de la marque d'identification unique sur le dévidoir ou la bobine  et, le cas échéant, sur l'unité d'emballage élémentaire.
Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes :
 					 a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type de produit explosif, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ;
 					 b) Répertorier le lieu où est entreposé chaque produit explosif lorsqu'il est en leur possession ou lorsqu'elles en ont la charge, et ce jusqu'à son transfert ou son utilisation ;
 					 c) Permettre que leur système de collecte de données soit soumis régulièrement à des contrôles afin de s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées ;
 					 d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article 6 ;
 					 e) Protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée ;
 					 f) Fournir au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à toute autorité de police, de gendarmerie ou de sécurité civile, à leur demande, les informations concernant le lieu d'origine et le lieu où est entreposé chaque produit explosif pendant sa durée de vie et tout au long de la chaîne logistique ;
 					 g) Fournir au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant de groupement de gendarmerie départementale les coordonnées d'une personne habilitée à fournir les données visées au point f en dehors des heures d'ouverture normales des entreprises.
 					 Pour les besoins du point d, l'entreprise conserve des fichiers conformes aux dispositions nationales existantes en ce qui concerne les produits explosifs fabriqués ou importés avant le 5 avril 2013.
En application des dispositions de l'article R. 2352-47 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'identification et la traçabilité des produits explosifs à usage civil. 
A l'exception des produits explosifs énumérés à l'article R. 2352-47 du code de la défense, sont soumis à cette identification et cette traçabilité : 
― les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; 
― les produits explosifs binaires ; 
― les détonateurs pyrotechniques ; 
― les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ; 
― les cartouches amorces et les charges relais ; 
― les cordeaux détonants ; 
― les emballages intermédiaires, les colis et les fûts contenant les produits explosifs susmentionnés.
I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur :
―  chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ;
―  chaque unité élémentaire d'emballage contenant les composantes binaires ;
― le revêtement extérieur du détonateur, pour les détonateurs pyrotechniques, les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ;
― la cartouche amorce ou la charge relais ;
― la bobine, pour les cordeaux détonants,
ainsi que sur chaque emballage, caisse, colis ou fût contenant les produits explosifs susmentionnés.
Dans  le cas des détonateurs électriques, non électriques et électroniques,  l'identification unique peut se composer d'une étiquette adhésive  apposée aux câbles ou aux tubes en lieu et place de l'identification  unique apposée sur le revêtement extérieur.
Dans le cas des cordeaux détonants, l'identification unique sera apposée tous les cinq mètres sur l'enveloppe extérieure du cordeau ou encore sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau.
II. ― En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif, fixé sur chaque unité élémentaire et chaque emballage, caisse, colis ou fût, ainsi qu'un moyen d'identification associé pour chaque caisse contenant les produits explosifs mentionnés au I.
Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l'étiquette originale aux produits explosifs destinés à être utilisés par leurs clients, afin d'assurer la traçabilité de ces produits. Les copies peuvent être collées sur le titre d'accompagnement et le registre de réception et de consommation des produits explosifs, mentionnés aux articles R. 2352-78 et R. 2352-81 du code de la défense. Les copies portent la marque " copie ", visible à l'œil nu, afin d'empêcher les usages détournés.
En application des dispositions de l'article R. 2352-47 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'identification et la traçabilité des produits explosifs à usage civil. 
A l'exception des produits explosifs énumérés à l'article R. 2352-47 du code de la défense, sont soumis à cette identification et cette traçabilité : 
― les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; 
― les produits explosifs binaires ; 
― les détonateurs et les mèches simples ; 
― les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ; 
― les cartouches amorces et les charges relais ; 
― les cordeaux détonants et les mèches lentes ; 
― les emballages intermédiaires, les colis et les fûts contenant les produits explosifs susmentionnés.
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
de la protection judiciaire de la jeunesse
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Centre
CFDT
1
1
CGT-PJJ
1
1
SNPES-PJJ/FSU
6
6
UNSA-SPJJ
2
2
Centre-Est
CFDT
1
1
CGT-PJJ
1
1
SNPES-PJJ/FSU
6
6
UNSA-SPJJ
2
2
Grand-Est
CFDT
1
1
CGT-PJJ
3
3
SNPES-PJJ/FSU
5
5
UNSA-SPJJ
1
1
Grand-Ouest
CGT-PJJ
2
2
SNPES-PJJ/FSU
5
5
UNSA-SPJJ
3
3
Sud
CGT-PJJ
1
1
SNPES-PJJ/FSU
7
7
UNSA-SPJJ
2
2
Sud-Est
CGT-PJJ
3
3
SNPES-PJJ/FSU
5
5
UNSA-SPJJ
2
2
Sud-Ouest
CGT-PJJ
2
2
SNPES-PJJ/FSU
6
6
UNSA-SPJJ
2
2
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
de la protection judiciaire de la jeunesse
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Centre
CFDT
1
1
CGT-PJJ
1
1
SNPES-PJJ/FSU
6
6
UNSA-SPJJ
2
2
Centre-Est
CFDT
1
1
CGT-PJJ
1
1
SNPES-PJJ/FSU
6
6
UNSA-SPJJ
2
2
Grand-Est
CFDT
1
1
CGT-PJJ
3
3
SNPES-PJJ/FSU
5
5
UNSA-SPJJ
1
1
Grand-Ouest
CGT-PJJ
2
2
SNPES-PJJ/FSU
5
5
UNSA-SPJJ
3
3
Sud
CGT-PJJ
1
1
SNPES-PJJ/FSU
7
7
UNSA-SPJJ
2
2
Sud-Est
CGT-PJJ
3
3
SNPES-PJJ/FSU
5
5
UNSA-SPJJ
2
2
Sud-Ouest
CGT-PJJ
2
2
SNPES-PJJ/FSU
6
6
UNSA-SPJJ
2
2
Grand-Nord
CGT-PJJ
3
3
SNPES-PJJ / FSU 
6
6
UNSA-SPJJ 
1
1
Ile-de-France-Outre-mer 
CGT-PJJ 
2
2
SNPES-PJJ / FSU 
6
6
UNSA-SPJJ 
2
2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 1999

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 1999
  Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 1999

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 5.1
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 : 

― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ; 
― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ; 
― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.
Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'          article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/311/ CEE modifiée ou du règlement 79 série 01 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
La réception nationale par type de petites séries est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 12, en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, aux véhicules produits dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 3 du présent arrêté.
Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule.
Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs, autres que ceux visés à l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée, sont celles définies à l'annexe 3 bis du présent arrêté et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants. 
Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 bis peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule.
Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive.
La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou le procès-verbal de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.
Une réception individuelle délivrée en accord avec l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE (Réception individuelle harmonisée : RIH) fait l'objet de la délivrance de la fiche de réception conforme au modèle D de l'annexe VI de la directive précitée.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions.
Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Pour les réceptions nationales de petites séries délivrées par la DRIEE/DREAL/DEAL, le code d'identification est attribué sur la base des données communiquées par le service en charge des réceptions.
Afin de faciliter la délivrance des codes nationaux d'identification du type, les constructeurs transmettent à l'organisme technique central, par voie électronique, les données des dossiers de réception nécessaires aux traitements prévus aux alinéas précédents pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, le constructeur transmet ces données au service en charge des réceptions qui les communique après validation à l'OTC.
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications de la DRIEE/DREAL/DEAL et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Celui-ci informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Véhicules complets/complétés (1) réceptionnés par type en petites séries nationales
Année de production : Numéro de production dans l'année :
Je soussigné :
(Nom complet)
Certifie par la présente que le véhicule :
0.1. Marque (raison sociale du constructeur) :
0.2. Type :
Variante :
Version :
0.2.1. Descriptions commerciales :
0.4. Catégorie :
0.4.1. Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses : oui [classe (s) : ….........]/non (1) :
0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule :
Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1) :
0.6. Emplacement des plaques réglementaires :
Numéro d'identification du véhicule :
Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :
est conforme à tous égards au type complet/ complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petite série numérotée : e. *NKS*... *... délivrée le...
Date :
Le véhicule peut être immatriculé dans les Etats membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (1) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (1) pour le tachymètre.
(Lieu)(Date)(Signature)(Fonction)
(1) Biffer la mention inutile. 
Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) :
- certificat de conformité pour chaque étape.
Données nécessaires à l'immatriculation en France
(D.1)
Marque
(D.2)
Type, Variante, Version
(D.2.1)
Code national d'identification du type
(D.3)
Dénomination commerciale
(E)
Numéro d'identification du véhicule
(F.1)
Masse en charge maximale techniquement admissible
kg
(F.2)
Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat
kg
(F.3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat
kg
(G)
Masse du véhicule en service (G1 + 75)
kg
(G.1)
Poids à vide national
kg
(J)
Catégorie du véhicule (CE)
(J.1)
Genre national
(J.2)
Carrosserie (CE)
(J.3)
Carrosserie (désignation nationale)
(K)
Numéro de la réception par type
(P.1)
Cylindrée
cm3
(P.2)
Puissance nette maximale
kW
(P.3)
Source d'énergie
(P.6)
Puissance administrative
(S.1)
Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(S.2)
Nombre de places debouts (le cas échéant)
(U.1)
Niveau sonore à l'arrêt
dB(A)
(U.2)
Vitesse du moteur
tours par mn
-1
(V7)
C02
g/km
(V.9)
Indication de la classe environnementale
(Z.1)
Mention 1
(Z.2)
Mention 2
(Z.3)
Mention 3
(Z.4)
Mention 4
La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté.
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installation dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 11 du présent arrêté.
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées ou s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.
FICHE DE RÉCEPTION INDIVIDUELLE D'UN VÉHICULE
(En application de l'article 24 de la directive 2007/46/CE modifiée)
Communication concernant (le refus d') une réception individuelle d'un véhicule en vertu de la directive 2007/46/CE modifiée
Numéro de réception :
0.1. Marque :
0.2. Type variante version :
0.2.1. Dénomination commerciale :
0.3. Numéro d'identification du véhicule :
0.3.1. Emplacement de ce marquage : sans objet.
0.4. Catégorie du véhicule :
0.5. Nom et adresse du constructeur complet : sans objet.
0.8. Nom et adresse des installations de montage : sans objet.
0.9. Nom et adresse du mandataire : sans objet.
Je, soussigné, certifie par la présente l'exactitude de la description dans le compte rendu de réception en annexe.
La réception est accordée/refusée (1).
[Lieu][Date][Signature][Fonction]
Annexe : compte rendu de réception du véhicule.
(1) Biffer la mention inutile. 
Compte rendu de réception
(Numéro de réception)
Motif de la réception :
Il résulte des constations effectuées le 
à la demande de 
que le véhicule ci-dessous décrit :
Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE)
(D.1)
Marque
(D.2)
Type variante version
(D.2.1)
Code national d'identification du type (en cas de réception CE)
(D.3)
Dénomination commerciale
(E)
N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type
(F.1)
Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)
(F.2)
Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg)
(F.3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg)
(G)
Masse en service (G1 + 75) (kg)
(G.1)
Poids à vide national (PV) (kg)
Largeur (m) longueur (m) surface (m²) (pour PTAC > 3 500 kg et catégorie N1)
(J)
Catégorie internationale
(J.1)
Genre national
(J.2)
Carrosserie (CE)
(J.3)
Carrosserie (désignation nationale)
(K)
Numéro de la réception par type
(P.1)
Cylindrée (cm³)
(P.2)
Puissance nette maximale (kW)
(P.3)
Source d'énergie
(P.6)
Puissance administrative (CV)
(S.1)
Nombre de places assises (y compris celle du conducteur)
(U.1)
Niveau sonore à l'arrêt (dB[A])
(U.2)
Régime de rotation du moteur lui correspondant (tours par mn - 1)
(V.7)
CO
2
(V.9)
Classe environnementale
satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route pour la catégorie du véhicule concerné.
Nota. - Mention particulière (à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation) :
(Lieu)(Date)(Signature)(Fonction)
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Véhicules complets/complétés (1) réceptionnés par type en petites séries nationales
Année de production : Numéro de production dans l'année :
Je soussigné :
(Nom complet)
Certifie par la présente que le véhicule :
0.1. Marque (raison sociale du constructeur) :
0.2. Type :
Variante :
Version :
0.2.1. Descriptions commerciales :
0.4. Catégorie :
0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule de base :
Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1) :
0.6. Emplacement des plaques réglementaires :
Numéro d'identification du véhicule :
Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :
est conforme à tous égards au type complet/complété (1) décrit dans
Numéro de réception nationale par type de petites séries :
Date :
Le véhicule peut être immatriculé dans les Etats membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (1) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (1) pour le tachymètre.
(Lieu)(Date)(Signature)(Fonction)
(1) Biffer la mention inutile. 
Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) :
- certificat de conformité pour chaque étape.
Données nécessaires à l'immatriculation en France
(D.1)
Marque
(D.2)
Type, Variante, Version
(D.2.1)
Code national d'identification du type
(D.3)
Dénomination commerciale
(E)
Numéro d'identification du véhicule
(F.1)
Masse en charge maximale techniquement admissible
kg
(F.2)
Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat
kg
(F.3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat
kg
(G)
Masse du véhicule en service (G1 + 75)
kg
(G.1)
Poids à vide national
kg
(J)
Catégorie du véhicule (CE)
(J.1)
Genre national
(J.2)
Carrosserie (CE)
(J.3)
Carrosserie (désignation nationale)
(K)
Numéro de la réception par type
(P.1)
Cylindrée
cm3
(P.2)
Puissance nette maximale
kW
(P.3)
Source d'énergie
(P.6)
Puissance administrative
(S.1)
Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(S.2)
Nombre de places debouts (le cas échéant)
(U.1)
Niveau sonore à l'arrêt
dB(A)
(U.2)
Vitesse du moteur
tours par mn
-1
(V7)
C02
g/km
(V.9)
Indication de la classe environnementale
(Z.1)
Mention 1
(Z.2)
Mention 2
(Z.3)
Mention 3
(Z.4)
Mention 4
LIMITES QUANTITATIVES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :
CATÉGORIE
UNITÉS
M1 
75
M2, M3
250
N1
500
N2, N3
250
O1, O2
500
O3, O4
250
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 1994

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 16 septembre 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A la demande du constructeur, les dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée peuvent être appliquées pour la réception par type de nouveaux types de véhicules, au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée à compter du 29 avril 2009.
La réception CE par type, la réception CE par type de petites séries ou la réception nationale de petites séries est obligatoire à compter des dates figurant dans le tableau suivant :
Catégories concernées
Nouveaux types (*)
de véhicules réceptionnés (1)
Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois
M1
29 avril 2009
-
Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3
29 avril 2009 (2)
29 octobre 2010
Véhicules complétés des catégories M2 et M3
29 avril 2010 (2)
29 octobre 2011
Véhicules incomplets et complets de la catégorie N 1
29 octobre 2010
29 octobre 2011
Véhicules incomplets et complets des catégories N2, N3, O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2012
Véhicules à usage spécial de la catégorie M1
29 avril 2011
29 avril 2012
Véhicules complétés de la catégorie N1
29 octobre 2011
29 avril 2013
Véhicules complétés des catégories O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2013
Véhicules complétés des catégories N2 et N3
29 octobre 2012
29 octobre 2014
Véhicules à usage spécial des catégories N1, N2, N3, M2, M3, O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2012
29 octobre 2014
(*) Au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE.
(1) En application de l'article 45 de la directive 2007/46/CE susvisée, ne concerne pas les nouveaux véhicules pour lesquels une réception nationale a déjà été octroyée et les véhicules de catégorie O1 pour lesquels la réception nationale n'est pas obligatoire.
(2) A la demande du constructeur, des réceptions par type nationales peuvent être octroyées, à la place de réceptions CE par type, dans les douze mois qui suivent cette échéance, à la condition que ces véhicules et leurs systèmes ou équipements aient été réceptionnés par type conformément aux actes réglementaires énumérés à l'annexe IV, partie I, de la directive 2007/46/CE susvisée.
En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales continuent d'être accordées pour :
 ― les véhicules qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
 ― les véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries ;
 ― les véhicules pour lesquels une demande de réception à titre isolé est présentée.
MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA DIRECTIVE 2007/46/CE
Formulaire de notification de campagne de rappel
Constructeur : 
Interlocuteur au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
Marque :
Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération :
Et appellation commerciale des véhicules :
Nombre de véhicules concernés en France :
Nombre de véhicules concernés dans les autres pays (par pays) :
Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères (liste annexée si séries nombreuses) :
Description de l'anomalie/conditions de survenance/conséquences éventuelles :
Nombre et description des incidents survenus/éléments d'appréciation du risque :
Remède/actions correctives/description de l'intervention :
Mode de contact des possesseurs des véhicules (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
Mode de contact des réseaux constructeurs (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
Date de lancement de l'opération (par pays si différente) :
Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différent) :
Divers :
Annexes (dont liste des interlocuteurs européens si récemment mise à jour) :
Date et signature :
Formulaire d'information aux Etats membres
Numéro de la notification attribué par le CNRV : 
Constructeur :
Interlocuteur du pays concerné au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
Marque :
Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération :
Et appellation commerciale des véhicules :
Nombre de véhicules concernés dans le pays :
Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères :
Description de l'anomalie/conditions de survenance/conséquences éventuelles :
Remède/actions correctives/description de l'intervention :
Mode de contact des possesseurs des véhicules dans le pays :
Mode de contact des réseaux constructeurs dans le pays :
Date de lancement de l'opération dans le pays :
Objectif de fin de campagne dans le pays (% et date) :
Date et signature :
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Véhicules incomplets réceptionnés par type en petites séries nationales
Année de production : 
Numéro de production dans l'année : 
Je soussigné :
(Nom complet)
Certifie par la présente que le véhicule :
0.1. Marque (raison sociale du constructeur) :
0.2. Type :
Variante :
Version :
0.2.1. Descriptions commerciales :
0.4. Catégorie :
0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule de base :
Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1) :
0.6. Emplacement des plaques réglementaires :
Numéro d'identification du véhicule :
Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :
est conforme à tous égards au type complet/complété (1) décrit dans
Numéro de réception nationale par type de petites séries :
Date :
Le véhicule ne peut être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions CE.
(Lieu)(Date)(Signature)(Fonction)
(1) Biffer la mention inutile. 
Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) :
- certificat de conformité pour chaque étape.
Données nécessaires à l'immatriculation en France
(D.1)
Marque
(D.2)
Type, Variante, Version
(D.2.1)
Code national d'identification du type
(D.3)
Dénomination commerciale
(E)
Numéro d'identification du véhicule
(F.1)
Masse en charge maximale techniquement admissible
kg
(F.2)
Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat
kg
(F.3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat
kg
(G)
Masse du véhicule en service (G1 + 75)
kg
(G.1)
Poids à vide national
kg
(J)
Catégorie du véhicule (CE)
(J.1)
Genre national
(J.2)
Carrosserie (CE)
(J.3)
Carrosserie (désignation nationale)
(K)
Numéro de la réception par type
(P.1)
Cylindrée
cm3
(P.2)
Puissance nette maximale
kW
(P.3)
Source d'énergie
(P.6)
Puissance administrative
(S.1)
Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(S.2)
Nombre de places debouts (le cas échéant)
(U.1)
Niveau sonore à l'arrêt
dB(A)
(U.2)
Vitesse du moteur
tours par mn
-1
(V7)
C02
g/km
(V.9)
Indication de la classe environnementale
(Z.1)
Mention 1
(Z.2)
Mention 2
(Z.3)
Mention 3
(Z.4)
Mention 4
Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2007/46/CE susvisée en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, la demande est adressée au service en charge des réceptions.

La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours de l'année précédente.

Les dérogations de fin de série accordées avant le 12 mars 2020 sont prolongées de 8 mois à compter de leur date d'échéance.

Les dérogations de fin de série octroyées entre le 12 mars 2020 et le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de l'une des deux dispositions suivantes, au choix du constructeur :
-le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M 1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service sur le territoire national au cours de l'année 2019, dans le cas de toutes les autres catégories ;

-le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types est limité aux véhicules pour lesquels un certificat de conformité est resté valide pendant au moins 45 jours après sa date de délivrance, ce certificat ayant ensuite perdu sa validité en raison de l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions.
Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Pour les réceptions nationales de petites séries délivrées par la DRIEE/DREAL/DEAL ou par le CNRV, le code d'identification est attribué sur la base des données communiquées par le service en charge des réceptions.
Afin de faciliter la délivrance des codes nationaux d'identification du type, les constructeurs transmettent à l'organisme technique central, par voie électronique, les données des dossiers de réception nécessaires aux traitements prévus aux alinéas précédents pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, le constructeur transmet ces données au service en charge des réceptions qui les communique après validation à l'OTC.
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications de la DRIEE/DREAL/DEAL, du CNRV et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté. 
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installation dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 11 du présent arrêté. 
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.
La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :
― complets (prêt à l'emploi) ;
― incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
― complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).
Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies dans l'annexe XVII de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs, autres que ceux visés à l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée, sont celles définies à l'annexe 3 bis du présent arrêté et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive.
La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou le procès-verbal de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.
Une réception individuelle délivrée en accord avec l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE (Réception individuelle harmonisée : RIH) fait l'objet de la délivrance de la fiche de réception conforme au modèle D de l'annexe VI de la directive précitée.
LIMITES QUANTITATIVES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :
CATÉGORIE
UNITÉS
M1
100
M2, M3
250 (*)
N1
250 (500 jusqu'au 31 octobre 2016)
N2, N3
250 (*)
O1, O2
500
O3, O4
250 (*)
(*) Portée à 1 000 pour les catégories M2 et M3, 1 200 pour les catégories N2 et N3 et 2 000 pour les catégories O3 et O4 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement UE n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
A la demande du constructeur, les dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée peuvent être appliquées pour la réception par type de nouveaux types de véhicules, au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée à compter du 29 avril 2009.
La réception CE par type, la réception CE par type de petites séries ou la réception nationale de petites séries est obligatoire à compter des dates figurant dans le tableau suivant :
Catégories concernées
Nouveaux types (*)
de véhicules réceptionnés (1)
Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois
M1
29 avril 2009
-
Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3
29 avril 2009 (2)
29 octobre 2010
Véhicules complétés des catégories M2 et M3
29 avril 2010 (2)
29 octobre 2011
Véhicules incomplets et complets de la catégorie N 1
29 octobre 2010
29 octobre 2011
Véhicules incomplets et complets des catégories N2, N3, O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2012
Véhicules à usage spécial de la catégorie M1
29 avril 2011
29 avril 2012
Véhicules complétés de la catégorie N1
29 octobre 2011
29 avril 2013
Véhicules complétés des catégories O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2013
Véhicules complétés des catégories N2 et N3
29 octobre 2012
29 octobre 2014
Véhicules à usage spécial des catégories N1, N2, N3, M2, M3, O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2012
29 octobre 2014
Sans préjudice de l'application du règlement UE n° 183/2011 du 22 février 2011, la réception individuelle non harmonisée au titre de l'article 24 de la directive 2007/46/CE est obligatoire à compter du 1er juillet 2015.
(*) Au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE.
(1) En application de l'article 45 de la directive 2007/46/CE susvisée, ne concerne pas les nouveaux véhicules pour lesquels une réception nationale a déjà été octroyée et les véhicules de catégorie O1 pour lesquels la réception nationale n'est pas obligatoire.
(2) A la demande du constructeur, des réceptions par type nationales peuvent être octroyées, à la place de réceptions CE par type, dans les douze mois qui suivent cette échéance, à la condition que ces véhicules et leurs systèmes ou équipements aient été réceptionnés par type conformément aux actes réglementaires énumérés à l'annexe IV, partie I, de la directive 2007/46/CE susvisée.
En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :
- les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
- les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre de la directive 2007/46/CE susvisée est facultative.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une réception CE par type de petites séries, le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l'article 18 et suivant le modèle défini en annexe IX de la directive 2007/46/CE susvisée et rédigé en langue française.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type de petites séries le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés est établi selon le modèle de l'annexe 6 ou de l'annexe 7 du présent arrêté.
Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification. A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.
En alternative aux annexes 6 et 7, les modèles A2, B et C2 de certificat de conformité prévus à l'annexe 9 de la directive 2007/46/CE peuvent être utilisés. Ils portent en intitulé la mention : "Certificat de conformité à une réception nationale de petite série au titre de l'article 23 de la directive 2007/46/CE".
La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3.6 du présent arrêté.
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installation dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 11 du présent arrêté.
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées ou s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité sur support papier visé à l'article précédent est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Le certificat de conformité sur support papier peut être remplacé, dans des conditions particulières par le document dit “3 en 1” défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
L'organisme technique central :

― met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ;

― définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs. Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
― met à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 22 du présent arrêté.