Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,91 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,16 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer locataire

			Lieu de location

			Zone A

			(en €)

			Zone B1

			(en €)

			Zone B2

			(en €)

			Zone C

			(en €)

			Personne seule

			48 699

			36 175

			33 160

			32 935

			Couple

			72 782

			53 122

			48 695

			44 267

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			87 488

			63 593

			58 296

			52 995

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			104 796

			76 962

			70 551

			64 137

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			124 061

			90 331

			82 805

			75 274

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			139 600

			101 894

			93 404

			84 911

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+15 561

			+11 574

			+10 610

			+9 645
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
Composition du foyer locataire

			Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €)

			Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)

			Personne seule

			29 376

			25 352

			Couple

			39 227

			46 883

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			47 173

			49 593

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			56 941

			52 305

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			66 990

			55 928

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			75 495

			59 553

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+8 426

			+3 807
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.