Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'autorisation doivent être appuyées des pièces ci-après :
   a) Dans tous les cas : 
   - pièces justificatives du domicile ;
   - déclaration, écrite et signée, faisant connaître l'espèce et le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande ;
   b) Suivant l'article du présent décret auquel se réfère la demande d'autorisation :
   1° (art. 18), note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise ;
   2° (art. 19, 1°), déclaration précisant :
   - la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ;
   - la ou les spécialités de tir ;
   - le nombre des membres inscrits ;
   3° (art. 19, 2°), preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée et avis favorable d'une fédération mentionnée à l'article 19 (2°) ;
   4° (art. 19, 3°), preuve de la sélection en vue de concours internationaux et avis favorable d'une fédération sportive mentionnée à l'article 19 (2°).
   5° (art. 20), déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service ; 
   6° (art. 21), fiche donnant les caractéristiques des armes (marque, calibre, numéro matricule) et rappelant la date de la décision de classement comme matériel de 1ère catégorie ou de 4e catégorie ;
   7° (art. 22, a) pour les étrangers âgés de vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatiques ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ;
   b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à ce titre une autorisation pour une deuxième arme ;
   8e (art. 18, 1°) :
   - déclaration, écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ;
   9e (art. 22, 1°) :
   - document donnant l'inventaire détaillé des mesures de sécurité contre le vol pour l'ensemble des armes et munitions exposées ou conservées dans la réserve.
La détention d'une arme à feu au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient l'autorisation desdits Etats membres. Cette autorisation peut être accordée par certains Etats membres pour un ou plusieurs voyages, et ce pour une période maximale d'un an renouvelable. Ces différentes autorisations figurent sur la carte européenne d'arme à feu qui est présentée à toute réquisition des autorités.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7 (alinéas 1er et 3) , les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif de catégorie 1 (§ 1 et 2), 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) peuvent, dans les limites fixées par l'article 19, détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu en vue de pratiquer leur activité à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu et en mesure d'établir la raison du voyage. Cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question ou la soumet à autorisation. Dans ce cas, mention expresse en est apportée sur la carte européenne d'arme à feu.
Le transfert d'armes de sixième catégorie et de munitions de cinquième catégorie d'un autre Etat membre vers la France est prohibé sous réserve des dispositions des articles 41 et 42.
   Lorsque la dérogation est accordée en application de l'article 41 précité, un exemplaire supplémentaire de l'autorisation d'importation accompagne les armes. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires d'autorisation les quantités livrées.
Le permis, la déclaration de transfert ou l'autorisation d'importation visée à l'article précédent accompagnant les armes transférées d'un autre Etat membre vers la France doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
   Le transfert d'armes à feu entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à accord préalable dès lors que les armes sont accompagnées du permis ou de la déclaration de transfert correspondants. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
   Le présent article s'applique aux armes de la septième catégorie.
La détention d'une arme à feu par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée en cas de transit par le préfet du lieu d'entrée en France, sinon par le préfet du lieu de destination ; elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu. Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages et pour une période maximale d'un an.
   Par dérogation à ces dispositions, les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7, les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif de catégorie 1 (§ 1 et 2), 4, 5 ou 7, dans les limites des articles 19 et 42, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu en vue de pratiquer leur activité à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu et d'une invitation écrite mentionnant la date et le lieu de la chasse ou de la compétition officielle de tir sportif. La carte européenne et l'invitation écrite doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
   Les résidents d'un autre Etat membre, détenteurs d'un permis de chasse en cours de validité, peuvent, au titre de l'alinéa précédent, détenir au cours d'un voyage trois armes de chasse et cent cartouches par arme.
Les demandes d'autorisation doivent être appuyées des pièces ci-après :
   a) Dans tous les cas : 
   - pièces justificatives du domicile ;
   - déclaration, écrite et signée, faisant connaître l'espèce et le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande ;
   b) Suivant l'article du présent décret auquel se réfère la demande d'autorisation :
   1° (art. 18), note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise ;  
   2° (art. 19-1°), déclaration précisant :
   - la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ; 
   - la ou les spécialités de tir ;
   - le nombre des membres inscrits ;
   3° (art. 19-2°), preuve de l'inscription en tant que membre actif d'une association sportive agréée et avis favorable de la fédération française de tir ;
   4° (art. 19-3°), preuve de la sélection en vue de concours de tirs internationaux et avis favorable de la fédération française de tir ;
   5° (art. 20), déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service ; 
   6° (art. 21), fiche donnant les caractéristiques des armes (marque, calibre, numéro matricule) et rappelant la date de la décision de classement comme matériel de 1ère catégorie ou de 4e catégorie ;
   7° (art. 22), a) pour les étrangers âgés de vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatiques ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ;
   b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à ce titre une autorisation pour une deuxième arme ;
   8e (art. 18-1) :
   - déclaration, écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ;
   9e (art. 22-1) : 
   - document donnant l'inventaire détaillé des mesures de sécurité contre le vol pour l'ensemble des armes et munitions exposées ou conservées dans la réserve.
Le transfert d'armes des catégories 4, 5 et 7 et, par dérogation à l'article précédent, le transfert d'armes de première catégorie (§ 1 et 2) acquises à titre personnel, vers un autre Etat membre sont subordonnés à l'obtention d'un permis délivré par le ministre du budget (direction générale des douanes et des droits indirects) après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les armes concernées.
   Ce permis, complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des armes, doit être présenté auprès du service des douanes. Celui-ci peut exiger la présentation des armes concernées afin de s'assurer qu'elles correspondent au permis.
   Ce document, visé par le service des douanes, accompagne les matériels jusqu'à destination ; il doit être présenté ainsi que les armes à toute réquisition des autorités habilitées.
1. Serpillières.
   2. Torchons de nettoyage.
   3. Bordures et garnitures.
   4. Passementerie.
   5. Ceintures.
   6. Bretelles.
   7. Jarretelles et jarretières.
   8. Lacets.
   9. Rubans.
   10. Elastiques.
   11. Emballages neufs et vendus comme tels.
   12. Ficelles d'emballage.
   13. Napperons.
   14. Mouchoirs.
1. Serpillières.
   2. Torchons de nettoyage.
   3. Bordures et garnitures.
   4. Passementerie.
   5. Ceintures.
   6. Bretelles.
   7. Jarretelles et jarretières.
   8. Lacets.
   9. Rubans.
   10. Elastiques.
   11. Emballages neufs et vendus comme tels.
   12. Ficelles d'emballage et agricoles, ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés au point 39 du titre I de la présente annexe. Pour les produits vendus en coupe, l'étiquetage global est celui du rouleau.
   13. Napperons.
   14. Mouchoirs.
   15. Résilles et filets à cheveux.
   16. Cravates et noeuds papillons pour enfants.
   17. Bavoirs, gants et chiffons de toilette.
   18. Fils à coudre, à repriser ou à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités de quantité nominale inférieure ou égale à 1 gramme.
   19. Sangles pour rideaux et persiennes.
La dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte" est réservée aux produits textiles exclusivement composés d'une fibre n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou utilisation qui ait endommagé la fibre.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sous réserve que la composition centésimale complète du produit soit indiquée, la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte" peut être utilisée pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque :
   a) La totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies à l'alinéa 1er ;
   b) La quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 p. 100 ;
   c) En cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre.
   La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3 p. 100 d'impuretés fibreuses pour les produits qualifiés de laine vierge ou laine de tonte au sens des alinéas 1er et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du cardé.
Ne peuvent être désignés du nom d'une des fibres définies conformément à l'article 3 ci-dessus, accompagné de la mention "100 p. 100", "pur" ou éventuellement "tout", que les produits composés en totalité de la même fibre. L'usage de toute autre expression équivalente est interdite.
   La présence d'autres fibres est tolérée à concurrence de 2 p. 100 du poids du produit textile si elle est imputable à des raisons techniques et ne résulte pas d'une intention de fraude. Cette tolérance est portée à 5 p. 100 pour des produits textiles obtenus par le cycle du cardé.
Les dénominations, les qualificatifs et les teneurs en fibres prévus aux articles 3 à 10 et aux arrêtés mentionnés à l'article 3 sont indiqués clairement sur les documents commerciaux. Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, factures ou bordereaux de vente ; il est toutefois admis de recourir à un code mécanographique, à condition que la signification des codifications figure sur le même document.
   Lors de l'offre en vente et de la vente aux consommateurs, et notamment dans les catalogues, les prospectus, sur les emballages, étiquettes et marques, les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 10 et aux arrêtés mentionnés à l'article 3 sont indiqués sur chaque document en caractères typographiques identiques, facilement lisibles et nettement apparents.
   Les indications et informations autres que celles prévues par le présent décret sont nettement séparées. Cette disposition ne s'applique pas aux marques ou raisons sociales qui peuvent accompagner immédiatement les indications prévues par le présent décret.
   L'indication d'une marque ou d'une raison sociale comportant soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine l'utilisation d'une dénomination fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 3 ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci doit être immédiatement accompagnée en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres prévus aux articles 3 à 10 et à ces arrêtés.
   Lors de l'offre et de la vente au consommateur, les indications concernant l'étiquetage et le marquage doivent être rédigées en langue française.
Les produits textiles sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial. L'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'Etat ou d'une autre personne juridique de droit public.
Les dénominations des fibres textiles et leurs descriptions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation.
   L'utilisation de ces dénominations est réservée aux fibres correspondant à la description qui en est donnée auxdits arrêtés.
   L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectifs, quelle que soit la langue utilisée.
   L'utilisation de la dénomination "soie" est interdite pour indiquer la forme ou la présentation particulière en fil continu des fibres textiles.
Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de vente susceptibles de créer une confusion sur la nature, les qualités substantielles, les propriétés particulières, les caractéristiques, la composition, les quantités,le poids ou la taille, les procédés de fabrication ou d'apprêt, l'aptitude à l'emploi ainsi que sur l'origine et la provenance des marchandises visées au présent décret.
On entend par produits textiles, au sens du présent décret, tous les produits qui, à l'état brut, semi-ouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en oeuvre.
   On entend par fibre textile au sens du présent décret, un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse, sa grande longueur par rapport à son diamètre, qui le rendent apte à des applications textiles.
   Sont également soumis aux dispositions du présent décret :
   a) Les produits qui comprennent au moins 80 p. 100 de leur poids en fibres textiles ;
   b) Les recouvrements, dont les parties textiles représentent au moins 80 p. 100 de leur poids, de meubles, de parapluies, de parasols et, sous la même condition, les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie ;
   c) Les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition.
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 3 peuvent réserver l'emploi des qualificatifs tels que "irrétrécissable", "grand teint", "imperméable", "ininflammable" aux produits répondant à des conditions déterminées.
   Lorsque l'étiquetage ou le marquage comporte une indication relative aux dimensions du produit, ces dimensions doivent être celles du produit fini.
Les dénominations des fibres textiles et leurs descriptions sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique.
   L'utilisation de ces dénominations est réservée aux fibres correspondant à la description qui en est donnée auxdits arrêtés.
   L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectifs, quelle que soit la langue utilisée.
   L'utilisation de la dénomination "soie" est interdite pour indiquer la forme ou la présentation particulière en fil continu des fibres textiles.
On entend par produits textiles, au sens du présent décret, tous les produits qui, à l'état brut, semi-ouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en oeuvre.
   Au sens du présent décret, on entend par fibre textile :
   a) Un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse, sa grande longueur par rapport à sa dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles ;
   b) La bande souple ou le tube ne dépassant pas 5 mm de largeur apparente, y compris la bande coupée de bandes plus larges ou de feuilles fabriquées à partir des matières servant à la fabrication des fibres autres que naturelles.
   Sont également soumis aux dispositions du présent décret :
   a) Les produits qui comprennent au moins 80 p. 100 de leur poids en fibres textiles ;
   b) Les recouvrements, dont les parties textiles représentent au moins 80 p. 100 de leur poids, de meubles, de parapluies, de parasols et, sous la même condition, les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie ;
   c) Les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition.
a) La présence d'autres fibres que celles indiquées selon les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 est tolérée à concurrence de 2 p. 100 du poids total du produit textile, si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d'une addition systématique dans une intention de fraude. Cette tolérance, portée à 5 p. 100 pour les produits obtenus par le cycle du cardé, n'exclut pas la tolérance mentionnée au dernier alinéa de l'article 5.
   b) Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa b de l'article 5 et des articles 6, 7 et 8, une tolérance de 3 p. 100 par rapport au poids total des fibres est admise, pour les produits finis, entre les pourcentages en poids indiqués et les pourcentages en poids réels.
   Lors de l'analyse, la tolérance mentionnée en b ci-dessus est calculée après déduction des fibres étrangères éventuellement constatées en cas d'application de la tolérance mentionnée en a.
   c) Le cumul des tolérances mentionnées en a et b n'est permis qu'au cas où les fibres étrangères faisant l'objet de la tolérance définie sous a se révèlent de la même nature chimique qu'une ou plusieurs fibres mentionnées dans la composition.
   d) Des tolérances supérieures à celles prévues aux points a et b du présent article peuvent être accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3 pour des produits particuliers dont la technique de fabrication le nécessiterait.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de publicité ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, les propriétés particulières, les caractéristiques, la composition, l'origine, les quantités, le poids, le mode de fabrication des marchandises visées par le présent décret.
Les déchets textiles, à l'exception des déchets neufs et de coupe ainsi que certains articles usagés ou contenant de tels déchets ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus qu'après avoir été soumis au préalable à des traitements de dépoussiérage, de lavage et de désinfection.
   Des arrêtés pris dans les formes de l'article 3 fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Pour l'application des dispositions des articles 6, 7 et 8, une tolérance de 3 p. 100 est admise sur les produits textiles destinés au consommateur entre les pourcentages en poids indiqués et les pourcentages en poids réels par rapport au poids total des fibres du produit fini.
   Une tolérance supérieure peut être accordée par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3 pour des produits particuliers dont la technique de fabrication le nécessiterait.
Les pourcentages en fibres prévus aux articles 5 à 10 sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux de reprise conventionnel déterminé par un arrêté pris dans les formes de l'article 3.
   Pour la détermination du pourcentage en fibres, doivent être éliminés au préalable les éléments suivants :
   a) Supports, renforts, triplures et entoilages, fils de liage, fils d'assemblage, lisières, étiquettes, marques, bordures, boutons et garnitures ne faisant pas partie du produit, enveloppes, accessoires, ornements, élastiques, rubans et, sous réserve des dispositions de l'article 14 (1er alinéa), doublures ;
   b) Les chaînes et trames de liage pour couvertures, les chaînes et trames de liage et de remplissage pour recouvrements de sols pour tissus d'ameublement et pour tapis confectionnés à la main ;
   c) Dossiers de velours et de peluches ainsi que supports des revêtements de sols à plusieurs couches, à moins que ceux-ci n'aient la même composition en fibres textiles que le poil ;
   d) Les corps gras, liants, charges, apprêts, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles ; toutefois, l'importance de ces éléments ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur et peut, le cas échéant, être limitée par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
Les produits textiles composés de deux ou plusieurs fibres dont aucune n'atteint 85 p. 100 du poids total de ces produits sont désignés par la dénomination et le pourcentage d'au moins les deux fibres ayant les pourcentages les plus importants, suivis de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent les produits, dans l'ordre décroissant des poids.
   Toutefois, l'ensemble des fibres, dont chacune entre pour moins de 10 p. 100 dans la composition d'un produit, peut être désigné par l'expression "autres fibres", suivie d'un pourcentage global.
   Au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre entrant pour moins de 10 p. 100 dans la composition d'un produit, la composition centésimale complète du produit est mentionnée.
Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin, et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 p. 100 du poids total du tissu désencollé, peuvent être désignés par la dénomination "métis", obligatoirement complétée par l'indication de composition "chaîne pur coton - trame pur lin".
Les pourcentages en fibres prévus aux articles 5 à 10 sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux de reprise conventionnel déterminé par un arrêté pris dans les formes de l'article 3.
   En ce qui concerne la détermination du pourcentage en fibres, doivent être éliminés au préalable les éléments suivants :
   1. Pour tous les produits textiles :
   Parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons, boutons et boucles recouverts de textile, bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit, accessoires, ornements, rubans non élastiques, fils et bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit et sous les conditions prévues à l'article 11, fibres visibles et isolables à effet décoratif et fibres à effet antistatique.
   2. a) Pour les revêtements de sol et les tapis : tous les éléments constitutifs autres que la couche d'usage.
   b) Pour les tentures, rideaux et doubles rideaux : les chaînes et trame de liage et de remplissage ne faisant pas partie de l'endroit de l'étoffe.
   Pour les tissus de recouvrement des meubles : les chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de la couche d'usage.
   c) Pour tout autre produit textile : supports, renforts, triplures et entoilage, fils de couture ou d'assemblage à moins qu'ils ne fassent fonction de chaîne et/ou de trame dans l'étoffe, rembourrage n'ayant pas une fonction isolante et sous réserve de l'article 14, premier paragraphe, doublures.
   Au sens de la présente disposition, ne sont pas considérées comme des supports à éliminer les étoffes servant de supports à la couche d'usage, telles que les étoffes de fond des couvertures, des tissus doubles et les dossiers des produits en velours, peluches ou similaires. Les renforts sont des fils ou étoffe ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur.
   3. Les corps gras, liants, charges, apprêts, produits d'imprégnation, produits auxiliaires de teinture et impression et autres produits de traitement des textiles. Toutefois, l'importance de ces éléments ne doit pas être de nature à induire en erreur le consommateur et peut, le cas échéant, être limitée par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
Les produits textiles composés de deux ou plusieurs fibres dont aucune n'atteint 85 p. 100 du poids total, sont désignés par la dénomination de chacune des fibres dominantes et de son pourcentage en poids, suivie de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit, dans l'ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids.
   Toutefois, l'ensemble des fibres, dont chacune entre pour moins de 10 p. 100 dans la composition d'un produit, peut être désigné par l'expression "autres fibres", suivie d'un pourcentage global.
   Au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre entrant pour moins de 10 p. 100 dans la composition d'un produit, la composition centésimale complète du produit est mentionnée.
Tout produit textile, composé de deux ou plusieurs parties n'ayant pas la même teneur en fibres, est muni d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties. Exception faite des doublures principales, cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30 p. 100 du poids total du produit.
   Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, peuvent être munis d'une seule étiquette.
Les dénominations, les qualificatifs et les teneurs en fibres prévus aux articles 3 à 10 et aux arrêtés mentionnés à l'article 3 sont indiqués clairement sur les documents commerciaux. Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, factures ou bordereaux de vente ; il est toutefois admis de recourir à un code mécanographique, à condition que la signification des codifications figure sur le même document.
   Lors de l'offre en vente et de la vente aux consommateurs, et notamment dans les catalogues, les prospectus, sur les emballages, étiquettes et marques, les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 10 et aux arrêtés mentionnés à l'article 3 sont indiqués sur chaque document en caractères typographiques identiques, facilement lisibles et nettement apparents.
   Les indications et informations autres que celles prévues par le présent décret sont nettement séparées. Cette disposition ne s'applique pas aux marques ou raisons sociales qui peuvent accompagner immédiatement les indications prévues par le présent décret.
   L'indication d'une marque ou d'une raison sociale comportant soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine l'utilisation d'une dénomination fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 3 ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci doit être immédiatement accompagnée en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres prévus aux articles 3 à 10 et à ces arrêtés.
   Lors de l'offre et de la vente au consommateur, les indications concernant l'étiquetage et le marquage doivent être rédigées en langue française. Toutefois, pour les bobines, fusettes, échevettes, pelotes et toute autre petite unité de fil à coudre, à repriser ou à broder, cette obligation ne vise que l'étiquetage global sur les emballages ou présentoirs, chaque unité individuelle, sans préjudice des cas visés à l'annexe II, point 18, pouvant être étiquetée dans une quelconque des langues de la Communauté.
Les produits textiles composés de deux ou plusieurs fibres, dont l'une représente au moins 85 p. 100 du poids total, sont désignés :
   Soit par la dénomination de cette fibre suivie de son pourcentage en poids ;
   Soit par la dénomination de cette fibre suivie de l'indication "85 p. 100 minimum" ;
   Soit par la composition centésimale complète du produit.
Tout produit textile, composé de deux ou plusieurs parties n'ayant pas la même teneur en fibres, est muni d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties. Exception faite des doublures principales, cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30 p. 100 du poids total du produit.
   Toutefois, pour les catégories de produits énumérés ci-dessous, la composition en fibres est indiquée comme suit :
   Soutiens-gorge : soit globalement pour l'ensemble du produit, soit globalement ou séparément pour les étoffes extérieures et intérieures des bonnets et du dos.
   Gaines : soit globalement pour l'ensemble du produit, soit globalement ou séparément pour les plastrons avant, de dos et de côté.
   Combinés : soit globalement pour l'ensemble du produit, soit globalement ou séparément pour les étoffes extérieures et intérieures des bonnets, les plastrons avant, arrière et les panneaux de côté.
   Autres articles de corsetterie : soit globalement, soit séparément pour les différentes parties de ces articles, les parties représentant moins de 10 p. 100 du poids total en fibres pouvant toutefois n'être pas prises en compte.
   Les produits dévorés : soit globalement pour l'ensemble du produit, soit séparément pour l'étoffe de base et les parties où il y a eu dévorage.
   Les produits brodés : soit globalement pour l'ensemble du produit, soit séparément pour l'étoffe de base et les fils de broderie. Si les parties brodées couvrent moins de 10 p. 100 de la surface du produit, seule l'indication de la composition de l'étoffe de base est obligatoire.
   Fils composés d'une âme ou d'un habillage destinés à la vente en l'état : soit globalement, soit séparément pour l'âme et l'habillage.
   Produits à velours, peluche ou similaires : soit globalement, soit séparément pour la couche d'usage et le dossier lorsque ceux-ci sont distincts et composés de fibres de nature différente.
   Pour tous les produits ci-dessus, en cas d'étiquetage séparé des diverses parties à prendre en considération, il convient de désigner nommément les parties auxquelles les indications de composition données se rapportent.
   Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, peuvent être munis d'une seule étiquette.
   Pour les produits textiles vendus au mètre, l'indication de composition peut figurer uniquement sur une étiquette fixée à la pièce ou au rouleau de façon permanente.
Par dérogation aux dispositions des articles 12 à 14 :
   I. - Les produits textiles dont la liste est donnée en annexe ne sont soumis à aucune obligation d'étiquetage ou de marquage portant sur la dénomination et l'indication de la composition.
   Toutefois, au cas où ces produits seraient munis d'un étiquetage ou d'un marquage mentionnant une dénomination, une composition, une marque ou une raison sociale d'entreprise comportant soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'une des dénominations fixées par les arrêtés visés à l'article 3 ou pouvant prêter à confusion avec celles-ci, ils ne bénéficient plus de la dérogation prévue au présent article.
   II. - Les produits textiles de même type et de même composition dont la liste est donnée en annexe peuvent faire l'objet d'un étiquetage ou d'un marquage global.
Une tolérance supplémentaire de 7 p. 100 s'ajoute à celles prévues à l'article 9 si elle est exclusivement justifiée par la présence de fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif. Cette tolérance est calculée séparément pour les éléments chaîne et trame en ce qui concerne les produits visés à l'article 8.
   La présence de fils ou fibres incorporés aux produits textiles aux fins d'obtenir un effet antistatique est tolérée à concurrence de 2 p. 100 du poids du produits fini.
Les dispositions des articles 1er à 16, 18 et 19 du présent décret ne s'appliquent pas aux produits textiles qui :
   a) Sont destinés à être exportés vers des pays non membres de la Communauté économique européenne ;
   b) Sont introduits en transit, sous contrôle douanier ;
   c) Sont importés des pays non membres de la Communauté économique européenne et destinés à faire l'objet d'un trafic de perfectionnement actif ;
   d) Sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.
1. Soutien-manches de chemise.
   2. Bracelets de montre en textile.
   3. Etiquettes et écussons.
   4. Poignées rembourrées et en textiles.
   5. Couvre-cafetières.
   6. Couvre-théières.
   7. Manches protectrices.
   8. Manchons autres qu'en peluche.
   9. Fleurs artificielles.
   10. Pelotes d'épingles.
   11. Toiles peintes.
   12. Tissus pour renforts et supports.
   13. Feutres.
   14. Produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés comme tels.
   15. Guêtres.
   16. Articles pour usages techniques.
   17. Emballages autres que neufs et vendus comme tels.
   18. Chapeaux en feutre.
   19. Articles de maroquinerie et de sellerie en textile.
   20. Articles de voyage en textile.
   21. Tapisseries brodées à la main.
   22. Fermeture à glissière.
   23. Boutons et boucles recouverts de textile.
   24. Couvertures de livres en textile.
   25. Jouets.
   26. Parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes.
   27. Napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 centimètres carrés.
   28. Tissu et gants pour retirer les plats du four.
   29. Couvre-oeufs.
   30. Etuis de maquillage.
   31. Blagues à tabac en tissu.
   32. Boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes.
   33. Articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants.
   34. Nécessaires de toilette.
   35. Nécessaires à chaussures.
Le tribunal de grande instance saisi d'une demande en paiement dirigée contre une personne morale de droit privé non commerçante peut, sur les errements de la procédure en cours, prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de cette personne morale conformément aux dispositions de l'article 6 ; il statue, en ce cas, dans les formes prévues à l'article 113.
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance dans les matières prévues par la loi du 13 juillet 1967 sont déterminées par les dispositions du titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile [*devenus art. 853 et suivants*] pour tout ce qui n'est pas réglé par la loi susvisée et par le présent décret.
Les créanciers qui, en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, demandent à être entendus par le tribunal, doivent, à cette fin, faire une déclaration motivée au greffe.
   Le président, immédiatement avisé par le greffier, fait, s'il l'estime utile, convoquer, par les soins de ce dernier, ces créanciers, au plus tard à huitaine, par lettre recommandée ; le tribunal procède à leur audition en chambre du conseil et il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
   Le tribunal doit statuer en audience publique, sur le rapport du juge-commissaire, dans les huit jours de leur audition [*délai*].
Le greffier avertit immédiatement les créanciers du dépôt de l'état [*des créances*] visé à l'article 49 par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales contenant l'indication du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion [*publicité*]. Il adresse, quinze jours au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article 51 pour formuler une réclamation, par lettre recommandée [*conditions de forme*] aux créanciers dont la créance est rejetée, un avis les informant de ce rejet.
   Le greffier adresse, en outre, aux créanciers, sauf dispense du juge-commissaire, une copie sommaire de l'état des créances en précisant pour chaque créancier le montant de l'admission, son caractère privilégié ou chirographaire et si elle est faite par provision.
Les créanciers inscrits au bilan, qui n'ont pas produit leurs créances dans la quinzaine du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, sont, à l'expiration de ce délai, avertis d'avoir à remettre leurs titres et le bordereau récapitulatif.
   Cet avertissement est donné par le syndic, aux créanciers chirographaires par lettre ordinaire, aux créanciers privilégiés par lettre recommandée [*conditions de forme*], adressée, s'il y a lieu, à domicile élu ; outre cet avertissement, le syndic fait insérer un avis dans un journal d'annonces légales et fait procéder à une insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales contenant l'indication du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion [*publicité*].
   La remise des titres et du bordereau récapitulatif doit être faite dans la quinzaine de l'insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales ; ce délai est augmenté de quinze jours pour les créanciers [*à l'étranger*] domiciliés hors de la France métropolitaine.
Sous réserve des dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, l'état des créances prévu à l'article 42 (alinéa 1er) de ladite loi est déposé immédiatement au greffe [*délai*] ; il comporte l'indication des propositions du syndic et la décision du juge-commissaire, en précisant le montant de l'admission, son caractère privilégié ou chirographaire et si elle est faite par provision.
Tout créancier porté au bilan ou dont la créance a été produite est admis pendant quinze jours [*délai*] à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales à formuler des réclamations au greffe, par voie d'insertion sur l'état, soit par lui-même, soit par mandataire.
   Le débiteur a le même droit dans les mêmes conditions.
Les créances contestées sont renvoyées, par les soins du greffier, à la première audience pour être jugées sur le rapport du juge-commissaire, si la matière est de la compétence du tribunal.
   Le greffier donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois jours au moins à l'avance [*délai*].
   En cas de règlement judiciaire, le tribunal se borne à fixer la somme pour laquelle le créancier sera admis à titre provisoire dans les délibérations.
A l'expiration du délai prévu à l'article 51, le juge-commissaire, sous réserve des réclamations soumises au tribunal, arrête l'état des créances.
   En exécution de cette décision, le syndic porte sur le bordereau des productions non contestées la mention de l'admission du créancier et le montant de la créance admise en précisant si l'admission a eu lieu par provision.
   Il est statué par le tribunal dans les conditions prévues à l'article 53 sur les créances admises par provision en application de l'article 48.
   Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis, à titre provisoire, en qualité de créancier chirographaire.
La vérification des créances est faite par le syndic en présence du débiteur ou lui dûment appelé par pli recommandé et avec l'assistance des contrôleurs s'il en a été nommé ; elle a lieu dans les trois mois du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens [*délai*].
   Si la créance est discutée ou contestée en tout ou partie, le syndic en avise le créancier par pli recommandé en précisant l'objet et le motif de la discussion ou de la contestation [*conditions de forme*].
   Le créancier a un délai de huit jours pour fournir ses explications écrites ou verbales au juge-commissaire ; celui-ci peut admettre la créance par provision, pour le montant qu'il détermine.
A partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers remettent au syndic une déclaration du montant des sommes réclamées avec un bordereau récapitulatif des pièces produites à l'appui ; si leurs créances ne résultent pas d'un titre, ils fournissent tous éléments à l'appui de leurs prétentions.
   Le dossier de production peut également être adressé au syndic sous pli recommandé.
   Le syndic, sur leur demande et à leurs frais, donne aux créanciers récépissé de leur dossier.
   Après l'assemblée [*des créanciers*] prévue à l'article 67 de la loi du 13 juillet 1967, en cas de règlement judiciaire ou après la clôture des opérations en cas de liquidation des biens, le syndic, sur demande des créanciers, restitue les pièces qui lui ont été confiées ; cette restitution peut être faite dès la vérification terminée, si, s'agissant de titres cambiaires, le créancier entend exercer le recours cambiaire.
Lorsque sa mission comporte le paiement des dividendes aux créanciers chirographaires, le commissaire à l'exécution du concordat doit faire ouvrir dans une banque, à son nom et en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat, un compte de dépôt spécial pour chaque concordat.
   Le commissaire communique, à la fin de chaque année civile, au président du tribunal, la situation des soldes créditeurs qu'il détient au titre des concordats qu'il contrôle.
   Le commissaire à l'exécution du concordat doit, en cette qualité, être titulaire d'une police d'assurances couvrant sa responsabilité civile ; il doit en justifier auprès du président du tribunal.
   La rémunération du commissaire est taxée par le président du tribunal.
Le jugement sur l'homologation du concordat doit être notifié aux autorités visées à l'article 12 et faire l'objet de la publicité prévue aux articles 13 ou 14 selon le cas.
   L'extrait inséré dans un journal d'annonces légales mentionne le nom et l'adresse des commissaires à l'exécution du concordat s'il en a été désigné.
Si le concordat est annulé ou résolu, le tribunal nomme un syndic ; celui-ci procède sans retard, sur la base de l'ancien inventaire avec l'assistance du juge du tribunal d'instance si des scellés ont été apposés conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1967, au récolement des valeurs, actions et papiers. S'il y a lieu, il procède à inventaire et dresse un bilan supplémentaire.
   Il fait immédiatement publier par le greffier un extrait du jugement rendu et une invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire leurs titres de créances à la vérification dans les conditions prévues à l'article 45.
Aussitôt que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée [*délai*], le syndic rend ses comptes au juge-commissaire. A défaut de retrait par le débiteur des papiers et effets remis par lui au syndic, celui-ci en est dépositaire pendant seulement deux années [*durée*] à dater de la reddition des comptes.
   Le juge-commissaire vise le compte rendu écrit ; ses fonctions et celles du syndic cessent à ce moment, sauf en cas de concordat par abandon d'actif pour la liquidation des biens dont il a été fait abandon.
   En cas de contestation sur ces comptes, le tribunal prononce.
L'avertissement prévu à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
   Le délai [*accordé aux créanciers privilégiés pour faire connaître s'ils entendent accorder au débiteur des délais ou remises*] de trois mois prévu audit article court de la notification au créancier de cet avertissement.
Il est joint à la convocation individuelle de chaque créancier [*formalités - documents joints*] :
   Un état établi et déposé au greffe par le syndic dressant la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
   Le texte des propositions du débiteur avec l'indication des garanties offertes ;
   L'avis des contrôleurs s'il en a été nommé ;
   L'indication que chaque créancier privilégié a ou non souscrit la déclaration prévue à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967 ; si cette déclaration a été souscrite, les délais ou remises consentis en cas d'homologation du concordat sont précisés ;
   Le dispositif de la décision rendue en application de l'article 21-1 de la loi du 13 juillet 1967, s'il y a lieu.
Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967, le juge-commissaire fait convoquer, par avis insérés dans les journaux et par lettres adressées individuellement [*conditions de forme*] par le greffier, les créanciers dont les créances ont été admises à titre chirographaire, définitivement ou par provision.
   Il est joint à la convocation individuelle [*documents*] un état établi et déposé au greffe par le syndic dressant la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; à cet état est également annexé le texte des propositions du débiteur avec l'indication des garanties offertes ; la convocation est, en outre, accompagnée de l'avis des contrôleurs s'il en a été nommé, et de l'indication que chaque créancier privilégié a ou non souscrit la déclaration prévue à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967 ; si cette déclaration a été souscrite, les délais ou remises consentis en cas d'homologation du concordat sont précisés.
Les créanciers déposent au greffe ou adressent au greffier par lettre recommandée les déclarations faites en application de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967 dans le délai fixé audit article.
   Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque est contesté doit faire connaître pour le cas où son privilège ou hypothèque serait reconnu, s'il entend accorder au débiteur des délais ou remises et lesquels.
   Le greffier transmet en copie, au fur et à mesure de leur réception, les déclarations des créanciers au juge-commissaire et au syndic.
Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat et ne l'ayant pas voté ou dont les droits ont été reconnus depuis, peuvent y former opposition.
   L'opposition est motivée et doit être signifiée au débiteur et au syndic, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le concordat [*délai*] ; elle contient assignation à la première audience du tribunal.
   En cas d'opposition dilatoire ou abusive, l'opposant peut, par une disposition spécialement motivée, être condamné à une amende civile de 100 à 10.000 F [*sanctions*], sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Si une seule des majorités prévues à l'article 70 de la loi du 13 juillet 1967 est acquise, la délibération est continuée à huitaine pour tout délai et sans autre formalité. Dans ce cas, les créanciers présents ou légalement représentés ayant signé le procès-verbal de la première assemblée [*concordataire*], ne sont pas tenus d'assister à la seconde ; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises [*validité*].