Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers au moyen d'une contribution obligatoire acquittée par les chambres de métiers de la région et répartie entre elles proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution sauf accord unanime des chambres de métiers de la région.
Sur la demande de la majorité des chambres de métiers d'une région, un arrêté ministériel peut transformer la conférence régionale des métiers prévue à l'article 11 du décret du 30 décembre 1964 susvisé en chambre régionale de métiers. Cette transformation entraîne l'attribution à la chambre régionale de métiers des services communs créés, le cas échéant, en application de l'article 12 du décret précité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le trésorier-payeur général constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement, si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.
   Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.
Le rapport de vérification du trésorier-payeur général est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.
   Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du trésorier-payeur général, est adressé au ministre de l'éducation nationale par l'intermédiaire du recteur d'académie.
   Un autre exemplaire est adressé au ministre des finances.
Pour l'exercice du contrôle financier prévu ci-dessus, les établissements sont tenus :
   1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles 3, 4 et 6 ci-dessus ;
   2° D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.
   En outre, les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :
   - les charges et les produits de l'exercice ;
   - les résultats ;
   - la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants.
   Cette comptabilité, qui sera tenue à la disposition du trésorier-payeur général ou de son délégué, devra s'inspirer du plan comptable général approuvé par arrêté du ministre des finances du 11 mai 1957.
Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
   Les préfets sont autorisés à déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à l'inspecteur d'académie, soit à l'inspecteur principal de l'enseignement technique, soit à l'un des secrétaires ou secrétaires principaux de l'administration des services académiques.
Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par le trésorier-payeur général assignataire des dépenses et imputé au compte " Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds ".
Le forfait d'externat prévu à l'article 14 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est mandaté trimestriellement et à terme échu. 
A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
-état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;
-déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales. 
En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.
Les heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et à l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes : 
1° Décision de l'autorité académique autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ; 
2° Décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.
La rémunération des maîtres contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés exerçant respectivement leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des maîtres de l'enseignement public.
   A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général doivent être jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :
   1° Fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le chef d'établissement et visée par l'ordonnateur ;
   2° Copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître auxiliaire ;
   3° Eventuellement, état signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ;
   4° Le cas échéant, relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence ou de congé non rémunérées.
   Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés ci-dessus doit être annexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant.
   En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat d'association conclu avec l'établissement doit être produite par l'ordonnateur ou comptable assignataire.
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale des services administratifs de l'éducation nationale ainsi qu'aux autorités académiques compétentes selon les règles en vigueur dans l'enseignement public.
   Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par celui-ci.
   Les inspecteurs généraux des services administratifs de l'éducation nationale disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Le contrôle financier des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux des services administratifs et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies ci-après.
   Les établissements mentionnés ci-dessus sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Le contrôle exercé par le trésorier-payeur général a pour objet : 
1° De vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles 3,4 et 6 ci-dessus ; 
2° De s'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ; 
3° De vérifier que les divers services énumérés à l'article 14 (2e alinéa) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 sont exécutés par l'établissement ; 
4° De déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article 9 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif au contrat simple, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.
Le fonctionnaire qui a bénéficié soit d'une action de formation en application de l'article 2 du présent décret, soit d'un congé de formation en application de l'article 5 ne peut obtenir un congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action de formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée [*délai*], sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées. 

    Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.
Un fonctionnaire territorial ayant déjà bénéficié d'une action de formation en application de l'article 2 dispensée pendant les heures de service ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie est inférieure à huit jours ouvrés fractionnés ou non. 

    Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. 

    Les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être opposés au fonctionnaire si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Le congé [*de formation*] mentionné au 2° de l'article 5 ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique [*conditions*]. 

    Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages à temps plein d'une durée minimale d'un mois.
Les dispositions de la présente section s'appliquent [*champ d'application*] : 

    1° Aux actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale organisées par ou à l'initiative du centre national de la fonction publique territoriale au bénéfice des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 

    2° A la formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des agents et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Lorsque les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale mentionnées à l'article 2 ci-dessus prennent la forme de cours, ceux-ci peuvent être des cours par correspondance ou des cours oraux. 

    Dans ce dernier cas, lorsqu'ils sont dispensés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés par l'autorité territoriale d'une partie de leurs obligations.
Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit [*rémunération*] une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonctions à Paris. 

    Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
La demande de congé de formation [*contenu*] doit être présentée quatre-vingt-dix jours à l'avance [*délai*]. Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de formation. 

    Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. 

    Elle peut dans les mêmes délais faire connaître à l'intéressé que son accord est subordonné à la prise en charge de la rémunération de l'agent par le centre de gestion compétent dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après. Elle dispose alors d'un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande.
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre à l'autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.

    En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, il est mis au congé du fonctionnaire ; celui-ci est tenu de rembourser les indemnités perçues.
Les dispositions de la présente section s'appliquent [*champ d'application*] : 

    1° Aux actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale organisées par ou à l'initiative des centres de formation au bénéfice des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 

    2° A la formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des agents et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés de tout ou partie du montant des indemnités visées au premier alinéa de l'article 8 par le centre de gestion dont relève l'agent. 

    Le centre de gestion peut, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, mettre des fonctionnaires à la disposition des collectivités ou établissements afin d'assurer le remplacement de titulaires placés en congé de formation.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent également, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité prévue pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 73 de la loi susvisée du 26 janvier 1984. 

    Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le centre régional ou le Centre national de formation.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent également, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité prévue pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 73 de la loi susvisée du 26 janvier 1984. 

    Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le le secrétaire d'Etat auprès ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistantes maternelles, employées par les collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficiant du congé [*pour formation personnelle*] défini à l'article 15 ci-dessus, perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 du montant moyen des rémunérations soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale. 

    Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant le départ en congé. 

    L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
Les agents non titulaires occupant à temps complet un emploi permanent des collectivités mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, comptant au moins trois années de services effectifs [*conditions*], qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une action de formation peuvent bénéficier : 

    1° De décharges partielles de service ; 

    2° D'un congé [*durée*] qui ne peut excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein, ou 300 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
L'agent bénéficiaire d'un congé [*pour formation personnelle*] défini à l'article 15 perçoit une rémunération égale à 75 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de cette rémunération ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonctions à Paris. 

    La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de service au-delà des trois premières années. 

    Cette rémunération est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : 
Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique et le directeur des essais, respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur de la qualité et du progrès. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes. 
Pour les formations de la gendarmerie nationale :
-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : 
Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique, le directeur des essais et le directeur du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des plans, du budget et de la gestion. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes. 
Pour les formations de la gendarmerie nationale :
-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : 
Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement ou pour lesquels la direction générale de l'armement exerce la tutelle, par le directeur technique.
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes. 
Pour les formations de la gendarmerie nationale :
-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé, dans les établissements relevant du ministère de la défense, la procédure d'inclusion en classe I et d'affectation à une division de risque et, éventuellement, à un groupe de compatibilité des matières et objets explosibles est effectuée sous la responsabilité du directeur dont relève l'établissement qui a conçu, mis au point ou fabriqué ces matières et objets. 
De même, en ce qui concerne les matières ou objets explosibles non classés ou insuffisamment connus, la procédure de classement comporte une série d'épreuves effectuées par un établissement compétent de la     direction générale de l'armement.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :
   Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique, le directeur des essais et le directeur du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des plans, du budget et de la gestion.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le directeur central du matériel de l'armée de l'air.
   Pour les formations de la gendarmerie nationale :
   - par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :
   Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique, le directeur des essais et le directeur du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des plans, du budget et de la gestion.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le sous-chef d'état-major opérations logistiques pour tous les autres établissements et organismes.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le directeur central du matériel de l'armée de l'air.
   Pour les formations de la gendarmerie nationale :
   - par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Le contrôle général des armées, dans l'exercice de ses attributions en matière d'inspection du travail qui lui sont reconnues par le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964, veille à l'application des dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé dans les établissements et services du ministère de la défense. 
A cette fin, il reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
En ce qui concerne les entreprises publiques ou privées effectuant des travaux dans un établissement du ministère de la défense, les approbations et dérogations prévues aux articles 85, 89 et 90 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données, à raison desdits travaux, par les autorités visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté dans les mêmes conditions. 
Le contrôle général des armées exerce en matière d'inspection du travail, à l'égard des personnes de ces entreprises dont le lieu de travail est situé dans un établissement du ministère de la défense, les attributions rappelées à l'article 6 du présent arrêté.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé, dans les établissements relevant du ministère de la défense, la procédure d'inclusion en classe I et d'affectation à une division de risque et, éventuellement, à un groupe de compatibilité des matières et objets explosibles est effectuée sous la responsabilité du directeur dont relève l'établissement qui a conçu, mis au point ou fabriqué ces matières et objets [*autorité compétente*].    De même, en ce qui concerne les matières ou objets explosibles non classés ou insuffisamment connus, la procédure de classement comporte une série d'épreuves effectuées :
   - soit par l'établissement de Bourges de la direction des armements terrestres ;
   - soit par le groupe d'études et de recherches de balistique Armes et munitions de la direction des constructions et armes navales de Lorient ;
   - soit par le groupe d'études et de recherches de pyrotechnie de la direction des constructions et armes navales de Toulon.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé, dans les établissements relevant du ministère de la défense, la procédure d'inclusion en classe I et d'affectation à une division de risque et, éventuellement, à un groupe de compatibilité des matières et objets explosibles est effectuée sous la responsabilité du directeur dont relève l'établissement qui a conçu, mis au point ou fabriqué ces matières et objets.
De même, en ce qui concerne les matières ou objets explosibles non classés ou insuffisamment connus, la procédure de classement comporte une série d'épreuves effectuées par un établissement compétent de la délégation générale pour l'armement.
Le contrôle général des armées, dans l'exercice de ses attributions en matière d'inspection du travail qui lui sont reconnues par le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964, veille à l'application des dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé dans les établissements et services du ministère de la défense.
   A cette fin, il reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et, en outre, pour les établissements ne relevant pas du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de la marine ou du directeur de DCN, celui des organismes d'inspection et de contrôle visés aux 2.2 et suivants de l'article 2 du présent arrêté.
Le contrôle général des armées, dans l'exercice de ses attributions en matière d'inspection du travail qui lui sont reconnues par le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964, veille à l'application des dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé dans les établissements et services du ministère de la défense.
   A cette fin, il reçoit le concours de l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et, en outre, pour les établissements ne relevant pas du délégué général pour l'armement celui des organismes d'inspection et de contrôle visés aux paragraphes 2.2 et suivants de l'article 2 du présent arrêté.
Le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :
   2.1. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements et organismes :
   - le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
   - le chef du service de la maintenance aéronautique.
   Pour ceux des établissements ou organismes qui ne relèvent d'aucune des autorités ci-dessus, ces approbations sont données par le directeur des systèmes de forces et de la prospective.
   Les autorités susvisées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
   2.2. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre, après consultation du contrôle technique du matériel de l'armée de terre.
   2.3. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par le directeur central du service de soutien de la flotte, pour les pyrotechnies maritimes métropolitaines, et par le sous-chef d'état-major opérations-logistique pour les autres établissements et organismes.
   2.4. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le sous-chef d'état-major de l'armée de l'air Logistique, après consultation de l'inspection technique de l'armée de l'air.
   2.5. En ce qui concerne les formations de la gendarmerie nationale, par le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation de l'inspection technique de la gendarmerie.
   2.6. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du service à compétence nationale DCN, par le directeur de DCN, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
   2.7. Une copie des décisions prises en application des paragraphes qui précèdent est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.
Les dérogations prévues au dernier alinéa de l'article 89 et à l'article 90 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont accordées par le ministre de la défense [*autorité compétente*].
   A cet effet, les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avoir consulté les organismes d'inspection ou de contrôle compétents, adressent leurs propositions au contrôle général des armées.
   Le contrôle général des armées fait connaître son avis au ministre en lui soumettant ces propositions.
   La décision accordant dérogation dans le cadre du dernier alinéa de l'article 89 fixe les mesures compensatoires auxquelles est subordonnée la dérogation.
   L'arrêté accordant dérogation dans le cadre de l'article 90 fixe, outre les mesures compensatoires de sécurité auxquelles est subordonnée la dérogation, la durée pour laquelle celle-ci est accordée, dans la limite de trois ans.
Les dérogations prévues au dernier alinéa de l'article 89 et à l'article 90 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont accordées par le ministre de la défense. 
A cet effet, les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, adressent leurs propositions au contrôle général des armées. 
Le contrôle général des armées fait connaître son avis au ministre en lui soumettant ces propositions. 
La décision accordant dérogation dans le cadre du dernier alinéa de l'article 89 fixe les mesures compensatoires auxquelles est subordonnée la dérogation. 
L'arrêté accordant dérogation dans le cadre de l'article 90 fixe, outre les mesures compensatoires de sécurité auxquelles est subordonnée la dérogation, la durée pour laquelle celle-ci est accordée, dans la limite de trois ans.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :
   Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur des centres d'expertises et d'essais et le chef du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des systèmes de forces et de prospective.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le sous-chef d'état-major opérations logistiques pour tous les autres établissements et organismes.
   Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le directeur central du matériel de l'armée de l'air.
   Pour les formations de la gendarmerie nationale :
   - par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les dérogations prévues à l'article 89 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, à l'exclusion de celles qui figurent à son dernier alinéa, sont accordées par les mêmes autorités que celles désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. 
Une copie des décisions prises, dans lesquelles sont fixées les mesures compensatoires auxquelles sont subordonnées les dérogations, est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : [*autorité compétente*]    2.1. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements ou organismes :
   - le directeur des systèmes d'armes ;
   - le directeur des constructions navales ;
   - le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
   - le chef du service de la maintenance aéronautique,

 les autorités susvisées peuvent demander, avant de donner leur approbation, l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
   2.2. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre, après consultation du contrôle technique du matériel de l'armée de terre.
   2.3. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le sous-chef d'état-major Matériel, après consultation de la direction des constructions navales.
   2.4. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le sous-chef d'état-major de l'armée de l'air Logistique, après consultation de l'inspection technique de l'armée de l'air.
   2.5. En ce qui concerne les formations de la gendarmerie nationale, par le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation de l'inspection technique de la gendarmerie.
   2.6. Une copie des décisions prises en application des paragraphes qui précèdent est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : [*autorité compétente*]    2.1. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements ou organismes :
   - le directeur des armements terrestres ;
   - le directeur des constructions navales ;
   - le directeur des constructions aéronautiques ;
   - le directeur des recherches, études et techniques ;
   - le directeur des engins.
   Pour ceux de ces établissements ou organismes qui ne relèvent d'aucun des directeurs ci-dessus désignés, ces approbations sont données par le chef du service des poudres et explosifs de la direction des engins.
   Les autorités susvisées peuvent, avant de donner leur approbation, demander l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
   2.2. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre, après consultation du contrôle technique du matériel de l'armée de terre.
   2.3. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le sous-chef d'état-major Matériel, après consultation de la direction des constructions navales.
   2.4. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le sous-chef d'état-major de l'armée de l'air Logistique, après consultation de l'inspection technique de l'armée de l'air.
   2.5. En ce qui concerne les formations de la gendarmerie nationale, par le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation de l'inspection technique de la gendarmerie.
   2.6. Une copie des décisions prises en application des paragraphes qui précèdent est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.
Les dérogations prévues à l'article 89 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, à l'exclusion de celles qui figurent à son dernier alinéa, sont accordées par les mêmes autorités que celles désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avis des différents organismes d'inspection ou de contrôle visés à ce même article.
   Une copie des décisions prises, dans lesquelles sont fixées les mesures compensatoires auxquelles sont subordonnées les dérogations, est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.
Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : 
Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement ou pour lesquels la direction générale de l'armement exerce la tutelle, par le directeur technique. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, et pour les établissements et organismes relevant du service interarmées des munitions, par le directeur du service interarmées des munitions. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes. 
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes. 
Pour les formations de la gendarmerie nationale :
-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Le comité interministériel de lutte contre les exclusions est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'agriculture, des départements d'outre-mer et des affaires européennes.
   D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Il est créé un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.
   Le comité peut être saisi, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.
   Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l'application.
   Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions.
   Il examine le rapport prévu par l'article 159 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels concernés.
   Présidé par la ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.