Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail, relative aux machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, structures de protection en cas de retournement et structures de protection contre les chutes d'objets, neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 233-83 et aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, doit être rédigée en français [*langues*].
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole une demande indiquant [*contenu, mentions obligatoires*] :

    - la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;

    - l'adresse du ou des établissements ;

    - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

    - le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;

    - la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé d'effectuer ces contrôles ;

    - les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
En application des dispositions de l'article 6 du décret susvisé, un programme des contrôles doit être défini par l'employeur préalablement à la réalisation effective de ceux-ci.

    Ce programme, après que les postes de travail exposés au benzène ont été recensés, établit la liste de ceux pour lesquels un contrôle analytique périodique sera effectué. Sont considérés comme exposés les postes de travail supposant une affectation permanente, temporaire ou occasionnelle des travailleurs dans des zones ou locaux de travail où la concentration dans l'air des vapeurs de benzène excède en moyenne 1 millionième en volume (3,2 mg/m3) par journée de travail.
Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole une demande indiquant [*contenu, mentions obligatoires*] :

    - la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;

    - l'adresse du ou des établissements ;

    - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

    - le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;

    - la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé d'effectuer ces contrôles ;

    - les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
    L'autorisation visée au présent article est révocable. Les essais effectués à l'institut national de recherche et de sécurité doivent être renouvelés tous les trois ans [*périodicité*].
Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier de demande indiquant [*contenu, mentions obligatoires*] :

    - la raison sociale de l'organisme et son adresse ;

    - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

    - le matériel dont dispose l'organisme au moment de la demande ;

    - la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles.

    Au dossier, sont annexés :

    - les tarifs des honoraires qui seront perçus pour une analyse, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

    - un engagement de ne pas modifier les honoraires sans en informer le ministre chargé du travail ;

    - les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).

    Le dossier de demande d'agrément doit être déposé entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année en cours [*date*].
Les frais engagés par l'institut national de recherche et de sécurité [*INRS*], dans le cadre des essais prévus aux articles 6 et 9 ci-dessus, sont à la charge [*financière*] des organismes participant à ces essais. Le montant forfaitaire de ces frais est fixé à 6.000 F T.T.C. par organisme et par campagne d'essais.
Toute demande de dérogation effectuée au titre du second alinéa de l'article 2 du décret susvisé doit être adressée au directeur régional du travail et de l'emploi ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; elle doit comporter les indications suivantes :

    - la raison sociale de l'établissement et son adresse ;

    - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

    - les raisons techniques justifiant l'emploi de dissolvants ou diluants renfermant en poids plus de 0,2 p. 100 de benzène ;

    - les circonstances précises de cette utilisation et le nombre de postes de travail concernés ;

    - les moyens de protection collective et individuelle mis à la disposition des travailleurs ;

    - la durée escomptée de la dérogation.
Toute demande de dérogation effectuée au titre du second alinéa de l'article 2 du décret susvisé doit être adressée au directeur régional du travail et de l'emploi ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; elle doit comporter les indications suivantes :
   - la raison sociale de l'établissement et son adresse ;
   - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   - les raisons techniques justifiant l'emploi de dissolvants ou diluants renfermant en poids plus de 0,1 p. 100 de benzène ;

    - les circonstances précises de cette utilisation et le nombre de postes de travail concernés ;

    - les moyens de protection collective et individuelle mis à la disposition des travailleurs ;

    - la durée escomptée de la dérogation.
Un rapport d'activité est adressé avant le 31 janvier de chaque année par chaque organisme agréé au ministère chargé du travail ou à celui de l'agriculture [*date limite*].

    Ce rapport comprend notamment :

    - la liste des établissements contrôlés ;

    - le nombre de contrôles effectués ;

    - les résultats de ces analyses accompagnés de la nature du poste de travail où sont été effectués les prélèvements.
   Les mêmes renseignements sont adressés aux mêmes dates par les employeurs autorisés aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi concernés ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole concerné.
Les interventions sur des installations du procédé ou des circuits pouvant avoir une incidence sur la protection radiologique des travailleurs doivent être réalisées dans des conditions définies à l'article 21 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 et par l'arrêté du 7 juillet, après autorisation écrite de l'ingénieur d'exploitation responsable de l'installation considérée.
Le chef d'établissement doit tenir à jour chaque emplacement ou fosse de stockage un document sur lequel seront consignés :

    Les numéros d'identification des colis de déchets ;

    Leur provenance ;

    La nature des matériaux contaminés ;

    Les caractéristiques des emballages ;

    La nature des principaux radioéléments contaminants ;

    La quantité de radioéléments à l'origine du stockage (radioactivité ou, à défaut, débit de dose).
Une signalisation efficace doit avertir le personnel de l'état de fonctionnement des accélérateurs de particules.

    Le chef d'établissement est tenu de prendre toutes dispositions pour que l'accès aux locaux de l'installation où existe un rayonnement dangereux dû au fonctionnement de l'accélérateur soit interdit pendant ce fonctionnement et que toute irradiation du personnel dans les faisceaux soit rendue impossible et ce par des dispositions matérielles lorsque le débit d'équivalent de dose dépasse 200 millirems (2 millisieverts) par heure.

    Avant la mise en marche de l'accélérateur, une personne qualifiée en radioprotection, telle que définie à l'article 9 du décret susvisé doit s'assurer de l'évacuation de toute personne non autorisée dans les zones jaunes et de toute personne dans les zones oranges et rouges.

   Cependant, dans le cas des installations où l'étendue des locaux à évacuer le justifie, les obligations prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par :

    Une signalisation efficace qui doit avertir le personnel de la mise en marche imminente de l'accélérateur ;

    La mise en place de dispositifs d'arrêt d'urgence convenablement répartis dans les locaux à évacuer, permettant aux personnes qui seraient dans l'impossibilité d'évacuer en temps voulu d'empêcher le démarrage de l'accélérateur ou d'arrêter son fonctionnement.

    Un accélérateur ne peut être considéré comme arrêté que lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :

    L'alimentation de la source de particules à accélérer est interrompue ;

    L'alimentation de la tension ou de l'onde accélératrice est interrompue ;

    Il n'existe aucune autre possibilité d'excitation de l'accélérateur.
Dans les installations comportant un réacteur nucléaire ou un ensemble critique :

    1° Les combustibles neufs ou irradiés doivent être rigoureusement comptabilisés ;

    2° Le stockage et la manutention des éléments combustibles ou des matières fissiles doivent être conçus et réalisés de façon à limiter l'irradiation des travailleurs et à éviter tout risque de criticité ;

    3° Les circuits primaires des fluides de refroidissement des réacteurs doivent faire l'objet d'un contrôle continu de radioactivité ;

    4° Les autres fluides radioactifs ou susceptibles de le devenir doivent faire l'objet d'un contrôle périodique de radioactivité ;

    5° L'arrêt de la réaction en chaîne doit pouvoir être déclenché à partir d'au moins deux voies d'action indépendantes l'une de l'autre, chacune d'elles devant être capable de provoquer cet arrêt.
   Les installations annexes font l'objet de dispositions identiques. Le chef d'établissement doit veiller en particulier à ce qu'aucune excursion critique ne soit possible et que des écrans de protection mobile appropriés (eau des piscines en particulier) soient maintenus en toutes circonstances.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1977 pris en application de l'article 18 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975, les dispositions particulières ci-après sont applicables aux réacteurs nucléaires, aux accélérateurs de particules, aux usines et ateliers de retraitement des combustibles irradiés, aux installations de stockage de déchets radioactifs.
Un rapport annuel sur l'activité du comité d'hygiène et de sécurité [*CHS*] au cours de l'année civile précédente sera rédigé et soumis à l'approbation du comité [*périodicité*].

    Ce rapport, accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été approuvé, devra être envoyé, en double exemplaire, avant le 1er juillet de chaque année [*date limite*].
Une fiche de renseignements sera établie à l'issue de l'enquête conduite dans les conditions fixées à l'article R. 231-5 à l'occasion de tout accident grave ou de toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, tels qu'ils sont définis au 2° dudit article. Cette fiche, revêtue de la signature des deux membres du comité qui ont conduit l'enquête, devra être envoyée, en double exemplaire, dans le délai de quinze jours suivant l'accident [*mentions, formalités obligatoires*].
Etablissement : ...

 Adresse exacte : ...

 Industrie, activité ou commerce exercé : ...

 Effectif du personnel occupé : ...

 Service ou chantier où s'est produit l'accident : ...

 Rapport sur les causes et les circonstances de l'accident dont a été victime M. ...

 Le comité d'hygiène et de sécurité (ou la section) en la personne de M. et Mme ...

 a fait le ... une enquête sur l'accident survenu le ..., à ... heures.

 Recit de l'accident (2) : ...

 En résumé, l'accident a été occasionné par (3) : ...

 n° ...            n° ...

 Nature et siège des blessures produites par l'accident : ...

 Conséquences (4) : ...

 Le comité d'hygiène et de sécurité a-t-il envisagé des mesures propres à éviter le retour d'un accident semblable ? Dans l'affirmation, quelles sont-elles ? : ...

 Signature du chef d'établissement.

 Signature du représentant du personnel.

Eventuellement engin, machine ou outil ayant causé l'accident : ...

 Nature de travail exécuté au moment de l'accident : ...

 Etat de l'outillage et des dispositifs de protection éventuels (5) (6) : ...

 Circonstances ayant pu favoriser l'accident (7) : ...

   Etat civil de la victime.

 Nom : ...

 Prénoms : ...

 Nationalité : ... Age : ... Sexe : ...

 Profession ou métier de la victime : ...

    Ancienneté.

 Dans le métier ou la profession indiquée :

 ... ans    ... mois

 Dans l'établissement :

 ... ans    ... mois.

   (1) Cette fiche devra être remplie et adressée par le comité d'hygiène et de sécurité [*CHS*] à l'inspecteur du travail pour tout accident grave défini au paragraphe 2e de l'article R. 231-5 du code du travail.

    L'envoi de cette fiche sera fait aussitôt après l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant l'accident [*délai*].

    (2) Les causes et circonstances de l'accident feront l'objet d'un rapport complet, accompagné autant que possible d'un croquis.

    (3) L'accident sera imputé aux éléments déterminants ou aux circonstances en l'absence desquelles il ne se serait pas produit.

    (4) Indiquer la durée probable ou réelle d'incapacité. En cas de décès, le spécifier expressément.

    (5) et (6) Signaler, le cas échéant, si l'accident semble imputable à une défaillance du matériel d'une installation, d'un appareillage, d'une protection, d'une signalisation, etc..

    (7) Notamment :

    a) Circonstances d'ordre matériel : éclairage, chauffage, ventilation (insuffisant ou excessif). Conditions atmosphériques extérieures : vent, pluie, gel.

    Atmosphère de travail : tempérée, froide, chaude, poussières, vapeurs gaz nocifs,

    b) Circonstances se rattachant à l'état de santé de la victime.

   Remarque importante - Au sujet des renseignements demandés, il est rappelé :

    1° Que les membres du comité d'hygiène et de sécurité doivent se considérer comme tenus au secret professionnel en ce qui concerne les faits dont ils n'ont connaissance qu'en raison de leur mission ;

    2° Que les renseignements portés sur la présente fiche ne sont demandés qu'aux fins d'amélioration de la sécurité ;

    3° S'il s'agit d'une machine dangereuse, indiquer le numéro d'homologation éventuel.
Le haut comité consultatif de la population et de la famille [*compétence*] est consulté par le Gouvernement sur toutes les mesures concernant la protection de la famille, le développement de la natalité, le peuplement rural, la déconcentration urbaine, l'établissement des étrangers sur le territoire français et leur intégration dans la population française.
       Le haut comité peut être également consulté sur les problèmes démographiques qui les concernent pas les Etats membres de la Communauté.
       Dans ce cas, le haut comité comprend un représentant de chacun des Etats intéressés.
Le comité interministériel de la population et de la famille est chargé d'orienter et de coordonner l'action des ministères intéressés dans la préparation et l'exécution de toutes mesures concernant la politique démographique et familiale, notamment dans les domaines de la natalité, du peuplement et des migrations externes et internes [*attributions*].
   Le comité interministériel de la population et de la famille est présidé par le Premier ministre et comprend [*composition*] le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la construction.
   En outre, tout ministre peut être appelé à siéger au comité pour toute question intéressant son département ; peuvent également être appelés à siéger le commissaire général du plan ainsi que les hauts fonctionnaires dont la présence apparaît utile.
Le haut comité de la population et de la famille est présidé par le ministre du travail. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé de la famille, en assure la vice-présidence.
   Sont membres de droit du haut comité [*composition*] :
   Le directeur de la population et des migrations (ministère de la solidarité nationale) ;
   Le directeur de l'action sociale (ministère de la solidarité nationale) ;
   Le directeur de la sécurité sociale (ministère de la solidarité nationale) ;
   Le directeur de l'institut national d'études démographiques ;
   Le chef du service des affaires sociales du commissariat général du Plan ;
   Le président de l'union nationale des associations familiales.
   Le haut comité comprend en outre vingt membres nommés par arrêté du ministre du travail pour une durée de trois ans.
   Le président peut appeler à siéger au haut comité avec voix consultative, telle personne qu'il juge utile de convoquer en raison de sa compétence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur agréé est nommé par le conseil d'administration de l'établissement qui lui donne délégation pour assurer l'organisation des enseignements théoriques et pratiques prévus par l'arrêté du 16 mai 1980 susvisé.
   A cet effet, le directeur nomme les responsables d'unités de formation ainsi que les formateurs permanents et les enseignants vacataires. Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels attachés à l'établissement.
   Le directeur assure cette responsabilité dans le cadre du budget voté par le conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur de l'établissement demande au commissaire de la République de région l'agrément des responsables d'unités de formation placés sous son autorité. Cet agrément est renouvelé pour chaque année scolaire par tacite reconduction. 

    Les responsables d'unité de formation ont pour mission de délivrer les attestations de formation prévues par l'article 18 de l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements, aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

    Ils peuvent appartenir au personnel permanent de l'école ou y être attachés comme enseignant vacataire. Le directeur de l'école peut assurer lui-même cette responsabilité.

    Conformément aux dispositions des articles 16 à 18 de l'arrêté du 16 mai 1980 susvisé, l'attestation d'unité de formation est délivrée par le responsable de celle-ci après inscription sur le livret de formation de l'élève d'une appréciation par le responsable de l'unité de formation et après que le candidat ait subi avec succès les épreuves de contrôle des connaissances relatives à ladite unité de formation.

   Les responsables doivent remplir les conditions suivantes :

    Etre âgé de trente ans au moins ;

    Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'une maîtrise, ou d'un titre équivalent ;

    Justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins et de l'exercice de fonctions de formateur pendant au moins trois ans ;

    Etre titulaire du diplôme supérieur en travail social ou d'un titre homologué ou s'engager à effectuer la formation du diplôme supérieur en travail social dans un délai de cinq ans à compter de leur agrément.

    Le ministre chargé de la santé peut accorder dérogation à l'une des conditions fixées ci-dessus.
Le directeur de l'établissement demande au ministre de la santé l'agrément des responsables d'unités de formation placés sous son autorité. Cet agrément est renouvelé pour chaque année scolaire par tacite reconduction.

    Les responsables d'unité de formation ont pour mission de délivrer les attestations de formation prévues par l'article 18 de l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements, aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

    Ils peuvent appartenir au personnel permanent de l'école ou y être attachés comme enseignant vacataire. Le directeur de l'école peut assurer lui-même cette responsabilité.

    Conformément aux dispositions des articles 16 à 18 de l'arrêté du 16 mai 1980 susvisé, l'attestation d'unité de formation est délivrée par le responsable de celle-ci après inscription sur le livret de formation de l'élève d'une appréciation par le responsable de l'unité de formation et après que le candidat ait subi avec succès les épreuves de contrôle des connaissances relatives à ladite unité de formation.

   Les responsables doivent remplir les conditions suivantes :

    Etre âgé de trente ans au moins ;

    Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'une maîtrise, ou d'un titre équivalent ;

    Justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins et de l'exercice de fonctions de formateur pendant au moins trois ans ;

    Etre titulaire du diplôme supérieur en travail social ou d'un titre homologué ou s'engager à effectuer la formation du diplôme supérieur en travail social dans un délai de cinq ans à compter de leur agrément.

    Le ministre chargé de la santé peut accorder dérogation à l'une des conditions fixées ci-dessus.
Le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centres de formation.

    Toute décision de refus d'agrément doit faire l'objet d'un avis préalable de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur du travail social qui, en ce cas, est saisie du dossier de demande d'agrément par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre chargé de la santé se prononce sur un agrément provisoire.
   Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de l'établissement est inspecté par un conseiller technique et pédagogique du ministère de la santé qui donne son avis sur la transformation de l'agrément provisoire en agrément définitif. Cette condition n'est pas applicable aux directeurs en fonction à la date du présent décret.
   Faute de réponse dans les délais prescrits, l'agrément est réputé acquis au directeur [*accord tacite*].
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le préfet de région (direction générale des affaires sanitaires et sociales) se prononce sur un agrément provisoire.
   Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de l'établissement est l'objet d'une inspection conjointe de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
   Faute de réponse dans les délais prescrits, l'agrément est réputé acquis au directeur [*accord tacite*].
Pour les candidats remplissant les conditions fixées ci-dessus, l'agrément prévu par l'article 4 du décret susvisé du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social et qui est sollicité par le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire de l'établissement doit être accordé préalablement à la prise de fonctions du directeur.
Le directeur d'un établissement de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social doit remplir les conditions [*d'exercice de la profession*] suivantes :

    Etre âgé de trente ans au moins ;

    Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

    Justifier d'une expérience professionnelle et pédagogique d'au moins sept années dans le domaine de l'action sociale ;

    Etre titulaire du diplôme supérieur en travail social ou d'un titre homologué ou s'engager à préparer dans un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en fonctions le diplôme supérieur en travail social. Cette condition ne concerne pas les directeurs en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 

 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 50 F et pour la province à 48 F ; dans les départements d'outre-mer à 39,60 F en Antilles-Guyane et à 37 F à la Réunion, à compter du 1er novembre 1982 *montant*.
Les taux horaires maximaux de la participation des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne à 51,80 F et pour la province à 49,80 F ; dans les départements d'outre-mer à 41,50 F en Antilles-Guyane et à 38,70 F à la Réunion, à compter du 1er janvier 1983.
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent. Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le ministre chargé de la famille présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, et tous les trois ans à compter de cette date, un rapport rendant compte des résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en diminuer la fréquence et la gravité. Le même rapport établit un bilan de fonctionnement du dispositif départemental de recueil d'informations et du service d'accueil téléphonique visés aux articles 68 et 71 du code de la famille et de l'aide sociale.
La périodicité des contrôles prescrits à l'article 24 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975, qui n'est pas déjà réglementée par ailleurs, est fixée à :

    Trois ans pour les écrans mobiles de protection contre l'irradiation du personnel, ainsi que pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection ;

    Un an pour les sources scellées et leurs installations, ainsi que pour les dispositifs de ventilation et de filtration ;

    Un mois pour tous les dispositifs de détection des rayonnements, de signalisation et d'alarme.
Il pourra affecter à la tenue de la Bourse, les édifices et emplacements qui ont été ou sont encore employés à cet usage, et qui ne sont pas aliénés.
   Il pourra assigner à cette destination tout ou partie d'un édifice national, dans les lieux où il n'y a pas de bâtiments qui aient été ou soient affectés à cet usage.
   Les banquiers, négociants et marchands pourront faire des souscriptions pour construire des établissements de ce genre, avec l'autorisation du Gouvernement.
Les dépenses annuelles relatives à l'entretien et réparation des Bourses seront supportées par les banquiers, négociants et marchands ; en conséquence, il pourra être levé une contribution proportionnelle sur le total de chaque patente de commerce de première et deuxième classe, et sur celle d'agent de change et courtiers.
   Le montant en sera fixé chaque année, en raison des besoins, par un arrêté du préfet du département.
Il est défendu, sous peine d'amende qui sera au plus du sixième du cautionnement des agents de change ou courtiers de la place et au moins du douzième, à tous individus autres que ceux nommés par le Gouvernement d'exercer les fonctions d'agent de change ou courtier.
   L'amende sera prononcée correctionnellement par le tribunal de première instance, soit sur la poursuite du ministère public agissant d'office, soit sur la plainte ou réquisition du ou des agents de change ou courtiers intéressés.
Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de fournir un cautionnement.
   Le montant en sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis des préfets de département. Il ne pourra excéder, pour les agents de change, la somme de 60.000 F, ni être moindre de 6.000 F en numéraire.
   Le montant en sera versé à la caisse d'amortissement.
   L'intérêt en sera payé à 5 %.
L'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à une personne titulaire de la carte sociale d'économiquement faible avant la date d'effet du présent décret ne peut avoir pour conséquence le retrait de ladite carte.
       A compter de la date d'effet du présent décret aucune carte d'économiquement faible ne pourra être attribuée [*non*] si le requérant est susceptible de prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, dépasse le plafond de ressources visé à l'article 5 du décret du 15 novembre 1954 [*condition*].
Les banques populaires qui refuseraient de participer à la constitution et au fonctionnement de la chambre syndicale instituée par la présente loi ou qui auraient été radiées de la liste des banques affiliées à la chambre perdraient leur droit au titre de "Banque populaire" et seraient tenues au remboursement immédiat des avances qu'elles ont reçues de l'Etat [*sanctions*].
Un commissaire du Gouvernement, nommé par décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du commerce, représente l'Etat auprès de la chambre syndicale des banques populaires [*contrôle de l'Etat*].

    Il surveille les conditions d'emploi et le remboursement des avances de l'Etat, il s'assure que l'organisation et la gestion des banques populaires et de leur chambre syndicale demeurent conformes aux prescriptions de la loi du 13 mars 1917 et à celles de la présente loi [*attributions*].

    Il assiste aux séances de la chambre, il est entendu, s'il le demande, et peut se faire remettre tous documents et renseignements qui lui paraissent nécessaires pour l'exercice de sa mission.

    Il remet chaque année un rapport au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé du commerce [*communication*].
Les banques populaires instituées conformément aux prescriptions de la loi du 13 mars 1917 et agréées en vertu de l'article 3 de la loi du 7 août 1920 constituent une chambre syndicale dont la composition sera fixée par le décret à l'article 12 de la présente loi.

    Cette chambre syndicale est investie de la personnalité civile.
Les attributions générales de la chambre syndicale sont :

    1° De représenter collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;

    2° D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque banque populaire ;

    3° De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit populaire, notamment en favorisant la création de nouvelles banques ou en provoquant la suppression de banques existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs banques, soit par voie de liquidation amiable.

    Elle pourra, en outre, décider, dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article 10, la radiation d'une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale.

    4° D'administrer le fonds commun prévu à l'article 4 ci-après.
Les avances de l'Etat visées à l'article précédent sont attribuées à la chambre syndicale des banques populaires sur sa demande, par le ministre de l'économie et des finances, après avis d'une commission spéciale dont les membres sont nommés par décret pour quatre années [*durée*], savoir :

    1° Cinq sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, dont trois fonctionnaires de son département, un représentant de la Banque de France et un représentant des autres banques ou établissements de crédit ;

    2° Trois sur la proposition du ministre chargé du commerce, dont un fonctionnaire de son département, et deux membres des chambres de commerce et d'industrie ;

    3° Un sur la proposition du ministre du travail.

    Le président de la chambre syndicale des banques populaires et le commissaire du Gouvernement près ladite chambre, prévu à l'article 8 ci-après, assistent avec voix consultative aux séances de cette commission.
Il est institué, à la chambre syndicale des banques populaires, un fonds commun administré par la chambre.

    Ce fonds commun est alimenté [*ressources*] :

    1° Par des versements annuels de chaque banque, dont la quotité est fixée par le règlement intérieur prévu à l'article 10 ci-après :

    2° Par les avances consenties par l'Etat sur la part des redevances de la Banque de France affectée aux banques populaires et par les sommes qui seront remboursées chaque année par les banques populaires ;    3° Par les sommes que la chambre syndicale pourra recevoir à titre de fonds de concours ;

    4° Par les intérêts de ces divers fonds.
Les statuts et le règlement intérieur de la chambre syndicale des banques populaires sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce [*contrôle de l'Etat*].

    Le règlement intérieur instituera, notamment, un conseil central de crédit au visa préalable duquel toute banque populaire sera tenue de soumettre les ouvertures de crédit qu'elle se propose de consentir, lorsque ces ouvertures - par leur importance ou par leur durée - dépasseront les limites déterminées par la chambre syndicale pour chacune des banques.
L'actif du fonds commun, après prélèvement des dépenses de fonctionnement de la chambre syndicale, est affecté :

    1° A l'allocation d'avances aux banques populaires constituées et fonctionnant conformément à l'article 10 de la loi du 11 mars 1917 ;

    2° Au remboursement des avances de l'Etat ;

    3° A l'attribution aux banques populaires d'aides temporaires de trésorerie [*affectation des ressources*].

    Dans le cas où les avances visées au 1° du présent article ne seraient pas remboursées aux termes prévus et où elles seraient renouvelées par la chambre syndicale, celle-ci peut décider que ces avances porteront intérêt à un taux qui sera fixé par le règlement intérieur.

    La chambre syndicale peut, en outre, dans le cas où elle provoque la liquidation amiable d'une banque, attribuer, dans l'intérêt des créanciers et sous les garanties que précisera le règlement intérieur, les subsides qu'elle jugera utiles pour faciliter cette liquidation.
Les avances accordées comme il est dit à l'article 4, paragraphe 2, ne peuvent, compte tenu des avances consenties avant la promulgation de la présente loi, excéder le double du capital [*social*] versé en espèces par l'ensemble des banques populaires [*proportion maximum*] ; elles sont remboursables dans un délai maximum de cinq ans ; elles peuvent être renouvelées après avis de la commission instituée par l'article précédent.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu aux articles L. 132-8, L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 300 000 F. Seules les dépenses supérieures à 5 000 F, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
Les recours prévus à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

    En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.

    En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.

    Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet.

    La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 relative à diverses mesures relatives à la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 250.000 F. Seules les dépenses d'un montant supérieur à 1.000 F, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
Les recours prévus aux articles L. 132-8, L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
   En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
   En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.
   Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet.
   La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.
Les entreprises et personnes qui font profession à titre d'activité principale ou accessoire, d'apporter des affaires aux banques ou aux établissements financiers ou d'opérer, pour le compte de ceux-ci, sans leur être liées par un contrat de travail, doivent faire une déclaration de leur activité au conseil national de crédit qui en établit la liste [*formalités*].
        L'exercice de la profession visée à l'alinéa précédent est interdit [*interdictions professionnelles - sanctions*] :
        1° A quiconque tombe sous le coup des articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités ;
        2° A quiconque a été condamné en vertu des articles 2 et 3 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et aux administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute ;
        3° Aux entreprises et personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sous réserve de l'application de conventions internationales ou sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances.
Toute entreprise ou personne visée à l'article 1er de la présente loi doit faire figurer à son bilan un capital [*social*] dont le montant minimum est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Le capital minimum peut être fixé à un chiffre différent suivant la nature des opérations traitées, la forme juridique des établissements, le nombre et le lieu des sièges permanents d'exploitation.
       Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur proposition du conseil national du crédit, peut prescrire des règles d'emploi pour un montant égal au capital minimum ou pour une fraction déterminée de ce capital.
       Le capital minimum doit être intégralement libéré.
       Toute entreprise ou personne visée à l'article 1er de la présente loi doit pouvoir justifier, à tout moment, qu'elle satisfait à ces obligations, et notamment que son actif excède effectivement d'un montant égal au capital minimum le passif dont elle est tenue envers les tiers.
       La commission de contrôle des banques [*attributions*] fixe les modes de publication et de communication des comptes desdites entreprises et personnes.
Les entreprises et les personnes définies à l'article 2 du présent décret [*de la présente loi*] ne peuvent exercer la branche de leur activité visée audit article qu'après avoir demandé et obtenu leur enregistrement par le comité d'organisation [*Conseil national du crédit*] selon les mêmes dispositions qu'à l'article 7 ci-dessus. Elles doivent se conformer aux décisions de ce comité concernant la catégorie d'opérations qu'elles accomplissent. Elles ne sont pas tenues d'adhérer à l'association professionnelle prévue à l'article 9 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret [*de la présente loi*] ne concernent pas [*champ d'application*] :
       a) Les agents de change, les personnes et les entreprises effectuant professionnellement des opérations dans les bourses de valeurs à titre d'intermédiaire ou autrement, qui feront l'objet d'une réglementation spéciale ;
       b) Les entreprises et personnes qui accomplissent des opérations de crédit hypothécaire ou plus généralement des opérations immobilières comportant des opérations de crédit sous une forme quelconque, à titre occasionnel ou accessoire à une autre activité, et notamment, dans la limite de la réglementation qui leur est propre, les entreprises régies par le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation ;
       c) Les entreprises et personnes qui, sans recevoir de fonds du public et sans accomplir d'autres opérations, se bornent exclusivement à la gestion d'un patrimoine familial ne comportant pas d'autres opérations que des placements ou investissements de capitaux sous forme d'achats de titres, de prises de participations ou de commandites, à l'exclusion de toute opération d'escompte ou de prêt à court terme ;
       d) Les entreprises et personnes effectuant le financement de ventes à crédit, à la condition que ce financement soit consenti par le vendeur lui-même ;
       e) Les sociétés d'assurance-crédit ;
       f) Les entreprises et personnes consentant des crédits sous une forme quelconque exclusivement à des filiales, commandites, etc., à la condition que ces crédits ne donnent pas lieu à création de traites [*lettres de changes*] ou billets [*à ordre*].
       g) Les comptoirs de ventes ou d'achats lorsque, en dehors de leurs opérations courantes avec leurs seuls adhérents, ils ne consentent pas de crédit sous forme d'escompte ou d'avances.
       Les entreprises et personnes comprises sous les paragraphes b à g devront, toutefois, faire une déclaration de leur activité [*formalités*], dans un délai de trois mois, au comité permanent d'organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers [*Conseil national du crédit*] pour lui permettre d'en établir la liste. L'absence de déclaration sera passible d'une amende de 80 à 160 F [*francs - sanctions*] qui sera prononcée par la commission de contrôle, soit d'office, soit à la requête du comité d'organisation ou d'une association professionnelle des banques ou des entreprises connexes, et dont le produit sera affecté comme il est dit à l'article 52 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.
Le comité d'organisation [*Conseil national du crédit*] enregistrera les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus.
       Les formalités et délais d'inscription, les délais, les sanctions, les pouvoirs du comité en matière de refus d'inscription ou de radiation seront les mêmes que pour les banques. Toutefois, les entreprises susvisées ne figureront pas sur les listes des banques et leur enregistrement ne sera soumis à aucune publicité.
Les infractions aux dispositions des titres II, III, IV et V ci-dessous rendent leurs auteurs passibles d'une sanction disciplinaire prononcée dans les conditions fixées par les articles 52 et 53 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire. Toutefois, le retrait d'enregistrement ou d'agrément remplace la radiation de la liste des banques.
       Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues ci-dessus, toute personne qui, agissant soit pour son compte sans que son entreprise soit régulièrement enregistrée ou agréée, soit pour le compte d'une société non régulièrement enregistrée ou agréée, exerce les activités définies aux articles 1er, 2, 3 et 13 du présent décret [*loi*], est passible des peines prévues par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.
       Tout renseignement inexact donné à la commission de contrôle expose son auteur, s'il a agi sciemment, aux sanctions prévues à l'article 22 de la loi précitée.
       De même, l'auteur d'une mention ayant pour but, ou pour effet, de laisser croire à l'inscription sur la liste des banques d'une entreprise visée par le présent décret [*loi*], ou de créer une confusion en cette matière sera passible de dommages-intérêts au profit de l'association professionnelle intéressée et, en cas de mauvaise foi, d'une amende de 3.600 F à 30.000 F [*sanctions*].
       Les infractions définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article ne pourront être poursuivies que dans les conditions précisées respectivement par les articles 21, 22 et 23 de la loi du 13 juin 1941.
Les entreprises et les personnes qui, sans faire profession habituelle d'accomplir une ou plusieurs des opérations visées à l'article 27 (2°) de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation de la profession bancaire, accomplissent une ou plusieurs de ces opérations à titre occasionnel, sont soumises aux dispositions du titre IV [*art. 12*] ci-après.
Les entreprises et les personnes qui, sans faire profession habituelle d'accomplir une ou plusieurs des opérations visées à l'article 27 (2°) de la loi du 13 juin 1941, portant réglementation de la profession bancaire, accomplissent une ou plusieurs de ces opérations comme objet accessoire de leur activité principale, sont soumises aux dispositions du titre III [*art. 11*] ci-après.