Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concurrents ayant participé à un concours de conception-réalisation sont indemnisés.
   Le maître de l'ouvrage doit indiquer dans le règlement du concours le montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement du concours.
   Le montant de l'indemnité qui est attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 p. 100. La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du contrat tient compte de l'indemnité reçue au titre du concours par le concurrent attributaire.
L'avis d'appel public à la concurrence indique notamment :
   1° L'identification du maître de l'ouvrage ;
   2° L'objet du contrat de conception-réalisation, les caractéristiques principales de l'ouvrage à réaliser et, le cas échéant, son enveloppe financière prévisionnelle ;
   3° Les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;
   4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, à leurs références et à leurs moyens ;
   5° Le nombre de candidats pouvant être admis à concourir ;
   6° L'indication des prestations que devront fournir les participants au concours ;
   7° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire ;
   8° Le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché ;
   9° Les modalités d'indemnisation des concurrents ;
   10° La date d'envoi de l'avis à la publication ;
   11° La date limite de réception des candidatures.
Lorsque, en application du I de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, le maître de l'ouvrage confie par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, il passe un contrat dit de conception-réalisation.
   Il ne peut recourir au contrat de conception-réalisation que si l'association de l'entrepreneur aux études est nécessaire pour réaliser l'ouvrage, en raison de motifs techniques liés à sa destination ou à sa mise en oeuvre technique. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une exécution dépendant des moyens et de la technicité des entreprises.
Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours. Le maître de l'ouvrage arrête alors la liste des candidats admis à concourir auxquels sont remis gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
   Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le règlement du concours.
   Ce dernier comporte au moins :
   1° La nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser ;
   2° La définition des prestations demandées aux concurrents lors de la remise des offres. Ces dernières sont, assorties d'un engagement sur les performances techniques à atteindre et comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment et un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure ;
   3° Le cadre de décomposition du prix de l'offre ;
   4° La composition du jury et les critères de jugement des offres ;
   5° L'obligation faite aux concurrents groupés de fournir la répartition des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement ;
   6° Les modalités d'indemnisation des concurrents ;
   7° Le délai de remise des offres qui ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de remise du règlement du concours.
Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen des projets et formule son avis motivé. Le maître de l'ouvrage attribue alors le contrat de conception-réalisation.
   Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, le maître de l'ouvrage porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d'attribution inséré dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel de candidatures et dans les mêmes conditions que cette première publication.
   Le maître de l'ouvrage communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 352 et 359 du code rural sont prises immédiatement.
   Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie saine.
I. Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° du premier alinéa de l'article 1er doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu de l'article 364 du code rural vérifient que :
   a) Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;
   b) Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article 9 ;
   c) Le passeport phytosanitaire comporte la marque " ZP " lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones spécifiques protégées ;
   d) Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque " RP " ;
   e) Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.
   II. Les contrôles sont réalisés de manière aléatoire et sans aucune discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux et autres objets.
   Ils sont :
   a) Soit occasionnels à tout moment et en tout lieu, lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets sont déplacés ;
   b) Soit occasionnels dans les établissements où les végétaux, produits végétaux et autres objets sont stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements des acheteurs, lesquels doivent conserver, en tant qu'utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports phytosanitaires pendant un an et en consignent les références dans leurs livres ;
   c) Soit réalisés simultanément, à tout contrôle de documents effectué pour des raisons autres que phytosanitaires.
   Ces contrôles peuvent devenir réguliers et peuvent être sélectifs si des indices donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire est délivré s'il y a lieu par les agents chargés de la protection des végétaux.
   Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets importés sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, ils peuvent faire l'objet des contrôles prévus à l'article 14 du présent décret.
S'il apparaît lors du contrôle à la production que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne présentent pas un risque de contamination des zones protégées par les organismes nuisibles, il est délivré un passeport phytosanitaire comportant la marque distinctive " ZP " et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont autorisés.
I.  Le passeport phytosanitaire peut se présenter :
   a) Soit sous la forme d'une étiquette officielle ;
   b) Soit sous la forme d'une étiquette officielle simplifiée accompagnée d'un document normalement utilisé à des fins commerciales.
   II.  L'étiquette officielle doit porter les mentions suivantes :
   1. Passeport phytosanitaire C.E.E. ;
   2. Code de l'Etat membre de la Communauté ;
   3. Nom de l'organisme officiel responsable ou de son code particulier ;
   4. Numéro d'enregistrement ;
   5. Numéro de série, de semaine ou de lot individuel ;
   6. Nom botanique ;
   7. Quantité ;
   8. Si besoin est, marque distinctive " ZP " et nom ou code des zones dans lesquelles le produit est autorisé ;
   9. Marque distinctive " RP " en cas de remplacement d'un passeport phytosanitaire et, le cas échéant, code du producteur ou de l'importateur enregistré initialement ;
   10. Pour les produits provenant de pays tiers, nom du pays d'origine ou du pays d'expédition.
   Lorsque le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette simplifiée et un document d'accompagnement :
   a) L'étiquette comporte au moins les informations exigées aux points 1 à 5 ;
   b) Le document d'accompagnement fournit les informations exigées aux points 1 à 10.
   III. Les informations sont rédigées en langue française et sont de préférence imprimées.
   Les mentions exigées aux points 1, 2 et 3 du II du présent article doivent apparaître en lettres capitales.
   Celles qui sont exigées aux points 4 à 10 sont rédigées par les personnes inscrites sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire et doivent apparaître soit en lettres capitales, soit en caractères dactylographiés.
   IV. Le passeport phytosanitaire ne peut être réutilisé. L'utilisation d'étiquettes adhésives est autorisée.
   V. L'ensemble des exigences mentionnées au présent article doit être respecté lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article 1er qui sont originaires de pays tiers à la Communauté européenne doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux.
   Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers ne figurent pas sur la liste mentionnée au 3° du premier alinéa de l'article 1er doivent avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.
   Toutefois, le contrôle phytosanitaire peut être effectué à proximité du point d'entrée ou dans des cas particuliers déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes, au lieu de destination des végétaux, produits végétaux et autres objets.
   La liste des points d'entrée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles 16 et 17 ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets prévues à l'article 362 du code rural, ou les mesures prévues à l'article 352 du même code.
Dès leur inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, les établissements doivent :
   a) Etablir, conserver et mettre à la disposition des agents habilités en vertu de l'article 364 du code rural les documents, définis par arrêté du ministre de l'agriculture, permettant de vérifier le respect des mesures de contrôle et de protection des végétaux prévues au titre X du livre II du code rural et au présent décret ;
   b) Informer les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° du premier alinéa de l'article 1er fait l'objet de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
   Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci.
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux et autres objets destinées à l'exportation font l'objet de contrôles par les agents chargés de la protection des végétaux qui vérifient :
   a) Le nom botanique ;
   b) La quantité à expédier ;
   c) L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur.
   Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux, attestant que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur. Dans ce cas, le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié par une nouvelle déclaration.
   Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est attribué un nouveau numéro d'immatriculation.
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au 4° du premier alinéa de l'article 1er peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné à l'article 356-1 du code rural est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer.
   La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il dépend.
   Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux et autres objets ; cette déclaration est renouvelée tous les ans.
   En ce qui concerne la pomme de terre de consommation et les fruits d'agrumes, l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production est admise en substitution de l'immatriculation individuelle des producteurs.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté, en application des articles 342 et 349 du code rural :
   1. La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites :
   a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
   b) Soit dans certains périmètres, dénommés zones protégées.
   2. La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites :
   a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
   b) Soit dans certaines zones protégées,

 s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux ou autres objets.
   3. La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite :
   a) soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
   b) Soit dans certaines zones protégées,

 s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
   4. La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation :
   a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
   b) Soit dans certaines zones protégées,

 sont soumises à des exigences particulières.
   Une zone protégée est une zone située sur le territoire de la Communauté européenne dans laquelle :
   a) Soit un ou plusieurs organismes nuisibles énumérés dans les listes mentionnées aux 1° et 2° ne sont ni endémiques ni présents, alors qu'ils le sont dans une ou plusieurs parties de la Communauté européenne ;
   b) Soit il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles, bien que ces organismes ne soient ni endémiques ni présents sur le territoire de la Communauté européenne.
Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets accompagnés d'un passeport phytosanitaire sont divisés en lots, combinés en plusieurs lots ou changent de statut phytosanitaire du fait de leur destination, un passeport phytosanitaire de remplacement est délivré. Il doit porter la marque distinctive " RP ". Le code du ou des producteurs ou du ou des importateurs enregistrés initialement est consigné dans les documents mentionnés au a de l'article 5 du présent décret.
Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la liquidation d'investissements financiers en France de l'Etat libyen, de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen ou de personnes morales ou physiques agissant pour le compte de ceux-ci.
   Sont également soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués au bénéfice de l'Etat libyen, de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen ou de personnes morales ou physiques agissant pour le compte de ceux-ci.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonds dérivés de la vente ou de la fourniture de pétrole et produits pétroliers, y compris le gaz naturel et les produits gaziers, ou de biens et produits agricoles, ayant pour origine la Libye et exportés de ce pays après le 1er décembre 1993, à condition que ces fonds soient versés sur des comptes bancaires spéciaux exclusivement ouverts à cet effet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Le budget du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est présenté selon une nomenclature simplifiée, fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Il comprend trois sections :
   La première section, présentée par nature de dépenses, regroupe l'ensemble des crédits correspondant aux dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations.
   La deuxième section comprend deux parties :
   -la première partie, présentée par nature de dépenses, correspond à l'administration du centre et aux services communs du siège, y compris l'action sociale et la formation permanente. Elle recouvre l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien et de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   -la deuxième partie est une réserve générale. Elle comprend des crédits à répartir dans la première partie de la deuxième section et dans la troisième section.

 La troisième section comprend deux parties :
   -la première partie correspond aux crédits alloués aux unités de recherche sous forme de dotations globales.
   Elle recouvre l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   -la deuxième partie correspond aux opérations programmées.
   Elle recouvre les actions d'intervention sur programme et les actions incitatives de valorisation, d'information scientifique et technique et de coopération internationale dont peuvent bénéficier les unités de recherche propres du centre ou associées au centre ou encore des organismes extérieurs. Elle recouvre également en les distinguant les opérations immobilières et le gros équipement d'une valeur unitaire supérieure au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
   Les crédits de la troisième section font l'objet d'engagements annuels ou pluriannuels.
   En ce qui concerne les subventions, la première section est financée par le titre III, la deuxième section par le titre III et le titre VI et la troisième section par le titre VI du budget de l'Etat.
   Le seuil fixé aux alinéas ci-dessus pour l'équipement peut être modifié par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Le budget soumis au conseil d'administration fait l'objet d'une présentation annexe par catégories d'actions scientifiques ou technologiques, par programme et, le cas échéant, par destinations.
   Ce document a valeur indicative.
   Le directeur général du centre présente [*périodicité*] deux fois par an au conseil d'administration un rapport sur l'état d'exécution du budget ainsi présenté.
Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. Dans cette hypothèse, l'étudiant doit présenter les contrôles afférents aux unités d'enseignement manquantes selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
Le jury est nommé par le recteur pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur arts appliqués. 
Il est composé à parts égales :
- de professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers d'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, ainsi que, le cas échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public doivent représenter la majorité des personnels enseignants ;
- de membres de la profession intéressée.
Si la parité n'est pas respectée en raison de l'absence d'un ou de plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Le jury ainsi constitué pourra s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il proposera la nomination au recteur.
Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article 17 du présent décret.
Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets tel que défini à l'alinéa précédent.
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés. 
La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury. 
Le diplôme est délivré par le recteur après délibération du jury.
L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits. 
Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.
Il est instauré un diplôme des métiers d'art, lequel porte mention d'une spécialité. 
Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation
et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. 
Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel. 
Le diplôme des métiers d'art est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le      ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art seront effectuées. Ce cadre peut être limité à une académie ou regrouper plusieurs académies. Dans ce dernier cas, le      ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne une académie pour piloter un groupement constitué.
Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits définie dans le respect des conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes. 
Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.
Les unités d'enseignement sanctionnent : 
a) D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit par la voie du contrôle ponctuel ; 
b) D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.
Il est instauré un diplôme des métiers d'art, lequel porte mention d'une spécialité.
   Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel.
   Le diplôme des métiers d'art est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes.
   Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministère de l'éducation nationale.
   L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
   L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
   La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art seront effectuées. Ce cadre peut être limité à une académie ou regrouper plusieurs académies. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de l'éducation nationale désigne une académie pour piloter un groupement constitué.
Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation en France ou à l'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer le diplôme des métiers d'art par décision du recteur après avis de la commission définie à l'article 7 du présent décret.
Le jury est nommé par le recteur pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et technologies industrielles du secteur "arts appliqués".
   Il est composé à parts égales :
   - de professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers d'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, ainsi que, le cas échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public doivent représenter la majorité des personnels enseignants ;
   - de membres de la profession intéressée.
   Si la parité n'est pas respectée en raison de l'absence d'un ou de plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
   Le jury ainsi constitué pourra s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il proposera la nomination au recteur.
   Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article 17 du présent décret.
   Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets tel que défini à l'alinéa précédent.
L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur qui définit, avec les chefs d'établissement d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
   Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission, en fonction des éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien. Cette commission est formée de plusieurs professeurs enseignant dans le cycle d'études, d'un ou plusieurs professionnels et est présidée par le chef d'établissement.
Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chaque unité d'enseignement qui le constitue. Les notes définitives résultent de la délibération du jury.
   Le jury est souverain dans ses décisions prises conformément aux textes réglementaires. Le diplôme est délivré par le recteur après délibération du jury.
Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art :
   a) Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;
   b) Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ;
   c) Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ;
   d) Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;
   e) Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
   f) Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux a, b, c et e du présent article.
La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte aux :
   a) Titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
   b) Candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenu à une unité d'enseignement ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité.
   Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constitue. Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. Dans cette hypothèse, l'étudiant doit présenter les contrôles afférents aux unités d'enseignement manquantes selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
   Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles 12 et 14 du présent décret peuvent être réduites sur décision du recteur après avis de la commission précitée.
   Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes conditions.
   Pour les candidats visés à l'article 13 du présent décret, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 115-2 du code du travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
   Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement.
   La décision refusant l'autorisation de redoublement doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
   Dans chaque académie, une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
Les unités d'enseignement sanctionnent :
   a) D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle continu, soit par la voie du contrôle ponctuel ;
   b) D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.
Le candidat doit s'inscrire auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignements qu'il souhaite valider.
   Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles 5, 6 et 8 du présent décret sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent assister sans voix délibérative aux travaux de la commission de technologie alimentaire :
   1. Les représentants des administrations intéressées relevant des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de l'industrie et de la santé ;
   2. Les rapporteurs concernés du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   3. Les experts extérieurs désignés par le président de la commission afin d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour et pour en assurer le rapport ;
   4. Toute personne susceptible de contribuer à l'information de la commission et désignée par le président.
La commission de technologie alimentaire est composée [*composition*] de :
   1. Deux membres de droit :
   - le président de la section de l'alimentation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant.    2. Neuf personnalités scientifiques qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable et proposées comme suit :
   - deux par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - deux par le directeur général de l'alimentation ;
   - une par le directeur général de l'industrie ;
   - une par le directeur de l'association de coordination des centres techniques des industries alimentaires ;
   - une par le président de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
   - une par le président de la confédération française des coopératives agricoles ;
   - une par le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires.
Toute infraction aux prescriptions des décrets pris en application de l'alinéa 1er de l'article 1er et de l'article 2 sera punie d'une amende de 200 F à 1 million de francs, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées au profit des représentants des professions intéressées.
   Toute infraction aux dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er sera réprimée dans les conditions établies au livre II de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Pour chaque récolte, des décrets pris sur rapports du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan peuvent fixer le tonnage maximum des racines vertes de chicorée à café susceptibles d'être récoltées, travaillées et vendues en France. Un contingent représentant un cinquantième de la production est laissé à la disposition du ministre de l'agriculture en vue de permettre le règlement des cas particuliers.
   Un arrêté conjoint des mêmes ministres devra, avant le 1er juillet de chaque année, fixer les prix des racines vertes et séchées de chicorée à café pour l'année en cours. Ces prix devront être payés aux planteurs et aux sécheurs sous réserve de bonifications ou réfactions pour qualité et degré d'humidité qui seront prévues dans le même arrêté.
Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919, peuvent, sur décision du conseil départemental, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé périodiquement par le conseil départemental. Cependant ne peuvent en bénéficier les entreprises qui appartiennent à un secteur manufacturier faisant l'objet d'une réglementation communautaire spéciale en matière d'aide d'Etat. 
La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause de reconduction. La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département. 
La décision par laquelle le conseil départemental attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution. Le conseil départemental peut, nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent décret, supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.
Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919, peuvent, sur décision du conseil général, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé périodiquement par le conseil général.
   La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause de reconduction. La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département.
   La décision par laquelle le conseil général attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution [*point de départ*] . Le conseil général peut, nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent décret, supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.
Le décret du 16 février 1932 relatif aux groupements agricoles d'utilité générale susceptibles de bénéficier de réserves en eau et en force ainsi que le décret n° 55-178 du 2 février 1955 relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10, paragraphes 6 et 7, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont abrogés.