Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu : 
a) De ne laisser pénétrer en zone réservée que les véhicules disposant d'une autorisation d'accès valide pour l'accès considéré ; 
b) De faire un comptage mensuel de l'utilisation de chaque accès, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision des ministres signataires du présent arrêté ; 
c) De réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision des ministres signataires du présent arrêté, l'inspection filtrage des véhicules qui ont une autorisation d'accès à la zone réservée, en respectant les modalités et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée. 
Les dispositions ci-dessus en b et c ne s'appliquent pas aux accès à des zones délimitées. Pour ces dernières, les modalités d'accès des véhicules sont fixées par arrêté préfectoral.
Mise en place d'un service IFBS.
a) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFBS pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome.
b) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est compris entre 70 000 et 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFBS :
- pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome qui sont acheminés par un service aérien régulier, au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, à bord d'aéronefs de capacité certifiée supérieure ou égale à 20 places ;
- pour les autres bagages traités dans ces installations pendant les plages horaires où le service IFBS est assuré en vertu du point précédent.
c) Pour les autres aérodromes, l'exploitant est tenu d'assurer le service IFBS selon les modalités particulières fixées par une décision des ministres signataires du présent arrêté.
Dispositions générales pour l'accès à la zone réservée par les lieux à usage exclusif.
a) L'entreprise ou l'organisme qui exploite un accès à la zone réservée ou qui met en œuvre une inspection filtrage des personnes ou des véhicules est tenu d'appliquer aux accès à ses lieux à usage exclusif : 
- des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux accès communs conformément aux articles 27 à 31, ou 
- lorsqu'ils donnent accès à une zone délimitée, les dispositions prévues au a et au b de l'article 27 et au a de l'article 31, et des dispositions adaptées selon les modalités particulières fixées par une décision des ministres signataires du présent arrêté ; 
b) L'entreprise ou l'organisme qui exploite un lieu à usage exclusif est tenu de ne pas s'opposer et de ne pas retarder l'accès à ces lieux aux fonctionnaires et militaires en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi.
Règles applicables au traitement des bagages de cabine. - Lorsque des équipements de détection sont utilisés, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
a) De procéder, en cas d'alarme de l'équipement de détection ou d'absence de validation par l'opérateur, à la fouille du bagage ou de l'objet ;
b) D'effectuer, de manière aléatoire, une fouille des bagages de cabine avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par une décision des ministres signataires du présent arrêté.
Règles applicables au traitement des passagers. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
a) De procéder à la vérification de la validité du document de transport du passager pour le secteur d'embarquement considéré ;
b) D'effectuer, de manière aléatoire, des palpations de sécurité avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par une décision des ministres signataires du présent arrêté ; 
et, lorsque des équipements de détection sont utilisés :
c) De procéder à des palpations de sécurité sur les passagers qui produisent des certificats médicaux leur interdisant d'être soumis à ces équipements ;
d) De procéder, en cas d'alarme persistante à l'issue des examens effectués à l'aide de ces équipements, à des palpations de sécurité.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet : 
a) De fixer certaines conditions d'accès et de circulation en zone réservée ; 
b) De définir les mesures que respectent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que de préciser le contenu de leur programme de sûreté ; 
c) De préciser les objectifs pédagogiques et les durées minimales de certaines formations à la sûreté qui incombent aux employeurs ; 
d) De préciser les conditions dans lesquelles les employeurs des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et des personnels agréés en application de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile se conforment à un niveau de performance en matière de détection des articles prohibés ainsi que les modalités des tests de performance en situation opérationnelle dont la mise en oeuvre incombe à ces employeurs ; 
e) De préciser les conditions attachées aux agréments en qualité d'" agent habilité ", de " chargeur connu " et d'" établissement connu ".
Sont abrogés : 
a) L'arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main ; 
b) L'arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs ; 
c) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " ; 
d) L'arrêté du 11 février 1999 modifié fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les " expéditeurs connus " ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien.
Programme d'assurance qualité.
   a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
   - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
   - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
   - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
   - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
   - l'élaboration d'un bilan annuel.
   b) L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir, de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu : 
a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
-la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;
-les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
-l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
-le plan général des installations utilisées pour le traitement du fret aérien ;
-les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
-le plan de formation des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 ; 
b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
-le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
-les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
-les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
-les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu : 
a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
-la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;
-les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
-la liste des catégories d'expéditions qui ne peuvent subir de contrôle après leur conditionnement et qui font, de ce fait, l'objet d'un certificat de sûreté ;
-l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
-le plan général des installations utilisées pour le traitement du fret aérien ;
-les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
-le plan de formation des personnels visés au b de l'article R. 321-12 ; 
b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
-le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
-les équipements ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
-les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
-les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Programme d'assurance qualité.
   a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
   - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
   - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
   - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
   - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
   - l'élaboration d'un bilan annuel.
   b) L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Mentions obligatoires. - Avant la remise d'une expédition à une entreprise de transport aérien ou à une autre entreprise ou organisme agréé en qualité d'"agent habilité", l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
   - la mention "Certificat de sûreté" ;
   - son identité et son numéro d'agrément ;
   - la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
   - la date de son intervention ;
   - la référence interne de l'expédition ;
   - la mention "Expédition apte au transport aérien" après avoir procédé, si nécessaire, aux vérifications spéciales adéquates, le cas échéant suivie de "Ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo".
Délivrance de l'agrément. - Le dossier de demande d'agrément en qualité de "chargeur connu" est établi en deux exemplaires. Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre. La lettre précise :
   - la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
   - l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
   - le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
   - le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
   - le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.
Dispositions générales. - Pour les vérifications spéciales à sa charge, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
   a) De soumettre l'expédition à un ou plusieurs des examens suivants, conformément à une décision du ministre chargé des transports :
   - l'examen de l'expédition à l'aide d'un équipement radioscopique classique ;
   - l'examen de l'expédition déclarée dépourvue de parties métalliques à l'aide d'un équipement de détection des masses métalliques ;
   - l'examen de l'expédition à l'aide d'un équipement EDS, PEDS ou EDDS ;
   - l'examen des colis ouverts à l'aide d'un équipement de détection de traces ou de vapeurs d'explosifs ;
   - l'examen de l'expédition par une équipe cynotechnique répondant aux conditions pertinentes des articles 33 à 36 ;
   - l'examen visuel des colis ouverts ;
   - l'examen par le biais d'un cycle de décompression,

 pour les expéditions hors gabarit et les groupages d'expéditions, si aucun des moyens mentionnés ci-dessus et figurant dans le programme de sûreté de l'entreprise ne permet d'établir l'aptitude au transport aérien, l'examen par le biais d'un entreposage peut être appliqué, sa durée minimale et le recours à celui-ci étant fixés par une décision du ministre chargé des transports ;
   b) D'établir, en fonction des équipements utilisés ainsi que du flux et de la nature des expéditions à vérifier, une ou plusieurs procédures d'exploitation ;
   c) De ne pas déclarer apte au transport aérien toute expédition comprenant un colis présentant une zone masquée ou une image qui ne peut pas être interprétée lors de son seul examen effectué à l'aide d'un équipement radioscopique classique ;
   d) D'établir des comptes rendus d'activité en matière de vérifications spéciales précisant, pour la période considérée, le nombre d'expéditions vérifiées, les types de contrôle pratiqués et la liste des chargeurs non connus dont le fret ou les colis postaux ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques.
Délivrance de l'agrément. - Le dossier de demande d'agrément en qualité d'"établissement connu" est établi en deux exemplaires. Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre. La lettre précise :
   - la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
   - l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
   - le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
   - le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
   - le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu : 
a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
-la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;
-les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
-l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
-le plan général des installations utilisées pour le traitement des biens et produits ;
-les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
-le plan de formation des personnels visés au b de l'article R. 213-15 ; 
b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
-le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
-les équipements ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
-les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
-les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Règles applicables au traitement des passagers. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
   a) De procéder à la vérification de la validité du document de transport du passager pour le secteur d'embarquement considéré ;
   b) D'effectuer, de manière aléatoire, des palpations de sécurité avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par décision de l'autorité compétente,

 et, lorsque des équipements de détection sont utilisés :
   c) De procéder à des palpations de sécurité sur les passagers qui produisent des certificats médicaux leur interdisant d'être soumis à ces équipements ;
   d) De procéder, en cas d'alarme persistante à l'issue des examens effectués à l'aide de ces équipements, à des palpations de sécurité.
Accès des personnes.
   L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
   a) De ne laisser pénétrer en zone réservée par un accès commun que les personnes titulaires de l'un des documents visés à l'article 8, valide pour cet accès ;
   b) De s'assurer, en cas d'accès accompagné, de la présence de l'accompagnateur lors de l'accès à la zone réservée ;
   c) De procéder, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, aux vérifications mentionnées au a en consultant la liste informatisée des titres de circulation en cours de validité et de faire un comptage mensuel de l'utilisation des accès.
Règles applicables à l'utilisation des équipements radioscopiques classiques. - L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux ne peut, à compter du 1er janvier 2003, recourir pour le service IFBS en mode normal à des équipements de détection par radioscopie classique. Toutefois, l'exploitant de cet aérodrome peut recourir à de tels équipements :
   - pendant les trois premières années où le trafic est supérieur à 200 000 passagers commerciaux ;
   - pour l'examen des bagages dont les dimensions interdisent le recours aux équipements de détection par radioscopie à détection automatique ;
   - jusqu'à une échéance fixée par décision du ministre chargé des transports pour l'examen d'un maximum de 10 % des bagages traités dans chaque aérogare ;
   - pour l'examen des bagages destinés à être embarqués sur des liaisons à vocation locale figurant sur une liste établie par l'autorité compétente ;
   - exceptionnellement, dans les situations de fonctionnement du service IFBS en mode dégradé défini à l'article 23.
Règles applicables au traitement des bagages de cabine. - Lorsque des équipements de détection sont utilisés, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
   a) De procéder, en cas d'alarme de l'équipement de détection ou d'absence de validation par l'opérateur, à la fouille du bagage ou de l'objet ;
   b) D'effectuer, de manière aléatoire, une fouille des bagages de cabine avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par décision de l'autorité compétente.
Comptes rendus d'exploitation. - L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, par aérogare, des comptes rendus mensuels d'exploitation du service IFBS qui précisent :
   - le taux de disponibilité du service IFBS calculé en rapportant le temps de service en mode normal au temps de service dû ;
   - les résultats des tests de performance ;
   - le pourcentage de bagages pour lesquels l'inspection filtrage a été effectuée, à chacun des niveaux de traitement, à l'aide des seuls équipements autorisés en situation normale ;
   - le pourcentage de bagages pour lesquels l'inspection filtrage a été effectuée à l'aide d'équipements autorisés uniquement pendant les situations dégradées ;
   - les principaux événements d'exploitation survenus ainsi que les mesures correctives prises.
Règles applicables au fonctionnement du service IFBS en mode dégradé. - Le service IFBS est réputé en mode dégradé lorsqu'un ou plusieurs des équipements normalement utilisés sont indisponibles et qu'il n'est plus possible d'assurer le service pour tout ou partie des bagages. L'exploitant d'aérodrome est tenu :
   a) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat du fonctionnement en mode dégradé, ainsi que de la durée prévisible d'une telle situation ;
   b) De veiller à maintenir un taux d'inspection filtrage aussi élevé que possible en recourant aux moyens autorisés ;
   c) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat des cas où il n'est pas en mesure d'assurer l'inspection filtrage de tous les bagages ;
   d) D'assurer l'inspection filtrage des bagages de soute selon les priorités fixées par l'autorité compétente.
Biens et produits utilisés à bord des aéronefs. - A compter du 1er janvier 2004, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de ne laisser pénétrer en zone réservée par les accès communs que les biens et produits acheminés par une entreprise ou un organisme agréé en qualité d'"établissement connu".
Dispositions générales. - Une équipe cynotechnique est un binôme composé d'un chien spécialisé dans la recherche d'explosifs et d'un maître de chien.
   a) L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de veiller au respect des conditions suivantes :
   - un chien ne peut avoir qu'un seul maître à un instant donné ;
   - un chien participant à un service d'inspection filtrage ne peut avoir d'autre utilisation ;
   - un chien ne peut être amené à effectuer plus de 3 heures de recherche olfactive par période de 24 heures ;
   - un chien ne peut pas effectuer une période de recherche excédant 30 minutes consécutives ;
   - toute période de recherche est suivie d'une période de repos d'une durée double ;
   - tous les objets à inspecter doivent être facilement accessibles au chien.
   b) En matière d'inspection filtrage des personnes et des bagages de cabine, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte ne peut faire intervenir une équipe cynotechnique que dans les seuls cas visés par une décision de l'autorité compétente.
Règles générales. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
   a) D'assurer l'inspection filtrage de tous les bagages de soute présentés par les entreprises de transport aérien ou les entreprises opérant pour le compte de celles-ci ;
   b) D'informer les passagers de la liste des articles prohibés dans les bagages de soute et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ;
   c) De soumettre chaque bagage de soute accompagné à un examen dit "primaire" à l'aide d'un des moyens suivants :
   1. Fouille manuelle, en présence du passager ou d'un représentant de l'entreprise de transport aérien ;
   2. EDS ou EDDS ;
   3. Equipement de détection de trace pour les bagages ouverts ;
   4. Equipe cynotechnique ;
   5. PEDS ;
   6. Equipement radioscopique classique doté d'un dispositif de projection d'image de menace activé ;
   7. Equipement radioscopique classique, 10 % des bagages faisant par ailleurs l'objet d'une vérification supplémentaire à l'aide d'un des moyens 1, 2, 4 ou 5 ci-dessus ou, en l'absence de ces moyens, d'un contrôle sous deux angles différents par le même opérateur au même endroit ;
   d) De procéder, lorsque l'examen primaire ne lui permet pas de s'assurer dans le cadre des procédures établies que le bagage ne contient pas d'articles prohibés, à un examen dit "complémentaire" par un des moyens ci-dessus différent du premier et de performance supérieure selon une classification fixée par une décision du ministre des transports ;
   e) De soumettre chaque bagage de soute qui n'est pas accompagné à un examen à l'aide d'un des moyens suivants :
   1. EDS ;
   2. PEDS à niveaux multiples permettant, au niveau 2, la visualisation de tous les bagages par les opérateurs ;
   3. Radioscopie classique, chaque bagage étant examiné sous deux angles différents par le même opérateur au même endroit ;
   4. Fouille manuelle, en présence d'un représentant de l'entreprise de transport aérien, complétée par le recours à un équipement de détection de traces pour les bagages ouverts ;
   5. Equipe cynotechnique,

 sauf dans le cas où le bagage concerné a déjà été examiné conformément aux normes prévues dans le présent chapitre, a été séparé de son propriétaire pour des raisons indépendantes de sa volonté et a été placé sous la surveillance du transporteur aérien ;
   f) De vérifier l'absence de bagages abandonnés dans la zone de traitement des bagages, avant chaque mise en service ;
   g) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée des cas où un article prohibé en soute a été trouvé et d'appliquer les consignes établies par l'autorité compétente ;
   h) Dans le cas où l'inspection filtrage ne lui a pas permis de s'assurer dans le cadre des procédures établies que le bagage concerné ne contenait pas d'articles prohibés en soute, d'informer immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée et d'acheminer le bagage concerné vers un lieu de stockage temporaire dédié.
Mise en place d'un service IFBS.
   a) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFBS pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome.
   b) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est compris entre 70 000 et 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFBS :
   - pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome qui sont acheminés par un service aérien régulier, au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, à bord d'aéronefs de capacité certifiée supérieure ou égale à 20 places ;
   - pour les autres bagages traités dans ces installations pendant les plages horaires où le service IFBS est assuré en vertu du point précédent.
   c) Pour les autres aérodromes, l'exploitant est tenu d'assurer le service IFBS selon les modalités particulières fixées par décision du ministre chargé des transports.
Les titres de circulation et documents permettant de circuler en zone réservée comprennent : 
a) Les titres de circulation délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 213-6 qui donnent accès à l'ensemble de la zone réservée ou à un ou plusieurs de ses secteurs ; 
b) Les titres de circulation délivrés aux fonctionnaires et agents de l'Etat par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur demande de leur chef de service ; 
c) Les titres de circulation valables sur tous les aérodromes relevant d'une ou plusieurs délégations régionales de l'aviation civile, ainsi que ceux valables sur l'ensemble du territoire national, délivrés aux seuls fonctionnaires et agents de l'Etat en raison des missions qui leur sont confiées ; 
d) Les titres spéciaux dits " titres de circulation accompagnée " délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 en vue d'accéder en zone réservée, sous réserve qu'elles soient accompagnées en permanence par une personne titulaire d'un titre de circulation prévu par l'article R. 213-6 ou par un fonctionnaire ou agent de l'Etat titulaire d'un titre prévu au b ou au c ci-dessus ; 
e) Les titres spéciaux dits " titres de circulation temporaires " délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes dépourvues de l'habilitation susmentionnée en vue d'accéder en zone réservée ; 
f) Pour les navigants, la licence de navigant et, pour ceux visés au II de l'article R. 213-4, la carte de navigant ; 
g) Pour les élèves navigants, une attestation d'entrée en formation délivrée par l'organisme de formation où il est inscrit ; 
h) Pour les passagers, le document de transport lorsqu'il voyage dans le cadre d'un contrat de transport.
Accès des véhicules. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
   a) De ne laisser pénétrer en zone réservée que les véhicules disposant d'une autorisation d'accès valide pour l'accès considéré ;
   b) De faire un comptage mensuel de l'utilisation de chaque accès, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports ;
   c) De réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, l'inspection filtrage des véhicules qui ont une autorisation d'accès à la zone réservée, en respectant les modalités et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée.
Règles d'armement des postes d'inspection filtrage et comptes rendus d'exploitation. - L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir :
   a) Les différentes règles d'armement des postes d'inspection filtrage en fonction des flux traités et de la typologie des vols ;
   b) Des comptes rendus mensuels d'exploitation du service IFPBC qui précisent :
   - les résultats des tests de performance ;
   - le nombre de passagers traités ;
   - les éléments quantitatifs concernant les fouilles de bagages et les palpations de sécurité effectivement réalisées ;
   - les principaux événements d'exploitation survenus ainsi que les mesures correctives prises.
L'entreprise ou l'organisme est tenu de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues ainsi que d'entraînements périodiques en matière de :
   - préparation, manutention et stockage de bagages, de fret, de colis postaux, de biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
   - surveillance des installations ;
   - contrôle des accès ;
   - contrôle de l'exécution des mesures de sûreté.
Règles générales applicables à la conduite des tests de performance.
   a) L'employeur est tenu de procéder mensuellement à un test de performance portant sur chacune des situations opérationnelles qui le concerne et sur un échantillon représentatif de ses personnels ;
   b) L'employeur est tenu de procéder annuellement à un test de performance portant sur chacun de ses personnels et équipes cynotechniques ;
   c) L'employeur est tenu de veiller à ce que les services compétents de l'Etat puissent, à tout moment et à leur initiative, procéder à leur propre évaluation de la performance du service de sûreté ou assister aux tests diligentés par l'employeur.
Vérification de concordance. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) Hormis dans le cas d'utilisation de borne d'enregistrement automatique, de vérifier la concordance entre le nom figurant sur le titre de transport et celui figurant sur un document présenté par le passager attestant de son identité ;
   b) De s'assurer, lors de l'enregistrement, que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du billet.
Vérification documentaire des biens et produits remis par un établissement connu. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) De vérifier, préalablement à leur embarquement, le certificat de sûreté de tous les biens et produits livrés en zone réservée par une entreprise ou un organisme agréé en qualité d'"établissement connu" et le cas échéant d'y annoter les anomalies constatées ainsi que les mesures correctives prises ;
   b) D'archiver pendant trois mois un exemplaire des certificats de sûreté remis avec les biens et produits par l'"établissement connu" lors de leur livraison en zone réservée.
Maintien d'intégrité et vérification de concordance avant l'embarquement. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) Dès lors qu'elle a pris en charge les bagages de soute, de ne les rendre accessibles qu'à du personnel autorisé pendant leur manutention et leur transport jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;
   b) De n'embarquer un bagage de soute que s'il a été enregistré par un passager prévu pour le vol ou que s'il figure sur la liste des bagages réacheminés sur le vol ;
   c) De retirer ou de ne pas charger, hormis dans les cas prévus de réacheminement, les bagages de soute des passagers qui ne sont pas présents à bord ;
   d) Dans le cas d'un bagage de cabine retiré à un passager lors de l'embarquement pour être chargé en soute pour des raisons de sécurité conformément à l'article 46, de s'assurer que le passager concerné est présent à bord et que le changement de statut du bagage en question a été enregistré sur un manifeste ou sur tout autre moyen établi à cet effet.
Sensibilisation des passagers. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de présenter sur les comptoirs d'enregistrement, de façon visible des passagers, des consignes visuelles répondant aux points ci-dessous :
   - le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages ;
   - le passager n'a pas laissé ses bagages sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été violés ;
   - le passager n'a pas accepté de bagage ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
   - le passager a respecté les limitations relatives aux bagages de cabine ;
   - le passager n'a pas gardé sur lui ou dans ses bagages de cabine des articles dont l'emport est interdit en cabine ;
   - le passager n'a pas disposé dans ses bagages de soute des articles dont l'emport est interdit en soute.
Cas particulier de la projection d'images d'articles prohibés lors de l'utilisation de l'imagerie radioscopique. - L'employeur peut mettre en place un dispositif de tests de la performance utilisant la projection d'images d'articles prohibés.
   Ce dispositif n'est pas exclusif des tests de performance en situation opérationnelle. Toutefois, en cas d'utilisation d'un tel dispositif, l'employeur peut diminuer la fréquence de ces derniers tests à deux mois pour chacune des situations opérationnelles qui le concerne et à deux ans pour chacun de ses personnels.
L'entreprise ou l'organisme est tenu :
   a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
   - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
   - le plan général des installations à usage exclusif dans lesquelles sont mises en oeuvre des mesures de sûreté ;
   - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
   b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
   - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
   - les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
   - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
   - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Délivrance de l'agrément. - Le dossier de demande d'agrément en qualité d'"agent habilité" est établi en deux exemplaires. Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre. La lettre précise :
   - la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
   - l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
   - le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
   - le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
   - le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.
Formation initiale. - L'employeur est tenu d'assurer, préalablement à toute prise de poste, une formation initiale correspondant aux tâches qui sont confiées à la personne concernée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés dans les tableaux suivants :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 18 décembre 2003 pages 21590 et 21591)
Dispositions générales pour l'accès à la zone réservée par les lieux à usage exclusif.
   a) L'entreprise ou l'organisme qui exploite un accès à la zone réservée ou qui met en oeuvre une inspection filtrage des personnes ou des véhicules est tenu d'appliquer aux accès à ses lieux à usage exclusif des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux accès communs conformément aux articles 27 à 31.
   b) L'entreprise ou l'organisme qui exploite un lieu à usage exclusif est tenu de ne pas s'opposer et de ne pas retarder l'accès à ces lieux aux fonctionnaires et militaires en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi.
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'informer les passagers sur la liste des articles prohibés et des produits soumis à restriction et limitation d'emport, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ainsi que de leurs obligations aux postes d'inspection filtrage, notamment celles qui résultent de l'article 12 et des dispositions prises en application des articles 7 et 7-1.
Mesures de protection au comptoir. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) De rendre les cartes d'embarquement et les étiquettes bagages, vierges ou inutilisées, inaccessibles à toute autre personne que les agents d'enregistrement ;
   b) De mettre en oeuvre les procédures de sûreté définies pour chaque banque qu'elle utilise de manière qu'un bagage qui n'a pas été enregistré ne puisse pas être déposé sur les tapis collecteurs aux comptoirs d'enregistrement.
Inspection filtrage. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) De présenter à l'inspection filtrage les bagages de soute accompagnés, à moins que :
   - ces bagages n'aient été retirés à un passager lors de l'embarquement pour des raisons de sécurité ; ou
   - lorsque ces bagages sont en correspondance ou en transit, ils ne proviennent d'un aérodrome visé dans une décision du ministre chargé des transports ;
   b) De présenter à l'inspection filtrage, nonobstant toute opération de sûreté effectuée auparavant, la totalité des bagages de soute autres que ceux visés au a et d'établir leur liste sur un manifeste ou par tout autre moyen ;
   c) De mettre en oeuvre l'inspection filtrage quand le départ de l'aéronef est programmé en dehors des horaires de fonctionnement du service de sûreté ;
   d) De se conformer, lorsqu'elle met en oeuvre une telle inspection filtrage, aux dispositions des articles 20 à 24.
Sécurisation de certains lieux à usage exclusif. - Les lieux concernés par les présentes dispositions sont ceux dans lesquels l'entreprise ou l'organisme :
   - effectue la maintenance des aéronefs et de leurs équipements ;
   - traite du fret, des biens et des produits embarqués à bord des aéronefs.
   L'entreprise ou l'organisme est tenu :
   a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder dans ces lieux ;
   b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
   c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
   d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
   e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions et des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs stockés dans ces lieux.
Programme d'assurance qualité.
   a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
   - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
   - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
   - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
   - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
   - l'élaboration d'un bilan annuel.
   b) L'entreprise ou l'organisme est tenu d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Méthode de calcul de la performance de détection, protocole de conduite des tests et niveau de performance. - L'employeur est tenu, conformément aux protocoles et à la méthode statistique approuvés par l'autorité compétente :
   a) De conduire des tests et de recueillir des données ;
   b) De calculer la performance de détection ;
   c) De se conformer au niveau requis fixé par les protocoles précités.
Accès aux lieux de traitement et de stockage. - L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
   a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;
   b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
   c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
   d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
   e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.
Activité commerciale en zone réservée. - L'entreprise ou l'organisme ayant une activité commerciale en zone réservée est tenu :
   a) De présenter à un poste d'inspection filtrage les biens et produits qu'il fait pénétrer en zone réservée ;
   b) De surveiller ses locaux ainsi que les biens et produits qu'il utilise ou qu'il commercialise ;
   c) De ne pas commercialiser des produits ou des articles dont l'emport est interdit dans les cabines des aéronefs.
Le programme de sûreté comporte les dispositions particulières applicables aux commerces proposant aux passagers des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations d'emport au titre de l'article 7. Ces dispositions portent notamment sur la sécurisation des lieux de stockage des produits, l'identification des personnes autorisées à y accéder, la traçabilité et le maintien d'intégrité des produits concernés lors du transport entre les lieux de stockage et les lieux de vente, l'inspection filtrage et les modalités de vente des produits.
Pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont tenues de préciser :
   - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
   - les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
   - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
   - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Pour chacun de ses établissements du territoire national, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
   - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
   - le plan général des installations à usage exclusif dans lesquelles sont mises en oeuvre des mesures de sûreté ;
   - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants.
   Ce programme peut faire référence aux procédures contenues dans le manuel d'exploitation de la compagnie.
L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus :
   a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
   - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
   - le plan général des installations utilisées ;
   - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
   b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
   - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
   - les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
   - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
   - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Accessibilité des biens et produits.
   I. - Lieu de préparation et stockage des biens et produits
   L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont préparés et stockés les biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
   b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
   c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
   d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
   e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des biens et produits stockés dans ces lieux ;
   f) A compter du 1er janvier 2004, d'effectuer l'inspection filtrage des personnes accédant à ces lieux et des biens et produits qu'elles transportent en respectant les dispositions des articles 15 à 18 et les objectifs quantitatifs fixés par une décision du ministre chargé des transports, sauf dans le cas où une telle inspection filtrage a déjà eu lieu à l'entrée en zone réservée par un accès autorisé.
   II. - Acheminement à l'intérieur de la zone réservée
   L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue, pour tout acheminement à l'intérieur de la zone réservée de biens et produits utilisés à bord des aéronefs :
   a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération conformément à la législation en vigueur ;
   b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les biens et produits pendant l'acheminement et la mise à bord et qu'à cette fin ils ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
Activité commerciale en zone réservée. - L'entreprise ou l'organisme ayant une activité commerciale en zone réservée est tenu :
   a) De présenter à un poste d'inspection filtrage les biens et produits qu'il fait pénétrer en zone réservée ;
   b) De surveiller ses locaux ainsi que les biens et produits qu'il utilise ou qu'il commercialise ;
   c) De ne pas commercialiser des produits ou des articles dont l'emport est interdit dans les cabines des aéronefs ;
   d) De se conformer aux dispositions mentionnées à l'article 37-1.
Acheminement hors de l'établissement. - Pour l'acheminement hors de son établissement d'expéditions en vue de leur remise à une entreprise de transport aérien ou à un autre "agent habilité", l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
   a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
   b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection ;
   c) De ne remettre les expéditions à l'entreprise de transport aérien ou à un autre "agent habilité" qu'en présence d'un représentant de celui-ci.
Transfert du fret. - L'entreprise ou l'organisme exploitant une installation de traitement du fret est tenu :
   a) De ne pas effectuer de transfert de fret entre la zone publique et la zone réservée sans protection ou surveillance de cette opération ;
   b) De ne rendre les expéditions accessibles qu'à du personnel autorisé pendant le transfert du fret en zone réservée ;
   c) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions et qu'à cette fin elles ne soient jamais laissées sans surveillance ni protection pendant le transfert du fret en zone réservée ;
   d) De ne remettre les expéditions à l'entreprise de transport aérien qu'en présence d'un représentant de celle-ci.