Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par an.
   II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er :
   a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;
   b) Si les critères d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune concernée, définis aux articles 10 et 11, sont respectés.
   III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
   IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er.
   La décision de transformation d'un débit de tabac saisonnier en débit permanent, ou inversement, fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
I. - Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre de procédures collectives, peut présenter comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit sous réserve de remplir les conditions suivantes :
   1. Sauf dérogations prévues au III, avoir géré le débit de tabac pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa prise de fonction et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ;
   2. Etre en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et douanières, sauf en cas de mise en oeuvre de procédures collectives ;
   3. Présenter les garanties visées mentionnées au b du 6 de l'article 1er ;
   4. Les conditions prévues aux 1 à 3 du I ne s'appliquent pas lorsque le successeur est présenté par un liquidateur.
   II. - La présentation du successeur au directeur régional des douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
   En cas de résiliation du contrat par le directeur régional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.
   III. - Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans, citée au 1 du I, dans les cas suivants :
   1. Force majeure (sinistres tels que notamment un tremblement de terre, une inondation, un incendie) ;
   2. Décès ou incapacité du gérant.
   Son suppléant ou, à défaut, son conjoint ou ses héritiers en ligne directe au premier degré peuvent présenter un successeur ou poursuivre la gérance du débit de tabac, soit à titre provisoire au moyen de la signature d'un avenant au contrat prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, le temps de présenter un successeur, soit à titre définitif. Dans ce dernier cas, un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions fixées au 6 de l'article 1er et au 3 du II de l'article 3 et de produire les renseignements et documents cités au 1 du III de l'article 16 ;
   3. Etat de santé du gérant.
   Dans ce cas, le débitant passe une visite médicale devant un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin d'être reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac.
   IV. - A réception des lettres du cédant et du candidat, le directeur régional des douanes et droits indirects accuse réception par écrit de leurs requêtes et transmet au candidat un dossier de candidature.
   Le candidat doit renvoyer son dossier complété dans les deux mois, à compter de la date de sa réception, sous peine d'abandon de la procédure.
   Il signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au 5 du III de l'article 16.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut permuter avec son conjoint ou, lorsque le fonds de commerce annexé au débit de tabac est exploité par une société en nom collectif, avec son associé.
   La permutation s'effectue aux conditions suivantes :
   1. La permutation entre époux est possible à n'importe quel moment de la gérance, à condition que le comportement du débitant n'appelle aucun reproche tant sur le plan professionnel que sur le plan pénal et que le fonds de commerce soit la propriété de la communauté conjugale ;
   2. Pendant les trois premières années de la gérance, à compter de la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, la permutation entre associés d'une société en nom collectif est possible uniquement entre les associés qui étaient membres de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance. La permutation ne peut se faire qu'après cession de parts conduisant au changement de l'associé majoritaire ;
   3. Le candidat à la gérance lors d'une permutation entre époux ou entre associés signe le contrat mentionné au 2 avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au 5 du III de l'article 16. Il n'a pas toutefois à fournir le renseignement et les justificatifs mentionnés aux c, i et j du 1 du III du même article.
   Le cas échéant, le nouveau gérant s'engage à poursuivre le paiement de la soumission jusqu'au terme prévu par le cahier des charges.
Un débit de tabac ordinaire saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er, si le déplacement sollicité n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac sur le territoire de la ou des communes précitées.
   Un avenant au contrat visé mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
   La décision de déplacement d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
   La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à celle de vente au détail des tabacs manufacturés.
   II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la scission.
   Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à l'administration des douanes et droits indirects.
I. - Un débit de tabac ordinaire est fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
   a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;
   b) Décès ou incapacité du gérant, s'il n'est pas fait application des dispositions du 2 du III de l'article 4 ;
   c) Résiliation du contrat de gérance, sans préjudice des dispositions du a de l'article 7 ;
   d) Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme du délai fixé au b du même article ;
   e) Si aucune candidature n'a été reçue ou n'a été retenue suite aux procédures de transfert et d'adjudication mises en place conformément aux dispositions des articles 15 et 16 ;
   f) Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
   L'organisation professionnelle citée à l'article 1er est informée de la fermeture définitive du débit de tabac.
   II. - L'implantation d'un débit dans le même secteur que le débit fermé définitivement, à l'initiative du directeur régional des douanes et droits indirects ou de toute personne intéressée, ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
En dehors du cadre prévu à l'article 13, un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune, si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et si aucune demande de transfert telle que prévue à l'article 15 n'a été déposée pour ce qui concerne le nouveau lieu d'implantation envisagé. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er.
   Un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'article 15, dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :
   1° Dans la même commune ;
   2° Dans une autre commune du département ;
   3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.
   Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15.
   L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
Un débit de tabac ordinaire est fermé provisoirement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les situations suivantes :
   a) Recours contentieux exercé par un débitant de tabac contre une décision de résiliation de son contrat de gérance pour lequel aucun jugement définitif n'est intervenu ;
   b) Indisponibilité de son gérant pour raison de santé. Dans ce cas, la fermeture provisoire est d'un an au plus.
   Pendant la durée de la fermeture provisoire, aucune demande de réouverture pour la reprise de la gérance n'est recevable. A l'issue de cette période, et sans préjudice du I de l'article 8, une décision de réouverture est prise par le directeur régional des douanes, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
   La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance.
   La gérance de ce débit est alors attribuée selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
   Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.
   Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement le débit.
   La réouverture du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est implanté le débit.
La revente des tabacs manufacturés par le revendeur s'effectue selon les modalités suivantes :
   1. Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement ;
   2. Le revendeur ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit ;
   3. Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré pour l'approvisionnement auprès du débit de rattachement.
   L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de tabac de rattachement. Le carnet de revente est établi au nom propre du revendeur. Il est personnel et incessible.
   S'agissant des cigares, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente s'il bénéficie des dispositions prévues au III de l'article 23. Dans ce cas, le carnet est exclusivement réservé à l'approvisionnement des cigares.
   Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
   Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe le contenu, la présentation et les conditions et modalités de fonctionnement du carnet de revente.
I. - Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au dernier alinéa du I de l'article 23 transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.
   Le gérant du débit de tabac de rattachement doit également transmettre une déclaration audit directeur.
   II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités et conditions d'application du I ainsi que le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente et celui de la déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement.
   III. - Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.
1. La gérance d'un débit de tabac spécial est attribuée :
   a) Dans les cas visés définis au I de l'article 21 au candidat titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
   b) Dans les cas visés définis au II du même article, au candidat titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
   2. Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial, retenu selon la procédure visée mentionnée au 1, ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er conjointement avec le directeur général des douanes et droits indirects. Ledit contrat est établi en deux exemplaires. Le premier est conservé par l'administration des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.
   L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
   3. Un débit de tabac spécial peut être exploité par le salarié de la société en nom collectif dont le gérant a la qualité de débitant de tabac.
   4. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur général des douanes et droits indirects et sous réserve du respect des dispositions de l'article 21.
   La décision de déplacement d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
I. - Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre de procédures collectives, peut présenter comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit sous réserve de remplir les conditions suivantes :
   1. Sauf dérogations prévues au III, avoir géré le débit de tabac pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa prise de fonction et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ;
   2. Etre en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et douanières, sauf en cas de mise en oeuvre de procédures collectives ;
   3. Présenter les garanties visées mentionnées au b du 6 de l'article 1er ;
   4. Les conditions prévues aux 1 à 3 du I ne s'appliquent pas lorsque le successeur est présenté par un liquidateur.
   II. - La présentation du successeur au directeur régional des douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
   En cas de résiliation du contrat par le directeur régional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.
   III. - Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans, citée au 1 du I, dans les cas suivants :
   1. Force majeure (sinistres tels que notamment un tremblement de terre, une inondation, un incendie) ;
   2. Décès ou incapacité du gérant.
   Son suppléant ou, à défaut, son conjoint ou ses héritiers en ligne directe au premier degré peuvent présenter un successeur ou poursuivre la gérance du débit de tabac, soit à titre provisoire au moyen de la signature d'un avenant au contrat prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, le temps de présenter un successeur, soit à titre définitif. Dans ce dernier cas, un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions fixées au 6 de l'article 1er et au 3 du II de l'article 3 et de produire les renseignements et documents cités au 1 du III de l'article 16 ;
   3. Etat de santé du gérant.
   Dans ce cas, le débitant passe une visite médicale devant un médecin agréé par la le directeur général de l'agence régionale  de santé  afin d'être reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac.
   IV. - A réception des lettres du cédant et du candidat, le directeur régional des douanes et droits indirects accuse réception par écrit de leurs requêtes et transmet au candidat un dossier de candidature.
   Le candidat doit renvoyer son dossier complété dans les deux mois, à compter de la date de sa réception, sous peine d'abandon de la procédure.
   Il signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au 5 du III de l'article 16.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels et professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession, nationalité], enfants [prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non, adresse des parents], personne à prévenir en cas d'urgence [identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques]) ;
   - à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ;
   - à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelon, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans le grade ou l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidence administrative successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, reconversion, numéro de livret de solde, numéro de passeport) ;
   - à la santé (renseignements médico-administratifs).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
   La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
   Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.
   Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.
Le représentant de l'Etat emploie les crédits qui lui sont délégués en conformité avec le plan de prévention prévu à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
   Lorsque les actions financées sont conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une convention qui détermine les objectifs et les modalités d'évaluation de l'action subventionnée et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.
   Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en oeuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité ou d'un contrat passé en application de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, le représentant de l'Etat peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions. Une convention détermine les objectifs et les modalités d'évaluation des actions mises en oeuvre par la collectivité territoriale ou le groupement, et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.
Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en oeuvre des actions financées par le fonds dans les conditions prévues à l'article précédent présentent chaque année au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale un rapport qui retrace les actions de prévention de la délinquance entreprises et les conditions de leur financement. Ce rapport est transmis au préfet du département.
   Le préfet présente chaque année au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, avant sa transmission au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le rapport prévu au premier alinéa de l'article 2.
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, des contrats locaux de sécurité et des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat en application de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
   Les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.
   Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles au fonds.
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont rendus destinataires chaque année par les préfets d'un bilan de l'évaluation des actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et du programme prévisionnel d'interventions au titre de l'année suivante.
   Le comité interministériel de prévention de la délinquance prend connaissance de la synthèse des évaluations transmises par les préfets, présentée par le secrétaire général du comité, et fixe les critères de répartition du fonds entre les départements. Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.
   Le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.
Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en oeuvre des actions financées par le fonds dans les conditions prévues à l'article précédent présentent chaque année au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale un rapport qui retrace les actions de prévention de la délinquance entreprises et les conditions de leur financement. Ce rapport est transmis au préfet du département.
Le préfet présente chaque année au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, avant sa transmission au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le rapport prévu au premier alinéa de l'article 2.
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires sont rendus destinataires chaque année par les préfets d'un bilan de l'évaluation des actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et du programme prévisionnel d'interventions au titre de l'année suivante.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance prend connaissance de la synthèse des évaluations transmises par les préfets, présentée par le secrétaire général du comité, et fixe les critères de répartition du fonds entre les départements. Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.
Le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes : 
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; 
3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; 
4° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, au plan défini à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ; 
5° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ; 
6° Le second alinéa de l'article 4 ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ; 
7° L'article 4 est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna.
EMPLOIS RELEVANT DE L'ACTION SOCIALE DES ARMÉES
(PERSONNEL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES CORPS DE LA FILIÈRE SOCIALE)

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DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU DES
responsabilités exercées
NOMBRE 
de points d'indice majoré par emploi
NOMBRE
maximal
d'emplois
NOMBRE
maximal
de points
X. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine social (personnel relevant exclusivement des corps de la filière sociale).
1° Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important
Inspectrice technique des assistants et assistantes de service social.
Conseiller technique régional.
A
De 20 à 40
26
910
2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
Adjoint à l'inspectrice technique des assistants et assistantes de service social.
Conseiller technique responsable suivi national secours.
Assistant de service social comportant une responsabilité particulière.
A ou B
De 15 à 20
95
1 900
Dans la limite de 1 815 points.
Dans la limite de 121 emplois.
Le comité comprend :
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
b) Le président du Conseil national de l'habitat ;
c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
d) Deux membres représentant respectivement :
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ;
e) Cinq membres représentant respectivement :
- l'Association des maires de France ;
- l'Association des départements de France ;
- l'Association des régions de France ;
- l'Association France urbaine ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
f) trente et un membres représentant respectivement :
- Action Logement Services ;
- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération des entreprises publiques locales ;
- l'Agence nationale de l'habitat ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- la Fédération des acteurs de la solidarité ;
- l'Union nationale des associations familiales ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
- la Confédération nationale du logement ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
- la Fondation Abbé Pierre ;
- l'association Droit au logement opposable ;
- Emmaüs France ;
- la Croix-Rouge française ;
- le Secours catholique ;
- l'association des cités du Secours catholique ;
- le Secours populaire français ;
- ATD Quart-Monde ;
- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
- la Fédération nationale de protection civile ;
- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;
- France terre d'asile ;
- le collectif Les Morts de la rue ;
- la Fédération nationale des samus sociaux.
Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :

- du ministre chargé du logement ;
- du ministre chargé de l'action sociale ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'intérieur ;
- du ministre chargé de l'immigration ;
- du ministre chargé de l'outre-mer.
Les membres mentionnés aux    c, d, e et f de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. 
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
Le comité comprend : 
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ; 
b) Le président du Conseil national de l'habitat ; 
c) Un membre du Conseil économique et social ; 
d) Deux membres représentant respectivement :
-le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
-l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; 
e) Six membres représentant respectivement :
-l'Association des maires de France ;
-l'Association des départements de France ;
-l'Association des régions de France ;
-l'Association des maires des grandes villes de France ;
-l'Assemblée des communautés de France ;
-l'Association des communautés urbaines de France ; 
f) Trente-sept membres représentant respectivement :
-l'Union d'économie sociale pour le logement ;
-l'Union sociale pour l'habitat ;
-la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
-l'Agence nationale de l'habitat ;
-l'Union nationale de la propriété immobilière ;
-la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
-la Fédération nationale habitat et développement ;
-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
-la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
-l'Union nationale des associations familiales ;
-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;
-la Confédération nationale du logement ;
-la Confédération générale du logement ;
-la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
-l'association Force ouvrière consommateurs ;
-l'association Droit au logement ;
-la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
-la Fondation Abbé Pierre ;
-la plate-forme Pour un droit au logement opposable ;
- Les Enfants de Don Quichotte ; 
- Emmaüs France ; 
- la Croix-Rouge française ; 
- le Secours catholique ; 
- l'association des cités du Secours catholique ; 
- la Fédération nationale de l'entraide protestante ; 
- le Secours populaire français ; 
- la Fondation de l'armée du salut ; 
- Médecins du monde ; 
- ATD Quart-Monde ; 
- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 
- la Fédération nationale de protection civile ; 
- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ; 
- France terre d'asile ; 
- le collectif Les Morts de la rue » ; 
- la Fédération nationale des samus sociaux.
Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants : 
- du ministre chargé du logement ; 
- du ministre chargé de l'action sociale ; 
- du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
- du ministre de l'intérieur ; 
- du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; 
- du ministre chargé de l'outre-mer.
Le comité comprend :
   a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
   b) Un membre du Conseil économique et social ;
   c) Six membres représentant respectivement :
   - l'Association des maires de France ;
   - l'Association des départements de France ;
   - l'Association des régions de France ;
   - l'Association des maires des grandes villes de France ;
   - l'Assemblée des communautés de France ;
   - l'Association des communautés urbaines de France ;
   d) Douze membres représentant respectivement :
   - l'Union d'économie sociale pour le logement ;
   - l'Union sociale pour l'habitat ;
   - la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
   - l'Agence nationale de l'habitat ;
   - l'Union nationale de la propriété immobilière ;
   - la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
   - la Fédération nationale habitat et développement ;
   - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
   - la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
   - l'Union nationale des associations familiales ;
   - l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
   - la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.
Le comité comprend :
   a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
   b) Le président du Conseil national de l'habitat ;
   c) Un membre du Conseil économique et social ;
   d) Six membres représentant respectivement :
   - l'Association des maires de France ;
   - l'Association des départements de France ;
   - l'Association des régions de France ;
   - l'Association des maires des grandes villes de France ;
   - l'Assemblée des communautés de France ;
   - l'Association des communautés urbaines de France ;
   e) Vingt et un membres représentant respectivement :
   - l'Union d'économie sociale pour le logement ;
   - l'Union sociale pour l'habitat ;
   - la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
   - l'Agence nationale de l'habitat ;
   - l'Union nationale de la propriété immobilière ;
   - la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
   - la Fédération nationale habitat et développement ;
   - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
   - la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
   - l'Union nationale des associations familiales ;
   - l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
   - la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;
   - la Confédération nationale du logement ;
   - la Confédération générale du logement ;
   - la Confédération syndicale des familles ;
   - la Confédération syndicale du cadre de vie ;
   - l'association Force ouvrière consommateurs ;
   - l'association Droit au logement ;
   - la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
   - la Fondation Abbé Pierre ;
   - le collectif Droit au logement.
Le comité comprend :
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
b) Le président du Conseil national de l'habitat ;
c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
d) Deux membres représentant :
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
e) Cinq membres représentant respectivement :
- l'Association des maires de France ;
- l'Association des départements de France ;
- l'Association des régions de France ;
- l'Association France urbaine ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
f) trente et un membres représentant respectivement :
- Action Logement Services ;
- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération des entreprises publiques locales ;
- l'Agence nationale de l'habitat ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- la Fédération des acteurs de la solidarité ;
- l'Union nationale des associations familiales ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
- la Confédération nationale du logement ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
- la Fondation Abbé Pierre ;
- l'association Droit au logement opposable ;
- Emmaüs France ;
- la Croix-Rouge française ;
- le Secours catholique ;
- l'association des cités du Secours catholique ;
- le Secours populaire français ;
- ATD Quart-Monde ;
- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
- la Fédération nationale de protection civile ;
- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;
- France terre d'asile ;
- le collectif Les Morts de la rue ;
- la Fédération nationale des samus sociaux.
Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :

- du ministre chargé du logement ;
- du ministre chargé de l'action sociale ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'intérieur ;
- du ministre chargé de l'immigration ;
- du ministre chargé de l'outre-mer.
Le comité comprend : 
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ; 
b) Le président du Conseil national de l'habitat ; 
c) Un membre du   Conseil économique, social et environnemental ; 
d) Deux membres représentant respectivement :
-le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
-l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; 
e) Six membres représentant respectivement :
-l'Association des maires de France ;
-l'Association des départements de France ;
-l'Association des régions de France ;
-l'Association des maires des grandes villes de France ;
-l'Assemblée des communautés de France ;
-l'Association des communautés urbaines de France ; 
f) Trente-sept membres représentant respectivement :
-l'Union d'économie sociale pour le logement ;
-l'Union sociale pour l'habitat ;
-la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
-l'Agence nationale de l'habitat ;
-l'Union nationale de la propriété immobilière ;
-la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
-la Fédération nationale habitat et développement ;
-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
-la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
-l'Union nationale des associations familiales ;
-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;
-la Confédération nationale du logement ;
-la Confédération générale du logement ;
-la Confédération syndicale des familles ;
-la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
-l'association Force ouvrière consommateurs ;
-l'association Droit au logement ;
-la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
-la Fondation Abbé Pierre ;
-la plate-forme Pour un droit au logement opposable ;
-Les Enfants de Don Quichotte ;
-Emmaüs France ;
-la Croix-Rouge française ;
-le Secours catholique ;
-l'association des cités du Secours catholique ;
-la Fédération nationale de l'entraide protestante ;
-le Secours populaire français ;
-la Fondation de l'armée du salut ;
-Médecins du monde ;
-ATD Quart-Monde ;
-Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
-la Fédération nationale de protection civile ;
-l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;
-France terre d'asile ;
-le collectif Les Morts de la rue » ;
-la Fédération nationale des samus sociaux. 
Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
-du ministre chargé du logement ;
-du ministre chargé de l'action sociale ;
-du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-du ministre de l'intérieur ;
-du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
-du ministre chargé de l'outre-mer.
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.