Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil délibère à huis clos hors de la présence du comparant, de son défenseur et des personnes qui ont été entendues. Il émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
   Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.
   Le président soumet au vote les sanctions professionnelles en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.
   Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.
   Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
   En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article 11 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
   L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'examen des faits professionnels et la nomination de ses membres après tirage au sort sont effectuées par le ministre de la défense. Le tirage au sort est effectué pour chaque siège sur une liste de trois noms.
   Le ministre de la défense nomme également, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que le membre titulaire qu'il est appelé à remplacer en cas d'absence ou d'indisponibilité.
Le conseil comprend :
   1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
   2° Deux officiers appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
   3° Deux militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade ;
   4° Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.
   Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre armée ou formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.
   Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'une autre armée ou formation rattachée.
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au président du conseil. Le comparant est avisé qu'il peut en obtenir une communication.
   Le comparant peut présenter devant le conseil des observations écrites ou verbales et citer des personnes dont l'audition est utile. Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie, si ce dernier le souhaite.
   Le conseil peut également entendre des personnes dont l'audition est utile pour les besoins de l'affaire et ordonner une enquête complémentaire.
A l'égard d'un praticien des armées, interne, médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné.
   La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre de la défense.
   Pour cette qualification, l'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées institué par l'article 51 du décret du 16 janvier 1981 susvisé.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;
   2° Le décret n° 80-785 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier ;
   3° Le décret n° 82-416 du 11 mai 1982 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux dentistes des armées ;
   4° Le décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire.
L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
   Avant l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc à compter du jour de la communication du dossier, lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense.
Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :
   1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des autorités habilitées à infliger des points négatifs ainsi que le barème des points pouvant être infligés.
   Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et s'explique oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou l'autorité subordonnée habilitée dont il relève et qui envisage de le sanctionner.
   2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif.
   3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif.
   4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur de formation rattachée est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
   Toutefois, pour les réunions consacrées à l'avancement, le secrétariat du conseil est assuré par le chef du bureau des officiers généraux, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque formation rattachée, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
   Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer les différents conseils sur l'avancement, des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance peuvent être entendus au cours de ces travaux :
   - le major général des armées ;
   - les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le secrétaire du Conseil supérieur interarmées est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
   Toutefois, pour les réunions consacrées à l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux assure le secrétariat du conseil, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les travaux préparatoires aux réunions du conseil sont conduits, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
   Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque armée, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
   Lorsque les réunions des conseils supérieurs d'armée concernent l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux y est convié. Dans ce cas, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission supérieure du service des essences des armées ;
   - l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission supérieure du service de santé des armées ;
   - l'arrêté du 23 août 1995 fixant les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie.
Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
   1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
   2° Le directeur central du service de santé des armées, membre de droit ;
   3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
   4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.
Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
   1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;
   2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;
   3° Trois officiers généraux de l'armement de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement.
Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
   1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
   2° Le directeur central du service des essences des armées, membre de droit ;
   3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
   1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
   2° Le chef d'état-major des armées, membre de droit ;
   3° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
   4° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
   5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées, comprennent :
   1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ;
   2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ;
   3° Le major général des armées, membre de droit ;
   4° Des officiers généraux de la première section, appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée, dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de :
   a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;
   b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;
   c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale, de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées.
   Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense dans les cas prévus aux articles 77 et 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
   Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés au chapitre II du présent titre sur des sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
   Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur formation des sanctions définies au 3° de l'article 41 de la loi du 24 mars 2005 précitée. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
   2° L'article 28 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
   3° L'article 47 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées.
Les Conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.
   Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée dans les cas prévus aux articles 77 et 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
   Les conseils supérieurs d'armée peuvent être consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée en cause sur des sujets d'ordre général relatifs à leur armée. Dans ce cas, le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil.
   Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article 41 de la loi du 24 mars 2005 précitée. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, comprend :
   1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
   2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;
   4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;
   6° Le major général des armées.
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées.
   Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
   Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.
Le centre historique des archives a pour mission :
-de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives ministérielles et interarmées ainsi que les archives du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives provenant de chacune des armées et de la gendarmerie nationale ;
-de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives orales, les archives électroniques et les documents figurés de la défense ;
-de gérer les différentes bibliothèques spécialisées du centre et d'assurer le contrôle scientifique et technique des bibliothèques patrimoniales de la défense ;
-d'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et des archives intermédiaires ;
-d'accueillir et d'orienter le public ;
-de préparer l'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu'il conserve ;
-de répondre aux demandes de recherches ;
-de contribuer à la valorisation des archives ;
-d'élaborer la documentation sur l'histoire des armées et de la gendarmerie nationale demandée par les états-majors, directions et services ;
-de gérer la symbolique militaire ;
-de participer aux travaux relatifs au retour d'expérience, à la doctrine et à la gestion des crises ;
-de développer les programmes de recherche retenus par le centre d'études d'histoire de la défense, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense, en coopération avec le monde universitaire ;
-de participer à l'enseignement de l'histoire au bénéfice des armées ;
-de définir les unités combattantes ;
-d'établir les statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l'établissement des bilans périodiques.
Le centre des archives de l'armement et du personnel a pour mission :
-de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives provenant de la     direction générale de l'armement et les archives des entreprises publiques du secteur de l'armement ;
-de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives techniques provenant des établissements et services des armées ;
-de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives définitives du personnel du ministère de la défense et d'en assurer l'exploitation administrative ;
-de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives électroniques et les documents figurés de l'armement et du personnel ;
-d'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et des archives intermédiaires de l'armement et relatives au personnel de la défense ;
-d'accueillir et d'orienter le public ;
-de préparer l'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu'il conserve ;
-de répondre aux demandes de recherches ;
-de contribuer à la valorisation des archives ;
-d'établir les statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l'établissement des bilans périodiques.
Le département administratif et financier a pour mission :
   - d'assurer le soutien matériel et financier du service ;
   - d'organiser et de mettre en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service, de gérer les crédits prévus à cet effet et de passer des marchés au nom du service ;
   - d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
   - d'administrer et de gérer le personnel du service ;
   - d'animer et de coordonner les actions de formation pour le personnel.
Le centre historique des archives est organisé en départements :
   - le département interarmées, ministériel et interministériel ;
   - le département de l'armée de terre ;
   - le département de la marine ;
   - le département de l'armée de l'air ;
   - le département de la gendarmerie nationale ;
   - le département de l'innovation technologique et des entrées par voie extraordinaire ;
   - le département des publics et de la valorisation.
Le centre historique des archives a pour mission :
   - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives ministérielles et interarmées ainsi que les archives du secrétariat général de la défense nationale ;
   - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives provenant de chacune des armées et de la gendarmerie nationale ;
   - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives orales, les archives électroniques et les documents figurés de la défense ;
   - de gérer les différentes bibliothèques spécialisées du centre et d'assurer le contrôle scientifique et technique des bibliothèques patrimoniales de la défense ;
   - d'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et des archives intermédiaires ;
   - d'accueillir et d'orienter le public ;
   - de préparer l'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu'il conserve ;
   - de répondre aux demandes de recherches ;
   - de contribuer à la valorisation des archives ;
   - d'élaborer la documentation sur l'histoire des armées et de la gendarmerie nationale demandée par les états-majors, directions et services ;
   - de gérer la symbolique militaire ;
   - de participer aux travaux relatifs au retour d'expérience, à la doctrine et à la gestion des crises ;
   - de développer les programmes de recherche retenus par le centre d'études d'histoire de la défense, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense, en coopération avec le monde universitaire ;
   - de participer à l'enseignement de l'histoire au bénéfice des armées ;
   - de définir les unités combattantes ;
   - d'établir les statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l'établissement des bilans périodiques.
Le centre des archives de l'armement et du personnel a pour mission :
   - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives provenant de la délégation générale pour l'armement et les archives des entreprises publiques du secteur de l'armement ;
   - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives techniques provenant des établissements et services des armées ;
   - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives définitives du personnel du ministère de la défense et d'en assurer l'exploitation administrative ;
   - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives électroniques et les documents figurés de l'armement et du personnel ;
   - d'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et des archives intermédiaires de l'armement et relatives au personnel de la défense ;
   - d'accueillir et d'orienter le public ;
   - de préparer l'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu'il conserve ;
   - de répondre aux demandes de recherches ;
   - de contribuer à la valorisation des archives ;
   - d'établir les statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l'établissement des bilans périodiques.
Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
   Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
   - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - l'inspection générale des finances ;
   - le Conseil général des mines ;
   - le Conseil général des technologies de l'information ;
   - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   - la direction du budget ;
   - la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
   - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction générale de la comptabilité publique ;
   - la direction générale des impôts ;
   - la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - la direction de l'établissement public La Monnaie de Paris ;
   - la direction générale des entreprises ;
   - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
   - le service de la communication ;
   - le service du contrôle général économique et financier ;
   - le service des pensions ;
   - le service à compétence nationale " systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ",
   ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
   Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
   IV. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
   V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
   - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - l'inspection générale des finances ;
   - le Conseil général des mines ;
   - le Conseil général des technologies de l'information ;
   - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   - la direction du budget ;
   - la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
   - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction générale de la comptabilité publique ;
   - la direction générale des impôts ;
   - la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - la direction des Monnaies et médailles ;
   - la direction générale des entreprises ;
   - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
   - le service de la communication ;
   - le service du contrôle général économique et financier ;
   - le service des pensions ;
   - le service à compétence nationale " systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ",
   ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
   Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
   IV. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
   V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
En matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
   Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
   Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
   Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
   - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - l'inspection générale des finances ;
   - le Conseil général des mines ;
   - le Conseil général des technologies de l'information ;
   - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   - la direction du budget ;
   - la direction de la réforme budgétaire ;
   - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction générale de la comptabilité publique ;
   - la direction générale des impôts ;
   - la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - la direction des Monnaies et médailles ;
   - la direction générale des entreprises ;
   - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
   - le service de la communication ;
   - le service du contrôle général économique et financier ;
   - le service des pensions ;
   - le service à compétence nationale " systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ",
   ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de :
   - la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
   - la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
   - l'agence pour le développement de l'administration électronique.
   Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
   IV. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale, de consommation, de répression des fraudes et de réforme de l'Etat. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
   - la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
   - la préparation et l'exécution du budget ;
   - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
   - la prévision économique et financière ;
   - la comptabilité publique et les pensions ;
   - la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
   - les douanes et droits indirects ;
   - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
   - la statistique et les études économiques ;
   - le commerce extérieur ;
   - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
   - le contrôle économique et financier ;
   - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
   - la sécurité industrielle ;
   - la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
   - la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
   - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
   - la politique des postes et communications électroniques.
   Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
I.-Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel. 
II.-L'examen professionnel prévu au I est ouvert, le cas échéant, par spécialité ou par branche d'activité professionnelle. 
Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. 
Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur de l'établissement public concerné, ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret. 
En cas de réussite à cet examen professionnel, les agents mentionnés au I sont titularisés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent, sous réserve de l'application d'une délégation de pouvoir accordée par ce ministre ou ce directeur.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de Mayotte à vocation interministérielle régi par les dispositions du présent décret dans sa rédaction initiale à la publication du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 sont reclassés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou de leur établissement public créé en application du l'article 1er du présent décret conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la nouvelle situation 
Agent technique 
Agent technique 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
7e échelon : 
Avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
Entre six mois et un an 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
Après un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Agent technique principal 
Agent technique 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
Avant un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon : 
Avant un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté
Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte classés à un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés immédiatement dans le grade de début du corps de catégorie C dont les missions correspondent à celles précisées à l'article 3 du présent décret. 
Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique. Elle s'effectue dans un corps relevant de la même administration ou du même établissement public que le corps d'agents techniques dont ils sont membres sans consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de ces corps. 
Les intéressés sont reclassés au premier échelon du grade de début de ce corps, sans ancienneté acquise. L'intégration ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article. 
La liste des corps d'intégration est annexée au présent décret.
I.-Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public. 
II.-Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent ou de l'autorité à laquelle le pouvoir de nomination a été délégué, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
6e échelon de la catégorie II principale 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon de la catégorie I : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon de la catégorie I 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon de la catégorie I 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon de la catégorie I 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
1er échelon de la catégorie I principale 
4e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majoré de six mois 
L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le corps d'agents techniques de l'administration de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public. 
 Cette intégration est réalisée dans les mêmes conditions que celles définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux figurant à l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009. 
 L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle organisée en application de l'article 12.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel. 
 Cette titularisation est réalisée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles figurant au II de l'article 14 et est effectuée conformément aux tableaux figurant à l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009. 
 Le ou les examens professionnels organisés en application du présent article ont lieu à une date postérieure à ceux organisés en application de l'article 14 et les agents non titulaires nommés à la suite du ou des examens professionnels organisés en application du présent article sont titularisés postérieurement à ceux nommés au titre de l'article 14.
LISTE DES CORPS D'INTÉGRATION 
1° Pour l'ensemble des ministères et établissements publics administratifs de l'Etat : 
- corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ; 
- corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. 
2° Pour certains ministères : 
a) Alimentation, agriculture et pêche : 
- corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 ; 
- corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995. 
b) Défense : 
- corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976. 
c) Ecologie, énergie, développement durable et mer : 
- corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret n° 91-393 du 25 avril 1991. 
d) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat : 
- corps des adjoints techniques des impôts régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ; 
- corps des adjoints techniques du Trésor public régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006. 
e) Education nationale et enseignement supérieur et recherche : 
- corps des adjoints techniques de la recherche régi par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; 
- corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; 
- corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 
f) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : 
- corps des adjoints techniques de la police nationale régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006.
Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 4-1 sont, lors de leur recrutement, nommés agents techniques stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
A l'issue de ce stage, les lauréats qui ont donné satisfaction sont titularisés. 
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
Dans la limite d'une année, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.