Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend en nombre égal, fixé par le conseil d'administration de l'école, des représentants du corps enseignant des représentants des élèves. Il comprend aussi des membres du conseil d'administration de l'école désignés par celui-ci parmi les personnalité qualifiées représentatives des activités économiques publiques ou privées intéressées par la formation donnée à l'école sans que leur nombre puisse être supérieur au tiers et inférieur au quart de l'ensemble des membres de ce conseil.
   Les représentants du corps enseignant et les représentants des élèves sont élus par leurs collèges respectifs selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les personnalités qualifiées représentatives des activités économiques sont convoquées aux réunions du conseil à l'initiative du directeur de l'école en fonction de l'ordre du jour de ces réunions, mais obligatoirement chaque fois que les questions inscrites concernent les programmes.
   Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie peut, en fonction de l'ordre du jour, demander au directeur de l'école de convoquer d'autres personnalités, mais ces dernières n'ont pas voix délibérative.
   Le directeur des études ou le responsable de cette fonction assiste de droit aux séances du conseil de l'enseignement et de la pédagogie.
   Tout membre qui n'aura pas été effectivement présent à trois séances consécutives du conseil sera considéré comme démissionnaire et remplacé dans les mêmes conditions que les membres démissionnaires.
Le conseil d'administration de l'école, sur rapport du directeur, et après proposition ou avis des différentes instances consultatives de l'école pour les problèmes de leur compétence, prend des délibérations exécutoires de plein droit.
   Sur le programme de l'exploitation ;
   Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, ont pour objet soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais, semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.
Le conseil intérieur assiste le directeur pour tout ce qui concerne le fonctionnement intérieur de l'établissement dans la mesure où les problèmes en cause ne relèvent pas de la compétence du conseil de l'enseignement et de la pédagogie ou du conseil des enseignants.
   Il fait des propositions au conseil d'administration ;
   a) Sur les dispositions du règlement intérieur qui relèvent de sa compétence ;
   b) Sur les besoins des différents services administratifs en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement et de travaux.
   Il fait toutes suggestions au directeur :
   a) En ce qui concerne l'organisation administrative et le fonctionnement des services généraux ;
   b) Sur l'organisation des loisirs et des activités sportives et culturelles.
   Il propose à l'agrément du directeur, et éventuellement du conseil d'administration, toute décision se rapportant aux relations extérieures de l'école qui relèvent de sa compétence.
   Au moins deux fois par an, avant réunion du conseil d'administration il est tenu informé par le directeur de la marche de l'établissement et peut émettre tous voeux en la matière.
Le conseil intérieur assiste le directeur pour tout ce qui concerne le fonctionnement intérieur de l'établissement dans la mesure où les problèmes en cause ne relèvent pas de la compétence du conseil de l'enseignement et de la pédagogie ou du conseil des enseignants.
   Il fait des propositions au conseil général :
   a) Sur les dispositions du règlement intérieur qui relèvent de sa compétence ;
   b) Sur les besoins des différents services administratifs en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement et de travaux.
   Il fait toutes suggestions au directeur :
   a) En ce qui concerne l'organisation administrative et le fonctionnement des services généraux ;
   b) Sur l'organisation des loisirs et des activités sportives et culturelles.
   Il propose à l'agrément du directeur, et éventuellement du conseil général, toute décision se rapportant aux relations extérieures de l'école qui relèvent de sa compétence.
   Au moins deux fois par an, avant réunion du conseil général il est tenu informé par le directeur de la marche de l'établissement et peut émettre tous voeux en la matière.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie donne son avis au conseil général de l'école sur la teneur des programmes des différents enseignements, établis par le conseil des enseignants sur proposition des titulaires des chaires ou de département, et sur la création éventuelle d'enseignements complémentaires.
   Il donne son avis au conseil général de l'école sur l'orientation de l'exploitation agricole annexée à l'école.
Dans les mêmes conditions que celles du précédent article le conseil général de l'école prend des délibérations exécutoires après approbation du ministre de l'agriculture :
   Sur les projets des budgets primitif et additionnel de l'établissement ;
   Sur le compte financier ;
   sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;
   Sur les emprunts ;
   Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ;
   Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ;
   Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'établissement ;
   Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui, portant sur des sommes supérieures à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, sont relatifs à des objets autres que ceux visés ci-dessus.
Le conseil général de l'école, sur rapport du directeur, et après proposition ou avis des différentes instances consultatives de l'école pour les problèmes de leur compétence, prend des délibérations exécutoires de plein droit.
   Sur le programme de l'exploitation ;
   Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, ont pour objet soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais, semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.
Le conseil d'administration de l'école élit pour trois ans un président et un vice-président parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
   Il se réunit à l'initiative du directeur de l'école qui arrête l'ordre du jour après concertation avec le président.
   Il peut être également convoqué par le directeur de l'école lorsque la demande en est formulée, par écrit par deux tiers au moins des membres du conseil.
   Le conseil d'administration de l'école ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
   Les membres empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
   Tout membre qui n'aura pas été effectivement présent à trois séances consécutives du conseil sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé dans les mêmes conditions que les membres démissionnaires.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et des membres pour lesquels les membres présents ont valablement reçu délégation.
   Peut être appelée à assister aux séances toute personne que le conseil d'administration ou le directeur de l'école estime utile d'entendre en fonction de l'ordre du jour.
   La commission permanente, dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le conseil d'administration, prend des délibérations ayant même portée que celles du conseil plén plénier auquel elle rend compte à la plus prochaine séance de celui-ci.
   Le conseil d'administration arrête la composition de la commission permanente. Il en désigne chaque année les membres.
   Indépendamment du président du conseil d'administration qui la préside - ou en son absence du vice-président - la commission compte douze membres parmi lesquels doivent figurer au moins deux représentants de l'Etat, deux représentants des enseignants et deux représentants des élèves. Les titulaires empêchés peuvent être remplacés par les suppléants désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires ; le directeur assiste de droit aux réunions.
   Entre deux séances du conseil d'administration, la commission permanente se réunit à l'initiative du directeur de l'école en accord avec le président du conseil d'administration.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie est compétent pour toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie et propose au conseil d'administration de l'école après avis du conseil des enseignants.
   a) La liste des différents enseignements conduisant au diplôme d'agronomie générale ainsi que, en application des, dispositions du décret du 7 janvier 1966 celle des enseignements du troisième cycle propres à l'établissement ;
   b) La liste des chaires et éventuellement des départements d'enseignement ;
   c) L'effectif et la composition des conseils au niveau des chaires et éventuellement des départements d'enseignement ;
   d) Dans le cadre des principes arrêtés par le ministre, les modalités du contrôle des études ;
   e) Une liste des besoins des différents départements ou chaires d'enseignement en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement ou de travaux.
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes a autorité sur les services centraux, les chargés de mission départementaux et les déléguées régionales chargées des droits des femmes.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels intéressés, et notamment ceux chargés de la solidarité, de la santé, de la protection sociale, de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation nationale. Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.
   Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.
   Il préside le comité interministériel créé par le décret du 2 mars 1982 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des transports et de la mer exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
Le ministre des transports et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières, des transports terrestres, des voies navigables, de l'aviation civile, de la météorologie, de la mer et des activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales. Il est également chargé de l'organisation des transports pour la défense et des affaires sociales relatives à l'ensemble de l'activité des transports.
   Il est associé par le ministre de l'équipement et du logement à la définition et à la mise en oeuvre de la politique et de la programmation routières.
   Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des transports et de la mer dispose du conseil général des ponts et chaussées, de la direction de l'administration générale, de la direction du personnel, de la direction des affaires économiques et internationales, de la délégation à la recherche et à l'innovation et du service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des routes et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Le ministre des transports et de la mer a autorité sur l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, la direction générale de l'aviation civile, la direction des transports terrestres, la direction de la sécurité et de la circulation routières, la direction de la météorologie nationale, le service des études, de la recherche et de la technologie, l'observatoire économique et statistique des transports, le secrétariat général au tunnel sous la Manche. Il a également autorité sur l'inspection générale des services des affaires maritimes, la direction des gens de mer et de l'administration générale, la direction des pêches maritimes et des cultures marines, la direction de la flotte de commerce, la direction des ports et de la navigation maritimes et la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le ministre des transports et de la mer assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre des transports ou du ministre de la mer en application des décrets du 30 mai 1988 susvisés.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes relatifs au domaine des transports et de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.
Le Premier ministre, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, dispose du service juridique et technique de l'information et, en tant que de besoin, des services du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du Centre national de la cinématographie. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Mme Catherine Tasca, ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, est chargée, par délégation du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, des affaires relatives à la presse, à la communication audiovisuelle et à l'action audiovisuelle extérieure, notamment en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés. Le ministre délégué est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant le développement de la création audiovisuelle. Il participe à sa mise en oeuvre.
   Il est associé à la définition et à l'application de la politique gouvernementale relative à la production des oeuvres cinématographiques ainsi qu'à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, reçoit délégation du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.
Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
   Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, fait appel, en tant que de besoin, au conseil général du génie rural des eaux et des forêts et au conseil général des ponts.
Il assure, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances.
   Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du G.I.E. Maison de France.
   Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le Conseil national du tourisme.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, dispose de la direction de l'industrie touristique, de l'inspection générale du tourisme, des services d'études et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, contresigne, conjointement avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant des attributions mentionnées au présent décret.
   Il reçoit délégation du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux, pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe [*sanctions*].
   En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Le Premier ministre, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, assiste le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
Les services placés sous l'autorité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'emploi placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces attributions.
L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est adressé par le procureur général au ministre de tutelle ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances. Il est notifié en même temps au président du conseil d'administration de l'organisme. Quand la demande de seconde vérification a été présentée par un agent de direction ou par l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à cet agent.
   Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la cour par l'intermédiaire du procureur général. Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par la cour ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
Après avoir été arrêtés dans les conditions fixées par les règlements les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, comprenant la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, les comptes d'exploitation et de pertes et profits et les autres comptes de résultats, ainsi que le bilan et tous états de développement nécessaires, sont adressés par ces organismes, avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice [*date limite*], au secrétariat du comité départemental d'examen compétent. Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle interne des organismes intéressés. Doivent être en outre transmis au comité, avant le 1er juillet qui suit la fin de l'exercice, les rapports des agents du Trésor et des services de contrôle des ministères de tutelle concernant les comptes en cause.
   Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité départemental d'examen, sur demande de ce dernier, tous documents, justifications et compléments d'informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le comité départemental chargé de procéder, en application de l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est composé :

    Du trésorier-payeur général ou de son représentant, président ;

    Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève le département ou de son représentant ;

    Du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, dans la circonscription duquel se trouve ledit département, ou de son représentant.

   Lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, le comité peut s'adjoindre le représentant du ministre chargé du contrôle administratif dudit organisme.

    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.    Le président désigne le fonctionnaire chargé d'assurer le secrétariat du comité.
   Les fonctions de rapporteur devant ce comité sont remplies par des agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, des services relevant du ministre de l'économie et des finances ou des services des ministères chargés d'attribution de tutelle à l'égard d'organismes de sécurité sociale.
Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans le délai prévu à l'article précédent, l'autorité qualifiée peut, au vu de l'avis du comité départemental d'examen, prononcer ou refuser l'approbation des comptes, provoquer la mise en cause de la responsabilité des agents de direction ou de l'agent comptable et appliquer les sanctions prévues par les textes en vigueur.

    Elle porte à la connaissance de la cour sa décision [*information*] qui mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par le comité ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.

    Cette décision doit être accompagnée d'une copie de l'avis du comité mentionnant la date à laquelle ledit avis a été transmis à l'autorité compétente.
La demande de seconde vérification des comptes prévue à l'article 44 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 doit être formée par requête adressée au procureur général près la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre de tutelle [*procédure obligatoire*].
   Cette demande, ou la décision de la cour de procéder à une seconde vérification, doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la communication prévue à l'article précédent [*délai*].
A la suite de la vérification des comptes, les comités départementaux d'examen formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de l'approbation desdits comptes ainsi que leurs observations sur la gestion financière de l'organisme.

    Cet avis est transmis à l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes. Il est, en même temps, communiqué :

    1° Au procureur général près la Cour des comptes ;

    2° Au président du conseil d'administration de l'organisme intéressé ;

    3° Aux agents de direction dudit organisme dont la nomination est subordonnée à l'agrément ministériel ainsi qu'à l'agent comptable, lorsque leur responsabilité peut être mise en cause.
Les articles 371, 371-1, 372, 373 et 393 du code rural sont abrogés en tant qu'ils prévoient l'avis du conseil supérieur de la chasse.
   L'article 397 du code rural est abrogé sauf en tant qu'il crée un établissement public dont le conseil d'administration comprend notamment en nombre égal des personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de l'Etat et en tant qu'il charge ledit établissement de coordonner l'activité des fédérations départementales des chasseurs.
   Les deux premiers alinéas de l'article 398 du code rural sont abrogés.
   Le troisième alinéa de l'article 398 du code rural est abrogé en tant qu'il confie à l'ingénieur des eaux et forêts le contrôle technique et financier de la fédération départementale des chasseurs, l'inscription d'office de dépenses obligatoires au budget et, le cas échéant, la gestion d'office de ce budget.
   L'article 399 du code rural est abrogé.
   Dans l'article 400 du code rural, les mots "le conseil supérieur de la chasse" sont supprimés.
Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
   1° Préserver la faune sauvage ;
   2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
   3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse, et d'étudier les mesures législatives réglementaires afférentes à ces objets.
   Il donne notamment les avis antérieurement prévus aux articles 371, 371-1, 372, 373 et 393 du code rural [*attributions*].
Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office national de la chasse. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.
   Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.
   Il contresigne les procès verbaux des séances.
   Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
   Les délibérations relatives au règlement intérieur, au budget, au compte financier, aux emprunts, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie et des finances. Toutefois, ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines catégories de délibérations.
Le conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
   Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
   Le conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique. Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence.
Les membres du conseil visés au B de l'article précédent sont désignés pour une période de six ans [*durée*] renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Ces membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le montant des redevances cynégétiques départementales et nationales versé à l'occasion de la validation du permis de chasser et affecté à l'office national de la chasse, le montant des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ainsi que le montant des taxes dues par les bénéficiaires du plan de chasse sont employés par l'office conformément aux dispositions de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 précitée.
   Le montant maximum et les modalités d'octroi des subventions accordées aux associations communales et intercommunales de chasse agréées sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse.
Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : [*attributions*]    1° Préserver la faune sauvage ;
   2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
   3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse, et d'étudier les mesures législatives réglementaires afférentes à ces objets.
Les ressources de l'office national de la chasse comprennent notamment :
   Le montant de redevances cynégétiques versées à l'occasion de la validation du permis de chasser et qui lui est affecté en vertu de l'article 22-II de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, le montant des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents par application des dispositions de l'article 366 bis II du code rural ainsi que le montant des taxes versées par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de certaines espèces de gibier.
   La rémunération des services rendus ;
   Le produit de la vente du gibier provenant de ses centres d'élevage et des réserves qu'il gère ;
   Les produits des emprunts ;
   Les dons et legs ;
   Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques ou privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.
Le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, de :
   A. - Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
   Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
   Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie et des finances, membre de droit, ou son suppléant ;
   Le chef du service des forêts, représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
   Le directeur général de l'office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
   B. - Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article 24 ci-dessous ;
   Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la proposition du collège des présidents de fédérations départementales des chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements ;
   Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques, désignées par le ministre chargé de la chasse ;
   Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de l'intérieur ;
   Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs dont la liste sera établie par arrêté interministériel.
   C. - Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la marine marchande, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
L'établissement public créé par l'article 397 du code rural est dénommé Office national de la chasse. Il est soumis aux dispositions du présent chapitre.
   L'office national de la chasse est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse [*statut*].
   L'office national de la chasse a pour mission de maintenir et d'améliorer le capital cynégétique et, en général, de concourir au développement de la chasse. Il participe à la police de la chasse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 384 du code rural. Il coordonne et contrôle l'activité des fédérations départementales des chasseurs et utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études, enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la protection de la faune sauvage [*attributions*].
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites [*rémunération*]. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions fixées par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.
   Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
Les fonctions de membre du conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions fixées par le décret susvisé du 7 août 1968.
   Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur [*attributions*] :
   Les programmes pluriannuels de développement ;
   Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article 14, les propositions de modification de ce budget ;
   Le compte financier ;
   Les emprunts ;
   Le rapport annuel d'exécution ;
   Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
   Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
   L'acceptation des dons et legs ;
   Les conventions comportant de la part de l'office national de la chasse un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie et des finances ;
   Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les attributions d'une commission des finances.
Le conseil d'administration de l'office national de la chasse est composé de dix-huit membres [*nombre*] :
   Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le chef du service de la chasse, membre de droit, ou leurs suppléants ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ou son suppléant ;
   Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
   Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie et des finances, membre de droit, ou son suppléant ;
   Le chef du service des forêts, représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
   Le directeur général de l'office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
   Les sept représentants élus des régions cynégétiques, membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
   Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse sur la proposition du collège des présidents de fédération départementale des chasseurs parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements ;
   Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques désignées par le ministre chargé de la chasse.
   Le directeur des pêches maritimes, représentant du ministre chargé de la marine marchande, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'office national des forêts avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.
Le conseil d'administration de l'office national de la chasse est composé de vingt membres [*nombre*] :

    Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le chef du service de la chasse, membre de droit, ou leurs suppléants ;    Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ou son suppléant ;    Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;    Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie et des finances, membre de droit, ou son suppléant ;    Le directeur de l'espace rurale de la forêts, représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;    Le directeur général de l'office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;    Les sept représentants élus des régions cynégétiques, membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;    Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse sur la proposition du collège des présidents de fédération départementale des chasseurs parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements ;    Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques désignées par le ministre chargé de la chasse.    Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques, désignée par le ministre chargé de la chasse ;
   Un représentant du personnel, élu par le personnel de l'Office national de la chasse sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse. "

    Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, représentant du ministre chargé de la marine marchande, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'office national des forêts avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.
Le directeur de l'office national de la chasse est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
   Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services ; à ce titre il recrute et gère le personnel.
   Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.
   Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions autres que celles précisées à l'article 13 dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles. Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent variations ni du montant de ce budget ni des effectifs du personnel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations par application des dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, sont fixées par l'assemblée générale de chaque fédération, conformément aux dispositions prévues par un arrêté du ministre chargé de la chasse relatif au statut des fédérations départementales des chasseurs, en fonction d'un montant moyen national fixé par le collège des présidents des fédérations réuni chaque année à cet effet en assemblée générale.
   Le produit des cotisations statutaires versées aux fédérations départementales des chasseurs est utilisé par chacune d'elles pour son fonctionnement et pour la couverture des dépenses relatives à l'ensemble des actions énumérées au deuxième alinéa de l'article 396 du code rural.
   Lorsque, dans un département, il est constaté qu'au cours d'un exercice le montant des sommes versées pour indemniser les dégâts de gibier a atteint le triple du produit de la part des redevances cynégétiques affectées à l'indemnisation, le montant des cotisations statutaires de la fédération intéressée est majoré, au cours de l'exercice suivant, par décision du conseil d'administration de l'office national de la chasse, d'une quote-part de cotisation permettant d'apurer le solde des indemnisations de l'année précédente, sans toutefois que cette quote-part puisse être supérieure au montant moyen national de ces cotisations. Avant la clôture de cet exercice, le montant global de cette majoration est intégralement versé à l'office national de la chasse pour abonder le compte d'indemnisation visé à l'article 1er du décret n° 75-542 du 30 juin 1975.
   Pour l'exercice de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui sont dispensés du visa de leur permis de chasser, ne sont pas obligés d'adhérer à une fédération départementale de chasseurs.
   Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le directeur départemental de l'agriculture qui approuve leur budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion d'office de ce budget.
Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations par application des dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, sont fixées par l'assemblée générale de chaque fédération, conformément aux dispositions prévues par un arrêté du ministre chargé de la chasse relatif au statut des fédérations départementales des chasseurs, en fonction d'un montant moyen national fixé par le collège des présidents des fédérations réuni chaque année à cet effet en assemblée générale.
   Le produit des cotisations statutaires versées aux fédérations départementales des chasseurs est utilisé par chacune d'elles pour son fonctionnement et pour la couverture des dépenses relatives à l'ensemble des actions énumérées au deuxième alinéa de l'article 396 du code rural.
   Les fédérations fixent dans leur règlement intérieur les modalités de répartition entre leurs membres, en fonction des espèces chassées, de la contribution due en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975.
   Le montant de la contribution due au titre d'un exercice est intégralement versé à l'Office national de la chasse avant le 31 décembre de l'exercice suivant pour abonder le compte d'indemnisation.
   Pour l'exercice de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui sont dispensés du visa de leur permis de chasser, ne sont pas obligés d'adhérer à une fédération départementale de chasseurs.
   Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le directeur départemental de l'agriculture qui approuve leur budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion d'office de ce budget.
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
   Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont désignés pour une période de six ans renouvelable [*durée*]. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
   Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse.