Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sera punie d'une amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 3 ème classe *sanctions pénales* toute personne qui, régulièrement inscrite au registre spécial, n'aura pas fait figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel qu'elle utilise le lieu et le numéro de son immatriculation audit registre *spécial des agents commerciaux*.
Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention constituent la compagnie des conseils en brevets d'invention placée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette compagnie a pour mission de traiter des questions relatives à l'exercice de la profession, de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres et de faire respecter, tant par ses membres que par les sociétés où ils sont associés, les règles professionnelles concernant les conseils en brevets d'invention fixées par le présent décret ou par le règlement intérieur de la compagnie.
   La compagnie, qui a la capacité juridique, est habilitée à percevoir des cotisations annuelles de ses membres dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Le diplôme en brevets d'invention est décerné par le ministre chargé de la propriété industrielle à toute personne remplissant les conditions ci-après [*conditions d'obtention*] :
   1° Etre titulaire du diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université de Strasbourg (C.E.I.P.I.) ;
   2° Avoir pendant quatre années au moins, soit chez un conseil en brevets d'invention, soit dans un service, établissement ou entreprise public ou privé, participé à la préparation, à la rédaction, à l'obtention et à l'étude de brevets d'invention.
   La durée ci-dessus est réduite d'une année pour les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou pour les anciens élèves des grandes écoles ; la liste de ces diplômes et écoles est arrêtée par le ministre dont relèvent les établissements correspondants et par le ministre chargé de la propriété industrielle.
   Cette durée est en outre réduite, dans la limite d'une année, de la durée du cycle de formation suivi par les élèves de l'association française pour la formation d'examinateurs en brevet d'invention (Formex) titulaires du certificat délivré à la fin du cycle ;
   3° Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle ; les modalités de cet examen et la composition du jury sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat aux universités.
La désignation est faite par le président de la compagnie des conseils en brevets d'invention dans le mois de la notification qui lui est faite par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle de la décision admettant l'inventeur au bénéfice de l'assistance gratuite [*délai*].
   Dès cette désignation, le président en informe l'intéressé, le cas échéant son employeur, l'inventeur et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
   Le conseil désigné ne peut se récuser ou être récusé que pour des motifs sérieux et légitimes laissés à l'appréciation du président de la compagnie des conseils en brevets d'invention.
Un conseil en brevets d'invention [*définition*] est la personne physique ou morale qui offre à titre habituel ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien ou de la défense de droits en matière de brevets d'invention.
   Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en brevets d'invention qu'après son inscription sur une liste nationale dressée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.    Les conseils en brevets d'invention exercent leur profession soit individuellement, soit comme associés de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, soit encore comme salariés d'autres conseils en brevets d'invention ou de sociétés de conseils en brevets d'invention. Les conseils en brevets d'invention qui exercent comme associé ne peuvent le faire qu'au nom et au profit d'une seule société.
L'usage du titre de conseil en brevets d'invention est incompatible avec toute activité de caractère commercial, toute publicité ou tout démarchage, directement ou par personne interposée.    Le conseil en brevets d'invention est tenu au secret professionnel. Ne peut être considérée comme une divulgation contrevenant au secret professionnel l'information mutuelle que se doivent les associés d'une société de conseils en brevets d'invention.
Toute personne inscrite sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention peut demander au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sa radiation de cette liste.
   Si la chambre de discipline prévue à l'article 17 n'est pas déjà saisie à l'égard de la personne demandant sa radiation, celle-ci est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
   Doit demander sa radiation la personne qui cesse d'exercer effectivement la profession ou qui ne remplit plus les conditions prévues par les articles 6, 7 et 8. A défaut, la radiation est prononcée à l'initiative du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle après avis de la Commission nationale du titre, si les circonstances motivant la radiation sont exclusives de toute faute disciplinaire.
   La radiation de la liste nationale d'un ou plusieurs associés d'une société entraîne, le cas échéant, la modification de la raison ou de la dénomination sociale de la société.
   La décision de radiation d'une société est notifiée au greffier du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date de décision [*conditions de forme*]. Le greffier procède d'office à l'inscription correspondante.
Sur leur demande et après avis de la commission instituée par l'article 10, les personnes qui remplissent les conditions prévues par les articles 6, 7 et 8 sont inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   La liste nationale est divisée en deux sections : la première section comprend les personnes physiques exerçant individuellement, comme associés de sociétés ou comme salariés, la seconde section comprend les sociétés.
Il est créé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une "commission nationale du titre" chargée de formuler un avis sur les demandes d'inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention.
   Cette commission est composée de onze membres [*composition - nombre*] :
   1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ;
   2° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;    3° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle ;
   4° Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;
   5° Trois représentants des conseils en brevets désignés par le bureau de la compagnie des conseils en brevets d'invention ;
   6° Deux représentants des personnes exerçant une activité professionnelle salariée en matière de brevets d'invention, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle parmi celles inscrites sur la liste des personnes qualifiées en matière de brevets d'invention prévue à l'article 1er ;
   7° Deux représentants des personnes physiques ou morales susceptibles de déposer et d'obtenir des brevets d'invention, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
   Les personnes mentionnées aux 5°, 6° et 7° ci-dessus sont désignées ou nommées pour une durée de deux ans et peuvent, en cas d'empêchement, être remplacées par des suppléants désignés ou nommés dans les mêmes conditions.
   La commission ne peut délibérer valablement que lorsque sept de ses membres au moins sont présents [*quorum*]. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
La demande d'inscription d'une société sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention est présentée collectivement par tous les associés et accompagnée d'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt de la demande au greffe, et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
   Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
   Dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire des statuts est adressé par son représentant légal au président de la compagnie des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 13.
Il est dressé par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en matière de brevet d'invention.
   Sur cette liste sont portées :
   1° Les personnes diplômées en brevets d'invention dans les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;
   2° Les personnes antérieurement inscrites, soit sur la liste nationale prévue à l'article 1er du décret susvisé du 29 octobre 1965 relatif aux conseils de brevets d'invention, soit sur la liste spéciale d'aptitude prévue à l'article 6 de ce décret, et les personnes diplômées en brevets d'invention par application de l'article 3 du même décret.
Pour être inscrites dans la seconde section de la liste nationale des conseils en brevets d'invention, les sociétés doivent être constituées sous la forme de sociétés civiles professionnelles ou remplir les conditions [*d'inscription*] suivantes :
   1° Les conseils en brevets d'invention détiennent la majorité des droits de vote ;
   2° Les conseils en brevets d'invention sont au moins à égalité en nombre avec les autres associés ;
   3° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont des conseils en brevets d'invention ;
   4° L'adhésion d'un nouvel associé doit être subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des porteurs de parts.
Pour être inscrites dans la première section de la liste nationale des conseils en brevets d'invention les personnes physiques doivent [*conditions d'inscription*] :
   1° Etre inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention prévue par l'article 1er ;
   2° Exercer effectivement la profession dans les conditions prévues par l'article 3 ou avoir pris l'engagement de l'exercer dans un délai de trois mois.
   Le salarié doit avoir exercé à titre habituel pendant au moins quatre années une activité professionnelle en matière de brevets d'invention et exercer au moins depuis un an auprès du même employeur. La justification de cette dernière condition est attestée par la production d'un certificat délivré par l'employeur et visé par le président de la compagnie des conseils en brevets d'invention ;    3° Etre de nationalité française, sous réserve de l'application des traités et des conventions internationales ;
   4° Avoir leur domicile professionnel en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;    5° Se trouver en position régulière au regard des lois sur le service national ;
   6° N'avoir subi aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   7° N'avoir pas, pour des faits de même nature, été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;    8° N'avoir pas été frappées de la faillite personnelle ou d'une autre sanction soit en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, soit en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Les sanctions prévues à l'article 16 sont prononcées par la chambre de discipline de la compagnie des conseils en brevets d'invention, qui est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Le président de la compagnie en est membre de droit.
   La chambre de discipline comprend, en outre, un membre des tribunaux administratifs et deux représentants des conseils en brevets. En cas d'empêchement, les membres de la chambre de discipline peuvent être remplacés par des suppléants. Les vice-présidents de la compagnie des conseils en brevets d'invention suppléent éventuellement le président de la compagnie.
   Les membres de la chambre de discipline ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. Les représentants des conseils en brevets d'invention et leurs suppléants, nommés pour une durée de deux ans [*mandat*], sont choisis sur une liste de huit candidats établie par le bureau de la compagnie nationale. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie [*incompatibilités*].
   La chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si, outre son président, tous ses membres ou leurs suppléants sont présents [*quorum*]. Les décisions sont rendues par les membres devant lesquels l'affaire a été évoquée. Le secrétaire de la compagnie assure les fonctions de syndic.
   En cas d'empêchement définitif ou de démission de l'un des membres de la chambre de discipline, il est pourvu à son remplacement ainsi qu'il est dit au troisième alinéa. Le bureau de la compagnie complète après chaque nomination la liste des candidats prévue audit alinéa.
Le conseil en brevets d'invention qui exerce individuellement et la société de conseils en brevets d'invention, quelle qu'en soit la forme, doivent justifier, lors de la demande d'inscription sur la liste nationale des conseils en brevets, d'une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle et celle de leurs salariés en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de la profession, ou prendre l'engagement d'apporter cette justification dans un délai de trois mois.
   La responsabilité civile du conseil en brevets d'invention associé d'une société doit être garantie par l'assurance de la société.
Les inscriptions des conseils en brevets d'invention et des sociétés de conseils en brevets d'invention sur la liste nationale font l'objet d'une publication par ordre alphabétique comportant l'indication de l'adresse professionnelle de la personne inscrite.    L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en brevets d'invention, suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
   L'inscription des sociétés est faite sous leur raison ou dénomination sociale. La raison sociale des sociétés comprend les noms de tous les associés conseils en brevets d'invention ou de l'un ou plusieurs d'entre eux, suivi de la mention "Et autres".
   La raison ou la dénomination sociale est complétée par l'indication de la forme juridique de la société. Elle figure dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société [*papiers commerciaux*], accompagnée de la mention "Société de conseils en brevets d'invention" [*mentions obligatoires*].
Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, tout manquement à la probité ou à l'honneur exposent son auteur aux peines disciplinaires suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme;
   3° La radiation temporaire de la liste nationale des conseils en brevets d'invention pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
   4° La radiation définitive de la liste nationale.
   Les sociétés de conseils en brevets d'invention peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
La chambre doit statuer dans un délai de quatre mois, augmenté, si les circonstances l'exigent, d'une durée n'excédant pas deux mois à compter de sa saisine ou de la plainte.
   La décision disciplinaire, prise à la majorité des membres de la chambre, doit être motivée. Le syndic la notifie à l'intéressé, au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date du prononcé de la décision.
   La décision de radiation temporaire ou définitive d'une société de la liste nationale des conseils en brevets d'invention est en outre notifiée dans les mêmes conditions au greffier du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le greffier procède d'office à l'inscription correspondante.
   A la diligence du syndic, la radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*publication*].
Le conseil en brevets d'invention, en quelque qualité qu'il soit cité, comparaît en personne après avoir été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier ; s'il s'agit d'une société, elle comparaît en la personne de son représentant légal.
   La chambre entend, le cas échéant, l'auteur de la plainte et tous témoins utiles. Le conseil en brevets d'invention et le représentant légal de la société peuvent se faire assister par toute personne de leur choix.
   Le syndic peut présenter des observations.  Il ne peut participer au délibéré.
Il est alloué au conseil en brevets d'invention désigné une indemnité forfaitaire au titre des actes de procédure pour lesquels l'assistance est accordée.
   Cette indemnité lui est versée, directement ou à son employeur s'il est salarié, par l'Institut national de la propriété industrielle.
   Son montant est fixé conformément à un barème établi par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle après délibération du conseil d'administration de cet institut.
   Le conseil en brevets d'invention ne peut demander aucune autre rémunération à l'inventeur.
Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et figurant sur la liste ci-après peuvent être vendues en l'état par des personnes autres que les pharmaciens et les herboristes : bardane, bouillon blanc, bourgeon de pin, bourrache, bruyère, camomille, chiendent, cynorrhodon, eucalyptus, frêne, gentiane, guimauve, hibiscus, houblon, lavande, lierre terrestre, matricaire, mauve, mélisse, menthe, ményanthe, olivier, oranger, ortie blanche, pariétaire, pensée sauvage, pétales de rose, queue de cerise, reine des prés, feuilles de ronces, sureau, tilleul, verveine, violette.
Le ministre de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels compétents pour concourir, sur ses directives ou sous son contrôle, à la préparation, en tout temps et à l'exécution, dans les circonstances prévues à l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les ressources dont il est responsable, les besoins des ministres utilisateurs.
   Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :
   Recenser les moyens de production des entreprises ;
   Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières premières, produits, outillages et matériels d'équipement et collaborer à la répartition des ressources correspondant à ces besoins ;
   Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer l'affectation de cette main-d'oeuvre ;
   Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;
   Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur exécution ;
   Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à l'emploi des produits livrés par les entreprises ;
   Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des biens des entreprises contre les attaques ;
   Participer aux exercices de mobilisation.
   Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues au présent article, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et du décret n° 57-1028 du 17 septembre 1957.
   Dans les cas où la satisfaction des besoins des utilisateurs exige que soient prises des mesures d'intervention économique prévues au décret n° 53-933 du 30 septembre 1953, ces interventions peuvent être confiées aux organismes professionnels qui sont alors soumis aux règles posées par ledit décret.
Si le ministre de l'industrie estime que cette mesure est nécessaire pour la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application de l'article 1er, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.
   Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.
   Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.
Des sections peuvent être créées au sein de la commission pour étudier certains problèmes particuliers, et notamment ceux relatifs à certains secteurs d'activité. Leur présidence est assurée soit par le président de la commission, soit par le représentant de l'un des ministères concernés.
       Ces sections peuvent s'adjoindre des personnalités qualifiées, désignées par le président de la commission en accord avec les représentants des départements ministériels concernés.
La commission est présidée par le ministre chargé de la petite et moyenne industrie ou son représentant. Elle se compose de [*composition - membres*] :
   Deux secrétaires généraux représentant l'un le ministère chargé de l'équipement et du logement, l'autre le ministère chargé de l'industrie.
   Un représentant de chacun des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat ;
   Septs représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance ;
   Quatre entrepreneurs travaillant habituellement en sous-traitance ;
   Quatre entrepreneurs recourant fréquemment à la sous-traitance ;
   Six représentants d'organismes contribuant à la collecte et à la diffusion des informations sur le marché de la sous-traitance.
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du logement, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de l'industrie.
La commission est présidée par le délégué à la petite et moyenne industrie.
       Elle se compose de [*composition - nombre*] :
       Un représentant de chacun des ministères suivants :

 économie et finances, défense, justice, équipement, commerce et artisanat, industrie et recherche ;
       Six représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par les problèmes de la sous-traitance ;
       Trois entrepreneurs travaillant habituellement en sous-traitance ;
       Trois entrepreneurs recourant fréquemment à la sous-traitance ;
       Cinq représentants d'organismes contribuant à la collecte et à la diffusion des informations sur le marché de la sous-traitance.
       Les membres sont nommés pour trois ans [*durée*] par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie et de la recherche.
La commission est présidée par le ministre chargé de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
   Elle se compose de [*composition - nombre*] :
   Deux secrétaires généraux représentant, l'un le ministère de l'environnement et du cadre de vie, l'autre le ministère de l'industrie ;
   Un représentant de chacun des ministères suivants :économie, défense, justice, commerce et artisanat ;
   Six représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par les problèmes de la sous-traitance ;
   Quatre entrepreneurs travaillant habituellement en  sous-traitance ;
   Quatre entrepreneurs recourant fréquemment à la sous-traitance ;
   Cinq représentants d'organismes contribuant à la collecte et à la diffusion des informations sur le marché de la sous-traitance.
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (Petite et moyenne industrie).
Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article 3. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application de l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 1er avril 1952, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.
Le préfet adresse au ministre de l'agriculture un dossier en double exemplaire contenant, avec son avis, le ou les procès-verbaux des séances de la commission et toutes les pièces indispensables à l'étude de l'affaire.
   Au vu de ce dossier, le ministre de l'agriculture détermine, après consultation du ministre des finances et comme éléments devant servir de base à l'enquête le montant de la plus-value globale annuelle, la fraction de cette plus-value qui devrait être reversée au Trésor, ainsi que la durée de la période sur laquelle devrait porter le reversement.
   Ces éléments sont notifiés au ou aux préfets compétents, en vue de l'enquête prévue aux articles 7 à 9.
Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission :
   1. d'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds. Cette plus-value est estimée par zones homogènes dont la commission détermine les limites à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale ;
   2. de proposer la fraction de la plus-value globale dont chaque association est redevable envers le Trésor public et qu'elle doit percevoir sur ses membres par voie de taxes syndicales ;
   3. de proposer la durée de perception de cette fraction de plus-value.
La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :
   - le préfet ou son suppléant, président ;
   - l'ingénieur en chef du génie rural, rapporteur ;
   - s'il y a lieu, l'ingénieur en chef du service technique qui a assuré l'étude et la mise en oeuvre des travaux ;
   - l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles ;
   - le conservateur des eaux et forêts, lorsque le service forestier est intéressé ;
   - le directeur départemental des contributions directes et du cadastre ;
   - le directeur départemental de l'enregistrement et des domaines, ou les suppléants de ces fonctionnaires ;
   Et, en outre :
   - deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
   - deux membres de la chambre d'agriculture désignés par la chambre.
Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles 140 à 143 du code rural, le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis de l'ingénieur en chef du génie rural, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat.
Lorsque, par suite de variation dans les prix, il y a lieu de reviser l'évaluation de la plus-value annuelle et de sa fraction à récupérer par l'Etat, il est procédé à cette révision dans les formes et conditions fixées, pour les évaluations initiales, par les articles 2 à 11.
   La révision est décidée par le ministre de l'agriculture. Les prix à prendre en considération pour l'intervention de cette décision sont, dans les régions de monoculture, les cours, officiellement constatés, de la denrée agricole essentielle produite par les exploitations comprises dans la zone qui bénéficie de la plus-value et, dans les régions de polyculture, la moyenne pondérée des cours des trois principales denrées produites par les exploitations situées dans cette zone. La procédure de révision ne peut être engagée que si une différence de 25 p. 100 en plus ou en moins est constatée entre les prix ainsi définis et les prix en vigueur au moment de l'évaluation initiale de la plus-value ou de la dernière révision de cette évaluation.
Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article 145 du code rural, les groupements visés à l'article 142 dudit code sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.
   Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.
   La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 18 décembre 1927, est réitérée par acte reçu par le préfet en la forme administrative.
   Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit, en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, postérieurement à ladite publication, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
   L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
A l'issue de l'enquête, le préfet ou, le cas échéant, le préfet centralisateur adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 144 du code rural, deux exemplaires du dossier de l'enquête ouverte dans le ou les départements, contenant, outre les pièces de cette enquête, tous autres documents utiles ainsi que son avis.
Le décret en Conseil d'Etat fixant le montant global de la plus-value annuelle, la fraction de cette plus-value à récupérer sur chaque association syndicale, ainsi que la durée des versements est affiché à la mairie des communes intéressées et inséré au Recueil des actes administratifs du ou des départements.
   Il est également signifié par la voie administrative, à chacun des groupements intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses membres. Cette répartition est faite comme en matière de taxes syndicales, dans les conditions fixées par la loi modifiée des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 sur les associations syndicales et par le décret portant règlement d'administration publique du 18 décembre 1927 pris pour son application.
   Le cas échéant, le service des domaines peut demander au préfet inscrire d'office au budget des associations, conformément à l'article 58 du décret précité du 18 décembre 1927, les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de plus-value.
Le service des domaines peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des sommes n'excédant pas la moitié de leur dette annuelle, lorsque ces associations établissent n'avoir pu assurer en temps utile le recouvrement de certaines cotisations, malgré le recours aux mesures de poursuite dont elles disposent. Les sommes dont le versement est ainsi différé portent de plein droit intérêt au taux légal.
La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée au bureau des domaines dans le ressort duquel l'association a son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans le délai d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par l'administration des domaines, et les paiements suivants d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.
   A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 10.
Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur des domaines, après avis de la commission prévue à l'article 2, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations comprises dans l'association des dégâts entraînant la perte de la moitié de leur récolte.
   Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.
Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre de l'agriculture et dans le mois de la notification prévue au dernier alinéa de l'article 5, un arrêté par lequel il prescrit l'ouverture d'une enquête et désigne un commissaire enquêteur n'ayant aucun intérêt dans l'affaire.
   L'enquête porte sur le montant global de la plus-value dans chacune des zones où les divers fonds présentent des plus-values semblables, sur la fraction de plus-value à percevoir par l'Etat, sur la durée de la perception et, le cas échéant, sur la répartition de la charge entre les associations syndicales autorisées.
   Le dossier d'enquête comprend, outre l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné :
   - un plan des lieux faisant apparaître les zones dans lesquelles les plus-values des différents fonds sont comparables ;
   - une notice explicative indiquant pour chaque zone le montant de la plus-value envisagée par rapport à la productivité générale des fonds à l'époque où les ouvrages ont été mis en exploitation ;
   - un état portant, en regard du nom de chaque association, la fraction de la plus-value qu'elle sera chargée de récupérer annuellement sur ses membres.
   Un exemplaire de ce dossier est déposé à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étendent les fonds intéressés.
Aussitôt après la réception par le maire de l'arrêté préfectoral qui ordonne l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné à son de trompe ou de caisse. Une affiche reproduisant l'arrêté du préfet est apposée tant à la porte principale de la mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public.
   Un extrait de l'arrêté préfectoral est inséré dans un journal local au moins.
   Cet arrêté indique notamment les dates d'ouverture de l'enquête, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours, les lieux du dépôt des pièces et des registres destinés à recevoir les observations.
   Pendant la durée de l'enquête, il est déposé dans chacune des mairies intéressées, un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de chaque association. Ces observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, qui les annexe au registre de la commune.
   A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
   Lorsqu'une seule commune est intéressée, le commissaire enquêteur reçoit pendant trois jours consécutifs à la mairie, aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés.
   Après avoir clos et signé les registres, le commissaire enquêteur les transmet au préfet avec son avis motivé en les accompagnant des autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête et que le commissaire enquêteur doit viser.
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas opposables aux personnes investies des fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu [*dirigeant*] soit en qualité de titulaire d'un mandat conféré directement ou indirectement par le suffrage universel, soit en vertu de dispositions de valeur législative donnant à des syndicats, des associations, des organismes ou des groupements, le droit de désigner en toute liberté des représentants pour exercer lesdites fonctions. Ces personnes ne sont pas prises en compte dans les termes de la proportion établie au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 [*date*], lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure [*dispositions transitoires*].
Le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu [*dirigeants*] qui ont dépassé l'âge [*limite*] de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers [*proportion*] du nombre total des membres en fonctions.
   Lorsque cette limite est dépassée, et à défaut de disposition expresse dans les statuts [*contenu*] prévoyant l'application d'une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu est réputé démissionnaire d'office.
Dans les établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial, les fonctions de président du conseil d'administration [*dirigeants*] ou de l'organe délibérant en tenant lieu prennent fin [*durée*] au plus tard lorsque le titulaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou, s'il est fonctionnaire ou magistrat, la limite d'âge qui lui est applicable si elle est supérieure à soixante-cinq ans.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du conseil d'administration ou de la commission statuant par délégation ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au président de l'I.R.C.A.N.T.E.C. et au directeur général de la caisse nationale de prévoyance. Les décisions relatives aux aides et secours individuels prises soit directement, soit par délégation sont exécutoires immédiatement.
Les services de la caisse nationale de prévoyance instruisent les dossiers dans les conditions définies par le conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut, pour les actions visées à l'article 3, paragraphe A, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée en nombre égal de représentants de l'Etat et des personnels assujettis et, pour les secours individuels urgents, à son président ou à un de ses membres habilité à cet effet. Il est rendu compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.
   Pour les actions visées à l'article 3, paragraphe B, le conseil d'administration statue sur les projets présentés. Il peut donner délégation à la commission désignée ci-dessus afin de procéder aux études préalables et de suivre, conformément à ses directives, la constitution des dossiers et la réalisation des opérations retenues.
Le conseil d'administration de l'I.R.C.A.N.T.E.C. gère un fonds social alimenté chaque année, en fonction des besoins, soit par prélèvement sur les réserves de l'institution ou sur le produit annuel de celles-ci, soit par affectation d'une partie des cotisations encaissées pendant l'année intéressée, soit par ces deux procédés.
Les dépenses du fonds social sont les suivantes :
   A - Au titre des actions sociales individuelles : attribution d'aides et de secours individuels aux allocataires de l'IRCANTEC.
   B - Au titre des actions sociales collectives :
   Octroi de prêts à des organismes sociaux pour la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC ;
   Participation à la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC ;
   Participation à des actions ou services collectifs bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC.
Le conseil d'administration statue sur la suite à donner aux demandes de prêts, d'aides et de secours instruites par les services de la caisse nationale de prévoyance.
   Il peut donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée en nombre égal de représentants de l'Etat et des personnels assujettis et, pour les secours individuels urgents, à son président ou à un de ses membres habilité à cet effet. Il est rendu compte au conseil d'administration des décisions prises en application de ces délégations.
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires d'une allocation de retraite servie au titre du régime dont elle assure la gestion.
L'avertissement est prononcé par le directeur général du centre hospitalier régional [*autorité compétente*] après avis du chef du service dans lequel est affecté l'intéressé et après audition de ce dernier.
   Le blâme et l'exclusion temporaire ou définitive de fonctions sont prononcés par le directeur général du centre hospitalier régional après avis d'un conseil de discipline comprenant : 
   1° Deux représentants de la commission administrative, du conseil d'administration ou de la commission de surveillance de l'établissement d'affectation de l'interne intéressé ; 
   2° Deux pharmaciens-résidents ou pharmaciens-biologistes chefs de service du centre hospitalier régional désignés annuellement à cet effet par la commission médicale consultative. Toutefois, lorsque l'un de ces membres est le chef du service dans lequel est affecté l'interne intéressé, il est remplacé par un autre chef de service désigné par la commission médicale consultative ; 
   3° Deux internes désignés par voie de tirage au sort parmi six noms proposés par l'ensemble des internes en pharmacie du centre hospitalier régional auquel appartient l'interne intéressé.
   Le pharmacien inspecteur régional assiste au conseil de discipline avec voix consultative.
   La présidence est assurée par le président du conseil d'administration du centre hospitalier régional, s'il est membre du conseil de discipline, ou, à défaut, par le plus ancien des représentants du conseil d'administration, de la commission administrative ou de la commission de surveillance, membres du conseil de discipline et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
   La présence de trois membres au moins du conseil de discipline est nécessaire pour la validité des délibérations.
   Le conseil de discipline est saisi soit par le directeur général du centre hospitalier régional, de sa propre initiative ou à la demande du chef du service intéressé, soit par le directeur de l'établissement hospitalier où exerce l'interne en cause, soit par le médecin inspecteur régional de la santé.
   Le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil.
   L'interne doit, quinze jours au moins avant sa comparution devant le conseil de discipline, avoir communication de son dossier : il peut présenter sa défense devant le conseil de discipline soit personnellement, soit par un défenseur de son choix.
   Le conseil de discipline donne son avis dans le délai de deux mois à compter du jour ou il a été saisi. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'une enquête est ordonnée. L'avis du conseil de discipline est adressé au directeur général du centre hospitalier régional qui doit prendre sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis. La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle est en outre notifiée avec l'avis du conseil de discipline au médecin inspecteur régional de la santé et du chef de service intéressé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où un poste d'interne n'a pu être pourvu par un interne titulaire, le directeur général du centre hospitalier régional peut, sur proposition du chef de service intéressé, désigner pour occuper provisoirement ce poste un étudiant en pharmacie figurant sur la liste complémentaire établie par le jury du concours dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 10 ci-dessus.
   A défaut, un étudiant en pharmacie ayant terminé sa scolarité peut être désigné pour occuper ce poste.
   Cette désignation est prononcée pour une durée de six mois renouvelable.
   Pendant le temps où il remplace un interne dans les conditions précitées, l'étudiant en pharmacie est soumis aux devoirs inhérents aux fonctions qu'il occupe et a droit à une indemnité mensuelle financée par le budget de l'hôpital et à une indemnité complémentaire prélevée sur la masse des honoraires médicaux dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié et à certains avantages en nature.
   Le montant de ces indemnités et la liste des prestations en nature sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération ou indemnité.
   Les dispositions de l'article 21 ci-dessus sont applicables.
Les stages de perfectionnement accomplis soit en France, soit à l'étranger peuvent, dans la limite maximum d'un an et suivant les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, être pris en considération, d'une part pour l'acquisition du titre d'ancien interne en pharmacie du centre hospitalier régional dans lequel les intéressés ont été nommés, d'autre part, pour l'accès aux concours hospitaliers.
En cas de faute grave, le directeur de l'établissement [*autorité compétente*] où l'interne est affecté peut prononcer immédiatement pour une durée maximum de quatre mois, la suspension des fonctions de l'intéressé avec ou sans suppression de tout ou partie de sa rémunération. Le chef de service intéressé, le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional doivent être immédiatement avisés de cette décision ainsi que le directeur général du centre hospitalier régional, si la décision n'a pas été prise par lui.
Le statut des internes en pharmacie des centres hospitaliers régionaux des villes sièges d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou d'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie est fixé par le présent décret.
   Les fonctions d'interne en pharmacie peuvent être exercées dans les centres hospitaliers régionaux susmentionnés ainsi que dans les établissements hospitaliers publics ou privés dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé publique et qui passent à cet effet avec un centre hospitalier régional la convention prévue à l'article 4 ci-après.
Les effectifs des internes correspond aux besoins de chaque centre hospitalier régional ou de chaque établissement hospitalier public sont déterminés par une délibération du conseil d'administration, soumise à approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970. L'autorité de tutelle recueille l'avis du médecin inspecteur régional de la santé et celui du pharmacien inspecteur régional.
   Les effectifs des internes des établissements hospitaliers privés sont déterminés par l'organisme compétent de l'établissement.