Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
   Cette opposition, dont le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
   Cette opposition, dont le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.
   Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
   La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la société.
   Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration.
   La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.
Le délégué général à l'énergie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle au commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.
   Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
   Les prises ou extensions de participations financières réalisées par la société et par les sociétés dont celle-ci détient directement ou indirectement la majorité du capital social sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'énergie qui peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe cette approbation.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.
   Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
   Les prises ou extensions de participations financières réalisées par la société et par les sociétés dont celle-ci détient directement ou indirectement la majorité du capital social sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'énergie qui peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe cette approbation.
Le délégué général à l'énergie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle au commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.
   Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participation.
Les écoles nationales de la marine marchande sont placées sous la surveillance sanitaire du service de santé des gens de mer.
   Les membres du personnel des écoles nationales de la marine marchande et de toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles sont obligatoirement soumis à l'examen médical prescrit par la réglementation du travail.
L'avertissement est infligé à l'étudiant par le directeur, qui le fait comparaître devant lui.
   Les sanctions d'exclusion sont prises par le directeur, sur avis du conseil de classe, tel qu'il est défini à l'article 17, siégeant en conseil de discipline. Le conseil se prononce après avoir entendu l'intéressé et toute personne susceptible de l'éclairer. L'étudiant traduit devant le conseil de discipline peut se faire assister par une personne de son choix et demander que l'avis de la commission paritaire enseignants-élèves soit recueilli. En cas d'exclusion pour l'année en cours, le conseil de discipline émet un avis sur la possibilité pour un étudiant exclu d'être admis dans une autre école nationale de la marine marchande pour l'année en cours.
   Les sanctions sont notifiées par écrit aux intéressés et aux personnes investies de l'autorité parentale, s'ils sont mineurs. Il est tenu un cahier des sanctions disciplinaires.
Le directeur est responsable de la discipline, de la sécurité et de l'ordre public dans l'ensemble de l'établissement.
   Il contrôle les enseignements théoriques et pratiques donnés par l'école et oriente l'activité des professeurs conformément aux instructions ministérielles et aux directives de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
   Il fixe le règlement intérieur de l'école après avis de la commission paritaire enseignants élèves et du conseil d'administration.
   Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   II note annuellement les professeurs et les membres des autres personnels de l'école.
   Il prend ou propose les mesures disciplinaires que les circonstances peuvent imposer, tant à l'égard des élèves qu'à celui des membres des différents personnels de l'école, dans le cadre des règlements en vigueur.
   Il accorde les congés et permissions aux personnels de l'école dans les conditions réglementaires.
   Il représente l'école vis à vis des tiers, correspond avec les autorités extérieures et les particuliers, sans intervenir toutefois dans la correspondance que le secrétaire général agent comptable de l'école est amené à entretenir avec les créanciers et débiteurs de l'établissement pour le service de l'agence comptable.
Le directeur est assisté par un directeur des études choisi parmi les professeurs de l'enseignement maritime et nommé par le ministre chargé de la marine marchande.
   Le directeur des études remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui ci, sauf en sa qualité d'ordonnateur des dépenses.
   Le directeur des études est chargé de l'organisation des programmes d'enseignement et des stages ainsi que de la documentation et des ressources pédagogiques. Il fixe l'emploi du temps des enseignants et des élèves. A ces titres, il soumet son rapport annuel d'activités au conseil d'administration.
   Le cas échéant, le directeur et son directeur des études peuvent être assistés par un ou plusieurs sous directeurs.
   Les sous directeurs sont nommés par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
L'enseignement est organisé dans le cadre de départements d'enseignement.
   Chaque département est dirigé par un chef de département nommé par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
   Le chef de département a pour mission d'encadrer les activités pédagogiques des disciplines concernées, de coordonner l'activité des enseignants et des personnes qualifiées qui concourent aux enseignements et de proposer toute amélioration dans son secteur d'activités. Il lui appartient d'adapter les moyens, d'en contrôler l'entretien, de les faire évoluer et d'améliorer leur qualité. Il assure la veille technologique et maintient les contacts avec les milieux professionnels et les autres structures de formation. En liaison avec le directeur des études, il programme la formation continue des formateurs.
Il est constitué pour chacune des classes un conseil de classe qui comprend tous les enseignants de la classe considérée. La présidence de ce conseil est assurée par le directeur ou son représentant.
   Le conseil se réunit sur la convocation de son président chaque fois qu'il en est besoin et au moins une fois par semestre. Le surveillant général en assure le secrétariat.
   Ce conseil, au vu du contrôle des connaissances, arrêté au moins une fois par semestre
   formule son appréciation sur chaque étudiant ;
   autorise, la cas échéant, le passage des étudiants en classe supérieure dans les conditions prévues par les règlements en vigueur ;
   statue sur l'autorisation à accorder aux étudiants refusés à leur examen de fin d'année de redoubler leur cours, cette autorisation ne pouvant être accordée qu'une fois par année de cours, sauf le cas de suspension de scolarité dûment motivée.
L'enseignement est assuré par des professeurs de l'enseignement maritime et des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Il peut être confié, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées.
   La limite d'âge des professeurs chargés de cours est de soixante deux ans, sauf décision spéciale du ministre chargé de la marine marchande prise sur proposition du directeur de l'école.
   Avec l'autorisation du directeur, les enseignants peuvent donner des cours dans un établissement autre qu'une école nationale de la marine marchande ou, dans les locaux de l'école dont ils dépendent, des leçons particulières qui doivent garder un caractère occasionnel et individuel.
Dans chaque école, il est créé une commission paritaire enseignants-élèves composée de membres enseignants et élèves en nombre égal. Au nombre des enseignants figure un professeur technique de l'enseignement maritime.
   Lorsqu'un représentant ne peut assister à une séance de la commission paritaire, il peut donner mandat à son suppléant.
   La commission élit en son sein un président et un secrétaire.
   Le directeur et le directeur des études assistent de droit aux réunions de la commission paritaire enseignants élèves.
   Seuls les membres élus de la commission ont voix délibérative.
Aucune classe ne peut, sauf décision particulière du ministre, être ouverte pour un nombre d'élèves inférieur à dix ou supérieur à trente deux.
   L'effectif d'un groupe de travaux pratiques ne peut, en règle générale, être supérieur à douze.
   Pour certaines disciplines théoriques, les enseignements peuvent être assurés en amphithéâtre par regroupement de plusieurs classes.
Sont électeurs et éligibles dans le collège étudiant tous les élèves régulièrement inscrits aux cours. Le nombre de représentants élèves est égal au nombre de sections d'enseignement, à raison d'un représentant titulaire et de deux représentants suppléants par section d'enseignement. Lorsque la section d'enseignement comprend plus de deux classes, le nombre de représentants titulaires est porté à deux.
Un livret d'études maritime est ouvert à chaque étudiant dès son entrée dans une école nationale de la marine marchande.
   Les notes, classements et appréciations portés sur le livret sont communiqués périodiquement aux intéressés et aux personnes investies de l'autorité parentale s'ils sont mineurs.
   Le livret d'études maritimes doit être présenté à la demande des examinateurs lors des épreuves orales ou d'application.
La Commission nationale de l'enseignement maritime comprend :
   1° L'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ;
   2° Six enseignants et six élèves, élus par chaque commission paritaire. Les deux écoles dont l'effectif d'élèves éligibles est le plus élevé à la rentrée scolaire désignent un représentant supplémentaire des élèves ainsi que le professeur technique de l'enseignement maritime faisant partie de la commission paritaire.
   Il est élu des suppléants en nombre égal aux titulaires ;
   3° Un professeur général de l'enseignement maritime, vice-président ;
   Un adjoint de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
   L'officier de marine et le représentant du ministre de l'éducation nationale qui siègent au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
   Deux représentants de l'administration centrale de la marine marchande.
La commission paritaire se réunit à l'initiative de son président dans la première quinzaine de novembre, puis en fonction des questions portées à l'ordre du jour.
   La commission donne son avis pour toutes les questions relatives au fonctionnement intérieur de l'école, tant sur le plan de l'enseignement que sur le plan administratif et financier.
   Elle peut également demander la transmission à la Commission nationale de l'enseignement maritime de toutes questions relatives au contenu des programmes, au contrôle des connaissances et au déroulement général des études.
Le conseil d'orientation prévu à l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée est composé de douze membres désignés dans les conditions suivantes : 

    1° Les six personnalités qualifiées sont choisies par le conseil d'administration ; 

    2° Les six autres membres du conseil d'orientation sont choisis pour moitié sur proposition des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration et pour l'autre moitié sur proposition des représentants du personnel à ce même conseil d'administration.
Les représentants des communes sont élus par un collège constitué des maires de toutes les communes des départements ; ils sont choisis parmi les maires ou les membres du conseil de Paris et des conseils municipaux. 

    Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des membres des conseils régionaux et choisis parmi les membres du conseil de Paris et les conseillers généraux.

    Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des membres des conseils régionaux et choisis parmi ces derniers.
Le centre de formation est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions. 

    Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels les présidents et les membres du bureau des centres de formation [*rémunération*] peuvent percevoir des indemnités de fonctions.
Le conseil d'orientation prévu à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1984 précitée est composé de douze membres désignés dans les conditions suivantes : 

    1° Les six personnalités qualifiées sont choisies par le conseil d'administration ; 

    2° Les six autres membres du conseil d'orientation sont choisis pour moitié sur proposition des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration et pour l'autre moitié sur proposition des représentants du personnel à ce même conseil d'administration. 

    Les dispositions des articles 30 à 34 sont applicables au conseil d'orientation du centre national de formation.
Le centre national de formation de la fonction publique territoriale est administré par un conseil d'administration [*composition*] dont les sièges sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et aux représentants du personnel de la façon suivante : 

    1° Onze sièges aux représentants des communes ; 

    2° Deux sièges aux représentants des départements ; 

    3° Deux sièges aux représentants des régions ; 

    4° Quinze sièges aux représentants du personnel.
Le contrôle administratif de chaque centre régional de formation est assuré par le commissaire de la République de la région [*autorité compétente*] où est situé le siège du centre dans les conditions prévues par la loi du 2 mars 1982 précitée. Le commissaire de la République met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire dans les cas prévus par le chapitre II du titre 1er de cette loi. Pour le centre interdépartemental de la Petite-Couronne, le commissaire de la République compétent est celui du Val-de-Marne, pour le centre interdépartemental de la Grande-Couronne celui des Yvelines, pour le centre interdépartemental mentionné à l'article 36 de la loi du 12 juillet 1984 précitée celui de l'Isère et pour le centre unique de formation de Paris celui de la région d'Ile-de-France.
Le contrôle administratif de chaque centre régional de formation est assuré par le commissaire de la République de la région [*autorité compétente*] où est situé le siège du centre dans les conditions prévues par la loi du 2 mars 1982 précitée. Le commissaire de la République met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire dans les cas prévus par le chapitre II du titre 1er de cette loi. Pour le centre interdépartemental de la Petite-Couronne, le commissaire de la République compétent est celui du Val-de-Marne ; pour le centre interdépartemental de la grande Couronne, celui des Yvelines ; pour le centre interdépartemental mentionné à l'article 36 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, celui de l'Isère ; pour le centre interdépartemental Provence-Alpes-Côte d'Azur (Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var), celui du Var et pour le centre unique de formation de Paris, celui de la région d'Ile-de-France.
La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales est faite par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans la limite du nombre des sièges qui lui sont attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants. 

    Les représentants du personnel ainsi désignés cessent de faire partie du conseil d'administration du centre national de formation lorsque l'organisation syndicale dont ils relèvent en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé à de nouvelles désignations dans le délai d'un mois ; les fonctions des nouveaux membres [*durée du mandat*] prennent fin lors du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, le collège électoral et l'etat des effectifs sont établis pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de formation, d'après la situation des effectifs constatée à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
   Cette date ne pourra être antérieure de plus d'un an à la date fixée pour ces élections.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant d'une collectivité territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, son remplaçant est choisi dans le même collège parmi le premier candidat non élu figurant sur la liste à laquelle il appartenait et ayant qualité pour siéger. Le suppléant est lui-même remplacé par le suppléant de ce premier candidat non élu. 

    En cas de décès ou de démission d'un membre suppléant représentant d'une collectivité territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, son remplaçant est choisi dans le même collège parmi les candidats suppléants non élus ayant qualité pour siéger dans l'ordre de présentation sur la liste dont le siège est devenu vacant. L'intéressé reste également suppléant du membre titulaire avec lequel il s'était porté candidat sur la liste initiale. 

    Lorsqu'une liste de représentants d'une collectivité territoriale est épuisée avant le sixième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 42 à 44 par l'ensemble des membres du collège correspondant.
Le conseil d'administration des centres de formation se réunit [*date*] pour la première fois sur convocation du commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats des élections sous la présidence du doyen d'âge. 

    Pour la première désignation du représentant du conseil régional et des représentants du conseil de Paris, la notification est faite au commissaire de la République mentionné à l'article 10 du présent décret.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés [*règles de vote*] : 

    1° En ce qui concerne le collège des représentants des communes et en ce qui concerne le collège des représentants des départements, par une commission siégeant au chef-lieu de chaque région et présidée par le commissaire de la République de la région ou son représentant ; 

    2° En ce qui concerne le collège des représentants des régions, par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ou son représentant. 

    La commission nationale mentionnée au 2° ci-dessus est, en outre, chargée de collecter les résultats des votes des deux premiers collèges qui lui sont transmis par le commissaire de la République de chaque région. La commission nationale proclame les résultats des votes des trois collèges. 

    Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées, en ce qui concerne les communes et les départements, aux commissions régionales et, en ce qui concerne les régions, à la commission nationale. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. 

    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation des élections et fixe la composition des commissions prévues au présent article ; il fixe également la date du scrutin.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés [*règles de vote*] : 

    1° En ce qui concerne le collège des représentants des communes et en ce qui concerne le collège des représentants des départements, par une commission siégeant au chef-lieu de chaque département et présidée par le commissaire de la République du département ou son F> représentant ;    2° En ce qui concerne le collège des représentants des régions, par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ou son représentant.    La commission nationale mentionnée au 2° ci-dessus est, en outre, chargée de collecter les résultats des votes des deux premiers collèges qui lui sont transmis par le commissaire de la République de chaque département. La commission nationale proclame les résultats des votes des trois collèges.    Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées, en ce qui concerne les communes et les départements, aux commissions départementales et, en ce qui concerne les régions, à la commission nationale. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. 

    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation des élections et fixe la composition des commissions prévues au présent article ; il fixe également la date du scrutin.
Le conseil d'administration des centres de formation se réunit [*date*] pour la première fois sur convocation du commissaire de la République mentionné à l'article 37 du présent décret, dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats des élections sous la présidence du doyen d'âge.
   Pour la première désignation du représentant du conseil régional et des représentants du conseil de Paris, la notification est faite au commissaire de la République mentionné à l'article 10 du présent décret.
Chaque électeur dispose d'une voix. 

    Le vote a lieu par correspondance [*règles de vote*].    Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre des candidats. 

    Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du présent décret et pour la première désignation des représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux et interdépartementaux de formation, sont compétentes pour présenter des listes de candidatures les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux représentées dans l'un des organismes paritaires ci-après, lorsqu'il est rattaché à une collectivité ou à un établissement situé dans le ressort du centre de formation : 

    1° Commission paritaire communale ou intercommunale des agents communaux ; 

    2° Commission paritaire départementale des agents départementaux ;

    3° Commission paritaire régionale des agents régionaux ; 

    4° Commission administrative paritaire régionale ou nationale des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré ; 

    5° Commission paritaire instituée au niveau de chaque corps de pompiers professionnels ; 

    6° Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels ; 

    7° Commission administrative paritaire instituée auprès de chaque caisse de crédit municipal ; 

    8° Commission administrative plénière des agents des caisses de crédit municipal ; 

    9° Organes consultatifs paritaires propres aux agents parisiens de la fonction publique territoriale ; 

    10° Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La désignation des représentants des centres de gestion auprès du conseil d'administration du centre national de formation a lieu dans les conditions suivantes : chacun des deux collèges mentionnés au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1984 précitée choisit ses représentants en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration du centre de formation. Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance [*règles de vote*]. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République d'Ile-de-France ou son représentant. Cette commission proclame les résultats. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris [*juridiction compétente*] ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités des élections et fixe la composition de la commission.
Les membres des conseils d'administration des centres départementaux de gestion choisissent en leur sein leurs représentants au conseil d'administration du centre national de formation à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration du centre de formation. Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance [*règles de vote*]. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République d'Ile-de-France ou son représentant. Cette commission proclame les résultats. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris [*juridiction compétente*] ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités des élections et fixe la composition de la commission.
Pour l'élection des représentants du personnel, le collège est constitué de tous les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet qui remplissent les conditions [*pour être électeur*] suivantes : 

    1° Occuper un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dont le siège est situé dans le ressort du centre de formation ; 

    2° Etre en position d'activité auprès de la collectivité ou de l'établissement au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier précitée.
Pour l'élection des représentants du personnel, le collège est constitué de tous les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet qui remplissent les conditions [*pour être électeur*] suivantes : 

    1° Occuper un emploi permanent d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dont le siège est situé dans le ressort du centre de formation ; 

    2° Etre en position d'activité auprès de la collectivité ou de l'établissement au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier précitée.    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux agents des offices publics d'aménagement et de construction ayant la qualité de fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Sont éligibles [*conditions*] en qualité de représentants du personnel les agents appartenant au collège défini à l'article précédent et figurant sur une des listes de candidatures présentées par une des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux représentées dans l'un des organismes paritaires ci-après : 

    1° Commission administrative paritaire d'un corps de catégorie C ou de catégorie D auprès d'un centre de gestion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ; 

    2° Commission administrative paritaire d'un corps de catégorie A ou de catégorie B auprès d'un centre de gestion ; 

    3° Comité technique paritaire auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée et dont le siège est situé dans le ressort du centre de formation ; 

    4° Conseil d'administration du centre de formation ; 

    5° Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En cas de décès ou de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant du conseil de Paris est remplacé dans les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 15. 

    Lorsque la liste des représentants du conseil de Paris est épuisée avant le sixième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article 12. Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation de ces élections partielles.
Le président du centre [*attributions*] prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau, ainsi que celle des membres du conseil d'orientation. Il signe les marchés et conventions passés par le centre. Il représente le centre en justice et auprès des tiers. Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement de certaines des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 25.
Les représentants des communes au conseil d'administration de chaque centre régional ou interdépartemental de formation sont élus par un collège constitué des maires des communes situées dans le ressort de ce centre et choisis parmi les maires et les conseillers municipaux de ces communes. 

    Les représentants des départements au conseil d'administration de chaque centre régional ou interdépartemental de formation sont élus par un collège constitué des conseillers généraux des départements situés dans le ressort de ce centre et choisis parmi ces conseillers généraux.

    Les membres du conseil régional élisent en leur sein leur représentant au conseil d'administration du centre. 

    Les membres du conseil de Paris élisent en leur sein leur représentant au conseil d'administration du centre unique de Paris.
Le conseil d'administration fixe le siège du centre de formation et arrête son règlement intérieur. Celui-ci précise notamment les modalités d'élection du président du conseil d'orientation. 

    Le conseil d'administration [*attributions*] définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice. 

    Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération. 

    Il adopte le programme annuel de formation. Il approuve les conditions générales de tarification des prestations de services et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives. Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et établissements affiliés. 

    Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. 

    L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration. Le préfet de police ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration du centre unique de formation de Paris lorsque sont délibérées des questions intéressant les agents placés sous son autorité.
Les bulletins de vote [*règles*] sont recensés et dépouillés par une commission départementale présidée par le commissaire de la République ou son représentant.    La commission dresse procès-verbal de ces opérations et les transmet sans délai à une commission de centralisation des votes siégeant au chef-lieu de la région et présidée par le Commissaire de la République de région ou son représentant. Cette commission centralise les procès-verbaux des différents scrutins et proclame les résultats.    Toutefois, en ce qui concerne les élections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de formation, le siège et la présidence de la commission sont respectivement fixés ainsi qu'il suit :

    1° Pour le centre interdépartemental de la petite couronne, le chef-lieu du département du Val-de-Marne et le commissaire de la République de ce département ; 

    2° Pour le centre interdépartemental de la grande couronne, le chef-lieu du département des Yvelines et le commissaire de la République de ce département ; 

    3° Pour le centre interdépartemental mentionné à l'article 36 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, le chef-lieu du département de l'Isère et le commissaire de la République de ce département.    4° Pour le centre interdépartemental Provence-Alpes-Côte d'Azur (Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var), le chef-lieu du département du Var et le commissaire de la République de ce département.    Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission compétente. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation des élections et fixe la composition des commissions prévues au présent article.
Les bulletins de vote [*règles*] sont recensés et dépouillés par une commission siégeant au chef-lieu de la région et présidée par le commissaire de la République de région ou son représentant. Cette commission proclame les résultats. 

    Toutefois, en ce qui concerne les élections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de formation, le siège et la présidence de la commission sont respectivement fixés ainsi qu'il suit : 

    1° Pour le centre interdépartemental de la petite couronne, le chef-lieu du département du Val-de-Marne et le commissaire de la République de ce département ; 

    2° Pour le centre interdépartemental de la grande couronne, le chef-lieu du département des Yvelines et le commissaire de la République de ce département ; 

    3° Pour le centre interdépartemental mentionné à l'article 36 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le chef-lieu du département de l'Isère et le commissaire de la République de ce département. 

    Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. 

    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation des élections et fixe la composition de la commission prévue au présent article.
Le conseil d'administration élit le président du centre parmi ceux de ses membres qui représentent les collectivités territoriales. 

    Il est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour ; à égalité de voix au troisième tour, l'élection est acquise au candidat le plus âgé [*règles*]. 

    L'élection du président a lieu après la désignation des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux. La séance au cours de laquelle est élu le président est présidée par le doyen d'âge des élus locaux. Les fonctions du président cessent à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables. 

    En cas d'absence du président, celui-ci est suppléé par un membre du bureau choisi parmi les élus locaux et désigné par les membres du bureau. 

    Le président du centre préside le conseil d'administration.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. 

    Le vote [*règles*] par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. 

    Le conseil d'administration ne peut siéger que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. 

    Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant des départements ou le représentant du personnel est remplacé par le premier candidat non élu figurant sur la liste à laquelle il appartenait et ayant qualité pour siéger. Le suppléant est lui-même remplacé par le suppléant de ce premier candidat non élu. 

    En cas de décès ou de démission d'un membre suppléant représentant soit les communes, soit les départements, soit le personnel ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, son remplaçant est choisi parmi les candidats suppléants non élus ayant qualité pour siéger dans l'ordre de présentation sur la liste dont le siège est devenu vacant. L'intéressé reste également suppléant du membre titulaire avec lequel il s'était porté candidat sur la liste initiale. 

    Lorsqu'une liste de représentants est épuisée avant le sixième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants par l'ensemble des membres du collège dans les conditions prévues aux articles 7 à 10. Le commissaire de la République de la région ou du département dans lequel se trouve le siège du centre fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation de ces élections partielles.
Le vote [*règles*] a lieu par correspondance. 

    Pour l'élection des représentants des communes, chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet et à temps non complet affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale. Il est utilisé quatre séries de bulletins et d'enveloppes de scrutin portant, de façon apparente, la mention préimprimée "1 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la première série, "10 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la deuxième série, "100 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la troisième série, "1000 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la quatrième série. 

    Pour l'élection des représentants des départements et des représentants du personnel, chaque électeur dispose d'une voix.
Chaque électeur ne peut voter [*règles de vote*] que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. 

    Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie à celle d'un suppléant.
Le mandat [*durée*] des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes ou le conseil de Paris expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ou du conseil de Paris. Celui des représentants des départements et des représentants de la région expire au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel de l'assemblée qui les a élus. Le mandat des représentants du personnel expire en même temps que celui des représentants des communes ou du conseil de Paris. 

    Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. 

    Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.
L'introduction en Corse ou dans un département d'outre-mer des chiens et des chats en provenance de la France continentale est subordonnée à leur identification préalable par tatouage, et à la présentation pour chaque animal d'un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est inscrit son numéro de tatouage.
   Toutefois pour les chiens et les chats vaccinés contre la rage dans un pays étranger qui transitent par la France continentale avant d'être introduits en Corse ou dans un département d'outre-mer, seule est exigée la présentation du certificat de vaccination antirabique ayant permis leur importation sur le territoire de la France continentale à condition que celui-ci soit en cours de validité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 22 mars 1991, est fixé le modèle de la " déclaration des revenus de l'année 1990 de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ", référencé S. 2230 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3861.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Une zone de télécommunications avancées (Z.T.A.) [*définition*] est une zone d'activités professionnelles, limitée géographiquement, sur laquelle l'administration chargée des télécommunications et un ou des organismes publics ou privés décident par convention de mettre à la disposition des entreprises de la Z.T.A. dans le cadre d'une opération d'aménagement, des moyens de télécommunications performants.
Les frais forfaitaires d'accès et les abonnements aux services de télécommunications ci-après énoncés sont susceptibles, sous réserve des possibilités techniques, d'être partagés entre les entreprises de la Z.T.A. :
   - l'accès au réseau téléphonique communauté (R.T.C.) et aux réseaux numériques (services Transcom, service Transdyn, R.N.I.S., dénommé Numeris) par l'intermédiaire de l'unité de raccordement spécifique numérique à services intégrés ;
   - l'abonnement au service Trafic Plus par l'intermédiaire de l'unité de raccordement précitée ;
   - le service de la réunion téléphone ;
   - les services d'audioconférence et de visioconférence.
Pour chaque Z.T.A., la convention citée à l'article 2 fixe notamment :
   - le périmètre géographique de la Z.T.A. ;
   - les services que l'administration chargée des télécommunications s'engage à offrir sur celle-ci ;
   - les règles de détermination du partage des services énoncés à l'article 4 entre les entreprises de la Z.T.A. ;
   - les préfinancements consentis à l'administration chargée des télécommunications par le ou les organismes contractant en vue de prééquiper la Z.T.A. en moyens de télécommunications et les conditions de remboursement de ces préfinancements.