Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément est délivré par le   directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés pour une durée de cinq ans. 
Lorsqu'un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite procéder à d'autres missions d'évaluation que celles pour lesquelles il est agréé, la modification de l'agrément en cours pour y inclure ces nouvelles missions ne modifie pas la durée de validité de cet agrément. 
L'agrément indique les systèmes de transport public guidés ainsi que le ou les domaines techniques ou la ou les catégories d'installations pour lesquels l'organisme peut procéder à des évaluations de sécurité. 
Il précise, en outre, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations requis au titre du 4° de l'article 9, dans la limite de quatre. 
Le silence gardé par le   directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.
Pour l'application des dispositions du présent titre à la conception, la réalisation et la mise en service des systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris et pour leur application aux modifications affectant les parties de ce réseau déjà mises en service lorsqu'elles résultent de la réalisation des autres tronçons de ce réseau, les attributions confiées au préfet sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France. 
Les dossiers mentionnés aux articles 36 et 37 sont adressés et le cas échéant, complétés à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, par le maître d'ouvrage du système. Avant toute transmission au préfet, le maître d'ouvrage adresse pour avis les dossiers précités au gestionnaire d'infrastructure et          à Ile-de-France Mobilités. 
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article 28 est ramené à un mois. 
Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés à l'article 26 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du préfet compétent en matière de direction des opérations de secours. Lorsque le projet est situé sur plusieurs départements, cet avis est donné par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre. 
Les différents dossiers de sécurité sont transmis au préfet de la région d'Ile-de-France et au préfet compétent en matière de direction des opérations de secours. 
Le délai dont dispose le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours pour notifier son avis au préfet de la région d'Ile-de-France est de deux mois à compter de la réception du dossier de définition de sécurité et de trois mois à compter de la réception du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité. 
Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en service, lorsque le système de transport comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 100 mètres, le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département sur lequel est implanté le tunnel préalablement à la notification de son avis au préfet de la région d'Ile-de-France. Si le tunnel dépasse la limite territoriale d'un département ou si le système comporte des tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions concernées siègent en séance unique sous la présidence du préfet coordonnateur ou d'un membre du corps préfectoral le représentant. Les délais mentionnés à l'article 26 sont alors majorés d'un mois.
I.-Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes relevant des titres II à VI, ceux mentionnés au 1° de l'article 76 ainsi que les exploitants de transport de personnes des systèmes mentionnées au 2° de ce même article.
II.-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :
1° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis aux dispositions des articles 17 à 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
2° Les exploitants assurant à la fois le transport de personnes et le transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
3° Le rapport de visite établi par l'organisme d'inspection prévu au chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé est transmis au préfet.
En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91.
III.-Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par Ile-de-France Mobilités.
Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par Ile-de-France Mobilités.
Ile-de-France Mobilités peut déléguer aux maîtres d'ouvrage ou au gestionnaire d'infrastructure en tant que maître d'ouvrage conjoint, l'établissement :
1° Du dossier de définition de sécurité prévu à l'article 36 ;
2° Après l'adoption du schéma de principe défini à l'article R. 1241-31 du code des transports, du dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 ;
3° Du dossier de sécurité et du dossier de récolement de sécurité prévus aux articles 38 et 40.
En cas de coexistence de plusieurs maîtres d'ouvrage, Ile-de-France Mobilités demande, s'il y a lieu, à l'un des maîtres d'ouvrage de coordonner l'établissement des dossiers et de les lui transmettre.
L'exploitant établit le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité mentionnés aux articles 23 et 39.
S'il n'est pas désigné chef de file, le gestionnaire d'infrastructure mentionné à l'article L. 2142-3 du code des transports définit le référentiel d'interfaces entre lui et les exploitants ainsi que les dispositions de gestion de ces interfaces. Les maîtres d'ouvrage du système de transport ainsi que les exploitants doivent se conformer à ce référentiel et à ces modalités de gestion, notamment lors de la réalisation ou de la modification du système et lors de l'établissement du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.
Les différents dossiers de sécurité sont transmis au préfet de la région d'Ile-de-France et aux préfets compétents en matière d'organisation des secours.
Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 26 et 48 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du ou des préfets compétents en matière de direction des opérations de secours.
Le délai dont dispose le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours pour notifier son avis au préfet de la région d'Ile-de-France est de deux mois à compter de la réception du dossier de définition de sécurité et de trois mois à compter de la réception du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité.
Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en service, le préfet de la région d'Ile-de-France recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le cas prévu à l'article 29. Si le tunnel dépasse la limite territoriale d'un département ou si le système comporte des tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions concernées siègent en séance unique sous la présidence du préfet coordonnateur ou d'un membre du corps préfectoral le représentant. Les délais mentionnés à l'article 26 sont alors majorés d'un mois.
I.-Pour les installations à câble et les trains à crémaillère, un contrôleur agréé en application des dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation exerce le contrôle technique sur la conception et l'exécution des fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure.

Ce contrôle est exercé dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par le code mentionné au premier alinéa.

II.-Pour les installations à câbles relevant du titre II, la mise en service des véhicules disposant d'un marquage CE apposé en application du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 susvisé n'est pas soumise à l'avis du préfet mentionné au a du 1° de l'article 26.
Pour les installations à câble et les trains à crémaillère relevant du titre IV, un organisme qualifié agréé réalise les missions suivantes :

1° La description de l'organisation du projet ;

2° La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en ce qui concerne le choix d'emplacement des gares et pylônes et le type de système de sauvetage ;

3° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 susvisé ;

4° La production du rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement mentionné au 3° ;

5° La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article 98 ;

6° La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ;

7° La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ;

8° La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ;

9° La direction des essais probatoires de l'installation ;

10° L'établissement du dossier de sécurité prévu à l'article 38.

Outre les missions prévues aux 4° et 6° à 10° qui incombent normalement au maître d'œuvre, l'organisme qualifié peut également, par dérogation à l'article 16, réaliser d'autres missions relevant de la maîtrise d'œuvre. Ces autres missions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour tout système de transport public guidé en service non soumis au présent décret à la date de son entrée en vigueur :

I.-1° Le dossier de sécurité mentionné aux articles 38 et 68 est présenté dans un délai de deux ans.

En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la composition du dossier de sécurité mentionné au présent 1° ;

2° Le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 23 est présenté dans un délai de deux ans.

L'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation. Le préfet peut assortir son approbation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.

II.-Par dérogation au I, le dossier de sécurité n'est pas exigible pour les installations à câbles relevant du titre IV.
I.-Pour les installations à câble et les trains à crémaillère, un contrôleur agréé en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation exerce le contrôle technique sur la conception et l'exécution des fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure.

Ce contrôle est exercé dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par le code mentionné au premier alinéa.

II.-Pour les installations à câbles relevant du titre II, la mise en service des véhicules disposant d'un marquage CE apposé en application du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 susvisé n'est pas soumise à l'avis du préfet mentionné au a du 1° de l'article 26.
Les dossiers mentionnés à l'article 55 font l'objet d'un avis du préfet sur instruction conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, en Ile-de-France, de la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, et de l'établissement public de sécurité ferroviaire. 
En cas de silence du préfet, l'avis est réputé émis dans le délai de deux mois. 
Des pièces complémentaires, y compris les résultats de tests et essais, ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du service chargé de l'instruction ou de l'établissement public de sécurité ferroviaire ou à l'initiative du demandeur. Dans ce cas, le préfet peut décider de proroger le délai d'instruction mentionné à l'alinéa précédent pour une durée d'un mois maximum. 
Le préfet peut assortir son avis de prescriptions dont la prise en compte dans les dossiers ayant trait à la sécurité de chaque partie de parcours est vérifiée par le service chargé de l'instruction ou par l'établissement public de sécurité ferroviaire, lors de l'instruction de ces dossiers.
Pour tout système de transport public guidé en service non soumis au présent décret à la date de son entrée en vigueur :

1° Le dossier de sécurité mentionné aux articles 38 et 68 est présenté dans un délai de deux ans.

En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la composition du dossier de sécurité mentionné au présent 1° ;

2° Le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 23 est présenté dans un délai de deux ans.

L'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation. Le préfet peut assortir son approbation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Pour tout système mixte nouveau ou nécessitant une nouvelle autorisation, la mission d'évaluation de la sécurité est assurée par un seul organisme qui répond à la fois aux exigences, en tant qu'organisme d'évaluation au sens du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009, prévues à l'article 67 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et à celles définies à l'article 8-I du présent décret. Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité. A ce titre, il doit disposer d'une accréditation couvrant l'ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.

 A l'issue de sa mission, l'organisme établit les rapports d'évaluation de la sécurité conformément à la réglementation applicable pour chaque partie du réseau. Pour ce qui concerne le véhicule et le sous-système de transition, il établit un rapport commun aux deux parties de réseaux.
Le dossier de récolement de sécurité a pour objet de mettre à jour le dossier de sécurité prévu à l'article 38, le cas échéant, après prise en compte des prescriptions de l'autorisation de mise en service.

Si le dossier de récolement requis n'a pas été transmis au préfet au plus tard un an après la mise en service, et sauf disposition particulière figurant dans cette autorisation, le préfet demande l'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.
Le présent décret fixe les règles de sécurité relative à la conception, la réalisation et l'exploitation des systèmes de transport public guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports à l'exclusion de : 
1° Ceux dont le guidage n'est pas assuré par un dispositif mécanique ; 
2° La partie non guidée du parcours de ceux dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur une partie de leur parcours, une trajectoire déterminée ; 
3° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ; 
4° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
5° Ceux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel ou commercial relevant du champ d'application du décret du 1er avril 1992 susvisé et à l'usage exclusif de celui-ci ; 
6° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret du n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation de la sécurité qui est remis par le demandeur avec le dossier de sécurité mentionné à l'article 38.

Ce rapport comprend les conclusions des vérifications effectuées au fur et à mesure de la réalisation des travaux, les attestations de conformité de la réalisation au dossier de conception de la sécurité ou au dossier préliminaire de sécurité ainsi que l'évaluation, au regard de l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3, de l'incidence des modifications du véhicule ou du système présenté dans le dossier de sécurité par rapport au dossier de conception de la sécurité ou au dossier préliminaire de sécurité.

Le cas échéant, il comprend également l'évaluation de la conformité de la réalisation du projet aux prescriptions énoncées dans l'avis sur le dossier de conception de la sécurité ou la décision d'approbation du dossier préliminaire de sécurité, ainsi que les observations que l'organisme qualifié estime nécessaire de formuler.

Ce rapport est actualisé lors du dépôt du dossier de récolement de sécurité prévu à l'article 40, notamment en cas d'écarts constatés par rapport au dossier de sécurité.
Pour autoriser chaque partie nouvelle, renouvelée, réaménagée au sens de l'article 170 ou 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 nécessitant une nouvelle autorisation ou substantiellement modifiée au sens du présent décret, l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants dès lors que le sous-système de transition prévu à l'article 51 du présent décret fait l'objet d'une évolution :

1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier préliminaire de sécurité ou du dépôt du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés ;

2° Un dossier de clôture des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier de sécurité.
Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et d'une autorisation de mise en service au sens du présent décret dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 et à l'article 52-2, le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier commun aux deux réseaux en vue de l'obtention de ces autorisations. Ce dossier commun est transmis au préfet par le demandeur au sens du présent décret et par le demandeur au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions prévues aux articles 157 à 163 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019. Il comporte les éléments du dossier de sécurité prévu aux titres II, V, VI et VII du présent décret et les éléments prévus au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.

 Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 et à l'article 52-2, le dossier de conception de la sécurité au sens du présent décret comporte les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 susvisé ou ses évolutions ultérieures.

 Dans le cas où un dossier commun est établi, le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du système mixte prévus aux articles 37 et 38 n'intègrent pas le véhicule.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transports publics guidés dont les véhicules entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ d'application de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et, pour l'autre partie, sont soumis aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.
Les dossiers mentionnés à l'article 55 font l'objet d'un avis du préfet sur instruction conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, en Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et de l'établissement public de sécurité ferroviaire.

En cas de silence du préfet, l'avis est réputé émis dans le délai de deux mois.

Des pièces complémentaires, y compris les résultats de tests et essais, ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du service chargé de l'instruction ou de l'établissement public de sécurité ferroviaire ou à l'initiative du demandeur. Dans ce cas, le préfet peut décider de proroger le délai d'instruction mentionné à l'alinéa précédent pour une durée d'un mois maximum.

Le préfet peut assortir son avis de prescriptions dont la prise en compte dans les dossiers ayant trait à la sécurité de chaque partie de parcours est vérifiée par le service chargé de l'instruction ou par l'établissement public de sécurité ferroviaire, lors de l'instruction de ces dossiers.
Lorsqu'il est nécessaire pour assurer le passage des circulations d'une partie du parcours vers l'autre, un sous-système de transition comprend l'ensemble des éléments structurels et opérationnels qui permettent de couvrir les risques engendrés par la partie du parcours relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et vice versa.

Ce sous-système de transition ne fait pas l'objet d'une autorisation mais les dossiers qui lui sont dédiés contribuent à obtenir l'approbation des dossiers de sécurité relevant des réglementations applicables à chaque réseau.
Pour les projets de systèmes de transport public guidés relevant, pour une partie de leur parcours, des dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2016 avant son abrogation et non soumis aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 :

 1° L'approbation du préfet sur le dossier préliminaire de la sécurité est réputé émise sur la partie du parcours relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire a approuvé ce dossier ;

 2° L'avis du préfet sur le dossier de définition de la sécurité est réputé émis sur la partie du parcours relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire a émis un avis sur ce dossier ;

 3° L'avis du préfet sur le dossier de définition est réputé émis sur l'ensemble du parcours si un avis a été émis pour la partie du parcours relevant du présent décret et dans le cas où un dossier de définition de la sécurité n'est pas requis au titre du décret n° 2006-1279.
La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui ne possède d'autorisation ni sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret ni sur la partie du parcours relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 entraîne le dépôt d'une demande d'autorisation et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.

La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui possède déjà une autorisation sur une des deux parties du parcours entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation uniquement pour la partie sur laquelle le véhicule n'est pas encore autorisé. La procédure d'autorisation est celle applicable sur la partie non encore autorisée.
Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 pour la partie soumise au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation pour chacune des deux parties du parcours et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013
  Art. 40,   Art. 46,   Art. 41,   Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Sct. Chapitre IX : Exécution

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 40,   Art. 41,   Art. 45,   Art. 43,   Art. 42
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Sct. Chapitre VIII : Installations classées au titre de la rubrique 3660 ,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45
Catégories d'autorisation et conditions associées.

1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :

a) Une mention “ palangrier ” pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 112 AEP ;

b) Une mention " chalutier " pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ;

2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.
Objet.

1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.

2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.

3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espadon sont interdits en Méditerranée à tout navire non détenteur de l'AEP espadon de la Méditerranée. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an, dans la limite d'un espadon par opération de pêche.

Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe précédent pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
Dépôt des demandes.

1. Toute demande d'AEP espadon de la Méditerranée doit être déposée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'AEP est demandée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de l'autorité en charge de la saisie de ces demandes d'autorisations.

L'autorité en charge de la saisie des demandes d'autorisations est la direction départementale des territoires et de la mer ou, lorsque délégation a été donnée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, l'organisation de producteur (OP) du couple armateur-navire pour les navires adhérant à une OP ou le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires qui n'adhèrent pas à une OP.

Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 1er novembre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.

2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.

3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4, concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.
Objet.

1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.

2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.

Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe précédent pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
Objet.

1. La pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.

2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.

3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espadon sont interdits en Méditerranée à tout navire non détenteur de l'AEP espadon de la Méditerranée. Les prises accessoires d'espadon de la Méditerranée sont autorisées dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
Catégories d'autorisation et conditions associées.

1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :

a) Une mention " palangrier " pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 106 AEP ;

b) Une mention " chalutier " pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ;

c) Une mention " filets et trémails " pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ;

2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.
Dépôt des demandes.

1. Toute demande d'AEP espadon de Méditerranée doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral ou auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Pour l'année 2017 les AEP sont délivrées à tous les navires figurant sur la liste initiale des navires éligibles constituée conformément au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.

Les demandes déposées par les couples navire-armateur non-éligibles, tel que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 1er novembre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.

2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.

3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4, concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.
Objet.

1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.

2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.

3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espadon sont interdits en Méditerranée à tout navire non détenteur de l'AEP espadon de la Méditerranée. Les prises accessoires peuvent être autorisées mais ne peuvent pas être supérieures à 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
Dépôt des demandes.

1. Toute demande d'AEP espadon de la Méditerranée doit être déposée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'AEP est demandée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de l'autorité en charge de la saisie de ces demandes d'autorisations.

 L'autorité en charge de la saisie des demandes d'autorisations est la direction départementale des territoires et de la mer ou, lorsque délégation a été donnée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'organisation de producteur (OP) du couple armateur-navire pour les navires adhérant à une OP ou le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires qui n'adhèrent pas à une OP.

 Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 1er novembre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.

2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.

3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4, concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.
Autorité de délivrance.
1. L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.
2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée.
Conditions d'attribution.

1. Une AEP espadon de la Méditerranée est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 du présent arrêté si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP pour l'année en cours, établie conformément aux dispositions figurant à l'article 6 du présent arrêté.
2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1055-6,   Art. 1055-7,   Art. 1055-8,   Art. 1055-9,   Art. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Les dispositions de l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :

1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts et/ou d'un ou plusieurs documents d'arpentage, à l'exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les actes portant constitution d'une servitude ;

3° Les attestations immobilières après décès ;

4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;

5° Les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;

6° Les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.
La commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 susvisé est composée comme suit : 
1° Le             chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant, président ; 
2° Le directeur des sports ou son représentant ; 
3° Le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
4° Un directeur technique national en fonction. 
Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

II.-A compter du 1er janvier 2019, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 décembre 2011 en vue de l'obtention de la spécialité activités du cyclisme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V

Toutefois, les candidats admis avant le 1er janvier 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités du cyclisme" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité "activités du cyclisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. M 1,   Art. M 4,   Art. M 5,   Art. M 7,   Art. M 16,   Art. M 17,   Art. M 26,   Art. M 27,   Art. M 39,   Art. M 42,   Art. M 48,   Art. M 49,   Art. M 50,   Art. M 56
La première session de la spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle distribution d'objets et de services à la clientèle aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 mai 2010 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe IIIa,  Art. Annexe IIIb,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V
La première session de la spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle distribution d'objets et de services à la clientèle aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l' arrêté du 19 mai 2010 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe IIIa,  Art. Annexe IIIb,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V
ANNEXE II b

Règlement d'examen

Certificat d'aptitude professionnelle Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison 

RÈGLEMENT D'EXAMEN

Spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison 

de certificat d'aptitude professionnelle

			Spécialité Opérateur/ Opératrice de service-

			Relation client et livraison 

			de certificat d'aptitude professionnelle

			Scolaires

			(Etablissements publics

			et privés sous contrat)

			Apprentis

			(CFA et section d'apprentissage

			habilités)

			Formation professionnelle continue

			(Etablissements publics)

			Scolaires

			(Etablissements privés hors contrat)

			Apprentis

			(CFA et section d'apprentissage

			non habilités)

			Formation professionnelle continue

			(Etablissements privés)

			Enseignement à distance

			Candidats individuels

			Epreuves

			Unités

			Coeff.

			Mode

			Mode

			Durée

			UNITES PROFESSIONNELLES

			EP1-Relation client et proposition

			de produits et de services

			UP1

			5

			CCF (3)

			Oral

			35 min

			EP2-Logistique et préparation de livraison

			UP2

			4 (1)

			CCF

			Oral

			1H25 min (2)

			EP3-Conduite professionnelle

			d'un moyen de transport

			UP3

			2

			CCF

			Pratique et écrite

			60 min

			UNITES D'ENSEIGNEMENT GENERAL

			EG1-Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique

			UG1

			3

			CCF

			Ponctuel écrit

			2 h 15

			EG2-Mathématiques-sciences physiques et chimiques

			UG2

			2

			CCF

			Ponctuel écrit

			2 h

			EG3-Education physique et sportive

			UG3

			1

			CCF

			Ponctuel

			EF-Epreuve facultative

			de langue vivante étrangère (4)

			UF

			Ponctuel Oral

			20 mn

			Ponctuel Oral

			20 min

(1)-dont coefficient 1 pour la Prévention Santé Environnement (PSE)

(2)-dont 1H pour la PSE

(3)-CCF : Contrôle en cours de formation

(4)-seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 20/01/2012) 
Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe, 
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (présent arrêté) 
Réaliser des levés et des plans topographiques 
Réaliser des levés et des plans topographiques 
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures 
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations 
Option cabinet de géomètre 
Option cabinet de géomètre 
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture 
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture 
Option entreprise de travaux publics 
Option entreprise de travaux publics 
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics 
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser des levés et des plans topographiques ; 
2. Réaliser des études d'infrastructures et des implantations ; 
et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes : 
soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit : 
3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture. 
soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit : 
3. Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER

			de production horticole ornementale

			(arrêté du 08/09/2009 modifié par arrêté du 20/01/2012)
TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER DE PRODUCTION HORTICOLE

			(présent arrêté)
Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole
Multiplier des végétaux en production horticole
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux d'ornement
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux
Préparer et conditionner des végétaux d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de

			production
Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Multiplier des végétaux en production horticole ; 
2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ; 
3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
" Boîte d'appât sécurisée " : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes non-cibles.
" Station d'appât " : dispositif assurant le même niveau de protection vis-à-vis des personnes et de l'environnement qu'une boîte d'appât, fixé de manière à éviter le contact direct de l'appât avec l'environnement. Ce dispositif est conçu pour maintenir les appâts inaccessibles au grand public et aux animaux non-cibles et les protéger des intempéries.
" Poste d'appâtage " : système de lutte contre les rongeurs qui comprend une ou plusieurs boîtes d'appât et stations d'appât.
" Type de produit " : type de produit biocide au sens de l'article 3 §1 q du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé.
" Produit de protection du bois " : produit biocide de type 8 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (produits de protection du bois).
" Produit rodenticide " : produit biocide de type 14 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (rodenticides).
" Vente en vrac " : mode de distribution dans lequel le produit n'est pas conditionné.