Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
   La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent.
   Toutefois, au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune.
Toute personne majeure ou émancipée, peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également obtenir des copies, les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le procureur de la République.
   Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes ci-dessus visées, aux administrations publiques et aux héritiers de l'enfant.
   Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
   En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
   Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
   Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
   Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9.
   Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
   Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé. Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
   Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que mentions de divorce et de séparation de corps.
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
   Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé. Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
   Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que mentions de divorce et de séparation de corps.
L'officier de l'état civil ou l'agent diplomatique ou consulaire français qui recueille le consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances. Mention en est portée en marge des actes de l'état civil intéressé et, le cas échéant, de ses enfants.
   Pareille mention est portée lorsque le consentement est recueilli par un notaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte en tant qu'elles concernent les actes de l'état civil de droit commun, sous réserve de l'adaptation suivante : 
 Le second alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
 "Une copie informatisée des registres est conservée au greffe du tribunal de première instance. Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies ni d'extraits."
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9.
Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. 
 Cette procédure de vérification peut également et aux mêmes conditions être mise en œuvre par les notaires. 
 Quand elle est mise en œuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil.
La demande de vérification et la vérification elle-même peuvent être communiquées, à leur destinataire, par lettre simple. 
 Lorsqu'elles sont échangées par voie électronique, elles doivent être réalisées dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission, l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire. 
 Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'officier de l'état civil saisi vérifie la conformité des informations reçues à celles contenues dans l'acte d'état civil qu'il détient. Il peut, le cas échéant, les compléter ou les rectifier dans les limites de la demande qui lui est adressée. 
 Il ne peut faire état de ce qu'une inscription a été prise au répertoire civil lorsque la mention "RC" figurant en marge de l'acte de naissance a fait l'objet d'une radiation. 
 Il atteste, par l'apposition de sa signature manuscrite ou électronique qualifiée selon le type d'échanges retenu, de la conformité des informations vérifiées à celles contenues dans l'acte d'état civil.
Pour l'application de l'article 28 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage de la voiture automobile personnelle sur le territoire métropolitain de la France sont fixés conformément au tableau ci-après (les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) :
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 :      CATEGORIES     :   JUSQU'A   :   DE 2.001   :   APRES    :
 : (Puissance fiscale  :  2.000 km   : à 10.000 km  : 10.000 km  :
 :     du véhicule)    :             :              :            :
 :---------------------------------------------------------------:
 : Véhicules :         :   Francs    :    Francs    :   Francs   :
 :                     :             :              :            :
 :  De moins de 4 CV   :    0,75     :     0,84     :    0,49    :
 :  De 4 à 5 CV        :    0,85     :     0,99     :    0,54    :
 :  De 6 CV et plus    :    1        :     1,20     :    0,69    :
 :                     :             :              :            :
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Pour l'application de l'article 29 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou d'une bicyclette à moteur auxiliaire sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes) :
   0,41 F ;
   Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 centimètres cubes) : 0,30 F ;
   Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à    50 centimètres cubes) : 0,24 F.
   Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à une somme forfaitaire de 24 F.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain Decaux, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la langue française. Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
   En ce domaine il propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
   Il contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, dispose du service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général de la langue française. Il peut également disposer de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques comme des autres services du ministère des affaires étrangères.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la coopération et du développement, de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, et de la recherche et de la technologie.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, est membre du Haut Conseil de la francophonie.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité consultatif de la langue française.
   Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence, mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
   Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci ressortit en tout ou partie à la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés doit saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresser le dossier de la demande.
   L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5, et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours.
   La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles 9 à 12 du présent décret ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Les pourvois en Conseil d'Etat qui, ayant été enregistrés avant le 1er janvier 1989, relèvent de la compétence des cours administratives d'appel et pour lesquels le Conseil d'Etat ne conserve pas compétence en application du II de l'article 16 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 sont, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent décret, transmis à la cour compétente par décision du président de la sous-section à laquelle l'instruction de l'affaire a été confiée.
Les articles R. 71 à R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que l'article 54 bis du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 sont abrogés à compter du 1er janvier 1989 [*date*]. Les dispositions des articles 1er à 16 du présent décret entreront en vigueur à compter de la même date [*point de départ*].
La décision de transmission n'est pas motivée. Si la cour administrative d'appel à laquelle le dossier a été transmis estime être incompétente, son président retourne le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui, par une décision également non motivée, règle définitivement la question de compétence.
   La décision de transmission est notifiée aux parties et au président de la cour administrative d'appel ; elle précise si l'affaire est ou non en état d'être jugée. Pour l'application de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, les affaires transmises alors qu'elles étaient en état d'être jugées sont réputées avoir fait l'objet d'une ordonnance de clôture de l'instruction. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le Conseil d'Etat restent valables devant la cour administrative d'appel.
   Les administrations ayant des dossiers en communication sont invitées à adresser directement leurs observations, avec les pièces qui leur avaient été communiquées, à la cour administrative d'appel compétente.
Une commission formée de représentants du conseil régional est constituée et installée, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à l'initiative du président du conseil régional.
   Afin d'associer l'Etat, le département, les communes et, le cas échéant, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette commission :
   1° Le préfet de la région ou son représentant ;
   2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
   3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires et les maires des communes de plus de 15 000 habitants ;
   4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, si elles en font la demande ;
   5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande.
   En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
La commission est saisie du programme d'études établi par le président du conseil régional. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
   Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les représentants des agences créées en application de l'article 7 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 précitée.
Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article précédent, le président du conseil régional met le projet de schéma à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de la région.
   L'arrêté du président du conseil régional fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes administratifs de la région. Mention de cette publication est faite dans un journal régional au moins diffusé dans toute la région et affichée dans les mairies de toutes les communes.
Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, il est élaboré par le préfet de la région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
   Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article 12 du présent décret.
Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional est pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur, de l'urbanisme, de la mer, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.
   Mention du décret est faite dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région.
   Le schéma d'aménagement régional est tenu à la disposition du public au siège de la région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma d'aménagement régional prévu par l'article 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 se compose d'un rapport et de documents graphiques.
   Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol, des sites et paysages ou de leur intérêt écologique.
   Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de la région conformément à l'article 3 de la loi du 2 août 1984 précitée.
Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.
   Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de la région.
Le président du conseil régional soumet le projet de schéma au préfet de la région, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à l'article 2 ci-dessus.
   Il le soumet simultanément, pour avis, au comité économique et social et au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
   Les comités disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.
Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles 7 à 9. Il est adopté par délibération du conseil régional.
   Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article 7 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles 7 et 8 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.
Le délai de dix-huit mois prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 1984 précitée commence à courir à compter de l'installation de la commission prévue à l'article 3 du présent décret ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette commission.
   Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est transmis par le président du conseil régional au préfet de la région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par l'article 2 du décret du 19 mai 1988 susvisé, dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article 3 et par l'article 4 du décret du 3 juin 1988 susvisé.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Edwige Avice, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives aux Français à l'étranger, aux étrangers en France et aux droits de l'homme.
   Elle assiste le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour le suivi des questions relatives à l'Amérique latine, aux Caraïbes, à l'Asie et au Pacifique et traite de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie dans ces secteurs.
   Elle assiste le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour les questions qu'il lui confie concernant le statut, la formation et les conditions de travail des agents du ministère des affaires étrangères, ainsi que les problèmes généraux de l'outil diplomatique.
   Elle connaît de toutes les autres affaires que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
La taxe mentionnée aux 1 et 2 de l'article 2 est versée par le conserveur à l'Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve. Le montant doit en être acquitté au plus tard le 1er janvier suivant les opérations de transformation.
La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 2. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 1992, au profit de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve (U.N.I.L.E.C.), une taxe parafiscale due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole du producteurs de petits pois destinés aux conserveries et par les fabricants et importateurs de conserves de petits pois.
   Le produit de la taxe est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif et au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique dans le secteur des conserves de petits pois.
La taxe est assise sur les bases suivantes :
1. En ce qui concerne les sommes dues au titre de chaque campagne, par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de petits pois : sur la quantité de petits pois entrés en usine destinée aux fabrications de conserves de pois. Le montant en est retenu par le fabricant sur le prix payé au producteur.
Les agriculteurs qui exercent l'activité de fabricants de conserves acquittent la taxe sur les quantités de pois traitées par eux, destinées aux fabrications de conserves de pois et provenant de leurs propres exploitations.
2. En ce qui concerne les sommes dues, au titre de chaque campagne, par les fabricants de conserves de pois : sur les quantités de conserves de pois fabriquées par les intéressés.
3. En ce qui concerne les sommes dues par les importateurs pour les conserves de petits pois relevant de la position douanière ex 20.05 : sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français.
1. Le taux de la taxe prévue au 1 de l'article 2 ne peut dépasser 0,25 F par kilogramme de pois frais en grains ventilés.
   2. Les taux de la taxe prévue au 2 de l'article 2 ne peuvent dépasser :
   a) 0,010 F par kilogramme demi-brut pour les fabrications réalisées à partir de pois dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat-type ou à l'accord interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
   b) 0,020 F par kilogramme demi-brut pour les fabrications réalisées à partir de pois entrés en usine et n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat-type ou à l'accord interprofessionnel.
   3. Le taux de la taxe prévue au 3 de l'article 2 ne peut dépasser 0,020 F par kilogramme demi-brut de conserves de pois relevant de la position douanière ex 20.05.
Les taxes définies à l'article 5 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer, sauf exceptions indiquées ci-après :

 NATURE DES PRESTATIONS

 TAXES (en francs)

 Encaissements à domicile

 I. - Objets contre-remboursement

 En sus des taxes postales applicables aux objets de la catégorie à laquelle appartiennent les envois :
   Droit perçu par objet au moment du dépôt. 19,60

 Le droit perçu reste acquis à l'administration des postes et des télécommunications alors même que l'envoi fait retour à l'expéditeur.

 Chèques postaux

 II. - Versements

 Mandats de versement aux comptes-chèques postaux :
   Jusqu'à 1 000 F.   7,20
   Au-dessus de 1 000 F.   9,60

 Pour les mandats de versements télégraphiques taxes télégraphiques en sus.

 III. - Encaissements de chèques bancaires

 et effets de commerce
   1° Chèques ou effets de commerce remis à un centre de chèques postaux métropolitain pour encaissement dans un territoire d'outre-merLes chèques et effets de commerce sont encaissés par l'intermédiaire de la Banque de France et ne donnent pas lieu à perception de taxe par l'administration des postes et des télécommunications.
   2° Chèques ou effets de commerce remis à un centre de chèques postaux d'un territoire d'outre-mer et encaissés par l'intermédiaire d'un centre de chèques postaux métropolitain :
         Taxe par valeurDroits des mandats de versement à un compte-chèques postal visés au paragraphe II ci-dessus.

 IV. - Chèques de paiement

 Chèques de retrait et chèques d'assignation transformés en mandats :

 Mêmes droits de commission que les mandats analogues émis par les bureaux de poste.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits et taxes des services postaux pour les correspondances circulant à l'intérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévus par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace conformément à l'article 53 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel, à la convention passée entre l'Etat et la collectivité en date du 3 février 1986 en application de la loi précitée, et au décret n° 78-591 du 12 mai 1978 portant aménagement des taxes des services postaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., en date du 29 décembre 1987, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974, modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.
Pour l'application de la loi susvisée du 10 juillet 1976, la compétence de la commission départementale des sites définie à l'article 2 du décret susvisé du 31 mars 1970 s'étend aux objets suivants :
   Conservation de la faune et de la flore, des eaux, du sol, des gisements de minéraux et de fossiles et en général des milieux naturels qu'il convient de préserver contre tout effet de dégradation naturelle ou artificielle ;
   Propositions motivées de création de réserves naturelles ou de mesures spécifiques de protection intéressant la faune, la flore ou les biotopes du département ;
   Mesures de nature à susciter et entretenir un état d'esprit favorable à la protection de la nature ;
   Et, d'une façon générale, toutes les questions dont elle est saisie par le préfet et qui sont relatives à la protection de la nature [*attributions*].
Pour l'exercice des missions [*attributions*] définies à l'article 1er, la commission départementale des sites, siégeant dans la formation dite de protection de la nature, s'adjoint [*composition*] deux personnalités désignées par le préfet sur la proposition des associations agréées qui exercent leur activité dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ; le préfet désigne en même temps que les deux derniers membres les représentants suppléants de ces associations. La commission peut déléguer l'exercice de ses attributions à une formation restreinte composée notamment :
   Du préfet ou, à son défaut, d'un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département, désigné par lui, président ;
   Du conservateur régional des bâtiments de France ou de son représentant ;
   Du directeur départemental de l'agriculture ou de son représentant ;
   Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la commission départementale des sites de Paris [*formation restreinte, composition*]. L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de région et le directeur de l'urbanisme et de l'équipement à la préfecture de Paris remplacent alors le directeur départemental de l'agriculture et le directeur départemental de l'équipement.
La commission départementale des sites se réunit en formation de protection de la nature au moins une fois par an sur convocation de son président et chaque fois que ce dernier le juge utile ou que le délégué régional à l'environnement ou quatre de ses membres en font la demande [*périodicité*].
   Les rapports sont présentés par le représentant du ministre de l'agriculture. Toutefois la formation peut désigner un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
   La formation ne peut valablement délibérer que si six de ses membres assistent à la séance [*quorum*]. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En dehors des cas où elle intervient par mesure disciplinaire dans les conditions fixées aux articles 26 et 27 ci-après, la résiliation du contrat d'un officier servant à titre étranger peut être prononcée par le ministre :
   1° En cas d'inaptitude physique, définitive constatée par la commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires.
   2° Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
   3° Durant les deux premières années du contrat souscrit comme officier, pour convenances personnelles ou pour inaptitude à l'emploi, dans ce dernier cas, après avis du conseil prévu à l'article 27.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les nouveaux indices de solde mentionnes à l'article L. 15 dudit code seront fixés :
   Pour les officiers, dans les conditions prévues pour les officiers de carrière des corps de rattachement ;
   Pour les militaires non officiers, en fonction de leur classement dans l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade. Cet échelon est déterminé compte tenu de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants droit, seront révisées à compter de la date d'application du présent décret.
Les règles qui régissent, en matière d'avancement de grade, d'avancement d'échelon et de prise de rang, les corps d'officiers de carrière de rattachement sont applicables aux officiers servant à titre étranger.
   Les officiers servant à titre étranger concourent entre eux pour l'avancement.
   Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement concernant ces officiers s'il n'a dans son grade une ancienneté au moins égale à celle de l'officier de carrière de même grade du corps de rattachement, le moins ancien en grade et inscrit au tableau d'avancement la même année.
En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement d'un militaire non officier servant à titre étranger peut être prononcée par le ministre :
   1° En cas d'inaptitude physique définitive ou temporaire constatée par la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national ;
   2° Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
   3° Sur demande, lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date d'effet de l'engagement ;
   4° Sur demande agréée, pour raison personnelle impérieuse, fondée sur des faits dûment reconnus et survenus depuis la signature de l'engagement.
Les sanctions statutaires sont prononcées par le ministre de la défense, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   Trois officiers supérieurs de carrière, dont le président de ce conseil ;
   Un officier servant à titre étranger et comptant, s'il est officier subalterne, au moins huit ans de services à titre étranger ou un officier comptant au moins huit ans de services à titre étranger.
   Un militaire non officier servant à titre étranger d'un gradé au moins égal à celui du comparant.
   Un officier de carrière assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
   Les membres du conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre de la défense parmi les militaires appartenant à la même unité que le comparant ou, à défaut, parmi les militaires des unités les plus voisines. Ils ne peuvent être choisis parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret du 22 avril 1974 susvisé.
   Le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi par lui parmi les militaires de la formation à laquelle il appartient.
   Le titre III du décret précité, relatif au fonctionnement des conseils d'enquête, est applicable au conseil mentionné au présent article.
   La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil.
Les sanctions statutaires sont prononcées par le ministre chargé des armées, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   Trois officiers supérieurs de carrière, dont le président de ce conseil ;
   Un officier servant à titre étranger et comptant, s'il est officier subalterne, au moins huit ans de services à titre étranger ou un officier comptant au moins huit ans de services à titre étranger.
   Un militaire non officier servant à titre étranger d'un gradé au moins égal à celui du comparant.
   Un officier de carrière assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
   Les membres du conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre chargé des armées parmi les militaires appartenant à la même unité que le comparant ou, à défaut, parmi les militaires des unités les plus voisines. Ils ne peuvent être choisis parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du  décret du 22 avril 1974 susvisé.
   Le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi par lui parmi les militaires de la formation à laquelle il appartient.
   Le titre III du décret précité, relatif au fonctionnement des conseils d'enquête, est applicable au conseil mentionné au présent article.
   La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil.
Les sanctions statutaires applicables aux militaires non officiers servant à titre étranger sont celles prévues à l'article 91 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée pour les militaires engagés. Elles sont prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant, pas la perte du grade.
A l'expiration de l'engagement de cinq ans, les militaires mentionnés à l'article précédent peuvent être admis à servir par contrats successifs d'une durée de six mois à cinq ans. Les anciens militaires ayant servi à titre étranger peuvent également, s'ils ont interrompu leur service depuis moins de six ans, être autorisés à souscrire de tels contrats.
   Les militaires dont le contrat doit prendre fin à moins de six mois :
   Soit de la date à laquelle ils auront accompli le temps de service minimum requis par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ;
   Soit de la date à laquelle ils seront en mesure de rejoindre leur unité ou leur formation à l'issue d'un embarquement ou de l'exécution d'une mission, peuvent être autorisés à souscrire un, engagement maintenant leur lien avec le service jusqu'aux dates précitées.
   Nul ne peut être nommé major s'il ne souscrit un engagement d'une durée au moins égale à cinq ans, qui se substitue à l'engagement en cours.
Le contrat d'engagement prend effet à la date de sa signature ou, en l'absence d'interruption de service, le lendemain de la date d'expiration de l'engagement précédent.
   Les militaires admis à servir au titre de l'article 3 du présent décret conservent le grade qu'ils détenaient lors de leur dernier engagement. Ils peuvent néanmoins n'être admis à servir qu'avec un grade inférieur soit sur leur demande, soit en cas d'interruption de service, soit en cas d'aptitude insuffisante au grade précédemment détenu. Dans ce dernier cas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil de régiment ou du conseil correspondant.
Les militaires non officiers servant à titre étranger bénéficient des congés prévus pour les militaires engagés à l'exclusion des congés de réforme temporaire.
   En outre, les sous-officiers servant à titre étranger qui réunissent plus de cinq ans de service à ce titre bénéficient du congé pour raisons de santé prévu au 2° de l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Les contrats sont, s'il y a lieu, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre du présent article.
Des volontaires réunissant les conditions fixées à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être admis à servir à titre étranger, avec les grades d'hommes du rang, de sous-officiers et d'officiers, à l'exclusion des grades d'officiers généraux, dans des unités de combat des armées, désignées par décret, au sein desquelles ils sont regroupés.
   Toutefois, certains officiers servant à titre étranger peuvent être, à titre exceptionnel, mis à la disposition d'autres unités de combat des armées.
En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement d'un militaire non officier servant à titre étranger peut être prononcée par le ministre :
   1° En cas d'inaptitude physique définitive ou temporaire constatée par la commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires.
   2° Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
   3° Sur demande, lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date d'effet de l'engagement ;
   4° Sur demande agréée, pour raison personnelle impérieuse, fondée sur des faits dûment reconnus et survenus depuis la signature de l'engagement.