Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires de France Télécom détachés concourent pour les promotions de grade ou de classe et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Ils sont réputés détenir une ancienneté dans le corps et dans le grade d'accueil égale à la durée des services accomplis dans leur corps et grade d'origine de France Télécom.
   L'accueil en détachement d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un corps n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade. Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour effet d'augmenter l'effectif budgétaire total du corps considéré.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO
des commissions
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Contrôleur général économique et financier de 1re classe
2
2
4
4
Contrôleur général économique et financier de 2e classe
2
2
2
Commissaire contrôleur général des assurances
1
1
4
4
Commissaire contrôleur en chef des assurances
1
1
Commissaire contrôleur des assurances
2
2
3
Administrateur civil hors classe
2
2
4
4
Administrateur civil
2
2
4
Administrateur financier hors classe
1
1
1
1
5
Attaché principal
2
2
5
5
Attaché
3
3
6
Traducteur principal
1
1
2
2
Traducteur
1
1
7
Conseiller technique de service social
1
1
1
1
8
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
1
1
2
2
Ingénieur économiste de la construction de classe normale
1
1
9
Professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Professeur des écoles des mines de 1re classe
2
2
Professeur des écoles des mines de 2e classe
2
5
10
Maître-assistant des écoles des mines hors classe
2
2
4
4
Maître-assistant des écoles des mines de classe normale
2
2
11
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
12
Contrôleur principal du Trésor public
2
2
6
6
Contrôleur du Trésor public de 1re classe
2
2
Contrôleur du Trésor public de 2e classe
2
2
13
Assistant de service social principal
2
2
4
4
Assistant de service social
2
2
14
Dessinateur-projeteur
1
1
1
1
15
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
1
1
4
4
Technicien de laboratoire de classe supérieure
1
1
Technicien de laboratoire de classe normale
2
2
16
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
8
8
Adjoint administratif principal de 2e classe
3
3
Adjoint administratif de 1re classe et de 2e classe
3
2
17
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
8
8
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
Adjoint technique de 1re classe
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
18
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe et de 2e classe
1
1
1
1
19
Prote principal (Imprimerie nationale)
2
2
3
3
Prote (Imprimerie nationale)
1
1
20
Correcteur principal et correcteur (Imprimerie nationale)
2
2
2
2
21
Adjoint technique de classe exceptionnelle (Imprimerie nationale)
1
1
1
1
Il est institué auprès du            secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : 
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ; 
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ; 
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ; 
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ; 
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ; 
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ; 
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ; 
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ; 
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ; 
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ; 
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ; 
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ; 
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ; 
Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ; 
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Il est institué auprès du secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : 
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ; 
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ; 
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ; 
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ; 
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ; 
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ; 
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ; 
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ; 
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs des finances publiques d'administration centrale ; 
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ; 
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ; 
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ; 
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ; 
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ; 
Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ; 
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO
des commissions
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Contrôleur général économique et financier de 1re classe
2
2
4
4
Contrôleur général économique et financier de 2e classe
2
2
2
Commissaire contrôleur général des assurances
1
1
4
4
Commissaire contrôleur en chef des assurances
1
1
Commissaire contrôleur des assurances
2
2
3
Administrateur civil hors classe
2
2
4
4
Administrateur civil
2
2
4
Administrateur financier hors classe
1
1
1
1
5
Attaché principal
2
2
5
5
Attaché
3
3
6
Traducteur principal
1
1
2
2
Traducteur
1
1
7
Conseiller technique de service social
1
1
1
1
8
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
1
1
2
2
Ingénieur économiste de la construction de classe normale
1
1
9
Professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Professeur des écoles des mines de 1re classe
2
2
Professeur des écoles des mines de 2e classe
2
5
10
Maître-assistant des écoles des mines hors classe
2
2
4
4
Maître-assistant des écoles des mines de classe normale
2
2
11
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
12
Contrôleur principal des finances publiques
2
2
6
6
Contrôleur des finances publiques de 1re classe
2
2
Contrôleur des finances publiques de 2e classe
2
2
13
Assistant de service social principal
2
2
4
4
Assistant de service social
2
2
14
Dessinateur-projeteur
1
1
1
1
15
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
1
1
4
4
Technicien de laboratoire de classe supérieure
1
1
Technicien de laboratoire de classe normale
2
2
16
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
8
8
Adjoint administratif principal de 2e classe
3
3
Adjoint administratif de 1re classe et de 2e classe
3
2
17
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
8
8
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
Adjoint technique de 1re classe
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
18
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe et de 2e classe
1
1
1
1
19
Prote principal (Imprimerie nationale)
2
2
3
3
Prote (Imprimerie nationale)
1
1
20
Correcteur principal et correcteur (Imprimerie nationale)
2
2
2
2
21
Adjoint technique de classe exceptionnelle (Imprimerie nationale)
1
1
1
1
Les budgets primitifs de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont transmis au directeur de l'agence avec l'avis du chef de poste diplomatique.
   A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur proposition du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'agence ou, pour son compte et à sa demande :
   1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;
   2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables du Trésor territorialement compétents.
Le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article 14 élabore :
   1° Le budget primitif de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe. Lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement.
   2° Les décisions modificatives du budget de l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions suivantes :
   a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au directeur de l'agence.
   b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions modificatives sont prises par le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au directeur de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.
   Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de l'établissement ou du groupement de gestion.
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
   1. La politique générale de l'établissement ;
   2. Les orientations en matière de gestion des personnels ;
   3. Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
   4. Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4 du code de l'éducation, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
   5. Le rapport annuel d'activité ;
   6. Le budget et les décisions modificatives de celui-ci. Sont soumises au conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui comportent, soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de crédits entre chapitres. Les autres décisions modificatives du budget de l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier  et sont présentées pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. En cas d'urgence avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le directeur de l'agence, après l'autorisation du membre du corps du contrôle général économique et financier, en accord avec le ministre des affaires étrangères et le président du conseil d'administration. Elle doit faire l'objet d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;
   7. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   8. Les placements et les emprunts ;
   9. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ;
   10. Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;
   11. Les dons et legs ;
   12. Les transactions ;
   13. L'habilitation du directeur de l'agence à introduire les actions en justice.
   Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
   Des comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même comptable secondaire.
   A la fin de chaque exercice, l'agent comptable de l'agence prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
Le directeur de l'agence nomme ordonnateurs secondaires les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article 1er.
   Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.
   Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.
   Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
   - un président ;
   - deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
   - sept représentants du ministre des affaires étrangères ;
   - trois représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre de la fonction publique ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   - un membre du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
   - deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés, désignés par le ministre des affaires étrangères ;
   - deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
   - cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
   1. La politique générale de l'établissement ;
   2. Les orientations en matière de gestion des personnels ;
   3. Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
   4. Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4 du code de l'éducation, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
   5. Le rapport annuel d'activité ;
   6. Le budget et les décisions modificatives de celui-ci. Sont soumises au conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui comportent, soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de crédits entre chapitres. Les autres décisions modificatives du budget de l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont présentées pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. En cas d'urgence avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le directeur de l'agence, après l'autorisation du membre du corps du contrôle général économique et financier, en accord avec le ministre des affaires étrangères et le président du conseil d'administration. Elle doit faire l'objet d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;
   7. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   8. Les placements et les emprunts ;
   9. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ;
   10. Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ;
   11. Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;
   12. Les dons et legs ;
   13. Les transactions ;
   14. L'habilitation du directeur de l'agence à introduire les actions en justice.
   Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation.
Le directeur de l'agence transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre de l'éducation nationale.
   Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire, notamment celles portant sur le budget et les décisions modificatives de celui-ci, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont transmises au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères et du budget.
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre de l'éducation nationale.
   Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent. Ils cessent d'appartenir au conseil d'administration lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les autres représentants sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour une durée qui ne peut excéder le terme du mandat en cours.
   Le mandat, renouvelable, des administrateurs est de trois ans. Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Les administrateurs sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
   Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.
   Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.
   En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Le directeur de l'agence dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.
   Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
   Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des établissements en gestion directe ou des groupements de gestion d'établissements.
   Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.
   Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
   Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret.
   Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article 1er du présent décret tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice, de la conclusion de conventions.
   Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents.
   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. Ce règlement entre en vigueur après approbation du ministre de tutelle.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du ministre des affaires étrangères ou du tiers des membres du conseil d'administration.
   Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'éducation nationale lui demande d'y faire figurer. Il en va de même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux, à l'étranger les établissements placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
   Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste prévue par l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
   L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présent décret sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux, à l'étranger les établissements placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
   Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste prévue par l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
   L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présent décret sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.
   Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le bureau des passages ;
   - l'agence de voyages prestataire de services ;
   - les bureaux gestionnaires des unités d'affectation et de destination ;
   - les directions locales des ressources humaines ;
   - la direction du personnel militaire de la marine et les bureaux du personnel civil ;
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - la préfecture de police de Paris pour les demandes de passeports de mission ;
   - les consulats étrangers pour les demandes de visas ;
   - la paierie générale du Trésor.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité du personnel et des familles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité des membres de la famille, photographie, passeport [numéro, date de délivrance, visa], numéros de téléphone professionnel), passeport de la famille (numéro, date de délivrance, visa) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité) ;
   - à la santé (certificat médical oui/non dans le cadre de l'aptitude ou non au transport et au séjour) ;
   - à la situation économique et financière (indemnités, calcul des indemnités journalières et des frais de mission, condition de prise en charge) ;
   - au déplacement des personnes (unité d'appartenance et de destination, lieu, objet, dates et heures de départ et d'arrivée, durée, moyen, trajet, titre de transport).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.
   Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
   Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'article D. 514-3 du code du travail.
   Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret du 5 avril 1990 susvisé.
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an, à partir du 15 septembre.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés conjointement par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel, qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocats et en assurent une publicité suffisante, trois mois avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
Lorsque le dossier d'inscription comporte une demande de dispense, celle-ci, accompagnée des pièces justificatives, est transmise, avec son avis, par le président de l'université au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
   La décision sur la demande de dispense est notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du centre.
L'inscription à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire, s'il n'a été obtenu antérieurement, de l'un des titres ou diplômes prévus au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités.
   La demande d'inscription, qui comporte l'indication des matières choisies pour les épreuves prévues aux 2° et 3° de l'article 6 et aux 2° à 5° de l'article 8, est accompagnée d'un dossier qui comprend :
   1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat ;
   2° Les documents justifiant l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ;
   3° Le cas échéant, la liste des épreuves dont une dispense est sollicitée en application de l'article 14 (3°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, accompagnée des documents justifiant leur bénéfice.
   Les documents justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
   Le président de chaque université habilitée à organiser l'examen désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat du jury prévu à l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité.
L'arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques ou politiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont abrogés.
   Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
   Chaque composition, anonyme, est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice.
   L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;
   2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :
   - la première portant sur le droit des obligations ;
   - la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :
   - procédure civile ;
   - procédure pénale ;
   - procédure administrative contentieuse.
   Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d'un coefficient 2 ;
   3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :
   - droit des personnes et de la famille ;
   - droit patrimonial ;
   - droit pénal général et spécial ;
   - droit commercial et des affaires ;
   - procédures collectives et sûretés ;
   - droit administratif ;
   - droit public des activités économiques ;
   - droit du travail ;
   - droit international privé ;
   - droit communautaire et européen ;
   - droit fiscal des affaires.
   La note est affectée d'un coefficient 2.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Un exposé de quinze minutes après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
   2° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières non choisies par le candidat à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 6 ; la note est affectée d'un coefficient 2 ;
   3° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur les procédures civiles d'exécution ou la procédure communautaire et européenne ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
   4° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
   5° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
   Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
   Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de la composition.
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion comprend :
   - le bureau de la réglementation et du budget informatique ;
   - le bureau de conception et de réalisation des systèmes d'information ;
   - le bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication ;
   - le bureau de la formation et du management informatique ;
   - le bureau de la qualité, de la sécurité et des méthodes ;
   - l'observatoire de l'informatique d'administration et de gestion.
Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A. - Admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités de rédaction.
B. - Admission
Epreuve n° 2 : entretien avec les membres du jury. Cette épreuve commence par un exposé d'une durée de cinq à dix minutes au cours duquel le (la) candidat(e) présente son parcours professionnel. Le (la) candidat(e) est ensuite interrogé(e) à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient. Enfin, il (elle) est soumis(e) à une mise en situation le (la) plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de 2e niveau (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du (de la) candidat(e), ses connaissances professionnelles, ses capacités d'animation, de coordination d'une équipe et sa faculté à assumer des missions d'encadrement.
Le jury comprend un président, appartenant au corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement en fonction notamment dans les services déconcentrés. 
La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une des mentions prévues à l'article 4 si les éléments fournis sont incomplets ou mettent en évidence un risque inacceptable pour la santé des abeilles, pour les usages agricoles et les conditions d'emploi revendiqués.
   Il procède de la même manière au retrait d'une des mentions prévues à l'article 4 dès lors qu'une des conditions ayant justifié sa délivrance n'est plus satisfaite.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   "Abeilles", le groupe des apoïdes ;
   "Exsudat", le miellat, sécrétion sucrée produite par les insectes sur les plantes, et le nectar extrafloral des plantes, qui sont récoltées par les abeilles ;
   "Floraison", la période végétative s'étendant de l'ouverture des premières fleurs d'un groupement végétal jusqu'à la fin de la chute des pétales des dernières fleurs de ce même groupement.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, seuls peuvent être utilisés durant la ou les périodes concernées mentionnées à l'article 2, les insecticides et les acaricides dont l'autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L. 253-1 du code rural, porte l'une des mentions suivantes :
   - "emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles" ;
   - "emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles" ;
   - "emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles".
Le remplacement des mentions figurant sur les emballages de produits phytopharmaceutiques à la date de publication du présent arrêté s'effectue dans les conditions suivantes :
   - pour les usages autorisés "en floraison", remplacer par la mention : "emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles" ;
   - pour les usages autorisés "durant la période de production de miellat", remplacer par la mention : "emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles" ;
   - pour les usages autorisés "en floraison et durant la période de production de miellat", remplacer par la mention : "emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles".
   Un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté est accordé aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché pour mettre leurs étiquettes en conformité avec les présentes dispositions.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole.
   Cette proposition est fondée sur l'évaluation d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 16 I de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
   Ce dossier doit comporter les informations prévues par le formulaire CERFA 50858, et notamment des essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais biologiques. Toutes informations détenues par le demandeur et susceptibles de contribuer à la naissance et à l'évaluation du risque sur les abeilles dans le cadre de la demande doivent être jointes au dossier.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   Cette proposition est fondée sur l'évaluation d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 16 I de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
   Ce dossier doit comporter les informations prévues par le formulaire CERFA 50858, et notamment des essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais biologiques. Toutes informations détenues par le demandeur et susceptibles de contribuer à la naissance et à l'évaluation du risque sur les abeilles dans le cadre de la demande doivent être jointes au dossier.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
   Le référentiel de formation qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
   La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthopédiste-orthésiste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le préfet.
Le préfet statue, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
 Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 6, il accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.