Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La contribution équivalente due par l'avocat est assise sur ses revenus professionnels nets imposables ou sur le forfait fixé par l'administration fiscale, augmentés, le cas échéant, des rémunérations nettes versées aux avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français qu'il emploie, dans la limite, pour chacun d'eux, de sept fois le plafond de la première tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de l'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale.
   II. - La contribution équivalente due par la société d'avocats est assise sur les revenus professionnels et les rémunérations nettes versés aux associés affiliés à la caisse et aux avocats salariés affiliés à la caisse qu'elle emploie, dans la limite du plafond mentionné au I ci-dessus.
   III. - Les revenus professionnels et les rémunérations nettes retenus dans l'assiette définie aux I et II ci-dessus sont ceux déclarés l'année précédente par les avocats pour le calcul de leur cotisation de retraite complémentaire ou ceux déclarés, dans les trois mois suivant la date limite de souscription de déclaration de revenus fixée à l'article 175 du code général des impôts, par les sociétés d'avocats pour leurs affiliés à la caisse.
   La déclaration est complétée par l'indication du nombre de droits effectivement versés au cours de l'avant-dernière année.
Au vu des informations transmises par les services du greffe et de celles communiquées, conformément au troisième alinéa du présent article, par les bâtonniers des autres barreaux, le bâtonnier adresse, au plus tard le 15 de chaque mois, à chaque avocat ou société d'avocats inscrit au barreau un état faisant apparaître les droits dus au titre de son activité plaidante.
   Le bâtonnier de l'ordre transmet l'ensemble de ces états à la Caisse nationale des barreaux français dans le mois qui suit l'expiration de chaque trimestre civil pour les barreaux comportant un nombre d'avocats inférieur à cent et chaque mois pour les autres barreaux.
   Il communique aux bâtonniers territorialement compétents les états nominatifs des droits dus, ou des affaires plaidées au titre de l'aide juridictionnelle, par chacun des avocats appartenant à leurs barreaux ayant plaidé devant les juridictions de son ressort au cours du mois précédent.
Le greffier d'audience, ou le secrétaire de la formation, transmet sans délai au bâtonnier de l'ordre établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la juridiction copie du rôle d'audience, ou du document en tenant lieu, lequel précise les noms et prénoms des avocats ayant plaidé ou représenté les parties et, le cas échéant, le nom des sociétés d'avocats au nom desquelles ils sont intervenus. Ce document comporte également l'indication du barreau ou du tribunal de rattachement principal de ces avocats ou sociétés d'avocats. Cette transmission peut s'opérer par des moyens informatiques ou électroniques.
   S'il y a lieu, la mention " aide juridictionnelle " ou " commission d'office ", avec la date de la décision d'admission ou de la commission, est apposée sur ce document.
   Lorsque l'avocat se substitue à l'un de ses confrères à titre occasionnel ou intervient en qualité de salarié ou de collaborateur, il est fait mention, sur les indications fournies par lui, du nom du barreau de rattachement de l'avocat ou de la société d'avocats auquel il se substitue ou pour lesquels il intervient.
La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, est calculée chaque année dans les conditions définies ci-après.
   I. - Avant le 1er janvier de l'année civile considérée à laquelle se rapporte la contribution, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel correspondant à l'activité qui donne lieu à la perception d'un droit de plaidoirie.
   A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des rémunérations nettes déclarés par l'ensemble des avocats affiliés à la caisse au titre de l'avant-dernière année par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la couverture du tiers des charges du régime d'assurance vieillesse de base de l'année considérée.
   II. - Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par chaque avocat ou société d'avocats est déterminé en divisant le montant des revenus professionnels et rémunérations nettes déclarés par eux au titre de l'avant-dernière année par la valeur moyenne en revenu d'un droit de plaidoirie telle que constatée dans les conditions prévues au I ci-dessus.
   La caisse déduit du résultat ainsi obtenu les droits de plaidoirie qui ont été versés par l'avocat ou la société d'avocats au titre de l'activité plaidante de l'avant-dernière année.
L'intervention, dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, d'un avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, telle qu'elle résulte de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, donne lieu au versement forfaitaire par l'Etat d'un droit de plaidoirie pour les missions achevées correspondant aux procédures dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux.
Au vu des attestations de mission mentionnées à l'article 104 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les caisses de règlements pécuniaires des avocats établissent à l'issue de chaque trimestre civil un état récapitulatif des missions achevées donnant lieu au versement par l'Etat des droits de plaidoirie dus au titre de l'aide juridictionnelle.
   Après avoir été visé par le bâtonnier, cet état est transmis au ministère de la justice. Il est procédé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à la liquidation des droits dus à la Caisse nationale des barreaux français.
   Pour les missions effectuées par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président du conseil de l'ordre établit à l'issue de chaque semestre civil un état récapitulatif des missions mentionnées au premier alinéa. Cet état, préalablement certifié par le greffier en chef de la Cour de cassation ou le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est adressé au ministère de la justice. Il est procédé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, à la liquidation des droits dus.
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. 
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat. 
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.
Au vu des informations transmises par les services du greffe et de celles communiquées, conformément au troisième alinéa du présent article, par les bâtonniers des autres barreaux, le bâtonnier adresse, au plus tard le 15 de chaque mois, à chaque avocat ou société d'avocats inscrit au barreau un état faisant apparaître les droits dus au titre de son activité plaidante. 
Le bâtonnier de l'ordre transmet l'ensemble de ces états à la Caisse nationale des barreaux français dans le mois qui suit l'expiration de chaque trimestre civil pour les barreaux comportant un nombre d'avocats inférieur à cent et chaque mois pour les autres barreaux. 
Il communique aux bâtonniers territorialement compétents les états nominatifs des droits dus             par chacun des avocats appartenant à leurs barreaux ayant plaidé devant les juridictions de son ressort au cours du mois précédent.
Le greffier d'audience, ou le secrétaire de la formation, transmet sans délai au bâtonnier de l'ordre établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la juridiction copie du rôle d'audience, ou du document en tenant lieu, lequel précise les noms et prénoms des avocats ayant plaidé ou représenté les parties et, le cas échéant, le nom des sociétés d'avocats au nom desquelles ils sont intervenus. Ce document comporte également l'indication du barreau ou du tribunal de rattachement principal de ces avocats ou sociétés d'avocats. Cette transmission peut s'opérer par des moyens informatiques ou électroniques.
Lorsque l'avocat se substitue à l'un de ses confrères à titre occasionnel ou intervient en qualité de salarié ou de collaborateur, il est fait mention, sur les indications fournies par lui, du nom du barreau de rattachement de l'avocat ou de la société d'avocats auquel il se substitue ou pour lesquels il intervient.
Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au Centre national de la cinématographie dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel cette oeuvre a été diffusée pour la première fois par un service de télévision.
   Toutefois, lorsqu'une oeuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion dans le délai d'un an après l'acceptation de sa version définitive par un service de télévision, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au Centre national de la cinématographie dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel cette oeuvre a été diffusée pour la première fois par un service de télévision. 
Toutefois, lorsqu'une oeuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par un service de télévision, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
Lorsque l'entreprise de production a bénéficié des versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, la lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et, si elle a été diffusée, la date, l'heure et la durée de diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par le service de télévision qui a assuré la première diffusion de l'oeuvre ou en a accepté la version définitive.
Lorsque l'entreprise de production n'a pas bénéficié des versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, elle doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
   1. Une lettre de demande d'inscription indiquant :
   - le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et, si elle a été diffusée, la date, l'heure et la durée de diffusion ; ces renseignements doivent être certifiés par le service de télévision qui a assuré la première diffusion de l'oeuvre ou en a accepté la version définitive ;
   - la langue de tournage de l'oeuvre ;
   - le numéro d'immatriculation de l'oeuvre au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ; toutefois, l'immatriculation n'est pas obligatoire pour les oeuvres d'une durée inférieure à une heure, les séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, les magazines et recréations de spectacles vivants ;
   2. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ;
   3. Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ;
   4. La liste nominative des auteurs, des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
   5. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
   6. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;
   7. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
   8. Une attestation de versement de cotisation et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;
   9. Une copie vidéo de l'oeuvre.
La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et soit un certificat de diffusion indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion de l'oeuvre sur le ou les services de télévision mentionnés à l'article 1er, soit une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services de télévision mentionnés à l'article 1er.
Pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993 par un service de télévision, la demande d'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la publication du présent arrêté.
La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée : 
a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ; 
b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités.
Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au Centre national de la cinématographie dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel cette oeuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret . 
Toutefois, lorsqu'une oeuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
L'attestation selon laquelle les artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée bénéficient de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse est délivrée par le préfet de région, qui vérifie, au vu de toute pièce produite, que ces artistes ont suivi une formation pédagogique organisée ou agréée par le ministre chargé de la culture.
La liste des compagnies d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa précédent peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe IV du présent arrêté.
Le jury de l'examen d'aptitude technique est présidé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant. Le jury est composé des trois membres suivants:
- deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de personnalités qualifiées dans l'option, établie par le ministre chargé de la culture ;
- un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des théâtres lyriques de France ou des centres chorégraphiques nationaux, ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture.
Ces membres sont désignés par le ministre chargé de la culture.
La demande d'habilitation d'un centre, établie sur un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles, mentionne le ou les établissements concernés par la formation envisagée et, parmi eux, celui qui en assume la gestion administrative.
Cette demande précise la composition de l'équipe pédagogique et énonce quel en est le responsable.
Elle définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires et le calendrier de la formation ainsi que les lieux d'application.
Elle définit les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation.
La demande d'habilitation est instruite par le préfet de région ou son représentant, qui consulte les autorités compétentes et la transmet, assortie de son avis, au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Toute modification de l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'habilitation qui surviendrait au cours de la période de quatre ans prévue à l'article 9 ci-dessus ainsi que la cessation de l'activité de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de trente jours, auprès du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci la transmet, assortie de ses observations, au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Un an avant l'expiration de cette période de quatre ans, le responsable du centre de formation, s'il souhaite que l'habilitation soit renouvelée,
adresse une demande de renouvellement au préfet de région ou à son représentant, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement de l'habilitation est notifiée par le ministre chargé de la culture à l'auteur de la demande six mois avant l'expiration de la période considérée.
Les formations pédagogiques sont agréées après avis de la commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989.
La demande d'agrément précise l'organisation de la formation conformément au programme défini à l'annexe III au présent arrêté (1) ainsi que la composition de l'équipe pédagogique et le nom de son responsable.
Le dossier est instruit par le préfet de région, qui consulte les autorités compétentes et le transmet, assorti de son avis, au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
La commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée et mentionnée aux articles 9 et 20 du présent arrêté est composée des vingt membres suivants :
Quatre représentants du ministre chargé de la culture :
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, président ; 
- le sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles ;
- le délégué au développement et aux formations ;
- un inspecteur de la création et des enseignements artistiques chargé de la danse,
ou leur représentant. 
Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
- un inspecteur général de l'éducation nationale choisi dans l'une des deux disciplines: éducation musicale ou éducation physique et sportive ;
- un professeur ou un maître de conférences des universités, ou leur représentant.
Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Deux élus locaux désignés sur proposition du ministre chargé des collectivités locales ;
Quatre professionnels désignés par leurs organisations représentatives,
quatre personnalités qualifiées et deux représentants des usagers nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les collèges mentionnés aux derniers alinéas ci-dessus comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans. Le mandat peut être renouvelé. En cas d'interruption de ce mandat, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre peut donner mandat à un autre membre.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le candidat à la formation doit être âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de son entrée en formation.
Pour faire acte de candidature à la formation préparant à ce diplôme, les intéressés adressent au directeur régional des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation,
un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande d'inscription conforme à un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles mentionnant, le cas échéant, la dispense de l'examen d'aptitude technique et les équivalences d'U.V. prévues à l'article 2 ci-dessus. Cette demande sera accompagnée de deux photographies d'identité et de deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ;
- une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical de non-contre-indication à l'enseignement de la danse datant de moins de trois mois ;
- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ;
- le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires pour la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique et la délivrance des équivalences d'U.V. conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté (1).
La commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 et mentionnée aux articles 9 et 20 de l'arrêté du 11 avril 1995 est composée de quatorze membres : 
 Sept représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, président ;
 - le délégué au développement et à l'action territoriale ;
 - le chef du service de l'inspection et de l'évaluation à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 - le sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;
 - un représentant d'une collectivité territoriale désigné par le ministre chargé de la culture.
 Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture :
 - trois personnalités sur proposition des organisations professionnelles du domaine de l'art chorégraphique ;
 - trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'art chorégraphique ;
 - un représentant des usagers des écoles de danse.
 Pour chaque membre nommé, un suppléant est également désigné.
 Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans. Le mandat peut être renouvelé. En cas d'interruption de ce mandat, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre peut donner mandat à un autre membre.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les formations pédagogiques sont agréées après avis de la commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989.
La demande d'agrément précise l'organisation de la formation conformément au programme défini à l'annexe III au présent arrêté (1) ainsi que la composition de l'équipe pédagogique et le nom de son responsable.
Le dossier est instruit par le préfet de région, qui consulte les autorités compétentes et le transmet, assorti de son avis, au directeur de la musique et de la danse.
Le diplôme de professeur de danse s'acquiert par unités de valeur capitalisables.
La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme, d'une durée de 600 heures, est assurée par des centres de formation créés ou habilités à cet effet par le ministre chargé de la culture et fonctionnant selon les modalités définies ci-après.
Les personnes qui justifient des conditions de formation ou d'expérience professionnelle fixées à l'annexe II au présent arrêté (1) peuvent solliciter, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après, la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ainsi que l'équivalence d'une ou de plusieurs unités de valeur (U.V.).
Le jury de l'examen d'aptitude technique est présidé par le délégué à la danse ou son représentant. Le jury est composé des trois membres suivants:
- deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de personnalités qualifiées dans l'option, établie par le ministre chargé de la culture;
- un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des théâtres lyriques de France ou des centres chorégraphiques nationaux, ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture.
Ces membres sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des U.V.
constitutives du diplôme sont notées de 0 à 20.
Une note à une épreuve écrite ou orale inférieure à 5 sur 20 peut être déclarée éliminatoire après délibération spéciale du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'évaluation d'une unité de formation une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 se voient délivrer l'unité de valeur correspondante.
La formation est organisée en quatre unités de formation sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre U.V.
constitutives du diplôme:
- une unité de formation à l'U.V. de formation musicale (durée: 100 heures); - une unité de formation à l'U.V. d'histoire de la danse (durée: 50 heures); - une unité de formation à l'U.V. d'anatomie-physiologie (durée: 50 heures); - une unité de formation à l'U.V. de pédagogie (durée: 400 heures),
comportant trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz. Les domaines des connaissances afférentes à chacune des unités de formation ainsi que les modalités d'évaluation de ces unités de formation sont fixés par l'annexe I au présent arrêté (1).
La candidature à l'évaluation des unités de formation nécessaires à la délivrance du diplôme est subordonnée à la réussite préalable à l'examen d'aptitude technique.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves d'évaluation de l'unité de formation à l'U.V. de pédagogie dans l'option choisie s'il ne justifie de la réussite à l'examen d'aptitude technique dans l'option considérée et de l'obtention des trois autres U.V.
L'entrée en formation est subordonnée à la réussite d'un examen d'aptitude technique comportant trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz.
Cet examen est organisé en deux sessions par année civile dans des centres d'examen désignés par le ministre chargé de la culture. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 9 sur 20 sont admis à se présenter à la deuxième session.
Les compétences techniques requises ainsi que les modalités de déroulement de cet examen sont fixées par l'annexe I au présent arrêté (1).
Deux mois avant la date de l'examen d'aptitude technique, le candidat adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Un centre de formation assure la formation à l'une ou à plusieurs des trois options constitutives du diplôme, ainsi que l'organisation matérielle de l'évaluation des candidats, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 et à l'annexe I au présent arrêté (1).
Les centres de formation sont habilités par le ministre chargé de la culture par périodes de quatre ans renouvelables après avis de la commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Le candidat à la formation doit être âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de son entrée en formation.
Pour faire acte de candidature à la formation préparant à ce diplôme, les intéressés adressent au directeur régional des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation,
un dossier comprenant les pièces suivantes:
- une demande d'inscription conforme à un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles mentionnant, le cas échéant, la dispense de l'examen d'aptitude technique et les équivalences d'U.V. prévues à l'article 2 ci-dessus. Cette demande sera accompagnée du droit d'inscription en timbres fiscaux, de deux photographies d'identité et de deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat;
- une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois;
- un certificat médical de non-contre-indication à l'enseignement de la danse datant de moins de trois mois;
- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen;
- le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires pour la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique et la délivrance des équivalences d'U.V. conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté (1).
La demande d'habilitation d'un centre, établie sur un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles, mentionne le ou les établissements concernés par la formation envisagée et, parmi eux, celui qui en assume la gestion administrative.
Cette demande précise la composition de l'équipe pédagogique et énonce quel en est le responsable.
Elle définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires et le calendrier de la formation ainsi que les lieux d'application.
Elle définit les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation.
La demande d'habilitation est instruite par le préfet de région ou son représentant, qui consulte les autorités compétentes et la transmet, assortie de son avis, au directeur de la musique et de la danse.
Toute modification de l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'habilitation qui surviendrait au cours de la période de quatre ans prévue à l'article 9 ci-dessus ainsi que la cessation de l'activité de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de trente jours, auprès du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci la transmet, assortie de ses observations, au directeur de la musique et de la danse.
Un an avant l'expiration de cette période de quatre ans, le responsable du centre de formation, s'il souhaite que l'habilitation soit renouvelée,
adresse une demande de renouvellement au préfet de région ou à son représentant, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur de la musique et de la danse.
La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement de l'habilitation est notifiée par le ministre chargé de la culture à l'auteur de la demande six mois avant l'expiration de la période considérée.
La commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée et mentionnée aux articles 9 et 20 du présent arrêté est composée des vingt membres suivants :
Quatre représentants du ministre chargé de la culture :
- le directeur de la musique et de la danse, président;
- le délégué à la danse;
- le délégué au développement et aux formations;
- un inspecteur de la danse,
ou leur représentant.
Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
- un inspecteur général de l'éducation nationale choisi dans l'une des deux disciplines: éducation musicale ou éducation physique et sportive;
- un professeur ou un maître de conférences des universités, ou leur représentant.
Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Deux élus locaux désignés sur proposition du ministre chargé des collectivités locales ; 
Quatre professionnels désignés par leurs organisations représentatives,
quatre personnalités qualifiées et deux représentants des usagers nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les collèges mentionnés aux derniers alinéas ci-dessus comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans. Le mandat peut être renouvelé. En cas d'interruption de ce mandat, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre peut donner mandat à un autre membre.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les centres de formation ont l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires qui permettront aux candidats souhaitant être dispensés de la formation conduisant au diplôme de subir les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des unités de valeur constitutives du diplôme, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus et selon les modalités de fonctionnement des centres.
L'attestation selon laquelle les artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée bénéficient de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse est délivrée par le préfet de région, qui vérifie, au vu de toute pièce produite, que ces artistes ont suivi une formation pédagogique organisée ou agréée par le ministre chargé de la culture.
La commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 et mentionnée aux articles 9 et 20 de l'arrêté du 11 avril 1995 est composée de quatorze membres : 
Sept représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
-le directeur général de la création artistique, président ;
-le délégué au développement et à l'action territoriale ;
-le chef du service de l'inspection et de l'évaluation à la direction générale de la création artistique ;
-le sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction générale de la création artistique ;
-un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;
-un représentant d'une collectivité territoriale désigné par le ministre chargé de la culture. 
Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture :
-trois personnalités sur proposition des organisations professionnelles du domaine de l'art chorégraphique ;
-trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'art chorégraphique ;
-un représentant des usagers des écoles de danse. 
Pour chaque membre nommé, un suppléant est également désigné. 
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans. Le mandat peut être renouvelé. En cas d'interruption de ce mandat, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. 
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre peut donner mandat à un autre membre. 
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le jury de l'examen d'aptitude technique est présidé par le directeur général de la création artistique ou son représentant. Le jury est composé des trois membres suivants :
-deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de personnalités qualifiées dans l'option, établie par le ministre chargé de la culture ;
-un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des théâtres lyriques de France ou des centres chorégraphiques nationaux, ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture. 
Ces membres sont désignés par le ministre chargé de la culture.
La demande d'habilitation d'un centre, établie sur un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles, mentionne le ou les établissements concernés par la formation envisagée et, parmi eux, celui qui en assume la gestion administrative. 
Cette demande précise la composition de l'équipe pédagogique et énonce quel en est le responsable. 
Elle définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires et le calendrier de la formation ainsi que les lieux d'application. 
Elle définit les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation. 
La demande d'habilitation est instruite par le préfet de région ou son représentant, qui consulte les autorités compétentes et la transmet, assortie de son avis, au directeur général de la création artistique. 
Toute modification de l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'habilitation qui surviendrait au cours de la période de quatre ans prévue à l'article 9 ci-dessus ainsi que la cessation de l'activité de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de trente jours, auprès du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci la transmet, assortie de ses observations, au directeur général de la création artistique. 
Un an avant l'expiration de cette période de quatre ans, le responsable du centre de formation, s'il souhaite que l'habilitation soit renouvelée, 
adresse une demande de renouvellement au préfet de région ou à son représentant, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur général de la création artistique. 
La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement de l'habilitation est notifiée par le ministre chargé de la culture à l'auteur de la demande six mois avant l'expiration de la période considérée.
Les formations pédagogiques sont agréées après avis de la commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989. 
La demande d'agrément précise l'organisation de la formation conformément au programme défini à l'annexe III au présent arrêté (1) ainsi que la composition de l'équipe pédagogique et le nom de son responsable. 
Le dossier est instruit par le préfet de région, qui consulte les autorités compétentes et le transmet, assorti de son avis, au             directeur général de la création artistique.
Le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est abrogé. Toutefois, cette commission reste en fonctions jusqu'à l'installation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 du code de la santé publique.
Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 20 222 F, 24 264 F et 28 309 F par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé. 
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2 549 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1 275 F par enquêteur et par mois.
La commission est présidée par le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
   Elle comprend en outre sept membres :
   1-Trois membres de droit :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant.
   2-Quatre membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé :
   - un fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
   - un directeur d'établissement public de santé ;
   - un membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
   Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
   La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
   Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
   La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut décision de rejet.
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
   Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
   La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir.
Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou diplômes nationaux, les titres ou diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des titres ou diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
   Elles ne sont pas applicables aux concours ou examens donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un titre ou diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne, de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours ou examens pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des titres ou diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des corps concernés.
Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou diplômes nationaux, les titres ou diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce certificat est joint en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe pourra être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré sans examen dans les conditions suivantes :
   a) Avoir dix-huit ans au moins ;
   b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
   c) Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié et avoir accompli six mois de navigation effective dans le service machine.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation au chef du quartier des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce certificat est joint en annexe au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe pourra être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les vergers produisant les olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" doivent être conduits dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation.
   Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale, de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres.
   D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres.
   Culture intercalaire.
   Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, les cultures pérennes intercalaires sont interdites après l'entrée en production du verger telle qu'elle est définie à l'article 7.
   Taille.
   Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
   Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives d'appellation contrôlée "Olives noires de Nyons", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque, pour son élaboration, en ce qui concerne la fraction "olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.