Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par. 1er - Lorsque l'assuré ne compte pas cinq années d'assurance sous le régime institué par la loi du 12 juillet 1937, la pension de vieillesse ou d'invalidité est calculée d'après le salaire annuel moyen réellement perçu par l'assuré entre le 1er juillet 1936 et la date à laquelle il a cessé ses fonctions.
   Par. 2 - Lorsque l'assuré compte plus de cinq années mais moins de dix années d'assurance sous le régime institué par la loi du 12 juillet 1937, la pension de vieillesse ou d'invalidité est calculée d'après le salaire annuel moyen réellement perçu par l'assuré entre la date de l'affiliation à la caisse et la date de cessation des fonctions.
Par. 1er - Les cotisations prévues au 3° de l'article 3 (par. 1er) de la loi du 12 juillet 1937, modifiée, sont obligatoirement retenues par les notaires et organismes employeurs et versées par ceux-ci à la caisse dans les dix premiers jours de chaque mois [*périodicité*], en même temps que les cotisations dont ils sont eux-mêmes redevables en vertu du 1° de l'article 3 (par. 1er) susvisé.

    Les notaires versent, en outre, à la caisse, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, la cotisation visée au 2° dudit article 3 (par. 1er).
   Par. 2 - Chaque versement de cotisations est accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur. Ce bordereau indique, d'une part, chaque mois, le nombre de salariés occupés dans l'étude ainsi que le montant global des rémunérations soumises à cotisations versées à ceux-ci pendant le mois précédent et, d'autre part, chaque trimestre civil, le montant des émoluments proportionnels perçus au cours du trimestre civil précédent.
   Par. 3 - Tout notaire ou tout organisme employeur est tenu [*obligation*] d'adresser à la caisse, avant le 15 février de chaque année [*date limite*], une déclaration indiquant, pour chacun de ses salariés, le montant total brut des rémunérations soumises à cotisations versé au cours de l'année civile antérieure.
   Par. 4 - Le défaut de production aux échéances prescrites des documents indiqués ci-dessus, les inexactitudes dans le montant des rémunérations ou des émoluments proportionnels déclarés, ainsi que toute omission de salarié, donnent lieu, dans les conditions fixées par le décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, aux majorations prévues par l'article 10 dudit décret. Lesdites majorations sont liquidées par le directeur de la caisse.
   Par. 5 - En cas de cession d'office, le nouveau titulaire est redevable vis-à-vis de la caisse de toutes les cotisations arriérées, sauf recours contre son prédécesseur pour la part de ces cotisations afférentes à la période antérieure à sa prestation de serment.
Par. 1er - Les membres du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance sont désignés pour trois ans [*durée*]. Ils prennent leurs fonctions dès leur désignation. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

    Tout membre titulaire peut être remplacé, en cas d'absence à une séance, par un membre suppléant qu'il choisit à cet effet sur la liste de ceux désignés ou élus dans la même catégorie.

    En cas de vacance par suite de décès ou de toute autre cause, le membre titulaire est jusqu'à l'expiration de la durée de son mandat remplacé définitivement par un membre suppléant ; dans le cas où il s'agit d'administrateurs élus, le remplacement a lieu dans l'ordre de la liste des candidats.

    Lorsqu'un membre suppléant devient titulaire, les candidats de la liste à laquelle il appartient sont appelés suivant l'ordre de présentation à le remplacer. Si la liste est épuisée, il n'est pas pourvu à son remplacement et le siège devient vacant.
   Par. 2 - Cessent de plein droit de faire partie du conseil, les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'article 3 ou qui n'appartiennent plus à la catégorie qu'ils représentaient.
   Par. 3 - Les fonctions d'administrateur sont gratuites [*rémunération*]. Toutefois, le remboursement de leurs frais de déplacement peut être accordé aux administrateurs dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 du présent décret. Le même règlement précisera également les conditions dans lesquelles les administrateurs représentant les assurés pourront, éventuellement, être indemnisés pour perte de leur salaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois [*périodicité*]. Il est, en outre, convoqué, toutes les fois qu'il est nécessaire, par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre du travail et de la sécurité sociale, soit à la demande du quart au moins des membres en activité du conseil.

    Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance [*quorum*]. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

    En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Dans les dix jours qui suivent les séances du conseil d'administration [*délai*], une copie des procès-verbaux est envoyée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les disponibilités de la caisse de retraite et de prévoyance sont placées [*organisation financière*] :

    1° Sans limitation : en valeurs de l'Etat français ou en valeurs jouissant de sa garantie ; en obligations des postes, télégraphes et téléphones ; en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemins de fer ; en obligations ou bons du Crédit national, du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;

    2° Dans la proportion de 25 p. 100 au plus de l'actif placé : en obligations ou en bons des départements, communes, syndicats de communes, territoires et pays d'outre-mer, en prêts à ces collectivités, en valeurs reçues en garantie d'avances par la Banque de France autres que celles déjà visées à l'alinéa précédent ;

    3° Dans la proportion de 15 p. 100 au plus de l'actif placé : en achat d'immeubles bâtis et entièrement achevés, sis dans les villes de plus de 100.000 habitants et dans le département de la Seine, en prêts en première hypothèse sur des immeubles remplissant les mêmes conditions dans la limite maximum de 50 p. 100 de la valeur de l'immeuble.
L'assuré quittant définitivement la profession avant l'âge de soixante ans, s'il s'agit d'un homme, ou de cinquante-cinq ans, s'il s'agit d'une femme, cesse de faire partie de la caisse.

    Il conserve le droit de faire liquider sa pension de retraite, lorsqu'il aura atteint soixante ans s'il s'agit d'un homme. S'il s'agit d'une femme, ce droit est ouvert [*conditions d'octroi*] :

    1° A l'âge de cinquante-cinq ans, à condition, dans ce dernier cas, que l'assurée ait au moins vingt-cinq années d'assurance ou de périodes assimilées ;

    2° Immédiatement, lorsque l'assurée remplit les conditions prévues à l'article 22 (par. 1, second alinéa, 2°) ci-dessus.

    Cette pension est calculée conformément aux articles 22 et 23 ci-dessus.
Par. 1 - La caisse de retraite et de prévoyance est administrée par un conseil d'administration de dix-sept membres comprenant [*composition*] :

    - outre un président, choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration en activité ou en retraite, et nommé pour trois ans [*durée*] renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice [*autorités compétentes*].

    Trois membres représentant respectivement le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

    Cinq membres représentant les notaires ;

    Huit membres représentant les assurés, dont deux représentants les retraités.

    Dans chacune des trois catégories ci-dessus, des membres suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.

   Par. 2 - Les représentants des assurés sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle [*mode de scrutin*].

    Sont électeurs dans leur collège respectif :

    1° Les clercs et employés mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du présent décret qui sont en service depuis au moins six mois et n'entrent dans aucune des catégories visées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.

    2° Les clercs et employés retraités.

    Sont éligibles les clercs et employés électeurs remplissant les conditions d'âge fixées pour être éligibles aux chambres départementales de notaires siégeant en comité mixte.

   Par. 3 - Il est procédé à l'élection des représentants des assurés aux mêmes dates qu'aux élections aux chambres départementales de notaires siégeant en comités mixtes.

    Les modalités de l'élection des représentants des assurés et celles de la propagande électorale sont précisées par un arrêté concerté entre le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la sécurité sociale.

   Par. 4 - Les représentants des notaires sont désignés par le bureau du conseil supérieur du notariat [*nomination*], parmi les notaires en exercice depuis cinq ans au moins [*durée minimum*] ou les notaires honoraires.

    Ne peuvent être désignés les notaires qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou qui ont encouru l'une des peines définies aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
   Par. 5 - Le conseil nomme parmi ses membres deux vice-présidents et deux secrétaires, choisis respectivement, l'un parmi les représentants des assurés et l'autre parmi les représentants des notaires.
Par. 1er - Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la caisse. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil. Il a sous ses ordres le personnel de ladite caisse [*attributions*].

   Par. 2 - L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité, et dans les conditions qui seront précisées par le règlement intérieur de la caisse, de toutes les opérations de recettes et de dépenses et, plus généralement, de la gestion financière de la caisse de retraite et de prévoyance.

    Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat. Il est déposé à la caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées pour les consignations administratives. Toutefois, il peut être remplacé, avec l'autorisation du conseil d'administration, par l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.

    Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre du travail et de la sécurité sociale, soit du ministre du budget. Le certificat de quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la cessation des fonctions [*point de départ*].
Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la sécurité sociale [*autorités compétentes*].

    Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

    Le retrait de leur agrément par l'un des ministres intéressés entraîne la cessation de leurs fonctions.

    Ils peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
Par. 1er - Les clercs et employés auxquels s'appliquent les dispositions de la loi du 12 juillet 1937 sont ceux qui sont reconnus exercer, à titre de profession principale, la fonction de clerc ou employé dans les études notariales, chambres de notaires, caisses de garantie, organismes professionnels assimilés ou la caisse de retraite et de prévoyance.

    Les personnes effectuant à domicile des travaux à la tâche pour le compte d'un ou plusieurs notaires sont considérées comme exerçant cette activité à titre de profession principale lorsque ces travaux comportent une durée hebdomadaire de travail d'au moins vingt heures.
   Par. 2 - Hors le cas visé au paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée [*dérogation*], les clercs et employés qui ne reçoivent aucun salaire [*honoraires*] ne sont pas assujettis à la loi du 12 juillet 1937.
Par. 1er - L'assuré qui, sauf pour satisfaire à ses obligations militaires légales, quitte la profession avant l'âge de soixante ans, cesse de faire partie de la caisse. Il ne peut prétendre qu'aux avantages prévus par les textes régissant la coordination entre régimes de sécurité sociale.

   Par. 2 - Toutefois, l'assurée qui a cessé toute activité professionnelle et a pris l'engagement de ne plus en exercer, peut demander la liquidation anticipée de sa pension, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, pourvu qu'elle compte au moins vingt-cinq ans d'assurance ou de périodes assimilées [*conditions d'octroi*].

    Peuvent, à cet effet, entrer en compte dans ces vingt-cinq années, les années où l'intéressée a procédé aux versements prévus soit par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, soit par la législation des assurances sociales.

    Le montant de la pension de retraite est obtenu en affectant d'un coefficient fixé par le conseil d'administration de la caisse, d'après l'âge de l'intéressée, le montant d'une pension calculée fictivement, en conformité des articles 22 et 23.
Les disponibilités de la caisse de retraite et de prévoyance sont placées [*organisation financière*] :

    1° Sans limitation :

    En valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat.

    En obligations et bons du Crédit national.

    En obligations de la caisse autonome de la reconstruction.

    En obligations et bons de chemins de fer d'intérêt général.

    En obligations foncières, communales ou maritimes du Crédit foncier.

    En obligations et bons des départements, communes, syndicats de communes, établissements publics et départements d'outre-mer.

    En obligations jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements.

    En obligations et bons de la caisse nationale du crédit agricole ou de la caisse centrale de crédit coopératif.

    En toutes autres obligations reçues en garantie d'avances par la Banque de France.

   2° Dans la limite de 25 p. 100 de l'actif :

    En achat d'immeubles urbains bâtis situés en France métropolitaine dans les communes de plus de 50.000 habitants ou dans le département de la Seine, ainsi qu'en prêts en première hypothèque sur des immeubles remplissant les mêmes conditions, sans que l'ensemble des hypothèques inscrites en premier rang, sur un même immeuble, puisse excéder 50 p. 100 de sa valeur estimative.

    Avec l'autorisation du ministre du travail, en tous autres immeubles bâtis ou non bâtis, situés en France métropolitaine et, dans la limite de 50 p. 100 de la valeur estimative, en prêts hypothécaires sur de tels immeubles.

    En prêts aux départements, communes, syndicats de communes, établissements publics et départements d'outre-mer, et en prêts jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements.

   3° Dans la limite de 20 p. 100 de l'actif :

    En valeurs figurant sur la liste prévue par l'article 20 (7°) du code de la mutualité.
Les titulaires d'une pension de retraite servie par la caisse de retraite et de prévoyance ne se livrant à aucun travail salarié, au sens de la législation sur la sécurité sociale, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, dans les conditions prévues pour les titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales par l'article 72 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.

   Il en est de même des veuves titulaires d'une pension servie par la caisse lorsqu'elles sont âgées de soixante ans au moins et ne se livrent à aucun travail salarié.

    Les titulaires d'une retraite de vieillesse substituée à une pension d'invalidité en vertu des dispositions de l'article 31 du présent décret ont également droit, sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité.

    Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre du travail et de la sécurité sociale, fixera, après avis du conseil d'administration de la caisse de retraite, en vue de la couverture des dépenses résultant du service desdites prestations, le taux de la retenue à opérer sur les arrérages de la pension.
Les disponibilités de la caisse de retraite et de prévoyance sont placées [*organisation financière*] :

    1° Sans limitation :

    En valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ;

    En obligations et bons du Crédit national ;

    En obligations de la caisse autonome de la reconstruction ;

    En obligations et bons de chemin de fer d'intérêt général ;

    En obligations foncières, communales ou maritimes du Crédit foncier ;

    En obligations et bons des départements, communes, syndicats de communes, établissements publics et départements d'outre-mer ;

    En obligations jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;

    En obligations et bons de la caisse nationale du crédit agricole ou de la caisse centrale de crédit coopératif ;

    En toutes autres obligations reçues en garantie d'avances par la Banque de France.

   2° Dans la limite de 25 p. 100 de l'actif :

    En achat d'immeubles urbains bâtis situés en France métropolitaine dans les communes de plus de 50.000 habitants ou dans le département de la Seine, ainsi qu'en prêts en première hypothèque sur des immeubles remplissant les mêmes conditions, sans que l'ensemble des hypothèques inscrites en premier rang, sur un même immeuble, puisse excéder 50 p. 100 de sa valeur estimative ;

    Avec l'autorisation du ministre du travail, en achat de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis, situés en France métropolitaine et, dans la limite de 50 p. 100 de la valeur estimative, en prêts hypothécaires sur de tels immeubles.

   3° Dans la limite de 20 p. 100 de l'actif :

    En prêts aux départements, communes, syndicats de communes, établissements publics et départements d'outre-mer, et en prêts jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;

    En valeurs figurant sur la liste prévue par l'article 20 (7°) du code de la mutualité.
L'acquisition et la construction par la caisse de retraite et de prévoyance d'immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs ou destinés à la réalisation d'oeuvres sanitaires et sociales sont subordonnées à une autorisation préalable du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale [*parc immobilier*]. La même autorisation est requise pour l'exécution de travaux de nature à agrandir l'immeuble ou à en modifier la destination.
La caisse de retraite et de prévoyance doit déposer à son compte courant postal, à la caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France ou dans les établissements bancaires énumérés à l'article 92 du décret du 8 juin 1946 les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver par le conseil d'administration.

    La caisse des dépôts et consignations garde en dépôt le portefeuille de la caisse de retraite et de prévoyance.

    Les placements de la caisse de retraite et de prévoyance sont effectués, sur sa propre désignation, dans la limite des placements autorisés à l'article 10 du présent décret, par la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci ne peut se refuser d'exécuter les ordres d'achats ou de ventes, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché.
   Toutefois, les prêts et opérations immobilières prévus à l'article 10 sont effectués directement par la caisse de retraite et de prévoyance ; la caisse des dépôts et consignations met les fonds nécessaires, aux époques indiquées, à la disposition de la caisse de retraite et de prévoyance.
Les tarifs de cession de quatre produits sanguins visés à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé sont majorés comme suit :
   Sang humain total U.A. : 303,75 F ;
   Concentré de globules rouges humains U.A. : 303,75 F ;
   Concentré unitaire de plaquettes humaines : 3 141,35 F ;
   Concentré unitaire de granulocytes humains : 3 141,35 F.
Lorsque le déplacement des pièces à usiner ou des outils est effectué manuellement par l'intermédiaire de dispositifs mobiles, ceux-ci doivent :
   1° Etre conçus, construits ou équipés de manière à ne pas basculer et à assurer la stabilité des pièces en cours de travail ;
   2° Pouvoir être manoeuvrés sans exiger d'efforts importants des opérateurs et ne pas obliger ceux-ci à adopter une position de travail incommode ou comportant des risques de déséquilibre ;
   3° Etre pourvus de poignées correctement calculées et disposées ou de systèmes équivalents facilitant leur déplacement et éloignant les mains des opérateurs des zones dangereuses.
Le maintien des pièces en cours de travail doit être assuré, en tant que de besoin, par des dispositifs appropriés.
   Lorsque des organes presseurs automatiques sont utilisés à cet effet, et notamment des vérins pneumatiques ou hydrauliques, ceux-ci doivent être construits, installés ou munis de dispositifs de protection propres à empêcher l'écrasement et le coinçage des mains des opérateurs.
   En outre, lorsque le déplacement des pièces est assuré au moyen d'un dispositif mécanisé, tel qu'un chariot ou une table mobile, la commande de déplacement du dispositif doit être asservie à la mise en service des organes presseurs.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves, mentionnées à l'article 1er ci-dessus, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux machines neuves à outils rotatifs et opérations multiples pour le travail du bois et des matières similaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux machines à outils rotatifs neuves réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du liège et autres matières similaires.
   Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Le préfet de zone dirige en permanence l'action des préfets de région et des préfets de département de sa zone, en matière de défense civile, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 susvisé.
   Suivant les instructions du ministre de l'intérieur, il fixe les directives des plans généraux de protection ainsi que des plans de secours.
   Après consultation du comité de défense de zone, il arrête les plans et coordonne leur mise en oeuvre.
Indépendamment des attributions reconnues aux préfets de zone par l'article 2 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 précité, les pouvoirs de ceux-ci peuvent être étendus dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 24 mai 1951 susvisé conformément à leur lettre de mission et dès l'ouverture de ladite lettre.
Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.
   Il est assisté d'un haut fonctionnaire chargé des mesures de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.
Dans les zones de défense où la défense opérationnelle est mise en oeuvre les préfets de zone, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 62-207 du 24 février 1962 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en application des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de :
   Pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ;
   Assurer, en matière d'ordre public, la sécurité générale du territoire ;
   Protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ;
   Prendre, en matière de protection civile, les mesures de prévention et de secours que requiert en toutes circonstances la sauvegarde des populations ;
   Entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, tout arbre de transmission à cardans doit être muni d'un dispositif de protection [*obligatoire*] qui recouvre la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs, dans le cas de joints dits à "grand angle".
   Les arbres de transmission à cardans reliant un tracteur agricole ou forestier à roues à une machine mobile agricole ou forestière (appelés arbres de transmission à cardans primaires) doivent être protégés du côté du tracteur et du côté de la machine agricole ou forestière.
   Du côté du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé l'arbre de transmission doit être protégée par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
   Du côté de la machine, l'arbre de transmission à cardans à laquelle elle est attelée doit être enfermé dans un carter de protection fixé sur la machine agricole.
   La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission à cardans, que du côté de son attelage à la machine.
   Les arbres de transmission à cardans situés à l'intérieur d'une machine mobile agricole ou forestière (appelés arbres de transmission à cardans secondaires) doivent être entièrement protégés. L'ensemble du dispositif de transmission reliant une prise de force à un arbre récepteur de la machine doit être conçu, disposé ou à défaut muni d'un dispositif de protection de telle sorte qu'il ne puisse pas y avoir de contact avec des éléments en mouvement.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, précise les modalités techniques d'application des dispositions du présent article.
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, tout arbre de transmission à cardans doit être muni d'un dispositif de protection [*obligatoire*] qui recouvre la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs, dans le cas de joints dits à "grand angle".
   A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'effet du présent décret, le dispositif de protection devra recouvrir sur toute leur longueur l'arbre et ses joints de cardans en les enveloppant totalement jusqu'à leurs extrémités, lorsque le système est en alignement.
Les dispositifs de graissage de l'arbre de transmission à cardans doivent être aisément accessibles. Les graisseurs de l'arbre de transmission à cardans, et s'il y a lieu les graisseurs du protecteur, doivent être alimentés par le même instrument de graissage et construits selon un type utilisé dans l'industrie du machinisme agricole.
   Les protecteurs doivent pouvoir être aisément entretenus, montés et démontés.
Ne peuvent [*interdiction*] être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés, après la date d'effet du présent décret, les arbres de transmission à cardans neufs et les dispositifs de protection neufs destinés à équiper les arbres en service, s'ils n'ont pas obtenu un visa d'examen technique dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail en vue de vérifier leur conformité aux prescriptions des articles 3 à 7 du présent décret [*condition*].
Les dispositions de l'article R. 233-73 du code du travail relatives aux visites périodiques sont applicables à ce matériel et ces visites doivent être effectuées tous les six mois [*périodicité*].
   Les chefs d'établissement ou leurs préposés sont d'autre part tenus, lors de chaque utilisation, de s'assurer que le dispositif de protection adéquat est en place et en bon état de service [*obligation de vérification*].
Les prescriptions du présent décret sont applicables :
   1. Aux arbres de transmission à cardans neufs à usage agricole, qu'ils soient indépendants ou montés sur des outils ou machines agricoles, ainsi qu'aux dispositifs de protection destinés à équiper des arbres en service ;
   2. Aux arbres de transmission et dispositifs usagés, définis au premier alinéa ci-dessus, mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
   Elle seront également applicables, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'effet du présent décret, à tous les arbres de transmission et dispositifs usagés en service avant cette date.
Pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles, les employeurs et travailleurs indépendants qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurit sociale sont tenus de déclarer avant le 1er mai de chaque année à l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent :
   Le montant du revenu professionnel non salarié non agricole de l'année civile précédente tel que défini par l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale ;
   Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale qui doivent être ajoutées à ce revenu en application du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 de ce même code.
   Cette déclaration doit être établie, en double exemplaire, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.
   Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration.
Les associés et les gérants de sociétés visés à l'article 153 (par. 1er) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 sont considérés comme employeurs [*définition*] lorsque la société occupe habituellement du personnel salarié ou comme travailleurs indépendants dans le cas contraire.
   Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 153 du décret susvisé, sont également considérées comme ayant la qualité de travailleur indépendant [*définition*] les personnes qui n'ont pas occupé du personnel salarié au total plus de 75 jours ou 500 heures pendant l'année civile au titre de laquelle les cotisations ont été éventuellement acquittées.
Les associés et les gérants de sociétés visés au deuxième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale sont considérés comme employeurs lorsque la société occupe habituellement du personnel salarié ou comme travailleurs indépendants dans le cas contraire.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R241-2 du code de la sécurité sociale, sont également considérées comme ayant la qualité de travailleur indépendant les personnes qui n'ont pas occupé du personnel salarié au total plus de 75 jours ou 500 heures pendant l'année civile au titre de laquelle les cotisations ont été éventuellement acquittées.
La déclaration [*obligatoire des revenus professionnels*] prévue à l'article précédent ne porte pas sur les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation d'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle visé aux articles L. 152 et L. 200 du code général des impôts, même dans le cas où ces plus-values sont incluses, en totalité ou en partie, dans l'assiette de l'impôt sur le revenu dont les intéressés sont passibles au titre de l'année précédente.
   Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non-salariées non-agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice.
Le montant annuel du revenu professionnel à prendre en considération pour la dispense du versement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, prévue aux articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, est fixé, à compter du 1er janvier de chaque année, par référence au chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.
Pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles, les employeurs et travailleurs indépendants sont tenus de déclarer avant le 1er septembre de chaque année à l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent :
   Le montant du revenu professionnel non salarié non agricole de l'année civile précédente tel que défini par l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale ;
   Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale qui doivent être ajoutées à ce revenu en application du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 de ce même code.
   Cette déclaration doit être établie, en double exemplaire, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.
Les employeurs et travailleurs indépendants sont, pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales, tenus d'adresser, avant le 1er décembre de chaque année [*date limite*], une déclaration de leurs revenus professionnels provenant de toute activité non salariée relevant des professions non agricoles à l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent. 

   Cette obligation leur incombe jusqu'au 1er décembre de la deuxième année qui suit la cessation d'activité. 

   Cette déclaration, établie en double exemplaire conformément au modèle fixé par arrêté ministériel, doit comporter [*mention obligatoire*] : 

    Soit le revenu professionnel, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année civile précédente, avant déduction des déficits des années antérieures ; 

    Soit le montant du bénéfice forfaitaire ou du bénéfice résultant de l'évaluation administrative pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année civile précédente, avant déduction des déficits des années antérieures ; 

   Soit, pour le contribuable imposé à la cédule des traitements et salaires, mais qui ne relève pas d'un régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés, le montant des rémunérations déclarées pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année civile précédente, après application de la déduction forfaitaire ou réelle pour frais professionnels et avant application de l'abattement prévu à l'article 158-5 du Code général des Impôts.
Le montant annuel du revenu professionnel à prendre en considération pour la dispense du versement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants [*non-salariés*], prévue à l'article 153-3 (1°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, est fixé, à compter du 1er janvier de chaque année, par référence au chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente [*exonération - conditions de ressources*].
Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée, de son vivant, le conjoint. A compter du trimestre suivant, la cotisation due par le conjoint survivant est calculée dans les conditions prévues à l'article 153 (par. 6) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.
La déclaration prévue à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur ou le travailleur indépendant à la date de la déclaration, même si, depuis le 1er janvier de l'année considérée, il y a eu modification de l'activité professionnelle ou changement de lieu de ladite activité.
En cas d'interruption temporaire de l'activité professionnelle, cette déclaration doit être faite par l'employeur ou le travailleur indépendant, dans le délai de huit jours à compter de la date de la reprise d'activité, à l'organisme dont il relève du chef de cette activité.
La cotisation d'allocations familiales cesse d'être exigible à compter du trimestre suivant la date de cessation d'activité [*expiration*].
   Toutefois, la cotisation de l'année civile au cours de laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a cessé son activité reste due s'il reprend une activité non-salariée avant le 1er janvier de l'année civile suivante.
   Lorsque la reprise d'activité intervient dans l'année suivant celle au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise d'activité, d'une cotisation calculée sur la base des revenus professionnels de la dernière année civile complète d'activité.
   Les cotisations restent fixées sur cette base jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la reprise d'activité lorsque les revenus de l'année de référence sont inférieurs à ceux de la dernière année complète d'activité précédant l'interruption.
   Lorsque la reprise d'activité intervient postérieurement au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise d'activité, d'une cotisation calculée dans les conditions fixées à l'article 153 (par. 6) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.
   Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas applicables lorsque la cessation temporaire d'activité résulte de la nature même de la profession exercée.
Les employeurs et travailleurs indépendants sont, pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales, tenus d'adresser, avant le 1er décembre de chaque année, une déclaration [*obligatoire*] de leurs revenus professionnels provenant de toute activité non-salariée relevant des professions non-agricoles à l'organisme [*compétent*] chargé du recouvrement dont ils relèvent.
   Cette déclaration, établie en double exemplaire conformément au modèle fixé par arrêté ministériel, doit comporter [*mention obligatoire*] :
   Soit le revenu professionnel, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année civile précédente, avant déduction des déficits des années antérieures ;
   Soit le montant du bénéfice forfaitaire ou du bénéfice résultant de l'évaluation administrative pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année civile précédente, avant déduction des déficits des années antérieures ;
   Soit, pour le contribuable imposé à la cédule des traitements et salaires, mais qui ne relève pas d'un régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés, le montant des rémunérations déclarées pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année civile précédente, après application de la déduction forfaitaire ou réelle pour frais professionnels et avant application de l'abattement prévu à l'article 158-5 du code général des impôts.
Sont assujettis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, selon les modalités fixées par le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, les enfants majeurs travaillant dans l'entreprise de leurs parents sans avoir la qualité de salarié, sous réserve que le chef d'entreprise ne soit pas dispensé de cotiser pour insuffisance de revenus.
   La cotisation est assise sur le revenu de l'intéressé [*assiette*].
La modification ou le changement d'activité professionnelle d'un employeur ou d'un travailleur indépendant [*non-salarié*] n'est pas assimilée à un début d'activité ; la cotisation est, dans ce cas, calculée ou continue d'être calculée, pour l'année en cours, sur la base du revenu professionnel perçu au cours de la période de référence au titre de l'activité professionnelle antérieure.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de cession entre époux.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les employeurs et travailleurs indépendants [*non-salariés*] sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations familiales s'ils apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre [*exonération*]. Ils doivent, en outre, justifier de la fermeture de leur entreprise au cours de la période d'inactivité.
L'organisme de recouvrement peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir, à l'appui de la déclaration de revenus professionnels, toutes pièces justificatives, et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par le percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu.
Lorsque les conjoints exercent une activité professionnelle non-salariée dans la même entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, seul le conjoint au nom duquel l'entreprise est immatriculée est assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales [*personne assujettie*]. Cette cotisation est calculée en fonction du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont l'intéressé et son conjoint sont redevables au titre de l'activité professionnelle exercée conjointement par les deux époux [*assiette*].
   Lorsque les conjoints exercent des activités professionnelles non-salariées distinctes, chacun d'eux est redevable d'une cotisation d'allocations familiales. Dans ce cas, la cotisation due par la conjointe est établie sur la base des revenus professionnels procurés par son activité propre, tels qu'ils figurent sur la déclaration souscrite par son conjoint pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
   Toutefois, lorsque les époux exerçant des activités professionnelles distinctes sont imposés forfaitairement sans qu'il soit opéré de discrimination entre les revenus provenant de l'activité de chacun d'eux, la cotisation est établie, pour chaque conjoint, sur la base de la moitié du bénéfice forfaitaire ou du bénéfice résultant de l'évaluation administrative.
Lorsque les conjoints exercent une activité professionnelle
non-salariée dans la même entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, non constituée en société, seul le conjoint au nom duquel l'entreprise est immatriculée est assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales. 
Cette cotisation est établie sur la base du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont l'intéressé et son conjoint sont redevables au titre de l'activité professionnelle exercée conjointement par les deux époux.
Lorsque les conjoints exercent des activités professionnelles non-salariées distinctes, chacun d'eux est redevable d'une cotisation d'allocations familiales. Dans ce cas, la cotisation due par la conjointe est établie sur la base des revenus professionnels procurés par son activité propre, tels qu'ils figurent sur la déclaration souscrite par son conjoint pour le calcul de l'impôt sur le revenu. 
Toutefois, lorsque les époux exerçant des activités professionnelles distinctes sont imposés forfaitairement sans qu'il soit opéré de discrimination entre les revenus provenant de l'activité de chacun d'eux, la cotisation est établie, pour chaque conjoint, sur la base de la moitié du bénéfice forfaitaire ou du bénéfice résultant de l'évaluation administrative.
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le    directeur interrégional de la mer dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime. Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines. Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.