CONDITIONS D'APPLICATION DU 2 DE LA PARTIE II "INFLAMMABILITÉ" ET DES 4, 6, 9 ET 10 DE LA PARTIE III "PROPRIÉTÉS CHIMIQUES" DE L'ANNEXE I DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ 
I. - Critères de classification des substances et mélanges aux fins du 2 de la partie II "Inflammabilité" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé 
A. - Critères à appliquer à partir du 20 juillet 2011 jusqu'au 31 mai 2015 
Substances 
La substance satisfait aux critères définis pour une quelconque des classes ou catégories de danger suivantes définies à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 susvisé : 
a) Classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ; 
b) Classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction reproductive, sur la fertilité ou la croissance, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10 ; 
c) Classe de danger 4.1 ; 
d) Classe de danger 5.1. 
Mélanges 
Le mélange est dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
B. - Critères à appliquer à partir du 1er juin 2015 
La substance satisfait aux critères définis pour une quelconque des classes ou catégories de danger suivantes définies à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 susvisé : 
a) Classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ; 
b) Classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction reproductive, sur la fertilité ou la croissance, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10 ; 
c) Classe de danger 4.1 ; 
d) classe de danger 5.1. 
II. - Concentrations individuelles pertinentes des substances et mélanges classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) pour l'application du 4 (a) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé 
Les concentrations individuelles pertinentes à prendre en compte pour l'application du 4 (a) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé sont :
- du 20 juillet 2011 au 31 mai 2015, celles de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
- à partir du 1er juin 2015, celles du règlement du 16 décembre 2008 susvisé. 
III. - Utilisations autorisées dans les jouets des substances et mélanges classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) en application du 4 (c) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé 
La liste des substances classées CMR et de leurs utilisations autorisées conformément au 4 (c) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé est la suivante. 
SUBSTANCE 
CLASSIFICATION
UTILISATION 
autorisée
Nickel 
CMR 2 
Dans les jouets et les parties de jouets en acier inoxydable.
Dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique.
IV. - Valeurs limites spécifiques pour les produits chimiques utilisés dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche en application du 6 de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé 
SUBSTANCE
NUMÉRO CAS 
VALEUR LIMITE 
TCEP 
115-96-8 
5 mg/kg (teneur limite) 
TCPP 
13674-84-5 
5 mg/kg (teneur limite) 
TDCP 
13674-87-8 
5 mg/kg (teneur limite) 
Bisphénol A 
80-05-7 
0,1 mg/l (limite de migration), conformément aux méthodes établies 
par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005 
Formamide
75-12-7 
20 μ g/m³ (limite d'émission) après une période maximale de vingt-huit jours à compter du commencement du test des émissions des matériaux de jouet en mousse présentant une teneur en formamide supérieure à 200 mg/kg (valeur seuil basée sur la teneur)
1,2-benzisothiazol-3 (2H)-one 
2634-33-5
5 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets, conformément aux méthodes fixées dans les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005 
V. - Conditions d'emploi des substances parfumantes allergisantes dans les jouets en application du 9 de la partie "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé 
1. Les jouets ne contiennent pas les substances parfumantes allergisantes suivantes : 
N°
DÉNOMINATION DE LA SUBSTANCE 
parfumante allergisante 
NUM
ÉRO CAS
(1) 
Huile de racine d'aunée (Inula helenium) 
97976-35-2 
(2) 
Allylisothiocyanate 
57-06-7 
(3) 
Cyanure de benzyle 
140-29-4 
(4) 
4 tert-butylphénol 
98-54-4 
(5) 
Huile de chénopode 
8006-99-3 
(6) 
Alcool de cyclamen 
4756-19-8 
(7) 
Maléate diéthylique 
141-05-9 
(8) 
Dihydrocoumarine 
119-84-6 
(9) 
2, 4-dihydroxy-3-methylbenzaldéhyde 
6248-20-0 
(10) 
3, 7-diméthyle-2-octen-1-ol (6, 7-dihydrogéraniol) 
40607-48-5 
(11) 
4, 6-diméthyle-8-tert-butylcoumarine 
17874-34-9 
(12) 
Citraconate de diméthyle 
617-54-9 
(13) 
7, 11-diméthyle-4, 6, 10-dodécatrien-3-one 
26651-96-7 
(14) 
6, 10-diméthyle-3, 5, 9-undécatrien-2-one 
141-10-6 
(15) 
Diphénylamine 
122-39-4 
(16) 
Acrylate d'éthyle 
140-88-5 
(17) 
Feuille de figuier, fraîche et préparations 
68916-52-9 
(18) 
trans-2-Hepténal 
18829-55-5 
(19) 
trans-2-Hexénal diéthyle acétal 
67746-30-9 
(20) 
trans-2-Hexénal dimethyle acétal 
18318-83-7 
(21) 
Alcool hydroabiétylique 
13393-93-6 
(22) 
4-éthoxy-phénol 
622-62-8 
(23) 
6-décahydro-6-isopropyl-2-naphtol 
34131-99-2 
(24) 
7-méthoxycoumarine 
531-59-9 
(25) 
4-méthoxyphénol 
150-76-5 
(26) 
4-(3-méthoxyphényl)-3-butane-2-one 
943-88-4 
(27) 
1-(p-méthoxyphényl)-1-pentène-3-one 
104-27-8 
(28) 
Méthyl trans-2-buténoate 
623-43-8 
(29) 
Méthyl-6-coumarine 
92-48-8 
(30) 
Méthyl-7-coumarine 
2445-83-2 
(31) 
Méthyl-5-2, 3-hexanédione 
13706-86-0 
(32) 
Huile de racine de costus (Saussurea lappa Clarke) 
8023-88-9 
(33) 
7-éthoxy-4-méthylcoumarine 
87-05-8 
(34) 
Hexahydrocoumarine 
700-82-3 
(35) 
Baume du Pérou, brut (Exsudation de Myroxylon Pereirae Klotzsch) 
8007-00-9 
(36) 
2-pentylidène-cyclohexanone 
25677-40-1 
(37) 
3, 6, 10-triméthyl-3, 5, 9-undécatrien-2-one 
1117-41-5 
(38) 
Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth) 
8024-12-2 
(39) 
Musk ambrette (4-ter-butyl-3-méthoxy-2, 6-dinitro-toluène) 
83-66-9 
(40) 
4-phényl-3-buten-2-one 
122-57-6 
(41) 
Amyl cinnamal 
122-40-7 
(42) 
Amylcinnamyl alcool 
101-85-9 
(43) 
Alcool de benzyle 
100-51-6 
(44) 
Salicylate de benzyle 
118-58-1 
(45) 
Cinnamyl alcool 
104-54-1 
(46) 
Cinnamal 
104-55-2 
(47) 
Citral 
5392-40-5 
(48) 
Coumarine 
91-64-5 
(49) 
Eugénol 
97-53-0 
(50) 
Géraniol 
106-24-1 
(51) 
Hydroxy-citronellal 
107-75-5 
(52) 
Hydroxy-méthylpentylcyclohexènecarboxaldéhyde 
31906-04-4 
(53) 
Isoeugénol 
97-54-1 
(54) 
Extraits de mousse de chêne 
90028-68-5 
(55) 
Extraits de mousse d'arbre 
90028-67-4 
Toutefois, la présence de traces de ces substances parfumantes est tolérée à condition qu'elle soit techniquement inévitable dans les bonnes pratiques de fabrication et qu'elle ne dépasse pas 100 mg/kg. 
2. Les substances parfumantes allergisantes suivantes sont indiquées sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l'emballage ou sur un feuillet d'accompagnement si elles ont été ajoutées au jouet, telles quelles, à des concentrations dépassant 100 mg/kg du jouet ou des composantes de celui-ci.
N°
DÉNOMINATION DE LA SUBSTANCE 
parfumante allergisante 
NUMÉRO CAS 
(1) 
Alcool anisique 
105-13-5 
(2) 
Benzoate de benzyle 
120-51-4 
(3) 
Cinnamate de benzyle 
103-41-3 
(4) 
Citronellol 
106-22-9 
(5) 
Farnesol 
4602-84-0 
(6) 
Hexylcinnamaldéhyde 
101-86-0 
(7) 
Lilial 
80-54-6 
(8) 
d-Limonene 
5989-27-5 
(9) 
Linalol 
78-70-6 
(10) 
Méthyl heptine carbonate 
111-12-6 
(11) 
3-méthyl-4-(2, 6, 6-tri-méthyl-2-cyclohexène-1-yl)-3-butène-2-one 
127-51-5 
3. L'utilisation des substances parfumantes numérotées 41 à 55 de la liste figurant en 1 et celle des substances parfumantes numérotées 1 à 11 de la liste figurant en 2 sont autorisées dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs à condition : 
i) que ces substances parfumantes soient clairement indiquées sur l'emballage et que ce dernier comporte l'avertissement prévu au 10 de l'annexe III ; 
ii) le cas échéant, que les produits fabriqués par l'enfant conformément au mode d'emploi soient conformes aux exigences de la directive du 27 juillet 1976 susvisée ; 
iii) et, le cas échéant, que ces substances parfumantes soient conformes à la législation pertinente relative aux denrées alimentaires. 
Ces jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs ne peuvent être destinés à des enfants de moins de trente-six mois. Ils sont conformes aux dispositions du 1 de l'annexe III. 
On entend par :
- "jeu de table olfactif", un jeu dont l'objet est d'aider l'enfant à apprendre à reconnaître différents parfums ou odeurs ;
- "ensemble cosmétique", un jouet dont l'objet est d'aider l'enfant à apprendre à fabriquer des produits tels que substances parfumantes, savons, crèmes, shampoings, mousses pour le bain, vernis, rouge à lèvres, autre maquillage, dentifrice et adjuvants ;
- "jeu gustatif", un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires.
VI. - Limites de migration des éléments chimiques entrant dans la composition des jouets en application du 10 de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé 
Sans préjudice des autres dispositions des 3 et 4 de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé, les jouets ou composants de jouets accessibles durant leur utilisation dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 février 2010 susvisé ne dépassent pas les limites de migration suivantes. 
ÉLÉMENT 
MG/KG DE MATIÈRE 
de jouet sèche, 
friable, poudreuse 
ou souple 
MG/KG DE MATIÈRE 
de jouet liquide 
ou collante 
MG/KG DE MATIÈRE 
grattée du jouet 
Aluminium 
5 625 
1 406 
70 000 
Antimoine 
45 
11,3 
560 
Arsenic 
3,8 
0,9 
47 
Baryum 
1 500 
375
18 750
Bore 
1 200 
300 
15 000 
Cadmium 
1,3
0,3
17
Chrome (III) 
37,5 
9,4 
460 
Chrome (VI) 
0,02 
0,005 
0,2 
Cobalt 
10,5 
2,6 
130 
Cuivre 
622,5 
156 
7 700 
Plomb 
13,5 
3,4 
160 
Manganèse 
1 200 
300 
15 000 
Mercure 
7,5 
1,9 
94 
Nickel 
75 
18,8 
930 
Sélénium 
37,5 
9,4 
460 
Strontium 
4 500 
1 125 
56 000 
Etain 
15 000 
3 750 
180 000 
Etain organique 
0,9 
0,2 
12 
Zinc 
3 750 
938 
46 000 
Ces valeurs limites ne s'appliquent pas aux jouets ou composants de jouets qui, en raison de leur accessibilité, de leur fonction, de leur volume ou de leur masse, excluent tout danger par succion, léchage, ingestion ou contact prolongé avec la peau lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 22 février 2010 susvisé.