I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.

II. - La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :
Le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en œuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs, rôle et situation du secteur privé. Il assure le secrétariat du Club de Paris.

Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays.

Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers garanties par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l'Etat.

Il prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique.
Le bureau de l'Afrique subsaharienne, de la zone franc et de l'Agence française de développement
Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc.

Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.

Dans les pays d'Afrique subsaharienne, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.

Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard des pays de sa zone de compétence ainsi qu'avec les pays auxquels le ministère verse une aide budgétaire globale. A ce titre, il représente la France au sein des groupes d'aide et programme et instruit les aides budgétaires. Il est chargé du suivi des relations des institutions financières européennes et internationales avec l'ensemble des pays suscités.

Il assure le suivi du Fonds européen de développement.
Le bureau du financement multilatéral du développement et du climat
Il est chargé du suivi des banques multilatérales de développement et des autres institutions multilatérales de développement associées ainsi que des fonds visant à la préservation de l'environnement et au financement international de la lutte contre le changement climatique.

Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé des finances au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions. Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.

Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations et instances internationales compétentes en matière de développement et de préservation de l'environnement à l'international, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères.

Il assure, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement, le suivi et la coordination des travaux relatifs au développement dans les enceintes internationales.

Il est également responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives au climat, à l'environnement en général et au nucléaire.
Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets
Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale. Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.

Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8 et le G 20. Il veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE et prépare la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres.
Le bureau de l'aide publique au développement
Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement. Il participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés et coordonne, le cas échéant, les positions des différents bureaux de la direction générale.

Il assure la présentation de la politique française pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, l'élaboration et la transmission de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.

Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.

Il participe, en lien avec le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement. Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement, notamment les financements dits innovants, dont la Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.

Il suit les questions relatives à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE.

Il suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement.

III. - La sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière comprend :
Le bureau de la politique commerciale, de la stratégie et de la coordination
Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises sur la politique commerciale de l'Union européenne et le système commercial multilatéral. Il assure la concertation avec les autres administrations concernées afin de déterminer et d'opérer la synthèse des positions françaises en matière commerciale.

Il prépare le Conseil “Affaires étrangères” en format “Commerce de l'Union européenne” et ses comités et enceintes préparatoires, notamment le Comité de politique commerciale (CPC). Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC relevant de ses attributions et assure le suivi des sujets de politique commerciale dans les enceintes multilatérales telles que les G7 et G20.

Il est chargé du suivi des négociations multilatérales à l'OMC et des négociations de l'Union européenne, notamment en vue de la conclusion et de la mise en œuvre d'accords commerciaux avec des pays tiers.

Il est chargé, en liaison avec les autres administrations compétentes, de l'expertise des intérêts français en matière d'agriculture, d'industrie et de services.

Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire, tant multilatérales (notamment à l'OMC) que bilatérales (accords de libre-échange). Il suit les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il étudie les interactions entre la politique agricole commune et la politique agricole extérieure de l'Union européenne.

Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux portés devant l'OMC. Il est chargé de l'expertise juridique sur les questions de commerce et d'investissement, notamment dans le droit communautaire et international.

Il assure, dans le cadre de ses attributions, en liaison, en tant que de besoin, avec la mission “Parlement européen”, le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.

Il anime, sur les sujets de politique commerciale, le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger, y compris les conseillers agricoles, et veille à l'information des entreprises, du Parlement et du public dans le domaine de la politique commerciale.
Le bureau des règles internationales du commerce et de l'investissement
Il suit les questions d'application des règles du commerce international.

A ce titre, il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale et en lien avec les services économiques à l'étranger, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires) et le suivi de la mise en œuvre des accords concernés de l'OMC et des accords de libre-échange de l'Union européenne. Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et auprès de l'Union européenne (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale.

Il est responsable du suivi des questions de développement durable dans la politique commerciale. Il assure le suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes européennes et multilatérales et dans le cadre des négociations multilatérales et d'accords commerciaux.

Il suit les thématiques liées à l'insertion des pays en développement dans le commerce international, et notamment le règlement européen de schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et les accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Il est chargé du suivi des programmes d'aide au commerce pour soutenir la participation des pays en développement dans le commerce.

Il est chargé des questions relatives aux investissements dans le commerce international, en liaison avec les autres administrations concernées. Il négocie et suit les accords bilatéraux de protection de l'investissement de la France avec les Etats tiers et coordonne la position française dans les négociations de l'Union européenne avec les Etats tiers, ainsi que les négociations multilatérales.

Il est chargé de l'analyse économique sur les questions de politique commerciale et d'investissement liées au commerce et leur impact sur l'activité et l'emploi en France. Il prépare les comités concernés de l'OCDE et siège notamment au comité des échanges et au comité de l'investissement.

Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile. Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle.

Le bureau de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions internationales.
Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions. Il siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI). Il suit également les sujets relatifs à la lutte contre la corruption et représente la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.

Il participe aux négociations des règlements européens en matière de sanctions financières internationales et assure l'application de ces règlements.

Il assure la synthèse de toute l'information sur ces sujets au sein de la direction générale.
Le bureau des investissements étrangers en France
Il est chargé de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il élabore les règles générales relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général.

Il est chargé de l'instruction des demandes d'avis et d'autorisation formulées par les investisseurs ou par les entreprises exerçant les activités objet des investissements, ou par leurs conseils, dans le cadre de cette procédure et coordonne l'élaboration des propositions de décisions du ministre chargé de l'économie, y compris pour la mise en œuvre des pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi.

Il assure, en lien avec le CIIEF, la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.

Il contribue aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers.

IV. - L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale. Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère chargé des affaires étrangères et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.

L'unité suit les questions relatives à l'évaluation de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide.