Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967

  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :les mots : « L. 5134-100 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 323-1 du code du travail applicable à Mayotte ».
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. CHAPITRE III : Autres contrats de travail aidés ,   Sct.  Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais 
,   Sct. Sous-section 1 : Objet ,   Art. D323-1,   Art. D323-2,   Sct. Sous-section 2 : Convention,   Art. D323-3,   Art. D323-4,   Art. D323-5,   Art. D323-6,   Art. D323-7,   Art. D323-8,   Art. D323-9,   Art. D323-10,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail 

,   Art. D323-11,   Art. D323-12,   Sct. Sous-section 4 : Aide financière,   Art. D323-13,   Art. D323-14,   Art. D323-15,   Art. D323-16
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP
Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe)* Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de ses représentants. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 janvier 2017.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2017. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D511-1-1, Art. D511-69, Art. D511-80, Art. D511-83, Art. D511-96, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-17, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D513-21-1, Art. D513-29, Art. D514-2, Art. D514-16
Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017. 
A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELLES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022

			Echelle C3

			10e échelon

			558

			9e échelon

			525

			8e échelon

			499

			7e échelon

			478

			6e échelon

			460

			5e échelon

			448

			4e échelon

			430

			3e échelon

			412

			2e échelon

			397

			1er échelon

			388

			Echelle C2

			12e échelon

			486

			11e échelon

			473

			10e échelon

			461

			9e échelon

			446

			8e échelon

			430

			7e échelon

			416

			6e échelon

			404

			5e échelon

			396

			4e échelon

			387

			3e échelon

			376

			2e échelon

			371

			1er échelon

			368

			Echelle C1

			11e échelon

			432

			10e échelon

			419

			9e échelon

			401

			8e échelon

			387

			7e échelon

			381

			6e échelon

			378

			5e échelon

			374

			4e échelon

			371

			3e échelon

			370

			2e échelon

			368

			1er échelon

			367
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELLES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter

			du 1er janvier 2017
A compter

			du 1er janvier 2019
A compter

			du 1er janvier 2020
A compter

			du 1er janvier 2021
Echelle C 3
10e échelon
548
548
548
558
9e échelon
518
525
525
525
8e échelon
499
499
499
499
7e échelon
475
478
478
478
6e échelon
457
460
460
460
5e échelon
445
448
448
448
4e échelon
422
430
430
430
3e échelon
404
412
412
412
2e échelon
388
393
393
393
1er échelon
374
380
380
380
Echelle C 2
12e échelon
479
483
483
486
11e échelon
471
471
471
473
10e échelon
459
459
459
461
9e échelon
444
444
444
446
8e échelon
430
430
430
430
7e échelon
403
403
403
404
6e échelon
380
381
381
387
5e échelon
372
374
374
376
4e échelon
362
362
362
364
3e échelon
357
358
358
362
2e échelon
354
354
354
359
1er échelon
351
351
353
356
Echelle C 1
12e échelon
Néant
Néant
Néant
432
11e échelon
407
407
412
419
10e échelon
386
386
389
401
9e échelon
370
372
376
387
8e échelon
362
366
370
378
7e échelon
356
361
365
370
6e échelon
354
356
359
363
5e échelon
352
354
356
361
4e échelon
351
353
354
358
3e échelon
349
351
353
356
2e échelon
348
350
351
355
1er échelon
347
348
350
354
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2012


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES,   Sct. Chapitre Ier : Concours externe,   Art. 2,   Art. null,   Sct. Chapitre II : Concours interne,   Art. 3,   Art. null,   Sct. TITRE II : PROGRAMMES DES ÉPREUVES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11

- Arrêté du 18 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le jury de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2,5 et 8 ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après :

- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire du grade d'avancement, président ;

- quatre fonctionnaires au moins relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

  Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant,   Art. 30
Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ordonnent la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, ou qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, ainsi que de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois. 
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du   tribunal judiciaire de Paris ou son délégué lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un recours.
Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.

 Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique.
Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé. 
Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de     soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-662 du 14 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-745 du 27 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-79 du 23 janvier 2012


  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-103 du 4 février 2014


  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-106 du 4 février 2014


  Art. 1,   Art. 3
Le classement indiciaire applicable aux personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi qu'au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2016
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
Premier grade
357-582
366-591
372-597
Deuxième grade
358-621
377-631
389-638
Troisième grade
418-683
442-701
446-707
Le classement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2016
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
Premier grade
357-582
366-591
372-597
Deuxième grade
358-621
377-631
389-638
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988

  Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988

  Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988

  Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 47,   Art. 48-I,   Art. 48-IV,   Art. 49,   Art. 49-III,   Art. 49-IV,   Art. 49-V,   Art. 50,   Art. 50-1,   Art. 50-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-837 du 11 mai 2007


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 27 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 23 janvier 2012


  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 4 février 2014


  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 4 février 2014


  Art. 1,   Art. 3
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
Deuxième grade
Echelon 13
621
631
638
Echelon 12
589
593
599
Echelon 11
559
563
567
Echelon 10
527
540
542
Echelon 9
500
528
528
Echelon 8
471
502
506
Echelon 7
452
475
480
Echelon 6
431
455
458
Echelon 5
408
437
444
Echelon 4
387
420
429
Echelon 3
376
397
415
Echelon 2
365
387
399
Echelon 1
358
377
389
Premier grade
Echelon 13
582
591
597
Echelon 12
557
559
563
Echelon 11
524
529
538
Echelon 10
497
512
513
Echelon 9
464
498
500
Echelon 8
446
475
478
Echelon 7
425
449
452
Echelon 6
403
429
431
Echelon 5
381
406
415
Echelon 4
369
389
397
Echelon 3
365
379
388
Echelon 2
361
373
379
Echelon 1
357
366
372
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi qu'au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
Troisième grade
Echelon 11
683
701
707
Echelon 10
655
684
684
Echelon 9
626
657
660
Echelon 8
593
631
638
Echelon 7
563
599
604
Echelon 6
532
567
573
Echelon 5
504
541
547
Echelon 4
480
508
513
Echelon 3
458
482
484
Echelon 2
438
459
461
Echelon 1
418
442
446
Deuxième grade
Echelon 13
621
631
638
Echelon 12
589
593
599
Echelon 11
559
563
567
Echelon 10
527
540
542
Echelon 9
500
528
528
Echelon 8
471
502
506
Echelon 7
452
475
480
Echelon 6
431
455
458
Echelon 5
408
437
444
Echelon 4
387
420
429
Echelon 3
376
397
415
Echelon 2
365
387
399
Echelon 1
358
377
389
Premier grade
Echelon 13
582
591
597
Echelon 12
557
559
563
Echelon 11
524
529
538
Echelon 10
497
512
513
Echelon 9
464
498
500
Echelon 8
446
475
478
Echelon 7
425
449
452
Echelon 6
403
429
431
Echelon 5
381
406
415
Echelon 4
369
389
397
Echelon 3
365
379
388
Echelon 2
361
373
379
Echelon 1
357
366
372
Le jury de recrutement des greffiers des services judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2, 5 et 8 ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après :

- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;

- quatre fonctionnaires au moins relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
ANNEXE I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :

1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

A. - Organisation et compétences de :

- la Cour de cassation ;

- la cour d'appel ;

- la cour d'assises ;

- le tribunal judiciaire ;

- le conseil de prud'hommes ;

- les juridictions des mineurs ;

B. - Les auxiliaires de justice

2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :

- le Conseil d'Etat ;

- la cour administrative d'appel ;

- le tribunal administratif ;

- le tribunal des conflits.

3. Procédure civile et prud'homale :

A. - La procédure civile

Les principes directeurs du procès :

- l'action ;

- la compétence ;

- la demande en justice ;

- les moyens de défense ;

- la conciliation ;

- l'administration judiciaire de la preuve ;

- l'abstention, la récusation et le renvoi ;

- l'intervention ;

- les incidents d'instance ;

- la représentation et l'assistance en justice ;

- le ministère public ;

- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours ;

- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications

B. - La procédure prud'homale

- la compétence d'attribution ;

- la compétence territoriale ;

- la saisine du conseil de prud'hommes ;

- l'assistance et la représentation des parties ;

- la recevabilité des demandes ;

- la procédure de conciliation ;

- le conseiller rapporteur ;

- la procédure de jugement ;

- le référé prud'homal ;

- le juge départiteur ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours.

4. Procédure pénale

- l'action publique et l'action civile ;

- le ministère public ;

- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;

- les mesures alternatives aux poursuites ;

- les phases de l'instruction ;

- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- le juge des libertés et de la détention ;

- le contrôle judiciaire ;

- la détention provisoire ;

- les mandats de justice ;

- les juridictions de jugement ;

- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;

- les voies de recours ;

- l'exécution des peines ;

- l'application des peines ;

- la victime et le procès pénal.
Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,99.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015 sont les suivants :
- le montant de l'aide de base à la vache allaitante est fixé à 69 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes est fixé à 61 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes est fixé à 45,5 euros par animal primé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015

  Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Sct. Chapitre unique :  Constitution initiale du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010

  Art. 15,   Sct. CHAPITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,   Art. 30,   Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-101 du 4 février 2014

  Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-101 du 4 février 2014

  Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-100 du 4 février 2014

  Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Les recrutements par concours sur épreuves ou sur titres sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région. 
Les concours externes pour l'accès à un grade doté de l'échelle de rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de qualifications reconnues équivalentes dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige. 
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa. 
Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe soit au concours interne.
Les recrutements sans concours sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant les recrutements pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région. 
Ils font l'objet d'un avis de recrutement comprenant les mentions suivantes : 
1° Le nombre des postes à pourvoir, le cas échéant pour chacun des établissements concernés si le recrutement est organisé pour plusieurs départements ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 4-3 ; 
4° Les coordonnées du directeur de l'établissement organisant le recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-4 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
L'avis de recrutement est affiché, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ou des établissements concernés par le recrutement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements. Ils sont publiés par voie électronique sur les sites internet du ou des établissements concernés par le recrutement et sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise
* Echelon créé au 1er janvier 2021.
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 6 à 10.
II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu'ils avaient dans leur situation antérieure.
III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
* Echelon créé au 1er janvier 2021.
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps dans lequel ils sont recrutés d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les modalités d'avancement de grade.
Les examens professionnels prévus au 1° peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou d'une même région. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces examens. Dans les autres cas, les conditions d'organisation de ces examens ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l'autorité investie organisant le concours.
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les modalités d'avancement de grade.
Les examens professionnels prévus au 1° peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou d'une même région. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces examens. Dans les autres cas, les conditions d'organisation de ces examens ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l'autorité investie organisant le concours.
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 6 à 10.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu'ils avaient dans leur situation antérieure.

III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION

			dans le grade en échelle C1
SITUATION

			dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon*
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
* Echelon créé au 1er janvier 2021.

IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps dans lequel ils sont recrutés d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION

			dans le grade en échelle C1
SITUATION

			dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon*
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
* Echelon créé au 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011

  Art. 8

- Décret n°2011-744 du 27 juin 2011

  Art. 10

- Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012

  Art. 10

- Décret n°2014-102 du 4 février 2014

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-99 du 4 février 2014

  Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011

  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

- Décret n°2011-744 du 27 juin 2011

  Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

- Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012

  Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

- Décret n°2014-102 du 4 février 2014

  Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ HÉRA
I. - Données relatives aux états de restes à recouvrer
A. - Identification des débiteurs :
En ce qui concerne les personnes physiques : civilité, noms, prénoms ;
En ce qui concerne les personnes morales : raison sociale ;
Identifiants attribués par la direction générale des finances publiques ;
Identifiant attribué par la CAF ;
Le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du débiteur assuré social pour les créances hospitalières ;
Nature juridique ;
Catégorie ;
Adresses.
B. - Identification du patient pour les créances hospitalières :
Civilité, noms, prénoms ;
Numéro d'entrée attribué par l'ordonnateur ;
Date de naissance.
C. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières :
Noms, prénoms ;
Date de naissance ;
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
D. - Données d'ordre économique et financier :
Caractéristiques des ordres de recette ;
Suivi des encaissements et du recouvrement ;
Identification de l'huissier figurant dans le système Hélios (identifiant, nom ou dénomination, type).
II. - Données relatives aux règlements
A. - Identification de l'émetteur de virement :
Noms, prénoms ou raison sociale ;
Adresse ;
Identifiant bancaire.
B. - Identification du bénéficiaire du virement.
C. - Identification des organismes de protection sociale complémentaire pour les créances hospitalières.
D. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières :
Noms, prénoms ;
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
E. - Identification du patient pour les créances hospitalières :
Civilité, noms, prénoms ;
Numéro d'entrée ;
Date de naissance.
F. - Données d'ordre économique et financier :
Caractéristiques du règlement ;
Caractéristiques du virement ;
Coordonnées bancaires de l'émetteur du virement ;
Caractéristiques des ordres de recette.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 

Art. 1, Art. 5, Art. 5-5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 21, Art. 22, Art. 23 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 

Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 10, Sct. Chapitre III : Avancement de grade., Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 20
Les établissements publics de l'Etat peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement. Cet arrêté précise les conditions de remise d'une copie du bulletin de paye sur support papier à ces personnels.

Le secrétariat général du Conseil constitutionnel peut mettre à disposition de ses agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 et suivant un calendrier et des modalités arrêtés par le secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Les groupements nationaux d'intérêt public peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition peuvent être précisés par convention approuvée par délibération de l'organe délibérant du groupement.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition peuvent être précisés par convention approuvée par décision de l'organe délibérant de la collectivité, de l'établissement, du service social ou médico-social ou de l'établissement public local.

Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition peuvent être précisés par convention approuvée par décision du conseil de surveillance de l'établissement de santé.
Pour garantir la protection et la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur les données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme informatique sont définis :
-profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'environnement disposent des accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme ;
-profil « DREAL » : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer disposent d'un accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme en ce qui concerne les plans climat-air-énergie territoriaux relevant de leur région ;
-profil « collectivité » : les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme en ce qui concerne leur plan climat-air-énergie territorial ;
-profil « visiteur » : toute personne physique dispose d'un accès en lecture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du plan climat-air-énergie territorial tel que prévu à l'article 6.
II. - Campagne de mesure de polluants
Conformément aux dispositions des articles R. 221-30 et suivants du code de l'environnement, notre établissement a fait l'objet d'un contrôle de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux dont les résultats sont les suivants : 
Date de prélèvement des polluants (période de chauffe) : 
Date de prélèvement des polluants (période hors chauffe) : 
Résultats pour nom du polluant X à mesurer en application du I de l'article R. 221-30 
PIÈCE
CONCENTRATION MOYENNE 
des deux séries ou, le cas échéant, de la série de prélèvements
1
…
Nota. - Le tableau comporte autant de lignes que de pièces dans lesquelles une mesure a été effectuée ainsi que, le cas échéant, les mesures effectuées à l'extérieur de l'établissement.
MAXIMUM RELEVÉ SUR L'ÉTABLISSEMENT
VALEUR LIMITE (1)
valeur fixée par le décret prévu au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement
(1) Valeur limite : valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé.
Remarque : les valeurs limites et les valeurs guides pour la qualité de l'air intérieur peuvent être consultées aux articles R. 221-29 et R. 221-30 du code de l'environnement.
Nota. - Les tableaux ci-dessus sont à reproduire autant de fois qu'il y a de polluants à mesurer en application du I de l'article R. 221-30 et doivent comporter l'indication des valeurs chiffrées des concentrations de polluants.
Résultats de l'indice de confinement calculé en application du I de l'article R. 221-30
SALLE
INDICE DE CONFINEMENT
VALEUR LIMITE
1
valeur fixée par le décret prévu au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement
...
Nota. - Le tableau comporte autant de lignes que de pièces dans lesquelles une mesure a été effectuée.
Nom, titre et signature de la personne ayant renseigné cet avis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2012


  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DE RÉALISER LA CAMPAGNE DE MESURE DE SUBSTANCES POLLUANTES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DE RÉALISER L'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION DU BÂTIMENT,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8