Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Emplacement des canalisations.
   Les emplacements où les ouvrages de transport de gaz visés au présent arrêté sont susceptibles d'être installés sont classés en trois catégories A, B et C par ordre d'urbanisation croissante.
   Les emplacements situés dans les régions désertiques ou montagneuses, les pâturages, les terres de culture, les forêts, les zones rurales, les zones d'approche des agglomérations sont classés en catégorie A. Toutefois sont classés en catégorie B les emplacements précédents pour lesquels l'une au moins des trois conditions suivantes est remplie :
   Ils sont situés à moins de 75 mètres d'un établissement recevant du public, situé sur le domaine public du chemin de fer ou assujetti au décret n° 54-856 du 13 août 1954, complété par l'arrêté et le règlement du 23 mars 1965, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique, ou d'un établissement rangé pour risque d'incendie ou d'explosion dans la première classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes dont le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 fixe la nomenclature, ou d'une installation de défense nationale présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
   La densité à l'hectare de logements et de locaux correspondant à une occupation équivalente, calculée sur la surface d'un carré axé sur la canalisation, de côté égal à 200 mètres, est supérieure à 4 ;
   Ils se trouvent dans le domaine public national ou départemental.
   Les emplacements situés dans les agglomérations sont classés en catégorie C. Toutefois sont classés en catégorie B les emplacements précédents pour lesquels la densité à l'hectare déterminée comme ci-dessus est inférieure à 40.
   Le classement des emplacements entre les trois catégories précédentes est établi par le transporteur. Ce dernier consulte les services de l'urbanisme, afin de tenir compte des projets d'aménagement existants, les zones d'habitation, les zones industrielle s et les immeubles en projet devant être pris en considération au même titre que les immeubles existants.
Au sens du présent arrêté on entend par matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée [*définition*] les matériaux et objets constitués d'une feuille mince obtenue à partir d'une cellulose raffinée provenant de bois ou de coton non recyclés.
   Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans la masse ou en surface. Les pellicules de cellulose régénérée peuvent être recouvertes sur l'une de leurs faces ou sur les deux faces.
   Les pellicules de cellulose régénérée, objet du présent arrêté, constituent à elles seules un produit fini ou sont une partie d'un produit fini comportant d'autres matériaux. Elles sont détenues en vue de la vente, mise en vente ou vendues, pour la mise au contact de denrées, produits et boissons alimentaires ou elles sont mises au contact de ces dites denrées, produits et boissons.
   Ne sont pas visées par le présent arrêté [*champ d'application*] :
   Les pellicules de cellulose régénérée dont la face destinée à être mise au contact ou mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires est enduite de vernis d'un poids supérieur à 50 mg/dm2 ;
   Les boyaux synthétiques en pellicule de cellulose régénérée.
Seules les substances ou groupes de substances énumérées dans la liste ci-dessous (1) peuvent être utilisées dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée et uniquement dans les conditions qui y sont précisées.
   Les pourcentages d'emploi de ces substances ou groupes de substances sont exprimés en poids/poids et sont calculés par rapport à la quantité de pellicule de cellulose anhydre.
   [*(1) Tableaux non reproduits, voir JORF du 10 août 1986*].
L'emploi de substances autres que celles énumérées à l'article 2 du présent arrêté est autorisé par dérogation, lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments), ou comme adhésifs à condition qu'il n'y ait pas de détection de migration desdites substances dans ou sur les denrées, produits et boissons placés à leur contact.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du lieu où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière une déclaration annuelle, précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement, pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Le sang, le plasma et le cruor déshydratés cités à l'article 1er doivent être traités dans des emballages provisoires ou définitifs, répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments, et notamment ceux soumis à l'irradiation.
   Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant :
   1° L'une des mentions suivantes :
   - sang, plasma, cruor déshydratés irradiés ;
   - sang, plasma, cruor déshydratés traités par irradiation ;
   - sang, plasma, cruor déshydratés traités par rayonnements ionisants.
   Ces mentions peuvent être suivies de l'indication : "En vue d'assurer la conformité aux normes microbiologiques".
   Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation.
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation.
   3° La date d'irradiation ou le lot de fabrication selon les modalités fixées par l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé.
La surveillance exercée par les agents chargés du contrôle a notamment pour but de vérifier que la dose absorbée au cours du traitement répond aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté et que les produits traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   Toutefois, l'entreprise se chargeant de l'irradiation doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée lors de chaque opération d'irradiation (ou traitement effectué en continu sur un même lot, à une même dose absorbée).
   Les résultats seront consignés dans un registre détenu par l'entreprise et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée minimale de trois ans.
   L'usage des sources installées sur les véhicules ne sera pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
Lorsque le sang, le plasma et le cruor déshydratés irradiés selon les présentes dispositions sont reconditionnés après traitement en vue de leur commercialisation, les emballages utilisés à cette fin doivent être neufs et répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments.
   Ces emballages doivent être pourvus, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur sur l'étiquetage des denrées alimentaires, des mentions prévues à l'article précédent.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de sang animal, de plasma et de cruor déshydratés dont la décontamination bactérienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du Cobalt 60 ou du Cesium 137 ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à 10 millions d'électrons-volts (10 Mev).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère délégué auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités dues pour les terrains et bâtiments dont l'occupation sera nécessaire à l'établissement des chemins de fer et de leurs dépendances seront avancées par l'Etat, et remboursées à l'Etat, jusqu'à concurrence des deux tiers, par les départements et les communes.

    Il n'y aura pas lieu à indemnité pour l'occupation des terrains ou bâtiments appartenant à l'Etat.

    Le Gouvernement pourra accepter les subventions qui lui seraient offertes par les localités ou les particuliers, soit en terrains, soit en argent.
Chaque année [*périodicité*] il sera rendu aux Chambres, par le ministre des travaux publics, un compte spécial des travaux exécutés en vertu de la présente loi.

    La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il sera pourvu provisoirement, au moyen des ressources de la dette flottante, à la portion des dépenses autorisées par la présente loi, qui doivent demeurer à la charge de l'Etat ; les avances du Trésor seront définitivement couvertes par la consolidation des fonds de réserve de l'amortissement, qui deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842.
Sur les allocations mentionnées aux articles précédents, et s'élevant ensemble à la somme de cent vingt-six millions de francs (126 millions fr.), il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1842, un crédit de, savoir :

   Pour le chemin de fer de Paris à la frontière de la Belgique, dans la partie comprise entre Paris et Amiens ... 4,000,000 fr.

    Pour la partie du chemin de Paris à la frontière d'Allemagne, entre Strasbourg et Hommarting ... 1,500,000 fr.

    Pour la partie commune aux chemins de Paris à la Méditerranée, et de la Méditerranée au Rhin, entre Dijon et Châlons ... 1,000,000 fr.

    Pour la partie du chemin de Paris à la Méditerranée, comprise entre Avignon et Marseille ... 2,000,000 fr.

    Pour la partie commune aux chemins de Paris à la frontière d'Espagne, et de Paris à l'Océan, entre Orléans et Tours ... 2,000,000 fr.

    Pour la partie du chemin de Paris au centre de la France, comprise entre Orléans et Vierzon ... 1.500.000 fr.

    Pour la continuation des études ... 1,000,000 fr.

    TOTAL EGAL ... 13,000,000 fr..

   Et sur l'exercice de 1843, un crédit de, savoir :

    Pour le chemin de Paris à la frontière de Belgique ... 8,000,000 fr.

    Pour la partie du chemin de Paris à la frontière d'Allemagne, entre Strasbourg et Hommarting ... 3,500,000 fr.

    Pour la partie commune aux chemins de Paris à la Méditerranée, et de la Méditerranée au Rhin, entre Dijon et Châlons ... 2,000,000 fr.

    Pour la partie du chemin de Paris à la Méditerranée, entre Avignon et Marseille ... 6,000,000 fr.

    Pour la partie commune aux chemins de Paris à la frontière d'Espagne et de Paris à l'Océan, entre Orléans et Tours ... 6,000,000 fr.

    Pour la partie du chemin de Paris au centre de la France, entre Orléans et Vierzon ... 3.500.000 fr.

    Pour la continuation des études ... 500,000 fr.

    TOTAL EGAL ... 29,500,000 fr..
L'exécution des grandes lignes de chemins de fer définies par l'article précédent aura lieu par le concours

    De l'Etat,

    Des départements traversés et des communes intéressées ;

    De l'industrie privée,

    Dans les proportions et suivant les formes établies par les articles ci-après.

    Néanmoins, ces lignes pourront être concédées en totalité ou en partie à l'industrie privée, en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors déterminées.
Il sera établi un système de chemins de fer se dirigeant,

    1° de Paris

    Sur la frontière de Belgique, par Lille et Valenciennes ;

    Sur l'Angleterre, par un ou plusieurs points du littoral de la Manche, qui seront ultérieurement déterminés ;

    Sur la frontière d'Allemagne, par Nancy et Strasbourg ;

    Sur la Méditerranée, par Lyon, Marseille et Cette ;

    Sur la frontière d'Espagne, par Tours, Poitiers, Angoulême, Bordeaux et Bayonne ;

    Sur l'Océan, par Tours et Nantes ;

    Sur le centre de la France, par Bourges ;

    2° De la Méditerranée sur le Rhin, par Lyon, Dijon et Mulhouse ;

    De l'Océan sur la Méditerranée, par Bordeaux, Toulouse et Marseille.
La voie de fer, y compris la fourniture du sable,

    Le matériel et les frais d'exploitation,

    Les frais d'entretien et de réparation du chemin, de ses dépendances et de son matériel,

    Resteront à la charge des compagnies auxquelles l'exploitation du chemin sera donnée à bail.

    Ce bail réglera la durée et les conditions de l'exploitation, ainsi que le tarif des droits à percevoir sur le parcours ; il sera passé provisoirement par le ministre des travaux publics, et définitivement approuvé par une loi.
Dans chaque département traversé, le conseil général délibérera :

    1° Sur la part qui sera mise à la charge du département dans les deux tiers des indemnités, et sur les ressources extraordinaires au moyen desquelles elle sera remboursée en cas d'insuffisance des centimes facultatifs ;

    2° Sur la désignation des communes intéressées, sur la part à supporter par chacune d'elles, en raison de son intérêt et de ses ressources financières.

    Cette délibération sera soumise à l'approbation du roi.
Les laits utilisés pour la fabrication des crèmes livrées crues à la consommation humaine doivent provenir d'exploitations officiellement indemnes de tuberculose et indemnes de brucellose, en application de l'arrêté du 15 juin 1978 concernant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la tuberculose bovine et de l'arrêté du 12 juin 1978 relatif à la police sanitaire de la brucellose bovine réputée contagieuse, prophylaxie collective de la brucellose bovine, ovine et caprine, cession et utilisation des antigènes brucelliques.
Quand il est pratiqué, le traitement de stérilisation doit être réalisé au plus tard vingt-quatre heures après la préparation de la crème. Dans le cas où la stérilisation est effectuée dans un autre établissement que l'établissement de préparation, le transport des crèmes doit être effectué dans des récipients ou citernes maintenus en parfait état d'entretien et de propreté, fermés sitôt emplis.
Toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont préparées, traitées, transformées, conditionnées des crèmes de lait est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.
   Cette déclaration est établie en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 504222 et est annexé au présent arrêté.
   Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle des services vétérinaires ainsi qu'un numéro d'immatriculation de l'établissement.
   La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement. Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
   La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement et leur affectation.
Les prescriptions du présent arrêté visent toutes les crèmes de lait, traitées thermiquement ou non, légères ou non, préemballées ou en vrac, sous pression ou non, telles qu'elles sont définies par l'article 15 du décret du 25 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le lait et les produits de laiterie. Sont exclues du champ d'application du présent arrêté, les crèmes qui font l'objet d'un transport entre deux usines laitières en vue d'une transformation et celles utilisées pour la fabrication de beurre, d'huile de beurre ou de matière grasse laitière anhydre.
Dès la fin des opérations de préparation ou de conditionnement, les crèmes, à l'exception des crèmes stérilisées, doivent être entreposées dans une enceinte froide assurant une température positive de conservation inférieure ou égale à 6 degrés C en tous points de la denrée, et être maintenus à cette température jusqu'à utilisation, traitement thermique, congélation ou surgélation.
Les crèmes destinées à la consommation humaine doivent être conditionnées dans des récipients clos et étanches maintenus constamment fermés jusqu'à leur remise au consommateur ou à l'utilisateur ; cependant, les crèmes pourront être débitées dans les conditions prévues aux articles 11 et 12. Les récipients, à l'exception des récipients en verre, ne doivent pas être réutilisés lorsque leur capacité est inférieure à un litre. Les récipients dont le réemploi est autorisé doivent être maintenus en bon état d'entretien et, avant leur remplissage, être nettoyés, lavés, désinfectés par un procédé autorisé par la réglementation et rincés.
Les opérations ayant pour objet de conditionner à nouveau ou de débiter à la demande des crèmes crues ou pasteurisées doivent être effectuées dans un local ou une partie du local de vente spécialement aménagé de façon à empêcher d'éventuelles souillures. Les récipients, les instruments ou appareils utilisés à cet effet doivent être propres, nettoyés et désinfectés en tant que de besoin, et constitués de matériaux conformes à la réglementation. La crème, en dehors des opérations proprement dites de reconditionnement ou de débit, doit être protégée au moyen d'un couvercle adapté à la forme du récipient.
Sont reconnues propres à la consommation les crèmes qui satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique et qui, préparées, entreposées et distribuées dans les conditions d'hygiène prescrites par le présent arrêté ou par les textes pris en application du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 répondent aux normes publiées en annexe du présent arrêté.
Cette conformité est attestée par l'apposition d'une marque de salubrité au lieu de conditionnement des crèmes.
   Le modèle de la marque de salubrité et les modalités concernant son attribution, son utilisation et son retrait figurent en annexe du présent arrêté.
   La marque de salubrité ne peut être accordée pour les crèmes conditionnées sur les lieux de vente au détail.
Les crèmes conservées à l'état congelé ou surgelé doivent être préalablement soumises à un traitement thermique au moins équivalent à une pasteurisation. Dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la fin de leur préparation, elles sont refroidies, puis entreposées à une température inférieure ou égale à - 18 degrés C dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juin 1974 relatif aux conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale.
La date de péremption des crèmes préemballées destinées à la consommation humaine ne doit pas dépasser, à compter de la date de fabrication :
   - sept jours pour les crèmes crues ;
   - trente jours pour les crèmes pasteurisées ;
   - quatre mois pour les crèmes stérilisées UHT ;
   - huit mois pour les crèmes stérilisées.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 15 mai 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers, les responsables des établissements où sont fabriquées les crèmes doivent faire procéder, à leurs frais, à des contrôles de leur production pour en vérifier la conformité aux normes. La périodicité de ces contrôles figure en annexe du présent arrêté.
   Les résultats des examens sont mis à la disposition des services de contrôle et conservés au moins pendant un an.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le laboratoire de physiologie de la faculté de médecine de Dijon, dirigé par le professeur Jacques Klepping, est habilité, pour une période de cinq années à partir de la date du présent arrêté [*point de départ*], à effectuer les analyses exigées à l'article 9 du décret du 15 mai 1981 pour la constitution du dossier de déclaration de mise en vente d'un produit destiné à une alimentation particulière [*autorisation*].
L'emploi des moyens de transport et des locaux prévus aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 de l'article 2 de la présente loi donnera lieu à une indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera établi par un règlement d'administration publique.
   Ce règlement déterminera en outre les conditions de l'évaluation et du règlement des indemnités dues pour les fournitures prévues au paragraphe 5 dudit article.
   Toutes les dépenses résultant de ces réquisitions ou de l'embauchage du personnel nécessaire à l'utilisation des moyens de transport seront imputées sur un chapitre spécial du budget du ministère chargé des travaux publics.
Sont soumis à la réquisition :
   1° Les camions automobiles de tous modèles ;
   2° Les voitures de tourisme nécessaires à l'exécution du service et à l'encadrement des convois ;
   3° Les voitures de tourisme, bateaux et généralement tous autres moyens de transport ;
   4° Les ateliers d'outillage ainsi que les locaux pour le logement et le cantonnement du personnel et du matériel ci-dessus, suivant les modalités prévues par le titre III de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires ;
   5° Les rechanges nécessaires à la réparation des véhicules, l'essence, les ingrédients de toutes natures et la nourriture des animaux.
L'emploi des moyens de transport et des locaux prévus aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 de l'article 2 de la présente loi donnera lieu à une indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera établi par un décret en Conseil d'Etat.
   Ce règlement déterminera en outre les conditions de l'évaluation et du règlement des indemnités dues pour les fournitures prévues au paragraphe 5 dudit article.
   Toutes les dépenses résultant de ces réquisitions ou de l'embauchage du personnel nécessaire à l'utilisation des moyens de transport seront imputées sur un chapitre spécial du budget du ministère chargé des travaux publics.
Pour les chemins de fer dont les projets n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête d'utilité publique, en vertu des ordonnances du 18 février 1834 ou du 15 février 1835, si le ministre se propose d'accorder des dispenses de clôtures ou de barrières, mention en est faite dans les pièces de l'enquête.
   Pour les chemins de fer déjà construits ou qui ont déjà fait l'objet d'une enquête d'utilité publique, la décision ministérielle n'est rendue qu'après une instruction dans laquelle l'administration exploitante, le préfet et le conseil des ponts et chaussées, sont appelés à donner leur avis.
Par dérogation à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, le ministre chargé des travaux publics peut, sur tout ou partie des chemins de fer d'intérêt général, dispenser d'établir ou de maintenir des clôtures fixes le long des voies ferrées et des barrières mobiles à la traversée des routes de terre peu fréquentées, toutes les fois que cette mesure lui paraît compatible avec la sûreté de l'exploitation et la sécurité du public.
La dispense de clôture ne peut pas être accordée :
   1° Sur les lignes ou sections de lignes où circulent plus de trois trains en une heure ;
   2° Dans la traversée des lieux habités ;
   3° Dans les parties contiguës à des chemins publics, lorsque la voie ferrée est en déblai, à niveau ou en remblai de moins de 2 mètres ;
   4° Sur 50 mètres de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau ;
   5° Aux abords des stations, haltes ou arrêts.
Sans préjudice des dispositions réglementaires prescrites en vue de la protection de la santé publique dans les lieux et locaux désignés à l'article 1er du présent arrêté, toutes précautions sont prises afin que le personnel ne puisse être à l'origine de contaminations des produits préparés.
   En particulier :
   1° La plus grande propreté corporelle, notamment des mains, doit être observée. S'il est fait usage de gants, ceux-ci sont lavés et désinfectés en tant que de besoin, et au minimum après chaque demi-journée de travail.
   2° Tous les vêtements doivent toujours être maintenus propres et changés autant que nécessaire. Le port de vêtements et de coiffes de travail appropriés, de couleur claire en ce qui concerne les personnes affectées à la préparation des produits, est obligatoire ;    3° Il est interdit de fumer dans tous les locaux, sauf dans ceux cités au chapitre III.
Les emplacements où les aliments sont exposés dans l'appareil doivent être nettoyés, désinfectés et rincés régulièrement notamment lors du renouvellement d'aliments mis en vente.
   L'aménagement des appareils, notamment en ce qui concerne les parties destinées à l'exposition des denrées consommables, doit être conçu de façon à permettre un nettoyage et une désinfection faciles et complets avec des produits autorisés.
   Les parties des distributeurs automatiques d'aliments au contact de ceux-ci doivent être constituées de matériaux autorisés.
   Les tuyauteries de distribution des aliments au contact de ceux-ci doivent être constituées de matériaux autorisés.
   Les tuyauteries de distribution des aliments liquides ne doivent comporter que des éléments courts, sans coudes accentués, à l'intérieur lisse et d'un démontage facile pour permettre le nettoyage, qui est effectué à chaque recharge complète de l'appareil, et plus souvent si nécessaire. Le rinçage de la tuyauterie doit être ensuite effectué avec de l'eau potable.
   La désinfection est effectuée régulièrement en tant que de besoin avec des produits autorisés.
   Les appareils sont munis, le cas échéant, d'un stock de gobelets individuels à usage unique, placés dans un compartiment à l'abri des pollutions : un dispositif doit permettre au consommateur de se servir sans risquer de souiller les gobelets en réserve ou le produit du gobelet servi.
   Un récipient tenu propre recueille les gobelets après usage : ce récipient est vidé et nettoyé au moins une fois par jour.
Sans préjudice de la réglementation concernant les plats préparés d'avance, les denrées placées dans les distributeurs automatiques doivent être maintenues à l'abri de toute souillure provenant notamment des pièces de monnaies et billets de banque. La température de conservation de ces denrées est de + 65° C, s'il s'agit d'une préparation chaude, et de - 18° C, s'il s'agit de préparation surgelée, sauf pour les glaces qui doivent être maintenues à - 20° C. Pour toutes les autres préparations effectuées à partir de denrées animales ou d'origine animale, à l'exclusion des conserves et des produits secs ou concentrés, la température à respecter est comprise entre 0° C et + 3° C.
   Elles seront renouvelées en temps utile de manière à demeurer constamment saines et en bon état de conservation.
   Les produits alimentaires exposés pour la vente dans les appareils de distribution automatique doivent être conditionnés et exposés dans les limites prévues pour leur consommation.
   En préparation réfrigérée, ils sont revêtus d'un conditionnement les mettant à l'abri de la poussière et des insectes.
   Lorsque le lait ou des produits contenant du lait, les bouillons et potages à base de denrées d'origine animale, sont distribués en gobelets, ils doivent être préparés extemporanément pour chaque consommation à partir de produits secs ou concentrés maintenus à l'abri des souillures.
   Les denrées en réserve, y compris éventuellement celles qui sont entreposées à l'intérieur des appareils, doivent être conservées dans les conditions d'hygiène et de température énoncées au premier paragraphe de cet article.
En vue de faciliter le contrôle de l'état d'entretien de l'appareil, il est apposé sur celui-ci une inscription facilement lisible de l'extérieur où sont indiqués le numéro d'identification de l'appareil, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisme en ayant la charge. D'autre part, ces appareils doivent être munis d'un dispositif permettant, en cas de nécessité, de les consigner.
   Le bon fonctionnement de ces appareils est placé sous la responsabilité du gestionnaire, qu'il en soit le propriétaire ou non.    Le gestionnaire responsable ou son représentant doivent pouvoir être joints sans délai. Ils doivent disposer en permanence des clés de ces appareils permettant aux agents des services de contrôle d'y avoir accès.
Les tables doivent, lorsqu'elles sont recouvertes d'un matériau lavable, être nettoyées après le départ de chaque client. Après chaque service, elles sont lavées à l'eau chaude additionnée d'un détersif autorisé, rincées et séchées. Les nappes imperméables sont entretenues de la même manière et les nappes en tissu doivent être maintenues propres. En cas d'utilisation de napperons ou sets de table, ceux-ci doivent, pour chaque client, être changés et jetés s'ils sont à usage unique ou changés et lavés s'ils sont réutilisables.
   Le linge et les ustensiles susceptibles de se trouver au contact des aliments sont tenus en parfait état de propreté et changés aussi souvent que nécessaire.
Les murs, plafonds, cloisons et sols, ainsi que l'ameublement doivent être maintenus en bon état de propreté.
   Le nettoyage ou le lavage du sol doit être effectué après chaque service.
   Le balayage à sec et l'usage de la sciure de bois sur les sols sont interdits.
   Lorsqu'il est nécessaire de pallier le caractère glissant du sol, les prescriptions applicables sont celles prévues à l'article 14.
Les denrées utilisées pour la préparation des repas doivent avoir été conservées à l'abri des souillures, dans des conditions d'hygiène permettant de préserver intégralement leur bonne qualité, en particulier du point de vue sanitaire.
   Ces denrées, lors de l'entreposage, de la préparation des repas ou de leur présentation au consommateur, ne doivent présenter notamment aucune trace anormale des moisissures, d'avarie ou d'altération de quelque nature qu'elle soit.
   Les denrées ne sont jamais déposées à même le sol, mais placées soit sur des étagères ou rayons, soit dans des casiers ou paniers réservés à cet usage, les surfaces de ces supports ou ustensiles étant tenues en parfait état de propreté.
Les locaux de restauration tels que salles de restaurant, buffets, brasseries, cafétérias, bars, salons de thé, réfectoires, cantines où sont servies et consommés les denrées crues ou préparées dans les établissements visés à l'article 1er ne doivent pas, du fait de leur aménagement ou de l'usage qui en est fait, constituer un risque d'insalubrité pour ces denrées.
   Dans les locaux, le vagabondage des animaux de compagnie est interdit ; il en est de même de la présence de ceux-ci près des lieux où sont exposées ou entreposées des denrées.
   En cas de besoin, dans ces locaux, la nourriture destinée aux animaux ne peut être servie que dans des récipients réservés à cet usage.
   Les insecticides, désinfectants et produits d'entretien, ainsi que le matériel d'entretien et de nettoyage (balais, serpillières, seaux, etc.) doivent être entreposés dans des resserres ou meubles fermant à clef, distincts de ceux contenant les denrées alimentaires.
Le sol doit être nettoyé, lavé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au moins à l'issue de chaque période de travail.
   Le balayage à sec et l'utilisation de la sciure sur les sols sont interdits.
   Dans les locaux, lorsqu'il est nécessaire de pallier le caractère glissant des sols, l'utilisation de granulés absorbants, antidérapants, de nature minérale, conformes à la réglementation, et de sels de cuisine en cristaux n'est pas interdite. En tant que de besoin, d'autres produits pourront être autorisés.
   Le sol, les murs, les cloisons et les plafonds doivent être régulièrement entretenus, de telle sorte qu'ils ne puissent constituer une source de pollution pour les produits alimentaires crus ou préparés. Il en est de même pour les tuyauteries et la robinetterie.
Tous les matériels susceptibles d'être en contact avec les produits crus ou préparés dans les établissements, visés à l'article 1er, doivent être maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.
   Les billots, planches à désosser ou à découper sont grattés ou rabotés ou poncés et lissés, aussi souvent que nécessaire. Les matériels et les tables doivent être, après utilisation, soigneusement nettoyés, désinfectés et rincés.
   Les éléments démontables des appareils en contact avec les denrées, couteaux et grilles en particulier, et le petit matériel de tranchage doivent après utilisation être séparés, nettoyés, lavés, désinfectés, rincés à l'eau chaude ou à la vapeur d'eau et séchés et mis à l'abri de toutes pollutions jusqu'à la prochaine utilisation ; les différentes pièces sont rangées dans un endroit propre sans souillure et ne doivent jamais reposer directement sur le sol.
   En dehors de la période d'utilisation, les ustensiles de cuisine, après lavage à l'eau courante additionnée d'un produit autorisé, rinçage à l'eau courante ou à la vapeur d'eau, séchage et égouttage à l'abri de toute contamination, doivent être placés à l'abri des souillures.
   Le matériel nécessaire à la préparation de la pâtisserie, des glaces ou crèmes glacées, tels que récipients métalliques, poches, pinceaux, rouleaux, doit, après usage, être désinfecté soit par une ébullition suffisante, soit par trempage dans une solution antiseptique autorisée, rincé abondamment à l'eau courante ou à la vapeur d'eau et séché. Les diverses opérations de séchage ou d'égouttage sont effectuées sans essuyage.
   Lors de l'utilisation d'appareil de cuisson à flamme, la conduite de ces appareils doit être menée de telle façon qu'il ne puisse y avoir contact direct de la flamme avec les denrées. Les bacs à friture et friteuses munis de thermostats et les grils doivent être régulièrement nettoyés et ne présenter aucune trace d'incrustation charbonneuse.
   Tous ces matériels doivent être renouvelés aussi souvent que nécessaire.
   Les enceintes froides doivent être maintenues en constant état de propreté, dégivrées, désinfectées puis rincées aussi souvent que nécessaire.
   Le linge doit être changé aussi souvent que de besoin. Il sera tenu avant l'utilisation dans un endroit propre réservé à cet effet. Le linge sale sera disposé dans un meuble ou un récipient particulier situé hors des cuisines ou des resserres à aliments.
   Les insecticides, désinfectants et produits d'entretien doivent être entreposés dans les réserves ou meubles fermant à clef, spécialement affectés à cet usage. Ils sont utilisés de façon à ne présenter aucun risque de contamination chimique pour les aliments.    Les appareils et conduits d'aération de filtration, de ventilation et d'aspiration, munis le cas échéant de gouttière antigraisse, doivent être entretenus régulièrement. Les filtres de ces appareils sont tenus en parfait état de propreté, nettoyés ou changés aussi souvent que de besoin.
Les toilettes, comprenant cabinets d'aisance et lavabos, doivent être maintenues en constant état de propreté et de bon fonctionnement. Elles sont pourvues de papier hygiénique.
   Les cabinets d'aisance, équipés de chasse d'eau, ne doivent jamais communiquer directement avec la salle où sont servies les préparations alimentaires, ni avec les autres locaux renfermant des denrées consommables.
   Des lavabos, qui doivent être pourvus d'eau chaude et d'eau froide et de produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains, doivent se trouver à proximité immédiate des cabinets d'aisance. Les appareils permettant le séchage des mains ou les essuie-mains à usage unique doivent être placés à côté des lavabos.
Les denrées entrant dans la préparation de repas ou collations, ou préparées dans les établissements visés à l'article 1er, qui ne sont pas destinées à une utilisation ou une consommation immédiate doivent être conservées ou entreposées dans des enceintes permettant de les maintenir aux températures suivantes :
   I - Denrées réfrigérées.
   Poissons, crustacés et mollusques autres que vivants : 0 à + 2° C sous glace ;
   Plats préparés à l'avance, au sens de l'arrêté du 26 juin 1974 :

 0 à + 3° C ;
   Pâtisseries, crèmes pâtissières, plats froids préparés le jour même, sandwichs et fonds de sauce : 0 à + 3° C ;
   Abats, viandes découpées de boucherie : 0 à + 3° C ;
   Volailles, lapins et gibiers : 0 à + 4° C ;
   Produits de charcuterie non stables : 0 à + 4° C ;
   Produits laitiers frais non stérilisés et beurre : 0 à + 6° C ;    Fromages à pâte molle et pâte persillée : 0 à + 8° C ;
   Toutes semi-conserves, excepté celles à base de produits de la pêche : maximum + 10° C ;
   Charcuteries et produits stables et semi-conserves de produits de la pêche : maximum + 15° C ;
   Fromages en croûte et oeufs : maximum + 15° C ;
   Huîtres, moules et autres coquillages : + 5 à 15° C.
   II - Denrées congelées et surgelées.
   Viandes : - 10° C ;
   Abats, lapins, volailles, gibiers : - 12° C ;
   Beurres : - 14° C ;
   Toute autre denrée congelée et tout produit surgelé : - 18° C ;    Crèmes glacées : - 20° C.
   Ces températures, qui ne sont que des minimums acceptables, doivent être vérifiées au moins une fois par jour.
   A défaut d'enceintes particulières, des emplacements distincts doivent être réservés à la conservation de ces différentes catégories de denrées, sauf pour les poissons, crustacés et mollusques qui seront toujours placés dans des enceintes séparées. En ce cas, la température la plus basse nécessaire à la conservation de l'un des produits sera retenue.
   Dans les enceintes contenant des denrées nues, les emballages collectifs doivent être enlevés avant introduction des denrées qu'ils contiennent ; les produits susceptibles d'apporter des souillures, tels que gibiers non dépouillés, non plumés, doivent être entreposés à part. Il en est de même pour les fruits et légumes non lavés qui doivent être conservés à part.
   La durée de conservation des denrées sous réfrigération sera réduite au minimum indispensable.
La préparation, en particulier le tranchage ou le découpage des denrées, l'entreposage et la distribution des plats, doivent être effectuées dans les conditions d'hygiène requises en la matière.
   La préparation des plats froids ou chauds doit s'effectuer le plus près possible du moment de la consommation.
   Les plats froids, les préparations servies froides doivent être entreposés en enceinte réfrigérée quand ils ont été dressés à l'avance et n'en être retirés que moins d'une heure avant d'être servis au consommateur.
   Les plats chauds doivent être servis immédiatement ou sans délai après leur préparation définitive ou après leur mise à température lorsqu'il s'agit de plats cuisinés à l'avance.
   Dans le cas de la fabrication sur place de viandes hachées, effectuée conformément aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 1974, le hachage ne doit pas intervenir plus de deux heures avant cuisson et consommation. Si la viande hachée n'est pas cuite immédiatement après hachage, elle doit être conservée dans une enceinte permettant de la maintenir à une température comprise entre 0° C et + 3° C et consommée dans un délai maximum de deux heures.
   Les huiles ou graisses de friture choisies conformément à la réglementation doivent être renouvelées aussi souvent que nécessaire.
   Lorsque les plats sont exposés en attente dans la salle de restauration ou ses annexes, l'emplacement, la disposition et la présentation de ceux-ci doivent être choisis afin que les risques de souillures soient aussi réduits que possible.
   Les plats froids et les plats cuisinés chauds doivent être exposés sur des emplacements séparés, aménagés en conséquence et seulement en quantité suffisante pour un usage rapide, leur renouvellement s'effectuant au fur et à mesure des besoins.
Les installations doivent être conçues de façon que soient évitées, à l'intérieur des locaux et annexes, les pollutions, notamment celles provoquées par le vent, les afflux d'eau, les insectes et les rongeurs.
   Les opérations telles que l'épluchage et le lavage des légumes, les lavages des matériels, des ustensiles, de la vaisselle, ainsi que le déballage des matières premières, doivent être effectuées dans des locaux ou des emplacements distincts affectés à cet usage.
   Dans les cuisines et lieux de préparation des aliments, la collecte des déchets et détritus doit être effectuée dans des sacs étanches à usage unique ou dans des récipients étanches munis de couvercles, affectés au seul local de cuisine, qui seront nettoyés et désinfectés avec leur réintroduction en cuisine. Les récipients contenant des déchets, rebuts ou détritus de toute sorte sont évacués des locaux de travail dès qu'ils sont pleins, ainsi qu'après chaque période de travail et placés dans des poubelles de voiries munies de couvercles qui ne doivent jamais pénétrer en cuisine.
   Celles-ci sont entreposées dans des locaux fermés, réservés à cet usage, distincte des resserres à aliments, maintenus à une température aussi basse que possible et bien ventilés, à l'abri des instectes et rongeurs, faciles à nettoyer, à laver et à désinfecter. Les poubelles de voirie sont, après chaque utilisation, nettoyées et désinfectées.
   Les emballages divers, dès qu'ils ont été vidés de leur contenu, sont évacués dans les mêmes conditions que les déchets et détritus.    En présence d'un système d'évacuation par conduit, les déchets, rebuts et détritus, avant d'être évacués, sont placés impérativement dans un sac étanche à usage unique. Le nettoyage et la désinfection de l'ouverture de ce produit sont effectués journellement.
Le sol, les murs et les cloisons, jusqu'à une hauteur suffisante afin de ne constituer aucun risque de pollution même occasionnelle pour les denrées, sont constitués ou revêtus de matériaux résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer, à laver et à désinfecter.
   La surface des murs doit être lisse, étanche aux liquides et disposée de façon à permettre un nettoyage aisé, notamment en cas de décrochements. En cas d'utilisation d'éléments juxtaposés, les mêmes règles doivent être respectées.
   Le raccordement entre murs et sols et des murs entre eux doit être aménagé en gorge arrondie.
   Les revêtements et peintures des murs et cloisons, au-dessus de la hauteur où le risque de pollution existe, des portes, des fenêtres et des plafonds, doivent être lisses, lavables, résistant à l'humidité et aux fortes températures et maintenus en bon état d'entretien.
   La pente des sols est prévue de façon à diriger les eaux résiduaires ou de lavage vers un orifice d'évacuation muni d'une grille et d'un siphon garni d'eau avec raccordement à l'égout public, chaque fois qu'il en existe.
   Lorsque les locaux ne sont pas desservis par le réseau d'égout public ces eaux sont collectées et évacuées de telle sorte qu'en aucun cas elles ne constituent un risque d'insalubrité, ni pour les produits, ni pour l'environnement.
Les locaux et leurs annexes doivent être construits, disposés et équipés de façon que leur température et leur hygrométrie soient compatibles avec la bonne hygiène des produits alimentaires crus et préparés. Ils doivent être aménagés de telle sorte que l'aération, la ventilation, la filtration, soient satisfaisantes et que soient efficacement assurés le captage et l'élimination rapide des odeurs, fumées, buées ou vapeurs de cuisson dans les lieux de préparations et d'entreposage, afin que celles-ci ne constituent pas une source d'aération pour les denrées.
   Les locaux doivent être pourvus d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas sensiblement les couleurs.
Les locaux doivent être approvisionnés uniquement en eau potable chaude et froide, sous pression suffisante. Les prises d'eau doivent être en nombre suffisant et disposés de telle sorte que puisse être convenablement assuré le nettoyage du sol, des murs et du matériel.    Les tuyauteries froides sont, si nécessaires, calorifugées afin qu'elles ne puissent donner lieu à des condensations de vapeur à leur surface.
   Les locaux ne doivent pas être traversés par des tuyaux d'évacuation d'eaux usées ou pluviales ou aboutissant à des fosses d'aisance. Au cas où de tels tuyaux préexisteraient, ils doivent être isolés de telle sorte qu'aucune pollution ne puisse en résulter.
Les cuisines et leurs annexes ne doivent en aucun cas servir à l'habitation ni être utilisées pour d'autres usages que ceux auxquels elles sont destinées.
   La présence d'objets, de produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux est interdite. De même la présence d'animaux, notamment chiens, chats et oiseaux, de plantes ou fleurs est interdite. Les abords des cuisines et de leurs annexes doivent être maintenus propres et la destruction des insectes et des rongeurs doit être systématiquement réalisée, de telle manière qu'elle ne puisse constituer un risque d'altération pour les denrées.
Les récipients, emballages ou conditionnements utilisés pour le service ou pour l'entreposage des produits crus ou préparés dans les établissements visés à l'article 1er doivent être conçus de telle sorte qu'ils assurent la conservation des produits dans les conditions de salubrité satisfaisantes. Au moment de leur emploi, ils doivent être en parfait état de propreté.
L'établissement doit comporter, pour le personnel, des installations sanitaires suffisantes comprenant lavabos, vestiaires et cabinets d'aisance avec chasse d'eau, ne communiquant pas directement avec les salles de travail.
   Ces cabinets d'aisance avec cuvette doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'utilisation. Ils sont pourvus de papier hygiénique et des fournitures nécessaires aux soins corporels.
   Des lavabos à commande non manuelle, approvisionnés en eau chaude et en eau froide, munis d'une brosse à ongles, équipés de distributeurs automatiques nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains doivent être installés à la sortie des cabinets d'aisance et à proximité des postes de travail.
   Les appareils permettant le séchage des mains ou des essuie-mains à usage unique doivent être placés à côté des lavabos et maintenus en parfait état de fonctionnement.
Tous les établissements doivent disposer d'une ou de plusieurs installations frigorifiques, à température positive ou à température négative, dont la capacité doit permettre l'entreposage aux températures convenables des différentes catégories de denrées ou préparations correspondant au minimum de l'activité journalière de l'établissement.
   Le revêtement intérieur de ces installations et leur aménagement doivent être constitués de matériaux résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles, lisses, faciles à nettoyer, à laver et à désinfecter.
   Dans les enceintes frigorifiques, l'usage du bois est interdit, en particulier pour les étagères et les clayettes. Celles-ci doivent toujours être amovibles.
   Les installations frigorifiques doivent être munies de thermomètres permettant de contrôler à tout moment leur bon fonctionnement. Ils sont placés de façon apparente et installés de telle sorte qu'ils reflètent le plus fidèlement l'image thermique moyenne de l'espace réfrigéré.
Tous les matériaux susceptibles d'être au contact des aliments et des denrées destinées à l'alimentation humaine doivent satisfaire à la réglementation les concernant. Les tables, surfaces de découpage, récipients, ustensiles et appareils divers sont constitués ou revêtus d'un matériau imperméable, lisse, imputrescible, résistant, facile à nettoyer ou à désinfecter.
   Toutefois, l'utilisation du bois est tolérée pour les billots en bois debout servant exclusivement à la section des parties osseuses et pour les planches à découper amovibles en bois dur, de dimensions restreintes qui doivent pouvoir être faciles à entretenir, à laver et désinfecter par trempage, à rincer à remettre en état après un certain temps d'usage.