Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. AOC " Saint-Véran "
Mesures transitoires relatives à l'aire parcellaire délimitée
 Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire.
COMMUNE
LIEUDIT
SUPERFICIE (en hectares)
SECTION
NUMÉRO
Listrac-Médoc
La Lagunette
0,2227
F3
684
Listrac-Médoc
La Lagunette
0,1873
F3
686
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009

  Art. AOC "Haut-Médoc",   Art. Annexe 1 (Haut-Médoc)
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008


Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. ANNEXES, Sct. CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE  BORDEAUX  , Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 

Art. AOC Muscat de Beaumes-de-Venise 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. AOC PAUILLAC,   Art. Annexe (AOC PAUILLAC)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009
  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. AOC "Moulis",   Art. Annexe 1 AOC "Moulis"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI, AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d'information.
Conduite d'équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d'équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Abroge l'arrêté du 19 décembre 2002 portant organisation du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
L'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables. 
La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté. 
Le diplôme est délivré, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
Institut d'études politiques de Bordeaux.
Institut d'études politiques de Grenoble.
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
Observatoire de la Côte d'Azur.
Académie nationale de médecine.
Académie des sciences d'outre-mer.
Académie des technologies.
Aix-Marseille Université.
Centre - Val de Loire Université.
Clermont Université.
PRES de l'université de Lorraine.
PRES Limousin Poitou-Charentes.
PRES Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers.
Université de Bordeaux.
Université européenne de Bretagne.
Université de Grenoble.
Université Montpellier Sud de France.
Université Lille Nord de France.
Université Nantes Angers Le Mans.
Université Paris-Est.
ÉTABLISSEMENT
FONCTIONS DU RESPONSABLE
ayant autorité en matière
de gestion des ressources humaines
NOMBRE DE SIÈGES
des représentants du personnel
MODE
de désignation
Titulaires
Suppléants
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur 
Coordinateur du pôle gestion administrative et prévisionnelle des personnels
4
4
Scrutin de liste
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François-Champollion
Responsable du service des ressources humaines
10
10
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Responsable ressources humaines
5
5
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Secrétaire général
6
6
Scrutin de sigle
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Secrétaire général
2
2
Scrutin de sigle
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Responsable des ressources humaines et finances
10
10
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
Responsable de la gestion des ressources humaines
4
4
Scrutin de sigle
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Secrétaire général
10
10
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Responsable des services administratifs
3
3
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Secrétaire général
4
4
Scrutin de liste
Institut d'administration des entreprises de Paris
Directeur des services
4
4
Scrutin de liste
Institut français de mécanique avancée
Responsable des ressources humaines
5
5
Scrutin de sigle
Institut d'études politiques de Lyon
Secrétaire général
3
3
Scrutin de liste
Institut d'études politiques de Rennes
Secrétaire général
3
3
Scrutin de sigle
Institut d'études politiques de Toulouse
Chef du service gestion des ressources humaines
3
3
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Secrétaire général
5
5
Scrutin de liste
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
Directeur général des services
5
5
Scrutin de liste
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
Responsable des ressources humaines
8
8
Scrutin de liste
Agence nationale de la recherche
Directeur des ressources humaines
3
3
Scrutin de liste
Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Secrétaire général
3
3
Scrutin de sigle
UniverSud Paris
Secrétaire général
2
2
Scrutin de sigle
Institut des sciences et technologies de Paris
Secrétaire général
3
3
Scrutin de sigle
Université de Lyon
Responsable des ressources humaines
4
4
Scrutin de liste
Université de Toulouse
Responsable administratif et financier
5
5
Scrutin de liste
Université Paris Cité
Directeur du cabinet
2
2
Scrutin de sigle
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 septembre 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 septembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 septembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 12 août 1983

Art. 1, Art. 2, Art. 3
Abroge l'arrêté du 2 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer à la date d'installation des comités techniques créés par le présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1087, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1087, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE,   Art. R53-40-1,   Art. R53-40-2,   Art. R53-40-3,   Art. R53-40-4,   Art. R53-40-5,   Art. R53-40-6,   Art. R53-40-7,   Art. R53-40
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À DISPENSER LA FORMATION À FINALITÉ DE CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE OPTION " RESTAURATION COLLECTIVE " À COMPTER DE LA RENTRÉE 2013
CFA de la Vienne, EPL Poitiers-Venours.
CFA Poligny, EPL Poligny.
CFA de la Loire-Atlantique, EPL Saint-Herblain.
CRFA Rhône-Alpes, EPL La Roche-sur-Foron.
 CFA du Nord, EPL de Douai.
CFA de TECOMAH. 
CFA enseignement catholique de Bretagne, UFA La Lande du Breil.
CFA d'Eure-et-Loir, EPL de Chartres.
CFA du Gers, EPL d'Auch. 
CFA de l'Aude, site de Castelnaudary, EPL de Carcassonne ;
CFA de la Meuse, EPL AGRO de la Meuse ;
CFA régional agricole public de Provence-Alpes-Côte d'Azur, UFA de Carpentras, EPL d'Antibes.
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À DISPENSER LA FORMATION À FINALITÉ DE CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE OPTION "RESTAURATION COLLECTIVE" À COMPTER DE LA RENTRÉE 2014
CFA de la Vienne, EPL Poitiers-Venours.
CFA Poligny, EPL Poligny.
CFA de la Loire-Atlantique, EPL Saint-Herblain.
CRFA Rhône-Alpes, EPL La Roche-sur-Foron.
CFA du Nord, EPL de Douai.
CFA de TECOMAH. 
CFA enseignement catholique de Bretagne, UFA La Lande du Breil.
CFA d'Eure-et-Loir, EPL de Chartres.
CFA du Gers, EPL d'Auch. 
CFA de l'Aude, site de Castelnaudary, EPL de Carcassonne ;
CFA de la Meuse, EPL AGRO de la Meuse ;
CFA régional agricole public de Provence-Alpes-Côte d'Azur, UFA de Carpentras, EPL d'Antibes ;
CFA de Dijon-Quetigny, EPL de Quetigny - Plombières-lès-Dijon ;
CFA régional des MFR de Bourgogne, UFA de Villevallier.
Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est préparé par la voie de l'apprentissage. 
La durée du contrat d'apprentissage pour la préparation du certificat de spécialisation est d'un an, incluant quatorze semaines en centre. Cette durée est portée à deux ans, incluant vingt-huit semaines en centre, pour les candidats visés au b du 2 de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime. 
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, pour le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective », les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À DISPENSER LA FORMATION À FINALITÉ DE CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE OPTION " RESTAURATION COLLECTIVE " À COMPTER DE LA RENTRÉE 2011
CFA de la Vienne, EPL Poitiers-Venours.
CFA Poligny, EPL Poligny.
CFA de la Loire-Atlantique, EPL Saint-Herblain.
CRFA Rhône-Alpes, EPL La Roche-sur-Foron.
Conformément à l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime, le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible aux candidats titulaires : 
― du brevet professionnel agricole (BPA) option « transformations alimentaires » créé par l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé ; 
― du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « cuisine » créé par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, 
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa, ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À DISPENSER LA FORMATION À FINALITÉ DE CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE OPTION " RESTAURATION COLLECTIVE " À COMPTER DE LA RENTRÉE 2012
CFA de la Vienne, EPL Poitiers-Venours.
CFA Poligny, EPL Poligny.
CFA de la Loire-Atlantique, EPL Saint-Herblain.
CRFA Rhône-Alpes, EPL La Roche-sur-Foron.
 CFA du Nord, EPL de Douai .
CFA de TECOMAH . 
CFA enseignement catholique de Bretagne, UFA La Lande du Breil .
CFA d'Eure-et-Loir, EPL de Chartres .
CFA du Gers, EPL d'Auch.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010


  Sct. TITRE IER : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES  CONDUISANT AU GRADE DE LICENCE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES  CONDUISANT AU GRADE DE MASTER,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : TAUX APPLICABLE AU DOCTORAT,   Art. 6,   Sct. TITRE IV : TAUX APPLICABLE A L'HABILITATION  A DIRIGER DES RECHERCHES,   Art. 7,   Sct. TITRE V : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES DE MEDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE, MAIEUTIQUE ET PARAMEDICAUX,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE VI : TAUX APPLICABLES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES  DE FORMATION DES MAITRES,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté : 
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets ; 
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; 
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; 
― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ; 
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; 
― le cas échéant, le motif de refus d'admission. 
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : 
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; 
― le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; 
― le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; 
― l'origine des déchets ; 
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; 
― la quantité de déchets concernée ; 
Le cas échéant, sont annexés à ce document : 
― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 5 ; 
― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 6 ; 
― les résultats de l'analyse du contenu total mentionnée à l'article 7. 
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant. 
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum. 
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ SANS RÉALISATION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 5
CODE DÉCHET (1)
DESCRIPTION (1)
RESTRICTIONS
17 01 01
Béton
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2)
17 01 02
Briques
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2)
17 01 03
Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2)
17 01 07
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2)
17 02 02
Verre
Sans cadre ou montant de fenétres
17 03 02
Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2)
17 05 04
Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés
17 05 08
Ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2) et à l'exclusion de ceux ne respectant pas les critères figurant à l'annexe II (2°)
20 02 02
Terres et pierres
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
(1) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
(2) Les déchets préalablement triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 5.
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de matière sèche
As
0,5
Ba
20
Cd
0,04
Cr total
0,5
Cu
2
Hg
0,01
Mo
0,5
Ni
0,4
Pb
0,5
Sb
0,06
Se
0,1
Zn
4
Chlorure (1)
800
Fluorure (1)
10
Sulfate
1 000 (2)
Indice phénols
1
COT (carbone organique total)
sur éluat (3)
500
FS (fraction soluble) (1)
4 000 
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total)
30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
1
Hydrocarbures (C10 à C40)
500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
50 
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie détermine les tarifs applicables à une installation. 
Si la signature du contrat d'achat est effectuée en 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté. 
Si la date de signature du contrat d'achat est postérieure au 31 décembre 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté, indexés au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat par application du coefficient K défini ci-après : 
K = 0,5 * ICHTrev-TS/ ICHTrev-TS0 + 0,5 * FM0ABE0000/ FM0ABE00000 
formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ; 
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté. 
Le bénéfice de ces tarifs est conditionné au respect des dispositions figurant au I de l'annexe du présent arrêté.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie détermine les tarifs applicables à une installation de production de biométhane.
Si la signature du contrat d'achat est effectuée en 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté.
Si la date de signature du contrat d'achat est postérieure au 31 décembre 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté, indexés au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5 * ICHTrev-TS/ ICHTrev-TS0 + 0,5 * FM0ABE0000/ FM0ABE00000
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Le bénéfice de ces tarifs est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE " PRODUITS ÉNERGÉTIQUES "
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111122&numTexte=29&pageDebut=19574&pageFin=19579
Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie : 
a) Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants consommés dans les transports routier et ferroviaire ainsi que l'électricité sont pris en compte au dénominateur ; 
b) Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables, consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur ; 
c) L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application des points a et b est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les véhicules routiers électriques est considérée représenter deux fois et demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; 
d) Les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique. La liste de ces biocarburants et bioliquides est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture. L'arrêté précise les modalités du double comptage pour exclure toute utilisation frauduleuse.
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 641-7 du code de l'énergie est mise en œuvre dans les conditions suivantes : 
a) 6 % à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard ; 
b) 2 % supplémentaires à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard, qui peuvent être réalisés au moyen de l'une au moins des méthodes suivantes : 
i) L'emploi de l'énergie électrique dans tout type de véhicule routier ou d'engin mobile non routier, y compris les bateaux de navigation intérieure, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance ; 
ii) L'utilisation de toute technologie, y compris le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis ; 
c) 2 % supplémentaires à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard, qui peuvent être réalisés grâce à l'utilisation de crédits acquis au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévus par les 
articles L. 229-5 et suivants du code de l'environnement, en vue de réduire les émissions dans le secteur de l'approvisionnement en carburants.
Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture : 
1° Définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et bioliquides destinés au transport ; 
2° Dresse la liste des installations mentionnées au III de l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée.
Pour l'application de l'article L. 661-2 du code de l'énergie, les biocarburants et les bioliquides faisant l'objet du présent décret doivent respecter les critères de durabilité définis aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du même code et précisés par les articles 4 et 5 du présent décret. 
Toutefois, sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article 11 celui des systèmes prévus à l'article L. 661-7 auquel il recourt pour justifier que les critères de durabilité ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système volontaire ou un accord avec les pays tiers reconnu par la Commission européenne, il lui transmet la référence de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de ce système ou de cet accord et les documents attestant de son adhésion à ce système ou cet accord. 
Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité, les opérateurs économiques qui mélangent des lots de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides présentant des caractéristiques de durabilité différentes utilisent un système de bilan massique qui permet de s'assurer que : 
1° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité et au volume de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots ; 
2° La somme des lots qui seront prélevés sur le mélange présentera les mêmes caractéristiques de durabilité, dans les mêmes quantités, que la somme des lots qui ont été ajoutés au mélange.
Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs économiques qui : 
1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ; 
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ; 
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et bioliquides et commercialisent ces produits ; 
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes, qu'ils mettent à la consommation.
Les agréments préalables de transfert et les autorisations individuelles ou globales de transfert, ainsi que le droit pour le fournisseur d'utiliser la licence générale de transfert pour laquelle il est enregistré, peuvent à tout moment être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministères ayant voix délibérative à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre et, pour les autorisations individuelles ou globales de transfert, du ministre chargé des douanes, dans les cas suivants :
1° Lorsque leur maintien risque de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à la défense nationale, à la sécurité extérieure de l'Etat ou aux engagements internationaux de la France ;
2° Lorsque leur maintien risque de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou lorsque son titulaire a commis des manquements aux obligations fixées par le titre III du livre III du code de la défense et le décret du 30 juillet 2013 susmentionné ;
3° Lorsque les conditions d'utilisation de la licence générale de transfert ou lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément préalable ou de l'autorisation de transfert ne sont plus réunies ;
4° Lorsque le titulaire de l'agrément préalable ou de l'autorisation de transfert, ou l'utilisateur de la licence générale, cesse l'activité pour laquelle il a bénéficié de ces autorisations.
La modification, l'abrogation ou le retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'agrément préalable ou de l'autorisation individuelle ou globale de transfert a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
En cas d'urgence, l'agrément préalable de transfert, l'autorisation individuelle ou globale de transfert ou le droit d'utiliser la licence générale de transfert peuvent être suspendus immédiatement par le Premier ministre.
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'agrément préalable de transfert ou de l'autorisation individuelle ou globale de transfert est notifiée au titulaire de ces autorisations par le ministre qui les a délivrées ou notifiées.
Les personnes mentionnées aux articles 32 à 34, 36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions des catégories A ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné. 
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
La délivrance de l'autorisation d'exportation peut être subordonnée :
― à l'engagement des autorités qualifiées du pays importateur ou des entreprises destinataires de ne pas autoriser, sans l'accord préalable des autorités françaises, la vente, la cession, le prêt, la transmission ou l'exportation sous quelque forme que ce soit vers un pays tiers de tout ou partie des matériels dont l'expédition est envisagée. L'autorité administrative peut exiger que cet engagement soit présenté sous la forme d'un certificat de non-réexportation ;
― à la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, adressée au ministre de la défense par l'exportateur de matériels de guerre et de matériels assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'exporter des matériels des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'exportation l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
En vue de l'instruction de la demande d'autorisation d'exportation, l'exportateur transmet une copie du contrat au ministre de la défense.
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue audit article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation dudit récépissé ou de l'autorisation individuelle mentionnée à l' article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense peuvent être accordées : 
I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense : 
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ou de l'agrément mentionné à l'article 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; 
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ; 
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des catégories A et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ; 
4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 
II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés par l' article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense : 
1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 91, 74, 97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 ; 
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 43 du décret du 30 juillet 2013. 
III. ― En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D énumérées par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 : 
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 91, 74, 97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susvisé ; 
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel. 
IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susvisé , aux administrations et services publics mentionnés audit article. 
V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition mentionnés au I de l'article 1er du présent décret à l'article L. 2331-1 du code de la défense, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou munitions mentionnés au  I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
La délivrance de l'autorisation de transfert peut être subordonnée à l'engagement des autorités qualifiées des autres Etats membres ou des entreprises destinataires de ne pas autoriser, sans l'accord préalable des autorités françaises, la vente, la cession, le prêt, la transmission ou l'exportation sous quelque forme que ce soit vers un pays tiers de tout ou partie des produits dont l'expédition est envisagée. L'autorité administrative peut exiger que cet engagement soit présenté sous la forme d'un certificat de non-réexportation.
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer des matériels des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.
En vue de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert, le fournisseur transmet une copie du contrat au ministre de la défense.
I. - Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense :
 1° Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C mentionnés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
 2° Les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D du même décret.
 II. - Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
 III. - Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article 44.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e  classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les  exemplaires des autorisations prévues au I de l'article 37-1 les  quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition  qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
I. ― En application du V de l'article L. 2335-10 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des armes, munitions et leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 du même code et à ses textes d'application. 
II. ― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation. 
III. ― Une copie de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. 
Lors de la réception des armes, des munitions et de leurs éléments, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense peuvent être accordées : 
I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense : 
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ou de l'agrément mentionné à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; 
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret du 6 mai 1995 susvisé, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ; 
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des quatre premières catégories. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ; 
4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 
II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans la 5e catégorie mentionnée à l'article L. 2331-1 du code de la défense : 
1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 5-1,6,7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; 
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 46-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé. 
III. ― En ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé : 
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 5-1, 6, 7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; 
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel. 
IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, aux administrations et services publics mentionnés audit article. 
V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classées dans les six premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Art. 91

- Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Art. 3,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 123-1
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le Premier ministre, après avis des ministères représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, du ministère chargé des douanes et du ministère de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4 du code de la défense.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― arrêté du 28 mars 1991 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux au sein du service météorologique interrégional Antilles-Guyane ; 
― arrêté du 28 août 1991 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Trappes ; 
― arrêté du 12 mai 1992 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Toulouse ; 
― arrêté du 27 mars 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur interrégional de Météo-France Nord ; 
― arrêté du 22 octobre 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux à Météo-France ; 
― arrêté du 19 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du comité technique paritaire local institué auprès du chef de centre de météorologie spatiale de Météo-France ; 
― arrêté du 17 février 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du comité technique paritaire local institué auprès du directeur de la direction interrégionale de Météo-France en Réunion ; 
― arrêté du 27 juin 2000 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local de la direction interrégionale de Météo-France Polynésie française ; 
― arrêté du 11 juin 2004 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial pour les sites de Paris-Alma et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°94-566 du 7 juillet 1994


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.