Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 830 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1985 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
La prolongation est d'une durée d'un an. A titre exceptionnel et à la demande des intéressés, cette durée peut être ramenée à six mois.
Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :
   1° Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales ;
   2° Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;
   3° Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés ;
   4° Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période complémentaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie, pour prononcer, à l'égard des inspecteurs de l'enseignement technique et des inspecteurs de l'information et de l'orientation, les décisions relatives :
   - au congé de maladie ;
   - au congé de longue maladie ;
   - au congé de longue durée ;
   - au congé pour maternité ou pour adoption ;
   - au congé parental.
Conformément aux dispositions de l'article D. 406-1 du code des postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés à désigner leurs représentants au comité consultatif du kiosque télématique est arrêtée comme suit :
         Au titre des organismes de presse :
   Fédération nationale de la presse française : quatre représentants.
         Au titre des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs ou de fournisseurs de services télématiques :
   Association française de télématique : un représentant ;
   Groupement des fournisseurs d'informations en ligne : un représentant ;
   Association des centres serveurs français : un représentant ;
   Geste : un représentant.
         Au titre des syndicats ou des associations d'utilisateurs de services télématiques :
   Association française des utilisateurs de téléphone : un représentant ;
   Union nationale des associations familiales : un représentant.
         Au titre des associations de fournisseurs de moyens télématiques :
   Syntec : un représentant.
Le brevet des métiers d'art Ebéniste est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 :
- d'une part, à l'unité constituée des épreuves pratiques
- d'autre part, à l'ensemble des unités constitutives de l'examen.
Les points supérieurs à la moyenne obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le total des points obtenus aux épreuves de l'ensemble des trois unités.
L'obtention d'une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'une même unité, sans note éliminatoire, permet d'en conserver le bénéfice durant cinq sessions.
Annexe III A
Tableau des épreuves
NATURE DES EPREUVES
COEFFICIENTS
DUREES
Unité de contrôle A - Epreuves professionnelles pratiques
A 1 - Etude du produit
14 h
a - étude plasticienne
3
b - étude de construction
3
A 2 - Réalisation
20 h
a - analyse de fabrication
2
b - atelier
5
A 3 - Gestion
2
3 h
Unité de contrôle B - Epreuves professionnelles théoriques
B 1 - Enseignement artistique
3
2 h
B 2 - Enseignements technologiques, méthodologiques et économiques
3
3 h
B 3 - Entretien avec le jury (a)
3
30 mn
Unité de contrôle C - Epreuves d'enseignement général
C 1 - Français - histoire-géographie
Sous-épreuve : français (écrite)
1,5
2 h 30
Sous-épreuve : histoire-géographie (écrite)
1,5
2 h
C 3 - Mathématiques et sciences appliquées
2
3 h
C 4 - Langue vivante
1
15 mn
D - Epreuves facultatives
à caractère culturel (c)
D 1 - Musique
1 h 30
D 2 - Deuxième langue (b)
0 h 20
(a) Epreuve orale précédée d'une préparation de 45 minutes
(b) Epreuve orale précédée. d'une préparation de même durée
(c) Une seule épreuve au choix du candidat
Le candidat au brevet des métiers d'art Ebéniste peut sans condition préalable s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle. Toutefois, lorsqu'il s'inscrit à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble de l'examen, il doit justifier à la date de l'examen d'une formation théorique et pratique telle qu'elle est décrite à l'annexe II :  
a) Soit initiale de 2 380 heures dont au moins quatre semaines de stage en entreprise sous la responsabilité de l'établissement scolaire, en complément de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Ebéniste ;
b) Soit continue ou de promotion sociale : 
De 630 heures en complément :
- d'une part, d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée de trois ans ;
- d'autre part, de la possession du C.A,P. Ebéniste ou d'un diplôme de niveau IV et au-delà relevant du secteur des arts appliqués ;
Ou de 1 500 heures dans les autres cas.
Le recteur concerné procède :
a) A la désignation du jury : 
Composé :
- pour moitié de représentants qualifiés de la profession désignés à parts égales sur proposition des organisations professionnelles de la spécialité représentatives des employeurs et artisans, des artistes indépendants et des salariés ;
- pour moitié de membres de l'enseignement public ou privé ;
Présidé par l'inspecteur pédagogique régional des arts plastiques ou par l'inspecteur de l'enseignement technique d'éducation artistique concerné ou, sur proposition de celui-ci, par un conseiller de l'enseignement technologique de la spécialité ;
b) Au choix des sujets des épreuves des trois unités obligatoires et des épreuves facultatives, parmi les propositions élaborées par une commission nationale constituée à l'initiative de l'inspection générale et composée sur les mêmes bases que le jury.
Le brevet des métiers d'art Ebéniste est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 :
- d'une part, à l'unité constituée des épreuves pratiques
- d'autre part, à l'ensemble des unités constitutives de l'examen.
Les points supérieurs à la moyenne obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le total des points obtenus aux épreuves de l'ensemble des trois unités.
Toute note inférieure à 5 sur 20 maintenue par le jury est éliminatoire.
L'obtention d'une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'une même unité, sans note éliminatoire, permet d'en conserver le bénéfice durant cinq sessions.
II est créé au plan national un brevet des métiers d'art Ebéniste. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation utilisée par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique et dans le groupe 36 de la nomenclature analytique des formations relevant du ministère de l'éducation nationale.
La composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires est fixée ainsi qu'il suit :
      Président :
   Le ministre délégué auprès du Premier ministre;
      Vice-président :
   Un président de section ou un président de section honoraire au Conseil d'Etat;
      Membres :
   Trois députés à l'Assemblée nationale;
   Deux sénateurs;
   Le secrétaire général du Gouvernement;
   Un conseiller ou un conseiller honoraire à la Cour de cassation désigné par les chefs de ladite cour;
   Un conseiller maître ou un conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
   Deux membres du Conseil d'Etat;
   Un magistrat de l'ordre judiciaire;
   Un inspecteur général des finances;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
   Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;
   Le directeur général des collectivités au ministères de l'intérieur et de la décentralisation;
   Le directeur des journaux officiels;
   Un directeur ou chef de service au ministère de l'économie et des finances;
   Un préfet;
   Un président de conseil général;
   Un maire;
Dans les deux mois de sa notification au déclarant, la décision préfectorale faisant opposition au semis ou à la plantation d'essence forestière ou ne l'autorisant que sous certaines conditions peut, indépendamment d'un recours juridictionnel, faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'agriculture. Si, dans les six mois du recours, la décision du ministre n'est pas notifiée au déclarant, le semis ou la plantation peuvent être effectués.
Au cas de boisement contraire aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les boisements ou à celles de décisions préfectorales subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier. Faute par le propriétaire de déférer dans les six mois à cette mise en demeure, et si celle-ci a eu lieu moins de quatre ans après le boisement, le préfet ordonne la destruction d'office : il y est procédé par les soins des services du ministère de l'agriculture, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
   En cas de culture d'arbres de Noël, le délai susmentionné est porté à dix ans à compter de la date de déclaration.
   Il n'est pas porté atteinte par les dispositions du présent article aux actions susceptibles d'être intentées par les tiers à l'encontre du propriétaire d'un boisement irrégulier.
Le préfet saisit de l'avis de la commission et, le cas échéant, de ses propres observations la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, qui peut compléter ou faire compléter les études faites, le centre régional de la propriété forestière non soumise au régime forestier et la chambre d'agriculture.
   Le préfet, lorsque les interdictions et réglementations qu'il projette diffèrent notablement de celles dont la commission communale a pu discuter, ou aggravent les obligations envisagées au cours de l'enquête de certains propriétaires, doit communiquer son projet d'arrêté avec tous documents annexes au président de la commission communale pour qu'il soit à nouveau procédé à une enquête : seuls, néanmoins, ceux des propriétaires mentionnés à l'article 4 dont les obligations se trouvent aggravées sont obligatoirement avisés de ce dépôt.
   Le préfet doit recueillir à nouveau l'avis de la chambre d'agriculture si les dispositions du projet d'arrêté diffèrent notablement de celles sur lesquelles cet établissement public a été à même de donner son avis.
   L'arrêté préfectoral est inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; il est affiché en mairie ainsi que le plan des zones délimitées. Arrêté et plan sont versés aux archives communales.
Lorsque l'arrêté préfectoral a pour seul objet d'empêcher, avant la réalisation d'opérations projetées d'aménagement foncier et de remembrement ou pendant cette réalisation, l'exécution des semis et plantations de nature à rendre plus difficile une bonne réalisation de ces opérations, les interdictions ou réglementations ne peuvent être prononcées pour plus de trois ans. Il n'est pas obligatoire de donner avis du dépôt prévu à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus. Il est procédé seulement à l'affichage à la porte de la mairie et à l'insertion prévue au quatrième alinéa de cet article. Le préfet n'est tenu de consulter ni la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ni le centre régional de la propriété forestière non soumise au régime forestier.
Quiconque veut procéder à des semis ou à des plantations d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans des zones où ces semis et plantations sont réglementés, doit en faire la déclaration au commissaire de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues. Le commissaire de la République informe le maire de la commune intéressée du dépôt de la déclaration.
   Le commissaire de la République, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de l'agriculture, peut s'opposer au semis ou à la plantation pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 2 ou subordonner son absence d'opposition à certaines conditions. Pour une culture d'arbres de Noël, il peut fixer la durée maximale d'occupation du sol par les arbres et une distance particulière à respecter par rapport aux fonds voisins, éventuellement différente de celle fixée pour les autres semis ou plantations d'essences forestières.
   S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration d'un délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder au semis ou à la plantation.
   Dans les zones où un arrêté du commissaire de la République a temporairement écarté toute possibilité de semis ou plantation, les cultures d'arbres de Noël sont également soumises à cette interdiction.
A titre conservatoire, en même temps qu'il constitue la commission communale ou intercommunale dans les formes prévues à l'article 3, le préfet peut décider, par arrêté pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière, de soumettre à déclaration préalable tous semis et plantations d'essences forestières sur tout ou partie du territoire de la ou des cummunes intéressées. Les dispositions de l'article 8 ci-dessous sont applicables à cette déclaration.
   Cette réglementation a un caractère provisoire. Elle cesse d'avoir effet au terme d'un délai maximum de deux ans à compter de la date de constitution de la commission ou à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 si cet arrêté intervient avant l'expiration de ce délai.
L'avis de la commission, avant d'être transmis au préfet, est soumis à une enquête.
   Le plan des zones ainsi que l'avis de la commission communale et tous documents annexés sont déposés à la mairie de la commune pour être communiqués à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des tiers intéressés.
   Notification du dépôt est donnée aux propriétaires et exploitants connus lorsque les immeubles dont ils ont la possession sont compris parmi ceux pour lequels la commission propose l'application de l'article 52-1 du code rural. Propriétaires et exploitants peuvent, s'ils ne consignent pas leurs observations sur le registre ci-dessus mentionné, adresser ces observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au maire ou au président de la commission ; leurs observations sont jointes au registre. Le défaut de notification à certains propriétaires n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral, mais seulement de motiver, le cas échéant, l'octroi d'une indemnité.
   Avis du dépôt est également donné par une affiche apposée à la porte de la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, huit jours au moins à l'avance, dans un journal d'annonces ou département.
   Pendant un mois, plan et documents peuvent être consultés sur place. A l'expiration de ce mois si le président de la commission en en a ainsi décidé, un membre de celle-ci ou une autre personne désignée par lui reçoit pendant trois jours les observations des intéressés et des tiers.
   La commission prend connaissance des observations présentées :

 elle entend les personnes qui l'ont demandé : elle arrêté ses propositions. Si elle décide de ne pas retenir entièrement les observations présentées, elle indique sommairement les motifs de sa décision.
   L'avis définitif de la commission est affiché à la mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du dossier.
Dans les communes où les semis et plantations d'essences forestières lui paraissent devoir être interdits ou réglementés, le préfet crée la commission communale ou intercommunale de réorganisation foncière et de remembrement et la charge de donner un avis sur les interdictions ou réglementations à édicter. La commission communale, telle qu'elle est prévue à l'article 2 du code rural, est complétée par trois personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier. Ces personnalités sont nommées par le préfet, sur proposition, pour deux au moins d'entre elles, du centre régional de la propriété forestière. Leurs trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Lorsque le préfet crée une commission intercommunale, dans les conditions prévues à l'article 6 du code rural, il est fait application de l'article 12 du décret du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Toutefois, la commission intercommunale est complétée par deux personnalités désignées par le préfet en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier et dont l'une, au moins, est nommée sur proposition du centre régional de la propriété forestière. Leurs deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susmentionné du 7 janvier 1942, la commission communale ou intercommunale ne peut lors de sa première convocation, délibérer valablement que si son président et cinq autres membres au moins sont présents, dont deux propriétaires et l'un des membres nommés pour leur qualification en matière d'aménagement forestier.
   La commission recherche si certaines interdictions ou réglementations sont justifiées par les motifs énoncés à l'article 2 ci-dessus : elle définit, dans l'affirmative, les zones pour lesquelles elle propose :
   Soit que tous semis et plantations, ou certains semis ou plantations seulement, soient interdits, sans exception possible, de telles interdictions ne pouvant être prononcées que pour quatre ans au plus ;
   Soit que tous semis ou plantations, ou certains semis ou plantations seulement soient subordonnés à l'absence d'opposition du préfet, qui aura la faculté de les interdire ou de les réglementer dans certains cas.
   Elle se prononce d'autre part :
   Sur les essences forestières dont le semis et la plantation peuvent faire l'objet d'interdictions ou de réglementations à l'intérieur des zones ou de certaines zones ;
   Sur la nature des restrictions à apporter, pour chacune de ces essences, au droit de planter ou de semer à l'intérieur des zones ou de certaines zones, et notamment sur l'obligation de ne boiser qu'à des distances déterminées des fonds voisins, distances supérieures à celles prévues à l'article 671 du code civil. Dans le cas d'une telle obligation, elle détermine ces distances en fonction de chaque essence et compte tenu de la nature des cultures qu'il convient de protéger sur les fonds voisins.
Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :
   Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou des fermes ;
   Préjudice que des boisements porteraient à l'utilisation de ces terres et à la croissance des récoltes en raison notamment de l'ombre des arbres et de l'influence de leurs racines ;
   Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement foncier et de remembrement.
Seront punis d'une amende de 2 500 F à 5 000 F ceux qui, dans une zone définie par arrêté préfectoral en application de l'article 52-1 du code rural, auront semé ou planté des essences forestières :
   1° Soit sans avoir fait la déclaration préalable prévue au décret définissant les conditions dans lesquelles les préfets peuvent interdire ou réglementer certains semis ou certaines plantations.
   2° Soit en méconnaissance d'une opposition préfectorale au semis ou à la plantation ou sans avoir attendu l'expiration du délai imparti au préfet pour faire connaître son opposition ou les conditions mises à l'absence d'opposition :
   3° Soit en infraction à une interdiction édictée par un arrêté préfectoral ou sans se conformer aux conditions mises par le préfet aux semis et plantations.
   En cas de récidive l'amende pourra être portée à 10 000 F.
   Les mêmes peines seront applicales à ceux qui n'auront pas déféré à la mise en demeure de détruire le boisement irrégulier prononcée par arrêté préfectoral en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié.
Tout abattoir privé industriel qui a été, antérieurement à la publication du présent décret, autorisé en cette qualité, par arrêté préfectoral pris en application de la loi modifiée du 19 décembre 1917, devra, dans un délai de dix-huit mois à dater de ladite publication, faire l'objet d'un nouvel arrêté pris en vertu de l'article 11 de ladite loi.
   Le préfet devra, par cet arrêté, et dans tous les cas où les abattoirs dont il s'agit ne répondraient pas aux conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, prescrire les mesures exigées par lesdites dispositions.
Tout abattoir privé de type industriel ou d'expédition doit, pour être autorisé :
   1° Satisfaire aux prescriptions édictées par la loi modifiée du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et par le code de l'urbanisme ;
   2° Etre construit et aménagé conformément aux règles générales relatives aux abattoirs adoptées par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   3° Avoir un équipement mécanique, des installations, un matériel et un mode de fonctionnement correspondant à des normes fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   4° Faire l'objet d'une inscription au plan d'équipement en abattoirs approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission nationale des abattoirs.
   L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet.
Un abattoir privé de type industriel ou d'expédition ne peut être ouvert dans le périmètre déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.
   Toutefois, l'exploitant d'un établissement visé à l'alinéa précédent est autorisé, par arrêté préfectoral, à continuer son activité s'il résulte de l'enquête préalable ordonnée à cet effet qu'il s'est livré avant la date de publication du présent décret et d'une façon régulière à la vente en gros sur les marchés proches de son établissement de viandes fraîches, réfrigérées ou congelées.
Lorsqu'un abattoir privé de type industriel ou d'expédition se trouve situé hors d'un périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir public, son exploitant peut abattre des animaux pour le compte des bouchers établis à proximité dudit abattoir ou vendre à ceux-ci les viandes nécessaires à leur commerce, à condition que les magasins de vente de ces bouchers ne se trouvent pas inclus dans l'un des périmètres fixés autour des abattoirs publics les plus proches.
Les attributions de la direction de la Documentation française sont fixées ainsi qu'il suit:
   1° La direction rassemble, en vue de la mettre à la disposition des administrations et du public, une documentation générale sur les principaux problèmes d'actualité intéressant la France et l'étranger ;
   2° Elle élabore, édite et diffuse des études et des documents d'information générale et de vulgarisation ;
   3° Elle réalise, à l'occasion de ces diverses activités, une coordination interministérielle, d'une part, dans le domaine de la documentation, d'autre part, dans celui de l'édition et de la diffusion des diverses publications d'informations générales des administrations et services publics ;
   4° Elle est chargée de promouvoir d'études de documentation informatisée, et de créer, dans les domaines de sa compétence, des banques de données dont elle assure la gestion ;
   5° Elle assure le secrétariat de la commission de coordination de la documentation administrative dont elle prépare les travaux. Elle met en oeuvre les décisions du Premier ministre prises sur recommandation ou avis de la commission et prépare les instructions nécessaires à leur exécution ;
   6° Elle agit comme éditeur pour le compte d'administrations et d'organismes publics.
Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article précédent et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées [*publicité*] .
   Notification d'un extrait de cet arrêté est faite, à la diligence du demandeur, à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'extrait est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article précédent, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 et aux chapitres III, V et VI du décret susvisé du 20 novembre 1959.
Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises aux servitudes doivent, pour l'application de l'alinéa 5 de l'article 128-6 et de l'article 138-1 du Code rural, faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La demande d'autorisation indique [*contenu*] :
   - le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ;
   - l'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée.
   Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et avis de l'ingénieur en chef du Génie rural. Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet.
   En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.
   La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété intéressée.
   La demande à laquelle aucune réponse n'a été faite dans le délai de trois mois à compter de la date d'avis de sa réception est considérée, en ce qui concerne l'application des articles 128-6 et 138-1, comme agréée sans conditions [*autorisation tacite*].
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt [*des produits de curage et de faucardement*] peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain.
   Il met, à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce bénéficiaire en demeure d'acquérir.
   S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité. L'arrêté définissant la servitude tient lieu d'arrêté de cessibilité.
   Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux chapitres II, III et V du décret susvisé du 20 novembre 1959.
Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article précédent, soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre II du décret susvisé du 6 juin 1959, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :
   1. le plan parcellaire visé à l'article 13 dudit décret comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;
   2. la notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article 16 du décret doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;
   3. à l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 22, 1er alinéa du décret, est substitué un arrêté définissant les servitudes.
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément aux dispositions du titre Ier du décret susvisé du 6 juin 1959. Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants [*contenu*] :
   1. une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;
   2. un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal ou de l'émissaire le long desquelles l'application de la servitude de passage est demandée ainsi que les endroits prévus pour le dépôt des produits de curage et de faucardement ;
   3. l'avis de l'ingénieur en chef du Génie rural.
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit chaque année un programme de contrôle de l'emploi des subventions, prêts et avances, en liaison avec l'inspection générale des affaires sociales, la direction de la population et des migrations et le secrétariat général de la commission nationale pour le logement des immigrés.

   Le programme annuel de contrôle est mis en oeuvre par le service de contrôle du fonds d'action sociale. Pour exercer les actions de contrôle, le conseil d'administration du fonds d'action sociale peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés.

    Le directeur du fonds d'action sociale dépose chaque année un rapport sur les actions ayant bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation de celui-ci.
Le commissaire de la République de région prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :

    L'Etat ;

    Les collectivités territoriales ;

    Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

    Les fonds affectés par les commissions départementales pour le logement des immigrés ;

    Des produits divers.
   La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du commissaire de la République régional sur son exécution.
Le fonds d'action sociale créé par l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958, modifiée par la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964, s'intitule "Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles".

    Il a pour mission de concourir à l'insertion sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise en oeuvre de programmes sociaux. A cet effet, il suscite et complète l'action des organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France.
   Il peut également financer des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs publics, par des associations privées. Des conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds d'action sociale et les organismes financés précisent les conditions dans lesquelles les sources de financement de droit commun assurent le relais des interventions du fonds d'action sociale.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget détermine le montant de l'indemnité représentative de frais allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de ce conseil d'administration et les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées peuvent être indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances.
A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants reste en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

   Au fur et à mesure de la mise en place des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les enveloppes régionales dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.
   Dans les régions où les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées n'ont pas encore été constituées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les subventions, prêts ou avances aux organismes ou associations selon la procédure appliquée pour l'enveloppe nationale des crédits du fonds.
Les décrets n° 59-559 du 23 avril 1959, n° 59-1298 du 17 novembre 1959, n° 64-356 du 24 avril 1964, n° 66-674 du 14 septembre 1966, n° 73-987 du 22 octobre 1973 et n° 75-769 du 13 août 1975 sont abrogés.
Le directeur du fonds national d'action sociale est nommé par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

    Il est chargé de la préparation de l'état des prévisions des recettes et des dépenses de l'établissement, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.

    Il assure, sous le contrôle du conseil d'administration, l'organisation des services et le fonctionnement du fonds d'action sociale.

    Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
Les ressources du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont constituées par :

    Les contributions supportées par les organismes, services et administrations assurant le versement des prestations familiales. Le montant de ces contributions et les modalités de leur versement sont fixés chaque année, compte tenu du nombre de travailleurs étrangers relevant de chacun des régimes, par décret pris sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture ;

    Une contribution de l'office national d'immigration, prélevée sur le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64-1 de la loi de finances pour 1975 ;

    Les contributions, prêts ou avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;

    Le remboursement des prêts et avances ;

    Le versement des employeurs assujettis à la participation obligatoire au titre de l'article 1er (2e, b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié ;

    Des produits divers ;

    Des subventions diverses, dont Etat ;

   Les dépenses du fonds sont constituées par :

    Des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;

    Des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;

    Des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelables une fois ;

    Des frais de fonctionnement ;

    Des dépenses diverses.
Le programme des actions financées par le fonds d'action sociale au niveau régional est préparé par le commissaire de la République de région, en liaison avec les services du fonds, dans le cadre de l'enveloppe régionale déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret et des délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

    Il est soumis à la délibération de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.

    La commission régionale se met en rapport avec les organismes ou associations pour réaliser les actions projetées sur le plan régional.

    Elle répartit entre eux les crédits et décide si ceux-ci sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
   Les conditions dans lesquelles ces actions sont réalisées font l'objet de conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés. Ces conventions précisent notamment les comptes rendus sur leurs activités et leur gestion financière que les organismes doivent fournir au fonds pour bénéficier de son concours.
Les délibérations de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées visées à l'article 12 du présent décret sont communiquées au directeur du fonds d'action sociale. Elles sont exécutées par celui-ci dans les conditions fixées par convention entre le commissaire de la République de région et le fonds d'action sociale.

   Le directeur du fonds d'action sociale peut suspendre l'exécution de ces délibérations pendant un délai de trente jours à compter de leur communication. Il notifie et motive cette suspension dans les quinze jours au commissaire de la République régional et au conseil d'administration du fonds d'action sociale. Sa décision doit être motivée par la violation des textes réglementaires, par la mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement, ou par la non-conformité à des délibérations du conseil d'administration du fonds.
   A l'issue d'un délai de quinze jours après la notification de la suspension, la délibération de la commission régionale devient exécutoire si elle n'a pas été annulée par une délibération du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
Le programme annuel d'interventions sociales établi par le conseil d'administration du fonds d'action sociale est soumis à l'approbation conjointe du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget.

    Le conseil d'administration du fonds d'action sociale délibère également des programmes nationaux pluriannuels de l'établissement.

    Le programme du fonds d'action sociale comprend une enveloppe nationale, répartie par secteur d'interventions et destinée au financement des actions qui ne peuvent être régionalisées, et une enveloppe de crédits à répartir.

   Le programme du fonds comprend également des enveloppes régionales elles-mêmes subdivisées en dotations spécifiques aux différents secteurs d'interventions du fonds et en une enveloppe de crédits à répartir.

    Le conseil d'administration se met en rapport avec des organismes et associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national. Il répartit entre eux les crédits et décide si ceux-ci seront attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
   Les conditions dans lesquelles ces actions sont réalisées font l'objet de conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés. Ces conventions précisent notamment les comptes rendus sur leurs activités et leur gestion financière que les organismes doivent fournir au fonds pour bénéficier de son concours.
Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
   Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à l'exception de celles qui, en vertu du présent décret, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit, sauf opposition, exprimée en séance, d'un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou du représentant du ministre chargé du budget. Cette opposition doit être confirmée et motivée dans les quinze jours suivant la communication de la délibération aux ministres.
   L'opposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou du ministre chargé du budget doit être motivée par la violation des textes réglementaires ou par la mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement.
Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l'article 1er du code de la famille et de l'aide sociale les étrangers qui résident en France depuis un an au moins [*conditions*], sont titulaires d'un titres de séjour les autorisant à y résider pour trois ans au moins et qui ont un ou plusieurs membres de leur famille y résidant sous le couvert d'un titre de même durée dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille.
Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier [*date limite*] de chaque année au conseil d'administration de l'union départementale et éventuellement à celui de l'union locale à laquelle elles adhèrent la totalité des voix dont elles doivent bénéficier par application de l'article 9 du code de la famille et de l'aide sociale. Elles fournissent au conseil d'administration de l'union toute justification à cet égard. Avant le 1er mars de chaque année, les unions départementales communiquent les mêmes renseignements au conseil d'administration de l'union nationale.
Tout fabricant de bouteilles récipients-mesures établi en France doit se faire connaître du service des instruments de mesure.
   Tout importateur de bouteilles destinées à être utilisées comme récipients-mesures en France et qui n'ont pas été soumises au contrôle C.E.E. dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, doit être établi en France ou y avoir un mandataire. Cet importateur, s'il est établi en France, ou, dans le cas contraire, son mandataire établi en France, doit se faire connaitre du service des instruments de mesure.
   Tout fabricant ou importateur de bouteilles récipients-mesures visé aux paragraphes précédents doit proposer à l'approbation du service des instruments de mesure un signe permettant de l'identifier.
   Lorsque ce service a donné son approbation, le fabricant ou importateur prend les dispositions voulues pour que toute bouteille récipient-mesure qu'il fabrique ou importe porte son signe d'identification approuvé et le signe [*signe non reproduit*] (epsilon retourné) prévu à l'article 8 du décret susvisé du 4 août 1973, attestant, sous sa seule responsabilité, que la bouteille répond aux prescriptions du présent décret et de ses arrêtés d'application.
Les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille récipient-mesure, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins, à la température de 20 degrés C et dans les conditions de contrôle précisées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, entre la capacité effective et la capacité nominale Vn', sont fixées conformément au tableau ci-après :
   Capacité nominale Vn' (en millilitres), erreurs maximales tolérées (en pourcentage) :
   De 50 à 100 : 3.
   De 100 à 200 : 3.
   De 200 à 300 : 6.
   De 300 à 500 : 2.
   De 500 à 1.000 : 10.
   De 1.000 à 5.000 : 1.
   L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras-bord est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée donnée dans le tableau ci-dessus pour la capacité nominale correspondante.
   La mise à profit systématique des erreurs maximales tolérées est interdite.
Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile, facilement lisibles et visibles, les inscriptions suivantes :
   1° L'indication de sa capacité nominale exprimée en unités légales de volume ;
   2° L'indication de sa capacité à ras-bord et ou de la distance du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale ;
   3° Le signe d'identification du fabricant ou importateur prévu à l'article 6 du présent décret ;
   4° Le signe C.E.E. prévu au dernier alinéa du même article.
Les bouteilles récipients mesures sont soumises au contrôle C.E.E. défini par le décret susvisé du 4 août 1973.
   Ce contrôle ne comporte pas d'approbation C.E.E. de modèle.
   La vérification primitive C.E.E. des bouteilles récipients-mesures est effectuée par le service des instruments de mesure suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
   Les bouteilles récipients-mesures sont dispensées de la vérification périodique.
Les bouteilles récipients-mesures sont caractérisées par les capacités suivantes, qui sont toujours définies à la température de 20 degrés C :
   1° La capacité nominale Vn est le volume qui est marqué sur la bouteille : c'est le volume de liquide que celle-ci est censée contenir lorsqu'elle est remplie dans les conditions d'emploi pour lesquelles elle est prévue ;
   2° La capacité à ras-bord d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient lorsqu'elle est remplie jusqu'au plan d'arasement ;
   3° La capacité effective d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.
Le présent décret s'applique aux bouteilles récipients-mesures, c'est-à-dire aux récipients, communément appelés bouteilles, réalisés en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le verre et qui :
   1° Sont destinés au stockage, au transport ou à la livraison de liquides en récipients bouchés ou conçus pour être bouchés ;
   2° Ont une capacité nominale égale ou supérieure à 0,05 litre et inférieure ou égale à 5 litres ;
   3° Ont des qualités métrologiques (caractéristiques de construction et régularité de fabrication) telles qu'ils peuvent être utilisés comme récipients mesures au sens de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945 et permettre, lorsqu'ils sont remplis jusqu'à un niveau déterminé ou jusqu'à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras bord, le mesurage du volume de leur contenu.
   Ces qualités métrologiques sont fixées par le présent décret et par les arrêtés pris pour son application.
Toute personne qui, à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales se sert de récipients-mesures, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945, est responsable de l'utilisation réglementaire des bouteilles récipients-mesures qu'elle emploie.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent en tant que de besoin, les caractéristiques de construction des bouteilles récipients-mesures garantissant leur précision d'emploi, les conditions réglementaires d'utilisation de ces instruments et le cas échéant toutes autres mesures d'application du présent décret. Ces arrêtés peuvent notamment prévoir, après avis du commissaire à la normalisation, la normalisation de certains modèles de bouteilles récipients-mesures.