Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE  :                                   :
 :     de la République        :     SERVICES DE NAVIGATION        :
 :       de la région          :                                   :
 :-----------------------------:-----------------------------------:
 : Nord-Pas-de-Calais          : Service de navigation de Lille.   :
 :                             :                                   :
 : Lorraine                    : Service de navigation de Nancy.   :
 :                             :                                   :
 : Alsace                      : Service de navigation de          :
 :                             :  Strasbourg.                      :
 :                             :                                   :
 : Ile-de-France               : Service de navigation de la Seine.:
 :                             :                                   :
 : Champagne-Ardennes          : Service de navigation relevant de :
 :                             :  la direction départementale de   :
 :                             :  l'équipement de la Haute-Marne.  :
 :                             :                                   :
 : Rhône-Alpes                 : Service de navigation de Lyon.    :
 :                             : Service de navigation relevant de :
 :                             :  la direction départementale de   :
 :                             :  l'équipement de la Loire.        :
 :                             :                                   :
 : Bourgogne                   : Service de navigation relevant de :
 :                             :  la direction départementale de   :
 :                             :  l'équipement de la Côte-d'Or.    :
 :                             : Service de navigation relevant de :
 :                             :  la direction départementale de   :
 :                             : l'équipement de la Nièvre.        :
 :                             :                                   :
 : Pays-de-la-Loire            : Service de navigation de Nantes.  :
 :                             :                                   :
 : Bretagne                    : Service de navigation relevant de :
 :                             :  la direction départementale de   :
 :                             :  l'équipement d'Ille-et-Vilaine.  :
 :                             : Service de navigation relevant de :
 :                             :  la direction départementale de   :
 :                             :  l'équipement du Morbihan.        :
 :                             :                                   :
 : Midi-Pyrénées               : Service de navigation de Toulouse :
 :                             :                                   :
 : Languedoc-Roussilllon       : Service de navigation de          :
 :                             :  Languedoc-Roussillon à           :
 :                             :  Montpellier.                     :
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Pour l'application des articles 3 et 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé, l'autorité compétente pour autoriser les occupations temporaires sur le domaine publi-fluvial navigable, effectuer tous actes d'administration de ce domaine et pour statuer sur les établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau de eaux est le commissaire de la république du département sur le territoire duquel est situé l'occupation ou l'établissement.
En application de l'article 25 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, chaque commissaire de la République de région désigné en annexe II au présent décret est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national sur les voies navigables. Il présente ses observations au ministre chargé des transports après avis des conférences administratives régionales intéressées.
   Pour les investissements publics d'intérêt régional, ce même commissaire de la République de région décide des opérations à engager après avis des conférences administratives régionales intéressées.
Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue par l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents redevables, à titre obligatoire en leur qualité d'assurés, de cotisations d'assurance vieillesse au régime spécial de la S.N.C.F.
   Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié lorsque celui-ci travaille à temps plein.
   Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
   1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;
   2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
   3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée.
Il est consulté par le ministre chargé de la recherche :
   Sur le budget civil de recherche et de développement technologique, et notamment sur sa répartition entre les quatre catégories d'actions énumérées dans la loi du 15 juillet 1982 susvisée ;
   Sur le rapport annuel relatif aux activités de recherche et de développement technologique présenté au Parlement par le ministre chargé de la recherche ;
   Sur la préparation, pour ce qui concerne la recherche et la technologie, du Plan national ;
   Sur les rapports de prospective et d'analyse de la conjoncture scientifique et technique ;
   Sur la création d'établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
   Sur le choix des programmes mobilisateurs. Le conseil est également informé de leur déroulement.
Pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie constitue l'instance de consultation du ministre chargé de la recherche. Il contribue à assurer la concertation entre les acteurs de la recherche et la société.
   A cet effet, il participe à l'animation du dialogue et du partage de l'information scientifique et technique avec la communauté nationale.
   Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui.
Le conseil peut également être consulté par le ministre chargé de la recherche ;
   Sur les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche et les statuts des établissements de recherche et de développement technologique ;
   Sur les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;
   Sur la mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;
   Sur la stratégie d'utilisation des fonds d'intervention relevant du ministre chargé de la recherche,

 et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
   1° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;
   2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;
   3° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;
   4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;
   5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministre chargé de la recherche. Un secrétariat général est institué à cette fin au sein de ces services. Les responsables des services concernés assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
   En outre le président du conseil peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois :
   1° Vingt membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche.
   a) Dix membres choisis pour quatre d'entre eux sur proposition des sections du comité national de la recherche scientifique, pour quatre d'entre eux sur proposition des conseils scientifiques des établissements de recherche et de développement technologique et pour deux d'entre eux d'une instance nationale d'évaluation de la recherche universitaire désignée par le ministre de l'éducation nationale ;
   b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes.
   2° Vingt membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions.
   a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs.
   b) Dix membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq personnalités choisies en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1er du présent article.
Le conseil se réunit en séance plénière au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le quorum est atteint quand la moitié des membres est présente. Si ce quorum, n'est pas atteint, le conseil peut être à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   La manière dont sont formulés les avis du conseil est précisée par un règlement intérieur.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de trois ans renouvelable une fois :
   1° Vingt membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche.
   a) Dix membres choisis pour quatre d'entre eux sur proposition des sections du comité national de la recherche scientifique, pour quatre d'entre eux sur proposition des conseils scientifiques des établissements de recherche et de développement technologique et pour deux d'entre eux d'une instance nationale d'évaluation de la recherche universitaire désignée par le ministre de l'éducation nationale ;
   b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes.
   2° Vingt membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions.
   a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs.
   b) Dix membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq personnalités choisies en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1er du présent article.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de trois ans renouvelable une fois :
   1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :
   a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d'entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d'entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d'entre eux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
   b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;
   c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
   2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
   a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;
   b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1° du présent article.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de quatre ans renouvelable une fois :
1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :
a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d'entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d'entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d'entre eux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;
c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;
b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1° du présent article.
Le reliquat des allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée, est attribué au travailleur privé d'emploi [*chômeurs*] qui justifie que le temps écoulé depuis la date d'admission à l'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits au bénéfice du revenu de remplacement.

    Toutefois, cette double condition n'est pas opposable aux personnes visées au 1° de l'article L. 351-9 du code du travail avant leur vingt-cinquième anniversaire, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, ainsi que de la division des relations internationales placées sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
   Les services placés sous l'autorité du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, sont mis à sa disposition en ce qui concerne l'emploi.
A compter du 1er décembre 1982, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 20,29 F.

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

    20,29 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,            et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de            l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, à :

    659,68 F par semaine pour trente-neuf heures de travail             effectif, dans les départements de la Guadeloupe,             de la Guyane et de la Martinique ;

    615,53 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif             dans les professions autres que les professions agricoles             rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces             dernières un certain nombre de tâches, telles qu'elles             sont définies par arrêté des ministres chargés             respectivement de l'agriculture, du travail et des             départements et des territoires d'outre-mer, pris             sur proposition du préfet après consultation des             organisations professionnelles d'employeurs et de             salariés intéressées, dans le département de la             Réunion.
A compter également du 1er décembre 1982, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    11,22 F en métropole et dans le département de            Saint-Pierre-et-Miquelon ;

     9,54 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane            et de la Martinique ;

     7,85 F dans le département de la Réunion.
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 octobre 1978 et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1981 susvisés sont organisés par le présent arrêté.
   Ils comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves leur sont communes exception faite de la première épreuve écrite.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (les candidats pourront se procurer ces annexes en s'adressant au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau des recrutements et concours, R.H. 4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale est composé comme suit :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert, ou son suppléant ;
   - quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les spécialités.
L'ouverture des concours est autorisée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de le protection sociale. Cet arrêté fixe le nombre de places mises aux concours pour les spécialités et leur répartition entre concours externe et concours interne et la date limite des inscriptions.
   La date des épreuves, la composition du jury, la liste des centres d'examens et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les entreprises exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais, dans les conditions fixées à la présente ordonnance, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute tentative de sabotage.
   Ces établissements, installations et ouvrages sont désignés par le ministre des armées quand ils travaillent ou sont susceptibles de travailler d'une façon directe et importante pour la satisfaction des besoins des armées et, dans les autres cas, sur proposition des préfets, par le ministre dont relève leur principale activité.
Les infractions visées à la présente ordonnance sont constatées par procès-verbaux des officiers de police judiciaire. Seront punis d'une amende de 1 500 euros et, en cas de récidive, de 3 750 euros tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements visés à la présente ordonnance et de constater les infractions.
Les entreprises dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application de la présente ordonnance doivent réaliser pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'entreprise et approuvé par le préfet. Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité préfectorale.
   La décision préfectorale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statuera d'urgence. Le tribunal pourra apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à la décision du préfet.
Les chefs, directeurs ou gérants des entreprises visés à l'article 4 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure, auront volontairement omis d'établir un plan de protection et de réaliser les travaux prévus, seront punis d'une amende de 100.000 à 100.000.000 F.
   Les mêmes peines seront prononcées contre les mêmes personnes qui, après une mise en demeure, auront volontairement omis d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
Les arrêtés de mise en demeure fixent un délai qui ne pourra être inférieur à un mois et qui sera déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'entreprise et des travaux à exécuter.
   Les autorités de tutelle sont tenues informées par les préfets de l'arrêté de mise en demeure de réaliser.
   Les arrêtés préfectoraux concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation sont accordées au regard de la nécessité d'assurer une bonne gestion du spectre radioélectrique et en appréciant l'intérêt de chaque projet notamment pour les utilisateurs finals.
   Il est également tenu compte :
   - de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunications ;
   - du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.
Les réseaux décrits à l'article 1er pour lesquels des autorisations d'établissement et d'exploitation peuvent être délivrées doivent comporter un maximum de huit canaux sur un site, et pas plus de vingt-cinq canaux pour l'ensemble des sites du réseau. Dans le cas toutefois où les fréquences assignées sur les sites d'un 3 RP appartiennent toutes à une bande de fréquences continue de 250 kHz duplex, cette seconde limite peut être portée à quarante canaux pour l'ensemble des sites du réseau.
   Pour certaines zones géographiques déterminées par le ministre chargé des télécommunications, des autorisations pourront être néanmoins délivrées pour des 3 RP comportant dix canaux maximum sur un site, et un maximum de cent vingt canaux sur l'ensemble des sites du réseau, dès lors que les fréquences assignées sur les sites du réseau appartiennent toutes à une bande continue de 750 kHz duplex.
Les dossiers de candidatures doivent indiquer notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques du réseau, le calendrier de mise en service en précisant en particulier la capacité et la zone couverte année par année, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, le statut de la personne morale qui fait acte de candidature et, le cas échéant, la composition du capital.
En dehors des cas visés à l'article 6 du présent arrêté, les autorisations d'établissement et d'exploitation des 3 RP et des 2 RC sont délivrées à l'issue d'appels aux candidatures, publiés par le ministre chargé des télécommunications pour des zones géographiques et des bandes de fréquences préalablement déterminées.
   Ces appels aux candidatures sont publiés aux Journaux officiels de la République française et des Communautés économiques européennes. Ils fixent le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
Des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux décrits à l'article 1er pourront être accordées directement à un demandeur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel aux candidatures, lorsque :
   - tous les utilisateurs finals d'un réseau sont connus et nommément désignés dans la demande d'autorisation ;
   - l'existence d'un réseau ne doit pas être portée à la connaissance du public pour des raisons de sécurité ;
   - le réseau que le demandeur se propose d'établir et d'exploiter n'utilise que des fréquences déjà assignées, sur la zone de couverture envisagée, à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous de résilier les autorisations qui leur ont été délivrées, sous réserve que l'autorisation soit accordée au demandeur.
Les autorisations décrites à l'article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximum de :
   Dix ans pour les 3 RP ;
   Cinq ans pour les 2 RC,

 à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
L'établissement de communications entre une station radioélectrique mobile raccordée à un des réseaux décrits à l'article 1er et un terminal raccordé au réseau public de télécommunications ne peut se faire qu'au travers d'un équipement de l'infrastructure fixe du réseau de l'exploitant autorisé. Les conditions techniques et financières de connexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications sont fixées par convention entre l'exploitant et l'exploitant public France Télécom, convention approuvée par le ministre chargé des télécommunications.
Les réseaux radioélectriques à ressources partagées, dits 3 RP, sont des réseaux de radiotéléphonie privée dans lesquels sont partagées dynamiquement les fréquences assignées à un permissionnaire, de façon à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique.
   Ces réseaux sont des réseaux indépendants radioélectriques, à usage privé ou à usage partagé.
   Lorsque les réseaux décrits ci-dessus sont à usage partagé et ne comportent sur un site qu'une seule fréquence assignée, ils sont appelés réseaux à relais commun, ou 2 RC.
   L'établissement et l'exploitation des réseaux décrits ci-dessus sont soumis, pour leur autorisation par le ministre chargé des télécommunications, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Par dérogation à l'article L. 511-7 du code rural, le mandat des membres des chambres d'agriculture élus en 1976 et en 1979 expirera en février 1983.
   Les modalités de renouvellement des mandats des membres élus en 1983 seront fixées par voie réglementaire, après consultation d'une commission composée notamment de membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social désignés par les commissions et section compétentes de chacune de ces assemblées.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées et quelle que soit la qualification du crime ou délit, la confiscation des billets contrefaits ou falsifiés ou des monnaies métalliques contrefaites ou altérées ainsi que des matières et matériels mentionnés aux articles 132, 133 et 139 du code pénal est ordonnée par la décision statuant sur l'action publique.
   Selon le cas, il est fait application des dispositions du dernier alinéa des articles 132 ou 133 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article 139 du code pénal.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Budget annexe des prestations sociales agricoles :

 19 500 503 440 F

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 4 226 625 430 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 1 729 342 753 F

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1 105 496 048 F

 Société nationale des chemins de fer français : 564 775 484 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 183 321 069 F

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 983 982 947 F
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 11 827 402 485 F

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 8 080 456 845 F

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 5 943 337 305 F

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 1 535 541 436 F

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 29 348 262 F

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 608 910 665 F

 Régie autonome des transports parisiens : 123 496 782 F

 Caisse de retraite de la Banque de France : 48 392 760 F

 Caisse nationale des barreaux français : 97 160 631 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 1 061 402 485 F

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 6 541 436 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 102 657 247 F

 Caisse nationale des barreaux français : 37 160 631 F

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 26 503 952 F

 Société nationale des chemins de fer : 34 224 516 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 20 678 931 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 244 543 155 F

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 25 662 695 F

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 17 651 738 F

 Régie autonome des transports parisiens : 11 503 218 F

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 145 625 430 F

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 21 982 947 F

 Caisse de retraite de la Banque de France : 607 240 F

 Budget annexe des prestations sociales agricoles : 800 503 440 F

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 21 089 335 F
La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, d'une durée de deux heures et de coefficient 2. Cette épreuve consiste en la vérification, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques de base se rapportant au programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles correspondant à la ou les spécialités(s) choisie(s) par le candidat.
En outre, les décisions portant ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve complémentaire d'une durée de deux heures et de coefficient 1, destinée à vérifier les connaissances générales se rapportant au sein du même champ professionnel que celui dont relève la spécialité de la première épreuve, à l'une des spécialités énumérées en annexe (autre que celle choisie pour la première épreuve).
   Cette épreuve fait appel aux mêmes techniques de vérifications que celles prévues à l'article 9 ci-dessus.
La phase d'admission comporte une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
   L'épreuve pratique, de coefficient 2, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
   La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
   L'épreuve d'entretien oral, d'une durée d'une demi-heure au maximum et de coefficient 3, consiste, à partir de la description de situation de travail, à présenter l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques, relationnels, d'hygiène et de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
   Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à la conduite d'une équipe et leur capacité à participer à la formation du personnel ouvrier ainsi que, le cas échéant, sa connaissance des techniques de base de gestion, et des grands principes d'organisation de l'administration d'un établissement d'hospitalisation publique.
Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles déterminé dans la décision portant ouverture du concours.
   Lorsqu'il est fait application de l'article 10 ci-dessous, le programme de l'épreuve est déterminé dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
Le jury est composé comme suit :
   1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement pour lequel le concours est ouvert ou son représentant, président du jury ;
   2° Un ingénieur et un adjoint technique en fonctions dans l'établissement ou, à défaut, désignés par le préfet parmi les agents titulaires de ces grades dans les établissements relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires au sein du département dans lequel est situé l'établissement ouvrant le concours ;
   3° Un professeur d'enseignement technique de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, désigné par le préfet. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité différente ;
   4° En tant que de besoin, au moins un professeur de l'enseignement technique de la spécialité dont relève l'épreuve prévue à l'article 10 ci-dessous.
Spécialités :
   1 Electricité, électrotechnique, électronique ;
   2 Installation sanitaire et thermique ;
   3 Aménagement, finitions ;
   4 Menuiserie en bâtiment et en agencement ;
   5 Sécurité des bâtiments ;
   6 Petite maçonnerie-construction.

 Maintenance (conduite et utilisation des équipements)
      Spécialités :
   1 Imprimerie, reproduction photographique ;
   2 Mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques (et bureautiques) ;
   3 Maintenance des réseaux informatiques ;
   4 Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunication ;
   5 Entretien parcs et espaces verts, horticulture, jardinage ;
   6 Conduite de chaufferie ;
   7 Conduite d'installation thermique et climatique.

 Hôtellerie
      Spécialités :
   1 Restauration, cuisine ;
   2 Blanchisserie, entretien textiles.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
   Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
   La liste des candidats admissibles est établie par le jury, par ordre alphabétique. Ne peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves une note inférieure à cinq.
   La liste des candidats définitivement admis est établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement dans lequel le concours est ouvert, par ordre de mérite, sur proposition du jury. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à cinq à chacune des épreuves d'admission.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement ouvrant le concours.
   Au cas où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat précise dans sa demande la spécialité pour laquelle il souhaite concourir.
   A l'appui de sa demande, il doit joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant du grade du candidat ainsi que de la durée des services accomplis dans ce grade ;
   2° Un curriculum vitae sur papier libre.
Le concours interne sur épreuves de recrutement des agents de 2e catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires est ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et, au cas où il est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le nombre de postes pour chaque spécialité parmi celles énumérées en annexe.
   La décision fixe la date limite de dépôt des inscriptions ainsi que l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées.
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1982, les membres du corps des tribunaux administratifs peuvent, dans les six mois qui suivent leur admission à la retraite par limite d'âge, être recrutés pour exercer les fonctions de conseiller de tribunal administratif pendant une période de trois ans. Cette période n'est pas renouvelable mais elle est, sauf demande contraire, prolongée jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année considérée selon que le terme de la période en cause intervient au cours du premier ou du second semestre.
   Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et après avis du président du tribunal administratif dans lequel l'intéressé exercait ses fonctions au moment de son départ à la retraite. Il peut être mis fin aux fonctions des intéressés par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis conforme du chef de la mission permanente et du président du tribunal administratif concerné.
   Les membres des tribunaux administratifs ainsi recrutés perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, égale à la différence entre le montant des émoluments afférents aux grade, classe et échelon qu'ils occupaient à la date de leur retraite et le montant de la pension à laquelle ils ont droit. Ils bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux membres du corps des tribunaux administratifs.
Jusqu'au 31 décembre 1985, il pourra être procédé au recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller.
   Le nombre de postes pourvus au titre du recrutement complémentaire ne pourra excéder en 1880 et 1981 le nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. A partir de 1982, il ne pourra excéder le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'école nationale d'administration.
Chaque concours en vue du recrutement de conseillers comporte au moins une épreuve écrite et anonyme de droit administratif.
   Le concours est ouvert :
   1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
   2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
   3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
   Après leur nomination, et avant leur affectation, les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique de six mois.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA - organisme bénéficiaire*] est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1990 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,45 F par hectolitre.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en France opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur [*autorités compétentes*].
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 6 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la liberté de circulation ainsi que les ressortissants des autres Etats limitrophes du territoire métropolitain, lorsqu'ils se rendent sur ce territoire.
   En outre, en sont dispensées les personnes rentrant dans les catégories suivantes :
   Conjoint venant rejoindre dans le cadre du regroupement familial un époux régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
   Enfants mineurs venant rejoindre dans le cadre du regroupement familial leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
   Personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue par le décret du 24 juillet 1980 susvisé ;
   Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
   Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
   Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
   Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
   Les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en France opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur [*autorités compétentes*].
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en France opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade d'inspecteur ou d'un grade supérieur [*autorités compétentes*].
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 6 du présent décret :
   1. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
   2. Les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et les membres de leur famille, bénéficiaires des dispositions dudit accord relatives à la libre circulation des personnes ;
   3. Les ressortissants suisses, andorrans et monégasques ;
   4. L'étranger titulaire d'un visa portant la mention "famille de Français", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
   5. L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la Convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France ;
   6. L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France".
   7. Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
   8. Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   9. Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
   10. Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
   11. Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
   12. Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.