Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article 34 ci-après :
   1. Les magazines et les émissions majoritairement réalisées en plateau, autres que de fiction ;
   2. Les émissions d'information, à l'exception des journaux télévisés ;
   3. Les oeuvres audiovisuelles au sens du décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
   4. Les émissions de variétés ;
   5. Les messages publicitaires ;
   6. Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des missions et des charges.
   2° Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles 35 et 36 ci-après.
1° Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article 34 ci-après :
   1. Les oeuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;
   2. Les oeuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;
   3. Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques ;
   4. Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ;
   5. Les émissions de variétés ;
   6. Les messages publicitaires ;
   7. Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des missions et des charges.
   2° Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles 35 et 36 ci-après.
Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer, après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
   Les dépôts mentionnés à l'article 39 du présent décret sont accompagnés d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil scientifique du dépôt légal. Les éditeurs de périodiques sont admis à grouper les déclarations dans les conditions fixées par l'article 9, alinéa 3, du présent décret.
   Les dispositions de l'article 9, alinéa 1, sont applicables aux documents mentionnés au présent titre.
   Les documents mentionnés au présent titre doivent porter des mentions identiques à celles prévues à l'article 9 du présent décret.
Sont abrogés :
   le décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal ;
   le décret n° 46-1644 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
   le décret n° 60-1331 du 21 novembre 1960 modifiant et complétant le décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal ;
   le décret n° 62-33 du 16 janvier 1962 relatif au dépôt légal des publications périodiques dans les départements ;
   le décret n° 63-796 du 1er août 1963 portant application aux oeuvres phonographiques de la loi du 21 juin 1943 ;
   le décret n° 64-578 du 17 juin 1964 relatif au régime du dépôt légal dans les départements d'outre-mer ;
   le décret n° 75-319 du 5 mai 1975 modifiant le décret n° 63-796 du 1er août 1963 ;
   le décret n° 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application aux oeuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943 ;
   le décret n° 77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 ;
   l'article 7 du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Le dépôt des documents mentionnés à l'article 7 est effectué par les personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2° de l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 susvisée ou par celles qui les confectionnent dans les conditions définies ci-après.
   1. Le dépôt éditeur.
   Le dépôt incombe à la personne qui édite ou à celle qui importe le document mis à la disposition d'un public.
   Cette obligation s'applique aux personnes, physiques ou morales, qui éditent ou à celles qui importent les documents imprimés, graphiques et photographiques énumérés à l'article 7 du présent décret, quelle que soit la nature du support permettant la mise à la disposition du public destinataire.
   Le dépôt doit être effectué, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, en quatre exemplaires à la Bibliothèque nationale de France pour ceux édités sur le territoire national sur support papier et en deux exemplaires pour ceux édités sur un autre support ou importés.
   Les livres, périodiques, cartes et plans dont le tirage est inférieur à 300 exemplaires, les gravures, photographies et estampes dont le tirage est inférieur à 200 exemplaires et les partitions musicales et chorégraphies manuscrites ou reproduites ou éditées à moins de dix exemplaires, sont déposés en un exemplaire à la Bibliothèque nationale de France.
   Pour ce qui concerne les réimpressions à l'identique après le dépôt initial, seule sera adressée à la Bibliothèque nationale de France, pour chaque année civile, une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la première mise en vente.
   2. Le dépôt imprimeur.
   Le dépôt incombe à la personne physique ou morale qui imprime le document.
   Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France et, en application de l'article 2 du présent décret, pour celles situées en dehors de cette région aux bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture à recevoir ce dépôt.
   Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.
Le dépôt légal des documents visés à l'article 1er de la loi du 20 juin 1992 susvisée est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent décret.
   La mise à la disposition d'un public [*définition*] au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 20 juin 1992 susvisée s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.
   La mise à disposition du public au sens de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juin 1992 susvisée s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépôt des documents mentionnés à l'article 7 est effectué par les personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2° de l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 susvisée ou par celles qui les confectionnent dans les conditions définies ci-après.
   1. Le dépôt éditeur.
   Le dépôt incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.
   Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
   Les livres, périodiques, cartes et plans dont le tirage est inférieur à 300 exemplaires, les gravures, photographies et estampes dont le tirage est inférieur à 200 exemplaires et les partitions musicales et chorégraphies manuscrites ou reproduites ou éditées à moins de dix exemplaires, sont déposés en un exemplaire à la Bibliothèque nationale de France.
   2. Le dépôt imprimeur.
   Le dépôt incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.
   Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France et, en application de l'article 2 du présent décret, pour celles situées en dehors de cette région aux bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture à recevoir ce dépôt.
   Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.
   3. Le dépôt importateur.
   Le dépôt incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.
   Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France.
La commission prévue à l'article précédent est composée des membres suivants :
   1° Le président de la Bibliothèque nationale de France, président ;
   2° Un représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
   3° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   5° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   6° Trois personnes choisies par le ministre chargé de la culture parmi celles qui sont proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'alinéa 2 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ;
   7° Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.    Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.    En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche arrêtent conjointement les décisions de sélection des progiciels et systèmes experts sur proposition de la commission prévue par l'article 3 (4°) de la loi du 20 juin 1992 susvisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
   Cette commission peut, en outre, examiner toute question et faire toute proposition relative à l'organisation du dépôt légal des oeuvres et documents mentionnés au présent chapitre.
   Elle remet un rapport annuel aux ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
Le dépôt des documents mentionnés au présent décret est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires [*documents joints*] dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil scientifique du dépôt légal. S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
La commission prévue à l'article précédent est composée des membres suivants [*composition*] :
   1° Le président du conseil scientifique du dépôt légal, président ;
   2° Deux représentants de la Bibliothèque nationale de France ;
   3° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   5° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   6° Trois personnes choisies par le ministre chargé de la culture parmi celles qui sont proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'alinéa 2 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ;
   7° Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.    Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.    En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche arrêtent conjointement les décisions de sélection des progiciels et systèmes experts sur proposition de la commission prévue par l'article 3 (4°) de la loi du 20 juin 1992 susvisée et après avis du conseil scientifique du dépôt légal. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
   Cette commission peut, en outre, examiner toute question et faire toute proposition relative à l'organisation du dépôt légal des oeuvres et documents mentionnés au présent chapitre.
   Elle remet un rapport annuel aux ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
Les progiciels et les systèmes experts qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus sont soumis à l'obligation de dépôt dès lors qu'ils sont considérés comme représentatifs des catégories de progiciels et systèmes experts existants, sur proposition de la commission consultative prévue au 4° de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.
Les documents déposés doivent porter des mentions [*obligatoires*] dont la nature est fixée, après avis du conseil scientifique du dépôt légal, par les arrêtés ministériels prévus aux articles 9, 10, 17, 20, 22, 29, 38 et 40 du présent décret.
   Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives à :
   1° L'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;
   2° L'existence et la date du dépôt légal ;
   3° La date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;
   4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.
   Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article 5 du présent décret en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année. Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
   Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent chapitre.
Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.
   Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique. Les modalités de ce dépôt sont définies en accord avec les déposants.
   Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article 5 du présent décret en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année. Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
   Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent chapitre.
Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 9, 10, 16, 29, 38 et 40.
   Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives à :
   1° L'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;
   2° L'existence et la date du dépôt légal ;
   3° La date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;
   4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
Les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
   Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés au premier alinéa.
   En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle.
   Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle importés incombe à leur importateur.
   Ce dépôt est effectué, en deux exemplaires pour ceux édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France.
   Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
   Les documents doivent être accompagnés des mots de passe et le cas échéant des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.
   Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités au présent article.
Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
   Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt :
   1° Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
   2° Les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral ;
   3° Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article et importés à moins de cent exemplaires ;
   4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ;
   5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des chapitres II et III du présent titre et des titres III et IV du présent décret ;
   6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ;
   7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ;
   8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial.
La Bibliothèque nationale de France, le Centre national de la cinématographie et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent décret. Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.
   Au titre du 2° de l'article 8 du présent décret, sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs de bibliothèques titulaires ou de personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture. La liste de ces bibliothèques habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents, contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.
Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
   Pour l'application du 3° de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, ils définissent les modalités d'exercice de la consultation des documents par les chercheurs et passent les conventions nécessaires avec les titulaires de droits après avis du conseil scientifique du dépôt légal. Les projets de convention sont communiqués aux ministres chargés de la culture et de la communication.
Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France [*lieu du dépôt*] dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
   Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt [*exception*] :
   1° Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
   2° Les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral ;
   3° Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article et importés à moins de cent exemplaires ;
   4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ;
   5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des chapitres II, III, IV et V du présent titre et des titres III et IV du présent décret.
Les bases de données sont déposées à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
   Les bases de données ne sont pas soumises [*exception*] à l'obligation de dépôt lorsqu'elles sont importées à moins de cent exemplaires.
   Le dépôt est effectué, en deux exemplaires, par la personne physique ou morale qui édite ou qui importe le support mentionné au premier alinéa ci-dessus. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit la base de données.
   Le dépôt est effectué au plus tard le jour qui suit la mise à disposition du public.
   Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
   Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié ;
   - nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats ;
   - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin ;
   - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chats, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :
   - le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) ;
   - le gestionnaire du fichier national félin ;
   - les agents de police ;
   - les gendarmes ;
   - les agents des services de secours contre l'incendie ;
   - les préfets (services vétérinaires) ;
   - les vétérinaires praticiens ;
   - les gestionnaires des fourrières ;
   - les autorités judiciaires.
A titre transitoire, les établissements de santé mentionnés à l'article D. 712-40 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret et dont les installations ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 712-43 à D. 712-50 de ce même code disposent d'un délai de trois ans à compter de la date susmentionnée pour se conformer à ces conditions.
   Les dispositions des articles D. 712-41, D. 712-42 et du dernier alinéa de l'article D. 712-48 du code de la santé publique sont applicables dès la publication du présent décret.
Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier pour ces catégories de salariées de l'abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu'ils sont :
   - soit habilités au titre de l'aide sociale ;
   - soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale.
Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l'abattement de taux de cotisations susmentionné pour celles d'entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l'article L. 241-10 doivent :
   a) Produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent les mêmes pièces que celles demandées aux associations et organismes visés à l'article 1er du présent arrêté ;
   b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes susmentionnées, les pièces que celles-ci auraient eu à fournir en application de l'arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l'exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Les associations visées à l'article L. 129-1 du code du travail qui mettent à la disposition des personnes visées aux a, b et c de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, des salariés autres que ceux appartenant aux catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui sollicitent pour ces salariés l'abattement de taux prévu au dernier alinéa de cet article L. 241-10 doivent :
   a) Produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent l'agrément dont elles ont fait l'objet en application du décret n° 92-18 du 6 janvier 1992 ;
   b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes visées aux a, b et c de l'article L. 241-10, les pièces que ces personnes auraient eu à fournir en application de l'arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l'exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises visées au 1 de l'article 2 ter du code des douanes, qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur exportation, peuvent faire l'objet d'une procédure de dédouanement à domicile.
L'enlèvement des marchandises est subordonné au respect des conditions suivantes :
   - réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ;    - inscription de l'opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail.
   L'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.
1. Les indications nécessaires au contrôle de ces marchandises font l'objet :
   - soit d'une inscription dans une comptabilité Matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;
   - soit d'une déclaration en détail.
   2. Les inscriptions dans la comptabilité Matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.
   Par dérogation, il est admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.
1. L'expédition des marchandises est subordonnée au respect des conditions suivantes :
   - réception d'un préavis de chargement par le bureau de domiciliation ;
   - inscription de l'opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail.
   L'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.
   2. L'exportation des marchandises est également subordonnée à l'établissement des titres exigés pour couvrir le transport de celles-ci.
I. - Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :
   1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés :
   a) La fécondation in vitro ;
   b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ;
   c) L'induction polyploïde ;
   2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux :
   a) La mutagenèse ;
   b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ;
   c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ;
   d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.
   L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger.
   II. - Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive du 23 avril 1990 susvisée et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du titre III du livre V du code de l'environnement.
En application de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :
   I. - Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque.
   Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant aux critères suivants :
   1. Organisme récepteur ou parental :
   - non pathogène ;
   - pas d'agents pathogènes incidents ;
   - expérience avérée et prolongée d'une utilisation sûre ou barrières biologiques constitutives qui, sans entraver une croissance optimale dans le réacteur ou dans le fermenteur, permettent une survie et une multiplication limitées sans effets négatifs dans l'environnement.
   2. Vecteur ou insert :
   - bien caractérisé et sans séquences nocives connues ;
   - taille limitée autant que possible aux séquences génétiques nécessaires pour réaliser la fonction voulue ;
   - ne doit pas conférer un avantage sélectif à l'organisme résultant dans l'environnement (sauf s'il s'agit d'une exigence de la fonction voulue) ;
   - doit être difficilement mobilisable ;
   - ne doit pas transférer des marqueurs de résistance à des organismes qui ne sont pas réputés les acquérir naturellement (si notamment une telle acquisition risque de compromettre l'utilisation de médicaments en vue de maîtriser des agents pathogènes).
   3. Micro-organismes génétiquement modifiés :
   - non pathogènes ;
   - aussi sûrs dans le réacteur ou dans le fermenteur que l'organisme récepteur ou parental, mais avec une survie ou une multiplication limitées, sans effets négatifs dans l'environnement.
   4. Autres micro-organismes génétiquement modifiés qui pourraient être inclus dans le groupe I s'ils remplissent les conditions visées au point 3 :
   - ceux construits entièrement à partir d'un seul organisme récepteur procaryote (y compris ses plasmides et virus endogènes) ou à partir d'un seul organisme récepteur eucaryote (y compris ses chloroplastes, ses mitochondries, ses plasmides, mais à l'exclusion des virus) ;
   - ceux constitués entièrement de séquences génétiques provenant de différentes espèces qui échangent ces séquences par des processus physiologiques connus.
   II. - Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés de la classe 1 autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, ainsi que ceux des classes 2, 3, et 4 telles que définies par la norme française homologuée, Afnor NFX 42-070, en date du 5 mars 1989.
Les techniques visées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée sont les techniques mentionnées et répondant aux conditions ci-après :
   I. - A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) ou à des organismes génétiquement modifiés, les techniques suivantes :
   1. La fécondation in vitro ;
   2. La conjugaison, la transduction, l'infection virale, la transformation ou tout autre processus naturel ;
   3. L'induction polyploïde.
   II. - A condition qu'elles ne comportent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux, les techniques suivantes :
   1. La mutagénèse ;
   2. La formation et l'utilisation d'hybridomes animaux somatiques ;
   3. La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules provenant de végétaux pouvant être produits par des méthodes de culture ou de multiplication traditionnelles ;
   4. L'autoclonage de micro-organismes non pathogènes survenant de façon naturelle et répondant aux critères du groupe I défini à l'article 3-I pour les micro-organismes récepteurs ;
   5. L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions.
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article L. 531-1 du code de l'environnement sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après :
   1. Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ;
   2. Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, y compris la macro-injection, la micro-injection, la macro-encapsulation, la micro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ;
   3. Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après :
   1. Les techniques de recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN), visées par la recommandation 82/472/CEE, qui utilisent des systèmes vectoriels ;
   2. Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, y compris la micro-injection, la macro-injection et la micro-encapsulation ;
   3. Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
En application de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :
   I. - Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque.
   Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants :
   1. L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ;
   2. Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;
   3. L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
   II. - Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4. Ces classes de risque correspondent respectivement aux groupes 2, 3 et 4 tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail.
En ce qui concerne les utilisations au sens de la loi du 13 juillet 1992 susvisée pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article 3 peuvent ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement selon des critères permettant autant que possible d'assurer une équivalence avec ceux fixés au même article 3.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées par les réseaux de contrôle agréés au titre de l'article 7 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991, à la régie de recettes de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et par les centres de contrôle non rattachés à un réseau, agréés au titre de l'article 4 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991, aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Le comité dispose d'un secrétariat général permanent. Son responsable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Il est assisté par un secrétaire scientifique nommé dans les mêmes conditions.
   Le secrétaire général réunit, à son initiative et en fonction des besoins, la commission scientifique, anime les groupes de travail ad hoc, prépare les propositions du programme d'activité et en suit la réalisation, selon les directives du président.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, un comité pour l'histoire économique et financière dont les missions sont ainsi définies :
   - favoriser et ordonner le développement des travaux sur l'histoire économique et financière, sous toutes leurs formes, et proposer toutes directions de recherche ;
   - promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires, économiques et scientifiques, des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire économique et financière ;
   - diffuser ces travaux et assurer leur promotion auprès du public ;
   - suggérer au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire économique et financière.
Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
   La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique désigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
   Pour l'exercice de ses missions, il comprend :
   a) Des membres de droit à titre permanent :
   - le directeur du personnel et des services généraux ;
   - le directeur de la communication ;
   - le chef du service de l'inspection générale des finances ;
   - le directeur du budget ;
   - le directeur du Trésor ;
   - le directeur de la prévision ;
   - le directeur de la comptabilité publique ;
   - le directeur général des impôts ;
   - le chef du service de la législation fiscale ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ;
   - le directeur des relations économiques extérieures ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur des Monnaies et médailles ;
   - le directeur de l'Imprimerie nationale ;
   - le directeur du commerce intérieur ;
   - le gouverneur de la Banque de France ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - le directeur des Archives de France ;
   - l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
   b) Des membres désignés par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et financière.
   Ces membres composent la commission scientifique ;
   c) Trois membres désignés ès qualités.
   Le président peut également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique désigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Pour l'exercice de ses missions, il comprend :
a) Des membres de droit à titre permanent :
- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- le directeur de la communication ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ;
- le directeur du budget ;
- le directeur du Trésor ;
- le directeur de la prévision et de l'analyse économique ;
- le directeur général de la comptabilité publique ;
- le directeur général des impôts ;
- le directeur de la législation fiscale ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ;
- le directeur des relations économiques extérieures ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur des Monnaies et médailles ;
- le président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
- le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- le gouverneur de la Banque de France ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
- le directeur des Archives de France ;
- l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
b) Des membres désignés par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et financière.
Ces membres composent la commission scientifique ;
c) Trois membres désignés ès qualités.
Le président peut également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
I. - En ce qui concerne les opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires, et sous réserve des dispositions du II ci-après, un arrêté du préfet du département dans lequel a lieu l'opération détermine, pour chaque opération et à la demande du mécène intéressé :
   1° La nature, les dimensions, le nombre et l'emplacement du ou des supports destinés à commémorer l'opération de mécénat ;
   2° Le contenu et les caractéristiques des mentions libellées sur ces supports. Cet arrêté préfectoral est pris après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, s'il s'agit d'une opération intéressant le patrimoine, après avis, suivant le cas, du directeur régional des affaires culturelles, du directeur régional de l'environnement ou du directeur départemental de l'équipement.
   II. - Toutefois, lorsque l'opération d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel ne porte pas sur un immeuble ou un objet protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ou de la loi du 2 mai 1930 susvisée ou au titre des dispositions des articles L. 241-1, L. 242-2 et L. 243-1 du code rural, la décision est prise par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'environnement.