Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aides accordées ne peuvent être entièrement versées que sur justification de l'achèvement des programmes aidés. Elles pourront faire l'objet d'un reversement partiel ou total si les objectifs poursuivis, notamment les objectifs de réduction des émissions, ne sont pas atteints.
   Ces aides peuvent faire l'objet de versements partiels dès leur notification, sur justification de commandes, puis au fur et à mesure de la réalisation des programmes aidés, sur justification de leur état d'avancement.
La déclaration établie en application de l'article 5 du décret du 3 mai 1995 susvisé doit comprendre :
   1° L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration) ;
   2° La nature et la localisation de l'installation concernée ;
   3° La quantité de polluants visés à l'article 1er émise dans l'atmosphère durant l'année considérée ;
   4° Le montant des taxes dues.
   Si les émissions annuelles de ces polluants ne sont pas établies sur la base d'une mesure permanente, le déclarant peut déterminer ces émissions soit par bilan à partir des débits massiques entrant et sortant, soit par corrélation avec certains paramètres de fonctionnement caractéristiques de l'installation, soit encore au moyen de facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement, soit sur la base des caractéristiques et des quantités des matières premières utilisées. Il doit dans ce cas préciser les éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare.
   Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont l'activité figure à l'annexe du décret du 3 mai 1995 susvisé doit établir une déclaration distincte pour chacune de ces installations. Toutefois, une même déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.
L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend le coût de l'ensemble des équipements, hors T.V.A. récupérable, réalisés pour prévenir, réduire ou mesurer les pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, à l'exclusion des investissements productifs.
   Les aides versées en application de l'article 6, alinéa 1, du décret du 3 mai 1995 susvisé, destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires ou à d'autres obligations juridiques nouvelles, communautaires ou françaises, impliquant l'adaptation d'installations et d'équipements, peuvent être accordées sous forme de subvention dans la limite d'un plafond de 15 p. 100 brut des coûts éligibles à condition que l'installation fonctionne depuis deux ans au moins au moment de l'entrée en vigueur des réglementations et que l'investissement présente un caractère innovant et soit mis en oeuvre au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la réglementation. Pour les petites et moyennes entreprises (1), au sens du Journal officiel des Communautés européennes n° C 213 du 19 août 1992, ce plafond est porté à 25 p. 100 brut des coûts éligibles.
   Les aides versées en application de l'article 6, alinéa 1, du décret du 3 mai 1995 susvisé, permettant de réaliser des efforts supplémentaires par rapport aux réglementations communautaires ou françaises, ou, dans les domaines où aucune réglementation n'existe, d'améliorer les résultats sur le plan de la qualité de l'air, peuvent être accordées sous forme de subvention dans la limite d'un plafond de 30 p. 100 brut des coûts éligibles. Pour les petites et moyennes entreprises, ce plafond est porté à 40 p. 100 brut des coûts éligibles. Cette aide est modulable au regard de l'effort supplémentaire réalisé par rapport aux réglementations et du caractère innovant de l'opération.
   Lorsqu'un projet prévoit à la fois une adaptation aux réglementations et un dépassement de celles-ci, les coûts éligibles correspondant à chacune de ces catégories doivent être distingués et la limite appropriée appliquée.

(1) Définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (J.O. n° C. 213 du 19 août 1992, page 2) :
   Entreprise :
   - n'employant pas plus de 250 personnes ; et
   - dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas vingt millions d'écus, soit le total du bilan n'excède pas dix millions d'écus ; et
   - dont 25 p. 100 au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, qui ne sont ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque, ni, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.
Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, et de recherches qui leur sont directement liées, ou pour la promotion de technologies innovantes, sont déposées auprès du secrétariat du comité de gestion.
   Le dossier de demande doit comprendre :
   1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
   2° Une présentation du programme de développement ou de promotion de technologies innovantes envisagé ;
   3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel consiste en une épreuve orale qui prend la forme d'une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
   Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'officier de protection.
   La conversation porte notamment :
   a) Sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à ses attributions, à son organisation et à son rôle ;
   b) Sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux réfugiés et apatrides ;
   c) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
   Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
   La note obtenue par chacun de ces candidats est communiquée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission administrative paritaire.
Le jury est composé de cinq membres. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :
   - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou un fonctionnaire détaché auprès de l'office ;
   - un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères et non détaché auprès de l'office d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou un magistrat non détaché auprès de l'office.
Le jury est composé de cinq membres. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :
   - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou un fonctionnaire détaché auprès de l'office ;
   - un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères et non détaché auprès de l'office d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe ou un magistrat non détaché auprès de l'office.
Sont admis à prendre part à l'examen les officiers de protection remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 24 du décret précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite reçue ou déposée au plus tard le jour de la clôture des registres d'inscription telle qu'elle est fixée par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables de l'Ouest) est fixée pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 conformément au tableau ci-après :
TABLEAU DES CHÔMAGES POUR LA PÉRIODE DU 1er AVRIL 1995 AU 31 MARS 1996 (tableau non reproduit) 1° Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
   La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
   Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et qui sont classées en 1re catégorie nationale peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux.
   Cette possibilité peut être maintenue pour les sociétés ne répondant pas à ces critères, mais ayant déjà assuré cette représentation.
   Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés comme indiqué en annexe II.
Les techniciens de la météorologie participent, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie, à l'ensemble des activités des services de la météorologie.
   Les techniciens de classe normale sont chargés :
   - de tâches d'observation et de mesures météorologiques au sol et en altitude, de travaux de contrôle et d'interprétation de ces mesures ;
   - du contrôle technique, du montage, de l'installation, de la maintenance et du perfectionnement des instruments de mesure.
   Ils peuvent être adjoints à des ingénieurs des travaux de la météorologie, être responsables de certaines stations météorologiques ou encadrer des ouvriers.
   Les techniciens de classe supérieure remplissent des fonctions d'encadrement, de spécialiste de météorologie appliquée, de maintenance de matériels relevant d'une technique très évoluée tels que radars, installations de radiosondage, ordinateurs, installations de télécommunication, d'organisation et méthodes dans un service régional ou départemental, de contrôle technique d'exploitation ou de matériels, de prévisionniste.
   Les techniciens de classe exceptionnelle remplissent des fonctions d'adjoint au chef d'une station d'observation importante, de chef d'une station de moyenne importance, d'adjoint à un ingénieur chargé d'études ou d'essais, d'encadrement de fonctionnaires du deuxième grade, de prévisionniste.
   Tout technicien de la météorologie peut en outre être chargé de fonctions d'instruction, notamment à l'Ecole nationale de la météorologie, et être affecté au traitement de l'information.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature à l'examen professionnel, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les techniciens de la météorologie de classe supérieure nommés techniciens de la météorologie de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après :

 I = Echelon de nomination dans le grade de technicien de classe supérieure

 II = Echelon de nomination dans le grade de technicien de classe exceptionnelle

 III = Ancienneté conservée
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :        III        :
 :----:----:-------------------:
 : 8e : 8e : Ancienneté acquise:
 : 7e : 7e : Ancienneté acquise:
 : 6e : 6e :3/4 de l'anc. acq. :
 : 5e : 5e : Ancienneté acquise:
 : 4e : 4e : Ancienneté acquise:
 : 3e : 3e :4/5 de l'anc. acq. :
 : 2e : 2e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:
Les agents non titulaires régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé, classés en 2e catégorie, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des techniciens de la météorologie.
   La titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont la nature et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
   Ont également vocation à être titularisés, sous réserve de réunir les conditions énumérées au premier alinéa ci-dessus, les agents contractuels recrutés en vertu du décret du 24 août 1972 susvisé pour l'exécution de travaux d'études, de recherches ou de traitement de données météorologiques ainsi que les agents, exerçant des fonctions techniques, recrutés sur contrat et rémunérés sur la base d'une grille des salaires du niveau de la catégorie B.
Les techniciens de la météorologie nommés au grade de technicien de classe supérieure sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après :

 I = Echelon atteint dans le grade de technicien de classe normale

 II = Echelon de nomination dans le grade de technicien de classe supérieure

 III = Ancienneté conservée
 :-----:----:-------------------:
 :  I  : II :        III        :
 :-----:----:-------------------:
 : 13e : 8e : Ancienneté acquise:
 : 12e : 7e : Ancienneté acquise:
 : 11e : 6e : Ancienneté acquise:
 : 10e : 5e : Ancienneté acquise:
 :  9e : 4e : Ancienneté acquise:
 :  8e : 3e :5/6e de l'anc. acq.:
 :  7e : 2e : Sans ancienneté   :
 :-----:----:-------------------:
Peuvent être promus au grade de technicien de classe exceptionnelle après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
   1° Après examen professionnel, pour les deux tiers au moins des promotions, les techniciens de la météorologie de classe supérieure comptant quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre de l'année des épreuves ;
   2° Au choix, dans la limite du tiers des promotions à prononcer, les techniciens de classe supérieure appartenant au 8e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent 2°.
   Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Le comité d'orientation et d'évaluation des études amont comprend trois commissions : 
a) La commission d'orientation, qui dirige les travaux de préparation de la directive ministérielle d'orientation des études amont ; 
b) La commission exécutive, qui rend un avis relatif aux programmes d'études amont, conformément aux directives ministérielles d'orientation des études amont, à leur adéquation aux ressources financières et à l'approbation des crédits correspondants ; 
c) La commission d'évaluation, qui établit le rapport d'évaluation des programmes d'études amont. 
Les présidents des trois commissions citées supra sont désignés par le délégué général pour l'armement. 
Elles sont composées des représentants des organismes suivants :
-l'état-major des armées ;
-la     direction générale de l'armement ;
-le secrétariat général pour l'administration ;
-l'état-major de l'armée de terre ;
-l'état-major de la marine ;
-l'état-major de l'armée de l'air ;
-le contrôle général des armées ;
-la délégation aux affaires stratégiques.
Le comité d'orientation et d'évaluation des études amont élabore le projet de directive ministérielle d'orientation des études amont et le propose au Conseil supérieur des études de défense.
   Il présente au Conseil supérieur des études de défense pour approbation la programmation des études amont, conformément à la dernière directive ministérielle d'orientation des études amont.
   Il établit un rapport d'évaluation des programmes d'études amont exécutés au titre des programmations d'études antérieures et le transmet au Conseil supérieur des études de défense.
   Il communique au Conseil supérieur des études de défense les informations relevant de sa compétence nécessaires à la préparation des séances dudit conseil.
Le comité d'orientation et d'évaluation des études amont est composé d'un représentant des autorités suivantes :
   - chef d'état-major des armées ;
   - délégué général pour l'armement ;
   - secrétaire général pour l'administration ;
   - chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - chef d'état-major de la marine ;
   - chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - chef du contrôle général des armées ;
   - directeur chargé des affaires stratégiques.
   Le président du comité est désigné par le ministre chargé des armées, sur proposition du délégué général pour l'armement.
   Le vice-président du comité est désigné par le chef d'état-major des armées.
   Le président peut convier aux réunions du comité les autorités suivantes ou leurs représentants :
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur du renseignement militaire ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le chef du service hydrographique et océanographique de la marine ;
   - le président du comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel ;
   - le président du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social,

 ainsi que toute personnalité compétente en matière d'étude amont intéressant le ministère de la défense.
Le comité d'orientation et d'évaluation des études amont comprend trois commissions :
   a) La commission d'orientation, qui dirige les travaux de préparation de la directive ministérielle d'orientation des études amont ;
   b) La commission exécutive, qui rend un avis relatif aux programmes d'études amont, conformément aux directives ministérielles d'orientation des études amont, à leur adéquation aux ressources financières et à l'approbation des crédits correspondants ;
   c) La commission d'évaluation, qui établit le rapport d'évaluation des programmes d'études amont.
   Les présidents des trois commissions citées supra sont désignés par le délégué général pour l'armement.
   Elles sont composées des représentants des organismes suivants :
   - l'état-major des armées ;
   - la délégation générale pour l'armement ;
   - le secrétariat général pour l'administration ;
   - l'état-major de l'armée de terre ;
   - l'état-major de la marine ;
   - l'état-major de l'armée de l'air ;
   - le contrôle général des armées ;
   - la délégation aux affaires stratégiques.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées et le directeur chargé des affaires stratégiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur des études de défense est présidé par le ministre chargé des armées qui arrête son ordre du jour.
   Il comprend les membres de droit suivants qui peuvent se faire représenter :
   - le directeur du cabinet civil et militaire ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le secrétaire général pour l'administration ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
   - le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique.
   Sur décision du président, toute personnalité compétente en matière d'études de défense peut être entendue aux séances du conseil.
Le Conseil supérieur des études de défense arrête la politique générale des études du ministère de la défense conduites par les comités suivants :
   - comité d'orientation et d'évaluation des études amont ;
   - comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel ;
   - comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur chargé des affaires stratégiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission régionale d'action touristique comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :

 1. Au titre des administrations publiques (1er collège)
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts.
   Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports terrestres.
   Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation civile.
   Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et des sports.
   Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture.
   Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation nationale.
   Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme.

 2. Au titre des collectivités locales (2e collège)
      Le président du conseil régional ou son représentant.
   Le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant.
   Deux maires de la région nommés par le préfet.

 3. Au titre des associations, des entreprises

 et des professions du tourisme (3e collège)
      Deux représentants des agences de voyages.
   Deux représentants des associations et organismes sans but lucratif.
   Un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative.
   Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme.
   Un représentant du comité régional de tourisme.
   Deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés.
   Un représentant des gestionnaires de campings.
   Un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs.
   Un représentant des transporteurs aériens de voyageurs.
   Un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs.
   Un représentant des transporteurs routiers de voyageurs.
   Un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens.
   Deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant des organismes de garantie collective.
   Un représentant des guides-interprètes régionaux.
La demande d'agrément est remise en vingt exemplaires.
   L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle et, de façon générale, de secrets protégés par la loi.
Tout exploitant qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation d'organismes génétiquement modifiés établit une demande pour un nouvel agrément, conformément aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus :
   1. A l'expiration du délai mentionné dans l'agrément précédent ;
   2. En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en cas de changement de groupe ou de changement à la hausse de la classe de risque, au sens du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, des organismes génétiquement modifiés utilisés ;
   3. Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'agrément ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
   L'exploitant mentionne les références de la demande d'agrément précédent et ne communique que les seuls renseignements ayant fait l'objet d'une modification.
Tout agrément est délivré pour une utilisation mettant en oeuvre un ou des organismes génétiquement modifiés d'une ou de plusieurs classes de risque déterminées du même groupe.
   L'exploitant est tenu de s'assurer que toute opération effectuée dans le cadre de l'utilisation agréée n'entraîne pas un changement de classes de risque. En tant que de besoin, l'exploitant consulte la commission de génie génétique.
Demande d'agrément d'utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe II :
   I. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe II tel que défini par le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, dans tous les cas, les renseignements suivants :
   A. - Renseignements relatifs au laboratoire :
   1. S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de l'exploitant du laboratoire ;
   2. Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des principaux opérateurs ainsi que l'adresse du laboratoire ;
   3. Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications ;
   4. La formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs ;
   5. Une description détaillée des locaux du laboratoire où sera mise en oeuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ;
   6. Les mesures de protection et de surveillance prises pour effectuer l'utilisation ;
   7. La catégorie de confinement ainsi que les conditions de traitement des déchets et les précautions à adopter en matière de sécurité.
   B. - Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés :
   1. La description du ou des organismes parentaux et accepteurs ou, le cas échéant, du ou des systèmes hôtes vecteurs utilisés, conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I ;
   2. Les sources et les fonctions voulues des matériels génétiques intervenant dans les manipulations conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I ;
   3. La définition et les caractéristiques estimées ou connues des organismes génétiquement modifiés, utilisés conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I ;
   4. L'objectif et les résultats attendus de l'utilisation ;
   5. La description des méthodes de manipulation des organismes génétiquement modifiés.
   C. - Autres renseignements :
   La durée de l'agrément demandée.
   II. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 et 4 du groupe II tel que défini par le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, outre les renseignements mentionnés au I ci-dessus, les renseignements relatifs au laboratoire suivants :
   La description des sources potentielles de danger liées à la situation du laboratoire et, le cas échéant, celles des conditions météorologiques prédominantes.
Demande d'agrément d'utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I :
   Toute demande d'agrément, prévue au titre Ier du décret du 27 mars 1993 susvisé et portant sur une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I tel que défini par le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, est assortie d'un dossier technique comprenant les renseignements suivants :
   A. - Renseignements relatifs au laboratoire :
   1. S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de l'exploitant du laboratoire ;
   2. Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des principaux opérateurs ainsi que l'adresse du laboratoire ;
   3. Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications ;
      4. La formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs ;
   5. Une description détaillée des locaux du laboratoire où sera mise en oeuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
   B. - Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés :
   1. La nature de l'utilisation qui sera entreprise ;
   2. Le classement proposé du ou des organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'utilisation ;
   3. L'évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I pour autant qu'ils soient pertinents.
   C. - Autres renseignements :
   La durée de l'agrément demandée.
Pour toute utilisation ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, l'exploitant mentionne les références de son dossier de déclaration.
   Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier de déclaration et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 29 août 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1996-1997 :
   - pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
   - pour celle due par les transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe ;
   - pour celle due par les importateurs : 4 % de la valeur déclarée en douane.
Le montant des cotisations à verser en 1995 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
   1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

 6 233 000 F ;
   2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,025 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1993 ;
   3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

 0,000 135 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1993 ;
   4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 36 F par véhicule existant au 1er janvier 1995 ;
   5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
   a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1995 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
   b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1995 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte

 Zone longue : A

 MONTANT (en francs) : 50

 Zone longue : B

 MONTANT (en francs) : 25

 Zone longue : C

 MONTANT (en francs) : 13

 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte

 Locations successives : A

 MONTANT (en francs) : 50

 Locations successives : B

 MONTANT (en francs) : 25

 Locations successives : C

 Location de longue durée

 MONTANT (en francs) : 50
   6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 271 F par établissement principal existant au

1er janvier 1995 et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
   7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :

 1,37 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1995 ;
   8° Entreprises d'armement maritime : 0,014 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1995, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
   9° Entreprises de transport public aérien : 1,21 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1995 ;
   10° Entreprises de transport par canalisation : 5,88 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1993 ;
   11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

 0,000 7 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1993.
Sont soumis à cette taxe, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
   1° Pommes à cidres et poires à poiré ;
   Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
   Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
   Cidres aromatisés ou non ;
   Poirés ;
   Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   Fermentés de poires ;
   Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;
   Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
   Cidres aromatisés ou non ;
   Poirés ;
   Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   Fermentés de poires ;
   Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
   Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au 1° (troisième ligne) du présent article sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
La taxe est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du comité et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (1° et 2°) est fixé à :
   0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   1,10 F par hectolitre :
   - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   - de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   - de poiré ;
   - de fermenté de poires.
   20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
Il est institué jusqu'au 31 août 2002 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
   Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, date de décès) ;
   - au numéro incorporation air et au numéro matricule du service national ;
   - à la situation militaire (grade, lien au service, catégorie militaire, date d'entrée en service) ;
   - au gisement du dossier au B.C.I.A.A.A.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinquante ans après la radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dont la finalité est l'identification des personnels incorporés dans l'armée de l'air depuis sa création et la gestion du gisement de leur dossier au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air de Chartres (B.C.I.A.A.A.).
1° La taxe mentionnée au 1° de l'article 1er est due directement par les producteurs de prunes d'ente séchées. Toutefois, si la transformation intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents comptables du déclarant.
   2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
   Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.
   3° La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3° de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Sont instituées, pour une période de cinq campagnes expirant le 31 août 2001 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes parafiscales suivantes :
   1° Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées produites sur le territoire national, assise sur la valeur, au prix de campagne, des quantités de prunes d'ente séchées vendues ou livrées aux transformateurs à l'exception de celles issues de prunes d'ente fraîches importées des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats relevant de la position n° ex 08-09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire français ;
   2° Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes d'ente séchées provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne ;
   3° Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position n° ex 08-13 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarée à l'entrée sur le territoire français ; la taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.
   2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 % du montant des ventes hors taxes.
   3° Le taux de la taxe mentionnée au 3° de l'article 1er ne peut dépasser 5 % de la valeur déclarée en douane.
Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente séchées et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
Dans les départements et collectivités territoriales où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures ; s'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
   Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1995-1996 :
   Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
   Blé dur : 2,85 F par tonne ;
   Orge : 3,10 F par tonne ;
   Seigle : 1,65 F par tonne ;
   Maïs : 2,85 F par tonne ;
   Avoine : 2,05 F par tonne ;
   Sorgho : 1,65 F par tonne ;
   Riz : 2,85 F par tonne ;
   Triticale : 1,65 F par tonne.
Le présent décret ne s'applique pas :
   a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
   b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
   c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ;
   d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;
   e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
   f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.
Les règles et prescriptions prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et les mesures prévues par l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sont édictées dans les conditions déterminées par le présent décret.
Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et par :
   a) Soit les titres II et III du livre Ier (nouveau) du code rural relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
   b) Soit le code des ports maritimes ;
   c) Soit le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 829 388,21 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret du 11 juin 1979 susvisé ;
   d) Soit le décret du 28 mars 1957 susvisé relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
   e) Soit le décret du 3 janvier 1989 susvisé relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

 sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné.
   Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.
Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article 3.
Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de l'autorisation au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre des ouvrages ou installations.