Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de mandatement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 4 juin 1997 susvisé.
   A ce titre, il est notamment chargé :
   I. - De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
   II. - De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ;
   III. - De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 4 juin 1997 susvisé.
   A ce titre, il est notamment chargé :
   I. - De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
   II. - De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ;
   III. - De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
   Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer suit par ailleurs les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer dispose des directions et services mentionnés dans le décret du 18 mai 1989 susvisé et, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
   Il dispose en outre, pour l'exercice de ses compétences, des services des administrations centrales des autres ministères.
Peut faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de courte durée, le déplacement du véhicule qui assure un transport jugé indispensable et urgent.
   L'autorisation de circulation correspondante est délivrée par le préfet de département du lieu de chargement pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle la dérogation est demandée.
   Pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations à titre permanent, n'ayant pas à faire l'objet d'une autorisation spéciale, sont consenties pour les déplacements :
   1° De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des produits ou denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux, de produits ou de denrées périssables transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du véhicule. En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au département et aux départements limitrophes de ce premier point de livraison, tout déplacement à vide restant interdit.
   Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal s'ils consistent en des opérations de collecte limitées à une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   La liste des denrées ou produits périssables est fixée dans l'annexe I du présent arrêté.
   2° De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, dans la zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes, la collecte et le transport des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits.
   3° De véhicules en charge indispensables à l'installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.
   4° De véhicules transportant exclusivement la presse.
   5° De véhicules effectuant des déménagements de bureau ou d'usine en milieu urbain.
   6° De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   7° De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   Pour l'application des dispositions du présent article :
   a) Le département d'origine est le département de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée ;
   b) La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
Des dérogations à titre permanent, n'ayant pas à faire l'objet d'une autorisation spéciale, sont consenties pour les déplacements :
   1° De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants ou des denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux ou de denrées ainsi transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du véhicule. En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au département et départements limitrophes de ce premier point de livraison, tout déplacement à vide restant interdit.
   Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal s'ils consistent en des opérations de collecte limitées à une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   Par denrées périssables on entend les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, qu'elles soient à l'état frais, congelé ou surgelé, ainsi que les produits frais suivants : fruits, légumes et fleurs coupées.
   2° De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, dans la zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes, la collecte et le transport des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits.
   3° De véhicules en charge indispensables à l'installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.
   4° De véhicules transportant exclusivement la presse.
   5° De véhicules effectuant des déménagements de bureau ou d'usine en milieu urbain.
   6° De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   7° De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   8° En trafic international seulement, pour les déplacements de véhicules français ou étrangers, en charge ou à vide, rejoignant respectivement leur établissement, leur centre d'exploitation ou leur pays d'immatriculation.
   Pour l'application des dispositions du présent article :
   a) Le département d'origine est le département de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée ;
   b) La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
Des dérogations à titre permanent, n'ayant pas à faire l'objet d'une autorisation spéciale, sont consenties pour les déplacements :
   1° De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants ou des denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux ou de denrées ainsi transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du véhicule. En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au département et départements limitrophes de ce premier point de livraison, tout déplacement à vide restant interdit.
   Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal s'ils consistent en des opérations de collecte limitées à une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   Par denrées périssables on entend les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, qu'elles soient à l'état frais, congelé ou surgelé, ainsi que les produits frais suivants : fruits, légumes et fleurs coupées.
   2° De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, dans la zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes, la collecte et le transport des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits.
   3° De véhicules en charge indispensables à l'installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.
   4° De véhicules transportant exclusivement la presse.
   5° De véhicules effectuant des déménagements de bureau ou d'usine en milieu urbain.
   6° De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   7° De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
   Pour l'application des dispositions du présent article :
   a) Le département d'origine est le département de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée ;
   b) La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.
Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
   L'autorisation de circulation de courte durée visée à l'article 3 ci-dessus et l'autorisation de circulation de longue durée visée à l'article 4 ci-dessus sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1). L'autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
   Pour être valable, l'autorisation doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
   Les autorisations de circulation peuvent être retirées par l'autorité délivrante lorsque le titulaire de ces autorisations n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de leur délivrance.

 Nota :
   (1) Les modèles d'autorisation feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme n° 95-3 en date du 10 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.
I. - En période estivale, durant cinq samedis, la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules mentionnés à l'article 1er est interdite, sur l'ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise chaque année ces dates d'interdiction de la circulation.
   II. - En période hivernale, pendant quatre samedis, la circulation de cette même catégorie de véhicules est interdite de 7 heures à 18 heures ainsi que de 22 heures jusqu'à 22 heures le dimanche sur le réseau Rhône-Alpes. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de circulation ainsi que les sections concernées du réseau Rhône-Alpes.
   Au cours de ces périodes, seules les dérogations à titre permanent prévues à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consenties pour ces samedis.
En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés pendant douze heures ou plus avant le début de la période d'interdiction fixée par les articles 1er et 1er bis, les préfets de département pourront, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de la période d'interdiction.
ANNEXE I À l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié
   Pour l'application de l'alinéa 1° de l'article 2 du présent arrêté, sont considérés comme produits ou denrées périssables :
   1° Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
   OEufs en coquille ;
   Poissons, crustacés et coquillages vivants ;
   Toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
   Toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
   2° Les produits périssables particuliers suivants :
   Fruits et légumes frais ;
   Fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;
   Miel ;
   Cadavres d'animaux.
L'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 1er mars 1995.
   Les dérogations exceptionnelles accordées précédemment restent valables jusqu'au 1er mars 1996, à l'exception de celles dont la date d'expiration est antérieure.
   La dérogation permanente instituée par l'arrêté du 24 mai 1989, pour les véhicules venant d'Italie par le tunnel du Mont-Blanc, est supprimée.
Peuvent faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de longue durée le déplacement d'un véhicule destiné :
   a) A assurer le transport permettant le fonctionnement d'usines à feu continu ou à éviter une rupture d'approvisionnement intolérable ;
   b) A contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
   L'autorisation de circulation relative aux transports visés en a ci-dessus est délivrée par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après avis du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).
   L'autorisation de circulation relative aux transports visés au b ci-dessus est délivrée par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.
   L'autorisation de circulation de longue durée est délivrée pour une période maximale d'un an.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires.
   Sont approuvés également les annexes I à VII à cette convention ainsi que l'avenant n° 1 qui l'a complétée.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux enfants transportés : nom, prénom, âge, établissement fréquenté, ligne utilisée ;
   - aux parents ou représentant légal : nom, prénom, adresse, numéros de cartes des forces françaises stationnées en Allemagne, adresse personnelle, téléphone personnel (facultatif), affectation, grade.
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les intéressés sont utilisateurs des transports scolaires mis en oeuvre par la garnison de Trèves.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-trois membres :
   a) Cinq membres de droit représentant le ministre de l'intérieur :
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le directeur général de l'administration ;
   - le directeur général des collectivités locales ;
   - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
   - le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
   b) Quatre membres désignés par le ministre de l'intérieur :
   - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   - un sur proposition du ministre chargé des universités ;
   - un membre du corps préfectoral en poste territorial ;
   c) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   d) Le président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ou son représentant ;
   e) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ou son représentant ;
   f) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   g) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile, nommées par arrêté du ministre de l'intérieur ;
   h) Six membres élus :
   - deux représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement ;
   - deux représentants des personnels administratifs, techniques et de service de l'établissement ;
   - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers choisi parmi les représentants élus du personnel au sein de chacune de deux commissions administratives paritaires.
   Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   Les membres mentionnés aux a et b ci-dessus peuvent se faire représenter.
Le personnel de l'établissement comprend, outre le directeur assisté d'un directeur adjoint :
   - les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
   - les personnels administratifs, techniques et de service.
   Ces personnels relèvent soit de la fonction publique de l'Etat, soit de la fonction publique territoriale.
   En outre, l'établissement peut recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le directeur peut faire appel à des enseignants extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation, selon les dispositions du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et notamment au conseil d'administration par le présent décret :
   1. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   3. Il prépare le budget et en assure l'exécution ;
   4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5. Il prépare le règlement intérieur de l'établissement public et le règlement de scolarité ;
   6. Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
   7. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   8. Il préside le conseil d'évaluation et de la recherche ;
   9. Il conclut les contrats et conventions ;
   10. Il établit chaque année un rapport d'activités ;
   11. Il peut prendre toute mesure conservatoire et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'établissement, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration ;
   12. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'au chef des services administratifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement a pour missions :
   1° De concourir au développement des études, de la recherche, de l'évaluation et de la prospective dans les domaines relevant de la sécurité civile ;
   2° D'assurer, d'une part, la formation initiale et continue des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, d'autre part, la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;
   3° D'organiser des enseignements et d'assurer la diffusion d'informations concernant les risques et catastrophes de toute nature ; à ce titre, l'établissement apporte notamment son concours à la formation des personnels de l'Etat à la prévention et à la gestion des risques et catastrophes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, pendant les six mois qui suivent la date de création de l'établissement public, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
   Le directeur de l'Institut national d'études de sécurité civile, nommé en application du décret n° 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile, exerce les fonctions de directeur prévues par le présent décret jusqu'à la nomination du directeur, conformément à l'article 16.
   Les fonctions d'agent comptable prévues à l'article 25 sont exercées, jusqu'à la nomination de leur titulaire, par le comptable public compétent à l'égard de l'institut mentionné à l'alinéa précédent.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
   1. Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, la Communauté européenne ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
   2. Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur aux différents services de l'école ;
   3. Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 susvisée ;
   4. Les produits de conventions et contrats, notamment de travaux, d'études ou de recherches effectués pour le compte de tiers ainsi que les ressources provenant des activités de la formation continue des congrès et manifestations diverses ;
   5. Les revenus des biens, meubles et immeubles de l'établissement ;
   6. Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   7. Les dons et legs ;
   8. Le produit des locations de locaux ou d'installations de l'établissement, des ventes de publications de l'établissement ;
   9. Le produit des aliénations.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
   Il délibère sur :
   1. Le règlement intérieur ;
   2. Le règlement de scolarité ;
   3. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives ;
   4. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5. L'acceptation des dons et legs ;
   6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
   8. Les catégories de contrats et conventions qui, en raison de la nature de ceux-ci ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis ;
   9. La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
   10. Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur ;
   11. Les programmes de recherche ;
   12. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle et toutes mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle ;
   13. Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
   14. Les actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Un conseil d'évaluation et de la recherche, à caractère consultatif, est placé auprès du directeur de l'établissement.
   Il est composé, outre le directeur, de seize membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur dont :
   - huit personnalités extérieures à l'établissement, particulièrement qualifiées dans les secteurs scientifiques, technologiques, industriels ou socio-économiques relevant de la sécurité civile ;
   - huit représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement.
   Le conseil d'évaluation et de la recherche est notamment chargé de :
   - mener une réflexion sur les orientations générales des politiques d'enseignement et de recherche relevant de la sécurité civile, mises en oeuvre par l'établissement ;
   - procéder à des travaux d'analyse prospective de l'évolution de ces différents domaines d'enseignement et de recherche ;
   - proposer au directeur de l'établissement les programmes de recherche et de diffusion des informations relatifs aux risques et catastrophes de toute nature.
   Les travaux du conseil d'évaluation et de la recherche sont transmis aux membres du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
   Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Celles relatives aux prises de participations financières et à la création de filiales doivent, en outre, être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur-projeteur de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
323
1er
312
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur-projeteur de La Poste et au grade de dessinateur-projeteur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
323
1er
312
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'atelier de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
579
10e échelon
547
9e échelon
510
8e échelon
483
7e échelon
463
6e échelon
440
5e échelon
418
4e échelon
395
3e échelon
376
2e échelon
361
1er échelon
348
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître de La  Poste et au grade de contremaître de France Télécom est fixé ainsi qu'il  suit :
Echelons
Indices bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'atelier de  La Poste et au grade de chef d'atelier de France Télécom est fixé ainsi  qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
579
10e échelon
547
9e échelon
510
8e échelon
483
7e échelon
463
6e échelon
440
5e échelon
418
4e échelon
395
3e échelon
376
2e échelon
361
1er échelon
348
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'atelier de La Poste et au grade de chef d'atelier de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
579
10e échelon
547
9e échelon
510
8e échelon
483
7e échelon
463
6e échelon
440
5e échelon
418
4e échelon
395
3e échelon
376
2e échelon
361
1er échelon
348
Les arrêtés du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de chefs d'atelier central de La Poste et de chefs d'atelier central de France Télécom, de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom, d'ouvriers d'état de 4e catégorie de La Poste et d'ouvriers d'état de 4e catégorie de France Télécom et d'ouvriers d'état de 3e catégorie de La Poste et d'ouvriers d'état de 3e catégorie de France Télécom sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître de La Poste et au grade de contremaître de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas excéder trois fois celui des électeurs au suffrage desquels le ou les candidats se sont présentés.
   Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 le nombre des électeurs auxquels se sont adressés le candidat isolé ou l'organisation sous l'étiquette de laquelle des candidatures ont été présentées.
   Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 un nombre d'exemplaires ainsi déterminé :
   - une affiche par bureau de vote ;
   - une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs au suffrage desquels les candidatures ont été présentées.
Les bulletins admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après :
   1. 74 x 105 pour une candidature isolée ;
   2. 105 x 148 pour les bulletins comportant deux noms ou plus.
   N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la désignation du scrutin, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et à la catégorie professionnelle dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
   Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 x 297. Seule est admise à remboursement l'impression du recto.
   Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 x 841.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs maxima arrêtés par les préfets et dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure :
   1. Circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/I ;
   2. Affiches électorales : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, Afnor II/I, sans travaux de repiquage. La combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge n'est pas admise.
Il est institué dans chaque département un conseil des sapeurs-pompiers volontaires.
   Le conseil a pour mission :
   - d'étudier et d'encourager toutes les mesures de nature à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires du département, d'une part, d'assurer effectivement les missions et interventions à caractère opérationnel qui leur incombent et, d'autre part, de suivre les formations qui y sont attachées ;
   - de faciliter par des avis ou recommandations appropriés le règlement des difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires du département ou par leurs employeurs dans la mise en oeuvre de ces mesures ;
   - de favoriser l'échange d'informations entre les services d'incendie et de secours, les services de l'Etat, les collectivités locales et les représentants des différents secteurs socio-économiques du département sur l'action menée par les sapeurs-pompiers volontaires dans le département.
Le conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral. Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours (ou son représentant) en est le vice-président. Le conseil comprend :
   1° Des membres de droit :
   - le président de l'union des maires du département ou son représentant ;
   - les maires siégeant à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours, rapporteur des dossiers examinés lors de chacune des sessions du conseil ;
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   - le président et le vice-président du ou des conseils de prud'hommes du département ou leur représentant ;
   - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
   - les présidents des chambres de commerce et d'industrie ou leur représentant ;
   - le président de la chambre départementale de métiers ou son représentant ;
   - quatre chefs de services déconcentrés de l'Etat dont le directeur départemental du travail et de l'emploi et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;
   2° Des membres non permanents appelés à siéger uniquement pour les affaires ressortissant à leurs compétences :
   - les inspecteurs adjoints ou commandants de groupements des services d'incendie et de secours concernés par les dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
   - le chef du corps de sapeurs-pompiers ou du centre de secours d'origine des sapeurs-pompiers volontaires dont les cas sont examinés par le conseil.
La liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève sont garantis aux agents du C.N.A.S.E.A. dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par les articles 6 (alinéas 1 et 2), 7, 8 (alinéa 1), 9 et 10 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les infractions entraînent l'une des sanctions suivantes qui sont prononcées par le directeur général :
   a) Avertissement ;
   b) Blâme avec inscription au dossier ;
   c) Abaissement d'échelon ;
   d) Exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, ne pouvant excéder six mois ;
   e) Licenciement sans préavis ni indemnité.
   Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme avec inscription au dossier sont prononcées après l'avis de la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire.
   L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'établissement doit informer l'agent de son droit à communication du dossier.
Les mutations sont définies soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement d'emploi dans un même cadre d'emplois, soit par les deux.
   Les mutations impliquant un changement de résidence sont soumises à la commission consultative paritaire.
   Les agents qui refuseraient plus de deux propositions successives de mutation peuvent être licenciés dans les conditions prévues à l'article 46 ci-après.
Les dispositions générales relatives à la formation des agents non titulaires de l'Etat s'appliquent aux agents du C.N.A.S.E.A.
   Les actions de formation ont notamment pour objet :
   1° La formation d'insertion professionnelle, théorique et pratique, des agents nouvellement recrutés ;
   2° La formation d'accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un emploi d'un cadre d'emplois de niveau supérieur ;
   3° La formation d'adaptation aux nouvelles techniques mises en oeuvre ou de conversion ;
   4° La formation d'entretien et de perfectionnement des connaissances professionnelles destinée à tous les agents et visant à l'amélioration de leurs compétences professionnelles.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le directeur général.
   Lorsqu'il s'agit d'une faute professionnelle, ce dernier doit statuer sur la sanction encourue, dans un délai de deux mois à compter de la suspension, cette durée pouvant être prolongée de trois mois en cas d'enquête complémentaire.
   Pendant la durée de la suspension, le directeur général peut retenir une partie de la rémunération qui ne peut être supérieure à la moitié.
   L'agent continue, dans ce cas, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
   Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ou lorsque la sanction prononcée n'excède par la rétrogradation, il a droit au versement des retenues opérées sur sa rémunération.
Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, à la formation, à l'évaluation des agents, à l'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général, après avis du comité technique paritaire central prévu à l'article 52.
   Préalablement à la détermination de ces dispositions, le directeur général ouvre, avec les organisations représentatives du personnel au plan national, les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord pluriannuel dans chacun des domaines concernés. La négociation est ouverte à nouveau six mois avant le terme de l'accord ou à l'issue d'une période de trois ans.
   Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du présent article font l'objet d'une information au conseil d'administration du C.N.A.S.E.A. La classification des emplois dans les cadres d'emplois fait l'objet d'un agrément par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Le présent décret définit le statut des agents recrutés par contrat à durée indéterminée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel.
   Il s'applique aux fonctionnaires détachés auprès de l'établissement dans la mesure où il est compatible avec le statut de leur corps d'origine.
La formation fait l'objet d'un plan pluriannuel déterminé après avis du comité technique paritaire central.
   Ce dernier donne son avis sur les conditions dans lesquelles la formation contribue à l'amélioration du fonctionnement des services et prend en compte les besoins des unités géographiques.
   Dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs, il donne son avis sur les orientations retenues pour les différentes catégories de personnel.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales en raison de la faute qui lui est reprochée et que celle-ci a été effectivement constatée par l'inspection générale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, le directeur général décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
En cas de formation longue et onéreuse, le directeur général peut demander à l'agent bénéficiaire de ladite formation de s'engager par écrit à rester au service du C.N.A.S.E.A. pendant une durée qui ne peut excéder trois ans et à rembourser pro rata temporis le coût de la formation en cas de rupture de cet engagement.
   Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette disposition après avis du comité technique paritaire central.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée à temps complet ou incomplet conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou pour tenir compte d'un accroissement d'activité de caractère non pérenne.
   Ces agents relèvent des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, exception faite des dispositions des articles 30, 31 et 38 à 42 ci-dessous.
Les agents recrutés dans un cadre d'emplois ou une catégorie supérieurs sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois ou catégorie d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent cadre d'emplois ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent cadre d'emplois ou catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, les agents sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
   Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents confidentiels à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse du directeur général.
   En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de l'établissement ou d'engager celui-ci, notamment au cours d'une conférence, d'une communication ou à l'occasion d'une publication de texte, sans en avoir reçu l'autorisation préalable écrite.
En cas de réduction d'effectifs liée à une diminution de l'activité dans une région ou au plan national, le directeur général établit un plan social de reclassement sur lequel il recueille l'avis du comité technique paritaire central, six mois avant sa mise en oeuvre.
   Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents sont par priorité affectés à un poste vacant du même cadre d'emplois ou catégorie après formation éventuelle.
   A défaut, le C.N.A.S.E.A., en collaboration avec ses autorités de tutelle, recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, dans les administrations, les établissements publics ou organismes liés au C.N.A.S.E.A. par convention.
   En cas d'impossibilité de reclassement sous les formes énoncées ci-dessus, le licenciement est prononcé dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 du présent décret. Le comité technique paritaire central est consulté sur les modalités d'application du calendrier prévisionnel de licenciement.
Les agents informent le directeur général de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec avis de réception. Les agents sont tenus de respecter un préavis dont la durée est de trois mois pour les cadres d'emplois V et IV et de deux mois pour les cadres d'emplois III, II et I, sauf accord amiable négocié entre les parties.
   Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la lettre précitée.