Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les élèves inscrits dans un établissement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
   L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.
   La bourse de collège est versée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la famille ou au représentant légal de l'élève.
   Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse sera versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
I. - Afin de procéder notamment à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé financés par dotation globale mentionnés à l'article L. 710-16-1 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes :

 résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements dans les unités médicales, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR) en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit, ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.
   II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis des établissements de santé concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
   III. - Ces établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux DRASS pour le compte des agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Ces informations sont communiquées sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de validation des données, ce dernier prévient les praticiens concernés préalablement à toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
I. - Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à la DRASS, pour le compte de l'agence régionale de l'hospitalisation, les fichiers de RHA et de SSRHA. Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA et de SSRHA visé à l'article 5 ci-dessus ; ils sont transmis sur un support magnétique agréé par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre considéré.
   II. - Dans le mois suivant leur réception, ces informations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   III. - Dans chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés qui est à l'origine des fichiers de RHA et de SSRHA ainsi que de la conservation de la copie produite.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
   1. Informations relatives à l'identification des malades :
   - date de naissance du patient ;
   - sexe du patient ;
   - numéro administratif du patient ;
   - code postal du lieu de résidence du patient ;
   - numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
   2. Autres informations obligatoires :
   - numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
   - numéro d'unité médicale ;
   - type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
   - numéro de semaine ;
   - journées de présence du patient ;
   - date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
   - finalité principale de prise en charge ;
   - manifestation morbide principale ;
   - affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
   - diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
   - actes médicaux appartenant à une liste fermée ;
   - cotation de la dépendance du patient à l'habillage, aux déplacements et à la locomotion, à l'alimentation, à la continence, au comportement et à la relation ;
   - utilisation d'un fauteuil roulant ;
   - temps intervenant hebdomadaires de rééducation (mécanique, sensori-motrice, neuro-psychologique, cardio-respiratoire, nutritionnelle, uro-sphinctérienne), de réadaptation-réinsertion, d'adaptation d'appareillage, de bilans, de physiothérapie, de balnéothérapie et de rééducation-réadaptation collective ;
   - uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
      - date et mode d'entrée du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
      - date et mode de sortie du patient de l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
      - en cas d'entrée par mutation ou transfert, provenance du patient ;
      - en cas de sortie par mutation ou transfert, destination du patient.
   Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
   II. - Par exception au I ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif et au numéro de séjour SSR du patient.
   III. - Dans le cadre des règles approuvées par la commission médicale ou la conférence médicale de l'établissement, et après avis de la CNIL, d'autres informations, notamment de nature médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale ou de l'établissement.
I. - Plusieurs résumés hebdomadaires standardisés (RHS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour, chacun de ces RHS faisant l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe homogène de journées (GHJ).
   II. - Les RHS sont produits et groupés au niveau de l'entité juridique, pour les structures de statut juridique public, et au niveau de l'établissement, pour celles de statut juridique privé, sauf le cas échéant, pour les structures qui, sur dérogation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, peuvent constituer et grouper les RHS par établissement ou groupe hospitalier.
   III. - Les variables de morbidité (finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs) sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation paru au Bulletin officiel. Les variables de dépendance sont codées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans un guide méthodologique de production des RHS paru au Bulletin officiel. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon une liste fermée d'actes parue dans ce même guide.
   IV. - Un guide méthodologique, édité au Bulletin officiel, précise les modalités de production, de codage et de groupage des RHS. Les catégories majeures cliniques (CMC) et les groupes homogènes de journées (GHJ) sont répertoriés et décrits selon la classification parue au Bulletin officiel.
I. - A partir des fichiers de RHS groupés, il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA). La suite semestrielle de résumés hebdomadaires anonymes présente des informations complémentaires de celles fournies par les Résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et fournit une image synthétique du déroulement d'un séjour au cours du semestre. Produits par un logiciel informatique propriété de l'Etat, les RHA et les SSRHA ne comportent :
   - ni le numéro administratif du patient ;
   - ni le numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
   - ni le numéro d'unité médicale (seul figure dans la SSRHA le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du semestre) ;
   - ni la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années (ou en jours pour les enfants de moins d'un an) et calculé au lundi de la semaine observée ;
   - ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
   - ni, en cas d'hospitalisation complète ou de semaine, les dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non) et de l'antériorité du séjour SSR ;
   - ni le numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par un numéro séquentiel de semaine et par le mois et l'année ;
   - ni la date de la dernière intervention chirurgicale, remplacée par la mention d'une intervention chirurgicale antérieure au maximum de trois mois (oui/non) ;
   - ni les cotations respectives de dépendance pour l'habillage, les déplacements-locomotion, l'alimentation et la continence, remplacées par un score de dépendance physique ;
   - ni les cotations respectives de dépendance pour le comportement et la relation, remplacées par un score de dépendance comportementale et relationnelle ;
   - ni la mention de l'utilisation d'un fauteuil roulant.
   II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'autres fichiers de données individuelles préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes soignées.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS, de la mise en oeuvre du groupage de ceux-ci en GHJ et du traitement de ces données.
   Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il en assure la diffusion auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
   Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
   II. - La durée minimale de conservation des fichiers semestriels de RHS groupés est de quatre ans. Les fichiers de RHS groupés conservés à des fins de contrôle dans l'établissement ne peuvent contenir des données relatives à des séjours hospitaliers dont la date du lundi de la semaine observée serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 31 décembre de l'année en cours.
Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine ainsi que des embryons d'animaux de l'espèce bovine originaires du Portugal.
   Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction en ce qui concerne les taureaux de combat originaires du Portugal sous réserve du respect des conditions prévues en annexe au présent arrêté.
   La date à laquelle sera autorisée l'introduction de taureaux de combat originaires du Portugal sera publiée par avis au Journal officiel de la République française.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
   Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement avec les pays étrangers. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
   A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
   Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
   Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
   Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale. Il participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.
   Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 17 septembre 1986 susvisé et par le décret du 4 novembre 1993 susvisé.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La liste des options pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au a (3°) du III de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé et à la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne prévue au a (2°) de l'article 7-1 de ce même décret est la suivante :
   Histoire des sciences de la nature (de l'Antiquité au xviiie siècle) ;
   Histoire des sciences de la nature (xviiie-xxe siècle) ;
   Histoire des institutions scientifiques françaises (depuis le xviie siècle) ;
   Histoire des techniques préindustrielles ;
   Histoire des techniques agricoles (depuis le xviiie siècle) ;
   Histoire des techniques industrielles (depuis le xviiie siècle) ;
   Histoire des patrimoines et des musées scientifiques et techniques français (depuis le xviiie siècle) ;
   Histoire de la médecine et de la pharmacie ;
   Sciences de la vie et patrimoine zoologique et botanique ;
   Sciences de l'évolution et génétique ;
   Sciences de la terre et patrimoine naturel ;
   Exploration du globe et de l'univers, astronomie et observatoires ;
   Ecologies terrestre et marine, protection et gestion des milieux naturels ;
   Anthropologie, ethnologie et patrimoine ;
   Sciences physiques et instruments scientifiques ;
   Invention et innovation (xviiie-xxe siècle) ;
   Mécanique, machines et produits ;
   Transports : principes, réseaux et matériels ;
   Matériaux naturels et synthétiques : procédés et produits ;
   Elaboration, transformation des métaux et sites de production ;
   Construction, génie civil et aménagements ;
   Production d'énergie, machines et sites ;
   Techniques et matériels de la communication et de l'information ;
   Biotechnologies et patrimoine agroalimentaire.
La liste des options pouvant être choisies à la première épreuve d'admission du concours externe prévue au b (1°) du III de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé et à la première épreuve du concours interne prévue au b (1°) de l'article 7-1 de ce même décret est la suivante :
   Actualité scientifique, technique, médicale ou environnementale ;
   Muséologie des sciences et des techniques ;
   Communication scientifique et technique vers les publics ;
   Diffusion des sciences et des techniques.
Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   Classe spéciale : 1 652 F.
   Section professionnelle des médecins :
   Taux de la cotisation proportionnelle : 8,1 %.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   Cotisation forfaitaire : 8 820 F ;
   Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 169 080 F ;
   Plafond : 845 400 F.
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
   Cotisation forfaitaire : 3 120 F ;
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 156 000 F ;
   Plafond : 442 000 F.
   Section professionnelle des vétérinaires :
   Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
   Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   Classe IV : 10 800 F.
   Section professionnelle des géomètres-experts et des experts agricoles et fonciers :
   Cotisation unique : 22 940 F.
   Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
   Classe A : 2 916 F.
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
   Classe 1 : 3 406 F.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1996 selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 54 000 F ;
   - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 90 500 F ;
   - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 126 500 F.
Art. 5.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1998, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
   Section professionnelle des notaires : 14 675 F ;
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 13 300 F ;
   Section professionnelle des médecins : 11 000 F ;
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 900 F ;
   Section professionnelle des pharmaciens : 12 220 F ;
   Section professionnelle des sages-femmes : 12 600 F ;
   Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 216 F ;
   Section professionnelle des vétérinaires : 13 543 F ;
   Section professionnelle des agents d'assurances : 15 216 F ;
   Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 100 F ;
   Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 688 F ;
   Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 9 600 F ;
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 200 F.
Peuvent seuls, être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 : 
1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, le      directeur général de la cohésion sociale  et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ; 
2. Le public et tout demandeur, des informations publiées au recueil des actes administratifs (nom d'exercice, prénom, adresse professionnelle de l'activité principale, date d'inscription au tableau départemental de l'ordre ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d'obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations et nature). Ces informations sont transmises au 1er janvier à toutes les communes du département et pour chaque profession relevant d'un ordre à leur représentation locale ; 
3. Les professionnels à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de diverses listes dans les cellules d'accueil de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La consultation de ces listes ne peut s'effectuer à des fins commerciales ; 
4. Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ; 
5. Les directeurs d'établissement, des mêmes informations relatives aux seuls praticiens exerçant dans leur établissement ; 
6. Les services sociaux du département, des mêmes informations, mais relatives aux praticiens fournisseurs d'aide médicale ; 
7. La CPAM du lieu d'exercice des informations nécessaires à l'alimentation du FINPS dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions ; 
8. Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ainsi que pour l'installation du répertoire partagé des professionnels de santé mis en oeuvre par cet organisme ; 
9. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.
Peuvent seuls, être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 : 
1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le           directeur général de l'offre de soins  et le personnel de ses services, le directeur général de la cohésion sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ; 
2. Le public et tout demandeur, des informations publiées au recueil des actes administratifs (nom d'exercice, prénom, adresse professionnelle de l'activité principale, date d'inscription au tableau départemental de l'ordre ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d'obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations et nature). Ces informations sont transmises au 1er janvier à toutes les communes du département et pour chaque profession relevant d'un ordre à leur représentation locale ; 
3. Les professionnels à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de diverses listes dans les cellules d'accueil de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La consultation de ces listes ne peut s'effectuer à des fins commerciales ; 
4. Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ; 
5. Les directeurs d'établissement, des mêmes informations relatives aux seuls praticiens exerçant dans leur établissement ; 
6. Les services sociaux du département, des mêmes informations, mais relatives aux praticiens fournisseurs d'aide médicale ; 
7. La CPAM du lieu d'exercice des informations nécessaires à l'alimentation du FINPS dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions ; 
8. Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ainsi que pour l'installation du répertoire partagé des professionnels de santé mis en oeuvre par cet organisme ; 
9. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.
1. Le fichier départemental est constitué au niveau du département, et ce sous la responsabilité du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
   - identifiants ADELI ;
   - identité (nom, prénom), adresse personnelle, date et lieu de naissance, langues parlées ;
   - nationalité (française, Union européenne, autre) ;
   - situation professionnelle, diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention), ou, s'agissant d'une des professions relatives à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, autres éléments autorisant l'exercice mentionnés aux articles D. 4364-8 et suivants du code de la santé publique ou, s'agissant d'un assistant de service social, de l'attestation de capacité à exercer mentionnée à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles, qualifications ordinales, spécialisations, titres hospitaliers et statut, date et numéro d'inscription à l'ordre départemental ou section selon la profession, date d'inscription à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date de premier exercice ;
   - activités professionnelles, date d'installation, mode d'exercice et fonction, adresse professionnelle de ces activités, téléphone, fax, numéro FINESS ou SIRET ;
   - état de la carte (attente, demandée, refusée, émise) et date.
   Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale.
   Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure réglementaire d'enregistrement du diplôme à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Seule l'adresse personnelle demandée aux professionnels pour une meilleure gestion au niveau local n'est pas obligatoire.
   2. Le fichier régional constitué des divers fichiers départementaux de la région comporte les mêmes informations que ceux-ci.
   3. Le fichier national est la consolidation quotidienne des fichiers régionaux.
   Il comporte également des tables nationales alimentées par le niveau local mais consultables par tous : listes d'interdiction d'exercice, de signalement des faux diplômes, annuaire des services et gestionnaires.
   Au 1er janvier de chaque année, une base de référence anonymisée est par ailleurs constituée aux fins d'exploitations statistiques du répertoire.
   Les informations sont conservées trois ans dans les fichiers après cessation totale d'activité du praticien dans le département.
Peuvent seuls, être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 :
   1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, le directeur général de l'action sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ;
   2. Le public et tout demandeur, des informations publiées au recueil des actes administratifs (nom d'exercice, prénom, adresse professionnelle de l'activité principale, date d'inscription au tableau départemental de l'ordre ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d'obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations et nature). Ces informations sont transmises au 1er janvier à toutes les communes du département et pour chaque profession relevant d'un ordre à leur représentation locale ;
   3. Les professionnels à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de diverses listes dans les cellules d'accueil de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La consultation de ces listes ne peut s'effectuer à des fins commerciales ;
   4. Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ;
   5. Les directeurs d'établissement, des mêmes informations relatives aux seuls praticiens exerçant dans leur établissement ;
   6. Les services sociaux du département, des mêmes informations, mais relatives aux praticiens fournisseurs d'aide médicale ;
   7. La CPAM du lieu d'exercice des informations nécessaires à l'alimentation du FINPS dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions ;
   8. Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ainsi que pour l'installation du répertoire partagé des professionnels de santé mis en oeuvre par cet organisme ;
   9. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.
Peuvent seuls, être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 :
   1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, le directeur général de l'action sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ;
   2. Le public et tout demandeur, des informations publiées au recueil des actes administratifs (nom d'exercice, prénom, adresse professionnelle de l'activité principale, date d'inscription au tableau départemental de l'ordre ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d'obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations et nature). Ces informations sont transmises au 1er janvier à toutes les communes du département et pour chaque profession relevant d'un ordre à leur représentation locale ;
   3. Les professionnels à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de diverses listes dans les cellules d'accueil de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La consultation de ces listes ne peut s'effectuer à des fins commerciales ;
   4. Les organismes partenaires : conseil de l'ordre, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ;
   5. Les directeurs d'établissement, des mêmes informations relatives aux seuls praticiens exerçant dans leur établissement ;
   6. Les services sociaux du département, des mêmes informations, mais relatives aux praticiens fournisseurs d'aide médicale ;
   7. La CPAM du lieu d'exercice des informations nécessaires à l'alimentation du FINPS dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions ;
   8. Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ;
   9. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.
Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.
   Le fichier national est exploité sur un serveur national aux ministères chargés de la santé et l'action sociale ; il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont remis à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) selon les modalités suivantes :
   1. En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé.
   2. En gestion en ce qui concerne les archives et les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la défense.
   Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
   2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
   3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
   4° Il prépare et exécute le budget ;
   5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   6° Il conclut les marchés, contrats et conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ;
   7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article 11 du présent décret ;
   8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
   9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation.
   Le directeur peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, le ou les délégataires doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres.
   Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :
   1° Le président ;
   2° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
   3° Un représentant du chef d'état-major des armées ;
   4° Un représentant du délégué général pour l'armement ;
   5° Un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
   6° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
   7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
   8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
   10° Un représentant du directeur du budget ;
   11° Un représentant du Centre national de la cinématographie ;
   12° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du ministre chargé de la culture.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense.
   Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
   Le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
   Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister à ses réunions.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
   1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;
   2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;
   3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;
   4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;
   5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
   6° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
   7° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :
   1° Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ;
   2° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ; faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
   3° Prendre des participations financières ou créer des filiales.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôle financier sont fixées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
   Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Les projets de budget, de décisions modificatives, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au budget, aux décisions modificatives, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
   1° Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de productions sur tous supports ;
   2° Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses ;
   3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ;
   4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;
   5° La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
   6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat susvisé ;
   7° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
Sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
   1° De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion et la conservation de supports, d'oeuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministre de la défense ;
   2° De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;
   3° De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception, des produits audiovisuels et multimédias ;
   4° D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;
   5° De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
   6° D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel relevant du ministre de la défense. Ces mêmes missions peuvent être exercées en faveur d'autres départements ministériels ou en faveur de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
   7° De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité de tutelle ;
   8° D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense administre et gère le personnel civil sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent décret s'agissant du personnel de l'administration centrale et des dispositions du décret du 24 octobre 2000 susvisé s'agissant du personnel des organismes extérieurs. 
Pour le personnel mentionné au présent article, la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle soumet au ministre les mesures appropriées.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, des services déconcentrés chargés des anciens combattants ainsi que des organismes extérieurs de la délégation générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il gère les crédits prévus à cet effet. 
 Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. 
 Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le ministre de la défense, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction : 
 - des besoins des services dont il assure le soutien ; 
 - de tout autre besoin dont le ministre lui a confié la responsabilité.