Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968, les trois types de permis de chasse institués par l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 susvisée sont valables respectivement :
   Le permis général, sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 susvisée ;
   Le permis départemental et le permis bidépartemental sur la partie desdites zones située sur le territoire du ou des départements côtiers correspondants ainsi que des cantons limitrophes, et au large des ces circonscriptions.

NOTA :

 [*La loi 1114 du 27 décembre 1974, article 22 a abrogé et remplacé l'article 14 I de la loi du 27 décembre 1968 et substitué un permis de chasser aux trois types de permis de chasse*].
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968 susvisée, le permis de chasser est validé respectivement sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 en cas de versement de la redevance cynégétique nationale ;
   Sur la partie desdites zones situées sur le territoire du département côtier correspondant et des communes côtières limitrophes ainsi qu'au large de ces circonscriptions en cas de versement de la redevance cynégétique départementale.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du port autonome de Nantes - Saint-Nazaire comprend :
   a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;
   b) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
   c) Deux membres désignés par le conseil général de la Loire-Atlantique, dont un présenté par le conseil de la région Pays de la Loire ;
   d) Un membre désigné par le conseil municipal de Nantes ;
   e) Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Nazaire ;
   f) Un membre désigné par le conseil municipal de Donges.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire comprend : 
a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ; 
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ; 
c) Un membre désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ; 
d) Un membre désigné par le conseil général de la Loire-Atlantique ; 
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Nantes ; 
f) Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Nazaire ; 
g) Un membre désigné par le conseil municipal de Donges.
Les établissements énumérés à l'article 2 ci-après sont tenus de conserver à la Banque de France, sous forme de dépôts non rémunérés ou éventuellement sous d'autres formes d'actifs liquides, un montant minimum de réserves [*obligatoires - définition*] déterminé dans les conditions visées aux articles 3 et 4 ci-après par référence à tout ou partie de certains éléments de leurs situations comptables concernant leurs exigibilités à vue ou à terme ainsi que les concours [*financiers*] qu'ils ont consentis.
Les dispositions du présent décret sont applicables [*champ d'application*] :
       1° Aux banques inscrites sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi susvisée du 13 juin 1941 et aux établissements financiers enregistrés visés par l'article 1er de la loi du 14 juin 1941. Toutefois, les établissements financiers ne sont astreints à constituer des réserves qu'à raison des concours [*financiers*] qu'ils ont consentis.
       2° Aux banques populaires, aux caisses de crédit agricole régies par le livre V du code rural, aux caisses de crédit mutuel visées par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, aux organismes de crédit coopératif, aux caisses de crédit maritime mutuel, à la Banque française du commerce extérieur et aux sociétés de crédit social créées en application de la loi du 30 avril 1946.
Le conseil national du crédit [*attributions*] détermine les éléments à prendre en considération pour le calcul des réserves des banques inscrites et des établissements financiers enregistrés. La Banque de France [*attributions*] fixe le taux de ces réserves dans les limites arrêtées par le conseil national du crédit.
       Le taux des réserves peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique.
       Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés qui n'auraient pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application du présent décret sont redevables envers la Banque de France d'intérêts moratoires à un taux fixé par celle-ci dans les limites prévues par le conseil national du crédit.
       La commission de contrôle des banques [*attributions*] veille à l'application par les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés des décisions du conseil national du crédit et des instructions de la Banque de France prises en exécution du présent article.
Les décisions du conseil national du crédit et les instructions de la Banque de France prises en exécution des alinéas 1er à 3 de l'article 3 ci-dessus sont publiées au Journal officiel et sont de plein droit applicables aux établissements visés à l'article 2 (2°) du présent décret.
       Des arrêtés pris conjointement par les ministres intéressés, après avis du conseil national du crédit, peuvent toutefois prévoir certaines modalités particulières d'application de ces décisions et instructions et disposer notamment que le dépôt à l'institut d'émission des réserves obligatoires de certains des établissements considérés est effectué par l'intermédiaire des organismes centraux dont ils dépendent. Ces arrêtés précisent les modalités selon lesquelles est contrôlé le respect de la réglementation édictée en exécution du présent décret.
Pendant la période [*d'un an*] définie à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus, les intéressés sont réputés remplir, en tout état de cause, pour l'octroi des prestations en nature, les conditions d'ouverture des droits exigées, le cas échéant, dans le régime correspondant à l'activité qu'ils ont exercée à titre principal pendant la période de référence.
Lorsque, au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève soit de celles visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, soit de celles qui donnent lieu à l'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, la détermination de l'activité principale et, le cas échéant, le rattachement au régime dont celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année civile.
   Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période d'une année s'ouvrant le 1er juillet, sauf dans le cas où l'intéressé cesse d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont il relève.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de celles prévues par le décret n° 53-448 du 13 mai 1953 et le décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955.
Lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile :
   D'une part, une ou plusieurs activités non-salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
   D'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés, cette personne est présumée exercer, à titre principal, une activité non-salariée.
   Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1.200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non-salariées ci-dessus mentionnées.
   Un arrêté du ministre des Affaires sociales détermine les périodes assimilées à des heures de travail salarié et fixe, pour les salariés et assimilés qui ne sont pas rémunérés à l'heure, les bases de calcul du nombre annuel d'heures de travail auquel l'activité exercée par eux est réputée correspondre.
Lorsqu'une personne bénéficie au titre de régimes différents de plusieurs avantages, pensions ou rentes d'invalidité ou de vieillesse servies en application soit de la réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale, soit des livres III, VII et VIII du même code, soit des chapitres II, III-1 et IV du titre II du livre VII du Code rural, son activité principale est déterminée comme suit :
   1° Si cette personne bénéficie en même temps d'une pension ou rente acquise à titre personnel et d'un avantage de réversion, elle est réputée avoir exercé à titre principal l'activité qui lui a ouvert droit à l'avantage acquis à titre personnel.
   2° Si cette personne bénéficie en même temps, à titre personnel, de plusieurs avantages de même nature, soit au titre de l'invalidité, soit au titre de la vieillesse, elle est réputée avoir exercé à titre principal l'activité correspondant au régime dans lequel elle compte le plus grand nombre d'années de cotisation. Dans le cas où l'un ou plusieurs des avantages sont de caractère non contributif, est réputée activité principale celle qui a été exercée pendant le plus grand nombre d'années.
Lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile :
   D'une part, une ou plusieurs activités entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
   D'autre part, une activité entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, cette personne est réputée exercer, à titre principal, cette dernière activité, lorsque le revenu qu'elle en tire constitue plus de la moitié du total des revenus provenant de l'exercice des activités mentionnées au présent article.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, le revenu procuré par l'activité agricole est calculé par référence au revenu de l'exploitation type de la catégorie à laquelle appartient celle de l'intéressé ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles. Le revenu de cette exploitation type est réputé, pour ce calcul, équivalent au revenu professionnel annuel en deçà duquel la cotisation d'allocations familiales prévue à l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 n'est pas due. Le revenu de l'exploitation considérée est déterminé en multipliant le revenu de l'exploitation type ainsi fixé par le chiffre exprimant le rapport entre l'importance de cette exploitation et celle de l'exploitation type.
Lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile :
   D'une part, une ou plusieurs activités non-salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
   D'autre part, une activité professionnelle entraînant affiliation au régime agricole des assurances sociales des salariés, cette personne est réputée exercer à titre principal une activité non-salariée. Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale si elle justifie avoir occupé au cours de chacun des semestres de l'année de référence un emploi salarié ou assimilé pendant le temps nécessaire pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 7 (1°) du décret du 20 avril 1950, sans que le temps ainsi déterminé puisse être inférieur à 1.200 heures au cours de ladite année, et à condition qu'elle ait retiré de ce travail un revenu au moins égal à celui que lui ont procuré ses activités non-salariées ci-dessus visées.
   Un arrêté du ministre de l'Agriculture détermine les périodes assimilées à des heures de travail salarié et fixe, pour les salariés agricoles ou assimilés qui ne sont pas rémunérés à l'heure, les bases de calcul du nombre annuel d'heures de travail auquel l'activité exercée par eux est réputée correspondre.
Lorsqu'une personne exerce, en même temps [*simultanément*] qu'une activité non-salariée entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, une activité salariée mentionnée à l'article 2 et une activité salariée mentionnée à l'article 3, le nombre d'heures de travail accomplies par elle dans chacune des ces deux dernières activités et les revenus qu'elle en a retirés sont additionnés dans les conditions qui seront fixées par arrêté afin de déterminer, pour l'application des articles 2 et 3, si cette personne doit être réputée exercer à titre principal une activité non-salariée.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment par la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes et le titre II du livre III du code rural ou les textes pris pour leur exécution, quiconque aura contrevenu aux dispositions prévues par le titre Ier de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relatif à la lutte contre la pollution des eaux et à leur régénération ou aux textes pris pour leur exécution sera puni d'une amende [*sanction*] de 3000 F à 6000 F [*(1)*].
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment par la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes et le titre II du livre III du code rural ou les textes pris pour leur exécution, quiconque aura contrevenu aux dispositions prévues par le titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relatif à la lutte contre la pollution des eaux et à leur régénération ou aux textes pris pour leur exécution sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 40, 46 à 57 du titre II de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisé ou aux textes pris pour leur exécution sera puni d'une amende de 3000 F à 6000 F [*(1)*].
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 40, 46 à 57 du titre II de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisé ou aux textes pris pour leur exécution sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973 [*date*].
Les agents relevant du Livre IX du code de la santé publique occupant un emploi situé au niveau de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat nommés dans un autre emploi visé au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers qui leur sont applicables, opter pour le régime institué par l'article 1er ci-dessus en faveur des agents du niveau de la catégorie C. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent emploi sont celles prévues pour cet emploi.
Les agents relevant du Livre IX du code de la santé publique, soumis aux dispositions du décret susvisé du 3 novembre 1970, nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi en prenant en compte une fraction de l'ancienneté acquise dans l'emploi d'origine.

    L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie D des fonctionnaires de l'Etat et de trente-deux ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de service, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté du temps passe dans cet échelon.

    Cette ancienneté est retenue à raison de : 

    Trois douzièmes s'il s'agit d'un emploi du niveau de la catégorie D ; 

    Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un emploi du niveau de la catégorie C.

    Pour les agents classés dans le groupe supérieur en application de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur emploi.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.
Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue dans une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale; cette période est comptée pour moitié lorsque les services ont été accomplis à mi-temps.
   Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités.
   Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 4, le nombre des années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération de base.
   Le versement des mensualités est interrompu si l'agent licencié est reclassé ou a refusé d'être reclassé dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale ont une participation majoritaire.
   Les agents reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à la rémunération de base définie à l'article 5 et les bénéficiaires d'une pension de retraite servie à un titre quelconque ne peuvent percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou pendant une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongée de 2 semaines en cas de naissances multiples ou pendant la période du congé d'adoption.
   Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou pendant les 8 jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les huit jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'Oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si le service employeur est dans l'impossibilité de continuer à le réemployer pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, ou à l'adoption.
   A l'expiration du délai de quatorze semaines prolongée de 2 semaines en cas de naissances multiples, prévu à l'alinéa 1e ci-dessus, ou à l'issue du congé d'adoption, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi. Elle doit alors, quinze jours au moins avant le terme de cette période, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi.
   En ce cas, et pendant l'année qui suit l'expiration de la période de quatorze semaines prolongée de 2 semaines en cas de naissances multiples ou de la période du congé d'adoption, l'administration dont relève l'intéressée est tenue de la réemployer, par priorité, dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de douze semaines suivant l'accouchement.
   Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, l'intéressée peut, dans les huit jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical. Le licenciement est alors annulé.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si le service employeur est dans l'impossibilité de continuer à l'employer pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
   A l'expiration du délai de douze semaines prévu à l'alinéa 1e ci-dessus, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi. Elle doit alors, quinze jours au moins avant le terme de cette période, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi.
   En ce cas et pendant l'année qui suit l'expiration de la période de douze semaines, l'administration dont relève l'intéressée est tenue de la réembaucher, par priorité, dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
   Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
   Toutefois, pour l'application de l'article 4 ci-dessus (a, c, d) la rémunération de base prévue à l'article 5 (1er alinéa) est celle du mois civil ayant donné lieu à une rémunération normale.
   Pour l'application de l'article 4 b, la rémunération de base est celle afférente à l'emploi visé apprécié au terme du mandat électif de l'agent ou, à défaut, d'un emploi équivalent.
Les agents recrutés pour une durée indéterminée, ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, à un préavis qui est :
   De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services;
   De un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services;
   De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.
   Toutefois, ce délai de deux mois est porté à 3 mois pour les agents contractuels recrutés antérieurement au 29 juin 1971.
   Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 5, 11, 13 et 15 du décret susvisé du 21 juillet 1976.
En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée :
   1) Aux agents recrutés pour une durée indéterminée;
   2) Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme.
   L'indemnité de licenciement n'est due :
   Ni aux fonctionnaires détachés dans des emplois contractuels ou temporaires;
   Ni aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire;
   Ni aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite;
   Ni aux agents démissionnaires de leurs fonctions;
   Ni aux agents rémunérés à la vacation.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder 12 fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
   Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de services au-delà du soixantième anniversaire.
   Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
Les agents recrutés pour une durée indéterminée, ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, à un préavis qui est :
   De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services;
   De un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services;
   De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.
   Toutefois, ce délai de deux mois est porté à 3 mois pour les agents contractuels recrutés antérieurement au 29 juin 1971.
   Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 5, 11 et 13 du décret susvisé du 21 juillet 1976.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
   Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
   Toutefois, pour l'application de l'article 4 ci-dessus (a et c) la rémunération de base prévue à l'article 5 (1er alinéa) est celle du mois civil ayant donné lieu à une rémunération normale.
   Pour l'application de l'article 4 b, la rémunération de base est celle afférente à l'emploi visé apprécié au terme du mandat électif de l'agent ou, à défaut, d'un emploi équivalent.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
   Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
Les agents recrutés pour une durée indéterminée, ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, à un préavis qui est :
   De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
   De un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services;
   De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services, ou bien, à l'initiative de l'administration, d'un mois accompagné du versement de l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et le décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 susvisés. Toutefois ce délai de deux mois est porté à trois mois pour les agents contractuels et temporaires ayant au moins un an de services.
En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée :
   1) Aux agents recrutés pour une durée indéterminée;
   Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme.
   2) Elle est également versée :
   a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 5 du décret 76-695 du 21 juillet 1976 si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois;
   b) Aux agents en congé sans traitement en application de l'article 11 du décret précité lorsque leur réemploi n'est pas possible;
   c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 15 (5e alinéa);
   d) Aux agents physiquement aptes qui ne peuvent être réemployés à l'issue du congé parental prévu à l'article 11.
   L'indemnité n'est pas due :
   Aux fonctionnaires détachés dans des emplois contractuels temporaires;
   Aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale à une participation majoritaire;
   Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite;
   Aux agents démissionnaires de leurs fonctions;
   Aux agents rémunérés à la vacation;
   Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 5 du décret 76-695 du 21 juillet 1976 précité si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois;
   Aux agents ne pouvant être réemployées au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 16 (2e alinéa);
   Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.
En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée :
   1) Aux agents recrutés pour une durée indéterminée;
   Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme.
   2) Elle est également versée :
   a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 5 du décret 76-695 du 21 juillet 1976 si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois.
   b) Aux agents en congé sans traitement en application de l'article 11 du décret précité lorsque leur réemploi n'est pas possible.
   c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 13 (5e alinéa).
   L'indemnité n'est pas due :
   Aux fonctionnaires détachés dans des emplois contractuels temporaires;
   Aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale à une participation majoritaire;
   Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite;
   Aux agents démissionnaires de leurs fonctions;
   Aux agents rémunérés à la vacation;
   Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 5 du décret 76-695 du 21 juillet 1976 précité si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois;
   Aux agents ne pouvant être réemployées au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 14 (2e alinéa);
   Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.
Le personnel enseignant de l'école nationale supérieure d'horticulture comprend des professeurs, des maîtres de conférences, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants.
   Les dispositions applicables aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres assistants, chefs de travaux et assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en vertu des décrets susvisés des 23 juin 1920, 25 mai 1964, 22 juin 1964 et 11 septembre 1964 sont respectivement applicables aux professeurs, maîtres de conférences maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants de l'école nationale supérieure d'horticulture.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 57-934 du 13 août 1957 modifié par le décret n° 71-256 du 31 mars 1971, relatif au statut particulier du directeur, des professeurs et des chefs de travaux de l'école nationale supérieure d'horticulture.
Les professeurs de l'école nationale supérieure d'horticulture en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés en qualité de maître de conférences conformément au tableau ci-après en conservant, toutefois, à titre personnel, le titre de professeur : (Tableau non reproduit).
   L'ancienneté requise dans chacun des échelons provisoires prévus au tableau ci-dessus pour accéder à l'échelon provisoire ou normal immédiatement supérieur est fixé à deux ans.
Le directeur de l'école nationale supérieure d'horticulture est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil général de l'école, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 6 janvier 1971.
   Les conditions de recrutement et d'avancement des directeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques fixées par les décrets susvisés du 25 mai 1964 sont également applicables au directeur de l'école nationale supérieure d'horticulture.
Pour l'application des disposition des article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après : (Tableau non reproduit).
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou de leurs ayant droit seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Les chefs de travaux stagiaires et titulaires de l'école nationale supérieure d'horticulture pourront être reclassés dans la limite des éffectifs budgétaires en qualité de maître-assistant dans les mêmes conditions que celles qui ont été fixées par le présent décret susvisé n° 64-957 du 11 novembre 1964 portant statut particulier des maître-assistants de l'institut nationale agronomique des autres écoles nationales supérieures agronomiques.
   Les chefs de travaux qui n'auront pas été reclassés dans le corps des maîtres-assistants constituront un corps en voie d'extinction soumis aux mêmes dispositions statutaires que celles qui sont applicables aux chefs de travaux des écoles nationales supérieures agronomiques.
Les candidats à un emploi de membre temporaire doivent avoir fait la preuve de leur aptitude à la recherche dans le domaine propre à l'école française d'Extrême-Orient.
   Les candidats à un emploi de membre permanent chargé ou maître de recherche doivent avoir obtenu le doctorat d'Etat ou le diplôme de l'école pratique des hautes études ou le doctorat du troisième cycle, ou avoir à leur actif une oeuvre scientifique importante. Leurs thèses ou leurs travaux doivent avoir porté sur un sujet relevant du domaine des recherches de l'école française d'Extrême-Orient.
   Les candidats à un emploi de membre permanent maître de recherche doivent en outre être capables de diriger le travail d'un groupe de chercheurs.
Le conseil d'administration statuera sur le reclassement dans les catégories prévues par le présent décret des membres scientifiques contractuels de l'école actuellement en fonctions, dans la limite des emplois et des crédits budgétaires disponibles.
   Les intéressés seront reclassés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite du temps exigé à l'article 13 ci-dessus pour une promotion d'échelon à l'ancienneté, ils conserveront l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination sera inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans cet ancien grade.
Les membres permanents chargés de recherche bénéficient d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté et les pourcentages prévus pour la promotion au choix et à l'ancienneté des chefs de travaux inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur prévue au décret du 14 mars 1946 susvisé. Les membres permanents maîtres de recherche bénéficient d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté et les pourcentages prévus pour la promotion au choix et à l'ancienneté des maîtres de conférences des universités. Les avancements prévus au présent article sont prononcés par le directeur de l'école française d'Extrême-Orient, après avis du conseil d'administration.
Dans la limite des emplois vacants, les membres temporaires qui ont accompli au moins deux ans de service en cette qualité peuvent être nommés membres permanents chargés de recherche par le directeur de l'école française d'Extrême-Orient, sur proposition du conseil d'administration.
   Les membres permanents chargés de recherche qui justifient de trois ans de service en cette qualité, peuvent être nommés membres permanents maîtres de recherche par décision, du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Toutefois, pourront être nommés membres permanents maîtres de recherche, dans la limite de 20 p. 100 des promotions prononcées à ce grade, les membres permanents chargés de recherche qui ne remplissent, pas la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent les professeurs agrégés du second degré détachés dans un emploi de membre temporaire sont classés à l'échelon du grade d'assistant agrégé comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Lorsque l'indice détenu dans leur corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade d'assistant agrégé, soit à la date du détachement, soit en cours de carrière par suite de promotion d'échelon dans le corps d'origine, les intéressés bénéficient de la rémunération afférente à l'indice qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   Les détachements de professeurs agrégés en qualité de membres temporaires sont accordés pour deux ans. Ils peuvent être renouvelés deux fois pour la même durée.
Les membres temporaires nommés membres permanents chargés de recherche et les membres permanents chargés de recherche nommés membres permanents maîtres de recherche sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne catégorie.
   Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 15, les agents recrutés en qualité de membres permanents et les membres temporaires promus membres permanents peuvent être classés à un échelon quelconque de leur catégorie dans la limite des crédits disponibles et sous réserve que le bénéfice de cette disposition ne soit pas accordé à plus du tiers du total des membres permanents recrutés ou promus.
Sauf dans les cas prévus aux articles 14, 15 et 16, lors de leur recrutement, les membres permanents chargés de recherche perçoivent une rémunération calculée par référence à l'indice afférent au 1er échelon des chefs de travaux de l'enseignement supérieur et les membres permanents maîtres de recherche une rémunération calculée par référence à l'indice afférent au 1er échelon des maîtres de conférences des universités.
Lorsqu'il sera reconnu nécessaire par le conseil d'administration de l'école sur avis du conseil scientifique d'interrompre les recherches menées dans un secteur scientifique déterminé ou d'en réduire, l'importance, les membres de l'école qui se consacraient à ces recherches devront poursuivre leurs travaux dans un autre domaine ou dans un autre pays d'Extrême-Orient fixé par le directeur de l'école française d'Extrême-Orient après avis du conseil d'administration.
Dans le cas de faute grave, le directeur de l'école peut immédiatement interdire à un membre l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. Le chercheur continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
   La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux membres sont les suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme avec inscription au dossier ;
   3° La suspension avec retenue de traitement pour une durée maximum d'un mois ;
   4° La rétrogradation ;
   5° Le licenciement sans indemnité.
   Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'école après avis d'un conseil de discipline dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le chercheur peut prendre connaissance de son dossier, dans lequel figure le rapport contenant les faits qui lui sont reprochés, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
Les ordonnateurs secondaires, les chefs de service et les fonctionnaires des services extérieurs des ministères doivent tenir, à tout moment, la comptabilité administrative des recettes et des dépenses à la disposition de l'inspecteur général des finances commissionné pour le département où ils exercent leurs fonctions. Ils lui présentent, dans ce but, tous les livres et documents constituant la comptabilité vérifiée et lui fournissent toutes les justifications qu'il juge nécessaires.
Dans chaque département, un inspecteur général des finances, commissionné à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, est habilité à se faire présenter et à vérifier la comptabilité administrative des recettes et des dépenses que les ordonnateurs secondaires, les chefs de service et les fonctionnaires des services extérieurs des ministères sont dans l'obligation de tenir en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 15 juin 1923, portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des dépenses engagées, du décret du 25 juin 1934 portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique, du décret du 1er septembre 1936 sur la réforme de la comptabilité publique et du décret du 21 avril 1939, relatif à l'accélération des payements de l'État.
Sont ou demeurent abrogées les dispositions :
   Du décret du 26 août 1936 ainsi que des décrets des 20 juin 1937, 12 juillet 1936, 17 novembre 1937, 5 avril 1939 et 31 mai 1939 qui l'ont modifié ou complété ;
   Du décret du 24 novembre 1940 ;
   Des articles 1er à 5 du titre Ier du décret du 18 juin 1941 ;
   De l'arrêté du 1er avril 1948 constituant une commission nationale consultative de la riziculture et du marché du riz, complété par celui du 16 mars 1949.
Les membres de la commission du riz, prévue à l'article 18 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Il est procédé avant le 1er octobre de chaque année au renouvellement du tiers des membres autres que le président. Pour le premier renouvellement, qui sera effectué en 1955, il sera procédé par voie de tirage au sort à la désignation des membres sortants à raison de deux membres producteurs et deux membres non producteurs.
   Les dispositions des alinéas 1er, 3 et de l'article 1er, de l'alinéa 3 de l'article 2, des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à la commission du riz.
Chaque année, avant le 15 juillet, les membres du conseil central élisent, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président choisis par les membres producteurs, un vice-président choisi parmi les membres non producteurs. Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est acquise à la majorité relative et, le cas échéant, au bénéfice de l'âge.
   Les membres du comité permanent sont désignés, à la même date et dans les mêmes conditions de majorité :
   A raison de sept membres, par les représentants des agriculteurs ;
   De cinq membres, par les représentants des commerçants et des utilisateurs ;
   De deux membres, par les représentants des consommateurs.
   Les fonctions de membre du conseil central et du comité permanent sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion de leur présence aux réunions de ces assemblées ou des commissions constituées dans leur sein, par ceux des membres ne résidant pas à Paris, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil central doivent être français et jouir de leurs droits civils et politiques.
   La durée de leur mandat est de trois ans.
   Ce mandat est renouvelable.
   Les membres cessant, pour quelque raison que ce soit, d'exercer leurs fonctions sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Toutefois, s'agissant des membres représentant les comités départementaux ou interdépartementaux des céréales qui pendant la durée de leur mandat auraient cessé d'être membres desdits comités, les remplaçants pourront être choisis sur les listes établies en dernier lieu. Dans l'un ou l'autre cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.