Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ; 
Je soussigné (e)
-candidat (e) à la formation (1) de
-admis (e) à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de.............. à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus. 
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2). 
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée. 
Fait à, le 
(1) Rayer la mention inutile. 
(2) Cf. le 2e alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ". 
(3) " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. "
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI). 
4 
3 
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP). 
4 
3
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE 
Formation de l'enseignement supérieur : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. 
4 
2 
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. 
4 
2 
Formation logistique du 2e degré (QLIA 2). 
2 
1 
Formation logistique du 3e degré (QLIA 3). 
2 
1 
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). 
4 
2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré). 
6 
1 
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré). 
6 
1 
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré). 
8 
3 
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique. 
6 
1 
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises. 
4 
2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES 
1. Formation des officiers : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Diplôme technique (attribué sur épreuves). 
4 
1 
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP). 
4 
3 
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI). 
4 
3 
2. Prévention et gestion des risques : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2 
1 
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2 
1 
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3 
1 
3. Divers : 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN 
au service 
(années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale. 
2 
1 
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger. 
8 
2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
La métropole Saint-Etienne Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
Actions de développement agricole intéressant l'ensemble de la métropole ;
Agenda 21 métropolitain ;
Développement d'une identité métropolitaine autour du design et de ses prolongements économiques et culturels ;
Etablissement de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers, les entreprises et les établissements recevant du public et réalisation des acquisitions amiables pour risques de bâtiments au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, lutte contre le ruissellement rural et l'érosion des terres, sensibilisation et culture du risque, sensibilisation sur le fonctionnement des milieux aquatiques, accompagnement des communes lors de la gestion des crises, surveillance et prévision des crues, gestion quantitative de la ressource, gestion qualitative de la ressource ;
Soutien à des manifestations et des évènements sportifs et/ou culturels d'envergure nationale et internationale ;
Plan Lumière : Charte Lumière, plan métropolitain de mise en lumière, évènementiels lumière sur des thématiques métropolitaines ;
Plan multimédia dans les écoles ;
Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 2 BIS :  MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE,   Art. 5-1,   Art. 5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS,   Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT,   Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS,   Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 26

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 2-1,   Art. 2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT,   Art. 33 bis,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009
  Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes,   Art. 8-4,   Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION,   Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-5-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D745-5-4,   Art. D745-5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D755-5-1,   Art. D755-5-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D755-5-4,   Art. D755-5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D765-5-1,   Art. D765-5-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-5-5,   Art. D751-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D745-5-1,   Art. D745-5-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D765-5-4,   Art. D765-5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D741-4,   Art. D743-6-2,   Art. D753-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D761-4,   Art. D763-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R745-5-1, Art. R745-5-4, Art. R746-2, Art. R755-5-1, Art. R755-5-4, Art. R756-2, Art. R765-5-1, Art. R765-5-4, Art. R765-10, Art. R766-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 23,   Art. 24,   Art. 25

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 2,   Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 3,   Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière,   Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 50

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 50-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 60,   Art. 62,   Art. 63
ANNEXE 2
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Cabinet du garde des

			Sceaux
Administration

			centrale
-
Chef du bureau du cabinet
Secrétariat général
Administration

			centrale
-
Chef de cabinet du secrétaire général
Service des ressources humaines
Sous-direction des parcours professionnels
Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Service des ressources humaines
Sous-direction du budget et des achats
Adjoint au sous-directeur
Direction des services

			judiciaires
Administration

			centrale
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Adjoint au sous-directeur
Direction des affaires

			criminelles et des grâces
Administration

			centrale
Casier judiciaire national
Chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources
Direction de

			l'administration

			pénitentiaire
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Secrétaire général
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Secrétaire général
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Secrétaire général
Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse
Administration

			centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau des carrières et du développement professionnel
Administration

			centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines

			et des relations sociales
Chef du bureau de la politique

			et de la gestion des emplois fonctionnels
Service déconcentré
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France outre-mer
Directeur des ressources humaines
Grande chancellerie de la

			Légion d'honneur
-
-
Chef du service des ressources humaines et budgétaires
ANNEXE 2
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Cabinet du garde des

			Sceaux
Administration

			centrale
-
Chef du bureau du cabinet
Secrétariat général
Administration

			centrale
-
Chef de cabinet du secrétaire général
Service des ressources humaines
Sous-direction des parcours professionnels
Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Service des ressources humaines
Sous-direction du budget et des achats
Adjoint au sous-directeur
Direction des services

			judiciaires
Administration

			centrale
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Adjoint au sous-directeur
Direction des affaires

			criminelles et des grâces
Administration

			centrale
Casier judiciaire national
Chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources
Direction de

			l'administration

			pénitentiaire
Service déconcentré
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Secrétaire général
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Secrétaire général
Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse
Administration

			centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau des carrières et du développement professionnel
Administration

			centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines

			et des relations sociales
Chef du bureau de la politique

			et de la gestion des emplois fonctionnels
Service déconcentré
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France outre-mer
Directeur des ressources humaines
Grande chancellerie de la

			Légion d'honneur
-
-
Chef du service des ressources humaines et budgétaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er septembre 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Classe supérieure du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A
Echelon 10
743
747
761
Echelon 9
713
714
717
Echelon 8
675
679
682
Echelon 7
645
649
652
Echelon 6
615
618
621
Echelon 5
584
587
591
Echelon 4
554
557
561
Echelon 3
525
528
532
Echelon 2
499
501
505
Echelon 1
476
480
489
Classe normale du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A
Echelon 10
702
713
714
Echelon 9
675
679
687
Echelon 8
645
648
652
Echelon 7
619
621
625
Echelon 6
591
593
597
Echelon 5
550
553
557
Echelon 4
504
508
520
Echelon 3
473
480
489
Echelon 2
446
453
461
Echelon 1
420
441
444
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
Le classement indiciaire applicable au corps régi par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
Premier grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale
420-702
441-713
444-714
Deuxième grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure
476-743
480-747
489-761
Le classement indiciaire applicable aux corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes régis par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
Classe normale
420-702
441-736
444-761
Classe supérieure
476-743
502-772
506-801
Le classement indiciaire applicable aux corps des pédicures-podologues et orthoptistes régis par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
Classe normale
420-702
441-713
444-714
Classe supérieure
476-743
480-747
489-761
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003


 Art. Annexe
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades des corps de pédicures-podologues et orthoptistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er septembre 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Classe supérieure
Echelon 10
743
747
761
Echelon 9
713
714
717
Echelon 8
675
679
682
Echelon 7
645
649
652
Echelon 6
615
618
621
Echelon 5
584
587
591
Echelon 4
554
557
561
Echelon 3
525
528
532
Echelon 2
499
501
505
Echelon 1
476
480
489
Classe normale
Echelon 10
702
713
714
Echelon 9
675
679
687
Echelon 8
645
648
652
Echelon 7
619
621
625
Echelon 6
591
593
597
Echelon 5
550
553
557
Echelon 4
504
508
520
Echelon 3
473
480
489
Echelon 2
446
453
461
Echelon 1
420
441
444
Les agents reclassés en application des dispositions du I de l'article 20 du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades des corps de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er septembre 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Classe supérieure
Echelon 10
743
772
801
Echelon 9
713
748
757
Echelon 8
675
716
727
Echelon 7
645
680
694
Echelon 6
615
650
658
Echelon 5
584
619
626
Echelon 4
554
588
595
Echelon 3
525
558
562
Echelon 2
499
529
532
Echelon 1
476
502
506
Classe normale
Echelon 11
736
761
Echelon 10
702
716
717
Echelon 9
675
680
682
Echelon 8
645
649
652
Echelon 7
619
622
625
Echelon 6
591
595
597
Echelon 5
550
554
561
Echelon 4
504
509
525
Echelon 3
473
482
499
Echelon 2
446
455
469
Echelon 1
420
441
444
Les agents reclassés en application des dispositions du I de l'article 20 du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation officinale,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur,   Art. R161-76-19,   Art. R161-76-20,   Art. R161-76-21,   Art. R161-76-22,   Art. R161-76-23,   Art. R161-76-24,   Art. R161-76-25,   Art. R161-76-26,   Art. R161-76-27
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 38,57 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,32 % ;

- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 21,51 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,59 %.
Les éléments constitutifs de l'offre de fouille préventive mentionnée à l'article L. 523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu'elles ont été prescrites par le préfet de région, sont : 
1° Le projet scientifique d'intervention, répondant au cahier des charges scientifique prévu à l'article R. 523-39 du code du patrimoine, détermine les modalités de réalisation de l'opération archéologique prescrite par l'Etat et, à ce titre, comporte : 
a) L'exposé du contexte scientifique et d'intervention ; 
b) Les méthodes et techniques utilisées ; 
c) Les moyens humains et matériels prévus ; 
d) La présentation des compétences et expériences de l'équipe scientifique au regard de l'opération ; 
e) Les mesures de prévention des risques et les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité. 
Les éléments mentionnés aux b, c, d et e sont détaillés pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 
2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d'intervention : 
a) Les dates et durées prévisionnelles de réalisation de l'opération, détaillées pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 
b) Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et de mise en sécurité du terrain par l'aménageur nécessaires pour la réalisation de l'opération ; 
3° Le prix proposé présenté par poste de dépense et détaillé pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 
4° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-8, l'autorisation accordée au service archéologique territorial habilité pour réaliser une fouille en dehors de son territoire.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018
II. - A compter du 31 décembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er janvier 2019.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er janvier 2019 en formation au certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
,   Art. D7342-1,   Art. D7342-2,   Art. D7342-3,   Art. D7342-4,   Art. D7342-5
I.-La validité de l'accord est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : 
1° Sa signature par le franchiseur ; 
2° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail ou, le cas échéant aux élections mentionnées à l'article L. 2122-6 du même code, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ; 
3° Sa signature par des employeurs dont les entreprises représentent au moins 30 % des entreprises du réseau et emploient au moins 30 % des salariés du réseau ; 
4° L'absence d'opposition, notifiée par tout moyen de nature à conférer date certaine, dans un délai de huit jours à compter de la date de signature, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives à ce niveau aux élections mentionnées au 2°, quel que soit le nombre de votants. 
II.-Cet accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. 
III.-Si la négociation n'a pas abouti durant les six mois suivant la réunion mentionnée au II de l'article 2, le franchiseur établit un constat de désaccord, sauf si une majorité des membres du groupe de négociation, dont un représentant du franchiseur, souhaite prolonger la négociation. Dans ce cas, elle fixe le délai au terme duquel le franchiseur doit établir un constat de désaccord si la négociation n'a toujours pas abouti. 
Le franchiseur transmet le constat de désaccord à l'ensemble des membres du groupe de négociation par tout moyen de nature à lui conférer date certaine. 
IV.-Le franchiseur procède à la convocation à la première réunion de l'instance dans les deux mois suivant le dépôt de l'accord ou, le cas échéant, l'établissement du constat de désaccord.
I.-Les contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l'instance de dialogue social prévue à l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée relèvent de la compétence du   tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort. 
II.-Le   tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social du franchiseur. Le   tribunal judiciaire du 15e arrondissement de Paris est seul compétent lorsque le franchiseur a son siège social à l'étranger. 
III.-Le   tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe. 
Lorsque la contestation porte sur l'ouverture de négociation, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de la première réunion du groupe de négociation prévue au I de l'article 2. Lorsque le franchiseur ne sollicite pas la constitution d'un groupe de négociation, cette déclaration est recevable dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande prévue à l'article 1er. 
Lorsque la contestation porte sur la composition du groupe de négociation, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de l'information prévue au III de l'article 2. 
Lorsque la contestation porte sur l'opposition prévue au I de l'article 3, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la notification mentionnée au même article. Lorsque la contestation porte sur la validité de l'accord, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date du dépôt de l'accord mentionné au I de cet article. 
Lorsque la contestation porte sur la composition de l'instance, la déclaration est recevable, respectivement, dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le franchiseur désigne les membres du collège des employeurs et dans un délai de quinze jours suivant l'expiration du délai fixé au V de l'article 5 pour procéder à la désignation prévue à cet article et du délai fixé à l'article 6 pour procéder aux remplacements prévus à cet article. 
Lorsque la contestation porte sur le montant de la contribution demandée par le franchiseur en application de l'article 8, la déclaration est recevable dans le délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu à cet article. 
IV.-Le   tribunal judiciaire statue dans les trente jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. 
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
I.-Les contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l'instance de dialogue social prévue à l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

II.-Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social du franchiseur. Le tribunal judiciaire du 15e arrondissement de Paris est seul compétent lorsque le franchiseur a son siège social à l'étranger.

III.-Le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête.

Lorsque la contestation porte sur l'ouverture de négociation, la requête est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de la première réunion du groupe de négociation prévue au I de l'article 2. Lorsque le franchiseur ne sollicite pas la constitution d'un groupe de négociation, cette requête est recevable dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande prévue à l'article 1er.

Lorsque la contestation porte sur la composition du groupe de négociation, la requête est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de l'information prévue au III de l'article 2.

Lorsque la contestation porte sur l'opposition prévue au I de l'article 3, la requête est recevable dans un délai de quinze jours suivant la notification mentionnée au même article. Lorsque la contestation porte sur la validité de l'accord, la requête est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date du dépôt de l'accord mentionné au I de cet article.

Lorsque la contestation porte sur la composition de l'instance, la requête est recevable, respectivement, dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le franchiseur désigne les membres du collège des employeurs et dans un délai de quinze jours suivant l'expiration du délai fixé au V de l'article 5 pour procéder à la désignation prévue à cet article et du délai fixé à l'article 6 pour procéder aux remplacements prévus à cet article.

Lorsque la contestation porte sur le montant de la contribution demandée par le franchiseur en application de l'article 8, la requête est recevable dans le délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu à cet article.

IV.-Le tribunal judiciaire statue dans les trente jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 1981


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. Prescriptions concernant les établissements abritant des cétacés,   Sct. Conception des bâtiments et des installations et implantations.,   Art. ANNEXE 1 TITRE I,   Sct. Nombre d'animaux détenus,   Art. ANNEXE 1 TITRE II,   Sct. Nombre de bassins et dimensions.,   Art. ANNEXE 1 TITRE III,   Sct. Milieu aquatique.,   Art. ANNEXE 1 TITRE IV,   Sct. Alimentation des cétacés.,   Art. ANNEXE 1 TITRE V,   Sct. Transport.,   Art. ANNEXE 1 TITRE VI,   Sct. Contrôle sanitaire.,   Art. ANNEXE 1 TITRE VII,   Sct. Evacuation des eaux usées.,   Art. ANNEXE 1 TITRE VIII,   Sct. Hygiène générale.,   Art. ANNEXE 1 TITRE IX,   Sct. Instruction technique concernant les établissements abritant des cétacés,   Sct. Cadre d'arrêté préfectoral d'autorisation.,   Art. ANNEXE 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Sct. Section 1 : Classement et inscription des immeubles,  Art. L621-1,  Art. L621-2,  Art. L621-3,  Art. L621-4,  Art. L621-5,  Art. L621-6,  Art. L621-7,  Art. L621-8,  Sct. Section 2 : Conservation et restauration des immeubles classés ou inscrits,  Art. L621-9,  Art. L621-10,  Art. L621-11,  Art. L621-12,  Art. L621-13,  Art. L621-14,  Art. L621-15,  Art. L621-16,  Art. L621-17,  Art. L621-18,  Art. L621-19,  Sct. Section 3 : Régime de propriété des immeubles classés ou inscrits,  Art. L621-20,  Art. L621-21,  Art. L621-22,  Art. L621-23,  Art. L621-24,  Art. L621-25,  Art. L621-26,  Art. L621-27,  Art. L621-28,  Art. L621-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

 Sct. Section 5 : Domaines nationaux,  Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation,  Art. L621-33,  Art. L621-34,  Sct. Sous-section 2 : Régime de propriété,  Art. L621-35,  Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption,  Art. L621-36,  Sct. Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux,  Art. L621-37,  Art. L621-38,  Art. L621-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine


Sct. Section 1 : Classement et inscription des objets mobiliers, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-8, Art. L622-9, Art. L622-10, Art. L622-11, Art. L622-12, Sct. Section 2 : Conservation et restauration des objets mobiliers classés ou inscrits, Art. L622-13, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L622-16, Art. L622-17, Art. L622-18, Art. L622-19, Art. L622-20, Sct. Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits, Art. L622-21, Art. L622-22, Art. L622-23, Art. L622-24, Art. L622-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R*744-2-2,   Art. R744-2-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R*754-2-2,   Art. R754-2-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R*764-2-2,   Art. R764-2-3
Les seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont définis de la manière suivante :
                     MONTANT (HT)
                     NATURE DE MARCHÉS
                     MONTANT (HT)
                     Sociétés et organismes mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du mai 1997 modifié susvisé
                     1 500 000 €
                     Acquisition à titre gratuit        
                          ou onéreux d'immeuble
                     150 000 €
                     Autres sociétés        
                          et organismes communs
                     1 500 000 €
                     Construction        
                          des immeubles
                     300 000 €
                     1 500 000 €
                     Entreprise        
                          de travaux immobiliers
                     300 000 €
                     3 000 000 €
                     Réalisation        
                          de travaux informatiques
                     300 000 €
La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget. 
Le dossier de demande d'autorisation comprend : 
1. La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ; 
2. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ; 
3. Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ; 
4. Le plan de financement de l'opération ; 
5. Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat). 
Tout ocument peut être requis par les services instructeurs.
Les candidats à un engagement dans l'armée de l'air ne doivent pas :
           - avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
           - avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
I. - Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
           1. Etre âgé de moins de vingt-cinq ans ;
           2. Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou, pour les candidats au recrutement dans la spécialité  musique , titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste définie par circulaire.
           Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) conformément à des modalités définies par circulaire. Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
           II. - Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
           1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
           2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
           3. Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
           4. Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
           5. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
           Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
           Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT EN VUE DE SERVIR EN QUALITE DE MILITAIRE DU RANG,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : RECRUTEMENT EN VUE DE SERVIR EN QUALITE DE SOUS OFFICIER,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT EXTERNE,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT INTERNE,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé de l'immigration et de l'intégration.
En particulier, pour ce qui concerne l'exercice des missions définies dans le présent décret, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, au sein de la délégation générale à la langue française et aux langues de France :
           - à la mission de l'emploi et de diffusion de la langue française, en tant qu'elle met en place et encourage les actions en faveur de la langue française dans les différents secteurs de la vie sociale, et celles visant à promouvoir le plurilinguisme ;
- à la mission des langues et du numérique, en tant qu'elle contribue à mettre les technologies numériques au service de la politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la maîtrise du français, ainsi que le développement du plurilinguisme ;
- à la mission de sensibilisation et du développement des publics, en tant qu'elle met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prise à l'initiative du ministère de la culture ou auxquelles celui-ci prend part.
Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant l'accès de tous à la lecture, à l'écriture et à la maîtrise de la langue française, en complément des actions de formation linguistique conduites dans le cadre de la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers.
En ces domaines, et notamment la lutte contre l'illettrisme, il coordonne l'action des différents ministères compétents et veille à la cohérence des actions conduites par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Il s'appuie en tant que de besoin sur l'expertise du Centre international d'études pédagogiques dans le domaine de la promotion de l'apprentissage du français langue étrangère.
A cette fin, le délégué interministériel a pour mission de :
           - favoriser les partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les établissements publics et le secteur associatif pour la lutte contre l'illettrisme et la maitrise de la langue française ;
- promouvoir et soutenir des actions de prévention de l'illettrisme et d'accès à la maîtrise de la langue française et aux savoirs de base pour tous les publics non soumis à l'obligation scolaire ;
- favoriser, dans le cadre de la politique de formation professionnelle, la mise en place d'actions spécifiques en faveur de la maîtrise de la langue française et renforcer la professionnalisation des acteurs qui conduisent ces actions ;
- veiller au soutien de l'Etat à l'accompagnement et à la formation des intervenants et contribuer à la mutualisation des ressources pédagogiques et des bonnes pratiques ;
- apporter son concours aux politiques visant à lever l'obstacle de la langue orale ou écrite dans l'accès aux services publics et aux droits, notamment en s'assurant de la promotion d'un registre de langue plus adapté aux usagers du service public ;
- proposer au Gouvernement les évolutions nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de ces missions.
           Il procède à une évaluation régulière et partagée des actions menées par les différents acteurs en matière de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage du français.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 5 mai 2015


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : De la liste électorale,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Des listes de candidats,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Retrait du matériel de vote,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Des opérations de vote,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre V : Du dépouillement,   Art. 11,   Art. 13