1. Domaine d'application.
   Le présent cahier des charges s'applique aux polyvannes de gaz de pétrole liquéfiés (G.P.L.) destinées à équiper les véhicules qui relèvent du titre II du code de la route.
                        2. Définitions.
   Au sens du présent cahier des charges, on entend par :
   2.1 "Polyvanne" ou "groupe d'accessoires" destiné à équiper les réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés, les accessoires fixés sur le réservoir et qui assurent les fonctions suivantes :
   2.1.1 L'emplissage du réservoir par un organe approprié.
   2.1.2 La limitation automatique du remplissage du réservoir.
   2.1.3 L'indication du niveau de carburant dans le réservoir.
   2.1.4 La réduction automatique des fuites en cas de rupture accidentelle d'un élément mettant l'intérieur du réservoir en communication avec l'extérieur et dont la section est supérieure à 3 mm2 s'il contient du carburant en phase liquide et 7 mm2 s'il contient du carburant en phase gazeuse.
   2.1.5 L'isolation manuelle ou automatique du réservoir à chacune de ses entrées ou sorties.
   2.2 "Types de polyvannes", les polyvannes de gaz de pétrole liquéfiés qui ne présentent pas entre elles de différences essentielles. Deux types de polyvannes sont distincts si leurs différences portent notamment sur les points suivants :
   2.2.1 La structure, les dimensions, la matière et la technologie de la polyvanne.
   2.2.2 Les possibilités d'orientation de la polyvanne sur le réservoir.
   2.2.3 La marque du fabricant de la polyvanne.
                     3. Demande d'homologation.
   3.1 La demande d'homologation d'un type de polyvannes de gaz de pétrole liquéfiés doit être présentée en double exemplaire au service technique chargé des essais d'homologation par le fabricant ou son représentant dûment accrédité.
   3.2 Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après et des indications suivantes :
   3.2.1 Une description détaillée du type de polyvannes.
   3.2.2 Un dessin de la polyvanne seule à une échelle appropriée, suffisamment détaillée.
   3.2.3 Un dessin de la polyvanne montée sur un réservoir à une échelle appropriée, suffisamment détaillée, précisant la position que doit occuper la polyvanne dans l'espace.
   3.2.4 Les types de réservoirs sur lesquels ces polyvannes peuvent être montées.
   3.2.5 Une notice de montage précisant notamment le couple de serrage de la liaison réservoir-polyvanne.
   3.3 Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation :
   3.3.1 Un réservoir dont le type appartient à ceux définis au paragraphe 3.2.4 ci-dessus.
   3.3.2 Une polyvanne représentative du type de polyvannes à homologuer dont les orifices sont munis d'obturateurs étanches.
   3.4 Le dossier doit être remis pour contrôle au service technique chargé des essais en même temps que le réservoir et la polyvanne prévus aux paragraphes 3.3.1 et 3.3.2 ci-dessus.
   Le dossier complété par les certificats d'essais sera transmis par le service technique chargé des essais d'homologation à la direction des routes et de la circulation routière. Un duplicata des certificats d'essais sera donné au demandeur par le service technique chargé des essais d'homologation.
                         4. Homologation.
   4.1 Lorsque le type de polyvannes présenté à l'homologation en application du présent cahier des charges satisfait aux prescriptions des paragraphes 5.1 à 5.4 ci-après, l'homologation pour ce type de polyvannes est accordée.
   4.2 Chaque homologation doit comporter l'attribution d'un numéro d'homologation. Ce numéro ne pourra pas être attribué à un autre type de polyvannes.
   4.3 Sur toute polyvanne conforme à un type homologué, il doit être apposé de manière visible, à un endroit facilement accessible et indiqué sur le dessin prévu au paragraphe 3.2.2 ci-dessus, une marque d'homologation composée des lettres "T.P. P.V.A." suivie d'un numéro d'homologation de trois chiffres.
   La hauteur des chiffres et des lettres doit être d'au moins 2 mm.
   4.4 La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
   4.5 Un exemple de marques d'homologation est donné à l'appendice 3 du présent cahier des charges.
                          5. Spécifications.
   5.1 Les organes d'emplissage des réservoirs doivent comporter soit un robinet commandé manuellement avec clapet anti-retour étanche au cours de l'utilisation, soit un double clapet faisant fonction de dispositif anti-retour étanche.
   5.2 Pour la vérification du niveau de liquide dans les réservoirs, les jauges à niveau variable du liquide avec communication à l'atmosphère sont interdites.
   5.3 Les limiteurs de remplissage doivent permettre un remplissage à 85 p. 100 de 0 à - 10 du volume du réservoir.
   5.4 Les polyvannes de gaz de pétrole liquéfiés prévues pour être montées sur les véhicules automobiles doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6.1 à 6.4 ci-après.
                           6. Essais.
   6.1 Essai d'étanchéité à basse pression :
   Une épreuve d'étanchéité est effectuée sur la polyvanne mentionnée au paragraphe 3.3.2 montée sur le réservoir mentionné au paragraphe 3.3.1 pour vérifier qu'aucune fuite n'a lieu sous une pression intérieure de 0,5 bar.
   Cet essai est effectué avec les robinets d'isolation du réservoir en position ouverte, les orifices de la polyvanne munis d'obturateurs étanches.
   6.2 Essai de tenue à haute pression :
   Une épreuve de résistance et d'étanchéité est effectuée sur la polyvanne mentionnée au paragraphe 3.3.2 montée sur le réservoir mentionné au paragraphe 3.3.1 pour vérifier qu'elle supporte une pression intérieure d'au moins 30 bars sans présenter de fuite ou de déformation permanente. En particulier, les déformations éventuelles du flotteur du limiteur de remplissage doivent être telles que le résultat de l'essai défini au paragraphe 6.3 ci-dessous soit positif.
   Deux montées en pression successives à 30 bars doivent être effectuées, l'une les robinets d'isolation du réservoir en position ouverte et les orifices de la polyvanne munis d'obturateurs étanches, l'autre les robinets d'isolation du réservoir en position fermée.
   6.3 Essai du limiteur de remplissage :
   Après l'essai prévu au paragraphe 6.2 ci-dessus, la coupure du dispositif automatique qui limite le remplissage à 85 p. 100 de 0 à - 10 du volume du réservoir est vérifiée.
   Le réservoir mentionné au paragraphe 3.3.1 équipé de la polyvanne mentionnée au paragraphe 3.3.2 est rempli sous une pression différentielle de 7 bars. Après la coupure, le débit de fuite doit être au plus égal à 1,2 kg par minute.
   Un essai identique est effectué sous une pression différentielle de 3 bars. Dans le cas d'un dispositif automatique commandé par flotteur, si l'essai est effectué avec un liquide d'une densité différente de celle des gaz de pétrole liquéfiés un coefficient correcteur devra être appliqué au volume de liquide à introduire dans le réservoir.
   6.4 Essai des limiteurs de débit :
   La rupture d'un élément est simulée par l'ouverture d'un robinet placé à l'extrémité d'un tube rigide droit de diamètre intérieur de 4 mm, d'une longueur de 1 m mesurée à partir de la sortie de la polyvanne et placé sur la sortie en phase liquide. La polyvanne est montée sur le réservoir mentionné au paragraphe 3.3.1. La pression interne est de 4 bars. Une minute après l'ouverture du robinet, le débit de fuite doit être tel que la masse de gaz de pétrole liquéfiés rejetée dans l'atmosphère ne soit pas supérieure à 3 kg.
   Un essai identique est effectué sur la sortie en phase gazeuse, si elle existe, le diamètre intérieur du tube placé sur la polyvanne étant de 6 mm. Une minute après l'ouverture du robinet, la masse de gaz de pétrole liquéfiés rejetée à l'atmosphère ne doit pas être supérieure à 0,5 kg.
                    7. Conformité de la production.
   7.1 Toute polyvanne qui porte une marque d'homologation en application du présent cahier des charges doit être conforme au type de polyvannes homologué et satisfaire aux spécifications des paragraphes 5.1 à 5.4 ci-dessus.
   7.2 Conformément à l'article R 109-2 du code de la route et afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 7.1 ci-dessus, des polyvannes portant la marque d'homologation en application du présent cahier des charges pourront être prélevées dans la série. Les polyvannes seront considérées conformes au type homologué lorsqu'elles auront subi avec succès les essais prévus aux paragraphes 6.1 à 6.4 ci-dessus.
                     8. Sanctions pour non-conformité.
   8.1 L'homologation délivrée pour un type de polyvannes en application du présent cahier des charges peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.