Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Biochimie et microbiologie ;
b) Chimie ;
c) Physique.
(Durée : 3 heures ; coefficient 5.)
Epreuve n° 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option d de traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors de l'inscription au concours :
a) Agroalimentaire et bio-industrie ;
b) Technologies industrielles appliquées à la chimie ;
c) Génies mécanique, électrique et thermique ;
d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
(Durée : 3 heures pour les options a, b et c ; 6 heures pour l'option d ; coefficient 5.)
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient 8).
Epreuve n° 2 :
1. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 les options a, b ou c : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit à la biochimie et à la microbiologie, soit à la chimie, soit à la physique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4).
2. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit à la biochimie et à la microbiologie, soit à la chimie, soit à la physique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient : 2) ;
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (art. 5. Fonctions d'analyste ») (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
Epreuve n° 3 : à partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien :
a) Traduction en français d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité.
(Préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4.)
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Economie industrielle ;
b) Gestion et administration des entreprises ;
c) Analyse économique.
(Durée : 3 heures ; coefficient 5.)
Epreuve n° 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option d de traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors de l'inscription au concours :
a) Econométrie et statistiques ;
b) Droit des affaires ;
c) Droit public et communautaire ;
d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
(Durée : 3 heures pour les options a, b et c ; 6 heures pour l'option d ; coefficient : 5.)
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient : 8).
Epreuve n° 2 :
1. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 les options a, b ou c : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux finances et à la gestion publiques, soit à l'analyse économique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4).
2. Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux finances et à la gestion publiques, soit à l'analyse économique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (art. 5. Fonctions d'analyste ») (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Epreuve n° 3 : à partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien :
a) Traduction en français d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité.
(Préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4.)
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuves obligatoires
Epreuve n° 1 : rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Comptabilité privée ;
c) Technologies industrielles ;
d) Analyse économique ;
e) Gestion administrative ;
f) Informatique.
(Durée : 3 heures ; coefficient 4.)
Epreuve facultative
Epreuve n° 3 : traduction d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et, éventuellement, réponses, dans la langue étrangère choisie, à des questions portant sur le texte ou le document (durée : 2 heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours professionnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux technologies industrielles, soit à l'analyse économique, soit aux finances et à la gestion publiques, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants, qui ne sont pas mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes : Albanie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Congo (République du), Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Liberia, Libye, Mali, Mauritanie, Pérou, République dominicaine, Togo, les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Syrie, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté :
- titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel, à l'exception des ressortissants de la Guinée titulaires d'un passeport de service, qui sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ;
- ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco, Saint-Marin et Suisse autorisant la réadmission dans ces Etats ;
- ou titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique ou la Suisse, ou de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa, à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Libye, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ;
- ou membres d'équipage des avions si l'Etat dont ils ont la nationalité est partie à la convention de Chicago sur le transport aérien international et s'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes de la convention précitée.
Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté :
― titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
― ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco, Saint-Marin et Suisse, autorisant la réadmission dans ces Etats ;
― ou membres d'équipage des avions si l'Etat dont ils ont la nationalité est partie à la convention de Chicago sur le transport aérien international et s'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes de la convention précitée.
En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique ainsi que les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants, qui ne sont pas mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes : Albanie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Liberia, Libye, Mali, République dominicaine, Togo, les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Syrie, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants, qui ne sont pas mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes : Albanie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Liberia, Libye, Mali, les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Syrie, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté : 
- titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel, à l'exception des ressortissants de la Guinée titulaires d'un passeport de service, qui sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ;
- ou titulaires d'un visa uniforme valide, d'un visa national de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen ou associé ayant mis en application la totalité de l'acquis de Schengen ;
- ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco ou Saint-Marin, autorisant la réadmission dans ces Etats à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa de transit aéroportuaire ;
- ou membres d'équipage des avions si l'Etat dont ils ont la nationalité est partie à la convention de Chicago sur le transport aérien international et s'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes de la convention précitée.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants, qui ne sont pas mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes : Albanie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Congo (République du), Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Liberia, Mali, Mauritanie, Pérou, République dominicaine, Tchad, Togo, les Russes provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,  Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté : 
- titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
- les titulaires d'un visa uniforme valide, d'un visa national de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et ayant mis en application la totalité de l'acquis de Schengen ;
- ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco ou Saint-Marin, autorisant la réadmission dans ces Etats ;
- ou membres d'équipage des avions si l'Etat dont ils ont la nationalité est partie à la convention de Chicago sur le transport aérien international et s'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes de la convention précitée.
En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria effectuant un transit aéroportuaire sans sortir de la zone internationale de l'aéroport situé en France :
- titulaires d'un visa valable pour un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen que ceux mentionnés au deuxième tiret du présent article, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique, quel que soit l'aéroport d'origine et quel que soit l'aéroport de destination ;
- et les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de l'un des pays cités au tiret précédent, après avoir utilisé ledit visa, même si ce visa n'est plus en cours de validité, et quel que soit l'aéroport de destination.
Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, est ainsi composé :
- la directrice des ressources humaines, présidente, ou son représentant, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, et affecté en administration centrale ;
- au moins six fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales ou titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins doté de l'indice 965.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.
A N N E X E 
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIÉS CONSULTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007
Organisations syndicales représentatives de salariés 
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) : 
― la Fédération nationale des syndicats CGT des transports ; 
― la Fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français CGT ; 
― l'union syndicale CGT de la RATP. 
Au titre de la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) : 
― la Fédération générale des transports et de l'équipement ; 
― la Fédération des cheminots CFDT ; 
― le syndicat général CFDT des personnels du groupe RATP. 
Au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 
― la Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ; 
― la Fédération syndicale FO des cheminots ; 
― le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la RATP. 
Au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 
― la Fédération générale CFTC des transports ; 
― la Fédération CFTC des cheminots ; 
― le syndicat CFTC du groupe RATP. 
Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 
― le Syndicat national des activités de transport et de transit ; 
― le Syndicat national des transports en commun ; 
― les syndicats affiliés à la CFE-CGC de la SNCF ; 
― le syndicat CFE-CGC de la RATP. 
La Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), transports urbains-interurbains (TU-TI).
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), fédération des cheminots.
L'Union nationale des syndicats autonomes RATP. 
La Fédération nationale des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD RAIL). 
Le syndicat SUD RATP. 
La Fédération générale autonome des agents de conduite, faisant fonctions et assimilés des chemins de fer (FGAAC). 
Les syndicats affiliés à la Fédération des syndicats indépendants du groupe RATP. 
Organisations syndicales représentatives des employeurs 
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
L'Union des fédérations de transports (UFT). 
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
L'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers (UNOSTRA).
MESURES DE SURVEILLANCE MISES EN ŒUVRE EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE 
Les mesures devant être appliquées à un niveau de risque épizootique sont également appliquées aux niveaux supérieurs. 
NIVEAU DE RISQUE 
épizootique 
MESURES DE SURVEILLANCE 
Négligeable. 
Surveillance des mortalités des oiseaux sauvages : 
- ses modalités sont précisées par instruction ; cette surveillance implique la collaboration des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des sociétés de chasse, des organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages, 
ainsi que toutes les personnes fréquentant les milieux naturels et les gestionnaires des espaces publics ; 
- cette surveillance vient en complément des autres surveillances conduites : programme de surveillance active des oiseaux sauvages, surveillance clinique des élevages, surveillances particulières des élevages de gibier de repeuplement et des appelants, programme d'enquête annuelle de l'influenza aviaire dans les élevages de volailles. 
Faible. 
Renforcement de la surveillance des oiseaux détenus en captivité, appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux autres que les basses-cours. 
Modéré. 
Renforcement de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages selon des modalités précisées par instruction. 
Elevé. 
Très élevé. 
Renforcement de la surveillance active de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages selon des modalités précisées par instruction et suivant les modalités adaptées à la situation épidémiologique. 
Renforcement de la surveillance des oiseaux détenus en captivité : elle est appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux y compris les basses-cours.
Niveau de risque épizootique. 
Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté, sur l'ensemble du territoire national métropolitain ou selon une régionalisation administrative ou écologique, le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. 
Cinq niveaux de risque épizootique sont retenus : négligeable, faible, modéré, élevé et très élevé. 
La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1 au présent arrêté.
L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs, pour lequel toute hypothèse de contamination par l'avifaune sauvage a été écartée, ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique. 
Les mesures devant être appliquées à un niveau de risque épizootique sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
CRITÈRES CONTRIBUANT À LA DÉFINITION DES NIVEAUX DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE 
CRITÈRES DE DÉFINITION DU NIVEAU DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE 
NIVEAU DE RISQUE 
épizootique 
Absence de cas en France et absence de cas dans les couloirs migratoires des oiseaux 
sauvages arrivant et transitant en France, qu'il y ait ou non des cas dans les zones de départ. 
Négligeable 
Absence de cas en France et présence de cas dans les couloirs migratoires des oiseaux 
sauvages transitant en France, ou présence de cas dans des pays non voisins de la France 
métropolitaine. 
Faible 
Absence de cas en France et présence d'au moins un cas dans un pays voisin de la France 
métropolitaine. 
Modéré 
Présence de quelques cas isolés en France ou cas groupés dans une unité écologique (la 
notion " d'unité écologique infectée " correspond à la détermination d'un périmètre écolo-
giquement homogène en termes de fréquentation par l'avifaune sauvage, considéré comme 
infecté dès lors que plus de deux cas d'oiseaux sauvages infectés y sont identifiés). 
Elevé 
Présence de plusieurs cas isolés en France ou cas groupés dans deux unités écologiques ou 
plus. 
Très élevé
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ESPECES D'OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER DE DÉROGATIONS À L'INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
ORDRES
ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER 
de dérogations vis-à-vis de l'interdiction des rassemblements
Apodiformes.
Colibris.
Columbiformes.
Toutes espèces (sauf pigeons voyageurs et pigeons de sport).
Cuculiformes.
Toutes espèces.
Galliformes.
Cailles peintes de Chine et cailles du Japon.
Passériformes.
Toutes espèces.
Piciformes.
Toucans.
Psittaciformes.
Toutes espèces.
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ESPÈCES D'OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS 
ORDRES 
ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE 
et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l'interdiction 
des rassemblements 
Apodiformes 
Colibris. 
Columbiformes 
Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport). 
Cuculiformes 
Toutes espèces. 
Galliformes 
Cailles peintes de Chine et cailles du Japon. 
Passériformes 
Toutes espèces. 
Piciformes 
Toucans. 
Psittaciformes 
Toutes espèces.
MESURES DE SURVEILLANCE MISES EN ŒUVRE EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE
Les mesures devant être appliquées à un niveau de risque épizootique sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
NIVEAU DE RISQUE 
épizootique
MESURES DE SURVEILLANCE
Négligeable 1. 
Négligeable 2.
Surveillance des mortalités des oiseaux sauvages : 
- ses modalités sont précisées par instruction ; cette surveillance implique la collaboration des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des sociétés de chasse, des organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages, ainsi que toutes les personnes fréquentant les milieux naturels et les gestionnaires des espaces publics ;
- cette surveillance vient en complément des autres surveillances conduites : programme de surveillance active des oiseaux sauvages, surveillance clinique des élevages, surveillances particulières des élevages de gibier de repeuplement et des appelants, programme d'enquête annuelle de l'influenza aviaire dans les élevages de volailles.
Faible.
Renforcement de la surveillance des oiseaux détenus en captivité, appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux autres que les basses-cours.
Modéré.
Renforcement de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages selon des modalités précisées par instruction.
Elevé. 
Très élevé.
Renforcement de la surveillance active de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages selon des modalités précisées par instruction et suivant les modalités adaptées à la situation épidémiologique. 
Renforcement de la surveillance des oiseaux détenus en captivité : elle est appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux y compris les basses-cours.
CRITÈRES CONTRIBUANT À LA DÉFINITION DES NIVEAUX DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE
CRITÈRES DE DÉFINITION DU NIVEAU DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE
NIVEAU DE RISQUE 
épizootique
Absence de cas dans les zones de départ et dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages arrivant ou transitant en France et absence de cas en France.
Négligeable 1
Présence avérée ou possible de cas dans les zones de départ, absence de cas dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages transitant en France et absence de cas en France.
Négligeable 2
Présence de cas dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages transitant en France, ou présence de cas dans des pays non voisins de la France métropolitaine et absence de cas en France.
Faible
Présence d'au moins un cas dans un pays voisin de la France métropolitaine et absence de cas en France.
Modéré
Présence de quelques cas isolés en France ou cas groupés dans une unité écologique (la notion d'unité écologique infectée correspond à la détermination d'un périmètre écologiquement homogène en termes de fréquentation par l'avifaune sauvage, considéré comme infecté dès lors que plus de deux cas d'oiseaux sauvages infectés y sont identifiés).
Elevé
Présence de plusieurs cas isolés en France ou cas groupés dans deux unités écologiques ou plus.
Très élevé
Mesures de surveillance de l'influenza aviaire hautement pathogène.
Les mesures de surveillance à mettre en œuvre en fonction du niveau de risque épizootique figurent à l'annexe 2 au présent arrêté. 
Ces mesures comprennent :
1. La surveillance des oiseaux sauvages, qui comprend deux volets :
― la surveillance des oiseaux sauvages trouvés morts. Cette surveillance est dite passive. Elle est renforcée lorsque le niveau de risque augmente. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette surveillance ;
― la surveillance des oiseaux capturés ou tirés. Cette surveillance est dite active. Elle est renforcée en cas d'apparition d'un ou plusieurs cas d'IAHP sur des oiseaux sauvages ou domestiques en France. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette surveillance.
2. La surveillance des oiseaux détenus en captivité.
La surveillance des volailles et des oiseaux captifs est obligatoire :
― pour tout détenteur d'oiseaux à l'exception des basses-cours dans les parties du territoire où le niveau de risque épizootique est faible ou d'un niveau supérieur ; 
― pour les basses-cours dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est élevé ou d'un niveau supérieur.
Pour cela, chaque détenteur d'oiseaux procède à une surveillance quotidienne de chacune des zones de détention d'oiseaux pour déceler l'apparition de symptômes de maladie grave ou la présence de cadavres d'oiseaux captifs ou sauvages. Il déclare sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie grave.
Pour les troupeaux de plus de 1 000 oiseaux, la surveillance est basée sur les critères d'alerte présentés en annexe 3, soit :
― toute mortalité supérieure à 4 % (2 % pour les palmipèdes) au cours d'une journée, ou mortalité en progression sur deux jours suivant les seuils indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté ;
― toute baisse de plus de 50 % sur une journée ou de plus de 25 % par jour sur trois jours consécutifs de la consommation d'eau ou d'aliment ;
― toute chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour sur trois jours consécutifs.
Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte sans délai et par écrit à l'éleveur, qui l'inscrit dans le registre d'élevage. En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire en avertit immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires, conformément à l'article D. 222-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif ne porte pas préjudice à l'obligation de déclaration de toute suspicion d'influenza aviaire.
La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance fondée sur les critères d'alerte est à la charge de l'éleveur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion d'influenza aviaire validée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Conformément au principe de régionalisation du niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de : 
― modéré dans les départements suivants : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Seine-Maritime ; 
― faible sur le reste du territoire national métropolitain.
I. ― L'autorisation d'exportation prévue au 1. de l'article 3 du règlement du Conseil du 19 avril 2007 susvisé est délivrée par le   ministre chargé de l'industrie. 
Un arrêté de ce ministre fixe la durée pour laquelle les autorisations sont délivrées ainsi que les modalités de leur délivrance, notamment les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à remplir. 
II. ― L'autorisation d'exportation n'est pas cessible.
Conformément au 5. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, une autorisation d'exportation déjà délivrée peut être suspendue, modifiée, abrogée ou, dans le délai de quatre mois, retirée lorsqu'il apparaît qu'elle a été octroyée en méconnaissance des dispositions du 4. du même article de ce règlement.
L'autorisation peut être retirée à tout moment lorsqu'elle a été obtenue par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux. 
La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'exportation ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai, fixé par le   ministre chargé de l'industrie, qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf en cas d'urgence.
A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixé comme suit :
 ― représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 ― représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (deuxième alinéa) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er
L'organisation constitutionnelle :
1. Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
2. La Constitution du 4 octobre 1958 : le pouvoir exécutif, le Parlement, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'autorité judiciaire.
L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés et préfet.
2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.
3. Les différents modes de gestion des services publics.
4. Les actes de l'administration.
5. L'organisation et la compétence des juridictions administratives.
Les finances publiques :
1. Le budget de l'Etat et les collectivités territoriales.
2. Les ressources publiques.
3. Les dépenses publiques.
4. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article 6, le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenus au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
II. - Dans les cas visés à l'article 7 du présent arrêté, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros.
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article 4 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles 1er et 2 ci-dessus, le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
Le concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés est ouvert par arrêté du préfet dont relève le service où les emplois sont offerts.
Cet arrêté fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche et peut préciser, pour la branche routes, "bases aériennes" , la situation géographique des postes offerts.
Lorsque l'organisation matérielle est confiée à un directeur de centre interrégional de formation professionnelle ou à un chef de service mutualisé, il appartient au préfet du département dans lequel le service recruteur est implanté d'établir cet arrêté sur proposition du directeur du centre interrégional de formation professionnelle ou du chef de service mutualisé compétent, et de fixer la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves d'admissibilité.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 1 : ARITHMÉTIQUE
Calculs élémentaires
(pour les branches  routes, bases aériennes » et  voies navigables, ports maritimes »)
Les exercices d'arithmétique précisés ci-dessus portent sur le programme suivant :
― les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
― les règles de divisibilité ;
― les calculs décimaux approchés ;
― les nombres premiers ;
― les fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions ;
― la moyenne arithmétique simple ;
― la règle de trois, les rapports et proportions, les pourcentages, les indices, les taux ;
― les principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.
Le concours comporte les épreuves obligatoires suivantes : deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Epreuves d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : courts exercices de français et d'arithmétique dont le programme est fixé en annexe (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de compréhension des candidats et leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une grammaire et une orthographe correctes et à apprécier leur aptitude à la mise en oeuvre pratique des connaissances nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat.
Epreuve n° 2 : questionnaire à choix multiples (durée : 25 minutes ; coefficient 1) portant :
― pour la branche "routes, bases aériennes" : sur les règles du code de la route ;
― et pour la branche "voies navigables, ports maritimes" : soit sur les règles du code de la route, soit sur la signalisation fluviale et maritime, soit les deux.
Epreuves d'admission :
Epreuve n° 3 : épreuve pratique qui permet au jury d'apprécier l'endurance du candidat et sa capacité à acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en oeuvre des techniques de travail et l'utilisation des outils que l'exercice des fonctions implique de façon courante dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention et dans le cadre d'une organisation donnée. L'épreuve consiste en une mise en situation de travail, notamment en équipe (durée : 1 heure ; coefficient 3).
Epreuve n° 4 : entretien oral avec le jury en lien avec l'épreuve pratique consistant pour le candidat, à partir d'une situation de travail donnée, à présenter l'organisation du travail dans ses aspects techniques et dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve permet au jury d'évaluer si les expériences personnelles et, le cas échéant, professionnelles du candidat, ainsi que sa motivation, lui permettront de s'adapter à l'emploi offert.
L'arrêté du 17 mars 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 17 mars 2003fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
Déclaration d'identification. 
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé mentionné à l'article 10 du décret précité. 
La déclaration et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 31 août précédant les premières mises au marais ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge. 
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée, on entend notamment : 
― l'éleveur ; 
― l'atelier d'abattage. 
La déclaration d'identification de l'éleveur comporte notamment : 
― les références de l'éleveur ; 
― les références des secteurs autonomes de pâturages identifiés et copie du titre d'exploitation pastorale des marais salés concernés ; 
― les références des parcelles de repli ; 
― la localisation des bâtiments d'élevage et de finition ; 
― les références le cas échéant du gardien de son troupeau. 
La déclaration d'identification de l'atelier d'abattage comporte notamment : 
― la localisation des locaux d'attente, des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ; 
― le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication comprend : 
- le bureau de la stratégie ; 
- le bureau du pilotage ; 
- le bureau des maîtrises d'ouvrages transverses ; 
- la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux. 
Le chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication est assisté de chargés de mission, responsables de comptes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, débutant l'exercice de leur activité, sont fixés, pour les vingt-quatre premiers mois à compter de la date de la création de l'activité, ainsi qu'il suit : 
― pour les cotisants dont la création de l'activité est antérieure au 1er janvier 2010, à 0 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée ; 
― pour les cotisants dont la création de l'activité a lieu en 2010, à 25 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée ; 
― pour les cotisants dont la création de l'activité a lieu en 2011, à 50 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée ; 
― pour les cotisants dont la création de l'activité a lieu en 2012, à 75 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée.
A compter de l'exercice 2013, les taux de cotisation sont fixés à 100 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er quelle que soit l'année de création de l'activité. 
Le cotisant qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande dans le délai de 90 jours suivant la date de création d'activité. Cette demande prend effet dès le premier jour de création de l'activité et pour une durée de 24 mois. 
Le cotisant dont la date de création de l'activité est antérieure au 1er janvier 2008 qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande avant le 1er avril 2008.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION GÉNÉRAUX POUR TOUS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Connaissance du domaine d'intervention.
Capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte.
Capacités à dialoguer et à coopérer avec les partenaires professionnels internes et externes au service ou à l'administration.
Autonomie et sens de l'organisation.
Capacité à travailler en équipe.
Respect de l'organisation collective du temps de travail.
Implication dans les projets du service.
Connaissance et respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Sens du service public.
Critères à remplir en cas de responsabilité d'encadrement
Capacité à concevoir et proposer une politique ou un projet ou à en organiser la mise en oeuvre.
Capacité à organiser et à faire évoluer son équipe, son service.
Capacité à animer une équipe.
Capacités à définir et évaluer des objectifs, à gérer des situations individuelles et collectives.
Capacité à gérer les moyens matériels et financiers mis à disposition.
Connaissance des procédures et des règles de fonctionnement de l'administration.
Assistant ingénieur.
Architecte urbaniste de l'Etat.
Attaché d'administration.
Chargé d'études documentaires.
Chef de travaux d'art.
Conseiller technique de service social.
Conservateur du patrimoine.
Ingénieur d'étude.
Ingénieur de recherche.
Ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Assistant de service social.
Technicien d'art.
Technicien de recherche.
Technicien des services culturels et des bâtiments de France.
Secrétaire administratif.
Secrétaire de documentation.
Adjoint administratif.
Adjoint technique.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
TABLEAU DÉSIGNANT LES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS SONT ATTRIBUÉS
AGENTS ÉVALUÉS
Affectation
Fonction
CHEF DE SERVICE COMPÉTENT
Administration centrale, direction et délégation.
Directeur, délégué.
Ministre.
Directeur adjoint, délégué adjoint.
Directeur, délégué.
Chef de service ou de département ou sous-directeur.
Directeur, délégué.
Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation ou membre des inspections.
Directeur, délégué ou chef d'une inspection.
Autres agents.
Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département..
Administration centrale, service directement rattaché au ministre.
Chef du service ou de département.
Ministre.
Autres agents.
Chef de cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet..
Administration centrale, contrôle financier.
Tous agents.
Contrôleur financier..
Direction régionale des affaires culturelles.
Directeur.
Directeur de l'administration générale.
Adjoint, chef de service ou conseiller sectoriel.
Directeur régional.
Autres agents.
Directeur régional..
Service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Chef du service départemental.
Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine).
Autres agents relevant du statut des AUE.
Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine).
Autres agents.
Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine..
Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centre des Archives nationales.
Chef du service.
Directeur ou délégué d'administration centrale concerné.
Autres agents.
Chef du service ou responsable désigné dans le service..
Etablissement public administratif.
Chef d'établissement.
Directeur ou délégué d'administration centrale concerné.
Directeur, chef d'un service ou d'un département, administrateur de monument ou de domaine.
Chef d'établissement, président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, secrétaire général.
Autres agents.
Personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ou chef de service désigné à cet effet (président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, administrateur adjoint, secrétaire général ou responsable de service ou administrateur de monument ou domaine)..
Service départemental d'archives.
Chef du service.
Directeur d'administration centrale concerné (Archives de France).
Autres agents.
Directeur du service des archives départementales..
Musées de France.
Chef du service.
Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France).
Autres agents.
Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France).