Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur.
   Elle mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel des consommateurs fait apparaître, de manière lisible, les éléments d'information suivants :
   - le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ou toute indication équivalente pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
   - le nom, l'adresse électronique et postale, le numéro de téléphone, les horaires et les tarifs d'accès au service clientèle du fournisseur ;
   - le numéro d'appel du centre de dépannage du gestionnaire du réseau de distribution lorsque le fournisseur a conclu avec le consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
   - le numéro de référence client ;
   - le nom, le prénom ou la raison sociale du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
   - le lieu du site de consommation ;
   - le cas échéant, le nom du payeur et l'adresse de facturation, si ces coordonnées sont différentes de celles du site de consommation ;
   - l'intitulé commercial de l'offre souscrite, ainsi que les éventuelles options et différenciations horaires ;
   - la date d'échéance du contrat, pour les contrats à durée déterminée ;
   - la puissance souscrite pour l'électricité ou la consommation annuelle de référence (CAR) et le profil pour le gaz naturel ;
   - le caractère réglementé ou non des prix facturés ;
   - le numéro du point de livraison du site de consommation pour l'électricité (PDL) et le numéro du point de comptage et d'estimation (PCE) pour le gaz naturel ;
   - le numéro de référence du ou des compteurs ;
   - le type de compteur ;
   - le numéro de référence de la facture, sa date d'émission et sa date limite de recouvrement ;
   - les dates estimatives de la prochaine facture et du prochain relevé ;
   - le montant de la facture hors TVA et toutes taxes comprises ;
   - les modalités de paiement ;
   - l'historique de la consommation en kWh sur une année pleine précédant l'établissement de la facture, permettant une comparaison avec la consommation de l'année précédente à la même période, si le fournisseur dispose de ces informations.
Le poste " consommations d'électricité ou de gaz naturel " détaille les consommations estimées ou relevées sur la période de facturation.
   Doivent apparaître sur la facture les mentions suivantes :
   - la période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ;
   - les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés, en kWh pour l'électricité, en m3 pour le gaz naturel, ou, à défaut, pour le gaz, les consommations estimées ;
   - le nombre de kWh ou de m3 consommés, en distinguant, s'il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires ;
   - le coefficient de conversion retenu pour le gaz naturel ;
   - le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
   - les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent ;
   - la répartition des consommations facturées à l'ancien et au nouveau prix en fonction de la durée de chaque période écoulée ou selon un calcul au prorata temporis du prix facturé en fonction de la durée de chaque période écoulée.
Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :
   - la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
   - le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
   - les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.
Sont éligibles à l'aide à l'assistance technique les frais des seules actions admises dans les programmes approuvés. Ils peuvent inclure la rétribution nécessaire des conseillers (salaires, charges sociales et frais de déplacement) pour les actions et pour les périodes déterminées prévues pour la mise en oeuvre de ces programmes. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède au versement définitif des aides après réception du rapport d'exécution du programme qui fait notamment un bilan du nombre des bénéficiaires et des prestations d'assistance technique qui leur ont été fournies.
Les projets de programmes d'aides à l'assistance technique doivent être soumis pour accord, par la structure qui les mettra en oeuvre, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et, dans le cas de programmes régionalisés, aux services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
Le cas échéant, une coordination des programmes et mesures sera réalisée sous l'égide des services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et, le cas échéant, le préfet de région statuent sur la recevabilité de la demande, informent la structure demanderesse de la décision et lui précisent les modalités techniques et financières de mise en oeuvre du programme. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)  est l'organisme responsable du paiement. Il effectue ces paiements sous forme d'avances, d'acomptes et de soldes dans les conditions prévues par les procédures techniques et financières relatives aux dispositifs d'aide, fixées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % des frais éligibles.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) met en place des programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage. 
Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du " paquet hygiène ", de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité. 
Les aides portent sur la prise en charge des services de conseil apportés par des organisations de producteurs ou d'autres structures intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage. 
Les programmes d'aide à l'assistance technique permettent également de soutenir l'élaboration et le suivi de ces protocoles. 
Ces aides sont accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures, sous réserve qu'ils répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'          Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les projets de programmes d'aides à l'assistance technique doivent être soumis pour accord, par la structure qui les mettra en oeuvre, à l'Office de l'élevage et, dans le cas de programmes régionalisés, aux services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
   Le cas échéant, une coordination des programmes et mesures sera réalisée sous l'égide des services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
   Le directeur de l'Office de l'élevage et, le cas échéant, le préfet de région statuent sur la recevabilité de la demande, informent la structure demanderesse de la décision et lui précisent les modalités techniques et financières de mise en oeuvre du programme. L'Office de l'élevage est l'organisme responsable du paiement. Il effectue ces paiements sous forme d'avances, d'acomptes et de soldes dans les conditions prévues par les procédures techniques et financières relatives aux dispositifs d'aide, fixées par l'Office de l'élevage.
   Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % des frais éligibles.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) met en place des programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage.
   Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du "paquet hygiène", de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité.
   Les aides portent sur la prise en charge des services de conseil apportés par des organisations de producteurs ou d'autres structures intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage.
   Les programmes d'aide à l'assistance technique permettent également de soutenir l'élaboration et le suivi de ces protocoles.
   Ces aides sont accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures, sous réserve qu'ils répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) met en place des programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage. 
Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du " paquet hygiène ", de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité, et de l'optimisation des coûts de production.
Les aides portent sur la prise en charge des services de conseil apportés par des organisations de producteurs ou d'autres structures intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage. 
Les programmes d'aide à l'assistance technique permettent également de soutenir l'élaboration et le suivi de ces protocoles. 
Ces aides sont accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures, sous réserve qu'ils répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur suit l'exécution du budget. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
   - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
   5.1. Sont soumis au visa du contrôleur :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes autorisant l'ouverture de concours, les détachements, les mises à disposition et le recrutement des agents contractuels.
   5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe en fonction des résultats de l'évaluation des circuits et procédures et après consultation de l'établissement :
   - les actes de gestion des personnels non soumis au visa, les actes relatifs à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les contrats, conventions et marchés ;
   - les prêts et subventions ;
   - les décisions d'attribution de garantie ;
   - les transactions.
   5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
   Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
   - données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et mél ;
   - situation familiale : célibataire ou marié ;
   - formation, diplômes, distinctions : diplômes obtenus ou en cours d'obtention, relevés de notes ;
   - adresse, caractéristiques du logement : adresse ;
   - vie professionnelle : description de l'éventuelle expérience professionnelle de l'étudiant ;
   - utilisation des médias et moyens de communication : adresse électronique.
   Ces données sont renseignées par l'usager et conservées pendant une durée de cinq ans.
L'épreuve orale de soutenance portant sur la réalisation d'un travail de recherche ou la conception et la réalisation d'un projet professionnel se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle. Le jury peut se diviser en groupe d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
   Cette épreuve orale est destinée à apprécier la personnalité du stagiaire et son positionnement professionnel, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse, au vu du travail effectué.
L'aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle composé comme suit :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
   - un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ayant le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe ;
   - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
   - deux personnalités qualifiées.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
   Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
Le parcours de formation individualisé vise à inscrire les directeurs des services pénitentiaires stagiaires dans une fonction managériale de chef d'établissement ou de structure pénitentiaire ou de cadre supérieur en direction interrégionale ou administration centrale. Elle a pour objectif de les accompagner, notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement et de projets de service par :
   - l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, l'action disciplinaire ;
   - l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
   - l'acquisition de compétences en matière de gestion économique, financière, budgétaire et de marchés publics ;
   - l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
   - la maîtrise des domaines susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement ou de service.
   Les fonctionnaires détachés bénéficient au surplus d'un module de formation portant sur l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable du suivi des contrats pédagogiques et veille à leur bon déroulement. Il rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
   Il verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet, le cas échéant, à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire stagiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner pour la titularisation du fonctionnaire.
Sont prises en compte pour la titularisation :
   - la note de 0 à 20 du stage de pré-affectation attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage ;
   - la note écrite et orale portant sur la réalisation d'un travail de recherche ou la conception et la réalisation d'un projet professionnel. La soutenance orale se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle défini à l'article 21 du présent arrêté.
A l'issue de la première année, le jury de validation d'études analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires élèves aptes à être nommés stagiaires.
   Le jury de validation établit trois listes :
   - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les directeurs des services pénitentiaires élèves qui sont aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
   - la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ;
   - la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires. La durée et les lieux des stages sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   Un premier stage vise la découverte de l'institution judiciaire et de son fonctionnement.
   Un deuxième stage se déroule au sein d'une structure en rapport avec les métiers de la sécurité ou au sein de l'administration préfectorale.
   Un troisième stage a lieu soit dans une structure hospitalière, soit au sein d'une structure publique, privée ou associative dont l'activité principale est la prise en charge de personnes en difficulté.
   Des stages d'activités physiques et sportives, scientifiques ou culturelles peuvent être organisés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   D'autres stages ou activités peuvent être décidés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'étude de stage consiste dans un rapport écrit soutenu oralement portant sur un thème en relation avec l'activité professionnelle des directeurs des services pénitentiaires.
   L'épreuve orale de soutenance se déroule devant le jury de validation d'études. Le jury peut se diviser en groupe d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
   Cet oral est destiné à apprécier la personnalité de l'élève, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et son aptitude à la synthèse au vu du travail fourni.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
   La nature des épreuves, des appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires nommés au choix ou par voie de détachement ou par voie d'accès professionnelle bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction et individualisée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
   Cette formation, organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou tout autre organisme de formation, doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres sont appelés à exercer, notamment en termes de management et de direction opérationnelle des activités liées à une structure pénitentiaire.
L'aptitude professionnelle des élèves directeurs des services pénitentiaires à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant.
   Le jury est composé comme suit :
   - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, président ;
   - le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   - un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
   - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
   - deux personnalités qualifiées.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
Sont prises en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
   - les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   - les notes obtenues lors des stages pratiques ;
   - la note écrite et orale d'une étude de stage soutenue devant un jury de validation d'études.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation.
   Dans tous les cas, il appartient au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
A l'expiration de la période de stage de pré-affectation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des stagiaires en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires stagiaires aptes à être titularisés.
   Le jury d'aptitude établit trois listes :
   - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui sont aptes à être titularisés, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
   - la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur stage ;
   - la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Préalablement à la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle et de l'affectation, le cas échéant, ou des options d'affectation prévisibles du fonctionnaire nouvellement détaché ou promu.
   A partir de cet entretien, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire établit un parcours de formation individualisé qui fait l'objet d'un contrat pédagogique avec le fonctionnaire.
Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école. Les enseignements dispensés font l'objet d'évaluations et de notations.
   Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
La formation permet l'acquisition et le développement des compétences de management, de pilotage et de mise en oeuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions dévolues au service public pénitentiaire et des attributions confiées aux directeurs des services pénitentiaires.
   La formation porte sur la prise en charge de la population pénale, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires et plus généralement le droit public, le droit pénal et la procédure pénale ainsi que les finances publiques de l'Etat incluant la réglementation relative à la passation de marchés publics.
La formation vise à préparer les directeurs des services pénitentiaires aux fonctions managériales de chef d'établissement, de structure pénitentiaire, de cadre supérieur en direction interrégionale et en administration centrale.
   A l'issue de la formation préalable à la titularisation, le directeur des services pénitentiaires doit être capable d'assumer les fonctions de chef d'établissement par intérim, suppléance ou délégation en qualité d'adjoint, de remplir des missions en administration centrale, en direction interrégionale des services pénitentiaires, en service à compétence nationale et en établissement public.
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services pénitentiaires stagiaire.
   La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages en tous lieux utiles déterminés par le directeur de l'école, notamment dans les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères ou des institutions associées au service public ou dans des organismes privés, où les intéressés complètent leur formation professionnelle.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège. Le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé à compter de cette date.
   Le président du Conseil national de la comptabilité à la date du présent décret exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.
Le Conseil national de la comptabilité a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques.
   En liaison avec les parties intéressées, il est chargé :
   - de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire ;
   - de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable et sur leur application ;
   - d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études, de diffuser toute documentation relatives aux normes comptables internationales, à l'enseignement comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation des comptes ;
   - de proposer toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes, soit dans l'intérêt des entreprises et des groupements professionnels d'entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales ou des budgets et comptes économiques de la nation.
   Dans le cadre de ses missions, il peut consulter les organismes, sociétés ou personnes intéressés par ses travaux et être consulté par eux.
Un représentant de la direction générale des impôts peut prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
   Par ailleurs, si la question évoquée est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
   Le président du collège ou son directeur général peut appeler à prendre part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.
Le Conseil national de la comptabilité dispose de services dirigés par un directeur général. Ce dernier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège. Il est chargé de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assiste aux réunions des formations du conseil.
   L'organisation de la direction générale est fixée par le collège, sur proposition du directeur général.
Tout membre du collège doit informer le président :
   - des fonctions économiques ou financières qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou qu'il s'apprête à exercer ;
   - de tout mandat de direction, d'administration, de surveillance ou de contrôle qu'il a détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il s'apprête à détenir.
   Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège.
Le collège rend ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Il peut être saisi par le président ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent. Il doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de saisine.
   Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée en fixant les matières et la durée pour lesquelles il l'habilite à rendre des avis. Le président du collège rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
   Les avis et recommandations du conseil, préparés par la direction générale et, le cas échéant, après délibérations des commissions spécialisées, sont arrêtés par le collège réuni par son président.
   Le président du collège réunit au moins une fois par an le comité consultatif, à qui il présente un rapport d'activité et un programme de travail annuel sur lesquels le comité formule des observations.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des solidarités :
-ingénieur régional de l'équipement dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :
-adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
-chef de bureau à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ;
-chef du service immobilier du Palais de justice, à Paris ;
-chef d'antenne régionale de l'équipement ;
-chargé de mission ou de projet auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou du sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
-expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
I. - En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 212-27 du code rural ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
   Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
   L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
   La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
   L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
   La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
   II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D. 212-28 et D. 653-2 du code rural, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
Les organismes de sélection d'animaux des espèces ovine et caprine peuvent définir le programme d'amélioration génétique et accomplir la mission de coordination des actions concourant à l'amélioration génétique, voire réaliser tout ou partie de ces actions dans le cadre d'une gestion globale.
   La mission de coordination doit être matérialisée, le cas échéant, par des conventions passées entre l'organisme de sélection et les opérateurs chargés de la mise en oeuvre de ce programme d'amélioration génétique.
Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.* 653-33 portent :
   - sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
   - et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.
L'organisme de sélection a la responsabilité de :
   1° L'orientation du programme d'amélioration génétique de la race à moyen et long terme, en conciliant les intérêts de l'ensemble de ses composantes.
   A cet effet :
   - il organise la concertation des opérateurs, en vue de la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou de la population animale sélectionnée concernée ;
   - il veille à l'adaptation de la race ou de la population aux systèmes d'élevage et aux attentes des filières, par la définition des objectifs de sélection ;
   - il établit les caractères sélectionnés et leur pondération dans tout index de synthèse qui doit accompagner les reproducteurs diffusés, ainsi que les grilles de qualification mâle et femelle si le programme d'amélioration génétique de la race ou de la population le nécessite ;
   - il propose les modalités de gestion de la variabilité génétique de la race ou de la population ;
   - il veille à la diffusion du progrès génétique.
   2° L'ingénierie spécifique de la morphologie raciale.
   A cet effet :
   - il choisit les postes des tables de pointage et est responsable de la formation des agents qu'il habilite en vue de réaliser ce pointage ;
   - il s'assure de la bonne organisation de la collecte et de l'enregistrement des données de morphologie par les différents organismes qui la réalisent et qui enregistrent ces informations dans le système national d'information génétique concerné.
   3° La tenue du livre généalogique.
   A cet effet :
   - il définit les caractéristiques phénotypiques et génotypiques, et les aptitudes de la race ou population concernée, qui servent notamment :
      - à rattacher à la section annexe du livre généalogique les ancêtres femelles présents à titre initial ;
      - à mettre en oeuvre les modalités d'affectation déductive du code race lors de la certification des parentés par les établissements de l'élevage ;
      - à la confirmation, en l'absence d'informations certifiées de parenté, du type racial d'animaux destinés de façon exclusive à la production ;
   - il affecte les reproducteurs de race pure, au sens de la réglementation communautaire applicable, à la section principale du livre généalogique ;
   - il est seul habilité à enregistrer dans le système national d'information génétique concerné toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays ;
   - il établit les critères de définition des différents niveaux de qualification au sein des deux sections réglementaires du livre généalogique, et contribue à l'harmonisation de ces différents critères entre livres homologues européens et internationaux ;
   - il a accès, pour ses missions réglementaires, aux données partagées du système national d'information génétique relatives à la population qui le concerne ;
   - il est responsable de la délivrance de tout document relatif à ses missions, en particulier du document individuel agrégeant les données individuelles, dénommé certificat généalogique, prévu par la réglementation communautaire applicable.
I.-En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 212-27 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément. 
Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. 
La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification. 
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés. 
II.-Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D. 212-28 et D. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
La direction des systèmes d'armes a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
   1. Le service centralisé des achats ;
   2. L'unité de management Rafale (UM RAF) ;
   3. L'unité de management Coelacanthe (UM COE) ;
   4. L'unité de management Horus (UM HOR) ;
   5. L'unité de management Nucléaire, biologique et chimique (UM NBC) ;
   6. L'unité de management Missiles et drones (UM MID) ;
   7. L'unité de management Opérations d'armement terrestres (UM TER) ;
   8. L'unité de management Opérations d'armement navales (UM NAV) ;
   9. L'unité de management Opérations d'armement aéronautiques (UM AERO) ;
   10. L'unité de management Opérations d'armement hélicoptères (UM HELI) ;
   11. L'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels (UM ESIO) ;
   12. L'établissement de contrôle de Cherbourg.
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité comprend : 
1° Le bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes ; 
2° Le bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement ; 
3° Le bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale ; 
4° Le bureau de l'expertise réglementaire et du suivi des comptabilités ; 
5° Le bureau de l'élaboration des documents comptables ; 
6° Le bureau des données de gestion du coût d'intervention. 
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité a autorité sur le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Les sous-directions du service des plans, du copilotage du programme " équipement des forces " et des méthodes sont composées comme suit :
   La sous-direction des plans et du copilotage du programme " équipement des forces " comprend :
   1. Le bureau de la planification ;
   2. Le bureau des investissements et des études amont ;
   3. Quatre bureaux des opérations d'armement chargés de la cohérence physico-financière des opérations d'armement confiées aux unités de management.
   Elle dispose également, conjointement avec l'état-major des armées, du secrétariat commun du programme " équipement des forces ".
   La sous-direction des méthodes et des métiers comprend :
   1. Le bureau des méthodes financières et des systèmes d'information ;
   2. Le bureau de la cohérence physique et calendaire ;
   3. Le bureau des métiers financiers.
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité comprend :
   1. Le bureau de la gestion budgétaire du titre 5 du programme " équipement des forces " ;
   2. Le bureau de la gestion budgétaire des titres 2 et 3 du programme " équipement des forces " ;
   3. Le bureau de la gestion budgétaire du programme " environnement et prospective de la politique de défense " ;
   4. Le bureau de l'expertise réglementaire comptable ;
   5. Le bureau de l'élaboration des documents comptables ;
   6. Le bureau de la cohérence, de la fiabilité et de la traçabilité des données de gestion.