Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'étude de chaque question, le président de la formation saisie désigne un ou plusieurs rapporteurs. Il peut également constituer des groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers.
   Des experts rapporteurs et des membres des groupes de travail peuvent, avec l'accord du directeur général de la santé [*autorité compétente*], être choisis en dehors du conseil ; ils sont soumis aux obligations prévues à l'article 7.
Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] désigne pour une période de quatre ans, parmi les membres nommés en raison de leur compétence, le président et le vice-président du Conseil supérieur, ainsi que les présidents et vice-présidents des sections.
   Les fonctions de président ou de vice-président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président de section.
La commission spéciale est présidée par le président ou le vice-président du Conseil supérieur [*autorité compétente*]. Elle est composée du bureau du conseil et de quatre membres de chacune des sections, désignés par celles-ci.
   Le ministre chargé de la santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un président de section, saisir la commission spéciale de toute question qu'il estime opportun de lui soumettre.
Les opérations de vaccination obligatoire sont, dans chaque département, organisées par le directeur des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Les directeurs des services vétérinaires, après avis des organismes professionnels intéressés, établissent les programmes de vaccinations à réaliser au cours de chaque année. Les animaux vaccinés doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Il incombe aux propriétaires de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la contention de leurs animaux soumis à la vaccination.
Tout propriétaire ou toute personne agissant pour le compte de ce dernier ainsi que tout détenteur de bovins âgés de plus de quatre mois doit apporter la preuve que la vaccination antiaphteuse a été pratiquée :
   a) Depuis moins d'un an pour les bovins se trouvant sur le territoire de leur commune de provenance ;
   b) Depuis plus de quinze jours et moins d'un an pour les bovins circulant hors des limites de leur commune de provenance.
   La preuve de la vaccination est apportée par la présentation du certificat sanitaire individuel prévu à cet effet, attestant la date de l'intervention.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Hors classe
Indices bruts
5e échelon (1)
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Classe normale
11e échelon
1 015
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
835
7e échelon
772
6e échelon
716
5e échelon.
664
4e échelon
618
3e échelon
565
2e échelon
506
1er échelon 
427
(1) La carrière dans le corps se poursuit hors échelles.
En application de l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, la déclaration à laquelle sont soumises les associations qui exercent de façon habituelle une activité d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doit être accompagnée des renseignements de même nature que ceux figurant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.
Les renseignements visés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués :
   1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant :
   - sa dénomination ;
   - son objet ;
   - son siège social ;
   - la date de sa déclaration.
   2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles doivent être déclarées à la préfecture.
Le montant de la prime spéciale de début de carrière prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est fixé à 100 francs à compter du 1er décembre 1989 et à 200 francs à compter du 1er décembre 1990 [*point de départ*].
   A partir du 1er décembre 1990, le montant de la prime sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
L'échantillon prélevé aux fins d'analyse doit être constitué par cinq unités de cent grammes chacune. Les échantillons doivent être représentatifs de la production journalière.
   Le contrôle microbiologique des produits est effectué grâce à des analyses courantes et à des analyses simplifiées.
   - les analyses courantes comprennent la recherche de tous les germes mentionnés à l'annexe ;
   - les analyses simplifiées comprennent la recherche des germes aérobies mésophiles et des salmonelles.
   La périodicité minimale des autocontrôles pratiqués par les professionnels est la suivante :
   - une analyse simplifiée par jour ;
   - une analyse courante par semaine.
   En cas de respect des normes prévues pour les salmonelles pendant une période de trois mois, la périodicité de cette recherche est ramenée à un examen hebdomadaire.
Le présent arrêté concerne les conditions de préparation, de commercialisation et d'inspection sanitaire des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de cent grammes, des préparations de viandes destinées à la consommation humaine directe ou à l'industrie.
   Sont exclues de cette réglementation jusqu'au 1er janvier 1992 les viandes découpées en morceaux de moins de cent grammes, les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) uniquement destinées au marché national.
Pour qu'une viande hachée, une préparation de viandes, des morceaux de moins de cent grammes puissent être reconnus propres à la consommation humaine, conformément à l'article 3 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, ils doivent correspondre aux critères microbiologiques suivants :
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
   (1) m = seuil limite en dessous duquel tous les résultats sont considérés comme satisfaisants.
   (2) M = seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont plus considérés comme satisfaisants, M étant égal à 10 m lors d'un dénombrement effectué en milieu solide et égal à 30 m lors d'un dénombrement effectué en milieu liquide.
   (3) n = nombre d'unités pour l'échantillon.
   (4) c = nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M.
Le présent arrêté concerne les conditions de préparation, de commercialisation et d'inspection sanitaire des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de cent grammes, des préparations de viandes destinées à la consommation humaine directe ou à l'industrie.    Sont exclues de cette réglementation jusqu'au 1er janvier 1996 les viandes découpées en morceaux de moins de 100 grammes et les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) uniquement destinées au marché national.
Les ateliers dans lesquels est effectuée la fabrication de viandes hachées, de préparations de viandes et de morceaux de moins de cent grammes doivent répondre aux dispositions générales prévues à l'arrêté ministériel du 18 juillet 1977 modifié (chapitre IV) et comporter :
   1° Un ou plusieurs locaux ou enceintes spécialement affectés à l'entreposage de viandes réfrigérées, congelées ou surgelées destinées à la préparation de ces produits ;
   2° Un local pour le découpage et le désossage ;
   3° Un local séparé de la salle de découpe pour les opérations de hachage, de conditionnement et pour l'ajout d'autres denrées alimentaires, pourvu d'un thermomètre enregistreur ou d'un télé-thermomètre enregistreur ;
   4° Un local d'emballage ;
   5° Eventuellement, une unité de surgélation ;
   6° Un local réservé à la cuisson ;
   7° Une chambre d'entreposage permettant la conservation des produits à la température exigée par le présent arrêté ;
   8° Un local pour la resserre des matériaux d'emballage ;
   9° Un emplacement ou des dispositifs spéciaux avec eau chaude et froide pour le nettoyage et la désinfection du gros matériel et des récipients ;
   10° Des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel.
   Ces installations sanitaires comportent des lavabos avec eau froide et chaude, des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne doivent en aucun cas communiquer directement avec les locaux de travail et de stockage. Des lavabos à commande non manuelle doivent être placés à la sortie.
Les ateliers dans lesquels est effectuée la fabrication de viandes hachées, de préparations de viandes et de morceaux de moins de 100 grammes doivent répondre aux dispositions générales de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non (titre Ier "Conditions d'installation et d'équipements"), et comporter :
   1° Un ou plusieurs locaux ou enceintes spécialement affectés à l'entreposage de viandes réfrigérées, congelées ou surgelées destinées à la préparation de ces produits ;
   2° Un local pour le découpage et le désossage ;
   3° Un local séparé de la salle de découpe pour les opérations de hachage, de conditionnement et pour l'ajout d'autres denrées alimentaires, pourvu d'un thermomètre enregistreur ou d'un télé-thermomètre enregistreur ;
   4° Un local d'emballage ;
   5° Eventuellement, une unité de surgélation ;
   6° Un local réservé à la cuisson ;
   7° Une chambre d'entreposage permettant la conservation des produits à la température exigée par le présent arrêté ;
   8° Un local pour la resserre des matériaux d'emballage ;
   9° Un emplacement ou des dispositifs spéciaux avec eau chaude et froide pour le nettoyage et la désinfection du gros matériel et des récipients ;
   10° Des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel.
   Ces installations sanitaires comportent des lavabos avec eau froide et chaude, des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne doivent en aucun cas communiquer directement avec les locaux de travail et de stockage. Des lavabos à commande non manuelle doivent être placés à la sortie.
Lorsque les morceaux de moins de cent grammes, les viandes hachées et les préparations de viandes sont destinés à être mis sur le marché, sitôt leur production terminée, ils doivent être :
   - sous la forme réfrigérée, ramenés à une température à coeur inférieure à + 2 °C dans un délai maximum d'une heure ;
   - sous la forme surgelée, en unités de conditionnement destinées au consommateur final, ramenés à une température à coeur inférieure à - 18 °C dans un délai maximum de quatre heures ;
   - sous la forme congelée ramenés à une température à coeur inférieure à - 12 °C dans un délai maximum de douze heures. Ils ne peuvent pas alors être destinés directement au consommateur final.
   Les viandes hachées et les préparations de viandes destinées au consommateur final ne peuvent être commercialisées que surgelées ou réfrigérées et conditionnées.
Tout établissement de fabrication de viandes hachées, de préparations de viandes, de morceaux de moins de cent grammes dont la production est destinée à l'exportation doit faire l'objet d'un agrément du ministère de l'agriculture et de la forêt.
   L'exploitant doit dans ce cas adresser au préfet du département où se trouve situé l'établissement une demande d'agrément accompagnée d'un dossier en double exemplaire comportant, outre les pièces visées à l'article précédent, les renseignements suivants :
   Un plan à l'échelle 1/100 faisant apparaître la disposition des locaux ainsi que les circuits suivis par les produits comestibles et les produits non comestibles, l'emplacement du matériel et de l'équipement, des lavabos, des lavabos stérilisateurs, des cabinets d'aisances, des installations sanitaires, des dispositifs d'aération et d'évacuation des buées.
   Une notice donnant la description de chaque local, le tonnage annuel moyen des viandes et abats par espèces, éventuellement l'importance de la production annuelle au cours des deux dernières années.
   Ce dossier de demande d'agrément pour l'exportation est adressé avec son avis par le directeur des services vétérinaires directement à l'administration centrale. Après examen et éventuellement observations, ce dossier est retourné au contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région concernée pour accord avant la procédure définitive d'agrément.
   Il sera délivré alors un numéro d'agrément communautaire pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande du responsable de l'établissement.
   Le retrait de l'agrément est prononcé lorsqu'une ou plusieurs des dispositions auxquelles il est lié ne sont plus respectées.
Quiconque se propose de se livrer à la fabrication de viandes hachées, de préparations de viandes et de morceaux de moins de cent grammes à l'avance en vue de la vente pour la consommation publique doit au préalable adresser, au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où siège l'établissement de fabrication, une déclaration indiquant :
   Pour les particuliers ; l'identité du demandeur.
   Pour les sociétés ou les groupements de particuliers : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement.
   Le siège de l'établissement.
   La nature et le volume des opérations réalisées dans l'établissement.
   La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants :
   Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/200 au maximum ;
   Une notice donnant :
   1° La description des locaux de travail et d'entreposage des viandes ;
   2° La description de l'équipement et du matériel utilisé.
   Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement du titulaire de l'établissement et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
   Après constat de conformité de l'établissement, il lui est délivré un numéro d'immatriculation.
Conditions pour la préparation des viandes en morceaux de moins de cent grammes, des viandes hachées et des préparations de viandes. Les viandes en morceaux de moins de cent grammes, les viandes hachées, les préparations de viandes doivent avoir été soumises à un traitement par le froid dans un délai maximum d'une heure après les opérations de découpage et de conditionnement. La température à coeur de la viande doit être au maximum de + 7 °C. Lorsque lesdites opérations durent plus d'une heure, la viande ne peut être utilisée qu'après que la température à coeur de cette viande aura été ramenée à + 4 °C maximum.
   La température des locaux de production est de + 8 °C au maximum sauf en cas de recours à des procédés nécessitant l'abaissement de la température interne des viandes au cours de leur préparation ou sur autorisation ministérielle.
Conditions particulières pour la production des viandes en morceaux de moins de cent grammes. Les viandes sont examinées avant la découpe. Toutes les parties souillées ou suspectes sont enlevées et saisies avant de procéder à la découpe des viandes. Les morceaux de moins de cent grammes ne peuvent être obtenus à partir de chutes de découpe ou de parage.
   L'humidité relative doit être telle qu'aucune condensation ne puisse se produire sur la viande.
   Des thermomètres enregistreurs ou des téléthermomètres enregistreurs sont convenablement placés pour contrôler à tout moment la température réelle des locaux ainsi que celle des locaux de stockage. Les graphiques sont conservés pendant un mois au moins à la disposition des services d'inspection.
   Les produits finis ne doivent pas avoir fait l'objet d'un traitement aux rayons ionisants ou ultraviolets.
   La recongélation des morceaux de moins de cent grammes est interdite.
Conditions particulières pour la production des viandes hachées et des préparations de viandes. Les règles définies à l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis à la production de viandes hachées et de préparations de viandes.
   Les viandes hachées et les préparations de viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes provenant des parties suivantes des bovins, porcins, ovins et caprins : zones d'injection, parties aponévrotiques (diaphragme), chutes de viandes, plaies de saignée, parties tendineuses (bavette, jarret), petite viande de la tête.
   Les appareils dégageant de la chaleur ou des buées utilisées pour la fabrication de préparations de viandes doivent être conçus et installés de telle sorte que ces émanations puissent être évacuées rapidement sans constituer une source d'altération pour les denrées.
Toute personne pratiquant le hachage des viandes à la demande est tenue d'observer sur sa personne et dans ses vêtements les règles d'une rigoureuse propreté.
   Toutes mesures doivent être prises pour éviter la souillure des viandes ; elles doivent être manipulées à l'aide d'instruments réservés strictement à cet usage.
   Le hachoir, les moules et les ustensiles ou appareils nécessaires à la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes hachées doivent être en matériaux conformes à la réglementation en vigueur, faciles à démonter et à nettoyer.
   Ils sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien, démontés, nettoyés et désinfectés après chaque demi-journée de travail et protégés d'une manière efficace contre les pollutions extérieures.
   Les viandes destinées au hachage doivent être entreposées en chambre froide jusqu'au moment même de leur préparation.
   Il est interdit d'utiliser les déchets de parage, quelle qu'en soit l'importance, pour la préparation des viandes hachées à la demande.
   Il est interdit d'incorporer dans la viande hachée le jus de viande qui a pu s'écouler lors de la préparation de cette denrée.
   Il est interdit de découper, à l'avance, en menus morceaux, des pièces de viandes destinées à être hachées.
Les engins utilisés pour le transport de ces viandes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables. Pour les échanges intracommunautaires et pour une distance supérieure à 100 km à partir de la frontière la température moyenne de l'intérieur de la caisse du véhicule doit faire l'objet d'un enregistrement.
Lorsque les morceaux de moins de cent grammes, les viandes hachées et les préparations de viandes sont destinés à être mis sur le marché, sitôt leur production terminée, ils doivent être :
   - sous la forme réfrigérée, ramenés à une température à coeur inférieure à + 2 °C dans un délai maximum d'une heure ;
   - sous la forme surgelée, en unités de conditionnement destinées au consommateur final, ramenés à une température à coeur inférieure à - 18 °C dans un délai maximum de quatre heures ;
   - sous la forme congelée ramenés à une température à coeur inférieure à - 12 °C dans un délai maximum de douze heures. Ils ne peuvent pas alors être destinés directement au consommateur final.    Les viandes hachées et les préparations de viandes destinées au consommateur final ne peuvent être commercialisées que réfrigérées, congelées ou surgelées, et conditionnées.
Les viandes hachées et les préparations de viandes hachées doivent être préparées sur-le-champ à la demande et à la vue de l'acheteur.
   Peuvent être utilisées pour la fabrication des viandes hachées et de préparations de viandes hachées à la demande les viandes d'animaux de boucherie des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, équine, asine et leurs croisements.
La date de préparation doit figurer sur le conditionnement et sur les emballages des viandes hachées, des préparations de viandes et des morceaux de moins de cent grammes.
   Les viandes hachées, les préparations de viandes hachées doivent être livrées au consommateur dans leur conditionnement d'origine. Celui-ci ne doit être ouvert sous aucun prétexte.
Les viandes hachées à l'avance, les préparations de viandes et les morceaux de moins de cent grammes doivent satisfaire aux critères bactériologiques figurant en annexe II du présent arrêté.
   Le fabricant doit faire procéder à ses frais à des examens bactériologiques périodiques de produits prêts à la vente.
   Les résultats de ces examens et analyses sont mis à la disposition des services vétérinaires et conservés pendant un an au moins.
Immédiatement après leur production, les morceaux de moins de cent grammes, les viandes hachées et les préparations de viandes doivent être conditionnés et emballés.
   L'estampillage sanitaire doit être reproduit sur chaque unité de vente et sur les emballages regroupant les unités de vente.
   Les caractéristiques de l'estampille sont définies par instruction du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Conditions particulières pour la production des viandes hachées et des préparations de viandes. Les règles définies à l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis à la production de viandes hachées et de préparations de viandes.
   Les viandes hachées ne peuvent pas être préparées à partir de viandes provenant des parties suivantes :
   - chute de découpe et de parage, notamment petites viandes de la tête, plaies de saignées, zone d'injection, chutes de viande raclée sur les os, diaphragme et la partie non musculaire de la ligne blanche, la région du carpe et du tarse ;
   - abats, y compris le sang.
   Elles ne doivent contenir aucun fragment d'os.
   Les appareils dégageant de la chaleur ou des buées utilisées pour la fabrication de préparations de viandes doivent être conçus et installés de telle sorte que ces émanations puissent être évacuées rapidement sans constituer une source d'altération pour les denrées.
Les établissements se livrant à la vente des morceaux de moins de cent grammes, viandes hachées, préparations de viandes doivent disposer d'une chambre froide ou d'un matériel permettant de maintenir la totalité de celles-ci, depuis leur réception jusqu'à la remise au consommateur, à une température inférieure ou égale à - 18 °C pour les produits surgelés et inférieure ou égale à + 2 °C pour les produits réfrigérés.
   Des thermomètres, disposés au point le plus éloigné de la source du froid, doivent permettre à tout moment le contrôle de la température exigée dans les locaux de stockage et les meubles d'exposition.
   Depuis le moment de leur préparation jusqu'à celui de leur utilisation ou de leur remise au consommateur, les viandes hachées à l'avance, les morceaux de moins de cent grammes, les préparations de viandes doivent être conservés sans interruption à une température comprise entre 0 °C et + 2 °C pour les viandes réfrigérées à une température inférieure à - 12 °C pour les viandes congelées et inférieure à - 18 °C pour les viandes surgelées.
   Le délai de consommation à partir du conditionnement ne devra pas excéder :
   - neuf mois pour les viandes hachées, les préparations de viandes et les morceaux de moins de cent grammes surgelés ;
   - six mois pour les préparations de viandes hachées surgelées ;    - le surlendemain pour les viandes hachés, les préparations de viandes hachées réfrigérées lorsqu'elles sont préparées dans un atelier situé hors du lieu de vente. Toutefois, par décision ministérielle, le délai de consommation ci-dessus pourra être prolongé ;
   - la journée de préparation pour les viandes hachées et les préparations de viandes hachées à l'avance réfrigérées lorsqu'elles sont préparées sur le lieu de vente.
   Pour les autres préparations de viandes ainsi que les morceaux de moins de cent grammes réfrigérés ce délai de consommation ne devra pas exéder six jours. Toutefois, par décision ministérielle, le délai de consommation ci-dessus pourra être prolongé.
Les établissements se livrant à la vente des morceaux de moins de cent grammes, viandes hachées, préparations de viandes doivent disposer d'une chambre froide ou d'un matériel permettant de maintenir la totalité de celles-ci, depuis leur réception jusqu'à la remise au consommateur, à une température inférieure ou égale à - 18 °C pour les produits surgelés et inférieure ou égale à + 2 °C pour les produits réfrigérés.
   Des thermomètres, disposés au point le plus éloigné de la source du froid, doivent permettre à tout moment le contrôle de la température exigée dans les locaux de stockage et les meubles d'exposition.
   Depuis le moment de leur préparation jusqu'à celui de leur utilisation ou de leur remise au consommateur, les viandes hachées à l'avance, les morceaux de moins de cent grammes, les préparations de viandes doivent être conservés sans interruption à une température comprise entre 0 °C et + 2 °C pour les viandes réfrigérées à une température inférieure à - 12 °C pour les viandes congelées et inférieure à - 18 °C pour les viandes surgelées.
   Le délai de consommation à partir du conditionnement ne devra pas excéder :
   - neuf mois pour les viandes hachées, les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) et les morceaux de moins de 100 grammes congelés ou surgelés ;
   - six mois pour les préparations de viandes hachées congelées ou surgelées ;
   - le surlendemain pour les viandes hachés, les préparations de viandes hachées réfrigérées lorsqu'elles sont préparées dans un atelier situé hors du lieu de vente. Toutefois, par décision ministérielle, le délai de consommation ci-dessus pourra être prolongé ;
   - la journée de préparation pour les viandes hachées et les préparations de viandes hachées à l'avance réfrigérées lorsqu'elles sont préparées sur le lieu de vente.
Les locaux sont tenus dans le plus parfait état d'entretien et de propreté et désinfectés à la fin des opérations de la journée.
   Ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes.
   Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et d'entreposage.
   L'utilisation de la sciure ou de toute matière employée dans le même but, sur le sol, est interdite.
   La présence de tout animal est prohibée.
   La destruction des rongeurs et des insectes doit y être systématiquement réalisée à l'aide de moyens autorisés.
Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle. Il doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres. Cette dernière doit envelopper en totalité la chevelure. Les mains doivent être lavées et désinfectées chaque fois qu'il est nécessaire, ainsi qu'à chaque reprise de travail. Les ongles sont tenus courts et brossés. Le personnel préposé après le désossage, à la préparation de viandes hachées doit porter un masque bucco-nasal et des gants.
   Le travail et la manipulation des viandes doivent être interdits aux personnes susceptibles de contaminer ces viandes, notamment aux personnes qui exercent par ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes.
Sont seules autorisées pour la fabrication de morceaux de moins de cent grammes, de viandes hachées à l'avance et de préparations de viandes, les viandes réfrigérées congelées ou surgelées satisfaisant aux prescriptions suivantes :
   Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et abats d'animaux de boucherie doivent provenir d'un abattoir agréé et porter l'estampille C.E.E.
   Les viandes désossées d'animaux de boucherie doivent provenir d'un atelier de découpe agréé C.E.E. et porter l'estampille C.E.E.
   Les carcasses et abats de volailles doivent provenir d'un abattoir agréé C.E.E. et porter l'estampille C.E.E.
   Les carcasses de lapins doivent provenir d'un abattoir agréé à l'exportation.
   Toutefois les viandes désignées ci-dessus peuvent transiter par un entrepôt frigorifique agréé.
Les viandes destinées à la fabrication de morceaux de moins de cent grammes, de viandes hachées à l'avance, ou de préparations de viandes doivent être munies outre des estampilles communautaires, d'une étiquette apposée sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur de l'établissement, soit par l'apposition sur les denrées elles-mêmes, soit sur leur emballage ou sur les documents les accompagnant. Sur cette étiquette sont mentionnés :
   - l'abattoir d'origine ou l'atelier d'origine ;
   - l'atelier de fabrication destinataire ;
   - les dates d'abattage, de découpage et éventuellement de congélation ou de surgélation.
   Les viandes réfrigérées doivent être utilisées pour la fabrication des viandes hachées à l'avance, des préparations de viandes et des morceaux de moins de cent grammes, six jours maximum après l'abattage des animaux dont elles proviennent.
   Les viandes congelées ou surgelées sans os doivent être utilisées pour la fabrication des viandes hachées à l'avance des préparations de viandes et des morceaux de moins de cent grammes dans un délai maximum de dix-huit mois pour la viande bovine, de douze mois pour la viande ovine et de six mois pour la viande porcine après leur congélation ou surgélation.
Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés pour le travail des viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins.
   Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement à la fin des opérations de la journée. Le nettoyage et la désinfection doivent être effectués avec de l'eau portée à une température au moins égale à + 82 °C ou par tout autre procédé autorisé.
   L'emploi de détersifs, de désinfectants ou de moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes.
   Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés pour le travail des viandes, les produits de nettoyage et de désinfection doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Viandes hachées : toutes les préparations obtenues par le hachage en fragments de viandes ;
   b) Viandes en morceaux de moins de 100 grammes : les viandes d'animaux de boucherie divisées en pièces de moins de 100 grammes.    c) Préparations de viandes : préparations obtenues totalement ou partiellement à partir de viandes, de viandes hachées ou de viandes en morceaux de moins de cent grammes qui sont telles que la surface de coupe à coeur permet de constater la conservation des caractéristiques de la viande fraîche. Elles peuvent être additionnées de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs ou avoir subi un processus de cuisson. Toutefois, ne sont pas considérés comme préparations de viandes, des viandes hachées ou des morceaux de moins de cent grammes n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid.
   La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne soit pas affectée et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini ;
   d) Préparations de viandes hachées : parmi les préparations de viandes définies à l'alinéa précédent, celles contenant de la viande hachée sont appelées préparations de viandes hachées ;
   e) Conditionnement : l'opération qui réalise la protection des unités de vente par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct de la denrée ;
   f) Emballage : la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant ;
   g) Etablissement agréé : établissement d'abattage, de découpe ou de préparation de viandes hachées, de préparations de viandes ou de morceaux de moins de cent grammes dont l'installation, l'équipement et le fonctionnement satisfont aux exigences communautaires pour l'exportation des viandes et qui sont sur la liste des établissements agréés.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Viandes hachées : toutes les préparations obtenues par le hachage en fragments de viandes ;
   b) Viandes en morceaux de moins de cent grammes : les viandes divisées en pièces de moins de cent grammes ;
   c) Préparations de viandes : préparations obtenues totalement ou partiellement à partir de viandes, de viandes hachées ou de viandes en morceaux de moins de cent grammes qui sont telles que la surface de coupe à coeur permet de constater la conservation des caractéristiques de la viande fraîche. Elles peuvent être additionnées de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs ou avoir subi un processus de cuisson. Toutefois, ne sont pas considérés comme préparations de viandes, des viandes hachées ou des morceaux de moins de cent grammes n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid.
   La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne soit pas affectée et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini ;
   d) Préparations de viandes hachées : parmi les préparations de viandes définies à l'alinéa précédent, celles contenant de la viande hachée sont appelées préparations de viandes hachées ;
   e) Conditionnement : l'opération qui réalise la protection des unités de vente par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct de la denrée ;
   f) Emballage : la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant ;
   g) Etablissement agréé : établissement d'abattage, de découpe ou de préparation de viandes hachées, de préparations de viandes ou de morceaux de moins de cent grammes dont l'installation, l'équipement et le fonctionnement satisfont aux exigences communautaires pour l'exportation des viandes et qui sont sur la liste des établissements agréés.
L'abonnement au service, souscrit pour une durée minimale d'un mois, donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle fixée à 1 000 F [*montant*] par couple "numéro service d'appel à prix partagé" - "numéro traduit".
   Les zones d'acheminement recouvrent les limites territoriales des circonscriptions administratives régionales instituées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, à l'exception des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, qui forment une seule et même zone d'acheminement.
Les numéros du "service d'appel à prix partagé" sont attribués par le service des télécommunications. L'attribution d'un numéro particulier, sur demande de l'abonné, donne lieu à un supplément d'abonnement mensuel de [*montant*] 2 529,55 F minimum et de 8 431,70 F maximum selon les caractéristiques demandées.
Les communications établies sur le réseau téléphonique commuté à destination d'un abonné au "service d'appel à prix partagé" sont tarifées selon les modalités suivantes :
   a) L'appelant paie le prix d'une communication locale ;
   b) L'appelé prend à sa charge le prix en vigueur, actuellement défini à l'article 3, alinéas D. 620 et D. 621, du décret du 21 décembre 1988 susvisé, diminué d'une unité Télécom.
A compter du 1er janvier 1990, il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques et à titre expérimental, un service d'appel à prix partagé.
   Ce service, qui se caractérise par un numéro d'appel spécial, de la forme 36 63 MCDU, permet à l'abonné de faire bénéficier ses correspondants, quelle que soit leur situation géographique, d'un prix de l'appel égal à celui d'une communication locale.
   L'abonné au service, quant à lui, prend à sa charge la part restante du prix de la communication, telle qu'elle est définie à l'article 6 du présent arrêté.
   La tarification de ce service, qui est fixée pour une période de deux ans, est exprimée en francs hors taxes.
L'abonné pourra demander à bénéficier des options de renvoi temporaire, en débordement ou sur film, selon les tarifs et les conditions en vigueur, actuellement définis à l'article 3, alinéa D. 615, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.
   En fonction des possibilités techniques, des informations statistiques concernant le trafic reçu peuvent être fournies, sous forme de tableaux, aux abonnés du "service d'appel à prix partagé". Le prix de fourniture de chaque tableau est fixé à 200 F [*montant*] .
Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
   Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ;
   Les professeurs et les maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du Muséum national d'histoire naturelle ;
   Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ;
   Les directeurs d'études et sous-directeurs non cumulants de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et de l'Ecole pratique des hautes études ;
   Les professeurs de l'Ecole nationale des chartes ;
   Les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
   Les sous-directeurs d'écoles normales supérieures ;
   Les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
   Les astronomes titulaires et les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ;
   Les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ;
   Les maîtres de conférences agrégés régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
   Les professeurs de première et de deuxième catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
   Les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) ;
   Les chargés de cours à titre permanent régis par le décret du 10 juin 1961 relatif à la situation du personnel enseignant des facultés de droit de Clermont-Ferrand et de Marseille maintenu en fonction à la faculté d'Etat de Clermont-Ferrand et à celle d'Aix-en-Provence.
Sont assimilés aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
   Les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
   Les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
   Les aides astronomes des observatoires et les aides physiciens des instituts de physique du globe ;
   Les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ;
   Les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
Des autorisations permettant d'effectuer des transports intérieurs par route de conteneurs maritimes chargés, de 6 mètres de long minimum, en provenance ou à destination du ou des ports maritimes qu'elles désignent et dénommées " autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes " peuvent être attribuées aux entreprises qui en font la demande.
   Elle sont délivrées, pour une période non limitée, au nom de l'entreprise attributaire, portent la mention " conteneurs maritimes " et ne peuvent être utilisées que pour cette catégorie de transport.
   Elle doivent [*obligation*] se trouver à bord du véhicule au moyen duquel est effectué le transport et dispensent leur titulaire de munir celui-ci d'une autorisation prévue par le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les autorisations sont suspendues en cas d'interruption pendant plus d'un an de l'activité de l'entreprise qui les a reçues.
   L'utilisation d'une autorisation dans des conditions autres que celles prévues dans le présent arrêté entraîne pour l'entreprise considérée et sans préjudice d'autres sanctions l'annulation de celle-ci ainsi que l'interdiction de solliciter de nouvelles autorisations pendant une période d'un an.
Le commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège délivre les autorisations demandées.
   Cette délivrance est subordonnée [*conditions*] :
   - à l'examen du respect des réglementations prises en application de la loi d'orientation des transports intérieurs, de celles relatives aux conditions de travail, de conduite et de repos dans les transports routiers et de celles résultant du code de la route, notamment pour les poids et dimensions et les vitesses ;
   - à l'acquittement dans les délais prescrits des obligations des entreprises envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
   Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum quatre bulletins établis au nom de chacune des candidatures de son choix.
   Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté.
   Les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
   En cas d'égalité de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
   En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*durée du mandat*].

    Les personnalités mentionnées au a et au b du premier alinéa de l'article 1er ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne siègent à la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission de toutes questions soulevées par l'application de la loi susvisée du 2 janvier 1978 sur lesquelles il estime devoir recueillir son avis.

    Il la saisit également à la demande :

    Du président de la commission ;

    De la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    Des caisses mutuelles instituées par la loi du 2 janvier 1978 susvisée ;

    Des associations, congrégations et collectivités religieuses.

    Le ministre informe de la saisine les organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés dont émane la demande.
Les membres de la commission, sauf les représentants des ministres, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 1er, dernier alinéa, et à l'article 6 peuvent bénéficier, à l'exclusion de toute autre indemnité, du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La commission [*consultative*] instituée par le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 susvisée comprend [*composition*] :

    a) Un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, président :

    b) Quatre [*nombre*] représentants de l'administration, à savoir :

    Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    Un représentant du ministre de l'intérieur ;

    Un représentant du ministre chargé du budget ;

    c) Six personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour leurs travaux, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de protection sociale des ministres et des membres des congrégations et collectivités religieuses des divers cultes, et les questions relatives au statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse.

    Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un représentant de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et un représentant de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes siègent à la commission, à titre consultatif.

    La commission peut entendre à titre consultatif toute personne qui paraît pouvoir lui apporter un concours utile.
Sous réserve des dispositions réglementant le libre accès aux documents administratifs, les membres de la commission, les personnes mentionnées à l'article 1er, dernier alinéa, et à l'article 6, ainsi que les rapporteurs sont tenus à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance du fait de leurs fonctions.

    Les rapporteurs ne peuvent publier certains de leurs rapports ou certaines parties de ceux-ci qu'avec l'accord du président et l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. Les nominations aux emplois de chef de service et d'inspecteur général sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur ; les nominations aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux peuvent être choisis, dans la limite de trois postes, parmi les fonctionnaires appartenant soit à un corps auquel destine l'école nationale d'administration, soit à un corps technique supérieur, ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans le troisième.
   Dans l'emploi de contrôleur général, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans le premier échelon, à deux ans dans le deuxième et trois ans dans le troisième.
Les fonctionnaires nommés directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général de la police nationale sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps lorsque leur promotion ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps.
   Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.