Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La comptabilité des fonds d'assurance formation nationaux est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires visé à l'article R. 964-1-12 du code du travail. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes, en application des articles 27 et 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
   La comptabilité des fonds d'assurance formation régionaux est tenue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique et regroupée au sein d'une section distincte de celle tenue par la chambre, intitulée formation continue des artisans.
Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes :
   a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur des statuts de ces fonds constitués en la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et de leur règlement intérieur. Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ;
   b) Les fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer, sont habilités par arrêté du préfet de région au vu de leur règlement intérieur. Ils constituent un service de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers, et sont dotés d'un budget et d'une comptabilité distincts.
   En cas de modification des statuts ou des règlements intérieurs des fonds susmentionnés, une nouvelle habilitation doit être demandée.
Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil de gestion. Il est désigné par le ministre du commerce et de l'artisanat pour les fonds d'assurance formation nationaux, par le commissaire de la République de la région pour les fonds d'assurance formation régionaux à caractère interprofessionnel et par le commissaire de la République du département pour les fonds d'assurance formation créés par les chambres de métiers.
Lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne sont pas respectées, l'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée, après que les organes de direction du fonds d'assurance formation ont été appelés à s'expliquer. L'arrêté mettant fin à l'habilitation est motivé et précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds dans les conditions prévues à l'article 15-5 du présent décret.
Les statuts des fonds d'assurance formation régionaux visés à l'article 8 (b) prévoient que ces fonds sont dirigés par un conseil de gestion, qui a pour mission de définir les priorités annuelles de formation aux métiers de l'artisanat. Le conseil de gestion adopte le règlement intérieur du fonds régional, délibère et approuve les budgets et les comptes annuels.
   Le conseil de gestion comprend au maximum dix-huit membres. Sont membres de droit de ce conseil :
   - les membres du bureau de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers ;
   - le président du conseil régional ou son représentant ;
   - une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, sur proposition de l'union professionnelle artisanale régionale ;
   - éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers départementales de la région.
   Deux personnalités qualifiées désignées par l'union professionnelle artisanale régionale peuvent siéger au conseil de gestion avec voix consultative.
   Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer. Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer. Le président assure les fonctions d'ordonnateur.
Le fonds d'assurance formation transmet chaque année au ministre chargé de l'artisanat ou, s'il s'agit d'un fonds d'assurance formation régional ou départemental, au préfet de la région ou du département compétent :
   a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
   b) Un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable ;
   c) Une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds.
   Ces pièces qui font préalablement l'objet d'une délibération du conseil de gestion du fonds sont transmises au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Le fonds de répartition prévu à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est administré par un conseil d'administration présidé par le directeur de l'artisanat et comprenant :

   1° Quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ; 

    2° Quatre représentants de l'union professionnelle artisanale ; 

    3° Deux personnalités qualifiées ; 

    4° Trois membres représentant les ministres chargés du commerce et de l'artisanat, de la formation professionnelle, du budget et désignés par arrêté. 

    Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. 

   Les membres du conseil d'administration prévus aux 1°, 2° et 3° sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat. 

    Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat n'occupent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un fonds cesse son activité, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 8-1 ci-dessus, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration ou de gestion ou, à défaut, au Trésor public.
   Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les modalités de dévolution des biens, droits et obligations des fonds devant cesser leurs activités en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, ainsi que les conditions et modalités des retraits d'habilitation de ces fonds, seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les fonds d'assurance formation régionaux mentionnés au b de l'article 8 sont administrés par un conseil de gestion dont les missions sont de définir les priorités annuelles de la formation aux métiers de l'artisanat et de décider de l'affectation de leurs ressources. Le conseil de gestion adopte le règlement intérieur du fonds régional, délibère et approuve les budgets et les comptes annuels.
   Le conseil de gestion comprend au maximum dix-huit membres. Sont membres de droit de ce conseil :
   - les membres du bureau de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers ;
   - le président du conseil régional ou son représentant ;
   - une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, sur proposition de l'union professionnelle artisanale régionale ;
   - éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers départementales de la région.
   Deux personnalités qualifiées désignées par l'union professionnelle artisanale régionale peuvent siéger au conseil de gestion avec voix consultative.
   Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer. Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer. Le président assure les fonctions d'ordonnateur.
Les statuts des fonds d'assurance formation visés à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée déterminent le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel du fonds ainsi que les conditions de sa gestion. Ils fixent notamment :
   - la composition du conseil de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
   - les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
   - le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des mesures énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
   En aucun cas, les tâches relatives à la gestion d'un fonds d'assurance formation ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.
   Les statuts peuvent prévoir l'existence, au sein des fonds d'assurance formation nationaux, de sections dont la composition tient compte de l'évolution des besoins des secteurs professionnels concernés. Ces sections sont chargées de l'instruction et, dans des conditions fixées par le conseil de gestion, de l'agrément des demandes de financement.
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation.
   Les pièces justificatives des recettes et des dépenses doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fise l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour : il délibère alors valablement sans condition de quorum. 

    Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 

    Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 

   Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 

    Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. 

    Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fise l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour : il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. 
   Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation.
   Les pièces justificatives des recettes et des dépenses doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
   Les pièces justificatives des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 sont conservées dans les archives de l'agent comptable qui les tient à la disposition du juge des comptes jusqu'à l'apurement des comptes auxquels elles se rapportent.
Le règlement intérieur des fonds d'assurance formation régionaux prévoit la création dans chaque département d'une commission technique, chargée de donner un avis sur les priorités annuelles de formation et sur les demandes de financement de formations. Cette commission technique est composée de six membres nommés pour trois ans par le conseil de gestion, pour moitié sur proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et pour moitié sur proposition de l'union professionnelle artisanale du département.
L'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée ne peut être accordée qu'aux fonds d'assurance formation satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles R. 960-24 à R. 960-33 du code du travail. 

    L'habilitation est accordée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
Les sommes destinées à un fonds d'assurance formation sont versées directement et sans délai à son compte bancaire ou postal.
   Elles sont soit déposées à vue, soit placées à court terme.
   Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
   Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Les fonds d'assurance formation régionaux mentionnés au b de l'article 8 sont administrés par un conseil de gestion dont les missions sont de définir les priorités annuelles de la formation aux métiers de l'artisanat et de décider de l'affectation de leurs ressources. Le conseil de gestion adopte le règlement intérieur du fonds régional, délibère et approuve les budgets et les comptes annuels.
   Le conseil de gestion comprend au maximum dix-huit membres. Sont membres de droit de ce conseil :
   - les membres du bureau de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
   - le président du conseil régional ou son représentant ;
   - une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, sur proposition de l'union professionnelle artisanale régionale ;
   - éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région.
   Deux personnalités qualifiées désignées par l'union professionnelle artisanale régionale peuvent siéger au conseil de gestion avec voix consultative.
   Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer. Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer. Le président assure les fonctions d'ordonnateur.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre du commerce et de l'artisanat. Dans ce délai, le ministre du commerce et de l'artisanat peut y faire opposition. 
   Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Toutefois, les décisions modificatives n'affectant pas l'équilibre du budget ou le niveau des effectifs ou ne comportant pas de virement de crédits entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Le règlement intérieur des fonds d'assurance formation régionaux prévoit la création dans chaque département d'une commission technique, chargée de donner un avis sur les priorités annuelles de formation et sur les demandes de financement de formations. Cette commission technique est composée de six membres nommés pour trois ans par le conseil de gestion, pour moitié sur proposition de la chambre de métiers départementale et pour moitié sur proposition de l'union professionnelle artisanale du département.
Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation national sont versées directement et sans délai à son compte bancaire ou postal. Elles sont soit déposées à vue, soit placées à court terme.
   Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation mentionné au b de l'article 8 sont versées directement et sans délai au compte au Trésor, ouvert à son nom. Elles peuvent être placées à court terme en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat.
   Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
   Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Le président du conseil d'administration représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il peut, après approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier, et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la sanction de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. 
   Un arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Le fonctionnement financier et comptable du fonds s'exerce dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
Les ressources de l'établissement public sont constituées de :
   1° La partie de la contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition destinée aux fonds d'assurance formation nationaux prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée ;
   2° Les dons et legs et toutes les aides compatibles avec la mission du fonds.
   Les dépenses de l'établissement public sont constituées :
   1° Des sommes affectées aux différents fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles ;
   2° Des frais de fonctionnement.
   Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine, après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le montant et les modalités des reversements effectués par l'établissement public aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers et de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 1998.
Le président du conseil d'administration représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.    Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. 
   Il peut, après approbation du contrôleur financier, et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la sanction de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Les ressources de l'établissement public sont constituées de :
   1° La partie de la contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition destinée aux fonds d'assurance formation nationaux prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée ;
   2° Les dons et legs et toutes les aides compatibles avec la mission du fonds. 
   Les dépenses de l'établissement public sont constituées : 
   1° Des sommes affectées aux différents fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles ;
   2° Des frais de fonctionnement.
   Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine, après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers, le montant et les modalités des reversements effectués par l'établissement public aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers jusqu'au 31 décembre 1998.
Les ressources de l'établissement public sont constituées de :
   1° La partie du produit de la majoration de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée ; 
   2° Les dons et legs et toutes les aides compatibles avec la mission du fonds. 
   Les dépenses de l'établissement public sont constituées : 
   1° Des sommes affectées aux différents fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles ;
   2° Des frais de fonctionnement.
Les fonds d'assurance formation régionaux mentionnés au b de l'article 8 sont administrés par un conseil de gestion dont les missions sont de définir les priorités annuelles de la formation aux métiers de l'artisanat et de décider de l'affectation de leurs ressources. Le conseil de gestion adopte le règlement intérieur du fonds régional, délibère et approuve les budgets et les comptes annuels. 
Le conseil de gestion comprend au maximum dix-huit membres. Sont membres de droit de ce conseil :
-les membres du bureau de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  ;
-le président du conseil régional ou son représentant ;
-une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, sur proposition de l'union professionnelle artisanale régionale ;
-éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région. 
Deux personnalités qualifiées désignées par l'union professionnelle artisanale régionale peuvent siéger au conseil de gestion avec voix consultative. 
Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  dans les départements d'outre-mer. Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  dans les départements d'outre-mer. Le président assure les fonctions d'ordonnateur.
La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région .A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une       chambre de métiers et de l'artisanat de région . 
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
La       chambre de métiers et de l'artisanat de région  ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité et bénéficié de l'entretien individuel l'attestation de stage leur permettant d'être immatriculés au répertoire des métiers.
Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes : 
a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur des statuts de ces fonds constitués en la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et de leur règlement intérieur. Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ; 
b) Les fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  dans les départements d'outre-mer, sont habilités par arrêté du préfet de région au vu de leur règlement intérieur. Ils constituent un service de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région , et sont dotés d'un budget et d'une comptabilité distincts. 
En cas de modification des statuts ou des règlements intérieurs des fonds susmentionnés, une nouvelle habilitation doit être demandée.
Le règlement intérieur des fonds d'assurance formation régionaux prévoit la création dans chaque département d'une commission technique, chargée de donner un avis sur les priorités annuelles de formation et sur les demandes de financement de formations. Cette commission technique est composée de six membres nommés pour trois ans par le conseil de gestion, pour moitié sur proposition de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  départementale et pour moitié sur proposition de l'union professionnelle artisanale du département.
La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  à son profit.
Sous réserve des dispositions de l'article 27, le centre d'appareillage établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin ; il le transmet à l'intéressé et à l'organisme d'assurance maladie dont celui-ci relève, ou à la direction interdépartementale des anciens combattants. L'intéressé s'adresse au fournisseur de son choix [*libre*].
Des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à l'article 10 fixent : 

    - la liste ou nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ;

    - leurs spécifications et, éventuellement, leur délai normal d'utilisation, le délai pendant lequel ils doivent être garantis, totalement ou partiellement, ainsi que les indications médicales auxquelles peut être subordonnée leur prise en charge ; 

    - les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie et du ministère chargé des anciens combattants, applicables à ces fournitures et appareils, ainsi qu'à leur renouvellement, leur réparation et leur adaptation éventuelle. 

    L'ensemble de ces arrêtés constitue "le tarif interministériel des prestations sanitaires".
I - Lorsque la prescription n'émane pas d'un médecin chef d'un centre ou d'un service de réadaptation fonctionnelle ou d'un médecin spécialiste ou compétent dans les disciplines qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, l'intéressé est invité par le centre, dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la prescription, à se présenter à une consultation médicale d'appareillage. L'intéressé peut également demander à se rendre à cette consultation. 

    Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de l'agriculture et des anciens combattants fixe les modalités d'organisation de la consultation médicale d'appareillage. 

    L'examen porte sur les besoins de l'intéressé, qui est conseillé dans le choix de l'appareil, et il aboutit à l'établissement du bon de commande. Celui-ci vaut acceptation de la demande lorsque l'entente préalable est nécessaire. 

   II - Le renouvellement d'un appareil est pris en charge sur prescription médicale. 

    Toutefois, le renouvellement des appareils destinés aux enfants de moins de dix-huit ans qui n'a pas été prescrit par l'un des médecins mentionnés ci-dessus ainsi que le renouvellement des appareils, demandé avant l'expiration de leur durée normale d'usage lorsqu'elle a été fixée par l'un des arrêtés mentionnés à l'article 1er, sont soumis à la consultation médicale d'appareillage.
Les organismes d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants prennent en charge sur prescription médicale, sous réserve des dispositions de la section III, les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires et versent aux fournisseurs agréés, aux centres de fabrication d'appareillage ou aux établissements conventionnés la part garantie par les régimes de prise en charge. 

   Les frais pris en charge au titre des appareils énumérés à l'article 14 comprennent [*remboursement*] : 

    1° Le prix d'acquisition, de réparation, de renouvellement et éventuellement d'adaptation des appareils convenant le mieux au handicap et aux nécessités de la réinsertion sociale et professionnelle de la personne handicapée ; 

    2° Les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de renouvellement ; 

    3° Les frais de déplacement exposés par l'intéressé pour se rendre à la consultation médicale d'appareillage mentionnée à l'article 27 ou chez le fournisseur ; 

    4° Une quote-part des frais entraînés par le fonctionnement des centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants dans les conditions fixées par arrêté conjoint dudit ministre, et des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants les fournitures et appareils [*non remboursement*] : 

    1° Qui font l'objet, auprès du public, d'une publicité non autorisée par le ministre chargé de la santé ou pour lesquels il est fait mention d'une utilisation autre que thérapeutique ou diagnostique ; 

    2° Qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas le prix et le tarif de responsabilité ; 

    3° Qui ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou aux conditions posées pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er ; 

    4° Qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées par rapport au service médical rendu.
Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er sous leur nom de marque ; cette inscription ne peut être effectuée que s'ils apportent une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût du traitement. 

    Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les fournitures et appareils peuvent être retirés de cette liste lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.
Les centres d'appareillage [*attributions*] relevant du ministre chargé des anciens combattants ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution des appareils et leur bonne adaptation soit par des enquêtes sur les lieux de fabrication, soit à la réception des appareils pour lesquels ils ont fait savoir aux intéressés qu'ils souhaitent effectuer ce contrôle, ou lorsque les intéressés le demandent. 

    Ils établissent un compte rendu annuel de leurs opérations selon un modèle fixé par arrêté ; ce compte rendu est adressé aux ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, des anciens combattants et de l'agriculture.
Le renouvellement des fournitures et appareils est pris en charge si l'article ou l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable et si la durée normale d'utilisation éventuellement fixée est écoulée ; toutefois, l'organisme de prise en charge peut déroger à cette dernière condition. 

    Lorsqu'un délai de garantie a été fixé, les frais de renouvellement ou de réparation des fournitures ou appareils ne peuvent être pris en charge que si ce délai est écoulé.
La prise en charge des appareils énumérés à l'article 14 est subordonnée [*condition de remboursement*] : 

    1° A l'agrément du fournisseur par les organismes de sécurité sociale et par le ministre chargé des anciens combattants ; 

    2° A la signature d'une convention par laquelle le fournisseur s'engage à délivrer, renouveler et adapter les appareils à des prix n'excédant pas les tarifs fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 1er.
La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et les ministres respectivement chargés de la santé, de l'agriculture, de l'économie, de l'industrie et des anciens combattants. 

    La commission comprend notamment, outre les représentants de ces ministres, les représentants des organismes d'assurance maladie.
Il est institué une commission consultative des prestations sanitaires qui a pour mission [*attributions*] : 

    - de proposer les spécifications administratives, juridiques et techniques d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles et d'appareils ; 

    - d'étudier les indications médicales qui justifient l'attribution d'un produit, d'un article ou d'un appareil ; 

    - d'élaborer, lorsqu'il y a lieu, les projets de cahiers des charges annexés au tarif ; 

    - de proposer l'inscription et la radiation des produits, articles ou appareils ; 

    - d'examiner les prix de vente ainsi que les frais visés à l'article 1er, envisagés par les demandeurs et de proposer les tarifs de responsabilité ; 

    - de proposer les conditions d'agrément des fournisseurs et de donner avis sur les recours contre les décisions prises en ce domaine ; 

    - de proposer les modifications à apporter aux éléments mentionnés ci-dessus ; 

    - de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés.
La prescription est adressée simultanément par l'intéressé à l'organisme d'assurance maladie [*compétent*] auquel il est affilié ou à la direction interdépartementale des anciens combattants, et au centre d'appareillage dépendant de la direction interdépartementale des anciens combattants ou, le cas échéant, de la caisse régionale d'assurance maladie.
Lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, les organismes d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants peuvent, sur avis du médecin conseil ou de la consultation médicale mentionnée à l'article 26, décider de prendre en charge une prestation sur devis ; la commission mentionnée à l'article 10 peut être consultée à ce sujet.
En cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants prononcent, suivant l'importance du manquement constaté, un avertissement, une mise en demeure, la suspension provisoire de l'agrément ou le retrait définitif de celui-ci ; ils demandent, lorsqu'il y a lieu, le reversement des sommes trop perçues. 

    Le fournisseur peut former recours devant le ministre de tutelle de l'organisme d'assurance maladie ou devant le ministre chargé des anciens combattants, qui se prononcent après avoir pris l'avis de la commission mentionnée à l'article 10.
La prescription médicale d'un appareil de prothèse ou d'orthèse doit comporter toutes les précisions utiles à sa bonne exécution et notamment la référence à l'un des appareils inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er ; elle doit être adaptée au handicap ainsi qu'aux nécessités de la réinsertion sociale et professionnelle de la personne handicapée.
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article 1er ci-dessus, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
   La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
Pour l'application des dispositions prévues au III de l'article 1003-7-1, du code rural, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à la date susmentionnée.
   Toutefois, ces personnes peuvent demander à rester affiliées auxdits régimes dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
La demande prévue à l'article 2 est soumise au conseil d'administration de la caisse.
   Le conseil d'administration statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en tenant compte notamment de la dimension de l'exploitation, de l'autonomie de la gestion de celle-ci, de la participation de la personne aux travaux de l'exploitation et de la situation de l'intéressée au regard d'autres régimes de protection sociale.
   Le maintien de l'intéressé aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ou sa radiation lui sont notifiés dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par la caisse.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (paragraphe 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1983 à 28.460 F pour une personne seule et à 50.470 F pour deux époux *plafond*.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 27.560 F pour une personne seule et de 50.470 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1983.

 Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er juillet 1984.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Sont portés à 11.750 F par an à compter du 1er juillet 1983 :

    Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;

    Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;

    Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (paragraphe 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;

    Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374 et L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (paragraphe 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;

    Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645, premier alinéa (1°, 2° et 3°), du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VII dudit code.
Les pharmaciens reçus à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne pourront plus exercer la pharmacie en France qu'a la condition d'avoir obtenu le diplôme de pharmacien délivré par le gouvernement français, à la suite d'examens subis devant un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie de l'Etat.
   Tout étranger, quoique muni du diplôme de pharmacien français, ne pourra exercer la pharmacie en France que si, par réciprocité, un Français pourvu du diplôme de pharmacien délivré par le pays auquel appartient cet étranger peut exercer la pharmacie dans ce pays.
Les étudiants étrangers qui postulent le diplôme de pharmacien en France sont soumis aux mêmes règles de stage, de scolarité et d'examens que les étudiants français.
   Un diplôme spécial pourra être délivré aux étudiants étrangers sans leur conférer le droit d'exercer la pharmacie sur aucune partie du territoire français.
   Les étudiants aspirant à ce diplôme seront soumis aux mêmes règlements et examens que les étudiants français.
   Toutefois, il pourra leur être accordé, en vue de l'inscription réglementaire, soit la dispense des grades français requis pour l'inscription, soit l'équivalent des grades obtenus par eux à l'étranger, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant à la durée des études faites par eux à l'étranger.
Toute infraction aux dispositions de l'article 1163 du code rural, de la première phrase du premier alinéa de l'article 1164 du même code ou du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 1973 susvisé constitue une contravention de la 4ème classe [*sanctions pénales*]. 

    En cas de récidive, toute infraction à l'une de ces dispositions constitue une contravention de la 5ème classe.
Sont punis des amendes prévues à l'article L. 505 du Code de la sécurité sociale les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 498 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles 1170 du Code rural et 48 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 [*sanctions pénales*].
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues par arrêté du ministre de l'agriculture et aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article 1244-4 (1er alinéa) du code rural est punie d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F [*montant réévalué à 10.000 F au 1er septembre 1993*].
   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.
   En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de dix jours et une amende de 6.000 F (1) à 12.000 F [*montant réévalué à 20.000 F au 1er septembre 1993*] ou une de ces deux peines seulement.
Les dispositions du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 susvisé, pris pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale [*relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens*], sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues par arrêté du ministre de l'agriculture et aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article 1244-4 (1er alinéa) du code rural est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*].
   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.
   En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie est délivré par équivalence :

    Aux personnes en fonction en qualité de manipulateur d'électroradiologie et justifiant, à la date de publication du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, d'un des titres de formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les personnes en fonction en qualité de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, mais non titulaires d'un des titres de formation prévus à l'article 1er, peuvent obtenir le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie par équivalence, après réussite à un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de ces dispositions peuvent se présenter deux fois à l'examen professionnel précité.
Pour l'application du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues à l'article 1148 du Code rural.
   Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 489 (premier alinéa) et L. 490 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans défini par l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale court à compter de la date :
   Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prévues à l'article 35 ci-dessus, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ;
   Soit de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification ;
   Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute [*point de départ*].