Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 2 du décret du 7 février 1996 susvisé, l'analyse qualitative d'un flocage, d'un calorifugeage ou d'un faux plafond doit être réalisée par un organisme maîtrisant toute méthode permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans le matériau ou le produit. La procédure analytique à suivre est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser comme définie en annexe du présent arrêté.
Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de deux sessions.
   Lorsqu'un candidat est inscrit aux épreuves prévues au présent décret et ne participe pas à ces épreuves, il épuise un droit à participer aux épreuves.
   Toutefois, en cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à participer aux épreuves est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les personnes entrant dans une des catégories énumérées ci-après sont soumises uniquement à une épreuve orale comportant un entretien avec le jury :
   - professeur et maître de conférences associé d'une université française ;
   - agrégé, à titre étranger, d'une faculté de médecine en France, ou médecin, chirurgien spécialiste ou biologiste agrégé, à titre étranger, des centres hospitaliers et universitaires de France ;
   - candidat sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine, titulaire, à la date de forclusion du dépôt des dossiers, du diplôme de troisième cycle délivré à l'issue de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de trois sessions.
   Lorsqu'un candidat est inscrit aux épreuves prévues au présent décret et ne participe pas à ces épreuves, il épuise un droit à participer aux épreuves.
   Toutefois, en cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à participer aux épreuves est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
Les épreuves visées à l'article 1er du présent décret sont définies ainsi qu'il suit :
   1° Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin :
   Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de pathologie médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
   2° Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de chirurgien-dentiste :
   Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de dentisterie conservatrice, de pathologie et de chirurgie spéciales, de prothèse dentaire, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
   3° Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de sage-femme :
   Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière d'obstétrique, pathologie obstétricale, de puériculture, de soins aux nouveau-nés, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Sur demande du ministre chargé de la santé, les présidents d'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et d'odontologie sont habilités à organiser les épreuves prévues par l'article 1er (II) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée pour les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme de valeur scientifique reconnue équivalente à celle du diplôme français permettant l'exercice de la profession correspondante.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de déroulement des épreuves pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, le ministre de la défense adresse au préfet une copie du récépissé de la déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans le cas où il y a application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, une copie de l'arrêté fixant les prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de ce même décret.
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation, la procédure prévue aux articles 3 (alinéas 3 et 4) à 6 et à l'article 9 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est dirigée par le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération, à l'initiative du ministre de la défense.
   A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale.
   Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis notamment, s'il y a lieu, auprès du comité technique permanent des barrages, sont transmis par le préfet au ministre de la défense qui fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête publique et le transmet au préfet, avec les prescriptions envisagées, pour présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et information du pétitionnaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le ministre de la défense statue par arrêté dans le délai de trois mois fixé au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un délai complémentaire.
   L'arrêté du ministre de la défense autorisant une opération est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers, de chaque conseil municipal consulté et du président de la commission locale de l'eau en application de l'article 16 du même décret.
La recherche et la constatation, à l'intérieur des enceintes relevant du ministre de la défense, des infractions aux dispositions de la loi sur l'eau sont effectuées par :
   1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret ;
   2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation, la procédure prévue aux articles 3 (alinéas 3 et 4) à 6 et à l'article 9 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est dirigée par le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération, à l'initiative du ministre de la défense.
   A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale.
   Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis notamment, s'il y a lieu, auprès du comité technique permanent des barrages, sont transmis par le préfet au ministre de la défense qui fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête publique et le transmet au préfet, avec les prescriptions envisagées, pour présentation au conseil départemental d'hygiène et information du pétitionnaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le ministre de la défense statue par arrêté dans le délai de trois mois fixé au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un délai complémentaire.
   L'arrêté du ministre de la défense autorisant une opération est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers, de chaque conseil municipal consulté et du président de la commission locale de l'eau en application de l'article 16 du même décret.
Les inspecteurs prévus à l'article 2 ci-dessus font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé de l'environnement.
   Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie, adressés aux préfets concernés.
Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 3 à 9, 11, 12, 16, 24, 25 et 30 (alinéa 2) du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et celles des articles 7, 14, 20 et 32 du même décret qui sont relatives à la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 3 à 9, 11, 12, 16, 24, 25 et 30 (alinéa 2) du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et celles des articles 7, 14, 20 et 32 du même décret qui sont relatives à la consultation du conseil départemental d'hygiène ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Dans le cas d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de défense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense :
   a) Toute personne, de droit public ou privé, travaillant pour les services du ministère de la défense doit porter à la connaissance du préfet les informations, détenues par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé ;
   b) L'instruction préalable aux décisions prises en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, la surveillance des opérations, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article 19 de la même loi, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.
Dans le cas d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de défense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense :
   a) Toute personne, de droit public ou privé, travaillant pour les services du ministère de la défense doit porter à la connaissance du préfet les informations, détenues par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé ;
   b) L'instruction préalable aux décisions prises en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, la surveillance des opérations, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article 19 de la même loi, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installation nucléaires de base.
Les étrangers visés à l'article L. 341-2 du code du travail et aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement :
   1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
   2° Un examen radiographique ou radiophotographique des poumons ; en sont toutefois dispensés :
   - les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le B.C.G. contrôlé depuis moins d'un an ;
   - les travailleurs saisonniers fournissant le résultat de cet examen effectué dans les trois mois précédant la date d'introduction.
   Les enfants de moins de quinze ans sont assujettis aux vaccinations dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions sanitaires.
   Sont seuls habilités à établir ces certificats :
   1° Les médecins de l'Office des migrations internationales, le certificat portant obligatoirement dans ce cas le visa du délégué de cet organisme ;
   2° A défaut, les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français ; les certificats délivrés par ces médecins doivent être visés par ces représentants.
   Lorsque les résultats des examens médicaux concernant les étrangers visés à l'article 1er sont anormaux, ils sont communiqués à l'intéressé ainsi qu'au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée.
   Ce dernier, en tant que de besoin, les communique au médecin chargé des actions de santé auprès du conseil général ou au médecin du service de protection maternelle et infantile.
   Tous les documents portant des indications sur l'état sanitaire des intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention " secret médical ".
Ne remplit pas les conditions sanitaires tout étranger atteint de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ou de tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive ou de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
   En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par le médecin procédant aux examens médicaux.
Pour les produits importés des pays tiers vers l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2°) et à l'article 3 (2°) du décret du 23 novembre 1994 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :

 En francs

 par kilogramme net

 Pour le jus concentré

 0,060 

 Pour le concentré de tomates :

 12 à 15 p. 100 d'extrait sec

 0,080 

 Au-delà de 15 jusqu'à 30 p. 100 d'extrait sec

 0,180 

 Au-delà de 30 jusqu'à 90 p. 100 d'extrait sec

 0,230 

 Au-delà de 90 p. 100 d'extrait sec

 0,600 

 Pour les conserves de tomates

 0,030 

 Pour les jus de tomates

 0,035 

 Pour les tomates congelées ou surgelées

 0,030
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1°) et 3 (1°) du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1995 expirant au 31 décembre 1995 :
   a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1994-1995 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
   b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1994-1995 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
En application de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé, les délégués de zone du ministre de l'industrie sont les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés par arrêté du 10 décembre 1991 susvisé.
Pour les départements d'outre-mer, les délégués de zone du ministre chargé de l'industrie sont ceux figurant au tableau ci-après :
Zones de défense  directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont le directeur est délégué du ministre chargé de l'industrie
Zone des Antilles : Antilles-Guyane 
Zone de la Guyane : Antilles-Guyane 
Zone Sud de l'océan Indien : Réunion
En application de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé, les délégués de zone du ministre de l'industrie sont les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés par arrêté du 10 décembre 1991 susvisé.
   Pour les départements d'outre-mer, les délégués de zone du ministre chargé de l'industrie sont ceux figurant au tableau ci-après :

 Zones de défense directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont le directeur est délégué du ministre chargé de l'industrie

 Zone des Antilles : Antilles-Guyane 

 Zone de la Guyane : Antilles-Guyane 

 Zone Sud de l'océan Indien : Réunion
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS
Educateur-chef de jeunes enfants
7e échelon
638
6e échelon
600
5e échelon
560
4e échelon
525
3e échelon
480
2e échelon
455
1er échelon
422
Educateur principal de jeunes enfants
5e échelon
593
4e échelon
543
3e échelon
519
2e échelon
499
1er échelon
471
Educateur de jeunes enfants
12e échelon
558
11e échelon
520
10e échelon
500
9e échelon
470
8e échelon
452
7e échelon
420
6e échelon
390
5e échelon
380
4e échelon
362
3e échelon
350
2e échelon
335
1er échelon
322
A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
   Educateur-chef de jeunes enfants :

 7e échelon

 Indice brut : 579 

 6e échelon

 Indice brut : 547 

 5e échelon

 Indice brut : 510 

 4e échelon

 Indice brut : 479 

 3e échelon

 Indice brut : 448 

 2e échelon

 Indice brut : 423 

 1er échelon

 Indice brut : 384
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
   Educateur-chef :

 7e échelon

 Indice brut : 612 

 6e échelon

 Indice brut : 580 

 5e échelon

 Indice brut : 549 

 4e échelon

 Indice brut : 518 

 3e échelon

 Indice brut : 487 

 2e échelon

 Indice brut : 453 

 1er échelon

 Indice brut : 425 
   Educateur principal :

 8e échelon

 Indice brut : 579 

 7e échelon

 Indice brut : 547 

 6e échelon

 Indice brut : 516 

 5e échelon

 Indice brut : 485 

 4e échelon

 Indice brut : 463 

 3e échelon

 Indice brut : 436 

 2e échelon

 Indice brut : 410 

 1er échelon

 Indice brut : 384 
   Educateur de jeunes enfants :

 13e échelon

 Indice brut : 544 

 12e échelon

 Indice brut : 510 

 11e échelon

 Indice brut : 483 

 10e échelon

 Indice brut : 450 

 9e échelon

 Indice brut : 426 

 8e échelon

 Indice brut : 397 

 7e échelon

 Indice brut : 380 

 6e échelon

 Indice brut : 362 

 5e échelon

 Indice brut : 347 

 4e échelon

 Indice brut : 336 

 3e échelon

 Indice brut : 321 

 2e échelon

 Indice brut : 309 

 1er échelon

 Indice brut : 298
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994 sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :
   Affiches : 470 F par 100 affiches ; 0,63 F par affiche.
   Circulaires :
   - en impression recto uniquement, 731 F le premier mille ; 133 F le mille en plus ;
   - en impression recto-verso, 1 015 F le premier mille ; 165 F le mille en plus.
   Bulletins de vote : 606 F le premier mille ; 112 F le mille en plus.
L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct (R.A.R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.
   Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.
Les destinataires de ces informations sont :
   Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;
   Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;
   Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;
   La société.
Les informations traitées sont :
   L'identité et l'adresse du mandataire éventuel ;
   L'identité du redevable : numéro Siren + N.I.C., raison sociale, nom et adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales éventuellement ;
   Activité, situation et régime fiscal de la société ;
   Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes, montant de l'I.F.A. versée sur trois ans ;
   Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter ;
   Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.
   Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement de l'impôt sur les sociétés, dont l'objet est de suivre les comptes annuels des sociétés redevables de cet impôt et de fournir à l'intention des sociétés elles-mêmes, des services fiscaux et des services déconcentrés du Trésor les documents récapitulatifs de fin d'exercice : situations récapitulatives, excédents à rembourser, restes à recouvrer.
   A cette fin, le traitement recense l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier Sirene de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour animer et coordonner l'action du Gouvernement en matière d'emploi, le Premier ministre fait appel, en tant que de besoin, aux directions et délégations mentionnées par le décret du 25 juin 1975 susvisé, à l'inspection générale des affaires sociales, au service des droits des femmes, à la direction de la prévision, ainsi qu'à l'ensemble des services des ministères intéressés, notamment les services des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de l'outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, le Premier ministre :
   - dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères ;
   - fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations et du ministère du logement, ainsi qu'aux délégations interministérielles relevant de ces ministères et à l'inspection générale des affaires sociales.
Sont transférées au Premier ministre :
   - les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 8 avril 1993 susvisé ;
   - les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment dévolues au ministre des affaires étrangères par le décret du 21 avril 1993 susvisé et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'article 1er (2°) du décret du 16 avril 1992 susvisé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles précédemment dévolues au ministre de la coopération par le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 susvisé, ainsi que celles concernant la francophonie précédemment dévolues au ministre de la culture et de la francophonie par le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et du ministre du budget.
   Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des relations économiques extérieures, conjointement avec le ministre de l'industrie.
   Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie par le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 susvisé et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions de porte-parole du Gouvernement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes :
   Unité écologique de la Camargue (département du Gard) :
   Commune d'Aimargues ;
   Commune du Cailar ;
   Commune de Vauvert ;
   Commune de Beauvoisin ;
   Commune de Saint-Gilles.
   Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône) :
   Commune de Saint-Martin-de-Crau : sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8.
   Unité écologique des Maures (département du Var ) :
   Commune de Gonfaron :
   - les parties des sous-sections cadastrales D 1, D 3 et D 4 situées au Sud de l'autoroute A 57 ;
   - les sous-sections cadastrales D 2, D 5 et D 6 ;
   Commune du Luc : les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57 ;
   Commune du Cannet-des-Maures :
   - les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57 ;
   - les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au Sud de l'autoroute A 8 ;
   - la partie de la sous-section cadastrale F 1 située au Sud des autoroutes A 57 et A 8 ;
   - les sections H et I ;
   Commune des Mayons ;
   Commune de Vibaudan :
   - les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au Sud de l'autoroute A 8 ;
   - les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1 ;
   - les sections cadastrales D, E, F, G.
1. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou préparations dangereuses doivent être munies du pictogramme ou de la signalisation prévue par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses. Le pictogramme ou cette signalisation peuvent être remplacés par les panneaux d'avertissement prévus au point 3 de l'annexe II visée à l'article 15, en prenant le même pictogramme ou symbole, complétés par des informations, comme le nom ou la composition de la substance ou préparation dangereuse, et les phrases types de risques dont la liste figure en annexe à l'arrêté précité.
   Cette signalisation doit être placée dans les conditions suivantes :
   - sur au moins un côté visible, près des endroits comportant les plus grands dangers tels que vannes et points de raccordement, et de manière suffisamment répétitive ;
   - sous forme rigide, autocollante ou peinte.
   Les caractéristiques et les conditions d'utilisation prévues au point 1 de l'annexe II visée à l'article 15, concernant les panneaux de signalisation, s'appliquent à cette signalisation.
   Ces dispositions ne font pas obstacle au respect des normes citées au point 5 de l'annexe I visée à l'article 15 relatives aux couleurs d'identification des tuyauteries.
   2. Le transport à l'intérieur des lieux de travail des substances ou préparations dangereuses précitées doit être signalé par le pictogramme ou le symbole visé au premier alinéa, qui peut être complété ou remplacé par la signalisation prescrite pour le transport des matières dangereuses.
   3. Les dépôts de substances ou préparations dangereuses en quantités importantes doivent être signalisés par un panneau d'avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés au point 3 de l'annexe II visée à l'article 15, ou être identifiés conformément au premier alinéa du présent article, à moins que l'étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet, en tenant compte des dispositions relatives aux dimensions prévues au point 1 de l'annexe II visée à l'article 15.
   Les dépôts d'un certain nombre de substances ou préparations dangereuses doivent être indiqués par le panneau d'avertissement " Danger général ".
   Les panneaux ou l'étiquetage susmentionnés doivent être placés, selon le cas, près de l'aire de stockage ou sur la porte d'accès à la salle de dépôt.
Les équipements de lutte contre l'incendie doivent être identifiés par une coloration des équipements et par un panneau de localisation ou une coloration des emplacements ou des accès aux emplacements dans lesquels ils se trouvent.
   La couleur d'identification de ces équipements est rouge.
   La surface rouge doit être suffisante pour permettre une identification facile.
   Les panneaux prévus au point 6 de l'annexe II visée à l'article 15 doivent être utilisés en fonction des emplacements de ces équipements.
   Lorsque ces équipements sont directement visibles, les panneaux ne sont pas obligatoires.
A l'intérieur des installations définies à l'article 2 du titre " Règles générales " auxquelles le personnel a accès dans le cadre de son travail, les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes de personnes et les endroits dangereux, où notamment peuvent avoir lieu des chutes d'objets, doivent être signalés par des bandes jaune et noir ou rouge et blanc.
   Les dimensions de cette signalisation doivent tenir compte des dimensions de l'obstacle ou endroit dangereux signalé.
   Les bandes jaune et noir ou rouge et blanc doivent être conformes au point 3 (b) de l'annexe II visée à l'article 15.
Au sens du présent arrêté, une signalisation de sécurité ou de santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou à la santé. Elle prend la forme, selon le cas, d'un panneau, d'une couleur, d'un signal lumineux ou acoustique.
   Les termes relatifs à la signalisation utilisés dans le présent arrêté sont définis au point 1 (Terminologie) de l'annexe I visée à l'article 15.
Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou préparations dangereuses ainsi que certains équipements et matériels spécifiques, la mise en oeuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que, sur un lieu de travail, un risque ne peut pas être évité ou prévenu par l'existence d'une protection collective ou par l'organisation du travail. Le choix de cette signalisation est déterminé en fonction des principes énoncés aux points 3 et 4 de l'annexe I visée à l'article 15.
   La signalisation applicable aux trafics, notamment routier, ferroviaire et fluvial, doit, sans préjudice de l'article 9 ci-après, être utilisée, s'il y a lieu, pour ces trafics à l'intérieur des lieux de travail.
Lorsque, en application de l'article 25, paragraphe 4, du titre " Règles générales ", les voies de circulation des installations définies à l'article 2 de ce titre doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol.
   L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules.
   Les voies permanentes situées à l'extérieur dans les zones bâties doivent également être marquées, à moins qu'elles ne soient pourvues de barrières ou d'un dallage appropriés.
Les moyens et dispositifs de signalisation doivent, selon le cas, être régulièrement nettoyés, entretenus, vérifiés et réparés, remplacés si nécessaire, de manière à conserver leurs qualités intrinsèques ou de fonctionnement, et notamment les signaux lumineux et les signaux acoustiques doivent faire l'objet d'une vérification de leur fonctionnement et de leur réelle efficacité, avant leur mise en service et, ultérieurement, au moins chaque semestre. La vérification des alimentations de secours doit être pratiquée au moins une fois par an.
L'exploitant détermine, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, la signalisation relative à la sécurité ou à la santé qui doit être installée en fonction des risques.
Un signal lumineux ou sonore indique, par son déclenchement, le début d'une action sollicitée ou une mise en garde ; sa durée doit être aussi longue que l'action l'exige.
   Les signaux lumineux ou acoustiques doivent être réenclenchés immédiatement après chaque utilisation.
   Les caractéristiques des signaux lumineux et acoustiques sont définies dans les annexes III et IV visées à l'article 15.
Dans les installations définies à l'article 2 du titre " Règles générales ", une signalisation doit baliser les cheminements empruntés par le personnel pour l'évacuation vers la sortie la plus rapprochée.
   Cette signalisation est assurée par des panneaux conformes aux dispositions des points 1 et 5 de l'annexe II visée à l'article 15. Ces panneaux peuvent être opaques ou transparents, lumineux et regroupés avec l'éclairage de sécurité.
   Les dégagements faisant partie des dégagements réglementaires et qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par des panneaux comportant un panneau additionnel portant la mention " Sortie de secours ".
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
     La délivrance du diplôme se déroule, dans ce cas, conformément aux     dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP, à l'adresse suivante : http://www.chlorofil.fr/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/user_upload/diplomes/ref/capa/capa-ph/capa-ph-11-arrete.pdf&t=1354283977&hash=0f9797f5c959d0ed5029fef3deaa05506818b677

et http://www.chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/diplomes/ref/capa/capa-ph/capa-ph-complet.pdf

Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, B.P. 100, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Les annexes peuvent aussi être consultables sur le site
Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de     formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines dont douze     sont prises sur la période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses     objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en     formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt.
L'arrêté du 31 juillet 1973 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle agricole, option Employé horticole, l'arrêté du 14     mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat     d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures sous abri, et l'arrêté     du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures pérennes,
     sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 1996.
      L'arrêté du 31 juillet 1973 précité reste toutefois applicable aux candidats     ajournés à la session normale d'examen de 1996, qui pourront se présenter à     deux sessions supplémentaires d'examen organisées en 1996 et 1997.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats d'assurance de groupe souscrits par les groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent fixer, pour le versement des primes ou cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un an.
   Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants :
   1° Lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;
   2° En cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Les contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de garantir un revenu viager doivent, en ce qui concerne la fixation de la cotisation, comporter des stipulations qui permettent aux adhérents d'opter chaque année pour le paiement d'une cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à dix fois le montant annuel de la cotisation minimale.
Les contrats d'assurance de groupe ayant l'objet défini à l'article 4 du présent décret peuvent permettre aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse d'une profession non salariée non agricole et la date de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe.
   Le montant de la cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année donnée doit être égal à celui de la cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article 4 ci-dessus.
   En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette cotisation ne peut être reporté sur une autre année.
Toute personne qui demande son adhésion ou le renouvellement de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'un des groupements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doit justifier auprès du groupement souscripteur du contrat qu'elle est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, par la production d'une attestation délivrée par les caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse concernées.
Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application de l'article 41 de la loi du 11 février 1994 susvisée doivent :
   1° Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée ;
   2° Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse.
A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Pour 1993, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 5 (III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1995. A cette date, le décret du 7 janvier 1985 susvisé relatif aux modalités d'établissement, par la région, de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage est abrogé.
   Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1994, les dispositions du décret du 7 janvier 1985 susvisé sont également applicables aux informations liées à l'exercice des compétences en matière de formation professionnelle transférées aux régions à compter du 1er juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la région, en application des articles 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission de ces informations par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.
   Elles peuvent prévoir en outre :
   1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ;
   2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.
Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
   1° Informations relatives aux actions ou unités de formations :

 effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ;
   2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ;
   3° Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ;
   4° Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil, d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches afférentes ;
   5° Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de formation continue et aux centres de formation d'apprentis.
   La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises trimestriellement.
Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article 2 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret du 17 juillet 1984 susvisé, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 180 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.