Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne qui présente un couvercle à l'épreuve prescrite à l'article 8 ci-dessus est tenue de produire un certificat attestant que ce couvercle est de qualité suffisante pour subir l'épreuve à la pression prévue.
   Les différentes opérations nécessaires à l'épreuve sont effectuées à la diligence de la personne qui a demandé celle-ci.
   L'épreuve d'un couvercle neuf à lieu chez le fondeur du couvercle ou chez le constructeur du récipient.
   La mise en pression est effectuée en présence de l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et sous son contrôle.
   Le couvercle est réputé avoir subi l'épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation rémanente.    Après qu'un couvercle a été éprouvé avec succès, l'expert appose en regard de la marque prévue à l'article 8 les chiffres indiquant la date de l'épreuve suivis de son poinçon.
§ 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients mi-fixes ou mobiles, utilisés au transport de produits solides, pâteux ou liquides lorsqu'ils portent une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible.
   Est amovible au sens du présent arrêté tout couvercle assujetti sur le récipient au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonnerie de conception courante.
   Lorsque la fermeture et l'ouverture sont obtenues par une commande centralisée, le couvercle est dit à fermeture rapide.
   § 2. - Est considéré comme mi-fixe, pour l'application du présent arrêté, un récipient assujetti sur un engin de transport et y restant constamment fixé dans tout le cours normal de son service.
§ 1er - Toute personne désirant intervenir sur un couvercle ne doit le faire qu'après avoir ouvert le robinet de l'orifice témoin et constaté qu'aucune pression ne subsiste dans le récipient.
   § 2 - Des consignes affichées soit aux postes de chargement et de déchargement, soit sur le récipient, soit encore sur l'engin de transport doivent rappeler cette prescription.
   § 3 - L'exploitant du récipient doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus à l'article 6 ci-dessus par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.
Le propriétaire d'un récipient non conforme aux dispositions des articles 3 à 8 ci-dessus doit effacer sur celui-ci ou sur les plaques qu'il porte toutes marques relatives à la pression de service et à la pression d'épreuve et, s'il s'agit d'un récipient mi-fixe, supprimer de l'engin de transport toute installation d'air comprimé destinée à la mise sous pression du récipient.
§ 1er - Les articles 2 et 12 du présent arrêté sont applicables, selon les dispositions en cause et les récipients considérés, en même temps que les articles 3 à 8.
   § 2 - Les articles 3 à 10 sont applicables à partir du 1er juillet 1979 aux récipients de contenance supérieure à 1 400 litres utilisés au transport routier d'hydrocarbures liquides ou de liants hydrocarbonnés.
   Toutefois les articles 5 et 6 ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1980 aux récipients de l'espèce mis en service avant le 1er avril 1979.
   § 3. - Les articles 3 à 10 ne sont applicables aux récipients de transport de produits solides dans les conditions suivantes :
   Les articles 4 et 9 sont immédiatement applicables.
   L'article 10 est applicable à partir du 1er juillet 1978 aux récipients portant un orifice témoin conforme aux dispositions de l'article 6.
   Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er octobre 1978 aux récipients mis en service à partir de cette date.    Les articles 3, 7 et 8 sont applicables comme suit aux autres récipients :
   Article 3 :
   A partir du 1er octobre 1978 pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1968.
   A partir du 1er avril 1979 pour les récipients mis en service entre le 1er octobre 1968 et le 31 mars 1974.
   A partir du 1er octobre 1979 pour les récipients mis en service entre le 1er avril 1974 et le 30 septembre 1978.
   Articles 7 et 8 :
   A partir du 1er avril 1979 pour les récipients mi-fixes utilisés en transport routier et pour tous les récipients mobiles, les chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines pouvant, en cas de nécessité justifiée, accorder un sursis de deux mois pour cette application.
§ 1er - Les articles 2 et 12 du présent arrêté sont applicables, selon les dispositions en cause et les récipients considérés, en même temps que les articles 3 à 8.
   § 2 - Les articles 3 à 10 sont applicables à partir du 1er juillet 1979 aux récipients de contenance supérieure à 1 400 litres utilisés au transport routier d'hydrocarbures liquides ou de liants hydrocarbonnés.
   Toutefois les articles 5 et 6 ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1980 aux récipients de l'espèce mis en service avant le 1er avril 1979.
   § 3. - Les articles 3 à 10 ne sont applicables aux récipients de transport de produits solides dans les conditions suivantes :
   Les articles 4 et 9 sont immédiatement applicables.
   L'article 10 est applicable à partir du 1er juillet 1978 aux récipients portant un orifice témoin conforme aux dispositions de l'article 6.
   Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er octobre 1978 aux récipients mis en service à partir de cette date.    Les articles 3, 7 et 8 sont applicables comme suit aux autres récipients :
   Article 3 :
   A partir du 1er octobre 1978 pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1968.
   A partir du 1er avril 1979 pour les récipients mis en service entre le 1er octobre 1968 et le 31 mars 1974.
   A partir du 1er octobre 1979 pour les récipients mis en service entre le 1er avril 1974 et le 30 septembre 1978.
   Articles 7 et 8 :
   A partir du 1er avril 1979 pour les récipients mi-fixes utilisés en transport routier et pour tous les récipients mobiles, les chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines pouvant, en cas de nécessité justifiée, accorder un sursis de deux mois pour cette application.
   § 4. - Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juin 1993.
   § 5. - Les dispositions de l'article 6 bis du présent arrêté sont applicables aux récipients mis en service à compter du 1er juin 1993.
Le chargement ou le déchargement sous pression d'un récipient ne doivent être confiés qu'à des agents expérimentés, instruits des manoeuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux-ci sont soumis à la pression.
   L'exploitant du récipient doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
S'il est fait usage de boulons à charnière, chaque écrou, une fois vissé, doit se trouver franchement engagé dans le creux d'un logement ou derrière une saillie faisant obstacle à son glissement sur la surface d'appui. Ce glissement doit être empêché même dans le cas où la surface d'appui prendrait, par suite de déformation ou d'usure, une inclinaison vers l'extérieur.
Le récipient doit porter, sur chaque couvercle ou à proximité de celui-ci, un orifice témoin de mise à l'air libre de diamètre au moins égal à 25 mm, fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.
   Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un couvercle.
§ 1er - Tout couvercle moulé doit avoir été coulé dans une fonderie titulaire de celui des labels de qualité institués par le syndicat général des fondeurs de France sous l'une des appellations portées dans l'annexe au présent arrêté auquel ressortissent l'alliage et le procédé de moulage utilisés et doit porter la marque témoignant du respect de cette prescription.
   § 2 - L'allongement après rupture, mesuré sur éprouvette coulée à part, doit être au moins égal à 10 p. 100 pour les couvercles en fonte et à 4 p. 100 pour les couvercles en alliage d'aluminium.
Le récipient doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.
   Chaque orifice doit avoir un diamètre intérieur au moins égal à 25 mm et être fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.
   Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un des couvercles amovibles dont est muni le récipient.
   Chaque orifice doit être installé en partie haute du récipient, à proximité ou sur le premier couvercle de chaque compartiment étanche en partant de l'échelle d'accès.
   Lorsque le récipient comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice-compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.
   Les couvercles amovibles doivent être conçus de telle manière qu'une fuite soit obtenue avant leur ouverture totale.
   Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l'orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans l'appareil, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au-delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée.
   Une inscription signalant le danger et rappelant l'obligation d'ouvrir le robinet de mise à l'air libre pour s'assurer de l'absence de pression dans le compartiment de la citerne avant toute intervention sur un couvercle doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur tous les couvercles, y compris ceux qui sont dépourvus de robinet.
§ 1er - Lorsque le couvercle est assujetti par un système à serrage périphérique, tous les éléments de fixation doivent être identiques et uniformément répartis à la périphérie du couvercle.
   § 2 - Lorsque les éléments de fixation comprennent des cames, le desserrage de ces éléménts ne doit pas pouvoir être exécuté sans mise à l'air libre préalable du récipient.
§ 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients, mi-fixes ou mobiles, utilisés au transport de produits solides, pâteux ou liquides lorsqu'ils portent une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle assujetti au moyen d'organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures rapides.
   § 2. - Est considéré comme mi-fixe, pour l'application du présent arrêté, un récipient assujetti sur un engin de transport et y restant constamment fixé dans tout le cours normal de son service.
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est complétée comme suit :

    Bourse de Paris 

 "De Baecque Beau Hieaux et Cie".
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu à l'article R. 351-17-3 susvisé, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés à l'article R. 351-17-2 susvisé, sont établis selon le tableau comme suit : 
ZONE 
PREMIER PLAFOND DE LOYER 
SECOND PLAFOND DE LOYER 
I 
3,4 
4 
II 
2,5 
3,1 
III 
2,5 
3,1
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T
p
T
p 
F 
L 
dans laquelle :
T
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F

			(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
T
L
L
L 
Bénéficiaire

			Valeurs (en euros)

			Personne seule

			257,14

			Couple sans personne à charge

			314,74

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			354,17

			Par personne supplémentaire à charge

			51,54
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0, 45 % pour la tranche de R
L
0, 68 % pour la tranche de R
L
T
L
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :

			FOYER

			MONTANT
			
(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 562

			Couple sans personne à charge

			6 534

			Personne seule ou couple ayant :

			- une personne à charge

			7 793

			- deux personnes à charge

			7 969

			- trois personnes à charge

			8 274

			- quatre personnes à charge

			8 581

			- cinq personnes à charge

			8 886

			- six personnes à charge

			9 192

			- par personne à charge supplémentaire

			305
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP - Mfo
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après.
II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

			Zone

			Personne seule
			
(en euros)

			Couple sans personne à charge
			
(en euros)

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge
			
(en euros)

			Par personne à charge
			
supplémentaire
(en euros)

			I

			295,05

			355,85

			402,18

			58,34

			II

			257,14

			314,74

			354,17

			51,54
III

			241,00

			292,16

			327,59

			46,95
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

			Désignation

			Toutes zones

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			53,67

			Par personne supplémentaire à charge

			12,16

 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

			Désignation

			Toutes zones

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé

			26,83

			Couple sans personne à charge

			53,67

			Par personne supplémentaire à charge

			12,16
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge (en euros) 
PERSONNE SEULE 
ou couple 
ayant une personne 
à charge (en euros) 
PAR PERSONNE 
à charge supplémentaire 
(en euros) 
I 
278, 06 
335, 36 
379, 03 
54, 97 
II 
242, 33 
296, 62 
333, 77 
48, 57 
III 
227, 13 
275, 35 
308, 72 
44, 25 
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 33 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE 
R1 du RMI
(en pourcentage) 
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge 
88 
-
Couple sans personne à charge 
126 
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150,3 
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire 
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 100 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 700 €.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : 
Tp = TF + TL 
dans laquelle : 
TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE  
 T
F
 Personne seule 
 2, 83 
 Couple sans personne à charge 
 3, 15 
 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
 2, 70 
 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
2, 38 
 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
 2, 01 
 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
 1, 85 
 Par personne supplémentaire à charge
 -0, 06 
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 

BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
242, 33 
Couple sans personne à charge 
296, 62 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
333, 77 
Par personne supplémentaire à charge 
48, 57 
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0, 45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0, 68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. 
TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
50, 59 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
62, 04 
Par personne supplémentaire à charge 
11, 45 
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
25, 28 
Couple sans personne à charge 
50, 59 
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 
36, 73 
Couple ayant une personne à charge 
62, 04 
Par personne supplémentaire à charge 
11, 45
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
53,23 
Par personne supplémentaire à charge 
12,06
 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,61 
Couple sans personne à charge 
53,23 
Par personne supplémentaire à charge 
12,06
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE 
sans personne à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE 
ou couple 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE 
à charge supplémentaire 
(en euros) 
I 
292,62 
352,92 
398,87 
57,86 
II 
255,03 
312,15 
351,25 
51,12 
III 
239,02 
289,76 
324,89 
46,56
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,73 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE 
R1 du montant forfaitaire 
(en pourcentage) 
R2 de la BMAF 
(en pourcentage) 
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150,3
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180,3 
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
40 
41 
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T
p
T
p 
F 
L 
dans laquelle : 
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
T
L
L
L 
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule
255,03 
Couple sans personne à charge
312,15 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
351,25 
Par personne supplémentaire à charge 
51,12
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0, 45 % pour la tranche de R
L
0, 68 % pour la tranche de R
L
T
L
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 600 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 100 €.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : 
Tp = TF + TL 
dans laquelle : 
TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 

BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule. 
235,39 
Couple sans personne à charge. 
288,12 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. 
324,21 
Par personne supplémentaire à charge. 
47,18 
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. 
TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
(en euros) 
I 
270,09 
325,75 
368,17 
53,39 
II 
235,39 
288,12 
324,21 
47,18 
III 
220,62 
267,46 
299,87 
42,98 
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 31 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE
R1 du RMI
(en pourcentage)
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge
88
néant
Couple sans personne à charge
126
néant
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
néant
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 

DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge. 
49,14 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
60,26 
Par personne supplémentaire à charge. 
11,12 
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
24,56 
Couple sans personne à charge. 
49,14 
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge. 
35,68 
Couple ayant une personne à charge. 
60,26 
Par personne supplémentaire à charge. 
11,12
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 31 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE
R1 du RMI
(en pourcentage)
R2 de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge
88
néant
Couple sans personne à charge
126
néant
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
néant
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 

ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE SUPPLÉMENTAIRE 
(en euros) 
I 
290,96 
350,92 
396,61 
57,53 
II 
253,58 
310,38 
349,26 
50,83 
III 
237,67 
288,12 
323,05 
46,30 
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T
p
T
p 
F 
L 
dans laquelle : 
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
T
L
L
L 
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
253,58 
Couple sans personne à charge
310,38 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
349,26
Par personne supplémentaire à charge
50,83
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0, 45 % pour la tranche de R
L
0, 68 % pour la tranche de R
L
T
L
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,53 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE 
R1 du montant forfaitaire 
(en pourcentage) 
R2 de la BMAF 
(en pourcentage) 
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150,3
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180,3 
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
40 
41 
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 DÉSIGNATION 
 TOUTES ZONES (en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
52,93 
Par personne supplémentaire à charge 
11,99 
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 DÉSIGNATION 
 TOUTES ZONES (en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,46 
Couple sans personne à charge 
52,93 
Par personne supplémentaire à charge 
11,99
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 500 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 000 €.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers mentionnés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
(en euros) 
I 
278, 95 
336, 43 
380, 24 
55, 15 
II 
243, 11 
297, 57 
334, 84 
48, 73 
III 
227, 86 
276, 23 
309, 71 
44, 39
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 33,80 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE 
R1 du montant forfaitaire 
(en pourcentage) 
R2 de la BMAF 
(en pourcentage) 
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150, 3
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180, 3 
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
40 
41 
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T
p
T
p 
F 
L 
dans laquelle : 
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
T
L
L
L 
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule 
243,11
Couple sans personne à charge
297,57
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
334,84
Par personne supplémentaire à charge
48,73
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0, 45 % pour la tranche de R
L
0, 68 % pour la tranche de R
L
T
L
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge. 
50, 75 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
62, 24 
Par personne supplémentaire à charge. 
11, 49 
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
25, 36 
Couple sans personne à charge. 
50, 75 
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge. 
36, 85 
Couple ayant une personne à charge. 
62, 24 
Par personne supplémentaire à charge. 
11, 49
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :
FOYER

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 575

			Couple sans personne à charge

			6 553

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			7 816

			-deux personnes à charge

			7 992

			-trois personnes à charge

			8 298

			-quatre personnes à charge

			8 606

			-cinq personnes à charge

			8 912

			-six personnes à charge

			9 219

			-par personne à charge supplémentaire

			305
Lorsque le ménage bénéficie d'une réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué d'une fraction, fixée à l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation, de cette réduction dont le montant est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 €.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 €.