Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les collectivités et leurs groupements peuvent percevoir des redevances pour les aménagements dont ils assurent l'exécution. S'agissant des groupements, la charge desdites redevances sera répartie entre les collectivités intéressées dans les conditions prévues à l'article 149 du code municipal.
   Les sociétés d'économie mixte sont fondées à percevoir le prix des prestations et services rendus.
   Les redevances sont calculées compte tenu de la mesure dans laquelle le redevable rend l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son intérêt.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les bases de répartition et l'assiette des redevances ainsi que les conditions d'application de leur taux.
   Ce taux est fixé par arrêté préfectoral ou arrêtés conjoints des préfets intéressés.
Au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins il est créé un comité de bassin composé pour égale part :
   1. De représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes ;
   2. Des représentants désignés par les collectivités locales ;
   3. De représentants de l'administration.
   Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions faisant l'objet de la présente loi.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
Peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, après consultation des personnes publiques et privées intéressées, des établissements publics administratifs, placés sous la tutelle de l'Etat, ayant pour objet, dans un bassin ou fraction de bassin, un cours d'eau ou section de cours d'eau, ou dans une zone déterminée, la lutte contre la pollution des eaux, l'approvisionnement en eau, la défense contre les inondations, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau, des lacs et des étangs non domaniaux et des canaux et fossés d'irrigation et d'assainissement.
   Si les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou les conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de cette population, émettent un avis défavorable, l'établissement ne peut être créé qu'après consultation des conseils généraux intéressés.
   Les conditions dans lesquelles les personnes privées sont appelées à participer à la création et à la gestion des établissements publics susvisés, ainsi que la procédure de création et les conditions de fonctionnement de ces établissements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les départements, les communes, ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes et les établissements publics créés en application de l'article 16 ci-après, sont habilités à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux d'utilité publique nécessaires à la lutte contre la pollution des eaux, à l'approvisionnement en eau, à la défense contre les inondations, à l'entretien et à l'amélioration des cours d'eau, des lacs et des étangs non domaniaux, des eaux souterraines et des canaux et fossés d'assainissement et d'irrigation.
   L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées à des sociétés d'économie mixte.
   Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'aménagement du territoire détermine, le cas échéant, la zone d'activité respective de ces collectivités, groupements et organismes dont l'intervention est soumise à son accord préalable.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité national de l'eau.
   Ce comité a pour mission :
   1. De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins qui seront de la compétence des comités visés à l'article 13 ;
   2. De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
   3. De donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités ou agences de bassin ;
   4. D'une façon générale, de rassembler la documentation nécessaire et de formuler des avis sur toutes les questions faisant l'objet de la présente loi.
Les travaux de recherches et d'exploitation des mines, minières et carrières soumis aux dispositions du Code minier, les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de gaz soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958, les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958, sont dispensés des déclarations, autorisations, mesures de transformation et limitation prévues par les articles 40, 47, 48 et 49 ci-dessus, mais sont soumis aux dispositions de la présente loi non contraires aux textes qui les régissent.
Le préfet prescrit, par arrêté, après enquête, les transformations et limitations des puisages, dérivations et ouvrages de toute nature intéressant les eaux désignées par les décrets prévus à l'article 46 et dont l'existence ou le fonctionnement font obstacle à l'application des plans de répartition et des programmes de dérivation des eaux déclarés d'utilité publique.
   S'il résulte de l'enquête que ces transformations ou limitations entraînent une réduction de l'activité de l'utilisateur de l'eau et à moins que l'Administration ne propose la substitution prévue à l'article 52, il est statué par décret.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret n ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle, notamment les caractères physiques, chimiques et bactériologiques, les éléments d'appréciation concernant le goût, la répartition de l'eau, l'aspect et la texture des beurres, e barème de cotation de l'examen organoleptique ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle, tant au stade de la fabrication qu'au stade de la commercialisation.
Le conditionnement du beurre est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée à l'article 1er, en unités de vente d'un poids n'excédant pas 10 kilogrammes et maintenues à une température inférieure ou au plus égale à 10 °C jusqu'à la vente au consommateur. Le transport du beurre en emballages d'un poids supérieur d'usine à usine à l'intérieur de cette aire est autorisé.
Les usines de fabrication et les ateliers de conditionnement mettant en vente du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être agréés par une commission de contrôle ainsi composée:
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant, président ;
Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
Trois professionnels, dont un producteur, désignés par le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations de fabrication, de conditionnement et de stockage et examen préalable des échantillons prélevés.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots Charentes-Poitou, Charentes ou Deux-Sèvres ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique Charentes-Poitou, les départements de la Charente, de la Charente-Maritime ou des Deux-Sèvres des beurres qui n'ont pas été produits et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
À l'exception de l'adresse postale, cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité concernant les beurres qui ne peuvent bénéficier d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er.
Le lait et la crème utilisés pour la fabrication du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être produits dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les communes énumérées ci-dessous:
Département de la Loire-Atlantique.
Arrondissement de Nantes.
Canton de Legé: les communes de Corcoué-sur-Logne et Legé;
Canton d'Aigrefeuille-sur-Maine: les communes de La Planche, Remouillé et Vieillevigne;
Canton de Clisson: les communes de Boussay, Gétigné et Saint-Hilaire-de-Clisson.
Département de Maine-et-Loire.
Arrondissement de Cholet.
Canton de Montfaucon: les communes de La Romagne, le Longeron, Montfaucon, Montigné-sur-Moine, Roussay, Saint-André-de-la-Marche et Torfou;
Canton de Cholet: toutes les communes.
Arrondissement de Saumur.
Canton de Vihiers: les communes de Cléré-sur-Layon, Coron, La Plaine, Les Cerqueux-sous-Passavant, Nueil-sur-Layon, Saint-Paul-du-Bois, Somloire et Vihiers;
Canton de Montreuil-Bellay: les communes d'Antoigné, Le Puy-Notre-Dame et Saint-Macaire-du-Bois.
Département d'Indre-et-Loire.
Arrondissement de Chinon.
Canton de Richelieu: les communes de Braslou, Braye-sous-Faye, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, La
Tour-Saint-Gelin, Luzé, Marigny-Marmande, Razines et Verneuil-le-Château;
Canton de Sainte-Maure-de-Touraine: toutes les communes.
Arrondissement de Loches.
Canton de Descartes: les communes d'Abilly, Civray-sur-Esves, Descartes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon et Sepmes;
Canton du Grand-Pressigny: les communes de Barrou, La Celle-Guenand, La Guerche, Le Grand-Pressigny, Le Petit-Pressigny et Paulmy;
Canton de Preuilly-sur-Claise: les communes de Bossay-sur-Claise, Boussay, Chambon, Chaumussay, Preuilly-sur-Claise, Tournon-Saint-Pierre et Yzeure-sur-Creuse.
Département de l'Indre.
Arrondissement du Blanc.
Canton de Tournon-Saint-Martin: les communes de Lureuil et Tournon-Saint-Martin;
Canton du Blanc: les communes de Ciron, Concremiers, Ingrandes et Pouligny-Saint-Pierre.
Canton de Belâbre: toutes les communes.
Département de la Haute-Vienne.
Arrondissement de Bellac.
Canton de Saint-Sulpice-les-Feuilles: toutes les communes;
Canton du Dorat: toutes les communes;
Canton de Mézières-sur-Issoire: toutes les communes.
Arrondissement de Rochechouart.
Canton de Saint-Junien: toutes les communes;
Canton de Rochechouart: toutes les communes;
Canton de Saint-Mathieu: toutes les communes.
Département de la Dordogne.
Arrondissement de Nontron.
Canton de Bussière-Badil: toutes les communes;
Canton de Mareuil: toutes les communes;
Canton de Nontron: toutes les communes.
Arrondissement de Périgueux.
Canton de Ribérac: toutes les communes;
Canton de Saint-Aulaye: toutes les communes;
Canton de Verteillac: toutes les communes.
Département de la Gironde.
Arrondissement de Libourne.
Canton de Coutras: les communes des Egliottes-et-Chalaures, Saint-Antoine-sur-L'Isle et Saint-Christophe-de-Double;
Canton de Guîtres: les communes de Lapouyade, Saint-Ciers-d'Abzac et Tizac-de-Lapouyade.
Arrondissement de Blaye.
Canton de Saint-Savin: toutes les communes;
Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde: toutes les communes.
Le lait et la crème utilisés doivent d'exploitations disposant d'un troupeau soumis au dépistage de la tuberculose et de la brucellose en respectant les règles de la prophylaxie de ces maladies.
Le lait et la crème utilisés doivent être pasteurisés. La crème doit subir une maturation biologique. L'utilisation de crème de lactosérum est interdite.
Ne sont pas autorisés l'emploi de matières colorantes ou antioxygènes ainsi que l'emploi de substances désacidifiantes destinées à abaisser l'acidité du lait ou de la crème avant pasteurisation.
Le beurre peut être additionné de sel dans la limite de 2 grammes pour 100 grammes.
Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication ou des ateliers de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.
L'appellation d'origine Beurre Charentes-Poitou est réservée aux beurres fabriqués dans les usines situées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages de fabrication et de commercialisation locaux, loyaux et constants ci-dessous définis.
A cette appellation d'origine peut être substituée celle de Beurre des Charentes, pour les beurres fabriqués dans les usines situées dans les départements de la Charente ou de la Charente-Maritime, ou celle de Beurre des Deux-Sèvres, pour les beurres fabriqués dans les usines situées dans le département des Deux-Sèvres.
Au vu d'états annuels établis par la Régie autonome des transports parisiens et la caisse de coordination aux assurances sociales, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse avant le 20 de chaque mois [*date limite*] un acompte égal au douzième de la différence entre le montant prévisionnel des charges et le montant prévisionnel des cotisations et des produits dont la Régie autonome des transports parisiens bénéficie directement. Pour l'évaluation des charges de prestations, les valeurs R et R' visées à l'article 3 ci-dessus sont déterminées à partir des derniers résultats statistiques annuels connus.
   A la fin de chaque exercice, la Régie autonome des transports parisiens fait connaître à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant des cotisations et des autres produits susmentionnés ainsi que le coût des soins médicaux et paramédicaux et le montant des prestations en nature déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 (a et b) ci-dessus. A la fin de chaque exercice, la caisse de coordination aux assurances sociales fait connaître à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant des différentes catégories de prestations servies dans les conditions de l'article 3 c ci-dessus.
   La liquidation définitive des produits et des charges pour un exercice donné intervient après l'approbation des comptes de l'exercice de la caisse de coordination aux assurances sociales et de la Régie autonome des transports parisiens. Pour le calcul des dépenses de prestations, les valeurs R et R' visées à l'article 3 ci-dessus sont celles correspondant aux résultats statistiques annuels de l'exercice considéré.
Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de ses agents en activité, sont ceux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité [*financement*].
   Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants : traitement, complément spécial de traitement, complément de traitement non liquidable, prime de productivité, primes de rendement ou de bons services, accessoires de rémunération attribués en raison des conditions particulières de travail, à l'exception des indemnités représentant des remboursements de frais [*assiette*]. Cette cotisation est calculée pour partie dans la limite du plafond fixé conformément à l'article premier du décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968, pour partie sur la totalité des éléments de rémunération ci-dessus.
   Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation versée par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de ses retraités, à l'exclusion de ceux qui relèvent d'un autre régime d'assurance maladie, est fixé à 3 p. 100 du montant des pensions de retraites, dans la limite du plafond prévu ci-dessus.
   Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
A compter du 1er janvier 1972, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge, pour l'ensemble des agents en activité et des retraités relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III du code de la sécurité sociale [*organisme compétent*] ;
   La cotisation versée par la Régie autonome des transports parisiens, pour la couverture de ces prestations, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le montant des prestations prises en charge par cette dernière sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après [*financement*].
Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III du code de la sécurité sociale, remboursé par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est déterminé dans les conditions ci-après :
   a) Prestations en nature versées par la Régie autonome des transports parisiens à ses agents en activité.
   Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations effectivement servies et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime spécial de la Régie, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses réelles de la Régie pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondantes au rapport R/R'. Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
   b) Dépenses supportées par la Régie au titre des soins médicaux et paramédicaux dispensés par la Régie aux agents en activité :
   La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse, dans la limite de la couverture prévue au paragraphe 1er de l'article 73 de la loi de finances pour 1972 susvisée, les dépenses de services médicaux correspondant à la médecine de soins (maladie, maternité, invalidité).
   c) Prestations en nature versées par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens aux ayants droit des agents en activité, aux retraités et à leurs ayants droit.
   La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse l'intégralité du montant des prestations servies par cette caisse [*financement*].
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
   En recettes, le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;
   En dépenses, les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article 3 ci-dessus [*organisation financière et comptable*].
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (3 594 millions de francs), soit :
            1 200 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
              899 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
              899 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
              596 millions de francs, le 31 octobre 1991.

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (4 751 millions de francs), soit :
            1 297 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
            1 188 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
            1 188 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
            1 078 millions de francs, le 31 octobre 1991.

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (280 millions de francs), soit :
                70 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
                70 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
                70 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
                70 millions de francs, le 31 octobre 1991.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après :

 A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (4 751 millions de francs), soit :
            1 188 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
            1 188 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
            1 188 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
            1 187 millions de francs, le 31 octobre 1991.

 A la Société nationale des chemins de fer français (2 530 millions de francs), soit :
            1 043 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
              633 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
              633 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
              221 millions de francs, le 31 octobre 1991.

 A l'Etablissement national des invalides de la marine (749 millions de francs), soit :
              187 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
              187 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
              187 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
              188 millions de francs, le 31 octobre 1991.

 A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (424 millions de francs), soit :
              106 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
              106 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
              106 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
              106 millions de francs, le 31 octobre 1991.

 A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (120 millions de francs), soit :
                30 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
                30 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
                30 millions de francs, le 30 juillet 1991 ;
                30 millions de francs, le 30 octobre 1991.

 A la Régie autonome des transports parisiens (51 millions de francs), soit :
                13 millions de francs, le 8 mars 1991 ;
                13 millions de francs, le 30 avril 1991 ;
                13 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;
                12 millions de francs, le 31 octobre 1991.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :

 CLASSEMENT DES ORGANISMES chargés du recouvrement :

 - Catégorie exceptionnelle : TAUX DE COMPETENCE 70 000 francs ;

 - 1re catégorie et 2e catégorie : TAUX DE COMPETENCE 20 000 francs ;

 - 3e catégorie et 4e catégorie : TAUX DE COMPETENCE 15 000 francs.
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées :
   a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations personnelles au régime des avantages maladie, maternité et décès ;
   b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations personnelles d'allocations familiales ;
   c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
   d) Par les assurés personnels, pour les cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité.

 CLASSEMENT DES ORGANISMES chargés du recouvrement :

 - Catégorie exceptionnelle : TAUX DE COMPETENCE 3 500 francs ;

 - 1re à 4e catégorie : TAUX DE COMPETENCE 1 000 francs.
Sont résiliés de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, tous contrats en cours à la date de publication de ladite loi, assurant les personnes visées à l'article 1106-1 du code rural contre les risques maladie, maternité, invalidité, alors même que la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle prévue par la présente loi.
   Le trop-perçu éventuel correspondant aux primes ou cotisations encaissées par les organismes assureurs à l'occasion de ces contrats sera remboursé aux intéressés avant le 31 décembre 1961 au plus tard.
   Le montant de la taxe unique sur les contrats d'assurance afférents à la fraction de prime ou cotisation ainsi remboursée sera soit restitué, soit imputé sur la taxe exigible sur les contrats conclus avant le 1er janvier 1962 en remplacement des contrats résiliés en exécution du premier alinéa du présent article. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret du secrétaire d'État aux finances.
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 1961 un projet de loi aux termes duquel les chefs d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article premier de la présente loi seront tenus de contracter, pour eux-mêmes et leur famille, auprès de l'assureur de leur choix, une assurance couvrant les conséquences des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Avant le 1er avril 1962, le Gouvernement déposera un projet de loi substituant au revenu cadastral un autre mode d'assiette des cotisations des régimes sociaux agricoles.
A la première session parlementaire de l'année 1961, le Gouvernement déposera un projet de loi relatif :
   1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ;
   2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ;
   3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.
Le Conseil d'Etat connaît en cassation des pourvois actuellement pendants devant lui en application de la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure des dommages de guerre ou qui seront formés contre les sentences rendues en appel par les commissions régionales ou la commission nationale en application de l'article précédent. En cas de cassation, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond.
Les attributions d'appel conférées par les articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre modifiée aux commissions régionales et à la commission nationale des dommages de guerre sont transférées au Conseil d'Etat. Les attributions en premier ressort conférées par l'article 55 de la même loi aux commissions régionales sont transférées aux commissions d'arrondissement ; les attributions de la commission spéciale de la batellerie instituée par l'article 55, alinéa 2, de la même loi sont transférées à la commission d'arrondissement de Paris.
Toutefois, les commissions régionales, la commission spéciale de la batellerie et la commission nationale restent compétentes jusqu'au 30 septembre 1972 pour juger les affaires pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les affaires qui n'auraient pas été jugées par elles le 1er octobre 1972 seront d'office et en l'état transmises aux juridictions compétentes en vertu de l'article 1er ci-dessus.
Toute personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de la personne morale.
   Celui qui a omis de tenir le registre ou a refusé de le présenter à l'autorité compétente est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 20 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines.
   Celui qui a sciemment porté sur le registre des indications inexactes ou qui a omis volontairement de transcrire l'identité d'un vendeur est puni des mêmes peines.
   Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permet l'identification desdits objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Lorsque l'activité professionnelle est exercée par une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de la personne morale.
   Celui qui a omis de tenir le registre ou a refusé de le présenter à l'autorité compétente est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 20 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines.
   Celui qui a sciemment porté sur le registre des indications inexactes ou qui a omis volontairement d'y porter les mentions prévues par le premier alinéa est puni des mêmes peines.
   Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le délai durant lequel le registre doit être conservé après sa clôture.
I. - Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.
   Le montant total des subventions reçues de l'Etat, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale.
   II. - En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de revaloriser les parts sociales. Cette décision ne pourra être prise qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967.
   En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.
   Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation.
   L'incorporation au capital social de tout ou partie de la réserve de réévaluation n'est assujettie qu'à un droit fixe de 120 F, si l'acte la constatant est présenté à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1978.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant les coopératives agricoles, par décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
   Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
   Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans ce code des textes législatifs en modifiant certaines dispositions sans s'y référer expressément.
I. - Sont applicables aux militaires des forces armées françaises employés au maintien de l'ordre et à la pacification hors de la métropole, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 7 du décret du 9 septembre 1939, modifié par les lois des 5 mars 1940, 25 janvier 1941 et 2 novembre 1941 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.
   Le champ d'application du présent article sera défini par des arrêtés pris conjointement par le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, et le ministre de la défense nationale et des forces armées.
   II. - Sont déclarés valables les actes de consentement dressés antérieurement à la présente loi dans les formes prévues aux articles ci-dessus énumérés du décret du 9 septembre 1939.
   III. - En ce qui concerne les militaires et marins décédés au cours des opérations de maintien de l'ordre et de pacification en Tunisie, en Algérie ou au Maroc depuis le 1er janvier 1952, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense nationale et des forces armées pourront, pendant un délai qui expirera un an après la promulgation de la présente loi, autoriser la célébration du mariage sur la production de documents émanant du défunt et qui établiraient sans équivoque son consentement, tels que demande d'autorisation de mariage adressée à l'autorité militaire, publication requise par lui, invitation adressée par lui soit à ses parents, soit à la future épouse ou à la famille de celle-ci de faire établir les pièces nécessaires à la célébration du mariage. Ces documents seront mentionnés dans l'autorisation ministérielle.
   Lorsqu'il sera fait application de la disposition ci-dessus, la lecture de l'acte de consentement par l'officier de l'état civil un monument de la célébration du mariage sera remplacée par la lecture de l'autorisation ministérielle.
Les dispositions du décret du 18 novembre 1939, relatif à la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée des hostilités, sont applicables aux actes de décès, dressés, depuis le 1er janvier 1952, et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, soit par l'autorité civile, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, pour des membres des forces armées françaises, des civils participant en service commandé au maintien de l'ordre et à la pacification ou des personnes employées à la suite des armées, soit par l'autorité militaire conformément à l'article 93, alinéa 2, du code civil.
   La rectification de ces actes est faite à la diligence de l'autorité qui, aux termes de l'article 94 du code civil, a compétence pour recevoir expédition de ces actes et pour en assurer la transcription.
Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis dans l'aire géographique de production du vin d'appellation contrôlée  Clairette de Die  seront tenus de déclarer à l'administration des contributions indirectes leurs stocks de bouteilles de vins mousseux dont la fabrication est interdite par l'article 1er ci-dessus.
Un délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, sera accordé aux détenteurs de ces vins mousseux pour l'écoulement desdits stocks.
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes. 
Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont assimilées à des entreprises commerciales pour l'application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles ainsi que pour l'application de la législation sociale et du droit du travail sous réserve de l'application des dispositions prévues au titre III de la présente loi.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F le directeur général unique ou les membres du directoire qui n'auront pas soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance [*sanctions pénales*] :
   - un projet d'acte de disposition sur le patrimoine social ;
   - un projet de convention entre la caisse d'épargne et de prévoyance et le directeur général unique ou les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance elle-même ou de tout autre organisme visé par la présente loi.
   Seront punis des mêmes peines le directeur général unique ou les membres du directoire qui n'auront pas communiqué au conseil d'orientation et de surveillance les documents concernant les trois derniers exercices : comptes d'exploitation, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports du directoire, bilans sociaux de la caisse.
   Seront punis des mêmes peines le directeur général unique ou les membres du directoire qui n'auront pas soumis à l'approbation du conseil d'orientation et de surveillance les comptes de l'exercice.
Seront punis d'une amende de 60.000 F ou les membres du directoire qui n'auront pas soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance [*sanctions pénales*] :
   - un projet d'acte de disposition sur le patrimoine social ;
   - un projet de convention entre la caisse d'épargne et de prévoyance et les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance elle-même ou de tout autre organisme visé par la présente loi.
   Seront punis des mêmes peines les membres du directoire qui n'auront pas communiqué au conseil d'orientation et de surveillance les documents concernant les trois derniers exercices : comptes d'exploitation, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports du directoire, bilans sociaux de la caisse.
   Seront punis des mêmes peines les membres du directoire qui n'auront pas soumis à l'approbation du conseil d'orientation et de surveillance les comptes de l'exercice.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou les membres du directoire qui n'auront pas soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance [*sanctions pénales*] :
   - un projet d'acte de disposition sur le patrimoine social ;
   - un projet de convention entre la caisse d'épargne et de prévoyance et les membres du directoire ou du conseil d'orientation e de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance elle-même ou de tout autre organisme visé par la présente loi.
   Seront punis des mêmes peines les membres du directoire qui n'auront pas communiqué au conseil d'orientation et de surveillance les documents concernant les trois derniers exercices : comptes d'exploitation, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports du directoire, bilans sociaux de la caisse.
   Seront punis des mêmes peines les membres du directoire qui n'auront pas soumis à l'approbation du conseil d'orientation et de surveillance les comptes de l'exercice.
Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 2.500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*] :
   - le directeur général unique, les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance qui auront sciemment présenté ou approuvé un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la caisse d'épargne et de prévoyance ;
   - le directeur général unique, les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance qui, de mauvaise foi, auront fait des biens et du crédit de la caisse d'épargne et de prévoyance un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser toute société ou entreprise, tout organisme ou établissement dans lequel ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2.500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*] :
   Les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance qui auront sciemment présenté ou approuvé un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la caisse d'épargne et de prévoyance ;
   Les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance qui, de mauvaise foi, auront fait des biens et du crédit de la caisse d'épargne et de prévoyance un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser toute société ou entreprise, tout organisme ou établissement dans lequel ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 2.500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*] :
   Les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance qui auront sciemment présenté ou approuvé un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la caisse d'épargne et de prévoyance ;
   Les membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance qui, de mauvaise foi, auront fait des biens et du crédit de la caisse d'épargne et de prévoyance un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser toute société ou entreprise, tout organisme ou établissement dans lequel ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Les dispositions de la présente loi devront être adaptées aux départements d'outre-mer et étendues aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte par des lois qui prendront en compte la situation particulière de ces collectivités.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les relations financières entre les caisses d'épargne et de prévoyance des départements et territoires d'outre-mer et le réseau tel que défini à l'article 2.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
   Les opérations électorales visées à l'article 10 et au 3° de l'article 11 sont organisées dans le respect du secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   Dans les trois mois suivant la publication du décret précisant le modèle de statut, les actuels conseils d'administration sont tenus de mettre les statuts de chaque caisse d'épargne et de prévoyance en harmonie avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
   A défaut, et après une mise en demeure par le ministre chargé de l'économie et des finances restée sans effet pendant un mois, le commissaire de la République se substitue aux organes dirigeants pour assurer la mise en conformité des statuts.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
   Dans les trois mois suivant la publication du décret précisant le modèle de statut, les actuels conseils d'administration sont tenus de mettre les statuts de chaque caisse d'épargne et de prévoyance en harmonie avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
   A défaut, et après une mise en demeure par le ministre chargé de l'économie et des finances restée sans effet pendant un mois, le commissaire de la République se substitue aux organes dirigeants pour assurer la mise en conformité des statuts.
Les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, conclues au niveau national, et le régime des retraites annexé au statut et autorisé à fonctionner par l'arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale du 16 février 1952, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale.
   Les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont celles ayant entraîné la rédaction ou la modification d'articles constituant le statut.
   Toutefois, les domaines suivants doivent faire l'objet de nouveaux accords avant le 1er juillet 1985 :
   - règles de recrutement, de carrière et d'avancement ;
   - formation professionnelle ;
   - classification des emplois et des établissements ;
   - droit syndical ;
   - durée du travail.
   A défaut, les parties s'en remettent à une formation arbitrale dont la composition est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail. Cette formation arbitrale ne rend sa décision qu'après avoir recherché la conciliation entre les parties.
   Les nouveaux accords conclus au sein de la commission paritaire nationale ne pourront être dénoncés et produiront effet jusqu'à leur révision dans les conditions prévues à l'article 17.
Les clauses dérogatoires aux dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et conclues au niveau national, établies en vertu, soit de délibérations des conseils d'administration, soit d'accords locaux, soit d'usages, sont abrogées à compter de l'application des accords collectifs visés aux articles 15 et 18 et au plus tard le 1er juillet 1985, sauf demande de prorogation émanant de l'acte des parties et recueillant l'avis favorable de la commission paritaire nationale dans les conditions de majorité prévues à l'article 17.
   Les accords locaux conclus à compter de la promulgation de la présente loi ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux accords collectifs nationaux qu'après avis favorable de la commission paritaire nationale dans les conditions de majorité prévues à l'article 17.
La commission paritaire nationale est composée de douze membres représentant les personnels désignés par les organisations syndicales, à la proportionnelle au plus fort reste selon le nombre de voix obtenu, tous collèges confondus, à la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.
   Elle comprend un nombre égal de membres représentant les employeurs désignés par la direction du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Pour la conclusion des accords catégoriels, la commission peut décider d'adopter une formation spécifique respectant la règle de parité.