Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le praticien des hôpitaux à temps partiel peut être dans la position de congé parental pour élever un enfant.

    Dans cette position, accordée à compter du jour de l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption d'un enfant de moins de trois ans et pour une durée maximale de deux ans, le praticien ne perçoit pas de rémunération, il cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. 

    Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande, au père ou à la mère praticien, sous réserve qu'il renonce, pendant la durée de ce congé, à l'exercice de toute activité professionnelle. 

    La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou du congé pour adoption. 

    Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement hospitalier par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement. 

    A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées à l'alinéa précédent, le praticien peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de son conjoint, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. Lorsque le conjoint est un praticien hospitalier, la demande doit être présentée dans le délai d'un mois avant l'expiration de la période de six mois en cours.

   Au cas où le père ou la mère en congé parental au titre de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires de l'Etat renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le cas, s'il est praticien, peut demander à être placé en position de congé parental, dans la limite de la durée fixée au 2e alinéa du présent article, sous réserve d'en formuler la demande un mois au moins à l'avance. 

    Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé parental, le droit à congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans à compter de la naissance du nouvel enfant ou de l'adoption, au bénéfice soit du père, soit de la mère praticien. 

    Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien placé en congé parental est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

    Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. 

    A l'expiration de son congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre, dans son établissement hospitalier d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant l'expiration du congé parental qui lui a été accordé.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7° du présent article.
   Ils peuvent être détachés :
   1° Auprès d'un autre établissement hospitalier public, dans un emploi relevant du présent statut ;
   2° Auprès d'un établissement d'hospitalisation privé faisant fonction d'établissement public ou auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier. Ces praticiens demeurent régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par le présent décret ;
   3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
   4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial autre qu'hospitalier ;
   5° Auprès du ministre chargé des relations extérieures ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
   6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article 37 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles 22 à 24.
   7° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2°), L. 710-17 et L. 713-12 du code de la santé publique.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après service fait :
   1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et le nombre de demi-journées d'activité à l'hôpital et fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
   2° Des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération, dans des conditions fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;
   3° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêtés des ministres respectivement chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
   Ceux d'entre eux qui sont médecins ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin doivent satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la santé publique et en justifier auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 de ce code. Cette formation est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 susmentionné.
   En ce qui concerne les biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien et les odontologistes, la formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 susmentionné du code de la santé publique.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
   Ceux d'entre eux qui sont médecins ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin doivent satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la santé publique et en justifier auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 de ce code. Cette formation est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 susmentionné.
   En ce qui concerne les biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien les pharmaciens et les odontologistes, la formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 susmentionné du code de la santé publique.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après service fait :
   1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et le nombre de demi-journées d'activité à l'hôpital et fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
   2° Des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération, dans des conditions fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;
   3° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêtés des ministres respectivement chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
   4° Une indemnité pour activité sur plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7° du présent article.
   Ils peuvent être détachés :
   1° Auprès d'un autre établissement hospitalier public, dans un emploi relevant du présent statut ;
   2° Auprès d'un établissement d'hospitalisation privé faisant fonction d'établissement public ou auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier. Ces praticiens demeurent régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par le présent décret ;
   3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
   4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial autre qu'hospitalier ;
   5° Auprès du ministre chargé des relations extérieures ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
   6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article 37 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles 22 à 24.
   7° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2°) et L. 713-12 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles 30 à 31 le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
   Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles 30, 30-1, 30-2 et 31 est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7° du présent article.
   Ils peuvent être détachés :
   1° Auprès d'un autre établissement hospitalier public, dans un emploi relevant du présent statut ;
   2° Auprès d'un établissement d'hospitalisation privé faisant fonction d'établissement public ou auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier. Ces praticiens demeurent régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par le présent décret ;
   3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
   4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial autre qu'hospitalier ;
   5° Auprès du ministre chargé des relations extérieures ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
   6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article 37 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles 22 à 24.
   7° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-1 et L. 6134-1 du code de la santé publique.
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
   Ils doivent en particulier :
   a) Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département et :
   - dans les services et départements organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
   - dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
   Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre des dispositions prévues par l'article 29 du présent décret, soit dans le cadre de celles prévues par le titre VII ou le titre IX du présent décret ;
   b) Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel, imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article 32 du décret n° 84-131 du 24 février 1984.
   Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère chargé de la santé à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions déterminées au 3° de l'article 21.
Les praticiens régis par le présent décret ont droit :
   1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
   2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
   3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
   Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.
   Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.
   Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret.
   4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions fixées aux articles 30, 30-1, 30-2, 31 et 32 ;
   5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article 21 ;
   6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 33 ;
   7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 35 ;
   8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
   - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
   - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
   - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
   - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants.
Les praticiens régis par le présent décret ont droit :
   1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
   2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
   3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
   Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.
   Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.
   Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret.
   4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions fixées aux articles 30, 30-1, 30-2, 31 et 32 ;
   5° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 33 ;
   6° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 35 ;
   7° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
   - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
   - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
   - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
   - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants.
L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :
   12e échelon : quatre ans ;
   11e échelon : deux ans ;
   10e échelon : deux ans ;
   9e échelon : deux ans ;
   8e échelon : deux ans ;
   7e échelon : deux ans ;
   6e échelon : deux ans ;
   5e échelon : deux ans ;
   4e échelon : deux ans ;
   3e échelon : deux ans ;
   2e échelon : un an ;
   1er échelon : un an.
   L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet.
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité de la permanence médicale des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
   Ils doivent en particulier :
   a) Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département;
   b) Participer aux différents services de garde et astreintes, donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2° de l'article 21 ; 
   Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale de l'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer aux services de garde pour une période maximum de trois mois. Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à figurer de nouveau sur le tableau de gardes, leur situation doit faire l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions prévues par l'article 29 du présent décret, soit dans le cadre de celles prévues par le titre VIII ou le titre IX du présent décret. ;
   c) Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel, imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article 32 du décret n° 84-131 du 24 février 1984.
   Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère chargé de la santé à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions déterminées au 3° de l'article 21.
   Ils bénéficient, en outre, à l'issue des gardes, d'un repos de sécurité, selonles conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Le praticien des hôpitaux à temps partiel peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
   Le congé parental est accordé sur sa demande à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
   Il est également accordé sur leur demande au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
   Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
   La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
   Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement. En cas de motif grave, l'interruption du congé parental peut être obtenue à tout moment par son bénéficiaire.
   Lorsque le père ou et la mère sont tous deux praticiens des hôpitaux à temps partiel, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
   Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le nouveau congé parental auquel le praticien des hôpitaux à temps partiel a droit n'est pas prolongé du délai restant à courir du congé parental en cours.
   Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien des hôpitaux à temps partiel est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
   Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
   A la fin du congé parental, le praticien des hôpitaux à temps partiel est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7° du présent article.
   Ils peuvent être détachés :
   1° Auprès d'un autre établissement hospitalier public, dans un emploi relevant du présent statut ;
   2° Auprès d'un établissement d'hospitalisation privé faisant fonction d'établissement public ou auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Ces praticiens demeurent régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par le présent décret ;
   3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
   4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial autre qu'hospitalier ;
   5° Auprès du ministre chargé des relations extérieures ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
   6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article 37 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles 22 à 24.
   7° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-1 et L. 6134-1 du code de la santé publique.
Le conseil d'administration doit corriger à tout moment l'évaluation des valeurs mobilières dont le cours n'a pas été coté le jour de l'évaluation, ainsi que celles des autres éléments du bilan en fonction des variations que des événements en cours rendent probables. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes.
   Le commissaire aux comptes informe la Commission des opérations de bourse de ses réserves éventuelles.
Le conseil d'administration doit corriger à tout moment l'évaluation des valeurs mobilières dont le cours n'a pas été coté le jour de l'évaluation, ainsi que celles des autres éléments du bilan en fonction des variations que des événements en cours rendent probables. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes.
   Le commissaire aux comptes informe l'Autorité des marchés financiers de ses réserves éventuelles.
Les valeurs mobilières apportées aux SICAV ou détenues par elles sont évaluées chaque jour de bourse sur la base du premier cours inscrit à la cote à terme s'il s'agit de valeurs admises à un marché à terme et du premier cours au comptant pour les autres.
   Les valeurs étrangères sont évaluées sur la base du cours de Paris ou du cours de leur marché principal converti en francs suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation.
   Les valeurs traitées au hors-cote sont évaluées sur la base du cours pratiqué sur le marché au jour de l'évaluation.
Avant tout appel public à l'épargne les SICAV sont tenues de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale et leur forme, leur siège social, leur capital initial, le nom des premiers actionnaires, la date à laquelle le ministre de l'économie a autorisé la constitution de la société, la date d'ouverture de l'appel public à l'épargne, ainsi que la dénomination et le siège social de l'établissement ou des établissements où seront déposés le portefeuille et les fonds de la société.
La convocation par lettre des actionnaires nominatifs depuis un mois au moins est faite au plus tard à la date de publication de l'avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires prévue aux articles 15 et 17.
   Si toutes les actions sont nominatives, la convocation par lettre recommandée est faite trente jours au moins avant la première assemblée et six jours au moins avant la seconde.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée par avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires à paraître dans les huit jours après la date de la première assemblée.
   L'avis fixe la date de la prochaine assemblée qui doit se tenir six jours au moins après sa publication. Il mentionne les références de la publication du précédent avis.
Tout projet de fusion, de fusion-scission ou de scission de SICAV est arrêté par le conseil d'administration de chacune des sociétés qui y participent.
   Il précise la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription des sociétés concernées au registre du commerce et des sociétés, les motifs, les buts et les conditions de l'opération.
   Il mentionne que les évaluations servant à la détermination de la parité d'échange se feront au jour fixé par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées convoquées pour statuer sur le projet.
   Le projet est déposé au greffe du tribunal du commerce du siège des sociétés concernées. Il fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des Annonces légales obligatoires précisant la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription des sociétés concernées au registre du commerce et des sociétés ainsi que la nature de l'opération envisagée. Cet avis est publié au plus tard le même jour que l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire.
   Les conseils d'administration de chacune des sociétés concernées communiquent le projet aux commissaires aux comptes des sociétés concernées quarante-cinq jours au moins avant la réunion des assemblées appelées à statuer sur ledit projet. Les rapports des commissaires aux comptes sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours avant la réunion des assemblées appelées à statuer sur ledit projet.
   Les statuts des SICAV résultant tant des opérations prévues au présent article que de la transformation d'autres sociétés sont signés par les représentants légaux de ces SICAV.
La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Dans les cas prévus à l'article 14 de la loi susvisée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour relever de ses fonctions le commissaire aux comptes.
La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après avis de la Commission des opérations de bourse. Dans les cas prévus à l'article 14 de la loi susvisée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour relever de ses fonctions le commissaire aux comptes.
Le rapport existant entre le moyenne de la plus forte et de la plus faible des liquidités journalières et la moyenne des valeurs la plus forte et la plus faible d'actifs journaliers pendant les deux dernières années ne doit pas excéder 15 p. 100.
   Pour les sociétés nouvelles, la règle n'est pas applicable pendant les six premiers mois de la constitution [*délai*]. Pendant les deux années suivantes, la moyenne des liquidités et des actifs est celle correspondant à la période écoulée à compter du septième mois.
   Pour le calcul précédent, ne sont pas compris dans les liquidités, d'une part, les bons du Trésor, d'autre part, les sommes nécessaires au paiement du dividende mis en distribution.
   La commission des opérations de bourses peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
Les actifs des SICAV doivent comporter 30 p. 100 au moins de fonds d'Etat et obligations libellés en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou ayant été admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou inscrits au compartiment spécial du hors-cote, de bons de Trésor et de fonds en dépôt libellés en francs.
Les actifs des SICAV doivent comporter 30 p. 100 au moins de fonds d'Etat et obligations libellés en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou ayant été admis à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs ou inscrits au second marché de bons de trésor et de fonds en dépôt libellés en francs.
Le compte de résultats et le bilan sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice ; le rapport du conseil d'administration est mis à sa disposition au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
   Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport du conseil d'administration, le commissaire aux comptes dépose au siège social son rapport ainsi que le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'article 103, alinéa 3, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Le bilan, le compte de résultats et la composition des actifs à la clôture des exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et le rapport du conseil d'administration sont mis à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Ils sont adressés à tout actionnaire nominatif et à tous ceux qui en font la demande.
   Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolution doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis [*au B.A.L.O.*] prévu à l'article 15. Mention de ce délai est portée dans cet avis. Ces projets de résolution sont publiés dans un avis complémentaire quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé, les SICAV sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale, leur siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, son ordre du jour, sa nature ordinaire ou extraordinaire, ainsi que les projets de résolution et les lieux où doivent être déposés les actions au porteur ou le certificat de dépôt de ces actions pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ainsi que la date avant laquelle ce dépôt doit être fait.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé, les SICAV sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale, leur siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, son ordre du jour, sa nature ordinaire ou extraordinaire, ainsi que les projets de résolution et les lieux ou doivent être déposés les actions au porteur ou l'un des certificats prévus à l'article 136, alinéa 1er, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ainsi que la date avant laquelle ce dépôt doit être fait.
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
   Cette formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans.
   Elle favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associés à l'accomplissement de ces missions.
   Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
   Ces dispositions assurent la gratuité de l'enseignement durant la période scolaire obligatoire.
   L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Des dérogations aux dispositions de la présente loi peuvent être apportées pour la réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.
   Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.
L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
   Sous réserve des dispositions de l'article 146 du code de l'enseignement technique, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
   En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats.
   Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.
Dans les écoles et les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
   Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.
Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Les parents d'élèves élisent leurs représentants qui constituent un comité des parents, réuni périodiquement par le directeur de l'école. Le représentant de la collectivité locale intéressée assiste de droit à ces réunions.
Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
   Sans rendre obligatoire l'apprentissage précoce de la lecture ou de l'écriture, la formation qui y est dispensée favorise l'éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à prévenir les difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités.
   L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.
Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci succède sans discontinuité à la formation primaire en vue de donner aux élèves une culture accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci la suivent immédiatement ou qu'elles soient donnés dans le cadre de l'éducation permanente.
   Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ; ces derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et comportant obligatoirement l'enseignement commun peut être accomplie dans des classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle.
La formation primaire est donnée dans les écoles élémentaires suivant un programme unique réparti sur cinq niveaux successifs ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.
   La formation primaire assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale et écrite, lecture, calcul ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et l'éducation civique.
La formation secondaire peut être prolongée dans les lycées en associant, dans tous les types d'enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :
   - soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui conduisent éventuellement à une formation supérieure ;
   - soit par le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, qui peut comporter l'attestation d'une qualification professionnelle.
   L'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire sanctionne une formation équilibrée et comporte :
   - la vérification d'un niveau de culture défini par les enseignements des deux premières années des lycées ;
   - le contrôle de connaissances spécialisées dans des enseignements suivis par l'élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.
La chambre départementale a pour attributions :
   1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   2° De prononcer ou de proposer, suivant le cas, l'application aux avoués de mesures de discipline ;
   3° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnels entre avoués du ressort, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
   4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les avoués en raison de l'exercice de leur profession, notamment en ce qui concerne la taxe des frais et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux s'il y a lieu ;
   5° De vérifier la tenue de la comptabilité dans les études d'avoués ;
   6° De donner son avis, lorsqu'elle en est requise :
   a) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les avoués en raison d'actes de leurs fonctions ;
   b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;
   7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elle demandés par les aspirants aux fonctions d'avoués ;
   8° De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et les biens de la compagnie et de poursuivre le recouvrement des cotisations.
   La chambre départementale siégeant en comité mixte, a pour attribution les questions relatives :
   1° Au recrutement et à la formation professionnelle des clercs et employés ;
   2° Aux conditions de travail dans les études ;
   3° Et, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, au salaire et accessoires du salaire.
   La chambre départementale des avoués siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale.
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales ou entre les avoués ne relevant pas de la même chambre régionale ; elle tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les avoués. Elle donne son avis sur les règlements intérieurs des chambres.
   La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres régionales.    La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement, la formation des clercs et employés, l'admission au stage des aspirants aux fonctions d'avoué, l'organisation des cours professionnels, la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le salaire et les accessoires du salaire.
   La chambre nationale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.
La chambre régionale des avoués représente l'ensemble des avoués du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les avoués n'exerçant pas dans le même département et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.
   Elle donne son avis :
   a) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ;
   b) Sur les créations ou suppressions d'offices d'avoué dans le ressort.
   Elle désigne :
   c) Les avoués chargés de faire partie de la commission d'examen ;
   d) Le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale.
   La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.
   La chambre régionale siégeant en comité mixte règle toutes questions concernant le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, les institutions et oeuvres sociales intéressant le personnel des études.
   La chambre régionale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.
En attendant la construction à Saumur des installations propres à l'école, les terrains, bâtiments, locaux et installations appartenant à l'Etat et reconnus nécessaires au fonctionnement de cet établissement sont affectés à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 81, R. 82 et R. 83 du code du domaine de l'Etat, au ministère chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour être remis en dotation à l'école ; une convention annexe conclue entre les ministères intéressés et l'école détermine les modalités techniques et financières d'occupation et d'utilisation des immeubles.
   L'école est tenue à l'entretien des immeubles qui sont mis à sa disposition.
   Elle supporte en outre la charge de tous les impôts auxquels les immeubles peuvent être assujettis.
Le directeur prend toutes mesures utiles pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ainsi que le fonctionnement de l'école en se conformant aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
   Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et est responsable de la discipline de l'école. Dans la limite des postes ouverts au budget de l'établissement, il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu pouvoir de nomination.
   Le conseil d'administration peut lui déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements à caractère administratif et en particulier les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.