Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 5 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° Une composition comprenant une question portant sur les thèmes suivants : (durée : trois heures ; coefficient 3) :
   A. - L'organisation et la promotion des activités sportives en France ;
   B. - La maintenance et la sécurité dans les équipements sportifs ;
   2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3).
   " Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des quatre options suivantes :
   " - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
   " - pratiques duelles ;
   " - jeux et sports collectifs ;
   " - activités de pleine nature.
   " Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
   " Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes). "
   3° Un entretien avec le jury visant à apprécier la capacité du candidat à justifier le choix et la mise en oeuvre d'une activité dans le cadre d'une politique sportive territoriale (préparation :

 vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 5 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° Une composition comprenant une question portant sur les thèmes suivants : (durée : trois heures ; coefficient 3) :
   A. - L'organisation et la promotion des activités sportives en France ;
   B. - La maintenance et la sécurité dans les équipements sportifs ;
   2° La présentation, la conduite d'une séquence d'activités physiques et sportives dans une discipline, au choix du candidat formulé au moment de l'inscription au concours, permettant d'évaluer ses capacités dans le cadre de l'organisation d'une séance et de la place de cette séance dans un cycle d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; présentation :

 vingt minutes) puis, au cours d'un entretien (durée : vingt minutes) de justifier ses choix (coefficient 3) ;
   3° Un entretien avec le jury visant à apprécier la capacité du candidat à justifier le choix et la mise en oeuvre d'une activité dans le cadre d'une politique sportive territoriale (préparation :

 vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :

 Taux d'humidité en %

 TOURNESOL : 9

 COLZA : 9

 SOJA : 14

 Taux d'impureté en %

 TOURNESOL : 2

 COLZA : 2

 SOJA : 2

 Teneur en huile en %

 TOURNESOL : 44

 COLZA : 40

 SOJA : 18
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
   Colza : 2,89 F par tonne ;
   Navette : 2,89 F par tonne ;
   Tournesol : 3,54 F par tonne ;
   Soja : 1,89 F par tonne ;
   Pois : 1,04 F par tonne ;
   Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
   Lupin doux : 1,17 F par tonne.
Est inscrite à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural :
   L'anémie infectieuse dans les espèces chevaline, asine et leurs croisements lorsqu'elle se manifeste :
   - soit sous forme clinique avec confirmation du diagnostic par des examens de laboratoire ;
   - soit sous forme latente diagnostiquée par des examens de laboratoire ayant donné un résultat positif.
   Les examens de laboratoire sont effectués selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret susvisé du 30 décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, énumérés à l'article 3, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Les halles à marée sont affectées à la première vente, autre que de détail, des produits de la pêche maritime.
   Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée fixe les conditions dans lesquelles elle facilite, centralise et constate le débarquement et la vente des produits de la pêche, assure l'enregistrement et la publicité des transactions et garantit leur sincérité, de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs et acheteurs, soient sauvegardés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'alimentation, le directeur du commerce intérieur, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement fixe les conditions d'organisation et de déroulement de la vente en gros aux enchères publiques. A cet effet, il détermine :
   - l'ordre des ventes et les conditions d'inscription au tour de vente ;
   - les conditions de présentation des produits à la vente, en précisant expressément que ne peuvent être mis en vente que les produits conformes aux tailles minimales et aux normes de commercialisation ;
   - le poids minimum des lots offerts à la vente, fixé de telle sorte que lui soit conservé son caractère de marché de gros et que la commercialisation des apports débarqués soit assurée avec la rapidité exigée pour leur bonne conservation ;
   - les modalités d'enlèvement et de livraison des lots après la vente ;
   - les conditions de paiement des achats en criée, taxes et frais divers.
Le règlement local d'exploitation prévoit les conditions dans lesquelles les services de la halle :
   - assurent l'organisation du débarquement des apports de pêche ;
   - prêtent leur concours aux opérations matérielles de pesée et de tri des produits par espèces, tailles, présentations et qualités ;
   - veillent à assurer la bonne conservation des produits débarqués.
Le règlement local d'exploitation fixe les conditions :
   - d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux déterminés à cet effet ;
   - d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit le mode de vente ;
   - de communication aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.
Le règlement local d'exploitation prévoit le mode de fonctionnement du conseil consultatif d'exploitation.
   Seuls les membres du conseil visés au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé ont voix délibérative.
   Le conseil est constitué pour une durée de trois ans.
   Des membres suppléants peuvent être désignés.
   Le conseil peut désigner un bureau, qui est présidé par le président du conseil. Il assiste par délégation l'organisme gestionnaire dans le fonctionnement courant de la halle à marée.
   Les membres de droit du conseil sont également membres de droit du bureau.
Le règlement local d'exploitation prévoit que les services de la halle facilitent l'action, et assurent le libre accès à la halle, aux représentants :
   - des services de contrôle ;
   - des organisations de producteurs reconnues, pour ce qui concerne la mise en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents, et la mise en oeuvre des mécanismes d'intervention communautaires.
La commission d'examen comprend :
-le         directeur général de l'alimentation  ou son représentant en qualité de président ;
-le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
-un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné. 
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En application du 1° de l'article D. 212-65 du code rural, le directeur général de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D. 212-65 du code rural. 
Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude sur les points pour lesquels des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires de services ont été mises en évidence entre la formation et les connaissances du demandeur et la formation exigée en France.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 10, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications concernées sont maîtrisées. 
2° En application de l'article D. 212-65 du code rural, pour les ressortissants mentionnés au premier alinéa qui ne relèvent pas des dispositions du 1°, le directeur général de l'alimentation procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D. 212-65 du code rural. 
Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 10, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D. 212-65 du code rural sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le directeur général de l'alimentation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le directeur général de l'alimentation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le directeur général de l'alimentation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le directeur général de l'alimentation. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le directeur général de l'alimentation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés au quatrième alinéa. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Pour être habilité, au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) accompagnée d'un dossier comprenant :
-une photocopie de la carte d'identité ou du passeport certifiée conforme ;
-un extrait de casier judiciaire
-un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ;
-toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce.
L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur général de l'alimentation. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.
L'habilitation est délivrée pour une période de un an renouvelable par tacite reconduction.
La commission d'examen départementale comprend :
   - le directeur des services vétérinaires du département de résidence du demandeur ou son représentant en qualité de président ;
   - le président de l'ordre régional des vétérinaires ou son représentant ;
   - un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.
   Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux des espèces féline et canine sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
   - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en qualité de président ;
   - le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
   - un représentant de l'organisme agréé, gestionnaire du fichier national d'identification des chiens et/ou des chats en fonction des cas examinés.
   Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant.
   La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour des séances.
   La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
   Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
Les arrêtés du 16 février 1971 modifié par arrêté du 28 juillet 1971 relatif à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce canine, du 16 juillet 1975 modifié par arrêté du 29 août 1979 relatif aux dispositions relatives à l'identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens et des chats, du 2 octobre 1975, du 15 février 1979 concernant l'identification des chiens obligatoirement vaccinés contre la rage, du 12 août 1981 relatif à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce canine, du 22 avril 1988 relatif à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline et du 25 avril 1988 relatif à l'agrément d'un organisme chargé de gérer le fichier national félin sont abrogés.
Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux des espèces féline et canine sont prononcées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
   - la directrice générale de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
   - le président de l'Ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
   - un représentant du gestionnaire du fichier national concerné.
   Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant.
   La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de la séance.
   La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
   Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance un rapport écrit.
La commission d'examen comprend [*composition*]:
   - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en qualité de président ;
   - le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
   - un représentant de l'organisme agréé, gestionnaire du fichier national d'identification des chiens.
   Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les exploitants des établissements où se pratiquent de façon habituelle la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ainsi que les personnels qu'ils emploient ne peuvent effectuer les opérations physiques de tatouage que sous le contrôle et sous la responsabilité d'un vétérinaire ou docteur vétérinaire choisi par l'établissement considéré.
   Cette disposition ne s'applique pas aux responsables des locaux où se pratique de façon habituelle l'élevage de chiens en vue de la vente.
   Il ne peut être désigné qu'un seul vétérinaire ou docteur vétérinaire par établissement. En tant que de besoin, celui-ci peut désigner les nom et adresse d'un vétérinaire ou docteur vétérinaire qui, en cas d'empêchement ou d'absence, sera chargé de sa suppléance.
   Le vétérinaire ou docteur vétérinaire choisi par l'établissement assume l'entière responsabilité de la rédaction et de la signature des cartes d'identification dans les conditions prévues par le présent arrêté.
   Il doit, d'une part, s'assurer de la concordance du nombre de cartes délivrées avec les inscriptions au registre des entrées et sorties prévues à l'article 13 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 et, d'autre part, tenir la comptabilité des cartes reçues et délivrées.
   L'établissement doit alors aviser l'organisme gestionnaire du fichier du nom du vétérinaire qui est responsable des opérations de tatouage dans l'établissement et du nom des employés de l'établissement qui procèdent aux opérations physiques de tatouage.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article D. 212-65 du code rural.
   Sur ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification imprimé à l'avance, et, au moment de l'implantation, le type racial, la date de naissance et le signalement précis de l'animal, l'emplacement du tatouage sur l'animal, ainsi que le pays de provenance de l'animal avant son arrivée en France, le nom, l'adresse et facultativement le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées de la personne habilitée à tatouer.
   Les gestionnaires des fichiers nationaux doivent tenir un historique de livraison et une comptabilité par vétérinaire ou personne habilitée des cartes d'identification envoyées et retournées.
Un fichier national est constitué pour chacune des deux espèces animales, afin de recenser les chiens et les chats identifiés conformément à l'article 1er.
   Après consultation du comité prévu à l'article 5 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France est agréée en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national canin et le Syndicat national des vétérinaires urbains est agréé en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national félin.
   Des conventions passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes de gestion agréés précisent les modalités de fonctionnement technique et financier de ces deux fichiers et les obligations de chacune des parties.
   Il est interdit d'utiliser chacun de ces fichiers à des fins commerciales ou publicitaires. Seules pourront être entreprises par le ministre chargé de l'agriculture ou par les gestionnaires, avec l'autorisation du ministre chargé de l'agriculture, des actions d'information, d'une part, sur les obligations réglementaires relatives à l'identification, aux vaccinations, à l'amélioration génétique ou à la protection des chiens ou des chats et, d'autre part, sur l'hygiène ou la santé publiques.
Un fichier national est constitué pour chacune des deux espèces animales, afin de recenser les chiens et les chats identifiés conformément à l'article 1er.
   Après consultation du comité prévu à l'article 5 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France est agréée en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national canin et le Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral (SNVEL), siégeant, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréé en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national félin.
   Des conventions passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes de gestion agréés précisent les modalités de fonctionnement technique et financier de ces deux fichiers et les obligations de chacune des parties.
   Il est interdit d'utiliser chacun de ces fichiers à des fins commerciales ou publicitaires. Seules pourront être entreprises par le ministre chargé de l'agriculture ou par les gestionnaires, avec l'autorisation du ministre chargé de l'agriculture, des actions d'information, d'une part, sur les obligations réglementaires relatives à l'identification, aux vaccinations, à l'amélioration génétique ou à la protection des chiens ou des chats et, d'autre part, sur l'hygiène ou la santé publiques.
Pour l'application de l'article 6-2° du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison de l'animal, la partie A de la carte attestant l'identification et d'adresser au gestionnaire du fichier national concerné la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant et le cessionnaire.
Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont imprimées selon le modèle Cerfa n° 50-4447 pour les chiens et Cerfa n° 50-4448 pour les chats et les furets, et distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article 3 du décret du 28 août 1991 susvisé.
   Sur ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification imprimé à l'avance, et, au moment de l'implantation, le type racial, la date de naissance et le signalement précis de l'animal, l'emplacement du tatouage sur l'animal, ainsi que le pays de provenance de l'animal avant son arrivée en France, le nom, l'adresse et facultativement le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées de la personne habilitée à tatouer.
   Les gestionnaires des fichiers nationaux doivent tenir un historique de livraison et une comptabilité par vétérinaire ou personne habilitée des cartes d'identification envoyées et retournées.
Les cartes d'identification sont imprimées selon les modèles Cerfa n° 50-4447 pour les chiens et Cerfa n° 50-4448 pour les chats, distribuées aux personnes visées à l'article 3 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, par la Société centrale canine et le Syndicat national des vétérinaires urbains.
   Sur ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification imprimé à l'avance, la race et le signalement précis du chien ou du chat, l'emplacement du tatouage sur l'animal ainsi que le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées du tatoueur.
   A compter du 1er janvier 1993, seules les cartes correspondant aux modèles Cerfa n° 50-4447 et n° 50-4448 seront acceptées par les gestionnaires des fichiers.
Pour être habilités, au titre de l'article 3-3° du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre chargé de l'agriculture (direction de la production et des échanges) accompagnée d'un dossier comprenant :
   - une fiche d'état civil ;
   - un extrait de casier judiciaire ;
   - un curriculum vitae ;
   - toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il l'exerce.
   L'aptitude du demandeur est appréciée par une commission suite à un examen théorique et pratique organisé par le ministre chargé de l'agriculture (direction de la production et des échanges). L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.
   L'habilitation est délivrée pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction.
Pour être habilité, au titre de l'article 3 (3°) du décret du 28 août 1991 susvisé, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au préfet de leur département de résidence (direction des services vétérinaires) accompagnée d'un dossier comprenant :
   - une photocopie de la carte d'identité ou du passeport certifiée conforme ;
   - un extrait de casier judiciaire
   - un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ;
   - toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce.
   L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen départementale suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur des services vétérinaires du département où réside le demandeur. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.
   L'habilitation est délivrée pour une période de un an renouvelable par tacite reconduction.
Le numéro de tatouage est composé de lettres et de chiffres apposés, par ordre de priorité, sur la face interne de l'oreille droite, ou de l'oreille gauche, ou de la cuisse droite, ou de la cuisse gauche.
   Le tatouage des chiens et des chats doit être réalisé à l'aide d'un dermographe à aiguilles ou d'une pince dont l'un des mors porte le numéro composé de lettres et de chiffres dessinés par des aiguilles. Ces matériels doivent perforer le derme de façon à permettre une bonne pénétration intradermique des encres utilisées, assurant une inscription dermographique lisible et indélébile du numéro.
   Les encres doivent être d'une parfaite innocuité pour l'animal et doivent permettre la lisibilité du tatouage durant toute la vie du chien ou du chat. La couleur des encres doit être judicieusement choisie pour permettre une bonne lisibilité compte tenu de la pigmentation de la peau et des poils de l'animal.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :
   - 0,23 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
   - 0,21 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
   - 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
   - 0,132 p. 1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 370 F. Il est réduit à 185 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.
Il est créé, sous l'appellation " Diffusion des avis des commissions administratives paritaires de police ", un traitement automatisé d'informations nominatives.
   Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la saisie des avis des commissions administratives paritaires de police concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.
ADMINISTRATION CENTRALE
   Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Emplois liés à l'informatique et aux nouvelles technologies ;
   Fonctions d'accueil au service de l'état civil ;
   Secrétariat auprès des directeurs lorsque les titulaires doivent posséder des qualifications particulières et sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires ;
   Responsabilités d'encadrement assorties de contraintes ou de responsabilités particulières ;
   Emplois techniques comportant des contraintes particulières.
   Emplois impliquant une technicité particulière dans les domaines financier, comptable ou juridique.
SERVICES EXTÉRIEURS
   Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Chiffreur ;
   Emplois spécifiques au service des communes ;
   Adjoint au chef de circonscription administrative ;
   Chef de circonscription administrative ;
   Chef de cabinet ;
   Emplois de directeur des services administratifs.
   Emplois comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de la solde et du traitement de l'information.
ADMINISTRATION CENTRALE
   Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Emplois liés à l'informatique et aux nouvelles technologies ;
   Fonctions d'accueil au service de l'état civil ;
   Secrétariat auprès des directeurs lorsque les titulaires doivent posséder des qualifications particulières et sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires ;
   Responsabilités d'encadrement assorties de contraintes ou de responsabilités particulières.
ADMINISTRATION CENTRALE
   Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Emplois liés à l'informatique et aux nouvelles technologies ;
   Fonctions d'accueil au service de l'état civil ;
   Secrétariat auprès des directeurs lorsque les titulaires doivent posséder des qualifications particulières et sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires ;
   Responsabilités d'encadrement assorties de contraintes ou de responsabilités particulières ;
   Emplois techniques comportant des contraintes particulières.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement.
   Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.
Les dispositions des articles R. 63 et R. 64 du code électoral sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
   Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'article R. 65 du code électoral.
Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs. Si, à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de 100, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à 100, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures prévues ci-dessus, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
   Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
   Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions qui précèdent, les scrutateurs les ouvrent et en extraient les enveloppes électorales. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
   Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par un délégué d'une organisation politique habilitée à participer à la campagne en vue du référendum.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration. Les dispositions des articles L. 68 (premier alinéa), R. 67 (premier, deuxième et quatrième alinéas), R. 68 et R. 70 (premier alinéa) du code électoral sont applicables. Les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum sont invités à contresigner les exemplaires du procès-verbal.
   Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les dispositions de l'article R. 69 du code électoral sont applicables, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum étant substitués aux délégués des candidats ou des listes.
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
   Chacun des bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les dispositions des articles L. 53 à L. 55, L. 59 à L. 64, L. 69 à L. 78, L. 118, R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54, R. 57 à R. 60, R. 61 (premier et deuxième alinéas), R. 62, R. 72 à R. 80 et R. 96 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
Les présidents des commissions de recensement doivent se tenir en liaison avec les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Ils fourniront les informations et communiqueront les documents que lesdits délégués jugeraient utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale d'outre-mer à statut particulier, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
   La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
   La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
   Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous pli scellé et recommandé au Conseil constitutionnel. Y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
   Un double du procès-verbal dressé par la commission de recensement est versé aux archives de la préfecture.
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture au plus tard jusqu'à 20 heures, les préfets pourront prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
   Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum par application du décret prévu à l'article 4 ci-dessus pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
   Les dispositions des articles L. 67, R. 44 à R. 47, R. 50, R. 51, R. 61 (troisième alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
   Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 11 ci-après, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale d'outre-mer à statut particulier.
Sans préjudice de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs effectué en vertu de l'article 2, chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune. Ils sont expédiés en mairie au moins cinq jours avant le scrutin.
   Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
   Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
   5 685 689 285,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
   7 593 959 862,56 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale :
      Dotation normale : 4 552 210 046,88 F ;
      Dotation complémentaire : 2 615 361 183,10 F ;
      Dotation spéciale : 64 239 209,14 F ;
      Dotation pour contrats crèches : 362 149 423,44 F.
Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un ou plusieurs jeunes enfants. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. La répartition des fonds est assurée, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines.
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 6,34 p. 100 pour le mois de janvier 1991, et à 5 p. 100 à compter du mois suivant.
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s'il en existe un et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège s'il en existe un et celle des lieux d'exercice.
TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 93-219

 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

 au Conseil économique et social

 DÉFINITION DE L'EMPLOI

 justifiant de l'obtention

 de la nouvelle bonification indiciaire

 NIVEAU DE L'EMPLOI

 justifiant de l'obtention

 de la nouvelle bonification indiciaire

 1° Responsable du service de la documentation.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

 2° Adjoint au trésorier.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

 3° Agent responsable du secrétariat d'un directeur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 4° Chef de service intérieur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 5° Agent chargé de la gestion du personnel.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 6° Agent responsable de la cellule du paiement de la paie du personnel.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 7° Agent responsable de l'atelier d'entretien.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 8° Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations électriques et techniques.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 9° Responsable technique de l'atelier d'impresssion.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 10° Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

 11° Agent chargé de l'organisation des réceptions au service intérieur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

 12° Adjoint au chef de garage.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.