Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le directeur du service des achats de l'Etat met en œuvre les orientations arrêtées par le conseil d'orientation et rend compte des résultats. Il a rang de chef de service. Il est assisté d'un directeur adjoint. 
 II.-Le directeur et le directeur adjoint du service des achats de l'Etat ont qualité pour signer tous les marchés, accords-cadres et contrats entrant dans le champ de compétence du service. Pour la conclusion des marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat, le directeur peut déléguer sa signature aux agents du service, désignés à cette fin.
I. - Le comité des achats de l'Etat examine les stratégies et les projets d'achat du service des achats de l'Etat, et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches d'achat. Il est régulièrement informé de l'action du comité des achats des établissements publics de l'Etat défini à l'article 10. Il formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public. 
 II. - Il est présidé par le directeur du service des achats de l'Etat. Il comprend les personnes désignées dans chaque ministère en qualité de responsable ministériel des achats dans les conditions prévues à l'article 7 ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes. Un représentant de l'Union des groupements d'achats publics y participe à titre consultatif. 
 III. - Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le directeur du service. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
I. - Le conseil d'orientation du service des achats de l'Etat arrête les orientations générales de la politique d'achat de l'Etat et de ses établissements publics. Il s'assure de la bonne adéquation des actions du service avec ces orientations et veille à l'obtention des résultats attendus. Il s'assure de l'accompagnement effectif des ministères par le service des achats de l'Etat pour l'amélioration de la performance de leurs achats. 
 II.-Sont membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative : 
 1° Un membre en exercice ou honoraire du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; le président du conseil d'orientation est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi ces trois membres ; 
 2° Deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ; 
 3° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
 4° Le directeur du budget ou son représentant ; 
 5° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
 6° le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
 7° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
 8° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
 9° Une personnalité qualifiée représentant les petites et moyennes entreprises ; 
 10° Trois directeurs généraux d'établissements publics de l'Etat ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de l'écologie ; 
 11° Une personnalité qualifiée représentant le secteur de l'insertion ; 
 12° Deux responsables des achats de grandes entreprises privées ou publiques. 
 Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1°, 9°, 10°, 11° et 12° sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du budget. Leur mandat est renouvelable. 
 III.-Le directeur du service des achats de l'Etat et le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sont membres du conseil d'orientation, avec voix consultative. 
 IV.-Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an et peut entendre toute personne dont il estime la contribution utile. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. 
 V.-Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit, les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
I. - Chaque ministère identifie une structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II de l'article 2 du présent décret. Il s'assure de la mise en œuvre de ces objectifs par les établissements relevant de sa tutelle. 
 II. - Un responsable ministériel des achats est chargé de piloter, organiser et animer la fonction achat des services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il lui revient notamment d'évaluer la performance des achats du ministère, de s'assurer de la déclinaison opérationnelle des principes ministériels d'achats, de la validation au sein du ministère du plan annuel d'actions " achats " mentionnés au IV de l'article 2 du présent décret présenté au service des achats de l'Etat et de sa bonne exécution. 
 III. - Tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise du service des achats de l'Etat. Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs mentionnés au II de l'article 2 du présent décret.
Les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le service des achats de l'Etat. Dans ce cadre, ils sont chargés : 
 1° De contribuer à la mutualisation, au recueil d'information et à l'expression des besoins ; 
 2° De suivre l'exécution des marchés passés par le service des achats de l'Etat ou pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d'assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants ; 
 3° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau déconcentré lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent par le service des achats de l'Etat.
I. - Il est créé auprès du service des achats de l'Etat un comité des achats des établissements publics de l'Etat composé des personnes désignées à cette fin dans chaque établissement public dont le montant d'achat est supérieur au seuil mentionné à l'article 2 (IV) du présent décret. Il comprend également un représentant désigné par chacun des secrétaires généraux des ministères de tutelle de ces établissements. Il est présidé par le directeur du service des achats de l'Etat. 
 II. - Le comité des achats des établissements publics de l'Etat identifie et examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d'achat. 
 Il formule toute proposition de nature à améliorer les modalités et la performance des achats des établissements publics de l'Etat. 
 III. - Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le directeur du service.
I.-Le conseil d'orientation du service des achats de l'Etat arrête les orientations générales de la politique d'achat de l'Etat et de ses établissements publics. Il s'assure de la bonne adéquation des actions du service avec ces orientations et veille à l'obtention des résultats attendus. Il s'assure de l'accompagnement effectif des ministères par le service des achats de l'Etat pour l'amélioration de la performance de leurs achats. 
II.-Sont membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative : 
1° Un membre en exercice ou honoraire du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; le président du conseil d'orientation est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi ces trois membres ; 
2° Deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ; 
3° Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
4° Le directeur du budget ou son représentant ; 
5° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
6° le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
7° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
8° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
9° Une personnalité qualifiée représentant les petites et moyennes entreprises ; 
10° Trois directeurs généraux d'établissements publics de l'Etat ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de l'écologie ; 
11° Une personnalité qualifiée représentant le secteur de l'insertion ; 
12° Deux responsables des achats de grandes entreprises privées ou publiques. 
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1°, 9°, 10°, 11° et 12° sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du budget. Leur mandat est renouvelable. 
III.-Le directeur du service des achats de l'Etat et le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sont membres du conseil d'orientation, avec voix consultative. 
IV.-Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an et peut entendre toute personne dont il estime la contribution utile. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. 
V.-Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit, les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Outre les achats courants mentionnés à l'article 2 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le service des achats de l'Etat définit les stratégies d'achat et conclut les marchés, accords-cadres ou autres contrats destinés à répondre aux besoins des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, à l'exception des opérations d'investissement immobilier et des achats dont la spécificité propre à une direction est avérée. 
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les directions et services puissent conclure des marchés, accords-cadres ou contrats répondant à leurs besoins propres tant que ces besoins ne sont pas couverts par un contrat conclu par le service des achats de l'Etat. 
Le service des achats de l'Etat décide de la participation des deux ministères aux groupements de commande mentionnés à l'article 8 du code des marchés publics et signe les conventions constitutives. 
Il passe les marchés nécessaires à ses propres besoins et les exécute.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné au II de l'article 7 du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010, arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 et examine leurs résultats. 
Le secrétaire général des   ministères économiques et financiers préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin. 
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des   ministères économiques et financiers et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants. 
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité. 
Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné au II de l'article 7 du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010, arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 et examine leurs résultats. 
Le secrétaire général des ministères économique et financier préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin. 
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économique et financier et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants. 
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité. 
Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné à l'article 6 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 et examine leurs résultats.
Le secrétaire général des ministères économique et financier préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin. 
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économique et financier et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou leurs représentants. 
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité. 
Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné à l'article 6 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 et examine leurs résultats. 
Le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin. 
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le        directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le chef du service des pensions, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants. 
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité. 
Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.
Les conditions de production communes aux labels rouges homologués en application de l'article L. 641-4 du code rural, définies par le présent décret, s'appliquent pour l'année 2009 aux volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin et caille. 
Ces conditions de production ne s'imposent qu'aux labels rouges homologués à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque pour une même espèce, et au bénéfice d'un même organisme de défense et de gestion au sens de l'article L. 642-17 du code rural, sont reconnus deux labels rouges, l'un pour une présentation en surgelé et l'autre pour une présentation en frais, et à condition que les deux cahiers des charges prévoient des critères d'élevage identiques, les opérateurs concernés peuvent déroger à l'obligation, dès la mise en place des volailles, de la détermination du mode de présentation final des produits, en frais ou en surgelé. 
Les produits frais sont alors commercialisés avec le numéro d'homologation du cahier des charges du produit en frais et les produits surgelés avec le numéro d'homologation du cahier des charges du produit en surgelé.
ESPÈCE
DLC (1) MAXIMUM
(jour d'abattage non compris) en jours
POULET
Entier nu et sous film
10
Découpe nue ou sous film
10
Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
CHAPON
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
POULARDE
Entière nue et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
PINTADE
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Entière sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
CHAPON DE PINTADE
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
DINDE À RÔTIR
Entière nue et sous film
15
DINDE DE DÉCOUPE
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
OIE
Entière nue ou sous film
17
CANARD DE BARBARIE
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
CANARD DE PÉKIN
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
17
CAILLE
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
9
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14 
1. DLC : date limite de consommation.
DOCUMENT À REMETTRE PAR LE CANDIDAT AUX EXAMINATEURS
Nom : Prénom :
Option (et spécialité le cas échéant) du baccalauréat professionnel :
ENTREPRISE 1
(nom et adresse)
SECTEUR D'ACTIVITÉ
DURÉE DU STAGE
Activités, tâches, travaux...
Ressources et produits utilisés, matériels et machines employés...
Compétences visées.
Visa du maître de stage.
ENTREPRISE 2
(nom et adresse)
SECTEUR D'ACTIVITÉ
DURÉE DU STAGE
Activités, tâches, travaux...
Ressources et produits utilisés, matériels et machines employés...
Compétences visées.
Visa du maître de stage.
Nota. ― Remplir autant de tableaux que de lieux de stage.
L'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes, avec une commission composée, d'une part, d'un professeur d'enseignement général, enseignant en lycée professionnel et, d'autre part, d'un enseignant technique de la spécialité concernée ou d'un membre de la profession intéressé par le diplôme. 
Les membres de la commission sont désignés au sein du jury par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région organisant l'examen.
Chaque dirigeant adresse au préfet, ou au préfet de police dans sa zone de compétence, un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant : 
― le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ; 
― le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue. 
Le titulaire de l'agrément informe par écrit le préfet du département, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, de tout changement apporté aux pièces visées à l'article 2. 
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MATIÈRES DE LA FORMATION CONTINUE 
MATIÈRES
QUALIFICATIONS
OU DIPLÔMES REQUIS (*)
Evolutions réglementaires nationales et locales applicables aux taxis
CCPCT (1)
Sécurité routière
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Evolutions réglementaires relatives aux autres activités de transport de personnes
CCPCT (1)
Accueil, commercialisation, gestion des conflits 
CCPCT (1) 
(*) Toute personne ayant dispensé pendant au moins dix ans, au sein d'un organisme agréé de formation assurant la préparation au CCPCT, l'enseignement d'une ou plusieurs matières de cette formation continue, et qui ne possède pas la qualification ou le diplôme requis mentionné dans le présent tableau, est réputée satisfaire aux obligations de qualification exigées des formateurs.
(1) La qualification est attestée par une copie de la carte professionnelle en cours de validité ou, pour ceux qui auraient cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, l'attestation de dépôt de ce document à la préfecture. Ces formateurs doivent en outre justifier d'au moins deux années de conduite d'un taxi à la date de dépôt de la demande d'agrément.
(2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
(3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
(4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle).
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
(6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MATIÈRES DE L'EXAMEN DU CCPCT
MATIÈRES
QUALIFICATIONS
OU DIPLÔMES REQUIS (*)
Réglementation des activités principale et accessoires des taxis
CCPCT (1)
Sécurité routière
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Français
Titre ou diplôme supérieur ou
égal au niveau IV (**)
Gestion
Titre ou diplôme (en gestion)
supérieur ou égal au niveau III (**)
Epreuve écrite optionnelle de langue anglaise
Titre ou diplôme
supérieur ou égal au niveau IV (**)
Réglementation locale
CCPCT (1)
Orientation et tarification
CCPCT (1)
Epreuve de conduite et de comportement
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6) 
(*) Toute personne ayant dispensé pendant au moins dix ans, au sein d'un organisme agréé de formation assurant la préparation au CCPCT, l'enseignement d'une ou plusieurs matières de cet examen, et qui ne possède pas la qualification ou le diplôme requis mentionné dans le présent tableau, est réputée satisfaire aux obligations de qualification exigées des formateurs.
(**) Nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
(1) La qualification est attestée par une copie de la carte professionnelle en cours de validité ou, pour ceux qui auraient cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, l'attestation de dépôt de ce document à la préfecture. Ces formateurs doivent en outre justifier d'au moins deux années de conduite d'un taxi à la date de dépôt de la demande d'agrément.
(2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
(3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
(4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle).
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
(6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
I. ― La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est celle prévue pour le décret du 20 janvier 2009 susvisé. 
II.-Les écoles de formation agréées sur le fondement de l'arrêté du 7 décembre 1995 précité à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans.
I. - La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est celle prévue pour le décret du 20 janvier 2009 susvisé.
II. - Les conducteurs de taxi ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont tenus de suivre une formation continue :
- dans un délai de dix-huit mois si leur carte professionnelle a été délivrée depuis plus de cinq années ;
- avant l'échéance d'un délai de cinq ans, si leur carte a été délivrée depuis moins de cinq années.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de l'année 2010 incluse.

L'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les demandeurs de quotas supplémentaires au titre de l'article 3 adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2009. Ceux-ci communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.
 Seuls peuvent être attributaires de quotas les producteurs :
 a) Dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 95 % en moyenne sur les campagnes 2007-2008 et 2008-2009, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
 Ce critère ne s'applique pas pour les producteurs installés en 2008-2009 et en 2009-2010.
 Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans les deux cas suivants :
 ― pour l'ensemble des producteurs, en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production au cours d'une campagne ;
 ― pour les producteurs jeunes agriculteurs, en ce qui concerne la première campagne complète suivant l'installation.
 b) Qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté modifié du 6 mars 2001 susvisé.
 Les délais accordés au titre du PMPOA pour réaliser les travaux de mise en conformité sont pris en compte pour apprécier la situation des élevages au regard de ce critère.
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application de l'article 3, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, désignée ci-après par les termes de « campagne 2009-2010 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3.
 Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 modifié, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
 En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3.
 Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application de l'alinéa 4 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2010. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés. A titre exceptionnel, les dons de lait comptabilisés au titre de la campagne 2008-2009 pourront être écoulés jusqu'au 31 mars 2011.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2009-2010, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1 à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
I. ― A l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quotas laitiers, en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 août 2008 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » susvisé est reversée à la réserve nationale mutualisée et réallouée par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
 a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2009-2010. Cette période est étendue à la campagne en cours dans le cas d'une installation de l'activité ventes directes ;
 b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1944 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2009-2010. Cette période est étendue à la campagne en cours dans le cas d'une installation de l'activité ventes directes ;
 c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1944 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2009-2010. Cette période est étendue à la campagne en cours dans le cas d'une installation de l'activité ventes directes ;
 II. - Les départements qui ne disposent pas de la ressource nécessaire pour doter d'au moins 5 000 litres les producteurs demandeurs de quota supplémentaires en ventes directes éligibles au regard des critères du présent arrêté pourront obtenir un accès dérogatoire à la ressource mutualisée.
 III. - Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation.
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2009 (PAR DISCIPLINE)
Concours de type 1
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES
offerts au concours
Parodontologie.
1
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
2
Odontologie conservatrice, endodontie.
3
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
2
Total 
8
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION
de l'emploi
NUMÉRO
de l'emploi
Parodontologie (SV).
CSERD de Strasbourg.
5701 PUOD 0826
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
CSERD de Bordeaux.
5702 PUOD 0783
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation (SV). 
CSERD de Nice.
5702 PUOD 1500
Odontologie conservatrice, endodontie (SV). 
CSERD de Lyon.
5801 PUOD 0590
Odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Paris-Montrouge, hôpital Charles Foix.
5801 PUOD 0196
Odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Rennes.
5801 PUOD 0878
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Clermont-Ferrand.
5802 PUOD 0992
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (SV).
CSERD de Paris-Montrouge, hôpital Louis Mourier.
5802 PUOD 0157 
SV : susceptible d'être vacant.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet :  http://www.education.gouv.fr, à la rubrique  Outils, formulaires , puis  Pour les agents de l'éducation nationale ,  Candidatures en secteur hospitalo-universitaire  ;
b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités exercées.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Concours de type 1 organisés en application de l'
article 21du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
Les candidats doivent à la date de clôture de dépôt des candidatures :
1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 29).
Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 13 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.education.gouv.fr, à la rubrique  Outils, formulaires , puis  Pour les agents de l'éducation nationale ,  Candidatures en secteur hospitalo-universitaire  ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines du système de santé-cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 13 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire : 
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http : / / www. education. gouv. fr, à la rubrique Outils, formulaires, puis Pour les agents de l'éducation nationale, Candidatures en secteur hospitalo-universitaire ; 
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ; 
― une liste de leurs titres et travaux. 
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae : 
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ; 
― d'autre part, au ministère de la santé et des sports,           direction générale de l'offre de soins (sous-direction des ressources humaines du système de santé-cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2009 (PAR DISCIPLINE)
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE LORSQU'ELLE DIFFÈRE
de la discipline universitaire
NOMBRE
de postes
offerts
au concours
Pédodontie.
4
Orthopédie dento-faciale.
1
Parodontologie.
2
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
2
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Pédodontie.
2
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Parodontologie.
1
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Odontologie conservatrice, endodontie.
1
4
Odontologie conservatrice, endodontie.
3
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
8
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
3
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Odontologie conservatrice, endodontie.
1
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
1
5
Total 
29
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies. 
Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes : 
1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants : 
― diplôme d'études approfondies ; 
― diplôme national de master ; 
― doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ; 
― doctorat de troisième cycle ; 
― habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ; 
― diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ; 
― diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ; 
― les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé. 
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.