Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des divers organes de l'ordre ainsi qu'à toute autre réunion de travail organisée par ceux-ci.
   Ils sont préalablement informés des séances et réunions de travail visées à l'alinéa précédent ; ils en reçoivent en même temps l'ordre du jour auquel est jointe une note sur les questions ayant fait l'objet d'une étude préparatoire ; les projets de procès-verbaux leurs sont communiqués avant d'être soumis pour approbation à la séance suivante.
   Ils peuvent être chargés par l'autorité de tutelle de procéder au contrôle sur pièces ou sur place du fonctionnement des conseils de l'ordre de l'exécution régulière de leur budget ainsi qu'à la vérification de leurs comptes.
   Le commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre oriente, dirige, contrôle et coordonne l'action des commissaires régionaux du Gouvernement ; il leur donne à cet effet toutes instructions utiles.
L'inscription au tableau en qualité de comptable agréé par application du deuxième alinéa de l'article 9 bis de l'ordonnance susmentionnée peut être demandée jusqu'au 31 décembre 1972 par les personnes qui ont obtenu le certificat d'aptitude à cette profession et par celles qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Diplôme d'études comptables supérieures obtenu avant le 1er novembre 1968 ;
   Examen préliminaire au diplôme d'expert comptable régi par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956 et par les textes antérieurs ;
   Brevet professionnel de comptable régi par l'arrêté du 21 février 1949 et par les textes antérieurs ;
   Brevet de technicien de la comptabilité régi par le décret n° 52-178 du 26 février 1952 ;
   Brevet de technicien supérieur de la comptabilité régi par le décret n° 62-216 du 11 février 1962 ;
   Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise obtenu avant le 1er novembre 1968.
   Les bénéficiaires du présent article ne sont pas dispensés des deux années de pratique professionnelle prévues par le 5° de l'article 9 modifié de l'ordonnance précitée du 19 septembre 1945.
L'article 1er (alinéa 12) ainsi que les articles 13 et 21 du décret susvisé du 15 octobre 1945 sont abrogés.
   Sont également abrogées les dispositions de l'article 6 du décret n° 63-890 du 24 août 1963 portant modification de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945.
L'assemblée générale régionale désigne chaque année deux censeurs choisis, l'un parmi les experts comptables, l'autre parmi les comptables agréés, et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours du conseil régional, sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé ainsi que d'attester la régularité et la sincérité du bilan et des comptes de résultats.
   Les censeurs ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs frais réels de déplacement et de séjour, à l'exclusion de toute rémunération.
Les cotisations mentionnées au 7° de l'article 31 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 constituent les recettes du budget de la circonscription régionale ; elles sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement administratif entraînés par l'exercice des attributions conférées au conseil régional ainsi que les redevances qui lui sont demandées par le conseil supérieur.
Les conseils régionaux comprennent respectivement huit ou seize membres suivant que le nombre des membres de l'ordre inscrits dans la circonscription est inférieur à trois cents ou au moins égal à trois cents.
   Le nombre des suppléants est de quatre lorsque le nombre des membres titulaires est de huit, de huit lorsque le nombre des membres titulaires est de seize.
   La répartition des sièges entre experts comptables et comptables agréés est fixée conformément au tableau ci-après :
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
   Lorsque le pourcentage des experts comptables excédera 84 p. 100, les sièges réservés aux comptables agréés qui ne pourraient être pourvus faute de candidats seront attribués à des experts comptables.
   Les membres titulaires du conseil régional ainsi que les suppléants sont élus pour une durée de six ans.
   Le conseil régional est renouvelable par moitié tous les trois ans.
Toute modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional et l'expiration du mandat de ses membres.
   L'élection des membres du ou des conseils à mettre en place dans la ou les nouvelles circonscriptions intervient à la date des premières élections triennales qui suivent la dissolution.
   Jusqu'à l'installation du ou des nouveaux conseils, les attributions normalement dévolues aux conseils régionaux sont exercées par la commission permanente du conseil supérieur.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 24 ci-dessus, le premier mandat de la moitié des membres du ou des nouveaux conseils est limité à trois ans. Les membres soumis au premier renouvellement triennal sont désignés par voie de tirage au sort.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les comptables agréés visés à cet article doivent, outre les dix ans d'exercice de la profession :
   Soit avoir obtenu le certificat supérieur de revision comptable du diplôme d'expertise comptable ;
   Soit avoir obtenu l'un des autres certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable et avoir subi avec succès l'épreuve de soutenance du mémoire ;
   Soit avoir été admis aux épreuves écrites et orales de l'examen final du diplôme d'expert comptable ;
   Soit être titulaire d'un diplôme de licence en droit ou de licence ès sciences économiques délivré sous le régime antérieur à celui défini par l'arrêté ministériel du 16 janvier 1976 ;
   Soit être titulaire d'une maîtrise de droit, de sciences économiques, de techniques comptables et financières ou de sciences de gestion ;
   Soit figurer sur l'une des listes de commissaires aux comptes inscrits auprès des cours d'appel ou, dans la spécialité Comptabilité, sur une liste d'experts établie en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et en outre avoir obtenu l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable autre que le certificat supérieur de révision comptable ou avoir soutenu avec succès, devant le jury du mémoire d'expertise comptable, un mémoire portant sur un sujet ou des travaux professionnels.
Les dispositions de l'article 53 modifié de l'ordonnance susvisée relatives aux mesures à prendre en cas de radiation du tableau sont applicables aux experts comptables stagiaires autorisés lorsque, en application des dispositions prévues au paragraphe b de l'article 4 modifié de ladite ordonnance, ils doivent cesser leurs fonctions à l'expiration de leur stage faute d'avoir obtenu le diplôme d'expertise comptable.
Les personnes dont la compétence a été reconnue par la commission nationale doivent dans le délai de trois ans suivant la notification de la décision, sur production d'un extrait du procès-verbal de celle-ci, demander leur inscription au tableau, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 3 (2e alinéa) de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Passé ce délai elles devront présenter une nouvelle demande pour bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Les personnes dont la compétence a été reconnue,  doivent, dans le délai de quatre ans suivant la notification de la décision, demander leur inscription au tableau, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 3 (2e alinéa) de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Passé ce délai elles devront présenter une nouvelle demande pour bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Un expert comptable ne peut exécuter en qualité de salarié d'un comptable agréé ou d'une entreprise de comptabilité des travaux de la nature de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.
   Un comptable agréé ou un expert comptable stagiaire autorisé ne peut exécuter, en qualité de salarié d'un expert comptable ou d'une société d'expertise comptable, des travaux de la nature de ceux visés à l'alinéa précédent.
   Un expert comptable stagiaire autorisé ne peut, ni en qualité de salarié d'un membre de l'ordre ou d'une société reconnue par celui-ci, ni pour son propre compte, certifier la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
Le nombre maximum de comptables salariés dont les experts comptables stagiaires autorisés exerçant à titre indépendant peuvent utiliser les services est fixé à deux.
   Le nombre maximum de comptables salariés et de membres de l'ordre exerçant sous contrat d'emploi dont un membre de l'ordre peut utiliser les services est fixé à dix.
   Le nombre maximum de comptables salariés et de membres de l'ordre exerçant en qualité de salarié pouvant être utilisés par les sociétés reconnues par l'ordre est fixé à dix fois le nombre des associés membres de l'ordre.
Les experts comptables, les experts comptables stagiaires autorisés, les comptables agréés, les sociétés reconnues par l'ordre et les professionnels autorisés à exercer la profession d'expert comptable ou de comptable agréé sont tenus de déclarer au conseil régional dont ils dépendent, à une date fixée par le règlement intérieur, les nom, qualification professionnelle, adresse et durée d'emploi des personnes mentionnées à l'article 22 ci-dessus dont ils ont utilisé les services au cours de l'année précédente.
Les vacances survenues dans les conseils de l'ordre sont comblées dans l'intervalle des élections par des membres suppléants qui sont élus pour six ans et ne sont pas soumis au renouvellement triennal.
   Tout membre suppléant peut faire acte de candidature en qualité de membre titulaire lors du renouvellement normal de la moitié des sièges ou lors des élections partielles, à la condition de démissionner de son mandat.
   Il est pourvu, dans ce cas, à la vacance ouverte par la démission.
Le conseil supérieur est composé de vingt-quatre membres.
   Le nombre des suppléants est de huit.
   La répartition des sièges entre experts comptables et comptables agréés est fixée conformément au tableau ci-après :
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
   Lorsque le pourcentage des experts comptables excèdera 84 p. 100 les sièges réservés aux comptables agréés qui ne pourraient être pourvus faute de candidats seront attribués à des experts comptables.
   Les membres titulaires du conseil supérieur ainsi que les suppléants sont élus pour une durée de six ans.
   Le conseil supérieur est renouvelable par moitié tous les trois ans.
Le conseil supérieur désigne parmi ses membres, dans les mêmes conditions que son bureau, une commission permanente qui comprend :
   Le président du conseil supérieur, président ;
   Sept autres membres désignés par le conseil supérieur.
   La répartition des sièges entre experts comptables et comptables agréés est opérée proportionnellement au nombre des professionnels de chaque catégorie siégeant au conseil supérieur, les résultats étant arrondis à l'unité la plus voisine.
   La commission permanente est chargée de prendre, dans l'intervalle des sessions du conseil supérieur, les décisions urgentes, à charge d'en rendre compte à celui-ci à sa première réunion.
   Elle peut recevoir délégation du conseil supérieur pour procéder à l'étude de certaines questions.
   Le président du conseil supérieur la réunit toutes les fois qu'il le juge nécessaire ; il fixe l'ordre du jour de la séance.
   Les décisions de la commission ne sont valables que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents.
   A égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres de l'ordre candidats à l'élection à un conseil de l'ordre doivent adresser leur candidature au siège du conseil intéressé un mois avant la date fixée pour les élections en précisant s'ils sont candidats en qualité de titulaire ou de suppléant.
   Les candidats à l'élection dans la catégorie des comptables agréés qui sont titulaires des titres ou diplômes prévus à l'article 39 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sont tenus de le mentionner en posant leur candidature.
Le conseil supérieur a pour mission :
   1° De préparer le code des devoirs professionnels dont les dispositions sont édictées sous la forme d'un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d'établir un règlement intérieur ;
   2° D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ;
   3° De délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ;
   4° De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
   5° De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et, en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts comptables stagiaires visés à l'alinéa a de l'article 4 modifié de ladite ordonnance ;
   6° De procéder, à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; de lui fournir les statistiques professionnelles jugées utiles par celle-ci, les professionnels relevant de la discipline de l'ordre et les sociétés reconnues par lui étant tenus d'en communiquer les éléments au conseil supérieur ;
   7° D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux et de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses administratives entraînées par l'exercice de ses attributions.
   Le conseil supérieur peut adresser à l'autorité de tutelle des voeux sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ; il peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l'ordre. Il peut créer des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice des membres de la profession ou de leurs familles. Sous réserve d'en tenir informée l'autorité de tutelle il peut participer, sur le plan international, aux études techniques intéressant l'exercice de la profession.
Le congrès national ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le conseil supérieur. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions relevant des attributions des conseils de l'ordre et qui lui sont soumises quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par plus du cinquième des conseils régionaux, soit par des conseils régionaux représentant ensemble plus du cinquième des membres de l'ordre, soit par le commissaire du gouvernement près l'ordre.
   Le congrès national désigne chaque année deux censeurs choisis l'un parmi les experts comptables, l'autre parmi les comptables agréés, qu'il charge de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours du conseil supérieur et sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé, ainsi que d'attester la régularité et la sincérité du bilan et des comptes de résultats. Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles du membre du conseil supérieur.
   Les censeurs ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs frais réels de déplacement et séjour, à l'exclusion de toute rémunération.
Les comptables agréés forment un seul collège d'électeurs.
   Lors de chaque élection, les sièges à pourvoir sont d'abord attribués, dans l'ordre du nombre des voix obtenues, aux candidats satisfaisant aux conditions prévues à l'article 39 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, jusqu'à ce que le nombre total des professionnels remplissant ces conditions au sein du conseil atteigne le minimum fixé à cet article. Les sièges restant à pourvoir sont ensuite attribués, également dans l'ordre du nombre des voix obtenues par les candidats, que ceux-ci répondent ou non aux conditions susmentionnées.
   Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables aux élections des membres suppléants des conseils de l'ordre.
Le rapporteur est un expert comptable ou un comptable agréé suivant que l'intéressé exerce ou a exercé l'une ou l'autre de ces professions. Si l'intéressé est un expert comptable stagiaire, le rapporteur est un expert comptable.
   Il convoque et entend le plaignant et l'intéressé ainsi que les témoins qui lui paraissent utiles. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.
   Sur la demande du rapporteur ou de sa propre initiative, le commissaire du Gouvernement fournit tous éléments d'appréciation et documents utiles à l'instruction. Dans les mêmes conditions il peut être entendu.
   Les déclarations que recueille le rapporteur sont consignées par écrit et signées par lui-même et par le déclarant. En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence.
Les experts comptables et les comptables agréés sont classés sur le tableau de chaque circonscription régionale, dans leurs sections et colonnes respectives, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription au tableau.
   Le conseil régional peut toutefois, lorsque les circonstances particulières le justifient, décider que le classement par département sera remplacé par un classement unique pour l'ensemble de la région ou pour plusieurs départements de celle-ci.
   Les sociétés sont inscrites suivant le même classement dans leurs sections respectives sous leur raison ou dénomination sociale.
   Lorsqu'un professionnel ou une société possède dans la région un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à la clientèle, ce ou ces bureaux font l'objet d'une mention distincte lorsque leur direction est assurée sur place et en permanence par un membre de l'ordre exerçant en qualité de salarié ou d'associé d'une société reconnue par l'ordre et que ce membre de l'ordre ou cet associé est habilité à exercer la profession au titre de laquelle le possesseur du bureau est inscrit au tableau.
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est personnellement établi et, lorsqu'il s'agit d'une société, dans la région où elle a son siège social.
   Toutefois, si le professionnel ou la société possède dans une ou plusieurs circonscriptions autres que celle où il est inscrit en raison de son établissement ou de son siège social, un ou plusieurs bureaux remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 43 ci-dessus, ce professionnel ou cette société est également inscrit au tableau desdites circonscriptions.
Le comité national du tableau est composé d'un président et de deux membres appelés à siéger, selon la catégorie professionnelle intéressée, suivant leur ordre d'inscription sur une liste composée de :
   Un président et un président suppléant, désignés par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège des cours d'appel ;
   Quatre experts comptables, soit deux titulaires et deux suppléants ;
   Quatre comptables agréés, soit deux titulaires et deux suppléants, élus par le conseil supérieur parmi ses membres.
   L'un des membres du comité rapporte l'affaire après avoir, s'il y a lieu, réuni les éléments d'information nécessaires ou fait réunir ceux-ci par un enquêteur choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur.
   Le rapporteur est un expert comptable pour les candidats à l'inscription en qualité d'expert comptable ou d'expert comptable stagiaire, un comptable agréé pour les candidats à l'inscription en qualité de comptable agréé.
Les membres de l'ordre auxquels sont confiés des mandats de commissaire aux comptes relèvent des chambres de discipline des commissaires aux comptes pour tout ce qui concerne les questions relatives à l'exécution de ces mandats, sans préjudice des actions disciplinaires qui peuvent être intentées pour les mêmes faits par l'ordre.
   Le procureur de la République notifie aux commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux intéressés les condamnations qui, infligées aux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, portent atteinte à la probité et à l'honneur. Il leur notifie également tout jugement faisant état d'une irrégularité d'ordre comptable.
   Le procureur de la République communique, sur leur demande, aux commissaires du Gouvernement le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes dont les dossiers de candidature sont soumis aux conseils de l'ordre ou qui font l'objet de poursuites disciplinaires.
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un membre de l'ordre, un expert comptable stagiaire, une société reconnue par l'ordre ou un professionnel admis à exercer en France doit être adressée au président de la chambre régionale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement près ledit conseil.
   Le commissaire du Gouvernement, qui peut également prendre l'initiative de l'action disciplinaire, réunit s'il y a lieu tous éléments d'appréciation utiles. Le président de la chambre de discipline, après avoir consulté le président du conseil régional, désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants de la chambre s'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à poursuites.
S'il ne peut être pourvu à une vacance du siège d'un membre titulaire par application de l'article qui précède, il est procédé dans un délai de deux mois à une élection partielle afin de combler cette vacance ainsi que les vacances de siège de membres suppléants. Les membres titulaires ainsi élus achèvent le mandat de leur prédécesseur.
   Toutefois, si la vacance intervient à moins d'un an des prochaines élections triennales, le ministre de l'économie et des finances peut, sur la proposition du conseil de l'ordre ou du commissaire du Gouvernement, décider qu'elle sera comblée à l'occasion de ces élections. Cette décision peut être modifiée en cas de nouvelle vacance.
Le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés est divisé en six sections :
   1° La section des experts comptables membres de l'ordre et exerçant leur profession à titre indépendant ;
   2° La section des experts comptables membres de l'ordre et exerçant leur profession en qualité de salarié ;
   3° La section des sociétés d'expertise comptable reconnues par l'ordre ;
   4° La section des comptables agréés membres de l'ordre et exerçant leur profession à titre indépendant ;
   5° La section des comptables agréés membres de l'ordre et exerçant leur profession en qualité de salarié ;
   6° La section des sociétés d'entreprise de comptabilité reconnues par l'ordre.
   Les experts comptables stagiaires figurent au tableau à la suite de ces sections.
   Les experts comptables honoraires et les comptables agréés honoraires figurent au tableau dans une colonne spéciale.
   Le conseil régional dresse une liste des personnes, et sociétés autorisées à exercer les professions d'expert comptable ou de comptable agréé, dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Ne sont toutefois inscrites sur cette liste que les personnes résidant en France et les sociétés y possédant à demeure un bureau ouvert en permanence au public et dont la direction est assurée sur place par un délégué accrédité résidant en France et personnellement autorisé à y exercer la même profession que la société qu'il représente.
   L'inscription au tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national.
Les membres suppléants sont, dans la catégorie professionnelle des experts comptables et dans chacune des deux catégories de comptables agréés mentionnées à l'article précédent, appelés à remplacer les membres titulaires dont les sièges sont devenus vacants, dans un ordre déterminé par la date de l'élection, pour une même date d'élection, par le nombre des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, par l'antériorité de la date de naissance.
   S'il s'agit de remplacer un comptable agréé et qu'il n'existe pas de suppléant dans la catégorie à laquelle appartient le membre titulaire dans le siège est déclaré vacant, le siège est attribué à un suppléant de l'autre catégorie à condition que soit respecté le minimum fixé à l'article 39 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 1988, sont fixés le modèle de la " demande de retraite progressive " référencé S. 5131 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3788 et le modèle de l'imprimé " retraite progressive - attestation d'employeur " référencé S. 5205 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3789.
   (1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les lignes téléphoniques attribuées au fournisseur de services, dans le cadre du service Kiosque téléphonique au forfait, sont rattachées au commutateur choisi par les télécommunications. L'attribution de chaque ligne et la mise en place des équipements au commutateur donnent lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès dont le montant est fixé à 1 517,70 F hors taxes, et perçu par tranche bimestrielle de 505,90 F hors taxes.
Les frais forfaitaires d'accès sont également applicables dans le cas d'un changement d'adresse pour l'installation des lignes, demandé par le fournisseur de services.
Une résiliation de ligne(s) ne peut être demandée par le fournisseur de services qu'après un délai de quatre mois à compter de la date de mise en service initiale ou de la date la plus récente de mise en service de nouvelles lignes en cas d'extension.
En outre, pour chaque résiliation intervenant dans les douze mois suivant la date la plus récente de mise en service de lignes, telle que définie ci-dessus, des frais d'un montant de 505,90 F hors taxes, par ligne résiliée, sont perçus. Ces frais s'appliquent dans tous les cas prévus à l'article 4.
Chaque mois, il est procédé à un relevé par les télécommunications du nombre d'appels reçus sur l'ensemble des lignes dont le fournisseur de services est titulaire.
   En fonction du trafic mensuel constaté par les télécommunications, un certain nombre de ces lignes sont exonérées des redevances d'abonnement.
   Ce nombre est égal au rapport entre le nombre total mensuel d'appels constatés et 1 500 appels, arrondi à l'entier supérieur.
   Les lignes restantes qui sont souscrites par le fournisseur de services sont payantes.
Il est ouvert jusqu'au 30 juin 1989, à titre expérimental, un service dénommé Kiosque téléphonique au forfait, ayant, pour objet exclusif, la mise à disposition du public d'informations téléphonées constituant des services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Il est exclu du champ d'application du kiosque téléphonique au forfait tout service qui permet l'échange d'informations ou de messages entre utilisateurs sur le réseau téléphonique.
Ce service, mis en place dans sept villes, est accessible aux utilisateurs du réseau téléphonique général, pour lesquels la communication établie est soit une communication de circonscription, soit une communication donnant lieu à la tarification d'une unité Télécom toutes les 120 secondes selon les dispositions en vigueur pour les appels téléphoniques ordinaires.
Les inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, recrutés par voie de concours prévu à l'article 5 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 susvisé, accomplissent, conformément aux dispositions de l'article 7 dudit décret, une année de stage au cours de laquelle ils reçoivent pendant une période de six mois au moins une formation professionnelle comportant un enseignement théorique et pratique.
Le programme d'enseignement professionnel destiné aux inspecteurs stagiaires est arrêté comme suit :

 A. - Enseignement théorique
   1. Droit administratif :
   - organisation et fonctionnement de l'administration ;
   - les personnes morales de droit public ;
   - les actes administratifs ;
   - les droits et obligations des agents de l'Etat.
   2. La rédaction administrative.
   3. Notions de psychologie et de pédagogie :
   - les méthodes d'évaluation : théorie ;
   - les lois d'apprentissage ;
   - la communication.
   4. Le code de la route (parties Législative et Réglementaire).
   5. La sécurité routière :
   - la D.S.C.R. ;
   - la politique de sécurité routière.
   6. Notions d'informatique.

 B. - Enseignement pratique
   1. Les procédures d'examen :
   - l'examen audiovisuel (emploi du matériel et support) ;
   - l'examen pratique (notes de service, support, travaux administratifs).
   2. L'entraînement à l'évaluation :
   - observation et hiérarchisation des erreurs de conduite ;
   - définition du contenu d'une évaluation (situation, action, critères, barème) ;
   - apprentissage de la réalisation de l'examen (accueil, guidage, observation, bilan) ;
   - élaboration d'un circuit d'examen ;
   - conduite d'un examen réel.

 C. - Préparation aux permis A, CL, C et D et formation professionnelle

 pour obtenir l'habilitation à faire passer ces catégories d'examen
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 susvisé, les stagiaires feront l'objet d'un contrôle des connaissances acquises au cours de la formation selon les modalités ci-après :
   - les activités ne faisant appel qu'à des connaissances théoriques seront évaluées au travers de questionnaires à choix multiples ;
   - les activités nécessitant, outre la connaissance pure, un certain nombre de savoir-faire seront évaluées au travers d'exercices pratiques ;
   - certaines formations pourront comporter une évaluation d'entrée, une évaluation continue et une évaluation finale ;
   - le comportement général des stagiaires et l'intérêt qu'ils auront manifestés au cours du stage feront l'objet d'une appréciation globale ;
   - l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur sera déterminée au vu de ces éléments.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire l'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et le secrétaire l'Etat à l'action sociale et à la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seront punis d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4 ème classe [*sanctions pénales*] ceux qui, en infraction aux dispositions de la loi complétée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole :
   1° Auront, pour les produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'alinéa 2 de l'article de ladite loi, fait une publicité destinée aux milieux agricoles, lorsque cette publicité se réclame, pour une marque particulière, d'une efficacité supérieure à celle du produit normalisé ou d'un emploi non indiqué dans les arrêtés ministériels prévus audit alinéa ;
   2° Ou auront porté sur l'emballage de ces produits une mention d'efficacité ;
   3° Ou auront omis de porter, de façon apparente, sur les emballages ou étiquettes des produits antiparasitaires dont la vente est autorisée, en plus des indications déjà prescrites par le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, la dose et le mode d'emploi tels qu'ils figurent au registre d'homologation, ainsi que la date et le numéro d'inscription audit registre ;
   4° Ou auront commis une des infractions punies de peines correctionnelles par la loi n° 63-762 du 30 juillet 1963 lorsque la mauvaise foi n'est pas établie.
Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F [*sanctions*] ceux qui, en infraction aux dispositions de la loi complétée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole :
   1° Auront, pour les produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'alinéa 2 de l'article de ladite loi, fait une publicité destinée aux milieux agricoles, lorsque cette publicité se réclame, pour une marque particulière, d'une efficacité supérieure à celle du produit normalisé ou d'un emploi non indiqué dans les arrêtés ministériels prévus audit alinéa ;
   2° Ou auront porté sur l'emballage de ces produits une mention d'efficacité ;
   3° Ou auront omis de porter, de façon apparente, sur les emballages ou étiquettes des produits antiparasitaires dont la vente est autorisée, en plus des indications déjà prescrites par le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, la dose et le mode d'emploi tels qu'ils figurent au registre d'homologation, ainsi que la date et le numéro d'inscription audit registre ;
   4° Ou auront commis une des infractions punies de peines correctionnelles par la loi n° 63-762 du 30 juillet 1963 lorsque la mauvaise foi n'est pas établie.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire peut demander au directeur régional des affaires maritimes d'engager la procédure de suspension.
   Le directeur régional prend sa décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Il en informe le directeur départemental ou interdépartemental et notifie la décision d'engager la procédure à l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. En cas de suspension il en fixe la durée. Il peut assortir sa décision du sursis.
   La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution.
Le conseil de discipline délibère hors de la présence de l'intéressé, de son ou de ses défenseurs et des personnes convoquées.
   Le président appelle le conseil à formuler un avis sur la suspension et une proposition sur sa durée. L'avis et la proposition du conseil sont émis par des votes distincts à bulletin secret. L'avis et la proposition du conseil sont ceux qui ont recueilli la majorité des voix des membres présents.
   Si aucune proposition de durée de suspension ne recueille l'accord de la majorité, le conseil est néanmoins réputé avoir été consulté. Mention en est faite au procès-verbal.
   L'avis et la proposition du conseil ainsi que le procès-verbal des délibérations sont transmis avec l'ensemble des pièces du dossier au directeur régional des affaires maritimes dans les trois jours ouvrables suivant la délibération. Le directeur régional transmet le dossier au préfet de région territorialement compétent dans le même délai.
Si l'intéressé ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, sans qu'il fasse valoir d'empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance du conseil.
   En cas d'empêchement légitime, l'examen de l'affaire est renvoyé à une nouvelle réunion, au plus tard quinze jours après la première date. Un tel report n'est possible qu'une fois.
Le conseil se réunit à huis clos au jour et à l'heure fixés. Le rapporteur donne lecture en présence de l'intéressé de la décision le traduisant devant le conseil et de son rapport.
   Le conseil entend ensuite, successivement et séparément, les personnes convoquées en vertu de l'article 6. Il ordonne, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.
   Les membres du conseil, l'intéressé, son ou ses défenseurs peuvent adresser, par l'intermédiaire du président, aux personnes convoquées les questions qu'ils jugent convenables.
   L'intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par son ou ses défenseurs.
Le conseil de discipline dont l'avis est requis en application de l'article 1er est réuni par le directeur régional des affaires maritimes qui en nomme les membres.
   Ce conseil est composé ainsi qu'il suit :
   a) Un directeur départemental des affaires maritimes, président ;
   b) Deux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes ;
   c) Un président de comité local des pêches maritimes ;
   d) Un marin titulaire du brevet, diplôme ou certificat d'un niveau au moins égal à celui de la personne mise en cause, ayant quatre ans de fonctions en cette qualité, et désigné sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur régional ;
   Le directeur régional désigne également un fonctionnaire des affaires maritimes pour remplir les fonctions de secrétaire.
   Ne peuvent faire partie de ce conseil :
   a) Les parents ou alliés de la personne qui comparaît ;
   b) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui a demandé l'engagement de la procédure.
   La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins de ses membres sont présents.
Le président du conseil de discipline désigne parmi les membres du conseil un rapporteur. Le rapporteur invite l'intéressé à prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces. L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations, accompagnées le cas échéant de pièces, et pour indiquer les personnes qu'il se propose de faire entendre devant le conseil. Il est également informé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions à bord des navires de pêche peuvent être suspendus en application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé par décision motivée du préfet de région territorialement compétent prise après avis d'un conseil de discipline donné dans les conditions fixées ci-après.
   Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82 96, 108, 123, 136, 160, 172, 188, 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et rappelées dans le tableau ci-après [*non reproduit*].
En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé [*non reproduit*].
Le conseil d'administration de l'établissement est composé de vingt-sept membres [*nombre*], dont :
   1° Onze fonctionnaires nommés sur la proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre chargé de la défense nationale ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre de l'économie et des finances ;
   Le ministre de l'éducation nationale ;
   Le ministre chargé de l'équipement ;
   Le ministre des affaires culturelles ;
   Le ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   Le ministre chargé de la marine marchande ;
   Le ministre chargé du tourisme.
   2° Cinq représentants des collectivités locales :
   Le conseiller général du canton dans la circonscription duquel se trouve située l'île de Port-Cros ;
   Le maire d'Hyères ou, lorsque le maire est en même temps le conseiller général du canton mentionné ci-dessus, un des adjoints au maire ;
   Deux conseillers municipaux choisis par le conseil municipal ;
   L'adjoint spécial de la section de Port-Cros ;
   3° Onze personnalités, dont :
   Trois nommées sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
   Une sur proposition du directeur du centre national de la recherche scientifique ;
   Une représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement désignée par le préfet du Var ;
   Une sur proposition du Touring-Club de France ;
   Et un propriétaire ou résident permanent de l'île, nommé sur proposition du préfet du Var.
   Le préfet du Var, commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente et un membres, dont :
   " 1. Onze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   " Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " Le ministre chargé des domaines ;
   " Le ministre de l'intérieur ;
   " Le ministre chargé de l'agriculture ;
   " Le ministre chargé de la défense ;
   " Le ministre chargé de l'équipement ;
   " Le ministre chargé de l'éducation ;
   " Le ministre chargé de la culture ;
   " Le ministre chargé du tourisme ;
   " Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   " Le ministre chargé de la mer.
   " 2. Sept représentants des collectivités territoriales et locales :
   " a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   " b) Un représentant du conseil général du Var ;
   " c) Le maire de la commune d'Hyères, membre de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
   " d) Un maire d'une commune littorale du Var désigné sur proposition de l'association des maires du Var ;
   " e) Un conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal, et les adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles.
   " 3. Douze personnalités nommées comme suit :
   " a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " b) Trois personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   " c) Sur proposition du préfet du Var :
   " Une personnalité compétente en matière de commerce et d'industrie ;
   " Une personnalité compétente en matière de protection de la nature ;
   " Une personnalité compétente en matière d'activités de plein air ;
   " Une personnalité compétente en matière de pêche maritime ;
   " Un propriétaire ou résident permanent de l'île.
   " 4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   " Le préfet du Var, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. "
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente et un membres, dont :
   1. Onze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   Le ministre chargé des domaines ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'équipement ;
   Le ministre chargé de l'éducation ;
   Le ministre chargé de la culture ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   Le ministre chargé de la mer.
   2. Sept représentants des collectivités territoriales et locales :
   a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   b) Un représentant du conseil général du Var ;
   c) Le maire de la commune d'Hyères, membre de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
   d) Un maire d'une commune littorale du Var désigné sur proposition de l'association des maires du Var ;
   e) Un conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal, et les adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles.
   3. Douze personnalités nommées comme suit :
   a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   b) Trois personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   c) Sur proposition du préfet du Var :
   Une personnalité compétente en matière de commerce et d'industrie ;
   Une personnalité compétente en matière de protection de la nature ;
   Une personnalité compétente en matière d'activités de plein air ;
   Une personnalité compétente en matière de pêche maritime ;
   Un propriétaire ou résident permanent de l'île.
   4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   Le préfet du Var, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.