Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La répartition échelonnée sur trois ans [*durée*] de la somme de 130 millions de francs [*montant*] mise à la charge de l'Etat par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983, à titre d'augmentation de sa participation aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements les plus défavorisés, est opérée au profit des départements défavorisés dont le désavantage mesuré conformément à l'article 1er du présent décret dépasse 4,6 points. 

    L'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements bénéficiaires est calculée, pour chacun d'entre eux, sur la base de ses dépenses d'aide sociale et de santé constatées dans le compte administratif de 1982, en fonction de l'écart mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, cet écart étant affecté d'un taux de correction commun à tous les départements bénéficiaires.    La liste des départements bénéficiaires et le montant de l'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé figurent dans le tableau annexé au présent décret.
L'indemnité de responsabilité au montant minimum est accordée à tous les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre chargé des affaires sociales, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
   Les indemnités de responsabilité fixées au montant moyen et au montant majoré sont accordées individuellement, par décision du ministre, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Dans les établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants annuels sont fixés comme suit pour l'année 1993, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
     PERSONNEL DE DIRECTION
   2e classe

 Montant minimum (en francs) : 7 068

 Montant moyen (en francs) : 11 043

 Montant majoré (en francs) : 16 275 
   1re classe

 Montant minimum (en francs) : 7 980

 Montant moyen (en francs) : 12 475

 Montant majoré (en francs) : 18 395 
   Hors-classe

 Montant minimum (en francs) : 9 337

 Montant moyen (en francs) : 14 596

 Montant majoré (en francs) : 21 660
Le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès. 
Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée  auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.
L'opposition des ayants cause à la décision du ministre et, d'une manière générale, les contestations auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sont portées devant le tribunal de grande instance compétent, en vertu des articles 1046 à 1048 du nouveau code de procédure civile, pour connaître des demandes en rectification des actes de l'état civil.
Les demandes sont soumises aux règles de la procédure en matière contentieuse ; elles sont instruites et jugées en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret :
   a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par l'administration ;
   b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
   c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
   Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent pas ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
   Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
   Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.
Le décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport et le décret n° 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l'Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.
Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus :
   Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la S.N.C.F. ;
   Les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre de voyages limité délivrés par la R.A.T.P., la S.N.C.F., et les entreprises de l'A.P.T.R..
   La prise en charge se fait sur les trajets ou portions de trajets effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice.
   Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.
   Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le commissaire de la République du département communique au président du conseil général :

    Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente et le montant maximum, en taux, de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, modifié par l'article 17-2° de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

    Le montant de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en application des articles 13-II et 14-II de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

    Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;

    Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;

    Les éléments nécessaires au calcul des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

    La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

    La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;

    Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février ;

    Le taux d'intérêt indicatif des prêts, calculé à la date du 1er février.
Sont portés à 11300 F par an à compter du 1er janvier 1983 :
   Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire ; le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;
   Le montant de la pension minimum de vieillesse *retraite* visée aux articles L. 345, L. 350 et L. 379 du code de la sécurité sociale, à l'article 1er bis (par. 3, 2ème alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;
   Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374 et L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645, 1er alinéa (1°, 2° et 3°) *caisses des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales*, du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VII dudit code.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés, à compter du 1er janvier 1983, à 27400 F pour une personne seule et à 49000 F pour deux époux.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 26500 F pour une personne seule et 49000 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1983.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er janvier 1984.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Le secrétaire d'Etat auprés du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs à ces attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 mars 1986.

 LAURENT FABIUS               Par le Premier ministre :

 Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

 PIERRE JOXE

 Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

 ALAIN CALMAT
Sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de M. Robert Pandraud les autres services du ministère de l'intérieur, et notamment :
   - l'inspection générale de l'administration ;
   - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques dans ses attributions relevant des libertés publiques, de la police administrative, des étrangers et de la circulation transfrontière ;
   - la direction des transmissions et de l'informatique ;
   - la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
M. Robert Pandraud reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arêtés, décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour en accord avec le directeur. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lés délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.
Il dirige l'établissement public. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget, et en assure l'exécution ;
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a le pouvoir de nomination ;
5° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
6° Il prend, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances ,du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant des dépenses, ni réduction. du montant total des recettes, ni virement de crédits entré les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
7° Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement ;
8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
Les dépenses du Centre national des arts plastiques comprennent : 
Les achats et commandes de mobiliers, d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ; 
La rémunération du personnel de l'établissement, de l'agent comptable et, le cas échéant, des comptables secondaires ; 
Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; 
Les frais du contrôle budgétaire  ; 
Les frais d'équipement et de fonctionnement ; 
De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de la création artistique pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. 
Il dirige l'établissement public. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget, et en assure l'exécution ; 
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
3° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a le pouvoir de nomination ; 
5° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
6° Il prend, après accord du        contrôleur budgétaire, dans l'intervalle des séances, du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant des dépenses, ni réduction. du montant total des recettes, ni virement de crédits entré les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 
7° Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement ; 
8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour en accord avec le directeur. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. 
Lés délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir. 
Le directeur, l'agent comptable et le        contrôleur budgétaire de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le Centre national des arts plastiques a pour mission de soutenir et de promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression plastique, y compris la photographie, les arts graphiques, le design et les métiers d'art.
Il concourt à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'Etat par des acquisitions et commandes d'oeuvres d'art plastique et la diffusion de celles-ci.
Il contribue, pour la création contemporaine, à la valorisation et à la transmission des techniques anciennes des métiers d'art et à l'application des technologies et matériaux nouveaux.
Il met en oeuvre des actions de formation du public et des professionnels dans son domaine d'activité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour en accord avec le directeur. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lés délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des arts plastiques. Il délibère notamment sur : 
1° Les orientations de l'établissement et les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ; 
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ; 
3° Le rapport annuel d'activité ; 
4° Le projet de contrat de performance mentionné à l'article 3-1 ; 
5° Le budget et ses décisions modificatives ; 
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
7° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ; 
8° Les conditions générales de passation des marchés ; 
9° Les projets de concession et de délégation de service public ; 
10° Les emprunts, prises de participation financière et créations de filiales ; 
11° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 
12° L'acceptation des dons et legs ; 
13° Les actions en justice ; 
14° Les transactions. 
Il détermine les catégories de contrats et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte lors de la plus prochaine séance du conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les décisions d'acquisition mentionnées à l'article 3 ainsi que les décisions d'aide aux artistes et aux professionnels du domaine d'activité de l'établissement sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de commissions spécialisées, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration. La composition de ces commissions et la désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les décisions de commande sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de la commission nationale de la commande publique. Les modalités de fonctionnement, la composition et la désignation des membres de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
La commission nationale de la commande publique, présidée par le délégué aux arts plastiques, émet un avis sur les projets de commande d' oeuvres et d'objets d'art financés par l'établissement, agissant pour le compte de l'Etat. Elle émet également un avis sur les projets de commande publique d' oeuvres et d'objets d'art subventionnés par l'Etat et dont les collectivités publiques assurent la maîtrise d'ouvrage. 
Les commissions prévues aux alinéas précédents comprennent au moins un représentant du conseil d'administration de l'établissement. Leurs membres sont désignés pour une durée de trois ans, non renouvelable.
Le conseil d'administration comprend seize membres ; 
1° Trois membres de droit : 
a) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ; 
b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur des musées de France ou son représentant. 
2° Dix personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture, dont six représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain ; 
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés aux 2° et 3° du présent article, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exéculoires de plein droit à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exéculoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 10° et 11° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture. 
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national des arts plastiques peut notamment : 
1° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des oeuvres et des objets d'art contemporain. Il en reçoit la garde, ainsi que celle des collections d'oeuvres et objets d'art qui sont inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain. Ces collections sont inaliénables. 
2° Assurer une mission d'information et de conseil à l'intention des collectivités publiques et des professionnels dans son domaine d'activité ; 
3° Organiser des actions de promotion par la diffusion, l'édition et la communication dans son domaine d'activité ; 
4° Attribuer des allocations et des aides destinées à soutenir les activités de création et de diffusion de l'art contemporain, ainsi que la transmission et le développement des techniques, y compris celles de restauration ; 
5° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire et artistique ; 
6° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; 
7° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ; 
8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques ; 
9° Réaliser des opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exéculoires de plein droit à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exéculoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 10° et 11° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du   directeur général de la création artistique pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. 
Il dirige l'établissement public.A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget, et en assure l'exécution ; 
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
3° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a le pouvoir de nomination ; 
5° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
6° Il prend, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances, du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant des dépenses, ni réduction. du montant total des recettes, ni virement de crédits entré les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 
7° Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement ; 
8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
Les décisions d'acquisition mentionnées à l'article 3 ainsi que les décisions d'aide aux artistes et aux professionnels du domaine d'activité de l'établissement sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de commissions spécialisées, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration. La composition de ces commissions et la désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les décisions de commande sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de la commission nationale de la commande publique. Les modalités de fonctionnement, la composition et la désignation des membres de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
La commission nationale de la commande publique, présidée par le   directeur général de la création artistique, émet un avis sur les projets de commande d'oeuvres et d'objets d'art financés par l'établissement, agissant pour le compte de l'Etat. Elle émet également un avis sur les projets de commande publique d'oeuvres et d'objets d'art subventionnés par l'Etat et dont les collectivités publiques assurent la maîtrise d'ouvrage. 
Les commissions prévues aux alinéas précédents comprennent au moins un représentant du conseil d'administration de l'établissement. Leurs membres sont désignés pour une durée de trois ans, non renouvelable.
Le conseil d'administration comprend seize membres ; 
1° Trois membres de droit : 
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
b) Le     secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur général des patrimoines ou son représentant. 
2° Dix personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture, dont six représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain ; 
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés aux 2° et 3° du présent article, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour en accord avec le directeur. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Lés délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
   Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exéculoires de plein droit à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exéculoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 10° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture.
   Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des arts plastiques. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations de l'établissement et les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ;
   2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Le budget et ses décisions modificatives ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
   7° Les conditions générales de passation des marchés ;
   8° Les projets de concession et de délégation de service public ;
   9° Les emprunts, prises de participation financière et créations de filiales ;
   10° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
   11° L'acceptation des dons et legs ;
   12° Les actions en justice ;
   13° Les transactions.
   Il détermine les catégories de contrats et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte lors de la plus prochaine séance du conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration comprend dix-sept membres ;
   1° Quatre membres de droit :
   a) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   d) Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
   2° Dix personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture, dont six représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain ;
   3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés aux 2° et 3° du présent article, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :
    l° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des oeuvres d'art contemporain qui sont inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain et sont inaliénables ; il reçoit la garde de ces oeuvres et en assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;
   2° Attribuer des allocations et aides destinées à soutenir les activités de création de l'art contemporain ainsi que la transmission et le développement des techniques ;
   3° Organiser des actions de promotion dans ces domaines;
   4° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
   5° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions;
   6° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ;
   7° Réaliser les opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
   8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques.
Le Centre national des arts plastiques a pour mission de soutenir et de promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression plastique, y compris la photographie, les arts graphiques, le design et les métiers d'art.
   Il concourt à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'Etat par des acquisitions et commandes d'oeuvres d'art plastique et la diffusion de celles-ci.
   Il contribue, pour la création contemporaine, à la valorisation et à la transmission des techniques anciennes des métiers d'art et à l'application des technologies et matériaux nouveaux.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.
    Il dirige l'établissement public. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget, et en assure l'exécution ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a le pouvoir de nomination ;
   5° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et dé sécurité ;
   6° Il prend, après accord du contrôleur financier, dans l'intervalle des séances ,du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant des dépenses, ni réduction. du montant total des recettes, ni virement de crédits entré les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
   7° Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement ;
   8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
Les décisions d'acquisition et de commande mentionnées à l'article 3 du présent décret, ainsi que toutes les décisions d'aide personnalisée aux artistes et artisans d'art, sont prises, conformément aux modalités arrêtées par le conseil d'administration, par le président du centre, après avis de commissions spécialisées. La composition de ces commissions et la désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre de la culture, après avis du conseil d'administration.
   Chaque commission comprend au moins un représentant du conseil d'administration. Les désignations sont faites pour une durée de trois ans non renouvelable.
Le conseil d'orientation comprend vingt et un membres :
   1° Trois membres de droit :
   a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
   Le conservateur en chef du musée des arts décoratifs ou son représentant ;
   2° Dix-huit personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois, dont :
   a) Deux représentants de musées possédant une collection d'art contemporain, sur proposition du directeur des musées de France ;
   b) Dix artistes et artisans d'art, dont cinq proposés par leurs organisations professionnelles les plus représentatives ;
   c) Quatre personnalités issues des milieux professionnels et associatifs intervenant dans le secteur de la création artistique ;
   d) Deux représentants des collectivités territoriales.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le conseil d'orientation élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent article pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Les recettes de l'établissement public comportent :
   Les subventions, avances, fonds de concours et participations de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
   Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   Le produit des emprunts ;
   Le produit des aliénations ;
   Le produit des droits d'entrée et les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ;
   Le produit provenant des activités de formation professionnelle ;
   Le produit provenant des concessions d'emplacements à des personnes ou organismes publics ou privés ;
   Les dons et legs ;
   Les recettes provenant de la vente de ses productions et, d'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
   Toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.
Les dépenses du Centre national des arts plastiques comprennent :
   Les achats et commandes de mobiliers, d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
   La rémunération du personnel de l'établissement, de l'agent comptable et, le cas échéant, des comptables secondaires ;
   Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ;
   Les frais du contrôle financier ;
   Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
   De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de la création artistique pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. 
Il dirige l'établissement public. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget, et en assure l'exécution ; 
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
3° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a le pouvoir de nomination ; 
5° Il préside le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
6° Il prend, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances, du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant des dépenses, ni réduction. du montant total des recettes, ni virement de crédits entré les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 
7° Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement ; 
8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
La Banque de France est habilitée à donner des avis sur toutes questions relatives à la monnaie.
   Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement et, avec le concours, dans le cadre de sa compétence, du Conseil national du crédit. Elle intervient notamment par les concours qu'elle accorde dans les conditions prévues au titre II ci-après.
   Elle fait respecter les règles et les orientations relatives au volume et à la nature des emplois du système bancaire.
Le gouverneur préside le conseil général et fixe l'ordre du jour de ses travaux ; nulle décision du conseil général ne peut être exécutée si elle n'est pas revêtue de sa signature.
   Il fait exécuter les dispositions légales et réglementaires relatives à la Banque, ainsi que les décisions du conseil général.
   Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul au nom de la Banque, tous traités et conventions.
   Il présente au Président de la République, au nom du conseil général, quand il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le compte rendu des opérations de la Banque.
   Il nomme à tous les emplois de la Banque sous réserve des dispositions de l'article 32.
La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions. Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Elle effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l'amélioration du fonctionnement du système monétaire.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :
   Loi du 24 germinal, an XI ;
   Décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque sauf l'article 23 ;
   Loi du 17 mai 1834 relative à la législation qui régit la Banque de France ;
   Décret du 17 juin 1938 relatif à l'extension des attributions de la Banque de France.
Faute, par un emprunteur, de satisfaire aux engagements qu'il a souscrits, la Banque a le droit de faire vendre à la bourse, par le ministère d'une société de bourse, tout ou partie des titres qui lui ont été remis en garantie, trois jours après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire.
   La Banque se rembourse sur le produit net de la vente du montant de ses avances en capital, intérêts et frais. Le surplus éventuel est remis à l'emprunteur.