Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant de l'installation au sens du décret susvisé du 11 décembre 1963 a [*attributions*] la responsabilité de toutes les mesures générales d'ordre administratif et technique, notamment en matière d'organisation du travail, nécessaires pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par les rayonnements ionisants. Le représentant de l'exploitant sur le lieu de chaque installation est ci-après désigné sous l'appellation : "Chef d'établissement".

   La responsabilité des mesures concernant la protection et la surveillance individuelle des travailleurs incombe à leur employeur, que celui-ci soit ou non l'exploitant.

    L'exploitant assure la coordination des mesures prises par lui et par l'ensemble des employeurs et l'échange des informations entre ceux-ci et lui-même.
Pour les chantiers et établissements mentionnés à l'article 1er, le chef d'établissement doit [*obligation*] adresser copie des décrets d'autorisation de création des installations nucléaires de base prévus par le décret susvisé du 11 décembre 1963, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail qui en transmet un exemplaire au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Cette formalité tient lieu de déclaration. Elle doit être renouvelée dans la même forme en cas de renouvellement de l'autorisation.
Le chef d'établissement est tenu [*obligation*] de faire procéder dans les conditions précisées aux articles 22 et 23 ci-après aux contrôles des dispositifs de protection liés aux installations, des dispositifs de détection des rayonnements, de signalisation et d'alarme utilisés et aux contrôles d'ambiance.
   Ces contrôles sont effectués suivant les méthodes fixées par arrêté pris sur la proposition du service central de protection contre les rayonnements ionisants, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
   Les appareils de mesure utilisés doivent être tenus en bon état de fonctionnement.
Le chef d'établissement est tenu [*obligation*] de faire procéder dans les conditions précisées aux articles 22 et 23 ci-après aux contrôles des dispositifs de protection liés aux installations, des dispositifs de détection des rayonnements, de signalisation et d'alarme utilisés et aux contrôles d'ambiance.
   Ces contrôles sont effectués suivant les méthodes fixées par arrêté pris sur la proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
   Les appareils de mesure utilisés doivent être tenus en bon état de fonctionnement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements [*champ d'application*] soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base énumérées aux articles 2 et 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
   Le présent décret n'est toutefois pas applicable, en ce qui concerne la mise en oeuvre de leurs propres sources radioactives, aux entreprises intervenant, au sens du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 étendu aux établissements agricoles par le décret n° 82-150 du 10 février 1982 susvisé, dans un établissement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Les chefs de musique militaire de 3e classe sont promus au grade de chef de musique militaire de 2e classe à un an de grade.
   Les chefs de musique militaire de 2e classe sont promus au grade de chef de musique militaire de 1re classe à cinq ans de grade.
   Peuvent seuls être promus au grade de chef de musique militaire principal les chefs de musique militaire de 1re classe ayant au moins six ans de grade.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le directeur du personnel militaire de chaque armée et le directeur de la gendarmerie. Cette commission présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'inscription sur tableaux d'avancement.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le directeur du personnel militaire de chaque armée et le directeur de la gendarmerie. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les chefs de musique militaire de 2e classe promus au grade de chef de musique militaire de 1re classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de chef de musique militaire de 2e classe sont classés à l'échelon du grade de chef de musique militaire de 1re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de chef de musique militaire de 2e classe.
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense.
   Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours et des examens prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté de ce ministre.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des chefs de musique militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION
CONDITIONS D'ACCES
Chef de musique militaire principal.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Chef de musique militaire de 1re classe
5e échelon
Après 29 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
1er échelon.
Chef de musique militaire de 2e classe
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
1er échelon.
Chef de musique militaire de 3e classe
3e échelon.
Après 15 ans de service.
2e échelon
Après 5 ans de service.
1er échelon
Avant 5 ans de service.
Pendant la durée des stages prévus aux articles 5 et 6, les candidats sont assimilés aux élèves des écoles de formation des officiers de carrière.
   Les militaires et les candidats qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice de solde ou de traitement qu'ils détenaient à la date de leur admission au stage.
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours et des examens prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté de ce ministre.
Les chefs de musique militaire de 1re classe promus au grade de chef de musique militaire principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de chef de musique militaire de 1re classe sont classés à l'échelon du grade de chef de musique militaire principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de chef de musique militaire de 1re classe.
Les recrutements effectués dans le corps des chefs de musique militaire au titre des armées 1976, 1977 et 1978 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975. Les chefs de musique militaire recrutés au cours de ces trois années sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus, mais à la date de leur recrutement en cette qualité.
Les chefs de musique des armées sont recrutés au grade de chef de musique des armées parmi les stagiaires qui ont subi avec succès un examen de fin de stage.
   L'admission à ce stage se fait par concours sur épreuves parmi les candidats âgés, au 1e janvier de l'année du concours, de plus de trente-quatre ans, susceptibles de compter au moins quinze ans de service valables ou validables pour la retraite avant la limite d'âge du grade de chef de musique des armées et justifiant d'un niveau de formation ou d'une pratique professionnelle définis par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade
et de service
Grades et échelons
Observations
Chef de musique principal, chef de musique hors classe au sens de la loi n° 4980 du 21 novembre 1941 :
Chef de musique militaire principal :
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Chef de musique de 1re classe :
Chef de musique militaire de 1re classe :
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Chef de musique de 2e classe
Chef de musique militaire de 2e classe
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Chef de musique de 3e classe :
Chef de musique militaire de 3e classe :
6e échelon
3e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service inférieure à 5 ans.
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des chefs de musique admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants cause, seront revisées à compter de la date de son application aux chefs de musique militaire en activité.
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours et de l'examen prévus à l'article 29, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté de ce ministre.
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense.
   Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours et de l'examen prévus à l'article 29, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté de ce ministre.
Les chefs de musique militaire constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   - Officiers subalternes.
   Chef de musique militaire de 3e classe ;
   Chef de musique militaire de 2e classe ;
   Chef de musique militaire de 1re classe ;
   - Officiers supérieurs.
   Chef de musique militaire principal.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades de sous-lieutenant, de lieutenant, de capitaine et de commandant de la hiérarchie militaire générale.
Les chefs de musique des armées sont recrutés au grade de chef de musique des armées parmi les stagiaires qui ont subi avec succès un examen de fin de stage.
   L'admission à ce stage se fait par concours sur épreuves parmi les candidats âgés, au 1e janvier de l'année du concours, de plus de trente-quatre ans, susceptibles de compter au moins quinze ans de service valables ou validables pour la retraite avant la limite d'âge du grade de chef de musique des armées et justifiant d'un niveau de formation ou d'une pratique professionnelle définis par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
Les chefs de musique militaire sont recrutés au grade de chef de musique militaire de 3e classe parmi les stagiaires qui ont subi avec succès un examen de fin de stage.
   L'admission à ce stage se fait par concours sur épreuves ouvert aux candidats, militaires ou civils, âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national.
Les chefs de musique des armées constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants d'officiers supérieurs :
   Chef de musique des armées ;
   Chef de musique des armées hors classe ;
   Chef de musique des armées de classe exceptionnelle.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de la hiérarchie militaire générale.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le directeur du personnel militaire de chaque armée et le directeur de la gendarmerie. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les chefs de musique militaire sont recrutés au grade de chef de musique militaire de 3e classe parmi les stagiaires qui ont subi avec succès un examen de fin de stage.
   L'admission à ce stage se fait par concours sur épreuves ouvert aux candidats, militaires ou civils, âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
Outre le recrutement prévu à l'article précédent, les chefs de musique militaire sont recrutés au grade de chef de musique militaire de 2e classe parmi les stagiaires qui ont subi avec succès un examen de fin de stage.
   L'admission à ce stage se fait par concours sur épreuves ouvert aux sous-chefs de musique âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date au moins quatre ans de service militaires.
Les candidats souscrivent un engagement, pour la durée du stage prévu à l'article 29, en qualité de chef de musique des armées stagiaire. Pendant ce stage, ils perçoivent la solde afférente au premier échelon du grade de commandant.
   Les chefs de musique militaire et les candidats qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice de solde ou de traitement qu'ils détenaient à la date de leur admission au stage.
Les chefs de musique des armées sont chargés d'instruire et de diriger les grandes formations musicales des armées, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre de la défense. Ils sont affectés aux unités combattantes dont font partie ces informations.
   Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant de ce ministre.
Les chefs de musique des armées sont chargés d'instruire et de diriger les grandes formations musicales des armées, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé des armées. Ils sont affectés aux unités combattantes dont font partie ces informations.
   Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant de ce ministre.
Les sous-chefs de musique participent, sous l'autorité des chefs de musique des armées et des chefs de musique militaire, à l'encadrement et à l'instruction de toutes les formations musicales des armées. Ils sont affectés aux unités combattantes dont font partie ces formations.
   Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant du ministre chargé des armées.
Pour la constitution initiale du corps des chefs de musique des armées, les chefs de musique principaux des armées appartenant aux anciens corps des chefs de musique et les chefs de musique de 1re classe reçus au concours prévu à l'article 8 de la loi n° 66-297 du 13 mai 1966 sont intégrés dans ce corps dans les conditions suivantes :
   Les chefs de musique principaux sont intégrés soit à la date du 1er janvier 1976 s'ils détenaient le grade de chef de musique principal à cette date, soit à la date à laquelle ils ont été promus à ce grade si cette date est postérieure au 1er janvier 1976 ; ils sont classés au grade de chef de musique des armées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient ; ils conservent leur ancienneté d'échelon ;
   Les chefs de musique de 1re classe sont intégrés à la date de publication du présent décret ; ils sont classés au premier échelon du grade de chef de musique des armées ; ceux d'entre eux qui étaient classés au quatrième échelon du grade de chef de musique de 1re classe conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté d'échelon.
   Les intéressés prennent rang, entre eux, dans l'ordre suivant :
   Chefs de musique des armées issus des chefs de musique principaux, compte tenu de leur ancienneté de grade respective dans leur ancien corps et, s'il y a lieu, dans les grades précédents, puis dans l'ordre décroissant des âges ;
   Chefs de musique des armées issus des chefs de musique de 1re classe, en fonction de la date à laquelle ils ont été reçus au concours.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des chefs de musique des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION 
des échelons
CONDITIONS D'ACCES
à l'échelon 
OBSERVATIONS
Chef de musique des armées de classe exceptionnelle.
2e échelon exceptionnel.
nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel. 
Après 4 ans de grade.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2e échelon.
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Avant trois ans de grade
Chef de musique des armées hors classe
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon.
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon.
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Chef de musique des armées hors classe
3e échelon.
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon.
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Les sous-chefs de musique sont répartis entre les deux degrés de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé auxquels correspondent les échelles de solde suivantes :
   Echelle n° 3 gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ;
   Echelle n° 4 gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les sous-chefs de musique sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de service militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-chef de musique,

 peuvent être nommés sous-chefs de musique de carrière.
   Cette nomination est effectuée après avis d'un conseil qui comprend le chef de corps, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le chef de corps.
   Les intéressés sont admis dans le corps des sous-chefs de musique de carrière avec leur grade et leur ancienneté de grade.
Les candidats admis au concours sont nommés au grade de sous-chef de musique de 2e classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont été admis au concours.
   Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon l'ordre du classement à ce concours.
   Les candidats qui avaient la qualité de sous-officier de carrière conservent cette qualité.
   Les candidats civils admis au concours souscrivent un engagement en qualité de sous-chef de musique de 2e classe.
   Les sous-officiers et les candidats qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire conservent le cas échéant, à titre personnel, l'indice de rémunération dont ils bénéficiaient jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les sous-chefs de musique participent, sous l'autorité des chefs de musique des armées et des chefs de musique militaire, à l'encadrement et à l'instruction de toutes les formations musicales des armées. Ils sont affectés aux unités combattantes dont font partie ces formations.
   Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant du ministre de la défense.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le directeur du personnel militaire de chaque armée et le directeur de la gendarmerie. Cette commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'inscription sur tableaux d'avancement.
Les sous-chefs de musique de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Au-delà de la durée légale du service militaire actif ;
   Après trois ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
Les sous-chefs de musique sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de service militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-chef de musique,

 peuvent être nommés sous-chefs de musique de carrière.
   Cette nomination est effectuée après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative.
   Les intéressés sont admis dans le corps des sous-chefs de musique de carrière avec leur grade et leur ancienneté de grade.
Les sous-chefs de musique sont répartis entre les deux degrés de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé auxquels correspondent les échelles de solde suivantes :
   Echelle n° 3 gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ;
   Echelle n° 4 gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission comprend un officier général, président, et notamment un officier de chacune des trois armées appartenant aux corps des chefs de musique des armées ou des chefs de musique militaire. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président, et notamment un officier de chacune des trois armées appartenant aux corps des chefs de musique des armées ou des chefs de musique militaire. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les recrutements effectués dans le corps des sous-chefs de musique au titre des années 1976, 1977 et 1978 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
   Les sous-chefs de musique de carrière recrutés au cours de ces trois années sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus, mais à la date de leur recrutement.
Les sous-chefs de musique de 2e classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers des armées et des formations rattachées et aux candidats civils qui, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, réunissent les conditions suivantes :
   Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-chefs de musique de 2e classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers des armées et des formations rattachées et aux candidats civils qui, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, réunissent les conditions suivantes :
   Pour les militaires : servir au-delà de la durée légale du service militaire actif ;
   Pour les civils : les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-chefs de musique admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés aux sous-chefs de musique du nouveau corps, en fonction de leur classement dans l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause seront revisées à compter de la date d'application du présent décret aux sous-chefs de musique en activité.
Les sous-chefs de musique de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Au-delà de la durée légale du service militaire actif ;
   Après trois ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
   Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des sous-chefs de musique de 1re classe.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de musique admis à la retraite avant la date de publication du présent décret avec un grade correspondant à celui du lieutenant-colonel sont assimilés aux chefs de musique des armées hors classe, à l'échelon correspondant à leur ancienneté de grade diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants cause, seront revisées soit à compter du 1er janvier 1976 s'ils ont été admis à la retraite avant cette date, soit à compter de la date de leur admission à la retraite si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1976.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade : elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sous-chefs de musique de carrière des armées de terre, de mer et de l'air sont intégrés, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des sous-chefs de musique de carrière.
   Ils conservent l'échelle de solde correspondant à leur qualification et sont reclassés aux échelons de leur grade définis à l'article 49 ci-dessus en fonction de leur ancienneté de service.
   Ils prennent rang entre eux en fonction de leur ancienneté dans leur grade respectif et, à égalité d'ancienneté, compte tenu des anciennetés respectives dans le grade précédent, puis, s'il y a lieu, dans l'ordre décroissant des âges.
Les sous-chefs de musique de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Au-delà de la durée légale du service militaire actif ;
   Après trois ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
   Les sous-chefs de musique de 2e classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
   Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
Peuvent être nommés professeurs contractuels de l'INSEP les enseignants titulaires d'éducation physique et sportive qui sont détachés sur ces emplois ou les cadres techniques nationaux contractuels de la préparation olympique titulaires d'un brevet d'Etat de troisième degré.
   Sont classés en 1re catégorie les professeurs certifiés d'éducation physique et sportive et les directeurs techniques nationaux. Sont classés en 2e catégorie les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les entraîneurs nationaux. Sont classés en 3e catégorie les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et les entraîneurs nationaux adjoints.
Les catégories de professeurs contractuels visés à l'article 2 du présent décret comprennent onze échelons. La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée conformément au tableau ci-après :
   Du 1er au 2e échelon : 1 an ;
   Du 2e au 3e échelon : 1 an ;
   Du 3e au 4e échelon : 1 an ;
   Du 4e au 5e échelon : 2 ans ;
   Du 5e au 6e échelon : 2 ans 6 mois ;
   Du 6e au 7e échelon : 2 ans 6 mois ;
   Du 7e au 8e échelon : 2 ans 6 mois ;
   Du 8e au 9e échelon : 2 ans 6 mois ;
   Du 9e au 10e échelon : 2 ans 6 mois ;
   Du 10e au 11e échelon : 2 ans 6 mois.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont classés à un échelon comportant un indice de traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. L'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans ce grade leur est maintenue. L'ancienneté acquise en tant que cadre technique national contractuel est intégralement prise en compte pour le reclassement dans l'emploi.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er janvier 1978.
Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins 300 salariés *effectif*, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

    De même, les entreprises comportant moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former une commission d'information et d'aide au logement des salariés.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés a pour objet de faciliter le logement des salariés des entreprises dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif.

    A cet effet :

    Elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;

    Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés a également pour objet d'aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou qui souhaitent investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail.

    A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.   

   Une priorité sera accordée aux bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 p. 100.

    Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission, dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 432-1 du Code du travail.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée conformément aux articles L.434-3 *L.434-7* et R.432-7 du Code du travail.

    Le nombre des membres de cette commission ne pourra pas dépasser un chiffre qui sera fixé par décret.

    Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission prévue à l'article 1er est payé comme temps de travail dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt heures par an *durée maximum*. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues au premier alinéa *2e alinéa* de l'article L. 434-1 du Code du travail au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.
   Avec l'accord du chef d'entreprise, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques et rémunérés, le cas échéant, dans des conditions fixées par décret.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de contraventions :
   1° Quiconque aura édité ou importé un livre sans fixer un prix de vente au public ;
   2° Sous réserve des exceptions prévues par les articles 3 et 5 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, tout détaillant qui aura pratiqué un prix effectif de vente non compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
   3° Tout importateur qui aura fixé pour un livre édité en France un prix de vente au public inférieur à celui qu'a fixé l'éditeur ;
   4° Quiconque aura fixé, pour un livre publié en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou correspondance moins de neuf mois après sa première édition, un prix de vente au public inférieur à celui de cette première édition.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la deuxième classe de contraventions :
   1° Quiconque aura édité ou importé un livre sans fixer un prix de vente au public ;
   2° Sous réserve des exceptions prévues par les articles 3 et 5 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, tout détaillant qui aura pratiqué un prix effectif de vente non compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
   3° Tout importateur qui aura fixé pour un livre édité en France un prix de vente au public inférieur à celui qu'a fixé l'éditeur ;
   4° Quiconque aura fixé, pour un livre publié en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou correspondance moins de neuf mois après sa première édition, un prix de vente au public inférieur à celui de cette première édition.
La commission visite [*attributions*] les établissements habilités mentionnés à l'article L. 331 du code de la santé publique au moins deux fois par an [*périodicité*].
   Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.
   Pour l'exercice de cette mission, les établissements doivent donner aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 341 du code de la santé publique et au dossier administratif de chaque malade.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans [*durée*] renouvelables une seule fois consécutivement.
   En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
   Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 332-3 du code de la santé publique, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 332-4 du code de la santé publique, la commission est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée :
   1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers ;
   2° Par le préfet, en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 349 du code de la santé publique.
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont présents.
   En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
   Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.
Dans chaque département, le préfet [*autorité compétente*] arrête la liste des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques conformément à l'article L. 332-3 du code de la santé publique.
   A Paris, la désignation d'une personnalité qualifiée en application du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 332-3 du code de la santé publique et l'arrêté fixant la liste des membres de la commission relèvent du préfet de police.
   La représentativité des organisations de familles des personnes atteintes de troubles mentaux est appréciée en tenant compte du nombre d'adhérents et de l'activité de ces organisations, notamment au plan départemental.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la justice et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent chargé de l'intérim d'une maison de retraite par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut recevoir, au prorata de la période d'intérim, sous réserve que celle-ci soit supérieure à un mois, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 5 ci-dessus n'est accordé que si :
   a) Les représentants légaux ou statutaires de l'association, du groupement ou de l'organisme présentent des garanties de moralité et de solvabilité et ne sont pas frappés d'une des incapacités ou interdictions d'exercer énumérées à l'article 8 ci-après ;
   b) L'un des représentants ou l'un des préposés de l'association, du groupement ou de l'organisme justifie de sa compétence technique ;
   c) L'association, le groupement ou l'organisme satisfait aux conditions posées au c de l'article 3 ci-dessus. Toutefois, la garantie financière peut aussi résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve suffisant, soit de l'engagement d'une collectivité publique ou d'un organisme de sécurité sociale, soit de l'appartenance à un groupement d'associations sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;
   d) L'association, le groupement ou l'organisme contracte une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui ou en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er s'il a fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :
   Proxénétisme et infraction à la législation sur les stupéfiants ;
   Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu aux articles 153 et 154 du code pénal ;
   Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ;
   Délit en matière de chèques ;
   Usure et délit réprimés à l'article 15 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
   Délits prévus aux articles 423, 425, 432, 433, 434, 435, 437, 449 et 457 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
   Délits prévus à l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la profession bancaire et à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier.
   La même interdiction est encourue par les faillis non réhabilités au sens antérieur à la loi du 13 juillet 1967 et par les personnes non réhabilitées contre lesquelles a été prononcée, en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale.
Les associations et organismes sans caractère lucratif peuvent, à la condition d'avoir reçu un agrément, se livrer ou apporter leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
   Ne sont pas tenus de solliciter cet agrément :
   Les associations, groupements et organismes qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels qu'ils organisent pour leurs adhérents ;
   Les associations, groupements et organismes appartenant à une fédération ou une union agréée s'en portant garante, s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'agrément ;
   Les associations, groupements et organismes gérant des centres de vacances pour les jeunes ayant reçu une autorisation ou gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements.
Les opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par les personnes physiques ou morales s'y consacrant exclusivement et titulaires d'une licence d'agent de voyages. Toutefois, ces mêmes personnes peuvent se livrer, à titre accessoire, à des activités de location de places de spectacles.
   Cette licence n'est délivrée aux personnes physiques que si elles satisfont aux conditions suivantes :
   a) Présenter des garanties de moralité et de solvabilité et ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer énumérées à l'article 8 ci-après ;
   b) Justifier de leur aptitude professionnelle ;
   c) Justifier, à l'égard des clients et des prestataires de services touristiques, de garanties financières suffisantes, résultant soit d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds déposés et à la garantie des engagements contractés, soit de l'engagement d'un organisme de garantie collective ou d'un établissement bancaire ;
   d) Justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
   e) Disposer d'installations matérielles appropriées.
   La licence n'est délivrée aux personnes morales que si ces personnes satisfont aux conditions prévues aux c, d et e ci-dessus et si leurs représentants légaux ou statutaires satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.