Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les frais entraînés par les procédures définies dans le présent arrêté sont à la charge du constructeur ou de son mandataire, y compris les frais relatifs aux mesures de publicité et notification prévues par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par les directives particulières.
   Il en est de même des actions de publicité qui pourraient être prescrites pour des appareils dangereux, en application de l'article 14 ci-dessus.
Toute demande de dérogation est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a instruit la procédure d'agrément C.E.E. ou de vérification C.E.E. de l'appareil. Elle est accompagnée de tous justificatifs nécessaires. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de l'industrie.
   S'il juge, après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, qu'il peut lui être donné une suite favorable, le ministre chargé de l'industrie transmet la demande avec ses propositions aux Etats membres de la Communauté européenne. Le constructeur doit lui fournir à cet effet les documents dans les langues des Etats membres, ou acceptées par ces Etats. La procédure suivie est celle définie par l'article 17 (2) de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie.
Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. ou le marquage C.E. qui sont définis par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e" ou avec le sigle C.E..
Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie et de la recherche ou de faits portés à la connaissance du ministre de l'industrie qu'un appareil, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et des directives particulières applicables, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a instruit la procédure d'agrément C.E.E. ou de vérification C.E.E. de l'appareil, et après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de tous les appareils présentant les mêmes caractéristiques ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger constaté. Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des appareils.
   Ces décisions sont transmises pour information à la commission et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976.
Toute demande de dérogation est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a instruit la procédure d'agrément C.E.E., examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier ou de vérification C.E.E. ou C.E. ou déclaration de conformité C.E. de l'appareil. Elle est accompagnée de tous justificatifs nécessaires. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de l'industrie.
   S'il juge, après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, qu'il peut lui être donné une suite favorable, le ministre chargé de l'industrie transmet la demande avec ses propositions aux Etats membres de la Communauté européenne. Le constructeur doit lui fournir à cet effet les documents dans les langues des Etats membres, ou acceptées par ces Etats. La procédure suivie est celle définie par l'article 17 (2) de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie.
Toute demande de dérogation est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré le certificat d'agrément C.E.E. et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation. C.E. de dossier ou de vérification C.E.E. ou C.E. ou déclaration de conformité C.E. de l'appareil. Elle est accompagnée de tous justificatifs nécessaires. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de l'industrie.
   S'il juge, après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, qu'il peut lui être donné une suite favorable, le ministre chargé de l'industrie transmet la demande avec ses propositions aux Etats membres de la Communauté européenne. Le constructeur doit lui fournir à cet effet les documents dans les langues des Etats membres, ou acceptées par ces Etats. La procédure suivie est celle définie par l'article 17 (2) de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie.
Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un organisme agréé ou de faits portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie qu'un appareil, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et des directives particulières applicables, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré le certificat d'agrément C.E.E. ou du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier ou de vérification C.E.E. ou C.E. ou déclaration de conformité C.E. de l'appareil, et après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de tous les appareils présentant les mêmes caractéristiques ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger constaté. Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des appareils.
   Ces décisions sont transmises pour information à la commission et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976.
§ 1 - Lorsque l'agrément C.E.E. s'applique à un appareil soumis à la vérificatiuon C.E.E., le constructeur doit apposer sur cet appareil, préalablement à l'exécution de cette dernière, la marque d'agrément prévue par la directive C.E.E. particulière.
   § 2 - Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément C.E..E n'est pas requis, mais la vérification C.E.E. est demandée, le constructeur appose, sous sa responsabilité, sur les appareils à pression de cette catégorie les marques spéciales prévues par la directive particulière préalablement à cette vérification.
   § 3 - Après avoir procédé à la vérification C.E.E. d'un appareil à pression, et si les résultats sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé appose sur cet appareil les marques de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière, suivies de son poinçon.
   § 4. L'apposition du marquage "C.E." est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable ; elle est réalisée par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté.
§ 1 - Lorsque l'agrément C.E.E. s'applique à un appareil soumis à la vérificatiuon C.E.E., le constructeur doit apposer sur cet appareil, préalablement à l'exécution de cette dernière, la marque d'agrément prévue par la directive C.E.E. particulière.
   § 2 - Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément C.E..E n'est pas requis, mais la vérification C.E.E. est demandée, le constructeur appose, sous sa responsabilité, sur les appareils à pression de cette catégorie les marques spéciales prévues par la directive particulière préalablement à cette vérification.
   § 3 - Après avoir procédé à la vérification C.E.E. d'un appareil à pression, et si les résultats sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé appose sur cet appareil les marques de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière, suivies de son poinçon.
   § 4 - L'apposition de la marque C.E. est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable ; elle est apposée :
   - par le constructeur dans le cas de la déclaration de conformité C.E. ;
   - par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé dans le cas de la vérification C.E..
Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie et de la recherche ou de faits portés à la connaissance du ministre de l'industrie qu'un appareil, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et des directives particulières applicables, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a instruit la procédure d'agrément C.E.E., examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier ou de vérification C.E.E. ou C.E. ou déclaration de conformité C.E. de l'appareil, et après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de tous les appareils présentant les mêmes caractéristiques ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger constaté. Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des appareils.
   Ces décisions sont transmises pour information à la commission et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976.
§ 1. Le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a accordé un agrément C.E.E. révoque cet agrément si des conditions prévues par la directive particulière ne sont pas remplies.
   § 2. Si le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a accordé un agrément C.E.E. constate que des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, ne sont pas conformes à ce modèle :
   a) Il peut maintenir l'agrément lorsque les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité ;
   b) Il révoque l'agrément lorsque les modifications compromettent la sécurité ;
   c) Il demande au constructeur de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement représentée par le modèle agréé ; il révoque l'agrément si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.
   Dans chaque cas, il tient informé de sa décision le ministre chargé de l'industrie.
   § 3. Lorsqu'il constate que la marque C.E. a été apposée indûment sur des appareils :
   - non conformes au modèle agréé ;
   - conformes à un modèle agréé qui ne répond pas aux exigences essentielles prescrites par la directive particulière ;
   - non conformes aux normes harmonisées qui les concernent alors que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté a déclaré s'y soumettre ;
   - pour lesquels le fabricant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive particulière concernée,

 le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé en informe aussitôt le constructeur ou son mandataire. De plus, il suspend immédiatement l'usage de l'attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier ou de l'autorisation de déclaration de conformité C.E. des appareils si les non-conformités constatées compromettent la sécurité et fait rapport au ministre chargé de l'industrie.
   Il peut, en revanche, maintenir cet usage sous réserve des justifications qu'il juge utiles pendant la période d'examen des anomalies lorsque les non-conformités constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité.
   A l'issue de l'examen des anomalies et, le cas échéant, au vu de l'avis du ministre chargé de l'industrie, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé décide des suites à donner qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'attestation.
   § 4. La révocation d'un agrément C.E.E. et le retrait d'une attestation d'examen C.E. de type font l'objet de la procédure de publicité prévue à l'article 2 (§ 4) ci-dessus.
§ 1. Le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a accordé un agrément C.E.E. révoque cet agrément si des conditions prévues par la directive particulière ne sont pas remplies.
   § 2. Si le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a accordé un agrément C.E.E. constate que des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, ne sont pas conformes à ce modèle :
   a) Il peut maintenir l'agrément lorsque les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité ;
   b) Il révoque l'agrément lorsque les modifications compromettent la sécurité ;
   c) Il demande au constructeur de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement représentée par le modèle agréé ; il révoque l'agrément si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.
   Dans chaque cas, il tient informé de sa décision le ministre chargé de l'industrie.
   § 3. Lorsqu'il constate que le marquage C.E. a été apposé indûment sur des appareils :
   - non conformes au modèle agréé ;
   - conformes à un modèle agréé qui ne répond pas aux exigences essentielles prescrites par la directive particulière ;
   - non conformes aux normes harmonisées qui les concernent alors que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté a déclaré s'y soumettre ;
   - pour lesquels le fabricant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive particulière concernée,

 le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé en informe aussitôt le constructeur ou son mandataire. De plus, il suspend immédiatement l'usage de l'attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier ou de l'autorisation de déclaration de conformité C.E. des appareils si les non-conformités constatées compromettent la sécurité et fait rapport au ministre chargé de l'industrie.
   Il peut, en revanche, maintenir cet usage sous réserve des justifications qu'il juge utiles pendant la période d'examen des anomalies lorsque les non-conformités constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité.
   A l'issue de l'examen des anomalies et, le cas échéant, au vu de l'avis du ministre chargé de l'industrie, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé décide des suites à donner qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'attestation.
   La révocation d'un agrément C.E.E., le retrait d'une attestation d'examen C.E. de type et les mesures de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de retrait du marché d'appareils font l'objet de la procédure de publicité prévue à l'article 2 (§ 4) ci-dessus.
Des inscriptions relatives à la construction ou à l'utilisation de l'appareil peuvent compléter les marques prévues aux articles ci-dessus.
   Elles sont définies par l'arrêté portant l'application du présent arrêté à la catégorie d'appareils couverts par une directive particulière et sont portées sur l'appareil par le constructeur ou par le propriétaire selon les conditions définies par ce même arrêté.
Le directeur général du développement régional et de l'environnement industriel et technologique, le directeur de l'administration générale et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet trente jours après sa date de publication.
§ 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service. 
Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
-pour un constructeur français, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de construction ;
-pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
-pour un constructeur hors Union européenne, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné par le ministre chargé de l'industrie. 
§ 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
L'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus doivent être apposées sur l'ogive de la bouteille. Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment renforcée de la bouteille. 
§ 3.L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé.
§ 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service.
   Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
   - pour un constructeur français, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction ;
   - pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
   - pour un constructeur hors Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné par le ministre chargé de l'industrie.
   § 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
   L'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus doivent être apposées sur l'ogive de la bouteille. Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment renforcée de la bouteille.
   § 3. L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé.
1. - Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à l'agrément CEE de modèle et doivent porter la marque d'agrément CEE de modèle dans l'ordre suivant :
   - la lettre "epsilon" suivie du numéro 2 ;
   - la ou les lettres majuscules distinctives de l'Etat ayant accordé l'agrément CEE et les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'agrément ;
   - le numéro caractéristique de l'agrément CEE.
   2. - Les bouteilles de type CEE dont la pression d'épreuve est supérieure à 120 bars ou dont la contenance est supérieure à 1 litre, qui sont soumises à la vérification CEE, doivent porter la marque de vérification CEE dans l'ordre suivant :
   - la lettre minuscule "e" ; 
   - la ou les lettres majuscules distinctives de l'Etat où a eu lieu la vérification, accompagnées, si nécessaire, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale ;
   - la marque de l'organisme de contrôle apposée par l'agent vérificateur, complétée éventuellement par celle de l'agent vérificateur ;
   - un contour hexagonal ;
   - la date de vérification : année, mois.
   3.  - Pour les bouteilles de type CEE dont la contenance est inférieure ou égale à 1 litre et dont la pression d'épreuve hydraulique est inférieure ou égale à 120 bars, qui sont dispensées de la vérification CEE, la lettre stylisée "epsilon", prévue à l'article 4 (§ 1) ci-dessus, doit être entourée d'un hexagone.
   4. - Outre les amrques prévues par les paragraphes 1 à 3 du présent article, toutes les bouteilles de type CEE doivent porter les inscriptions suivantes, relatives :
   a) Au métal, un nombre indiquant la valeur de la grandeur R, exprimée en N/mm2 sur laquelle le calcul de la bouteille a été basé en application du point 2.3.1 de l'annexe 1 à la directive n° 84-526 CEE.
   b) A l'épreuve hydraulique, la valeur de la pression d'épreuve en bars précédée des lettres PE et suivie du symbole "bar".
   c) Au type de bouteille, la masse de la bouteille sans robinet, exprimée en kilogrammes, y compris celle des parties solidaires de la bouteille, telles que la bague ou le pied, ainsi que la capacité minimale exprimée en litres, garantie par le constructeur de la bouteille. La masse et la capacité doivent être indiquées à une décimale près. Cette valeur doit être indiquée par défaut pour la capacité et par excès pour la masse.
   d) A l'origine, la ou les lettres majuscules indicatives du pays d'origine suivie de la marque du constructeur et du numéro de fabrication.
1. - Le présent arrêté s'applique aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié ou en alliage d'aluminium, constituées d'une seule pièce, susceptibles d'être remplies plusieurs fois et pouvant être transportées, d'une contenance au moins égale à 0,5 litre et n'excédant pas 150 litres, destinées à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, et qui sont soumises aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (2°) ou (5°).
2. - Sont exclues du présent arrêté les bouteilles réalisées avec un alliage d'aluminium ayant une résistance minimale garantie à la traction supérieure à 500 N/mm2 et les bouteilles auxquelles du métal est ajouté lors du processus de fermeture du fond.
1. - Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID/ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé.
   2. - Pour l'application de l'article 12 (§ 2 et 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943, le certificat de vérification CEE, le certificat d'agrément CEE et son annexe technique pourront se substituer à l'état descriptif prévu par cet article dès lors qu'y sont indiquées la température maximale de service et les conditions dans lesquelles les bouteilles peuvent être portées sans pression à une température supérieure.
   3. - Pour l'application de l'article 13 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943, ou des dispositions se substituant à cet article pour certaines catégories de bouteilles, la date de première épreuve d'une bouteille de type CEE est réputé être le premier jour du mois porté sur la bouteille en application de l'article 4 (§ 2) ou de l'article 5 (§ 1), quatrième alinéa, du présent arrêté.
Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale del'industrie et de la recherche, ou de faits portés à la connaissance du ministre de l'industrie, qu'une bouteille de type CEE, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et de la directive n° 84-526 CEE présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de toutes les bouteilles présentant les mêmes caractéristiques, ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger constaté.
   Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des bouteilles de type CEE, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.    Ces décisions sont transmises à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive n° 76-767 CEE du 27 juillet 1976.
L'article 5 (1er alinéa, 2°) du décret du 2 avril 1926 et l'article 15 (§ 1., b) de l'arrêté du 24 mars 1978 précité ne sont pas applicables à la réparation des appareils définis à l'article 1er ci-dessus lorsque les parties nouvellement mises en place satisfont à la condition 1° de l'article 2 ci-dessus.
Ne sont pas applicables aux appareils définis à l'article 1er ci-dessus les articles 5 (alinéas 1 à 3), 11 (troisième alinéa) et 39 du décret précité et l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé lorsque ces appareils satisfont aux conditions suivantes :
   1° Chaque partie d'appareil dont la température de calcul est distincte de celle des parties attenantes subit l'épreuve à une pression au moins égale au produit du double de sa pression de calcul par un coefficient égal au rapport des valeurs de la résistance à la traction respectivement à la température de l'épreuve et à la température maximale en service ;
   2° L'ensemble de l'appareil subit l'épreuve à une pression au moins égale à la plus faible des pressions d'épreuve de ses parties constitutives.
Sont admis aux dispositions de l'article 2 ci-après les appareils à pression de vapeur soumis, en raison de leurs caractéristiques de volume et de pression de service, aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé, constitués pour l'essentiel de tubes et de coudes placés dans un four à flamme et dont le timbre est au plus égal à 10 bars et la température maximale en service au moins égale à 700 °C.
§ 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service. 
Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
-pour un constructeur français, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de construction ;
-pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
-pour un constructeur hors Union européenne, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné par le ministre chargé de l'industrie. 
§ 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
L'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus doivent être apposées sur l'ogive de la bouteille. Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment épaisse de la bouteille. 
§ 3.L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé.
1. - Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à l'agrément CEE de modèle et doivent porter la marque d'agrément CEE de modèle dans l'ordre suivant ;
   - la lettre "epsilon" suivie du numéro 1 ;
   - la ou les lettres majuscules distinctives de l'Etat ayant accordé l'agrément CEE et les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'agrément ;
   - le numéro caractéristique de l'agrément CEE.
   2. - Les bouteilles de type CEE dont la pression d'épreuve est supérieure ou égale à 120 bars ou dont la contenance est supérieure à 1 litre, qui sont soumises à la vérification CEE, doivent porter la marque de vérification CEE dans l'ordre suivant :
   - la lettre minuscule "epsilon" ;
   - la ou les lettres majuscules distinctives de l'Etat où a eu lieu la vérification, accompagnées, si nécessaire, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale ;
   - la marque de l'organisme de contrôle apposée par l'agent vérificateur, complétée éventuellement par celle de l'agent vérificateur ;
   - un contour hexagonal ;
   - la date de vérification : année, mois.
   3. - Pour les bouteilles de type CEE dont la contenance est inférieure ou égale à 1 litre et dont la pression d'épreuve hydraulique est inférieure à 120 bars, qui sont dispensées de la vérification CEE, la lettre "epsilon" prévue à l'article 4 (§1) ci-dessus doit être entourée d'un hexagone.
   4. Outre les marques prévues par les paragraphes 1 à 3 du présent article, toutes les bouteilles de type CEE doivent porter les inscriptions suivantes, relatives :
   a) A l'acier :
   - un nombre indiquant la valeur de la grandeur R, exprimée en N/mm2 sur laquelle le calcul de la bouteille a été basé en application du point 2.2.1 de l'annexe 1 à la directive n° 84-525 CEE ;
   - le symbole N (bouteille à l'état normalisé ou normalisé et revenu) ou le symbole T (bouteille à l'état trempé et revenu).
   b) A l'épreuve hydraulique :
   - la valeur de la pression d'épreuve en bars précédée des lettres PE et suivie du symbole "bar".
   c) Au type de bouteille :
   - la masse de la bouteille sans robinet, exprimée en kilogrammes, y compris celle des parties solidaires de la bouteille telles que la bague ou le pied, ainsi que la capacité minimale exprimée en litres, garantie par le constructeur de la bouteille. La masse et la capacité doivent être indiquées à une décimale près. Cette valeur doit être indiquée par défaut pour la capacité et par excès pour la masse.
   d) A l'origine :
   - la ou les lettres majuscules indicatives du pays d'origine suivie de la marque du constructeur et du numéro de fabrication.
1. - Le présent arrêté s'applique aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, constituées d'une seule pièce, susceptibles d'être remplies plusieurs fois et pouvant être transportées, d'une contenance au moins égale à 0,5 litre et n'excédant pas 150 litres, destinées à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à une ou deux ogives, et qui sont soumises aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (2°) ou (4°) ou (5°).
   2. - Sont exclues du présent arrêté les bouteilles construites en acier inoxydable austénitique et les bouteilles auxquelles du métal est ajouté lors du processus de fermeture du fond.
L'utilisation des bouteilles de type CEE pour l'emmagasinage de l'hydrogène, du monoxyde de carbone ou de tout gaz susceptible de contenir des traces d'hydrogène sulfuré et de point de rosée supérieur à - 10°C n'est autorisée que si l'annexe technique au certificat d'agrément CEE ou de vérification CEE présenté à l'expert en application de l'article 5 (§ 1) ci-dessus précise une valeur maximale garantie du rapport Re/Rm mentionné à l'article 4 (§ 1°) de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé inférieure à 0,90. Dans ce cas, le numéro de fabrication de ces bouteilles doit se terminer par la lettre H.
Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie et de la recherche, ou de faits portés à la connaissance du ministre de l'industrie, qu'une bouteille de type CEE, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et de la directive n° 84-255 CEE, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de toutes les bouteilles présentant les mêmes caractéristiques, ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger cosntaté.
   Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des bouteilles de type CEE, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.
   Ces décisions sont transmises à la commission des communautés européennes et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive n° 76-767 CEE du 27 juillet 1976.
§ 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service.
   Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
   - pour un constructeur français, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction ;
   - pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
   - pour un constructeur hors Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné par le ministre chargé de l'industrie.
   § 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
   L'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus doivent être apposées sur l'ogive de la bouteille. Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment épaisse de la bouteille.
   § 3. L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé.
1. - Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID/ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé.
   2. - Pour l'application de l'article 12 (§ 2 et § 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943, le certificat de vérification CEE, le certificat d'agrément CEE et son annexe technique pourront se substituer à l'état descriptif prévu par cet article dès lors qu'y sont indiquées les températures minimales de remplissage et de service des bouteilles.
   3. - Pour l'application de l'article 13 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 ou des dispositions se substituant à cet article pour certaines catégories de bouteilles, la date de première épreuve d'une bouteille de type CEE est réputée être le premier jour du mois porté sur la bouteille, en application de l'article 4 (§ 2) ou de l'article 5 (§ 1er, 4ème alinéa) du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1985 susvisé, le délai maximal entre deux épreuves successives est de cinq ans pour les bouteilles de plongée répondant simultanément aux deux conditions ci-après :
   Elles appartiennent à des entreprises adhérentes du syndicat national des entrepreneurs des travaux immergés ou aux membres du personnel de ces entreprises.
   Elles subissent une vérification au moins annuelle effectuée par un technicien compétent dans des conditions conformes à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 et précisées par la circulaire 595/A du syndicat national des entrepreneurs de travaux immergés.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1985 susvisé, le délai maximal entre deux épreuves successives est de cinq ans pour les bouteilles de plongée répondant simultanément aux deux conditions ci-après :
   Elles appartiennent à des clubs ou écoles de plongée affiliées à une des organisations membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique créé par l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé, ou aux adhérents ou membres du personnel de ces clubs ou écoles de plongée.
   Elles  subissent une vérification au moins annuelle effectuée par un technicien compétent dans des conditions conformes à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 et précisées par la circulaire T.I.V. 864-1 de la fédération française d'études et de sports sous-marin, ou un document reconnu équivalent par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Les appareils en service à la date de publication du présent arrêté sont soumis, sauf dérogations accordées par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation, aux dispositions de l'article 36 (§ 3. et 4) et des articles 37 à 46 ci-dessus.
   Les appareils en cours de construction à la date de publication du présent arrêté feront, dans la mesure où ils ne répondent pas à toutes ses dispositions, l'objet d'un examen particulier par le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, qui proposera au ministre du développement industriel et scientifique d'accorder les dérogations reconnues justifiées.
Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33, les modalités des contrôles de fabrication, leur mise en oeuvre et les critères de sanction de ces contrôles sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité. Il établira à cet effet les spécifications techniques correspondantes.
   Le constructeur montrera que le contrôle exercé aux différents stades de la fabrication lui permet de garantir l'obtention sur l'appareil achevé des caractéristiques prévues, et notamment de celles qui sont spécifiées dans les dossiers mentionnés aux articles 6, 14 et 20.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif au contrôle de la fabrication.
   Ce dossier comprendra notamment :
   - les spécifications techniques des divers procédés de contrôle utilisés et de leur mise en oeuvre ;
   - les critères de sanction des contrôles ;
   - une synthèse des résultats des contrôles effectués ;
   - les règles d'établissement et de circulation des documents relatifs au contrôle ;
   - la description de l'organisation et du fonctionnement du service de contrôle visé à l'article 33.
En complément aux dispositifs de régulation des différents paramètres de fonctionnement de la chaudière nucléaire, et notamment des pressions et des températures, l'appareil sera muni de dispositifs de sécurité.
   Le constructeur montrera que ces dispositifs de régulation et de sécurité garantissent qu'en fonctionnement normal la pression de chaque enceinte de l'appareil ne dépassera pas la pression de calcul, conformément à la définition donnée de cette dernière à l'article 7.
   Le constructeur montrera en outre que la conception de ces dispositifs est telle qu'ils peuvent fonctionner à la plus élevée des pressions susceptibles d'être atteintes dans les situations de troisième catégorie.
§ 1. - Si dans une partie quelconque de l'appareil est découvert un défaut non explicitement toléré dans les spécifications techniques visées à l'article 31, cette partie ne pourra être utilisée qu'après avoir fait l'objet d'une réparation et d'un nouveau contrôle montrant que le défaut a été éliminé.
   Néanmoins, si le défaut ainsi constaté est considéré comme acceptable eu égard à la sécurité de l'appareil, le constructeur ne sera pas tenu à cette obligation. Il établira alors une note justificative qu'il joindra au procès-verbal de contrôle défini ci-après.
   § 2. - Toute opération de contrôle fera l'objet d'un procès-verbal où sera indiquée la sanction du contrôle.
   L'ensemble de ces procès-verbaux accompagnés, le cas échéant, des notes visées au paragraphe 1er sera réuni et tenu à la disposition du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
L'utilisateur mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution des défauts de l'appareil constatés tant à l'issue de la construction qu'au cours de l'exploitation.
   En particulier il procédera, avant la mise en service de l'appareil, à une visite de celui-ci au moins aussi approfondie que celle qui est prescrite à l'article 44 (§ 2).
§ 1. - Avant son assemblage aux autres enceintes de l'appareil chaque enceinte subira une épreuve en présence d'un représentant du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle. Il en sera de même de l'appareil une fois achevé et installé sur son emplacement définitif.
   L'épreuve consiste à soumettre l'enceinte ou l'appareil à une pression hydraulique appropriée, supérieure à la pression maximale atteinte en exploitation.
   Au cours de l'épreuve il est procédé à tous les examens utiles, et notamment à des mesures de déformation.
   Toutes précautions sont prises par le constructeur pour que les examens et mesures prévus lors de l'épreuve puissent se faire sans danger pour les personnes.
   L'épreuve est réputée satisfaisante si la pression est supportée sans fuite ni déformation rémanente notable.
   § 2. - Sous réserve des dispositions ci-après et des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, les pressions d'épreuve sont fixées par le constructeur.
   La pression d'épreuve de l'appareil achevé sera au moins égale à 1,25 fois la plus élevée des pressions de calcul de chacune des enceintes le constituant.
   Toutefois, toute autre épreuve, conduite de telle façon que tous les joints soudés exécutés après les épreuves individuelles des enceintes soient éprouvés à une pression au moins égale à 1,25 fois la plus élevée des pressions de calcul des enceintes qu'ils assemblent, pourra également être considérée comme probante, sous réserve de l'accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
   La pression d'épreuve de chacune des enceintes de l'appareil sera au moins égale au produit de sa pression de calcul par les deux coefficients suivants :
   - le premier sera au moins égal à 1,25 pour une enceinte constituée d'éléments chaudronnés ou forgés et à 1,5 pour une enceinte constituée, en tout ou partie, d'éléments moulés ; toutefois, dans ce dernier cas, ce coefficient pourra être réduit, sans être inférieur à 1,25, après accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, dans la mesure où des renseignements probants, relatifs tant aux conditions de fabrication qu'aux résultats des contrôles effectués, présentés par le constructeur permettent à celui-ci de garantir une qualité équivalente à celle d'éléments chaudronnés ou forgés ;
   - le second tiendra compte des variations des caractéristiques mécaniques à la traction des matériaux employés entre la température de l'épreuve et la température de calcul.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité de l'appareil.
   Ce dossier comprendra notamment :
   - une description des principes de contrôle et de régulation ;
   - une description des dispositifs de sécurité et de leur mode de fonctionnement.
Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 42, l'utilisateur devra assurer, par une surveillance constante durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que l'appareil et ses accessoires, notamment les dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité demeurent constamment en bon état.
   En particulier l'utilisateur fera procéder à une visite de l'appareil aussi souvent qu'il sera nécessaire sans que l'intervalle entre deux visites puisse être, postérieurement au premier renouvellement d'épreuve de l'appareil, supérieur à deux ans. Il dressera de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les constatations faites et les défauts relevés. Ce compte rendu sera tenu à la disposition du chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation.
Ne sont pas applicables à l'appareil soumis aux dispositions du présent arrêté :
   - les articles 3, 5 à 36 et 38 à 43 du décret susvisé du 2 avril 1926 ;
   - les articles 3 et 6 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1941 ;
   - l'arrêté susvisé du 18 septembre 1967.