Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :
   Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
   - prêts à taux fixe ;
   - prêts à taux variable ;
   - prêts-relais.
   Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
   - prêts d'un montant inférieur ou égal à 10 000 F ;
   - découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 10 000 F ;
   - prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 10 000 F.
   Pour les prêts aux entreprises :
   - prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;    - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
   - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;    - découverts en compte ;
   - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :
   Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
   - prêts à taux fixe ;
   - prêts à taux variable ;
   - prêts-relais.
   Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
   - prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros ;
   - découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros ;
   - prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros.
   Pour les prêts aux entreprises :
   - prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;    - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
   - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;    - découverts en compte ;
   - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux) des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE

 - A -

 Jusqu'à 70 g.

 0,079 F

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g.

 0,156 F

 - B -

 Au-dessus de 100 g.

 Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er
Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la Poste et les expéditeurs, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondance.
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Etre de langue française ;
   2° Etre imprimés sur papier journal ;
   3° Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g ;
   4° Paraître au moins cinq fois par semaine ;
   5° Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   6° Comporter au minimun 10 p. 100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ;
   7° Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro, conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l'article 2.
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS

 TARIFS (en francs)
    0 -    20 g
 1,70
   20 -    50 g
 2,30
   50 -   100 g
 3,20
  100 -   250 g
 5,00
  250 -   500 g
 8,40
  500 - 1 000 g

 14,00

 1 000 - 2 000 g

 19,70

 2 000 - 3 000 g

 26,50

 3 000 - 4 000 g

 31,50

 4 000 - 5 000 g

 36,50
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 JOURNAUX semi-routés

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g.
 0,230
 0,115
 0,66

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g.
 0,406
 0,203
 1,21

 Au-dessus de 100 g, mêmes taxes que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g.
 0,406
 0,203
 1,21

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g.
 0,800
 0,400
 2,25

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g.
 0,927
 0,464
 2,83

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g.
 1,561
 0,781
 4,34

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g.
 1,973
 0,987
 5,68

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g.
 2,429
 1,215
 7,21

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g.
 3,077
 1,539
 8,75

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g.
 3,781
 1,891

 10,17

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g.
 4,240
 2,120

 11,43

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g.
 4,696
 2,348

 12,70

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g.
 5,159
 2,580

 13,92

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g.
 5,617
 2,809

 15,26

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g.

 6,078
 3,039

 16,44

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g.

 6,539
 3,270

 17,75

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g.

 6,996
 3,498

 18,97

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g.

 7,454
 3,727

 20,28

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g.
 7,913
 3,957

 21,50

Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g.
 8,373
 4,187

 22,75

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g.
 8,831
 4,416

 23,98

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g.
 9,288
 4,644

 25,32

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g.
 9,743
 4,872

 26,60

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g.

 10,202
 5,101

 27,80

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g.

 10,659
 5,330

 29,10

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g.

 11,125
 5,563

 30,33

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g.

 11,581
 5,791

 31,63

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g.

 12,039
 6,020

 32,84

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g.

 12,494
 6,247

 34,14

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g.

 12,959
 6,480

 35,34

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g.

 13,416
 6,708

 36,67

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g.

 13,874
 6,937

 37,99

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g.

 14,334
 7,167

 39,18
Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g
 0,230

 0,115

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
 0,406

 0,203

 Au-dessus de 100 g, mêmes taxes que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g
 0,406

 0,203

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g
 0,800

 0,400

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g
 0,927

 0,464

 Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g
 1,405

 0,703

 Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g
 1,776

 0,888

 Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g
 1,822

 0,911

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g
 2,308

 1,154

 Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g
 2,836

 1,418

 Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g
 3,180

 1,590

 Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g
 3,522

 1,761

 Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g
 3,870

 1,935

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g
 4,213

 2,107

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g
 4,559

 2,280

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g
 4,905

 2,453

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g
 5,247

 2,624

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g
 5,591

 2,796

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g
 5,935

 2,968

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g
 6,280

 3,140

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g
 6,624

 3,312

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g
 6,966

 3,483

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g
 7,308

 3,654

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g
 7,652

 3,826

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g
 7,995

 3,998

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g
 8,344

 4,172

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g
 8,686

 4,343

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g
 9,030

 4,515

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g
 9,371

 4,686

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g
 9,720

 4,860

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

10,062

 5,031

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 10,406

 5,203

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 10,751

 5,376
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux ", aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des ECOPLI (tarif général) jusqu'au poids de 500 grammes et celui des COLIECO (tarif général) au-dessus de 500 grammes et jusqu'à 5 000 grammes dans les relations suivantes :

 POIDS

 TARIFS (en francs)
    0 -    20 g
 2,10
   20 -    50 g
 2,80
   50 -   100 g
 3,80
  100 -   250 g
 7,50
  250 -   500 g

 11,50
  500 - 1 000 g

 17,00

 1 000 - 2 000 g

 24,00

 2 000 - 3 000 g

 29,00

 3 000 - 5 000 g

 35,00
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er ;
   2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :

 POIDS

 TARIFS (en francs)
    0 -    20 g
 1,70
   20 -    50 g
 2,30
   50 -   100 g
 3,20
  100 -   250 g
 5,00
  250 -   500 g
 8,40
  500 - 1 000 g

 14,00

 1 000 - 2 000 g

 19,70

 2 000 - 3 000 g

 26,50
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9 :

 POIDS

 TARIFS (en francs)
    0 -    20 g
 1,70
   20 -    50 g
 2,30
   50 -   100 g
 3,20
  100 -   250 g
 5,00
  250 -   500 g
 8,40
  500 - 1 000 g

 14,00

 1 000 - 2 000 g

 19,70
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier :
   - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 8,85 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée :
   1° Les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département.
   2° Les catégories d'immeubles à usage professionnel pour lesquelles il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation sont celles qui comportent peu d'immeubles dans le département.
Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie comprend des parties affectées distinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, chacune de ces parties est évaluée d'après son affectation particulière.
   Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est affectée, dans sa totalité, indistinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, l'évaluation en est faite suivant l'affectation principale de la propriété ou de la fraction de propriété ; s'il n'est pas possible de faire apparaître une affectation principale, l'évaluation est faite suivant les règles applicables aux immeubles à usage professionnel.
   Lorsqu'une partie seulement de la propriété ou de la fraction de propriété fait l'objet d'une affectation indistincte, la règle mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à cette seule partie.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée :
   I. - Les actes de location à retenir pour la détermination des tarifs [*définition*] s'entendent des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision et conclus librement, à des conditions de prix normales.
   Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou dans la location verbale est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte :
   a) En diminution, de la fraction de ce prix afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ;
   b) En augmentation, des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que du supplément de loyer qui pourrait résulter des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.
   II. - La superficie des propriétés bâties à retenir pour l'application des tarifs est la surface réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations.
   En ce qui concerne les immeubles d'habitation, la surface des garages, des emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules, des buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers, des terrasses, piscines, et autres éléments de même nature, est réduite par application d'un coefficient variable, selon leur valeur d'utilisation, de 0,2 à 0,6 ; cette disposition ne s'applique pas à ceux des éléments visés ci-dessus qui sont classés dans les sous-groupes III et IV du premier groupe de propriétés et dans le sous-groupe III du deuxième groupe.
   En ce qui concerne les immeubles relevant du troisième groupe de propriétés, la superficie des éléments de la propriété ou fraction de propriété autres que les dégagements et sanitaires, qui ont une valeur d'utilisation moindre par rapport à l'affectation principale de la propriété, tels que garages, emplacements pour le stationnement des véhicules, caves, greniers, réserves, lieux de dépôt ou de stockage, est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque ces éléments depropriété sont couverts et à 0,2 dans le cas contraire.
   La superficie totale obtenue, après le cas échéant pondération, est arrondie au mètre carré inférieur.
CRITÈRES À CONSIDÉRER

 Qualité de la construction (à titre principal) :

 CARACTÉRISTIQUES   GÉNÉRALES   PROPRES   À   CHAQUE   CAT ÉGORIE

 1re catégorie :
   - murs : Matériaux de bonne qualité.
   - toiture : Habillement, couverture en matériaux courants

 3e catégorie :
   - murs : Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en oeuvre sans recherche et d'une façon économique.
   - toiture : Habillement, couverture en matériaux courants

 5e catégorie :
   - murs : Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.
   - toiture : Le plus souvent, couvertures légères

 7e catégorie :
   - murs : Matériaux de qualité médiocre, parfois même absence quasi totale de murs (hangars, etc.).

 défauts.
   - toiture : Le plus souvent, couvertures légères

CRITÈRES À CONSIDÉRER

 Equipement (à titre accessoire) :

 CARACTÉRISTIQUES   GÉNÉRALES   PROPRES   À   CHAQUE   CAT ÉGORIE

 1re catégorie :
   - électricité : Présence habituelle.
   - eau : Idem.
   - chauffage : Présence assez peu fréquente.
   - divers : Selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.

 3e catégorie :
   - électricité : Présence assez fréquente.
   - eau : Idem.
   - chauffage : Présence exceptionnelle.
   - divers : Absence habituelle.

 5e catégorie :
   - électricité : Présence peu fréquente.
   - eau : Idem.
   - chauffage : Absence habituelle.
   - divers : Idem 

 7e catégorie :
   - électricité : -    - eau : -    - chauffage : Absence habituelle.
   - divers : Idem 

CRITÈRES À CONSIDÉRER

 Qualité du service rendu :

 CARACTÉRISTIQUES   GÉNÉRALES   PROPRES   À   CHAQUE   CAT ÉGORIE

 1ere catégorie :  Bonne protection : fermeture complète et solide.

 3e catégorie : Protection suffisante : fermeture complète et encore satisfaisante.

 5e catégorie : Protection sommaire, parfois abris partiellement clos.

 7e catégorie : Protection des plus rudimentaires.

 Impression d'ensemble :

 1ere catégorie : Bonne.

 3e catégorie : Passable.

 5e catégorie : Médiocre.

 7e catégorie : Mauvaise.
   Les 2e, 4e et 6e catégories comprennent les dépendances qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
La Cour de cassation comprend [*composition*] :
   Le premier président ;
   Six présidents de chambre ;
   Quatre-vingt-quatre conseillers ;
   Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
   Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade ;
   Le procureur général ;
   Le premier avocat général ;
   Dix-neuf avocats généraux.
Les instituts nationaux des sciences appliquées ci-dessous dénommés I.N.S.A. sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et l'article 154 du code de l'enseignement technique, par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.
Un service commun d'admission aux I.N.S.A., géré par une commission inter-I.N.S.A. des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.
   La commission inter-I.N.S.A. des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.
   Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.
   Elle comprend, pour chaque I.N.S.A., le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
   Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.
   Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un I.N.S.A.
   Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des I.N.S.A., le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-I.N.S.A.
Les I.N.S.A. ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
   Les I.N.S.A. conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.
Il est créé une commission de coordination des I.N.S.A. ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des I.N.S.A., désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
   Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
Les conseils d'administration et les directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs et conseils prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Les statuts adoptés par le conseil d'administration en place dans chacun des établissements sont transmis au ministre dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret. Les élections dans les conseils interviennent dans un délai de trois mois suivant l'approbation des statuts.
Le décret n° 73-271 du 2 mars 1973 portant statuts des instituts nationaux des sciences appliquées ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 du décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 susvisé portant création d'un Institut national des sciences appliquées sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des statuts des I.N.S.A. dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant l'hexachlorobenzène ou l'hexachlorobutadiène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Les normes d'émission fixées aux articles 1er et 2 sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir de l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où l'hexachlorobenzène ou l'hexachlorobutadiène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Les normes d'émission d'hexachlorobenzène dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :
Production et transformation d'hexachlorobenzène :
Concentration 1 mg/l (moyenne mensuelle).
2 mg/l (moyenne journalière).
Flux spécifique 10 grammes par tonne de capacité de production ou de transformation d'hexachlorobenzène (moyenne mensuelle).
20 g/t (moyenne journalière).
Production de perchloroéthylène (PER) et de tétrachlorure de carbone (CC14) par perchloration :
Concentration 1,5 mg d'hexachlorobenzène par litre (moyenne mensuelle).
3 mg/l (moyenne journalière).
Flux spécifique 1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de PER + CC14 (moyenne mensuelle).
3 g/t (moyenne journalière).
Production de trichloroéthylène (TRI) ou de perchloroéthylène (PER) par tout autre procédé :
Concentration 1,5 mg d'hexachlorobenzène par litre (moyenne mensuelle).
3 mg/l (moyenne journalière).
Flux spécifique 1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de TRI + PER (moyenne mensuelle).
3 g/t (moyenne journalière).
Les normes d'émission d'hexachlorobutadiène dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :
Production de perchloroéthylène (PER) et de tétrachlorure de carbone (CC14) par perchloration :
Concentration 1,5 mg d'hexachlorobutadiène par litre (moyenne mensuelle).
3 mg/l (moyenne journalière).
Flux spécifique 1,5 g d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale de PER + CC14 (moyenne mensuelle).
3 g/t (moyenne journalière).
Production combinée de trichloroéthylène (TRI) ou de perchloroéthylène (PER) par tout autre procédé :
Concentration 1,5 mg d'hexachlorobutadiène par litre (moyenne mensuelle).
3 mg/l (moyenne journalière).
Flux spécifique 1,5 mg d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale de TRI + PER (moyenne mensuelle).
3 g/t (moyenne journalière).
Lorsqu'un établissement industriel comporte plusieurs ateliers mettant en oeuvre des procédés différents de production d'hexachlorobenzène ou d'hexachlorobutadiène, les normes d'émission en flux journaliers et mensuels appliquées au rejet de l'établissement sont calculées à partir des flux spécifiques prévus aux articles 1er et 2 en ajoutant les flux autorisés correspondant à chaque procédé.
   Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production d'hexachlorobenzène ou d'hexachlorobutadiène par un ou des procédés visés aux articles 1er et 2, d'autres fabrications entraînant une production d'eaux résiduaires contenant de l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène, les normes en flux journaliers et mensuels applicables aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des procédés susvisés et des rejets provenant des autres fabrications, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
   Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er et 2 procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir de l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène avec une exactitude de plus ou moins 20%. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement les flux d'hexachlorobenzène et d'hexachlorobutadiène rejetés. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons.
Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 3. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par l'hexachlorobenzène ou l'hexachlorobutadiène ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Les résultats des mesures sont adressées mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du chloroforme avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement les flux de chloroforme rejeté. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 2. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le chloroforme ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de chlorométhanes, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du chloroforme, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'article 1er et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
   Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :
Production de chlorométhanes à partir du méthanol ou d'une combinaison de méthanol et de méthane :
Concentration 1 mg/l (moyenne mensuelle).
2 mg/l (moyenne journalière).
Flux spécifique 10 g/t de capacité de production totale de chlorométhanes (moyenne mensuelle).
20 g/t (moyenne journalière).
Production de chlorométhanes par chloration du méthane :
Concentration 1 mg/l (moyenne mensuelle).
2 mg/l (moyenne journalière).
Flux spécifique 7,5 g/t de capacité totale de production de chlorométhanes (moyenne mensuelle).
15 g/t (moyenne journalière).
Les normes d'émission fixées à l'article 1er sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir du chloroforme, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le chloroforme contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus.
En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention : avis, conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.
La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement et sur les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé étendue aux missions confiées à ces services par le ministère des départements et territoires d'outre-mer.
L'exploitant doit tenir un registre des visites effectuées par les agents de l'organisme extérieur agréé.
   Ceux-ci y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs visites. Leurs constatations, commentaires et propositions sont soit immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de la visite, soit relatés dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à l'exploitant, qui l'annexe au registre.
   L'exploitant porte au registre les suites données aux propositions de l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Dans toute carrière, y compris ses installations de surface et dépendances légales, l'organisme extérieur agréé doit, chaque année :
   - faire effectuer par ses agents au moins :
   - deux visites dès lors qu'une des deux conditions suivantes est remplie : l'effectif est supérieur à deux ou l'exploitation fonctionne au moins six mois par an ;
   - une visite dans les autres cas ;
   - consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de ses attributions générales prévues à l'article 9 ; ce temps est fixé en accord avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par agent, minimum qui peut être réduit de moitié lorsque la personne physique chargée de la direction technique des travaux dispose, à temps partiel, d'une personne faisant partie, à temps complet, de la structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail de l'entreprise dont dépend l'exploitation.
   Tant pour fixer le nombre annuel de visites que celui d'heures à consacrer aux attributions générales, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen annuel, entreprises extérieures comprises.
   Si l'exécution des attributions générales citées à l'article 9 ne permet pas d'utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut être consacré aux prestations prévues à l'article 10.
Pour une durée de cinq années à compter de l'entrée en application du présent arrêté, les exploitants de carrières exerçant leur activité dans les régions suivantes :
   - Auvergne ;
   - Bourgogne ;
   - Bretagne ;
   - Centre ;
   - Franche-Comté ;
   - Ile-de-France ;
   - Limousin ;
   - Midi-Pyrénées ;
   - Nord - Pas-de-Calais ;
   - Basse-Normandie ;
   - Haute-Normandie ;
   - Pays de la Loire ;
   - Picardie ;
   - Poitou-Charentes ;
   - Provence-Alpes-Côte d'Azur,

 et employant au plus 250 ouvriers sont tenus de recourir à un organisme extérieur agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail [*obligation*].
   La limite de 250 ouvriers s'entend de l'effectif employé dans une carrière ou un ensemble de carrières, y compris les installations de surface et dépendances légales relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux.
Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus adresse sa demande au ministre chargé des mines.
   La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme précité mentionne :
   - l'étendue du territoire concernée ;
   - les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
   - ses capacités techniques et financières ;
   - les règles de tarification de ses interventions.
L'organisme extérieur agréé assiste la personne chargée de la direction technique des travaux dans :
   - l'application des dispositions réglementaires ;
   - l'appréciation des risques encourus sur les lieux de travail, du fait notamment des conditions de gisement, des méthodes d'exploitation, du matériel utilisé, du comportement des personnels ;
   - la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce qui concerne la formation des personnels.
   A cet effet, l'organisme extérieur agréé :
   - effectue périodiquement la visite de l'exploitation, y compris ses installations de surface et ses dépendances légales ;
   - analyse les accidents du travail.
Le palais de la Découverte dispose notamment de ressources constituées par :
   1° Des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics ou privés ;
   2° Le produit des recettes d'entrées et des publications ;
   3° Le produit de la vente des livres, documents, modèles didactiques ou échantillons de collections ;
   4° Des dons et legs.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le budget et ses décisions modificatives ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts ;
   6° L'acceptation des dons et legs ;
   7° Les prises de participations financières et créations de filiales.
   Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur matière ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
   Il adopte le règlement intérieur du palais.
   Dans le cadre de ses compétences, il peut créer toutes les commissions utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions. Les commissions font rapport au conseil.
   Il peut déléguer au directeur les attributions mentionnées au 6°. Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre du présent alinéa.
Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations des conseils ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; il nomme notamment les responsables des départements scientifiques et les chefs des services communs ;
   5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   6° Il conclut tout contrat et convention dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessous.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables de département et chefs de service.
Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 10 ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil d'administration et le conseil scientifique en fonctions exercent les compétences respectivement prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus. Le nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à la nomination de son président dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Le conseil d'administration se réunit deux fois par an au moins en session ordinaire sur convocation de son président, sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance.
   Il est réuni en session extraordinaire sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur.
   Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et des délibérations relatives au règlement intérieur, qui sont prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration se réunit deux fois par an au moins en session ordinaire sur convocation de son président, sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance.
   Il est réuni en session extraordinaire sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur.
   Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et des délibérations relatives au règlement intérieur, qui sont prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Le directeur du palais, président ;
   2° Un responsable de chaque département scientifique, désigné par le directeur du palais ;
   3° Deux représentants élus des personnels ingénieurs et autres personnels de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques ;
   4° Des personnalités scientifiques dont deux directeurs de musées scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur du palais, en nombre égal à celui des membres cités aux 1° à 3° du présent article.
Les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Chaque candidat se présente avec un suppléant.
   Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
   Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.