Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
DÉPARTEMENT
INDICE 2009
01 AIN
136,4
02 AISNE
119
03 ALLIER
122,5
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
66,9
05 HAUTES-ALPES
130,6
06 ALPES-MARITIMES
57,6
07 ARDÈCHE
111
08 ARDENNES
108,8
09 ARIÈGE
144,8
10 AUBE
163,8
11 AUDE
91,2
12 AVEYRON
105,8
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
125,4
14 CALVADOS
94,1
15 CANTAL
140,4
16 CHARENTE
90,2
17 CHARENTE-MARITIME
88,5
18 CHER
134,2
19 CORRÈZE
115,1
2A CORSE-DU-SUD
76,9
2B HAUTE-CORSE
134,3
21 CÔTE-D'OR
167,4
22 CÔTES-D'ARMOR
87,6
23 CREUSE
152,6
24 DORDOGNE
103,5
25 DOUBS
139,2
26 DRÔME
93,3
27 EURE
111,8
28 EURE-ET-LOIR
109,3
29 FINISTÈRE
85,3
30 GARD
84,2
31 HAUTE-GARONNE
127,5
32 GERS
130,1
33 GIRONDE
84
34 HÉRAULT
101,1
35 ILLE-ET-VILAINE
108,7
36 INDRE
137,1
37 INDRE-ET-LOIRE
147
38 ISÈRE
112,6
39 JURA
139,1
40 LANDES
113
41 LOIR-ET-CHER
98,8
42 LOIRE
165,8
43 HAUTE-LOIRE
127,3
44 LOIRE-ATLANTIQUE
101,9
45 LOIRET
105,3
46 LOT
129,4
47 LOT-ET-GARONNE
81,6
48 LOZÈRE
172,7
49 MAINE-ET-LOIRE
97
50 MANCHE
103,2
51 MARNE
157,9
52 HAUTE-MARNE
116,2
53 MAYENNE
99,6
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
128
55 MEUSE
136,3
56 MORBIHAN
83,9
57 MOSELLE
122,1
58 NIÈVRE
134,6
59 NORD
120,4
60 OISE
139,3
61 ORNE
116,4
62 PAS-DE-CALAIS
164,3
63 PUY-DE-DÔME
122,7
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
121,9
65 HAUTES-PYRÉNÉES
108,5
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
53,3
67 BAS-RHIN
113,3
68 HAUT-RHIN
112,9
69 RHÔNE
66,3
70 HAUTE-SAÔNE
138,6
71 SAÔNE-ET-LOIRE
124,8
72 SARTHE
114,6
73 SAVOIE
140,1
74 HAUTE-SAVOIE
152,1
76 SEINE-MARITIME
109,2
77 SEINE-ET-MARNE
106,8
78 YVELINES
74,6
79 DEUX-SÈVRES
124,4
80 SOMME
148
81 TARN
117,1
82 TARN-ET-GARONNE
105,5
83 VAR
110,5
84 VAUCLUSE
72
85 VENDÉE
106,8
86 VIENNE
112,5
87 HAUTE-VIENNE
109,7
88 VOSGES
138,9
89 YONNE
143,2
90 TERRITOIRE DE BELFORT
145,2
91 ESSONNE
92,8
92 HAUTS-DE-SEINE
53,4
93 SEINE-SAINT-DENIS
53,4
94 VAL-DE-MARNE
53,4
95 VAL-D'OISE
82,5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R532-7
La liste des substances dangereuses mentionnées à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement relatif à la prévention de l'introduction de toutes substances dangereuses dans les eaux souterraines est fixée à l'annexe I au présent arrêté.
 Le programme de mesures défini à l'article R. 212-19 du code de l'environnement comprend toutes les mesures destinées à prévenir l'introduction de ces substances dans les eaux souterraines.
LISTE DES POLLUANTS NON DANGEREUX
Toutes les substances appartenant à l'une des onze familles de substances énumérées ci-après qui ne font pas déjà partie de la liste des substances fixée à l'annexe I ci-avant et présentant un risque réel ou potentiel de pollution susceptible d'entraîner une dégradation ou une tendance à la hausse significative et durable des concentrations de ces substances dans les eaux souterraines.
1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique.
2. Composés organophosphorés.
3. Composés organostanniques.
4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.
5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bio-accumulables.
6. Métaux et leurs composés.
7. Arsenic et ses composés.
8. Produits biocides et phytopharmaceutiques.
9. Matières en suspension.
10. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phosphates).
11. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant être mesurées à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, etc.).
Les dispositions prévues à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs suivants :
1. La réinjection dans le même aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques ;
2. L'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières et l'injection d'eau pour des raisons techniques dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations. Ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées ;
3. La réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile ;
4. L'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations ;
5. L'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu'il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice ;
6. La construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine ;
7. Les rejets de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaire à ces fins à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine ;
8. L'injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature a rendu de façon permanente impropres à d'autres utilisations, pour autant que cette injection soit effectuée conformément aux dispositions des sections 5 et 6 des chapitres IX des titres II des livres II du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2005

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2005

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2005

  Art. 8,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2005

  Art. 12,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R863-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
  Sct. Chapitre 6 : Pénalités,   Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude,   Art. R147-11-1,   Art. R147-11-2,   Art. R147-11,   Sct. Sous-section 2 :  La fraude en bande organisée,   Art. R147-12-3,   Art. R147-12-2,   Art. R147-12-1,   Art. R147-12,   Sct. Section 3 : Bilan,   Art. R147-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires,   Art. R147-6,   Art. R147-6-1,   Sct. Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs,   Art. R147-7,   Art. R147-7-1,   Sct. Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale,   Art. R147-8,   Art. R147-8-1,   Sct. Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé,   Art. R147-9,   Art. R147-9-1,   Sct. Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,   Art. R147-10,   Art. R147-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R147-4, Art. R147-3, Art. R147-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5
DÉPARTEMENTS
MSA
APRIA RSA
TOTAL
01 AIN
28 600
1 400
30 000
02 AISNE
43 600
2 300
45 900
03 ALLIER
30 700
1 400
32 100
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
12 300
600
12 900
05 HAUTES-ALPES
5 900
900
6 800
06 ALPES-MARITIMES
30 100
1 000
31 100
07 ARDÈCHE
20 100
900
21 000
08 ARDENNES
19 900
1 600
21 500
09 ARIÈGE
12 900
700
13 600
10 AUBE
50 700
3 100
53 800
11 AUDE
147 400
10 500
157 900
12 AVEYRON
44 800
4 000
48 800
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
51 300
4 700
56 000
14 CALVADOS
43 900
3 000
46 900
15 CANTAL
29 100
2 700
31 800
16 CHARENTE
38 000
3 100
41 100
17 CHARENTE-MARITIME
52 400
2 400
54 800
18 CHER
27 000
1 900
28 900
19 CORRÈZE
26 200
900
27 100
2A-2B CORSE (*)
107 150
5 350
112 500
21 CÔTE-D'OR
46 000
3 400
49 400
22 CÔTES-D'ARMOR
64 500
4 200
68 700
23 CREUSE
27 600
1 800
29 400
24 DORDOGNE
60 200
4 700
64 900
25 DOUBS
22 200
1 500
23 700
26 DRÔME
38 700
2 300
41 000
27 EURE
26 100
1 700
27 800
28 EURE-ET-LOIR
32 500
1 200
33 700
29 FINISTÈRE
61 100
3 700
64 800
30 GARD
82 700
4 900
87 600
31 HAUTE-GARONNE
105 500
10 500
116 000
32 GERS
399 100
28 700
427 800
33 GIRONDE
473 100
34 700
507 800
34 HÉRAULT
56 900
4 000
60 900
35 ILLE-ET-VILAINE
50 400
4 300
54 700
36 INDRE
25 200
2 500
27 700
37 INDRE-ET-LOIRE
34 000
1 700
35 700
38 ISÈRE
28 200
2 100
30 300
39 JURA
17 800
1 300
19 100
40 LANDES
1 160 500
65 900
1 226 400
41 LOIR-ET-CHER
29 700
1 900
31 600
42 LOIRE
23 200
1 700
24 900
43 HAUTE-LOIRE
18 400
1 600
20 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
51 600
3 900
55 500
45 LOIRET
30 800
1 800
32 600
46 LOT
18 600
1 700
20 300
47 LOT-ET-GARONNE
969 500
62 100
1 031 600
48 LOZÈRE
12 500
800
13 300
49 MAINE-ET-LOIRE
50 500
4 800
55 300
50 MANCHE
55 600
3 300
58 900
51 MARNE
122 350
5 750
128 100
52 HAUTE-MARNE
17 500
1 200
18 700
53 MAYENNE
40 300
3 500
43 800
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
26 000
1 600
27 600
55 MEUSE
22 800
1 500
24 300
56 MORBIHAN
50 000
3 300
53 300
57 MOSELLE
26 500
200
26 700
58 NIÈVRE
20 500
1 400
21 900
59 NORD
41 800
3 200
45 000
60 OISE
33 800
1 900
35 700
61 ORNE
27 500
2 200
29 700
62 PAS-DE-CALAIS
46 100
2 400
48 500
63 PUY-DE-DÔME
35 100
700
35 800
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
371 000
31 500
402 500
65 HAUTES-PYRÉNÉES
96 400
4 700
101 100
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
405 400
24 200
429 600
67 BAS-RHIN
31 200
0
31 200
68 HAUT-RHIN
25 400
0
25 400
69 RHÔNE
47 300
3 900
51 200
70 HAUTE-SAÔNE
18 900
1 300
20 200
71 SAÔNE-ET-LOIRE
61 100
4 500
65 600
72 SARTHE
31 400
2 800
34 200
73 SAVOIE
13 500
900
14 400
74 HAUTE-SAVOIE
19 300
1 300
20 600
75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 ILE-DE-FRANCE (*)
90 000
5 300
95 300
76 SEINE-MARITIME
39 800
3 000
42 800
79 DEUX-SÈVRES
46 100
2 600
48 700
80 SOMME
43 400
2 800
46 200
81 TARN
25 000
1 800
26 800
82 TARN-ET-GARONNE
25 100
1 700
26 800
83 VAR
38 200
2 000
40 200
84 VAUCLUSE
40 500
3 000
43 500
85 VENDÉE
52 200
3 000
55 200
86 VIENNE
32 300
2 500
34 800
87 HAUTE-VIENNE
28 300
1 600
29 900
88 VOSGES
19 900
800
20 700
89 YONNE
33 700
2 300
36 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
2 100
0
2 100
TOTAL
7 042 500 
457 500 
7 500 000 
(*) Art. R. 726-1 du code rural (art. 10 du décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008).
Définitions. 
Au titre du présent arrêté, on entend par : 
a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés. 
Les groupements de producteurs de commercialisation reconnus conformément aux dispositions de la circulaire DPE / SPM / C. 91 / N° 4009 du 4 juillet 1991 du ministère de l'agriculture et de la forêt sont assimilés comme producteurs pour la conclusion des engagements de distillation et la livraison des vins à la distillerie pour le compte de leurs caves adhérentes. 
Dans ce cas, ils doivent : 
― établir un engagement de manière nominative et individuelle pour le compte de chaque cave adhérente ; 
― joindre à cet engagement la déclaration récapitulative mensuelle correspondante ; 
― disposer d'un mandat de chaque cave adhérente les autorisant à conclure l'engagement de distillation et à recevoir le prix du vin du distillateur, renonçant à conclure un engagement individuellement directement auprès d'un distillateur, et attestant du respect des obligations relatives à la réglementation sur les déclarations de récolte et de stock, sur la réglementation relative au potentiel viticole, ainsi que de sa situation par rapport à l'enrichissement de la plus récente récolte. 
b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national, qui : 
― collecte les vins directement auprès des producteurs ; 
― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ; 
― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ; 
― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Obligations des destinataires des alcools. 
Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, sous réserve des adaptations nécessaires. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matière. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools. 
Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 31 mai 2010.
Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise. 
En cas d'exclusion du dispositif notifiée par le bassin, les engagements éventuellement souscrits par les producteurs du bassin sont rejetés. La décision de rejet est notifiée par le directeur de FranceAgriMer aux producteurs et aux distillateurs concernés. 
Les dispositions prévues à l'article 19 ne s'appliquent pas à ces contrats.
Paiement d'une avance de l'aide.
Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 du présent arrêté, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
― une garantie bancaire représentant 110 % du montant demandé ;
L'avance est calculée sur la base du volume de vin inscrit dans le contrat notifié concerné, d'un degré forfaitaire de 12, 5 % vol. et : 
- du taux unitaire de l'aide au taux plein prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement ne pas avoir enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ou, 
- du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement avoir enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide.
Paiement d'une avance de l'aide.
 					 Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 du présent arrêté, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
 					 ― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
 					 ― une garantie bancaire représentant 110 % du montant demandé ;
L'avance est calculée sur la base du volume de vin inscrit dans le contrat notifié concerné, d'un degré forfaitaire de 12, 5 % vol. et :
 					 ― du taux unitaire de l'aide au taux plein prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement ne pas avoir enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ; ou
 					 ― du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement avoir enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM
 					 A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes :
 					En termes de fréquences
 					 Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi, toute l'année, à l'exception de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, durant lesquelles les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.
 					En termes de catégories d'appareils utilisés
 					et de capacité offerte
 					 Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
 					En termes d'horaires
 					 Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
 					 Les horaires doivent permettre des correspondances performantes avec des vols en provenance et à destination d'autres Etats européens.
 					En termes de politique commerciale
 					 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 					En termes de continuité de service public
 					 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
 					 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
Tout le reste de l'année, les services doivent être exploités à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent, en outre, s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport d'Amsterdam et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE
 					 A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes :
 					En termes de fréquences
 					 Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Copenhague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
 					En termes de catégories d'appareils utilisés
 					et de capacité offerte
 					 Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
 					En termes d'horaires
 					 Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
 					 Les horaires doivent permettre des correspondances performantes avec des vols en provenance et à destination d'autres Etats européens.
 					En termes de politique commerciale
 					 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 					En termes de continuité de service public
 					 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
 					 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE 
A compter du 6 décembre 2011, les obligations de service public sont les suivantes : 
En termes de fréquences : 
Les services doivent être exploités à raison, au minimum, d'un aller-retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année, à l'exception des jours fériés (sauf si ces jours se situent lors des sessions strasbourgeoises du Parlement européen), d'une période de cinq semaines contiguës lors des vacances scolaires d'été et d'une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année. 
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Copenhague. 
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte : 
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges. 
En termes d'horaires : 
Les lundis des semaines de session où le Parlement européen siège à Strasbourg, l'arrivée à Strasbourg doit avoir lieu avant 14 heures (heure locale) et avant le début de la session. Les jeudis des semaines de session où le Parlement européen siège à Strasbourg, le départ de Strasbourg doit avoir lieu après 17 heures (heure locale) et après la fin de la session. 
Les horaires doivent permettre des correspondances avec les vols en provenance et à destination de Scandinavie, pendant les semaines où le Parlement européen siège à Strasbourg. 
En termes de politique commerciale : 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public : 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID
 					 A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes :
 					En termes de fréquences
 					 Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Madrid à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
 					En termes de catégories d'appareils utilisés
 					et de capacité offerte
 					 Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
 					En termes d'horaires
 					 Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
 					 Les horaires doivent permettre des correspondances performantes avec des vols en provenance et à destination d'autres Etats européens.
 					En termes de politique commerciale
 					 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 					En termes de continuité de service public
 					 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
 					 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Madrid sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Madrid à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Madrid et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE
 					 A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes :
 					En termes de fréquences
 					 Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
 					En termes de catégories d'appareils utilisés
 					et de capacité offerte
 					 Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
 					En termes d'horaires
 					 Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
 					 Les horaires doivent permettre des correspondances performantes avec des vols en provenance et à destination d'autres Etats européens.
 					En termes de politique commerciale
 					 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 					En termes de continuité de service public
 					 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
 					 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Prague sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, dont notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Prague et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE
A compter du 1er avril 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Prague sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour les lundi, jeudi et vendredi pendant 138 jours par an, notamment pendant les semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Prague et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB en zone C, à une durée de réverbération de 0,5 s.
 La zone C est définie par les plans d'exposition au bruit des aérodromes prévus aux articles L. 147-3 et suivants du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996
  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 11,   Art. 15,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996

  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Sct. TITRE III : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996
  Art. 10,   Art. 15,   Art. 11,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996
  Art. 10,   Art. 11
Le passage en pièces principales et dans les cuisines des réseaux d'évacuation des eaux-vannes et des eaux pluviales est interdit.
 Le passage en pièces principales des réseaux d'évacuation des eaux usées est interdit.
 Lorsque le réseau d'évacuation des eaux usées traverse une cuisine ouverte sur une pièce principale, ce réseau doit être situé dans une gaine dont les parois en contact avec la pièce ont un indice d'affaiblissement acoustique Rw + C minimum de 30 dB ou une masse surfacique minimale de 40 kg/m². Dans ce cas, à chaque étage, les trémies de la gaine doivent être recoupées et les gaines doivent être munies de trappes de visite.
Les parois verticales séparatives doivent être constituées :
 ― soit d'un mur simple de masse égale ou supérieure aux valeurs msimple indiquées dans le tableau ci-dessous ;
 ― soit constituées de deux parois séparées par un joint de dilatation, chacune de masse supérieure ou égale aux valeurs mcomposée indiquées dans le tableau ci-dessous ;
 ― soit de telle sorte qu'elles présentent chacune un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, Rw + C étant défini dans l'article 10 du présent arrêté.
CARACTÉRISTIQUES MINIMALES
des parois séparatives
msimple
(en kg/m²)
mcomposée
(en kg/m²)
Rw + C
(en décibels)
Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances.
350
200
54
Entre, d'une part, une circulation commune intérieure fermée au bâtiment et, d'autre part, une pièce principale ou cuisine ou salle d'eau.
350
200
54
Entre, d'une part, les pièces principales, cuisines ou salles d'eau d'un logement et, d'autre part, un local d'activité ou les dépendances d'un autre logement.
400
200
57
 Dans le cas de parois séparant deux logements surmontés de combles non aménageables, soit ces parois doivent être prolongées sur toute la hauteur des combles, soit les planchers hauts du dernier niveau habitable doivent présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur à 35 dB.
 Dans le cas des circulations communes intérieures fermées, la porte palière doit présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal à 28 dB.
Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises.
 Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un logement du bâtiment ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines des autres logements.
 Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tel qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, groupes de climatisation et de ventilation, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines de chaque logement.
 Les blocs de climatisation et les brasseurs d'air doivent être désolidarisés de la structure.
Les circulations verticales à l'intérieur des logements, telles que les escaliers, doivent être désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois séparatives horizontales et verticales entre logements, sauf si ces dernières sont constituées de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200 kg/m² et séparées par un joint de dilatation.
 Les circulations verticales communes telles que les escaliers doivent répondre à l'une des dispositions suivantes :
 ― soit celles-ci sont désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois horizontales et verticales des logements ;
 ― soit les parois séparatives (solidaires ou non désolidarisées) entre ces circulations et tout logement présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
1° Dans le cas où les parois verticales séparatives sont constituées d'un mur simple de masse égale ou supérieure à 350 kg/m² ou de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200 kg/m² et séparées par un joint de dilatation, les parois horizontales séparatives doivent répondre à l'une des dispositions définies dans :
― le tableau A pour les parois horizontales séparatives entre logements différents (à l'exception des garages individuels) ;
― le tableau B pour les parois horizontales séparatives entre logements et local d'activité ou garage individuel.
Tableau A. - Les parois horizontales séparatives
entre logements différents (à l'exception des garages individuels)
Disposition n° 1 :
présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
Disposition n° 2 :
présentent une masse supérieure ou égale à 400 kg/m²
et
une réduction du niveau de bruit de choc pondéré ΔLw supérieure ou 
égale à 9 dB apportée par un revêtement de sol.
Disposition n° 3 :
sont constituées, y compris les revêtements de sol, d'éléments dont les caractéristiques sont susceptibles de générer un isolement aux bruits aériens et une 
réduction du niveau de bruit de choc pondéré au moins équivalents aux dispositions n° 1 ou n° 2.
Tableau B. - Les parois horizontales séparatives entre logements et local d'activité,
garage individuel ou circulations horizontales communes
Disposition n° 1 :
Présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
Disposition n° 2 :
Sont constituées, y compris les revêtements de sol, d'éléments dont les caractéristiques sont susceptibles de générer un isolement aux bruits aériens et une 
réduction du niveau de bruit de choc pondéré au moins équivalents à la disposition n° 1.
2° Dans les autres cas autorisés à l'article 3, seules les dispositions n° 1 et n° 3 du tableau A ainsi que les dispositions du tableau B sont admises.
3° Dans le cas où un espace extérieur d'un logement au sens de l'article 2, notamment un balcon, une loggia ou une terrasse, à l'exception des locaux techniques est situé directement au-dessus d'une pièce principale d'un autre logement, le plancher séparatif entre cet espace extérieur et la pièce principale située en dessous doit répondre aux mêmes dispositions qu'un plancher séparatif entre locaux de logements différents.
Le cas échéant, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et 50 dB(A) dans la cuisine de ce logement.
 Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser 40 dB(A) dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement.
Les circulations verticales à l'intérieur des logements, telles que les escaliers hors paliers, doivent être désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois séparatives horizontales et verticales entre logements, sauf si ces dernières sont constituées de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200 kg/m² et séparées par un joint de dilatation.
Les circulations verticales communes telles que les escaliers doivent répondre à l'une des dispositions suivantes :
- soit celles-ci sont désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois horizontales et verticales des logements, à l'exception des paliers des escaliers ;
- soit les parois séparatives (solidaires ou non désolidarisées) entre ces circulations et tout logement présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
1° Les parties ouvrantes des baies des pièces principales de logements différents doivent être séparées par une distance déployée au moins égale à celles figurant dans le tableau ci-après. La distance déployée est définie comme étant la plus courte longueur d'un fil reliant les bords des ouvertures, prise aux nus intérieurs des baies, en contournant les reliefs de la façade notamment les parties pleines des balcons, écrans entre loggias et varangues, moulures et bandeaux divers. Les portes palières donnant sur des circulations communes à l'air libre répondent à cette obligation lorsqu'elles participent à la ventilation naturelle du logement.
SITUATION DES BAIES DES PIÈCES PRINCIPALES 
DISTANCE 
Baies situées dans un même plan de façade ou sur des plans de façades différents, parallèles ou non, sans vision d'une baie sur l'autre 
Distance horizontale 
1,50 m 
Distance verticale 
1,20 m 
Baies situées sur des plans de façades différents ou des façades différentes avec vision d'une baie sur l'autre 
Façades formant entre elles un angle supérieur ou égal à 90° 
3,50 m 
Façades parallèles ou formant entre elles un angle inférieur à 90° 
5,00 m
Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises.
Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un logement du bâtiment ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines des autres logements.
Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tel qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, groupes de climatisation et de ventilation, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines de chaque logement.
Les blocs de climatisation doivent être désolidarisés de la structure.
Les limites énoncées aux articles 7 et 8 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences. 
L'indice d'affaiblissement acoustique pondéré, Rw + C est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1). 
L'indice d'affaiblissement acoustique standardisé pondéré, Rw + Ctr est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1). 
Le niveau de pression pondéré du bruit de choc normalisé Ln, w est défini dans la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2). 
L'isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens DnT, A est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1). 
Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'nTw est défini dans la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2). 
En ce qui concerne les revêtements de sols, la réduction du niveau de bruit de choc pondéré, Δ Lw, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2). 
En ce qui concerne les planchers et leurs revêtements, l'isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens DnT, A et le niveau de pression pondéré du bruit de chocs standardisé L'nT, w sont évalués selon la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site :  http://www.developpement-durable.gouv.fr). 
L'isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée, diminuée de l'incertitude fixée à 3 dB. 
Le niveau de pression pondéré du bruit de chocs standardisé est conforme si la valeur mesurée est inférieure ou égale à la valeur exigée, augmentée de l'incertitude fixée à 3 dB. 
En ce qui concerne les bruits d'équipements, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, est évalué selon la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site :  http://www.developpement-durable.gouv.fr). 
Le niveau de pression acoustique standardisé LnAT est conforme si la valeur mesurée est inférieure ou égale à la valeur exigée, augmentée de l'incertitude I fixée à 3 dB (A).