Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Des dérogations peuvent être accordées pour un appareil déterminé, par les caisses régionales d'assurance maladie, sur demande écrite et après contrôle, sous réserve que la sécurité des travailleurs soit effectivement assurée par application de mesures équivalentes.

    Une copie de la décision accordant la dérogation est adressée par la caisse régionale au directeur régional du travail et de l'emploi concerné.
Pendant cette même période, les services de l'inspection du travail ne pourront dresser procès-verbal de l'infraction constatée avant d'avoir averti l'entreprise qu'elle doit se mettre en conformité avec les mesures de sécurité prévues par les dispositions générales annexées au présent arrêté dans le délai fixé au niveau régional par accord entre le directeur régional du travail et de l'emploi et la caisse régionale concernée.
Des dispositions d'arrêt d'urgence, dûment signalés, doivent être disposés de façon accessible, de telle sorte que tout travailleur puisse immédiatement provoquer l'arrêt de la machine.

    La remise en marche de la machine, notamment après une coupure de l'alimentation en énergie, ne doit être possible que par une action volontaire de l'opérateur sur les organes de service prévus à cet effet et facilement accessibles. Cette opération doit être effectuée sous la surveillance d'une personne qualifiée désignée à cet effet par le chef de l'entreprise.
Les solvants inflammables ne doivent pas être utilisés que dans des tonneaux spécialement équipés. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter toute déflagration ou explosion.

   COMMENTAIRE :

 Sur l'article 8 :

    Une solution consiste à isoler les tonneaux utilisant les solvants inflammables dans un local construit en matériaux incombustibles :

    - ne contenant aucun foyer, aucune flamme, aucun appareil pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence ;

    - dont la ventilation est adaptée.

    Par ailleurs, les mécanismes d'entraînement devront être équipés de moteurs spéciaux utilisables en atmosphère explosive.
Si le chargement, le déchargement ou l'entretien du tonneau nécessite l'installation ou l'aménagement d'une plate-forme de travail en hauteur, celle-ci doit être d'accès facile et comporter :

    Un escalier avec marches antidérapantes et main courante à 0,90 mètre ;

    Un plancher antidérapant, une lisse à 1,10 mètre, une sous-lisse et une plinthe de 15 cm.
Le tonneau doit être pourvu de portes légères, sans saillies, dont l'ouverture et la fermeture, ainsi que le démontage périodique, seront assurés par un système de préhension aisé.

   COMMENTAIRE :

 Sur l'article 5 :

    On peut adopter des portes dites "encastrées" sans saillie (de préférence en alliage léger) ou des portes coulissantes ou à glissières en remplacement des portes amovibles.
En complément des mesures réglementaires en vigueur, les chefs d'entreprise des industries de la tannerie et de la mégisserie dont tout ou partie du personnel relevant du régime général de la Sécurité sociale utilise, à titre permanent ou occasionnel, des tonneaux ou foulons tournants pour la préparation, le traitement et/ou la teinture des peaux sont tenus de prendre ou de faire prendre les mesures de protection énoncées par les présentes dispositions générales.

   COMMENTAIRE :

 Sur l'article premier :

    a) Les risques :

       Les mesures de prévention ont pour but d'éviter les risques principaux suivants :

    - entraînement et happage par les parties saillantes des tonneaux en rotation ;

    - écrasement de membres lors de la chute des portes des tonneaux ;

    - glissage sur un sol souillé ou mouillé ;

    - chute ou glissage d'escabeaux ou plates-formes, notamment lors du chargement en hauteur ;

    - chute ou glissage lors d'extraction de peaux ;

    - inflammation ou explosion lors d'utilisation de solvants inflammables.

    b) Le champ d'application :

    On distingue trois types de tonneaux :

    - à axe horizontal type Tonnelier ;

    - à axe horizontal à compartiments type Blanchisserie ;

    - à axe incliné type Bétonnière.

    La plupart des mesures concernent tous les tonneaux ou foulons tournants quels que soient le sens de rotation, l'inclinaison de l'axe de rotation et le type d'entraînement.
Un dispositif d'immobilisation doit être prévu pour interdire tout mouvement de rotation du tonneau pendant les opérations de chargement, de déchargement ou d'entretien.

   COMMENTAIRE :

 Sur l'article 4 :

    L'arrêt rapide du tonneau peut être obtenu notamment par un moteur-frein dans le cas de la commande individuelle, par un frein (à bandes, à sabot ou autre) monté sur la poulie de commande pour les tonneaux à commande groupée.

    L'arrêt rapide n'est souhaitable que si toutes les parties de la machine sont dimensionnées pour résister à la réaction due au freinage.

    Si l'immobilisation est réalisée au moyen d'une chandelle, celle-ci devra être fixée à ses deux extrémités de façon à ne pouvoir ni se détacher ni glisser.

    L'immobilisation au moyen d'une cale appliquée au point rentrant dans la couronne et du pignon d'attaque est interdite.
L'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales s'applique aux tonneaux ou foulons tournants mis en service avant le 1er avril 1981.
   Les mesures de prévention prévues aux articles 6, 7 et 10 des dispositions générales s'appliquent en outre au tonneaux ou foulons tournants mis en service après le 1er avril 1981.
Dans le cas des tonneaux à axe horizontal du type tonnelier dont le diamètre dépasse 0,8 mètre, l'accès au tonneau du côté où se font le chargement et le déchargement doit être interdit par un écran mobile. Celui-ci doit être muni d'un système de verrouillage conçu de façon que sa suppression ou son déplacement commande immédiatement l'arrêt du mouvement de rotation du tonneau.

   COMMENTAIRE :

 Sur l'article 3 :

    Une solution satisfaisante d'écran mobile peut être :

    - pour les tonneaux à commande individuelle, un panneau maillé, auto-équilibré par contrepoids et ayant le même axe de rotation que celui du tonneau ;

    - pour les tonneaux à commande groupée, un panneau maillé coulissant verticalement, relié à la fourchette d'embrayage.

    Ces panneaux maillés doivent être dimensionnés et disposés de telle sorte qu'ils empêchent tout passage du personnel lorsqu'ils sont en position de sécurité.

    La "barque" ou chariot de réception des peaux ne peut constituer une solution suffisante.
Lorsqu'il existe dans les établissements des matériels mécaniques à entraînement électrique dont l'arrêt inopiné ou le maintien à l'arrêt entraînerait des risques pour le personnel, il convient de prévoir la possibilité de réalimenter l'installation correspondante à partir d'une ou plusieurs sources, indépendantes de la source normale ; les conditions d'installation et de mise en service de ces sources indépendantes doivent être déterminées et leur réserve d'énergie calculée de manière à assurer la sécurité des travailleurs en cas de défaillance de la source normale.
Les installations électriques autres que celles qui sont affectées à l'éclairage et qui sont visées au paragraphe b de l'article 2 ci-dessus doivent être alimentées en cas de défaillance de la source normale par une ou plusieurs sources indépendantes de celle-ci ; les conditions d'installation et de mise en service de ces sources indépendantes doivent être déterminées et leur réserve d'énergie calculée de manière à assurer la sécurité des travailleurs en cas de sinistre.
Les installations de sécurité comprennent :

    a) Les installations assurant l'éclairage de sécurité prescrit à l'article 3 ci-après ;

    b) Les autres installations dont le maintien en service est nécessaire pour assurer la sécurité des travailleurs en cas de sinistre (voir article 4 ci-après) ;

    c) Les installations dont l'arrêt inopiné ou le maintien à l'arrêt entraînerait des risques pour le personnel (voir art. 5 ci-après).
Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes, la mise en oeuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours en cas d'interruption fortuite de l'éclairage normal.

    Les conditions d'installation et de fonctionnement de l'éclairage de sécurité doivent tenir compte de l'importance de l'établissement, de la disposition des locaux, de la nature des travaux effectués, des matières travaillées et entreposées ainsi que de la densité d'occupation du personnel conformément aux dispositions techniques énoncées à l'annexe 1.
Les chefs des établissements visés par l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel est employé dans des immeubles par nature ou par destination, à l'exclusion des chantiers du bâtiment et des travaux publics, doivent prendre toutes dispositions pour que les installations électriques de ces immeubles, qui assurent une fonction essentielle à la sécurité des travailleurs (dénommées "Installations de sécurité" dans le texte du présent arrêté), soient établies, alimentées, exploitées et maintenues en état de fonctionnement dans les conditions fixées aux articles suivants :
Par. 1. Lorsque les locaux où les travailleurs exercent leurs activités sont situés dans des immeubles de grande hauteur visés par le décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 du ministère de l'intérieur, les présentes dispositions ne dispensent pas de l'application du règlement de sécurité pris en vertu dudit décret.
   Par. 2. Dans les établissements visés à la fois par la réglementation issue du code du travail et la réglementation relative à la protection du public, les installations d'éclairage de sécurité doivent répondre aux dispositions les plus sévères.
Les prescriptions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. Cette entrée en vigueur entraînera l'abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1941.

    En ce qui concerne les installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent arrêté, l'entrée en vigueur est différée pendant un délai supplémentaire de deux ans.
ANNEXE II.

    Dans certains cas particuliers où les sources et les installations de sécurité présentent une grande fiabilité, il peut être admis que les sources de sécurité assurent l'alimentation de tout ou partie des installations de remplacement : cette solution exige, au minimum, la réunion des trois conditions suivantes :

    1° La puissance nécessitaire est fournie par plusieurs groupes moteurs thermiques générateurs, tels que, en cas de défaillance de l'un quelconque d'entre eux, la puissance encore disponible soit suffisante pour assurer le démarrage et le fonctionnement de toutes les installations de sécurité cette défaillance doit provoquer automatiquement le délestage des installations n'intéressant pas la sécurité ;

    2° Chaque installation de sécurité peut être alimentée à partir de l'un quelconque des groupes ;

    3° Toute défaillance d'un groupe ou d'une installation n'affecte pas le fonctionnement des autres groupes ou installations de sécurité.
   Par ailleurs, la réserve d'énergie doit être maintenue en permanence à une valeur permettant le fonctionnement autonome des installations de sécurité pendant tout le temps nécessaire.
Par. 1. La ou les sources indépendantes dites "Sources de sécurité" alimentant les installations de sécurité en cas de défaillance de la ou des sources normales ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf cas exceptionnels envisagés à l'annexe II.
   Par. 2. Les sources de sécurité prescrites par les articles 3, 4 et 5 ci-dessus peuvent être indépendantes les unes des autres. Elles peuvent également être confondues en une seule si ses caractéristiques lui permettent d'assurer simultanément l'alimentation de toutes les installations de sécurité, tant au point de vue de la puissance que de la réserve d'énergie.
Lorsqu'un chef d'établissement désire poursuivre l'exploitation de ses installations en cas de défaillance de la ou des sources normales, il doit :
   Si l'installation de sécurité n'intéresse que l'éclairage et que l'éclairage naturel est suffisant pour poursuivre une activité réduite sans évacuation du personnel, prendre toutes dispositions pour mettre à l'état de repos la ou les sources d'éclairage de sécurité jusqu'au rétablissement de la source normale, afin de maintenir disponible la réserve d'énergie de ces sources de sécurité.
   Si l'installation de sécurité intéresse aussi bien l'éclairage que d'autres installations de sécurité il convient de prévoir, sauf cas exceptionnels envisagés à l'annexe II, une source de remplacement distincte à la fois de la source normale et de la source de sécurité ; cette source de remplacement doit permettre notamment le fonctionnement des installations de sécurité.
A compter des dates indiquées par catégorie de matériels dans le tableau ci-dessous, les constructeurs ou importateurs devront avoir obtenu le visa d'examen technique de l'institut national de recherche et de sécurité pour pouvoir exposer, mettre en vente, vendre, importer louer ou céder à quelque titre que ce soit leurs machines et protecteurs à l'état neuf [*condition*].

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 :                            : DATE D'ENTREE     :      DATE       :
 :                            : en vigueur des    : à partir de     :
 : CATEGORIE DE MATERIELS     : nouvelles         : laquelle le     :
 :                            : prescriptions     : visa d'examen   :
 :                            : d'hygiène et de   : technique est   :
 :                            : sécurité          : obligatoire (2) :
 :------------------------------------------------------------------:
 : Machines à raboter sur une :                   :                 :
 : face (décret n° 81-172).   : 1er novembre 1981 : 1er mars 1982   :
 : Machines à dégauchir sur   :                   :                 :
 : une face (décret n°        :                   :                 :
 : 81-171 (1)                 : 1er novembre 1981 : 1er mars 1982   :
 : Machines à scier, à lame   :                   :                 :
 : de scie circulaire (décret :                   : 1er novembre    :
 : n° 81-170) (1).            : 1er novembre 1981 :    1982         :
 : Machines à scier à ruban   :                   : 1er février     :
 : (décret n° 81-173) (1).    : 1er novembre 1981 :     1983        :
 : Toupies verticales simples :                   :                 :
 : (décret n° 81-408) (1).    : 1er janvier 1982  : 1er mai 1983    :
 : Mortaiseuses à chaîne      :                   :                 :
 : (décret n° 81-409).        : 1er janvier 1982  : 1er mai 1983    :
 : Presses et                 :                   :                 :
 : cisailles-guillotines pour :                   :                 :
 : le travail des métaux à    :                   :                 :
 : froid (décret n° 81-938)   :                   : 1er octobre     :
 : (1).                       : 1er juillet 1982  :    1983         :

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   (1) Et protecteurs neufs destinés à équiper les machines correspondantes usagées ou en service.
   (2) Y compris pour les modèles de machines et de protecteurs ayant fait l'objet d'une homologation du ministre du travail comme indiqué à l'article 7 du présent arrêté.
Afin de permettre de faire courir les délais [*de décision de l'organisme*] prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, l'organisme désigné par le présent arrêté adresse au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 5 ci-dessus [*point de départ*].
Les dispositions transitoires ci-après s'appliquent pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de chacun des décrets susvisés du 20 février 1981, du 15 avril 1981 et du 13 octobre 1981 et la date de visa d'examen technique obligatoire prévue, par catégorie de matériels, à l'article 3 du présent arrêté.
   Les titulaires d'homologation accordées par le ministre du travail avant la date d'application des décrets mentionnés au premier alinéa ci-dessus continuent à bénéficier de ces homologations, sous réserve que leurs matériels soient conformes aux nouvelles prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité fixées dans lesdits décrets.
   Lorsqu'un constructeur ou un importateur envisage d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer ou de céder à quelque titre que ce soit un modèle nouveau de machine ou de protecteur avant la date de visa d'examen technique obligatoire, une homologation à caractère temporaire peut lui être accordée par le ministre du travail en application des articles R. 233-53 à R. 233-55 du code du travail. Dans ce cas, le constructeur ou l'importateur présente une demande d'homologation accompagnée d'un dossier constitué conformément à l'article 5 du présent arrêté ; cette demande est adressée au ministère du travail (direction des relations du travail, bureau de la sécurité du travail) 1, place de Fontenoy, 75700 Paris [*adresse*].
L'institut national de recherche et de sécurité est désigné pour délivrer, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail, des visas d'examens techniques en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février 1981, du 15 avril 1981 et du 13 octobre 1981 susvisés [*organisme compétent - habilitation*].
   Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'institut national de recherche et de sécurité, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre du travail et ledit organisme [*charge financière*].
Afin de permettre à l'organisme désigné par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande de visa d'examen technique et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 233-64 du code du travail, présentent leur matériel à l'adresse suivante :
   Institut national de recherche et de sécurité (centre de recherche), avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre.
La signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites est établie à partir du schéma de base normalisé (trisecteur conforme à la norme M 60-101) de couleur identique à celle de la zone considérée. Les panneaux de signalisation sur lesquels figure ce schéma de base peuvent comporter, si nécessaire, des signes ou inscriptions supplémentaires.

    Toute zone "rouge" doit, en outre, être délimitée par une clôture matériellement infranchissable.
Lorsque le débit d'équivalent de dose lié à l'irradiation externe est susceptible de dépasser 2,5 millirems par heure, les zones correspondantes sont spécialement réglementées ou interdites. Il y a lieu de distinguer :

    a) Les zones où le débit d'équivalent de dose est susceptible d'être compris entre 2,5 et 200 millirems par heure, désignées "zones jaunes" ;

    b) Les zones dans lesquelles le débit d'équivalent de dose est susceptible d'être supérieur à 200 millirems par heure et au plus égal à 10 rems par heure, désignées "zones orange". L'accès à ces zones et la durée du séjour dans celles-ci sont soumis à l'accord d'une personne appartenant au service ou au personnel qualifiés en radioprotection définis à l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 ;

   c) Les zones dans lesquelles le débit d'équivalent de dose est susceptible d'être supérieur à 10 rems par heure, désignées "zones rouges". L'accès à ces zones ne peut être autorisé, à titre exceptionnel, que par le chef d'établissement, selon des conditions fixées dans chaque cas, après avis d'une personne appartenant au service ou au personnel qualifiés en radioprotection, définis à l'article 8 du décret susvisé, compte tenu si nécessaire des dispositions de l'article 22 de ce décret.

    L'accès aux zones orange et rouge fait l'objet d'un enregistrement nominal sur un document tenu spécialement à cet effet.
Aux limites de débit d'équivalent de dose fixées à l'article 2 pour l'irradiation externe correspondent respectivement dans le cas de la contamination atmosphérique les limites de 1, de 80 et de 4000 fois la concentration maximale admissible des radionucléides dans l'air pour les travailleurs effectuant de quarante à quarante-huit heures de travail par semaine.
La conduite des chariots automoteurs ne doit être confiée qu'à des conducteurs âgés d'au moins dix-huit ans, soigneusement instruits et qui auront subi un examen organisé par l'employeur prouvant qu'ils sont capables de s'acquitter de leurs fonctions en toute sécurité.

    Cet examen doit comporter deux parties :

       Un examen par le médecin du travail comportant un examen          psychotechnique ;

       Un examen de conduite des véhicules.

    Sur le vu des résultats de l'examen, l'employeur doit établir et délivrer une "autorisation de conduite" au postulant qui est reconnu suffisant dans les deux parties de cet examen.

    Tout conducteur de chariot automoteur doit être en possession de ladite autorisation qu'il devra pouvoir produire lors de tout contrôle (1).

    (1) Réponse à une question écrite n° 1566 du 14 décembre 1974 (J.O.A.N. 23 avril 1975).

    L'arrêté du 30 juillet 1974 publié au Journal officiel du 11 août 1974 a fixé les mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés.

    L'article 12 de l'arrêté précité dispose que la conduite de ces engins ne doit être confiée qu'à des conducteurs soigneusement instruits et qui ont subi un examen prouvant qu'ils sont capables de s'acquitter de leurs fonctions en toute sécurité.

    En raison des conditions de travail très variées particulières à chaque entreprise, il est apparu opportun de confier à l'employeur le soin de faire passer l'examen dont il s'agit. Cet examen doit se dérouler dans l'entreprise intéressée, sous le contrôle du responsable de la sécurité ou de son représentant qualifié, et comporter des manoeuvres que le cariste est amené à faire habituellement en service normal. C'est pourquoi l'autorisation de conduite délivrée n'est valable que dans l'entreprise considérée.

    Toutefois, un certain assouplissement de ces dispositions est actuellement envisagé, compte tenu de la formation spécialisée dispensée dans certains établissements. Il importe à cet égard de concilier l'intérêt qui s'attache à ce que la sécurité des conducteurs de chariots et des autres travailleurs soit efficacement assurée et la nécessité de ne pas entraver le développement normal de la profession de cariste.    Voir circulaire du 15 avril 1976.
Les portes doivent avoir une largeur en rapport avec la largeur des allées spécifiée plus haut et une hauteur suffisante, compte tenu des charges transportées.

    En cas de circulation de piétons et de chariots, des portes distinctes doivent être prévues pour leur passage.

    En ce qui concerne les portes franchies par les chariots, des dispositifs appropriés doivent permettre aux conducteurs de s'assurer que la voie est libre en arrière de la porte.
Toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer efficacement à la projection éventuelle à l'extérieur de toute pièce au cours des opérations de gonflage des pneus, de mise en place et d'enlèvement des roues gonflées.

                         COMMENTAIRE

    Cet article vise plus particulièrement les opérations de gonflage, de montage et de démontage des pneumatiques sur roues des engins à jante mobile ou à jante "straight side". Les mesures de sécurité à prendre sont exposées dans la circulaire Tr 2/51 du 22 février 1951, relative aux dangers résultant du montage et du démontage des pneumatiques sur les roues de véhicules automobiles, et la brochure n° 273 de l'institut national de recherche et de sécurité, "Pneumatiques poids lourds". - Montage et démontage. - Principaux risques. - Précautions à prendre. - Protection individuelle".

    L'attention est en outre attirée sur le risque de confusion, possible dans certains cas, entre les boulons de fixation de la jante mobile et ceux de la roue sur les moyeux.
Sauf dérogation accordée par la caisse régionale d'assurance maladie compétente, les chariots doivent être équipés des dispositifs de sécurité suivants :
      Dosseret ou protège-tête évitant la chute sur le conducteur de          charges instables ;
      Protecteur interdisant l'accès aux organes mécaniques en      mouvement, lorsque ceux-ci sont situés à proximité immédiate     du conducteur ;
      Bouclier protégeant le poste de conduite et conçu de telle        façon qu'il ne fasse pas obstacle à l'évacuation aisée et     rapide de l'appareil par son conducteur.
                      COMMENTAIRE
   Le dosseret et le protège-tête doivent être adaptés à la nature du risque.
Les sols sur lesquels le roulement des chariots a été prévu doivent être :

       Etablis de façon à pouvoir porter en toute sécurité les fortes          charges concentrées prévues en tenant compte de la vitesse          des chariots et du type de roue ou bandage utilisé ;

       Suffisamment lisses pour que les chariots puissent rouler sans          aucun danger ;

       Exempts de trous, saillies ou autres obstacles.
Si la visibilité n'est pas suffisante pour permettre la conduite du véhicule en sécurité, le conducteur doit être guidé par un convoyeur.

    Les chariots comportant une cabine fermée doivent être munis au moins d'un miroir rétroviseur à large champ de vision.

   Le rétroviseur peut faciliter la vue vers l'arrière mais ne doit pas, pour autant, être utilisé pour effectuer les marches arrière. L'attention est attirée sur les rétroviseurs panoramiques qui ne donnent pas une bonne visibilité des objets rapprochés et rendent difficile l'appréciation des distances. Il est d'ailleurs rappelé qu'il y a toujours intérêt à effectuer une manoeuvre en marche arrière, à vitesse réduite.

    Ces dispositifs n'excluent pas le recours à un ou plusieurs guides chargés d'aider le conducteur à procéder aux manoeuvres.

 Enfin, le rétroviseur doit être fixé sur l'engin de façon à ne pas constituer un risque supplémentaire pour les tiers.
Les véhicules doivent être équipés d'un avertisseur sonore de puissance suffisance ou de timbre particulier [*klaxon*].

                        COMMENTAIRES

    L'avertisseur, soit par sa puissance, soit par son timbre particulier très reconnaissable des autres bruits, doit être capable de signaler la venue du chariot automoteur quel que soit le niveau sonore du milieu ambiant.

    L'avertisseur sonore peut être doublé d'un avertisseur optique à feux clignotants ou, mieux, tournants. C'est ainsi que des feux tournants de couleur jaune peuvent signaler les manoeuvres en marche arrière.
Elles doivent être disposées de façon à éviter les angles et courbes brusques, les plans inclinés et les rampes présentant une déclivité prononcée, les passages resserrés et les plafonds bas.

    Si ces prescriptions ne peuvent pas être respectées, il y a lieu de mettre en place une signalisation identique à la signalisation routière.

    La largeur des allées ne doit pas être inférieure - en sens unique - à la largeur du véhicule ou à celle du chargement, augmentée de 1 mètre.

    En cas de circulation dans les deux sens, elle ne doit pas être inférieure à deux fois la largeur des véhicules ou des chargements, augmentée de 1,40 mètre.

    Les allées doivent être bordées de chaque côté et sur toute leur longueur d'un trait visible et, en outre, maintenues libres de tout obstacle.
Chaque véhicule doit, outre les visites réglementaires, faire l'objet de visites générales périodiques en fonction de son utilisation et au moins semestrielles, afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident.

    Les visites doivent être effectuées par un personnel spécialement désigné par le chef d'établissement.

    Le résultat des visites doit être consigné sur une fiche ou un registre de sécurité.

                        COMMENTAIRE

    Les chariots automoteurs élévateurs à fourches et à conducteurs portés en tant qu'appareils de levage sont soumis aux dispositions du décret du 23 août 1947 modifié et de l'arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

 Le résultat des visites périodiques doit être mentionné sur le rapport annuel du comité d'hygiène et de sécurité lorsqu'il existe.
Les chariots automoteurs doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximale autorisée, normalement répartie, sur une distance qui ne doit pas être supérieure à 

                   2 V2 + 10 V / 100 

 - formule dans laquelle V est exprimé en km/heure - et de les maintenir à l'arrêt même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne.

                       COMMENTAIRES :

    Pour connaître de façon précise la capacité de freinage d'un chariot on procède aux essais suivants :

    Le chariot est lancé à une vitesse constante égale à 80 p. 100 de la vitesse maximale et on mesure le nombre de mètres parcourus entre le moment où le signal d'arrêt est donné au conducteur et celui où le chariot s'immobilise.

    L'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux modalités d'application de l'article R 168 du code de la route précise que pour les chariots automoteurs, la distance d'arrêt ne doit pas être supérieure à 2 V2 + V, V étant la vitesse exprimée en myriamètres par heure

        soit : 2 V2 + 10 V / 100 si on exprime V en km/heure

   Ainsi pour un chariot dont la vitesse maximale est 25 km/heure, les essais sont effectués à 20 km/heure, et la distance d'arrêt doit être inférieure ou égale à

              2 X 400 + 10 X 20 / 100 = 10 mètres

    A noter que la vitesse maximale doit être déterminée par l'employeur en fonction des distances à parcourir, du tracé des voies de circulation et de l'état de ces dernières.

    L'équipement du chariot peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.

    Le dispositif de freinage utilisable pendant la marche doit pouvoir être commandé par le conducteur depuis son poste de conduite sans abandon de l'organe de direction et agir sur les roues et trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal et symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.
Les chariots automoteurs actionnés par des moteurs thermiques ne doivent pas être utilisés à l'intérieur des locaux dont le volume ou la ventilation ne suffit pas à éliminer les risques que présentent les gaz d'échappement, à moins d'être munis sur l'échappement de dispositifs efficaces d'épuration des gaz.

                         COMMENTAIRES

    Ce risque d'intoxication par les gaz d'échappement, pourrait être évité, ainsi qu'indiqué dans les recommandations adoptées les 27 novembre 1970 et 9 décembre 1970 par le comité technique national des transports et de la manutention et le comité central de coordination, par l'utilisation de chariots mus électriquement dont la gamme de puissances est actuellement très étendue et les possibilités en tous points comparables à celle des moteurs thermiques.
Les différents éléments des véhicules doivent être inspectés au moins une fois par semaine [*périodicité*] par un personnel spécialement désigné par le chef d'établissement.

                      COMMENTAIRE

    Par "différents éléments des véhicules", il faut entendre : les freins, qui devraient être essayés avant chaque poste de travail, les différents dispositifs avertisseurs, etc..
Lorsque les véhicules sont susceptibles d'être utilisés après la tombée de la nuit et sont appelés à circuler dans des endroits mal éclairés, ils doivent être pourvus de deux feux de position et de deux feux de croisement, à l'arrière de deux feux rouges.

                         COMMENTAIRE

    Ces dispositifs peuvent être complétés par des feux de gabarit et de "stop", par des phares de recul et des feux de travail.

    Dans le cas de chargements encombrants, les feux de gabarit peuvent être montés sur des systèmes télescopiques susceptibles d'indiquer avec précision l'encombrement réel du chargement et faciliter ainsi les déplacements et les manoeuvres des engins ainsi chargés.
Les chariots automoteurs ne doivent pas être utilisés à proximité d'emplacements ou dans les locaux où se trouvent des poussières ou des vapeurs inflammables, à moins d'être munis de dispositifs de protection efficaces adaptés aux conditions de travail.

                      COMMENTAIRES

    Dans les locaux où se trouvent des poussières ou des vapeurs inflammables, les dispositifs de protection tels que : pot à barbotage, pare-étincelle ou pare-flamme, matériel antidéflagrant, etc., doivent être réellement efficaces et agréés lorsqu'un tel agrément existe.
On entend par chariot automoteur de manutention à conducteur porté tout véhicule automoteur de manutention circulant ailleurs que sur des rails et servant à l'élévation, au gerbage ou au transport sur de courtes distances de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et, éventuellement, un convoyeur, sous réserve de l'aménagement du chariot à cet effet. La vitesse de ces véhicules ne doit pas, à l'intérieur de l'entreprise, excéder 25 kilomètres à l'heure.

                      COMMENTAIRE

    Par "courte distance" il faut entendre la distance parcourue dans un atelier et ses abords immédiats.

    La vitesse peut être supérieure à 25 km à l'heure, sans excéder 40 km, si l'aménagement des voies permet de circuler à cette dernière vitesse en toute sécurité, mais alors le véhicule doit respecter les prescriptions du code de la route relatives aux règles de conduite et à la signalisation.
Les présentes dispositions générales sont applicables à toutes les entreprises utilisant des chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés.

   Toutefois, sont exclus les engins qui sont employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics et qui ne sont pas destinés à effectuer exclusivement des travaux de manutention.
   Tout chariot automoteur de manutention à conducteur accompagnant, qui comporte un dispositif permettant au conducteur de se faire transporter, doit être considéré comme un chariot à conducteur porté et être soumis comme tel aux prescriptions des présentes dispositions générales.
Les caisses régionales d'assurance maladie pourront, sur demande, accorder des dérogations à la condition d'âge prévue à l'article 12 pour la conduite des chariots automoteurs.

    Les chariots automoteurs utilisés dans les industries du bâtiment et des travaux publics sont exclus du champ d'application du présent article.

                          COMMENTAIRE

    Par analogie aux dispositions des articles R.234-22 et R.234-23 du code du travail, il peut être dérogé à la condition d'âge prévue à l'article 12 pour la conduite des chariots automoteurs en faveur :

    1° Des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un contrat d'apprentissage ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique publics ou privés.

    Des dérogations sont accordées après avis favorables du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou de l'employeur est requise.

    Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou l'employeur.

    Les dérogations sont individuelles et renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.

    2° Des jeunes travailleurs munis d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une attestation d'éducation professionnelle à l'activité de cariste.

    Les dérogations sont accordées après avis favorable du médecin du travail.
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 26 juillet 1961. toutefois, les articles 3 et 10 desdites dispositions générales ne sont applicables qu'aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés non soumis au décret n° 89-78 du 7 février 1989 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*] susvisé, les chefs des établissements appartenant à l'industrie des textiles artificiels et synthétiques sont autorisés, pour les installations de classe Basse tension alimentées en courant alternatif situées dans les ateliers dont l'atmosphère est susceptible d'être polluée par l'hydrogène sulfuré, à effectuer la séparation par enlèvement de fusibles unipolaires pour les départs pourvus de coupe-circuits d'un courant nominal supérieur à 64 ampères.
   Cette dérogation est accordée sous réserve [*condition préalable*] que soient réalisées, avant toute manoeuvre, les mesures de sécurité ci-après : 
   Déclenchement du discontacteur, mise en place d'une pancarte de consignation ; 
   Vérification de l'absence de tension en aval ; 
   Enlèvement des fusibles, unipolaires qui sont conservés par le responsable de la manoeuvre ; 
   Consignation de l'installation ; 
   Mise en court-circuit et à la terre des conducteurs actifs.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé, les chefs des établissements appartenant à l'industrie des textiles artificiels et synthétiques sont autorisés, pour les installations de classe Basse tension alimentées en courant alternatif situées dans les ateliers dont l'atmosphère est susceptible d'être polluée par l'hydrogène sulfuré, à effectuer la séparation par enlèvement de fusibles unipolaires pour les départs pourvus de coupe-circuits d'un courant nominal supérieur à 64 ampères.

   Cette dérogation est accordée sous réserve [*condition préalable*] que soient réalisées, avant toute manoeuvre, les mesures de sécurité ci-après : 

    Déclenchement du discontacteur, mise en place d'une pancarte de consignation ; 

    Vérification de l'absence de tension en aval ; 

    Enlèvement des fusibles, unipolaires qui sont conservés par le responsable de la manoeuvre ; 

    Consignation de l'installation ; 

    Mise en court-circuit et à la terre des conducteurs actifs.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions réglementaires, les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de méthylène bis orthochloraniline pure, ou de préparations en renfermant au moins 2 p. 100 sont tenus, ainsi que les chefs d'établissement où il en est fait usage, d'étiqueter ou d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Le symbole prévu à l'article 7, paragraphe a, de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé doit être, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er ci-dessus, la croix de Saint-André figurant à l'annexe II à l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé et portant l'indication Xn - Nocif.

    La phrase de risque prévue à l'article 7, paragraphe d, de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé est la phrase R. 40 figurant à l'annexe III de l'arrêté du 10 octobre 1983.

    Les conseils de prudence prévus à l'article 7, paragraphe e, de l'arrêté du 10 octobre 1983 sous les références suivantes : S 7, S 20, S 23, S 24 et S 28 ; ces conseils peuvent éventuellement être combinés entre eux.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe moyenne tension, dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif, les dispositions dudit paragraphe concernant la séparation dans les installations de classe basse tension. Cette dérogation est accordée sous réserve [*condition préalable*] que, pour l'exécution des travaux hors tension, il soit procédé, après ouverture des dispositifs de séparation, à la vérification de l'absence de tension sur le lieu de travail ou à son voisinage.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*], les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe moyenne tension, dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif, les dispositions dudit paragraphe concernant la séparation dans les installations de classe basse tension. Cette dérogation est accordée sous réserve [*condition préalable*] que, pour l'exécution des travaux hors tension, il soit procédé, après ouverture des dispositifs de séparation, à la vérification de l'absence de tension sur le lieu de travail ou à son voisinage.
Les dépenses occasionnées par les opérations visées à l'article précédent sont prises en charge par les caisses régionales [*organismes compétents*].

    Le remboursement en est effectué par le fonds national des accidents du travail sur justifications adressées annuellement [*périodicité*] à la caisse nationale de sécurité sociale par les caisses régionales intéressées.
Les caisses régionales de sécurité sociale ont compétence [*territoriale*] exclusive dans le cadre de leur circonscription respective, pour la gestion de toutes les opérations concernant :

    La fourniture de médicaments et articles de pansements destinés exclusivement à permettre les soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail ;

    L'octroi d'une subvention aux dépenses de fonctionnement (personnel technique) des services de soins d'urgence organisés par les entreprises ;
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*] susvisé qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs, les chefs d'établissement sont autorisés : 
   1° Dans les installations nouvelles, à utiliser des dispositifs de séparation unipolaires, lorsque le produit du courant nominal (exprimé en ampères) par le nombre de conducteurs actifs dépasse 6400 dans les classes Basse tension et Moyenne tension ou 7500 en classe Haute tension (en courant alternatif ou continu). 
   2° Dans les installations existantes : 
   A utiliser des dispositifs de séparation unipolaires, lorsque le produit courant nominal (exprimé en ampères) par le nombre de conducteurs actifs dépasse 6400 dans les classes Basse tension et Moyenne tension ou 7500 en classe Haute tension (en courant alternatif ou continu) ; 
   A ne remplacer par des dispositifs de séparation omnipolaires les dispositifs de séparation unipolaires qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modifications : 
   En classe Basse tension en courant continu, lorsque les intensités nominales dépassent 1000 ampères par conducteur actif ; 
   En classe Moyenne tension ou Haute tension (en courant continu ou alternatif), lorsque les intensités nominales dépassent 200 ampères par conducteur actif.
   Ces dérogations sont accordées à condition que la manoeuvre de ces appareils soit réservée exclusivement au personnel qualifié spécialement désigné à cet effet par le chef d'établissement et que soient réalisées sur les circuits séparés les mesures compensatrices de sécurité ci-après : 
   a) Pour les installations de classe Basse tension : 
   Condamnation des appareils de sectionnement et consignation des installations ou parties d'installations concernées pendant toute la durée de l'intervention ; 
   Vérification de l'absence de tension avant le commencement des travaux ; 
   b) Pour les installations de classe Moyenne tension ou Haute tension : outre la mise en oeuvre des mesures figurant au paragraphe a ci-dessus et de celles prévues au paragraphe 2 de l'article 49 du décret, mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs avant tout travail sur le circuit séparé.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs, les chefs d'établissement sont autorisés : 

    1° Dans les installations nouvelles, à utiliser des dispositifs de séparation unipolaires, lorsque le produit du courant nominal (exprimé en ampères) par le nombre de conducteurs actifs dépasse 6400 dans les classes Basse tension et Moyenne tension ou 7500 en classe Haute tension (en courant alternatif ou continu). 

    2° Dans les installations existantes : 

    A utiliser des dispositifs de séparation unipolaires, lorsque le produit courant nominal (exprimé en ampères) par le nombre de conducteurs actifs dépasse 6400 dans les classes Basse tension et Moyenne tension ou 7500 en classe Haute tension (en courant alternatif ou continu) ; 

    A ne remplacer par des dispositifs de séparation omnipolaires les dispositifs de séparation unipolaires qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modifications : 

    En classe Basse tension en courant continu, lorsque les intensités nominales dépassent 1000 ampères par conducteur actif ; 

    En classe Moyenne tension ou Haute tension (en courant continu ou alternatif), lorsque les intensités nominales dépassent 200 ampères par conducteur actif.

   Ces dérogations sont accordées à condition que la manoeuvre de ces appareils soit réservée exclusivement au personnel qualifié spécialement désigné à cet effet par le chef d'établissement et que soient réalisées sur les circuits séparés les mesures compensatrices de sécurité ci-après : 

    a) Pour les installations de classe Basse tension : 

    Condamnation des appareils de sectionnement et consignation des installations ou parties d'installations concernées pendant toute la durée de l'intervention ; 

    Vérification de l'absence de tension avant le commencement des travaux ; 

    b) Pour les installations de classe Moyenne tension ou Haute tension : outre la mise en oeuvre des mesures figurant au paragraphe a ci-dessus et de celles prévues au paragraphe 2 de l'article 49 du décret, mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs avant tout travail sur le circuit séparé.
Lorsque les dispositifs de sécurité comportent des clés permettant la neutralisation de ces dispositifs pour assurer les travaux d'entretien, de changement de moule ou de réglage, ces clés doivent être détenues par l'employeur ou son préposé. Elles ne doivent être confiées qu'à un responsable de l'entretien et seulement pour la durée des travaux. En aucun cas les clés ne doivent être mises à la disposition de l'ouvrier mouleur pendant le fonctionnement de sa machine. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE. 

    Sur l'article 3 - La mise en place des moules, le réglage général de la machine et celui des incidents amènent parfois le régleur ou l'ouvrier d'entretien à faire fonctionner la machine en neutralisant le dispositif protégeant la zone dangereuse de fermeture du moule. 

    Pour obtenir facilement et rapidement cette neutralisation, certains constructeurs ont prévu l'emploi d'une clé. Celle-ci ne doit jamais être en possession de l'ouvrier mouleur qui assure la production car, s'il en était ainsi, et la pratique l'a démontré, la sécurité recherchée deviendrait illusoire. 

    De plus, dans le cas où celle-ci est une clé de contact, et ceci afin d'éviter de commettre une erreur, elle sera d'un type tel qu'elle ne puisse être retirée que lorsque le contact place effectivement le circuit électrique en "position de sécurité".