Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un comité des investissements à caractère économique et social chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières et figurant dans la liste annexée au présent décret.
   Après instruction des dossiers par les comités spécialisés visés à l'article 3 du présent décret et sur rapport du directeur du Trésor, le comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur ces programmes, le rythme de réalisation des travaux et leur mode de financement, en fonction des orientations des politiques publiques, de la situation des entreprises et organismes concernés, des textes les liant à l'Etat, de la situation des finances publiques et des marchés financiers et de l'intérêt propre des projets examinés.
Il est créé un comité des investissements à caractère économique et social chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières et figurant dans la liste annexée au présent décret.
   Après instruction des dossiers par les comités spécialisés visés à l'article 3 du présent décret et sur rapport du directeur général du Trésor et de la politique économique, le comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur ces programmes, le rythme de réalisation des travaux et leur mode de financement, en fonction des orientations des politiques publiques, de la situation des entreprises et organismes concernés, des textes les liant à l'Etat, de la situation des finances publiques et des marchés financiers et de l'intérêt propre des projets examinés.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent inviter des directeurs d'administration centrale et des personnalités choisies en raison de leurs compétences techniques.
   Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent demander, notamment au Centre d'analyse stratégique, tous travaux d'analyse et d'évaluation.
Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent inviter des directeurs d'administration centrale et des personnalités choisies en raison de leurs compétences techniques.
   Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent demander, notamment au commissariat général du Plan, tous travaux d'analyse et d'évaluation.
Le comité des investissements à caractère économique et social est composé comme suit :
   - le ministre chargé de l'économie, président ;
   - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - le ministre chargé du budget ;
   - le ministre chargé de l'environnement ;
   - le ministre chargé de l'équipement ;
   - le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
   - le ministre chargé de la poste et des télécommunications ;
   - le ministre chargé du Plan ;
   - le ministre chargé des transports.
Les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont les suivants :
   Aéroports de Paris ;
   Organismes concessionnaires d'aéroports appartenant à l'Etat (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes - Saint-Nazaire, Nice, Strasbourg et Toulouse) ;
   Groupe Air France ;
   Charbonnages de France et houillères de bassin ;
   Cogema ;
   Compagnie nationale du Rhône ;
   Electricité de France ;
   Gaz de France ;
   Ports autonomes fluviaux ;
   Ports autonomes maritimes et ports d'intérêt national ;
   La Poste ;
   Régie autonome des transports parisiens ;
   Société nationale des chemins de fer français ;
   Société nationale maritime Corse Méditerranée ;
   Sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
   Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin ;
   Voies navigables de France.
Il est créé un comité des investissements à caractère économique et social chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières et figurant dans la liste annexée au présent décret. 
Après instruction des dossiers par les comités spécialisés visés à l'article 3 du présent décret et sur rapport du        directeur général du Trésor, le comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur ces programmes, le rythme de réalisation des travaux et leur mode de financement, en fonction des orientations des politiques publiques, de la situation des entreprises et organismes concernés, des textes les liant à l'Etat, de la situation des finances publiques et des marchés financiers et de l'intérêt propre des projets examinés.
A compter du 1er juillet 1997, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 39,43 F de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Les directions mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté assurent également et concurremment avec les autres services compétents :
   La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
   L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.
   Les directions mentionnées aux articles 1er et 2 assurent également, et concurremment avec les autres services compétents, la réception, l'instruction des demandes d'agréments fiscaux et la délivrance de ces agréments.
La délégation pour la région Ile-de-France :
   a) Assure l'animation et la coordination des travaux de l'ensemble des services fiscaux de la région Ile-de-France ainsi que l'harmonisation des méthodes mises en oeuvre ;
   b) Oriente et coordonne le contrôle fiscal dans la région Ile-de-France. A ce titre, elle dirige les opérations de lutte contre la fraude fiscale, notamment contre les réseaux de fraude organisée, et réalise directement des opérations de contrôle.
   Elle mène en outre toutes études propres à la mise au point de techniques d'investigation et de contrôle susceptibles de combattre efficacement la fraude ;
   c) Centralise les informations statistiques provenant des directions de la région Ile-de-France et en assure l'exploitation.
Les directions des vérifications de la région Ile-de-France assurent, dans les limites de la région Ile-de-France et concurremment avec les directions territoriales compétentes, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de la région, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services.
Les directions régionales des impôts assurent :
   a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur circonscription territoriale, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ;
   b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des services fiscaux de leur circonscription territoriale ainsi que l'harmonisation des méthodes ;
   c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional la formation professionnelle et l'informatique ;
   d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales tant en vue de l'information de la direction générale des impôts que de celle des autres administrations et des particuliers ainsi que de la participation aux travaux régionaux de conjoncture.
   e) La responsabilité des marchés de travaux cadastraux ;
   f) La programmation, la coordination et la surveillance générale de l'exécution du programme des travaux topographiques réalisés dans la région ;
   g) La coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle entrepris par les services publics ;
   h) L'exécution des travaux cadastraux à caractère technique marqué (remaniement, villes nouvelles,...) ;
   i) La participation aux travaux de calculs (topométriques et de contenance) et de dessins relatifs aux reports des plans, aux plans parcellaires normalisés, aux plans d'ensemble et à l'établissement des calques clichés d'édition ;
   j) La participation aux travaux de réédition des plans ainsi qu'à ceux préparatoires à l'informatisation des plans cadastraux ;
   k) Les interventions de renfort au profit des services départementaux en matière de contrôle et d'exécution des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques et des travaux topographiques ;
   l) Les travaux préparatoires à la création, à l'entretien et à l'amélioration de la documentation foncière nécessaire aux services ;
   m) La gestion des commissaires aux ventes.
Les directions régionales des impôts assurent :
   a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur circonscription territoriale, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ;
   b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des services fiscaux de leur circonscription territoriale ainsi que l'harmonisation des méthodes ;
   c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional la formation professionnelle et l'informatique ;
   d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales tant en vue de l'information de la direction générale des impôts que de celle des autres administrations et des particuliers ainsi que de la participation aux travaux régionaux de conjoncture.
La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est chargée de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. A ce titre, elle est l'intermédiaire obligé entre les divers ministères et états-majors français, d'une part, les militaires alliés, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant.
   La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie les accords-cadres nécessaires. Ces derniers sont signés personnellement par le ministre chargé des armées après obtention des pouvoirs accordés expressément dans chaque cas par le ministre des affaires étrangères.
   La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application des accords-cadres ci-dessus mentionnés.
   Elle contrôle l'exécution des règles ainsi déterminées et a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France.
   La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations franco-alliées.
Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
   La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.
   Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il estime l'audition utile.
   Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
   La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du secrétaire de la commission. Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.
Pour l'application des II et III de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le président de la Commission des opérations de bourse fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix.
Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la Commission des opérations de bourse.
   Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.
   Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.
Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement suppléants peuvent être nommés auprès du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.
   Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil.
Le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs et le décret n° 90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil du marché à terme portant application de la loi du 28 mars 1885 sur le marché à terme sont abrogés à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Il est établi un procès-verbal des délibérations du Conseil des marchés financiers. Mention y est faite, notamment, du nom des membres présents et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations. Le projet de procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation du Conseil des marchés financiers à sa séance suivante.
   Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Le Conseil des marchés financiers se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si la moitié de ses membres au moins est présente. En cas d'empêchement ou d'absence, le président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Conseil des marchés financiers.
   Un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre de voter en son nom à une séance du conseil. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
   Lorsque, en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au sens du premier alinéa.
   Sauf exceptions prévues par la loi, le Conseil des marchés financiers statue à la majorité simple des membres participant aux délibérations.
I Le Conseil des marchés financiers se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si la moitié de ses membres au moins est présente. En cas d'empêchement ou d'absence, le président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Conseil des marchés financiers.
   Un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre de voter en son nom à une séance du conseil. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
   Lorsque, en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au sens du premier alinéa.
   II. Lorsque le Conseil des marchés financiers statue par voie de consultation écrite en application du quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil ainsi que les observations du commissaire du Gouvernement et l'avis du représentant de la Banque de France. Toutefois, si un membre du conseil ou le commissaire du Gouvernement en fait la demande, la délibération intervient dans les formes et conditions prévues au I ci-dessus.
   Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du conseil dans le délai fixé par le président.
   Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil, le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France, de la décision prise par le conseil. Le commissaire du Gouvernement accuse réception de cette décision.
   Lorsqu'en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée un membre déclare devoir s'abstenir lors d'une consultation écrite, il est réputé avoir voté au sens du deuxième alinéa du présent II.
   III Sauf exceptions prévues par la loi, le Conseil des marchés financiers statue à la majorité simple des membres participant aux délibérations ou aux consultations écrites.
A l'ouverture de la première séance du Conseil des marchés financiers, il est procédé, sous la présidence du doyen d'âge des membres du conseil, au tirage au sort prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée. A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres du conseil. La durée du mandat des huit membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de deux ans. Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par le doyen d'âge, les membres du conseil et par le commissaire du Gouvernement. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président du Conseil des marchés financiers est élu à la majorité absolue des membres du conseil. Il est procédé, sous la présidence du doyen d'âge des membres du conseil, à l'élection du président à la première séance du conseil et à chaque renouvellement par moitié du conseil. Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article précédent.
Tout membre du conseil qui n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil est réputé démissionnaire d'office.
   En cas de vacance d'un siège de membre du Conseil des marchés financiers pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation, le cas échéant, des organisations professionnelles ou syndicales représentatives concernées.
   Le Conseil des marchés financiers constate les démissions d'office et les vacances mentionnées aux deux alinéas précédents.
   Le président du conseil en informe alors le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le Conseil des marchés financiers dispose de services administratifs dirigés par un secrétaire général nommé par le président après consultation du conseil. La nomination du secrétaire général est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le président peut demander aux agents de services qu'il désigne d'assister aux délibérations du conseil.
   Le personnel des services du conseil est composé d'agents contractuels de droit privé. Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès du Conseil des marchés financiers dans les conditions prévues par le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie.
   Dans cet objectif, la commission :
   a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Centre d'analyse stratégique ;
   b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ;
   c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ;
   d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ;
   e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.
La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie.
   Dans cet objectif, la commission :
   a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Commissariat général du Plan ;
   b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ;
   c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ;
   d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ;
   e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.
La commission est composée de deux collèges.
   Le premier collège comprend les membres suivants, représentant l'Etat :
   - un directeur d'administration centrale représentant le ministre chargé de la défense ;
   - un directeur représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un directeur représentant le ministre chargé du travail et des affaires sociales ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de l'économie ;
   - un directeur représentant le ministre chargé du budget ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de l'environnement ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
   - un directeur représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de la recherche ;
   - le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le secrétaire général du comité pour les questions de coopération économique et européenne ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Le deuxième collège est composé de présidents d'organisations professionnelles représentatives de l'industrie, désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   En fonction de la nature des questions en examen, le président associe en tant que de besoin d'autres directeurs de l'administration et peut faire appel à des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences ou de leur expérience industrielle.
La commission est composée de deux collèges.
   Le premier collège comprend les membres suivants, représentant l'Etat :
   - un directeur d'administration centrale représentant le ministre chargé de la défense ;
   - un directeur représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un directeur représentant le ministre chargé du travail et des affaires sociales ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de l'économie ;
   - un directeur représentant le ministre chargé du budget ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de l'environnement ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
   - un directeur représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
   - un directeur représentant le ministre chargé de la recherche ;
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le secrétaire général du comité pour les questions de coopération économique et européenne ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Le deuxième collège est composé de présidents d'organisations professionnelles représentatives de l'industrie, désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   En fonction de la nature des questions en examen, le président associe en tant que de besoin d'autres directeurs de l'administration et peut faire appel à des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences ou de leur expérience industrielle.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spermes doivent avoir été collectés, traités et conservés conformément aux principes suivants :
   1° Des antibiotiques doivent être ajoutés aux diluants pour le sperme selon les règles définies par décision communautaire ;
   2° Tout le matériel utilisé pour la collecte, la transformation, la conservation ou la congélation du sperme doit être soit désinfecté ou stérilisé convenablement avant chaque usage, ou bien neuf, à usage unique et jeté après usage ;
   3° Le sperme doit être placé dans des conditionnements stériles dûment identifiés qui ne contiennent que la semence d'un même étalon et qui sont immédiatement scellés ;
   4° Les conditionnements de sperme doivent porter une identification conforme aux dispositions fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
   5° En cas de recours à la congélation, ces récipients doivent être placés dans des conteneurs d'azote liquide ne présentant aucun risque de contamination du produit. Les conditionnements de sperme congelé doivent être stockés pendant une période minimale de 30 jours avant l'expédition ;
   6° Les doses de sperme doivent être transportées dans des conteneurs convenablement nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage, ou bien neufs, à usage unique et jetés après usage.
les spermes destinés aux échanges doivent :
   1° Avoir été collectés et traités dans un centre de collecte agréé d'un point de vue sanitaire conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous ;
   2° Avoir été prélevés sur des équidés dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
   3° Avoir été collectés, traités et conservés conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ;
   4° Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe IV du présent arrêté établi par un vétérinaire officiel.
   L'original du certificat, établi au moins en français, doit :
   - accompagner le conditionnement de sperme ou le lot jusqu'à sa destination finale ;
   - être établi sur un seul feuillet ;
   - être prévu pour un seul destinataire.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Sperme : l'éjaculat d'un animal de l'espèce équine, en l'état, préparé ou dilué ;
   b) Centre de collecte de sperme agréé : un établissement officiellement agréé, d'un point de vue sanitaire, et contrôlé par l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel sont réalisées les opérations de collecte, de traitement, de conditionnement et de stockage du sperme destiné aux échanges en vue de l'insémination artificielle ;
   c) Vétérinaire de centre : le vétérinaire responsable du respect des dispositions du présent arrêté ainsi que du suivi sanitaire des animaux ;
   d) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;
   e) Conditionnement : la plus petite unité de conditionnement individuel, paillette ou dose, contenant le sperme d'un seul étalon donneur.
L'agrément sanitaire est accordé par l'autorité vétérinaire compétente aux centres de collecte qui répondent aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
   L'agrément sanitaire des centres français de collecte visés à l'article 2, point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
   Chaque centre de collecte ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Chaque paillette ou dose individuelle de sperme destiné aux échanges doit être identifiée à l'aide d'une marque indélébile de façon à établir :
   - l'Etat membre d'origine ;
   - la date de collecte ;
   - l'espèce, la race et l'identité de l'animal donneur ;
   - le nom ou le numéro d'enregistrement du centre de collecte agréé ayant collecté le sperme.
   Les caractéristiques et le modèle de cette marque, pour les paillettes ou doses individuelles de sperme issues d'un centre de collecte français agréé, seront précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les centres de collecte doivent être contrôlés par les services vétérinaires du département concerné, afin de vérifier le respect des conditions d'agrément et de surveillance :
   - au moins une fois par an si le centre ne collecte que du sperme frais durant la saison de monte ;
   - au moins deux fois par an si le centre collecte du sperme durant toute l'année.
   Le directeur des services vétérinaires devra être informé des modifications majeures apportées aux installations et équipements du centre de collecte, ainsi que du changement du vétérinaire de centre.
   Le non-respect, constaté par les services vétérinaires, d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté, pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 4, indépendamment des sanctions prévues par le code rural.
Cette déclaration est à adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation du destinataire.
   Identification.
   Dénomination : ...
   Raison sociale : ...
   Forme juridique : ...
   Numéro Siret : ...
   Adresse : ...
   Téléphone : ...
   Télécopie : ...
   Nom, prénoms, qualité et domicile du responsable de l'établissement :
   Téléphone : ...
   Télécopie : ...
   Date de la dernière demande en cas de renouvellement : ...
   Activité.
   Nature de l'activité (stockage, transformation, vente ...) :
   Types de produits reçus et Etats membres de provenance habituellement concernés.
   Produits reçus (1), états membres de provenance.
   (1) Utiliser les libellés de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
   Capacité de stockage : m3, dont :
   - chambres froides à froid négatif, ... m3 ;
   - chambres froides à froid positif, ... m3.
   Je soussigné(e), responsable de l'établissement de destination mentionné ci-dessus, déclare avoir pris connaissance de la réglementation régissant mon activité, notamment de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et m'engage à respecter les obligations qui m'incombent.
   (Apposer la mention : Lu et approuvé).
   Date : ...
   Cachet et signature.
   La présente déclaration a été enregistrée par les services vétérinaires de ..., l'établissement est identifié sous le numéro : ...
   Date :
   Cachet et signature.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent répondre les produits d'origine animale et animaux suivants, ayant le statut de marchandise communautaire :
   1° Viandes fraîches de boucherie, de volailles, de lapin et de gibiers d'élevage ou sauvage :
   - viandes hachées et préparations de viande ;
   - produits à base de viande ;
   - ovoproduits ;
   - lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait ;
   - produits de la pêche ;
   - animaux et produits d'aquaculture ;
   - mollusques bivalves vivants ;
   2° Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine :
   - boyaux d'animaux ;
   - peaux d'ongulés non destinées à la consommation humaine et non tannées ;
   - aliments pour animaux dans lesquels ont été incorporés des sous-produits animaux ne présentant pas de risque sérieux pour la santé de l'homme et des animaux ;
   - os, cornes, onglons et produits qui en sont issus ;
   - protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
   - sang et produits sanguins d'ongulés ou de volailles ;
   - sérum provenant d'équidés ;
   - saindoux, graisses fondues et huiles de poisson ;
   - matières premières destinées à être transformées en vue, notamment, de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits pharmaceutiques ou techniques ;
   - produits apicoles destinés à l'apiculture ;
   - trophées de chasse ;
   - lisier pour le traitement du sol ;
   - laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités ;
   - oeufs ;
   - gélatines destinées à la consommation humaine ;
   - miel, escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine.
   Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont appliqués sur le territoire français.
Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
   Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
   Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE.
   Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Viandes fraîches de boucherie : directives (CEE) 64/433 et 71/461 ;
   Viandes fraîches de volailles : directives (CEE) 71/118 et 91/494 ;
   viandes fraîches de gibier d'élevage : directive (cee) 91/495 ;
   Viandes fraîches de gibier sauvage : directive (CEE) 92/45 ;
   Viandes hachées et préparations de viandes : directive (CE) 94/65 ;
   Produits à base de viande : directives (CEE) 77/99 et 80/215 ;
   Ovoproduits : directive (CEE) 89/437 ;
   Lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait :

 directive (CEE) 92/46 ;
   Produits de la pêche : directive (CEE) 91/493 ;
   Animaux et produits d'aquaculture : directive (CEE) 91/67 ;
   Mollusques bivalves vivants : directive (CEE) 91/492 ;
   Autres produits d'origine animale visés au point 2° de l'article 1er : directive (CEE) 92/118.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   1° Produits : produits d'origine animale et animaux vivants visés à l'article 1er ;
   2° Etablissement : toute entreprise qui procède à la production, au stockage ou au travail des produits ;
   3° Lieu de destination : le lieu de premier déchargement ou de fractionnement du lot sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
   4° Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article 275-10 du code rural ;
   5° Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance d'un autre Etat membre ou qui procède au fractionnement d'un lot de produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
   6° Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou toute formalité administrative portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale ;
   7° Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence. Pour la France, l'autorité centrale est le directeur général de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) ; à l'échelon départemental, cette compétence est déléguée au préfet pour ce qui concerne l'enregistrement des destinataires et au directeur des services vétérinaires pour ce qui concerne les contrôles vétérinaires ;
   8° Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre. Pour la France, il s'agit des vétérinaires inspecteurs visés aux articles 259 et 275-5 du code rural ;
   9° Pays tiers : un pays non membre de la Communauté européenne.
Les décisions prises en application des articles 6, 11 et 12 sont notifiées, avec indication de leurs motifs, par les agents des services vétérinaires au détenteur des produits, à charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire et l'expéditeur.
   Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées, prises en application des articles 11 et 12, lui sont communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation française, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
   En outre, en cas de litige et sans préjudice de ces voies de recours, l'expéditeur et le directeur général de l'alimentation peuvent convenir de soumettre, dans le délai maximal d'un mois, le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur la liste d'experts de la Communauté établie par la Commission européenne ; les frais de cette expertise sont à la charge de la Communauté.
   L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de soixante-douze heures. Les parties se soumettent à cet avis, dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   1° Produits : produits d'origine animale et animaux vivants visés à l'article 1er ;
   2° Etablissement : toute entreprise qui procède à la production, au stockage ou au travail des produits ;
   3° Lieu de destination : le lieu de premier déchargement ou de fractionnement du lot sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
   4° Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article L. 236-10 du code rural ;
   5° Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance d'un autre Etat membre ou qui procède au fractionnement d'un lot de produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
   6° Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou toute formalité administrative portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale ;
   7° Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence. Pour la France, l'autorité centrale est le directeur général de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) ; à l'échelon départemental, cette compétence est déléguée au préfet pour ce qui concerne l'enregistrement des destinataires et au directeur des services vétérinaires pour ce qui concerne les contrôles vétérinaires ;
   8° Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre. Pour la France, il s'agit des vétérinaires inspecteurs visés aux articles L. 231-2 et L. 236-5 du code rural ;
   9° Pays tiers : un pays non membre de la Communauté européenne.
Seuls peuvent être introduits sur le territoire français en provenance d'un autre Etat membre les produits :
   - qui ont été obtenus, contrôlés, marqués et étiquetés conformément aux directives communautaires rappelées en annexe I et aux textes communautaires et nationaux pris pour leur application ; ils ne doivent en particulier pas être originaires d'un établissement ou d'une zone faisant l'objet de restrictions communautaires ou nationales pour des motifs sanitaires, ou être interdits de commercialisation dans l'Etat membre de provenance ;
   - et qui sont accompagnés du certificat sanitaire, du certificat de salubrité ou de tout autre document prévus par la réglementation vétérinaire communautaire, jusqu'au destinataire qui y est mentionné.
Si, en dehors des cas prévus à l'article 11, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté que le produit ne répond pas aux conditions sanitaires communautaires ou nationales visées à l'article 5, la mise en conformité à destination des produits n'étant pas autorisée, le détenteur peut, si les conditions de salubrité et de police sanitaire le permettent, proposer, en fournissant les assurances nécessaires en matière de traçabilité, que le produit soit dirigé vers une utilisation particulière à laquelle il demeure propre dans le respect de la réglementation.
   Si aucune utilisation particulière n'est proposée ou ne peut être autorisée, le vétérinaire inspecteur consigne le produit. Le directeur des services vétérinaires en rend compte au directeur général de l'alimentation afin que ce dernier puisse demander à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine si elle en accepte la réexpédition.
   La réexpédition se fait sous couvert d'un laisser-passer délivré par le vétérinaire inspecteur, avec, si nécessaire, apposition de scellés sur le moyen de transport.
   Si l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ne donne pas, dans un délai raisonnable, son accord pour la réexpédition, le directeur des services vétérinaires ordonne la destruction du produit.
   Toutefois, si les manquements constatés portent uniquement sur le certificat ou les documents, un délai de régularisation de deux jours francs est accordé avant de demander le refoulement.
Lorsque l'importation d'un produit en provenance de pays tiers fait l'objet de dispositions réglementaires sanitaires propres à la France, prises dans le respect de la réglementation communautaire, l'introduction sur le territoire national, à partir d'un autre Etat membre, de ce produit originaire d'un pays tiers est subordonnée au respect de ces dispositions réglementaires propres à la France.
Si, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté :
   a) Que le produit est contaminé par l'agent responsable d'une maladie visée à l'annexe II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ou d'une zoonose ou par quoi que ce soit susceptible de constituer un danger grave pour l'homme ou pour les animaux ;
   b) Ou que, s'agissant de viandes ou de produits à base de viande d'animaux de boucherie, il provient d'une région contaminée par une maladie épizootique, sans avoir été soumis au traitement imposé dans ce cas par l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1986 modifié susvisé ;
   c) Ou que, d'une manière générale, les conditions de salubrité ou de police sanitaire l'exigent,

 le vétérinaire inspecteur ordonne la destruction ou autorise, à la demande du détenteur et, si nécessaire, après examens complémentaires pris en charge par ce dernier, toute autre utilisation prévue par la réglementation. Le directeur des services vétérinaires en rend compte immédiatement au directeur général de l'alimentation afin que ce dernier puisse en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne.
Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comporter le prélèvement d'échantillons.
   En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national ; ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.
   En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements d'origine ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.
   Les contrôles sont effectués par les agents visés aux articles 259 et 275-5 du code rural, qui sont placés sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.
   Ces agents sont habilités à consigner les produits lorsque cela est nécessaire, dans l'attente des résultats du contrôle.
Pour recevoir des produits en provenance d'un autre Etat membre, le destinataire doit préalablement se faire enregistrer auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation en lui adressant en double exemplaire une déclaration conforme au modèle figurant en annexe II, sur laquelle il s'engage à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits, notamment les dispositions du présent arrêté.
   Après enregistrement, l'un des exemplaires est retourné au déclarant comme accusé de réception et, si le destinataire n'en dispose pas déjà, il lui est attribué un numéro d'identification dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
   La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de l'activité ou de changement de lieux, ou de la personne responsable.