Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée comporte :

 1° Une présentation générale :

 a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ;

 b) De l'acheteur, notamment ses compétences, son statut et ses capacités financières ;

 2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet, comprenant :

 a) Un cadrage, incluant notamment le périmètre, les procédures et le calendrier pour chacune des phases de réalisation du projet, ainsi que la durée totale du contrat ;

 b) Une estimation en coût complet des différentes options comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement et de fonctionnement pour l'acheteur et pour le cocontractant avec leur évolution dans le temps jusqu'à la fin de vie ainsi que, le cas échéant, des recettes résultant du projet et le traitement comptable et fiscal retenu ;

 3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers et la répartition des risques entre l'acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques ;

 4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l'acheteur lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé.
I. - Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

Ces données comprennent les informations suivantes :

1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

a) L'identification de l'acheteur ;

b) La nature et l'objet du marché public ;

c) La procédure de passation utilisée ;

d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;

e) La durée du marché public ;

f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;

g) L'identification du titulaire ;

h) La date de notification du marché public par l'acheteur ;

2° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes :

a) L'objet de la modification ;

b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;

c) La date de notification par l'acheteur de la modification du marché public.

II. - Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
I. - Les marchés publics de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.

II. - Les marchés publics de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés dans les conditions suivantes :

1° Pour les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée, ils sont négociés, en application du 6° du I de l'article 30, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions de l'article 88.

Toutefois, ces acheteurs ne sont pas tenus d'organiser un concours dans les cas suivants :

a) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;

b) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;

c) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures ;

d) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;
e) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni ;

2° Pour les autres acheteurs, ils sont passés selon l'une des procédures mentionnées à l'article 25 ou 26 ou, si les conditions mentionnées à l'article 30 sont remplies, négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

III. - Lorsque l'acheteur est soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury.

Lorsque l'acheteur n'est pas soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les participants qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.

Dans tous les cas, le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
I. - L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance du I de l'article 41.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :

1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;

2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;

3° Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

III. - L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %.

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.

Le délai de garantie est le délai pendant lequel l'acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 123.

Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché public.
I. - Pour les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur :
1° A 10 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51 ;
2° A 50 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ;
3° A 20 % du montant total du marché public dans les autres cas.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 

Art. 12
L'acheteur procède à la vérification des informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'envoi de l'invitation mentionnée à l'article 50.

L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.

L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

Si un candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° de l'article 45 ainsi qu'au 1° de l'article 46 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.

Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

II. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.

Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

III. - Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

IV. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.

V. - Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

VI - L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 36 ;

3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l'acheteur en application de l'article 41.

Lorsqu'un marché public, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.

Lorsque l'acheteur exige des candidats qu'ils soient habilités, il peut accorder aux candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation. Ce délai est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. A l'expiration de ce délai, seuls les candidats habilités sont autorisés à poursuivre la procédure.

II. - Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.

III. -Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.

IV. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
V.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
I. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre.

En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles 61 à 68.

II. - Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché public ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leur offre.

III. - Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

1° Lorsque un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au II de l'article 31 ;

2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.

IV. - Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées.
L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT conclus à partir du 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, en particulier les intérêts en matière de défense ou de sécurité.

A cette fin, au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 91, outre le numéro d'identification unique attribué au marché public, l'acheteur offre un accès aux données suivantes :

1° L'identification de l'acheteur ;

2° La nature et l'objet du marché public ;

3° La procédure de passation utilisée.

Les données essentielles du marché public sont rendues accessibles selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L745-7,   Art. L755-7,   Art. L765-7,   Art. L745-11-5,   Art. L755-11-5,   Art. L765-11-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L746-2,   Art. L756-2,   Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L755-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, 
Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,  Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L314-1,   Art. L314-2,   Art. L314-3,   Art. L314-4,   Art. L314-6,   Art. L314-11,   Art. L314-12,   Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération,   Art. L314-22,   Art. L314-23,   Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L314-24,   Art. L314-26,   Art. L314-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-31,   Art. L313-46,   Art. L313-32,   Art. L313-47,   Art. L313-33,   Art. L313-48,   Art. L313-34,   Art. L313-49,   Art. L313-35,   Art. L313-50,   Art. L313-36,   Art. L313-51,   Art. L313-37,   Art. L313-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-25,   Art. L313-40,   Art. L313-26,   Art. L313-41,   Art. L313-27,   Art. L313-42,   Art. L313-28,   Art. L313-43,   Art. L313-29,   Art. L313-44,   Art. L313-30,   Art. L313-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L313-11,   Art. L313-12,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-15,   Art. L313-16,   Art. L313-17,   Art. L313-18,   Art. L313-19,   Art. L313-20,   Art. L313-21,   Art. L313-22,   Art. L313-23,   Art. L313-1,   Art. L313-2,   Art. L313-3,   Art. L313-4,   Art. L313-5,   Art. L313-6,   Art. L313-7,   Art. L313-8,   Art. L313-9,   Art. L313-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-49,   Art. L313-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-38,   Art. L313-53,   Art. L313-39,   Art. L313-54,   Art. L313-40,   Art. L313-55,   Art. L313-41,   Art. L313-56,   Art. L313-42,   Art. L313-57,   Art. L313-43,   Art. L313-58,   Art. L313-44,   Art. L313-59,   Art. L313-45,   Art. L313-60,   Art. L313-46,   Art. L313-61,   Art. L313-47,   Art. L313-62,   Art. L313-48,   Art. L313-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-9,   Art. L313-24,   Art. L313-10,   Art. L313-25,   Art. L313-11,   Art. L313-26,   Art. L313-12,   Art. L313-27,   Art. L313-13,   Art. L313-28,   Art. L313-14,   Art. L313-29,   Art. L313-15,   Art. L313-30,   Art. L313-16,   Art. L313-31,   Art. L313-17,   Art. L313-32,   Art. L313-18,   Art. L313-33,   Art. L313-19,   Art. L313-34,   Art. L313-20,   Art. L313-35,   Art. L313-21,   Art. L313-36,   Art. L313-22,   Art. L313-37,   Art. L313-23,   Art. L313-38,   Art. L313-24,   Art. L313-39,   Art. L313-40,   Art. L313-41,   Art. L313-42,   Art. L313-43,   Art. L313-46,   Art. L313-47,   Art. L313-49,   Art. L313-52,   Art. L313-53,   Art. L313-55,   Art. L313-57,   Art. L313-61,   Art. L313-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-6,   Art. L313-8,   Art. L313-7,   Art. L313-9,   Art. L313-8,   Art. L313-10
Liste des documents à élaborer préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque

Les prestations, programmes, activités, etc., proposés font l'objet de recueils de procédures, élaborés de manière concertée et appropriés par l'ensemble des professionnels concernés.

Il est recommandé que soient associés des représentants des usagers dans le cadre de la participation et de l'expression des usagers.

Ces protocoles d'accompagnement et d'intervention sont signés par le directeur et/ou le coordonnateur ainsi que par le médecin. Ils sont datés, si nécessaire actualisés pour tenir compte de l'évolution des besoins et des pratiques.

Règlement de fonctionnement de la SCMR.

Protocole d'accompagnement détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, l'organisation et l'utilisation des locaux. Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopération avec les services de voirie et de police et l'autorité judiciaire.

Protocole d'intervention détaillant notamment le rôle de supervision des intervenants, le déroulement de la consommation et les règles d'hygiène et détaillant les procédures et les conduites à tenir en cas d'urgence.

Conventions de partenariat (SAMU, services d'urgence…).
Encadrement de la salle de consommation : tableau indicatif
Heures hebdos
Temps de réunion

			+ matinées
ETP théoriques
ETP nécessaires
Accueillant
Médecin
Infirmier
Educateur
Travail social
Coordinateur
Administratif
Ce tableau est proposé à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des catégories de personnel intervenant dans la SCMR.
Encadrement de la salle de consommation : tableau indicatif
Heures hebdos
Temps de réunion

			+ matinées
ETP théoriques
ETP nécessaires
Accueillant
Médecin
Infirmier
Educateur
Travail social
Coordinateur
Administratif
Ce tableau est proposé à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des catégories de personnel intervenant dans la SCMR (médiateur pair, etc.).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2014


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire  de la jeunesse du premier groupe,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels  de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire  de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 7
SIÈGES ET COMPÉTENCES TERRITORIALES DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
                     SIÈGE DE LA COMMISSION DE RÉFORME       
                           des pensions militaires d'invalidité
                     COMPÉTENCE TERRITORIALE
                     La Rochelle
                     Territoire métropolitain
                     Etranger
                     Cayenne
                     Guyane
                     Saint-Denis
                     La Réunion
                     Mayotte
                     Terres australes et antarctiques françaises
                     Baie-Mahault (Jarry)
                     Guadeloupe
                     Saint-Martin
                     Saint-Barthélemy
                     Fort-de-France
                     Martinique
                     Saint-Pierre-et-Miquelon
                     Nouméa
                     Nouvelle-Calédonie
                     Wallis-et-Futuna
                     Papeete
                     Polynésie française
FORMULAIRE A DESTINATION DES DEMANDEURS RESIDANT A L'ETRANGER POUR SAISIR LA COMMISSION DE REFORME  
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante  

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032169518
FORMULAIRE A DESTINATION DES DEMANDEURS RESIDANT EN METROPOLE POUR SAISIR LA COMMISSION DE REFORME 
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante  

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032169518
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE REFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE  
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante  

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032169518
CONVOCATION D'UN MILITAIRE DE CARRIERE EN ACTIVITE A UNE COMMISSION DE REFORME 
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante  

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032169518
FORMULAIRE A DESTINATION DES DEMANDEURS RESIDANT DANS UN DEPARTEMENT, UNE COLLECTIVITE D'OUTRE-MER OU EN NOUVELLE-CALEDONIE POUR SAISIR LA COMMISSION DE REFORME  
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante  

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032169518
CONVOCATION D'UN MILITAIRE RADIE DES CADRES A UNE COMMISSION DE REFORME  
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante  

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032169518
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 311-1.01,   Art. 311-1.02,   Art. 311-1.03,   Art. 311-1.04,   Art. 311-1.05,   Art. 311-1.06,   Art. 311-1.07,   Art. 311-1.08,   Art. 311-1.09,   Art. 311-1.10,   Art. 311-1.11,   Art. 311-1.12,   Art. 311-1.13,   Art. Annexe 311-1.A,   Art. Annexe 311-1.A.1,   Art. Annexe 311-1.A.2,   Art. Annexe 311-1.B,   Art. Annexe 311-1.C

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 311-1 : Equipements marins.,   Art. 311-1.10 bis ,   Art. 311-1.14,   Art. Annexe 311-1.A.1 (suite),   Art. Annexe 311-1.A.1 (suite)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE LA DEFENSE,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DU CENTRE NATIONAL DES SPORTS  DE LA DEFENSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX SPORTS MILITAIRES,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
La société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 précité peut effectuer, à son initiative, chez l'établissement de crédit ou la société de financement, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative à l'épargne-logement tant pour la phase épargne que pour la phase prêt. Ces contrôles sont contradictoires et donnent lieu à l'établissement d'un rapport écrit. 
Ces contrôles peuvent être opérés jusqu'à quatre ans après la fermeture du compte ou du plan ou, le cas échéant, à compter du versement de la prime d'épargne-logement. 
L'établissement de crédit ou la société de financement répond, pendant la durée susvisée, à toute demande de renseignements concernant les comptes, plans ou prêts et accepte de recevoir des missions de contrôle de la société de gestion, à son siège et dans ses succursales ou agences. 
Les vérifications portent sur les informations relatives aux titulaires de comptes ou de plans, aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement, et aux modalités de calcul et d'attribution des primes d'épargne-logement, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité et d'alimentation de ces comptes, plans et prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par l'établissement de crédit ou la société de financement. La cohérence des déclarations statistiques prévues à l'article 1er du présent décret fait partie du champ de contrôle. 
Ces vérifications sont effectuées sur pièces ou par analyse de données informatiques fournies par l'établissement de crédit ou la société de financement. Lorsque ces vérifications sont effectuées sur place, l'établissement de crédit ou à la société de financement peut communiquer des copies lisibles des pièces à la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1.
Les sanctions prononcées suite aux constats établis par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 précité sont les suivantes : 
1. En cas d'obstacle aux contrôles ou d'absence de transmission des informations visées à l'article 1er du présent décret : 
Après mise en demeure restée vaine, l'établissement de crédit ou la société de financement concerné est passible d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum est de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai dont est assorti la mise en demeure dans la limite de 15 000 euros par trimestre. 
2. En cas de transmission de données erronées : 
Toute erreur constatée qui a un impact de plus de 1 % en valeur absolue sur la donnée ou les données concernées au niveau consolidé des établissements de crédit ou sociétés de financement rend l'établissement de crédit ou la société de financement passible d'une sanction égale à 15 000 euros, par trimestre considéré. 
3. En cas d'irrégularités au regard de la réglementation sur l'épargne-logement et en fonction de leur gravité, les sanctions suivantes peuvent être également prononcées, indépendamment les unes des autres : 
a) Avertissement ; 
b) Reprise auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement de la prime d'épargne-logement versée dans la limite de 1 million d'euros pour une mission de contrôle donnée ; 
c) Suspension de la convention d'habilitation des opérations d'épargne-logement entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement ; 
d) Résiliation de ladite convention entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement. 
A l'exception de l'avertissement qui est prononcé directement par la société de gestion, les sanctions définies au présent article sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société de gestion.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " figurent à l'annexe I du présent arrêté. 
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr). 
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté. 
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées. 
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Produits de santé " figurent à l'annexe I du présent arrêté. 
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Produits de santé " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www. ssi. gouv. fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées. 
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Produits de santé " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Produits de santé " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www. ssi. gouv. fr). 
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté. 
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1993


  Sct. TITRE Ier  				 DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :  CONDITIONS D’ADMISSION DIRECTE  ,   Sct. Admission en première année du premier cycle 
,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Admission directe en première année du deuxième cycle,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Admission directe en deuxième année du deuxième cycle,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III :   SCOLARITÉ  				 ,   Sct. Organisation des études,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
Les avis de concession mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 2016 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé. 
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés au III de l'article 15 du même décret, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes : 
1° Rubrique I. 1 " Nom et adresses " ; 
2° Rubrique I. 3 " Communication " ; 
3° Rubrique II. 1.1 " Intitulé " ; 
4° Rubrique II. 2.4 " Description des prestations " ; 
5° Rubrique II. 2.5 " Critères d'attribution ", sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ; 
6° Rubrique III. 1 " Conditions de participation " ; 
7° Rubrique IV. 2.2 " Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-I,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Sct. PROGRAMME DE FORMATION À LA CAPACITÉ DE GESTION POUR EXPLOITER, À TITRE ONÉREUX, UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.,   Art. ANNEXE I,   Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ.,   Art. ANNEXE II,   Sct. MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION À LA CAPACITÉ DE GESTION POUR EXPLOITER, À TITRE ONÉREUX, UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.,   Art. ANNEXE III
PROGRAMME DE FORMATION
CQP Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Durée : 126 heures.
Le secteur des unités d'enseignement de la conduite et son contexte réglementaire
Les acteurs : l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite et ses partenaires.
La réglementation du secteur.
Le rôle des différentes structures de l'organisation administrative de la profession.
Les formations dispensées dans l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
Le pilotage d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les indicateurs et outils de pilotage organisationnel.
Le pilotage et les standards de la qualité.
Les normes de certification.
La démarche qualité.
Le pilotage de la performance.
La gestion financière d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les éléments de comptabilité.
Les éléments d'analyse financière.
Les éléments de gestion prévisionnelle/Les budgets.
Les éléments de gestion d'exploitation.
Le développement commercial
L'analyse du secteur.
Les techniques et moyens de prospection.
Le plan d'action commercial global et individuel.
Le diagnostic commercial.
La méthodologie.
Les outils.
L'organisation et la mise en œuvre du plan d'actions commerciales.
Le suivi des typologies de clientèle.
Le management d'équipe d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les techniques de management.
La délégation.
La coordination pédagogique au sein d'une unité d'enseignement.
La gestion des ressources humaines
La législation et la réglementation du travail.
Le recrutement.
Le contrat de travail et ses éléments.
Les bases de la gestion administrative des ressources humaines.
La formation et l'emploi dans la branche des services de l'automobile.
La communication
Les techniques de communication.
Les étapes de la vente.
La relation client.
La gestion des situations conflictuelles.
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée . Elle a pour circonscription la région Occitanie.

Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.

Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.

Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées lui sont rattachées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1062 du 6 septembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Est abrogé à compter du 31 mars 2016 : 

L'arrêté du 2 décembre 1992 portant création de la chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé " CHSCT L286 ". 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé "CHSCT L285".
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Sont abrogés à compter du 1er mars 2016 :
-l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers du Limousin ;
-l'arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Poitou-Charentes. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée " chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine ". Elle a pour circonscription la région Nouvelle-Aquitaine.

Elle entre en fonctions à compter du 1er mars 2016.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.

Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.

Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nouvelle-Aquitaine et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.