Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉLÉMENTS D'ORIENTATION POUR L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN PRÉVUE AU TITRE DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Dans le cadre de l'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté, le candidat peut être évalué sur tout ou partie des sujets suivants.
1. Connaissances et culture personnelle dans la spécialité, et le cas échéant la discipline, choisie(s) lors de l'inscription à l'examen professionnel :
a) Spécialité musique
- culture musicale, et en particulier dans la discipline et le domaine concernés ;
- spécificités de la didactique de la discipline concernée.
b) Spécialité danse
- culture chorégraphique et musicale ;
- analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé et prévention des risques.
c) Spécialité arts plastiques
- histoire de l'art ;
- connaissance du champ de l'art contemporain.
d) Spécialité art dramatique
- histoire et fondements artistiques et politiques du théâtre (texte, techniques, formes, pédagogie, fonction sociale) ;
- place du théâtre parmi les autres arts (histoire des esthétiques, des formes, des courants artistiques, rapportée aux évolutions de la société).
2. Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, maîtrise du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription à l'examen professionnel et capacité à le mettre en œuvre :
- organisation globale des cursus ;
- progression de l'enseignement dans la spécialité, et le cas échéant la discipline, choisie(s) lors de l'inscription à l'examen professionnel ;
- enjeux des enseignements complémentaires (intérêt pédagogique, ordre des priorités…) ;
- enjeux de la transversalité des disciplines.
3. Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, hormis  Professeur chargé de direction , missions et place d'un conservatoire dans la cité :
- connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance des schémas nationaux d'orientation pédagogique pour l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance élémentaire du dispositif de classement des conservatoires ;
- connaissance élémentaire du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
4. Pour la discipline  professeur chargé de direction  :
- connaissance de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance des différents schémas nationaux d'orientation pédagogique pour l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance du dispositif de classement des conservatoires ;
- connaissance du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale ;
- connaissances en matière d'administration, de gestion et d'encadrement.
5. Eléments que le candidat souhaiterait aborder dans le cadre de la formation continue en vue de parfaire sa manière de servir dans le cadre des fonctions qui lui seraient confiées.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DÉCRIVANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
I. - Identification du candidat
Etat civil :
Nom patronymique M./Mme :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse personnelle :
Adresse professionnelle :
Téléphone personnel :
Téléphone professionnel :
Adresse courriel :
II. - Formation initiale (diplômes ou titres obtenus) et formation professionnelle tout au long de la vie (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle)
Formation initiale
Intitulé en toutes lettres
Date d'obtention
Formation tout au long de la vie
Intitulé en toutes lettres
Date de la formation
III. - Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
1 - Une présentation du parcours professionnel du candidat faisant notamment apparaître les acquis de son expérience professionnelle au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue (dactylographiée, rédigée sur deux pages maximum).
2 - Une lettre de motivation dactylographiée d'un maximum de deux pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
Il doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur le plan humain et professionnel et les raisons qui le conduisent à vouloir donner une dimension supérieure à sa carrière.
3 - Un rapport présentant une réalisation professionnelle à finalité pédagogique et/ou artistique de son choix (dactylographié, rédigé sur trois pages maximum). Ce document doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente. Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisément cette mission ou réalisation à finalité pédagogique et/ou artistique, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce que le candidat en retire.
4 - Un état détaillé des services publics du candidat dûment complété par son employeur.
5 - La copie des diplômes mentionnés en II de la présente annexe.
Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret. 
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés. 
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application : 
1° De l'article 1er du décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ; 

2° De l'article 7 du         décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées  susvisé ; 

3° De l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ; 

4° De l'article 1er du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
5° Des articles 1er et 3 du décret du 24 août 2009 susvisé ; 

6° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé ; 
7° De l'article 1er du décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre.
Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret. 
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés. 
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application : 
1° De l'article 1er du décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ; 

2° De l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé ; 

3° De l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ; 

4° De l'article 1er du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
5° Des articles 1er et 3 du décret du 24 août 2009 susvisé ; 

6° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé ; 
7° De l'article 1er du décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre.
Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :

1° De l'article 1er du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° De l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé ;

3° De l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ;

4° De l'article 1er du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ;

5° Des articles 1er et 3 du décret du 24 août 2009 susvisé ;

6° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;
7° De l'article 1er du décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre.
Les militaires du rang participent aux missions de combat et d'instruction sous le commandement des officiers et des sous-officiers et officiers mariniers au sein des formations militaires de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. Ils contribuent à des missions de soutien sous le commandement de ces mêmes autorités militaires ou, le cas échéant, sous la direction d'agents civils au profit de services administratifs.

Ils exercent des responsabilités de spécialistes dans des domaines techniques ou administratifs. Ils peuvent, sous certaines conditions de qualification ou d'ancienneté prévues par arrêté, être investis de responsabilités d'encadrement.

Ils servent dans leur armée et dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout administration ou organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire,   Sct. Section 1 : Définition
,   Art. L255-1,   Art. L255-2,   Art. L255-3,   Art. L255-4,   Art. L255-5,   Art. L255-6,   Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
,   Art. L255-7,   Art. L255-8,   Art. L255-9,   Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
,   Art. L255-10,   Art. L255-11,   Art. L255-12,   Art. L255-13,   Art. L255-14,   Art. L255-15,   Art. L255-16,   Sct. Section 4 : Sanctions,   Art. L255-17,   Sct.  Section 5 : Dispositions générales,   Art. L255-18,   Art. L255-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L3125-1,   Art. L3211-1,   Art. L3211-1-1,   Art. L3211-2,   Sct. TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN,   Sct. Chapitre II : Composition,   Sct. Chapitre III : Les services de soutien et les organismes interarmées,   Sct. TITRE IV : ORGANISMES INTERARMEES,   Sct. Chapitre unique :,   Sct. TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE FORCES ARMEES ET DE FORMATIONS RATTACHEES,   Sct. Chapitre Ier : Les conseils supérieurs de forces armées,   Sct. Chapitre II :  Les conseils supérieurs de formations rattachées,   Art. L3421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4124-1,   Art. L4126-8,   Art. L4132-6,   Art. L4132-9,   Art. L4137-3,   Art. L4132-10,   Art. L4133-1,   Art. L4139-16,   Art. L4141-7,   Art. L4211-1,   Art. L4241-1,   Art. L4111-1,   Art. L4126-6,   Art. L4221-1,   Art. L4221-3,   Art. L4221-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales,   Sct. Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle,   Art. L2339-1-1,   Sct. Section 1 bis : Sanctions administratives,   Art. L2339-1-2
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016 au 24 avril 2016
Commune de Thoissey.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Communes de Bellerive-sur-Allier, Châtel-Montagne, Vichy.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016
Communes de Saint-Christophe, Vernet (Le).
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Creuzier-le-Vieux.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Serbannes.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016
Communes de Bussy-la-Pesle, Savigny-sous-Mâlain.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 7 février 2016 au 9 février 2016
Commune de Penmarch.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 février 2016 au 13 février 2016
Commune de Morlaix.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2016 au 14 février 2016
Commune de Cabara.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 19 février 2016
Commune de Saint-Jean-d'Illac.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Commune de Dole.
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016 au 14 mai 2016
Commune de Nevy-sur-Seille.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2014 au 13 novembre 2015
Commune de Cassen.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Communes d'Alzing, Argancy, Augny, Boulay-Moselle, Bouzonville, Burtoncourt, Chanville, Charleville-sous-Bois, Château-Rouge, Dalem, Entrange, Hinckange, Kerbach, Laudrefang, Metz, Mey, Montoy-Flanville, Nouilly, Oberdorff, Rémelfang, Retonfey, Saint-Avold, Saint-Julien-lès-Metz, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Solgne, Spicheren, Haute-Vigneulles, Vry.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mars 2016 au 16 mars 2016
Commune de Gan.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016
Commune de Ecrainville.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Commune de Champs-sur-Yonne.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Chitry.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Saint-Bris-le-Vineux.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 2 février 2016
Commune de Dembeni.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1453-2-1,   Art. D1453-2-2,   Art. D1453-2-3,   Art. D1453-2-4,   Art. D1453-2-5,   Art. D1453-2-6,   Art. D1453-2-7,   Art. D1453-2-8,   Art. D1453-2-9
Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.
Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
Tout boviné reconnu infecté d'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé. Il peut être dérogé à cette obligation si l'animal est envoyé par transport sécurisé à l'abattoir, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
I. - Lorsque des contrôles sérologiques mettent en évidence au moins un animal reconnu infecté dans un troupeau indemne d'IBR ou en cours de qualification indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné ou en cours de qualification indemne d'IBR vacciné, celui-ci doit faire l'objet d'un contrôle complémentaire vis-à-vis de l'IBR dans un délai de six mois maximum par analyses sérologiques pratiquées sur les bovinés âgés de douze mois et plus non dépistés lors des contrôles sérologiques.

Par mesure de transition, après avis du conseil régional de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure.
II. - L'attestation sanitaire à délivrance anticipée de tout boviné reconnu infecté d'IBR est le support de cette information.
III. - La sortie des animaux reconnus infectés d'IBR du troupeau n'est autorisée que pour leur transport soit vers un abattoir, soit vers un troupeau d'engraissement tel que défini à l'article 2 et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
IV. - En l'absence de réalisation par un détenteur des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d'œuvre notifie à ce détenteur les mesures à mettre en œuvre ainsi que le risque encouru en cas de non-réalisation de celles-ci.
Par extension, lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, tous les bovins du troupeau sont reconnus infectés.
I. - Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :
- les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d'IBR, tels que définis à l'article 3 ;
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Ces dérogations sont soumises aux conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport, de façon collective à l'échelle d'un département ou d'une zone telle que définie au II de l'article 6 ou individuelle, dans les conditions définies dans le cahier des charges technique IBR et sont accordées par le maître d'œuvre.
II. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer à certains élevages à risque les mesures dérogatoires définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté. Le maître d'œuvre est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qui s'appliquent.
III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut, jusqu'au 31 décembre 2021, ne pas rendre obligatoires les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 du présent arrêté pour les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement et faisant l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV.
IV. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut réduire le délai de réalisation du dépistage prévu par le cahier des charges technique IBR avant ou après une transhumance.
I. - Tout troupeau indemne d'IBR, indemne vacciné, en cours de qualification d'IBR ou en cours de qualification indemne vacciné IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR :

- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;

- soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange confirmé non négatif ;
Le cas échéant, les bovinés âgés de vingt-quatre mois ou plus et vaccinés avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale doivent être contrôlés par analyse sérologique annuelle sur sérum individuel.
II. - Tout autre troupeau doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l'élevage âgés de douze mois ou plus.
III. - Dans les départements ou les zones à situation épidémiologique favorable tels que définis au II de l'article 6, la qualification de l'IBR est maintenue sous réserve de contrôle :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélange de sérums, pratiquées sur 20 % des bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
I. - Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition et le maintien du statut indemne des troupeaux de bovinés vis à vis de l'IBR et le dépistage des troupeaux en assainissement ou non conformes. Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés, dans les conditions définies à l'article 7.

II. - Dans les départements à situation épidémiologiquement favorable ou dans les zones regroupant plusieurs départements limitrophes à situation épidémiologique favorable appartenant à la même région, des allégements de dépistage prévus au III de l'article 7 peuvent être mis en œuvre après un avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Pour que le statut de situation épidémiologiquement favorable soit reconnu, le maître d'œuvre doit déposer auprès du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale un dossier justifiant qu'aucune mesure ne fait plus l'objet d'une application différée conformément aux dispositions du présent arrêté dans la zone ou le département, du respect des procédures de gestion de maîtrise de la biosécurité à l'échelle du département ou de la zone définies dans le cahier des charges technique IBR et, au terme du dépistage des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté, de l'une des deux conditions suivantes pour chacun des départements de la zone, pendant deux années consécutives :

a) La prévalence des troupeaux infectés est inférieure à 1 % ou au plus égale à un troupeau infecté dans les départements comprenant moins de cent troupeaux ; ou

b) La prévalence des troupeaux infectés est inférieure à 2 % ou au plus égale à deux troupeaux infectés dans les départements comprenant moins de cent troupeaux, si l'incidence annuelle des troupeaux infectés est inférieure à 0,2 % ou au plus égale à un troupeau infecté dans les départements comprenant moins de cinq cents troupeaux.

Le maintien de ce statut dans le département ou la zone est conditionné au maintien du respect de ces conditions pour le département ou pour la zone, dans sa globalité.

Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements ou zones reconnus comme à situation épidémiologique favorable.

III. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer les mesures d'allégement prévues pour les départements ou les zones à situation favorable à certains élevages à risque. Le maître d'œuvre est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qui s'appliquent.

IV. - En dérogation au I du présent article, les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation du dépistage annuel. Les dérogations délivrées aux ateliers d'engraissement dérogataires visés à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé conduits en bâtiments dédiés sont reconnues recevables pour cette dérogation.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° Troupeau indemne d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ne détenant aucun boviné infecté ou vacciné et répondant à une des conditions suivantes pour l'obtention de ce statut :
- être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à deux épreuves ELISA pratiquées sur tous les bovinés âgés de vingt-quatre mois et plus, épreuves espacées à intervalle de trois mois au moins et quinze mois au plus ;
- être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à quatre épreuves ELISA sur le lait de mélange produit par le troupeau, épreuves espacées à intervalle de quatre mois au moins et huit mois au plus ;
2° Troupeau en cours de qualification d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ne détenant aucun boviné infecté ou vacciné et ayant subi avec résultat favorable une des épreuves prévues au 1° du présent article après avoir éliminé, le cas échéant, le ou les animaux reconnus infectés ;
3° Troupeau en cours d'assainissement : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR a été maîtrisé en application des mesures prévues aux articles 8 et 12 ;
4° Troupeau non conforme : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR n'est pas maîtrisé ;
5° Troupeau indemne d'IBR vacciné : un troupeau qui respecte les conditions prévues aux 1° du présent article et détenant au moins un animal vacciné à l'aide d'un vaccin permettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale et non reconnu infecté ;

6° Troupeau en cours de qualification indemne d'IBR vacciné : un troupeau qui respecte les conditions prévues au 2° du présent article et détenant au moins un animal vacciné à l'aide d'un vaccin permettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale et non reconnu infecté ;

Le statut d'un troupeau peut être suspendu ou retiré pour raison sanitaire ou administrative, conformément au cahier des charges technique IBR.
I. - Le préfet, dans chaque département, confie la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre l'IBR à l'organisme reconnu compétent sur son territoire en application de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, désigné ci-après comme le maître d'œuvre et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière d'IBR en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.
II. - Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Les opérations définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par le détenteur conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du préfet, le maître d'œuvre est susceptible d'apporter son concours à la réalisation desdites mesures.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;

- boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;

-Boviné reconnu infecté d'IBR : tout boviné ayant été confirmé positif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR ou non infirmé ;

- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;

- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;

- troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;

- troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;

- troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des mesures de prophylaxie et de police sanitaire telles que définies vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose ;

- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;

-Cahier des charges technique IBR : cahier des charges fixé par instruction du ministre en charge de l'agriculture et définissant les conditions sanitaires de fonctionnement et les modalités de surveillance conditionnant l'octroi et le maintien des appellations en matière d'IBR.
I. - Tout boviné reconnu infecté d'IBR ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement, sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
II. - Un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire, tel que défini à l'article 2, exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
IV. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR des races Brave ou Raço di Biou et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau de bovinés de ces mêmes races participant à des manifestations culturelles et sportives, selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR.
Les épreuves de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR visées à cet arrêté ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles :
- sérologie ELISA ;
- toute autre méthode approuvée par instruction du ministre chargé de l'agriculture après avis du laboratoire national de référence.
La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'épreuves de diagnostic et de dépistage est établie et régulièrement mise à jour par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse d'IBR au préfet et au maître d'œuvre. Tout résultat non négatif doit être notifié sans délai, conformément à l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, et fera l'objet d'une transmission sans délai au maître d'œuvre désigné et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*481-1, Art. R481-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R323-1,   Art. R323-13,   Art. R331-14,   Art. R*421-2,   Art. R433-22,   Art. R441-2-1,   Art. R*441-13,   Art. D442-22,   Art. Annexe à l'article R422-1,   Art. Annexe à l'article R422-6,   Art. Annexe à l'article R423-85,   Art. R441-9,   Art. D481-5-2
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, en annexe II de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2016.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 
Finess juridique 
180000069 
Finess géographiques 
180000283 
Etablissement 
CH DE SAINT AMAND-MONTROND 
Code comptable 
018042 
Ville du comptable 
BOURGES HÔPITAUX 
Code CPU 
02281 
Libellé CPU 
MSA Beauce Cœur de Loire 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 
Finess juridique 
580780088 
Finess géographiques 
580972677 
Etablissement 
CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE 
Code comptable 
058008 
Ville du comptable 
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 
Code CPU 
02211 
Libellé CPU 
MSA Bourgogne 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-98-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-96-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-101-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-96,   Art. 706-97,   Art. 706-98,   Art. 706-99,   Art. 706-100,   Art. 706-101
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-102-1,   Art. 706-102-2,   Art. 706-102-3,   Art. 706-102-4,   Art. 706-102-5,   Art. 706-102-6,   Art. 706-102-7,   Art. 706-102-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 226-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion,   Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-95-4,   Art. 706-95-5,   Art. 706-95-6,   Art. 706-95-7,   Art. 706-95-8,   Art. 706-95-9,   Art. 706-95-10
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 61-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 695-17-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 695-27, Art. 706-88 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 323-5

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 4

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 64

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

Art. 23-1-1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 186-4,   Art. 186-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 179,   Art. 186-2,   Art. 199,   Art. 574-1,   Art. 728-69

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 194-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 
Art. 132-16-4-1, Art. 222-44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2339-5, Art. L2339-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2353-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 

Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 

Art. 40

A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 382

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-72,   Art. 706-73-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 113-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-72-1,   Art. 706-72-2,   Art. 706-72-3,   Art. 706-72-4,   Art. 706-72-5,   Art. 706-72-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 322 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 63 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 65 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 quinquies A,   Sct. Section 11 : Prélèvement d'échantillons,   Art. 67 quinquies B

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 101
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
,   Art. L225-1,   Art. L225-2,   Art. L225-3,   Art. L225-4,   Art. L225-5,   Art. L225-6,   Art. L225-7,   Art. L225-8
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 56 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 56-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 132-20

-Code de procédure pénale 
Art. 707-6
-Code des douanes 
Art. 409-1
-Code monétaire et financier 

Art. L612-42, L621-15

-Code de commerce 
Art. L464-5-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 

Art. 44
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 226-16,   Art. 226-17-1

A l'issue de ce délai, toute mise en œuvre  d'un tel traitement sans qu'ait été accomplie la formalité préalable est  punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
IV. - A la demande des intéressés, les responsables des traitements qui ne relèvent pas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense  mais dans lesquels figurent des militaires sont tenus de procéder à la  suppression de la mention de leur qualité ou à la substitution à la  qualité de militaires de la seule qualité d'agent public.
Le refus de procéder à une telle modification est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 380-1,   Art. 380-14,   Art. 380-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 500-1,   Art. 502,   Art. 505-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L555-2

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 50
A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code. 
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté. 
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. 
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.