Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
   III-1 Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif ;
   III-2 Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement ;
   III-3 Chef de bureau et assimilé, adjoint, dans les domaines finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés, approvisionnements, personnel, affaires sociales ;
   III-4 Chef de section et assimilé dans un bureau visé au III-3 ci-dessus ;
   III-4 bis Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   III-4 ter Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   III-5 Adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin d'un service ou établissement de la direction des constructions navales ;
   III-6 Secrétaire de direction placé auprès des directeurs des services et établissements employant au moins deux cents agents.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
   III-1 Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966) ;
   III-2 Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966) ;
   III-3 Chef de bureau et assimilé, adjoint, dans les domaines finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés, approvisionnements, personnel, affaires sociales ;
   III-4 Chef de section et assimilé dans un bureau visé au III-3 ci-dessus ;
   III-4 bis Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   III-4 ter Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   III-5 Adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin d'un service ou établissement de la direction des constructions navales ;
   III-6 Secrétaire de direction placé auprès des directeurs des services et établissements employant au moins deux cents agents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
   III-1 Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966) ;
   III-2 Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966) ;
   III-3 Chef de bureau et assimilé, adjoint, dans les domaines finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés, approvisionnements, personnel, affaires sociales ;
   III-4 Chef de section et assimilé dans un bureau visé au III-3 ci-dessus ;
   III-4 bis Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   III-4 ter Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé.
   III-5 Adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin d'un service ou établissement de la direction des constructions navales ;
   III-6 Secrétaire de direction placé auprès des directeurs des services et établissements employant au moins deux cents agents.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
   III-1 Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   III-2 Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;
   III-3 Chef de bureau et assimilé, adjoint, dans les domaines finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés, approvisionnements, personnel, affaires sociales ;
   III-4 Chef de section et assimilé dans un bureau visé au III-3 ci-dessus ;
   III-4 bis Adjoint à un chef de section et assimilé ;
   III-4 ter Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;
   III-5 Adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin d'un service ou établissement de la direction des constructions navales ;
   III-6 Secrétaire de direction placé auprès des directeurs des services et établissements employant au moins deux cents agents.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
   I-1 Chef de bureau et assimilé (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966) ;
   I-2  Adjoint à un chef de bureau ;
   I-3 Chef de section et assimilé ;
   I-4 Secrétaire de direction auprès d'un directeur d'administration centrale et assimilé ;
   I-5 Inspecteur ou inspectrice technique des assistants et assistantes de service social et adjoint ;
   I-6 Adjoint à l'inspecteur ou inspectrice technique des assistantes et assistants de service social.
   I-7 Adjoint à un chef de gérance de corps et assimilé ;
   I-8 Emploi de bureau spécialisé nécessitant des connaissances particulières ;
   I-9 Secrétaire ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.
   I-10 Agent exerçant des responsabilités en matière juridique, d'organisation, d'encadrement, de gestion budgétaire, comptable ou de personnel ;
   I-11 Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable.
Module 1

 Connaissance de l'hôpital et de son fonctionnement

 et marchés publics
      Le but du module est de présenter le fonctionnement de l'hôpital : les différentes instances (C.A., C.M.E, C.T.P., C.H.S.C.T.), le statut des personnels, les mécanismes de financement, la procédure des marchés publics, et en particulier les opérations de contrôle des mémoires relatifs à ces marchés.

Module 2

 Gestion des ressources humaines
      Le but du module est de donner aux adjoints techniques, qui ont souvent la responsabilité de l'encadrement d'équipes d'ouvriers, une formation en gestion des ressources humaines. Il comprend le développement de capacités de communication et de management, la gestion du temps, la négociation interne et externe, le positionnement des différents acteurs dans l'institution, l'organisation des services et l'organisation du travail.

Module 3

 Connaissances techniques générales
      Le but du module est de présenter les différents secteurs d'intervention des adjoints techniques en insistant sur la spécificité des établissements hospitaliers, en matière notamment de sécurité :
   Génie biomédical (imagerie, bloc opératoire, réanimation, laboratoire, matériel médico-chirurgical, etc.).
   Génie thermique (chaufferie, production d'eau chaude sanitaire, d'eau glacée, réfrigération, incinération).
   Génie technique (appareils de levage, appel de malades, ascenseurs).
   Génie électrique (courants forts et courants faibles, câblages divers).
   Génie civil, gros oeuvre et second oeuvre (cloisons, plafonds, sols, voiries et réseau de circulation).
   Services logistiques (cuisine, blanchisserie, gestion des transports, stérilisation).
   Sécurité Incendie, conditions de travail (contrôles techniques obligatoires).
   Ce module comporte l'acquisition de connaissances théoriques et des visites d'installations techniques.
   Les trois premiers modules constituent un tronc de formation qui doit être suivi par tous les adjoints techniques.

Module 4

 Spécialisation
      Ce module permet à l'adjoint technique d'approfondir ses connaissances dans le domaine qui correspond à son affectation. Il comprend une formation théorique complémentaire (une semaine) et une formation pratique sous forme de stage dans une unité de même nature que son service d'affectation, mais sur un site différent.
   La formation doit se terminer par deux journées de bilan permettant notamment aux centres formateurs de vérifier l'adéquation entre l'attente des stagiaires et le contenu de la formation et aux adjoints techniques de soumettre à leurs enseignants les difficultés rencontrées en cours de stage. Le temps nécessaire à ce bilan peut être dégagé soit sur la partie théorique, soit sur la partie pratique du module de spécialisation.
La formation comprend quatre modules décrits en annexe : les trois premiers constituent un tronc commun de formation. Le module 4 est choisi en fonction de l'affectation de l'adjoint technique.
   Module 1 : Connaissance de l'hôpital et de son fonctionnement (deux semaines).
   Module 2 : Gestion des ressources humaines (trois semaines).
   Module 3 : Connaissances techniques générales (trois semaines).
   Module 4 : Spécialisation (quatre semaines).
I. - Cette carte, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté, comporte deux volets :
   - un volet destiné à l'intéressé, sur lequel figurent l'identité, le sexe, la date et le lieu de naissance, la photographie du travailleur concerné et un numéro d'ordre délivré par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ainsi que la date d'expiration et les mentions relatives aux différentes validations par le médecin du travail. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte ;
   - un volet adressé par le médecin du travail, à l'issue de chaque délivrance de carte, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce volet comprend, à l'exception des mentions relatives aux différentes validations, les mêmes éléments, notamment d'identification du titulaire de la carte, que ceux du premier volet. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte.
   II. - Afin d'enregistrer au niveau national les cartes individuelles de suivi médical, il est créé au sein de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un traitement informatisé des éléments figurant sur le second volet de la carte. Le médecin du travail assurant la surveillance médicale spéciale est le seul destinataire des informations correspondantes.
   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, B.P. 35, 78110 Le Vésinet.
I. - Cette carte, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté, comporte deux volets :
   - un volet destiné à l'intéressé, sur lequel figurent l'identité, le sexe, la date et le lieu de naissance, la photographie du travailleur concerné et un numéro d'ordre délivré par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ainsi que la date d'expiration et les mentions relatives aux différentes validations par le médecin du travail. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte ;
   - un volet adressé par le médecin du travail, à l'issue de chaque délivrance de carte, au service central de protection contre les rayonnements ionisants. Ce volet comprend, à l'exception des mentions relatives aux différentes validations, les mêmes éléments, notamment d'identification du titulaire de la carte, que ceux du premier volet. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte.
   II. - Afin d'enregistrer au niveau national les cartes individuelles de suivi médical, il est créé au sein du service central de protection contre les rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un traitement informatisé des éléments figurant sur le second volet de la carte. Le médecin du travail assurant la surveillance médicale spéciale est le seul destinataire des informations correspondantes.
   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service central de protection contre les rayonnements ionisants, B.P. 35, 78110 Le Vésinet.
L'objet du présent arrêté est d'instituer, en application de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 susvisé, une carte individuelle de suivi médical destinée à attester que son détenteur bénéficie d'une surveillance médicale spéciale.
   Cette carte est enregistrée au niveau national et remise par le médecin du travail à tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants et appartenant à la catégorie A au sens de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986 dès lors qu'un dossier médical spécial prévu à l'article 39 du décret du 2 octobre 1986 et à l'article 43 du décret du 28 avril 1975 est ouvert.
Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant déclaration d'infection.
   Dans les départements qui, antérieurement à la date d'application du présent décret, ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de déclaration d'infection, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents des services vétérinaires mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural sont chargés du contrôle des locaux faisant l'objet du présent chapitre.
   Ces agents sont habilités à consulter tous documents en rapport avec les activités exercées et à effectuer ou à faire effectuer tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article 276-2 du code rural comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article 4 ci-dessous des indications permettant d'identifier l'animal.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats doivent tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où sont indiquées la provenance des animaux se trouvant dans l'établissement et la destination de ceux qui y ont transité.
Lorsque des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont utilisés en violation des dispositions du présent décret, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article 285-1 du code rural, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.
   Dans le cas où ces locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision préfectorale précise la destination des animaux hébergés dans les locaux.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
   1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1°), 6 (1°), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
   2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2°).
1° Seules des personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage prévu par le présent décret.
   Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation.
   2° Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires sont habilités de plein droit.
   3° L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire ; la commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques.
   4° La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification.
Les locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont soumis aux règles générales édictées par le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 susvisé.
   Un arrêté fixe les règles particulières applicables aux locaux ci-dessus mentionnés, compte tenu de la spécificité des activités qui y sont pratiquées.
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
   a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
   b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
   2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
   a) De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification ;
   b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;
   3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
   Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont tenus d'adresser, avant le début de leurs activités, une déclaration au préfet du département dans lequel sont situés les locaux.
   Cette déclaration mentionne les indications suivantes :
   1° a) Pour les personnes physiques, l'identité et le domicile du déclarant ;
   b) Pour les personnes morales :
   1. Si elles sont de droit privé, la dénomination et le siège, l'identité du représentant ;
   2. Si elles sont de droit public, les modalités d'exploitation de l'établissement et l'identité du responsable ;
   2° L'adresse des locaux et la nature des activités qui y sont exercées.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles à suivre pour présenter la déclaration et pour constituer le dossier, lequel comporte une description des locaux, ainsi que celles des mesures prises pour respecter les obligations précisées à l'article 12.
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national à une personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétence technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée dans les conditions prévues à l'article 5.
   N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, les agents de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.
Le ministre chargé de l'agriculture agrée, après consultation d'un comité constitué, en nombre égal, de représentants de la Commission nationale vétérinaire et du Conseil supérieur de l'élevage, la personne gestionnaire de chaque fichier national.
   L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux règles prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 4.
   La décision de suspension ou de retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que le gestionnaire ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu.
   La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier.
L'engagement d'achat minimum en tonnage peut être exprimé soit en volume d'achat, soit en pourcentage du tonnage total présenté à la vente sous la halle pendant la période de référence :
   - dans le premier cas, il ne peut être inférieur à 5 tonnes ni supérieur à 25 tonnes, pour une période de trois mois ; si la période de référence retenue est supérieure, ces valeurs sont augmentées à due proportion ;
   - dans le deuxième cas, il ne peut être inférieur à 0,5 ni supérieur à 2,5 p. 100 du tonnage total présenté à la vente sous la halle, pendant la période de référence visée à l'article 2.
Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée prévoit l'agrément de droit des acheteurs qui satisfont :
   - à la condition de dépôt d'un cautionnement prévue à l'article 3 du décret du 26 avril 1989 susvisé, ainsi qu'à l'une des deux conditions suivantes :
      - un engagement d'achat minimum sur une période donnée, exprimé en tonnage ou en valeur, au choix de l'acheteur, ou
      - un engagement sur un nombre minimum de jours d'achat, sur une période similaire.
Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique doivent produire à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 dont le contenu est fixé au présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie n° 95-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être accompagné, pour chaque responsable proposé pour l'agrément, et dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction :
   - d'un curriculum vitae ;
   - de la copie des diplômes, titres, certificats ;
   - des attestations des stages effectués.
La commission comprend :
   - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;
   - le représentant du ministre de la défense ;
   - le représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
   - le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
   - le représentant du directeur du Centre national d'études spatiales ;
   - le représentant du délégué général à la langue française ;
   - le représentant de l'Association française de normalisation ;
   - le représentant du Conseil international de la langue française.
   Au titre des personnalités qualifiées :
   M. Beaulieu (Paul), adjoint au président de l'agence spatiale canadienne ;
   M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève ;
   M. Rossillon (Kleber), ingénieur principal de l'armement, ministère de la défense ;
   M. Saint-Etienne (Jean), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
   M. Schwob (Jean), ingénieur en chef au Centre national d'études des télécommunications ;
   M. Sinolecka (Claude), ingénieur de la Météorologie nationale.
   En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes a pour missions principales :
   - la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration répondant notamment aux besoins en informatique appliquée ;
   - la formation spécialisée d'ingénieurs ;
   - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ;
   - la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
   - le développement des relations avec le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries et la création d'entreprises.
   En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.
   Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :
   - le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
   - des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire.
   Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
   Un directeur adjoint est chargé de la recherche.
   Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres :
   Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, dont :
   - trois au titre du ministre chargé de l'industrie ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées ;
   Quatre représentants des personnels de l'établissement ;
   Quatre représentants des élèves.
   Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   - les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par les collectivités territoriales ou par les communautés européennes ;
   - les droits d'inscription aux concours ;
   - les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur aux différents services de l'école ;
   - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
   - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherches effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ;
   - les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école ;
   - les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   - le produit des emprunts, dons et legs ;
   - les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des ventes de publications de l'école.
   L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
   Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
   II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en pleine propriété.
   III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
   Pour l'application des décrets n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
   II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en pleine propriété.
   III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
   Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
   Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   II. - Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes.
   Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
   III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de l'industrie.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.
Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en pleine propriété.
III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) a pour missions principales :
-la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration répondant notamment aux besoins en informatique appliquée ;
-la formation spécialisée d'ingénieurs ;
-la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ;
-la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
-le développement des relations avec le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries et la création d'entreprises. 
En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
I.-Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires. 
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres. 
Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
II.-Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes. 
Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes. 
III.-Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
IV.-Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
Pour les participants commerçants
NOM ET PRÉNOM 
des participants
LE CAS ÉCHÉANT 
dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée
QUALITÉ ET DOMICILE des participants
NATURE ET NUMÉRO 
de la pièce d'identité
présentée.
Indication de l'autorité
qui l'a délivrée
et date de délivrance
NUMÉRO 
d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou
référence du récépissé de
déclaration au CFE
(auto-entrepreneurs)
Pour les participants particuliers
NOM ET PRÉNOM 
des participants
LE CAS ÉCHÉANT 
dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée
QUALITÉ ET DOMICILE des participants
NATURE ET NUMÉRO 
de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée
et date de délivrance
REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur 
de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)
(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Nom et prénom des participants : ....
   Le cas échéant dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée : ....
   Qualité et domicile des participants : ....
   Pour les commerçants numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : ....
   Nature et numéro de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance : ....
NUMERO d'ordre 
DATE DE L'ACHAT
du dépôt ou de l'apport
à l'échange 
DESCRIPTION PRECISE
de l'objet (nature, dimensions, 
style, signature
et éventuellement signes distinctifs), 
pour les véhicules automobiles,
marque, type, numéro d'ordre
dans la série du type 
(numéro à 17 chiffres), 
couleur 
NOM, PRENOM
ou dénomination sociale du vendeur, 
du déposant ou de 
l'apporteur à l'échange,
qualité ou profession,
domicile ou siège social 
NATURE ET NUMERO de la pièce
d'identité présentée. 
Indication de l'autorité 
qui l'a délivrée et date
de la délivrance 
PRIX
d'achat 
(ou valeur vénale)
LE CAS 
ECHEANT
décision de classement
ou d'inscription de l'objet (loi du 31 décembre 1913)
L'organisme notifié communique périodiquement à tous les Etats membres la liste :
   - des demandes d'examen C.E. de type reçues ;
   - des certificats d'approbation C.E. de type délivrés ;
   - des demandes de certificats de type refusées ;
   - des additifs et modifications concernant les documents déjà délivrés.
   En outre, il informe immédiatement tous les Etats membres en cas de retrait de certificat d'approbation C.E. de type.
   Le ministre chargé de l'industrie met ces informations à la disposition des organismes qu'il a notifiés.
   Tout autre organisme notifié peut recevoir les copies des certificats et de leurs annexes.
Le fabricant dont le système d'assurance de la qualité a fait l'objet d'une approbation par un organisme notifié appose sur chaque instrument le marquage C.E. décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que toutes les inscriptions prévues à l'annexe II au décret susvisé.
   Le marquage C.E. est accompagné du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de l'approbation du système d'assurance de la qualité et de sa surveillance.
1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être ni le concepteur ni le fabricant. Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme notifié.
   2. L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec le maximum d'intégrité professionnelle et de compétence technique ; ils doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou le résultat d'examens, en particulier de ceux émanant de personnes ou groupements de personnes ayant un intérêt quant à ces résultats.
   3. L'organisme notifié doit disposer du personnel, des installations, de l'équipement et des moyens lui permettant d'accomplir de façon adéquate les travaux techniques et administratifs liés aux tâches pour lesquelles il a été désigné.
   4. Le personnel chargé des examens et des essais doit posséder :
   - une bonne formation technique et professionnelle ;
   - une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais et aux examens effectués ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais et examens ;
   - l'aptitude requise pour rédiger les certificats, dossiers et rapports qui certifient l'exécution des essais et des examens.
   5. L'impartialité du personnel chargé des examens et des essais doit être garantie. Sa rémunération ne doit être fonction ni du nombre d'essais et des examens effectués ni de leurs résultats.
   6. L'organisme notifié doit souscrire une assurance de responsabilité civile, sauf si cette responsabilité est couverte par l'Etat en vertu du droit national.
   7. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toute information liée à l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il exerce ses activités).
I. - La déclaration C.E. de conformité au type (assurance de la qualité de la production), la vérification C.E. et la vérification C.E. à l'unité peuvent être effectuées dans l'usine du fabricant et en tout autre lieu si le transport au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le démontage de l'instrument, si la mise en service au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire l'assemblage de l'instrument ou d'autres travaux techniques d'installation susceptibles d'affecter les performances de l'instrument et si la valeur de la gravité au lieu de mise en service est prise en considération ou si les performances de l'instrument sont insensibles aux variations de gravité. Dans tous les autres cas, elles seront effectuées au lieu d'utilisation de l'instrument.
   II. - Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de gravité, les procédures prévues au paragraphe I peuvent être effectuées en deux étapes ; la deuxième étape comprendra tous les examens et essais dont le résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et essais. La deuxième étape sera réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument. Dans le cas où des zones de gravité ont été établies sur le territoire d'un Etat membre, l'expression "au lieu d'utilisation de l'instrument" peut s'entendre comme "dans la zone de gravité d'utilisation de l'instrument".
   III. - 1° Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au paragraphe I et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
   2° La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour chacun des instruments une attestation écrite contenant les données nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et essais qui ont été effectués.
   La partie qui effectue la deuxième étape de la procédure effectue les examens et essais qui n'ont pas encore été réalisés.
   Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
   3° Le fabricant qui a choisi la déclaration C.E. de conformité au type (assurance de la qualité de production) à la première étape peut, pour la deuxième étape, soit utiliser la même procédure, soit décider d'utiliser la vérification C.E.
   4° Le marquage " CE " est à apposer sur l'instrument après achèvement de la deuxième étape, de même que le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la deuxième étape.