Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve de la dispense prévue à l'article 12, les registres sont établis en double exemplaire. 
Chaque année, l'officier de l'état civil dresse un procès-verbal d'ouverture pour chaque exemplaire de registres. Les actes de l'état civil sont tenus dans un registre unique ou dans plusieurs registres selon les catégories d'actes ou, pour les autorités diplomatiques ou consulaires, selon le pays de survenance de l'événement. 
Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année. Sauf dispense d'élaboration des registres en double exemplaire et sous réserve des dispositions spécifiques pour les actes établis par le service central d'état civil et les autorités diplomatiques et consulaires, un des exemplaires des registres est déposé aux archives de la commune, l'autre versé au greffe du   tribunal judiciaire, dans le mois de leur clôture. 
L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine. L'exemplaire déposé au greffe est conservé pendant un délai de soixante-quinze ans avant versement aux archives départementales.
Lorsque les registres de l'état civil sont tenus en double exemplaire, les tables annuelles le sont également. Chaque exemplaire est certifié par l'officier de l'état civil chargé de son établissement. Un exemplaire est conservé par la commune ; l'autre déposé au greffe du   tribunal judiciaire en même temps que le registre qu'il accompagne, dans les conditions prévues à l'article 10. 
Lorsque la commune est dispensée d'établir un double du registre d'état civil en application de l'article 13, les tables annuelles sont établies en un exemplaire conservé par la commune dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine.
Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil. 
Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent en outre être délivrées aux héritiers de l'enfant. 
L'avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l'état civil que son client est légalement fondé à requérir. 
Les copies intégrales peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, à l'officier de l'état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d'acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en référence expresse à ceux-ci, aux administrations publiques. 
Les généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence peuvent également obtenir une copie intégrale des actes de l'état civil, sous réserve qu'ils justifient de l'autorisation de consultation des actes de l'état civil délivrée par l'administration des archives et qu'ils soient porteurs d'un mandat ou d'une demande émanant d'un notaire, d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime. 
Les copies intégrales des actes de décès et des actes d'enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Toutefois, lorsque la communication des informations figurant dans l'acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes désignées dans l'acte, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l'acte aux personnes mentionnées aux alinéas précédents ainsi qu'aux ayants droit du défunt, à la condition qu'ils justifient des nom et prénoms usuels des parents de celui-ci. 
Les autres personnes ainsi que les généalogistes intervenant hors les cas prévus au cinquième alinéa, ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, d'un acte de reconnaissance, d'un acte de mariage et d'un acte de décès qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. En cas de refus de celui-ci, ils peuvent saisir le président du   tribunal judiciaire qui statue par ordonnance de référé.
Lorsque les registres de l'état civil sont tenus en double exemplaire, les tables décennales le sont également. Chaque exemplaire est certifié par l'officier de l'état civil chargé de son établissement. Un exemplaire est conservé par la commune ; l'autre versé au greffe du   tribunal judiciaire, dès l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 21, pour une durée de soixante-quinze ans avant versement aux archives départementales. 
Lorsque la commune est dispensée d'établir un double du registre d'état civil en application de l'article 13, les tables décennales sont établies en un exemplaire conservé par la commune dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R611-9,  Art. R611-21,  Art. R611-70,  Art. R611-71,  Art. R611-73,  Art. R611-74,  Art. R611-75,  Art. R611-76,  Art. R611-77


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R635-10,  Art. R635-2,  Sct. Section 3 : Régime d'assurance invalidité-décès,  Art. R635-9,  Art. R635-11,  Sct. Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.,  Sct. Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R133-29-2,  Art. R613-27-1,  Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants,  Sct. Chapitre 1er : Organisation,  Art. R633-65,  Art. R633-66,  Art. R633-72,  Art. R634-1,  Art. R634-6,  Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès,  Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R133-19, Art. R133-2-10, Art. R133-2-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R133-26, Art. R133-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R242-16, Art. R131-3, Art. R131-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R131-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R133-23, Art. R133-2-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. R131-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R242-14, Art. R131-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R131-2, Art. R133-2-4, Art. R133-2-5

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-2-15, Art. R133-3, Art. R133-9-4, Art. R133-30-1, Art. R133-30-2, Art. R133-30-2-2, Art. R133-30-4, Art. R133-30-5, Art. R133-30-9, Art. R133-30-11, Art. R133-30-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R133-27, Art. R133-2-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R133-29, Art. R133-2-3, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7, Art. R133-2-8, Art. R133-2-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R133-2, Art. R155-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-1,   Art. R133-4,   Sct. Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants,   Art. R133-20,   Art. R133-21,   Art. R133-22,   Art. R133-25,   Art. R133-28,   Art. R133-29-3,   Art. R242-13,   Art. R613-12,   Art. R613-13,   Art. R613-14,   Art. R622-1,   Art. R622-2,   Art. R622-3,   Sct. Chapitre 1er : Organisation,   Sct. Section 1 : Organisation administrative,   Sct. Sous-section 1 : Caisse nationale.,   Art. R631-2,   Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.,   Art. R634-4,   Art. R635-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R612-9,   Art. R612-10,   Art. R612-11,   Art. R612-12,   Art. R612-13,   Art. R612-15,   Art. R612-16,   Art. R612-17,   Art. R612-18,   Art. R612-21,   Art. R612-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R146-39-1,   Art. R146-39-2,   Art. D146-40,   Art. D146-41,   Art. D146-42,   Art. D146-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D146-38,   Art. D146-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D247-1,   Art. D146-38,   Art. D247-2,   Art. D146-39,   Art. D247-3,   Art. D146-40,   Art. D247-4,   Art. D146-41,   Art. D247-5,   Art. D146-42,   Art. D247-6,   Art. D146-43,   Art. R247-7,   Art. R146-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. R247-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R146-38,   Art. R247-1,   Art. R146-39,   Art. R247-2,   Art. R146-40,   Art. R247-3,   Art. R146-41,   Art. R247-4,   Art. R146-42,   Art. R247-5,   Art. R146-43,   Art. R247-6,   Art. R146-44,   Art. R247-7,   Art. R146-45,   Art. R247-8,   Art. R146-46,   Art. R247-9,   Art. R146-47,   Art. R247-10,   Art. R146-48,   Art. R247-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R247-1,   Art. R247-2,   Art. R247-3,   Art. R247-4,   Art. R247-5,   Art. R247-6,   Art. R247-7,   Art. R247-8,   Art. R247-9,   Art. R247-10,   Art. R247-11,   Art. R247-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R146-39-2,   Art. R247-3,   Art. R247-4,   Art. R247-5,   Art. R247-8,   Art. R247-9,   Art. R247-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-20-12,   Art. R1111-20-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-20-1,   Art. R1111-20-2,   Art. R1111-20-3,   Art. R1111-20-3-1,   Art. R1111-20-4,   Art. R1111-20-5,   Art. R1111-20-6,   Art. R1111-20-8,   Art. R1111-20-9,   Art. R1111-20-10,   Art. R1111-20-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales


,   Art. R522-14,   Art. R522-15,   Art. R522-16,   Art. R522-17,   Art. R522-18,   Art. R522-19,   Art. R522-20,   Art. R522-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R541-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers ,   Sct. Sous-section 1 : Propriété ,   Art. R541-8,   Art. R541-9,   Art. R541-10,   Art. R541-11,   Sct. Sous-section 2 :  Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers


,   Art. R541-12,   Art. R541-13,   Art. R541-14,   Sct. Section 3 :  Transfert et droit de revendication ,   Art. R541-15,   Art. R541-16,   Art. R541-17,   Art. R541-18,   Art. R541-19,   Art. R541-20,   Sct. Section 4 :  Dispositions diverses ,   Art. R541-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers,   Art. R541-1,   Art. R541-2,   Art. R541-3,   Art. R541-4,   Art. R541-5,   Art. R541-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R523-43-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R523-39,   Art. R523-42,   Art. R523-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R523-44,   Art. R523-45,   Art. R523-46,   Art. R523-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations,  à la documentation scientifique et aux objets mobiliers,   Art. R523-62,   Art. R523-63,   Art. R523-64,   Art. R523-65,   Art. R523-66,   Art. R523-67,   Art. R523-68,   Art. R531-4,   Art. R531-10,   Sct. Section 4 : Objets,   Art. R531-11,   Art. R531-12,   Art. R531-13,   Art. R531-14,   Art. R531-15,   Art. R531-16,   Art. R531-17,   Art. R531-18,   Art. R531-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R523-24,   Art. R523-25,   Art. R523-26,   Art. R523-29,   Art. R523-30,   Art. R523-36,   Art. R523-37,   Art. R523-38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R523-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-8,   Art. R522-9,   Art. R522-10,   Art. R522-11,   Art. R522-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-12-1,   Art. R522-12-2,   Art. R522-12-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 1 :,   Sct. Sous-section 2 :,   Sct. Sous-section 3 :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-13
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

II. - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.
II bis. - Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV bis. - Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.

IV ter. - L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.

IV quater. - L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

V. - Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1575 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce 

Art. 950-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. R641-1 

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 

Art. 1er
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R742-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R742-19,   Art. R742-21,   Art. R742-22,   Art. R742-23,   Art. R742-24
I.-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date. 
Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, dans leur version issue du présent décret, sans avoir passé le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ni validé leur stage, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Elles sont inscrites par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude, dans une section distincte de celle qui comporte la liste des lauréats du concours par ordre de mérite. 
Les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date. A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce. Les lauréats du concours sont dispensés d'accomplir un nouveau stage, sous réserve que leur stage soit validé dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 du même code. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 742-31-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce âgés de soixante-dix ans au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'à cette date, solliciter l'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 du même code. Ils disposent, pendant ce délai, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité. Cette autorisation ne peut avoir pour effet de leur permettre d'exercer leurs fonctions au-delà de leur soixante-et-onzième anniversaire. 
III.-Les dispositions des articles R. 742-17-1, R. 742-21, R. 742-28 et R. 742-31-1 du code de commerce, dans leur version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R742-29,   Art. R742-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R742-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation,   Art. R742-27-1,   Art. R742-27-2
Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :
- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ;

- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”.
Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée dotation IFAQ (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.

Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er servent de base de calcul à la dotation modulée à l'activité et sont facturées dans les conditions suivantes : 
1° La dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond à la moyenne des deux années précédant l'année en cours des GME produits et valorisés par les tarifs de l'année en cours fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code, à hauteur de la fraction mentionnée au même article ; 
2° Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond aux GME produits au titre de l'année en cours et valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code, à hauteur de la fraction mentionnée au même article.
Au titre de l'année 2022, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er servent de base de calcul pour déterminer les recettes issues directement de l'activité telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale. 
A ce titre, les GME issus de l'activité transmise au titre de l'année en cours sont valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code.
I.-Quatre types de GMT coexistent :

-les GMT sans zone forfaitaire (ZF) ;

-les GMT dont le début de la zone forfaitaire est égal à la fin de la zone forfaitaire. Dans ce cas, un seul tarif correspond à la zone forfaitaire ;

-les GMT dont la zone forfaitaire correspond à 7 journées de présence. Dans ce cas, un seul tarif correspond à la zone forfaitaire ;

-les GMT dont la zone forfaitaire correspond à 21 journées de présence. Dans ce cas, la ZF est découpée en trois périodes de 7 journées de présence, correspondant chacune à un tarif.

 II.-Les modalités de facturation des GMT sont les suivantes :

 1° Pour les GMT sans zone forfaitaire tels que définis au I, chaque journée de présence est valorisée par le tarif de la zone forfaitaire (TZF1).

 2° Pour les GMT dont la zone forfaitaire correspond à 21 journées de présence tels que définis au I :

-lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la première période de la zone forfaitaire, la valorisation du séjour est fondée sur le tarif de la première période de la zone forfaitaire (TZF1) ;

-lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la deuxième période de la zone forfaitaire, la valorisation du séjour est fondée sur le tarif de la deuxième période de la zone forfaitaire (TZF2) ;

-lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la troisième période de la zone forfaitaire, la valorisation du séjour est fondée sur le tarif de la troisième période de la zone forfaitaire (TZF3).

 3° Pour tous les autres cas tels que définis au I, lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone forfaitaire, la valorisation se fonde sur le tarif zone forfaitaire (TZF1) correspondant.

 4° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone basse, la valorisation se fonde sur :

-le tarif zone basse (TZB) correspondant au premier jour de présence ;

-le supplément journalier zone basse (SZB) pour chaque journée de présence au-delà du premier jour.

 5° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone haute, le supplément journalier zone haute (SZH) correspondant est valorisé en sus du tarif de la dernière période de la zone forfaitaire mentionné aux 2° et 3° par journée de présence au-delà de la fin de la zone forfaitaire.
1° Les prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont couvertes par des forfaits de séjour et de soins dénommés " groupes médico-tarifaires " (GMT), dont la liste est fixée aux annexes du présent arrêté.

Les GMT peuvent être composés, le cas échéant, d'une zone basse, d'une zone forfaitaire et d'une zone haute.

2° Les GMT sont établis selon la classification des " groupes médico-économiques " (GME) fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.
Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond un seul GMT, les GME suivants peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes : 
1° Au GME 2303A1 sont associés trois GMT : 
Le GMT 9551 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
Le GMT 9501 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
Le GMT 9500 dans les autres cas. 
2° Au GME 2303B1 sont associés trois GMT : 
Le GMT 9553 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
Le GMT 9503 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
Le GMT 9502 dans les autres cas. 
3° Au GME 2303C1 sont associés trois GMT : 
Le GMT 9555 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
Le GMT 9505 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ; 
Le GMT 9504 dans les autres cas.
Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont les suivantes :
1° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
2° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement ou au sein du même établissement dans une unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine qui suspend toute facturation durant la période du transfert. Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.

 Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.

 Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée " dotation IFAQ " (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.

Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.
Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond plusieurs GMT, les GME suivants peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes :

 1° Au GME 2303A1 sont associés trois GMT :

 Le GMT 9551 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;

 Le GMT 9501 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;

 Le GMT 9500 dans les autres cas.

 2° Au GME 2303B1 sont associés trois GMT :

 Le GMT 9553 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;

 Le GMT 9503 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;

 Le GMT 9502 dans les autres cas.

 3° Au GME 2303C1 sont associés trois GMT :

 Le GMT 9555 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;

 Le GMT 9505 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;

 Le GMT 9504 dans les autres cas.
Pour le traitement de la dialyse péritonéale, lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient.
I. - Les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent présenter jusqu'au 31 mars 2018 un dossier en vue d'obtenir une autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur.

Les dossiers sont examinés par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe également la composition du dossier de demande.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

La commission émet un avis sur le dossier.

Le ministre chargé de la santé peut, après avis de cette commission et au vu de la formation initiale et continue du candidat et de son parcours professionnel, autoriser le professionnel à poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur.

En l'absence d'avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet, le ministre chargé de la santé peut autoriser le professionnel à poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur.

II. - Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre du présent article, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat de la commission, vaut décision de rejet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2352-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2352-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2352-97

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2352-110
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre VI : Acquisition et détention ,   Art. R2336-1,   Sct. Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété,   Art. R2337-1,   Art. R2337-2,   Art. R2337-3,   Art. R2337-4,   Sct. Chapitre VIII : Port, transport et usage,   Art. D2338-1,   Art. R2338-2,   Art. R2338-3,   Art. R2338-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2421-1,   Art. R2431-1,   Art. R2441-5,   Art. R2451-5,   Art. R2461-6,   Art. R2471-3,   Art. R2481-1,   Art. R2482-1,   Art. D2441-3,   Art. D2451-3,   Art. D2461-4,   Art. D2471-5,   Art. R2441-2,   Art. R2451-2,   Art. R2461-2,   Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce,   Art. R313-3,   Art. R313-7-1,   Art. R313-15-1,   Art. R313-17,   Art. R313-18,   Art. R313-20,   Art. R313-21,   Art. R313-22,   Art. R313-25,   Art. R313-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D ,   Art. R313-27,   Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce,   Art. R313-28,   Art. R313-29,   Art. R313-30,   Art. R313-31,   Art. R313-32,   Art. R313-33,   Art. R313-34,   Art. R313-35,   Art. R313-36,   Art. R313-37,   Art. R313-38,   Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation,   Art. R313-39,   Art. R313-40,   Art. R313-41,   Art. R313-42,   Art. R313-43,   Art. R313-44,   Art. R313-45,   Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité,   Art. R313-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R317-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre ,   Art. R317-8-1,   Art. R317-8-2,   Art. R317-9-1,   Art. R317-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-2,   Art. R2335-3,   Art. R2335-5,   Art. R2335-6,   Art. R2335-9,   Art. R2335-10,   Art. R2335-22,   Art. R2335-21,   Art. R2335-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-38-1,   Art. R2335-40-1,   Art. R2335-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-2,   Art. R312-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-12,   Art. R312-22,   Art. R312-23,   Art. R312-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-40,   Art. R312-43,   Art. R312-47,   Art. R312-48,   Art. R312-49,   Art. R312-54,   Art. R312-74,   Art. R312-77,   Art. R312-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations,   Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne,   Art. R316-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne,   Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention,   Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne,   Art. R316-4,   Art. R316-5,   Sct. Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France,   Art. R316-6,   Sct. Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne,   Art. R316-7,   Art. R316-8,   Art. R316-9,   Art. R316-10,   Art. R316-11,   Sct. Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre,   Art. R316-12,   Art. R316-13,   Sct. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres,   Sct. Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre,   Art. R316-14,   Art. R316-15,   Sct. Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France,   Art. R316-16,   Art. R316-17,   Art. R316-18,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses,   Art. R316-19,   Art. R316-20,   Art. R316-21,   Art. R316-22,   Art. R316-23,   Art. R316-24,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses,   Art. R316-25,   Sct.  Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne,   Art. R316-26,   Art. R316-27,   Sct. Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne,   Art. R316-28,   Sct. Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D,   Art. R316-29,   Art. R316-30,   Art. R316-31,   Art. R316-32,   Art. R316-33,   Art. R316-34,   Art. R316-35,   Art. R316-36,   Art. R316-37,   Sct. Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R316-38,   Art. R316-39,   Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations,   Art. R316-40,   Art. R316-41,   Art. R316-42,   Art. R316-43,   Art. R316-44,   Art. R316-45,   Art. R316-46,   Art. R316-47,   Art. R316-48,   Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs,   Art. R316-49,   Art. R316-50,   Sct. Section 7 : Autorisations de transit par route,   Art. R316-51,   Art. R316-52,   Art. R316-53,   Art. D316-54,   Art. R316-55,   Art. R316-56,   Art. R316-2,   Art. R316-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales ,   Art. R2331-1,   Art. R2331-2,   Art. R2331-3,   Art. R2332-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2 

,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce ,   Art. R2332-4,   Art. R2332-5,   Art. R2332-6,   Art. R2332-7,   Art. R2332-8,   Art. R2332-9,   Art. R2332-10,   Art. R2332-11,   Art. R2332-12,   Art. R2332-13,   Art. R2332-14,   Art. R2332-15,   Art. R2332-16,   Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation,   Art. R2332-17,   Art. R2332-18,   Art. R2332-19,   Art. R2332-20,   Art. R2332-21,   Art. R2332-22,   Art. R2332-23,   Sct. Sous-section 3 : Commerce de détail,   Art. R2332-24,   Art. R2332-25,   Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre,   Sct. Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie ,   Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. 11-9,   Art. 11-10,   Sct. Sous-section 2 :  De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ,   Art. 11-11,   Art. 11-12,   Art. 11-13,   Art. 11-14,   Art. 11-15,   Sct. Sous-section 3 :  De l'élection du premier président ou du procureur général


,   Art. 11-16,   Art. 11-17,   Art. 11-18,   Art. 11-19,   Art. 11-20,   Sct. Section 2 :  De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ,   Art. 11-21,   Art. 11-22,   Art. 11-23,   Art. 11-24,   Art. 11-25,   Art. 11-26,   Art. 11-27,   Art. 11-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-6,   Art. R243-6-3,   Art. R243-8,   Art. R243-8-1,   Art. R243-12,   Art. R142-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-5,   Art. R243-6-2,   Art. D243
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs,   Art. R130-1,   Art. R130-2,   Art. R243-59-3,   Art. R372-4,   Art. R752-20-1,   Art. D242-6-2,   Art. D242-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R834-1-1,   Art. D241-26,   Art. D242-6-16,   Art. D242-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-84,   Art. D2333-87,   Art. D2333-91,   Art. D2333-97,   Art. D2531-15,   Art. R2333-104-1,   Art. R2531-22-1,   Art. D2531-2,   Art. R2531-7,   Art. D2531-7,   Art. D2531-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-97,   Art. D2531-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-104-1,   Art. R2531-22-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2531-8,   Art. R2531-18,   Art. D2531-19,   Art. R2531-20,   Art. D2531-21,   Art. D2531-22
I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5, de l'article 7 et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9, et sous réserve du II et du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;

2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.
III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.

Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.

Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
La liste des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé est arrêtée comme suit :
- écoles et établissements publics locaux d'enseignement des communes d'Apatou, de Camopi, Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Saint-Elie et Saül ;

- écoles de Tampak et de Trois-palétuviers de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

- école Eugène Gobert de la commune de Régina.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :
1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;

 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;

 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;

 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;

 5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;

 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.
Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906

  Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906

  Art. 41,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 37,   Art. 45,   Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R241-8,   Art. R241-11

- Code de l'urbanisme

  Art. R329-11

- Décret n°97-864 du 23 septembre 1997

  Art. 1,   Art. 4

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009

  Art. 8,   Art. 11,   Art. 13
Les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés au 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont ceux qui figurent dans le contrat d'engagement républicain approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.