ACTIVITÉS PARTICULIÈRES AVEC DES AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
 					 Table des matières :
 					 Chapitre Ier. ― Contexte général des activités particulières.
 					 Chapitre II. ― Navigabilité.
 					 Chapitre III. ― Opérations.
 					 Chapitre IV. ― Personnels.
 					 Chapitre V. ― Exigences générales.
 					 Appendice II-1. ― Déclaration de conformité de l'exploitant.
 					 Appendice II-2. ― Contenu d'un manuel d'activités particulières.
 					 Appendice II-3. ― Canevas du dossier d'utilisation d'un aéronef télépiloté.
 					 Appendice II-4. ― Canevas de la déclaration de niveau de compétences du télépilote.
 					Chapitre Ier
 					Contexte général des activités particulières
 					1.1. Principe général
  					 L'exploitation d'aéronefs télépilotés pour des activités  particulières est possible sous réserve que l'aéronef utilisé et les  systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote  qui le met en œuvre et l'exploitant répondent aux exigences définies  dans les chapitres correspondants de la présente annexe.
  					 Une activité particulière dont la mise en œuvre ne répond pas à  au moins un critère défini dans cette annexe est traitée sur demande par  le ministre chargé de l'aviation civile et est soumise à autorisation  spécifique sous réserve de démontrer la sécurité des tiers au sol ou à bord d'autres aéronefs. Les conditions techniques applicables sont alors notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile au postulant.
  					 L'exploitant d'un aéronef télépiloté est responsable de la mise  en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la  sécurité des tiers.
 					1.2. Cas particulier des aéronefs télépilotés de catégorie G
  					 Les conditions d'opérations et de pilotage des aéronefs  télépilotés de catégorie G dont la navigabilité est de la responsabilité  de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont traitées au cas par  cas par le ministre chargé de l'aviation civile, en attendant la mise  en œuvre des dispositions européennes en la matière. Pour les autres  aéronefs de catégorie G, les conditions de navigabilité, de pilotage et  d'opérations sont traitées au cas par cas par le ministre chargé de  l'aviation civile.
 					 Après que le postulant a  répondu de manière satisfaisante aux conditions particulières qui lui  sont notifiées, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre les  autorisations de pilotage et d'opération pour exploiter l'aéronef  télépiloté de catégorie G avec les limitations associées.
 					1.3. Type de scénarios opérationnels envisagés
 					avec des aéronefs télépilotés
  					 Les types de scénarios opérationnels envisagés avec des aéronefs  télépilotés sont définis ainsi qu'il suit, en considérant les  définitions liées à l'espace aérien contenues dans l'arrêté du 11 avril  2012 susvisé :
 					 ― S-1 : scénario opérationnel en  vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance  horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
 			 		 ― S-2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une  distance horizontale maximale de rayon d'un kilomètre du télépilote et  de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles  artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d'évolution ;
  					 ― S-3 : scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à  proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe  du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du  télépilote ;
 					 ― S-4 : scénario opérationnel  traitant d'une activité particulière de relevés, photographies,  observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée  et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.
 					1.4. Utilisation des catégories d'aéronef télépiloté
 					pour les scénarios définis
  					 1.4.1. Les aéronefs télépilotés de catégorie D peuvent être  utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3 ou S-4.
  					 1.4.2. Les aéronefs télépilotés de catégorie E peuvent être  utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 ou S-2.
  					 Les aéronefs télépilotés de catégorie E de masse maximum au  décollage inférieure à 4 kilogrammes peuvent être utilisés dans le cadre  du scénario opérationnel S-3.
 					 1.4.3. Les  aérostats télépilotés de catégorie C de masse totale (structurale et  charge emportée) inférieure à 25 kilogrammes peuvent être utilisés dans  le cadre du scénario opérationnel S-3.
 					 Les autres  aéronefs télépilotés de catégorie C de masse maximum au décollage  inférieure à 4 kg peuvent être utilisés dans le cadre du scénario  opérationnel S-3.
 					 Les aéronefs télépilotés de catégorie C peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-1.
 					Chapitre II
 					Navigabilité
 					2.1. Détention d'un document de navigabilité
  					 2.1.1. Les aéronefs télépilotés de catégorie C, de masse maximale  au décollage inférieure ou égale à 25 kilogrammes ou de masse totale  (masse structurale et charge emportée) inférieure ou égale à 25  kilogrammes pour ceux à gaz inerte sont dispensés d'un document de  navigabilité.
 					 Ils sont autorisés à voler sous réserve de leur  aptitude au vol déterminée par leur exploitant et de la détention des  autorisations particulières lorsqu'elles sont requises.
  					 Dans ce cas, l'exploitant d'un tel aéronef évalue la sécurité du  moyen de retenue de l'aéronef et tient à la disposition du ministre  chargé de l'aviation civile les justifications nécessaires à cette  démonstration.
 					 2.1.2. Les aéronefs télépilotés de  catégorie C, de masse maximale au décollage supérieure à 25 kilogrammes  ou à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée)  supérieure à 25 kilogrammes, ne peuvent être utilisés qu'après obtention  d'un document de navigabilité délivré par le ministre chargé de  l'aviation civile ; ce document prend la forme d'une autorisation de vol  et peut comprendre des limitations d'emploi. Il est délivré à  l'exploitant de l'aéronef lorsqu'il démontre :
 					 ― la sécurité du moyen de retenue ;
  					 ― la résistance de la structure de l'aéronef, ou la résistance de  l'enveloppe dans le cas d'un aérostat, y compris la retenue de la  charge utile.
 					 2.1.3. Les aéronefs télépilotés de catégorie D et E sont dispensés de document de navigabilité.
 					 Ils sont autorisés à voler sous réserve de leur  aptitude au vol déterminée par leur exploitant et de la détention des  autorisations particulières lorsqu'elles sont requises.
  					 2.1.4. Les aéronefs télépilotés de catégorie F sont autorisés à  voler sous réserve qu'un document de navigabilité ait été délivré par le  ministre chargé de l'aviation civile pour attester de la navigabilité  de l'aéronef selon les étapes suivantes :
 					 a) Le  ministre chargé de l'aviation civile notifie au postulant les conditions  techniques de navigabilité de l'aéronef, notamment dans les domaines  suivants : résistance structurale de l'aéronef, qualités de vol, moyen  de navigation, dispositifs de commandes. Il notifie également le contenu  du programme de vol pour les démonstrations en vol incluant au minimum  les éléments requis pour les aéromodèles de catégorie B complétés par  les éléments nécessaires à démontrer l'utilisation de ces aéronefs  télépilotés de manière sûre ;
 					 b) Le postulant  effectue une analyse de sécurité vis-à-vis des risques aux tiers. Il  définit la configuration de son aéronef, met en œuvre les essais au sol,  en vol et produit les justifications qui établissent la conformité aux  conditions relatives à la sécurité qui lui ont été notifiées ;
  					 c) Le ministre chargé de l'aviation civile évalue les  justifications apportées par le postulant, et assiste à une  démonstration en vol selon le programme de vol notifié ;
  					 d) Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le document de  navigabilité qui prend la forme d'une autorisation de vol.
  					 2.1.5. Les démonstrations requises aux 2.1.2 et 2.1.4 peuvent  être effectuées soit à titre individuel par l'exploitant d'un aéronef,  soit dans le cadre d'une attestation de conception de type selon les  dispositions du paragraphe 2.4.
 					2.2. Equipement des aéronefs télépilotés
  					 2.2.1. Les aéronefs télépilotés hormis ceux de catégorie G et  hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d'un capteur  barométrique permettant au télépilote de connaître l'altitude à laquelle  il l'utilise, afin de ne pas dépasser les hauteurs maximales de vol  prescrites par la réglementation. Un dispositif empêche l'aéronef de  dépasser la hauteur maximale prévue pour un vol donné. Ce dispositif  fonctionne, y compris dans les cas de panne de la liaison de commande et  de contrôle.
 					 2.2.2. Les aéronefs télépilotés  hormis ceux de catégorie G et hormis les aérostats de catégorie C sont  équipés d'un dispositif  fail-crash  permettant de forcer un  atterrissage dès que la mise en œuvre de l'aéronef sort d'un volume  d'espace déterminé, y compris dans les cas de panne de la liaison de  commande et de contrôle.
 					 2.2.3. Les aéronefs  télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4  sont pilotés avec un système de commande et de contrôle de l'aéronef qui  dispose d'un moyen d'information du télépilote sur le positionnement de  l'aéronef.
 					 2.2.4. Les aéronefs télépilotés  autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-4 sont équipés d'un  dispositif de vision orienté vers l'avant de l'aéronef télépiloté et  dont les informations sont transmises sur la station de commande et de  contrôle, afin de ne pas mettre indûment en danger les tiers au sol lors  d'un atterrissage d'urgence.
 					 2.2.5. Les aéronefs  télépilotés exploités dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4  sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des paramètres essentiels  du vol, notamment la localisation, l'attitude de l'aéronef, et la  qualité du signal de commande et de contrôle, permettant une analyse des  20 dernières minutes de vol.
 					 2.2.6. Les aéronefs  télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3 hormis  ceux de masse inférieure à 2 kilogrammes et hormis les aérostats de  catégorie C sont équipés d'un dispositif de protection des tiers  limitant à 69 joules l'énergie d'impact.
 					 Le  dispositif se déclenche automatiquement lorsque que le dispositif  fail-crash défini au 2.2.2 est mis en œuvre. Il est déclenché également  sur commande du télépilote en cas de besoin.
 					2.3. Autorisations particulières pour les aéronefs télépilotés
 					pour les scénarios définis
  					 2.3.1. Une autorisation particulière est requise pour tout  aéronef utilisé dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-3.
 					 2.3.1.1. L'autorisation particulière est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
  					 a) Le postulant a défini la configuration de l'aéronef télépiloté  et notamment des dispositifs requis répondant aux exigences du  paragraphe 2.2 ;
 					 b) Le postulant a effectué les  essais et les analyses nécessaires pour établir la conformité de  l'aéronef télépiloté aux conditions relatives à la sécurité applicables  ou qui lui ont été notifiées ;
 					 c) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
  					 d) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette  conformité en application de procédures administratives qu'il a fixées.
  					 2.3.1.2. Cette démonstration peut être effectuée soit à titre  individuel par l'exploitant d'un aéronef, soit dans le cadre d'une  attestation de conception de type selon les dispositions du paragraphe  2.4.
 					 2.3.1.3. Cette autorisation reste valide tant que les dispositifs de l'aéronef évalués ci-dessus ne sont pas modifiés.
  					 2.3.1.4. Des limitations d'emploi peuvent être imposées aux  aéronefs équipés du dispositif requis au paragraphe 2.2.6 par le  ministre chargé de l'aviation civile.
 					 2.3.2. Une autorisation particulière est requise pour tout aéronef utilisé dans le cadre du scénario opérationnel S-4.
 					 2.3.2.1. L'autorisation particulière est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
  					 a) Le postulant a fourni un dossier technique de l'aéronef  télépiloté qui établit la conformité aux conditions relatives à la  sécurité citées ci-après :
 					  i) Description générale du fonctionnement matériel :
 					  ― composition et fonction des divers composants et modules élémentaires (1), y compris les moyens sols ;
 					  ― description des différentes séquences du vol, des modes de fonctionnement et des dispositifs de sécurité ;
 					  ― limites environnementales d'utilisation (températures, altitude, environnement électromagnétique) ;
 					  ― configuration précise de l'aéronef (version des logiciels, motorisation) ;
 					  ― liste des paramètres de mission enregistrés et leur localisation dans les composants et modules élémentaires.
 (1) Parfois appelés URL : unité remplaçable en ligne. 
 					  ii) Analyse de sécurité :
 					  Tout posé ou crash de l'aéronef télépiloté en dehors de sa zone de posé ou toute sortie incontrôlée hors de sa zone assignée de vol est considéré comme un événement potentiellement catastrophique, à prendre en compte dans l'analyse de sécurité.
 					   ii-1) Analyse des pannes et de leurs effets.
 					   Cette analyse prend notamment en compte les événements suivants :
 					   ― perte partielle ou totale du système de propulsion ;
 					   ― perte du système de navigation externe (GPS) ;
 					   ― perte des actuateurs ou servocommandes ;
 					   ― perte de la logique de commande et contrôle ;
 					   ― perte altimètre ;
 					   ― perte de la liaison de commande et contrôle.
 					   ii-2) Maîtrise des codes source des logiciels et évaluation de leur bon fonctionnement.
 					  iii) Procédure d'obtention et de saisie des coordonnées GPS des missions à effectuer et vérifications pour limiter les erreurs potentielles.
 					  iv) Limitations opérationnelles.
 					  v) Check-lists avant et après vol.
 					  vi) Liste des alarmes parvenant au télépilote et les procédures associées aux modes dégradés.
 					  vii) Epreuves en vol :
 					  Le programme d'épreuves en vol comporte une ou plusieurs démonstrations en vol pour démontrer :
 					   vii-1) La conformité et le bon fonctionnement des dispositifs requis au paragraphe 2.2 ;
 					   vii-2) Le volume d'espace  opérationnel  de bon fonctionnement de l'aéronef ainsi que le volume d'espace  de sécurité  dans lequel, quelle que soit la panne ou le dysfonctionnement, l'aéronef se pose.
 					 b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
 					 c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives qu'il a fixées.
 					 2.3.2.2. Cette démonstration peut être effectuée soit à titre individuel par l'exploitant d'un aéronef, soit dans le cadre d'une attestation de conception de type selon les dispositions du paragraphe 2.4.
 					2.4. Construction en série
 					 Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation de conception de type :
 					 ― dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis un document de navigabilité ;
 					 ― dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis une autorisation particulière dans le cadre de certains scénarios opérationnels.
 					 Les dispositions de ce paragraphe peuvent également s'appliquer à un système d'aéronef télépiloté.
 					 2.4.1. Une attestation de conception de type est délivrée lorsque :
 					 a) Le postulant a défini la configuration de l'aéronef télépiloté qui définit le type d'aéronef objet de l'attestation recherchée ;
 					 b) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir la conformité de l'aéronef télépiloté aux conditions relatives à la sécurité applicables ou qui lui ont été notifiées ;
 					 c) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
 					 d) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives qu'il a fixées.
 					 2.4.2. Dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis une autorisation particulière dans le cadre de certains scénarios opérationnels, l'attestation de conception de type précise les scénarios opérationnels autorisés pour ce type.
 					 2.4.3. Le titulaire de l'attestation de conception de type d'un aéronef télépiloté peut produire en série des aéronefs télépilotés conformes à ce type d'aéronef ou passer un accord commercial avec un autre constructeur pour qu'il produise des aéronefs télépilotés qui y sont conformes.
 					 Chaque aéronef construit en série possède un numéro de série permettant de l'identifier.
 					 Le constructeur délivre à chacun des propriétaires des aéronefs télépilotés produits une attestation de conformité au type.
 					 2.4.4. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre à l'exploitant de tout aéronef télépiloté construit en série le document de navigabilité requis aux paragraphes 2.1.2 ou 2.1.4 sur présentation de l'attestation de conformité au type pour le numéro de série considéré.
 					 2.4.5. Dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis une autorisation particulière dans le cadre de certains scénarios opérationnels, l'attestation de conformité de l'aéronef au type et une copie de l'attestation de conception de type valent autorisation particulière pour l'aéronef produit.
 					 2.4.6. Le titulaire de l'attestation de conception de type d'un aéronef télépiloté effectue le suivi des incidents en service de son type d'aéronef télépiloté qui lui sont notifiés afin de proposer des corrections à tout problème impactant la sécurité et ainsi rétablir le niveau de sécurité initial. Il informe le ministre chargé de l'aviation civile de ces investigations.
 					2.5. Documentation des aéronefs télépilotés
 					 Un dossier d'utilisation est requis pour tous les aéronefs télépilotés hormis les aérostats de catégorie C. Un canevas de dossier d'utilisation est fourni en appendice II-3. Il contient notamment un manuel d'utilisation, comprenant les vérifications de sécurité à accomplir avant tout vol, et un manuel d'entretien indiquant les vérifications périodiques du maintien de la navigabilité de l'aéronef.
 					2.6. Intégrité du système de commande
 					et de contrôle de l'aéronef télépiloté
 					 Les bandes de fréquences utilisées pour la commande et le contrôle de l'aéronef télépiloté ainsi que les puissances d'émission sont conformes à la réglementation en vigueur.
 					 Les dispositifs de commande et de contrôle de la trajectoire d'un aéronef télépiloté sont conformes, le cas échéant, aux exigences spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
 					 L'exploitant tient à disposition du ministre chargé de l'aviation civile les justifications de cette conformité. Cette conformité peut faire simplement référence à l'attestation de conception de type délivrée dans le cadre d'une construction série.
 					 Les exigences applicables aux dispositifs de commande et contrôle des aéronefs télépilotés de catégorie G sont déterminées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Toutefois, les fréquences sont conformes aux dispositions applicables en France.
 					 Les équipements radioélectriques mis en œuvre pour l'exécution de la mission de l'activité particulière (2) n'interfèrent pas sur le bon fonctionnement des équipements radioélectriques utilisés pour la commande et le contrôle de l'aéronef télépiloté.
 (2) Il est à noter que la DGAC est uniquement responsable des fréquences utilisées pour la commande et le contrôle des aéronefs télépilotés. Pour toute demande de fréquences pour les besoins liés à la charge utile, une demande à l'organisme idoine (ARCEP...) est nécessaire. 
2.7. Modifications d'un aéronef télépiloté
 Toute modification ou reconstruction d'un aéronef  télépiloté détenant un document de navigabilité ayant pour effet de le  rendre non conforme à l'un des éléments de son dossier technique, ou  toute réparation des éléments structuraux principaux de l'aéronef  télépiloté entraîne l'obligation pour son propriétaire ou exploitant de  présenter cette modification ou reconstruction au ministre chargé de  l'aviation civile afin de restaurer la validité du document de  navigabilité.
 Toute modification impactant un dispositif  contrôlé selon les dispositions du paragraphe 2.3 est soumise au même  processus de vérification que l'installation initiale.
 Toute modification d'un aéronef télépiloté  construit en série est coordonnée avec le titulaire de l'attestation de  conception de type de l'aéronef télépiloté afin de s'assurer que la  sécurité n'est pas impactée.
2.8. Conditions de maintien de la navigabilité
 2.8.1. Un aéronef télépiloté, avec son système de commande et de contrôle, est apte au vol :
 ― s'il continue de répondre aux conditions de  navigabilité ayant servi de base à la délivrance de document de  navigabilité et de son autorisation particulière requise au paragraphe  2.3, dans la mesure où il en dispose ;
 ― s'il est maintenu en état de navigabilité et, le cas échéant, modifié en accord avec les dispositions du présent arrêté ;
 ― si aucun problème en service qui pourrait remettre en cause cette aptitude au vol n'est connu.
 2.8.2. L'exploitant de tout aéronef télépiloté  maintient cet aéronef apte au vol avec son système de commande et de  contrôle, conformément à sa définition initiale. Il respecte, le cas  échéant, les exigences de maintenance de l'aéronef et de son système de  commande et de contrôle.
 Il suit les directives émises par le titulaire de  l'attestation de conception de type de l'aéronef et du système de  commande et de contrôle, ou toute condition émise par le ministre chargé  de l'aviation civile.
2.9. Balisage des aéronefs télépilotés captifs
 2.9.1. Les conditions de visibilité de jour de  l'aéronef captif et de son moyen de retenue dont le point le plus haut  dépasse en exploitation la hauteur de 50 mètres par rapport au sol sont  réalisées suivant les principes de balisage suivants :
 ― pour un aérostat, par marques de l'enveloppe de  l'aérostat selon les principes suivants : damiers rouge et blanc en  proportions égales, ou en larges bandes de couleurs, rouge et blanc, en  proportions égales, et d'un nombre compris entre 2 et 7 ;
 ― pour un aérostat de masse supérieure à 25  kilogrammes, en plus du marquage de l'enveloppe, par marques du moyen de  retenue par des fanions carrés de couleur rouge, ou rouge et blanc de  part et d'autre d'une diagonale, de surface minimum 0,36 m² et espacés  au plus de 15 mètres d'intervalle, le plus bas étant à 50 mètres maximum  de hauteur par rapport au sol ;
 ― pour les aérodynes, par un marquage du câble  selon les spécifications de l'alinéa précédent, et par un feu lumineux  BI de type B balisant la proximité du point le plus haut de l'aéronef,  en accord avec les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé.
 Toutefois, dans le cas des aérostats captifs de  masse supérieure à 25 kilogrammes utilisés de manière automatique, une  dérogation de balisage du câble peut être accordée par le ministre  chargé de l'aviation civile, si l'opération est portée à la connaissance  des usagers aéronautiques.
 2.9.2. De nuit, un aérostat et son moyen de  retenue sont rendus visibles par des feux BI de type A en accord avec  les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, disposés ainsi :
 ― d'un feu au sommet de l'enveloppe de l'aérostat et d'un feu sous son enveloppe ;
 ― d'un feu sur le câble à 50 mètres maximum du  sol ou de l'eau, et des feux espacés au-dessus jusqu'à l'aérostat, à des  intervalles n'excédant pas 45 mètres.
 Toutefois, si des contraintes de mise en œuvre le  justifient, le postulant peut proposer au service compétent de  l'aviation civile un dispositif alternatif pour signaler cet obstacle à  la circulation aérienne.
2.10. Exigences de navigabilité liées à la charge utile
 Les matériels et équipements spécifiques à  l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de  manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de  l'exploitant. L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas  la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de  commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de  sécurité de l'aéronef télépiloté.
2.11. Exigence de navigabilité des aérostats
 Seul l'usage de gaz inerte est autorisé pour les aérostats.
Chapitre III
Opérations
Section 1
Autorisations des opérations
3.1. Opération d'un aéronef télépiloté
pour le scénario opérationnel S-4
 Un exploitant ne peut effectuer une opération  particulière dans le cadre du scénario opérationnel S-4 que s'il détient  une autorisation particulière valide pour l'aéronef utilisé telle que  définie au 2.3.2 et obtient l'accord défini ci-après.
 3.1.1. L'exploitant d'un aéronef télépiloté et  son donneur d'ordre pour une mission donnée analysent l'adéquation de  mise en œuvre de l'aéronef télépiloté à la mission qu'ils planifient et  qui s'inscrit dans le cadre du scénario opérationnel S-4.
 Ils établissent conjointement une analyse des  risques aux tiers, qu'ils soient au sol ou en vol en fonction de  l'environnement réel de la mission considérée.
 Ils définissent puis effectuent les vols  expérimentaux nécessaires pour s'assurer de la sécurité de ce genre  d'opérations ; ces vols sont effectués en vue et dans des zones  sécurisées pour les tiers par les moyens qu'ils jugent appropriés.  L'exploitant peut utiliser des résultats expérimentaux précédemment  réalisés si le donneur d'ordre en accepte la validité.
 Ils définissent les mesures de sécurité à mettre  en œuvre pour la mission envisagée et les limitations des opérations,  notamment les conditions d'interruption d'une mission qui ne se  déroulerait pas conformément aux attentes.
 Ils définissent leurs responsabilités respectives et les mesures de surveillance par le donneur d'ordre de l'exploitant.
 Ces éléments sont documentés dans un dossier  cosigné qu'ils soumettent au ministre chargé de l'aviation civile pour  accord. Un accord peut être valable pour un ensemble de vols dans des  conditions identiques, incluant l'environnement du vol, le pilote qui le  réalise, l'aéronef utilisé et les procédures appliquées.
 3.1.2. Cet accord ne reste valide que dans les conditions spécifiées dans le dossier technique du paragraphe 2.3.2.
 3.1.3. Tous les vols conformes à l'accord mentionné au paragraphe 3.1.1 sont ensuite autorisés, sous réserve des dispositions de la notification selon le paragraphe 3.16.  L'exploitant respecte les dispositions de son manuel d'activités  particulières auxquelles s'ajoutent de manière prépondérante les  dispositions retenues dans le dossier qui a fait l'objet de l'accord  ci-dessus.
3.2. Vols de nuit
 Seules les opérations avec un aérostat captif sont autorisées de nuit.
Section 2
Manuel d'activités particulières
3.3. Manuel d'activités particulières et déclaration de conformité
 Un exploitant ne peut utiliser un aéronef  télépiloté dans le cadre d'une activité particulière ou pour la  formation de télépilotes à la pratique d'activités particulières que  s'il a mis à la disposition du personnel intéressé un manuel d'activités  particulières, et qu'il le tient à jour.
 L'exploitant fournit au ministre chargé de  l'aviation civile une déclaration de conformité indiquant qu'il répond  aux exigences de la réglementation et qu'il prend les mesures  nécessaires pour protéger les personnes au sol. Un exemple de  déclaration est fourni dans l'appendice II-1 à cette annexe.
3.4. Contenu du manuel d'activités particulières
 Le manuel d'activités particulières est un document préparé par l'exploitant et répond aux exigences suivantes :
 ― il définit les conditions de sécurité  satisfaisantes d'exploitation des aéronefs télépilotés, en particulier  pour la protection des tiers au sol et en vol. Il les explicite en  précisant le type du scénario opérationnel pour chaque activité  particulière. Il contient les règles et procédures de mise en œuvre des  aéronefs télépilotés à suivre, ainsi que toutes les informations et  instructions nécessaires pour traiter des incidents et accidents ;
 ― il définit les exigences d'exécution des  activités particulières adaptées à chaque type d'aéronef télépiloté afin  de former un ensemble cohérent. Il précise les vérifications que le  télépilote effectue avec son système d'aéronef télépiloté pour vérifier  son bon fonctionnement avant tout vol ;
 ― il rappelle les exigences à respecter pour la mise en œuvre des règles de l'air ;
 ― il précise pour chaque type d'activité  particulière si le télépilote peut assurer en même temps la  responsabilité et la charge de travail liées aux tâches de conduite du  vol et celles de la personne en charge de l'exécution de la mission de  l'activité particulière. Dans les cas où deux personnes sont  nécessaires, il clarifie les relations et responsabilités entre les deux  personnes ;
 ― il explicite le niveau de formation des  télépilotes, comment ils sont formés, comment l'exploitant évalue  périodiquement le niveau de compétence de ses télépilotes ;
 ― il dresse la liste des télépilotes, avec la  correspondance des aéronefs télépilotés qu'ils sont aptes à piloter. Il  liste également les personnes aptes à s'occuper des charges de la  mission de l'activité particulière ;
 ― il précise les conditions particulières de mise en œuvre des aérostats la nuit.
 L'appendice II-2 à cette annexe définit un plan type d'un manuel d'activités particulières.
3.5. Dépôt du manuel d'activités particulières
 3.5.1. Le manuel d'activités particulières ainsi  que ses amendements sont déposés auprès du ministre chargé de l'aviation  civile, avec la déclaration de conformité citée ci dessus. Sur la  simple considération du dépôt du manuel d'activités particulières, et  après entérinement de la déclaration de conformité, une attestation de  dépôt est alors remise à l'exploitant.
 3.5.2. L'exploitant ne peut commencer son activité qu'après réception de l'attestation de dépôt.
 3.5.3. Le manuel d'activités particulières est  archivé et, en cas d'événements graves en service, sert de support à la  définition des mesures prévues à l'article 12 du présent arrêté.
 3.5.4. L'exploitant analyse toute évolution de la  réglementation et produit un amendement de son manuel d'activités  particulières pour se mettre en conformité avec cette évolution.  L'exploitant dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de  modification, pour effectuer cet amendement.
 3.5.5. Toute modification de l'activité ayant une  incidence sur le manuel fait l'objet d'un amendement soumis aux  dispositions du paragraphe 3.5.1.
 3.5.6. Le ministre chargé de l'aviation civile  peut imposer des modifications au manuel s'il constate que l'exploitant  ne respecte pas la réglementation.
3.6. Responsabilités de l'exploitant
 3.6.1. L'exploitant s'assure que le manuel est  connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour  l'exécution de leurs missions.
 3.6.2. L'exploitant s'assure du niveau de  compétence théorique et pratique de ses télépilotes et le déclare.  L'exploitant justifie à tout instant de la formation initiale de chaque  télépilote et du maintien de ce niveau de compétence.
 3.6.3. L'exploitant informe le ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il cesse définitivement son activité.
 3.6.4. Un exploitant peut interrompre  temporairement son activité. Si cette interruption est supérieure à  douze mois, il informe le ministre chargé de l'aviation civile. Dans ce  dernier cas, pour reprendre son activité, l'exploitant entreprend une  nouvelle procédure de dépôt et fournit une nouvelle attestation de  conformité comme il est mentionné au paragraphe 3.3.
 3.6.5. L'exploitant s'assure que les dispositions  contenues dans le manuel de vol et le manuel de maintenance fourni par  le constructeur de l'aéronef télépiloté sont respectées. L'exploitant ne  met pas en œuvre un aéronef télépiloté s'il détecte avant vol toute  anomalie pouvant conduire à une perte en vol de l'aéronef télépiloté.
 3.6.6. L'exploitant s'assure que les aéronefs  télépilotés sont utilisés en conformité avec les limitations associées à  leur navigabilité et les exigences définies par le constructeur.
Section 3
Dispositions générales
3.7. Système de suivi de la sécurité
 Après avoir défini les risques possibles liés aux  opérations des aéronefs télépilotés et avoir proposé des moyens de les  minimiser, l'exploitant met en place un système de suivi des incidents  en opération des aéronefs télépilotés. Ce processus est décrit dans le  manuel d'activités particulières. Il vise à améliorer la sécurité des  opérations en prenant les dispositions nécessaires pour éviter qu'un  incident en opération ne se reproduise.
3.8. Déclaration annuelle d'activité
 Chaque année civile, l'exploitant déclare au  ministre chargé de l'aviation civile qu'il poursuit son activité  conformément au manuel d'activités particulières applicable. Il notifie  le nombre d'heures de vol réalisées par activité particulière et joint  également une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi  de la sécurité pendant cette année.
3.9. Information aéronautique
 Un exploitant utilise les cartes aéronautiques et  l'information aéronautique pour préparer les opérations et ainsi  connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les  restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information  pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte  effectuer.
3.10. Zone de protection des tiers à l'opération
des aéronefs télépilotés
 3.10.1. Une zone de protection de l'opération est  aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers  n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment  le décollage ou l'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de  sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à l'aide  de personnels.
 3.10.2. Le télépilote d'un aérostat captif  maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat,  en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et  sa récupération.
 3.10.3. Hormis pour les aérostats captifs, le  télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle  sorte que l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en  cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
 3.10.4. a) Aucun aéronef télépiloté ne peut être  utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute  personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la  charge utile de l'aéronef télépiloté.
 b) Dans le cas d'un aérostat captif, cette  distance peut être réduite à une distance égale à la plus grande  dimension de l'aérostat. Dans ce cas, l'opérateur s'assure que le moyen  de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des  mouvements de l'aérostat soumis au vent.
 c) Toutefois, il est possible de réduire la distance de 30 mètres sous réserve que :
 ― la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière ;
 ― l'opérateur a défini une procédure en cas  d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les  personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
 ― chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
 3.10.5. Le télépilote d'un aéronef respecte les  limitations définies au paragraphe 2.3.1.4 et associées à l'exploitation  de certains aéronefs dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
3.11. Réserve d'autonomie de l'aéronef télépiloté
 Hormis pour le cas des aérostats télépilotés de  catégorie C, le télépilote s'assure avant tout vol de son aéronef que  les réserves d'énergie nécessaire au vol lui permettent d'effectuer le  vol prévu avec une marge de sécurité adaptée permettant de couvrir les  aléas prévisibles. Cette disposition concerne également le dispositif de  commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté.
 Le manuel d'activités particulières précise le détail de ces précautions.
Section 4
Dispositions spécifiques des opérations
3.12. Aéronefs captifs utilisés en mode automatique
 Dans le cas d'une activité particulière avec un  aéronef de catégorie C utilisé en mode automatique, l'exploitant  contacte le ministre chargé de l'aviation civile de façon à déterminer  si cet aéronef captif constitue un obstacle et si une information  aéronautique est nécessaire.
3.13. Contrôle de la hauteur des opérations
des aéronefs captifs
 La hauteur d'opération des aéronefs télépilotés  captifs est déterminée de manière à ne pas dépasser la hauteur maximale  de vol prescrite par la réglementation Un moyen acceptable est  d'utiliser la longueur du moyen de retenue de l'aéronef.
3.14. Discontinuité du critère  en vue 
dans le scénario opérationnel S-1
 Dans le cadre du scénario opérationnel S-1, le  vol de l'aéronef télépiloté peut comprendre une phase ponctuelle hors  vue de son télépilote lorsque le vol de l'aéronef télépiloté s'effectue  derrière un obstacle qui le masque à son télépilote, si toutefois :
 ― le télépilote de l'aéronef télépiloté a reconnu  avant vol le lieu de l'opération afin de s'assurer qu'il n'y a pas de  danger particulier derrière l'obstacle ;
 ― le télépilote a une vision globale de  l'environnement du vol autour de la zone où se situe l'obstacle et est  capable d'anticiper le point où il reprend le contact visuel direct avec  l'aéronef télépiloté après le passage de l'obstacle ;
 ― le télépilote a préalablement expérimenté lors  d'essais spécifiques sous responsabilité de l'exploitant que le temps de  la phase de vol hors vue et la nature de l'obstacle ne compromettent  pas la liaison de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté et ne  conduisent pas à la perte de l'aéronef télépiloté ;
 ― la zone de l'opération hors vue ne représente  pas un lieu où il y aurait à effectuer un évitement d'un autre aéronef  selon les règles de l'air.
 La tolérance de cette phase de vol hors vue du  télépilote est décrite dans le manuel d'activités particulières de  l'exploitant ; des limites quantifient cette phase et tiennent compte  des caractéristiques de l'aéronef télépiloté et de la nature des  obstacles. L'exploitant décrit comment il a testé les limites de ce type  d'opération et comment il s'assure de la capacité de ses télépilotes à  appréhender ce genre de particularité dans le vol de l'aéronef  télépiloté.
 L'exploitant définit les environnements ou les  conditions pour lesquels cette tolérance n'est en aucun cas acceptable  d'un point de vue de la sécurité et pour lesquels il n'autorise pas ses  télépilotes à la mettre en œuvre.
3.15. Périmètre de sécurité
dans le cas du scénario opérationnel S-2
 3.15.1. Lors de la préparation de la mission,  l'exploitant identifie et prend toute disposition nécessaire pour  réduire le risque d'intrusion de personnes sur la zone de l'opération.  Il prend en compte les limites de propriétés du terrain au-dessus duquel  a lieu l'opération et peut s'appuyer sur les dispositifs mis en œuvre  par le propriétaire du terrain pour contrôler les accès à la zone.
 3.15.2. Dans les limites du scénario, il définit  le périmètre maximum du vol de son aéronef télépiloté. En fonction de la  hauteur de vol, du type d'aéronef télépiloté et de sa vitesse  d'opération, il définit en périphérie et à l'intérieur de ce périmètre  une zone de sécurité de dimensions suffisantes dans laquelle le vol de  l'aéronef télépiloté est interrompu lorsqu'il y pénètre, au moyen du  dispositif requis au paragraphe 2.2.2.
3.16. Notification des vols dans le cadre
du scénario opérationnel S-2 ou S-4
 3.16.1. Au plus tard vingt-quatre heures avant  chaque vol, le télépilote ou l'exploitant informe le ministre chargé de  l'aviation civile du vol dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou  S-4 par un courrier électronique à l'adresse :   dsac-operation-rpa-bf@aviation-civile.gouv.fr  selon les directives  suivantes :
 a) Le titre du courrier électronique contient les informations suivantes ainsi formatées :
 Date du vol au format :  année-mois-jour   (AAAA-MM-JJ), le signe  / , le code postal de la commune du lieu de  décollage, le signe  /  suivi du nom de l'exploitant.
 b) Le corps du courrier électronique contient sous format libre les éléments suivants :
 ― lieudit du vol, avec, si disponibles, les coordonnées géographiques ;
 ― le nom du télépilote et un numéro de téléphone portable pour le joindre éventuellement ;
 ― la hauteur de vol maximale envisagée ;
 ― le modèle de l'aéronef télépiloté utilisé et ses caractéristiques principales (type de sustentation dans l'air, masse).
 c) Lors de l'envoi du courrier électronique,  l'exploitant demande une notification de distribution de son message. Le  système de messagerie destinataire lui envoie automatiquement un  message de l'état de la distribution de sa demande.
 3.16.2. Lorsque l'opération est prévue de se  dérouler sur plusieurs jours consécutifs afin de tenir compte des  contraintes de météorologie, un seul courrier électronique est  suffisant. Dans ce cas, la date requise au a du 3.16.1 est celle du  premier jour envisagé pour le vol. Le corps du courrier électronique  précise la fin envisagée des vols.
3.17. Surveillance de la trajectoire de l'aéronef
dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4
 Pour un aéronef télépiloté utilisé hors vue, le  télépilote utilise le dispositif mentionné au paragraphe 2.2.3 pour  surveiller que l'aéronef reste sur la trajectoire qu'il a déterminée. Si  l'aéronef entre dans la zone de sécurité définie au paragraphe 3.15.2  ou sort de l'espace de vol planifié, le télépilote prend les actions  nécessaires pour rétablir la sécurité du vol ou, le cas échéant,  interrompre le vol en déclenchant un atterrissage d'urgence.
 Dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le  télépilote gère l'atterrissage d'urgence sans mettre indûment en danger  les personnes ou les biens au sol en utilisant le dispositif mentionné  au paragraphe 2.2.4.
3.18. Mise en œuvre d'un aéronef captif
 L'exploitant d'un aéronef télépiloté de catégorie  C s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état et est  adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée.
Chapitre IV
Personnels
4.1. Responsabilité des télépilotes
 Le télépilote d'un aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
4.2. Niveau théorique des télépilotes
 4.2.1. Les télépilotes justifient de la détention  d'un certificat d'aptitude théorique obtenu selon les dispositions de  l'un des arrêtés suivants :
 ― arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets,  licences et qualifications des navigants non professionnels de  l'aéronautique civile, ou
 ― arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets,  licences et qualifications des navigants professionnels de  l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception  du personnel des essais et réception), ou
 ― arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), ou
 ― arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
 Toutefois, les télépilotes d'aérostats captifs ne  sont pas soumis à l'exigence de niveau théorique ci-dessus. Ils sont  néanmoins aptes à lire l'information aéronautique.
 4.2.2. Les titres délivrés par le ministère  chargé de la défense et identifiés dans l'arrêté du 1er juin 2010  susvisé sont reconnus acceptables pour répondre à l'exigence ci-dessus.
4.3. Niveau pratique des télépilotes
 4.3.1. Les télépilotes ont suivi les formations  spécifiques déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités  particulières concernées.
 Les télépilotes reçoivent une déclaration de  niveau de compétence (DNC) délivrée par l'exploitant à la suite d'une  formation assurée par lui ou par un organisme qu'il a désigné,  conformément à son manuel d'activités particulières et après que  l'exploitant a vérifié le niveau de compétence du télépilote par au  moins un vol de démonstration.
 Le niveau de compétence est évalué pour chaque type d'aéronef télépiloté.
 Les vols de démonstration tiennent compte des  contraintes spécifiées en appendice II-2, paragraphe 4.3, et des  spécificités des vols de l'activité particulière concernée.
 L'appendice II-4 à cette annexe définit un canevas type de DNC.
 4.3.2. Les télépilotes utilisant un aéronef dans  le cadre du scénario opérationnel S-4 détiennent une licence de pilote  d'avion ou d'hélicoptère dont les privilèges sont au moins égaux à ceux  du pilote privé d'avion ou d'hélicoptère, ou une licence de pilote de  planeur, obtenue selon les dispositions de l'un des arrêtés mentionnés  au paragraphe 4.2 et justifient d'une expérience pratique minimum de  cent heures de vol sur cet avion, hélicoptère ou planeur en tant que  commandant de bord.
 4.3.3. Avant la première mise en œuvre d'un  aéronef télépiloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le  télépilote a acquis dans les six mois précédents une expérience pratique  de vol de vingt heures dans des conditions de vol en vue avec cet  aéronef télépiloté. Tous les problèmes de mise en œuvre rencontrés  durant ces vols auront fait l'objet d'une analyse et des recommandations  apportées par l'exploitant. Sur demande, le télépilote est capable de  justifier au ministre chargé de l'aviation civile son expérience de  l'aéronef télépiloté.
4.4. Vérification du niveau pratique des télépilotes d'un aéronef
télépiloté de masse de plus de 25 kilogrammes
 4.4.1. Les télépilotes d'un aéronef télépiloté de  masse de plus de 25 kilogrammes démontrent au ministre chargé de  l'aviation civile leur aptitude à faire circuler un aéronef télépiloté  lors d'un programme de démonstration en vol adapté au type d'aéronef  télépiloté et tenant compte des particularités des activités  particulières envisagées.
 Le programme de démonstration permet de juger de  l'aptitude du télépilote à reprendre le contrôle d'un aéronef télépiloté  évoluant de manière automatique afin de faire face à une panne.
 4.4.2. Une attestation de démonstration des  compétences est délivrée au télépilote par le ministre chargé de  l'aviation civile et mentionne :
 ― l'identité du télépilote ayant satisfait au programme de démonstration en vol d'un aéronef télépiloté ;
 ― le type d'aéronef télépiloté utilisé ;
 ― les limitations éventuellement associées.
 4.4.3. Lors de la démonstration, avant le  décollage de l'aéronef télépiloté, le ministre chargé de l'aviation  civile définit au télépilote :
 ― les zones rigoureusement interdites de survol  et les limites du vol. Tout survol de ces zones sauf cas de force  majeure est un motif de refus pour la délivrance de l'autorisation ;
 ― la zone d'atterrissage, qui permettra de  valider la précision du toucher. Un essai est effectué avec des cas de  pannes simples de l'aéronef télépiloté ;
 ― les objectifs attendus lors du vol de démonstration.
 4.4.4. Le programme de démonstration est élaboré à  partir des éléments pertinents contenus dans l'appendice à l'annexe I  relative aux aéromodèles de catégorie B et complété par les spécificités  liées aux activités particulières concernées :
 ― mise en œuvre près d'un obstacle simulant un bâtiment (déterminer une distance acceptable de vol près du bâtiment) ;
 ― aptitude à la mise en œuvre au-dessus d'un  bâtiment, et comportement du télépilote s'il perd la vision directe de  son aéronef télépiloté, qui pourrait être masqué par le bâtiment ;
 ― maîtrise d'effet Venturi entre les immeubles : fixer un critère pour le simuler ;
 ― démontrer la maîtrise en simulant une panne du système d'aéronef télépiloté (moteur, perte GPS, commande) ;
 ― démontrer la capacité à reprendre le contrôle  direct des systèmes d'aéronefs télépilotés qui évoluent avec leurs   automatismes  embarqués ;
 ― la programmation des coordonnées du plan de vol ; la vérification de ces coordonnées.
Chapitre V
Exigences générales
5.1. Marques d'identification
 5.1.1. Pour tout aéronef télépiloté détenant un  document de navigabilité selon le paragraphe 2.1 de cette annexe, le  ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques  d'identification portées sur le document de navigabilité.
 5.1.2. Les marques d'identification sont apposées  sur l'aéronef télépiloté selon les dispositions en vigueur. Toutefois,  le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger à cette  exigence si la taille de l'aéronef ne permet pas d'être ainsi marqué.
 5.1.3. A sa demande, un usager peut se voir  communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un aéronef afin  de la faire apposer par le constructeur.
 5.1.4. Pour tous les aéronefs télépilotés, y  compris ceux dispensés de détenir un document de navigabilité,  l'exploitant de l'aéronef appose sur l'aéronef une plaquette  rectangulaire de taille minimum de 10 × 5 centimètres, ou de surface  équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé  défini ci-après :
  Cet aéronef est exploité par :  complété du nom de l'exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone.
5.2. Survol du territoire et hors territoire
 Un aéronef télépiloté, dont l'exploitant est  domicilié en France, peut effectuer des vols au-dessus du territoire de  la République française ou au-dessus du territoire d'un autre Etat sous  réserve d'une autorisation spécifique par cet Etat.
 En application de l'article 8 de la convention de Chicago, un aéronef télépiloté :
 ― dont le siège social de l'exploitant n'est pas domicilié en France, ou
 ― dont les documents de navigabilité ou les  autorisations requises au paragraphe 2.3 ne sont pas délivrés ou  acceptés par le ministre chargé de l'aviation civile, ou
 ― dont les compétences du télépilote ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté,
ne peut pas effectuer de vols au-dessus du  territoire de la République française, sans autorisation spéciale  délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
5.3. Compte rendu d'événement
 5.3.1. Le télépilote d'un aéronef déclare tout  événement qui aurait pu mettre en cause la sécurité des tiers, et  notamment chaque perte de contrôle de l'aéronef à la direction de la  sécurité de l'aviation civile. En particulier, il déclare toute  défaillance des mécanismes définis au paragraphe 2.2 et toute perte de  la liaison de commande et de contrôle de l'aéronef.
 5.3.2. L'opérateur d'un aéronef télépiloté ou le  télépilote de l'aéronef télépiloté informe le titulaire de l'attestation  de conception de type de l'aéronef télépiloté de tous les problèmes en  service ou défaillances qu'il rencontre afin de lui permettre d'analyser  le niveau de sécurité en service du type d'aéronef télépiloté.
 5.3.3. Dans le cadre du scénario opérationnel  S-4, le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef  télépiloté présente au ministre chargé de l'aviation civile les données  enregistrées d'un vol et leur analyse sur requête après un accident ou  incident grave.
5.4. Mise en œuvre de marchandises dangereuses
 Le transport de marchandises dangereuses avec un aéronef télépiloté est interdit.
5.5. Présentation des autorisations
liées aux activités particulières
 Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef  télépiloté, une copie de l'attestation de dépôt du manuel d'activités  particulières en vigueur, les titres et la DNC en vigueur du télépilote,  le certificat de navigabilité de l'aéronef ou son autorisation  particulière, selon les cas, et l'attestation de démonstration des  compétences du télépilote des aéronefs de masse de plus de 25  kilogrammes sont fournis sans délai lors de toute demande d'une  autorité.
APPENDICE II-1 À L'ANNEXE
RELATIVE AUX AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
Déclaration de conformité de l'exploitant
 L'exploitant d'un aéronef télépiloté utilisé lors d'activités particulières déclare respecter la réglementation, et notamment :
 ― l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la  conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à  bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des  personnes qui les utilisent ;
 ― l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
 ― l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef.
 Il déclare :
 ― avoir mis en place un système de formation de ses télépilotes ;
 ― s'être assuré que ses télépilotes sont formés  et aptes au pilotage des aéronefs télépilotés pour les activités  particulières... ;
 ― vérifier régulièrement le niveau de compétence de ses télépilotes ;
 ― avoir défini les mesures nécessaires à la  protection des tiers et des biens à la surface et les décrire dans le  manuel d'activités particulières déposé auprès du ministre chargé de  l'aviation civile ;
 ― s'assurer que les dispositions contenues dans le manuel d'activités particulières seront respectées ;
 ― avoir souscrit les polices d'assurance nécessaires à la pratique de son activité ;
 ― s'assurer que les aéronefs télépilotés sont en  état de navigabilité et conformes aux conditions de délivrance de leur  document de navigabilité, ou de leur autorisation particulière, le cas  échéant.
 Il déclare appliquer le manuel d'activités  particulières dont il précise la référence, la version et la date et  qu'il a déposées auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
APPENDICE II-2 À L'ANNEXE
RELATIVE AUX AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
Contenu d'un manuel d'activités particulières
 A. ― Généralités :
 La partie  Généralités  définit la politique  générale de l'exploitant dans la conduite de son exploitation des  aéronefs télépilotés, notamment :
 ― la description de la structure d'exploitation ;
 ― les fonctions nécessaires à l'exploitation, la façon dont elles sont remplies et les liaisons entre elles ;
 ― les principes et méthodes définis par  l'exploitant pour la préparation, la conduite et la surveillance des  vols ou de toute autre opération inhérente à l'exploitation (formation).
Section 1
Organigramme des postes et des fonctions
1.1. Encadrement et personnes responsables
 Définition des fonctions du personnel  d'encadrement et du dirigeant responsable de l'entreprise. Ce dirigeant  met en place un système de suivi de la sécurité, ou il nomme la personne  qui aura cette fonction avec le pouvoir suffisant. Un organigramme peut  être utilisé pour indiquer le nom de la personne qui occupe chaque  poste nécessaire.
1.2. Télépilotes
 Description des fonctions opérationnelles et des responsabilités des télépilotes.
1.3. Autres personnels
 Fonctions et responsabilités d'autres postes, le cas échéant (responsabilité du suivi de la sécurité, si non couvert au 1.1).
Section 2
Activités de l'entreprise
 Liste des activités particulières effectuées par  l'exploitant : il identifie le type du  scénario opérationnel  choisi  pour chaque activité.
 Pour les exploitations dont la vocation  principale est la formation des télépilotes d'aéronef, programmes de  formation pour chacune de ces activités.
Section 3
Moyens techniques
3.1. Classification des aéronefs télépilotés utilisés
 Composition de l'ensemble de la flotte dans ses diverses activités (catégorie, type, identification).
3.2. Entretien
 Conditions d'entretien pour maintenir le niveau initial de sécurité.
Section 4
Télépilotes
4.1. Liste des télépilotes
 Connaissances théoriques des télépilotes acquises.
 DNC.
 Préciser s'il y a des limitations.
4.2. Définition des compétences et formation
 Définition des formations nécessaires pour l'exercice des activités particulières envisagées.
4.3. Eléments de formation
 Equivalent minimum du programme de vérification  de compétences demandé pour un pilote d'un aéromodèle de catégorie B  avec en plus ce qui est nécessaire compte tenu des spécificités des  aéronefs télépilotés et leur mise en œuvre.
4.4. Maintien des compétences
 Définition des vérifications périodiques des  compétences des différents télépilotes afin d'assurer le maintien de  leurs compétences.
Section 5
Préparation des opérations des activités particulières
 L'exploitant définit les règles de mise en œuvre  des aéronefs télépilotés, en fonction du type d'aéronef télépiloté, du  type d'activité particulière et de l'environnement afin d'assurer la  protection des tiers et des biens.
Section 6
Système de suivi de la sécurité
 6.1. L'exploitant définit les moyens permettant  d'assurer la protection des tiers et des biens. Il identifie les risques  liés à la mise en œuvre de chaque type d'aéronef télépiloté ou de  mission et y apporte des solutions.
 Il précise les conditions de report des événements (incidents/accidents).
 Il définit le processus de vérification du maintien de ces objectifs.
 6.2. L'exploitant enregistre les heures de vols effectuées.
 B. ― Utilisation :
 La partie "Utilisation” donne au personnel  concerné toutes les instructions, consignes et informations, notamment  celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'utilisation  d'aéronef télépiloté au sol et en vol, de la préparation du vol, pendant  la conduite du vol jusqu'au moment où le télépilote a terminé toutes  les opérations qui lui incombent à l'issue du vol.
 Cette partie est compatible avec la documentation associée à l'attestation de navigabilité (manuel d'utilisation...).
Section 1
Opérations d'activités particulières
1.1. Avant chaque opération
 Ensemble des opérations précédant chaque activité particulière, notamment :
 a) Procédure de reconnaissance préalable de la  zone de travail (repérage des obstacles, prise en compte des données  météorologiques, etc.) ;
 b) Définition de la zone de protection de l'opération de l'aéronef télépiloté ;
 c) Autorité du télépilote dans l'accomplissement  du vol, par rapport à la personne en charge de l'exécution de la mission  de l'activité particulière. Le manuel indique qu'il est autorisé à  refuser une mission si son exécution conduit à enfreindre la  réglementation applicable ou s'il considère que sa propre sécurité ou  celle des tiers est mise en jeu ;
 d) Ensemble des vérifications précédant chaque  vol concernant notamment la conformité de l'appareil aux règles  opérationnelles de l'exploitant et l'environnement réglementaire, y  compris le bon fonctionnement du dispositif de commande et de contrôle  de l'aéronef télépiloté. Le télépilote vérifie les réserves d'énergie de  l'aéronef télépiloté et de son dispositif de commande et de contrôle,  qui sont suffisantes pour entreprendre le vol et le conduire à son terme  sans risques supplémentaires.
1.2. Procédures générales en vol
 Ensemble des procédures normales et d'urgence, notamment :
 a) Procédures et limitations associées liées à la  sécurité de chaque utilisation : lien entre le télépilote et la  personne en charge de l'exécution de la mission de l'activité  particulière ;
 b) Utilisation des mécanismes de sauvegarde de l'aéronef télépiloté ;
 c) Gestion  contrôlée  du crash en cas de perte de contrôle ;
 d) Gestion des règles de l'air, vis-à-vis des autres usagers de l'espace aérien, y compris d'autres aéronefs télépilotés.
Section 2
Données pour chaque aéronef télépiloté
2.1. Catégorie de l'aéronef télépiloté et description
 Identification, mécanisme de sauvegarde, redondances, limitations d'emploi.
2.2. Performances opérationnelles
 Eléments liés aux limitations de vol de l'aéronef télépiloté, à la performance du dispositif de commande et de contrôle.
 Performances intéressant directement l'utilisation particulière de l'aéronef télépiloté (conditions météo).
2.3. Limitations
 Ensemble des limitations établies par les  constructeurs de l'aéronef télépiloté, et des limitations de  l'exploitant prises en fonction des conditions particulières de  l'activité particulière.
 Limitations liées à l'utilisation de l'espace  aérien. Si un espace ségrégué a été attribué, s'assurer que l'aéronef  télépiloté ne sort pas de cet espace ségrégué.
2.4. Conduite du vol, procédures particulières
 Procédures particulières relatives à l'emploi des  systèmes spéciaux ou à un emploi des systèmes dans les conditions  particulières liées à l'exploitation.
2.5. Conduite du vol, procédures d'urgence
 Procédures à entreprendre pour faire face à une situation d'urgence.
 Elles sont fournies pour des situations  prévisibles mais inhabituelles où une action précise et immédiate du  télépilote diminue sensiblement la probabilité ou la gravité d'un  accident.
 Les actions et informations contenues dans ces  procédures sont celles qui sont essentielles pour une utilisation sûre  de l'aéronef télépiloté dans la situation d'urgence définie.
2.6. Equipements défaillants
 Tolérances techniques pour l'utilisation d'un  aéronef télépiloté avec un équipement hors de fonctionnement. Ces  tolérances précisent les procédures applicables, les limites et les  restrictions d'utilisation qui permettent de garantir un niveau de  sécurité acceptable.
 Elles ne concernent pas les équipements exigés  pour l'attribution de l'attestation de navigabilité, en particulier un  mécanisme de sauvegarde ou de redondance.
 Dans tous les cas, ces tolérances respectent les tolérances techniques définies par le constructeur.
APPENDICE II-3 À L'ANNEXE RELATIVE AUX AÉRONEFS  TÉLÉPILOTÉS : CANEVAS DU DOSSIER D'UTILISATION D'UN AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ  (ENGLOBANT MANUELS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN) À ADAPTER SELON LES CAS
 A. ― Généralités :
 A.1. ― Descriptif de l'aéronef télépiloté.
 A.2. ― Moteur, hélice, rotor.
 A.3. ― Plan trois vues.
 B. ― Limitations :
 B.1. ― Masses.
 B.1.1. ―  Masse maximale.
 B.2. ― Vitesses.
 B.2.1 ―. Vitesse maximale.
 B.2.2. ― Vitesse de décrochage.
 B.3. ― Facteurs de charge de manœuvre.
 B.4. ― Limites de masses et centrage.
 B.5. ― Manœuvres autorisées.
 B.6. ― Groupe motopropulseur, hélices, rotor dans le cas des voilures tournantes.
 B.7. ― Puissance maximale.
 B.8. ― Régime maximal moteur, hélices, rotor dans le cas des voilures tournantes.
 C. ― Procédures d'urgence :
 C.1. ― Panne moteur.
 C.2. ― Remise en route d'un moteur en vol.
 C.3. ― Feu.
 C.4. ― Vol plané.
 C.5. ― Autorotation.
 C.6. ― Atterrissage d'urgence.
 C.7. ― Autres urgences :
 ― perte du moyen de navigation ;
 ― perte de la liaison de commande et de contrôle ;
 ― etc.
 D. ― Procédures normales :
 D. 1. ― Visite pré-vol.
 D. 2. ― Mise en route.
 D. 3. ― Décollage.
 D. 4. ― Croisière.
 D. 5. ― Vol stationnaire.
 D. 6. ― Atterrissage.
 D. 7. ― Après atterrissage et arrêt du moteur.
 E. ― Performances :
 E.1. ― Décollage.
 E.2. ― Limite de vent traversier/décollage.
 E.3. ― Atterrissage.
 E.4. ― Limite du vent traversier/atterrissage.
 E.5. ― Finesse maximale moteur(s) arrêté(s) et vitesse associée.
 F. ― Masses et centrage, équipements :
 F.1. ― Masse à vide de référence.
 F.2. ― Centrage à vide de référence.
 F.3. ― Configuration pour la détermination de la masse à vide de référence.
 F.4. ― Liste d'équipements.
 G. ― Montage et réglages :
 G.1. ― Consignes de montage et de démontage.
 G.2. ― Liste des réglages accessibles à l'utilisateur et conséquences sur les caractéristiques de vol.
 H. ― Autres utilisations :
 H.1. ― Répercussions du montage éventuel de tout  équipement spécial ou lié à une utilisation particulière ainsi que les  procédures et limitations associées.
 M. ― Manuel d'entretien :
 M.1. ― Le manuel d'entretien traite si possible séparément les parties suivantes :
 ― la voilure ou l'enveloppe ;
 ― la structure ;
 ― le(s) moteur(s), son (ses) hélice(s), ou le(s) rotor(s) ;
 ― le dispositif de commande et de contrôle.
 M.2. ― L'entretien dépend essentiellement des  conditions d'utilisation (environnement, type d'utilisation) et du  stockage. Le manuel définit un entretien dans les conditions moyennes et  prévient l'utilisateur de la façon de prendre en compte les conditions  aggravantes.
 M.3. ― Le manuel d'entretien prévoit :
 ― les divers conseils généraux concernant l'entretien ;
 ― les opérations périodiques simples. Il est  recommandé de regrouper ces opérations à une échéance en termes d'heures  de vol ou de périodes calendaires d'utilisation (la première atteinte) ;
 ― les opérations importantes qui nécessitent un contrôle approfondi pouvant nécessiter des démontages partiels ;
 ― une vérification après les premières heures de fonctionnement d'une machine neuve pour contrôler tous les réglages ;
 ― les vérifications nécessaires après déstockage,  notamment lorsque l'aéronef télépiloté n'a pas été utilisé pendant la  période hivernale.
 M.4. La présentation simple sous forme d'un  tableau comportant les contrôles et l'échéance permet au propriétaire de  porter sa signature et la date du contrôle. Il est ajouté la mention  des problèmes rencontrés, les solutions apportées et les pièces  remplacées.
 M.5. Le manuel précise toutes les aides  d'appréciation des usures et dégradations des composants (moyens,  tolérances acceptables) afin d'aider le propriétaire à changer les  pièces lorsque c'est requis.
 Le manuel précise à quel moment les pièces  assurant une fonction de sécurité sont changées, indépendamment de leur  usure réelle qui n'a donc pas à être évaluée.
 M.6. Le manuel apporte toutes les informations,  dessins ou écorchés pour montrer le montage des différentes pièces  normalement démontables. Ces dessins doivent mentionner si possible la  référence des pièces et la quantité.
 Ces critères peuvent également être pris en compte par le fabricant de l'hélice.
 M.7. La conception de l'appareil permet un  contrôle aisé des structures par démontage simple, notamment par des  trappes de visites. Si applicable, une zone de contrôle des toiles  permet d'évaluer les pertes de résistance dans le temps.
APPENDICE II-4 À L'ANNEXE RELATIVE AUX AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS : CANEVAS DE LA DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCES DU TÉLÉPILOTE
 En-tête de l'organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :
 Je soussigné représentant
l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que M., Mme, Mlle , habitant, est apte
à la pratique de :
,
avec les aéronefs télépilotés :
(préciser éventuellement les limitations et leur date de fin d'effectivité)
 Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a  été faite conformément au manuel d'activités particulières déposé sous  la référence
 Fait le
Signature