Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de développement de l'informatique et de la bureautique, réunie en formation plénière à l'initiative de son président, comprend [*composition*] :
   - le président et le vice-président ;
   - les responsables des services informatiques relevant du ministère et un représentant de la Cour des comptes ;
   - un représentant de la direction du budget ;
   - un représentant de la commission centrale des marchés ;
   - un représentant du service du contrôle des dépenses engagées.
Dans les limites des ressources financières du Fonds national des abattoirs, les subventions de conversion prévues à l'article 11 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 peuvent être attribuées après avis du comité consultatif du fonds aux collectivités propriétaires d'un abattoir public inscrit au plan, dont l'établissement cesse définitivement toute activité d'abattage et est radié du plan et qui supporte la charge des travaux de transformation des anciens bâtiments et installations en vue de les adapter à une nouvelle destination.
   Seuls sont susceptibles de bénéficier d'une subvention les travaux de transformation, à l'exclusion de la démolition totale et de la construction intégrale de nouveaux bâtiments, à condition que la collectivité dépose sa demande dans le délai d'un an après la fermeture et qu'elle achève ses travaux dans le délai de deux ans après la décision attributive de financement.
   La subvention peut atteindre 25 p. 100 du montant hors taxes des travaux ci-dessus définis, frais d'étude et de contrôle compris, dans la limite de la recette de taxe d'usage perçue par la collectivité durant les trois dernières années d'activité.
   Sauf pour des raisons de sécurité, aucun investissement ne doit être engagé avant la date de la décision attributive de la subvention.
   Lorsque l'opération de conversion aura pour objet la cession totale ou partielle, ou la location des bâtiments transformés, le comité consultatif s'appuiera sur l'estimation des domaines pour apprécier l'opportunité de l'octroi de la subvention.
Les acomptes sur subvention d'allégement du Fonds national des abattoirs, prévus à l'article 8 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont attribués dans la limite des ressources financières du fonds. Ils sont calculés en fonction d'une subvention de référence.    Il n'est pas attribué d'acompte aux collectivités dont l'abattoir ne répond pas, au moment de l'attribution éventuelle, aux conditions stipulées dans l'article 3 du décret précité.
   Pour les abattoirs ayant bénéficié d'une subvention d'allégement au titre de l'année précédente, la subvention de référence est la subvention d'allégement de l'année précédente modifiée, le cas échéant, en tenant compte de l'évolution des charges et des ressources définies à l'article 4 du décret précité.
   Dans le cas d'abattoirs éligibles une année donnée au bénéfice desdites subventions, mais n'en ayant pas fait l'objet au titre de l'année précédente, la subvention de référence sera calculée à partir des charges et des ressources définies à l'article 4 du décret précité, évaluées à partir de l'activité garantie par les engagements d'apport signés par les usagers.
   Le montant de ces acomptes sera au plus égal à 50 p. 100 de la subvention de référence. Il ne sera pas versé d'acomptes inférieurs à 25 000 F.
   Lesdits acomptes, constituant des ressources indues au cas où aucune subvention ne serait attribuée au titre de l'année considérée ou si le montant de la subvention leur était inférieur, feront l'objet d'un remboursement à due concurrence du trop-perçu. Il sera procédé à ces remboursements avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel les acomptes auront été attribués et dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles sont assurés les reversements au Fonds national des abattoirs des excédents de taxe d'usage.
Les travaux de gros entretien ont pour objet de maintenir le bon état et le bon usage des installations existantes et de prolonger leur durée d'utilisation.
   Ils se distinguent des travaux de nettoyage et d'entretien courant, qui sont à la charge de l'exploitant, par le fait qu'ils représentent un caractère exceptionnel et non répétitif. Ils se distinguent également des travaux de réfection totale, d'agrandissement ou de modification, qui sont considérés comme des investissements.
   Le financement des dépenses de gros entretien des locaux, installations, équipements et agencements, d'une part, mis à disposition de l'exploitant unique de l'abattoir pour lui permettre d'assurer les prestations définies à l'article 3 du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989, d'autre part, nécessaire au bon exercice du contrôle sanitaire, est assuré par la collectivité propriétaire de l'abattoir sur recettes du taux local de la taxe d'usage.
   En cas d'insuffisance constatée par les services déconcentrés concernés du ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'état d'entretien des installations, le comité consultatif du Fonds national des abattoirs pourra émettre un avis défavorable à tout octroi de subventions de ce fonds à la collectivité propriétaire de l'établissement.
   Sauf cas précisé à l'article 7 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, le niveau minimum de dépense annuelle de gros entretien est fixé à 25 F par tonne de viande nette abattue.
Les décisions d'agrément d'emprunt peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
   - l'abattoir doit être inscrit au plan ;
   - l'abattoir doit avoir un mode d'exploitation conforme à l'article 6 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;    - le niveau d'activité prévisionnel de l'établissement doit être validé par la production d'engagements d'apport par les usagers dans les conditions définies par l'article 4 ci-après.
   Aucun commencement d'exécution du programme d'investissement ne doit intervenir préalablement à la décision d'agrément d'emprunt.
   Les décisions d'agrément ne peuvent concerner que le financement des travaux se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements, d'une part, mis à disposition de l'exploitant unique de l'abattoir pour lui permettre d'assurer les prestations définies à l'article 3 du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989, d'autre part, nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire.
   En cas de projet retenu par le ministre de l'agriculture et de la forêt en vue de l'attribution d'une subvention à l'investissement, l'arrêté attributif de ladite subvention vaut décision d'agrément pour les emprunts contractés par la collectivité, inscrits dans le plan de financement pris en considération et se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989.
Toute décision du ministre de l'agriculture et de la forêt d'octroi d'une subvention à l'investissement ou d'un agrément d'emprunt est subordonnée à la présentation d'engagements d'apport signés par les usagers et répondant aux conditions suivantes :
   - le tonnage garanti par l'ensemble des engagements d'apport doit représenter un minimum des 80 p. 100 du tonnage prévisionnel de l'établissement après réalisation des travaux de reconstruction, modernisation ou extension ;
   - chaque engagement doit porter sur l'apport annuel d'une recette de taxe d'usage, calculée par référence au tonnage prévisionnel et au taux de taxe d'usage nécessaire à l'équilibre du budget de l'abattoir après réalisation du programme d'investissement ;
   - chaque engagement d'apport doit être garanti par une caution bancaire dont le montant ne peut être inférieur au montant maximum de recette annuelle de taxe d'usage prévu durant toute la période de l'engagement ;
   Le ministre de l'agriculture et de la forêt peut admettre que les engagements d'apport soient garantis par d'autres moyens qu'une caution bancaire si ceux-ci offrent à la collectivité propriétaire une égale sécurité.
   - chaque engagement doit préciser la date de prise d'effet et doit être souscrit pour une durée minimum de sept ans.
   L'engagement doit prévoir qu'en cas de cession le repreneur fasse siens les engagements préalablement souscrits.
Le montant du plafond général des subventions d'allégement visé à l'article 5 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 est fixé à 54 F par tonne de viande nette, à l'exception des abattoirs implantés sur le territoire d'une commune située pour tout ou partie en zone de montagne pour lesquels il est fixé à 72 F par tonne de viande nette.
Le montant du plafond général des subventions d'allégement visé à l'article 5 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 est fixé à 54 F par tonne de viande nette, puis, à compter de la gestion correspondant à l'exercice 1994, à 30 F par tonne de viande nette. Pour les abattoirs implantés sur le territoire d'une commune située pour tout ou partie en zone de montagne, le taux susmentionné est fixé à 72 F par tonne de viande nette, puis, à compter de la gestion correspondant à l'exercice 1994, à 40 F par tonne de viande nette.
Il sera frappé par la direction des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1990, deux pièces commémoratives de 100 F au millésime 1990, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche inscrite en relief.
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente des patineurs de vitesse et une marmotte.
   Inscription : "République française".
   L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente un bobeur moderne et une lugeuse de la Belle Epoque.
   En légende : "République française".
   Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Il comprend : la valeur faciale 100 F et le millésime 1990 ;
   Le logotype des XVIes jeux Olympiques d'hiver ;
   L'inscription "XVIes jeux Olympiques d'hiver" ;
   La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" est inscrite en relief dans la tranche.
Les bénéficiaires d'autorisations antérieurement délivrées par le ministre de la santé publique et de la population ont un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret pour présenter une nouvelle demande selon les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus [*dispositions transitoires*]. L'ancienne autorisation reste valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande.
Toute demande ayant pour objet d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 513 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959, concernant les vaccins, sérums et allergènes préparés spécialement pour un seul individu, doit être adressée au ministre de la santé publique et de la population (service central de la pharmacie).
Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes présentées en triple exemplaire [*contenu*] :

    a) Une demande mentionnant les nom, prénoms, qualités et titres scientifiques de l'auteur de la demande ainsi que l'adresse de l'établissement où doit s'effectuer la préparation et précisant la catégorie de produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée ;

    b) Un plan coté des locaux avec indication de leur utilisation ;

    c) Une notice décrivant les techniques de fabrication, ainsi que les méthodes de contrôle permettant de s'assurer de la conformité du produit à la prescription du médecin traitant.
En ce qui concerne les offices publics d'aménagement et de construction déja constitués à la date de publication du présent décret, les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par les articles 1er à 12 ci-dessus continuent de s'appliquer dans leur rédaction antérieure jusqu'à la date de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale principalement représentée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculée lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
31 020 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
10 340 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
5 170 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 772 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 447 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 386 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
477 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
239 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
61 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1989.
Une bonification d'une année supplémentaire par enfant est accordée à la femme assurée pour chacun de ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs et sous réserve [*conditions d'attribution*] qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins [*durée minimum*] avant leur vingt et unième anniversaire pour chacun des enfants énumérés aux b, c, d, et e du deuxième alinéa de l'article 25.

    Toutefois, la bonification visée au présent article n'est pas prise en considération [*dérogation*] :

    Pour l'ouverture du droit à la pension prévue au second alinéa (1° et 2°) du paragraphe 1 de l'article 22, si l'assurée compte moins de quinze années de versement de cotisation, ou de périodes assimilées au titre du présent décret ;

    Ou pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après, si elle compte moins de vingt-cinq années de versement de cotisation ou de périodes assimilées.
Par. 1er - Sous réserve des dispositions du présent décret, la caisse de retraite et de prévoyance sert aux assurés et à leur famille, les prestations prévues par son règlement intérieur dans les cas suivants :

    1° En cas de maladie ou d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail, et en dehors des soins personnels accordés à des malades et blessés de guerre au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ;

    2° En cas de maternité.

   Par. 2 - Les prestations sont de même nature et allouées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.

    Les bénéficiaires de ces prestations sont ceux qui sont déterminés à l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 en ce qui concerne l'assurance maladie et à l'article 45 de la même ordonnance en ce qui concerne l'assurance maternité.

   Par. 3 - Le règlement intérieur de la caisse fixe :

    1° Le taux de l'indemnité journalière accordée à l'assuré en cas de maladie ou d'accident ou à l'assurée en cas de maternité ;

    2° Le montant maximum des allocations mensuelles d'allaitement et des bons de lait accordés aux assurées ou aux ayants droit des assurés.
Les prestations prévues par le présent règlement d'administration publique, même les pensions concédées, ne sont garanties que dans la limite des ressources prévues par la loi du 12 juillet 1937 modifiée.

    S'il est constaté une insuffisance des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance, un décret en conseil d'Etat, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre du travail et de la sécurité sociale, réduit, pour une durée indéterminée, le taux des prestations ou modifie les conditions d'obtention des prestations afférentes à un ou plusieurs risques.
Par. 1er - Les services de l'assuré qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse et qui continue à travailler dans une étude notariale, chambre de notaires, caisse de garantie ou organisme professionnel assimilé ou à la caisse de retraite et de prévoyance, donnent lieu au versement des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937.

   Par. 2 - Lorsqu'une pension de vieillesse a été liquidée au profit d'un assuré qui est nommé dans les fonctions de notaire ou qui continue à travailler ou reprend du travail dans une étude notariale ou organisme assimilé, le service de cette pension est suspendu jusqu'au jour de la cessation des fonctions.

    Les cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 continuent à être exigibles.
Par. 1er - La caisse de retraite et de prévoyance ouvre dans ses écritures les comptes généraux suivants :

    1° Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) ;

    2° Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) ;

    3° Oeuvres sanitaires et sociales ;

    4° Frais d'administration et de gestion ;

    5° Chômage.
   Par. 2 - Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe la répartition des ressources de la caisse entre ces différents comptes [*organisation financière*].
Lorsqu'un contrôle après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception établit qu'un notaire n'a pas réglé intégralement les cotisations dues, les frais de l'inspection, y compris les vacations allouées au contrôleur, sont ajoutés aux sommes dues à la caisse par le notaire inspecté.
   De même si, malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, un notaire ne déclare pas à la caisse, suivant les modalités prescrites, le montant des émoluments proportionnels sur lesquels est calculée la cotisation prévue à l'article 3 (par. 1er, 2°) de la loi du 12 juillet 1937, les frais du contrôle auquel il est procédé pour y suppléer restent, dans tous les cas, à la charge du notaire.
Les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Sans préjudice de l'application des articles 11 bis, 14 (paragraphes 1 et 3) et de l'article 22 (par. 5) du présent décret, les décisions du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance accompagnées des documents mentionnés à l'article 11, alinéa 1er, du décret susvisé du 12 mai 1960 sont communiquées immédiatement au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Dans le mois de cette communication, chacun des ministres précités peut annuler toute décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. Si aucune décision ministérielle n'intervient dans ce délai, la décision du conseil d'administration prend son entier effet [*accord tacite*].

   En cas d'urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après entente avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, viser une décision pour exécution immédiate.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance agissant par délégation du conseil d'administration.
Pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant élevé au moins trois enfants [*nombre*] jusqu'à l'âge de seize ans [*condition d'âge*], la pension est augmentée de 10 p. 100 de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée puisse excéder le montant, du salaire annuel de base déterminé à l'article 22 ci-dessus.

   Ouvrent droit à la majoration [*bénéficiaires*] :

    a) Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du titulaire de la pension ;

    b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ;

    c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;

    d) Les enfants placés sous la tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;

    e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint à condition de justifier d'en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant que ces enfants ont été retenus pour l'attribution des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Par. 1er - Un règlement intérieur, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale, et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera, notamment [*contenu*] : les modalités détaillées du fonctionnement de la caisse de retraite et de prévoyance, les formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations, les conditions d'organisation et de fonctionnement du contrôle médical, le statut et les traitements des agents de la caisse.
   Par. 2 - Les dispositions du règlement intérieur concernant le service des prestations doivent être portées à la connaissance des assurés.
   Par. 3 - Un règlement spécial, établi par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale, et du ministre des finances, fixera les règles relatives à la comptabilité de la caisse de retraite et de prévoyance.
La pension est payable par trimestre échu.

    L'assuré indique, sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-dessus, la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé ou à son cinquante-cinquième anniversaire s'il s'agit d'une femme remplissant les conditions fixées à l'article 27, alinéa 2, ci-dessous [*conditions d'ouverture du droit*]. Si l'assuré ne fixe pas de date, l'entrée en jouissance de la pension est fixée sous les mêmes réserves au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse de retraite [*point de départ*].
Les comptes financiers et le bilan annuel de la caisse de retraite et de prévoyance sont vérifiés et approuvés dans les conditions prévues à l'article 43 du décret susvisé du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes. L'approbation est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
L'assuré indique, sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-dessus, la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé ou à son cinquante-cinquième anniversaire s'il s'agit d'une femme remplissant les conditions fixées à l'article 27, alinéa 2, ci-dessous, sauf dans le cas prévu à l'article 22 (par. 1, second alinéa, 2°). Si l'assuré ne fixe pas de date, l'entrée en jouissance de la pension est fixée sous les mêmes réserves au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse de retraite.

    La pension est mise en paiement le dixième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elle est due (ou le jour ouvré suivant si ce dixième jour n'est pas ouvré) [*point de départ*].
Tout orphelin d'un clerc ou d'un employé de l'un ou de l'autre sexe, retraité de vieillesse ou d'invalidité, a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension temporaire égale à 10 p. 100 de la pension de l'assuré, sans toutefois que le cumul de la pension de la veuve et de celles des orphelins puisse excéder le montant de la pension de l'assuré. S'il y a un excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.

    Au décès du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint divorcé ou si celui-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension temporaire de 10 p. 100 est maintenue, à partir du deuxième, à chaque enfant de moins de vingt et un ans, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable [*non cumul*] avec toute autre pension ou rente d'un régime d'assurance vieillesse d'origine législative ou réglementaire attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

    1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

    2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

    3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Par. 1er - Pour les invalides du premier groupe, la pension est égale à 40 p. 100 du salaire annuel moyen perçu par l'assuré au cours des dix dernières années d'assurance précédant soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit l'accident ayant entraîné l'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance [*durée*] la pension est égale à 40 p. 100 du salaire annuel moyen perçu par l'assuré au cours des années d'assurance accomplies depuis l'affiliation à la caisse.

    Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 22 du présent décret sont applicables aux pensions d'invalidité.
   Par. 2 - Pour les invalides du deuxième groupe, la pension est égale à 50 p. 100 du salaire défini au paragraphe précédent.

   Par. 3 - Pour les invalides du troisième groupe, elle est égale au montant prévu au paragraphe 2, majoré de 40 p. 100, sans que cette majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 56 (par. 3) de l'ordonnance du 19 octobre 1945, modifié par la loi du 2 août 1949.

    La majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.
   Par. 4 - La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
   Par. 5 - La pension peut être revisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.
En cas de décès d'un assuré non retraité :
   1° La veuve ou l'ex-conjointe divorcée a droit sous réserve des dispositions de l'article 39 ter à une pension égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait atteint, au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension de retraite à jouissance immédiate ou différée ou à une pension proportionnelle.
   La pension est accordée à l'intéressé lorsqu'elle justifie de l'une des conditions suivantes :
   a) Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
   b) Le mariage a été contracté deux ans au moins avant le décès du mari.
   2° Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret, à une pension égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait atteint, au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension de retraite ou à une pension proportionnelle.
En cas de décès d'un assuré non retraité, ayant quinze années au moins de versements ou périodes assimilées [*durée*], et sous les réserves prévues à l'article 37 du présent décret, la veuve ou les orphelins survivants ont droit à une pension [*de reversion*] égale à celle qui leur aurait été attribuée si le de cujus avait atteint, au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à la pension de vieillesse et en avait demandé la liquidation [*montant*].
L'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre de l'une ou de l'autre de ces législations, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins des deux tiers [*condition d'attribution de la pension d'invalidité*]. Dans ce cas, la pension d'invalidité est liquidée comme il est prévu au présent chapitre, indépendamment de la pension militaire ou de la rente d'accident du travail.

    Toutefois, le total de la pension militaire ou de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Le service de la pension est suspendu en tout ou partie ou supprimé lorsque la capacité de travail de l'intéressé devient supérieure à 50 p. 100.

    La caisse notifie à l'intéressé la date à partir de laquelle le service de la pension est suspendu ou supprimé. Elle décide en outre s'il y a lieu de continuer les soins.
Au décès d'un clerc ou d'un employé remplissant les conditions prévues aux articles L. 249, L. 252 et L. 253 du code de la sécurité sociale, il est attribué aux ayants droit un capital [*décès*] égal à la moitié du dernier salaire annuel de l'intéressé [*montant*].

    Le capital n'est versé qu'au conjoint survivant non séparé de corps et à défaut aux descendants. Si l'assuré ne laisse ni conjoint survivant, ni descendant, le capital revient aux ascendants qui étaient au jour du décès à la charge de l'assuré.
Par. 1er - Il peut être accordé, dès la cessation de leur service dans une étude notariale ou un organisme assimilé, une allocation aux assurés se trouvant en état de chômage involontaire par manque de travail et ayant au moins une année [*durée*] de présence ininterrompue dans une étude notariale ou organisme assimilé.

    Par. 2 - Le taux de l'allocation est fixé par le conseil d'administration dans les limites des ressources annuelles affectées à cet objet. Elle peut être supprimée lorsque le compte spécial prévu au paragraphe 5 ne dispose plus de ressources suffisantes pour en assurer le service.

   Par. 3 - L'allocation peut être accordée pendant un délai de six mois au plus. Elle ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou secours de chômage.

    Par. 4 - Ne peuvent bénéficier des allocations ci-dessus prévues :

    1° Les assurés qui ne se soumettent pas au contrôle de la caisse ;

    2° Ceux qui, sans motif valable, ou parce qu'ils sont en chômage à la suite d'un différend collectif de travail refusent d'accepter un nouvel emploi.
   Par. 5 - Il est ouvert dans les écritures de la caisse de retraite et de prévoyance un compte spécial de chômage, alimenté par un prélèvement sur les ressources de la caisse, dont le montant est fixé par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Par. 1er - La pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit.
   Par. 2 - Toutefois lorsque la pension de vieillesse est inférieure à la pension d'invalidité, l'assuré reçoit un complément de pension destiné à porter le montant de sa pension de vieillesse à un montant égal à celui de la pension d'invalidité dont il bénéficiait [*compensation*], s'il justifie de vingt-cinq années d'assurance au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires [*condition d'octroi*], et à un montant égal à celui de la pension qui serait servie par le régime général de sécurité sociale dans les autres cas.
   Par. 3 - Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit d'un assuré âgé de plus de soixante ans.
I - L'ex-conjoint divorcé sauf si celui-ci s'est remarié avant le décès de l'assuré a droit à la pension prévue soit à l'article 37, soit à l'article 39, soit à l'article 39 bis.

    II - Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'assuré et qui à la cessation de cette union ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

    III - Lorsqu'au décès de l'assuré, il existe plusieurs ayants droit à la pension définie au I, celle-ci est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

    IV - Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.

    V - Les dispositions du I et du III du présent article s'appliquent à compter de la date d'effet de l'article 42 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

    Conformément à l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, les dispositions du II et du IV du présent article s'appliquent à compter du 1er décembre 1982.
Par. 1 - Pour avoir droit aux prestations de l'assurance invalidité, l'assuré doit remplir les conditions prévues aux articles 80, 80 ter et 80 quater de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
   Par. 2 - Si l'assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant cotisé régulièrement pendant la période où il bénéficiait d'une pension d'invalidité [* validation de périodes*].
Les revisions prévues par l'article 22 (par. 5) du présent décret, ne seront appliquées aux pensions liquidées avant l'entrée en vigueur du décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 que dans la mesure où lesdites pensions une fois revisées n'excéderont pas le montant qu'elles auraient atteint s'il leur avait été fait application des dispositions de l'article 22 (par. 4), tel qu'il est modifié par l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1970.
Lorsque les bénéficiaires de pensions ou rentes servies par la caisse de retraite et de prévoyance ont été antérieurement affiliés comme clercs ou employés de notaires aux retraites ouvrières et paysannes ou au régime général des assurances sociales, ils reçoivent uniquement les pensions ou rentes de la caisse de retraite et de prévoyance calculées conformément aux dispositions qui précèdent, pour l'ensemble de leurs années d'assurance accomplies sous ces différents régimes comme clercs ou employés de notaires.

    Les pensions et rentes ou les fractions de pensions et rentes des retraites ouvrières et paysannes ou du régime général des assurances sociales, lorsqu'en application de l'alinéa qui précède, elles ne sont pas cumulables avec les pensions ou rentes servies par la caisse de retraite et de prévoyance, font l'objet du versement de rachat prévu à l'article 3 du décret n° 53-348 du 14 avril 1953.

    Si les clercs et employés visés au premier alinéa du présent article n'ont pas demandé la liquidation des pensions ou rentes auxquelles ils peuvent prétendre au titre des retraites ouvrières et paysannes ou du régime général des assurances sociales, antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension ou rente servie par la caisse de retraite et de prévoyance, les sommes acquittées pour leur compte, au titre des retraites ouvrières et paysannes ou de l'assurance vieillesse des assurances sociales pendant les périodes d'assurance accomplies sous ces différents régimes comme clercs ou employés de notaires, sont annulées et versées à la caisse de retraite et de prévoyance par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dont les intéressés relevaient en dernier lieu.
Par. 1er - L'assuré a droit à une pension d'invalidité [*conditions d'attribution*] lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date des soins dont le remboursement est demandé ou la constatation médicale de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

   Par. 2 - L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ;

    Soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

    Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maladie ;

    Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susvisé ;

    Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

   Par. 3 - La pension d'invalidité est toujours considéré à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais visés au paragraphe 2 du présent article ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.

    Elle est mise en paiement le dixième jour calendaire du mois suivant le mois complet qui suit la date à laquelle le droit à pension d'invalidité a pris effet (ou le jour ouvré suivant si le dixième jour n'est pas ouvré) [*point de départ*].
Sous réserve de satisfaire à la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article 37 précédent, le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé d'une femme assurée peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 ter, prétendre à une pension [*de reversion*] égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir le jour de son décès s'il est justifié qu'au décès de sa femme l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler [*condition d'attribution, montant*].
Il sera procédé au renouvellement du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance dans les trois mois [*délai*] qui suivront la publication du présent décret.

    A titre exceptionnel, le mandat des "administrateurs ainsi désignés prendra fin, en 1955, à la date fixée par l'article 10 ter du règlement d'administration publique du 19 décembre 1945, pour le renouvellement des représentants du personnel aux chambres départementales siégeant en comité mixte".
Par. 1er - Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes de services pour le calcul de la pension de vieillesse les périodes visées à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1946 portant assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés de cotiser par suite des circonstances résultant de l'état de guerre.

   Par. 2 - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 septembre 1946, modifié, sont applicables aux clercs et employés visés par le présent article.

    Le salaire fictif prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 1946 modifié fait l'objet d'une revision dans les conditions prévues à l'article 22 (par. 5) du présent décret.
   Par. 3 - Les dispositions du présent article ne sont applicables [*hors champ d'application*] qu'aux assurés qui exerçaient l'une des professions soumises au présent régime de retraites à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.
Par. 1 - Les services accomplis par les clercs et employés de notaires avant le 1er juillet 1939 donnent lieu à l'attribution d'une pension calculée conformément aux dispositions de l'article 22. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1 dudit article, les services entrent en compte pour la liquidation de la pension lorsque l'assuré justifie, en prenant en considération lesdits services, d'au moins vingt-cinq années pouvant intervenir dans cette liquidation.

    Cette pension est diminuée de la pension attribuée pour les mêmes services par le régime général de sécurité sociale.

    A défaut de justifications admises par le conseil d'administration de la caisse des salaires réellement perçus au cours de cette période, les pensions seront calculées sur la base des salaires forfaitaires fixés par délibération dudit conseil d'administration.
   Par. 2 - Les conditions de durée de versement de cotisations ou de périodes assimilées prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'article 22 ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions le 1er octobre 1973 et le sont demeurés ou le demeurent sans interruption jusqu'à la date de leur soixantième anniversaire.
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel [*date d'entrée en vigueur*].

    Les pensions de vieillesse et d'invalidité et les pensions en cas de décès servies aux clercs ou employés ayant cessé leurs fonctions avant la date où le présent décret entrera en vigueur, ou à leurs ayants droit, feront l'objet, avec effet de cette même date, d'une revision, compte tenu des nouvelles modalités de liquidation prévues par le présent décret.
Par. 1er - Les versements pour assurance et les avantages qu'ils garantissent sont suspendus pendant la période du service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux.

    Par. 2 - Toutefois, l'assuré qui, à son départ, remplit les conditions requises pour obtenir les prestations peut recevoir éventuellement la pension d'invalidité prévue aux articles 28 et suivants du présent décret, si la réforme est prononcée pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service et ne donnant pas lieu de ce fait à l'attribution d'une pension militaire.

    Il peut également, si son état l'exige, recevoir, à compter de la date de retour dans ses foyers [*point de départ*], les prestations de l'assurance maladie.

    Il confère, en outre, à ses ayants droit, pendant la durée du service ou de l'appel sous les drapeaux, le bénéfice des prestations prévues en cas de maladie, de maternité et de décès.
   Par. 3 - Pour ouvrir droit aux prestations après son retour dans ses foyers, l'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, le temps passé sous les drapeaux n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes de trois mois et d'un an visées auxdits articles.
Lorsque les bénéficiaires des pensions ou rentes servies par la caisse de retraite et de prévoyance ont été antérieurement affiliés, comme clercs et employés de notaires, aux retraites ouvrières et paysannes ou au régime général des assurances sociales, ils reçoivent uniquement les pensions ou rentes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires calculées, conformément aux dispositions qui précèdent, pour l'ensemble de leurs années d'assurance sous ces différents régimes.
   La caisse de retraite et de prévoyance est subrogée dans les droits de l'assuré pour percevoir les arrérages de la pension ou de la rente de vieillesse des assurances sociales ou des retraites ouvrières et paysannes.
Par. 1er - Sont pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, comme s'ils avaient été accomplis après le 1er juillet 1939 et avaient donné lieu au versement des cotisations prévues par la loi du 12 juillet 1937 :

    1° Pour les clercs et employés en fonctions le 12 juillet 1937, tous les services accomplis après l'âge de dix-sept ans et avant le 1er juillet 1939 [*date limite*] ;

    2° Pour les clercs et employés qui n'étaient pas en fonctions à la date du 12 juillet 1937, les services accomplis après l'âge de dix-sept ans entre le 12 juillet 1937 et le 1er juillet 1939.

    3° Pour les clercs et employés qui n'étaient pas en fonctions le 12 juillet 1939 mais qui ont accompli un minimum de vingt-cinq années de services à la date de leur soixantième anniversaire, tous les services accomplis après l'âge de dix-sept ans et avant le 1er juillet 1939.

   Par. 2 - Sont assimilés, en outre, à des périodes de services, si l'assuré exerçait l'une des professions soumises au présent régime de retraites au moment de son appel sous les drapeaux :

    1° La durée effective des services militaires accomplis à titre obligatoire avant le 1er juillet 1939 ;

    2° Le temps passé sous les drapeaux en sus du service militaire obligatoire au cours de la guerre 1914-1918 et pendant lequel les clercs et employés ont été mobilisés.

    3° Pour les clercs et employés qui n'étaient pas en fonctions le 12 juillet 1937, mais qui ont accompli un minimum de vingt-cinq années de services à la date du 1er juillet 1936, tous les services accomplis après l'âge de dix-sept ans et avant le 12 juillet 1937.

    Lorsque les clercs et employés visés au 3° ci-dessus auront définitivement cessé leurs fonctions antérieurement au 1er juillet 1956, les pensions seront calculées sur la base du salaire annuel moyen réellement perçu par les intéressés au cours de leurs cinq dernières années d'activité, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 22 du présent décret. A défaut de justifications admises par le conseil d'administration de la caisse, des salaires réellement perçus au cours de cette période, les pensions seront calculées sur la base de salaires forfaitaires fixés par délibération dudit conseil d'administration, cette délibération devenant exécutoire dans les conditions prévues au dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article 22 ci-dessus.
   Par. 3 - Les conditions de durée de versement de cotisations ou de périodes assimilées prévues aux paragraphes 1er et 3 de l'article 22 ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions le 1er octobre 1973 et le sont demeurés ou le demeurent sans interruption jusqu'à la date de leur soixantième anniversaire.
   Par. 4 - Les services accomplis après l'âge de dix-sept ans par les clercs et employés de notaires avant le 1er juillet 1939 pour autant qu'ils correspondent à des périodes autres que celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° du paragraphe 1er ci-dessus, donnent lieu à l'attribution d'une pension calculée selon les taux fixés à l'article 22 (paragraphe 3) du présent décret, et diminuée de la pension attribuée, pour les mêmes services par le régime général de la sécurité sociale.
Lorsque l'assuré compte plus de cinq années mais moins de dix années d'assurance sous le régime institué par la loi du 12 juillet 1937, la pension de vieillesse ou d'invalidité est calculée d'après le salaire annuel moyen réellement perçu par l'assuré entre la date de l'affiliation à la caisse et la date de cessation des fonctions.
Au décès d'un clerc ou d'un employé, retraité de vieillesse ou d'invalidité, la conjointe survivante ou l'ex-conjointe divorcée a droit sous réserve des dispositions de l'article 39 ter à une pension égale à la moitié de celle dont jouissait son mari [*pension de reversion*].

    La pension est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie de l'une des conditions suivantes [*conditions d'attribution*] :

    a) Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;

    b) Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari [*délai*] ;

    c) Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années à la date du décès.

    L'entrée en jouissance de la pension obtenue en application du c est fixée à l'âge prévu au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 22.