Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre produit au cours de la campagne 1980-1981 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles de la récolte 1980 est fixé à 363 F par hectolitre d'alcool pur.
   Le prix d'achat des alcools divers rectifiés extra-neutres produits au titre du contingent au cours de la même campagne est fixé à 196,02 F par hectolitre d'alcool pur.
Les prix d'achat des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1980-1981 produits en exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1980 sont fixés, par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre, à :
   246,84 F pour les productions atteignant au minimum 75 p. 100 de l'engagement souscrit ;
   203,28 F pour les productions réalisées au-dessous du seuil de 75 p. 100 de l'engagement souscrit.
   Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne est fixé à 145,20 F par hectolitre d'alcool pur.
Pour la campagne 1980-1981, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie est fixé à 108,33 F par hectolitre d'alcool pur.
Est autorisée en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1981-1982 :
   1° De leurs déficits de production de la campagne 1979-1980 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1980-1981, en application de l'arrêté du 16 janvier 1981 ;
   2° De leurs déficits de production de la campagne 1980-1981 par rapport à leurs contingents de base.
Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. 100 de la récolte 1980, destinées à la fabrication d'alcool du contingent, est fixé à 189,28 F, compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte :
   1° Pour le compte des planteurs, en exécution des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1980 : taxe de 0,99 F perçue au profit du fonds national de développement agricole ;
   2° Par délégation, pour le compte des distillateurs, en exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-307 du 31 mars 1981 : taxe de 9,85 F destinée au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
I - Le classement dans la catégorie des autoroutes :
   D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
   D'une route nationale existante, est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. Ce décret peut en même temps prononcer la déclaration d'utilité publique de la route ainsi classée ou d'une de ses fonctions.
   Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du commissaire de la République, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie nationale.
   Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
   Le classement dans la catégorie des autoroutes peut comprendre éventuellement tout ou partie des raccordements à d'autres voies publiques.
   II - Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, le ministre chargé de la voirie nationale peut déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès.
   Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation  dans une voirie autre que la voirie nationale, mais dans ce dernier cas, sous réserve que la collectivité territoriale dont le domaine est intéressé, dûment consultée, n'ait pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
   Au cas où la collectivité territoriale dont le domaine est intéressé par l'opération projetée a donné un avis défavorable à ladite opération, l'incorporation est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque le déclassement de la section de voie considérée est motivée par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie existante.
I - Le classement dans la catégorie des autoroutes :
   D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
   D'une route nationale existante, est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. Ce décret peut en même temps prononcer la déclaration d'utilité publique de la route ainsi classée ou d'une de ses fonctions.
   Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie nationale est prononcé dans les mêmes formes lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
   Le classement dans la catégorie des autoroutes peut comprendre éventuellement tout ou partie des raccordements à d'autres voies publiques.
   II - Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret.
   Ce décret peut, simultanément, prononcer l'incorporation de la section déclassée dans la catégorie des routes nationales.
   Il peut également prononcer l'incorporation dans une voirie autre que la voirie nationale, mais dans ce dernier cas, sous réserve que la collectivité territoriale dont le domaine est intéressé, dûment consultée, n'ait pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
   Au cas où la collectivité territoriale dont le domaine est intéressé par l'opération projetée a donné un avis défavorable à ladite opération, l'incorporation est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque le déclassement de la section de voie considérée est motivée par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie existante.
A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation même de l'autoroute aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté du ministre chargé des travaux publics, pour des canalisations souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait impossible pour le passage desdites canalisations et sous réserve que leur implantation ne soit pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
   Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'en outre aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute et qu'aucun point de canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteurs au-dessus du sol de l'autoroute.
   Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes devront emprunter les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité reconnue, les dispositions imposées pour la traversée seront précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation.
   Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci devront être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.
Lorsque des collectivités locales participent à la société, le commissaire du gouvernement est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret d'application n° 56-560 du 7 juin 1956.
   Lorsque la société est constituée sans participation des collectivités locales, le commissaire du gouvernement est désigné par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des travaux publics.
   Le commissaire du gouvernement dispose des pouvoirs définis par application de l'article 6 du décret susvisé du 20 mai 1955.
   Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955.
Dans le cas où, par application de l'article 4 de la loi susvisée du 18 avril 1955, le concessionnaire est une société d'économie mixte, les dispositions des articles 13 à 16 inclus du décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 s'appliquent à celle-ci. Dans ce cas, les statuts de la sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des travaux publics, au ministre de l'économie et des finances et, si des collectivités locales participent à la société, du ministre de l'intérieur.
Dans le cas où, par application de l'article 4 de la loi susvisée du 18 avril 1955, le concessionnaire est une société d'économie mixte, les dispositions des articles 13 à 16 inclus du décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 s'appliquent à celle-ci. Dans ce cas, les statuts de la sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des travaux publics, au ministre de l'économie et des finances et, si des collectivités locales participent à la société, du ministre de l'intérieur.
   " Toutefois les modifications statutaires qui ont pour seul objet la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, ou les stipulations de la convention de concession, sont simplement notifiées par la société d'économie mixte aux ministres chargés respectivement de la voirie nationale, des finances, du budget et, le cas échéant, des collectivités locales, dans le mois [*délai*] qui suit la délibération de son assemblée générale extraordinaire. "
Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux ménagères que sous forme de permissions de voirie stipulant, le cas échéant, le paiement d'une redevance qui pourront être accordées dans les cas exceptionnels où l'Administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chargés d'éducation sont recrutés par concours dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et pour les femmes. Le nombre d'hommes ne peut excéder 10 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire de ce corps.
   Lorsque six titularisations ont été prononcées dans le corps en application des dispositions de l'alinéa précédent, un fonctionnaire de catégorie C, justifiant de dix années [*durée*] de services publics et âgé de plus de quarante ans, peut être nommé chargé d'éducation, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Deux concours sont organisés :
   1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics âgés de moins de quarante-cinq ans et justifiant de quatre années [*durée*] de services publics. Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 p. 100 [*pourcentage*] et ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des postes mis aux concours.
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comporte les deux grades de chargé d'éducation de 2e classe et de chargé d'éducation de 1re classe.
   Le grade de chargé d'éducation de 2e classe comprend douze échelons.
   Le grade de chargé d'éducation de 1re classe comprend cinq échelons.
   Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les dames éducatrices auxiliaires bénéficiaires des dispositions qui précèdent perçoivent une rémunération au moins égale à 95 p. 100 [*pourcentage*] de leur rémunération globale antérieure.
   Une indemnité compensatrice peut leur être attribuée, le cas échéant, si leur classement dans le corps des personnels titulaires leur procure une rémunération inférieure à 95 p. 100 de ce qu'elles percevaient en qualité d'auxiliaire.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieure à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des chargés d'éducation.
   L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressée bénéficie dans le corps d'intégration.
   Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice sont ceux qui sont fixés par le décret du 12 mars 1984 susvisé.
Les dames éducatrices auxiliaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur candidature et d'un délai de même durée décompté de la date de notification de leur classement pour accepter leur intégration.
   Elles sont classées dans le corps des chargés d'éducation à un échelon déterminé en prenant en compte les trois quarts de la durée des services accomplis en qualité de dame éducatrice auxiliaire sur la base des durées d'avancement moyennes fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ce report ne peut, toutefois, avoir pour effet de permettre le classement des intéressées dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.
   Les services ainsi rappelés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des chargés d'éducation.
Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé et par les dispositions du présent décret.
   Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures d'enseignement et, en tant que de besoin, le service de nuit.
   Les chargés d'éducation exercent aussi des activités socio-éducatives et pédagogiques en collaboration avec les personnels enseignants.
   Ils participent aux conseils de classe et aux conseils de discipline.
   Des travaux de documentation et de bibliothèque peuvent leur être confiés.
Les dames éducatrices et les directrices d'infirmerie en fonctions à la date d'application du présent décret sont nommées dans le corps des chargés d'éducation et classées dans ledit corps, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE :

 Dame éducatrice

 directrice

 d'infirmerie

 1re classe

 SITUATION NOUVELLE :

 chargé d'éducation

 1re classe

 - après 5 ans

 4e échelon

 - Ancienneté conservée dans la limite du quart.

 - avant 5 ans

 4e échelon

 - Sans ancienneté.

 SITUATION ACTUELLE :

 Dame éducatrice

 directrice

 d'infirmerie

 2e classe

 SITUATION NOUVELLE :

 chargé d'éducation

 2e classe

 11e échelon

 - Ancienneté conservée dans la limite des quatre cinquièmes.

 SITUATION ACTUELLE :

 Dame éducatrice

 directrice

 d'infirmerie

 3e classe

 SITUATION NOUVELLE :

 chargé d'éducation

 2e classe

 - après 3 ans

 10e échelon

 - Trois demis de l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans.

 - avant 3 ans 9e échelon

 - Ancienneté conservée.

SITUATION ACTUELLE :

 Dame éducatrice

 directrice

 d'infirmerie

 4e classe

 SITUATION NOUVELLE :

 chargé d'éducation

 2e classe

 - après 3 ans 8e échelon

 - Trois demis de l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans.

 - avant 3 ans 7e échelon

 Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE :

 Dame éducatrice

 directrice

 d'infirmerie

 5e classe SITUATION NOUVELLE :

 chargé d'éducation

 2e classe

 - après 3 ans

 6e échelon

 - Double de l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans.

 - avant 3 ans

 4e échelon

 - Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE :

 Dame éducatrice

 directrice

 d'infirmerie

 6e classe

 SITUATION NOUVELLE :

 chargé d'éducation

 2e classe

 - après 1 an

 2e échelon

 - Moitié de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

 - avant 1 an

 1er échelon

 - Ancienneté conservée.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des chargés d'éducation, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sous réserve de justifier de cinq années [*durée*] au moins de détachement.
   Les intéressés sont nommés dans le grade de chargé d'éducation de 2e classe ou de 1re classe à l'échelon doté de l'indice qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les intéressés qui sollicitent, dans le délai d'un an à compter de leur intégration, la validation des services qu'elles ont accomplis en qualité de non-titulaires peuvent demander que les précomptes mensuels effectués sur leur traitement budgétaire net soient, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, limitée à 3 p. 100 [*pourcentage*] de ce traitement.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance fixé pour le personnel en activité à l'article 13 du présent décret.
   La révision des pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celle des ayants cause sera effectuée à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les dames éducatrices auxiliaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur qui exercent, depuis deux ans [*durée d'ancienneté*] au moins, à la date de publication du présent décret, les fonctions des chargés d'éducation et qui en font la demande, peuvent être intégrés dans ce corps, selon les modalités fixées aux articles suivants.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un corps de chargés d'éducation, dans la limite du quart [*proportion*] de l'effectif de ce corps, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine ; ils conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps dans lequel ils sont détachés.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de chargé d'éducation de 2e classe.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Lors de leur nomination en qualité de chargé d'éducation stagiaire, les candidats reçus aux concours visés à l'article 4 sont classés soit à l'échelon de début de grade, soit dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration à l'autorité qui a rendu la décision attaquée et au commissaire du Gouvernement s'il n'est pas l'auteur du recours.
   Si le recours émane d'une autre personne que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.
   Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
La cour d'appel statue après que l'autorité dont la décision est attaquée et, s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé, ont été mises à même de présenter leurs observations.
   Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
   Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le recours est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
   A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours.
   Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Les décisions à caractère individuel prises en matière autre que disciplinaire par le conseil du marché à terme ou par son président et par le conseil des bourses de valeurs, ainsi que par l'institution financière spécialisée agissant par délégation de celui-ci en application des lois du 28 mars 1885 modifiée et du 22 janvier 1988 susvisées, sont notifiées aux personnes qui font l'objet de la décision soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé. Elles sont publiées au bulletin officiel prévu par le règlement général des organismes précités, sans préjudice d'autres modes de publicité fixés par ce règlement.
Le délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil des bourses de valeurs statue sur l'agrément des prestataires de services d'investissement ou admet ou radie une valeur mobilière aux négociations, en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 22 janvier 1988 précitée, est d'un mois. Il en est de même du délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil du marché à terme inscrit ou radie un contrat admis à la négociation sur le marché ou statue sur l'agrément des opérateurs, en application du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 8-1 de la loi du 28 mars 1885 précitée.
   Le délai de recours contre les autres décisions prises par les organismes mentionnés à l'article 1er est de dix jours. Ce dernier délai s'applique également aux décisions prises par délégation, en application de l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 par l'institution financière spécialisée.
   Les délais courent, pour le commissaire du Gouvernement, à compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.
Le délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil des bourses de valeurs statue sur l'agrément des sociétés de bourse ou admet ou radie une valeur mobilière aux négociations, en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 22 janvier 1988 précitée, est d'un mois. Il en est de même du délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil du marché à terme inscrit ou radie un contrat admis à la négociation sur le marché ou statue sur l'agrément des opérateurs, en application du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 8-1 de la loi du 28 mars 1885 précitée.
   Le délai de recours contre les autres décisions prises par les organismes mentionnés à l'article 1er est de dix jours. Ce dernier délai s'applique également aux décisions prises par délégation, en application de l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 par l'institution financière spécialisée.
   Les délais courent, pour le commissaire du Gouvernement, à compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
   Le premier président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
   Le demandeur au sursis dénonce à l'autorité qui a rendu la décision, par acte d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
-la direction générale des finances publiques ;
-les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
-les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
-les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
-les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.) ;
-le ministère chargé de l'emploi ; 
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
-la Caisse nationale des barreaux français ;
-le service des pensions du ministère chargé du budget ;
-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

-l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;
-la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;
-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé ;
-la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
-la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;
-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
Un système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret. 
Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée " déclaration annuelle de données sociales ", les déclarations énumérées à l'article suivant. En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée : 
a) Soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée et selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 4, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire prévu à l'article 3 ; 
b) Soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique. 
Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartissent les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements énumérés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.
Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne conservent les informations reçues par eux que pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci, sans que ce délai puisse excéder trois mois. 
Le droit d'accès institué à l'article 39 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
- la direction générale des impôts ;
- les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
- les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.) ;
- le ministère chargé de l'emploi ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- la Caisse nationale des barreaux français.
Un système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret. 
Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée " déclaration annuelle de données sociales ", les déclarations énumérées à l'article suivant. En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée : 
a) Soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée et selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 4, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire prévu à l'article 3 ; 
b) Soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique. 
Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartissent les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements énumérés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.
Un centre de transfert de données sociales est institué au sein de chaque organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce le contrôle technique des centres. 
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87,88,240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

-l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;
-la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;
-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé.
-la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés.
Un comité de suivi est chargé notamment [*attributions*] :

    - d'étudier toutes mesures destinées à la mise en oeuvre de la procédure de transfert de données sociales et de donner un avis sur les adhésions de nouveaux partenaires et les extensions de la procédure. Il peut à cet effet solliciter l'avis de la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises ;

    - d'examiner les modalités de participation financière des administrations ou organismes participant à la procédure de transferts de données sociales.

   Présidé par un représentant du Premier ministre, il comprend [*composition*] :

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

    - un représentant du directeur général des impôts ;

    - un représentant du directeur général de l'I.N.S.E.E. ;

    - un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

    - un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    - un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.    - un représentant de l'IRCANTEC.
Un comité de suivi est chargé notamment [*attributions*] :

    - d'étudier toutes mesures destinées à la mise en oeuvre de la procédure de transfert de données sociales et de donner un avis sur les adhésions de nouveaux partenaires et les extensions de la procédure. Il peut à cet effet solliciter l'avis de la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises ;

    - d'examiner les modalités de participation financière des administrations ou organismes participant à la procédure de transferts de données sociales.

   Présidé par un représentant du Premier ministre, il comprend [*composition*] :

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

    - un représentant du directeur général des impôts ;

    - un représentant du directeur général de l'I.N.S.E.E. ;

    - un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

    - un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    - un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales" est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des institutions de prévoyance mentionnés à l'article 7 du présent décret.
   Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée "déclaration annuelle de données sociales", les déclarations énumérées à l'article suivant. La déclaration est adressée à un service unique dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous ; le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les institutions de prévoyance visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.
Les centres de transfert de données sociales sont institués au sein des organismes localement chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Celle-ci exerce le contrôle technique de l'activité de l'ensemble des centres.
   La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements.
Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales" est institué pour le compte de l'Etat et pour celui des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 7 du présent décret.

    Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée "déclaration annuelle de données sociales", les déclarations énumérées à l'article suivant. La déclaration est adressée à un service unique dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous ; le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.
Les centres de transfert de données sociales sont institués au sein des organismes localement chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Celle-ci exerce le contrôle technique de l'activité de l'ensemble des centres.

    Les conseils d'administration de ces organismes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer le fonctionnement des centres de transfert de données sociales. Ils arrêtent les mesures propres à garantir le caractère confidentiel des données transmises.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
   - la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
   - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
   - la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
   - l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;
   - la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
   - la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
   - la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
   - la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.
   - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;
   - la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;
   - la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé.
Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales" est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret.
   Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée "déclaration annuelle de données sociales", les déclarations énumérées à l'article suivant. La déclaration est adressée à un service unique dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous ; le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.