Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définitions
Pour l'application de la présente division, outre les définitions de la division 240 qui sont conservées, les expressions suivantes sont ainsi définies :
1. "Cargaison" : toute marchandise transportée, autre que les bagages des personnes embarquées, l'avitaillement et les pièces destinées à l'entretien et l'exploitation du navire.
2. "Personne compétente" : l'autorité maritime compétente, un organisme reconnu, un organisme agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail, ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la Marine marchande.
3. "Personne responsable" : le capitaine ou tout membre de l'équipage qu'il a désigné pour assurer l'exécution d'inspections et qui a suffisamment de connaissances et d'expérience pour les mener à bien.
Radiobalise de localisation des sinistres
I. - Les navires effectuant une navigation au-delà de 20 milles de la terre la plus proche embarquent une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) d'un modèle approuvé.
II. - Cet équipement est installé de manière à être facilement accessible et rapidement placé dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
Dotation médicale
I. - Les navires effectuant une navigation dans les limites des cinquième et quatrième catégories embarquent la trousse de secours prévue à l'article 240-3.17.
II. - Les navires effectuant une navigation au-delà des limites de la quatrième catégorie et restant moins de 24 heures à la mer embarquent la dotation médicale C prévue par la division 217.
III. - Les navires restant plus de 24 heures à la mer sans jamais se trouver à plus de 8 heures ou 100 milles du port le plus proche qui permette l'intervention d'un secours médical d'urgence suivie d'une admission sans délai dans un centre médico-chirurgical approprié embarquent la dotation médicale B prévue par la division 217.
IV. - Les autres navires embarquent la dotation médicale A prévue par la division 217.
Installations radioélectriques toutes zones
I. - Un navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16). Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire.
II. - Toutefois, les navires de longueur de coque inférieure à 12 m exploités exclusivement à la journée peuvent n'embarquer qu'un émetteur-récepteur VHF, y compris portatif, dans la mesure où les communications sont assurées quelle que soit la position géographique du navire sur le plan d'eau désigné.
III. - Une telle installation radioélectrique ne dispense pas de l'emport des matériels pyrotechniques prescrits par l'article 240-3.09.
Matériel d'armement et de sécurité
I. - Un navire dispose à son bord du matériel d'armement et de sécurité côtier dans le cas d'une navigation n'excédant pas les limites de la quatrième catégorie, ou du matériel d'armement et de sécurité hauturier dans les autres cas. La dispense d'embarquement d'un radeau de sauvetage prévue au paragraphe II de l'article 240-3.11 n'est pas appliquée aux navires à utilisation collective.
II. - En outre, à l'exception des navires exploités à la journée, un navire dispose à son bord :
- d'un compas magnétique au poste principal de commande de l'appareil à gouverner. Sa courbe ou table de déviation est dressée et affichée. Un relevé de déviation est effectué préalablement à la mise en service du navire. Si elle est supérieure à 10°, le compas est compensé ;
- d'un dispositif permettant d'effectuer des relèvements au compas sur tout l'horizon ;
- de moyens permettant d'appliquer, à tout moment, des corrections pour obtenir le cap et le relèvement vrai ;
- d'un réflecteur radar ou d'un moyen équivalent validé par l'autorité compétente ;
- d'un récepteur GPS ou d'un système équivalent validé par l'autorité compétente. Lorsqu'un tel système n'intègre pas de totalisateur de distance parcourue, le navire dispose d'un loch totalisateur séparé apte à mesurer la distance parcourue dans les conditions d'exploitation normales du navire ;
- les voiliers disposent d'un anémomètre.
Radiobalise de localisation des sinistres 
Les navires effectuant une navigation au-delà de 20 milles de la terre la plus proche embarquent une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) d'un modèle approuvé. 
Cet équipement est installé de manière à être facilement accessible et rapidement placé dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
Matériel d'armement et de sécurité 
I.-Un navire dispose à son bord du matériel d'armement et de sécurité côtier dans le cas d'une navigation n'excédant pas les limites de la quatrième catégorie, ou du matériel d'armement et de sécurité hauturier dans les autres cas. La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-2.10 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale. 
II.-En outre, à l'exception des navires exploités à la journée, un navire dispose à son bord :
-d'un compas magnétique au poste principal de commande de l'appareil à gouverner. Sa courbe ou table de déviation est dressée et affichée. Un relevé de déviation est effectué préalablement à la mise en service du navire. Si elle est supérieure à 10°, le compas est compensé ;
-d'un dispositif permettant d'effectuer des relèvements au compas sur tout l'horizon ;
-de moyens permettant d'appliquer, à tout moment, des corrections pour obtenir le cap et le relèvement vrai ;
-d'un réflecteur radar ou d'un moyen équivalent validé par l'autorité compétente ;
-d'un récepteur GPS ou d'un système équivalent validé par l'autorité compétente. Lorsqu'un tel système n'intègre pas de totalisateur de distance parcourue, le navire dispose d'un loch totalisateur séparé apte à mesurer la distance parcourue dans les conditions d'exploitation normales du navire ;
-les voiliers disposent d'un anémomètre.
Installations radioélectriques.

 I.-Le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué doit être conforme soit à l'ensemble des exigences essentielles de la directive 2014/53/ EU relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, soit aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.

 II.-L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (articles 18.1 du RR et L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques CPCE).

 III.-Les installations radioélectriques fixes et portatives munies de l'ASN, installées à bord ou embarquées, doivent être programmées avec le MMSI attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes.

 IV.-Les balises EPIRB, les émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et les SART (Search and rescue transponder) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement.

 V.-Les balises EPIRB sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la division 175 du présent règlement.
Définitions 
Pour l'application de la présente division, outre les définitions de la division 240 qui sont conservées, les expressions suivantes sont ainsi définies : 
"Cargaison" : toute marchandise transportée, autre que les bagages des personnes embarquées, l'avitaillement et les pièces destinées à l'entretien et l'exploitation du navire. 
"Personne compétente" : l'autorité maritime compétente, un organisme reconnu, un organisme agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail, ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la Marine marchande. 
"Personne responsable" : le capitaine ou tout membre de l'équipage qu'il a désigné pour assurer l'exécution d'inspections et qui a suffisamment de connaissances et d'expérience pour les mener à bien.
Dotation médicale 
I. - Les navires effectuant une navigation dans les limites des cinquièmes et quatrième catégories embarquent la trousse de secours prévue à l'article 240-2.16 de la division 240 du présent règlement. 
II. - Les navires effectuant une navigation au-delà des limites de la quatrième catégorie et restant moins de 24 heures à la mer embarquent la dotation médicale C prévue par la division 217. 
III. - Les navires restant plus de 24 heures à la mer sans jamais se trouver à plus de 8 heures ou 100 milles du port le plus proche qui permette l'intervention d'un secours médical d'urgence suivie d'une admission sans délai dans un centre médico-chirurgical approprié embarquent la dotation médicale B prévue par la division 217. 
IV. - Les autres navires embarquent la dotation médicale A prévue par la division 217.
Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.

 I.-Les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière sont conformes à l'article 241-2.03.

 II.-Les navires exploités hors de la couverture VHF d'une station côtière et armés en 3e, 4e et 5e catégorie de navigation sont conformes à l'article 241-2.03 et embarquent une balise EPIRB.

 III.-Les navires armés en 1re et 2e catégorie de navigation sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242.
Installations radioélectriques toutes zones.

 I.-Un navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16). Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire.

 II.-Toutefois, les navires de longueur de coque inférieure à 12 m exploités exclusivement à la journée en 4e et 5e catégorie de navigation peuvent n'embarquer qu'un émetteur-récepteur VHF sans ASN, y compris portatif, pour les navires en 5e catégorie de navigation, dans la mesure où les communications sont assurées quelle que soit la position géographique du navire sur le plan d'eau désigné.

 III.-Les navires effectuant une navigation à partir de la 3e catégorie de navigation embarquent une balise EPIRB. Cet équipement est installé de manière à être facilement accessible et rapidement placé dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.

 IV.-Les navires effectuant une navigation à partir de la 2e catégorie de navigation embarquent un émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et un SART.
Matériel d'armement et de sécurité
I.-Un navire dispose à son bord du matériel d'armement et de sécurité côtier dans le cas d'une navigation n'excédant pas les limites de la quatrième catégorie, ou du matériel d'armement et de sécurité hauturier dans les autres cas. La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-2.14 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale.
II.-En outre, à l'exception des navires exploités à la journée, un navire dispose à son bord :
-d'un compas magnétique au poste principal de commande de l'appareil à gouverner. Sa courbe ou table de déviation est dressée et affichée. Un relevé de déviation est effectué préalablement à la mise en service du navire. Si elle est supérieure à 10°, le compas est compensé ;
-d'un dispositif permettant d'effectuer des relèvements au compas sur tout l'horizon ;
-de moyens permettant d'appliquer, à tout moment, des corrections pour obtenir le cap et le relèvement vrai ;
-d'un réflecteur radar ou d'un moyen équivalent validé par l'autorité compétente ;
-d'un récepteur GPS ou d'un système équivalent validé par l'autorité compétente. Lorsqu'un tel système n'intègre pas de totalisateur de distance parcourue, le navire dispose d'un loch totalisateur séparé apte à mesurer la distance parcourue dans les conditions d'exploitation normales du navire ;
-les voiliers disposent d'un anémomètre.
Définitions
Pour l'application de la présente division, outre les définitions de la division 240 qui sont conservées, les expressions suivantes sont ainsi définies :
1. "Cargaison" : toute marchandise transportée, autre que les bagages des personnes embarquées, l'avitaillement et les pièces destinées à l'entretien et l'exploitation du navire.
2. "Personne compétente" : l'autorité maritime compétente, un organisme reconnu, un organisme agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail, ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la Marine marchande.
3. "Personne responsable" : le capitaine ou tout membre de l'équipage qu'il a désigné pour assurer l'exécution d'inspections et qui a suffisamment de connaissances et d'expérience pour les mener à bien.
4. "Navire à voile traditionnel" : tout navire historique, conçu avant 1950 ou la réplique individuelle d'un tel navire, dont la voilure constitue, selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.
5. "Navires naviguant hors de la couverture en ondes métriques d'une station côtière" : navires dont la zone d'exploitation est située au-delà de la portée d'une installation radioélectrique VHF d'une station côtière, ou navires exploités près des côtes, dans une zone où il n'existe pas de station côtière équipée d'installation VHF.
6. Toutes les expressions et abréviations utilisées dans la présente division et définies dans le Règlement des radiocommunications, adopté par la conférence mondiale des radiocommunications, et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), tels que modifiés, ont les significations données dans ledit règlement et dans ladite Convention.
Dotation médicale.

 I.-Les navires effectuant une navigation dans les limites des 5e et 4e catégories de navigation embarquent la trousse de secours prévue à l'article 240-2.19 de la division 240 du présent règlement.

 II.-Les navires effectuant une navigation dans les limites de la 3e catégorie de navigation embarquent la dotation médicale C prévue par la division 217.

 Les navires effectuant une navigation dans les limites de la 3e catégorie de navigation et restant moins de 24 heures à la mer, embarquent, a minima, la dotation médicale C restreinte prévue par la division 217.

 III.-Les navires s'éloignant à plus de 20 milles mais jamais à plus de 150 milles du port le plus proche, médicalement équipé de façon adéquate, embarquent la dotation médicale B prévue par la division 217.

Les navires armés en 2e catégorie de navigation restreinte, et ne s'éloignant pas à plus de 60 milles des côtes, embarquent, a minima, la dotation médicale B restreinte prévue par la division 217.

 IV.-Les autres navires embarquent la dotation médicale A prévue par la division 217.

 V.-La composition de la dotation médicale embarquée peut, le cas échéant, être complétée après avis du médecin régional du service de santé des gens de mer.
Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. 
 Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par le dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 11-3-1 de la même loi s'agissant de prêts de personnes physiques ;

 2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons ou de cotisations, le respect des deux premiers alinéas de l'article 11-4 de la même loi et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions de l'article 11-3-1 de la même loi et de l'article 10 du présent décret ;

 3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur ou cotisant, toutes les informations requises en application de l'article 11 du présent décret, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur, cotisant ou prêteur ;

 4° Que les données correspondantes sont transmises sous la forme d'un fichier normalisé compatible avec la liste des donateurs et cotisants mentionnée par l'article 11-1 du présent décret ;

 5° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;

 6° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation et qu'il est limité aux opérations de moins de 150 euros ;

 7° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 6°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable.

 Les commissaires aux comptes du parti ou du groupement politique doivent être informés du recours à ce type de prestataire.
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par le dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 11-3-1 de la même loi s'agissant de prêts de personnes physiques ;

2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons ou de cotisations, le respect des deux premiers alinéas de l'article 11-4 de la même loi et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions de l'article 11-3-1 de la même loi et de l'article 10 du présent décret ;

3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur ou cotisant, toutes les informations requises en application de l'article 11 du présent décret, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur, cotisant ou prêteur ;

4° Que les données correspondantes sont transmises sous la forme d'un fichier normalisé compatible avec la liste des donateurs et cotisants mentionnée par l'article 11-1 du présent décret ;

5° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ;

6° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation et qu'il est limité aux opérations de moins de 150 euros ;

7° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 6°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable.

Les commissaires aux comptes du parti ou du groupement politique doivent être informés du recours à ce type de prestataire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-1.01,   Art. 241-1.02,   Art. 241-1.03,   Art. 241-1.04,   Art. 241-1.05,   Art. 241-1.06,   Art. 241-2.01,   Art. 241-2.02,   Art. 241-2.03,   Art. 241-2.04,   Art. 241-2.05,   Art. 241-3.01,   Art. 241-3.02,   Art. 241-3.03,   Art. 241-3.04,   Art. 241-3.05,   Art. 241-3.06,   Art. 241-4.01,   Art. 241-4.02,   Art. 241-4.03,   Art. 241-4.04,   Art. 241-5.01,   Art. 241-5.02,   Art. 241-5.03,   Art. 241-5.04,   Art. 241-5.05,   Art. 241-6.01,   Art. 241-6.02,   Art. 241-6.03
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12 

III.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l'article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas. Les modalités de mise en œuvre du présent III et la liste des établissements publics concernés sont précisées par décret.
En application de l'article 5 du décret du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :

- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- adjoint gestion administrative et paie au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- adjoint ressources humaines au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- directeur de l'établissement territorial du logement de Metz, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;

- directeur de l'établissement territorial du logement d'Ile-de-France, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;

- directeur adjoint du centre des archives du personnel militaire de Pau, service historique de la défense ;

- directeur de la plate-forme commissariat sud-est, service du commissariat des armées, Lyon ;

- chef du bureau du dialogue social à la sous-direction de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines, direction générale de l'armement ;

- chef du bureau des affaires générales et adjoint au chargé de la sous-direction gestion de la qualité au service des procédures d'exportations et des moyens de la direction du développement international, direction générale de l'armement ;

- directeur du service départemental de Paris de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- directeur du pôle opérationnel espace numérique de travail à la division opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;

- chef du département des finances et de l'évaluation au secrétariat général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- adjoint du chef du service technique et responsable des capacités externes de la fonction technique au service technique de la direction technique, direction générale de l'armement ;

- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- directeur de l'établissement territorial du logement de Rennes, direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;

- chef du bureau des opérateurs au contrôle budgétaire et comptable ministériel.
En application de l'article 3 du décret du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- architecte projet système de combat naval frégate de taille intermédiaire à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes navals de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;

- chef de la division circulation essais réception à la sous-direction production et moyens d'essais de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ;

- responsable d'unité de production au service central de la modernisation et de la qualité, direction générale de l'armement, Roanne ;

- chef de la division production au service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, direction générale de l'armement, Angoulême ;

- responsable des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction technique à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;

- responsable d'unité de production importante à la sous-direction de la production, centre de production sud-ouest du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles ;

- directeur de l'établissement territorial du logement de Lyon, sous-direction du logement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, Lyon ;

- expert en contrôle interne à la mission d'audit et de contrôle interne du collège des inspections et de l'audit interne de l'inspection du secrétariat général pour l'administration, Paris ;

- architecte technique de haut niveau-architecte de cohérence technique Mirage 2000 à l'unité d'ingénierie architecture et techniques de systèmes aéronautiques de DGA Ingénierie de projets, direction technique, direction générale de l'armement, Paris ;

- manager d'entité technique-chef de la division installations embarquées site d'Istres à la sous-direction technique de DGA Essais en vol, direction technique, direction générale de l'armement, Istres ;

- chef de la division gestion de site Méditerranée à DGA Essais de missiles, direction technique, direction générale de l'armement, Hyères ;

- expert technique référent-adjoint sécurité des systèmes d'information des sous-directions de domaine cyber et responsable de la sécurité des systèmes d'information à DGA Maîtrise de l'information, direction technique, direction générale de l'armement, Bruz ;

- adjoint au directeur du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Tours ;

- chef du bureau infrastructure et architecture à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
  Sct. Chapitre VI : Publication d'informations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes

  Art. L413-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes

  Art. L413-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
  Art. L715-1,   Art. L716-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
  Art. L715-2,   Sct. Chapitre V : Fonds de compensation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L715-1,   Sct. Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics,   Sct. Section 1 : Rémunération après service fait,   Sct. Section 2 : Retenue en l'absence de service fait,   Sct. Section 3 : Reliquat de rémunération,   Sct. Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération,   Art. L711-4,   Art. L711-2,   Art. L711-1,   Art. L711-3,   Art. L711-6,   Art. L711-5,   Sct. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires,   Sct. Section 1 : Rémunération principale,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières,   Sct. Section 3 : Accessoires de la rémunération,   Art. L712-2,   Art. L712-1,   Art. L712-11,   Art. L712-13,   Art. L712-12,   Art. L712-10,   Art. L712-9,   Art. L712-8,   Art. L712-7,   Art. L712-3,   Art. L712-6,   Art. L712-5,   Art. L712-4,   Sct. Chapitre III : Rémunération des agents contractuels,   Art. L713-2,   Art. L713-1,   Sct. Chapitre IV : Régimes indemnitaires,   Sct. Section 1 : Primes et indemnités,   Sct. Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat,   Sct. Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale,   Sct. Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière,   Art. L714-15,   Art. L714-14,   Art. L714-3,   Art. L714-2,   Art. L714-1,   Art. L714-12,   Art. L714-11,   Art. L714-13,   Art. L714-10,   Art. L714-9,   Art. L714-8,   Art. L714-7,   Art. L714-6,   Art. L714-5,   Art. L714-4,   Sct. Chapitre V : Fonds de compensation,   Sct. Chapitre VI : Publication d'informations,   Art. L716-1,   Art. L715-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes

  Art. L413-11,   Art. L413-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-47,   Art. L1225-54,   Art. L1225-65,   Art. L3324-6,   Art. L7221-2

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L423-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-35-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R212-14-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R212-14-2,   Art. R212-14-3,   Art. R212-14-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R212-14-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre II : La traçabilité des animaux

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Personnes agréées pour la collecte et le traitement des données ,   Sct. Section 1 : Collecte et traitement des données,   Sct. Sous-section 2 :  Les traitements de données  et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5,   Art. R212-14,   Art. R212-14-1,   Art. R212-14-2,   Art. R212-14-3,   Art. R212-14-4,   Art. R212-14-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R212-14,   Art. R212-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015


 Art. 1,  Art. 2

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales précédemment à l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de délibérer de nouveau pour son adoption.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique 

Art. L132-5

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint. 
III.-Le I s'applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique. 
IV.-Les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret. 
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié sur une période fixée par décret. 
En cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV, l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique n'est pas applicable. 
Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV. 
En cas de non-respect de l'obligation de publication prévue au troisième alinéa du présent IV, une contribution est due. 
V.-Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2026.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Sct. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,  Art. L132-9-3,  Art. L132-9-4,  Art. L132-9-5


II. - Le I s'applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat.

III. - Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L132-9-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022 sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-9-1 du code général de la fonction publique soit atteint.
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :
I. - A l'administration centrale :
1° Secrétaire général ;
2° Inspecteur général ;
3° Directeur général ;
4° Directeur ;
5° Chef de service ;
6° Directeur adjoint ;
7° Sous-directeur à l'administration centrale ;
8° (supprimé) ;
9° (supprimé) ;
10° (supprimé).
II. - Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :
1° Chef de la mission diplomatique ;
2° Numéro 2, adjoint du chef de la mission diplomatique, lorsque la mission diplomatique compte plus de 50 agents ;
3° Chef de poste consulaire.
L'évaluation à 360° est effectuée sur la base d'un questionnaire anonyme et sécurisé qui est rempli par :
- l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
- des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
- des collaborateurs directs de l'agent évalué.
L'évaluation à 360° est effectuée sur la base d'un questionnaire anonyme et sécurisé qui est rempli par :
― l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
― des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des postes diplomatiques et consulaires ;
― des collaborateurs directs de l'agent évalué ;
- ainsi que, pour les agents affectés à l'administration centrale, des pairs, représentant notamment les services partenaires.
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :
I. - A l'administration centrale :
1° Secrétaire général ;
2° Inspecteur général ;
3° Directeur général ;
4° Directeur ;
5° Chef de service ;
6° Directeur adjoint ;
7° Sous-directeur à l'administration centrale ;
8° (supprimé) ;
9° (supprimé) ;
10° (supprimé).
II. - Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :
1° Chef de la mission diplomatique ;
2° Numéro 2, adjoint du chef de la mission diplomatique, lorsque la mission diplomatique compte plus de 50 agents ;
3° Chef de poste consulaire ;
4° Les conseillers de coopération et d'action culturelle (COCAC) mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, qui sont, du fait de l'importance du service qu'ils dirigent, sélectionnés après audition par une commission associant une personnalité extérieure.
L'évaluation à 360° est effectuée sur la base d'un questionnaire anonyme et sécurisé qui est rempli par :
- l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
- des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
- des collaborateurs directs de l'agent évalué ;
- ainsi que, pour les agents affectés à l'administration centrale, des pairs, représentant notamment les services partenaires.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.
Il est assisté dans cette tâche par cinq évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, le questionnaire mentionné à l'article 5 et établissent pour chaque agent une synthèse de son évaluation à 360°. Ils adressent chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :
 I. - A l'administration centrale :
 1° Secrétaire général ;
 2° Inspecteur général ;
 3° Directeur général ;
 4° Directeur ;
 5° Chef de service ;
 6° Directeur adjoint ;
 7° Sous-directeur à l'administration centrale ;
 8° Chef de délégation ;
 9° Chef de mission ;
 10° Chef de pôle et chef de bureau, lorsqu'ils encadrent plus de 15 agents.
 II. - Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :
 1° Chef de la mission diplomatique ;
 2° Numéro 2, adjoint du chef de la mission diplomatique, lorsque la mission diplomatique compte plus de 50 agents ;
 3° Chef de poste consulaire.
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :

 I.-A l'administration centrale :

 1° Secrétaire général ;

 2° Inspecteur général ;

 3° Directeurs généraux ;

 4° Directeurs ;

 5° Chefs de service ;

 6° Directeurs adjoints ;

 7° Sous-directeurs.

 II.-Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :

 1° Chefs de mission diplomatique ;

 2° Adjoints aux chefs de mission diplomatique, dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 15-11 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé ;

 3° Chefs de poste consulaire ;

 4° Conseillers de coopération et d'action culturelle (COCAC) mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, qui sont, du fait de l'importance du service qu'ils dirigent, sélectionnés après audition par une commission associant une personnalité extérieure ;

 5° (à partir du 1er janvier 2024) : Secrétaires généraux d'ambassade dont le service compte au moins dix agents.

 Les agents mentionnés au II font l'objet de cette évaluation à 360° au moins un an suivant la prise du poste au titre duquel ils sont évalués, et au moins une fois pendant la durée d'occupation de celui-ci.
L'ensemble des réponses aux questionnaires remplis conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux.

 Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une première synthèse provisoire comportant une évaluation générale de l'agent ainsi, éventuellement, que des recommandations.

 A réception de cette synthèse provisoire, l'agent évalué peut solliciter un entretien auprès du collège ou apporter des éléments écrits pour fournir à ce dernier tout élément qui lui paraît utile dans la perspective de l'établissement de la synthèse définitive.

 Le collège des évaluateurs centraux peut demander l'audition de l'agent évalué et en dresse un compte-rendu.

 La synthèse définitive est adressée :

-au ministre des affaires étrangères et au secrétaire général pour les agents mentionnés à l'article 3-I-1° à 4° et à l'article 3-II-1° ;

-à l'inspecteur général des affaires étrangères, au directeur général de l'administration et de la modernisation, au délégué ministériel à l'encadrement supérieur et au directeur des ressources humaines pour les agents mentionnés à l'article 3-I-3° à 6° et 3-II-1° à 4°.

 Elle est communiquée à l'agent évalué.

 Après réception de la synthèse définitive, l'agent évalué peut à nouveau demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux.

 L'agent peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées dans les conditions indiquées à l'alinéa 4 du présent article et conservées dans son dossier individuel.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.
Il est assisté dans cette tâche par six évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et réunis au sein d'un collège des évaluateurs centraux. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5.
Le collège des évaluateurs centraux adresse chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation
L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par :
- l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
- des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
- des collaborateurs directs de l'agent évalué.
Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un institut d'études politiques ;
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un institut d'études politiques ;
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :
   1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
   2° Même avant l'échéance :
   a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
   b) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
   c) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable.
   II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un institut d'études politiques ;
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :
1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
2° Même avant l'échéance :
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.