Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury validant les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi des majors de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
   Membres de droit :
   - président : le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers supérieurs, en fonction à l'école ;
   - le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers :
   - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, dont un enseignant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - un major de sapeurs-pompiers professionnels.
La durée de la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est de 200 jours, dont 5 jours d'accueil consacrés notamment à la réalisation de tests d'aptitude physique et à la validation des acquis professionnels. S'y ajoute la durée consacrée au module de compréhension aux emplois d'équipier et de chef d'équipe réalisé dans le service départemental d'incendie et de secours du stagiaire.
   La durée des différents modules peut être ajustée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en fonction de l'évolution des contenus pédagogiques, sans dépasser la durée totale de la formation initiale définie au précédent alinéa.
La formation initiale de lieutenant peut comprendre des phases d'enseignements théoriques, pratiques, des stages d'observation et d'application. Sauf dispositions contraires du présent arrêté, les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dans les écoles qu'elle a chargées de mission et dans les services publics opérationnels.
   Lors des stages d'observation, le lieutenant stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations. Lors des stages d'application, il participe en tant que chef de groupe sous la responsabilité d'un tuteur.
En application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels, la formation d'adaptation à l'emploi de lieutenant comprend un module d'ingénierie des risques permettant de comprendre les phénomènes physiques et chimiques générateurs de risques, de proposer des mesures de prévention et de proposer des mesures de traitements techniques du risque.
   La durée totale de ce module est de 30 jours.
Le jury chargé d'attribuer les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
   Membres de droit :
   - président : le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers supérieurs, en fonction à l'école ;
   - le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers :
   - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, dont un enseignant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - un lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de l'armée de l'air, à l'exception de ceux relevant de l'article 2 ci-dessous, est présidée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant. Elle comprend :
   - le délégué aux réserves pour l'armée de l'air ou son représentant ;
   - l'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le chef du bureau des engagés et de la réserve de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.
Pour les réservistes relevant du corps des commissaires de l'air, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par le commissaire général directeur central du commissariat de l'air ou son représentant. Elle comprend :
   - le délégué aux réserves pour l'armée de l'air ou son représentant ;
   - l'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant.
Pour les réservistes relevant du corps des commissaires de l'air, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par le commissaire général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ou son représentant. Elle comprend :
   - le délégué aux réserves pour l'armée de l'air ou son représentant ;
   - l'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA). 
'Agence de services et de paiement est l'organisme responsable du paiement.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné instance de concertation avec les professionnels.
ABATTEMENT FORFAITAIRE (ARTICLE 10)
En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les taux d'abattement forfaitaire sont liés à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement. Les règles et les modalités d'application sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.
A. - En ce qui concerne les filières bovine, ovine et caprine :
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de constructions neuves de logement des animaux avec litière paillée accumulée.
Un abattement de 37,5 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents.
Un double abattement de 12,5 % et de 37,5 % s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
B. - En ce qui concerne les filières porcine, avicole, équine et asine :
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de constructions neuves avec litière paillée accumulée.
Un abattement de 15 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).
Un abattement de 40 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant de la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE).
Le principe du double abattement s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
C. - En ce qui concerne l'ensemble des filières :
En cas d'augmentation d'effectif supérieur à 25 %, le taux d'abattement sur les ouvrages de stockage est majoré de 10 points.
Les effectifs à prendre en compte sont :
- pour les bovins, ovins et caprins : vache allaitante (VA), vache laitière (VL), taurillon, boeuf, veau de boucherie, brebis lait, chèvre ;
- pour les autres filières : porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède et lapin.
D. - Tableau de synthèse indicatif :
FILIÈRE
Bovine,
Ovine
caprine
Porcine,
avicole,
équine,
asine
Logement des animaux litière paillée accumulée. 
12,5 %
Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs < ou = 25 %.
37,5 %
15 % RSD
40 % ICPE
Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs < 25 %.
47,5 %
25 % RSD
50 % ICPE
Effectifs à prendre en compte.
VA, VL, taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis lait et viande, chèvre.
Porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède, lapin.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 12, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité.
   Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans les domaines de l'hygiène, du bien-être des animaux et de l'environnement, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé. En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
   Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel de mécanisation subventionné, a cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
   En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
   Pour la mécanisation en zone de montagne, lorsque l'exploitant ou la CUMA n'a pas conservé son siège social en zone de montagne ou lorsque la CUMA n'a pas conservé au moins 60 % des adhérents ayant participé au projet aidé dans cette zone, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
   1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage ;
   - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
   - au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 7 ;
   - la société et les associés exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 7 ;
   - déclarer respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 7 ;
   - en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, l'exploitation doit avoir son siège social et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée en zone de montagne.
   2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif et exclusivement pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les groupements pastoraux ou les associations foncières pastorales s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ; les regroupements pastoraux éligibles à l'aide à la mécanisation doivent exploiter les terres qu'ils regroupent ;
   - la personne qui conduit l'exploitation déclare remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
   - la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6 ;
   - déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné.
   3° Les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) au titre des investissements collectifs lorsque la structure :
   - détient un agrément coopératif ;
   - déclare remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales prévues à l'article 6 ;
   - en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir leur siège social dans la zone de montagne et avoir 60 % au moins des adhérents qui participent au projet ayant leur siège d'exploitation dans cette zone.
   Dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 7, le demandeur déclare en outre être informé des conditions d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
   En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan au regard des objectifs et du champ d'intervention de la mesure 121-A définis par le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH).
   Le préfet de région s'appuie sur la stratégie régionale en faveur de l'élevage pour définir les objectifs régionaux du dispositif au regard des besoins structurels et territoriaux qui ont été identifiés. Les objectifs régionaux du plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont fixés en concertation avec les autres financeurs de ce plan. Les organisations professionnelles agricoles représentatives sont consultées.
   Par application des objectifs régionaux, le préfet de région fixe les critères de sélection des dossiers et leur pondération afin d'établir l'ordre de classement des dossiers présentés dans le cadre l'appel à candidature.
   La structure de concertation peut s'appuyer sur la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR), dont elle peut constituer une section spécifique.
   Outre les modalités d'examen des projets présentés par appel à candidatures, l'arrêté préfectoral définit, dans la limite du cadre fixé par le présent arrêté, le public cible, l'intensité de l'aide, les dépenses retenues au niveau régional et les plafonds d'aide.
   Les subventions du ministère chargé de l'agriculture sont accordées aux projets dans l'ordre du rang de classement et dans la limite des enveloppes allouées.
   Le préfet de région établit également, par arrêté préfectoral, après concertation avec les partenaires financiers du plan, les conditions de déroulement de l'appel à candidatures prévu à l'article 2.
Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes :
   - les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
   - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;
   - excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides.
   Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
   1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ;
   2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;
   3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
   4° Fournir les éléments permettant de vérifier le critère communautaire d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;
   5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telles définies par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural.
   Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté, que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
L'objectif du plan de modernisation des bâtiments d'élevage vise à conforter sur le plan économique les exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Le projet de modernisation pouvant faire l'objet des subventions visées à l'article 1er doit répondre à l'un ou l'autre ou plusieurs des enjeux suivants :
   - amélioration de la compétitivité économique de l'exploitation ; 
   - amélioration des conditions de vie et de travail des exploitants agricoles et de leurs salariés ;
   - amélioration des facteurs de production ;
   - amélioration des conditions de bien-être animal, de santé et d'environnement ;
   - amélioration de la qualité des produits ;
   - adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d'exploitation ;
   - réorientation de la production ;
   - diversification de la production.
   Le projet de modernisation doit également favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et d'une activité d'élevage respectueuse de l'environnement.
Lorsque le projet est sélectionné par appel à candidatures défini notamment aux articles 6 et 15, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif, en lien avec une activité d'élevage, destinées à la modernisation des exploitations d'élevage au regard des objectifs visés par l'article 3.
   Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles ou aux Coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de certains matériels agricoles en zone de montagne dénommée aide à la mécanisation en zone de montagne.
Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitation située en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation. Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) sont fixées en annexe I.
   Chaque financeur intervenant au titre de cette mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) établit parmi la liste fixée en annexe I celles des dépenses pour lesquelles il peut accorder une subvention.
   En ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture, son aide peut être octroyée pour la modernisation des élevages bovin, ovin et caprin. Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. Les dépenses de création ou de rénovation d'atelier de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins. Les dépenses matérielles d'insertion paysagère ne sont pas éligibles à l'aide de ce ministère. Les travaux situés hors zone de montagne relatifs aux ouvrages de stockage d'aliments et de fourrage ne sont pas éligibles à l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
   L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I.
   S'agissant de la mécanisation en zone de montagne, pour les dépenses fixées à l'annexe I, l'aide du ministère chargé de l'agriculture est prioritairement accordée aux CUMA.
Ne sont pas éligibles :
   - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
   - les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;
   - toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
   - les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
   - l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
   - les bâtiments d'alpage ;
   - les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
   - les locaux commerciaux ;
   - les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
   - les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
   - les matériels et équipements mobiles ;
   - tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
   En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
   - tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
   - les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
   - le matériel d'occasion ;
   - l'achat de matériels en copropriété.
Le demandeur prend les engagements suivants :
   - poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié des aides pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
   - maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; s'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné sur une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
   - respecter les conditions relatives aux normes minimales mentionnées au 3° de l'article 7 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
   - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
   - ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens - en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
   - le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation européenne, apposer sur le bâtiment une plaque comportant des éléments de publicité de la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
   - ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception de ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article 11 ;
   - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.
   S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne et pour les CUMA conserver, en outre, au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone. La durée de cinq années prévues, pour certains engagements mentionnés au premier alinéa, est ramenée à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
   Lorsque le demandeur est une CUMA, il est tenu de se conformer à ces engagements pluriannuels. Le demandeur s'engage à poursuivre son activité en faveur du secteur de l'élevage et à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements matériels ayant bénéficié des aides.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
   Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement.
   L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est désigné instance de concertation avec les professionnels.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé. Au-delà de ce délai, le dossier sera forclos.
   Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDAF ou DDEA), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.
   Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'article 6 et dans la limite des crédits annuels disponibles.
   Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet. Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande, qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'article 13 du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent.
   Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
En ce qui concerne l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage, les subventions sont accordées sur la base du prix hors taxe de l'investissement et de montants subventionnables maximum en fonction de la zone géographique et de la nature des travaux. Les montants subventionnables, déterminés après l'abattement prévu au deuxième alinéa, sont limités, pour l'intervention du ministère chargé de l'agriculture, aux plafonds fixés en annexe II.
   En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, un abattement forfaitaire lié à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement s'applique au montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents d'élevage. Le taux d'abattement est fixé en annexe III.
   Pour accéder à l'aide et bénéficier de son versement, le montant des investissements matériels éligibles, prévus et réalisés avant application de l'abattement forfaitaire, doit être au minimum de 15 000 . Ce plancher peut être abaissé à 4 000 Euros en ce qui concerne l'intervention des contributeurs autres que le ministère chargé de l'agriculture.
   L'aide du ministère chargé de l'agriculture est limitée au taux maximal fixé en annexe II.
   S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, la subvention sollicitée par une exploitation ou une CUMA est calculée sur la base du prix hors taxe du matériel auquel est appliqué un taux fixé à l'annexe II. Pour accéder à l'aide, un plancher est fixé à 2 000 Euros et une subvention maximale est fixée à 16 000 Euros par exploitation et par période de trois ans.
   Quel que soit le type d'investissement, dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Par arrêté préfectoral, ce coefficient multiplicateur peut être réduit.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements. Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
   La subvention accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter du 1er janvier 2007 sous forme de bonification d'intérêts, à l'exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure Installation des jeunes agriculteurs. Cette disposition ne s'applique pas aux prêts présentés et octroyés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'un plan d'investissement agréé avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture.
   Elle n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) dit PMPOA2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf.
Art. 24.
   Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage est l'un des dispositifs de la mesure 121 de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement de 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
   Les demandes déposées en 2006 et en instance d'engagement au 31 décembre 2006 sont éligibles au cofinancement européen si les opérations ne sont pas achevées à la date du 1er janvier 2007. Elles sont instruites conformément au règlement (CE) n° 1968/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDAF ou DDEA), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique.
   Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
   Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont applicables.
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication aux dossiers qui doivent être instruits selon les nouvelles règles du développement rural du FEADER. A titre transitoire, des modalités d'application spécifiques peuvent être arrêtées par l'autorité de gestion.
   L'arrêté interministériel du 3 janvier 2005 relatif au Plan de modernisation des bâtiments d'élevage est abrogé avec effet à la date du 1er septembre 2007.
Les titulaires d'une licence délivrée en application de l'arrêté du 28 décembre 1970 mentionné à l'article 14 peuvent, pendant un délai maximum d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, continuer à conduire leur bateau, convoi ou autre engin flottant fluvial dans les conditions fixées dudit arrêté.
   Ils doivent utiliser ce délai d'un an pour demander au préfet de la Seine-Maritime le renouvellement de leur licence de patron-pilote correspondant à la catégorie du ou des bateaux, convois ou autres engins flottants fluviaux.
   La nouvelle licence A correspond aux anciennes licences a et b. La nouvelle licence B correspond à l'ancienne licence c.
L'arrêté du 28 décembre 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine est abrogé.
   Toutefois, les licences délivrées conformément à l'arrêté précité continuent à être valables suivant les dispositions de l'article 15 ci-après.
A titre transitoire, pendant un délai maximum d'un an et dans le cas des licences A et B, s'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle demandée par le candidat, le préfet de la Seine-Maritime peut choisir, pour former la commission locale, un ou deux patrons titulaires de la licence de patron-pilote délivrée en application de l'arrêté du 28 décembre 1970 mentionné à l'article 14. Ce ou ces patrons, qui sont choisis en fonction de leur qualification professionnelle sur une liste établie par les principales organisations professionnelles, patronales ou ouvrières, doivent conduire habituellement dans la zone concernée des bateaux, convois ou engins flottants fluviaux du même type que celui pour la conduite duquel une licence est demandée.
   Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence C, le préfet de la Seine-Maritime peut constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations professionnelles, patronales ou ouvrières.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitée pour les zones suivantes :
   - zone 1 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et la limite aval du confluent de la Risle ; 
   - zone 2 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et la limite aval du chenal d'accès au port de Honfleur ; 
   - zone 3 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et l'estuaire de la Seine jusqu'au parallèle 49° 27' 50'' N.
1. Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les types de bateaux, d'engins flottants et de convois suivants :
   - licence A : automoteurs isolés, convois poussés, formations à couple et autres engins flottants d'une longueur inférieure ou égale à 135 mètres ; 
   - licence B : automoteurs isolés, convois poussés et formations en convoyage d'une longueur comprise entre 135 et 185 mètres ; 
   - licence C : bateaux bénéficiant d'une dérogation, en application de l'arrêté ministériel du 30 août 2007 susvisé.
   L'attribution de la licence B donne automatiquement droit à l'attribution de la licence A.
   2. Lorsque deux automoteurs sont groupés en "couple", une seule licence de patron-pilote est exigée ; cette licence doit être valable pour l'unité la plus importante de la formation ;
   Lorsque des automoteurs sont groupés en "convoyage", le patron de chacun des automoteurs doit être titulaire d'une licence de patron-pilote valable pour son bateau. Sont toutefois affranchies de cette obligation les formations dont la conduite est assurée par un patron-pilote muni de la licence B.
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
   a) Des membres de droit :
   1. Le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
   2. Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ; 
   3. Le directeur du Port autonome de Rouen ou son représentant.
   b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
   1. Deux pilotes de Seine (un de la section amont et un de la section aval) en service choisi en raison de leur compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes de la Seine, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ; 
   2. Deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
   Pour obtenir le renouvellement de sa licence, le patron-pilote doit avoir effectué dans les douze mois précédant la demande :
   - licence A : 2 voyages aller ou retour minimum ; 
   - licence B : 4 voyages aller ou retour minimum ; 
   - licence C : 10 voyages aller ou retour minimum.
   L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé, exigibles pour les bateaux, convois ou convois poussés entrant dans la catégorie pour laquelle la licence est demandée. Le certificat de capacité de groupe A est exigé pour la licence C.
   Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les limites de la zone et pour les bateaux pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle, les voyages ci-après :
   - licence A : 12 voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande ; 
   - licence B : vingt voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande ; 
   - licence C pour la zone 3 : vingt voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande, dont dix au moins (dont quatre de nuit) assistés obligatoirement d'un pilote pour la zone comprise entre la limite aval du chenal d'accès au port de Honfleur et l'estuaire de la Seine.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
   Les candidats doivent connaître les textes suivants :
   - décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
   - arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ; 
   - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ; 
   - règlements particuliers de police des ports de Rouen et de Honfleur ; 
   - règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports de Rouen et de Honfleur.
   Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
   - régime des marées en Seine (calcul de l'heure d'arrivée du flot en un point quelconque de la Seine ; durée du flot ; calculs de l'heure du début du jusant et de la durée du jusant ; vitesses des courants de flot et de jusant ; effets des crues, du mascaret, etc.) ; 
   - pratique de la rivière (chenal de nuit, feux de rives, bouées et appontements ; marégraphe ; échelle de marées ; détecteurs de brume ; bacs ; poste de refoulement ; appontements, cales et quais divers ; coffres d'amarrage ; postes de stationnement pour bateaux fluviaux ; distance kilométrique des points principaux ; orientation vraie de la Seine entre ces points ; principaux bancs en Seine ; chenal des navires de fort tirant d'eau ; distances approximatives des berges où doit se tenir un bateau qui fait route, qui est obligé de mouiller ; précautions dans les courbes ; mesures à prendre en cas de brume, en cas de croisement, en cas de dépassement, au mouillage ; manoeuvre d'accostage ; manoeuvre d'entrée et de sortie du sas de Tancarville ; manoeuvre d'évitage à Port-Jérôme ; manoeuvre d'entrée et de sortie des différentes darses du port de Rouen et du port de Honfleur ; manoeuvre de mouillage en rivière avec courant quelconque et contrôle de la tenue au mouillage), connaissances des horaires de transit des navires par rapport à la marée ; navigation au radar ;
   - lecture des cartes, renseignements fournis par les cartes de la Seine-Maritime ; 
   - notions sommaires sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement.
   L'examen pour les candidats à l'obtention de la licence C portera également sur :
   - le régime des marées dans l'embouchure de la Seine et dans les chenaux. Principales roses de courants ; 
   - la description du chenal : orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde. Guidage radar par visibilité réduite ;
   - les hauts fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ; 
   - l'organisation du trafic : VTS Rouen-Port, canaux VHF.
Sous réserve des dispositions de l'article 6-2 ci-après, sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les automoteurs isolés, formations à couple et convois poussés, qui ont l'autorisation administrative de naviguer sur le trajet considéré, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
   Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un "expert" titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit ADNR pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
Sont affranchis de l'obligation de pilotage :
   - les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux ne franchissant pas la limite aval du port maritime de Rouen, c'est-à-dire la perpendiculaire à l'axe du fleuve passant par l'extrémité aval du mur de quai de la Bouille, au PK 260,100 ;
   - les bateaux autres que ceux faisant du remorquage ou des transports de passagers et dont la longueur est inférieure ou égale à 30 mètres, la largeur est inférieure ou égale à 8 mètres et l'enfoncement maximum autorisé est inférieur ou égale à 3 mètres ;
   - les bacs départementaux affectés au service public de transport de personnes.
Conditions et modalités générales de délivrance de la dérogation. 
La demande de dérogation est déposée auprès du    directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau. Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté. 
La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du    directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur. 
La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.
Autres dispositions.
   Le trajet en mer est réalisé d'une seule traite, sans mouillage, hors cas de force majeure. Exceptionnellement, lorsque les conditions de régulation du trafic maritime l'exigent, les bateaux fluviaux qui en font la demande peuvent être autorisés à mouiller sur décision de l'autorité portuaire compétente.
   Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée.
Conditions et modalités générales de délivrance de la dérogation.
   La demande de dérogation est déposée auprès du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau. Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté.
   La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur.
   La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.
Généralités.
   La desserte du bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après "Port 2000", via l'estuaire de la Seine et le cas échéant via Honfleur, par les bateaux fluviaux "porte-conteneurs" non astreints au rôle d'équipage, est soumise à la délivrance de la dérogation prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, dans les conditions définies par le présent arrêté.
   Toutefois, les bateaux répondant aux normes techniques édictées par l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé peuvent être autorisés à naviguer en mer dans l'estuaire de la Seine, exclusivement entre la limite transversale de la mer et le port de Honfleur, sous réserve de respecter les dispositions opérationnelles de conduite et de pilotage prévues par cet arrêté.