ANNEXE 4 
Définition des données à déclarer lors de l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires et de la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 711-10 du code de la construction et de l'habitation : 
Identification de la copropriété : 
INTITULÉ DE LA DONNÉE 
DÉFINITION 
FORMAT 
Nom d'usage de la copropriété 
50 caractères alphanumériques maximum 
Adresse de référence 
1re adresse figurant au règlement de copropriété 
Voie avec 1 seul numéro de rue 
Code postal 
Commune 
Adresses complémentaires facultatives 
Autres adresses figurant au règlement de copropriété 
Voie avec plage de numéros autorisée 
Code postal 
Commune 
Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre 
(champ obligatoire uniquement lorsque l'adresse est provisoire ou non localisée) 
Code postal 
5 chiffres 
Commune 
Caractères alphanumériques 
Commune absorbée 
Caractères alphanumériques 
Préfixe 
3 caractères alphanumériques maximum 
Section 
2 caractères alphanumériques maximum 
Numéro parcelle 
4 caractères alphanumériques maximum 
Date du règlement de copropriété 
Date figurant sur le règlement de copropriété 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
N° SIRET du syndicat de copropriétaires le cas échéant 
S'il existe, numéro d'identité du syndicat de copropriétaires mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce 
14 chiffres 
Statut du syndicat de copropriétaires 
Résidence-service relevant de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée 
Choix entre oui ou non 
Pour un syndic non professionnel : syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée 
Choix entre oui ou non 
Syndicat principal ou syndicat secondaire au sens de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée 
Choix entre principal ou secondaire 
Si secondaire, n° d'immatriculation du principal 
Champ facultatif 
9 caractères 
(2 lettres, 7 chiffres) 
Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires 
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée 
Chiffre inférieur ou égal à 99 
Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires 
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'article L. 322 du code de l'urbanisme 
Chiffre inférieur ou égal à 99 
Nombre d'unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires 
Rattachement du syndicat de copropriétaires à une union de syndicats mentionnée au II de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée 
Chiffre inférieur ou égal à 99 
Nombre total de lots 
Chiffre inférieur ou égal à 99999 
Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces 
Chiffre inférieur ou égal à 99999 
Nombre de lots à usage d'habitation 
Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation. 
Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale). 
Chiffre inférieur ou égal à 99999 
Nombre de lots de stationnement 
Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages 
Chiffre inférieur ou égal à 99999 
Procédures administratives et judiciaires en cours : 
INTITULÉ DE LA DONNÉE 
DÉFINITION 
FORMAT 
Arrêtés relevant du code de la santé publique en cours 
Situations prévues aux articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique 
Choix entre oui ou non 
Si oui : date de chaque arrêté 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Si oui : date de chaque mainlevée 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Arrêtés de péril sur les parties communes en cours 
Situations prévues aux articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation 
Choix entre oui et non 
Si oui : date de chaque arrêté 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif) 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Arrêtés sur les équipements communs en cours 
Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-3 ou L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation 
Choix entre oui et non 
Si oui : date de chaque arrêté 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Si oui : date de chaque mainlevée 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Mandat ad hoc, si procédure en cours 
Tel que prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée 
Choix entre oui et non 
Si oui : date de l'ordonnance de nomination 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Ordonnance de carence 
Telle que prévue à l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation 

Choix entre oui et non 
Si oui : date de l'ordonnance du président du   tribunal judiciaire 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Données financières : 
INTITULÉ DE LA DONNÉE 
DÉFINITION 
FORMAT 
Date de début de l'exercice comptable 
Champ obligatoire lors de l'immatriculation si la durée du mandat n'est pas de douze mois, si la date annuelle de clôture d'exercice a été modifiée depuis la précédente déclaration de mise à jour annuelle et si la date de fin du dernier exercice comptable déclaré date de plus de 18 mois 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Date de fin de l'exercice comptable 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Date de l'assemblée générale approuvant les comptes 
Il s'agit de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes du dernier exercice clos 
Format de date 
JJ/ MM/ AAAA 
Charges pour opérations courantes de l'exercice clos 
Montant correspondant au total I du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé 
Nombre à 10 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum 
Charges pour travaux et opérations exceptionnelles de l'exercice clos 
Montant correspondant au total II du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé 
Nombre à 14 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum 
Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres 
Montant des factures parvenues lors du dernier exercice clos et non réglées, des rémunérations dues au titre du dernier exercice et non versées et des autres dettes du syndicat de copropriétaires (comptes 401 et comptes 42 à 44) figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé 
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum 
Montant des impayés par les copropriétaires (*) 
Montant, après répartition des charges, des créances du syndicat de copropriétaires à l'encontre des copropriétaires sur l'ensemble des sommes exigées au titre du dernier exercice comptable clos, correspondant au montant ou au solde des comptes 450 et 459 figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé 
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum 
Nombre de copropriétaires en situation d'impayé (*) 
Nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de 300 € vis-à-vis du syndicat de copropriétaires à la date de fin de l'exercice comptable clos 
Entier positif ou nul 
Montant du fonds de travaux 
Montant du fonds de travaux prévu au II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiant l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (dispositions applicables à partir du 1er janvier 2017). 
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du fonds de travaux, la valeur à renseigner est 0 €. 
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum 
Présence de personnel (s) employé (s) par le syndicat de copropriétaires 
Choix entre oui et non 
(*) Données que les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont pas tenus de fournir. 
Données techniques : 
INTITULÉ DE LA DONNÉE 
DÉFINITION 
FORMAT 
Période de construction 
Période temporelle au cours de laquelle l'immeuble a été construit. 
Choix entre : 
Avant 1949 
De 1949 à 1960 
De 1961 à 1974 
De 1975 à 1993 
De 1994 à 2000 
De 2001 à 2010 
Après 2011 
Non connue 
Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie 
La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique collectif pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. 
Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. 
Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme bâtiment désignant une construction immobilière autonome. 
Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention non déterminé. 
Nombre à 3 chiffres 
Le nombre total de bâtiments est strictement positif 
Type de chauffage 
Chauffage individuel, collectif ou mixte 
Chauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle 
Choix entre individuel, collectif ou mixte 
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) : ce chauffage est-il urbain ? 
Choix entre oui ou non 
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : énergie utilisée 
Catégories mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine 
Choix entre bois de chauffage, gaz naturel, gaz propane, butane, fioul domestique, charbon, électricité et autre 
Nombre d'ascenseurs 
Entier positif ou nul