Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque tous les envois réguliers des électeurs ont été ouverts et les enveloppes intérieures introduites dans l'urne, il est procédé au dépouillement du scrutin.
L'huissier de justice extrait les enveloppes de l'urne transparente, les dispose par paquets de cent ; il remet un paquet de cent enveloppes ainsi qu'une fiche de dépouillement à chaque table de dépouillement qui, lorsqu'elle termine un paquet, vient remettre à l'huissier de justice le paquet de bulletins de vote et la fiche de dépouillement dûment complétée, en échange d'un nouveau paquet de cent enveloppes à dépouiller et d'une nouvelle fiche de dépouillement.
Les enveloppes intérieures qui portent une marque de reconnaissance appréciée par le bureau sont jointes au procès-verbal sans être décachetées et le vote est considéré comme nul.
Les autres enveloppes sont ensuite décachetées et chaque bulletin qui en est extrait est pointé sur la fiche de dépouillement.
S'il est constaté par le bureau, sous le contrôle de l'huissier de justice, qu'une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote différents, tous ces bulletins sont considérés comme nuls ; ils sont annexés au procès-verbal avec l'enveloppe qui les contient. Toutefois, quand ils désignent les mêmes candidats ou la même liste, les bulletins multiples comptent pour un seul.
Sont nuls, et ne sont donc pas comptabilisés dans les suffrages exprimés, les bulletins non conformes à l'article 10, les bulletins blancs, ceux qui comportent plus de noms que de sièges à pourvoir, ceux qui portent un signe de reconnaissance apprécié par le bureau ou une mention à l'adresse des candidats ou de tiers. Sont nuls également, dans le cas du scrutin de liste, les bulletins dont un ou des noms ont été rayés ou dont l'ordre de présentation a été modifié.
Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, sont valables les bulletins de vote laissant subsister moins de noms non rayés que de sièges à pourvoir.
Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal.
Sans préjudice de l'application de l'article 67 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualités des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé de l'économie. 
Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
Les fonctions des membres des conseils de l'ordre sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités de déplacement, de séjour et de représentation, dont le montant est fixé par les conseils à raison des dépenses occasionnées par les réunions des conseils, les démarches, missions et obligations diverses imposées aux membres des conseils en raison de leurs fonctions.
Il peut être alloué aux censeurs des conseils de l'ordre une rémunération forfaitaire.
Les décisions des conseils de l'ordre sont prises à la majorité des suffrages dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996. Pour la détermination de la majorité requise au premier tour, le nombre des membres du conseil s'entend de l'effectif réglementaire de cette assemblée. 
Toutefois, l'élection du bureau et, d'une façon générale, les nominations ont lieu comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 10 de ce décret. 
Le vote a lieu à main levée. Il est constaté par le secrétaire de séance et proclamé par le président. 
Toutefois, le scrutin secret est de droit : 
a) Pour l'élection des membres du bureau et des présidents des commissions ; 
b) Lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation s'il est demandé par le président ou un membre du conseil ; 
c) Quand il est demandé par la majorité des membres présents.
Le président dirige les délibérations et peut seul accorder ou retirer la parole ; il ne peut toutefois la refuser lorsqu'il s'agit d'un rappel au règlement. Il peut rappeler à l'ordre tout membre du conseil qui prend la parole sans l'avoir demandée et obtenue, excède le temps de parole imparti ou qui, après avoir été invité par le président à se cantonner à la question en cours de discussion, ne se conforme pas à cette invitation. Il peut rappeler à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout membre de l'ordre qui se livre soit à des attaques personnelles, soit à toute manifestation provoquant du désordre ou qui, dans la même séance, a déjà encouru un rappel à l'ordre.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, tout membre d'un conseil qui, après un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, ne s'est pas conformé au règlement ou qui a donné le signal d'une scène tumultueuse ou qui s'est rendu coupable d'injures graves à l'égard de l'un des membres du conseil peut être exclu de la salle des séances par décision du conseil.
Le président du conseil où ont eu lieu les élections adresse dans les quatre jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception, notification de leur élection aux candidats élus. Il y joint une convocation pour la première réunion du conseil suivant les élections qui doit se tenir dans les quinze jours de la proclamation des résultats.
Il fait parvenir dans les mêmes délais une copie du procès-verbal des élections au commissaire du Gouvernement et, dans le cas des élections régionales, au président du conseil supérieur.
Le président élu à la suite du renouvellement du conseil régional notifie sans délai son élection au président du conseil supérieur.
A la première réunion du conseil supérieur mentionnée au premier alinéa, doivent être également convoqués dans les mêmes délais les présidents des conseils régionaux élus à la suite du renouvellement de ces conseils.
Le rapport est établi par les contrôleurs ou par le rapporteur. La note de synthèse ainsi que les observations éventuelles du cabinet y sont annexées.
Le rapport des contrôleurs met en évidence les faiblesses éventuelles relevées au cours du contrôle de qualité et les manquements graves et répétés à la réglementation professionnelle.
Le rapport est assorti de conseils indiquant les moyens d'y remédier.
Le rapport, ses annexes et le dossier de contrôle sont transmis au président du conseil régional.
L'expression " contrôle de qualité " désigne le dispositif mis en place par l'ordre des experts-comptables.
Il comporte, d'après l'article 2 du décret précité, " l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet, et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles ".
Le contrôle de qualité porte sur le cabinet et sur chacun de ses membres inscrits au tableau.
Il porte tant sur le bureau principal que, s'il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l'ordre.
Il s'étend le cas échéant aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme (sociétés civiles de moyens, GIE...) concourant à l'exercice des missions des membres de l'ordre.
Information du cabinet et préparation du contrôle de qualité
Le cabinet retenu pour un contrôle de qualité en est informé par lettre soixante jours au moins avant la date fixée pour le début du contrôle.
Un questionnaire d'enquête joint à cette lettre a pour objet de recueillir un ensemble d'informations relatives, d'une part, à l'organisation générale du cabinet et, d'autre part, aux missions qui y sont exercées.
Ce questionnaire dûment rempli doit être retourné au conseil régional accompagné de la confirmation d'indépendance de l'ordre dans les trente jours de sa réception.
En même temps qu'il retourne ce questionnaire, le cabinet peut demander à bénéficier des dispositions prévues à l'article 93.
Une visite préalable peut être décidée par le conseil régional de l'ordre dans le but de compléter les informations données dans le questionnaire : elle ne comporte pas de contrôle.
Le cabinet en est informé par lettre simple qui précise :
- la date de la visite préalable et sa durée ;
- le nom du confrère qui en est chargé.
Au vu du questionnaire d'enquête et, le cas échéant, à l'issue de la visite préalable, le conseil régional de l'ordre :
- désigne le contrôleur ou constitue l'équipe de contrôle et en désigne le rapporteur ;
- fixe la durée du contrôle et son coût.
Le cabinet est informé par une nouvelle lettre :
- du ou des noms des contrôleurs et le cas échéant du rapporteur ;
- de la durée du contrôle.
Pendant un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre, le cabinet peut exercer son droit de récusation du ou des contrôleurs conformément à la procédure décrite à l'article 93.
Il appartient à chaque conseil régional, de sa propre initiative ou à celle du conseil supérieur, de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles qu'il entend réaliser l'année suivante. Ce programme indique notamment :
- le nombre de cabinets à contrôler ;
- le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
- le nombre de contrôleurs requis.
Le programme de contrôle tient compte des cabinets volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés.
Le président reprend, le cas échéant, dans sa lettre de conclusion les observations et conseils contenus dans le rapport prévu à l'article 88 et décide de la suite à donner au contrôle de qualité. 
Il peut s'agir :
-d'une lettre de conclusion sans observation ;
-d'une lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation dans le bureau du président ;
-d'une lettre de conclusion avec observations assortie d'une décision d'un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet. 
Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ainsi que les documents résultant des trois situations qui précèdent ne peuvent être communiqués que dans deux cas :
-soit au nouveau contrôleur lorsqu'un contrôle sur place doit avoir lieu à l'issue d'une période d'un an minimum après la fin du contrôle précédent ;
-soit au conseil régional lorsque le président de celui-ci décide de lui transmettre le dossier. 
En cas de nouveaux manquements constatés, la chambre de discipline pourra être saisie dans les conditions prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Le nombre de contrôleurs, fixé après contrôle du questionnaire d'enquête et après la visite préalable éventuelle, est fonction de l'importance du cabinet.
Lorsque le nombre de contrôleurs désignés est égal ou supérieur à deux, l'un des contrôleurs est désigné rapporteur par accord entre les contrôleurs ou à défaut par tirage au sort au moment de leur désignation. Ce dernier pilote le contrôle de qualité et présente le rapport final reprenant les conclusions des contrôleurs.
Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiées et notifiées dans les conditions prévues à l'article 54 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945. 
Les décisions portant blâme avec inscription au dossier sont, lorsqu'elles visent des membres de l'ordre inscrits dans plusieurs circonscriptions, notifiées aux conseils régionaux de ces circonscriptions. 
Les peines disciplinaires, à l'exception de la réprimande, sont inscrites au dossier de l'intéressé au conseil régional.
Les experts-comptables honoraires et les comptables agréés honoraires peuvent assister à l'assemblée régionale de la localité où ils ont leur domicile mais sans pouvoir prendre part aux votes.
Les conseils régionaux peuvent décider de leur assurer, suivant les modalités qu'ils déterminent, le service des publications de l'ordre.
Les membres honoraires doivent s'abstenir de tout agissement de nature à déconsidérer la profession dont l'honorariat leur a été conféré.
Ils sont tenus de signaler au président de la chambre régionale de discipline les poursuites et les condamnations dont ils pourraient être l'objet pour des faits qualifiés de crimes et délits.
Le titre de président honoraire du conseil régional peut être conféré par cette assemblée au président sortant ou à un ancien président, à condition qu'il ait exercé ce mandat pendant deux ans au moins, qu'il ait été pendant six ans au moins membre titulaire d'un conseil de l'ordre et qu'il ait été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de membre de l'ordre pendant douze ans au moins.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables au président honoraire qui cesse d'être inscrit au tableau.
L'acceptation du titre de président honoraire implique en outre que son titulaire renonce à solliciter un nouveau mandat de président.
La déclaration prévue à l'article 23 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 devra parvenir au conseil régional au plus tard le 1er mars de chaque année.
Les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires et les professionnels étrangers autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable sont dispensés de cette déclaration lorsqu'ils exercent exclusivement leur profession soit en qualité d'associé ou de salarié de sociétés reconnues par l'ordre ou autorisées à exercer en France la profession d'expert-comptable, soit en qualité de salariés d'autres membres de l'ordre ou de professionnels autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable.
Le fonctionnement du conseil supérieur et des structures qui en dépendent est assuré par un secrétaire général sous l'autorité du président. 
Le secrétaire général est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil supérieur. Il prépare les projets de budget et les comptes annuels du conseil supérieur. Il prépare également la synthèse financière des comptes du conseil supérieur, des conseils régionaux et des entités rattachées. Il peut recevoir délégation du président pour l'engagement des dépenses. 
Il remplit les fonctions de secrétaire du conseil supérieur, de la commission permanente et du congrès national des conseils de l'ordre. Sauf lorsque le huis clos a été prononcé, il y a entrée avec voix consultative, de même que dans les commissions et comités. 
Il est directeur délégué de la revue SIC. 
Il est nommé par le conseil supérieur gérant de la société Expert-Comptable Média. 
Il est assisté dans sa tâche par des collaborateurs salariés affectés par services ou directions qui lui sont directement rattachés. 
L'emploi de secrétaire général peut être occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement ou de disponibilité. 
Le personnel du conseil supérieur assure le fonctionnement administratif du Comité national du tableau et de la Chambre nationale de discipline. 
Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.
A la suite du 38e congrès qui avait pour thème le contrôle de qualité, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a décidé, au cours de sa session du 7 décembre 1983, le principe d'un contrôle de qualité des membres de l'ordre. Le décret n° 86-211 du 14 février 1986 pose le principe de l'organisation des contrôles de qualité par le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre. Lors de la session du 13 octobre 1993, le conseil supérieur a décidé que l'appellation " examen d'activité professionnelle " devait être remplacée par " contrôle de qualité ". 
Le décret charge le conseil supérieur d'une mission générale d'harmonisation des contrôles de qualité des membres de l'ordre dans les différentes circonscriptions régionales. Il lui revient également une mission particulière de coordination, avec le conseil national de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, des contrôles portant sur les personnes relevant également des contrôles de qualité visés à l'article 66 du décret du 12 août 1969 modifié. 
Les conseils régionaux sont chargés d'une mission générale d'organisation des contrôles de qualité dans leur circonscription, en vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui précise que " le conseil régional a seul qualité pour surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable... ". 
Le présent chapitre du règlement intérieur a pour objet, conformément aux dispositions du décret précité, de prévoir les modalités d'exécution du contrôle et notamment les droits et devoirs du membre de l'ordre ou de la société reconnue par l'ordre faisant l'objet d'un contrôle, ainsi que ceux des contrôleurs.
Les redevances imposées aux conseils régionaux par le conseil supérieur pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions sont calculées globalement d'après le nombre des inscrits, suivant un tarif progressif comportant les tranches suivantes :
1re tranche : de 1 à 150 inscriptions ;
2e tranche : au-delà de 150 inscriptions.
Entrent en ligne de compte les personnes physiques ou morales, les experts-comptables stagiaires ainsi que les bureaux secondaires inscrits au 1er janvier de l'année considérée.
Les conseils régionaux doivent verser au conseil supérieur le tiers des sommes qui lui sont dues avant le 31 mars, un autre tiers avant le 30 juin et le solde avant le 30 septembre.
La mise en place des contrôles de qualité au sein de la profession répond à plusieurs objectifs :
- donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
- harmoniser les comportements professionnels ;
- contribuer à la bonne organisation des cabinets et au perfectionnement des méthodes de travail ;
- apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
- développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre confrères.
Le membre de l'ordre candidat aux fonctions de contrôleur ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
Aucun membre de l'ordre ne peut être inscrit sur une liste de contrôleurs sans avoir suivi préalablement un stage de formation organisé par l'ordre des experts-comptables. Le coût d'organisation du stage est supporté par le conseil supérieur de l'ordre et par les conseils régionaux dans la circonscription desquels sont inscrits les contrôleurs à former.
Les contrôleurs doivent être inscrits au tableau en qualité de membre de l'ordre depuis au moins cinq années.
Les contrôles de qualité reposent sur cinq principes fondamentaux :
- confraternité : le contrôle est effectué, à l'initiative des instances de la profession, par des membres de l'ordre ;
- universalité : les contrôles s'appliquent à tous les cabinets tels que définis à l'article 66 ;
- adéquation : les contrôles sont adaptés à la nature des missions exercées et à la taille des cabinets ;
- harmonisation : dans la mesure du possible, les cabinets relevant à la fois des contrôles de qualité de la compagnie des commissaires aux comptes et de l'ordre des experts-comptables font l'objet d'un contrôle conjoint ;
- confidentialité : aucune information concernant un cabinet ne peut être portée à la connaissance des tiers.
Les contrôles de qualité comportent :
- la prise de connaissance de l'organisation, des systèmes et des procédures en vigueur dans le cabinet concerné (contrôle dit structurel) ;
- l'appréciation de l'application des diligences et des normes professionnelles en examinant par sondages ou épreuves les dossiers de travail correspondant à des missions sélectionnées (contrôle dit technique).
Le contrôle de qualité est mené par référence aux règles et normes en vigueur au moment de l'exercice des missions et aux usages de la profession. Seules les missions normalisées par l'ordre des experts-comptables et les autres missions légales et réglementaires confiées aux membres de l'ordre sont concernées par les contrôles de qualité décrits dans le présent règlement intérieur.
Indépendance
Le contrôleur est indépendant. Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans le cabinet au contrôle duquel il participe et réciproquement.
La radiation d'un contrôleur ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations au conseil régional dont il dépend.
Le contrôleur organise lui-même sa mission et détermine l'étendue de ses investigations dans le cadre fixé aux articles suivants.
Contrôle technique
Le contrôle technique consiste en une revue d'un certain nombre de dossiers. Il permet d'apprécier la qualité des méthodes effectivement mises en œuvre par le cabinet. Le choix des dossiers est fondé sur les conclusions et informations tirées du contrôle structurel : sont notamment prises en compte pour ce choix les forces et les faiblesses révélées par ce contrôle, ainsi que les missions exercées par le cabinet.
Le contrôle technique est mené par référence aux normes et aux règles en vigueur ainsi qu'aux usages de la profession.
Obligations
Dans l'exercice de sa mission, le contrôleur est soumis à l'ensemble des textes régissant l'ordre.
Il est tenu au secret pour ce qui concerne toutes les informations dont il a eu connaissance à l'occasion du contrôle du cabinet. En tout état de cause, il ne peut faire état de ses observations et conclusions que dans le rapport de contrôle visé à l'article 88.
Pendant une période de trois ans à compter du début du contrôle de qualité, il est interdit au contrôleur d'accepter directement ou indirectement une mission d'un client du ou des bureaux contrôlés par lui sans l'accord exprès de ce dernier.
Tout litige pouvant survenir pendant cette période entre le contrôleur et le cabinet contrôlé est soumis à l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrit le bureau contrôlé.
Dans le cas de missions conjointes avec la compagnie des commissaires aux comptes, le contrôleur est également soumis aux textes régissant le contrôle de qualité organisé par la compagnie des commissaires aux comptes.
Le contrôleur s'engage par écrit à exercer sa mission de contrôle de qualité en conformité avec le présent règlement intérieur et à se soumettre lui-même à un contrôle de qualité préalablement à sa désignation.
Le conseil supérieur élit en son sein tous les deux ans le président et les membres de chacune des commissions, dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 pour l'élection du bureau et au dernier alinéa de l'article 27 du présent règlement intérieur. 
Les vice-présidents du conseil supérieur sont désignés dans les mêmes conditions parmi les présidents de commissions. 
Les membres des commissions sont rééligibles. 
Il peut être adjoint à chaque commission, par décision du vice-président chargé du secteur et sur proposition du président de ladite commission, toutes personnalités, même extérieures à l'ordre, particulièrement qualifiées par leur compétence, leurs travaux ou leurs fonctions, mais avec voix consultative seulement.
Le président du conseil régional assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et du conseil régional, ainsi que le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.
Entre autres attributions :
- il convoque le conseil régional et en dirige les débats ; il peut inviter les anciens présidents du conseil régional à participer avec voix consultative à toute séance du conseil régional ;
- il représente le conseil régional dans tous les actes de la vie civile ;
- il est son interprète auprès du conseil supérieur et des membres de l'ordre, des représentants des pouvoirs publics et des collectivités diverses de la circonscription ;
- il nomme et révoque tous les agents des services administratifs et fixe leur rémunération ;
- il peut accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et les legs faits au conseil régional ;
- il transmet au conseil supérieur les comptes annuels et le rapport financier établis comme il est dit aux articles 33 et 34, dans le mois de leur arrêté ;
- il communique le budget du conseil régional au conseil supérieur dans le mois de son approbation.
Le président réunit la commission aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
La convocation, adressée au moins dix jours à l'avance, fait état des questions inscrites à l'ordre du jour. La commission peut toutefois étudier les questions qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par son président.
Les décisions ou propositions des commissions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément à l'article 19 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996, vingt-deux commissions sont créées dans les secteurs d'activité suivants :
Secteur de l'administration et des finances :
- commission administration, finances et action sociale ;
- commission des structures rattachées.
Secteur de la communication et partenariats professionnels :
- commission communication interne et externe ;
- commission des publications ;
- commission des relations avec les pouvoirs publics et le parlement.
Secteur de la coordination des actions régionales :
- commission de la coordination régionale.
Secteur évolution des marchés :
- commission agricole ;
- commission des collectivités locales et des associations ;
- commission des entreprises.
Secteur exercice professionnel et formation professionnelle :
- commission du tableau et de la discipline ;
- commission de la déontologie ;
- commission de la formation professionnelle ;
- commission qualité.
Secteur missions juridiques, fiscales et sociales des cabinets :
- commission de droit comptable ;
- commission fiscale ;
- commission juridique ;
- commission sociale.
Secteur de l'organisation et des missions comptables des cabinets :
- commission des missions comptables ;
- commission de l'organisation des cabinets et des technologies nouvelles ;
- commission informatique.
Secteur des relations internationales :
- commission des actions de coopération technique ;
- commission des relations européennes et internationales.
Les commissions reçoivent délégation du conseil supérieur pour procéder à l'étude des questions relevant de leur compétence, à charge pour elles d'en rendre compte au conseil supérieur ou à la commission permanente.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l'ordre.
Il convoque le conseil supérieur et en dirige les débats dans les conditions prévues aux articles 22 à 29. Il invite les anciens présidents ou présidents d'honneur du conseil supérieur à participer avec voix consultative à toute séance du conseil supérieur.
Il représente le conseil supérieur de l'ordre dans tous les actes de la vie civile.
Il est son représentant auprès des pouvoirs publics, des conseils régionaux et des membres de l'ordre, des collectivités de toute nature et des institutions professionnelles internationales.
Il nomme et révoque tous les agents des services administratifs et fixe leur rémunération.
Il peut accepter provisoirement, à titre conservatoire, les dons et legs faits au conseil supérieur.
Le fonctionnement administratif du conseil régional est assuré, sous l'autorité du président, par le personnel qu'il désigne à cet effet. Ce personnel assure également le fonctionnement administratif de la chambre de discipline. 
Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.
Les membres de l'ordre, personnes physiques et morales, et les experts-comptables stagiaires acquittent, dans chacune des régions où ils sont inscrits, une cotisation professionnelle dont les termes sont les suivants :
1° Un droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée. Les experts-comptables stagiaires sont exonérés du droit d'entrée fixe ;
2° Une cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques ;
3° Une cotisation annuelle fixe pour chaque implantation ;
4° Sauf si le conseil régional en décide autrement, une cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen, tel que calculé pour l'URSSAF, des personnes employées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, y compris celles qui apportent une collaboration, même restreinte, mais habituelle.
Les salariés membres de l'ordre et les experts-comptables stagiaires n'entrent pas en ligne de compte.
Les membres honoraires de l'ordre sont exonérés de toutes cotisations.
Conformément à l'article 21 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996, la commission permanente, réunie par son président, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour, adressé au moins dix jours à l'avance, ou sur les questions qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par son président ou le commissaire du Gouvernement. Elle en rend compte au conseil supérieur lors de sa plus prochaine session.
Chaque vice-président du conseil supérieur est en charge des activités d'un secteur et coordonne les travaux des commissions et des comités créés dans les conditions du quatrième alinéa du présent article, qui en font partie.
Le vice-président en charge d'un secteur préside obligatoirement l'une des commissions de ce secteur. Il est membre de droit des autres commissions du même secteur.
Il peut réunir l'ensemble des membres des commissions de ce secteur.
Sur proposition des vice-présidents, le conseil supérieur peut créer des comités.
La cotisation professionnelle, à l'exclusion éventuellement de la fraction qui est calculée suivant des éléments proportionnels, est acquittée pour la première fois par tout moyen au plus tard dans le mois qui suit l'admission. 
Elle est ensuite acquittée dans sa totalité dans le mois de l'avis adressé par le conseil de l'ordre ou avant la fin du 1er trimestre de chaque année. Le versement de la cotisation au conseil régional est accompagné d'un état des effectifs au 31 décembre ventilé par catégorie professionnelle et certifié conforme à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (DADS). 
Sans préjudice des poursuites disciplinaires et de l'application des dispositions de l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945, toute cotisation non payée dans les délais ci-dessus est majorée des frais de recouvrement effectivement exposés. A défaut de règlement dans ce dernier délai ainsi imparti, une sommation de payer à la charge du redevable peut être adressée aux redevables et la cotisation est alors majorée d'un intérêt moratoire au taux légal décompté à dater du jour de la sommation. 
L'inscription au tableau de l'ordre comporte l'obligation de payer la cotisation pour l'année entière.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par domaine disciplinaire comme suit :
 Horaires de l'école élémentaire
Cycle des apprentissages fondamentaux (CP - CE 1)
DOMAINES DISCIPLINAIRES
DURÉE ANNUELLE
des enseignements
DURÉE HEBDOMADAIRE
des enseignements
Français.
360 heures
10 heures
Mathématiques.
180 heures
5 heures
Education physique et sportive.
108 heures
Langue vivante.
54 heures
9 heures (*)
Pratiques artistiques et histoire des arts.
81 heures
Découverte du monde.
81 heures
   Total
864 heures
24 heures

 (*) La déclinaison de cet horaire hebdomadaire sera fonction du projet pédagogique des enseignants, dans le respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines disciplinaires.
Cycle des approfondissements (CE 2 - CM 1 - CM 2)
DOMAINES DISCIPLINAIRES
DURÉE ANNUELLE
des enseignements
DURÉE HEBDOMADAIRE
des enseignements
Français.
288 heures
8 heures
Mathématiques. 
180 heures
5 heures
Education physique et sportive.
108 heures
Langue vivante.
54 heures
Sciences expérimentales et technologie. 
78 heures
11 heures (*)
Culture humaniste :
― pratiques artistiques et histoire des arts (**) ;
78 heures
― histoire-géographie-instruction civique et morale.
78 heures
   Total
864 heures
24 heures

 (*) La déclinaison de cet horaire hebdomadaire sera fonction du projet pédagogique des enseignants, dans le respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines disciplinaires.
(**) L'enseignement annuel d'histoire des arts est de 20 heures et concerne l'ensemble des domaines disciplinaires.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par domaine disciplinaire comme suit : 
Horaires de l'école élémentaire 
Cycle des apprentissages fondamentaux (CP-CE 1) 
DOMAINES DISCIPLINAIRES 
DURÉE ANNUELLE 
des enseignements 
DURÉE HEBDOMADAIRE 
des enseignements 
Français. 
360 heures 
10 heures 
Mathématiques. 
180 heures 
5 heures 
Education physique et sportive. 
108 heures 
Langue vivante. 
54 heures 
9 heures (*) 
Pratiques artistiques et histoire des arts. 
81 heures 
Découverte du monde. 
81 heures 
Total 
864 heures 
24 heures 
(*) La déclinaison de cet horaire hebdomadaire sera fonction du projet pédagogique des enseignants, dans le respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines disciplinaires. 
Cycle des approfondissements (CE 2-CM 1-CM 2) 
DOMAINES DISCIPLINAIRES 
DURÉE ANNUELLE 
des enseignements 
DURÉE HEBDOMADAIRE 
des enseignements 
Français. 
288 heures 
8 heures 
Mathématiques. 
180 heures 
5 heures 
Education physique et sportive. 
108 heures 
Langue vivante. 
54 heures 
Sciences expérimentales et technologie. 
78 heures 
11 heures (*) 
Culture humaniste : 
― pratiques artistiques et histoire des arts (**) ; 
78 heures 
― histoire-géographie-   enseignement moral et civique. 
78 heures 
Total 
864 heures 
24 heures 
(*) La déclinaison de cet horaire hebdomadaire sera fonction du projet pédagogique des enseignants, dans le respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines disciplinaires. 
(**) L'enseignement annuel d'histoire des arts est de 20 heures et concerne l'ensemble des domaines disciplinaires.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 janvier 2012 sur le site :  http://www.education.gouv.fr

L'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 juin 2008 sera consultable au Bulletin officiel spécial de l'éducation nationale en date du 25 juin 2015 sur le site :  http://www.education.gouv.fr
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours visés ci-dessus doivent :
― soit effectuer une téléinscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié ;
― soit adresser une demande d'admission à concourir auprès de l'une des implantations des services déconcentrés du ministère en charge de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère en charge du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La liste des implantations figure dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les formulaires d'inscription sont établis sur la base d'un modèle commun.
Les candidats au concours interne doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté : 
― l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en tant qu'il concerne le recrutement dans le corps des agents de constatation des douanes de 1re classe, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé ; 
― l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor ; 
― l'arrêté du 1er juillet 2005 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chaque concours, externe et interne, comporte deux branches :
Une branche administrative, qui permet l'accès aux corps suivants :
― agents d'administration du Trésor public de la direction générale de la comptabilité publique ;
― agents administratifs des impôts de la direction générale des impôts ;
― agents de constatation des douanes de la branche opérations commerciales ;
― adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Une branche surveillance, qui permet d'accéder uniquement au corps d'agents de constatation des douanes, branche de la surveillance.
Au moment de leur inscription, les candidats doivent indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont ouverts au titre de ces deux branches. 
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts. 
Ces vœux peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des inscriptions.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté : 
― l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé ; 
― l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor ; 
― l'arrêté du 1er juillet 2005 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le recrutement des agents d'administration du Trésor public de 1re classe, des agents administratifs des impôts de 1re classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe a lieu par la voie de concours ouverts à titre externe et interne selon des modalités communes définies au présent arrêté.
Ces concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi après avis conforme du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES POUR LES CANDIDATS AYANT OPTÉ POUR LA FILIÈRE SURVEILLANCE
L'épreuve obligatoire d'exercices physiques, prévue à l'article 6 du présent arrêté, pour les candidats ayant opté pour la filière surveillance, comporte trois disciplines imposées :
Candidats masculins :
― course de vitesse de 100 m ;
― course de fond de 1 000 m ;
― saut en hauteur.
Candidats féminins :
― course de vitesse de 60 m ;
― course de fond de 300 m ;
― saut en hauteur.
Le barème applicable à ces épreuves est le suivant :
Candidats masculins :
Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 154 du 3 juillet 2005, texte numéro 23 :
NOTE OBTENUE
100 MÈTRES
1 000 MÈTRES
SAUT EN HAUTEUR
(en mètres)
20
11 s 8
2 min 55
1,65
19
12 s
2 min 59
1,61
18
12 s 2
3 min 03
1,57
17
12 s 4
3 min 07 
1,53
16
12 s 6
3 min 11
1,49
15
12 s 8
3 min 15
1,45
14
13 s
3 min 21
1,4
13
13 s 2
3 min 27
1,35
12
13 s 4
3 min 33
1,3
11
13 s 6
3 min 39
1,25
10
13 s 9
3 min 45
1,2
9
14 s 2
3 min 53
1,17
8
14 s 5
4 min 01
1,13
7
14 s 8
4 min 09
1,1
6
15 s 1
4 min 17
1,05
5
15 s 4
4 min 25
1
4
15 s 7
4 min 35
0,95
3
16 s
4 min 45
0,9
2
16 s 3 
4 min 55
0,85
1
16 s 6
5 min 10
0,8
Candidats féminins :
Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 154 du 3 juillet 2005, texte numéro 23 :
NOTE OBTENUE
60 MÈTRES
300 MÈTRES
SAUT EN HAUTEUR
(en mètres)
20
8 s 7
49 s
1,35
19
8 s 8
50 s
1,33
18
8 s 9
51 s
1,31
17
9 s 1
52 s
1,29
16
9 s 3
53 s
1,27
15
9 s 5
54 s
1,25
14
9 s 7
56 s
1,22
13
9 s 9
58 s
1,19
12
10 s 1
1 min
1,16
11
10 s 3
1 min 02
1,13
10
10 s 5
1 min 04
1,1
9
10 s 7
1 min 06
1,07
8
10 s 9
1 min 08
1,03
7
11 s 1
1 min 10
0,99
6
11 s 3
1 min 12
0,95
5
11 s 5
1 min 15
0,91
4
11 s 7
1 min 18
0,87
3
11 s 9
1 min 21
0,83
2
12 s 2
1 min 24
0,79
1
12 s 5
1 min 27
0,75
Conditions de déroulement de l'épreuve :
Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 154 du 3 juillet 2005, texte numéro 23 :
ÉPREUVE
HOMMES
FEMMES
Course
100 m
60 m
Un seul essai, course individuelle
Course
1 000 m
300 m
Course en ligne de 2 à 5 candidats, suivant l'effectif
Saut en hauteur
Trois essais à chaque hauteur
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note serait appréciée à la note inférieure.
Chaque concours, externe et interne, comprend une phase de préadmissibilité, une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A. - Epreuve de préadmissibilité
Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire et grammaire, de connaissances générales et de calcul ainsi que les capacités de raisonnement du candidat (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
B. - Epreuve d'admissibilité
Résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'un document, la mise au point d'un tableau de chiffres... (durée : 3 heures ; coefficient 2).
C. ― Epreuve d'admission
Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
Ces épreuves sont obligatoires.
Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement professionnel de niveau V.
Pour chaque concours externe et interne et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elles sont établies par branche. 
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Le secrétaire général des   ministères économiques et financiers établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche. 
Le secrétaire général des   ministères économiques et financiers publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche les listes des candidats admis. 
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche sont appelés par ordre de mérite et affectés au fur et à mesure des besoins.
La composition du jury est fixée par arrêté du secrétaire général des   ministères économiques et financiers, sur délégation du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
Le jury comprend au moins un fonctionnaire de catégorie A et au moins un représentant de chaque direction au bénéfice desquelles le concours est organisé. Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des examinateurs et à des correcteurs qualifiés.
L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus. 
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général des   ministères économiques et financiers se prononce sur les refus d'admission à concourir.