Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'année 1997, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
   Section professionnelle des notaires : 13 950 F ;
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 13 200 F ;
   Section professionnelle des médecins : 10 700 F ;
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 300 F ;
   Section professionnelle des pharmaciens : 11 970 F  ;
   Section professionnelle des sages-femmes : 12 400 F ;
   Section professionnelle des auxiliaires-médicaux : 8 352 F ;
   Section professionnelle des vétérinaires : 12 712 F ;
   Section professionnelle des agents d'assurances : 13 952 F ;
   Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 000 F ;
   Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 192 F ;
   Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 9 400 F ;
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 200 F.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1995, selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 52 000 F ;
   - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 87 500 F ;
   - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 122 500 F.
Pour l'année 1997, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 1 628 F.

 Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 8,1 %.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Cotisation forfaitaire : 8 100 F.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      Seuil : 164 640 F ;
      Plafond : 823 200 F.

 Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
      Cotisation forfaitaire : 2 952 F.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      Seuil : 147 600 F ;
      Plafond : 418 200 F.

 Section professionnelle des experts-comptables des comptables agréés et des commissaires aux comptes
      Classe IV : 10 560 F.

 Section professionnelle des géomètres-experts et des experts agricoles et fonciers
      Cotisation unique : 20 572 F.

 Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
      Classe A : 2 856 F.

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
      Classe 1 : 3 318 F.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
   Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
   I. - Au titre du logement et de l'habitat, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
   II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
   2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
   3° Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
Le préfet de la Seine-Maritime et le préfet des Pyrénées-Atlantiques communiquent respectivement au préfet du Calvados et au préfet des Landes les informations suivantes :
   - la liste des installations portuaires situées dans leur département ;
   - les arrêtés d'approbation ou de modification de l'évaluation et du plan de sûreté du port ;
   - les arrêtés d'approbation ou de modification de l'évaluation et du plan de sûreté des installations portuaires ;
   - la délivrance et le retrait de la déclaration de conformité du port ou de l'installation portuaire au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sûreté et de son exploitation conforme au plan de sûreté ;
   - la création de zones d'accès restreint dans ces installations portuaires et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes ;
   - les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans la zone portuaire de sûreté ;
   - l'ordre du jour des réunions du comité local de sûreté portuaire et le compte rendu de la réunion ;
   - le calendrier des exercices et entraînements de sûreté auxquels ils peuvent être associés.
   Le préfet de la Seine-Maritime et le préfet des Pyrénées-Atlantiques mettent à disposition respectivement du préfet du Calvados et du préfet des Landes les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté portuaire et des agents de sûreté des installations portuaires.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
2e échelon exceptionnel
612
1er échelon exceptionnel
592
18e
544
17e
520
16e
494
15e
480
14e
465
13e
453
12e
437
11e
425
10e
412
9e
396
8e
374
7e
369
6e
358
5e
346
4e
333
3e
319
2e
314
1er
306
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
Echelon exceptionnel
612
16e
592
15e
579
14e
562
13e
548
12e
523
11e
513
10e
494
9e
480
8e
463
7e
453
6e
448
5e
437
4e
425
3e
412
2e
393
1er
384
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
12e
638
11e
612
10e
588
9e
569
8e
551
7e
532
6e
513
5e
494
4e
479
3e
463
2e
446
1er
425
Entretien des stations d'épuration.
   Le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
   Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
   Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Dispositions particulières relatives à la surveillance des systèmes de collecte des agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DB05.
   Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte font partie du bilan annuel mentionné à l'article précédent.
   Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits prévues à l'article 8). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
   L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
   Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance, permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
   Le préfet peut remplacer les prescriptions de l'alinéa précédent par le suivi des déversoirs d'orage représentant plus de 70 % des rejets du système de collecte.
   Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par le préfet aux exigences du milieu récepteur. Dans ce cas, il peut demander à l'exploitant des estimations de la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec, y compris pour les déversoirs d'orage situés sur un tronçon collectant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.
Boues d'épuration.
   Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Opérations d'entretien et de maintenance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5.
   L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices.
   Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5.
   Ces performances ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II.
   Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ou R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement, si le respect des objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets les rend nécessaires, notamment en vue de la protection de captages destinés à la production d'eau potable, de zones conchylicoles ou de baignades régulièrement exploitées et soumises à l'influence des rejets.
   Les stations d'épuration doivent respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent chapitre, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné à l'article 2 [I, e]). Elles peuvent ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles suivantes :
   - précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
   - opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 4, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;
   - circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
   Les stations d'épuration doivent être aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement.
   Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée et à la sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
   Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ; elles peuvent utiliser des préleveurs mobiles, sous réserve que le prélèvement soit asservi au débit et qu'ils soient isothermes ; un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits est requis à la sortie de la station d'épuration ; dans le cas d'une nouvelle station d'épuration, un tel dispositif est installé également à l'entrée de celle-ci.
   Avant leur mise en service, les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Règles de conception.
   Les stations d'épuration doivent être conçues, dimensionnées, réalisées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. A cette fin, le maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du fascicule n° 81, titre II, du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, relatif à la conception et l'exécution de stations d'épuration d'eaux usées.
   Les stations d'épuration et leur capacité de traitement mentionnée à l'article R. 214-6 III c du code de l'environnement, sont dimensionnées de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés aux annexes I et II ou fixés par le préfet, produits par l'agglomération d'assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.
   Les bassins d'orage réalisés dans l'enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum.
   Les valeurs limites de rejet de la station d'épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices, hors situations inhabituelles mentionnées aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3.
   Ces valeurs tiennent compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits des cours d'eau. Les stations d'épuration sont équipées de dispositifs permettant des mesures de débits et de prélèvements d'échantillons conformément aux dispositions des articles 14 et 15.
   Lorsque l'étanchéité des bassins est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ces derniers sont équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles,...).
   L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
   Le maître d'ouvrage s'assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l'incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
Rejet des effluents traités des stations d'épuration.
   Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Les rejets effectués sur le domaine public maritime doivent l'être au-dessous de la laisse de basse mer.
   Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
   Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n'est pas possible, les effluents traités peuvent être soitéliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte à ce mode d'élimination, soit réutilisés pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
   Si les effluents traités sont infiltrés, l'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude hydrogéologique jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation et qui détermine :
   - l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines (notamment par réalisation d'essais de traçage des écoulements) ;
   - le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif de traitement avant infiltration et du dispositif d'infiltration à mettre en place ;
   - les mesures visant à limiter les risques pour la population et les dispositions à prévoir pour contrôler la qualité des effluents traités.
   Cette étude est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
   Le traitement doit tenir compte de l'aptitude des sols à l'infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en oeuvre doivent assurer la permanence de l'infiltration des effluents et de leur évacuation par le sol.
   Ces dispositifs d'infiltration doivent être clôturés ; toutefois, dans le cas des stations d'épuration d'une capacité de traitement inférieure à 30 kg/j de DBO5, une dérogation à cette obligation peut être approuvée lors de l'envoi du récépissé, si une justification technique est présentée dans le document d'incidence.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
   Les prescriptions des articles 9 à 15 sont applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Le maître d'ouvrage assume les obligations de la commune mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 13.
   Les systèmes de collecte des dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art, et de manière à :
   - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ;
   - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
   - acheminer tous les flux polluants collectés à l'installation de traitement.
   Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées domestiques, s'il existe, ni rejoindre le dispositif de traitement.
   Les matières solides, liquides ou gazeuses ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées ni rejoindre le dispositif de traitement.
   L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif n'est pas applicable aux dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Conception.
   Les systèmes de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art et de manière à :
   - desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ;
   - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ;
   - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
   - acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence.
   La collectivité maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicule 70, relatif aux ouvrages d'assainissement, fascicule 71, relatif aux réseaux sous pression, et fascicule 81, titre Ier, relatif à la construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques.
   Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d'orage des systèmes de collecte unitaires sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d'objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
   Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement le permette.
   Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
   Les bassins d'orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d'infiltration, doivent être étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en vingt-quatre heures maximum.
Surveillance de l'incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur.
   Lorsqu'en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces derniers risquent d'accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés à l'annexe IV ou des substances visées à l'article 6 du présent arrêté et d'en compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d'eaux de baignade ou d'eaux destinées à la production d'eau potable ou d'eaux conchylicoles, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets est réalisé régulièrement par le maître d'ouvrage. Une mesure par an au moins est réalisée.
   En cas de rejet dans un cours d'eau, deux points de mesures doivent être aménagés, l'un en amont du rejet de la station d'épuration, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plus représentative possible. L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte.
   Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. A cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicules n°s 70, 71 et 81, mentionnés à l'article 5. Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en oeuvre.
   Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur externe ou interne accrédité, indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Cette réception vise à assurer la bonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette réception peuvent se référer au chapitre VI du titre Ier du fascicule n° 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné.
   Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte.
   Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
   Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d'épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
   Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 susvisé, ni celles figurant à l'annexe V ci-jointe, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
   Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
   En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.
   L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte et au gestionnaire de la station d'épuration qui les annexent aux documents mentionnés à l'article 17-VII.
   Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Dispositifs de mesure de la collecte des eaux usées.
   Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus tard le 1er janvier 2010, la réalisation dans des conditions représentatives, de mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau y compris la mesure du débit déversé par le déversoir d'orage situé en tête de station d'épuration.
   Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 doit être muni de dispositifs de mesure de débit aux emplacements caractéristiques du réseau, y compris sur le déversoir d'orage situé en tête de station.
Contrôle des sous-produits de l'épuration.
   L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination ; il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés à l'article 17 (V et VII).
Dispositions transitoires.
   Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.
   Le tableau 1 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I.
N° D'ORDRE UE
N° CAS (1)
N° UE (2)
NOM DE LA SUBSTANCE
1
15972-60-8
240-110-8
Alachlore
5
Sans objet
Sans objet
Diphényléthers bromés
7
85535-84-8
287-476-5
C10-13-chloroalcanes
8
470-90-6
207-432-0
Chlorfenvinphos
9
2921-88-2
220-864-4
Chlorpyrifos
12
117-81-7
204-211-0
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)
13
330-54-1
206-354-4
Diuron
15
206-44-0
205-912-4
Fluoranthène
19
34123-59-6
251-835-4
Isoproturon
24
25154-52-3
246-672-0
Nonylphénols
25
1806-26-4
217-302-5
Octylphénols
26
608-93-5
210-172-5
Pentachlorobenzène
30
688-73-3
211-704-4
Composés du tributylétain
(1) CAS : Chemical Abstracts Service.
(2) Numéro UE : Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
Fréquence minimale des contrôles selon la capacité de traitement de la station d'épuration
L'exigence de surveillance des paramètres N et P prévue à l'article 19-I résulte de la possibilité d'application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée ; elle n'implique pas obligatoirement la mise en place d'un traitement particulier de ces substances qui reste à l'appréciation du préfet.
CAPACITÉ DE LA STATION
en kg/j de DBO5
INFÉRIEURE À 30
SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 30 et inférieure à 60
SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 60 et inférieure ou égale à 120 (*)
Nombre de contrôles
1 tous les 2 ans
1 par an
2 par an
En zone sensible, nombre de contrôles des paramètres N et P
1 tous les 2 ans
1 par an
2 par an
(*) La conformité des résultats s'établit en moyenne annuelle.
Paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) selon la capacité de traitement de la station d'épuration.
CAS
PARAMÈTRES
CAPACITÉ DE TRT. KG/J DE DBO5
> 120
≥ 600
≥ 1 800
≥ 3 000
≥ 6 000
≥ 12 000
≥ 18 000
et < 600
et < 1 800
et < 3 000
et < 6 000
et < 12 000
et < 18 000
Cas général
Débit
365
365
365
365
365
365
365
MES
12
24
52
104
156
260
365
DBO5
12
12
24
52
104
156
365
DCO
12
24
52
104
156
260
365
NTK
4
12
12
24
52
104
208
NH
4
4
12
12
24
52
104
208
NO
2
4
12
12
24
52
104
208
NO
3
4
12
12
24
52
104
208
PT
4
12
12
24
52
104
208
Boues (*)
4
24
52
104
208
260
365
Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre azote)
NTK
4
12
24
52
104
208
365
NH
4
4
12
24
52
104
208
365
NO
2
4
12
24
52
104
208
365
NO
3
4
12
24
52
104
208
365
Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre phosphore)
PT
4
12
24
52
104
208
365
(*) Quantité de matières sèches.
Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Tableau 1
PARAMÈTRES (*)
CONCENTRATION
à ne pas dépasser
RENDEMENT
minimum à atteindre
DBO5
35 mg/l
60 %
DCO
60 %
MES
50 %
(*) Pour les installations de lagunage, les mesures sont effectuées exclusivement sur la DCO (demande chimique en oxygène) mesurée sur échantillons non filtrés.
Pour le paramètre DBO5, les performances sont respectées soit en rendement, soit en concentration.
Tableau 2 (installations de lagunage)
PARAMÈTRE
RENDEMENT
minimum à atteindre
DCO (échantillon non filtré)
60 %
(1) Les dispositifs d'assainissement mettant en oeuvre une épuration par infiltration ne sont pas visés par la présente annexe.
Contrôles inopinés.
   Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Implantation des stations d'épuration.
   Les stations d'épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de chaque station d'épuration.
   Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d'eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine telle que le risque de contamination soit exclu.
   Les stations d'épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d'impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d'épuration hors d'eau et à en permettre son fonctionnement normal.
Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.
   Conformément à l'article R. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, le traitement doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices des rejets selon les usages de celles-ci.
   Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre les rendements ou la concentration prévus à l'annexe I. Des valeurs plus sévères que celles mentionnées en annexe I peuvent être fixées par le préfet si les objectifs de qualité des eaux réceptrices les rendent nécessaires.
   Toutefois, une concentration supérieure à 35 mg/l de DBO5, dans la limite d'une concentration inférieure à 70 mg/l, peut exceptionnellement être tolérée pendant de courtes périodes en cas de situations inhabituelles telles que définies à l'article 15.
   Les stations d'épuration relevant du présent article doivent être équipées d'un dispositif de mesure de débit et aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin.
   Dans le cas où l'élimination des eaux usées traitées requiert l'installation d'un bassin d'infiltration vers les eaux souterraines, l'appareillage de contrôle est installé à l'amont hydraulique du dispositif d'infiltration. Le présent alinéa ne s'applique pas aux dispositifs de traitement tertiaire.
Exploitation des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement.
   Les systèmes de collecte et les stations d'épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement, en respectant les dispositions définies aux articles 14 et 15.
   L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées le cas échéant par le préfet.
   A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
   Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Objet et champ d'application de l'arrêté.
   Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R. 2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l'article R. 2224-17 du même code.
   Les ouvrages de collecte et d'épuration inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.
Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés de missions d'inspection, d'étude et d'information. Les missions sont fixées par le chef d'état-major de la marine, éventuellement sur proposition de l'amiral, inspecteur général des armées.
   Les inspecteurs ne peuvent intervenir dans le fonctionnement des formations de la marine que s'ils en ont reçu mandat du chef d'état-major de la marine.
Les inspections de la marine nationale sont dirigées par des inspecteurs relevant chacun directement du chef d'état-major de la marine :
   - l'inspecteur de la marine nationale ;
   - l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine ;
   - l'inspecteur de l'infrastructure de la marine ;
   - l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
   - l'inspecteur pour les mesures de sécurité nucléaire.
   Ils conduisent leurs missions, individuellement ou conjointement, suivant les directives du chef d'état-major de la marine. L'organisation et le fonctionnement coordonné des inspections sont fixés par une instruction particulière du chef d'état-major de la marine.
NOM DU TRANSPORTEUR aérien (1)

 PAYS D'ORIGINE

 CODE OACI de la compagnie (si connu)

 IMMATRICULATION des appareils interdits

 TYPE APPAREIL

 1

 Air Bangladesh.

 Bangladesh.

 BGD.

 S2-ADT.

 B747-269B. 

 2

 Air Service Comores.

 Comores.

 KMD.

 Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM.

 Tout aéronef, sauf LET 410 UVP. 

 3

 Hewa Bora Airways (HBA) (2).

 RD Congo.

 ALX.

 Tout aéronef, sauf celui immatriculé 9Q-CJD.

 Tout aéronef, sauf B 767-266 ER. 

 4

 Pakistan International Airlines.

 Pakistan.

 PIA.

 Tout aéronef, sauf ceux immatriculés : AP-BHV, AP-BHW, AP-BGJ, AP-BGK, AP-BGL, AP-BGY, AP-BGZ, AP-BFU, AP-BGG, AP-BFX, AP-BAK, AP-BAT, AP-BEU, AP-BGP, AP-BGR, AP-BGN, AP-BEC, AP-BEG.
   Tout aéronef, sauf tous les B777, 3 B747-300, 2 B747-200 et 6 A310. 
   (1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
   (2) Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles en France.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007 et n° 787/2007 du 4 juillet 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007 et n° 787/2007 du 4 juillet 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
I.-La nomination dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois. 
II.-Lorsque le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur de l'académie de Paris se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle d'activité dans le même emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que sa nomination. 
Il en va de même pour ce fonctionnaire s'il se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
La décision fixe la durée de la prolongation accordée qui ne peut excéder la durée nécessaire pour satisfaire à l'une ou l'autre des conditions mentionnées aux deux alinéas précédents.
Une race est dite à petits effectifs, au sens de l'article D. 653-9 du code rural, si elle présente sur le territoire national un effectif de moins de 5 000 femelles reproductrices pour les bovins, de 8 000 pour les ovins et caprins et de 1 000 pour les porcins.
   Ces effectifs sont déterminés à partir des données du dernier recensement agricole et éventuellement complétés par ceux de l'institut technique en charge de l'espèce concernée.
   La liste des races mentionnées à l'article 1er, qui répondent aux conditions du présent article, est fixée en annexe du présent arrêté.
Une race est dite locale, au sens de l'article D. 653-9 du code rural, si des liens suffisants avec un territoire spécifique sont démontrés, notamment si 30 % des effectifs sont situés dans un seul département ou 70 % dans trois départements limitrophes deux à deux.
   Les effectifs sont ceux des femelles reproductrices présentes sur le territoire national selon les données du dernier recensement agricole.
   La liste des races mentionnées à l'article 1er, qui répondent aux conditions du présent article, est fixée en annexe du présent arrêté.
I. - Une race est dite menacée si elle répond à l'une des conditions suivantes :
   - son effectif global ou celui de ses reproducteurs actifs est insuffisant ;
   - le programme de conservation ou d'amélioration génétique mis en oeuvre met en danger la diversité génétique intraraciale ;
   - un cas de force majeure met en péril sa gestion zootechnique.
   Ces éléments sont notamment évalués au moyen d'indicateurs dont les valeurs sont issues des systèmes nationaux d'information génétique mentionnés à l'article D. 653-6.
   II. - Une race menacée au sens du paragraphe I peut, sur décision du ministre chargé de l'agriculture et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, faire l'objet de mesures particulières au titre de la préservation des ressources génétiques animales.
Parmi les races mentionnées à l'article 1er, les races locales, les races à petits effectifs et les races menacées définies aux articles 3, 4 et 5 constituent des ressources zoogénétiques présentant un intérêt particulier pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire au sens de l'article D. 653-10 du code rural.
   Pour ces races, l'organisation de la sélection sur le territoire français est collective et se matérialise par la tenue d'un livre généalogique par un organisme agréé, sauf dérogation accordée après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
   Dans le cas d'une race internationale, la gestion zootechnique sur le territoire français est assurée depuis au moins cinq générations d'animaux.
Une race est dite à petits effectifs, au sens de l'article D. 653-9 du code rural et de la pêche maritime, si elle présente sur le territoire national un effectif de moins de 5 000 femelles reproductrices pour les bovins, de 8 000 pour les ovins et caprins et de 1 000 pour les porcins. 
Ces effectifs sont déterminés à partir des données du dernier recensement agricole et éventuellement complétés par ceux de l'institut technique en charge de l'espèce concernée. 
La liste des races mentionnées à l'article 1er, qui répondent aux conditions du présent article, est fixée en annexe du présent arrêté.
Une race est dite locale, au sens de l'article D. 653-9 du code rural et de la pêche maritime, si des liens suffisants avec un territoire spécifique sont démontrés, notamment si 30 % des effectifs sont situés dans un seul département ou 70 % dans trois départements limitrophes deux à deux. 
Les effectifs sont ceux des femelles reproductrices présentes sur le territoire national selon les données du dernier recensement agricole. 
La liste des races mentionnées à l'article 1er, qui répondent aux conditions du présent article, est fixée en annexe du présent arrêté.
Parmi les races mentionnées à l'article 1er, les races locales, les races à petits effectifs et les races menacées définies aux articles 3, 4 et 5 constituent des ressources zoogénétiques présentant un intérêt particulier pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire au sens de l'article D. 653-10 du code rural et de la pêche maritime. 
Pour ces races, l'organisation de la sélection sur le territoire français est collective et se matérialise par la tenue d'un livre généalogique par un organisme agréé, sauf dérogation accordée après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. 
Dans le cas d'une race internationale, la gestion zootechnique sur le territoire français est assurée depuis au moins cinq générations d'animaux.