Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
53.1. La personne publique a droit, pour l'usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l'article 49, à la concession d'une licence d'exploitation des brevets mentionnés au 1 de l'article 52, avec possibilité de sous-licence sous réserve d'en informer le titulaire. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l'objet d'un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l'article 52 et qui n'ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti.
   Il incombe au titulaire de prendre toutes les dispositions pour préserver les droits de la personne publique et, le cas échéant, accomplir à ses frais les formalités nécessaires pour que ces droits soient opposables aux tiers ; il rend compte à la personne publique des dispositions prises a des formalités accomplies.
   Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l'article 52, délai qui peut être prolongé d'un an par la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n'a pas fait connaître son intention d'utiliser la licence, le titulaire n'est plus soumis aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent. La présente clause ne peut avoir effet qu'après l'expiration d'un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations.
   53.2. Tant que l'acte écrit mentionné au 1 de l'article 52 n'est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers ni apporter en société ou, donner en nantissement soit la demande de brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.
   53.3. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, le titulaire n'a pas, sauf excuses légitimes, entrepris l'exploitation sérieuse et effective du brevet, ou si l'exploitation du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans, le titulaire ne peut s'opposer à ce que la personne publique, ou son mandataire, concède pour tous usages une sous-licence de ce brevet, tant en France qu'à l'étranger. La concession de licence prévue au 1 du présent article est alors valable pour tous usages.
   Toutefois, avant de procéder à cette concession, la personne publique consulte le titulaire et l'informe par écrit de ses intentions concernant les brevets en cause.
   53.4. Dans les cas prévus au 2 et au 4 de l'article 52, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d'exploitation non exclusive et transférable avec le droit d'accorder une sous-licence. Les modalités financières de cette concession couvrent la charge d'entretien du brevet pour la durée de la concession.
54.1. Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour permettre l'exercice du droit de reproduire.
   Sans l'accord écrit préalable de la personne publique, le titulaire ne peut :
   - ni utiliser des brevets, dessins et modèles, dont l'emploi limiterait l'exercice du droit de reproduire défini au 2 de l'article 49 ;
   - ni passer avec un tiers une convention de nature à limiter ou, rendre plus onéreux pour le bénéficiaire l'exercice de ce droit.
   54.2. En cas de trouble dans l'exercice du droit de reproduire, le titulaire doit, dès mise en demeure, prendre toutes les mesures dépendant de lui pour faire cesser le trouble.
   54.3. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
40.1. Différends.
   Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui oit être remis à la personne responsable du marché.    La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la remise du mémoire de réclamation pour modifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut le rejet de la réclamation.
   40.2 Interventions du comité consultatif de règlement amiable.
   S'il existe un comité consultatif de règlement amiable compétent le titulaire peut, dans les deux mois qui suivent une décision expresse ou implicite prévue au 1 du présent article, demander à la personne publique que des différends ou litiges nés à l'occasion de l'exécution du marché soient soumis à l'avis de ce comité consultatif.
   L'introduction d'un recours contentieux ne fait pas obstacle à ce droit du titulaire.
   La personne publique n'est pas tenue de donner suite à cette demande.
   Lorsque le titulaire du marché saisit d'un différend ou d'un litige le comité consultatif interministériel de règlement amiable, il supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, la personne publique peut en rembourser tout ou partie après avis du comité.
52.1. Le titulaire est tenu d'effectuer en France le premier dépôt des demandes de brevet concernant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché.
   Le titulaire est tenu de déclarer à la personne publique, dans les délais indiqués ci-après, tout dépôt de demande de brevet qu'il effectue en France et à l'étranger concernant ces inventions. En même temps que cette déclaration, il doit communiquer à la personne publique l'acte écrit prévu par la législation en vigueur.
   Si, pendant la période comprise entre la première consultation écrite de la personne publique, ou la première proposition du titulaire, et la notification du marché, le titulaire a déposé des demandes de brevet se rapportant à l'objet du marché, il doit les déclarer à la personne publique dans un délai de deux mois à partir de la notification ; cette obligation est limitée à une période maximum de six mois avant la notification.
   Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d'un délai d'un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique.
   52.2. Le titulaire pourvoit à l'entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article. S'il désire cesser l'entretien d'un de ces titres ou retirer une demande de brevet, il doit en informer au préalable la personne publique et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.
   Après en avoir averti la personne publique, le titulaire peut, en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s'engage à garantir les droits que la personne publique tire du marché.
   52.3. Après avoir obtenu l'accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers s'engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.
   52.4. Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, méritent d'être brevetées, en France ou à l'étranger, elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé. Si le titulaire ne l'a pas fait dans un délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informé le titulaire.
51.1. La personne publique n'acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.
   51.2. Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l'exécution du marché, que celle-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.
   51.3. La personne publique s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du marché.
   51.4. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l'utilisation des résultats des prestations.
39.1. Décès ou incapacité civile.
   En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit, le tuteur ou le curateur.
   La résiliation, ainsi prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.
   39.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
   En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.
   39.3. Impossibilité physique.
   La personne publique peut résilier le marché en cas d'impossibilité physique durable et manifeste pour le titulaire de remplir ses obligations.
   39.4. Force majeure.
   Lorsque le titulaire justifie être dans l'impossibilité d'exécuter son marché par cas de force majeure, il peut en demander la résiliation.
   39.5 Décompte de liquidation.
   Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation au titre du présent article comprend :
   a) Au débit du titulaire :
   - le montant des sommes versées au titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ;
   - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
   - le montant des pénalités.
   b) Au crédit du titulaire :
   - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
   - la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35.
Les stipulations des articles 52, 53 et 54 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également aux brevets demandés en application de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets.
   Les droits d'usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles 49 et 50, s'appliquent aux dessins et aux modèles.
50.1. Sous réserve des stipulations de l'article 60, le titulaire peut librement utiliser les résultats des prestations.
   50.2. Le titulaire peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, après en avoir informé la personne publique et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d'utilisation commerciale.
   50.3. Sous réserve des prescriptions éventuelles relatives au secret des prestations et de leurs résultats, le titulaire peut librement publier les résultats des prestations ; cette publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique.    Si la publication porte sur des informations constitutives d'antériorité, le titulaire doit, trois mois avant cette publication, en aviser la personne publique qui dispose d'un mois, à compter de la réception de cet avis, pour faire connaître, le cas échéant, son intention d'appliquer les stipulations du 4 de l'article 52 ; dans l'affirmative, le titulaire doit surseoir à la publication.
56.1. Le titulaire garanti la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors T.V.A. du marché.
   56.2. De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l'emploi.
   56.3. Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir.
   56.4. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
58.1. Si le marché est de nature à être suivi de fabrications et s'il prévoit en faveur du titulaire un droit de priorité pour tout ou partie des fabrications à la suite, ce droit s'exerce dans les conditions suivantes.
   58.2. La personne publique est tenue de consulter le titulaire pour ces fabrications et de lui donner la préférence, dans des conditions techniques et économiques équivalentes à celles de la concurrence.
   58.3. Sauf stipulation différente du marché, la personne publique doit des compensations au titulaire si ces fabrications sont passées à des tiers. Dans le silence du marché, le montant de ces compensations est fixé à 3 pour 100 du montant des règlements faits par la personne publique aux tiers pour couvrir les fabrications en cause.
   58.4. Le droit de priorité s'éteint à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des prestations objet du marché.    58.5. Si le titulaire a été exclu de la participation aux marchés de la personne publique, il perd sont droit de priorité.
   58.6. Le titulaire peut, avec l'accord de la personne publique, se substituer un tiers, dit "tiers associé", pour l'attribution de tout ou partie des commandes issues du droit de priorité.
   Pour les commandes passées à ce tiers associé, la personne publique n'a pas à verser au titulaire les compensations résultant éventuellement des stipulations du présent article et des autres clauses du marché. Il en est de même pour les commandes passées à des tiers qui sont manifestement liés au titulaire.
57.1. Pendant une période de dix ans à compter de la réception des prestations, le titulaire est tenu de fournir, sur la demande de la personne publique, d'un autre bénéficiaire ou d'un tiers constructeur, l'aide technique nécessaire à l'exercice du droit de reproduire défini à l'article 49.
   57.2. Le titulaire doit notamment :
   a) Remettre à la personne publique, à un autre bénéficiaire du droit de reproduire ou au tiers constructeur, dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, tous dessins, documents, gabarits, maquettes, nécessaires pour la fabrication des objets, matériels et constructions en cause, ce délai pouvant être prolongé par la personne publique, à la demande du titulaire, pour les éléments qui ne sont pas en état d'être mis à la disposition du constructeur sans travail complémentaire important ;
   b) Aider la personne publique, un autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur, par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui auront pu être utilisés par lui pour la réalisation des prestations.    57.3. Les frais d'aide technique sont payés au titulaire par la personne publique, l'autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur.
   Le titulaire s'engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place par les représentants de la personne publique de l'exactitude des données ayant servi de base à sa demande de paiement.
   57.4 Les obligations du titulaire sont sanctionnées dans les conditions suivantes.
   S'il ne fournit pas dans le délai prévu tous les documents nécessaires, la personne publique peut, après mise en demeure, lui infliger une pénalité journalière au plus égale à celle que subirait pour le même retard le tiers constructeur. Lorsque la personne publique exploite dans ses propres établissements les résultats de l'étude, la pénalité journalière est égale à 1 /2000 de la valeur estimée de la fabrication.
   Cette pénalité est recouvrable sur les droits à paiement acquis au titulaire au marché ou, à défaut, par les voies de droit.
   S'il ne fournit pas l'aide technique prévue, la personne publique peut, après mise en demeure, réduire u supprimer le bénéfice des avantages éventuellement concédés au titulaire par le marché et l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés à venir.
35.1. La personne publique peut, à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché, notifiée dans les conditions du 4 de l'article 2.
   35.2. Sauf dans les cas prévus aux 1 et 2 de l'article 39, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d'une telle date, à la date de notification de cette décision.
   35.3. En cas de résiliation du marché, la personne publique est en droit d'exiger du titulaire :
   - la remise des prestations en cours d'exécution et des objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
   - la remise des moyens matériels d'exécution spécialement destinés au marché, tels que tracés, outillages et pièces de référence ;
   - l'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage.
   Pour pouvoir exercer ce droit, la personne publique doit, lors de la notification de la résiliation, faire connaître au titulaire ou à ses ayants droit son intention d'en faire usage et préciser le contenu de sa demande.
   35.4. La résiliation fait l'objet d'un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié au titulaire. Les stipulations du 32 de l'article 11 sont applicables à ce décompte.
   35.5. En aucun cas le titulaire ne peut recevoir, au titre du décompte de résiliation, intérêts moratoires exclus, un montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d'exécution totale du marché.
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
   - le marché prévoit expressément cette possibilité ;
   - chacune de ces phases est assortie d'un montant.
   La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché.
   L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions suivantes :
   Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de résiliation au titre du présent article comprend :
   a) Au débit du titulaire :
   - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel, définitif et de solde ;
   - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
   - le montant des pénalités ;
   b) Au crédit du titulaire :
   - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
   - la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35.
34.1. Si le marché prévoit que les prestations feront l'objet d'une garantie technique d'une certaine durée de la part du titulaire, cette garantie, dans le silence du marché, couvre le démontage, le remplacement et le remontage des parties de la prestation qui seraient à l'usage reconnues défectueuses. Cette obligation s'étend notamment à la couverture des frais consécutifs au déplacement, à l'emballage et au transport de matériel, nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que celle-ci soit retournée à cette fin dans ses établissements.
   Le titulaire n'est libéré de son obligation que si l'avarie provient de la faute de la personne publique ou de la force majeure.    34.2. Sauf stipulation contraire du marché, le point de départ de la garantie est la date d'effet de la réception de la prestation.
   34.3. Toute défectuosité dont la réparation incombe au titulaire doit lui être signalée sans retard.
   34.4. Lorsque les délais dont dispose le titulaire pour effectuer les réparations ne sont pas fixés dans le marché, ils sont déterminés par décision de la personne responsable, après consultation du titulaire.
   Ils peuvent être sanctionnés par des pénalités dans les conditions de l'article 26. Dans le silence du marché, la pénalité porte sur la valeur de la prestation dont l'utilisation est subordonnée à l'exécution des réparations.
   34.5. Le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont demandées même s'il fait des réserves sur la mise en jeu de la garantie technique ou sur les délais, dans le cas où ceux-ci sont fixés hors marché par la personne responsable.
   34.6. Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux réparations prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des réparations.
   34.7. Sauf stipulation contraire du marché, le cautionnement est maintenu jusqu'à l'expiration de la garantie technique, éventuellement prolongée.
La personne publique s'engage à inclure dans les éventuels marchés de fabrication à la suite des obligations ci-dessous pour le tiers constructeur :
   a) Sauf accord particulier avec le titulaire, considérer comme confidentiels les documents, renseignements ou conseils qui lui sont fournis et ne les utiliser que pour la fabrication des objets, matériels ou constructions réalisés en application du droit de reproduire ;
   b) Obtenir et garantir le même engagement de la part. de ses sous-traitants.
   La personne publique s'engage à exiger des autres bénéficiaires du droit de reproduire qu'ils appliquent les mêmes stipulations concernant les obligations du tiers constructeur.
S'il y a lieu, et sur invitation de la personne responsable du marché, les pièces irréparables et résidus, les pièces remplacées en bon état ou réparables ainsi que les matières et pièces fournies par la personne publique qui n'ont pas été utilisées sont groupés par catégories par les soins du titulaire. Ils sont alors renvoyés par lui, aux frais de la personne publique, à l'établissement désigné par la personne responsable du marché.
32.1. Les frais de manutention et de transport éventuellement entraînés par l'ajournement ou le rejet des prestations sont à la charge du titulaire, sauf dans le cas visé au troisième alinéa du 5 de l'article 31.
   32.2. Dans le cas où les opérations de vérification ont été faites dans les magasins de la personne publique, la décision portant rejet des prestations fixe, si le marché ne l'a déjà fait, un délai pour leur enlèvement ; ce délai tient compte éventuellement des réclamations en cours d'examen.
   32.3. A l'expiration de ce délai, la personne publique, qui est alors dégagée de la responsabilité du dépositaire, peut :
   - soit réexpédier d'office aux frais et risques du titulaire les fournitures en cause ;
   - soit les faire vendre aux enchères par le ministère d'un officier public ; le produit de la vente, déduction laite des frais, est déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom du titulaire.
33.1. Sauf dans le cas visé au troisième alinéa du 5 de l'article 31, la valeur de remplacement des objets appartenant à la personne publique consommés dans la fabrication des prestations ajournées ou rejetées est à la charge du titulaire.
   33.2. La quantité de ces objets est calculée en prenant pour base les devis descriptifs, les notices techniques ou tous autres documents visés au marché. Les prix retenus pour le calcul de la valeur de remplacement sont ceux qui avaient cours à la date de la notification de la décision de rejet.
   Si au terme du marché les prestations rejetées restent la propriété de la personne publique, leur règlement donne lieu à compensation entre, d'une part, la valeur des objets mis à la charge du titulaire et, d'autre part, la valeur des prestations rejetées, valeur attribuée par la personne publique en considération de leur emploi ou résultant de leur vente par le service des domaines.
Le titulaire tient un compte d'emploi conformément aux dispositions de l'article 16. Ce compte distingue notamment :
   - le matériel à réparer ;
   - les pièces neuves perçues dans les établissements de la personne publique ;
   - les pièces en bon état récupérées sur l'ensemble à ne pas réparer ;
   - les pièces en mauvais état et les matières récupérées.
   Ce compte d'emploi est placé sous le contrôle et tenu conformément aux instructions de la personne responsable du marché. Il porte les références des pièces relatives à chaque entrée ou sortie.
36.1. Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 39, elle n'est pas tenue de justifier sa décision. Elle délivre une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n'est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande.
   Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues au 2 du présent article.
   36.2. Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend :
   a) Au débit du titulaire :
   - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ;
   - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
   - le montant des pénalités ;
   b) Au crédit du titulaire :
   1° La valeur des prestations fournies à la personne publique, savoir :
   - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
   - la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35 ;
   2° Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à la personne publique, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, savoir :
   - le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
   - le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ;
   - les autre frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché ;
   3° Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché ;
   4° Une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors T.V.A. non révisé du marché et le montant hors T.V.A. non révisé des prestations réceptionnées. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 4 p. 100.
38.1. En cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 37, la personne publique peut, dans un délai de six mois à compter de la décision de résiliation, et aux frais et risques du titulaire soit passer un nouveau marché pour l'exécution de tout ou partie des fournitures non encore réceptionnées, soit décider une mise en régie.
   38.2. Lorsque l'objet du marché exécuté aux frais et risques du titulaire défaillant implique la mise en oeuvre des brevets :
   a) Si ces brevets sont la propriété du titulaire, celui-ci est tenu d'en accepter la mise en oeuvre, limitée à l'objet du marché, par le nouveau titulaire, à charge pour ce dernier de réserver au titulaire défaillant une licence gratuite, transférable, non exclusive des brevets de perfectionnement qu'il déposerait éventuellement en France et à l'étranger ;
   b) Si le titulaire défaillant n'est que licencié d'un tiers, il est tenu d'accorder au nouveau titulaire une sous-licence limitée à l'objet du marché, dans la mesure où son contrat de licence l'y autorise. Dans le cas contraire, le titulaire défaillant doit s'efforcer d'obtenir la modification du contrat de licence. S'il apporte la preuve d'une impossibilité, la personne publique peut accepter que lui soit sous-traitée une partie de la fourniture couverte, par ce brevet ou que lui soit passé un marché direct.
   38.3. S'il n'est pas possible à la personne publique de se procurer dans les conditions appropriées à ses besoins des matières premières ou objets exactement conformes à ceux dont la livraison est prévue au marché, elle a la faculté d'y substituer des matières ou objets équivalents.
   38.4. Sauf dans les cas prévus au 2 b) du présent article, le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part à l'exécution des marchés passés à ses frais et risques.
   38.5. L'augmentation de dépenses, par rapport au prix du marché, qui résulterait de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à sa charge ; la diminution de dépenses ne lui profite pas.
Dans un délai d'un mois à compter des examens mentionnés au 1 de l'article 42, le titulaire doit soumettre à la personne responsable du marché les propositions de travaux et les états récapitulatifs de prix.
   Les propositions de travaux indiquent les ensembles ou pièces à remplacer, étant précisé que les pièces à fournir par le titulaire et les pièces à fournir par la personne publique font l'objet de listes distinctes.
   Les états récapitulatifs de prix sont établis suivant les stipulations du marché.
   Sur le vu des propositions de travaux et des états récapitulatifs de prix, la personne responsable du marché notifie l'ordre d'exécution ou l'abandon de la réparation ou de la modification. Faute de décision, notifiée dans un délai qui, sauf stipulation particulière du marché, est d'un mois après la présentation des propositions et des états récapitulatifs, le titulaire peut entreprendre les travaux.
   Lorsqu'une proposition de travaux n'a pas été acceptée, il n'est réglé au titulaire que les frais des opérations préalables et accessoires, telles que : examen, dépose, démontage, nettoyage, vérifications, transport, réellement effectuées, ainsi que les frais d'établissement de la proposition.
39.1. Décès ou incapacité civile.
   En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit, le tuteur ou le curateur.
   La résiliation, ainsi prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.
   39.2. Règlement judiciaire ou liquidation de biens.
   Le marché est résilié si le syndic n'use pas de la faculté ouverte par la loi de poursuivre son exécution.
   39.3. Impossibilité physique.
   La personne publique peut résilier le marché en cas d'impossibilité physique durable et manifeste pour le titulaire de remplir ses obligations.
   39.4. Force majeure.
   Lorsque le titulaire justifie être dans l'impossibilité d'exécuter son marché par cas de force majeure, il peut en demander la résiliation.
   39.5 Décompte de liquidation.
   Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation au titre du présent article comprend :
   a) Au débit du titulaire :
   - le montant des sommes versées au titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ;
   - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
   - le montant des pénalités.
   b) Au crédit du titulaire :
   - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
   - la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35.
19.1. Pendant l'exécution du marché, la personne publique peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose.
   La décision de la personne publique est notifiée par écrit au titulaire qui doit l'exécuter et présenter éventuellement, dans un délai d'un mois, ses réserves de toute nature.
   19.2. Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir. Il dispose à cet effet d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de la personne publique, à moins que cette décision n'ait spécifié un délai différent.
   19.3. Sauf stipulations particulières du marché, et à défaut d'accord immédiat sur des prix définitifs, des prix provisoires sont appliqués par l'établissement des décomptes des prestations modifiées.
   Ces prix provisoires sont notifiés au titulaire par une décision de la personne publique avant la plus tardive des deux dates ci-après :
   - trois mois après notification de la décision prescrivant les modifications ;
   - deux mois après réception par la personne publique du devis détaillé du titulaire.
   Si, dans le délai de deux mois après la notification de la décision prescrivant ces prix provisoires, le titulaire n'a pas présenté d'observations, ces prix deviennent définitifs.
   Si le titulaire les conteste, il doit formuler des contre-propositions et le différend donne lieu, le cas échéant, à l'application des stipulations de l'article 40.
   19.4. Lorsque la personne publique et le titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant.    Toutefois, cet avenant peut être remplacé par un acte spécial signé des deux parties lorsque les majorations de prix entraînées par les modifications n'atteignent pas, soit 10 p. 100 du montant du marché, soit trente fois le montant des seuils prévus aux articles 123 (1°) ou 321 du code des marchés publics.
25.1. Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité de respecter les délais contractuels du fait de la personne publique ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, la personne publique prolonge le délai d'exécution.
   Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.
   25.2. Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus au 1 du présent article, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel.
   Un sursis de livraison peut également être accordé lorsque le titulaire rencontre, dans la mise au point d'un appareil nouveau ou dans l'exécution d'une fabrication nouvelle, des difficultés techniques exceptionnelles d'une ampleur imprévisible lors de la conclusion du marché.
   Le sursis de livraison a pour seul effet d'écarter, pour un temps égal à sa durée, l'application des pénalités pour retard de livraison et la menace de résiliation pour non-exécution des engagements contractuels.
   25.3. Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, le titulaire doit signaler à la personne publique, dans les conditions du 4 de l'article 2, les causes qui, selon lui, font obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel.
   Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues.
   Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d'exécution ou de sursis de livraison.
   La personne responsable du marché notifie par écrit sa décision au titulaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
   Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ou de sursis de livraison ne peut être présentée pour des événements survenus après l'expiration du délai contractuel, éventuellement déjà prolongé.
24.1. Si le marché comprend l'installation de matériel par le titulaire, les stipulations de l'article 23 sont remplacées par les suivantes.
   24.2. Le titulaire s'engage à soumettre au visa de la personne publique, avant de commencer l'installation, les plans et les programmes d'exécution.
   24.3. Dès qu'il s'en aperçoit, le titulaire doit attirer l'attention de la personne publique sur les caractéristiques des terrains, ouvrages et équipements mis à sa disposition qui feraient obstacle à une installation correcte du matériel.
   24.4. Le titulaire assure le maintien ou la remise en l'état des terrains, ouvrages et équipements mis à sa disposition.
   24.5. L'installation n'est considérée comme achevée qu'après l'enlèvement des matériels et outillages ayant servi au montage et remise en l'état des bâtiments.
18.1. A la demande de la personne publique, le titulaire doit lui faire connaître les lieux d'exécution des prestations. Il s'engage à laisser le libre accès de tous ces lieux à l'autorité chargée de la surveillance. Le titulaire est responsable de toute entrave apportée, en tout lieu d'exécution des prestations, y compris chez les sous-traitants, au libre exercice de la surveillance. Cette responsabilité peut être sanctionnée, après mise en demeure restée sans effet, par la résiliation du marché aux torts du titulaire, dans les conditions prévues à l'article 37.
   18.2. Le titulaire s'engage à mettre gratuitement à la disposition de l'autorité chargée de la surveillance les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment :
   - les bureaux nécessaires au personnel de surveillance ;
   - le personnel, le matériel et les locaux nécessaires aux opérations d'essais et de vérification prévues par le marché.
   18.3. Les dossiers d'exécution sont tenus par le titulaire à la disposition de l'autorité chargée de la surveillance. Celle-ci peut se faire communiquer tous renseignements utiles et opérer les vérifications qu'elle juge nécessaires pour s'assurer que les clauses techniques sont respectées.
   Le titulaire doit prévenir en temps utile l'autorité chargée de la surveillance des opérations auxquelles elle a déclaré vouloir assister ; à défaut, elle pourra, soit les faire recommencer, soit refuser l'élément de la prestation soumis à ces opérations en dehors de son contrôle.
   Cette même autorité doit être avisée immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.    18.4. Au cours de l'exécution de la prestation, l'autorité chargée de la surveillance peut refuser tout élément de la prestation, même déjà incorporé dans un ensemble, qui ne satisfait pas aux conditions exigées par les documents techniques régissant le marché ou subordonner son acceptation à une amélioration ou une réparation que le titulaire accepte d'effectuer.
   18.5. L'exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit de la personne publique de refuser les prestations reconnues défectueuses au moment des opérations de vérification prévues par l'article 29.
   18.6. Le titulaire doit informer l'autorité chargée de la surveillance de toute la correspondance qu'il adresse à la personne publique concernant l'exécution de la prestation.
La remise de la demande d'acompte ou du projet de décompte mentionné à l'article 11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou contre récépissé daté.
   Dès qu'il est en possession de l'avis de réception ou du récépissé de cette demande, le titulaire adresse au comptable assignataire de la dépense une note établie sur papier à en-tête et comportant les indications suivantes :
   1° La référence à l'article 178 ou à l'article 353 du code des marchés publics ;
   2° La désignation des parties contractantes du marché (titulaire et personne responsable du marché) et, le cas échéant, celle des cotraitants et des sous-traitants payés directement (nom et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique, ou raison sociale complète, s'il s'agit d'une personne morale) ;
   3° Les références du marché et, éventuellement, de chacun des avenants et actes spéciaux (numéro et date) ;
   4° L'objet succinct du marché ;
   5° La période au cours de laquelle ont été exécutées les prestations, les phases techniques ou le pourcentage de réalisation du marché donnant lieu à la demande de paiement ;
   6° La date de réception de la demande d'acompte ou de projet de décompte, portée sur l'avis ou sur le récépissé.
   Les pièces justificatives mentionnées au 45 de l'article 11 sont transmises dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article.
22.1. Dans le silence du marché, le transport est à la charge du titulaire qui en assume les risques jusqu'au lieu de livraison.
   22.2. Si le marché prévoit que le transport est effectué par la personne publique, celle-ci assume la responsabilité qui lui incombe en tant que transporteur.
   22.3. Lorsque le marché prévoit que le transport est à la charge de la personne publique sans que celle-ci l'assure elle-même, le titulaire est tenu de recourir aux modalités de transport arrêtées en accord avec elle. Il doit demander en temps utile à la personne publique le titre de transport administratif éventuellement nécessaire.
   Sont mis à la charge du titulaire les frais supplémentaires de transport résultant du défaut de titre de transport, d'un retard à présenter la demande de ce titre ou d'un choix non approuvé par la personne publique.
16.1. Lorsque la personne publique met à la disposition du titulaire :
   a) Des machines, outillages ou modèles nécessaires à la fabrication ou à l'installation ;
   b) Des matériels à réparer, à modifier, à transformer ou destinés à des études ou des essais ;
   c) Des approvisionnements, c'est-à-dire des produits finis ou semi-finis et des matières premières ;
   d) Des bâtiments ou terrains, les stipulations suivantes sont applicables.
   16.2. Après exécution ou résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les objets encore disponibles sont restitués à la personne publique ; sauf stipulation différente, les frais et risques de transport incombent au titulaire.
   16.3. Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de tout objet à lui confié, dès que cet objet a été mis effectivement à sa disposition ; il ne peut en user qu'aux fins prévues par le marché, sauf si la personne publique l'autorise à en faire un autre usage.
   A cet effet, le titulaire doit, sur instruction de l'autorité chargée de la surveillance :
   - en tenir un inventaire permanent ou un compte d'emploi ;
   - lotir distinctement les approvisionnements appartenant à la personne publique ;
   - apposer, le cas échéant, sur les machines et outillages des poinçons ou des plaquettes indiquant le propriétaire.
   16.4. Le titulaire est tenu, suivant la décision de la personne publique, de remplacer les objets détruits, perdus ou avariés, de les remettre en état ou d'en rembourser la valeur résiduelle à la date de la disparition ou du sinistre. Avant de faire connaître sa décision, la personne publique doit consulter le titulaire.
    S'il s'agit d'objets n'existant pas dans le commerce, le titulaire n'est soumis aux obligations de l'alinéa précédent que si leur valeur est indiquée dans le marché.
   16.5. Le titulaire assure l'entretien courant et normal des bâtiments mis à sa disposition.
   16.6. Le titulaire assure la remise en l'état des terrains mis à sa disposition.
   16.7. Si le marché prévoit, à titre de garantie, la constitution d'un cautionnement ou l'engagement d'une caution personnelle et solidaire, cette opération doit être effectuée au plus tard à la mise à disposition des objets, bâtiments ou terrains.
   16.8. Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5 et 6 du présent article, la personne publique peut réduire le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu'à l'exécution de ces obligations.
   16.9. Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié, dans les conditions de l'article 37, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive des objets, bâtiments ou terrains mis à la disposition du titulaire.
17.1. Si le marché le prévoit, et pour les raisons qu'il précise, le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, de faire assurer à ses frais, en totalité ou en partie, les objets et bâtiments qui appartiennent à la personne publique.
   Les polices d'assurance doivent couvrir explicitement les biens à garantir à concurrence de la valeur indiquée dans le marché. Elles doivent être établies au nom et pour le compte de la personne publique. Toutefois, elles peuvent être établies au nom du titulaire à condition que l'assureur renonce expressément à l'application en cas de sinistre, de la règle proportionnelle et que les polices stipulent le droit pour la personne publique de se substituer au titulaire vis-à-vis de l'assureur ; dans ce cas, le titulaire avise la personne publique de l'envoi des déclarations prescrites à ce sujet par sa police d'assurance.
   17.2. Le titulaire est tenu, à la demande de la personne publique, de présenter les polices et de justifier du paiement régulier des primes.
   - Les assurances doivent être maintenues jusqu'à restitution des biens assurés.
   Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, la personne publique peut contracter en son lieu et place, cinq jours après une mise en demeure restée sans résultat, la ou les polices d'assurance prévues par le marché. Le coût des polices et le montant des primes sont alors retenus sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.
23.1. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un état dont le modèle peut être imposé par la personne publique. Cet état, dressé distinctement pour chaque destination et pour chaque commande ou lot, comporte notamment :
   - la date d'expédition ;
   - la référence au marché ou à la commande ;
   - l'identification du titulaire ;
   - l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis.
   Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre tel qu'il figure sur ledit état ; sauf indication contraire, il renferme l'inventaire de son contenu. Quand il y a lieu, le produit livré doit porter la marque d'identification qui lui est propre. La livraison des fournitures est constatée par la remise d'un récépissé.
   23.2. Lorsque les fournitures sont livrées dans un établissement de la personne publique, celle-ci supporte la responsabilité du dépositaire pendant le temps qui s'écoule entre leur dépôt et leur réception.
Si le marché prévoit l'obligation pour le titulaire de conserver et d'entretenir en état, pendant un délai déterminé après achèvement des prestations, tout ou partie des moyens ou ensembles de moyens de production utilisés par le titulaire pour l'exécution de son marché, les stipulations suivantes sont applicables :
   a) Le titulaire ne peut utiliser ces moyens pour la fabrication d'autres objets sans y être autorisé par la personne publique ;
   b) Celle-ci peut, à tout moment, moyennant préavis, réduire ce délai pour tout ou partie des moyens en cause.
   Au terme de ce délai, le titulaire reprend la libre disposition des biens qui lui appartiennent. Toutefois, en cas de cession de ces biens, la personne publique possède à égalité de prix un droit de préférence.
13.1. Si la documentation technique mise à la disposition du titulaire comprend, outre les spécifications techniques prévues au marché, des documents, des échantillons ou des modèles et que ceux-ci diffèrent des spécifications techniques, celles-ci prévalent.
   13.2. Le titulaire a l'obligation de vérifier les documents techniques mis à sa disposition et de signaler, dès qu'il en a connaissance, à la personne responsable du marché les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l'art. Les aménagements de prix et de délais qui pourraient en résulter sont traités comme il est dit à l'article 19.
   13.3. L'état de conservation des échantillons et des modèles ainsi que les défauts qu'ils pourraient présenter ne peuvent, en aucun cas, justifier la livraison de prestations défectueuses.
   13.4. Le titulaire ne peut apporter aucune modification à la documentation technique mise à sa disposition sans autorisation préalable de la personne publique.
   13.5. Les documents, échantillons et modèles sont, selon les stipulations du marché, cédés à titre onéreux au titulaire ou mis à sa disposition à titre gratuit.
   Dans ce dernier cas, le titulaire assume à leur égard les mêmes obligations et responsabilités que celles prévues à l'article 16.