Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon des différentes classes du groupe 4 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :

 CLASSES

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Hors-classe

 7e ; 4 ans ; 3 ans 

 6e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 5e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 4e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 3e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 2e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 1er ; 1 an ; 1 an 

 1re classe

 7e ; 4 ans ; 3 ans 

 6e ; 4 ans ; 3 ans 

 5e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 4e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 3e ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 

 2e ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 

 1er ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 2e classe

 12e ; 4 ans ; 3 ans 

 11e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 10e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 9e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 8e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 7e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 6e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 5e ; 1 an 6 mois ; 1 an 6 mois 

 4e ; 1 an 6 mois ; 1 an 6 mois 

 3e ; 1 an 6 mois ; 1 an 6 mois 

 2e ; 1 an 6 mois ; 1 an 6 mois 

 1er ; 1 an ; 1 an
La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon de chaque classe du groupe 5 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :

 CLASSES

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Hors-classe

 2e ; 4 ans ; 3 ans 

 1er ; 3 ans ; 2 ans 

 1re classe

 10e ; 4 ans ; 3 ans 

 9e ; 4 ans ; 3 ans 

 8e ; 4 ans ; 3 ans 

 7e ; 3 ans ; 2 ans 

 6e ; 3 ans ; 2 ans 

 5e ; 3 ans ; 2 ans 

 4e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 3e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 2e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 1er ; 1 an ; 1 an 

 2e classe

 10e ; 4 ans ; 3 ans 

 9e ; 4 ans ; 3 ans 

 8e ; 4 ans ; 3 ans 

 7e ; 3 ans ; 2 ans 

 6e ; 3 ans ; 2 ans 

 5e ; 3 ans ; 2 ans 

 4e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 3e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 2e ; 2 ans ; 1 an 6 mois 

 1er ; 1 an ; 1 an
Lorsqu'ils sont nommés dans la 2e classe du groupe 4, les gardes-chefs principaux, les gardes-chefs de 1re classe et les gardes-chefs de 2e classe ayant atteint le 11e échelon, régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susmentionné, ainsi que les agents appartenant à la hors-classe et au 11e échelon de la 1re classe du groupe 5 régis par le présent décret sont classés dans les conditions suivantes :
SITUATION
dans le groupe 5 ou dans la catégorie des gardes-chefs
SITUATION
dans la 2e classe du groupe 4
ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Garde-chef principal
7e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
8e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
Garde-chef de 1re classe et agent appartenant à la hors-classe du groupe 5
3e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
9e échelon
Ancienneté acquise 
Garde-chef de 2e classe et agent appartenant à la 1re classe du groupe 5
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon de chaque classe du groupe 5 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Hors-classe
2e
4 ans
3 ans
1er
3 ans
2 ans
1re classe
10e
4 ans
3 ans
9e
4 ans
3 ans
8e
4 ans
3 ans
7e
3 ans
2 ans
6e
3 ans
2 ans
5e
3 ans
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
2e classe
10e
4 ans
3 ans
9e
4 ans
3 ans
8e
4 ans
3 ans
7e
3 ans
2 ans
6e
3 ans
2 ans
5e
3 ans
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon des différentes classes du groupe 4 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Hors-classe
7e
4 ans
3 ans
6e
3 ans
2 ans 3 mois
5e
3 ans
2 ans 3 mois
4e
3 ans
2 ans 3 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
1re classe
7e
4 ans
3 ans
6e
4 ans
3 ans
5e
3 ans
2 ans 3 mois
4e
3 ans
2 ans 3 mois
3e
2 ans 6 mois
2 ans
2e
2 ans 6 mois
2 ans
1er
2 ans
1 an 6 mois
2e classe
12e
4 ans
3 ans
11e
3 ans
2 ans 3 mois
10e
3 ans
2 ans 3 mois
9e
3 ans
2 ans 3 mois
8e
3 ans
2 ans 3 mois
7e
3 ans
2 ans 3 mois
6e
2 ans
1 an 6 mois
5e
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la hors-classe du groupe 4, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe ayant atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an au moins et justifiant de sept années de services effectifs dans le groupe 4, dont deux années dans la 1re classe.
Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la hors-classe du groupe 5, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
   Les agents promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION dans la 1re classe du groupe 5

 SITUATION dans la hors-classe du groupe 5

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 9e échelon

 1er

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 10e échelon

 1er

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 11e échelon

 2e

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Dans chaque filière, peuvent être promus à la 1re classe du groupe 4 :
   1° Pour deux tiers des emplois à pourvoir, après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant atteint le 5e échelon depuis au moins six mois et justifiant de cinq années de services effectifs dans cette classe ;
   2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant atteint au moins le 9e échelon de leur classe.
Les concours prévus au 1° de l'article 38 ci-dessus comprennent :
   1° Un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Un concours interne ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux agents régis par le présent décret justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les agents du groupe 5 sont recrutés, dans chaque filière :
   1° Par la voie de deux concours, dans les conditions fixées à l'article 39 ci-dessous ;
   2° Au choix, pour un sixième des emplois pourvus par la voie des concours, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre du ou des recrutements suivants. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les agents du groupe 6, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie et ayant atteint le 5e échelon de la 1re classe de leur groupe.
Les concours prévus au 1° de l'article 38 ci-dessus comprennent :
   1° Un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Un concours interne ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux agents régis par le présent décret justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche.
L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. 
La durée moyenne fixée pour chaque échelon de chaque classe ou groupe, telle qu'elle figure au titre III du présent décret, peut être réduite ou majorée, dans les limites de la durée minimale, au vu de la note chiffrée, après avis de la commission consultative paritaire. 
Les conditions de majoration ou de réduction des durées d'ancienneté d'échelon sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après consultation du  comité technique central de l'établissement.
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du  comité technique central de l'établissement.
Il est attribué chaque année à tout agent régi par le présent décret une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Les agents reçoivent communication de leur note et de leur appréciation. 
Le pouvoir de notation appartient au directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Cette notation est établie sur proposition du chef de service dont relève l'agent. Les modalités de notation sont fixées par le directeur général après avis du  comité technique central de l'établissement.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques régis par le présent décret peuvent être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un organisme à caractère associatif chargé de missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de l'eau, de la protection du milieu naturel aquatique ou de la pêche en eau douce. Cette mise à disposition a lieu à la demande de ces administrations, établissements ou organismes. Les agents concernés sont placés sous l'autorité directe du président de l'organisme ou du responsable de l'administration auprès desquels ils sont mis à disposition.
La décision de mise à disposition est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour une période maximale de trois ans. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent qui demeure régi par les dispositions du présent décret. Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas trois ans.
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou de l'organisme d'accueil, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans la convention définie ci-après.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'organisme d'accueil. Cette convention définit notamment le nombre d'agents mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emplois et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités, ainsi que les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des agents intéressés. La convention est conclue pour une période dont la durée ne peut excéder six ans. Elle peut être renouvelée.
Les ingénieurs, les techniciens et les personnels administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces agents participent, sous l'autorité du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 234-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques régis par le présent décret ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération ou d'une association agréée de pêche.
En outre, un agent commissionné en application du 1° de l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut être affecté dans une brigade départementale mise à disposition d'une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dans le conseil d'administration de laquelle siège un membre de sa famille.
Les fromages proposés à la vente au consommateur doivent obligatoirement porter une étiquette individuelle ; toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final.
L'étiquetage doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, et la mention "appellation d'origine contrôlée".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pélardon" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les mentions "fromage fermier", "fabrication fermière" ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés et conditionnés sur l'exploitation ou collectés, affinés et conditionnés par un affineur dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Les entreprises et les exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de "Pélardon" de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention "appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine "Pélardon" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.
Les entreprises et les exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de "Pélardon" de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention "appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine "Pélardon" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.
Pour permettre le contrôle des conditions de productions, les producteurs fermiers, fabricants et affineurs sont soumis à la tenue d'une comptabilité matière journalière. Ce document distinguant, le cas échéant, les fromages d'appellation et les autres fromages ainsi que tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production sont tenus sur place à la disposition des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce document sont faites de suite et sans aucun blanc ; elles indiquent la nature et la quantité des produits.
Pour permettre le contrôle des conditions de productions, les producteurs fermiers, fabricants et affineurs sont soumis à la tenue d'une comptabilité matière journalière. Ce document distinguant, le cas échéant, les fromages d'appellation et les autres fromages ainsi que tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production sont tenus sur place à la disposition des agents de l'Institut national des appellations d'origine. Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce document sont faites de suite et sans aucun blanc ; elles indiquent la nature et la quantité des produits.
Les fromages proposés à la vente au consommateur doivent obligatoirement porter une étiquette individuelle ; toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final.
   L'étiquetage doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, et la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant la mention "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire sur l'étiquetage.
Les fromages proposés à la vente au consommateur doivent obligatoirement porter une étiquette individuelle ; toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final.
   L'étiquetage doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, et la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire sur l'étiquetage.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux constitués de chèvres de race alpine, saanen, rove, ou issues de croisements de ces races.
   L'alimentation des chèvres est basée sur le parcours. Les chèvres doivent pâturer de façon régulière sur les parcours de l'aire géographique, durant au moins deux cent dix jours par an pour les élevages situés à une altitude inférieure à 800 mètres, et au moins cent quatre-vingts jours par an pour les élevages situés à une altitude supérieure.
   L'éleveur doit disposer d'au moins 2 000 mètres carrés de pâturage ou de parcours par chèvre, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   Les fourrages pâturés sont :
   - les espèces spontanées annuelles ou vivaces, arborées, arbustives ou herbacées ;
   - les prairies permanentes à flore autochtone ;
   - les prairies temporaires de graminées, légumineuses, ou mixtes.
   Pour permettre le contrôle des conditions de production, les éleveurs sont soumis à la tenue d'un calendrier de pâturage indiquant les jours de sortie des animaux.
   La distribution de foin et la complémentation de la ration sous forme de céréales et de tourteaux sont autorisées. La complémentation est précisée, en tant que de besoin, dans le règlement d'application. Ce règlement d'application précise également la liste des aliments interdits.
   La claustration permanente des animaux dans les bâtiments d'élevage est interdite.
Le lait est ensemencé en ferments lactiques, à partir de lactosérum issu de la fabrication précédente. L'utilisation de ferments sélectionnés du commerce n'est autorisée qu'en début de lactation, en cas d'interruption de fabrication, ou pour les opérateurs collectant du lait.
   L'emprésurage peut se faire soit après chaque traite, soit une fois par jour, à l'aide de présure. La dose de présure doit être inférieure à 1 ml pour 10 litres de lait (force 1/10 000).
   Le temps de caillage doit être supérieur à dix-huit heures et suffisant pour obtenir un pH inférieur ou égal à 4,5.
   Le moulage est effectué directement à partir de caillé frais, manuellement, en faisselle. L'utilisation du répartiteur est autorisée. L'utilisation du bloc-moules est réservée aux opérateurs collectant du lait. Toute forme de moulage mécanique est interdite.
   L'égouttage en moule est spontané et dure au minimum vingt-quatre heures. Un retournement minimum doit intervenir au cours de la phase d'égouttage. Le salage est effectué sur les deux faces du fromage, exclusivement au sel sec, fin ou demi-gros, sans phosphates, avec au moins un salage sur une face pendant l'égouttage. Le saumurage est interdit.
   Après un ressuyage des fromages durant dix-huit à vingt-quatre heures, à une température de 18° à 22°, les fromages sont séchés de vingt-quatre à quarante-huit heures dans un local aéré, à une température de 12° à 18° avec une hygrométrie de 65 % à 80 %.
   L'affinage a lieu à une température de 8° à 16°, avec une hygrométrie de 85 à 95 %, les fromages étant retournés au minimum tous les deux jours.
   L'utilisation de caillé congelé de même que la congélation des fromages sont interdites. Les conditions de transformation sont précisées en tant que de besoin par le règlement d'application.
L'appellation d'origine contrôlée "Pélardon" est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions du présent décret.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pélardon" est un fromage à pâte molle, obtenu par coagulation lente, essentiellement lactique, et égouttage spontané de lait de chèvre cru et entier non normalisé en protéines ni en matière grasse. Sa forme est celle d'un cylindre à bords arrondis. Onze jours après l'emprésurage, son poids est supérieur à 60 grammes, son diamètre compris entre 60 et 70 mm et sa hauteur comprise entre 22 et 27 mm. Le fromage contient au minimum 40 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes, après complète dessiccation.
   La croûte est fine, couverte en partie ou en totalité de moisissures jaune pâle, blanches ou bleues. La pâte est de couleur blanche à ivoire, de texture homogène et d'aspect lisse à la coupe ; elle peut être cassante après un affinage prolongé.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée "Pélardon" est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions du présent décret.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pélardon" est un fromage à pâte molle, obtenu par coagulation lente, essentiellement lactique, et égouttage spontané de lait de chèvre cru et entier non normalisé en protéines ni en matière grasse. Sa forme est celle d'un cylindre à bords arrondis. Onze jours après l'emprésurage, son poids est supérieur à 60 grammes, son diamètre compris entre 60 et 70 mm et sa hauteur comprise entre 22 et 27 mm. Le fromage contient au minimum 40 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes, après complète dessiccation.
   La croûte est fine, couverte en partie ou en totalité de moisissures jaune pâle, blanches ou bleues. La pâte est de couleur blanche à ivoire, de texture homogène et d'aspect lisse à la coupe ; elle peut être cassante après un affinage prolongé.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes : 
1. Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome : 
PROFONDEUR 
INDEMNITÉ DE PLONGÉE 
(en francs) 
Jusqu'à 12 mètres 
De 12 mètres à 25 mètres 
Au-delà de 25 mètres 
19, 70 
28, 40 
28, 40 
Plus 9, 50 F par tranche de 15 mètres 
2. Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental : 33, 90 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée ; 
3. Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental : 88, 50 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :
   - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
   - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
   - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   DESIGNATION :
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
   A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 182 
   DESIGNATION :
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
   A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 746 
   DESIGNATION :
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
   A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 1 116 
   DESIGNATION :
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes
   A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 1 675 
   (1) PTAC : poids total autorisé en charge.
La taxe est recouvrée auprès du premier acheteur mentionné aux a et b de l'article 4 par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes qui en reverse le produit à l'Association nationale pour le développement agricole, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   A cet effet, les premiers acheteurs sont tenus d'adresser trimestriellement, dans le mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est applicable, une déclaration établie sur les formulaires tenus à leur disposition par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
   En cas de déclaration inexacte ou tardive, le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes applique pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole une indemnité de retard de 10 % des sommes dues.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits.
   Cette taxation ne concerne que les produits d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
   10,00 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame :
   11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
   11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
   12,00 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle mentionnée à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
   Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
   La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.
A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, il est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts sont exonérés de la taxe.
   Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux.
   Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine de formation particulier mentionné dans l'intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition.
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
   Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue d'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.
FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
Chef d'état-major de la marine.
1
180
Major général de la marine.
1
160
Amiral inspecteur général des armées.
1
140
Préfet maritime.
1
140
Commandant la force d'action navale.
1
140
Commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.
1
140
Directeur du personnel militaire de la marine.
1
140
Directeur central du commissariat de la marine.
1
140
Officier général coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement.
1
100
Commandant l'aviation navale.
1
100
Commandant la force maritime des fusiliers marins et commandos.
1
100
Commandant de la zone maritime océan Indien.
1
100
Sous-chef d'état-major opérations aéronavales.
1
100
Sous-chef d'état-major plans et programmes.
1
100
Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
1
100
Chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine.
1
100
Directeur central du service des systèmes d'information de la marine.
1
100
Directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
1
100
Directeur adjoint du commissariat de la marine.
1
100
Directeur adjoint de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
1
100
Directeur adjoint du service de soutien de la flotte.
1
100
Adjoint territorial au préfet maritime.
2
80
Adjoint tactique au commandant de la force d'action navale.
1
80
Directeur local du service de soutien de la flotte.
1
80
Sous-directeur compétences de la direction du personnel militaire de la marine.
1
80
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE d'emplois
NOMBRE de points par emploi 
Chef d'état-major de l'armée de l'air.
1
180
Major général de l'armée de l'air.
1
160
Général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
1
140
Commandant de région aérienne.
1
140
Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
1
140
Commandant des forces aériennes stratégiques.
1
140
Directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
1
140
Directeur central du commissariat de l'air.
1
140
Directeur central du matériel de l'armée de l'air.
1
140
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
1
140
Commandant des écoles de l'armée de l'air.
1
100
Commandant de la force aérienne de combat.
1
100
Commandant de la force aérienne de projection.
1
100
Commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications.
1
100
Commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air.
1
100
Sous-chef d'état-major plans - programmes.
1
100
Sous-chef d'état-major emploi - soutien.
1
100
Délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air.
1
100
Sous-chef d'état-major performance - synthèse.
1
100
Directeur de la circulation aérienne militaire.
1
100
Commandant de zone aérienne de défense.
1
100
Directeur du service logistique du commissariat de l'air.
1
100
Commandant du centre d'expériences aériennes militaires.
1
100
Directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air.
1
100
Directeur adjoint du commissariat de l'air.
1
100
Directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air.
1
100
Commandant en second de région aérienne.
1
80
Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes.
1
80
Commandant en second des forces aériennes stratégiques.
1
80
Commandant en second des écoles de l'armée de l'air.
1
80
Commandant en second de la force aérienne de combat.
1
80
Commandant en second de la force aérienne de projection.
1
80
Commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications.
1
80
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE d'emplois
NOMBRE de points par emploi 
Major général de la gendarmerie nationale.
1
160
Général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées.
1
140
Chef de service opérations et emploi.
1
140
Chef de service ressources humaines.
1
140
Chef de service plans et moyens.
1
140
Commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense.
1
100
Commandant de gendarmerie outre-mer.
1
100
Commandant des écoles de la gendarmerie.
1
100
Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie.
1
80
Commandant de région gendarmerie.
1
80
Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale.
1
80
Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation à la direction de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur de la coopération internationale à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur de la défense et de l'ordre public à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur recrutement et formation à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur des télécommunications et de l'informatique à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur de l'infrastructure et des équipements à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
Sous-directeur administratif et financier à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
80
FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE d'emplois
NOMBRE de points par emploi 
Chef du contrôle général des armées 
1 
180 
Chef de l'inspection du travail 
1 
100 
Chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement 
1 
100 
Adjoint au chef du contrôle général des armées..... 
1 
80 
Secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire 
1 
80 
Chef de la cellule réglementation des marchés.. 
1 
80 
Chef de la cellule de coordination de la réglementation du matériel de guerre 
1 
80
Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
Désignation de l'emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur.
1
160
Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.
1
140
Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
1
140
Directeur de l'expertise technique.
1
140
Directeur du développement international.
1
140
Directeur des essais.
1
140
Directeur de la qualité et du progrès.
1
140
Directeur du service de la maintenance aéronautique.
1
140
Directeur central du service de soutien de la flotte.
1
140
Directeur des plans, du budget et de la gestion.
1
140
Directeur des systèmes d'armes.
1
140
Chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
1
100
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
1
100
Chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
1
100
Chef du service qualité de la direction de la qualité et du progrès.
1
100
Directeur du centre des hautes études de l'armement de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
1
100
Chef de service de programmes de la direction des systèmes d'armes.
1
100
Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.
1
100
Adjoint au directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
1
100
Chef du service centralisé des achats de la direction des systèmes d'armes.
1
100
Chef du service des centres d'expertise technique de la direction de l'expertise technique.
1
100
Sous-directeur de la programmation et du budget de la direction des plans, du budget et de la gestion.
1
80
Chef du service d'architecture inter-systèmes de la direction de l'expertise technique.
1
80
Chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction de l'expertise technique.
1
100
Sous-directeur de la coopération et du développement européen de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
1
80
Sous-directeur des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique.
1
80
Sous-directeur des achats de la direction de la qualité et du progrès.
1
100
Sous-directeur du développement des ressources humaines de la direction des ressources humaines.
1
80
Adjoint au directeur des essais.
1
80
Secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
1
80
Directeur local du service de soutien de la flotte.
1
80
FONCTIONS RELEVANT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE d'emplois
NOMBRE de points par emploi 
Chef du contrôle général des armées 
1 
180 
Chef de l'inspection du travail 
1 
100 
Chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement 
1 
100 
Adjoint au chef du contrôle général des armées..... 
1 
80 
Secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire 
1 
80 
Chef de la cellule réglementation des marchés.. 
1 
80 
Chef de la cellule de coordination de la réglementation du matériel de guerre 
1 
80
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
Chef d'état-major de l'armée de terre.
1
180
Major général de l'armée de terre.
1
160
Général d'armée (terre) inspecteur général des armées.
1
140
Commandant de région terre.
5
140
Commandant de la force d'action terrestre.
1
140
Commandant de la force logistique terrestre.
1
140
Directeur du personnel militaire de l'armée de terre.
1
140
Directeur central du matériel de l'armée de terre.
1
140
Directeur central du commissariat de l'armée de terre.
1
140
Commandant de la formation de l'armée de terre.
1
140
Commandant de l'aviation légère de l'armée de terre.
1
100
Commandant de brigade spécialisé.
6
100
Chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
1
100
Sous-chef d'état-major études planification finances.
1
100
Sous-chef d'état-major opérations logistique.
1
100
Sous-chef d'état-major organisation ressources humaines.
1
100
Sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
1
100
Commandant du service militaire adapté.
1
100
Directeur de la section technique de l'armée de terre.
1
100
Chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre.
1
100
Officier général chargé du pilotage.
1
100
Adjoint au général commandant la force d'action terrestre.
3
100
Commandant de la légion étrangère.
1
100
Directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
2
100
Directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
1
100
Directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
1
100
Sous-directeur Gestion de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
1
80
Adjoint au général commandant de la force logistique terrestre.
2
80
Général adjoint major au commandant d'une région terre.
5
80
Général adjoint, chef d'état-major d'une région terre.
5
80
Général adjoint pour l'outre-mer et l'étranger.
1
80
Adjoint au commandant de la formation de l'armée de terre.
1
80
Chef d'état-major du général commandant de la formation de l'armée de terre.
1
80
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division environnement opérationnel.
1
80
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division plans.
1
80
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division emploi.
1
80
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division systèmes d'information et de communications.
1
80
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division renseignement - relations internationales.
1
80
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division opérations.
1
80
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division mouvement transit transport.
1
80
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division entraînement études.
1
80
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division soutien ressources.
1
80
FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Directeur central du service des essences des armées.
1
140
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
1
100
Directeur adjoint du service des essences des armées.
1
100
Lorsque les conditions fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et cette récupération se faisant sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression.
Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories suivantes : 
1° Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers ; 
2° Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie mécanique du vent, implantées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et hors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien ; 
3° Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil ; 
4° Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ; 
5° Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ; 
6° Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.
Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique. En tant que de besoin, ils fixent également les modalités selon lesquelles est délivré et retiré l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation.