Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,80 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,15 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer locataire

			Lieu de location

			Zone A

			(en €)

			Zone B1

			(en €)

			Zone B2

			(en €)

			Zone C

			(en €)

			Personne seule

			48 409

			35 959

			32 962

			32 739

			Couple

			72 348

			52 805

			48 405

			44 003

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			86 966

			63 214

			57 948

			52 679

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			104 171

			76 503

			70 130

			63 754

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			123 321

			89 792

			82 311

			74 825

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			138 767

			101 286

			92 847

			84 405

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+ 15 468

			+ 11 505

			+ 10 547

			+ 9 587
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2019, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
Composition du foyer locataire

			Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

			(en €)

			Polynésie française,

			Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,

			îles Wallis et Futuna

			(en €)

			Personne seule

			29 073

			25 326

			Couple

			38 823

			46 836

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			46 687

			49 543

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			56 354

			52 252

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			66 300

			55 872

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			74 718

			59 493

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+ 8 339

			+ 3 803
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.