A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Sct. Partie réglementaire (nouvelle) ,   Sct. Livre Ier : LE DROIT À PENSION,   Sct. Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES,   Sct. Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées,   Art. D111-1,   Sct. Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance,   Art. R112-1,   Art. R112-2,   Art. R112-3,   Art. R112-4,   Art. R112-5,   Art. R112-6,   Art. D112-7,   Art. D112-8,   Sct. Chapitre III : Les victimes civiles de guerre  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires,   Sct. Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.,   Art. R121-1,   Art. R121-2,   Sct. Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires,   Art. R121-3,   Art. R121-4,   Art. R121-5,   Art. R121-6,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires,   Sct. Section 1 : Aumôniers militaires,   Art. R122-1,   Sct. Section 2 : Anciens personnels féminins,   Art. R122-2,   Art. R122-3,   Sct. Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance,   Sct. Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.,   Art. R123-1,   Art. R123-2,   Art. R123-3,   Art. R123-4,   Art. R123-5,   Sct. Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,   Art. R123-6,   Sct. Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. R124-1,   Sct. Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc,   Art. R124-2,   Art. R124-3,   Sct. Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme,   Art. R124-4,   Sct. Chapitre V : Calcul des pensions,   Art. R125-1,   Art. R125-2,   Art. R125-3,   Art. D125-4,   Sct. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS,   Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1,   Art. R131-1,   Art. R131-2,   Art. R131-3,   Art. R131-4,   Art. R131-5,   Art. 131-6,   Art. 131-7,   Art. R131-8,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2,   Art. R131-9,   Art. R131-10,   Art. 131-11,   Art. R131-12,   Art. R131-13,   Art. R131-14,   Art. 131-15,   Art. R131-16,   Sct. Section 3 : Dispositions communes,   Art. R131-17,   Art. R131-18,   Sct. Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés,   Sct. Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul,   Art. R132-1,   Art. R132-2,   Art. R132-3,   Sct. Section 2 : Procédure d'attribution des allocations,   Art. R132-4,   Art. R132-5,   Art. R132-6,   Art. R132-7,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux membres de la Résistance,   Art. R132-8,   Sct. Chapitre III : Majoration pour tierce personne,   Art. R133-1,   Art. R133-2,   Sct. Chapitre IV : Majoration pour enfants,   Art. D134-1,   Art. D134-2,   Sct. Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance,   Art. D135-1,   Art. D135-2,   Sct. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE,   Sct. Chapitre Ier : Ayants cause des militaires,   Sct. Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires,   Art. R141-1,   Art. R141-2,   Art. R141-3,   Art. R141-4,   Sct. Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions,   Sct. Sous-section 1 : Les pensions de base.,   Art. D141-5,   Sct. Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.,   Art. D141-6,   Art. D141-7,   Art. D141-8,   Art. D141-9,   Art. D141-10,   Art. D141-11,   Sct. Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants,   Art. D141-12,   Art. D141-13,   Art. D141-14,   Art. D141-15,   Sct. Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et  des membres de la Résistance,   Sct. Section unique :  Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.,   Art. R142-1,   Sct. Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre,   Sct. Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945,   Art. R143-1,   Art. R143-2,   Sct. Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc,   Art. R143-3,   Art. R143-4,   Sct. Chapitre IV : Ayants-cause de personnes disparues  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Chapitre V : Secours attribué aux concubins,   Art. D145-1,   Art. D145-2,   Art. D145-3,   Sct. Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,   Art. R146-1,   Art. R146-2,   Art. R146-3,   Sct. Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS,   Sct. Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires,   Sct. Section 1 : Présentation des demandes,   Art. R151-1,   Art. R151-2,   Art. R151-3,   Art. R151-4,   Art. R151-5,   Sct. Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions,   Art. R151-6,   Art. R151-7,   Art. R151-8,   Art. R151-9,   Art. R151-10,   Art. R151-11,   Art. R151-12,   Art. R151-13,   Art. R151-14,   Art. R151-15,   Art. R151-16,   Art. R151-17,   Art. R151-18,   Art. R151-19,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger,   Art. R151-20,   Art. R151-21,   Art. R151-22,   Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R152-1,   Art. D152-2,   Art. R152-3,   Art. R152-4,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme,   Art. R152-5,   Sct. Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause,   Sct. Section 1 : Ayants cause des militaires,   Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions,   Art. R153-1,   Art. R153-2,   Art. R153-3,   Art. R153-4,   Art. D153-5,   Art. D153-6,   Sct. Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension,   Art. R153-7,   Sct. Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre,   Art. R153-8,   Sct. Chapitre IV : Révision,   Art. R154-1,   Art. R154-2,   Sct. Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,   Art. R155-1,   Art. R155-2,   Art. R155-3,   Art. D155-4,   Art. R155-5,   Art. R155-6,   Sct. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES,   Sct. Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants,    Sct. Chapitre II : Règles de cumuls,   Art. R162-1,   Sct. Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Chapitre IV : Suspension du droit à pension  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION,   Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Sct. Section 1 : Régime des prestations de soins,   Art. R211-1,   Art. R211-2,   Art. R211-3,   Art. R211-4,   Art. D211-5,   Art. R211-6,   Art. D211-7,   Sct. Section 2 : Secours et prestations complémentaires,   Art. R211-8,   Art. R211-9,   Art. R211-10,   Sct. Section 3 : Frais de transports,   Art. R211-11,   Art. D211-12,   Art. D211-13,   Art. D211-14,   Art. D211-15,   Sct. Chapitre II : Soins médicaux,   Sct. Section 1 : Soins externes,   Art. D212-1,   Art. D212-2,   Art. D212-3,   Art. R212-4,   Art. R212-5,   Art. R212-6,   Sct. Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques,   Art. D212-7,   Sct. Section 3 : Thermalisme,   Art. D212-8,   Sct. Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues,   Art. D212-9,   Sct. Section 5 : Hospitalisations,   Art. D212-10,   Art. D212-11,   Art. D212-12,   Sct. Section 6 : Contrôle des soins,   Art. D212-13,   Sct. Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux,   Art. D212-14,   Art. D212-15,   Art. D212-16,   Sct. Chapitre III : Appareillage,   Art. D213-1,   Art. R213-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger,   Art. D214-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie,   Art. R215-1,   Sct. Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HÔSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE,   Sct. Chapitre unique.,   Art. D221-1,   Art. D221-2,   Sct. Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE,    Sct. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés,    Sct. Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R242-1,   Art. R242-2,   Art. R242-3,   Art. R242-4,   Art. R242-5,   Art. R242-6,   Art. R242-7,   Art. R242-8,   Art. R242-9,   Art. R242-10,   Art. R242-11,   Art. R242-12,   Art. R242-13,   Art. R242-14,   Art. R242-15,   Art. R242-16,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7,   Art. R242-17,   Art. R242-18,   Art. R242-19,   Art. R242-20,   Art. R242-21,   Art. R242-22,