Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après examen effectué à partir du 1er janvier de la septième année qui suit l'année de la récolte.
   Le certificat d'agrément est délivré à l'issue d'une procédure qui se déroule en deux temps dont les modalités sont précisées dans un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut.
   L'année suivant la récolte, pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", l'Institut national des appellations d'origine délivre un certificat d'aptitude à l'élaboration de vin à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" après un examen analytique et organoleptique favorable sous réserve qu'il n'ait pas été constaté le non-respect des conditions de production.
   La procédure d'examen analytique et organoleptique se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 et par l'arrêté du 7 décembre 2001 pris en application.
   Si les vins ne sont pas déclarés aptes à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé une décision définitive de non-agrément de ces vins en appellation "Château-Chalon".
   Les vins déclarés aptes à l'élaboration de vin à appellation "Château-Chalon" font l'objet d'un nouvel examen analytique et organoleptique à l'issue d'une période minimum de six années de vieillissement.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après examen effectué à partir du 1er janvier de la septième année qui suit l'année de la récolte.
   Le certificat d'agrément est délivré à l'issue d'une procédure qui se déroule en deux temps dont les modalités sont précisées dans un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut.
   L'année suivant la récolte, pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", l'Institut national de l'origine et de la qualité délivre un certificat d'aptitude à l'élaboration de vin à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" après un examen analytique et organoleptique favorable sous réserve qu'il n'ait pas été constaté le non-respect des conditions de production.
   La procédure d'examen analytique et organoleptique se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 et par l'arrêté du 7 décembre 2001 pris en application.
   Si les vins ne sont pas déclarés aptes à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé une décision définitive de non-agrément de ces vins en appellation "Château-Chalon".
   Les vins déclarés aptes à l'élaboration de vin à appellation "Château-Chalon" font l'objet d'un nouvel examen analytique et organoleptique à l'issue d'une période minimum de six années de vieillissement.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine controlée "Château-Chalon", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peut s'appliquer qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et qui présentent un titre alcoométrique volumétrique naturel minimum de 12 %.
   Ne peut-être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 204 grammes par litre de moût.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé. Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production. Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 50 hectolitres par hectare.
   Une commission dite "de contrôle des vignes et du rendement", dont les membres sont nommés par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation "Château-Chalon", examine, pour chaque récolte, chaque parcelle susceptible de produire des vins à appellation "Château-Chalon". Cette commission rend un avis sur l'état cultural des parcelles et sur leur aptitude à produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" au regard des conditions de production définies par le présent décret, et notamment au regard du rendement butoir.
   Après avis de la commission, les services de l'Institut national des appellations d'origine avisent les intéressés de leur possibilité ou non de revendiquer la production des parcelles en cause en appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon".
   Le viticulteur peut faire appel de cette décision auprès de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification de ladite décision. Une commission d'appel, dont les membres sont nommés par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation "Château-Chalon" examine la réclamation. A l'issue de cet examen, une décision définitive est notifiée au réclamant par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quarante-huit heures qui suit le passage de la commission d'appel. Les parcelles en cause ne doivent pas être vendangées avant le passage de la commission d'appel faute de quoi l'appel sera rejeté.
   Un règlement intérieur approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine fixe les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des vignes et du rendement et de la commission d'appel.
Les vins ayant seuls droit à l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée" en caractères très apparents.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" doivent être vinifiés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production des vins à appellation "Côtes du Jura" et visées à l'article 1er bis du décret du 31 juillet 1937 relatif à cette appellation, avoir subi une fermentation lente suivie, après soutirage, d'un vieillissement en fût sans ouillage d'une durée minimum de six années permettant au vin d'acquérir le "goût de jaune".
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après examen effectué à partir du 1er janvier de la septième année qui suit l'année de la récolte.
   Le certificat d'agrément est délivré à l'issue d'une procédure qui se déroule en deux temps dont les modalités sont précisées dans un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut.
   L'année suivant la récolte, pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", l'Institut national des appellations d'origine délivre un certificat d'aptitude à l'élaboration de vin à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" après un examen analytique et organoleptique favorable sous réserve qu'il n'ait pas été constaté le non-respect des conditions de production.
   La procédure d'examen analytique et organoleptique se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1974 pris en application.
   Si les vins ne sont pas déclarés aptes à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé une décision définitive de non-agrément de ces vins en appellation "Château-Chalon".
   Les vins déclarés aptes à l'élaboration de vin à appellation "Château-Chalon" font l'objet d'un nouvel examen analytique et organoleptique à l'issue d'une période minimum de six années de vieillissement.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
   Les vignes doivent présenter un nombre de pieds à l'hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret. Les vignes en terrasse ne sont pas concernées par cette disposition.
   La taille doit être conduite en arcure (appelé localement "courgée"), guyot simple ou double, avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon", les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé. Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production. Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 50 hectolitres par hectare.
   Une commission dite "de contrôle des vignes et du rendement", dont les membres sont nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation "Château-Chalon", examine, pour chaque récolte, chaque parcelle susceptible de produire des vins à appellation "Château-Chalon". Cette commission rend un avis sur l'état cultural des parcelles et sur leur aptitude à produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" au regard des conditions de production définies par le présent décret, et notamment au regard du rendement butoir.
   Après avis de la commission, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avisent les intéressés de leur possibilité ou non de revendiquer la production des parcelles en cause en appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon".
   Le viticulteur peut faire appel de cette décision auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification de ladite décision. Une commission d'appel, dont les membres sont nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation "Château-Chalon" examine la réclamation. A l'issue de cet examen, une décision définitive est notifiée au réclamant par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quarante-huit heures qui suit le passage de la commission d'appel. Les parcelles en cause ne doivent pas être vendangées avant le passage de la commission d'appel faute de quoi l'appel sera rejeté.
   Un règlement intérieur approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des vignes et du rendement et de la commission d'appel.
L'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de vendanges récoltées sur les territoires des communes suivantes du département du Jura :

 Château-Chalon, Domblans, Menetru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille, dans l'aire délimitée, par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans les séances des 17 et 18 mai 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation parcellaire sont déposés à la mairie des communes concernées.
L'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de vendanges récoltées sur les territoires des communes suivantes du département du Jura :

 Château-Chalon, Domblans, Menetru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille, dans l'aire délimitée, par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les séances des 17 et 18 mai 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation parcellaire sont déposés à la mairie des communes concernées.
PROGRAMME DE FORMATION DE PREMIER DEGRÉ D'AGENT DE SÉCURITÉ D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP 1)

 ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES

 NOMBRE D'HEURES

 INTERVENANT

 Théorie du feu : généralités, principes fondamentaux de la sécurité des établissements recevant du public 

 Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc. 

 Les moyens de secours : notions sur les systèmes de sécurité incendie (SSI), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, systèmes de désenfumage, éclairage de secours 

 Initiation à la prévention des actes de malveillance, surveillance Exercices pratiques

 Appel et réception des services publics de secours 

 Application des consignes de sécurité 

 Entretien et vérification élémentaires des installations 

 Lecture et manipulation des tableaux de signalisation 

 Gestes élémentaires de secourisme (niveau SST : sauveteur secouriste du travail) 

 Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feux réels 
      EXAMEN :  
      TOTAL :
Les chefs de service de sécurité incendie sont détenteurs au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
   - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
   - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
   - soit du DUT Hygiène sécurité-environnement ;
   - soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique prévu par l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - soit être titulaire de l'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile prévue à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - soit avoir exercé la fonction de chef de service de sécurité dans un établissement entrant dans le cadre de l'article U 43, paragraphe 2, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public depuis au moins cinq ans à la date du 18 mars 1993. Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
Un organisme doit obligatoirement être agréé pour effectuer une formation et organiser un examen.
   Les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de chaque lieu de formation une demande indiquant :
   - la raison sociale ;
   - le nom du gérant ;
   - l'adresse du siège social ;
   - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent, et en particulier un descriptif des possibilités offertes par le site où auront lieu les exercices de feu réel accompagné d'un engagement écrit de mise à disposition par son propriétaire ;
   - les programmes détaillés avec un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation présentés conformément au tableau des annexes I, II et III ;
   - la liste et les qualifications des instructeurs. L'un d'entre eux au moins devra posséder l'une des qualifications ou expériences de chef de service de sécurité ERP-IGH 3 prévues à l'article 4. Les autres formateurs devront justifier d'une compétence en rapport avec la matière et le niveau de la formation dispensée. Le formateur en secourisme devra être titulaire du brevet national de moniteur de premier secours ;
   - les tarifs des formations.
   Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le préfet agrée l'organisme de formation par arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
   La liste des organismes de formation agréés dans le département fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette liste intègre les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur depuis le 1er avril 1995 qui continuent à exercer et dont l'agrément n'a pas été retiré.
   Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial.
   Les demandes d'agrément initial et les éventuelles modifications sont conservées par la préfecture.
   Toute demande de pièce complémentaire formulée par le préfet, non suivie d'effet dans un délai fixé par le préfet, entraînera le rejet de la demande d'agrément.
L'organisation de l'examen prévu à l'article 5 est à la charge des organismes de formation pour leurs propres candidats.
   Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable de la formation dépose auprès du président du jury du lieu où se déroulera l'examen un dossier dans lequel il propose :
   a) Un site d'examen avec l'engagement écrit du propriétaire ou du gestionnaire de mettre à disposition les locaux et les installations techniques nécessaires au déroulement de l'examen ;
   b) Deux chefs de services de sécurité avec leur nom, fonction et qualification, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
   Au vu de ces pièces et en fonction de ses disponibilités, le président du jury arrête une date d'examen.
   Un organisme agréé peut proposer d'organiser un examen dans un département autre que celui dans lequel il a été agréé, à condition de remplir les conditions du présent arrêté. Il fournit l'arrêté d'agrément du préfet du lieu de la formation ainsi que le lieu et les modalités de la formation dans le département dans lequel il est agréé.
   L'organisme de formation s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
L'enseignement dispensé au cours des formations préparant aux différentes qualifications doit être conforme aux annexes I, II et III du présent arrêté. La durée effective de la formation ne devra pas être inférieure, examen compris, à :
    80 heures pour le premier degré ;
    80 heures pour le deuxième degré ;
   120 heures pour le troisième degré.
Le chef d'équipe de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
   - soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie ERP 2 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
   - soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie ERP 2 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
   - soit être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité délivrée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier de sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers, et être titulaire du certificat de prévention prévu par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - soit avoir exercé, au moins depuis trois ans à la date du 1er avril 1996, la fonction de chef d'équipe de sécurité incendie. Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
L'agent de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
   - soit de la qualification d'agent de sécurité incendie ERP 1 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
   - soit de la qualification d'agent de sécurité incendie ERP 1 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
   - soit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - soit avoir servi comme sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers, et être titulaire de l'initiation à la prévention prévue par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - soit avoir exercé au moins depuis trois ans à la date du 1er avril 1996 la fonction d'agent de sécurité incendie. Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP 2, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
   1° Justifier de la qualification ou d'une expérience d'agent de sécurité incendie prévue à l'article 2 du présent arrêté, ou de la qualification IGH premier degré prévue par l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ou prévue par l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité d'incendie des immeubles de grande hauteur ;
   2° Avoir exercé pendant au moins un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
   3° Avoir suivi la formation correspondant à la qualification ERP 2 prévue en annexe II, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP 2 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie en activité dans des ERP ou des IGH, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
   Les deux chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expérience mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
   Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président.
   L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues à l'annexe V.
Déroulement des épreuves d'examen
      L'examen comporte une épreuve orale de contrôle des connaissances correspondant aux programmes, fixé dans les annexes I, II ou III, d'une durée de vingt minutes par candidat et une épreuve de contrôle des connaissances pratiques.
   Chaque épreuve est notée sur 20.
   La moyenne des deux notes donne le résultat de l'examen :
   Moyenne inférieure à 10 ou une des deux notes inférieure à 8/20, le candidat est éliminé et doit suivre une formation complète avant de se représenter ;
   Moyenne comprise entre 10 et 12/20, le candidat est ajourné et peut se représenter à un examen ultérieur sans suivre une nouvelle formation ;
   Moyenne égale ou supérieure à 12/20, le candidat est déclaré admis.
   Le nombre de candidats par session ne doit pas dépasser quinze, sauf accord préalable du président du jury.
Lorsque le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public prévoit que le service de sécurité est assuré par des agents de sécurité, ce service est composé par des agents de sécurité incendie et par un ou des chefs d'équipe de sécurité incendie et est encadré dans certains types d'établissements recevant du public (ERP) par un chef de service de sécurité incendie.
   L'exercice de ces fonctions est subordonné à la possession soit d'une qualification professionnelle, soit d'une expérience professionnelle.
Raison sociale

 de l'organisme de formation

 Certificat de qualification
                                    N°                                      Vu l'arrêté du relatif à la qualification

 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
   Vu l'arrêté du donnant agrément à (nom de la société)pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
   Après examen portant sur les épreuves orales et pratiques ;
   Vu la délibération du jury d'examen en date du

 de laquelle il résulte que le candidat a satisfait à toutes les épreuves ci-dessus mentionnées,
      Il est délivré à M. 

 le présent certificat de qualification de :

 (Agent de sécurité incendie option ERP 1 ou

 Chef d'équipe de sécurité incendie option ERP 2 ou

 Chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3)

 Le directeur de la formation.

 Le président du jury
Les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur de 1995 à 1997 en application de l'arrêté du 21 février 1995 conservent l'agrément qui leur a été accordé jusqu'à l'expiration de la première échéance de cinq ans. Pour continuer à exercer au-delà de cette période, ils doivent déposer un dossier de renouvellement d'agrément auprès du préfet du département du (ou des) lieu(x) de la formation dans les conditions du présent arrêté.
   L'agrément déjà acquis en matière de formation incendie peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité et, également s'il s'agit d'un agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
Les certificats correspondant aux qualifications ERP 1, ERP 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
   Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.
   Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.
Aucune condition préalable n'est exigée pour suivre la formation de la qualification ERP 1.
   Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP 1, les candidats doivent avoir suivi la formation ERP 1 prévue en annexe I, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP 1 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Les personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestée par un certificat médical. Un certificat médical de moins de six mois est nécessaire pour exercer un des emplois prévus à l'article 1er et l'organisme de formation devra en informer le candidat. Ce certificat médical délivré par un médecin généraliste est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptibles de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
PROGRAMME DE FORMATION DE DEUXIÈME DEGRÉ DE CHEF D'ÉQUIPE DE SÉCURITÉ

 D'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP 2)

 ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES

 NOMBRE D'HEURES

 INTERVENANT

 Etude détaillée des principes fondamentaux de la sécurité des établissements recevant du public (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'ERP, évacuation du public, maîtrise du feu) 

 Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc. 

 Les moyens de secours : SSI (normalisation, étude de réseaux), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, systèmes de désenfumage, éclairage de secours 

 Composition et missions du service de sécurité de l'ERP, le poste central de sécurité et ses installations 

 Consignes de sécurité 

 Conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers 

 Prévention des actes de malveillance 

 Mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours 

 Information des occupants 

 Les exercices d'évacuation 

 Obligations des propriétaires et exploitants d'ERP 

 Rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés 

 Révision des gestes élémentaires de secourisme 

 Exercices pratiques

 Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs) des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité 

 Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements 

 Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours 

 Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers 

 Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feu réel 

 Rondes avec résolution de divers incidents 

 Manoeuvre de mise à niveau palier d'une cabine d'ascenseur 

 Séances d'information à l'usage des occupants 

 Conduite d'un exercice d'évacuation 

 Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité 

 Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité 
      EXAMEN :  
      TOTAL :
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées, au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le modèle annexé au présent arrêté (1).
   Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
   Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.
   Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.
   (1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement n° 98-02 du 16 au 31 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 20,30 F.
En application du 1° de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport, par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
   Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.
   Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxe.
L'entreprise de transport public routier de marchandise donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.
   Les établissements secondaires sont tenus aux mêmes obligations d'enregistrement que le siège pour ce qui concerne les opérations de transport qu'ils sous-traitent eux-mêmes.
   L'enregistrement comporte au minimum, par opération sous-traitée, les indications suivantes :
   1. Informations relatives au contrat initial :
   - identification du client ;
   - nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ;
   - nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ;
   - nature et poids brut de la marchandise ;
   - prix du transport facturé au client ;
   2. Informations relatives au contrat de sous-traitance :
   - identification de l'entreprise de transport sous-traitante ;
   - dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ;
   - dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ;
   - numéro de la lettre de voiture-transports de lots ou du récépissé établi par l'entreprise de transport sous-traitante ;
   - prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ;
   - suppléments, frais accessoires et prestations annexes.
   L'entreprise de transport donneur d'ordres est tenue de fournir à l'entreprise de transport sous-traitante tous les renseignements nécessaires à l'établissement par cette dernière des documents de transport réglementaires.
   Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.
   Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
Les ouvriers de  l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements  publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans  le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement  d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une  indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre  2014. 
Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi. 
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. 
Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes de changement d'affectation formulées par les ouvriers, pour convenance personnelle, et n'entrant pas dans le cadre des restructurations, n'ouvrent pas droit à l'indemnité de conversion.
Un complément  exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'Etat bénéficiant  de l'indemnité de conversion :
a) Dont le changement de  résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale  ;
b) Mutés dans l'intérêt du service mais qui n'ont pas changé  de résidence familiale et lorsque leur nouvelle résidence administrative est à  200 km au moins de leur précédente résidence administrative.
L'indemnité n'est pas attribuée :
-aux ouvriers nommés depuis moins d'un an dans l'établissement ou service d'emploi qui fait l'objet d'une opération de restructuration visée à l'article 1er ;
-aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, au titre d'une même opération visée à l'article 1er ;
-aux ouvriers auxquels l'administration concède un logement par utilité ou nécessité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les trois  ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service.
L'indemnité n'est pas remboursée lorsque l'intéressé est réaffecté dans un emploi pour lequel il s'était porté volontaire au moment de l'opération de restructuration et qui n'était pas alors vacant. 
Cette nouvelle mutation ne donne pas lieu à l'attribution d'une nouvelle indemnité de conversion.
Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret.
Les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion,            jusqu'au 31 décembre 2019. 
Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi. 
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. 
Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes de changement d'affectation formulées par les ouvriers, pour convenance personnelle, et n'entrant pas dans le cadre des restructurations, n'ouvrent pas droit à l'indemnité de conversion.
Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'Etat bénéficiant de l'indemnité de conversion :
a) Dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Mutés dans l'intérêt du service mais qui n'ont pas changé de résidence familiale et lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 200 km au moins de leur précédente résidence administrative.
Le complément exceptionnel de restructuration est remboursé suivant les modalités définies à l'article 4.
Les ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret.
Les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, qui sont mutés, dans l'intérêt du service dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008. 
Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi. 
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. 
Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes de changement d'affectation formulées par les ouvriers, pour convenance personnelle, et n'entrant pas dans le cadre des restructurations, n'ouvrent pas droit à l'indemnité de conversion.
L'indemnité n'est pas attribuée :
-aux ouvriers nommés depuis moins d'un an dans l'établissement ou service d'emploi qui fait l'objet d'une opération de restructuration visée à l'article 1er ;
-aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er ;
-aux ouvriers auxquels l'administration concède un logement par utilité ou nécessité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
-aux ouvriers employés dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation a lieu à l'intérieur de cette zone ;
-aux ouvriers pouvant bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate acquise par mesure d'âge sauf si cette pension l'est en application de l'article 13-3° du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 
Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les cinq ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service.
L'indemnité n'est pas remboursée lorsque l'intéressé est réaffecté dans un emploi pour lequel il s'était porté volontaire au moment de l'opération de restructuration et qui n'était pas alors vacant. 
Cette nouvelle mutation ne donne pas lieu à l'attribution d'une nouvelle indemnité de conversion.
L'indemnité n'est pas attribuée :
   - aux ouvriers nommés depuis moins d'un an dans l'établissement ou service d'emploi qui fait l'objet d'une opération de restructuration visée à l'article 1er ;
   - aux ouvriers mariés dont le conjoint perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er ;
   - aux ouvriers auxquels l'administration concède un logement par utilité ou nécessité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
   - aux ouvriers employés dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation a lieu à l'intérieur de cette zone ;
   - aux ouvriers pouvant bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate acquise par mesure d'âge sauf si cette pension l'est en application de l'article 13-3° du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
   Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les cinq ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service.
   L'indemnité n'est pas remboursée lorsque l'intéressé est réaffecté dans un emploi pour lequel il s'était porté volontaire au moment de l'opération de restructuration et qui n'était pas alors vacant.
   Cette nouvelle mutation ne donne pas lieu à l'attribution d'une nouvelle indemnité de conversion.
Les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, qui sont mutés, dans l'intérêt du service dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002.
   Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi.
   Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes de changement d'affectation formulées par les ouvriers, pour convenance personnelle, et n'entrant pas dans le cadre des restructurations, n'ouvrent pas droit à l'indemnité de conversion.
L'indemnité n'est pas attribuée :
   - aux ouvriers nommés depuis moins d'un an dans l'établissement ou service d'emploi qui fait l'objet d'une opération de restructuration visée à l'article 1er ;
   - aux ouvriers mariés dont le conjoint perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er ;
   - aux ouvriers auxquels l'administration concède un logement par utilité ou nécessité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
   - aux ouvriers employés dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation a lieu à l'intérieur de cette zone ;
   - aux ouvriers pouvant bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate acquise par mesure d'âge sauf si cette pension l'est en application de l'article 13-3° du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
   Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les trois ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou d'accomplissement du service national.
   L'indemnité n'est pas remboursée lorsque l'intéressé est réaffecté dans un emploi pour lequel il s'était porté volontaire au moment de l'opération de restructuration et qui n'était pas alors vacant.
   Cette nouvelle mutation ne donne pas lieu à l'attribution d'une nouvelle indemnité de conversion.
Le concours interne mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense en fonctions à la date de clôture des inscriptions ou détachés à cette date dans un établissement public ou une société nationale relevant du ministère de la défense et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.