Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées à la direction des Archives de France.
   Un exemplaire de cette liste est adressé aux ministres des affaires étrangères et de la défense et au préfet de chaque département.
   La liste mentionne :
   1° La nature des archives classées ;
   2° Le lieu où elles sont conservées ;
   3° le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées ;
   4° La date ou la référence de l'arrêté ou du décret portant classement.
   Cette liste est communiquée sur place aux personnes qui en font la demande écrite, en justifiant de leur identité.
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois à compter de ladite notification pour présenter ses observations écrites.
   Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.
   La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
   Si la proposition provoque l'opposition du propriétaire, le ministre ayant pris l'initiative de la procédure, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, soumet le cas à la commission supérieure des archives qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.
Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
   Le décret prononçant le classement d'office indique :
   1° La nature des archives classées ;
   2° le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique doit [*obligations*] notifier par écrit son intention à la direction des Archives de France par lettre recommandée, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée. La notification doit mentionner le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.
   La direction des Archives de France accuse réception de cette notification dans les huit jours.
   Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.
Le droit de requérir la représentation établi par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 est exercé par le directeur général des Archives de France, par les inspecteurs généraux des archives et par les conservateurs en chef et conservateurs d'archives accrédités à cette fin.
   Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux semaines à l'avance, de la visite des représentants de la direction des Archives de France.
   A défaut de représentation des archives classées, il appartient au ministre chargé de la culture, sur rapport du directeur général des Archives de France, de s'adresser au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non représentées, en application des articles 16 et 31 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Tout propriétaire ou détenteur d'archives classées qui se propose d'en transférer définitivement tout ou partie d'un lieu dans un autre, à l'intérieur du territoire français, doit [*obligations*] en aviser par écrit le ministre chargé de la culture, en lui indiquant le nouvel immeuble où il se propose de transférer les archives, ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.
   Le transfert ne peut être effectué qu'après la délivrance par le ministre d'un récépissé de ladite déclaration. Le récépissé doit être délivré [*délai*] dans les huit jours de la déclaration.
   Le transfert est aussitôt mentionné sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a pour mission de préparer, d'exécuter et de coordonner les décisions gouvernementales et communautaires relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour les produits énumérés à l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 modifié. Il est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources communautaires.
   Toutefois, le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.
   Pour l'exercice de sa mission :
   - il est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ;
   - il intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.
Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
   Il assure le fonctionnement des services de l'établissement qu'il représente dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
   Il est chargé notamment :
   D'exécuter ou de coordonner la mise en oeuvre des décisions prises dans le domaine de la compétence de l'établissement.
   A cette fin, il est habilité à conclure toutes conventions particulières ;
   De préparer les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer sur le marché du sucre ou fixant les règles de ces interventions ;
   De préparer, pour l'exécution du budget du F.I.R.S. les décisions ;
   De préparer les réunions du conseil d'administration auquel sont soumis les projets de décision et auquel il rend compte de leur exécution.
Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation du marché du sucre et des produits dérivés, et la commercialisation de ces produits.
   Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article 11.
   Ces décisions sont prises par le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires.
   Toutefois, elles sont prises conjointement par le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.
   Toutefois, elles sont prises conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.
   Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.
Les délibérations prises par le conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires. Sont en outre soumises à l'approbation du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer les délibérations relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses au compte financier et aux emprunts.
Le conseil spécialisé est chargé de donner un avis sur tous les problèmes relatifs à la production, la commercialisation et l'utilisation de l'alcool de betterave.
   Ce conseil est constitué par douze représentants, trois représentants des producteurs de betteraves, trois représentants des distillateurs, trois représentants des négociants et des utilisateurs, trois représentants des pouvoirs publics dont un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
   La durée de leur mandat est de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Le président de ce conseil est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'il n'est pas membre du conseil d'administration, il y siège de droit avec voix consultative.
   Les membres du conseil spécialisé peuvent se faire représenter par un autre membre ; chaque membre dispose d'une voix. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres du conseil spécialisé bénéficient du remboursement des frais de séjour et de déplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du conseil d'administration.
Le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a pour mission de préparer, d'exécuter et de coordonner les décisions gouvernementales et communautaires relatives à l'organisation du marché du sucre. Il est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources communautaires.
   Pour l'exercice de sa mission :
   Il est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
   Il intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président.
   La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil d'administration ou par le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, ou par le ministre de l'économie, ou par le ministre du budget, ou par le ministre de l'agriculture, ou par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont obligatoirement convoqués aux séances.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
   Peuvent être appelés à participer aux travaux du conseil d'administration tous experts désignés par le président.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration représentant les activités professionnelles intéressées est fixée à trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficient du remboursement des frais de séjour et de déplacement effectivement supportés par eux sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
   Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre de l'économie et des finances.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et de seize membres :
   Trois représentants du ministre de l'agriculture ;
   Trois représentants du ministre de l'économie et des finances ;
   Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   Huit personnalités représentant la production et la fabrication du sucre nommées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sur proposition du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
   Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication de l'alcool de betterave nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.
   Il est en outre chargé de préparer, d'exécuter et coordonner les interventions relatives au marché de l'alcool de betterave, notamment en procédant pour le compte de l'Etat aux opérations d'achat et de vente.
Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et de vingt membres :
   Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
   Dix personnalités représentant la production et la fabrication de sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication d'alcool de betteraves nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
   Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement.
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   Des subventions du budget de l'Etat.
   Les emprunts.
   Le produit des ventes suivant les interventions.
   Le produit des ventes d'alcool de betterave.
   Des recettes diverses.
   Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :
   Les dépenses d'intervention sur le marché du sucre et des produits dérivés.
   Les charges de fonctionnement de l'établissement et ses dépenses d'équipement.
   Les achats d'alcool de betterave pour le compte de l'Etat, ainsi que les dépenses liées à ces achats.
   Toutes autres dépenses rendues nécessaires par la vocation de l'établissement et décidées par le conseil d'administration.
Le directeur du F.I.R.S. établit chaque année pour l'année suivante un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'établissement en application de la politique agricole commune d'une part et les dispositions prises en matière d'alcool de betterave d'autre part.
   Cet état de prévision est soumis au conseil d'administration pour information et délibération.
   Les dépenses et les recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie du F.I.R.S..
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Il a la qualité de comptable public pour toutes les opérations prévues par le présent décret. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille.
   Il tient la comptabilité de l'établissement ainsi qu'une comptabilité distincte correspondant aux opérations de trésorerie visées à l'article 11 bis nouveau ci-dessus, réserve faite du principe de l'unité de caisse.
   Il est responsable de la sincérité des écritures.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.    Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés. Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction.
   En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Pour l'exécution du budget de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions, sont préparées par le directeur de l'office.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de 15 jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'Office, d'une part, pour les plantes à parfum et, d'autre part, pour les plantes aromatiques et médicinales. En outre, d'autres conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction.
   Les conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les mesures de régularisation des marchés de leur secteur d'activité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de fonctionnement.    Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
   Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
   Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
   Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décisions qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
   Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé du plan, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé des départements d'outre-mer ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil de direction ou des conseils spécialisés.
   Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice, ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat, et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
   Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents, ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.    Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés. Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.

 A ces fins, il est particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Le conseil de direction [*attributions*] donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
   A ces fins, il est particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés de l'Office ainsi que les experts bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Le budget de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget. Il peut comprendre :
   1° En recettes :
   a) Une subvention de l'Etat ;
   b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
   c) Le produit des redevances pour services rendus ;
   d) Le produit de taxes parafiscales ;
   e) Le produit des ventes faites par l'office ou par les sociétés d'intervention ;
   f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ou sociétés d'intervention ;
   g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics régionaux ;
   h) Les recettes diverses.
   2° En dépenses :
   a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garantie ou de subventions par application des décisions visées à l'article 16 ci-dessus ;
   b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
Le directeur de l'office [*attributions*] établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'office en application de la politique agricole commune.
   Cet état de prévision est soumis au conseil de direction qui en délibère.
   Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office.
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'Office.
   Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
   Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'Office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties, ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'Office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent et plus particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés au titre de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975.
L'Office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président [*composition*] :
   1° Huit personnalités [*nombre*] représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation nommées conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Quatre personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du comité national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Les compétences de l'office s'étendent aux plantes, parties de plantes et aux produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales.    Toutefois les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ne seront mises en oeuvre que pour les produits figurant sur une liste arrêtée par un décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   L'Office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.
Sous réserve des dispositions figurant au titre II, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Dix personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Six personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
   Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil de direction [*attributions*] donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret ;
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions ;
   A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ;
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune ;
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé du plan, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des départements d'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil de direction ou des conseils spécialisés.
   Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office pour les fleurs coupées, les plantes en pots, les bulbes et les pépinières. En outre, d'autres conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction du secteur horticole.
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par l'article 22, l'office est doté d'un conseil de direction pour le secteur horticole qui comprend, outre son président [*composition - nombre*] :
   1° Huit personnalités représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Six personnalités représentant le commerce, dont trois le commerce de détail et trois le commerce de gros, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Une personnalité représentant les entreprises utilisatrices nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Une personnalité représentant les consommateurs nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Comité national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par l'article 22, l'office est doté d'un conseil de direction pour le secteur horticole qui comprend, outre son président [*composition*] :
   1° Onze personnalités [*nombre*] représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Neuf personnalités représentant le commerce dont cinq le commerce de détail et quatre le commerce de gros, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Une personnalité représentant les entreprises utilisatrices nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du comité national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par l'article 22, l'office est doté d'un conseil de direction pour le secteur horticole qui comprend, outre son président :
   1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Six personnalités représentant le commerce, dont trois le commerce de détail et trois le commerce de gros, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, et du ministre chargé du budget [*désignation*].
   Le directeur [*attributions*] assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile [*représentant légal*]. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
Pour l'exécution du budget de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le directeur de l'office.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de 15 jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'office.
   Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
   Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties, ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de contrôle d'Etat particulier.
Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés de l'office, ainsi que les experts, bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Le budget de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget. Il peut comprendre :
   1° En recettes :
   a) Une subvention de l'Etat ;
   b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
   c) Le produit des redevances pour services rendus ;
   d) Le produit de taxes parafiscales ;
   e) Le produit des ventes faites par l'office ou par les sociétés d'intervention ;
   f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ou sociétés d'intervention ;
   g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics régionaux ;
   h) Les recettes diverses.
   2° En dépenses :
   a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application des décisions visées à l'article 16 ci-dessus ;
   b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.