Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats recrutés en application des articles 3 et 5 du présent décret sont nommés éducateurs spécialisés stagiaires. Ils accomplissent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, ils sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe.
Des nominations peuvent être prononcées par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, dans une proportion comprise entre un cinquième et deux cinquièmes des nominations prononcées par concours externe et interne en application du a et du b de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste, de dix années de services publics au ministère chargé des affaires sociales ou dans des activités à caractère sanitaire ou social et possédant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. 
Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des éducateurs spécialisés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
   a)Le grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, qui comprend sept échelons ;
   b)Le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, qui comprend dix échelons.
Les éducateurs spécialisés stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'éducateur spécialisé stagiaire.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 ci-dessous.
Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste, de dix années de services publics au ministère chargé des affaires sociales ou dans des activités à caractère sanitaire ou social et possédant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
CLASSES ET GRADES
DURÉE
Moyenne
Minimale
Educateur de 1re classe
7e échelon
-
-
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Educateur de 2e classe
10e échelon
-
-
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les agents qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme éducateur non titulaire dans un établissement public ou dans un établissement privé, habilité, conventionné ou agréé, bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis de façon continue. 
Pour l'appréciation du caractère continu des services accomplis, n'est pas considérée comme une interruption des services une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. 
En outre, ne sont pas considérés comme une interruption des services : 
a) L'accomplissement des obligations du service national ; 
b) Les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé ; 
c) Les périodes de formation effectuées en dehors des instituts. 
Cette bonification ne peut excéder quatre ans, ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière et ne peut être cumulée avec la prise en compte de l'ancienneté de service en application des dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
Peuvent être promus au grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, après inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre années de services effectifs dans le corps régi par le présent décret.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Toutefois, les éducateurs spécialisés ayant atteint le 10e échelon de la 2e classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la 1re classe, lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur spécialisé de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit :
   A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance suivant :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelons

 Echelons

 Educateur

 Educateur de 2e classe

 10e échelon

 10e échelon

 9e échelon

 9e échelon

 8e échelon

 8e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 5e échelon

 6e échelon

 4e échelon

 5e échelon

 3e échelon

 4e échelon

 2e échelon

 3e échelon

 1er échelon

 2e échelon

 Elève éducateur

 1er échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine selon les modalités ci-après.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans leur précédent emploi.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être détachés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B ou de même niveau et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social.
   Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
La commission administrative paritaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles formulées par les fonctionnaires visés à l'article 23 du présent décret.
Pour la constitution initiale du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe les éducateurs régis par le décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
   Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté

 Educateur

 Educateur de 2e classe

 10e échelon

 10e

 Ancienneté acquise.

 9e échelon

 9e

 Ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e

 Ancienneté acquise.

 5e échelon

 6e

 Sans ancienneté.

 4e échelon

 5e

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 4e

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon

 3e

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 2e

1/2 de l'ancienneté acquise.
Pour la constitution initiale du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées ci-après les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, exerçant des fonctions d'éducateur, qui justifient du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et qui ont opté pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi.
Les internes et les résidents, autres que ceux visés à l'article 8 du présent arrêté, qui effectuent un ou deux stages consécutifs dans les départements d'outre-mer sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 de la section II du présent arrêté. Toutefois, les internes demandent l'accord du coordonnateur de diplôme d'études spécialisées dans les interrégions d'origine et d'accueil.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les internes visés à l'article 33 du décret du 7 avril 1988 précité, après la fin de leur quatrième semestre effectué après nomination en qualité d'interne, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres consécutifs de formation pratique à l'étranger. Les résidents visés à l'article 13 du décret du 7 avril 1988 précité, lorsqu'ils ont validé deux semestres de fonctions, peuvent demander l'accomplissement d'un ou de deux semestres consécutifs à l'étranger.
   Les conseils des unités de formation et de recherche médicales déterminent, sur proposition de l'enseignant coordonnateur de la spécialité et après approbation des présidents d'université, les règles selon lesquelles les internes et les résidents peuvent effectuer un stage à l'étranger et les conditions d'équivalences d'enseignement susceptibles de leur être accordées.
   Pour la validation de leur formation hospitalière, les internes doivent respecter la répartition des stages prévus à l'article 26 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   Les internes de spécialités et les internes de médecine générale relevant des dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé sont soumis aux dispositions des articles 26, 56 et 65 de ce décret.
   Les internes et les résidents visés au présent article sont soumis, pendant la durée de leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 23 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Les internes visés à l'article 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres de formation pratique dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, appartenant ou non à leur circonscription, lorsqu'ils ont réalisé quatre semestres de fonctions d'internat.
Les résidents, visés à l'article 12 du décret du 7 avril 1988 précité, lorsqu'ils ont validé deux semestres de fonctions peuvent demander à réaliser un ou deux semestres de formation pratique dans une subdivision, appartenant ou non à leur région sanitaire, autre que celle dans laquelle ils ont été affectés.
Pour l'application du présent arrêté, les internes de médecine générale sont soumis au même régime que les résidents. Toutefois, la condition imposée par l'alinéa 2 du présent article ne leur est pas opposable.
Les internes, autres que les internes de médecine générale, relevant des dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé, sont soumis au même régime que les internes visés à l'alinéa 1 du présent article.
Pendant leur stage, les internes restent affectés au centre hospitalier régional de rattachement qui leur sert les éléments de rémunération prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
   Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 précité, par convention entre cet établissement et le centre hospitalier régional visé au précédent alinéa.
   Les internes sont soumis au règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils effectuent leur stage. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages causés par la présence des internes dans l'établissement partie à la convention.
Les internes de spécialités de la subdivision Antilles-Guyane, ainsi que les résidents des subdivisions Antilles-Guyane et de la Réunion, peuvent réaliser des stages hors de leur subdivision d'affectation. Ces stages sont limités à deux semestres, sauf pour le cas des internes de spécialités effectuant un ou plusieurs stages en application de l'article 67 du décret du 7 avril 1988 précité ou de l'article 96 du décret du 9 juillet 1984 précité. Les stages accomplis en application de l'article 33 du décret du 7 avril 1988 précité par les internes de spécialités ne peuvent être réalisés que lorsque les internes ont accompli quatre semestres de fonctions d'internat.
Les résidents sont soumis aux dispositions de la section II du présent arrêté. Toutefois, pour les résidents rattachés au centre hospitalier général de Saint-Denis-de-la-Réunion ou au centre hospitalier général de Cayenne, l'avis du directeur du centre hospitalier général concerné doit être pris.
Les internes de spécialités sont soumis à la procédure décrite à la section II du présent arrêté. Le coordonnateur de diplôme d'études spécialisées consulté dans l'interrégion concernée est celui mentionné à l'article 25 du décret du 7 avril 1988 précité.
Pendant leur stage, les internes restent affectés au centre hospitalier régional de rattachement qui leur sert les éléments de rémunération prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé. Toutefois, un centre hospitalier spécialisé peut décider de rémunérer un stage hors subdivision d'un interne de la discipline de psychiatrie. En ce cas, le centre hospitalier spécialisé réalise avec le centre hospitalier régional de rattachement une convention stipulant qu'il rembourse le centre hospitalier régional des dépenses mentionnées à l'article 9 (1°) du décret du 2 septembre 1983 susvisé et qui concernent l'interne en question.
   Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 précité, par convention entre cet établissement et le centre hospitalier régional visé au précédent alinéa.
   Les internes sont soumis au règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils effectuent leur stage. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages causés par la présence des internes dans l'établissement partie à la convention.
Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les résidents et les internes de médecine générale sollicitent l'accord du ou des enseignants coordonnateurs de médecine générale dans les subdivisions d'affectation et d'accueil.
Ils sollicitent également l'accord du directeur de leur unité de formation et de recherche et celui du directeur de l'unité de formation et de recherche d'accueil.
Au vu des documents établis par ces diverses instances, le ou les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de la ou des deux régions concernées autorisent les résidents à effectuer leurs stages. Pour ce faire, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales recueillent tous avis qui leur paraissent utiles, notamment celui du directeur général du centre hospitalier régional de rattachement.
Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers et universitaires :
   - ils demandent tout d'abord l'accord du chef du service d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil ;
   - ils sollicitent également l'accord du directeur général du centre hospitalier régional de rattachement ;
   - ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits et du directeur de l'unité de formation et de recherche de la subdivision d'accueil, ainsi que des coordonnateurs de diplôme d'études spécialisées de la ou des interrégions d'origine et d'accueil.
   Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en transmettent copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'origine.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil vérifie que les accords sont obtenus et veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'origine a confirmé préalablement au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil que la réalisation du stage hors subdivision qui est demandée est conforme aux articles 24 et 26 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers et universitaires :
   - ils demandent tout d'abord l'accord du chef du service d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil ;
   - ils sollicitent également l'accord du directeur général du centre hospitalier régional de rattachement ;
   - ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits et du directeur de l'unité de formation et de recherche de la subdivision d'accueil, ainsi que des coordonnateurs de diplôme d'études spécialisées de la ou des interrégions d'origine et d'accueil.
   Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en transmettent copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'origine.
Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les résidents et les internes de médecine générale sollicitent l'accord du ou des enseignants coordonnateurs de médecine générale dans les subdivisions d'affectation et d'accueil.
Ils sollicitent également l'accord du directeur de leur unité de formation et de recherche et celui du directeur de l'unité de formation et de recherche d'accueil.
Au vu des documents établis par ces diverses instances, le ou les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de la ou des deux régions concernées autorisent les résidents à effectuer leurs stages après avoir obtenu l'accord du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil. Pour ce faire, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales recueillent tous avis qui leur paraissent utiles, notamment celui du directeur général du centre hospitalier régional de rattachement.
Ces dispositions s'appliquent aux internes dont les stages auront lieu à partir du 1er novembre 1989. Toutefois, à titre transitoire, les dossiers de demande de stage hors de la subdivision d'affectation qui ont été instruits par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour le semestre de novembre 1989 à avril 1990 peuvent être traités selon les règles précédemment en vigueur.
Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour apprécier si l'exploitation répond aux conditions du présent décret, et notamment :
   - la description de la situation initiale ;
   - la description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;
   - l'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de l'exploitation au terme du plan ;
   - les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.
   Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation, pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du plan, pour l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts.
L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
   Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à céder par bail lors de la cessation de son activité les terres qu'il exploite en propriété lors de sa demande, ou à les vendre à la société d'aménagement foncier d'établissement rural.
   Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de l'aide de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la couverture des dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force majeure.
Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.
   Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant d'apprécier le respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.
Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article 1er du présent décret les exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans le cadre d'un groupement, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou d'une autre personne morale dont l'objet est exclusivement agricole, à condition que le capital social des entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu dans le cadre familial dont 70 p. 100 au moins par des agriculteurs répondant aux conditions de l'article 1er ci-dessus, et que les statuts de ces entités comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions en cas de transfert de parts ou d'actions.
L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
   Elle peut également être attribuée :
   - à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-huit ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge de soixante ans conformément à l'article 1106-1 du code rural, à condition qu'il établisse hors du cadre familial un plan de transmission en application de l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation à son environnement économique et social et qu'il cesse progressivement son activité au cours de la période considérée ;
   - à l'exploitant qui s'engage à cesser son activité agricole dans un délai maximum d'un an à compter de la décision d'octroi de l'aide, en vue de bénéficier d'une formation professionnelle prévue par le décret n° 88-529 du 4 mai 1988.
Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.
   Après avis de la commission mixte prévue à l'article 20 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé ou de la commission des agriculteurs en difficulté pour les plans visant le redressement des exploitations et dans les cas mentionnés à l'article 3, deuxième alinéa, second tiret ci-dessus, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du plan.
1. L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par unité de travail agricole familiale, cinq versements annuels d'un montant :
   - lors de l'attribution de l'aide, de 7 600 F ;
   - au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième année, respectivement de 85, 70, 55 et 40 p. 100 du montant de l'aide accordée la première année.
   A titre exceptionnel, dans les cas qui sont visés à l'article 1er, paragraphe 2 (b) du règlement C.E.E. n° 768-89 et pour lesquels l'aide a pour objet le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée compte tenu de l'importance de l'allégement des obligations financières nécessaire pour permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et demie des montants indiqués ci-dessus.
   2. En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, paragraphe 2 (points a, lorsqu'il est prévu des investissements, et b) du règlement C.E.E. n° 768-89 susvisé, l'aide peut être capitalisée.
Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent décret en application des règlements communautaires susvisés, l'exploitant doit :
   1. Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité agricole.
   Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.
   2. Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
   3. Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité résulte :
   a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
   b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole.
   4. Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article 7 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole qui :
   a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail humain réputée fournir 2 028 heures de travail, ci-après dénommée U.T.H.
   Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille correspondant à au moins 50 p. 100 d'une U.T.H. sont pris en considération. Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer le montant de l'aide est limité à deux ;
   b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article 6 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé.
   5. Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global visé à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement C.E.E. n° 768-89 susvisé, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit intérieur brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole net de l'exploitation au cours des deux dernières années.
L'achat, la vente, la naissance, la mort ou l'abattage d'un équidé doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de la commune. Dans le cas de mort ou d'abattage, le certificat signalétique ou le livret signalétique correspondant à l'animal est adressé sans délai à la préfecture (services vétérinaires) qui le transmettra au directeur des haras de la circonscription concernée.
Tout équidé nouvellement détenu postérieurement à l'expiration du délai de recensement prescrit à l'article 2 doit, dans les quarante-huit heures, faire l'objet de la déclaration prévue audit article. Le relevé de la déclaration est adressé, par le maire, à la préfecture du département (services vétérinaires) et au directeur des haras de la circonscription concernée.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 tous les équidés stationnés ou circulant dans les départements désignés en annexe I doivent, à compter du 31 juillet 1990, avoir été identifiés.
   La preuve de l'identification est apportée par tout détenteur d'équidés :
   a) Soit par la présentation d'un document d'identification officiel mentionné sur la liste figurant en annexe II ;
   b) Soit par la présentation d'une fiche d'identification figurant en annexe III établie par un vétérinaire agréé ou une personne habilitée à cet effet par le ministère de l'agriculture et de la forêt et dûment enregistrée par le directeur des services vétérinaires du département de résidence de l'équidé concerné. Les documents d'identification doivent être vérifiés et au besoin rectifiés pour tous les équidés ayant atteint un an.
   Des commissions constituées à la diligence du directeur des services vétérinaires et comprenant, notamment, le représentant du service des haras concerné pourront être réunies en vue de l'établissement des signalements.
Les négociants, d'une part, les associations, établissements professionnels, éleveurs de chevaux ou particuliers détenant un ou plusieurs équidés en vue de la vente, du louage ou du prêt, d'autre part, doivent :
   1. Tenir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police mentionnant sans blanc ni rature, pour tout équidé détenu, y compris ceux ne faisant l'objet ni de vente, ni de louage, ni de prêt :
   a) Le numéro de sa fiche d'identification ou du document d'identification officiel prévu à l'article 4 ;
   b) La date de son entrée dans l'effectif, le nom et l'adresse du vendeur et, le cas échéant, du propriétaire l'ayant confié.
   2. Assurer la désinsectisation et la désinfection périodique régulière des locaux où sont stationnés les équidés et des véhicules de transport.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'entrée et la circulation dans les départements désignés à l'annexe I des équidés non accompagnés d'un document d'identification officiel en provenance d'un autre département sont subordonnées à la présentation d'un laissez-passer conforme au modèle ci-annexé et comportant le signalement de l'animal.
   Le détenteur de tout équidé introduit dans un des départements cités à l'annexe I sous couvert d'un laissez-passer doit, dans le délai de quarante-huit heures, en effectuer la déclaration à la préfecture du département (services vétérinaires) et faire procéder à son identification en vue de la délivrance d'un des documents d'identification prévus à l'article 4.
Tout détenteur d'équidés est tenu, dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté, de les déclarer à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces animaux sont stationnés.
   Le relevé des équidés ainsi recensés est adressé, par le maire, à la préfecture du département (services vétérinaires) et au directeur des haras de la circonscription concernée.
Document d'accompagnement S.I.R.E.
   Document d'accompagnement S.I.R.E. pour équidé d'origine inconnue.
   Livrets signalétiques étrangers immatriculés au S.I.R.E.
   Livret signalétique délivré et enregistré par la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France.    Livret signalétique délivré et enregistré par la Société des steeple-chases de France.
   Récepissé de dépôt délivré par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
   Livret signalétique délivré par la Fédération équestre internationale.
   Fiche d'identification enregistrée par le Poney-Club de France.    Fiche d'identification enregistrée par l'Association nationale pour le tourisme équestre.
06 Alpes-Maritimes.
   09 Ariège.
   11 Aude.
   13 Bouches-du-Rhône.
   30 Gard.
   31 Haute-Garonne.
   34 Hérault.
   64 Pyrénées-Atlantiques.
   65 Hautes-Pyrénées.
   66 Pyrénées-Orientales.
   83 Var.
Je soussigné, docteur,directeur des services vétérinaires du département de .........,
   autorise l'équidé dont le signalement figure ci-dessous actuellement hébergé :
   chez ......... (nom de l'éleveur ou du propriétaire),
   adresse à .........,
   se rendre dans le département de ......... pour être hébergé dans l'exploitation de ......... (nom de l'éleveur destinataire),
   adresse .........,
   Signature et cachet officiel du vétérinaire agréé :
   Ce document sera établi en quatre exemplaires :
   L'original pour accompagner l'animal ;
   Le premier double pour la préfecture du département destinataire (services vétérinaires) ;
   Le second double pour le maire de la commune où siège l'exploitation de destination ;
   Le troisième archivé aux services vétérinaires du département d'origine.
   (1) Le numéro d'enregistrement sera constitué par le numéro minéralogique du département d'origine et par un numéro d'ordre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions minimales devant figurer sur l'affiche mentionnée au 3° de l'article 1er sont :
Attention :
Ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90° C ; 
Surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines ;
Ne pas laisser les enfants manipuler les machines ;
Ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines ;
Attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle.
Tout exploitant mettant à la disposition des utilisateurs des essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge : 
1° Vérifie, au moins une fois chaque jour, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doivent comporter ces machines en application de la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que l'utilisateur, en cas d'ouverture de leur couvercle ou de leur porte, puisse être en contact avec les parties mobiles en rotation rapide ; cette vérification peut être faite une fois par semaine lorsque l'exploitant détient, pour chacune des machines mises à disposition des utilisateurs, une déclaration établie par son fabricant ou par le responsable de sa première mise sur le marché attestant que tout dysfonctionnement ou défaillance des dispositifs de sécurité de ces machines interdit l'ouverture de leur porte ou de leur couvercle tant que les parties mobiles sont en rotation rapide et interdit également le démarrage d'un nouveau cycle de lavage ou d'essorage. 
2° Consigne ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. 
3° Appose dans les locaux ouverts au public une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe au présent décret, l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité de ces machines, ainsi que l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors de ces heures d'ouverture.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret, ou ne sera pas en mesure de présenter, lorsqu'il ne procède pas à un contrôle journalier, les déclarations mentionnées au 1° de l'article 1er. 
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout exploitant mettant à la disposition du public des essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge doit :
   1° S'assurer, au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doivent comporter les appareils en application de la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que l'utilisateur, en cas d'ouverture du couvercle ou de la porte, puisse être en contact avec des parties mobiles en rotation rapide ; consigner ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés de procéder aux contrôles.
   2° Apposer dans les locaux ouverts au public une affiche visible, lisible et indélébile mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité.
L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ne peut être donné que si l'étudiant demandeur a validé les trois premières années de formation, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
   L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
   Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes doit être motivé.
L'autorisation mentionnée à l'article L. 359-2 du code de la santé publique est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce la sage-femme remplacée, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
   Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 2°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er ci-dessus.
   Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 1er ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.
Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
   - le chef du service des haras ;
   - le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
   - un membre de l'université ;
   - un membre de l'institut Pasteur ;
   - deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;
   - un représentant du Conseil général vétérinaire ;
   - trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;
   - un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
   - un représentant des personnels scientifiques du C.N.E.V.A. ;
   - un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - un représentant du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
   - un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
   - un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   - un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;    - un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
   - deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - un représentant de l'Institut de l'élevage ;
   - un représentant de l'Institut technique du porc ;
   - un représentant de l'Institut technique de l'aviculture ;
   - un représentant de l'Union interprofessionnelle du cheval ;
   - un représentant de la Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales ;
   - un représentant de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
   - un représentant de la Ligue française des droits de l'animal ;    - un représentant du Conseil national de la protection animale ;    - un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
   - un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   - un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
   - un représentant de la Confédération paysanne.
Sont membres de droit des comités consultatifs institués par le décret n° 85-175 du 4 février 1985 susvisé :
   - le directeur général de l'alimentation ;
   - le chef du service des actions vétérinaires et phytosanitaires ;
   - le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
   - le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.) ;
   - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le Conseil national du sport universitaire est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant. Il est composé de :
   I. - Membres de droit :
   Les représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
   - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur chargé du budget de l'enseignement supérieur ou son représentant.
   Un représentant du ministère de l'éducation nationale :
   - le directeur chargé des lycées ou son représentant.
   Un représentant du ministère chargé des sports :
   - le directeur chargé des sports ou son représentant.
   II. - Membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organismes concernés :
   - deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
   - deux représentants de la conférence des grandes écoles ;
   - deux représentants du Groupement national des directeurs des services universitaires et inter-universitaires des activités physiques et sportives ;
   - deux représentants de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
   - deux représentants de la Fédération nationale du sport universitaire ;
   - deux représentants de l'Union nationale des clubs universitaires ;
   - un représentant du Comité national olympique et sportif français ;
   - un représentant de chaque organisation syndicale représentative des enseignants d'éducation physique et sportive ;
   - un représentant de chaque organisation syndicale des étudiants représentative conformément à l'article 13 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
   III. - Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du sport universitaire nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.