Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est composée : 
1° Du directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
2° Du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
3° Du chef du département des urgences sanitaires ou son représentant ; 
4° De quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ; 
5° De deux représentants de SAMU de France proposés par son conseil d'administration ; 
6° De deux représentants de la Société française de médecine d'urgence proposés par son conseil d'administration ; 
7° De deux personnes ayant une expérience dans le domaine de la gestion de crises sanitaires ; 
8° De deux personnalités qualifiées dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation. 
Les membres de la commission prévus aux 4°, 5° et 6° ont un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est composée : 
1° Du directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
2° Du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant  ; 
3° Du chef du département des urgences sanitaires ou son représentant ; 
4° De quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ; 
5° De deux représentants de SAMU de France proposés par son conseil d'administration ; 
6° De deux représentants de la Société française de médecine d'urgence proposés par son conseil d'administration ; 
7° De deux personnes ayant une expérience dans le domaine de la gestion de crises sanitaires ; 
8° De deux personnalités qualifiées dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation. 
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
Les enseignants du centre d'enseignement des soins d'urgence dénommés « enseignants CESU » définis à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique sont habilités à organiser et à encadrer des formations initiales et continues relatives à la prise en charge de l'urgence médicale au quotidien et en situation d'exception en fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles et de leur niveau de compétences pédagogiques. 
Entre autres missions, ils peuvent enseigner le contenu des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence niveaux 1 et 2. 
Pour enseigner le module relatif aux risques collectifs de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, les enseignants doivent avoir suivi la formation de formateur NRBC selon les critères définis par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires. 
Pour être habilité comme enseignant CESU, le candidat doit avoir suivi et validé des unités d'enseignement pédagogique définies par la commission citée à l'article D. 6311-17 du code de la santé publique. 
Les compétences visées sont les suivantes : 
1° Maîtriser le contenu scientifique actualisé relatif à la prise en charge des urgences en santé et à la gestion des crises sanitaires ; 
2° Maîtriser les gestes techniques dans ce domaine en lien avec le référentiel de compétences professionnelles ; 
3° Connaître les principes de pédagogie active et en maîtriser les techniques pour les choisir et les mettre en oeuvre en fonction des objectifs poursuivis ; 
4° Identifier les spécificités des compétences professionnelles en situation d'urgence et adapter son enseignement ; 
5° Connaître les principes d'évaluation et en maîtriser les modalités ; 
6° Veiller à l'actualisation régulière de ses connaissances scientifiques et pédagogiques.
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est composée : 
1° Du directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
2° Du           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
3° Du chef du département des urgences sanitaires ou son représentant ; 
4° De quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ; 
5° De deux représentants de SAMU de France proposés par son conseil d'administration ; 
6° De deux représentants de la Société française de médecine d'urgence proposés par son conseil d'administration ; 
7° De deux personnes ayant une expérience dans le domaine de la gestion de crises sanitaires ; 
8° De deux personnalités qualifiées dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation. 
Les membres de la commission prévus aux 4°, 5° et 6° ont un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire. 
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
Les personnels des centres d'enseignement des soins d'urgence qui, à la date de publication du présent arrêté, assurent déjà des formations ont jusqu'au 1er janvier 2011 pour se mettre en conformité aux dispositions des articles 5, 6 et 7 en validant des unités d'enseignement pédagogique définies par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires, qui met en place une validation des acquis professionnels. 
Cependant, les formateurs NRBC déjà habilités au sein des zones de défense à la date de publication du présent arrêté dans le cadre de la politique spécifique de formation de la           direction générale de l'offre de soins sont réputés être titulaires de fait de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC. 
Les personnels enseignant déjà les gestes et soins d'urgence dans les centres d'enseignement des soins d'urgence à la date de publication du présent arrêté doivent suivre une actualisation des connaissances pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée par le centre d'enseignement des soins d'urgence départemental.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques. A ce titre, il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation. 
Il conduit la politique d'audits et de performance au sein des administrations et met en oeuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en cette matière.
   Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est compétent pour :
   - la préparation et l'exécution du budget ;
   - la comptabilité publique et le domaine ;
   - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
   - les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
   - les douanes et droits indirects ;
   - le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
   En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux finances locales.
   Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. 
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. 
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
   Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
   Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
   Il conduit la politique d'audits et de performance au sein des administrations et met en oeuvre une revue des programmes des politiques publiques.
   Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :
-la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
-la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
-la direction générale des douanes et droits indirects ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-la direction des affaires civiles et du sceau ;
-la      direction générale de la cohésion sociale  ;
-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-la direction générale du travail ;
-la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
-le service des affaires francophones ;
-la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
-la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
-la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
-la délégation interministérielle à la ville ;
-la délégation générale à la langue française et aux langues de France. 
Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. 
Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés. 
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.
   Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :
   - conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;
   - conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
   - conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :
   - la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
   - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   - la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - la direction des affaires civiles et du sceau ;
   - la direction générale de l'action sociale ;
   - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   - la direction générale du travail ;
   - la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
   - le service des affaires francophones ;
   - la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
   - la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
   - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   - la délégation interministérielle à la ville ;
   - la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
   Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.
   Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.
   Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :
-la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
-la        direction générale du Trésor ;
-la direction générale des douanes et droits indirects ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-la direction des affaires civiles et du sceau ;
-la direction générale de la cohésion sociale ;
-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-la direction générale du travail ;
-la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
-le service des affaires francophones ;
-la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
-la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
-la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
-la délégation interministérielle à la ville ;
-la délégation générale à la langue française et aux langues de France. 
Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. 
Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés. 
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le ministre de la santé et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l'organisation du système de soins, à l'assurance maladie et maternité, aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels ;
3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.
I.-Le ministre de la santé et des sports a autorité sur :
-la direction générale de la santé ;
-la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
-la direction des sports ;
-ainsi que sur le service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique ". 
II.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. 
III.-Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
-l'inspection générale des affaires sociales ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-la délégation aux affaires européennes et internationales ;
-la délégation à l'information et à la communication. 
IV.-Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V.-Conjointement avec le haut-commissaire à la jeunesse agissant par délégation du Premier ministre, il a autorité sur la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. 
VI.-Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
I.-Le ministre de la santé et des sports a autorité sur :
-la direction générale de la santé ;
-la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
-la direction des sports ;
-ainsi que sur le service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique ". 
II.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. 
III.-Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
-l'inspection générale des affaires sociales ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-la délégation aux affaires européennes et internationales ;
-la délégation à l'information et à la communication. 
IV.-Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V.-Conjointement avec le haut-commissaire à la jeunesse agissant par délégation du Premier ministre, il a autorité sur la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. 
VI.-Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la      direction générale de la cohésion sociale , du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
I.-Le ministre de la santé et des sports a autorité sur :
-la direction générale de la santé ;
-la           direction générale de l'offre de soins ;
-la direction des sports ;
-ainsi que sur le service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique ". 
II.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. 
III.-Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
-l'inspection générale des affaires sociales ;
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-la délégation aux affaires européennes et internationales ;
-la délégation à l'information et à la communication. 
IV.-Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V.-Conjointement avec le haut-commissaire à la jeunesse agissant par délégation du Premier ministre, il a autorité sur la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. 
VI.-Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de la cohésion sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l'organisation du système de soins, à l'assurance maladie et maternité, aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative.
   A ce titre :
   1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
   2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse, du développement de la pratique sportive et de la vie associative. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels ;
   3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.
I. - Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :
   - la direction générale de la santé ;
   - la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
   - la direction des sports ;
   - la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
   - la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
   - la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ;
   - l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
   - ainsi que sur le service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique ".
   II. - Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
   III. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
   - l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
   - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - la délégation aux affaires européennes et internationales ;
   - la délégation à l'information et à la communication.
   IV. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
   V. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes, et non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité 
- section Europe centrale et orientale : bulgare, grec, hongrois, norvégien, polonais, roumain, serbo-croate, suédois, allemand, néerlandais, russe ou tchèque ; 
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : birman, coréen, cambodgien, laotien, malais-indonésien, ourdou, thaï, vietnamien, chinois, hindi ou japonais ; 
- section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : arabe oriental, arabe maghrébin, turc, hébreu, persan, malgache, peul, swahili ou amharique. 
L'épreuve de langue facultative consiste en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans cette langue suivie d'un commentaire et de questions (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections : 
Europe centrale et orientale ; 
Asie méridionale et Extrême-Orient ; 
Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique. 
Les candidats doivent indiquer, au moment de l'inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale comportent :
1. Un parcours d'habileté motrice ;
2. Un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les modalités de ces épreuves sont définies en annexe du présent arrêté (1).
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat apprécié au 1er janvier de l'année du passage des épreuves.
(1) L'annexe peut être obtenue auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de la police ou consultée sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ( http://www.interieur.gouv.fr).
Le secrétariat général :
- gère les ressources humaines ;
- veille à la bonne organisation du dialogue social interne ;
- élabore et suit l'exécution du budget de la direction générale et des programmes relatifs aux crédits d'intervention du ministère ;
- assure le contrôle de gestion, l'évaluation de la performance et de la qualité ;
- gère les moyens matériels et informatiques.
Le secrétariat général :
   - gère les ressources humaines ;
   - veille à la bonne organisation du dialogue social interne ;
   - élabore et suit l'exécution du budget de la direction générale et des programmes relatifs aux crédits d'intervention du ministère ;
   - assure le contrôle de gestion, l'évaluation de la performance et de la qualité ;
   - gère les moyens matériels.
La sous-direction de l'information et de la légistique comprend le bureau de la légistique et des systèmes d'information, le bureau de la prospective et des affaires internationales, et le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. 
Le bureau de la légistique et des systèmes d'information (B 1) :
-rassemble et consolide les textes relatifs au droit de la fonction publique et les intègre, avec, le cas échéant, de la jurisprudence, dans une banque de données pour en assurer l'accessibilité ;
-élabore le code général de la fonction publique et suit les travaux de codification des autres ministères en ce qu'ils concernent les agents publics ;
-contribue à la qualité des textes relatifs à la fonction publique, à la programmation et au suivi de leur élaboration ainsi qu'au suivi du contentieux auquel ils peuvent donner lieu ;
-contribue à la définition, à la mise en place et au développement des systèmes d'information et des outils qui leur sont associés en matière de gestion des ressources humaines. 
Il est à ce titre l'interlocuteur des autres administrations et en particulier des services de l'opérateur national de paye, avec lesquels il contribue à la cohérence interministérielle des systèmes d'information. 
Le bureau de la prospective et des affaires internationales (B 2) :
-contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, notamment dans ses dimensions européennes et internationales et à la lumière des pratiques en la matière dans le secteur privé ;
-assure une fonction de veille sur les évolutions de l'emploi public et les pratiques de gestion des ressources humaines, en s'appuyant plus particulièrement sur les exemples étrangers ;
-concourt, dans le cadre notamment des orientations définies par le ministère des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative européenne et internationale ;
-coordonne la participation de la direction générale au réseau des directeurs des fonctions publiques et européennes ;
-définit et met en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et organise l'accueil des délégations étrangères. 
Le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation (B 3) :
-contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, dans sa dimension statistique ;
-élabore et diffuse des données et des études statistiques sur la fonction publique ;
-conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique ;
-contribue à la mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines par des actions d'évaluation. 
Il représente, en tant que service statistique ministériel, le ministre chargé de la fonction publique au Conseil national de l'information statistique. 
Il contribue plus particulièrement, en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle de l'emploi public, à l'établissement des données et informations dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
I. - Le bureau de la communication et de la documentation (BCD), en liaison avec le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier :
- propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ;
- élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information ;
- assure l'organisation des manifestations ;
- coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.
Par ailleurs, et en lien avec le centre de ressources documentaires rattaché au secrétariat général des ministères économique et financier, le bureau :
- effectue une veille documentaire concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger ;
- constitue, met à jour, gère et diffuse des produits documentaires dans ce domaine ;
- contribue à la mise en place d'un système interne de mutualisation des connaissances.
II. - La mission de facilitation d'accès aux trois fonctions publiques est chargée de faciliter l'accueil et la mobilité dans les fonctions publiques des personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public, d'établissements publics ou d'autres organismes publics ainsi que de personnels issus de services restructurés de l'administration.
Avant de délivrer une autorisation d'expérimentation d'un médicament vétérinaire composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments publie sur son site internet, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis              du Haut Conseil des biotechnologies, la fiche d'information mentionnée à l'article 5 du présent décret ainsi que les modalités et la date limite de réponse. Les réponses doivent être adressées dans les trente jours après cette publication.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments établit et gère une base de données nationales comportant des informations sur les expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. 
En outre, afin d'assurer l'information du public, l'agence met en place et diffuse des répertoires d'expérimentations autorisées. Le répertoire est accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
 Le contenu des répertoires susmentionnés est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture pris sur proposition du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, au titre de l'article 18, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
I. - Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au titre II du livre Ier de la partie I du code de la santé publique, l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 du code de la santé publique.
   Lorsque l'instruction de sa demande relève de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1123-12 du code de la santé publique, le responsable de la dissémination doit effectuer simultanément le versement mentionné à l'article L. 535-4 du code de l'environnement au profit du budget de l'Etat. Dans les autres cas, la demande adressée à l'autorité compétente est accompagnée de ce versement.
   Le responsable de la dissémination mentionné à l'article 2 du présent décret est le promoteur mentionné à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
   II. - Le contenu du dossier technique, du plan de surveillance et du rapport prévus respectivement aux articles 3 et 17 du présent décret est précisé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence.
En application de l'article L. 536-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées à cet article.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses observations. Un avis publié au Journal officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette consultation.
   La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après accord du ministre chargé de l'environnement.
   Simultanément à la transmission de son dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le responsable de la dissémination doit effectuer le versement de la taxe mentionnée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement au profit du budget de l'Etat.
   Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   Le responsable de la dissémination mentionné à l'article 2 du présent décret est le promoteur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique.
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.
   Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article 11.
   Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article 3 à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent article et à l'article 11.
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
   Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de cette fiche.
   Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article.
   En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Le directeur général est tenu de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
   Il se prononce après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres Etats membres :
   a) Soit en indiquant qu'il s'est assuré de la conformité de la notification avec les dispositions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et que l'expérimentation peut avoir lieu ;
   b) Soit en indiquant que l'expérimentation ne remplit pas les conditions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et qu'en conséquence la demande est rejetée.
   Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires pour se prononcer sur sa demande ; il peut prolonger le délai prévu au premier alinéa du présent article de la durée correspondante. Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette demande.
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la consultation du public.
   L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande et la transmet à la Commission des Communautés européennes. Ce délai peut être suspendu ou prorogé en application des dispositions des articles 8 et 10. Le refus d'autorisation doit être motivé.
   En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
   L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
   Elle est rendue publique sous forme électronique.
I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
   L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
   II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
   III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission des Communautés européennes, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive du 12 mars 2001 susvisée, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
   Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission des Communautés européennes de sa décision de recourir ou non à cette procédure.