Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport, stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel et acheminé dans les distributions publiques actuellement desservies en gaz à bas pouvoir calorifique dit " gaz B " est modifiée par la substitution de ce gaz par un gaz à haut pouvoir calorifique dit " gaz H " dans le périmètre géographique et dans le calendrier précisés à l'article 2 et du présent décret. Ce projet de conversion débute par une phase préliminaire dite " pilote " dans ce même périmètre géographique.
Une phase dite " pilote " destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B est effectuée sur la période 2016-2020 dans les départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais. La liste des communes concernées par cette phase pilote est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie après consultation des communes intéressées.
I. - La conversion du réseau de gaz B concerne les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, le site de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que les appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs finals qui y sont raccordés, situés dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme.
II. - La conversion peut débuter dès la publication du présent décret et se déroule selon le calendrier détaillé prévu par le plan de conversion mentionné à l'article 5.

III. - Le calendrier détaillé des opérations de conversion est régulièrement mis à jour dans le plan de conversion.
IV. - Des dispositions nécessaires au maintien de la sécurité d'approvisionnement des consommateurs finals doivent être proposées par les opérateurs de réseaux de gaz naturel et de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que par les fournisseurs de gaz naturel afin de faire face à une éventuelle modification du calendrier de la conversion.
V. - Le gaz B, acheminé dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel, est remplacé par le gaz H au plus tard le 1er octobre 2029.
Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube.
 Le gaz à haut pouvoir calorifique, dit “gaz H”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 10,7 et 12,8 kilowattheures par normo mètre cube.
La nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport, stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel et acheminé dans les distributions publiques actuellement desservies en gaz à bas pouvoir calorifique dit " gaz B " est modifiée par la substitution de ce gaz par un gaz à haut pouvoir calorifique dit " gaz H " dans le périmètre géographique et dans le calendrier précisés à l'article 2 du présent décret.
I. - Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés par la conversion, élaborent conjointement un projet de plan concerté de conversion de la zone définie à l'article 2 qu'ils soumettent aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie.

II. - Ce plan précise notamment :

1° La période de conversion et le calendrier détaillé ;

2° Les actions préparatoires nécessaires telles que des enquêtes par sondage ou des visites préalables en vue de recenser les appareils et équipements gaziers ;

3° La répartition des rôles et des responsabilités techniques ;

4° L'organisation de la conversion et les tâches à effectuer par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;

5° Les modalités d'information des consommateurs finals, des fournisseurs de gaz naturel et responsables d'installations injectant sur les réseaux de gaz naturel ;

6° Les différentes phases techniques du processus de conversion des réseaux de gaz naturel et du stockage souterrain de gaz naturel et d'adaptation des appareils des différentes zones concernées ;

7° Le cas échéant, les modifications de qualité du gaz naturel et des pressions d'alimentation correspondantes utilisés, notamment à titre dérogatoire aux règlements et cahiers des charges des concessions fixant les règles techniques et de sécurité pendant la période transitoire des travaux ;

8° Les modalités du contrôle de la qualité du gaz naturel livré aux consommateurs finals pendant l'ensemble du processus de conversion ;

9° Les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens pendant et après la conversion ;

10° Les coûts détaillés et les hypothèses associées, pour chaque type d'acteur et pour chaque étape du plan de conversion.

III. - Ce plan est arrêté par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie par la Commission de régulation de l'énergie.
Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.
Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
 Il comprend :
 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ;
 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ;
 3° Un représentant du titulaire du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B ;
 4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;
 5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ;
 6° La Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l'Union des syndicats des secteurs des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique et l'Association française du gaz ;
 7° Un représentant des associations de consommateurs ;
 8° Des représentants des fédérations syndicales de l'énergie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-911 du 21 octobre 1999

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 2 : Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. D142-1,   Art. D142-2,   Art. D142-3,   Art. D142-4,   Art. D142-5,   Art. D142-6,   Art. D142-7,   Art. D142-8,   Art. D142-9,   Sct. Sous-section

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D142-9-1,   Art. D142-9-2,   Art. D142-9-3,   Art. D142-9-4,   Art. D142-9-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section  2 : Dispositions spécifiques à l'électricité,   Sct. Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande,   Art. D141-3,   Art. D141-4,   Art. D141-5,   Art. D141-6,   Art. D141-7,   Art. D141-8,   Sct. Sous-section 2 : Le bilan électrique national,   Art. D141-9,   Art. D141-10,   Sct. Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans,   Art. D141-11,   Art. D141-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D141-12-1,   Art. D141-12-2,   Art. D141-12-3,   Art. D141-12-4,   Art. D141-12-5
Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service. 
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014. 
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.
Seuls les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé dont les personnes physique ou morale gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l'équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent bénéficier des crédits, d'un montant de vingt-cinq millions d'euros, prévus à l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 susvisée. 
Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés, à l'initiative du président du conseil départemental, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. LISTE DES CENTRES DE RÉTENTION.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE N.. : Règlement intérieur.,   Art. ANNEXE II,   Sct. MODÈLE DE REGISTRE DE RÉTENTION ,   Art. ANNEXE III
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance. 
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. 
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut prévoir la présence du contrôleur à d'autres instances mises en place au sein de l'établissement.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'établissement ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme enseignement supérieur et recherche agricoles ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
-les rapports d'inspection et d'audit de la Cour des comptes et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, les rapports d'audit interne ministériel, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux et les baux passés par l'établissement avec les étudiants pour leur accueil en résidence ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les participations et les apports à toute entité dotée de la personnalité morale dans les cas où ils ne sont pas approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé trois semaines avant la réunion de l'organe délibérant. 
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
-   les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux et les baux passés par l'établissement avec les étudiants pour leur accueil en résidence ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les conventions et contrats autres que   les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les participations et les apports à toute entité dotée de la personnalité morale dans les cas où ils ne sont pas approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;

- les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux et les baux passés par l'établissement avec les étudiants pour leur accueil en résidence ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande, à l'exception des dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

-les bons de commandes, à l'exception des dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

-les participations et les apports à toute entité dotée de la personnalité morale dans les cas où ils ne sont pas approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L832-1

- Code du travail

  Art. L5523-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
,   Art. L311-9-2

- Code du travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention,   Art. L552-1,   Art. L552-3,   Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention,   Art. L552-7,   Art. L555-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 729-2

- Code pénal

  Art. 131-30-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L611-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L611-4,   Art. L624-1,   Art. L624-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L213-1,   Art. L511-4,   Art. L521-3,   Art. L513-3,   Art. L521-2,   Art. L523-4,   Art. L551-3,   Art. L571-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français,   Art. L776-1,   Art. L776-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L625-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L625-1,   Art. L625-4,   Art. L625-5,   Art. L625-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L625-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L513-5,   Art. L214-4,   Art. L523-1,   Art. L541-3,   Art. L531-2-1,   Art. L531-3,   Art. L742-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L531-3,   Art. L541-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L742-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L211-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L211-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L211-2
I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L411-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L316-1, Art. L316-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L313-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L411-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5223-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L314-8-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-13, Art. L311-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L531-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L512-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 155 B 

VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler,   Sct. Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8211-1,   Art. L8253-1,   Art. L8271-17,   Art. L8271-18,   Art. L8251-2,   Art. L 8252-4,   Art. L8254-2,   Art. L8254-2-1,   Art. L8254-2-2,   Art. L8256-2,   Art. L8252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L511-3-1,   Art. L511-3-2,   Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,   Sct. Chapitre Ier :  Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français,   Art. L512-1,   Art. L512-4,   Sct. Chapitre III :  Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français,   Art. L513-1,   Art. L552-4

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle,   Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour,   Art. L313-17,   Art. L313-18,   Art. L313-19,   Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent",   Art. L313-20,   Art. L313-21,   Art. L313-22,   Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier",   Art. L313-23,   Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT",   Art. L313-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile,   Art. L777-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L512-1,   Art. L514-1,   Art. L552-9,   Art. L556-1,   Art. L731-2,   Art. L742-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L552-4-1,   Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique


,   Art. L562-1,   Art. L562-2,   Art. L562-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. L313-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L751-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L117-1
I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.

II. - Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.

III. - Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.

IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .
L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.

V. - L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.

II. - Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.

III. - Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.

IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .
L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.

V. - L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
d) Anesthésie locorégionale ou générale : 77,18 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
f) Consultation de contrôle : 25 euros ;
g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 233,24 euros ;
- pour un séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme :
- prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 95,65 euros ;
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 182,61 euros ;
d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 25 euros ;
f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg est fixé à 10,65 euros.
Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte de un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 14,16 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis à 13,88 euros à compter du 1er janvier 2016, auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 74,32 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 74,04 euros à compter du 1er janvier 2016 auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :
a) Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros ;
b) Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;
c) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4 et 5 :
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 137,92 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros ;
f) Consultation de contrôle : 25 euros ;
g) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 463,25 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 603,59 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 506,32 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 664,05 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 282,91 euros.
Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l'
article L. 6323-1 du code de la santé publique
sont les suivants :

 a) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;

 b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;

 c) Consultation de contrôle : 25 euros ;

 d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;

 e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.

 Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.

 Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie sont facturées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
d) Anesthésie : 77,18 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
f) Consultation de contrôle : 25 euros ;
g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 233,24 euros ;
- pour un séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :
a) Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros ;
b) Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;
c) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4,5 et 6.

Ce forfait prévoit la prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Mifégyne 600 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule.

Le montant du forfait se compose :
- d'un sous-forfait consultation d'un montant identique de 50 euros en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer ;

- et d'un sous-forfait médicaments d'un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros ;
f) Consultation de contrôle : 25 euros ;
g) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1 mg est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros, auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme :
- prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 95,65 euros ;
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 182,61 euros ;
d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 25 euros ;
f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d'un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent.
La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 à 5. 
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur. Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés
% (v/v)
86,6
93,3
Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5)
% (m/m)
-
1,78
Teneur en méthanol
% (m/m)
-
0,44
Masse volumique (à 15°C)
kg/m3
800
830
Point éclair
°C
10,0
-
Aspect (à température ambiante et au maximum à 15 °C)
Clair et limpide, libre de tout contaminant visible 
(en suspension ou précipité)
Teneur en acide acétique
% (m/m)
-
0,005
Teneur en acétaldéhydes
% (m/m)
-
0,025
Teneur en acétate d'éthyle
% (m/m)
-
0,10
Teneur en eau
% (m/m)
-
6,00
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en phosphore
mg/kg
-
0,25
Teneur en sulfates
mg/kg
-
3,00
Teneur en chlorures minéraux
mg/kg
-
1,00
Teneur en cuivre
mg/kg
-
0,10
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,001
Résidu de distillation
mg/kg
-
60,0
Contamination totale
mg/kg
-
24,0
Conductivité électrique
S/cm
-
5,0
Teneur en dénaturant 1 (MTBE)
% (m/m)
-
2,3
Teneur en dénaturant 2 (isobutanol)
% (m/m)
-
0,5
Teneur en additifs (améliorant d'indice de cétane, lubrifiant et inhibiteur de corrosion)
% (m/m)
-
6,63