Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine l'industriel et lui communique sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse.
   Le commissaire enquêteur rédige dans la huitaine un avis motivé et envoie le dossier de l'affaire au préfet.
   Le préfet prend l'avis du service d'inspection des établissements classés, de l'inspection du travail, du directeur départemental de la construction et du directeur départemental de la santé et, dans le département de la Seine, de la commission sanitaire locale. Il consulte également, s'il y a lieu, la commission départementale d'urbanisme, le service chargé de la protection civile ainsi que les autres services intéressés, notamment le service chargé de la police des eaux, dans le cas où les eaux résiduaires provenant de l'établissement projeté doivent être évacuées dans un milieu naturel ou écoulées dans les puits absorbants artificiels. Enfin, il statue sur un rapport du conseil départemental d'hygiène dans les trois mois du jour où le dossier de l'enquête lui a été transmis par le commissaire enquêteur.
   En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
   Si l'établissement projeté comprend plusieurs industries classées, il est procédé à une seule enquête dans les formes indiquées pour la classe la plus élevée. Un seul arrêté préfectoral statue sur l'ensemble.
Lorsque le conseil départemental d'hygiène est saisi de questions se rapportant à la réglementation des établissements classés, il lui est adjoint [*composition*] :
   1° Un fonctionnaire chargé de la surveillance des établissements classés dans le département ;
   2° Un fonctionnaire du ministère des travaux publics et un fonctionnaire du ministère de l'agriculture chargés de la police des eaux dans le département ;
   3° Un délégué de la chambre de commerce et d'industrie.
   L'industriel a la faculté de se faire entendre par le conseil départemental d'hygiène ou de désigner à cet effet un mandataire.
   Les conclusions du conseil départemental d'hygiène sont portées par le préfet à la connaissance de l'industriel, auquel délai de huit jours est accordé pour présenter, s'il y a lieu, ses observations au préfet par écrit, directement ou par mandataire.
Des arrêtés préfectoraux pris, après avis du conseil départemental d'hygiène, sous l'autorité du ministre de l'industrie détermineront, pour chaque département, les prescriptions générales à imposer aux industries rangées dans la 3ème classe pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917.
   Les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs devront être rappelées aux déclarants en même temps que leur seront communiqués les arrêtés visant les intérêts du voisinage et la protection de la santé publique.
   Des arrêtés préfectoraux pris, sur la demande de l'inspection des établissements classés et après avis du conseil départemental d'hygiène, sous l'autorité du ministre de l'industrie pourront, après l'ouverture de l'établissement, modifier ou compléter les prescriptions générales des arrêtés prévus à l'alinéa 1er du présent article.
Le service de l'inspection du travail fait connaître au préfet, dans un délai maximum d'un mois à partir de la communication qui lui a été faite du dossier, son avis sur la conformité des dispositions matérielles projetées pour l'établissement avec les prescriptions édictées par des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
   Si les dispositions matérielles projetées pour l'établissement ne répondent pas à ces prescriptions, le préfet, après avoir pris l'avis de l'inspecteur divisionnaire du travail, surseoit par arrêté motivé, à la délivrance de l'autorisation jusqu'à ce que le plan ait été modifié de manière à satisfaire aux obligations édictées. Cet arrêté est notifié à l'intéressé.
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ouverture de l'enquête sur une demande d'autorisation d'un établissement de 2ème classe est annoncée par les soins du maire et aux frais de l'industriel par des affiches contenant les indications énumérées à l'article 8. Ces affiches sont apposées à la mairie et dans le voisinage de l'établissement projeté, même en dehors du territoire communal, s'il y a lieu [*publicité*].
Le préfet donne récépissé de la déclaration. Il notifie en même temps à l'industriel une copie des prescriptions générales mentionnées à l'article 24 ci-après concernant l'industrie qui fait l'objet de la déclaration.
   Le maire de la commune intéressée ou, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales pour être communiqués sur place aux personnes intéressées [*publicité*].
Lorsque le préfet saisi d'une demande d'autorisation de durée limitée présentée conformément à l'article précédent estime soit que l'industrie ou les procédés en cause ne présentent pas d'inconvénient de nature à justifier le classement de l'industrie nouvelle ou la modification du classement antérieur de l'industrie à laquelle s'applique le nouveau procédé, soit que l'industrie nouvelle est susceptible d'être rangée dans la 3ème classe, il avise aussitôt l'intéressé qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette demande.
   Si le préfet estime qu'il y a lieu de donner suite à cette demande, il saisit le ministre de l'industrie qui fixe, après avis du conseil supérieur des établissements classés, la procédure à observer, laquelle sera, selon les cas, celle des demandes d'autorisation définitive d'établissement de la 1e classe ou de la 2e classe. Cette décision est aussitôt notifiée à l'intéressé.
   La demande, complétée et rectifiée, s'il y a lieu, de manière à satisfaire aux prescriptions de l'article 5 ci-dessus, est soumise ensuite à l'instruction réglementaire.
   Les demandes d'autorisation de durée limitée concernant des établissements de 1ère ou de 2ème classe qui doivent être ouverts sur des terrains dans le voisinage desquels des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des emplacements doivent être présentées dans les mêmes formes et soumises aux mêmes formalités d'instruction que les demandes d'autorisation définitive qui seraient formulées pour les mêmes établissements.
   Il doit être statué par le préfet dans les formes et délais prescrits pour les demandes d'autorisation définitive sur toutes les demandes d'autorisation de durée limitée.
   Lorsque le préfet accorde une autorisation de durée limitée, il fixe cette durée.
   Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui veut la faire renouveler est tenu de déposer une nouvelle demande.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917.
   Des arrêtés complémentaires pris dans les mêmes formes, à l'exception toutefois des enquêtes de commodo et incommodo, que les arrêtés d'autorisation et soumis aux mêmes conditions de publication peuvent imposer ultérieurement toutes les mesures que la sauvegarde desdits intérêts rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
   Les conditions ainsi fixées ne peuvent, en aucun cas, ni à aucune époque, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ni être opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
   Ces dispositions sont rappelées, pour chaque établissement, suivant la nature de l'industrie exercée, dans un titre spécial de l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement classé cessera de produire effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert dans le délai fixé par ledit arrêté, délai qui ne pourra être inférieur à deux années, ou n'aura pas été exploité pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
   Le bénéficiaire d'une autorisation définitive ou de durée limitée qui, n'ayant pas ouvert son établissement dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, veut commencer son exploitation, doit en aviser le préfet par lettre recommandée en indiquant, le cas échéant, les raisons de force majeure qui seraient de nature à expliquer ce retard.
   Il en est de même de l'exploitant qui, ayant interrompu son exploitation depuis deux années consécutives, voudrait la reprendre.
   Si le bénéficiaire de l'autorisation justifie d'un cas de force majeure l'ayant soit empêché d'ouvrir son établissement dans le délai fixé, soit contraint d'interrompre son exploitation pendant deux années consécutives, le préfet, par arrêté motivé, lui accorde, sur sa demande, un nouveau délai pour commencer ou pour reprendre son exploitation.
   S'il n'est justifié d'aucun cas de force majeure, le préfet prend un arrêté motivé rapportant l'autorisation.
Le préfet peut accorder une autorisation temporaire pour une durée de six mois non renouvelable, sans enquête préalable et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 9 et 12 ci-dessus, dans le cas où l'établissement ne doit fonctionner que pendant une durée limitée, incompatible avec les délais nécessaires au déroulement normal de ces formalités.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions jugées nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917.
Les déclarations relatives aux établissements de 3ème classe doivent être adressées, avant l'ouverture de l'établissement, au préfet du département dans lequel cet établissement doit être situé ou au préfet de police dans le département de la Seine.
   Toute déclaration mentionne [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ; s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
   2° L'emplacement sur lequel l'établissement doit être installé ;
   3° La nature des industries que le déclarant se propose d'exercer avec l'indication des procédés de fabrication qu'il mettra en oeuvre, des matières qu'il utilisera et des produits qu'il fabriquera, mais seulement dans la mesure où cette indication sera nécessaire pour apprécier les inconvénients que pourra présenter l'établissement projeté.
   Le déclarant doit produire un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'établissement et indiquant l'affectation des constructions et terrains le joignant immédiatement. Le mode et les conditions d'évacuation, d'utilisation et de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que des déchets et résidus de l'exploitation seront, dans tous les cas, spécifiés et précisés. L'échelle peut, avec le consentement de l'administration, être réduite au 1/500.
   La déclaration et les documents ci-dessus énumérés seront remis en double exemplaire.
   Si le préfet saisi de cette déclaration estime que l'industrie visée n'est pas comprise dans la nomenclature des établissements classés, il en avise l'intéressé au plus tard dans la quinzaine. Il en est de même lorsque le préfet estime soit que la déclaration est irrégulière ou incomplète, soit que la nature des industries que le déclarant se propose d'exercer doit faire ranger son établissement dans la 2ème ou la 1ère classe. Il l'invite soit à retirer, soit à régulariser ou à compléter sa déclaration, soit à substituer à celle-ci une demande d'autorisation.
   Si l'intéressé ne croit pas devoir déférer à cette invitation, il en avise le préfet dans un délai qui ne devra pas excéder quinze jours. Le préfet doit en référer immédiatement au ministre de l'industrie qui statue sans retard. Le conseil supérieur des établissements classés est obligatoirement consulté lorsque la contestation porte sur le classement de l'établissement.
Lorsque l'inspecteur des établissements classés constate qu'un établissement, qui a fait l'objet d'une autorisation définitive ou de durée limitée, n'a pas été ouvert dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou n'a pas été exploité pendant deux années consécutives, il en dresse procès-verbal ; ce procès-verbal est établi en présence du bénéficiaire de l'autorisation ou celui-ci dûment appelé.
   Si l'établissement a été ouvert après expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral, ou si l'exploitation a été reprise après une interruption de deux années consécutives, le procès-verbal doit, à peine de nullité de la procédure ultérieure, être dressé dans le délai d'un an à partir de l'ouverture de l'établissement ou de la reprise de l'exploitation.
   Sans préjudice des contraventions susceptibles d'être relevées en application de l'article 36 du présent décret, le préfet notifie ce procès-verbal au bénéficiaire de l'autorisation et l'invite à lui faire connaître par écrit, dans un délai qu'il détermine, si c'est par un cas de force majeure qu'il a été empêché de commencer son exploitation ou contraint de l'interrompre et à fournir toutes justifications utiles.
   Le préfet statue après avoir reçu la réponse de l'intéressé ou après expiration du délai fixé si cette réponse ne lui est pas parvenue. S'il est justifié d'un cas de force majeure, le préfet accorde à l'intéressé un nouveau délai, qui ne devra pas excéder deux années, pour commencer ou reprendre son exploitation, ou l'avise que le procès-verbal est classé sans suite. S'il n'est justifié d'aucun cas de force majeure, le préfet prend un arrêté rapportant l'autorisation. L'arrêté du préfet doit, dans tous les cas, viser le procès-verbal mentionné à l'alinéa 1er du présent article, sa notification au bénéficiaire de l'autorisation, le délai qui lui a été donné pour répondre et, s'il y a lieu, la réponse de l'intéressé. Il doit être motivé.
Un extrait de l'arrêté préfectoral, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de tout intéressé est affiché à la porte de la mairie ou, à Paris, du commissariat de police, et inséré, par les soins du maire et aux frais de l'industriel, dans un journal d'annonces légales du département. Le préfet dresse procès-verbal de l'accomplissement de cette double formalité.
   A la demande de l'industriel, certaines dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 15 ci-dessus pourront être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation des procédés de fabrication utilisés dans l'établissement.
Une interruption d'un an au moins dans le fonctionnement d'un établissement existant antérieurement au décret qui a classé l'industrie à laquelle cet établissement se rattache entraîne la perte du bénéfice résultant de cette antériorité.
   La constatation de cette interruption est faite dans les conditions, formes et délais fixés par l'article 21 du présent décret. Le préfet notifie le procès-verbal à l'intéressé et, après avoir reçu ou provoqué des observations de ce dernier, il déclare, le cas échéant, par un arrêté motivé, la perte du bénéfice de l'antériorité.
L'ouverture de l'enquête sur une demande d'autorisation d'un établissement de 1ère classe est annoncée par les soins du maire et aux frais de l'industriel, par des affiches qui indiquent la nature de l'industrie, la classe à laquelle elle appartient, l'emplacement sur lequel l'exploitation doit avoir lieu, la date de l'ouverture et la durée de l'enquête, désignent le commissaire enquêteur et font connaître enfin :
   1° Si les eaux résiduaires de l'établissement doivent être déversées, après épuration ou non, dans un milieu naturel, dans les égouts autorisés ou dans des puits absorbants artificiels, ou encore par épandage sur le sol ;
   2° Si les eaux résiduaires doivent servir à l'irrigation, auquel cas la servitude d'aqueduc sera appliquée et réglée par les articles 123, 124 et 125 du code rural.
   Le rayon d'affichage, qui ne devra pas dépasser 5 km, sera déterminé, pour chaque industrie, par les décrets portant classement [*publicité*].
Lorsqu'il est saisi d'une demande régulière d'autorisation d'un établissement de 1ère ou de 2ème classe, ou, s'il y a lieu, après que cette demande a été régularisée ou complétée, le préfet la soumet à l'enquête. En même temps il la communique, avec les documents qui y sont annexés, au service de l'inspection du travail.
Les établissements classés qui ont été ou qui seront rangés, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917, dans une classe supérieure à celle déterminée par les décrets en vigueur au moment de leur ouverture ne seront pas soumis à de nouvelles demandes d'autorisation.
   Les établissements existant antérieurement aux décrets qui ont classé les industries dont ils dépendent comme dangereuses, insalubres ou incommodes continueront d'être exploités sans autorisation ni déclaration, mais ils seront soumis à la surveillance du service d'inspection organisé par l'article 28. A cette fin, l'exploitant doit, dans le délai de six mois à partir du classement, fournir au préfet les indications suivantes :
   1° Ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social ;
   2° L'emplacement sur lequel l'établissement est installé ;
   3° La nature des industries exercées par l'exploitant et la classe à laquelle appartient son établissement, avec l'indication des procédés de fabrication qu'il met en oeuvre, des matières qu'il utilise et des produits qu'il fabrique, mais seulement dans la mesure où cette indication sera nécessaire pour apprécier les inconvénients de l'établissement ;
   En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'alinéa 2 du présent article :
   1° L'administration pourra exiger la production des plans prévus aux articles 5 et 22 ci-dessus suivant la classe dans laquelle est rangé l'établissement.
   2° Le préfet pourra prescrire, sur avis du conseil départemental d'hygiène, les mesures indispensables dans l'intérêt du voisinage ou de la santé publique. Ces mesures seront ordonnées dans les conditions déterminées par les articles 15 (alinéa 2) et 24 du présent décret ; elles ne pourront, en tout cas, nécessiter de sérieuses modifications touchant le gros oeuvre de l'établissement ou des changements considérables dans le mode d'exploitation.
Dans le cas où il s'agit d'une industrie nouvelle ou de procédés nouveaux, ou d'un établissement à ouvrir sur un terrain dans le voisinage duquel des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des emplacements, le préfet peut, à titre exceptionnel, sur la demande des industriels et dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après, accorder des autorisations pour une durée limitée et renouvelables dans les mêmes conditions de forme et de publication.
Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation, entraînant une modification notable des conditions imposées par l'arrêté d'autorisation ou des termes de la déclaration, nécessitent, suivant la classe de l'établissement, une demande d'autorisation complémentaire ou une déclaration nouvelle qui doit être faite préalablement aux changements projetés. Cette demande et cette déclaration sont soumises aux mêmes formalités que la demande et la déclaration primitives. Les dispositions des articles 15 (alinéa 2), 16, 22 et 24 sont également applicables aux cas prévus par le présent article.
Lorsque le préfet, saisi d'une demande d'autorisation, estime que l'industrie visée n'est pas comprise dans la nomenclature des établissements classés, il en avise l'intéressé au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date du dépôt de la demande. Il en est de même lorsque le préfet estime soit que la demande est irrégulière ou incomplète, soit que la nature des industries que le pétitionnaire se propose d'exercer doit faire ranger son établissement dans une classe autre que celle en vue de laquelle a été faite la demande d'autorisation. Il l'invite soit à retirer, soit à régulariser ou à compléter sa demande d'autorisation, soit à lui substituer une déclaration.
   Si l'intéressé ne croit pas devoir déférer à cette invitation, il en avise le préfet dans un délai qui ne devra pas excéder quinze jours. Le préfet doit en référer immédiatement au ministre de l'industrie, qui statue sans retard.
   Le conseil supérieur des établissements classés mentionné à l'article 27 ci-après est obligatoirement consulté lorsque la contestation porte sur le classement de l'établissement.
L'autorisation prévue à l'article 4 de la loi du 19 décembre 1917 pour l'ouverture des établissements rangés dans la 1ère ou la 2ème classe est délivrée dans les formes et conditions définies au titre II ci-après.
   Les établissements rangés dans la 3ème classe doivent faire l'objet, avant leur ouverture, d'une déclaration écrite adressée au préfet.
Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 31 modifié de la loi du 19 décembre 1917, lorsque des établissements soumis à autorisation d'ouverture en vertu de ladite loi ou de la réglementation de l'urbanisme sont installés dans les zones réservées à l'habitation par un plan d'urbanisme, le retrait de l'autorisation peut être prononcé si, à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de leur création et malgré la mise en oeuvre des mesures pouvant être prises dans le cadre des articles 15, 31 et 32 ci-dessus, ils portent atteinte à la santé, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.
   Ce retrait ne pourra être prononcé par le ministre de l'industrie qu'après l'enquête de commodo et incommodo prévue au titre II du présent décret et avis du conseil supérieur des établissements classés.
   Il ne pourra, en outre, intervenir moins de cinq ans après l'approbation du plan d'urbanisme.
L'exploitant qui désire remettre en activité une usine mise momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation doit, suivant la classe à laquelle appartient son établissement, se pourvoir d'une autorisation nouvelle ou faire une nouvelle déclaration, dans les formes prévues par les articles 5 ou 22 du présent décret.
Les articles 3 (alinéas 4 et suivants), 4 (2° et 3° alinéas), 6, 7 (alinéas 2 et suivants), 8, 9 (2° alinéa), 10, 11, 13, 14 (dernier alinéa), 15 à 18 inclus, 20, 21, 24 à 28 inclus et 38 de la loi du 19 décembre 1917 sont remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.
   Sont abrogés le décret du 17 décembre 1918 portant règlement d'administration publique en application de l'article 6 de la loi du 19 décembre 1917, l'article 1er du décret n° 58-1458 du 27 décembre 1958 modifiant ladite loi et le décret n° 62-966 du 10 août 1962 sanctionnant certaines infractions à ladite loi.
   A l'article 19 de la loi du 19 décembre 1917, les mots "par application des articles 17 et 18 (paragraphe 1 et 3) sont remplacés par "par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur". Au quatrième alinéa du même article, les mots "des arrêtés généraux mentionnés à l'article 18" sont remplacés par "des arrêtés généraux régulièrement intervenus".
   A l'article 31 de la loi du 19 décembre 1917, les mots "les mesures prévues aux articles 11, 18, 19, 26 et 29 de la présente loi" sont remplacés par "les mesures pouvant être prises en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière".
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par la loi du 19 décembre 1917 modifiée, les chefs, directeurs ou gérants des établissements visés par ladite loi qui auront contrevenu soit à ses dispositions ou à celles des règlements pris pour son exécution, soit aux prescriptions des arrêtés préfectoraux prévus par les articles 15, 17, 18 et 24 du présent décret et par l'article 19 de ladite loi et relatifs à la protection du voisinage et de la santé publique, seront punis d'une amende de 400 à 2.000 F.
Dans les groupements de communes, communes ou parties de communes soumis aux dispositions d'un plan d'urbanisme approuvé, aucun établissement nouveau appartenant à la 1ère ou à la 2ème classe ne peut être autorisé dans les zones affectées à l'habitation. En ce qui concerne les établissements existant dans les mêmes zones, seules peuvent être autorisées les modifications apportées à leurs conditions d'exploitation qui n'aggravent pas le danger ou les inconvénients résultant, pour le voisinage, de leur fonctionnement.
   Dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme et jusqu'à approbation dudit plan, les établissements de 3ème classe qui figurent sur la liste déterminée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 21 du décret du 31 décembre 1958 susvisé ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée dans les conditions fixées par ledit arrêté afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'urbanisme.
   Pour le même motif, jusqu'à approbation du plan d'urbanisme, le préfet peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation des établissements de 1ère et de 2ème classe et des établissements de 3ème classe visés à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées par les articles 23 et 24 du décret du 31 décembre 1958 susvisé.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en ce qui concerne le permis de construire, à l'application des dispositions des règlements d'urbanisme relatives aux établissements industriels.
Pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, les activités ne figurant pas aux tableaux annexés aux décrets pris en application de l'article 5 de ladite loi et qui s'exercent dans un établissement classé peuvent être soumises à la surveillance du préfet et faire l'objet de prescriptions générales en application des dispositions de ladite loi et du présent décret.
Le programme et les conditions d'organisation du concours, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
   L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves. Il indique le nombre des emplois offerts au concours.
Pendant une période de cinq ans [*délai*] à compter de la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions des articles 13, 14 et 15 ci-dessus, pourront être promus :
   1° Au grade de chef de service départemental, les inspecteurs principaux comptant cinq ans [*durée*] de services effectifs dans ce grade.
   Les services accomplis dans le grade d'inspecteur principal de la répression des fraudes ou dans le grade d'inspecteur principal des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur principal du corps régi par le présent décret ;
   2° Au grade de directeur départemental, les chefs de service départemental comptant au moins dix-huit ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ;
   3° Au grade de chef de service régional, les directeurs départementaux ayant atteint le 2e échelon de la classe exceptionnelle ou le 3e échelon de la classe normale.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de leur corps d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon, lorsque l'augmentation de traitement résultant du détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Le concours est ouvert aux commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation régis par le décret du 16 novembre 1959 susvisé et aux inspecteurs de 2e classe de la répression des fraudes régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé qui, d'une part, justifient de sept ans [*durée*] de services effectifs en qualité de titulaire dans lesdits grades ou dans un corps de catégorie A et, d'aute part, comptent au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou de leur classe.
   Le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs prévus à l'alinéa ci-dessus. Il en est de même de la période probatoire d'un an prévue par l'article 5 du décret du 16 novembre 1959 susvisé que les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés au choix doivent assurer pour être titularisés dans ce grade, ainsi que de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application de l'article 19-II du décret du 16 novembre 1959 susvisé et de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans les grades de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation ou d'inspecteur de la répression des fraudes.
   Les conditions d'ancienneté exigées au présent article doivent être remplies au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours.
Le concours est ouvert aux commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation régis par le décret du 16 novembre 1959 susvisé et aux inspecteurs de la répression des fraudes régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé qui, d'une part, justifient de sept années de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e cinquième échelon de leur grade.
   Le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept années de services effectifs prévus à l'alinéa ci-dessus. Il en est de même de la période probatoire d'un an prévue par l'article 5 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, que les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés au choix doivent assurer pour être titularisés dans ce grade, ainsi que de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé et de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans les grades de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et d'inspecteur de la répression des fraudes.
   Les conditions d'ancienneté exigées au présent article doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, le concubin, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée après avis de la commission administrative paritaire, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, concubin, parent ou allié exerce son activité.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret :
   1° Dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental, les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins [*âge limite*] et justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les directeurs centraux de laboratoire et les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   2° Dans les autres grades, les administrateurs civils et les directeurs de laboratoire de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
   En outre, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de cinq années [*durée*] de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur principal.
   Le nombre des emplois pourvus annuellement en application des dispositions du présent article ne peut excéder [*proportion*] le cinquième des nominations effectuées la même année aux grades considérés.
A l'exception des agents des grades d'inspecteur général et d'inspecteur, les fonctionnaires régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 1er échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 1er échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Sans Ancienneté.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 2e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 1er échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 3e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 1er échelon (1)

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 4e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 2e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 5e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 3e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 6e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 4e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 7e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur principal

 - 5e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur divisionnaire

 - 2e classe : 1er échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service départemental

 - 1er échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur divisionnaire

 - 2e classe : 2e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service départemental

 - 2e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur divisionnaire

 - 2e classe : 3e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service départemental

 - 3e échelon (1)

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Inspecteur divisionnaire

 - 1re classe : échelon unique

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service départemental

 - 4e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.
   (1) Les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice afférent à leur ancienne situation jusqu'à leur prochain avancement d'échelon.
Les inspecteurs de 1re classe de la répression des fraudes peuvent, sans avoir à justifier des conditions prévues à l'article 5 du présent décret, se présenter aux concours organisés pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret ou, au minimum, aux trois premiers concours organisés en application dudit article 5.
   Les inspecteurs comptant au moins deux ans [*durée*] d'ancienneté dans le 4e échelon de la première classe et nommés au grade d'inspecteur principal en application du présent article sont classés au 5e échelon de leur nouveau grade.
   Les autres inspecteurs de 1re classe sont classés dans le grade d'inspecteur principal à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon, lorsque l'augmentation de traitement résultant de ce classement est inférieure à celle qui aurait résulté de leur élévation à l'échelon immédiatement supérieur dans leur grade d'origine.
Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comprend [*composition*] les grades suivants :
   1. Inspecteur principal ;
   2. Directeur départemental adjoint ;
   3. Chef de service départemental ;
   4. Directeur départemental ;
   5. Chef de service régional.
   Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-dessus, les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes en fonctions à la date de publication du présent décret sont, s'ils y ont intérêt, classés dans le grade de chef de service départemental du corps régi par le présent décret à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas été nommés inspecteurs divisionnaires avant la date de publication du présent décret et qu'ils aient été nommés chefs de service départemental au lendemain de cette même date.
A l'exception des agents des grades de commissaire principal et de commissaire, les fonctionnaires régis par le décret du 16 novembre 1959 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
   1° Les inspecteurs principaux, directeurs départementaux adjoints, chefs de service départemental et directeurs départementaux de classe normale sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon ;
   2° Les autres fonctionnaires sont reclassés ainsi qu'il suit :

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Directeur départemental de classe fonctionnelle

 - 1er échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Directeur départemental de classe exceptionnelle

 - 1er échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Directeur départemental de classe fonctionnelle

 - 2e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Directeur départemental de classe exceptionnelle

 - 2e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service interdépartemental

 - 1er échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service régional

 - 1er échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.

 ANCIENNE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service interdépartemental

 - 2e échelon

 NOUVELLE SITUATION

 - Grade, classe et échelon :

 Chef de service régional

 - 2e échelon

 - Ancienneté d'échelon :

 Ancienneté acquise.
   Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon de reclassement du corps régi par le présent décret.
Le grade d'inspecteur principal comprend cinq échelons.
   Le grade de directeur départemental adjoint comprend deux échelons.
   Le grade de chef de service départemental comprend quatre échelons.
   La classe normale du grade de directeur départemental comprend trois échelons et la classe exceptionnelle comprend deux échelons.
   Le grade de chef de service régional comprend deux échelons.
Les inspecteurs principaux [*compétence - mission*] orientent et contrôlent l'action des fonctionnaires et agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous leur autorité. Ils peuvent être chargés de missions particulières, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales.
   Les directeurs départementaux adjoints assistent les directeurs départementaux.
   Les chefs de service départemental et les directeurs départementaux dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements. Ils peuvent assister les chefs de service régional. Ils peuvent également diriger un service à compétence nationale.
   Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle dirigent, sous l'autorité du directeur général, les services déconcentrés implantés dans certains départements qui ne sont pas des chefs-lieux de région.
   Les chefs de service régional coordonnent, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des services départementaux dans une ou plusieurs régions. En outre, ils dirigent, sous l'autorité du directeur général, les services déconcentrés implantés dans les départements sièges des chefs-lieux de région.
Peuvent également être nommés inspecteurs principaux au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le concours est organisé.
   Il peut être procédé à une nomination au choix lorsque six nominations d'agents recrutés par concours sont intervenues.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de l'article 7 ci-dessus.
Peuvent être promus au grade de chef de service régional les directeurs départementaux comptant au minimum [*durée*] trois ans de services effectifs dans le grade.
   Les directeurs départementaux des 2e et 3e échelons de la classe normale et du 1er échelon de la classe exceptionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service régional.
   Les directeurs départementaux du 2e échelon de la classe exceptionnelle sont nommés au 2e échelon du grade de chef de service régional.
   Les directeurs départementaux du 3e échelon de la classe normale et du 1er échelon de la classe exceptionnelle conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de deux ans six mois.
Peuvent également être nommés inspecteurs principaux, dans la limite [*proportion*] du sixième des nominations prononcées en application de l'article 7 ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires principaux des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de 1re classe de la répression des fraudes comptant au moins deux années [*durée*] d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ou de leur classe au 1er janvier [*date de référence*] de l'année au cours de laquelle le concours est organisé.
   Les intéressés sont classés au 5e échelon du grade d'inspecteur principal.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 : GRADE :
 :-----------------------------:
 : Inspecteur principal :
 :-----------------------------:
 :ECHELONS: DUREE :
 :--------:--------------------:
 : : Moyenne : Minimale :
 : :--------------------:
 : 1er : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 : : : :
 : 2e : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 : : : :
 : 3e : 3 ans : 2 ans :
 : : : 6 mois :
 : : : :
 : 4e : 3 ans : 2 ans :
 : : : 6 mois :
 :                             :
:-----------------------------:
 : GRADE :
 :-----------------------------:
 : Directeur départemental :
 : adjoint :
 :-----------------------------:
 :ECHELON : DUREE :
 :--------:--------------------:
 : : Moyenne : Minimale :
 : :--------------------:
 : 1er : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 :                             :
 :-----------------------------:
 : GRADE :
 :-----------------------------:
 : Chef de service :
 : départemental :
 :-----------------------------:
 :ECHELONS: DUREE :
 :--------:--------------------:
 : : Moyenne : Minimale :
 : :--------------------:
 : 1er : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 : : : :
 : 2e : 3 ans : 2 ans :
 : : : 6 mois :
 : : : :
 : 3e : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 :                             :
:-----------------------------:
 : GRADE :
 :-----------------------------:
 : Directeur départemental : :
 : - classe normale :
 :-----------------------------:
 :ECHELONS: DUREE :
 :--------:--------------------:
 : : Moyenne : Minimale :
 : :--------------------:
 : 1er : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 : : : :
 : 2e : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 :                             :
 :-----------------------------:
 : GRADE :
 :-----------------------------:
 : Directeur départemental : :
 : - classe exceptionnelle :
 :-----------------------------:
 :ECHELON : DUREE :
 :--------:--------------------:
 : : Moyenne : Minimale :
 : :--------------------:
 : 1er : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 :                             :
 :-----------------------------:
 : GRADE :
 :-----------------------------:
 : Chef de service régional :
 :-----------------------------:
 :ECHELON : DUREE :
 :--------:--------------------:
 : : Moyenne : Minimale :
 : :--------------------:
 : 1er : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois : :
 :                             :
Les chefs de service départemental sont choisis parmi les inspecteurs principaux classés au moins au 3e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux des 3e et 4e échelons nommés chefs de service départemental conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade précédent.