2.4. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles.

    Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficier de deux avantages à l'occasion de votre maternité.

   2.4.1. L'allocation de repos maternel :

    Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement.

    Son montant forfaitaire s'élève à 4050 F au 1er juillet 1984.

    L'indemnité de remplacement :

    Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum [*durée*], consécutifs ou non.

    Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après.

   La durée du remplacement peut être prolongée de quatorze jours :

    - en cas de complications médicales résultant de la grossesse ;

    - en cas de naissances multiples.

    Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement, mais ne pouvant dépasser la somme de 4050 F [*montant*] au 1er juillet 1984 (1). (1) Réévaluée avec le SMIC.

    Ce montant maximal est augmenté de 50 p. 100 en cas de complications médicales liées à la grossesse ou en cas de naissances multiples.

    Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel dans la limite du montant maximal.

   2.4.2. Si vous êtes exploitante agricole ou conjointe d'exploitant, aide familiale ou conjointe d'aide familial, vous pourrez vous faire remplacer sur l'exploitation pendant vingt-huit jours au cours de la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après.

    La durée du remplacement indemnisé pourra être prolongée de deux semaines si vous arrêtez votre travail à partir du sixième mois de la grossesse sur prescription médicale.

   La prise en charge des frais de remplacement sera égale à 90 p. 100 des frais réels, dans la limite d'un plafond fixé à 372 F par jour ou 46,5 F par heure depuis le 29 juin 1984 [*montant maximum*].

    Le remboursement pourra donc atteindre :

    - 334,80 F par jour de remplacement ;

    - 41,85 F par heure de remplacement.

    A partir du troisième enfant, ce remboursement sera égal à 100 p. 100 pendant une semaine.

   2.5. Les droits civils de la mère :

    Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que c'est vous seule qui exercez l'autorité parentale [*reconnaissance*].

    Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille.

    Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom.

   Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître ou, en cas de séparation ou de divorce, s'il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal [*recours*] de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière.

    Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés.

   2.6. Un autre recours possible : l'adoption

    Si vous poursuivez votre grossesse et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement.

    Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution.

   Vous pouvez confier temporairement votre enfant à ce service, qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment.

    Vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision.