Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la commission centrale d'aide sociale est désigné par le ministre de la santé publique et de la population parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.
       Il organise le fonctionnement général de la commission ; il convoque et préside [*attributions*] l'assemblée générale, les séances des sections réunies ; il répartit les affaires entre les sections.
       Il peut présider chacune des sections de la commission centrale.
Les bureaux d'aide sociale exercent une action de prévoyance et d'entraide, notamment par la distribution de secours en bons, en nature et en espèces, la création de crèches, pouponnières, garderies d'enfants, restaurant d'entraide, ateliers d'assistance par le travail et la création de services sociaux et permanences sociales. Leur action à l'égard des personnes âgées s'exerce en outre par la création et la gestion de services d'aides ménagères et de soins à domicile de centres d'activités culturelles et manuelles, la création et la gestion de logements, de logements-foyers ainsi que la contribution à la création de maisons de retraite.
       Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population précise la mesure et les conditions dans lesquelles les bureaux d'aide sociale sont appelés à participer au service de l'hospitalisation à domicile.
       Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population détermine le nombre maximum de lits autorisés dans les maisons de retraite prévues à l'alinéa 1er.
       Ils coordonnent cette action avec celle des services publics ou institutions privées ayant un objet analogue. A cet effet, ils constituent et tiennent à jour un fichier des bénéficiaires de secours ou d'une aide sociale résidant sur le territoire de la commune ou du syndicat de communes. Devront figurer sur ce fichier [*mentions obligatoires*] les ressources des demandeurs ainsi que les prestations de toute nature dont ils bénéficient au titre de la législation d'aide sociale. La communication de ce fichier est exclusivement réservée, en dehors des membres de la commission administrative et des commissions d'admission à l'aide sociale, aux représentants des services et institutions visés ci-dessus et à leurs services sociaux, sous réserve qu'ils justifient que l'intéressé a recours à leur aide.
Lorsqu'il s'agit de statuer sur les demandes d'aide sociale déposées par les postulants visés aux articles 26 (2. alinéa), 29, 35 et suivants du décret du 29 novembre 1953 [*code de la famille et de l'aide sociale ART. 157 AL. 2, 160, 166 et S.*], il est adjoint à la commission d'admission et à la commission départementale un médecin expert, choisi par le préfet, compte tenu de sa spécialité.
       Il est également adjoint à la commission centrale d'aide sociale un médecin expert nommé, compte tenu de sa spécialité, par le ministre de la Santé publique et de la Population.
       La commission départementale prévue à l'article 5 du décret du 29 novembre 1953 [*code de la famille et de l'aide sociale ART. 128*] et la commission centrale ne peuvent siéger qu'en nombre impair.
Les membres des commissions fonctionnaires ou non seront remboursés de leurs frais de déplacement suivant les règles prévues par le décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
       A cet effet, il sera tenu compte du classement suivant :
       1. Membres fonctionnaires : groupe dans lequel ils sont normalement placés dans leur administration ;
       2. Membres non fonctionnaires : groupe III ou groupe auquel ils sont assimilés par application des textes les concernant.
       Les dépenses afférentes aux frais de déplacement susvisés sont réparties entre l'Etat, le département et les communes conformément aux dispositions de l'article 63 du décret du 29 novembre 1953 [*art. 192 du code famille et aide sociale*].
La commission administrative du bureau d'aide sociale comprend, outre le maire, président :
       Quatre membres élus par le conseil municipal ou le syndicat de communes et quatre nommés par le préfet ou le sous-préfet.
       Dans les communes ou syndicats de communes dont la population dépasse 100.000 habitants et si les circonstances le justifient, le nombre de ces membres peut être porté respectivement à six et six, par arrêté préfectoral.
       Toutefois, dans les communes ou syndicats de communes dont la population dépasse 100.000 habitants et dont le bureau de bienfaisance comptait un nombre d'administrateurs supérieur à 12, ce nombre pourra être maintenu par arrêté préfectoral.
Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux chapitres V et VI du code de la famille et de l'aide sociale prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées [*point de départ*].
   Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un centre de long séjour, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général.
   Le jour d'entrée mentionné à l'alinéa précédent s'entend, pour les pensionnaires payants d'un des établissements visés audit alinéa, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.
Les commissions peuvent être dissoutes ou leurs membres révoqués par arrêté motivé du préfet dans les communes ou syndicats de communes groupant au plus quarante mille habitants et par arrêté motivé du ministre  de la Santé publique et de la Population lorsque le nombre d'habitants est supérieur à ce chiffre.
       En cas de dissolution ou de révocation, la commission est remplacée ou complétée dans le délai d'un mois.
       Les délégués du conseil municipal ou du syndicat de communes révoqués ne peuvent être réélus qu'après trois années [*délai condition*].
Les délégués du conseil municipal ou du syndicat de communes suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat, mais en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal, le mandat est continué jusqu'au jour de la nomination des délégués par le nouveau conseil municipal. Les membres sortants sont rééligibles.
       Les autres membres sont nommés pour quatre ans [*durée*], leur mandat est renouvelable.
       Si le remplacement d'un membre de la commission a lieu avant la date de renouvellement, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
       Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet ou le sous-préfet, les membres qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité prévus par les lois relatives aux élections municipales.
       L'élection des délégués du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des voix [*mode*]. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité du suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
       Dans les syndicats de communes, la commission administrative est composée comme il est dit ci-dessus, sous réserve que les délégués du conseil municipal soient remplacés par les délégués en nombre égal du comité du syndicat agissant au nom et pour le compte des communes adhérentes.
Le contrôle de l'application des lois d'aide sociale est assuré sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale assisté de ses adjoints et éventuellement d'agents départementaux de contrôle placés sous son autorité.
       Les emplois d'agents départementaux de contrôle sont créés par délibération du conseil général. Un statut type de ces agents est établi en accord entre le ministre de la Santé publique et de la Population, le ministre de l'Intérieur, et le ministre chargé du Budget.
       Les dépenses afférentes à la rémunération et aux frais de déplacement de ces agents sont réparties entre les trois collectivités publiques suivant les barèmes prévus au chapitre IX du décret du 29 novembre 1953.
Le contrôle médical et pharmaceutique sur pièces est assuré par une commission départementale constituée par le préfet et présidée par lui ou son représentant.
       Le contrôle médical et le contrôle pharmaceutique sur place sont assurés respectivement par le directeur départemental de la santé assisté de ses adjoints, par l'inspecteur des pharmacies et, le cas échéant, par des médecins, des chirurgiens dentistes ou des pharmaciens nommés à temps plein ou à temps partiel.        Les postes de médecins, de chirurgiens dentistes ou de pharmaciens chargés du contrôle ne peuvent être créés par le conseil général que conformément aux conditions prévues en accord entre le ministre de la Santé publique et de la Population, le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du Budget.
       Les dépenses afférentes à la rémunération et aux frais de déplacement de ces praticiens sont réparties entre les trois collectivités publiques suivant les barèmes prévus au chapitre IX du décret du 29 novembre 1953 [*code de la famille et de l'aide sociale ART. 191 S.*].
Les étrangers qui, depuis le 1er janvier 1946, ont changé de résidence effective habituelle et permanente et qui n'ont pas eu depuis lors à solliciter dans le lieu de leur nouvelle résidence la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, devront [*obligation*], dans le délai de quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret [*délai point de départ*], souscrire la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus.
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu [*obligation*], lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée [*délai point de départ*], au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes, il peut être substitué à la période prévue à l'article 2 ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.

    L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de l'inspection des lois sociales en agriculture dans un délai de deux semaines.

   Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur peut en adresser la demande au chef du service départemental de l'inspection des lois sociales en agriculture.

    Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Sauf opposition notifiée, dans les quinze jours de la réception de la demande, cette dérogation est considérée comme accordée.
Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes, il peut être substitué à la période prévue à l'article 2 ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
   L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de l'inspection des lois sociales en agriculture dans un délai de deux semaines.
   Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur peut en adresser la demande au chef du service départemental de l'inspection des lois sociales en agriculture.
   Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut décision d'autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé. Dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en outre une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à l'article 6 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions des articles 2, 4 et 5 du présent décret, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
   Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article 993-1 du Code rural, atteint trois heures et demie.

 La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.
   Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article 2 ci-dessus [*congés payés annuels*], le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l'avance [*délai*].

    Elle doit préciser la date et la durée du repos.

    Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit après consultation des délégués du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.

    Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article 5 ci-après.
En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois [*durée maximum*]. Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article 2 du présent décret [*congés annuels payés*], il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Sous réserve des dispositions des articles 2, 4 et 5 du présent décret, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
   Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article 993-1 du Code rural, atteint huit heures.
   Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article 2 ci-dessus [*congés payés annuels*], le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

    Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article 20.

    Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin. Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.

    Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin. Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.
Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.

    Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.

    Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou à défaut comme en matière d'expropriation.
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

    Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

    Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Nul ne peut sans autorisation :

    1° Ouvrir des fossés ou canaux le long des chemins ruraux ;

    2° Exploiter des carrières à proximité de ceux de ces chemins qui doivent en assurer la desserte ;

    3° Rejeter sur les chemins ruraux l'égout des toits ou les eaux ménagères :

    4° Etablir sur les fossés de ces chemins des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires ;

    5° Etablir des accès à ces chemins ;

    6° Procéder à l'émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines cultures,

    Les installations fixes ou mobiles d'irrigation doivent être établies de manière à éviter que leur jet cause des dégradations aux chemins ruraux. Le maire peut, en fonction de la situation des lieux et des matériels utilisés, prescrire toutes les mesures conservatoires nécessaires.

    Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la conformation des ouvrages que leurs modalités d'exécution.
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autre matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.
Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiques et des matériels utilisés.

    Le tracé, le profit en long et le profit en travers de tout chemin rural construit postérieurement à la publication du présent décret doivent être arrêtés en fonction des dessertes et communications à assurer et dans le souci de le réaliser avec des caractéristiques homogènes.

    La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune.
L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette distance augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur ; au-delà de 10 mètres il n'y a pas lieu à déclaration.

    Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs.

    Le présent article ne s'applique pas aux excavations qui sont soumises à des dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et carrières.
Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largueur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie.

    Au passage sous les ouvrages d'art, la largeur de la plate-forme doit être au moins égale à celle de la plate-forme en section courante, mais sans pouvoir jamais dépasser le maximum de 7 mètres prévu à l'alinéa précédent.

    Le tracé des chemins ruraux doit être aussi rectiligne que possible et le rayon des courbes en plan aussi grand que les circonstances locales le permettent.

    La valeur des déclivités doit être réduite au minimum, compte tenu de la configuration des lieux.

    Les profils en long et en travers doivent être établis de manière à assurer l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de fermes, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration du chemin.

    Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.    Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :

    1° D'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article 6 ;

    2° De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ;

    3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ;

    4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres et de haies ;

    5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ;

    6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;

    7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ;

    8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;

    9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;

    10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports des lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ;

    11° De faire des dessins ou inscriptions ou d'apposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ;

    12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules en provenance des champs riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations.
Dans le cadre des pouvoirs de police rappelés à l'article 5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.

    Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.

    Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
Les prescriptions des articles 2 et 3 s'appliquent aux chemins ruraux et ouvrages d'art construits après la publication du présent décret.

    Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières, appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée aux chemins ruraux et ouvrages d'art qui, existant actuellement, seraient l'objet, après la même date, d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.
Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.

    Elles peuvent être, à un titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.

    A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun.

    Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture fixe ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé.
Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins.

    Les propriétaires riverains de ces chemins ne peuvent faire aucune oeuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le secrétaire à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les personnes qui les remplacent légalement ainsi que les biologistes chefs de service, les biologistes adjoints et les biologistes assistants des établissements d'hospitalisation publics, non médecins, peuvent, sur prescription médicale, exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, exécuter les actes ci-après :
   Tubage gastrique ou duodénal sans contrôle radiologique ;
   Sondage vésical chez la femme ;
   Prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses facilement accessibles aux seules fins d'examens microbiologiques ou parasitaires ;
   Prélèvement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire, à condition de justifier de la possession de la ou des attestations de capacité correspondant aux actes mentionnés ci-dessus.
   Ces attestations de capacité sont délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement hospitalier public ou d'un établissement hospitalier privé admis à participer au service public, un dispensaire antivénérien ou un centre de transfusion sanguine et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans les laboratoires ou services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire peuvent être effectués par :
   Les techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur la liste prévue à l'article 4 (alinéa 1er) du décret susvisé du 4 novembre 1976 et d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la publication du présent décret ;
   Les laborantins et techniciens de laboratoires ou services de biologie médicale d'hospitalisation publics, recrutés conformément aux dispositions prévues aux articles 11 (1° et 2°, a) et 13 du décret du 10 janvier 1968 susvisé et titulaires d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la publication du présent décret.
   En outre, peuvent effectuer les prélèvements mentionnés au premier alinéa les salariés exerçant des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 novembre 1976 susvisé ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois, dispensés en vertu du troisième alinéa de l'article 4 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés audit article, qui auront obtenu le certificat de capacité au plus tard le 1er octobre 1985.
   Les certificats de capacité prévus au présent article sont délivrés après un stage exécuté dans les services des établissements mentionnés à l'article 1er (paragraphe 2) ci-dessus ainsi que des épreuves théoriques et pratiques, et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les prélèvements sont effectués sous le contrôle du directeur ou directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de la personne qui le remplace légalement ou du biologiste chef de service ou adjoint du laboratoire de l'établissement d'hospitalisation public.
   Si le responsable du laboratoire ou du service n'est pas médecin, il doit lui-même être habilité à faire ces prélèvements.
Dans les laboratoires ou services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire peuvent être effectués par :
   Les techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur la liste prévue à l'article 4 (alinéa 1er) du décret susvisé du 4 novembre 1976 et d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la publication du présent décret ;
   Les laborantins et techniciens de laboratoires ou services de biologie médicale d'hospitalisation publics, recrutés conformément aux dispositions prévues aux articles 11 (1° et 2°, a) et 13 du décret du 10 janvier 1968 susvisé et titulaires d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la publication du présent décret.
   En outre, peuvent effectuer les prélèvements mentionnés au premier alinéa les salariés exerçant des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 novembre 1976 susvisé ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois, dispensés en vertu de l'article 26-1 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4 du même décret et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale.
   Les certificats de capacité prévus au présent article sont délivrés après un stage exécuté dans les services des établissements mentionnés à l'article 1er (paragraphe 2) ci-dessus ainsi que des épreuves théoriques et pratiques, et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les prélèvements sont effectués sous le contrôle du directeur ou directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de la personne qui le remplace légalement ou du biologiste chef de service ou adjoint du laboratoire de l'établissement d'hospitalisation public.
   Si le responsable du laboratoire ou du service n'est pas médecin, il doit lui-même être habilité à faire ces prélèvements.
Les personnes exerçant légalement la profession d'infirmier ou d'infirmière peuvent, sur prescription médicale, effectuer en vue des analyses de biologie médicale :
   Des prélèvements de sang veineux ou capillaire ;
   Des tubages gastriques ou duodénaux sans contrôle radiologique ;
   Des sondages vésicaux.
   Toutefois, le premier sondage vésical chez l'homme ou le premier tubage effectué sur le même patient doit être effectué en présence d'un médecin.
Pour les installations mentionnées dans la liste annexée au présent décret les dispositions du décret susvisé du 21 septembre 1977 sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret. Le ministre de la défense exerce pour ces installations les pouvoirs et attributions dévolus :
   a) au ministre chargé des installations classées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
   b) au préfet par cette loi et le le décret du 21 septembre 1977 susvisé.
La procédure prévue aux articles 5 à 10 du décret susvisé du 21 septembre 1977 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense *autorité compétente*.
   A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
   Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
   L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application de l'article 21 (1er alinéa) du décret du 21 septembre 1977.
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation visée à l'article 1er ci-dessus et soumise à déclaration en vertu de la loi susvisée du 19 juillet 1976, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 25 du décret susvisé du 21 septembre 1977. Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions de l'article 27, alinéa 2, de ce décret.
   Les prescriptions générales prévues à l'article 28 de ce décret sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article 30.
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 5 à 10 [*procédure d'enquête*] du décret du 21 septembre 1977 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Pour les installations mentionnées dans la liste annexée au présent décret les dispositions du décret susvisé du 21 septembre 1977 sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret. Le ministre de la défense exerce pour ces installations les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par la loi susvisée du 19 juillet 1976 et le décret susvisé du 21 septembre 1977 [*autorité compétente*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux installations classées, en application de la loi du 19 juillet 1976, faisant partie des unités ou établissements suivants *champ d'application*.
   Etats-majors et services de l'administration centrale du ministère de la défense ;
   Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ;
   Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie ;
   Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ;
   Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
   Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
   Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
   Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ;
   Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ;
   Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
   Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ;
   Entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 418-1 du code pénal.
Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article 1er du présent décret, doivent porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le décret du 21 septembre 1977.
   Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués dans ces installations.
Les inspecteurs prévus à l'article 5 ci-dessus font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an [*périodicité*, sur les conditions d'application de la loi susvisée du 19 juillet 1976 et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé des installations classées.
   Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie, adressés aux préfets concernés *]contrôle*.
Les prêts prévus à l'art. L. 534 du code de la sécurité sociale sont accordés par les caisses, organismes [*compétents*], collectivités et administrations chargés du payement des prestations familiales, en application des art. L. 559, L. 547 et L. 548 dudit code et de l'art. 1090 du code rural. Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent [*bénéficiaires*]. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.
Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat ne devront pas excéder 0,50 p. 100 du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 juin de l'année antérieure et visées aux articles L. 510 et L. 532 du code de la sécurité sociale et à l'article 1090 du code rural.
   Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 p. 100, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 p. 100 visé à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les caisses, organismes, collectivités et administrations qui, au 30 juin 1957, disposeront, compte tenu des remboursements majorés de l'intérêt de 1 p. 100 perçus à cette dernière date, de sommes supérieures à celles résultant de l'application du plafond de 0,25 p. 100, pourront continuer à utiliser ces sommes pour le service des prêts à l'amélioration de l'habitat pour la période du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958.
Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes situés dans les zones grevées de servitude antérieurement à l'ouverture de l'enquête qui précède l'arrêté préfectoral peuvent être mis par le préfet en demeure de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité.
   En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais du propriétaire, par la collectivité ou l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau, à ce, habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à l'indemnité.
   Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques [*curage et faucardement*], son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau.
Un décret détermine les formes de l'enquête [*liste des riverains*] qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1er ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrêté à la largeur maximum, indiquée audit article, de la zone de servitude [*passage des engins mécaniques, courage et faucardement*].
Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables dont la liste sera déterminée, après enquête, par arrêté préfectoral ou des sections de cours d'eau portées sur cette liste sont tenus de permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d'eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement. Sauf dans le cas indiqué à l'article 3, l'établissement de cette servitude ne crée pas de droit à indemnité. A l'intérieur des zones soumises à la servitude, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation, est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations qui seraient édifiées en contravention de cette obligation pourront être supprimées à la diligence de l'Administration. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude.
La charge doit, à défaut d'une cartouche unique, être constituée par une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant. Tout autre tir avec vide entre les cartouches n'est autorisé qu'avec les explosifs désignés par le ministre chargé des mines [*autorité compétente*] et dans les conditions fixées par lui.
Si le courant lancé dans la ligne de tir n'est pas fourni par un exploseur ou tout autre engin autonome de mise à feu, la tension du réseau auquel est empruntée l'énergie nécessaire ne doit pas dépasser 600 volts en courant continu et 430 volts entre phases en courant alternatif.

    La ligne de tir ne doit alors pouvoir être mise sous tension que par l'intermédiaire d'une prise de courant et par la fermeture d'un interrupteur ; sauf au moment même de la mise à feu, celui-ci doit être laissé en position d'ouverture et, dans cette position, n'être relié à aucun des conducteurs issus de la source. L'interrupteur et le socle de la prise de courant doivent être enfermés dans un même coffret dont le préposé au tir a seul la clé. La clé n'est mise en place sur le coffret par le préposé au tir qu'immédiatement avant le tir, l'élément mobile de la prise de courant n'est réuni au socle de celle-ci que pour le tir et débranché aussitôt après. Si le coffret est métallique, il doit être mis à la terre de façon permanente.

    L'ingénieur en chef des mines peut autoriser tout autre dispositif de connexion en deux temps offrant une sécurité équivalente.
Aucune charge d'explosif ne peut être mise à feu et, sauf pour l'amorçage du cordeau détonant, l'explosion d'aucun détonateur ne peut être provoquée que dans un trou de mise convenablement foré, obturé de façon à éviter tout débourrage.

    Les trous doivent être placés et orientés de manière à ne pouvoir rencontrer un trou déjà chargé ou en cours de chargement, un trou raté, un trou ayant fait canon ou un fond de trou, en respectant les prescriptions de l'article 27. Les trous de mine ne doivent être chargés que le plus tard possible avant le tir.

    Avant le chargement d'un coup de mine, le trou doit être curé pour enlever les débris de toute nature qu'il peut contenir.
   Le diamètre du trou doit être, dans toutes ses sections, légèrement supérieur au diamètre des cartouches utilisées. On doit, avant le chargement, s'assurer avec un bourroir calibré que la cartouche pourra s'enfoncer librement et complètement. Les cartouches sont ensuite poussées doucement à l'aide du bourroir ou descendues avec précaution dans le trou ; il est interdit de les introduire de force ou de les écraser. On ne doit pas charger dans un même trou des explosifs de classes différentes.
   Les bourroirs doivent être exclusivement en bois ou en toute autre matière dont l'usage serait autorisé par le ministre chargé des mines.