Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant doit réaliser les mesures suivantes sur ses effluents aqueux :
   La détermination du débit rejeté doit se faire par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 500 mètres cubes. Dans les autres cas, le débit devra être déterminé par une mesure journalière ou estimé à partir de la consommation d'eau.
   Un prélèvement continu proportionnel au débit et une mesure journalière doivent être réalisés pour les polluants suivants, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées :

 Matières en suspension totales   100 kg/j DBO5 (sur effluent non décanté)   100 kg/j DCO (sur effluent non décanté)   300 kg/j Hydrocarbures totaux    10 kg/j.   Pour les rejets inférieurs aux seuils fixés ci-dessus, l'exploitant réalisera une mesure mensuelle de chacun de ces polluants sur un prélèvement moyen vingt-quatre heures.
   Lorsque le rejet maximal de DCO dépasse 2 t/j, la mesure en continu du COT (carbone organique total) doit être réalisée. Lorsqu'une bonne corrélation aura pu être établie entre les mesures de COT et de DCO, sur une durée d'au moins un an, les mesures de DCO pourront être réalisées moins fréquemment.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
   5 t/j de DCO ;
   20 kg/j d'hydrocarbures ;
   10 kg/j de chrome, cuivre, manganèse, étain, plomb et de nickel ;
   1 kg/j d'arsenic, de cadmium et de mercure (exprimés en AS + Cd + Hg),

 l'exploitant doit ménager un point de prélèvement en amont et en aval de son rejet à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau. Il doit réaliser des prélèvements et faire des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
   Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant doit également faire réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune benthique.
   Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant doit établir un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
   Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales les rendent nécessaires.
   Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun, et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
   Les résultats de ces mesures doivent être envoyés au moins tous les trois mois à l'inspecteur des installations classées et au service chargé de l'inspection du milieu aquatique.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
   La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les articles 14.2 et 14.3 ci-après. Des seuils inférieurs peuvent être définis par l'inspection des installations classées lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
   L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants spécifiques et certains procédés, prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant. Dans ce cas des mesures de contrôle, et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme compétent.
   Lorsque les quantités de polluants rejetés sont inférieures aux seuils prévus aux articles 14.2 et 14.3 du présent arrêté, mais supérieures aux seuils impliquant des limites en concentration, l'arrêté d'autorisation fixera la liste des paramètres à mesurer et la fréquence des mesures ainsi que les conditions de prélèvement. Au moins une fois par an ces mesures devront être effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
   Les résultats des mesures sont transmis régulièrement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
   Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
   Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la surveillance doit être réalisée à la fois à la sortie de l'établissement, avant mélange avec d'autres effluents et à la sortie de l'ouvrage de traitement collectif.
Lorsque le flux de polluants rejeté à l'atmosphère dépasse les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser une mesure en continu du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures suivantes.
   Pour chacun des polluants, lorsque le débit massique horaire justifie l'installation d'un appareil de mesure en continu, cet appareil doit être étalonné annuellement par un organisme technique indépendant.

 14.2.1. Si le débit massique horaire maximal dépasse 25 kg/h, la mesure en continu des émissions de poussières par une méthode gravimétrique doit être réalisée.
         Si le débit massique horaire dépasse 5 kg/h, mais est inférieur ou égal à 25 kg/h, une évaluation en continu de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre doit être réalisée.

 14.2.2. Si le débit massique horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en continu des émissions d'oxydes de soufre doit être réalisée. Cette mesure peut être remplacée par un bilan matières mensuel fondé sur une mesure du débit et de la teneur en soufre du combustible.

 14.2.3. Si le débit massique horaire des émissions d'oxydes d'azote :
         - est compris entre 50 et 150 kg/h, l'exploitant réalise une mesure ponctuelle mensuelle ou trimestrielle ;
         - dépasse 150 kg/h, sa mesure en continu doit être réalisée.

 14.2.4. Si le débit massique horaire dépasse 20 kg/h, la mesure en continu des émissions de chlorure d'hydrogène doit être réalisée.
Les usines stockant plus de 20 tonnes de produits très toxiques ou de toxiques particuliers liquides, 200 tonnes de produits toxiques liquides, et toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, doivent respecter les dispositions suivantes :
   - deux puits au moins doivent être implantés en aval de l'usine ; la définition de leur nombre et de leur implantation doit être faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
   - deux fois par an au moins, le niveau piézométrique doit être relevé et des prélèvements doivent être effectués dans la nappe ;
   - l'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation ; les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées, toute anomalie doit lui être signalée dans les meilleurs délais.
   Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer la cause. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe sans préjudice de l'application de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 19 juillet 1976.
17.1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations anciennes autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'installation supérieure à 25 p. 100 ou une augmentation des rejets polluants supérieure à 10 p. 100.

 17.1.2. L'ensemble des installations existantes est soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions qui suivent.

 17.1.2.1. A compter d'un an après la date de publication du présent arrêté, la reconstruction de tout four dans une installation devra comporter les aménagements permettant d'assurer la mise en place des équipements externes éventuellement nécessaires au respect des valeurs limites de rejets fixées à l'article 11.2 ci-dessus pour les émissions du four correspondant.

 17.1.2.1.1. Les valeurs limites de rejets fixées pour les poussières à l'article 11.2.1 devront être respectées au plus tard au 31 décembre 2004.
         En cas de reconstruction du four, les valeurs limites visées ci-dessus devront être respectées au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits.

 17.1.2.1.2. Les valeurs limites de rejets fixées pour les oxydes de soufre à l'article 11.2.2 devront être respectées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
         En cas de reconstruction du four, les valeurs limites visées ci-dessus devront être respectées au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits.

 17.1.2.1.3. Les valeurs limites de rejets fixées pour les oxydes d'azote à l'article 11.2.3 devront être respectées au plus tard dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
         En cas de reconstruction du four, les valeurs limites visées ci-dessus devront être respectées au plus tard dans un délai de :
      Deux ans à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits moins d'un an après la date de publication du présent arrêté ;
      Un an à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits plus d'un an après la date de publication du présent arrêté.

 17.1.2.2.

 17.1.2.2.1. La séparation des réseaux de collecte des effluents prévue à l'article 3.5 ci-dessus devra être réalisée dans un délai de quatre ans au plus tard après la date de publication du présent arrêté.

 17.1.2.2.2. Les dispositions du chapitre 12 relatif à la pollution des eaux devront être respectées au plus tard dans un délai de quatre ans après la date de publication du présent arrêté.
         Pour chaque installation, des dispositions particulières et les échéanciers de mise en conformité pourront être précisés par arrêté préfectoral.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
   Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
   Ces points doivent être aménagés de manière à être accessibles pour le personnel et le matériel de mesure. Toutes dispositions doivent être prises afin que le personnel de l'établissement ou d'organismes extérieurs intervenant à la demande de l'inspecteur des installations classées puisse effectuer les opérations de mesure en toute sécurité.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, et les ouvrages de rejet permettre une bonne dilution des effluents dans le milieu récepteur.
   Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne doivent pas présenter de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente.
   Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent être aménagés de manière à réduire au maximum la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci et à ne pas gêner la navigation.
17.1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations anciennes autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'installation supérieure à 25 p. 100 ou une augmentation des rejets polluants supérieure à 10 p. 100.

 17.1.2. L'ensemble des installations existantes est soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions qui suivent.

 17.1.2.1. A compter d'un an après la date de publication du présent arrêté, la reconstruction de tout four dans une installation devra comporter les aménagements permettant d'assurer la mise en place des équipements externes éventuellement nécessaires au respect des valeurs limites de rejets fixées à l'article 11.2 ci-dessus pour les émissions du four correspondant.

 17.1.2.1.1. Les valeurs limites de rejets fixées pour les poussières à l'article 11.2.1 devront être respectées au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
         En cas de reconstruction du four, les valeurs limites visées ci-dessus devront être respectées au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits.

 17.1.2.1.2. Les valeurs limites de rejets fixées pour les oxydes de soufre à l'article 11.2.2 devront être respectées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
         En cas de reconstruction du four, les valeurs limites visées ci-dessus devront être respectées au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits.

 17.1.2.1.3. Les valeurs limites de rejets fixées pour les oxydes d'azote à l'article 11.2.3 devront être respectées au plus tard dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
         En cas de reconstruction du four, les valeurs limites visées ci-dessus devront être respectées au plus tard dans un délai de :
      Deux ans à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits moins d'un an après la date de publication du présent arrêté ;
      Un an à compter de la date de reconstruction pour les émissions canalisées provenant du ou des fours reconstruits plus d'un an après la date de publication du présent arrêté.

 17.1.2.2.

 17.1.2.2.1. La séparation des réseaux de collecte des effluents prévue à l'article 3.5 ci-dessus devra être réalisée dans un délai de quatre ans au plus tard après la date de publication du présent arrêté.

 17.1.2.2.2. Les dispositions du chapitre 12 relatif à la pollution des eaux devront être respectées au plus tard dans un délai de quatre ans après la date de publication du présent arrêté.
         Pour chaque installation, des dispositions particulières et les échéanciers de mise en conformité pourront être précisés par arrêté préfectoral.
17.2.1. La mise en place de l'ensemble des contrôles prévus aux articles 14.2 et 14.3 devra être réalisée au plus tard dans un délai de deux ans après la date de publication du présent arrêté.
         Les dispositions du titre XVI relatif à la surveillance des effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
         Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les valeurs indiquées à l'article 14.3, ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de cinq ans fixera des valeurs limites de rejet pour les substances concernées.
Lorsque la commission formule des avis en application de l'article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, elle comprend les douze membres suivants :
   1. Les six représentants de l'Etat mentionnés au 1 de l'article 3 ;
   2. Trois représentants des professions intéressées mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, désignés parmi les personnes mentionnées au 3 de l'article 3 ;
   3. Un des représentants des groupements sportifs employant des éducateurs sportifs mentionnés au b du 2 de l'article 3 ;
   4. Deux personnalités qualifiées désignées parmi les autres personnes mentionnées au b du 2 de l'article 3.
   Les membres mentionnés aux 2, 3 et 4 sont désignés par le ministre chargé des sports.
Lorsqu'elle formule des avis en application des articles 43 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou du second alinéa de l'article 2 du présent décret, la commission comprend les dix-huit membres suivants :
   1. Six représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des sports ou son représentant, président ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   c) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
   d) Le délégué aux formations du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, vice-président ;
   e) Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ;
   f) Le rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique mentionné à l'article 2 du décret du 8 janvier 1992 susvisé (1) ;
   2. Six représentants du mouvement sportif :
   a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
   b) Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, proposées par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français, dont un représentant d'une fédération au sein de laquelle existe un organisme chargé de diriger des activités de caractère professionnel et deux représentants de groupements sportifs employant des éducateurs sportifs ;
   3. Six représentants des personnes exerçant les professions intéressées nommés par le ministre chargé des sports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   Siègent avec voix consultative des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé des sports, qui présentent à la commission les dossiers soumis à son examen.
   La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux, notamment des représentants des employeurs du secteur non associatif.
Cette commission formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé des sports en application des articles 43, 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d'exercice de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
Cette commission formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé des sports en application des articles 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d'exercice de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification qui souhaite exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions prévues à l'article 12.
   Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
Le ministre chargé des sports établit et tient à jour, par arrêté, la liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
   La liste d'homologation comporte, pour chaque diplôme, la mention de l'aptitude et de la qualification qu'il sanctionne, des fonctions mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée auxquelles il donne accès ainsi que du type d'établissement où ces fonctions peuvent être exercées.
L'homologation est accordée pour une durée maximale de trois ans.
   Le ministre chargé des sports peut y mettre fin sans attendre l'échéance normale s'il apparaît que les conditions qui motivaient l'homologation ont cessé d'être remplies ou si l'organisme ou l'établissement qui délivre le diplôme s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle du respect de ces mêmes conditions.
   L'homologation peut être renouvelée par périodes maximales de trois ans sur demande de l'organisme ou de l'établissement intéressés.
Toute demande d'homologation est adressée au ministre chargé des sports par le responsable de l'organisme ou de l'établissement qui délivre le diplôme. Le dossier précise notamment les modalités d'organisation de l'enseignement, les conditions et les moyens d'accès à la formation, les programmes et le mode de validation des compétences. Il comprend le règlement du diplôme, établi par l'organisme ou l'établissement demandeur.
Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12.
   La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice afférentes à chaque certification.
   Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L. 212-13 du code du sport ou d'une condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente.
Toute personne qui désire exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si celle-ci est susceptible de s'exercer sur plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité. Le contenu de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   La déclaration est renouvelée tous les trois ans. Le préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des informations qui y figurent.
   Le préfet délivre un récépissé de la déclaration.
Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité.
   Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des éléments qui y figurent.
   Les personnes ayant fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'article L. 363-2 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article.
   Les pièces nécessaires à la déclaration d'exercice et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification qui souhaite exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions prévues à l'article 12.
   Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
Toute personne qui désire exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si celle-ci est susceptible de s'exercer sur plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité.
   La déclaration est renouvelée chaque année. Le préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des informations qui y figurent.
   Le préfet délivre un récépissé de la déclaration.
Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12.
   La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice afférentes à chaque certification.
   Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L. 463-6 du code de l'éducation ou d'une condamnation mentionnée à l'article L. 363-2 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente.
Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme inscrit sur la liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives ou d'une autorisation spécifique d'exercer les professions concernées prévue à l'article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
   Cette carte porte mention du diplôme ou de l'autorisation d'exercice de certaines fonctions ainsi que du type d'établissement où ces fonctions peuvent être exercées.
   Elle est renouvelée tous les trois ans.
Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme inscrit sur la liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives ou d'une autorisation spécifique d'exercer les professions concernées prévue à l'article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
   Cette carte porte mention du diplôme ou de l'autorisation d'exercice de certaines fonctions ainsi que du type d'établissement où ces fonctions peuvent être exercées.
   Elle est renouvelée chaque année.
Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité. 
Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des éléments qui y figurent. 
Les personnes ayant fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'article L. 212-9 du code du sport ne peuvent bénéficier de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. 
Les pièces nécessaires à la déclaration d'exercice et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
   Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires pour les membres mentionnés au e du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 3. Le membre suppléant remplace le membre titulaire chaque fois que ce dernier se trouve empêché de siéger. Il le remplace pour la durée du mandat restant à courir lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la commission.
Le ministre chargé des sports convoque la commission. Il arrête l'ordre du jour des réunions. La commission se réunit au moins trois fois par an.
   Les avis sont pris à la majorité simple.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.
Les taux des taxes prévues à l'article 3 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
 2,75 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
 1,75 F pour les semences de céréales à paille ;
 2,75 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
 2,20 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
 1,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
 1,88 F pour les semences de sorgho ;
 2,75 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
 2,75 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
 7,15 F pour les semences de graminées fourragères ;

 18,15 F pour les autres semences fourragères ;
 3,85 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
 0,39 F pour les plants de pommes de terre ;

 10,95 F pour les semences de lin et chanvre ;
 5,50 F pour les semences de tournesol et de soja ;
 3,85 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 14,70 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unité de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1990-1991 :

 1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 430 F

 2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 740 F

 3° Activités des producteurs, vendeurs, agriculteurs, semenciers et professionnels assimilés : 510 F

 4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés :

 2 740 F

 5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 360 F.

 Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

 1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 730 F

 2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus :

 590 F

 3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 510 F
Les taux des taxes prévues à l'article 4 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :

 13,15 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
 1,80 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
 3,15 F pour les semences de base de céréales à paille ;

 20,75 F pour les semences de maïs hybrides simples ;

 16,15 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;

 12,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;

 21,30 F pour les semences de sorgho ;
 6,15 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
 7,30 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;

 24,85 F pour les autres semences fourragères ;

 53,00 F pour les semences de betteraves sucrières ;
 9,40 F pour les semences de betteraves fourragères ;

 31,65 F pour les semences de chicorée industrielle ;
 6,85 F pour les plants de pommes de terre ;

 17,10 F pour les semences de lin ;

 47,00 F pour les semences de chanvre ;

 19,20 F pour les semences de soja ;

 37,80 F pour les semences de moutarde commerciale ;

 77,00 F pour les semences de tournesol hybride ;

 45,60 F pour les autres semences oléagineuses ;
 0,55 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
 0,55 F pour les semences standard de haricots ;
 0,55 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
 2,30 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est au plus égal à 81,75 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 58,25 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Le taux de la taxe additionnelle prévue à l'article 5 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé est fixé, par quintal, ainsi qu'il suit :
 0,38 F pour les semences de céréales ;
 0,48 F pour les semences de maïs ;
 2,40 F pour les semences de sorgho ;
 2,28 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
 1,87 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
 9,20 F pour les autres semences fourragères ;
 1,95 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
 0,10 F pour les plants de pommes de terre ;
 3,12 F pour les semences de lin ;
 2,28 F pour les semences de soja ;

 44,00 F pour les semences de tournesol ;
 5,65 F pour les semences de moutarde commerciale ;
 5,65 F pour les autres semences oléagineuses ;
 5,50 F pour les semences standard de pois potagers, fèves et lentilles ;
 7,10 F pour les semences standard de haricots ;
 9,35 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles.
   Le taux est égal à 6,25 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par le décret du 23 février 1988 modifié susvisé sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
   1. Les quatre premiers alinéas de l'article 3 (3°) sont remplacés par les dispositions suivantes :
   "Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation un revenu disponible par unité de travail agricole familial au moins égal à 40 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini au décret du 30 octobre 1985 susvisé.
   "Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai supplémentaire de trois ans au plus".
   2. Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé des départements d'outre-mer".
   3. Au troisième alinéa de l'article 17, les mots "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés par les mots "directeur de l'agriculture et de la forêt".
   4. L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Sous réserve des dispositions prévues aux articles 22 et 23 ci-dessous, le présent décret est, à l'exception du 4° de son article 2, applicable, dans chaque département, aux jeunes agriculteurs établis à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus et au plus tard au 31 décembre 1990".
   5. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "1° Jusqu'au 31 décembre 1991, le candidat aux aides à l'installation peut justifier de sa capacité professionnelle dans les conditions fixées par le décret du 17 mars 1981 et le décret du 27 décembre 1982 susvisés.
   "2° Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article 4 et au 4° de l'article 8 du décret du 17 mars 1981, modifié par le décret du 8 août 1984, susvisés".
   6. Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les dispositions du 4° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
   "Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les candidats nés avant le 1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole".
Pour l'application des dispositions prescrites à l'article 285 du code rural, peuvent seuls être chargés de l'exécution des épreuves de recherche des brucelloses bovine et caprine les laboratoires agréés désignés à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Dans le cadre des opérations de rédhibition, les épreuves techniques à mettre en oeuvre pour la recherche des brucelloses bovine et caprine sont les suivantes :
   1° Soit une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) obligatoirement complétée par une épreuve de fixation du complément (F.C.).
   Tout animal des espèces bovine et caprine sera considéré comme atteint de brucellose et pourra donner lieu à rédhibition lors d'obtention des résultats suivants :
   - soit une E.A.T. positive ;
   - soit un titre égal ou supérieur à 20 unités C.E.E. sensibilisatrices par millilitre en fixation du complément (F.C.).
   2° Soit l'isolement et l'identification de l'agent bactérien après culture ou inoculation à l'animal de laboratoire.
Pour l'application des dispositions prescrites à l'article L. 213-2 du code rural, peuvent seuls être chargés de l'exécution des épreuves de recherche des brucelloses bovine et caprine les laboratoires agréés désignés à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
I. - Au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale, l'évaluation cadastrale moyenne servant de base au calcul des abattements de la taxe d'habitation mentionnés à l'article 1411 du code général des impôts est corrigée proportionnellement à la variation des bases résultant de la révision dans chaque collectivité ou groupement.
   II. - La date de notification aux services fiscaux des décisions mentionnées à l'article 1639 A du code général des impôts est, l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, reportée au 15 avril.
Pour l'application, au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B octies, 1636 B decies, 1647 D et 1648 D du code général des impôts, les taux de l'année précédente sont, pour chaque taxe, corrigés en proportion inverse de la variation de base qui résulte, dans chaque collectivité ou ensemble de collectivités, de la révision.
Les dispositions de la présente loi seront, après l'intervention de la loi prévue à l'article 47, incorporées au code général des impôts par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission supérieure de codification. Ce décret pourra apporter aux dispositions en vigueur toutes les modifications rendues nécessaires par la codification sans pouvoir toucher aux règles de fond.
Pour les impositions au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale, les mesures ci-après sont appliquées :
   1° L'évaluation cadastrale des propriétés bâties mentionnées à l'article 1499 et au paragraphe I de l'article 1501 du code général des impôts est égale à la valeur locative retenue au titre de l'année précédant celle de l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, multipliée par un coefficient fixé dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du même code.
   2° L'évaluation cadastrale des immeubles d'habitation ou à usage professionnel qui présentent un caractère exceptionnel est, par dérogation aux dispositions de l'article 4, égale à la valeur locative retenue au titre de l'année précédant celle de l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, corrigée de la variation de base qui résulte, dans le département, de l'effet de la révision générale pour le groupe de propriétés dont ils relèvent et majorée dans les conditions prévues à l'article 49.
   3° Les tarifs fixés au paragraphe II de l'article 1501 du code général des impôts pour l'évaluation des autoroutes et de leurs dépendances sont revalorisés par application des coefficients de majoration fixés en application de l'article 1518 bis du code général des impôts depuis la précédente révision jusqu'à l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision prévue par la présente loi.
    4° L'évaluation cadastrale des immeubles d'habitation à usage locatif et de leurs dépendances, qui appartiennent aux sociétés d'économie mixte, et dont les locaux sont attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux des organismes d'habitation à loyer modéré classés dans le deuxième groupe de propriétés bâties, est diminuée d'un abattement.
    Les modalités de calcul de cet abattement seront fixées par la loi prévue à l'article 47.
    Pour bénéficier de cet abattement, les sociétés d'économie mixte doivent souscrire, avant le 15 mai 1992, une déclaration comportant tous éléments et justifications nécessaires à l'identification des logements concernés à cette date.
I. - Au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale il n'est pas tenu compte, pour l'application des dispositions de l'article 1469 A bis, du paragraphe II de l'article 1478 et de l'article 1647 bis du code général des impôts, des variations de bases de taxe professionnelle résultant de la révision.
   II. - Le seuil d'écrêtement prévu au paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts est, au titre de la même année, corrigé de la variation des bases de la taxe professionnelle qui résulte, au niveau national, de la révision.
Pour les impositions au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale, les mesures ci-après sont appliquées :
   1° L'évaluation cadastrale des propriétés bâties mentionnées à l'article 1499 et au paragraphe I de l'article 1501 du code général des impôts est égale à la valeur locative retenue au titre de l'année précédant celle de l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, multipliée par un coefficient fixé dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du même code.
   2° L'évaluation cadastrale des immeubles d'habitation ou à usage professionnel qui présentent un caractère exceptionnel est, par dérogation aux dispositions de l'article 4, égale à la valeur locative retenue au titre de l'année précédant celle de l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, corrigée de la variation de base qui résulte, dans le département, de l'effet de la révision générale pour le groupe de propriétés dont ils relèvent et majorée dans les conditions prévues à l'article 49.
   3° Les tarifs fixés au paragraphe II de l'article 1501 du code général des impôts pour l'évaluation des autoroutes et de leurs dépendances sont revalorisés par application des coefficients de majoration fixés en application de l'article 1518 bis du code général des impôts depuis la précédente révision jusqu'à l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision prévue par la présente loi.
Pour la prochaine révision, l'évaluation cadastrale des locaux loués, au 1er janvier de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de celle-ci, sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est, pour l'établissement de la taxe foncière, constituée par la plus faible des deux valeurs ci-après :
   1° L'évaluation cadastrale déterminée dans les conditions prévues à l'article 4 ;
   2° La valeur locative retenue au 1er janvier 1970 affectée des coefficients annuels correspondant aux augmentations de loyers intervenues, pour ces locaux, depuis cette date.
Les tarifs applicables, dans un secteur d'évaluation déterminé, aux différentes classes d'un sous-groupe de cultures ou de propriétés sont fixés de manière à obtenir, pour le sous-groupe, une valeur à l'hectare, pondérée par l'importance des superficies comprises dans chaque classe, qui soit égale à la valeur à l'hectare, au sens de l'article 18, fixée pour le sous-groupe à la date de référence de la révision.
Le nombre de classes qu'il convient, le cas échéant, de constituer pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés au sein des différents secteurs d'évaluation est arrêté par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales. A cette fin, le directeur des services fiscaux consulte les commissions communales des impôts directs dont les observations sont, à leur demande, transmises, dans un délai fixé par décret, à la commission départementale des évaluations cadastrales.
   Le directeur des services fiscaux arrête également, en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales, la valeur à l'hectare et les écarts relatifs entre les tarifs des différentes classes à retenir pour chaque sous-groupe ou classe de cultures ou de propriétés dans les différents secteurs.
   En cas de désaccord, il est procédé comme il est dit à l'article 32.
Chaque département comprend des secteurs d'évaluation agricoles, forestiers et urbains.
   Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités agricoles et un marché locatif comparables.
   Les secteurs d'évaluation forestiers s'entendent des régions forestières mentionnées au paragraphe II de l'article 1515 du code général des impôts.
   Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène.
   Les propriétés des quatre premiers groupes et celles des quatre derniers sous-groupes du dernier groupe relèvent des secteurs d'évaluation agricoles.
Les évaluations cadastrales résultant de la révision sont, au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du code général des impôts, pour les propriétés bâties et non bâties autres que celles qui sont mentionnées aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts.