Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   " Aliments " : les denrées, boissons ou produits destinés à l'alimentation humaine définis au premier alinéa de l'article 1er.
   " Collecte locale " : la partie des opérations réalisées par des moyens de transport d'aliments pour permettre la collecte successive de marchandises, au cours d'une même tournée dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend :
   - de l'ouverture de porte nécessaire au premier chargement ;
   - à l'ouverture de porte nécessaire au dernier chargement.
   " Distribution locale " : une tournée de livraison d'aliments destinés à être délivrés à des acheteurs finals ou des utilisateurs finals, dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend :
   - de l'ouverture de porte nécessaire à la première livraison ;
   - à l'ouverture de porte nécessaire à la dernière livraison, et lorsque la totalité des aliments n'a pas été livrée, au retour à la base.
   " Enregistreurs de température approuvés " : les instruments d'enregistrement de la température de l'air qui équipent les engins affectés au transport d'aliments surgelés sont considérés comme approuvés au sens du présent arrêté s'ils satisfont aux conditions suivantes :
   - ils sont conformes à la norme NF E 18 150, ou son équivalent CEN ;
   - ils ont fait l'objet d'une publication par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, au Journal officiel de la République française.
   " Conteneurs " :
   a) Les caisses mobiles pour tous types de transports, et notamment le transport multimodal ;
   b) Les conteneurs maritimes, et notamment ceux visés par la norme ISO 1496 (partie 2 : containers à caractéristiques thermiques) ;
   c) Les petits conteneurs, d'un volume inférieur à deux mètres cubes.
   " Moyen de transport " : wagons, camions, camionnettes, fourgons, fourgonnettes, véhicules particuliers à usage professionnel, remorques, semi-remorques, citernes, points de vente automobiles ou conteneurs ainsi que tout contenant transporté par voie terrestre, maritime, aérienne ou une combinaison de ces possibilités, et autres engins analogues servant au transport d'aliments.
   " Responsable du transport " :
   1. Toute personne morale ou physique qui déplace des aliments soit pour son propre compte soit pour le compte d'autrui ;
   2. Toute personne morale ou physique exploitant un point de vente automobile.
   " Point de vente automobile " : voiture-boutique ou tout autre moyen de transport utilisé alternativement pour le transport, le cas échéant la préparation, et pour la cession d'aliments au consommateur final à titre onéreux ou gratuit.
   " Retours ou invendus " : produits alimentaires qui n'ont pas été acceptés par leur destinataire ou dont la commercialisation en l'état n'est plus envisagée, et qui sont transportés vers leur lieu d'expédition initial ou vers tout autre lieu.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
Echelons
Indices bruts
8e échelon
985
7e échelon
966
6e échelon
901
5e échelon
840
4e échelon
795
3e échelon
745
2e échelon
702
1er échelon
642
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 :
Echelons
Indices bruts
7e échelon
966
6e échelon
901
5e échelon
840
4e échelon
795
3e échelon
745
2e échelon
702
1er échelon
642
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président sur proposition du rapporteur général.
   Sauf lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, les administrations et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions, lorsque le rapporteur général en fait la demande.
L'observatoire est composé :
   - de représentants du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action humanitaire et du ministre chargé de la recherche ;
   - de personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
   Les personnalités qualifiées sont remplacées, en cas de démission ou de décès, pour la durée de leur mandat restant à courir.
La demande de licence générale G. 201 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe B.
   Lorsque la demande déposée est recevable, le Setice envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Le présent arrêté définit la licence générale G. 201 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle est accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire. Ces biens sont repris à l'annexe I à la décision du Conseil susvisée où ils figurent aux rubriques de la catégorie 0 dans sa totalité ainsi qu'aux rubriques des catégories 1, 2, 3 et 6 se rattachant aux séries A200 à A299, B200 à B299, C200 à C299, D200 à D299, E200 à E299.
Avertissement : la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 201.
   Note préliminaire : lorsqu'une rubrique est intégralement admise au bénéfice de la licence générale G. 201, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la présente liste ; il convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision du Conseil.
   Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de l'annexe I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste définissent, dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens admis à la licence générale G. 201.
   Catégorie 0, matières, installations et équipements nucléaires.
   0A001.d, limité aux tubes de guidage des barres de commande.
   0A001.f, 0C001.
   0C002, limité à l'uranium enrichi à moins de 5 % en uranium 235.
   0C003.
   Catégorie 1, matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines.
   1A225, 1A226, 1A227, 1B225, 1B227, 1C202, 1C210, 1C225, 1C230, 1C231, 1C234, 1C240.
   Catégorie 2, traitement des matériaux.
   2A226, 2B201, 2B206, 2B207, 2B209, 2B225, 2B230, 2B231.
   2D201, limité au logiciel spécialement conçu pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2B206, 2B207 et 2B209.
   2D202.
   2E201, limité à la technologie pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2A226, 2B201, 2B206, 2B207, 2B209, 2B225, 2B230 et 2B231.
   Catégorie 3, électronique.
   3A225, 3A226, 3A227, 3A230, 3A233.
   Catégorie 6, capteurs et lasers.
   6A202, 6A205.
   6E201, limité à la technologie d'utilisation des équipements visés aux paragraphes 6A202 et 6A205.
Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Corée du Sud, Hongrie, Mexique, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Ukraine.
   Rappel : conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 6, sont exemptées de présentation d'un certificat d'utilisation finale les demandes d'autorisation individuelle d'exportation à destination de l'un des pays figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil.
   (1) Sauf en cas de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6.
Je soussigné(e) ... (nom, prénom, fonction) m'engage à :
   1. Utiliser la licence générale G. 201 pour l'exportation des seuls biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre délégué au budget relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;
   2. Utiliser la licence générale G. 201 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée ;
   3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens portés sous couvert de la licence générale G. 201 ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis à son bénéfice ;
   4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (Setice) de tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G. 201 ;
   5. Indiquer, sur les factures et documents accompagnant les biens, la mention : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 201 n° ..., délivrée le ..." ;
   6. Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 201, donnant, pour chaque opération, le numéro précis de rubrique, la nature et la quantité des produits et équipements exportés, le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation ainsi que la valeur financière.
   Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
   Date et signature.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 201 applique les règles suivantes :
   - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par écrit que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 201 et définis à l'article 2 ;
   - s'il en est informé, il avise le service des titres du commerce extérieur de l'administration des douanes (Setice) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 201 et définis à l'article 2 ;
   - il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante :

 "biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 201 n° ... délivrée le ..." ;
   - il met en place un système permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, le numéro précis de rubrique, la nature et la quantité des biens exportés, le nom et l'adresse précise du destinataire, ainsi que la valeur financière.
Toute demande d'autorisation individuelle d'exportation, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, comporte un certificat d'utilisation finale du modèle prévu à l'annexe III dudit arrêté, sauf si le pays de destination finale est l'un des pays figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil susvisée ou l'un des pays figurant en annexe C du présent arrêté.
   Un certificat d'utilisation finale peut cependant être exigé, quelle que soit la destination finale, sur demande particulière de l'administration lors de l'examen du dossier. Sauf exception appréciée au regard de la qualité de l'utilisateur final et de l'utilisation finale des biens en cause, la production d'un certificat d'utilisation finale est alors en principe limitée aux exportations portant sur les biens figurant en annexe D du présent arrêté.
Note préliminaire : lorsqu'un certificat d'utilisation finale est demandé pour la totalité d'une rubrique, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la présente liste ; il convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision du Conseil. Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de l'annexe I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste définissent, dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens pour lesquels la demande d'autorisation d'exportation doit comporter un certificat d'utilisation finale.
   Catégorie 0 : Matières, installations et équipements nucléaires :

 0B001.a, 0B001.b.3, 0B001.c.1, 0B001.d.1 et d.2, 0B004.a, 0B006, 0C002 (limité aux exportations, à destination d'un pays donné au cours d'une période de douze mois, d'une quantité supérieure à 50 grammes d'uranium enrichi à plus de 20 p. 100 en uranium 235 ou de plutonium), 0C004 (limité aux exportations, à destination d'un pays donné au cours d'une période de douze mois, d'une quantité de deutérium (sous forme de gaz, d'eau lourde, de paraffines de deutérium et autres composés de deutérium ainsi que de mélanges et solutions contenant du deutérium) supérieure à 200 kilogrammes et destinée à être utilisée dans un réacteur nucléaire).
   Catégorie 1 : Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines : 1B231, 1B233, 1C233 (limité aux exportations, à destination d'un pays donné au cours d'une période de douze mois, contenant une quantité de lithium enrichi en isotope 6, supérieure à 10 g), 1C235.
   Catégories 2, 3 et 6 : Néant.
Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration et du préfet du département siège de l'établissement et au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de contrats de prestations de services ou d'assistance technique entre un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et les collectivités publiques ou tout organisme situé à l'extérieur de son périmètre d'intervention ou qui n'ont pas conclu avec celui-ci une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
   Ces contrats doivent être en relation directe avec les compétences acquises par l'établissement dans l'exécution de sa mission d'aménagement. Ils doivent être exécutés dans la limite des moyens dont dispose l'établissement lors de leur signature.
Sont soumises au conseil d'administration et approuvées dans les mêmes conditions que le budget primitif les décisions budgétaires ayant pour objet de modifier le montant des chapitres de dépenses figurant au budget primitif, la notion de chapitre étant ici entendue comme correspondant aux comptes à deux chiffres de la nomenclature comptable.
   Les autres décisions budgétaires modificatives sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   1. Les mesures générales concernant le régime du personnel de l'établissement ;
   2. Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement du personnel ;
   3. Les conventions ou contrats passés avec des tiers susceptibles de générer pour l'établissement des dépenses ou des recettes d'un montant supérieur à 500 000 F (H.T.) ;
   4. Les projets de participation financière dans des groupements ou sociétés ainsi que l'attribution de subventions ;
   5. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.) ;
   6. Les décisions d'emprunt ou d'autorisation de découvert ;
   7. Les aliénations de terrains ou d'immeubles et les cessions de droits à construire, ainsi que les cessions de droit d'usage et, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 200 000 F (H.T.) annuels, les cessions à bail ;
   8. Les acquisitions de terrains et d'immeubles lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.), ainsi que les prises à bail pour un montant supérieur à 200 000 F (H.T.) annuels ;
   9. Les marchés passés pour compte propre lorsqu'ils portent, en y incluant le cas échéant les tranches conditionnelles, sur des montants supérieurs respectivement :
   - pour les marchés d'études ou contrats de prestations intellectuelles, de services et d'ingénierie, à 150 000 F (H.T.) ;
   - pour les autres marchés :
      - s'il s'agit de marchés négociés, à 500 000 F (H.T.) ;
      - s'il s'agit de marchés après appel d'offres ou concours, à 2 000 000 F (H.T.).
   Lorsqu'un avenant ou une décision de poursuivre ont pour effet de porter le montant des sommes engagées au niveau des seuils précités, ils sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après. Le refus d'autorisation doit être motivé.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au premier alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Si le ministre chargé de l'environnement estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 6 ci-dessus de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'environnement peut, au frais du titulaire de l'autorisation de dissémination :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
L'accord prévu à l'article 2 est réputé acquis si le ministre concerné n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
I. - Lorsque le ministre chargé de l'environnement estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, au ministre dont relève l'établissement public de recherche ou d'enseignement responsable de la dissémination, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'environnement transmet le dossier type prévu au III de l'article 3 ci-dessus à la Commission européenne.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de dissémination, doit être communiqué sans délai par le responsable au ministre chargé de l'environnement.
   Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et, lorsque le responsable de la dissémination est un établissement public de recherche ou d'enseignement, après accord du ministre dont relève cet établissement.
Le ministre chargé de l'environnement envoie la fiche d'information destinée au public, accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de la décision d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
   Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
   Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur la dissémination.
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée par le responsable de la dissémination au ministre chargé de l'environnement qui procède à son instruction.
   II. - Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
   III. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1° Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de cette dissémination sur la santé publique et sur l'environnement ;
   2° Le dossier type destiné à être transmis à la Commission européenne, pour information ;
   3° Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   IV. - Le ministre chargé de l'environnement peut présenter à la Commission européenne une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
   Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE

 PARTICULIÈRE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ
      Produits visés au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Produits visés au décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
   Produits visés au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
   Produits visés au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Produits visés au décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
   Produits visés au décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8, 9 et 10 de l'article L. 511-1 du code de la santé publique.
   Eléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
   Réactifs mentionnés à l'article L. 764-14-1 du code de la santé publique et composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
   Matières fertilisantes et supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
   Produits destinés à l'alimentation animale constitués en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'environnement ne peut divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté du ministre chargé de l'environnement précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE

 PARTICULIÈRE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ
      Produits visés au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Produits visés au décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
   Produits visés au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
   Produits visés au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Produits visés au décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
   Produits visés au décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8, 9 et 10 de l'article L. 511-1 du code de la santé publique.
   Eléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
   Matières fertilisantes et supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
   Produits destinés à l'alimentation animale constitués en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage.
Produits visés au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Produits visés au décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
   Produits visés aux articles R. 253-1, R. 253-7 à R. 253-51, R. 253-56 à R. 253-64 et R. 253-79 à R. 253-82 du code rural.
   Produits visés au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Produits visés au décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
   Produits visés au décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
   Produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique utilisés dans le cadre de recherches biomédicales, autres que les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
   Matières fertilisantes et supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
   Produits destinés à l'alimentation animale constitués en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage.
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'environnement au titre de l'article 14 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que le produit fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'environnement peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et par une décision motivée :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait du produit de la vente ou en interdire l'utilisation ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office, lorsque ce risque provient des organismes génétiquement modifiés.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le produit pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'environnement qui transmet ces informations à la Commission européenne.
   Le cas échéant, le responsable de la mise sur le marché doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Si le produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont l'autorisation de mise sur le marché est demandée, n'a pas fait l'objet d'une autorisation de dissémination volontaire, en France conformément au chapitre Ier du présent décret ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé publique. Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 21 du présent décret.
L'autorisation de mise sur le marché est accordée :
   a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement ;
   b) Et si la transmission de cette demande à la Commission européenne pour diffusion auprès des Etats membres n'a donné lieu à aucune opposition de la part de l'un d'eux ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
   L'autorisation de mise sur le marché fixe :
   a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
   b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, l'étiquetage et au mode d'emploi, y compris des conditions concernant les écosystèmes et les environnements particuliers.
I. - Dès que la demande est complète, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   II. - Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   III. - Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de l'environnement :
   a) Soit transmet le dossier à la Commission européenne avec son avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché. Il informe le demandeur de cette transmission ;
   b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée.
   IV. - Si le ministre chargé de l'environnement estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai, prévu au II ci-dessus, de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
I. - La demande d'autorisation de mise sur le marché accompagnée du versement prévu à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de l'environnement, qui procède à son instruction.
   Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Elle doit comprendre un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact du produit sur la santé publique et sur l'environnement et de vérifier l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   II. - Lorsque le ministre chargé de l'environnement estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 21 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'environnement ne peut divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans les dossiers de la demande.
Dans le cas d'une transmission à la Commission européenne avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part des Etats membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission européenne, le ministre chargé de l'environnement délivre l'autorisation.
   Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement qu'après décision favorable de l'autorité européenne compétente.
   Lorsque le ministre chargé de l'environnement accorde l'autorisation, il en informe la Commission européenne et les autres Etats membres.
Les membres du comité d'orientation et les experts participant aux travaux de l'observatoire, dès leur nomination, font parvenir au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commercialisant ou distribuant des médicaments.
   Les modalités de leur indemnisation éventuelle sont fixées conformément aux dispositions des décrets n° 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié et n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'observatoire est composé d'un comité d'orientation et s'appuie notamment sur les travaux d'experts, organisés si nécessaire en groupes de travail thématique. Son secrétariat est assuré par l'Agence du médicament.
   Le comité d'orientation est composé de vingt membres, dont :
   Cinq membres de droit : le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou, pour chacun, son représentant ;
   Cinq représentants des organismes nationaux d'assurance maladie, dont au moins un organisme gestionnaire d'un régime complémentaire ;
   Dix personnalités qualifiées en fonction de leur compétence dans les domaines de l'épidémiologie, du médicament et de la santé publique, un suppléant étant désigné de même pour chacune d'elles.
   Les membres, à l'exclusion des membres de droit, et, parmi les personnalités qualifiées, le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Le vice-président supplée le président dans sa fonction en cas d'empêchement. Les débats du comité d'orientation sont confidentiels.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant ci-annexé, prorogeant jusqu'au 31 octobre 1996 la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la fédération des chirurgiens-dentistes de France.
Durant les périodes d'exigibilité de la taxe, les titres de transport délivrés aux passagers qui y sont assujettis doivent comporter mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.
   En dehors de ces périodes ou lorsque les passagers sont exonérés de la taxe, les titres de transport sont numérotés dans une série distincte sans indication de la mention visée à l'alinéa précédent.
1. La déclaration visée à l'article 2 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
   2. Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.
TABLEAU I

 Grade de surveillant des services médicaux
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts à compter du 1er août 1992.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  7e  !  638  !

 !  6e  !  595  !

 !  5e  !  557  !

 !  4e  !  522  !

 !  3e  !  485  !

 !  2e  !  455  !

 ! 1er  !  422  !

 !------!-------!

TABLEAU II

 Grade d'infirmier de classe supérieure
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts à compter du 1er août 1994.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  5e  !  593  !

 !  4e  !  565  !

 !  3e  !  530  !

 !  2e  !  499  !

 ! 1er  !  471  !

 !------!-------!

TABLEAU III

 Grade d'infirmier de classe normale
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts à compter du 1er août 1993.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  8e  !  558  !

 !  7e  !  519  !

 !  6e  !  480  !

 !  5e  !  443  !

 !  4e  !  407  !

 !  3e  !  372  !

 !  2e  !  346  !

 ! 1er  !  322  !

 !------!-------!
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-la direction de l'administration et des ressources humaines ;
-les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
-les établissements de la     direction générale de l'armement ;
-l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
-le groupement industriel des armements terrestres ;
-la direction générale des impôts de Nevers ;
-les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations, retenues et versements ;
-les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
-les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;
-les membres des corps d'inspection.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.
   L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999.