Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En France métropolitaine, le recours formé par la personne punie contre une décision rendue en matière disciplinaire par un administrateur des affaires maritimes est adressé, dans un délai de deux jours francs, au directeur des affaires maritimes dont relève l'administrateur intéressé. Le directeur des affaires maritimes provoque sans délai les explications de l'administrateur, celles du prévenu et tous les témoignages supplémentaires qu'il juge utiles, puis il statue par décision motivée.
   Hors de la France métropolitaine, le recours est porté directement devant le ministre chargé de la marine marchande, qui statue comme il est dit à l'alinéa précédent.
   Les recours formés par application des alinéas 1er et 2 du présent article ne sont jamais suspensifs.
   Les décisions du ministre chargé de la marine marchande et des directeurs des affaires maritimes sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
A l'issue de la délibération, le président appelle le conseil à formuler son avis sur l'application de l'une des sanctions prévues à l'article 20 du présent décret s'il s'agit d'un marin breveté, diplômé ou certifié, ou à l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 28 mars 1928 s'il s'agit d'un pilote.
   Il demande au conseil s'il est d'avis de proposer l'application de la sanction la plus grave. En cas de réponse négative, il pose la même question touchant l'application de la sanction immédiatement inférieure, et ainsi de suite en cas de succession de réponses négatives, en descendant l'échelle des peines.
   Les votes sont émis au scrutin secret ; sont déposés dans une urne pour l'affirmative les bulletins portant inscrit le mot "oui" et, pour la négative, les bulletins portant le mot "non".
   La majorité forme l'avis du conseil.
   Si la sanction proposée à la suite de ces votes impliquait une fixation de durée ou un choix à exercer touchant ceux des droits ou prérogatives attachés à un brevet ou à un diplôme dont l'exercice devrait être retiré, le conseil procéderait sans désemparer à une nouvelle délibération, les membres exprimant alors ouvertement leur opinion dans l'ordre inverse du rang des préséances et le président intervenant le dernier.
   Cet avis complémentaire, émis à la majorité, serait sommairement motivé.
   Le procés verbal contenant les réponses aux questions posées et, éventuellement, l'avis motivé subséquent est immédiatement rédigé, signé par les membres et adressé avec le dossier au directeur des affaires maritimes, qui le transmet au ministre avec son avis.
   Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été convoqué.
Le ministre chargé de la marine marchande peut, pour faute contre l'honneur, pour faute grave dans l'exercice de la profession ou pour condamnation, devenue définitive, pour une infraction prévue par la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée ou par les articles 26 à 29 de la loi du 6 janvier 1954 (1) sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, prononcer contre tout marin breveté, diplômé ou certifié, le retrait temporaire pour trois ans au plus, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire.

 Toutefois, le retrait peut être prononcé à titre définitif dans les cas :
   De condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
   De perte totale de navire ;
   Ou si le marin a déjà été l'objet de l'une des sanctions prévues à l'alinéa premier.
   Le retrait ne peut intervenir qu'après avis d'un conseil de discipline. Le ministre ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le conseil.
Tout marin breveté, diplômé ou certifié, qui est envoyé devant un conseil de discipline perd, de ce fait, et jusqu'à ce qu'il ait été statué à son égard, l'exercice des droits et prérogatives afférents à son brevet, diplôme ou certificat. Toutefois, le directeur des affaires maritimes peut, par décision spéciale, en attendant l'avis du conseil de discipline, maintenir l'intéressé, à titre provisoire, dans la jouissance partielle ou totale des droits et prérogatives dont celui-ci est titulaire.
Le ministre statue dans le délai de vingt jours après réception de l'avis du conseil de discipline.
La durée de la suspension provisoire prévue à l'article 21 ou prononcée en application de l'article 22 est imputée sur la durée totale de la peine.
La décision du ministre est immédiatement notifiée à l'intéressé, qui peut se pourvoir devant la juridiction administrative.
Tout administrateur des affaires maritimes tient un livre spécial, dit "livre de punitions", sur lequel il mentionne les punitions par lui infligées en vertu de l'article 13 du présent décret. Il y inscrit également, au vu des livres de discipline qui lui sont communiqués, celles infligées en vertu de l'article 9 par les capitaines de navires. Les capitaines de navires non pourvus de livres de discipline sont tenus de déclarer à l'administrateur des affaires maritimes, dans les deux jours de l'arrivée de leur bâtiment au port, les sanctions qu'ils ont pu prendre au cours de leur dernier voyage.
a) Arrêts - A défaut de raisons valables pour la quitter et hormis les heures de repas et les heures de service pour les officiers et maîtres, les officiers et maîtres ayant une chambre personnelle et les passagers de chambre punis d'arrêts sont tenus de demeurer dans leur chambre, sans s'y être enfermés. A défaut de raisons valables pour le quitter et hormis les heures de repas et les heures de service, les maîtres n'ayant pas de chambre personnelle et les hommes d'équipage punis d'arrêts sont tenus de demeurer dans le poste de discipline, sans y être enfermés [*obligation*]. L'emplacement, l'aménagement, et l'ameublement du poste de discipline doivent être soumis à l'approbation des commissions de visite prévues aux articles 8 à 16 de la loi du 6 janvier 1954 (1) sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et le poste de discipline doit être distinct du local où couchent les maîtres et hommes d'équipage, toutes les fois que les dispositions matérielles du bord le permettent.
   Les officiers, les maîtres, les hommes d'équipage et les passagers de chambre punis d'arrêts sont autorisés à se rendre sur le pont au moins deux fois par jour, pendant une heure chaque fois.
   Les passagers, autres que les passagers de chambre, punis d'arrêts sont privés de la faculté de monter sur le pont, sauf pendant deux heures par jour.
   La peine des arrêts n'est subie qu'en mer et dans les ports d'escale ; elle prend fin de plein droit avec le débarquement ou la mise à terre de l'intéressé.
   b) Consigne - La consigne dans le port d'attache, tête de ligne ou de retour habituel, consiste dans l'interdiction de descendre à terre en dehors des heures de service.
Un livre spécial, dit "livre de discipline", est tenu à bord de tout navire ; toutefois, à bord des navires armés à la navigation côtière, ou à la pêche côtière, il ne sera pas obligatoire.
Le capitaine mentionne au livre de discipline la nature des fautes contre la discipline commises à bord, les résultats des enquêtes effectuées en conformité des articles 8 et 14 du présent décret ainsi que les punitions infligées et les mesures ordonnées en exécution de l'article 2 du présent décret.
Le livre de discipline doit être présenté au visa de l'administrateur des affaires maritimes toutes les fois qu'une faute de discipline a été commise dans l'intervalle compris entre le dernier départ et l'arrivée ou la relâche du navire. Le capitaine remet en même temps à l'administrateur des affaires maritimes le dossier de l'enquête préliminaire effectuée sur la faute commise conformément aux dispositions des articles 8 et 14 du présent décret.
Le ministre des travaux public et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, le ministre des armées, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont réputées fautes graves contre la discipline et comportent l'une des punitions prévues à l'article 12 ci-après :
1° Toute nouvelle faute légère contre la discipline qui est commise au cours d'un même embarquement par toute personne embarquée, lorsque l'intéressé a déjà encouru l'une des sanctions portées à l'article 9 soit depuis moins de deux mois, s'il s'agit d'un officier, d'un maître ou d'un passager, soit depuis moins d'un mois s'il s'agit d'un homme d'équipage ;
2° Toute faute dans l'exercice de la profession de nature à nuire à la sécurité du bâtiment ;
3° Le refus d'obéir ou la résistance à tout ordre concernant le service, après sommation formelle faite par un supérieur ou par le seul capitaine s'il s'agit d'un passager, hors les cas prévus à l'article 59 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée ;
4° L'ivresse à bord avec désordre, sauf ce qui est prévu à l'article 56 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée ;
5° Le manque de respect envers un supérieur ou les insultes directement adressées à un inférieur, à bord ou à terre ;
6° La négligence dans un service de quart ou de garde, notamment le fait de s'être endormi à la barre, en vigie ou au bossoir, de service dans les machines ou de garde dans les aménagements ;
7° Le fait d'avoir allumé du feu sans permission ou fumé dans un endroit interdit ;
8° L'emploi non autorisé, sans perte, dégradation ou abandon, d'une embarcation du navire ;
9° L'absence irrégulière du bord dont se rend coupable, dans un port de la France métropolitaine ou d'un département d'outre-mer, soit un marin qui s'absente dans les conditions prévues à l'article 7, alinéa 3, lorsque son absence excède quatre heures, soit un marin qui est affecté à un poste de garde ou de sécurité, lorsque son absence n'est pas de nature à entraîner des conséquences dommageables, soit, lorsque le service du navire est organisé suivant les règles de service par quarts, un marin qui est affecté à un poste autre qu'un poste de garde ou de sécurité ;
10° L'absence irrégulière du bord dont se rend coupable, hors d'un port de la France métropolitaine ou d'un département d'outre-mer, un marin qui n'est pas de service, lorsque son absence n'a pas eu pour conséquence de l'empêcher de reprendre son service à bord ;
11° Les larcins ou filouteries dont l'importance ne justifierait pas, aux yeux du capitaine ou de l'autorité maritime qualifiée pour prononcer la santion, le dépôt d'une plainte pour vol ;
12° La dégradation volontaire de matériel hors les cas prévus à l'article 52 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée ;
13° L'abandon non justifié de sa chambre ou du poste de discipline par un officier, un maître, un homme d'équipage ou un passager de chambre puni d'arrêts ou le refus par un passager autre qu'un passager de chambre puni d'arrêts de se soumettre à la privation de monter sur le pont plus de deux heures par jour ;
14° Le fait pour un officier, maître ou homme d'équipage puni de consigne de descendre à terre sans autorisation.
Sont réputées fautes légères contre la discipline et comportent l'une des punitions prévues à l'article 9 ci-après :
1° La désobéissance simple à tout ordre concernant le service sans résistance à une sommation formelle, faite devant témoins, par un supérieur ;
2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service, sauf ce qui est prévu à l'article 56 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée ;
3° L'absence irrégulière du bord, n'excédant pas quatre heures, dont se rend coupable, dans un port de la France métropolitaine ou de la France d'outre-mer, soit un marin qui n'est pas de service, soit, lorsque le service du navire est organisé suivant les règles du service au port, un marin qui est affecté à un poste autre qu'un poste de garde ou de sécurité ;
4° Les querelles et disputes sans voies de fait ;
5° Et, généralement, toute faute non spécifiée à l'article 11.
Sauf ce qui est dit à l'article 62 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée, les punitions suivantes peuvent être infligées, dans les cas prévus à l'article 11 [*fautes graves*], par l'autorité prévue à l'article 13 :
   A - Pour les officiers, maîtres ou hommes d'équipage :
   1° Les arrêts dans la limite de quinze jours, sans suspension de salaires, et avec continuation du service ;
   2° La consigne à bord pendant huit jours au plus ;
   3° l'amende de 20 F à 300 F pour les officiers, de 5 à 100 F pour les maîtres et hommes d'équipage.
   B - Pour les passagers :
   Les arrêts dans la limite de quinze jours.
En mer et dans les ports où ne se trouve aucune autorité française, le capitaine peut, à titre préventif après l'enquête prévue à l'article 14, infliger au prévenu une peine de un à quatre jours d'arrêts, avec ou sans continuation du service pour les officiers, maîtres ou hommes d'équipage peine qui est subie comme il est dit aux articles 2 et 10.
   La durée de la peine préventive d'arrêts prononcée par le capitaine, dans les conditions de l'alinéa précédent, doit être déduite intégralement de la durée de la peine d'arrêts qui peut être infligée ultérieurement à l'intéressé par l'administrateur des affaires maritimes.
   Les officiers, maîtres et hommes d'équipage qui ont été punis d'arrêts sans continuation du service perdent tout droit à salaire pendant la durée de leur peine.
Pour l'application des dispositions contenues dans le présent décret, les expressions de "capitaine", d'"officier", de "maître", d'"homme d'équipage", de "passager", de "personne embarquée", d'"administrateurs des affaires maritimes" et de "bord" seront entendues dans le sens qui leur est donné à l'article 2 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée.
Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute grave contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête.

    Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge.

    Les résultats de l'enquête sont consignés dans un procés-verbal, signé des témoins qui relate la nature de l'infraction relevée, les noms et les déclarations des témoins et les explications de l'intéressé. Celui-ci procède lui-même à la lecture des énonciations portées audit procès-verbal, qu'il est requis de signer, à défaut de quoi son refus de signer est enregistré. Ce procès-verbal est transcrit au livre de discipline.
Sauf ce qui est dit à l'article 62 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée, les punitions suivantes peuvent être infligées, dans les cas prévus à l'article 11, par l'autorité prévue à l'article 13 :
   A - Pour les officiers, maîtres ou hommes d'équipage :
   1° Les arrêts dans la limite de quinze jours, sans suspension de salaires, et avec continuation du service ;
   2° La consigne à bord pendant huit jours au plus ;
   3° l'amende de 3 à 45 euros pour les officiers, de 0,75 à 15 euros pour les maîtres et hommes d'équipage.
   B - Pour les passagers :
   Les arrêts dans la limite de quinze jours.
Le droit de connaître des fautes graves contre la discipline est attribué :
En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à l'administrateur des affaires maritimes ;
Dans les territoires d'outre-mer, au fonctionnaire chargé du service d'Etat des administrateurs des affaires maritimes ;
A l'étranger, au commandant du bâtiment de l'Etat présent sur les lieux ou, à son défaut, à l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents consulaires.
Le capitaine de tout navire français autre qu'un navire de guerre, immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, a, dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'ordre, la sécurité du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison et la bonne exécution de l'expédition entreprise.
   Il peut employer à ces fins tout moyen de coercition utile et requérir les personnes embarquées de lui prêter main-forte. Les mesures prises par le capitaine et les circonstances qui les ont motivées doivent être mentionnées chaque jour au livre de discipline institué à l'article 4 ci-après.
   Les personnes qui auraient été privées de leur liberté doivent, sauf impossibilité mentionnée au livre de discipline, être conduites, sur le pont au moins deux fois par jour, pendant une heure chaque fois.
   Un décret, contresigné par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de la défense, détermine les conditions de la répression des fautes de discipline prévues par le présent décret lorsqu'elles sont commises par des militaires ou des marins des armées de terre, de mer ou de l'air, à l'exception des réservistes possédant la qualité d'affectés spéciaux et inscrits au rôle d'équipage pour remplir à bord un emploi de leur spécialité professionnelle civile qui restent soumis aux règles fixées par le présent décret.
Lorsque l'autorité qualifiée pour en connaître est saisie par le capitaine d'une plainte concernant une faute grave contre la discipline, elle se fait remettre le dossier d'enquête préliminaire constitué par le capitaine conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret. Elle convoque immédiatement l'intéressé, le capitaine et les témoins à charge et à décharge.

    L'autorité saisie interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend le capitaine et les témoins. L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son choix.

    Si les explications fournies ne sont pas de nature à disculper l'intéressé, l'autorité saisie lui inflige l'une des punitions prévues à l'article 12.

    Si l'autorité saisie juge que l'infraction qui lui est déférée par le capitaine rentre dans la catégorie des fautes légères contre la discipline, visées à l'article 7, elle inflige à l'intéressé l'une des punitions prévues à l'article 9.

    Quelle que soit la punition infligée, celle-ci est mentionnée au livre de discipline du navire et au livre de punitions tenu par l'administrateur des affaires maritimes.
En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline, les délais dans lesquels la punition doit être prononcée et la peine exécutée sont ceux prévus pour les contraventions de police.

    Ces délais ne commencent à courir qu'à partir du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port de la France métropolitaine ou d'un département d'outre-mer.
Le capitaine peut infliger, dans les cas prévus à l'article 7 [*fautes légères*], l'une des punitions suivantes ou une combinaison de ces punitions :

    1° Le blâme;

    2° La consigne à bord pour quatre jours au plus pour les officiers, maîtres et hommes d'équipage, dans les ports d'attache, tête de ligne ou de retour habituel ;

    3° Dans les ports d'escale et en mer, les arrêts pour quatre jours au plus. Pour les officiers, maîtres et hommes d'équipage, cette punition n'emporte ni interruption du service ni suspension de salaire.
Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute légère contre la discipline, il fait comparaître l'intéressé en particulier devant lui dans un délai de vingt-quatre heures.

    Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les temoins à charge et à décharge.

    Si les explications fournies par l'intéressé ne sont pas de nature à le disculper, le capitaine lui demande s'il manifeste le regret de sa faute.

    Le capitaine peut prononcer, en tenant compte des regrets exprimés par l'intéressé, l'une des punitions prévues à l'article 9.

    Le capitaine mentionne immédiatement sur le livre de discipline la nature de l'infraction relevée, les noms et les déclarations des témoins, les explications et le cas échéant, les regrets de l'intéressé et la punition infligée ; puis l'intéressé procède lui-même à la lecture de ces énonciations et il est requis de signer, à défaut de quoi son refus de signer est enregistré.
Le ministre chargé de la marine marchande peut, pour faute contre l'honneur, pour faute grave dans l'exercice de la profession ou pour condamnation, devenue définitive, pour une infraction prévue par la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée ou par les articles 26 à 29 de la loi du 6 janvier 1954 (1) sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, prononcer contre tout marin breveté, diplômé ou certifié, le retrait temporaire pour trois ans au plus, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire.
Toutefois, le retrait peut être prononcé à titre définitif dans les cas :
De condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
De perte totale de navire ;
Ou si le marin a déjà été l'objet de l'une des sanctions prévues à l'alinéa premier.
Les mesures prises par le capitaine et les circonstances qui les ont motivées doivent être mentionnées chaque jour au livre de discipline institué à l'article 4 ci-après.
Les personnes qui auraient été privées de leur liberté doivent, sauf impossibilité mentionnée au livre de discipline, être conduites, sur le pont au moins deux fois par jour, pendant une heure chaque fois.
Un décret, contresigné par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de la défense, détermine les conditions de la répression des fautes de discipline prévues par le présent décret lorsqu'elles sont commises par des militaires ou des marins des armées de terre, de mer ou de l'air, à l'exception des réservistes possédant la qualité d'affectés spéciaux et inscrits au rôle d'équipage pour remplir à bord un emploi de leur spécialité professionnelle civile qui restent soumis aux règles fixées par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur proposition du ministre chargé des affaires économiques, le Gouvernement arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre de l'industrie.
   Conformément à ce plan, le ministre de l'industrie fixe les contingents destinés :
   D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;
   D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
   Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.
La sous-répartition est faite :
   Soit par le ministre de l'industrie ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs :
   Soit par les services ou organismes désignés par le ministre de l'industrie, par le ministre tuteur de l'activité considérée ou par leurs délégués ;
   Soit par les chambres de commerce ou de métiers ;
   Soit enfin par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre de l'industrie ou par son délégué.
   Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.
   Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement forfaitaire des frais qu'elles comportent. Les modalités de ce remboursement seront fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie.
Le ministre de l'industrie est habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler l'acquisition, le stockage, la circulation, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes des ressources industrielles ; il peut, en particulier, pour ce qui les concerne :
   a) Prescrire toute déclaration qu'il jugera utile ;
   b) Imposer, pour leur transfert amiable, telles interdictions, telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
   c) Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ;
   d) En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions de transformation ou d'usage ;
   e) Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;
   f) Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire, soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.
   Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération et le réemploi des déchets et vieilles matières susceptibles d'être réutilisés directement ou après traitement.
Les ressources industrielles mentionnées à l'article 1er comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
   La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.
Les services mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprennent les catégories suivantes :
1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
2° (abrogé)
3° (abrogé)
Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens est nommé par décret.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration de la régie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.
Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 du code des transports pour l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.
Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article 6 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005.
Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
La régie transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 du code des transports et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R. 213-4 à R. 213-9 du code de l'éducation.
Une convention pluriannuelle passée entre le syndicat et la Société nationale précise la consistance et la qualité du service attendu de la Société nationale ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le syndicat à la Société nationale, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
   La Société nationale établit un compte spécifique à ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au syndicat les états prévisionnels de dépenses et de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.
En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le syndicat alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le syndicat. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.
Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
Des conventions pluriannuelles passées entre le syndicat et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le syndicat aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
   La régie transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
   La convention fixe le mode de calcul et de répartition d'une prime intéressant le personnel à la bonne gestion de l'entreprise.
Une convention passée entre l'Etat, le Syndicat et la Société Nationale des Chemins de Fer Français, approuvée par décret en Conseil d'Etat, détermine les conditions d'exploitation des lignes de la Société Nationale comprises dans la Région des Transports Parisiens et les droits et obligations du Syndicat concernant ces lignes.
   Cette convention fixe le mode d'établissement, à partir des comptes généraux de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, d'un compte d'exploitation du service des voyageurs dans la Région des Transports Parisiens.
   La Société Nationale doit présenter au Syndicat, pour chaque exercice, un état prévisionnel de ce compte dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 18 de la convention du 31 Août 1937.
   La convention prévue au premier alinéa du présent article fixe également, d'une part, les conditions dans lesquelles le Syndicat procède à l'examen des prévisions budgétaires de la Société Nationale des Chemins de Fer Français relatives au service des voyageurs dans la Région des Transports Parisiens, d'autre part, les modalités du calcul et de la notification aux collectivités concernées des versements qui leur incombent.
En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.
Une convention passée entre le Syndicat et la Régie, approuvée par décret en Conseil d'Etat, fixe les conditions d'exploitation des réseaux. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles la Régie présente au Syndicat ses budgets, comptes d'exploitations et programme de travaux et de matériel.
   La Régie doit faire face à toutes les dépenses entraînées par l'exploitation, y compris le renouvellement du matériel et des installations et les charges des emprunts émis ou non par elle.
   Elle a l'obligation de présenter au Syndicat, pour chaque exercice, un budget en équilibre, en proposant, s'il y a lieu, les aménagements de service ou les modifications de tarif nécessaires.
   La convention fixe le mode de calcul et de répartition d'une prime intéressant le personnel à la bonne gestion de l'entreprise.
Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend :
   a) A titre de représentants de l'Etat :
   - le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
   - quatre représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - trois représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement ;
   - trois représentants du ministre chargé des transports ;
   - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - le préfet de police ou un chef de service de la préfecture de police désigné par celui-ci ;
   - un chef de service de la préfecture de Paris désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
   b) A titre de représentants des collectivités territoriales :
   - cinq représentants choisis parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ;
   - cinq représentants choisis parmi ses membres par le conseil de Paris ;
   - sept représentants à raison de un par département choisis respectivement parmi leurs membres par les conseils généraux des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
   Les représentants de l'Etat sont nommés pour six ans, les représentants des collectivités territoriales, pour la durée de leur mandat.
   Le préfet de la région d'Ile-de-France préside le conseil d'administration.
   Cinq vice-présidents sont désignés parmi les membres du conseil d'administration :
   - un vice-président nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi ses représentants ;
   - deux vice-présidents élus par le conseil d'administration parmi les représentants de la région ;
   - deux vice-présidents élus par le conseil d'administration parmi les représentants des conseils généraux et du conseil de Paris.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
   Le directeur des transports terrestres au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration du syndicat en qualité de commissaire du Gouvernement.
   Le chef de la mission de contrôle financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.
Le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens comprend :
   a) A titre de représentants de l'Etat :
   - le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
   - trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement ;
   - deux représentants du ministre chargé des transports ;
   - le préfet de police ;
   - un chef de service de la préfecture de Paris désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
   b) A titre de représentants des collectivités territoriales :
   - cinq représentants, choisis parmi ses membres par le conseil de Paris ;
   - sept représentants à raison d'un par département choisis respectivement parmi leurs membres par les conseils généraux des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

    Les représentants des Ministres sont nommés pour six ans, les représentants des collectivités locales, pour la durée de leur mandat.

    Le Préfet de la Région Parisienne préside le Conseil d'Administration.

    Un Vice-Président Délégué est nommé par décret parmi les représentants du Ministre des Transports.

    Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président ou, en son absence, celle du Vice-Président Délégué est prépondérante.

    Le Directeur des Transports Terrestres au Ministère des Transports ou son représentant siège au Conseil d'Administration du Syndicat en qualité de Commissaire du Gouvernement.

    Le Chef de la Mission de Contrôle Financier des Transports assiste aux séances du Conseil d'Administration du Syndicat ou peut s'y faire représenter.

    Un décret détermine les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du Syndicat par les transporteurs en commun des voyageurs de la Région Parisienne.
Une convention pluriannuelle passée entre le syndicat et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le syndicat à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
   La régie transmet au syndicat ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
   La convention fixe le mode de calcul et de répartition d'une prime intéressant le personnel à la bonne gestion de l'entreprise.
Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R. 213-4 à R. 213-9 du code de l'éducation.
Le Syndicat fixe les tarifs de la Régie et ceux des lignes de banlieue de la Société Nationale de manière à assurer la coordination tarifaire entre les différents services et à réaliser l'équilibre financier du compte d'exploitation de la Régie.
   Lorsqu'il décide une modification des tarifs, le Syndicat la notifie au Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Les nouveaux tarifs proposés deviennent exécutoires de plein droit si le ministre des travaux Publics, des Transports et du Tourisme n'y fait pas opposition, sur avis conforme du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, dans le délai d'un mois à dater du jour de la notification.
   En cas d'opposition du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme ou si celui-ci n'autorise qu'une application partielle de la proposition du Syndicat, le déficit qui en résulte pour la Régie et pour la Société Nationale est compensé par une indemnité dont la charge est supportée ainsi qu'il est dit à l'article 8 ci-après.
   Si le Syndicat, saisi par la Régie, en application de l'article 5 ci-dessus, d'une proposition de modification de tarifs, n'avait pris aucune décision dans le délai d'un mois, cette proposition serait réputée approuvée par le Syndicat. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme en serait saisi par le Commissaire du Gouvernement afin de pouvoir exercer éventuellement le droit d'opposition dans les conditions définies aux alinéas précédents.
   Les tarifs des services routiers réguliers de voyageurs exploités dans la Région des Transports Parisiens sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 11, du décret du 14 novembre 1949 modifié et aux textes pris pour son application, le Syndicat des Transports Parisiens exerçant les pouvoirs dévolus au préfet.
La Régie et la Société Nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
   La charge de ces remboursements, dans la mesure où les taux de réduction consentis pour chaque catégorie de bénéficiaires ne sont pas supérieurs à ceux en vigueur le 31 Décembre 1957, ainsi que la charge éventuelle de l'indemnité visée à l'article 7 ci-dessus et celle de l'insuffisance du compte d'exploitation visé à l'article 6 ci-dessus sont réparties entre l'Etat et les Collectivités Locales dans la proportion de 70 p. 100 pour l'Etat et de 30 p. 100 pour lesdites Collectivités.
   Jusqu'à l'intervention des conventions et des décrets prévus aux articles 5 et 6, le montant total des charges soumises à répartition est fixé chaque année par arrêté interministériel.
   La part respective de chaque Collectivité Locale sera fixée par décret après consultation du Syndicat. Jusqu'à l'intervention de ce décret, la répartition entre les Collectivités Locales se fera proportionnellement aux charges qui incombaient à chacune d'elles antérieurement à l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.
   Les pertes de recettes résultant de réductions de tarifs supérieures à celles en vigueur le 31 décembre 1957 sont supportées par l'Etat ou par la Collectivité Locale qui aura fait la demande de réduction.
   Le Syndicat peut subordonner le maintien ou la création, sur la demande de Collectivités locales, de dessertes déficitaires au versement de subventions par ces Collectivités.
Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales, dans la proportion de 70 % pour l'Etat et de 30 % pour lesdites collectivités.
   Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.
   La part respective de chaque Collectivité Locale sera fixée par décret après consultation du Syndicat.
   Les pertes de recettes résultant de réductions de tarifs supérieures à celles en vigueur le 31 décembre 1957 sont supportées par l'Etat ou par la Collectivité Locale qui aura fait la demande de réduction.
   Le Syndicat peut subordonner le maintien ou la création, sur la demande de Collectivités locales, de dessertes déficitaires ou versement de subventions par ces Collectivités.
Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée pour l'exécution des services de transport à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.
Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat, la région d'Ile-de-France et les autres collectivités, dans la proportion de 51,4 % pour l'Etat, de 18,6 % pour la région d'Ile-de-France et de 30 % pour les autres collectivités.
   Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.
   La part respective de chaque Collectivité Locale autre que la région d'Ile-de-France est fixée par décret après consultation du Syndicat.
   Les pertes de recettes résultant de réductions de tarifs supérieures à celles en vigueur le 31 décembre 1957 sont supportées par l'Etat ou par la Collectivité Locale qui aura fait la demande de réduction.
   Le Syndicat peut subordonner le maintien ou la création, sur la demande de Collectivités locales, de dessertes déficitaires ou versement de subventions par ces Collectivités.
Les régies mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
   Sous réserve des dispositions particulières applicables à la Régie autonome des transports parisiens, elles sont soumises aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France fixe les tarifs de la régie et des services de transport de voyageurs en Ile-de-France de la Société nationale, de manière à assurer la coordination tarifaire entre les différents services.
   Les tarifs des services routiers réguliers de voyageurs exploités en Ile-de-France sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 11, du décret du 14 novembre 1949 modifié et aux textes pris pour son application, le Syndicat des transports d'Ile-de-France exerçant les pouvoirs dévolus au préfet.