En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :
-experts confirmés ou experts techniques confirmés. 
Dans les DAC et dans les services outre-mer de l'aviation civile :
-chef de la division surveillance et régulation du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;
-délégués territoriaux à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;
-chefs des divisions transport aérien et aéroports de la DAC Centre-Est ;
-chefs des divisions transport aérien, aviation générale, délégation territoriale pour l'Ile-de-France et sûreté de la DAC Nord ;
-chefs des divisions transport aérien et aviation générale et régulation aéroportuaire de la DAC Nord-Est ;
-chefs des divisions transport aérien et aviation générale et aéroports et environnement de la DAC Ouest ;
-chefs des divisions transport aérien et aviation générale et aéroport et navigation aérienne de la DAC Sud ;
-chefs des divisions transport aérien et aviation générale, navigation aérienne et régulation économique de la DAC Sud-Est ;
-chefs des divisions régulation économique et délégation aéroports d'Aquitaine Nord et transport aérien et aviation générale de la DAC Sud-Ouest ;
-chef de la division surveillance / régulation de la délégation territoriale de Guadeloupe ;
-chef de division surveillance / régulation de la délégation territoriale de Martinique ;
-chef de division surveillance / transport aérien et aviation générale de la DAC Antilles-Guyane ;
-chef du service de l'aviation civile (SAC) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-chef de la délégation aviation civile aux îles Wallis et Futuna. 
Au STAC :
-chefs de divisions. 
Au SEFA :
-chefs de centre ;
-responsable qualité du SEFA ;
-chef du département technique ;
-adjoint au chef du département opérations. 
Au CEDRe :
-chef de la division infrastructure du système d'information ;
-adjoint au chef du département exploitation. 
Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
-chef du SGTA jusqu'au 8 mai 2006. 
Au BEA :
-enquêteurs expérimentés. 
En administration centrale :
-chefs de bureau et chargés de mission ;
-chefs de départements du groupement pour la sécurité de l'aviation civile ;
-conseiller technique au cabinet du directeur général. 
A la DSNA :
A la direction des opérations :
-chef du SNA océan Indien ;
-chef du service circulation aérienne et Le Bourget du SNA région parisienne ;
-chef du service aviation générale du SNA région parisienne ;
-chefs des services technique des SNA Nord, Nord-Est, Ouest et Sud-Ouest ;
-chefs des divisions circulation aérienne et technique du SNA Antilles-Guyane ;
-chefs de programme système du management de la qualité et de la sûreté des SNA ;
-chefs des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Ajaccio, Bastia et de Cayenne-Rochambeau ;
-chefs de la division circulation aérienne des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet ;
-chefs des subdivisions contrôle, instruction et qualité de service des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
-chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des CRNA et des SNA ;
-chefs des subdivisions CAUTRA des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
-adjoints aux chefs des départements sécurité et performances, espace et systèmes, infrastructures et programmation technique ;
-adjoint au chef du SIA ;
-adjoint au chef du CESNAC ;
-chefs de division au SIA et au CESNAC ;
-chefs de division, de programme et chargés de mission. 
A la direction de la technique et de l'innovation :
-chef du département moyens logistiques des centres opérationnels ;
-adjoints au chef de département ;
-chefs de division ;
-chefs de pôle. 
A l'échelon central :
-chefs des bureaux de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la sous-direction des ressources humaines ;
-chef du bureau planification-programme de la sous-direction de la planification et de la stratégie. 
A L'ENAC :
-chef du département " systèmes électroniques de communication navigation et surveillance " ;
-chef du département " mathématiques et informatique " ;
-chef du département " logistique " ;
-délégués à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
-adjoint au chef du département " circulation aérienne " ;
-inspecteurs des études.