Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret s'applique aux agents titulaires et aux membres du personnel congréganiste des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

    1) Qui, occupant un emploi affecté d'un indice terminal au plus égal à l'indice terminal de l'échelle de rémunération la plus élevée applicable aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C, ont été reçus à l'examen d'admission d'une école chargée de la préparation à l'un des diplômes suivants :

    Diplôme d'Etat d'infirmier ;

    Diplôme d'Etat de puéricultrice ;

    Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

    Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;

    Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.

    2) Qui, occupant l'un des emplois mentionnés soit aux articles 10 et 13 du décret susvisé du 10 janvier 1968, soit aux articles 2 (1er alinéa) et 14 du décret susvisé du 24 mars 1969, ont été reçus à l'examen d'admission d'une école chargée de la préparation à l'un des diplômes ou certificats suivants :

    Diplôme d'Etat de puéricultrice ;

    Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide dermatologiste ;

    Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste ;

    Certificat d'aptitude délivré par une école de cadres d'infirmier ;

    Certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur.
Durant la scolarité, et sur décision de l'autorité compétente de l'établissement dont ils relèvent :

    1) Les agents titulaires peuvent continuer à percevoir la totalité de leur traitement d'activité ;

    2) Les membres du personnel congréganiste peuvent continuer à bénéficier des droits et avantages qui leur sont conférés par les conventions prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 14 août 1964.

    Les dispositions du présent article cessent en tout état de cause d'être applicables au cas où les intéressés ont été refusés deux fois aux épreuves du diplôme ou du certificat préparé.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les intéressés doivent souscrire auprès du médecin inspecteur régional de la santé, et avant le début de la scolarité, l'engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la date d'obtention du diplôme ou du certificat.

    Toute rupture par leur fait de cet engagement entraîne l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais d'études et de rémunération, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils ont obtenu le diplôme ou le certificat préparé, les intéressés sont, dans la limite des vacances, nommés dans l'établissement dont ils relèvent à un emploi pour lequel ce diplôme ou ce certificat est exigé, nonobstant toutes dispositions prévoyant soit le recrutement au concours, soit des conditions d'âge particulières. A défaut d'emplois disponibles dans ledit établissement, ils peuvent être nommés, sur leur demande et dans les mêmes conditions, dans un autre établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Ces nominations sont prononcées dans les conditions prévues selon les cas, soit aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret susvisé 10 janvier 1968, soit aux alinéas 3 à 7 de l'article 16 du décret susvisé du 24 mars 1969.
Dans le cas où ils doivent interrompre leur scolarité pour inaptitude ou force majeure ainsi que dans le cas où ils n'obtiennent pas le diplôme ou le certificat préparé, les intéressés reprennent les fonctions qu'ils exerçaient antérieurement ou des fonctions de même nature sans avoir à rembourser les frais exposés par l'établissement dont ils relèvent.
L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes, à l'exclusion des parcelles et parties de parcelles cadastrales classées en appellation d'origine contrôlée "Bandol" et "Palette" ;
   Bouches-du-Rhône :
   Allauch, Bouc-Bel-Air, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, La Ciotat, Cuges-les-Pins, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Roquefort-la-Bédoule,  Rousset, Simiane, Hongue, Le Tholonet et Trets.
   Var :
   Les Ares, Bagnols-en-Forêt, Le Beausset, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carquerianne, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, La Farlède, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Montfort-Sur- Argens, La Môle, La Motte, Le Muy, Pierrefeu, Pignans, Plande-la-Tour, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Le Rayol-Cadanel, Roquebrune-sur- Argens, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary-sur-Mer, Seillans, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Pont, Taradeau, Le Thoronet, Trans-en-Provence, La Vallette-sur-Var et Vidauban.
   Alpes-Maritimes.
   Villars-sur-Var.
   Cette aire de production est délimitée conformément aux rapports des experts homologués par les jugements de Brignoles et Draguignan respectivement en date des 21 juillet 1953 et 11 février 1966.
   Des experts désignés par le comité de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie reporteront l'aire de production ainsi définie sur des plans qui seront, après mise à l'enquête et approbation par le comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, déposés à la mairie de chacune des communes intéressées.
A. - Les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages suivants :
   Cépages principaux devant représenter ensemble au moins 70 p. 100 de l'encépagement :
   Carignan N, Cinsaut N, Grenache N, Mourvèdre N, Tibouren N.
   Toutefois, le pourcentage maximum de Carignan doit être de :
   70 p. 100 à partir de la récolte de 1978 ;
   60 p. 100 à partir de la récolte de 1982 ;
   50 p. 100 à partir de la récolte de 1984 ;
   40 p. 100 à partir de la récolte de 1986.
   Cépages complémentaires dont la proportion globale est limitée à 30 p. 100 ou maximum de l'encépagement :
   1° Cabernet-Sauvignon N, Calitor N, Syrah N ;
   2° Barbaroux Rs et Roussanne du Var Rs, l'ensemble de ces deux cépages ne pouvant représenter plus de 10 p. 100 de l'encépagement et la Roussanne du Var étant interdite à partir de la récolte de 1986 ;
   3° Clairette B, Vermentino B dit Rolle, Sémillon B, Ugni blanc B, l'ensemble de ces quatre cépages ne pouvant représenter plus de 10 p. 100 de l'encépagement.
   Le Mourvèdre, la Syrah ou les deux ensembles doivent, à partir de la récolte de 1984, représenter au moins 10 p. 100 de l'encépagement prévu ci-dessus.
   B. - Les vins blancs doivent être issus des cépages suivants :
   Clairette B, Vermentino B dit Rolle, Sémillon B, Ugni blanc B.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence", les vins doivent provenir de vendanges présentant une richesse minimale de 198 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique acquis de 11° minimum. Ces vins ne doivent pas présenter plus de 3 grammes de sucre résiduel par litre.
Les vignes destinées à la production des vins à appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" doivent présenter une densité minimale de 3 500 pieds à l'hectare et être conduites en taille courte à coursons à deux yeux soit en gobelet, soit en cordon de Royat. Toutefois les cépages Cabernet-Sauvignon et Syrah peuvent être conduits en taille longue.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" que les vins répondant aux conditions du décret susvisé n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à l'article 3 audit décret est fixé à 20 p. 100.
   Les vins des jeunes vignes ne peuvent bénéficier de l'appellation qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
L'arrêté modifié du 9 août 1951 fixant les conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins de l'appellation d'origine "Côtes de Provence" est abrogé.
   Les vins bénéficiant de cette appellation auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret de label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous ladite appellation jusqu'au 1er septembre 1979.
   Les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation, par le producteur, du label des vins délimités de qualité supérieure, ne sont pas applicables aux vins visés à l'alinéa précédent.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Provence", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Côtes de Provence" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence", les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
   Ils doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et apportés entiers dans les installations de vinification.
   Les vins rouges doivent être obtenus par vinification classique comportant le foulage préalable ou par mise en oeuvre de vendanges comportant des raisins entiers.
   Les vins rosés doivent être élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct, avec une proportion mininale de 20 p. 100 issus de saignée.
   Sont interdits pour l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" :
   1° A partir de la récolte de 1978 : la thermovinification, les bennes autovidantes à pompe, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marc, les pressoirs continus ;
   2° A partir de la récolte de 1985 : les érafloirs centrifuges et les égouttoirs à vis de moins de 750 mm de diamètre.
   Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
La périodicité des réunions ordinaires est fixée par le collège, compte tenu notamment de l'importance du chantier, de la nature des travaux exécutés et des risques auxquels les travailleurs sont exposés ; elle doit être au moins trimestrielle.
   Les membres du collège doivent être convoqués par lettre [*condition de forme*]. L'ordre du jour, arrêté par le président, est annexé aux convocations.
   L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3) du code du travail, le représentant du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, le chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et les médecins du travail doivent, sauf urgences, être avisés, au moins quinze jours à l'avance [*délai*] de la date de la réunion, du lieu où elle se tient et de son ordre du jour. Ils peuvent y participer avec voix consultative.
   Les délibérations du collège sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis aux membres du collège.
   Ces procès-verbaux sont également transmis à l'inspecteur du travail, au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*autorités compétentes*] ; ils sont portés à la connaissance des membres du comité particulier d'hygiène et de sécurité du chantier par son président [*information*].
Les règles de fonctionnement du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité sont précisées par un règlement intérieur.
   Le règlement intérieur [*contenu*] a pour objet de définir les règles permettant au collège interentreprises d'hygiène et de sécurité d'accomplir les missions définies à l'article L. 235-6 du code du travail.
   Ce règlement détermine notamment la procédure permettant de provoquer la mise en harmonie des plans de sécurité, de coordonner les mesures prises pour assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité, de vérifier l'application des mesures prises par le collège.
   Il précise les attributions du président du collège. Il organise une procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre les membres du collège.
Le président du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité prend, en temps utile, l'initiative de réunir les entrepreneurs et les sous-traitants aux fins d'adoption du règlement intérieur du collège.
   Le règlement intérieur est transmis après son adoption et au moins huit jours avant le début des travaux [*délai*] par le président du collège interentreprises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du lieu du chantier ou au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3) du code du travail, au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*autorités compétentes*].
   A cette transmission est joint le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été adopté le règlement intérieur. Ce procès-verbal doit faire ressortir les votes émis à l'occasion de cette adoption [*document*].
Lorsque le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité est appelé, par application du décret susvisé n° 77-612 du 9 juin 1977, à désigner le président du comité particulier interentreprises d'hygiène et de sécurité du chantier, il exerce son choix parmi les personnes définies à l'article 6 dudit décret qui représentent les entreprises les plus importantes, compte tenu du montant des travaux à exécuter et de la durée de leur présence sur le chantier.
L'entrepreneur adresse au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou, le cas échéant, au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) du code du travail, au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et, au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics [*autorités compétentes*], avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du plan d'hygiène et de sécurité auquel sont joints les avis du médecin du travail et des délégués du personnel,

 s'ils ont déjà été donnés. Dans le cas contraire, ces avis sont transmis par l'entrepreneur dès qu'il en est saisi.
L'entrepreneur qui se propose de faire exécuter, en tout ou en partie, le contrat conclu avec le maître de l'ouvrage, par un ou plusieurs sous-traitants, doit indiquer aux entrepreneurs qu'il consulte qu'ils devront, en cas de conclusion d'un contrat, faire partie du collège interentreprises et contribuer à la couverture des dépenses de fonctionnement du collège. Il doit également communiquer à ces entrepreneurs le projet de règlement intérieur du collège.
   Les contrats conclus avec les sous-traitants contiennent une clause reprenant les deux obligations énoncées à l'alinéa précédent et incombant à ces sous-traitants.
Le montant prévu à l'article L. 235-16 du code du travail et au-delà duquel sont applicables les dispositions dudit article est fixé à 12 millions de francs.
   La détermination de ce montant est opérée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent décret.
   Lorsqu'une opération de construction de bâtiment excède le montant ci-dessus fixé, le maître de l'ouvrage [*obligation*] avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier relatif à cette opération, prendre les mesures prévues aux articles 31 à 34 ci-après.
Le montant prévu à l'article L. 235-2 du code du travail et au-delà duquel sont applicables les dispositions dudit article est fixé à 12 millions de francs.
   La détermination de ce montant est opérée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent décret.
   Lorsqu'une opération de construction de bâtiment excède le montant ci-dessus fixé, le maître de l'ouvrage [*obligation*] avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier relatif à cette opération, prendre les mesures prévues aux articles 31 à 34 ci-après.
Le maître de l'ouvrage d'une opération définie à l'article 20 indique dans les documents remis aux entrepreneurs qui sont consultés postérieurement à l'adoption par le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité de son règlement intérieur qu'ils seront tenus [*obligation*] d'être membres du collège si un contrat est conclu avec eux.
   Le règlement intérieur est au nombre des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
   Les contrats conclus par le maître de l'ouvrage avec tous les entrepreneurs appelés à intervenir sur le chantier à un moment quelconque contiennent une clause leur faisant obligation d'être membres du collège.
Un exemplaire à jour du plan d'hygiène et de sécurité est tenu en permanence sur le chantier [*lieu*].
   L'entrepreneur s'assure que les mesures de prévention contenues dans le plan sont effectivement appliquées.
   Dans le cas où une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être appliquée, l'entrepreneur indique sur le plan les moyens d'une efficacité au moins équivalente qui ont été mis en oeuvre. Cette substitution est portée à la connaissance du maître d'oeuvre et des personnes et organisme mentionnés à l'article 16.
Le sous-traitant tient compte dans l'élaboration du plan d'hygiène et de sécurité des informations fournies par l'entrepreneur ainsi que de celles qui sont contenues dans les documents définis à l'article 6.
   Le sous-traitant dispose d'au moins trente jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur pour établir le plan d'hygiène et de sécurité [*délai, point de départ*].
Lorsque, dans les cas prévus à l'article 1er du présent décret [*opérations de construction de bâtiment ou de génie civil*], le nombre des entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes, est supérieur à dix, s'il s'agit d'une opération de construction de bâtiment, ou à trois, s'il s'agit d'une opération de génie civil et que l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser à un moment quelconque des travaux cent travailleurs, le maître d'ouvrage mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, et notamment dans les projets de contrat qu'ils auront l'obligation, en cas de conclusion d'un contrat avec le maître de l'ouvrage, de constituer au plus tard quinze jours avant le début des travaux, un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité [*définition*].
   Au nombre des documents mentionnés à l'alinéa précédent figure le projet de règlement intérieur du collège interentreprises établi par le président de ce collège ; ce projet [*contenu*] fait apparaître notamment le montant approximatif de la contribution financière qui sera demandée à chacun des entrepreneurs ou sous-traitants pour la couverture des dépenses de fonctionnement du collège.
Le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité est présidé par le maître d'oeuvre ou l'entrepreneur chargé par le maître d'ouvrage de l'ordonnancement et du pilotage des travaux.
   Il comprend, outre son président [*composition*] :
   Les maîtres d'oeuvre ;
   Les entrepreneurs ;
   Les sous-traitants ;
   Un secrétaire désigné par les membres du collège.
   Toutefois, lorsque l'ordonnancement et le pilotage des travaux sont assurés directement par le maître d'ouvrage, le collège interentreprises est présidé par un agent du maître d'ouvrage désigné par celui-ci.
L'entrepreneur qui fait exécuter, en tout ou partie, le contrat conclu avec le maître de l'ouvrage pour une opération [*de construction de bâtiment ou de génie civil*] définie à l'article 1er par un ou plusieurs sous-traitants, remet à ceux-ci un exemplaire de la notice prévue à l'article 2 et, le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générale qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Le plan d'hygiène et de sécurité tenu sur le chantier peut être consulté par les membres du comité particulier d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel, le médecin du travail, le représentant du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
   L'entrepreneur le tient constamment à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) du code du travail [*information*].
Une voie d'accès au chantier doit être construite, en tant que de besoin, pour permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier.
   Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux zones où sont installés les divers locaux qui leur sont destinés.
   Les voies prévues au présent article doivent être praticables ; à cet effet, les eaux pluviales doivent être drainées et évacuées. Ces voies doivent être convenablement éclairées.
L'entrepreneur tient compte, dans l'élaboration du plan d'hygiène et de sécurité, des informations fournies par le maître d'oeuvre, et notamment de celles qui sont contenues dans la notice prévue à l'article 2.
   L'entrepreneur dispose d'au moins trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage [*délai, point de départ*] pour établir le plan d'hygiène et de sécurité.
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) du code du travail peut, sur la demande du maître de l'ouvrage, accorder des dérogations à titre exceptionnel :
   Aux dispositions de l'article 31 dans le cas où la configuration du chantier ou son isolement s'oppose soit à l'aménagement de tout ou partie des voies prévues audit article, soit au respect des conditions fixées par celui-ci ;
   Aux dispositions des articles 32 et 33 lorsqu'il n'existe pas de réseau de distribution d'eau potable ou d'électricité à promixité du chantier.
   Les dérogations sont accordées sous réserve de la mise en oeuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité.
   Les décisions de dérogations sont prises après consultation du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Elles fixent la durée de leur application.
Lorsque plusieurs entrepreneurs sont appelés à intervenir sur un chantier afférent à l'une des opérations [*construction de bâtiment ou de génie civil*] définies à l'article 1er, le maître d'oeuvre est tenu de communiquer à chacun d'eux, dès la conclusion du contrat, les noms et adresses des autres entrepreneurs contractants et de transmettre à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans d'hygiène et de sécurité établis par les autres entrepreneurs [*document*].
   En outre, dans le cas d'opération de construction de bâtiment, le maître d'oeuvre communique obligatoirement les plans d'hygiène et de sécurité des entrepreneurs chargés du gros oeuvre aux autres entrepreneurs.
Le plan d'hygiène et de sécurité analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs occupés sur le chantier. Il énumère les installations de chantier et les matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l'opération.
   Le plan d'hygiène et de sécurité [*contenu*] définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en oeuvre, à l'utilisation de substances ou préparations, aux déplacements du personnel, à l'organisation du chantier ; il indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s'y rattachent.
Lorsqu'une opération de construction de bâtiment ou de génie civil excède le montant défini à l'article 1er du présent décret,

 le maître de l'ouvrage fait connaître, dès l'appel d'offres aux entrepreneurs, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3) du code du travail, le lieu du chantier, la nature et le coût de l'opération envisagée, la durée estimée des travaux, l'effectif prévisible des salariés et le nombre d'entreprises intervenantes.
   Dès qu'il est en mesure d'apprécier que le chantier donnera lieu à constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, le maître de l'ouvrage en informe l'autorité définie au premier alinéa.
   Le maître de l'ouvrage [*obligation*] adresse, dans les mêmes conditions, les informations prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*autorités compétentes*].
Le maître d'oeuvre défini à l'article 2 communique au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou, le cas échéant, au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) du code du travail, au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics [*autorités compétentes*], dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs appelés à travailler sur le chantier ; il indique la date approximative d'intervention de chacun d'eux.
Lorsque plusieurs sous-traitants sont appelés à intervenir, l'entrepreneur est tenu de communiquer à chacun d'eux, dès la conclusion du contrat de sous-traitance, les noms et adresses des autres sous-traitants et de transmettre à chaque sous-traitant qui en fait la demande les plans d'hygiène et de sécurité établis par les autres sous-traitants [*obligation d'information*].
Le maître d'oeuvre désigné par le maître de l'ouvrage établit une notice regroupant l'ensemble des données qui sont de nature à avoir une incidence sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs appelés à travailler sur le chantier.
   A ce titre cette notice énonce notamment [*mentions obligatoires*] :
   1° Les renseignements généraux d'ordre administratif intéressant le chantier ;
   2° Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre ;
   3° Les sujétions découlant de l'environnement du chantier ;    4° Les sujétions afférentes à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et de l'installation électrique générale ;
   5° Pour les opérations de construction de bâtiment, les mesures arrêtées par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 235-16 du code du travail et de la section III du présent décret ;
   6° Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître de l'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
   En outre la notice rappelle, dans le cas de constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, la mission de ce collège en matière d'hygiène et de sécurité.
   Cette notice est jointe aux autres documents remis par le maître de l'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter.
Le plan d'hygiène et de sécurité [*contenu*] indique de manière détaillée les consignes à observer pour assurer les premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades. Il précise le nombre de travailleurs du chantier qui ont reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. Il énumère le matériel médical existant sur le chantier.
   Il indique les mesures prises pour assurer, dans les moindres délais, le transport dans un établissement hospitalier de toute victime d'accident semblant présenter des lésions graves.
Le plan d'hygiène et de sécurité [*contenu*] indique de manière détaillée les mesures prises pour assurer l'hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés au personnel, en application notamment des dispositions du décret du 8 janvier 1965 susvisé.
   Il mentionne pour chacune des installations prévues leur emplacement sur le chantier et leur date de mise en service prévisible.
Le maître d'oeuvre désigné par le maître de l'ouvrage établit une notice regroupant l'ensemble des données qui sont de nature à avoir une incidence sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs appelés à travailler sur le chantier.
   A ce titre cette notice énonce notamment [*mentions obligatoires*] :
   1° Les renseignements généraux d'ordre administratif intéressant le chantier ;
   2° Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre ;
   3° Les sujétions découlant de l'environnement du chantier ;
   4° Les sujétions afférentes à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et de l'installation électrique générale ;
   5° Pour les opérations de construction de bâtiment, les mesures arrêtées par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 235-2 du code du travail et de la section III du présent décret ;
   6° Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître de l'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
   En outre la notice rappelle, dans le cas de constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, la mission de ce collège en matière d'hygiène et de sécurité.
   Cette notice est jointe aux autres documents remis par le maître de l'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter.
Les dispositions de l'article 24 relatives aux obligations du maître de l'ouvrage et des entrepreneurs sont respectivement applicables à l'entrepreneur qui fait exécuter, pour tout ou partie, le contrat conclu avec le maître de l'ouvrage pour une opération définie à l'article 20 par un ou plusieurs sous-traitants, postérieurement à l'adoption par le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité de son règlement intérieur ainsi qu'à ces sous-traitants eux-mêmes.
Le collège interentreprises doit se réunir avant l'ouverture du chantier [*date*] pour provoquer la mise en harmonie des plans d'hygiène et de sécurité et arrêter les premières mesures de coordination destinées à assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
   Il peut établir un plan général d'hygiène et de sécurité du chantier.
Le montant [*des chantiers*] prévu à l'article L. 235-3 du code du travail et au-dessus duquel les entrepreneurs doivent remettre au maître d'oeuvre un plan d'hygiène et de sécurité est fixé à 12 millions de francs.
   Est pris en considération pour la détermination de ce montant l'ensemble des prix, toutes taxes comprises, des divers travaux nécessaires à la réalisation de l'opération engagée par le maître de l'ouvrage.
   Le maître de l'ouvrage mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis aux dispositions de la présente section.
L'allocation annuelle et viagère aux instituteurs et institutrices titulaires de la médaille d'argent est supprimée à compter du 31 décembre 1958.
Les instituteurs et institutrices titulaires, présents ou futurs, de cette récompense honorifique recevront une médaille en argent dont le modèle sera défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les médailles d'argent seront exclusivement frappées par l'administration des monnaies et médailles et la dépense correspondante sera supportée par le budget du ministère de l'éducation nationale.
Les remplaçants en clientèle privée des médecins autorisés à donner des soins à l'hôpital rural peuvent, à la condition que ce remplacement soit régulier et sous réserve de l'accord du directeur départemental de la santé, avoir accès à l'hôpital rural pour soigner les malades ou femmes en couches.

    L'administration de l'hôpital doit être immédiatement avisée par le médecin qui se fait remplacer du nom de son remplaçant et de l'accord donné par le directeur départemental de la santé.
L'inscription sur la liste prévue à l'article 1er ci-dessus vaut engagement des médecins et sages-femmes de se conformer aux règles de fonctionnement de l'hôpital, telles qu'elles sont déterminées aux alinéas ci-dessous et au règlement intérieur de l'hôpital.

    Les médecins autorisés à donner des soins dans un hôpital rural proposent chaque année celui d'entre eux qui sera désigné par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé, en qualité de responsable, du point de vue médical, du fonctionnement des services de médecine et de maternité de l'établissement. A défaut d'entente entre les médecins, l'un d'entre eux est désigné d'office, par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.

    Le médecin ainsi désigné est, notamment, chargé d'organiser, après avoir recueilli l'avis de ses confrères, le service de garde de nuit, des dimanches et jours fériés, ainsi que les suppléances des médecins et sages-femmes pendant leurs absences et congés. Il transmet à l'administration de l'hôpital et au directeur départemental de la santé les informations, suggestions et réclamations des médecins et sages-femmes.
Peuvent demander à être autorisés à donner des soins à des malades et parturientes admis à l'hôpital rural tous les médecins et sages-femmes résidant dans les communes comprises dans la circonscription de l'établissement et y exerçant régulièrement.

    Les médecins et sages-femmes doivent, pour obtenir l'autorisation requise, en présenter la demande au directeur départemental de la santé. Celui-ci adresse des propositions au préfet, qui arrête la liste des praticiens autorisés à exercer à l'hôpital rural et informe les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la décision prise par lui à leur égard.

    Cette décision doit, en outre, être notifiée à la commission administrative de l'hôpital rural intéressé, au directeur départemental de la santé et à l'inspecteur divisionnaire de la santé.

    L'inscription sur la liste est valable trois ans. Il peut être procédé au renouvellement de l'inscription dans les formes ci-dessus prescrites.

    Sans préjudice de la révision triennale ci-dessus prévue, le préfet peut, à toute époque, sur proposition du directeur départemental de la santé, rayer de la liste un praticien, en cas d'infraction grave au règlement intérieur de l'hôpital, de sanction pénale, ordinale ou prononcée soit par les commissions de soins gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit en matière de contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, soit en matière de contrôle de l'application des lois d'aide sociale.
A titre transitoire, les médecins chefs de service de médecine ou de maternité dans un hôpital ou hospice public titulaires de cet emploi depuis une date antérieure au classement de l'établissement comme hôpital rural conservent, jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans, la qualité de chefs de service.

    S'il n'y a qu'un seul chef de service titulaire, celui-ci remplit de plein droit les fonctions dévolues au médecin responsable, par l'article 2 et l'alinéa final de l'article 9. Dans le cas contraire, chacun des chefs de service titulaires remplit, pour son service, les fonctions dévolues au médecin responsable par l'alinéa final de l'article 9 et le plus âgé est chargé des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 2.

    Les médecins chefs de service visés par le présent article sont assujettis aux dispositions des articles 3 à 8 inclus du présent décret.
L'admission des malades et parturientes à l'hôpital rural est accordée, hors les cas d'urgence, sur la présentation d'un certificat d'un médecin traitant attestant la nécessité de l'hospitalisation.

    L'admission est prononcée par le directeur économe de l'hôpital rural.

    Lors de l'admission, le directeur économe demande au malade ou à sa famille de désigner, sur la liste des médecins et sages-femmes agréés pour donner des soins dans l'établissement, celui ou celle d'entre eux par lequel il désire être soigné. A défaut de choix, le directeur économe fait appel au médecin responsable de l'établissement.
Alinéas 1 et 2 abrogés.

    Lors de l'admission, le directeur économe demande au malade ou à sa famille de désigner, sur la liste des médecins et sages-femmes agréés pour donner des soins dans l'établissement, celui ou celle d'entre eux par lequel il désire être soigné.  A défaut de choix, le directeur économe fait appel au médecin responsable de l'établissement.
Les honoraires dus aux médecins et sages-femmes pour soins donnés aux malades payants et parturientes payantes admis à l'hôpital rural, à l'exclusion des bénéficiaires d'un régime de prévoyance sociale, et notamment des assurés sociaux, des bénéficiaires de l'aide médicale et des bénéficiaires des soins gratuits aux victimes de guerre, sont fixés par entente directe avec le médecin ou la sage-femme.

    Dans les autres cas, les honoraires sont déterminés dans les conditions suivantes :

    1° En service de médecine

    a. Pour soins aux malades assurés sociaux et bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :

 chaque médecin peut réclamer, par jour et par malade qu'il examine, 85 % de la valeur de la lettre clé C, au tarif en vigueur pour les malades soignés en dehors d'un établissement hospitalier, tel que ledit tarif est fixé selon les règles du régime général de la sécurité sociale pour les assures des régimes non agricoles,ou du régime agricole pour les assurés de ce régime.

    Dans le cas où le médecin pratique une intervention autorisée par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus, il peut réclamer le montant de cette intervention au tarif fixé comme il est indiqué à l'alinéa qui précède ; l'honoraire ainsi prévu ne peut se cumuler avec celui de la visite, tel qu'il est ci-dessus déterminé, sauf dans les cas où ce cumul est expressément autorisé par la nomenclature générale des actes professionnels.

    b. Pour soins aux malades bénéficiaires de l'aide médicale et pour les bénéficiaires des soins gratuits aux victimes de guerre : chaque médecin peut réclamer, par jour et par malade qu'il examine, 50 % du tarif fixé pour la consultation par le règlement départemental d'aide médicale.

    En cas d'intervention, l'honoraire prévu est, sous la réserve indiquée au a ci-dessus, égal à 60 % du tarif de l'intervention fixé par le règlement départemental d'aide médicale.

    2° En service de maternité

    a. Pour les accouchements des assurées sociales, le médecin ou la sage-femme peut réclamer 90 % du forfait d'accouchement ou du tarif de l'intervention autorisée en application de l'article 5 ci-dessus, tels qu'ils sont fixés selon les règles du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole pour les accouchements à domicile.

    b. Pour les accouchements des bénéficiaires de l'aide médicale, le médecin ou la sage-femme peut réclamer 80 % du forfait d'accouchement ou du tarif de l'intervention autorisée en application de l'article 5 ci-dessus, tels qu'ils sont fixés par le règlement départemental d'aide médicale pour les accouchements à domicile.
Les malades payants et les parturientes payantes, à l'exclusion des bénéficiaires d'un régime de prévoyance sociale, des assurés sociaux, des bénéficiaires de l'aide médicale et des bénéficiaires des soins gratuits aux victimes de guerre, versent directement les honoraires aux médecins et sages-femmes.

    Dans les autres cas, les médecins et sages-femmes consignent sur les feuilles de soins, aux tarifs indiqués à l'article qui précède, les actes qu'ils ont effectués. Ces feuilles sont, périodiquement, et au plus tard au moment de la sortie de la personne hospitalisée, remises à l'ordonnateur, qui procède au recouvrement des honoraires dans les conditions prévues par la réglementation hospitalière en vigueur. Après prélèvement de 5 % pour frais de recouvrement et, en outre, de 5 % destinés à l'amélioration de l'équipement et des conditions de fonctionnement des services de l'établissement, le comptable de l'hôpital crédite, trimestriellement au moins, chaque médecin et sage-femme des sommes encaissées pour son compte.
Les médecins et sages-femmes doivent, pour les soins qu'ils ont donnés à des malades payants ou parturientes payantes qui les ont honorés directement, verser à l'hôpital une redevance égale, pour chaque malade ou parturiente en cause, à 10 % des honoraires que le praticien intéressé aurait perçus en application des tarifs fixés conformément aux dispositions du régime général de la sécurité sociale en matière de soins donnés en dehors d'un établissement hospitalier.

    Pour le calcul de cette redevance, les médecins et sages-femmes sont tenus d'indiquer à l'administration de l'hôpital la lettre clé et le coefficient des actes auxquels ils ont procédé et le nombre des visites effectuées.

    Le refus par un praticien de fournir les indications précitées ou de verser à l'hôpital la redevance prévue au 1er alinéa du présent article peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des médecins et sages-femmes autorisés à donner des soins à l'hôpital rural.

    Les sommes versées à l'hôpital au titre de la redevance prévue par le présent article reçoivent la même affectation que la seconde redevance de 5 % prévue à l'alinéa 2 de l'article 7 ci-dessus.
Les taux des taxes prévues à l'article 1er (3.) du décret susvisé n° 64-637 du 29 juin 1964 sont fixés ainsi qu'il suit :
                                                         Francs    Semences de maïs (par quintal)                        10,85    Semences de sorgho (par quintal)                      13,50    Semences de tournesol hybride (par quintal)           47    Semences de soja (par quintal)                        13    Semences de lin (par quintal)                         10,70    Semences de chanvre (par quintal)                     30    Autres semences oléagineuses (par quintal)            30,50    Semences de blé, orge, avoine, riz et seigle :
     Semences de base (par quintal)                       2,25      Semences certifiées (par quintal)                    1,25    Semences de betteraves fourragères (par quintal)       5,75    Semences de betteraves fourragères présentées en unités de 100.000 graines (par 100 unités)               20    Semences certifiées de vesces, féveroles, sainfoin (par quintal)                                            3,90    Semences certifiées de pois fourragers (par quintal)  6,25    Semences certifiées de pois potagers, pois protéagineux, haricots et lentilles (par quintal)         5    Semences standard de pois et lentilles (par quintal)   2,50    Semences standard de haricots (par quintal)            3,50    Autres semences fourragères (par quintal)             15,75    Semences de betteraves industrielles (par quintal)   34    Semences de betteraves industrielles présentées en unités de 100.000 graines (par 100 unités)                51,50    Plants de pommes de terre (par quintal)                4,50    En ce qui concerne les plants de pommes de terre, la perception minimale sera effectuée sur la base d'un rendement de 14 tonnes par hectare.
Le taux de la taxe additionnelle prévue à l'article 1er (4°) du décret n° 64-637 du 29 juin 1964 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                                                         Francs    Semences de maïs (par quintal)                         0,40    Semences de sorgho grains (par quintal)                8    Semences de céréales (par quintal)                     0,30    Semences certifiées de vesces, féveroles, sainfoin (par quintal)                                             1,60    Semences certifiées de pois fourragers (par quintal)   2    Semences certifiées de pois potagers, pois protéagineux, haricots et lentilles (par quintal)         1,35    Semences standard de pois et lentilles (par quintal)   1,35    Semences standard de haricots (par quintal)            1,35    Autres semences fourragères (par quintal)              6,50    Semences de betteraves industrielles (par quintal)     1,25    Semences de betteraves industrielles présentées en unités de 100.000 graines (par 100 unités)                3,90    Semences de tournesol (par quintal)                   28    Semences de lin (par quintal)                          1,90
Les taux des taxes prévues à l'article 1er (2°) du décret n° 64-637 du 29 juin 1964 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   Le montant de la taxe due par les producteurs est fixé à 34 F par hectare.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs.
   Le montant de la taxe due par les importateurs est fixé à 3,40 F par quintal importé sauf pour les cas cités ci-après :
   Pour les plants de pommes de terre importés : 0,34 F le quintal ;
   Pour les semences de betteraves présentées en unités de 100.000 graines : 5,25 F les 100 unités ;
   Pour les semences potagères et florales et les semences de betteraves fourragères : 0,40 p. 100.