Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également être recrutés sur leur demande, par concours sur titres, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 3e classe, les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, à la date d'ouverture des épreuves, soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un titre de même niveau figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
   Les intéressés doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie, pour chaque corps, sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur en chef de l'armement ou un ingénieur en chef des travaux maritimes et comprenant, notamment, un ingénieur des études et techniques. Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition de cette commission.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année par corps les contingents d'ingénieurs qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Chaque année le nombre des bénéficiaires de chaque de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade de chaque corps.
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs principaux sont reclassés respectivement dans les grades d'ingénieur en chef de 2e classe et d'ingénieur principal. Ils conservent leur ancienneté de grade.
SITUATION ANCI
SITUATION NOUVELLE
Grades
Echelons
Grades
Ancienneté de grades
Ingénieur
4e, 5e, 6e et 7e échelon
Ingénieur de1re classe
Ancienneté acquise depuis l'accession au 4e échelon ou depuis la nomination dans le corps, lorsqu'elle a entraîné le classement à un échelon supérieur au 3e échelon, ou depuis la nomination au grade d'ingénieur de 1re classe dans les corps des ingénieurs de travaux, des ingénieurs chimistes des poudres ou des ingénieurs des directions de travaux de la marine. 
Ingénieur
2e et 3e échelon
Ingénieur de 2e classe
Ancienneté dans le corps diminuée d'un an ou ancienneté dans le corps pour les ingénieurs recrutés au titre de l'article 21-3° de la loi du 21 décembre 1967 susvisée.
Ingénieur
1er échelon
Ingénieur de 3e classe
Ancienneté dans le corps.
Les ingénieurs sont inscrits sur les listes d'ancienneté conformément à la réglementation en vigueur avant l'intervention du présent décret. Ils y sont classés par ordre d'ancienneté dans l'ordre du tableau ci-dessus.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang compte tenu de leur classement sur les anciennes listes d'ancienneté et dans l'ordre suivant :
Ingénieurs issus du concours ou des écoles techniques supérieures :
Ingénieurs recrutés sur titres ;
Ingénieurs recrutés au choix.
Toutes les promotions prononcées en application des dispositions du présent statut entraîneront l'inscription sur une liste unique d'ancienneté pour chaque grade.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des produits sanguins d'origine humaine à usage thérapeutique prévue par l'article L. 666 du code de la santé publique est établie comme suit :
   Sang humain total ;
   Concentré de globules rouges humains ;
   Concentré de globules rouges humains appauvri en leucocytes ;
   Concentré de globules rouges humains déleucocyté ;
   Concentré de globules rouges humains congelés ;
   Concentré standard de plaquettes humaines ;
   Concentré unitaire de plaquettes humaines ;
   Concentré unitaire de granulocytes humains ;
   Plasma humain frais congelé ;
   Albumine humaine ;
   Immunoglobulines humaines polyvalentes pour injection intramusculaire ;
   Immunoglobulines humaines polyvalentes pour injection intraveineuse ;
   Immunoglobulines humaines G, A et M (Ig G.A.M.) ;
   Immunoglobulines humaines spécifiques anti-D (Rh) ;
   Immunoglobulines humaines spécifiques anti-cytomégalovirus ;
   Immunoglobulines humaines spécifiques antimicrobiennes et antivirales ;
   Immunoglobulines humaines anti-allergènes anticorps bloquants anti-allergènes ;
   Fibrinogène humain cryodesséché ;
   Concentré de facteur VII humain ;
   Concentré de facteur VII humain activé ;
   Concentré de facteur VIII humain ;
   Concentré de facteur VIII humain spécial Willebrand ;
   Concentré de facteur IX humain (P.P.S.B.) ;
   Concentré de facteur Willebrand humain ;
   Complexe prothrombique partiellement activé (C.P.P.A.) ;
   Concentré d'antithrombine III humaine ;
   Concentré d'alpha 1 - antitrypsine humaine ;
   Concentré de fibronectine humaine ;
   Facteur de transfert humain ;
   Concentré de protéines humaines coagulables par la thrombine, à usage local ;
   Concentré de protéine C humaine.
Quiconque rémunère ou fait rémunérer un vendeur d'un bien mobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 10 janvier 1978 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
   Sera puni de la même peine tout vendeur rémunéré dans les mêmes conditions.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'emmploi et de la solidarité, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale.
   Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
   Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale.
La délégation a pour mission :
   1° De proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations intervenant dans le secteur de l'économie sociale ;
   2° De promouvoir en ce domaine les initiatives et les innovations ;
   3° De coordonner les études et les projets tendant à l'harmonisation des dispositions qui sont applicables aux organismes mentionnés au 1° et aux organismes s'assignant un but similaire.
La délégation a pour mission :
   1° De proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations ;
   2° De promouvoir en ce domaine les initiatives et les innovations ;
   3° De coordonner les études et les projets tendant à l'harmonisation des dispositions qui sont applicables aux organismes mentionnés au 1° et aux organismes s'assignant un but similaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale.
   Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.
La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.
La rémunération visée à l'article 1er correspond au remboursement, d'une part, de la moitié de la dépense engagée par l'administration pour l'exécution des travaux de remaniement et autres travaux topographiques faisant l'objet d'une demande expresse et, d'autre part, du coût d'achat, de maintenance et de fonctionnement du matériel spécifique nécessaire.
   La rémunération afférente au coût d'achat du matériel est ultérieurement réduite en fonction des réutilisations de celui-ci au profit d'autres bénéficiaires.
Donnent lieu à rémunération pour services rendus les prestations particulières réalisées par les services du cadastre de la direction générale des impôts pour le compte des collectivités locales, de leurs groupements, des organismes publics ou privés ou des particuliers qui procèdent à la mise en place de bases de données intégrant des informations graphiques issues du plan cadastral et des données littérales intéressant les parcelles, les locaux, les propriétaires et la désignation des voies et lieudits.
Les fonctionnaires habilités par arrêté du ministre chargé des télécommunications au titre des articles 1er et 2 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application.
   Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle le fonctionnaire a vocation, en raison de son affectation, à rechercher et constater les infractions.
Le conseil est composé de membres de droit, de personnalités qualifiées et de représentants élus par les professionnels de l'enseignement de la conduite.
               Sont membres de droit :
   Le ministre chargé des transports, ou son représentant, et deux fonctionnaires de l'Etat désignés par lui ;
   Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;
   Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
   Le ministre de la défense ou son représentant ;
   Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ou son représentant.
               Sont membres titulaires :
   Huit personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et désignées par arrêté du ministre chargé des transports ;
   Deux représentants des consommateurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre des transports, sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
   Douze représentants des établissements d'enseignement de la conduite automobile élus par la profession dont six représentants des exploitants et six représentants des salariés.
   Le secrétariat est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
Le conseil est compétent pour connaître de toute question relative à l'enseignement de la conduite automobile et à l'organisation de la profession des enseignants de la conduite.
   Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'équipement.
   Dans les matières de sa compétence, il peut prendre l'initiative de présenter toutes propositions au ministre.
Les membres titulaires du conseil sont nommés ou élus pour trois ans. Leurs fonctions sont renouvelables.
   Un arrêté du ministre chargé des transports, pris sur avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, fixe les conditions d'organisation des élections pour la désignation des représentants de la profession au conseil. Il détermine, notamment, la composition du corps électoral, les conditions et les modalités d'inscription sur les listes, les conditions d'éligibilité et le déroulement du scrutin.
   Cet arrêté fixe également la composition, les attributions et le fonctionnement d'une commission nationale des élections chargée du contrôle de l'ensemble des opérations électorales.
   Il est institué des commissions départementales, composées d'un fonctionnement de l'Etat nommé par le commissaire de la République et de deux représentants de chacun des deux collèges électoraux, qui sont nommés par le commissaire de la République sur une liste de noms présentée par les organisations syndicales représentatives.
   Elles sont présidées par le commissaire de la République ou son représentant.
   Elles sont chargées de l'établissement des listes électorales et de l'organisation du scrutin. Elles statuent sur les réclamations relatives à l'établissement des listes et au déroulement du scrutin. Leurs décisions sont susceptibles de recours devant la Commission nationale des élections.
A Paris, le recouvrement des sommes prévues par l'article 22 (I, c et III, b et c) modifié de la loi susvisée du 27 décembre 1974 [*redevances cynégétiques, droit de timbre et taxe annuelle*] est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le territoire national.
   Le versement de la redevance cynégétique valide le permis pour le département dans lequel le visa a été accordé et les communes limitrophes des départements voisins. Cette validation départementale peut toutefois être étendue à l'ensemble du territoire national, par l'apposition du timbre spécial de validation complémentaire nationale par tout comptable du trésor.
   Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux alinéas précédents, doit en outre être validé par l'apposition par un comptable du trésor du timbre gibier d'eau.
La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor territorialement compétent.
   La taxe due à la commune à l'occasion de la délivrance de chaque duplicata du visa annuel du permis de chasser est perçue par le comptable du Trésor territorialement compétent.
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le territoire national.
   Le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département du lieu de chasse et pour les cantons limitrophes. Cette validation départementale peut toutefois être étendue à l'ensemble du territoire national, par l'apposition du timbre spécial de validation complémentaire nationale par tout comptable du Trésor.
   Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux alinéas précédents, doit en outre être validé par l'apposition par un comptable du Trésor du timbre Gibier d'eau.
Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la vie fixeront les détails d'application du présent décret en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'office national de la chasse seront versées à cet établissement.
   Ces arrêtés s'appliqueront à tous les permis valables à dater du 1er juillet 1975. A compter de la publication de ces arrêtés, seront abrogées toutes dispositions contraires, et notamment les décrets n° 69-616 et n° 69-617 du 13 juin 1969.
Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".
   Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, visées à l'article 369 (4°) du code rural, sont les suivantes :
   Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
   Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
   Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
   Toute intoxication chronique ou aigue ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
   Le demandeur peut joindre à la déclaration visée à l'article 3 ci-dessus un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.
La licence de chasse visée à l'article 366 bis-II du code rural est délivrée aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de :
   L'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis-III du code rural ;
   Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ;
   Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   Deux photographies.
Les demandes de permis de chasser présentées par les personnes qui ont obtenu antérieurement au 30 juin 1975 un permis de chasse seront adressées, certifiées par le maire, au préfet lors de la demande du visa de ce permis pour la campagne de chasse 1975-1976. La décision du préfet doit intervenir avant le 1er juin 1976 [*date*].
   Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui ont obtenu une autorisation des affaires maritimes, transmettent leur demande de permis de chasser dans les mêmes conditions dès la publication du présent décret, la décision du préfet devant intervenir dans le délai indiqué à l'alinéa précédent.
Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article 366 bis III du code rural doivent, en ce qui concerne ce risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la vie.
   L'attestation prévue à l'article 366-bis-III du code rural et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la vie, est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
   Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de chasser.
   En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
   Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la durée de validation du visa.
Sauf dans les cas énumérés à l'article 370 du code rural, le permis de chasser est visé par le maire de la commune [*autorité compétente*] où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser. Le visa est subordonné à la présentation par le demandeur :
   a) De l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis-III du code rural ;
   b) Soit, pour une validation départementale, du récépissé de la fédération des chasseurs du département du lieu de chasse constatant le versement des cotisations statutaires ;
      Soit, pour une validation nationale, du récépissé d'une fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires ;
   c) De la déclaration prévue à l'article 3 ci-dessous.
   Des validations départementales simultanées ne donnent lieu qu'à un seul visa.
   La décision du maire doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande. Le silence du maire au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
   Le sous-préfet, ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu, a le pouvoir :
   1° D'annuler, à toute époque, le visa irrégulièrement accordé ;
   2° D'accorder le visa lorsqu'il aura été indûment refusé. Dans ce cas, la demande de visa doit être adressée au sous-préfet ou au préfet, selon le cas, dans les quinze jours du rejet de la demande par le maire. Le sous-préfet statue dans un délai de quinze jours de la réception de la demande.
   A Paris, le permis de chasser est délivré et visé par le préfet de police.
   Le visa, à quelque époque qu'il soit accordé, est valable jusqu'au 30 juin de la campagne de chasse pour laquelle il a été demandé [*durée*].
Le permis de chasser est délivré par le préfet du département [*autorité compétente*] où la personne qui en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence du préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
   Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est située la commune à laquelle elles sont rattachées.
   La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu au 1-a) de l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974.
L'indemnité calculée suivant le barème prévu à l'article 9 ci-dessus et les rendements évalués par l'estimateur est fixée de gré à gré entre les réclamants et le représentant de l'office national de la chasse.
   En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, l'indemnité est fixée par la commission prévue à l'article 6 ci-dessus.
   La décision de la commission est transmise à l'office national de la chasse qui, après avoir recueilli l'accord des victimes, assure le règlement de l'indemnité correspondante.
Les ressources du compte d'indemnisation définies au 1° (a, b et d) de l'article 1er ci-dessus sont affectées pour chaque département à la couverture des dépenses prévues au 2° du même article pour ce département.
   Lorsque les ressources ainsi affectées au département considéré ne suffisent pas à couvrir les dépenses prévues au 2° de l'article 1er, le déficit constaté est comblé, selon les modalités fixées à l'article 3 ci-après, par prélèvement sur les ressources provenant des redevances cynégétiques nationales, du compte de réserves prévu à l'article 4 ci-dessous, et des ressources disponibles dans les départements non déficitaires après indemnisation des dégâts, la répartition de cette charge supplémentaire s'effectuant alors au prorata des ressources disponibles.
   Lorsque, dans un département, ce déficit en fin d'exercice excède une somme double des ressources affectées à ce département, la fédération départementale des chasseurs concernée est tenue de verser au compte d'indemnisation, avant le 1er septembre suivant, une contribution égale à la différence entre les sommes dépensées pour indemniser les dégâts et le triple produit de la quote-part des redevances cynégétiques affectées à l'indemnisation ; toutefois, cette contribution ne peut excéder le montant du produit des cotisations de l'exercice écoulé, calculé sur la base du montant moyen national des cotisations statutaires.
La part des redevances cynégétiques versées à l'office national de la chasse affectée à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier est individualisée dans le budget de cet établissement dans un compte d'indemnisation qui comporte :

       1° En recettes :

    a) Une quote-part des redevances cynégétiques nationales versées à l'office national de la chasse ;    b) Une quote-part des redevances cynégétiques départementales et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse, versées à l'office national de la chasse ;    c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 27 avril 1972 susvisé et du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessous.    d) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels. 

       2° En dépenses :

    Les indemnités versées aux victimes des dégâts causés par les sangliers et les espèces de gibier inscrites au plan de chasse, ainsi que les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs.    Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes correspondantes sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées, pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.
L'indemnité calculée suivant le barème prévu à l'article 9 ci-dessus et les rendements évalués par l'estimateur est fixée de gré à gré entre les réclamants et le représentant de l'office national de la chasse.
   En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, l'indemnité est fixée par la commission prévue à l'article 6 ci-dessus. '''Les victimes des dommages et le délégué de l'office national de la chasse peuvent faire appel, devant la commission [*autorité compétente*] prévue à l'article 12 bis ci-après, des décisions de la commission départementale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ces décisions qui leur est adressée par le secrétariat de la commission.
   Le règlement des indemnités est assuré par la fédération départementale des chasseurs pour le compte de l'office national de la chasse et sous son contrôle, selon les modalités fixées, après avis de cet office, par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le le président de la fédération départementale des chasseurs s'assure de l'accord des réclamants avant de procéder au règlement.
   Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles du VIII de l'article 14 susvisé de la loi du 27 décembre 1968.
La part des redevances cynégétiques versées à l'office national de la chasse affectée à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier est individualisée dans le budget de cet établissement dans un compte d'indemnisation qui comporte :
      1° En recettes :
   a) Une quote-part des redevances cynégétiques nationales versées à l'office national de la chasse ;
   b) Une quote-part des redevances cynégétiques départementales et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse, versées à l'office national de la chasse ;
   c) Le produit de la quote-part des cotisations imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 27 avril 1972 et du troisième alinéa de l'article 3 ci-dessous.
   d) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels. 
      2° En dépenses :
   Les indemnités versées aux victimes des dégâts causés par les sangliers et les espèces de gibier inscrites au plan de chasse, ainsi que les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs.
   Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes correspondantes sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées, pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.
Des indemnités pour dégâts de grand gibier ne peuvent être attribuées [*conditions*] par l'Office national de la chasse que lorsque les plans de chasse du grand gibier mentionnés à l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968 ont été exécutés sur le fonds d'où provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.
   Ils sont, le cas échéant, considérés comme exécutés dès lors qu'il a été tué le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
   Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article 373 du code rural, la provenance ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
   L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse lorsqu'ils proviennent d'une réserve approuvée, et notamment d'une réserve nationale de chasse, où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse, même en cas de réalisation partielle des reprises prévues ou du plan de chasse attribué.
L'abattement proportionnel prévu au second alinéa de l'article 14-VI de la loi précitée du 27 décembre 1968 est fixé à 5 p. 100 du montant des dommages retenus.
   Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 p. 100 dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 14-VI de la loi du 27 décembre 1968 précitée.
Cette commission est présidée par le préfet. Elle comprend [*composition*] :
   1° Le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué, vice-président ;
   2° Cinq représentants des intérêts cynégétiques, dont :
      Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué ;
      Quatre représentants des chasseurs choisis de préférence parmi les personnalités représentatives des chasses spécialisées pratiquées dans le département (grand gibier, gibier de montagne, vénerie), désignés par le préfet sur la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
   3° Cinq représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, dont :
      Trois représentants des intérêts agricoles désignés par le préfet, dont un sur proposition de la chambre d'agriculture et deux sur proposition des autres organismes et groupements représentatifs des intérêts agricoles dans le département :
      Le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué ;
      Un représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par le préfet.
      Huit membres suppléants des représentants des chasseurs, des intérêts agricoles et du centre régional de la propriété forestière sont désignés dans les mêmes conditions.
      Les membres de la commission sont désignés par le préfet pour cinq années. Dans le cas où l'un des membres cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le membre désigné en remplacement le serait pour la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat en cours.
La commission se réunit à la diligence de son président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix [*fonctionnement*].
   Elle désigne annuellement un de ses membres qui est chargé d'établir les procès-verbaux des séances et de surveiller l'exécution de ses décisions.
   Elle est assistée d'un secrétariat organisé à la diligence de l'office national de la chasse.
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article 14-V de la loi précitée du 27 décembre 1968, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception [*délai*], à l'office national de la chasse.
   Si l'office national de la chasse a ordonnancé l'indemnité prévue à l'article 14 de la loi précitée du 27 décembre 1968, un ordre de reversement est établi à l'encontre de l'intéressé.
Les plans de chasse de grand gibier mentionnés à l'article 14-V de la loi précitée du 27 décembre 1968 sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne de chasse accomplie avant la demande d'indemnité. Toutefois, dès que, en cours de campagne, il est tué le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par le plan de chasse, celui-ci est considéré comme exécuté et les indemnisations peuvent être attribuées par l'office national de la chasse. Lorsque le nombre de têtes d'une espèce portée au plan est au plus égal à cinq, ce plan est considéré comme exécuté s'il a été réalisé à une unité près.
   Lorsque dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article 373 du code rural, la provenance ne peut être précisée d'une façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
   L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par des grands gibiers provenant d'une réserve approuvée, et notamment d'une réserve nationale de chasse, lorsque les reprises ordonnées ou prévues n'ont pu être que partiellement réalisées.
Les personnes qui font état des dégâts mentionnés à l'article 14-V susvisé de la loi du 27 décembre 1968 doivent [*obligations*] adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs en tant que délégué de l'Office national de la chasse une déclaration indiquant, d'une part, si possible l'espèce responsable des dégâts, le fonds de provenance présumée des animaux, sauf s'il s'agit de sangliers, et, d'autre part, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que leur évaluation approximative en fonction du barème prévu à l'article 9.
   La déclaration doit indiquer l'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes et préciser la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.
   Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est portée à la connaissance du délégué de l'Office national de la chasse dix jours [*délai*] au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.
   En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur désigné dans les conditions prévues à l'article 12 doit, sans délai, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier l'étendue de la perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, soit évaluer les frais de premier ensemencement, qui seront immédiatement indemnisés, le réclamant conservant alors le droit à indemnité au cas où la nouvelle culture ferait l'objet de nouveaux dégâts.
Les ressources du compte d'indemnisation définies au 1° (b et d) de l'article 1er ci-dessus sont affectées pour chaque département à la couverture des dépenses prévues au 2° du même article pour ce département.
   Lorsque, pour un département, les ressources ainsi affectées ne suffisent pas à couvrir les dépenses, le déficit constaté est comblé selon les modalités prévues à l'article 3 ci-après par prélèvement sur les ressources provenant des redevances cynégétiques nationales sur le compte de réserves prévu à l'article 4 ci-dessous et sur les ressources disponibles dans les départements non déficitaires auprès indemnisation des dégâts, la répartition de cette charge supplémentaire s'effectuant alors au prorata des ressources disponibles.
   Lorsque, dans un département, le déficit en fin d'exercice excède le droit de tirage défini à l'alinéa ci-après, la fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant le [*date*] 31 décembre de l'exercice suivant, une contribution destinée à couvrir la différence entre le déficit et le droit de tirage, dans une proportion fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget en vue d'assurer l'équilibre du compte d'indemnisation et qui ne peut être inférieure à 60 p. 100 ni supérieure à 80 p. 100 de cette différence. La contribution est majorée de 10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance.
   Le droit de tirage est égal, pour un département, au produit des ressources du compte d'indemnisation définies au 1° (b) de l'article 1er, à l'exception de celles qui proviennent des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des départements d'outre-mer, par le rapport de la superficie du département intéressé à celle du territoire national, déduction faite des mêmes départements.
En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine :
   a) Les sommes à prélever sur les ressources visées au second alinéa de l'article 2 ci-dessus pour la couverture des déficits des départements ;
   b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation visée au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les personnes qui font état des dégâts mentionnés à l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968 précitée doivent adresser, sans délai, au représentant départemental de l'office national de la chasse désigné par le directeur de l'établissement une déclaration indiquant l'existence des dégâts, notamment leur nature, leur origine présumée, l'étendue de leur superficie et leur évaluation approximative en fonction du barème prévu à l'article 9.
   Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est portée à la connaissance du représentant départemental de l'office national de la chasse dix jours au moins avant la date d'enlèvement des récoltes.
   Lorsque les réclamants constatent des dégâts dans les semis, ils doivent, sans délai, avertir le représentant départemental de l'office national de la chasse, qui désigne un estimateur chargé d'établir un constat provisoire.
   Lorsqu'une surface ayant donné lieu à indemnisation calculée sur la récolte est remise en culture avant la date normale d'enlèvement de la récolte endommagée, les dégâts constatés dans la nouvelle culture n'ouvrent pas droit à indemnisation.
Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article 6. Cette commission comprend : [*composition*]    - une personnalité désignée par le ministre chargé de la chasse, président ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse, membre de droit, ou son représentant ;
   - quatre représentants du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, désignés par ce conseil ;
   - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, ou son représentant ;
   - deux autres représentants des intérêts agricoles désignés par le ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des exploitants agricoles ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
   - un représentant de la forêt privée, désigné par le ministre de l'agriculture.
   Les membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés pour cinq années renouvelables. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, sont remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
   Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est assistée d'un secrétariat assuré par l'Office national de la chasse.
   Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'estimateur de l'office national de la chasse est choisi par celui-ci parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus.
   Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification remise contre récépissé, il est chargé de constater l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis, la cause de ces dommages, la nature et la provenance du gibier et de rechercher éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leur plan de chasse.
   Les réclamants peuvent également choisir un estimateur à leurs frais.
L'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégats ayant donné lieu à déclaration est désigné par le délégué de l'office national de la chasse parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus [*autorité compétente*].
   Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification remise contre récépissé, il est chargé de constater l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis, la cause de ces dommages, la nature et la provenance du gibier et de rechercher éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leur plan de chasse.
   Les réclamants peuvent également choisir un estimateur à leurs frais.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène sont répartis entre les communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque inspecteur général est consulté, par le chef d'état-major de son armée, pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée. Il donne au ministre son avis sur les projets de décret de nomination et d'affectation concernant les officiers généraux.
   Il peut formuler tous avis relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux punitions concernant le reste du personnel de son armée.
Un officier général de chacune des trois armées portant le titre d'inspecteur général de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspections, d'études et d'information.
   Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées ou du chef d'état-major de l'armée intéressée.
   Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au ministre.
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée, sauf dans le domaine touchant le contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires.
   Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés au chef d'état-major de son armée et peut, avec l'accord de celui-ci, faire exécuter par ces inspections toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
Conseiller permanent du ministre, chaque inspecteur général est consulté sur toute étude générale ou de principe faite par l'Etat-major de son armée, en matière de doctrine d'emploi.
   Il est régulièrement informé par le chef d'état-major de son armée de la politique générale suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens opérationnels.
   Il recueille auprès des autres états-majors, ainsi que des directions et services, les renseignements et informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses attributions.
   Le chef d'état-major des armées tient les inspecteurs généraux informés des plans d'emploi des forces.
Les militaires servant à titre étranger dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er juillet 1977 susvisé sont regroupés au sein de la légion étrangère.
   La légion étrangère constitue une formation combattante interarmes de l'armée de terre. Elle est en outre chargée :
   Du recrutement des volontaires désirant servir à titre étranger dans les armées ;
   De la formation de base commune à tous les militaires admis à servir à ce titre ;
   De l'administration des militaires servant à titre étranger dans l'armée de terre.
Le droit au commandement des militaires servant à titre étranger est déterminé selon les règles en vigueur pour les militaires servant à litre français. Toutefois un militaire servant à titre étranger ne peut exercer :
   Les fonctions de chef de corps que s'il possède la nationalité française ;
   Le commandement d'un détachement comprenant une ou plusieurs unités n'appartenant pas à la légion étrangère que s'il détient le grade le plus élevé. A grade égal, le commandement est exercé par le militaire le plus ancien servant à titre français.