A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L272-45,   Art. L272-61,   Art. L272-46,   Art. L272-62,   Art. L272-47,   Art. L272-63,   Art. L272-48-1,   Art. L272-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-1,   Art. L272-24,   Art. L272-22,   Art. L272-25,   Art. L272-26,   Art. L272-23,   Art. L272-27,   Art. L272-30,   Art. L272-28,   Art. L272-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-34,   Art. L272-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L272-53,   Art. L272-60,   Art. L272-54,   Art. L272-57,   Art. L272-55,   Art. L272-58,   Art. L272-56,   Art. L272-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-52-1,   Art. L272-53,   Art. L272-54,   Art. L272-55,   Art. L272-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L272-48,   Art. L272-65,   Art. L272-66,   Art. L272-67,   Art. L272-48-2,   Art. L272-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française,   Art. L272-3,   Art. LO272-4,   Art. L272-5,   Art. L272-6,   Art. L272-7,   Art. L272-8,   Art. L272-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L272-5,   Art. L272-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-10,   Art. L272-9,   Art. L272-11,   Art. LO272-12,   Art. L272-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section préliminaire : Création

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-37,   Art. L272-38,   Art. L272-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques,   Art. L272-38-1,   Art. L272-38-2,   Art. L272-39,   Art. L272-42,   Art. L272-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-48-2,   Art. L272-69,   Art. L272-56-1,   Art. L272-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO272-14,   Art. L272-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-27,   Art. L272-16,   Art. L272-19,   Art. L272-20,   Art. L272-18,   Art. L272-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-52,   Art. L272-45,   Art. L272-49,   Art. L272-46,   Art. L272-51,   Art. L272-47,   Art. L272-44-1,   Art. L272-48,   Art. L272-43-1,   Art. L272-51-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-25,   Art. L272-22,   Art. L272-24,   Art. L272-21,   Art. L272-26,   Art. L272-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-45,   Art. L272-47,   Art. L272-49,   Art. L272-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes ,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires ,   Art. LO272-2,   Art. L272-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L272-28,   Art. L272-30,   Art. L272-29,   Art. L272-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions,   Art. L272-41-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires ,   Sct. Sous-section 2 : Observations définitives ,   Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993