Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. A l'issue des contrôles vétérinaires, le vétérinaire inspecteur délivre pour le lot de produits concernés un certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires conforme au modèle prévu à l'annexe B de la décision 93/13/CEE susvisée ou à son adaptation établie par décision de la Commission.
Ce certificat, remis à l'intéressé au chargement, accompagne le lot aussi longtemps qu'il reste sous sujétion douanière, ou en cas d'importation, jusqu'au premier établissement, centre ou organisme de destination.
2. En cas de fractionnement du lot, les dispositions décrites à l'alinéa 1 du présent article s'appliquent à chaque fraction.
3. Lorsque le lot remplit les conditions d'importation, le vétérinaire inspecteur remet également à l'intéressé au chargement une copie certifiée conforme des certificats ou documents vétérinaires originaux ayant accompagné les produits. Les certificats ou documents vétérinaires originaux sont conservés par le poste d'inspection frontalier.
1. Les lots importés destinés directement aux opérateurs autorisés en application de l'article 18 ou autorisés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, dans le cas où les opérateurs concernés sont établis dans un autre Etat membre, sont soumis aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
2. Les lots ne peuvent être introduits dans l'entrepôt de stockage d'un opérateur autorisé en application de l'article 18 du présent arrêté que si :
a) Les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
3. Lorsque l'opérateur autorisé est établi dans un autre Etat membre, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier ne peut autoriser l'admission des lots dans un entrepôt de stockage dudit opérateur que si les produits répondent aux exigences particulières éventuelles de l'Etat membre considéré.
4. Les lots ne peuvent être introduits dans l'entrepôt de stockage d'un opérateur autorisé en application de l'article 18 du présent arrêté que s'ils sont munis de scellés douaniers.
5. Le poste d'inspection frontalier de la zone portuaire à partir de laquelle les produits sont livrés annonce la livraison au poste d'inspection frontalier de la zone portuaire de destination, ou dans le cas d'une livraison dans un autre Etat membre, à l'autorité vétérinaire de la zone portuaire de l'Etat membre de destination, au plus tard au moment de l'expédition des produits et l'informe du lieu de destination des produits via le réseau informatisé de liaison ANIMO, ou à défaut par télécopie.
6. Le transport des produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé de l'entrepôt d'origine jusqu'au port de destination est effectué sous sujétion douanière, selon la procédure T 1 prévue au règlement (CEE) no 2913/92 susvisé ; ces produits sont accompagnés d'un certificat spécifiquement prévu à cet effet par décision de la Commission.
7. En cas de non-respect des conditions visées au présent article, l'autorisation visée à l'article 18 du présent arrêté est suspendue.
1. Les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche, les entrepôts douaniers conformes aux dispositions fixées par l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé peuvent recevoir des lots originaires ou en provenance de pays tiers.
2. Sans préjudice des dispositions figurant à l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, seuls les entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche ou entrepôts douaniers agréés en application du présent chapitre peuvent recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
1. En cas de non-respect des conditions visées aux articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à l'entrepôt, l'agrément de l'entrepôt prévu à l'article 16, alinéa 4, du présent arrêté est suspendu ou retiré.
2. En cas de constat d'irrégularités, intentionnelles ou dues à une négligence lors de la sortie des entrepôts visés aux articles 16 à 20 du présent arrêté de lots de produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'intéressé au chargement est passible des sanctions prévues par l'article 337 du code rural susvisé.
Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, les produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement no 1093/94 susvisé sont soumis au poste d'inspection frontalier aux contrôles vétérinaires prévus par les arrêtés du 27 décembre 1992 et du 29 décembre 1992 susvisés.
Les produits dont la destination douanière admise au sens du règlement (CEE) no 2913/92 susvisé diffère de celle prévue aux articles 5, 13, 16 et 20 du présent arrêté sont, sauf destruction ou refoulement, soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physique afin de vérifier s'ils remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Tous les frais occasionnés par l'application des articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par ces articles, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnité, conformément à l'article 275-4 du code rural et à l'article 285 quinquies du code des douanes susvisés.
1. Les produits destinés à un autre Etat membre ou une région ayant obtenu des exigences spécifiques dans le cadre de la réglementation communautaire, ou dont l'importation a été autorisée à des fins particulières, notamment pour la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou techniques, sont expédiés du poste d'inspection frontalier vers l'établissement du lieu de destination dans les conditions suivantes :
- les lots sont expédiés entre le poste d'inspection frontalier et l'établissement du lieu de destination sous la surveillance des services vétérinaires dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés. Dans le cas particulier des lots importés à des fins particulières, notamment pour la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou techniques, les produits sont acheminés du poste d'inspection frontalier jusqu'à l'établissement de destination, sous sujétion douanière selon la procédure T 5 prévue par le règlement (CEE) no 2454/93 susvisé. Le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté accompagnant les produits porte référence des documents douaniers ;
- le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier informe l'autorité vétérinaire compétente responsable de l'établissement du lieu de destination de l'envoi, de l'origine et du lieu de destination du produit via le réseau informatisé de liaison ANIMO ;
- les produits sont soumis dans l'établissement du lieu de destination au traitement défini dans la législation vétérinaire pertinente sous le contrôle des services vétérinaires ;
- le vétérinaire inspecteur du lieu de destination, ou, le cas échéant, le vétérinaire inspecteur de l'entrepôt intermédiaire dans le cas de l'importation de produits destinés à des fins particulières, informé sans délai par le responsable de l'établissement de destination ou de l'entrepôt intermédiaire de l'arrivée des produits, notifie dans un délai de quinze jours au vétérinaire inspecteur ou au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne l'arrivée à destination du produit. Il procède à des contrôles réguliers pour vérifier, notamment par un contrôle des registres d'entrée, l'arrivée desdits produits dans l'établissement de destination.
2. Dans la mesure où la preuve est apportée au vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier que les produits destinés à un établissement visé à l'alinéa 1 du présent article ne sont jamais parvenus à l'établissement de destination, l'intéressé au chargement est passible des peines prévues à l'article 337 du code rural susvisé.
1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté en matière de fréquence réduite de contrôles physiques, chaque lot destiné à l'importation est soumis aux contrôles documentaire, d'identité et physique prévus par le présent arrêté.
2. Chaque lot destiné à l'importation doit être accompagné d'un certificat ou document sanitaire ou de salubrité, ou autre document original rédigé en langue française répondant aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
3. Sans préjudice des dispositions figurant à l'alinéa 2 du présent article, tout lot de produits visés l'annexe I du présent arrêté, destiné à l'importation, doit être accompagné d'une attestation complémentaire établie par l'autorité compétente du pays d'origine des produits, conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
En cas de suspicion de non-respect de la réglementation vétérinaire ou de doutes quant à l'identité ou la destination réelle du produit, quant au respect des garanties de santé animale ou de santé publique certifiées dans le certificat ou document sanitaire ou de salubrité visé à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, les agents officiels du poste d'inspection frontalier procèdent à tous les contrôles qu'ils jugent utiles afin de confirmer ou d'infirmer les doutes et/ou suspicions. Dans l'attente du résultat des investigations et des contrôles, les produits concernés sont consignés sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier.
Si les doutes et soupçons sont confirmés, le ministre chargé de l'agriculture peut instaurer un renforcement des contrôles sur les produits de même origine.
L'intéressé au chargement est tenu de communiquer à l'avance aux agents officiels du poste d'inspection frontalier concerné les informations relatives à chaque lot présenté, soit en remplissant la partie les concernant sur le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires selon le modèle prévu à l'annexe B de la décision 93/13/CEE susvisée ou à son adaptation prévue par décision de la Commission, soit en fournissant une description détaillée du lot par écrit ou sur support informatique selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision de la Commission.
Les agents officiels peuvent procéder au contrôle des manifestes des bateaux et des avions, et vérifier leur concordance avec les informations précitées.
Pour chaque lot destiné à l'importation, les agents officiels effectuent :
1. Un contrôle d'identité pour s'assurer de la conformité des produits avec les données figurant sur les certificats ou documents visés à l'article 6 du présent arrêté accompagnant ce lot. Sauf pour le cas des produits en vrac visés à l'annexe III du présent arrêté, ce contrôle d'identité comprend :
a) Quand les produits d'origine animale arrivent en conteneur et que l'apposition officielle de scellés est exigée par la réglementation vétérinaire, la vérification des scellés qui doivent être intacts et des mentions y figurant qui doivent correspondre à celles des certificats ou documents accompagnant les produits ;
b) Dans les autres cas et pour tous les types de produits, la vérification de la présence et de la conformité des estampilles, marques officielles ou marques de salubrité identifiant les pays et établissement d'origine et leur correspondance avec les mentions figurant sur les certificats ou documents vétérinaires d'accompagnement.
En outre, lorsque ces produits sont emballés et/ou conditionnés, ce contrôle d'identité comprend également le contrôle de l'étiquetage spécifique prévu par la réglementation vétérinaire ;
2. Un contrôle physique conformément aux critères de l'annexe IV du présent arrêté afin de s'assurer que les produits répondent aux exigences fixées par la réglementation vétérinaire, et sont propres à être utilisés conformément aux fins prévues dans le certificat ou document d'accompagnement.
Les agents officiels procèdent aux examens de laboratoire à effectuer sur place ainsi qu'aux prélèvements d'échantillons officiels destinés à l'analyse.
Une fréquence réduite de contrôles physiques peut être appliquée conformément à la décision 94/360/CE susvisée, ou le cas échéant aux produits importés originaires ou en provenance de certains pays tiers sur la base d'une décision de la Commission.
Par dérogation à certaines dipositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent arrêté, les viandes de gibier sauvage importées avec la peau sont soumises au poste d'inspection frontalier au contrôle physique, à l'exception du contrôle de salubrité et de la recherche des résidus visée par la directive 96/23/CE susvisée. Le contrôle de salubrité et la recherche des résidus sont effectués conformément à l'arrêté du 2 août 1995 susvisé dans l'établissement de destination agréé pour la mise sur le marché communautaire des viandes de gibier sauvage.
Ces viandes de gibier sont acheminées du poste d'inspection frontalier jusqu'à l'établissement de destination agréé sous sujétion douanière selon la procédure T 5 prévue par le règlement (CEE) no 2454/93 susvisé. Le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté accompagnant les produits porte référence des documents douaniers.
Les dispositions visées aux alinéas 1er, 2e et 4e tirets de l'article 10 du présent arrêté s'appliquent dans ce cas particulier.
Les résultats du contrôle de salubrité et de la recherche des résidus effectué dans l'établissement de destination agréé sont communiqués au poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne. Dans le cas où les résultats sont défavorables, une mesure de contrôle renforcé est mise en place dans l'ensemble des postes d'inspection frontaliers.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits qui :
a) Sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et sont destinés à leur propre consommation dans la limite de 1 kilogramme par personne, et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et à partir duquel les importations ne sont pas interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Font l'objet de petits envois destinés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme, et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et à partir duquel les importations ne sont pas interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, à bord des moyens de transport opérant au niveau international, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à être introduits sur le territoire de l'Union européenne.
Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, ils doivent être détruits par incinération ou tout autre moyen ayant un effet équivalent. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les produits passent directement, sans déchargement, d'un moyen de transport opérant au niveau international à un autre dans le même port ou aéroport, et restent sous contrôle douanier ;
d) Dans la mesure où la quantité ne dépasse pas 1 kilogramme, ont subi un traitement par la chaleur en récipient hermétique dont la valeur F0 est supérieure ou égale à 3,00 et :
- sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ;
- font l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial ;
e) Sont expédiés à titre d'échantillons commerciaux ou sont destinés à des expositions, sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à être commercialisés et que leur importation ait été préalablement autorisée à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture ;
f) Sont destinés à des études particulières ou à des analyses, sous réserve que leur importation ait été préalablement autorisée à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.
Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les équipements qui relèvent de sa compétence.
   Il définit et fait appliquer les règles de gestion, d'administration et de maintenance de ces équipements, ainsi que celles de la comptabilité des matériels et des logiciels.
   Il contrôle l'état technique des équipements des systèmes d'information et de communication relevant de sa compétence.
Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre réalise ou participe à la réalisation des équipements spécifiques, en matière de systèmes d'information et de communication, au profit des formations de l'armée de terre. D'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères peuvent le solliciter pour la réalisation de leurs équipements spécifiques.
   Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre réalise ou participe à la réalisation des études relatives à la définition et à la conception des équipements et des systèmes d'information nouveaux relevant de sa compétence, à l'amélioration de leur fiabilité ainsi qu'aux évolutions de la maintenance.
   En liaison avec la délégation générale pour l'armement, il collabore à la définition et l'évaluation opérationnelle des prototypes et des systèmes en cours de développement. Il étudie et réalise, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, l'installation, l'équipement et la maintenance de ces systèmes.
Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est un service de soutien chargé d'assurer la continuité, la disponibilité et la sécurité des télécommunications et des systèmes d'information de l'armée de terre ; il peut remplir cette mission au profit d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères.
   A ce titre, il est chargé :
   - d'assurer ou de participer à l'interconnexion des forces projetées, dans un cadre national ou multinational, aux différents réseaux nationaux, militaires ou civils, ainsi qu'aux divers réseaux alliés ;
   - de fournir en toutes circonstances, au profit des formations et de l'état-major de l'armée de terre, le service fiable et sécurisé nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ; il peut fournir ce service à la demande d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères ;
   - de participer à la conception et à l'évolution des systèmes d'information et de communication de l'armée de terre ; d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères peuvent faire appel à ses compétences pour leurs matériels propres ;
   - d'assurer l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle de ces systèmes ;
   - de définir la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions particulières du service et de participer à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans son domaine de compétence.
Sont à la charge du détenteur des animaux :
   - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 9 et 12 ;
   - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
   - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
   - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 9 et 12.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 7 et 10 du présent arrêté, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
   Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
I. - La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits pour les départements concernés par le présent chapitre, sauf pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux directement à l'abattage.
   II. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux départements concernés par le présent chapitre sous réserve des dispositions des arrêtés préfectoraux intéressant les zones de surveillance de ces départements et du présent article.
   III. - Le transport d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'exploitations appartenant à un département du présent chapitre ne peut s'effectuer que si les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ, sauf si les animaux sont destinés à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat. Cette disposition est abrogée selon le calendrier fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
I. - La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits en dehors des cas prévus aux II et III du présent article et à l'article 4.
   II. - Les mouvements sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux directement à l'abattage.
   III. - Les mouvements sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
   IV. - Le rassemblement décrit au III du présent article est interdit pour des animaux provenant d'exploitations des départements de la Mayenne, de l'Orne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise jusqu'à la date de levée de la zone de surveillance fixée par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche intéressant les départements concernés.
Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
   - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
   - directement vers une exploitation pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, les animaux destinés à une exploitation d'engraissement peuvent transiter par un centre de rassemblement agréé sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet et à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
   Outre le respect des dispositions prévues aux trois premiers tirets de l'article 3, ces mouvements sont autorisés à condition que :
   - au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à une exploitation autre que l'exploitation de départ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque les animaux sont destinés à l'abattage ou lorsque les animaux proviennent d'exploitations n'appartenant pas à des régions dans lesquelles des zones de surveillance ont été mises en place depuis le 20 février 2001 ;
   - une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés sont autorisés :
   - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
   - directement vers une exploitation pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, les animaux destinés à une exploitation d'engraissement peuvent transiter par un centre de rassemblement agréé sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet et à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
   Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et exportations qui sont conditionnées par l'accord des autorités compétentes du pays de destination. Les exportations et les échanges sont soumis aux dispositions de l'article 3 ainsi que, lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, à la notification 24 heures à l'avance du mouvement par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 8, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance. S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
   Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que :
   - les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ;
   - les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - aucun animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - le transporteur soit muni d'un document déclaratif du détenteur des animaux de l'exploitation de provenance confirmant son engagement à respecter les dispositions indiquées ci-dessus.
La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination d'une exploitation située dans la zone de surveillance des départements de la Mayenne, de l'Orne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont interdits jusqu'à la date de levée de la zone de surveillance considérée.
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite, peut être allouée aux délégués régionaux et aux chargés de missions départementaux du service des droits des femmes ainsi qu'aux correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ; 
2. Avoir accompli six mois de navigation effective ; 
3. Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Programme de la formation à l'exploitation

 des canots de secours rapides

 Durée : huit heures

 (théorie : deux heures ; travaux pratiques : six heures)

 Références STCW

 Règle VI/2 (§ 2) : prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.

 Code section A-VI/2 (§ 5 à 8) et tableau A-VI/2-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides.

 I. - Validation de la formation

 Programme de la formation à l'exploitation des canots de secours rapides validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/2-2 du code STCW.

 II. - Programme de la formation théorique et pratique

 1. Utilisation
   1.1. Principes d'utilisation.

 1.2. Circuits de recherche et facteurs environnementaux.

 2. Caractéristiques
   2.1. Construction et armement.

 2.2. Caractéristiques particulières.

 2.3. Equipement ; matériel de navigation et de sécurité.

 3. Systèmes de propulsion
   3.1. Fonctionnement.

 3.2. Disponibilité.

 4. Entretien
   4.1. Entretien ; réparations d'urgence.

 4.2. Gonflage et dégonflage normal des chambres de flottabilité pour les canots de secours rapides gonflés.

 5. Dispositifs de mise à l'eau et de récupération

 6. Méthodes de sauvetage par hélicoptère
   6.1. Communications avec le navire et un hélicoptère.

 6.2. Transfert à bord d'un hélicoptère de sauvetage.

 7. Mise à l'eau et manoeuvre

 dans des conditions météorologiques défavorables
   7.1. Précautions à prendre.

 7.2. Evaluation des conditions.

 7.3. Méthodes de redressement d'un canot ayant chaviré.

 8. Exercices pratiques de mise à l'eau et de récupération

 9. Exercices pratiques de repêchage de naufragés
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Etre titulaire du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage visé à l'article 2 ci-dessus ou de l'un des titres visés à l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susmentionné ; 
2. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ; 
3. Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
   1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
   2. Justifier de la navigation effective requise et, le cas échéant, de la possession de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
   3. Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré en application de l'arrêté du 11 février 1994 et du certificat de canotier breveté délivré antérieurement à la publication du présent arrêté se voient délivrer le brevet prévu à l'article 2 du présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 60 et 61 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
Les formations théorique et pratique mentionnées respectivement au 3° de l'article 2 et au 3° de l'article 3 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
   La formation pratique visée à l'alinéa précédent peut être effectuée à bord d'un navire et doit être, dans ce cas, attestée par le capitaine dudit navire. Toutefois, pour les candidats en formation dans les établissements de formation professionnelle maritime préparant un examen menant à la délivrance d'un brevet d'officier permettant d'exercer les fonctions principales, à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ou à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW, la formation pratique sera effectuée au cours de ladite formation dans un centre agréé.
Les formations théorique et pratique mentionnées respectivement au 3° de l'article 2 et au 3° de l'article 3 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
   La formation pratique visée à l'alinéa précédent peut être effectuée à bord d'un navire et doit être, dans ce cas, attestée par le capitaine dudit navire.
Sont ajoutées en application de l'article 225 du code rural à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions des articles 226 à 228 :
   a) L'anémie infectieuse du saumon (AIS) chez le saumon atlantique (Salmo salar) lorsque son existence est confirmée par des examens réalisés par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   b) La septicémie hémorragique virale (SHV) chez toutes les espèces de salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus sp.), chez le brochet (Esox lucius), chez le turbot (Scophthalmus maximus) et chez le black-bass (Micropterus salmoides) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) chez toutes les espèces de salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque l'existence de ces maladies a été confirmée par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les candidats sont réputés avoir satisfait aux exigences de la formation requise par le présent arrêté dès lors qu'ils ont satisfait à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche tel que défini soit par l'arrêté du 24 juillet 1970 susvisé, soit par l'arrêté du 20 mai 1992, soit par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, et qu'ils justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé. 
Les marins titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont réputés avoir satisfait aux conditions de formation et à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW tels que définis par le présent arrêté.
Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW, les candidats doivent avoir suivi une formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1). 
Ils doivent en outre justifier de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
Les candidats sont réputés avoir satisfait aux exigences de la formation requise par le présent arrêté dès lors qu'ils ont satisfait à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche tel que défini soit par l'arrêté du 24 juillet 1970 susvisé, soit par l'arrêté du 20 mai 1992, soit par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, et qu'ils justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
L'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques, notées de zéro à vingt.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites
Rapport technique
1 h 30
2
Mathématiques - physique
1 heure
1
Dessin - lecture de plans
3 heures
2
Epreuves orales
Machine
3
Electricité
3
Automatique
1
Description et entretien du navire, stabilité
1
Gestion
1
Environnement professionnel
1
Epreuves pratiques
Machine
4
Electricité
4
Atelier (1)
4 heures
2
Total
25
(1) La pièce à exécuter sera choisie dans le catalogue de l'annexe "Epreuve d'atelier" du programme de la formation.
Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation défini dans l'annexe du présent arrêté.
Une note zéro aux épreuves écrites ou aux épreuves orales ainsi qu'une note inférieure à 8 aux épreuves pratiques sont éliminatoires.
Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW, les candidats doivent avoir suivi une formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Ils doivent en outre justifier de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
Les candidats sont réputés avoir satisfait aux exigences de la formation requise par le présent arrêté dès lors qu'ils ont satisfait à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche tel que défini soit par l'arrêté du 24 juillet 1970 susvisé, soit par l'arrêté du 20 mai 1992, soit par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, et qu'ils justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé. 
Les marins titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont réputés avoir satisfait aux conditions de formation et à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW tels que définis par le présent arrêté.
Pour être admis en formation, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 
- soit être titulaire de l'un des brevets suivants :
- permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ;
- brevet de patron de petite navigation ;
- brevet de patron à la plaisance (voile) ;
- brevet de chef de quart de navigation côtière ;
- soit avoir suivi avec succès la formation au permis de conduire les moteurs marins (250 kW) telle que définie par l'arrêté du 15 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du décret du 16 septembre 1999 susvisé et du présent décret, peut donner par arrêté délégation de signature aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
   La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée. L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation ; il est publié au Journal officiel de la République française.
Ces pièces sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 1999.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Revers : trois joueurs en situation de prise en touche.
   Valeurs faciales : 100 F, 10 F ou 1 F.
   Devise républicaine : " Liberté, Egalité, Fraternité ".
   Avers : à l'intérieur de la figuration d'un ballon de rugby, scène de mêlée fermée.
   Logotype officiel de la " Rugby World Cup 1999 ", encadré par les lettres " RF ".
   A l'exergue : " Coupe du monde de rugby ".
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 100 F en or de qualité Belle Epreuve :

 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 F en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 F en argent de qualité Brillant Universel :

 50 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
   - cépages principaux : grenache noir, syrah noire, mourvèdre noir.
   L'ensemble grenache N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 60 % de l'encépagement, dont 40 % pour l'ensemble syrah N mourvèdre N ;
   - cépages secondaires : lledoner pelut N, carignan N, cinsaut N, piquepoul N, terret N, aspiran N.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
Les vins doivent être élaborés selon les usages locaux. Les raisins doivent être apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.
   Les vins doivent être obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
   Pour l'élaboration de ces vins, la thermovinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus sont interdits.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 27 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 27 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Minervois - La Livinière" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Minervois - La Livinière" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Minervois - La Livinière" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Minervois - La Livinière", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
   Les vins des récoltes 1997 et 1998 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Minervois - La Livinière" dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le présent décret.
Le rendement de base est fixé à 45 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir est fixé à 54 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation "Minervois - La Livinière" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vignes doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   Toute nouvelle plantation ou replantation doit être réalisée à une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare ;
   Les vignes sont conduites en taille courte avec six coursons à un ou deux yeux.
   Toutefois, le cépage syrah peut être conduit en taille longue Guyot avec un long bois à six yeux maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux.
Le comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
   Il comprend des représentants des ministères et services suivants :
   Ministère de la justice ;
   Ministère des affaires étrangères ;
   Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Direction des Journaux officiels ;
   Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;
   Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, peuvent également être appelées à siéger au comité par décision du secrétaire général du Gouvernement.
   Les membres du comité de coordination du service public des bases de données juridiques siégeant en qualité de personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans.