Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les huit jours de l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'ingénieur en chef chargé du contrôle communique au transporteur le dossier de l'enquête.
      Le transporteur peut, s'il le juge utile, modifier le projet en vue de tenir compte des observations reçues.
      Si les modifications ainsi apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le maire aux intéressés, qui ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan rectifié, et présenter leurs observations.
      Le projet définitivement arrêté par le transporteur est adressé au préfet par l'ingénieur en chef chargé du contrôle. Dans les huit jours, un arrêté du préfet approuve, s'il y a lieu, les projets de détail des tracés et notifie au transporteur l'approbation du projet arrêté.
Dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 29 juin 1965 susvisée, le propriétaire peut requérir l'acquisition par le transporteur :
      a) De tout ou partie de la bande large ;
      b) Des reliquats de terrain nu traversé par l'ouvrage lorsque, par suite de l'existence de la servitude, ils se trouvent réduits au quart de la contenance totale, si toutefois, d'une part, le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si, d'autre part, ces reliquats ont une superficie inférieure à 10 ares ou sont entièrement compris dans une bande de 10 mètres adjacente à la bande large ;
      c) Des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
      A cet effet, il adresse sa demande au transporteur par lettre recommandée et en fait parvenir copie à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
      A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente peut saisir le juge de l'expropriation. Le jugement fixe le prix d'acquisition et emporte transfert de propriété.
L'ouverture de l'enquête est publiée par affiches apposées à la porte de la mairie. En outre, le transporteur doit adresser notification directe des travaux projetés aux intéressés, par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être remis au maire.
      Le maire certifie qu'il a été procédé à l'affichage et, sur le vu des accusés de réception, aux notifications. Il mentionne sur un procès-verbal qu'il dresse à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit.
La déchéance est prononcée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports.
      Dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret, le ministre chargé des industries chimiques peut notifier au transporteur sa décision d'acquérir les installations au nom de l'Etat. Lorsque l'ouvrage a été mis en service depuis moins de vingt ans, le prix d'acquisition est fixé à l'amiable après expertise, sans pouvoir en aucun cas excéder la valeur figurant au dernier bilan approuvé, déduction faite des amortissements. Les installations plus anciennes reviennent à l'Etat sans indemnisation.
      Lorsque l'Etat ne fait pas usage de son droit de reprise, le transporteur peut :
      - soit vendre ses installations à un tiers, l'opération ne devenant toutefois définitive qu'après accord donné dans les mêmes formes que la déclaration d'intérêt général ;
      - soit être tenu de faire disparaître à ses frais, dans les délais qui lui sont impartis par le ministre chargé des industries chimiques, les installations dont le maintien est préjudiciable à l'intérêt public et de réparer les dommages que peut causer l'enlèvement des installations. Dans ce cas, les servitudes grevant les propriétés prennent fin ; un arrêté préfectoral constate leur extinction qui fait l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
      En cas d'inobservation des conditions prescrites pour l'enlèvement des installations ou d'insuffisance des mesures prises pour rétablir les lieux dans leur état primitif et après une mise en demeure restée sans effet, l'administration pourra faire effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du transporteur.
Le transporteur peut être déchu des droits découlant de la déclaration d'intéret général prévue à l'article 4 ci-dessus :
      a) Lorsque, après une mise en demeure restée sans résultat, il n'a pas à l'expiration du délai qui lui a été imparti :
      - présenté les projets d'exécution de l'ouvrage après la déclaration d'intérêt général ;
      - ou achevé les travaux et mis les installations en service dans les conditions fixées lors de l'approbation des caractéristiques principales de l'ouvrage ;
      - ou pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique ;
      - ou repris l'exploitation normale de l'ouvrage ;
      - ou acquitté les redevances afférentes à l'ouvrage ;
      - ou rempli les obligations découlant soit du présent décret, soit de dispositions particulières à chaque ouvrage ;
      b) Lorsque, par suite de l'évolution des conditions économiques et techniques, l'ouvrage demeurera inexploité pendant une durée supérieure à deux ans.
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet le dossier au préfet qui, dans les huit jours, prescrit une enquête parcellaire et désigne un commissaire enquêteur qui peut être le même que celui choisi pour l'enquête publique prévue au titre II du présent décret.
      L'état visé à l'article précédent est déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où sont situées les propriétés visées.
      L'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique lorsque le transporteur est en mesure, avant l'ouverture de cette dernière, de déterminer les parcelles à frapper de servitudes et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires.
Un arrêté préfectoral fixe, dans chacun des départements intéressés, sur proposition de l'ingénieur en chef centralisateur, la date d'ouverture de l'enquête qui devra commencer au plus tard trois semaines après la réception du dossier par le préfet. 
Cet arrêté énonce l'objet du projet, énumère les communes où aura lieu l'enquête, qui comprennent au moins celles dont le projet prévoit la traversée, et nomme un commissaire enquêteur.
L'arrêté préfectoral est communiqué au conseil général, aux conseils municipaux des communes intéressées, aux      chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres d'agriculture. Il les invite à faire connaître leur avis, s'ils le jugent utile dans le délai d'un mois. 
Il est affiché dans toutes les mairies qui ont été désignées. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission instituée par décret. 
 Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation. 
 L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet : 
 - de ne plus exploiter un jeu de table ou de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table exploité, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; 
 - d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ; 
 - de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux. 
 L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous. 
Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Les autorisations de jeux prévues par l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée sont accordées par arrêté du ministre de l'intérieur aux casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur. 
 En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.
L'arrêté prévu à l'article 2 fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.
L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de six mois si le bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise.
Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : 
a) Jeux dits " de contrepartie " :
-la boule ;
-le vingt-trois ;
-la roulette dite " française " ;
-la roulette dite " américaine " ;
-la roulette dite " anglaise " ;
-le trente et quarante ;
-le black jack ;
-le craps ;
-le stud poker ;
-le punto banco ;
-le hold'em poker de casino ;
-la bataille ; 
b) Jeux dits " de cercle " :
-le baccara chemin de fer ;
-le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
-le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
-l'écarté ;
-les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget ; 
c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ; 
d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".
L'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux exercent selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation et la réglementation en vigueur des prélèvements sur le produit brut des jeux.
Le produit brut est constitué :
1° Aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
2° A la boule, au vingt-trois ainsi qu'aux autres jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;
3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er du présent décret, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés.
Dans le cas où la différence mentionnée au 2° ci-dessus serait négative, la perte subie viendrait en déduction des bénéfices des jours suivants.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le ministre de l'intérieur [*agrément - personnel des casinos - formalités*].
       A l'intérieur des salles de jeux, le personnel féminin ne peut être affecté qu'au secrétariat chargé de la délivrance des cartes d'entrée dans les salles de jeux ainsi qu'aux caisses de bar ou de restaurant.
       Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
       Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs [*communication - contrôle*]. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
L'accès des salles de jeux où sont exploités simultanément la boule, le vingt-trois et les appareils automatiques mentionnés au d de l'article 1er, ou deux de ces jeux seulement, et l'accès des salles où ne sont exploités que ces " appareils " sont subordonnés à la délivrance d'un ticket ou à la mise en oeuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le nombre de personnes entrées. L'accès des autres salles de jeux est subordonné à la délivrance d'une carte d'admission passible du droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts.
    Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs, même émancipés, et les fonctionnaires ou militaires en uniforme.
    L'accès des salles de jeux est interdit aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents, ainsi qu'à toute personne dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino qui auront contrevenu aux articles 5 (alinéa 2), 6, 7, 8, 10 (alinéa 2), 14, 16 (alinéa 3), 17 et aux arrêtés pris pour leur application ;
2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 7, 9, 10 (alinéa 1 et 3), 11, 12, 14, 16 (alinéa 1) et aux arrêtés pris pour leur application ;
3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 10 (alinéa 3), 12 et 13 et aux arrêtés pris pour leur application.
En cas de récidive, les personnes visées à l'article précédent seront punies d'une amende de 40.000 F à 200.000 F [*francs*] et pourront l'être en outre de l'emprisonnement pendant deux mois au plus [*sanctions*].
      [*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont, en principe dans leur taux d'origine.
       En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
       - La loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977        - La loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979        - Le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980*].
L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
   Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
   L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
   - aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
   - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le ministre de l'intérieur [*agrément - personnel des casinos - formalités*].
       Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
       Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs [*communication - contrôle*]. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
L'Etat et les communes exercent selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation et la réglementation en vigueur un prélèvement sur le produit brut des jeux.
    Le produit brut est constitué :
    1° Aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
    2° A la boule, au vingt-trois ainsi qu'aux autres jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;
    3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par la différence entre le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.
    Dans le cas où la différence mentionnée au 2° ci-dessus serait négative, la perte subie viendrait en déduction des bénéfices des jours suivants.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéosurveillance doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
   Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
   Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le ministre de l'intérieur.
   Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
   Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
L'Etat et les communes [*collectivités locales - recettes*] exercent, selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation en vigueur, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
       Le produit brut est constitué [*calcul*] :
       Aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction.
       A la boule, au vingt-trois ainsi qu'aux autres jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de partie. Dans le cas où la différence serait négative, le perte subie viendrait en déduction des bénéfices des jours suivants.
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté sur le fonctionnement des jeux pris en application de l'article 22.
       Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
L'accès des salles de jeux doit être subordonné à la délivrance d'une carte d'admission dont le prix ne peut être inférieur à 100 F [*francs - montant minimum - conditions*].
       Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs de moins de vingt et un ans même émancipés [*conditions d'âge - capacité*], les militaires de tous grades et de toutes nationalités en uniforme, les individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents.
       L'accès des salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministre de l'intérieur [*contrôle*] a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté.
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 25 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Les autorisations de jeux prévues par l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée sont accordées par arrêté du ministre de l'intérieur aux casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. L'arrêté d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
   Par des billets de banque et des pièces de monnaie français ;
   Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls.
   - pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le moyen de cartes de paiement précréditées d'un modèle agréé préalablement par le ministre de l'intérieur.
Les autorisations de jeux prévues par l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée sont accordées par arrêté du ministre de l'intérieur [*autorité compétente - procédure*] aux casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
       L'arrêté d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino autres que les jeux, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
    a) La boule et le vingt-trois ;
    b) Les autres jeux dits "de contrepartie", à savoir la roulette, la roulette dite "américaine", la roulette dite "anglaise", le trente-et-quarante, le black jack, le craps, le stud poker de casino et le punto banco ;
    c) Les jeux dits "de cercle", à savoir le baccara chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée, le baccara à deux tableaux à banque ouverte et l'écarté ;
    d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et qui procurent un gain en numéraire.
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
   a) Jeux dits "de contrepartie" :
   - la boule ;
   - le vingt-trois ;
   - la roulette dite "française" ;
   - la roulette dite "américaine" ;
   - la roulette dite "anglaise" ;
   - le trente et quarante ;
   - le black jack ;
   - le craps ;
   - le stud poker ;
   - le punto banco ;
   - le hold'em poker de casino ;
   b) Jeux dits "de cercle" :
   - le baccara chemin de fer ;
   - le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
   - le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
   - l'écarté ;
   - le Texas hold'em poker ;
   c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ;
   d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits "machines à sous".
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
    a) La boule et le vingt-trois ;
    b) Les autres jeux dits "de contrepartie", à savoir la roulette, la roulette dite "américaine", la roulette dite "anglaise", le trente-et-quarante, le black jack, le craps et le punto banco ;
    c) Les jeux dits "de cercle", à savoir le baccara chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée, le baccara à deux tableaux à banque ouverte et l'écarté ;
    d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et qui procurent un gain en numéraire.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
       Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté [*formalités*] :
       Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires chargés du contrôle ;
       Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques et maintenir à tout moment au siège du casino la totalité des documents à la disposition des agents du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques ;
       Verser dans les conditions prévues à l'article 18, le montant du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux et le prélèvement prévu au profit de la commune [*collectivités locales*] en vertu du cahier des charges.
       Ils doivent en outre acquitter à titre de fonds de concours, les frais de contrôle des jeux autorisés.
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé *formalités - procédure*.
   Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune *collectivité locale* et de l'établissement demandeur.    Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé.
       Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges.
       Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté [*formalités*] :
       Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires chargés du contrôle ;
       Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques et maintenir à tout moment au siège du casino la totalité des documents à la disposition des agents du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques ;
       Verser dans les conditions prévues à l'article 18, le montant du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux et le prélèvement prévu au profit de la commune [*collectivités locales*] en vertu du cahier des charges.
       Ils doivent en outre acquitter à titre de fonds de concours, les frais de contrôle des jeux autorisés.
Les seuls jeux de hasard susceptibles d'être autorisés dans les casinos sont :
       a) La boule et le vingt-trois ;
       b) Les autres jeux dits "de contrepartie", à savoir la roulette, le trente-et-quarante, la roulette dite "américaine", le black-jack et le craps ;
       c) Les jeux dits "de cercle", à savoir le baccara chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée et l'écarté, le baccara à deux tableaux à banque ouverte.
L'autorisation d'ouverture est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé.
   L'arrêté prévu à l'article 22 détermine les éléments du dossier devant être joints à une demande de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveau jeux de table ou d'augmentation du nombre de machines à sous. Dans les mêmes cas, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
   Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
   Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté :
   Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires chargés du contrôle ;
   Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et maintenir à tout moment au siège du casino la totalité des documents à la disposition des agents du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;
   Verser, dans les conditions prévues à l'article 18, le montant des prélèvements opérés sur le produit des jeux au profit de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et des organismes sociaux.
   Ils doivent en outre acquitter les frais de contrôle des jeux autorisés.
Dans le cas où les jeux ayant été régulièrement autorisés après avis favorable du conseil municipal dans un ou plusieurs établissements d'une commune [*collectivités locales*], le conseil municipal de cette commune, saisi par le préfet d'une nouvelle demande, se refuse à dresser un cahier des charges, il y est pourvu par le ministre de l'intérieur qui est tenu de se conformer au cahier des charges précédemment établi.
       S'il existe plusieurs cahiers des charges, le plus favorable aux intérêts de la commune est choisi.
       Il est ensuite procédé à l'enquête prévue à l'alinéa 1er de l'article 3 [*autorisation - procédure*].
Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
   Les modalités d'assiette et de perception des prélèvements et les conditions dans lesquelles les comptables du Trésor exercent leur contrôle sur les casinos sont déterminées par le ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques. Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
   Les modalités d'assiette et de perception des prélèvements et les conditions dans lesquelles les comptables du Trésor exercent leur contrôle sur les casinos sont déterminées par le ministre des finances et des affaires économiques.
Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux, et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
   Les taux de redistribution et la valeur unitaire des mises ne peuvent être modifiés qu'au terme d'une période fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 p. 100 des enjeux [*pourcentage minimum*, et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre des finances quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil *]délai*.
    Les taux et valeurs unitaires des mises ne peuvent être modifiés pour chaque appareil qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation. Les modifications de taux ou de valeur unitaire des mises ne peuvent entrer en vigueur qu'en début de mois et sont décidées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques. Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
         Les modalités d'assiette et de perception du prélèvement progressif et les conditions dans lesquelles les comptables du Trésor exercent leur contrôle sur les casinos sont déterminées par le ministre des finances et des affaires économiques.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
   Par des billets de banque et des pièces de monnaie français ;
   Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls.
   - pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le moyen de cartes de paiement précréditées d'un modèle agréé préalablement par le ministre de l'intérieur.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
   Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ;
   Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
   Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné à l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
   Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Tout prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le montant à haute voix.
   Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est approuvé par le ministre chargé du budget.
   Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistré sur une machine automatique dont le modèle sera agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté sur le fonctionnement des jeux pris en application de l'article 22.
   Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
Tout prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le montant à haute voix *conditions de forme*.
   Les carnets de tickets, imprimés par l'Imprimerie nationale, sont pris en charge par les représentants de l'administration des finances et livrés, contre reçu et suivant les besoins du service, au directeur responsable du casino qui en rembourse le prix.
   Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistré sur une machine automatique dont le modèle sera agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques.
Seront punis d'une amende de 6.000 F à 40.000 F [*francs*] inclusivement et pourront l'être en outre de l'emprisonnement pendant huit jours au plus [*sanctions*] ;
       1° Le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino qui auront contrevenu aux articles 5 (alinéa 2), 6, 7, 8, 10 (alinéa 2), 14, 16 (alinéa 3), 17 et aux arrêtés pris pour leur application ;
       2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 7, 9, 10 (alinéa 1 et 3), 11, 12, 14, 16 (alinéa 1) et aux arrêtés pris pour leur application ;
       3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 10 (alinéa 3), 12 et 13 et aux arrêtés pris pour leur application.
      [*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont, en principe dans leur taux d'origine.
       En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
       - La loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977        - La loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979        - Le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980*].
Les représentants de l'administration des finances certifient, au vu des documents constituant la comptabilité spéciale des jeux, les états indiquant le montant des prélèvements à verser par l'établissement.
   Le montant des prélèvements est versé au comptable du Trésor chef de poste le jour même de sa liquidation ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
   Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :
   - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
   - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
L'Etat et les communes exercent selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation et la réglementation en vigueur un prélèvement sur le produit brut des jeux.
    Le produit brut est constitué :
    1° Aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
    2° A la boule, au vingt-trois ainsi qu'aux autres jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;
   3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés. Dans le cas où, à l'issue de la saison, le montant du produit brut des jeux ainsi calculé est inférieur au produit du montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, ce dernier montant est retenu.
    Dans le cas où la différence mentionnée au 2° ci-dessus serait négative, la perte subie viendrait en déduction des bénéfices des jours suivants.
Les représentants de l'administration des finances établissent au vu des documents constituant la comptabilité spéciale des jeux un bordereau indiquant le montant du prélèvement à verser au Trésor par l'établissement.
   Le prélèvement prévu au profit de la commune par le cahier des charges est liquidé dans les mêmes conditions que celui de l'Etat.
   Le montant des prélèvements au profit de l'Etat, d'une part, et de la commune, d'autre part, est versé au percepteur le jour même de leur liquidation, ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le bureau de la perception et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
   Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant du prélèvement progressif deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat. Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune par le cahier des charges.
Les représentants de l'administration des finances établissent au vu des documents constituant la comptabilité spéciale des jeux un bordereau indiquant le montant du prélèvement à verser au Trésor par l'établissement.
   Le prélèvement prévu au profit de la commune par le cahier des charges est liquidé dans les mêmes conditions que celui de l'Etat.
   Le montant des prélèvements au profit de l'Etat, d'une part, et de la commune, d'autre part, est versé au percepteur le jour même de leur liquidation, ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le bureau de la perception et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
   Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat :
   - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
   - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
   Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune par le cahier des charges.
L'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux exercent selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation et la réglementation en vigueur des prélèvements sur le produit brut des jeux.
    Le produit brut est constitué :
    1° Aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
    2° A la boule, au vingt-trois ainsi qu'aux autres jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;
   3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés. Dans le cas où, à l'issue de la saison, le montant du produit brut des jeux ainsi calculé est inférieur au produit du montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, ce dernier montant est retenu.
    Dans le cas où la différence mentionnée au 2° ci-dessus serait négative, la perte subie viendrait en déduction des bénéfices des jours suivants.
Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil. 
Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. 
Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, les expérimentations prévues à l'article 1er-1,  l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :
-de ne plus exploiter un jeu de table ;
-de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
-d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ;
-de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ;
-d'augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré. 
L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous. 
Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur. 
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.
 L'arrêté prévu à l'article 2 fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.
 L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de trois mois si le bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise.
 Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.