1. Brevets d'invention, certificat d'utilité, et certificats complémentaires de protection.
   Dépot d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : 250.
   Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 2 500.
   Rapport de recherche : 4 500.
   Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 1 000.
   Déclaration d'une priorité : 115.
   Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure : 115.
   Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche 50 p. 100 de la redevance concernée avec un maximum de 600 F :
   Supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 1 550.    Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050.    Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565.    Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 115.
   Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.
   Maintien en vigueur :
   Deuxième annuité : 170.
   Troisième annuité : 190.
   Quatrième annuité : 220.
   Cinquième annuité : 310.
   Sixième annuité : 630.
   Septième annuité : 740.
   Huitième annuité : 850.
   Neuvième annuité : 990.
   Dixième annuité : 1 155.
   Onzième annuité : 1 335.
   Douzième annuité : 1 535.
   Treizième annuité : 1 725.
   Quatorzième annuité : 1 930.
   Quinzième annuité : 2 175.
   Seizième annuité : 2 420.
   Dix-septième annuité : 2 690.
   Dix-huitième annuité : 2 980.
   Dix-neuvième annuité : 3 250.
   Vingtième annuité : 3 610.
   Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.    Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité : 345.    Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire :
   Redevance annuelle : 3 610.
   Supplément pour retard : 345.
   Recours en restauration (1) : 500.
   2. Brevets européens.
   Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :

 230.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165.
   En plus par page et par exemplaire : 5.
   3. Demandes internationales (P.C.T.).
   Transmission d'une demande internationale : 400.
   Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
   Confirmation de désignation d'Etats 50 p. 100 des taxes de désignation dues :
   Supplément pour paiement tardif 50 p. 100 des taxes impayées avec un minimum de 400 F et un maximum de 3 000 F.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.
   Dépôt (premier dépôt ou renouvellement) :
   Jusqu'à trois classes : 1 200.
   Par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 250.    Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement 50 p. 100 de la redevance concernée avec un maximum de 600 F.
   Revendication d'un droit de priorité : 150.
   Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 500.
   Opposition : 1 000.
   Demande d'inscription au registre international des marques : 400.    5. Dessins et modèles.
   Dépôt :
   - déclaration de dépôt : 250.
   - par reproduction jusqu'à la centième : 150.
   Prorogation : par reproduction : 170.
   Renonciation à l'ajournement de la publication : 100.
   Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 500.
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale : 55.
   6. Droits voisins de la propriété industrielle.
   Topographie de produits semi-conducteurs :
   Dépôt et conservation : 500.
   Récompenses industrielles :
   Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
   7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.    Inscription d'une renonciation : 180.
   Demande d'inscription au registre national : 180.
   8. Registre du commerce et des sociétés.
   Immatriculation :
   - personne physique : 35.
   - personne morale : 70.
   Inscription modificative : 35.
   Dépôt d'un acte :
   - dépôt de bilan : 30.
   - autre acte de société : 35.
   (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.