Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous : 
 TRIBUNAL 
de grande instance 
 CHAMBRE DÉTACHÉE 
 COMPÉTENCE CIVILE 
 COMPÉTENCE PENALE 
Agen 
Marmande 
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil 
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire 

Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale 

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale 
Lons-le-Saunier 
Dole 
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil 

Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus 
A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale 
Saint-Brieuc 
Guingamp 
Matières relevant de l'article 311-20 du code civil 

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire 
Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus. 
A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.
Sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
a) Au titre du 2° de l'article 2 du décret du 24 avril 2012 susvisé, en qualité de directeurs d'administration centrale :
-le directeur général de l'enseignement scolaire ;
-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
-le directeur général de la recherche et l'innovation ;
-le directeur général des ressources humaines ;
-le directeur des affaires financières ;
-le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
-le directeur du numérique pour l'éducation. 
b) Au titre du 3° de l'article 2 du même décret, en qualité de recteur d'académie : 
Mme Marie Reynier, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours. 
c) Au titre du 4° de l'article 2 du même décret, en qualité de secrétaire général d'académie :
M. Jean-Marie Pelat, secrétaire général de l'académie de Versailles.
Sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
a) Au titre du 2° de l'article 2 du décret du 24 avril 2012 susvisé, en qualité de directeurs d'administration centrale :
-le directeur général de l'enseignement scolaire ;
-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
-le directeur général de la recherche et l'innovation ;
-le directeur général des ressources humaines ;
-le directeur des affaires financières ;
-le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
-le directeur du numérique pour l'éducation. 
b) Au titre du 3° de l'article 2 du même décret, en qualité de recteur d'académie : 
Mme Marie Reynier, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours. 
c) Au titre du 4° de l'article 2 du même décret, en qualité de secrétaire général d'académie :
            M. Jean-Yves Pelat, secrétaire général de l'académie de Versailles.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1. L'arrêté du 23 septembre 2010 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
2. A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 septembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le vote électronique par internet s'effectue de la façon suivante : 
1° Pour se connecter au système de vote, l'électeur s'authentifie par l'identifiant de vote et le mot de passe mentionnés à l'article 11. Il devra également répondre à une question personnelle dont la réponse lui est connue. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification ; 
2° Une fois l'authentification effectuée, l'électeur accède aux listes de candidats officiellement retenus et aux sigles des organisations candidates, lesquels doivent apparaître simultanément à l'écran ; 
3° L'électeur choisit une liste, de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, à l'exclusion de toute autre information. Il peut revenir sur ce choix ; 
4° Il valide ensuite son choix et saisit son mot de passe. Cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis au fichier " contenu de l'urne électronique " mentionné au II de l'article 4 où il est ainsi conservé jusqu'au dépouillement. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire ; 
5° La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
I.-Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 
Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent être des algorithmes publics réputés " forts " et être en cohérence avec les principes édictés par le référentiel général de sécurité (RGS). 
II.-Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés respectivement dénommés le " fichier des électeurs " et l'" urne électronique ". 
Pour chaque scrutin, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement. 
Pour chaque scrutin, l'urne électronique est destinée à recueillir les votes exprimés. Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement. Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. 
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant. 
III.-Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données. En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, les bureaux de vote ont compétence, après avis de la cellule d'assistance technique, pour prendre toute mesure relative à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2012


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs interrégionaux  des services pénitentiaires,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels  des services pénitentiaires,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales,   Art. 5
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit : 
I. − Administration centrale
        Inspecteur des services pénitentiaires (6 emplois). 
Adjoint au sous-directeur d'administration centrale (2 emplois). 
Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (2 emplois). 
II. − Directions interrégionales des services pénitentiaires 
A.-Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg. 
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. 
B.-Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires 
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. 
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. 
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. 
III. − Etablissements pénitentiaires 
A.-Chef d'établissement pénitentiaire de : 
Aix-Luynes ; 
Argentan ; 
Arles ; 
Avignon-Le Pontet ; 
Bapaume ; 
Béziers ; 
Bordeaux-Gradignan ; 
Borgo ; 
Bourg-en-Bresse ; 
Châteaudun ; 
Château-Thierry ; 
Clairvaux ; 
Condé-sur-Sarthe-Alençon ; 
Ducos (Martinique) ; 
Ensisheim ; 
Fleury-Mérogis ; 
Fresnes ; 
Grasse ; 
Hauts-de-Seine-Nanterre ; 
Joux-la-Ville ; 
Lannemezan ; 
Le Havre ; 
Le Port (Réunion) 
Liancourt ; 
Lille-Annœullin ; 
Lille-Loos-Sequedin ; 
Longuenesse ; 
Lyon-Corbas ; 
Marseille ; 
Meaux-Chauconin-Neufmontiers ; 
Metz ; 
Mont-de-Marsan ; 
Moulins-Yzeure ; 
Muret ; 
Nancy-Maxéville ; 
Nantes ; 
Nice ; 
Orléans-Saran ; 
Perpignan ; 
Poissy ; 
Poitiers-Vivonne ; 
Remire-Montjoly (Guyane) ; 
Rennes-Vezin ; 
Rennes : centre pénitentiaire femmes ; 
Roanne ; 
Rouen ; 
Saint-Denis (La Réunion) ; 
Saint-Martin-de-Ré ; 
Saint-Maur ; 
Salon-de-Provence ; 
Seine-Saint-Denis-Villepinte ; 
Sud francilien ; 
Tarascon ; 
Toulon-La Farlède ; 
Toulouse-Seysses ; 
Uzerche ; 
Val-d'Oise-Osny ; 
Val-de-Reuil ; 
Vendin-le-Vieil ; 
Villefranche-sur-Saône ; 
Villeneuve-lès-Maguelone ; 
Yvelines-Bois-d'Arcy. 
B.-Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis. 
IV.-Etablissement public administratif national et service à compétence nationale 
Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Directeur du service de l'emploi pénitentiaire.
En application des dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit : 
I.-Administration centrale 
Adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
         Inspecteur territorial des services pénitentiaires (1 emploi). 
II. − Services déconcentrés 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg. 
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. 
Directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D141-3,   Art. D141-4,   Art. D141-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société 


,   Art. D23-10-1,   Art. D23-10-2,   Art. D23-10-3
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Architecte et urbaniste général de l'Etat 
1 
1 
5 
5 
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef 
2 
2 
Architecte et urbaniste de l'Etat 
2 
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef
2
2
4
4
Architecte et urbaniste de l'Etat
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 1960


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 20 février 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 18 novembre 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent. Cette documentation comprend notamment :
1° La liste des champs et tables mis en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;
2° Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;
3° Une description du processus de collecte et de mise à jour ;
4° Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.
DÉFINITIONS
           1. Définition des activités considérées comme identiques ou similaires
           Des activités sont considérées comme identiques ou similaires lorsqu'elles relèvent de la même classe (code à quatre chiffres) de la nomenclature des activités française Rév. 2.
           2. Définition du "début des travaux"
           Conformément à l'article 2 paragraphe 23 du règlement (UE) n° 651/2014, le début des travaux constitue soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le "début des travaux" est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis.
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 2 juillet 2014 susvisé. 
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies par le présent décret, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PRIME 
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
           Les activités suivantes, telles que définies dans la nomenclature des activités française révision 2, sont éligibles à la prime d'aménagement du territoire :
           Section C. Industrie manufacturière
           A l'exclusion du groupe 20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
           A l'exclusion du groupe 24.1 Sidérurgie
           A l'exclusion du groupe 30.1 Construction navale
           Au sein de la section E. Production et distribution d'eau : assainissement, gestion des déchets et dépollution, uniquement les groupes suivants :
           38.2 Traitement et élimination des déchets
           38.3 Récupération
           Au sein de la section G. Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles :
           Uniquement la division 46. Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
           Au sein de la section H. Transports et entreposage :
           Uniquement la division 52.1. Entreposage et services auxiliaires des transports
           Section J. Information et communication
           Section K. Activités financières et d'assurance
           Section M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques
           Section N. Activités de services administratifs et de soutien
Les documents électoraux mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 18 juillet 2003 susvisé ainsi qu'aux articles R. 6144-56 du code de la santé publique et R. 315-39 du code de l'action sociale et des familles comprennent : 
Une enveloppe portant au recto l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : « URGENT-ÉLECTIONS-NE PAS OUVRIR » ; 
a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales : 
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : 
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales. Scrutin du 
Commission administrative paritaire départementale n° : 
Nom : 
Prénoms : 
Grade : 
Signature : » ; 
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 
3° Les listes de candidats pour le scrutin départemental ; 
b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales : 
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : 
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales. Scrutin du 
Commission administrative paritaire locale n° :. 
Nom : 
Prénoms : 
Grade : 
Signature : » ; 
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 
3° Les listes de candidats pour le scrutin local ; 
c) Pour les élections au comité technique d'établissement : 
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : 
« Election des représentants du personnel au comité technique d'établissement. Scrutin du 
Nom : 
Prénoms : 
Grade ou fonctions (pour les contractuels) : 
Signature : » ; 
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 
3° Les candidatures de liste ou sur sigle ; 
d) Pour les trois scrutins (CAPL-CAPD et CTE) : 
1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21 29,7 cm. 
Il ne peut y avoir qu'une seule profession de foi par scrutin pour chaque union de syndicats, organisation syndicale et candidature commune. 
L'organisation syndicale présentant une ou plusieurs candidatures aux scrutins locaux et une ou plusieurs listes au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les trois scrutins ; 
2° Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou à la section de vote dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées aux scrutins locaux et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance. 
Le matériel de vote (enveloppes et bulletins de vote) est de couleur différente pour chacun des trois scrutins.
I. - La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques est chargée du suivi personnalisé et de l'orientation professionnelle des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
           II. - La mission du contrôle de gestion est chargée de piloter et d'évaluer la performance, d'élaborer et de suivre, en coordination avec les services concernés, les objectifs et les indicateurs relatifs aux missions et actions opérationnelles de la direction générale, d'assurer le contrôle de gestion, de garantir la qualité de l'organisation et de la mise en œuvre des contrôles internes notamment  comptables et budgétaires de la direction générale. Elle coordonne une mission de conseil auprès des services en matière de tutelle administrative des opérateurs relevant du périmètre de compétence de la direction générale, qu'elle assure conjointement avec le bureau des affaires budgétaires et financières.
I. - Le secrétariat général comprend :
           - une sous-direction des ressources humaines et de la communication ;
           - une sous-direction des affaires financières et des moyens,
           ainsi que, directement placées auprès du secrétaire général, une mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion.
           II. - Le secrétaire général a rang de chef de service.
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux) en vue d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
           Il élabore la réglementation nationale relative à la surveillance de la production et des échanges commerciaux des substances chimiques susceptibles d'être détournées pour alimenter les réseaux de fabrication illicite de drogues, et est chargé d'une mission interministérielle de coordination dans ce domaine ainsi que d'appliquer cette réglementation.
 Il élabore la réglementation nationale relative au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage dont le service des biens à double usage, service à compétence nationale rattaché au chef du service, est chargé de l'application. 
           Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels ou des centres professionnels de développement économique de ses secteurs.
           Il comprend, outre la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques  :
           - la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
           - la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
           - la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
La direction générale des entreprises comprend, outre une mission d'audit interne :
-le service de l'industrie ;
-le service de l'économie numérique ;
-le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
-le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
-le service de l'action territoriale, européenne et internationale ;
-le secrétariat général. 
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'industrie. 
Les services à compétence nationale dénommés " Agence du numérique " et " service de l'information stratégique et de la sécurité économiques " sont rattachés au directeur général.
La sous-direction des industries de santé et des biens de consommation contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
           Elle comprend :
           1° Le bureau des industries de santé :
           Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés).
           Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.
           2° Le bureau du textile, de la mode et du luxe :
           Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des arts de la table, des cosmétiques  et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe ;
           3° Le bureau des biens de consommation, de l'agroalimentaire et du design  :
           Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries des biens de consommation suivantes : ameublement, luminaire, électroménager et électronique grand public, bricolage, jardinage, sport, jouet, puériculture et produits de loisir, ainsi qu'aux industries graphiques et à l'économie du vieillissement.
 En lien avec le ministère concerné, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires.
           En liaison avec les différents acteurs concernés, il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.
           Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
La sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
           Elle comprend :
           1° Le bureau de la chimie et des biotechnologies :
           Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries chimiques et biotechnologiques.
           Il assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (règlement communautaire REACH notamment) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle.
           Il assure également le secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques ;
           2° Le bureau des matériaux :
           Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de matériaux et de première transformation de matériaux, qu'il s'agisse de matériaux de commodités, de matériaux de spécialité (notamment, polymères, caoutchouc, céramiques), de matériaux innovants (notamment nanomatériaux, matériaux composites) et des nouveaux procédés associés, ou des industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus ;
           3° Le bureau des éco-industries et du développement industriel durable :
           Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs des éco-industries (hors énergie), notamment ceux de l'eau et des déchets.
           Il contribue à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans le domaine du développement durable ; il propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.
La sous-direction de l'électronique et du logiciel prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique et du logiciel, en vue d'accroître leur compétitivité, notamment par le soutien de l'innovation, le financement de projets de recherche et développement industriels ainsi que par l'aide à la diffusion de ces technologies.
           Elle comprend :
           1° Le bureau de la nanoélectronique :
           Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour le secteur de la nanoélectronique. A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des composants électroniques (conception, fabrication, caractérisation), des équipements de production, de caractérisation et de test ainsi que des logiciels de conception des composants semiconducteurs intégrés.
           Il intervient dans le soutien à la diffusion des technologies de nanoélectronique dans le tissu industriel français.
           Il est en charge du suivi de la filière nanoélectronique et des relations avec les syndicats professionnels du secteur ;
           2° Le bureau de l'économie de la donnée  :
           Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour les secteurs de l'informatique, des services, du conseil et de l'ingénierie informatiques et du logiciel. A ce titre, il intervient notamment dans les domaines de l'informatique en nuage, du traitement de grandes masses de données numériques, du logiciel libre, de la simulation et du calcul haute performance.
           Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
           Il est en charge du suivi de la filière logicielle et des relations avec les syndicats professionnels du secteur ;
           3° Le bureau des systèmes électroniques :
           Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour le secteur des systèmes électroniques (embarqués, médicaux, industriels, notamment). A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des microsystèmes, du logiciel embarqué, de l'interconnexion, du "packaging", des cartes et de l'assemblage électroniques, de l'optoélectronique, de la photonique, des lasers, des micro-ondes, des technologies duales et des radiocommunications professionnelles.
           Il est en charge du suivi de la filière électronique dans son ensemble et des relations avec les syndicats professionnels du secteur.
           Il assure la coordination de l'analyse du service sur les enjeux du développement durable pour l'économie numérique.
           Il assure les missions de la direction générale relatives au secteur spatial. A ce titre, il prépare la participation du représentant du ministre chargé de l'industrie aux séances du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28
La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de CMA France et définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur ces chambres.

Elle comprend :

1° Le bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat :

Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.

Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.

Il exerce la tutelle de CMA France et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat.

Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.

Il élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont le réseau fait annuellement l'objet ;

2° Le bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :

Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.

Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.

Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.

Il élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont le réseau fait annuellement l'objet.
Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de définir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises ou à la personne. Il contribue à la politique de l'Etat des professions libérales.
           Il comprend :
           - la sous-direction du tourisme ;
           - la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
           - la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
Est en outre directement placé auprès du chef du service le commissaire général de la fête de la gastronomie, en charge de l'organisation d'une manifestation annuelle de promotion de la gastronomie française.
La sous-direction des affaires financières et des moyens est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la gestion des moyens budgétaires, financiers, logistiques et informatiques.
           Elle comprend :
           1° Le bureau des affaires budgétaires et financières :
           Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution.
           Il participe à l'élaboration du projet de loi de finances et assure le pilotage et la gestion des crédits de la direction générale.
           Il met à la disposition des services les données de cadrage et les états qui sont nécessaires à leurs activités, assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.
           Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides aux entreprises, chargé de l'instruction des projets d'aides financières gérées par la direction générale ;
           2° Le bureau du pilotage des conventions et des marchés : 
           Il assure, en relation avec les services, l'exécution financière et comptable des crédits de la direction générale.
           Il assiste les services dans l'instruction des demandes de subvention et des demandes subséquentes de paiement. Il rédige, en accord avec les services, les actes juridiques d'attribution des aides et préparent les engagements juridiques y afférents.
           Il met à la disposition des services et du bureau des affaires budgétaires et financières des états permettant un suivi détaillé de la consommation des crédits et de la situation financière des projets aidés.
           Il assiste les services de la direction générale dans la préparation et la rédaction des marchés publics ;
           3° Le bureau des moyens des services et de la logistique :
           Il assure le fonctionnement logistique de la direction générale. A ce titre, il prépare et suit la dotation de fonctionnement de la direction générale ainsi que les questions de santé et de sécurité au travail.
           Il organise et met en œuvre la gestion des archives.
           Il assure la gestion des distinctions honorifiques ;
           4° Le bureau de l'informatique :
           Il élabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction générale.
           Il gère les moyens informatiques, les applications, les infrastructures techniques, la téléphonie et les outils de mobilité. Il en assure la sécurité et assiste les utilisateurs.
La direction générale des entreprises comprend :
           - le service de l'industrie ;
           - le service de l'économie numérique ;
           - le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
           - le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
           - le service de l'action territoriale, européenne et internationale ;
           - le secrétariat général.
           Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'industrie.
Le service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique" est rattaché au directeur général.
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises est chargé des mesures en faveur de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, notamment en matière de recherche, de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon, d'entrepreneuriat, de création et de croissance des entreprises, d'environnement juridique des entreprises et de simplification en leur faveur, de normalisation, de réglementation des produits, d'accréditation, de qualité et de métrologie. Il est chargé des études économiques utiles à la conduite des politiques de l'Etat dans le champ de compétences de la direction générale.
           Il comprend :
           - la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
           - la sous-direction du droit des entreprises ;
           - la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
           - la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
Le service à compétence nationale dénommé "Guichet Entreprises" est rattaché au chef du service.
La direction générale des entreprises comprend :
- le service de l'industrie ;
- le service de l'économie numérique ;
- le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
- le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
- le service de l'action territoriale, européenne et internationale ;
- le secrétariat général.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'industrie.
Les services à compétence nationale dénommés "Agence du numérique" et "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques" sont rattachés au directeur général.
La sous-direction du droit des entreprises est chargée des mesures en matière d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises.
Elle comprend :
1° Le bureau du droit des affaires :
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, notamment du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit de la concurrence ainsi que du droit public, notamment du droit de la commande publique et du droit de l'urbanisme. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités artisanales, notamment en matière de statut de l'artisan, de qualification professionnelle et de répertoire des métiers ;
2° Le bureau du droit fiscal et social :
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des aides à l'emploi. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
Il coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Il gère l'indemnité de départ des commerçants et artisans.
Il représente la direction générale auprès du régime social des indépendants ;
3° Le bureau de la simplification et de la coordination juridiques :
Il coordonne les propositions de la direction générale relatives à la simplification, à la stabilité et à la qualité de l'environnement juridique des entreprises, et concourt aux démarches de simplification en faveur des entreprises.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux formalités de déclaration des entreprises auprès des centres de formalités des entreprises. Il assure le secrétariat de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
Il assure la coordination et la veille juridiques en matière de textes nationaux et européens pour la direction générale.
Les montants mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2013 :
 NIVEAUX
 MONTANTS 
(en euros)
1
409,65
2
512,05
3
592,85
4
784,02
5
951,31
6
1 075,34
7
1 154,99
8
1 228,96
9
1 331,36
10
1 411,02
11
1 479,30
12
1 581,71
13
1 650,00
14
1 706,88
15
1 760,70
2° A compter du 1er juillet 2014 :
 NIVEAUX
 MONTANTS 
(en euros)
1
413,75
2
517,17
3
598,78
4
791,86
5
960,82
6
1 086,09
7
1 166,54
8
1 241,25
9
1 344,67
10
1 425,13
11
1 494,09
12
1 597,53
13
1 666,50
14
1 723,95
15
1 778,31
3° A compter du 1er juillet 2015 :
 NIVEAUX
 MONTANTS 
(en euros)
1
417,89
2
522,34
3
604,77
4
799,78
5
970,43
6
1 096,95
7
1 178,21
8
1 253,66
9
1 358,12
10
1 439,38
11
1 509,03
12
1 613,51
13
1 683,17
14
1 741,19
15
1 796,09
4° A compter du 1er juillet 2016 :
 NIVEAUX
 MONTANTS 
(en euros)
1
419,55
2
524,43
3
607,19
4
802,98
5
974,31
6
1 101,34
7
1 182,91
8
1 258,67
9
1 363,55
10
1 445,14
11
1 515,07
12
1 619,96
13
1 689,89
14
1 748,15
15
1 803,28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I (suite 1),   Art. Annexe I (suite 2),   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite 1),   Art. Annexe II (suite 2),   Art. Annexe II (suite 3),   Art. Annexe II (suite 4),   Art. Annexe II (suite 5),   Art. Annexe II (suite 6),   Art. Annexe II (suite 7),   Art. Annexe II (suite 8),   Art. Annexe III
FORMATIONS, UNITÉS, SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION
EST PRÉVUE POSTÉRIEUREMENT À 2016 ET QUI POURSUIVENT OU ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2014
DISSOLUTIONS. - TRANSFERTS. - RÉORGANISATIONS
ENTITÉ
FORMATION, UNITÉ, SERVICE 
ou établissement
DÉPARTEMENT 
français 
ou pays étranger
COMMUNE
TYPE 
de mesure
DATE DE DÉBUT 
des opérations 
de restructuration
DATE DE FIN 
d'ouverture 
des droits durant 
la période couverte 
par l'arrêté 
2014-2016
SEA
LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
13
MARSEILLE
R
2014
2016
SEA
DELPIA
54
NANCY
R
2014
2016
SEA
BPIA
71
CHALON/ SAONE
R
2014
2016
SEA
DCSEA
92
MALAKOFF
R
2014
2016
L'année de réalisation de ces mesures est 2019.
I.-Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion.

 Le directeur central exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre de la défense.

 Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

 Il peut disposer de directeurs de projets, d'experts de haut niveau et de chargés de missions.

 II.-Le directeur central dispose :

 1° D'un adjoint “ filières ”, d'un adjoint “ métiers ” et d'un adjoint “ affaires organiques ”, respectivement chargés d'élaborer la politique du service dans les domaines de la qualité du service, de la modernisation des métiers et des ressources humaines et organiques du service.

 2° De cinq sous-directeurs. Les sous-directeurs “ filières ”, “ métiers ” et “ organique ” animent les travaux de la direction centrale dans leur domaine de compétence, conformément aux orientations et directives définies par les adjoints mentionnés au 1°.

 Chaque sous-directeur dispose d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

 III.-Le directeur central a autorité directe sur :

 1° L'inspection du commissariat des armées ;

 2° Les organismes mentionnés aux 5-1°, 6° et 7° de l'article 3 ;

 3° Le conseiller social, les conseillers pour la concertation militaire, le conseiller communication ainsi que le délégué aux réserves.

 Les chefs des organismes, les conseillers et le délégué mentionnés au présent III disposent chacun d'un adjoint, chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
I. - La sous-direction " performance-synthèse " :
1° Décline et met en œuvre, dans le cadre des orientations ministérielles et interarmées fixées par le chef d'état-major des armées et le secrétaire général pour l'administration, les objectifs stratégiques définis par l'état-major des armées. Elle s'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques. A ce titre, elle :
a) Définit le dispositif de contrôle interne du service et l'anime ;
b) Participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ;
c) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;
d) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ;
e) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;
f) Prépare les conseils de gestion ;
g) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;
h) Réalise les études sur la préparation de l'avenir et la transformation du service ;
i) Assure, pour l'ensemble du ministère, le traitement et le suivi des demandes de soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés par le ministre de la défense au profit d'autres ministères, de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'Etats étrangers, d'organisations internationales et non gouvernementales, de personnes morales de droit privé françaises ou étrangères ;
j) Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service. 
2° En matière de systèmes d'information et de communication, elle :
a) Décline et met en œuvre les directives ministérielles ;
b) Elabore la stratégie du service ;
c) Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie applicative ;
d) Coordonne les expressions de besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
e) Participe à l'homologation de sécurité des systèmes d'information métiers du service ;
f) Participe aux travaux de programmation des ressources budgétaires nécessaires au service.  
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " performance-synthèse " comprend cinq bureaux : 
1° Le bureau " pilotage-modernisation " ; 
2° Le bureau " prospective-innovation " ; 
3° Le bureau " politique des systèmes d'information " ; 
4° Le bureau " préparation et soutien aux activités opérationnelles " ;
5° Le bureau “ planification budgétaire ”.