Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
65.1. Hydrocarbures liquides.
   65.11. Précautions à prendre contre les effets des courants de circulation et l'électricité statique.
   65.111. La canalisation de l'appontement doit être reliée à une prise de terre. Cette prise de terre est placée au voisinage de la rive dans une partie du sol située, si possible, au-dessous du niveau de l'eau.
   Lorsque la tuyauterie fixe de chargement de l'appontement n'est pas isolée électriquement du navire, bateau ou chaland par un joint isolant, les dispositions suivantes doivent être prises ;
   a) Un conducteur muni d'un dispositif de coupure conforme aux prescriptions relatives au matériel électrique relie cette prise de terre à la canalisation du navire, bateau ou chaland ;
   b) Lors de la mise en place du conducteur et de sa dépose, le dispositif de coupure doit être ouvert ;
   c) Le flexible est branché après fermeture du dispositif de coupure et débranché avant son ouverture.
   65.112. Lorsque la tuyauterie fixe de chargement de l'appontement est isolée électriquement du navire, bateau ou chaland, la liaison équipotentielle entre l'appontement et le navire, bateau ou chaland n'est pas prescrite.
   65.113. Lorsque l'appontement fait l'objet d'une protection électrique destinée à éviter la corrosion, une étude particulière doit être effectuée et des dispositions spéciales doivent être prises. Celles-ci doivent faire l'objet d'une consigne affichée à proximité du poste de chargement.
   65.12. Opérations de chargement et de déchargement.
   65.121. Les opérations de pompage doivent être effectuées sous le commandement du responsable désigné de l'installation réceptrice .
   65.122. Pendant toute la durée des opérations, des dispositions doivent être prises pour arrêter immédiatement le pompage en cas de nécessité.
   65.123. Toutes dispositions sont prises pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
   65.124. Une liaison téléphonique est établie entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution immédiate des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement, et en particulier un arrêt rapide des groupes de pompage.
   65.125. L'éclairage des tuyauteries flexibles doit être suffisant pour permettre d'effectuer commodément leur surveillance et leur désaccouplement.
   65.2. Hydrocarbures liquéfiés.
   65.21. Outre les dispositions de l'article 65.1, les prescriptions suivantes sont à respecter :
   65.22. Les joints reliant les flexibles ou les tuyauteries articulées entre eux avec les tuyauteries du navire, bateau ou chaland, ou avec les tuyauteries à terre sont vérifiés avant le commencement des opérations et doivent être étanches.
   65.23. Il est interdit de desserrer les brides ou de désaccoupler les raccords sous pression.
   Avant de désaccoupler les flexibles ou les tuyauteries articulées, les vannes terminales de chargement doivent être fermées, les flexibles ou les tuyauteries articulées doivent être vidangés de liquide et ramenés à la pression atmosphérique. La connexion équipotentielle peut ensuite être rompue.
Les mesures suivantes (liaisons électriques, mises à la terre) sont prises pour minimiser les effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations.
   Est considéré comme "à la terre" tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ou égale à 20 ohms.
   Ces mises à la terre, dont il est question ci-dessous, sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs de terre créés en vue de la protection des travailleurs par application du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.
   Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et de la continuité des conducteurs de mise à la terre.
   35.1. Protection contre la foudre.
   On considère que la mise à la terre d'un équipement métallique crée un cône de protection de révolution, dont le sommet est le sommet de la construction, l'axe est vertical et le rayon de base égal à deux fois la hauteur de cette structure.
   Les équipements ou les structures métalliques situés en dehors des cônes de protection définis ci-dessus doivent être mis à la terre.
   35.2. Protection contre l'électricité statique.
   (Voir la cinquième partie (par. D) du titre VI relative au chargement des hydrocarbures).
   35.3. Protection contre les courants de circulation.
   Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation.
   Les courants de circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne doivent pas constituer de source de danger.
   Des joints isolants peuvent être utilisés.
22.1. Les installations de mélange des composés alkylés à base de plomb, ligne de déchargement exclue, doivent être clôturées.
   22.2. Les réservoirs de stockage de composés alkylés à base de plomb doivent être implantés dans une cuvette étanche, d'une capacité utile au moins égale à celle de la plus grande des deux valeurs ci-après :
   100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
    50 p. 100 de la capacité globale des réservoirs contenus.
   Ces réservoirs doivent être équipés d'une rampe fixe de refroidissement commandée à distance et pouvant assurer sur leur surface totale un débit d'eau de 3 litres par mètre carré et par minute.
   22.3. La ligne de déchargement doit être entièrement soudée depuis le flexible de raccordement au véhicule jusqu'à l'articulation du pont-bascule du stockage fixe.
   Lorsque les conditions locales le permettent, la ligne de déchargement doit être en pente continue vers les installations de mélange, de telle sorte qu'elle puisse être entièrement vidangée après les opérations de déchargement.
   Dans le cas contraire, si la ligne de déchargement doit comporter des points bas, ceux-ci doivent pouvoir ne retenir que le minimum de produit et rassembler la totalité du produit restant dans la ligne après vidange.
   Chaque tronçon de la ligne de déchargement situé à un point bas doit être placé dans une gaine de rétention étanche.
44.1. Les autorisations de prélèvement d'eau sont données dans le cadre des règlements en vigueur en la matière.
   44.2. L'utilisation d'eaux souterraines et d'eaux de source pour des usages industriels, et spécialement celles dont la qualité permet les emplois domestiques, doit être strictement limitée par exemple par la mise en oeuvre de circuits de refroidissement fermés et d'aéroréfrigérants".
45.1. Les eaux polluées par les hydrocarbures sont notamment (à l'exclusion des effluents en provenance des équipements sanitaires et des services sociaux) :
   Les eaux nécessaires à la mise en oeuvre des procédés de traitement et qui sont en contact direct avec les produits pétroliers ;
   Les eaux de lavage des appareils et des aires d'unités ;
   Les eaux provenant du nettoyage et du déballastage des navires, bateaux et chalands ;
   Les effluents de laboratoire ;
   Les eaux de purge des bacs de stockage ;
   Les eaux pluviales polluées (eaux pluviales recueillies sur les aires des unités, des postes de chargement, des pomperies, de certaines sections de nappes de tuyauteries, etc.).
   45.2. Les eaux susceptibles d'être polluées par les hydrocarbures sont notamment :
   Les eaux de refroidissement pouvant être accidentellement polluées par les produits pétroliers (eaux de purge des circuits d'eau...) ;
   Les eaux pluviales recueillies sur certains emplacements d'hydrocarbures tels que des cuvettes de rétention.
33.1. L'alimentation de l'usine en électricité est réalisée :
   Par un réseau public ;
   Par une centrale autonome ;
   Ou par la combinaison des deux.
   Les liaisons avec le réseau public doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
   33.2. Les installations électriques doivent être conformes aux prescriptions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
   Les installations électriques en basse tension doivent être conformes aux dispositions de la norme NF C 15100, sauf prescription contraire du présent texte.
   Les divers réseaux électriques sont, en principe, souterrains. Ils peuvent être aériens quand cela ne compromet pas la sécurité.
   Les lignes électriques doivent suivre des trajets bien définis et, de préférence, la zone longeant les routes.
   33.3. Des bornes ou marques spéciales repèrent le tracé des câbles lorsqu'ils sont enterrés et permettent une identification facile de ceux-ci.
La mesure de la teneur au sol de l'anhydride sulfureux et des fumées est réalisée à l'aide d'appareils S F normalisés, disposés à des emplacements judicieusement choisis. Ces appareils doivent permettre, au minimum, de faire des mesures moyennes sur vingt-quatre heures.
   Ce dispositif est éventuellement complété par des mesures tri-horaires utilisant des appareils S F 8.
Les fours, cheminées, carneaux sont conçus en vue d'obtenir une combustion aussi complète que possible du combustible et de ses produits de décomposition, et de manière à éviter tout danger d'intoxication.
   Les cheminées et carneaux doivent assurer un tirage convenable, éviter l'émission de cendres, flammèches ou suie.
   Les caractéristiques de chaque cheminée tiennent compte de l'emplacement de l'usine, du nombre de cheminées de celle-ci et de la quantité d'anhydride sulfureux émise ; elles doivent satisfaire aux dispositions réglementaires en la matière.
   En particulier, leur hauteur doit être calculée de telle sorte que, compte tenu de la vitesse et de la température des effluents gazeux et éventuellement de phénomènes d'inversion de température, le panache de fumée puisse se diffuser largement avant sa retombée au sol.
26.1. Tous les locaux contenant des hydrocarbures et dans lesquels la présence du personnel peut être permanente doivent être ventilés soit naturellement, soit artificiellement, de sorte que leur atmosphère ne soit pas toxique.
Dans les locaux où la présence du personnel n'est pas permanente, la conception de l'installation de ventilation doit être telle que l'on puisse rendre l'atmosphère non toxique avant l'entrée du personnel.
26.2. Les éléments des unités de fabrication sont installés à l'air libre ou sous couverture légère avec remplissages latéraux réduits au minimum, à moins que le procédé ou l'équipement mis en oeuvre n'exigent leur protection par un bâtiment.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures au-dessous de ces éléments et dans les groupes de pompes et de compresseurs, fosses, caniveaux et autres parties basses des installations.
Sous ce vocable sont rangées :
   Les unités de traitement ou de fabrication ;
   Les installations de stockage, de transfert des produits pétroliers ou de déshuilage des eaux.
   4.1. Unités de traitement ou de fabrication.
   Ce sont notamment les unités de :
   Distillation (atmosphérique, sous-vide ...) ;
   Craquage (thermique, catalytique ...) ;
   Reformage (thermique, catalytique ...) ;
   Traitement (continu, discontinu) des essences, pétroles, huiles de graissage ;
   Traitement des gaz (par absorption, par compression ...) ;
   Fabrication et traitement des cires, paraffines ... ;
   Fabrication et traitement des bitumes et asphaltes....
   4.2. Installations de stockage, de transfert des produits pétroliers et de déshuilage des eaux.
   Ce sont notamment :
   Les réservoirs de stockage et leurs cuvettes de rétention ;
   Les pomperies, centres de mélanges (mélange en ligne ...) ;
   Les stations d'incorporation d'additifs (composés alkylés du plomb ...) ;
   Les canalisations d'hydrocarbures ;
   Les torches non intégrées aux unités ;
   Les installations de chargement ou de déchargement des navires, des bateaux, des chalands, des wagons-citernes ou des citernes routières ;
   Les bassins déshuileurs des eaux polluées ;
   Les bâtiments de conditionnement des hydrocarbures de catégorie A, B ou C.
Selon leur état physique, les hydrocarbures liquéfiés ou liquides concernés par le présent règlement sont classés en quatre catégories :
   Catégorie A. - Hydrocarbures liquéfiés dont la pression (absolue) de vapeur à 15 degrés C est supérieure à 1 bar. Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories.
   Catégorie A1. - Hydrocarbures maintenus liquéfiés à une température inférieure à 0 degré C.
   Catégorie A2. - Hydrocarbures liquéfiés dans d'autres conditions.
   Catégorie B. - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 degrés C.
   Catégorie C. - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 degrés C et inférieur à 100 degrés C. Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories.
   Catégorie C 1. - Hydrocarbures à une température égale ou supérieure à leur point d'éclair.
   Catégorie C 2. - Hydrocarbures à une température inférieure à leur point d'éclair.
   Catégorie D. - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 100 degrés C. Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories.
   Catégorie D 1. - Hydrocarbures à une température égale ou supérieure à leur point d'éclair.
   Catégorie D 2. - Hydrocarbures à une température inférieure à leur point d'éclair.
Toute usine de traitement de pétrole brut, de ses dérivés ou résidus doit comporter une clôture de 2,50 mètres de hauteur minimale entourant l'ensemble des emplacements d'hydrocarbures. Cette clôture ne doit pas faire obstacle à l'aération et doit être de préférence réalisée en grillage. Elle peut toutefois être pleine dans certains cas, notamment au voisinage d'emplacements d'hydrocarbures surplombant des voies de communication extérieures. Elles doit être aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité.
   Les portes de l'usine ouvrant sur les routes extérieures doivent présenter une ouverture assez large ou un recul suffisant pour que l'entrée et la sortie des véhicules n'exigent pas de manoeuvre.
   La clôture doit être placée à 10 mètres au moins des zones de type 1 [*distance*], à l'extérieur des zones de type 2 et par rapport aux différents emplacements de l'usine aux distances minimales figurant au poste 11 du tableau n° 1 [*tableau non reproduit voir JO du 6 octobre 1967*].
   Les emplacements sans hydrocarbure peuvent exister à l'intérieur de la clôture.
5.1. Installations auxiliaires.
   Ce sont les installations complémentaires des emplacements d'hydrocarbures, telles que :
   Laboratoires ;
   Bâtiments de conditionnement des hydrocarbures de catégorie D (huiles de graissage, bitumes, asphaltes, cires, paraffines...) ;
   Centrales de production des utilités (vapeur, électricité, air comprimé, etc.), sous-stations, postes de distribution ;
   Réseaux des utilités (vapeur, électricité, air, gaz, etc.) ;
   Pomperies d'eau de refroidissement, d'incendie... ;
   Installations de traitement des eaux polluées autres que celles de déshuilage.
   5.2. Installations annexes.
   Elles sont constituées :
   Par les bâtiments administratifs ou divers tels que :
   Bureaux administratifs, centre médico-social, poste central d'incendie, conciergerie, douane, bâtiments sociaux, cantine.
   Par les autres installations annexes telles que :
   Garages, parcs de voitures, magasins, ateliers, parcs de stockage de matériel, vestiaires et douches autres que ceux qui sont destinés au personnel de quart des unités.
Le rayon des courbes de raccordement des routes doit permettre une évolution facile des véhicules.
   Le tracé des routes est tel que la pente adoptée permette un écoulement normal des eaux vers les égouts ou les systèmes de drainage prévus à cet effet.
   Les routes sont de préférence en surélévation par rapport au sol des unités.
   Le franchissement des routes par les tuyauteries aériennes s'effectue à une hauteur telle qu'il reste un espace libre de 5 mètres au minimum au-dessus de la route.
   Les tuyauteries et les câbles électriques en tranchées franchissent les routes sous des ponceaux ou dans des gaines, ou sont enterrés à une profondeur convenable.
   Il est recommandé de prévoir parallèlement aux chaussées et à leurs accotements une bande de terrain d'une largeur suffisante, en vue de l'installation éventuelle de diverses canalisations (hydrocarbures, vapeur, eau, égouts, électricité).
   18.1. Routes à libre circulation.
   Leur chaussée doit avoir une largeur minimale de 6 mètres.
   18.2. Routes à circulation réglementée.
   Leur chaussée doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.
   Les routes à circulation réglementée sont signalées et au besoin barrées par des poteaux ou panneaux amovibles.
L'aire d'un emplacement d'hydrocarbures est limitée par le polygone joignant les points extrêmes de la projection verticale sur le plan horizontal des installations suivantes :
   6.1. Unité.
   Eléments contenant des hydrocarbures et constituant l'unité, à l'exception des tuyauteries de liaison aux autres unités et aux installations extérieures à l'unité.
   6.2. Pomperie d'hydrocarbures.
   Pomperie et, lorsqu'elle existe, cuvette située sous le distributeur (manifold) des tuyauteries.
   6.3. Poste de chargement ou de déchargement de citernes routières ou de wagons-citernes.
   Dispositifs de chargement en position normale d'opération et citernes des véhicules supposées chargées simultanément.
   6.4. Poste de chargement ou de déchargement de navires, bateaux ou chalands.
   Rangée des vannes terminales et dispositifs de chargement en position de repos.
On considère comme "feux nus" les flammes ou étincelles, ainsi que tout ce qui est ou peut devenir le siège, à l'air libre, de flammes ou d'étincelles, ou qui présente des surfaces susceptibles d'être portées à haute température, notamment :
   Les fours, chaudières, forges et gazogènes fixes ou mobiles, torches et tous les autres appareils de combustion ;
   Les appareils de chauffage à feu nu ;
   Les appareils de soudage ;
   Les moteurs à explosion ou à combustion interne, à l'exclusion de ceux qui sont définis aux articles 10.1 et 10.3 ;
   Les matériels électriques, à l'exclusion de ceux qui sont définis aux articles 34.1 et 34.2 ;
   Les lignes électriques aériennes et les parties de plans verticaux les contenant situées entre ces lignes et le sol ;
   Les lampes non électriques ;
   Les logements et les locaux où il est permis de faire du feu ou de fumer.
Les routes intérieures se classent en :
   Routes à libre circulation : routes édifiées à plus de 10 mètres des zones de type 1, autres que celles qui sont déterminées par les caniveaux contenant des canalisations d'hydrocarbures. La distance est comptée jusqu'à la bordure la plus voisine de la chaussée.
   Routes à circulation réglementée : autres voies.
Les moteurs et machines ci-après sont dits "de sûreté" :
   10.1. Moteurs diesel conformes aux prescriptions de l'annexe n° 1 fixant les règles particulières de construction et d'essai des moteurs Diesel lorsque ces moteurs sont utilisés dans des atmosphères pouvant contenir des hydrocarbures auxquels conviennent les matériels des groupes I ou II au sens de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1963 portant application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960.
   10.2. Moteurs mûs par des fluides sous pression non inflammables.
   10.3. Moteurs à explosion et turbines à gaz lorsqu'ils possèdent :
   Du matériel électrique répondant aux prescriptions de l'article 34.1 ;
   Un dispositif s'opposant au retour de flammes à l'admission.
   Une ou des conduites évacuant les gaz d'échappement sans danger à l'extérieur des zones de type 1 ;
   Un dispositif d'arrêt en cas de survitesse.
   10.4. Machines électriques répondant aux prescriptions de l'article 34.1.
11.1. Capacité d'un réservoir.
   Par capacité d'un réservoir, on entend la capacité nominale figurant sur les plans, normes ou autres documents le définissant.
   11.2. Toit flottant.
   Toit possédant des capacités assurant sa flottabilité.
   11.3. Capacité de cuvette.
   La capacité réelle d'une cuvette est celle qui est calculée suivant ses dimensions géométriques, abstraction faite des réservoirs implantés dans cette cuvette.
   La capacité utile d'une cuvette contenant un seul réservoir est réputée égale à sa capacité réelle.
   La capacité utile d'une cuvette contenant plusieurs réservoirs est réputée égale :
   A sa capacité utile d'une cuvette contenant plusieurs réservoirs est réputée égale :
   A sa capacité réelle, lorsqu'elle est calculée en fonction de la capacité globale des réservoirs contenus ;
   A sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la cuvette par les réservoirs contenus autres que le plus grand, lorsqu'elle est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir.
56.1. Surveillance préventive en marche.
   56.11. Contrôle des unités de fabrication, des stockages et des liaisons.
   Le contrôle des unités et des équipements connexes est effectué par une équipe d'inspecteurs qualifiés constituant le service d'inspection dont le chef doit être indépendant des services chargés de l'exploitation ou de l'entretien.
   Ce contrôle est permanent, c'est-à-dire qu'il s'exerce aussi bien lorsque les unités sont en marche ou à l'arrêt.
   56.12. Inspection en marche.
   Elle consiste en une surveillance préventive afin de réduire les risques inhérents à l'exploitation.
   Elle est menée d'une manière méthodique et met en oeuvre des appareils de contrôle non destructif tels que : appareils à ultrasons, à rayons X, à rayons Gamma, vibrographes, corrosimètres, stroboscopes, télévision, etc..
   Les résultats de ces contrôles sont notés afin de pouvoir suivre l'évolution de l'état du matériel et de déterminer le moment opportun des interventions.
   56.2. Inspection à l'arrêt.
   L'arrêt total d'une ou plusieurs installations est prévu par un programme d'exploitation qui est établi en fonction des plans de production et des intervalles maximaux des visites imposées par la réglementation des appareils à pression.
   Les résultats de la visite systématique de tous les éléments vitaux de l'unité par le service d'inspection sont consignés sur des bons de recommandation (un bon par appareil, en général) qui sont transmis aux services chargés des travaux d'entretien et de l'exploitation.
   Les arrêts prévus ou fortuits doivent faire l'objet d'un rapport d'inspection donnant les résultats des contrôles, les hypothèses sur les détériorations ou les incidents, les réparations effectuées et l'état général de l'installation au redémarrage.
   Les appareils à pression de vapeur donnent lieu à la tenue du registre réglementaire prévu par l'article 40 du décret modifié du 2 avril 1926 et les appareils à pression de gaz, à la tenue d'un registre spécial où sont notés à leur date les faits susceptibles d'intéresser la sécurité, en application de l'article 9 du décret modifié du 18 janvier 1943.

Règles d'exploitation. Inspection du matériel
Les voies ferrées d'un établissement et leur raccordement au réseau de la S.N.C.F. sont établis conformément aux prescriptions du décret du 4 décembre 1915, modifié par les décrets des 4 août 1935 et 27 août 1962 portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'article 65 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale.
Pour chaque réserve nationale, il est créé un comité directeur, qui définit les mesures propres à atteindre les buts poursuivis et qui en contrôle la réalisation.
   La composition de ce comité est précisée par le ministre dans l'arrêté d'institution de la réserve. Il comprend :
   Le directeur des forêts ou son représentant, président.
   Le secrétaire général du conseil supérieur de la chasse ou son représentant.
   Le ou les présidents de la région cynégétique.
   Le ou les directeurs départementaux de l'agriculture intéressés.
   Le ou les présidents de fédération départementale des chasseurs intéressés.
   Le maire de la commune de la situation de la réserve ou, si celle-ci est assise sur plusieurs communes, le sous-préfet de l'arrondissement où elle est comprise soit en totalité, soit, s'il y a lieu, en majeure partie.
   S'il s'agit, pour tout ou partie de la réserve, d'une forêt ou d'un terrain soumis au régime forestier, le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant.
   Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix : en cas de partage de celles-ci, la voix du président est prépondérante. Si ces décisions ont une incidence financière, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du conseil supérieur de la chasse.
   Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, de une à six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, ou des incidences de fonctionnement de la réserve sur les intérêts dont elles ont la charge.
L'exécution des décisions du comité directeur est assurée par un directeur de la réserve, nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil supérieur de la chasse. Lorsque la réserve est assise, pour sa plus grande partie, sur un territoire dont la gestion est confiée à l'office national des forêts, le directeur est désigné, sauf dérogation, parmi les ingénieurs de cet établissement.
   Le directeur participe aux séances du comité directeur. Il assure la gestion cynégétique de la réserve dans les conditions définies par l'arrêté la constituant. Il est responsable vis-à-vis du conseil supérieur de la chasse.
   Dans l'exécution des tâches ressortissant à la gestion cynégétique de la réserve, le directeur a autorité sur les personnels mis à sa disposition, notamment par le conseil supérieur de la chasse, la fédération départementale des chasseurs ou l'office national des forêts.
L'arrêté instituant une réserve nationale précise les buts qui y seront poursuivis, à savoir un ou plusieurs de ceux figurant sur la liste ci-après :
   Protection ou élevage de certaines espèces d'animaux gibiers existantes ou introduites, en vue du peuplement des territoires voisins ou de reprises de reproducteurs ;
   Protection ou élevage d'espèces d'animaux gibiers ou susceptibles de le devenir qui sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ;
   Conservation, création par croisements ou sélection de races de gibiers présentant des caractères remarquables ;
   Poursuite d'études scientifiques, techniques ou appliquées concernant le gibier ;
   Réalisation de démonstration en vue de la formation de techniciens, de l'enseignement ou de la vulgarisation.
Le financement des dépenses nécessitées par le fonctionnement des réserves nationales est assuré par le conseil supérieur de la chasse dans le cadre de son budget, après examen des propositions présentées par les comités directeurs.
   Chaque réserve est, en tant que de besoin, dotée d'une régie d'avances et de recettes dont le régisseur est nommé dans les conditions énoncées par l'arrêté interministériel du 2 mars 1966 et avec l'agrément de l'agent comptable du conseil supérieur de la chasse.
   Le conseil supérieur de la chasse affecte en comptabilité à la réserve intéressée les dons, legs ou subventions qu'il reçoit chaque fois que la personne physique ou morale qui les fait ou les octroie en a expressément manifesté le désir.
L'accès des terrains compris dans le périmètre de la réserve et situés en dehors de l'emprise des chemins ouverts au public est interdit, sauf autorisation nominative du directeur de la réserve.
   La divagation des chiens est rigoureusement interdite conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 1955.
   En outre, des arrêtés pris par le ou les maires intéressés ou par le préfet conformément à leurs pouvoirs respectifs pourront, à la demande du directeur de la réserve, réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur les chemins ouverts au public dans l'emprise de la réserve, notamment pendant les périodes de reproduction des diverses espèces de gibier.
   Les restrictions prévues aux alinéas 1er et 3 du présent article ne sont pas applicables aux agents de la réserve, à ceux de l'office national des forêts ou de l'ordre public ou de la protection civile lorsqu'ils sont en service, non plus qu'aux propriétaires de terrains compris dans la réserve ou aux bénéficiaires de servitudes de passage sur ces mêmes terrains.
   Les autorisations demandées par les propriétaires pour leurs ayants droit ne peuvent être refusées que pour un motif d'ordre pénal relatif à la chasse ; elles peuvent comporter les limitations et restrictions nécessaires au bon fonctionnement de la réserve.
L'accord des propriétaires ou, s'il y a lieu, de l'office national des forêts, souscrit tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit éventuels, fait l'objet d'une convention avec le conseil supérieur de la chasse qui est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture et qui comporte :
   Renonciation en faveur du conseil supérieur de la chasse, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, notamment par location, à l'exercice du droit de chasse ;
   Délégation totale et permanente audit conseil du droit de destruction des animaux classés nuisibles par l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département ;
   Fixation, s'il y a lieu, des contributions des parties au financement des réparations pour dégâts de gibier ou d'animaux nuisibles et pour troubles divers constatés du fait de la réserve dans les propriétés limitrophes.
   Cet accord vaut pour la durée prévue à l'article 2. Toutefois il peut être dénoncé à l'expiration de chaque période de neuf ans moyennant préavis donné au moins deux ans avant cette expiration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration de chaque période de neuf ans, la convention peut être modifiée, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans les mêmes conditions de préavis.
L'exercice du droit de chasse est interdit dans les réserves nationales.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 octobre 1951 susvisé, il peut y être procédé, sur décision du comité directeur et conformément à la réglementation en vigueur, pour la satisfaction des buts poursuivis dans la réserve et définis par son arrêté d'institution :
   a) A des reprises de gibiers vivants destinés au repeuplement ;
   b) A l'élimination des effectifs surabondants d'une espèce déterminée, notamment lorsque le surnombre risque de se traduire par des dommages excessifs ;
   c) A la sélection des individus en vue de l'amélioration d'une espèce de gibier déterminée.
Le comité directeur de chaque réserve nationale se réunit sur la convocation de son président au moins une fois l'an.
   A cette réunion :
   Le directeur de la réserve fait rapport du fonctionnement de la réserve pour l'ensemble de l'année précédente ;
   Le comité fixe le programme des actions à entreprendre pendant l'année en cours, notamment le plan d'élimination et de sélection des animaux gibiers et le programme de destruction des nuisibles ;
   Le comité établit les propositions de financement relatives au fonctionnement de la réserve.
Le recouvrement du montant des cessions de gibiers consenties à prix d'argent est assuré et comptabilisé par le régisseur désigné en application de l'article 10. Ce montant est reversé annuellement au conseil supérieur de la chasse qui le prend en recette.
   Le directeur de la réserve tient à jour un état de tous les animaux capturés, abattus ou détruits avec mention des circonstances de leur élimination et de la destination qui leur a été donnée. Il en rend compte au comité directeur.
Le conseil supérieur de la chasse constitue une commission des réserves nationales chargée de coordonner, au plan national, les actions techniques à entreprendre dans les réserves visées au présent arrêté.
   Cette commission, dont les membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et pour trois ans, comprend [*composition*] :
   Le président du conseil supérieur de la chasse, président.
   Deux représentants de la direction des forêts.
   Le secrétaire général du conseil supérieur de la chasse.
   Quatre membres du conseil supérieur de la chasse, dont un vice-président dudit conseil, et le président de la commission des réserves et du repeuplement.
   Deux représentants de l'office national des forêts.
   Quatre personnalités, choisies par le ministre de l'agriculture à raison de leur compétence.
   En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur de la chasse.
Les réserves de chasse approuvées dans les conditions de l'arrêté du 2 octobre 1951 susvisé, qui présentent une importance particulière, soit en raison de leur étendue, soit du fait qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national, ou des races de gibier présentant des qualités remarquables, soit encore en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies, peuvent être constituées en réserves nationales de chasse, par arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
   Ces arrêtés interviennent sur la proposition du directeur des forêts :
   Soit à l'initiative du conseil supérieur de la chasse, sur sa demande accompagnée, suivant le cas, de l'accord de l'office national des forêts pour les terrains où l'établissement est chargé de l'exploitation du droit de chasse, ou, par les autres terrains, de celui des propriétaires intéressés complété par l'avis de l'office si ces terrains sont soumis au régime forestier ;
   Soit, pour les terrains où l'exploitation du droit de chasse est assurée par l'office national des forêts, à l'initiative de cet établissement, sur sa demande justifiant de l'accord du conseil supérieur de la chasse.
   Ces réserves sont soumises aux règles générales du présent arrêté ainsi qu'à celles non contraires de l'arrêté du 2 octobre 1951.
Art. 1er - Sont interdits sur tout le territoire de la France continentale et de la Corse, ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la mise en vente, la vente, l'achat sous toutes leurs formes [*commercialisation*], et notamment celles de pâtés et conserves, et le colportage des espèces migratrices de gibier ci-après : les oies, les canards souchet, pilet, chipeau et le siffleur, les sarcelles, les canards plongeurs (milouin, milouinan, morillon, nyroca), les bécassines, les courlis, les râles, les pluviers, les chevaliers, les bécasseaux, les gravelots, le tournepierre, les barges, la tourterelle, le bruant ortolan, la nette rousse, la bécasse.
Les dispositifs d'admission ou d'échappement doivent pouvoir résister à une pression égale à 150 p. 100 de la plus élevée des pressions développées par l'explosion d'un mélange d'air et de 3,6 p. 100 de butane en volume (un mélange d'air et de 3,6 p. 100 de butane en volume peut être remplacé par un mélange d'air et de 3 p. 100 de pentane en volume), allumé par une étincelle électrique. Cette pression d'épreuve doit être au moins égale à 3 bars.
L'enceinte dans laquelle circulent les gaz et les fumées, entre les dispositifs d'admission et d'échappement, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Les joints (au sens de l'arrêté du 18 juin 1963 : espace entre éléments d'enveloppe constituant une communication entre l'intérieur et l'extérieur) d'assemblage des pièces constitutives de l'enceinte doivent avoir une longueur d'au moins 25 mm (figures 1 a, 1 b, 1 c, 1 d).
La longueur des joints constitués par un filet est comptée pour 1,5 fois la hauteur du filet en prise, suivant l'axe de la vis (figure 2). 
Les trous percés dans les joints d'assemblage de l'enceinte pour recevoir des vis, boulons ou goujons doivent être disposés de manière telle que la longueur efficace du joint au droit de ces trous ne soit pas inférieure à 10 mm (figures 1 a, 1 b, 1 c). 
L'interstice entre les deux faces du joint, dans le cas d'assemblage plan, ou la différence des diamètres des pièces femelle et mâle, dans le cas d'assemblage à emboîtement cylindrique, ne doit pas excéder 0,3 mm (figures 1 a, 1 b, 1 c, 1 d). 
2° Toute pièce mobile qui traverse les parois doit être guidée sur une longueur d'au moins 25 mm ; l'écartement entre la pièce mobile et son guidage ne doit pas être supérieur à 0,3 mm. Lorsque la pièce mobile et son guidage sont limités par deux cylindres concentriques, la différence des diamètres des deux cylindres ne doit pas être supérieure à 0,3 mm (figures 3 a, 3 b).
3° Aucun trou de boulon ou de vis ne doit traverser les parois des enveloppes (figures 1 b, 1 c).
4° Les vis et boutons d'assemblage des éléments des dispositifs d'admission et d'échappement doivent être en nombre tel et disposés de telle manière que les caractéristiques des joints ne soient pas susceptibles d'être modifiées par suite de l'évolution spontanée du métal postérieurement à la fabrication de ces dispositifs.
1° Les températures de toute surface en contact avec l'atmosphère et celle des gaz d'échappement à leur sortie du tuyau réel d'échappement doivent être inférieures à la température susceptible d'enflammer l'atmosphère des zones où est utilisé le moteur.
   Dans l'état actuel de la technique, cette température est d'une façon générale fixée à 200 degrés C.
   Lorsque l'atmosphère d'une zone ne peut contenir que du butane ou du propane commercial, cette température maximale admissible est portée à 300 degrés C ; toutefois même dans ce cas, la température des surfaces en contact avec l'atmosphère, mais non protégées contre les projections de produits pétroliers (huile de graissage, gas-oil, etc.) ne doit, pour les moteurs fixes, excéder en aucun point 200 degrés C.
   2° Les gaz d'échappement doivent être refroidis soit par pulvérisation d'eau, soit par barbotage, soit par tout autre moyen efficace, de telle sorte que leur température à la sortie du tuyau réel d'échappement n'excède pas la température prescrite ci-dessus.
   3° Afin de limiter en toutes circonstances la température des gaz d'échappement évacués aux valeurs citées ci-dessus, le moteur doit être muni d'un dispositif l'arrêtant en cas de dépassement accidentel de cette température.
Les dispositifs d'admission ou d'échappement débouchant en zones de type 1 doivent être composés d'un empilage de plaquettes ou de tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente.
   L'empilage des plaquettes doit répondre aux conditions suivantes :
   1° Les plaquettes doivent avoir au moins 50 mm de largeur et 2 mm d'épaisseur ;
   2° L'interstice maximal entre deux plaquettes voisines est de 0,7 mm. Lorsque les plaquettes sont individuellement démontables, les cales d'espacement doivent faire partie intégrante desdites plaquettes. Ces cales ou bossages sont de même largeur que les plaquettes et sont assez rapprochés les uns des autres pour que l'écartement des plaquettes ne puisse être ramené, par déformation, à une valeur supérieure aux valeurs indiquées ci-dessus.
   Lorsque les bossages ou cales d'espacement sont traversés par des vis, boulons ou goujons d'assemblage, le joint au droit de ceux-ci, entre le bossage ou la cale d'une plaquette voisine, doit avoir une longueur efficace d'au moins 10 mm.
   3° Le dispositif d'assemblage des plaquettes d'un même empilage doit rendre impossible toute erreur de montage qui aurait pour effet d'accroître l'interstice entre deux plaquettes voisines.
   La figure 4 représente, à titre d'exemple, un dispositif satisfaisant à cette condition.
   4° Les plaquettes d'échappement doivent résister aux agents de corrosion susceptibles d'exercer leur action sur elles au cours du fonctionnement normal de l'appareil sur lequel est monté l'empilage dont elles font partie.
   5° Les plaquettes doivent, dans tous les cas, être protégées contre les chocs.
   6° Les empilages ou dispositifs doivent être facilement démontables pour le nettoyage.
   Dans les parties dont le démontage est nécessaire pour l'entretien courant, on doit prévoir l'interposition de joints en métal malléable, à l'exception de joints métalloplastiques, afin de se prémunir contre le risque de corrosion de surfaces de même métal en contact, ou contre le risque de déchirure du joint en service par effet thermique.
Des règles particulières de construction doivent être observées pour empêcher, lors du démarrage ou du fonctionnement d'un moteur diesel dans une atmosphère explosive :
   a) L'inflammation de cette atmosphère par un point chaud, par les flammes provenant d'un retour de flammes, par une explosion susceptible de se produire entre les dispositifs d'admission ou d'échappement ou par les gaz d'échappement ;
   b) L'emballement du moteur qui entraînerait sa détérioration.
   A cet effet, les moteurs diesel des engins employés normalement en zones de type 1 doivent être conformes aux dispositions ci-après :
Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans les réserves qui ont reçu, conformément à l'article 2, l'approbation du ministre chargé de la chasse.
   Toutefois, dans les départements où le plan de chasse est institué pour certaines espèces de gibier, l'arrêté d'approbation peut prévoir cependant le tir de ces espèces.
   En outre, des captures de gibier vivant, destiné au repeuplement, peuvent y être autorisées par arrêté du commissaire de la République sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du président de la fédération des chasseurs.
Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans les réserves qui ont reçu, conformément à l'article 2, l'approbation du ministre chargé de la chasse.
   Toutefois, dans les départements où le plan de chasse est institué pour certaines espèces de gibier, l'arrêté d'approbation peut prévoir cependant le tir de ces espèces.
   En outre, des captures de gibier vivant, destiné au repeuplement, peuvent y être autorisées par arrêté ministériel sur proposition du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Les réserves de chasse susceptibles d'être approuvées par le ministre chargé de la chasse [*définition*] sont des territoires constitués à l'initiative du détenteur du droit de chasse et aménagés en vue de la protection et du repeuplement du gibier.
   Elles doivent être d'un seul tenant, signalées sur le terrain d'une manière apparente et effectivement gardées par les soins du détenteur du droit de chasse.
Les réserves de chasse sont approuvées par le ministre chargé de la chasse sur présentation d'un dossier transmis par le préfet et contenant la requête du détenteur du droit de chasse ainsi que l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental de l'agriculture.
   La requête doit :
   1° Enoncer la contenance et les limites de la réserve avec mention des parcelles cadastrales et comprendre, en annexe, un extrait du plan cadastral ainsi qu'un plan de la situation du terroir, où la réserve a été constituée à l'échelle de la carte d'état-major ;
   2° Comporter l'engagement conjoint du ou des propriétaires des terrains et du ou des détenteurs du droit de chasse de renoncer à exercer ce droit sur la réserve pendant une période d'au moins six années consécutives et d'accepter le contrôle des gardes de l'office national de la chasse commissionnés par décision ministérielle.
   Ampliation de l'arrêté d'approbation est adressée par le préfet au maire de la commune sur laquelle se trouve le territoire réservé et affichée par le maire à l'emplacement réservé à l'affichage des arrêtés pris en matière de chasse.
Les réserves de chasse prévues à l'article 1er sont approuvées par le ministre de l'agriculture sur la proposition du préfet, après avis du conservateur des eaux et forêts.
   L'arrêté d'approbation précise la contenance, les limites de la réserve et les parcelles cadastrales qui la composent. Il comporte en annexe un plan de la situation des lieux.
   Ampliation de l'arrêté d'approbation est adressée par le préfet au maire de chacune des communes sur lesquelles se trouve le territoire réservé et affichée par le maire à l'emplacement réservé à l'affichage des arrêtés pris en matière de chasse [*publicité*].
Les territoires situés à l'intérieur d'un parc national sur lesquels la chasse est interdite par le décret de classement peuvent être constitués en réserves de chasse approuvées par le ministre de l'agriculture dans les conditions prescrites par le présent arrêté.
   Il en est de même des réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis [*abrogé par la loi 629 du 10 juillet 1976*] de la loi précitée du 2 mai 1930 lorsque la chasse y est interdite par le décret ou l'arrêté de classement.
L'assemblée générale de la fédération se réunit sur convocation du conseil d'administration au moins une fois par an au cours du premier semestre.
 Elle se compose :
 1° Des membres du conseil d'administration ;
 2° Des personnes physiques ou morales prévues au 2° du premier alinéa de l'article 1er disposant d'autant de voix qu'elles ont de chasseurs ayant acquitté la cotisation fédérale qui chassent sur leur territoire ; toutefois, le nombre de ces voix ne peut excéder le nombre de membres qu'elles ont déclaré au moment de leur adhésion à la fédération ou lors du renouvellement annuel de cette adhésion. Elles disposent en outre d'une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu'à une superficie de 2 000 hectares.
 Les personnes physiques ou morales visées ci-dessus doivent présenter à la fédération, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale, une liste nominative des droits de vote dont elles disposent ainsi que l'indication de la superficie et de la consistance de leur territoire ; les membres de la fédération peuvent consulter ces documents au siège de la fédération pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale.
 Au cours de l'assemblée générale, ne peut voter au nom d'une personne physique ou morale prévue au 2° du premier alinéa de l'article 1er que :
 - cette personne physique ou le représentant légal de cette personne morale ;
 - des titulaires du permis de chasser qui chassent sur le territoire de cette personne et qu'elle a spécialement habilités à cet effet.
 Aucun de ces votants ne peut détenir plus de voix qu'un centième du nombre total des timbres prévus au troisième alinéa de l'article 1er, délivrés par la fédération lors de la campagne cynégétique précédente.
 Le contrôle du vote est exercé par le conseil d'administration de la fédération.
 Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans au moins deux journaux locaux d'information générale au minimum vingt jours à l'avance.
 L'assemblée générale est présidée par le président de la fédération ou, à défaut, par un administrateur désigné spécialement par le président ; elle choisit son bureau, qui peut être celui du conseil d'administration.
 Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut, par un membre du conseil désigné par le bureau.