Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
Groupe
PERSONNELS
concernés
MONTANT
de référence 
TAUX NORMAL
TAUX SUPÉRIEUR
Montant annuel
total (versé
mensuellement)
Y compris versement
complémentaire
non réévaluable
Montant annuel
total (versé
mensuellement)
Y compris versement
complémentaire
non réévaluable
1
Chefs d'unité technique
14 464,62 €
9 335,64 €
152,40 €
15 083,40 €
152,40 €
2
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie
13 562,94 €
11 279,99 €
152,40 €
14 024,40 €
152,40 €
3
Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM), ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
10 325,46 €
8 539,68 €
152,40 €
11 281,88 €
152,40 €
4
Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon
7 657,14 €
5 958,15 €
152,40 €
8 539,92 €
152,40 €
5
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon
7 657,14 €
5 323,02 €
152,40 €
7 487,05 €
152,40 €
6
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus
6 975,78 €
5 982,53 €
152,40 €
8 221,67 €
152,40 €
7
Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
6 975,78 €
5 323,02 €
152,40 €
7 487,05 €
152,40 €
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
6 284,22 €
5 133,84 €
152,40 €
6 832,47 €
152,40 €
9
Aides techniciens de la météorologie
5 232,60 €
4 243,05 €
152,40 €
5 952,11 €
152,40 €
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er
I. ― Les missions des services rattachés au Premier ministre :
1. Le secrétariat général du gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
2. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
3. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.
II. ― L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre :
1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ;
2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ;
3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis.
III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
1. Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
2. Droits et obligations des fonctionnaires ;
3. Les instances paritaires et de représentations du personnel ;
4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
IV. ― Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
2. L'exécution de la loi de finances ;
3. Le contrôle du budget de l'Etat.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 3 du présent arrêté couvrent au moins 65% de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté couvre au moins 65% de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Ces surfaces minimales n'incluent pas le bord noir mentionné au 3° de l'article 6 et au 5° de l'article 7 du présent arrêté.
LISTE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES SOUS LA FORME DE PHOTOGRAPHIES EN COULEURS 
Les images de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique des documents source disponible auprès du ministère chargé de la santé. 
Vous pouvez consulter les images à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030289872&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

1. Les fumeurs meurent prématurément 
2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales 
3. Fumer provoque le cancer 
4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant 
5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée 
6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer 
7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas 
8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles 
9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse 
10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer 
11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance 
12. Fumer provoque un vieillissement de la peau 
13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité 
14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène
LISTE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES SOUS LA FORME DE PHOTOGRAPHIES EN COULEURS
Les images de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique des documents  source  disponible auprès du ministère chargé de la santé.
1. Les fumeurs meurent prématurément
Vous pouvez consulter le cliché dans le 

JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38

2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
3. Fumer provoque le cancer
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
12. Fumer provoque un vieillissement de la peau
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène
Vous pouvez consulter le cliché dans le 
JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 38
RÈGLES PARTICULIÈRES D'ÉDITION GRAPHIQUE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES EN RAISON DE LA TAILLE DE L'UNITÉ DE CONDITIONNEMENT
Si la taille de l'unité de conditionnement l'exige, les avertissements spécifiques peuvent être modifiés selon les règles suivantes :
- l'édition graphique des éléments textuels est réalisée par une modification de la taille de la police de caractères et par une modification des sauts de ligne, afin d'assurer une bonne lisibilité ;
- l'édition graphique est réalisée par un changement d'échelle de la photographie et par une modification des superficies relatives occupées par la photographie et par le texte correspondant de l'avertissement ;
- lorsque la proportion entre la hauteur et la largeur de l'avertissement est inférieure à 0,8, le texte correspondant de l'avertissement, s'il est placé sous la photographie dans la bibliothèque électronique des documents  source , peut être déplacé à droite de la photographie ;
- lorsque la proportion entre la hauteur et la largeur de l'avertissement est supérieure à 1,2, le texte correspondant de l'avertissement, s'il est placé à côté de la photographie ou de l'autre illustration dans la bibliothèque électronique des documents  source , peut être déplacé sous la photographie.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exécuter une prestation de cabotage routier de personnes sans la présence, à bord du véhicule, des documents mentionnés à l'article 3 ou avec la présence, à bord du véhicule, d'un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées au II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les agents mentionnés au III de cet article peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée. 
Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article 3 bis du décret du 20 août 1991 susvisé doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées au II du même article 210.
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail. 
La déclaration est adressée par l'entreprise de transport non résidente à l'inspection du travail du lieu de départ de la première opération. Une copie de cette déclaration est conservée à bord du véhicule ou du bateau. 
En lieu et place des mentions déclaratives prévues au 2° de l'article R. 1263-3 du code du travail, l'adresse à mentionner est celle du donneur d'ordre de la première opération qu'il est prévu d'effectuer. La déclaration comporte la date de début des prestations, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées ou les points de départ et de destination des différents services de transport de personnes et le numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation de ces prestations. 
En lieu et place des mentions figurant au 4° du même article, la déclaration comporte les mentions relatives à la durée du travail prévues, respectivement, par le décret du 19 décembre 1983, le décret du 26 janvier 1983 et le décret du 22 décembre 2003 susvisés.
Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009).
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011).
La mise en œuvre des dispositifs de comptage fait l'objet d'une expérimentation confiée à la société issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi du 9 août 2004.L'expérimentation porte sur les points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA. Elle est prévue pour une durée limitée au 31 décembre 2010. Au cours de l'expérimentation, la société transmet à la Commission de régulation de l'énergie toutes les informations nécessaires à son évaluation.
Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale. 
S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
La composition du comité technique spécial est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
- le directeur général de la gendarmerie nationale, président ; 
- le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ; 
- le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; 
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
La composition du comité technique est fixée comme suit : 
a) 9 représentants titulaires de l'administration, y compris le président, et 9 représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) 9 représentants titulaires du personnel et 9 représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Le comité est présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale. En cas d'empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l'administration, membre du comité technique.
Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.
S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
La composition du comité technique paritaire est fixée comme suit : 
a) 9 représentants titulaires de l'administration, y compris le président, et 9 représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) 9 représentants titulaires du personnel et 9 représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Le comité est présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale. En cas d'empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l'administration, membre du comité technique paritaire.
Pour les concours de qualification hospitalière : 
- l'adjoint au directeur central " personnel et écoles ", président ; 
- l'adjoint au directeur central du service de santé des armées concerné selon l'établissement d'affectation du candidat ; 
- l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées selon le corps d'appartenance du candidat.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée : 
- l'inspecteur général du service de santé des armées, président ; 
- le directeur de l'école du Val-de-Grâce ; 
- les inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées désignés par l'inspecteur du service de santé des armées ; 
- les adjoints au directeur central du service de santé des armées.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des concours sur titres au profit des officiers de carrière et des officiers servant au titre d'un contrat rattachés aux corps des praticiens des armées en vue de l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées ainsi que de praticien certifié de qualification hospitalière.
Des arrêtés annuels du ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées [DCSSA]), publiés au Journal officiel de la République française, fixent, pour chacun des concours, le nombre de postes ouverts par corps et par discipline ou groupement de disciplines ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers.
Une circulaire annuelle précise les modalités pratiques du concours, notamment la composition des dossiers de candidature.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Loiret assure les missions suivantes : 
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; 
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; 
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ; 
― la permanence éducative auprès des tribunaux ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif d'insertion Yvelines exerce les missions suivantes : 
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au  règlement (UE) n° 65/2011, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l' article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 sont appliquées.
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
― lutte contre l'érosion ;
― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
― maintien de la biodiversité ;
― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère chargé de l'écologie, et du ministère chargé de l'agriculture.
Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date de la décision d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 13. Cette règle ne s'applique pas aux dossiers sollicitant une aide pour les enjeux ou thématiques sur lesquels les crédits de l'Etat ne sont pas mobilisables.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime). 
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale. Pour cette condition, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ; 
3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation faisant l'objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 18 de cet arrêté ; 
4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation. 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent. Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Les dispositions des articles 2 à 4 concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.
L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du  comité technique, portent notamment sur : 
1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ; 
2° Les compétences professionnelles et techniques ; 
3° Les qualités relationnelles ; 
4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
1. Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints réunissant les conditions exigées par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
― chef de bureau d'administration centrale ;
― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;
― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
― secrétaire de comité interministériel ou international ;
― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;
― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;
― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;
― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;
― directeur adjoint de CIFP ;
― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
― chargé d'audits routiers ;
― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
― chargé de sous-direction en administration centrale ;
― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
― responsable d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers en administration centrale ;
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;
― chargé de mission d'encadrement supérieur ;
― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ;
― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;
― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ou d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ; 
― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ; 
― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle importante ;
― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ;
― directeur de CIFP ;
― responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers, rattaché à l'équipe de direction d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer : 
― chef de bureau d'administration centrale ; 
― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ; 
― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ; 
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ; 
― secrétaire de comité interministériel ou international ; 
― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ; 
― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ; 
― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ; 
― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ; 
― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ; 
― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ; 
― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ; 
― directeur adjoint de CIFP ; 
― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
― chargé d'audits routiers ; 
― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer : 
― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ; 
― chargé de sous-direction en administration centrale ; 
― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ; 
― responsable d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers en administration centrale ; 
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ; 
― chargé de mission d'encadrement supérieur ; 
― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ; 
― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ; 
― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ; 
― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ; 
― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ou d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ; 
― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ; 
― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle importante ; 
― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ; 
― directeur de CIFP ; 
― responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers, rattaché à l'équipe de direction d'un        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ; 
― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
 					 ― chef de bureau d'administration centrale ;
 					 ― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;
 					 ― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 					 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 					 ― secrétaire de comité interministériel ou international ;
 					 ― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;
 					 ― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
 					 ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;
 					 ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 					 ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 					 ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 					 ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, au sein d'un service navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
 					 ― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;
 					 ― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;
 					 ― directeur adjoint de CIFP ;
 					 ― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
 					 ― chargé d'audits routiers ;
 					 ― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Désignation de la fonction
Emplois de haute direction
Directeur général de la gendarmerie nationale.
Major général de la gendarmerie nationale.
Général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées.
Emplois d'inspecteur
Inspecteur général de la gendarmerie nationale.
Emplois de directeur et assimilé
Directeurs à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Emplois de sous-directeur et assimilé
Sous-directeur et assimilé.
Commandant de région de gendarmerie, commandant de la gendarmerie pour une zone de défense.
Commandant de région de gendarmerie.
Commandant de gendarmerie outre-mer.
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie nationale.
Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale.
Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Commandant de la gendarmerie des transports aériens.
Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention.
Commandant de la garde républicaine.
Commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Chef de la mission du pilotage et de la performance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 30 janvier 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 20 mai 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 30 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret du 23 septembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 du code rural et de la pêche maritime sont exercés par les agents désignés ci-après : 
I.-1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes ; 
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la défense ; 
3° Les contrôleurs des affaires maritimes ; 
4° Les syndics des gens de mer ; 
5° Les agents des douanes ; 
6° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
8° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
II.-Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ; 
III.-1° Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
2° Les agents des parcs nationaux dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ; 
3° Les agents des réserves naturelles dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ; 
4° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ; 
IV.-Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ; 
V.-Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ; 
VI.-Les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ; 
VII.-Dans la zone définie à l'article L. 955-1 du code rural et de la pêche maritime, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 955-13 du même code.
Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 du code rural et de la pêche maritime. 
Les agents mentionnées aux II et III de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 du même code.
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 du code rural et de la pêche maritime sont exercés par les agents désignés ci-après : 
I.-1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes ; 
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la défense ; 
3° Les contrôleurs des affaires maritimes ; 
4° Les syndics des gens de mer ; 
5° Les agents des douanes ; 
6° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
II.-Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ; 
III.-1° Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
2° Les agents des parcs nationaux dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ; 
3° Les agents des réserves naturelles dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ; 
4° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ; 
IV.-Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ; 
V.-Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ; 
VI.-Les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ; 
VII.-Dans la zone définie à l'article L. 955-1 du code rural et de la pêche maritime, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 955-13 du même code.
Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF.