Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A égalité d'ancienneté prennent rang :
   1° Après les commissaires de 3e classe promus commissaires de 2e classe, les commissaires de 2e classe issus de l'école polytechnique ;
   2° Après les commissaires de 2e classe promus commissaires de 1re classe, les commissaires de 1re classe recrutés au titre de l'article 50, puis ceux recrutés au titre de l'article 51 ;
   3° Après les autres commissaires principaux, les commissaires principaux recrutés au titre de l'article 52.
Les officiers recrutés au titre des articles 50, 51 et 52 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint ; ils conservent à cet échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise.
   Toutefois, les lieutenants de vaisseau classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 5e échelon du grade de commissaire de 1re classe. Ils conservent cependant à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient.
   Lors de leur promotion au grade de commissaire principal, les commissaires de 1re classe mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade.
Les commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire de 1re classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de commissaire de 2e classe sont classés à l'échelon du grade de commissaire de 1re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire de 2e classe.
   Les commissaires de 1re classe promus au grade de commissaire principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de commissaire principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire de 1re classe.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade ou de service
Grades et échelons
Commissaire général de 1re classe :
Commissaire général de 1re classe :
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire général de 2e classe :
Commissaire général de 2e classe :
Echelon unique
Echelon unique.
Commissaire en chef de 1re classe :
Commissaire en chef de 1re classe :
6e échelon
Echelon exceptionnel
5e échelon
2e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire en chef de 2e classe :
Commissaire en chef de 2e classe :
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire principal :
Commissaire principal
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire de 1re classe :
Commissaire de 1re classe :
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
Commissaire de 2e classe :
Commissaire de 2e classe :
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire de 3e classe :
Commissaire de 3e classe :
6e échelon
3e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service inférieure à 5 ans.
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des commissaires de la marine admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux commissaires de la marine en activité.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.
   Dans le cas où l'accès au corps des commissaires de la marine comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des commissaires de la marine.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, les officiers principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte. Les intéressés sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves. Ils doivent être âgés de trente ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ; en outre, les officiers principaux doivent à cette date réunir moins de quatre ans d'ancienneté de grade.
   Les intéressés sont nommés au grade de commissaire principal à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade. Ceux d'entre eux qui étaient officiers principaux conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
   Si, après sept promotions au grade de commissaire principal, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion de commissaires de 1re classe. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour la marine, le directeur central du commissariat de la marine et l'inspecteur du commissariat de la marine. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les commissaires de 1re classe sous contrat et les commissaires de 2e classe sous contrat, en service depuis au moins trois ans en qualité d'officier sous contrat, au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans.
   Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires de 1re classe de réserve conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de commissaires de la marine qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de la marine susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général de la marine, le directeur central du commissariat de la marine et l'inspecteur du commissariat de la marine. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, les lieutenants de vaisseau et les enseignes de vaisseau de 1re classe ou les officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement qui, admis à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   Lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant :

 être âgés de plus de vingt-sept ans ;
   Enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant : être âgés de plus de vingt-cinq ans et réunir au moins deux ans d'ancienneté de grade ;
   Ingénieurs des études et techniques d'armement : être âgés de plus de vingt-sept ans et avoir servi au moins trois ans dans un service du commissariat de la marine en leur qualité d'ingénieur.
   Les intéressés suivent à l'école du commissariat de la marine un stage de formation dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire. A l'issue de la première année de stage, ils font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade de commissaire de 1re classe le 1er août qui suit la fin de première année de stage. Ceux d'entre eux qui étaient lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leurs corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou des officiers de grade correspondant, inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci, est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ces cours et leur maintien dans leur corps d'origine.
Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les commissaires de 1re classe et les commissaires de 2e classe de réserve servant en situation d'activité depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans.
   Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires de 1re classe de réserve conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour la marine, le directeur central du commissariat de la marine et l'inspecteur du commissariat de la marine. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de commissaires de la marine qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de la marine susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école, les commissaires de 3e classe sont promus commissaires de 2e classe à un an de grade. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine ; le ministre chargé des armées fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 44, 47, 50, 51 et 52 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution des points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, les officiers principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine. Les intéressés sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves. Ils doivent être âgés de trente ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ; en outre, les officiers supérieurs doivent à cette date réunir moins de quatre ans d'ancienneté de grade.
   Les intéressés sont nommés au grade de commissaire principal à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade. Ceux d'entre eux qui étaient officiers supérieurs conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
   Si, après sept promotions au grade de commissaire principal, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion de commissaires de 1re classe. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 44, 47, 50, 51 et 52 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution des points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école, les commissaires de 3e classe sont promus commissaires de 2e classe à un an de grade. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine ; le ministre de la défense fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
   2° Les commissaires de 1re classe ayant au moins six ans de grade et ayant effectué au moins deux années de service à la mer en qualité d'officier subalterne ;
   3° Les commissaires principaux ayant au moins quatre ans de grade ;
   4° Les commissaires en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;
   5° Les commissaires en chef de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;
   6° Les commissaires généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les commissaires en chef de 1re classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de 2e classe ;
   Les commissaires généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de 1re classe.
Les nominations prévues au titre des articles 47 et 49 ci-dessus, d'une part, et celles prévues au titre des articles 50 et 51 ci-dessus, d'autre part, sont prononcées chaque année dans la limite globale de 20 p. 100 pour chacun de ces groupes d'articles du nombre d'élèves commissaires de la marine admis par concours la même année à l'école du commissariat de la marine au titre de l'article 44 ci-dessus.
Les commissaires de la marine constituent le corps d'administration générale de la marine nationale. Ils exercent leurs fonctions tant dans les services du commissariat de la marine, dont ils assurent la direction, que dans les états-majors et les unités de la marine.
   Ils sont les conseillers du commandement en matière administrative, financière, juridique et logistique.
   Ils participent, en tant que corps navigant de la marine, à l'activité opérationnelle et à l'encadrement militaire des unités ou organismes de cette armée.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère de la défense.
La durée des études à l'école du commissariat de la marine est de deux années scolaires et se décompose en deux cycles de formation d'une année scolaire. La durée du premier cycle peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
   A l'issue du premier cycle de formation, les élèves commissaires de la marine font l'objet d'un classement commun. Ils sont nommés au grade de commissaire de 3e classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le deuxième cycle de formation.
Les officiers de marine appartenant, à la date du 1er janvier 1976, à la branche technique du corps créée par la loi n° 66-472 du 5 juillet 1966 continuent à bénéficier des dispositions suivantes jusqu'à extinction de cette branche :
   1° Ils figurent sur une liste d'ancienneté particulière ;
   2° Ils concourent, entre eux et séparément du reste du corps, pour l'avancement, dans les conditions fixées par le présent décret.
   Les promotions sont prononcées dans la limite des vacances qui s'ouvrent dans la branche technique. Toutefois, un certain nombre de ces vacances pourront bénéficier aux officiers de marine n'appartenant pas à la branche technique dès que figureront, parmi ceux-ci, des anciens ingénieurs de marine qui ont été intégrés précédemment dans le corps des officiers de marine et qui réuniront eux-mêmes les conditions pour pouvoir être promus au grade considéré. Ce nombre sera arrêté par le ministre chargé des armées sur avis de la commission prévue à l'article 23 du présent décret.
Les commissaires de 3e classe recrutés au titre de l'article 47 sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de sortie de l'école centrale des arts et manufactures. Ils prennent rang avant les commissaires de 3e classe recrutés au titre de l'article 44 et, entre eux, selon le classement de sortie de leur école d'origine.
   Ils suivent les deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine.
Peuvent également être recrutés, sur leur demande, par concours sur titres, au grade de commissaire de 3e classe, dans le corps des commissaires de la marine, les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'année du recrutement de l'école centrale des arts et manufactures.
   Ce recrutement est effectué à titre exceptionnel, dans la limite du pourcentage prévu à l'article 54 et sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article 59 du présent décret.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 44 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Les places non pourvues au titre du 2° de cet article sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article. Le nombre de places offertes au titre du 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes. Il ne peut être inférieur à un.
   Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l'article 40 ci-dessus, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes.
Les grades mentionnés à l'article 41 comportent les échelons ci-après :
   Commissaire de 3e classe : trois échelons ;
   Commissaire de 2e classe : cinq échelons ;
   Commissaire de 1re classe : cinq échelons ;
   Commissaire principal : trois échelons ;
   Commissaire en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Commissaire en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Commissaire général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnels ;
   Commissaire général de 1re classe : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article 41 comportent les échelons ci-après :
   Commissaire de 3e classe : trois échelons ;
   Commissaire de 2e classe : cinq échelons ;
   Commissaire de 1re classe : cinq échelons ;
   Commissaire principal : trois échelons ;
   Commissaire en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Commissaire en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Commissaire général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnels ;
   Commissaire général de 1re classe : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article 41 comportent les échelons ci-après :
   Commissaire de 3e classe : trois échelons ;
   Commissaire de 2e classe : cinq échelons ;
   Commissaire de 1re classe : cinq échelons ;
   Commissaire principal : trois échelons ;
   Commissaire en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Commissaire en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Commissaire général de 2e classe : un échelon ;
   Commissaire général de 1re classe : deux échelons.
L'admission à l'école du commissariat de la marine se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense, réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans d'ancienneté de services et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq au plus.
Les commissaires de la marine constituent le corps d'administration générale de la marine nationale. Ils exercent leurs fonctions tant dans les services du commissariat de la marine, dont ils assurent la direction, que dans les états-majors et les unités de la marine.
   Ils sont les conseillers du commandement en matière administrative, financière, juridique et logistique.
   Ils participent, en tant que corps navigant de la marine, à l'activité opérationnelle et à l'encadrement militaire des unités ou organismes de cette armée.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.
L'admission à l'école du commissariat de la marine se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées, réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans d'ancienneté de services et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq au plus.
Les commissaires de la marine constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Commissaire de 3e classe ;
   Commissaire de 2e classe ;
   Commissaire de 1re classe.
   Officiers supérieurs :
   Commissaire principal ;
   Commissaire en chef de 2e classe ;
   Commissaire en chef de 1re classe.
   Officiers généraux :
   Commissaire général de 2e classe ;
   Commissaire général de 1re classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades d'enseigne de vaisseau de 2e classe, enseigne de vaisseau de 1re classe, lieutenant de vaisseau, capitaine de corvette, capitaine de frégate, capitaine de vaisseau, contre-amiral et vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.
Lorsque la résidence habituelle de bénéficiaire se trouve en dehors de la compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
   - sur la base de la carte orange dont le nombre de zone permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
   - sur la base des cartes et des abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.
Les agents titulaires et non titulaires peuvent prétendre à la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret.
   Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps non complet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
   Les personnels travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure an mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge :
   - les agents dont le transport est assuré ou remboursé par les collectivités locales et établissements publics concernés ;
   - les agents logés dans les conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
   - les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1968 et de l'article 19 de l'arrêté du 25 février 1982, les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est effectuée mensuellement. Les bénéficiaires font connaître chaque année sous forme d'une déclaration sur l'honneur les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service de ces bénéficiaires.
Font l'objet de cette prise en charge :
   - les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité de type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la S.N.C.F. :
   - les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre de voyages limité délivrés par la R.A.T.P., la S.N.C.F. et les entreprise de l'association parisienne des transports routiers.
   La prise en charge se fait pour les trajets ou portions de trajet effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens. Cette prise en charge est fixée, à compter du 1er novembre 1982, à 40 p.100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p.100 à partir du 1er octobre 1983. L'ensemble des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transports leur permettant d'effectuer le trajet de leur résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.
   Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Le ministre de l'économie, des finances et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seront punis de peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe les agriculteurs-producteurs et les commerçants qui auront effectué des transactions, commercialisé, transporté des produits soumis à l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
   En cas de récidive, la peine applicable sera la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 4e classe.
   Le tribunal peut, en outre, dans tous les cas ordonner l'affichage de sa décision, notamment à la mairie de la commune du lieu de la contravention dans les conditions de l'article 471 du code pénal.
Pour les produits ayant fait l'objet d'une mesure d'extension des règles en application de l'article 16 de la loi du 8 août 1962 susvisée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la consommation peut décider, pour certains fruits et légumes, à la demande d'un comité économique agricole agréé dans la circonscription de ce comité, l'apposition d'une estampille sur chaque colis afin d'attester que ces produits sont en conformité avec les règles rendues obligatoires.

 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille sera apposée sur un document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.

 L'arrêté précisera les conditions d'apposition de l'estampille sur les colis ou les documents d'accompagnement des produits en vrac, ainsi que les mentions qui devront y figurer.
Dans la circonscription du comité, agriculteurs et commerçants ne pourront effectuer de transactions sur des produits soumis à l'obligation d'apposition de l'estampille que si celle-ci figure sur les colis ou sur les documents d'accompagnement des produits en vrac ; sans cette estampille, les agriculteurs et commerçants ne pourront transporter ou faire transporter lesdits colis ou produits en vrac, sauf à destination des stations de conditionnement, d'emballage ou d'entreposage situées dans la circonscription du comité économique agricole.

 Dans le cas des produits livrés à des stations de conditionnement, d'emballage ou d'entreposage ou à des usines de transformation hors l'aire du comité, le producteur devra obtenir du comité, avant l'envoi de la marchandise, un récépissé de déclaration dans lequel seront consignées la nature, la quantité et la destination de la marchandise.
L'arrêté prévu à l'article premier ci-dessus indique également la date d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire-enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 6 juin 1959 susvisé.
Pendant le délai fixé à l'article 4, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur des registres d'enquête. Avant l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, le commissaire enquêteur, ou s'il y a lieu le président de la commission d'enquête, reçoit pendant trois jours consécutifs [*durée*], à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés [*lieu*]. Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de la commune désignée ci-dessus, depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 4 ci-dessus.
   Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur ou s'il y a lieu le président de la commission d'enquête, le transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet du département.
   Si les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier complété par son avis, au préfet centralisateur.
L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur au directeur départemental de l'Agriculture.
   Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article 175 du Code rural et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.
   Le directeur départemental de l'Agriculture, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet centralisateur.
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article 176 du Code rural.
   Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. S'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après [*autorité compétente*].
Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article 175 du Code rural prend l'initiative de se charger [*départements communs, groupements de ces collectivités, syndicats mixtes*] avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental de l'Agriculture.
   S'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées par l'article 175 du Code rural sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article 176 dudit code.
   Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale.
   Lorsque les travaux concernent plusieurs départements le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.
Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article 175 du Code rural :
   a) défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
   b) curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux ;
   c) aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, et qu'ils concernent un cours d'eau non domanial dont la police relève du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, en application du décret du 24 novembre 1962 susvisé, les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de l'Agriculture et au ministre de l'Agriculture et du Développement rural sont exercées par le directeur départemental de l'Equipement et par le ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme.
Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée [*lieu*].
   Si ce périmètre s'étend sur plusieurs communes d'un même département, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre doivent être déposés.
   Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés.
   L'arrêté est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations.
   L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.
   Un exemplaire de l'arrêté prescrivant l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux publié dans chacun des départements intéressés.
Le dossier de l'enquête comprend [*contenu*] :
   Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ;
   L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;
   L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;    Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ;
   Un projet d'arrêté.
   Le dossier comprend, s'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ou, selon les cas, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.//    Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :
   1° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :
   a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;
   b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;
   c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges, et l'importance relative de ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouvent leur intérêt ;
   d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.
   2° L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales appelées à participer aux dépenses.
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113 du Code rural, l'enquête d'utilité publique et celle visée aux précédents articles peuvent être poursuivies simultanément.
Sont abrogés :
   L'article 2 du décret du 31 juillet 1959 relatif aux conditions d'exécution de certains travaux de défense contre les eaux, d'assainissement ou d'irrigation par les communes et les départements, leurs groupements et certains établissements publics ;
   Les décrets des 2 juin et 18 juin 1936 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif au curage des cours d'eau.
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité.
Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au répertoire des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article précédent.
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
   L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Article 7
   Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Zones de navigation et de stationnement.

    Les zones de navigation et de stationnement des bateaux soumis aux dispositions du présent arrêté sont classées par décision du ministre chargé des voies navigables en deux groupes, en fonction des difficultés de navigation et de stationnement sur la voie considérée.
   Sont en principe classés dans le premier groupe la navigation et les stationnements effectués sur les plans d'eau susceptibles d'être le siège de forts courants, d'une agitation importante, d'un trafic intense ou comportant des obstacles rendant la navigation difficile.
Marques d'enfoncement.

    Les marques d'enfoncement doivent être rectangulaires d'au moins 0,250 mètre de longueur et 0,025 mètres d'épaisseur, de couleur claire sur fond sombre ou de couleur sombre sur fond clair, et peintes de manière durable dans les repères gravés ou solidement soudés sur le bordé ; elles sont apposées sur chaque bord, à l'avant, à l'arrière et au milieu du bateau.

    Toutefois, l'apposition des marques d'enfoncement n'est pas exigée pour les bateaux non pontés destinés à transporter moins de douze passagers.
Nombre maximum de passagers autorisé sur les bateaux destinés à transporter plus de douze passagers.

    Le nombre maximum de passagers autorisé est fixé par la commission de surveillance, de telle façon que les conditions de stabilité à l'état intact visées à l'article 13, de flottabilité et de stabilité en cas d'avarie visées à l'article 15, de franc-bord visées à l'article 17, et de densité de passagers visées à l'article 20 soient toutes respectées.
Ligne de surimmersion.

    a) Bateaux à pont de cloisonnement continu.

    La ligne fictive sur le bordé est à 0,076 mètre au moins au-dessous de la face supérieure du pont de cloisonnement et à 0,076 mètre au moins au-dessous du point non étanche le plus bas du bordé.

    b) Bateaux à pont de cloisonnement discontinu.

    La ligne continue n'est en aucun point à moins de 0,076 mètre au-dessous de la face supérieure du pont jusqu'où les cloisons et le bordé extérieur sont encore étanches. Cette ligne est par ailleurs à 0,076 mètre au moins au-dessous du point non étanche le plus bas du bordé.

    Le nombre des ouvertures dans le bordé extérieur qui ne sont pas considérées comme étanches est réduit au minimum compatible avec la construction et les conditions normales d'exploitation du bateau à passagers. Toute ouverture de ce genre doit pouvoir être fermée hermétiquement.

    c) Bateaux non pontés :

    La ligne fictive est à 0,076 mètre au moins en-dessous de la face supérieure du plat-bord, au point le plus bas de celui-ci.