Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur départemental [*attribution*] apporte l'appui technique de ses services aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes. Les collectivités territoriales peuvent demander l'avis du directeur départemental sur les projets de même nature que ceux définis à l'article 31 et dont elles ont la responsabilité.

    Le cas échéant, cette mission s'exerce dans le cadre d'une convention conclue entre l'exécutif local et le commissaire de la République.

    Le directeur départemental contribue également à faire connaître et développer les opérations d'innovation sanitaire et sociale.
   A la demande des ministres intéressés et après accord du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, le directeur départemental peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du commissaire de la République du département, des missions relevant d'autres départements ministériels.
La direction départementale comprend des services chargés :

    - des missions d'information, des tâches de gestion administrative et de formation ;

    - des actions sanitaires et sociales relatives au cadre de vie et de celles menées en direction des personnes ;

    - de la tutelle et du contrôle des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux relevant de l'Etat ou financés par la sécurité sociale.

    Elle dispose de personnels administratifs, médicaux et techniques.
Les personnels médicaux et techniques participent à l'ensemble des tâches incombant à la direction. Ils peuvent être chargés d'un service ou d'un groupe de services.

    Ils peuvent également être investis d'une fonction de conseil sur les questions liées à leur spécificité professionnelle. Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils.

    Les médecins inspecteurs de la santé, outre les pouvoirs propres qui leur sont conférés par des dispositions à caractère législatif, assurent les liaisons avec les organisations départementales des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

    Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.
Le directeur départemental [*attributions*] est chargé de la lutte contre les épidémies et les endémies, de la protection sanitaire de l'environnement et du contrôle des règles d'hygiène.

    Il collabore également à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de secours et d'urgence ainsi que des systèmes d'aide médicale urgente [*SAMU*].
Le directeur départemental [*attribution*] assure, en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, le recueil, le traitement et la diffusion de l'information, notamment des statistiques sanitaires et sociales et des données épidémiologiques.

    Il assure également le recueil des statistiques établies par les collectivités locales, notamment dans le cadre des dispositions du décret du 14 août susvisé.

    Il élabore et met à jour le fichier des établissements et services sanitaires et sociaux et le répertoire des professions sanitaires et sociales.
Le directeur départemental [*attribution*] organise la préparation, dans le cadre de la planification sanitaire et sociale, de la programmation des actions et des investissements pour les établissements et services relevant de la compétence de l'Etat.
   Il instruit, en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et, le cas échéant, avec les autres services départementaux concernés, les dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat.
Le directeur départemental apporte son concours au commissaire de la République pour la mise en oeuvre de la procédure d'opposition, d'injonction et de fermeture ainsi que de la surveillance des établissements [*institutions sociales et médico-sociales*] mentionnés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et par le code de la famille et de l'aide sociale susvisés.
Pour l'exercice des missions définies au 1° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :

    1° Centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins en matière sanitaire et sociale ;

    2° Organise la préparation des plans sanitaires et sociaux, et notamment des programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose au besoin les mesures de redressement nécessaires ; il peut apporter son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan ;

    3° Veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale, dans le respect de leurs compétences respectives ;

   4° Est consulté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, avant leur approbation, sur les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers régionaux ayant trait :

    - à la politique générale de l'établissement et au programme définissant les besoins qu'il doit satisfaire ;

    - au plan directeur et à ses modifications ;

    - au budget et à la dotation globale ;

    5° Est informé, avant leur approbation, des délibérations des conseils d'administration des autres établissements d'hospitalisation publics ayant trait à la politique générale, au programme et au plan directeur mentionnés au 4° ;

    6° Analyse l'évolution des besoins en emplois médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et sociaux et contribue à l'adaptation des moyens de formation à cette évolution ;

    7° Apporte son concours aux services départementaux dans l'instruction des dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat et ceux des organismes de sécurité sociale ;

    8° Organise les travaux des commissions régionales consultées en matière de création, d'extension et de transformation des équipements, établissements et services.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales met en oeuvre au niveau régional, sous l'autorité du commissaire de la République de région, la politique sanitaire et sociale définie par les pouvoirs publics.

    A ce titre, ses missions s'exercent notamment en matière :

    1° De planification et de programmation des actions, équipements et investissements des établissements et services sanitaires et sociaux financés par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, ou avec leur concours ;

    2° De contrôle de gestion établissements et services ainsi que d'évaluation des besoins de la population et du meilleur emploi des ressources affectées aux dépenses sanitaires et sociales ;

    3° D'application de la législation et de contrôle des organismes de sécurité sociale.

    Dans ce cadre, le directeur régional apporte son appui technique aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales en vue de la coordination des actions.
Le directeur départemental [*attributions*] assure, le cas échéant, en liaison avec le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le contrôle administratif, financier et technique de la création, de l'extension, de la transformation et du fonctionnement des établissements et services sanitaires et sociaux, de statut public ou privé, qui fournissent des prestations en nature que les organismes de sécurité sociale ou l'Etat prennent en charge, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 281-8 du code de la sécurité sociale.

   Dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, il assure la tutelle des établissements d'hospitalisation publics.

    Pour les établissements d'hospitalisation privés sous compétence tarifaire de l'Etat, il assure une mission de contrôle sur les délibérations prises par l'organe représentatif de la collectivité gestionnaire de l'établissement sous réserve que celles-ci concernent une activité soumise au contrôle.

   Dans les conditions prévues par les articles 26-1 et 27 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il met en oeuvre la procédure d'approbation des décisions visées par ces articles.

    Il propose au commissaire de la République les tarifs, dotations globales ou prix de journée applicables aux établissements ou services sanitaires et sociaux dans les conditions prévues par la réglementation.
Le directeur départemental [*attribution*] assure la gestion des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, notamment :

    - il instruit les dossiers établis et transmis par le centre communal d'action sociale et les présente devant la commission d'admission ;

    - il est également chargé d'instruire les recours des intéressés ou des tiers et il propose au commissaire de la République de déposer des recours devant la commission départementale ou la commission centrale d'aide sociale ;

    - il notifie les décisions des commissions locales qui concernent l'aide sociale relevant de l'Etat et les porte à la connaissance du commissaire de la République adjoint ; il assure leur exécution administrative, financière et, le cas échéant, contentieuse ;

    - il met en oeuvre le contrôle médical des bénéficiaires de l'aide sociale relevant de l'Etat ;

    - il est chargé du secrétariat de la commission départementale d'aide sociale et de la notification de ses décisions, ainsi que de celui des autres commissions départementales relevant de la compétence de l'Etat qui lui est confié.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [*mission*] met en oeuvre au niveau départemental, sous l'autorité du commissaire de la République de département, la politique sanitaire et sociale définie par les pouvoirs publics. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des programmes d'action sociale et de santé financés sur les crédits du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il concourt à la réalisation des interventions à caractère sanitaire et social dont la mise en oeuvre incombe à d'autres collectivités, organismes ou services et auxquelles participe l'Etat.

   Ses attributions recouvrent :

    - la tutelle et le contrôle des établissements sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat, compte tenu des dispositions des articles 4 et 5 ;

    - les actions de prévention sanitaire et sociale ;

    - l'aide sociale relevant de la compétence de l'Etat ;

    - l'action sociale en direction de toutes les catégories de la population et des politiques d'insertion et de développement social.
Le directeur départemental [*attribution*] établit les propositions budgétaires en matière d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique. En tant qu'ordonnateur secondaire délégué, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique et à la mise en recouvrement des recettes.

    Il contrôle l'exécution des dépenses et établit un état d'exécution des dépenses de l'année précédente assorti de justifications appropriées.
La direction régionale comprend [*composition*] :

    - des services de planification, de contrôle des dépenses sanitaires et sociales et d'application des législations de sécurité sociale ;

    - des services généraux ;

    - des inspections de la santé et de la pharmacie.
   Elle dispose en outre de collaborateurs techniques spécialisés, notamment en matière d'équipement sanitaire et social, de protection sanitaire de l'environnement, de travail social, de statistiques, d'informatique et d'organisation.
Les personnels médicaux et techniques participent à l'ensemble des tâches incombant à la direction. Ils peuvent être chargés d'un service ou d'un groupe de services.

    Ils peuvent également être investis d'une fonction de conseil sur les questions liées à leur spécificité professionnelle. Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils.

    Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, outre les pouvoirs propres qui leur sont conférés par des dispositions à caractère législatif, assurent les liaisons avec les organisations régionales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

    Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.
L'exercice des missions définies au 3° de l'article 3 ci-dessus recouvre notamment :

    1° Le contrôle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes spéciaux qui ont leur siège dans la circonscription de la direction régionale ;

    2° Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans ces régimes et le contrôle administratif et financier sur pièces et sur place des organismes correspondants et de leurs établissements ;

    3° Le contrôle sur place des mutuelles et la participation à la mise en oeuvre de contrôles sur place, portant sur les institutions régies par le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;

    4° Toutes autres missions prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en matière de contentieux général et de contentieux technique.
Pour l'exercice des missions définies au 2° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :

    1° Procède à des études comparatives de gestion sur les coûts et rendements des établissements, organismes et services sanitaires et sociaux publics et privés ;

    2° Exerce sur les établissements, organismes ou services à vocation interdépartementale, y compris les centres hospitaliers régionaux, un contrôle régulier dans le cadre des programmes d'enquêtes qu'il arrête et dont il confie l'exécution à des équipes pluridisciplinaires relevant de ses services ;

    3° Etablit et réalise, soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités de tutelle départementales et, en liaison avec celles-ci, des programmes d'enquêtes portant sur des catégories d'établissements ou de services ; en accord avec ces mêmes autorités ou à leur demande, il peut procéder au contrôle administratif, financier et technique de tout établissement ou service sanitaire ou social ;

   4° Est informé à sa demande, par les autorités de tutelle, des conditions de répartition des crédits de fonctionnement et des emplois des établissements et services sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat ;

    5° Etablit annuellement [*périodicité*], en concertation avec les autorités de tutelle et la commission visée à l'article 35 du décret du 11 août 1983 susvisé, un bilan de la politique budgétaire des établissements sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat et présente au commissaire de la République de région et aux commissaires de la République de département un rapport d'orientation sur les mesures propres à faciliter l'adaptation de ces établissements à l'évolution des besoins.
Le directeur régional [*mission*] organise, le cas échéant avec les directions départementales, les examens et concours d'accès aux professions médicales, paramédicales et sociales, ainsi que les examens et concours administratifs, dont la gestion est déconcentrée au niveau régional par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

    Il assure le contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions sociales ainsi que, le cas échéant, la gestion des moyens de formation.

    Il participe, en liaison avec les directions départementales, au contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions paramédicales.

    Dans les conditions prévues par les textes, il assure la collation des diplômes délivrés à la suite de ces formations.
La direction régionale assure les missions techniques de sa compétence avec le concours des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs techniques spécialisés visés à l'article 9, dans les domaines suivants :

    1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers ; les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;

    2° Le contrôle administratif et technique des établissements assurant notamment la fabrication, la répartition, la vente et la distribution des médicaments, ainsi que le contrôle des pharmacies hospitalières ;

    3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant notamment les médicaments, les stupéfiants, les substances dangereuses et les cosmétiques ;

    4° L'élaboration, la gestion et la valorisation des statistiques sanitaires et sociales ;

    5° La participation aux mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.
Le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont placés respectivement sous l'autorité du commissaire de la République de région et du commissaire de la République de département. Leur action s'exerce dans le respect des compétences qui sont dévolues aux commissaires de la République par les décrets du 10 mai 1982 susvisés. Ils peuvent recevoir délégation de signature de la part du commissaire de la République pour les compétences relevant du ou des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Ils peuvent également, dans le respect des règlements ministériels de comptabilité publique, exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale de réforme comprend : 
a) Le directeur de l'eau au ministère chargé de la pêche en eau douce, ou son représentant, président ; 
b) Le directeur administratif et financier de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ; 
c) Le président de la commission des personnels du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ; 
d) Le        contrôleur budgétaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ; 
e) Trois représentants du personnel de la garderie désignés par ses représentants à la commission administrative partiaire parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission ; 
f) Deux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. 
Les honoraires des médecins désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du garde-pêche examiné sont à la charge de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. 
Le garde-pêche peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix. 
Les frais qu'il ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans le cas où ce garde n'est pas réformé.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes-pêche sont obligatoirement porteurs de leur commission.
   Ils sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche d'un insigne et d'un uniforme définis par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le port de l'uniforme et de l'insigne est obligatoire sauf nécessité de service. En cas de cessation de fonctions, le garde-pêche restitue son insigne et sa commission à l'autorité dont il relève.
Quelle que soit leur affectation, les gardes-pêche peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés.
   Les gardes-pêche peuvent être astreints à loger dans la résidence administrative de leur affectation. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution de logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique.
   Les conditions générales d'exécution du service des gardes-pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les gardes-pêche sont affectés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, selon les besoins du service :
   - dans les services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
   - dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   Ils peuvent également être mis à disposition d'organismes d'Etat exerçant des activités dans le domaine de la pêche et de l'hydrobiologie.
Les gardes-pêche sont affectés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, selon les besoins du service :
   - dans les services du Conseil supérieur de la pêche ;
   - dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   Ils peuvent également être mis à disposition d'organismes d'Etat exerçant des activités dans le domaine de la pêche et de l'hydrobiologie.
Les dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 32 qui précède.
   Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 9 et 14 dudit décret, les attributions de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont exercées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Il est institué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui a pour mission de connaître de l'application du présent, statut, et notamment de donner un avis sur les questions relatives :
   - aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
   - aux litiges relatifs à l'avancement ;
   - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
   - aux sanctions disciplinaires ;
   - aux refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
   - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation ;
   - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
   - aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1946 susvisé.
   Elle peut être saisie, à la demande des intéressés, de toute question d'ordre individuel.
   Elle peut être convoquée à l'initiative de son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents régis par le présent statut.
   La composition de la commission paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les dispositions des titres III (Congés annuels pour formation syndicale-cadre jeunesse), V (Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et VI (Absence résultant d'une obligation légale) du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que celles des titres IV (Congés pour raisons de santé), VII (Conditions d'ouverture des droits à congés) et IX (Travail à temps partiel), sous réserve des dispositions des articles 26 à 28 qui précèdent.
Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur général du Conseil supérieur de la pêche après consultation de la commission paritaire siègeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis des supérieurs hiérarchiques.
   Le directeur général peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.
Le garde-pêche atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
   Dans cette situation, l'intéressé, conserve l'intégralité de son traitement pendant une période de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.
   Pendant la période de rémunération à plein traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalière s qu'il perçoit, d'une part, les assurance sociales, d'autre part, du régime de prévoyance. Pendant la période de rémunération à demi-traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités servies par le régime de prévoyance.
   La décision d'octroi de ce congé est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
   Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Le garde-pêche qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après consultation de la commission paritaire siègeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis des supérieurs hiérarchiques.
   Le directeur général peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.
Il est institué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur général du Conseil supérieur de la pêche qui a pour mission de connaître de l'application du présent, statut, et notamment de donner un avis sur les questions relatives :
   - aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
   - aux litiges relatifs à l'avancement ;
   - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
   - aux sanctions disciplinaires ;
   - aux refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
   - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation ;
   - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
   - aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1946 susvisé.
   Elle peut être saisie, à la demande des intéressés, de toute question d'ordre individuel.
   Elle peut être convoquée à l'initiative de son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents régis par le présent statut.
   La composition de la commission paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
La catégorie des gardes- chefs de 1re classe comporte trois échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREES
Moyenne
Minimale
2e échelon
4 ans
3 ans
1er échelon
3 ans
2 ans
Les indices correspondant aux échelons de la catégorie des gardes-chefs de 1re classe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde-pêche ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie, d'une durée totale de six mois, et ne pouvant, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit placé en congé sans traitement, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, licencié, dans les conditions définies au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
En cas de faute grave, le garde-pêche peut être suspendu de ses fonctions par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pendant une durée maximale de quatre mois. Le directeur général doit saisir sans délai le conseil de discipline.
   La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
   Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 précité, la situation du garde-pêche suspendu doit être réglée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde-pêche reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
   Lorsque le garde-pêche n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 32 ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
En cas de faute grave, le garde-pêche peut être suspendu de ses fonctions par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche pendant une durée maximale de quatre mois. Le directeur général doit saisir sans délai le conseil de discipline.
   La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
   Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 précité, la situation du garde-pêche suspendu doit être réglée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde-pêche reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
   Lorsque le garde-pêche n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 32 ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
La catégorie des gardes- chefs de 1re classe comporte trois échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
   I - 2e échelon ;
   II - Durée moyenne : 4 ans ;
   III - Durée minimale : 3 ans ;
   I - 1er échelon ;
   II - Durée moyenne : 3 ans ;
   III - Durée minimale : 2 ans.
   Les indices correspondant aux échelons de la catégorie des gardes-chefs de 1re classe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions des titres III (Congés annuels pour formation syndicale-cadre jeunesse), V (Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et VI (Absence résultant d'une obligation légale) du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, ainsi que celles des titres IV (Congés pour raisons de santé), VII (Conditions d'ouverture des droits à congés) et IX (Travail à temps partiel), sous réserve des dispositions des articles 26 à 28 qui précèdent.
Les gardes-pêche sont répartis dans les catégories suivantes :
   1° La catégorie des gardes, qui comprend :
   Les gardes de 2e catégorie ;
   Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes.
   2° La catégorie des gardes-chefs, qui comprend :
   les gardes-chefs de 2e classe ;
   les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ;
   les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 % de l'effectif total des gardes-pêche.
   Les gardes de 2e catégorie sont responsables d'une circonscription ou d'un service qu'ils occupent entièrement, ou à la fois d'une circonscription et d'un service. Ils peuvent être appelés à assurer par intérim la surveillance de circonscriptions voisines ou à renforcer un service pour combler une vacance.
   Les gardes de 1re catégorie ont les mêmes attributions que les gardes de 2e catégorie. Ils peuvent se voir confier en outre le remplacement provisoire des gardes-chefs en cas d'absence ou d'empêchement et être chargés sous l'autorité des gardes-chefs de l'encadrement d'une partie des gardes du département.
   Les gardes-chefs sont chargés, en plus de la circonscription qui peut leur être confiée, de l'encadrement des gardes placés sous leur autorité et de missions de formation et de vulgarisation en matière de protection et de gestion de ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.
   Les gardes-chefs principaux ont les mêmes attributions que les gardes-chefs. Ils peuvent se voir confier en outre la responsabilité d'études techniques et de missions d'enseignement, d'animation et de promotion en matière de pêche.
   Les gardes-chefs principaux et les gardes-chefs donnent aux agents placés sous leur autorité tous les ordres motivés par l'intérêt du service dans le cadre des instructions émanant de leurs supérieurs hiérarchiques.
Les fonctions de garde-pêche sont incompatibles avec toutes fonctions administratives ou judiciaires. Ils ne peuvent être administrateurs d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche agréées.
   Les gardes-pêche ne peuvent exercer ni en personne ni par personne interposée aucune activité lucrative.
   Un garde-pêche ne peut être affecté ou demeurer dans le ressort territorial où son conjoint ou son concubin notoire exerce une activité lucrative de commerce d'articles de pêche ou de pisciculture.
   Les gardes-pêche ne doivent en aucun cas s'immiscer dans les affaires concernant la gestion des fédérations départementales et interdépartementales ou des associations de pêche agréées.
   De même, ils ne doivent en aucun cas accepter des fonctions purement fédérales, notamment pour la perception des taxes. Il leur est interdit de manipuler des fonds quelconques à l'occasion de leurs fonctions ou de recevoir d'autres rémunérations, primes ou gratifications que celles prévues par leur statut.
   Aucun membre de la famille d'un garde-pêche ne peut faire partie du conseil d'administration de la fédération dont relève sa brigade.
   Les gardes-pêche peuvent durant leurs congés et leurs jours de repos se livrer à la pêche ou à la chasse, même dans leur circonscription, en se conformant aux lois et règlements en vigueur et sous réserve, pour ce qui concerne la chasse, des dispositions de l'article 370 du code rural.
Les candidats de chaque concours sont classés séparément par ordre de mérite. Pour chaque voie, il est établi une liste principale et une liste complémentaire. La liste principale comporte autant d'inscriptions que de postes à pourvoir pour la voie considérée. La liste complémentaire comporte un nombre d'inscriptions égal à la moitié du nombre des inscriptions de la liste principale arrondi à l'entier supérieur.
   Une liste d'aptitude aux fonctions de gardes-pêche classant conjointement les candidats des deux voies selon l'ordre décroissant des notes obtenues est établie. Elle comprend :
   - une liste principale formée de la fusion des deux listes principales d'admission ;
   - une liste complémentaire formée de la fusion des deux listes complémentaires d'admission.
Les gardes-pêche sont recrutés par la voie d'un concours national dont l'organisation peut être déconcentrée. Deux concours de recrutement distincts peuvent être ouverts par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche :
   - à concurrence de 70 p. 100 du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 10 ci-après ;
   - à concurrence de 30 p. 100 du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats qui peuvent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, justifier de cinq années d'activité salariée à temps plein soit en qualité d'ouvrier pisciculteur du Conseil supérieur de la pêche, soit en qualité de garde particulier ou d'ouvrier pisciculteur d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, d'une fédération départementale d'associations agréées de pêche et de pisciculture ou d'une association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Ces candidats doivent également remplir les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
   Ces nombres sont arrondis à l'entier le plus proche. En cas d'égalité de décimales, l'arrondi est effectué au bénéfice de la première voie.
   Lorsque le nombre de candidats de la deuxième voie inscrits sur la liste d'aptitude est insuffisant, les places disponibles peuvent être reportées sur la liste établie au titre de la première voie.
Sauf nécessité de service, le garde-pêche doit être porteur pour sa défense d'une arme à feu qui lui est fournie gratuitement par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il est pécuniairement responsable de cette arme, qu'il doit maintenir en parfait état d'entretien. En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, il restitue l'arme ainsi que les munitions qui lui ont été confiées à l'autorité dont il relève.
Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit :
   - posséder la nationalité française ;
   - jouir de ses droits civiques ;
   - être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   - être en position régulière au regard du code du service national ;    - être titulaire d'un brevet de national reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage ;
   - être titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet des lycées et collèges ou d'un diplôme jugé équivalent par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche ;
   - s'engager à rester dans le corps des gardes-pêche pendant cinq ans au moins à dater de sa sortie de l'école, ou à rembourser les frais de scolarité au prorata du temps restant à courir sur cette durée ;
   - présenter les aptitudes physiques requises pour un service actif et pénible ;
   - être titulaire du permis de conduire de catégorie B.
   Nul ne peut être recruté si les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit :
   - posséder la nationalité française ;
   - jouir de ses droits civiques ;
   - être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   - être en position régulière au regard du code du service national ;
   - être titulaire d'un brevet de national reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage ;
   - être titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet des lycées et collèges ou d'un diplôme jugé équivalent par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche ;
   - s'engager à rester dans le corps des gardes-pêche pendant cinq ans au moins à dater de sa sortie de l'école, ou à rembourser les frais de scolarité au prorata du temps restant à courir sur cette durée ;
   - présenter les aptitudes physiques requises pour un service actif et pénible ;
   - être titulaire du permis de conduire de catégorie B.
   Nul ne peut être recruté si les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
Les gardes-pêche sont répartis dans les catégories suivantes :
   1° La catégorie des gardes, qui comprend :
   Les gardes de 2e catégorie ;
   Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes.
   2° La catégorie des gardes-chefs, qui comprend :
   les gardes-chefs de 2e classe ;
   les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ;
   les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 p. 100 de l'effectif total des gardes-pêche.
   Les gardes de 2e catégorie sont responsables d'une circonscription ou d'un service qu'ils occupent entièrement, ou à la fois d'une circonscription et d'un service. Ils peuvent être appelés à assurer par intérim la surveillance de circonscriptions voisines ou à renforcer un service pour combler une vacance.
   Les gardes de 1re catégorie ont les mêmes attributions que les gardes de 2e catégorie. Ils peuvent se voir confier en outre le remplacement provisoire des gardes-chefs en cas d'absence ou d'empêchement et être chargés sous l'autorité des gardes-chefs de l'encadrement d'une partie des gardes du département.
   Les gardes-chefs sont chargés, en plus de la circonscription qui peut leur être confiée, de l'encadrement des gardes placés sous leur autorité et de missions de formation et de vulgarisation en matière de protection et de gestion de ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.
   Les gardes-chefs principaux ont les mêmes attributions que les gardes-chefs. Ils peuvent se voir confier en outre la responsabilité d'études techniques et de missions d'enseignement, d'animation et de promotion en matière de pêche.
   Les gardes-chefs principaux et les gardes-chefs donnent aux agents placés sous leur autorité tous les ordres motivés par l'intérêt du service dans le cadre des instructions émanant de leurs supérieurs hiérarchiques.
Les gardes stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de la 2e catégorie des gardes.
   Les gardes stagiaires qui sont reçus à l'examen et ont satisfait au stage probatoire sont nommés gardes de 2e catégorie. Ils font l'objet d'un reclassement conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat de même catégorie, compte tenu notamment de la durée totale du stage effectué depuis leur recrutement, sous la réserve prévue à l'article 14, ainsi que de la durée des services publics et du service national qu'ils ont accomplis.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont recrutés en qualité de gardes-pêche stagiaires par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des vacances d'emploi et selon l'ordre de classement sur la liste d'aptitude.
   Les gardes-pêche stagiaires sont affectés aux postes vacants des services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou des brigades départementales de garderie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis de la commission paritaire visée à l'article 31 ci-après et du conseil d'administration de l'établissement.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas pu être nommés avant la date d'ouverture du concours de l'année suivante perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Sauf nécessité de service, le garde-pêche doit être porteur pour sa défense d'une arme à feu qui lui est fournie gratuitement par le Conseil supérieur de la pêche. Il est pécuniairement responsable de cette arme, qu'il doit maintenir en parfait état d'entretien. En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, il restitue l'arme ainsi que les munitions qui lui ont été confiées à l'autorité dont il relève.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes-pêche sont obligatoirement porteurs de leur commission.
   Ils sont dotés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un insigne et d'un uniforme définis par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le port de l'uniforme et de l'insigne est obligatoire sauf nécessité de service. En cas de cessation de fonctions, le garde-pêche restitue son insigne et sa commission à l'autorité dont il relève.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont recrutés en qualité de gardes-pêche stagiaires par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, en fonction des vacances d'emploi et selon l'ordre de classement sur la liste d'aptitude.
   Les gardes-pêche stagiaires sont affectés aux postes vacants des services du Conseil supérieur de la pêche ou des brigades départementales de garderie par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis de la commission paritaire visée à l'article 31 ci-après et du conseil d'administration de l'établissement.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas pu être nommés avant la date d'ouverture du concours de l'année suivante perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Les gardes-pêche sont notés annuellement par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition :
   - des chefs de service pour les gardes-pêche affectés dans les services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
   - des présidents de fédération et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt pour les gardes-pêche affectés dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   Les modalités de cette notation sont fixées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   Les gardes-pêche reçoivent communication de leur note chiffrée.