Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :
   A la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds visés aux articles 1er, 2, 27, 41 et 50 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
   A la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;
   A la gestion des établissements et des oeuvres.
   Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.
   La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable [*incompatibilité*].
   Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause [*condition*] si, lors du payement, il n'a pas porté sur les pièces justificatives une mention constatant le payement.
   Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, d'une part, conformément à l'acte d'engagement, les droits des bénéficiaires ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier, et, d'autre part, l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
   En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le contrôle de la validité de la créance consiste dans la vérification de l'ouverture des droits et de la liquidation. Toutefois des instructions du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale peuvent substituer à la vérification systématique de toutes les créances une vérification par sondage, sans pouvoir supprimer la vérification de l'existence des pièces justificatives visées à l'article 21 ci-dessus et l'exactitude matérielle des calculs.
En ce qui concerne les gestions budgétaires, les dépenses appartiennent à l'exercice pendant lequel le service a été exécuté.
   Elles doivent être liquidées immédiatement. Si à la fin d'un exercice elles n'ont pu faire l'objet d'un ordre de paiement en raison de la production tardive des titres de créances, elles sont liquidées au plus tard dans les vingt jours qui suivent la fin de cet exercice ou donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions fixées par les instructions d'application du plan comptable visées à l'article 68.
   Pour les unions ou fédérations de caisses, le délai de vingt jours mentionné à l'alinéa précédent est ramené à dix jours.
   Pour les gestions budgétaires, l'exercice auquel appartiennent les dépenses ci-après est déterminé comme suit :
   1° Pour les acquisitions d'immeubles, par la date de contrat ;
   2° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;
   3° Pour les travaux ou fournitures, par la date de réception ou la constatation des opérations ouvrant droit à payement partiel ;
   4° Pour les intérêts à la charge de la caisse, par la date du jour qui précède leur échéance ;
   5° Pour les subventions à des collectivités ou oeuvres étrangères à la caisse, par l'imputation spécifiée par la délibération du conseil d'administration ;
   6° Pour les dettes qui ont fait l'objet d'une transaction, par la date de transaction conclue avec le créancier ;
   7° Pour les condamnations prononcées contre la caisse, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte d'acquiescement du jugement non définitif ;
   8° Pour les restitutions de sommes indûment portées en recettes, par la date d'origine de la somme indûment perçue.
L'ordre de payement contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au comptable de s'assurer de l'identité du créancier [*mentions obligatoires*].
   Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter une référence aux pièces justificatives, lorsqu'elles ne sont pas jointes.
   Une instruction conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine la nature des pièces justificatives à fournir concernant les gestions budgétaires.
   Une instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine la nature des pièces justificatives concernant les gestions techniques, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard et la gestion des fonds communs, et précise les cas où ces pièces peuvent ne pas être jointes aux ordres de paiement. Dans ces cas, la référence aux pièces justificatives doit être inscrite sur les ordres de paiement.
   Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction [*copie*] ne peuvent constituer des ordres de payement que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué [*condition de forme*].
   Les rectifications de toute nature apportées aux ordres de payement ou aux pièces justificatives doivent être approuvées par le directeur.
   Les instructions visées ci-dessus précisent les modalités de classement des pièces justificatives.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause [*condition*] si, ayant reçu un ordre de payement régulier, il ne peut établir que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de payement et assurer son exécution.
   La caisse est libérée de sa dette si le payement a été fait selon l'un des modes de règlement prévus à l'article ci-après au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.
   Toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un payement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance, doit être faite entre les mains de l'agent comptable.
   La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont déposées à la caisse des dépôts et consignations.
Pour les gestions budgétaires, l'ordre de paiement énonce l'exercice, le chapitre et, s'il y a lieu, l'article auquel la dépense s'applique ; il indique la référence des pièces justificatives produites à l'appui de la dépense [*mentions obligatoires*] ; le montant en est exprimé soit en toutes lettres, soit en chiffres, au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres ; il est daté et signé par le directeur ou son délégué.
   Les ordres de payement font l'objet d'une numérotation en séries numériques continues.
En matière d'encaissement des cotisations et des majorations de retard, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause [*condition*] si, à la fin de chaque trimestre, l'agent comptable n'a pas soumis au directeur la liste des créances non recouvrées au début de ce trimestre qu'il a prises en charge au cours du trimestre correspondant de l'année précédente.
   Elle est également mise en cause s'il n'a pas, dans le délai de quinzaine, établi et soumis au directeur la liste des comptes qui n'ont pas été servis en débit ou en crédit dans le mois ou les trois mois suivant l'échéance des cotisations, selon qu'elles sont payables mensuellement ou trimestriellement.
   Hors le cas de mauvaise foi, l'agent comptable n'est pas pécuniairement responsable [*non*] des erreurs commises dans l'assiette ou la liquidation des cotisations et majorations de retard qu'il encaisse, ni de la position des redevables de cotisations au nom desquels l'ouverture d'un compte n'a pas été demandée ou par lesquels la clôture du compte a été prescrite.
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
   Les comptes externes de disponibilités tenus par la caisse des dépôts et consignations et ses préposés ;
   Les comptes des fonds particuliers des trésoriers-payeurs généraux ;
   Les comptes de chèques postaux ;
   Les comptes de dépôts de fonds ou valeurs tenus par la Banque de France et par les établissements bancaires agréés.
   Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision du directeur à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.
   L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu'il encourt en cas de défaillance d'un établissement non agréé.
   L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants. Les rectifications et ajustements sont réalisés sous le contrôle du conseil d'administration.
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu par les articles 49 et 50 ci-dessus, constate une irrégularité, doit surseoir au paiement et aviser immédiatement le directeur de la caisse.
   Ce dernier peut, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçu. Il en rend compte au président du conseil d'administration, qui en informe le conseil d'administration.
   Cette responsabilité est également mise en cause :
   Par l'autorité de tutelle compétente qui approuve les comptes sur avis du président du comité départemental d'examen des comptes visé à l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 ;
   Par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes, dans les conditions prévues à l'article 47 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968.
   Le directeur dont la responsabilité pécuniaire a été mise en cause bénéficie des dispositions des articles 62, 63 et 64 ci-après.
   Il ne peut être procédé à réquisition dans les cas suivants :
   Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
   Contestation sur la validité de la quittance ;
   Absence de services faits ;
   Absence ou insuffisance de crédits des gestions budgétaires ;
   Suspension ou annulation de la décision du conseil d'administration par application de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, et notifiée à l'agent comptable.
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souche. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de payement autre que le numéraire, le comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souche.
   Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable.
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis [*préalable*] conforme du directeur régional de la sécurité sociale et du trésorier-payeur général.
   L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article 33.
Sur requête de l'agent comptable présentée dans les deux mois [*délai*] qui suivent la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut être prononcée par le conseil d'administration.
   La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et par le ministre de l'économie et des finances lorsque la décharge dépasse une somme qui est déterminée par un arrêté concerté des ministres susvisés.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause s'il n'a pas vérifié, dans les conditions prévues par le présent décret et les instructions prises pour son application ;
   1° La qualité du signataire de l'ordre de payement ;
   2° La validité de la créance ;
   3° L'imputation de la dépense ;
   4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration soit d'office, soit à la demande de sa commission permanente de contrôle, ou des administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles visés à l'article 84 du présent décret.
   Cette responsabilité est également mise en cause :
   Par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes, sur avis du président du comité départemental d'examen des comptes visé à l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 ;
   Par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur l'avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes dans les conditions prévues à l'article 47 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968.
Les dotations et les subventions allouées à la caisse et les subventions versées aux oeuvres appartiennent à l'exercice au titre duquel ces dotations et subventions ont été attribuées.
   Les autres recettes encaissées ou restant à recouvrer appartiennent à l'exercice de leur liquidation en ce qui concerne les gestions techniques, et en ce qui concerne les gestions budgétaires à l'exercice au cours duquel sont exécutés par la caisse les services qui ont motivé ces recettes.
   Pour ces gestions, l'exercice auquel appartiennent les recettes ci-après est déterminé comme suit :
   1° Pour les ventes d'immeubles, par la date du contrat ;
   2° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;
   3° Pour les travaux ou fournitures, par la date de réception ou la constatation des opérations ouvrant droit à encaissement partiel ;
   4° Pour les intérêts en faveur de la caisse, par la date du jour qui précède leur échéance ;
   5° Pour les créances de la caisse, qui ont fait l'objet d'une transaction, par la date de transaction conclue avec le débiteur ;
   6° Pour les condamnations prononcées en faveur de la caisse, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte d'acquiescement du jugement non définitif ;
   7° Pour les récupérations de sommes indûment réglées, par la date du règlement de ces sommes.
En ce qui concerne les autres créances, qu'il s'agisse de celles prises en charge au vu d'un ordre de recette ou de celles constatées par les titres visés à l'article 57, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause [*condition*] si, le 15 de chaque mois, il n'a pas soumis au directeur la liste des créances non recouvrées le premier jour de ce mois qui sont arrivées à échéance au cours du mois précédant le mois écoulé.
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre de sa comptabilité.
   Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes des disponibilités, l'agent comptable doit rétablir immédiatement l'équilibre de sa comptabilité par versement à un compte de disponibilités d'une somme égale au manquant.
   Le directeur peut décider qu'il sera sursis à l'ajustement du manquant si la bonne foi de l'agent comptable lui paraît établie et s'il n'a aucune raison de présumer sa défaillance. Le manquant est alors inscrit à un compte d'imputation provisoire. La décision du directeur doit être soumise à l'appréciation du conseil d'administration dans sa plus prochaine séance.
   Le sursis est révocable à tout instant.
L'agent comptable dont la demande en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
   La remise gracieuse ne peut être que partielle. Elle est prononcée par le conseil d'administration.
   La décision prise par le conseil d'administration doit être approuvée [*formalité obligatoire*] par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque le montant de la remise dépasse une somme qui est fixée par arrêté des ministres intéressés.
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
   L'agent comptable qui refuse, soit à la commission de contrôle prévue à l'article précédent, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions [*sanction*] dans les conditions prévues par l'article 19-III du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
   La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence des intéressés, du directeur régional de la sécurité sociale ou de son représentant et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.
   Le procès-verbal doit relater, en particulier, les explications du comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.
   Avant son installation, l'agent comptable doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
   Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum.
   Le fondé de pouvoir, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté prévu à l'article 32 ci-dessus.
L'agent comptable [*attributions*] est chargé de la comptabilité générale, et notamment de la tenue des comptes individuels des cotisants, qui sont des sous-comptes de la comptabilité générale.
   L'agent comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation lorsque celle-ci est prévue par les instructions visées à l'article 68.
   Il peut également être chargé de la comptabilité matières, dans les conditions prévues par les instructions en vigueur.
   Dans le cas où il n'est pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.
   Cette commission comprend [*composition*] au moins quatre [*nombre*] membres. Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères à la caisse. En aucun cas, les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie [*incompatibilité*].
   La commission de contrôle [*attributions*] est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan.
L'agent comptable est responsable de ses actes devant le conseil d'administration, ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé. Toutefois, le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre s'il est établi que les règlements, les instructions ou ordres auxquels l'agent comptable a refusé ou négligé d'obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle qu'elle est définie au chapitre 2 ci-après.
L'agent comptable est, dans les conditions définies ci-après, personnellement et pécuniairement responsable [*champ d'application définition*] :
   De l'encaissement régulier des ordres de recette qui lui sont remis par le directeur ;
   De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation, par application de l'article 57 du présent décret ;
   De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;
   De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;
   De la position des comptes externes de disponibilité qu'il surveille et dont il ordonne les mouvements ;
   De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités.
La responsabilité personnelle [*champ d'application*] et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à toutes les opérations du poste qu'il dirige depuis [*point de départ*] la date de son installation jusqu'à la cessation de ses fonctions.
   Sans préjudice de l'exercice de tout recours ou action de droit commun, les délégués de l'agent comptable peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du cautionnement qui leur est imposé. Si ces agents sont reconnus coupables de détournement ou de malversations, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts accordés.
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements [*définition*] effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèques d'un montant égal au montant de la dette.
   Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance ou au crédit d'un compte d'épargne ouvert au nom du créancier ou de son représentant dûment mandaté.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement, est mise en cause immédiatement [*condition*] si le débiteur s'est libéré et si l'agent comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.
   Le débiteur de la caisse est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette :
   Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;
   Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.
   Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou encore s'il consigne à la caisse des dépôts et consignations et tient à la disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.
L'agent comptable [*définition attributions*] est l'agent de direction, chef des services de la comptabilité. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé dans les conditions prévues aux articles suivants, du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses.
   Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent :
   1° Le numéraire ;
   2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à encaisser ;
   3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.
   Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desdits fonds et valeurs.
   Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou d'un manquant.
   Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.
   Les manquants sont ajustés par l'agent comptable dans les conditions définies à l'article 60 ci-après.
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article 57, donnent lieu mensuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation, soit individuels, soit collectifs.
   Les encaissements de cotisations et de majorations de retard font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
Le directeur [*attribution*] liquide les créances de l'organisme. Il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.
   A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
   Une instruction conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine la nature des pièces justificatives des ordres de recette concernant les gestions budgétaires.
   Une instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine la nature des pièces justificatives des ordres de recette concernant les gestions techniques, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard et la gestion des fonds communs, et précise le cas où ces pièces peuvent ne pas être jointes aux ordres de recette. Dans ces cas, la référence aux pièces justificatives doit être inscrite sur les ordres de recette.
   Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué [*mentions obligatoires*].
   Les ordres de recette font l'objet d'une numérotation en séries numériques continues.
   Les instructions prévues ci-dessus précisent les modalités de classement des pièces justificatives des créances constatées par les ordres de recette.
   Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
Sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement, tous les membres des personnels d'enseignement et d'éducation contribuent à cette action éducative, à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement en particulier le personnel de santé.
   Pour les domaines spécifiques, l'équipe pédagogique peut, avec l'accord des instances statutaires de l'établissement, faire appel au concours de personnes qualifiées ne relevant pas du ministre de l'éducation nationale.
Un enseignement des règles générales de sécurité est assuré dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale.

    Cette action éducative, coordonnée avec celle de la famille, vise à faire prendre conscience aux jeunes des risques et des dangers susceptibles de se présenter dans les diverses circonstances de la vie quotidienne ou résultant de causes naturelles et à susciter les comportements et les attitudes qui s'imposent.
La répartition des sièges entre les membres désignés à l'article 5 (1° à 4°) du décret du 6 avril 1988 susvisé est définie comme suit :
   - dix-neuf représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
   - un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
   - un représentant des associations de protection de la nature ;
   - un représentant du tourisme ;
   - un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau ;
   - un représentant des riverains ;
   - un représentant des pisciculteurs ;
   - cinq représentants de catégories d'usagers ;
   - cinq représentants des collectivités locales.
En application des dispositions de l'article 5 (5°) du décret du 6 avril 1988 susvisé, la représentation de l'Etat est assurée par les membres suivants du comité de bassin de la circonscription de la commission ;
   - les représentants de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la mer et de la jeunesse et des sports ;
   - le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques du bassin Artois-Picardie.
Des dérogations peuvent être accordées au délai [*de commercialisation*] fixé à l'article précédent, sur demande de toute personne ou entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé [*vidéocassettes - vidéodisques*], par le ministre de la culture après avis d'une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la culture.

    Ces dérogations sont accordées en fonction des résultats de l'exploitation commerciale de l'oeuvre cinématographique en salles.

    La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national de la cinématographie [*publication*].
Des dérogations peuvent être accordées au délai [*de commercialisation*] fixé à l'article précédent, sur demande de toute personne ou entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé [*vidéocassettes - vidéodisques*], par le ministre de la culture après avis d'une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la culture.
   Ces dérogations sont accordées en fonction des résultats de l'exploitation commerciale de l'oeuvre cinématographique en salles.
   La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande.
   La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national de la cinématographie [*publication*].
Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
   La demande de dérogation est adressée au Centre national de la cinématographie.
   Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante.
   La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande.
   La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national de la cinématographie.
Le délai avant l'expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public [*commercialisation*], et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique [*protection*].
Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
   La demande de dérogation est adressée au Centre national de la cinématographie.
   Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est celle figurant sur le matériel publicitaire.
   La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande.
   La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national de la cinématographie [*publication*].
A titre transitoire, la commission est autorisée à examiner des demandes de dérogation concernant des oeuvres cinématographiques produites avant la date de publication du présent décret et n'ayant pas, à cette date, obtenu la délivrance du visa d'exploitation visé à l'article 1er ci-dessus [*commercialisation - dispositions transitoires - modalités d'application*]. De telles dérogations ne pourront être accordées que sur justification, par les producteurs desdites oeuvres, que les produits de la cession des droits d'édition vidéographique ont concouru à leur financement.

    Aucune demande de dérogation ne pourra être présentée à la commission à ce titre à l'expiration d'un délai [*maximum*] de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le délai avant l'expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public [*commercialisation*], et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique [*protection*].    Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports.
Le délai avant l'expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
   Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
La demande de dérogation est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante.
La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande.
La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Au titre de ce contrat, l'employeur s'engage : 

    A accueillir dans son entreprise le salarié sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins quatre mois [*durée minimum*] ; 

   A le faire bénéficier, sous la conduite d'un responsable nommément désigné, d'une expérience professionnelle facilitant son insertion professionnelle dans l'entreprise ou lui permettant de définir un projet professionnel ; 

    A autoriser le salarié à participer, pendant les heures de travail, aux séances d'évaluation et d'orientation organisées par l'A.N.P.E. et l'A.F.P.A. dans la limite de trente heures.
Le contrat emploi-orientation ne peut être accordé : 

    Pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnels ; 

    Aux employeurs auxquels a été refusé l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du code du travail ; 

    Au bénéfice des membres de la famille de l'employeur ; 

    Aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ; 

    Durant un an, aux employeurs ayant fait l'objet d'un ordre de reversement conformément à l'article 4 du présent décret [*interdiction, incompatibilité*].
L'Etat apporte aux entreprises pour chaque titulaire de contrat emploi-orientation une aide financière calculée forfaitairement sur une base de quatre-vingts heures [*montant*]. Le taux horaire de l'aide est fixé par l'arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et du ministre de l'économie, des finances et du budget prévu à l'article 14 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif aux contrats emploi-formation et adaptation. 

    Le versement de l'aide est effectué en une seule fois au début de la période d'effet de la convention [*date*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : 

    De l'Etat ; 

    Des établissements publics administratifs ; 

    Des groupements de collectivités locales ; 

    Des entrepreneurs de travail temporaire ; 

    Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1 [*concierges et employés d'immeubles*], L. 772-1 [*employés de maison*] et L. 773-1 [*assistantes maternelles*] du code du travail.
A l'expiration du contrat emploi-orientation, l'employeur peut demander le bénéfice d'un contrat emploi-formation par dérogation à l'article 8 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et emploi-adaptation. 

    L'autorité compétente se prononce en prenant notamment en compte les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrat emploi-orientation.
Afin de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi sans formation, des contrats de travail à durée déterminée, dits Contrats emploi-orientation, peuvent être conclus à l'initiative de l'A.N.P.E. au bénéfice de personnes sans emploi âgées de dix-huit à vingt-six ans [*bénéficiaires, jeunes chômeurs*].
La convention conclue peut prévoir l'engagement d'un ou plusieurs salariés. 

    Dans le premier cas, la convention signée par l'Etat, l'employeur et le salarié comporte notamment [*mentions obligatoires*] : 

    L'identité et la qualité de l'entreprise ; 

    L'état civil du salarié ; 

    Ses acquis scolaires et professionnels ; 

    L'identité et la qualité du responsable visé à l'article 2 ainsi que les modalités concrètes de son intervention ; 

    La nature des activités du salarié pendant le contrat emploi-orientation. 

   Dans le second cas, la convention est conclue par l'Etat et l'employeur et comporte : 

    L'identité et la qualité de l'entreprise ; 

    Le nombre de bénéficiaires de contrats emploi-orientation. 
   L'aide prévue à l'article 3 est versée au vu d'une annexe signée par le salarié, les services de l'A.N.P.E. et le commissaire de la République comportant les informations prévues pour la convention individuelle.
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], au président ou au représentant légal de l'organisme responsable de l'émission contestée.

    Le délai fixé pour l'exercice du droit de réponse à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est porté à quinze jours lorsque l'émission contestée a été exclusivement diffusée sur les antennes de l'outre-mer ou lorsque le demandeur réside outre-mer ou à l'étranger.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, toute communication audiovisuelle est enregistrée et conservée pendant une durée minimum de quinze jours.

    En cas de contestation d'une émission, le délai de conservation des communications audiovisuelles nécessaires à l'administration de la preuve des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur est prolongé jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive.
Le droit de réponse reconnu par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée aux personnes physiques peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.

    Les personnes morales exercent leur droit de réponse par l'intermédiaire de leur représentant légal.
La réponse établie par le demandeur ou celle qui a été arrêtée d'un commun accord par l'organisme responsable et le demandeur est diffusée dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l'émission contestée.

    La diffusion peut intervenir après l'expiration de ce délai si la personne qui exerce le droit de réponse en fait la demande.

    l'absence de réponse ayant l'accord du demandeur est assimilée à un refus de réponse et ouvre au demandeur le droit de recours prévu à l'article 6, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.

    La réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse et rappelle la date et le titre de l'émission en cause.

    Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées [*longueur maximum*], la durée totale du message ne pouvant excéder deux minutes. Il ne peut comporter aucune imputation susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des tiers ou des personnes responsables de l'émission.

    Il est lu par un collaborateur de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Dans le délai de huit jours prévu à l'article 6, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'organisme responsable de l'émission fait connaître au demandeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception [*conditions de forme - parallélisme*], la suite qu'il entend donner à la demande.

    Lorsque l'organisme responsable de l'émission n'est pas l'organisme de communication audiovisuelle dont le programme contenait l'émission contestée, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par les représentants des deux organismes.
Dans la mesure où la saisie-arrêt conserverait ses effets sur les sommes versées au compte postérieurement à la signification de l'acte de saisie au tiers saisi et si de nouvelles rémunérations sont versées sur ce compte, le tiers saisi laisse mensuellement à la disposition du salarié la portion insaisissable de ces rémunérations dans les conditions prévues à l'article 2.
Lorsqu'un compte courant, de dépôt ou d'avance, alimenté en tout ou partie par des rémunérations du travail, fait l'objet d'une saisie-arrêt, d'une opposition ou d'un avis à tiers détenteur, le tiers saisi laisse à la disposition du salarié, sur sa demande, la portion insaisissable des rémunérations versées au compte par virement ou par chèque dans les deux mois précédant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi, sous déduction des sommes débitées sur ce compte pendant la même période.
Pour l'application de l'article L. 522 du code de la sécurité sociale, les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire considérée est inférieur à un plafond.
   Ce plafond est calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de croissance [*SMIC*] prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence. Il est fixé à 2.130 fois le montant de cette base et majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par enfant à charge.
La condition d'inscription [*de l'enfant dans un établissement d'enseignement*] prévue à l'article L. 521 du code de la sécurité sociale est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
   Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé [*perte du droit*], en application des dispositions du décret susvisé du 18 février 1966 [*obligation scolaire - assiduité*], au titre de l'année scolaire précédente, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
Dans les mêmes départements, le montant du plafond de ressources prévu à l'article L. 522 du Code de la sécurité sociale est celui qui résulte de l'article 5 ci-dessus.
   Pour l'application de la condition de ressources définie à l'alinéa précédent, sont appliquées les dispositions de l'article 5-1, premier alinéa ci-dessus, et des articles 4, 8, 9, 10 et 11 du décret du 5 septembre 1978 susvisé.
   Le montant de l'allocation de rentrée scolaire est égal à celui qui résulte en métropole de l'application de la règle [*de calcul*] posée à l'article 6 du présent décret.
Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
   L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
Le taux de l'allocation de rentrée scolaire [*montant - calcul*] est égal pour chaque enfant à 20 p. 100 de la base mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée.
   L'allocation fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée [*périodicité, date limite*].
Dans ces départements l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux ménages ou personnes qui ont bénéficié de l'une des prestations familiales mentionnées aux articles L. 523, L. 544 et L. 758 du Code de la sécurité sociale au cours de tout ou partie de la période de douze mois qui précède le 1er septembre de l'année considérée.