Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où le budget d'un établissement n'a ps été transmis dans le délai prévu à l'article 28, le commissaire de la République arrête le montant de la dotation globale de financement et le forfait mensuel, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et notifie à l'établissement sa décision. Le premier versement de la dotation globale ne peut être effectué qu'après approbation du budget principal ou annexe auquel elle se rapporte.

    Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte [*date limite*], jusqu'à l'intervention de la décision qui en fixe le montant, l'Etat verse à l'établissement des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement allouée au titre de l'année précédente, sous réserve de la transmission des états et de la liste prévus à l'article 35 ci-après.
L'approbation prévue aux 4° et 5° de l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée du budget principal ou annexe auquel est imputée la dotation globale de financement vaut autorisation de financement des charges d'exploitation annuelles par l'Etat.

   Elle comprend [*contenu*] :

    1° L'approbation des charges et produits de classe 6, 7 et 8 du plan comptable au niveau des comptes à trois chiffres ;

    2° L'approbation de la variation éventuelle du tableau des effectifs de personnel ;

    3° L'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'Etat pour l'année considérée. Les programmes d'investissement ayant une incidence financière sur plusieurs années sont soumis à une approbation distincte.

   L'incidence financière des prévisions de charges et produits non soumises à l'approbation ou rejetées par le commissaire de la République lors de l'approbation du budget n'est pas opposable à l'Etat.

    Une révision de l'approbation doit être demandée par l'établissement lorsque des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'approbation viennent accroître sa charge dans une proportion qui menace son équilibre budgétaire.
En cas d'urgence le responsable d'établissement peut, pendant l'année, procéder à des virements de compte à compte au sein des charges du budget approuvé sans demander une nouvelle approbation, sous réserve des conditions suivantes :

    a) Aucun virement ne peut être opéré en provenance du compte des charges du personnel ;

    b) Ils ne peuvent diminuer des crédits destinés à couvrir des charges inéluctables, notamment les charges sociales, les impôts et les taxes ;

    c) Ils ne peuvent avoir pour effet de créer des charges pour le budget soumis à approbation au-delà de l'exercice en cours.

    Les virements opérés sont portés à la connaissance de l'autorité de contrôle.
Dans les établissements mentionnés à l'article 1er, la dotation globale couvre la part des dépenses prises en charge par l'Etat en application des dispositions de l'article 35 (8°) et (10°) de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée.

    La dotation globale de financement est arrêtée chaque année [*périodicité*] avant le 1er janvier de l'année à laquelle elle se rapporte par le commissaire de la République du département d'implantation de l'établissement, sur rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les rémunérations du personnel inscrit au tableau des effectifs concourant à l'activité financée par l'Etat ou au tableau des charges communes à répartir ne sont prises en compte dans les bases de calcul de la dotation globale de financement que si elles sont conformes, selon le cas, aux dispositions du statut du personnel applicable à l'établissement public ou à la convention collective de travail ou l'accord de travail de l'établissement privé ayant reçu l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.

    Lorsque l'établissement n'applique ni une convention collective ni un accord de travail agréé, les rémunérations du personnel ne peuvent être prises en compte que pour la partie n'excédant pas celles applicables aux catégories similaires des personnels des organismes publics analogues possédant la même qualification.
Le commissaire de la République fait connaître à l'établissement les décisions qu'il envisage de prendre. Dans les huit [*délai*] jours suivant cette notification, le responsable de l'établissement peut lui adresser un rapport motivé exposant les raisons qui justifieraient selon lui l'adoption au moins partielle de ses propositions.

    A l'issue de cette période, après avoir pris connaissance, s'il a été produit, du rapport de l'établissement, le commissaire de la république arrête la dotation globale de financement à la charge de l'Etat et le forfait à verser chaque mois.
L'affectation des résultats du budget principal ou annexe soumis à approbation est opérée après appréciation des circonstances ayant engendré ces résultats.

    L'excédent est affecté :

    a) Soit à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice suivant celui au cours duquel il a été constaté ;

    b) Soit au financement de mesures d'exploitation ou d'investissement n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel il a été affecté.

    Le déficit est imputé aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui au cours duquel il a été constaté.

    Si le déficit est dû à un dépassement des dépenses prévisionnelles de classes 6 et 8 du plan comptable approuvées par le commissaire de la République, l'établissement présente en annexe du compte de résultat un rapport motivé justifiant les raisons qui l'ont amené à opérer ce dépassement sans recourir à une nouvelle approbation en cours d'année.
Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement est locataire de l'immeuble, siège de son activité, le loyer annuel correspondant à la valeur locative réelle de l'immeuble et des accessoires de ce loyer entre en compte dans le calcul de la dotation globale. Le bail de location et ses modifications sont joints en annexe du budget soumis à approbation.

    Si ce loyer est inférieur à la valeur locative réelle de l'immeuble, il peut être tenu compte, dans la limite de celle-ci, du loyer prévu au bail, majoré, le cas échéant, d'une somme correspondant à la fraction des dépenses, non couverte par le loyer et mise par convention à la charge du locataire bien qu'incombant normalement au propriétaire. Cette somme peut, le cas échéant, être répartie sur la durée du bail.

    Les conditions des baux de plus de dix-huit ans sont préalablement soumises à l'approbation prévue à l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Les frais exposés par un siège social peuvent, sur autorisation particulière du ministre chargé des affaires sociales, être intégrés dans le calcul de la dotation globale de financement. Ils doivent correspondre à un service rendu à l'établissement pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à celui-ci.

    Lorsqu'un organisme gère un ensemble national ou régional d'établissements dont la tarification et le financement sont à la charge de l'Etat, le contrôle des propositions de budget du siège social est effectué par le commissaire de la République du lieu d'implantation de celui-ci. Les conclusions du contrôle sont transmises aux commissaires de la République intéressés.

    Lorsqu'un organisme gestionnaire gère d'autres établissements ou services dont la tarification et le financement ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, le commissaire de la République du département d'implantation du siège social de l'organisme vérifie le budget du siège social et détermine la part prise en compte dans le calcul de la dotation globale de financement du ou des établissements relevant de sa compétence. Il transmet, le cas échéant, ses conclusions aux autres commissaires de la République intéressés.
En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article 1er exploités par une personne privée, les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la dotation globale de financement que dans les cas suivants :

    1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une société mutualiste, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ;

    2° S'il s'agit d'une association privée, à condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation de l'activité de l'établissement, la dévolution à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté audit établissement. Le commissaire de la République a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder, le cas échéant, lui-même à cette désignation ; 

    3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire et éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant des dépenses couvertes par la dotation globale ou antérieurement par le prix de journée ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value. Le commissaire de la République intervient dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus.
   En cas de transformation ou de modification dans le fonctionnement de l'établissement, le commissaire de la République apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus, et dans quelle mesure.
L'organisation et les moyens des établissements visés à l'article 1er ci-dessus doivent répondre aux besoins locaux en matière d'interruption de grossesse.

    Les établissements fourniront au ministère de la santé, chaque année au 31 décembre, un rapport permettant d'apprécier le nombre de demandes d'interruptions volontaires de grossesse dont ils ont été saisis au cours de l'année écoulée et la suite qui leur a été réservée.
Les services et unités dans lesquels sont pratiquées les interruptions volontaires de grossesse sont tenus, dans les six mois à dater de l'intervention du présent décret, de demander leur agrément comme centre de planification et d'éducation familiale afin d'assurer l'information, les consultations, les examens et toutes les prescriptions relatives à la régulation des naissances, y compris la délivrance à titre gratuit des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux personnes visées à l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :

    Les centres hospitaliers régionaux ;

    Les centres hospitaliers généraux ;

    Les établissements publics d'hospitalisation qui, ne faisant pas partie des catégories ci-dessus, comprennent un service de chirurgie ou une maternité ;

    Les unités d'interruption volontaire de grossesse doivent bénéficier des moyens existant au sein des établissements auxquels elles sont rattachées.
Les représentants de l'Etat sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
   Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
   Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'industrie et de la recherche qui les a proposés.
Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Péchiney, de la Société Thomson S.A., de la Société Rhône-Poulenc S.A., de la Société Usinor, de la Société Sacilor, de la Compagnie des machines Bull, de la Compagnie générale de constructions téléphoniques, désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 15300 euros et à 76500 euros selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 15300 euros et 76500 euros par capitalisation des intérêts.
Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 72.000 F [*francs*] et à 360.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 72.000 F et 360.000 F par capitalisation des intérêts.
Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 80.000 F [*francs*] et à 400.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 80.000 F et 400.000 F par capitalisation des intérêts.
Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 100.000 F [*francs*] et à 500.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 100.000 F et 500.000 F par capitalisation des intérêts.
Pour l'année 1984, les montants des cotisations des six classes prévues à l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Classe 1          2.038 F

    Classe 2          4.076 F

    Classe 3          6.114 F

    Classe 5         10.190 F

    Classe 7         14.266 F

    Classe 10        20.380 F
Pour l'année 1984, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :

    Classe 3      5.040 F

    Classe 4      6.720 F

    Classe 5      8.400 F

    Classe 7     11.760 F

    Classe 10    16.800 F

    Classe 12    20.160 F

    Classe 15    25.200 F
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.
Pour l'année 1984, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont ainsi fixés :

    Classe B          1.800 F

    Classe C            900 F

    Classe D          1.800 F

    Classe E          2.700 F

    Classe F          3.600 F
Les fonctionnaires nommés en qualité de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon dans leur précédent grade ou emploi.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
Le directeur des relations économiques extérieures ;
Le délégué interministériel aux professions libérales ;
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Le directeur du développement des médias.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services : 
Le gouverneur de la Banque de France ; 
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
Le directeur de la prévision ; 
Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ; 
Le directeur des relations économiques extérieures ; 
Le délégué interministériel aux professions libérales ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ; 
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ; 
Le directeur général des médias et des industries culturelles.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services : 
Le gouverneur de la Banque de France ; 
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
Le directeur de la prévision ; 
Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ; 
Le directeur des relations économiques extérieures ; 
Le délégué interministériel aux professions libérales ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ; 
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ; 
Le    directeur général des médias et des industries culturelles.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services    [*composition*] :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le commissaire au Plan ;
   Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général des impôts ;
   Le directeur général de l'industrie ;
   Le directeur des relations économiques extérieures ;
   Le délégué interministériel aux professions libérales ;
   Le directeur du tourisme ;
   Le directeur du commerce intérieur ;
   Le directeur de l'artisanat ;
   Le chef de la mission Services au ministère chargé des services.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
   Le directeur des relations économiques extérieures ;
   Le délégué interministériel aux professions libérales ;
   Le directeur du tourisme ;
   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
   Le directeur du développement des médias.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le commissaire au Plan ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
   Le directeur des relations économiques extérieures ;
   Le délégué interministériel aux professions libérales ;
   Le directeur du tourisme ;
   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
   Le directeur du développement des médias.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le commissaire au Plan ;
   Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général des stratégies industrielles ;
   Le directeur des relations économiques extérieures ;
   Le délégué interministériel aux professions libérales ;
   Le directeur du tourisme ;
   Le vice-président de la commission des comptes des transports ;
   Le vice-président de la commission des comptes du commerce ;
   Le vice-président de la commission des comptes du tourisme ;
   Le directeur du commerce intérieur ;
   Le directeur de l'artisanat ;
   Le chef de la mission Services au ministère chargé des services.
Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le commissaire au Plan ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
   Le directeur des relations économiques extérieures ;
   Le délégué interministériel aux professions libérales ;
   Le directeur du tourisme ;
   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
   Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication.
Les réseaux de contr^ole et les centres de contr^ole non rattachés perçoivent, pour chaque visite technique effectuée et en sus du prix de celle-ci, une somme forfaitaire qu'ils reversent à l'organisme technique central. Ce forfait, qui ne peut excéder 2 p. 100 du prix de la visite, est destiné à financer les prestations définies à l'article 13 ci-dessus.
   Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arr^eté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Toute utilisation des résultats de contr^ole autre qu'aux fins prévues par la réglementation est interdite. Les résultats des contr^oles ne peuvent ^etre diffusés à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contr^ole, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
Un réseau de contr^ole doit respecter les modalités d'organisation fixées par arr^eté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et à veiller à ce que les contr^oleurs ainsi que toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'ait pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soit pas salarié d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
La demande d'agrément précise l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle comporte la liste des centres de contr^ole et des installations auxiliaires.
   Le cahier des charges expose l'organisation proposée et le règlement intérieur du réseau de contr^ole. Il décrit les moyens matériels centralisés et prévoit les procédures que doivent respecter les contr^oleurs et les responsables des installations de contr^ole. Il comporte également l'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contr^ole.
Lorsqu'un centre de contr^ole est rattaché à un réseau, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contr^ole.
   De m^eme, une installation auxiliaire ne peut ^etre rattachée qu'à un seul réseau. Elle ne doit ^etre utilisée, dans le cadre du contr^ole technique, que par des contr^oleurs dépendant de ce réseau.
   Chaque contr^oleur doit effectuer, par trimestre, au moins un tiers du nombre de ses visites techniques dans un centre de contr^ole rattaché au réseau.
Toute personne désirant exercer l'activité de contr^oleur agréé doit en faire la demande au préfet du département du lieu d'implantation du centre auquel il est rattaché.
   Pour ^etre agréé, le contr^oleur ne doit faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ni d'une suspension ou d'un retrait définitif d'agrément. Il doit en outre posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arr^eté du ministre chargé des transports.
   La demande précise dans quel centre de contr^ole, rattaché ou non à un réseau de contr^ole, l'activité sera exercée et si elle doit ^etre exercée en qualité d'exploitant de ce centre ou de salarié.
   La demande est accompagnée soit de l'avis du réseau de contr^ole agréé lorsque le centre de contr^ole est rattaché à un réseau, soit de l'avis de l'organisme technique central prévu au chapitre IV dans le cas d'un centre de contr^ole non rattaché.
   Le titulaire de l'agrément ne peut, pendant la durée de celui-ci, exercer une autre activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié de l'entreprise à laquelle il appartient ou de toute autre entreprise ayant un lien avec ces activités.
Les centres de contr^ole peuvent ^etre regroupés en réseau d'importance nationale. Ces réseaux de contr^ole, dotés de la personnalité morale, sont agréés par le ministre chargé des transports au vu d'un dossier comprenant la demande d'agrément et un cahier des charges.
   Pour ^etre agréé, un réseau doit comporter des centres de contr^ole répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements et n'exercer aucune autre activité que celle de contr^ole technique.
   Les fonctions exercées au sein d'un réseau sont exclusives de toute activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
L'agrément des installations d'un centre de contr^ole peut ^etre suspendu ou retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement desdites installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par le présent décret ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contr^ole auquel les installations sont éventuellement rattachées ont été entendus.
La visite technique des véhicules automobiles mentionnés à l'article R. 119-1 du code de la route ne peut ^etre effectuée que par un contr^oleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions dans les conditions prévues par le présent décret soit dans un centre de contr^ole rattaché à un réseau de contr^ole répondant aux dispositions du chapitre III, soit dans un centre de contr^ole non rattaché.
L'agrément des installations d'un centre de contr^ole est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de contr^ole à la personne physique ou morale qui les exploite au vu d'un dossier comprenant la demande d'agrément et un cahier des charges.
   La demande d'agrément précise l'identité du demandeur, son statut et si le centre de contr^ole est ou non rattaché à un réseau de contr^ole agréé. Elle est accompagnée soit de l'avis de ce réseau, soit de l'avis de l'organisme technique central dans le cas d'un centre de contr^ole non rattaché. Elle désigne les personnes ayant la qualité de contr^oleur rattachées au centre de contr^ole.
   Le cahier des charges décrit l'organisation et les moyens techniques mis en place pour permettre d'assurer en permanence la qualité des visites techniques effectuées et pour éviter que les installations ne soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile. Il comporte notamment l'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contr^ole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité des centres de contr^ole doit s'exercer dans des locaux spécifiques n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile.
   Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture géographique ou de répondre aux besoins des usagers, un réseau de contr^ole agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, après agrément par le préfet du département de leur lieu d'implantation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition à titre onéreux est passée entre le réseau et l'exploitant de ces installations.
   Les installations de contr^ole doivent comporter les moyens matériels nécessaires au contr^ole des véhicules et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives aux visites techniques effectuées et de transmettre ces données soit à la direction du réseau de contr^ole auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est défini par arr^eté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique chargé, pour son compte et selon ses instructions :
   a) De recueillir et d'analyser les résultats des contr^oles, afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contr^oles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;
   b) De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contr^ole, ainsi que l'information et la formation des contr^oleurs ;
   c) De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contr^ole.
   Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.
L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. Le cahier des charges prévu à l'article 10 est joint à la décision d'agrément.
   Cependant, un agrément peut ^etre accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contr^ole qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contr^ole.
   L'agrément peut ^etre retiré si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contr^ole ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur et après que le représentant du réseau de contr^ole a été entendu.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus, sont fixés comme suit pour 1989 :

 Taux moyen (en francs) : 5 598

 Taux maximum (en francs)
   Normal : 11 198
   Majoré : 19 597
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1989 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   PERSONNEL DE DIRECTION :
   Assistants

 Taux moyen (en francs) : 5 921
   4e classe

 Taux moyen (en francs) : 5 921

 Taux maximum (en francs) :

 Taux normal : 11 844

 Taux majoré : 20 730
   3e classe

 Taux moyen (en francs) : 7 000

 Taux maximum (en francs) :

 Taux normal : 14 000

 Taux majoré : 24 498
   2e classe

 Taux moyen (en francs) : 8 076

 Taux maximum (en francs) :

 Taux normal : 16 155

 Taux majoré : 28 267
   1re classe :

 Sous-directeur des services centraux à l'assistance publique à Paris.

 Directeur général de centre hospitalier régional (1).

 Directeur général des hospices civils de Lyon (1)

 Directeur général de l'assistance publique de Marseille (1).

 Taux moyen (en francs) : 10 768

 Taux maximum (en francs) :

 Taux normal : 21 537

 Taux majoré : 37 691
   (1) Pour les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux le taux maximum majoré peut atteindre 44 433 F.
La commission siège en formation plénière pour l'exercice des compétences consultatives prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989.
   Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an [*périodicité*].
   Elle est, en outre, convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou d'un tiers de ses membres.
Les décisions définitives prises en matière disciplinaire par les organes compétents des fédérations sportives ainsi que les décisions prises dans ces mêmes matières par les organes de ces fédérations statuant en dernier ressort à l'égard d'une personne qui soit a contrevenu aux dispositions des premier et deuxième alinéas du I et du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989, soit a refusé de se soumettre, soit s'est opposé ou a tenté de s'opposer aux enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus au titre III de la même loi, doivent dans les huit jours [*délai*] être notifiées au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandat du président et des membres de la commission prend fin [*expiration*] le 30 juin de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
   Avant cette date, leur mandat peut prendre fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre chargé des sports [*autorité compétente*] dispose pour saisir la commission d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article précédent.
   La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.
   Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction à l'égard d'une personne visée à l'article 8 du présent décret peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.
La commission siège en formation restreinte lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989, elle se saisit d'un cas d'infraction ou propose au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.
   A la demande du ministre chargé des sports, elle siège également en formation restreinte lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989, elle est consultée sur les projets d'arrêtés prévus à l'article 1er de la même loi.
Si à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la transmission à une fédération sportive d'un procès-verbal établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 et ayant fait apparaître qu'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'a pas fait l'objet soit d'une décision devenue définitive d'un organe de cette fédération statuant en matière disciplinaire, soit d'une décision de l'organe compétent en dernier ressort de ladite fédération, le ministre chargé des sports peut dans les deux mois saisir la commission.
   Celle-ci peut dans le même délai se saisir d'office.
   Sous réserve des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989, la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que la fédération concernée inflige à cette personne une sanction disciplinaire en application des règlements de cette fédération.
Un agent désigné par le ministre chargé des sports présente un rapport sur l'affaire. Lorsque l'affaire concerne une compétition se déroulant avec le concours d'animaux, un agent désigné par le ministre de l'agriculture présente également un rapport.
   Sont ensuite entendus par la commission :
   a) Un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi ;
   b) L'intéressé ou son représentant.
   Dans le cas où un membre de la commission est en même temps membre de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée, il ne peut prendre part aux délibérations pour l'examen de l'affaire [*incompatibilité*].
La Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, comprend, outre son président, trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé des sports [*composition*] :
   1° Dix représentants de l'Etat, à raison de :
   a) Deux représentants du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la recherche, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de chacun de ces ministres ;
   b) Trois représentants du ministre chargé des sports ;
   c) Le délégué général à la lutte contre la drogue ou son représentant.
   2° Dix représentants du mouvement sportif :
   a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
   b) Un président de fédération sportive ;
   c) Un président d'un organisme régional ou départemental constitué au sein d'une fédération sportive ;
   d) Deux médecins ou vétérinaires membres d'un comité de direction d'une fédération sportive ;
   c) Cinq sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie en application de l'article 26 de la loi du 16 juin 1984 susvisée.
   Les représentants du mouvement sportif sont proposés par le Comité national olympique et sportif français ; l'un d'entre eux doit appartenir à une fédération sportive organisant des compétitions avec le concours d'animaux.
   Les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne peuvent appartenir à la même fédération.
   3° Dix personnalités qualifiées, à raison de :
   a) Un membre des juridictions administratives, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   b) Un magistrat, sur proposition du ministre de la justice ;
   c) Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des activités physiques et sportives ;
   d) Six spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage.
   Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation plénière est présidée par un vice-président désigné, par arrêté du ministre chargé des sports, parmi les membres de la commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les témoins et les experts sont convoqués devant la commission à la demande de chaque service instructeur, de l'intéressé ou de son représentant, de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, de la fédération qui organise la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi.
   Le nom des témoins ou experts convoqués par le service instructeur ou les fédérations sportives mentionnées à l'alinéa précédent figure dans le dossier que l'intéressé est invité à consulter.
Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 20 juin 1989, l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission [*condition de forme, délai*], qu'il est convoqué à cette réunion, qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé et aux fédérations concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*condition de forme*].
   Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.
La formation restreinte comprend [*composition*], outre le président de la commission, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, trois représentants du mouvement sportif parmi lesquels au moins un sportif de haut niveau et un dirigeant de fédération sportive ainsi que trois personnalités qualifiées parmi lesquelles un des membres des juridictions désignés en vertu de l'article 1er du présent décret.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion des réunions ou missions dans les conditions prévues aux décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisés.
   Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge du budget du ministre chargé des sports.
Les officiers de réserve ayant servi sous contrat à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille ou au commandement des formations militaires de la sécurité civile et les agents non titulaires de la fonction publique sont classés dans le grade de capitaine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   1. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement du service national, ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement effectué en application des dispositions de l'article 11.