Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé sous le nom d'Institut national d'horticulture (INH) un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
   Cet institut comprend deux écoles, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP), dotées de l'autonomie pédagogique.
La durée des études est de cinq années organisées en trois cycles :
   - les deux premières années constituent un premier cycle d'enseignement supérieur ;
   - la troisième et la quatrième années constituent le second cycle. Il comprend des enseignements communs aux deux spécialités et des enseignements spécifiques à chacune d'elles. Ce cycle est sanctionné par la délivrance du diplôme de technologie agricole générale avec mention de l'une ou l'autre spécialité ;
   - la cinquième année est une formation supérieure technologique de troisième cycle sanctionnée par la délivrance du diplôme de technologie agricole approfondie dans les mentions pour lesquelles l'école est habilitée, seule ou en association avec d'autres établissements français ou étrangers, par le ministre de l'agriculture et du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage portant la mention de la spécialité.
   Ces deux diplômes sont délivrés par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cette cinquième année peut être effectuée dans un centre de troisième cycle d'un établissement d'enseignement supérieur français ou étranger dans des conditions définies par le conseil d'administration de l'institut et sur proposition du conseil des enseignants.
Le conseil plénier, réuni comme il est dit à l'article 5, prépare les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux élèves et à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Il examine, notamment, les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation. Il soumet au conseil d'administration de l'institut les besoins des différents services en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement et de travaux.
   Il propose au conseil d'administration de l'institut les dispositions du règlement intérieur.
   Il se constitue en conseil de discipline des élèves et propose au directeur de l'institut les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, qui peuvent être soit l'exclusion temporaire, soit l'exclusion définitive.
   Dans sa formation disciplinaire, le conseil plénier ne comprend pas les personnalités extérieures désignées à l'article 22 (6°). Il entend, avant de se prononcer, la personne objet de la poursuite.
Le conseil d'administration comprend trente-huit membres, dont :
   a) Dix-neuf membres nommés :
   1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, dont :
   - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   2° Trois représentants des collectivités locales :
   - le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
   - le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant ;
   - le maire de la ville d'Angers ou son représentant ;
   3° Neuf personnalités extérieures qualifiées pour leur compétence dans les domaines éducatif, de la recherche, économique et professionnel, désignées par le ministre de l'agriculture ;
   4° Deux représentants des associations des anciens élèves désignés par celles-ci ;
   b) Dix-neuf membres élus :
   1° Quatre représentants des professeurs ;
   2° Quatre représentants des maîtres de conférences ;
   3° Un représentant des autres enseignants ;
   4° Quatre représentants des élèves, dont deux au titre de l'ENSHAP et deux au titre de l'ENIHP ;
   5° Six représentants des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé et des ingénieurs des corps techniques n'exerçant pas d'activités d'enseignement.
Le mandat des membres en fonction des conseils de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (ENSH) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (ENITHP), communs ou non, institués par le décret n° 94-1224 du 30 décembre 1994, est prorogé jusqu'à l'installation des instances permanentes prévues par le présent décret.
   Ces conseils exercent les compétences des organes prévus à l'article 5 du présent décret jusqu'à leur mise en place.
L'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage se fait par voie de concours dont les programmes et les épreuves sont arrêtés par le ministre de l'agriculture. Elle consacre la possession d'une formation scientifique de base qui constitue le premier cycle de l'enseignement supérieur agricole.
   Les titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne reconnu équivalent peuvent être recrutés par voie de concours en deuxième année, selon des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le nombre de places offertes aux concours ci-dessus est arrêté par le ministre de l'agriculture.
Chaque conseil des études :
   1° Soumet au conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants, les programmes des enseignements de formation initiale et continue conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat de l'école ;
   2° Propose au conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants, les modalités de contrôle des études ;
   3° Soumet au conseil d'administration les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ;
   4° Donne son avis sur les projets de nouvelles filières, de nouveaux cursus et de nouveaux enseignements ;
   5° Contribue à définir les méthodes pédagogiques propres à chacun des enseignements de l'école ;
   6° Propose les dispositions nécessaires à l'orientation et à l'entrée des élèves dans la vie active.
Le conseil d'administration comprend quarante membres :
   a) Dix membres de droit :
   - six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
   - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
   - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ;
   b) Dix personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement ;
   c) Vingt membres élus :
   - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
   - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
   - six représentants des élèves ;
   - six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
La durée des études est de trois années organisées en deux cycles :
   - les deux premières années d'études constituent un second cycle d'enseignement supérieur et sont sanctionnées par le diplôme de sciences horticoles générales et d'aménagement du paysage, délivré par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   - la troisième année est une formation de troisième cycle sanctionnée par le diplôme de sciences horticoles approfondies dans les mentions pour lesquelles l'école est habilitée, seule ou en association avec d'autres établissements français ou étrangers, par le ministre de l'agriculture, et par le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
   Ces deux diplômes sont délivrés par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cette troisième année peut être effectuée dans un centre de troisième cycle d'un établissement d'enseignement supérieur français ou étranger dans des conditions définies par le conseil d'administration de l'institut et sur proposition du conseil des enseignants.
Les recettes de l'institut comprennent notamment :
   1° Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ;
   2° Les frais de dossiers des concours ;
   3° Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs ;
   4° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue ;
   5° Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherches effectués pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
   6° Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés à l'institut ;
   7° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   8° Les produits des emprunts, dons et legs ;
   9° Les produits des locations de locaux ou d'installations de l'institut et des ventes de ses publications ;
   10° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
A titre transitoire, jusqu'à la sortie de la dernière promotion, soit jusqu'à l'année universitaire 1999/2000 incluse, les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage seront représentés au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, concurremment avec les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
   Pendant cette période, les quatre sièges réservés aux représentants des élèves seront répartis ainsi qu'il suit :

 1997/1998

 1998/1999

 1999/2000

 ENITHP

 4

 2

 1 

 ENIHP

 0

 1

 2 

 ENSHAP

 0

 1

 1
Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races d'ânes en tant que représentants des éleveurs et utilisateurs :
   - le président de l'Association des éleveurs des races mulassières, équine et asine, ou son représentant ;
   - le président de l'Association française de l'âne Grand Noir du Berry ou son représentant ;
   - le président de l'Association de l'âne de Provence ou son représentant ;
   - le président de l'Association de l'âne normand ;
   - le président de l'Association de l'âne du Cotentin ;
   - le président de l'Association des éleveurs d'ânes pyrénéens ;
   - le président de la Fédération nationale asine ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale Anes et randonnées.
Assistent également aux réunions de la commission avec voix consultative :
   - le chef du bureau de l'équitation ou son représentant ;
   - le directeur du SIRE (système d'identification répertoriant les équidés) ou son représentant ;
   - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - et, en tant que de besoin, les directeurs des haras associés à la gestion des races d'ânes.
Il est créé une commission du livre généalogique français des races d'ânes.
   Cette commission, présidée par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant, est consultée sur toutes questions concernant la tenue des livres généalogiques des races d'ânes, l'orientation de la production et la politique de sélection ainsi que toutes actions susceptibles de promouvoir et de développer l'élevage et l'utilisation des ânes et de leurs hybrides.
Les directeurs mettent en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les directives générales du Gouvernement concernant l'ensemble des missions qui sont confiées aux services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre. Ils exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Ils ont la qualité d'ordonnateurs secondaires délégués.
   Ils assurent l'encadrement des personnels chargés de l'exécution de ces tâches et peuvent être chargés de missions de représentation. Ils peuvent exercer les fonctions de directeur de centre de spécialisation.
   Les délégués participent à la mise en oeuvre des tâches dévolues aux directeurs.
Les directeurs mettent en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les directives générales du Gouvernement concernant l'ensemble des missions qui sont confiées aux services déconcentrés du ministère de la défense. Ils exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Ils ont la qualité d'ordonnateurs secondaires délégués.
   Ils assurent l'encadrement des personnels chargés de l'exécution de ces tâches et peuvent être chargés de missions de représentation. Ils peuvent exercer les fonctions de directeur de centre de spécialisation.
   Les délégués participent à la mise en oeuvre des tâches dévolues aux directeurs.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Peuvent être promus au grade de délégué principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être promus délégué principal de 2e classe les délégués ayant accompli huit ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté au 6e échelon du grade de délégué.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de délégué à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années :

 ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Si l'application des dispositions combinées des articles 25, 28 et 31 du présent décret a pour effet de classer des membres du nouveau grade de délégué principal de 1re classe, lors de l'un des deux premiers avancements d'échelon qui suit leur reclassement dans ce grade, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade de directeur régional, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les délégués principaux promus au grade de directeur selon les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

 I = SITUATION ANCIENNE dans le grade de délégué principal (échelons)

 Délégué principal de 1re classe

 II = SITUATION NOUVELLE dans le grade de directeur (échelons)

 III = Ancienneté conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 4 : 7 : Sans ancienneté    :
 : 3 : 6 : 1/2 de l'anc. acq. :
 :   :   : + de 1 an 6 mois   :
 : 2 : 6 : 1/2 de l'anc. acq. :
 : 1 : 5 : Anc. acq. + de 6 ms:
 :---:---:--------------------:

I = SITUATION ANCIENNE dans le grade de délégué principal (échelons)

 Délégué principal de 2e classe

 II = SITUATION NOUVELLE dans le grade de directeur (échelons)

 III = Ancienneté conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 6 : 4 : 2 fois l'anc. acq. :
 :   :   : ds la lim. de 3 ans:
 : 5e après 1 an : 3 : Anc.   :
 :   : acquise au-delà de 1 an:
 : 5e avant 1 an : 2 : Anc.   :
 :   :   :acq. majorée de 1 an:
 : 4 après 1 an 6 mois        :
 :   : 2 :Anc. acq. au-delà de:
 :   :   :   1 an 6 mois      :
 : 4 avant 1 an 6 mois        :
 :   : 1 :Anc. acq. + 6 mois  :
 : 3 : 1 : 1/5 de l'anc. acq. : 
 :---:---:--------------------:
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de délégué.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense , il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Les délégués nommés délégués principaux de 2e classe au titre des articles 21 et 23 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

 I = SITUATION ANCIENNE dans le grade de délégué (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE dans le grade de délégué principal de 2e classe (échelons)

 III = Ancienneté conservée
 :----:---:--------------------:
 : I  : II:       III          :
 :----:---:--------------------:
 : 12 : 6 : Sans ancienneté    :
 : 11 : 5 : 3/4 de l'anc. acq. :
 : 10 : 4 : 5/6 de l'anc. acq. :
 :  9 : 3 : 1/2 de l'anc. acq. :
 :    :   :  majorée de 1 an   :
 :  8 : 3 : 1/3 de l'anc. acq. :
 :  7 : 2 : 5/6 de l'anc. acq. :
 :  6 : 1 : Anc. acq. au-dela  :
 :    :   : 1 an 6 mois        :
 :----:---:--------------------:
Si l'application des dispositions de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les délégués qui ont été nommés dans la 2e classe du grade de délégué principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de classe normale dans lequel ils avaient été classés initialement en application des articles 7 et 9 du décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus directeurs les délégués principaux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois années de services effectifs dans ce grade.
   Pour être promus, les délégués principaux de 2e classe doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
   Un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
   Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre comprend trois grades :
   - le grade de directeur, qui comporte sept échelons ;
   - le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons :

 l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade de délégué principal ;
   - le grade de délégué, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense comprend trois grades :
   - le grade de directeur, qui comporte sept échelons ;
   - le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons :

 l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade de délégué principal ;
   - le grade de délégué, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Peuvent être promus directeurs les délégués principaux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois années de services effectifs dans ce grade.
   Pour être promus, les délégués principaux de 2e classe doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
   Un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de la défense fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Peuvent également être promus délégués principaux de 2e classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 21 et 22 ci-dessus en faveur des délégués en position d'activité dans leur corps, les délégués qui ont atteint le 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des délégués promus délégués principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des délégués principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les délégués des services déconcentrés du ministère de la défense sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret ;
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un délégué est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie B , lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs en catégorie B ou de même niveau .
Les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret ;
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un délégué est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie B de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs en catégorie B ou de même niveau de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Les directeurs régionaux hors classe et de classe normale et les délégués régis par le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués des services extérieurs du ministère de la défense en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ancienne : Directeur régional hors classe (échelons)

 II = SITUATION nouvelle : Délégué principal de 1re classe (échelons)

 III = ANCIENNETÉ conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II: III :
 :---:---:--------------------:
 : 2 : 4 : Ancienneté acquise :
 : 1 : 3 : Anc. acq. + 1 an   :
 :---:---:--------------------:

I = SITUATION ancienne : Directeur régional de classe normale (échelons)

 II = SITUATION nouvelle : (échelons)

 III = ANCIENNETÉ conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 6 : 2a: Ancienneté acquise :
 :   :   : ds limite de 3 ans :
 : 5 : 1 : Ancienneté acquise :
 : 4 : 4b: Ancienneté acquise :
 : 3 : 3b: Ancienneté acquise :
 : 2 : 2b: Ancienneté acquise :
 : 1 : 1b: Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
   (b) La durée moyenne de chaque échelon provisoire est fixée à 2 ans et la durée minimum à 1 an et 6 mois.
   (a) échelon provisoire avec maintien à titre personnel de l'indice antérieur.I = SITUATION ancienne : Délégué (échelons)

 II = SITUATION nouvelle : Délégué (échelons)

 III = ANCIENNETÉ conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 12: 12: Ancienneté acquise :
 : 11: 11: Ancienneté acquise :
 : 10: 10: Ancienneté acquise :
 : 9 : 9 : Ancienneté acquise :
 : 8 : 8 : Ancienneté acquise :
 : 7 : 7 : Ancienneté acquise :
 : 6 : 6 : Ancienneté acquise :
 : 5 : 5 : Ancienneté acquise :
 : 4 : 4 : Ancienneté acquise :
 : 3 : 3 : Ancienneté acquise :
 : 2 : 2 : Ancienneté acquise :
 : 1 : 1 : Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET CLASSES : Directeur

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:---------:--------------:
 : I :    II   :      III     :
 :---:---------:--------------:
 : 6 :  3 ans  : 2 ans 6 mois :
 : 5 :  3 ans  : 2 ans 6 mois :
 : 4 :  3 ans  : 2 ans 6 mois :
 : 3 :  2 ans  : 1 an  6 mois :
 : 2 :  2 ans  : 1 an  6 mois :
 : 1 :  2 ans  : 1 an  6 mois :
 :---:---------:--------------:

 GRADES ET CLASSES : Délégué principal de 1re classe

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:----------:--------------:
 : I :    II    :      III     :
 :---:----------:--------------:
 : 3 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 2 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 1 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 :---:----------:--------------:

 GRADES ET CLASSES : Délégué principal de 2e classe

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:----------:--------------:
 : I :    II    :      III     :
 :---:----------:--------------:
 : 5 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 4 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 3 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 2 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 1 : 1 an     : 1 an         :
 :---:----------:--------------:

GRADES ET CLASSES : Délégué

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:----------:--------------:
 : I :    II    :      III     :
 :---:----------:--------------:
 : 11:  4 ans   : 3 ans        :
 : 10:  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 9 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 8 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 7 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 6 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 5 :  2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 4 :  2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 3 :  2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 2 :  1 an    : 1 an         :
 : 1 :  1 an    : 1 an         :
 :---:----------:--------------:
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours visés à l'article 5 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours visés à l'article 5 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de la défense, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET CLASSES : Directeur

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:---------:--------------:
 : I :    II   :      III     :
 :---:---------:--------------:
 : 6 :  3 ans  : 2 ans 6 mois :
 : 5 :  3 ans  : 2 ans 6 mois :
 : 4 :  3 ans  : 2 ans 6 mois :
 : 3 :  2 ans  : 1 an  6 mois :
 : 2 :  2 ans  : 1 an  6 mois :
 : 1 :  2 ans  : 1 an  6 mois :
 :---:---------:--------------:
 GRADES ET CLASSES : Délégué principal de 1re classe
 I = ÉCHELONS
 II = DURÉE Moyenne
 III = DURÉE Minimum
 :---:----------:--------------:
 : I :    II    :      III     :
 :---:----------:--------------:
 : 3 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 2 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 1 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 :---:----------:--------------:
 GRADES ET CLASSES : Délégué principal de 2e classe
 I = ÉCHELONS
 II = DURÉE Moyenne
 III = DURÉE Minimum
 :---:----------:--------------:
 : I :    II    :      III     :
 :---:----------:--------------:
 : 5 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 4 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 3 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 2 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 1 : 1 an     : 1 an         :
 :---:----------:--------------:

GRADES ET CLASSES : Délégué

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:----------:--------------:
 : I :    II    :      III     :
 :---:----------:--------------:
 : 11:  4 ans   : 3 ans        :
 : 10:  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 9 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 8 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 7 :  3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 6 :2 ans 6 ms: 2 ans        :
 : 5 :  2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 4 :  2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 3 :  2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 2 :  1 an    : 1 an         :
 : 1 :  1 an    : 1 an         :
 :---:----------:--------------:
Les directeurs régionaux hors classe et de classe normale et les délégués régis par le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ancienne : Directeur régional hors classe (échelons)

 II = SITUATION nouvelle : Délégué principal de 1re classe (échelons)

 III = ANCIENNETÉ conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 2 : 4 : Ancienneté acquise :
 : 1 : 3 : Anc. acq. +  1 an  :
 :---:---:--------------------:

I = SITUATION ancienne : Directeur régional de classe normale (échelons)

 II = SITUATION nouvelle : (échelons)

 III = ANCIENNETÉ conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 6 : 2a: Ancienneté acquise :
 :   :   : ds limite de 3 ans :
 : 5 : 1 : Ancienneté acquise :
 : 4 : 4b: Ancienneté acquise :
 : 3 : 3b: Ancienneté acquise :
 : 2 : 2b: Ancienneté acquise :
 : 1 : 1b: Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
   (b) La durée moyenne de chaque échelon provisoire est fixée à 2 ans et la durée minimum à 1 an et 6 mois.
   (a) échelon provisoire avec maintien à titre personnel de l'indice antérieur.I = SITUATION ancienne : Délégué (échelons)

 II = SITUATION nouvelle : Délégué (échelons)

 III = ANCIENNETÉ conservée
 :---:---:--------------------:
 : I : II:       III          :
 :---:---:--------------------:
 : 12: 12: Ancienneté acquise :
 : 11: 11: Ancienneté acquise :
 : 10: 10: Ancienneté acquise :
 : 9 : 9 : Ancienneté acquise :
 : 8 : 8 : Ancienneté acquise :
 : 7 : 7 : Ancienneté acquise :
 : 6 : 6 : Ancienneté acquise :
 : 5 : 5 : Ancienneté acquise :
 : 4 : 4 : Ancienneté acquise :
 : 3 : 3 : Ancienneté acquise :
 : 2 : 2 : Ancienneté acquise :
 : 1 : 1 : Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les concours prévus au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent comporter, au titre d'une même année :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
   - soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ;
   - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un diplôme prévu à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
   2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés délégués stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés délégués stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Les délégués stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   A l'issue du stage, sous réserve des dispositions des articles 10 à 16 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon du grade de délégué.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.