Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un véhicule a déraillé ou est accidentellement arrêté, le machiniste doit être d'abord averti. 

    Au cours des opérations de remise en ordre, aucune personne ne doit se trouver en aval d'un véhicule avant que ce dernier n'ait été immobilisé par un dispositif efficace. 

    La remise en mouvement ne doit avoir lieu que si tout le personnel employé à la manoeuvre et au relevage est en sûreté.
Les coefficients de sécurité [*définition*] dont il est fait mention ci-après, s'entendent du rapport entre la résistance effective à la rupture des matériaux dont sont constitués les pièces ou éléments et la contrainte maximale que ces matériaux auront à subir compte tenu des efforts susceptibles d'entrer en jeu en service normal, notamment du fait des circonstances atmosphériques : vent, neige, givre.
Avant la mise en service, et au moins une fois l'an, le chef d'établissement doit faire procéder aux inspections, examens et épreuves par des techniciens dûment qualifiés et spécialisés [*périodicité*]. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 23 (Vérifications par des spécialistes) :

    Ces vérifications porteront sur [*définition du contrôle*] :

    Les conditions dans lesquelles sont appliquées les diverses prescriptions des présentes dispositions générales ;    L'état d'entretien et de fonctionnement de tous les organes, dispositifs et aménagements.    Elles comprendront des manoeuvres sur toute la longueur utile de voies et des essais de fonctionnement de tous les dispositifs de sécurité, y compris ceux n'intéressant pas le service normal tel que fin de course. 

    Ces vérifications ne comporteront pas de démontage de pièces ou d'organes. 

    En ce qui concerne les épreuves, elles consisteront à faire mouvoir le ou les véhicules sur toute leur course possible, avec une charge égale à 1,2 fois la charge nominale dans les conditions de marche les plus favorables. 

    Ces épreuves en surcharge seront faites avant la mise en service initiale du plan incliné et après toute réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'installation.
Un essai de bon fonctionnement de l'installation doit être effectué chaque jour avant la mise en service [*périodicité du contrôle*]. 

    Chaque mois, ou lors de la remise en route après un arrêt prolongé, il doit être procédé à l'examen :  

    De tous les organes de l'installation ; 

    Du câble tracteur et de la patte d'attache sur une longueur égale à mille fois le diamètre du câble ; 

    De toute la longueur des épissures éventuelles. 
   COMMENTAIRE.
   Sur l'article 22 (Essais et examens) :
   Un voyage à vide peut tenir lieu de la vérification journalière prévue à l'alinéa premier.
La charge utile maximale pour laquelle l'installation a été conçue doit être affichée en caractères très apparents et indélébiles aux stations et sur le ou les véhicules. 

    Les charges doivent être arrimées de manière à éviter tout déplacement en cours de transport. 

    Leur composition doit être signalée à la station d'arrivée. Au cas où il est constaté qu'un ou plusieurs éléments constituant la charge ne sont pas parvenus à destination, l'exploitation ne peut être reprise qu'après dégagement de la voie et de ses abords.
Avant toute mise en service, des consignes d'utilisation doivent être établies par le chef d'établissement en tenant compte du site de l'installation et après avis du comité d'hygiène et de sécurité, ou de l'organisme en tenant lieu ou, à défaut, des délégués du personnel. 

    Ces consignes doivent obligatoirement mentionner les indications et prescriptions suivantes : 

    Le nom du ou des machinistes de l'installation ; 

    L'interdiction pour le machiniste de quitter son poste pendant le fonctionnement de l'installation à moins d'un verrouillage préalable des commandes ; 

   L'interdiction de laisser manoeuvrer les appareils par une personne autre que celle qui a été désignée à cet effet ; 

    L'interdiction à toute personne étrangère au service d'accéder au poste de commande et aux organes des manoeuvres ; 

    L'interdiction d'utiliser le plan incliné pour le transport des personnes ;    Les conditions dans lesquelles les malades ou blessés peuvent être exceptionnellement transportés ; 

    L'interdiction de se tenir et de circuler sur les voies ou leurs abords pendant le fonctionnement de l'installation ; 

    Les conditions dans lesquelles la circulation à pied sur le plan incliné et la traversée de celui-ci seront éventuellement autorisées ; 

   L'obligation pour le machiniste de l'installation de se concerter avec le receveur, d'émettre le signal convenu et de s'assurer, avant la mise en route, qu'aucune personne ne se trouve sur la voie ; 

    L'obligation pour le machiniste de l'installation ou les receveurs de prendre toutes mesures pour qu'un véhicule accidenté ne puisse se remettre en marche de lui-même ; 

    L'interdiction de se tenir au pied du plan incliné pendant la circulation du ou des véhicules et, s'il y a lieu, l'obligation pour le personnel d'utiliser des dispositifs de protection prévus à cet effet ; 

    Le code des signaux de liaison en vigueur pour l'exploitation ;    Les mesures de sécurité à prendre en cas d'accident de marche et notamment d'arrêt, de déraillement des véhicules et d'incendie de l'installation ; 

    L'obligation du port du casque et les conditions dans lesquelles le port des autres accessoires de protection individuelle doit être obligatoire ; 

    Les conditions de transport des matières inflammables, explosives ou dangereuses.
En cas d'exploitation nocturne, les stations et leurs abords doivent pouvoir être éclairés, sans toutefois que cet éclairage puisse être une gêne pour le personnel préposé à la manoeuvre.

    Les stations doivent être munies de moyens de communication permettant une liaison entre elles. 

    Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'accès de personnes ou d'engins de toute nature dans l'emprise d'un plan incliné en service. 

    En tout état de cause, le personnel doit être protégé contre la dérive du ou des véhicules. Des dispositifs de protection doivent être aménagés si besoin est à la recette inférieure et aux recettes intermédiaires. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 11 (Stations et recettes) : 

    Un plan est considéré comme étant "hors service" lorsque les dispositifs de commande du treuil sont verrouillés, la source d'énergie coupée, et que toutes les dispositions ont été prises pour empêcher le départ en dérive des véhicules situés au sommet du plan. Dans tous les autres cas, arrêt momentané de marche du treuil, par exemple, le plan est considéré comme étant en "service". 

    L'emprise des voies comprend les voies elles-mêmes et l'entrevoie si le plan incliné comporte deux voies parallèles. L'emprise du plan comprend l'emprise des voies et les sur largeurs aménagées de part et d'autre de celle-ci, y compris les talus si la plate-forme de la voie est en remblai ou en déblai. 

    Par dispositifs de protection, on peut entendre les abris, tranchées, coupures de rails ou dérailleurs. De tels dispositifs sont particulièrement recommandés pour les plans inclinés installés en galerie.
Un registre de vérification et d'entretien doit être tenu par le chef d'établissement à la station motrice. Sont mentionnés sur ce registre la date et l'objet [*mentions obligatoires*] : 

    a) Des réparations, remplacements, incidents et observations concernant la marche du plan incliné, notamment les ruptures de fils de câbles. 

    b) Des vérifications et examens exigés par les articles 22 (paragraphe 2) et 23. Les noms, qualité et adresse des personnes qui les ont effectués doivent être consignés sur le registre.

    Ce registre doit être tenu à la disposition des ingénieurs et contrôleurs de sécurité des caisses régionales.
La circulation du personnel le long du plan incliné ou entre les voies n'est autorisée que lorsque l'installation est à l'arrêt et si toutes dispositions ont été prises pour faciliter cette circulation par des moyens appropriés, tels que marches, échelles, mains courantes. 

    La circulation du personnel le long du plan incliné en service peut être autorisée à condition qu'elle se fasse sur une piste latérale munie d'une barrière côté voie. 

    La largeur de cette piste doit être de 0,60 mètre au minimum à partir du profil d'espace libre, tel qu'il est défini à l'article 44.    Lorsque cette piste présente une inclinaison sur l'horizontale dépassant 25 degrés et qu'elle n'a pu être taillée en escalier ou pourvue d'échelle, la barrière doit former rampe. 

    Si l'inclinaison dépasse 45 degrés, des paliers de repos doivent être aménagés. 

   COMMENTAIRE 

    Sur l'article 13 (Circulation du personnel) : 

    La barrière dont il est question au deuxième alinéa, qui doit éventuellement servir de rampe, doit comporter une lisse placée à 0,90 mètre de hauteur et une sous-lisse.
Les présentes dispositions générales sont applicables aux entreprises relevant, d'une part, des industries du bâtiment et des travaux publics et, d'autre part, des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité dont tout ou partie du personnel affilié au régime général de la sécurité sociale fait usage pour le transport de matériel ou de personnel, même à titre secondaire ou occasionnel, de plans inclinés à traction par câble et attache fixe ou qui mettent en oeuvre, même occasionnellement, de telles installations. 

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux mines, minières et carrières qui relèvent du contrôle du service des mines. 

   COMMENTAIRE. 

    Sur l'article premier (Généralités - Champ d'application) : 

    En dehors des installations visées par le deuxième alinéa de l'article premier, ces dispositions générales s'appliquent indistinctement à toutes autres entreprises utilisatrices d'un plan incliné que ces entreprises soient ou non propriétaires de l'installation. 

    Chaque chef d'entreprise a l'obligation impérative de veiller à la sécurité de son personnel et de s'assurer préalablement à l'utilisation effective d'un plan incliné que les mesures de sécurité relatives à la construction et à l'exploitation de l'installation ont bien été respectées. 

    Ces dispositions s'appliquent de la même façon en cas de pluralité d'entreprises utilisatrices. 

    Si le chef d'établissement est un utilisateur occasionnel, il lui appartient de prendre tous contacts nécessaires avec le propriétaire, le constructeur ou l'exploitant du plan incliné.
Le poste de commande doit être aménagé de telle façon que le machiniste soit en sécurité et en particulier à l'abri des chutes de matériaux ou d'objets. 

    Le machiniste doit être protégé des intempéries ; quand la température l'exige, le chauffage doit être assuré par un moyen efficace. 

    Quelle que soit l'énergie motrice utilisée, un dispositif général d'interruption de celle-ci doit se trouver à portée de main du machiniste.
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le Sud-Est (ex-caisse régionale de sécurité sociale) et modifiées sur la proposition du comité technique national du bâtiment et des travaux publics sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 du Code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
L'utilisation des câbles de type hélicoïdal à fil rond à un seul toron est interdite. 

    Les raccordements des câbles à simple couche de torons doivent être faits uniquement par épissures longues ; la longueur de ces épissures ne peut être inférieure à 1200 fois le diamètre du câble.

    La fixation du câble tracteur au véhicule doit être robuste et d'un type s'opposant à tout décrochage accidentel. 

    Ce dispositif de fixation doit être complété par une élingue de sécurité présentant une résistance au moins égale à l'effort dynamique qui résulterait de la rupture du câble tracteur. 

    Le câble tracteur doit être supporté sur tout le parcours par des poulies ou des rouleaux pour éviter tout frottement anormal sur les traverses ou la plate-forme de la voie. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 7 (Câbles) : 

    L'interdiction d'utiliser des câbles hélicoïdaux à fils ronds résulte du fait que, lorsqu'un fil casse, il se détorone sur la totalité de la longueur du câble.
Le treuil doit être nécessairement équipé d'un moteur électrique. L'accouplement du moteur au treuil doit être direct.    Les organes du treuil doivent présenter un coefficient minimum de sécurité de 3 pour une charge statique égale à 2,5 fois la charge normale. 

    D'une manière générale et sauf justifications spéciales, l'emploi de la fonte est prohibé pour les pièces de mécanismes en mouvement, et pour celles dont la rupture intéresse directement la sécurité de l'installation. 

    Les poulies d'entraînement, de renvoi, le tambour d'enroulement du câble tracteur doivent avoir un diamètre d'enroulement égal ou supérieur à 600 fois le diamètre du plus gros fil composant le câble ou la hauteur des fils en Z dans le cas des câbles clos, d'une part, et à 40 fois le diamètre du câble, d'autre part. 

   La distance entre l'axe du tambour d'enroulement et la première poulie de déviation doit être supérieure ou égale à 25 fois la largeur utile du tambour s'il n'y a pas de distributeur de câble. 

    Les mesures doivent être prises pour éviter toute déformation du châssis des treuils à plus de deux paliers sur l'arbre du tambour.

    Les poulies doivent être équipées d'un dispositif de dégivrage.

    Les poulies dites à touage sont interdites. 

   COMMENTAIRE    Sur l'article 35 (Treuil) :

    Il convient d'interdire les moteurs thermiques. En effet, avec de tels moteurs, l'inversion du sens de marche exige un passage par un point mort, ce qui est à l'origine de la plupart des accidents. 

    Par accouplement direct, il faut entendre qu'il ne doit y avoir entre le moteur et le treuil proprement dit aucun organe de transmission du mouvement tel que courroie, chaîne .... 

    On appelle poulie à touage [*définition*] une poulie qui permet l'enroulement sans chevauchement de plusieurs spires de câble sur une gorge large et unique. L'inconvénient qu'elle présente est l'usure prématurée du câble due au frottement des spires entre elles et glissement latéral sur la gorge de la poulie.
L'installation doit être soumise à la surveillance technique d'un organisme spécialisé avant d'être livrée à l'exploitation. Par la suite, elle le sera une fois au moins tous les ans et, en cas d'utilisation intensive, au moins tous les six mois. 

    Ces visites de surveillance doivent faire l'objet d'un compte rendu complet mentionné sur le registre prévu à l'article 25. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 60 (Vérification par un organisme spécialisé) :

    En plus des épreuves prévues à l'article 23, il y aura lieu de vérifier le bon fonctionnement des appareils de contrôle prévus par l'article 40 et des dispositifs de sécurité prévus à l'article 39.    Ces vérifications ne comportent pas de démontage de pièces ou d'organes. 

    Les épreuves de surcharge seront renouvelées tous les cinq ans, lors d'une remise en service après un arrêt supérieur à six mois, et après une réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'installation.
La fixation du câble tracteur aux véhicules doit se faire obligatoirement par un dispositif amortisseur de chocs et de manière qu'un décrochage accidentel du câble soit exclu. 

    Les galets ou roues servant au roulement du ou des véhicules doivent être obligatoirement en acier. 

    En souterrain, ou en cas d'exploitation nocturne, les véhicules doivent être équipés de puissants dispositifs d'éclairage dans le sens de la marche. 

   Pour le transport des personnes, la plate-forme du ou des véhicules doit répondre aux conditions suivantes : 

    a) Etre entourée de ridelles de 1,10 mètre de hauteur minimale ou d'un garde-corps fixe ou amovible de même hauteur avec main courante, lisse à mi-hauteur et plinthe de 0,30 mètre. Aucune porte ne doit pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur, 

    b) Etre équipée de bancs fixés et d'appuis transversaux lorsque, par suite de l'inclinaison du plan, les personnes transportées risquent de perdre l'équilibre. 

    c) Avoir un toit de protection pouvant être amovible. 

    d) Etre munis de glace de sécurité si la cabine comporte des parties vitrées.    e) Disposer, si nécessaire, de moyens d'évacuation en cas d'arrêt forcé entre stations. 

    f) L'accès aux véhicules doit être aménagé de façon à éviter tous risques de chute, de glissade à l'embarquement ou au débarquement. 

   Le nombre des personnes admissibles doit être affiché d'une façon apparente et indélébile à l'extérieur du ou des véhicules et aux stations. 

    Un dispositif de liaison capable de fonctionner par tous les temps doit pouvoir permettre, à partir du véhicule, de communiquer avec le machiniste. 

    Dans le cas où la mise en marche de l'installation peut être commandée directement, outre le poste de commande, à partir d'un ou plusieurs véhicules, en cas de pluralité de ceux-ci, des dispositions doivent être prises pour que l'utilisation du poste de conduite choisi pour le voyage à effectuer provoque la mise hors-circuit du ou des autres postes. 

    Les véhicules doivent être équipés de freins de chariots ou de dispositifs équivalents d'agrippement sur les rails. 

    Ces freins doivent fonctionner automatiquement en cas d'emballement du ou des véhicules.
Les plans inclinés existants ou en cours d'installation à la date d'application des présentes dispositions générales ne seront assujettis qu'aux prescriptions des articles 14 à 31 et 47 à 66 [*champ d'application, dérogation*]. 
   COMMENTAIRE    Sur l'article 67 (Installations existantes) :
   Les dispenses accordées par cet article ne doivent pas faire obstacle à l'application des dispositions réglementaires issues du Code du travail et applicables aux organes, dispositifs ou matériels visés par les articles dont l'application n'est pas exigée lorsqu'il s'agit d'installations existantes.
Un câble doit être rebuté s'il présente l'une des éventualités suivantes : 

    1° L'abrasion de plus de 40 p. 100 des fils extérieurs visibles en un point quelconque du câble ; 

    2° La rupture d'un toron, ou une diminution de section d'un toron, mesurée sur une fois la longueur du pas de câblage, atteignant 40 p. 100 de la section du toron ; 

    3° La diminution du diamètre en un point quelconque atteignant 10 p. 100 pour les câbles à toron et 3 p. 100 seulement pour les câbles clos. 

    Les têtes de câble doivent être refaites au moins tous les cinq ans, sauf si des contrôles effectués par des méthodes appropriées permettent d'en vérifier la bonne tenue. Dans ce cas de semblables contrôles doivent être renouvelés chaque année, après la cinquième année de service [*périodicité*]. 

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 62 (Remplacement des câbles) : 

    Comme exemples de méthodes appropriées permettant le contrôle des têtes de câbles visé par le deuxième alinéa, on peut citer en particulier la gammagraphie et l'utilisation des ultra-sons.
Des dérogations aux prescriptions des articles 11 (3ème alinéa) et 12 pourront être accordées par la Caisse régionale de l'assurance maladie des travailleurs salariés [*organisme compétent*].    Des dérogations aux prescriptions des articles visés à l'article 67 pourront également être accordées à la demande des chefs d'établissements par ladite caisse régionale, sous réserve que la sécurité du personnel soit efficacement assurée. 

   COMMENTAIRE    Sur l'article 68 (Dérogations) :

    Les dérogations prévues par cet article ne peuvent être accordées à des dispositions visant des organes, dispositifs ou matériels soumis à des prescriptions contenues dans les règlements pris dans le cadre du Code du travail.
Les consignes doivent être rédigées conformément aux dispositions prévues à l'article 26, sauf en ce qui concerne l'interdiction du transport du personnel autorisé par le présent titre. Elles doivent, en outre, reprendre les dispositions prévues aux articles 47 à 62 du présent texte et préciser la conduite à tenir par les personnes transportées.

   COMMENTAIRE.    Sur l'article 64 (Etablissement et approbation des consignes) : 

    Il est rappelé qu'au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de halte.
Tout générateur ou groupe générateur appartenant à la deuxième catégorie définie à l'article 23 du décret du 2 avril 1926, ainsi que tout générateur ou groupe générateur de troisième catégorie, dont la puissance dépasse deux mille thermies par heure ou qui fait partie d'un ensemble de générateurs établis dans un même local, reliés au même réseau et dont la puissance totale dépasse deux mille thermies par heure, doivent être en dehors de toute maison habitée ou de tout bâtiment fréquenté par le public, à moins qu'il ne s'agisse de personnes venant effectuer un travail nécessitant l'emploi de l'eau surchauffée.
   Toutefois, les générateurs ou groupes générateurs visés à l'alinéa précédent peuvent être dans une construction contenant des locaux habités par l'industriel, ses employés, ouvriers, serviteurs et par leurs familles, à la condition que ces locaux soient séparés des appareils, dans toute la section du bâtiment, par un mur en solide maçonnerie de quarante-cinq centimètres au moins d'épaisseur ou de résistance équivalente, ou que leur distance horizontale soit de dix mètres au moins du générateur le plus proche.
La date d'application des dispositions du décret susvisé du 2 avril 1926 relatives aux appareils à eau surchauffée ainsi que des dispositions du présent arrêté est fixée :
   - au 1er janvier 1968 pour les appareils neufs ;
   - au 1er janvier 1969 pour les appareils en service à la date de publication du présent arrêté.
   Toutefois, l'article 6 n'est pas applicable à ces derniers appareils s'ils satisfont, quant à leur emplacement, aux dispositions antérieurement en vigueur.
Une libre communication doit être assurée entre le vase d'expansion, s'il existe, et chaque générateur pendant toute la durée de son chauffage. Le vase d'expansion doit être muni d'un indicateur de niveau à paroi transparente, d'un indicateur de niveau à distance et d'un appareil d'alarme.
   Les installations sans vase d'expansion doivent être munies d'au moins un dispositif de contrôle du remplissage complet de l'installation ; en cas de remplissage incomplet, ce dispositif doit commander automatiquement la coupure des feux et actionner un appareil d'alarme.
   Tout générateur doit être en toute circonstance traversé par un débit d'eau suffisant pour éviter une surchauffe du métal.
   Un générateur à circulation forcée doit être muni d'un débitmètre lorsque ses parties en contact avec la flamme ou les gaz de la combustion comprennent des tubes de plus d'un décimètre de diamètre intérieur ou des pièces de plus d'un décimètre carré de section intérieure ; la baisse du débit au-dessous de la valeur minimale admissible doit actionner un appareil d'alarme et commander automatiquement la coupure de feux ; si le générateur est alimenté en combustible solide ou si ses parois présentent une inertie calorifique importante, la coupure automatique des feux doit être accompagnée de la mise en action d'un dispositif de secours assurant une circulation suffisante pour protéger les parties les plus exposées.
1° Tout générateur faisant partie d'une installation sans vase d'expansion ou avec vase d'expansion fermé doit être protégé par deux soupapes au moins, qui sont constamment en communication avec ce générateur, directement pour le premier type d'installation, directement ou par l'intermédiaire du vase d'expansion pour le second.
   Ces soupapes doivent se lever dès que la pression effective atteint le timbre réglementaire.
   L'ensemble de ces soupapes, abstraction faite de l'une quelconque d'entre elles s'il y en a moins de quatre, ou de deux s'il y en a quatre ou plus, doit suffire à empêcher automatiquement en toutes circonstances la pression effective de dépasser de plus d'un dixième la limite ci-dessus.
   Chaque soupape de sûreté doit être chargée soit par un poids unique, soit par un ressort ayant sa tension matériellement limitée à la valeur convenable au moyen d'une bague d'arrêt, soit par un dispositif équivalent.
   2° Tout générateur d'une installation à vase d'expansion ouvert doit être relié en permanence à ce vase par une conduite particulière au moins, convenablement disposée et proportionnée.
   L'écoulement de vapeur par cette conduite doit limiter le dépassement du timbre réglementaire à un dixième au plus de sa valeur.
   A défaut, le générateur doit être protégé par deux soupapes au moins, qui lui sont constamment reliées et satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1° ci-dessus.
   3° Les soupapes ou le vase d'expansion ouvert doivent être aménagés de telle façon que l'échappement de la vapeur ou de l'eau chaude ne puisse occasionner d'accident.
Tout générateur à eau surchauffée doit être muni d'un thermomètre en bon état, placé en vue du chauffeur et gradué de manière à indiquer en degrés Celsius la température de l'eau à la sortie du générateur.
   Une marque très apparente indique sur l'échelle du thermomètre la limite que la température ne doit pas dépasser.
   Le générateur doit être muni d'une poche convenablement disposée pour recevoir un thermomètre vérificateur.
   Si un générateur n'est pas surveillé en permanence, il doit être muni d'un thermostat de sécurité indépendant du thermostat de réglage du chauffage. En cas de dépassement de la température maximale de service, chacun des deux thermostats doit commander un organe distinct de coupure des feux. Le thermostat de sécurité doit actionner un appareil d'alarme.
Les dispositions des articles 9, 13, 15, 16, 20, 25 et 26 du décret du 2 avril 1926 ne sont pas applicables aux générateurs d'eau surchauffée ni aux récipients d'eau surchauffée.
   L'article 12 du décret du 2 avril 1926 est applicable seulement à la conduite d'alimentation en eau d'appoint destinée à compenser les pertes.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

			Désignation

			Zone I

			(en euros)

			Zone II

			(en euros)

			Zone III

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé

			441,78

			404,00

			383,47

			Couple sans personne à charge

			517,91

			471,50

			446,01

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			552,23

			502,73

			473,18

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			590,99

			538,15

			504,40

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			629,90

			573,42

			535,63

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			679,42

			611,02

			570,73

			Par personne supplémentaire à charge

			70,46

			63,68

			59,10
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
416, 35 
380, 73 
361, 38 
Couple sans personne à charge. 
488, 08 
444, 35 
420, 32 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
520, 43 
473, 77 
445, 93 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge. 
556, 95 
507, 16 
475, 35 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge. 
593, 63 
540, 41 
504, 78 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge. 
640, 29 
575, 85 
537, 85 
Par personne supplémentaire à charge. 
66, 41 
60, 02 
55, 70
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 500 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 700 €.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
438,14 
400,67 
380,32 
Couple sans personne à charge 
513,64 
467,62 
442,34 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
547,68 
498,59 
469,28 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
586,12 
533,71 
500,25 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
624,71 
568,70 
531,22 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
673,82 
605,99 
566,03 
Par personne supplémentaire à charge 
69,88 
63,16 
58,61
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 900 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
404,42 
369,82 
351,02 
Couple sans personne à charge. 
474,09 
431,62 
408,28 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
505,52 
460,19 
433,15 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge. 
540,99 
492,63 
461,73 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge. 
576,62 
524,92 
490,32 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge. 
621,94 
559,35 
522,44 
Par personne supplémentaire à charge. 
64,51 
58,30 
54,10
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 800 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
435,66 
398,40 
378,16 
Couple sans personne à charge 
510,73 
464,97 
439,83 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
544,58 
495,76 
466,62 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
582,80 
530,69 
497,41 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
621,17 
565,48 
528,21 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
670,00 
602,56 
562,82 
Par personne supplémentaire à charge 
69,48 
62,80 
58,28
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
417, 68 
381, 95 
362, 54 
Couple sans personne à charge 
489, 64 
445, 77 
421, 67 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
522, 10 
475, 29 
447, 36 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
558, 73 
508, 78 
476, 87 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
595, 53 
542, 14 
506, 40 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
642, 34 
577, 69 
539, 57 
Par personne supplémentaire à charge 
66, 62 
60, 21 
55, 88
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 6 000 €.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
438,49 
400,99 
380,62 
Couple sans personne à charge 
514,05 
467,99 
442,69 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
548,12 
498,99 
469,66 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
586,59 
534,14 
500,65 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
625,21 
569,15 
531,64 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
674,36 
606,47 
566,48 
Par personne supplémentaire à charge 
69,94 
63,21 
58,66
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :

 4 600 euros ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 300 euros, minoré de 700 euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales sont fixés comme suit :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 Euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 Euros et 2 142,97 Euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 Euros et 3 116,94 Euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 Euros et 4 285,95 Euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 Euros et 5 065,03 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 Euros.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1988 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 192 F ;
    13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 192 F et 11 264 F ;
    27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 264 F et 16 384 F ;
    33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 384 F et 22 528 F ;
    40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 22 528 F et 26 624 F ;
    60 p. 100 pour la tranche de ressource supérieure à 26 624 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1988.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1989 :
   5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 421 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 421 F et 11 579 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 579 F et 16 843 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 843 F et 23 159 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23 159 F et 27 369 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 369 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 246 F à compter du 1er juillet 1989.
Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :
   4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
   10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
   21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
   26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
   32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
   48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 euros.
A compter du 1er juillet 1989, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :
   - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 34 000 F ;
   - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17 000 F.
A compter du 1er juillet 1991, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 98 524 F ;
   - pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 438 F.
A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 175 F sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
A compter du 1er juillet 1990, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 175 F sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 100 F.
A compter du 1er juillet 1990, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 95 654 F ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 425 F.
A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :
   - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35 000 F ;
   - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17 500 F.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :

 3 700 Euros ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 4 200 Euros, minoré de 500 Euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
   Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 Euros lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
A compter du 1er juillet 1997, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 104 653 ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 466 F.
Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 17 136,73.
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 Euros ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 Euros et 1 638,09 Euros ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 Euros et 2 103,88 Euros ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 Euros et 3 276,04 Euros ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 Euros.
Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 21 420,91 ;
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 ;
2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 et 2 047,61 ;
20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 ;
23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 et 4 095,05 ;
32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 .
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 .
A compter du 1er juillet 1998, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 105 804 ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 471 F.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 3 658,56 Euros à compter du 1er janvier 2002 ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 26 500 F, minoré de 2 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 4 039,66 Euros, minoré de 381,10 Euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 530,92 Euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 530,92 Euros et 2 105,08 Euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 105,08 Euros et 3 061,83 Euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 061,83 Euros et 4 210,17 Euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 210,17 Euros et 4 975,47 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 975,47 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,76 Euros.
Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 833,72 ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 Euros ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 Euros et 1 609,13 Euros ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 Euros et 2 066,68 Euros ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 Euros et 3 218,11 Euros ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 Euros ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 74,97 Euros.
A compter du 1er juillet 1994, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 102 702 F ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 457 F.
A compter du 1er juillet 1992, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 101 184 F ;
   - pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 344 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 450 F.
Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :

 Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 108 683.
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
      0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F.
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F.
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F.
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F.
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 484 F.

 A compter du 1er janvier 2002
      Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 568,62.
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 100,68 Euros.
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 100,68 Euros et 1 583,79 Euros.
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 583,79 Euros et 2 034,13 Euros.
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 034,13 Euros et 3 167,43 Euros.
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 167,43  Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 73,79 Euros.