Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La haute autorité est composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République :
   - deux membres, dont le président, désignés par le Président de la République ;
   - deux membres désignés par le président du Sénat ;
   - deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
   - deux membres désignés par le Premier ministre ;
   - un membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   - un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
   - un membre désigné par le président du Conseil économique et social.
   Les désignations du Président de la République, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
   Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable.
   Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
   En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
   La haute autorité crée auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité.
   Elle dispose de services, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle peut recruter des agents contractuels.
   Le président représente la haute autorité et a qualité pour agir au nom de celle-ci.
   En cas de partage égal des voix, celle du président de la haute autorité est prépondérante.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler à la haute autorité, à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de la haute autorité tel que prévu à l'article 1er de la présente loi.
   Les membres et les agents de la haute autorité ainsi que les personnalités qualifiées auxquelles il est fait appel sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports.
Lorsque ses demandes formulées en vertu des articles 5 et 6 ne sont pas suivies d'effet, la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe.
   Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.
La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
   Les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la haute autorité, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces recommandations. La haute autorité peut rendre ses recommandations publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000  s'il s'agit d'une personne physique et 15 000  s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
   La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime doit être homologuée par le procureur de la République.
   La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité.
La haute autorité est composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République :
-deux membres, dont le président, désignés par le Président de la République ;
-deux membres désignés par le président du Sénat ;
-deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
-deux membres désignés par le Premier ministre ;
-un membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-un membre désigné par le président du   Conseil économique, social et environnemental. 
Les désignations du Président de la République, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. 
Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. 
Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois. 
En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. 
La haute autorité crée auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. 
Elle dispose de services, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle peut recruter des agents contractuels. Les agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal. 
Le président représente la haute autorité et a qualité pour agir au nom de celle-ci. 
En cas de partage égal des voix, celle du président de la haute autorité est prépondérante.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
   1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
   2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
   3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 du code électoral ;
   4° Titre de circulation en cours de validité délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
   1° Carte nationale d'identité ;
   2° Passeport ;
   3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
   4° Carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
   5° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
   6° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;
   7° Permis de conduire ;
   8° Permis de chasser avec photographie.
   Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
   1° Un des documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article 1er ;
   2° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
   3° Titre de séjour.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
   1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;
   2° Passeport en cours de validité ;
   3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
   4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :
   1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
   2° Titre de séjour en cours de validité.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
 Les personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont quatre sont désignées par le ministre chargé de l'énergie, trois par le ministre chargé de l'industrie et trois par le ministre chargé de la recherche, sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
Les représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.
L'IFP est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : 
 1° Quatre représentants de l'Etat : 
 - un représentant du ministre chargé de l'énergie ; 
 - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
 - un représentant du ministre chargé du budget ; 
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
 2° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ;
3° Deux représentants des salariés, dont un représentant des ingénieurs et cadres et un représentant des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par son président. En cas d'absence de celui-ci, elles sont présidées par le doyen d'âge et, en cas d'empêchement temporaire ou définitif, par l'administrateur mentionné au troisième alinéa de l'article 15. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si cette condition n'est pas remplie, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans les mêmes formes et délibère alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique. 
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Chaque membre du conseil d'administration ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d'un seul mandat. 
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. 
Le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. 
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, l'IFP informe avant la fin du premier trimestre de chaque année les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, qui transmettent cette information à la commission mentionnée à ce même article, des mesures prises l'année précédente concernant les éléments de rémunération, le statut et le régime de retraite de ses personnels.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement. 
Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, une surveillance sur la gestion financière de l'IFP et l'orientation générale de ses activités et de celles des sociétés sur lesquelles l'IFP exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. 
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. 
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des comités mentionnés à l'article 19 ou s'y faire représenter.A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances. 
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération, et demander une seconde délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement qui doit être motivée. 
Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche. Le ministre chargé de l'énergie doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire. 
Une seconde délibération du conseil d'administration sur un point qui a fait l'objet d'une opposition de la part du commissaire du Gouvernement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la première délibération. Si après cette seconde délibération le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'énergie. A défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article 21 est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré. Il s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
   Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites mensuellement sur la base du dernier budget approuvé suivant la règle du douzième. Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis du contrôleur général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
   L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié en cours d'année par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'IFP, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, et son président demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public, qui devra intervenir avant le 1er octobre 2006.
   Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'IFP à la date de publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public.
   Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration, qui devront se tenir au plus tard dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'IFP se réunit et délibère valablement en l'absence des représentants des salariés.
   Durant cette période, les membres du comité central d'entreprise représentant le personnel qui assistaient aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative avant la transformation de l'IFP en établissement public assistent aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'IFP, désignés respectivement par les ministres chargés de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
   Les personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont six sont désignées par le ministre chargé de l'industrie et trois par le ministre chargé de la recherche, sont nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
   Les représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.
L'IFP est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres comprenant :
   1° Trois représentants de l'Etat dont :
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   2° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'IFP ;
   3° Deux représentants des salariés, dont un représentant des ingénieurs et cadres et un représentant des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. A la demande du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur général économique et financier, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration peut en outre être convoqué en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.
   Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit à l'initiative du président. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par son président. En cas d'absence de celui-ci, elles sont présidées par le doyen d'âge et, en cas d'empêchement temporaire ou définitif, par l'administrateur mentionné au troisième alinéa de l'article 15.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si cette condition n'est pas remplie, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans les mêmes formes et délibère alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Chaque membre du conseil d'administration ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d'un seul mandat.
   Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
   Le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
   Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
L'IFP est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Le chef de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du chef de la mission de contrôle général économique et financier qui doit être motivée.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes :
   1° Si le membre à remplacer représente l'Etat ou a été nommé en raison de ses compétences, il est remplacé dans les conditions prévues pour sa nomination ;
   2° S'il représente les salariés, il est remplacé par son suppléant. En cas de défaillance du suppléant, le siège demeure vacant jusqu'à l'élection suivante.
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'IFP qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise de l'IFP.
   Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, en fonctions à l'IFP à la date du scrutin et y ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la date du scrutin.
   L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration. Les candidatures sont déposées au siège de l'IFP au plus tard un mois avant la date de l'élection.
   Les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège est constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des ingénieurs et cadres. Chacun des collèges désigne le représentant de la catégorie correspondante de salariés au conseil d'administration, à laquelle doivent appartenir les candidats, ainsi qu'un suppléant.
   L'élection a lieu au scrutin secret, uninominal, à un tour.
   Chaque candidature doit être présentée par une organisation syndicale et être accompagnée de propositions relatives aux orientations stratégiques et à la politique générale de l'IFP.
   Si le taux de participation est inférieur à 50 %, les résultats ne sont pas validés et un nouveau tour de scrutin, auquel peuvent se présenter des candidats qui ne sont pas présentés par une organisation syndicale, est organisé.
   Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
   En cas d'annulation des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation. Les candidatures doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Avant leur présentation au conseil d'administration, les programmes de recherche de l'IFP sont soumis pour avis par le président du conseil d'administration :
   - à un comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche relatifs à l'exploration et à la production d'hydrocarbures, à la production, au raffinage et à l'utilisation des produits pétroliers, de leurs dérivés et de leurs substituts ainsi qu'à la pétrochimie ;
   - à un conseil scientifique pour l'évaluation et le suivi de la qualité scientifique des programmes de recherche de l'IFP. Ce conseil scientifique a également pour mission d'assurer une veille en matière de science et de prospective scientifique et technologique. Il est présidé par une personnalité indépendante choisie par le président du conseil d'administration.
   La composition, les modalités d'intervention et de diffusion des avis consultatifs du comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche et du conseil scientifique sont fixées par le conseil d'administration.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'IFP.
   Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de l'IFP et l'orientation générale de ses activités et de celles des sociétés sur lesquelles l'IFP exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
   Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
   Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des comités mentionnés à l'article 19 ou s'y faire représenter. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
   Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération, et demander une seconde délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement qui doit être motivée.
   Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie. Si l'opposition porte sur la partie relative à la recherche du programme annuel d'activité de l'IFP, il en réfère également au ministre chargé de la recherche. Le ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, le ministre chargé de la recherche doivent se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.
   Une seconde délibération du conseil d'administration sur un point qui a fait l'objet d'une opposition de la part du commissaire du Gouvernement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la première délibération. Si après cette seconde délibération le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie. A défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche.
   Il est nommé pour la durée de son mandat de membre du conseil.
   En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président du conseil d'administration, sa fonction est assurée par un administrateur désigné à cet effet par le conseil sous la présidence du doyen d'âge. Cet administrateur est chargé de l'intérim et dispose des seuls pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'IFP et au règlement des affaires courantes.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines des attributions mentionnées aux 3°, 5° et 8° à 11° de l'article 7. Le président du conseil d'administration doit alors lui rendre compte de l'exercice des pouvoirs transférés.
   Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il fixe, autoriser le président à déléguer à un collaborateur désigné par le conseil tout ou partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'IFP sous réserve des dispositions du présent décret. Il prépare les délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.
   Le président du conseil d'administration est chargé de la préparation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des arrêtés de comptes de l'IFP.
   Il représente l'IFP en justice et dans tous les actes de la vie civile aux niveaux national et international.
En matière de gestion financière et comptable, l'IFP est soumis aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce.
   Chaque année, l'IFP établit pour l'année suivante un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
   1° Un compte de résultat et un bilan détaillés prévisionnels ;
   2° Un plan de financement détaillé, faisant apparaître les dotations publiques et les autres ressources par nature destinées au financement de l'établissement.
   Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'IFP est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration.
Pour le financement de ses missions, l'IFP dispose des ressources suivantes :
   1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;
   2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;
   3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;
   4° Des produits financiers ou d'autres produits accessoires ;
   5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.
I.-Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte. 
Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée).
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
" Produits ": ceux visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
" Bouillie phytosanitaire ": le mélange, généralement dans l'eau, d'un ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation.
" Fond de cuve ": la bouillie phytosanitaire restant dans l'appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l'appareil de pulvérisation, n'est pas pulvérisable.
" Effluents phytosanitaires ": les fonds de cuve, les bouillies phytosanitaires non utilisables, les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
" Zone non traitée ": zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.
On considère que l'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.
" Points d'eau ": cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national.
La liste de points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières. Cet arrêté doit être motivé.
Cette définition s'applique aux cours d'eau mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé.
" Dispositifs végétalisés permanents ": il s'agit de zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés), ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d'eau (dispositifs arbustifs).
" Délai de rentrée ": durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
Au titre du présent arrêté, cette durée ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la mention " emploi autorisé dans les jardins "prévue par l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé.
I. - Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
II. - Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau).
Après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être attribuées aux produits selon leurs usages. Ces largeurs ne peuvent être prises que parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, une largeur supérieure ou égale à 100 mètres.
Les largeurs de zone non traitées, déjà attribuées à des produits dans le cadre de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont modifiées comme suit :
- largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres.
Sans préjudice des dispositions des décrets du 12 juin 1996 et du 30 mai 2005 susvisés, l'épandage ou la vidange des effluents phytosanitaires est autorisé dans les conditions définies ci-après, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique, dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert. Ce procédé répond aux critères fixés à l'annexe 2 du présent arrêté et est utilisé conformément aux dispositions prévues par cette annexe.
Les effluents épandables ou vidangeables issus de ces traitements peuvent se présenter sous forme liquide ou solide mais ne peuvent être ni des supports filtrants, tels que les charbons actifs, les membranes et les filtres, ni des concentrés liquides ou solides issus des procédés de séparation physique.
L'épandage ou la vidange de ces effluents phytosanitaires ne peut s'effectuer que dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste des traitements remplissant les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté et les notices techniques requises pour la mise en oeuvre de chaque procédé de traitement seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie.
L'inscription d'un procédé de traitement sur cette liste vaut autorisation au titre de l'article L. 255-2, alinéa 3°, du code rural et de la pêche maritime pour l'épandage des effluents solides résultant de ce traitement, épandables dans les conditions visées ci-dessus et, le cas échéant, dans les conditions fixées par les notices techniques.
I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-I et II du présent arrêté, par arrêté pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en oeuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II du présent arrêté n'est pas applicable :
- aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière ;
- aux produits pour lesquels il est décidé, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture de ne pas appliquer de zone non traitée ; l'autorisation de mise sur le marché et l'étiquetage doit alors le préciser.
Le comité d'audit est présidé par le chef du contrôle général des armées.
Sont membres du comité d'audit :
a) En leur qualité de représentants des responsables de programme : 
- le major général des armées ; 
- le directeur général adjoint de la direction générale de l'armement ; 
- le directeur chargé des affaires stratégiques ; 
- le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration. 
b) Le major général de l'armée de terre ;
Le major général de la marine ;
Le major général de l'armée de l'air.
c) Le directeur des affaires financières.
d) Trois personnalités qualifiées, éventuellement extérieures au ministère, sont nommées en qualité de membres du comité d'audit par arrêté ministériel, pour une période de trois ans renouvelable. 
Le major général de la gendarmerie nationale est invité permanent du comité d'audit. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut être invité à participer aux réunions du comité d'audit.
Le comité d'audit définit, au nom du ministre, la politique d'audit du ministère de la défense dans les domaines relatifs à l'exécution des lois de finances et la comptabilité.
Dans ces domaines, dans le respect des attributions générales des responsables de programme, des chefs d'état-major et du directeur des affaires financières et sans préjudice des attributions du contrôle général des armées : 
a) Il programme les audits d'intérêt ministériel et en coordonne la mise en oeuvre par les organismes de contrôle, d'inspection ou spécialement dédiés à l'audit, dont il assure la cohérence des interventions ;
b) Il assure le suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
c) Il approuve les méthodes et les outils mis en oeuvre par les auditeurs et s'assure de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère ;
d) Il évalue la qualité du contrôle interne mis en oeuvre au sein du ministère ;
e) Il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
f) Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
I. - 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation.
   2° Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location.
   II. - Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.
   III. - Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   1 589,48 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   1 344,95 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   855,88 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
   611,34 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
   366,80 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 205,57 Euros

 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 137,05 Euros

 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 68,53 Euros

 Chef d'exploitation à titre secondaire : 27,31 Euros

 Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 18,21 Euros

 Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 9,11 Euros
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 136,73 Euros.
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 136,73 Euros majorés de 2,87 Euros par hectare au-delà de 80 hectares.
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 251,53 Euros.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,70 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 Euros.
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 Euros ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 Euros majorés de 42,26 Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 674,15 Euros majorés de 19,98 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18 260,55 Euros majorés de 0,29 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 Euros ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 Euros majorés de 46,95 Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 193,83 Euros majorés de 22,20 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 291,21 Euros majorés de 0,32 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
Pour 2005, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

 RÉGIMES

 MONTANTS répartis (en euros)

 Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

 2 652 139 214 

 Régime d'assurance maladie des salariés agricoles

 1 087 233 785 

 Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles
  919 424 351 

 Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  766 642 506 

 Société nationale des chemins de fer français
  512 538 024 

 Caisse autonome de sécurité sociale des mines
  171 437 526 

 Régie autonome des transports parisiens
   91 623 887 

 Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
   90 360 492 

 Etablissement national des invalides de la marine
   71 314 228 

 Caisse de prévoyance de la Banque de France
   38 988 300 

 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
   29 771 696 

 Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
    7 113 480 

 Port autonome de Bordeaux
      734 767