Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 est remplacée par la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. 
Le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
   Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 98-627 du 23 juillet 1998.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain comporte les informations suivantes :
1° Un courrier de demande de modification substantielle daté et signé, indiquant notamment le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de seécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
   Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole.
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.
   En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.
   Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.
   Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique.
La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile.
   En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité.
La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 80 points majorés) conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé est fixé comme suit : 
Directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière ; 
Directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul.
Sont abrogés :
   1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;
   2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;
   3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;
   4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;
   5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;
   6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13, 19, 20, 21 et du 2° au 5° de l'article 22.
   Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374, 2375, 2379 à 2381, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2108, 2108-1, 2109, 2147, 2166, 2169, 2173, 2174, 2177, 2178 et 2187 de ce code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :
   1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;
   2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;
   3° A la procédure d'adjudication ;
   4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;
   5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;
   6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;
   7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.
Le consul général de France à Séville exerce, pour l'ensemble des Français résidents ou de passage dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mars 2008
Paris-Alger (Algérie).
Paris-Bejaïa (Algérie).
Paris-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 15 mai 2008
Paris-Oran (Algérie).
Paris-Annaba (Algérie).
Paris-Tlemcen (Algérie).
Paris-Tamanrasset (Algérie).
Paris-Djanet (Algérie).
Lille-Alger (Algérie).
Lyon-Alger (Algérie).
Lyon-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2008
Toulouse-Alger (Algérie).
Toulouse-Oran (Algérie).
Mulhouse-Alger (Algérie).
Mulhouse-Constantine (Algérie).
Paris-Hassi Messaoud (Algérie).
Lyon-Oran (Algérie).
Marseille-Oran (Algérie).
Marseille-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 30 novembre 2009
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 28 février 2010
Paris-Agadir (Maroc).
Paris-Marrakech (Maroc).
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2010
Paris-Djerba (Tunisie).
Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Bejaïa (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Nice-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Bordeaux-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai  2014 :
Paris―Beyrouth (Liban).
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. 
II.-La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mars 2008
Paris-Alger (Algérie).
Paris-Bejaïa (Algérie).
Paris-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 15 mai 2008
Paris-Oran (Algérie).
Paris-Annaba (Algérie).
Paris-Tlemcen (Algérie).
Paris-Tamanrasset (Algérie).
Paris-Djanet (Algérie).
Lille-Alger (Algérie).
Lyon-Alger (Algérie).
Lyon-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2008
Toulouse-Alger (Algérie).
Toulouse-Oran (Algérie).
Mulhouse-Alger (Algérie).
Mulhouse-Constantine (Algérie).
Paris-Hassi Messaoud (Algérie).
Lyon-Oran (Algérie).
Marseille-Oran (Algérie).
Marseille-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 30 novembre 2009
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 28 février 2010
Paris-Agadir (Maroc).
Paris-Marrakech (Maroc).
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2010
Paris-Djerba (Tunisie).
Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Bejaïa (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Nice-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Bordeaux-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mars 2008
Paris-Alger (Algérie).
Paris-Bejaïa (Algérie).
Paris-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 15 mai 2008
Paris-Oran (Algérie).
Paris-Annaba (Algérie).
Paris-Tlemcen (Algérie).
Paris-Tamanrasset (Algérie).
Paris-Djanet (Algérie).
Lille-Alger (Algérie).
Lyon-Alger (Algérie).
Lyon-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2008
Toulouse-Alger (Algérie).
Toulouse-Oran (Algérie).
Mulhouse-Alger (Algérie).
Mulhouse-Constantine (Algérie).
Paris-Hassi Messaoud (Algérie).
Lyon-Oran (Algérie).
Marseille-Oran (Algérie).
Marseille-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 30 novembre 2009
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 28 février 2010
Paris-Agadir (Maroc).
Paris-Marrakech (Maroc).
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2010
Paris-Djerba (Tunisie).
Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Bejaïa (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Nice-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Bordeaux-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 novembre 2009
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 28 février 2010
Paris-Agadir (Maroc).
Paris-Marrakech (Maroc).
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2010
Paris-Djerba (Tunisie).
Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie).
Marseille-Bejaïa (Algérie).
Nice-Alger (Algérie).
Bordeaux-Alger (Algérie).
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014 :
Paris-Beyrouth (Liban).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie).
Marseille-Bejaïa (Algérie).
Nice-Alger (Algérie).
Bordeaux-Alger (Algérie).
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015 
Paris - Agadir (Maroc). 
Paris - Djerba (Tunisie). 
Paris - Monastir (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 novembre 2014
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 28 février 2010
Paris-Agadir (Maroc).
Paris-Marrakech (Maroc).
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2010
Paris-Djerba (Tunisie).
Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie).
Marseille-Bejaïa (Algérie).
Nice-Alger (Algérie).
Bordeaux-Alger (Algérie).
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
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Jusqu'au 28 février 2010
Paris-Agadir (Maroc).
Paris-Marrakech (Maroc).
Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2010
Paris-Djerba (Tunisie).
Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie).
Marseille-Bejaïa (Algérie).
Nice-Alger (Algérie).
Bordeaux-Alger (Algérie).
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
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Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015 
Paris - Agadir (Maroc). 
Paris - Djerba (Tunisie). 
Paris - Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015 
Paris―Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 août 2015
Paris-Batna (Algérie).
Paris - Bagdad (Irak).
Jusqu'au 1er octobre 2015 : 
Mulhouse - Bejaia (Algérie). 
Jusqu'au 31 décembre 2015 : 
Bordeaux - Alger (Algérie). 
Marseille - Annaba (Algérie). 
Marseille - Bejaia (Algérie). 
Nice - Alger (Algérie). 
Paris-Ouagadougou (Burkina Faso).
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Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015 
Paris - Agadir (Maroc). 
Paris - Djerba (Tunisie). 
Paris - Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015 
Paris―Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 août 2015
Paris-Batna (Algérie).
Paris - Bagdad (Irak).
Jusqu'au 1er octobre 2015 : 
Mulhouse - Bejaia (Algérie). 
Jusqu'au 31 décembre 2015 : 
Bordeaux - Alger (Algérie). 
Marseille - Annaba (Algérie). 
Marseille - Bejaia (Algérie). 
Nice - Alger (Algérie). 
Paris-Ouagadougou (Burkina Faso).
Jusqu'au 30 avril 2016 :
Marseille-Alger (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie).
Marseille-Bejaïa (Algérie).
Nice-Alger (Algérie).
Bordeaux-Alger (Algérie).
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015 
Paris - Agadir (Maroc). 
Paris - Djerba (Tunisie). 
Paris - Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015 
Paris―Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 août 2015
Paris-Batna (Algérie).
Paris - Bagdad (Irak).
Jusqu'au 1er octobre 2015 : 
Mulhouse - Bejaia (Algérie).
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Jusqu'au 31 août 2010
Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
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Nice-Alger (Algérie).
Bordeaux-Alger (Algérie).
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015 
Paris - Agadir (Maroc). 
Paris - Djerba (Tunisie). 
Paris - Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015 
Paris―Dakar (Sénégal).
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Jusqu'au 31 décembre 2010
Marseille-Annaba (Algérie).
Marseille-Bejaïa (Algérie).
Nice-Alger (Algérie).
Bordeaux-Alger (Algérie).
Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015 
Paris - Agadir (Maroc). 
Paris - Djerba (Tunisie). 
Paris - Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015 
Paris―Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 août 2015
Paris-Batna (Algérie).
Paris - Bagdad (Irak).
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Jusqu'au 31 décembre 2010
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Marseille-Marrakech (Maroc).
Marseille-Agadir (Maroc).
Lyon-Marrakech (Maroc).
Lyon-Agadir (Maroc).
Marseille-Djerba (Tunisie).
Lyon-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris - Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 
Lille - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris-Beyrouth (Liban). 
Jusqu'au 30 novembre 2014 
Lyon-Bejaïa (Algérie).
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014 
Lille-Bejaia (Algérie) ;
Lille-Sétif (Algérie) ;
Lille-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Tlemcen (Algérie) ;
Mulhouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015 
Paris - Agadir (Maroc). 
Paris - Djerba (Tunisie). 
Paris - Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015 
Paris―Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 août 2015
Paris-Batna (Algérie).
L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Directeur départemental de l'équipement (1):
4e échelon
1 015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
830
Chef de service régional de l'équipement (1):
2e échelon
1 015
1er échelon
966
(1) La carrière dans ces emplois se poursuit hors échelles.
L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur délégué de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Directeur délégué (1)
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
830
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L. 625-2 du même code. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
   La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.
La somme consignée par une entreprise de transport aérien ou maritime s'impute sur le montant de l'amende fixé par décision du ministre de l'intérieur.
   Dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre de l'intérieur émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.
   Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable du Trésor mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier.
   Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre de l'intérieur.
Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 1, 3 % et 9 % pour chacune des années 2005, 2006, 2007 et 2008. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 31, 537 millions d'euros.
Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 : 
CORPS, EMPLOI OU CATEGORIE
COEFFICIENT
Agent de catégorie A ou de niveau équivalent
1,4
Agent de catégorie B ou de niveau équivalent
1,2
Agent de catégorie C ou de niveau équivalent
1
Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
- la prolongation et la mise à fin de stage ;
- la titularisation ;
- l'avancement d'échelon ;
- la réduction d'ancienneté ;
- la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
- l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
- l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
- la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.
Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les 
articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'
article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés
.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline. 
Les préfets et, à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévus à l'article 3 du décret du 2 février 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES ET CATEGORIES
TAUX MOYENS ANNUELS
Inspecteurs principaux de 1re et 2e classe
5.245,00 €
Inspecteurs
4.540,18 €
Contrôleurs, contractuels 3B
4.514,00 €
Agents techniques de l'électronique
1.466,00 €
Agents des transmissions, agents contractuels 4B et 5B
1.408, 00 €
Les épreuves du concours externe sur titres prévu au 1° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont les suivantes : 
1° En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
-une copie des titres et diplômes acquis ;
-un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page et indiquant les langues lues et parlées ;
-une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part, en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de leur participation personnelle ;
-une copie des mémoires universitaires ;
-s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
-la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu. 
Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. 
Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité ; 
2° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère technique, d'un rapport permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2) ; 
3° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat et suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses motivations ainsi que sa personnalité et ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications (durée total de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications par voie de concours interne prévu au 2° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités de valeur d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme homologué de niveau II correspondant. 
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 
1° Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3) ; 
2° Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieurs d'études et de fabrications. 
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus.L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTÉS LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
Achats.
Administration système de réseaux.
Aéronautique.
Agroalimentaire.
Analyse chimique.
Analyse physico-chimique.
Analyse radiologique.
Analyste programmeur.
Arts graphiques.
Audiovisuel, multimédia.
Biochimie alimentaire.
Biochimie industrielle et agroalimentaire.
Cartographie.
Chimie.
Chimie alimentaire.
Chimie des hydrocarbures.
Chimie industrielle.
Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
Contrôle aérien (essais et réception).
Cuirs, élastomère.
Electronique.
Electrotechnique.
Entomologie.
Enzymologie.
Ergonomie et physiologie du travail.
Froid et climatisation.
Génie civil.
Génie climatique.
Hydrodynamique.
Hygiène, sécurité et condition de travail.
Immunologie.
Industries alimentaires et bio-industries, qualité.
Informatique.
Informatique scientifique, temps réel et systèmes.
Instrumentaliste.
Mécanique.
Mécanique générale.
Mécanique industrielle.
Mesures physiques.
Microbiologie alimentaire.
Navires (coques).
Organisation et gestion de la production.
Pétrole.
Physique nucléaire.
Production et communication audiovisuelle.
Programmeur de système d'exploitation.
Qualité.
Radiochimie.
Radiologie.
Sciences et techniques de la mer, télédétection.
Spécialistes réseaux.
Techniques biomédicales.
Techniques vétérinaires.
Télécommunication.
Textile confection.
Textiles.
Thermique.
Traitement du signal.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme équivalent homologué au moins au niveau II en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté. 
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général des affaires européennes.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
   La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
   La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
   La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
   La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
   A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
   La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre :
   1° Six personnalités ou représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   2° Six représentants des entreprises et organisations professionnelles du domaine de la production et de la distribution de boissons alcooliques, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° a) Le ministre chargé de la santé, ou son représentant ;
   b) Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
   c) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;
   d) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   e) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
   f) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;
   g) Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant.
   4° a) Trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
   b) Un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du Conseil économique et social ;
   5° a) Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé ;
   b) Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du Conseil de modération et de prévention sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministres.
   Les membres du Conseil de modération et de prévention exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
   Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du quart de ses membres.
   Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.
Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
   Le Conseil de modération et de prévention assiste les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcooliques.
   Il est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole.
   Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence.
   Il peut émettre des avis et recommandations sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation des boissons alcooliques. Il propose les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.
   Il peut être saisi par le ministre en charge de la santé, le ministre en charge de l'agriculture ou par un quart de ses membres.
   Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.
Le BEAD-air est chargé, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 12 juin 2003, des I, II et III de l'article L. 711-1 et de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile susvisés, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
   Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.
Le directeur du BEAD-air arrête le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile.
   Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
   Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie. Dans les mêmes conditions, le directeur organise la participation à l'enquête technique des représentants des Etats étrangers concernés par un accident ou un incident.
   Lorsqu'il en a connaissance, le directeur du BEAD-air informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident mentionné à l'article 2 survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.
La commission d'enquête prévue à l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile est présidée par un officier général.
   Elle comprend, outre le président :
   1 Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
   2 Un membre d'une inspection générale du ou des ministères concernés par l'événement, sur proposition du ministre de rattachement ;
   3 Un membre du personnel navigant professionnel, désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et de l'aéronef d'Etat concerné ;
   4 Une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;
   5 Une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs ;
   6 Une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique ;
   7 Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.
   Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
   La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-air des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
   Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
   Le directeur du BEAD-air ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
   L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
Le directeur du BEAD-air est un officier général nommé pour une durée de trois ans non renouvelable par décret en conseil des ministres.
   Le directeur du BEAD-air a autorité sur tous les personnels du service.
   Le directeur du BEAD-air est assisté par un directeur adjoint, nommé sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le BEAD-air comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques ou administratifs, qui sont des militaires ou fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEAD, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEAD-air en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête technique.
   Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du BEAD-air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le BEAD-air peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEAD-air.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
   Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au comité technique paritaire du service départemental d'incendie et de secours auxquels s'ajoutent, si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est inférieur à 7, des membres du conseil d'administration de l'établissement désignés ou élus en son sein selon des modalités qu'il définit.
   Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
   - un sapeur-pompier de 1re classe ;
   - un caporal ;
   - un sergent ;
   - un adjudant ;
   - deux officiers ;
   - un membre du service de santé et de secours médical.
   Le nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est supérieur à 7.
   Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que le médecin-chef du service de santé et de secours médical, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.