Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Examen des conditions générales d'installation : Identification des circuits, appareils et conducteurs. - Sectionnement et coupure d'urgence des installations. - Subdivision des circuits. - Adaptation du matériel aux conditions d'influences externes. - Etat d'entretien.
   b) Mesures d'isolement par rapport à la terre et localisation des défauts d'isolement jusqu'au dernier appareil de coupure ou de sectionnement omnipolaire, lorsque les conditions d'exploitation le permettent.
   c) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : Mise hors de portée par éloignement, obstacle ou isolation. - Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électriques tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais.
   d) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexions des masses et des éléments conducteurs. - Prises de terre. - Conducteurs de protection. - Contrôleur permanent d'isolement. - Dispositifs différentiels à courant résiduel. - Examen des dispositions de coupure à maximum de courant et compatibilité de la caractéristique temps-courant avec les résistances de contact. - Protection par séparation de circuit. - Protection par T.B.T.S. ou T.B.T.P. - Emploi de matériel de classe II.
   e) Mesure de la résistance des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative.
   f) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons équipotentielles entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant.
   g) Essai du contrôleur permanent d'isolement : fonctionnement, efficacité de la signalisation.
   h) Essai des dispositifs différentiels à courant résiduel lorsque leur fonction est d'assurer la protection des personnes.
   i) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'exploitation : Echauffements anormaux. - Protection contre les surchages et les courts-circuits des canalisations : Compatibilité du pouvoir de coupure. - Appareillage de manoeuvre et de commande. - Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable. - Moyens d'extinction. - Protection contre les effets des décharges atmosphériques.
   j) Examen des installations de sécurité :
   - éclairage : type imposé en fonction des caractéristiques des locaux et de l'effectif. - Conditions de réalisation et de fonctionnement. - Sources ;
   - installations autres que l'éclairage : sources, conditions de réalisation.
Le rapport comprend notamment :
   1° Un schéma de principe unifilaire précisant les mentions suivantes :
   - caractéristiques de la source ou du branchement ;
   - indications des tableaux et circuits de distribution ;
   - caractéristiques des canalisations : type, nombre et section des conducteurs, présence ou non d'un conducteur de protection ;
   - indication des dispositifs de protection de surintensité :

 nature et calibre, pouvoir de coupure ;
   - sensibilité nominale des dispositifs différentiels à courant résiduel ;
   - intensité présumée du courant de court-circuit franc triphasé aux niveaux caractéristiques de la distribution.
   Nota. - Certaines des caractéristiques permanentes mentionnées ci-dessus et détaillées ci-après en c peuvent être regroupées sous forme de tableaux inclus aux rapports ; l'ensemble des documents fournis (schémas, tableaux et éventuellement plans de masse dans le cas de bâtiments séparés ou d'installations particulièrement complexes) doit permettre de connaître la nature et le calibre des dispositifs assurant la protection de surcharge et de court-circuit, notamment lorsque ces dispositifs doivent assurer la protection contre les contacts indirects.
   2° Le classement des locaux, communiqué par l'exploitant ou établi avec son accord, suivant les conditions d'influences externes en dégageant clairement la tension limite conventionnelle de sécurité, les indices minima de protection des matériels et la compatibilité des canalisations.
   3° La mention des locaux assujettis à des dispositions spéciales ainsi que les locaux contenant des installations autres que des domaines B.T.A. et B.T.B. et notamment le plan et la classification des zones à risque d'explosion.
Les rapports de vérification comportent des mentions permanentes et des mentions variables dans le temps.
   Les mentions permanentes comprennent notamment les renseignements généraux concernant la vérification opérée ainsi que les caractéristiques principales des installations vérifiées, notamment le classement des locaux et emplacements, dont la fourniture appartient à l'exploitant.
   Les mentions variables dans le temps comprennent notamment les observations relatives aux non-conformités constatées et le résultat des mesures effectuées à chaque vérification lorsque ce résultat fait apparaître une non-conformité.
   La vérification initiale donne lieu à l'établissement d'un rapport comportant les mentions permanentes et les mentions variables dans le temps.
   La vérification périodique comprend l'examen des mentions permanentes, mises à jour en tant que de besoin sur les documents restant en permanence dans l'exploitation, ainsi que le renouvellement de la vérification pour les mentions variables.
   La vérification des parties d'installation alimentées par des tensions de domaines différents font l'objet de parties de rapports distinctes, à l'exception des équipements haute tension alimentés à partir de la distribution basse tension.
   Les vérifications doivent porter sur toutes les dispositions des articles et alinéas du titre Electricité du règlement général des industries extractives et des arrêtés pris pour son application. Le rapport de vérification doit localiser nettement les points où les installations s'écartent des dispositions réglementaires et motiver les observations en se référant aux articles concernés sans les reproduire ni les paraphraser. Les règles d'appréciation des résultats de mesure doivent être clairement mentionnées. Une liste récapitulative des observations avec renvoi aux articles dudit décret doit être placée en début du rapport.
   Les cas où certaines vérifications ne peuvent être effectuées doivent être signalés. Il en est de même si la vérification ne porte pas sur la totalité des installations, soit à la demande de l'exploitant, soit par suite d'impossibilité matérielle (impossibilité de mise hors tension, inaccessibilité, etc.).
Mentions permanentes :

 Désignation de l'installation.

 Caractéristiques de l'installation :

 Schéma des liaisons à la terre, nature du courant, dispositions prises contre les dangers de contact indirect.

 Caractéristiques de la source (ou du branchement) : nature, puissance.

 Mise à la terre et interconnexion des masses.

 Signalisation du premier défaut. - Contrôleur permanent d'isolement (C.P.I.).
      Marque et type. - Seuil de réglage.

 Mentions variables :

 Contrôle du fonctionnement C.P.I. en cas de défaut d'isolement survenant sur l'installation.

 Mentions permanentes :

 Coupure en cas de défauts :
      Dispositifs de coupure sensibles aux surintensités : nature, intensité nominale de réglage, temporisation éventuelle ;
      Dispositifs différentiels résiduels (D.R.) : intensité différentielle nominale, temporisation éventuelle affichée.

 Mentions variables :

 Contrôle de l'intensité différentielle de fonctionnement des dispositifs D.R.

 Mentions permanentes :

 Dispositions spéciales :
      Protection par séparation des circuits :
      Caractéristiques de la source, des appareils, des canalisations et de récepteurs.
      Protection par T.B.T.S. ou T.B.T.P. :
      Caractéristiques du transformateur ou de la source ;
      Protection par liaisons équipotentielles et surface isolante.

 Mentions variables :

 Mesure des isolements par rapport à la terre.

 Observations relatives aux non-conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du titre : Electricité.
Mentions permanentes :

 Désignation et emplacements des tableaux.

 Désignation du circuit ou de l'ensemble des circuits.

 Mentions variables :

 Contrôle de la valeur des isolements par rapport à la terre.

 Examen des protections contre les contacts directs.

 Mentions permanentes :

 Mise à la terre et interconnexion :
      Prises de terre, désignation, constitution ;
      Conducteurs de protection.

 Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.

 Protection contre les risques de brûlures, d'incendies ou d'explosion ; notamment dispositifs de coupure sensible aux surintensités, nature, intensité de réglage, temporisation éventuelle.

 Installations de sécurité :
      Effectif maximum des différents locaux ou bâtiments compte tenu des seuils d'assujettissement indiqués par le chef d'établissement ;
      Dispositions minimales imposées pour l'éclairage de sécurité ;
      Installations d'éclairage de sécurité existantes ;
      Existence d'installations de sécurité autres que l'éclairage.

 Mentions variables :

 Observations relatives aux non-conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du titre Electricité.
a) Examen des conditions générales d'installation : Identification des circuits et appareils. - Sectionnement et coupure d'urgence des installations. - Conducteurs nus et canalisations électriques enterrés. - Adapatation du matériel aux conditions d'influences externes.
   b) Examen de l'état de l'installation : Fixation et état mécanique apparents du matériel. - Absence de fuite et niveau du diélectrique liquide. - Assécheur, propreté des isolateurs, traces d'amorçage.
   c) Examen de l'état du local : Propreté, température, humidité, stockages intempestifs. - Eclairages normal et de sécurité. - Fermeture et ouverture de l'intérieur.
   d) Examen du matériel de sécurité : Tabourets, tapis, gants, organes de vérification de présence de tension, perches à corps. - Adaptation à la tension de service. - Etat.
   e) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : Mise hors de portée par éloignement, obstacle ou isolation. - Verrouillage, affichage des schémas et instructions de manoeuvre.
   f) Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électrique tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais.
   g) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexion des masses. - Prises de terre. - Conducteurs de protection. - Limiteurs de surtension. - Protection homopolaire.
   h) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons équipotentielles.
   i) Mesures des résistances des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative.
   j) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion : Echauffements anormaux. - Protection contre les surchages et les courts-circuits. - Appareillage de manoeuvre et de commande. - Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable. - Protection contre les effets des décharges atmosphériques. - Moyens d'extinction.
Mentions permanentes :

 Récepteurs :
      Désignation du local ou de l'emplacement ;

 Mentions variables :

 Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.

 Mentions permanentes :
      Désignation du récepteur ;
      Puissance ou intensité nominales ;

 Mentions variables :

 Contrôle des isolements par rapport à la terre.

 Mentions permanentes :
      Indication de la classe d'isolement pour les matériels de classe II ;
      Appareils de classe III alimentés par T.B.T.S. ou T.B.T.P., conformément à l'article 10 du titre Electricité ;
      Protection de surintensité : nature et calibre.

 Socles de prise de courant :
      Désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement.
      Nombre de socles de prises visibles.

 Mentions variables :

 Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.

 Mentions permanentes :

 Appareils d'éclairage :
      Désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement ;

 Mentions variables :

 Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.

 Mentions permanentes :
      Nombre d'appareils installés.

 Mentions variables :

 Contrôle des isolements par rapport à la terre suivant les dispositions fixées.

 Observations relatives aux non-conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du titre Electricité.
La commission comprend, sous la présidence du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant :
   a) Le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
   b) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant ;
   c) Le délégué à la mémoire et à l'information historique ou son représentant ;
   d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   e) Le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
   f) Le contrôleur financier auprès du département ministériel.
L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques, prévu par l'article 49, paragraphe 3, premier alinéa, du titre Electricité du règlement général des industries extractives, est accordé pour une période maximale de trois ans renouvelable.
   L'agrément peut être retiré à tout moment, notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4 et 5.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour la vérification du matériel des installations sont tenus au secret professionnel.
   Ils doivent agir avec impartialité en particulier, interdiction leur est faite :
   - de faire acte de commerce de matériel électrique ;
   - de réaliser des installations électriques ;
   - de construire du matériel électrique ;
   - dans la mesure où cela entache leur impartialité, d'avoir une attache de quelque genre que ce soit, notamment avec les établissements :
      - qu'ils vérifient ;
      - qui font du commerce de matériel électrique ;
      - qui réalisent ou font réaliser des installations électriques ;
      - qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable dans les installations vérifiées ;
      - qui distribuent de l'énergie électrique ;
   - d'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;
   - de recevoir des gratifications des chefs des établissements vérifiés ;
   - d'effectuer, à la suite d'une prescription du préfet visée à l'article 49, paragraphe 6, du titre susvisé, la vérification d'installations électriques qu'ils auraient déjà vérifiées à d'autres titres.
Les personnes ou organismes agréés par arrêtés pris en application de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques sont également habilités à effectuer les vérifications des installations électriques prescrites par l'article 49 du titre susvisé.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé des mines avant le 1er juin de chaque année pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
   A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :
   - une note indiquant :
      - s'il s'agit d'une personne isolée, le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
      - s'il s'agit d'un organisme, sa nature juridique, ses statuts, les nom, adresse et qualité de chacun de ses administrateurs et des membres de sa direction ;
   - la liste nominative des personnes auxquelles il est fait appel pour procéder matériellement aux vérifications avec toutes les indications permettant d'apprécier, pour chacune desdites personnes, leur compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives à leur activité antérieure ; ces personnes doivent être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail ;
   - la liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément afin de pouvoir effectuer les mesures nécessaires aux vérifications réglementaires ;
   - un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3, 4 et 5 ;
   - la liste de tous les établissements ou un extrait significatif établi avec l'accord de l'administration dont les installations électriques auront été vérifiées au cours de la période des douze derniers mois précédant la date de la demande d'agrément ; pour chacun de ces établissements, il doit être indiqué son adresse, la nature de son activité, les caractéristiques de l'installation vérifiée, notamment la puissance souscrite, la tension d'alimentation, les schémas des liaisons à la terre de l'installation des domaines B.T.A. et B.T.B. et la date de la vérification ;
   - le tarif des honoraires perçus pour les vérifications visées à l'article 1er ; ce tarif, établi sur la base du temps passé sur place par vacation de journée ou de demi-journée, doit comprendre tous les frais de vérification et d'établissement du rapport à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justifications.
   Il peut être demandé à chaque candidat à l'agrément, en sus du dossier ainsi constitué, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les établissements figurant sur la liste visée au cinquième tiret ainsi que tout document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature.
   Certains des rapports ainsi fournis peuvent faire l'objet d'un contrôle dans l'établissement vérifié afin d'en contrôler l'exactitude.
Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé sont les suivantes :
   Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA n° 30-2943 ou n° 30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :
   Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.
   Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.
Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie :
   a) A chaque chambre des notaires siégeant en comité mixte :
   1. Des bulletins de vote de chaque liste et des circulaires visées à l'article 6 en quantité suffisante pour qu'un exemplaire en soit distribué à chacun des électeurs du ressort de la chambre ;
   2. Des enveloppes gommées destinées à recevoir le bulletin de vote. Ces enveloppes sont d'une autre couleur que celles utilisées pour le vote aux chambres siégeant en comité mixte ; elles portent la mention imprimée : " Election à la caisse des clercs ", à l'exclusion de toute autre.
   b) A tout électeur pensionné ;
   1. Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste ;
   2. Une enveloppe gommée analogue à celle visée ci-dessus ;
   3. Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote ;
   4. Une carte d'électeur portant son nom.
A l'expiration du délai prévu pour les déclarations de candidatures, la caisse fait imprimer des bulletins de vote conformes au modèle qui lui est adressé avec chaque liste.
   Chaque bulletin devra comporter les indications suivantes, à l'exclusion de toute autre [*mentions obligatoires*].
   En tête, l'intitulé de la liste et le nombre de sièges à pourvoir tant comme titulaires que comme suppléants :
   Les noms et prénoms des candidats, les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans la profession.
   Le cas échéant, la mention que le candidat est administrateur sortant.
Chaque déclaration de candidature doit contenir [*contenu, mentions obligatoires*] l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse, ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu, et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession, ainsi que l'intitulé de la liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après dénommée "la caisse", se déroule dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1945 susvisé, notamment en ses articles 10, 10 A, 10 B, 41, 41 A, 41 B et 41 C.
Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un mois [*délai*] au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
   Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial, un numéro d'ordre leur est affecté et elles font l'objet d'un accusé de réception par la caisse, dans les quarante-huit heures de leur réception.
   Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats.
   Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une liste de candidats. Il en est de même pour les pensionnés.
   Chaque liste doit comprendre [*contenu*] autant de noms qu'il y a, dans la catégorie, de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
   Son intitulé, si elle se réclame d'une organisation syndicale, doit faire mention de cette dernière.
   Dans chaque catégorie, plusieurs listes ne peuvent avoir le même intitulé ni se réclamer de la même organisation.
Dans chaque ressort, la liste électorale des assurés en activité est dressée par la chambre des notaires siégeant en comité mixte, conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
   Cette liste comprend :
   1° Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937, et qui sont en service depuis au moins six mois, en ce compris les fonctions exercées hors du ressort ;
   2° Les assurés en maladie de longue durée, en situation de préretraite ou qui perçoivent l'une des allocations visées à l'article L. 311-5, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
   Les nom, prénom et adresse de ces catégories d'électeurs sont, en tant que de besoin, communiqués par la caisse à chaque chambre avant le 31 mars précédant la date du scrutin.
   Un exemplaire de cette liste est adressé à la caisse dans les huit jours [*délai*] qui suivent.
   La liste électorale des pensionnés est établie par la caisse.
   Les listes électorales peuvent être consultées au siège de la caisse par les candidats ou leur mandataire.
Chaque électeur de la liste des assurés en activité insère le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au a, 2, de l'article 7 et envoie cette enveloppe préalablement fermée à la chambre siégeant en comité mixte sous le même pli que sa carte d'électeur.
   Chaque électeur pensionné place le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au b, 2, de l'article 7 ; il insère cette enveloppe préalablement fermée et la carte d'électeur visée au b, 4, dudit article 7, dans la seconde enveloppe qu'il renvoie par simple lettre à la caisse.
   Sont nuls les bulletins de vote envoyés en dehors de la période fixée pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu. De même, sont nuls les bulletins dont la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats auront été modifiés.
Quinze jours [*délai*] après la date fixée pour le vote, l'urne visée à l'article précédent est ouverte et il est procédé au dépouillement par une commission composée du président du conseil d'administration sortant et des représentants de l'Etat au sein de ce conseil. Les candidats peuvent assister au dépouillement. Les bulletins nuls sont réservés, les autres bulletins sont détruits et les dépouillements partiels auxquels ont procédé les chambres siégeant en comité mixte sont arrêtés.
   La commission arrête les résultats définitifs des élections et proclame les candidats élus.
Chaque électeur de la liste des assurés en activité insère le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au a, 2, de l'article 7 et envoie cette enveloppe préalablement fermée à la chambre siégeant en comité mixte sous le même pli que sa carte d'électeur et l'enveloppe contenant son bulletin de vote aux élections à ladite chambre quand il entend y participer également.
   Chaque électeur pensionné place le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au b, 2, de l'article 7 ; il insère cette enveloppe préalablement fermée et la carte d'électeur visée au b, 4, dudit article 7, dans la seconde enveloppe qu'il renvoie par simple lettre à la caisse.
   Sont nuls les bulletins de vote envoyés en dehors de la période fixée pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu. De même, sont nuls les bulletins dont la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats auront été modifiés.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter. 
Le commissaire du Gouvernement et le        contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le        contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions. 
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au        contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de douze membres :
   a) Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dont sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des détaillants en carburants et un sur proposition de l'Union française des industries pétrolières ;
   b) Quatre membres représentant les ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.
Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
   a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
   - sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
   - trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
   b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
   Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
   Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
   Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.
   Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Le comité professionnel de la distribution de carburants est chargé :
   1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national ;
   2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;
   3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.
Les ressources du comité comprennent notamment :
   a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat ;
   b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
   c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus ;
   d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
   e) Les dons et legs ;
   f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales.
Les ressources du comité comprennent notamment :
   a) Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
   b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
   c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus ;
   d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
   e) Les dons et legs ;
   f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales ;
   g) Les sommes versées, en vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées dans ce cadre au comité professionnel de la distribution de carburants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury des concours prévu au présent arrêté est composé de fonctionnaires de catégorie A nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur. 
Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un       administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés. 
Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'une ou plusieurs académies. 
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982.
Le jury des concours prévu au présent arrêté est composé de fonctionnaires de catégorie A nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur. 
 Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre en place une organisation commune, pour les académies considérées, pour les concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
Il est créé un comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile auprès du directeur général de l'administration, un comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile auprès du commandant de la base d'avions de la sécurité civile et un comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Art. 3. - La composition du comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
a) Représentants de l'administration
Quatre membres titulaires, dont le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
Personnels navigants:
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Personnels non navigants:
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
a) Représentants de l'administration
Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
Personnels navigants:
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Personnels non navigants:
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
Les mandats des agents désignés en qualité de représentants du personnel navigant et non navigant, titulaires et suppléants au comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile par l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, seront interrompus lors de la désignation des représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
a) Représentants de l'administration
Sept membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, président du comité, et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
Personnels navigants:
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Personnels non navigants:
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
 a) Représentants de l'administration
Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel
Personnels navigants:
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Personnels non navigants:
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
 a) Représentants de l'administration
 Six membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel
 Personnels navigants:
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Personnels non navigants:
 Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, président, ou son représentant ;
- le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
Personnels navigants :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
Personnels non navigants :
Un membre titulaire et un membre suppléant.
Le comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
Il est créé un comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, un comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile auprès du commandant de la base d'avions et un comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
La composition du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
Personnels navigants :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
Personnels non navigants :
Un membre titulaire et un membre suppléant.
La composition du comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président, ou son représentant ;
- le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
Personnels navigants :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
Personnels non navigants :
Un membre titulaire et un membre suppléant.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés, à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret et jusqu'au 31 décembre 1992, comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100.
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,08 p. 100 ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
   L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du directeur de la réglementation générale.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 140 points au minimum après application des coefficients.
   Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant, président ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   - un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
   - un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
   - un professeur de droit public ou pénal ;
   - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
   Sont en outre adjoints au jury :
   a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;
   b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
   c) Pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur général de l'agence du médicament ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
   - un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
   - un professeur de droit public ou pénal ;
   - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique, dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
   Sont en outre adjoints au jury :
   a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;
   b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
   c) Pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
   L'arrêté nommant les membres du jury désigne également le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les dossiers de candidature devront obligatoirement comprendre :
   1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
   2° Une copie des certificats, titres et diplômes, mentionnés à l'article L. 514 du code de la santé publique ;
   3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes pièces justificatives.