Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque sous-section comprend [*composition*] en nombre égal pour chacune des catégories ci-dessous :
   1. Six à dix représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la sous-section a à connaître.
   2. Six à dix représentants des exploitants et des organismes professionnels agricoles proposés par les organisations syndicales ou professionnelles nationales les plus représentatives.
   3. Six à dix représentants des salariés, proposés par leurs organisations syndicales nationales les plus représentatives, dont éventuellement au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante.
   Des personnes appartenant soit au secteur public, soit au secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux, sont en outre désignées en qualité d'experts. Le nombre de ceux-ci ne peut toutefois excéder celui des représentants de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
   Siègent également dans les sous-sections spécialisées consultatives :
   Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
   Un représentant de chacune des commissions professionnelles consultatives éventuellement instituées auprès d'autres départements ministériels pour le même groupe d'activités professionnelles ;
   Un représentant de chacune des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels de l'enseignement agricole proposé par son syndicat ;
   Un représentant de chacune des organisations nationales de l'enseignement agricole privé les plus représentatives ;
   Des représentants des associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique agricole, des associations nationales d'anciens élèves des établissements d'enseignement technologique agricole régulièrement déclarées proposés par leur association.
   La durée du mandat des membres de la section consultative de concertation et de ses sous-sections spécialisées est de quatre ans.
Cette section et ses sous-sections sont chargées de formuler des avis et propositions en vue de :
   1. La détermination des besoins de formation aux différents niveaux pour la ou les spécialités relevant de leur compétence et des moyens de les satisfaire ;
   2. La définition, dans le cadre des activités scolaires, de l'apprentissage en entreprise ou de la formation professionnelle continue des formations susceptibles de préparer aux fonctions ou emplois des divers secteurs d'activités professionnelles, d'en préciser les éléments et la durée ;
   3. L'élaboration des programmes correspondant à la préparation à chacune de ces fonctions ou emplois, ainsi que les modalités des examens correspondants.
   Elles conduisent leurs études en liaison avec l'agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] et avec le centre d'études et de recherches sur les qualifications ainsi qu'avec les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et tous organismes nationaux ou régionaux susceptibles de les éclairer.
   Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle agricole ; notamment, en ce qui concerne l'apprentissage, elles ont à connaître des propositions formulées par les groupes techniques créés en application des conventions cadres visées à l'article 20 du décret n. 72-280 du 12 avril 1972 pris pour l'application de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 en vue de formuler propositions et avis.
   En outre, chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle correspondante peut demander des études ou avis à la section consultative de concertation de l'enseignement technologique agricole.
Les missions dévolues aux commissions consultatives professionnelles créées par le décret n. 72-607 du 4 juillet 1972 sont confiées à une section du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale : la section consultative de concertation de l'enseignement technologique agricole. Au sein de cette section sont créées des sous-sections spécialisées consultatives pour chacun des grands groupes d'activité professionnelle dont la liste est indiquée en annexe.
La section consultative de concertation est présidée par le directeur général de l'enseignement, des études et de la recherche.
   Les sous-sections spécialisées consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement parmi les employeurs ou parmi les salariés. La durée de fonction des intéressés est de deux ans.
   Ceux-ci sont élus, au début de chaque période biennale, respectivement par les représentants des employeurs et ceux des salariés.
La section consultative de concertation de l'enseignement technologique agricole [*composition*] est constituée par la réunion des présidents des diverses sous-sections spécialisées consultatives.
   Y participent également :
   Des représentants des pouvoirs publics, à raison d'un par sous-section ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de l'agriculture ;
   Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale.
Chaque sous-section peut, en outre, instituer pour l'examen de problèmes particuliers des groupes de travail permanents ou temporaires auxquels elle peut appeler à participer, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait devoir bénéficier aux études entreprises. Notamment lorsque celles-ci porteront sur les formations de niveau supérieur au baccalauréat ou au brevet de technicien, des représentants du service de l'enseignement supérieur agricole seront invités à participer aux travaux ainsi que, éventuellement, des représentants des élèves en cours de scolarité.
   Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs groupes d'activités professionnelles, elles sont confiées à la section consultative de concertation.
Le directeur général convoque les sections et sous-sections. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.
   Les membres de celles-ci sont régulièrement informés de la suite réservée à leurs propositions.
   Chacun des ministres, sous l'autorité desquels un enseignement technologique est dispensé, peut demander la réunion d'une sous-section spécialisée consultative pour l'étude des questions particulières relatives à l'enseignement qui l'intéresse.
La tendance au rebond des chaînes coupantes sera mesurée lors d'un essai au banc dans les conditions définies à l'annexe V [*non reproduite*].
   L'essai sera réputé satisfaisant lorsque la valeur moyenne des essais réalisés ne sera pas supérieure à 25 degrés dans le cas des chaînes dont le pas est inférieur à 10 millimètres, ou 30 degrés dans le cas des chaînes dont le pas est supérieur ou égal à 10 millimètres.
Il doit être procédé à la vérification de la conformité du type de scies à chaîne examiné aux règles générales d'hygiène et de sécurité prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 81-131 du 10 février 1981 susvisé, notamment de la nécessité de prévoir un dispositif de retenue du système de fermeture du réservoir de carburant.
La poignée avant doit être placée de telle sorte que lorsque la scie est portée d'une main par cette poignée avec les réservoirs d'huile et d'essence à demi-pleins et avec chacun des guide-chaîne adaptables à ce type de scie :
   a) La ligne médiane du guide ne fasse pas un angle supérieur à 15 degrés en dessus et en dessous de l'horizontale ;
   b) Pour les scies à chaîne de plus de 100 centimètres cubes de cylindrée, le guide-chaîne ne touche pas le plan horizontal passant par la base de la scie quand celle-ci repose sur une surface plane.
L'essai consistera à vérifier que la chaîne ne peut être mise en mouvement que lorsqu'on agit simultanément sur les deux commandes.
   La chaîne devra cesser son mouvement dès l'instant où l'opérateur relâche la commande agissant directement sur l'accélérateur.
   L'essai sera réalisé une première fois après réception de la scie et une seconde fois après que le système ait fonctionné 50.000 fois en expérimentation.
Le dégagement autour de la poignée avant doit être au moins égal aux mesures prises conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
   La poignée avant doit être placée de telle sorte que, lorsque la scie est portée d'une main par cette poignée, les réservoirs d'huile et d'essence à demi pleins, et pour chacun des guide-chaîne adaptables à ce type de scie :
   a) La ligne médiane du guide ne fasse pas un angle supérieur à 15 degrés en dessus et en dessous de l'horizontale ;
   b) Pour les scies à chaîne de plus de 100 centimètres cubes de cylindrée, le guide-chaîne en touche pas le plan horizontal passant par la base de la scie quand celle-ci repose sur une surface plane.
Le dispositif de protection de la main tenant la poignée avant doit pouvoir résister à un choc développant une énergie de 10 J sans être cassé ni subir de déformations visibles à l'oeil nu.
   Les essais doivent être faits à des températures de moins 20 degrés plus ou moins 5 degrés C et de plus 20 degrés plus ou moins 5 degrés C.
   Le choc doit être réalisé à l'aide d'un pendule, d'une masse de 2,5 kg, d'un bras de 0,7 mètre et d'un marteau d'un diamètre de 50 mm.
   La hauteur de chute doit être de 0,40 mètre.
   Le marteau doit frapper le dispositif de protection en son centre de gravité, dans une direction faisant un angle de 45 degrés avec la ligne médiane du guide. Le vecteur force doit être dirigé vers le bas.
   Si la protection sert également de poignée de commande du frein de chaîne, le pendule doit heurter la protection de la façon décrite ci-dessus. La poignée doit être mise de telle sorte que le frein soit enclenché.
L'essai est considéré comme satisfaisant si le temps de réponse du frein de chaîne mesuré dans les conditions ci-dessus selon les modalités fixées à l'annexe II du présent arrêté, est en moyenne de 0,12 seconde, sans que la valeur maximale ne dépasse jamais 0,15 seconde et si la force d'enclenchement est comprise entre 20 et 80 N.
Conditions des essais. - Les essais se dérouleront de la façon suivante :
   La scie à chaîne doit être réglée de façon à obtenir les conditions optimales de fonctionnement données par les recommandations du constructeur.
   La scie doit être fixée par ses poignées.
   Initialement les éléments de friction du frein doivent être séchés et exempts d'huile.
   Les mesures doivent être faites sur trois scies à chaîne différentes du même modèle. Le moteur doit être chaud avant de commencer le test.
   Le carburateur et l'allumage doivent être réglés conformément aux instructions du constructeur.
Les essais sont effectués selon la méthode définie à l'annexe III du présent arrêté [*non reproduite*], en espace ouvert correspondant d'aussi près que possible aux conditions normales d'utilisation en forêt.
   Le lieu des essais doit être un espace d'un rayon de 10 mètres au minimum qui doit être complètement exempt d'obstacles pouvant influencer la mesure. Aucune personne, y compris l'observateur, ne doit approcher à moins de 2 mètres l'opérateur. Les vêtements de l'opérateur ne doivent être ni absorbants, ni réfléchissants. Aucune surface réfléchissante telle que clôture pleine, mur, ne doit se trouver à moins de 20 mètres de la scie à chaîne. Dans la partie centrale, le sol doit avoir de bonnes qualités d'absorption du son et peut être soit un sol forestier, soit un sol recouvert d'herbes, soit un sol aux propriétés acoustiques équivalentes. Le sol ne peut, en aucun cas, être intégral. Le sol peut être enneigé. La température ambiante de l'air peut être comprise entre moins 10 degrés C et plus 30 degrés C.
   Le niveau sonore du bruit de fond incluant entre autres le bruit du vent, doit être au moins inférieur de 10 dB (A) au niveau sonore de pression sonore dans chaque bande d'octave. La vitesse du vent doit être inférieure à 5 mètres par seconde.
Les mesures sont effectuées au cours d'un sciage réalisé par un opérateur sur une bûche de dimension déterminée en fonction de la longueur du guide-chaîne et prises sur la poignée avant dans les trois directions suivantes :
   1. Perpendiculairement au plan du guide-chaîne ;
   2. Verticalement, parallèlement au plan du guide-chaîne et perpendiculairement à la chaîne ;
   3. En avant et en arrière parallèlement au plan du guide-chaîne.
   Sur la poignée arrière, les mesures seront faites de façon aussi proche que possible que pour la poignée avant en tenant compte, si nécessaire, de l'orientation de la main.
Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités, fonctionnaires ou non fonctionnaires, visées par l'article 4 du décret du 4 janvier 1968 susvisé qui apportent leur concours de façon intermittente aux organismes de la formation professionnelle et de la promotion sociale pour l'exécution d'enquêtes, la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de ces organismes sont fixées pour chaque affaire par le Premier ministre, sur proposition du délégué à la formation professionnelle, en fonction du temps nécessaire à sa préparation, sans pouvoir excéder 420 F [*montant*] par rapport, enquête ou travail déterminé.

   Ce taux peut être porté à 840 F pour certains rapports, enquêtes ou travaux particulièrement difficiles dont le nombre ne peut excéder 33 p. 100 du nombre des enquêtes, rapports ou travaux effectués au cours d'une année.

    Le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même rapporteur ne peut excéder 4198 F par an lorsque le rapporteur est fonctionnaire. Ce taux peut être porté exceptionnellement à 6298 F par an lorsque le rapporteur n'est pas fonctionnaire.
Chaque comité est présidé selon le cas par le chef de la mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ou par le chef de poste consulaire, ou par son représentant [*composition*].

    Il comprend en outre :

    1° Les personnalités de nationalité française suivantes, membres de droit :

    - le conseiller ou l'attaché commercial du poste d'expansion économique ou son représentant ;

    - le conseiller ou l'attaché social du poste lorsque ces emplois existent ;

    - le ou les délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription électorale concernée ;

    - le président de la chambre de commerce française ou son représentant lorsqu'un tel organisme existe dans le pays ou dans la circonscription consulaire.

   2° Des représentants de nationalité française, membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire, à raison de :

    - trois représentants proposés par les principales associations d'intérêt général des Français à l'étranger présentés au niveau local ;

    - deux représentants des employeurs français, de préférence l'un parmi les dirigeants des grandes entreprises françaises et l'autre parmi ceux des petites ou moyennes entreprises françaises implantées localement ;

    - et, s'il y a lieu, deux représentants, au plus, proposés par les syndicats français les plus représentatifs parmi les salariés des entreprises de la circonscription consulaire ou par les associations professionnelles françaises présentes au niveau local.
   3° Trois personnalités qualifiées, au plus, membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire en raison de leurs compétences dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
Chaque comité est présidé selon le cas par le chef de la mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ou par le chef de poste consulaire, ou par son représentant.
Il comprend en outre :
1° Les personnalités de nationalité française suivantes, membres de droit :
- le conseiller ou l'attaché commercial du poste d'expansion économique ou son représentant ;
- le conseiller ou l'attaché social du poste lorsque ces emplois existent ;
- le ou les délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription électorale concernée ;
- le président de la chambre de commerce française ou son représentant lorsqu'un tel organisme existe dans le pays ou dans la circonscription consulaire ;
- le délégué de l'Office des migrations internationales ou son représentant lorsque cet organisme est représenté dans la circonscription.
2° Des représentants de nationalité française, membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire, à raison de :
- deux représentants proposés par les associations représentatives des Français à l'étranger présentes dans la circonscription ou le groupement de circonscriptions ;
- deux représentants des employeurs français, de préférence l'un parmi les dirigeants des grandes entreprises françaises et l'autre parmi ceux des petites ou moyennes entreprises françaises implantées localement ;
- et, s'il y a lieu, deux représentants, au plus, proposés par les syndicats français les plus représentatifs parmi les salariés des entreprises de la circonscription consulaire ou par les associations professionnelles françaises présentes au niveau local.
Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il est créé auprès du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire responsable de la circonscription un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans les autres circonscriptions consulaires, le chef de poste peut, s'il l'estime souhaitable, décider de la création d'un tel comité.
Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il est créé auprès du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire responsable de la circonscription un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans les autres circonscriptions consulaires, le chef de poste peut, s'il l'estime souhaitable, décider de la création d'un tel comité.
   En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi.
Les comités reçoivent périodiquement des informations concernant l'implantation et l'activité des entreprises françaises dans la circonscription.
   Ils sont informés notamment, par la direction des Français à l'étranger, des prestations attribuées et des droits reconnus par la législation et par la réglementation françaises, en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
   Ils donnent leur avis sur la situation professionnelle au plan local des ressortissants Français établis dans la circonscription et peuvent émettre toutes propositions tendant à améliorer la situation professionnelle des Français résidents ou présents dans la circonscription consulaire et leur réinsertion en France.
Les comités reçoivent périodiquement des informations concernant l'implantation et l'activité des entreprises françaises dans la circonscription.

    Ils sont informés notamment, par la direction des Français à l'étranger, des prestations attribuées et des droits reconnus par la législation et par la réglementation françaises, en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

    Ils donnent leur avis sur la situation professionnelle au plan local des ressortissants Français établis dans la circonscription et peuvent émettre toutes propositions tendant à améliorer la situation professionnelle des Français de la circonscription consulaire et leur réinsertion en France.
Le taux de l'indemnité de transport prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à :

 Pour les jeunes qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement :

 212,50 F ;

 Pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement 

 - 90 F lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est comprise entre 15 et 50 km ;

 - 160 F lorsque cette distance est supérieure à 50 km.
Les chefs d'établissement, directeurs ou préposés, sont tenus de veiller à ce que, dans les manoeuvres au cabestan :

    a) Aucun ouvrier ou employé ne se trouve entre le cabestan et le véhicule en mouvement ; 

    b) Aucun obstacle ne gêne le passage de la chaîne ou du câble de traction ; 

    c) L'accrochage et le décrochage de la chaîne ou du câble ne soient effectués que lorsque le véhicule est arrêté ; 

    d) Le cabestan ne soit mis en mouvement qu'après que l'agent chargé de sa manoeuvre s'est concerté, à cet effet, avec l'agent préposé à la manoeuvre de la chaîne ou du câble.
La procédure de la mise en demeure est prévue, en exécution de l'article 68 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale [*C. trav., art. L. 231-4*] pour l'application des prescriptions des articles 2, 3, 6 et 11 (premier membre de phrase) du présent décret. 
   Le délai minimum prévu à l'article 69 desdits livre et code [*art. L. 231-4, 4ème al.*] pour l'exécution des mises en demeure est fixé à un mois pour les mises en demeure fondées sur les prescriptions des articles 2, 3 et 6 et à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les prescriptions de l'article 11 (premier membre de phrase).
Le délai d'exécution des travaux de transformation qu'implique le présent règlement sera de six mois à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail. 

   Toutefois, le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail, et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder dispense, pour un délai de cinq ans, de tout ou partie des prescriptions des articles 2, 3 et 6 du présent décret, aux établissements existant avant sa publication, lorsque la sécurité du personnel est assurée dans des conditions satisfaisantes et que l'application immédiate de ces prescriptions présenterait des difficultés exceptionnelles. 

    Ce délai peut être prorogé dans les mêmes conditions. 

    En aucun cas, il ne peut être prescrit de démolir, pour l'exécution du présent décret, une construction existant avant sa publication.
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, sont tenus de faire apposer dans un endroit apparent des locaux de travail [*affichage*] : 

    1° Le texte du présent décret ;    2° Un règlement prescrivant les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 15 ci-dessus et imposant au personnel de l'établissement l'observation des prescriptions ci-après spécifiées : 

   a) Il est interdit de passer entre les véhicules d'un train ou d'une rame en marche, et de s'introduire entre deux véhicules pour les décrocher avant leur arrêt complet. 

    Aucune manoeuvre d'accrochage ne doit être effectuée que lorsqu'un des deux véhicules à accoupler est complètement arrêté ; l'agent chargé de l'opération doit se placer entre les deux véhicules lorsqu'ils sont encore distants l'un de l'autre de trois mètres au moins ; le mouvement de refoulement nécessaire pour assurer l'accrochage doit être effectué avec précaution ; il doit être arrêté aussitôt après l'accrochage, afin de permettre à l'agent préposé à la manoeuvre de se dégager. 

    Il est interdit d'accoupler des véhicules au moyen d'appareils autres que ceux qui sont spécialement destinés à cet usage. 

   b) Il est interdit de traverser la voie devant un véhicule ou une machine en mouvement. 

    c) Il est interdit de monter sur les tampons ou sur les attelages d'un véhicule ou d'une machine en mouvement. 

    d) Aucune machine ne doit être mise en marche avant qu'un avertissement ait été donné par l'agent chargé de sa conduite. 

    e) Les ouvriers ou employés qui travaillent sur les voies ou dans leur voisinage immédiat doivent veiller aux signaux faits par les agents conduisant les trains ainsi qu'aux indications données par l'agent spécialement désigné ainsi qu'il est dit à l'article 11 ; ils sont tenus de s'y conformer. 

   f) La vitesse de marche des engins de traction, des parties de convois ou des convois entiers ne peut dépasser : 

    - 30 kilomètres à l'heure sur les voies de circulation ;    - 20 kilomètres à l'heure sur les voies de garage et de triage ;    -  6 kilomètres à l'heure sur les voies de service ; 

    Cette vitesse doit toujours être telle que l'engin de traction, la partie de convoi ou le convoi entier puisse être arrêté dans la partie de voie libre visible pour l'agent chargé de la conduite de l'engin de traction, de la partie de convoi ou du convoi entier.    En outre, lorsque certaines nécessités d'implantation ou de trafic exigent, en permanence, de ne pas dépasser sur tout ou partie des voies de circulation une vitesse inférieure à la vitesse maximum ci-dessus prescrite, le personnel doit respecter les indications données à cet effet par un panneau fixe. 

    g) La vitesse des véhicules manoeuvrés à bras d'homme, par traction animale, ou au moyen de cabestans ou d'engins de levage automoteurs ne peut dépasser 6 kilomètres à l'heure.
Sur les voies de circulation, de garage et de triage, la circulation des engins de traction et des wagons jouit d'une priorité absolue. 

    Toutefois, lorsque l'organisation du travail comporte la traversée habituelle des voies, à des heures et en des points déterminés, par des ouvriers ou employés circulant en groupe, notamment à l'entrée ou à la sortie des ateliers ou magasins, les mesures nécessaires doivent être prises pour que le passage des trains soit interrompu en ces points au moment utile.
Lorsque les dimensions du véhicule ou de son chargement ne permettent pas aux ouvriers ou employés qui le manoeuvrent de surveiller efficacement la voie en avant de ce véhicule, un ouvrier ou employé doit être spécialement chargé de précéder le véhicule, de donner au personnel préposé à la manoeuvre les indications nécessaires à la sécurité et de prévenir toute personne pouvant se trouver sur la partie de voie à parcourir ou dans ses abords immédiats.
Les voies ferrées faisant l'objet du présent décret sont classées comme suit :

    1° Voies de circulation ;    2° Voies de garage et de triage ;    3° Voies de service.    Les voies de circulation, de garage et de triage sont celles qui servent à la circulation des engins de traction et des convois, au garage et au triage des wagons, sans qu'aucune opération de chargement ou de déchargement y soit effectuée en service normal.

    Les voies de service sont celles sur lesquelles sont effectuées normalement des opérations de chargement et de déchargement.
Lorsqu'un convoi est refoulé par un engin de traction, un pilote chargé de faire les signaux nécessaires, tant au mécanicien qu'aux personnes pouvant se trouver sur la voie doit : 

    S'il s'agit d'une voie de circulation, de garage ou de triage, se tenir sur l'un des quatre premiers wagons ;    S'il s'agit d'une voie de service, précéder le convoi.
Lorsque des travaux ou des opérations quelconques doivent être effectués sur les voies ou dans leur voisinage immédiat, toutes les dispositions utiles doivent être prises pour garantir la sécurité du personnel chargé de ces travaux ou opérations ; un ouvrier ou employé doit, dans tous les cas, être spécialement désigné pour prévenir le personnel de l'approche des trains et veiller aux signaux faits par les agents conduisant ces trains ; un signal de protection est, en outre, établi, si les dispositions locales l'exigent.
Lorsque deux voies sont adjacentes, la largeur de l'entrevoie doit être telle qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules circulant sur ces voies, il y ait un intervalle libre d'au moins 70 centimètres. La largeur de l'intervalle libre peut être réduite à 50 centimètres, quand les voies adjacentes servent exclusivement au garage du matériel roulant.
Lorsqu'une voie servant à la circulation normale est établie le long d'un mur ou de tout autre obstacle fixe et continu, il doit être ménagé un intervalle libre d'au moins 70 centimètres entre cet obstacle et les parties les plus saillantes du matériel roulant. 

    Un intervalle libre d'au moins 50 centimètres doit être ménagé entre les obstacles isolés, tels que piliers des portes, poteaux, etc., et les parties les plus saillantes du matériel roulant. 
   Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne sont toutefois applicables ni aux quais de chargement ou de déchargement, ni aux dépôts de combustibles ou de toute autre matière, établis d'une manière permanente et limités par des clôtures fixes.
Dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées pour le transport des matières destinées à être mises en oeuvre ou des marchandises, les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 [*C. trav., art. R. 232-1 et s., R. 233-1 et s.*], de prendre les mesures particulières de protection énoncées aux articles suivants :
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire aux médecins prévus à l'art. 3.

    Le texte de cet arrêté sera remis aux médecins par les chefs d'établissements. Il sera transcrit en tête du registre spécial visé à l'art. 5.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux parties des établissements soumis aux dispositions du Chapitre I du Titre II du Livre II du Code du Travail, dans lesquelles le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'action des vapeurs d'hydrocarbures benzéniques, à moins que les chefs de ces établissements n'aient obtenu la dispense prévue à l'art. 2 ci-dessous [*champ d'application*].
   Un arrêté ministériel pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle énumérera les travaux industriels comportant l'assujettissement au présent décret des établissements où ils sont exécutés au moyen d'hydrocarbures benzéniques ou de produits en renfermant.
Aucun ouvrier ou employé ne doit être admis aux travaux visés à l'article premier ni occupé d'une façon habituelle dans les locaux où s'effectuent ces travaux, sans une attestation délivrée par le médecin et portant que ce travailleur ne présente aucune inaptitude aux travaux exposant à l'intoxication benzolique.

    Aucun travailleur ne doit être maintenu dans ces locaux si cette attestation n'est pas renouvelée deux mois après et ensuite une fois tous les six mois au moins [*périodicité*].    En dehors des visites périodiques, le chef d'établissement est tenu de faire examiner par le médecin toute personne occupée dans ces locaux qui se déclare indisposée par les travaux qu'elle effectue.
   Si le médecin constate qu'un travailleur occupé dans un des locaux où s'effectuent lesdits travaux est atteint d'une des maladies énumérées au tableau du benzolisme professionnel annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, tout le personnel occupé dans le même local devra faire l'objet d'un examen général clinique et hématologique par le médecin. Cet examen sera renouvelé tous les deux mois jusqu'à ce qu'il ne soit plus constaté de cas de maladie professionnelle.
   Les examen médicaux prévus aux alinéas précédents comporteront obligatoirement, en plus d'un examen clinique complet, un examen hématologique portant notamment sur la numération globulaire, l'aspect des globules rouges, la valeur globulaire, la formule leucocytaire, le signe du lacet, le temps de saignement.
Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'Inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel, mentionne pour chaque ouvrier ou employé :

    1° Les dates et durées d'absence pour cause de maladie quelconque ;

    2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;

    3° Les attestations formulées par le médecin de l'établissement en application de l'art. 4.
   Ce registre sera également tenu à la disposition du Médecin-Inspecteur du Travail et du Médecin-Conseil de la Sécurité Sociale qui pourront prendre, en outre, connaissance des résultats des examens hématologiques conservés par le médecin prévu à l'art. 3.
Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail [*information obligatoire*] :

    1° Le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens :

    2° Un avis indiquant les dangers du benzolisme, ainsi que les précautions à prendre pour prévenir cette intoxication et en éviter le retour. Les termes de cet avis seront fixés par arrêté ministériel.
L'indemnité mensuelle versée aux travailleurs qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 960-8 du code du travail, suivent un stage de promotion professionnelle défini au 3. de l'article L. 940-2 dudit code est portée, à compter du 1er septembre 1978, à 1.920 F pour des formations conduisant au niveau IV.
Sont instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
   Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique, électricité, électrotechnique, électronique ;
   Bâtiment et travaux publics ;
   Techniques administratives et de gestion.
Toute salle où exercent une ou plusieurs personnes professant le judo ou l'aïkido dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 6 août 1963 susvisée doit présenter les garanties minimales d'hygiène, de technique et de sécurité suivantes :

    1° Aire de travail.

    Surface minimum du tapis : vingt-cinq mètres carrés sans obstacle tel que pilier, colonne ... et largeur minimum : trois mètres cinquante.

    Au-dessus de six couples pratiquants, cette surface sera augmentée de quatre mètres carrés par couple.

   2° Equipement de la salle.

    Hauteur minimum du plafond : deux mètres cinquante sous éclairage.

    Protection de la salle par le capitonnage des obstacles de toute nature (angles, piliers, radiateurs ...) situés à une distance inférieure à un mètre du tapis et ce, sur une hauteur de un mètre cinquante en partant du sol.

    Les matériaux de protection doivent correspondre aux normes de sécurité en vigueur.

    Equipement hygiénique et sanitaire : deux w-c, deux urinoirs, une salle de douche collective (quinze pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles pour quarante usagers simultanés, ces chiffres pouvant être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément. (Les caillebotis sont interdits et chaque salle de douche doit comporter une main courante).

    Evacuation des eaux usées par raccordement à un réseau public d'assainissement ou par un dispositif conforme aux prescriptions de la réglementation relative à l'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.

    Existence d'un système d'aération ou de ventilation conforme au règlement sanitaire départemental.

    Si la salle est chauffée avec de l'air pulsé, aménagement des arrivées d'air de telle façon que celui-ci ne soit pas dirigé sur les usagers.

    Interdiction du verre armé dans le vitrage.

    3° Dispositions diverses.

    Existence d'un nécessaire médical de premier secours, bien équipé, en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident, et d'un brancard permettant l'évacuation d'un blessé immobilisé.

    Existence d'un téléphone et affichage à proximité de ce téléphone des numéros d'appel du S.A.M.U., des pompiers, du médecin et d'un responsable de la salle ou du club, de l'hôpital, de l'ambulance.

    Interdiction de fumer.
Les gérants, exploitants ou responsables des salles ouvertes à la date de publication du présent arrêté disposeront d'un délai d'un an à compter de cette date pour que ces salles soient en règle avec les dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus. Passé ce délai, elles pourront être fermées temporairement ou définitivement ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la loi du 6 août 1963 [*sanction*].
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de son président.

    Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre.

    La commission se réunit au moins une fois par an [*périodicité*]. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente [*quorum*].

    La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.
Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'agriculture exerce les fonctions de secrétaire général de la commission professionnelle consultative. Il coordonne les travaux de la commission, des sous-commissions et groupes de travail, organise le secrétariat des réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur [*attributions*] :

    1. La définition des formations destinées à préparer aux professions des divers secteurs de l'agriculture et de ses activités annexes en précisant leurs éléments, leur durée et leur sanction, quelle qu'en soit la nature, en formation initiale, en apprentissage ou en formation professionnelle continue.

    A cette fin, la commission prend en compte l'évolution prévisible des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail.

    2. La détermination et la révision permanente, compte tenu des perspectives d'évolution des professions, de leur compétence, des besoins de formation aux différents niveaux et la mise en place, le développement ou la rénovation des moyens de formation correspondants.

    3. La cohérence des programmes de formation avec les objectifs de qualification. La commission professionnelle consultative conduit ses études en tant que de besoin avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et avec le centre d'études et de recherche sur les qualifications, ainsi qu'avec les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et tous les organismes nationaux ou régionaux susceptibles de l'éclairer.

   Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle agricole. Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elle concourt à l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées à l'article 1er du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

    Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique peut, en outre, lui demander des études ou avis.

    Le compte rendu établi à l'issue de la réunion de la commission doit permettre au ministre concerné de connaître les positions des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets qu'il lui a soumis ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.
La commission professionnelle consultative crée une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels de son ressort. Elle prépare le programme de travail de la commission à la demande de cette dernière, elle peut être chargée de la préparation de ses travaux, ainsi que d'études particulières.

    Des sous-commissions spécialisées, dont notamment les sous-commissions Production agricole, Transformation des produits agricoles, Commercialisation des produits agricoles et Activités du secteur tertiaire, ainsi que des groupes de travail et, chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, la composition de la commission professionnelle consultative est fixée comme suit :

    1. Dix représentants des exploitants, des employeurs et des organismes professionnels agricoles dont, si possible, au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi des secteurs concernés, proposés par les organisations nationales représentatives en fonction de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations du ressort de la commission.

    2. Dix représentants des salariés dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés, proposés en fonction de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations du ressort de la commission.

    3. Dix représentants au maximum des pouvoirs publics désignés à la demande du ministre de l'agriculture par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et des représentants des ministères compétents, en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître, un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.

    4. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux :

    - cinq représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole public, proposés par leurs organisations syndicales ;

    - quatre représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé, proposés par leurs organisations syndicales ;

    - un représentant de chacune des fédérations ou associations représentatives de l'enseignement agricole privé ;

    - un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres des métiers, proposés par les présidents des assemblées permanentes compétentes ;

    - trois représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public représentatives, proposés par ces fédérations.

   Siègent également dans la commission professionnelle consultative :

    - un représentant de chacune des commissions professionnelles consultatives éventuellement instituées auprès d'autres départements ministériels pour le même groupe d'activités professionnelles ;

    - des experts désignés en tant que de besoin par le ministre de l'agriculture.

    En même temps que chaque titulaire est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'incapacité.
Dans le cas de préparations ni toxiques, ni corrosives, mais novices, irritantes, facilement inflammables, comburantes ou explosibles, la déclaration prévue à l'article R. 231-51 du code du travail peut être effectuée dans les conditions fixées au présent article.
   Deux fois par an, à des dates fixées en accord avec l'organisme agréé, les fabricants ou importateurs adressent à l'organisme agréé la liste des préparations mises sur le marché depuis la précédente déclaration. Cette liste comprend [*mentions obligatoires*] :
   - les nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;
   - la désignation commerciale de chaque préparation ;
   - les types d'usages auxquels chaque préparation est destinée ;
   - le caractère nocif, irritant, facilement inflammable, comburant ou explosif de chaque préparation.
   Le premier envoi sera adressé à l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60 du code du travail avant le ler juillet 1980 [*date limite*] et comprendra les préparations mises sur le marché à compter du 1er octobre 1979.
   Les fabricants ou importateurs de préparations bénéficiant de la procédure simplifiée prévue au présent article s'engagent à adresser à l'organisme agréé, sur la demande de ce dernier et dans un délai qu'il fixe, les éléments concernant une ou plusieurs de ces préparations mentionnés par l'article R. 231-54-II du code du travail et qui ne figurent pas parmi ceux qui sont déjà fournis en application du deuxième alinéa ci-dessus.
En application de l'article R. 231-51 (3e alinéa) du code du travail sont toutefois dispensés de l'obligation [*de déclaration*] prévue au 2e alinéa du même article, les fabricants, importateurs ou vendeurs de préparations autres que celles qui sont définies à l'annexe I au présent arrêté. Sont également dispensées de cette obligation les préparations visées au livre V, titre III, chapitre VIII du code de la santé publique utilisées exclusivement comme produits cosmétiques ou produits d'hygiène corporelle.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, lorsqu'une substance a fait l'objet d'une déclaration en application de l'article R. 231-51 (1er alinéa) du code du travail, toute préparation contenant cette substance doit être elle-même déclarée si elle est mise sur le marché dans un délai de deux ans suivant la déclaration de ladite substance.
   Toutefois, dans le cas où le déclarant de la substance a proposé son classement dans une ou plusieurs catégories au titre des substances toxiques, corrosives, nocives, irritantes, facilement inflammables, comburantes ou explosibles, les préparations qui la contiennent sont déclarées dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté pour les catégories de préparations correspondantes.
   La déclaration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas exigée lorsque le fabricant ou l'importateur de la substance a joint à son dossier une proposition motivée de ne classer ladite substance dans aucune des catégories énumérées au deuxième alinéa ci-dessus.
   Pour l'application du présent article, une liste des substances nouvellement déclarées est publiée au Journal officiel de la République française au moins une fois tous les trois mois. Cette liste comprend pour chaque substance :
   Les nom et prénom ou la raison sociale du déclarant ;
   La date de la déclaration ;
   Lorsque la substance a fait également l'objet d'une déclaration au titre de la loi n. 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la date de cette déclaration ;
   Le nom chimique de la substance ou, à la demande du déclarant, sa désignation commerciale, suffisamment précise pour qu'elle ne permette aucune confusion avec la désignation commerciale d'une autre substance.
   Les propositions de classement ou de non-classement du déclarant.
Le fabricant ou l'importateur d'une préparation non comprise dans les définitions de l'annexe I, mais contenant au moins une des substances dangereuses visées à l'article 1er ci-dessus, doit, à la demande de l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60 du code du travail, fournir à cet organisme la composition qualitative de cette préparation et la teneur des substances dangereuses qu'elle contient sans que cette fourniture donne lieu au paiement des redevances prévues à l'article R. 231-62 du code du travail [*information obligatoire*].
Toute modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-54-II du code du travail et au présent arrêté, autre qu'une modification de composition visée à l'article 4, doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé [*information obligatoire*] dans un délai de trois mois par le fabricant ou l'importateur de la préparation. Cette formalité n'entraîne pas le paiement de la redevance prévue à l'article R. 231-62 du code du travail.