Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté pris après avis de la mission interministérielle de l'eau, le ministre chargé de l'environnement peut procéder à l'agrément de laboratoires ou d'organismes, en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des bénéficiaires d'une autorisation ou d'une déclaration, ou pour réaliser les autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et des articles L. 210 et suivants du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux.
   Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande d'agrément à compter de sa réception vaut décision de rejet.
Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, du décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, du décret du 23 février 1973 susvisé, les déclarations d'utilité publique prononcées en application des articles 112 et 113 du code rural ainsi que les concessions ou autorisations accordées en application de l'article L. 231-6 du code rural sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée si elles sont antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
   Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
   La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête.
   Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article 13 ou fixer les prescriptions prévues aux articles 29-3 et 32.
Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communique. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.
Une indemnité spécifique d'hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires, en fonctions dans des établissements assurant l'hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une ordonnance de placement.
   Sont considérés comme établissements d'hébergement, pour l'attribution de cette indemnité, les établissements ou unités d'hébergement assurant en permanence en leur sein la vie collective d'un groupe de mineurs ou de jeunes majeurs et garantissant les accueils d'urgence.
L'agrément d'un réparateur est subordonné à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit " Dosage de l'eau " du BIPEA.L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme. 
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut subordonner l'obtention ou le maintien de l'agrément à la participation à des stages techniques organisés par le BIPEA aux frais des réparateurs.
L'organisme agréé pour la vérification périodique doit adresser chaque mois à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un relevé d'activité indiquant, pour chaque humidimètre vérifié :
-le nom et l'adresse du détenteur ;
-la marque, le modèle et le numéro de série de l'instrument ;
-la date de la vérification ;
-le lieu de la vérification ;
-la sanction de la vérification (acceptation, refus). 
Toutefois, les dispositions du présent article peuvent être adaptées en accord avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La qualité des interventions des réparateurs agréés est vérifiée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au moyen de visites de surveillance. 
Cette surveillance peut être opérée au moyen d'échantillons de grains ou de graines dont les titres en eau ou en eau et matières volatiles sont déterminés, a priori ou a posteriori, conformément aux normes visées à l'article 3 du présent arrêté, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie. 
Les frais afférents à ces opérations sont à la charge des réparateurs agréés.
Les dispositions des articles 16, 19, 21 et 22 s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique et aux détenteurs d'humidimètres dispensés de faire effectuer la vérification périodique en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé. 
La surveillance de ces organismes agréés ou de ces détenteurs comporte également des audits annuels. En cas de dysfonctionnement constaté, des audits complémentaires peuvent être effectués.
L'audit comprend un audit du système qualité, effectué sous l'autorité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il peut également comprendre, notamment lors de l'audit initial, un audit technique qui peut être effectué, aux frais du demandeur de l'agrément ou de la dispense, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Sur demande de la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , les réparateurs doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre connu, soit déterminer le titre d'échantillons prélevés, par un agent de la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sur les lieux d'installation des humidimètres.
En cas de refus d'un instrument, les organismes agréés pour la vérification périodique doivent y apposer la marque de refus et remettre au détenteur de l'instrument un bulletin dit " de refus " sur lequel ils mentionnent la raison du refus et les erreurs relevées sur l'instrument. Ce bulletin doit porter la mention suivante : 
" Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des humidimètres non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée. " 
Le détenteur doit remettre le bulletin de refus au réparateur qu'il charge de la réparation. 
Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit renvoyer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  le bulletin de refus accompagné d'une déclaration indiquant que ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à des transactions commerciales. Le détenteur doit, en outre, transférer l'instrument hors des lieux mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté. Le détenteur doit également informer l'organisme ayant refusé l'instrument de la mise hors service de celui-ci.
Les humidimètres appartiennent à l'une des deux classes de précision pour lesquelles les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en approbation de modèle, sont définies de la façon suivante :
   Pour la classe I :
   - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que les oléagineux autres que le tournesol : trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,3 p. 100 masse ;
   - pour le maïs, le riz, le sorgho et le tournesol : quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,4 p. 100 masse.
   Pour la classe II :
   - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho :

 quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,4 p. 100 masse ;
   - pour le maïs, le riz et le sorgho : cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,5 p. 100 masse ;
   - pour les oléagineux autres que le tournesol : six centièmes du titre sans être inférieures à 0,4 p. 100 masse ;
   - pour le tournesol : six centièmes du titre sans être inférieures à 0,5 p. 100 masse.
   Un humidimètre ne peut appartenir qu'à une seule classe de précision.
   Des humidimètres de conceptions analogues peuvent être rangés dans des classes différentes si les dénominations des modèles diffèrent.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 73-330 du 15 mars 1973 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses cesse d'avoir effet.
   L'arrêté du 5 août 1983 et l'arrêté du 9 août 1989, pris pour son application, sont abrogés.
   Les annexes n°s 1 et 2 de l'arrêté du 7 mai 1974 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des humidimètres sont abrogées.
   Les humidimètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés au présent article continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive et sont soumis aux autres opérations de contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté. Pour ces instruments, les erreurs maximales tolérées sont celles prévues pour la classe II.
Les humidimètres doivent être conformes à la norme NF V 03-761 :

 Céréales et graines oléagineuses - Humidimètres - Spécifications - Construction et utilisation.
   Si un dispositif de pesée séparé de l'humidimètre est utilisé pour déterminer la masse de l'échantillon à introduire dans l'humidimètre, il est soumis aux dispositions réglementaires applicables aux instruments visés au 1 de l'article 1er du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et aux dispositions de la norme précitée.
   L'identification des courbes d'étalonnage définies dans la norme précitée ne doit pas être ambiguë, notamment s'il existe plusieurs courbes d'étalonnage pour une même espèce.
   Un humidimètre ne doit pas permettre le mesurage du titre en eau de grains de céréales ou le titre en eau et matières volatiles de graines oléagineuses d'espèces autres que celles figurant sur sa plaque d'identification.
Un réparateur agréé ne peut remettre un humidimètre en service qu'après avoir constaté que les erreurs de l'instrument sont inférieures aux erreurs maximales tolérées en vérification primitive.    Il doit remplir des fiches ou un registre de contrôle sur lesquels figurent notamment :
   - le nom et l'adresse des détenteurs d'humidimètres sur lesquels il est intervenu ;
   - la marque, le modèle et le numéro de série de l'humidimètre ;    - la date et la nature de l'intervention ;
   - les espèces et variétés utilisées pour effectuer le contrôle de l'ajustage de l'humidimètre ;
   - les erreurs constatées.
   Ces documents doivent être conservés par le réparateur pendant deux ans.
   Après intervention et jusqu'à restitution de l'humidimètre à son détenteur, le réparateur doit conserver, dans des conditions appropriées, les échantillons de grains ou de graines ayant servi au contrôle de l'instrument ainsi que les documents relatifs à l'exécution des méthodes de référence.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont dispensés de la vérification primitive les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive ci-dessus définie.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la décision d'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle ci-dessus définie.
   Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Toute opération d'ajustage d'un humidimètre doit tendre à minimiser son erreur. L'ajustage ne doit pas être utilisé pour une exploitation systématique, dans le sens positif ou négatif, de la plage des erreurs maximales tolérées.
   Toutefois, pour certains modèles d'humidimètres, une décision administrative peut limiter de façon exhaustive les possibilités d'ajustage. La disposition prévue à l'alinéa précédent doit être alors respectée au mieux, compte tenu de cette limitation.
L'agrément d'un réparateur est subordonné à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit "Dosage de l'eau" du BIPEA. L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut subordonner l'obtention ou le maintien de l'agrément à la participation à des stages techniques organisés par le BIPEA aux frais des réparateurs.
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en vérification primitive, sont égales à :
   Pour la classe I :
   - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que pour les oléagineux autres que le tournesol : 0,2 p. 100 masse plus trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,5 p. 100 masse ;
   - pour le maïs, le riz, le sorgho et le tournesol : 0,2 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse.
   Pour la classe II :
   - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho :

 0,2 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse ;
   - pour le maïs, le riz et le sorgho : 0,2 p. 100 masse plus cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse ;
   - pour les oléagineux autres que le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse ;
   - pour le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse.
Les titres mentionnés à l'article 1er sont définis par la perte de masse, exprimée en pourcentage de la masse du produit à titrer, subie par ce produit après extraction de l'eau dans le cas des grains de céréales et de l'eau et des matières volatiles dans le cas des graines oléagineuses. Les conditions dans lesquelles sont opérées les dessiccations permettant de déterminer cette perte de masse sont décrites dans les normes :
   NF ISO 712 : Céréales et produits céréaliers - Détermination de la teneur en eau - Méthode de référence pratique.
   NF V 03-708 : Maïs - Détermination de la teneur en eau (chapitre II - Méthode de référence pratique).
   NF V 03-909 : Graines oléagineuses - Détermination de la teneur en eau et en matières volatiles - Méthode simplifiée.
Les humidimètres cités au b de l'article précédent ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, la mention :
   "Utilisation interdite pour les transactions commerciales."
   Leur détention dans les locaux cités au a de l'article précédent est interdite.
   Les humidimètres cités au a de l'article précédent doivent satisfaire aux prescriptions des articles suivants.
Les humidimètres sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
   1° L'approbation de modèle ;
   2° La vérification primitive des instruments neufs ;
   3° La déclaration d'installation ;
   4° La réparation par un réparateur agréé ;
   5° La vérification périodique des instruments en service.
   Les instruments sont dispensés de vérification après réparation. Toutefois, les instruments revêtus d'une marque de refus doivent faire l'objet, après la réparation, d'une vérification périodique à l'issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée.
   La marque de refus prévue à l'article 31 du décret du 6 mai 1988 susvisé est constituée par une vignette carrée de quatre centimètres de côté, de couleur rouge, conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
Le présent arrêté s'applique aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, c'est-à-dire aux instruments qui servent à mesurer le titre en eau des grains de céréales et le titre en eau et matières volatiles des graines oléagineuses. Dans la suite du texte, ces instruments sont appelés humidimètres.
   On distingue deux catégories d'humidimètres :
   a) Les humidimètres utilisés pour les transactions commerciales et les humidimètres détenus dans les locaux des entreprises, coopératives, syndicats ou autres organismes intervenant de façon principale ou accessoire dans le commerce des grains de céréales et des graines oléagineuses ;
   b) Les autres humidimètres.
La vérification périodique des humidimètres est effectuée par des organismes (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NF EN 45000.
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en vérification périodique, sont égales à :
   Pour la classe I :
   - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que pour les oléagineux autres que le tournesol : 0,4 p. 100 masse plus trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse ;
   - pour le maïs, le riz, le sorgho et le tournesol : 0,4 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse.
   Pour la classe II :
   - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho :

 0,4 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse ;
   - pour le maïs, le riz et le sorgho : 0,4 p. 100 masse plus cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,9 p. 100 masse ;
   - pour les oléagineux autres que le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse ;
   - pour le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,9 p. 100 masse.
La qualité des interventions des réparateurs agréés est vérifiée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au moyen de visites de surveillance.
   Cette surveillance peut être opérée au moyen d'échantillons de grains ou de graines dont les titres en eau ou en eau et matières volatiles sont déterminés, a priori ou a posteriori, conformément aux normes visées à l'article 3 du présent arrêté, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.
   Les frais afférents à ces opérations sont à la charge des réparateurs agréés.
La présentation d'un humidimètre à la vérification primitive, par le fabricant ou son représentant, est subordonnée à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit "Dosage de l'eau" du Bureau interprofessionnel d'études analytiques (BIPEA). La vérification primitive peut être suspendue en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.
Sur demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les réparateurs doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre connu, soit déterminer le titre d'échantillons prélevés, par un agent de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sur les lieux d'installation des humidimètres.
Les dispositions des articles 16, 19, 21 et 22 s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique et aux détenteurs d'humidimètres dispensés de faire effectuer la vérification périodique en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
   La surveillance de ces organismes agréés ou de ces détenteurs comporte également des audits annuels. En cas de dysfonctionnement constaté, des audits complémentaires peuvent être effectués.
   L'audit comprend un audit du système qualité, effectué sous l'autorité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Il peut également comprendre, notamment lors de l'audit initial, un audit technique qui peut être effectué, aux frais du demandeur de l'agrément ou de la dispense, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Les humidimètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés à l'article précédent doivent avoir des portées maximales (borne supérieure de l'étendue de mesure spécifiée) inférieures ou égales à 35 p. 100 pour le maïs et 25 p. 100 pour les autres espèces, au plus tard le :
   1er juillet 1993 pour les instruments neufs ;
   1er juillet 1995 pour les instruments en service.
   Les indications des plaques d'identification des instruments doivent être modifiées en conséquence. La modification peut être effectuée par l'apposition, sur la plaque d'identification, d'une étiquette autocollante recouvrant l'indication des précédentes portées maximales, à condition que cette étiquette offre des garanties suffisantes de résistance.
L'organisme agréé pour la vérification périodique doit adresser chaque mois à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un relevé d'activité indiquant, pour chaque humidimètre vérifié :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - la marque, le modèle et le numéro de série de l'instrument ;
   - la date de la vérification ;
   - le lieu de la vérification ;
   - la sanction de la vérification (acceptation, refus).
   Toutefois, les dispositions du présent article peuvent être adaptées en accord avec la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les humidimètres en service, mais d'un modèle non approuvé, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 1er juillet 1994 s'ils sont soumis à la réparation par un réparateur agréé et à condition qu'ils continuent à être utilisés pour le compte de leur détenteur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ces instruments, les erreurs maximales tolérées sont celles prévues pour la classe II multipliées par 1,5.
En cas de refus d'un instrument, les organismes agréés pour la vérification périodique doivent y apposer la marque de refus et remettre au détenteur de l'instrument un bulletin dit "de refus" sur lequel ils mentionnent la raison du refus et les erreurs relevées sur l'instrument. Ce bulletin doit porter la mention suivante :
   "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des humidimètres non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée."
   Le détenteur doit remettre le bulletin de refus au réparateur qu'il charge de la réparation.
   Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit renvoyer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le bulletin de refus accompagné d'une déclaration indiquant que ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à des transactions commerciales. Le détenteur doit, en outre, transférer l'instrument hors des lieux mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté. Le détenteur doit également informer l'organisme ayant refusé l'instrument de la mise hors service de celui-ci.
Les sessions de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs sont organisées par les associations ayant reçu une habilitation dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 février 1977 susvisé.
   Chaque session de formation fait en outre l'objet d'une déclaration auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports du lieu de résidence de l'organisateur de la session, qui présente un dossier comprenant des informations sur :
   - la durée de la session, ses effectifs, les conditions matérielles de son déroulement ;
   - les éléments budgétaires propres à la session ;
   - la qualification des formateurs ;
   - les objectifs, contenus de la session, ainsi que les méthodes pédagogiques et les modalités d'évaluation des candidats de la session.
   A l'issue de chaque session, le directeur régional de la jeunesse et des sports qui a reçu la déclaration prononce, au vu notamment des appréciations portées lors des contrôles effectués conformément aux articles 2 et 6 du décret du 28 août 1987 susvisé, la validation ou la non-validation de la session.
Le stage pratique prévu à l'article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, lorsqu'il est effectué en centre de vacances, doit avoir une durée d'au moins quatorze jours en deux jours au plus.
   Lorsqu'il est effectué en centre de loisirs sans hébergement, il doit comprendre un nombre de séances d'animation équivalant à au moins quatorze jours d'activité.
La session de formation générale prévue à l'article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, d'une durée de huit jours, est organisée par une équipe pédagogique unique, pour les mêmes participants. Elle se déroule en continu ou en discontinu en quatre parties au plus, sur une période n'excédant pas trois mois.
   Pour les sessions en externat, la durée totale de la formation ne peut être inférieure à soixante-quatre heures.
   L'effectif d'une session ne peut excéder quarante stagiaires.
   L'équipe pédagogique comprend une équipe permanente d'au moins trois formateurs.
   Le directeur de la session est titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, les autre formateurs sont au moins titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou possèdent des titres ou une expérience témoigant de leur aptitude à encadrer, qui sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session.
La session d'approfondissement prévue à l'article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, d'une durée d'au moins six jours, a pour but de compléter la formation du futur animateur et de faire un bilan de la session de formation générale et du stage pratique.
   Elle se déroule en continu ou en discontinu en deux parties au plus sur une période n'excédant pas deux mois.
   Pour les sessions en externat, la durée totale de la formation ne peut être inférieure à quarante-huit heures.
   Le nombre de stagiaires, le nombre et la qualification du directeur et des formateurs sont les mêmes que pour la session de formation générale.
   La session de qualification prévue à l'article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, d'une durée d'au moins huit jours, a pour but de confirmer ou de reconnaître une compétence technique dans un domaine spécialisé de l'animation et de faire un bilan de la session de formation générale et du stage pratique.
   La qualification peut porter sur les activités scientifiques et techniques, les pratiques sportives ou la communication.
   Le nombre de stagiaires et le nombre des formateurs sont les mêmes que pour la session de formation générale.
   Le directeur de la session est titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. La qualification des autres formateurs est en rapport avec l'activité choisie et appréciée par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session.
   Le candidat qui, à l'issue d'une session de qualification, ne justifie pas des compétences techniques nécessaires pour obtenir le bénéfice de cette session peut obtenir le bénéfice d'une session d'approfondissement.
Les candidats rédigent un compte rendu à l'issue du premier stage pratique ainsi que, à l'issue de la formation, un bilan de formation qu'ils envoient au directeur régional de la jeunesse et des sports mentionné à l'article 12 du présent arrêté.
   En outre, ils adressent un exemplaire de leur compte rendu au directeur de la session de perfectionnement lors de leur inscription à cette session. Ce compte rendu doit faire l'objet d'un entretien avec le directeur de la session.
Les membres du jury prévu à l'article 8 du décret du 28 août 1987 susvisé sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
   La présidence est assurée par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou par son représentant.
   Le jury comprend :
   - quatre agents des directions départementales ou régionales de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et des sports ;
   - trois représentants d'associations nationales de formation habilitées à former des personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
   - trois représentants d'associations ou de fédérations nationales organisatrices de centres de vacances et de loisirs ;
   - un représentant de l'une des caisses d'allocations familiales de la région concernée.
   La voix du président est prépondérante.
   Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée.
La session de formation générale prévue à l'article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé comprend au moins neuf jours de travail consécutifs, ou dix jours interrompus une seule fois sur une période n'excédant pas trois mois.
   L'effectif d'une session n'excède pas trente candidats.
   L'équipe pédagogique comprend une équipe permanente d'au moins trois formateurs.
   Le directeur de la session est titulaire de brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs. Les autres formateurs ont au moins la qualité de directeur stagiaire telle que définie à l'article 19 ci-dessous, ou possèdent un titre ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer, qui sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session.
Le jury délibère au vu de l'ensemble du dossier de chaque candidat, qui comprend :
   - le compte rendu de stage pratique ;
   - le bilan de formation ;
   - les appréciations portées sur le livret de formation par les directeurs des sessions, les responsables de l'organisation des centres dans lesquels se sont déroulés les stages pratiques et par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté.
   Le jury peut convoquer le candidat en vue d'un entretien.
   Le candidat est déclaré reçu, ajourné ou refusé. Le candidat reçu obtient l'autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans.
   Le candidat ajourné peut, dans un délai fixé par le directeur régional de la jeunesse et des sports, recommencer les sessions de formation ou le stage pratique jugés insuffisants par le jury.
   Le candidat refusé recommence l'ensemble de la formation.
La session de formation générale prévue à l'article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé comprend au moins neuf jours de travail consécutifs, ou dix jours interrompus une seule fois sur une période n'excédant pas trois mois.
   L'effectif d'une session n'excède pas trente candidats.
   L'équipe pédagogique comprend une équipe permanente d'au moins trois formateurs.
   Le directeur de la session est titulaire de brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs. Les autres formateurs ont au moins la qualité de directeur stagiaire telle que définie à l'article 20 ci-dessous, ou possèdent un titre ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer, qui sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session.
Les durées et lieux des deux stages pratiques prévus à l'article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé sont identiques à ceux définis à l'article 4 du présent arrêté.
   L'un des deux stages a obligatoirement lieu en France.
   En outre un des deux stages est obligatoirement effectué dans un séjour comportant au moins douze mineurs. Ce stage doit permettre au candidat d'être placé en situation réelle de direction d'un centre de vacances ou de loisirs ou d'un centre de loisirs sans hébergement.
Le jury délibère sur l'ensemble du dossier du candidat. Il propose que celui-ci soit reçu, ajourné ou refusé.
   Le candidat ajourné dispose d'un délai d'un an pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique dont l'appréciation a été jugée insuffisante par le jury.
   Le candidat refusé recommence l'ensemble de la formation.
La session de perfectionnement prévue à l'article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé comprend six jours au moins de travail consécutifs, ou six jours interrompus une seule fois sur une période n'excédant pas trois mois.
   L'effectif de la session et les modalités d'encadrement sont ceux fixés pour la session de formation générale à l'article 14 ci-dessus.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 août 1987 susvisé, peuvent s'inscrire à la formation de directeur, par dérogation aux conditions fixées dans le même article :
   - les candidats âgés de plus de vingt-cinq ans, non titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et justifiant de deux expériences d'animation, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l'inscription.
         La dérogation est accordée par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après avis du jury défini à l'article 22 du présent arrêté ;
   - les candidats âgés de vingt et un ans, titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé et justifiant de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l'inscription.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 août 1987 susvisé, peuvent s'inscrire à la formation de directeur, par dérogation aux conditions fixées dans le même article :
   - les candidats âgés de plus de vingt-cinq ans, non titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et justifiant de deux expériences d'animation, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l'inscription.
         La dérogation est accordée par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après avis du jury défini à l'article 22 du présent arrêté ;
   Les candidats âgés de vingt et un ans au moins, titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé, à l'exclusion de ceux cités à l'article 1er du même arrêté, et justifiant de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l'inscription.
Les candidats rédigent un compte rendu à l'issue du premier stage pratique ainsi que, à l'issue de la formation, un bilan de formation qu'ils envoient au directeur régional de la jeunesse et des sports mentionné à l'article 11 du présent arrêté.
   En outre, ils adressent un exemplaire de leur compte rendu au directeur de la session de perfectionnement lors de leur inscription à cette session. Ce compte rendu doit faire l'objet d'un entretien avec le directeur de la session.
Dans chaque département de son ressort, le directeur régional de la jeunesse et des sports désigne les membres du jury prévu à l'article 4 du décret du 28 août 1987 susvisé. Ce jury, présidé par le directeur départemental de la jeunesse et des sports, ou par son représentant, comprend :
   - quatre agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et des sports ;
   - trois représentants d'associations nationales de formation habilitées à former des personnels d'encadrement de centres de vacances et de loisirs ;
   - trois représentants d'associations et de fédérations nationales représentées à l'échelon départemental, organisatrices de centres de vacances et de loisirs ;
   - un représentant des caisses d'allocations familiales.
   La voix du président est prépondérante.
   Le jury peut s'adjoindre en tant que de besoin et à titre consultatif toute personne qualifiée.
Seuls les candidats ayant obtenu la qualité de directeur stagiaire peuvent effectuer les stages pratiques prévus à l'article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé.
   En cas d'appréciation défavorable à l'issue du premier stage pratique, le jury régional prévu à l'article 22 du présent arrêté peut déclarer le candidat concerné refusé, dans les conditions prévues à l'article 23 du présent arrêté.
Les candidats qui justifient de l'exercice préalable à l'entrée dans la formation d'une responsabilité dans l'animation de centres de vacances ou de loisirs, complété de stages théoriques, peuvent être dispensés de la session d'approfondissement.
   Les candidats qui justifient de la possession d'un diplôme ou d'une qualification fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports peuvent être dispensés de la session d'approfondissement ou de la session de qualification.
   Ces dispenses sont accordées par le directeur départemental de la jeunesse et des sports mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur de la session de formation générale ou de la session de perfectionnement émet, après consultation de l'équipe pédagogique, une appréciation sur l'aptitude ou la non-aptitude du candidat à la direction de centres de vacances ou de loisirs.
   L'appréciation satisfaisante à l'issue de la session de formation générale confère au candidat la qualité de directeur stagiaire.
   Le responsable de l'organisation du centre de vacances ou de loisirs où se déroule chaque stage pratique ainsi que l'inspecteur de la jeunesse et des sports chargé d'effectuer le contrôle prévu à l'article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé formulent chacun une appréciation écrite sur la manière dont le candidat exerce ses fonctions de direction.
La session de formation générale et la session d'approfondissement ou de qualification ainsi que le stage pratique donnent lieu à une appréciation portant sur l'aptitude ou la non-aptitude du candidat à encadrer des mineurs. Cette appréciation est portée sur le livret de formation du candidat :
   - pour les sessions, par le directeur après consultation de l'équipe pédagogique. L'appréciation satisfaisante à l'issue de la session de formation générale confère la qualité d'animateur stagiaire ;
   - pour le stage pratique, par le directeur du centre.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de service social de La Poste et au grade d'assistant de service social de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e
642
10e
611
9e
579
8e
529
7e
490
6e
457
5e
431
4e
410
3e 
379
2e
348
1er
323
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de service social-chef de La Poste et au grade d'assistant de service social-chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
10e
659
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire, dans la limite de quatre cents heures pour un même bénéficiaire, sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
   Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail.
   L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'article 5, signataires de la convention ou de l'avenant.
   Un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part.
   Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.
L'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail est calculée à partir du total de la rémunération brute versée par l'employeur, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle, compte non tenu des charges exonérées en application des dispositions contenues au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures hebdomadaires et d'un salaire plafonné à 120 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Le principe de l'aide de l'Etat est réexaminé tous les douze mois au moment de la signature de l'avenant à la convention prévue au II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.
   Cette aide est égale :
   - à 60 p. 100 du montant mentionné à l'alinéa 1 du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 50 p. 100 pour la deuxième année, à 40 p. 100 pour la troisième année, à 30 p. 100 pour la quatrième année, à 20 p. 100 pour la cinquième année ;
   - pour les personnes les plus en difficulté, à 50 p. 100 de ce même montant pendant les cinq premières années d'exécution du contrat.
L'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail est calculée à partir du total de la rémunération brute versée par l'employeur, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle, compte non tenu des charges exonérées en application des dispositions contenues au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures hebdomadaires et d'un salaire plafonné à 120 p. 100 du salaire minimum de croissance.
   Le principe de l'aide de l'Etat est réexaminé tous les douze mois au moment de la signature de l'avenant à la convention prévue au II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.
   Cette aide est égale :
   - à 60 p. 100 du montant mentionné à l'alinéa 1 du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 50 p. 100 pour la deuxième année, à 40 p. 100 pour la troisième année, à 30 p. 100 pour la quatrième année, à 20 p. 100 pour la cinquième année ;
   - pour les personnes les plus en difficulté, à 50 p. 100 de ce même montant pendant les cinq premières années d'exécution du contrat.
   Pour les conventions et avenants conclus entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 :
   - les taux de prise en charge mentionnés ci-dessus sont portés respectivement à 70 p. 100 du montant mentionné au premier alinéa du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 60 p. 100 pour la deuxième année, à 50 p. 100 pour la troisième année, à 40 p. 100 pour la quatrième année, à 30 p. 100 pour la cinquième année ;
   - dans le cas de l'embauche de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins deux ans résidant dans les territoires ruraux de développement prioritaire (T.R.D.P.) définis par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 et dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé définis par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts, l'aide de l'Etat est fixée à 80 p. 100 de ce même montant pour la première année d'exécution du contrat, à 70 p. 100 pour la deuxième année, à 60 p. 100 pour la troisième année, à 50 p. 100 pour la quatrième année et à 40 p. 100 pour la cinquième année.
L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire, dans la limite de quatre cents heures pour un même bénéficiaire, sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
   Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail.
   L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'article 4-1, signataires de la convention ou de l'avenant.
   Un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part.
   Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.
Le bénéficiaire du contrat emploi consolidé est tenu de déclarer tout cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation rémunérée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Si la convention de contrat emploi consolidé est dénoncée par l'Etat, les sommes déjà perçues doivent être reversées.
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 p. 100 du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.
   Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.