Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur d'Etat a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit du comité communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
   - la situation d'exécution du budget ;
   - la balance générale des comptes ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
   - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
   - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
   - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
   Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.
   Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
Le présent arrêté énonce les modalités de délivrance de l'agrément sanitaire des établissements intermédiaires, établissements de stockage, usines de transformation, usines de production d'aliments pour animaux familiers, usines de produits techniques, usines de compostage et usines de production de biogaz, tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
   Il précise également les modalités de délivrance des autorisations d'ouverture, s'agissant des centres de collecte, et des autorisations d'utilisation de certains sous-produits animaux, tels que visés par ledit règlement.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de "matières de catégories 1, 2 et 3", d'"établissement intermédiaire de catégories 1, 2 et 3", d'"usine de transformation de catégories 1, 2 et 3", d'"établissement d'entreposage", d'"usine de production d'aliments pour animaux", d'"usine de produits techniques", d'"usine de compostage", d'"usine de production de biogaz", de "centre de collecte", visées par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont applicables.
Les établissements et usines agréés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
   Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
   - du numéro de codification du département ;
   - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
   - et du numéro d'ordre de l'établissement intermédiaire, de l'usine de transformation ou du centre de collecte, dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
L'agrément est accordé si la conformité aux conditions sanitaires d'installation, d'équipements et de fonctionnement fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et, le cas échéant, par la réglementation nationale a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant.
   S'il s'agit d'un nouvel établissement ou usine, ou d'une nouvelle activité, et que l'inspection n'a pas permis d'apprécier les conditions de fonctionnement dans des conditions normales d'activité, l'agrément est accordé à titre provisoire pour une période de trois mois. L'agrément provisoire ne peut cependant être accordé que si l'ensemble des pièces visées à l'article 3 a été jugé recevable.
   A l'issue de cette période probatoire, si les conditions sanitaires de fonctionnement sont satisfaisantes, l'agrément sanitaire est confirmé. Dans le cas contraire, l'agrément provisoire peut être soit prolongé pour une période de trois mois renouvelable, soit retiré.
L'agrément sanitaire précise les matières et les activités pour lesquelles il est accordé. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements ou usines devant être agréé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément.
   Lors de la délivrance de l'agrément, un numéro est attribué, comme précisé à l'article 4.
   Une copie de l'agrément est adressée à la direction générale de l'alimentation.
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement ou de l'usine adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'agrément comportant les indications ou documents suivants :
   - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
   - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
   - les activités menées ;
   - les catégories de matières détenues, manipulées et/ou transformées ;
   - un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 de l'établissement ou de l'usine, ses délimitations, ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires ;
   - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage personnel ;
   - la description détaillée des locaux affectés à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des matières, à l'entreposage et à l'expédition des produits transformés ;
   - la description de l'équipement et du matériel ;
   - la description du fonctionnement, dont notamment les circuits des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que les procédés utilisés ;
   - la capacité de stockage des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que leur tonnage produit quotidiennement ;
   - le plan de nettoyage et de désinfection des installations, des équipements, du matériel et des véhicules ;
   - le plan de lutte contre les nuisibles ;
   - le plan de formation du personnel ;
   - le dispositif de maîtrise des risques sanitaires, fondé sur l'analyse des points critiques.
Les établissements et usines agréés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
   Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
   - du numéro de codification du département ;
   - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
   - et du numéro d'ordre de l'établissement intermédiaire, de l'usine de transformation ou du centre de collecte, dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
   Le numéro d'identification est précédé des lettres FR.*.
Lorsque le titulaire d'un agrément ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé. A l'issue de ce délai, le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément.
   En cas de réitération du non-respect des conditions prévues par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément sans mise en demeure.
Lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé. A l'issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l'autorisation.
   En cas de réitération du non-respect des conditions par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en demeure.
L'autorisation précise les matières et les activités pour lesquelles elle est accordée. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national, réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements devant être autorisé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'autorisation.
   Une copie de l'autorisation est adressée à la direction générale de l'alimentation.
Les autorisations attribuées aux utilisateurs finaux, pour l'utilisation de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.
Le responsable d'un établissement ou d'une usine agréés est tenu d'informer le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) de toute modification d'activité ou de fonctionnement, ou de toute autre modification dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, ou leur affectation.
   Toute activité nouvelle, relevant du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dans un établissement ou une usine préalablement agréés est soumise à nouvelle procédure d'agrément.
Les centres de collecte et utilisateurs finaux autorisés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
   Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
   - du numéro de codification du département ;
   - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
   - et du numéro d'ordre de l'établissement intermédiaire, de l'usine de transformation ou du centre de collecte, dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
   Le numéro d'identification est précédé des lettres FR dans le cas des centres de collecte.
Pour solliciter une autorisation, le pétitionnaire adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'autorisation, comportant les indications ou documents suivants :
   - l'identité et le domicile du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
   - les activités menées ;
   - la justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées ;
   - l'emplacement du centre de collecte, de la placette d'alimentation ou de tout autre lieu de nourrissage des animaux ;
   - la description des locaux, des équipements et des moyens de transport des matières ;
   - le cas échéant, le nombre d'élevages livrés ;
   - le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an ;
   - la quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement ;
   - la liste des sources d'approvisionnement ;
   - le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.
Les autorisations attribuées aux centres de collecte pour la collecte et le traitement de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.
La liste des établissements et usines agréés, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un agrément provisoire, est publiée au Journal officiel de la République française. Cette liste précise les activités et les catégories de matières pour lesquelles est attribué l'agrément.
   Les suspensions et les retraits d'agrément font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les responsables d'établissement intermédiaire, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les deux mois suivant la date de parution au Journal officiel de la République française.
   Les responsables d'établissement d'entreposage, d'usine de transformation et d'usine de production d'aliments pour animaux familiers, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les quatre mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Les responsables d'usine de produits techniques, d'usine de compostage et d'usine de production de biogaz, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les six mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les autres militaires de la réserve opérationnelle sont rattachés, selon leur titre, diplôme ou autorisation, au corps des internes des hôpitaux des armées, aux corps des médecins des armées, pharmaciens des armées, vétérinaires des armées, chirurgiens-dentistes des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ou au corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Les autres militaires de la réserve opérationnelle sont rattachés, selon leur titre, diplôme ou autorisation, au corps des médecins des armées, pharmaciens chimistes des armées, vétérinaires biologistes des armées, chirurgiens-dentistes des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ou au corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.
   Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la prépa ration et la passation des marchés.
   L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.
   Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément de production de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.
   Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.
   Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 % des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.
A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
   12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 Euros hors taxes ;
   5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 Euros hors taxes.
Le titre professionnel de plâtrier est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre humide.
2. Construire et enduire tous types d'ouvrages en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage.
Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir autorisé, appelés "rebêches", sont séparés des moûts prétendant à l'appellation d'origine contrôlée correspondante.
   Les rebêches ne peuvent en aucun cas prétendre à une appellation d'origine contrôlée.
   L'inscription des vins issus de ces rebêches sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires. Le volume de vins concernés ne peut représenter plus de 10 % de la quantité de moûts débourbés à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée correspondante.
   Le pourcentage minimal est fixé annuellement par arrêté interministériel pour chacune des appellations d'origine contrôlées mousseux, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat concerné.
   Ces rebêches font l'objet d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte et peuvent être livrés au titre de la distillation des sous-produits de la vinification prévue par le règlement n° 1493/1999 susvisé.
   Toutefois, ces rebêches peuvent servir à l'obtention d'une eau-de-vie pouvant bénéficier d'une appellation d'origine réglementée, lorsque celle-ci existe dans la région concernée, et à l'obtention de vin de liqueur à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée concernée. L'élaboration de ces vins de liqueur doit faire l'objet d'une demande individuelle effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   De même, les rebêches peuvent servir à l'élaboration de moûts partiellement fermentés ou de vins nouveaux encore en fermentation. Ils peuvent être mis à la consommation dans la région de production jusqu'au 30 novembre suivant la récolte.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls vins blancs.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous : 
PEINTRE EN DÉCORS 
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié) 
PEINTRE EN DÉCORS 
(présent arrêté) 
Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors. 
  Réaliser des travaux de peinture décorative. 
Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe-l'œil pour des travaux de peinture et décors .
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en décors selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 184 du 10/08/2007 texte numéro 9
Le titre professionnel de peintre en décors est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors ; 
2. Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe-l'oeil pour des travaux de peinture et décors. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.
   Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
   Partie Ouest.
   Numéro, commentaire, latitude Nord, longitude Est, nature du segment :
   0 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°26,12'  3°26,88', Loxodromie.
   1 - 42°26,12'  3°33,50', Loxodromie.
   2 - 40°05,00'  5°21,50', Loxodromie.
   3 - 40°05,00'  6°16,67', Loxodromie.
   4 - 41°15,50'  5°53,00', Loxodromie.
   5 - 41°50,00'  6°50,00', Loxodromie.
   6 - 41°50,00'  7°00,00', Loxodromie.
   7 - 41°35,00'  8°20,00', Loxodromie.
   8 - 41°18,00'  8°40,00', Loxodromie.
   9 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 41°15,46'  8°48,76', Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.
   10 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°13,62'  9°24,33', Loxodromie.
   11 - 43°30,00'  9°00,00', Loxodromie.
   12 - 43°00,00'  8°00,00', Loxodromie.
   13 - 43°00,00'  7°50,00', Loxodromie.
   14 - Point situé sur la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°00,00'  7°50,00', Limite extérieure de la mer territoriale.
   15 - Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°32,20'  7°31,99', Loxodromie.
   A 3 - Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco, 42°57,92'  7°45,35', Loxodromie.
   B 3 - Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco, 42°56,72'  7°43,37', Loxodromie.
   16 - Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°30,98', 7°30,02', Limite extérieure de la mer territoriale.
   0 - Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française, 42°26,12'  3°26,88'.
   Partie Est.
   Numéro, commentaire, latitude Nord, longitude Est, nature du segment :
   17 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°10,00'  9°49,50', Loxodromie.
   18 - 41°35,00'  10°15,00', Loxodromie.
   19 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 41°26,02', 9°37,86', Limite extérieure de la mer territoriale.
   17 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°10,00'  9°49,50'.
   Ces limites seront modifiées, le cas échéant, à l'issue des négociations avec les Etats riverains.
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2004 :
   a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 16 848 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 937 Euros pour la première demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 969 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 361 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 Euros pour la première demi-part, 4 118 Euros pour la deuxième demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 Euros, à 2 059 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
   Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22 314 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 Euros pour chacune des deux premières demi-parts, 3 679 Euros pour la troisième demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 Euros, à 1 840 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire ;
   b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 654 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 Euros pour les quatre premières demi-parts et 1 868 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 Euros et 934 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 386 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 Euros pour les deux premières demi-parts et 1 868 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 Euros et à 934 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
   Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 873 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 812 Euros pour les deux premières demi-parts et 1 947 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 406 Euros et à 974 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2004, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 165 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 478 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 025 Euros pour la première demi-part et 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 013 Euros et à 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
   Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 8 864 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 440 Euros pour la première demi-part et 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 220 Euros et à 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Lors de la mise à la consommation, les émulsions d'eau dans le gazole sous conditions d'emploi doivent contenir dans les doses indiquées, un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés au tableau ci-après : 
Désignation des colorants et de l'agent traceur, doses.
I.-Colorants : rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta napthtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, ou rouge N-éthyl-I-[[4-(phénylazo) phényl] azo]-2-naphthalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme de colorant chimiquement pur par hectolitre. 
II.-Agent traceur : Solvent Yellow 124.N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline. 
6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre. 
La fabrication des émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes. 
Toutefois, en cas de dénaturation automatique, et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
a) Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées, un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés au tableau ci-après : 
Désignation des colorants et de l'agent traceur, doses.
I.-Colorants : rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta napthtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, ou rouge N-éthyl-1-[[4-(phénylazo) phényl] azo]-2-naphthalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme de colorant chimiquement pur par hectolitre. 
II.-Agent traceur : Solvent Yellow 124.N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline : 
6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre. 
b) La fabrication de fioul domestique s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes. 
Toutefois, en cas de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication de fioul domestique peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le bénéfice du régime fiscal privilégié est subordonné au dépôt, par l'utilisateur des véhicules, engins et moteurs visés à l'article 5 ci-dessus, d'une déclaration d'utilisation auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
   La forme, le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration d'utilisation sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Les propanes, les butanes et les autres gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés comme carburant :
   1. Dans les moteurs fixes ;
   2. Dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;
   3. Dans les moteurs des engins non immatriculés utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;
   4. Pour la navigation sur les voies d'eau intérieures, autre que la navigation de plaisance ou de sport.
Lors de la mise à la consommation, les émulsions d'eau dans le gazole sous conditions d'emploi doivent contenir dans les doses indiquées, un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés au tableau ci-après :
   Désignation des colorants et de l'agent traceur, doses.
   I. - Colorants : rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta napthtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, ou rouge N-éthyl-I-[[4-(phénylazo) phényl]azo]-2-naphthalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme de colorant chimiquement pur par hectolitre.
   II. - Agent traceur : Solvent Yellow 124. N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo)aniline.

 6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre.
   La fabrication des émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.
   Toutefois, en cas de dénaturation automatique, et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Tout produit pétrolier dédouané répondant aux caractéristiques douanières et fiscales des émulsions d'eau dans du gazole est réputé avoir été mis à la consommation comme produit "sous conditions d'emploi", au titre de la position visée à l'article 8 bis ci-dessus et au bénéfice du régime fiscal privilégié correspondant, lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, le colorant et les agents traceurs désignés dans l'article 8 ter.
   Cette disposition ne s'applique pas, toutefois, aux produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des bateaux au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 190 du code des douanes.
a) Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées, le colorant et l'agent traceur désignés au tableau ci-après :
   Désignation des colorants, agents traceurs et doses.
   I. - Colorant rouge écarlate rtho toluène, azo ortho toluène, azo bêta napthol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique ; 1 gramme de ce colorant chimiquement pur par hectolitre.
   II. - Agent traceur :
   - Solvent Yellow 124 : 6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre.
   N-éthyl-N--(lisobutoxyéthoxy)éthyl-4(phénylazo)aniline.
   b) La fabrication de fioul domestique s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.
   Toutefois, en cas de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication de fioul domestique peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
a) Lors de sa mise à la consommation, le fioul domestique n° 1 visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées, les colorants et agents traceurs désignés au tableau ci-après :
   Désignation des colorants, agents traceurs et doses :
   I. - Rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement indentique : 1 gramme de produit chimiquement pur par hectolitre.
   II. - Agents traceurs :
   - diphénylamine : 5 grammes de produit chimiquement pur par hectolitre.
   - furfurol : 1 gramme de produit chimiquement pur par hectolitre.
   b) La fabrication de fioul domestique s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.
   Toutefois, en cas de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication de fioul domestique peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Toute utilisation de produits pétroliers "sous conditions d'emploi" à d'autres usages que ceux autorisés, pour chacun d'eux, dans les articles précédents du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes à l'égard, notamment, des détournements de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal.
L'approvisionnement en carburéacteurs "sous conditions d'emploi" est subordonné à des décisions du directeur général des douanes et droits indirects prises après examen des demandes des intéressés. Ces décisions fixent la date à compter de laquelle le régime fiscal privilégié est applicable aux demandeurs. Elles stipulent les conditions mises, pour les besoins du contrôle, à l'octroi dudit régime.
Pour l'application du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes, le carburéacteur type essence (n° 27-10-00-37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 27-10-00-51 de la nomenclature combinée) repris respectivement aux indices 13 et 17 de ce tableau, admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, sont ceux employés pour l'alimentation des moteurs à réaction ou à turbine utilisés exclusivement comme :
   1. Moteurs fixes ;
   2. Moteurs, autres que les moteurs de propulsion, montés sur des machines ou appareils qu'ils ont pour fonction d'actionner ;
   3. Moteurs de propulsion :
   a) D'aéroglisseurs utilisés exclusivement sur l'eau ;
   b) De locomotives, locotracteurs et automotrices, y compris les aéroglisseurs sur rails.
Sont abrogés le titre II (art. 4 à 21) du décret n° 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers et le décret n° 56-514 du 29 mai 1956 tendant à améliorer la qualité du fioul domestique pour favoriser notamment son emploi dans les moteurs utilisés pour les travaux agricoles.
a) Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées, un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés au tableau ci-après :
   Désignation des colorants et de l'agent traceur, doses.
   I. - Colorants : rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta napthtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, ou rouge N-éthyl-1-[[4-(phénylazo) phényl]azo]-2-naphthalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme de colorant chimiquement pur par hectolitre. 
   II. - Agent traceur : Solvent Yellow 124. N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo)aniline :

 6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre.
   b) La fabrication de fioul domestique s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.
   Toutefois, en cas de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication de fioul domestique peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Tout produit pétrolier dédouané répondant aux caractéristiques du gazole domestique présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale 9,5 centistokes est réputé avoir été mis à la consommation comme produit "sous conditions d'emploi", au titre des positions visées à l'article 1er ci-dessus et au bénéfice du régime fiscal privilégié correspondant, lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, le colorant et les agents traceurs désignés dans l'article 2.
   Cette disposition ne s'applique pas, toutefois, aux produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des bateaux au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 190 du code des douanes.
Lors de la mise à la consommation, les émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent contenir dans les doses indiquées à la colonne 2 les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après :
   Désignation des colorants et agents traceurs, doses (1, 2).
   I. - Colorant rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme de produit chimiquement pur par hectolitre du volume total de l'émulsion.
   II. - Agents traceurs :
   Diphénylamine : 5 grammes de produit chimiquement pur par hectolitre du volume total de l'émulsion.
   Furfurol : 1 gramme de produit chimiquement pur par hectolitre du volume total de l'émulsion.
   La fabrication des émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.
   Toutefois, en cas de dénaturation automatique, et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 8 ter ci-après, les émulsions d'eau dans du gazole (EEG) "sous conditions d'emploi", admises au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, sont les émulsions visées à l'indice 52 de ce tableau et classées à la position n° 38.24.90.95 du tarif douanier, affectées aux usages mentionnés aux A, B et C de l'article 1er.
   L'utilisation d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi dans les véhicules automobiles à usages spéciaux définis au h du III du A de l'article 1er est autorisée lorsque les conditions prévues au même article pour l'utilisation du fioul domestique dans ces véhicules sont réunies.
Le dossier médical et la fiche de visite prévus à l'article 16 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles types figurant en annexes (1).
   (1) (Les documents médicaux prévus à l'arrêté ci-dessus sont édités par l'Imprimerie nationale, 27, rue de la Convention, Paris (15e) ).
Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les autres candidats du rejet de leur offre. 
En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat. 
 En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. 
Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats.
En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat.
Un contrat de partenariat ne peut être signé par l'Etat ou un établissement public doté d'un comptable public qu'après accord de l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, qui apprécie ses conséquences sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.
Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un  établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en  fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de  financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la  transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion  d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public,  ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute  participation au capital.  
 Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. 
 II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision  de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation  de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
 Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission. 
 La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. 
 Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. 
 III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation, signera le contrat et, éventuellement, en suivra l'exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.
Afin d'établir  la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, les projets éligibles à des subventions, redevances et autres participations financières  , lorsqu'ils sont réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières   lorsqu'ils sont réalisés sous le régime de la présente ordonnance.
 Les modalités  et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres  participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de  partenariat.
Le titre Ier ainsi que les articles 25-1, 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, aux entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ladite ordonnance ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 9 de la présente ordonnance ne leur est pas applicable. 
Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.]
Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret,  les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649  du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec  mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans  les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 12  de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
  Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa  précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée  prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans le b de l'article 4, les références : "L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail sont remplacées par les références : "L. 124-1, L. 124-3 L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"A Mayotte, les dispositions visées à l'article L. 2572-13 sont applicables aux actes mentionnés au 4° du présent article. ;
3° Dans le a de l'article 4 et le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code, après les mots : "du code général des impôts, sont insérés les mots : "applicable à Mayotte ;
4° Dans l'article L. 6148-4 du code de la santé publique, les mots : "celles mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils sont remplacés par les mots : "ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6148-2 respectent, lorsqu'elles."