Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié relatif aux règles de consolidation dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. 
II. ― Pour l'application du I, le règlement mentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I.-Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de son titre IX et de son article 391. L'information publiée sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est assurée par le directeur général, sous le contrôle de la commission de surveillance. 
II.-Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
II. ― Pour l'application du I : 
1° Le groupe Caisse des dépôts et consignations est défini conformément à l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ; 
2° Les fonctions d'organe exécutif et d'organe délibérant de la Caisse des dépôts et consignations sont respectivement assurées par son directeur général et sa commission de surveillance ; 
3° Le contrôle du respect de la conformité aux règles ne concerne que les activités mentionnées à l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier ; 
4° Parmi les éléments d'appréciation du risque de crédit et de sélection des opérations de crédit de la Caisse des dépôts et consignations, au sens respectivement du premier alinéa de l'article 19 et de l'article 20 du règlement n° 97-02 susmentionné, la commission de surveillance tient compte des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. 
III. ― Le règlement mentionné au I est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I. ― Sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) : 
1° Les règlements suivants du Comité de la réglementation bancaire : 
a) Le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ; 
b) Le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en devises ; 
c) Le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ; 
d) Le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ; 
e) Le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire ; 
f) Le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ; 
g) Le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ; 
h) Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ; 
i) Le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ; 
2° Les règlements suivants du Comité de la réglementation comptable : 
a) Le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ; 
b) Le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire ; 
c) Le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 relatif au traitement comptable du risque de crédit. 
II. ― Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
ÉPREUVES DU CONCOURS SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT
AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE 2e CLASSE
Le concours comprend une épreuve écrite et deux épreuves orales.
1. Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve, d'une durée de cinq heures, consiste en un devoir de synthèse, à partir d'un dossier fourni, sur un sujet d'ordre scientifique et technique (coefficient. 3).
Compte tenu de leur nature scientifique, certains documents peuvent être rédigés en langue anglaise.
Le programme de cette épreuve est le suivant :
- notions générales (techniques et économiques) sur les hydrocarbures et l'énergie ;
- l'industrie pétrolière dans le monde ;
- la sécurité des approvisionnements et la politique de stockage des produits pétroliers en France, au sein de l'Union européenne et dans le monde ;
- les politiques énergétiques de la France et de l'Union européenne ;
- les grands problèmes énergétiques mondiaux ;
- l'utilisation des produits pétroliers et la préservation de l'environnement ;
- les politiques de la France et de l'Union européenne en matière de préservation de l'environnement ;
- les grands problèmes mondiaux liés à la préservation de l'environnement.
2. Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales comprennent :
- un exposé suivi d'une discussion, d'une durée d'une heure, se répartissant ainsi :
- lors de la première demi-heure, le candidat effectue un exposé portant sur les principaux thèmes relatifs à un sujet remis au candidat deux semaines avant l'oral et choisi par le jury parmi trois sujets proposés par le candidat ;
- lors de la seconde demi-heure, le candidat répond aux questions posées par le jury sur le même sujet que celui de l'exposé (coefficient 3) ;
- un entretien de quarante-cinq minutes avec le jury ayant pour objet d'apprécier le comportement général du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (coefficient 4).
LISTE DES DIPLÔMES D'INGÉNIEUR
PERMETTANT DE PRÉSENTER LE CONCOURS SUR TITRES
Les diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes permettent de présenter le concours sur titres du recrutement des ingénieurs militaires :
Ecole polytechnique.
Ecole de l'air.
Ecole navale.
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Ecole supérieure et d'application du génie.
Ecole supérieure et d'application des transmissions.
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Ecole nationale des travaux maritimes.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des arts et métiers.
Ecoles nationales supérieures des mines (Paris, Saint-Étienne ou Nancy).
Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Ecoles nationales supérieures agronomiques.
Ecole nationale des ponts et chaussées.
Ecole supérieure d'électricité.
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris.
Ecole centrale des arts et manufactures.
Ecole centrale lyonnaise.
Institut national des sciences et techniques nucléaires.
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Ecoles délivrant un titre d'ingénieur diplômé de chimie.
En application des articles 3 à 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet : 
― de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou des diplômes détenus ; 
― de fixer la liste des diplômes d'ingénieurs exigés des candidats au concours sur titre d'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal ; 
― de définir le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et ses options permettant le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences ; 
― de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les modalités de réussite au stage de formation et de classement par ordre de mérite audit stage ; 
― de définir les conditions dans lesquelles les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats scolaires insuffisants. 
Une instruction permanente et des circulaires annuelles précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et du stage, notamment : 
― les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ; 
― les précisions relatives aux programmes ; 
― le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
LISTE DES DIPLÔMES D'INGÉNIEUR 
PERMETTANT DE PRÉSENTER LE CONCOURS SUR TITRES
Les diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes permettent de présenter le concours sur titres du recrutement des ingénieurs militaires : 
Ecole polytechnique. 
Ecole de l'air. 
Ecole navale. 
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr. 
Ecole supérieure et d'application du génie. 
Ecole supérieure et d'application des transmissions. 
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace. 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques. 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées. 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.  
Ecole nationale des travaux maritimes. 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des arts et métiers. 
Ecoles nationales supérieures des mines (Paris, Saint-Étienne ou Nancy).
    Télécom ParisTech. 
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs. 
Ecoles nationales supérieures agronomiques. 
Ecole nationale des ponts et chaussées. 
Ecole supérieure d'électricité. 
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris. 
Ecole centrale des arts et manufactures. 
Ecole centrale lyonnaise. 
Institut national des sciences et techniques nucléaires. 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. 
Ecoles délivrant un titre d'ingénieur diplômé de chimie.
LISTE DES DIPLÔMES D'INGÉNIEUR 
PERMETTANT DE PRÉSENTER LE CONCOURS SUR TITRES
Les diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes permettent de présenter le concours sur titres du recrutement des ingénieurs militaires : 
Ecole polytechnique. 
Ecole de l'air. 
Ecole navale. 
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr. 
Ecole supérieure et d'application du génie. 
Ecole supérieure et d'application des transmissions. 
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace. 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques. 
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées. 
Ecole nationale des travaux maritimes. 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des arts et métiers. 
Ecoles nationales supérieures des mines (Paris, Saint-Étienne ou Nancy).
    Télécom ParisTech. 
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs. 
Ecoles nationales supérieures agronomiques. 
Ecole nationale des ponts et chaussées. 
Ecole supérieure d'électricité. 
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris. 
Ecole centrale des arts et manufactures. 
Ecole centrale lyonnaise. 
Institut national des sciences et techniques nucléaires. 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. 
Ecoles délivrant un titre d'ingénieur diplômé de chimie.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
EMPLOI ET ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Responsable d'unité locale de police 
660 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Brigadier-major 
Echelon exceptionnel (1) 
627 
3e échelon 
612 
2e échelon 
595 
1er échelon 
575 
Brigadier-chef 
5e échelon 
565 
4e échelon 
555 
3e échelon 
539 
2e échelon 
521 
1er échelon 
504 
4e échelon provisoire 
401 (2) 
3e échelon provisoire 
384 (2) 
2e échelon provisoire 
369 (2) 
1er échelon provisoire 
348 (2) 
Brigadier 
7e échelon provisoire (3) 
539 
6e échelon 
531 
5e échelon 
501 
4e échelon 
475 
3e échelon 
449 
2e échelon 
422 
1er échelon 
401 
Gardien de la paix 
Exceptionnel (4) 
498 
11e échelon 
479 
10e échelon 
457 
9e échelon 
443 
8e échelon 
427 
7e échelon 
420 
6e échelon 
402 
5e échelon 
375 
4e échelon 
344 
3e échelon 
325 
2e échelon 
315 
1er échelon 
306 
Stagiaire 
297 
 Elève
 297
1er échelon provisoire (5) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Commandant emploi fonctionnel 
2e échelon 
922 
1er échelon 
871 
Commandant 
5e échelon 
864 
4e échelon 
822 
3e échelon 
774 
2e échelon 
728 
1er échelon 
678 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
800 
5e échelon 
767 
4e échelon 
725 
3e échelon 
684 
2e échelon 
646 
1er échelon 
611 
Lieutenant de police 
8e échelon 
676 
7e échelon 
645 
6e échelon 
608 
5e échelon 
576 
4e échelon 
540 
3e échelon 
508 
2e échelon 
468 
1er échelon 
421 
Stagiaire élève 
359
Elève
316
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Commandant emploi fonctionnel 
2e échelon 
936 
1er échelon 
882 
Commandant 
5e échelon 
876 
4e échelon 
831 
3e échelon 
782 
2e échelon 
736 
1er échelon 
689 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
811 
5e échelon 
779 
4e échelon 
733 
3e échelon 
693 
2e échelon 
655 
1er échelon 
618 
Lieutenant de police 
8e échelon 
684 
7e échelon 
684 
6e échelon 
614 
5e échelon 
579 
4e échelon 
543 
3e échelon 
508 
2e échelon 
469 
1er échelon 
425 
Stagiaire 
359 
Elève 
317
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
EMPLOI ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
Responsable d'unité locale de police 
660 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Brigadier-major 
Echelon exceptionnel (1) 
627 
3e échelon 
612 
2e échelon 
595 
1er échelon 
577 
Brigadier-chef 
5e échelon 
570 
4e échelon 
561 
3e échelon 
546 
2e échelon 
539 
1er échelon 
513 
4e échelon provisoire 
401 (2) 
3e échelon provisoire 
384 (2) 
2e échelon provisoire 
369 (2) 
1er échelon provisoire 
348 (2) 
Brigadier 
7e échelon provisoire (3) 
539 
6e échelon 
531 
5e échelon 
521 
4e échelon 
483 
3e échelon 
457 
2e échelon 
433 
1er échelon 
408 
Gardien de la paix 
Exceptionnel (4) 
498 
11e échelon 
479 
10e échelon 
457 
9e échelon 
443 
8e échelon 
427 
7e échelon 
420 
6e échelon 
402 
5e échelon 
375 
4e échelon 
344 
3e échelon 
325 
2e échelon 
315 
1er échelon 
306 
Stagiaire 
297 
Elève 
297 
1er échelon provisoire (5) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11   900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7

- Arrêté du 3 mars 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 6
Les DSAC / IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives. Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
Le ressort territorial des directions interrégionales est celui fixé par le tableau suivant :
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
ZONES DE DÉFENSE
RÉGIONS/COLLECTIVITÉS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Antilles
Guyane
Martinique.
Guadeloupe.
Guyane.
Collectivité de Saint-Barthélemy.
Collectivité de Saint-Martin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. 
Sud-Est
Auvergne.
Rhône-Alpes.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Paris
Nord
Nord - Pas-de-Calais.
Picardie.
Ile-de-France.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Est
Bourgogne.
Champagne-Ardenne.
Lorraine.
Alsace.
Franche-Comté.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Ouest
Basse-Normandie.
Bretagne.
Centre.
Haute-Normandie.
Pays de la Loire.
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Sud de l'océan Indien
La Réunion.
Mayotte.
Terres australes et antarctiques françaises.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Sud-Ouest
Midi-Pyrénées.
Limousin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Sud
Languedoc-Roussillon.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Corse.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Sud-Ouest
Aquitaine.
Poitou-Charentes.
La direction de la sécurité de l'aviation civile comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Les DSAC/IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations.
Le siège de chacune des DSAC/IR est constitué par :
― un département  gestion des ressources  ;
― un, ou parfois deux, département(s)  surveillance et régulation .
Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile un cabinet et le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La direction de la sécurité de l'aviation civile comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La direction  gestion des ressources  (DSAC/GR) comprend :
Le pôle  ressources humaines  (GR/RH) qui :
― établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;
― assure la gestion collective des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile et mène les études relatives aux plans de recrutements, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;
― est chargé, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, de l'organisation et du suivi de la fonction de gestion des personnels et du dialogue social ;
― assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― élabore et met en œuvre le plan de formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Dans ces domaines, il coordonne l'action des directions interrégionales chargées des tâches correspondantes pour leur direction.
Le pôle  finances  (GR/FIN), qui :
― assure, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, la préparation en dépenses du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile et établit les documents budgétaires correspondants ;
― assure la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ainsi que le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;
― exécute le budget de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― assure, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile. A ce titre, il détermine notamment les assiettes, propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement, en liaison avec les directions techniques concernées ;
― assure directement ou suit la facturation des redevances aux usagers et instruit les litiges éventuels, en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées ;
― assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la direction de la sécurité de l'aviation civile et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.
Le pôle " achats et dépenses " (GR/ DEP) qui :
― assure, en liaison avec les directions techniques concernées et les directions interrégionales, la politique, la programmation et la réalisation des achats de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sous réserve des compétences du secrétariat général de la DGAC ;
― prépare et coordonne la mise en place des délégations de service public, des contrats et des conventions ;
― traite les questions relatives aux moyens logistiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Pour l'exercice de missions ou de prestations que la DSAC assure pour le compte d'autres directions ou services de la DGAC, les tâches décrites dans le présent article sont effectuées en liaison avec ceux-ci.
Les opérations collectives sont des opérations qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique donné et sont réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une      chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics, lesquels déterminent le périmètre de chaque opération. 
Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public visées au premier alinéa, selon des modalités d'attribution fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. 
Elles portent sur : 
1° Des dépenses de fonctionnement, en matière d'animation, d'assistance technique, de conseil, de promotion et d'investissements immatériels, et correspondant à des actions collectives de dynamisation et de valorisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ; 
2° Des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics mentionnés au premier alinéa, destinées à contribuer directement à l'implantation et à la modernisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ; 
3° Des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement réalisées par les entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération.
La commission d'orientation du commerce de proximité collecte et analyse les informations relatives à la création, à la transmission et au développement des entreprises de proximité. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets en faveur des entreprises de proximité. Elle est l'instance de concertation technique sur ces questions, notamment entre les services de l'Etat, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les experts des secteurs concernés. 
Elle est composée d'une commission plénière et de commissions thématiques définies par la commission plénière. 
Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour un mandat renouvelable de trois ans. Lorsqu'un de ses membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. 
Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité siègent à la commission plénière et participent aux travaux des commissions thématiques de leur choix. 
Le président de la commission d'orientation du commerce de proximité est choisi parmi ses membres et nommé par arrêté du ministre chargé du commerce. 
Les fonctions de membre de la commission d'orientation du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
La commission d'orientation du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Le ministre chargé du commerce peut également la convoquer sur un ordre du jour déterminé. 
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. 
Le secrétariat de la commission d'orientation du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
Le conseil stratégique du commerce de proximité émet des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Il peut être consulté par le ministre chargé du commerce sur toute mesure propre à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des entreprises de proximité. Il prend appui sur les informations qui lui sont fournies par les services de l'Etat, par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales, par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et par les professionnels des secteurs concernés. 
Le conseil stratégique est composé comme il suit : 
a) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
b) Un sénateur désigné par le président du Sénat ; 
c) Deux maires désignés par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises ; 
d) Quatre personnalités qualifiées en matière d'activités de proximité nommées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 
e) Un représentant des associations de consommateurs désigné par le bureau du Conseil national de la consommation ; 
f) Un représentant de chacun des ministres chargés du commerce, de l'artisanat, des collectivités territoriales, des petites et moyennes entreprises, de l'aménagement du territoire, de l'économie, de la consommation, du budget et de la ville. 
Le président du conseil stratégique du commerce de proximité est choisi, sur proposition du conseil stratégique, parmi ses membres et nommé par décret. 
Les membres du conseil stratégique du commerce de proximité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. Leur mandat est renouvelable une fois. 
Lorsqu'un membre du conseil stratégique du commerce de proximité perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. 
Les fonctions de membre du conseil stratégique du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
Le conseil stratégique du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Le ministre chargé du commerce peut également le convoquer sur un ordre du jour déterminé. 
Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil stratégique du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. 
Le secrétariat du conseil stratégique du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
Le conseil stratégique du commerce de proximité émet des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Il peut être consulté par le ministre chargé du commerce sur toute mesure propre à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des entreprises de proximité. Il prend appui sur les informations qui lui sont fournies par les services de l'Etat, par les chambres de commerce et d'industrie, par les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et par les professionnels des secteurs concernés. 
Le conseil stratégique est composé comme il suit : 
a) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
b) Un sénateur désigné par le président du Sénat ; 
c) Deux maires désignés par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises ; 
d) Quatre personnalités qualifiées en matière d'activités de proximité nommées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 
e) Un représentant des associations de consommateurs désigné par le bureau du Conseil national de la consommation ; 
f) Un représentant de chacun des ministres chargés du commerce, de l'artisanat, des collectivités territoriales, des petites et moyennes entreprises, de l'aménagement du territoire, de l'économie, de la consommation, du budget et de la ville. 
Le président du conseil stratégique du commerce de proximité est choisi, sur proposition du conseil stratégique, parmi ses membres et nommé par décret. 
Les membres du conseil stratégique du commerce de proximité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. Leur mandat est renouvelable une fois. 
Lorsqu'un membre du conseil stratégique du commerce de proximité perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. 
Les fonctions de membre du conseil stratégique du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
Le conseil stratégique du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Le ministre chargé du commerce peut également le convoquer sur un ordre du jour déterminé. 
Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil stratégique du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. 
Le secrétariat du conseil stratégique du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
La commission d'orientation du commerce de proximité collecte et analyse les informations relatives à la création, à la transmission et au développement des entreprises de proximité. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets en faveur des entreprises de proximité. Elle est l'instance de concertation technique sur ces questions, notamment entre les services de l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie, les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et les experts des secteurs concernés. 
Elle est composée d'une commission plénière et de commissions thématiques définies par la commission plénière. 
Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour un mandat renouvelable de trois ans. Lorsqu'un de ses membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. 
Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité siègent à la commission plénière et participent aux travaux des commissions thématiques de leur choix. 
Le président de la commission d'orientation du commerce de proximité est choisi parmi ses membres et nommé par arrêté du ministre chargé du commerce. 
Les fonctions de membre de la commission d'orientation du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. 
La commission d'orientation du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Le ministre chargé du commerce peut également la convoquer sur un ordre du jour déterminé. 
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. 
Le secrétariat de la commission d'orientation du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
Les opérations collectives sont des opérations qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique donné et sont réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce et d'industrie, une       chambre de métiers et de l'artisanat de région  ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics, lesquels déterminent le périmètre de chaque opération. 
Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public visées au premier alinéa, selon des modalités d'attribution fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. 
Elles portent sur : 
1° Des dépenses de fonctionnement, en matière d'animation, d'assistance technique, de conseil, de promotion et d'investissements immatériels, et correspondant à des actions collectives de dynamisation et de valorisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ; 
2° Des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics mentionnés au premier alinéa, destinées à contribuer directement à l'implantation et à la modernisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ; 
3° Des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement réalisées par les entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE A,   Art. ANNEXE B,   Art. ANNEXE C
I. ― Les concours de recrutements ouverts dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régis par le décret du 29 août 1996 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. 
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité d'attachés stagiaires dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret. 
III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret du 29 août 1996 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce nouveau corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 8 du présent décret. 
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-766 du 29 août 1996

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Classement.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre IV : Avancement.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre V : Détachement.,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35
Les parties représentées par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort de la juridiction peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles de jugements ou d'ordonnances rendus sur de telles requêtes. 
Les requêtes ainsi introduites sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés au greffe des juridictions mentionnées ci-dessus, et communiqués par le greffe aux parties ou à leur mandataire, et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès. 
Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces au greffe des juridictions mentionnées ci-dessus par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par ces juridictions et la page de garde éditée à cet effet. 
Une requête introduite par la voie matérielle ordinaire peut être numérisée par le greffe des juridictions mentionnées ci-dessus puis communiquée aux services fiscaux par la voie électronique, sous réserve que l'auteur de la requête ait expressément accepté que la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation soit utilisée pour l'instruction de cette requête.
Chaque avocat qui souhaite participer à l'expérimentation, et qui n'est pas déjà inscrit dans l'application, s'inscrit à l'application Télérecours selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents au greffe de la juridiction et de consulter tous documents transmis par celui-ci. Pour chaque affaire, ou pour l'ensemble des affaires qui la concerne, chaque association ou société et chaque administration peut fixer la liste des personnes habilitées à authentifier un document ; à défaut, seule la personne ayant authentifié le premier mémoire adressé au greffe peut authentifier les documents ultérieurement adressés dans la même affaire.
Les agents des greffes des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles et des cours administratives d'appel de Paris et Versailles habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.
Les parties représentées par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort de la juridiction peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles de jugements ou d'ordonnances rendus sur de telles requêtes. 
Les requêtes ainsi introduites sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés au greffe des juridictions mentionnées ci-dessus, et communiqués par le greffe aux parties ou à leur mandataire, et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès. 
Une requête introduite par la voie matérielle ordinaire peut être numérisée par le greffe des juridictions mentionnées ci-dessus puis communiquée aux services fiscaux par la voie électronique, sous réserve que l'auteur de la requête ait expressément accepté que la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation soit utilisée pour l'instruction de cette requête.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ou des cours administratives d'appel de Paris ou Versailles un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er, pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation. Chaque association ou société d'avocats ou d'avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées.
L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
Les parties représentées par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort de la juridiction peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles de jugements ou d'ordonnances rendus sur de telles requêtes. 
Les requêtes ainsi introduites sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés au greffe des juridictions mentionnées ci-dessus, et communiqués par le greffe aux parties ou à leur mandataire, et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès. 
Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces au greffe des juridictions mentionnées ci-dessus par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par ces juridictions et la page de garde éditée à cet effet. 
Une requête introduite par la voie matérielle ordinaire peut être numérisée par le greffe des juridictions mentionnées ci-dessus puis communiquée aux services fiscaux par la voie électronique, sous réserve que l'auteur de la requête ait expressément accepté que la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation soit utilisée pour l'instruction de cette requête.