Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES POUR LES CANDIDATS AYANT OPTÉ POUR LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE 
L'épreuve obligatoire d'exercices physiques prévue pour les candidats concourant dans la branche de la surveillance comporte trois disciplines imposées : 
Candidats masculins : 
- course de vitesse de 100 m ; 
- course de fond de 1 000 m ; 
- saut en hauteur. 
Candidates féminines : 
- course de vitesse de 60 m ; 
- course de fond de 300 m ; 
- saut en hauteur. 
Le barème applicable à ces épreuves est le suivant : 
Candidats masculins : 
NOTE OBTENUE 
100 MÈTRES 
1 000 MÈTRES 
SAUT EN HAUTEUR 
(en mètres) 
20 
12 s 2 
3 min 7 s 
1, 65 
19 
12 s 4 
3 min 11 s 
1, 61 
18 
12 s 6 
3 min 15 s 
1, 57 
17 
12 s 8 
3 min 19 s 
1, 53 
16 
13 s 
3 min 23 s 
1, 49 
15 
13 s 2 
3 min 27 s 
1, 45 
14 
13 s 4 
3 min 33 s 
1, 4 
13 
13 s 6 
3 min 39 s 
1, 35 
12 
13 s 8 
3 min 45 s 
1, 3 
11 
14 s 1 
3 min 53 s 
1, 25 
10 
14 s 4 
3 min 59 s 
1, 2 
9 
14 s 7 
4 min 7 s 
1, 17 
8 
15 s 
4 min 15 s 
1, 13 
7 
15 s 3 
4 min 23 s 
1, 1 
6 
15 s 6 
4 min 31 s 
1, 05 
5 
15 s 9 
4 min 39 s 
1 
4 
16 s 2 
4 min 49 s 
0, 95 
3 
16 s 5 
4 min 59 s 
0, 9 
2 
16 s 8 
5 min 9 s 
0, 85 
1 
17 s 1 
5 min 24 s 
0, 8 
Candidates féminines : 
NOTE OBTENUE 
60 MÈTRES 
300 MÈTRES 
SAUT EN HAUTEUR 
(en mètres) 
20 
9 s 1 
52 s 
1, 27 
19 
9 s 2 
53 s 
1, 25 
18 
9 s 3 
54 s 
1, 23 
17 
9 s 5 
55 s 
1, 21 
16 
9 s 7 
56 s 
1, 19 
15 
9 s 9 
57 s 
1, 17 
14 
10 s 1 
59 s 
1, 14 
13 
10 s 3 
1 min 1 s 
1, 11 
12 
10 s 5 
1 min 3 s 
1, 08 
11 
10 s 7 
1 min 5 s 
1, 05 
10 
10 s 9 
1 min 7 s 
1, 02 
9 
11 s 1 
1 min 9 s 
0, 99 
8 
11 s 3 
1 min 11 s 
0, 95 
7 
11 s 5 
1 min 13 s 
0, 91 
6 
11 s 7 
1 min 15 s 
0, 87 
5 
11 s 9 
1 min 18 s 
0, 83 
4 
12 s 1 
1 min 21 s 
0, 79 
3 
12 s 3 
1 min 24 s 
0, 75 
2 
12 s 6 
1 min 27 s 
0, 71 
1 
12 s 9 
1 min 30 s 
0, 67 
Conditions de déroulement de l'épreuve : 
ÉPREUVE 
HOMMES 
FEMMES 
Course 
100 m 
60 m 
Un seul essai, course individuelle 
Course 
1 000 m 
300 m 
Course en ligne de 2 à 5 candidats, suivant l'effectif 
Saut en hauteur 
Trois essais à chaque hauteur 
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note serait appréciée à la note inférieure.
Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire d'exercices physiques portant sur la course de vitesse, la course de fond et le saut en hauteur (coefficient 1). 
Les barèmes de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté. 
Cette épreuve est obligatoire. 
Tout candidat se trouvant dans l'incapacité de subir soit la totalité, soit l'une ou plusieurs des disciplines de cette épreuve reçoit la note de 0 / 20 aux ou à la discipline (s) concernée (s). 
Par dérogation à ce qui précède, et sur production d'un justificatif médical, les femmes enceintes se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours. Si aucune autre candidate n'a subi l'épreuve d'admission supplémentaire d'exercices physiques, les femmes enceintes se voient attribuer la note de 10 / 20 aux ou à la discipline (s) concernées (s).
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche. 
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire. Ces listes sont établies par ordre de mérite. 
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de préadmissibilité.
La composition du jury est fixée par arrêté du            secrétaire général des ministères économique et financier, sur délégation du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
Le jury comprend au moins un fonctionnaire de catégorie A et au moins un représentant de chaque direction au bénéfice desquelles le concours est organisé. Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des examinateurs et à des correcteurs qualifiés.
L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus. 
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le            secrétaire général des ministères économique et financier se prononce sur les refus d'admission à concourir.
Pour chaque concours externe et interne et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elles sont établies par branche. 
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Le            secrétaire général des ministères économique et financier établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche. 
Le            secrétaire général des ministères économique et financier publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche les listes des candidats admis. 
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche sont appelés par ordre de mérite et affectés au fur et à mesure des besoins.
Chaque concours, externe et interne, comporte deux branches : 
Une branche administrative, qui permet l'accès aux corps suivants : 
― agents administratifs des finances publiques ; 
― agents de constatation des douanes de la branche opérations commerciales ; 
― adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Une branche surveillance, qui permet d'accéder uniquement au corps d'agents de constatation des douanes, branche de la surveillance. 
Au moment de leur inscription, les candidats doivent indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont ouverts au titre de ces deux branches. 
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts. 
Ces vœux peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des inscriptions.
Le recrutement des agents administratifs des finances publiques de 1re classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe a lieu par la voie de concours ouverts à titre externe et interne selon des modalités communes définies au présent arrêté. 
Ces concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. 
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi après avis conforme du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Prime de praticien en formation
Taux unique : 124,00 €.
Prime de praticien
Taux réduit : 3 429,28 €.
Taux normal : 5 716,23 €.
Taux majoré : 11 916,15 €.
Prime de praticien confirmé
Taux normal : 7 465,11 €.
Taux majoré : 17 057,43 €.
Prime de praticien certifié
Taux normal : 17 057,43 €.
Taux majoré : 23 257,36 €.
Prime de praticien professeur agrégé
Taux normal : 28 761,91 €.
Taux majoré : 34 961,83 €.
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
Plus de deux gardes : 407,13 €.
Plus de quatre gardes : 611,73 €.
Plus de six gardes : 712,99 €.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
Plus de deux gardes : 814,26 €.
Plus de quatre gardes : 1 222,42 €.
Plus de six gardes : 1 425,98 €.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11. 4. 3 du programme opérationnel susvisé. 
Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le brevet de chef de quart passerelle est également délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus titulaires du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à des dispositions antérieures à celles prévues aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Avoir suivi avec succès les formations suivantes dont le programme est précisé dans le référentiel annexé au présent arrêté (1) : 
― stage passerelle ; 
― stage navires-citernes ; 
― module spécifique construction-exploitation-sécurité ; 
― formation d'agent de sûreté du navire ; 
― formation à la sécurité à bord des navires à passagers ; 
2° Avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine sur des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
Les animaux des espèces bovines et ovines destinés aux échanges intracommunautaires sont soumis à une vaccination à titre prophylactique, à caractère obligatoire, dans les conditions prévues à l'article 25 de l'arrêté du 1er avril 2008
définissant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton, contre le sérotype 8. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dès lors que la vaccination de ces animaux n'est pas exigée par l'Etat membre de destination ou que ces animaux sont situés en zones A et C.
La vaccination, à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale et les sérotypes 1, 2 et 4 en Corse est rendue obligatoire pour une période de douze mois à compter du 15 décembre 2008. 
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton. 
2° Elle s'impose à toutes les espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, dès lors qu'elles sont visées par la ou les autorisations de mise sur le marché ou par la ou les autorisations temporaires d'utilisation du ou des vaccins. 
3° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
4° Par dérogation au 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de 10 mois. 
Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton. 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire. 
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture. 
7° La vaccination est exigible à compter du 30 avril 2009, sauf dérogation accordée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 13, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton comprenant : 
― une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 12, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ; 
― une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection. 
La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999 / 468 / CE.
Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire national des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 18, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
― exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; 
― espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ; 
― propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ; 
― vecteur : l'insecte de l'espèce Culicoides imicola ou tout autre insecte du genre culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ; 
― suspicion : apparition de tout signe clinique ou analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ; 
― confirmation :     déclaration de la circulation, dans une exploitation ou une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
La vaccination à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale, et les sérotypes 1, 2 et 4 en Corse, est rendue obligatoire pour une période de douze mois. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture fixera, par département, la date à laquelle cette vaccination à caractère obligatoire peut être engagée. 
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton. 
2° Elle s'impose pour toutes les espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, dès lors qu'elles sont visées par la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s). 
3° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
4° Par dérogation au 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux suivants : 
- animaux destinés à être abattus avant l'âge de 10 mois ; 
- animaux destinés à l'abattage directement après une période d'engraissement dans un bâtiment fermé et protégé contre les vecteurs. 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des maladies des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire. 
6° La vaccination est exigible à compter du 30 avril 2009 sauf dérogation accordée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture.  
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.
Conformément au règlement CE / 1266 / 2007 susvisé, et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit, incluant la ou les exploitations déclarées infectées et étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées. Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, peut être soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre le résultat des investigations conduites conformément aux articles 2, 7 et 10, le cas échéant.
Au vu des données épidémiologiques, le périmètre interdit tel que défini à l'alinéa précédent peut être étendu au-delà du rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Martinique de 6 197 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 990 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
COFEPP.
Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
1 515,25
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Sainte-Marie
1 591,50
Bourdillon.
Distillerie Bellonie et Bourdillon successeurs SA, à Rivière-Pilote
1 248,85
Distillerie du Simon SA, au François
1 091,40
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba
300
Distillerie Neisson, au Carbet
300
Distillerie la Favorite
150
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à La Trinité.
990
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Réunion de 3 615 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Isautier, à Saint-Pierre
772,50
Distillerie de Savanna SA, à Saint-André
840,85
Distillerie Rivière du Mât SA, à Sainte-Suzanne
2 001,65
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 4 604 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 2 294 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
250
Distillerie Bologne, à Basse-Terre
711,60
Distillerie Bellevue, au Moule
1 472,40
Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau
183,50
Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
320,50
Distillerie Poisson, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
208,50
Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose
280
Distillerie Séverin, à Sainte-Rose
212
Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre
965,50
SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg
657,50
Sucrerie de Gardel, au Moule
657,50
Société industrielle de sucrerie, à Bonne-Mère
979
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― les correspondants informatiques des directions et organismes soutenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Vanves ; 
― l'expert de haut niveau ou directeur de projet LOGIPARC et le personnel informatique de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Vanves ; 
― l'officier  sécurité des systèmes d'information » du secrétariat général pour l'administration.
Le Conseil national de la chirurgie concourt notamment à : 
1° Assurer une fonction de veille sur les évolutions scientifiques et technologiques susceptibles de modifier les organisations ou les pratiques professionnelles dans le domaine de la chirurgie, en lien avec les responsables d'établissement et les professionnels qui concourent à l'activité chirurgicale ; 
2° Proposer des évolutions sur la formation initiale et continue des métiers de la chirurgie et des compétences requises pour les exercer. Ces travaux tiendront compte des progrès des connaissances et des pratiques médicales, des données démographiques établies par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ainsi que des évolutions du métier de chirurgien et du cadre universitaire dans lequel s'inscrit cette formation ; 
3° Proposer à la Haute Autorité de santé des méthodes et procédures d'évaluation des innovations thérapeutiques et des dispositifs médicaux implantables dans le domaine de la chirurgie ; 
4° Proposer des modes d'exercice innovants pour la chirurgie et les équipes des blocs opératoires et participer à leur évaluation ; 
5° Participer, en appui des conseillers généraux des établissements de santé et sous l'autorité du           directeur général de l'offre de soins , à des missions d'expertise technique sur des opérations de recomposition des activités chirurgicales de coopération entre établissements de santé.
En application de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé, les jours épargnés sur un compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007 par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont indemnisés, dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31 décembre 2007, sur la base des montants journaliers suivants : 
― agents de catégorie C et assimilés : 65 € brut ; 
― agents de catégorie B et assimilés : 80 € brut ; 
― agents de catégorie A et assimilés : 125 € brut. 
Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales prévues par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Pour chaque classe, un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'école pour assurer les fonctions de coordonnateur.
Il assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés dans le cadre de la préparation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
La sélection des candidats aux classes préparatoires est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche de l'école.
La commission est en outre composée de trois autres membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature :
― un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un professeur des universités honoraire ;
― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
― un professeur de droit ou maître de conférences enseignant habituellement au sein d'un institut d'études judiciaires ou ayant été désigné coordonnateur d'une classe préparatoire dans les conditions prévues à l'article 8.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'école ainsi qu'à celles, le cas échéant, de l'établissement dans lequel les enseignements sont dispensés.
En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves et aux aides matérielles par décision du directeur de l'école.
L'admission définitive dans l'une des classes préparatoires est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Une liste complémentaire peut être établie.
La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature ( www.enm.justice.fr).
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage des classes préparatoires. 
Pour chaque classe, un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'école pour assurer les fonctions de coordonnateur.
Il assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés dans le cadre de la préparation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les bourses sont attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille. 
Les bourses sont accordées pour la durée de la classe préparatoire. En cas d'échec de l'élève aux épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, le versement de la bourse est interrompu le mois suivant celui au cours duquel les résultats ont été publiés. 
La bourse est versée mensuellement. Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des enseignements dispensés dans le cadre de la classe préparatoire et sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.
La sélection des candidats aux classes préparatoires est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur adjoint en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ou, en cas d'empêchement, par l'un des sous-directeurs que le directeur de l'école désigne à cet effet. 
La commission est en outre composée de trois autres membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature :
― un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un professeur des universités honoraire ;
― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
― un professeur de droit ou maître de conférences enseignant habituellement au sein d'un institut d'études judiciaires ou ayant été désigné coordonnateur d'une classe préparatoire dans les conditions prévues à l'article 8.
Les élèves des classes préparatoires s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature l'année de sa préparation.
Le bénéfice des classes préparatoires est non renouvelable.
Toutefois, la commission de sélection peut, à titre exceptionnel, autoriser un élève d'une classe préparatoire qui en a fait la demande expresse à renouveler son année de préparation, notamment en tenant compte de sa situation personnelle, du bilan de son assiduité, des résultats obtenus et en appréciant ses capacités de progression.
Le comité d'orientation est présidé par le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant. 
Le comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. 
Outre son président, le comité d'orientation comprend : 
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; 
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; 
― le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant ; 
― l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant. 
Sont en outre membres, en qualité de personnes qualifiées : 
― le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant. 
Assistent en outre aux réunions du comité : le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères chargés de l'industrie et de l'énergie, le haut-commissaire à l'énergie atomique et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique ou leurs représentants. 
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant a accès, lorsqu'il l'estime utile à l'exercice de ses missions, aux réunions du comité d'orientation. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant. 
Le directeur de l'agence assiste de droit à toutes les réunions du comité. Le comité peut également entendre toute personne qu'il estime utile à ses travaux.
Le comité d'orientation est présidé par le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant. 
Le comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. 
Outre son président, le comité d'orientation comprend : 
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; 
― le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
― le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant ; 
― l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant. 
Sont en outre membres, en qualité de personnes qualifiées : 
― le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant. 
Assistent en outre aux réunions du comité : le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères chargés de l'industrie et de l'énergie, le haut-commissaire à l'énergie atomique et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique ou leurs représentants. 
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant a accès, lorsqu'il l'estime utile à l'exercice de ses missions, aux réunions du comité d'orientation. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant. 
Le directeur de l'agence assiste de droit à toutes les réunions du comité. Le comité peut également entendre toute personne qu'il estime utile à ses travaux.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique : soins esthétiques-conseils-vente et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1990 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Règlement d'examen 
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE 
Esthétique Cosmétique Parfumerie
SCOLAIRES
(établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage habilités) 
Formation professionnelle continue (établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle continue (établissements privés) 
Enseignement à distance Candidats individuels
FORMATION
professionnelle continue (établissements publics habilités)
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
Unités professionnelles 
EP1 - techniques esthétiques 
UP1 
8(1) 
CCF * 
Ponctuelle pratique et écrite 
4 h 30(2)
CCF 
EP2 - vente de produits et de prestations de services 
UP2 
3 
CCF 
Ponctuelle orale 
30 min. max. 
CCF 
EP3 - sciences et arts appliqués à la profession 
UP3 
4 
Ponctuelle écrite 
Ponctuelle écrite 
3 h 
CCF 
Unités générales 
EG1 - français et histoire-géographie 
UG1 
3 
CCF 
Ponctuelle écrite et orale 
2 h 15 
CCF 
EG2 - mathématiques
- sciences 
UG2 
2 
CCF 
Ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
EG3 - éducation physique et sportive 
UG3 
1 
CCF 
Ponctuelle 
CCF 
EF - épreuve facultative de langue vivante étrangère(3) 
UF 
Ponctuelle orale 
20 min 
Ponctuelle orale 
20 min 
Ponctuelle orale 
20 min 
* CCF : contrôle en cours de formation 
(1) dont coefficient 1 pour Vie sociale et professionnelle. 
(2) dont une heure pour Vie sociale et professionnelle 
(3) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Tableau de correspondance d'épreuves 
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE 
Esthétique-cosmétique : soins esthétiques-conseils-vente 
(Arrêté du 13 décembre 1990, dernière session 2009)
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE 
Esthétique Cosmétique Parfumerie 
(Présent arrêté, première session 2010)
Domaine professionnel (1)
Ensemble des unités professionnelles
EP1 - sciences appliquées (2) 
EP3 - sciences et arts appliqués à la profession 
EP4 - arts appliqués à la profession (2) 
EP2 - techniques esthétiques 
EP1 - techniques esthétiques 
EP3 - vente-conseil 
EP2 - vente de produits et de prestations de services 
Unités générales
EG1 - français et histoire-géographie 
EG1 - français et histoire-géographie 
EG2 - mathématiques-sciences 
EG2 - mathématiques-sciences 
EG4 - éducation physique et sportive 
EG3 - éducation physique et sportive 
EF - épreuve facultative de langue vivante étrangère 
EF - épreuve facultative de langue vivante étrangère 
À la demande du candidat, et pendant la durée de validité des notes et unités : 
(1) La note égale ou supérieure à 10 /20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par le présent arrêté. 
(2) Les notes obtenues aux épreuves EP1 et EP4 du diplôme régi par l'arrêté du 13 décembre 1990, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve UP3 du diplôme régi par le présent arrêté.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― les autorités hiérarchiques ; 
― les services des ressources humaines ; 
― les services gérant les demandes d'habilitation ; 
― les membres des bureaux de sécurité et officiers de sécurité de la     direction générale de l'armement et des sociétés ; 
― les attachés de défense ou officiers de sécurité des ambassades.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : 
― à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone personnel [facultatif] et adresse personnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse et courriel professionnels, références de la carte d'identité et du passeport, numéros matricules) ; 
― à la situation familiale (situation matrimoniale) ; 
― à la situation militaire (réformé, exempté, sous contrat, carrière, réserve, autre) ; 
― à la vie professionnelle (personnels de la     direction générale de l'armement : affectation, localisation, grade, statut [civil ou militaire], fonctions, personnels des sociétés : société d'emploi, fonctions) ; 
― aux habilitations (domaine et type d'habilitation détenue, date de fin de validité, demandes d'habilitation [références, catégorie, niveau], avis de sécurité [références, nature, date de péremption], décisions d'habilitation [numéro / date, nature, niveau, date d'échéance]). 
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après la fin de validité de la décision d'habilitation.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des habilitations », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès, et dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense (habilitations) du personnel de la délégation et des sociétés titulaires de marchés classés de défense.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le  comité technique unique institué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les services relevant de l'autorité des ministres précités.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité, institué auprès du  comité technique unique, est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention. 
Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint sanitaire principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint sanitaire principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint sanitaire de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint sanitaire de 2e classe
2
2
2
2
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; 
Agence nationale des fréquences ; 
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 
Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ; 
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; 
Groupe des écoles des télécommunications ; 
Masse des douanes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; 
Agence nationale des fréquences ; 
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 
Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ; 
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
    Institut Mines-Télécom ; 
Masse des douanes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; 
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 
Etablissement public Météo-France ; 
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; 
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif suivants : 
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; 
Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins (AAMP) ; 
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; 
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; 
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ; 
Etablissement public Météo-France ; 
Etablissement public Parcs nationaux de France ; 
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; 
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
Les montants correspondant à chaque option sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
Pour les investissements, un plafond d'aide est fixé en annexe du présent arrêté pour chaque investissement. La somme des investissements aidés sur la période 2008-2013 ne doit pas dépasser ce plafond spécifique.
Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
― 5 000 €/an pour la catégorie de troupeaux jusqu'à 150 animaux ;
― 7 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
― 12 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
― 13 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 200 animaux.
Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux allant jusqu'à 150 animaux. Pour les autres catégories, le plafond maximal peut être dépassé sans toutefois excéder un montant correspondant à deux fois le montant fixé pour la catégorie considérée.
Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses.
MONTANTS PLAFONDS ET INTENSITÉ DE L'AIDE
Plafond d'aide maximal annuel attribué par troupeau : 
Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (analyse de vulnérabilité non comprise) est le suivant : 
CATÉGORIE DE TROUPEAU 
PLAFOND D'AIDE MAXIMAL ANNUEL 
Jusqu'à 150 animaux. 
5 000 € 
De 151 à 450 animaux. 
7 500 € 
De 451 à 1 200 animaux. 
12 500 € 
Plus de 1 200 animaux. 
13 500 € 
Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe. 
Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux allant jusqu'à 150 animaux. Pour les autres catégories, le plafond maximal peut être dépassé sans toutefois excéder un montant correspondant à deux fois le montant fixé pour la catégorie. 
Plafonds des investissements en fonction de la taille du troupeau : 
Le taux de subvention est de 80 % de la dépense éligible dans la limite des coûts plafonds. 
TYPE D'INVESTISSEMENT 
CATÉGORIE 
DE TROUPEAU 
MONTANT GLOBAL PLAFONNÉ 
(2008-2013) 
151 à 450 animaux et ¸ à 150 (lait) 
810 € 
Acquisition de moyens de contention. 
451 à 1 200 animaux 
900 € 
Option clôture mobile 
¹ 1 200 animaux 
1 440 € 
Electrificateur. 
De 151 à 1 200 
450 € 
¹ 1 200 
700 € 
Option chiens 
Achat de chien. 
Indifférenciée 
300 euros par chien 
dans la limite de 1 500 € (*) 
151 à 450 animaux et ¸ à 150 (lait) 
2 500 € 
Analyse de vulnérabilité 
451 à 1 200 animaux 
2 800 € 
¹ 1 200 animaux 
3 100 € 
(*) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger. 
L'entretien des chiens est pris en charge, quelle que soit la catégorie de troupeaux, à hauteur de 650 € par an et par chien. 
Plafonds d'aide relatifs au gardiennage renforcé selon la catégorie de troupeau : 
CATÉGORIE DE TROUPEAU 
MONTANT PLAFOND 
par jour 
CONDITIONS PARTICULIÈRES 
d'éligibilité 
Jusqu'à 150 animaux (lait). 
21 € 
Assurer une présence quotidienne auprès du troupeau. 
151 à 450 animaux. 
21 € 
Assurer une présence quotidienne auprès du troupeau. 
451 à 1 200 animaux. 
58,70 € 
Assurer la présence d'un berger à plein temps. 
21 € 
En cas de non-embauche d'un berger et si un éleveur occupe à plein temps la fonction de berger. 
Plus de 1 200 animaux. 
58,70 € 
Lorsqu'une personne complémentaire est affectée au berger ou à l'éleveur berger. 
Un coût unitaire de 0,13 € par animal et par jour de présence en cercle 1 est pris en charge pour les troupeaux de 50 à 150 animaux destinés à la production de viande.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Conseil national des activités privées de sécurité.