Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
L'Ecole polytechnique de l'université de Tours a notamment pour mission :
   - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
   - la formation continue ;
   - le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
   - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
   - l'aide au développement économique, industriel et à l'aménagement.
Le diplôme mentionné au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, nécessaire pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
   1° Il relève de la catégorie des diplômes ou titres à finalité professionnelle au sens de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et est inscrit, à ce titre, au répertoire national des certifications professionnelles prévu au II de l'article L. 335-6 du même code ;
   2° Les compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers, dont atteste la qualification intégrée au diplôme, permettent à son titulaire :
   a) D'une part, de prévenir les risques encourus par les pratiquants, du fait de l'exercice de l'activité et compte tenu du cadre de la pratique de celle-ci, ainsi que par les tiers ;
   b) D'autre part, de maîtriser le comportement à tenir et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
A l'exception de ceux qui sont délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre chargé de l'agriculture, tout nouveau diplôme relevant du présent décret est, avant d'être examiné par la Commission nationale de la certification professionnelle, soumis pour avis à la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé. Cette instance vérifie notamment que ce diplôme comporte la qualification prévue à l'article 2.
   Les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre chargé de l'agriculture sont transmis, pour information, à la commission professionnelle consultative mentionnée à l'alinéa précédent.
La certification de la qualification professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivrée, lorsqu'elle n'est pas incluse dans des formations organisées par des établissements de formation relevant de l'Etat, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition du jury, les modalités de présentation des candidatures et la nature des épreuves.
Les dispositions du décret du 26 avril 2002 susvisé sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er.
   Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent sous le statut de travailleur indépendant.
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er lorsqu'il concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6. Ces établissements mettent en oeuvre la totalité du cursus de formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués. Ils peuvent, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer la totalité de ce cursus, passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation.
   L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article 6 est pris après avis de la commission professionnelle consultative mentionnée à l'article 2. Il comporte :
   - le programme de formation et les modalités d'évaluation ;
   - la fiche descriptive des activités et les modalités et critères de certification, lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.
   Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités qui ne peuvent être délégués à d'autres établissements ou organismes de formation.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique mentionnées au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont celles qui concernent la pratique :
   - de la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
   - du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classes 4 et supérieures conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
   - de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri,

 et, quelle que soit la zone d'évolution :
   - du canyonisme ;
   - du parachutisme ;
   - du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
   - de la spéléologie ;
   - du surf de mer ;
   - du vol libre.
A compter du 1er janvier 2004, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sont fixés comme suit :
   Euros par centaine de kilogrammes / euros par centaine de litres
   Huile d'olive : 15,829 / 14,251 
   Huiles d'arachide et de maïs : 14,251 / 12,976 
   Huiles de colza et de pépins de raisin : 7,301 / 6,647
   Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées :

 12,434 / 10,840 
   Huiles de coprah et de palmiste : 9,485 / néant
   Huile de palme : 8,688 / néant
   Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : 15,829 / néant.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farine, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération, selon le barème suivant :
   - 46 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2005 : 39 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2006 : 31 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2007 : 23 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 euros.
   Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises des transformations des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, selon le barème suivant :
   - 77 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2005 : 61 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2006 : 46 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2007 : 30 euros ;
   - à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 euros.
   Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farine les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée selon le barème suivant :
   1° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux :
   - 185 euros ;
   - à compter du 1er mars 2003 : 100 euros ;
   - à compter du 1er septembre 2003 : 40 euros ;
   2° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée, avec l'accord et sous la responsabilité de l'Etat, vers un lieu de stockage public :
   - 145 euros ;
   - à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 août 2003 : 60 euros.
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse ou de son mandataire.
   Les demandes d'aides sont revêtues de la mention "en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux".
   Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
   - pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine concernés, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
   - pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée ;
   - pour les demandes relevant de l'article 3 du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine incinérés avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
Lorsque les conférenciers ou chargés d'études pratiques dispensant les enseignements visés à l'article 1er du présent arrêté assurent le service des examens de classement en fin de session de formation, il leur est alloué une indemnité spéciale dans des conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé, et aux taux mentionnés à ces articles, réduits de moitié. 
La correction des mémoires et rapports de stage donne lieu à l'attribution d'une indemnité spéciale d'un montant égal à celui d'une vacation orale telle qu'elle est déterminée par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
La classification dans les groupes prévus au titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est faite conformément au tableau ci-dessous : 
ENSEIGNEMENTS 
dispensés aux 
CLASSEMENT 
dans les groupes 
Magistrats, médecins et directeurs régionaux des services pénitentiaires 
Groupe I 
Chefs d'établissement, directeurs d'établissement, directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation 
Groupe I bis 
Directeurs, conseillers techniques de service social, conseillers et chefs de service d'insertion et de probation, attachés et attachés principaux d'administration et d'intendance, directeurs techniques, chefs de service pénitentiaire 
Groupe II 
Secrétaires administratifs, assistants de service social, instituteurs, techniciens 
Groupe III 
Gradés et surveillants, adjoints administratifs, adjoints techniques 
Groupe IV 
Agents administratifs, agents de service technique 
Groupe V
La classification dans les groupes prévus au titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé des enseignements dispensés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au titre de la formation continue, est faite conformément au tableau ci-dessous : 
ENSEIGNEMENTS 
dispensés aux 
CLASSEMENT 
dans les groupes 
Magistrats, médecins et directeurs régionaux et fonctionnels des services pénitentiaires 
Groupe I 
Chefs d'établissement, directeurs d'établissement, directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation 
Groupe I bis 
Directeurs, conseillers techniques de service social, conseillers et chefs de service d'insertion et de probation, attachés et attachés principaux d'administration et d'intendance, directeurs techniques, professeurs des écoles, chefs de service pénitentiaire 
Groupe II 
Secrétaires administratifs, techniciens, assistants de service social, aumôniers, infirmiers, instituteurs 
Groupe III 
Gradés et surveillants, adjoints administratifs, adjoints techniques 
Groupe IV 
Agents administratifs, agents de service technique 
Groupe V
La classification dans les groupes prévus au titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé des enseignements dispensés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au titre de la préparation aux concours et examens professionnels d'accès aux emplois de l'administration pénitentiaire, est faite conformément au tableau ci-dessous : 
ENSEIGNEMENTS 
dispensés en vue de l'accès aux emplois de 
CLASSEMENT 
dans les groupes 
Directeurs, conseillers techniques de service social, conseillers et chefs de service d'insertion et de probation, attachés et attachés principaux d'administration et d'intendance, directeurs techniques, chefs de service pénitentiaire 
Groupe II 
Secrétaires administratifs, techniciens, assistants de service social 
Groupe III 
Gradés et surveillants, adjoints administratifs 
Groupe IV
La classification dans les groupes prévus au titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé des jurys de concours et d'examens d'accès aux emplois de l'administration pénitentiaire est faite conformément au tableau ci-dessous : 
JURYS DE CONCOURS 
ou d'examens d'accès aux emplois de 
CLASSEMENT 
dans les groupes 
Directeurs, conseillers techniques de service social, conseillers et chefs de service d'insertion et de probation, attachés et attachés principaux d'administration et d'intendance, directeurs techniques, chefs de service pénitentiaire 
Groupe II 
Secrétaires administratifs, assistants de service social, techniciens 
Groupe III 
Gradés et surveillants, adjoints administratifs, adjoints techniques 
Groupe IV 
Agents administratifs, agents de service technique 
Groupe V
PROGRAMME DU CONCOURS 
I.-Institutions et droit :
-droits et obligations des fonctionnaires ;
-organisation générale des services de l'Etat. 
II.-Données sanitaires :
-principes de prévention et de précaution ;
-Codex Alimentarius ;
-Office international des épizooties ;
-directives et règlements communautaires ;
-méthodologies de contrôle ;
-évaluation et gestion du risque ;
-identification des animaux ;
-zoonoses ;
-pharmacie vétérinaire ;
-protection de l'environnement ;
-biologie moléculaire et biotechnologies ;
-filières de production agricoles et alimentaires. 
III.-Textes techniques de référence :
-la santé publique vétérinaire (code rural) ;
-la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
-la lutte contre les maladies des animaux ;
-l'alimentation animale ;
-l'équarrissage.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 
IV.-Textes réglementaires :
-décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
-décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et textes d'application.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
   Il peut présider, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Pour l'année 2002, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
    Section professionnelle des notaires : 2 380 Euros

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 302 Euros

 Section professionnelle des médecins : 1 740 Euros

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 211 Euros

 Section professionnelle des pharmaciens : 1 968 Euros

 Section professionnelle des sages-femmes : 1 968 Euros

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 440 Euros

 Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros

 Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 592 Euros

 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 2 147 Euros

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 600 Euros

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 815 Euros
Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

 Section professionnelle des notaires
      Section B classe 1 : 1 298,90 Euros.

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 284,00 Euros.

 Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Cotisation forfaitaire : 1 662 Euros.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 28 224 Euros ;
   Plafond : 141 120 Euros.

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 624 Euros.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 25 246 Euros ;
   Plafond : 82 446 Euros.

 Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 78,50 %.

 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
      Classe IV : 1 814,88 Euros.

 Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
      Classe A : 486 Euros.

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
      Classe 1 : 626 Euros.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :
   - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 Euros ;
   - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 Euros ;
   - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 Euros.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général de classe exceptionnelle
2
2
Inspecteur général de classe normale
2
2
Inspecteur en chef
2
2
Inspecteur
2
2
b) Représentants de l'administration :
8
8
Total
16
16
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
   Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'action sociale, de lutte contre l'exclusion et d'intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
   A ce titre :
   1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
   2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d'assurance vieillesse et d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
   3° Il est également compétent en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions et contre la toxicomanie ;
   4° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
   5° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté.
I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ainsi que de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
   1. Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
   2. Préparation, passation et gestions des contrats ;
   3. Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
   4. Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;
   5. Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.
Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :
   1. Les conditions prévues à l'article 2 ;
   2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3.
Afin d'abaisser les prix de transport des marchandises destinées au ravitaillement de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué une aide aux armateurs assurant la desserte en fret de l'archipel.
   L'assiette et le taux de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'outre-mer et du budget, en fonction des crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances.
Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 1er, chaque armateur :
   a) Dépose un mois avant tout début d'activité pour l'année civile en cours, puis ensuite un mois avant chaque année civile, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un programme prévisionnel de desserte de l'archipel d'une durée minimale d'un an et comportant au moins trente-six traversées en provenance d'un port extérieur à l'archipel à destination d'un port de l'archipel, réparties de manière équilibrée au cours de l'année ;
   b) Dépose un mois avant tout début d'activité, puis avant tout changement de moyens nautiques, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste et les caractéristiques principales du matériel naval qu'il compte utiliser pour assurer le programme prévisionnel de desserte visé ci-dessus ;
   c) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, que le matériel naval dont il dispose est conforme aux normes françaises de sécurité des navires et suffisant en quantité et en qualité pour assurer le programme prévisionnel de desserte déposé ;
   d) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, qu'en cas d'indisponibilité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour avarie grave du matériel naval dont il dispose, il est en mesure de le remplacer par du matériel au moins équivalent en qualité et en capacité de transport ;
   e) Justifie à tout moment qu'il est à jour du règlement de ses impôts et taxes, de ses cotisations sociales et, de manière générale, de ses dettes à l'égard de l'Etat ;
   f) Dépose auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins un mois avant leur entrée en vigueur, les tarifs de transport qu'il pratique. Ces tarifs peuvent être assortis d'un facteur variable en fonction de l'évolution du prix des soutes dont les paramètres sont exclusivement constitués d'indices publiés et évoluant indépendamment de l'activité de l'armateur.
   Toutefois, les armateurs qui souhaitent bénéficier d'une aide au titre du présent décret pour des dessertes réalisées au cours du premier trimestre 2002 sont dispensés du délai d'un mois prévu aux a, b et f, dès lors qu'ils auront effectué les dépôts correspondants au cours de ce trimestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
De même sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement dont la valeur en crédits européens est également fixée.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme.
L'offre de formation est structurée en six semestres. Elle est organisée par domaine, sous la forme de parcours types de formation initiale et continue dans le cadre des dispositions fixées aux articles 2 à 6 du décret du 8 avril 2002 susvisé. 
Ces parcours répondent aux finalités définies aux articles L. 612-2 et L. 612-5 du code de l'éducation et poursuivent les objectifs définis aux articles 3 à 5 suivants. 
Ils conduisent à la délivrance des diverses licences qui sanctionnent un niveau validé par l'obtention de 180 crédits européens. Ils permettent la délivrance, au niveau intermédiaire, des divers types de diplômes nationaux sanctionnant un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens. 
Ils sont organisés de manière à permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, au-delà, leur projet professionnel. Ils facilitent ainsi leur orientation.
L'université doit offrir à tout étudiant, inscrit après l'obtention du baccalauréat ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence, la possibilité, s'il satisfait à l'ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances et aptitudes prévu pour l'obtention du grade de licence, de valider les 180 crédits nécessaires dans un délai de six semestres consécutifs.
Dans le cadre de la politique contractuelle, les universités, pour bénéficier des dispositions du présent arrêté, soumettent, en vue de l'habilitation et par domaine de formation, l'organisation de leur offre de formation et des parcours qui la constituent à l'évaluation nationale périodique mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé et organisée par l'article 10 du présent arrêté. 
Les domaines de formation recouvrent plusieurs disciplines et leurs champs d'application, notamment professionnels. Ces domaines sont définis par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après concertation avec les représentants du monde professionnel.
Les parcours poursuivent, notamment, les objectifs définis pour les diplômes suivants :
-diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et licences régis par l'arrêté du 9 avril 1997 ;
-licences pluridisciplinaires régies par l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé ;
-licence d'administration publique régie par l'arrêté du 11 avril 1985 modifié susvisé ;
-diplôme universitaire de technologie (DUT) régi par l'article 2 du 12 novembre 1984 modifié et par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisés ;
-diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) régi par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé ;
-licence professionnelle régie par l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé ;
-diplôme national de guide-interprète national régi par le décret du 9 mai 1995 et l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisés, diplôme assimilé à une licence pour l'application du présent arrêté.
Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants, pour être inscrits dans les formations universitaires conduisant aux diverses licences, doivent justifier :
-soit du baccalauréat ;
-soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
-soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
-soit, pour l'accès aux différents niveaux, de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
Dans le cadre des dispositions du présent arrêté, les universités sont habilitées à délivrer les diplômes nationaux, seules ou conjointement avec d'autres universités. Lorsque les objectifs de formation le justifient, d'autres établissements publics d'enseignement supérieur délivrant des diplômes nationaux peuvent également être habilités conjointement avec une ou plusieurs universités. 
Par convention, une coopération pédagogique peut être organisée avec les lycées. 
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, la préparation de ces diplômes nationaux peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements habilités à les délivrer et sous la responsabilité de ces derniers.
Dans le respect des délais fixés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales. 
Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités d'enseignement, dans des conditions arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire. Elles doivent, en outre, pour la phase initiale des parcours, intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans sa progression en s'appuyant prioritairement sur le contrôle continu. 
Les équipes de formation mettent en perspective et en cohérence ces diverses modalités et en informent les étudiants afin d'expliciter les exigences attendues d'eux au regard des objectifs de la formation.
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys qui comprennent au moins une moitié d'enseignants-chercheurs et d'enseignants parmi lesquels le président du jury est nommé. Leur composition est publique. 
Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation de l'unité d'enseignement à la délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux. 
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. 
Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, en tant que de besoin, individuel. Dans un cadre arrêté par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, le dispositif prévu au présent alinéa est mis en oeuvre dans des conditions définies par les équipes de formation afin de développer l'accompagnement et le conseil pédagogiques. 
Une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif, signé par les autorités concernées, intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation. 
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de licence est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est ouvert par le directeur général.
L'avis d'examen est affiché au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général et extérieurs à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
a) Epreuve d'admissibilité :
La rédaction d'une note simple portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
b) Epreuve d'admission :
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
Les candidats doivent avoir obtenu un total de points qui ne pourra être inférieur à 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité pour participer à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 30 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
   Le comité peut en outre se saisir, à la majorité de ses membres, de toute question entrant dans son domaine de compétence.
   Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France par le président du syndicat.
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend :
   - au titre des organisations syndicales, sept représentants des salariés d'Ile-de-France, désignés sur proposition des unions régionales des organisations syndicales représentatives de salariés ;
   - au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France ;
   - au titre des usagers des transports collectifs, quatre représentants d'associations d'usagers et un représentant d'une association de consommateurs proposée par le Conseil national de la consommation ;
   - au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, sept représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur proposition de l'association des maires d'Ile-de-France, et trois représentants désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport parmi les membres de sa commission Ile-de-France.
L'agrément mentionné au I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé par une fédération par voie de signature d'une convention avec l'organisme appelé à participer à la vie de la fédération. Cette convention définit les droits et obligations de chacune des parties et les services dont peut bénéficier l'établissement agréé.
   Les fédérations peuvent établir des conventions types.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
1° Secrétaire général ; 
2° Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale ; 
3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
5° Chef de service ; 
6° Sous-directeur ; 
7° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale : 
1° Recteur d'académie ; 
2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ; 
3° Secrétaire général d'académie ; 
4° Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 
5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ; 
6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ; 
7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
C. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale : 
1° Directeur général adjoint ; 
2° Directeur territorial.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I. - A l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe du présent décret ; 
b) Aux membres des inspections générales exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe au présent décret. 
II. - Dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale : 
a) Aux recteurs d'académie, directeur de l'académie de Paris, vice-chancelier des universités de Paris et aux secrétaires généraux d'académie ; 
b) Aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux inspecteurs d'académie adjoints exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
III. - Dans l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
a) Aux directeurs généraux adjoints ;
b) Aux directeurs territoriaux.
A.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche : 
1° Directeur général et directeur d'administration centrale ; 
2° Secrétaire général ; 
3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
5° Délégué à la communication ; 
6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ; 
7° Sous-directeur ; 
8° Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ; 
9° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale : 
1° Recteur d'académie ; 
2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ; 
3° Secrétaire général d'académie ; 
4° Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 
5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ; 
6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ; 
7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I.-A l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe du présent décret ; 
b) Aux membres des inspections générales exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe au présent décret. 
II.-Dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale : 
a) Aux recteurs d'académie, directeur de l'académie de Paris, vice-chancelier des universités de Paris et aux secrétaires généraux d'académie ; 
b) Aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux inspecteurs d'académie adjoints exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
 1° Secrétaire général ; 
 2° Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale ; 
 3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
 4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
 5° Chef de service ; 
 6° Sous-directeur ; 
 7° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale : 
1° Recteur d'académie ; 
2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ; 
3° Secrétaire général d'académie ; 
4° Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 
5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ; 
6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ; 
7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.