Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
   Toutefois, conformément à l'intention des parties signataires, les dispositions des articles 5, paragraphes 3, 15, 21 et 22, ne prendront effet qu'à mesure de l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à leur application.
Le bordereau de vente conforme au modèle agréé par le Cerfa sous le numéro 30-2824 est établi par le vendeur en quatre exemplaires :

 un de couleur blanche, qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;

 deux de couleur rose, qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie définitive de la Communauté européenne, s'il transite par un autre Etat membre de la Communauté européenne, et d'assurer le transport de ces marchandises en dehors de la Communauté européenne ;

 un de couleur verte, destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux prescriptions définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté est constatée à la suite de la réception par un expert agréé par le président de la commission de surveillance, conformément au point 8.13 de l'annexe susvisée et attestée dans le certificat.
   La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus. Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'une nouvelle réception.
   Sur demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, l'autorité compétente qui délivre le certificat peut prolonger de six mois au plus la validité de cette attestation sans procéder à la réception susvisée. Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat. La date normale de la réception suivante n'est pas reportée du fait de la prolongation.
Les bateaux en service doivent être rendus conformes aux dispositions techniques prescrites dans l'annexe n° 1 dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique définie dans l'article 4 du présent arrêté.
   Toutefois, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ne s'appliquent aux bateaux en service que dans un délai de cinq ans à partir de la date de la première visite technique ; et les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (n a) ne sont pas applicables aux bateaux en service, dans la mesure où la sécurité du bateau et de l'équipage est assurée d'une autre manière appropriée.
   Quand des transformations ou des remplacements sont réalisés, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ou (n a) s'appliquent immédiatement aux parties qui font l'objet de transformations ou de remplacement ; cependant, au cas où l'application des prescriptions susvisées n'est pratiquement pas réalisable ou entraîne des dépenses déraisonnables, l'autorité compétente peut accorder une équivalence, un délai ou une dérogation.
   Les équivalences et les dérogations sont mentionnées sur le certificat avec les délais correspondants lors de la visite technique. Elles sont communiquées à la commission centrale qui diffuse la décision auprès des autres commissions de surveillance.
La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux prescriptions définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté est constatée à la suite de la réception par un expert agréé par le président de la commission de surveillance, conformément au point 8.13 de l'annexe susvisée et attestée dans le certificat.
   La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus. Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'une nouvelle réception.
   Sur demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, le délégué de la commission de surveillance qui délivre le certificat peut prolonger de six mois au plus la validité de cette attestation sans procéder à la réception susvisée. Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat. La date normale de la réception suivante n'est pas reportée du fait de la prolongation.
Les bateaux en service doivent être rendus conformes aux dispositions techniques prescrites dans l'annexe n° 1 dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique définie dans l'article 4 du présent arrêté.
   Toutefois, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ne s'appliquent aux bateaux en service que dans un délai de cinq ans à partir de la date de la première visite technique ; et les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (n a) ne sont pas applicables aux bateaux en service, dans la mesure où la sécurité du bateau et de l'équipage est assurée d'une autre manière appropriée.
   Quand des transformations ou des remplacements sont réalisés, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ou (n a) s'appliquent immédiatement aux parties qui font l'objet de transformations ou de remplacement ; cependant, au cas où l'application des prescriptions susvisées n'est pratiquement pas réalisable ou entraîne des dépenses déraisonnables, le président de la commission de surveillance peut accorder une équivalence, un délai ou une dérogation.
   Les équivalences et les dérogations sont mentionnées sur le certificat avec les délais correspondants lors de la visite technique. Elles sont communiquées à la commission centrale qui diffuse la décision auprès des autres commissions de surveillance.
Le propriétaire ou son représentant doit présenter le bateau à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé ; il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, par exemple de fournir un canot approprié et du personnel, de faciliter l'examen des parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.
   S'il existe pour ce faire des motifs spéciaux, l'autorité compétente peut demander également les opérations suivantes :
   a) Une visite à sec ;
   b) Des essais en marche ;
   c) La preuve par le calcul de la solidité de la coque ;
   d) La preuve par le calcul de la stabilité, le cas échéant sur la base d'une expérience de stabilité transversale.
   La commission peut demander que ces pièces techniques soient accompagnées d'une attestation d'un expert désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier, et agréé par le ministre chargé des transports selon les conditions précisées par arrêté, mentionnant que le bateau répond en tout ou en partie aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Les bateaux mentionnés à l'article 13 du décret du 7 mars 1988 susvisé doivent être munis d'un certificat de bateau délivré à la suite d'une visite technique effectuée selon le calendrier suivant :
   1° Bateaux dont la quille est posée après le 1er janvier 1988 :

 immédiatement ;
   2° Bateaux importés : immédiatement ;
   3° Autres bateaux : selon le tableau ci-après.

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

 DATE LIMITE : 30 juin 1998

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

 DATE LIMITE : 30 juin 1999

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

 DATE LIMITE : 30 juin 2000

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

 DATE LIMITE : 30 juin 2001

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

 DATE LIMITE : 30 juin 2002

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

 DATE LIMITE : 30 juin 2003

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

 DATE LIMITE : 30 juin 2004

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1987

 DATE LIMITE : 30 juin 2005
Le propriétaire ou son représentant doit présenter le bateau à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé ; il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, par exemple de fournir un canot approprié et du personnel, de faciliter l'examen des parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.
   S'il existe pour ce faire des motifs spéciaux, le délégué de la commission de surveillance peut demander également les opérations suivantes :
   a) Une visite à sec ;
   b) Des essais en marche ;
   c) La preuve par le calcul de la solidité de la coque ;
   d) La preuve par le calcul de la stabilité, le cas échéant sur la base d'une expérience de stabilité transversale.
   La commission peut demander que ces pièces techniques soient accompagnées d'une attestation d'un expert désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier, et agréé par le ministre chargé des transports selon les conditions précisées par arrêté, mentionnant que le bateau répond en tout ou en partie aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 7 mars 1988 susvisé, selon lequel les bateaux en service doivent être munis du certificat communautaire, est défini comme suit :

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

 DATE LIMITE : 30 juin 1991

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

 DATE LIMITE : 30 juin 1992

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

 DATE LIMITE : 30 juin 1993

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

 DATE LIMITE : 30 juin 1994

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

 DATE LIMITE : 30 juin 1995

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

 DATE LIMITE : 30 juin 1996

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

 DATE LIMITE : 30 juin 1997

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1984. DATE LIMITE : 30 juin 1998
   Toutefois, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970 et qui naviguent exclusivement sur les eaux intérieures françaises bénéficient d'un délai supplémentaire de sept ans conformément au tableau ci-après :

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

 DATE LIMITE : 30 juin 1998

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

 DATE LIMITE : 30 juin 1999

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

 DATE LIMITE : 30 juin 2000

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

 DATE LIMITE : 30 juin 2001

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

 DATE LIMITE : 30 juin 2002

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

 DATE LIMITE : 30 juin 2003

 DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

 DATE LIMITE : 30 juin 2004
La commission peut effectuer des visites au cours du chantier de construction, de transformation ou de réparation. La visite de conformité prévue aux articles 5, 6 et 12 du décret du 7 mars 1988 susvisé a lieu à l'achèvement des travaux.
   Les travaux sur les bateaux prévus à l'article 12 du décret du 7 mars 1988 susvisé sont les travaux qui engagent la structure fondamentale du bateau, et notamment les suivants :
   - modification des oeuvres vives du bateau ;
   - modification de la salle des machines ;
   - adjonction d'un moteur ;
   - reprise du fond du bateau ;
   - mise en place d'un plancher métallique ;
   - reprise complète du logement principal ou de la cabine de pilotage ;
   - mise en place d'un dispositif de poussage ;
   - installation d'un propulseur d'étrave, etc.
Conformément aux articles 3 (1er alinéa), 4 et 5 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de machandises, les certificats communautaires sont délivrés à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies par l'annexe n° 1 (1) du présent arrêté, effectuée par le délégué de la commission de surveillance territorialement compétente.
   Conformément à l'article 13 du décret du 7 mars 1988 susvisé, les certificats de bateau sont délivrés à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 2 (1) du présent arrêté.
   Conformément à l'article 3 (2e alinéa) du décret du 7 mars 1988 susvisé, tout bateau muni d'un certificat communautaire ou d'un certificat de bateau et naviguant sur la deuxième zone doit en outre répondre aux prescriptions techniques complémentaires définies dans l'annexe n° 3 (1) du présent arrêté.
   (1) Ces annexes seront publiées au Journal officiel (édition des Documents administratifs de ce jour).
Conformément aux articles 3 (1er alinéa), 4 et 5 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de machandises, les certificats communautaires sont délivrés à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies par l'annexe n° 1 (1) du présent arrêté, effectuée par l'autorité territorialement compétente.
   Conformément à l'article 13 du décret du 7 mars 1988 susvisé, les certificats de bateau sont délivrés à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 2 (1) du présent arrêté.
   Conformément à l'article 3 (2e alinéa) du décret du 7 mars 1988 susvisé, tout bateau muni d'un certificat communautaire ou d'un certificat de bateau et naviguant sur la deuxième zone doit en outre répondre aux prescriptions techniques complémentaires définies dans l'annexe n° 3 (1) du présent arrêté.
   (1) Ces annexes seront publiées au Journal officiel (édition des Documents administratifs de ce jour).
Le propriétaire ou le constructeur introduit sa demande de visite avant la mise en chantier de toute construction neuve ou de toute transformation ou réparation, avant toute opération douanière pour tout bateau importé et dans un délai de six mois avant la date prévue par les calendriers définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté pour les bateaux en service.
   La demande de visite pour les constructions neuves, les bateaux en transformation ou en réparation et les bateaux importés doit comporter un dossier technique comprenant :
   - les plans et dessins détaillés du bateau ;
   - les notes de calcul justifiant de la solidité et de la stabilité à l'état intact.
   La commission de surveillance fixe le lieu et la date de la visite technique.
La décision constatant la clôture de la liquidation du groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
   Elle donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt.
   L'avis contient :
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège ;
   3° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
   4° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
   5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
   L'avis contient la dénomination et le numéro d'immatriculation du groupement, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
   L'avis contient la dénomination du groupement, le numéro, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.
La cession par un membre de sa participation dans le groupement, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu, outre à l'inscription modificative prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 1984 précité, à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, son numéro d'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.
La nomination du ou des liquidateurs donne lieu, outre à l'inscription modificative prévue à l'article 23 du décret du 30 mai 1984 précité, à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, son numéro d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
   Lorsque la dénomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article 74 du décret du 30 mai 1984 précité est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement du 25 juillet 1985 précité, aux formalités prévues aux articles précédents.
   Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, outre les documents prévus à l'article 2, les documents dont le dépôt au registre de l'Etat membre du siège est obligatoire. Ces documents sont, le cas échéant, traduits en langue française. Les traductions sont certifiées conformes par le déposant.
Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation :
   1° Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
   2° Deux copies des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils doivent agir conjointement.
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
   Ce dépôt donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège. Il contient la dénomination, le numéro d'immatriculation, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.
L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 précité, contient :
   1° Le numéro d'immatriculation ;
   2° La dénomination ;
   3° L'adresse du siège ;
   4° L'objet ;
   5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
   6° Les nom ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation de chacun des membres du groupement ;
   7° Les établissements secondaires ;
   8° Les noms et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils doivent agir conjointement ;
   9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
En application de l'article 18 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, sont déclarés dans la demande d'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique :
   A. - En ce qui concerne le groupement.
   1° Sa dénomination ; son nom commercial, s'il en est utilisé un ;
   2° L'adresse du siège ;
   3° Sa durée, lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
   4° Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus au A (1°, 2°, 3° et 4°) de l'article 8 du décret du 30 mai 1984 susvisé ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, ou au registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.
   5° Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus au A (1°, 2°, 4°) de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 précité et, le cas échéant, les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, ou au registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.
   6° Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres.
   7° Son objet.
   8° Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel ainsi que les renseignements relatifs à la nationalité prévus au A (3°) de l'article 8 du décret du 30 mai 1984 précité.
   B. - En ce qui concerne l'établissement.
   Les renseignements prévus au B de l'article 8 du décret du 30 mai 1984 précité, exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7° s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
En application des dispositions de l'article 5 (5°) du décret du 6 avril 1988 susvisé, la représentation de l'Etat est assurée par les membres suivants du comité de bassin de la circonscription de la commission :
   - les représentants de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la mer, de l'industrie, de l'équipement, des transports et de la jeunesse et des sports ;
   - le préfet de la région Centre, coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques du bassin Loire-Bretagne.
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef comporte deux épreuves professionnelles écrites dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :
   1° Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats et se rapportant aux activités des collectivités territoriales (durée :

 trois heures) ;
   2° L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures).
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef mentionné aux articles 18 et 29 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux  comporte deux épreuves professionnelles écrites dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :
   1° Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats et se rapportant aux activités des collectivités territoriales (durée :

 trois heures) ;
   2° L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures).
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   " Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité. "
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel. Cet arrêté fixe la date des épreuves de sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et à désigner les membres de la commission de surveillance propre à chaque centre d'examen ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 [*condition*].
Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury [*composition*] comprend, outre le président, cinq membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - deux élus locaux dont au moins un représentant des régions ou des départements.
   Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
   " Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   " - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   " - une personnalité qualifiée ;
   " - deux élus locaux ;
   " - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   " Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   " Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. "
Les caractéristiques particulières des signaux de télévision diffusés par le système français de radiodiffusion par satellite fonctionnant conformément aux dispositions des actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications, tenue à Genève en 1977, sont celles des spécifications du système D 2 MAC/PAQUET définies dans la norme NF C 90-001 : mise à jour par l'additif NFC 90-001 de novembre 1988.
Les rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, titulaires, non titulaires et à statut ouvrier, en fonctions sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics relevant de la direction générale des finances publiques. 
Ces dispositions sont également applicables à certaines catégories de personnels militaires en poste sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger.
Le programme d'un marché d'intérêt national ne peut être agréé par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur [*conditions d'agrément*] qu'autant que des conventions seront intervenues entre l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements et les organismes participant à la création ou au fonctionnement du marché, pour définir les conditions de financement et de garantie, d'une part, des dépenses de réalisation du marché, d'autre part, de l'indemnisation prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967.
       Des états déterminant la répartition des charges de financement et des garanties entre l'Etat, les autres collectivités publiques et les organismes qui sont parties aux conventions ci-dessus prévues sont annexés auxdites conventions.
       Les conventions désigneront la personne physique ou [*personne*] morale, ci-dessous appelée le promoteur, qui sera chargée de diriger, dans les conditions indiquées au titre II, la procédure d'indemnisation.
       Dans le cas où l'Etat poursuivrait seul la création du marché, un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture pourra désigner un commissaire qui tiendra lieu de promoteur, procédera à l'instruction des demandes d'indemnité et formulera toutes propositions de nature à faciliter un accord amiable avec les demandeurs.
Le temps réservé pour la projection de programmes composés ainsi qu'il est dit à l'article précédent est ramené à quatre semaines par trimestre pour les salles qui auront présenté, pendant au moins dix semaines de ce trimestre, des programmes comportant au moins un film français de métrage inférieur à 1.600 mètres et répondant aux conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétariat d'Etat à l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cas où la concession est accordée à un réseau de chemins de fer d'intérêt général, sont réservées au ministre des travaux publics les attributions dévolues à l'ingénieur en chef du contrôle par les articles 50, paragraphe 5, 51, paragraphe 3, et 61, paragraphe 1er, il en est de même, sauf en cas d'urgence grave, des attributions dévolues à l'ingénieur en chef du contrôle par l'article 63, paragraphe 1er.
Aucun recours ne peut être exercé contre l'Etat, les départements ou les communes par le permissionnaire ou concessionnaire d'une distribution ou d'un transport ;
   Soit à raison de dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages de la distribution ou du transport sur ou sous le sol des voies publiques ;
   Soit à raison de l'état de la chaussée, des accotements, des trottoirs ou des ouvrages et des conséquences de toute nature qui pourraient en résulter ;
   Soit à raison des travaux exécutés sur la voie publique dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la voirie ;
   Soit à raison des travaux exécutés pour l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques.
   Le permissionnaire au concessionnaire conserve son droit de recours contre les tiers.
Il est défendu à toute personne étrangère au service des distributions ou transports d'énergie et aux services publics intéressés :
   1° De déranger, altérer, modifier ou manoeuvrer sous quelque prétexte que ce soit les appareils et ouvrages qui dépendent de la distribution ou du transport ;
   2° De ne rien placer sur les supports, conducteurs et tous organes de la distribution ou transport, de les toucher ou de rien lancer qui puisse les atteindre ;
   3° De pénétrer sans y être autorisé régulièrement dans les immeubles dépendant de la distribution ou transport et d'y introduire ou d'y laisser introduire des animaux.
Tout permissionnaire ou concessionnaire doit adresser à l'ingénieur en chef du contrôle ou, dans le cas de concessions de distribution aux services publics ou de transport, à l'ingénieur en chef centralisateur, chaque année, le 15 mars au plus tard, des états statistiques conformes aux modèles qui seront arrêtés par le ministre des travaux publics, après l'avis du comité d'électricité et comprenant les renseignements techniques relatifs à l'année entière, du 1er janvier au 31 décembre. Ces renseignements peuvent être publiés en tout ou en partie.
Les conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 ont lieu à un seul degré. Elles sont ouvertes par l'ingénieur en chef du contrôle ou, dans le cas des concessions de distribution aux services publics ou de transport, par l'ingénieur en chef centralisateur qui établit un exposé de l'objet de la conférence et adresse un exemplaire du dossier au chef de chaque service intéressé de chaque département et au directeur régional des postes et télégraphes. L'ingénieur en chef du contrôle ou l'ingénieur en chef centralisateur provoque en même temps les observations de toute personne dont il juge l'intervention utile pour l'instruction de l'affaire.
   Les chefs de service intéressés, après examen, renvoient le dossier à l'ingénieur en chef du contrôle ou à l'ingénieur en chef centralisateur qui les convoque en conférence dans un délai maximum de vingt jours. Si l'accord est réalisé au cours de cette conférence, le procès-verbal est clos.
   En cas de désaccord entre les services intéressés, le procès-verbal relatant les avis de tous ces services est adressé sans délai au ministre des travaux publics pour instruction.
Dans le délai d'un mois, à dater de l'ouverture de l'enquête, les délibérations des conseils municipaux prises en exécution de l'arrêté d'enquête doivent être adressées à l'ingénieur en chef du contrôle du département, faute de quoi il est passé outre.
   Les délibérations reçues par l'ingénieur en chef sont jointes au dossier de l'enquête.
Si la demande de concession ne porte que sur un département cette demande est adressée au ministre des travaux publics par l'intermédiaire du préfet.
   Si la concession doit s'étendre sur plusieurs départements, la demande est adressée directement au ministre des travaux publics qui invite les préfets des départements intéressés à donner leur avis dans le délai d'un mois.
   Toute demande de concession est accompagnée d'un dossier comprenant ;
   1° Une carte ;
   2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l'importance de l'entreprise, les conditions générales et les dispositions principales de la distribution ;
   3° Les clauses essentielles du cahier des charges intéressant le public, notamment un projet de tarif maximum pour la vente de l'énergie électrique.
Dès l'achèvement des travaux, le distributeur, s'il est le maître d'ouvrage, adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité :
   D'une part, que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions des arrêtés techniques visés à l'article 54 ci-dessus ou qu'ils tiennent compte des dérogations aux dispositions desdits arrêtés formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux ;
   D'autre part, que ces ouvrages, en dehors d'éventuelles modifications énumérées et justifiées, sont conformes au projet ayant fait l'objet de ladite autorisation.
   Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration par l'ingénieur en chef chargé du contrôle, le préfet délivre une autorisation de mise sous tension et en avise les services intéressés, les maires des communes traversées et, le cas échéant, l'organisme de groupement concédant des réseaux de distribution publique.
   En ce qui concerne les ouvrages établis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 49 du présent décret, le distributeur avise l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés, les maires des communes traversées et, le cas échéant, l'organisme de groupement, de son intention de mettre sous tension les ouvrages et adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité la conformité des ouvrages aux prescriptions des arrêtés techniques prévus à l'article 54. Sauf opposition de l'ingénieur en chef du contrôle dans un délai de quinze jours, il est procédé à la mise en service desdits ouvrages.
   Lorsque le maître d'ouvrage est une collectivité ou un organisme de groupement, la déclaration prévue aux premier et troisième alinéas du présent article est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel vise ladite déclaration et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
   Lorsque, postérieurement à la mise sous tension d'un ouvrage, un des services intéressés constate un inconvénient lui paraissant résulter des conditions techniques d'exécution de cet ouvrage, il en informe l'ingénieur en chef chargé du contrôle. Ce dernier peut prescrire au maître de l'ouvrage les modifications qui seraient nécessaires pour remédier aux inconvénients constatés.
   Des prescriptions de même nature peuvent être formulées spontanément par l'ingénieur en chef chargé du contrôle, notamment à la suite de l'examen des documents qui lui sont adressés dans les conditions prévues à l'article 57 ci-après.
   Aucune autorisation de mise sous tension n'est requise pour les branchements basse tension. Leur mise en service n'est assujettie à aucune formalité.
L'ingénieur en chef du contrôle de chaque département intéressé transmet, avec son rapport, le dossier d'enquête au préfet qui l'adresse, avec son avis, à l'ingénieur en chef chargé de centraliser l'instruction administrative et le contrôle. Ce dernier entend les concessionnaires antérieurs qui le demandent, provoque les conférences entre les services intéressés, dont les avis doivent lui parvenir dans le délai d'un mois, invite le demandeur à faire connaître ses propositions dans le cas où des objections auraient été formulées au cours de l'instruction et transmet le dossier au ministre des travaux publics avec son rapport accompagné des projets de convention et de cahier des charges.
Les concessions de transport ont pour objet l'établissement et l'exploitation d'une ligne ou d'un réseau de lignes reliant des usines productrices entre elles ou avec des postes de transformation ou de sectionnement ou encore reliant des postes entre eux. Elles peuvent comprendre éventuellement la transformation de l'énergie, mais ne comportent pas la vente de cette énergie.
   La demande d'une concession d'Etat pour le transport de l'énergie est adressée au ministre des travaux publics. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
   1° Une carte ;
   2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l'importance de l'entreprise, les conditions générales et les dispositions principales du transport, les types d'ouvrages courants, les postes faisant partie de la concession demandée ;
   3° les clauses essentielles du cahier des charges intéressant le public, notamment :
   Un projet de tarif maximum de péage pour le transport de l'énergie électrique, et, s'il y a lieu, pour sa transformation.
Lorsque la concession projetée ne doit s'étendre que dans un département, le ministre des travaux publics, après avoir consulté le comité d'électricité, s'il y a désaccord entre les services intéressés, renvoie le dossier au préfet avec ses instructions ; le préfet notifie la décision au demandeur et signe l'acte de concession.
   Lorsque la concession doit s'étendre sur plusieurs départements, le ministre des travaux publics consulte le comité d'électricité, en cas de désaccord entre les services intéressés, il prend l'avis du ministre de l'intérieur, statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe l'acte de concession au nom de l'Etat.
Un arrêté du préfet de chacun des départements où s'étend la distribution fixe la date de l'ouverture de l'enquête, indique les localités où elle est ouverte, nomme les membres de la commission d'enquête, en désigne le président et fixe le lieu et la date de la première réunion.
   Cet arrêté énonce l'objet de la demande de concession et invite les conseils municipaux des communes intéressées à faire connaître leur avis s'ils le jugent utile ; il est affiché dans toutes les communes.
Lorsque la concession s'étend sur un seul département, l'ingénieur en chef du contrôle, sur le vu du dossier d'enquête, entend les concessionnaires antérieurs, provoque, s'il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, invite le demandeur à faire connaître ses propositions dans le cas où des objections auraient été formulées au cours de l'instruction et transmet le dossier au préfet avec son rapport, accompagné des projets de convention et de cahier des charges.
   Lorsque la concession s'étend sur plusieurs départements, l'ingénieur en chef du contrôle de chaque département transmet, avec son rapport, le dossier d'enquête au préfet qui l'adresse avec son avis, à l'ingénieur en chef chargé de centraliser l'instruction administrative de l'affaire ; ce dernier entend les concessionnaires antérieurs, provoque, s'il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, dont les avis peuvent lui parvenir dans le délai d'un mois, invite le demandeur à faire connaître ses propositions dans le cas où des objections auraient été formulées au cours de l'instruction et transmet le dossier au ministre des travaux publics avec son rapport accompagné des projets de convention et de cahier des charges.
Un arrêté du préfet de chacun des départements sur lesquels s'étendent les installations de transport fixe, sur la proposition de l'ingénieur en chef centralisateur, la date de l'ouverture de l'enquête, indique les localités où elle est ouverte, nomme le président et les membres de la commission d'enquête, désigne le lieu et la date de la première réunion.
   Cet arrêté énonce l'objet du projet et invite les conseils municipaux des communes intéressées à faire connaître leur avis s'ils le jugent utile. Il est affiché dans toutes les communes susceptibles d'être traversées par le transport dont la concession est demandée.
Lorsque la concession projetée ne doit s'étendre que dans un département, et s'il y a accord entre les divers services et communes intéressés, le préfet signe l'acte de concession au nom de l'Etat.
   S'il y a désaccord entre les services et communes intéressés le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre des travaux publics. Le ministre, après avoir consulté le comité d'électricité, renvoie le dossier au préfet, avec ses instructions. Le préfet notifie la décision au demandeur et signe l'acte de concession.
   Lorsque la concession doit s'étendre sur plusieurs départements, le ministre des travaux publics consulte le comité d'électricité, en cas de désaccord entre les services et les communes intéressées. Il prend l'avis du ministre de l'intérieur, statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe l'acte de concession au nom de l'Etat.
Le dossier d'une demande de concession par l'Etat avec déclaration d'utilité publique est adressé au ministre des travaux publics avec l'acte de concession passé par le préfet ou avec le projet d'acte à passer par le ministre.
   La concession est approuvée et déclarée d'utilité publique par un décret délibéré, en conseil d'Etat sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'intérieur, après avis du ministre de l'agriculture et de l'administration des postes et télégraphes.
Les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux pris en exécution de l'arrêté d'enquête, doivent être adressés à l'ingénieur en chef du contrôle du département dans le délai d'un mois à dater de la communication du dossier ; faute de quoi il est passé outre. Les procès-verbaux reçus par l'ingénieur en chef sont joints au dossier d'enquête.
Lorsque le cahier des charges d'une demande de concession par une commune ou un syndicat de communes est conforme au cahier des charges-type, qu'aucune déclaration contraire au projet n'a été produite à l'enquête et que l'avis du commissaire enquêteur est favorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée et la concession est approuvée par arrêté motivé du préfet, en vertu de l'article 58 du décret du 5 novembre 1926. Pour les syndicats comprenant des communes situées dans des départements différents, la déclaration d'utilité publique est prononcée et la concession est approuvée par le préfet du département auquel appartient la commune, lieu du siège du syndicat.
   Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas toutes remplies, le dossier est adressé au ministre des travaux publics avec l'acte de concession passé par l'autorité locale compétente ; la concession est approuvée et déclarée d'utilité publique par un décret délibéré en conseil d'Etat sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'intérieur, après avis du ministre de l'agriculture culture et de l'administration des postes et télégraphes.
Les projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, des réseaux de distribution aux services publics, des réseaux de distribution publique d'énergie électrique et des lignes privées établies par permission de voirie doivent, préalablement à toute exécution, faire l'objet d'une approbation dans les conditions fixées par l'article 50 ci-après.
   Toutefois, les travaux qui se bornent à l'établissement ou à la modification d'une canalisation de tension inférieure à 63 kV et dont le longueur ne dépasse pas 1 km peuvent être exécutés sans approbation préalable du projet à charge pour le distributeur ou le maître d'ouvrage des travaux de prévenir vingt et un jours à l'avance l'ingénieur en chef chargé du contrôle et les services intéressés, et sous la condition qu'aucune opposition de leur part ne soit formulée dans ce délai.
   S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après.
   Aucune approbation n'est requise pour les branchements basse tension, à charge pour le distributeur d'adresser tous les trois mois à l'ingénieur en chef chargé du contrôle, un état des travaux exécutés à ce titre.
Le projet de la concession et les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'entreprise projetée restent déposés pendant quinze jours soit à la préfecture de chacun des départements traversés, soit en tout autre lieu spécifié par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 38.
   Ces pièces et extraits sont fournis par le demandeur en concession et à ses frais.
Dans tous les cas où le cahier des charges de la concession n'est pas conforme à l'un des cahiers des charges-type arrêtés en exécution de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906, le dossier de la concession, après l'instruction prévue aux chapitres ci-dessus, est transmis, par les soins du ministre des travaux publics, an conseil d'Etat, avec les avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de l'administration des postes et télégraphes, si les intérêts de ces administrations sont en cause. L'approbation de la concession est prononcée par décret, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juin 1906.