Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes lorsque leur chiffre d'affaires annuel effectif ou prévisionnel est supérieur à trois millions d'ECU ou lorsqu'ils effectuent des transports réguliers.
Les tarifs des transporteurs aériens communautaires relatifs à des services réguliers intracommunautaires sont déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Le dépôt doit être effectué vingt-quatre heures avant l'entrée en vigueur desdits tarifs, ce délai ne courant pas en dehors des jours ouvrables. S'il s'agit d'un alignement sur un tarif existant, un simple dépôt préalable est requis, le délai de vingt-quatre heures n'étant pas applicable.
   En outre, jusqu'au 1er avril 1997, les tarifs pratiqués sur les lignes intérieures régulières exploitées par un seul transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en France, ou en commun par deux de ces transporteurs, sont déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile un mois avant leur entrée en vigueur.
   Ces tarifs sont détaillés par liaison et, le cas échéant, pour chaque liaison, par classe. Ils doivent également préciser dans quelles conditions ils s'appliquent ainsi que les réductions que les transporteurs concernés envisagent d'appliquer au cours de certaines périodes ou au profit de certaines catégories de passagers.
   Les dispositions de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile restent applicables aux tarifs non visés par le présent article.
I. - L'autorisation requise, en vertu de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile, pour l'exploitation de liaisons à l'intérieur du territoire national est délivrée, jusqu'au 1er avril 1997, par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée en France et répondant aux conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
   L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande porte notamment sur l'opportunité d'autoriser un service nouveau de transport aérien ou le remplacement d'un transporteur par un autre, compte tenu du réseau existant et de l'adaptation des capacités offertes aux besoins des usagers.
   Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à effectuer des transports, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   II. - Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France ne peuvent, jusqu'au 1er avril 1997, exploiter des liaisons à l'intérieur du territoire national, en dehors des conditions définies aux I et II du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, que sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
En outre, cette commission ou son délégué peut exiger que les visites et essais du bateau prévus au décret n° 88-228 du 7 mars 1988 aient lieu en présence d'un expert agréé par le ministre chargé des transports, désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier.
   L'intervention d'un expert dans le cadre de la modernisation du matériel, de l'adaptation des équipements, de l'allongement d'un bateau, d'une construction neuve ou de l'achat d'un automoteur n'est requise que si elle est spécifiquement exigée par la commission, dans toutes conditions quelles qu'elles soient.
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par l'autorité territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par un délégué de la commission de surveillance territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.
Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.
Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation "Crémant de Limoux" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Sur les étiquettes, les dimensions des caractères composant les mots "Crémant" et "Limoux" doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Crémant de Limoux" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %, issus de raisins récoltés à bonne maturité et présentant pour tout lot unitaire de vendange une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
   Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir. Ils ne doivent être ni écrasés ni égrenés.
   A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

 Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste de la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie.
   L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
   Les vins destinés à l'élaboration de Crémant de Limoux ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage et de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
   La concentration est interdite.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %, issus de raisins récoltés à bonne maturité et présentant pour tout lot unitaire de vendange une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
   Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir. Ils ne doivent être ni écrasés ni égrenés.
   A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.

 Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste de la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie.
   L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
   Les vins destinés à l'élaboration de Crémant de Limoux ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage et de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
   La concentration est interdite.
Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux", élaborés avec les vins de base des récoltes 1988 ou 1989, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" s'ils obtiennent dans un délai de trois mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" ne peuvent être élaborés qu'à partir des vins déclarés sous la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" comportant :
   - au minimum 30 p. 100 de vin issu des cépages chardonnay et chenin considérés globalement ;
   - au maximum 20 p. 100 de vin issu de chacun des cépages chardonnay et chenin considérés séparément.
La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 p. 100, issus de raisins récoltés à bonne maturité et présentant pour tout lot unitaire de vendange une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
   Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir. Ils ne doivent être ni écrasés ni égrenés. Les vins destinés à l'élaboration de "Crémant de Limoux" ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre. Les vins dit de rebêche ne peuvent prétendre à la dénomination susvisée. Ils doivent représenter au minimum 7 p. 100 des quantités ayant droit à cette dénomination et faire l'objet d'une mention séparée et spécifique dans la déclaration de récolte ou de fabrication.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
   Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" ne peuvent être élaborés qu'à partir des vins déclarés sous la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" comportant :
   - au maximum 90 % de vins issus de cépages chardonnay B et chenin B considérés globalement ;
   - de 20 à 40 % de chenin B ;
   - au maximum 20 % de vins issus des cépages mauzac B et pinot N considérés ensemble, le pinot N ne pouvant dépasser seul 10 %.
La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
   Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7500 kilogrammes de vendange à l'hectare et le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p. 100.
   Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé et à l'intérieur de l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
   Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
   Un délai minimum d'un an est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation.
   Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de 20 °C. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre. Ils doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis de 10 p. 100 au minimum et de 13 p. 100 au maximum.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé et à l'intérieur de l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
   Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à 12 mois.
   Un délai minimum de 15 mois est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation.
   Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de 20 °C. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre. Ils doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis de 10 p. 100 au minimum et de 13 p. 100 au maximum.
Pour avoir droit à la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
   - cépages principaux : chardonnay B et chenin B. Ces deux cépages considérés ensemble ne peuvent dépasser 90 % de l'encépagement.
   Le chenin B doit être présent avec un minimum de 20 % et ne doit pas excéder 40 % de l'encépagement ;
   - cépages accessoires : mauzac B et pinot N.
   Ces deux cépages considérés ensemble ou séparément ne peuvent dépasser 20 % de l'encépagement. Le pinot N ne peut dépasser à lui seul 10 % de l'encépagement.
   Par encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant les vins destinés à l'élaboration de "Crémant de Limoux".
1. Taille :
   La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes :
   - soit une taille Guyot simple comportant une baguette à 8 yeux maximum plus 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs ;
   - soit une taille courte à 6 coursons à 2 yeux francs.
   2. Densité de plantation :
   La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4000 souches à l'hectare. La distance entre les rangs doit être inférieure ou égale à 2,50 mètres.
1. Taille :
   La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes :
   a) Pour les cépages mauzac et chenin :
   Est autorisée soit une taille courte à six coursons à deux yeux francs, soit une taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre yeux francs maximum.
   b) Pour le cépage chardonnay :
   Est autorisée soit une taille guyot simple comportant une baguette à dix yeux maximum plus un ou deux coursons à deux yeux francs, soit une taille guyot double comportant deux baguettes à six yeux maximum plus deux coursons à deux yeux francs.
   2. Densité de plantation :
   La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4000 souches à l'hectare. La distance entre les rangs doit être inférieure ou égale à 2,50 mètres.
La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins produits dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Alet, Ajac, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cepie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Esperaza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Toureilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
   L'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle est identique à celle approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pour l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux" et dont les plans sont déposés dans les mairies des communes intéressées.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" les vins mousseux élaborés dans les conditions fixées par le présent décret. Ils doivent être élaborés uniquement à partir de vins tranquilles dits vins de base répondant aux conditions définies ci-dessous. Ces vins de base figurent dans les déclarations de récolte sous la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux".
Conformément aux dispositions des articles 30, troisième alinéa, et 48 (II), troisième alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys constitués en application des articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les candidats doivent adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un dossier d'inscription comprenant :
1. Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, l'établissement dans lequel s'est déroulée la formation et la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à l'examen ;
2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ;
3. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) établi depuis moins de deux mois ;
4. Un certificat d'aptitude physique à la navigation établi par un médecin des gens de mer ;
5. Une attestation de natation de 50 mètres départ plongé.
Le certificat d'initiation nautique est délivré après examen par le    directeur interrégional de la mer aux candidats âgés de vingt ans au moins au premier jour de l'examen, justifiant d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui du C.A.P. ou du B.E.P., validé ou non par un diplôme et ayant suivi un stage de formation dans un établissement scolaire maritime. 
Toutefois le certificat d'initiation nautique peut également être délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au premier jour de l'examen, justifiant du niveau de qualification professionnelle mentionné ci-dessus, à la condition qu'ils aient suivi leur stage de formation selon la voie de l'alternance définie à l'alinéa II de l'article 5 du présent arrêté.
I. - Les coefficients des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'initiation nautique sont donnés dans le tableau ci-après :

 Contrôle continu

 Nature des domaines : Manoeuvre, embarcation, matelotage. Coefficient : 2

 Nature des domaines : Sécurité, sauvetage, survie.

 Coefficient : 2

 Epreuves terminales

 Nature des domaines : Le milieu maritime.

 Coefficient : 1

 Nature des domaines : Le navire et ses énergies.

 Coefficient : 2

 Nature des domaines : L'environnement réglementaire.

 Coefficient : 1

 Nature des domaines : Règles de barre et de route, feux, signaux, balisage.

 Coefficient : 2
            Total. 10
   II. - Le référentiel professionnel du certificat d'initiation nautique, le référentiel de la formation et l'horaire du stage figurent en annexe au présent arrêté (1).
   Nota :
   (1) L'annexe au présent arrêté pourra être consultée au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'AGEMA, 51 bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Les connaissances des candidats à l'examen pour l'obtention du certificat d'initiation nautique sont vérifiées par :
   Un contrôle continu permettant l'évaluation dans les domaines suivants :
   1. Manoeuvre, embarcation, matelotage ;
   2. Sécurité, sauvetage, survie.
   Des épreuves terminales permettant l'évaluation dans les domaines suivants :
   1. Le milieu maritime ;
   2. Le navire et ses énergies ;
   3. L'environnement réglementaire ;
   4. Règles de barre et de route, feux, signaux, balisage.
Le certificat d'initiation nautique est délivré après examen par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins au premier jour de l'examen, justifiant d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui du C.A.P. ou du B.E.P., validé ou non par un diplôme et ayant suivi un stage de formation dans un établissement scolaire maritime.
   Toutefois le certificat d'initiation nautique peut également être délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au premier jour de l'examen, justifiant du niveau de qualification professionnelle mentionné ci-dessus, à la condition qu'ils aient suivi leur stage de formation selon la voie de l'alternance définie à l'alinéa II de l'article 5 du présent arrêté.
I. - Les coefficients des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'initiation nautique sont donnés dans le tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   II. - La formation en alternance est composée de deux périodes :
   - une formation préalable comprenant une initiation à la sécurité et un embarquement-découverte d'une durée d'environ deux semaines ;
   - une formation principale organisée sur une durée minimale de six mois à raison d'une semaine de cours dans un établissement scolaire maritime pour trois semaines d'embarquement comme matelot sous la responsabilité d'un tuteur.
   La formation principale ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un contrat de professionnalisation maritime. La formation préalable peut y être également incluse, mais dans le cas contraire le centre de formation et l'armateur doivent contracter une assurance accident spécifique.
   III. - Le référentiel professionnel du certificat d'initiation nautique, le référentiel de la formation, les horaires de stage, les modalités de l'alternance figurent en annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'annexe au présent arrêté pourra être consultée à la direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
La commission d'examen visée à l'article ci-dessus est composée comme suit :
   Président : un administrateur des affaires maritimes ;
   Membres :
   - un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur de la navigation et du travail maritime ou un inspecteur mécanicien de la marine marchande ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ;
   - une personne titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans ;
   - un enseignant d'un établissement scolaire maritime.
   Le président a voix prépondérante.
Les candidats doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un dossier d'inscription comprenant :
   1. Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, l'établissement dans lequel s'est déroulée la formation et le quartier des affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à l'examen ;
   2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ;
   3. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) établi depuis moins de deux mois ;
   4. Un certificat d'aptitude physique à la navigation établi par un médecin des gens de mer ;
   5. Une attestation de natation de 50 mètres départ plongé.
Le certificat d'initiation nautique est délivré après examen par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins au premier jour de l'examen, justifiant d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui du C.A.P. ou du B.E.P., validé ou non par un diplôme et ayant suivi un stage de formation dans un établissement scolaire maritime.
1. Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, sur leur surface la plus visible, l'avertissement général "Nuit gravement à la santé".
   2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande surface du conditionnement porte l'un des avertissements spécifiques suivants :
   Fumer provoque le cancer ;
   Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires ;
   Femmes enceintes : fumer nuit à la santé de votre enfant ;
   Fumer nuit à votre entourage ;
   Pour être en bonne santé, ne fumez pas.
   3. Les avertissements spécifiques retenus sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 p. 100.
   4. Sur les paquets de cigarettes, les avertissements visés aux paragraphes 1 et 2 couvrent au moins 4 p. 100 de chaque grande surface de l'unité de conditionnement.
   Les avertissements requis sur les deux grandes surfaces de chaque paquet de cigarettes :
   a) Doivent être clairs et lisibles ;
   b) Doivent être imprimés en caractères gras, sur fond contrastant ;
   c) Ne doivent pas figurer à un endroit où ils risquent d'être abîmés lorsque le paquet est ouvert ;
   d) Ne doivent pas être placés sur la feuille transparente ou sur tout autre papier d'emballage extérieur au conditionnement.
   5. Les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes :
   a) Pour les paquets de tabac à rouler, l'autre grande surface du conditionnement porte l'un des avertissements visé au paragraphe 2.    Les avertissements spécifiques retenus pour les paquets de tabac à rouler sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 p. 100.
   b) Les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabac à pipe ou d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des tabacs à rouler portent l'un des avertissements spécifiques suivants :
   Fumer provoque le cancer ;
   Fumer provoque des maladies mortelles ;
   Fumer nuit à votre entourage ;
   Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires.
   L'alternance de ces messages doit être effective.
   c) Les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion portent l'avertissement spécifique suivant : "Provoque le cancer".
   6. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 de l'article 9 ainsi que les avertissements spécifiques prévus au paragraphe 5 de l'article 9 sont imprimés ou apposés de façon inamovible. Chaque avertissement doit couvrir au moins 1 p. 100 de la surface totale de l'unité de conditionnement. Il doit, en tout état de cause, être facilement visible, clairement lisible et indélébile. Les avertissements doivent figurer à un endroit apparent sur fond contrastant et ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images.
1. Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, sur leur surface la plus visible, l'avertissement général "Nuit gravement à la santé".
   2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande surface du conditionnement porte l'un des avertissements spécifiques suivants :
   Fumer provoque le cancer ;
   Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires ;
   Femmes enceintes : fumer nuit à la santé de votre enfant ;
   Fumer nuit à votre entourage ;
   Pour être en bonne santé, ne fumez pas.
   3. Les avertissements spécifiques retenus sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 p. 100.
   4. Sur les paquets de cigarettes, les avertissements visés aux paragraphes 1 et 2 couvrent au moins 4 p. 100 de chaque grande surface de l'unité de conditionnement.
   Les avertissements requis sur les deux grandes surfaces de chaque paquet de cigarettes :
   a) Doivent être clairs et lisibles ;
   b) Doivent être imprimés en caractères gras, sur fond contrastant ;
   c) Ne doivent pas figurer à un endroit où ils risquent d'être abîmés lorsque le paquet est ouvert ;
   d) Ne doivent pas être placés sur la feuille transparente ou sur tout autre papier d'emballage extérieur au conditionnement.
   5. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 est imprimé ou apposé de façon inamovible à un endroit apparent sur fond contrastant et de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Pour chaque type de conditionnement des cigarettes, les producteurs, fabricants ou commerçants doivent produire un certificat délivré par le Laboratoire national d'essais mentionnant les résultats des dosages effectués par ce laboratoire et établissant la conformité des mentions portées sur les paquets de cigarettes.
   Les dosages sont effectués dans les conditions prévues à l'article 2 sur échantillons prélevés par le Laboratoire national d'essais.
   Le certificat est adressé par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé au mois de janvier de chaque année.
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant ou commerçant.
   Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.
Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national d'essais sont contestés par le producteur, fabricant ou commerçant, par une association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.
   Le résultat de ces dosages est communiqué par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé.
EPREUVES DU TROISIEME CONCOURS DU CAPET
Section économie et gestion 
Option économie et gestion administrative 
Option économie et gestion comptable 
a) Epreuve écrite d'admissibilité : 
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET dans la section économie et gestion (coefficient 1). 
b) Epreuves orales d'admission : 
1. Première épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPET dans la section économie et gestion, selon l'option choisie (coefficient 1) ; 
2. Deuxième épreuve : exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation ou de la formation, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier ses motivations. 
L'exposé consiste en une description des responsabilités et des activités qui ont été confiées au candidat, dans la limite des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription. 
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) (coefficient 1). 
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPET d'économie et gestion.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Education et du ministre chargé de la Fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et, le cas échéant, au troisième concours et fixe la date de clôture des inscriptions. 
L'ouverture des sections et options des concours, la répartition des places entre les sections et éventuellement entre les options, ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Education. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les concours prévus à l'article 11 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes : 
Section Génie mécanique : 
Option Construction ; 
Option Productique ; 
Option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier. 
Section Génie civil : 
Option Equipements techniques-Energie ; 
Option Structures et ouvrages. 
Section Génie industriel : 
Option Bois ; 
Option Structures métalliques ; 
Option Matériaux souples ; 
Option Plastiques et composites ; 
Option Verre et céramique. 
Section Génie électrique : 
Option Electronique et automatique ; 
Option Electrotechnique et énergie ; 
Option Informatique et télématique. 
Section Industries graphiques 
Section Arts appliqués 
Section Technologie 
Section esthétique-cosmétique 
Section Biotechnologies : 
Option Biochimie-Génie biologique ; 
Option Santé-Environnement. 
Section Sciences et techniques médico-sociales 
Section Economie et gestion : 
Option Economie et gestion administrative ; 
Option Economie et gestion comptable ; 
Option Economie et gestion commerciale ; 
Option Economie, informatique et gestion. 
Section Hôtellerie-Tourisme : 
Option Techniques de production ; 
Option Techniques de service et d'accueil ; 
Option Tourisme.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. 
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. 
L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours. 
Le ministre chargé de l'éducation arrête par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et certifiés. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théorique et pratique qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application de l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
   Elle comporte une formation générale relative à l'accompagnement pédagogique.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, le stage pratique se déroulera, selon la spécialité du stagiaire, dans l'une des matières suivantes :
   Musique, danse ;
   Art dramatique ;
   Arts plastiques.
La convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est approuvée par le recteur après avis du ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
   Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle mentionne également l'établissement support du groupement.
   La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa 1er du présent article.
Le conseil de perfectionnement est présidé par le président du conseil interétablissements.
   Il est composé du chef d'établissement support, de chefs d'établissements membres du groupement, du fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement, des conseillers en formation continue, des représentants des personnels, d'un représentant du conseil régional, de personnalités qualifiées dont des représentants d'organisations d'employeurs et de salariés à parts égales, de représentants des stagiaires.
   Le conseil de perfectionnement fait des propositions et donne des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.
   En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.
Les représentants des personnels visés aux articles 4 et 7 ci-dessus sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants, d'une part, des personnels d'enseignement et, d'autre part, des autres personnels est égal à un. Si ce nombre est supérieur à un, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les dispositions en vigueur dans les établissements publics locaux d'enseignement.
   Sont électeurs et éligibles les personnels effectuant dans l'année, pour le compte du groupement, un certain volume d'activité déterminé par arrêté ministériel.
   L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui fixe la période pendant laquelle celles-ci devront se dérouler.
   Les modalités de représentation des stagiaires dans le conseil de perfectionnement sont prévues par la convention constitutive.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil interétablissements représente le groupement auprès des différents partenaires. Il veille à l'exécution des décisions du conseil. Il convoque le conseil du groupement et préside ses séances. Il anime l'action du groupement.
   Le conseil interétablissements peut proposer au recteur la désignation d'un fonctionnaire ou agent de catégorie A chargé de la direction technique du groupement.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'établissements (Greta), mentionnés à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente.
   Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
   Ils s'intègrent dans le réseau d'offre de formation continue de l'éducation nationale dont le recteur arrête les critères de constitution.
   Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements.
Le conseil interétablissements comprend l'ensemble des chefs d'établissement et le fonctionnaire ou agent chargé de la gestion du groupement.
   Le recteur ou son représentant, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant assistent de droit aux séances du conseil.
   Participent aux séances du conseil, avec voix consultative, l'agent comptable du groupement, le cas échéant le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement, les conseillers en formation continue, les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des autres catégories de personnels, un représentant du conseil régional, des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales et le directeur du centre d'information et d'orientation.
   Peuvent également assister aux séances du conseil interétablissements des représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.
   Le conseil interétablissements se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
   Le conseil interétablissements décide du changement éventuel de l'établissement support du groupement. Il désigne son président parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable. Le président peut être le chef d'établissement support.
   Le conseil arrête le schéma de développement pluriannuel dans le cadre de la politique nationale et de la stratégie académique de développement de la formation continue ainsi que le programme annuel d'activité, il approuve la politique d'équipement et d'emploi. Il examine le projet de budget. Il arrête, sur proposition des établissements membres, la participation de chacun de ceux-ci à l'action collective. Chaque établissement prend en compte pour ce qui le concerne cette décision dans son projet d'établissement.
   Pour les actions devant faire l'objet d'une convention avec la région, le conseil interétablissements veille à la liaison de cette activité du groupement avec le schéma prévisionnel des formations établi par la région.
   En outre, les chefs des établissements adhérents du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an les membres de leur conseil d'administration de l'exécution des conventions qu'ils auront passées dans le cadre du programme annuel d'activité du groupement.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
   Elle comporte notamment une formation générale relative à la pédagogie, à la décision et à l'encadrement.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches spécifiques en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, le stage pratique se déroule, selon la spécialité du stagiaire, dans l'une des matières suivantes :
   Musique et danse ;
   Art dramatique ;
   Arts plastiques.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.