Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article 3 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée est présidé par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :
   1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
   2° Cinq représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des musées de France ou son représentant, vice-président ;
   b) Le chef du service de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
   c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   d) Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense ou son représentant ;
   e) Un directeur régional des affaires culturelles ;
   3° Cinq représentants des collectivités territoriales :
   a) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France ;
   b) Un président de conseil général désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
   c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;
   4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles 6 et 15 de la loi du 4 janvier 2002 :
   a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;
   b) Un conservateur territorial du patrimoine ;
   c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées à l'article 13 ;
   5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont :
   a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un " musée de France ", l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;
   b) Un représentant d'associations représentatives du public ;
   c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Les membres du Haut Conseil des musées de France autres que ceux mentionnés aux a à d du 2° de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
   Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
I.-La commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article 18 : 
1° Cinq membres désignés par le préfet de région : 
a) Trois professionnels mentionnés aux articles 10 et 11 ; 
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article 13 ; 
2° Deux membres désignés par le directeur général des patrimoines au sein du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines et du centre de recherche et de restauration des musées de France ; 
3° Un membre désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie. 
Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant. 
II.-En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, de deux membres élus en son sein, du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles et de l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 
Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante. 
III.-L'avis de la commission ou de la délégation est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
I.-La commission scientifique nationale des musées de France est présidée par le directeur général des patrimoines. Elle comprend en outre : 
1° Des membres de droit : 
a) Le responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et remplace le président en cas d'empêchement ; 
b) Le chef de l'inspection des patrimoines ; 
c) Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ; 
d) Le président du musée du Louvre ; 
e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ; 
f) Le directeur du Musée national d'art moderne ; 
g) Le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ; 
h) Le directeur du musée national des techniques du Conservatoire national des arts et métiers ; 
i) Le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ; 
j) Le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France ; 
2° Cinq membres désignés par le directeur général des patrimoines parmi les professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ; 
3° Un membre désigné par le directeur général des patrimoines parmi les spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ; 
4° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture : 
a) Un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction régionale des affaires culturelles ; 
b) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre de la défense ; 
d) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports. 
II.-En cas d'urgence, le projet est, examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, du responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, vice-président, ou de son représentant, d'un des membres de droit mentionnés du e au j du 1° compétent sur le projet, et de deux membres élus par la commission parmi les professionnels et les personnalités qualifiées qui en sont membres. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus. 
Le président rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante. 
III.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des patrimoines.
I.-La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article 15 comprend, quelle que soit la formation appelée à siéger : 
1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture : 
a) Un des directeurs régionaux des affaires culturelles, président ; 
b) Un autre directeur régional des affaires culturelles, vice-président ; 
c) Un des délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° Les conseillers pour les musées des directions régionales des affaires culturelles concernées ; 
3° Le responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines ou son représentant ; 
4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, désigné par le directeur général des patrimoines. 
Lorsque la commission siège en matière d'acquisition, elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est dit au 2° du I de l'article 18, par décision des préfets de région concernés. 
Lorsque la commission siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 19. 
Le président peut appeler à participer aux séances les directeurs régionaux des affaires culturelles intéressés qui ne sont pas membres de la commission. 
La direction régionale des affaires culturelles dans le ressort de laquelle siège la commission assure le secrétariat de celle-ci. 
II.-En cas d'urgence, le projet d'acquisition ou de restauration est examiné par une délégation permanente composée du président et du vice-président de la commission scientifique, de trois membres élus en son sein, des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles et du responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines ou de son représentant. 
III.-Ses autres modalités d'organisation et de fonctionnement sont celles applicables aux commissions régionales.
I.-La commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition comprend : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 
b) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ; 
c) Le conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ou son représentant ; 
d) Le responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines ou son représentant ; 
e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, désigné par le directeur général des patrimoines ; 
2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture. 
Les personnalités mentionnées au 2° sont désignées, pour moitié au moins, parmi les professionnels mentionnés aux articles 10 et 11. Elles sont choisies, également pour moitié au moins, en dehors du territoire de la région. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 10 mai 1982 susvisé, la présidence de la commission est assurée par le directeur régional des affaires culturelles. 
II.-En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, de deux membres élus en son sein, du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles et du responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines ou de son représentant. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus. 
Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante. 
III.-La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.
L'avis de la commission régionale ou de la délégation est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
L'avis est suspendu lorsque l'examen par la commission nationale est demandé, dans ce délai, par l'une des personnes mentionnées à l'article 16.
I.-Dans chaque région d'outre-mer, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, compétente en matière d'acquisition et de restauration, comprend, outre le directeur régional des affaires culturelles, président : 
1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le préfet de région, dont : 
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles 10 et 11 ; 
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ; 
2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration des musées de France. 
II.-En cas d'urgence, l'avis est donné par une délégation permanente composée du président de la commission, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par la direction générale des patrimoines. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante. 
III.-Ses autres modalités d'organisation et de fonctionnement sont celles applicables aux commissions régionales siégeant en métropole.
Il est institué une commission scientifique nationale des musées de France, qui émet un avis : 
1° Sur les projets d'acquisition et de restauration dans les cas suivants : 
a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ; 
b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ; 
c) A la demande du directeur général des patrimoines ou du directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ; 
d) Lorsque le musée de France en cause est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ; 
e) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics ; 
2° Le cas échéant, à la demande du directeur général des patrimoines, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation " musée de France " préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ; 
Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :
1° (Abrogé) ;
2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.
Produits spécifiquement bovins.
   Animaux vivants : 0102.
   Viandes fraîches ou réfrigérées : 0201.
   Viandes congelées : 0202.
   Abats comestibles frais ou réfrigérés : 0206.10.
   Langue congelée : 0206.21.00.
   Foies congelés : 0206.22.
   Autres abats congelés (dont onglets) : 0206.29.
   Viande salée ou en saumure : 0210.20.
   Autres morceaux de l'espèce bovine : 0210.90.49.
   Sperme de taureaux : 0511.10.00.
   Préparation et conserve de viande : 1602.50.
   Produits carnés ou à base de viande non spécifiés y compris bovins.
   Boyaux, vessies et estomacs d'animaux : 0504.00.00.
   Os et cornillons : 0506.
   Glandes et autres substances pour préparation de produits pharmaceutiques : 0510.00.10.
   Tendons et nerfs : 0511.99.10.
   Saucisses et saucissons de viandes : 1601.00.91.
   Préparations homogénéisées à base de viande : 1602.10.00.
   Pâtes alimentaires farcies de viandes : 1902.20.30.
   Glandes et autres organes préparés à des fins thérapeutiques :

 3001.10.
   Extrait de glandes : 3001.20.90.
   Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs, dont les viandes séparées mécaniquement : 0410.00.00, 0511.99.80.
   Autres produits à base de viande : 1601.00.99.
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Produits spécifiquement bovins :
   Animaux vivants, 0102.
   Viandes fraîches ou réfrigérées, 0201.
   Viandes congelées, 0202.
   Abats comestibles frais ou réfrigérés, 0206.10.
   Langue congelée, 0206.21.00.
   Foies congelés, 0206.22.
   Autres abats congelés (dont onglets), 0206.29.
   Viande salée ou en saumure, 0210.20.
   Autres morceaux de l'espèce bovine, 0210.99.59.
   Sperme de taureaux, 0511.10.00.
   Préparation et conserve de viande, 1602.50.
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
   Produits carnés ou à base de viande non spécifiés y compris bovins :
   Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 0504.00.00.
   Os et cornillons, 0506.
   Glandes et autres substances pour préparation de produits pharmaceutiques, 0510.00.10.
   Tendons et nerfs, 0511.99.10.
   Saucisses et saucissons de viandes, 1601.00.91.
   Préparations homogénéisées à base de viande, 1602.10.00.
   Pâtes alimentaires farcies de viandes, 1902.20.30.
   Glandes et autres organes préparés à des fins thérapeutiques, 3001.10.
   Extrait de glandes, 3001.20.90.
   Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs, dont les viandes séparées mécaniquement, 0410.00.00, 0511.99.80.
   Autres produits à base de viande, 1601.00.99.
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
MRS.
   Crânes, y compris l'encéphale et les yeux, la moelle épinière des bovins âgés de plus de 12 mois : 0206.10, 0206.29, 0510.00, 0511.99, 3001.10.
   Crânes, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales, la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de 12 mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive :

 0206.90.99, 0510.00, 0511.99, 3001.10.
   Intestins, rates, thymus et amygdales des bovins : 0206.10, 0206.29, 0504, 0511.99, 0510.00, 3001.10.
   Rates des ovins et caprins : ex 0206.80, ex 0206.90, ex 0510.00, ex 0511.99, ex 3001.10.
   Têtes d'ovins ou de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni :

 ex 0206.80, ex 0206.90, ex 0511.99.
   Viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, de caprins ou d'ovins : ex 0201.30, ex 0202.30, ex 0204.50, ex 0204.23, ex 0206.10, ex 0206.29, ex 0206.80, ex 0206.90.
   Tout produit destiné à l'alimentation humaine incorporant ces produits : 1601 à 1603, 1806, 1901 à 1903, 1905, 2001 à 2005, 2008, 2103, 2104, 2106.
   Produits contenant des MRS.
   Viandes fraîches des espèces bovine, ovine ou caprine : 0201, 0202, 0204, 0206.
   Préparations et produits carnés et autres produits d'origine animale : 0210, 1601, 1602, 1603, 1902, 2001 à 2005, 2103, 2104, 2106.
   Produits laitiers destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : 0403, 1901.
   Produits de la pêche destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : 1604, 1605, 0305, 0307, 1902, 1904, 1905, 2103, 2104, 2106.
   Produits à base d'oeufs destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : notamment 0408.
   Escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : 1602, 1605, 2106.
   Graisses fondues : 1502, 1503, 1517, 1504.
   Produits à base d'os destinés à la consommation humaine et viandes séparées mécaniquement : 0506, 1502, 2106, 3503.
   Autres produits contenant du suif ou de la gélatine : 1901.10.00, 1901.90.19, 1901.90.99, 1905, 2103.90.90, 1905.20, 1905.30, 2104, 2105, 2106.10.80, 2106.90.10, 2106.90.98.
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Farines de viandes : 0506.90.00.
   Farines d'os : 0511.
   Farines de viande osseuse : 1501.
   Protéines d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers, des ovoproduits ainsi que de la gélatine de couenne de porc et de la gélatine de peau de poisson : 1502, 2301.10.00, 2301.20.00.
   Graisses issues de la transformation des os destinées à la production de gélatine : 2309, 3503.00, 3504.00.00, 3101.
   Graisses obtenues à partir de farines de viandes, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles, de farines de plumes.
   Graisses obtenues à partir de farines de poissons destinées à l'alimentation des ruminants.
   Aliments composés pour animaux.
   Supports de culture et matières fertilisantes composés en tout ou partie de produits animaux.
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Produits :
   1. Farines de viandes.
   2. Farines d'os.
   3. Farines de viande osseuse.
   4. Protéines d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers, des ovoproduits ainsi que de la gélatine de non-ruminants pour l'enrobage des additifs.
   5. Phosphate bi-calcique dérivé d'os.
   6. Protéines hydrolysées issues de produits animaux.
   7. Graisses issues de la transformation des os de ruminants destinées à la production de gélatine.
   Positions tarifaires (1) :
   0506.90.00, 0511, 1501, 1502, 2301.10.00, 2301.20.00, 2309, 3503.00, 3504.00.00, 3101, 3824.90.
   Produits :
   8. Graisses obtenues à partir de farines de viandes, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles, de farines de plumes.
   9. Graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux de ruminants et non visées aux points 7 et 8 ci-dessus.
   10. Autres graisses de ruminants à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale.
   11. Graisses obtenues à partir de farines de poissons destinées aux non-ruminants.
   12. Aliments destinés à l'alimentation des animaux et aliments composés pour animaux, y compris ceux destinés aux animaux domestiques.
   13. Supports de culture et matières fertilisantes composés en tout ou partie de produits animaux.
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations entre l'opérateur de transport et le transporteur public sous-traitant dans le strict respect des instructions de l'expéditeur, des contrats types en vigueur ou de conventions particulières.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Par le présent contrat, une personne physique ou morale, l'opérateur de transport, contractuellement chargée de l'exécution d'opérations de transport, en confie de façon régulière et significative l'exécution en totalité ou en partie à une autre personne physique ou morale nécessairement transporteur public, ci-après dénommée le sous-traitant.
   Ce dernier, moyennant un prix librement convenu devant lui assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, s'engage à mettre en oeuvre les moyens physiques et techniques ainsi que tous les services nécessaires pour en assurer la complète réalisation, sous sa propre responsabilité pour la partie qui lui est confiée, conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour son application.
3.1. Opérateur de transport.
   Par opérateur de transport, on entend la partie (commissionnaire de transport ou transporteur public principal) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur public à qui elle confie l'exécution de la totalité ou d'une partie de l'opération de transport.

 3.2. Commissionnaire de transport.
   Par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport de marchandises, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant.

 3.3. Transporteur public principal.
   Par transporteur public principal, on entend le transporteur public qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d'ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur public.

 3.4. Sous-traitant.
   Par sous-traitant, on entend le transporteur public qui s'engage à réaliser, pour le compte d'un opérateur de transport, tout ou partie d'une opération de transport qu'il accomplit sous sa responsabilité.

 3.5. Collecte et distribution.
   Par collecte et distribution, on entend les opérations répétitives d'enlèvements et de livraisons terminales effectuées pour le compte d'un ou plusieurs opérateurs de transport.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (ci-dessous appelé " contrat type de sous-traitance "), comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n'ont pas convenu, par un texte écrit, de dispositions différentes.
   Le contrat type de sous-traitance comporte des clauses de trois natures distinctes :
   a) Certaines clauses consistent en un simple rappel de la réglementation existante, à laquelle il ne peut être dérogé ;
   b) D'autres clauses sont en quelque sorte " optionnelles " :

 les rédacteurs du projet de contrat type ont choisi, parmi les différentes rédactions possibles, celle qui leur paraissait préférable ;
   c) D'autres clauses enfin ne prennent leur sens que si elles sont complétées par des dispositions additionnelles résultant d'un accord entre les parties, notamment pour préciser la nature des prestations sur lesquelles porte le contrat et les conditions d'exécution de ces prestations.
   Bien qu'en matière de contrat de transport, aucune règle juridique n'impose que l'accord des parties prenne une forme écrite, le contrat type de sous-traitance prévoit explicitement que l'accord entre les parties auquel fait référence l'alinéa précédent est matérialisé par un écrit. Un formulaire de contrat, listant les différentes rubriques qui doivent être informées, est annexé à cette présentation du contrat type.
Ce document est un formulaire proposé à titre d'exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants soucieux de contracter dans le respect du contrat type de sous-traitance.

 Sommaire
   Article 1er : Objet du contrat.
   Article  2 : Nature et volume des prestations demandées.
   Article  3 : Moyens matériels.
   Article  4 : Personnel de conduite.
   Article  5 : Pénalités.
   Article  6 : Normes d'exploitation.
   Article  7 : Prix.
   Article  8 : Facturation et modalités de paiement.
   Article  9 : Durée du contrat.
   Article 10 : Dispositions diverses.
   Article 11 : Clause attributive de juridiction.
La sous-traitance, comme dans beaucoup d'autres domaines d'activité, est une pratique fréquente qui peut être justifiée pour des raisons diverses, dont la principale est sans doute qu'elle permet au secteur de garantir la souplesse et d'assurer la réactivité demandée par les clients. Elle fonde les professions d'auxiliaires et notamment de commissionnaire de transport ; elle est autorisée aux transporteurs par l'article 15 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la limite de 15 % de leur chiffre d'affaires annuel.
   Commissionnaire ou transporteur, le donneur d'ordre, appelé opérateur de transport dans le contrat type de sous-traitance, agit toujours en tant que commissionnaire de transport au sens du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié ; quant au sous-traitant il est nécessairement transporteur public et agit en tant que tel.
   La sous-traitance, pratique fréquente et nécessaire, n'est pas en elle-même condamnable ; mais elle peut prendre des formes critiquables.
   C'est ainsi que certaines pratiques ont attiré l'attention des corps de contrôle et des tribunaux qui ont estimé que, sous couvert d'un contrat de sous-traitance, l'opérateur de transport était coupable du délit de travail dissimulé. Cette infraction est constituée lorsque les relations entre l'opérateur de transport et le sous-traitant manifestent une subordination juridique du second envers le premier.
   Pour apprécier cette subordination, les agents des corps de contrôle et les magistrats se fondent sur l'analyse des clauses du contrat qui peuvent la caractériser ; mais plus fondamentalement, ils prennent en compte des faits leur permettant de déterminer la nature réelle des relations qui s'établissent entre l'opérateur de transport et le sous-traitant au cours de l'exécution du contrat.
   Il en résulte qu'un contrat dont la rédaction ne fournit aucun indice de subordination juridique peut cependant être requalifié en contrat de travail si les tribunaux considèrent qu'en fait les relations entre l'opérateur de transport et son sous-traitant sont de même nature que celles qui existent entre un employeur et son salarié.
   Le projet de contrat type de sous-traitance a été rédigé en évitant toute clause et toute formulation d'une clause qui créent une situation de subordination juridique du sous-traitant envers l'opérateur de transport. Il est toutefois clair que le recours à ce contrat type ne constitue en aucun cas une garantie pour l'opérateur de transport de ne pas être éventuellement poursuivi pour avoir commis une infraction de travail dissimulé si, en pratique, le statut du sous-traitant ressemble par trop à celui d'un salarié.
4.1. Le sous-traitant effectue le transport qui lui est confié à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par l'opérateur de transport.

 4.2. Le sous-traitant s'engage à n'utiliser que du matériel en bon état de marche et de présentation conforme en tous points aux diverses réglementations en vigueur, y compris, le cas échéant, aux réglementations concernant les transports particuliers.

 4.3. Le sous-traitant a la responsabilité du choix et de la gestion de ses fournisseurs de biens et de services. Il a notamment à sa charge la gestion financière et technique du matériel, qu'il en soit propriétaire ou locataire.

 4.4. L'opérateur de transport ne peut intervenir dans le choix des fournisseurs de biens et de services du sous-traitant. Toutefois, et avec l'accord de ce dernier, il peut le faire bénéficier de conditions meilleures que celles qu'il pourrait obtenir lui-même agissant seul.

 4.5. L'opérateur de transport peut demander au sous-traitant de s'équiper en matériels et logiciels compatibles avec ceux dont il est lui-même doté afin d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport.

 4.6. L'opérateur de transport peut demander au sous-traitant, conformément aux pratiques commerciales courantes, que le personnel et/ou le matériel de ce dernier portent ses couleurs et sa marque ou celles de l'un de ses clients. Il lui appartient de formuler cette demande par écrit et de prévoir, en accord avec le sous-traitant, les conditions et modalités de fourniture des tenues et de la mise aux couleurs. De même devront être prévues les modalités de restitution des tenues et du retour à l'état initial du matériel.

 4.7. Dans tous les cas, le sous-traitant a le choix de ses clients et la libre utilisation de ses moyens sans que l'opérateur de transport ne puisse s'y opposer d'une façon quelconque.

 4.8. En tout état de cause, l'opérateur de transport s'interdit toute immixtion dans la gestion de l'entreprise sous-traitante.
Ce contrat ne se substitue pas aux contrats types de transports existants : dans le cas particulier de l'exécution d'une opération de transport par un sous-traitant, il vise à définir les obligations contractuelles réciproques des deux parties, donneur d'ordre et transporteur, dans leur relation de sous-traitance. Le contrat de transport, exécuté par le sous-traitant, obéit, quant à lui, au contrat type de transport public applicable au transport en cause.
5.1. Qualification du conducteur.
   Le conducteur répond aux conditions habituelles d'expérience, de prudence et de discrétion. Il possède les aptitudes professionnelles compatibles avec la conduite d'un véhicule, la mise en oeuvre de ses équipements et, en tant que de besoin, la nature de la marchandise transportée telle qu'indiquée par l'opérateur de transport.

 5.2. Situation du conducteur salarié à l'égard de l'opérateur de transport.
   Le conducteur salarié est exclusivement le préposé du sous-traitant qui assume la totale maîtrise et la responsabilité de l'exécution de la prestation dans le cadre des directives générales données dans ce but par l'opérateur de transport.

 5.3. Obligations en matière de sécurité.
   Le conducteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996.
   Plus généralement il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Ce contrat type a vocation à gérer les relations commerciales entre un opérateur de transport et un transporteur public dans la mesure où leurs relations ont une certaine permanence ou continuité, ce qui exclut les contrats occasionnels dits " spots ".
   Ce contrat type ne concerne pas le contrat de location de véhicule avec conducteur qui lie un locataire (industriel, particulier, transporteur public) et un loueur de véhicule avec conducteur.
   Il ne s'applique pas davantage aux relations entre une coopérative d'entreprises de transport et ses coopérateurs.
12.1. Le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit indéterminée selon la volonté des parties.

 12.2. Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.

 12.3. Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.

 12.4. En cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités.
9.1. Assurance automobile.
   Le sous-traitant souscrit une assurance contre les risques de circulation sur la voie publique conformément à la réglementation en vigueur.

 9.2. Incendie et vol du véhicule.
   Le sous-traitant fait son affaire personnelle de la couverture des risques d'incendie et de vol du véhicule.
   L'opérateur de transport assure le matériel ou les engins tractés lui appartenant.

 9.3. Assurance responsabilité.
   Le sous-traitant souscrit une assurance responsabilité civile du chef d'entreprise ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle, notamment les marchandises qui lui sont confiées au moins à hauteur des montants applicables dans le cadre des contrats types en vigueur ou de conventions particulières.
10.1. Le sous-traitant calcule ses coûts et détermine lui-même ses tarifs qu'il porte à la connaissance de l'opérateur de transport. Le prix est négocié avec ce dernier au moment de la conclusion du contrat.

 10.2. Dans tous les cas, le prix convenu doit permettre au sous-traitant de couvrir l'ensemble de ses charges directes et indirectes engendrées par la prestation rendue conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée ou tout autre texte législatif qui lui serait substitué. Lorsque le sous-traitant est un entrepreneur individuel, la rémunération du chef d'entreprise doit être incorporée dans le calcul des coûts.

 10.3. Le contrat indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant si l'opérateur de transport n'a pu respecter le volume minimum des prestations défini à l'article 6.2.

 10.4. Le prix est renégocié au moins chaque année à la date anniversaire de la conclusion du contrat.

 10.5. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport sous-traitante, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tout moyen.

 10.6. Lorsque le sous-traitant est conduit à engager des frais supplémentaires, du fait des mesures prises en accord avec l'opérateur de transport, pour limiter les inconvénients résultant d'incidents survenus dans l'exécution des prestations convenues (cf. art. 7.4), ces frais font l'objet d'un complément de facturation dans les conditions fixées dans les contrats types en vigueur.

 10.7. L'opérateur de transport paie le prix du transport au sous-traitant. En aucun cas, ce dernier ne supporte les conséquences d'une défaillance ou d'un retard de paiement de l'un des clients de l'opérateur de transport.

 10.8. Le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code de commerce une action directe à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire de la marchandise. Le sous-traitant exerce cette action après une demande restée infructueuse auprès de l'opérateur de transport.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, l'opérateur de transport et le sous-traitant doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
   En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
Le sous-traitant établit une facture (hebdomadaire, décadaire, bimensuelle, mensuelle ou autre).
   Le paiement est exigible à jours après la date de

 réception de la facture.
   Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
11.1. Le sous-traitant établit sa facture selon la périodicité convenue entre les parties qui ne peut jamais excéder un mois. L'opérateur de transport qui dispose d'un système d'information enregistrant les opérations réalisées peut communiquer les éléments de base servant à l'élaboration de la facture au sous-traitant, à charge pour ce dernier de les vérifier.

 11.2. La facturation fait référence aux services effectivement rendus et au prix convenu.

 11.3. Toute imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des services rendus est interdite.

 11.4. Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais excéder 30 jours après la date de réception de la facture par l'opérateur de transport.

 11.5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce.

 11.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme. Ce manquement autorise le sous-traitant à rompre immédiatement le contrat en cours, sans préavis et sans que l'opérateur de transport puisse lui réclamer une quelconque indemnité.

 11.7. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous-traitant a droit au paiement du prix de la prestation qu'il a effectuée sous réserve qu'il règle intégralement l'indemnité correspondante.
7.1. En sa qualité de transporteur, l'entreprise sous-traitante prend en charge les marchandises et s'oblige à accomplir personnellement ses obligations. Exceptionnellement, en cas de circonstances imprévisibles, telles qu'incident matériel, accident d'exploitation, accident de la route, etc., avec l'accord de l'opérateur de transport donné préalablement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, le sous-traitant peut se substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie de l'opération de transport. Ce substitué est tenu aux mêmes obligations que le sous-traitant et ce dernier répond de tous les manquements imputables au substitué qu'il a choisi.
   Le sous-traitant s'assure que ce dernier dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de la tâche qui lui est confiée et qu'il accomplit cette dernière dans des conditions compatibles avec les lois et règlements en vigueur.

 7.2. Le sous-traitant s'engage à mettre à bord du véhicule les documents prévus à l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.

 7.3. Le sous-traitant s'engage à respecter les normes de qualité définies et annexées au contrat de sous-traitance, lequel peut prévoir des réparations proportionnées au préjudice subi en cas de manquement.

 7.4. Le sous-traitant est tenu de faire remonter vers l'opérateur de transport, selon une périodicité fixée dans le contrat, toutes les informations nécessaires au suivi de la marchandise, notamment en ce qui concerne les retards, les incidents de livraisons (absence, refus, etc.), les dommages survenus (avaries, pertes, etc.) et tous les autres dysfonctionnements risquant de nuire à la qualité du service ou à celle de l'information.
   Ces informations doivent être formulées conformément aux normes d'exploitation annexées au contrat, de sorte que l'opérateur de transport puisse, en accord avec le sous-traitant, prendre les mesures nécessaires afin de limiter les inconvénients qui pourraient en découler ou pour y remédier.

 7.5. Pour les opérations de collecte et de distribution, le sous-traitant s'engage soit à utiliser les lettres de voiture émises sur papier ou sur support électronique par l'opérateur de transport, soit à les établir à sa demande au nom et pour le compte de l'opérateur sans préjudice du respect des dispositions réglementaires applicables en la matière.

 7.6. Le sous-traitant s'engage à signaler immédiatement à l'opérateur de transport toute modification de sa situation administrative ou tout événement susceptible de l'empêcher d'exécuter les obligations prévues par le présent contrat.

 7.7. Lorsque la durée d'exécution du contrat est supérieure à un an, le sous-traitant s'engage à fournir, au minimum une fois par an, à une date convenue entre les parties, les documents de moins de trois mois portant mise à jour des déclarations fournies au moment de la conclusion du contrat (cf. supra art. 6).
6.2. Le contrat type ne comporte aucune clause d'exclusivité dans la relation opérateur de transport/sous-traitant, bien que celle-ci ne soit pas interdite ; mais il est bien évident qu'une telle clause, si elle existait, constituerait l'un des critères des plus importants pour asseoir une mesure de requalification.
   Toutefois un contrat qui n'a pas de clause d'exclusivité n'est pas à l'abri d'une mesure de requalification puisque des relations commerciales suivies, même non exclusives, sont de nature à permettre à une situation de dépendance de naître et de se développer.
   Cet alinéa, ce qui est logique puisque le contrat type ne trouve application qu'en cas de relations régulières entre l'opérateur de transport et le sous-traitant, demande de prévoir le volume des prestations qui seront confiées à ce dernier.
   Il est en effet indispensable pour permettre des relations commerciales normales que le contrat précise ce point essentiel sans lequel le transporteur sous-traitant se trouverait dans une situation d'insécurité ne permettant pas un investissement professionnel de valeur.
   De même, il impose à l'opérateur de transport de s'engager sur un volume minimum de prestations (en pratique un chiffre d'affaires minimum).

 6.3. Par mesure de prudence, tous les documents écrits échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat et naturellement ceux établis ou fournis postérieurement doivent être conservés pour permettre de justifier de la nature exacte de la relation les engageant.
   La durée de conservation de trois ans a été retenue par analogie à celle imposée par la Sécurité sociale ou l'administration fiscale. Par ailleurs, cette durée est également celle de prescription des infractions délictuelles ; or le travail dissimulé qui conduit à une mesure de requalification est une infraction qualifiée de délit.
3.1. Caractéristiques du ou des véhicules demandés par l'opérateur de transport.
   Carrosserie (à compléter si nécessaire) :
   PTRA ou PTAC (à compléter si nécessaire) :
   Charge utile minimale (à compléter si nécessaire) :
   Volume utile minimum (à compléter si nécessaire) :
   Aménagements spéciaux :   NON -   OUI -
   Description :
   Couverts par le ou les titres suivants :
   Licence communautaire n°    Licence de transport intérieur n°     3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.
   NON -      OUI -
   Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise  cliente de l'opérateur de

 transport).
   Les frais de la mise aux marques et couleurs sont pris en charge par :
   Les frais de retour à l'état initial au terme du contrat sont pris en charge par :
   En cas de rupture anticipée du contrat, les frais de retour à l'état initial sont supportés par les parties selon leur degré de responsabilité.

 3.3. Etat du ou des véhicules.
   Le ou les véhicules sont en bon état de marche et de présentation, conformes aux diverses réglementations en vigueur.
   Ils sont adaptés aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement.

 3.4. Remplacement du ou des véhicules.
   Le sous-traitant maintient le ou les véhicules ci-dessus désignés en bon état de fonctionnement et pourvoit à leur remplacement aux conditions identiques au cas où ceux-ci seraient définitivement hors d'état de circuler.
   En cas d'indisponibilité provisoire du ou des véhicules, leur remplacement se fait dans les conditions techniques répondant à la nature du trafic traité.

 3.5. Matériels informatiques et logiciels (option).
   Variante n° 1 :
   Le sous-traitant s'équipe en matériels informatiques et en logiciels permettant d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat répondant aux caractéristiques suivantes :
   Variante n° 2 :
   L'opérateur de transport met à la disposition du sous-traitant sans contrepartie les matériels informatiques et les logiciels permettant d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat répondant aux caractéristiques suivantes :
   Le sous-traitant assure ces matériels informatiques et logiciels contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration.
   En cas de résiliation du présent contrat, le sous-traitant restitue les matériels et logiciels en l'état sans qu'aucune indemnité pour vétusté ou dépréciation ne lui soit réclamée.
   Il demeure responsable de leur bon état de fonctionnement jusqu'à leur restitution.
   A cet effet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, il en informe immédiatement l'opérateur de transport qui en assure la remise en état ou le remplacement.