Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Glomerella gossypii Edgerton : semences et fruits (capsules) de Gossypium spp. : Grèce.
   2. Gremmeniella abietina (Lag.) Morelet : végétaux d'Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr., destinés à la plantation, à l'exception des semences : Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord).
   3. Hypoxylon mammatum (Wahl.) J. Miller : végétaux de Populus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences : Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord).
   4. Phytophthora cinnamoni Rands : végétaux de Persea americana P. Mill., à l'exception des fruits et semences : Grèce (Crète).
1. Aphelenchoïdes besseyi Christie : végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   2. Daktulosphaira vitifoliae (Fitch) : végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits et semences.
   3. Ditylenchus destructor Thorne : bulbes à fleurs des genres Crocus L., variétés miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus tourn, ex. L., tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort., Gladiolus tubergenii hort., Hyacinthus L., Iris L., Tigrida juss., Tulipa L., destinés à la plantation, et tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) destinés à la plantation.
   4. Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev : semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation, bulbes et cormes de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus, Weston "Golden Yellow", Galanthus L., Galtonia candicans (Baker) Decne, Hyacinthus L., Ismene Herbert, Muscari Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tulipa L., destinés à la plantation, et semences de Medicago sativa L..
   5. Circulifer haematoceps : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   6. Circulifer tenellus : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   7. Radopholus similis (Cobb) Thorne : végétaux de Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea spp., Strelitziaceae, racinés ou avec milieu de culture adhérant ou associé.
1. Citrus greening bactérium : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   2. Citrus variegated chlorosis : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   3. Erwinia stewartii (Smith) Dye : semences de Zea mays L..
   4. Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux citrus) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des semences.
   5. Xanthomonas campestris pv. Oryzae (Ishiyama) Dye et pv. Orizicola (Fang et al.) Dye : semences d'Oryza spp..
1. Alternaria alternata (Fr.) Keissler (isolats pathogènes non européens) : végétaux de Cydonia Mill., Malus Mill., et Pyrus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens.
   2. Apiosporina morbosa (Schwein.) v. Arx : végétaux de Prunus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   3. Atropellis spp. : végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences, écorce isolée et bois de Pinus L..
   4. Ceratocystis coerulescens (Münch) Bakshi : végétaux de Acer saccharum Marsh., à l'exception des fruits et semences, originaires des pays d'Amérique du Nord, bois de Acer saccharum Marsh., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaires des pays d'Amérique du Nord.
   5. Cercoseptoria pini-densiflorae (Hori et Nambu) Deighton :

 végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences, et bois de Pinus L..
   6. Cercospora angolensis Carv. et Mendes : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des semences.
   7. Ciborinia camelliae Kohn : végétaux de Camellia L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens.
   8. Diaporthe vaccinii Shaer : végétaux de Vaccinium spp., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   9. Elsinoe spp. Bitanc. et Jenk. Mendes : végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences, et végétaux de Citrus L. et leurs hybrides, à l'exception des semences et à l'exception des fruits, sauf les fruits de Citrus reticulata blanco et de Citrus sinensis (L.) Osbeck, originaires d'Amérique du Sud.
   10. Fusarium oxysporum f. spp. albedinis (Kilian et Maire) Gordon : végétaux de Phoenix spp., à l'exception des fruits et semences.
   11. Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes au citrus) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des semences.
   12. Guignardia piricola (Nosa) Yamamoto : végétaux de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L., et Pyrus L., à l'exception des semences, originaires de pays non européens.
   13. Puccinia pitteriana Hennings : végétaux de Solanaceae, à l'exception des fruits et semences.
   14. Scirrhia acicola (Dearn.) Siggers : végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences.
   15. Venturia nashicola Tanaka et Yamamoto : végétaux de Pyrus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens.
1. Beet curly top virus (isolats non européens) : végétaux de Beta vulgaris L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   2. Black raspberry latent virus : végétaux de Rubus L., destinés à la plantation.
   3. Blight et analogue : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   4. Viroïde du Cadang-Cadang : végétaux de Palmae destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens.
   5. Virus de l'enroulement du cerisier (cherry leaf roll virus) :

 végétaux de Rubus L., destinés à la plantation.
   6. Virus de la mosaïque des agrumes (citrus mosaic virus) :

 végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   7. Virus de la tristeza (souches non européennes) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   8. Leprose (Leprosis) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   9. Little cherry pathogen (isolats non européens) : végétaux de Prunus cerasus L., Prunus avium L., Prunus incisa Thumb. Prunus sargentii rehd., Prunus serrula Franch., Prunus serrulata Lindl., Prunus speciosa (Koidz.) Ingram, Prunus subhirtella Miq. Prunus yedoensis Matsum., ainsi que leurs hybrides et cultivars, destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   10. Psorosis dispersé naturellement : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   11. Mycoplasme du jaunissement léthal du palmier : végétaux de Palmae destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens.
   12. Prunus necrotic ringspot virus : végétaux de Rubus L., destinés à la plantation.
   13. Virus nanifiant du Satsuma (Satsuma dwarf virus) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   14. Virus de la feuille laciniée (tatter leaf virus) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   15. Balai de sorcière (MLO) (witches broom MLO) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets dans la section I.
   Ex 1214.90.10, 1212.91.
   1. Végétaux de Beta vulgaris L. (betterave), destinés à l'alimentation animale ou à la transformation industrielle.
   Ex 2303.20, Ex 2303.30, Ex 2530.90.00.
   2. Terres et déchets non stérilisés provenant de l'utilisation de betterave (Beta vulgaris L.).
   Ex 1212.99.90.
   3. Pollen vivant destiné à la pollinisation, de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill. (cognassier), Eriobotrya Lindl., Malus Mill. (pommier), Mespilus L. (néflier), Pyracantha Roem., Pyrus L. (poirier), Sorbus L. (sorbier), autres que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers. et Stranvaesia Lindl.
   Ex 0602.10, Ex 0602.20.91, Ex 0602.20.99, Ex 0602.99, 0603.10, Ex 0604.91.90.
   4. Parties de végétaux, autres que les fruits et les semences, de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill. (cognassier), Eriobotrya Lindl., Malus Mill. (pommier), Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L. (poirier), Sorbus L. (sorbier), autres que Sorbus intermedia (Ehrh.) pers. et Stranvaesia Lindl.
   0713.33.10, 1209.11.00, Ex 1209.99.99, 1209.19.00.
   5. Semences de Dolichos Jacq. (dolique), Mangifera spp. (mangue), Beta vulgaris L. (betterave) et Phaseolus vulgaris L. (haricot).
   1207.20.
   6. Semences et fruits (boules) de Gossypium spp. (coton).
   7. Le bois, au sens de l'article 8 du présent arrêté : de conifères (Coniferales) autres que Pinus L., originaires de pays tiers européens et correspondant à l'une des désignations suivantes figurant à l'annexe I, deuxième partie du règlement (C.E.E.) n° 2658-87.
   4401.10 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires.
   4401.21 : bois en plaquettes ou en particules.
   Ex 4401.30 : déchets et débris de bois, non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.
   4403.20 : bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris : autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation.
   Ex 4404.10 : échalas fendus : pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement.
   Ex 4406.10 : traverses en bois pour voies ferrées ou similaires :

 non imprégnées.
   4407.10 : bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 millimètres, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes.
   Ex 4415.10 : caisses, cageots et cylindres.
   Ex 4415.20 : palettes simples, caisses-palettes et autres plateaux de chargement (1).
   Ex 0602.10.90, Ex 0602.99.41, Ex 0604.91, Ex 0604.99.
   4. Parties de végétaux de Persea americana P. Mill. (avocat) et d'Eucalyptus l'Hérit..
1. Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Collins et Jones : semences de Phaseolus vulgaris L. et Dolichos Jacq. : Grèce, Espagne, Italie, Portugal.
   2. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. : parties de végétaux, à l'exception des fruits, semences et végétaux destinés à la plantation mais y compris le pollen vivant destiné à la pollinisation de Chaenomeles Lindl. Cotoneaster Ehrh. Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. autres que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers. et Stranvaesia Lindl. : Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace, excepté le département du Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, excepté le département du Rhône, Bourgogne, Auvergne, excepté le département du Puy-de-Dôme, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Corse, Languedoc - Roussillon), Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et les îles anglo-normandes), Autriche, Finlande.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut toutefois autoriser, pour l'exécution de travaux de recherche, de sélection variétale ou en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination conformément aux dispositions de l'article 348 du code rural, l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets, et d'organismes nuisibles, à condition qu'il soit établi pour ces derniers, par un ou plusieurs des facteurs suivants, qu'une propagation desdits organismes n'est pas à craindre :
   origine des végétaux et produits végétaux ;
   traitement approprié ;
   mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux.
I. - En cas d'apparition accidentelle sur le territoire national d'organismes nuisibles énumérés ou non aux annexes I et II du présent arrêté, toutes mesures peuvent être prises en application de l'article L. 251-8 du code rural.
   II. - En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes non visés aux annexes I et II du présent arrêté, les agents chargés de la protection des végétaux prennent immédiatement les mesures jugées nécessaires.
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé pour l'année 1988 à :
   1.1. 0,33 p. 100 pour les produits en béton ;
   1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite ;
   1.3. 0 p. 100 pour les liants hydrauliques.
Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté.
   L'annexe peut être consultée auministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction du gaz, de l'électricité et du charbon) 3-5, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et dans les préfectures de région.
Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1986 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
   14 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat ;
   2 F par kilomètre pour les distributions soumises au contrôle des collectivités locales concédantes ou de leur organisme de groupement sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité.
   Ces taux sont respectivement de 3,50 F et 1,80 F pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
Les chefs de service à temps partiel demandant à être nommés praticiens hospitaliers à temps plein, par suite de la transformation de leur poste, doivent [*obligation*], lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation, compléter le dossier, constitué en application de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, par les documents suivants :
   1° Une déclaration de candidature ;
   2° Toute pièce justifiant que les conditions d'ancienneté et de titres requis sont remplies.
   Le dossier transmis par l'établissement doit comprendre en outre :
   1° Un exemplaire de la délibération relative à la transformation de la chefferie de service de temps partiel en temps plein ;
   2° Les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration sur la candidature du praticien aux fonctions de chef de service.
Chaque dossier doit comprendre :[*contenu*]
   1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services ou secteurs.
   L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
   Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement [*autorités compétentes*] concerné ;
   2° Un curriculum vitae selon le modèle joint en annexe produit en un seul exemplaire, sauf pour les candidats à la fonction de chef de service de psychiatrie, qui doivent joindre au dossier destiné au ministre chargé de la santé quinze exemplaires [*nombre*] de cette pièce à l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article 24 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé ;
   3° Toute pièce justifiant que les conditions d'ancienneté et de titres requis sont remplies.
Curriculum vitae à joindre lors du dépôt de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein :

 Publication au Journal officiel du :

 Nom :

 Nom patronymique :

 Prénom :

 Date de naissance :
          I. - Qualification

 Spécialité d'exercice du praticien :

 Diplômes :

 Equivalences :

 Titres :
          II. - Situation actuelle

 Etablissement d'affectation :

 Intitulé précis du service ou secteur d'affectation :

 Depuis le :

 En qualité de :
   (Joindre le dernier arrêté de nomination en qualité de praticien hospitalier et, le cas échéant, de chef de service, ou tout document permettant d'apprécier la situation statutaire actuelle.)

 ou pour les lauréats du concours candidats à une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers
         Indiquer :
   La date d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier (publication au Journal officiel)
   Le type du concours :
   La spécialité d'inscription :
          III. - Fonctions déjà exercées

 Nature des fonctions en france ou à l'étranger (soins, prévention, enseignement, recherche):

 Lieu d'exercice en France ou à l'étranger :

 Dates:

 Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis
   A              ,              le                  .
Les candidats aux fonctions de chef de service à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics et les services non universitaires, dans les conditions prévues aux articles 14 et 27 du décret du 10 mars 1988 susvisé, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions :
   1° Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux) ; [*autorité compétente*]
   2° Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
   Ce dossier peut être [*condition de forme*]:
   - soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
   - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : 
 I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
 1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 
 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés. 
 II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
 2° A l'article 2 : 
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 
 b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ; 
 c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 
 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés. 
 III. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
 2° A l'article 2 : 
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ; 
 b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ; 
 c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 
 4° A l'article 3 : 
a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 
 b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 
 IV. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 
 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 
 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 
 4° A l'article 3 : 
 a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ; 
 b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. 
 V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 
 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 
 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 
 4° A l'article 3 : 
 a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ; 
 b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Les réunions sur la voie publique sont et demeurent interdites dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881, article 6.
   Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
   Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
La déclaration sera faite à la mairie de la commune ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. A Paris et pour les communes du département de la Seine, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au préfet ou au sous-préfet en ce qui concerne les villes où est instituée la police d'Etat.
   La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, et est signée par trois d'entre eux, faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
   L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
   Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au préfet. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
   Le préfet peut, dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, soit prendre un arrêté d'interdiction, soit annuler celui qui a été pris.
A compter du 1er juin 1988 *date*, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   14,85 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   12,63 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   10,40 F dans le département de la Réunion.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines [*sanction*] prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après [*champ d'application, DOM*:
   En métropole, son montant sera porté à 28,48 F l'heure.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 28,48 F l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :
   925,90 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   863,93 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement des départements d'outre-mer, du travail et de l'agriculture pris sur proposition du préfet *]autorités compétentes*, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 170,7 pour le mois d'avril 1988 [*période*, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 87-491 du 2 juillet 1987 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2,3 p. 100 pour prendre effet au 1er juin 1988 *]date*.
Dans tous les cas où une identification individuelle des animaux d'un cheptel doit être effectuée, soit en vue de l'enregistrement de leur filiation par l'établissement de l'élevage, soit en vue d'opérations de prophylaxie sanitaire ou médico-sanitaire, chaque animal identifié dans ce cheptel reçoit un deuxième numéro intra-élevage qui complète le numéro mentionné à l'article 3.
   Ce deuxième numéro comporte six caractères. Il est composé de la façon suivante :
   1° Pour chaque animal nouvellement né dans l'élevage :
   - le premier et le deuxième caractère à partir de la gauche sont les deux derniers chiffres de l'année dans laquelle se termine la campagne de naissance au cours de laquelle est né l'animal. Les dates de début et de fin de campagne de naissance sont fixées par une instruction du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut technique de l'élevage ovin et caprin, après consultation des organismes concernés ;
   - les quatre derniers caractères à partir de la gauche sont des chiffres composant un numéro d'ordre exclusif de l'animal dans l'élevage et dans la campagne de naissance. Les numéros ainsi attribués constituent pour chaque campagne de naissance une série débutant le premier jour de la campagne de naissance.
   2° Dans les élevages où l'identification individuelle débute, et si la campagne de naissance de l'animal identifié est inconnue, le premier caractère à partir de la gauche est remplacé par un zéro et le second par une lettre. Dans le cas où l'identification individuelle est effectuée à des fins sanitaires ou médico-sanitaires, la lettre utilisée comme second caractère à partir de la gauche est obligatoirement un S.
Pour le repérage dans l'élevage des animaux identifiés individuellement, une contraction du numéro intra-élevage visé à l'article 6 est effectuée de la façon suivante :
   - les deux chiffres qui représentent la campagne des naissances sont remplacés par un seul chiffre qui est le chiffre des unités de la campagne de naissance ;
   - dans le numéro d'ordre intra-élevage et intra-campagne de naissance, le caractère le plus à gauche est supprimé dans les élevages ayant habituellement ou devant avoir moins de 1 000 naissances au cours de la campagne de naissance ; les deux caractères les plus à gauche sont supprimés dans les élevages ayant habituellement ou devant avoir moins de 100 naissances au cours de la campagne de naissance.
En application des dispositions prévues à l'article 7 (alinéa 1) du décret n° 69-667 du 14 juin 1969 susvisé, les animaux cédés en vue de la reproduction, transportés ou exposés dans un lieu public, en vue d'être cédés comme reproducteurs doivent être identifiés, conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus.
L'apposition du repère d'identification intra-élevage, visé à l'article 7, est effectuée par ou sous le contrôle de l'établissement de l'élevage.
   Elle est réalisée à l'oreille droite par plaquette ou par tatouage, selon le mode d'apposition retenu par l'établissement de l'élevage.
   Toutefois, lorsque l'animal fait l'objet d'une déclaration de filiation ou lorsqu'il est soumis à des contrôles de performances, cette application est obligatoirement faite par tatouage.
   Elle doit être précédée par l'apposition à la naissance sur chacun des agneaux d'une marque lisible jusqu'au tatouage et qui désigne sans équivoque la mère de chaque agneau concerné. Les modalités d'application de cette marque seront précisées par l'établissement de l'élevage.
Toutefois l'établissement de l'élevage peut attribuer à chacun des cheptels ovins de son département un second numéro réduit à cinq caractères qui sera exclusivement utilisé, dans les conditions indiquées ci-après, pour le repère apposé sur les animaux identifiés.
   Si cette option est retenue :
   1° Ce numéro de cheptel réduit est composé de la façon suivante :

 les deux premiers caractères à partir de la gauche représentent le numéro minéralogique du département où se trouve l'animal au moment de son identification - les trois autres caractères sont des chiffres ou des lettres composant une combinaison unique dans le département considéré ;
   2° L'établissement de l'élevage est responsable de la gestion de la correspondance entre le numéro de cheptel à huit caractères visé au 1er alinéa du présent article et le numéro de cheptel réduit à cinq caractères.
Si l'option retenue pour ce repérage est l'utilisation du numéro réduit à cinq caractères visé à l'article 4, celui-ci est obligatoirement apposé à l'oreille gauche par tatouage dans les élevages où les animaux sont identifiés en vue de l'enregistrement de leur filiation et de contrôles zootechniques. Il peut être apposé par plaquette dans les autres cas.
En vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement et au contrôle zootechnique ou sanitaire des animaux de l'espèce ovine, l'identification de ces derniers prévue au décret n° 69-442 du 6 mai 1969 doit être faite conformément au présent arrêté.
   L'identification consiste à attribuer à chaque animal identifié un numéro d'immatriculation qui le désigne dans tous les fichiers ou sur tous les documents qui le concernent et à apposer sur cet animal un repère d'identification qui soit en correspondance avec le numéro d'immatriculation.
Les animaux importés sont identifiés à leur arrivée dans le cheptel auquel il sont destinés, par un numéro composé de deux parties définies comme suit :
   - un numéro de cheptel à huit caractères, dans lequel les deux premiers caractères sont le code à deux caractères du pays d'origine et les six derniers caractères les six derniers caractères du numéro d'immatriculation à huit caractères du cheptel d'accueil. Une instruction ministérielle fixe les codes à deux caractères à attribuer pour chaque pays ;
   - un numéro intra-élevage à six caractères, attribué selon les règles définies à l'article 6.
   Les animaux importés ne reçoivent de repères d'identification par tatouage que si leurs oreilles ne portent aucun tatouage antérieur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à dater du 1er juillet 1987 en ce qui concerne les animaux non identifiés à cette date.
   Les animaux qui, antérieurement à cette même date, ont fait l'objet d'une attribution et d'une apposition d'un numéro à l'initiative d'un organisme à vocation zootechnique officiellement reconnu conservent ce numéro.
Pour l'année 1987, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
     1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;    2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les fonctionnaires nommés en application de l'article 6, et dont l'indice brut est compris entre 801 et 901, trois échelons provisoires sont institués à la base de l'échelonnement indiciaire visé à l'article 2 ci-dessus.
   La durée du temps passé dans chacun de ces échelons provisoires est fixée à deux ans. Les fonctionnaires qui comptent deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon provisoire sont nommés au 1er échelon de l'emploi.
Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des fonctionnaires appartenant à des corps de l'Etat ayant atteint dans leurs corps et grade d'origine un échelon au moins doté de l'indice brut 801 et ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint au moins le grade de directeur du travail de 1re classe et ayant accompli trois ans de services effectifs au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration, sous réserve qu'ils aient atteint, dans leurs corps et grade d'origine, un échelon au moins doté de l'indice brut 901, accompli au moins trois ans de services effectifs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et satisfait à l'obligation de mobilité. Les inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales, recrutés en application des articles 8 (II-6°, 9) (II-2°, 18-1°) ou 19 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont réputés avoir satisfait à cette dernière obligation.
   La proportion des emplois pourvus au titre du 2° ci-dessus et de l'article 6 ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte quatre échelons.
   La durée du temps de service effectif passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
   Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Seuls peuvent accéder au 4e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade.
   Dans la limite du temps de service effectif exigé à l'article 2 pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.
Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés sont délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après avis d'une commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.
Les instituts universitaires professionnalisés (I.U.P.) assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé, en première année d'études de l'institut, à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'établissement sous l'autorité du directeur de l'institut universitaire professionnalisé ; certains étudiants peuvent toutefois être admis directement en deuxième année d'études à l'issue d'une procédure d'orientation identique. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'application du présent alinéa.
   En formation continue, les candidats à l'entrée en institut universitaire professionnalisé peuvent être admis dans les conditions prévues au décret du 23 août 1985 susvisé.
La direction de l'institut universitaire professionnalisé est assurée par un directeur. Celui-ci est désigné dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Lorsque l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences.
   Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un conseil de perfectionnement chargé notamment du suivi des formations. Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part. Le chef d'établissement désigne le président de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.
Les sténodactylographes des corps régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et les agents administratifs titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de sténodactylographe, peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de fonctions en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
   Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps de sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Le nombre de sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Outre les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi les épreuves d'un examen d'aptitude de sténodactylographe, les sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont recrutés par la voie d'examens d'aptitude ouverts :
   1° Aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de bureau, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au 31 décembre de la même année au moins un an de services publics ;
   2° Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen.
   Les conditions d'âge fixées ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   Ces âges limites sont également reculés, à concurrence de dix ans au maximum, d'une durée égale à celle des autres services valables ou validables pour la retraite accomplis par le candidat.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un examen d'aptitude durant une année au cours de laquelle aucun examen n'est ouvert peuvent faire acte de candidature à l'examen d'aptitude suivant.
L'examen d'aptitude prévu au 1° de l'article 2 ci-dessus est organisé par le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, en vue de pourvoir des emplois offerts tant en administration centrale que dans les services extérieurs.
   L'examen d'aptitude prévu au 2° de l'article 2 ci-dessus est organisé par le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour les emplois appelés à être pourvus en administration centrale.
   L'examen d'aptitude prévu au 2° de l'article 2 ci-dessus est organisé par le directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent pour les emplois appelés à être pourvus dans la circonscription intéressée ainsi que dans les écoles des mines qui y ont leur siège.
Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions de sténodactylographe et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
   Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Si le candidat auquel est proposé le poste vacant le refuse, ce poste est alors proposé, dans l'ordre de classement, au candidat suivant inscrit sur la même liste d'aptitude.
   Aucun candidat ne peut refuser plus de trois propositions de postes différentes sans perdre le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude.
   Lorsque aucun des candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de laquelle la nomination doit être prononcée n'accepte le poste vacant, il est fait appel, dans les mêmes conditions, aux candidats appartenant à l'autre voie de recrutement.
I. - La nomination des candidats est prononcée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, en fonction des vacances d'emplois qui se dégagent.
   II. - Ces emplois sont offerts en priorité et dans la limite des pourcentages prévus par les textes en vigueur aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés. A défaut de candidat appartenant à cette catégorie et pour le complément, il est fait appel, selon les modalités définies au III du présent article, aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
   III. - Les nominations dans le corps s'effectuent dans les conditions précisées ci-après, alternativement, au profit des candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à la suite de l'examen prévu au 1° de l'article 2 ci-dessus, puis au profit des candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies à la suite des examens prévus au 2° de ce même article.
   L'emploi correspondant à la première vacance constatée dans le corps à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est proposé, dans l'ordre de classement, aux candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à la suite de l'examen d'aptitude prévu au 1° de l'article 2 ci-dessus.
   L'emploi correspondant à la vacance suivante est offert, dans l'ordre de classement :
   1° S'il s'agit d'un emploi en administration centrale, aux candidats figurant sur la liste d'aptitude établie en application du deuxième alinéa de l'article 3 ;
   2° S'il s'agit d'un emploi dans une circonscription régionale ou une école des mines, aux candidats figurant sur la liste d'aptitude établie pour la circonscription intéressée, en application du troisième alinéa de l'article 3.
   Pour combler la vacance d'emploi suivante, il est fait appel aux candidats figurant sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article 3, et ainsi de suite.
Il est créé un corps de sténodactylographes au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et par celles du présent décret.
   Il comprend le seul grade de sténodactylographe.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de sténodactylographes d'administration centrale et de sténodactylographes des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
   Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon :

 GRADES

 Situation ancienne

 Situation nouvelle

 Sténodactylographe d'administration centrale et sténodactylographe des services extérieurs.

 Sténodactylographe.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.