Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chacun des semestres S3 et S4 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et, d'autre part, d'un second bloc B composé des champs de compétences N, X, P, A, S et M. 
Tous les élèves admis à suivre le semestre S3 poursuivent vers le semestre S4. En fin de semestre S4, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs de la deuxième année conduit à traiter les cas suivants : 
- en cas de succès dans chacun des quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; 
- en cas d'échec dans un des quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève passe à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du bloc en échec. Ces épreuves sont celles pour lesquelles la note au contrôle de synthèse est inférieure à 10. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales des contrôles de routine et de synthèse. En cas de nouvel échec dans ce bloc, l'élève est autorisé à redoubler. 
- en cas d'échec dans deux ou trois des quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève est autorisé à redoubler ; 
- en cas d'échec dans les quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève est réorienté. 
La réorientation de l'élève se fait sur propositions du conseil de classe, notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.
Le diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du premier cycle et qui a en outre obtenu au moins le score de 750 au TOEIC ou un niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du second cycle et qui a en outre obtenu au moins le    score de 800 au TOEIC ou un niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 
Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
La validation des compétences se fait par semestre, dans l'ordre chronologique des semestres et, au cours d'un semestre, par bloc d'épreuves. Dans un bloc d'épreuves, défini aux articles 20 à 25 suivants selon le cas, le succès est obtenu lorsque la moyenne pondérée à l'ensemble des épreuves du bloc est supérieure ou égale à 10 et que l'élève n'a pas eu de note éliminatoire.
La note finale d'une épreuve du semestre est la moyenne de la note du contrôle de synthèse de cette épreuve et de la moyenne des notes aux contrôles de routine dans cette épreuve. Cette note finale de l'épreuve, pondérée du coefficient de l'épreuve qui lui correspond dans l'annexe C, donne les points de l'épreuve. La somme des points des épreuves d'un bloc rapportée à la somme des coefficients du bloc donne la moyenne pondérée du bloc d'épreuves.
Est éliminatoire la note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves de synthèse "simulateur navigation" et "simulateur machines".
En fin de semestre S2, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2 conduit à traiter les cas suivants : 
- en cas de succès dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; 
- en cas d'échec dans un des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève passe à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 un contrôle de transition dans les épreuves du bloc en échec. Ces épreuves sont celles pour lesquelles la note au contrôle de synthèse est inférieure à 10. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales des contrôles de routine et de synthèse. En cas de nouvel échec dans ce bloc, l'élève est autorisé à redoubler ; 
- en cas d'échec dans deux ou trois des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est autorisé à redoubler ; 
- en cas d'échec dans les quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est réorienté. 
La réorientation de l'élève se fait sur propositions du conseil de classe, notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.
En cas de succès dans chacun de ces blocs, le semestre S1 est validé. L'élève poursuit vers le semestre S2.
 En cas d'échec dans le premier bloc, selon ses résultats et sur proposition du conseil de classe, l'élève est dirigé vers le concours d'entrée ou vers le concours de la filière professionnelle ou est autorisé à poursuivre vers le semestre S2. Dans ce dernier cas, il passera un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2.
 En cas de succès dans le premier bloc mais d'échec dans le second, l'élève est autorisé à poursuivre vers le semestre S2 mais passera éventuellement un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. L'éventualité de ce contrôle de transition dépend des résultats de son deuxième semestre. Dans ce cas, l'élève est en suspens.
Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres. Durant ces semestres (S1, S2, S3, S4, S5 et S6), les élèves sont en études dans l'établissement. Chacun de ces semestres est suivi d'une période intermédiaire durant laquelle l'élève se trouve en études hors de l'établissement. Ces périodes intermédiaires comprennent : 
- une navigation en qualité d'élève à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée cumulée sera au minimum de cinq mois en fin de semestre S6 ; 
- des stages de qualification conformes aux dispositions du décret du 25 mai 1999 susvisé, tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ; 
- des stages de mise en situation professionnelle sur simulateurs tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ; 
- des conduites de projets spécifiques à la formation d'ingénieur.
Pour chaque élève, les semaines d'études dans l'établissement n'excèdent pas trente-cinq heures. Ces études sont consacrées à des cours, des conférences, des travaux dirigés et à des mises en situation professionnelle sur installations réelles ou simulées.
Elles sont confortées par un travail personnel sous la forme de travaux individuels ou collectifs et de conduites de projets eux-mêmes encadrés par des élèves d'une école d'ingénieurs, y compris par ceux de l'ENSM.
Le contrôle de transition porte sur la totalité des épreuves d'un bloc, tel que défini au titre III du présent arrêté, et sur la partie du programme vue depuis le début du cycle. Il se déroule à la fin des périodes intermédiaires des semestres pairs pour le premier cycle et après la fin du semestre S10 pour le second cycle.
En cas d'invalidation d'un semestre d'étude dans l'établissement, les contrôles de transition sont organisés et se substituent aux contrôles de routine et aux contrôles de synthèse dans le calcul de la moyenne.
Le diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du premier cycle et qui a en outre obtenu au moins le score de 750 au TOEIC.
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du second cycle et qui a en outre obtenu au moins le score de 800 au TOEIC.
Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
Pour chacun des semestres S5 et S6, chacun des champs de compétences F, N, X, P, A, S et M est un bloc d'épreuves.
Le semestre S5 est validé en cas de succès dans au moins cinq des sept blocs d'épreuves donnés en annexe C.
Le semestre S6 est validé en cas de succès dans au moins cinq des sept blocs d'épreuves donnés en annexe C, dont les deux éventuellement manquants au semestre S5.
En cas d'invalidation du semestre S5 ou S6, l'élève passe un contrôle de transition. Ce contrôle de transition portera uniquement sur les disciplines du bloc en échec. Ce contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu, dans ce bloc, depuis le début du premier cycle.
Ce contrôle se déroule à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S6 pour permettre l'entrée éventuelle en semestre S7. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes des contrôles de routine et de synthèse.
Le semestre S1 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et d'un second bloc composé des champs de compétences N, P, A, S et M, d'autre part.
En cas de succès dans chacun de ces blocs, le semestre S1 est validé. L'élève poursuit vers le semestre S2.
En cas d'échec dans un premier bloc, selon ses résultats et sur proposition du conseil de classe, l'élève est dirigé vers le concours d'entrée ou vers le concours de la filière professionnelle ou est autorisé à poursuivre vers le semestre S2. Dans ce dernier cas, il passera un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. 
En cas de succès dans le premier bloc mais d'échec dans le second, l'élève est autorisé à poursuivre vers le semestre S2 mais passera éventuellement un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. L'éventualité de ce contrôle de transition dépend des résultats de son deuxième semestre. Dans ce cas, l'élève est en suspens.
Chacun des semestres S3 et S4 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et, d'autre part, d'un second bloc B composé des champs de compétences N, X, P, A, S et M.
Tous les élèves admis à suivre le semestre S3 poursuivent vers le semestre S4. En fin de semestre S4, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs de la deuxième année conduit à traiter les cas suivants :
― En cas de succès dans chacun de ces quatre blocs, l'élève poursuit vers le semestre S5.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans un seul bloc B, l'élève passera à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du second bloc. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans les deux blocs B, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans un seul bloc F, l'élève passera à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du premier bloc. En cas de succès, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, il est autorisé à redoubler.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans les deux blocs F, l'élève est réorienté vers la filière professionnelle et un état des ECTS acquis lui est remis.
Dans tous les autres cas de succès dans deux blocs et d'échec dans deux autres, l'élève est autorisé à redoubler.
Dans les cas d'échec dans trois ou quatre blocs, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.
Lorsque les conditions de succès dans un bloc d'un semestre sont réunies, les crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) du bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C.
Lorsque les conditions de succès dans un bloc ne sont pas réunies, l'élève conserve les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10. En outre, il passe un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 20 à 25 suivants.
Le semestre S2 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part et d'un second bloc composé des champs de compétences N, P, A, S et M, d'autre part.
Le semestre S1 ayant été validé, les quatre cas ci-dessous peuvent se présenter :
― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, le semestre S2 est validé et l'élève poursuit vers le semestre S3.
― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. En cas de succès à ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3. En cas d'échec, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
Le semestre S1 n'ayant pas été validé (élève en suspens), les quatre cas ci-dessous peuvent se présenter :
― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe le contrôle de transition nécessaire à la validation du semestre S1. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler. Dans ce cas, il ne passe pas le contrôle de transition envisagé en fin de semestre S1.
― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève est admis à redoubler ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
Le contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu depuis le début du cycle. Il se compose d'épreuves se déroulant à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 pour permettre l'entrée éventuelle en semestre S3. Ce contrôle de transition portera uniquement sur le second bloc. Dans le calcul de la moyenne du bloc, les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales issues des contrôles de routine et de synthèse.
La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.
Les semestres S7 et S8 comprennent au moins :
- une navigation à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée permet de porter à douze mois la navigation cumulée en qualité d'élève depuis l'entrée en formation ;
- la remise en milieu de semestre par chaque élève de l'étude demandée durant le semestre S6 ;
- un examen final à la fin de la période d'embarquement.
A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès du bloc F sont réunies, les ECTS de ce bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C. 
A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès du bloc F ne sont pas réunies, l'élève acquiert les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10. Lorsqu'il passe avec succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24, l'élève acquiert la totalité des ECTS du semestre dans ce bloc. Lorsqu'il passe sans succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24, l'élève acquiert les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10. Lorsqu'il ne se présente pas au contrôle de transition, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau. 
A la fin du semestre S1, S3, S5, S7, S8, S9 ou S10, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F sont réunies, les ECTS du bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C. 
A la fin des semestres S2, S4 ou S6, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F sont réunies, l'élève acquiert la moitié des ECTS indiqués dans les tableaux de l'annexe C pour cet autre bloc. L'autre moitié de ces ECTS lui sont éventuellement attribués à son retour d'embarquement après étude de son journal de bord rédigé et évalué dans les conditions fixées par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. 
A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F ne sont pas réunies, l'élève se voit attribuer les ECTS du champ de compétence pour lequel sa moyenne est supérieure ou égale à 10 sans qu'il ait de note éliminatoire dans ce champ. Lorsqu'il passe avec succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24 ci-dessus, l'élève acquiert tous les ECTS du semestre. Lorsqu'il passe sans succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24 ci-dessus, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau. Lorsqu'il ne se présente pas au contrôle de transition, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau.
Le contrôle de routine est un contrôle court et ciblé qui porte sur une discipline et, dans cette discipline, sur la partie du programme vue depuis le dernier contrôle de routine ou depuis le début du semestre pour le premier d'entre eux.
Les contrôles de routine sont au nombre de 3 à 7 par discipline pendant chaque semestre en fonction de l'ampleur des compétences que l'élève doit acquérir, ce nombre étant laissé à l'appréciation du chef de département.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 2009


Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19

- Arrêté du 8 juin 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.

Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte. 
Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse. 
Le seuil de destruction totale des parcelles contaminées peut être abaissé sur un périmètre donné         à moins de 10 %, par arrêté préfectoral. 
Cette décision est prise sur la base d'une analyse de risque réalisée par le service régional chargé de la protection des végétaux, tenant compte : 
― de la présence de zones où les taux moyens de contamination sont significatifs (supérieurs à 1 %), associée à la présence d'autres facteurs aggravants : présence de vergers non entretenus, situation sanitaire perdurant et se traduisant par un important mitage des parcelles ; 
― de la présence de zones où les taux moyens de contamination sont peu significatifs (inférieurs à 1 %) et qui nécessitent une protection accrue ; 
― du renforcement de la fréquence des interventions de surveillance, en application de l'article 7.
CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ABRIS  INSECT PROOF  
DANS LE CADRE DE LA PRODUCTION DE PLANTS DU GENRE PRUNUS
1. Etanchéité de l'abri vis-à-vis des entrées de pucerons
1.1. Matériaux utilisables
Peuvent être utilisés soit des matériaux rigides (verres, Plexiglas, murs), soit des matériaux souples (plastiques et filets  insect proof ). Pour les filets dits  insect proof , le maillage est au maximum de cinq cent micromètres (éventuellement six cent micromètres pour le côté le plus grand si la maille est rectangulaire).
1.2. Etanchéité
L'étanchéité est assurée entre le sol et l'abri sur tout le pourtour ainsi qu'entre les matériaux rigides et les matériaux souples. Elle est également assurée au niveau des ouvrants.
2. Gestion des ouvertures pour les entrées et sorties
La présence d'un sas est obligatoire. Il est dimensionné de façon à permettre son utilisation rationnelle (ouverture d'une seule porte à la fois) lors de l'entrée des engins les plus importants. Les portes de ce sas peuvent être doublées par un rideau d'isolement souple (type porte souple à lanières plastiques de chambres froides ou de locaux industriels.)
3. Contrôle des pucerons à l'intérieur de l'abri
Une lutte aphicide est menée. La lutte préventive consiste en la mise en œuvre de traitements aphicides vis-à-vis des pucerons inféodés aux Prunus mais aussi dans la phase de présence maximale des pucerons non inféodés aux Prunus.
4. Traçabilité des procédures
La liste du personnel habilité à pénétrer dans l'abri est établie.
Un registre (manuscrit ou informatique) dédié aux installations  insect proof  est mis en œuvre et intègre obligatoirement les opérations suivantes :
- le contrôle de l'étanchéité (état des filets, étanchéité des sas) ;
- les applications phytosanitaires ;
- les flux de matériel végétal (types, origines, dates) ;
- l'établissement du plan du matériel végétal présent dans l'abri  insect proof  ;
- la tenue d'un registre du personnel ayant travaillé dans l'abri  insect proof  (dates, noms).
Autour du lieu de production, dans un rayon d'au moins mille mètres, une surveillance comportant au moins deux passages, tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, est réalisée sur la totalité des vergers de Prunus. 
Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri « insect proof », destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit lieu de production, ou ; 
― lorsqu'un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de deux cent mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production, ou ; 
― lorsqu'un végétal sous abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production. 
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri « insect proof », destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit abri « insect proof », ou ; 
― lorsqu'un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans ledit lieu de production ou dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de ce lieu de production.
Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus est détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime.L'arrachage s'effectue au plus tard le 31 octobre de l'année en cours. 
En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés. 
Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.
La plantation de végétaux en zone focale est soumise aux conditions suivantes : 
― pour un taux moyen de contamination supérieur à 2 % autour du lieu de plantation, ou en cas de présence à moins de 200 mètres d'une parcelle contaminée à plus de 5 % : interdiction de plantation, sauf à des fins d'expérimentation sur la résistance des matériels au Plum Pox Virus sous contrôle du service régional chargé de la protection des végétaux ; 
― pour un taux moyen de contamination compris entre 1 à 2 % autour du lieu de plantation : plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen, après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l'implantation de la parcelle et sous condition de mise en place d'une surveillance comportant au moins trois passages annuels jusqu'à la troisième feuille inclue. Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
― pour un taux moyen de contamination inférieur à 1 % autour du lieu de plantation : plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen, après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l'implantation de la parcelle.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2008


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Définition des communes contaminées,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE SURVEILLANCE,   Art. 5,   Sct. Dispositions relatives aux mesures de lutte,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEGETAUX DESTINES A LA PLANTATION,  A L'EXCEPTION DES SEMENCES,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
VÉGÉTAUX DE GENRE PRUNUS SENSIBLES AU PLUM POX VIRUS, AGENT CAUSAL DE LA MALADIE DE LA SHARKA
Prunus amygdalus, Batsch.
Prunus armeniaca L.
Prunus blireiana Andre.
Prunus brigantina Vill.
Prunus cerasifera Ehrh.
Prunus cistena Hansen.
Prunus curdica Fenzl et Fristch.
Prunus domestica ssp. domestica L.
Prunus domestica ssp. Institia (L)C.K. Schneid.
Prunus domestica ssp. Italica (Borkh.) Hegi.
Prunus glandulosa thunb.
Prunus holosericea Batal.
Prunus hortulana Bailey.
Prunus japonica Thunb.
Prunus mandshurica (Maxim.) Koehne.
Prunus maritima Marsch.
Prunus mume Sieb. et Zucc.
Prunus nigra Ait.
Prunus persica (L.) Batsch.
Prunus salinica L.
Prunus sibrica L.
Prunus simonii Carr.
Prunus spinosa L.
Prunus tomentosa Thunb.
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication, sans préjudice de l'obligation d'inscription au registre officiel du contrôle phytosanitaire visée au II de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, en informe le service régional chargé de la protection des végétaux,                       par au plus tard deux mois avant la date de plantation, qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée. Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation provient d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service régional chargé de la protection des végétaux.
Autour de toute parcelle contenant du matériel de propagation ou de multiplication de genre Prunus, dans un rayon d'au moins mille mètres, une surveillance, comportant au moins deux passages, tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, est réalisée sur la totalité des vergers de Prunus.
Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri " insect proof " destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
- lorsqu'un végétal est contaminé dans cette unité physique de production ; ou
- lorsqu'un végétal est contaminé dans une autre unité physique de production de la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou
- lorsqu'un végétal hors abri " insect proof " est contaminé dans un périmètre de deux cent mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production ; ou
- lorsqu'un végétal sous abri " insect proof " est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production.
Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri " insect proof ", destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
- lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit abri " insect proof " ; ou
- lorsqu'un végétal est contaminé dans la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou
- lorsqu'un végétal hors abri " insect proof " est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de l'unité physique de production.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 					 ― végétal : tout végétal du genre Prunus sensible au Plum Pox Virus tel que défini à l'annexe I ;
 					 ― parcelle : unité agronomique homogène définie par une variété donnée, plantée une année donnée avec une distance de plantation identique ;
 					 ― unité physique de production : unité agronomique d'un seul tenant de matériel de multiplication et de propagation de genre Prunus sensible au Plum Pox Virus ;
 					 ― matériel de propagation : matériel de propagation de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons ;
 					 ― matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte-greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons ;
 					 ― abri "insect proof" : tout abri répondant aux conditions fixées en annexe II ;
 					 ― taux moyen de contamination de l'année n : nombre d'arbres détectés contaminés en année n ― 1 divisé par le nombre d'arbres initial à la plantation des parcelles, sur une surface d'environ un kilomètre carré centrée sur l'arbre ou la parcelle considérée ;
 					 ― jeune verger : toute parcelle dont la plantation a eu lieu au cours des trois dernières années, c'est-à-dire jusqu'à l'année de la troisième feuille comprise ;
 					 ― parcelle non entretenue : parcelle qui n'est plus récoltée et dont les végétaux ne font l'objet d'aucune action de taille. Le constat d'absence d'entretien est réalisé par le service régional chargé de la protection des végétaux.
L'officier général de zone de soutien relève, pour ce qui concerne l'administration générale et le soutien commun, du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées ayant l'appellation de commandant interarmées du soutien.
Il dispose, pour l'exercice de ses attributions :
― à Bordeaux, Lyon, Metz, Paris et Rennes, de l'officier général, chef d'état-major de soutien défense ;
― à Brest-Lorient et Toulon, du commandant de la base de défense.
Dans la limite des délégations consenties, il est le représentant du ministre de la défense dans sa zone de responsabilités.
Les états-majors de soutien défense de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Rennes sont placés sous l'autorité d'un officier général de zone de soutien, telle que définie en annexe.
Ces états-majors constituent des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
Les bases de défense de Brest-Lorient et Toulon sont constituées en zones de soutien, placées sous la responsabilité d'un officier général de zone de soutien.
Zones de soutien
et liste des bases de défense rattachées 
ZONES DE SOUTIEN
DÉPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS
ÉTATS-MAJORS
de soutien défense 
BASES DE DÉFENSE
rattachées 
BORDEAUX 
Ariège ; Aveyron ; Charente ; Charente-Maritime ; Corrèze ; Creuse ; Deux-Sèvres ; Dordogne ; Gers ; Gironde ; Haute-Garonne ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Vienne ; Landes ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Pyrénées-Atlantiques ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Vienne. 
Etat-major de soutien défense de Bordeaux (siège : Bordeaux). 
Angoulême ; Bordeaux-Mérignac ; Brive ; Cazaux ; Mont-de-Marsan Montauban-Agen ; Pau-Bayonne ; Tarbes ; Poitiers-Saint-Maixent ; Rochefort-Cognac ; Toulouse-Castres. 
LYON 
Ain ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Aude ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Corse-du-Sud ; Drôme ; Gard ; Haute-Corse ; Hautes-Alpes ; Haute-Loire ; Haute-Savoie ; Isère ; Loire ; Puy-de-Dôme ; Rhône ; Savoie ; Hérault ; Lozère ; Pyrénées-Orientales ; Var (à l'exception de l'arrondissement de Toulon) ; Vaucluse. 
Etat-major de soutien défense de Lyon (siège : Lyon). 
Calvi ; Carcassonne ; Clermont-Ferrand ; Draguignan ; Gap ; Grenoble-Annecy-Chambéry ; Istres-Salon-de-Provence ; La Valbonne ; Lyon-Mont-Verdun ; Marseille-Aubagne ; Nîmes-Orange-Laudun ; Saint-Christol ; Valence ; Ventiseri-Solenzara. 
METZ (1) 
Aisne ; Ardennes ; Aube ; Bas-Rhin ; Côte-d'Or ; Doubs ; Haute-Marne ; Haut-Rhin ; Haute-Saône ; Jura ; Marne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Saône-et-Loire ; Somme ; Territoire de Belfort ; Vosges ; Yonne. 
Etat-major de soutien défense de Metz (siège : Metz). 
Belfort ; Besançon ; Charleville-Mézières ; Colmar ; Creil ; Dijon ; Epinal-Luxeuil ; Lille ; Metz ; Mourmelon-Mailly ; Nancy ; Phalsbourg ; Saint-Dizier-Chaumont ; Strasbourg-Haguenau ; Verdun. 
PARIS 
Paris ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines. 
Etat-major de soutien défense de Paris (siège : Paris). 
Montlhéry ; Ile-de-France. 
RENNES 
Calvados ; Cher ; Côtes-d'Armor (à l'exception de l'arrondissement de Lannion) ; Eure ; Eure-et-Loir ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Loir-et-Cher ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Manche ; Morbihan (à l'exception de l'arrondissement de Lorient) ; Orne ; Sarthe ; Seine-Maritime ; Vendée. 
Etat-major de soutien défense de Rennes (siège : Rennes). 
Angers-Le Mans ; Saumur ; Bourges-Avord ; Cherbourg ; Evreux ; Orléans-Bricy ; Rennes ; Tours ; Vannes-Coëtquidan. 
BREST-LORIENT 
Finistère ; arrondissements de Lannion et de Lorient. 
Brest-Lorient. 
TOULON 
Arrondissement de Toulon. 
Toulon. 
(1) L'état-major de soutien défense de Metz est également compétent pour les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.
Le nombre de voix dont disposent les présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie, établi au prorata du poids économique de leur chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, est déterminé comme suit : 
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
et d'industrie de région
NOMBRE DE VOIX
Alsace 
4,27 
Aquitaine 
6,02 
Auvergne 
2,41 
Basse-Normandie 
2,96 
Bourgogne 
3,14 
Bretagne 
5,54 
Centre 
4,88 
Champagne-Ardenne 
2,42 
Corse 
0,63 
Franche-Comté 
2,27 
Guadeloupe 
0,84 
Guyane 
0,27 
Haute-Normandie 
4,13 
Paris-Ile-de-France 
31,95 
Languedoc-Roussillon 
4,73 
Limousin 
1,16 
Lorraine 
4,35 
Martinique 
0,69 
Midi-Pyrénées 
5,35 
Nord de France 
7,80 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10,39 
Pays de la Loire 
6,72 
Picardie 
3,38 
Poitou-Charentes 
2,89 
Réunion 
1,13 
Rhône-Alpes 
14,68
Le nombre de voix dont disposent les présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France, établi au prorata du poids économique de leur chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, est déterminé comme suit : 
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE 
de commerce et d'industrie de région
NOMBRE DE VOIX
Alsace 
3,98
Aquitaine 
5,62
Auvergne 
2,25
Bourgogne 
2,93
Bretagne 
5,17
Centre 
4,56
Champagne-Ardenne 
2,26
Corse 
0,59
Franche-Comté 
2,12
Guyane 
0,25
Iles de Guadeloupe 
0,79
Paris - Ile-de-France 
29,82
Languedoc-Roussillon 
4,42
Limousin 
1,08
Lorraine 
4,06
Martinique 
0,65
Midi-Pyrénées 
4,99
Nord de France 
7,28
Normandie 
6,61
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
9,69
Pays de la Loire 
6,27
Picardie 
3,16
Poitou-Charentes 
2,70
La Réunion 
1,05
Rhône-Alpes 
13,70
Le nombre de voix dont disposent les présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie, établi au prorata du poids économique de leur chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, est déterminé comme suit : 
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE 
de commerce et d'industrie de région 
NOMBRE DE VOIX 
Alsace 
4,33 
Aquitaine 
6,11 
Auvergne 
2,45 
Basse-Normandie 
3,00 
Bourgogne 
3,19 
Bretagne 
5,62 
Centre 
4,95 
Champagne-Ardenne 
2,45 
Corse 
0,64 
Franche-Comté 
2,31 
Guadeloupe 
0,86 
Guyane 
0,27 
Haute-Normandie 
4,19 
Ile-de-France 
32,43 
Languedoc-Roussillon 
4,80 
Limousin 
1,18 
Lorraine 
4,41 
Martinique 
0,70 
Midi-Pyrénées 
5,43 
Nord-Pas-de-Calais 
7,91 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10,54 
Pays de la Loire 
6,82 
Picardie 
3,43 
Poitou-Charentes 
2,94 
Réunion 
1,14 
Rhône-Alpes 
14,90
I. - Pour l'application de l'article R. 312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018, la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :
- à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
- à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
- à compter du 1er octobre 2017 pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés.
 					 II. - Les ensembles routiers comportant cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2018 lorsque le véhicule moteur a été mis en circulation avant le 1er janvier 2014.
 					 III. - Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles.
L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 16, 17 et 18 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
Cette commission de recours est composée comme suit : 
- un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président de la commission de recours ; 
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; 
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son adjoint, directeur de la stratégie des formations et de la recherche ; 
- le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, ou son adjoint ; 
- un psychologue de la police nationale. 
Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.
La commission statue dans un délai maximum de sept jours après réception du recours.
L'aptitude professionnelle des officiers stagiaires est appréciée en fin de phase de préparation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, par un jury composé comme suit :
- une personnalité désignée par le directeur général de la police nationale sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président du jury ; 
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ; 
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; 
- le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, ou son adjoint ; 
- un représentant de la préfecture de police ;
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
- un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
- un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
- un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
- un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
- un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- un représentant de la direction de la coopération internationale.
Les membres du jury sont désignés pour trois ans renouvelables par le directeur général de la police nationale, sur proposition des directions concernées, et ont chacun un suppléant.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
L'aptitude professionnelle des officiers stagiaires est appréciée en fin de phase de préparation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, par un jury composé comme suit :
-une personnalité désignée par le directeur général de la police nationale sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président du jury ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ;
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
-le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, ou son adjoint ;
-un représentant de la préfecture de police ;
-un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
-un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
-un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
-un représentant de la    direction générale de la sécurité intérieure ;
-un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
-un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-un représentant de la direction de la coopération internationale. 
Les membres du jury sont désignés pour trois ans renouvelables par le directeur général de la police nationale, sur proposition des directions concernées, et ont chacun un suppléant. 
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
La période d'incorporation a pour objectif de permettre à l'élève officier de s'intégrer dans son nouvel environnement, de comprendre le sens de sa formation et de s'approprier la culture professionnelle, basée sur l'identité du policier et de son institution. Elle se déroule à l'Ecole nationale supérieure de police. Toutefois, les élèves issus du recrutement externe effectuent un stage de découverte d'une durée n'excédant pas quinze jours.
 					 Elle concerne, en début de scolarité, tous les élèves officiers, quelle que soit l'origine de leur recrutement. Elle doit permettre la prise en compte de tous les aspects matériels de la promotion ainsi que le déroulement des tests de connaissances professionnelles pour déterminer le profil des élèves.
La période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, a pour objectif de permettre aux futurs officiers de maîtriser les compétences de bases du policier et celles qui sont attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, dans le respect des règles déontologiques.
 					 Elle met en œuvre des parcours différenciés de formation en fonction des profils. Elle se déroule en alternance à l'Ecole nationale supérieure de police et en centre de stage.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2006

  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier :   Les objectifs de l'enseignement en école,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II :   Les objectifs des apprentissages hors école,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III :   L'aptitude professionnelle,   Sct. Section I :   Commission de suivi de scolarité,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section II :   Jury d'aptitude professionnelle et commission de recours,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre IV :   Dispositions particulières,   Art. 20,   Art. 21

- Arrêté du 6 mars 2006
Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire. 
Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant : https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14851.do. 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. 
Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné. 
Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon blanc doit conserver sa licence à bord et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle. 
Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 2 tonnes de thon blanc s'il n'est pas détenteur d'une licence thon blanc. 
La liste des navires détenteurs d'une licence thon blanc au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne. 
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence thon blanc ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.