Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 .

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2016


 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. Annexes,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C,  Art. Annexe D,  Art. Annexe E,  Art. Annexe F,  Art. Annexe G,  Art. Annexe H,  Art. Annexe I,  Art. Annexe J
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER

1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALGERIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
ETATS-UNIS
Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
MAROC
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc
SENEGAL
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
TUNISIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions
a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites " décristallisées ") :
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites " cristallisées " :
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie
TUNISIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal
SENEGAL
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions
a) Pensions à taux commun et " cristallisées " gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger :

Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DEPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DEPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions " cristallisées " gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France :
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
TUNISIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
SENEGAL
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de prestations comptables mutualisées

			(siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)
Direction départementale des finances publiques des Vosges
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de tennis de table prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " tennis de table ".
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

 - la Confédération générale du travail (CGT) : 35,74 % ;

 - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 34,14 % ;

 - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,12 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2012

 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null

L'instruction n° 11-0010 du 8 février 2011 relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome est abrogée.

L'instruction n° 20131 du 31 janvier 1993 relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités et les exigences de fourniture du service de conception de procédures de vol aux instruments.

Elles sont applicables aux parties prenantes intervenant dans la conception, l'établissement et l'approbation des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale, à l'exception des procédures d'attente en route et à l'exception des procédures mentionnées au paragraphe ci-après.

 Les procédures aux instruments établies sur les aérodromes dont l'affectataire unique ou principal est le ministère des armées et dont l'utilisation est exclusivement réservée aux aéronefs d'Etat ou à d'autres aéronefs autorisés pour les besoins propres du ministère des armées sont exclues du champ d'application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
Un organisme de conception de procédures peut utiliser des règles de détermination des minimums opérationnels ou des critères de conception différents de ceux mentionnés à l'article 8 après autorisation de l'autorité nationale de surveillance.

La possibilité d'utiliser des critères de conception différents en application des dispositions du précédent alinéa ne s'applique pas aux marges verticales de franchissement d'obstacles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006

  Art. 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 27 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 6 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Il est créé un certificat complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

II. - A compter du 1er mai 2019, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.

III. - L'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2019.

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2019 à l'unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

-La Confédération générale du travail (CGT) : 29,18 % ;

-La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,70 % ;

-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,06 % ;

-La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,97 % ;

-La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,08 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
-La Confédération générale du travail (CGT) : 40,10 % ;
-La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,76 % ;
-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,90 % ;
-La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,24 %.
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés par le présent arrêté.
Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe au présent arrêté.
La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris. Cette liste peut également être consultée sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036876378
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036876378
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Sct. Annexe,   Art. Annexe II,   Sct. Annexe,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Art. 1,   Sct. Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires,   Sct. Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 3-3,   Art. 5,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 28,   Art. 28-1,   Art. 35-1,   Art. 38,   Art. 61,   Art. 63
Au sens du présent décret, on entend par :

1° " Carburant alternatif " : les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment :

- l'électricité ;

- l'hydrogène ;

- les biocarburants au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie ;

- les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;

- le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ;

- le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;

2° " Point de ravitaillement " : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du GNL par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ;

3° " Point de ravitaillement ouvert au public " : un point de ravitaillement distribuant un carburant alternatif, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement.

Est notamment considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :

- un point de ravitaillement dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès ;

- un point de ravitaillement rattaché à un système de véhicules partagés et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de ravitaillement.

N'est pas considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :

- un point de ravitaillement installé dans un bâtiment d'habitation privée ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée et exclusivement réservé aux résidents ;

- un point de ravitaillement affecté exclusivement au ravitaillement de flottes professionnelles de véhicules ;

- un point de ravitaillement installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public ;

4° " Point de ravitaillement en GNL " : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en GNL, consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation off shore ou en d'autres systèmes ;

5° " Aménageur " : le maître d'ouvrage d'une infrastructure de ravitaillement, jusqu'à sa mise en service, et le propriétaire de l'infrastructure dès lors qu'elle a été mise en service ;

6° " Opérateur d'infrastructure de ravitaillement " : la personne qui exploite une infrastructure de ravitaillement pour le compte d'un aménageur ou pour son propre compte.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Art. L211-20
FORMATION ADDITIONNELLE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM PAR ÉQUIVALENCE ET POUR L'EXTENSION DES PRIVILÈGES DE L'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM À DE NOUVELLES CLASSES
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, qui souhaite obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM sur les classes 1 à 5, ou sur la classe 6, effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.

L'instructeur de pilote d'ULM sur une ou plusieurs classes qui souhaite étendre ses privilèges à une nouvelle classe d'ULM effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.

La formation additionnelle est sanctionnée par une évaluation des compétences de fin de formation avec un examinateur extérieur à l'organisme où le candidat a effectué cette formation additionnelle.

S'agissant de la classe 5, si l'organisme justifie l'impossibilité de désigner un examinateur extérieur, l'élève peut passer l'évaluation des compétences avec le responsable pédagogique de l'organisme.

4.1. Objectifs de la formation additionnelle

Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, candidat à la qualification d'instructeur ULM, acquiert les fondamentaux relatifs aux spécificités machine des ULM, leur inertie et leur maniabilité, et aux vérifications nécessaires préalables à tout vol.

Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, ainsi que l'instructeur de pilote d'ULM candidat à l'extension de ses privilèges à une nouvelle classe, remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir les capacités à assurer la sécurité en cas de panne moteur aux moments les plus critiques des différentes phases de vol, et notamment lorsque la machine approche les limites de son domaine de vol ;

2° Etre compétent pour simuler des pannes moteur, afin d'enseigner l'identification des limites du domaine de vol en toute sécurité.

4.2. Volume de la formation additionnelle selon les classes visées

1° Pour les classes 1 (Paramoteur), 2 (Pendulaire), 3 (Multiaxes), 4 (Autogire), et 5 (Aérostat), le candidat effectue une formation au vol de 10 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe concernée ;

2° Pour la classe 6 (Hélicoptère) : le candidat effectue une formation au vol de 20 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe 6.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE,   Sct. A. - Homologation portant sur la formation.,   Art. ANNEXE,   Sct. B. - Homologation portant sur la formation et les contrôles de connaissances.,   Art. ANNEXE,   Sct. C. - Contenu du rapport annuel d'activité des organismes homologués.,   Art. ANNEXE
MAINTIEN DE LA QUALIFICATION INSTRUCTEUR
3.1. Prorogation de la qualification d'instructeur :

L'instructeur de pilote d'ULM, qui souhaite proroger sa qualification d'instructeur effectue, au sein d'un organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM :

1° Un stage d'actualisation des connaissances

Ce stage de deux jours, principalement réalisé en salle, délivre aux instructeurs des informations actualisées notamment sur :

a) La réglementation, les aspects juridiques liés à l'exercice de l'activité de formation, ainsi que l'accidentologie, ceci au moyen d'études de cas réels ;

b) Les volets facteurs humains, la gestion de la menace et des erreurs (TEM ou threat and error management ), et la pédagogie ;

c) La mécanique et la maintenance des ULM.

2° Un vol de contrôle

L'instructeur de pilote d'ULM effectue le vol de contrôle avec le responsable pédagogique de l'organisme de formation où il a effectué son stage, ou tout autre examinateur.

Le vol de contrôle doit permettre à l'examinateur d'apprécier l'aisance de l'instructeur à délivrer une formation selon les standards requis en fonction du niveau de technicité propre à chaque classe, tel que décrit, pour chacune des 6 classes d'ULM, à l'annexe 5 au présent arrêté.

La visite pré vol fait partie intégrante du contrôle. Le contenu théorique (au sol) et pratique (en vol) du contrôle doit permettre à l'examinateur d'évaluer la conscience du candidat de ses responsabilités en tant qu'instructeur de pilote d'ULM, et notamment au regard des risques particuliers liés à la machine.

S'agissant d'instructeurs ayant le privilège d'instruire sur une seule classe d'ULM, le vol de contrôle se fait sur la dite classe.

S'agissant d'instructeurs ayant les privilèges d'instruire sur plusieurs classes d'ULM, le vol de contrôle se fait sur la classe du choix du candidat, ce choix devra être différent à chaque prorogation.

Une attestation de contrôle en vol est délivrée à l'instructeur à l'issue du vol de contrôle.

3.2. Renouvellement de la qualification d'instructeur :

Le candidat qui souhaite renouveler sa qualification d'instructeur effectue, au sein d'un organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM :

1° Un stage d'actualisation des connaissances dans un organisme de formation agréé tel que décrit au 1° du paragraphe 3.1 de la présente annexe ;

2° Une évaluation pédagogique en vol, sur la ou les classes dont il souhaite le renouvellement en tant que privilège, dans des conditions identiques à celle de l'examen final ouvrant l'accès à la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, décrites au paragraphe 2.2.4 de l'annexe 2 au présent arrêté.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

-Assocanne : 80,51 % ;

-Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG) : 19,49 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221) les organisations syndicales suivantes :
 - l'Union syndicale Solidaires (Solidaires) ;
 - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
 - l'Union syndicale Solidaires (Solidaires) : 45,43 % ;
 - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,46 % ;
 - la Confédération générale du travail (CGT) : 14,17 % ;
 - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,94 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) : 94,2 % ;
-Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO) : 5,8 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) : 9,07 % ;
-Les forces musicales (Les forces musicales) : 15,56 % ;
-Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 10,46 % ;
-Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) : 44,99 % ;
-Syndicat national des scènes publiques (SNSP) : 10,63 % ;
-Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) : 9,28 %.
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2017

(quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique
à l'Est de la longitude 45° Ouest
Quota en Mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
61,8
77,2
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME-MMN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
4,2
3
0
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : ABLETTE (684904)
4,2
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
7
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Normandie (OPN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
111,8
29
6
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : KSORA (785715)
4,22
0
0
0
BARA PEMDEZ II (898429)
3,38
0
0
0
FASTNET (926611)
3,6
0
0
0
BARA AR VICHER (929341)
3,8
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
50,7
0
43,3
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : LES BARGES (870580)
7
0
0
0
TOTAL
247,5
116,2
49,3
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
6
0
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.

II.-Par dérogation au I :

a) En ce qu'il s'applique aux sommes misées par les joueurs, le deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er janvier 2019.

b) Le troisième alinéa de l'article R. 561-38-6 et le quatrième alinéa de l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier issus de l'article 56 du présent décret s'appliquent à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.
c) A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Art. R561-5-1


d) Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif,   Sct. Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires,   Sct. Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance,   Sct. Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,   Art. R561-21,   Art. R561-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée 

,   Sct. Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R561-33, Art. D561-33, Art. R561-34, Art. D561-34, Art. R561-35, Art. D561-35 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 4 : Transmissions d'informations, Art. R561-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R561-36 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R561-37-1, Art. R561-36-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-38-3,   Art. R561-38-4,   Art. R561-38-5,   Art. R561-38-6,   Art. R561-38-7,   Art. R561-38-8,   Art. R561-38-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne,   Sct. Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,   Art. R561-38,   Art. R561-38-1,   Art. R561-38-2,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle interne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2,   Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2007

  Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015

  Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2012

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2011

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2014

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 mars 2015

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015

  Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2016


 Sct. Chapitre Ier : Organisation générale,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Chapitre II : Les sous-directions,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Chapitre III : Les divisions et les bureaux,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Chapitre IV : Les organismes extérieurs,  Art. 14,  Sct. Chapitre V : Dispositions finales,  Art. 16

Sont abrogés :
-l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

-l'arrêté du 7 juin 2005 portant création de la mission de modernisation du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
I. - La sous-direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique est chargée :

1° De rédiger les spécifications techniques des marchés passés par la DMAé ;

2° De définir et d'entretenir les référentiels applicables en matière de maintien en condition opérationnelle aéronautique, en liaison avec la direction générale de l'armement en qualité d'autorité technique au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé ;

3° De concourir à l'élaboration, à la diffusion et à l'évolution de la documentation du maintien en condition opérationnelle aéronautique et de s'assurer de sa mise en application ;

4° De superviser et de gérer les activités de maintien de la navigabilité qui sont confiées à la DMAé par les autorités d'emploi au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé ;

5° De conduire les actions de la responsabilité de la DMAé relatives aux systèmes d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique.

II. - (Abrogé) ;
I. - La sous-direction stratégie et cohérence physico-financière est chargée :

1° Dans le domaine de la politique, de la stratégie et de la prospective du maintien en condition opérationnelle aéronautique :

a) De concevoir et de proposer la stratégie du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;

b) De contribuer à l'élaboration de la politique du maintien en condition opérationnelle ;

c) De participer à la définition de la stratégie de soutien des matériels aéronautiques ;

d) De contribuer à la conception de la politique industrielle du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;

e) D'élaborer le plan stratégique et le plan d'actions de la DMAé ;

f) De contribuer aux études relatives à la modernisation du maintien en condition opérationnelle aéronautique.

2° Dans le domaine budgétaire et comptable :

a) De contribuer à la programmation budgétaire de chaque armée ;

b) De s'assurer, en appui de l'état-major des armées, et en relation avec les états-majors d'armée, de la cohérence entre ressources allouées et objectifs d'activités ;

c) De planifier l'emploi des ressources financières allouées par les armées et la direction générale de l'armement ;

d) De gérer les crédits alloués, hors budget de fonctionnement de la direction ;

e) De tenir la comptabilité budgétaire, d'assurer les relations avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le comptable public et d'exercer les compétences d'ordonnateur ;

f) D'assurer les fonctions de responsable des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks et mettre en œuvre les décisions mentionnées au c du 2° de l'article 3 ;

g) De contribuer aux travaux de contrôle interne financier.

II. - (Abrogé) ;
I. - La sous-direction achats est chargée :
1° De passer les actes d'achat :
- pour les prestations et les matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;

- pour les acquisitions de matériels mentionnées au 2° de l'article R. 3241-29 du code de la défense ;
2° De préparer et de conclure les protocoles passés avec le service industriel de l'aéronautique et, le cas échéant, d'autres organismes du ministère réalisant des opérations de maintien en condition opérationnelle aéronautique de niveau de soutien industriel.

II. - (Abrogé) ;
I. - La sous-direction opérations est chargée :

1° Dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage du maintien en condition opérationnelle et sans préjudice des attributions des chefs d'état-major d'armée :

a) De faire assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense au profit des armées et de la direction générale de l'armement ;

b) De piloter l'évolution du maintien en condition opérationnelle, notamment au travers de sa contribution à la conduite des opérations d'armement ;

c) De prescrire l'acquisition des matériels mentionnés au 2° de l'article R. 3241-29 du code de la défense, conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées et la direction générale de l'armement.

d) De piloter la contribution de la DMAé à la définition du système d'information du milieu aéronautique.

2° Dans le domaine de la logistique :

a) De déterminer et d'assurer le maintien du niveau approprié des stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;

b) D'établir les actes relatifs à la gestion logistique des biens relevant de la compétence de la DMAé dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants susvisé ;

c) De préparer et d'ordonner :

- les décisions de mouvements de matériels, le cas échéant, en coordination avec les commandements organiques, les commandements opérationnels et les entités détenant des biens en statut d'exploitation ;

- les décisions de prêt, de cession et d'élimination des pièces de rechange et du matériel référencé ;

d) De contribuer au contrôle interne logistique.

II. - (Abrogé) ;
La DMAé comprend :

1° Cinq sous-directions :

a) La sous-direction opérations ;

b) La sous-direction stratégie et cohérence physico-financière ;

c) La sous-direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;

d) La sous-direction performance, synthèse et relations forces ;

e) La sous-direction achats .

2° Deux divisions :

a) La division pilotage et maîtrise des risques ;

b) La division administrative.
I. - La sous-direction performance, synthèse et relations forces est chargée :

a) De mettre en place et d'animer le dialogue de performance avec les commandements des forces en charge d'activités de maintenance aéronautique de niveau opérationnel, notamment relatif à la gestion de flotte et à l'ordonnancement des prestations réalisées par les armées au titre de leur contribution à l'atteinte des objectifs qui sont fixés à la DMAé ;

b) De contribuer aux achats de nature à répondre aux besoins exprimés par les ateliers de réparations aéronautiques ;

c) De piloter l'atteinte des objectifs de performance du maintien en condition opérationnel aéronautique fixés par le chef d'état-major des armées, d'en évaluer le degré d'atteinte et d'en rendre compte ;

d) De superviser les réponses aux sollicitations et rapports des instances de contrôle, d'inspection ou d'audit externe.

II. - (Abrogé) ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 8 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
Périodes de pêche.

1. La pêche du thon rouge à la senne est autorisée en Méditerranée entre le 26 mai et le 24 juin.

2. La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.

3. La pêche de thon rouge réalisée par les chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.

4. La pêche de thon rouge réalisée avec d'autres engins non visés aux paragraphes 1 à 3 est autorisée pendant toute l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion en vigueur, et notamment au régime d'autorisations européennes de pêche du thon rouge.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017


  Art. 1,   Sct. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. PÉRIODES DE PÊCHE,   Art. 8,   Sct. MESURES TECHNIQUES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE MORT,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. OPÉRATIONS CONJOINTES DE PÊCHE,   Art. 21,   Sct. OBSERVATEURS,   Art. 22,   Sct. PROGRAMME ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTATION DES CAPTURES,   Art. 23,   Sct. SANCTIONS,   Art. 24,   Sct. DISPOSITIONS FINALES,   Art. 26,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 0,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er février 2018 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne ouest.

La période d'expérimentation commence le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L614-26,   Art. L614-27,   Art. L614-28,   Art. L614-29,   Art. L614-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne,   Sct. Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire,   Sct. Sous-section 1 : Brevets européens,   Art. L614-2,   Art. L614-3,   Art. L614-4,   Art. L614-5,   Art. L614-6,   Art. L614-7,   Art. L614-8,   Art. L614-9,   Art. L614-10,   Art. L614-11,   Art. L614-12,   Art. L614-13,   Art. L614-14,   Art. L614-15,   Art. L614-16,   Sct. Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen,   Sct. Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 3 : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L614-31,   Art. L614-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 4 : Dispositions finales
Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères

			sociaux dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Corps et grade d'origine
Corps et grade d'accueil
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Secrétaire administratif de classe normale des

			affaires sociales
Greffier des services judiciaires

			ou

			Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe supérieure des affaires sociales
Greffier des services judicaires

			ou

			Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires sociales
Greffier principal des services judiciaires

			ou

			Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Attaché d'administration de l'Etat
Directeur des services de greffe judiciaires
Attaché principal d'administration de l'Etat
Directeur principal des services de greffe judiciaires
Attaché d'administration de l'Etat hors classe
Directeur hors classe des services de greffe judiciaires
LISTE DES GRADES DES CORPS

			ouverts aux recrutements réservés exceptionnels
MODE D'ACCÈS À CES GRADES
AGENTS CONTRACTUELS

			pouvant accéder à ces corps
Adjoint administratif du ministère de la justice
Recrutement sans concours réservé

			exceptionnel
Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Greffier des services judiciaires

			Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice
Examen professionnalisé réservé

			exceptionnel
Attaché d'administration de l'Etat

			Directeur des services de greffe judiciaires
Concours réservé exceptionnel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. 4232-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-2,   Art. D4233-3,   Art. D4233-5,   Art. D4233-6,   Art. D4233-7,   Art. D4233-9,   Art. D4233-10,   Art. D4233-11,   Art. D4233-13,   Art. D4233-15-2,   Art. D4233-16,   Art. D4233-17,   Art. D4233-20,   Art. D4233-21-1,   Art. D4233-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-23,   Art. D4233-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-25,   Art. D4233-26,   Art. D4233-28,   Art. D4233-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Fonctionnement des conseils,   Art. D4233-31,   Art. D4233-32