Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contenu de la formation de coordonnateur de niveau 3 permet au coordonnateur de maîtriser la phase de conception de projets finalisés simples, tels que les projets de construction ou d'aménagement des maisons individuelles ou de petits immeubles collectifs, de petits bâtiments industriels ou agricoles ainsi que des ouvrages simples de génie civil. Il permet en outre au coordonnateur de rédiger un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, tel que prévu par les articles R. 238-25-1, R. 238-25-2 et R. 238-25-3 du code du travail, sur le fondement d'une analyse préalable des risques et être en mesure de constituer ou de mettre à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage lorsque celui-ci est requis. Il doit, en outre, être en mesure d'avoir une bonne maîtrise de la phase de réalisation, y compris pour les opérations pour lesquelles il n'existe pas de projet finalisé en tant que tel (réfection, entretien courant, aménagement).
V.1. Objectifs généraux de formation
      Etre capable, avant le début des travaux, d'anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des dispositions prises par les entreprises.
   Etre capable de faire prendre en compte par les entreprises et la maîtrise d'oeuvre en général les principes de prévention contenus dans les pièces écrites du marché et en particulier dans le plan général de coordination.
   Etre capable de définir les mesures de prévention nécessaires pour faire face à des risques qui n'ont pu être détectés au stade de la conception et mettre à jour, le cas échéant, le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
   Etre capable d'organiser la coordination sur le chantier et d'informer l'ensemble des intervenants des dispositions prises en matière de sécurité, de protection de la santé et d'organisation des secours au fur et à mesure du déroulement de l'opération.

 V.2. Contenus de la formation
      1° Les différentes étapes de réalisation d'un projet et procédures préalables à l'exécution des travaux (déclarations, autorisations, etc.).
   2° L'examen critique des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé des entreprises et de leurs modifications éventuelles en cours de chantier, en particulier de celui du gros oeuvre ou du lot principal.
   3° L'harmonisation des plans et différents documents et la tenue à jour du plan général.
   4° La conduite de réunions ; l'organisation et le fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
   5° La rédaction d'avis et/ou observations, de comptes rendus de réunions ou de visites ; la tenue du registre-journal de coordination.
   6° L'organisation et la mise en oeuvre d'une visite de chantier ; la détection des risques, leur évaluation, les mesures de prévention à appliquer ou à définir.
   7° L'organisation et la conduite d'une analyse après accident.
   8° Les conditions d'utilisation de moyens communs (installation, réception, entretien, maintenance et démontage ; responsabilités et rémunérations).
   9° L'information des intervenants et la promotion de la prévention (accueil, inspections communes, diffusion des plans et comptes rendus, notes d'information et consignes prises en application de l'organisation générale de la prévention et des secours).
Le contenu de la formation de coordonnateur de niveau 3 est limité, pour la partie obligatoire, à la coordination de réalisation. Il doit essentiellement viser les opérations pour lesquelles il n'y a pas de projet finalisé en tant que tel (réfection, entretien courant, aménagement, etc.).
   S'agissant de la formation complémentaire optionnelle, celle-ci doit permettre au coordonnateur de maîtriser la coordination de la phase de conception d'un projet de construction ou d'aménagement avec projet finalisé de maisons individuelles ou de petits collectifs, de petits bâtiments industriels ou agricoles et de petits ouvrages de génie civil. Il doit en outre être en mesure de constituer ou de mettre à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage lorsqu'il est requis ou lorsqu'il existe.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (1)
      Organisme de formation (2) : 
   Arrêté d'agrément (3) : 

 Décision de refus d'admission à un stage

 de coordonnateur de sécurité et de santé

 (Art. R. 238-14 du code du travail)
      Monsieur, Madame, Mademoiselle (4) ,

 candidat(e) à un stage de coordonnateur de sécurité et de santé de niveau (5)  pour (6) 

 ne peut pas être admis(e) audit stage pour le motif suivant (7) : 
   Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le refus d'admission peut faire l'objet d'une réclamation auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches relevant, pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence respective du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle du travail dans ces branches.
      A , le                                     

 Nom et qualité du signataire :

 (Signature et cachet de l'organisme)
   (1)A mentionner lorsque la notification n'a pas été remise en main propre.
   (2)Indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.
   (3)Indiquer la date de l'arrêté d'agrément.
   (4)Nom et prénom.
   (5)Indiquer le niveau de compétence postulé.
   (6)Porter l'une des mentions suivantes :
   - la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage ;
   - la phase de réalisation de l'ouvrage ;
   - la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage et la phase de réalisation de l'ouvrage.
   (7)Indiquer de façon très précise le motif du refus d'admission.
Organisme de formation (1) : 
   Arrêté d'agrément (2) : 

 Attestation de compétence
      Monsieur, Madame, Mademoiselle (3) 

 est reconnu(e) apte à exercer la mission de coordonnateur de sécurité et de santé prévue à l'article L. 235-4 (1er alinéa) du code du travail pour (4) 

 à l'issue du contrôle de capacité effectué le  dans

 le cadre du stage de formation de coordonnateur de niveau (5) ,

 organisé du  au  à (6) ,

 sur la base du programme joint à la demande d'agrément de notre organisme.
      A , le                                     

 Nom et qualité du signataire :

 (Signature et cachet de l'organisme)

 Extension de compétence
      En application des dispositions de l'article R. 238-10 (alinéa 4) du code du travail, et après vérification de l'expérience professionnelle conformément auxdites dispositions, la présente attestation de compétence est étendue à la totalité de l'opération de bâtiment ou de génie civil pour le niveau de compétence mentionné ci-dessus.
      A , le                                     

 Nom et qualité du signataire :

 (Signature et cachet de l'organisme

 ayant procédé à l'extension de compétence)
   Arrêté d'agrément (2) :                                     
   (1) Indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.
   (2) Indiquer la date de l'arrêté d'agrément.
   (3) Nom et prénom.
   (4) Porter l'une des mentions suivantes :
   - la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage ;
   - la phase de réalisation de l'ouvrage ;
   - la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage et la phase de réalisation de l'ouvrage.
   (5) Indiquer le niveau de compétence concerné et, pour le niveau 3, le suivi ou non du stage complémentaire optionnel.
   (6) Mentionner le lieu du stage.
La durée des formations des coordonnateurs est fixée à :
   - quinze jours pour le niveau 1 ;
   - douze jours pour le niveau 2 ;
   - cinq jours pour le niveau 3.
   Toutefois, les titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur formation initiale jusqu'à l'actualisation de leur formation dans les conditions prévues par l'article R. 238-10 du code du travail et par le présent arrêté.
Organisme de formation (1) : 
   Arrêté d'agrément (2) :                                  

 Attestation de révision de la formation
      Monsieur, Madame, Mademoiselle (3) 

 a suivi le stage de révision de la formation correspondant au niveau (4)  de compétence, qui s'est déroulé du  au 

 à (5)                                     
      A , le                                     

 Nom et qualité du signataire :

 (Signature et cachet de l'organisme)
   (1) Indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.
   (2) Indiquer la date de l'arrêté d'agrément.
   (3) Nom et prénom.
   (4) Indiquer le niveau de compétence concerné.
   (5) Mentionner l'adresse complète du lieu de stage.
L'admission aux stages de formation est faite dans l'ordre d'inscription des candidats dans les conditions prévues à l'article R. 238-14 du code du travail. Chaque organisme de formation tient à cet effet un cahier d'enregistrement des candidatures sur lequel chaque inscription fait l'objet d'un numéro d'ordre.
   Toutefois, s'agissant des stages de coordonnateurs, sont admis en priorité les candidats à un stage de formation de formateur, sous réserve que ceux-ci produisent à l'organisme de formation les pièces justificatives en matière de formation prévues à l'article 20 du présent arrêté.
La formation des coordonnateurs doit être organisée selon cinq axes de formation à partir desquels il appartient aux organismes de formation d'établir les programmes de formation correspondant à chacun des trois niveaux de compétences définis par l'article R. 238-9 du code du travail :
   - le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil ;
   - le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur ;
   - la prévention des risques professionnels ;
   - la coordination de conception ;
   - la coordination d'exécution.
Pour l'application de l'article R. 238-15 du code du travail, la durée et le contenu des formations des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs, les modalités de la vérification préalable du niveau d'expérience professionnelle et du contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation de compétence ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation sont précisés par le présent arrêté.
Le contrôle de capacité prévu à l'article R. 238-13 du code du travail est effectué à l'issue du stage de formation. Le formateur délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir la mission de coordonnateur pour le niveau de compétence pour lequel il postule.
   S'agissant des formateurs de coordonnateurs, le contrôle de capacité est effectué à l'issue de la deuxième session de formation.
   Il est délivré une attestation provisoire au terme de la première session de formation.
Pour le 1er de chaque trimestre, l'organisme agréé adresse au ministre chargé du travail, par niveau de compétence, la liste des coordonnateurs ayant obtenu une attestation de compétence ou d'extension de ladite compétence et celle de ceux ayant suivi la révision de la formation telle que définie à l'article 16 du présent arrêté.
   Ces listes précisent en outre les dates des stages suivis ainsi que les noms des formateurs et, pour ce qui concerne les extensions de compétence et les stages de révision de la formation, la date de délivrance de l'attestation de compétence initiale et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, constitué pour chaque niveau de compétence, doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :
   1° Une demande d'agrément précisant le niveau de compétence concerné ;
   2° Une note indiquant la nature juridique, les statuts, la dénomination et l'adresse du siège social de l'organisme ainsi que les nom et adresse de chacun des administrateurs et membres du personnel de direction ;
   3° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour assurer la formation, à laquelle sont joints :
   a) Les copies des pièces mentionnées à l'article 20 du présent arrêté ainsi que celle de l'attestation de compétence de coordonnateur délivrée par l'organisme de formation ;
   b) Les justificatifs de la compétence, pour le domaine de formation qui leur est attribué, des autres formateurs appelés à intervenir dans les formations ;
   4° Le volume horaire imparti à chaque formateur dans le cadre de chaque formation de coordonnateur ;
   5° Les programmes détaillés des formations proposées ;
   6° Les modalités du contrôle de capacité ;
   7° La liste des moyens techniques et pédagogiques qui seront utilisés ;
   8° L'adresse du lieu où est dispensée la formation ;
   9° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
   10° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour chaque formation.
Sans préjudice des autres obligations prévues par le présent titre, ne peuvent prétendre à l'agrément que les organismes de formation employant à la fonction de formateur, dans les conditions définies à l'article R. 238-11 (2e alinéa) du code du travail, des formateurs titulaires de l'attestation de compétence de formateur visée à l'article R. 238-13 dudit code et justifiant, au moment de la candidature au stage de formateur de coordonnateur, soit d'une expérience de formateur antérieurement acquise par la pratique d'une fonction de formation, soit du suivi d'une formation spécifique préparant à l'exercice de la fonction de formateur.
L'organisme agréé adresse, pour le 1er de chaque trimestre, soit à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), soit à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), par niveau de compétence, la liste des coordonnateurs ayant obtenu une attestation de compétence ou d'extension de ladite compétence, et celle de ceux ayant suivi l'actualisation de la formation.
   Les listes des coordonnateurs sont tenues à la disposition du ministère du travail.
   Ces listes précisent en outre les dates des stages suivis ainsi que les noms des formateurs et, pour ce qui concerne les extensions de compétence et les stages de révision de la formation, la date de délivrance de l'attestation de compétence initiale et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.
Chaque stage de révision de la formation fait le point sur l'état de la réglementation, comporte l'analyse des missions de coordination effectuées, choisies et présentées par chaque stagiaire, ainsi que la mise en commun des expériences afin d'en tirer les enseignements nécessaires.
   Les conditions d'intervention de l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans les stages d'actualisation de formation sont réglées par convention entre ces organismes et les organismes agréés sur le fondement d'une convention type approuvée par le ministre chargé du travail.
La durée des stages d'actualisation de la formation de coordonnateurs prévue à l'article R. 238-10 du code du travail est fixée à :
   - cinq jours pour le niveau 1 ;
   - cinq jours pour le niveau 2 ;
   - trois jours pour le niveau 3.
   Toutefois, les coordonnateurs de niveau 3 titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficieront d'une actualisation de leur formation, à l'issue de la date de validité de leur formation initiale, de cinq jours afin de leur permettre de bénéficier d'une formation spécifique à la rédaction des plans prévus par les articles R. 238-25-1, R. 238-25-2 et R. 238-25-3 du code du travail.
Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, sous-direction des conditions du travail et de la protection contre les risques du travail, bureau CT 6), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1994-1995 :
   Colza : 2,45 F par tonne ;
   Navette : 2,45 F par tonne ;
   Tournesol : 3 F par tonne ;
   Soja : 1,60 F par tonne ;
   Pois : 0,85 F par tonne ;
   Fève, féverole : 0,80 F par tonne ;
   Lupin doux : 0,95 F par tonne.
Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :

 Taux d'humidité

 TOURNESOL 9 %

 COLZA 9 %

 SOJA 14 %

 Taux d'impureté

 TOURNESOL 2 %

 COLZA 2 %

 SOJA 2 %

 Teneur en huile

 TOURNESOL 44 %

 COLZA 40 %

 SOJA 18 %
Les dispositions transitoires (D.T.) restant applicables au transport ferroviaire sont celles dont le numéro et la date de publication sont rappelés ci-après :
   D.T. 38 (appendice n° 10 du règlement pour le transport des matières dangereuses, arrêté du 15 avril 1945 modifié) ;
   D.T. 96 et 97 (arrêté n° 3 du 17 décembre 1992, Journal officiel du 30 décembre 1992) ;
   D.T. 98 (arrêté n° 1 du 28 mai 1993, Journal officiel du 29 juin 1993) ;
   D.T. 110 et 111 (arrêté n° 2 du 3 juin 1994, Journal officiel du 14 juin 1994).
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
de la CAP
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
4
Corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française.
Chef technicien
1
1
3
3
Technicien supérieur de 1re classe
1
1
Technicien supérieur de 2e classe
1
1
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
de la CAP
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
4. Techniciens supérieurs de la météorologie
Chef technicien
1
1
2
2
Technicien supérieur de 1re classe
1
1
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'administration centrale du ministère de la défense (notamment le service des pensions des armées et l'observatoire social de la défense) ;
   - la direction du personnel militaire de la marine ;
   - les agents gestionnaires des personnes concernées ;
   - les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
   - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, date de naissance, sexe, matricule) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint et des personnes à charge), à l'emploi du conjoint, aux prestations sociales, aux charges militaires, aux primes de transport, aux allocations diverses ;
   - à la situation militaire (corps, grade, statut, affectation, régime de solde, bonification indiciaire, mutuelle, mission, fonctions particulières, date d'entrée au service) ;
   - au logement (résidences, garnison, loyer) ;
   - aux références bancaires.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion centralisée au centre informatique d'administration de la solde, à Toulon, du paiement des soldes et la conservation des informations individuelles participant à la détermination des droits du personnel militaire de la marine et des personnels du ministère de la défense rémunérés par la marine.
   L'architecture du système d'information repose sur :
   - un système informatique central ;
   - des centres interunités locaux d'administration des marins responsables de l'archivage des pièces authentiques génératrices des droits, de la saisie et du codage des informations qui concernent la solde ainsi que de la conservation des dossiers individuels de solde ;
   - des unités administratives de la marine qui collectent les informations utilisées pour le calcul de la solde, vérifient et distribuent les bulletins de solde pour les administrés dont elles ont la charge et paient en espèces ceux qui ne disposent pas de compte bancaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police :
   1° Les lieutenants de police comptant cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel ;
   2° Dans la limite du neuvième des emplois à pourvoir chaque année, les lieutenants de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de seize années de services effectifs dans le grade de lieutenant de police.
   La période accomplie par les intéressés en qualité de lieutenant de police stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l'application du présent article.
   Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 7 ci-dessus.
Peuvent également être recrutés en qualité de lieutenant de police, dans la limite de 10 p. 100 du nombre des postes pourvus par concours, les candidats admissibles au concours de commissaire de police, qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après.
   Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée, pour chacun d'entre eux, à un an.
   Lors de la titularisation dans le grade de lieutenant de police, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour la détermination du temps à passer dans le premier échelon.
Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés élèves lieutenants de police à l'Ecole supérieure de police, sous réserve de la vérification, conformément à l'article 4 (2°) du décret du 9 mai 1995 susvisé, de leur aptitude physique à l'emploi de lieutenant de police.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R. 10 et R. 12 du code de procédure pénale.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves lieutenants de police dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés lieutenants de police stagiaires.
   Les élèves lieutenants de police dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période de scolarité, cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police :
   1° Les lieutenants de police comptant quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade.
   2° Dans la limite du neuvième des emplois à pourvoir chaque année, les lieutenants de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de quinze années de services effectifs depuis leur titularisation dans le grade de lieutenant de police.
   Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les lieutenants de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de lieutenant de police et placés au 1er échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Les lieutenants de police stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les lieutenants de police sont recrutés :
   1° Par deux concours ouverts respectivement :
   A. - Le premier, pour 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un diplôme ou titre tels que mentionnés à l'alinéa précédent.
   Ceux d'entre eux qui ont été autorisés à se présenter au premier concours de recrutement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont nommés élèves dans une école supérieure de police que s'ils justifient avant la date fixée pour la rentrée de cette école, qui suit immédiatement le concours, de la possession du diplôme ou titre.
   La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits aux chargés de famille.
   B. - Le second, pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation en cette qualité et se trouvant à plus de onze ans de la limite d'âge du corps au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois offerts à ces deux concours.
   2° Au choix, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les brigadiers-majors de police âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de vingt ans de services effectifs dans le corps de maîtrise et d'application, dont deux ans au moins en qualité de brigadier-major de police.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police comptant onze ans de services effectifs dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police, ayant atteint au plus le 4e échelon de leur grade, et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel.
   Pour l'application du présent article, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.
   Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps.
   Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les lieutenants de police sont recrutés :
   1° Par deux concours ouverts respectivement :
   A. - Le premier, pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un diplôme ou titre tels que mentionnés à l'alinéa précédent.
   Ceux d'entre eux qui ont été autorisés à se présenter au premier concours de recrutement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont nommés élèves dans une école supérieure de police que s'ils justifient avant la date fixée pour la rentrée de cette école, qui suit immédiatement le concours, de la possession du diplôme ou titre.
   La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits aux chargés de famille.
   B. - Le second, pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation en cette qualité et se trouvant à plus de onze ans de la limite d'âge du corps au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois offerts à ces deux concours.
   2° Au choix, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les brigadiers-majors de police âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de vingt ans de services effectifs dans le corps de maîtrise et d'application, dont deux ans au moins en qualité de brigadier-major de police.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps.
   Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade.
Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des commissions spéciales aux fonctionnaires précédemment régis, d'une part, par le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 et, d'autre part, par le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 préparent les travaux de la commission administrative paritaire propre au corps créé par le présent décret.
   Un arrêté ministériel précisera la composition de ces commissions spéciales.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour le corps des inspecteurs de police, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grades et échelons

 Inspecteur divisionnaire Commandant de police 

 Emploi fonctionnel

 Emploi fonctionnel 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Inspecteur divisionnaire Commandant de police 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Inspecteur principal Capitaine de police 

 Echelon exceptionnel

 Echelon exceptionnel 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix et du corps des inspecteurs de police occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des fonctions en tenue ou en civil continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire de leur part, leurs fonctions soit en tenue, soit en civil.
   Le changement d'affectation à des fonctions en civil ou en tenue est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps. Les critères de sélection ainsi que les modalités de formation et d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour le corps des commandants et officiers de paix, conformément au tableau ci-après :
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Commandant; Emploi fonctionnel 

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police; Emploi fonctionnel
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Commandant

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Officier de paix principal

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police 
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : Ech. except.: Ech. except.:
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Officier de paix

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police 
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 8e échelon  : 8e échelon  :
 : 7e échelon  : 7e échelon  :
 : 6e échelon  : 6e échelon  :
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels de commandant de police dont la liste est fixée par arrêté interministériel dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
   Tout commandant de police nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n'occupe plus son emploi.
   L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Les commandants de police nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 dans le grade

 SITUATION DANS L'EMPLOI

 Commandant de police

 Commandant de police

 Emploi fonctionnel

 Ancienneté

 dans l'échelon

 5e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 4e échelon

 1er échelon

 Ancienneté maintenue. 

 3e échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Au titre de l'année 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er août de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police ainsi que ceux du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise et conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grades et échelons

 Inspecteur divisionnaire

 ou commandant

 Emploi fonctionnel Commandant de police

 Emploi fonctionnel 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Inspecteur divisionnaire

 ou commandant Commandant 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Inspecteur principal ou

 officier de paix principal Capitaine de police 

 Echelon exceptionnel

 Echelon exceptionnel 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Inspecteur de police

 ou officier de paix Lieutenant de police 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon
Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.
   Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des commandants et officiers de paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 16 du code de procédure pénale ou leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 20 dudit code.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police ainsi que ceux du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise et conformément au tableau ci-après :
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire ou commandant; Emploi fonctionnel 

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Emploi fonctionnel Commandant de police
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire ou commandant

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur principal ou officier de paix principal

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police 
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : Ech. except.: Ech. except.:
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur de police ou officier de paix

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police 
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 8e échelon  : 8e échelon  :
 : 7e échelon  : 7e échelon  :
 : 6e échelon  : 6e échelon  :
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
   Lorsque l'application des tableaux de reclassement figurant aux décrets n° 95-578 et n° 95-579 du 6 mai 1995 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu à la date de publication de ces décrets, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour le corps des commandants et officiers de paix, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grades et échelons

 Commandant Commandant de police 

 Emploi fonctionnel

 Emploi fonctionnel 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Commandant Commandant de police 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Officier de paix principal Capitaine de police 

 Echelon exceptionnel

 Echelon exceptionnel 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Officier de paix Lieutenant de police 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour le corps des inspecteurs de police, conformément au tableau ci-après :
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire; Emploi fonctionnel 

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police; Emploi fonctionnel
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur principal

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police 
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : Ech. except.: Ech. except.:
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur de police

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 8e échelon  : 8e échelon  :
 : 7e échelon  : 7e échelon  :
 : 6e échelon  : 6e échelon  :
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.