Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le budget principal, le budget annexe et       le budget de chaque fondation sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus : 
1° Le compte de résultat prévisionnel, qui présente les prévisions de dépenses et de recettes liées au fonctionnement, détermine le résultat prévisionnel ; 
2° Le tableau de financement abrégé prévisionnel, qui présente les prévisions de dépenses et de recettes liées à l'investissement, détermine la variation prévisionnelle du fonds de roulement. 
II.-Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue : 
1° L'enveloppe consacrée à la masse salariale qui est assortie : 
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ; 
b) D'un plafond d'emplois fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; 
2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors masse salariale, y compris les charges d'amortissement et les charges de provisions ; 
3° L'enveloppe des crédits d'investissement. 
III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent, ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :
 					 1° Modification de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel et de l'équilibre du tableau de financement abrégé prévisionnel du budget principal ou du budget annexe  ;
 					 2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;
 					 3° Modification du plafond d'emplois global ;
 					 4° Augmentation des enveloppes du budget principal.
 					 Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
 					 Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article 12 ;
2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions de l'article 9 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article 4 est dépassé.
I. ― L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :
1° Du budget principal ;
2° Du budget annexe ;
3° Du budget de chaque fondation, dans les conditions fixées par le décret du 7 avril 2008 susvisé.
II. - L'équilibre du budget principal, du budget annexe et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est réalisé au niveau :
1° Du compte de résultat prévisionnel, le montant des dépenses de personnel ne devant pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
2° Du tableau de financement abrégé prévisionnel.
III. - Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte de résultat prévisionnel, d'une part, et le tableau de financement abrégé prévisionnel, d'autre part, sont votés en équilibre ;
b) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère et soutenable ;
c) Les ressources du tableau de financement abrégé prévisionnel, sauf les recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
 					 Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.
I. ― L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :
1° Du budget principal ;
2° Du budget annexe ;
3° Du budget de chaque fondation, dans les conditions fixées par le décret du 7 avril 2008 susvisé.
 II. ― L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque  fondation est réalisé au niveau :
 1° Du tableau présentant l'équilibre  financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des  crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ;
 2° Du compte de  résultat prévisionnel ;
 3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la  situation patrimoniale en droits constatés.
 III. ― Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions  suivantes sont remplies :
 a) Le tableau présentant l'équilibre financier,  le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la  situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
 b) Les recettes et  les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère  et soutenable ;
 c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder  la dotation annuelle de masse salariale de l'Etat majorée des recettes propres  d'exploitation de l'établissement ;
 d) Les ressources du tableau présentant  l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le  remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de  l'exercice. 
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
Les modalités d'application du présent article peuvent être définies par arrêté  conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement  supérieur
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales  retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de  ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
1° Les produits  et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en  particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de  conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
2° Les produits  et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété  intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
3° Les produits  et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la  recherche définis par voie réglementaire ;
4° Les produits et recettes des  activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités  commerciales.
Il retrace, en dépenses et en charges :
1° Les frais de  personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service  ;
2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
3° Les  frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les  dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des  activités du service.
I. ― Le budget principal, le budget annexe et       le budget de chaque fondation sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus : 
 Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint  du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II.-Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue : 
1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel  qui est assortie : 
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ; 
b) D'un plafond d'emplois fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; 
2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ; 
3° L'enveloppe des crédits d'investissement. 
III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent, ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :
 					  1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de  l'équilibre du compte de résultat prévisionnel ou de l'équilibre de l'état  prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou  du budget annexe ; 
 					 2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;
 					 3° Modification du plafond d'emplois global ;
 					 4° Augmentation des enveloppes du budget principal.
 					 Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
 					 Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article 12 ;
2° Le budget principal ou le budget annexe ou un état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions de l'article 9 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article 4 est dépassé.
Les dispositions des titres Ier à V du présent décret sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation.
Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service. L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service.
Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement. 
La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article 16.
La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
I. ― L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :
1° Du budget principal ;
2° Du budget annexe ;
3° De chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses, dans les conditions fixées par le décret du 7 avril 2008 susvisé.
II. - L'équilibre du budget principal, du budget annexe et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est réalisé au niveau :
1° Du compte de résultat prévisionnel, le montant des dépenses de personnel ne devant pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
2° Du tableau de financement abrégé prévisionnel.
III. - Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte de résultat prévisionnel, d'une part, et le tableau de financement abrégé prévisionnel, d'autre part, sont votés en équilibre ;
b) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère et soutenable ;
c) Les ressources du tableau de financement abrégé prévisionnel, sauf les recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes : 
A l'article 12, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".
A l'article 21, les mots : "le délai de quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois". 
Le 1° de l'article 52 est supprimé.
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST), ci-après désigné " l'établissement ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, et constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions applicables aux enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, 
L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3. 
Le siège de l'établissement est à Rennes.
Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis : 
 1° Trois représentants de l'Etat dont : 
 a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
 b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
 c) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
 2° Quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration en assurant une représentation équilibrée des niveaux de collectivités sur le territoire desquelles est principalement implanté l'établissement ; 
 3° Le président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; 
 4° Sept personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont au moins une parmi les anciens élèves, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
 5° Quinze membres élus dont : 
 a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ; 
 b) Trois représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ; 
 c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ; 
 d) Un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ou son suppléant ; 
 e) Quatre représentants des étudiants, dont un inscrit en doctorat dans l'établissement, ou leurs suppléants. 
 Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Outre le directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
1° Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :
- quatre représentants d'organismes de recherche ;
- dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Dix membres élus, dont :
- deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
- trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
- deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
- un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au 1°.
Les directeurs délégués et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
3° L'organisation interne de l'établissement ;
4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'accréditations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
6° Le budget et les budgets rectificatifs ;
7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;
9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
10° Les contrats, conventions et marchés ;
11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;
14° L'acceptation des dons et legs ;
15° Les emprunts ;
16° Les actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur général, les directeurs délégués, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante émet un avis sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il donne son avis au conseil d'administration sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants et leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique ;
7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs délégués, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité dans l'établissement selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Le règlement intérieur peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études. Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé de ces avis.
Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il propose les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 40, 41 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
1° Deux personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au 2° de l'article 5 ;
2° Vingt membres élus :
- quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
- quatre représentants des maîtres de conférence et des autres personnels chargés d'enseignement ;
- quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
- huit représentants des étudiants.
Les directeurs délégués et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Institut national d'horticulture et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont dévolus à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Institut national d'horticulture et à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont affectés à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
Dans les conditions prévues à l' article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime , l'établissement exerce les missions suivantes : 
 1° Il dispense principalement des formations conduisant à la délivrance de titres d'ingénieur diplômé dans les domaines de l'agronomie, de l'agroalimentaire, de l'horticulture et du paysage ; 
 2° Il exerce, dans ces domaines, des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, d'expertise et d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise ; 
 3° Il exerce des missions d'appui à l'enseignement technique agricole ; 
 4° Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ; 
 5° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder cinquante et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
Les directeurs délégués et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante, le règlement intérieur fixe les conditions de recevabilité des listes de candidatures afin d'assurer une juste représentation des personnels des différents sites de l'établissement. A cet effet, il détermine, pour chaque collège électoral, le nombre minimum de candidats titulaires et suppléants affectés sur chaque site que les listes de candidatures doivent comporter. Ce nombre peut être déterminé en opérant un regroupement de plusieurs sites. 
Pour toutes les élections, les fonctionnaires stagiaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants.
Chaque représentant élu dispose d'un suppléant. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les centres de formation et de recherche et, le cas échéant, les services communs, les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé. 
Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs des centres de formation et de recherche, des instituts et des écoles mentionnés à l'article 4.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
 1° Le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
 2° Le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et en paysage. Il exerce des missions spécifiques d'appui à l'enseignement technique agricole. 
Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent au niveau national et international. 
Il assure la formation d'ingénieur agronome à vocation générale prévue à l'article R. 812-33 du code rural, d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage. 
Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, et constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions applicables aux enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, 
L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3. 
Le siège de l'établissement est à Rennes.
Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis : 
1° Membres de droit : 
- trois représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 
- quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration en assurant une représentation équilibrée des niveaux de collectivités sur le territoire desquelles est principalement implanté l'établissement ; 
2° Membres nommés : 
- huit personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ; 
3° Membres élus : 
- trois représentants des professeurs et personnels assimilés, ou leurs suppléants ; 
- trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et des autres personnels enseignants, ou leurs suppléants ; 
- quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service, ou leurs suppléants ; 
- un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe, ou son suppléant ; 
- quatre représentants des étudiants dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement, ou leurs suppléants. 
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président en son sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis : 
1° Trois représentants de l'Etat dont : 
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration en assurant une représentation équilibrée des niveaux de collectivités sur le territoire desquelles est principalement implanté l'établissement ; 
3° Le président directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; 
4° Sept personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont au moins une parmi les anciens élèves, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
5° Quinze membres élus dont : 
a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ; 
b) Trois représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ; 
c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ; 
d) Un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ou son suppléant ; 
e) Quatre représentants des étudiants, dont un inscrit en doctorat dans l'établissement, ou leurs suppléants. 
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 220 euros pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 13 200 euros pour les fonctionnaires et 19 800 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 732-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 115 euros.
La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 11 960 euros pour les fonctionnaires et 13 800 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 12 806 euros pour un président en activité et à 26 679 euros pour un président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 euros pour un vice-président en activité et à 8 893 euros pour un vice-président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 220 euros pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 13 200 euros pour les fonctionnaires et 19 800 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 1,35 euros.
Le nombre de vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 euros.
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 115 euros par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 345 euros par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 000 euros pour les fonctionnaires et 4 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 732-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 115 euros.
Ce  montant est porté à 155 euros lorsque la séance comporte une pause  méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président  de la Cour nationale du droit d'asile. 
La  rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs  suppléants ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18  820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires et ne saurait  donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui  auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 220 euros pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
Ce  montant est porté à 300 euros lorsque la séance comporte une pause  méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président  de la Cour nationale du droit d'asile. 
La  rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs  suppléants ne peut excéder 18 000 euros pour les fonctionnaires et 27  000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires et ne saurait  donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui  auraient été tenues en sus.
Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS,
directeurs des services de la protection judiciaire
de la jeunesse et conseillers d'administration
MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros)
Part fonctionnelle
Part individuelle
Emplois en direction interrégionale et en direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
10 550
6 900
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie I
9 250
6 100
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie II
8 400
5 600
Directeur fonctionnel du 3e groupe
7 650
5 000
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur hors classe
6 000
4 000
Directeur
5 100
3 400