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Le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'école se réunissent au moins une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, les convoquer en session extraordinaire.
   Les conseils se réunissent à Paris. Toutefois, ils peuvent exceptionnellement être convoqués au siège de l'école.
   L'ordre du jour des conseils est fixé par le président après consultation du directeur. Il peut être complété à l'initiative des membres de chaque conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées, au moins huit jours avant la séance, auprès du président du conseil concerné. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
La commission d'admission est composée de vingt-deux membres :
   - le directeur de l'école, président ;
   - les trois directeurs des études mentionnés à l'article 6 ;
   - dix-huit membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois, dont un ou plusieurs membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou de l'Académie des sciences morales et politiques, un ou plusieurs professeurs d'université et un ou plusieurs maîtres de conférences ou des personnes qui leur sont assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et, éventuellement, des personnalités dont la compétence est reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l'école. Dix au moins des membres de la commission d'admission sont choisis parmi les membres du conseil scientifique prévus au b de l'article 10.
   Les membres nommés sont répartis en trois sections de six membres, correspondant aux trois sections de l'école.
   La commission d'admission peut faire appel à des experts extérieurs si elle l'estime nécessaire.
   La commission délibère à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Les modalités de la désignation prévue au c de l'article 9 et les autres modalités de l'élection des membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le représentant des membres de l'école au conseil d'administration et au conseil scientifique est élu pour un an. Son mandat est renouvelable.
   Les autres membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, à l'exception des membres de droit, sont élus ou nommés, selon le cas, pour trois ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, un membre d'un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, son remplaçant est élu ou nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il doit remplacer pour la durée du mandat en cours. Ce nouveau membre, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, peut ensuite exercer deux mandats consécutifs.
Le conseil d'administration définit les orientations générales de l'école. Il statue par ses délibérations sur :
   1° La politique scientifique, documentaire et de publication de l'école ;
   2° Le budget, ses modifications et le compte financier ;
   3° Le règlement intérieur de l'école ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts ;
   6° L'acceptation des dons et legs ;
   7° Les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration est consulté sur les propositions de créations d'emploi présentées par le directeur.
Le directeur met en oeuvre la politique scientifique, documentaire et de publication de l'école. Il exerce par ailleurs toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d'administration par l'article 20 du présent décret et notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du maintien de la sécurité et du maintien de l'ordre dans l'école ;
   7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
   8° Il présente chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres un rapport sur l'activité de l'école.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées à l'article 6.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut recruter, au nom de l'Ecole française de Rome, des personnels dont la gestion est assurée suivant les règles du droit privé local.
Les conseils délibèrent valablement si la moitié au moins de leurs membres en exercice assistent à la réunion.
   A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration et des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le conseil scientifique peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
   4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
   5° L'exclusion définitive.
   Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les deux autres.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs nommés par le consul général de France à Rome parmi les fonctionnaires du consulat.
   La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit se prononcer dans un délai de dix jours.
   Tout électeur ainsi que le directeur et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif de Paris.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif de Paris doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant, soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel la commission doit se prononcer.
   Le tribunal administratif de Paris statue dans un délai maximum d'un mois.
Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et des boursiers de l'Ecole française de Rome est composé :
   - du directeur de l'école, président ;
   - de l'un des directeurs des études mentionnés à l'article 6, désigné chaque année par ses pairs ;
   - du directeur de la bibliothèque ;
   - de trois représentants des membres et des boursiers dont :
      - le représentant des membres mentionné au d de l'article 9 ;
      - un représentant élu parmi les membres étrangers ;
      - un représentant élu parmi les boursiers.
   Un suppléant est élu pour chacun des représentants des membres et des boursiers.
   Le suppléant siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du membre du conseil de discipline qu'il supplée.
   Les représentants élus ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
   Le président dispose d'une voix prépondérante.
Les candidatures au titre de membre étranger sont présentées à l'agrément du Gouvernement français par les gouvernements intéressés.
   Les membres étrangers sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil scientifique et de la commission d'admission. Le gouvernement de leur pays prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
   Toutefois, sur proposition du conseil scientifique, des membres étrangers peuvent être admis dans les mêmes conditions qu'un membre de nationalité française pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Sont abrogés :
   - le décret n° 74-114 du 6 février 1974 relatif à l'Ecole française de Rome ;
   - le décret n° 74-115 du 6 février 1974 portant organisation administrative et financière de l'Ecole française de Rome.
   Toutefois, pour l'année universitaire 1996-1997, les membres et les boursiers de l'Ecole française de Rome sont désignés selon les modalités définies aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 74-114 du 6 février 1974.
Les recettes de l'Ecole française de Rome comprennent :
   1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
   2° Le produit des droits d'entrée aux congrès, colloques et manifestations qu'elle organise ;
   3° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
   4° Les produits de l'activité de vente ou de location de biens ou services, notamment le produit des publications ;
   5° Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;
   8° Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l'activité de l'école ;
   9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
   a) Couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois gagés par des ressources de formation continue ainsi que ceux liés à la conclusion, à la gestion et à la fin des contrats d'engagement des personnels recrutés pour l'exécution des conventions de formation ;
   Ces risques s'entendent pour un groupe d'établissements, en cas d'insuffisance de réalisation de recettes escomptées ;
   b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des groupements pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;
   c) Financer les actions de promotion des formations auprès des utilisateurs et des partenaires, d'analyse et de prévision de la demande de formation, de conception, de développement et d'adaptation de nouveaux dispositifs et nouveaux modes de formation, ainsi que des actions visant à améliorer l'organisation, la gestion et l'équipement des groupements d'établissements.
Le fonds de mutualisation est alimenté par une contribution annuelle des groupements d'établissements.
   Cette contribution est calculée en pourcentage des sommes comptabilisées en produits au titre de la formation continue et de la promotion sociale dans les groupements d'établissements.
   Ce pourcentage est lui-même arrêté chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil de gestion prévu à l'article 5 ci-après.
Le fonds académique de mutualisation est géré par un établissement public local d'enseignement appelé établissement gestionnaire du fonds, désigné par le recteur d'académie après accord du conseil d'administration dudit établissement.
   Cet établissement doit appartenir à l'un des groupements d'établissements relevant du fonds de mutualisation.
   Le fonds de mutualisation est géré en service spécial dans le cadre du budget de l'établissement gestionnaire, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
Un conseil de gestion du fonds académique de mutualisation est créé. Présidé par le recteur ou son représentant, il comprend obligatoirement les présidents des conseils interétablissements des groupements, les chefs des établissements supports des groupements d'établissements (Greta), le chef de l'établissement gestionnaire du fonds, s'il n'est pas lui-même chef d'un établissement support de groupement, l'agent comptable gestionnaire de l'établissement gestionnaire du fonds, ainsi qu'un représentant du conseil d'administration du même établissement désigné dans son sein par cette instance.
Pour chaque année civile, le conseil de gestion du fonds adopte, dans le cadre de la politique académique de développement de la formation continue, le programme des actions conduites au titre des missions définies à l'article 2 ci-dessus et la répartition des financements consacrés à ces actions sur les ressources du fonds de mutualisation. Il leur apporte en cours d'année les ajustements nécessaires et régule les financements prévus dans le respect des compétences du conseil d'administration de l'établissement gestionnaire du fonds. Il fixe la durée des avances prévues à l'article 2 b ci-dessus. Ces avances doivent être remboursées avant la fin de l'exercice concerné lorsqu'elles sont devenues sans objet.
Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des b et c du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée doit en adresser la demande au ministre chargé de l'architecture et produire un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants :
   1° Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de sa date de naissance et de sa nationalité délivré par l'autorité compétente de son Etat d'origine ;
   2° Un curriculum vitae ;
   3° Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d'une analyse du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures correspondant ;
   4° Le cas échéant, la justification qu'il exerce légalement la profession de géomètre expert dans un Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
   5° Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
   Ces documents doivent être accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
   Les pièces visées aux 1°, 4° et 5° ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.
Dans le cas où le demandeur doit se soumettre à une épreuve d'aptitude, celle-ci est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G.
   Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur une ou plusieurs des disciplines techniques, juridiques et foncières figurant au programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G. pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante.
   Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury.
   Le jury s'assure notamment, à l'occasion de la discussion du dossier, de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G., est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le jury fait connaître au ministre chargé de l'architecture les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Le stage d'adaptation imposé à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui sollicite la reconnaissance de sa qualification est organisé par le Conseil supérieur de l'ordre.
   Le ou les lieux de stage sont choisis en fonction de la durée et du contenu fixés par la décision ministérielle imposant le stage d'adaptation.
   Le suivi du stagiaire est assuré par le conseil régional de l'ordre conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
   A l'issue du stage, le conseil régional valide ou non le stage accompli, après avis de la commission des stages prévue à l'article 5 du décret du 31 mai 1996 susvisé, et transmet le dossier du stagiaire au conseil supérieur.
   Celui-ci informe le ministre chargé de l'architecture de la décision prise par le conseil régional.
   Le ministre statue définitivement sur la demande de reconnaissance de qualification et informe le stagiaire de la décision prise.
Le ministre chargé de l'architecture accuse réception de la demande et transmet le dossier au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, qui en accuse réception au candidat par lettre recommandée, dès qu'il est complet, et l'instruit dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
   Le président du Conseil supérieur désigne à cet effet un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à la commission chargée de rendre un avis sur les demandes de reconnaissance de qualification.
Le développement de l'épidémiologie en milieu de travail est une réelle nécessité. L'étude de la relation dose-effet pour les faibles doses, de la susceptibilité individuelle et de la progressivité des lésions dans l'asbestose, de même que l'étude du rôle des cofacteurs en matière de cancérogenèse, de la réalité du rôle de l'amiante dans la genèse des tumeurs autres que le cancer bronchique et le mésothéliome, nécessitent la collaboration des médecins du travail dont la connaissance de l'évolution de l'état de santé des salariés exposés à l'amiante est irremplaçable.
   La collecte et le traitement des informations au cours de l'activité clinique et de l'activité en milieu de travail doivent permettre au médecin du travail non seulement d'actualiser ses dossiers médicaux, mais aussi de participer activement à toute étude épidémiologique qu'il jugera opportune au plan local, régional ou national.
Au titre des recommandations et des instructions aux médecins du travail, il est essentiel de rappeler que l'action du médecin du travail doit se situer dans le domaine de l'évaluation des risques aux postes de travail et, donc, de son action en milieu de travail, dans le domaine des obligations qui sont les siennes en matière de formation-information et, enfin, dans le domaine du suivi médical des salariés et de la participation au recueil d'informations en vue d'études épidémiologiques.
   Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante au titre des sections I, II ou III du décret susvisé sont en surveillance médicale spéciale au sens de l'article R. 241-32 du code du travail et de l'article 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié. Le temps réglementaire minimum dont doit disposer le médecin du travail pour effectuer le suivi de ces salariés est donc de une heure par mois pour dix salariés.
   Ce temps supplémentaire alloué au médecin du travail, s'il n'est pas à priori ou systématiquement utilisé pour effectuer un suivi médical à une fréquence augmentée, doit être consacré à l'étude du milieu de travail et aux actions de formation-information telles que prévues aux chapitres I, II, III et V du présent arrêté.
L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Les personnes habilitées, au titre de l'article 12 du présent décret, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de la consommation, qui procède à son instruction.
   Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
   II. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur la santé publique et sur l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés européennes pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégé par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence.
   III. - Le ministre chargé de la consommation peut présenter à la Commission des Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale.
   III. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - La commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale transmet son avis au ministre chargé de la consommation et au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   V. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au II de l'article 2 ci-dessus à la Commission des Communautés européennes.
Le ministre chargé de la consommation fait publier au Journal officiel un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus est mise à disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude des produits issus du génie biomoléculaire.
   Toute personne peut adresser au ministre chargé de la consommation ses observations sur l'essai.
I. - Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à l'article 1er du présent décret, habilite par arrêté, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   II. - Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   III. - L'arrêté prévu au I du présent article précise l'objet de l'habilitation, sa durée, et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être divulguées.
Si le ministre chargé de la consommation estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 4 ci-dessus de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes et, le cas échéant, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   III. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments transmet son avis au ministre chargé de la consommation et au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   V. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au II de l'article 2 ci-dessus à la Commission des Communautés européennes.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition à l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
   La décision du ministre chargé de la consommation est notifiée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après. Le refus d'autorisation doit être motivé.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par ce responsable au ministre chargé de la consommation.
   Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude peut être invalidée par l'Institut national des appellations d'origine pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours. Cette décision se traduit par une incapacité à commercialiser sous l'appellation d'origine "Muscat du Ventoux" les raisins des parcelles concernées.
Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :
   - réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
   - tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.
   La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :
   - réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
   - tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.
   La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national des appellations d'origine.
Les raisins issus d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux".
   Les examens analytique et organoleptique sont effectués par une commission de professionnels composée de trois collèges (production, technique, représentant du commerce) et désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu au déclassement du lot.
   Trois déclassements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit compléter une demande d'identification des parcelles auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit comporter notamment :
   - les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
   - la superficie plantée ;
   - le cépage, la densité et le type de conduite (lyre, plan vertical) ;
   - la date de plantation.
   Elle doit être déposée avant le 1er juin de l'année qui précède la première récolte revendiquée en appellation d'origine pour cette parcelle.
   Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er juin qui suit ladite modification.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude peut être invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours. Cette décision se traduit par une incapacité à commercialiser sous l'appellation d'origine "Muscat du Ventoux" les raisins des parcelles concernées.
Les raisins issus d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux".
   Les examens analytique et organoleptique sont effectués par une commission de professionnels composée de trois collèges (production, technique, représentant du commerce) et désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu au déclassement du lot.
   Trois déclassements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit compléter une demande d'identification des parcelles auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit comporter notamment :
   - les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
   - la superficie plantée ;
   - le cépage, la densité et le type de conduite (lyre, plan vertical) ;
   - la date de plantation.
   Elle doit être déposée avant le 1er juin de l'année qui précède la première récolte revendiquée en appellation d'origine pour cette parcelle.
   Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er juin qui suit ladite modification.
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à cette appellation et sur la base de la demande d'identification de parcelles décrite ci-après.
   La procédure d'agrément des raisins de table AOC "Muscat du Ventoux" comporte une "déclaration d'aptitude" annuelle des opérateurs intervenant dans les conditions de production, une "déclaration de longue conservation", le cas échéant, et des examens analytique et organoleptique.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique visé à l'article 5 du décret n° 65-270 du 5 avril 1965 susvisé ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours visé à l'article 6 du décret n° 95-873 du 2 août 1995 susvisé ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 6 (3°) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé, ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour le concours externe ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 susvisé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret n° 95-872 du 2 août 1995 susvisé.
Les demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage sont établies en deux exemplaires, dont un conservé par le pétitionnaire, sur un formulaire conforme au modèle annexé [*annexe non reproduite voir JORF du 5 septembre 1997 p. 13021*] au présent arrêté, sur lequel sont portés :
   - le nom du demandeur ;
   - la commune de situation, le lieudit, les références cadastrales et le plan de situation des parcelles sur lesquelles il souhaite procéder à la destruction d'animaux nuisibles ;
   - un extrait de matrice cadastrale ou tout autre document attestant qu'il détient ou est délégataire du droit de destruction sur ces parcelles ;
   - la ou les espèces classées nuisibles dans le département sur lesquelles l'autorisation est sollicitée ;
   - le motif pour lequel l'autorisation de destruction est sollicitée, parmi ceux énumérés à l'article R. 227-6 du code rural ;
   - les dates auxquelles les destructions sont envisagées, durant les trois mois qui suivent le dépôt de la demande, et durant la période de l'année pendant laquelle elles peuvent avoir lieu en application de l'arrêté préfectoral pris en application du second alinéa de l'article R. 222-88 du code rural ;
   - les modalités de destruction envisagées, parmi celles définies aux articles R. 227-8 et suivants du code rural et autorisées pour ces espèces ;
   - le nombre maximum d'animaux nuisibles susceptibles d'être détruits ;
   - les mesures qui seront prises pour assurer la préservation du gibier et sa tranquillité lors des opérations de destruction, notamment pour satisfaire aux restrictions édictées par l'arrêté préfectoral pris en application du second alinéa de l'article R. 222-88 du code rural.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées à l'article 4 du décret du 19 mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille".
   Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les variétés de pomme acidulée rouget de Dol et petit-jaune peuvent être utilisées à défaut de la variété Guillevic.
   Ces pommes à cidre mises en oeuvre doivent être issues de vergers répondant aux conditions de production définies aux articles 5, 6 et 7 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine "eau-de-vie de cidre de Bretagne" et de moûts de pommes à cidre répondant aux conditions de production définies par le présent décret peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 9.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de moûts destinés à la production des apéritifs en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent être récoltées et stockées conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange des moûts ou des apéritifs à base de cidre au cours de la période d'élevage, définie au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous.
   L'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doit provenir d'un assemblage de fruits ou de moûts, ou d'apéritifs à base de cidre dans lequel :
   - la proportion de moûts issus d'une même variété ne peut excéder 60 % ;
   - la proportion de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15 % ;
   - la proportion de moûts ou de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 %.
Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine "eau-de-vie de cidre de Bretagne" et de moûts de pommes à cidre répondant aux conditions de production définies par le présent décret peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 9.