Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à la Commission de régulation de l'énergie la liste des mandats des membres du conseil d'administration ou de surveillance qui appartiennent à la minorité du conseil, telle que définie à l'article L. 111-25 du code de l'énergie. 
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne concernée adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L. 111-25 du code de l'énergie. Elle joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui précèdent la proposition de nomination ou de reconduction. 
Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de révocation. 
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception d'une proposition de décision pour approuver ou s'opposer à la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation. Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L. 111-30 du code de l'énergie, ainsi que toute modification postérieure de ces listes. 
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L. 111-29 du code de l'énergie. Le conseil joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée durant les trois années ou les six mois qui précèdent la proposition de nomination ou de reconduction, selon que cette personne appartient ou non à la majorité des dirigeants telle que définie au II de l'article L. 111-30 du code de l'énergie. 
Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision. 
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception d'une proposition de décision pour approuver ou s'opposer à la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation. Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-34 du code de l'énergie, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique, d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de toutes les informations utiles pour que la Commission de régulation de l'énergie puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée. 
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.
Dans le cas prévu à l'article L. 111-5 du code de l'énergie, la société gestionnaire de réseau de transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande de certification. La certification existante reste en vigueur jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de l'énergie. 
Dans le cas prévu à l'article L. 111-6 du code de l'énergie, la société souhaitant exercer l'activité de gestionnaire d'un réseau de transport adresse une demande de certification. 
Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise sans délai la Commission européenne. La demande est présentée et traitée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ; toutefois, à défaut de projet de décision dans le délai mentionné à l'article 3, le projet de décision est réputé défavorable à la certification. La Commission de régulation de l'énergie est tenue de rejeter la demande de certification s'il n'a pas été démontré que la société se conforme aux obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie et que l'octroi de la certification ne sera pas préjudiciable, au regard des accords conclus nationalement ou par l'Union européenne avec le pays tiers concerné, à la sécurité d'approvisionnement nationale ou de l'Union européenne. 
La société demanderesse avise également sans délai le ministre chargé de l'énergie. Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ce dernier peut s'opposer, pour les motifs mentionnés à l'article L. 111-5 du code de l'énergie, à la certification, par décision motivée adressée à la Commission de régulation de l'énergie et notifiée à la société demanderesse.
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article 4, si la Commission de régulation de l'énergie constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, elle met en demeure, dans le délai de deux mois mentionné au I de l'article 5, la société de se conformer, dans un délai déterminé, à ses obligations. 
A défaut pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification. Elle invite la société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites accompagnées de toute pièce utile. La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix. 
A l'issue de la procédure, si la Commission de régulation de l'énergie procède à l'abrogation de la certification, elle notifie sa décision à la société gestionnaire de réseau de transport et met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 134-30 du code de l'énergie. Elle en avise préalablement le ministre chargé de l'énergie et la Commission européenne.
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par l'article L. 111-38 du code de l'énergie. 

En cas de manquement, de la part du responsable de la conformité, aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou en cas d'insuffisance manifeste dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par les articles L. 111-34 et L. 111-35 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie, après avoir permis au responsable de la conformité de présenter ses observations écrites ou orales, peut enjoindre, par décision motivée, le conseil d'administration ou de surveillance d'entamer sans délai une procédure de résiliation du contrat du responsable de la conformité.
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62 du code de l'énergie, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz. Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée. 
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.
FICHE D'OBSERVATION
(A renseigner au niveau compagnie ou unité de même niveau)
A l'issue d'une période d'observation de neuf mois, le gendarme ........, affecté le ........, justifie des compétences suivantes :
COMPÉTENCES
NON ACQUISE
EN COURS
d'acquisition
ACQUISE
POINTS
Savoir accueillir le public, sur place et au téléphone
Assurer un service de permanence et de sécurité à l'unité
Rédiger des écrits à des fins professionnelles
Utiliser et entretenir les moyens de l'unité
Savoir surveiller une personne retenue ou placée en garde à vue
Contrôler l'identité des personnes et vérifier la validité des documents présentés
Effectuer des services d'ordre et de maintien de l'ordre en milieu urbain ou rural
Assurer un service de garde et de protection (d'un lieu ou d'un édifice)
S'impliquer dans l'approfondissement de ses connaissances professionnelles
Renforcer ses aptitudes physiques
Faire preuve d'autonomie
Etre endurant dans l'exécution de la mission
Faire preuve de disponibilité
Faire preuve d'esprit de volontariat
Conserver un comportement et une tenue irréprochables
S'intégrer dans le groupe
S'approprier l'éthique du gendarme
Respecter les règles inhérentes à la vie en collectivité
S'adapter à son environnement
Savoir rester maître de soi en toutes circonstances
Total :
Non acquise : 0 point ; en cours d'acquisition : 0,5 point ; acquis : 1 point. 12/20 points requis. 
APPRÉCIATION LITTÉRALE DU TUTEUR
APPRÉCIATION LITTÉRALE DU COMMANDANT D'UNITÉ
AVIS DU COMMANDANT DE COMPAGNIE, D'ESCADRON OU ASSIMILÉ
PROPOSITION DU COMMANDANT DE GROUPEMENT OU AUTORITÉ ASSIMILÉE
En conséquence, il est proposé :
― d'autoriser le candidat à poursuivre la formation complémentaire ;
― de proposer le redoublement de la phase d'observation en unité.
DÉCISION DU COMMANDANT DE RÉGION OU AUTORITÉ ASSIMILÉE
En conséquence, il est décidé :
― d'autoriser le candidat à poursuivre sa formation complémentaire ;
― de faire redoubler la phase d'observation en unité.
Fait à le 
Le commandant
FORMATION AU TIR. - TIRS À EFFECTUER
 TYPES D'ARMES
 TIRS D'ENTRAÎNEMENT À EFFECTUER AVANT LE PREMIER TEST
Pistolet automatique
3 tirs de précision, 5 cartouches, 15 mètres, cible G1
8 tirs de riposte et d'intervention, 6 cartouches, 15 mètres, cible G1
Fusil à pompe
3 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1
ÉPREUVE DE TIR : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS D'EXÉCUTION
DES TIRS ET BARÈMES APPLICABLES
 ARME
 GENRE de tir
 POSITION
 NOMBRE
de cartouches
à chaque tir
 DISTANCE
 CIBLE
 EXÉCUTION
des tirs
 BARÈME
PA
Précision
Debout
5 cartouches
15mètres
G1
Cadence fixée par le tireur
Maximum 50 points par tir
Riposte
Debout
6 cartouches
15 mètres
G1
En 3 fois 2 coups avec remise à l'étui et marteau à l'abattu entre chaque série de 2 coups
10 points par impact dans la silhouette
FUSIL À POMPE
Au jeter
Debout à partir de la position d'attente
5 cartouches (chevrotine 9 ou 12 grains)
15 mètres
SC1
Au coup de sifflet en 2 secondes
Retour à la position d'attente après chaque coup tiré
Si le nombre d'impacts en silhouette par coup tiré est supérieur ou égal à la moitié du nombre de grains chevrotine = 10 points
Dans le cas contraire = 
0 point
Maximum 50 points par tir
L'épreuve est validée si le candidat obtient un minimum de 80 points sur 160 possibles.
Chaque tir est effectué deux fois. Seule la meilleure performance est retenue.
ÉPREUVE DE NATATION 10 MÈTRES D'APNÉE + 100 MÈTRES
Le test débute par l'épreuve d'apnée. Le nageur doit être dans l'eau et toucher le bord. Il part au coup de sifflet et réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres.
Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre.
Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n'importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l'a commencé ; en cas d'arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt.
L'épreuve doit être réalisée impérativement en piscine.
En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n'est autorisé.
L'échec au test d'apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l'épreuve de natation :
- inférieur ou égal à cinq mètres : moins cinq points ;
- supérieur à cinq mètres et inférieur à dix mètres : moins trois points.
NOTE
BARÈME 100 M
masculin
BARÈME 100 M
féminin
20
1'15
1'30
19
1'20
1'35
18
1'25
1'40
17
1'30
1'45
16
1'35
1'50
15
1'40
1'55
14
1'50
2'05
13
2'
2'15
12
2'10
2'25
11
2'20
2'35
10
2'30
2'45
L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE
L'épreuve de maîtrise sans arme d'un adversaire (MSAA) se présente sous la forme d'un parcours de 5 ateliers d'une durée de l'ordre de 5 minutes.
Le contrôle de cette épreuve est assuré par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP). Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l'entraînement.
ATELIERS
CONSIGNES INDICATIVES
Défense debout avec moyen de force intermédiaire (bâton de protection télescopique - BTP - ou bâton de protection à poignée latérale - BPPL)
1 minute maximum
Maintenir à distance à l'aide d'un MFI (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé
Enchaînement technique
1 minute maximum
Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle, soit à mains nues, soit avec le bâton de protection télescopique (BPT), soit avec le bâton de protection à poignée latérale (BPPL) (peloton d'intervention PI) avec immobilisation au sol
Confrontation debout
1 minute maximum
Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au maximum 5 coups de pieds effectifs et 5 coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête
Arrestation d'un individu
1 minute maximum
Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genou ou au sol
Défense au sol
1 minute maximum
Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement
Quatre ateliers à caractère technique, dont celui arrestation d'un individu , doivent être validés pour la réussite du test.
GRILLE HORAIRE : Baccalauréat professionnel "technicien en expérimentation animale"- rentrée 2012
Enseignements obligatoires
Horaire sur 56 semaines
Horaire supplémentaire enseignant
Disciplines
seuil
TOTAL
Dont classe entière
Dont groupe à effectif réduit
Dont activités pluri-disciplinaires
Horaire hebdomadaire indicatif
Pluri-
disciplinarité
Mise à niveau
Travaux pratiques renforcés (seuil à 16)
Pratique encadrée
Accomp.
Projet élève
Stage collectifs
AFPS (seuil 10)
Vie de classe
Français
24
112 00
112,00
2,00
(2,00+0,00)
Documentation
24
28,00
28,00
0,50
(0,00+0,50)
Langue Vivante
24
98,00
1,75
(0,75+1,00)
Histoire et géographie
24
84,00
0
1,50
(1,50+0,00)
Education socioculturelle
24
84,00
56,00
28,00
1,50
(1,00+0,50)
5,00
Education physique et sportive (dont EPUP)
24
112,00
112,00
2,00
(2,00+0,00)
Mathématiques
24
112,00
28,00
2,00
(1,50+0,50)
Informatique
16
28,00
28,00
0,50
(0,00+0,50)
Biologie - Ecologie
24
126,00
70,00
56,00
2,25
(1,25+1,00)
42,00
5,00
Physique et Chimie
24
126,00
70,00
56,00
2,25
(1,25+1,00)
42,00
Sciences économiques, sociales et de gestion
24
140,00
98,00
14,00
28,00
2,00
(1,75+0,25)
Zootechnie
16
462,00
210,00
168,00
84,00
6,75
(3,75+3,00)
28,00
56,00
Sciences et techniques professionnelles
24
56,00
28,00
28,00
1,00
(0,50+0,50)
Non affecté
24
112,00
112,00
2,00
(2,00+0,00)
TOTAL
1 680,00
1 078,00
490,00
112,00
28,00
(19,25+8,75)
112,00
56,00
28,00
+ activités pluridisciplinaires
2,00
Total général
30,00
Période en entreprise et stages
14 à 16 semaines dont 12 semaines prises sur la scolarité
1 semaine stage collectif "éducation à la santé et au développement durable"
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel ne peuvent faire l'objet de plus d'une mesure de redoublement.
Le stagiaire qui a été absent du stage, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours, fait l'objet d'un report de formation.
Dans ce cas, le stagiaire ne conserve pas le bénéfice de ses notes et reprend intégralement la formation. Il conserve néanmoins le bénéfice des tests initiaux. 
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
A l'issue d'une mesure de redoublement, les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel sont soumis, en candidat libre, à un examen de rattrapage constitué des quatre épreuves de l'examen final telles que définies à l'article 7. 
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 lors de l'examen de rattrapage, calculée pour chaque épreuve, avec la meilleure note obtenue au terme de l'ensemble des présentations. 
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen de rattrapage.
TESTS INITIAUX
Les tests initiaux sont composés des deux épreuves suivantes, adaptées aux options choisies :
― un test portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières suivantes : organisation et emploi des unités, renseignement, police judiciaire, police administrative, personnels, logistique, sécurité ;
― un test visant à apprécier la connaissance des principes et techniques relatifs à la maîtrise sans arme de l'adversaire et au secourisme par les militaires de la gendarmerie nationale.
L'élection des membres, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en application du décret n° 2011-970 du 16 août 2011, s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE D'ÉLECTEURS AUX UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DONT LES REPRÉSENTANTS SONT ÉLUS PAR RÉGION ET PAR PROFESSION
I. ― Médecins
 RÉGIONS
ÉLECTEURS
Alsace
3 624
Aquitaine
6 922
Auvergne
2 280
Bourgogne
2 642
Bretagne
5 344
Centre
3 920
Champagne-Ardenne
2 107
Corse
614
Franche-Comté
1 901
Ile-de-France
23 703
Languedoc-Roussillon
5 869
Limousin
1 359
Lorraine
3 903
Midi-Pyrénées
5 935
Nord - Pas-de-Calais
6 765
Basse-Normandie 
2 198
Haute-Normandie 
2 838
Pays de la Loire
5 536
Picardie
2 704
Poitou-Charentes
3 012
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 470
Rhône-Alpes
11 349
Guadeloupe
530
Guyane
134
Martinique
509
La Réunion (océan Indien)
1 214
II. ― Chirurgiens-dentistes
 RÉGIONS
 ÉLECTEURS
Alsace
1 241
Aquitaine
2 210
Auvergne
819
Bourgogne
733
Bretagne
1 847
Centre
1 045
Champagne-Ardenne
668
Corse
207
Franche-Comté
513
Ile-de-France
7 445
Languedoc-Roussillon
1 839
Limousin
334
Lorraine
1 349
Midi-Pyrénées
1 963
Nord - Pas-de-Calais
1 838
Basse-Normandie 
527
Haute-Normandie 
634
Pays de la Loire
1 790
Picardie
704
Poitou-Charentes
805
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 974
Rhône-Alpes
3 618
Guadeloupe
134
Guyane
38
Martinique
143
La Réunion (océan Indien)
397
III. ― Pharmaciens
 RÉGIONS
 ÉLECTEURS
Alsace
558
Aquitaine
1 795
Auvergne
735
Bourgogne
774
Bretagne
1 471
Centre
1 085
Champagne-Ardenne
569
Corse
177
Franche-Comté
502
Ile-de-France
5 072
Languedoc-Roussillon
1 408
Limousin
435
Lorraine
901
Midi-Pyrénées
1 499
Nord - Pas-de-Calais
1 721
Basse-Normandie 
653
Haute-Normandie 
662
Pays de la Loire
1 536
Picardie
768
Poitou-Charentes
905
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 581
Rhône-Alpes
2 660
Guadeloupe
175
Guyane
44
Martinique
158
La Réunion (océan Indien)
299
IV. ― Infirmiers
 RÉGIONS
 ÉLECTEURS
Alsace
1 337
Aquitaine
4 716
Auvergne
1 523
Bourgogne
1 137
Bretagne
4 071
Centre
1 722
Champagne-Ardenne
969
Corse
861
Franche-Comté
865
Ile-de-France
5 320
Languedoc-Roussillon
5 976
Limousin
1 022
Lorraine
1 987
Midi-Pyrénées
4 802
Nord - Pas-de-Calais
3 715
Basse-Normandie 
1 172
Haute-Normandie 
1 226
Pays de la Loire
2 086
Picardie
1 312
Poitou-Charentes
1 466
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 497
Rhône-Alpes
6 375
Guadeloupe
685
Guyane
173
Martinique
843
La Réunion (océan Indien)
1 125
V. ― Masseurs-kinésithérapeutes
 RÉGIONS
 ÉLECTEURS
Alsace
1 161
Aquitaine
3 102
Auvergne
1 058
Bourgogne
1 035
Bretagne
2 704
Centre
1 428
Champagne-Ardenne
784
Corse
382
Franche-Comté
617
Ile-de-France
8 717
Languedoc-Roussillon
3 110
Limousin
485
Lorraine
1 351
Midi-Pyrénées
2 774
Nord - Pas-de-Calais
3 602
Basse-Normandie 
774
Haute-Normandie 
915
Pays de la Loire
2 407
Picardie
924
Poitou-Charentes
1 106
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 293
Rhône-Alpes
5 772
Guadeloupe
269
Guyane
54
Martinique
227
La Réunion (océan Indien)
786
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE DANS LE RÉGIME CONVENTIONNEL DONT LES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ SONT DÉSIGNÉS PAR RÉGION ET PAR PROFESSION
I. ― Orthophonistes
 RÉGIONS
 PROFESSIONNELS
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
370
Aquitaine
667
Auvergne
181
Bourgogne
230
Bretagne
652
Centre
472
Champagne-Ardenne
205
Corse
52
Franche-Comté
167
Ile-de-France
2 752
Languedoc-Roussillon
885
Limousin
66
Lorraine
466
Midi-Pyrénées
734
Nord - Pas-de-Calais
1 163
Basse-Normandie 
220
Haute-Normandie 
295
Pays de la Loire
776
Picardie
288
Poitou-Charentes
234
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 569
Rhône-Alpes
1 815
Guadeloupe
77
Guyane
13
Martinique
57
La Réunion (océan Indien)
260
II. ― Orthoptistes
 RÉGIONS
 PROFESSIONNELS
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
41
Aquitaine
129
Auvergne
40
Bourgogne
21
Bretagne
111
Centre
42
Champagne-Ardenne
21
Corse
9
Franche-Comté
13
Ile-de-France
411
Languedoc-Roussillon
97
Limousin
16
Lorraine
54
Midi-Pyrénées
141
Nord - Pas-de-Calais
75
Basse-Normandie 
26
Haute-Normandie 
39
Pays de la Loire
72
Picardie
35
Poitou-Charentes
40
Provence-Alpes-Côte d'Azur
172
Rhône-Alpes
177
Guadeloupe
10
Guyane
3
Martinique
4
La Réunion (océan Indien)
22
III. ― Pédicures-podologues
 RÉGIONS
 PROFESSIONNELS
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
197
Aquitaine
564
Auvergne
131
Bourgogne
185
Bretagne
490
Centre
340
Champagne-Ardenne
174
Corse
52
Franche-Comté
130
Ile-de-France
1 838
Languedoc-Roussillon
400
Limousin
83
Lorraine
234
Midi-Pyrénées
465
Nord - Pas-de-Calais
645
Basse-Normandie 
205
Haute-Normandie 
192
Pays de la Loire
527
Picardie
236
Poitou-Charentes
221
Provence-Alpes-Côte d'Azur
771
Rhône-Alpes
749
Guadeloupe
33
Guyane
5
Martinique
27
La Réunion (océan Indien)
26
IV. ― Sages-femmes
 RÉGIONS
 PROFESSIONNELS
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
64
Aquitaine
190
Auvergne
44
Bourgogne
57
Bretagne
151
Centre
85
Champagne-Ardenne
58
Corse
5
Franche-Comté
55
Ile-de-France
461
Languedoc-Roussillon
224
Limousin
25
Lorraine
110
Midi-Pyrénées
197
Nord - Pas-de-Calais
111
Basse-Normandie 
61
Haute-Normandie 
39
Pays de la Loire
210
Picardie
35
Poitou-Charentes
74
Provence-Alpes-Côte d'Azur
285
Rhône-Alpes
390
Guadeloupe
31
Guyane
11
Martinique
28
La Réunion (océan Indien)
82
V. ― Biologistes responsables
 RÉGIONS
 PROFESSIONNELS
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
122
Aquitaine
223
Auvergne
67
Bourgogne
87
Bretagne
158
Centre
122
Champagne-Ardenne
61
Corse
31
Franche-Comté
50
Ile-de-France
757
Languedoc-Roussillon
204
Limousin
39
Lorraine
133
Midi-Pyrénées
197
Nord - Pas-de-Calais
186
Basse-Normandie 
56
Haute-Normandie 
94
Pays de la Loire
172
Picardie
87
Poitou-Charentes
76
Provence-Alpes-Côte d'Azur
541
Rhône-Alpes
373
Guadeloupe
31
Guyane
7
Martinique
26
La Réunion (océan Indien)
61
I. ― La commission de suivi de sécurité maritime instituée par l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2011 susvisé comprend les membres suivants, désignés nommément :
 					 a) Un officier général ou supérieur de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE), désigné par le président de la CPPE, président ;
 					 b) Deux membres désignés par le directeur central de soutien de la flotte (SSF), dont un représentant de la sous-direction technique du SSF ;
 					 c) Le représentant de l'autorité en charge de l'expertise technique au sein de la direction générale de l'armement (DGA/DT) ;
 					 d) Le coordonnateur central à la prévention pour la marine (ALNUC), ou son représentant ;
 					 e) L'autorité de domaine d'expertise particulier "navigation et sécurité nautique", ou son représentant ;
 					 f) L'autorité de domaine d'expertise particulier "sécurité classique des navires - conduite des plates-formes de surface", ou son représentant ;
 					 g) Le commandant du bâtiment, ou son représentant ;
 					 h) Le membre de la CPPE responsable du dossier générique sécurité maritime, ou son représentant, rapporteur.
 					 Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 					 II. ― La commission peut, sur demande de l'un des membres, être ponctuellement renforcée par les membres occasionnels suivants :
 					 a) Pour des questions touchant aux modifications apportées au référentiel de sécurité maritime, un représentant du bureau "Expertise" de l'état-major de la marine ;
 					 b) Pour les questions de sécurité et de santé au travail (SST), un inspecteur du travail dans les armées ;
 					 c) Pour les questions de restauration et d'hygiène rattachée à la restauration, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
 					 d) Pour les questions de sécurité aéronautique, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
 					 e) Pour les questions d'ingénierie médicale, un représentant désigné par le service de santé des armées ;
 					 f) Pour les questions liées à la prévention d'événements de mer, un représentant désigné par le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer.
 					 III. ― La commission peut entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile.
 					 Le maître d'œuvre industriel, ou son représentant, peut demander à être entendu par la commission.
Les bâtiments de guerre de surface sont conçus, construits et modifiés selon des règles et des dispositions constituant un référentiel de sécurité maritime. Ce référentiel est composé d'un règlement de classe, associé éventuellement à une société de classification et d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de la marine nationale, en application des articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé.
Délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions et consignes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité : 
M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet. 
M. Yves Bellec, directeur régional et interrégional. 
M. Claude Blanchet, directeur régional et interrégional. 
M. Antoine Bréhard, directeur régional. 
M. Olivier Camau, directeur régional. 
M. Emmanuel Collin, directeur régional. 
M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional. 
M. Richard Curnier, directeur régional. 
M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne. 
M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne. 
Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale. 
M. Patrick François, directeur régional et interrégional. 
Mme Anne Gautier, chef du service de l'audit. 
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires. 
M. Antoine Gosset-Grainville, directeur exerçant la fonction de directeur général adjoint en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international. 
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance. 
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites. 
M. Jean-Paul Guérin, directeur régional et interrégional. 
M. Pascal Hoffmann, directeur régional. 
M. Philippe Joyeux, directeur de la communication. 
M. Philippe Lambert, directeur régional. 
M. Christophe Laurent, directeur régional. 
M. Yvon Le Moullec, caissier général et directeur des back-offices. 
Mme Brigitte Louis, directrice générale. 
Mme Florence Mas, directrice régionale. 
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir. 
M. André Laurent Michelson, secrétaire général. 
M. Dominique Mirada, directeur régional et interrégional. 
Mme Aline Morancho, directrice régionale. 
M. Jean-Marcel Morisset, directeur régional et interrégional. 
Mme Elisabeth Moulard, directrice des fonds de la direction des retraites à Paris et de son annexe de Metz. 
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe. 
M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux. 
M. Michel Pupin, directeur régional. 
M. Thierry Ravot, directeur régional. 
M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées. 
M. Xavier Roland-Billecart, directeur régional et interrégional. 
M. Loïc Rolland, directeur régional. 
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau. 
M. Gil Vauquelin, directeur régional et interrégional. 
Mme Gaëlle Velay, directrice régionale. 
Mme Elisabeth Viola, directrice régionale. 
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION
(en euros) en valeur 2009
ALSACE
22 316,10
AQUITAINE
32 483,70
AUVERGNE
15 159,00
BOURGOGNE
19 856,70
BRETAGNE
30 558,90
CENTRE
27 858,60
CHAMPAGNE-ARDENNE
17 318,10
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
2 314,20
FRANCHE-COMTÉ
14 631,00
ÎLE-DE-FRANCE
127 230,30
LANGUEDOC-ROUSSILLON
24 841,50
LIMOUSIN
12 089,10
LORRAINE
30 380,70
MIDI-PYRÉNÉES
25 316,70
NORD - PAS DE CALAIS
52 901,40
BASSE-NORMANDIE
19 962,30
HAUTE-NORMANDIE
20 272,50
PAYS DE LA LOIRE
27 842,10
PICARDIE
22 698,90
POITOU-CHARENTES
17 542,50
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
60 510,60
RHÔNE-ALPES
68 377,20
GUADELOUPE
4 460,10
MARTINIQUE
4 397,40
GUYANE
2 301,00
LA RÉUNION
4 902,30
TOTAL
708 522,90
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ayant compétence dans le cadre du 
titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ayant compétence dans le cadre du 
titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009 

Art. AOC " Côtes du Rhône Villages "
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. AOC SAINT-ESTÈPHE
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ayant compétence dans le cadre du 
titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
Les dossiers remis par les demandeurs de bourses admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par la commission chargée de l'attribution des bourses. Cette commission étudie les demandes et formules des propositions au directeur général. 
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM. 
La commission comprend au minimum un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime.
I. ― L'information mentionnée à l'article L. 1431-3 du code des transports porte sur la quantité de dioxyde de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport. 
II. ― La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations. 
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures. 
III. ― La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie. 
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

  Art. AOC "Sainte-Foy-Bordeaux"
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 

Art. AOC " Coteaux du Giennois "
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Saumur" et "Cabernet de Saumur" est publié dans sa rédaction issue du décret n° 2014-734 du 27 juin 2014, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 
Art. 1
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 

Art. AOC Saumur, Cabernet de Saumur
Les épreuves orales d'admission, précédées d'une préparation, et leurs coefficients sont les suivants :
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE MP
FILIÈRE PC
FILIÈRE PSI
DURÉE
Coefficients
Mathématiques 1
12
13
11
30 minutes
Physique 1
11
11
12
30 minutes
Mathématiques 2
12
-
-
30 minutes
Physique 2
-
11
-
30 minutes
Sciences industrielles
-
-
12
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
10
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Langue vivante
5
5
5
30 minutes
Français
10
10
10
30 minutes
Total
60
60
60
.
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE TSI
Coefficient
Durée
Epreuve de mathématiques
13
30 minutes
Epreuve de physique et de chimie
12
30 minutes
Epreuve de travaux pratiques de technologie
10
4 heures
Epreuve de langue vivante
5
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Français
10
30 minutes
Total
60
L'épreuve de français est organisée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), dans le cadre de l'organisation du concours externe commun TPE. 
NATURE DES ÉPREUVES 
FILIÈRE BCPST 
Coefficient 
Durée 
Mathématiques 
6 
20 minutes 
Physique 
6 
20 minutes 
Chimie ou informatique (1) 
1 
20 minutes 
Géologie pratique 
3 
20 minutes 
Anglais 
3 
20 minutes 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) 
5 
Dans le cadre d'une banque d'épreuves 
Total 
24 
(1) Au choix du ou de la candidate. 
1. Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites. 
2. La langue étrangère pour l'épreuve orale est identique à celle de l'épreuve écrite, sauf pour la filière BCPST, pour laquelle l'anglais est obligatoire. 
Cette épreuve prend appui sur un texte court rédigé en langue étrangère. 
Il est demandé au candidat ou à la candidate : dans un premier temps, de présenter le document et d'en faire un résumé en faisant ressortir les idées principales ; dans un deuxième temps, de faire un commentaire construit autour de l'une des idées principales du texte ; dans un troisième temps, de se livrer à un échange libre avec l'examinateur ayant pour point de départ l'argumentaire développé précédemment par le ou la candidate. 
Les deux premiers temps doivent constituer une prise de parole en continu d'une durée de quinze minutes au plus. 
3. L'épreuve de français porte sur un article, un texte d'ouvrage contemporain, un thème d'environ une page ne nécessitant pas de connaissances techniques dans le domaine abordé. 
Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales, de les présenter de façon structurée et de produire une analyse approfondie sur l'une des idées principales du texte. 
Cet exposé et l'entretien qui s'ensuit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du ou de la candidate ainsi que son aptitude à dégager les idées essentielles et à les synthétiser. 
L'exposé dans son ensemble doit durer vingt minutes au plus.
Les épreuves orales d'admission, précédées d'une préparation, et leurs coefficients sont les suivants :
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE MP
FILIÈRE PC
FILIÈRE PSI
DURÉE
Coefficients
Mathématiques 1
12
13
11
30 minutes
Physique 1
11
11
12
30 minutes
Mathématiques 2
12
-
-
30 minutes
Physique 2
-
11
-
30 minutes
Sciences industrielles
-
-
12
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
10
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Langue vivante
5
5
5
30 minutes
Français
10
10
10
30 minutes
Total
60
60
60
.
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE TSI
Coefficient
Durée
Epreuve de mathématiques
13
30 minutes
Epreuve de physique et de chimie
12
30 minutes
Epreuve de travaux pratiques de technologie
10
4 heures
Epreuve de langue vivante
5
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Français
10
30 minutes
Total
60
L'épreuve de français est organisée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), dans le cadre de l'organisation du concours externe commun TPE. 
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE BCPST
Coefficient
Durée
Mathématiques
6
20 minutes
Physique
6
20 minutes
Chimie
1
20 minutes
Géologie pratique
3
20 minutes
Langue vivante (1)
3
20 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
5
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Total
24
(1) Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol.
Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
La langue étrangère pour l'épreuve orale est identique à celle de l'épreuve écrite, sauf pour la filière BCPST pour laquelle le (ou la) candidat(e) doit choisir entre l'allemand, l'anglais ou l'espagnol. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans cette langue étrangère. Le candidat doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur.
L'épreuve de français porte sur un article, un texte d'ouvrage contemporain, un thème d'environ une page ne nécessitant pas de connaissances techniques dans le domaine abordé.
Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales, de les présenter de façon structurée et de produire une analyse approfondie sur une des idées principales du texte. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que son aptitude à dégager les idées et à les synthétiser.
La composition du jury du concours externe est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et comprend notamment : 
- des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 
- une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour les épreuves orales d'admission. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle prévus par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé, le délégataire visé à l'article 5 du présent décret peut vérifier par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par le préfet au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition du délégataire. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies. 
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garantie d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production de biométhane pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles. 
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. 
Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de l'attestation de garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception. 
Si le contrôle révèle que la délivrance des attestations repose sur des informations erronées, les attestations, correspondant au biométhane produit depuis le début de la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine a été effectuée, sont annulées sur le compte de l'acheteur de biométhane attaché à cette installation. De nouvelles attestations de garantie d'origine ne pourront être délivrées que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'article 3 du présent décret. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
I. ― La demande d'attestation de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants : 
1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur ; 
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ; 
3° La capacité de production du site ; 
4° La date de mise en service du site ; 
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article 1er du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé ; 
6° Une copie du contrat d'injection ; 
7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé ; 
8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 
9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée. 
10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production du biométhane. 
II. ― Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles 8, 11 et 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, au décret du 15 juin 2004 susvisé ainsi qu'aux dispositions des prescriptions techniques des gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application des textes réglementaires susmentionnés.
Toute installation de production de biométhane doit être équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.
Sont conclus entre le producteur de biométhane et le gestionnaire du réseau :
  1° Un contrat de raccordement qui décrit les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel. Cet investissement est à la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;
2° Un contrat d'injection qui décrit les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane. Il précise par ailleurs les conditions financières relatives aux prestations du gestionnaire de réseau concernant, d'une part, l'exploitation et la maintenance de l'installation d'injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du réseau induite par l'injection du biométhane.
Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du réseau. Le producteur prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.