Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,28 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,56 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en €)
Zone B 1 
(en €)
Zone B 2 
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
46 214
34 328
31 467
31 255
Couple
69 066
50 410
46 210
42 008
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83 023
60 348
55 319
50 289
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
99 448
73 035
66 949
60 863
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
117 728
85 720
78 579
71 432
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
132 474
96 692
88 636
80 578
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 14 766
+ 10 983
+ 10 068
+ 9 153
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
(en euros) 
 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, 
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
 POLYNÉSIE FRANÇAISE, 
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna
Personne seule
27 686
24 273
Couple
36 973
44 890
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
44 462
47 486
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
53 671
50 083
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
63 141
53 551
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
71 159
57 022
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 7 940
+ 3 643
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.