Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de résultats insuffisants constatés six mois au moins après le début de la scolarité indépendamment du non-respect du règlement intérieur, le directeur notifie, à titre d'avertissement, lesdits résultats aux élèves concernés. Ces derniers peuvent par la suite être exclus de la scolarité par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition motivée du directeur de l'institut, après avis du président du jury désigné en application de l'article 25 du présent décret.
Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus à le faire avant leur entrée dans les instituts.
   Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.    Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Les instituts régionaux d'administration sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget exerce le contrôle du fonctionnement financier de chaque établissement.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les instituts régionaux d'administration sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget exerce le contrôle du fonctionnement financier de chaque établissement.
   Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa formation ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessus doit rembourser à l'institut le montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation, à l'exception de l'indemnité de résidence et de celles ayant un caractère familial ou celui de remboursement de frais de déplacement. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur une proposition du directeur de l'institut formulée après avis du conseil d'administration.
   L'ancien élève qui rompt l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessus doit également rembourser une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation, à l'exception de l'indemnité de résidence et de celles ayant un caractère familial ou celui de remboursement de frais de déplacement, établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir. Le remboursement est effectué au profit de l'institut par décision du ministre chargé de la fonction publique sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.
Le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, pourront être autorisés, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à recommencer tout en partie de leur scolarité. Un élève ne peut bénéficier de cette possibilité qu'une fois.
   Les notes obtenues au cours de cette nouvelle période de scolarité se substituent à celles obtenues pendant le temps d'études correspondant de la période précédente.
   Sur proposition du jury, les élèves non classés en application du sixième alinéa de l'article 25 du présent décret peuvent être autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
   Les conditions d'accès à ces corps sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés. Les élèves définitivement admis sont nommés dans le corps de catégorie B avec une ancienneté décomptée à partir du premier jour de leur scolarité à l'institut.
   Les élèves non classés qui ne sont pas admis au bénéfice de la mesure prévue aux deux alinéas qui précèdent sont licenciés ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Dans chacun des instituts, il est constitué, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'institut, un jury chargé d'évaluer les élèves et d'apprécier leur aptitude à être titularisés. En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés par arrêté du ministre de la fonction publique.
   Aucune personne ayant assuré pour la promotion en cours un enseignement ne peut être membre du jury.
   L'évaluation a lieu en deux temps : à l'issue d'un tronc commun puis au terme de la formation.
   A l'issue du tronc commun, un classement intermédiaire est établi par le jury d'après le total des points obtenus pour chacun des élèves en additionnant, compte tenu des coefficients affectés à chacune d'elles, les notes de stage et de travaux et les notes des épreuves qui sanctionnent les divers enseignements. Les élèves choisissent, dans l'ordre du classement intermédiaire, l'univers professionnel dans lequel ils seront affectés pour le cycle d'approfondissement. Ils sont préalablement informés du nombre de postes offerts dans chacun des univers professionnels.
   A l'issue du cycle d'approfondissement, le jury établit un classement final par univers professionnel. Ce classement est établi en reprenant tout ou partie des points obtenus lors du classement intermédiaire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dans chaque univers professionnel, les élèves choisissent dans l'ordre du classement final le corps et l'administration dans lesquels ils seront titularisé et affectés. Ils sont préalablement informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
   Au terme de la formation, les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement.
   Les modalités du classement, les épreuves, le nombre, la nature, le programme et le coefficient retenu pour chacune d'entre elles sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Au cas où deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total, ceux-ci sont départagés en application des règles fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Dans chacun des instituts, il est constitué, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique un jury chargé d'établir le classement de sortie.
   Cet arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Aucune personne ayant assuré un enseignement à des élèves de la promotion concernée ou de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury.
   Le classement est établi par le jury d'après total des points obtenus pas chacun des élèves en additionnant, compte tenu des coefficients affectés à chacune d'elles, la note de stage et les notes des épreuves qui sanctionnent les divers enseignants.
   Au cas où deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total, ceux-ci sont départagés en application des règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 20 du présent décret.
   Le jury ne fait pas figurer sur la liste de classement les élèves dont il estime les résultats insuffisants.
   Les modalités des épreuves de classement, le nombre, la nature, le programme et le coefficient retenu pour chacune d'entre elles sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, pourront être autorisés, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à recommencer tout en partie de leur scolarité. Un élève ne peut bénéficier de cette possibilité qu'une fois.
   Les notes obtenues au cours de cette nouvelle période de scolarité se substituent à celles obtenues pendant le temps d'études correspondant de la période précédente.
   Les élèves non classés peuvent être, sur proposition du jury prévu à l'article 25 ci-dessus, autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B suivants :
   - secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat ;
   - secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
   - secrétaires d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement agricole ;
   - secrétaire administratifs de l'Office national des forêts ;
   - rédacteurs à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   - secrétaires administratifs de préfecture ;
   - secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de l'urbanisme et du logement ;
   - secrétaires d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
   - secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales ;
   - secrétaires administratifs des services techniques centraux et extérieurs de l'aviation civile.
   Les conditions d'accès à ces corps sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés. Les élèves définitivement admis sont nommés dans le corps de catégorie B avec une ancienneté décomptée à partir du premier jour de leur scolarité à l'institut.
   Les élèves non classés qui ne sont pas admis au bénéfice de la mesure prévue aux deux alinéas qui précèdent sont licenciés ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
A l'issue de la formation, le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, pourront être autorisés, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à recommencer tout ou partie de leur formation. Un élève ne peut bénéficier de cette possibilité qu'une fois. Les notes obtenues au cours de cette nouvelle période de formation se substituent à celles obtenues pendant la scolarité précédente.
   Les élèves non classés qui ne sont pas admis au bénéfice de la mesure prévue à l'alinéa précédent sont licenciés ou, s'ils étaient déjà agents publics, réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur situation antérieure.
L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après la date de son admission ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessus doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil d'administration.
   L'ancien élève qui rompt l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessus doit également rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président est tenu de convoquer le conseil si le directeur de l'institut ou sept membres du conseil d'administration le demandent.
   Le conseil désigne un secrétaire qui peut être choisi par mi le personnel de l'institut.
   Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié plus un de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
   Les procès-verbaux comportent en annexe la liste émargée des membres présents. Ils sont signés par le président et le secrétaire et transmis au Premier ministre dans le mois qui suit la date de la séance.
Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés. Ceux-ci doivent au préalable signer l'engagement de servir l'Etat pendant cinq ans au moins à compter de la date de leur titularisation. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Au vu des démissions constatées en cours de scolarité, le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tard deux mois avant la fin de la formation, modifier l'arrêté prévu par l'article 11 du présent décret dans la limite maximale de 10 % des postes offerts.
   Dans la mesure du possible, les postes à pourvoir dans les services déconcentrés et dans les établissements publics ainsi que les postes des administrations centrales délocalisées doivent être situés dans la région où est installé l'institut ou dans les régions les plus proches et doivent être offerts en priorité aux élèves de cet institut.
   Les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur formation et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction, le cas échéant, des services et activités antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps. Lors de la titularisation, la période de formation dans un institut est prise en compte pour l'avancement dans la limite de sa durée normale.
Au vu des décisions prises par le jury, dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés. Ceux-ci doivent au préalable signer l'engagement de servir l'Etat pendant six ans au moins à compter de la date de leur nomination.
   Les élèves inscrits sur la liste choisissent leur corps et l'administration dans laquelle ils seront affectés selon leur ordre de classement. Ils sont préalablement informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps. Dans la mesure du possible, les postes offerts dans les différents corps. Dans la mesure du possible, les postes à pourvoir dans les services extérieurs doivent être situés dans la région où est installé l'institut ou dans les régions les plus proches et doivent être offerts en priorité aux élèves de cet institut.
   Les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction du temps de scolarité et éventuellement des services antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps. Ceux d'entre eux qui ont été affectés dans un corps où la titularisation peut intervenir sur la justification d'un diplôme sanctionnant le 1er cycle de l'enseignement supérieur bénéficient en outre d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Au vu des décisions prises par le jury, dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés. Ceux-ci doivent au préalable signer l'engagement de servir l'Etat pendant six ans au moins à compter de la date de leur titularisation. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée en position de détachement dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services des Communautés européennes ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Les élèves inscrits sur la liste choisissent leur corps et l'administration dans laquelle ils seront affectés selon leur ordre de classement. Deux mois au plus tard avant la fin de la scolarité, sur proposition des ministres intéressés et au vu des démissions constatées, le ministre chargé de la fonction publique peut modifier l'arrêté prévu par l'article 15 du présent décret dans la limite maximale de 10-% des postes offerts. Ils sont préalablement informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.

 Dans la mesure du possible, les postes à pourvoir dans les services extérieurs doivent être situés dans la région où est installé l'institut ou dans les régions les proches et doivent être offerts en priorité aux élèves de cet institut.
   Les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction du temps de scolarité et éventuellement des services antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps.
   Les élèves recrutés en application de l'article 11-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
   Ceux des élèves issus du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination et à leur affectation dans un institut régional d'administration, peuvent opter entre la bonification prévue par l'alinéa précédent et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre de services antérieurs, en application des dispositions statutaires du corps dans lequel ils sont titularisés.
A l'exception de celle des fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information, dont l'organisation et la durée sont définies par un arrêté spécifique, la formation dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois.
   La formation alterne des périodes de stages et des périodes d'enseignement. Elle donne lieu à des évaluations définies à l'article 26 ci-après.
   La formation comprend une période de tronc commun et un cycle d'approfondissement propre à l'univers professionnel dans lequel l'élève sera affecté.
   Le nombre, la nature et le contenu de ces cycles d'approfondissement sont fixés pour chaque univers professionnel par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, qui prévoit les univers professionnels suivants :
   1° Administration centrale ;
   2° Administration territoriale de l'Etat ;
   3° Administration scolaire et universitaire.
   Les programmes des enseignements et les règles générales relatives à l'organisation de la formation ainsi que les modalités de l'évaluation des élèves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Chaque année, trois concours pour l'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts aux candidats remplissant respectivement les conditions prévues aux articles 9, 11 ou 11-1 ci-après.
   En outre, des concours spéciaux sont ouverts dans les mêmes conditions pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 1971 susvisé.
   Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps de l'Etat au recrutement desquels contribuent les instituts régionaux d'administration.
   Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, ni plus de trois fois à l'un des trois concours.
   Le nombre total de places offertes au titre de chacun des trois concours est fixé, chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre de places réservées pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 %, ni supérieur à 62 % du nombre total de places offertes aux concours. Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 5 %, ni supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la même année.
   Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la fonction publique. Ce report ne doit pas conduire à majorer de plus de 10 % le nombre de postes initialement offerts aux candidats au concours sur lequel les postes non pourvus sont ainsi reversés.
Une commission nationale consultative des instituts régionaux d'administration procède à l'examen des rapports présentés chaque année par les conseils d'administration et transmet au ministre chargé de la fonction publique les observations que cet examen lui inspire. Elle peut être saisie par le même ministre des problèmes généraux concernant les instituts.
   Cette commission comprend :
   1° le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
   2° Le directeur du budget ou son représentant ;
   3° Le directeur des enseignants supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   4° Trois membres des personnels enseignants des universités, parmi lesquels deux doivent appartenir au conseil d'administration d'un institut régional d'administration et un exercer les fonctions de directeur d'un centre de préparation à l'administration générale ;
   5° Trois représentants des collectivités territoriales choisis parmi les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
   6° Les présidents des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
   7° Les représentants des fédérations syndicales de fonctionnement siégeant en cette qualité dans les conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
   8° Deux anciens élèves des instituts régionaux d'administration désignés sur proposition des associations des anciens élèves ;
   9° Les directeurs chargés du personnel dans les ministères dont relèvent les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, ou leurs représentants.
   Les membres de la commission nationale consultative entre que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une période de trois ans. Le mandat est renouvelable.
   Les directeurs des instituts régionaux d'administration participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
   La commission nationale consultative se réunit au moins une fois par an sur la convocation de son président.
Une commission nationale consultative des instituts régionaux d'administration procède à l'examen des rapports présentés chaque année par les conseils d'administration et transmet au ministre chargé de la fonction publique les observations que cet examen lui inspire. Elle peut être saisie par le même ministre des problèmes généraux concernant les instituts.
   Cette commission comprend :
   1° le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
   2° Le directeur du budget ou son représentant ;
   3° Le directeur des enseignants supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   4° Trois membres des personnels enseignants des universités, parmi lesquels deux doivent appartenir au conseil d'administration d'un institut régional d'administration et un exercer les fonctions de directeur d'un centre de préparation à l'administration générale ;
   5° Trois représentants des collectivités territoriales choisis parmi les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
   6° Les présidents des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
   7° Les représentants des fédérations syndicales de fonctionnement siégeant en cette qualité dans les conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
   8° Deux anciens élèves des instituts régionaux d'administration désignés sur proposition des associations des anciens élèves ;
   9° Les directeurs chargés du personnel dans les ministères dont relèvent les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, ou leurs représentants.
   Les membres de la commission nationale consultative entre que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une période de trois ans. Le mandat est renouvelable.
   Les directeurs des instituts régionaux d'administration participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
   La commission nationale consultative se réunit sur la convocation de son président.
Chaque année, pour chaque institut, les concours prévus aux articles 10 à 12 pour l'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
   Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps de l'Etat au recrutement desquels contribuent les instituts régionaux d'administration.
   En outre, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours peuvent être organisés par l'institut régional d'administration de Lille dans les mêmes conditions pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 1971 susvisé.
Le conseil d'administration de chacun des instituts régionaux d'administration comprend, outre son président, nommé pour trois ans :
   1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ainsi que trois fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves de l'institut ;
   2° Le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la ville où il est installé l'institut ou leurs représentants ;
   3° Un membre choisi parmi les personnels enseignants des universités et désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   4° Un représentant des personnels enseignants à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut ;
   5° Trois personnalités qualifiées dont deux désignées sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
   6° Un représentant du personnel administratif et de service en fonctions à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut;
   7° Un ancien élève de l'institut nommé sur proposition des associations d'anciens élèves de l'institut, ou, à défaut, choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut ;
   8° Deux représentants des élèves élus pour la durée de la scolarité par l'ensemble de la promotion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut.
   Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 2° et 8° du présent article a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les trois fonctionnaires mentionnés au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes et achève le mandat de son prédécesseur.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
   En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut siéger sous la présidence du fonctionnaire le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé parmi ceux, désignés au premier alinéa du présent article, siégeant en séance.
   Les représentants des élèves participent aux délibérations du conseil d'administration à l'exception de celles relatives à la désignation des enseignants.
   Le directeur, le directeur des études et des stages, le responsable de la formation continue  et le secrétaire général de l'institut assistent aux séances du conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote. Le contrôleur financier et l'agent comptable peuvent participer dans les mêmes conditions aux travaux du conseil.
Chaque année, trois concours pour l'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts aux candidats remplissant respectivement les conditions prévues aux articles 9, 11 ou 11-1 ci-après.
   En outre, des concours spéciaux sont ouverts dans les mêmes conditions pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 1971 susvisé.
   Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps de l'Etat au recrutement desquels contribuent les instituts régionaux d'administration.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.
   Le nombre total de places offertes au titre de chacun des trois concours est fixé, chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre de places réservées pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 p. 100, ni supérieur à 62 p. 100 du nombre total de places offertes aux concours. Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 5 p. 100, ni supérieur à 10 p. 100 du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la même année.
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur formation.
   Sous réserve de dispositions plus favorables, les élèves qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire ou de militaire peuvent, pendant la formation, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur situation antérieure et le traitement indiciaire d'élève de l'institut. Le traitement indiciaire ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon d'un corps d'attaché des administrations de l'Etat.
   Ceux qui avaient la qualité d'agent public non titulaire peuvent opter entre un traitement fonction de leur rémunération antérieure qui est déterminé conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de changement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et le traitement indiciaire des élèves de l'institut.
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales, des territoires d'outre-mer ou de militaire soumis aux dispositions du statut général des militaires sont placés en position de détachement pendant la durée de leur scolarité.
   Ils peuvent, pendant cette période, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement indiciaire d'élève de l'institut.
Les instituts régionaux d'administration contribuent à assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après :
   1° Attachés d'administration et certains corps analogues relevant des administrations de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
   2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ;
   3° Tout corps de fonctionnaire dont le statut particulier le prévoit.
Le conseil d'administration de chacun des instituts régionaux d'administration comprend, outre son président, nommé pour trois ans par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
   1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ainsi que trois fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves de l'institut ;
   2° Le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la ville où il est installé l'institut ou leurs représentants ;
   3° Un membre choisi parmi les personnels enseignants des universités et désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   4° Un représentant des personnels enseignants à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut ;
   5° Trois personnalités qualifiées dont deux désignées sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
   6° Un représentant du personnel administratif et de service en fonctions à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut.
   7° Un ancien élève de l'institut nommé sur proposition des associations d'anciens élèves de l'institut, ou, à défaut, choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut ;
   8° Deux représentants des élèves élus pour la durée de la scolarité par l'ensemble de la promotion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut.
   Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 2° et 8° du présent article a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les trois fonctionnaires mentionnés au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes et achève le mandat de son prédécesseur.
   Les représentants des élèves participent aux délibérations du conseil d'administration à l'exception de celles relatives à la désignation des enseignants.
   Le directeur, le directeur des études et des stages et le secrétaire général de l'institut assistent aux séances du conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote. Le contrôleur financier et l'agent comptable peuvent participer dans les mêmes conditions aux travaux du conseil.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et susceptibles de justifier au 31 décembre de l'année du concours de la possession de l'un des diplômes requis en vertu de l'article 10 du présent décret. Les candidats admis au concours qui ne peuvent à cette dernière date l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine le nombre de postes offerts aux élèves de chaque institut dans les différents corps auxquels préparent ces instituts.
   Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 62 % du nombre total de places offertes aux concours. Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 5 %, ni supérieur à 15 % du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la même année.
   Au vu de cet arrêté, lors de l'inscription au concours, les candidats choisissent l'institut dans lequel ils seront affectés en cas de réussite au concours.
Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Titres et diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
   2° Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   3° Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou revêtus de son visa, sanctionnant un cycle d'au moins trois années d'études supérieures.
   Les candidats au concours externe spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Titres et diplômes visés à l'alinéa précédent ;
   2° Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique ;
   3° Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III, dans les spécialités informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité.
   En outre, donnent accès aux concours externes les titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilés aux titres français requis.
   A titre exceptionnel, les candidats aux concours externes mentionnés ci-dessus ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
   - La commission est composée :
   - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   - du directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou de son représentant ;
   - d'un directeur du personnel d'une administration centrale d'un ministère ou de son représentant ;
   - d'un directeur d'institut de préparation à l'administration générale ou de centre de préparation à l'administration générale.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les diplômes donnant accès au concours externe sont les titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
   Les candidats au concours spécial externe visé au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret doivent être titulaires :
   1° Soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
   2° Soit de l'un des diplômes désignés ci-après :
   - maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ;
   - licence d'informatique ;
   - diplôme de programmateur d'études délivré par l'institut de programmation de Paris ;
   - diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de Paris ;
   - diplôme d'études supérieures et techniques en information délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
   - diplômes de programmateur expert en système informatique délivré par l'institut de programmation de Grenoble ;
   - diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences de l'université de Montpellier-II (option Informatique et gestion) ;
   - diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermond-Ferrand (option Informatique appliquée à la gestion) ;
   - diplôme universitaire de technologie d'informatique ;
   - brevet de technicien supérieur (gestion et exploitation des centres informatiques ou services informatiques ) ;
   - diplôme de premier cycle Technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
   A titre exceptionnel, les candidats aux concours externes mentionnés ci-dessus ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
   - La commission est composée :
   - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   - du directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou de son représentant ;
   - d'un directeur du personnel d'une administration centrale d'un ministère ou de son représentant ;
   - d'un directeur d'institut de préparation à l'administration générale ou de centre de préparation à l'administration générale.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.  prend effet à la date de sa publication, à l exception de ses  articles °6, 7, 8, 9, 10 et 11 qui prendront effet à compter  de la date d'ouverture des concours organisés au titre de  l'année 2001.
Les instituts régionaux d'administration :
   a) Contribuent au recrutement des corps administratifs de catégorie A de l'Etat et des établissements publics de l'Etat désignés à l'article 7 ci-dessous et assurent aux élèves ainsi recrutés une formation administrative les rendant aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations dans lesquelles ils seront affectés ;
   b) Participent, en liaison avec les administrations et les organismes intéressés, à la formation et au perfectionnement en cours de carrière des fonctionnaires;
   c) Collaborent à des actions de coopération administrative internationale;
   Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les conventions avec les administrations de l'Eta et les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de l'Etat et de ces collectivités ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre de la coopération administrative internationale.
Les instituts régionaux d'administration :
   a) Contribuent au recrutement des corps administratifs de catégorie A de l'Etat et des établissements publics de l'Etat désignés à l'article 7 ci-dessous et assurent aux élèves ainsi recrutés une formation administrative les rendant aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations dans lesquelles ils seront affectés ;
   b) Participent, en liaison avec les administrations et les organismes intéressés, à la formation et au perfectionnement en cours de carrière des fonctionnaires.
   Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les conventions avec les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de l'Etat et de ces collectivités.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut. 
Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut, établi sur proposition du directeur. 
Le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence en application du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relative à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et sur l'attribution de secours. 
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. Ce délai est porté à trente jours s'agissant de l'approbation du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications. 
Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président est tenu de convoquer le conseil si le directeur de l'institut ou sept membres du conseil d'administration le demandent.
Le conseil désigne un secrétaire qui peut être choisi par mi le personnel de l'institut.
Les membres du conseil d'administration, auxquels l'article 5 ne confère pas la possibilité d'être représentés ou suppléés, peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. 
Les délibérations du conseil ne sont valables que si au moins la moitié des membres sont présents, représentés, suppléés ou ont donné mandat à un membre présent. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et transmis au ministre chargé de la fonction publique dans le mois qui suit la date de la séance.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner son avis au commissaire de la République de département, aux maires ou, le cas échéant aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, préalablement aux décisions relevant de leur compétence pour lesquelles sa consultation est imposée par les règlements en vigueur :
   a) En matière de classement des restaurants et des hébergements de tourisme, d'agrément des maisons familiales de vacances, d'attribution de la licence d'entrepreneur de remise et de tourisme, de retrait de la carte de guide-interprète local, d'homologation des offices de tourisme et de classement des établissements hippiques :
   b) En matière d'autorisation d'aménager les terrains de camping, et caravanage, d'interdiction de stationnement des caravanes, d'interdiction du camping.
   La commission donne également son avis sur toutes les affaires touristiques relevant des attributions de l'Etat dont le commissaire de la République la saisit.