Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué : 
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : 
Champagne-Ardennes ; 
Corse ; 
Haute-Normandie ; 
Midi-Pyrénées ; 
Nord-Pas-de-Calais ; 
Pays de la Loire ; 
Picardie ; 
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Rhône-Alpes ; 
Directions de la mer ; 
Directions interdépartementales des routes ; 
Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
Centres d'études techniques de l'équipement ; 
Services de navigation.
Il est créé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité. 
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Agence des aires marines protégées ; 
Agence nationale de l'habitat ; 
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
Ecole nationale de l'aviation civile ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
Ecole nationale supérieure maritime ; 
Etablissement national des invalides de la marine ; 
Institut géographique national ; 
Météo-France ; 
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
Parc amazonien de Guyane ; 
Parcs nationaux de France ; 
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
SERVICE OU DIRECTION
D'ADMINISTRATION CENTRALE
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant
l'administration
Membres représentant
les personnels
Nombre
de titulaires
Nombre
de suppléants
Commissariat général au développement durable
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant
10
10
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant
10
10
Direction générale de l'énergie et du climat
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant
8
8
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant
10
10
Direction générale de la prévention des risques
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant
8
8
Délégation à la sécurité et à la circulation routières
- le délégué ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant
6
6
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé, sont supprimées les lignes relatives au service de la navigation de Lyon, au service de la navigation de Toulouse, au service de la navigation de Nancy, au service de la navigation de Nord-Pas-de-Calais, au service de la navigation de la Seine et au service de la navigation de Strasbourg. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 novembre 2008 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 3 mai 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 septembre 1997 
Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué : 
Centre d'études techniques maritimes et fluviales ; 
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale suivants : 
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ; 
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ; 
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ; 
Secrétariat général (SG) ; 
Commissariat général au développement durable (CGDD) ; 
Direction générale énergie et climat (DGEC) ; 
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ; 
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ; 
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ; 
Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/ Mer) ; 
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ; 
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC) ; 
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ; 
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ; 
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ; 
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ; 
Centre d'études des tunnels (CETU) ; 
Centre national des ponts de secours (CNPS) ; 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ; 
Secrétariat général du tunnel sous la manche ; 
Armement des phares et balises (APB) ; 
Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ; 
Centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU) ; 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ; 
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ; 
Bureau d'études techniques et de contrôle des grands barrages ; 
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SHAPI) ; 
Agence française pour l'information multimodale et billettique ; 
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale suivants : 
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ; 
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ; 
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ; 
Secrétariat général (SG) ; 
Commissariat général au développement durable (CGDD) ; 
Direction générale énergie et climat (DGEC) ; 
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ; 
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ; 
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ; 
Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/ Mer) ; 
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ; 
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC) ; 
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ; 
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ; 
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ; 
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ; 
Centre d'études des tunnels (CETU) ; 
Centre national des ponts de secours (CNPS) ; 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ; 
Secrétariat général du tunnel sous la manche ; 
Armement des phares et balises (APB) ; 
Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ; 
Centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU) ; 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ; 
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ; 
Bureau d'études techniques et de contrôle des grands barrages ; 
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SHAPI) ; 
Agence française pour l'information multimodale et billettique ; 
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué : 
Centre d'études techniques maritimes et fluviales ; 
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Il est créé auprès du directeur de chaque centre de valorisation des ressources humaines et du directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique un comité technique dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué. 
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur du centre ou son représentant ; 
― le responsable des ressources humaines ou son représentant ; 
b) Représentants du personnel : 
― trois membres titulaires et trois membres suppléants. 
Les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle.
Il est créé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité. 
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Agence des aires marines protégées ; 
Agence nationale de l'habitat ; 
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
Ecole nationale de l'aviation civile ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
Ecole nationale supérieure maritime ; 
Etablissement national des invalides de la marine ; 
Institut national de l'information géographique et forestière ; 
Météo-France ; 
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
Parc amazonien de Guyane ; 
Parcs nationaux de France ; 
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Il est créé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité. 
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Agence des aires marines protégées ; 
Agence nationale de l'habitat ; 
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
Ecole nationale de l'aviation civile ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
Ecole nationale supérieure maritime ; 
Etablissement national des invalides de la marine ; 
Météo-France ; 
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
Parc amazonien de Guyane ; 
Parcs nationaux de France ; 
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Liste des supérieurs hiérarchiques directs
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 3)
Fonctionnaires concernés
Secrétaires administratifs
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Supérieurs hiérarchiques directs chargés de conduire l'entretien professionnel
Cour de cassation
Greffier en chef, directeur de greffe (1)
Greffier en chef, secrétaire en chef du parquet (1)
Cour d'appel
Greffier en chef, directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (2)
Pour les fonctionnaires placés :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (2)
Tribunal de grande instance
Greffier en chef, directeur de greffe (1)
Tribunal de grande instance de Paris
Greffier en chef, directeur de greffe (1)
Greffier en chef, secrétariat en chef du parquet (1)
Tribunal d'instance
Greffier en chef, directeur de greffe (1)
Greffier, chef de greffe (1)
Conseil de prud'hommes
Greffier en chef, directeur de greffe (1)
Greffier, chef de greffe (1)
Fonctionnaires en fonction :
- à l'administration centrale ;
- au casier judiciaire national ;
- à l'Ecole de la magistrature ;
- à l'Ecole nationale des greffes.
Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service
(1) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe ou le greffier, chef de greffe.
(2) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.
Liste des autorités hiérarchiques
Fonctionnaires concernés
Secrétaires administratifs
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Autorité hiérarchique chargée de viser le compte rendu d'entretien
Cour de cassation
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Cour d'appel
Directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Pour les adjoints administratifs placés :
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Tribunal de grande instance
Directeur de greffe
Tribunal de grande instance de Paris
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Tribunal d'instance
Directeur de greffe
Conseil de prud'hommes
Directeur de greffe
Fonctionnaires en fonction :
- à l'administration centrale ;
- au casier judiciaire national ;
- à l'Ecole de la magistrature ;
- à l'Ecole nationale des greffes.
Directeur ou sous-directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service.
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Directrice de l'Ecole nationale des greffes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2011, pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 juin 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Liste des supérieurs hiérarchiques directs
et des autorités hiérarchiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
A la protection judiciaire de la jeunesse, la notion de supérieur hiérarchique direct doit être entendue comme étant réservée aux autorités désignées ci-après :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires pour les agents affectés en administration centrale et pour les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés en direction interrégionale et pour les directeurs territoriaux ;
- les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés en direction territoriale et pour les directeurs de service et d'établissement ;
- le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires pour les agents affectés à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et dans les pôles territoriaux de formation ;
- les directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés dans ces structures et pour les responsables d'unités éducatives ;
- les responsables d'unités éducatives pour les agents affectés dans ces unités (1).
L'autorité hiérarchique est le supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique direct de l'agent, soit le N + 2 de l'agent. A la protection judiciaire de la jeunesse, la notion d'autorité hiérarchique doit être entendue comme étant réservée aux autorités désignées ci-après :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires ;
- les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires ;
- les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires ;
- le directeur de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires ;
- les directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Supérieur hiérarchique direct à la DAP
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 3)
Autorité hiérarchique à la DAP
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 4)
Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu.
2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu et enfin,
3. Le chef de service qui, au regard du compte rendu, attribue les réductions ou les majorations d'ancienneté et module le régime indemnitaire.
L'autorité hiérarchique est l'autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, soit le n + 1 du supérieur hiérarchique direct.
A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, il peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le supérieur hiérarchique direct). Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours administratif exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte rendu en cause.
Fonctionnaires concernés
Attachés
Secrétaires administratifs
Adjoints administratifs
Supérieurs hiérarchiques directs chargés de conduire l'entretien professionnel (liste non exhaustive)
Autorités hiérarchiques
En directions interrégionales des services pénitentiaires
Le directeur interrégional et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le chef de département
Le chef de département
Le responsable de service, le chef de bureau
Le chef d'unité
En établissements pénitentiaires
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le responsable de service
Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Service de l'emploi pénitentiaire
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Le responsable de chaque service et antenne
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le responsable de chaque département
Le responsable de chaque département
Le chef d'unité
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Liste des supérieurs hiérarchiques directs à la GCLH
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le directeur de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le chef de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les chefs de service.
Les chefs de bureau.
Les chefs d'établissemens.
Les adjoints aux chefs d'établissement.
Les intendantes ou responsables des services économiques.
Liste des autorités hiérarchiques compétentes à la GCLH
Le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les chefs de service.
Les chefs d'établissement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Liste des supérieurs hiérarchiques directs
et des autorités hiérarchiques du secrétariat général
Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service.
L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué.
PERSONNES ÉVALUÉES
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Secrétaire général adjoint, chef de cabinet du SG, sous-directeurs, chefs de service, directeurs de projet 
Secrétaire général
Ministre
Agents en poste au cabinet du SG chargés de mission 
Chef de cabinet du secrétariat général ou directeurs de projet
Secrétaire général
Sous-directeurs adjoints, chefs de département ou chefs de bureau, chefs d'antenne régionale (ARSIT et ARE)
Sous-directeurs
Secrétaire général
Chefs de département ou chefs de bureau de leur ressort
Chefs de service
Secrétaire général
Chefs de pôle ou chefs de section de leur ressort, chefs d'antenne régionale (ARAS)
Chefs de département ou chef de bureau
Sous-directeurs et chefs de service
Chefs de section dans un pôle, agents affectés dans une section ou dans une ARAS
Chefs de pôle dans un département, chefs de section dans un bureau, chefs d'antenne régionale (ARAS)
Chefs de département ou chefs de bureaux
Agents affectés dans une section
Chefs de section
Chefs de pôle
Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juin 2011 mis en ligne sur les sites :  www.education.gouv.fr.  et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites :  www.education.gouv.fr.  et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
L'arrêté du 3 novembre 2014 et son annexe II seront consultables aux Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre 2014 mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique de gestion » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « informatique de gestion » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur  transport et prestations logistiques  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur  transport et prestations logistiques  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « transport » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur  transport et prestations logistiques  est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juin 2011 mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juin 2011 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Grille horaire du Baccalauréat professionnel "productions aquacoles" /rentrée 2011
Enseignements obligatoires
Horaire sur 56 semaines
Horaire supplémentaire enseignant
Disciplines
seuil
TOTAL
Dont classe
entière
Dont
groupe
à effectif
réduit
Dont
activités
pluridisciplinaires
Horaire
hebdomadaire
indicatif
Pluri-
disciplinarité
Mise
à
niveau
Travaux
pratiques
renforcés
(seuil à 16)
Pratique
encadrée
Accomp.
Projet
élève
Stage
collectifs
AFPS
(seuil
10)
Vie de
classe
Français
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
Documentation
24
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Langue Vivante
24
98,00
42.00
56,00
1,75 (0,75+1,00)
Histoire et géographie (dont ECJS)
24
84,00
84,00
1,50 (1,50+0,00)
Éducation socioculturelle
24
84,00
56,00
28,00
1,50 (1,00+0,50)
5
Éducation physique et sportive (dont EPUP)
24
112,00
112,00
0,00
2,00 (2,00+0,00)
Mathématiques
24
112,00
84,00
28,00
2,00 (1,50+0,50)
Informatique
16
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Biologie- Écologie
24
98,00
56,00
42,00
1,75 (1,00+0,75)
15,00
5
Physique et Chimie
24
98,00
56,00
42,00
1,75 (1,00+0,75)
13,00
Sciences économiques, sociales et de gestion
24
221,00
154,00
42,00
25,00
3,50 (2,75+0,75)
31,00
Sciences et techniques des équipements
16
103,00
42,00
42,00
19,00
1,50 (0,75+0,75)
13,00
28
Sciences et techniques professionnelles
24
56,00
28,00
28,00
1,00 (0,50+0,50)
Aquaculture
16
334,00
140,00
126,00
68,00
4,75 (2,50+2,25)
40,00
28
Non affecté
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
18
TOTAL
+ activités pluridisciplinaires
Total général
1 680,00
1 078,00
490,00
112,00
28,00 (19,25+8,75)
2,00
30,00
112,00
0
0
56
0
28
0
0
Période en entreprise et stages
14 à 16 semaines dont 12 semaines prises sur la scolarité
une semaine de stage collectif d'éducation à la santé et au développement durable
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
1. La pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé "PPS gangui". Ce PPS fait l'objet de deux options, le "PPS gangui à panneaux ou à armature" et le "PPS petit gangui".
 					 2. L'activité de gangui peut être pratiquée soit avec un gangui à panneaux ou à armature, soit avec un petit gangui, selon l'option choisie.
 					 Seuls les navires détenteurs de ce PPS sont autorisés à pratiquer la pêche au gangui, selon l'option choisie.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de gangui doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter en cas de contrôle. 
2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements des captures ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES DE 1re CLASSE
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le modèle  :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=33&pageDebut=&pageFin=
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 21 novembre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 21 novembre 2007
,   Art. 3
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DE 1re CLASSE
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le modèle :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=34&pageDebut=&pageFin=
L'arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 juin 1991 
Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 mai 2010

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 1994 
Art. 6, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 juin 1991 

Art. 9
Dispositions de contrôle et sanctions. 
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de chalutage doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle. 
2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements des captures ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Mesures transitoires. 
Les licences chalut délivrées en vertu des arrêtés susvisés restent valables jusqu'au 1er juillet 2011. 
Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS, telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, est fixée au 30 juin 2011.
Liste des navires éligibles au PPS chalut. 
1. Le PPS chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS chalut établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 
2. En Méditerranée continentale, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut, en vertu des arrêtés susvisés. De plus, pour être éligibles, les navires doivent répondre aux caractéristiques suivantes : 
― la longueur est supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout. La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur la liste des navires éligibles établie au point 1 ; 
― la puissance est inférieure ou égale à 316 kW. 
3. Pour le chalutage en Corse, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut depuis trois ans sans interruption, en vertu des arrêtés susvisés. De plus, ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes : 
― la longueur est supérieure à 11,50 mètres hors tout et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout ; 
― la puissance motrice est inférieure ou égale à 316 Kw. 
4. Nouvelle demande : en cas de disponibilité d'un droit à PPS, le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé à l'article 2 selon la procédure établie par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé.
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
 					 Par "techniques", on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
 					 Par "disponibles", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
 					 Par "meilleures", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
 					 Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles sont les suivantes :
 					 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
 					 2. Utilisation de substances moins dangereuses.
 					 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
 					 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
 					 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
 					 6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
 					 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
 					 8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible.
 					 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
 					 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement.
 					 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
 					 12. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 ou par des organisations internationales.
La justification du choix de ces mesures au regard des performances des meilleures techniques disponibles qui pourraient être mises en œuvre dans son installation, prévue au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, comprend au moins les éléments suivants : 
― une analyse des performances des moyens envisagés de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des meilleures techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement et définies en annexe I, évaluant notamment les écarts de performances. Cette analyse fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ; 
― en cas d'écart, les raisons ayant conduit au choix des techniques envisagées en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
Circonstances exceptionnelles.

 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
La composition des comités techniques de proximité est fixée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
administratifs
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant l'administration
Membres représentant le personnel
Nombre
de titulaires
Nombre
de suppléants
Agence des aires marines protégées
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
3
3
Agences de l'eau :
Adour-Garonne,
Loire-Bretagne,
Rhône-Méditerranée et Corse,
Seine-Normandie.
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant 
5
5
Agences de l'eau :
Artois-Picardie, 
Rhin-Meuse.
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
4
4
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
3
3
École nationale supérieure maritime
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
10
10
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
6
6
Parc amazonien de Guyane
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
4
4
Parcs nationaux :
des Ecrins
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
4
4
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition des comités techniques de proximité ci-dessous est fixée comme suit : 
Parcs nationaux de France
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
3
3
Parcs nationaux :
des Cévennes, 
de la Guadeloupe, 
du Mercantour, 
de Port-Cros, 
des Pyrénées, 
de la Réunion, 
de la Vanoise.
- le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
- le chef de service des ressources humaines ou son représentant
4
4
.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
De toutes les questions d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des établissements pour lesquels il est institué.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 avril 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 22 juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 22 juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 27 novembre 2008 

Art. 9 


L'arrêté du 20 octobre 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 

L'arrêté du 28 février 1983 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin
L'habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009

  Art. AOC Côteaux du Loir

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-1091 du 4 décembre 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. GROUPE I : IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I (Maisons individuelles) et sous-groupe II (Appartements) CRITÈRES À CONSIDÉRER 1. Caractère architectural de l'immeuble CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX 1re catégorie : Nettement somptueux, Art. ANNEXE I, Sct. GROUPE I : IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe III (Dépendances ordinaires) et du sous-groupe IV (Dépendances d'agrément), Art. ANNEXE II, Sct. GROUPE II : IMMEUBLES D'HABITATION À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I (Maisons individuelles à caractère social) et du sous-groupe II (Appartements à caractère social), Art. ANNEXE III, Sct. Classification, par catégorie, des immeubles à usage professionnel et des biens divers, Art. ANNEXE IV
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3, et L. 6223-4 du code de la santé publique, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement. 
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.