Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les unités d'hospitalisation visées à l'article 4 (3°) de la loi du 31 décembre 1970 sont des unités médicales.

    Elles peuvent :

    - soit constituer un établissement dénommé hôpital local ;

    - soit être incluses dans un des établissements visés aux chapitres Ier et II du présent décret.

    Si des conditions locales l'exigent, le ministre de la santé publique pourra autoriser les hôpitaux locaux à disposer de lits pour la pratique des accouchements.
Les centres hospitaliers sont :

    - soit généraux ;

    - soit spécialisés.

    1° Les centres hospitaliers généraux desservent tout ou partie du secteur sanitaire.

    Ils doivent comporter au moins une ou plusieurs de chacune des unités ci-dessous qui peuvent être regroupées en service :

    - d'accueil et de réception des urgences ;

    - de médecine dont certaines éventuellement spécialisées ;

    - de pédiatrie ;

    - de chirurgie dont certaines éventuellement spécialisées ;

    - d'anesthésiologie ;

    - éventuellement, de réanimation ;

    - de gynécologie-obstétrique. A défaut, ils devront passer convention avec un établissement voisin disposant de cet équipement ;

    - de radiodiagnostic ;

    - de biologie médicale ;

    - de consultations et de soins pour malades externes ;

    - de soins dentaires ;

    - de pharmacie.

    Ils doivent comporter, en outre :

    - des équipements permettant les explorations fonctionnelles ;

    - des locaux et équipements de rééducation fonctionnelle permettant le traitement des malades hospitalisés et des malades externes.

    Dans les cas où ils ne comporteraient pas la totalité des unités prévues ci-dessus, ils doivent obligatoirement posséder, outre une ou plusieurs unités d'hospitalisation :

    - une unité d'accueil et de réception des urgences ;

    - des locaux de consultations et de soins pour malades externes ;

    - une unité de radiodiagnostic ;

    - un laboratoire ;

    - une pharmacie.

    A défaut de laboratoire et de pharmacie, le centre devra passer convention avec un ou plusieurs laboratoires publics ou privés afin de pouvoir assurer l'ensemble des examens de biologie médicale nécessaires.

    2° Un centre hospitalier est dit spécialisé lorsqu'il répond aux besoins relatifs à certaines disciplines et affections particulières.
1° Les centres hospitaliers régionaux sont tenus de posséder au moins des unités pouvant être regroupées en service :

    - d'accueil et de réception des urgences ;

    - de médecine ;

    - de pédiatrie médicale et chirurgicale ;

    - de chirurgie ;

    - de spécialités ;

    - de réanimation ;

    - d'anesthésiologie ;

    - de gynécologie-obstétrique ;

    - de radiodiagnostic ;

    - de radiothérapie. A défaut, ils devront passer convention avec un établissement voisin disposant de cet équipement ;

    - de biologie médicale ;

    - d'explorations fonctionnelles ;

    - de rééducation fonctionnelle permettant les traitements des malades hospitalisés et des malades externes ;

    - de consultations et de soins pour malades externes. Ces locaux peuvent être utilisés pour l'organisation de consultations de spécialités autres que celles visées ci-dessus, même si l'établissement ne dispose pas des unités d'hospitalisation correspondantes ;

    - de transfusion sanguine. A défaut, ils devront passer convention avec un établissement voisin disposant de cet équipement ;

    - de soins dentaires ;

    - de pharmacie.

    2° Ils doivent disposer, en plus, des unités pour soins, hautement spécialisés, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de la santé publique.
Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève :
   Bénéficie d'indemnités de stage ;
   Se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.
   Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.
L'examen d'activité professionnelle comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet, et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles.
Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. 
   La personne contrôlée met à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles. Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Le conseil supérieur harmonise les conditions dans lesquelles sont effectués les examens d'activité professionnelle dans les différentes circonscriptions régionales de l'ordre. Il coordonne avec le Conseil national de la compagnie nationale des commissaires aux comptes la mise en oeuvre des examens d'activité lorsque les personnes concernées relèvent également des examens d'activité visés à l'article 66 du décret du 12 août 1969 susvisé.
   Il définit dans un chapitre du règlement intérieur les modalités de l'examen d'activité professionnelle.
Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser, dans les conditions fixées par le présent décret, l'examen de l'activité professionnelle des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, et des personnes autorisées à exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé en vertu de l'article 4 b et de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
L'examen d'activité professionnelle comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet, et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles. 
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le contrôle porte également sur l'application des diligences requises par cette convention. 
Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. 
La personne contrôlée met à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles. Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.
Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service.
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article 2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.
En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article 2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire ; il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes : 
1° Il contribue, en liaison avec les délégations régionales de l'Onisep, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ; 
2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université ; il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ; 
3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le code de l'éducation et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ; 
4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi ; il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants. 
Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent procéder, conformément à l'article L. 714-1 du code de l'éducation, à la création de services communs à leurs diverses composantes. 
Elles peuvent également, conformément à l'article L. 714-2 du code de l'éducation, créer des services communs à plusieurs d'entre elles. 
Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.
Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent procéder, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier susvisée, à la création de services communs à leurs diverses composantes.
   Elles peuvent également, conformément à l'article 44 de la loi du janvier 1984 précitée, créer des services communs à plusieurs d'entre elles.
   Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.
Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire ; il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
   A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :
   1° Il contribue, en liaison avec les délégations régionales de l'Onisep, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
   2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université ; il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;
   3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par la loi du 26 janvier 1984 précitée et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;
   4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi ; il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.
   Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
   Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article 2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.
   En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article 2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au comité national d'évaluation des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.
   Le directeur peut recevoir délégation du président de l'université pour les affaires concernant le service, conformément à l'article 27 de la loi de 26 janvier 1984 précitée.
   Il peut être consulté par les conseils de l'université sur toute question concernant l'accueil, l'information, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants.
La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis du conseils des études et de la vie universitaire.
   La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
   Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.
   Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article 2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4e de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
   Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
   A la demande des universités concernées et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.
Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.
   Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
   Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
   A la demande de l'université et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
   Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par le présent décret dès sa constitution.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
   "Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret, le terme : "recteur" est remplacé par les termes "ministre chargé de l'enseignement supérieur".
Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article 88 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article 5 ci-dessus, la délibération fixant le taux en vigueur au 31 décembre 1983 de la taxe spéciale mentionnée à l'article 9 du décret n° 68-1031 du 14 novembre 1968, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article 1er ci-dessus au taux de 3 p. 100 et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.
L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification des sommes dont elle est redevable.
   Tout retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 p. 100 dudit montant.
   Cette indemnité donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
Lorsque l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes, la taxe est perçue sur la base d'une convention fixant la répartition de son assiette, conclue entre toutes les communes sur le territoire desquelles sont situés les engins de remontée mécanique.
   En cas de désaccord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsque les communes sont situées dans des départements différents, les représentants de l'Etat dans les départements intéressés, saisis par l'une des communes, répartissent l'assiette de la taxe entre elles en fonction de l'étendue et de la charge d'équipement des domaines skiables de chaque commune. La répartition de l'assiette ainsi arrêtée vaut jusqu'au 1er octobre suivant la date éventuelle d'une convention entre les communes intéressées.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en zone de montagne à la taxe communale prévue à l'article 85 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 adressent aux maires des communes sur lesquelles est située l'exploitation, avant le vingt-cinquième jour du premier mois de chaque trimestre de l'année civile [*date limite*] , une déclaration mentionnant les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes dues au titre de cette taxe [*formalité obligatoire*].
   Pour permettre la vérification des déclarations trimestrielles, les exploitants des entreprises assujetties remettent avant le 1er juillet de chaque année, aux maires des communes concernées, une attestation visée par le service local des impôts mentionnant le montant des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport pendant le dernier exercice comptable clos.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission [*attributions*] a pour mission, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour le développement social des quartiers en difficultés, d'étudier et de proposer au Gouvernement les actions de toutes natures propres à prévenir des dégradations physiques et sociales de ces quartiers.

    A ce titre :

    1° Elle suit l'évolution de la situation sociale de ces quartiers ;

    2° Elle propose aux pouvoirs publics les mesures de toutes natures propres à prévenir leur dégradation physique et sociale ;

    3° Elle contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion sur ces problèmes ;

    4° Elle suscite les études et recherches qu'elle juge nécessaires et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées par les administrations.

    La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
Outre son président, la commission comprend les membres énumérés ci-après [*composition*] :

    1° Membres de droit :

    - un représentant de chacun des ministres suivants :

      - ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;

      - ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

      - ministre de la justice ;

      - ministre de l'intérieur ;

      - ministre de l'éducation nationale ;

      - ministre chargé des affaires sociales ;

      - ministre de l'urbanisme et du logement ;

      - ministre du commerce et de l'artisanat ;

      - ministre du travail et de l'emploi ;

      - ministre de la culture ;

      - ministre des droits de la femme ;

      - ministre de la jeunesse et des sports.

   2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du Premier ministre :

    - cinq maires ;

    - vingt personnalités qualifiées choisies parmi les organisations intervenant dans le domaine du développement social des quartiers.

    Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
Pour l'application des livres VII, VIII, et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 29560 F pour une personne seule et à 52300 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1984 *date, point de départ*.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 28660 F pour une personne seule et de 52300 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1984 *date, point de départ*.

   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1985.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Couverture sociale

 Demandeurs d'emploi indemnisés en A.S.S. et en A.F.D..
   Pendant la durée de l'activité, les intéressés continuent à bénéficier de la couverture sociale qui leur était assurée au titre de chômeurs indemnisés en allocation de solidarité spécifique ou en allocation de fin de droits.
   Leur couverture sociale est également assurée au titre des accidents du travail. Les cotisations sociales sont à la charge de l'Etat.

 Bénéficiaires du revenu minimum à l'exception

 de ceux qui perçoivent également l'A.S.S. et l'A.F.D..
   Les intéressés continuent à bénéficier des dispositions relatives à la protection sociale dans les conditions définies aux articles 45 et 46 de la loi relative au revenu minimum d'insertion.
   Ils bénéficient de la protection relative aux accidents du travail dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et par le décret n° 88-62 du 19 janvier 1988.
   Les cotisations sont à la charge de l'Etat.
Revenu des bénéficiaires

 Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
   Les bénéficiaires de ces activités perçoivent leur allocation de revenu minimum dans les conditions prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988. En cas d'abandon volontaire, le bénéficiaire devra en informer immédiatement l'organisme utilisateur et l'organisme de suivi.

 Demandeurs d'emploi indemnisés en A.S.S. ou en A.F.D..
   Ils perçoivent une rémunération d'un montant égal à celui des allocations perçues à l'entrée du programme d'insertion.
   Cette rémunération est versée aux allocataires par l'Assedic compétente dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation de fin de droits et revalorisée dans les mêmes conditions.
   Son versement est subordonné à la présence effective du stagiaire aux activités prévues.
   Les journées d'absence seront déduites de la rémunération mensuelle.
   Si l'intéressé se trouve en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale et non plus la rémunération décrite ci-dessus.
   Si son absence est injustifiée, la rémunération peut être supprimée.
   En cas d'abandon volontaire, il devra en informer immédiatement l'organisateur et se réinscrire le cas échéant à l'A.N.P.E. afin de percevoir à nouveau l'allocation de solidarité spécifique, ou l'allocation de fin de droits.

 Indemnité représentative de frais
   L'organisme d'accueil s'engage à verser aux intéressés une indemnité représentative de frais d'un montant de        F.
   Cette indemnité peut être partiellement versée en nature.
Contrôle financier, technique et pédagogique
   Le contrôle de l'application de cette convention sera effectué par la direction départementale du travail et de l'emploi, dont les agents auront libre accès aux locaux et lieux d'exercice des activités définies à l'article 1er ci-dessus.
   L'organisme chargé du suivi du contrat d'insertion du bénéficiaire du R.M.I. doit être mis en mesure de rencontrer périodiquement sur les lieux le bénéficiaire ainsi que le responsable de l'activité dans l'organisme d'accueil.
Procédure d'admission
   L'organisme d'accueil choisit les candidats, en ce qui concerne les bénéficiaires du revenu minimum, avec le concours des organismes chargés de leur suivi auxquels l'agence locale pour l'emploi peut apporter son appui.
   Dans le cas des bénéficiaires de l'allocation de fin de droits ou de solidarité spécifique, ceux-ci sont choisis par l'organisme d'accueil avec le concours de l'agence locale pour l'emploi.
   Les demandeurs d'emploi indemnisés en allocation de solidarité spécifique ou en allocation de fin de droits, bénéficiaires ou non du revenu minimum d'insertion, ne peuvent être admis qu'au titre des programmes d'insertion locale, définis par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987, modifié par les décrets n° 88-62 du 19 janvier 1988 et n° 89-545 du 28 juillet 1989.
   Les autres bénéficiaires sont admis au titre des activités d'insertion ou d'intérêt général définies par l'article 48 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au R.M.I. et par les décrets n°s 89-546 et 89-547 du 28 juillet 1989.
   L'organisme d'accueil transmet la fiche statistique (annexe I) au directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'une fiche individuelle (annexe II) pour chaque bénéficiaire.
Visite médicale
   Lorsque la nature des tâches à accomplir le nécessitera, l'organisme d'accueil pourra demander aux stagiaires adhérant à la présente convention un certificat médical attestant qu'ils remplissent les conditions physiques requises.
   A cet effet, et à défaut de bilan de santé ou d'examen récent, un examen médical sera effectué par un praticien de leur choix dans les huit jours suivant leur admission au stage. L'organisme d'accueil remboursera aux stagiaires les frais médicaux exposés non pris en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par une mutuelle.
Durée de la convention
   La présente convention est conclue pour une durée de douze mois ; elle sera renouvelée par tacite reconduction, à défaut d'une notification de l'une des parties, dans un délai d'un mois précédant la date d'expiration de la présente convention.
   En cas de force majeure elle pourra être dénoncée par chacune des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant préavis.
   Lorsque l'organisme n'aura pas satisfait aux obligations lui incombant du fait de la présente convention, celle-ci sera dénoncée par le préfet dans les conditions précisées ci-dessus.
   Fait à ....., le .....

 Pour l'Etat :

 Pour l'organisateur :

 Pour le conseil général :
Entre l'Etat, représenté par le préfet du département, le département de                    représenté par le président du conseil général (1) de          et
   L'organisme d'accueil,   Adresse :   Numéro de téléphone :  représenté par   
   Vu les articles L. 322.4.1, alinéa 3, du code du travail ;
   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment son article 48 ;
   Vu le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 ;
   Vu le décret n° 88-62 du 19 janvier 1988,
   Il est convenu ce qui suit :
   (1) La signature du président du conseil général n'est requise que dans les cas où la convention prévoit l'accueil de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Objet
   Le représentant de l'Etat, et le président du conseil général le cas échéant, et,conviennent d'organiser des programmes d'insertion locale au profit des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de fin de droits ou des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général au profit des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ou de leur conjoint ou concubin.
   Le nombre de bénéficiaires est fixé à
La convention prévue à l'article 48 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et à l'article L. 322.4.1 du code du travail signée entre :
   - le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, lorsque la convention prévoit l'accueil de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
         et
   - l'organisme d'accueil

 est conforme à la convention type annexée au présent décret.
Caractéristiques des activités
   Ces activités d'insertion se déroulent auprès de l'organisme utilisateur dans les conditions ci-après :
   1. Durée (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, celle-ci ne pouvant excéder 120 heures).
   2. Contenu des tâches.
   3. Lieu de déroulement.
   4. Encadrement des stagiaires.
   5. Formation envisagée durant les périodes d'activité.
Achèvement anticipé du fait du stagiaire
   Le stage prend fin en cas d'abandon volontaire du stagiaire ou en cas de fin du droit au revenu minimum d'insertion. Il prend également fin dans le cas où l'intéressé devient titulaire d'un contrat de travail ou bénéficie d'une formation autre que celle mentionnée à l'article 8 ci-dessus qui ne lui permettent plus de s'acquitter des tâches définies à l'article 2 de la présente convention.
   L'organisateur informera immédiatement la direction départementale du travail et de l'emploi et l'agence locale pour l'emploi ou l'organisme chargé du suivi des bénéficiaires du R.M.I. de toute interruption définitive d'un stage, quelle qu'en soit la cause.
Achèvement anticipé à la demande de l'organisme
   En cas de faute grave ou d'inaptitude, si l'organisme décide de mettre fin à l'affectation de l'intéressé il en informe le directeur départemental du travail et de l'emploi.
   En cas de désaccord entre le bénéficiaire et l'organisme d'accueil, une rencontre de conciliation est organisée à la demande de l'une ou l'autre des parties par le directeur départemental du travail et de l'emploi, lequel informe de cette rencontre l'organisme de suivi, s'il s'agit d'un bénéficiaire du R.M.I..
Le montant de l'indemnité représentative de frais prévue par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987, modifié par le décret n° 88-62 du 19 janvier 1988, et de celle visée à l'article 2 du décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 est compris entre 12,5 p. 100 et 37,5 p. 100 du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé.
Interruptions de l'activité d'insertion
   L'organisateur informera immédiatement et selon le cas la direction départementale du travail et de l'emploi ou l'organisme chargé du suivi des bénéficiaires du R.M.I. le cas échéant des absences non justifiées et des absences pour maladie ou maternité des stagiaires.
   En cas d'accident du travail, l'organisateur enverra la déclaration dans un délai de quarante-huit heures à la caisse de la sécurité sociale et informera dans le même délai le directeur départemental du travail et de l'emploi et l'organisme chargé du suivi des bénéficiaires du R.M.I. le cas échéant. Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou l'organisme chargé du suivi des bénéficiaires du R.M.I. pourra être saisi des contestations relatives à l'application du présent article.
Formation complémentaire
   L'organisme d'accueil pourra mettre en place, le cas échéant, des actions de formation en dehors des heures d'activité.
   Ces actions sont définies ci-après :
   Pendant le déroulement de ces actions, l'organisateur doit, afin que soit assurée la couverture accident du travail, communiquer à la direction départementale du travail et de l'emploi :
   - les noms et prénoms des stagiaires concernés ;
   - un descriptif et les horaires des actions dont ils bénéficient ;
   - la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisme qui les dispense (dans l'hypothèse où elles ne seraient pas assurées par l'organisateur).
   L'organisateur pourra le cas échéant financer ces actions de formation par l'intermédiaire d'un fonds de solidarité local dont la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone seront transmis à la direction départementale du travail et de l'emploi, ou au moyen de prestations telles que mise à disposition de locaux ou d'équipements ou (et) mise à disposition de formateurs.
Dispositions relatives au droit du travail
   L'organisme observera, durant la durée du stage, les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, aux jours fériés, à l'hygiène, à la sécurité ainsi que celles applicables au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Suivi et réinscription
   L'organisme d'accueil doit veiller un mois avant l'issue du stage à la réinscription comme demandeur d'emploi de l'intéressé lorsque celui-ci était demandeur d'emploi indemnisé en allocation de solidarité spécifique ou en allocation de fin de droits, afin qu'il n'y ait pas rupture dans le paiement des allocations.
   Dans le même délai, l'organisme d'accueil recherchera pour chaque bénéficiaire, en concertation avec l'A.N.P.E., et, pour les bénéficiaires du R.M.I., l'organisme chargé du suivi, les solutions favorisant la poursuite de l'itinéraire d'insertion.
Le fait générateur de la taxe est constitué, en ce qui concerne les huiles de base produites en France, par l'issue de la fabrication dans les usines de raffinage ; la taxe est due par le fabricant lors de la première sortie de ces établissements des produits visés à l'article 3 et déclarés pour tous régimes douaniers autres que l'exportation, l'avitaillement, l'admission temporaire et le perfectionnement actif.

    Pour les produits importés, le fait générateur est constitué par l'importation sous tous régimes douaniers autres que l'admission temporaire et le perfectionnement actif. La taxe est due par l'importateur [*redevable*].
En vue de favoriser la collecte, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets [*organisme bénéficiaire*] une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2, produites ou importées en France métropolitaine.

    Cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret [*point de départ*] et jusqu'au 31 août 1989 [*date limite*].
En vue de favoriser la collecte, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets [*organisme bénéficiaire*] une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2, produites ou importées en France métropolitaine.

    Cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret [*point de départ*] et jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*].
Les huiles de base, passibles de la taxe [*champ d'application*], sont les huiles lubrifiantes et autres, reprises au numéro 27-10 C III du tarif des douanes, à l'exclusion des produits qui présentent le caractère soit d'huiles régénérées obtenues par un raffinage d'huiles usagées, soit de préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité.

    Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

    Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le produit de la taxe est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté à des aides à la collecte, au traitement et à l'élimination des huiles usagées ainsi qu'à des actions collectives d'information et d'assistance destinées aux producteurs et détenteurs d'huiles usagées.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient à l'obligation prévue par l'article 454 du code rural [*infraction, sanction*].
   Sera puni de la même peine quiconque s'oppose à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application, par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 445 du même code.
Sont abrogés :

    - le décret du 15 septembre 1926 modifié relatif aux délégations de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche ;

    - le décret n° 59-885 du 18 juillet 1959 modifié relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et de pêche fluviale ;

    - le décret n° 62-813 du 16 juillet 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 439-2 du code rural ;

    - le décret n° 66-72 du 22 janvier 1966 relatif aux attributions précédemment exercées par les ingénieurs des eaux et des forêts en matière de constatation, de poursuites et de répression des infractions forestières et de constatation des infractions de pêche fluviale ;

    - le décret n° 66-1074 du 30 décembre 1966 pris pour l'application de l'article 424 du code rural.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque [*infraction, sanction*] :

    1° Contrevient aux conditions mises à l'exercice de la pêche par le premier alinéa de l'article 414 du code rural ;

    2° Pratique la pêche sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient ;

    3° Dispensé du paiement de la taxe piscicole en vertu du deuxième alinéa de l'article 414 du code rural, contrevient aux prescriptions fixées par cet alinéa.

    En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, qui ne laisse pas à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article 431 du code rural sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe [*infraction, sanction*].

    En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sans préjudice de l'application de l'article 441 du code rural, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article 442 du code rural [*infraction, sanction, interdiction de vente, d'achat et de colportage*]. 

    Lorsque l'infraction est commise de nuit ou en état de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sans préjudice de l'application de l'article 441 du code rural, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article 440 du code rural [*infraction, sanction, interdiction de vente, d'achat et de transport*].

    Lorsque l'infraction est commise de nuit ou en état de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La proposition de transaction [*autorités compétentes*] relative aux infractions prévues par le titre II du livre III du code rural et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est faite :

    1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ;

    2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;

    3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite correctionnelle.
Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
   Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'Office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article 459 du code rural sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
   Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les article 704 à 719 du nouveau code de procédure civile.
Pour l'application de l'article 458 du code rural, les fonctionnaires qualifiés pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux dispositions du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sont les suivants [*autorités compétentes*] :

    1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ;

    2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées chargés de la police de la pêche ;    3° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés de la police de la pêche.
Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche en eau douce et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la pêche en eau douce ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
   En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.
Le conseil général a la mission permanente de conseil du ministre de l'agriculture et des directeurs généraux et des directeurs de l'administration centrale pour la préparation de leurs actions et le contrôle de leur exécution.
   Il procède à toutes enquêtes ou études et remplit toutes missions dont il est chargé par le ministre tant en France qu'à l'étranger.
   Il peut prendre l'initiative de toutes propositions.
L'assemblée générale du conseil comprend :
   - le ministre de l'agriculture, président ;
   - le vice-président et le secrétaire général ;
   - les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture ;
   - les autres contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
   - les inspecteurs généraux du corps autonome de l'élevage et des industries animales.
   Peuvent en outre participer aux travaux du conseil, sans voix délibérative, des hauts fonctionnaires appartenant au ministère de l'agriculture ou à d'autres départements ministériels. Ces fonctionnaires sont désignés dans chaque cas par décision du ministre de l'agriculture prise, quand il y a lieu, en accord avec le ministre intéressé.
   L'assemblée générale est présidée par le ministre de l'agriculture ou, en son absence, par le vice-président. En l'absence du vice-président, le secrétaire général assure la présidence de l'assemblée générale.
Dans le domaine sanitaire et social, le directeur départemental est associé à la coordination entre l'action des services du département et celles des services de l'Etat prévue par l'article 29 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

    Il est également associé à la coordination des initiatives et des interventions des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des institutions privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et leur évaluation.