Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat [*ancienneté*] et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans [*durée maximum*]. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir [*limitation*] une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II - L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique [*autorité compétente*] après avis [*condition préalable*] du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
L'ouvrier mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 [*pourcentage*] du traitement brut ou du salaire brut s'il n'est pas indicié, qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
   Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder [*limite*] le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent de l'Etat en fonction à Paris.    Cette indemnité est à la charge du service ou de l'établissement dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
   L'agent qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu l'indemnité prévue ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de l'engagement.
   Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte pour le calcul du minimum de temps requis pour accéder à un groupe hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension dans les conditions prévues par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié.
L'accès des ouvriers aux cycles, stages et autres actions définis à l'article 2 ci-dessus, peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre dont relèvent les intéressés, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle, stage ou action une période de services effectifs dans l'administration. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des frais d'organisation du cycle, du stage ou de l'action de formation et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent [*champ d'application*] qu'à des cycles, stages ou actions d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans l'administration ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement pourra être augmentée et portée jusqu'à cinq années par arrêté du ministre dont relèvent les intéressés pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers.
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er désireux de suivre une préparation en vue d'un avancement soumis à des épreuves à caractère professionnel sous forme d'essais, d'examens ou de concours, peuvent participer à des cycles de formation, stage ou autres actions offerts ou agréés par l'administration dans ce but.
   Il en est de même lorsqu'il s'agit de la préparation à des examens ou concours administratifs ou techniques, si les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle, du stage ou de l'action les conditions requises pour se présenter à ces concours ou examens.
L'ouvrier mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 [*pourcentage*] du traitement brut ou du salaire brut s'il n'est pas indicié, qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
   Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder [*limite*] le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 579 [*Décret 93-409 du 19 mars 1993 art. 3 : indice applicable au 23 mars 1993 aux congés de formation en cours *] d'un agent de l'Etat en fonction à Paris.
   Cette indemnité est à la charge du service ou de l'établissement dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
   L'agent qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu l'indemnité prévue ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de l'engagement.
   Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte pour le calcul du minimum de temps requis pour accéder à un groupe hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension dans les conditions prévues par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié.
Lorsqu'un ouvrier a été admis à participer à une action de formation définie au présent titre, il est tenu [*obligation*] de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.
   Le départ en formation des ouvriers n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents.
L'ouvrier mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 [*pourcentage*] du traitement brut ou du salaire brut s'il n'est pas indicié, qu'il percevait au moment de sa mise en congé.

    Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder [*limite*] le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent de l'Etat en fonction à Paris.
   Cette indemnité est à la charge du service ou de l'établissement dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois qui peuvent être fractionnés en une ou plusieurs fois en stages à temps plein d'une durée minimale de trois mois.
L'ouvrier mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 [*pourcentage*] du traitement brut ou du salaire brut s'il n'est pas indicié.
   Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder [*limite*] le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent de l'Etat en fonction à Paris.
   Cette indemnité est à la charge du service ou de l'établissement dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
   L'agent qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu l'indemnité prévue ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de l'engagement. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
   Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte pour le calcul du minimum de temps requis pour accéder à un groupe hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension dans les conditions prévues par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié.
L'ouvrier mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 [*pourcentage*] du traitement brut ou du salaire brut s'il n'est pas indicié, qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
   Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder [*limite*] le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 638 [*Décret 93-409 du 19 mars 1993 art. 3 : indice applicable au 1er janvier 1994 aux congés de formation en cours*] d'un agent de l'Etat en fonction à Paris.
   Cette indemnité est à la charge du service ou de l'établissement dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
   L'agent qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu l'indemnité prévue ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de l'engagement.
   Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte pour le calcul du minimum de temps requis pour accéder à un groupe hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension dans les conditions prévues par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié.
Les ouvriers en situation de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 2, à l'exception des actions visant à l'adaptation à un premier emploi, au titre II et au III de l'article 11 du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
   Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
   Les dispositions fixées à l'article 3, alinéas 1 et 2, à l'article 4, alinéa 2, à l'article 5, à l'article 6, alinéa 3, et à l'article 8 du présent décret ne leur sont pas applicables.
   La demande de bilan professionnel doit être présentée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Sauf dispositions réglementaires contraires, un ouvrier ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service l'une des préparations mentionnées à l'article 6 :
   - en cas de succès dès la première année, ne peut bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre un autre cycle pédagogique avant un délai de douze mois à compter de la fin de cette préparation ;
   - en cas d'échec, peut bénéficier une seconde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même préparation ; mais, quel que soit le résultat, il ne pourra bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre un nouveau cycle avant vingt-quatre mois.
S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du douzième mois dans le cas d'une durée de la formation prise en charge par l'Etat inférieure à 500 heures ou avant la fin du vingt-quatrième mois dans le cas d'une durée de formation prise en charge par l'Etat comprise entre 500 et 1.200 heures, ce contrat donne lieu à un reversement de l'aide. 
   Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée, ce contrat doit avoir une durée d'au moins douze mois lorsque la durée de la formation prise en charge par l'Etat est inférieure à 500 heures et d'au moins vingt-quatre mois lorsqu'elle est comprise entre 500 et 1.200 heures.
La convention conclue entre l'Etat et l'employeur comporte notamment [*mentions obligatoires*] : 

    Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; 

    Sa nationalité ; 

    Ses acquis scolaires ; 

    Ses acquis professionnels ; 

    Sa situation au moment de l'embauche ; 

    L'identité et la qualité de l'employeur ; 

    La situation offerte. 

   Elle prévoit également les modalités d'organisation, la nature et la durée de la formation ou du complément de formation et le nombre de bénéficiaires. 

    Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par son représentant. 

   Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l'Etat et :

    Les organisations professionnelles et organismes consulaires ;

    Le cas échéant, les entreprises comprenant des établissements multiples qui s'engagent à organiser les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents ou de leurs salariés. 

   Les demandes de conclusion de convention-cadre sont soumises pour avis : 

    A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsque la convention est conclue au niveau national ;
Des contrats emploi-formation peuvent être proposés aux personnes sans emploi définies ci-après [*bénéficiaires*] : 

    Jeunes de dix-huit ans à vingt-six ans [*conditions d'âge*], la limite inférieure pouvant être abaissée à dix-sept ans lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités d'insertion professionnelle ; 

    Exceptionnellement, sans condition d'âge, demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ou devant acquérir un complément de qualification pour répondre aux besoins de l'économie [*chômeurs*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (2°) du code du travail, ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : 

    - Des entrepreneurs de travail temporaire ; 

    - Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1 [*concierges et employés d'immeubles*], L. 772-1 [*employés de maison*], et L. 773-1 [*assistantes maternelles*] du code du travail.
Afin de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés  particulières d'insertion professionnelle ou devant acquérir un complément de qualification pour répondre aux besoins de l'économie, des contrats de travail, dits contrats emploi-formation, peuvent être proposés aux personnes sans emploi [*chômeurs, bénéficiaires*] de vingt-six ans et plus.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : 

    De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ; 

    Des groupements de collectivités locales, des établissements publics administratifs des collectivités locales ; 

    Des entrepreneurs de travail temporaire ; 

    Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1 [*concierges et employés d'immeubles*], L. 772-1 [*employés de maison*], et L. 773-1 [*assistantes maternelles*] du code du travail
Les contrats emploi-formation et emploi-adaptation sont refusés pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel. 

    Un employeur ne peut conclure ni contrat emploi-formation, ni contrat emploi-adaptation, avec les membres de sa famille [*interdiction, incompatibilité*]. 
   Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure ni contrats emploi-formation, ni contrats emploi-adaptation.
Pour les contrats destinés à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi [*chômeurs*] depuis plus d'un an et éprouvant des difficultés particulières d'insertion, un complément d'aide dont le montant est limité à 50 p. 100 de l'aide visée à l'article 14 peut être prévu par les conventions. 
   Quel que soit le demandeur d'emploi bénéficiaire du contrat, lorsque la formation présente des éléments de coût exceptionnels, les conventions-cadres prévus à l'article 13 peuvent prévoir un complément d'aide dont le montant est limité à 20 p. 100 de l'aide prévue à l'article 14. Ce complément peut être perçu en tout ou partie par l'organisme signataire de la convention-cadre, lorsque celui-ci met en oeuvre directement les actions de formation concernées.
L'Etat apporte aux entreprises, pour chaque titulaire de contrat emploi-formation ou de contrat emploi-adaptation, une aide forfaitaire par heure de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les contrats emploi-formation sont refusés pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel. 

    Un employeur ne peut conclure de contrat emploi-formation, avec les membres de sa famille [*interdiction, incompatibilité*].
   Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.
La convention conclue entre l'Etat et l'employeur comporte notamment [*mentions obligatoires*] : 
   Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; 
   Sa nationalité ; 
   Ses acquis scolaires ; 
   Ses acquis professionnels ; 
   Sa situation au moment de l'embauche ; 
   L'identité et la qualité de l'employeur ; 
   La situation offerte. 
   Elle prévoit également les modalités d'organisation, la nature et la durée de la formation ou du complément de formation et le nombre de bénéficiaires. 
   Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par son représentant. 
   Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l'Etat et :
   Les organisations professionnelles et organismes consulaires ;
   Le cas échéant, les entreprises comprenant des établissements multiples qui s'engagent à organiser les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents ou de leurs salariés. 
   Les demandes de conclusion de convention-cadre sont soumises pour avis : 
   A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsque la convention est conclue au niveau national ; 
   Au groupe de travail du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi créé par l'arrêté du 8 janvier 1968, lorsque la convention est conlue au niveau régional. Il dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer ; 
   Au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsque la convention est conclue au niveau départemental. 
   Les conventions-cadres peuvent également prévoir la conclusion de contrats de travail dits Contrats emploi-orientation institués par le décret n° 83-398 du 19 mai 1983.
Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive en application du présent décret sont classés dans cette échelle de rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964.
Pendant une période de cinq ans [* durée *] à compter de la rentrée scolaire 1986 [* point de départ *], les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive pourront accéder à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les conditions fixées par le présent décret.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude [* conditions *] mentionnée à l'article précédent les maîtres justifiant de services effectifs d'une durée [* minimum *] au moins équivalente à deux années à la date du 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude [* point de départ *] , en fonctions dans un établissement d'enseignement privé ou bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 134-4, D. 134-6 (2ème et 3ème alinéa) et D. 134-7 du code de la sécurité sociale sont également applicables aux opérations effectuées au titre du présent décret.

    Les personnes titulaires de pensions de droits directs au titre de plusieurs régimes visés à l'article 1er sont comptées simultanément dans chaque régime pour une unité.

    Les effectifs sont appréciés au 1er juillet [*date, point de départ*] de l'année considérée.
Le financement du régime fictif est assuré par une cotisation proportionnelle aux rémunérations servant de base au versement des cotisations d'assurance vieillesse. Le taux de celle-ci est égal au produit des effectifs de bénéficiaires visés à l'article 2 par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale des cotisants de l'ensemble des régimes visés à l'article 1er.
a) Le solde de la compensation opérée au titre du présent décret est égal à la somme des deux éléments suivants [*montant*] :

    1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article 2 ;

    2. Le produit de la répartition du solde global résultant pour ces régimes de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9 du code de la sécurité sociale entre les régimes visés par les mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.

    b) De cette somme est déduit pour chacun des régimes visés à l'article 1er du présent décret le solde à verser ou à recevoir en vertu des dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-9 du code de la sécurité sociale.

    c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.

    d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100.
La compensation opérée au titre du présent décret entre les régimes visés à l'article 1er est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque bénéficiaire d'une pension de droits directs âgé d'au moins soixante ans ainsi qu'à chaque bénéficiaire d'une pension de réversion une prestation de référence.

    La prestation de référence est égale, pour les bénéficiaires d'une pension de droits directs, à la moyenne des pensions de droits directs et, pour les bénéficiaires d'une pension de réversion, à la moyenne des pensions de réversion servies par ces régimes.
Pour l'application de l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, sont concernés les régimes d'assurance vieillesse de salariés dont l'effectif des retraités titulaires de pensions de droits directs âgés de soixante ans ou plus dépasse cinq mille personnes, et qui sont visés par l'article L. 3 ancien (L. 711-1 nouveau) du code de la sécurité sociale ou par les lois du 12 juillet 1937, du 21 mars 1948 et du 13 juillet 1984 susvisées.
Le droit de francisation et de navigation et le droit de passeport sont payables avant le 1er avril de chaque année.
   Lorsque le droit est perçu à l'occasion de la délivrance en cours d'année, par le service des douanes, du premier acte de francisation d'un navire ou du premier passeport, le droit est calculé au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois incomplet étant compté pour un mois entier.
   La somme résultant de ce décompte n'est pas perçue lorsqu'elle est inférieure à 10 F..
Il est créé un certificat cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
   Ce certificat est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes :
   1) Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
   Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses biologiques;
   Brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques;
   Brevet de technicien supérieur biochimiste;
   Diplôme universitaire de technologie, option biochimie ou Biologie appliquée, ou avoir la qualité d'agent titulaire dans l'emploi de laborantin d'analyses médicales ou de technicien de laboratoire dans un établissement mentionné à l'article L. 792 du code de la santé publique;
   2) Justifier de trois années au moins d'exercice à temps complet de fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé;
   3) Avoir suivi un enseignement dans une école de cadres de laboratoire d'analyses de biologie médicale agréée par le ministre chargé de la santé et avoir subi avec succès l'examen sanctionnant ces études.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des laborantins d'analyses médicales du conseil supérieur des professions paramédicales fixe :
   1) Les conditions d'agrément des écoles de cadres;
   2) Les conditions d'admission dans ces écoles;
   3) Le programme d'enseignement;
   4) Les épreuves de l'examen sanctionnant les études.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

    Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre de membres présents.

    Le vote a lieu au scrutin secret lorsque le quart au moins des membres présents en fait la demande.

    Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.

    Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier se réunit sur convocation de son président. Il doit être réuni sur la demande écrite du préfet exerçant la tutelle ou des deux tiers de ses membres.

    Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur du syndicat interhospitalier. L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est adressé, sauf cas d'urgence, au moins dix jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration et aux participants.
Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers soumises à approbation en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont transmises immédiatement par le secrétaire général au préfet exerçant la tutelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet les communique immédiatement pour avis aux directeurs départementaux de l'Action sanitaire et sociale et aux médecins inspecteurs départementaux de la santé. La date d'accusé de réception fait courir le délai de trente jours prévu au même article.

    Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration de ce délai, la délibération est réputée approuvée et devient exécutoire.

    A partir de la date à laquelle une délibération devient exécutoire, l'ordonnateur joint, à l'appui des mandats de paiement correspondants, la délibération en cause accompagnée de l'accusé de réception délivré par l'autorité de tutelle.
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du secrétaire général. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil du syndicat interhospitalier qui peuvent le consulter sur place. Ceux-ci peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations qui ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 378 du Code pénal.
Si pour un motif quelconque un établissement vient à détenir la majorité des sièges au conseil d'administration d'un syndicat, le préfet qui exerce la tutelle invite le conseil d'administration ou la personne ou l'organisme qui gère l'établissement concerné à réduire, en tant que de besoin, sa représentation. Au cas où il ne serait pas déféré à cette invitation dans le délai d'un mois, le préfet désigne le ou les représentants de l'établissement qui cesseront de siéger au conseil d'administration du syndicat.
La création des syndicats interhospitaliers de secteur prévus à l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 est autorisée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel se trouve le secteur, sur demande de deux au moins des établissements qui assurent le service public hospitalier dans le secteur considéré.

    Lorsqu'un secteur intéresse plus d'un département, le préfet compétent est celui du département qui compte le plus grand nombre de lits relevant du syndicat de secteur.
Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers peuvent être dissous et leurs membres révoqués par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique, rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. Tout membre qui sans motif légitime s'abstient pendant une année au moins d'assister aux séances du conseil d'administration du syndicat est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par arrêté du préfet qui exerce la tutelle. L'intéressé est remplacé dans le délai de un mois.
Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers de secteur, prévus par l'article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sont composés, sans préjudice des membres de droit mentionnés audit article, de représentants de chacun des établissements qui ont adhéré au syndicat.

    Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public et par la personne ou l'organisme qui gère l'établissement s'il s'agit d'un établissement privé.
Le nombre des membres des conseils mentionnés à l'article 2 est fixé à :

    1° Un pour chaque établissement ne comportant pas de moyens d'hospitalisation définis à l'article 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    2° Deux pour chaque établissement de 500 lits au plus.

    3° Trois pour chaque établissement de 501 à 1.500 lits.

    4° Cinq pour chaque établissement de plus de 1.500 lits.

    Le nombre de représentants ainsi déterminé comprend, le cas échéant, le président de la commission médicale consultative de l'établissement.

    Le nombre des lits est constaté par le préfet.

    Il n'est tenu compte que des lits effectivement et régulièrement en service. Le nombre de lits de centres de convalescence, cure ou réadaptation est compté pour moitié. N'entrent pas en compte les lits faisant partie de services qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges au conseil du syndicat de secteur.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels doivent, en tant que de besoin, être accordées dans les conditions prévues à l'article L. 851 du code de la santé publique aux agents des établissements d'hospitalisation publics, membres du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ces conseils.

    Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier, le temps nécessaire pour remplir leurs obligations au sein de ce conseil. La suspension du travail qui résulte de l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Chacun des établissements, membre d'un syndicat interhospitalier régional, désigne ses représentants dans les conditions prévues à l'article 2, 2e alinéa, et à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, chaque centre hospitalier régional compte sept représentants dont le président de la commission médicale consultative.

    Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges au conseil du syndicat de région.
Le directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale, le médecin inspecteur départemental de la santé, ou leurs représentants, peuvent assister avec voix consultative aux séances des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers de secteur.

    Le chef du service régional de l'Action sanitaire et sociale, le médecin inspecteur régional de la santé, le directeur régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants, peuvent assister avec voix consultative aux séances des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers régionaux.
La création des syndicats interhospitaliers de région entre, d'une part, le ou les centres hospitaliers régionaux et, d'autre part, soit un ou plusieurs syndicats interhospitaliers de secteur, soit un ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier, est autorisée par arrêté du préfet du département dans lequel le syndicat interhospitalier a son siège sur demande de deux au moins des établissements ou syndicats intéressés.
Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers régionaux prévus à l'article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont composés de représentants de chacun des établissements membres du syndicat interhospitalier de secteur ayant adhéré au syndicat interhospitalier de région et de chacun des établissements ayant adhéré au syndicat interhospitalier de région.
Les membres des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers sont désignés pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés ou élus.

    Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Fait obligatoirement partie du conseil d'administration du syndicat interhospitalier, en sus des membres ci-dessus indiqués, un représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du syndicat, élu par ses collègues au scrutin secret, à la majorité absolue. Si au premier tour cette majorité n'est pas atteinte, la majorité relative suffit et, en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
   Les demandes de rachat au titre de l'assurance volontaire doivent porter sur la totalité des périodes non susceptibles d'être validées en application du I de l'article 28 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre vingt trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas de service discontinu de l'indemnité de soins, pour des périodes successives.
Les personnes qui, au jour de la publication du présent décret, sont titulaires de l'indemnité de soins disposent d'un délai de deux ans à compter de ce jour pour présenter leur demande d'admission à l'assurance volontaire.
   Les personnes qui deviennent titulaires de cette indemnité postérieurement à cette même date disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision leur accordant le bénéfice de l'indemnité [*point de départ*].
Les titulaires de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire vieillesse, doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence ou, lorsqu'ils résident dans les territoires d'outre-mer [*DOM*], à Mayotte ou à l'étranger, de leur dernière résidence en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer [*formalités, compétence territoriale*].
   Lorsque les intéressés ne rentrent dans aucun des cas prévus à l'alinéa précédent, ils adressent leur demande à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les cotisations sont dues à compter de la date d'admission à l'assurance volontaire [*point de départ*] et payables d'avance à la caisse primaire d'assurance maladie dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil [*périodicité*].

    Les dispositions de l'article 104 (par. 6 à 8) du décret susvisé du 29 décembre 1945 relatives à la radiation de l'assurance volontaire sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

    En cas de suppression de l'indemnité de soins, la cotisation afférente au trimestre civil en cours reste intégralement due.
L'admission à l'assurance volontaire vieillesse prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande [*point de départ*], sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.

    L'organisme d'affiliation informe [*information*] de sa décision l'autorité chargée de l'attribution de l'indemnité de soins. Celle-ci informe l'organisme de toute modification affectant le droit à l'indemnité de soins, ainsi que des motifs justifiant cette modification.
   La suppression de l'indemnité emporte radiation de l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet de la décision de l'autorité susmentionnée. En cas de rétablissement de l'indemnité, le titulaire doit présenter une nouvelle demande d'admission à l'assurance volontaire vieillesse dans le délai prévu à l'article 2 courant de la date de notification de la décision de rétablissement.
Le montant de la cotisation est calculé chaque année [*périodicité*] sur la base du salaire forfaitaire déterminé pour la 3ème catégorie d'assurés volontaires en application de l'article 101 du décret susvisé du 29 décembre 1945, et du taux afférent à la couverture du risque vieillesse fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article 104 (par. 1) du même décret [*assiette*].
Le montant des cotisations dues pour les périodes faisant l'objet du rachat, est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires afférents à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article 101 du décret du 29 décembre 1945 susvisé, le taux de 9 p. 100 pour les périodes antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette date, le ou les taux fixés par application du paragraphe I de l'article 104 dudit décret.
   Les cotisations correspondant aux salaires forfaitaires ci-dessus sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.
   Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée [*maximum*] ne peut excéder quatre ans. Si à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
Lorsque des cotisations sont rachetées à la suite de demandes présentées postérieurement au 30 novembre 1982 par le bénéficiaire d'une pension ou rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, au plus tôt, du 1er décembre 1982, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une attestation, délivrée par le service des anciens combattants qui attribue l'indemnité, indiquant les périodes durant lesquelles l'indemnité a été servie et celles pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.

    Dans ce dernier cas, la demande doit préciser en outre le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.

    Les périodes prévues au présent article ne peuvent être prises en compte pour le rachat si elles sont déjà retenues pour le calcul de la pension.
Lorsque des périodes d'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux ne sont pas susceptibles d'être validées en application du I de l'article 28 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, l'intéressé ou son conjoint survivant a, en application de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, la faculté de racheter ces périodes dans les conditions fixées par ledit article 23.
La demande d'admission à l'assurance volontaire est obligatoirement accompagnée d'un double de la notification de la décision leur attribuant l'indemnité de soins et, en outre, de toute pièce justificative du dernier versement mensuel précédant immédiatement la date de la demande.

    Le modèle de la demande est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Lorsque l'intéressé est susceptible de bénéficier dans le régime général de la sécurité sociale de la validation de périodes définies au I de l'article 28 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, la demande de rachat doit être adressée à l'organisme compétent pour opérer cette validation en application de l'article 4 du décret n° 85-34 du 9 janvier 1985.

   Dans les autres cas, la demande de rachat est adressée :

    1° Lorsque le demandeur a déjà cotisé au régime général de la sécurité sociale, à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle le demandeur a cotisé en dernier lieu, ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse ;

    2° Lorsque le demandeur n'a jamais cotisé au régime général de la sécurité sociale :

    a) A la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés si le demandeur réside dans la région Ile-de-France ou hors de la France métropolitaine et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

    b) A la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, s'il réside dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

    c) A la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale de sa résidence dans les autres cas.
   Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations de rachat.
Les bénéficiaires des dispositions du présent décret âgés au 31 juillet 1978 d'au moins soixante ans [*âge minimum*] peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse volontaire à compter, au plus tôt, du 1er août 1978 [*point de départ*], sous réserve que leur demande de pension soit formulée dans les six mois [*délai*] suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
   Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par le régime général de la sécurité sociale sont revisées avec effet au plus tôt, du 1er août 1978, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire, antérieures à la date d'effet de la liquidation dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
   Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes de rachat présentées postérieurement au 30 novembre 1982 [*dérogation au champ d'application*].
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte : 
A l'article 7, les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".
La formule qui confère le caractère de conformité est " Vu et certifié conforme à l'original ". Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil, suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.
Les droits prévus à l'article L. 213-8 du code du patrimoine sont perçus : 
a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ; 
b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ; 
c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et des communes, pour les documents qu'ils conservent.
Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés : 
a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ; 
b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, par les chefs des services d'archives de ces ministères ; 
c) Pour les documents conservés par les services d'archives des régions, par le président du conseil régional ; 
d) Pour les documents conservés par les services d'archives des départements, par le directeur du service départemental d'archives ; 
e) Pour les documents conservés par les services d'archives des groupements de collectivités territoriales, par le président du groupement ; 
f) Pour les documents conservés par les services d'archives des communes, par le maire ; 
g) Pour les documents conservés comme archives intermédiaires, par le service, l'établissement ou l'organisme qui les a produits, par l'autorité dont ils dépendent ; la même règle s'applique aux documents conservés par les services, établissements et organismes autorisés à gérer eux-mêmes leurs archives en application du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine et aux archives déposées dans les conditions prévues au II du même article.
Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans résoudre les abréviations et en respectant l'orthographe.
   Elles ne doivent comporter ni lacune, ni surcharge, ni addition dans le corps du texte.
   Les renvois en marge et les mots rayés nuls doivent être approuvés et paraphés de la même manière que le corps du texte.