Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué un certificat d'auxiliaire de puériculture délivré par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale aux personnes ayant suivi une formation agréée et subi avec succès un examen à l'issue de cet enseignement.
   Des arrêté des ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixent notamment :
   Les conditions d'agrément des écoles ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   La durée des études ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   Les modalités de l'examen sanctionnant cet enseignement ;
La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation.
La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme, les conditions de délivrance du diplôme ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation.
Le conseil d'administration comprend vingt membres :
   a) Sept membres de droit :
   - quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
   - un représentant des collectivités territoriales désigné par le ministre de l'agriculture ;
   - le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
   - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
   b) Cinq personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
   c) Huit membres élus :
   - deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
   - deux représentants des élèves ;
   - deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
   Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée de leurs mandats, un président et un vice-président parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
   Le directeur, le secrétaire général, les directeurs des études et le contrôleur financier assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Les élèves ingénieurs civils et les auditeurs doivent verser, pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement à laquelle ils participent, des droits de scolarité dont le montant est fixé après avis du conseil d'administration par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Ils supportent les frais occasionnés par les stages, tournées et visites.
   Ils peuvent toutefois, le cas échéant, bénéficier de bourses de scolarité, de prêts d'honneur et d'exonérations totales ou partielles des droits et frais.
   L'octroi, le renouvellement et, éventuellement, la suppression des bourses et des exonérations de droits et frais sont décidés par le ministre de l'agriculture sur avis du directeur.
L'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts est un établissement public national, à caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture, qui en fixe le siège.
   Elle prend la suite de l'école nationale du génie rural, de l'école nationale des eaux et forêts et, pour partie, de l'école nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées. Elle constitue une des écoles d'application de l'institut national agronomique et de l'école polytechnique.
L'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts prévue aux articles 12 et 14 du décret susvisé du 4 juin 1965 est un établissement public national, à caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture, qui en fixe le siège.
   Elle prend la suite de l'école nationale du génie rural, de l'école nationale des eaux et forêts et, pour partie, de l'école nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées. Elle constitue une des écoles d'application de l'institut national agronomique et de l'école polytechnique.
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, assure ce contrôle. Ses attributions sont définies par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves qui est d'un an.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Au cas de remplacement, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions.
Le directeur de l'école est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture. Il est choisi dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, et à qui il peut déléguer sa signature.
   Le directeur prend, en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et pour l'application des délibérations du conseil d'administration, toutes mesures utiles.
   Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par les décrets susmentionnés.
   Il est responsable de la direction générale et de la discipline de l'école. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles une autre autorité administrative n'a pas reçu pouvoir de nomination.
Le conseil d'administration délibère sur :
   Les questions qui sont de sa compétence d'après les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 ;
   Les actions en justice ;
   L'emploi des revenus et produits des libéralités et subventions ;
   Le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité de l'école ;
   Le règlement intérieur de l'école qui fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, et, de manière générale, sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements et, réserve faite de celles de la compétence du directeur, sur toutes questions relatives au fonctionnement de l'école.
   Il donne son avis sur les questions pour lesquelles il est consulté par le ministre de l'agriculture ou le directeur de l'école.
   Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si, la moitié au moins des membres qui le composent étant présents, elles sont votées par la moitié plus un des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante au cas de partage.
   Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés au ministre de l'agriculture dans les quinze jours qui suivent la date de la réunion.
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Les autres délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de l'agriculture et, en l'absence d'une approbation explicite, à l'expiration du délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre, lorsque celui-ci n'a pas, dans le délai, fait connaître son refus de les approuver ou sa volonté qu'il soit sursis à leur exécution.
Le conseil de perfectionnement est le conseil du ministre pour tout ce qui touche à l'orientation de l'école et au programme et à l'organisation des études. Il assiste le directeur et le conseil d'administration. Il veille à la qualité de l'enseignement et de la formation donnés, notamment à celle des enseignements spécialisés.
   La composition du conseil de perfectionnement est déterminée par arrêté du ministre de l'agriculture, qui en nomme les membres. Ceux-ci doivent comprendre, notamment, des représentants du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération, des membres de l'enseignement supérieur et des organismes de recherche, et des représentants de professions intéressées par la formation dispensée à l'école.
   Le général commandant l'école polytechnique ou le directeur des études de cette école, les directeurs de l'institut national agronomique, de l'institut national de la recherche agronomique, de l'office national des forêts doivent en faire partie. Le directeur de l'école est membre de droit du conseil de perfectionnement.
   Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les conditions de fonctionnement du conseil et, notamment, les modalités de la constitution éventuelle de sections qui pourront correspondre à des sections spécialisées.
L'enseignement de l'école comporte l'étude des connaissances générales, scientifiques, techniques, sociales, économiques, financières, juridiques et administratives nécessaires aux ingénieurs du corps et aux ingénieurs civils. Il doit permettre de satisfaire aux besoins des diverses administrations et à ceux du secteur privé et de l'aide technique.
   Certains enseignements sont communs à tous les élèves ; d'autres, à caractère spécialisé, correspondent à des options. Les deux catégories d'enseignement peuvent être données concomitamment.
   La liste des options et des enseignements spécialisés est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil de perfectionnement. Le ministre détermine, chaque année, le nombre des ingénieurs élèves qui suivront les enseignements afférents à chaque option.
   La durée de la scolarité est au minimum de deux ans. Elle peut être discontinue et doit être fixée compte tenu de la nécessité de la formation d'ingénieurs spécialisés hautement qualifiés.
   L'enseignement peut être complété dans des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
L'enseignement de l'école comporte l'étude des connaissances générales, scientifiques, techniques, sociales, économiques, financières, juridiques et administratives nécessaires aux ingénieurs du corps et aux ingénieurs civils. Il doit permettre de satisfaire aux besoins des diverses administrations et à ceux du secteur privé et de l'aide technique.
   Certains enseignements sont communs à tous les élèves ; d'autres, à caractère spécialisé, correspondent à des options. Les deux catégories d'enseignement peuvent être données concomitamment.
   La liste des options et des enseignements spécialisés est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration. Le ministre détermine, chaque année, le nombre des ingénieurs élèves qui suivront les enseignements afférents à chaque option.
   La durée de la scolarité est au minimum de deux ans. Elle peut être discontinue et doit être fixée compte tenu de la nécessité de la formation d'ingénieurs spécialisés hautement qualifiés.
   L'enseignement peut être complété dans des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, le décret du 5 août 1919 créant une école supérieure du génie rural, le décret n° 53-539 du 21 mai 1953 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, la loi du 21 juin 1921 conférant la personnalité civile à l'école nationale des eaux et forêts et le décret n° 46-1133 du 20 mai 1946 relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale des eaux et forêts.
   Les dispositions du décret n° 99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricoles dotés de la personnalité civile ne sont pas applicables au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
L'école peut organiser tous colloques, sessions, cycles d'études se rapportant aux matières enseignées.
   Elle apporte, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, son concours à la préparation de certains examens professionnels et notamment de ceux ouverts aux ingénieurs des travaux pour leur accession dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Le ministre de l'agriculture fixe, chaque année, le nombre des ingénieurs élèves du corps interministériel, des élèves ingénieurs civils et des auditeurs à admettre à l'école.
   Les ingénieurs élèves sont admis conformément au statut qui régit leur corps. Les élèves ingénieurs et les auditeurs sont admis dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts assure la formation des ingénieurs du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts et contribue en liaison notamment avec les organismes de recherches et les services du ministère de l'agriculture, à la formation permanente de ces ingénieurs en vue de la mise à jour constante et de l'approfondissement de leurs connaissances.
   Elle assure, en outre, la formation d'ingénieurs civils n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, appelés à utiliser les techniques auxquelles recourent les ingénieurs du corps.
   Elle accueille des auditeurs.
   Les élèves ingénieurs et les auditeurs peuvent être étrangers.
   Certains cours peuvent être publics.
Après avis de la commission mentionnée à l'article 31, des décrets pris sur le rapport du ministre du travail, du ministre chargé du budget, du ministre de l'industrie et du ministre chargé du commerce intérieur pourront fixer les conditions dans lesquelles certaines personnes qui n'étaient pas tenues de s'inscrire au registre des métiers mais qui sont tenues par le présent décret d'inscrire leurs entreprises au répertoire des métiers devront, exceptionnellement, être affiliées à l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales avant l'expiration du délai de quatre ans mentionné à l'article 30.
Les organisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, d'une part, et des professions industrielles et commerciales, d'autre part, continueront d'assumer respectivement les charges correspondant aux activités exercées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces charges sont déterminées conformément aux dispositions propres à chacune de ces organisations antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Des décrets pris dans les conditions prévues à l'article 33 institueront, le cas échéant, une redevance que la caisse nationale de l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales devra payer à la caisse nationale de l'organisation d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, ou inversement, pour tenir compte des modifications que l'application du présent décret aurait apportées aux données de l'équilibre financier de l'un et de l'autre régime.
Un décret pris sur le rapport du ministre du travail, du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie détermine les conditions dans lesquelles certains des chefs d'entreprise qui relèvent de l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales en vertu du présent décret peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
Pendant un délai de quatre ans, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affiliées soit à l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit à celle des professions industrielles et commerciales y demeureront affiliées à moins que leurs entreprises n'aient subi des modifications de nature à transformer leur activité professionnelle antérieure, notamment au regard de la réglementation du répertoire des métiers [*dispositions transitoires*].
Nonobstant l'article 30 du présent décret, les classements prononcés par les décrets pris en application de l'article 1er du décret n° 49-648 du 9 mai 1949 conservent leurs effets à l'égard des personnes qui sont assujetties soit à l'inscription au registre du commerce, soit simultanément à l'inscription au registre du commerce et à l'immatriculation de leurs entreprises au répertoire des métiers [*cumul*], même lorsque la création de leurs entreprises est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1. Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique doivent faire connaître leur décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.

    Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.

    Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles cinématographiques, l'option est exercée salle par salle.

    2. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce de théâtre cinématographique n'exploite pas directement ce fonds, l'option visée au 1 ci-dessus n'est recevable que si elle est exercée conjointement par l'exploitant de la salle et par ce propriétaire.

    3. La situation au regard du régime de soutien financier d'une salle de spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite exploitation ne peut être modifiée en cours d'année, même dans le cas de changement d'exploitant.
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 1er intervient, la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du Code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.
L'option visée à l'article 1er ou la dénonciation de cette option doit être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre national de la cinématographie et au directeur départemental des impôts compétent.

    Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de la petite exploitation, ou son déclassement, doit être déclaré au centre national de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il s'applique.

    La déclaration est établie par l'exploitant ; elle est visée par le chef du service local des impôts.
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés librement de la propriété à partir du 15 novembre suivant la récolte, au vu d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine après avis d'une commission de dégustation désignée par l'institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat viticole représentatif de l'appellation intéressée :
   A - Vins rouges et rosés :
   Beaujolais et Beaujolais supérieur, Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine ou Beaujolais-Villages, Côtes-du-Rhône (vins de café). Ces vins ne devant pas contenir plus de deux grammes de sucre résiduaire par litre.
   B - Vins rosés :
   Rosé d'Anjou, Cabernet d'Anjou, Cabernet de Saumur, Touraine, Mâcon.
   C - Vins blancs :
   Bourgogne, Bourgogne grand ordinaire, Bourgogne aligoté, Mâcon, Mâcon supérieur et Mâcon suivi du nom de la commune d'origine ou Mâcon-Villages, Muscadet, Gaillac. Les vins de primeur à appellation Gaillac ne pouvant être mis en vente et commercialisés qu'en bouteilles étiquetées.
   Tous les vins ci-dessus dénommés doivent avoir une acidité volatile inférieure à 0,60 gramme par litre(en SO4 H2).
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte :
   Bergerac blanc et rosé ;
   Blayais blanc, sec ;
   Bordeaux blanc sec et rosé et clairet ;
   Buzet blanc et rosé ;
   Côtes de Bourg blanc, sec ;
   Côtes de Duras blanc et rosé ;
   Côtes du Marmandais blanc et rosé ;
   Entre-Deux-Mers blanc ;
   Graves blanc, sec ;
   Graves de Vayre blanc, sec ;
   Jurançon sec blanc ;
   Montravel blanc et rosé ;
   Première Côte de Blaye blanc, sec ;
   Sainte-Foy - Bordeaux blanc, sec ;
   Anjou blanc ;
   Cabernet d'Anjou rosé ;
   Cabernet de Saumur rosé ;
   Rosé d'Anjou ;
   Rosé de Loire ;
   Saumur blanc ;
   Touraine blanc ;
   Corbières blanc ;
   Minervois blanc et rosé ;
   Coteaux du Languedoc blanc et rosé ;
   Coteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé ;
   Côtes du Rhône blanc et rosé.
   Côtes de Provence blanc et rosé ;
   Corbières rosé ;
   Costières de Nîmes blanc et rosé ;
   Saint-Chinian rosé ;
   Faugères rosé.
Je soussigné ... agissant pour le compte de la ... importateur de vins dits "de primeur" (quantités) ... expédiés par la ... m'engage à ne pas dédouaner lesdits vins avant le troisième jeudi de novembre, 0 heure.
   (Copie à annexer aux documents d'accompagnement et copies à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects).
Sauf exceptions prévues aux articles 1er-1, 1er-2, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
Sauf exceptions prévues aux articles 1.1, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine contrôlées ci-après peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte :
   Bergerac blanc et rosé ;
   Blaye blanc sec ;
   Bordeaux blanc sec, rosé et clairet ;
   Buzet blanc et rosé ;
   Coteaux du Tricastin ;
   Côtes de Bourg blanc sec ;
   Côtes de Duras blanc et rosé ;
   Côtes du Marmandais blanc et rosé ;
   Entre-Deux-Mers blanc ;
   Graves blanc sec ;
   Graves de Vayre blanc sec ;
   Jurançon sec blanc ;
   Montravel blanc ;
   Première Côte de Blaye blanc sec ;
   Saint-Foy - Bordeaux blanc sec ;
   Anjou blanc ;
   Cabernet d'Anjou rosé ;
   Cabernet de Saumur rosé ;
   Rosé d'Anjou ;
   Rosé de Loire ;
   Saumur blanc ;
   Touraine blanc ;
   Corbières blanc et rosé ;
   Minervois blanc et rosé ;
   Coteaux du Languedoc blanc et rosé ;
   Côteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé ;
   Côtes du Rhône blanc et rosé ;
   Faugères rosé ;
   Saint-Chinian rosé ;
   Costières de Nîmes blanc et rosé ;
   Côtes de Provence blanc et rosé ;
   Muscadet ;
   Muscadet de Sèvre et Maine ;
   Muscadet des Coteaux de la Loire ;
   Muscadet Côtes de Grand-Lieu ;
   Coteaux Varois blanc et rosé ;
   Côtes du Ventoux blanc et rosé ;
   Côtes de Blaye blanc ;
   Côtes du Vivarais blanc et rosé ;
   Côtes du Roussillon blanc et rosé.
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte.
Sauf exceptions prévues aux articles 2 et 3 ci-après ou dans les textes définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte.
   Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
Sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 0,60 gramme par litre (en SO4 H2), les vins bénéficient de l'une des appellations d'origine contrôlée suivantes :
   A - Vins rouges et rosés : Beaujolais et Beaujolais supérieur, Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine ou Beaujolais-Villages, Côtes-du-Rhône (vins de café), ces vins ne devant pas contenir plus de deux grammes de sucre résiduaire par litre ;
   B - Vins rosés : Rosé d'Anjou, Cabernet d'Anjou, Cabernet de Saumur, Touraine, Mâcon, Côtes-du-Rhône, Tavel ;
   C - Vins blancs : Bourgogne, Bourgogne grand ordinaire, Bourgogne aligoté, Mâcon, Mâcon supérieur et Mâcon suivi du nom de la commune d'origine ou Mâcon-Villages, Muscadet, Gaillac (les vins de primeur à appellation Gaillac ne pouvant être mis en vente et commercialisés qu'en bouteilles étiquetées),
   peuvent être expédiés librement de la propriété à partir du 15 novembre suivant la récolte, au vu d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation désignée par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, sur proposition du syndicat viticole représentatif de l'appellation intéressée.
   Toutefois, à partir du 2 novembre suivant la récolte, les vins bénéficiant de ces appellations peuvent, au vu de l'autorisation visée à l'alinéa précédent et dont il est fait mention sur le titre de mouvement, être expédiés sous acquit-à-caution de la propriété à destination des marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus.
Sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 0,60 gramme par litre (en SO4 H2), les vins bénéficient de l'une des appellations d'origine contrôlée suivantes :
   A - Vins rouges et rosés : Beaujolais et Beaujolais supérieur, Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine ou Beaujolais-Villages, Côtes-du-Rhône (vins de café), ces vins ne devant pas contenir plus de deux grammes de sucre résiduaire par litre ;
   B - Vins rosés : Rosé d'Anjou, Cabernet d'Anjou, Cabernet de Saumur, Touraine, Mâcon, Côtes-du-Rhône, Tavel ;
   C - Vins blancs : Bourgogne, Bourgogne grand ordinaire, Bourgogne aligoté, Mâcon, Mâcon supérieur et Mâcon suivi du nom de la commune d'origine ou Mâcon-Villages, Muscadet, Gaillac (les vins de primeur à appellation Gaillac ne pouvant être mis en vente et commercialisés qu'en bouteilles étiquetées),
   peuvent être expédiés librement de la propriété à partir du 15 novembre suivant la récolte, au vu d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation désignée par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, sur proposition du syndicat viticole représentatif de l'appellation intéressée.
   Toutefois, à partir du 7 novembre suivant la récolte, les vins bénéficiant de ces appellations peuvent, au vu de l'autorisation visée à l'alinéa précédent et dont il est fait mention sur le titre de mouvement, être expédiés sous acquit-à-caution de la propriété à destination des marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus.
Sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 0,60 gramme par litre (exprimée en acide sulfurique), soit 12,25 millièmes de valence-gramme par litre, les vins bénéficiant de l'une des appellations d'origine contrôlées suivantes :
   A - Vins rouges et rosés :
   "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur", "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine ou "Beaujolais-Villages", "Côtes-du-Rhône" (vins de café), "Touraine" (vins issus du seul cépage Gamay N), "Gaillac" (vins issus du seul cépage Gamay N), ces vins ne devant pas contenir plus de deux grammes de sucre résiduaire par litre ;
   B - Vins rosés :
   "Rosé d'Anjou", "Cabernet d'Anjou", "Cabernet de Saumur", "Touraine", "Mâcon", "Côtes du Rhône", "Tavel" ;
   C - Vins blancs :
   "Bourgogne", "Bourgogne grand ordinaire", "Bourgogne aligoté", "Mâcon", "Mâcon supérieur" et "Mâcon" suivie du nom de la commune d'origine ou "Mâcon-Villages", "Muscadet", "Gaillac" (les vins de primeur à appellation "Gaillac" ne pouvant être mis en vente et commercialisés qu'en bouteilles étiquetées),
   peuvent être expédiés librement à partir du 15 novembre suivant la récolte, au vu d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation désignée par ledit institut, sur proposition du syndicat viticole représentatif de l'appellation intéressée. Ces vins peuvent être qualifiés "Vins de primeur".
   Toutefois, à partir du 2 novembre suivant la récolte, les vins bénéficiant de ces appellations d'origine peuvent, au vu de l'autorisation visée à l'alinéa précédent et dont il est fait mention sur le titre de mouvement, être expédiés sous acquit-à-caution de la propriété à destination des marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus. Ces vins peuvent également, à partir du troisième jour ouvrable précédant le 15 novembre, et sous réserve qu'ils soient conditionnés en bouteilles de verre, être réexpédiés, par le marchand en gros de vins qui les a mis en bouteilles, à destination d'autres marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus.
   L'embouteilleur ayant reçu ces vins avant le 15 novembre est tenu de souscrire, auprès du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité du département où il réside, quarante-huit heures avant la mise en bouteilles, une déclaration précisant le lieu et la date de cette opération ainsi que l'appellation et la quantité du vin concerné.
   Des échantillons sont prélevés, le cas échéant, pour être examinés selon les prescriptions de la réglementation prise pour l'application du règlement (C.E.E.) n° 1697/70 susvisé.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine visés à l'article 2 peuvent également être expédiés par les opérateurs s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, à partir du vendredi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre :
   1° Jusque chez les détaillants de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant la troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de la Communauté européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation.
   2° A destination des pays tiers sous réserve :
   - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de la Communauté européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   - que l'importateur se soit engagé à ne pas dédouaner la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine visés à l'article 2 peuvent également être expédiés par les opérateurs s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, à partir du vendredi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre :
   1° Jusque chez les détaillants de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant la troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de la Communauté européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation.
   2° A des exportateurs des pays tiers cités en annexe II, sous réserve :
   - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de la Communauté européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   - que l'importateur se soit engagé à ne pas dédouaner la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle annexe II) doit être jointe au document d'accompagnement.
Sauf exceptions prévues aux articles 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
Sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 0,60 gramme par litre (exprimée en acide sulfurique), soit 12,25 millièmes de valence-gramme par litre, les vins bénéficiant de l'une des appellations d'origine contrôlées suivantes :
   A - Vins rouges et rosés :
   "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur", "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine ou "Beaujolais-Villages", "Côtes-du-Rhône" (vins de café), "Touraine" (vins issus du seul cépage Gamay N), "Gaillac" (vins issus du seul cépage Gamay N), "Coteaux du Tricastin", "Anjou" (vins issus du seul cépage Gamay N), ces vins ne devant pas contenir plus de deux grammes de sucre résiduaire par litre ;
   B - Vins rosés :
   "Rosé d'Anjou", "Cabernet d'Anjou", "Cabernet de Saumur", "Touraine", "Mâcon", "Côtes du Rhône", "Tavel", "Coteaux du Tricastin" ;
   C - Vins blancs :
   "Bourgogne", "Bourgogne grand ordinaire", "Bourgogne aligoté", "Mâcon", "Mâcon supérieur" et "Mâcon" suivie du nom de la commune d'origine ou "Mâcon-Villages", "Muscadet", "Gaillac" (les vins de primeur à appellation "Gaillac" ne pouvant être mis en vente et commercialisés qu'en bouteilles étiquetées), "Coteaux du Tricastin" ;    peuvent être expédiés librement à partir du 15 novembre suivant la récolte, au vu d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation désignée par ledit institut, sur proposition du syndicat viticole représentatif de l'appellation intéressée. Ces vins peuvent être qualifiés "Vins de primeur".
   Toutefois, à partir du 2 novembre suivant la récolte, les vins bénéficiant de ces appellations d'origine peuvent, au vu de l'autorisation visée à l'alinéa précédent et dont il est fait mention sur le titre de mouvement, être expédiés sous acquit-à-caution de la propriété à destination des marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus. Ces vins peuvent également, à partir du troisième jour ouvrable précédant le 15 novembre, et sous réserve qu'ils soient conditionnés en bouteilles de verre, être réexpédiés, par le marchand en gros de vins qui les a mis en bouteilles, à destination d'autres marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus.
   L'embouteilleur ayant reçu ces vins avant le 15 novembre est tenu de souscrire, auprès du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité du département où il réside, quarante-huit heures avant la mise en bouteilles, une déclaration précisant le lieu et la date de cette opération ainsi que l'appellation et la quantité du vin concerné.
   Des échantillons sont prélevés, le cas échéant, pour être examinés selon les prescriptions de la réglementation prise pour l'application du règlement (C.E.E.) n° 1697/70 susvisé.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :
   1° Expédiés par les opérateurs à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre jusque chez les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   2° Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :
   - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   - que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement ;
   3° Expédiés dès la date prévue à l'article 4 par les opérateurs vers d'autres opérateurs en vins nouveaux sous réserve que ces derniers se soient engagés à ne pas réexpédier ces vins vers des détaillants et à ne pas les réexporter à destination des pays tiers avant le jeudi 8 heures précédant le 3e jeudi de novembre.
A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants.
   Toute expédition ne peut se faire qu'au vu d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine pour le vin à appellation d'origine en cause, dont le numéro doit être mentionné sur les documents d'accompagnement.
   La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, compte tenu de la particularité des récoltes.
A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des opérateurs bénéficiant d'un numéro d'opérateur en vins nouveaux. Ce numéro est attribué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux opérateurs qui ont signé le cahier des charges figurant en annexe I.
   Toute expédition ne peut se faire qu'au vu d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine pour le vin à appellation d'origine en cause, dont le numéro doit être mentionné sur les documents d'accompagnement.
   La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, compte tenu de la particularité des récoltes.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :
   1° Expédiés par les opérateurs à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre jusque chez les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   2° Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :
   - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   - que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement.
A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants.
   Toute expédition ne peut se faire qu'au vu d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour le vin à appellation d'origine en cause, dont le numéro doit être mentionné sur les documents d'accompagnement.
   La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, compte tenu de la particularité des récoltes.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :
   1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   2° Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :
   - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
   - que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement.
Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent être respectées.
   Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret :
   - le numéro d'opérateur en vins nouveaux ; un numéro d'opérateur est attribué pour chaque appellation ;
   - la mention : "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue ;
   - le cas échéant, la mention "échantillon".
   En outre, pour les vins conditionnés, l'étiquetage peut porter le numéro d'opérateur en vins nouveaux attestant l'engagement à respecter le cahier des charges. Ce numéro peut être inclus dans le numéro de lot.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut déléguer l'attribution du numéro d'opérateur à un organisme interprofessionnel reconnu, en vertu de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
   Dans le cas où un opérateur ne respecte pas le cahier des charges qu'il a signé, il peut se voir retirer son numéro d'agrément.