Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, la tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux manoeuvres et aux manifestations sportives comprend :
   - la casquette de couleur rouge ;
   - la combinaison ou l'ensemble deux pièces ;
   - le pull-over ou le sweat-shirt ou le polo ou le tee-shirt ;
   - les bottes d'intervention avec ou sans lacets ;
   - le ceinturon d'intervention ;
   - les gants de protection ;
   - le casque JSP ;
   - le foulard rouge ;
   - l'écusson de poitrine ;
   - la tenue de sport.
   La tenue est adaptée en fonction des manoeuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association habilitée.
   Les caractéristiques de l'écusson seront définies par une note d'information technique diffusée par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Les sapeurs-pompiers ayant suivi un stage national ou régional de formation d'animateurs de jeunes sapeurs-pompiers qui pratiquent régulièrement cette activité dans le cadre de l'encadrement des jeunes sapeurs-pompiers sont habilités à former les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers.
   Ils sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé et de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée par le préfet pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :
   - l'équipe pédagogique est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé. Elle pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours d'experts compétents dans les matières prévues au programme de formation ;
   - le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Les arrêtés :
   - du 12 août 1981 relatif au comité technique de formation des cadets de sapeurs-pompiers ;
   - du 3 août 1999 relatif au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
   - du 28 août 2001 portant agrément des organismes formateurs des sections de cadets de sapeurs-pompiers,

 sont abrogés.
Les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers qui ont suivi la formation prévue à l'article 6 du présent arrêté sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 1 (FOR 1) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
   Les responsables de l'équipe pédagogique, titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 7 du présent arrêté, sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
Pour se présenter aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, le candidat doit :
   - répondre aux conditions d'aptitude médicale requises des sapeurs-pompiers volontaires ;
   - être titulaire, au jour de l'examen, de l'attestation de formation aux premiers secours ;
   - être présenté par l'union départementale de sapeurs-pompiers affiliée à la FNSPF ou par l'association des jeunes sapeurs-pompiers à laquelle il appartient ;
   - être en possession de l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant. Il est composé des personnalités suivantes :
   - le délégué à l'emploi et aux formations pour le ministère des sports et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
   - le sous-directeur des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
   - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ;
   - deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
   - sept représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ;
   - deux représentants des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Art. 19.
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours d'entrée ne comporte que des épreuves écrites notées de 0 à 20. Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté (1).
   (1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35412 Saint-Malo Cedex.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Français I (1)

 DURÉE : 1 heure

 COEFFICIENT : 1 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Français II (1)

 DURÉE : 2 heures

 COEFFICIENT : 1 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Mathématiques (2)

 DURÉE : 2 heures

 COEFFICIENT : 2 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Physique (2)

 DURÉE : 2 heures

 COEFFICIENT : 2 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Anglais I (1)

 DURÉE : 1 heure

 COEFFICIENT : 1 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Anglais II (1)

 DURÉE : 1 heure

 COEFFICIENT : 1 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Automatique (1)

 DURÉE : 1 heure

 COEFFICIENT : 2 
   (1) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire est interdit.
   (2) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seul autorisé.
      Sont éliminatoires :
   - une note zéro à l'une quelconque des épreuves ;
   - un total de points inférieur à 12 aux épreuves français I et français II ;
   - un total de points inférieur à 12 aux épreuves anglais I et anglais II.
Cette formation est destinée à développer les aptitudes au management et à confirmer leur appréhension globale du domaine sanitaire et social. Elle intervient dans les dix-huit mois qui suivent la nomination et comporte les deux séquences suivantes :
   1. Une séquence d'enseignements généraux d'une durée de cinq semaines portant sur :
   a) Le développement des capacités de management (encadrement, expertise, conduite de projet, animation de réseau...), notamment :
   - par la définition et le positionnement de la fonction nouvelle ;
   - par l'acquisition d'outils méthodologiques ;
   b) La place de l'Etat et le rôle des différents acteurs dans le champ sanitaire et social ;
   c) Une ouverture ou un approfondissement, selon le cas, sur le thème de la coopération européenne dans le secteur sanitaire et social ;
   d) Un approfondissement de la connaissance des missions de l'administration centrale, de son organisation et des grands dossiers de l'actualité, cette formation se déroulant en administration centrale.
   2. Une séquence de stages et d'enseignements d'une durée de cinq semaines, en lien avec les nouvelles fonctions exercées, comprenant :
   - un stage dans une direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, une agence régionale de l'hospitalisation, une collectivité territoriale ou un établissement sanitaire, social ou médico-social ;
   - un stage dans une direction d'administration centrale ou un établissement public relevant de son champ de compétence ;
   - des enseignements à l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doivent remplir les conditions suivantes :
   - satisfaire aux normes d'aptitude physique telles que définies par les textes en vigueur ;
   - être titulaire du certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
   - être titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
   - justifier, le cas échéant, de la navigation requise pour l'obtention du brevet dont les conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer ;
   - avoir suivi avec succès une formation dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer.
Il est créé un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
   L'officier électronicien et systèmes est notamment chargé d'assurer à bord d'un navire de commerce ou de pêche la maintenance de l'ensemble des matériels et équipements électroniques, télématiques, informatiques et des réseaux, ainsi que des installations relatives au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations énumérées ci-dessous :
   1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
   2° Organisation de conférences et colloques ;
   3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'électricité des prestations énumérées ci-dessous :
   1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'électricité, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
   2° Organisation de conférences et colloques ;
   3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.
Le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'article 9 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
   1. Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis.
   2. Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé.
Horaires des enseignements applicables aux élèves de la classe de troisième
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 
HORAIRE ÉLÈVE 
Français 
4 h 30
Mathématiques 
4 heures
Première langue vivante étrangère 
3 heures
Histoire-géographie-enseignement moral et civique 
3 h 30
Sciences de la vie et de la Terre 
1 h 30
Physique-chimie 
2 heures
Technologie 
2 heures
Enseignements artistiques : 
- arts plastiques
1 heure
- éducation musicale
1 heure
Éducation physique et sportive 
3 heures
Langue vivante 2 (étrangère ou régionale)
3 heures
ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
Découverte professionnelle 
3 heures ou 6 heures (1)
ou
Langue vivante 2 (régionale ou étrangère) (2)
3 heures
ou
Langue ancienne (latin, grec) (3) 
3 heures
Heures de vie de classe 
10 heures annuelles 
(1) Le module découverte professionnelle peut être porté à 6 heures. Dans ce cas, les élèves ne suivent pas l'enseignement obligatoire de LV2.
(2) Langue vivante régionale ou étrangère :
- LV2 régionale pour les élèves ayant choisi une LV2 langue étrangère au titre des enseignements obligatoires ;
- LV2 étrangère pour les élèves ayant choisi une LV2 régionale au titre des enseignements obligatoires.
(3) Dans la mesure des possibilités des collèges (capacité d'accueil et organisation des emplois du temps), certains élèves peuvent suivre à la fois un enseignement de latin et de grec.
Horaires des enseignements applicables aux élèves de la classe de troisième
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 
HORAIRE ÉLÈVE 
Français 
4 h 30
Mathématiques 
4 heures
Première langue vivante étrangère 
3 heures
Histoire-géographie-éducation civique 
3 h 30
Sciences de la vie et de la Terre 
1 h 30
Physique-chimie 
2 heures
Technologie 
2 heures
Enseignements artistiques : 
- arts plastiques
1 heure
- éducation musicale
1 heure
Éducation physique et sportive 
3 heures
Langue vivante 2 (étrangère ou régionale)
3 heures
ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
Découverte professionnelle 
3 heures ou 6 heures (1)
ou
Langue vivante 2 (régionale ou étrangère) (2)
3 heures
ou
Langue ancienne (latin, grec) (3) 
3 heures
Heures de vie de classe 
10 heures annuelles 
(1) Le module découverte professionnelle peut être porté à 6 heures. Dans ce cas, les élèves ne suivent pas l'enseignement obligatoire de LV2.
(2) Langue vivante régionale ou étrangère :
- LV2 régionale pour les élèves ayant choisi une LV2 langue étrangère au titre des enseignements obligatoires ;
- LV2 étrangère pour les élèves ayant choisi une LV2 régionale au titre des enseignements obligatoires.
(3) Dans la mesure des possibilités des collèges (capacité d'accueil et organisation des emplois du temps), certains élèves peuvent suivre à la fois un enseignement de latin et de grec.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006 :
   - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
   - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
   Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
   a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
   b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 du code rural ;
   c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
   d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
   Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
Dans les départements d'outre-mer, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divigation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
   Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code rural et apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.
   Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie de ces animaux, s'ils sont dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement malades ou blessés, ou en état de misère physiologique.
   Dans les autres cas, les dispositions de l'article L. 211-26 du code rural sont applicables. Toutefois, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à cet article peut être réduit à quatre jours ouvrés.
Dans les départements d'outre-mer, le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L. 214-5 du code rural, et à leur stérilisation, préalablement à leur relâcher.
   L'identification des animaux est réalisée au nom de la commune.
   La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11 du code rural, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune. Ils peuvent être confiés par le maire, par voie de convention, à une association de protection des animaux.
   Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
   Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
-les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
-les directeurs et les chargés de recherche ;
-les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
-les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
-les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
-les administrateurs civils hors classe ;
-les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou  expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans. 
Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pris après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
-les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
-les directeurs et les chargés de recherche ;
-les ingénieurs généraux et les           ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
-les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
-les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
-les administrateurs civils hors classe ;
-les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans. 
Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pris après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique ;
7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs délégués, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil scientifique comprend dix-sept membres ainsi répartis :
 1° Le directeur général de l'établissement ou son représentant ;
 2° Huit personnalités, comprenant autant de femmes que d'hommes, désignées par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
 3° Huit membres élus :
 a) Deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 b) Deux représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ;
 c) Deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
 d) Un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
 e) Un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
 Le conseil scientifique élit son président, en son sein, parmi les personnalités désignées au 2°.
L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro), ci-après désigné l'établissement, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7 et L. 719-1 à L. 719-3. 
Le siège de l'établissement est à Montpellier.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ;
2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
3° L'organisation interne de l'établissement ; 
4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
6° Le budget et ses décisions modificatives ;
7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;
9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
10° Les contrats, conventions et marchés ;
11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ;
14° L'acceptation des dons et legs ;
15° Les emprunts ;
16° Les actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur général, les directeurs délégués, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement exerce les missions suivantes : 
1° Il dispense principalement des formations conduisant à la délivrance de titres d'ingénieur diplômé dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la gestion durable des ressources naturelles et des territoires ; 
2° Il exerce, dans ces domaines, des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, d'expertise et d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise ; 
3° Il exerce des missions d'appui à l'enseignement technique agricole ; 
4° Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment avec les pays des zones méditerranéenne et tropicale ; 
5° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres. 
L'établissement peut participer au regroupement territorial dans les conditions prévues aux articles L. 718-2 à L. 718-5 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration comprend vingt-six membres ainsi répartis :
 1° Quatre représentants de l'Etat dont :
 a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
 c) Le préfet de région ou son représentant ;
 d) Le recteur d'académie, chancelier des universités ou son représentant ;
 2° Un représentant du conseil régional du siège de l'établissement, désigné par ce conseil ;
 3° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique et un représentant du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, désignés par leur président-directeur général ;
 4° Six personnalités qualifiées comprenant autant de femmes que d'hommes, représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont au moins une parmi les anciens élèves et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 5° Treize membres élus dont :
 a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ;
 b) Trois représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ;
 c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
 d) Trois représentants des étudiants ou leurs suppléants.
 Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, quatorze membres élus ainsi répartis :
 1° Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 2° Trois représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ;
 3° Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
 4° Six représentants des étudiants.
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
   Il est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général.
   Il comprend l'Institut des régions chaudes et l'antenne de Florac, ainsi que des départements de formation, unités de recherche, services et instituts créés par délibération du conseil d'administration.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement assure la formation d'ingénieur agronome à vocation générale prévue par l'article R. 812-33 du même code et dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes d'ingénieur spécialisé en agronomie tropicale et d'ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes. Il exerce des missions spécifiques d'appui à l'enseignement technique agricole. Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, plus spécialement avec les pays des zones méditerranéenne et tropicale.
   Il délivre les diplômes et titres nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le conseil d'administration comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
   a) Membres de droit :
   - six représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé le siège de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal, ou par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou leurs suppléants ;
   - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ;
   b) Membres nommés :
   - douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Membres élus :
   - cinq représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent, ou leurs suppléants ;
   - cinq représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants, ou leurs suppléants ;
   - cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe, ou leurs suppléants ;
   - six représentants des étudiants, ou leurs suppléants ;
   - un représentant des personnels des exploitations agricoles, ou son suppléant.
   Le conseil d'administration élit un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont choisis parmi les personnalités désignées au b.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ;
   2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
   3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements de formation, des unités de recherche et des services, dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve en outre les statuts de l'Institut des régions chaudes et de l'antenne de Florac dont il définit les modalités d'organisation et les caractéristiques administratives, comptables et pédagogiques ;
   4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
   5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
   6° Le budget et ses décisions modificatives ;
   7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
   8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;
   9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
   10° Les contrats, conventions et marchés ;
   11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
   12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
   13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ;
   14° L'acceptation des dons et legs ;
   15° Les emprunts ;
   16° Les actions en justice et les transactions.
   Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
   Le directeur général, le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac, le directeur général adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
   Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
   L'inspection de l'enseignement agricole exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code de l'éducation.
Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), ci-après désigné l'établissement, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
   En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7 et L. 719-1 à L. 719-3.
   Le siège de l'établissement est à Montpellier.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
   Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux.
   Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Le conseil scientifique comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
   a) Un membre de droit : le directeur général ;
   b) Deux professeurs et un maître de conférence, ou personnels de niveau équivalent, nommés par le directeur général ;
   c) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   d) Neuf membres élus :
   - deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
   - deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
   - deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
   - un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
   Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au c. Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
   4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
   5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
   6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique ;
   7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. L'Institut des régions chaudes, l'antenne de Florac et les instituts mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.
   Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs de l'Institut des régions chaudes et de l'antenne de Florac.
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité dans l'établissement selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Le conseil des enseignants est composé de cinquante et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
   Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études. Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé de ces avis.
   Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
   Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
   Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
   Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
   Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
   Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
   Pour toutes les élections, les fonctionnaires stagiaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants.
   Chaque représentant élu dispose d'un suppléant. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt-deux membres ainsi répartis :
   a) Deux personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au b de l'article 5 ;
   b) Dix-neuf membres élus :
   - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
   - quatre représentants élus des maîtres de conférence et des autres personnels chargés d'enseignement ;
   - trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
   - huit représentants des étudiants.
   Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.