Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 					 I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 					 ― "annexe 16" : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée "Protection de l'environnement (volumes I et II)", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
 					 ― "chapitre 2", "chapitre 3" et "chapitre 5" : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
 					 ― "marge cumulée" : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
 					 ― "exploitant" : l'exploitant technique d'un aéronef ;
 					 ― "responsable du vol" : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
 					 ― "essai moteur" : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
 					 II. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2 mais ne répond pas à celles du chapitre 3 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Marseille-Provence.
 					 III. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB ne peut :
 					 ― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
 					 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
 					 IV. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turbopropulseurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2, du chapitre 3 ou du chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peut :
 					 ― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
 					 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
 					 V. ― Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, de l'aire de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).
 					 VI. ― Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants : 
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ; 
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ; 
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ; 
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux. 
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol. 
III. ― Des dérogations au régime défini au II, III et IV de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
NOM
du transporteur
aérien (1)
PAYS
d'origine
CODE OACI
de la compagnie
(si connu)
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE APPAREIL
1
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P-632 et P-633
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type TU-204
2
Afrijet (2)
République du Gabon
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY, TR-AFJ et TR-AFR
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 2 aéronefs de type Falcon 900
3
Air Astana (3)
Kazakhstan
KZR
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS, P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS, P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type B767 ; 4 aéronefs de type B757 ; 10 aéronefs de type A319/320/321 et 5 aéronefs de type Fokker 50
4
Airlift International (GH) Ltd
République du Ghana
ALE
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés 9G-TOP et 9G-RAC
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type DC8-63 F
5
Air Service Comores
Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM (851336)
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type LET 410 UVP
6
Gabon Airlines (4)
République du Gabon
GBK
Tout aéronef, sauf celui immatriculé TR-LHP
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type Boeing B767-200
7
Iran Air (5)
République islamique d'Iran
IRA
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés EP-IBA, EP-IBB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IBG, EP-IBH, EP-IBI, EP-IBJ, EP-IBM, EP-IBN, EP-IBO, EP-IBS, EP-IBT, EP-IBV, EP-IBX, EP-IBZ, EP-ICE, EP-ICF, EP-IBK, EP-IBL, EP-IBP, EP-IBQ, EP-AGA
Tout aéronef, sauf 14 aéronefs de type A300, 8 aéronefs de type A310, 1 aéronef de type B737
8
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République du Gabon
NVS
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-AAG et ZS-AFG
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type Challenger CL 601 et 1 aéronef de type HS-125-800
9
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés D 2-TED, D 2-TEE, D 2-TEF, D 2-TBF, D 2-TBG, D 2-TBH, D 2-TBJ
Tout aéronef, sauf 3 aéronefs de type Boeing B777 et 4 aéronefs de type Boeing B737-700
10
Ukrainian Mediterranean
Ukraine
UKM
Tout aéronef, sauf celui immatriculé UR-CFF
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type MD-83 
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant des aéronefs avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(3) Air Astana n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(4) Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(5) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les aéronefs spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) n° 590/2010, JOUE n° L 170 du 6 juillet 2010, page 15.
LISTE DES FAMILLES DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE
Sous-domaine : biochimie.
Familles :
Biochimie générale et spécialisée ;
Pharmacologie-toxicologie ;
Radiotoxicologie.
Sous-domaine : hématologie.
Familles :
Hématocytologie ;
Hémostase ;
Immunohématologie.
Sous-domaine : immunologie.
Familles :
Allergie ;
Auto-immunité ;
Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA).
Sous-domaine : microbiologie.
Familles :
Agents transmissibles non conventionnels ;
Bactériologie ;
Parasitologie-mycologie ;
Sérologie infectieuse ;
Virologie.
Sous-domaine : génétique.
Familles :
Génétique constitutionnelle ;
Génétique somatique.
Sous-domaine : assistance médicale à la procréation (AMP).
Familles :
Spermiologie ;
Embryologie clinique.
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article R. 3314-10 du même code, celle du dernier jour de la session de formation. 
La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de cinq ans. La date d'échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte. En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3114-10 précité, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.
La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur. 
Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par l'établissement scolaire ou le centre de formation agréé conformément aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre. L'établissement scolaire ou le centre agréé s'assure de la concordance des informations fournies relatives à l'état civil du conducteur avec celles figurant sur le permis de conduire. 
A l'issue de la formation ou de la session de validation, le centre agréé ou l'établissement scolaire remet ou fait remettre la carte de qualification de conducteur au stagiaire.
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports ou une attestation de formation mentionnée à l'article R. 3314-27 du même code. 
Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.
ANNEXE 1
I.-Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.

II.-La carte comporte deux faces.

La face 1 (recto) contient :

a) L'intitulé “ carte de qualification de conducteur ” imprimé en gros caractères ;

b) La mention “ République française ” ;

c) Le signe distinctif “ F ”, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ;

d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance de la carte

4b. Date d'échéance administrative de la carte

4c. Organisme de délivrance de la carte

5a. Numéro de permis de conduire du titulaire

5b. Numéro de série de la carte

6. Photo du titulaire

7. Signature du titulaire

9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;

e) La mention “ modèle de l'Union européenne ” en français et l'intitulé “ carte de qualification de conducteur ” dans les autres langues officielles de l'Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte ;

f) Les couleurs de référence :
-bleu (pantone reflex blue) ;

-jaune (pantone yellow).
La face 2 (verso) contient :

9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;

10. Le code harmonisé “ 95 ” de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE relative au permis de conduire ;

11. Le numéro de support interne à l'organisme de délivrance de la carte.

Elle contient également une explication des rubriques 1,2,3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10.

III.-Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. Le niveau de sécurité de la carte est au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire.

IV.-La forme et l'aspect visuel de la carte sont conformes au modèle de l'Union européenne figurant à l'annexe II de la directive 2003/59/ CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles 2,4 et 6 du décret du 11 septembre 2007 modifié, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article 8 du décret précité, celle du dernier jour de la session de formation. 
La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de cinq ans. La date d'échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte. En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article 8 du décret du 11 septembre 2007 modifié, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 modifié ou une attestation de formation mentionnée à l'article 18 du décret précité. 
Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.
La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur. 
Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par l'établissement scolaire ou le centre de formation agréé conformément à l'article 15 du décret du 11 septembre 2007 modifié, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre. L'établissement scolaire ou le centre agréé s'assure de la concordance des informations fournies relatives à l'état civil du conducteur avec celles figurant sur le permis de conduire. 
A l'issue de la formation ou de la session de validation, le centre agréé ou l'établissement scolaire remet ou fait remettre la carte de qualification de conducteur au stagiaire.
ANNEXE 1 
RECTO 
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6
VERSO
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 juillet 2008 

Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence,  qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Aux fins de la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article R. 542-69 du code de l'environnement concernant : 
― les volumes prévisionnels de déchets par famille ; 
― les conditionnements des déchets réalisés (en pourcentage) ; et 
― les quantités prévisionnelles de matières radioactives, 
sont évaluées respectivement à l'horizon 2020 et à l'horizon 2030.
Des aides financières sélectives peuvent être accordées aux entreprises de production, établies en France, qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation : 
1° D'œuvres cinématographiques de longue durée                 pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 et 39 du décret du 24 février 1999 susvisé a été délivré ; 
2° De maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ; 
3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles l'une des aides avant réalisation prévues aux articles 81 à 89 du décret du 24 février 1999 susvisé a été accordée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ; 
4° D'œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable prévue à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé a été délivrée ou d'œuvres audiovisuelles dites « pilotes » pour lesquelles une aide a été accordée en application du c du 2° du I de l'article 1er du même décret.
Des aides financières sélectives peuvent être accordées aux entreprises de production, établies en France, qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation : 
1° D'œuvres cinématographiques de longue durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques, pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 et 39 du décret du 24 février 1999 susvisé a été délivré ; 
2° De maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ; 
3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles l'une des aides avant réalisation prévues aux articles 81 à 89 du décret du 24 février 1999 susvisé a été accordée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ; 
4° D'œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable prévue à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé a été délivrée ou d'œuvres audiovisuelles dites « pilotes » pour lesquelles une aide a été accordée en application du c du 2° du I de l'article 1er du même décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999

  Sct. Section 3 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.,   Art. 93,   Art. 94,   Art. 95

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999

  Sct. Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er : 
― le décret du 19 décembre 1931 créant une chambre de métiers à Caen ; 
― le décret du 3 décembre 1942 créant une chambre de métiers à Alençon ; 
― le décret du 3 juin 1942 créant une chambre de métiers à Saint-Lô ; 
― l'arrêté du 31 juillet 1986 créant une chambre régionale de métiers à Caen.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées. 
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
La carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle, mentionnées au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2002 susvisée, est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ». 
La carte de séjour des membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53
L'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
 L'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Exigences préalables à la mise en situation pédagogique Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- être capable d'identifier les différentes caractéristiques des publics (OI 2.1.1) ;
- être capable de gérer des situations de conflits (OI 2.2.4) ;
- être capable de réaliser une situation pédagogique pratique en sécurité face à un public (OI 8.2.3) ;
- être capable d'évaluer les risques prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation (OI 9.1.l) ;
- être capable de réaliser une démonstration du pass'sports de l'eau (OI 9.1.3) ;
- être capable de réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité du pratiquant (OI 9.5).
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
Sont dispensées de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
- les personnes ayant satisfait à l'examen de préformation prévu à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option  activités de la natation  dont le livret de formation est en cours de validité ;
- les personnes ayant validé le premier cycle prévu à l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation dont le livret de formation est en cours de validité ;
- les personnes titulaires du brevet fédéral du 1er degré délivré par la Fédération française de natation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-822 du 3 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-821 du 3 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-820 du 3 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Conseiller principal d'éducation de classe normale 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole régis par le décret du 3 août 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
CLASSE NORMALE 
bi-admissible 
indices bruts 
Professeur certifié hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Professeur certifié de classe normale 
11e échelon 
801 
841 
10e échelon 
741 
801 
9e échelon 
682 
741 
8e échelon 
634 
682 
7e échelon 
587 
629 
6e échelon 
550 
593 
5e échelon 
539 
572 
4e échelon 
518 
536 
3e échelon 
501 
506 
2e échelon 
423 
457 
1er échelon 
379 
406 
Elève professeur 
302
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379 
Elève professeur 
302
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 ORGANISATIONS SYNDICALES
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
CFDT
 3
 3
CGT
4
4
FO
2
2
FSU-SNUTEFE
2
2
SOLIDAIRES
2
2
UNSA
2
2
Total
15
15
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du titre Ier qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
L'arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception du titre Ier qui sera abrogé à compter du 1er septembre 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2004


  Sct. TITRE Ier :   SÉLECTION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5.1,   Art. 5.2,   Art. 5.3,   Art. 5.4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2004
  Art. 1,   Sct. TITRE II :   FORMATION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
Dans les cas prévus au c de l'article 12, le président de la commission de progression convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant la commission. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après.
L'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer d'un délai minimum de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant la commission, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par l'ENAC l'intégralité des pièces composant son dossier.
Lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture. 
L'habilitation est accordée aux établissements qui justifient de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret. 
Lorsque les établissements dispensent une formation initiale ou continue, l'habilitation est accordée au regard des conditions suivantes : 
― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ; 
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret. 
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Entretien 
50 min 
8 
Epreuves sportives 
1/2 journée 
2 
Total 
10 
L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle. 
Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées.
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.

L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants : 
ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Natation 
3 
Epreuves de tractions et abdominaux 
2 
Course de 50 mètres 
2 
Course de 3 000 mètres 
3
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant : 
― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ; 
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé. 
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
1. Conditions de candidature au concours 
Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 
― être de nationalité française ; 
― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ; 
― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ; 
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ; 
― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ; 
― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.
2. Modalités d'inscription aux concours 
Les dossiers de candidature devront comprendre : 
― une fiche de candidature dûment complétée ; 
― une lettre manuscrite de motivation du candidat ; 
― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ; 
― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ; 
― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ; 
― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ; 
― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ; 
― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ; 
― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ; 
― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ; 
― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense. 
(1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT
Entretien 
50 min 
8 
Epreuves sportives 
1/2 journée 
2 
Total 
10 
L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle. 
Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées. Des psychologues, civils ou militaires, peuvent prendre part à ces entretiens
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.

L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants : 
ÉPREUVE 
COEFFICIENT
Natation 
3 
Epreuves de tractions et abdominaux 
2 
Course de 50 mètres 
2 
Course de 3 000 mètres 
3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2009


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : ADMISSIBILITE,   Art. 6,   Sct. TITRE III : ADMISSION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant : 
― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ; 
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé. 
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Entretien 
50 min 
8 
Epreuves sportives 
1/2 journée 
2 
Total 
10 
L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle.
Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées. Des psychologues, civils ou militaires, peuvent prendre part à ces entretiens. 
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points. L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants : 
ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Natation 
3 
Epreuves de tractions et abdominaux 
2 
Course de 50 mètres 
2 
Course de 3 000 mètres 
3
1. Conditions de candidature au concours 
Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 
― être de nationalité française ; 
― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ; 
― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ; 
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ; 
― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ; 
― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.
2. Modalités d'inscription aux concours 
Les dossiers de candidature devront comprendre : 
― une fiche de candidature dûment complétée ; 
― une lettre manuscrite de motivation du candidat ; 
― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ; 
― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ; 
― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ; 
― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ; 
― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ; 
― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ; 
― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ; 
― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ; 
― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense. 
(1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Entretien 
50 min 
8 
Epreuves sportives 
1/2 journée 
2 
Total 
10 
L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle. 
Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées. Des psychologues, civils ou militaires, peuvent prendre part à ces entretiens. 
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.

L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants : 

ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Natation 
3 
Epreuves de tractions et abdominaux 
2 
Course de 50 mètres 
2 
Course de 3 000 mètres 
3
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2011
CATÉGORIE D'EMPLOIS
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
MONTANT
de l'indemnité
Emplois de catégorie A
Tous les services situés dans l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Eure, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle (hors agglomération urbaine de Nancy), la Meuse, la Moselle (hors agglomération de Metz), la Nièvre, le Nord (hors communauté urbaine de Lille), l'Oise, le Pas-de-Calais, la Haute-Saône, la Seine-Maritime, la Somme, les Vosges, l'Yonne et le Territoire de Belfort
4 ans
10 000 €
Emplois de catégorie B
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA IF) hors emplois relocalisés à Sourdun
4 ans
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France (DRIHL IF)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE IF)
DREAL de Haute-Normandie
Direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord (DIRM MEMN) : services situés en Haute-Normandie uniquement
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO) : services situés en Haute-Normandie uniquement
Directions départementales interministérielles (DDI) de l'Eure, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. 
Les services du service navigation de la Seine situés en Ile-de-France et en Haute-Normandie 
Centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) de Paris et de Rouen
Les services du centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre situés en Haute-Normandie
Toutes catégories d'emplois
Emplois des pôles supports intégrés (unité gestion administrative/paye) et des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM)
3 ans
Service d'études sur les transports, les routes et leur aménagement (SETRA)
Les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France relocalisés à Sourdun (Seine-et-Marne)
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er JUILLET 2011 ET AU PLUS TARD LE 29 FÉVRIER 2012
CATÉGORIE D'EMPLOIS
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
MONTANT
de l'indemnité
Emplois de catégorie A
DREAL du Centre, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Haute-Normandie et de Picardie
4 ans
10 000 €
Direction départementale des territoires (DDT) des Ardennes, de la Haute-Marne, de l'Oise et de l'Orne
Direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord (DIRM MEMN)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO)
Unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la DRIHL d'Ile-de-France
Emplois de catégorie B
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA IF) 
4 ans
10 000 €
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France (DRIHL IF)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE IF)
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Haute-Normandie et de Provence-Alpes-Côte Azur
Direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord (DIRM MEMN) : services situés en Haute-Normandie uniquement
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO)
Les services du service navigation de la Seine situés en Ile-de-France et en Haute-Normandie 
Toutes catégories d'emplois
Emplois des pôles supports intégrés (unité gestion administrative/paye) et des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM)
3 ans
7 000 €
Service d'études sur les transports, les routes et leur aménagement (SETRA)
3 ans 
10 000 €
Les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France relocalisés à Sourdun (Seine-et-Marne)
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2011, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2011
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)
Par an
Par jour
1
12 113,10
33,65
2
15 065,60
41,85
3
18 017,44
50,05
4
19 875,39
55,21
5
21 212,43
58,92
6
21 948,66
60,97
7
23 311,52
64,75
8
24 535,75
68,15
9
25 642,31
71,23
10
27 249,16
75,69
11
30 189,85
83,86
12
32 118,17
89,22
13
34 743,76
96,51
14
37 369,41
103,80
15
40 281,50
111,89
16
43 366,07
120,46
17
47 135,55
130,93
18
51 943,22
144,29
19
57 177,89
158,83
20
62 823,75
174,51
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 2009
Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19
- Arrêté du 8 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande jusqu'à l'obtention de ce diplôme. Pour ces candidats, la durée de navigation effective devant être accomplie postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer pour suivre la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande est ramenée à quatre mois dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de deux mois dans chacun des services pont et machine.
La filière des officiers de 1re classe de la marine marchande permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la marine marchande comprend cinq années d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM). Le cursus se décompose en un premier cycle de trois ans conduisant au brevet de chef de quart de navire de mer, suivi d'un second cycle de deux ans conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM). Le titre d'ingénieur de l'ENSM est délivré en équivalence au DESMM.