Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les transports exécutés à titre gracieux avec les voitures particulières dites de tourisme et avec les véhicules de transport de marchandises, dans les cabines de conduite de ces véhicules ;
2° Les transports exécutés avec les taxis ordinaires, les voitures de louage, y compris les voitures de grande remise, les ambulances et les voitures de pompes funèbres lorsque ces véhicules sont utilisés conformément à leur destination normale ;
3° Les transports exécutés par un service public, ou par un établissement agricole, industriel ou commercial, pour ses besoins normaux de fonctionnement, à condition que les véhicules utilisés ne transportent que des personnes attachées au service ou à l'établissement.
Accessoirement, les véhicules visés à l'alinéa précédent peuvent transporter les enfants des membres du personnel du service ou de l'établissement se rendant à l'école ou aux colonies de vacances et les familles de ces membres se rendant au marché.
4° Les transports exécutés avec des véhicules leur appartenant :
a) Par un établissement d'enseignement, à condition que ces transports soient exclusivement réservés aux élèves et au personnel de l'établissement et qu'ils soient en relation directe avec l'enseignement.
b) Par une association régulièrement déclarée, à condition que ces transports soient exclusivement réservés aux membres de l'association, qu'ils soient en relation directe avec le but de l'association et que ce but ne soit pas le tourisme ou le transport.
5° a) Les transports des personnels attachés à des établissements agricoles, industriels ou commerciaux géographiquement groupés, à condition qu'ils soient organisés par un mandataire commun et exécutés par un ou plusieurs transporteurs qui, dans le département ou les départements limitrophes, assurent un service urbain ou disposent d'une inscription au plan de transport ;
b) Les transports organisés gratuitement par des établissements ouverts au public pour la desserte de leur clientèle, sous réserve, lorsqu'ils ne sont pas exécutés par ces établissements eux-mêmes, qu'ils soient confiés à un ou plusieurs transporteurs qui, dans le département ou les départements limitrophes, assurent un service urbain ou disposent d'une inscription au plan de transport.
La création de ces deux catégories de transports ou leur modification devront faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre des transports.
Pour les transports visés au a ci-dessus, le préfet disposera d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour faire opposition à la création ou à la modification des services en cas d'inexactitude ou de caractère incomplet de la déclaration.
Sous réserve des dispositions qui pourront être prises ultérieurement en application du traité instituant la Communauté économique européenne, seules peuvent exécuter des services routiers de transport de voyageurs ou être inscrites au registre des transporteurs routiers les personnes physiques de nationalité française et les entreprises régies par la loi française.
Des dérogations à cette règle peuvent être apportées par le ministre des transports après consultation du ministre de l'intérieur et avis du conseil supérieur des transports en faveur des étrangers qui ressortissent à un pays accordant un régime de réciprocité aux nationaux.
Le contrôle des entreprises visées au présent décret est exercé, dans chaque département, par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées, sous l'autorité du préfet [*agents chargés du contrôle - compétence*].
   Les entreprises soumises aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles qui effectuent seulement des transports visés à l'article 23 ci-dessus, sont astreintes à tenir une comptabilité dans les formes fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
   Des arrêtés du ministre des transports fixent les documents qui doivent être établis à l'occasion des transports routiers et précisent ceux qui doivent être à bord du véhicule.
   Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle et être conservés dans chaque entreprise, pendant un délai de deux ans, à la disposition de ces agents [*documents à produire*].
   Les véhicules de transport routier sont soumis à l'apposition des marques distinctives, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.
   Les ingénieurs en chef des services ordinaires des ponts et chaussées ainsi que les fonctionnaires et assistants techniques, contrôleurs des transports routiers, spécialement délégués par eux à cet effet sous leur responsabilité, ont, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre des transports, pouvoir de contrôle sur pièce et sur place dans les entreprises soumises aux dispositions du présent décret, pour vérifier la tenue et l'exactitude de la comptabilité et des documents mentionnés au présent article.
   En outre, un décret pris sur le rapport du ministre des transports fixe les conditions dans lesquelles d'autres agents spécialisés pourront effectuer certaines vérifications comptables.
   Le pouvoir de contrôle sur pièce et sur place prévu au présent article s'entend comme pouvoir d'exiger communication des documents mentionnés ci-dessus. Pour les vérifications comptables, les fonctionnaires et assistants techniques doivent être habilités par l'ingénieur en chef du service ordinaire du département.
Les transports publics de voyageurs et transports de marchandises doivent être assurés sans limitation contre les risques découlant de la responsabilité civile afférents à la circulation des véhicules qu'ils utilisent.
A dater de la publication du présent décret, les contrats d'assurance souscrits par le propriétaire d'un véhicule affecté ou susceptible d'être affecté à des transports publics à raison des responsabilités qu'il encourt, soit envers les tiers, soit envers le personnel de conduite, devront comporter une clause stipulant que la garantie desdits contrats s'étendra aux locataires ou bénéficiaires d'un prêt, dans les cas où la responsabilité de ceux-ci serait substituée à celle du propriétaire, à raison de la garde du personnel ou du véhicule.
Les transports routiers de marchandises et en ce qui concerne les bagages et messageries, les transporteurs publics routiers de voyageurs, doivent donner des garanties contre les risques de perte et d'avarie des marchandises en cours de transport. Un décret déterminera ces garanties ainsi que les conditions dans lesquelles devront s'assurer ces transporteurs.
Le ministre des transports peut, après avis du conseil supérieur des transports et d'accord avec le ministre de l'économie et des finances, autoriser des entreprises ou des groupements d'entreprises de transport public routier à couvrir eux-mêmes tout ou partie des risques visés aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus s'ils fournissent des garanties suffisantes.
La location de véhicules pour le transport routier de marchandises est soumise à une tarification tenant compte des prix de revient. Les tarifs de location comportent l'indication d'un prix minimum et d'un prix maximum. Ils sont présentés par le comité national des loueurs visé à l'article 40 ci-après à l'homologation du ministre des transports, suivant une procédure fixée par un décret pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances.
Toutefois, la location d'un véhicule effectuée sous le couvert d'un contrat écrit ou d'un engagement écrit d'un locataire se réservant l'emploi exclusif du véhicule pour une période minimale de six mois n'est pas soumise à cette tarification.
Lorsque les conditions économiques l'exigent, le ministre des transports peut demander au comité national des loueurs la présentation, dans un délai déterminé, de propositions de nouveaux tarifs. A défaut de propositions satisfaisantes dans ce délai, le ministre des transports peut, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, fixer des tarifs différents de ceux proposés ou de ceux en vigueur.
La location de véhicules pour le transport routier de marchandises n'est pas soumise à la réglementation qui résulte de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, sauf dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article.
Les prix sont établis librement par les entreprises de location dans les limites résultant des tarifs homologués.
Un arrêté du ministre des transports pourra autoriser les entreprises à fixer des prix hors de ces limites, à condition que ces prix soient publiés dans des conditions que l'arrêté déterminera.
I. - Les licences de location successives permettent la location d'un véhicule à des locataires successifs sans condition de durée pour chaque location. Elles ne sont pas affectées à un véhicule déterminé, et les locataires ne sont pas désignés.
       Elles sont distinguées selon leur classe.
       Les dispositions des II et III de l'article 25 et celles de l'article 25 bis et de l'article 26 leur sont applicables, l'expression : "registre des transporteurs routiers", étant remplacée par celle de : "registre des loueurs", et l'expression :

 "certificat d'inscription au registre des transporteurs routiers" étant remplacée par celle de : "certificat d'inscription au registre des loueurs".
       La classe de la licence de location doit correspondre au poids maximal autorisé du véhicule loué ou de l'ensemble constitué à partir du véhicule loué.
       A l'exception des dispositions de son paragraphe I d, l'article 27 ci-dessus est applicable à l'attribution de licences supplémentaires de locations successives de zone longue, les références au transport et aux licences de transport portant ou non des mentions de spécialité y étant remplacées par des références à la location et aux licences de locations successives.
I. - Les licences de location successives [*définition*] permettent la location d'un véhicule à des locataires successifs sans condition de durée pour chaque location. Elles ne sont pas affectées à un véhicule déterminé, et les locataires ne sont pas désignés.
       Elles sont distinguées selon leur classe et selon leur zone de validité géographique, comme les licences de transport.
       Les dispositions des II, III et VI de l'article 25 [*formalités d'inscription*], de l'article 25 bis, et des I et II dans le cas a de l'article 26 ci-dessus leur sont applicables, l'expression "registre des transporteurs routiers" étant remplacée par "registre des loueurs", et le terme "établissement" étant remplacé par l'expression "centre d'exploitation".
       La classe de la licence de location doit correspondre au poids maximal autorisé du véhicule loué ou de l'ensemble constitué à partir du véhicule loué.
       II. - Lorsque les besoins de l'économie et l'état du marché des transports le justifient, le ministre des transports fixe par arrêté le nombre des licences supplémentaires à répartir, en distinguant les classes et les zones de ces licences.
       La répartition est faite par le ministre, sur demande des entreprises, après avis des commissions régionales des licences et sur proposition de la commission centrale.
       Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 27 ci-dessus sont applicables.
       Les licences supplémentaires ainsi attribuées sont dites Licences à renouvellement périodique [*définition*].
       Les dispositions des III et IV de l'article 27 ci-dessus sont applicables.
Le contrôle des entreprises visées au présent décret est exercé, dans la limite de leurs attributions, par le directeur régional, et le directeur départemental de l'équipement sous l'autorité du préfet dont ils relèvent.
Les entreprises soumises aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles qui effectuent seulement des transports visés à l'article 23 ci-dessus, sont astreintes à tenir une comptabilité dans les formes fixées par un arrêté des ministres de l'économie, du budget et des transports.
Des arrêtés du ministre des transports fixent les documents qui doivent être établis à l'occasion des transports routiers et précisent ceux qui doivent être à bord du véhicule.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle et être conservés dans chaque entreprise, pendant un délai de deux ans, à la disposition de ces agents.
Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement ainsi que les agents spécialement délégués par eux à cet effet ont, dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre des transports, pouvoir de contrôle sur pièce et sur place, dans les entreprises soumises aux dispositions du présent décret, pour vérifier la tenue et l'exactitude de la comptabilité et les documents mentionnés au présent article. Pour les vérifications comptables, les agents doivent être habilités par le directeur régional ou le directeur départemental de la région ou du département concerné.
Il est ouvert dans la comptabilité de l'Office national de la navigation un compte spécial où sont portés:
   En recettes :

 a. Le produit de la taxe ; b. Les produits divers de toute autre provenance ;
   En dépenses : les sommes consacrées au financement des actions prévues par le décret du 9 avril 1984 susvisé en faveur desquelles la taxe est instituée.
La composition de la commission prévue à l'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est fixée comme suit :

 Président
   Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant.

 Membres
   Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
   Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant.
   Un professeur d'établissement d'enseignement supérieur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 Rapporteur
   Le fonctionnaire de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer chargé des questions concernant l'enseignement.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2002, pour les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 1er janvier 2002 
Nombre de points par emploi à compter du 1er janvier 2002 
Responsable du secrétariat particulier de : 
B, C 
17 
15
-secrétariat général (à compter du 9 février 2005) ;
-délégué ;
-directeur général et directeur de l'administration centrale ;
-chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
-chef du service des droits des femmes ;
-chef du service de l'information et de la communication 
Responsable du secrétariat particulier de : 
B, C 
54 
15
-chef de service de l'administration centrale ;
-sous-directeur de l'administration centrale ;
-contrôleur financier 
Régisseur d'avances et régisseur de recettes (à compter du 17 février 2003) 
B, C 
2 
15 
Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie 
B 
14 
20 
Agent chargé de l'accueil 
C 
27 
15 
Personnel du service social 
A, B 
10 
25 
Chef des ateliers 
B 
1 
25 
Assistant technique des ateliers 
C 
4 
20 
Responsable des ateliers 
C 
6 
20 
Agent d'orientation standardiste 
C 
10 
20 
Personnel chargé des soins 
B 
6 
25 
Personnel exerçant des fonctions de documentation 
B 
29 
20 
Chef magasinier 
B, C 
2 
20 
Magasinier 
C 
9 
15 
Responsable du standard 
B, C 
1 
25 
Régisseur de la salle de conférences 
B 
1 
15 
Responsable du service du courrier central 
B 
1 
15 
Agent du service du courrier central 
C 
16 
10 
Responsable de la gestion de la maintenance des télécopieurs 
B 
1 
15 
Responsable sécurité incendie 
B 
8 
20 
Responsable de concours 
B, C 
21 
15 
Agent chargé de l'audiovisuel 
C 
5 
10 
Agent chargé de la maintenance immobilière 
C 
11 
10
L'entretien par l'administration des nouveaux téléimprimeurs commercialisés par la société Télic Alcatel est soumis aux redevances mensuelles d'entretien suivantes :
   Téléimprimeurs de type TL 52 : 206,58 F [*montant - franc*]  H.T. ;
   Téléimprimeurs de type TL 53 : 258,01 F H.T. ;
   Téléimprimeurs de type TL 52 SD et TL 53 SD : 344,02 F H.T.
L'imprimé servant à établir le certificat de santé est inséré dans le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code de la santé publique.
   Il comporte une formule d'attestation d'examen et une formule de certificat médical confidentiel dont les modèles sont établis par arrêté du ministre de la santé publique.
   L'attestation d'examen et le certificat médical sont établis par le médecin qui effectue l'examen médical.
   Ce médecin remet l'attestation au père, à la mère ou à la personne ayant la garde de l'enfant, à charge pour ceux-ci, lorsqu'ils sont bénéficiaires de prestations familiales, d'adresser ce document à l'organisme ou service payeur dont ils relèvent dans les conditions prévues par le décret susvisé du 2 mars 1973.
   Dans un délai de huit jours, le médecin adresse le certificat médical correspondant à l'âge de l'enfant, sous pli fermé et confidentiel, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.
   Le médecin mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé de l'enfant.
Les enfants dont la protection est organisée par le titre Ier du livre II du code de la santé publique et par le décret susvisé du 19 juillet 1962 sont soumis à des examens médicaux obligatoires dont le nombre est fixé à neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours de la naissance et un au cours du neuvième mois, trois au cours de la deuxième année, dont un au cours du vingt-quatrième mois, et à deux par an pour les quatre années suivantes. Les périodes de l'année au cours desquelles doivent avoir lieu ces examens sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique après avis de l'académie nationale de médecine.
   Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.
L'imprimé servant à établir le certificat de santé est inséré dans le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code de la santé publique.
   Il comporte [*contenu*] une formule d'attestation d'examen et une formule de certificat médical confidentiel dont les modèles sont établis par arrêté du ministre de la santé publique.
   L'attestation d'examen et le certificat médical sont établis par le médecin qui effectue l'examen médical.
   Ce médecin remet l'attestation au père, à la mère ou à la personne ayant la garde de l'enfant, à charge pour ceux-ci, lorsqu'ils sont bénéficiaires de prestations familiales, d'adresser ce document à l'organisme ou service payeur dont ils relèvent dans les conditions prévues par les articles R. 534-3 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
   Dans un délai de huit jours, le médecin adresse le certificat médical correspondant à l'âge de l'enfant, sous plis fermé et confidentiel [*condition de forme*], au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.
   Le médecin mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé de l'enfant.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre du l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enfants dont la protection est organisée par le titre Ier du livre II du code de la santé publique et par le décret susvisé du 19 juillet 1962 sont soumis à des examens médicaux obligatoires dont le nombre est fixé à neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours qui suivent la naissance et un au cours du neuvième ou dixième mois, trois du treizième au vingt-cinquième mois, dont un au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois, et à deux par an pour les quatre années suivantes. Le calendrier des examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.
Les enfants dont la protection est organisée par le titre Ier du livre II du code de la santé publique et par le décret susvisé du 19 juillet 1962 sont soumis à des examens médicaux obligatoires dont le nombre est fixé à neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours de la naissance et un au cours du neuvième ou dixième mois, trois du treizième au vingt-cinquième mois, dont un au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois, et à deux par an pour les quatre années suivantes. Le calendrier des examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci. Ils ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
   Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé institué par l'article L. 163 du code de la santé publique.
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
   Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre chargé des armées et, d'autre part, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé des transports et les ministres responsables de ces ressources.
   Le ministre chargé des armées est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Gouvernement.
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
   Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé des transports et les ministres responsables de ces ressources.
   Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Gouvernement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.
Les membres du comité national du tableau autres que ceux ayant la qualité de magistrat sont élus pour trois ans au scrutin secret, par les membres du conseil supérieur appartenant à leurs catégories professionnelles respectives.
   L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres du conseil supérieur présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
   Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil supérieur ou qui ont été l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est procédé, pour la durée restant à courir sur leur mandat, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un membre de l'ordre est établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription, ou dans laquelle une société reconnue par l'ordre est inscrite en raison de son siège social est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce membre de l'ordre ou cette société, même s'ils l'ont été dans une autre circonscription. 
Mais, dans ce cas, la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec ses propositions, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l'intéressé et, si besoin est, complété l'instruction. 
Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l'article 26-1 de l'ordonnance susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été commis. Dans ce cas, les décisions de la chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui les transmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit.
Le bureau du conseil régional est composé :
   D'un président obligatoirement choisi parmi les experts-comptables ;
   De deux vice-présidents, dont l'un est obligatoirement choisi parmi les experts-comptables ;
   D'un trésorier.
   Le président assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et du conseil régional ainsi que le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription. Il désigne l'un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission, d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par le second vice-président et, à défaut de celui-ci, par le doyen d'âge.
   Le président réunit le bureau périodiquement et le tient au courant des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
Les experts-comptables et les comptables agréés sont classés sur le tableau de chaque circonscription régionale, dans leurs sections respectives, par département et par ordre alphabétique, avec l'indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription au tableau.
   Les experts-comptables stagiaires sont classés dans leur colonne d'après la date de leur admission.
   Les sociétés sont inscrites sous leur raison ou dénomination sociale.
Le bureau du conseil supérieur est composé de six membres dont un président, deux vice-présidents et un trésorier.
   Le président et l'un des vice-présidents sont obligatoirement élus parmi les experts-comptables.
   Le président assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l'ordre.
   Il désigne l'un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission, d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par le second vice-président et, à défaut de celui-ci, par le doyen d'âge.
   Le président réunit le bureau périodiquement et le tient au courant des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
   Une même personne ne peut exercer pendant plus de trois années consécutives l'une ou l'autre des fonctions de président ou de vice-président du bureau du conseil supérieur ; elle ne peut être réélue qu'après une interruption d'une année au moins.
   Le président du conseil supérieur de l'ordre dont le mandat est venu à expiration ne peut être élu vice-président au cours des trois années suivantes.
Les conseils de l'ordre désignent parmi leurs membres un bureau.
   Les membres du bureau d'un conseil de l'ordre sont élus chaque année, au scrutin secret, par l'ensemble des membres du conseil.
   L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
   Une même personne ne peut exercer pendant plus de trois années consécutives, à compter de la mise en application des dispositions du présent article, l'une ou l'autre des fonctions de président ou de vice-président du bureau d'un conseil de l'ordre. L'interruption doit être d'une année au moins.
   En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Les décisions des conseils de l'ordre ne sont valables que si elles réunissent un nombre de voix supérieur à la moitié des membres desdits conseils. Si cette majorité n'est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d'une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l'objet d'une convocation spéciale ; la majorité des voix des membres présents est suffisante. A égalité des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
La demande d'inscription au tableau adressée au conseil régional doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par le statut de l'ordre. Il en est délivré récépissé.
   Une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
   Si la décision du conseil régional n'est pas intervenue à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, le conseil régional est dessaisi et le dossier est immédiatement transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement. Le comité national du tableau peut également être saisi par le candidat à l'inscription.
   Les décisions des conseils régionaux et celles du comité national du tableau doivent être notifiées dans le délai de huitaine au candidat, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, au conseil régional intéressés.
Dans chaque circonscription régionale, le tableau ainsi que la liste des personnes et des sociétés autorisées à exercer, par décision du ministre de l'économie nationale et du ministre des affaires étrangères, sont tenus à la disposition du public, tant au siège du conseil régional qu'au siège des circonscriptions administratives et dans les tribunaux et études d'officiers ministériels de la circonscription.
   Ils sont publiés chaque année, aux frais de l'ordre, dans un journal d'annonces légales de la circonscription. Toutefois, la publication du tableau et de la liste complets pourra n'être renouvelée que tous les cinq ans, la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la dernière publication intégrale.
Tout membre de l'ordre peut demander à cesser provisoirement d'en faire partie. La demande adressée au conseil régional, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activité que l'intéressé désire exercer. Elle indique la date à laquelle celui-ci entend cesser son activité de membre de l'ordre.
   La procédure d'examen de la demande est celle prévue aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du l9 septembre 1945 et à l'article 9 du présent décret, relatifs aux demandes d'inscription au tableau.
   Le refus ou le retrait de l'autorisation de cesser provisoirement de faire partie de l'ordre ne peut être prononcé que dans le cas où les conseils de l'ordre estiment que la nouvelle activité du professionnel ou son comportement est de nature à porter atteinte à l'honneur de l'ordre et à sa morale.
   L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du conseil de l'ordre n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'être à jour des cotisations professionnelles et de sécurité sociale auxquelles il est personnellement tenu et de cesser préalablement son activité de membre de l'ordre.
   Le fait de cesser provisoirement de faire partie de l'ordre ne peut avoir pour effet de soustraire l'intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont il s'est rendu coupable antérieurement ; il en est de même lorsque l'intéressé se place dans la situation prévue à l'alinéa précédent. A compter du jour où l'acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l'intéressé n'est plus soumis à la discipline de l'ordre ni à ses règles. Il ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité les professions d'expert-comptable ou de comptable agréé, ni faire usage des titres d'expert-comptable ou de comptable agréé.
   Toutefois, le règlement intérieur de l'ordre détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier de certains avantages particuliers réservés aux membres de l'ordre.
   L'intéressé peut, quand il le désire, et s'il remplit à ce moment les conditions nécessaires fixées par le statut de l'ordre, obtenir sa réinscription au tableau suivant la procédure prévue pour l'inscription.
   Dans ce cas, il n'a pas à justifier à nouveau de la compétence technique qui lui a été reconnue lors de l'inscription primitive.
Le membre de l'ordre dont l'appel n'est pas accueilli est tenu au paiement des frais résultant de son appel, et dont le montant est fixé par le conseil supérieur à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants. Le paiement des frais reste dû lorsque le renvoi de l'affaire est accordé, sans examen au fond, sur la demande de l'intéressé, si celle-ci est présentée moins de huit jours avant la date fixée pour la séance et si la confirmation de la sanction est ultérieurement prononcée. Le conseil régional dont relève l'appelant assure le recouvrement de ces frais qui sont reversés au conseil supérieur.
Le membre de l'ordre frappé par la chambre régionale de discipline d'une peine disciplinaire est tenu au paiement des frais résultant de l'action engagée contre lui, sauf dans le cas où, sur appel, la chambre nationale de discipline décide qu'aucune peine ne doit être infligée à l'intéressé.
   Le paiement des frais reste dû lorsque le renvoi de l'affaire est accordé, sans examen au fond, sur la demande de l'intéressé, si celle-ci est présentée moins de huit jours avant la date fixée pour l'audience et si une sanction est ultérieurement prononcée. Le conseil régional assure le recouvrement des frais dont le montant est fixé forfaitairement pour l'ensemble du territoire, par le conseil supérieur.
Tout membre de l'ordre ou toute société reconnue par l'ordre ou toute personne physique ou morale admise à exercer en France qui, sans motif valable et pendant deux années consécutives, n'a pas payé sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, après deux appels infructueux adressés à un mois d'intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, réputé démissionnaire de sa qualité de membre de l'ordre ou de société reconnue par lui. Il est, en conséquence, radié du tableau.
   La procédure est celle prévue pour l'inscription au tableau.
   Est également radiée d'office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou morale qui vient à ne plus satisfaire aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions touchant à la moralité, qui relèvent de la procédure disciplinaire.
La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un membre de l'ordre est établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription, ou dans laquelle une société reconnue par l'ordre est inscrite en raison de son siège social est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce membre de l'ordre ou cette société, même s'ils l'ont été dans une autre circonscription.
   Mais, dans ce cas, la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec ses propositions, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l'intéressé et, si besoin est, complété l'instruction.
Les membres des conseils régionaux disposent pour l'élection des membres du conseil supérieur d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre des membres de l'ordre de leur catégorie inscrits au tableau de leur circonscription et qui disposaient du droit de vote lors des dernières élections au conseil régional.
   Le calcul des voix se fait de la manière suivante :
   On divise dans chaque catégorie professionnelle de chaque circonscription le nombre des membres de l'ordre remplissant les conditions prévues à l'alinéa ler par le nombre des membres en fonctions du conseil régional. Chaque membre du conseil régional de la circonscription pour laquelle est obtenu le plus petit quotient dispose d'une voix. Les membres des autres conseils régionaux disposent chacun d'autant de voix que le double du plus petit quotient est contenu de fois dans le quotient obtenu dans leur circonscription, le résultat de l'opération étant arrondi à l'unité la plus voisine. En aucun cas, le nombre de voix dont dispose chacun des membres des conseils régionaux ne peut être supérieur à quarante.
Les membres de l'ordre faisant partie des chambres de discipline sont élus pour trois ans au scrutin secret par les membres des conseils auprès desquels elles sont instituées.
   L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents des conseils. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
   Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie des chambres de discipline les membres qui ne font plus partie Des conseils de l'ordre ou qui ont fait eux-mêmes l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est procédé pour la durée restant à courir sur leur mandat au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
Le nombre de membres du conseil supérieur inscrits au tableau d'une même circonscription régionale ne peut atteindre la moitié du nombre total des membres de ce conseil.
   S'il y a lieu à réduction, celle-ci s'effectue, pour la circonscription régionale concernée, par application au nombre de membres élus de chaque catégorie professionnelle du rapport entre le nombre maximum de sièges fixé à l'alinéa précédent et le nombre global de sièges obtenu par les deux catégories. Les chiffres obtenus sont arrondis à l'unité la plus voisine.
   Cette réduction est opérée à l'occasion des élections et dans l'ordre inverse du nombre des suffrages obtenus par les candidats.
Les chambres de discipline ne siègent valablement que lorsque tous leurs membres titulaires, ou à défaut suppléants, sont présents. Leurs séances ne sont pas publiques.
   Leurs décisions sont prises à la majorité des voix.
   Elles doivent être motivées.
   Elles mentionnent le nom des membres de la chambre de discipline et du rapporteur ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement.
   Elles doivent être notifiées dans les dix jours francs de leur date à l'intéressé, au plaignant et au commissaire du Gouvernement. Les décisions qui concernent les professionnels inscrits au tableau de plusieurs circonscriptions sont notifiées, dans tous les cas, aux conseils régionaux des diverses circonscriptions au tableau desquelles ils figurent.
   La notification doit indiquer le délai dans lequel il peut être fait appel. Celle qui est adressée à l'intéressé doit, en outre, mentionner éventuellement le montant des frais mis à sa charge et résultant de l'action engagée contre lui.
La demande d'inscription au tableau adressée au conseil régional doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par le statut de l'ordre. Il en est délivré récépissé. 
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, le conseil régional demande communication du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du même code. 
Le commissaire du Gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l'intéressé, et notamment à sa situation en matière d'obligation déclarative et de recouvrement. Il transmet cette enquête au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, accompagnée de son avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'intéressé. 
Une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé. 
Si la décision du conseil régional n'est pas intervenue à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, le conseil régional est dessaisi et le dossier est immédiatement transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement. Le comité national du tableau peut également être saisi par le candidat à l'inscription. 
Les décisions des conseils régionaux et celles du comité national du tableau doivent être notifiées dans le délai de huitaine au candidat, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, au conseil régional intéressés.
Il est créé une commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés chargée :
   1. D'examiner les risques de toxicité directe ou indirecte à l'égard de l'homme et des animaux des produits énumérés :
   1. D'examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard de l'homme et des animaux, ainsi que les dangers que peut présenter la dispersion dans l'environnement des produits énumérés à l'article 1er de la loi susvisée du 2 novembre 1943 ;
   2. De donner, compte tenu de ces risques, son avis sur les conditions d'emploi desdits produits.
   Les membres de cette commission sont choisis, en raison de leur compétence, parmi des experts ayant ou non la qualité d'agent public.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.
Il est créé un comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés chargé :
   1. D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article 3 ci-dessus ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques ;
   2. De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation et aux demandes d'agrément susvisées.
   Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, de ces ministres.
Il est créé une commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés chargée :
   1. De proposer au ministre de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l'établissement des conditions et modalités d'emploi des produits énumérés à l'article 1er de la loi susvisée du 2 novembre 1943, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs inconvénients de tous ordres, notamment écologiques ;
   2. De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des produits soumis à l'homologation ;
   3. De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits énumérés à l'article 1er de la loi susvisée du 2 novembre 1943.
   Cette commission comprend des représentants des services publics et des organismes professionnels concernés ainsi que des experts choisis en raison de leur compétence.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.
Il est créé un comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés chargé :
   1. D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article 3 ci-dessus ;
   2. De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.
   Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, de ces ministres.
I. - Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un département d'une densité de population qui est au plus égale à 1 000 habitants au kilomètre carré, la commission compétente pour statuer sur la demande d'autorisation est tenue, si l'établissement ou l'ensemble commercial est situé en tout ou partie à une distance n'excédant pas 5 kilomètres de la limite d'un autre département, de solliciter l'avis de la commission de ce dernier département avant de prendre sa décision. Cette distance est portée à 10 kilomètres dans le cas où la surface de vente de l'établissement ou de l'ensemble commercial, déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la surface de vente déjà existante, atteint ou dépasse 5 000 mètres carrés.
   " Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas où l'autorisation est demandée pour un établissement ou en ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 5 000 mètres carrés qui doit être implantée en tout ou partie dans une commune de plus de 40 000 habitants.
   " II. - Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un département, autre que Paris, d'une densité de population supérieure à 1 000 habitants au kilomètre carré, la commission compétente pour statuer sur la demande d'autorisation est tenue, si cette commune est située à la limite d'un autre département, de solliciter l'avis de la commission de ce dernier département, avant de prendre sa décision.
   " III. - Lorsque l'autorisation est demandée pour un projet à réaliser sur le territoire de la ville de Paris, la commission compétente pour statuer ne peut, si le projet doit être implanté dans un arrondissement situé à la limite administrative de la ville, prendre sa décision qu'après avoir sollicité l'avis de la commission de tout département qui est limitrophe de cet arrondissement. "