Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves du concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont les suivantes : 
1° En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
-une copie des titres et diplômes requis ;
-un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page et indiquant les langues lues et parlées ;
-une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de leur participation personnelle ;
-une copie des mémoires universitaires ;
-s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
-la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu. 
Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. 
Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité ; 
2° L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2) ; 
3° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes au maximum qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat et suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses motivations, ainsi que sa personnalité et ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
Administrateur réseaux.
Administration système de réseaux.
Aéronautique.
Agroalimentaire, techniques vétérinaires.
Analyse chimique.
Analyse physico-chimique.
Analyse radiologique.
Analyse programmeur.
Appareillage orthopédique.
Arts graphiques.
Audiovisuel, multimédia.
Biochimie alimentaire.
Biochimie industrielle et agroalimentaire.
Biologie cellulaire et moléculaire.
Biomédicale.
Cartographie.
Chimie.
Chimie alimentaire.
Chimie des hydrocarbures.
Chimie industrielle.
Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
Cuirs, élastomère.
Dessinateur.
Diététique nutrition.
Electronique.
Electrotechnique.
Entomologie.
Enzymologie.
Ergonomie et physiologie du travail.
Froid et climatisation.
Génie civil.
Génie climatique.
Habillement, confection.
Hydrographie.
Hydrodynamique.
Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Industries alimentaires et bio - industries - qualité.
Industries graphiques.
Immunologie.
Informatique générale.
Informatique scientifique, temps réel et systèmes d'armes.
Instrumentaliste.
Maintenance audiovisuelle, monteur vidéo cinéma.
Mécanique.
Mécanique industrielle.
Mesures physiques.
Microbiologie alimentaire.
Microbiologie.
Monteur ciné-vidéo.
Opérateur de prise de son.
Opérateur de prise de vue.
Optique, lunetterie.
Organisation et gestion de la production.
Photographe.
Physique nucléaire.
Production et communication audiovisuelle.
Programmeur.
Programmeur de système d'exploitation.
Qualité.
Qualité industrielle.
Qualité agroalimentaire.
Radiochimie.
Radiologie.
Radioprotection.
Sciences et techniques de la mer (génie océanique, géologie marine, télédétection).
Spécialité réseaux.
Statistiques et traitement informatique des données.
Techniques alimentaires.
Techniques de biologie moléculaire, de biotechnologie et de biochimie appliquée.
Techniques biomédicales.
Techniques vétérinaires.
Télécommunications.
Textiles.
Thermique.
Traitement du signal.
Le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications par voie de concours interne prévu au 3° de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme homologué de niveau III correspondant. 
Les épreuves écrites sont les suivantes : 
1° Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur les connaissances scientifiques et techniques de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3). 
2° Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications. 
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus.L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent homologué au moins au niveau III en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté. 
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications. Il participe à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
   - la préparation et l'exécution du budget ;
   - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
   - la prévision économique et financière ;
   - la comptabilité publique et les pensions ;
   - la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
   - les douanes et droits indirects ;
   - la concurrence ;
   - la statistique et les études économiques ;
   - le commerce extérieur ;
   - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
   - le contrôle économique et financier ;
   - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
   - la sécurité industrielle ;
   - la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
   - la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
   - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
   - la politique des postes et télécommunications.
   Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
   - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - l'inspection générale des finances ;
   - le Conseil général des mines ;
   - le Conseil général des technologies de l'information ;
   - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   - la direction du budget ;
   - la direction de la réforme budgétaire ;
   - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction générale de la comptabilité publique ;
   - la direction générale des impôts ;
   - la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - la direction des Monnaies et médailles ;
   - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
   - la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
   - le service de la communication ;
   - le service du contrôle d'Etat ;
   - le service des pensions,

 ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
   II. - Conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   III. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 du présent arrêté doivent présenter le bilan de fonctionnement dans les conditions prévues au présent article. Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté. 
Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement. 
Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Il contient : 
a) Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
-la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;
-une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;
-l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
-un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
-les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ; 
b) Les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu au b de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ; 
c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, c'est-à-dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe 2. 
Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ; 
d) Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes, tel que prévu au d de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie ; 
e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.
DÉTERMINATION DES MEILLEURES  TECHNIQUES DISPONIBLES 
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se  définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des  activités et de leurs modes d'exploitation démontrant l'aptitude pratique de  techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites  d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de  manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son  ensemble. 
Par "techniques", on entend aussi bien les  techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite,  entretenue, exploitée et mise à l'arrêt. 
Par "disponibles",  on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les  appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des  conditions économiquement et techniquement viables en prenant en considération  les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou  non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant  concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables. 
Par "meilleures", on entend les techniques les plus efficaces pour  atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son  ensemble. 
Les considérations à prendre en compte en général  ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques  disponibles sont les suivantes : 
1. Utilisation de techniques  produisant peu de déchets. 
2. Utilisation de substances moins  dangereuses. 
3. Développement des techniques de récupération  et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des  déchets, le cas échéant. 
4. Procédés, équipements ou modes  d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle  industrielle. 
5. Progrès techniques et évolution des  connaissances scientifiques. 
6. Nature, effets et volume des  émissions concernées. 
7. Dates de mise en service des  installations nouvelles ou existantes. 
8. Durée nécessaire à  la mise en place d'une meilleure technique disponible. 
9.  Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans  le procédé et l'efficacité énergétique. 
10. Nécessité de  prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques  sur l'environnement. 
11. Nécessité de prévenir les accidents  et d'en réduire les conséquences sur l'environnement. 
12.  Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2,  de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 ou par des organisations  internationales.
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par  techniques  on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par  disponibles  on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire national pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Par  meilleures  on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles sont les suivantes :
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
2. Utilisation de substances moins dangereuses.
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible.
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement.
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
12. Informations publiées par la Commission européenne en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE ou par des organisations internationales.
DÉTERMINATION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
 Les meilleures techniques disponibles visées à  l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus  efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation  démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer,  en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et,  lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les  émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
 Par " techniques ", on entend aussi bien les  techniques employées que la manière dont l'installation est conçue,  construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
 Par " disponibles ", on entend les techniques  mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le  contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions  économiquement et techniquement viables en prenant en considération les  coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou  produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour  autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des  conditions raisonnables.
 Par " meilleures ", on entend les techniques les  plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de  l'environnement dans son ensemble.
 Les considérations à prendre en compte en général  ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures  techniques disponibles sont les suivantes :
 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
 2. Utilisation de substances moins dangereuses.
 3. Développement des techniques de récupération  et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et  des déchets, le cas échéant.
 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
 6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
 8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible.
 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement.
 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
 12. Informations publiées par la Commission en  vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE du 15  janvier 2008 ou par des organisations internationales.
Le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet. Pour les installations mentionnées en annexe du décret du 15 octobre 1980 susvisé, il est adressé au chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense. 
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs installations classées et qu'au moins une des installations est soumise à l'obligation d'un bilan de fonctionnement, ce bilan intéresse l'ensemble des installations classées visées par l'autorisation. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des évaluations et mesures imposées au titre d'autres dispositions réglementaires ou individuelles prises au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 du présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 15 août 2004) doivent présenter le bilan de fonctionnement dans les conditions prévues au présent article.
Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement.
Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Il contient :
a) Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
- la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;
- une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;
- l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
- un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ;
b) Les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu au b de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, c'est-à-dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe 2.
Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ;
d) Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes, tel que prévu au d de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 du présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 15 août 2004) doivent présenter le bilan de fonctionnement dans les conditions prévues au présent article.
   Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement.
   Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Il contient :
   a) Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
   - la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;
   - une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;
   - l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
   - un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
   - les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ;
   b) Les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu au b de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
   c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, c'est-à-dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe 2 ;
   d) Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes, tel que prévu au d de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
   e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est présenté au préfet au plus tard dix ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial. Il est ensuite présenté au moins tous les dix ans. 
Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000 et n'ayant pas fait l'objet d'un bilan de fonctionnement conformément à l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, le premier bilan de fonctionnement est présenté au préfet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er janvier 2000 :
-avant le 31 décembre 2004 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 1, 2, 3 ou 4 ;
-avant le 31 décembre 2005 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 5 ou 6 ;
-avant le 31 décembre 2006 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 7 ou 8 ;
-avant le 30 juin 2007 pour toutes les autres installations. 
Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté au moins tous les dix ans. 
Pour les installations relevant du régime de l'autorisation et n'ayant pas d'arrêté d'autorisation à la suite d'un classement postérieur à leur création, ces dispositions sont applicables en fonction de la date de publication du décret de classement. 
Les exploitants des installations classées visées à l'annexe 3 du présent arrêté doivent présenter leur bilan de fonctionnement avant le 30 juin 2007. 
Lorsqu'un nouvel arrêté d'autorisation est accordé après enquête publique, le bilan de fonctionnement suivant est présenté au plus tard dix ans après la date de cet arrêté. 
Le préfet peut prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances l'exigent, notamment suite à une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement, en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, ou suite à une pollution accidentelle.
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est présenté au préfet au plus tard dix ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial. Il est ensuite présenté au moins tous les dix ans.
   Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000 et n'ayant pas fait l'objet d'un bilan de fonctionnement conformément à l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, le premier bilan de fonctionnement est présenté au préfet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er janvier 2000 :
   - avant le 31 décembre 2004 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 1, 2, 3 ou 4 ;
   - avant le 31 décembre 2005 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 5 ou 6 ;
   - avant le 31 décembre 2006 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 7 ou 8 ;
   - avant le 30 juin 2007 pour toutes les autres installations.
   Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté au moins tous les dix ans.
   Pour les installations relevant du régime de l'autorisation et n'ayant pas d'arrêté d'autorisation à la suite d'un classement postérieur à leur création, ces dispositions sont applicables en fonction de la date de publication du décret de classement.
   Lorsqu'un nouvel arrêté d'autorisation est accordé après enquête publique, le bilan de fonctionnement suivant est présenté au plus tard dix ans après la date de cet arrêté.
   Le préfet peut prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances l'exigent, notamment suite à une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement, ou suite à une pollution accidentelle.
1523-A Soufre (fabrication industrielle de).
1610 Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique (fabrication industrielle d').
1612-A Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle d').
1630-A Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle de).
1631 Carbonate de potassium (fabrication industrielle du).
2415 Installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
2525 Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2541 Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est présenté au préfet au plus tard dix ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial jusqu'au 31 décembre 2012. 
Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000 et n'ayant pas fait l'objet d'un bilan de fonctionnement conformément à l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, le premier bilan de fonctionnement est présenté au préfet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er janvier 2000 :
-avant le 31 décembre 2004 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 1, 2, 3 ou 4 ;
-avant le 31 décembre 2005 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 5 ou 6 ;
-avant le 31 décembre 2006 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 7 ou 8 ;
-avant le 30 juin 2007 pour toutes les autres installations. 
Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté au moins tous les dix ans à compter de la date mentionnée ci-dessus. 
Pour les installations relevant du régime de l'autorisation et n'ayant pas d'arrêté d'autorisation à la suite d'un classement postérieur à leur création, ces dispositions sont applicables en fonction de la date de publication du décret de classement. 
Les exploitants des installations classées visées à l'annexe 2 du présent arrêté doivent présenter leur bilan de fonctionnement avant le 30 juin 2007. 
Lorsqu'un nouvel arrêté d'autorisation est accordé après enquête publique, le bilan de fonctionnement suivant est présenté au plus tard dix ans après la date de cet arrêté. 
Le préfet peut prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances l'exigent, notamment suite à une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement, en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, ou suite à une pollution accidentelle.
Le bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet. Pour les installations mentionnées en annexe du décret du 15 octobre 1980 susvisé, il est adressé au chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense. 
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs installations classées et qu'au moins une des installations est soumise à l'obligation d'un bilan de fonctionnement, ce bilan intéresse l'ensemble des installations classées visées par l'autorisation. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des évaluations et mesures imposées au titre d'autres dispositions réglementaires ou individuelles prises au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 du présent arrêté doivent présenter le bilan de fonctionnement dans les conditions prévues au présent article. Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté. 
Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement. 
Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article R. 512-6 du code de l'environnement. Il contient : 
a) Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
-la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;
-une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;
-l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
-un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
-les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ; 
b) Les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu au 3° du II de l'article R. 122-5 et au 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ; 
c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies à l'annexe III du présent arrêté. 
Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ; 
d) Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie ; 
e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.
Elevage des animaux.
   Les animaux sont nés, élevés et engraissés sur la même exploitation. Toutefois, dans le cadre d'une constitution, d'une extension ou d'une amélioration génétique du troupeau, les achats de jeunes animaux peuvent être réalisés dans les conditions suivantes :
   - les femelles sont présentes de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au moins douze mois finition comprise ;
   - les mâles sont présents de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au plus tard à l'âge de douze mois.
   La superficie des prairies exploitée pour l'alimentation de l'ensemble des bovins ou équivalent de l'exploitation est au minimum de 0,7 hectare pour chaque mâle castré de plus de vingt-quatre mois et d'un hectare pour chaque vache suitée. On entend par vache suitée une vache et sa descendance n'ayant pas vêlé.
   Jusqu'à la période dite de "finition", les animaux pâturent au moins du 15 mars au 15 novembre.
   Durant cette période, ils tirent l'essentiel de leur alimentation du pâturage.
   En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des dérogations à la durée minimale obligatoire de pâturage peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis, le cas échéant, de la commission dénommée "commission des conditions de production" prévue à l'article 5 du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".
   La finition des animaux s'étend au moins sur une période de deux mois avant l'abattage durant laquelle ils reçoivent une alimentation à base d'herbe fraîche et de foin et des compléments énergétiques et protéiques. Durant cette période, la distribution d'ensilage est interdite.
   La composition des aliments complémentaires et leur distribution journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Elevage des animaux.
   Les animaux sont nés, élevés et engraissés sur la même exploitation. Toutefois, dans le cadre d'une constitution, d'une extension ou d'une amélioration génétique du troupeau, les achats de jeunes animaux peuvent être réalisés dans les conditions suivantes :
   - les femelles sont présentes de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au moins douze mois finition comprise ;
   - les mâles sont présents de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au plus tard à l'âge de douze mois.
   La superficie des prairies exploitée pour l'alimentation de l'ensemble des bovins ou équivalent de l'exploitation est au minimum de 0,7 hectare pour chaque mâle castré de plus de vingt-quatre mois et d'un hectare pour chaque vache suitée. On entend par vache suitée une vache et sa descendance n'ayant pas vêlé.
   Jusqu'à la période dite de "finition", les animaux pâturent au moins du 15 mars au 15 novembre.
   Durant cette période, ils tirent l'essentiel de leur alimentation du pâturage.
   En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des dérogations à la durée minimale obligatoire de pâturage peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis, le cas échéant, de la commission dénommée "commission des conditions de production" prévue à l'article 5 du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".
   La finition des animaux s'étend au moins sur une période de deux mois avant l'abattage durant laquelle ils reçoivent une alimentation à base d'herbe fraîche et de foin et des compléments énergétiques et protéiques. Durant cette période, la distribution d'ensilage est interdite.
   La composition des aliments complémentaires et leur distribution journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Protection.
   L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine "Maine-Anjou" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Identification et étiquetage de la viande AOC.
   L'identification de la viande en appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est réalisée à l'issue de la notation des carcasses par l'abatteur.
   Elle se traduit par l'apposition immédiate sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le caparaçon de chaque demi-carcasse d'un tampon ou de tout autre système validé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par l'organisme agréé.
   Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation ;
   - la mention "AOC" ou "appellation d'origine contrôlée" ;
   - le numéro national d'identification de l'animal ou le numéro de tuerie ;
   - le numéro d'exploitation de l'éleveur ;
   - le nom, l'adresse de l'abattoir et son numéro d'agrément ;
   - la date d'abattage ;
   - pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention "le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de vente au détail au consommateur final est de neuf jours pleins au minimum". Pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, conditionnées sous vide, la mention "le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur final est de dix jours pleins au minimum".
Définition.
   Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue de vaches âgées de moins de dix ans ayant vêlé au moins une fois, de mâles castrés âgés de plus de trente mois.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Identification et étiquetage de la viande AOC.
   L'identification de la viande en appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est réalisée à l'issue de la notation des carcasses par l'abatteur.
   Elle se traduit par l'apposition immédiate sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le caparaçon de chaque demi-carcasse d'un tampon ou de tout autre système validé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
   Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation ;
   - la mention "AOC" ou "appellation d'origine contrôlée" ;
   - le numéro national d'identification de l'animal ou le numéro de tuerie ;
   - le numéro d'exploitation de l'éleveur ;
   - le nom, l'adresse de l'abattoir et son numéro d'agrément ;
   - la date d'abattage ;
   - pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention "le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de vente au détail au consommateur final est de neuf jours pleins au minimum". Pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, conditionnées sous vide, la mention "le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur final est de dix jours pleins au minimum".
Race.
   Les bovins sont de race "Rouge des prés", c'est-à-dire de code race 41, à l'exception des animaux présentant une hypertrophie musculaire (culard). Ils sont issus de parents de même code race 41. Le père de l'animal est un taureau inscrit au livre généalogique de l'UPRA "Rouge des prés" au titre de l'origine. En cas de recours à l'insémination artificielle, le taureau doit être autorisé en insémination artificielle.
   Les animaux présentent une morphologie compatible avec l'obtention des poids des carcasses et de l'état d'engraissement définis à l'article 5 ci-après.
Définition.
   Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue de vaches âgées de moins de dix ans ayant vêlé au moins une fois, de mâles castrés âgés de plus de trente mois.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.