Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national de la vie associative est composé :
   1° De soixante-six membres nommés par le Premier ministre, après consultation des associations nationales intervenant dans le domaine de compétence de chacun des ministres ci-après :
   - trois membres sur proposition du ministre de la justice ;
   - trois membres sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - deux membres sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - deux membres sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
   - un membre sur proposition du ministre chargé des transports ;
   - deux membres sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
   - deux membres sur proposition du ministre chargé de la coopération et du développement ;
   - sept membres sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
   - deux membres sur proposition du ministre chargé des droits de la femme ;
   - un membre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées et des retraités ;
   - trois membres sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;
   - deux membres sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un représentant des associations de lutte contre le sida ;
   - un membre sur proposition du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
   - quatre membres sur proposition du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont un représentant des associations favorisant l'insertion par l'activité économique ;
   - un membre sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   - trois membres sur proposition du ministre chargé du budget et de la consommation ;
   - quatre membres sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   - quatre membres sur proposition du ministre chargé de la culture ;
   - deux membres sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un membre sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   - un membre sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
   - douze membres sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - deux membres sur proposition du ministre chargé des techniques de la communication ;
   - un membre sur proposition du ministre chargé des anciens combattants ;
   2° De six personnes qualifiées nommées par le Premier ministre.
Les membres du Conseil national de la vie associative et les suppléants sont nommés pour trois ans. Leurs fonctions sont gratuites.
   Il est mis fin au mandat des membres et des suppléants du Conseil national de la vie associative lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
   Aucune association ne peut être représentée par plus d'une personne, qu'il s'agisse d'un titulaire ou d'un suppléant.
Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative. Il établit au cours de chaque mandature un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.
Restitution des locaux. 
Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, il sera procédé :
-à un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
-au nettoyage approfondi de ladite zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
-à la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées. 
Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante et après nettoyage de ladite zone, une mesure du niveau d'empoussièrement doit être réalisée conformément à l'article 7 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population.
Equipement de protection individuelle. 
Tout intervenant dans la zone de travail doit être équipé en permanence : 
1° De vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables. 
En fin d'utilisation, les vêtements jetables seront traités comme des déchets d'amiante conformément à l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 susvisé ; 
2° D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé, avec masque complet, cagoule ou encore scaphandre. 
Dans le cas où la configuration de la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l'utilisation d'appareils isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147) peuvent être utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d'air en charge d'au moins 160 litres par minute. 
Les appareils visés au point 2 doivent être décontaminables.
Art. 11.
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Protection collective.
   La zone de travail doit être maintenue en dépression par rapport au milieu extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et de filtres absolus à très haute efficacité (d'un rendement supérieur à 99,99 p. 100 selon la norme NFX 44-013). Un dispositif de mesures vérifiera en permanence le niveau de la dépression.
   Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone.
   Pendant la durée des travaux, on procède périodiquement à une pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension dans l'air afin d'abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère.
Préparation du chantier.
   Toute opération relevant de cette section doit être précédée de :
   1° L'évacuation, après décontamination, hors du lieu ou du local à traiter, sous réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d'amiante, de tous les composants, équipements ou parties d'équipement dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui sont difficilement décontaminables ;
   2° La mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques qui se trouvent dans ou à proximité immédiate de la zone de travail afin de réaliser un traitement à l'humide. Un traitement à sec est admissible dans les seuls cas où ni la mise hors tension ni l'isolement des circuits et équipements électriques ne sont possibles ;
   3° La dépollution, par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration absolue, de toutes les surfaces et équipements du local à traiter ;
   4° Le confinement du chantier par :
   a) La neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation ou tout autre système pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone à traiter ;
   b) L'obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à traiter ;
   c) La construction d'une enveloppe étanche au passage de l'air et de l'eau autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à traiter, y compris en partie basse, sur le sol.
   Un tunnel comportant cinq compartiments (sas) permettant la décontamination des intervenants et des équipements doit constituer pour les personnes la seule voie d'accès depuis l'extérieur vers la zone de travail. Lorsque le personnel est équipé de vêtements jetables ou lorsque la mise en place d'un système à cinq compartiments s'avère techniquement impossible, un tunnel à trois compartiments peut être utilisé.
Contrôles effectués en cours de chantier.
   La surveillance de l'étanchéité, des rejets (air et eau) et de l'atmosphère de la zone dans laquelle sont effectuées les opérations doit être réalisée suivant un programme préétabli pour toute la durée du chantier.
   Un registre doit être tenu, consignant l'ensemble des résultats de cette surveillance ; ce registre comportera notamment les résultats des analyses effectuées dans le compartiment où se fait l'enlèvement de la protection respiratoire, le nombre de vérifications effectuées ainsi que le nombre de changements des préfiltres et filtres absolus des protections individuelles et collectives.
Qualification des entreprises : délais d'application.
   Les dispositions de l'article 5-1 ci-dessus sont applicables aux chantiers dont les travaux débutent :
   - après le 1er juin 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de flocages et de calorifugeages ;
   - après le 1er décembre 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de tous les autres matériaux friables.
   Toutefois, les entreprises qui ont un chantier dont les travaux sont en cours à la date du 1er juin 1997 et qui ne disposent pas du certificat de qualification doivent déposer un dossier de demande de qualification avant le 1er juillet 1997.
Equipement de protection individuelle.
   En fonction de l'évaluation du risque, tout intervenant doit être équipé :
   1° De vêtements de travail étanches équipés de capuche, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets ; en fin d'utilisation, les vêtements jetables seront traités comme des déchets d'amiante, conformément à l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 susvisé ;
   2° D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé avec masque complet, cagoule ou scaphandre, d'un appareil de protection respiratoire filtrant anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147).
   Lors de l'enlèvement, sans détérioration, d'éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, une protection respiratoire de type P 3 est admise.
Procédé de travail.
   Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur les matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est mise en oeuvre, si possible à la source ; le matériel utilisé est, lorsqu'il peut en être doté, équipé d'un dispositif d'aspiration à filtration absolue.
Préparation du chantier.
   Lors d'opérations de retrait ou de confinement de matériaux non friables à base d'amiante :
   - le confinement du chantier est fonction de l'évaluation des risques ; selon l'empoussièrement attendu qui dépend notamment des techniques employées, il peut aller du confinement exigé à l'article 2 jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée ;
   - une aspiration avec filtration absolue est obligatoire.
   Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures ci-dessus précisées ne sont pas applicables ; on doit effectuer dans ce cas un démontage des éléments par un procédé de déconstruction évitant au maximum l'émission de fibres.
Qualification des entreprises : disposition transitoire.
   A titre transitoire et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 1997, les certificats de qualification pourront être attribués par un organisme certificateur en cours d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
Restitution des locaux.
   Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, il sera procédé :
   - à un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
   - au nettoyage approfondi de ladite zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
   - à la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
   Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante et après nettoyage de ladite zone, une mesure du niveau d'empoussièrement doit être réalisée conformément à l'article 7 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population.
Qualification des entreprises : principes généraux.
   I. - Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine.
   Pour en justifier, elles doivent fournir un certificat attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique.
   Ce référentiel est homologué par un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants :

 l'Institut national de recherche et de sécurité, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'organisme professionnel de la prévention du bâtiment et des travaux publics. En l'absence d'une opinion unanime au sein de ce collège, ce référentiel est homologué par les ministères chargés du travail et de l'agriculture.
   L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
Equipement de protection individuelle.
   Tout intervenant dans la zone de travail doit être équipé en permanence :
   1° De vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables.
   En fin d'utilisation, les vêtements jetables seront traités comme des déchets d'amiante conformément à l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 susvisé ;
   2° D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé, avec masque complet, cagoule ou encore scaphandre.
   Dans le cas où la configuration de la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l'utilisation d'appareils isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147) peuvent être utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d'air en charge d'au moins 160 litres par minute.
   Les appareils visés au point 2 doivent être décontaminables.
Qualification des entreprises.
   Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique.
   Ce référentiel est homologué par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis d'un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Institut national de recherche et de sécurité, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
   L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.
   L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation", pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
   L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification.
Lorsque le conseil agit en matière disciplinaire, le président fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix.
Lorsqu'il exerce son pouvoir disciplinaire, le Conseil des marchés financiers se réunit en formation de six membres.
   Outre le président du conseil, membre de droit, ou un membre délégué par lui à cet effet, président de la formation, et le membre du Conseil des marchés financiers représentant les salariés, chaque formation disciplinaire comporte quatre membres élus en son sein par le Conseil des marchés financiers pour deux ans. Ces quatre membres doivent être choisis sans que l'une des catégories mentionnées au troisième et au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi susvisée puisse être représentée par plus de deux membres. Le conseil élit dans les mêmes conditions un suppléant pour chacun de ces quatre membres.
Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci.
   Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.
   Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.
Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée, le Conseil des marchés financiers désigne une autre personne, pour recevoir, transmettre ou exécuter les ordres des clients de la personne sanctionnée afin de protéger les intérêts de ceux-ci. La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.
La décision est notifiée à l'intéressé et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
   Les personnes sanctionnées et le ministre chargé de l'économie et des finances disposent d'un délai de deux mois pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction ; ce délai court pour le ministre à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement.
La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et d'un agent des services du conseil désigné par le président à cet effet.
   Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et de l'agent mentionné ci-dessus.
   Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.
Lors de la séance qui ne peut se tenir que si cinq membres sont présents, le rapporteur présente l'affaire.
   Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.
   Le président peut faire entendre par le conseil toute personne dont il estime l'audition utile.
   Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Les mentions suivantes doivent y figurer :
   1° La mention visée à l'article 3 ci-dessus ;
   2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
   3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, du témoin mentionné à l'article 5 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;
   4° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
   5° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
   La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à la signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.
   Une copie du procès-verbal du constat est transmise à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué.
Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 63 ter susvisé du code des douanes, par le ou les agents verbalisateurs, ayant au moins le grade de contrôleur, comporte trois échantillons. Un échantillon sous scellé est laissé en dépôt soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise ou à un représentant de l'un d'eux ; le deuxième est destiné au laboratoire pour analyse ou à un expert pour expertise ; le troisième est conservé par le service des douanes.
   Le détenteur du premier échantillon, mentionné à l'alinéa précédent, est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par le service des douanes. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
   Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement de l'affaire. Ils sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux, sauf destruction de l'échantillon résultant de l'analyse.
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon. Cet échantillon peut être laissé en dépôt chez l'intéressé. En cas de refus, l'article 3 ci-dessus est applicable.
Lorsque le propriétaire, le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal visé à l'article 7 ci-après. En ce cas, le service des douanes conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou fixe un autre lieu de dépôt.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
   1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
   2° La dénomination exacte de la marchandise ;
   3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
   4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
   5° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
Emploi et échelons
Indices bruts
Chef d'unité technique
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
Le président et le secrétaire général du groupe central sont nommés par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général prépare les délibérations du groupe central et les met en oeuvre. Il participe à toutes les réunions du groupe central. Il dispose pour l'exercice de ses missions du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, placé au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Ce groupe central est chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.
   A ce titre :
   - il propose, lors de leur création, les principes de réalisation et de financement des opérations et organise, le moment venu, leur achèvement ;
   - il définit les conditions d'attribution des aides spécifiques au financement des grandes opérations d'urbanisme mises en place par l'Etat au bénéfice des collectivités locales concernées, ou de leurs groupements, dont la situation financière le justifie, et les répartit selon les besoins des collectivités ;
   - il est consulté sur le contenu des politiques contractuelles nécessaires à la réalisation des opérations, notamment les contrats de plan ;
   - il émet un avis sur la transformation des statuts ou la suppression des structures publiques soutenues par l'Etat et assurant la mise en oeuvre des opérations.
Le groupe central des grandes opérations d'urbanisme comprend :
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur des routes ou son représentant ;
   - le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur de la nature et de l'environnement ou son représentant.
   Lorsque l'examen des dossiers le nécessite, d'autres directeurs d'administration centrale ou leurs représentants participent aux travaux sur convocation du président. De même, lorsque les travaux le justifient, le groupe central peut être réuni en formation restreinte comprenant les seuls représentants des ministres directement concernés.
   Les préfets de région et de département ou leur représentant siègent de droit pour toutes les questions relatives au territoire de leur ressort.
La commission comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants, répartis en deux collèges et nommés en raison de leur compétence.
   Le premier collège comprend quatre membres titulaires, dont le président de la commission, et quatre membres suppléants appartenant au monde industriel.
   Le deuxième collège comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants experts dans le domaine du transfert de technologie.
   Les membres de la commission sont nommés conjointement par les ministères chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
   En cas de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement par une personne du même collège pour la durée du mandat initial restant à courir.
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules volés.
Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F.V.V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour :
   - la découverte et la restitution des véhicules volés ;
   - la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
   - la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire ;
   - code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;
   - état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;
   - caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;
   - conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules volés.
L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée par les services de police et de gendarmerie pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :
   - déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;
   - surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.
   Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
   En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F.V.V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions pour :
   - la découverte et la restitution des véhicules volés ;
   - la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
   - la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.
Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
   - les services de police et de gendarmerie ;
   - les autorités judiciaires ;
   - les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ;
   - les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accord ;
   - les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés.
Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
   - les services de police et de gendarmerie ;
   - les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ;
      - les agents des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ;
   - les autorités judiciaires ;
   - les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ;
   - les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accord ;
   - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, dans le cadre des engagements internationaux ;
   - les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés.
Est autorisée la mise en oeuvre                            par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F. V. V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions pour :
-la découverte et la restitution des véhicules volés ;
-la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
-la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.
I. - Peuvent seuls avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités ;
- les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales :
- les autorités judiciaires ;
- les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ;
- les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accords ;
- les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
- les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ;
- les agents de police municipale, dans la limite du besoin d'en connaître.
Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante :
   - deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes nommés par le président de la commission ;
   - les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur proposition, respectivement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.
Les membres de cette commission sont assistés par :
   - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général, nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article 5 ;
   - dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du F.E.O.G.A.-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est décidée la création au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sous l'appellation de fichier du dépôt légal, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les éditeurs ou importateurs, les auteurs, les imprimeurs et derniers façonniers de livres, brochures et documents de toute nature édités ou importés sur le territoire métropolitain.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier du dépôt légal sont les suivantes :
   a) Editeur ou importateur, auteur du dépôt :
   Nom ou raison sociale ;
   Adresse ;
   Téléphone ;
   Télécopie.
   b) Auteur(s) :
   Nom ;
   Prénoms ;
   Date de naissance ;
   Pseudonyme(s), s'il y a lieu.
   c) Imprimeur et dernier façonnier :
   Nom ou raison sociale ;
   Adresse.
   d) Responsable du lieu de stockage :
   Nom du responsable.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents contractuels sont classés lors de leur recrutement dans les catégories d'emploi mentionnées aux articles 5 à 8.
   Le nombre d'échelons, les rémunérations correspondantes, la durée du temps passé dans chacune des catégories d'emploi sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
   Les rémunérations des catégories d'emploi de niveau I bis et I suivent l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
   Les rémunérations des agents des catégories d'emploi de niveau II, III et IV sont basées sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et suivent l'évolution de ce dernier.
   A ces rémunérations s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, selon les modalités de calcul et les conditions d'attributions définies en la matière pour les fonctionnaires de l'Etat.
   Ces rémunérations sont exclusives de toute autre prime ou indemnité.
I. - Les agents titulaires des diplômes exigés pour l'exercice soit de la profession de pharmacien dans les conditions fixées aux articles L. 514 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de médecin dans les conditions définies au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, soit du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire dans les conditions de l'article 309 du code rural sont, sous réserve des dispositions de l'article 14, classés en catégorie d'emploi de niveau I.
   Ils poursuivent à l'issue du 7e échelon leur carrière dans la catégorie d'emploi I bis.
   Les agents assurent des fonctions d'encadrement supérieur ou d'expertise, dans les domaines de l'évaluation, de l'inspection et du contrôle des médicaments et réactifs de laboratoire.
   Ils sont par ailleurs chargés des analyses, études et recherches jugées nécessaires à la protection de la santé publique.
   II. - Les titulaires d'un doctorat autres que ceux définis au premier paragraphe du présent article ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en catégorie d'emploi de niveau I.
   Sous réserve de pouvoir justifier de huit ans d'expérience professionnelle dont au moins quatre ans d'encadrement ils poursuivent leur carrière au-delà du 9e échelon.
   Les agents assurent des fonctions d'expertise dans les domaines administratif et pharmaco-économique ou des fonctions complémentaires à celles des agents visés au 5-1 en matière de protection de la santé publique.
Les agents qui bénéficient d'un contrat de droit public à durée déterminée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication de celui-ci à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. En cas de réponse positive du directeur général de l'agence, ils font l'objet d'un classement dans une catégorie d'emplois correspondant à leurs fonctions actuelles en application des dispositions de l'article 21. Le nouveau contrat conclu ne peut comporter de dispositions moins favorables que celles résultant des conditions initiales de recrutement.
   Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne situation.
Chaque agent régi par le présent décret fait l'objet d'une évaluation annuelle ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée. Cette évaluation est établie à l'issue d'un entretien avec le supérieur hiérarchique direct, au cours duquel sont évoqués les résultats atteints par l'agent par rapport aux objectifs fixés l'année précédente, ceux fixés pour l'année suivante, les besoins éventuels de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
   L'intéressé a communication du compte rendu de l'entretien d'évaluation. A la demande de celui-ci, la commission consultative paritaire en a connaissance et peut proposer le réexamen de l'évaluation.
Le directeur général peut classer un agent dans la catégorie d'emplois supérieure, sous réserve de postes vacants et après avis de la commission consultative paritaire.
   La publicité des postes à pourvoir est assurée par le directeur général.
   Les agents doivent postuler aux postes offerts à la promotion. Chaque candidature fait l'objet d'un examen par une commission de sélection, dont les membres sont désignés par le directeur général selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir.
   Les postes ainsi pourvus par inscription sur liste d'aptitude ne peuvent excéder la moitié des postes à pourvoir au cours de l'exercice budgétaire pour les emplois de catégorie I, II et III. Dans l'hypothèse où les postes proposés ne seraient pas pourvus, il sera fait appel au recrutement extérieur.
   Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les agents doivent justifier de six années dans la catégorie immédiatement inférieure et avoir manifesté une aptitude à exercer les fonctions de la catégorie d'emplois supérieure.
Le classement visé à l'article 20 tient compte des éléments suivants :
   1. a) Les agents reclassés dans les catégories I et I bis sont classés à un échelon correspondant à une rémunération annuelle égale ou à défaut immédiatement supérieure à celui correspondant au montant de leur traitement annuel actuel augmenté du montant multiplié par deux des primes accordées au titre du semestre précédant le reclassement.
   Ceux de ces agents qui, par suite de leur reclassement, percevraient une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement compte tenu de leur indemnité de résidence bénéficieront d'une indemnité différentielle. Cette dernière est égale à la différence entre le montant de la rémunération antérieurement perçue : traitement, rémunérations accessoires et indemnité de résidence et le montant de la rémunération résultant de leur reclassement. Elle sera réduite ou supprimée en cas de révision générale des traitements budgétaires ou de promotion à l'échelon supérieur.
   b) Les agents reclassés dans les catégories II, III et IV sont classés à un indice correspondant à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur traitement annuel augmenté du montant multiplié par deux des primes accordées au titre du semestre précédant le reclassement.
   2. L'indemnité différentielle dégressive dont les agents issus de l'Association pour le développement et la recherche appliquée à la pharmacopée bénéficient, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sera pas incluse dans le salaire pris en compte pour leur reclassement dans les grilles de catégories d'emplois.
   Elle continuera d'être perçue pendant la période où elle est due en sus de la rémunération résultant de leur reclassement.
   3. Les agents contractuels bénéficiaires d'une rémunération annuelle brute globale sont classés à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur rémunération antérieure.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans la catégorie d'emplois antérieure.
   Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie d'emplois, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination dans la nouvelle catégorie d'emplois est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédente catégorie d'emplois conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'avancement d'échelon a lieu au choix. Il peut être accordé par le directeur général de l'agence au terme de la durée prévue pour chaque échelon, fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
   Cette décision se fonde sur les résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 14.
   Le temps passé dans chaque échelon ne saurait excéder le double de la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
Si la période d'essai est interrompue du fait de l'accomplissement du service national, de congés de maladie d'une durée égale ou supérieure à un mois ou d'un congé de maternité ou d'adoption, elle est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour atteindre la durée prévue en application de l'article 9 du présent décret.
Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau I bis, I et II définies ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de six mois. Celle-ci peut être prolongée pour une même durée.
   Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau III et IV doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de trois mois. Celle-ci peut être prolongée pour une même durée.
   Il peut être mis fin au contrat des agents mentionnés au présent article pendant la période d'essai, sans indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, l'agent est préalablement informé des motifs de la décision envisagée.