Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Doivent être désignés sous leur nom spécifique, suivi du terme "sacchariné", les sirops dans la préparation desquels la saccharine est substituée au saccharose ; cette substitution ne peut être que partielle, la teneur en saccharose devant être au minimum de 100 g par litre de sirop.
   Doivent être désignés sous leur nom spécifique, suivi des termes "fantaisie" et "sacchariné", les sirops dans la préparation desquels la saccharine est substituée au glucose ; cette substitution ne peut être que partielle, la teneur en glucose devant être au minimum de 100 g, par litre de sirop.
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations :
   1° La dénomination de "sirop" ou de "sirop de sucre" est réservée aux dissolutions de sucre (saccharose) dans l'eau ;
   2° La dénomination de "sirop" accompagnée de l'indication de l'espèce ou des espèces prédominantes de fruits entrant dans la fabrication est réservée aux sirops composés de sucre ou de sirop de sucre et de jus de fruits.
   Toutefois, la dénomination de "sirop de citron", de "limon" ou "d'orange" peut s'appliquer aux sirops composés de sirops de sucre additionné d'acide citrique et de l'alcoolat de ces fruits ou de leur essence ;
   3° La dénomination de "sirop de grenadine" est réservée au sirop de sucre additionné d'acide citrique ou d'acide tartrique et aromatisé au moyen de substances végétales ;
   4° La dénomination de "sirop d'orgeat" est réservée au sirop composé de sucre et de lait d'amandes ;
   5° La dénomination de "sirop de moka" ou de "sirop de café" est réservée au sirop de sucre additionné d'extrait de café ;
   6° La dénomination de "sirop de gomme" est réservée au sirop de sucre additionné de gomme arabique ou de gomme du Sénégal dans la proportion minimum de 20 grammes par litre ;
   7° Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2° du présent article, la dénomination "sirop de cassis" est réservée au sirop composé exclusivement de sucre ou de sirop de sucre et de jus de baies de cassis, ce dernier pouvant être additionné, pour 100 litres, de 5 litres au plus de jus de groseilles et de framboises ;    8° La dénomination "liqueur de cassis" ou "cassis" est réservée à la liqueur obtenue par addition de sucre ou de glucose au produit de la macération de baies de cassis dans de l'eau-de-vie.
   Est tolérée l'addition aux baies de cassis mises en macération soit de bourgeons de cassis, soit de framboises et de groseilles, dans la limite de 2 kg de bourgeons ou de 50 kg de framboises et de groseilles pour 1.000 kg de baies de cassis.
   L'addition de bourgeons, dans la limite ainsi fixée, est toutefois subordonnée à l'intervention d'un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité interprofessionnel du cassis de Dijon, et valable pour une seule campagne.
   9° La dénomination "crème de cassis" est réservée aux liqueurs de cassis d'une richesse alcoolique de 15 degrés au minimum et renfermant au moins 400 grammes de matières sucrées par litre ;    10° Les dénominations contenant les mots "menthe", "curaçao", "mure", "fraise", "mandarine", "cerise", "guigne", "cassis" ou leurs dérivés sont réservées aux liqueurs correspondant à ces dénominations. Elles peuvent toutefois être employées à désigner des sirops, mais à la condition que ces mots ou leurs dérivés soient précédés du mot "sirop" inscrit en caractères identiques.
La dénomination "liqueur" est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés, soit par macération de substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation, ces dites substances en présence de l'alcool ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés, et titrant 15 degrés d'alcool au minimum. Les préparations ainsi obtenues peuvent être édulcorées au moyen de sucre, de glucose et de miel.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Indépendamment des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée et de l'article 4 du décret du 14 octobre 1976 susvisé, le droit d'accès aux listes de centre de vote des Français établis hors de France est ouvert aux candidats, aux partis politiques ou à leurs mandataires, pendant la durée de la campagne électorale, dans les conditions suivantes :

    Remise d'une copie délivrée par le chef de poste diplomatique ou consulaire dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande écrite ;

    Remise de l'édition du fichier alphabétique des électeurs, classés par centre de vote, sur support papier, dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la réception de la demande écrite.

    L'observation de ces délais ne peut toutefois avoir pour effet de situer la date de remise des documents avant le début de la campagne électorale.
L'observatoire économique et statistique des transports comprend :
   - le département des statistiques de transports (production) ;
   - le département des synthèses statistiques et économiques ;
   - le département des technologies nouvelles et des communications ;
   - un département des affaires générales qui regroupe une cellule des affaires administratives et financières et un centre de documentation ; la division des affaires générales est chargée de la diffusion.
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de tester l'opération d'automatisation des listes électorales prud'homales de 1987 dans les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
METHODE DE MESURE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES PELLES HYDRAULIQUES, LES PELLES A CABLES, LES BOUTEURS, LES CHARGEUSES ET LES CHARGEUSES-PELLETEUSES AUX POSTES DE CONDUITE
   La présente méthode de mesure s'applique aux pelles hydrauliques, aux pelles à câbles, aux bouteurs, aux chargeuses et aux chargeuses-pelleteuses, ci-après appelés " engins de terrassement ". Elle fixe les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau équivalent continu de la pression acoustique aux postes de conduite.
   Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié, et les dispositions de cette annexe sont applicables aux engins de terrassement avec les ajouts suivants :

 6. Opérateurs
   Un opérateur doit être présent au poste de conduite durant les essais.

 6.2.1. Opérateur en position debout.
         N'est pas pris en considération.

 7.1. Généralités
   La position du microphone est celle spécifiée en 7.3.

 9.1. Généralités
   Les conditions d'installation et de fonctionnement de la machine sont celles définies dans la méthode retenue pour la mesure des bruits aériens émis dans l'environnement (annexe I ou II du présent arrêté selon le cas).

 9.2. Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables
   Aucun des dispositifs réglables visés au point 9.2.1 à l'exception de ceux mentionnés au point 9.2.2 n'est à prendre en considération.

 10.2.2. En utilisant le niveau de pression acoustique pondéré A, LpA.
         Au cas où la mesure se fait à l'aide d'un sonomètre, T est de cinq secondes. Le nombre de mesures est de 5.
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

 CONCERNANT UN TYPE D'ENGIN DE TERRASSEMENT

 1. Généralités :

 1.1. Nom et adresse du constructeur (du mandataire) :

 1.2. Marque (raison sociale) :

 1.3. Dénomination commerciale :

 2. Engin :

 2.1. Type :
      Série :
      Numéro :

 2.2. Fiche de cotes (notice) :

 2.3. Longueur : 1.

 3. Données techniques :

 3.1. Moteur d'entraînement :
      Marque :
      Type :
      Numéro :
      Puissance nette installée ... kW (1) :
      à ..... t/mn :
      Autres moteurs (le cas échéant) :
      Mêmes indications :

 3.2. Pompes hydrauliques :

 3.2.1. Appareillage de roulement (...) :
         Producteur :
         Type :
         Série :
         Numéro :
         Pression en service :

 3.2.2. Dispositif hydraulique de travail :
         Producteur :

 3.2.3. Mécanismes de refroidissement du dispositif hydraulique.

 3.3. Description des mesures prises pour atténuer le bruit (dans toute la mesure possible avec photos).

 4. Joindre la notice descriptive commerciale.
   (1) Puissance nette définie et déterminée conformément à l'annexe I de la directive n° 80-1269 C.E.E.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pelles hydrauliques, aux pelles à câbles, aux bouteurs, aux chargeuses et aux chargeuses-pelleteuses, ci-après appelés " engins de terrassement ", utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non.
   Au sens du présent arrêté, on entend par :

 1. Pelles hydrauliques et pelles à câbles
   Engin composé d'une structure portante automotrice et d'une structure supérieure capable d'effectuer une rotation de plus de 360°. Cet engin permet de creuser, de lever ou hisser, et de décharger des matériaux par le mouvement de la flèche, du bras et du godet (pelle en butte, en rétro) ou par le mouvement du godet commandé par le système de treuil (dragline, benne preneuse).

 2. Bouteurs
   Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, équipé d'une lame frontale qui sert essentiellement à déplacer ou à répandre des matériaux.

 3. Chargeuses
   Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, équipé d'un godet frontal. Cet engin charge, lève, transporte et décharge des matériaux par le mouvement du godet et de l'engin lui-même.

 4. Chargeuses-pelleteuses
   Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, conçu pour recevoir d'origine un godet de chargeuse à l'avant et un bras de pelle à l'arrière. Le godet de chargeuse permet de charger, de lever, de transporter et de décharger des matériaux par le mouvement du godet et de l'engin lui-même. La pelle permet de creuser, de lever et de décharger des matériaux par le mouvement de la flèche, du bras et du godet.
Pour chaque engin de terrassement, construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, le constructeur, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, complète le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV de la directive cadre précitée et y précise la valeur de la puissance nette installée et le régime de rotation du moteur correspondant à cette puissance.
Toute demande d'attestation d'examen C.E.E. de type d'un type d'engin de terrassement quant au niveau de puissance acoustique admissible est accompagnée d'une fiche de renseignement dont le modèle figure à l'annexe IV.
   Les demandes d'examen C.E.E. de type doivent être adressées par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.
   Pour tout type qu'il atteste, l'organisme agréé remplit toutes les rubriques de l'attestation d'examen C.E.E. de type dont le modèle figure à l'annexe III de la directive-cadre visée à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé.
   La durée de validité des attestations d'examen C.E.E. de type est limitée à six ans.
   Toutefois, l'attestation d'examen C.E.E. de type accordée conformément aux dispositions de l'article 2, a (phase I), n'est plus valable après le 24 décembre 1995 quelle que soit sa date de délivrance.
   L'arrêté prévu à l'article 2, point b (phase II), précisera les conditions de renouvellement des attestations accordées.
Sur chaque engin de terrassement, construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, doit figurer pour information, de façon apparente et durable les mentions [*obligatoires*] indiquant :
   - le niveau de puissance acoustique en dB(A) par rapport à 1 pW ;
   - le niveau de pression acoustique en dB(A) par rapport à 20 m Pa au poste de conduite,

 garantis par le fabricant et déterminés dans les conditions prévues à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié susvisé et complétée par l'annexe I, II ou III du présent arrêté ainsi que le signe e. Les modèles de ces mentions figurent à l'annexe V du présent arrêté.
METHODE DE MESURE DYNAMIQUE REELLE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES PELLES HYDRAULIQUES, LES PELLES A CABLES, LES BOUTEURS, LES CHARGEUSES ET LES CHARGEUSES-PELLETEUSES
   Les conditions de fonctionnement de l'engin correspondent soit au mode de travail réel de la machine, soit à un mode de travail conventionnel produisant, en principe, des effets et contraintes analogues à ceux observés lors du travail réel.
   La méthode de mesure sera établie sur la base des expériences et travaux existants ou en cours au niveau national, communautaire et international.
   L'arrêté prévu à l'article 2, point b, précisera cette méthode de mesure.
Les engins de terrassement construits, importés ou mis en vente à partir du 24 décembre 1988 [*date*] doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen C.E.E. de type.
   L'examen C.E.E. de type peut être accordée par type ou à titre isolé.
   L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen C.E.E. de type à tout type d'engin de terrassement visé à l'article 1er du présent arrêté dans les conditions suivantes :
   a) Phase I :
   Pendant une période de six ans, à compter du 24 décembre 1988, lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis dans l'environnement, mesuré dans les conditions de fonctionnement stationnaire prévues à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié, complétée par l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau admissible indiqué, en fonction de la puissance nette installée, dans le tableau suivant :
 :==================:===============:
 : PUISSANCE NETTE  :   NIVEAU DE   :
 : installée en kW  :  PUISSANCE    :
 : en KW ([*)        : acoustique    :
 :                  : admissible    :
 :                  : en dB(A)/1 pW :
 :==================:===============:
 :     < 70         :     106       :
 :==================:===============:
 :  > 70 < 160      :     108       :
 :==================:================
 :  > 160 < 350     :               :
 :     Pelles       :               :
 :   hydrauliques   :               :
 :   et pelles      :               :
 :  à câbles       :     112       :
 : Autres engins de :               :
 : terrassement     :     113       :
 :==================:===============:
 :      >350        :     118       :
 :==================:===============:
   (*]) Comme précisé au point 6.2.1 de l'annexe I.
   b) Phase II :
   A l'expiration de la phase I, lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis dans l'environnement, mesuré dans les conditions de fonctionnement dynamique réel prévues à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié susvisé, complétée par l'annexe II du présent arrêté, n'excède pas le niveau admissible qui sera fixé par un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes.
Pour répondre au contrôle de la stabilité, la conserve doit satisfaire à une épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours et 55 °C pendant sept jours [*durée*], vérifiée selon les modalités définies par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves d'un pH supérieur ou égal à 4,5 ou à toute autre épreuve d'incubation d'efficacité au moins équivalente.
Les conserves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent être préparées conformément aux bonnes pratiques de fabrication relatives à la propreté des matières premières, des locaux et des équipements, l'étanchéité des modes de fermeture des récipients, l'efficacité du traitement thermique appliqué pour assurer la stabilité et aux mesures pour empêcher la recontamination après traitement, notamment au cours du refroidissement.
   Des règles de surveillance permettant de s'assurer du respect de ces bonnes pratiques doivent être établies. Ces règles, ainsi que les résultats des mesures auxquelles elles peuvent donner lieu, doivent être conservés et tenus au lieu de fabrication à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le marquage des mentions [*obligatoires*] prévues à l'article 5, deuxième alinéa, du décret susvisé du 10 février 1955 doit intervenir lors de la fermeture des récipients quand il est effectué par empreinte mécanique, ou au plus tard aussitôt après la stérilisation lorsqu'il est réalisé sous forme d'une inscription indélébile.
Ces conserves doivent être soumises au traitement thermique figurant au 2° de l'article 2 du décret susvisé du 10 février 1955 dans des autoclaves ou stérilisateurs munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné, ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps, et employés dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences définies à l'article 4 du présent arrêté.
   Les vérifications concernant l'efficacité du mode de fermeture, l'enregistrement des temps et des températures du traitement thermique et les essais périodiques relatifs à la stabilité des produits doivent être organisés de façon à garantir le respect des dispositions du présent arrêté.
   En outre, toute précaution doit être prise pour distinguer les produits ayant subi le traitement thermique des produits non traités.
Afin de tenir compte de la réfaction de la base imposable applicable dans la région Corse pour le calcul de la T.V.A., les chiffres apparaissant dans les articles précédents sont ainsi modifiés pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud :
   "Le coefficient multiplicateur visé à l'article 1er de la présente convention est fixé à 1,46 ;
   "La marge limite visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixé à 1,60 F par kilogramme pour les produits autres que les pommes de terre ;
   "La marge limite visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er est fixée à :
   "0,46 F par kilogramme pour la pomme de terre de conservation et
   "0,64 F par kilogramme pour la pomme de terre de primeur.
   "La marge limite visée au sixième alinéa est fixée à 0,55 F pour les laitues".
Le prix limite de vente unitaire des produits dont la liste suit s'obtient en appliquant la formule suivante :
   Prix d'achat unitaire hors taxe x coefficient 1,50 / prix de vente unitaire T.T.C..
   Liste des produits.
   Fruits :
   - pêches jaunes ;
   - bananes ou oranges, au choix du détaillant ;
   - poires, ou abricots, ou raisins, ou melons, au choix du détaillant.
   Légumes :
   - pommes de terre primeurs ;
   - pommes de terre de conservation, à l'exception des variétés à chair ferme et des pommes de terre sous label de qualité ;
   - tomates ;
   - carottes, ou laitues, ou haricots verts, au choix du détaillant.    Toutefois, pour les produits autres que les pommes de terre, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. est inférieur à 3,50 F par kilogramme, la marge est librement déterminée par le détaillant dans la limite de 1,75 F par kilogramme.
   Pour la pomme de terre de conservation, lorsque le prix hors T.V.A. est inférieur à 1 F le kilogramme, la marge est librement déterminée par le détaillant dans la limite de 0,50 F par kilogramme T.T.C..
   Pour la pomme de terre primeur, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. est inférieur à 1,40 F le kilogramme, la marge est librement déterminée par le détaillant dans la limite de 0,70 F par kilogramme T.T.C..
   Pour la vente à la pièce des laitues, le prix limite T.V.A. comprise de vente au détail s'obtient en multipliant par le coefficient 1,50 F le prix unitaire d'achat à la pièce hors T.V.A..    Toutefois, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. des laitues est inférieur à 1,20 F, la marge est librement déterminée par le détaillant dans la limite de 0,60 F T.T.C..
   Lorsque la vente en gros a lieu au colis, sans indication de poids, la facture délivrée au détaillant doit mentionner le nombre de pièces contenues dans chaque colis.
Sont interdits sur tout le territoire national, y compris les Terres australes et antarctiques françaises, en tout temps, sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes et qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Manchot empereur (Aptenodytes forsteri).
   Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae).
   Pétrel géant (Macronectes giganteus).
   Damier du Cap (Daption capensis).
   Pétrel des neiges (Pagodroma nivea).
   Skuas (Stercorarius skua).
   Fulmar (Fulmarus glacialoïdes).
   Pétrel de Wilson (Oceanites oceanicus).
Au sens du présent arrêté, on entend par : [*définition*]    - transports combinés rail-route : les transports de marchandises pour lesquels la semi-remorque, la caisse mobile ou le conteneur de 6 mètres et plus sont acheminés par chemin de fer depuis la gare d'embarquement appropriée la plus proche du point de chargement de la marchandise jusqu'à la gare de débarquement appropriée la plus proche du point de son déchargement ;
   - transports combinés route-voie navigable : les transports de marchandises pour lesquels la semi-remorque, la caisse mobile ou le conteneur de 6 mètres et plus sont acheminés par voie navigable et qui comportent des trajets initiaux ou terminaux par route à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement ;
   - caisse mobile : la partie d'un véhicule routier destinée à recevoir le chargement, qui peut être détachée et y être réintégrée ;
   - gare appropriée la plus proche : la gare d'embarquement ou de débarquement qui, à partir d'acheminements satisfaisants, se situe à la plus courte distance du point de chargement ou de déchargement de la marchandise et qui dispose des installations nécessaires au transbordement des matériels aptes au transport combiné.
Lors de l'exécution d'un transport combiné rail-route de marchandises ou d'un transport combiné route-voie navigable sur le territoire national ou avec un Etat membre de la Communauté économique européenne, les parcours routiers initiaux ou terminaux peuvent être réalisés avec un véhicule à moteur ayant un poids total roulant autorisé de quarante-quatre tonnes si [*conditions*] ce véhicule fait partie d'un ensemble comportant plus de quatre essieux et répondant aux dispositions de l'article 5-3 de l'arrêté du 15 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1972 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route relatives au poids total roulant autorisé des véhicules.
Les véhicules automobiles, pour leur recensement, sont répartis en deux catégories :
   La première catégorie comprend les camions, camionnettes, autobus, autocars, tracteurs, avant-trains, automobiles, remorques et tout véhicule automobile industriel spécialisé ou non.
   La deuxième catégorie comprend les voitures de tourisme, les ambulances, les motocyclettes.
Les commissions mixtes de réquisition statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui pourront être présentées par les propriétaires des véhicules requis.
   Toutefois, en ce qui concerne les évaluations faites par les commissions, les propriétaires intéressés peuvent se pourvoir devant la juridiction civile, après que l'autorité militaire a définitivement ratifié la décision de la commission et en suivant la procédure prévue par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877.
   Par contre, aucun recours n'est ouvert à l'administration militaire contre la décision des commissions.
Le recensement des véhicules est basé sur l'exploitation par l'autorité militaire de déclarations spéciales faites par les propriétaires de véhicules.
   Ces déclarations sont adressées :
   1° Au préfet du département de leur résidence (à Paris, au préfet de police), en même temps que la déclaration de mise en circulation prévue par l'article 28 du décret du 31 décembre 1922, pour les véhicules autres que les tracteurs agricoles non routiers et les remorques.
   Le récépissé de déclaration (carte grise) ne sera délivré qu'en échange de ces déclarations spéciales ;
   2° Au maire de la commune de leur résidence, lors de la mise en service du véhicule, pour les tracteurs agricoles non routiers et pour les remorques.
   Les déclarations spéciales sont contrôlées dans le premier cas par l'autorité préfectorale, dans le deuxième cas par l'autorité communale.
   Une instruction ministérielle réglera l'application du présent article.
Sont exemptés de la réquisition à la mobilisation, mais restent soumis aux formalités de déclaration définies à l'article 3 :
   1° Les véhicules appartenant au chef de l'Etat ;
   2° Les véhicules appartenant aux agents non français du service diplomatique accrédités en France ainsi que certains véhicules des agents des services consulaires étrangers accrédités en France ;
   3° Les véhicules appartenant aux docteurs en médecine, aux vétérinaires et aux sages-femmes, à raison d'une voiture pour chacun d'eux, à condition qu'ils exercent réellement leur profession ;
   4° Les véhicules nécessaires aux services publics de transports automobiles et aux transports automobiles d'intérêt national.
   La liste des véhicules visés à l'alinéa 4° ci-dessus et correspondant aux besoins des administrations publiques, des transports en commun, de la défense nationale, de la vie économique, de l'hygiène et de la sécurité publique, sera communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la guerre ou aux autorités qu'il aura déléguées à cet effet.
   Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules seraient reconnus nécessaires pour les besoins de l'armée, leur remplacement sera assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la guerre et du ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition.
Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et remorques amenés au centre de réquisition et opèrent le classement non encore fait de ceux qui se trouvent visés au deuxième alinéa de l'article 9.
   Ces commissions mixtes comprennent :
   Un officier, président ;
   Un membre civil.
   La voix de l'officier président est prépondérante dans tous les cas où l'unanimité n'est pas nécessaire.
   Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, après entente avec les préfets en ce qui concerne le membre civil et son suppléant éventuel.
Toute perte par le propriétaire, pour quelque cause que ce soit (vente, destruction, usure complète) d'un véhicule dit de première catégorie, ou d'un véhicule dit de deuxième catégorie, classé par le général commandant la région, comme susceptible d'être réquisitionné, doit être signalée dans les trente jours, par le propriétaire, au moyen d'une déclaration de perte d'un modèle spécial dont il sera donné récépissé, à la mairie du lieu de résidence.
Une instruction interministérielle fixera les formes des déclarations prévues par la présente loi, ainsi que la date à laquelle les dispositions de celle-ci entreront en vigueur.
   Les dispositions de la loi du 19 juin 1928 demeureront applicables pendant cette période transitoire, qui ne pourra avoir une durée supérieure à deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi.
Les propriétaires de véhicules automobiles ou remorques qui ne se conformeront pas aux dispositions autres que celles de l'article 9 de la présente loi et qui, en particulier, n'effectueraient pas la déclaration de perte prévue à l'article 5, sont passibles de contraventions et déférés aux tribunaux de simple police. Les contraventions pourront donner lieu à une amende de quinze francs (15 fr) ou au-dessous.
   Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de quinze francs ; en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de cinq jours ou au-dessous pourra être prononcée à leur égard.
Au début de chaque mois, les préfets transmettent aux généraux commandant les régions les déclarations spéciales visées à l'article 3 faites au cours du mois précédent.
   Les autorité communales, par la voie préfectorale, transmettent à l'autorité militaire les déclarations spéciales visées à l'article 3 (tracteurs agricoles non routiers et remorques) et les déclarations de pertes visées à l'article 5 faites au cours du mois précédent.
Afin de contrôler l'exactitude des renseignements contenus dans les déclarations spéciales et les déclarations de perte, il est procédé, chaque année, à un classement partiel de vérification basé sur l'examen réel des véhicules.
   Ce classement est effectué par les officiers auxquels les véhicules sont présentés dans cinquante communes au maximum par la région militaire.
   Ces communes sont désignées, par le général commandant la région, après entente avec les préfets.
Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins de l'armée, sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils devront, dès l'ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, les faire conduire à un centre de réquisition. La remise des ordres de convocation fera l'objet, de la part des propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception transmis à l'autorité militaire par le maire de la commune et la voie préfectorale.
   Les véhicules automobiles de la première catégorie qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration spéciale, doivent être conduits, en cas de mobilisation générale, au centre de réquisition comme les véhicules convoqués.
   Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins de l'armée doivent être pourvus d'accessoires de rechanges et d'un approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est déterminé par un arrêté ministériel.
Le général commandant la région fait procéder, au moyen des déclarations spéciales et des déclarations de pertes, au classement des véhicules automobiles, tracteurs agricoles et remorques susceptibles d'être utilisés en cas de mobilisation pour les besoins de l'armée.
   Il peut, le cas échéant, compléter sa documentation en consultant les listes de véhicules des registres de préfecture.
   Les véhicules non retenus pour les besoins de l'armée sont signalés par l'autorité militaire aux propriétaires intéressés par l'intermédiaire des mairies ou par la voix  de l'autorité préfectorale.
Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un port français à un autre port français aucunes denrées, productions ou marchandises des crus, produits ou manufactures de France, colonies ou possessions de France, sous les peines portées par l'article 3.
   Sont assimilées aux opérations de transports, prévues par les paragraphes précédents, les opérations de remorquage entre ports français, ou dans l'intérieur de ces ports, ainsi que dans les eaux territoriales françaises, limitées à trois milles marins des côtes.
   Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au cours desdites escales ou relâches le bâtiment remorqué a embarqué ou débarqué des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement le tiers au moins de sa jauge nette, ou subi des réparations dont le coût excède 15 (anciens) francs par tonneau de jauge brute totale.
   Toutefois, le pavillon étranger sera admis à pratiquer les opérations de remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français disponible ou suffisant sur place, ni dans les ports français plus proches que les ports d'attache des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis.
   Les remorqueurs étrangers sont admis à pénétrer dans les ports français, soit lorsqu'ils remorquent des navires ou chalands à partir d'un port étranger ou du large au-delà de la limite de trois milles marins, soit lorsqu'ils viennent prendre à la remorque des navires ou chalands pour les conduire dans un port étranger ou au large au-delà de la limite des trois milles marins, leurs opérations à l'intérieur des ports devant se borner à la conduite ou à la prise du navire à son poste d'amarrage.
Toute infraction à l'article premier ci-dessus sera punie d'une amende de 600 à 6000 (anciens) francs qui pourra être portée à 25.000 (anciens) francs en cas de récidive.
   Sera puni de six mois à trois ans d'emprisonnement quiconque aura contrefait ou falsifié une pièce valant autorisation aux termes de l'article premier ci-dessus ou aura sciemment fait usage d'une pièce contrefaite ou falsifiée.
   Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra prononcer la confiscation du bateau au profit de l'Etat.
La circulation sur les voies de navigation intérieure et leurs dépendances des bateaux visés à l'article 49 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police applicable à ces voies est soumise à une autorisation préalable des ingénieurs en chef de la navigation lorsque ces bateaux sont pourvus d'engins de propulsion mécanique.
   Seuls pourront bénéficier de cette autorisation les bateaux strictement indispensables au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public, des services du ravitaillement et des exploitations présentant un intérêt essentiel pour la vie du pays.
Article 20

 Prévention des odeurs
   L'exploitant prendra toutes les précautions nécessaires pour que les nuisances dues aux odeurs soient réduites au maximum.

 Commentaires :
   Pour éviter la production d'odeurs provenant de la stabulation, il est recommandé des mesures de simple hygiène : nettoyage fréquent des locaux, bonne évacuation des liquides, aération suffisante des locaux, l'appareil d'aération des liquides étant dirigé, lorsque cela est possible, vers la zone de moindre habitation.
   Les locaux de stockage des sous-produits sont générateurs de mauvaises odeurs. C'est pourquoi ils seront fermés et réfrigérés.
   De même, il faudra prévoir une chambre spéciale, refroidie en été, destinée à recevoir les cadavres d'animaux trouvés morts dans les engins de transport avant leur réception à l'abattoir (et, de ce fait, dirigés vers la saisie).
   Lorsque ce sera compatible avec l'utilisation ultérieure de ces déchets, il sera fait appel à un produit désodorisant qui sera répandu à leur surface et dans le local (par exemple le permanganate de potassium : une dose de 250 grammes, en solution à 1 p. 100 par 100 mètres carrés de bâtiments, trois fois par an).
Article 11

 Récupération et stockage

 des autres produits annexes d'abattage
   Corps gras, os, pattes, onglons, soies de porc, etc.
   a) Les corps gras seront récupérés et entreposés, en cas de stockage, dans des bacs dans un local réfrigéré :
   Volume des récipients : .............................. .
   Les os seront également conservés en récipient clos.
   b) Les pattes, onglons, cornes seront récupérés dans des bacs et conservés dans un local rigoureusement fermé :
   Volume des récipients (1) : .............................. ;
   Fréquence d'enlèvement : .............................. .
   c) Les soies de porc seront récupérées.

 Commentaires :
   a) Dans le cadre des objectifs, d'une part, de valorisation et, d'autre part, de prévention des nuisances lors des manutentions ou des transformations ultérieures, les corps gras bruts pourront être égouttés et refroidis ou au moins séchés avant la mise en bacs sous faible épaisseur. S'il existe un atelier de désossage annexé à l'abattoir, le meilleur système de stockage des os est la trémie avec chargement direct des camions d'enlèvement. La trémie doit être parfaitement close pour éviter les mouches et les odeurs en été.
   b) Le local renfermant les pattes, onglons et cornes doit être fermé pour éviter toutes incursions des insectes et des rongeurs.
   c) Les soies de porc peuvent être valorisées (brosses...).

 Nota :
   (1) Par exemple, volume du bac ou indication des solutions retenues.
Article 21

 Prévention du bruit
   Le fonctionnement de l'installation ne devra pas occasionner, en limite de propriété et dans les zones avoisinantes, une élévation du niveau acoustique équivalent telle que le niveau maximal admissible, évalué conformément à la circulaire du 21 juin 1976, soit dépassé.

 Commentaires :
   Quelques consignes respectées permettent de diminuer considérablement le bruit de l'abattoir. Par exemple :
   - préciser les heures d'ouverture de l'établissement en évitant les bruits de nuit ;
   - utiliser des butées plastiques et des galets de roulement en nylon ou en téflon sur le matériel roulant ;
   - prolonger les tuyaux d'échappement des vérins pneumatiques jusqu'à la toiture ;
   - installer systématiquement les compresseurs sur des dispositifs d'amortissements (" silentblock " ou équivalent) qui permettent d'éviter les transmissions par le sol.
   Les bruits provoqués par la ventilation des condenseurs à air ou réfrigérant atmosphérique sont importants. On peut recommander l'emploi de ventilateurs centrifuges qui, à débit égal, ont une vitesse de rotation moins élevée et sont moins bruyants que les hélicoïdes. De même les ventilateurs à faible vitesse sont moins bruyants que ceux à vitesse élevée.
Article 10

 Élimination des matières stercoraires
   a) Le transfert des matières stercoraires se fera à sec ou de manière pneumatique ou par tout autre moyen qui exclut l'eau en tant que fluide porteur.
   b) Les matières stercoraires seront stockées et égouttées naturellement sur une aire abritée, faute d'une autre valorisation ou d'un autre traitement.
   Les eaux d'égouttage des matières stercoraires rejoindront les eaux résiduaires de l'établissement avant le tamisage ou la fosse à lisier ou à purin, dans la mesure où ces matières stercoraires seront abritées.

 Commentaires :
   a) Lorsque les matières stercoraires sont entraînées par l'eau, on assiste à un certain lavage des matières qui augmente la charge polluante des eaux résiduaires.

 Transport hydraulique

 DBO 5 (En g/kg de carcasse): 3

 Transport à sec ou sans que l'eau soit fluide porteur 

 DBO 5 (En g/kg de carcasse): 0,5
   Le transport à sec doit donc être imposé.
   b) Les matières stercoraires peuvent être stockées sous abri, soit séparément, soit sur fumière. Cette deuxième solution permet de les céder à un agriculteur avec le fumier.
   Les eaux d'égouttage des matières stercoraires rejoindront les eaux résiduaires de l'établissement avant le tamisage.
Article 14

 Prélèvement des eaux
   Chaque pompe qui sert au prélèvement d'eau de nappe et de surface sera munie d'un compteur volumétrique.
   Tous les compteurs seront relevés tous les ............. et les chiffres et dates des relevés seront consignés dans un registre ou portés sur tout autre support d'information (bande enregistreuse) qui devra être présenté, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.

 Commentaires :
   Pour remédier aux prélèvements excessifs, tant pour l'économie de la ressource en eau quand l'eau est prélevée dans le sous-sol que pour mieux maîtriser les pollutions, notamment les pollutions accidentelles, toutes dispositions seront prises par l'exploitant pour connaître exactement les prélèvements d'eau de l'établissement et les réduire au minimum :
   - les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public d'alimentation en eau sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement ;
   - l'exploitant doit mettre en place au minimum un compteur horaire totalisateur sur chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau.
   Ces compteurs doivent être relevés régulièrement, par exemple toutes les semaines ou tous les mois, en fonction notamment du rapport entre l'importance du prélèvement et les sollicitations dont la ressource en eau est l'objet.
Article 8

 Récupération et stockage du sang
   a) Le sang sera obligatoirement collecté.
   La saignée des animaux s'effectuera à l'aplomb d'un dispositif approprié (par exemple bac de saignée).
   Dimensions ou caractéristiques des dispositifs :
   - longueur du bac de saignée.............................. ;
   - longueur du bac d'égouttage.............................. (1).
   Le dimensionnement de ces deux bacs sera calculé en fonction du débit de la file d'abattage (2).
   Ces bacs seront équipés de manière à empêcher la formation de caillots (anticoagulants, batteurs...).
   Ils seront munis d'une bonde double pour permettre soit l'évacuation du sang dans la citerne, soit celle des eaux de lavage dans le réseau d'eaux usées.
   Les bacs de saignée et d'égouttage seront disposés par rapport au sol de manière à éviter un écoulement dans les bacs des eaux de lavage des sols (par exemple, par une surélévation).
   b) Ces bacs seront reliés directement à la cuve destockage de sang.
   Capacité de la citerne à sang.............................. ;
   Nombre de jours entre deux vidanges..............................
   c) Le sang sera stocké dans des conditions satisfaisantes (récipient à température contrôlée) ; la température étant modulée en fonction de la destination (inférieure à 10 °C).

 Commentaires :
   Les dimensions des dispositifs de saignée doivent permettre d'obtenir une récupération immédiate de 90 p. 100 du sang (hors abattage rituel). En général, on devra tenir compte d'un temps de saignée et d'égouttage minimum de :
   - gros bovins : 3 mn ;
   - veaux : 5 mn ;
   - moutons : 2 mn 30 s ;
   - porcs : 3 mn.
   S'il est nécessaire d'indiquer, avec des données chiffrées, en quoi consistent les dispositifs de collecte du sang, le cadre des indications portées au niveau de l'article 8 est fourni à titre d'exemple et ne doit pas conduire à proscrire d'autres dispositifs d'une efficacité équivalente.
   b) La citerne à sang doit être de capacité suffisante pour permettre un stockage total du sang produit entre deux vidanges successives.
   c) Pour permettre une bonne valorisation du sang, le sang stocké doit être de bonne qualité. Deux critères doivent être pris en compte : la teneur en matière sèche et la qualité bactériologique. Pour respecter ce dernier critère, le stockage réfrigéré est la meilleure garantie apportée à un sang collecté dans de bonnes conditions hygiéniques.
   De toute manière la destination du sang sera déterminée conformément à la législation en la matière, les prescriptions mentionnées ont pour seul but de limiter les pollutions et nuisances dues au sang.

 Nota :
   (1) Par exemple, dans le cas où des bacs de saignée ou d'égouttage sont retenus.
   (2) Cf. commentaires article 8.
Article 9

 Destination du sang
   Les volumes de sang obtenus par l'établissement seront comptabilisés sur la base d'une fréquence identique à celle des enlèvements ; ces données seront tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Les installations pourront permettre de mesurer des données qualitatives concernant ce produit (densité, teneur en matières sèches).

 Commentaires :
   La prise en compte des apports de sang pourra être évaluée sur des bases forfaitaires préalablement établies et contrôlées ; cette comptabilité pourra utiliser tout support (registre classique mais aussi mécanographie, etc.). Il en ira de même pour les livraisons.
   Le sang ne doit pas être considéré comme un déchet. C'est un sous-produit riche en protéines qui doit avoir une valeur marchande s'il est de bonne qualité. La mesure de la teneur en matière sèche est un élément dans le choix de la destination. C'est aussi un moyen de contrôle sur la qualité de sa récupération ; une simple mesure de densité peut aussi constituer un indicateur utile.
Article 15

 Eaux de refroidissement, eaux pluviales non polluées

 (eaux de toitures)
   a) L'installation ne comprendra pas de refroidissement en circuit ouvert.
   b) Les purges des eaux de refroidissement et les eaux pluviales normalement non polluées ne seront pas mélangées aux eaux résiduaires à traiter. Leur collecte sera assurée par un réseau particulier (réseau pluvial).
   c) La température de rejet dans le milieu naturel des eaux visées à l'alinéa précédent, éventuellement mélangées avec les effluents de sortie de la station d'épuration, devra être inférieure à 30 °C.

 Commentaires :
   Les prélèvements d'eau varient beaucoup selon les installations et leur activité. Le volume d'eau prélevé peut être de cinq à dix litres par kilogramme de carcasse traité, voire même vingt dans certains cas. Les valeurs élevées sont dues à l'absence de recyclage, à certaines techniques employées comme le transport hydraulique des matières stercoraires, à la présence d'un atelier de boyauderie-triperie et au gaspillage de l'eau dans l'usine.
   a) Le recyclage de l'eau frigorigène, de la vapeur des échangeurs et de l'eau de refroidissement des moteurs est obligatoire.
   b) La séparation dans l'établissement des circuits d' " eaux sales " et d' " eaux propres " est primordiale pour assurer les recyclages et mettre en oeuvre un traitement d'épuration sur les eaux résiduaires qui est d'autant moins onéreux que le volume à traiter est plus faible. Aucune canalisation d'eaux usées ne doit traverser les locaux où se trouvent les viandes.
   c) L'accès au point de rejet de ces eaux devra être aménagé pour permettre des prélèvements.
   Si le débit du cours d'eau récepteur est faible, et selon le niveau d'activité de l'établissement, l'inspecteur des installations classées pourra imposer la mesure ou l'enregistrement en continu de la température.
   La limitation à 30 °C de la température de l'eau rejetée est nécessaire pour éviter, en période d'étiage, de porter préjudice à la vie piscicole.
Article 7

 Étanchéité
   Tous les sols de l'abattoir (locaux de stabulation, couloirs de circulation, hall d'abattage), toutes les installations d'évacuation (caniveaux à purin, canalisation, etc.) ou de stockage (fosse à purin, fumière...) seront imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
   Les murs intérieurs des locaux de l'abattoir proprement dit seront imperméables sur une hauteur de trois mètres au moins et maintenus en parfait état d'étanchéité.
   Les raccordements des murs et du sol devront s'effectuer par gorges arrondies pour faciliter le nettoyage.

 Commentaires :
   Les murs et les sols de l'abattoir nécessitent un lavage fréquent. Pour éviter un risque d'infiltration dans le sol et pour collecter toutes les eaux usées, une étanchéité complète des murs et des sols est donc nécessaire.