Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,69 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,56 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,17 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,61 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,71 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,25 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,81 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,69 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,95 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,66 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 11,15 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,74 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) : 48,38 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,57 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,74 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,53 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,79 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,57 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,29 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,39 % ; 
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 10,71 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 7,14 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,89 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 51,79 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,86 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,80 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 7,82 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,88 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,85 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 37,07 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,15 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,39 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,76 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,99 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,64 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,51 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,12 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 16,19 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,26 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,54 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,37 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,94 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,69 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,46 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,85 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,06 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,99 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,55 % ; 
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 14,84 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,40 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,55 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,66 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,05 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,45 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,28 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,59 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,49 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,14 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,55 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,34 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,84 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,03 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,48 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,77 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants (e) s dentaires (FNISPAD) : 34,65 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,52 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,29 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,18 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,24 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,11 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 55,21 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,76 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 4,11 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,78 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,13 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,29 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,61 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,43 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,07 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,94 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,66 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,33 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,59 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,78 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,06 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 5,20 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,04 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,46 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,43 % ; 
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 19,15 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 12,90 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,84 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,22 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,69 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,69 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,49 % ; 
― le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) : 13,14 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,81 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 8,18 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,97 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,56 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,42 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,56 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,49 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,37 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,33 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,69 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,70 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 6,89 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,02 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 33,51 % ; 
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 32,44 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,75 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 3,23 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,54 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,54 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,33 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,00 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 25,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,33 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,33 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,18 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,25 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,49 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,26 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 10,61 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,22 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 55,88 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,84 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,52 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,33 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,42 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,01 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,68 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,95 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,91 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,56 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,29 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,60 %.
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2013-2014 sont fixés à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013-2014
 Bourses sur critères sociaux
 Types de bourses
 Taux annuel sur dix mois
(en euros)
 Taux pour les étudiants bénéficiant
du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités
Echelon 0 bis
1 000
1 200
Echelon 1
1 653
1 984
Echelon 2
2 490
2 988
Echelon 3
3 190
3 828
Echelon 4
3 889
4 667
Echelon 5
4 465
5 358
Echelon 6
4 735
5 682
Echelon 7
5 500
6 600
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2013-2014
PTS
de charge
ÉCHELON
0
ÉCHELON
0 bis
ÉCHELON
1
ÉCHELON
2
ÉCHELON
3
ÉCHELON
4
ÉCHELON
5
ÉCHELON
6
ÉCHELON
7
0
33 100
26 500
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
29 000
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
31 500
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
34 000
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
36 500
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
39 000
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
41 500
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
44 000
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
46 500
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
49 000
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
51 500
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
54 000
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
56 500
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
59 000
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
61 500
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
64 000
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
66 500
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
69 000
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2011


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : PHASE DE PRESELECTION,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : PHASE D'ADMISSION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 4 mars 2011


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : PHASE DE PRESELECTION,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : PHASE D'ADMISSION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 4 mars 2011


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : PHASE DE PRESELECTION,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : PHASE D'ADMISSION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null
1. Conditions de candidature au concours
Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
― être de nationalité française ;
― jouir de ses droits civiques ;
― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
― être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
― détenir l'aptitude physique requise ;
― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent ;
― être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.
2. Modalités d'inscription aux concours
Les dossiers de candidature devront comprendre :
― une fiche de candidature dûment complétée ;
― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;
― l'indication du thème traité en vingt minutes au début du second entretien individuel ;
― l'ordre de préférence entre les ancrages (armée de terre, marine, armée de l'air) ;
― l'indication, pour les milieux "santé" et "armement" ;
― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;
― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
― le certificat individuel de participation du candidat à la "journée défense citoyen" (JDC) ou la dispense.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
1er entretien individuel
50 minutes
4
2e entretien individuel
50 minutes
4
Epreuves sportives
1/2 journée
2
Total
10
Un premier entretien individuel permet au candidat de présenter son parcours et son expérience, et au jury d'apprécier ses connaissances générales, ses qualités de jugement et d'expression, sa motivation, son aptitude à exercer des responsabilités d'officier, son intérêt pour un milieu d'emploi particulier.
Un deuxième entretien individuel permet d'apprécier les acquis professionnels du candidat à travers la présentation d'un sujet préparé en amont du concours, sur un thème choisi par le candidat en fonction de son expérience, dans des domaines tels que : finances, comptabilité, audit, contrôle interne, contrôle de gestion, achats, logistique, management de projet, systèmes d'information, ressources humaines.
Ce deuxième entretien débute par une présentation de vingt minutes laissée à l'appréciation du candidat, suivie de trente minutes d'échanges. Au cours de cet entretien, le candidat sera amené à répondre en anglais à des questions du jury.
Les entretiens individuels sont conduits par le jury.
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants : 
ÉPREUVE
COEFFICIENT
Natation 50 mètres
3
Epreuves de tractions et abdominaux
2
Course de 50 mètres
2
Course de 3 000 mètres
3
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 95 du 23/04/2013 texte numéro 23

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JOn° 95 du 23/04/2013 texte numéro 23
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JOn° 95 du 23/04/2013 texte numéro 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. TABLEAU I,   Art. TABLEAU II,   Art. TABLEAU III,   Art. TABLEAU IV,   Art. TABLEAU V,   Art. TABLEAU VI,   Art. TABLEAU VII,   Art. TABLEAU VIII,   Art. TABLEAU IX
Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 susvisé, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins, aux équipements matériels lourds ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R. 174-34 susvisé. 
Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense. Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de la nature et, éventuellement, de la durée des modifications de l'offre de soins.
SERVICE
AUTORITÉS
habilitées
FOURNITURES ET SERVICES
(en euros HT)
TRAVAUX
(en euros HT)
Prestations
intellectuelles
Cas général
Service central
Directeur général adjoint 
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
Directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique :
a) Article 26 
150 000
150 000
500 000
b) Article 30 
-
230 000
-
Chef du département achats-marchés
40 000
90 000
90 000
Ecoles de reconversion professionnelle
Directeur 
40 000
90 000
90 000
Maisons de retraite
Directeur 
40 000
90 000
90 000
Pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale
Directeur 
40 000
90 000 (*)
200 000 (*)
Services administratifs déconcentrés de métropole et d'outre-mer
Directeur 
-
4 000 (*)
4 000 (*) 
(*) A l'exclusion des dépenses d'investissement.
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4 EN SÉANCE D'ENTRAÎNEMENT AU SIMULATEUR
Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un organisme LPO approuvé pour cette alternative au contrôle. La séance d'entraînement doit être adaptée pour cette évaluation (radiocommunication en anglais). Le LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets.
Afin d'assurer son rôle de surveillance, la direction de la sécurité de l'aviation civile doit être informée par le LPO quinze jours avant l'organisation d'une telle évaluation.
Cette méthode d'évaluation ne permet d'attribuer qu'un niveau 4 ou un échec, et ne peut être utilisée qu'une fois, sur deux prorogations de niveau de compétence linguistique langue anglaise.
L'évaluation des objectifs visés lors des épreuves d'écoute de bande et de vol fictif est réalisée au cours du déroulement de la séance d'entraînement. A l'issue, le candidat passe la partie situation inhabituelle de l'épreuve vol fictif FCL 055 d.
L'évaluation de la compétence linguistique doit être réalisée par deux LPE en simultané ou différé. La séance doit être enregistrée et conservée par le LPO dans les délais fixés à l'article 37.
Pour conduire ce type d'évaluation, l'instructeur dispensant la séance d'entraînement doit répondre à toutes les exigences LPE fixées à l'article 4 du présent arrêté ou être accompagné d'au moins un LPE.
En cas de désaccord entre les deux LPE, le LPO soumet le cas au pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile qui fixera le niveau final.
L'arrêté du 24 avril 2007

fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue, l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments, l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle de niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou française des personnels navigants de l'aéronautique civile et l'

instruction du 22 novembre 2007 relative à l'approbation des organismes LPO pouvant assurer le contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques sont abrogés.
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
Organisation :
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
Moyens :
Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle, et/ou sur entraîneur de vol synthétique...)
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).
Procédures (permettant d'assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites au FCL 055 d et à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I au règlement 1178/2011 modifié) :
Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Dossiers :
Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
A l'exception des candidats remplissant les conditions de l'article 17, tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR doit satisfaire à un contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe d du FCL. 055 susvisé. Ce contrôle consiste à passer les trois épreuves fixées aux articles 14 à 16.
Les candidats ayant suivi avec succès une formation dispensée en anglais, comprenant la formation à la qualification IR, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation et ayant réussi l'examen pratique correspondant en langue anglaise sont réputés avoir satisfait aux exigences fixées au paragraphe d du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. Ils obtiennent une mention de compétences linguistiques de niveau 4 en langue anglaise.
Pour l'obtention, le renouvellement ou la prorogation d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL. 055 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique. 
Le contrôle du niveau de compétence linguistique en environnement VFR consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 10 et 11. 
Le contrôle du niveau de compétence linguistique en environnement IFR consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 15 et 16. 
Pour la prorogation d'une mention de compétence linguistique en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées soit sur FFS ou FNPT II, soit lors d'un vol international en régime de vol IFR. Les méthodes d'évaluation sont spécifiées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté. 
Les pilotes peuvent obtenir une mention de compétences linguistiques en langue française de niveau 6, sous réserve que leur dossier de navigant le justifie.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par l'autorité. Sont notamment interdits, pendant toute la durée des épreuves, l'usage des téléphones portables, qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'exclusion immédiate du candidat, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique mentionnés à l'article 25, y compris le système qualité mentionné à l'article 32, sont décrites dans un document dénommé " spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique ", ci-après dénommé " spécifications techniques ".
Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe I au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.
L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL.055 a et b, en appliquant l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont approuvées par l'autorité.
Pour l'application de l'article 3, le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise dans les centres d'examen de la direction générale de l'aviation civile. A ce titre :
-il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examen ;
-il nomme les chefs de centre d'examen et veille à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire ;
-il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves ;
-il gère les inscriptions des candidats ;
-il recueille et conserve les enregistrements ;
-il notifie les résultats aux candidats.
La première épreuve (vol fictif) est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française selon l'aptitude visée, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne. 
Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées. Elle comprend également l'explication en anglais ou en français, selon l'aptitude visée,           d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité. 
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français selon l'aptitude visée. 
Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing/ débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes : 
a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ; 
b) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I et II ; 
c) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par l'autorité.
Les épreuves mentionnées aux articles 1er et 2 sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance d'élocution, de compréhension et d'interactions aboutissant aux niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. 
La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves de vol fictif et d'écoute de bande détermine le niveau obtenu comme ci-après :
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 14 et < 18 obtient le niveau 5 ;
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 18 obtient le niveau 6. 
La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité. 
La mention de compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé dans un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile.
Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision de l'autorité. Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner). 
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes : 
a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :
-avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et
-passer les épreuves fixées aux articles 15 et 16 auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ; 
b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles :
-avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et
-avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ; 
c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A cette fin, ils s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité. 
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler. 
La liste des examinateurs nommés en application du présent article est publiée et tenue à jour par l'autorité.
En application de l'article 3 bis, des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves de délivrance d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR, de prorogation et de renouvellement d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR ou IFR prévues à l'article 9 du présent arrêté. 
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou le niveau 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. 
Les épreuves organisées par les LPO doivent être programmées pour être conduites par un binôme de LPE dont au moins un des LPE est pilote. Dans le cas exceptionnel où la constitution du binôme n'est pas possible, les épreuves doivent être enregistrées et font l'objet d'une correction par un second LPE en différé.
Le LPO doit disposer de procédures comportant un " système de gestion de la qualité " qui permet de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et à maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures. Ce système permet de détecter toute déficience et d'y remédier par des actions correctrices. Il met à la disposition des personnels chargés d'organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant les procédures à suivre. Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir le niveau de qualité des contrôles.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :
-l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre d'examen ;
-l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, à tout examen aéronautique. Cette sanction est prononcée par l'autorité après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
Pour tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR, le contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise requis au paragraphe d du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté. 
Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné au présent article sont réputés avoir satisfait au contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise mentionné à l'article 1er avec le même niveau de compétences linguistiques obtenu lors de ce contrôle.
Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. 
Selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5 :
-dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ;
-dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ;
-lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
Pour tout pilote en vue de valider une compétence linguistique en environnement VFR ou IFR, le contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise ou à la langue française requis aux paragraphes a et b du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
La deuxième épreuve (vol fictif) est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l'équipage. 
Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un LPE. Elle comprend également l'explication en anglais d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité.
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais. 
Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing/ débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Le LPO démontre qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétences linguistiques (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. 
Il doit démontrer qu'il maintient la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 20. Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation des contrôles. Une liste du personnel, y compris du personnel d'encadrement, est incluse dans le document " spécifications techniques ".
Le LPO doit préparer et tenir à jour un " guide du contrôle des compétences linguistiques " contenant les informations et les instructions nécessaires aux LPE pour s'acquitter de leurs tâches et pour guider les navigants sur la manière de répondre aux exigences du contrôle. Le guide doit indiquer les objectifs et buts du contrôle pour chaque phase du contrôle auxquels les candidats doivent se conformer. Il doit être conforme à un guide d'évaluation établi par l'autorité.
Le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition  de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
Spécifications d'approbation organisme LPO 
Organisation :
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
Moyens :
Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle, et/ou sur entraîneur de vol synthétique...)
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).
Procédures (permettant d'assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites au FCL 055 a et b et à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I au règlement 1178/2011 modifié) :
Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle, dont le matériel d'enregistrement des épreuves.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Dossiers :
Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4 OU D'UN NIVEAU 5 DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES EN SÉANCE AU SIMULATEUR DE VOL 
1. Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un exploitant, d'un ATO ou d'un LPO, dans le cadre d'une séance sur FFS ou FNPT II comprenant au moins une étape. La séance doit être adaptée pour cette évaluation (radiocommunication en anglais). 
2. Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux exigences fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté. 
L'exploitant, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs. 
3. L'évaluation doit être réalisée par un LPE qui est pilote. Ce LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets et de l'enregistrement requis pour l'épreuve. A l'issue de l'évaluation, le LPE adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat de l'évaluation et le niveau de compétence atteint. 
4. Cette méthode d'évaluation permet d'attribuer un niveau 4, un niveau 5 ou de prononcer un échec. Toutefois, cette méthode d'évaluation ne permet pas d'attribuer un niveau de compétence supérieur au niveau détenu par le candidat. 
5. L'évaluation des objectifs correspondant aux épreuves d'écoute de bande et de vol fictif prévues aux articles 10 et 11 est réalisée au cours du déroulement de la séance de simulateur. A l'issue, le candidat passe la partie " situation inhabituelle " de l'épreuve vol fictif fixée à l'article 10. Une banque de " situations inhabituelles " est mise à disposition de l'exploitant, de l'ATO ou du LPO, par l'autorité. La partie " situations inhabituelles " de l'épreuve doit être enregistrée et conservée par l'autorité pendant trois mois. 
6. L'exploitant, l'ATO ou le LPO doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 20 du présent arrêté. 
7. Au titre de la surveillance de l'activité ou en cas de recours, une nouvelle évaluation des enregistrements peut être effectuée par un LPE de l'autorité. 
8. L'exploitant, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles, comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les " spécifications techniques " est soumise à l'approbation de l'autorité. Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.