Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité. 
Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.
Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres des commissions départementales et communales des taxis et des voitures de petite remise. 
Les commissions communales des taxis créées en application du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 demeurent en fonctions jusqu'à l'installation soit de la commission communale des taxis et des voitures de petite remise dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, soit, dans les autres communes, de la commission départementale, à laquelle il sera procédé en exécution de l'alinéa ci-dessus.
Les avis des commissions doivent être rendus en séance plénière. Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l'administration, dans des sections spécialisées désignées à cet effet. Les membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Les commissions communales et départementales comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers. Ces membres sont désignés par le maire ou par le commissaire de la République, suivant le cas. Ils siègent avec voix délibérative.
Des personnalités compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition de la politique des transports urbains de personnes, avec voix consultative.
Sont désignés dans les mêmes conditions des membres suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.
Il est créé une commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans les conditions prévues par le présent décret, chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. 
Cette commission peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence. 
Cette commission départementale, qui est constituée par le commissaire de la République, est compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants. 
Dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, ces compétences sont attribuées à une commission communale constituée par le maire ou par le commissaire de la République après mise en demeure au maire restée sans résultat.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité. 
Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du département du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
   " Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou le groupement de communes n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.
Sont prises en compte pour l'application des articles 2 et 5, pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.

    Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part qui est consacrée à la bibliothèque municipale.
Les syndicats d'agglomération nouvelle et les groupements de communes peuvent bénéficier du concours particulier pour les bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de fonctionnement.
   La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus au présent décret est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les groupements de communes celle de l'ensemble des communes regroupées.
Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins égales au montant minimum suivant :

    a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population est au moins égale à 10.000 habitants, 70 p. 100 du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale ;

    b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population est inférieure à 10.000 habitants, 60 p. 100 du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale ;

    La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les comptables des communes intéressées.
Les annexes susceptibles d'être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier sont celles qui sont créées dans une commune dans laquelle il existe une bibliothèque principale dont la surface est supérieure à la surface minimale prévue par l'article 9 du présent décret ou qui, dans les dix années précédant le transfert de compétences, a bénéficié d'une subvention d'équipement attribuée par le ministère de la culture.

    Ces annexes ne peuvent être prises en compte que lorsque leur surface est supérieure à 300 mètres carrés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes de subvention sont adressées au préfet de département. Elles sont accompagnées :
   " 1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
   " 2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles 20 et 21 ;
   " 3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;
   " 4° D'un plan de situation ;
   " 5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
   " 6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;
   " 7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;
   " 8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par le dernier alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée comporte trois parts :
   " La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale. La deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales. La troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale.
   " Le montant des première et deuxième parts est égal à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la troisième part.
   " Il est réparti à raison de 35 p. 100 pour la première part et de 65 p. 100 pour la deuxième part.
   " Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés à l'article 60-4 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée. Une somme égale à la moitié des crédits non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours particulier est affectée à la troisième part. "
Ne peuvent être retenues que les opérations de construction [*conditions*] dont la surface en mètres carrés est au moins égale à une surface minimale [*calcul*] déterminée de la manière suivante.

    Lorsque la population de la commune n'excède pas 25.000 habitants, cette surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant.

    Lorsque la population de la commune est supérieure à 25.000 habitants, cette surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25.000 habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient 0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25.000 habitants.

    Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8.000 mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la commune.

    Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales, prévu par le dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 comporte deux parts :

    La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement. Son montant est fixé à 35 p. 100 du montant total ;

    La seconde part a pour objet de financer les dépenses d'équipement. Son montant est fixé à 65 p. 100 du montant total.
Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au moins égale à une surface déterminée de la manière suivante. "

    Lorsque la population de la commune n'excède pas 25.000 habitants, cette surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant.

    Lorsque la population de la commune est supérieure à 25.000 habitants, cette surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25.000 habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient 0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25.000 habitants.

    Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8.000 mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la commune.

    Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.
Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs exercices.

    En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n° 86-277 du 26 février 1986 ou si elle a été l'objet, au cours des dix dernières années, d'une affectation d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été versée.
Les demandes de subvention sont adressées au commissaire de la République du département, qui les transmet au commissaire de la République de région. Elles sont accompagnées [*contenu*] :

    1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;

    2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles 9, 10, 11 et au 2° de l'article 12 ;

    3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;

    4° D'un plan de situation ;

    5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que l'échéancier prévisionnel de ces dépenses.
Les annexes susceptibles d'être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier sont celles qui sont créées dans une commune dans laquelle il existe une bibliothèque principale dont la surface est supérieure à la surface minimale prévue par l'article 9 du présent décret ou qui, dans les quinze années précédant le transfert de compétences, a bénéficié d'une subvention d'équipement attribuée par le ministère de la culture.

    Ces annexes ne peuvent être prises en compte que lorsque leur surface est supérieure à 300 mètres carrés.
Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
   " a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par l'article 9 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;
   " b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque principale. "
Le commissaire de la République de région peut exiger le remboursement de la subvention versée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou, lorsqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au double de la subvention attribuée.
Peuvent également être prises en compte :
   " 1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies dans les trois articles précédents ;
   " 2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens ;
   " 3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;
   " 4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format d'échange nationalement défini ;
   " 5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;
   " 6° Les équipements en bibliobus communaux on intercommunaux. "
" Les syndicats d'agglomération nouvelle et les groupements de communes peuvent bénéficier du concours particulier pour les bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de fonctionnement.
   " La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus au présent décret est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les groupements de communes celle de l'ensemble des communes regroupées. "
Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours particulier les communes ou groupements de communes qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :
   " a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes de plus de 100 000 habitants, ou d'un chef-lieu de région ;
   " b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250 000 volumes ;
   " c) Lorsque la population de la commune ou du regroupement de communes n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;
   " d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;
   " e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. "
Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les commissaires de la République de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.

    Le besoin d'équipement de chaque région est [*calcul*] égal au quotient du rapport entre la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des bibliothèques municipales de la région.

    Les éléments auxquels il est fait référence au présent article sont pris dans les dernières statistiques connues à la date de la répartition.
" Peuvent également être prises en compte :
   " 1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou l'extension d'une bibliothèque ;
   " 2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement de locaux destinées à améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens ;
   " 3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement de locaux qui sont nécessaires en vue de l'informatisation du réseau et des services d'une bibliothèque.
   " Pour pouvoir être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier, les opérations mentionnées au 1° ci-dessus doivent être réalisées soit dans des bibliothèques municipales dont la surface est supérieure à la surface minimale mentionnée à l'article 9, soit dans des bibliothèques qui, dans les quinze années précédant le transfert de compétences, ont bénéficié d'une subvention d'équipement de l'Etat. "
Peuvent également être prises en compte :

    1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou l'extension d'une bibliothèque ainsi que celles qui sont nécessaires en vue de l'informatisation du réseau et des services d'une bibliothèque ;

    2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement de locaux destinées à améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens.

    Pour pouvoir être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier, les opérations mentionnées [*conditions*] au 1° ci-dessus doivent être réalisées soit dans des bibliothèques municipales dont la surface est supérieure à la surface minimale mentionnée à l'article 9, soit dans des bibliothèques qui, dans les dix années précédant le transfert de compétences, ont bénéficié d'une subvention d'équipement de l'Etat.
Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est composée :

    1° De quatre maires de communes dont la population n'excède pas 7.500 habitants ;

    2° De deux maires de communes dont la population est comprise entre 7.501 et 35.000 habitants et qui ont exercé le droit d'option mentionné au septième alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;

    3° D'un président de groupement de communes dont la population n'excède pas 7.500 habitants ou qui a exercé l'option mentionnée à l'alinéa précédent.

    N'appartiennent pas aux collèges électoraux prévus au quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et ne sont pas représentés au sein de la commission prévue au premier alinéa de cet article les maires et présidents de groupements de communes touristiques et thermales dont la population n'excède pas 7.500 habitants, lorsque ces communes ou ces groupements perçoivent la dotation supplémentaire prévue à l'article L. 234-13 du code des communes et lorsqu'elles ont exercé l'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement.

    Les règles relatives à l'élection des membres de la commission et à son fonctionnement sont celles qui sont fixées à la section II du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les crédits de la seconde part de la dotation globale d'équipement revenant globalement aux communes en vertu du sixième alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée sont répartis entre elles à raison de :

    a) 90 p. 100 en fonction de leur population ;

    b) 10 p. 100 en fonction de leur superficie.

    En 1986, les pondérations des critères mentionnés aux a et b ci-dessus sont fixées, respectivement, à 95 p. 100 et 5 p. 100.
Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est composée :
   1° De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ;
   2° D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.
   Les règles relatives à l'élection des membres de la commission et à son fonctionnement sont celles qui sont fixées à la section II du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
En ce qui concerne les redevables ayant, en application du décret du 14 mai 1984 susvisé, supporté un taux de taxation moins élevé au titre de l'année 1985, les taux définis au premier alinéa de l'article 5 seront atteints progressivement en majorant annuellement de 8 p. 100 le taux de la taxation appliquée aux intéressés.

    Pour chaque assujetti, le taux initial servant à déterminer le taux applicable pour l'année 1986 sera calculé en divisant le montant global des taxes spécifique et ad valorem dues pour l'année 1985, en vertu du décret du 14 mai 1984 susvisé, par le montant des ventes hors taxes ou des achats hors taxes retenu pour déterminer la taxe ad valorem de la même année.

    Pour les assujettis non soumis à la taxe en 1985, les taux appliqués sont ceux qui figurent au premier alinéa de l'article 5.
Pour les activités de production et de négoce, la taxe est acquittée annuellement sur l'ensemble des opérations réalisées par le redevable au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Elle est liquidée et recouvrée par le comité.

    A l'importation, la taxe est acquittée par le déclarant en douane, lors de la mise à la consommation des produits non comestibles de l'horticulture florale repris sous les positions 06-01, 06-02 A II, 06-02 D (à l'exception du blanc de champignon), 06-03, 06-04 et 12-03 B du tarif des douanes.

    Elle est perçue par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non-salariées, affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production des produits horticoles.
Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières :

    - soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;

    - soit les comptes d'exploitation, les factures des ventes ou d'achats, les bordereaux de T.V.A., ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.

    Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent adresser, au plus tard au 31 mars de chaque année, au comité une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué :
1. Pour les producteurs :
- soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
- soit le montant global des salaires annuels déclarés l'année précédente au service de la mutualité sociale agricole, ainsi que le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non-salariées, affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité, lorsque ces producteurs ne tiennent pas un compte d'exploitation et relèvent du régime du forfait.
2. Pour les négociants :
Le montant hors taxes des achats du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.
En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office :
son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
Les taxes doivent être payées dans les trente jours de la réception par le redevable de la notification des sommes dues arrondies au franc inférieur qui lui est faite par le comité.
En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret susvisé du 30 octobre 1980.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1990, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, mentionnées à l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre lucratif, de façon habituelle ou occasionnelle, l'une des opérations visées à l'article 1er, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme et la nature de leurs interventions.
La taxe est assise :
a) Pour la première mise en marché par les producteurs : sur toutes les sommes et valeurs des biens ou services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables ;
b) Pour les importations : sur la valeur hors taxes appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain ;
c) Pour la revente par les négociants : sur le prix d'achat hors taxes.
Dans les limites de compétence qui sont définies par arrêté, le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs, en matière de règlement des dommages causés ou subis, d'une part, en quelque lieu que ce soit, par les armées nationales, d'autre part, en France, par les forces alliées, aux autorités énumérées ci-après :
- commandants de région Terre, de région maritime et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;
- officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagé dans une opération multinationale ;
- commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;
- commandants de force maritime indépendants ;
- directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.
Les autorités énumérées à l'article 1er ont la faculté de déléguer leur signature à leur adjoint direct et à leur chef d'état-major, ainsi que, le cas échéant, à toute autorité chargée de l'instruction et du règlement des affaires de dommages extracontractuels.
En outre, les commandants de région Terre, les autorités maritimes à compétence territoriale désignées à l'article 1er ci-dessus, et l'officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs des commissariats qui leur sont rattachés. 
Toutefois, ces autorités ne peuvent pas déléguer les pouvoirs qu'elles détiennent en matière d'opposition aux créanciers de l'Etat des prescriptions, déchéances et forclusions de toute nature.
Dans les limites de compétence qui sont définies par arrêté, le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs, en matière de règlement des dommages causés ou subis, d'une part, en quelque lieu que ce soit, par les armées nationales, d'autre part, en France, par les forces alliées, aux autorités énumérées ci-après :
   - commandants de région Terre, de région maritime et de région aérienne et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
   - commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;
   - officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagé dans une opération multinationale ;
   - commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;
   - commandants de force maritime indépendants.
La compétence définie par l'arrêté prévu à l'article 1er ne s'applique pas, quelle que soit leur importance, aux affaires :
-susceptible de recevoir application de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;
-que le ministre se réserve expressément ; 
Soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle. 
En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.
Les autorités énumérées à l'article 1er ont la faculté de déléguer leur signature à leur adjoint direct et à leur chef d'état-major, ainsi que, le cas échéant, à toute autorité chargée de l'instruction et du règlement des affaires de dommages extracontractuels.
   En outre, les commandants de région Terre, les autorités maritimes à compétence territoriale désignées à l'article 1er ci-dessus, les généraux commandant de région aérienne et l'officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs des commissariats qui leur sont rattachés. 
   Toutefois, ces autorités ne peuvent pas déléguer les pouvoirs qu'elles détiennent en matière d'opposition aux créanciers de l'Etat des prescriptions, déchéances et forclusions de toute nature.
Les demandes soumises au comité doivent être établies par l'organisation professionnelle représentant les producteurs du fromage considéré.
   Un règlement intérieur, homologué par le ministre de l'agriculture, fixera les conditions de constitution et de présentation du dossier.
   Les frais d'enquête seront imputés à l'organisation régionale professionnelle revendiquant le droit à l'appellation d'origine.
Le comité élit chaque année, lors de la première réunion suivant le 1er janvier, un président, un vice-président et un trésorier.
   Il se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre être réuni, en cas de besoin, sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l'agriculture.
   Les membres du comité empêchés d'assister aux séances ne peuvent se faire représenter que par un membre du comité et après accord du président. Ceux qui n'auront pas assisté à trois séances successives seront réputés démissionnaires et seront remplacés.
   Le comité peut procéder à l'audition d'experts.
   Les votes du comité ont lieu à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante.
Le comité national des appellations d'origine des fromages institué par la loi du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages comprend :
   a) Douze représentants des organisations professionnelles, dont :
   Quatre représentants des organisations professionnelles nationales ;
   Huit représentants des régions de production fromagère, dont deux au moins représentant des producteurs de fromage bénéficiant déjà d'une appellation d'origine.
   b) Quatre représentants des administrations intéressées :
   Deux désignés par le ministère de l'agriculture.
   Un désigné par le ministre de l'économie et des finances.
   Un désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Lorsque le comité délibère sur des questions relatives à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il comprend en outre :
   Un représentant du ministre des affaires étrangères.
   Un représentant du centre national du commerce extérieur.
Le comité national des appellations d'origine des fromages, institué par la loi du 25 novembre 1955 modifiée susvisée, comprend :
   a) Quatorze représentants des organisations professionnelles :
   Proposés par l'organisation interprofessionnelle laitière après consultation par celle-ci de l'association nationale des appellations d'origine des fromages :
   Quatre représentants de la fédération nationale des producteurs de lait ;
   Quatre représentants de la fédération nationale des coopératives laitières ;
   Quatre représentants de la fédération nationale de l'industrie laitière.
   Proposés par les organisations professionnelles qu'ils représentent :
   Un représentant de l'association nationale des appellations d'origine des fromages ;
   Un représentant de l'union nationale du commerce des produits laitiers et avicoles.
   Parmi ces représentants, onze seront choisis dans les régions de production fromagère intéressées.
   b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'appellation d'origine des fromages.
   c) Deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le ministre de la consommation.
   d) Cinq représentants des administrations intéressées dont :
   Deux désignés par le ministre de l'agriculture ;
   Un désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
   Un désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un désigné par le ministre de la consommation.
   Lorsque le comité national délibère sur les questions relatives à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il comprend en outre :
   Un représentant du ministre des relations extérieures ;
   Un représentant du centre français du commerce extérieur.
Est fixé à 3,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
   Est fixé à 4,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural.
Les dispositions de l'article 2 [*relatives au benéfice de l'exonération*] s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer [*champ d'application territorial*].
   Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer [*à l'étranger*] ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés à l'article 2 (I, 2.) dans les conditions prévues audit article.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages prévus à l'article 2 (I, 2.) [*allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager - allocation aux mères de famille - allocation de vieillesse agricole, allocation aux vieux travailleurs non salariés, allocation spéciale, majoration prévue par l'art. L676 du code de securité sociale, majoration supplémentaire du F.N.S., allocation viagère aux rapatriés âgés*] doivent adresser une déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, attestant qu'elles remplissent les conditions de non-imposition fiscale [*formalité obligatoire*].
   En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les autres avantages de retraite servis au titre d'une activité relevant du régime des assurances sociales agricoles, les pensionnés font connaître, aux débiteurs de ces avantages, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 2.
   Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au regard de l'exonération.
   Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles [*contrôle*]. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.
Est fixé à 2,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
   Est fixé à 3,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural.
I. - Bénéficient de l'exonération prévue au troisième alinéa de l'article 1031 du code rural pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année [*condition*] :
   1. Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
   2. Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
   - allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux articles L. 614, L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation aux mères de famille, prévue à l'article L. 640 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation de vieillesse agricole, prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;
   - allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation spéciale, prévue à l'article L. 675 du code de la sécurité sociale ;
   - majoration attribuée en application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, prévue à l'article L. 684 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
   II. - Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2° du I ci-dessus.
Est fixé à 2,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
   Est fixé à 3,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural.
Est fixé à 1,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
   Est fixé à 2,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural.
I. - Bénéficient de l'exonération prévue au troisième alinéa de l'article 1031 du code rural pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante [*condition*] :
   1. Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
   2. Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
   - allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux articles L. 614, L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation aux mères de famille, prévue à l'article L. 640 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation de vieillesse agricole, prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;
   - allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation spéciale, prévue à l'article L. 675 du code de la sécurité sociale ;
   - majoration attribuée en application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, prévue à l'article L. 684 du code de la sécurité sociale ;
   - allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
   II. - Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2° du I ci-dessus.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages prévus à l'article 2 (I, 2.) [*allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager - allocation aux mères de famille - allocation de vieillesse agricole, allocation aux vieux travailleurs non salariés, allocation spéciale, majoration prévue par l'art. L676 du code de securité sociale, majoration supplémentaire du F.N.S., allocation viagère aux rapatriés âgés*] doivent adresser un avis de non-imposition [*formalité obligatoire*].
   En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les autres avantages de retraite servis au titre d'une activité relevant du régime des assurances sociales agricoles, les pensionnés font connaître, aux débiteurs de ces avantages, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 2.
   Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au regard de l'exonération.
   Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles [*contrôle*]. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.
Est fixé à 1 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
   Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
   1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole est fixé à 3,2 % ;
   2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 4,2 %.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 1 %.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
   1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole est fixé à 2,80 % ;
   2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 3,80 %.
Sur décision de son président, le bureau peut s'adjoindre la collaboration d'experts extérieurs.
   Il arrête l'ordre du jour du conseil du patrimoine ethnologique. Il propose, sur avis des rapporteurs, un classement des projets reçus. Il soumet ce classement à l'approbation du conseil du patrimoine ethnologique.
   Il propose la création de comités ad hoc et en assure la coordination et le suivi pour le compte du conseil du patrimoine ethnologique.