Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre des professeurs des écoles nationales d'art en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve d'appartenir à un grade dont l'indice terminal est au moins égal à celui de professeur de classe normale.
   Le nombre total des fonctionnaires de l'Etat ou des agents titulaires des collectivités territoriales détachés dans les emplois de professeurs des écoles nationales d'art ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art.
Dans la limite des emplois budgétaires et après avis d'une commission spéciale d'intégration créée et organisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique, les professeurs et les chefs de travaux pratiques des écoles nationales d'art des départements en fonction à la date d'effet du présent décret et dont les obligations d'enseignement sont conformes aux dispositions fixées par l'article 15 ci-dessus sont intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art.
   Peuvent également être intégrés, conformément aux modalités fixées à l'alinéa précédent, les professeurs dont les obligations d'enseignement sont inférieures à celles fixées à l'article 15, mais au moins égales à douze heures.
   Les professeurs sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les chefs de travaux pratiques sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment détenu, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
   II - En outre, les directeurs, qui se trouvent en position d'activité ou de détachement à la date d'effet du présent décret et qui justifient d'un an d'ancienneté dans la fonction de directeur et de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 (1°) ci-dessus, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art.
   Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment détenu et au maximum au neuvième échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise. Ceux qui détenaient un indice supérieur à celui du neuvième échelon en conservent le bénéfice au titre de la fonction qu'ils continuent à exercer.
A - L'avancement d'échelon des professeurs des écoles nationales d'art hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
   I - ECHELONS : Du 1er au 2e échelon ;
   II - ANCIENNETE : 2 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 2e au 3e échelon ;
   II - ANCIENNETE : 2 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 3e au 4e échelon ;
   II - ANCIENNETE : 2 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 4e au 5e échelon ;
   II - ANCIENNETE : 2 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 5e au 6e échelon ;
   II - ANCIENNETE : 3 ans ;
   I - ECHELONS : Du 6e au 7e échelon ;
   II - ANCIENNETE : 3 ans.
   Le ministre établit pour chaque année scolaire la liste des professeurs des écoles nationales d'art hors classe atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon nécessaire pour être promus. II prononce les promotions.
   B - Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs des écoles nationales d'art les professeurs des écoles nationales d'art de classe normale ayant atteint le cinquième échelon de cette classe depuis au moins six mois.
   Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire.
   Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
   Les promotions sont prononcées, par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
   C - Les professeurs des écoles nationales d'art promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13-1-A ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Toutefois, les professeurs des écoles nationales d'art ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Les professeurs régis par le présent statut assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures.
   Toutefois, les enseignants responsables d'un atelier où la technique intervient pour une part importante et où l'enseignement est, pour l'essentiel, pratique assurent un temps d'enseignement supérieur de 50 p. 100 à celui visé à l'alinéa précédent. La liste de ces ateliers est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux professeurs régis par le présent statut sont les suivantes :
   a) L'avertissement ;
   b) Le blâme ;
   c) La réduction d'ancienneté d'échelon ;
   d) L'abaissement d'un ou de plusieurs échelons ;
   e) Le déplacement d'office ;
   f) L'exclusion temporaire de fonction privative de toute rémunération pour une durée qui ne peut excéder un an ;
   g) La mise à la retraite d'office ;
   h) La révocation sans suspension des droits à pension ;
   i) La révocation avec suspension des droits à pension.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les professeurs régis par le présent statut peuvent être placés, sur leur demande, par arrêté du ministre chargé de la culture, en position de non-activité en vue d'approfondir des études d'intérêt professionnel ou d'exercer une activité privée en rapport avec leur enseignement, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq ans pendant l'ensemble de leur carrière.
   Ils peuvent être aussitôt remplacés dans leur emploi.
   Le professeur placé dans la position de non-activité afin d'approfondir des études d'intérêt professionnel continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
   Ses droits à l'avancement sont interrompus.
   Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
   La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances. Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins rouges et rosés :
   Cépages : grenache noir, syrah noire, mourvèdre noir, lladonner-pelut noir, carignan noir, cinsaut noir, picpoul noir, terret noir, aspiran noir.
   Le carignan noir doit représenter au moins 60 p. 100 de l'encépagement. Ce pourcentage sera abaissé à :
   50 p. 100 à partir de la récolte 1993 ;
   40 p. 100 à partir de la récolte 1999.
   L'ensemble grenache noir, lladoner-pelut, syrah, mourvèdre doit représenter au maximum 30 p. 100 de l'encépagement.
   A partir de la récolte 1993, l'ensemble grenache noir, lladoner-pelut, syrah, mourvèdre, devra représenter au minimum 40 p. 100 de l'encépagement, ce pourcentage sera porté à :
   50 p. 100 à partir de la récolte 1996 ;
   60 p. 100 à partir de la récolte 1999.
   L'ensemble syrah et mourvèdre doit représenter au minimum 10 p. 100 de l'encépagement.
   L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés au paragraphe b pour la production des vins blancs dans une proportion maximale de 10 p. 100.
   b) Vins blancs :
   Cépages principaux : grenache blanc, bourboulenc blanc (dit malvoisie), maccabeu blanc, marsanne blanche, roussane blanche, vermentino blanc (dit rolle) ;
   Cépages secondaires : picpoul blanc, clairette blanche, terret blanc, muscat blanc à petits grains.
   Les cépages secondaires sont limités à 20 p. 100 de l'encépagement.
   Le muscat blanc à petits grains est limité à 10 p. 100 de l'encépagement.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Pendant une période transitoire de onze ans à partir du 1er mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée "Minervois".
   Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années consécutives ou qui ne répondraient plus aux conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Toutefois une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification des conditions de production de ladite parcelle.
   La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité est notifiée aux intéressés. Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national de l'origine et de la qualité.
   Pour la récolte 1996, tout producteur de vendanges destinée à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" devra déclarer celles de ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles identifiées pour la récolte en cause.
   Il devra en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Minervois" est délimitée à l'intérieur du territoire des soixabte et une communes suivantes :
   Département de l'Aude (45 communes).
   Aigues-Vives, Argeliers, Argens, Badens, Bagnoles, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Castelnau, Caunes-Minervois, Ginestas, Homps, La Redorte, Laure-Minervois, Limousis, Mailhac, Malves, Marseillette, Mirepeisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois, Puichérie, Rieux-Minervois, Roquecourbe, Roubis, Rustique, Saint-Couat, Saint-Frichoux, Saint-Nazaire, Saint-Valière, Sallèles, Salsigne, Tourouzelle, Trassanel, Trausse-Minervois, Trèbes, Ventenac-Minervois, Villalier, Viliarzel, Villegly, Villeneuve-Minervois.
   Département de l'Hérault (16 communes).
   Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, Cassagnoles, Cesseras, Félines-Minervois, La Caunette, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Saint-Jean-du-Minervois, Siran.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Minervois" les vins doivent être élaborés selon les usages locaux. Les raisins doivent être apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.
   Les vins rouges doivent être obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
   Les vins rosés doivent être élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct.
   Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur.
   Toutefois, sont interdits, pour l'élaboration de ces vins, la thermovinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs et, à partir de 1990, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   Elles doivent présenter une densité minimale de 3 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation.
   Elles doivent être conduites en taille courte avec 6 coursons maximum à un ou deux yeux.
   Toutefois les cépages syrah, marsanne et roussanne peuvent être conduits en taille longue Guyot avec un long bois à six yeux maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   Elles doivent présenter une densité minimale de 4000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la campagne 2003-2004.
   L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m.
   Elles doivent être conduites en taille courte avec douze yeux francs maximum par pied et un maximum de deux yeux francs par courson.
   Toutefois, la taille longue guyot avec un long bois à six yeux francs maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux francs, est tolérée sur les cépages syrah, marsanne et roussanne.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
   - 11,5 p. 100 pour les vins rouges et rosés ;
   - 11 p. 100 pour les vins blancs.
   Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à :
   - 192 g/l pour les cépages rouges ;
   - 178 g/l pour les cépages blancs.
Pendant une période transitoire de neuf ans à partir du 1er mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée "Minervois".
   Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années consécutives ou qui ne répondraient plus aux conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Toutefois une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des conditions de production de ladite parcelle.
   La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine est notifiée aux intéressés. Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national des appellations d'origine. Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national des appellations d'origine.
   Pour la récolte 1996, tout producteur de vendanges destinée à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" devra déclarer celles de ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles identifiées pour la récolte en cause.
   Il devra en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998.
Pendant une période transitoire de sept ans à partir du 1er mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée "Minervois".
   Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années consécutives ou qui ne répondraient plus aux conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Toutefois une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des conditions de production de ladite parcelle.
   La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine est notifiée aux intéressés. Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national des appellations d'origine. Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national des appellations d'origine.
   Pour la récolte 1996, tout producteur de vendanges destinée à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" devra déclarer celles de ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles identifiées pour la récolte en cause.
   Il devra en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins rouges et rosés :
   Cépages : grenache N, syrah N, mourvèdre N, lledoner pelut N, carignan N, cinsault N, picpoul N, terret Noir, aspiran Noir.
   L'ensemble grenache N, lledoner pelut N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 60 % de l'encépagement.
   Les cépages syrah N et mourvèdre N doivent représenter, ensemble ou séparément, au minimum 10 % de l'encépagement. Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la récolte 2006.
   L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés au paragraphe b pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 %."
   b) Vins blancs :
   Cépages principaux : grenache blanc, bourboulenc blanc (dit malvoisie), maccabeu blanc, marsanne blanche, roussane blanche, vermentino blanc (dit rolle) ;
   Cépages secondaires : picpoul blanc, clairette blanche, terret blanc, muscat blanc à petits grains.
   Les cépages secondaires sont limités à 20 % de l'encépagement.
   Le muscat blanc à petits grains est limité à 10 % de l'encépagement.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Pendant une période transitoire de dix ans à partir du 1er mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée "Minervois".
   Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années consécutives ou qui ne répondraient plus aux conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Toutefois une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des conditions de production de ladite parcelle.
   La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine est notifiée aux intéressés. Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national des appellations d'origine. Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national des appellations d'origine.
   Pour la récolte 1996, tout producteur de vendanges destinée à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" devra déclarer celles de ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles identifiées pour la récolte en cause.
   Il devra en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
   Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à :
   202 g/l pour les cépages rouges ;
   192 g/l pour les cépages blancs.
   Les vins présentent après fermentation une teneur maximale en sucres fermentescibles de 4 g/l.
Ne peuvent prétendre à l'appellation contrôlée "Minervois" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitre à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
   Le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100.
   Le bénéfice de l'appellation contrôlée "Minervois" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Pendant une période transitoire de dix ans à partir du 1er mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée "Minervois".
   Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années consécutives ou qui ne répondraient plus aux conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Toutefois une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification des conditions de production de ladite parcelle.
   La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité est notifiée aux intéressés. Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national de l'origine et de la qualité.
   Pour la récolte 1996, tout producteur de vendanges destinée à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" devra déclarer celles de ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles identifiées pour la récolte en cause.
   Il devra en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Minervois" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Minervois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
L'arrêté du 2 avril 1951 fixant les conditions d'attribution du label des "vins délimités de qualité supérieure" aux vins à appellation d'origine "Minervois" est abrogé.
   Les vins de la récolte 1984 pour lesquels l'appellation "Minervois" a été revendiquée seront agréés en appellation contrôlée dans la mesure où ils rempliront les conditions fixées par le présent décret.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Minervois" auxquels ont été délivrés antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous ladite appellation jusqu'au 31 août 1985.
   Les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure ne sont pas applicables aux vins visés à l'alinéa précédent.
   Les vins répondant aux conditions du présent décret et ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Minervois" peuvent être admis au bénéfice de l'appellation contrôlée "Minervois" s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytiques et organoleptiques.
   Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
Les architectes des bâtiments de France veillent à l'application des législations sur l'architecture, l'urbanisme, les sites, les monuments historiques et leurs abords. Les intéressés apportent leur concours aux architectes en chef des monuments historiques dans la surveillance de l'état des immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, situés dans leur circonscription. Ils déterminent et dirigent, après accord des propriétaires ou des affectataires, les travaux d'entretien et de réparations ordinaires à exécuter sur les immeubles classés parmi les monuments historiques lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du ministère chargé de la culture ou que les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'Etat au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Ils sont chargés des travaux d'entretien et de réparations ordinaires dans les palais nationaux et les bâtiments affectés au ministère de la culture. Ils sont conservateurs des monuments historiques appartenant, dans leur circonscription, à l'Etat et affectés au ministère de la culture sous réserve des exceptions fixées par le ministre chargé de la culture.
Les architectes des bâtiments de France sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans possédant le titre d'architecte ou titulaires du diplôme d'architecte.
   La nature des épreuves et le programme sur lequel elles portent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de la culture et de la fonction publique.
Les candidats reçus au concours mentionné à l'article 4 ci-dessus sont nommés architectes des Bâtiments de France stagiaires par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de la culture. Ils doivent accomplir un stage d'un an dont une partie est destinée à l'acquisition d'une formation complémentaire dans les conditions fixées par arrêté desdits ministres.
   Ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue de ce stage en qualité d'architecte des bâtiments de France. Les autres sont soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
   Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent pendant la durée de leur stage opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'architecte des bâtiments de France stagiaire.
   Les architectes des Bâtiments de France stagiaires qui avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent, pendant la durée du stage, opter pour le traitement qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine ou le traitement d'architecte des Bâtiments de France stagiaire. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans les conditions prévues au 2° de l'article 6 ci-dessous.
   Les architectes des Bâtiments de France stagiaires autres que ceux mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent opter entre le traitement d'architecte des Bâtiments de France stagiaire et celui auquel ils auraient droit en application des dispositions du 2° de l'article 6 ci- dessous.
Le décret du 20 décembre 1935 relatif au recrutement des architectes des monuments historiques, le décret n° 46-271 du 21 février 1946 portant organisation d'agences des bâtiments de France, le décret n° 46-272 du 21 février 1946 portant organisation d'agences des bâtiments de France pour l'entretien des bâtiments civils et des palais nationaux et le décret n° 46-409 du 9 novembre 1946 portant organisation des services d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
Architectes des bâtiments de France titulaires.
SITUATION NOUVELLE 
Architectes des bâtiments de France.
4e échelon
9e échelon.
3e échelon
8e échelon.
2e échelon
7e échelon.
1er échelon
6e échelon.
Les architectes des bâtiments de France titularisés en application de l'article 5 sont classés au premier échelon de leur grade, avec maintien, dans la limite d'un an, de l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire.
   Toutefois :
   1° Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie A sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 7 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
   2° Ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 7 et dans la limite de six ans, le temps de pratique professionnelle. Celle-ci doit être attestée par l'inscription au tableau de l'ordre des architectes ou l'exercice de fonctions au service de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, dans les agences d'architectes en chef des monuments historiques exerçant les missions définies par le décret du 20 novembre 1980 susvisé ou dans les organismes ayant des missions dans le domaine de l'architecture figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
Les architectes des bâtiments de France recrutés à titre contractuel en application de l'article 4 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 en fonctions depuis un an au moins à la date d'effet du présent décret sont titularisés dans le corps des architectes des bâtiments de France et classés à cette date dans le grade d'architecte des bâtiments de France conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
Architectes des bâtiments de France recrutés à titre contractuel au titre de l'article 4 du décret n° 46-271 du 21 février 1946.
SITUATION NOUVELLE 
Architectes des bâtiments de France.
Echelons.
Echelons.
Ancienneté dans l'échelon.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
Les architectes des bâtiments de France recrutés à titre contractuel en application de l'article 4 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 en fonctions depuis moins d'un an à la date d'application du décret peuvent être titularisés au terme d'une période d'un an d'exercice de leurs fonctions dans le corps des architectes des bâtiments de France et classés dans le grade d'architecte des bâtiments de France, conformément au tableau de l'article 12, avec maintien dans l'échelon de classement de l'ancienneté acquise en qualité d'architecte des bâtiments de France contractuel dans la limite d'un an.
Les durées moyenne et minimum du temps passé dans chaque échelon du grade d'architecte des bâtiments de France sont respectivement fixées ainsi qu'il suit:
   2 ans et 18 mois dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons ;
   3 ans et 27 mois dans les 6e, 7e et 8e échelons.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les architectes des bâtiments de France titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date conformément au tableau ci-après:
fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date conformément au tableau SITUATION ANCIENNE 
Architectes des bâtiments de France.
SITUATION NOUVELLE 
Architectes des bâtiments de France.
Echelons.
Echelons.
Ancienneté dans l'échelon.
4e échelon
9e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
8e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
7e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
Les architectes des bâtiments de France âgés de trente-cinq ans au moins et en cours de stage à la date d'application du présent décret sont à l'issue de la période de stage, s'ils ont satisfait aux conditions exigées à l'article 5 du présent décret, classés au 6e échelon du grade d'architecte des bâtiments de France avec maintien, dans la limite d'un an, de l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont considérés comme livreurs les propriétaires exploitants, fermiers, métayers récoltant du blé, de l'orge ou du maïs ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé, de l'orge ou du maïs en paiement de fermages ou services.

   Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, sont autorisés à livrer séparément la part de récolte qui leur revient.

   En cas d'indivision successorale en ligne directe, chacun des cohéritiers est autorisé à livrer sous son nom la partie de la récolte qui lui revient, sous réserve qu'il soit présent sur l'exploitation et y participe personnellement.

   En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun [*GAEC*], la livraison effectuée par ces groupements n'est pas considérée comme globale, mais est comptée pour plusieurs livraisons dont l'importance est calculée en fonction de la part de chaque associé dans le capital social.
Les montants de la taxe de statistique sont fixés comme suit pour la campagne 1981-1982 :

    7,50 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;

    8,90 F par tonne de blé dur et de seigle ;

    5,40 F par tonne d'avoine et de sorgho ;

   10,40 F par tonne de riz.

   Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 2,50 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.

    Ce complément sera porté à 5 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.

   La détermination des compléments de taxe visés ci-dessus se fera en tenant compte de toutes les livraisons effectuées au titre de la campagne par un même livreur, quels que soient les lieux d'exploitation et de livraison, et déclarées par les collecteurs agréés conformément aux décrets des 23 décembre 1936 modifié et 21 novembre 1951.
Les modalités de perception et de recouvrement de la taxe dont les montants sont déterminés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret demeurent celles fixées par les dispositions en vigueur relatives à la taxe de statistique.

    Les compléments exigibles au titre des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 sont liquidés, constatés et recouvrés auprès des livreurs par la direction générale des impôts comme en matière de contributions indirectes sous les garanties et sûretés propres à cette administration.
La taxe de statistique instituée par l'article 29 de la loi susvisée du 8 août 1950 modifié et la taxe de stockage prévue à l'article 12 du décret susvisé du 30 septembre 1953 modifié et à l'article 8 du décret susvisé du 22 février 1958 perçues au profit de l'office national interprofessionnel des céréales sont maintenues jusqu'au 31 juillet 1982.
Le régime indemnitaire applicable aux personnels en fonctions au centre national et aux centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires est fixé dans les conditions prévues aux articles suivants.
   Pour l'application du ces dispositions, la résidence universitaire Jean-Zay, à Antony (Seine), est assimilée à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Le directeur d'une cité ou d'un restaurant universitaire peut bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension fixée par le directeur du centre régional dont dépend la cité ou le restaurant dans des conditions précisées par arrêté interministériel. Lorsque les fonctionnaires susvisés sont chargés en même temps de la gestion d'une ou plusieurs cités ou restaurants, le montant maximum de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre peut atteindre la somme des indemnités auxquelles ouvrent droit ces établissements sous réserve que ce montant ne dépasse pas 150 p. 100 du taux maximum de l'indemnité.
L'intendant chargé de la gestion d'un centre régional et le chef des services de gestion d'un centre local des oeuvres universitaires à budget propre peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension, non cumulable avec aucune des indemnités visées par le présent texte, dont le montant annuel est fixé par le directeur du centre national dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sans pouvoir excéder 150 p. 100 de ce taux moyen.
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 susvisé sont étendues dans les mêmes conditions aux personnels de direction du centre national et des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-318 du 7 mars 1968.
   L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'est pas cumulable avec l'indemnité spéciale prévue aux articles 3 et 4 ni avec l'indemnité de gestion prévue aux articles 6 et 7 ci-après.