Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats admis au cycle de formation qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
   Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation, dans un des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée [*obligation*]. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l'Etat, ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
   Pendant la durée de la formation, les personnels non titulaires sont placés sous le régime défini par le décret du 13 septembre 1949 susvisé, à l'exception de son article 7.
   La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Etat du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les fonctionnaires titulaires sont placés durant la formation en service détaché et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de rémunération.
Les personnels de direction relevant du présent statut exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 150 lits mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans l'établissement de Saint-Martin (département de la Guadeloupe) et dans l'établissement de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon).
   Ces personnels sont chargés [*attribution*] soit de la direction d'un établissement, soit, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration et d'assurer l'exécution des décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier dans le cadre des compétences confiées à ces derniers par le code de la santé publique et par la loi susvisée du 30 juin 1975.
   Les personnels de direction peuvent se voir confier, par le chef d'établissement ou le secrétaire général, des missions et études, la coordination d'études, une direction fonctionnelle, la direction d'un groupe de bureaux, d'un service non médical, d'un groupe de services non médicaux, d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
Les personnels de direction relevant du présent statut exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 150 lits mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986.
   Ces personnels sont chargés [*attribution*] soit de la direction d'un établissement, soit, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration et d'assurer l'exécution des décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier dans le cadre des compétences confiées à ces derniers par le code de la santé publique et par la loi susvisée du 30 juin 1975.
   Les personnels de direction peuvent se voir confier, par le chef d'établissement ou le secrétaire général, des missions et études, la coordination d'études, une direction fonctionnelle, la direction d'un groupe de bureaux, d'un service non médical, d'un groupe de services non médicaux, d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
Les candidats admis au cycle de formation qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
   Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation, dans un des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée [*obligation*]. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l'Etat, ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
   La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Etat du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les fonctionnaires titulaires sont placés durant la formation en service détaché et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de rémunération.
I. - Avant de se présenter au concours mentionné à l'article 5-I-2° ci-dessus, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
   Ne peuvent toutefois être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé.
   Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises par l'article 5-I-2° ci-dessus pour se présenter au concours interne.
   Ils doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire.
   II. - Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année [*périodicité*] le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories ci-dessus. Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'admission aux cycles de formation.
   Les candidats admis au titre de la première catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de trois mois ; les candidats admis au titre de la seconde catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de douze mois.
   Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation, sauf à rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
   Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
   L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès et de report éventuel des places entre les deux catégories, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   III. - Les fonctionnaires titulaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée admis au cycle préparatoire sont maintenus pendant celui-ci en position d'activité. Les agents non titulaires bénéficient d'une autorisation d'absence pour la durée du cycle.
   Les dépenses relatives au paiement des traitements et, éventuellement, des indemnités servis aux intéressés sont imputées sur le crédit consacré au financement des actions de formation.
Les personnels qui accèdent au corps des personnels de direction en application des dispositions du présent chapitre sont astreints à un stage d'un an [*obligation, durée*] , conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction ont vocation, selon leur classe, à occuper les emplois suivants :
   1re classe : secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints à l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon, directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux, emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, chefs de service central et directeurs de service central dans les centres hospitaliers régionaux et dans les établissements figurant sur la liste ci-dessus mentionnée.
   2e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, chefs de service adjoints et directeurs adjoints.
   3e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et attachés de direction.
En vue de l'inscription sur les listes d'aptitude prévues à l'article précédent, il est procédé à la consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   La commission établit par ordre de mérite, pour chacune des classes considérées, la liste des candidats qu'elle estime aptes à remplir des fonctions de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Chaque liste peut comporter un nombre de candidats supérieur, de 15 p. 100 au maximum, au nombre de postes qui paraissent pouvoir être attribués aux fonctionnaires de la liste au cours de l'année suivante, d'après les prévisions établies conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous.
   Ces listes sont transmises, assorties, le cas échéant, des observations de la commission, au ministre chargé de la santé, qui arrête les listes d'aptitude.
   Ces listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel.
   Chaque liste cesse d'être valable à l'expiration de l'année au titre de laquelle elle est établie.
   Le refus d'accepter trois postes offerts au cours d'une même année civile entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
I. - Avant de se présenter au concours mentionné à l'article 5-I-2° ci-dessus, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
   Ne peuvent toutefois être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé.
   Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises par l'article 5-I-2° ci-dessus pour se présenter au concours interne.
   Ils doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire.
   II. - Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année [*périodicité*] le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories ci-dessus. Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'admission aux cycles de formation.
   Les candidats admis au titre de la première catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de trois mois ; les candidats admis au titre de la seconde catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de neuf mois.
   Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation, sauf à rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
   Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
   L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès et de report éventuel des places entre les deux catégories, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   III. - Les fonctionnaires titulaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée admis au cycle préparatoire sont maintenus pendant celui-ci en position d'activité. Les agents non titulaires bénéficient d'une autorisation d'absence pour la durée du cycle.
   Les dépenses relatives au paiement des traitements et, éventuellement, des indemnités servis aux intéressés sont imputées sur le crédit consacré au financement des actions de formation.
I. - Peuvent accéder aux emplois de 1re classe dans la limite d'une nomination sur huit nominations prononcées en application de l'article 21-I ci-dessous :
   - les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;
   - les fonctionnaires territoriaux de catégorie A ;
   - les personnels titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ci-après :

 pharmaciens, ingénieurs, psychologues, infirmiers et infirmières généraux, ainsi que les personnels de direction des établissements énumérés aux 4°, 5° et 6° dudit article, ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 1re classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
   II. - Peuvent accéder aux emplois de la 2e classe dans la limite d'une nomination sur cinq nominations prononcées en application de l'article 21-II ci-dessous :
   - les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;
   - les fonctionnaires territoriaux de catégorie A ;
   - les personnels titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ci-après :

 pharmaciens, ingénieurs, psychologues, infirmiers et infirmières généraux, ainsi que les personnels de direction des établissements énumérés aux 4°, 5° et 6° dudit article,

 ayant atteint un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la 2e classe prévue au présent statut et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
Les élèves directeurs de 3e classe qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation choisissent leur affectation, dans l'ordre de classement, sur la liste des postes offerts arrêtés par le ministre chargé de la santé. Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire nationale et nommés dans l'emploi choisi par le ministre chargé de la santé. Ils sont classés au 1er échelon de la 3e classe, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessous.
   Les élèves directeurs de 3e classe qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation sont licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel, et sur proposition motivée du jury, ils peuvent être admis à suivre un nouveau cycle de formation.
I. - Peuvent accéder aux emplois de 1re classe dans la limite d'une nomination sur huit nominations prononcées en application de l'article 21-I, les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
   Ces fonctionnaires doivent appartenir à la fonction publique de l'Etat, ou à la fonction publique territoriale, ou à la fonction publique hospitalière.
   Ils doivent être inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
   II. - Peuvent accéder aux emplois de la 2e classe dans la limite d'une nomination sur cinq nominations prononcées en application de l'article 21-II les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760 et justifiant, au 1er janvier de l'année en cours, de douze ans de services effectifs.
   Ces fonctionnaires doivent appartenir à la fonction publique de l'Etat, ou à la fonction publique territoriale, ou à la fonction publique hospitalière.
   Ils doivent être inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
   III. - Peuvent accéder aux emplois de 3e classe dans la limite d'une nomination sur neuf nominations prononcées en application de l'article 7 les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704 et justifiant, au 1er janvier de l'année en cours, de huit ans de services effectifs.
   Ces fonctionnaires doivent appartenir à la fonction publique de l'Etat, ou à la fonction publique territoriale, ou à la fonction publique hospitalière.
   Ils doivent être inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
I. - [*Abrogé*]
   II. - Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année [*périodicité*] le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories ci-dessus. Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'admission aux cycles de formation.
   Les candidats admis au titre de la première catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de trois mois ; les candidats admis au titre de la seconde catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de douze mois.
   Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation, sauf à rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
   Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
   L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès et de report éventuel des places entre les deux catégories, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   III. - [*Abrogé*]
Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction ont vocation, selon leur classe, à occuper les emplois suivants :
   1re classe : secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints à l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon, directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux, emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, chefs de service central et directeurs de service central dans les centres hospitaliers régionaux et dans les établissements figurant sur la liste ci-dessus mentionnée.
   2e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, chefs de service adjoints et directeurs adjoints.
   3e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et attachés de direction.
   4e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et adjoints au directeur.
Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction ont vocation, selon leur classe, à occuper les emplois suivants :
   1re classe : secrétaires généraux à l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon, directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux, emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, chefs de service central et directeurs de service central dans les centres hospitaliers régionaux et dans les établissements figurant sur la liste ci-dessus mentionnée.
   2e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, chefs de service adjoints et directeurs adjoints.
   3e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et attachés de direction.
   4e classe : emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et adjoints au directeur.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
   1° A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
   - sous-directeur des services centraux ;
   - chef de service central ;
   - chef de service adjoint ;
   - attaché de direction.
   2° A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
   - secrétaire général et directeur général adjoint ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
   3° Dans les centres hospitaliers régionaux :
   - directeur général ;
   - directeur général adjoint ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
   4° Dans les autres établissements, y compris les hospices et maisons de retraite :
      a) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe :
   - directeur ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
      b) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 2e classe :
   - directeur ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
      c) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 3e classe :
   - directeur ;
   - attaché de direction ou adjoint au directeur.
      d) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 4e classe :
   - directeur ;
   - éventuellement, un adjoint au directeur lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur.
   Toutefois, des emplois de 4e classe pourront être prévus dans les établissements énumérés aux 1°, 2°, 3° et 4° (a et b) ci-dessus.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
   1° A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
   - sous-directeur des services centraux ;
   - chef de service central ;
   - chef de service adjoint ;
   - attaché de direction.
   2° A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
   - secrétaire général et directeur général adjoint ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
   3° Dans les centres hospitaliers régionaux :
   - directeur général ;
   - directeur général adjoint ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
   4° Dans les autres établissements, y compris les hospices et maisons de retraite :
      a) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe :
   - directeur ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
      b) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 2e classe :
   - directeur ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
      c) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 3e classe :
   - directeur ;
   - attaché de direction.
I. - Les personnels de direction mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui ont vocation à occuper les emplois énumérés à l'article 3 ci-après constituent un corps de catégorie A.
   Toutefois, les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont des emplois fonctionnels également classés en catégorie A, dotés de statuts propres, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   II. - Les emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris comportent sept échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux directeurs généraux de ceux des centres hospitaliers régionaux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   III. - Le corps de direction comprend quatre classes :
   - la 1re classe qui comporte six échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux secrétaires généraux et aux directeurs généraux adjoints de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon, et aux directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ;
   - la 2e classe, qui comporte huit échelons ;
   - la 3e classe, qui comporte huit échelons ;
   - la 4e classe, qui comporte neuf échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux chefs d'établissement.
   L'effectif des fonctionnaires du corps appartenant à la 1re classe ne peut excéder 17 p. 100 de l'effectif global du corps.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 2e classe ne peut excéder 23 p. 100.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 3e classe ne peut excéder 25 p. 100.
   Les proportions définies ci-dessus sont calculées sur le nombre total des fonctionnaires en position d'activité dans le corps.
I. - Les personnels de direction mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui ont vocation à occuper les emplois énumérés à l'article 3 ci-après constituent un corps de catégorie A.
   Toutefois, les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont des emplois fonctionnels également classés en catégorie A, dotés de statuts propres, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   II. - Les emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris comportent sept échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux directeurs généraux de ceux des centres hospitaliers régionaux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   III. - Le corps de direction comprend quatre classes :
   - la 1re classe qui comporte six échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux secrétaires généraux de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon, et aux directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ;
   - la 2e classe, qui comporte huit échelons ;
   - la 3e classe, qui comporte huit échelons ;
   - la 4e classe, qui comporte neuf échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux chefs d'établissement.
   L'effectif des fonctionnaires du corps appartenant à la 1re classe ne peut excéder 17 p. 100 de l'effectif global du corps.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 2e classe ne peut excéder 23 p. 100.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 3e classe ne peut excéder 25 p. 100.
   Les proportions définies ci-dessus sont calculées sur le nombre total des fonctionnaires en position d'activité dans le corps.
Peuvent accéder à l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional les fonctionnaires appartenant à la 1re classe du corps des personnels de direction depuis au moins quatre ans. Ces fonctionnaires sont placés dans l'emploi en position de détachement.
   La nomination dans l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional est prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions indiquées ci-après ; elle peut être retirée à tout moment dans l'intérêt du service, après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   Les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux sont tenus de remettre un bilan de leur gestion tous les cinq ans au ministre chargé de la santé. Ce bilan est assorti des avis du président du conseil d'administration de l'établissement et du représentant de l'Etat dans le département. Au vu de ces bilan et avis, le ministre chargé de la santé renouvelle ou non dans ses fonctions l'agent intéressé. Dans le second cas, l'avis de la commission administrative paritaire nationale est requis.
I. - Les personnels de direction mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui ont vocation à occuper les emplois énumérés à l'article 3 ci-après constituent un corps de catégorie A.
   Toutefois, les emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont des emplois fonctionnels également classés en catégorie A, dotés de statuts propres, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   II. - Les emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris comportent sept échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux directeurs généraux de ceux des centres hospitaliers régionaux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   III. - Le corps de direction comprend trois classes :
   La 1re classe qui comporte six échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon, et aux directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ;
   La 2e classe, qui comporte huit échelons ;
   La 3e classe, qui comporte huit échelons.
   L'effectif des fonctionnaires du corps appartenant à la 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 2e classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les personnels de direction relevant du présent statut exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986.
   Ces personnels sont chargés [*attribution*] soit de la direction d'un établissement, soit, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration et d'assurer l'exécution des décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier dans le cadre des compétences confiées à ces derniers par les lois susvisées du 31 décembre 1970 et du 30 juin 1975.
   Les personnels de direction peuvent se voir confier, par le chef d'établissement ou le secrétaire général, des missions et études, la coordination d'études, une direction fonctionnelle, la direction d'un groupe de bureaux, d'un service non médical, d'un groupe de services non médicaux, d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
   1° A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
   - sous-directeur des services centraux ;
   - chef de service central ;
   - chef de service adjoint ;
   - attaché de direction.
   2° A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
   - secrétaire général ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
   3° Dans les centres hospitaliers régionaux :
   - directeur général ;
   - directeur général adjoint ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
   4° Dans les autres établissements, y compris les hospices et maisons de retraite :
      a) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe :
   - directeur ;
   - directeur de service central ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
      b) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 2e classe :
   - directeur ;
   - directeur adjoint ;
   - attaché de direction.
      c) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 3e classe :
   - directeur ;
   - adjoint au directeur.
      d) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 4e classe :
   - directeur ;
   - éventuellement, un adjoint au directeur lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur.
   Toutefois, des emplois de 4e classe pourront être prévus dans les établissements énumérés aux 1°, 2°, 3° et 4° (a et b) ci-dessus.
Les opérations de recrutement par voie de concours ou d'inscription sur des listes d'aptitude pour lesquelles l'ouverture du concours ou l'appel de candidatures auront été publiés avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions statutaires précédemment en vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 sont applicables aux candidats reçus ou inscrits à l'issue desdites opérations.
   Il sera de même donné suite aux tableaux d'avancement pour l'accès aux emplois de première et deuxième classe et aux listes d'aptitude pour l'accès aux emplois de troisième classe établis avant la publication du présent décret.
I. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans les emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'assistance publique à Paris, est fixée comme suit :

 ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 Echelon fonctionnel

 7e  échelon : 3 ans

 6e  échelon : 3 ans

 5e  échelon : 3 ans

 4e  échelon : 3 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 1 ans
   II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps des personnels de direction est fixée comme suit :

 1re classe ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 Echelon fonctionnel

 6e  échelon : 3 ans

 5e  échelon : 3 ans

 4e  échelon : 3 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 1 an 

 2e classe ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 8e  échelon

 7e  échelon : 3 ans

 6e  échelon : 2 ans

 5e  échelon : 2 ans

 4e  échelon : 2 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 2 ans

3e classe ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 8e  échelon

 7e  échelon : 4 ans

 6e  échelon : 3 ans

 5e  échelon : 2 ans

 4e  échelon : 2 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 2 ans

 4e classe ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 Echelon fonctionnel

 9e  échelon : 3 ans

 8e  échelon : 3 ans

 7e  échelon : 2 ans

 6e  échelon : 2 ans

 5e  échelon : 2 ans

 4e  échelon : 2 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 1 an 
   III. - La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
   La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
   Toutefois, lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite.
I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1re classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 2e classe depuis six ans au moins [*durée, ancienneté*] et inscrits au tableau d'avancement. Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet d'au moins un changement d'établissement depuis leur accès à la 3e classe [*conditions d'inscription*]. Pour les agents en fonctions dans les centres hospitaliers régionaux, deux changements d'affectation au sein du même établissement, depuis leur accès à la 3e classe, permettent aussi l'inscription au tableau d'avancement.
   II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 2e classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 3e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
Les candidats admis aux cycles de formation des assistants, les élèves assistants en cours de scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique ainsi que les assistants en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent sous le régime statutaire prévu par le décret du 13 juin 1969 susvisé.
   Toutefois, ni le cycle de formation des assistants ni la deuxième année d'assistanat ne pourront être renouvelés.
Il est pourvu, par voie de détachement des fonctionnaires occupant l'un des emplois ci-après désignés, aux emplois de direction non classés en application de l'article 3 ci-dessus :
   Chefs de bureau des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; secrétaires administratifs en chef à l'assistance publique à Paris ; secrétaires de direction des établissements de cure (cadre d'extinction) ; secrétaires d'administration à l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction). Ces fonctionnaires bénéficient, dans leur emploi de détachement, de l'indemnité de responsabilité accordée aux fonctionnaires du corps de direction.
Les agents occupant des emplois de direction définis par le décret du 13 juin 1969 susvisé conservent dans les corps et emplois de direction régis par le présent décret la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
   Ceux dont l'emploi correspond désormais à un grade supérieur sont maintenus à titre personnel dans cet emploi jusqu'à ce qu'ils soient nommés à la classe correspondante. Ceux dont l'emploi correspond désormais à la 1re classe et qui n'ont pas satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 21-I pour l'inscription au tableau d'avancement sont dispensés de cette obligation, mais ne peuvent accéder à la 1re classe qu'à l'occasion d'un changement d'affectation.
   Les personnels de direction de 1re classe, directeurs généraux de centre hospitalier régional ou sous-directeur des services centraux à l'assistance publique à Paris à la date de publication du présent décret, sont reclassés en application des dispositions du premier alinéa du présent article et placés en service détaché, dans l'emploi de directeur général ou de sous-directeur des services centraux à l'assistance publique à Paris qu'ils occupaient antérieurement, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du présent décret.
La commission de classement, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, comprend [*composition*]:
   1° Trois représentants du ministre chargé de la santé et six suppléants ;
   2° Un représentant du ministre de l'intérieur et deux suppléants ;
   3° Un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et deux suppléants ;
   4° Cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent statut et dix suppléants.
   Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé par le conseil d'administration du syndicat conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, un emploi de direction dont la classe est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de l'importance du syndicat.
   Dans cette hypothèse, le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs agents de direction, dont les emplois sont créés et classés dans les mêmes formes.
   Il est pourvu à ces emplois dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du présent décret.
La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est à prévoir est publiée au Journal officiel.
   Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination des fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement correspondant à la classe de l'emploi à pourvoir, soit par nomination des fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 10 ci-dessus, soit par nomination de fonctionnaires en application des dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus.
   Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement prévue à l'article 19 ci-après et de la commission administrative paritaire nationale.
Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers peuvent recevoir des indemnités à raison des fonctions qu'ils exercent en cette qualité lorsque l'activité du syndicat ressortissant au service public hospitalier est caractérisée par un rapport au moins égal à un rapport minimum à déterminer entre le compte d'exploitation du syndicat et la somme des comptes d'exploitation des établissements membres.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe ce rapport minimum et les modalités d'attribution des indemnités prévues au présent article.
Les emplois de sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont pourvus par voie de détachement :
   - pour deux nominations sur trois, par les personnels appartenant à la 1re classe du corps de direction ;
   - pour une nomination sur trois, par les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions requises par l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié susvisé. Ces nominations sont soumises à la commission administrative paritaire nationale.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :
   - trois nominations sur six jusqu'au 31 décembre 1993 ;
   - trois nominations sur sept jusqu'au 31 décembre 1994.
Lorsque l'objet d'un syndicat interhospitalier consiste à confier à un seul et même directeur les attributions ressortissant aux chefs d'établissement, dans le cadre des délibérations mentionnées à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée modifiée, il peut être créé à cet effet par délibération du conseil d'administration du syndicat un emploi de direction dont la classe est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
   La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun à plusieurs établissements entraîne la suppression des emplois de directeur des établissements concernés.
   Le conseil d'administration du syndicat peut proposer la nomination de l'un des directeurs des établissements membres du syndicat sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions réglementaires d'accès à la classe de l'emploi ainsi créé.
   A défaut, il est pourvu à l'emploi considéré dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du présent décret.
   Lorsque la nomination du directeur n'emporte pas avancement de grade, l'intéressé peut recevoir, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 20 (3e alinéa) ci-dessus, des indemnités d'intérim.
Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
La nomination à chaque emploi est prononcée après avis de la commission de classement. Celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé. Pour les postes relevant des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, la commission émet son avis après avoir pris connaissance des observations du président du conseil d'administration et du directeur général.
   Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la commission de classement les affectations aux emplois de la 3e classe offerts aux élèves directeurs de 3e classe en application de l'article 7 ci-dessus.
   Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements visés à l'article 3 (4°) ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement. S'agissant des centres hospitaliers régionaux, la décision confiant l'intérim des fonctions de directeur général en cas de vacance d'emploi est prise par le ministre chargé de la santé.
La nomination à chaque emploi est prononcée après avis de la commission de classement. Celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé. Pour les postes relevant des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, la commission émet son avis après avoir pris connaissance des observations du président du conseil d'administration et du directeur général.
   Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la commission de classement les affectations aux emplois de la 3e classe offerts aux élèves directeurs de 3e classe en application de l'article 7 ci-dessus et les affectations aux emplois de la 4e classe offerts aux élèves directeurs de 4e classe en application de l'article 9-III ci-dessus.
   Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements visés à l'article 3 (4°) ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement. S'agissant des centres hospitaliers régionaux, la décision confiant l'intérim des fonctions de directeur général en cas de vacance d'emploi est prise par le ministre chargé de la santé.