Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de bassin viticole comprend :
1° Au maximum  vingt-deux  membres représentant la profession viticole, dont :
a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole concernée. Toutefois, lorsque cela aboutit à une représentation manifestement disproportionnée d'une organisation interprofessionnelle au regard de son importance économique relative, ce nombre peut être abaissé à un. Les représentants des organisations interprofessionnelles doivent constituer au moins la moitié des membres désignés au titre du 1°. Ces représentants doivent exercer leur activité dans le bassin viticole concerné ;
b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale parmi les propositions émanant notamment des organisations représentant les viticulteurs indépendants, le secteur coopératif, le négoce, les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;
c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur représentant ;
2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées, dont :
a) Le préfet de bassin viticole ;
b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants ;
c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
e) Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant ;
f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile, notamment des personnes proposées par les organismes d'enseignement et de recherche.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES AIDES FAMILIAUX ET LES ASSOCIÉS D'EXPLOITATION
POUR LES PERSONNES
mentionnées au 

II de l'art. L. 752-1du code rural

Principal visés
au 1° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques.
84,00
84,00
72,61
72,61
84,00
Fonds de prévention.
6,19
6,19
0,00
0,00
6,19
Frais de gestion :
9,81
9,81
27,39
27,39
9,81
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime ;
6,34
6,34
17,72
17,72
6,34
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot,
3,47
3,47
9,67
9,67
3,47
dont contrôle médical.
1,68
1,68
4,60
4,60
1,68
Pour les collaborateurs, les aides familiaux, les associés d'exploitation et les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38, 48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76, 96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19, 24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38, 48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ; 
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55, 99 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2009 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au 

II de l'art. L. 752-1du code rural

Principal visés
au 1° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques.
84,00
84,00
72,61
72,61
84,00
Fonds de prévention.
6,19
6,19
0,00
0,00
6,19
Frais de gestion :
9,81
9,81
27,39
27,39
9,81
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime ;
6,34
6,34
17,72
17,72
6,34
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot,
3,47
3,47
9,67
9,67
3,47
dont contrôle médical.
1,68
1,68
4,60
4,60
1,68
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux, les associés d'exploitation et les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints, participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55,99 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2009 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
316,79 €
344,34 €
320,23 €
327,83 €
344,34 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
158,40 €
172,17 €
160,12 €
163,91 €
172,17 €
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), en administration centrale et pour l'ensemble des ministères sociaux, les titulaires des fonctions suivantes : 
― les chefs de cabinet des ministres et secrétaires d'Etat ; 
― le secrétaire général de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― les directeurs d'administration centrale ; 
― les délégués ministériels et interministériels ; 
― le secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 
― le directeur général de la cohésion sociale ; 
― le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.

Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

La commissaire générale au développement durable.

Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.

Le directeur général de la prévention des risques.

La déléguée à la sécurité routière.

Le directeur des ressources humaines.

Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.

Le directeur des affaires juridiques.

La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.

La directrice de la recherche et de l'innovation.

Le directeur des affaires maritimes.

La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.

Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Le directeur de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France.

Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Une directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Un directeur de centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Un directeur régional des affaires maritimes.

Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable.
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général de la prévention des risques.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Le directeur des ressources humaines.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un directeur régional de l'équipement.
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.
Le directeur des affaires juridiques.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
Le directeur des affaires maritimes.
La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Une directrice régionale de l'environnement.
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable.
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général de la prévention des risques.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Le directeur des ressources humaines.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.
Le directeur des affaires juridiques.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
Le directeur des affaires maritimes.
La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Une directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration : 
Membres titulaires 
Le secrétaire général. 
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable. 
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. 
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile. 
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Le directeur général de la prévention des risques. 
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières. 
Le directeur des ressources humaines. 
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
Un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Membres suppléants 
La directrice, adjointe au secrétaire général. 
Le directeur des affaires juridiques. 
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services. 
La directrice de la recherche et de l'innovation. 
Le directeur des affaires maritimes. 
La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général. 
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées. 
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. 
Le directeur de l'Institut national de l'information géographique et forestière. 
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France. 
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Une directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Un directeur de        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
Un directeur régional des affaires maritimes. 
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable.
Le directeur général de l'énergie et du climat.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le directeur général de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le directeur général de la prévention des risques.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Le directeur des ressources humaines.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un directeur régional de l'équipement.
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Une directrice départementale de l'équipement déléguée. 
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.
Le directeur des affaires juridiques.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
Le directeur des affaires maritimes.
La directrice de l'eau et de la biodiversité.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France .
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Une directrice régionale de l'environnement.
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable.
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le directeur général de l'aviation civile.
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général de la prévention des risques.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Le directeur des ressources humaines.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un directeur régional de l'équipement.
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Une directrice départementale de l'équipement déléguée. 
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.
Le directeur des affaires juridiques.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
Le directeur des affaires maritimes.
La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Une directrice régionale de l'environnement.
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
La commissaire générale au développement durable.
Le directeur général de l'énergie et du climat.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le directeur général de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le directeur général de la prévention des risques.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Le directeur des ressources humaines.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un directeur régional de l'équipement.
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Une directrice départementale de l'équipement déléguée. 
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.
Le directeur des affaires juridiques.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
Le directeur des affaires maritimes.
La directrice de l'eau et de la biodiversité.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'établissement public  Parcs nationaux de France .
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Une directrice régionale de l'environnement.
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable.
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur général de la prévention des risques.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Le directeur des ressources humaines.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un directeur régional de l'équipement.
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Une directrice départementale de l'équipement déléguée. 
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.
Le directeur des affaires juridiques.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
Le directeur des affaires maritimes.
La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Une directrice régionale de l'environnement.
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
Membres titulaires
Le secrétaire général.
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable.
Le directeur général de l'énergie et du climat.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le directeur général de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le directeur général de la prévention des risques.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Le directeur des ressources humaines.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un directeur régional de l'équipement.
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Une directrice départementale de l'équipement déléguée. 
Membres suppléants
La directrice, adjointe au secrétaire général.
Le directeur des affaires juridiques.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
Le directeur des affaires maritimes.
La directrice de l'eau et de la biodiversité.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France .
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Une directrice régionale de l'environnement.
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
Un directeur régional des affaires maritimes.
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration : 
Membres titulaires 
Le secrétaire général. 
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable. 
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. 
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile. 
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Le directeur général de la prévention des risques. 
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières. 
Le directeur des ressources humaines. 
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
Un directeur régional de l'équipement. 
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. 
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Membres suppléants 
La directrice, adjointe au secrétaire général. 
Le directeur des affaires juridiques. 
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services. 
La directrice de la recherche et de l'innovation. 
Le directeur des affaires maritimes. 
La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général. 
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées. 
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. 
Le directeur de l'Institut géographique national. 
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France. 
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Une directrice régionale de l'environnement. 
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement. 
Un    directeur interrégional de la mer. 
Une directrice de service navigation.
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration : 
Membres titulaires 
Le secrétaire général. 
Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
La commissaire générale au développement durable. 
Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. 
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile. 
Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Le directeur général de la prévention des risques. 
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières. 
Le directeur des ressources humaines. 
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
Un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général. 
Membres suppléants 
La directrice, adjointe au secrétaire général. 
Le directeur des affaires juridiques. 
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services. 
La directrice de la recherche et de l'innovation. 
Le directeur des affaires maritimes. 
La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général. 
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées. 
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. 
Le directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. 
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France. 
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Une directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement. 
Un directeur régional des affaires maritimes. 
Une directrice de service navigation.
Pour les concessions expirant moins de six ans et six mois après la publication du présent décret et ne relevant pas de l' article 36, l'autorité compétente fixe, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations, un échéancier de remise par le concessionnaire des différentes pièces du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.A défaut pour le concessionnaire de respecter cet échéancier, il est fait application des dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 29 du même décret.
Pour les concessions expirant moins de six ans et six mois après la publication du présent décret et ne relevant pas de l'article 35, l'autorité compétente fixe, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations, un échéancier de remise par le concessionnaire des différentes pièces du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.A défaut pour le concessionnaire de respecter cet échéancier, il est fait application des dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 29 du même décret.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante : 
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Vendée, Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne, Aveyron, Gers, Haut-Rhin.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante : 
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante : 
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante :
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Vendée, Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne, Aveyron, Gers, Haut-Rhin, Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante : 
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Vendée.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante : 
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Vendée, Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante : 
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante :
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Vendée, Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne, Aveyron, Gers, Haut-Rhin, Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Essonne, Loire, Nièvre, Paris, Puy-de-Dôme, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis.
NOM
du transporteur aérien (1)
PAYS D'ORIGINE
CODE OACI
de la compagnie
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE
d'appareil
1
Afrijet (2).
République du Gabon
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ.
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900.
2
Air Bangladesh.
Bangladesh
BGD
S2-ADT.
B747-269B.
3
Air Service Comores.
Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D6-CAM.
Tout aéronef, sauf LET 410 UVP.
4
Gabon Airlines (3).
République du Gabon
GBK
Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP.
Tout aéronef sauf 1 Boeing B767-200. 
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(3) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien ou le brevet de chef mécanicien dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien ou le brevet de chef mécanicien dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de chef mécanicien est délivré aux candidats qui : 
― satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et 
― sont titulaires du brevet de second mécanicien ; et 
― ont suivi avec succès la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus ou la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, ou sont titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et 
― justifient avoir accompli trente-six mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien ou le brevet de chef mécanicien dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de second mécanicien est également délivré aux candidats qui : 
― satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et 
― sont titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et 
― justifient avoir accompli douze mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté dans le service machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
L'arrêté du 9 mai 2005 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef de quart machine est abrogé. 
Toutefois, à titre transitoire, les personnes ayant commencé leur formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2005 ci-dessus se voient appliquer les dispositions prévues par cet arrêté.
Le brevet de second mécanicien est également délivré aux candidats qui :
-satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
-ont acquis les deux modules tronc commun et énergie-propulsion de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et
-justifient avoir accompli douze mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté dans le service machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le brevet de second mécanicien est délivré aux candidats relevant de la mesure transitoire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé qui :
-satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
-ont satisfait aux conditions d'acquisition du groupe I et du groupe II dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié ; et
-justifient avoir accompli douze mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté dans le service machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le brevet de chef mécanicien est délivré aux candidats qui :
-satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
-sont titulaires du brevet de second mécanicien ; et
-ont suivi avec succès la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus ou la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, ou ont acquis les deux modules tronc commun et énergie-propulsion de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou satisfont aux dispositions de l'article 6-1 ci-dessus ; et
-justifient avoir accompli trente-six mois de navigation effective, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien.
Le brevet de chef mécanicien est délivré aux candidats qui :
-satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
-sont titulaires du brevet de second mécanicien ; et
-ont suivi avec succès la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus ou la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, ou ont acquis les deux modules tronc commun et énergie-propulsion de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou satisfont aux dispositions de l'article 6-1 ci-dessus ; et
-justifient avoir accompli trente-six mois de navigation effective, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien.
Le brevet de second mécanicien est délivré aux candidats relevant de la mesure transitoire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé qui :
-satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
-ont satisfait aux conditions d'acquisition du groupe I et du groupe II dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié ; et
-justifient avoir accompli douze mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté dans le service machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015.
Le brevet de second mécanicien est également délivré aux candidats qui :
-satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
-ont acquis les deux modules tronc commun et énergie-propulsion de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et
-justifient avoir accompli douze mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté dans le service machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW ou le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW ou le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW ou le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
L'arrêté du 5 août 2004relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW, ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW, aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien 3 000 kW est abrogé. 
Toutefois, à titre transitoire, les personnes ayant commencé leur formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 2004 ci-dessus se voient appliquer les dispositions prévues par cet arrêté.
Le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW qui justifient avoir accompli, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé :
-soit trente-six mois de navigation effective, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW ;
-soit trente-six mois de navigation effective, dont douze mois au moins dans la fonction de second mécanicien ou de chef mécanicien sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.
Le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW qui justifient avoir accompli, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé :
-soit trente-six mois de navigation effective, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW ;
-soit trente-six mois de navigation effective, dont douze mois au moins dans la fonction de second mécanicien ou de chef mécanicien sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.