Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, le secrétariat général, qui assure la gestion des ressources humaines et du budget, comprend : 
Le bureau des ressources humaines et des services
                            En liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, il assure les tâches de gestion des personnels de l'administration centrale de la direction générale. Il élabore et contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ces personnels. 
Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère le budget de fonctionnement de celle-ci. 
Le bureau des affaires budgétaires et comptables 
Le bureau anime la préparation du projet de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire. Il coordonne les travaux sur la certification des comptes de l'Etat et est chargé de la mise en place du contrôle interne comptable au sein de la direction générale. 
Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances pour l'administration centrale de la direction générale. 
Le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales 
Interface entre, d'une part, les services économiques et, d'autre part, la direction générale, les autres directions des ministères chargés de l'économie et du budget et les commanditaires extérieurs (cabinets ministériels, administrations, assemblées parlementaires, corps d'inspection et de contrôle), il pilote la réalisation, l'évaluation et la diffusion des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques. Il anime les réseaux de veille thématiques et sectoriels des services économiques dans les domaines définis comme stratégiques par la direction générale. Il contribue, en liaison avec les services économiques, aux actions de la direction générale en matière d'intelligence économique. 
II.-L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et contribue au contrôle et à l'évaluation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité. 
III.-Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
L'Agence de la dette, l'Agence des participations de l'Etat, l'Agence de gestion du réseau international des finances et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au        directeur général du Trésor.L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
I.-La        direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général. 
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi tels que prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que celle des directions régionales en charge du commerce extérieur. 
II.-Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint. 
Un pôle " commerce extérieur " est directement rattaché au directeur général adjoint.
I.-La direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général. 
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tels que prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé. 
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
II.-Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint. 
Deux pôles, respectivement chargés du commerce extérieur et des publications économiques, sont directement rattachés au directeur général adjoint.
L'Agence de la dette, l'Agence de gestion du réseau international des finances, la mission d'appui aux partenariats public-privé et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat,    services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2010.A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Tableau de correspondance
Entre les épreuves et les unités du BTS assistant de gestion de P.M.E.-P.M.I. et celles du nouveau BTS assistant de gestion de P.M.E.-P.M.I. à référentiel commun européen
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR 
assistant de gestion de P.M.E.-P.M.I.
(arrêté du 3 septembre 1997)
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR 
assistant de gestion de P.M.E.-P.M.I.
(défini par le présent arrêté)
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 Français
U1
E1 Culture générale et expression
U1
E2 Langue vivante étrangère 1
U2
E2 Langue vivante 1
U2
E3 Économie et droit
U3
E3 Économie, droit et management
U3
E4 Applications bureautiques et informatiques
U4
E5 Gestion administrative, comptable et commerciale
U5
E5 Organisation et gestion de la P.M.E.
U5
E6 Conduite et présentation d'activités professionnelles
U6
Sous-épreuve :
Projet de développement de la P.M.E.
U62
EF1 Langue vivante étrangère 2
UF1
EF1 Langue vivante 2
UF1
Aucune équivalence n'est donnée pour les épreuves suivantes du nouveau BTS assistant de dirigeant de P.M.E. :
- Sous-épreuve : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs (U41)
- Sous-épreuve : Communication interne et externe (U42)
- Sous-épreuve : Analyse du système d'information et des risques informatiques (U61)
Annexe III
Horaire hebdomadaire en formation initiale sous statut scolaire
1
ÈRE
2
ÈME
1
ÈRE 
2
ÈME 
1
1/2 div.
Prof
1
1/2 div.
Prof
heures/an/élève
Culture générale et expression
1
1
3
1
1
3
60
60
Langue vivante étrangère
2
2
6
1
2
5
120
90
Économie
2
2
2
2
60
60
Droit
2
2
2
2
60
60
Management des entreprises
2
2
2
2
60
60
Total des enseignements généraux
9
3
15
8
3
14
360
330
Atelier professionnel
4
8
3
6
120
90
Relation avec la clientèle et les fournisseurs (A1 - A2)
2
2
6
1
2
120
30
Administration et développement des ressources humaines (A3)
1
1
3
60
Organisation et planification (A4)
2
1
4
90
Gestion et financement des actifs (A5.1 + A5.2)
1
1
3
60
Gestion du système d'information (A5.3 + A7.1)
1
1
3
60
Pérennisation de l'entreprise (A6)
2
2
6
120
Gestion du risque (A7.2 à A7.5)
1
1
3
60
Communication (A8)
2
1,5
5
1
1
3
105
60
Total des enseignements professionnels
7
9,5
26
6
10
26
495
480
TOTAL
16
12,5
41
14
13
40
855
810
Enseignement facultatif
Langue vivante étrangère
1
1
3
1
1
3
Annexe IV
Règlement d'examen
.
BTS ASSISTANT DE GESTION
de P.M.E.-P.M.I. 
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat, C.F.A. ou section d'apprentissage habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
FORMATION
professionnelle continue dans les établissements publics habilités
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement privé, C.F.A. ou section d'apprentissage non habilité Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé
Enseignement à distance Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Culture générale et expression
U1
6
écrit
4 h
C.C.F.
3 situations d'évaluation
écrit
4 h
E2 Langue vivante 1
Sous-épreuve :
C.C.F.
- Compréhension de l'écrit et expression écrite
U21
4
écrit
2 h
2situations d'évaluation
écrit
2 h
- Production orale en continue et interaction
oral
20 min (* 20 min)
C.C.F. 1 situation d'évaluation
oral
20 min
Sous-épreuve : Compréhension de l'oral
U22
2
CCF 1 situation d'évaluation
C.C.F. 1 situation d'évaluation
oral
20 à 25 min
E3 Économie, droit et management des entreprises
6
Sous-épreuve :
U31
4
écrit
4 h
C.C.F.
écrit
3 h
Économie et droit
2 situations d'évaluation
Sous-épreuve :
U32
2
écrit
3 h
C.C.F.
écrit
3 h
Management des entreprises
2 situations d'évaluation
E4 Communication et relations avec les acteurs internes et externes
Sous-épreuve :
U41
4
C.C.F.
C.C.F.
oral et
30 min
Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs
1 situation d'évaluation
1 situation d'évaluation
pratique
(* 30 min)
Sous-épreuve :
U42
4
C.C.F.
C.C.F.
Communication interne et externe
2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
oral
40 min (* 30 min)
E5 Organisation et gestion de la P.M.E.
U5
7
écrit
4 h
écrit
4 h
écrit
4 h
E6 Pérennisation et développement de la P.M.E.
Sous-épreuve :
U61
2
C.C.F.
C.C.F.
écrit
2 h
Analyse du système d'information et des risques informatiques
1 situation d'évaluation
1 situation d'évaluation
Sous-épreuve :
U62
5
oral
30 min
C.C.F.
oral
30 min
Projet de développement de la PME
1 situation d'évaluation
Épreuve facultative
EF1 Langue vivante 2 (1)
UF1
oral
20 min
(* 20 min)
oral
20 min
(* 20 min)
oral
20 min
(* 20 min)
(* durée de préparation) 
(1) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
 ― être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;
 ― être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau V, pouvoir attester de trois ans d'expérience professionnelle et être en situation d'emploi de moniteur d'atelier ou d'éducateur technique spécialisé.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une partie écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une partie orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
 					 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.

En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres. La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser 30 crédits ECTS. Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de 30 crédits supplémentaires. 
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté. 
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit : 
DÉNOMINATION 
ADRESSE 
Cofrapex International SAS. 
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille. 
SARA SA. 
Anse de Saumaty, 765 chemin du Littoral, 13016 Marseille. 
WRIST EUROPE (Marseille) SAS. 
464, avenue du Maréchal-Juin, 34200 Sète. 
Etablissements Space. 
Parc des Alizés, voie des Sarcelles, 76600 Le Havre. 
Etablissements SGAE. 
1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil-Roux, 76360 Barentin.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979

  Art. 6,   Art. 18,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41
Par dérogation aux conditions d'avancement fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé, les ingénieurs en chef de 2e classe en service au 1er janvier 2009, ayant à cette même date 6 ans ou plus de grade, peuvent être promus au grade supérieur sans que le plafond des 9 ans ne leur soit opposable. Ils doivent se trouver, avant le 31 décembre de l'année précédant leur promotion, à plus de 3 ans de la limite d'âge et ne pas avoir accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Dans le cadre du comité exécutif ministériel, le président du comité ministériel pour la modernisation de l'administration.
1. Présente au ministre, tous les trois mois, l'état d'avancement des travaux de modernisation de l'administration menés dans le cadre de la réorganisation du ministère.
2. Propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
Le chef de la mission pour la coordination de la réforme participe à cette séance.
Le comité ministériel pour la modernisation de l'administration du ministère se réunit tous les mois.
1. Il se fait présenter par les chefs de projets l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes décidées dans le cadre de la réorganisation du ministère.
2. Il s'assure de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement nécessaires à la réforme, notamment dans les domaines juridiques, immobiliers, ou liés à la mise en place des systèmes d'information.
3. Il peut se faire présenter tout autre thème relatif à la modernisation de l'administration du ministère qui n'entre pas directement dans le champ de mesures visées par la réorganisation du ministère.
Dans ces domaines, le comité ministériel pour la modernisation de l'administration donne les orientations et arrête les décisions nécessaires au pilotage de la réforme. A cet effet, un relevé de décisions sera arrêté par le président du comité à l'issue de chacune des réunions.
Le cas échéant, il transmet pour arbitrage au comité exécutif ministériel les dossiers pour lesquels il n'a pas pu être obtenu d'accord entre ses membres.
Le comité ministériel pour la modernisation de l'administration est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
Il comprend :
― le chef d'état-major des armées ;
― le délégué général pour l'armement ;
― le chef d'état-major de l'armée de terre ;
― le chef d'état-major de la marine ;
― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
― le chef du contrôle général des armées ;
― le directeur des affaires financières ;
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
ou leurs représentants.
Le président du comité peut faire appel à la participation des représentants des directions et services concernés par des points de l'ordre du jour.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions du comité ministériel pour la modernisation de l'administration. Il peut s'y faire représenter par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et la direction du budget.
Le comité ministériel pour la modernisation de l'administration est présidé par le secrétaire général pour l'administration. 
Il comprend : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
― le chef d'état-major de la marine ; 
― le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
― le chef du contrôle général des armées ; 
― le directeur des affaires financières ; 
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, 
ou leurs représentants. 
Le président du comité peut faire appel à la participation des représentants des directions et services concernés par des points de l'ordre du jour. 
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions du comité ministériel pour la modernisation de l'administration. Il peut s'y faire représenter par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la direction du budget.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Parodontologie SV 
CSERD de Strasbourg
5701 PUOD 0826
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Bordeaux
5702 PUOD 0783
Odontologie conservatrice, endodontie SV 
CSERD de Lyon
5801 PUOD 0590
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Charles Foix
5801 PUOD 0196
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Rennes
5801 PUOD 0878
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Clermont-Ferrand
5802 PUOD 0992
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) SV
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Louis Mourier
5802 PUOD 0157 
SV : susceptible d'être vacant.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) ,
épouse 
Numéro national d'identification 
Exerçant actuellement les fonctions de (2) 
Au CSERD de (3) 
Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2008,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
Mis au recrutement du CSERD (4) de 
Fait à , le 
(Signature)
(1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital. (2) Corps actuel. (3) Etablissement actuel d'exercice. (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus : 
― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé DGRH A2-4, 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ; 
― au ministère de la santé et des sports (           direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
Numéro national d'identification 
Exerçant actuellement les fonctions de (2) 
Au CSERD de (3) 
Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2009,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
Mis au recrutement du CSERD (4) de 
Fait à , le 
(Signature) 
(1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital. (2) Rayer la mention inutile. (3) Etablissement d'exercice. (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus : 
― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, DGRH A2-4, 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ; 
― au ministère de la santé et des sports (           direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence : 
― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ; 
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.
Le dossier est complet dès lors que le demandeur : 
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er et 4 du présent arrêté ; 
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ; 
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.
Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des stipulations des articles 2,6 et 8 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence : 
― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ; 
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 31 mai 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
QUOTA 2009 (EN TONNES) 
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° ouest
QUOTA 2009 (EN TONNES) 
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
4
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
9
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
136
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
47
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
3
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
17
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
127
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
5
0
Total
358
0
ANNEXE II (modifie l'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2009)
NUMÉRO
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° ouest
160035
OUED SOUSS
3
0
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
158
0
314949
SAINTE BERNADETTE 2
3
0
480821
VENT DU NORD
164
0
669329
GERARD LUC 3
87
0
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
138
0
819571
JANVIER GIORDANO
96
0
819572
ANNE ANTOINE 2
89
0
859074
JEAN MARIE CHRISTIAN 5
209
0
859076
SAINT SOPHIE FRANCOIS 2
92
0
860730
VILLE D'ARZEW 2
81
0
863686
CHRISDERIC II
88
0
900236
GERARD LUC IV
94
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
174
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
209
0
900271
RAYMOND ELISE III
91
0
914221
MARCAL 3
94
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
88
0
914223
PROVENCE COTE D'AZUR
91
0
916344
GERALD JEAN III
88
0
916346
SAINT ANTOINE MARIE II
166
0
916469
GERALD JEAN IV
82
0
923751
CISBERLANDE 5
92
0
923752
SAINT SOPHIE FRANCOIS 3
91
0
924860
ERIC MARIN
89
0
924863
ROGER CHRISTIAN IV
88
0
924880
VILLE D'AGDE IV
89
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
183
0
Total
3 017
0
NUMÉRO 
NOM DU NAVIRE 
QUOTA 2009 (EN TONNES) 
en mer Méditerranée 
QUOTA 2009 (EN TONNES) 
en océan Atlantique 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
160035 
OUED SOUSS 
3 
0 
308341 
JUANICO LUCIEN RAFAEL 
158 
0 
314949 
SAINTE BERNADETTE 2 
0, 187 
0 
480821 
VENT DU NORD 
166, 813 
0 
669329 
GERARD LUC 3 
87 
0 
781462 
JEAN MARIE CHRISTIAN 3 
138 
0 
819571 
JANVIER GIORDANO 
96 
0 
819572 
ANNE ANTOINE 2 
89 
0 
859074 
JEAN MARIE CHRISTIAN 5 
209 
0 
859076 
ST SOPHIE FRANÇOIS 2 
92 
0 
860730 
VILLE D'ARZEW 2 
81 
0 
863686 
CHRISDERIC II 
88 
0 
900236 
GERARD LUC IV 
94 
0 
900265 
JEAN MARIE CHRISTIAN 6 
174 
0 
900270 
JEAN MARIE CHRISTIAN 7 
209 
0 
900271 
RAYMOND ELISE III 
91 
0 
914221 
MARCAL 3 
94 
0 
914222 
SALVADOR PIERRE JOSE 
88 
0 
914223 
PROVENCE COTE D'AZUR 
91 
0 
916344 
GERALD JEAN III 
88 
0 
916346 
ST ANTOINE MARIE II 
166 
0 
916469 
GERALD JEAN IV 
82 
0 
923751 
CISBERLANDE 5 
92 
0 
923752 
ST SOPHIE FRANÇOIS 3 
91 
0 
924860 
ERIC MARIN 
89 
0 
924863 
ROGER CHRISTIAN IV 
88 
0 
924880 
VILLE D'AGDE IV 
89 
0 
925310 
JANVIER LOUIS RAPHAEL 
183 
0 
Total 
3 017 
0
Règlement d'examen
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE 
Réalisation en chaudronnerie industrielle
SCOLAIRES
(établissements publics et privés sous contrat) 
Apprentis 
(C.F.A. et sections d'apprentissage habilités) 
Formation professionnelle continue
(établissements publics) 
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis 
(C.F.A. et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue 
(établissements privés) 
Enseignement à distance 
Candidats libres 
Épreuves 
Unités 
Coef. 
Mode 
Durée
Mode 
Durée 
Unités professionnelles 
EP1 - Analyse et exploitation de données techniques 
UP1 
4 
C.C.F. 
ponctuel
écrit (1) 
3 h 00 
EP2 - Mise en oeuvre de la fabrication de tout ou partie d'un ensemble 
UP2 
13
(2) 
C.C.F. 
ponctuel pratique 
13 h 00 maxi (3) 
Unités d'enseignement général 
EG1 - Français et histoire-géographie 
UG1 
3 
C.C.F. 
ponctuel 
écrit 
2 h 15 
EG2 - Mathématiques - sciences physiques 
UG2 
2 
C.C.F. 
ponctuel 
écrit 
2 h 00 
EG3 - Éducation physique et sportive 
UG3 
1 
C.C.F. 
ponctuel 
Épreuve facultative : Langue vivante (1) 
UF 
ponctuel 
oral 
20 minutes 
ponctuel 
oral 
20 minutes 
(1). Épreuve écrite avec assistance informatique.
(2). Dont 1 pour la V.S.P.
(3). Dont 1 heure pour la V.S.P.
Tableau de correspondance d'épreuves
C.A.P. CONSTRUCTION D'ENSEMBLES CHAUDRONNÉS
défini par l'arrêté du 21 août 1987 
Dernière session : 2010 
C.A.P. RÉALISATION EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE
défini par le présent arrêté 
1ère session : 2011 
Domaine professionnel 
EP1 - Communication technique. Préparation du travail. Technologie 
EP1 - Analyse et exploitation de données techniques 
EP2 - Mise en œuvre, réalisation, contrôle 
EP2 - Mise en œuvre de la fabrication de tout ou partie d'un ensemble 
Domaines généraux 
EG1 - Français et Histoire-géographie 
EG1 - Français et Histoire-géographie 
EG2 - Mathématiques - Sciences physiques 
EG2 - Mathématiques - Sciences physiques 
EG3 - Éducation physique et sportive 
EG3 - Éducation physique et sportive 
EF - Épreuve facultative de langue vivante 
EF - Épreuve facultative de langue vivante
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques créé par l'arrêté du 21 octobre 1999 aura lieu en 2010.Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen en 2010. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 octobre 1999 est abrogé.
Les fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
A l'exception de ses articles 9 à 11, le présent arrêté est également applicable aux fonctionnaires qui, régis par le statut particulier d'un autre corps que ceux mentionnés au premier alinéa, sont détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS
1. Compétences professionnelles et technicité :
― connaissances du domaine d'activité (juridiques, administratives, budgétaires et financières, en gestion des ressources humaines, connaissances techniques, nouvelles technologies, accueil et orientation du public...) ;
― souci de formation et de perfectionnement ;
― connaissance de l'environnement professionnel et capacités à s'y situer ;
― qualités d'expression écrite ;
― qualités d'expression orale.
2. Qualités personnelles et relationnelles :
― présentation ;
― maîtrise de soi ;
― aptitudes relationnelles et sens des relations humaines ;
― esprit d'initiative ;
― sens du service public et conscience professionnelle ;
― capacité à respecter l'organisation collective du travail et sens du travail en équipe.
3. Méthodes et résultats :
― fiabilité et qualité du travail ;
― capacités d'analyse ;
― esprit de synthèse ;
― disponibilité et puissance de travail ;
― sens de l'organisation ;
― efficacité et respect des délais.
4. Aptitude au management et à l'encadrement :
― aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipe ;
― capacité à dialoguer et à communiquer avec ses collaborateurs ;
― capacité de décision et d'exercice des responsabilités ;
― capacité à conduire des projets ;
― délégation, contrôle et suivi des dossiers ;
― aptitude à former des collaborateurs et à valoriser leurs compétences.
Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. Cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou du directeur de l'établissement sont à télécharger sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique  Outils-formulaires , en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis  Tous les formulaires ,  Agents de l'éducation nationale et recrutement ,  Candidatures aux élections au Conseil national des universités .
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique,  élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 29 mai 2009, à 12 heures, au plus tard.
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés par le présent arrêté.
Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe au présent arrêté.
La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris. Cette liste peut également être consultée sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique  Concours, emploi et carrières , puis  Personnel enseignant du supérieur et chercheurs ,  Les personnels de santé .
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique  Concours, emploi et carrières , puis  Personnel enseignant du supérieur et chercheurs ,  Les personnels de santé , dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées à l'article 13 ci-dessus.
L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le 26 octobre 2009.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité : 
― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ; 
― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ; 
― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique,  élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 16 juillet 2009, à 12 heures, au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.
Le modèle de déclaration individuelle de candidature est à télécharger sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique  Outils-formulaires , en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis  Tous les formulaires ,  Agents de l'éducation nationale et recrutement ,  Candidatures aux élections au Conseil national des universités .
Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant, complété par leur nom marital ou d'usage.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le 21 juillet 2009 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Cette liste peut également être consultée du 21 juillet 2009 au 30 juillet 2009 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique  Concours, emploi et carrières , puis  Personnel enseignant du supérieur et chercheurs ,  Les personnels de santé .
L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le 11 septembre 2009.
Dans les disciplines pharmaceutiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité : 
― les professeurs des universités rattachés à chacune des sections ; 
― les maîtres de conférences titulaires rattachés à chacune des sections ; 
― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU
NOMBRE DE POINTS
par emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique et administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.
A
75
507
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
154
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.
A
55
1 196
Premier contrôleur d'approche.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans.
A
55
82
Contrôleur d'approche.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans.
A
55
996
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
A
55
21
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
55
293
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A
75
1 027
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
174
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
B
65
625
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B
65
839
I. ― La sous-direction « droit de la commande publique » participe à l'élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. 
Elle diffuse le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations. 
Elle assure, par ses avis, une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et       de la direction des achats de l'Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés. Elle est responsable du bon fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public. 
Elle assure le secrétariat de la Commission des marchés publics de l'Etat. 
II. ― La sous-direction comprend : 
1° Le bureau « réglementation générale de la commande publique » : 
Il élabore le droit national de la commande publique et assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine. Il assure également le traitement des précontentieux et contentieux communautaires en matière de commande publique. 
Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics aux niveaux communautaire et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents. 
Il exerce une mission d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit communautaire et international de la commande publique. 
2° Le bureau « conseil aux acheteurs » : 
Il conseille les administrations centrales de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le service des achats de l'Etat et l'ensemble des acheteurs publics. Il leur apporte, le cas échéant, son assistance dans le traitement des contentieux. 
Il assure la diffusion de l'information relative à la commande publique, en lien avec le bureau « ressources informatiques, documentaires et communication interne ». 
Il coordonne l'activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du Comité consultatif national. 
3° Le bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public » : 
Il assure le secrétariat de l'Observatoire économique de l'achat public. 
Il veille à la mise à jour des cahiers des clauses administratives générales. Il est responsable des règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics. 
Il gère le système d'information sur la commande publique. Il organise et exploite le recensement économique des achats publics.
Le département ressources, chargé d'assurer les fonctions support de l'activité de la direction, comprend : 
1° Le bureau ressources humaines : 
Il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation, en liaison avec le secrétariat général des   ministères économiques et financiers. 
Il est en charge de l'administration générale et de la gestion des ressources financières de la direction, ainsi que celles de la Commission des marchés publics de l'Etat. 
Il assiste la sous-direction droit privé et droit pénal dans la procédure de passation des marchés publics destinés au recrutement des auxiliaires de justice. Il assure la gestion administrative de leurs dossiers. 
Il prépare l'émission de titres de perception. 
2° Le bureau ressources informatiques, documentaires et communication interne : 
Il conçoit et met en œuvre les systèmes d'information de la direction et assure une assistance de proximité, en liaison avec le secrétariat général des   ministères économiques et financiers. 
Il assure la mise à disposition de l'information juridique au sein de la direction et est responsable, à ce titre, de la documentation. 
Il coordonne la publication d'études, de périodiques et d'ouvrages juridiques. Il édite, diffuse et met en ligne l'ensemble des travaux réalisés par la direction. 
Il assure les relations avec le service de la communication.