Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
   Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
   A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
   Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
   Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
   Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui mènent des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale des instituteurs ou des professeurs des écoles et accueillent en cours d'année dans leur classe des étudiants d'institut universitaire de formation des maîtres ou des professeurs stagiaires.
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article 1er ci-dessus est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
   En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article 3 ci-dessus, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.
   La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :
   - aux aménagements spécifiques d'enseignement ;
   - aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
   - au suivi pédagogique des stages ;
   - aux prestations d'ingénierie de formation ;
   - aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :
   1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;
   2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.
   Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions ou à titre individuel.
   Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
   Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
   Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés par leurs administrations respectives suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leur activité principale. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, qui est le président du conseil général, de dix-huit membres :
   1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux représentants du département, choisis par le conseil général parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
   2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ;
   3° Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
   4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° ci-dessus est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin.
   Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
   Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
   Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés par leurs administrations respectives suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leur activité principale. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut :
   1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
   2° Verser des fonds de concours à l'Etat, attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
   3° Conclure toute convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ;
   4° Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur.
L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, dans le respect des dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
   A cet effet :
   1° Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité. Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité. Il reçoit du préfet communication des récépissés de déclaration et des autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
   2° Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'office assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il procède également au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci.
   Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
   Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
   Il est responsable de l'exécution du budget.
   Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
   Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'office.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
   Il délibère sur :
   1° Le budget et le compte financier ;
   2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ;
   3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ;
   4° Le rapport annuel de gestion ;
   5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
   6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article 4 du présent décret ;
   7° La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ;
   8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2° de l'article 4 du présent décret ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° Les emprunts ;
   11° Les actions en justice ;
   12° L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ;
   13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
   Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
   Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Peut bénéficier des modalités particulières de contrôle mentionnées aux articles L. 642-2 et L. 643-5 du code rural et définies par le présent décret toute personne physique ou morale ayant une activité de production agricole ou immatriculée au répertoire des métiers qui cède en petite quantité sa production de denrées alimentaires ou de produits agricoles non alimentaires et non transformés :
   - soit directement au consommateur final sur le site de production ou, dans un rayon de 80 kilomètres autour du site de production, sur les marchés, les foires ou un point de vente qu'elle exploite ;
   - soit, dans le même rayon de 80 kilomètres, à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation ou à un établissement de restauration.
   Les opérateurs peuvent commercialiser leur production de manière individuelle ou collective.
   Les opérateurs faisant de la vente par correspondance ne sont pas considérés comme des producteurs faisant de la vente directe sur le marché local.
Afin de commercialiser des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité conformément à l'article L. 643-1 du code rural ou sous une dénomination faisant l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en tant qu'attestation de spécificité conformément à l'article L. 642-1 du code rural, les opérateurs visés à l'article 1er du présent décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 du code rural et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes habilités par eux à cet effet.
   Peuvent être habilités en vue de ces contrôles soit les centres techniques professionnels, soit les organismes établis par les professions et ayant pour vocation de développer la qualité, soit toute autre organisation équivalente. L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les centres ou organismes concernés en matière de compétence technique, d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.
   Les organismes certificateurs agréés s'assurent que les plans de contrôle sont correctement exécutés.
   Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural :
   1° Il peut prescrire :
   - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;
   - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;
   - l'autopsie des cadavres ;
   - la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements ;
   - le traitement et la vaccination des animaux ;
   - le marquage et l'abattage des animaux ;
   - la destruction des cadavres ;
   - la destruction des denrées et produits ;
   - des mesures de désinfection et de désinsectisation ;
   - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés.
   2° Il peut interdire ou réglementer :
   - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;
   - la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;
   - la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.
Les mesures mentionnées à l'article 1er peuvent être prises à l'égard :
   - des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux suspects d'être infectés d'une maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux se trouvant à l'intérieur d'un périmètre défini pour prévenir l'apparition ou enrayer le développement d'une maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux en lien épidémiologique avec des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux originaires d'un pays où sévit une maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux visés par une décision européenne relative à une maladie réputée contagieuse ;
   - des denrées ou produits animaux ou d'origine animale provenant de ces animaux ;
   - de tout animal sensible à une maladie réputée contagieuse et de tout animal ou produit susceptible de véhiculer une telle maladie.
Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :
   - les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
   - les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
   - les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 "système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance" et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European Cooperation for Accreditation of Laboratories", pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur les essais définis à l'annexe du présent arrêté. En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.
1. Secrétaire général pour l'administration. 
2. Délégué général pour l'armement. 
3. Directeur général de la gendarmerie nationale. 
4. Directeur d'administration centrale, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur. 
5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale. 
6. Inspecteur civil du ministère de la défense. 
7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale. 
8. Expert de haut niveau ou directeur de projet.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux inspecteurs civils du ministère de la défense, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au chapitre 31-11, article 22, du budget du ministère de la défense et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
1. Secrétaire général pour l'administration.
2. Délégué général pour l'armement.
3. Directeur général de la gendarmerie nationale.
4. Directeur d'administration centrale, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur.
5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
6. Inspecteur civil du ministère de la défense.
7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
8. Directeur de projet.
1. Secrétaire général pour l'administration.
   2. Délégué général pour l'armement.
   3. Directeur général de la gendarmerie nationale.
   4. Directeur d'administration centrale, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.
   5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
   6. Inspecteur civil du ministère de la défense.
   7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
   8. Directeur de projet.
1. Secrétaire général pour l'administration.
   2. Délégué général pour l'armement.
   3. Directeur général de la gendarmerie nationale.
   4. Directeur d'administration centrale, adjoint au délégué général pour l'armement, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.
   5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
   6. Inspecteur civil du ministère de la défense.
   7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
   8. Directeur de projet.
En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes et déduits de la déclaration ;
- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes, à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.
En cas de réduction de tarif, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
   - attestation justificative du transport de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination, acheminés conformément au deuxième alinéa du 3 de l'article 266 nonies du code des douanes et pour lesquels le redevable applique la réduction du tarif de la taxe ;
   - attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes et déduits de la déclaration ;
   - attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes, à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 02, qui peut être reproduit par tout procédé.
   Le redevable établit une déclaration annuelle pour l'ensemble des composantes de la taxe mentionnées à l'alinéa précédent.
Le bureau de douane compétent pour recevoir la déclaration est déterminé comme suit :
   a) Lorsque la déclaration comporte la TGAP due au titre des 1 et 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Déchets et émissions atmosphériques), elle est adressée à la recette des douanes de Nice-port, 4, quai de la Douane, BP 1459, 06008 Nice Cedex 1 ;
   b) Lorsque la déclaration ne répond pas à la condition fixée au a ci-dessus et qu'elle comporte la TGAP due au titre du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Décollages d'aéronefs), elle est adressée à la recette des douanes de Bordeaux-Mérignac, aéroport de Bordeaux-Mérignac, Cidex B3, zone de fret, 33700 Mérignac ;
   c) Lorsque la déclaration ne répond pas aux conditions fixées au a et au b ci-dessus, elle est adressée au centre régional de dédouanement dans le ressort duquel est situé le domicile du redevable ou, pour une personne morale, dans le ressort duquel est situé son siège social ou l'un de ses établissements, selon son choix. Le redevable qui déclare la taxe dans un bureau de douane qui n'est pas celui de son siège social en informe le receveur du bureau de ce siège par lettre recommandée avec accusé de réception. Les changements de bureau s'effectuent entre le 1er janvier et le 10 avril d'une même année. Le redevable qui n'est pas domicilié sur le territoire mentionné à l'article 1er du code des douanes ou qui n'y dispose d'aucun établissement déclare la taxe à la recette des douanes de Bordeaux-Mérignac.
Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe afférente à la déclaration prévue à ce même article.
   Si un service autre que celui désigné à l'article 3 (a) et 3 (b) relève une infraction conduisant à l'établissement d'une liquidation d'office ou supplémentaire, ce service sera chargé du recouvrement de la taxe de ou des années considérées. Les bureaux désignés à l'article 3 (a) et 3 (b) seront tenus informés par le service de constatation et effectueront la prise en charge de la composante TGAP pour l'année courante.
Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :
   a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :
   - son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;
   - le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ;
   - les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;
   - le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.
   b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme dispose de la direction du tourisme et du service de l'inspection générale mentionné par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
   Il peut présider, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Le titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Installer et mettre en service un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation ;
   2. Assurer la maintenance d'un système électronique ;
   3. Mettre au point un prototype de système électronique ;
   4. Réaliser les essais d'ensemble et qualifier un système électronique.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
En application de l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles 58 à 82 de ladite loi :
   1. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
   2. Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
   3. Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;
   4. Les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Art. 9.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.
   II. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.
Le montant pour 2002 des dépenses, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, des appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est calculé en appliquant aux dépenses de fonctionnement effectuées au titre de l'année 2001, déduction faite des financements apportés par les collectivités locales, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes et, le cas échéant, des dépenses d'alimentation des personnes hébergées, le taux d'évolution prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
   Ce montant est réparti dans les conditions fixées par l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale.
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs :
   - aux mesures de surveillance, confinement, protection physique, suivi et comptabilité des matières nucléaires visées dans la loi du 25 juillet 1980 ;
   - aux transports des matières nucléaires ;
   - à la vulnérabilité des systèmes et des processus dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires visés dans la loi du 25 juillet 1980 ;
   - à la préparation des exercices de crise relatifs à la protection des matières nucléaires,

 appliqués au sein des établissements ou installations des titulaires d'autorisations visées au chapitre II du décret du 12 mai 1981 susvisé, présentent un caractère de secret de la défense nationale et à ce titre doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée ; 
2. Conduire et surveiller une opération de production sur une installation ou sur une machine automatisée. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée. 
2. Conduire une installation ou une machine automatisée. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF). 
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée ;
   2. Conduire et surveiller une opération de production sur une installation ou sur une machine automatisée.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues aux articles 3-1 et 3-2 de la même loi ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues au même article 3-2.
Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.
   En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi. 
 Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi, ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Conformément aux dispositions de l'article 56 (1°) du code des marchés publics, la personne publique peut mettre le règlement de la consultation, le cahier des charges, les documents et renseignements complémentaires à la disposition des personnes intéressées sur un réseau informatique dont les modalités d'accès sont précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
   Quelle que soit la procédure, les personnes intéressées doivent pouvoir consulter et archiver sur leur ordinateur le règlement de la consultation. Les personnes intéressées, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, et les candidats invités à présenter une offre, dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, doivent pouvoir également consulter et archiver sur leur ordinateur le cahier des charges, les documents et renseignements complémentaires. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une procédure d'accusé de réception.
   Dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, la personne responsable du marché peut également envoyer par voie électronique la lettre de consultation aux candidats invités à présenter une offre. Ceux-ci sont alors avisés qu'ils sont habilités à télécharger le dossier de la consultation. Hormis le cas des marchés négociés sans publicité préalable, mention doit avoir été faite de cette possibilité dans l'avis d'appel public à concurrence.
   Les personnes intéressées et les candidats peuvent demander que les documents mentionnés au premier alinéa leur soient envoyés par voie postale, sous forme d'un support physique électronique ou sous forme d'un support papier.
   Les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, la transmission sur un support physique électronique.
Conformément aux dispositions de l'article 56 (2°) du code des marchés publics, la personne publique peut accepter la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Cette décision ainsi que les modalités de la transmission sont mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, dans le cas des marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation.
   Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.
   Dans les documents ou informations fournis à l'appui de leur candidature, qui pourront être également transmis par voie électronique, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.
   La transmission des candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Dans le cas où une offre est susceptible d'entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, la personne publique peut autoriser les candidats à envoyer leur offre sous la forme d'un double envoi. En premier lieu, ils transmettent leur signature électronique sécurisée. La réception de cette signature vaut date certaine de réception de l'offre. En second lieu, ils transmettent l'offre elle-même.
   Lorsque la possibilité prévue à l'alinéa ci-dessus est utilisée, la personne responsable du marché indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans la lettre de consultation le délai qui peut séparer la réception de la signature électronique sécurisée de la réception de l'offre elle-même. Ce délai ne saurait excéder vingt-quatre heures, sous peine de l'irrecevabilité de l'offre.
La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles.
   A cet effet, la personne responsable des marchés peut demander aux candidats d'assortir leurs fichiers d'un système de sécurité tel que les candidatures et les offres ne puissent être ouvertes qu'avec leurs concours.
Les dispositions du présent décret s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain :
   - aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi qu'aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;
   - aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :
      - la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
      - l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;
      - la fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
   - aux groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire est fixé à 6 % du traitement budgétaire moyen du deuxième grade.
   Le montant maximum annuel des attributions individuelles ne peut excéder 12 % du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
   La prime de rendement est payée trimestriellement à terme échu et n'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2002.
Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 112-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2 de ce même code, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent recevoir, en application de l'article 19-3 de la même loi, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
   Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
   Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
   Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
   Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la subvention.
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 du code du sport concernent :
   La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et L. 211-5 de ce même code ;
   La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
   La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée concernent :
   La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article 15-4 de la même loi ;
   La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
   La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.