Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu d'exercice de la profession, mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs), numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. En ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes de la 6e catégorie nommément désignées à l'article 2. 
La déclaration doit être conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 108. 
Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à la déclaration. L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement doivent être déclarés selon les mêmes modalités.
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de quarante armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 32 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable.
Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à acquérir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 51 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté.
Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
II. ― Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup.
III. ― Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
Sont joints à la demande les documents suivants : 
 a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ; 
 b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 58 ; 
 c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; 
 d) Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française.
Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
 Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Par dérogation à la prohibition d'importation de l'article L. 2335-1 du code de la défense, des autorisations peuvent être accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Un comité réunissant les services concernés peut être mis en place par le haut-commissaire pour émettre un avis sur les demandes d'importation. Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités de fonctionnement de ce comité.
Paragraphe 1 : en ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories :
1° Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce.
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition ou de les détenir.
Paragraphe 2 : en ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans la 5e catégorie :
1° ° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. 
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 52 du présent décret.
Paragraphe 3 : en ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. 
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.
Paragraphe 4 : en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 28, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuves selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives. 
 Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession. 
 Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munitions.
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de quarante armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 32 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable.
Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à détenir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 51 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté.
Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup.
III. ― Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
Le registre dont la tenue est prévue par l'article 23 doit être conservé pendant un délai de vingt ans à compter de sa clôture. En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce ; en cas de changement de propriétaire, il peut être utilisé par le successeur. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fait procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 52 à 57, 83 et 112.
3° L'acquisition par des mineurs des armes ou éléments d'arme des 5e, 7e et 8e catégories, des armes de la 6e catégorie ainsi que des munitions et éléments de munition des 5e, 7e et 8e catégories est interdite. 
 Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'arme mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. A défaut de l'un de ces titres, l'acquisition est réalisée dans les conditions fixées à l'article 54. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
La détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des trois conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs est interdite ;
4° Les armes du paragraphe 5 du I de la 7e catégorie peuvent être détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
1° Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article 5-2 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise : 
a) De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ; 
b) Des règles de leur commercialisation ; 
c) Des règles de leur sécurisation et conservation ; 
d) Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions. 
2° Le certificat de qualification professionnelle est délivré, agréé et reconnu dans les conditions suivantes : 
a) Il est délivré par la Nouvelle-Calédonie et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'elles définissent. L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges ; 
b) Il peut, à la demande des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, être reconnu par arrêté des ministres intéressés, dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation.
L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation. 
L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie. 
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : 
― a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux en en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ; 
― est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne : 
- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 
- l'adresse complète de l'établissement ; 
- l'identité et la qualité du représentant légal ; 
- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; 
- Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
- l'agrément d'armurier.
Sont joints à la demande les documents suivants : 
a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ; 
b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 58 ; 
c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;
d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce leur saisie définitive. 
Sans préjudice des dispositions des articles 88 et 89, la saisie définitive de l'arme et des munitions dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil.
I. ― L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 2332-1-1 du code de la défense est délivré par arrêté du haut commissaire pour une durée de dix ans.
  La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
  La demande est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en est délivré récépissé.
  II. ― Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre et peut être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément. La copie de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément : 
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ; 
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé consistant en la copie : 
a) D'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ; ou 
b) Du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, soit inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie, délivré et agréé par la Nouvelle-Calédonie et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation, soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; ou 
c) Lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des entreprises. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ; 
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2° ci-dessus, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie : 
a) Si l'activité d'armurier est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ; 
b) Si l'activité d'armurier n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de toute pièce justificative établissant qu'il a exercé cette activité à temps complet pendant au moins trois ans au cours des dix dernières années ; 
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en : 
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer une profession commerciale ; 
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français.
L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.
L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : 
― a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions ; 
― est inscrit au                              fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré dans les conditions prévues à l'article 44 si les autorités locales compétentes en matière de santé, consultées par ses soins, ont signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie. 
Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au                              fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L. 2336-4 du code de la défense.
A l'article 71-9 :
 1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
 "2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire.”
 2° Au 2° du II, les mots : "commandant du groupement de gendarmerie départementale” sont remplacés par les mots :  "commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie” ;
 3° Au III, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs” sont remplacés par les mots : "les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser”.
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée : 
 - lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux articles 7-4 et 7-5 ; 
 - lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article 58. 
 Dans ce dernier cas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois qui suit la notification de la mise en demeure.
L'autorisation est délivrée par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sans limitation de durée.L'autorisation indique : 
 - le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 
 - l'adresse complète de l'établissement ; 
 - l'identité et la qualité du représentant légal ; 
 - le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; 
 - les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.
Par dérogation à la prohibition d'importation de l'article L. 2335-1 du code de la défense, des autorisations peuvent être accordées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
Un comité réunissant les services concernés peut être mis en place par le haut-commissaire pour émettre un avis sur les demandes d'importation. Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités de fonctionnement de ce comité.  
Paragraphe 1 : en ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories :
1° Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce ;
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition ou de les détenir.
Paragraphe 2 : en ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans la 5e catégorie :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus ;
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 52 du présent décret.
Paragraphe 3 : en ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. 
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.
Paragraphe 4 : en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 28, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de : 
 - fermeture du local objet de l'autorisation ; 
 - cession du local exploité ; 
 - radiation du registre du commerce et des sociétés ; 
 - changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ; 
 - changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé. 
 Si le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58.
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu d'exercice de la profession, mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs). En ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes de la 6e catégorie nommément désignées à l'article 2. 
 La déclaration doit être conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 109. 
 Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à la déclaration.L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement doivent être déclarés selon les mêmes modalités.
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne : 
 - le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 
 - l'adresse complète de l'établissement ; 
 - l'identité et la qualité du représentant légal ; 
 - le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; 
 Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local.
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
 Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en cas de : 
- fermeture du local exploité ; 
- radiation du registre du commerce et des sociétés ; 
- changement de la nature juridique de l'établissement ; 
- changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ; 
- cession du local exploité. 
 Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58. 
 Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au haut-commissaire par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local. 
 Si, à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local, nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de l'article L. 2236-4 du code de la défense.
Les autorisations indiquent :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégories, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de quarante armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 32 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable.
Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à acquérir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 51 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté.
Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup.
III. ― Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
Sont joints à la demande les documents suivants : 
 a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ; 
 b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 58 ; 
 c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 1er août 1962 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
- arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
- arrêté du 17 janvier 1990 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 9 novembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.
1. Pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres ; pêche de la civelle.
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite sur la façade méditerranéenne et en Corse.
Sur la façade atlantique-Manche-mer du Nord, la saison de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres s'étend, tant sur le domaine public que privé, sur une période continue de 5 mois. Les dates d'ouverture et de fermeture sont encadrées conformément aux dispositions prévues au code de l'environnement.
2. Pêche de l'anguille jaune.
Sur la façade atlantique-Manche-mer du Nord, la pêche de l'anguille jaune, tant sur le domaine public que privé, est encadrée par une saison de pêche qui court sur 7 mois en 2009, 6 mois en 2010 et 5 mois en 2011 et années suivantes.
En Méditerranée, la période pendant laquelle la pêche de l'anguille jaune est autorisée sur le domaine public et privé est de 9 mois, du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre.
Les périodes pendant lesquelles la pêche de l'anguille jaune est autorisée sont définies par bassin versant selon le tableau suivant :
BASSINS/SECTEURS
DATES DE LA SAISON DE PÊCHE
2009
2010
2011 et suivantes
Artois-Picardie
15/01 au 15/08
15/01 au 15/07
15/02 au 15/07
Seine-Normandie
15/01 au 15/08
15/01 au 15/07
15/02 au 15/07
Bretagne
1er/03 au 31/09
15/03 au 15/09
1er/04 au 31/08
Loire :
En aval du pont Anne-de-Bretagne à Nantes (limite entre les lots 13 et 14)
1er/04 au 30/06 et 1er/09 au 31/12
1er/04 au 30/06 et 1er/09 au 30/11
1er/05 au 30/06 et 1er/09 au 30/11
Autres bassins
1er/03 au 30/09
15/03 au 15/09
1er/04 au 31/08
Garonne
1er/04 au 31/10
15/04 au 15/10
1er/05 au 30/09
Adour
1er/02 au 30/06 et 1er/09 au 31/10
1er/02 au 30/06 et 1er/09 au 30/09
1er/02 au 30/06
Rhône-Méditerranée
Saison de pêche de 9 mois : du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre
Corse
Saison de pêche de 9 mois : du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre
Toutefois, la pêche professionnelle de l'anguille jaune dans le bassin d'Arcachon, pour les entreprises pouvant justifier d'antériorités et pratiquant uniquement la pêche de l'anguille au stade biologique anguille jaune, se déroule sur une durée maximale de 8 mois en 2009 (1er/03 au 31/10) et de 7 mois en 2010 (1er/04 au 31/10) ainsi que les années suivantes.
3. Pêche de l'anguille argentée.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et mer du Nord.
La période pendant laquelle la pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée sur la façade méditerranéenne s'étend du 15 septembre au 15 février.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai. De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins deux mois. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques présente les résultats portant sur : 
1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 et le cas échéant à l'article R. 6122-32-1 ; 
2° Les éléments spécifiques suivants : 
a) Accessibilité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans : 
― nombre de patients inscrits sur liste d'attente pour une greffe d'organe ; 
― durée médiane d'inscription sur la liste nationale d'attente pour les organes ; 
― nombre de patients inscrits sur le registre France-Greffe de moelle des patients en attente d'une greffe de cellules hématopoïétiques non apparentée ; 
― délai médian entre l'inscription et la greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
b) Activité annuelle réalisée et évolution sur cinq ans : 
― nombre total de greffes par type d'activités ; 
― nombre de patients greffés par origine géographique : patients venant de l'interrégion et hors de l'interrégion pour les greffes d'organes, et patients venant de la région et hors de la région pour les greffes de cellules souches hématopoïétiques ; 
3° Organisation des soins : 
― permanence des soins avec présence d'un médecin greffeur joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; 
― continuité des soins ; 
― conventions conclues avec d'autres établissements de santé dans le cadre de filières de prise en charge et de suivi des greffés ; 
4° Indicateurs qualité : 
― taux d'échecs ajusté à un an (en pourcentage) pour les organes et taux de mortalité à un an (en pourcentage) pour les allogreffes de cellules hématopoïétiques ; 
5° Evaluation des pratiques professionnelles : 
― existence d'une réunion de concertation pluridisciplinaire ; 
― accréditation européenne JACIE (Joint Accreditation Committee of International Society for Cellular Therapy and European Bone Marrow Transplantation) acquise ou en cours de l'activité des centres de greffes de cellules hématopoïétiques.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques  Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche  puis  GALAXIE .
Annexe
Candidature à une inscription sur les listes de qualification par les groupes du conseil national des universités
Année 2009
Déclaration de candidature (1) à la qualification de :
• maître de conférences (2) 
• maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2) 
• professeur des universités (2) 
• professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2) 
Section n° (à préciser) :
M., Mme, Mlle (2) Nom de naissance :
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) : 
• Française 
• Ressortissant C.E. (3) 
• Hors C.E.
Etablissement d'affectation : 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4)
Résidence, bâtiment : 
Rue : 
No : 
Code postal : 
Ville : 
Téléphone : 
Mail : 
Titres universitaires détenus :
A Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, 
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée. 
Fait à 
Le 
Signature 
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document
(2) Cocher la mention utile
(3) Communauté européenne
(4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes : 
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4). 
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés : 
a) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de mathématiques ; 
b) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de physique-chimie ; 
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou cas pratiques de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ; 
d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) ; 
(Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 août 1996 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de l'année 2010 incluse.
- Arrêté du 25 mars 2009 

Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : EPREUVE DE PREADMISSIBILITE DES CONCOURS EXTERNES, Art. 2, Sct. CHAPITRE 2 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES, Art. 3, Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE, Art. 4, Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION, Art. 5, Sct. CHAPITRE 3 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE, Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES, Art. 6, Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE, Art. 7, Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION, Art. 8, Sct. CHAPITRE 4 : CONCOURS INTERNE, Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES, Art. 9, Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE, Art. 10, Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION, Art. 11, Sct. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve orale d'admission suivante : 
Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8). 
Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit : 
a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 6) ; 
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve orale d'admission suivante : 
― Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8). 
Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit : 
a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 6) ; 
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).