Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point 1. II, du présent arrêté.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivants : 
a) Pour les troupeaux de futurs reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1. 1. 2, du présent arrêté ; 
b) Pour les troupeaux de reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1. 2. 3, du présent arrêté ; 
c) Pour les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2. 1. 2, du présent arrêté ; 
d) Pour les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés dans les dix semaines qui précèdent l'abattage pour les troupeaux en cage et dans les six semaines qui précèdent l'abattage pour les troupeaux au sol, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2. 2, du présent arrêté. 
La réception par la direction en charge des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration. Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code de l'environnement, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises en œuvre, de répartir, parmi les déchets issus du traitement, ceux qui doivent être expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient.

Cette répartition obéit aux principes suivants :

a) L'activité radioactive expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national en tenant compte des durées de vie des substances radioactives et de la décroissance de leur radioactivité ainsi que de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement ;

b) La masse des substances radioactives expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national, en tenant compte de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement.

Sont exclues du bilan des activités et des masses introduites sur le territoire national et expédiées vers l'étranger, celles qui se retrouvent sous forme de matières valorisables, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul usage des installations de l'exploitant.

Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont, sous réserve de l'article 2-1, déterminées en fonction de :

a) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des combustibles usés et des déchets radioactifs à traiter ;

b) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des déchets à répartir.
Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article 2 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article 4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles usés ou de leurs déchets radioactifs.

 Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur un équivalent dont les destinataires et l'exploitant sont convenus, assurent l'expédition vers l'étranger de l'ensemble des déchets radioactifs issus du traitement et respectent les principes de répartition énoncés à l'article 2.

 La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets, et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.

 La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.

 Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à compter de sa réception vaut décision de rejet.
Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code de l'environnement, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises en œuvre, de répartir, parmi les déchets issus du traitement, ceux qui doivent être expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient. 
Cette répartition obéit aux principes suivants : 
a) L'activité radioactive expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national en tenant compte des durées de vie des substances radioactives et de la décroissance de leur radioactivité ainsi que de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement ; 
b) La masse des substances radioactives expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national, en tenant compte de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement. 
Sont exclues du bilan des activités et des masses introduites sur le territoire national et expédiées vers l'étranger, celles qui se retrouvent sous forme de matières valorisables, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul usage des installations de l'exploitant. 
Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont déterminées en fonction de : 
a) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des combustibles usés et des déchets radioactifs à traiter ; 
b) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des déchets à répartir.
Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement adresse au ministre chargé de l'énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opération. 
La demande est accompagnée d'un dossier indiquant la nature et les quantités des combustibles usés ou déchets radioactifs en cause, l'identité de leur propriétaire et, si le contrat ou l'accord doit être passé avec une personne autre que le propriétaire, l'identité de cette personne, l'Etat où se trouvent ces substances radioactives, ainsi que les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières qui seraient séparées lors du traitement. Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté des installations et la radioprotection. 
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. 
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de six mois au plus suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental. 
Si les opérations envisagées nécessitent une modification des dispositions applicables en matière de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie consulte les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant la conclusion de l'accord intergouvernemental.
Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement comprend :
 a) Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement de l'exploitant, en précisant, pour chacune d'entre elles, la part revenant à chaque Etat, y compris la France ;
 b) Pour chaque Etat étranger, un échéancier prévisionnel indiquant les dates de traitement des combustibles usés et déchets livrés et non encore traités, une estimation des quantités de déchets radioactifs qui seront expédiés et une description de leur nature, un calendrier prévisionnel des opérations d'expédition et une présentation des principales étapes nécessaires pour les mettre en œuvre, notamment sur le plan technique et réglementaire ;
 c) Une analyse des faits et changements marquants intervenus depuis la précédente édition du rapport et une analyse des réalisations par rapport aux prévisions de l'année précédente ;
 d) Les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi prévu par l'article 3.
 Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet dans deux journaux à diffusion nationale un avis indiquant les modalités pour y accéder.
Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants : 
― le préfet ou son représentant ; 
― le président du conseil général ou son représentant ; 
― un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ; 
― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ; 
― le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
La commission, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, formule des avis auprès des instances décisionnelles désignées ci-après : 
― les organismes payeurs des aides personnelles au logement s'agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ; 
― le fonds de solidarité pour le logement en matière d'aide financière ou d'accompagnement social ; 
― le préfet, ou son délégataire, dans le cadre de l'exercice du droit de réservation des logements dans le département au profit des personnes prioritaires prévues à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant : 
― des bailleurs sociaux ; 
― des propriétaires bailleurs privés ; 
― des associations de locataires ; 
― des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ; 
― des associations locales d'information sur le logement ; 
― de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
L'instruction et le suivi des dossiers restent assurés par les services compétents de l'Etat, des organismes payeurs des aides personnelles au logement et du conseil général. 
La commission peut toutefois décider de confier l'instruction et le suivi des dossiers à l'un des organismes payeurs des aides personnelles au logement, un organisme dans lequel l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration ou à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences énoncées chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 10 du décret du 2 mars 2005 susvisé s'appliquent.
L'instruction et le suivi des dossiers restent assurés par les services compétents de l'Etat, des organismes payeurs des aides personnelles au logement et du conseil départemental. 
La commission peut toutefois décider de confier l'instruction et le suivi des dossiers à l'un des organismes payeurs des aides personnelles au logement, un organisme dans lequel l'Etat et le conseil départemental sont membres de droit du conseil d'administration ou à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences énoncées chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 10 du décret du 2 mars 2005 susvisé s'appliquent.
Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental ou leurs représentants : 
― le préfet ou son représentant ; 
― le président du conseil départemental ou son représentant ; 
― un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ; 
― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ; 
― le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
La commission dispose d'un secrétariat qui peut être assuré par l'Etat, le conseil départemental, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l'Etat et le conseil départemental sont membres de droit du conseil d'administration. 
A l'issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.
CONTENU DU DS
Au regard de la nature du projet concerné, le DS contient les éléments suivants :
a) Un mémoire technique décrivant le projet réalisé, comprenant les documents pertinents tels que plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles qui permettent d'avoir une description du système ou sous-système. Le mémoire précise et justifie également les évolutions éventuelles de la conception générale ou les dispositions significativement différentes de celles envisagées dans le DPS qui, n'ayant pas le caractère de modifications substantielles, n'ont pas nécessité l'approbation d'un nouveau DPS ;
b) La liste des tests et essais réalisés ainsi que les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé les résultats ;
c) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation et comportant :
- la description des domaines d'exploitation et des caractéristiques générales d'exploitation en situation normale, particulière ou dégradée et notamment :
- les documents nécessaires à l'exploitant pour élaborer ses consignes d'exploitation ;
- dans le cas d'un projet de matériel roulant, les conditions d'intervention pour les dépannages et remorquages en ligne, relevages et services de secours ; 
- pour les projets de lignes nouvelles ou substantiellement modifiées, et si c'est pertinent, les conditions d'intervention pour les services de secours ;
- la description des exigences de maintenance à respecter pour les éléments de sécurité du projet, en particulier les principes de maintenance ou le plan de maintenance initial envisagés. Dans ce cas, les conditions d'emploi liées à ce plan de maintenance devront être précisées.
d) Une déclaration du promoteur, certifiant la couverture des risques identifiés dans l'analyse préliminaire de risques jointe au DPS et la conformité du projet :
- aux prescriptions de la réglementation technique et de sécurité ;
- aux dispositions présentées dans le dossier préliminaire de sécurité, compte tenu des éventuelles évolutions précisées dans le mémoire prévu au a ci-dessus ;
- aux prescriptions éventuelles émises dans l'acte d'approbation du DPS.
Cette déclaration peut faire référence à des attestations du maître d'œuvre ou de l'homme de l'art chargé par le promoteur d'assurer le contrôle de la réalisation. Ces attestations sont alors fournies ;
e) Le cas échéant, la déclaration CE de vérification du sous-système, sous réserve des dérogations éventuelles accordées par le ministre chargé des transports. La déclaration devra respecter les prescriptions décrites à l'annexe V. En particulier, elle devra préciser la liste des constituants d'interopérabilité utilisés et, pour chacun d'entre eux, une déclaration CE d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi doit être fournie. Elle devra respecter les prescriptions décrites à l'annexe VI ;
f) Les éléments permettant de renseigner le registre de l'infrastructure ou du matériel roulant selon la nature du projet.
DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ OU D'APTITUDE À L'EMPLOI
1. Constituants d'interopérabilité.
1.1. Constituants banalisés.
Ce sont les constituants qui ne sont pas propres au système ferroviaire et qui peuvent être utilisés tels quels dans d'autres domaines.
1.2. Constituants banalisés avec des caractéristiques spécifiques.
Ce sont les constituants qui ne sont pas, en tant que tels, propres au système ferroviaire mais qui doivent démontrer des performances spécifiques lorsqu'ils sont utilisés dans le domaine ferroviaire.
1.3. Constituants spécifiques.
Ce sont les constituants qui sont propres aux applications ferroviaires.
2. Domaine d'application.
La déclaration CE concerne :
- soit l'évaluation de la conformité intrinsèque d'un constituant d'interopérabilité, considéré isolément, aux spécifications techniques qu'il doit respecter ;
- soit l'évaluation de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, considéré dans son environnement ferroviaire, en particulier dans le cas où des interfaces sont en jeu au regard des spécifications techniques, notamment de nature fonctionnelle, applicables.
Les procédures d'évaluation qui doivent être mises en œuvre par des organismes habilités sont indiquées dans les spécifications techniques d'interopérabilité.
3. Contenu de la déclaration CE.
La déclaration CE et les documents qui l'accompagnent sont datés, signés et rédigés en français.
La déclaration comprend les éléments suivants :
- références de la directive 96/48/CE modifiée ou de la directive 2001/16/CE modifiée susvisées ;
- nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne (indiquer la raison sociale et l'adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale du fabricant ou du constructeur) ;
- description du constituant d'interopérabilité (marque, type, etc.) ; 
- indication de la procédure suivie pour déclarer la conformité ou l'aptitude à l'emploi ; 
- toutes les descriptions pertinentes auxquelles répond le constituant d'interopérabilité et en particulier les conditions d'utilisation ; 
- nom et adresse de l'organisme (des organismes) habilité(s) qui est (sont) intervenu(s) dans la procédure suivie en ce qui concerne la conformité ou l'aptitude à l'emploi et date du certificat d'examen assortie, le cas échéant, de la durée et des conditions de validité du certificat ; 
- le cas échéant, référence des spécifications européennes ;
- identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne.
CONTENU DU DDS
Au regard de la nature du projet concerné, le DDS contient les éléments suivants :
a) Une notice générale comprenant la présentation du promoteur, une description synthétique du projet, le cas échéant découpé en phases, précisant le ou les réseaux sur lesquels il est destiné à être utilisé ou incorporé et le planning prévisionnel de réalisation ;
b) Une notice technique et de sécurité précisant :
― les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé, accompagnées des documents graphiques nécessaires ;
― l'identification du système de référence envisagé démontrant que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité. Cette notice précise les innovations et les principales singularités du projet, et indique les enjeux de sécurité correspondants ;
c) Une notice sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter ;
d) Le cas échéant, les STI applicables et celles auxquelles il est, à ce stade, envisagé de déroger ;
e) Une notice relative à l'organisation du projet présentant :
― les principes d'organisation que le promoteur entend retenir pour les tâches de conception et de réalisation du projet ;
― les responsabilités des intervenants ;
― les modalités de coordination et de contrôle ;
f) Le nom de l'EOQA envisagé par le promoteur, le contenu de sa mission, ainsi que, le cas échéant, le nom de l'organisme habilité à qui il est envisagé de confier la procédure de vérification CE du sous-système.
Les déclarations de vérification " CE " d'un sous-système autorisé en France par l'EPSF qui fait l'objet d'un renouvellement ou d'un réaménagement conforme aux dispositions des spécifications techniques d'interopérabilité, notamment à leur chapitre 7, ne constituant pas une modification substantielle au sens du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont transmises pour information à l'EPSF, sauf si le sous-système modifié a déjà fait l'objet d'une déclaration " CE " dans un autre pays de l'Union européenne dans lequel il a été autorisé à la suite du même renouvellement ou réaménagement. 
Lorsqu'il est dérogé à tout ou partie d'une STI en vertu d'une dérogation accordée conformément aux articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une décision du ministre chargé des transports en application de l'article 38 de ce même décret, la déclaration de vérification " CE " d'un sous-système mentionne les points de la STI auxquels il est dérogé.
I. ― Lorsque, à la demande du préfet, le propriétaire ou l'exploitant d'un barrage ou d'une digue est conduit à réaliser un diagnostic de sûreté tel que défini à l'article R. 214-146 du code de l'environnement et à proposer, le cas échéant, des dispositions visant à garantir la sûreté de l'ouvrage, celui-ci remet, dans le délai fixé par le préfet, un dossier dit de révision spéciale comprenant ce diagnostic et ces dispositions. 
II. ― Le diagnostic comprend, en fonction de la nature et de la gravité du désordre constaté ou du risque détecté, tout ou partie des éléments suivants : 
― l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté ainsi que des accès à ceux-ci ; 
― l'examen des dispositifs de protection au regard des différentes formes d'agression auxquelles l'ouvrage peut être soumis ; 
― l'examen du comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ; 
― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées ; 
― l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement ; 
― l'examen des modalités de surveillance et d'auscultation mises en place. 
Les études ou examens similaires préexistants à ce diagnostic peuvent être utilisés dans la mesure où ils sont toujours valides. 
Ce diagnostic rend compte de la sûreté de l'ouvrage. 
III. ― Au regard du diagnostic, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet les dispositions d'organisation, de gestion ou le projet de travaux pour remédier aux insuffisances éventuelles.
I.-Pour tout barrage de classe A ou toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R. 214-129, R. 214-139 ou R. 214-142 du code de l'environnement, prend en compte :
-les conclusions de l'examen technique complet défini au II du présent article ;
-les conclusions des visites techniques approfondies ;
-les conclusions des rapports de surveillance et d'auscultation ;
-le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ;
-le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédente revue de sûreté ;
-les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ouvrage et à son dimensionnement ;
-les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place. 
Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet six mois après l'achèvement de l'examen technique complet. 
II.-On entend par examen technique complet l'examen de l'ensemble de l'ouvrage, y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux.
L'examen technique complet d'un barrage concerne notamment le parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage.
L'examen technique complet d'une digue concerne notamment le pied des berges en eau dans le cas des digues proches du lit mineur. Il concerne également les ouvrages englobés dans la digue, tels que tuyaux ou câbles, même s'ils appartiennent à un autre propriétaire. 
Les modalités d'examen comprennent notamment le type d'examen, le calendrier et le détail des opérations prévues. Elles sont transmises, le cas échéant en deux phases, au préfet pour approbation. 
Le compte rendu de l'examen est transmis au préfet dès son achèvement sans attendre la production de la revue de sûreté. Dans le cas où la qualité des résultats de l'examen technique complet est jugée insatisfaisante, le préfet peut demander des éléments complémentaires ou un nouvel examen, y compris par des moyens différents de ceux employés lors du premier examen.
Le diagnostic de sûreté des digues prévu par l'article 16 du décret du 11 décembre 2007 susvisé, dit diagnostic initial, comporte au minimum :
-l'examen visuel de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ;
-l'identification des irrégularités visibles de la crête de la digue ;
-la liste des examens complémentaires à effectuer rapidement pour s'assurer de la sécurité de l'ouvrage ;
-la description des actions à entreprendre pour remédier aux insuffisances constatées.
I. ― Lorsque, à la demande du préfet, le propriétaire ou l'exploitant d'un barrage ou d'une digue est conduit à réaliser un diagnostic de sûreté tel que défini à l'article R. 214-146 du code de l'environnement et à proposer, le cas échéant, des dispositions visant à garantir la sûreté de l'ouvrage, celui-ci remet, dans le délai fixé par le préfet, un dossier dit de révision spéciale comprenant ce diagnostic et ces dispositions. 
II. ― Le diagnostic comprend, en fonction de la nature et de la gravité du désordre constaté ou du risque détecté, tout ou partie des éléments suivants : 
― l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté ainsi que des accès à ceux-ci ; 
― l'examen des dispositifs de protection au regard des différentes formes d'agression auxquelles l'ouvrage peut être soumis ; 
― l'examen du comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ; 
― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées ; 
― l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement ; 
― l'examen des modalités de surveillance et d'auscultation mises en place. 
Les études ou examens similaires préexistants à ce diagnostic peuvent être utilisés dans la mesure où ils sont toujours valides. 
Ce diagnostic rend compte de la sûreté de l'ouvrage. 
III. ― Au regard du diagnostic, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet les dispositions d'organisation, de gestion ou l'avant-projet de travaux pour remédier aux insuffisances éventuelles.
I. ― Pour tout barrage de classe A ou de toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R. 214-129, R. 214-139 ou R. 214-142 du code de l'environnement, prend en compte : 
― les conclusions de l'examen technique complet défini au II du présent article ; 
― le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ; 
― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédente revue de sûreté ; 
― les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ouvrage et à son dimensionnement ; 
― les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place. 
Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet trois mois après l'achèvement de l'examen technique complet. 
II. ― On entend par examen technique complet l'examen de l'ensemble de l'ouvrage y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux. 
L'examen technique complet d'un barrage concerne notamment le parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage. 
L'examen technique complet d'une digue concerne notamment le pied des berges en eau dans le cas des digues proches du lit mineur. Il concerne également les ouvrages englobés dans la digue, tels que tuyaux ou câbles, même s'ils appartiennent à un autre propriétaire. 
Les modalités d'examen comprennent notamment le calendrier et le détail des opérations prévues. Elles sont transmises au préfet pour approbation. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des modalités de l'examen technique pour faire part de ses observations et des compléments à apporter aux modalités de l'examen technique complet. 
Le compte rendu de l'examen est transmis au préfet dès son achèvement sans attendre la production de la revue de sûreté. Dans le cas où la qualité des résultats de l'examen technique complet est jugée insatisfaisante, le préfet peut demander des éléments complémentaires ou un nouvel examen y compris par des moyens différents de ceux employés lors du premier examen.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les barrages de retenue et les digues soumis à autorisation ou à déclaration relevant des rubriques 3. 2. 5. 0 ou 3. 2. 6. 0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ou inclus dans une installation soumise à autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l'environnement. 
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
― « barrages » les barrages de retenue et ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux ; 
― « digues » les digues de protection contre les inondations et submersions et les digues de rivières canalisées.
Le diagnostic de sûreté des digues prévu par l'article 16 du décret du 11 décembre 2007 susvisé, dit diagnostic initial, comporte : 
― l'examen de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ; 
― les investigations nécessaires à l'acquisition d'une bonne connaissance de l'ouvrage tels que relevés topographiques, analyses géomorphologiques, reconnaissances géophysiques et géotechniques ; 
― le diagnostic sommaire des conditions de sécurité au regard des principaux phénomènes susceptibles de dégrader l'ouvrage et des différents mécanismes de rupture quant à l'érosion interne, l'affouillement des pieds de berge, la stabilité des talus et la résistance à la surverse ; 
― la nature des études complémentaires à produire dans le cadre de l'étude de danger prévue par l'article R. 214-115 du code de l'environnement ; 
― l'évaluation du niveau ou des niveaux de protection apportés par la digue et de leur fréquence de dépassement ; 
― les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement (direction de la qualité et du progrès), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « régie » mis en œuvre par le centre d'électronique de l'armement et dont la finalité est d'assurer le paiement des factures, des frais de déplacement, des secours ainsi que l'encaissement des recettes.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
3
3
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
3
3
Catégorie A
Grade de capitaine
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
10e
750
619
737
9e
710
589
701
8e
668
557
663
7e
621
521
620
6e
588
496
590
5e
540
459
546
4e
492
425
506
3e
458
401
477
2e
430
380
452
1er
379
349
415
Grade de commandant
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
7e
881
719
856
6e
821
673
801
5e
759
626
745
4e
695
577
687
3e
620
520
619
2e
565
478
569
1er
520
446
531
Grade de lieutenant-colonel
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
7e
966
783
932
6e
910
741
882
5e
831
681
810
4e
771
635
756
3e
700
581
691
2e
620
520
619
1er
560
475
565
Grade d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
6e HEA3
1216
963
1146
6e HEA2
1150
916
1090
6e HEA1
1100
881
1048
5e
1015
821
977
4e
980
794
945
3e
901
734
873
2e
852
696
828
1er
801
658
783
Catégorie C
Grade de sapeur
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
11e 
409
368
438
10e 
382
352
419
9e 
374
345
411
8e 
360
335
399
7e 
343
324
386
6e 
333
316
376
5e 
320
306
364
4e 
307
298
355
3e 
298
291
346
2e 
290
285
339
1er
287
283
337
Grade de caporal
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
11e 
446
392
466
10e 
427
379
451
9e 
396
360
428
8e 
379
349
415
7e 
363
337
401
6e 
347
325
387
5e 
334
317
377
4e 
321
307
365
3e 
307
298
355
2e 
298
291
346
1er
290
285
339
Grade de sergent
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
6e 
479
416
495
5e 
449
394
469
4e 
427
379
451
3e 
396
360
428
2e 
379
349
415
1er
351
328
390
Grade d'adjudant
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
7e 
529
453
539
6e 
499
430
512
5e 
469
410
488
4e 
440
387
461
3e 
410
368
438
2e 
387
354
421
1er
358
333
396
Agents du service de santé
Catégorie B
Grade d'infirmier
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
8e
558
473
563
7e
519
446
531
6e
480
416
495
5e
443
390
464
4e
407
367
437
3e
372
343
408
2e
346
324
386
1er
322
308
367
Grade d'infirmier principal
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
5e
593
500
595
4e
565
478
569
3e
530
454
540
2e
499
430
512
1er
471
411
489
Grade d'infirmier chef
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
7e
638
534
635
6e
595
501
596
5e
557
472
562
4e
522
448
533
3e
485
420
500
2e
455
398
474
1er
422
375
446
Catégorie A
Grade d'infirmier d'encadrement
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 31 décembre 2006
8e
740
611
727
7e
664
554
659
6e
627
526
626
5e
589
497
591
4e
558
473
563
3e
520
446
531
2e
480
416
495
1er
430
380
452
Grade de médecin et pharmacien de 2e classe
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
8e
750
619
737
7e
701
582
693
6e
655
546
650
5e
612
514
612
4e
563
477
568
3e
513
441
525
2e
480
416
495
1er
429
379
451
Grade de médecin et pharmacien de 1re classe
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
7e
881
719
856
6e
830
680
809
5e
750
619
737
4e
701
582
693
3e
655
546
650
2e
612
514
612
1er
563
477
568
Grade de médecin et pharmacien hors classe
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
6e
966
783
932
5e
901
734
873
4e
830
680
809
3e
750
619
737
2e
701
582
693
1er
650
543
646
Grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu
au 1er novembre 2006
6e HEB 3
1311
1058
1259
6e HEB 2
1257
1004
1195
6e HEB 1
1216
963
1146
5e HEA 3
1216
963
1146
5e HEA 2
1150
916
1090
5e HEA 1
1100
881
1048
4e
1015
821
977
3e
966
783
932
2e
901
734
873
1er
830
680
809
Catégorie B
Grade de major
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
9e
560
475
565
8e
544
463
551
7e
520
446
531
6e
483
418
497
5e
450
395
470
4e
426
378
450
3e
397
361
430
2e
380
350
417
1er
362
336
400
Grade provisoire de lieutenant
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
8e
593
500
595
7e
560
475
565
6e
525
450
536
5e
490
423
503
4e
455
398
474
3e
420
373
444
2e
379
349
415
1er
341
322
383
Grade de lieutenant
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
8e
638
534
635
7e
600
505
601
6e
567
480
571
5e
525
450
536
4e
489
422
502
3e
455
398
474
2e
420
373
444
1er
379
349
415
Catégorie A
Grade de capitaine
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
10e
750
619
737
9e
710
589
701
8e
668
557
663
7e
621
521
620
6e
588
496
590
5e
540
459
546
4e
492
425
506
3e
458
401
477
2e
430
380
452
1er
379
349
415
Grade de commandant
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
7e
881
719
856
6e
821
673
801
5e
759
626
745
4e
695
577
687
3e
620
520
619
2e
565
478
569
1er
520
446
531
Grade de lieutenant-colonel
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
7e
966
783
932
6e
910
741
882
5e
831
681
810
4e
771
635
756
3e
700
581
691
2e
620
520
619
1er
560
475
565
Grade de colonel
ÉCHELONS
INDICE BRUT
INDICE MAJORÉ
INDICE MAJORÉ INCLUANT 
la prime de feu
au 1er novembre 2006
6e HEA3
1216
963
1146
6e HEA2
1150
916
1090
6e HEA1
1100
881
1048
5e
1015
821
977
4e
980
794
945
3e
901
734
873
2e
852
696
828
1er
801
658
783
Catégorie B 
Grade de lieutenant hors classe 





Grade de lieutenant de 1re classe 
ÉCHELONS
INDICE BRUT au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ
au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ 
incluant la prime de feu
au 1er mai 2012 
11e 
675 
562 
669 
10e 
646 
540 
643 
9e 
619 
519 
618 
8e 
585 
494 
588 
7e 
555 
471 
560 
6e 
524 
449 
534 
5e 
497 
428 
509 
4e 
469 
410 
488 
3e 
450 
395 
470 
2e 
430 
380 
452 
1er 
404 
365 
434 
ÉCHELONS
INDICE BRUT 
au 1er mai 2012
INDICE MAJORÉ 
au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ 
incluant la prime de feu 
au 1er mai 2012
13e 
614 
515 
613 
12e 
581 
491 
584 
11e 
551 
468 
557 
10e 
518 
445 
530 
9e 
493 
425 
506 
8e 
463 
405 
482 
7e 
444 
390 
464 
6e 
422 
375 
446 
5e 
397 
361 
430 
4e 
378 
348 
414 
3e 
367 
340 
405 
2e 
357 
332 
395 
1er 
350 
327 
389 
Grade de lieutenant de 2e classe 
ÉCHELONS
INDICE BRUT 
au 1er mai 2012 
INDICE BRUT 
au 1er juillet 2012 
INDICE MAJORÉ 
au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ
au 1er juillet 2012 
INDICE MAJORÉ 
incluant la prime de feu 
au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ
incluant la prime
de feu 
au 1er juillet 2012 
13e 
576 
576 
486 
486 
578 
578 
12e 
548 
548 
466 
466 
555 
555 
11e 
516 
516 
443 
443 
527 
527 
10e 
486 
486 
420 
420 
500 
500 
9e 
457 
457 
400 
400 
476 
476 
8e 
436 
436 
384 
384 
457 
457 
7e 
418 
418 
371 
371 
441 
441 
6e 
393 
393 
358 
358 
426 
426 
5e 
374 
374 
345 
345 
411 
411 
4e 
359 
359 
334 
334 
397 
397 
3e 
347 
347 
325 
325 
387 
387 
2e 
333 
333 
316 
316 
376 
376 
1er 
325 
325 
310 
314 
369 
374
Catégorie B 
Grade de lieutenant hors classe 


Grade de lieutenant de 1re classe 
ÉCHELONS
INDICE BRUT
au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ
au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ 
incluant la prime de feu
au 1er mai 2012 
11e 
675 
562 
669 
10e 
646 
540 
643 
9e 
619 
519 
618 
8e 
585 
494 
588 
7e 
555 
471 
560 
6e 
524 
449 
534 
5e 
497 
428 
509 
4e 
469 
410 
488 
3e 
450 
395 
470 
2e 
430 
380 
452 
1er 
404 
365 
434 
ÉCHELONS
INDICE BRUT 
au 1er mai 2012
INDICE MAJORÉ 
au 1er mai 2012 
INDICE MAJORÉ 
incluant la prime de feu 
au 1er mai 2012
13e 
614 
515 
613 
12e 
581 
491 
584 
11e 
551 
468 
557 
10e 
518 
445 
530 
9e 
493 
425 
506 
8e 
463 
405 
482 
7e 
444 
390 
464 
6e 
422 
375 
446 
5e 
397 
361 
430 
4e 
378 
348 
414 
3e 
367 
340 
405 
2e 
357 
332 
395 
1er 
350 
327 
389 



Grade de lieutenant de 2e classe 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
au 1er février 2014 
INDICE MAJORÉ 
au 1er février 2014 
INDICE MAJORÉ 
incluant 
la prime de feu 
au 1er février 2014 
INDICE BRUT 
au 1er janvier 2015 
INDICE MAJORÉ 
au 1er janvier 2015 
INDICE MAJORÉ 
incluant 
la prime de feu 
au 1er janvier 2015 
13e 
576 
486 
578 
576 
486 
578 
12e 
548 
466 
555 
548 
466 
555 
11e 
516 
443 
527 
516 
443 
527 
10e 
486 
420 
500 
488 
422 
502 
9e 
457 
400 
476 
457 
400 
476 
8e 
436 
384 
457 
438 
386 
459 
7e 
418 
371 
441 
418 
371 
441 
6e 
393 
358 
426 
393 
358 
426 
5e 
374 
345 
411 
374 
345 
411 
4e 
359 
334 
397 
360 
335 
399 
3e 
347 
325 
387 
356 
332 
395 
2e 
342 
323 
384 
352 
329 
392 
1er 
340 
321 
382 
348 
326 
388
Catégorie C 
Grade de sapeur 
ÉCHELONS 
INDICE 
brut 
au 
1er mai 2008 
INDICE 
brut 
au 
1er juillet 2008 
INDICE 
majoré 
au 
1er mai 2008 
INDICE 
majoré 
au 
1er juillet 2008 
INDICE 
majoré 
au 
1er juillet 2009 
INDICE 
majoré 
incluant 
la prime de feu 
au 1er mai 2008 
INDICE 
majoré 
incluant 
la prime de feu 
au 
1er juillet 2008 
INDICE 
majoré 
incluant 
la prime de feu 
au 
1er juillet 2009 
11e 
409 
413 
368 
369 
369 
438 
439 
439 
10e 
382 
389 
352 
356 
356 
419 
424 
424 
9e 
374 
374 
345 
345 
345 
411 
411 
411 
8e 
360 
360 
335 
335 
335 
399 
399 
399 
7e 
343 
347 
324 
325 
325 
386 
387 
387 
6e 
333 
333 
316 
316 
316 
376 
376 
376 
5e 
320 
323 
306 
308 
308 
364 
367 
367 
4e 
307 
310 
298 
300 
300 
355 
357 
357 
3e 
298 
303 
291 
295 
295 
346 
351 
351 
2e 
290 
299 
288 
292 
294 
343 
347 
350 
1er 
287 
298 
288 
291 
293 
343 
346 
349 
Grade de caporal 
ÉCHELONS 
INDICE 
brut 
au 
1er mai 2008 
INDICE 
brut 
au 
1er juillet 2008 
INDICE 
majoré 
au 
1er mai 2008 
INDICE 
majoré 
au 
1er juillet 2008 
INDICE 
majoré 
au 
1er juillet 2009 
INDICE 
majoré 
incluant 
la prime de feu 
au 1er mai 2008 
INDICE 
majoré 
incluant 
la prime de feu 
au 
1er juillet 2008 
INDICE 
majoré 
incluant 
la prime de feu 
au 
1er juillet 2009 
11e 
446 
446 
392 
392 
392 
466 
466 
466 
10e 
427 
427 
379 
379 
379 
451 
451 
451 
9e 
396 
398 
360 
362 
362 
428 
431 
431 
8e 
379 
380 
349 
350 
350 
415 
417 
417 
7e 
363 
364 
337 
338 
338 
401 
402 
402 
6e 
347 
351 
325 
328 
328 
387 
390 
390 
5e 
334 
336 
317 
318 
318 
377 
378 
378 
4e 
321 
322 
307 
308 
308 
365 
367 
367 
3e 
307 
307 
298 
298 
298 
355 
355 
355 
2e 
298 
302 
291 
294 
295 
346 
350 
351 
1er 
290 
299 
288 
292 
294 
343 
347 
350 
Grade de sergent 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
au 1er juillet 2008 
INDICE MAJORÉ 
au 1er juillet 2008 
INDICE MAJORÉ 
incluant la prime de feu 
au 1er juillet 2008 
6e 
479 
416 
495 
5e 
449 
394 
469 
4e 
427 
379 
451 
3e 
398 
362 
431 
2e 
380 
350 
417 
1er 
351 
328 
390 
Grade d'adjudant 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
au 1er juillet 2008 
INDICE MAJORÉ 
au 1er juillet 2008 
INDICE MAJORÉ 
incluant la prime de feu 
au 1er juillet 2008 
7e 
529 
453 
539 
6e 
499 
430 
512 
5e 
469 
410 
488 
4e 
440 
387 
461 
3e 
410 
368 
438 
2e 
387 
354 
421 
1er 
358 
333 
396
A N N E X E
AOVDQS
Récolte 2007
VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE
autorisé pour la récolte 2007
(hl/ha)
Rouge
Blanc
Rosé
Comité régional Alsace et Est
Moselle
60
73
73
Comité régional Bourgogne
Roussette du Bugey
64
Roussette du Bugey + cru
63
Bugey
70
76
76
Bugey + cru
68
70
Bugey mousseux ou pétillant
78
78
Bugey mousseux ou pétillant Cerdon
78
Bugey mousseux ou pétillant Montagnieu
78
Comité régional Val de Loire
Châteaumeillant
59
59
Coteaux d'Ancenis
66
50
72
Côtes d'Auvergne
55
55
55
Fiefs vendéens
62
66
66
Gros Plant du Pays nantais
77
Haut-Poitou
65
73
69
Saint-Pourçain
55
55
55
Vins du Thouarsais
70
75
75
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Coteaux du Quercy
60
60
Côtes de Millau
57
57
57
Côtes de Saint-Mont
67
69
67
Côtes du Brulhois
60
60
Vins d'Entraygues et du Fel
65
70
65
Vins d'Estaing
63
68
63
Vins de Lavilledieu
60
60
Tursan
65
66
66
Saint-Sardos
60
60
Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président, convoque la Commission nationale d'habilitation et arrête l'ordre du jour des séances. 
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. 
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande. 
En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la création artistique.