Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du comité de massif pour le massif des Alpes du Sud sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur [*durée du mandat*]. Toutefois les représentants de la région, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.
   Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. 
   Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le massif des Alpes du Sud comprend : 

    - le département des Alpes-de-Haute-Provence ; 

    - le département des Hautes-Alpes ; 

    - les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les départements des Alpes-Maritimes, à l'exclusion des communes de Menton et Roquebrune-Cap-Martin, du Var et du Vaucluse ; 

    - ainsi que le canton de Barjols dans le département du Var et le canton de Cadenet dans le département du Vaucluse.
Dans le cadre des opérations ainsi définies, le transporteur est tenu :
   a) De communiquer à la Commission et au ministre chargé du gaz toute demande de transit ;
   b) D'ouvrir des négociations portant sur les conditions de transit du gaz naturel lorsque la demande leur en est faite par les autres transporteurs de la Communauté européenne ;
   c) D'informer la Commission et le ministre chargé de l'énergie de la conclusion d'un contrat de transit ;
   d) D'informer la Commission et le ministre chargé de l'énergie des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication d'une demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.
Dans le cadre des opérations ainsi définies, le transporteur est tenu :
   a) De communiquer à la Commission et au ministre chargé du gaz toute demande de transit ;
   b) D'ouvrir des négociations portant sur les conditions de transit du gaz naturel lorsque la demande leur en est faite par les autres transporteurs de la Communauté européenne ;
   c) D'informer la Commission et le ministre chargé du gaz de la conclusion d'un contrat de transit ;
   d) D'informer la Commission et le ministre chargé du gaz des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication d'une demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz définissent les conditions techniques et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les transports de gaz. 
   Ces arrêtés sont pris sur avis d'une commission spéciale de sécurité dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz.
Constitue un transit de gaz naturel entre grands réseaux de transport de gaz naturel à haute pression visés à l'annexe de la directive 91/296 du Conseil du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux, complétée par la liste figurant à l'annexe IV de l'accord sur l'Espace économique européen, toute opération de transport de gaz répondant aux conditions suivantes :
   a) Le transport est effectué par une ou plusieurs entités responsables, dans chaque Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, d'un grand réseau de gaz naturel à haute pression, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur le territoire d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ;
   b) Le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire de la Communauté ou sur le territoire d'un Etat de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
   c) Ce transport implique le franchissement à tout le moins d'une frontière intracommunautaire ou d'une frontière entre un Etat membre de la Communauté et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
En cas de désaccord sur les conditions de transit, les transporteurs :
   a) Peuvent, dans le cas des échanges intracommunautaires, saisir aux fins de conciliation l'organisme créé à cet effet par la Commission ;
   b) Peuvent, dans le cas des échanges entre la Communauté et un Etat de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, soumettre ce désaccord à la procédure de conciliation définie par le Comité mixte de l'Espace économique européen.
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement en charge de l'exploitation de la canalisation, ce comité est consulté par l'exploitant sur le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 32.
   Ces avis sont transmis au préfet par l'exploitant.
   Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se prononcer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, faute de quoi son avis est réputé favorable.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz définissent les conditions techniques et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les transports de gaz. 
   Ces arrêtés sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz créée par le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006.
Le préfet peut exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme habilité en application des dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête visée aux articles 7, 9-I et 9-II, elle est jointe au dossier.
L'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel peut être retirée ou suspendue pour une durée limitée par le ministre chargé de l'énergie en cas de méconnaissance des obligations prévues notamment au cahier des charges. Le retrait ou la suspension de l'autorisation ne peut être prononcé qu'à l'issue d'une procédure contradictoire et après que le titulaire de l'autorisation ait été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé.
   Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être assortis de prescriptions destinées à assurer le respect d'obligations afférentes à la continuité du service public, à la sécurité des ouvrages, à la sécurité publique et à la protection de l'environnement.
En cas de changement d'exploitant prévu à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le cédant et le cessionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° de l'article 5 du présent décret. La demande précise que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre des pièces visées aux 7° et 8° de l'article 5 du présent décret ainsi que les engagements figurant dans le plan de surveillance et d'intervention mentionné au second alinéa de l'article 32 du présent décret. Cette demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
Les contrats portant sur des transits de gaz naturel entre grands réseaux sont négociés par les transporteurs énumérés à l'article précédent avec les entités des Etats membres de la Communauté européenne responsables des grands réseaux, de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, des importations et des exportations de gaz naturel. Pour l'exécution de la mission d'intérêt général qui lui est impartie par la loi en matière d'importation et d'exportation de gaz, Gaz de France est partie à tous les contrats négociés en vertu du présent article.
Les transports de gaz combustibles entrant dans le champ d'application du présent décret sont soumis au régime de la concession délivrée dans les conditions fixées au titre II ci-après.
   Toutefois, par exception au régime de la concession, pourront faire l'objet : 
   1° D'une autorisation, délivrée dans les conditions fixées au titre III ci-après, des transports de caractère local ou d'importance limitée.
   2° D'une déclaration établie dans les conditions fixées au titre IV ci-après, les ouvrages énumérés ci-dessous : 
   a) Travaux de branchements destinés à l'alimentation de clients industriels ou de distributions publiques ; 
   b) Travaux d'aménagement des ouvrages de transport existants impliquant des rectifications mineures de tracé ou des modifications importantes de la consistance des installations ; 
   c) Transports reliant directement des installations de production ou de traitement à des utilisateurs industriels ; 
   d) Transports locaux reliant directement des installations de production à des clients liés industriellement au producteur et portant sur du gaz produit à titre accessoire par des entreprises n'ayant pas pour activité principale la production de ce gaz.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les transports de gaz combustibles effectués au moyen de canalisations et ayant pour objet l'alimentation : 
   - de distributions publiques, même à partir d'ouvrages ayant pour origine une distribution publique de gaz et traversant le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution ; 
   - d'autres ouvrages de transport ; 
   - d'entreprises industrielles ou commerciales ; 
   - de stockages souterrains de gaz.
   Ces transports sont effectués par les établissements visés à l'article 1er du décret n° 51-440 du 17 avril 1951, à l'exclusion de ceux mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessous.
   Sont exclues du champ d'application de ces dispositions les canalisations d'usine, les canalisations collectant le gaz dans le périmètre des stockages souterrains et des gisements miniers, ainsi que les canalisations reliant les gisements aux installations de traitement du gaz.
Sont soumises aux dispositions du présent décret la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel ayant pour objet l'alimentation :
   - de distributions publiques, même à partir d'ouvrages ayant pour origine une distribution publique de gaz et traversant le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution ; 
   - d'autres ouvrages de transport ; 
   - d'entreprises industrielles ou commerciales ; 
   - de stockages souterrains de gaz.
   Sont exclues du champ d'application de ces dispositions les canalisations d'usine, les canalisations collectant le gaz dans le périmètre des stockages souterrains et des gisements miniers, ainsi que les canalisations reliant les gisements aux installations de traitement du gaz.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant la mise en service d'ouvrage de transport, le titulaire de l'autorisation est tenu de faire constater par les services compétents que les prescriptions des règlements de sécurité les concernant, notamment celles définissant les règles de sécurité applicables aux ouvrages de transport de gaz combustibles, ainsi que les mesures particulières figurant dans l'étude de sécurité prévue à l'article 5 du présent décret, ont été respectées.
   A cette occasion, le titulaire de l'autorisation établit, en liaison avec les autorités publiques chargées des secours, un plan de surveillance et d'intervention définissant les modalités de surveillance des ouvrages, ainsi que l'organisation, les moyens et méthodes qu'il mettra en oeuvre en cas d'accident survenant aux ouvrages, pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan précise les liaisons avec les autorités publiques chargées des secours et avec le plan de secours spécialisé défini au titre IV du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence. Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans. Le plan de surveillance et d'intervention est également mis à jour en cas de construction d'un nouvel ouvrage ou en cas d'arrêt définitif d'ouvrages existants.
Le préfet du département intéressé, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur transmet, avec son avis, les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé du gaz qui consulte sur le projet de concession le ministre chargé de l'économie et des finances. L'avis de ce ministre est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du projet de concession.
La demande de concession de transport de gaz combustibles est adressée au ministre chargé du gaz. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 
   1° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public.
   2° Un rapport sur les conditions techniques et économiques du transport prévu. 
   3° Un projet de cahier des charges.
   4° Les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique énumérées à l'article 9-I ou, le cas échéant, à l'article 17.
Ce dossier, qui doit être déposé à la préfecture et à la mairie de chacune des communes intéressées, comprend : 
   - la carte du tracé au 1/25 000 de la canalisation permettant de connaître les communes traversées ainsi que l'emplacement des ouvrages principaux existants ou à créer tels que les postes de sectionnement et de détente ; 
   - un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages ; 
   - le cas échéant une étude d'impact.
Ce dossier, qui doit être déposé à la préfecture et à la mairie de chacune des communes intéressées, comprend : 
   - la carte du tracé au 1/25.000 de la canalisation permettant de connaître les communes traversées ainsi que l'emplacement des ouvrages principaux existants ou à créer tels que les postes de sectionnement et de détente ; 
   - un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages ; 
   - le cas échéant une étude d'impact.
   - l'étude de sécurité prévue à l'article 5 (4°) du présent décret.
La demande de concession de transport de gaz combustibles est adressée au ministre chargé du gaz. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 
   1° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public.
   2° Un rapport sur les conditions techniques et économiques du transport prévu. 
   3° Un projet de cahier des charges.
   4° Les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique énumérées à l'article 9-I ou, le cas échéant, à l'article 17 ainsi qu'une étude de sécurité analysant et exposant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement. Cette étude définit et justifie les mesures prises pour réduire la probabilité d'occurrence et les effets des accidents, déterminées par le demandeur et sous sa responsabilité. Elle précise notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage. Elle indique en outre les principes selon lesquels sera établi le plan de surveillance et d'intervention relatif à l'ouvrage prévu à l'article 32 ci-après.
La déclaration est accompagnée d'un dossier qui doit comporter les pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 ci-dessus et, en tant que de besoin, les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique prévue à l'article 26 ainsi que, le cas échéant, l'indication de la concession existante ou en cours d'instruction, ou de l'autorisation à laquelle l'ouvrage projeté se rattache.
   Lorsqu'il s'agit des déclarations prévues aux c et d du 2° de l'article 2 ci-dessus, le dossier doit également comporter les renseignements relatifs à l'origine et à la destination du gaz et, le cas échéant, les conventions de fourniture aux industriels concernés.
Avant la mise en service d'ouvrage de transport, le transporteur est tenu de faire constater par les services compétents que les prescriptions des règlements de sécurité les concernant, notamment celles définissant les règles de sécurité applicables aux ouvrages de transport de gaz combustibles, ainsi que les mesures particulières figurant dans l'étude de sécurité prévue aux articles 5 et 17 du présent décret, ont été respectées.
   A cette occasion, le transporteur communique un plan de surveillance et d'intervention définissant les modalités de surveillance de l'ouvrage, ainsi que l'organisation, les moyens et méthodes qu'il mettra en oeuvre en cas d'accident survenu à l'ouvrage et leur liaison avec les moyens de secours publics.
La déclaration prévue à l'article 2 (2°) du présent décret est adressée par le pétitionnaire au ministre chargé du gaz. Celui-ci fait connaître dans un délai de quinze jours s'il estime que l'opération envisagée peut avoir lieu sous le régime de la déclaration ou si le transport doit être effectué sous le régime de la concession ou de l'autorisation.
L'autorité administrative compétente peut, après l'enquête publique et, le cas échéant, après la déclaration d'utilité publique si celle-ci a été demandée, permettre au demandeur d'une autorisation de construction et d'exploitation d'ouvrages de transport de gaz d'engager la construction de ces ouvrages sans attendre la délivrance de l'autorisation de les exploiter.
Le ministre chargé du gaz, s'il décide de donner suite à la demande, ordonne la mise à l'instruction administrative et transmet le dossier au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si la canalisation traverse plusieurs départements, le ministre charge un des préfets intéressés de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.
L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 ou, si elle est délivrée par décret en Conseil d'Etat, d'un cahier des charges particulier.
   Le silence gardé par le ministre pendant plus de dix-huit mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 du présent décret. Toutefois, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ne sont pas exigés si le pétitionnaire a fourni ces documents à l'appui d'une demande présentée dans le même département depuis moins d'un an.
   Le pétitionnaire mentionne l'autorisation de transport de gaz naturel dont il est déjà, le cas échéant, titulaire et les dispositions pertinentes du cahier des charges qui seront applicables au nouvel ouvrage objet de la demande.
   La demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
S'il estime que l'opération envisagée peut être exécutée sous le régime de la déclaration, le ministre chargé du gaz transmet le dossier au préfet et charge un des préfets intéressés de centraliser les résultats de l'instruction si la canalisation traverse plusieurs départements. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.
   Le préfet instruit le dossier et recueille les avis des maires et des services civils et militaires intéressés. En l'absence de réponse dans le délai imparti, qui doit être compris entre un et deux mois, les avis sollicités sont réputés favorables.
Quel que soit le régime sous lequel le transport est exploité, le transporteur a le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances, tous travaux nécessaires à l'établissement et l'entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, pour les ouvrages concédés ou susceptibles de l'être, aux règlements de voirie, aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment à celles relatives à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances.
Le préfet instruit le dossier. Il procède à la consultation du conseil général, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture, des maires, des établissements publics de coopération éventuellement compétents pour la distribution publique de gaz et des services civils et militaires intéressés. Ces derniers ainsi que l'ensemble des organismes consultés sont invités à formuler leur avis sur le tracé des canalisations et les dispositions d'ensemble du projet dans un délai de deux mois. 
   Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.
La déclaration d'utilité publique des travaux relatifs aux ouvrages de transport de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes est prononcée conformément aux dispositions du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985. Elle confère au titulaire de l'autorisation le droit d'user des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et de la servitude de passage prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie dans les conditions fixées à cet article. Ces servitudes sont établies conformément aux dispositions du titre II du décret du 11 juin 1970 précité.
Le titulaire de l'autorisation a le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances, tous travaux nécessaires à l'établissement et l'entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie, aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment à celles relatives à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances.
Lorsqu'il s'agit de canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5.000 mètres carrés, l'enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et par les chapitres I, II et IV du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi.
   Cette enquête publique ne peut être ouverte avant la clôture de la consultation prévue à l'article 7 du présent décret. Les avis formulés au cours de cette consultation sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
Le préfet instruit le dossier. Il procède à la consultation du conseil général, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture, des maires et des services civils et militaires intéressés. Ces derniers ainsi que l'ensemble des organismes consultés sont invités à formuler leur avis sur le tracé des canalisations et les dispositions d'ensemble du projet dans un délai de deux mois. 
   Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.
Le ministre chargé de l'énergie, s'il décide de donner suite à la demande, ordonne la mise à l'instruction administrative et transmet le dossier au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si la canalisation traverse plusieurs départements, le ministre charge un des préfets intéressés de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.
Lorsqu'il s'agit de canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5.000 mètres carrés, l'enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et par les chapitres I, II et IV du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi.
L'autorisation est accordée par arrêté du préfet du département concerné ou lorsque l'ouvrage traverse plusieurs départements par arrêté conjoint des préfets intéressés.
   Elle est toutefois accordée par le ministre chargé du gaz en cas de désaccord entre les préfets intéressés ou si une dérogation à l'arrêté type mentionné à l'article 15-I ci-dessus est prévue.
   L'arrêté d'autorisation fixe la durée de celle-ci ainsi que les conditions générales et éventuellement tarifaires du transport.
Après l'achèvement de l'instruction administrative prévue à l'article 25 et, le cas échéant, de l'enquête publique, le préfet ou, s'il en a été désigné un, le préfet centralisateur, avise l'auteur de la déclaration de son accord, de son opposition ou de ses réserves. 
   L'opposition ou les réserves sont motivées.
Le commissaire enquêteur examine les observations formulées à l'enquête, entend toute personne qu'il juge à propos de consulter et donne son avis motivé tant sur l'utilité du transport envisagé que sur les diverses questions soulevées au cours de l'enquête.
   Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de huit jours à compter de la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur adresse son avis et l'ensemble des pièces de l'enquête au préfet.
   Faute par le commissaire enquêteur d'avoir fait connaître son avis dans le délai ci-dessus imparti, cet avis est réputé favorable.
Le ministre chargé du gaz peut, pour un motif d'intérêt public, exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. L'indemnité éventuellement due au concessionnaire est fixée par les tribunaux compétents, si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention particulière.
Le titulaire de l'autorisation est tenu, à la demande du ministre chargé de l'énergie fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz non prévus au cahier des charges dans la limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats souscrits par lui avec les clients raccordés.
   Cette utilisation complémentaire a un caractère temporaire. Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduaire des installations du titulaire de l'autorisation ne devient pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients raccordés.
La déclaration d'utilité publique des travaux relatifs aux ouvrages de transport de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes est prononcée conformément aux dispositions du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985. Elle confère au transporteur le droit d'user des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et de la servitude de passage prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie dans les conditions fixées à cet article. Ces servitudes sont établies conformément aux dispositions du titre II du décret du 11 juin 1970 précité.
Le ministre chargé de l'énergie peut, pour un motif d'intérêt public, exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages autorisés ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. L'indemnité éventuellement due au titulaire de l'autorisation est fixée par les tribunaux compétents, si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention particulière.
La demande en autorisation de transport de gaz combustibles est adressée au ministre chargé du gaz. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 5 ci-dessus, sous réserve de la substitution au projet de cahier des charges prévu au 3° de cet article 5 d'un formulaire correspondant à un arrêté type établi par le ministre chargé du gaz.
   Cette demande donne lieu à l'application des dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus.
Les branchements destinés à l'alimentation de clients industriels et de distributions publiques, soumis pour leur mise en place au régime de déclaration en vertu du a du 2° de l'article 2 du présent décret, font partie intégrante de la concession ou de l'autorisation à laquelle ils se rattachent et sont soumis aux dispositions soit du cahier des charges de la concession soit de l'arrêté d'autorisation.
Lorsqu'il s'agit de canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5.000 mètres carrés, la demande donne lieu à une enquête publique organisée dans les conditions fixées au I de l'article 9 du présent décret.
   Dans les autres cas, la demande donne lieu à une enquête publique spécifique organisée conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-après.
Tout titulaire d'une autorisation d'exploiter une canalisation de transport de gaz qui entend arrêter même partiellement cette exploitation doit, six mois au moins avant cet arrêt, adresser à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation une demande de renonciation totale ou partielle. Il définit et justifie dans un dossier joint à cette demande les mesures envisagées pour assurer la continuité du service public, la sécurité des installations et le retrait des parties de canalisations ou des équipements qui pourraient provoquer des risques pour la sécurité publique et la protection de l'environnement.
   La demande de renonciation est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret. L'acceptation d'une renonciation est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation. Des prescriptions particulières peuvent être fixées par arrêté préfectoral pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Un arrêté du préfet fixe, dans chacun des départements intéressés, la date d'ouverture de l'enquête, qui devra commencer au plus tard trois semaines après la réception du dossier. 
   Cet arrêté énonce l'objet du projet, énumère les communes où aura lieu l'enquête, qui comprennent au moins celles dont le projet prévoit la traversée, et nomme un commissaire enquêteur. 
   Il est affiché dans toutes les communes qui ont été désignées. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Lorsque la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation préfectorale, la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel se situent les ouvrages projetés ou, le cas échéant, au préfet du département dans lequel se situe la plus grande partie des ouvrages.
   Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 5 du présent décret. Toutefois, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ne sont pas exigés si le pétitionnaire a fourni ces documents à l'appui d'une demande présentée dans le même département depuis moins d'un an.
   La demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
Le concessionnaire est tenu, à la demande du ministre chargé du gaz fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz non prévus au cahier des charges de la concession dans la limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le concessionnaire, des contrats souscrits par lui avec les clients de la concession.
   Cette utilisation complémentaire a un caractère temporaire. Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduaire des installations du transporteur ne devient pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients de la concession.
Les conventions y compris les contrats d'importation pour la fourniture de gaz à des réseaux de transport exploités sous le régime de la concession ou de l'autorisation sont soumises pour approbation au ministre chargé du gaz. Il en est de même des conventions entre fournisseurs et transporteurs de gaz pour la création et l'organisation de services et organismes communs.
   Lorsque l'intérêt général exige la conclusion de telles conventions, le ministre chargé du gaz peut mettre les entreprises intéressées en demeure d'avoir à les conclure dans un délai qu'il détermine. 
   A défaut de conventions intervenues dans ce délai, les questions qui n'ont pas fait l'objet d'un accord entre les entreprises dont il s'agit sont réglées par décision du ministre chargé du gaz.
Les conventions relatives à la fourniture de gaz, par un ouvrage de transport concédé ou autorisé, aux réseaux de distribution publique et aux utilisateurs industriels sont soumises au préfet du département sur le territoire duquel se trouve le réseau de distribution publique ou l'installation industrielle dont la desserte est envisagée. Le préfet peut faire opposition à la convention dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
   Les contrats à l'exportation sont soumis au ministre chargé du gaz qui peut y faire opposition dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   Dans les zones de distribution publique, le transporteur ne peut, sauf accord avec le distributeur, alimenter directement que des entreprises industrielles dont la consommation annuelle est supérieure à cinq millions de kilowattheures.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le montant [*maximum*] du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
   Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de vingt millions de francs.
   Le nombre [*maximum*] de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le montant [*maximum*] du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
   Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de 3.100.000 euros.
   Le nombre de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 28.050 F pour une personne seule et de 51.380 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1984.

 Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1985.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 28.950 F pour une personne seule et à 51.380 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1984.
Dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, les entreprises émettrices de billets de trésorerie publient, dans un journal d'annonces légales et en cas d'appel public à l'épargne au Bulletin d'annonces légales obligatoires, un rapport ainsi qu'un tableau d'activité et de résultats semestriels.
   Le tableau indique notamment le montant net du chiffre d'affaires et le résultat courant avant impôt établi sur la base des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés. Chacun des postes du tableau est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.
   Le rapport commente les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats du semestre écoulé et l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre.
   Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données.
   Lorsque l'entreprise émettrice de billets de trésorerie est un établissement public de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique, l'attestation citée à l'alinéa précédent est établie par l'agent comptable de l'établissement.
Dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, les entreprises émettrices de billets de trésorerie publient, dans un journal d'annonces légales et en cas d'appel public à l'épargne au Bulletin d'annonces légales obligatoires, un rapport ainsi qu'un tableau d'activité et de résultats semestriels.
   Le tableau indique notamment le montant net du chiffre d'affaires et le résultat courant avant impôt établi sur la base des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés. Chacun des postes du tableau est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.
   Le rapport commente les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats du semestre écoulé et l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre.
   Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données.
Outre les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif cités à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée, sont habilitées à émettre des billets de trésorerie :
   - les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ;
   - les entreprises du secteur public quelle que soit leur forme dont le montant des capitaux propres est au moins égal à 1500000 F.
Outre les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif cités à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée, sont habilitées à émettre des billets de trésorerie :
   - les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ;
   - les entreprises du secteur public, quelle que soit leur forme, dont le montant des capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F ;
   - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F.
Outre les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif cités à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée, sont habilitées à émettre des billets de trésorerie :
   - les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ;
   - les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
   - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F ;
   - les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F.
Eventuellement : adaptation autorisée par le ministre des finances après avis de la Commission des opérations de bourse le ......
   Actif : réalisable (à 3 mois au plus).
   - Prêts ....
   - Avances et acomptes ....
   - Créances clients, effets et comptes rattachés ....
   - Autres créances et actifs divers ....
   - Trésorerie :
     Titres ...,
     Disponibilités ....
        Total A ....
   Passif : exigible (à 3 mois au plus).
   - Dettes à trois mois au plus ....
   - Emprunts obligataires et assimilés ....
   - Autres dettes ....
   - Avances et acomptes reçus sur commande ....
   - Dettes fournisseurs ....
   - Autres emprunts et dettes financières ....
   - Dettes fiscales, sociales et autres dettes privilégiées ....
   - Billets de trésorerie ....
   - Autres dettes ....
        Total B ...
   Situation de trésorerie A - B.
   Pour mémoire : lignes de crédit de substitution restant à utiliser.
Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice, les entreprises émettrices de billets de trésorerie au cours de l'exercice publient selon les modalités fixées à l'article 2 une situation trimestrielle de trésorerie établie à partir du modèle annexé au présent décret, comportant les actifs réalisables et les passifs exigibles à un an au plus en comparant chacun des postes au poste correspondant des deux trimestres précédents.
Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice, les entreprises visées à l'article 1er publient selon les modalités fixées à l'article 2 une situation trimestrielle de trésorerie établie à partir du modèle annexé au présent décret, comportant les actifs réalisables et les passifs exigibles à un an au plus en comparant chacun des postes au poste correspondant des deux trimestres précédents.
Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice, les entreprises visées à l'article 1er publient selon les modalités fixées à l'article 2 une situation trimestrielle de trésorerie établie à partir du modèle annexé au présent décret, comportant les actifs réalisables et les passifs exigibles à trois mois au plus en comparant chacun des postes au poste correspondant des deux trimestres précédents.
Dans les trois mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, les entreprises émettrices de billets de trésorerie publient, dans un journal d'annonces légales et en cas d'appel public à l'épargne au Bulletin d'annonces légales obligatoires, un rapport ainsi qu'un tableau d'activité et de résultats semestriels.
   Le tableau indique notamment le montant net du chiffre d'affaires et le résultat courant avant impôt établi sur la base des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés. Chacun des postes du tableau est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.
   Le rapport commente les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats du semestre écoulé et l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre.
   Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données.
   Lorsque l'entreprise émettrice de billets de trésorerie est un établissement public de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique, l'attestation citée à l'alinéa précédent est établie par l'agent comptable de l'établissement.
Lorsqu'elles ne sont pas soumises aux obligations de publicité prévues par les articles 295 et 296 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, les entreprises émettrices de billets de trésorerie au cours d'un exercice publient dans un journal d'annonces légales de diffusion nationale les documents relatifs à l'exercice écoulé, prévus par les articles 295 et 296 précités.
   Pour celles de ces entreprises qui font appel public à l'épargne, cette publicité est effectuée soit au Bulletin des annonces légales obligatoires, soit dans un autre journal d'annonces légales de diffusion nationale avec la référence de cette publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Les entreprises émettrices de billets de trésorerie au cours de l'exercice publient dans un journal d'annonces légales de diffusion nationale un rapport ainsi qu'un tableau d'activité et de résultats semestriels. Cette publicité intervient au plus tard dans un délai de trois mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice.
   Pour celles de ces entreprises qui font appel public à l'épargne, cette publicité est effectuée soit au Bulletin des annonces légales obligatoires, soit dans un autre journal d'annonces légales de diffusion nationale avec la référence de cette publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires ; elle intervient au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice.
   Le tableau est établi sur la base des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, ou sur la base des éléments prévus aux articles 248 à 248-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret n° 86-221 du 17 février 1986, et comporte au minimum les données chiffrées du modèle annexé au présent décret. Chacun des postes du tableau est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du semestre correspondant de l'exercice précédent.
   Le rapport commente les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats du semestre écoulé et l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre.
   Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données et, le cas échéant, de la notation obtenue auprès d'une agence spécialisée.