Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés chargés d'éducation de classe normale stagiaires par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
   Les nominations sont prononcées par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les chargés d'éducation recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Chargé d'éducation de 1re classe

 Chargé d'éducation de classe normale

 5e échelon

 13e échelon 

 4e échelon

 13e échelon 

 3e échelon

 12e échelon 

 2e échelon

 11e échelon 

 1er échelon

 10e échelon 

 Chargé d'éducation de 2e classe

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon
 9e échelon 
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon
 6e échelon 
 5e échelon
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre des places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du grand chancelier de la Légion d'honneur. En aucun cas, le nombre des places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ces directeurs assistent le ministre du travail et des affaires sociales pour la mise en place, dans chaque région ou, le cas échéant, d'une interrégion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, de l'agence régionale de l'hospitalisation prévue par l'article L. 710-17 du code de la santé publique.
   Leur mission prend fin avec la publication de la convention constitutive de l'agence.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les conditions de fabrication ainsi que la période transitoire susvisée sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute modification ultérieure de la délimitation de l'aire géographique et des conditions de fabrication sera prise par décret, conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation.
L'avis relatif à la consultation visée à l'article 1er est publié au Journal officiel de la République française ainsi que dans un journal professionnel à diffusion nationale et dans des quotidiens régionaux. Il précise l'ouverture de la consultation et son terme, son objet, les personnes invitées à se faire connaître ainsi que le lieu où doivent être transmises les informations décrites ci-dessous.
   Dans un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa premier, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant la date de la décision du comité national nommant une commission d'enquête chargée d'étudier l'aptitude du produit à être appellation d'origine contrôlée peut se faire connaître par écrit auprès du centre local de l'Institut national des appellations d'origine mentionné dans l'avis, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question ainsi que les quantités produites sous ce nom.
   Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des quantités produites, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
Après examen des dossiers des utilisateurs visés à l'article 1er et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national compétent peut définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
   La période transitoire susvisée est définie dans le décret de reconnaissance de l'appellation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, conformément aux dispositions de l'article L. 115-20 du code de la consommation.
Avant toute reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires ou le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine organise une consultation publique, aux fins de recenser les utilisateurs, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation, situés hors de l'aire géographique projetée pour l'éventuelle appellation.
   Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent, le cas échéant, sur demande motivée du comité national des produits laitiers ou du comité national des produits agroalimentaires, dispenser ces comités de la consultation visée à l'alinéa précédent.
RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION 
INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES 
OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS À LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement 
d'une nouvelle bonification indiciaire 
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
Adjoint du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
Officier 
Chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
Officier 
Sous-chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
Officier 
Commandant de groupement. 
Officier 
Chef de service, de bureau et de section assurant une fonction de responsabilité opérationnelle, technique, financière ou administrative de niveau 1. 
Officier 
Commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation. 
Officier 
Chef de section assurant une fonction de responsabilité technique, financière ou administrative de niveau 2. 
Officier 
Inspecteur, directeur, conseiller assurant des fonctions de responsabilité technique auprès d'organismes extérieurs. 
Officier 
Chef de division, de section ou conseiller technique assurant des fonctions autonomes de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative importante. 
Officier 
Commandant en second de groupement. 
Officier 
Adjoint au commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation. 
Officier 
Adjoint au chef de service ou de bureau ou fonction de responsabilité de niveau 3. 
Officier ou sous-officier 
Responsable de détachement auprès d'organismes extérieurs. 
Sous-officier 
Chef de centre des secours. 
Sous-officier 
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative individuelle. 
Sous-officier 
Adjudant de compagnie ou d'unité spécialisée. 
Sous-officier 
Sous-chef de centre de secours. 
Sous-officier 
Fonction comportant l'exécution de tâches administratives ou techniques complexes. 
Sous-officier
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU 
des responsabilités exercées
DESIGNATION DE LA FONCTION
Commandant de groupement
Officier
Chef de service, de bureau et de section assurant une fonction de responsabilité opérationnelle, technique financière ou administrative de niveau 1
Officier
Commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation
Officier
Chef de section assurant une fonction de responsabilité technique, financière ou administrative de niveau 2
Officier
Inspecteur, directeur, conseiller assurant des fonctions de responsabilité technique auprès d'organismes extérieurs
Officier
Chef de division, de section ou conseiller technique assurant des fonctions autonomes de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative importante
Officier
Commandant en second de groupement
Officier
Adjoint au commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre, d'instruction ou de formation
Officier
Adjoint au chef de service ou de bureau ou fonction de responsabilité de niveau 3
Officier ou sous-officier
Responsable de détachement auprès d'organismes extérieurs
Sous-officier
Chef de centre de secours
Sous-officier
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative individuelle
Sous-officier
Adjudant de compagnie ou d'unité spécialisée
Sous-officier
Sous-chef de centre de secours
Sous-officier
Fonction comportant l'exécution de tâches administratives ou techniques complexes
Sous-officier
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut être ni versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
A. - Pour des lunettes.
   Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu.
   Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :
   - la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base : par offre de base, on entend l'offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescription ;
   - la proposition d'une offre personnalisée ;
   - la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
   Le choix de la monture et son prix :
   - la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base ;
   - la proposition d'une offre personnalisée ;
   - la prise en charge prévue par le TIPS et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
   Pour la monture et pour les verres, l'identification précise des produits doit être mentionnée :
   - pour la monture : la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ;
   - pour les verres : le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.
   Pour les prestations assurées par l'opticien : leurs détails.
   Le délai de livraison au consommateur.
   La date limite de validité du devis.
   Les réserves éventuelles du professionnel.
   Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.
   B. - Pour des lentilles de contact.
   Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu.
   Le type, la référence et la marque des lentilles.
   Les options éventuelles.
   Le prix par lentille.
   La prise en charge prévue par le T.I.P.S. et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
   La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien conseillées.
   La mention de l'apprentissage des manipulations d'entretien et le coût éventuel de cet apprentissage.
   L'estimation du coût annuel d'entretien des lentilles (produits préconisés : spécifiques ou multifonctions).
   Pour les prestations assurées par l'opticien : leurs détails.
   Le délai de livraison des lentilles au consommateur.
   La date limite de validité du devis.
   Les réserves éventuelles du professionnel.
   Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.
   C. - Service après-vente.
   Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l'indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple :
   - garantie : durée, champ d'application, conditions d'usage ;
   - conseils d'entretien ;
   - les types de travaux que le professionnel s'engage à effectuer.
Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l'article 1er est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.
   Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.
   Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires se fait par les concours suivants :
   1° Concours d'accès à la deuxième année du premier cycle des études vétérinaires ouvert aux élèves de classes préparatoires, dénommé concours A ;
   2° Concours d'accès à la première année du deuxième cycle d'études vétérinaires, ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Sciences de la vie (ou, jusqu'à la session de 1998, d'un diplôme d'études universitaires générales, secteur B, Sciences de la nature et de la vie), dénommé concours B ;
   3° Concours d'accès à la première année du deuxième cycle d'études vétérinaires, ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels (dont la liste est fixée à l'annexe I [1] du présent arrêté), dénommé concours C.
Le concours B comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :

 I. - Epreuves écrites

 MATIERES :

 Français

 DUREE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 MATIERES :

 Chimie

 DUREE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 MATIERES :

 Biologie

 DUREE : 4 heures

 COEFFICIENTS : 2 

II. - Epreuves orales

 MATIERES :

 Probabilités, statistique, mathématiques

 COEFFICIENTS : 2 

 MATIERES :

 Langue vivante obligatoire(a)

 DUREE : 20 minutes

 COEFFICIENTS : 2 

 MATIERES :

 Langue vivante facultative (a) 

 DUREE : 20 minutes

 COEFFICIENTS : 1 
   (a) Seules sont admises les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe ; une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative ; la note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points excédant la moyenne.
   Ces épreuves portent sur le programme figurant à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Toute personne placée dans l'impossibilité de faire acte de candidature à l'un des concours d'accès aux écoles vétérinaires dans les délais impartis à l'article 5 ci-dessus, en raison d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et imparable, peut demander à bénéficier du report d'une année de ce délai, sur présentation d'un dossier attestant la matérialité de l'événement invoqué.
   Les demandes doivent être adressées au secrétariat des concours.
   Elles sont examinées par une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre des membres du jury.
   Les décisions sont prises par le ministre sur avis conforme de cette instance.
Le nombre de candidatures, toutes voies d'accès confondues, est limité à deux.
   La deuxième candidature doit être présentée au plus tard :
   - deux ans après l'obtention du baccalauréat, quand elle concerne le concours A (option générale) ;
   - trois ans après l'obtention du baccalauréat, quand elle concerne le concours A (option Biochimie-biologie) ou le concours B ;
   - quatre ans après l'obtention du baccalauréat ou du brevet de technicien agricole, quand elle concerne le concours C.
   Si, pour des raisons de calendrier scolaire ou universitaire propres au lieu d'obtention des titres ou diplômes requis pour faire acte de candidature, ou spécifiques à certaines catégories d'étudiants régies par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, un candidat ne peut présenter sa deuxième candidature dans les délais impartis, ceux-ci sont reportés d'une année.
   Le nombre de candidatures est porté à quatre et les délais de présentation sont augmentés de deux années pour les candidats ayant un taux d'incapacité, reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), supérieur ou égal à 70 %, compatible avec l'exercice de la profession vétérinaire.
   Nul ne peut se porter candidat la même année à deux voies d'accès.
Le concours C comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :

 I. - Epreuves écrites

 MATIERES :

 Mathématiques

 DUREE : 3 heures

 COEFFICIENTS : 0,5 

 MATIERES :

 Physique

 DUREE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 1 

 MATIERES :

 Chimie

 DUREE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 MATIERES :

 Biologie

 DUREE : 3 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 MATIERES :

 Expression française

 DUREE : 4 heures

 COEFFICIENTS : 2 

II. - Epreuves orales

 MATIERES :

 Biologie

 DUREE : 30 minutes

 COEFFICIENTS : 2 

 MATIERES :

 Langue vivante obligatoire (a)

 DUREE : 20 minutes

 COEFFICIENTS : 1 

 MATIERES :

 Langue vivante facultative (a)

 DUREE : 20 minutes

 COEFFICIENTS : 1 

 MATIERES :

 Entretien (b)

 DUREE : 30 minutes

 COEFFICIENTS : 2 
   (a) Seules sont admises les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe ; une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative ; la note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points excédant la moyenne.
   (b) L'épreuve d'entretien comporte, après une préparation d'une heure, un exposé et un entretien avec le jury, à partir d'un ou plusieurs documents distribués, relatifs à la science et au monde contemporain.
   Ces épreuves portent sur le programme annexé à l'arrêté du 25 juillet 1995 modifié susvisé.
Le nombre de candidatures, toutes voies d'accès confondues, est limité à deux.
   La deuxième candidature doit être présentée au plus tard :
   - deux ans après l'obtention du baccalauréat, quand elle concerne le concours A (option générale) ;
   - trois ans après l'obtention du baccalauréat, quand elle concerne le concours A (option Biochimie-biologie) ou le concours B ;
   - quatre ans après l'obtention du baccalauréat ou du brevet de technicien agricole, quand elle concerne le concours C.
   Nul ne peut se porter candidat la même année à deux voies d'accès.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, le présent arrêté prend effet à partir des sessions de 1998, date à laquelle il se substitue aux arrêtés suivants :
   - arrêté du 24 février 1994 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires ;
   - arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du concours d'accès dans les écoles vétérinaires offert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales "Sciences" ;
   - arrêté du 18 mai 1994 modifié fixant les modalités du concours d'accès aux écoles vétérinaires offert aux titulaires de certains diplômes professionnels.
A titre transitoire, les candidats inscrits dans les classes préparatoires au titre de l'année universitaire 1996-1997 bénéficient des dispositions de l'arrêté du 24 février 1994 précité :
   - jusqu'à la session de 1998, s'ils se sont déjà inscrits au plus une fois au concours ;
   - jusqu'à la session de 1999, s'ils ne se sont jamais inscrits.
Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Elle assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
   1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;
   2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Pour l'application du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
   1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
   2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
   3° Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   4° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les appellations d'origine contrôlées "Patrimonio" et "Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse" pour les communes concernées. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", les vins doivent être issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Barbaggio, Barrettali, Cagnano, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Meria, Morsiglia, Oletta, Patrimonio, Pietracorbara, Poggio-d'Oletta, Rogliano, Saint-Florent (partie rive droite de l'Aliso seulement), Sisco, Tomino.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour les appellations d'origine contrôlées "Patrimonio" et "Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse" pour les communes concernées. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" est limité à 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. Cette limite peut être modifiée chaque année par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Cette décision est prise après consultation d'une commission de cinq membres nommée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du ou des syndicats de défense de l'appellation.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées, sauf dérogation accordée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après examen de la récolte sur pied consécutive à une demande des producteurs concernés présentée au moins quinze jours avant le début des vendanges.
   En aucun cas, l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" ne peut être accordée à des produits issus de parcelles présentant individuellement un rendement en moût supérieur à 40 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins doivent être vinifiés directement par les producteurs-récoltants selon les usages locaux. Ils sont, en cours de fermentation, additionnés d'alcool d'un titre alcoométrique volumique minimal de 96 %. Cette addition doit correspondre, traduite en alcool pur, à des quantités correspondant à 5 % au minimum et 10 % au maximum du volume des moûts mis en oeuvre. Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts, toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite d'une addition de 10 % en alcool pur avant la délivrance du certificat d'agrément prévu à l'article 9 du présent décret.
   Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, même dans les limites légales, est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
   Les vins doivent présenter, après fermentation et mutage, un titre alcoométrique volumique total au moins égal à 21,5 %, un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 15 et 18 et une teneur minimale en sucres résiduels de 95 grammes par litre.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", les vins doivent être issus de vignes dont la densité de plantation est au moins égale à 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres et taillées en coursons à deux yeux francs maximum.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale en vigueur sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" est limité à 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. Cette limite peut être modifiée chaque année par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Cette décision est prise après consultation d'une commission de cinq membres nommée par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du ou des syndicats de défense de l'appellation.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées, sauf dérogation accordée par l'Institut national des appellations d'origine, après examen de la récolte sur pied consécutive à une demande des producteurs concernés présentée au moins quinze jours avant le début des vendanges.
   En aucun cas, l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" ne peut être accordée à des produits issus de parcelles présentant individuellement un rendement en moût supérieur à 40 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation "Muscat du Cap Corse" sera inscrit en caractères très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention figurant sur l'étiquette.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux générateurs d'aérosols tels qu'ils sont définis à l'article 3, dont le récipient a une contenance supérieure ou égale à 50 millilitres. Toutefois, les dispositions visées à l'article 5, à l'article 7 (c) et au deuxième tiret de l'article 9 s'appliquent à tous les générateurs d'aérosols.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   - le fait d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute personne des générateurs d'aérosols dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent décret ou dont la contenance est supérieure aux valeurs fixées par l'article 2 du présent décret ;
   - le fait de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute personne autre qu'un utilisateur professionnel des générateurs d'aérosols de décoration ou de divertissement ne bénéficiant pas de la dérogation prévue à l'article 8.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Sont notamment considérés comme aérosols de divertissement ou de décoration, au sens du présent décret, les produits ci-après présentés sous la forme de générateurs d'aérosols :
   - les scintillants métallisés destinés principalement à la décoration ;
   - la neige et le givre artificiels ;
   - les bombes à serpentins ;
   - les paillettes et les mousses décoratives ;
   - les mirlitons ;
   - les coussins "péteurs" ;
   - les excréments factices ;
   - les toiles d'araignée artificielles ;
   - les boules puantes.
Lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables dispose d'éléments justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses appropriés qui montrent que ces générateurs d'aérosols, bien qu'ils contiennent des composants inflammables, ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, il peut, sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles 5 et 7. Ces éléments justificatifs doivent être tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 222-1 du code de la consommation.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol doit apparaître sur l'étiquetage ou le marquage, de manière visible, lisible et indélébile, sous la forme "contient x % en masse de composants inflammables".
   Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie définit les conditions de réalisation des essais ou analyses mentionnés au premier alinéa du présent article.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux substances et préparations dangereuses, les générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables tels que définis à l'article 3 du présent décret doivent être munis d'un étiquetage ou d'un marquage comportant, de manière visible, lisible et indélébile, directement sur le corps de ces générateurs, outre les mentions prévues à l'article 6 ci-dessus, les mentions suivantes :
   a) Le symbole d'une flamme, le cas échéant, l'indication du danger d'inflammabilité présenté par les substances ou les préparations contenues dans le générateur d'aérosol, propulseur inclus, ainsi que les phrases de risque correspondantes, attribués selon les critères figurant aux points 2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et, pour ce qui concerne le symbole de la flamme et l'indication de danger, tels qu'ils figurent à l'annexe II de l'arrêté précité.
   b) Les conseils de prudence suivants :
   Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent ;
   Conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles ;
   Ne pas fumer ;
   Conserver hors de la portée des enfants.
   c) En outre, les mots : "Usage réservé aux utilisateurs professionnels" lorsqu'il s'agit de générateurs d'aérosols de décoration ou de divertissement.
Au sens du présent décret, on entend par générateur d'aérosol l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en matière plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous, avec ou sans liquide, pâte ou poudre, et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.
   Au sens du présent décret, on entend par composants inflammables les substances et préparations répondant aux critères fixés pour les catégories "extrêmement inflammables", "facilement inflammables" et "inflammables" et figurant aux points 2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.
   Les propriétés inflammables des composants contenus dans le récipient sont déterminées selon les méthodes spécifiques décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 précité.
Les récipients des générateurs d'aérosols ne doivent pas avoir une contenance supérieure, selon leur nature, aux valeurs suivantes :
   Récipient en métal : 1 000 millilitres ;
   Récipient en verre, plastifié ou protégé de façon permanente et récipient en matière plastique qui, à la rupture, ne peut pas produire d'éclats : 220 millilitres ;
   Récipient en verre non protégé et récipient en matière plastique qui, à la rupture, peut produire des éclats : 150 millilitres.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la nature particulière du contenu, les générateurs d'aérosols définis à l'article 3 du présent décret doivent être munis d'un étiquetage ou d'un marquage comportant, de manière visible, lisible et indélébile, directement sur le corps de ces générateurs, les mentions suivantes :
   a) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable de la première mise sur le marché établi dans la Communauté européenne ;
   b) Les mots : "récipient sous pression, à protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 °C, ne pas percer ou brûler même après usage" ;
   c) Les précautions additionnelles d'emploi qui informent les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit.
Les établissements peuvent faire figurer dans le livret d'accueil toutes les données complémentaires qui paraîtront de nature à parfaire l'information du patient, portant par exemple sur :
   Les transports en commun permettant d'accéder à l'établissement ;
   Les moyens de stationnement ;
   Les explications des différents signes, sigles et couleurs adoptés dans le système de fléchage et un plan des lieux ;
   L'origine et l'histoire de l'établissement ;
   Les éléments statistiques concernant son activité ;
   L'organisation administrative et logistique de l'établissement ;
   Les activités de l'établissement dans les domaines de la formation et de la recherche ;
   La possibilité, en cas de litige, de contacter un médiateur qui serait institué par l'établissement ;
   Les lieux et activités d'animation, notamment à objet artistique et culturel, en particulier pour les services accueillant des enfants.
En application de l'article L. 710-1-1 du code de la santé publique, dans chaque établissement de santé, un livret d'accueil doit être remis au patient ou, le cas échéant, à ses proches. Ce livret présente l'établissement de santé et informe le patient sur ses conditions d'admission, de séjour et de sortie.
   La présentation du livret est libre.
   L'établissement de santé adapte le contenu de son livret d'accueil en tenant compte de son organisation générale et de l'implantation et de la nature de ses services, notamment lorsque ceux-ci sont destinés à l'accueil des enfants, des adolescents ou des résidents des services et établissements sociaux et médico-sociaux gérés conformément aux dispositions de l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique. Il élabore, le cas échéant, des livrets d'accueil différents en fonction de la particularité de ses structures médicales.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 25 février 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1996-1997 :
   10,00 F par tonne de blé tendre ;
    9,80 F par tonne d'orge ;
    9,55 F par tonne de maïs ;
   10,25 F par tonne de blé dur ;
    9,55 F par tonne de seigle ;
    9,55 F par tonne de triticale ;
    8,45 F par tonne d'avoine ;
    7,75 F par tonne de sorgho ;
    5,20 F par tonne de riz.
La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre de la défense :
   - lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;
   - lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
   - sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;
   - pour inaptitude médicalement établie.
Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.
   La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.

 HIERARCHIE DU CORPS MILITAIRE

 Magistrat hors hiérarchie.

 HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

 Magistrat général.

 HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

 Général de brigade. 

 HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

 Magistrat du second groupe du premier grade.

 HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

 Magistrat général ou magistrat de 1re classe.

 HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

 Général de brigade ou colonel. 

 HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

 Magistrat du premier groupe du premier grade.

 HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

 Magistrat de 1re classe.

 HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

 Colonel. 

 HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

 Magistrat du second grade (du 5e au 10e échelon).

 HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

 Magistrat de 2e classe.

 HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

 Lieutenant-colonel. 

 HIÉRARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

 Magistrat du second grade (du 1er au 4e échelon).

 HIÉRARCHIE DU CORPS SPÉCIAL

 Magistrat de 3e classe.

 HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

 Commandant. 
   Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées :
   - lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;
   - lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
   - sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
   - pour inaptitude médicalement établie.
Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre.
   Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que, dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la juridiction de jugement et de président de la chambre de contrôle de l'instruction. Ils peuvent, en outre, occuper des emplois de magistrat à l'administration centrale de la justice militaire.
Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1966 susvisée, soit sur demande agréée par le ministre de la défense, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps judiciaire.
   Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre de la défense après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1966 susvisée, soit sur demande agréée par le ministre chargé des armées, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps judiciaire.
   Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre chargé des armées après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.