Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’épreuve écrite obligatoire fait l’objet d’une double correction et est éliminatoire. Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l’épreuve orale, qui auront obtenu, à l’écrit, une note fixée par le jury et qui ne peut être inférieure à 10. Les candidats admissibles sont convoqués à l’épreuve orale individuellement.
Le conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications comprend un vice-président et neuf membres nommés pour trois ans et choisis parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de détachement, hors cadres ou de disponibilité.
   Le ministre chargé des postes et télécommunications nomme par arrêté le vice-président du conseil qui a qualité de chef de corps.
   Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président, à raison de :
   - trois fonctionnaires affectés à France Télécom ou dans l'une de ses filiales, dont un affecté au Centre national d'études des télécommunications ;
   - un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des télécommunications ;
   - deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant du ministre chargé des postes et télécommunications en cette qualité, dont un au moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et télécommunications ;
   - les autres membres, parmi les ingénieurs affectés dans des administrations ou organismes ne relevant pas du ministre chargé des postes et télécommunications.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Le conseil peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :
   - les statuts du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les ingénieurs peuvent accéder ;
   - le recrutement ;
   - la formation ;
   - la répartition des effectifs ;
   - l'affectation ;
   - le déroulement des carrières ;
   - la cohérence des évaluations des agents ;
   - la mobilité ;
   - l'éthique professionnelle.
Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, une ou plusieurs des activités d'analyses de cytogénétique et de biologie définies à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné à l'article R. 162-16-8, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie n° 95-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée :
   1° Les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail ;
   2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 417-8 du code des communes ou du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail ;
   3° Les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
   4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
   Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100.
La durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et de congé parental mentionnées aux articles 29 à 34 du même décret.
   Elle est également réduite des périodes de congé effectuées avant titularisation en application de l'article 32-3 du décret du 15 février 1988 susvisé.
   La durée totale de ces périodes ne peut excéder six années.
Les membres fonctionnaires déchargés totalement ou partiellement de service et les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes perçoivent, à raison de leur participation aux travaux du conseil, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension dont les taux mensuels sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de nomination des membres.
Département de l'Allier
      La Bouble, le Barbenan.

 Département de l'Ardèche
      Le Lignon du Velay, l'Espézonnette, le Masmejean.

 Département d'Eure-et-Loir
      L'Huisne.

 Département de l'Orne
      L'Huisne et les affluents suivants :
   - le Chêne Galon ;
   - la Villette ;
   - la Commauche et son affluent la Jambée ;
   - la Corbionne ;
   - l'Erre ;
   - la Rougette ;
   - la Même et son affluent la Coudre.
   La Sarthe et les affluents suivants :
   - l'Hoëne ;
   - la Briante ;
   - le Sarthon ;
   - le ruisseau de Roche-Elie ;
   - le ruisseau d'Ecubei ;
   - le ruisseau de Chandon ;
   - le ruisseau de Glatigny.
   La Mayenne et ses affluents :
   - la Gourbe et son affluent le ruisseau la Maure ;
   - la Vée ;
   - le ruisseau des Vallées ;
   - le ruisseau d'Ortel.
   La Varenne et ses affluents :
   - l'Halouze ;
   - le ruisseau de Mousse ;
   - l'Andainette ;
   - le ruisseau de Bazeille ;
   - la Pisse ;
   - l'Egrenne ;
   - le ruisseau de Choisel ;
   - la Sonce.
Département de la Charente
      La Charente, de Taizé-Aizie à Port-du-Lys (limite avec le département de Charente-Maritime), la Touvre, l'Antenne.

 Département des Deux-Sèvres
      La Sèvre Niortaise en aval du deuxième pont amont de la R.N. 11 à Niort.
   La Courance en aval du pont de la R.N. 11, commune d'Epannes.
   La Boutonne.
   Le canal du Mignon en aval du pont de la R.N. 11 à Mauze-sur-le-Mignon.

 Département de la Vendée
      L'Etier du Sud du Falleron, l'Etier du Dain, le Grand Etier de Sallertaine, la Vie, le Ligneron, le Jaunay, l'Auzance, l'Ile ou Vertonne, le Lay, l'Yon, la Smagne, le Petit Lay, le Contre-Both de Vix, la Sèvre Niortaise, l'Etier du Pont Angelier, l'Etier du Pré Colas, le Graon, la Vendée, la Mère, l'Autize.

 Département de la Haute-Vienne
      Le Bandiat et ses affluents.
   Le Nauzon et ses affluents.
   La Tardoire et ses affluents.
Département du Morbihan
      Le Scorff, de l'aval du moulin inférieur de Tronscorff (commune de Langoelan) à l'aval du pont de tramway de Pontivy au Faouet (commune de Berne) et ses affluents suivants :
   - le ruisseau de Saint-Caradec ;
   - le Scaff ;
   - le Saint-Sauveur ;
   - le Pont-ar-Bellec ou Bois Ducrocq ;
   - le ruisseau de Lignol.
   Le Loch, en aval du pont du C.D. 779 de Vannes à Baud (commune de Grandchamp).
   Le ruisseau du Temple, en aval du pont de la voie communale n° 3 reliant Inzinzac au C.D. 769 près de Kéroman-Inzinzac (communes d'Inzinzac et Caudan).
   Le Kersalo, en aval du pont dit Des Trois Recteurs, sur le C.D. 102 de Plouay à Sainte-Anne-d'Auray (communes de Plouay, Lanvaudan et Inguiniel).
   Le Sebrevet en aval du pont du C.D. 2 (communes de Bubry et Inguiniel).

 Département du Finistère
      L'Horn, en aval du pont de la D. 19 (commune de Plouvorn).
   Le Guillec, en aval du pont de la D. 35 (commune de Plouzévédé).
   Le Quillimadec, en aval de la digue de la retenue de Moulin Neuf (communes de Saint-Meen et de Trégarantec).
   Le Quillivaron, en aval de la D. 11 de Lampaul-Guimiliau à Plounzoue-Menez (commune de Guimiliau).
   Le Camfrout, en aval du pont de Saint-Conval à Kerancuru (commune de Hanvec).
   Le Squirriou, en aval du chemin rural de Kertanguiuy à Kermarzin (commune de Scrignac).
   Le Rivoal, en aval du pont de la D. 30 de Brasparts à Sizun (commune de Saint-Rivoal).
   Le Pont-l'Abbé, en aval du pont de la D. 40 (commune de Plogastel-Saint-Germain).
   Le Langelin, en aval du pont de la D. 72 (communes de Briec de l'Odet et Edern).
   Le Corroac'h, en aval du pont de la D. 156 (commune de Pluguffan).
   Le Saint-Laurent, en aval du pont de la N. 165 (commune de Concarneau).
   Le Moros, en aval du pont de la D. 44 (commune de Melgven).
   Le Belon, en aval du pont de la N. 165 (communes de Mellac et Le Trévoux).
   Le Naïc, en aval du pont de la D. 177 (commune de Lanvenegen).
Département des Ardennes
      La Malacquise, le Thon, la Dyonne, le Plumion, l'Agron, la Vaux.

 Département de l'Eure
      L'Andelle et ses affluents.

 Département de la Meuse
      L'Aire, l'Aisne, la Biesme, la Chée, l'Ornain, la Saulx.

 Département de l'Orne
      L'Iton.

 Département de la Seine-Maritime
      L'Andelle, le Cailly, L'Austreberthe, la Sainte-Gertrude, l'Ambion, la Rançon.

 Département de Seine-et-Marne
      La Voulzie, le Betz, le Drognon, le Durteint, le Grand-Morin, le Loing, le Lunain, le Petit Morin, le Vannetin, l'Aubetin, l'Ecole, l'Orvain, l'Orvanne.
Département de l'Eure
      La Calonne, la Risle et ses affluents.

 Département de la Manche
      La Sinope en aval du pont de la D 902 de Valognes à Quettehou.
   La Gloire en aval du pont de la N 13 de Valognes à Cherbourg.
   La Vanne en aval du pont de la D 58 de Roncey à Hambye.
   L'Airou en aval du pont de la N 176 de Villedieu-les-Poêles à Avranches.
   Le Thar en aval du pont de la D 7 de la Haye-Pesnel à Avranches.
   L'Oir en aval du pont de la D 47 d'Avranches à Isigny-le-Buat.
   Le Beuvron.
   La Sée de l'aval de sa confluence avec la Sée Rousse et la Sée Blanche à l'amont de sa confluence avec le Glanon.

 Département de l'Orne
      L'Orne, en amont de sa confluence avec la Maire et ses affluents suivants :
   - la Sennevière ;
   - la Thouanne ;
   - la Cance ;
   - la Baize ;
   - l'Udon ;
   - la Maire ;
   - le Don ;
   - l'Ure.
   Les ruisseaux :
   - de Vienne ;
   - de la Fontaine aux Hérons ;
   - de la Guesnerie ;
   - des Vallées ;
   - d'Houay.
   La Rouvre et ses affluents suivants :
   - la Gine ;
   - le Val de Breuil et son affluent le ruisseau la Source Philippe ;
   - la Rouvrette ;
   - le Lembronnet ;
   - le Lembron.
   Les ruisseaux :
   - de Courteille ;
   - de Duipont ;
   - de la Coulandre ;
   - d'Arthan.
   Le Noireau et ses affluents suivants :
   - la Jouvine ;
   - la Druance ;
   - le ruisseau du Vautigé ;
   - le ruisseau de la Diane ;
   - le Troitre ;
   - le Doinus ;
   - la Vère ;
   - la Visance, en aval de la retenue de Landisacq.
   La Dives.
   La Vie.
   La Touques et ses affluents suivants :
   - le Chaumont ;
   - le ruisseau des Aumones ;
   - le ruisseau de l'Eglise ;
   - le Bourgel ;
   - la Ménardière.
   La Risle.

 Département de la Seine-Maritime
      La Bresle et ses affluents.
   L'Yères et ses affluents.
   L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents.
   La Scie et ses affluents.
   La Saâne et ses affluents.
   La Durdent et ses affluents.
   La Valmont et ses affluents.

 Département de la Somme
      La Bresle.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 69-134 du 6 février 1969 relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale ;
   2° Le décret n° 77-901 du 2 août 1977 relatif à la situation des détenus provisoires au regard de l'assurance vieillesse des salariés de l'agriculture ;
   3° Le décret n° 82-1054 du 13 décembre 1982 portant application aux salariés agricoles des dispositions de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles et du titre Ier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;
   4° Le décret n° 85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   5° Le décret n° 85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes ;
   6° Le décret n° 88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles.
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038 du code rural dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants :
   1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) :
   a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;
   b) Les chapitres 1er à 4 du titre II ;
   c) Les titres III et IV ;
   d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7 ;
   e) Les titres VI et VII ;
   2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural :
   1° Le décret n° 69-134 du 6 février 1969 relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale ;
   2° Le décret n° 77-901 du 2 août 1977 relatif à la situation des détenus provisoires au regard de l'assurance vieillesse des salariés de l'agriculture ;
   3° Le décret n° 82-1054 du 13 décembre 1982 portant application aux salariés agricoles des dispositions de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles et du titre Ier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;
   4° Le décret n° 85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   5° Le décret n° 85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes ;
   6° Le décret n° 88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles.
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur identité.
   Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accident du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 susvisée, est instituée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
   Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Les ministères de la justice, de la défense, du budget et des affaires étrangères, compétents pour la mise en oeuvre de tout ou partie des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixeront d'un commun accord avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les conditions d'accomplissement de leur mission depuis les locaux du Sirene.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats des opérations départementales d'inventaire sont également publiés chaque année sous forme d'un tableau de bord national et de tableaux de bord régionaux, par addition de l'ensemble des résultats départementaux disponibles au 1er janvier. Le contenu de ces tableaux de bord est déterminé chaque année conjointement par les directions chargées de l'espace rural, de la forêt et des industries utilisatrices de bois, et le directeur de l'établissement.
   Un exemplaire de ces tableaux est adressé gratuitement aux services centraux et déconcentrés concernés du ministère chargé des forêts, aux préfets des régions concernées et à un ensemble de destinataires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
Les résultats des opérations départementales d'inventaire sont publiés dans une brochure et une carte forestière départementales. Une notice synthétique sur l'écologie forestière du département, établie à partir des opérations de terrain, est également publiée. Ces publications portent le double timbre du ministère chargé des forêts et de l'Inventaire forestier national.
   Un exemplaire de ces publications est adressé gratuitement aux services centraux et déconcentrés concernés du ministère chargé des forêts, au préfet de chaque département concerné et à un ensemble de destinataires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
Pour chaque département inventorié, l'établissement élabore des cartes forestières numériques utilisables dans des systèmes d'information géographique.
   Des couches supplémentaires d'information (forêts privées dotées d'un plan simple de gestion, zones d'intérêt écologique, réserves de toute nature, plans d'eau...) peuvent être numérisées par voie de convention.
L'établissement assure gratuitement, à la demande des directions chargées de l'espace rural, de la forêt, des affaires générales et financières, et des industries utilisatrices de bois :
   - le traitement de l'"enquête statistique annuelle sur la valeur des bois bord de route" ;
   - la publication de statistiques d'utilisation du territoire ;
   - la fourniture des statistiques nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.
   En outre, il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.
Les opérations d'inventaire prévues à l'article R. 521-2 du code forestier seront exécutées département par département.
   Le délai entre deux séries d'opérations d'inventaire dans un même département ne pourra excéder douze ans. Dans certains départements où l'importance de l'évolution des peuplements forestiers le justifiera, cette fréquence pourra être augmentée, ou des opérations intermédiaires pourront être organisées, à la demande de l'autorité de tutelle.
   Ces opérations d'inventaire seront organisées et, le cas échéant, coordonnées entre deux échelons interrégionaux voisins, de façon à réduire au minimum le délai entre les passages dans le premier et le dernier département d'une même région.
Les publications, fournitures et prestations de services sont facturées suivant un barème approuvé par le conseil d'administration, sur proposition du directeur.
   Les droits d'usage des données produites par l'établissement, dont la fourniture est visée à l'article 10, qu'elles soient manuscrites, imprimées, ou sur support magnétique, sont concédés aux utilisateurs selon des modalités techniques et financières déterminées par le conseil d'administration.
Les résultats des opérations départementales d'inventaire sont publiés dans une brochure et une carte forestière départementales. Une notice synthétique sur l'écologie forestière du département, établie à partir des opérations de terrain, est également publiée. Ces publications portent le double timbre du ministère chargé des forêts et de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. 
Un exemplaire de ces publications est adressé gratuitement aux services centraux et déconcentrés concernés du ministère chargé des forêts, au préfet de chaque département concerné et à un ensemble de destinataires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet :
   a) Les activités éducatives et pédagogiques ;
   b) Le chauffage et l'éclairage ;
   c) L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ;
   d) Les charges générales ;
   e) Les aides aux élèves ;
   f) Les rémunérations de personnels recrutés pour les besoins de la formation continue.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, désignés ci-dessous par le terme " établissements " et qui figurent sur la liste mentionnée à l'article 36 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, sont dotés de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret.
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil de gestion se déroule dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré, municipaux ou départementaux.
   Le conseil de gestion se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur de l'enseignement français en Allemagne, du chef d'établissement, ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour précis.
   Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil de gestion ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de gestion est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de 15 jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Les recettes des établissements comprennent notamment :
   I. - Les subventions de l'Etat ;
   II. - Les subventions accordées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale ;
   III. - Des ressources propres, à savoir :
   a) Les produits des dons et legs ;
   b) Le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers ;
   c) La taxe d'apprentissage ;
   d) Les recettes de pension et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne ;
   e) Les recettes provenant des prestations de service, notamment par application des conventions de formation continue ;
   f) Les remboursements de trop-perçus ;
   g) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;
   h) Les recettes diverses.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 64-486 du 28 mars 1964 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le directeur de l'enseignement français en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le directeur de l'enseignement français en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au payeur général de France en Allemagne.
Le chef d'établissement prépare le budget. Il l'adresse pour approbation avant le 1er décembre au directeur de l'enseignement français en Allemagne après consultation du conseil de gestion.
   Le budget est établi en francs français. Il est présenté sous la même forme que celui des établissements publics d'enseignement restant à la charge de l'Etat en application du décret du 31 janvier 1986 susmentionné.
Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou lors de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêt des écritures comptables. A cette occasion, le payeur général en présence du directeur de l'enseignement français en Allemagne vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
   Le procès-verbal de ces opérations accompagné des observations sur la régularité de la gestion financière est adressé au directeur de l'enseignement français en Allemagne.
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat, sous réserve des dispositions des articles 33 et 34 ci-après.
   L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.
Les personnels des établissements bénéficient, en matière de concessions de logement, de la réglementation applicable aux établissements publics d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 relatif au régime d'occupation de logements par les personnels civils et militaires de l'Etat dans les immeubles appartenant aux établissements publics nationaux ou détenus par eux à un titre quelconque.
Le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion, fixe les tarifs d'hébergement.
   Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29 ci-dessus, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Ils comprennent également une redevance au titre de la cotisation de l'établissement au fonds commun des services d'hébergement.
Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion.
   Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes :
   a) De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ;
   b) Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plus de deux semaines pour des motifs autres que ceux qui sont indiqués au a ci-dessus.
   En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le directeur de l'enseignement français en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil de gestion.
Sont admis au service d'hébergement comme commensaux de droit, d'une part, les maîtres d'internat et les éducateurs en internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les personnels infirmiers, d'autre part, les personnels de service, ouvriers et de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique.
   Peuvent être admis à la table commune, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil de gestion, tous les autres personnels des établissements scolaires.
   Dans les mêmes conditions, l'admission à la table commune peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant de l'éducation nationale et à des personnes étrangères au service.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures [*transmission - délai*].
   Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est transmis au directeur de l'enseignement français en Allemagne.
   Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
   Le payeur général de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes des établissements dans les conditions fixées par le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et des établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux.
Un fonds commun des services d'hébergement est créé. Ce fonds est destiné à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que toute dépense de fonctionnement ou d'investissement nécessaire à la continuité de ce service à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face.
   Le directeur de l'enseignement français en Allemagne fixe le pourcentage du tarif d'hébergement qui alimente ce fonds. Il décide de l'utilisation des ressources du fonds et désigne l'établissement dont l'ordonnateur et le comptable sont chargés d'en assurer la gestion.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget détermine :
   - les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article 8 du présent décret ;
   - les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles 2 et 8 du présent décret peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.
Lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint de la leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale, son propriétaire ou toute personne en ayant la garde est tenu d'en informer immédiatement les services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
   Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé conformément à l'article 4 du présent décret.
   Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article 259 du code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
A compter d'une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, il est interdit d'introduire dans les herbages, ainsi que dans les bâtiments d'exploitation et leurs dépendances, les animaux de l'espèce bovine provenant de cheptels qui ne sont pas tenus pour indemnes au sens des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   Le ministre chargé de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent réglementer la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi par une attestation de provenance délivrée par le directeur des services vétérinaires qu'ils sont indemnes de leucose bovine enzootique, ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres bovins.
Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque est tenu de le faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais qui lui sont notifiés par le directeur des services vétérinaires du département.
   Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire.
   Si le marquage n'est pas effectué chez leur propriétaire, ces animaux peuvent, à défaut d'être immédiatement abattus, être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de leucose bovine enzootique et dirigés sur l'exploitation de leur propriétaire.
   Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires du département.
Les animaux de l'espèce bovine sont :
   1° Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale vétérinaire.
   2° Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives, et, qu'en outre ils appartiennent à un cheptel qualifié "indemne de leucose bovine enzootique" au sens de l'article 3 ci-après.
Sur la totalité du territoire national, et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tout éleveur ou personne ayant la garde de bovins est tenu de faire procéder périodiquement au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue d'obtenir l'octroi de la qualification de ce dernier comme "indemne de leucose bovine enzootique" ; il est, en outre, tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification indemne de son cheptel. Les modalités techniques de ces contrôles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un cheptel reçoit la qualification "indemne de leucose bovine enzootique" lorsqu'il satisfait aux trois conditions suivantes :
   1° Aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été mis en évidence que ce soit cliniquement ou à la suite d'épreuves sérologiques effectuées conformément aux prescriptions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, ou confirmé au cours des deux dernières années ;
   2° Les animaux qui le composent ont présenté au cours des douze derniers mois des résultats négatifs aux épreuves sérologiques de contrôle pratiquées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Après achèvement des épreuves de contrôles mentionnées au paragraphe 2° ci-dessus, ne se trouvent plus dans le cheptel que les animaux qui y sont nés ou qui proviennent d'un cheptel qualifié "indemne de leucose bovine enzootique".
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque n'aura pas respecté les dispositions des articles 2, 4 (1er alinéa), 5, 6, 7, 8 (1er, 2e et 4e alinéa), 9 et 11 du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 4e classe est applicable.
Pour la campagne 1990-1991, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la prodution d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
   Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1991 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé.
Les agents administratifs retraités avant la date d'effet du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents administratifs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 12, 14 et 15 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des articles 12, 14 et 15 ci-dessus à compter de la date d'application desdits articles au personnel en activité.
Les agents de bureau de La Poste et de France Télécom sont intégrés, au 1er août 1991, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, respectivement dans les corps d'agents administratifs de La Poste et de France Télécom, au grade d'agent administratif de 2e classe et à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés au grade d'agent administratif de 2e classe sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.
   Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Les agents administratifs des postes et télécommunications régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés, soit dans le corps des agents administratifs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les agents administratifs sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les concours peuvent être organisés par spécialité. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les grades d'agent administratif de 2e classe et d'agent administratif de 1re classe ne comportent que dix échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
   Les agents administratifs de 2e classe et les agents administratifs de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 10e échelon :
   - après 4 ans

 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
   - avant 4 ans

 10e

 Ancienneté acquise.
Les candidats admis au concours sont nommés agents administratifs de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents administratifs de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Sont pris en compte pour le calcul de la durée de vingt-cinq années de services prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée dont doivent justifier les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour bénéficier des dispositions du chapitre II de cette ordonnance :
   1° Les services accomplis en qualité d'agent public ;
   2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
   Le bénéfice du régime de la cessation progressive d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime général de la sécurité sociale liquidée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans ou de l'avantage temporaire de retraite institué par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.