Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'action sociale des armées s'exerce, en priorité, au profit :
   1° Des militaires :
   a) De carrière, dans les positions d'activité ou de non-activité pour raisons de santé, et de leurs familles ;
   b) Servant sous contrat et de leurs familles ;
   2° des fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et ouvriers en activité relevant du ministère de la défense ainsi que leurs familles ;
   3° Des veuves non remariées et des orphelins mineurs des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
   4° Des militaires appelés, rappelés ou volontaires en application des dispositions du code du service national ;
   5° Des enfants de militaires et des appelés du contingent qui font l'objet de la protection particulière instituée par la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977.
   En outre, pour certaines actions et dans des conditions, notamment d'ancienneté de service, fixées par arrêté interministériel, l'action sociale des armées s'exerce au profit :
   1° Des anciens militaires, de carrière et sous contrat, et de leurs familles;
   2° Des anciens fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles.
L'action sociale des armées a pour objet de compléter, au profit des ressortissants du ministère de la défense, les actions dont ceux-ci peuvent bénéficier par application de la réglementation générale dans le domaine social.
   Elle est essentiellement mise en oeuvre par l'octroi d'aides diversifiées tenant compte de la situation personnelle ou familiale des intéressés et des conditions particulières d'exercice de leur mission.
Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser six mois avant l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article 18 du code des caisses d'épargne, aux fins de remboursement, un avis au titulaire de tout compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est égal ou supérieur à 75 euros. Ces mesures de publicité sont annoncées par un avis au Journal officiel de la République française. Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si, pour une cause quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit est répartie dans les conditions fixées à l'article 18 susvisé.
Les emplois d'ingénieur général de la commune de Paris sont réservés aux ingénieurs en chef de la commune de Paris.
   Toutefois, dans la limite du quart de l'effectif, les emplois d'ingénieur général peuvent être attribuées :
   a) Aux personnels techniques des collectivités locales ayant atteint au moins le grade de directeur général des services techniques des villes de plus de 150 000 habitants ;
   b) Aux ingénieurs en chef des corps techniques de l'Etat.
Sont abrogés :
   L'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 67-543 du 1er juillet 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine ;
   L'article 2 du décret n° 72-373 du 4 mai 1972 sanctionnant les infractions aux dispositions de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche ;
   Le décret du 7 février 1930 relatif à la saisie et la mise en vente des chaluts employés dans les conditions prévues par la loi du 28 mars 1928 ;
   Le décret n° 72-778 du 18 août 1972 pris pour l'application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970.
Lorsqu'elle est ordonnée par le tribunal, la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée, selon le cas, par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par l'autorité ayant prononcé la saisie.
   La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et instruments utilisés en plongée et en pêche sous-marines, lorsqu'elle est ordonnée par le tribunal, est assurée par l'autorité ayant opéré la saisie, aux enchères publiques et en présence du comptable du Trésor qui en encaisse le prix. Les sommes ainsi obtenues, déduction faite des frais, sont acquises au Trésor.
   La remise des filets, engins, matériels, équipements et instruments aux établissements de formation professionnelle maritime, lorsqu'elle est ordonnée par le tribunal, est assurée par l'autorité ayant opéré la saisie.
   Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant opéré la saisie, ou les sommes provenant de la vente réalisée par le contrevenant dont la confiscation est ordonnée par le tribunal sont acquises au Trésor.
   En cas de relaxe les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles 3 et 9 du présent décret, ou les titres de paiement correspondants sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.
Les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, ainsi que tous les instruments qui ont servi à pêcher en infraction sont, après leur saisie, mis en dépôt à l'endroit que désigne l'autorité ayant prononcé celle-ci par les soins du service qu'elle dirige, le cas échéant, après entente avec un autre service local prêtant son concours.
   A défaut de local administratif, ce dépôt peut se faire à titre onéreux auprès d'une entreprise privée dans le cadre d'une convention précisant les modalités techniques et financières du dépôt, les conditions de gardiennage et les limites de la responsabilité qui en résultent.
   Sauf dans le cas des filets, engins, instruments prohibés en tout temps et en tous lieux qui sont déposés jusqu'à ce que la décision judiciaire ordonnant leur destruction soit rendue, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider de ne mettre en dépôt que tels agrès, matériels mobiles ou pièces de machine pour lesquels elle estime cette mesure nécessaire. Elle doit alors constituer pour le surplus un gardien de la saisie dans les conditions prévues par l'article 5.
   Les matières explosives ou toxiques appréhendées ou saisies sont remises à tout service spécialisé de l'Etat compétent pour les détenir, le cas échéant les détruire. La destruction en est ordonnée par le tribunal : en cas d'urgence, il y est procédé à la diligence, selon le cas, soit de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, soit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, ainsi que tous les instruments qui ont servi à pêcher en infraction sont, après leur saisie, mis en dépôt par les soins du service des affaires maritimes à l'endroit que désigne le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes après entente, le cas échéant, avec un autre service local prestataire.
   A défaut de local administratif, ce dépôt peut se faire à titre onéreux auprès d'une entreprise privée dans le cadre d'une convention précisant les modalités techniques et financières du dépôt, les conditions de gardiennage et les limites de la responsabilité qui en résultent.
   Sauf dans le cas des filets, engins, instruments prohibés en tout temps et en tous lieux qui sont déposés jusqu'à ce que la décision judiciaire ordonnant leur destruction soit rendue, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut décider de ne mettre en dépôt que tels agrès, matériels mobiles ou pièces de machine pour lesquels il estime cette mesure nécessaire. Il doit alors constituer pour le surplus un gardien de la saisie dans les conditions prévues par l'article 5.
   Les matières explosives ou toxiques appréhendées ou saisies sont remises à tout service spécialisé de l'Etat compétent pour les détenir, le cas échéant les détruire. La destruction en est ordonnée par le tribunal ; en cas d'urgence, il y est procédé par le service des affaires maritimes ou à sa diligence.
La destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est, une fois qu'elle a été ordonnée par le tribunal, assurée par le service des affaires maritimes ou, pour son compte, par tout autre service ou personne qu'il désigne à cet effet.
   La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et instruments utilisés en plongée et en pêche sous-marines, lorsqu'elle est ordonnée par le tribunal, est assurée par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, aux enchères publiques et en présence du comptable du Trésor qui en encaisse le prix. Les sommes ainsi obtenues, déduction faite des frais, sont acquises au Trésor.
   La remise des filets, engins, matériels, équipements et instruments aux établissements de formation professionnelle maritime, lorsqu'elle est ordonnée par le tribunal, est assurée par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
   Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, ou les sommes provenant de la vente réalisée par le contrevenant dont la confiscation est ordonnée par le tribunal sont acquises au Trésor.
   En cas de relaxe les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles 3 et 9 du présent décret, ou les titres de paiement correspondants sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel l'infraction a été constatée.
   Lorsque l'infraction a été constatée en mer, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel est situé le port où le navire est conduit. Ce port est désigné par le chef du service chargé du contrôle opérationnel de la police des pêches.
Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de l'embarcation, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes informe le contrevenant ou son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de la possibilité d'obtenir du juge d'instance la mainlevée de la saisie par le dépôt d'un cautionnement.
   Dans le cas où il a désigné un gardien de saisie, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes en fait la mention dans la requête qu'il adresse au juge d'instance aux fins de confirmation de la saisie.
Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de l'embarcation, l'autorité ayant prononcé la saisie informe le contrevenant ou son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de la possibilité d'obtenir du juge d'instance la mainlevée de la saisie par le dépôt d'un cautionnement.
   Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge d'instance aux fins de confirmation de la saisie.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel l'infraction a été constatée.
   Lorsque l'infraction a été constatée en mer, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel est situé le port où le navire est conduit. Ce port est désigné par le chef du service chargé du contrôle opérationnel de la police des pêches.
   Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents sont ceux dans la circonscription desquels l'infraction a été constatée.
L'autorité ayant prononcé la saisie décide de la destination des produits des pêches, et notamment de leur mise en vente lorsque celle-ci est possible. Elle fixe également les modalités de la vente.
   Dans le cas où les produits des pêches saisis sont vivants et spécialement dans le cas où ils n'atteignent pas les dimensions imposées par la réglementation pour leur mise sur le marché, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider leur réimmersion, soit en mer libre ou sur un cantonnement, soit dans les installations appropriées d'un établissement industriel, moyennant paiement dans ce dernier cas.
   Dans le cas où les produits sont reconnus comme impropres en l'état à la consommation humaine par les vétérinaires inspecteurs habilités, ils sont détruits, à moins que puisse en être autorisée une utilisation particulière au sens des dispositions du 4° du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
   Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant prononcé la saisie ainsi que celles saisies en application de l'article 3 sont déposées par l'autorité ayant prononcé la saisie auprès d'un comptable du Trésor.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes décide de la destination des produits des pêches, et notamment de leur mise en vente lorsque celle-ci est possible. Il fixe également les modalités de la vente.
   Dans le cas où les produits des pêches saisis sont vivants et spécialement dans le cas où ils n'atteignent pas les dimensions imposées par la réglementation pour leur mise sur le marché, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut décider leur réimmersion, soit en mer libre ou sur un cantonnement, soit dans les installations appropriées d'un établissement industriel, moyennant paiement dans ce dernier cas.
   Dans le cas où les produits sont reconnus par les services chargés de la police sanitaire comme impropres à la consommation humaine, ils peuvent être dirigés sur des établissements de transformation de sous-produits ou détruits.
   Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ainsi que celles saisies en application de l'article 3 sont déposées par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes auprès d'un comptable du Trésor.
En cas d'appréhension, les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressant la copie au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie.
   En cas de saisie, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dresse procès-verbal, le notifie au contrevant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, il informe le commettant de cette mesure.
   S'il décide de ne pas opérer la saisie, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.
L'appréhension ou la saisie des filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines et de tous les instruments utilisés à des fins de pêche est pratiquée soit à terre, soit à bord du navire ou de l'embarcation en mer, au mouillage ou à quai. Dans le cas des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux, l'appréhension ou la saisie peuvent également être faites dans tous les locaux de fabrication, de détention, d'entrepôt ou de vente de ces objets.
   L'appréhension ou la saisie des produits des pêches est pratiquée à bord du navire ou de l'embarcation, en mer, au mouillage ou à quai, à l'intérieur des installations à terre et dans tous les locaux énumérés à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1983.
   Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle soit de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans les départements littoraux, soit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements non littoraux. En cas de refus de procéder à ce tri ou lorsqu'il n'est pas praticable en raison de la présence simultanée dans les mêmes lots de pêche de produits illicites et de produits autorisés, la saisie est opérée sur l'ensemble des lots.
   L'appréhension ou la saisie des sommes résultant de la vente des produits des pêches est possible dans tous les lieux de vente du poisson et des produits marins provenant de la pêche, que les sommes soient en espèces ou sous forme de titres de paiement. Ces sommes sont appréhendées ou saisies sur la personne du vendeur ou de l'acquéreur ou entre les mains du gestionnaire de la halle à marée.
L'appréhension ou la saisie des filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines et de tous les instruments utilisés à des fins de pêche est pratiquée soit à terre, soit à bord du navire ou de l'embarcation en mer, au mouillage ou à quai. Dans le cas des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux, l'appréhension ou la saisie peuvent également être faites dans tous les locaux de fabrication, de détention, d'entrepôt ou de vente de ces objets.
   L'appréhension ou la saisie des produits des pêches est pratiquée à bord du navire ou de l'embarcation, en mer, au mouillage ou à quai, à l'intérieur des installations à terre et dans tous les locaux énumérés à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1983.
   Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle du service des affaires maritimes. En cas de refus de procéder à ce tri ou lorsqu'il n'est pas praticable en raison de la présence simultanée dans les mêmes lots de pêche de produits illicites et de produits autorisés, la saisie est opérée sur l'ensemble des lots.
   L'appréhension ou la saisie des sommes résultant de la vente des produits des pêches est possible dans tous les lieux de vente du poisson et des produits marins provenant de la pêche, que les sommes soient en espèces ou sous forme de titres de paiement. Ces sommes sont appréhendées ou saisies sur la personne du vendeur ou de l'acquéreur ou entre les mains du gestionnaire de la halle à marée.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination. Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
En cas d'appréhension, les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressant la copie au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie.
   En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au contrevant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, elle informe le commettant de cette mesure.
   Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.
L'autorité compétente pour opérer la saisie peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination. Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie.
Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.
   Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.
   Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation des choses saisies ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.
Les membres des instances prévues à l'article 4 ainsi que le secrétaire général sont désignés pour trois ans. En cas de remplacement, le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.
   En cas d'absence, les membres de ces instances, désignés nommément, ne pourront déléguer leurs pouvoirs qu'à un autre membre de la même instance.
   Des experts peuvent être invités à participer aux discussions sur les problèmes relevant de leur compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, le C.T.P.S. est chargé :
   Des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
   Des missions relatives à l'instruction et l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
1. Le comité plénier comprend :
   Le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;
   Le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
   Le directeur des forêts ou son représentant ;
   Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ou son représentant ;
   Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de l'I.N.R.A. ou son représentant ;
   Le chef du département de pathologie végétale de l'I.N.R.A. ou son représentant ;
   Le chef du service de la protection des végétaux ou son représentant ;
   Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
   Le président du comité de la protection des obtentions végétales ou son représentant ;
   Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ou son représentant ;
   Les présidents et secrétaires de section ;
   Cinq personnalités scientifiques membres du comité scientifique ;
   Quinze représentants des sélectionneurs, producteurs et utilisateurs de semences et plants ;
   Le président du groupement national interprofessionnel des semences ou son représentant ;
   Le directeur du groupement national interprofessionnel des semences ou son représentant.
   Le ministre de l'agriculture désigne, par arrêté, sur avis du comité plénier, le président et le vice-président de cette instance.
   2. Le comité plénier suit et supervise les activités des sections. Il discute des rapports annuels des sections et définit les grandes orientations en veillant à la coordination entre les sections.
   Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose la création de commissions chargées de certaines tâches ou de certains secteurs comme le contrôle de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
   Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et des commissions. Il propose au ministre de l'agriculture la nomination d'un secrétaire général.
1. La commission permanente de la sélection végétale comprend, sous la présidence du directeur de la production et des échanges :
   Le président du comité plénier ;
   Le président du groupement national interprofessionnel des semences ;
   Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ;
   Quatre personnalités scientifiques choisies parmi les membres du comité scientifique ;
   Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ou son représentant ;
   Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
   Huit représentants professionnels désignés par le ministre de l'agriculture sur avis du comité plénier.
   2. Dans le cadre des orientations définies par le comité plénier, la commission permanente de la sélection végétale est plus spécialement chargée d'assister le ministre de l'agriculture d'une façon permanente, notamment pour les missions confiées au C.T.P.S. à l'article 2 du présent décret.
1. Les sections correspondent à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées. Les présidents et les secrétaires de section sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils peuvent être choisis parmi les membres de la section ou en dehors. Dans ce dernier cas ils deviennent membres de droit de cette instance.
   2. Chaque section est composée d'une façon égale de représentants des administrations, des obtenteurs de variétés, des producteurs de semences ou de plants, des utilisateurs de semences ou de plants et des utilisateurs de produits agricoles.
1. Le comité scientifique est composé de douze personnalités appartenant aux trois groupes suivants :
   Recherche et enseignement supérieur, dépendant du ministère de l'agriculture ;
   Recherche et enseignement, dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture ;
   Recherche et expérimentation, dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.
   Le ministre de l'agriculture désigne, sur avis du comité plénier, le président et les membres du comité scientifique.
   2. Le comité scientifique donne son avis sur :
   Les conséquences techniques susceptibles de découler des acquis les plus récents des sciences fondamentales ;
   Les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d'inscription et de certification.
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) a une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variété et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les aspects scientifiques posés par la sélection et les répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture.
Le C.T.P.S. étudie et propose, notamment à la demande du ministre de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes précisent les objectifs, les moyens et les priorités susceptibles d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-alimentaire ainsi que de renforcer la protection de l'environnement. Il propose en liaison avec la sélection végétale, les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.
Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
   a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ;
   b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ;
   c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2.000 mètres carrés.
Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : 
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ; 
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ; 
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être préparés par mutage du moût de raisins par du cognac rassis en quantité telle que le titre alcoométrique acquis du produit soit au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume.
Pendant la durée de conservation à la propriété, le surmutage avec du cognac est autorisé. Toutefois, cet apport complémentaire ne pourra avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 %. La déclaration doit être faite à la direction générale des douanes et des droits indirects et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une densité minimum qui sera fixée chaque année par le bureau du syndicat des producteurs et de propagande du Pineau des Charentes, sans que ce bureau puisse fixer une densité inférieure à 1 075 correspondant à 170 grammes de sucre par litre de moût.
Les dispositions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellations d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 7 et des alinéas 2 et 3 de l'article 8, sont applicables aux vignes produisant des moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais". Il en est de même pour l'article 6 en remplaçant le mot : "vin" par : "vin de liqueur Pineau des Charentes" aux points 1 et 2.
Cette appellation ne peut être accordée que pour les "vins de liqueur Pineau des Charentes" issus de moûts produits dans la limite d'un rendement de 60 hectolitres par hectare de vigne en production, sauf dérogation annuelle accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le rendement butoir défini au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne peut être accordé aux vins de liqueur dont les moûts proviennent de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés et préparés sur les territoires délimités par le décret du 1er mai 1909, qui bénéficient actuellement de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, à l'exception des terrains inondables.
Les vins ne pourront être mis en circulation sans un certificat délivré par une commission de dégustation, désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes". Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret; son avis motivé sera transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.
Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Avant le 1er août de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doit souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'institut. Cet imprimé, visé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, doit préciser notamment :
- la liste des parcelles susceptibles de produire le moût destiné au mutage, pour la récolte de l'année en cours, extraite de la liste des parcelles identifiées prévues à l'article 1er bis ;
- l'évaluation estimée du rendement de ses vignes.
Un exemplaire de cette déclaration sera transmis par les services de l'Institut national des appellations d'origine à la direction générale des douanes et des droits indirects.
Un exemplaire est destiné au producteur.
L'original étant gardé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En fin de vendanges, lors de la déclaration totale de fabrication de pineau des Charentes ou pineau charentais à la direction générale des douanes et des droits indirects, un exemplaire de cette déclaration sera destiné à l'Institut national de l'origine et de la qualité sur lequel seront mentionnées les parcelles dans lesquelles les moûts ont été effectivement récoltés.
Avant le 1er août de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doit souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'institut. Cet imprimé, visé par l'Institut national des appellations d'origine, doit préciser notamment :
- la liste des parcelles susceptibles de produire le moût destiné au mutage, pour la récolte de l'année en cours, extraite de la liste des parcelles identifiées prévues à l'article 1er bis ;
- l'évaluation estimée du rendement de ses vignes.
Un exemplaire de cette déclaration sera transmis par les services de l'Institut national des appellations d'origine à la direction générale des douanes et des droits indirects.
Un exemplaire est destiné au producteur.
L'original étant gardé par l'Institut national des appellations d'origine.
En fin de vendanges, lors de la déclaration totale de fabrication de pineau des Charentes ou pineau charentais à la direction générale des douanes et des droits indirects, un exemplaire de cette déclaration sera destiné à l'Institut national des appellations d'origine sur lequel seront mentionnées les parcelles dans lesquelles les moûts ont été effectivement récoltés.
Les dispositions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellations d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 7 et des alinéas 2 et 3 de l'article 8, sont applicables aux vignes produisant des moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais". Il en est de même pour l'article 6 en remplaçant le mot : "vin" par : "vin de liqueur Pineau des Charentes" aux points 1 et 2.
Cette appellation ne peut être accordée que pour les "vins de liqueur Pineau des Charentes" issus de moûts produits dans la limite d'un rendement de 60 hectolitres par hectare de vigne en production, sauf dérogation annuelle accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Le rendement butoir défini au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne peut être accordé aux vins de liqueur dont les moûts proviennent de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être préparés par mutage du moût de raisins par du cognac rassis en quantité telle que le titre alcoométrique acquis du produit soit au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume.
Pendant la durée de conservation à la propriété, le surmutage avec du cognac est autorisé. Toutefois, cet apport complémentaire ne pourra avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 %. La déclaration doit être faite à la direction générale des douanes et des droits indirects et à l'Institut national des appellations d'origine.
Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une densité minimum qui sera fixée chaque année par le bureau du syndicat des producteurs et de propagande du Pineau des Charentes, sans que ce bureau puisse fixer une densité inférieure à 1 075 correspondant à 170 grammes de sucre par litre de moût.
Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges sans aucun filtrage. Ils peuvent avoir subi un début de fermentation mais en aucun cas ne doivent, au moment du mutage, présenter une teneur en sucres non fermentés inférieure à 170 grammes par litre. Tout emploi de moût conservé, concentré ou chaptalisé est interdit.
Le cognac utilisé pour le mutage et le surmutage doit provenir de l'exploitation. Il doit présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 60 %, avoir été conservé dans des fûts de chêne et être rassis, c'est-à-dire provenir de la campagne de distillation précédente ou d'une campagne antérieure. Le mélange doit être fait intimement.
Les vins de liqueur ainsi préparés doivent être conservés dans des récipients en bois de chêne dès le premier soutirage et en tout état de cause avant le 1er avril suivant l'élaboration. Ils ne peuvent être agréés avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de leur élaboration.
Les moûts servant à la préparation du "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" doivent être récoltés sur l'exploitation et obtenus avec les cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
- pour le "Pineau des Charentes" blanc : ugni blanc, folle blanche, colombard, meslier Saint-François (appelé localement blanc ramé), jurançon blanc, montils, sémillon, sauvignon, merlot blanc, merlot noir, cabernet sauvignon, cabernet franc ;
- pour le "Pineau des Charentes" rosé : cabernet sauvignon, cabernet franc, malbec et merlot noir.
Les moûts doivent provenir de vignes cultivées conformément aux usages locaux, tout arrosage étant interdit.
Les seuls modes de taille autorisés sont :
- la taille guyot simple ou double, le cep portant un ou deux longs bois taillés à six yeux au maximum et un ou deux coursons à deux yeux ;
- la taille en cordon avec des coursons taillés à trois yeux au maximum.
En tout état de cause, le nombre d'yeux par hectare de vigne doit être inférieur à 50 000 yeux.
La fumure utilisée ne doit comprendre que du fumier de ferme et des engrais organiques ou des engrais non azotés.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, factures, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés et préparés sur les territoires délimités par le décret du 1er mai 1909, qui bénéficient actuellement de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, à l'exception des terrains inondables.
Les vins ne pourront être mis en circulation sans un certificat délivré par une commission de dégustation, désignée par l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes". Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret; son avis motivé sera transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.
Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national des appellations d'origine déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le "Pineau des Charentes" ou "Pineau Charentais" ne pourra être livré à la consommation (détaillant, débitant, consommateur) que mis en bouteilles de verre ; chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes", qui sera apposé sur la base de la capsule ou du capuchon en papier, pour interdire l'ouverture de la bouteille et assurer l'intégrité de son contenu.
Le "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourra circuler en fûts ou en bonbonnes que pour l'exportation et pour les opérations faites sous acquit à l'intérieur de la région délimitée de Cognac.
Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article 10 du présent décret les exploitations agricoles à responsabilité limitée ainsi que les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par des agriculteurs à titre principal, au sens de l'article 2 (1°) ci-dessus, à condition que les statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.
   Ces conditions, ainsi que celle fixée à l'article 2 (2°) ci-dessus, peuvent ne pas être appliquées aux fondations, associations et autres établissements sans but lucratif mettant directement en valeur une exploitation agricole dont les demandes peuvent être déclarées recevables conformément à l'article 21 du présent décret après avis favorable du ministre de l'agriculture.
Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article 10 du présent décret :
   - les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
   - les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées dans l'article 2 (2°) du présent décret, à condition que les statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.
   Ces conditions, ainsi que celle fixée à l'article 2 (4°) ci-dessus, peuvent ne pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et autres établissements sans but lucratif mettant directement en valeur une exploitation agricole dont les demandes peuvent être déclarées recevables conformément à l'article 21 du présent décret après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions de capacité professionnelle définies dans l'article 2 (4°) ci-dessus doivent néanmoins être remplies par la ou les personnes appelées à assurer la conduite de l'exploitation agricole objet du P.A.M..
Les objectifs du plan doivent être atteints au terme de sa durée de réalisation.
   Toutefois, le commissaire de la République peut agréer des projets pour lesquels le demandeur apporte la démonstration qu'en raison de la nature des spéculations pratiquées, le terme prévisible de réalisation des objectifs, en particulier ceux retenus en matière d'augmentation de revenu, se situe au-delà de cette durée. Les exploitants concernés doivent s'engager à respecter les différentes conditions du présent décret, notamment celles prévues à l'article 2, jusqu'au terme ainsi défini.
Le revenu du travail de la main-d'oeuvre est défini comme la rémunération de ce facteur de production, une fois déduite celle des autres facteurs de production mis en oeuvre sur l'exploitation.
   A cet effet, le capital foncier est rémunéré au taux du fermage, calculé en application des dispositions de l'article 812 du code rural, les autres capitaux sont rémunérés au taux de 4 p. 100.
Le plan comporte toutes les données nécessaires pour apprécier si l'exploitation répond aux conditions du présent décret, et notamment :
   - la description de la situation et le bilan de départ ;
   - les comptes d'exploitation prévisionnels pour chaque année de réalisation du plan ;
   - le bilan prévisionnel à l'achèvement du plan ;
   - la description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;    - le détail des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet ;
   - les pièces de caractère juridique attestant que l'exploitant disposera en temps voulu des terres nécessaires pour atteindre l'objectif de revenu fixé, lorsque le P.A.M. prévoit un agrandissement de surface.
En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, les agriculteurs peuvent bénéficier :
   1° D'aides aux investissements : ces aides sont plus importantes lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, ci-après dénommé P.A.M. répondant aux conditions du titre 1er ci-dessous ;
   2° D'autres aides à la modernisation.
   Le montant de ces aides peut être modulé selon les zones géographiques mentionnées à l'article 10 du présent décret.
Le plan comporte toutes les données nécessaires pour apprécier si l'exploitation répond aux conditions du présent décret, et notamment :
   - la description de la situation et le bilan de départ ;
   - les comptes de résultat prévisionnels pour chaque année de réalisation du plan ;
   - le bilan prévisionnel à l'achèvement du plan ;
   - la description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;    - le détail des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet ;
   - les pièces de caractère juridique attestant que l'exploitant disposera en temps voulu des terres nécessaires pour atteindre l'objectif de revenu fixé, lorsque le P.A.M. prévoit un agrandissement de surface ou des quantités de référence mentionnées à l'article 16 (1°) du présent décret lorsque le P.A.M. prévoit une augmentation de la production laitière.
Lorsqu'un P.A.M. est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées :
   1° Des subventions d'équipement ;
   2° Des prêts spéciaux de modernisation du crédit agricole mutuel.    Le montant des aides peut être majoré dans les zones géographiques définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées et par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
   Les titulaires de P.A.M. peuvent bénéficier, en outre, d'une priorité d'affectation des terres transférées au titre des mesures destinées à encourager la cession d'activité des agriculteurs.