Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette surveillance médicale s'organise autour :

 2.2.2.1. Des examens cliniques :
         L'un, avant l'affectation à un poste de travail exposant le travailleur aux rayonnements ionisants, même dans le cas d'un travailleur déjà employé dans l'établissement ;
         Les autres, ultérieurement, avec une périodicité laissée à l'appréciation du médecin du travail, sans toutefois pouvoir excéder six mois en ce qui concerne les travailleurs classés en catégorie A et une année pour les travailleurs classés en catégorie B.
         La périodicité pourra, en particulier, être plus fréquente en cas d'exposition ayant atteint des niveaux voisins des limites réglementaires ou après des interventions présumées comporter un risque d'exposition accru.

 2.2.2.2. Des examens complémentaires spécialisés dont la périodicité et le choix, fondés notamment sur les modalités d'exposition, l'âge, l'état général, les résultats de la surveillance de l'exposition individuelle et les conditions de travail, sont laissés à l'appréciation du médecin du travail. L'examen hématologique n'a plus le caractère systématique prescrit dans les dispositions antérieures ; il mérite cependant d'être maintenu à l'embauchage et chaque fois que le médecin du travail l'estime nécessaire car, d'une part, il conserve toute sa portée en cas d'exposition à forte dose et, d'autre part, plusieurs des maladies professionnelles susceptibles d'ouvrir à réparation sont des affections hématologiques.
         Lors de cette surveillance le médecin devra notamment tenir compte des expositions non professionnelles aux rayonnements ionisants et des autres expositions professionnelles auxquelles le travailleur est soumis et dont les effets sont susceptibles de se cumuler avec ceux résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
         A cet égard, le médecin du travail pourra si nécessaire recourir au service central de protection contre les rayonnements ionisants pour établir le bilan de toute exposition antérieure interne ou externe, concertée ou non.

2.2.2.3. Des examens exceptionnels :
         Avant toute exposition exceptionnelle concertée ; l'avis préalable du médecin du travail est alors demandé et des examens médicaux complémentaires peuvent être pratiqués ;
         Après toute exposition exceptionnelle concertée ou non ; dans ce dernier cas la dosimétrie physique pourra être complétée par une dosimétrie biologique et c'est spécialement alors que le médecin du travail aura, si nécessaire, recours au S.C.P.R.I. (D. 86, art. 37-II, et D. 75 m, art. 40-II).
Cette surveillance médicale s'organise autour :

 2.2.2.1. Des examens cliniques :
         L'un, avant l'affectation à un poste de travail exposant le travailleur aux rayonnements ionisants, même dans le cas d'un travailleur déjà employé dans l'établissement ;
         Les autres, ultérieurement, avec une périodicité laissée à l'appréciation du médecin du travail, sans toutefois pouvoir excéder six mois en ce qui concerne les travailleurs classés en catégorie A et une année pour les travailleurs classés en catégorie B.
         La périodicité pourra, en particulier, être plus fréquente en cas d'exposition ayant atteint des niveaux voisins des limites réglementaires ou après des interventions présumées comporter un risque d'exposition accru.

 2.2.2.2. Des examens complémentaires spécialisés dont la périodicité et le choix, fondés notamment sur les modalités d'exposition, l'âge, l'état général, les résultats de la surveillance de l'exposition individuelle et les conditions de travail, sont laissés à l'appréciation du médecin du travail. L'examen hématologique n'a plus le caractère systématique prescrit dans les dispositions antérieures ; il mérite cependant d'être maintenu à l'embauchage et chaque fois que le médecin du travail l'estime nécessaire car, d'une part, il conserve toute sa portée en cas d'exposition à forte dose et, d'autre part, plusieurs des maladies professionnelles susceptibles d'ouvrir à réparation sont des affections hématologiques.
         Lors de cette surveillance le médecin devra notamment tenir compte des expositions non professionnelles aux rayonnements ionisants et des autres expositions professionnelles auxquelles le travailleur est soumis et dont les effets sont susceptibles de se cumuler avec ceux résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
         A cet égard, le médecin du travail pourra si nécessaire recourir à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour établir le bilan de toute exposition antérieure interne ou externe, concertée ou non.

2.2.2.3. Des examens exceptionnels :
         Avant toute exposition exceptionnelle concertée ; l'avis préalable du médecin du travail est alors demandé et des examens médicaux complémentaires peuvent être pratiqués ;
         Après toute exposition exceptionnelle concertée ou non ; dans ce dernier cas la dosimétrie physique pourra être complétée par une dosimétrie biologique et c'est spécialement alors que le médecin du travail aura, si nécessaire, recours au S.C.P.R.I. (D. 86, art. 37-II, et D. 75 m, art. 40-II).
Un état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.
Il est préparé par le président du conseil d'administration et fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice, de façon à  être soumis à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions prévues par l'article 7, alinéa 1, du décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Si l'état des prévisions n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de besoin et après accord du contr^oleur d'Etat, ces opérations peuvent  être faites dans la limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration.
Les objectifs et les principes d'organisation de la comptabilité analytique sont définis par l'ordonnateur en accord avec le contrôleur d'Etat ; la comptabilité analytique est tenue par les services ordonnateurs sous le contr^ole de l'agent comptable.
L'ordonnateur est chargé de la tenue de la comptabilité matière ; l'agent comptable participe à son organisation et en surveille le fonctionnement.
La comptabilité des engagements est tenue sous la responsabilité de l'ordonnateur.
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.
Les chapitres correspondent aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable, sauf pour les chapitres afférents à des crédits limitatifs définis par l'article 15 du décret du 14 novembre 1990 susvisé qui correspondent aux comptes divisionnaires à trois chiffres.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme limitatives, individualisées par opération ou par un groupe d'opérations.
Les prévisions annuelles en matière d'investissement sont accompagnées de l'indication du coût total des opérations à engager et de l'échelonnement éventuel sur plusieurs années des paiements correspondants.
Les dépenses et les recettes des états de prévisions visés aux b et c de l'article 5 du présent arrêté sont présentées selon une nomenclature détaillée par comptes à trois chiffres :
- en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital ;
- en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n-1) et ceux résultant du compte financier de l'année n-2.
L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre comprend :
a) Un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre par comptes à deux chiffres, retraçant les virements internes et les conditions de l'équilibre ;
b) Un tableau récapitulatif ainsi qu'un état détaillé des recettes et des dépenses pour chacune des trois actions suivantes :
- l'action muséographique ;
- l'action éditoriale et commerciale ;
- les expositions temporaires, en distinguant les recettes et les dépenses qui relèvent de l'action muséographique de celles qui relèvent de l'action éditoriale et commerciale ;
c) Un tableau récapitulatif et un état détaillé des recettes et des dépenses de l'Ecole du Louvre ;
d) Des annexes relatives, notamment, aux effectifs permanents, à l'évaluation explicite des composantes de la masse salariale et de leur évolution, au budget analytique de chaque exposition.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement et à la fixation des rémunérations des personnels permanents ainsi que les tableaux d'avancement afférents à ces personnels ;
- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des fonctionnaires détachés et des personnels permanents dont la rémunération est supérieure à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;
- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des personnels employés sous contrat à durée déterminée lorsque le montant de la rémunération est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;
- les ordres de mission à l'étranger et les frais de réception ;
- les opérations d'attribution de pr^ets et de subventions ;
- les projets de marchés et de conventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;
- les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat.
Le contr^oleur d'Etat est tenu informé, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 26 mai 1955 susvisé, de l'activité économique et financière de l'établissement.
   En outre, il reçoit :
   - mensuellement, la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et de la trésorerie ;
   - mensuellement, la situation des effectifs réels ;
   - trimestriellement, la liste des contrats à durée déterminée et indéterminée non soumis au visa préalable ;
   - dès leur conclusion, les conventions entre l'établissement et les musées nationaux.
   Pour l'application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 14 novembre 1990 susvisé, toutes les délibérations du conseil d'administration sont communiquées au contr^oleur d'Etat.
Des modifications peuvent être apportées à l'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses en cours d'année :
   - en application de l'article 6 du décret du 14 novembre 1990 précité pour les modifications des états de prévisions de l'action muséographique, de l'action éditoriale, des expositions temporaires et de l'Ecole du Louvre comportant soit une augmentation du montant de leurs crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre leur section des opérations en capital et leur section de fonctionnement, soit une modification de leur équilibre par une augmentation du montant des dépenses non financée par des recettes supérieures aux prévisions initiales. Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 7, alinéa 1er, du décret susmentionné ;
   - en application de l'article 9 du décret du 14 novembre 1990 susvisé pour les modifications concernant les états de prévisions précités qui ne sont pas soumises au conseil d'administration. Elles sont arrêtées par le président du conseil d'administration et deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le contrôleur d'Etat si celui-ci n'a pas fait connaître d'observat ions dans ce délai.
Le délégué interministériel aux normes, le chef du service de la technologie et de la stratégie, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe de recrutement de professeurs des écoles les candidats justifiant : 
1° De la licence ou d'un diplôme national de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins égal à la licence ; 
2° D'un diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ; 
3° D'un titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études post secondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur ; 
4° D'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de l'article L335-6 du code de l'éducation, aux niveaux I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié) ; 
5° D'une décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures ; 
6° D'un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ; 
7° D'un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française. 
8° D'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré. 
9° Avoir ou avoir eu la qualité d'enseignant titulaire.
1.1. Définition du service
      L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise British Telecom, pour le compte des groupes fermés d'utilisateurs dont la liste est donnée dans le cahier des clauses techniques particulières, à exploiter des réseaux indépendants de diffusion de données par satellite. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services de diffusion de données sur ces réseaux et d'installer et d'exploiter les stations de réception nécessaires à la réception des données sur le territoire national.
   L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés.
   La liste des services et leur description détaillée (débit, structure de trame, modes d'adressage...) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières pour chacun des groupes fermés d'utilisateurs.
3.6. Durée, condition de cessation ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
   Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il doit en faire la demande au ministre chargé des télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
   A défaut, le ministre notifie à l'exploitant, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
   L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications.
   Toute modification substantielle apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au ministre chargé des télécommunications.
2.3. Agrément des équipements
      Les stations de réception utilisées dans le réseau doivent être agréées. L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
   A titre exceptionnel, et jusqu'à la publication de ces spécifications, le titulaire pourra installer et exploiter les stations de réception nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la publication des spécifications correspondantes.
   Les stations agréées devront faire l'objet d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréés.
   L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance au réseau mentionnée au paragraphe 3.4.
3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
   Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret n° 64-800 du 29 juillet 1964.
   Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
   Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
2.1. Architecture du réseau
      Les services sont supportés par un réseau satellite unidirectionnel, qui utilise la capacité spatiale d'Eutelsat. Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
   Les stations maîtresses utilisées sur le territoire français par le titulaire doivent avoir fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé des télécommunications.
   La description détaillée du réseau de chacun des groupes fermés d'utilisateur est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
4.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des télécommunications. Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
3.2. Redevances
      Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier de 40 000 F, exigible dès la date de publication de l'arrêté d'autorisation, ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion de 10 000 F et une contribution annuelle pour frais de contrôle de 300 F par station de réception installée en France qui seront exigées à compter de l'année suivant celle de publication de l'arrêté d'autorisation.
1.2. Permanence, qualité et disponibilité du service
      Chacun des services est réputé permanent. Les modalités de continuité de chaque service liées à la maintenance du réseau sont précisées au cahier des clauses techniques particulières. Les clients devront être parfaitement informés des périodes pendant lesquelles le service peut être suspendu pour des raisons techniques.
   L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie de ses clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
   Les modalités de calcul de la qualité et de la disponibilité de chaque service sont définies au cahier des clauses techniques particulières.
   Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes.
1.3. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions des articles L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications.
   L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier de ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en application de la loi susvisée.
   L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
3.3. Conditions d'exploitation des stations de réception
      Les données transmises sur le réseau sont destinées au site de réception, ou à tout site connecté au site de réception par un réseau indépendant autre que radioélectrique, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres, et dont le débit est fixé par arrêté.
   Aucune portion significative des données transmises sur le réseau et reçues par la station de réception installée sur le site ne peut, dans le cadre de la présente autorisation, être transmise au-delà de ces limites.
4.2. Sanctions
      Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
   Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d'une année ou la retirer.
   Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
3.5. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement causées par les stations raccordées sur son réseau.
   L'exploitant doit, une fois par semestre, fournir la liste des nouvelles stations ainsi que leur lieu d'implantation.
   Il doit également fournir à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau. La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront précisées au cahier des clauses techniques particulières.
3.4. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler dans ses conditions générales d'offre de service les obligations ou contraintes qui s'imposent au client du fait de la législation ou de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
   Il devra également délivrer, pour chacune des stations de réception de ses clients raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
   Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article 7 du décret du 11 avril 1984 modifié ne peut excéder quatre-vingts.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
   Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article R. 224-7 du code de la consommation ne peut excéder quatre-vingts.
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé est fixé à 285 F par séance pour les membres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et à 150 F par séance pour les membres ayant la qualité de fonctionnaire en activité.
   Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 450 F par séance.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de France.
   Sont approuvées également les annexes II à VII de ladite convention ainsi que celles des tarifs d'honoraires dont l'annexe I prévoit l'application à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
   Ingénieur en chef
      de 1re catégorie :
         Hors classe :
   - 3e échelon : HEA ;
   - 2e échelon : 1015 ;
   - 1er échelon : 946.
         Première classe :
   - 4e échelon : 966 ;
   - 3e échelon : 901 ;
   - 2e échelon : 830 ;
   - 1er échelon : 750.
         Seconde classe :
   - 8e échelon : 771 ;
   - 7e échelon : 732 ;
   - 6e échelon : 681 ;
   - 5e échelon : 635 ;
   - 4e échelon : 581 ;
   - 3e échelon : 530 ;
   - 2e échelon : 480 ;
   - 1er échelon : 450.
   Ingénieur en chef :
   - 7e échelon : 801 ;
   - 6e échelon : 771 ;
   - 5e échelon : 710 ;
   - 4e échelon : 659 ;
   - 3e échelon : 596 ;
   - 2e échelon : 537 ;
   - 1er échelon : 486.
   Ingénieur subdivisionnaire :
   - 9e échelon : 701 ;
   - 8e échelon : 659 ;
   - 7e échelon : 612 ;
   - 6e échelon : 579 ;
   - 5e échelon : 528 ;
   - 4e échelon : 482 ;
   - 3e échelon : 448 ;
   - 2e échelon : 420 ;
   - 1er échelon : 379.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
   Ingénieur en chef
      de 1re catégorie :
         Hors classe :
   - 3e échelon : HEA ;
   - 2e échelon : 1015 ;
   - 1er échelon : 946.
         Première classe :
   - 4e échelon : 966 ;
   - 3e échelon : 901 ;
   - 2e échelon : 830 ;
   - 1er échelon : 750.
         Seconde classe :
   - 8e échelon : 771 ;
   - 7e échelon : 732 ;
   - 6e échelon : 681 ;
   - 5e échelon : 635 ;
   - 4e échelon : 581 ;
   - 3e échelon : 530 ;
   - 2e échelon : 480 ;
   - 1er échelon : 450.
   Ingénieur en chef ; indices bruts
   - 9e échelon : 966 ;
   - 8e échelon : 916 ;
   - 7e échelon : 864 ;
   - 6e échelon : 811 ;
   - 5e échelon : 759 ;
   - 4e échelon : 701 ;
   - 3e échelon : 641 ;
   - 2e échelon : 593 ;
   - 1er échelon : 541.
   Ingénieur subdivisionnaire :
   -10e échelon : 750 ;
   - 9e échelon : 710 ;
   - 8e échelon : 668 ;
   - 7e échelon : 621 ;
   - 6e échelon : 588 ;
   - 5e échelon : 540 ;
   - 4e échelon : 492 ;
   - 3e échelon : 458 ;
   - 2e échelon : 430 ;
   - 1er échelon : 379.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
   Ingénieur en chef
      de 1re catégorie :
         Hors classe :
   - 3e échelon : HEA ;
   - 2e échelon : 1015 ;
   - 1er échelon : 946.
         Première classe :
   - 4e échelon : 966 ;
   - 3e échelon : 901 ;
   - 2e échelon : 830 ;
   - 1er échelon : 750.
         Seconde classe :
   - 8e échelon : 771 ;
   - 7e échelon : 732 ;
   - 6e échelon : 681 ;
   - 5e échelon : 635 ;
   - 4e échelon : 581 ;
   - 3e échelon : 530 ;
   - 2e échelon : 480 ;
   - 1er échelon : 450.
   Ingénieur en chef :
   - 7e échelon : 801 ;
   - 6e échelon : 771 ;
   - 5e échelon : 710 ;
   - 4e échelon : 659 ;
   - 3e échelon : 596 ;
   - 2e échelon : 537 ;
   - 1er échelon : 486.
   Ingénieur subdivisionnaire :
   -10e échelon : 750 ;
   - 9e échelon : 710 ;
   - 8e échelon : 668 ;
   - 7e échelon : 621 ;
   - 6e échelon : 588 ;
   - 5e échelon : 540 ;
   - 4e échelon : 492 ;
   - 3e échelon : 458 ;
   - 2e échelon : 430 ;
   - 1er échelon : 379.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
.
ECHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
7e échelon
HEB 
6e échelon
HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
830 
1er échelon 
750 
Ingénieur en chef de classe normale
10e échelon 
966 
9e échelon 
901 
8e échelon 
852 
7e échelon 
772 
6e échelon 
701 
5e échelon 
655 
4e échelon 
612 
3e échelon 
562 
2e échelon 
513 
1er échelon 
450 
Ingénieur principal
9e échelon 
966 
8e échelon 
916 
7e échelon 
864 
6e échelon 
811 
5e échelon 
759 
4e échelon 
701 
3e échelon 
641 
2e échelon 
593 
1er échelon 
541 
Ingénieur
10e échelon 
750 
9e échelon 
710 
8e échelon 
668 
7e échelon 
621 
6e échelon 
588 
5e échelon 
540 
4e échelon 
492 
3e échelon 
458 
2e échelon 
430 
1er échelon 
379
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article 14 du présent arrêté, et par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination, les contrôles tuberculiniques prévus peuvent ne pas être appliqués aux animaux exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement spécialisés à cet effet, dans la mesure où ces animaux proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose bovine.
   La structure et la conduite d'élevage dans les ateliers sont telles que ces unités sont strictement distinctes des autres unités de production d'espèces sensibles à la tuberculose entretenues dans la même exploitation.
   Si à l'occasion d'un contrôle tuberculinique, et quel que soit le motif ayant présidé à sa réalisation, un bovin présente un résultat positif, ou en cas de constatation de lésions tuberculeuses à l'abattoir, les ateliers d'engraissement concernés font l'objet des interventions définies soit au paragraphe 1°, soit au paragraphe 2° :
   1° Mise en oeuvre des dispositions du chapitre V du présent arrêté applicables aux cheptels infectés ;
   2° Pour les lots homogènes d'animaux, le directeur des services vétérinaires peut, à la demande de l'exploitant intéressé, surseoir jusqu'au terme de la carrière économique des animaux à leur marquage et à leur abattage ; le statut non indemne de tuberculose des animaux sera mentionné sur les documents sanitaires.
La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 23 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir visé à l'article 5 ci-dessus, soit vers un équarrissage.
   Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité. Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
   Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage est pratiqué.
   Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires départementaux.
1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 15 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
   a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la tuberculose bovine ;
   b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ;
   c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes de tuberculose bovine et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
   2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 15 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire doit s'engager à :
   a) Respecter les conditions fixées aux points 1° a et c ci-dessus ;
   b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.    3° Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire, des conditions fixées aux points 1° et 2° ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
   Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation précise les conditions d'application du présent article.
Conformément à l'article 131-2 (6°) du code des communes, les maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune. Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s) infecté(s).
   A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier et systématiquement lors de toute nouvelle apparition de cheptels infectés, la liste mise à jour des exploitations de la commune non encore qualifiées au titre de la tuberculose bovine ainsi que la liste des exploitations assainies. Ils peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
   Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.
La qualification officiellement indemne de tuberculose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue. Un contrôle tuberculinique de tous les bovins âgés de six semaines et plus, par intradermotuberculination simple avec tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative, doit être réalisé dans l'exploitation d'origine dans le délai maximum de un mois après la constatation initiale.
La prophylaxie de la tuberculose bovine est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
   1° La recherche des bovins ou caprins tuberculeux en élevage est fondée sur le diagnostic clinique ou allergique de la maladie.
   Les manifestations de l'allergie sont appréciées au moyen des procédés d'intradermotuberculination exécutés selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'aide de tuberculines de souche bovine et/ou aviaire munies d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.
   A ce titre, la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
   Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.
   Un délai minimum de six semaines doit être respecté entre les tuberculinations.
   En milieu infecté, la décision doit également prendre en considération les risques de contamination de tout le cheptel et, s'il y a lieu, conclure à l'infection totale du troupeau, même si certaines réactions à la tuberculine sont douteuses ou négatives. De plus, dans le cas où des caprins ou d'autres ruminants sensibles séjournent ou sont entretenus dans les mêmes locaux ou sur les mêmes pâtures qu'un troupeau bovin infecté ou suspect d'être infecté, ces animaux doivent être soumis au dépistage de la tuberculose.
   2° La recherche des bovins ou caprins tuberculeux à l'abattoir - ou après autopsie - est fondée sur la mise en oeuvre de tests, dans un laboratoire agréé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, à partir de prélèvements réalisés sur des lésions suspectes, dans le cadre du réseau national harmonisé de prélèvements biologiques et de diagnostic précité.
   Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modalités de collecte et d'acheminement des prélèvements à destination des laboratoires de diagnostics agréés ainsi que les conditions et modalités de recours aux tests de dépistage et de diagnostic de la maladie par les laboratoires agréés.
Tout bovin présentant une réaction allergique positive à l'occasion d'une transaction commerciale doit être marqué sur les lieux mêmes où il se trouve dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir désigné conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
   Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
   Dans quelques cas particuliers laissés à l'appréciation du directeur des services vétérinaires, une suspension du marquage et de l'abattage peut être accordée à l'éleveur qui en fait la demande par écrit, en vue d'un nouveau contrôle pratiqué dans un délai de six à huit semaines. Une telle autorisation ne peut être accordée que par le directeur des services vétérinaires.
Pour l'application du présent arrêté, les animaux de l'espèce bovine sont considérés comme :
   1° Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel officiellement indemne de tuberculose bovine tel que défini à l'article 14 du présent arrêté ;
   2° Non indemnes de tuberculose lorsqu'ils ne répondent pas pour tout ou partie aux critères fixés au 1° du présent article.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 17 du présent arrêté, la circulation sur l'ensemble du territoire national de bovins non indemnes de tuberculose au sens de l'article 11 (2°) du présent arrêté est interdite, sauf à destination directe d'un abattoir habilité comme prévu à l'article 5 ci-dessus, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination délivré selon les modalités définies à l'article 27 ci-après. Pour les cheptels nouvellement créés en cours de qualification, la circulation des animaux non encore reconnus indemnes est soumise à l'autorisation du directeur des services vétérinaires.
Par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination, sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques individuels prévus à l'article 14 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement. Ces cheptels continuent à bénéficier de la qualification "officiellement indemne de tuberculose bovine".
Sur la totalité du territoire national, tout éleveur ou personne ayant la garde de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son cheptel en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis-à-vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son cheptel.
   1° Le cheptel caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois : 
   a) Tous les caprins sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins - ou depuis la date de création du cheptel -, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un caprin issu du cheptel a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ; 
   b) Les animaux des autres espèces sensibles infectées de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu - y compris les volailles - sont détenus de façon distincte du cheptel caprin.
   2° Un cheptel caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque : 
   a) Les conditions définies au point 1° ci-dessus continuent à être remplies ; 
   b) Les animaux introduits dans ce cheptel proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose.
   3° En outre, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné.
   4° Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles les dispositions définies au présent article sont mises en place et contrôlées en ce qui concerne les élevages dont le lait est vendu ou utilisé à l'état cru pour la consommation humaine.
Pour l'application du présent arrêté, les animaux de l'espèce bovine sont considérés comme :
   1° Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel officiellement indemne de tuberculose bovine tel que défini à l'article 13 ci-après ;
   2° Non indemnes de tuberculose lorsqu'ils ne répondent pas pour tout ou partie aux critères fixés au 1° du présent article.
Le cheptel bovin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois :
   1° Tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose ;
   2° Tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le cheptel ont été soumis avec résultats négatifs à deux intradermotuberculinations simples utilisant de la tuberculine bovine normale ou à deux intradermotuberculinations comparatives pratiquées de six mois à un an d'intervalle ;
   3° Depuis le premier examen mentionné au paragraphe 2° ci-dessus, tout bovin de plus de six semaines introduit dans le cheptel provient directement d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et est soumis dans les quinze jours suivant la livraison, et avec résultat négatif, à une intradermotuberculination simple, ou à une intradermotuberculination comparative dans les cas prévus par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   4° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
   Un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
   a) Les animaux sont annuellement contrôlés, avec résultats négatifs, par intradermotuberculination simple avec injection de tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative ;
   b) Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions définies au point 3° ci-dessus. Le non-respect de cette disposition entraîne le retrait de la qualification du cheptel ;
   c) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
   Toutefois, lorsque dans un département le taux de prévalence annuelle des cheptels bovins infectés de tuberculose est inférieur à 1 p. 100 au cours de deux périodes de contrôle annuel, le rythme des contrôles peut être biennal.
   Lorsque ce taux de prévalence est inférieur à 0,2 p. 100 au cours de deux périodes de contrôle biennal, le rythme des contrôles peut être triennal.
   Lorsque ce taux de prévalence est inférieur à 0,1 p. 100 au cours de deux périodes de contrôle triennal, le rythme des contrôles peut être quadriennal et/ou l'âge des bovins contrôlés peut être porté à vingt-quatre mois.
   Dans les étables dont le lait est vendu à l'état cru pour la consommation humaine et obligatoirement dans celles qui sont titulaires d'une des patentes définies aux articles 11 et 12 du décret du 19 mars 1963, les contrôles tuberculiniques sont, au minimum, effectués une fois par an.
Le vétérinaire sanitaire indique la date et le résultat de son diagnostic sur les documents prévus à cet effet ; un exemplaire est remis au propriétaire ou détenteur de l'animal et, dans le cas où l'animal est reconnu tuberculeux, tient lieu de notification.
   Un autre exemplaire doit être adressé immédiatement au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Les veaux nés de vaches reconnues tuberculeuses doivent être exclusivement destinés à l'engraissement sur l'exploitation même. Dans le cas particulier des animaux de haute valeur génétique et après accord du directeur des services vétérinaires, les veaux nés de vaches infectées de tuberculose pourront être destinés à l'élevage et à la reproduction sous réserve d'avoir été séparés de leur mère dès la naissance et alimentés soit avec du lait de vache reconnue indemne, soit avec du lait ou tout autre produit ayant subi un traitement capable de détruire le bacille tuberculeux.