Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :

1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;

2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.

Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.
.
EHPAD TRANSFÉRÉ
ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
BIENS TRANSFÉRÉS
Theil de Bretagne (35)
Centre hospitalier de Janzé (35)
Biens immobiliers et mobiliers
Beaurecueil (13)
Etablissement public autonome de Beaurecueil
Biens immobiliers et mobiliers
Saint-Gobain (02)
EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02)
Biens immobiliers et mobiliers
Anse (69)
EHPAD Michel Lamy d'Anse (69)
Biens immobiliers et mobiliers
Montmorency (95)
Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (95)
Biens immobiliers et mobiliers
Vence (06)
EHPAD La Vençoise de Vence (06)
Biens mobiliers
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables.

 A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017 pour l'établissement.

 Lors de l'examen de l'exercice 2017, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.
Les neuf écoles et le centre mentionnés à l'article 1er du présent décret sont :
1° L'école de reconversion professionnelle Jean Moulin à Metz (57) ;
2° L'école de reconversion professionnelle Lateulade à Bordeaux (33) ;
3° L'école de reconversion professionnelle Vincent Auriol à Muret (31) ;
4° L'école de reconversion professionnelle Jean Janvier à Rennes (35) ;
5° L'école de reconversion professionnelle Maginot à Roubaix (59) ;
6° L'école de reconversion professionnelle Georges Guynemer à Lyon (69) ;
7° L'école de reconversion professionnelle Jean L'Herminier à Oissel (76) ;
8° L'école de reconversion professionnelle Féret du Longbois à Limoges (87) ;
9° L'école de reconversion professionnelle Malleterre à Soisy-sur-Seine (91) ;
10° Le centre de préorientation de Valenciennes (59).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 2002

  Sct. BAP A : SCIENCES DU VIVANT, DE LA TERRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,   Art. null,   Sct. BAP B : SCIENCES CHIMIQUES ET SCIENCE DES MATÉRIAUX,   Art. null,   Sct. BAP C : SCIENCES DE L'INGÉNIEUR ET INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE,   Art. null,   Sct. BAP D : SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,   Art. null,   Sct. BAP E : INFORMATIQUE, STATISTIQUES ET CALCUL SCIENTIFIQUE,   Art. null,   Sct. BAP F : CULTURE, COMMUNICATION, PRODUCTION ET DIFFUSION DES SAVOIRS,   Art. null,   Sct. BAP G : PATRIMOINE IMMOBILIER,  LOGISTIQUE, RESTAURATION ET PRÉVENTION,   Art. null,   Sct. BAP J : GESTION ET PILOTAGE,   Art. null
Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste à la préfecture du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans la mairie de la communes située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale. 
Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national par le Conseil national des barreaux.

Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.
Les épreuves d'admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national.

Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.
L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et, à titre transitoire jusqu'à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen. 
Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités. 
Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes : 
1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ; 
2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 
3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté. 
Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.
Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.

Les listes des candidats admissibles sont publiées le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.

L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Les épreuves orales d'admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.

Cette épreuve se déroule en séance publique.

La note est affectée d'un coefficient 4.

2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes en langue anglaise.

La note est affectée d'un coefficient 1.

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
Droit des obligations

I. - Contrats et autres sources des obligations.

II. - Responsabilité civile.

III. - Régime général de l'obligation.

IV. - Preuves.

Droit civil

I. - Biens.

II. - Famille.

III. - Régimes matrimoniaux.

IV. - Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.

V. - Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

Droit des affaires

I. - Commerçants et sociétés commerciales.

II. - Fonds de commerce.

III. - Opérations bancaires.

IV. - Droit des procédures collectives.

Droit social

I. - Droit du travail.

II. - Droit de la protection sociale : régime général.

III. - Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.

Droit pénal

I. - Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).

II. - Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.

III. - Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.

Droit administratif

I. - Droit administratif général.

II. - Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

Droit international et européen

I. - Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).

II. - Droit du commerce international.

III. - Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

Droit fiscal

I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).

II. - L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).

III. - L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).

IV. - L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).

V. - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

I. - Procédure civile.

II. - Modes amiables de résolution des différends.

III. - Arbitrage.

IV. - Procédures civiles d'exécution.

Procédure pénale

I. - Procédure pénale.

II. - Droit de l'exécution des peines.

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

I. - Procédure administrative contentieuse.

II. - Modes amiables de résolution des différends.

Libertés et droits fondamentaux

I. - Culture juridique générale.

II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.

III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.

IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

La note est affectée d'un coefficient 3.

2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.

La note est affectée d'un coefficient 2.

3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :
- droit civil ;

- droit des affaires ;

- droit social ;

- droit pénal ;

- droit administratif ;

- droit international et européen ;
- droit fiscal.
La note est affectée d'un coefficient 2.
4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :

- procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;

- procédure pénale ;

- procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.

 L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :

			Épreuve écrite de procédure

			Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°

			Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

			Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social

			Procédure pénale

			Candidats ayant choisi la matière droit pénal

			Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

			Candidats ayant choisi la matière droit administratif

			Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

			Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal

 La note est affectée d'un coefficient 2.
Les cartes annexées au présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux entreprises mentionnées à l'article 2, pour financer les investissements permettant d'augmenter leur activité, en vue de reconstituer les forêts sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 par : 
a) La production de graines et plants des genres Pinus, Quercus et Populus ; 
b) Les reboisements par semis ou plantation. 
Ces prêts sont consentis au taux de 1, 5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an. 
Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital. 
Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par : 
― le présent décret ; 
― le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ; 
― le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
15 147 652
Aquitaine
22 338 439
Auvergne
7 844 951
Basse-Normandie
9 323 237
Bourgogne
15 197 964
Bretagne
18 469 579
Centre
16 679 713
Champagne-Ardenne
12 986 602
Corse
2 569 483
Franche-Comté
8 419 714
Haute-Normandie
25 153 640
Ile-de-France
160 442 836
Languedoc-Roussillon
16 995 635
Limousin
5 173 925
Lorraine
30 628 274
Midi-Pyrénées
17 432 965
Nord - Pas-de-Calais
52 774 256
Pays de la Loire
26 126 933
Picardie
13 269 216
Poitou-Charentes
14 518 836
Provence-Alpes-Côte d'Azur
51 931 448
Rhône-Alpes
59 539 842
Guadeloupe
1 505 064
Guyane
1 046 974
Martinique
1 323 648
Réunion
4 011 654 
Nouvelle-Calédonie 
213 160
Total
611 065 638
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
1. Chevaux de sang
Stud-book français du cheval de pur sang.

Stud-book du trotteur français.

Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.

Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du demi-sang anglo-arabe.

Stud-book du selle français.

Stud-book du cheval Camargue.

Stud-book du cheval castillonnais.

Stud-book du cheval de Mérens.

Stud-book du cheval Henson.
Stud-book du cheval corse.
Stud-book du cheval Auvergne.
Stud-book du cheval de sport anglo-normand.
Stud-book du cheval du Vercors de Barraquand.
Stud-book du cheval miniature français.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.

Registre français du cheval Appaloosa.

Stud-book français du cheval barbe.

Registre français du cheval crème.

Registre français du cheval frison.

Stud-book français du cheval islandais.

Stud-book français du cheval Lipizzan.

Registre français du Paint Horse.

Registre français du cheval de pure race lusitanienne.

Registre français du Quarter Horse.

Stud-book français du cheval Shagya.

Stud-book français du cheval Trakehner.
 Stud-book français du cheval Criollo.
2. Poneys

Livre généalogique français des races de poneys
Stud-book français du poney Connemara.

Stud-book français du poney Dartmoor.

Stud-book français du cheval Fjord.

Stud-book du poney français de selle.

Stud-book français du poney Haflinger

Stud-book français du poney Highland.

Stud-book du poney landais.

Stud-book français du poney New Forest.

Stud-book du poney Pottok.

Stud-book français du poney Shetland.

Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait

Livre généalogique français des races de chevaux de trait
Stud-book du trait ardennais.

Stud-book du cheval auxois.

Stud-book du cheval boulonnais.

Stud-book du cheval breton.

Stud-book du Cob normand.

Stud-book du cheval de trait comtois.

Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.

Stud-book du cheval mulassier du Poitou.

Stud-book du cheval percheron.

Stud-book du trait du Nord.
4. Anes

Livre généalogique français des races d'ânes
Stud-book de l'âne du Cotentin.

Stud-book de l'âne grand noir du Berry.

Stud-book de l'âne normand.

Stud-book de l'âne de Provence.

Stud-book de l'âne des Pyrénées.

Stud-book du baudet du Poitou.

Stud-book de l'âne bourbonnais.
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
1. Chevaux de sang
Stud-book français du cheval de pur sang.
Stud-book du trotteur français.
Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.
Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.
Stud-book du selle français.
Stud-book du cheval Camargue.
Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
Stud-book du cheval de Mérens.
Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
Registre français du cheval Appaloosa.
Stud-book français du cheval barbe.
Registre français du cheval crème.
Registre français du cheval frison.
Stud-book français du cheval islandais.
Stud-book français du cheval Lipizzan.
Registre français du Paint Horse.
Registre français du cheval de pure race lusitanienne.
Registre français du cheval de pure race espagnole.
Registre français du Quarter Horse.
Stud-book français du cheval Shagya.
Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
Stud-book français du poney Connemara.
Stud-book français du poney Dartmoor.
Stud-book français du cheval Fjord.
Stud-book du poney français de selle.
Stud-book français du poney Haflinger
Stud-book français du poney Highland.
Stud-book du poney landais.
Stud-book français du poney New Forest.
Stud-book du poney Pottok.
Stud-book français du poney Shetland.
Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique français des races de chevaux de trait
Stud-book du trait ardennais.
Stud-book du cheval auxois.
Stud-book du cheval boulonnais.
Stud-book du cheval breton.
Stud-book du Cob normand.
Stud-book du cheval de trait comtois.
Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.
Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
Stud-book du cheval percheron.
Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
Stud-book de l'âne du Cotentin.
Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
Stud-book de l'âne normand.
Stud-book de l'âne de Provence.
Stud-book de l'âne des Pyrénées.
Stud-book du baudet du Poitou.
Stud-book de l'âne bourbonnais.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Sct. LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE.,   Art. ANNEXE
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
1. Chevaux de sang
Stud-book français du cheval de pur sang.
Stud-book du trotteur français.
Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.
Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du demi-sang anglo-arabe.
Stud-book du selle français.
Stud-book du cheval Camargue.
Stud-book du cheval castillonnais.
Stud-book du cheval de Mérens.
Stud-book du cheval Henson.
Stud-book du cheval corse.
Stud-book du cheval Auvergne.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
Registre français du cheval Appaloosa.
Stud-book français du cheval barbe.
Registre français du cheval crème.
Registre français du cheval frison.
Stud-book français du cheval islandais.
Stud-book français du cheval Lipizzan.
Registre français du Paint Horse.
Registre français du cheval de pure race lusitanienne.
Registre français du cheval de pure race espagnole.
Registre français du Quarter Horse.
Stud-book français du cheval Shagya.
Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
Stud-book français du poney Connemara.
Stud-book français du poney Dartmoor.
Stud-book français du cheval Fjord.
Stud-book du poney français de selle.
Stud-book français du poney Haflinger
Stud-book français du poney Highland.
Stud-book du poney landais.
Stud-book français du poney New Forest.
Stud-book du poney Pottok.
Stud-book français du poney Shetland.
Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique français des races de chevaux de trait
Stud-book du trait ardennais.
Stud-book du cheval auxois.
Stud-book du cheval boulonnais.
Stud-book du cheval breton.
Stud-book du Cob normand.
Stud-book du cheval de trait comtois.
Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.
Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
Stud-book du cheval percheron.
Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
Stud-book de l'âne du Cotentin.
Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
Stud-book de l'âne normand.
Stud-book de l'âne de Provence.
Stud-book de l'âne des Pyrénées.
Stud-book du baudet du Poitou.
Stud-book de l'âne bourbonnais.
Tout animal des espèces équine et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en fonction de la réglementation en vigueur. Cette appellation est portée sur son document d'identification sauf en cas d'appellation "origine constatée". L'appellation du produit à naître est déterminée par les dispositions du présent arrêté et par les règlements des stud-books.
Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteurs, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscrits à un stud-book ou registre.
Portent l'appellation « origine constatée âne » les produits nés en France, issus de reproducteurs âne, non inscrits à un stud-book : 
1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un baudet approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou 
2° Issus d'une saillie non déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
Portent l'appellation « origine constatée » les produits nés en France, non inscrits à un stud-book, ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 5 et 6, et : 
1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou 
2° Issus d'une saillie non déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des races pour lesquelles un stud-book est tenu en France figure en annexe au présent arrêté.
La liste des stud-books ayant fait l'objet d'une convention entre l'Institut français du cheval et de l'équitation et le berceau de race, notamment pour la gestion des naissances sur le sol français, est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des races reconnues dans l'Union européenne est tenue à jour par la Commission européenne.
Tout animal des espèces équine et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en fonction de la réglementation en vigueur. Cette appellation est portée sur son document d'identification. L'appellation du produit à naître est déterminée par les dispositions du présent arrêté et par les règlements des stud-books.
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
1. Chevaux de sang
Stud-book français du cheval de pur sang.
Stud-book du trotteur français.
Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.
Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du demi-sang anglo-arabe.
Stud-book du selle français.
Stud-book du cheval Camargue.
Stud-book du cheval castillonnais.
Stud-book du cheval de Mérens.
Stud-book du cheval Henson.
Stud-book du cheval corse.
Stud-book du cheval Auvergne.
Stud-book du cheval de sport anglo-normand. 
Stud-book du cheval miniature français. 
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
Registre français du cheval Appaloosa.
Stud-book français du cheval barbe.
Registre français du cheval crème.
Registre français du cheval frison.
Stud-book français du cheval islandais.
Stud-book français du cheval Lipizzan.
Registre français du Paint Horse.
Registre français du cheval de pure race lusitanienne.
Registre français du cheval de pure race espagnole.
Registre français du Quarter Horse.
Stud-book français du cheval Shagya.
Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
Stud-book français du poney Connemara.
Stud-book français du poney Dartmoor.
Stud-book français du cheval Fjord.
Stud-book du poney français de selle.
Stud-book français du poney Haflinger
Stud-book français du poney Highland.
Stud-book du poney landais.
Stud-book français du poney New Forest.
Stud-book du poney Pottok.
Stud-book français du poney Shetland.
Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique français des races de chevaux de trait
Stud-book du trait ardennais.
Stud-book du cheval auxois.
Stud-book du cheval boulonnais.
Stud-book du cheval breton.
Stud-book du Cob normand.
Stud-book du cheval de trait comtois.
Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.
Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
Stud-book du cheval percheron.
Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
Stud-book de l'âne du Cotentin.
Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
Stud-book de l'âne normand.
Stud-book de l'âne de Provence.
Stud-book de l'âne des Pyrénées.
Stud-book du baudet du Poitou.
Stud-book de l'âne bourbonnais.
La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des races pour lesquelles un stud-book est tenu en France figure en annexe au présent arrêté.
La liste des stud-books ayant fait l'objet d'une convention entre l'Institut français du cheval et de l'équitation et le berceau de race, notamment pour la gestion des naissances sur le sol français, est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des stud-books reconnus dans l'Union européenne est tenue à jour par la Commission européenne.
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
1. Chevaux de sang
Stud-book français du cheval de pur sang.
Stud-book du trotteur français.
Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.
Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du demi-sang anglo-arabe.
Stud-book du selle français.
Stud-book du cheval Camargue.
Stud-book du cheval castillonnais.
Stud-book du cheval de Mérens.
Stud-book du cheval Henson.
Stud-book du cheval corse.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
Registre français du cheval Appaloosa.
Stud-book français du cheval barbe.
Registre français du cheval crème.
Registre français du cheval frison.
Stud-book français du cheval islandais.
Stud-book français du cheval Lipizzan.
Registre français du Paint Horse.
Registre français du cheval de pure race lusitanienne.
Registre français du cheval de pure race espagnole.
Registre français du Quarter Horse.
Stud-book français du cheval Shagya.
Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
Stud-book français du poney Connemara.
Stud-book français du poney Dartmoor.
Stud-book français du cheval Fjord.
Stud-book du poney français de selle.
Stud-book français du poney Haflinger
Stud-book français du poney Highland.
Stud-book du poney landais.
Stud-book français du poney New Forest.
Stud-book du poney Pottok.
Stud-book français du poney Shetland.
Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique français des races de chevaux de trait
Stud-book du trait ardennais.
Stud-book du cheval auxois.
Stud-book du cheval boulonnais.
Stud-book du cheval breton.
Stud-book du Cob normand.
Stud-book du cheval de trait comtois.
Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.
Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
Stud-book du cheval percheron.
Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
Stud-book de l'âne du Cotentin.
Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
Stud-book de l'âne normand.
Stud-book de l'âne de Provence.
Stud-book de l'âne des Pyrénées.
Stud-book du baudet du Poitou.
Stud-book de l'âne bourbonnais.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article.
Toutefois, les frais de déplacements temporaires du militaire en affectation temporaire, au sens du premier alinéa du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, sont réglés dans les conditions prévues par convention entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil du militaire.
Le présent décret est également applicable :
― au militaire de la réserve opérationnelle, dans les conditions définies par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, pour les déplacements qu'il effectue à l'occasion de l'exécution du service en cours de convocation, et à l'aller et au retour entre son domicile et son lieu d'emploi ;
― au réserviste citoyen et à l'ancien réserviste admis à l'honorariat de son grade lorsqu'il participe à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire dans les conditions prévues à l' article L. 4211-6 du code de la défense ;
― à l'officier général, placé dans la deuxième section prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-3 du code de la défense, qui est appelé à participer aux organismes consultatifs ou intervient à la demande du ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les officiers généraux, et à la demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Le présent décret n'est pas applicable aux élèves français de l'Ecole polytechnique bénéficiaires de l'indemnité représentative de frais instituée par le décret du 25 août 1976 susvisé pour ce qui concerne les formations et les stages directement liés à leur scolarité académique, et les transports correspondants.
― au militaire placé en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans le cadre des activités prescrites par l'autorité militaire au titre des dispositifs mentionnés aux II à V de l'article R. 4138-54.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article. 
Toutefois, les frais de déplacements temporaires du militaire en affectation temporaire, au sens du premier alinéa du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, sont réglés dans les conditions prévues par convention entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil du militaire.
Le présent décret est également applicable :
― au militaire de la réserve opérationnelle, dans les conditions définies par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, pour les déplacements qu'il effectue à l'occasion de l'exécution du service en cours de convocation, et à l'aller et au retour entre son domicile et son lieu d'emploi ;
― au réserviste citoyen et à l'ancien réserviste admis à l'honorariat de son grade lorsqu'il participe à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire dans les conditions prévues à l' article L. 4211-6 du code de la défense ;
- à l'officier général, placé dans la deuxième section prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-3 du code de la défense, qui est appelé à participer aux organismes consultatifs ou intervient à la demande du ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les officiers généraux, et à la demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les officiers généraux de la gendarmerie nationale.
Le présent décret n'est pas applicable aux élèves français de l'Ecole polytechnique bénéficiaires de l'indemnité représentative de frais instituée par le décret du 25 août 1976 susvisé pour ce qui concerne les formations et les stages directement liés à leur scolarité académique, et les transports correspondants.
L'autorité ordonnant le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux ou, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. 
La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est effectuée sur la base du tarif de la 2e classe. Toutefois, cette prise en charge peut être effectuée dans la limite du tarif de la 1re classe pour tous les officiers et militaires de grade correspondant ainsi que pour les élèves officiers astreints à se déplacer en tenue de cérémonie. 
Les déplacements effectués par le militaire entre son domicile et son lieu de travail habituel ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er décembre 2000 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement.
Pour les élections aux différents conseils de l'établissement sont assimilés : 
1° Aux professeurs des universités et aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole : 
― les directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues ; 
― les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau de professeur ; 
2° Aux maîtres de conférences des universités et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole : 
― les chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues ; 
― les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau de maître de conférences. 
Les personnels énumérés au 1° et 2° ci-dessus se déterminent avant chaque élection pour le collège d'enseignants-chercheurs dans lequel ils sont électeurs et éligibles.
I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race. 
II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour : 
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle : 
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ; 
b) Les produits recevant l'appellation « origine constatée » issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes. 
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ; 
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ; 
4° Les produits recevant l'appellation « origine constatée » issus d'une saillie non déclarée ; 
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ; 
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours. 
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public Les Haras nationaux, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative. 
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race. 
II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour : 
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle : 
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ; 
b) Les produits recevant l'appellation  origine constatée  issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes. 
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ; 
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ; 
4° Les produits recevant l'appellation  origine constatée  issus d'une saillie non déclarée ; 
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ; 
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours. 
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative. 
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 

Art. 37, Art. 39, Sct. TITRE VI, SCT. TITRE VII

-Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 

Art. 7, Art. 33, Sct. TITRE Ier, Sct. TITRE VI

-Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998

-Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT, MUTATIONS., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : CLASSEMENT ET PROMOTION DANS L'EMPLOI., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE V : PROMOTION À UN EMPLOI SUPÉRIEUR., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49

-Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : RECRUTEMENTS, MUTATIONS., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS., Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : CLASSEMENT ET PROMOTION DANS L'EMPLOI., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE V : PROMOTION À UN EMPLOI SUPÉRIEUR., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 35, Art. 36, Art. 37 

1° L'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susmentionné et  l'article 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998  susmentionné jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires ; 
2° L'article 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susmentionné et l' article 33 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998  susmentionné jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline.