Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de transfert d'un étranger bénéficiaire en France de la protection temporaire vers le territoire de cet Etat. Cette saisine peut intervenir, à tout moment, à la demande de l'étranger ou avec son consentement.
   Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet Etat d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire.
Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France, en application des dispositions de l'article L. 811-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
   Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
   Le ministre de l'intérieur informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions.
Les dispositions du règlement (CE) du Conseil du 18 février 2003 susvisé ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres Etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire.
   L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles 5, 7, 8, 10 et 11 du présent décret.
   Lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre Etat membre conduit au dessaisissement de l'office.
En vue de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus éloignés du service pour cause de déplacement, de congé ou empêchés, en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote ou à la section de vote auquel ils sont inscrits et institués dans les conditions prévues aux articles 13 et 18 du décret du 14 février 1959 (1). 
Le vote par correspondance s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1948 susvisé (2).
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :
GRADES REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Techniciens supérieurs en chef 
Techniciens supérieurs principaux 
Techniciens supérieurs
3 
3 
4
3 
3 
4
10
10
II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après : 
Commission n° 20 : corps des techniciens supérieurs de l'équipement. 
Commission n° 22 : (Commission supprimée).
Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin  officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement  supérieur et de la recherche du 17 juin 2004. L'arrêté et ses annexes  seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13,  rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et  départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à  l'adresse suivante : 

 http://www.cndp.fr.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie sont respectivement définis en annexe du présent arrêté :
IA - Référentiel des activités professionnelles ;
IB - Référentiel de certification comprenant les compétences et savoir-faire et les savoirs associés ;
IC - Unités constitutives du référentiel de certification.
L'arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 et ses annexes 4, 5 et 6 seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2015 sur le site  http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Les titulaires du brevet professionnel " esthétique-cosmétique " régi par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 et les titulaires du brevet professionnel " esthétique/ cosmétique-parfumerie " régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé sont dispensés, à leur demande, des unités professionnelles U 31, U 32 et U 33 du diplôme régi par le présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter. 
Dans le cas de la forme progresssive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le baccalauréat professionnel spécialité " esthétique/ cosmétique-parfumerie " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité " esthétique/ cosmétique-parfumerie " est ouvert, en priorité, aux titulaires du " CAP esthétique cosmétique : soins esthétiques, conseils, vente ". 
Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
-titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que celui visé ci-dessus ;
-ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
-titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
-ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
-ayant accompli une formation à l'étranger. 
Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité " esthétique/ cosmétique-parfumerie " sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité " esthétique/ cosmétique-parfumerie " est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II au présent arrêté.
L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
   Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tiendra la vente.
L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
   Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 du même code est le préfet du département où les ventes seront réalisées.
I. - Le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'infraction définie au I, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
1re épreuve
Concours externe
Conversation avec le jury sur un sujet ou un texte en français d'ordre scientifique et technique tiré au sort, après trente minutes de préparation, permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences scientifiques et techniques de ses futures fonctions et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes (durée totale : trente minutes ; coefficient 6). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Concours interne
Conversation avec le jury sur un sujet tiré au sort, après trente minutes de préparation, permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans la matière choisie en option à l'admissibilité (réseaux et télécommunications, ou informatique, ou architecture et systèmes) et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur la situation et l'expérience professionnelle du candidat (durée totale : trente minutes ; coefficient 6). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Les candidats externes ou internes ayant demandé, lors de leur inscription, la reconnaissance d'une qualification informatique soit d'analyste, soit de programmeur de système d'exploitation devront obtenir une note au moins égale à 10 sur 20.
2e épreuve
(commune aux concours externe et interne)
Epreuve consistant en la lecture, la traduction et commentaire d'un texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
ÉPREUVE FACULTATIVE JURIDIQUE
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)
La CNIL
Composition et statut de ses membres.
Fonctionnement et moyens.
Les pouvoirs et les missions de la CNIL.
La réglementation des fichiers nominatifs
Le champ d'application de la loi.
Son application : secteur public, secteur privé.
Le système de déclarations préalables.
Les normes simplifiées.
Les catégories particulières d'information
Le droit d'accès et de rectification
Conditions d'exercice et contenu du droit d'accès.
Le droit d'accès indirect.
Le droit de rectification.
Protection des logiciels
Le champ de la protection
Les différentes possibilités de protection
Protection par les droits d'auteur.
Protection par le droit des brevets, des dessins et modèles de la marque.
Les modes de protection non privatifs : le secret, la protection par le contrat.
Les autres moyens de protection : les formules de dépôt, les protections techniques.
Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative
à la fraude informatique, droit attaché aux communications
La réglementation du chiffrement en France (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996).
La réglementation des vecteurs de communication : domaine privé, domaine public, les opérateurs.
Les problèmes juridiques posés par l'ouverture des moyens de communication (internet, déréglementation...).
Droit administratif
Approche du code des marchés publics.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
1re épreuve
(commune aux concours externe et interne)
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions (durée : trois heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
2e épreuve
(commune aux concours externe et interne)
Epreuve technique majeure au choix du candidat parmi les options suivantes :
- réseaux et télécommunications ;
- informatique ;
- architecture et système,
(durée : quatre heures ; coefficient 5). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Cette épreuve pourra contribuer, sur la demande du candidat formulée lors de son inscription, à la reconnaissance des qualifications informatiques suivantes :
- programmeur de système d'exploitation - dans ce cas, l'épreuve sera d'une durée de quatre heures, mais la note entrant en ligne de compte pour l'acquisition des droits à cette qualification devra être au moins égale à 10 sur 20 ;
- analyste - dans ce cas, l'épreuve sera d'une durée de six heures et la note entrant en ligne de compte pour l'acquisition des droits à cette qualification devra être au moins égale à 10 sur 20.
Le programme de l'épreuve majeure figure à l'annexe I et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
3e épreuve
(commune aux concours externe et interne)
Epreuve technique mineure, au choix du candidat, parmi l'une des options non choisies à l'épreuve technique majeure ci-dessus (durée : deux heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Cette épreuve pourra contribuer, sur la demande du candidat formulée lors de son inscription, à la reconnaissance de la qualification informatique de programmeur de système d'exploitation, concurremment avec l'épreuve technique majeure ci-dessus, sous réserve que la note obtenue soit au moins égale à 10 sur 20.
Le programme de l'épreuve mineure figure à l'annexe I et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
   Une scolarité de douze mois constituée :
   - d'un cycle ministériel de formation initiale ;
   - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte ;
   Une préparation au premier métier, d'une durée de quatre mois, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique et intègre une sensibilisation interdirectionnelle ;
   Un stage de prise de fonctions de deux mois.
Le cycle spécialisé donne lieu à une évaluation qui se traduit par :
   Six épreuves écrites comprenant :
   - quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 3 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 5) ;
   - une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2) ;
   - un rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
   Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites (à l'exception du rapport de stage d'immersion) est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
   Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général), peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions. Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé. Elle n'est pas prise en compte pour le classement ;
   Trois épreuves orales comprenant :
   - un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus (coefficient 3) ;
   - une mise en situation professionnelle (coefficient 3) ;
   - une présentation du rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
   Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
   Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, après approbation du directeur général de la comptabilité publique ;
   Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 6), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2).
Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
   Il comporte principalement :
   - un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ;
   - un enseignement spécialisé portant sur la comptabilité générale et l'analyse financière ;
   - un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ;
   - un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
   Au sein de ces enseignements, certains cours peuvent avoir un caractère optionnel.
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle spécialisé.
   Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor public sont prononcées par le directeur général de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
Après leur titularisation, prononcée à l'issue de la scolarité, les inspecteurs bénéficient, sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public :
   - d'un stage de préparation au premier métier d'une durée de quatre mois, hors poste d'affectation, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique, en intégrant une sensibilisation interdirectionnelle.
   Au terme de cette phase, l'inspecteur rejoint l'affectation qui lui a été attribuée, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus :
   - d'un stage de prise de fonctions de deux mois.
   Ces deux stages s'effectuent selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-brevet de chef de quart machine délivré par la marine marchande ;
-brevet de chef de quart de navire de mer délivré par la marine marchande ;
-brevet supérieur de mécanique navale délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur d'électrotechnique délivré par la marine nationale ;
-brevet de mécanicien 3 000 kW délivré par la marine marchande ;
-brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré par la marine marchande ;
-autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou brevets prévus aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6, ou :
-des brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radiocommunications ;
-du certificat technique du 2e degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
-des diplômes de technicien radio sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort ;
-des diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
-baccalauréat européen ;
-baccalauréat de technicien ;
-brevet professionnel d'informatique ;
-brevet supérieur d'études commerciales ;
-brevet de technicien ;
-capacité en droit ;
-certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
-diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
-diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
-diplôme d'élève breveté des lycées techniques d'Etat ou des écoles nationales professionnelles ;
-diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou classé en application du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
-diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
-diplôme de programmeur d'application délivré par l'institut de programmation de Paris ;
-examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités ;
-titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
-diplômes ou titres ouvrant accès au concours d'inspecteur-élève des douanes ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-baccalauréat professionnel maintenance automobile ;
-baccalauréat professionnel carrosserie et peinture ;
-brevet de technicien supérieur maintenance automobile ;
-autres titres ou diplômes de même niveau dans la spécialité ;
-autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2. 
Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL / IR complet) ;
-autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée. 
Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). 
La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2. 
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité " aéronautique : pilote d'avion doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2. 
Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
-licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL / IR complet) ;
-autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. 
Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). 
La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans les spécialités " maintenance aéronautique : système cellule avion et " maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
-brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
-autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée. 
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité " maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
-brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
-autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. 
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
   - la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
   - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - le document d'identification de la jument.
   Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
   Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.
Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
   A ce titre :
   1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
   2° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
   3° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
I. - Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
   II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
   III. - Conjointement avec le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.
   IV. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   V. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
   VI. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
I. - Le ministre de la famille et de l'enfance a autorité sur la délégation interministérielle à la famille.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.
   III. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
   IV. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   V. - Il dispose de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
I.-Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent déléguer leur signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : 
1° Au fonctionnaire de catégorie A chargé des fonctions de secrétaire général du vice-rectorat ; 
2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat. 
II.-Les vice-recteurs mentionnés au I peuvent, en outre, déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait : 
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l' article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994  fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l' article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986  relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité. 
III.-Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
Les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte peuvent donner par arrêté délégation pour signer tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
   1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
   2° Aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'empêchement du secrétaire général.
   Ces délégations fixent les actes auxquels elles s'appliquent.
   Les vice-recteurs peuvent, en outre, déléguer par arrêté leur signature aux chefs d'établissement d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux congés prévus au 5° du même article.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration et de lutte contre les discriminations, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de ville, de logement, de construction et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance, d'action sociale.
   A ce titre :
   1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à l'indemnisation du chômage ;
   2° Il est également compétent en matière de professions sociales ;
   3° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
   4° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en oeuvre ;
   5° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
   6° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
I. - Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
   III. - Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
   IV. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
   V. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   VII. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
I. - Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
   III. - Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
   IV. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
   V. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   VII. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives :
   a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
   b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
   c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
   d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale de l'équipement.
   Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, elle assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec les établissements publics du ministère de la justice compétents en matière de projets immobiliers.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations de récolte et de stock, les documents d'accompagnement et les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :

 Département du Rhône
   Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon-d'Azergues, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy-les-Mines, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.

 Département de Saône-et-Loire
   Chaintré, Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", initialement reconnue par le décret du 12 septembre 1937, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
   Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais supérieur" les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
1° Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   2° Les vins rouges et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
   Seuls peuvent bénéficier de la mention "nouveau" ou "primeur", conformément à l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les vins qui proviennent de raisins récoltés entiers.
   Le recours à tout système de récolte mécanique s'effectue conformément à un règlement technique, lequel prévoit notamment leur agrément et soumet leur utilisation à une déclaration annuelle transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 15 juin précédant la campagne d'utilisation. Ce règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 27 et 28 mai 2004, peut être consulté auprès des services dudit institut et du syndicat de défense de l'appellation.
   3° Pour les vins blancs, le recours à toute technique de concentration est interdit. Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
1° Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   2° Les vins rouges et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
   Seuls peuvent bénéficier de la mention "nouveau" ou "primeur", conformément à l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les vins qui proviennent de raisins récoltés entiers.
   Le recours à tout système de récolte mécanique s'effectue conformément à un règlement technique, lequel prévoit notamment leur agrément et soumet leur utilisation à une déclaration annuelle transmise aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 juin précédant la campagne d'utilisation. Ce règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 27 et 28 mai 2004, peut être consulté auprès des services dudit institut et du syndicat de défense de l'appellation.
   3° Pour les vins blancs, le recours à toute technique de concentration est interdit. Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.