Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail dans les professions et entreprises visées à l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus au cinquième alinéa de l'article L. 211-1 susmentionné.
   I. - L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
   II. - La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans.
   Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés pour l'application de l'alinéa précédent.
   III. - Les jeunes visés au présent article ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.
   En particulier, ces jeunes ne peuvent pas être employés :
   a) A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
   b) A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
   c) A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail, ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;
   d) Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
   IV. - La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature des travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.
Pour l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-1 du code du travail, les élèves âgés de quatorze ans au moins peuvent accomplir dans les professions et entreprises visées à l'article 1er ci-dessus, durant les deux dernières années de leur scolarité, les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement par alternance défini à l'article L. 813-9 du code rural ou les stages qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent.
   Une convention dont les clauses types sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture doit être passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Elle détermine, en particulier, l'objectif de la période de formation ou du stage, les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif et les modalités suivant lesquelles des représentants de l'établissement s'assurent périodiquement de sa réalisation progressive. Un exemplaire de cette convention est remis à l'élève et à son représentant légal.
   L'addition du temps de travail de l'élève dans l'entreprise d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut pas excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.
   Pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel celui-ci a délégué ses pouvoirs. Les représentants de cet établissement s'assurent que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
La taxe est, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle il reverse le produit de la taxe.
 A cet effet, les personnes physiques et morales ressortissant au comité sont tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
 A l'appui de ces documents, les producteurs doivent communiquer le montant global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé. Les producteurs soumis au régime du forfait agricole doivent communiquer le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison desquelles l'entreprise relève du comité.
 En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.
 En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office : son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
 Les taxes doivent être payées dans les trente jours suivant la réception par le redevable de la notification, faite par le comité, des sommes dues arrondies au franc inférieur.
 En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
La taxe est, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle il reverse le produit de la taxe.
   A cet effet, les personnes physiques et morales ressortissant au comité sont tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
   Toutefois, au titre de l'année civile 1997, le recouvrement de la taxe est assuré pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture. Les redevables de la taxe sont tenus de procéder, avant la fin de 1997, à la déclaration prévue à l'alinéa précédent, sur un formulaire établi et adressé selon les modalités prévues conjointement par l'association nationale et par l'office.
   A l'appui de ces documents, les producteurs doivent communiquer le montant global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé. Les producteurs soumis au régime du forfait agricole doivent communiquer le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison desquelles l'entreprise relève du comité.
   En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.
   En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office :

 son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
   Les taxes doivent être payées dans les trente jours suivant la réception par le redevable de la notification, faite par le comité, des sommes dues arrondies au franc inférieur.
   En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières :
 - soit, pour les producteurs qui ne tiennent pas de comptabilité, les états nominatifs des rémunérations versées au personnel ;
 - soit, pour les autres producteurs et entreprises, les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les déclarations de T.V.A. ainsi que les documents exigés lors d'un contrôle fiscal.
 Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
   Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le développement agricole avant le 31 décembre de ladite année.
Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières :
 - soit, pour les producteurs qui ne tiennent pas de comptabilité, les états nominatifs des rémunérations versées au personnel ;
 - soit, pour les autres producteurs et entreprises, les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les déclarations de T.V.A. ainsi que les documents exigés lors d'un contrôle fiscal.
 Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
La taxe est due par les producteurs et assise sur les ventes hors taxes, réalisées au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois, des produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
 Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production horticole.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
 - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 F par kilogramme net ;
 - pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
 - pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
 - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 F par kilogramme net ;
 - pour la viande de l'espèce caprine : 0,03 F par kilogramme net ;
 - pour la viande de lapin : 0,022 F par kilogramme net ;
 - pour la viande de poulet et de coq : 0,012 4 F par kilogramme net ;
 - pour la viande de poule de réforme : 0,036 F par kilogramme net ;
 - pour la viande de dinde : 0,015 3 F par kilogramme net ;
 - pour les viandes de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F par kilogramme net.
La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
 La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
 60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ;
 44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine ;
 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
 44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ;
 24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à l'exception des poules de réforme ;
 72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ;
 30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ;
 36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies.
La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
 La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
 Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts.
Les concours prévus aux articles 5, 6 et 7 du décret du 3 septembre 1970 susvisé comportent quatre épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission, dont une facultative.
A.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Première épreuve : composition sur plusieurs questions relatives au droit public et au droit appliqué au milieu maritime et portuaire. 
Pour cette épreuve, certaines questions sont obligatoires, d'autres au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3). 
Deuxième épreuve : composition sur une ou plusieurs questions relatives au navire et à la sécurité du navire (durée : trois heures ; coefficient 3). 
Troisième épreuve : composition sur une ou plusieurs questions relatives au port et à la sécurité dans le port (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Pour l'ensemble des épreuves, il est tenu compte de la manière de rédiger. 
Quatrième épreuve : version et thème faisant appel à des connaissances en anglais courant mais à caractère maritime.
L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire (durée : deux heures ; coefficient 3).
B.-Epreuves orales d'admission 
Première épreuve : conversation avec le jury ayant comme point de départ un exposé sur les fonctions que le candidat a exercées et consistant en des questions destinées à permettre d'apprécier son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 5). 
Deuxième épreuve : épreuve orale en langue anglaise faisant notamment appel au vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale, à partir d'un jeu de situations qui sont prises dans des exemples vécus (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
Troisième épreuve : facultative de langue vivante étrangère (allemand, 
italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée : vingt minutes ; 
coefficient 1). 
Seuls les points obtenus excédant la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte.
Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées, extraites en partie du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des personnels de la direction des armements terrestres qui a fait l'objet de l'arrêté du 27 décembre 1993 susvisé, sont celles relatives :
   - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de matricule) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
   - à la vie professionnelle (mode et date de recrutement, régime juridique, statut, grade, corps, emploi, affectation, fonctions remplies, éléments de la notation, sanctions, invalidité) ;
   - à la formation, aux diplômes et distinctions (titres, diplômes, écoles fréquentées, langues étrangères, essais professionnels, formation professionnelle, distinctions).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la période de notation.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Notavance, dont la finalité principale est la notation et l'avancement des personnels relevant des organismes de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) cités ci-après :
   Service technique des systèmes d'armes terrestres (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;
   Service technique des systèmes d'information et de l'électronique (Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;
   Centre électronique de l'armement (Rennes [Ille-et-Vilaine]) ;
   Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]) ;
   Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;
   Centre aéroporté de Toulouse (Toulouse [Haute-Garonne]) ;
   Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Issy-les-Moulineaux et Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents nommément désignés des services gestionnaires des organismes de la D.S.T.I. cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les autorités hiérarchiques de ces organismes concourant à la notation ;
   - la sous-direction de l'administration et des ressources humaines de la D.S.T.I.
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les décisions relatives à l'utilisation des fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus et à la réalisation des opérations que ces fonds permettent de financer.
   Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception dans les bureaux du service du contrôle financier. Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de l'association. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les décisions relatives à l'utilisation des fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus et à la réalisation des opérations que ces fonds permettent de financer.
   Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception dans les bureaux du service du contrôle financier. Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de l'association. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, des commissions créées au sein du conseil, ainsi qu'aux assemblées générales dont l'ordre du jour prévoit l'examen de propositions de décision ou de compte rendu relatives aux fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner relatifs à ces propositions lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, des commissions créées au sein du conseil, ainsi qu'aux assemblées générales dont l'ordre du jour prévoit l'examen de propositions de décision ou de compte rendu relatives aux fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner relatifs à ces propositions lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
   1. Aux laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
   2. Aux établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en oeuvre dans les établissements et les parties d'établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes au sens de l'article R. 231-61-1 du code du travail est fondée sur le niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 231-62 du code du travail qui tient compte, d'une part, de la classification de ces agents et, d'autre part, des conditions d'exposition des travailleurs.
Outre les mesures générales prévues aux articles R. 231-62-1, R. 231-62-2 et R. 232-5-8 et R. 232-5-9, il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de confinement spécifiques qui sont, au moins, celles décrites dans les annexes I et II du présent arrêté.
   Les niveaux de confinement correspondent à la classification des agents biologiques pathogènes, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits à l'article 4 ci-dessous.
   Pour chaque niveau de confinement, l'application de certaines des mesures spécifiques prévues est optionnelle et dépend du résultat de l'évaluation des risques.
I. - Souches atténuées :
   Lorsqu'une souche est atténuée ou qu'elle a perdu des gènes notoires de virulence, notamment lorsqu'elle est destinée à être utilisée comme produit ou composant d'un produit à destination prophylactique ou thérapeutique, et sous réserve des résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 2 ci-dessus, le niveau de confinement théoriquement requis du fait de la classification de la souche parentale n'a pas, nécessairement, besoin d'être mis en oeuvre.
   II. - Risques d'infection par voie aérienne :
   Pour les agents classés dans le groupe 3, affectés d'un astérisque dans la liste annexée à l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, normalement non infectieux par voie aérienne, l'évaluation des risques doit permettre de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de renoncer à certaines mesures de confinement spécifiques du niveau 3.
   III. - Parasites :
   En ce qui concerne les parasites, seuls les stades du développement qui présentent un risque pour le travailleur doivent conduire à mettre en oeuvre le niveau de confinement impliqué par la classification.
Les décisions à caractère individuel prises par le Conseil des marchés financiers ou par son président autres que celles prises en matière disciplinaire ou pour l'approbation des programmes d'activité soumis à ce conseil sont notifiées aux personnes qui en font l'objet soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé. Elles sont publiées au Bulletin officiel prévu par le règlement général du conseil, sans préjudice d'autres modes de publicité fixés par ce règlement.
Les demandes de sursis à l'exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
   Le premier président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
   Le demandeur au sursis dénonce au Conseil des marchés financiers, par acte d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.
La cour d'appel statue après que le Conseil des marchés financiers et, s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé ont été mis à même de présenter leurs observations.
   Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
   Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration au Conseil des marchés financiers et au commissaire du Gouvernement s'il n'est pas l'auteur du recours.
   Si le recours émane d'une autre personne que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.
   Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
Le recours est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
   A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours.
   Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
   La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du budget.
   Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.
Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) sont autorisés à traiter, dans le cadre du fichier des personnes recherchées, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes ou mentionnant la qualité de déserteur ou d'insoumis.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
   810 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
   1 020 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
   1 810 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
   2 550 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente. L'information comprend :
   a) Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ;
   b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils d'information et d'alerte s'ils existent ainsi qu'avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ;
   c) Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice.
   Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour de façon régulière.
   Le préfet, et à Paris le préfet de police, présente au conseil départemental d'hygiène un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet - à Paris par le préfet de police - lorsqu'un seuil de recommandation et d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être.
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente. L'information comprend :
   a) Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ;
   b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils d'alerte s'ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ainsi qu'avec les valeurs limites relatives aux périodes figurant à l'annexe I ;
   c) Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice.
   Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour au moins quotidiennement, et toutes les heures lorsque cela est possible. Les informations sur les concentrations en plomb et en benzène sont mises à jour tous les trois mois.
   Le préfet, et à Paris le préfet de police, présente au conseil départemental d'hygiène un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente. L'information comprend :
   a) Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ;
   b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils d'alerte s'ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ainsi qu'avec les valeurs limites relatives aux périodes figurant à l'annexe I ;
   c) Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice.
   Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour au moins quotidiennement, et toutes les heures lorsque cela est possible. Les informations sur les concentrations en plomb et en benzène sont mises à jour tous les trois mois.
   Le préfet, et à Paris le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le préfet de région présente un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 prévoit la zone et la durée d'application éventuelles de chacune des mesures suivantes en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'alerte fixés au point 5 de l'annexe I :
   - réduction des vitesses maximales autorisées des véhicules à moteur dans un périmètre pouvant augmenter du premier au deuxième seuil d'alerte, puis du deuxième au troisième ;
   - actions visant à la réduction des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils des installations industrielles.
   En cas de dépassement ou de risque de dépassement du deuxième seuil d'alerte, l'arrêté prévoit en outre la zone et la durée d'application éventuelles de la mesure de limitation des transports routiers de transit dans l'agglomération.
   En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil d'alerte, l'arrêté prévoit également la zone et la durée d'application éventuelles de mesures de restriction de la circulation automobile : interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules, notamment en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de l'identification prévue à l'article L. 318-1 du code de la route.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution, en fonction des niveaux de pollution mesurés, des évolutions prévisibles et de l'exposition de la population.
   Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère s'il existe, des mesures d'urgence susceptibles d'être prises en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement. Ces mesures sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et peuvent être progressives.
   L'arrêté indique les conditions dans lesquelles le début et la fin de la mise en application des mesures qu'il prévoit sont notifiés aux exploitants des sources fixes et portés à la connaissance du public.
   L'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques délibérant sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Si l'agglomération ou la zone surveillée s'étend sur plus d'un département, l'arrêté est pris par les préfets concernés. En Ile-de-France, l'arrêté est pris par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et par le préfet de région.
   L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans le département. En outre, il est notifié aux exploitants des sources fixes concernées ainsi qu'aux maires des communes intéressées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution, en fonction des niveaux de pollution mesurés, des évolutions prévisibles et de l'exposition de la population.
   Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, des mesures d'urgence suceptibles d'être prises en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée. Cet arrêté indique également les conditions de notification du début et de la fin de la mise en application de ces mesures aux exploitants des sources fixes, ainsi que les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application de ces mesures.
   L'arrêté est pris après avis du conseil départemental d'hygiène délibérant sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Si l'agglomération ou la zone surveillée s'étend sur plus d'un département, l'arrêté est pris par les préfets concernés. En Ile-de-France, l'arrêté est pris par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et par le préfet de région.
   L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans le département. En outre, il est notifié aux exploitants des sources fixes concernées ainsi qu'aux maires des communes intéressées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution, en fonction des niveaux de pollution mesurés, des évolutions prévisibles et de l'exposition de la population.
   Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère s'il existe, des mesures d'urgence susceptibles d'être prises en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement. Ces mesures sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et peuvent être progressives.
   L'arrêté indique les conditions dans lesquelles le début et la fin de la mise en application des mesures qu'il prévoit sont notifiés aux exploitants des sources fixes et portés à la connaissance du public.
   L'arrêté est pris après avis du conseil départemental d'hygiène délibérant sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Si l'agglomération ou la zone surveillée s'étend sur plus d'un département, l'arrêté est pris par les préfets concernés. En Ile-de-France, l'arrêté est pris par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et par le préfet de région.
   L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans le département. En outre, il est notifié aux exploitants des sources fixes concernées ainsi qu'aux maires des communes intéressées.
Agglomérations de plus de 250 000 habitants :

 Béthune ;

 Bordeaux ;

 Clermont-Ferrand ;

 Grasse-Cannes-Antibes ;

 Grenoble ;

 Le Havre ;

 Lens ;

 Lille ;

 Lyon ;

 Marseille - Aix-en-Provence ;

 Montpellier ;

 Nancy ;

 Nantes ;

 Nice ;

 Paris ;

 Rennes ;

 Rouen ;

 Saint-Etienne ;

 Strasbourg ;

 Toulon ;

 Toulouse ;

 Tours ;

 Valenciennes.
   Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants :

 Amiens ;

 Angers ;

 Angoulême ;

 Annecy ;

 Avignon ;

 Bayonne ;

 Besançon ;

 Brest ;

 Caen ;

 Calais ;

 Chambéry ;

 Dijon ;

 Douai ;

 Dunkerque ;

 Limoges ;

 Lorient ;

 Le Mans ;

 Maubeuge ;

 Metz ;

 Montbéliard ;

 Mulhouse ;

 Nîmes ;

 Orléans ;

 Pau ;

 Perpignan ;

 Poitiers ;

 Reims ;

 La Rochelle ;

 Saint-Nazaire ;

 Thionville ;

 Troyes ;

 Valence ;

 Fort-de-France (Martinique) ;

 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;

 Saint-Denis (Réunion).
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agglomérations de plus de 250 000 habitants :
   Avignon ;
   Béthune ;
   Bordeaux ;
   Clermont-Ferrand ;
   Douai - Lens ;
   Grenoble ;
   Lille ;
   Lyon ;
   Marseille - Aix-en-Provence ;
   Metz ;
   Montpellier ;
   Nancy ;
   Nantes ;
   Nice ;
   Orléans ;
   Paris ;
   Rennes ;
   Rouen ;
   Saint-Etienne ;
   Strasbourg ;
   Toulon ;
   Toulouse ;
   Tours ;
   Valenciennes.
   Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants :
   Amiens ;
   Angers ;
   Angoulême ;
   Annecy ;
   Annemasse ;
   Bayonne ;
   Besançon ;
   Brest ;
   Caen ;
   Calais ;
   Chambéry ;
   Dijon ;
   Dunkerque ;
   Le Havre ;
   Limoges ;
   Lorient ;
   Le Mans ;
   Maubeuge ;
   Montbéliard ;
   Mulhouse ;
   Nîmes ;
   Pau ;
   Perpignan ;
   Poitiers ;
   Reims ;
   La Rochelle ;
   Saint-Nazaire ;
   Thionville ;
   Troyes ;
   Valence ;
   Fort-de-France (Martinique) ;
   Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) ;
   Saint-Denis (Réunion) ;
   Saint-Pierre (Réunion).
Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites définis à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont fixés à l'annexe I au présent décret.
   Les seuils d'information mentionnés à l'article 8, au-delà desquels la concentration en polluants a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports, de la santé et de l'environnement.
Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites définis à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont fixés à l'annexe I au présent décret.
   L'annexe I fixe également les seuils de recommandation et d'information mentionnés à l'article 8, au-delà desquels la concentration en polluants a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée.
La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes :
   1° Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies aux annexes II et III et dont la carte figure en annexe IV, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par mesures en station fixe (1) ;
   2° A l'extérieur de ces agglomérations :
   a) A partir du 1er janvier 2000, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe, soit par modélisation ;
   b) Toutefois, dès l'entrée en vigueur du présent décret, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est mise en place dans les zones :
   - où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé ou risque de l'être ;
   - où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ;
   - qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.
   (1) Les annexes III et IV au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de chaque département.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les techniques de surveillance de la qualité de l'air à utiliser :
   a) Pour les mesures en station fixe prévues à l'article 3, l'arrêté peut préciser l'emplacement et le nombre minimal des points d'échantillonnage et les techniques de mesure et d'échantillonnage de référence ;
   b) Pour la modélisation, l'arrêté peut préciser les caractéristiques des modèles à utiliser, leurs conditions d'emploi et les mesures complémentaires par moyens mobiles qui sont nécessaires.
   Les techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article 2 en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise les modalités et techniques de surveillance de la qualité de l'air à utiliser.
   Ces modalités et techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article 2 en tenant compte notamment de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants.
Le bordereau de vente conforme au modèle agréé par le CERFA sous le numéro 10096*01 est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - un de couleur rose et un de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de la Communauté européenne, s'il transite par un autre Etat membre de la Communauté européenne.
         L'exemplaire de couleur rose est destiné au vendeur après visa.
         L'exemplaire de couleur jaune est conservé par le service des douanes à des fins statistiques ;
   - un de couleur verte destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.