A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-83,   Art. R262-87,   Art. R262-84,   Art. R262-88,   Art. R262-85,   Art. R262-89,   Art. R262-86,   Art. R262-90,   Art. R262-91,   Art. R262-92,   Art. R262-93,   Art. R262-94,   Art. R262-95,   Art. R262-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-124,   Art. R262-125
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-76,   Art. R262-131
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D262-61,   Art. D262-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-69,   Art. R262-70,   Art. R262-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-58,   Art. R262-63,   Art. R262-60,   Art. R262-64,   Art. R262-61,   Art. R262-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-87,   Art. R262-88,   Art. R262-89,   Art. R262-90,   Art. R262-91,   Art. R262-92,   Art. R262-93,   Art. R262-94,   Art. R262-95,   Art. R262-96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-82-13,   Art. R262-84,   Art. R262-50,   Art. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-84,   Art. R262-85,   Art. R262-86

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives ,   Art. R262-132,   Art. R262-133,   Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés ,   Art. R262-134,   Art. R262-135

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-67,   Art. R262-117,   Art. R262-68,   Art. R262-118,   Art. R262-62,   Art. R262-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 7 : Procédure,   Sct. Sous-section 1 :  Règles générales de procédure

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 4 : Auditions ,   Art. R262-120
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-82,   Art. R262-121

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-56,   Art. R262-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-57,   Art. R262-58,   Art. R262-59,   Art. R262-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-66,   Art. R262-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-71,   Art. R262-122,   Art. R262-75,   Art. R262-123
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-80,   Art. R262-59,   Art. R262-60

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-113,   Art. R262-114,   Art. R262-114-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 2 : Délibérations ,   Art. R262-116

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 3 : Réformation ,   Art. D262-98,   Art. D262-99,   Art. D262-100,   Art. D262-101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. D262-103,   Art. D262-102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. D262-103,   Art. D262-104
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-57,   Art. R262-112
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D262-105,   Art. D262-106,   Art. D262-107,   Art. D262-108,   Art. D262-109,   Art. D262-110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-82-9,   Art. R262-79,   Art. R262-82-10,   Art. R262-81,   Art. R262-82-11,   Art. R262-82,   Art. R262-82-12,   Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-79,   Art. R262-80,   Art. R262-81,   Art. R262-82,   Art. R262-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-82-3,   Art. R262-72,   Art. R262-82-4,   Art. R262-73,   Art. R262-82-5,   Art. R262-74,   Art. R262-82-6,   Art. R262-75,   Art. R262-82-7,   Art. R262-76,   Art. R262-82-8,   Art. R262-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-72,   Art. R262-73,   Art. R262-74,   Art. R262-75,   Art. R262-76,   Art. R262-77,   Art. R262-78
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-95,   Art. R262-97
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication 

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-81-1,   Art. R262-66,   Art. R262-77,   Art. R262-67,   Art. R262-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-66,   Art. R262-67,   Art. R262-68
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse 

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires 

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. D262-104,   Art. D262-111
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 7 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-126

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-72,   Art. R262-128,   Art. R262-78,   Art. R262-129,   Art. R262-79,   Art. R262-130
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux 

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-72,   Art. R262-126,   Art. R262-74,   Art. R262-127

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-82-1,   Art. R262-69,   Art. R262-82-2,   Art. R262-70