Sont abrogés :
1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969  modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif  des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du  Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° à 8° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978


  Art. 1,   Art. 39,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre II : Emoluments.,   Art. 18,   Sct. Chapitre Ier : Emoluments d'actes,   Sct. Section I : Emoluments proportionnels.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Section II : Emoluments fixes.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 29-1,   Sct. Chapitre II : Emoluments de formalités.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Titre III : Déboursés.,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses et finales.,   Art. 35,   Art. 35-1,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Annexes,   Sct. Tableau I : Actes,   Art. null,   Sct. Tableau II : Formalités,   Art. null

- Décret n°80-307 du 29 avril 1980

  Art. 18

- Décret n°85-382 du 29 mars 1985


  Art. 27,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre II : Prisées.,   Art. 9,   Sct. Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur.,   Art. 16,   Art. 16-1,   Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur.,   Art. 18,   Art. 20,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996


  Sct. Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice,   Sct. Sous-titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Sous-titre II : Rémunérations tarifées,   Sct. Chapitre Ier : Généralités.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Sct. Chapitre II : Droits fixes.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement,   Sct. Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.,   Art. 15,   Sct. Chapitre VI : Notifications internationales.,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification  des comptes de tutelle,   Art. 15-3,   Sct. Sous-titre III : Rémunérations libres.,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Sous-titre IV : Frais de déplacement.,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Sous-titre V : Débours.,   Art. 20,   Sct. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire,   Sct. Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice,   Sct. Chapitre Ier : Obligations de fond.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre II : Obligations formelles.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Titre III : Dispositions diverses.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Annexe,   Art. Tableau I,   Art. Tableau II

- Code de commerce

  Art. R662-18,   Art. R662-19,   Art. R662-20,   Art. R662-21,   Art. Annexe 7-5