Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
   Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
   En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.
   Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture ne peut faire état d'aucun contrat en cours avec des clients pendant une durée de deux ans, cette autorisation devient caduque de plein droit.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
   Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article 16 de la même loi ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final éligible en vue de réaliser des opérations occasionnelles de vente ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final éligible situé à proximité, seules sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1 de l'article 1er. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe.
   Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner.
   Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de cinq mois vaut décision de rejet.
   Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues à l'article 1er, paragraphes 2 et 3. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents. Toutefois, le délai pour statuer est de deux mois.
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles de vente ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final situé à proximité, seules sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1 de l'article 1er. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe.
   Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner.
   Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.
   Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues à l'article 1er, paragraphes 2 et 3. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.
   Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture ne peut faire état d'aucun contrat en cours avec des clients éligibles ou non éligibles pendant une durée d'un an, cette autorisation devient caduque de plein droit.
I. - Le retrait ou la suspension de l'autorisation de fourniture peut être prononcé par le ministre chargé de l'énergie après constatation d'un manquement portant notamment sur :
   - les dispositions relatives à la fourniture de gaz prévues à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et par le présent décret ;
   - l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et la mise à jour des éléments exigés aux articles 1er et 5 du présent décret ;
   - les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire.
   Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients.
   II. - Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
   Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars, les informations mentionnées à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et la mise à jour des éléments demandés aux 2 et 3 de l'article 1er du présent décret. Après le 1er mars 2007, la mise à jour peut n'être faite que tous les trois ans.
   Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer les services du ministère chargé de l'énergie de toute modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final situé à proximité, seules sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1 de l'article 1er. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe, ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre. 
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
I.-Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation :
-si les conditions prévues à l'article L. 443-1 du code de l'énergie ne sont plus respectées ;
-si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie n'est plus respectée ;
-si les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées. 
Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients. 
II.-Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. 
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars ou sur la demande de ce dernier, les informations mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article 1er, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles 2 et 3. 
Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et du décret du 19 mars 2004 susvisé, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner. 
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois vaut décision de rejet. 
Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues à l'article 1er, paragraphes 2 et 3. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret. 
Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.
 La demande de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées aux a et c du 1° de l'article 1er, des estimations de volumes de consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échant, du nom de son expéditeur d'équilibre.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
Par exception aux articles 5 et 17 du présent décret, les attributions dévolues au préfet de zone sont exercées :
   a) Par le préfet du département des Yvelines sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;
   b) Par le préfet de police sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   c) Par le préfet, représentant de l'Etat, en Martinique, à la Réunion, en Guyane et à la Guadeloupe.
Les réservistes sont rappelés, à titre individuel ou collectif, par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment à l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise. Ils sont alors tenus de rejoindre leur affectation pour servir dans les conditions qui leur sont assignées.
   Le refus de déférer à cette injonction peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner sa radiation de la réserve civile et la suppression de l'honorariat. Ces mesures font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le réserviste volontaire qui accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié doit solliciter au préalable l'accord de son employeur en respectant un préavis d'une durée de deux mois sauf dispositions plus favorables résultant du contrat de travail.
      Si l'employeur oppose un refus à la demande du salarié, cette décision est notifiée au préfet de zone dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.
La gestion des réservistes est assurée, pour chaque zone de défense, par le préfet de zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
      Le préfet de zone pourvoit à leur affectation dans un service par décision individuelle.
   Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
   Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le préfet de zone compétent, pour inaptitude médicale, insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie de la police nationale.
   Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 9, le préfet de zone se prononce après avis d'une commission composée de façon paritaire de représentants de l'administration et de représentants des réservistes de la police nationale.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La radiation de la réserve civile est prononcée par l'autorité administrative dans les cas suivants :
   1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée selon le cas aux articles 8 et 10 du présent décret ;
   2° Refus de déférer à la mesure de rappel prévue à l'article 9 ;
   3° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent, dans la limite, en matière de police judiciaire, des compétences qui leur sont conférées par l'article 20-1 du code de procédure pénale.
   Ils portent l'uniforme et les insignes du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
   Ils se voient attribuer une carte professionnelle et sont conduits, lorsque leur mission l'exige, à détenir une arme de service.
Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat.
   La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité.
   Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour chacun des corps d'officiers objet du présent concours cité par le décret du 22 décembre 1975 précité. Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur la liste correspondant au corps choisi dans les conditions prévues à l'article 9. 
Le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis. Il peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
-une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales ; 
ou
-une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives prévues à l'article 9 ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives. 
Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
-une note inférieure à 3 sur 11 au test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) ; ou
-une note inférieure à 12 sur 20 au test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage). 
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien, puis, s'il est nécessaire, à l'épreuve de langue anglaise.
L'entretien est passé devant le premier vice-président du jury assisté de deux officiers supérieurs, conformément à l'article 3. 
Il a pour but :
-d'évaluer les connaissances générales du candidat ;
-d'apprécier sa motivation, ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse. 
Il comprend :
-un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'actualité tiré au sort. Entre le tirage au sort du sujet et l'exposé, le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes ;
-après l'exposé, une discussion d'une durée de quarante minutes au maximum. 
Au cours de cet entretien, le candidat confirme au premier vice-président du jury l'ordre préférentiel des corps d'officiers auxquels il désire accéder, sous réserve de remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 25 avril 1977 précité.
Le tableau suivant présente les coefficients et les durées des épreuves d'admission.
EPREUVES
COEFFICIENTS
DUREES
(hors temps de préparation)
Pour l'accès au corps des officiers mécaniciens des bases de l'air
Pour l'accès au corps des officiers de l'air
Langue anglaise
5
5
30 minutes
Entretien
50
50
50 minutes
Sport
10
10
1/2 journée
Epreuve spécifique d'aptitude Pour l'accès au corps des officiers de l'air :
- test systèmes d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL)
2
1 journée 1/2
- test standard du personnel navigant (vingtile pilotage)
1
Total des coefficients
65
68
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE PARTICIPER AU CONCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 12-1 DU DÉCRET N° 75-1208 DU 22 DÉCEMBRE 1975 
Sous réserve de remplir les autres conditions exigées pour ce concours, sont autorisés à participer au concours sur titre prévu à l'article 12-1 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 les jeunes gens qui ont obtenu un diplôme conférant le grade de master, un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 et suivants du code de l'éducation. 
Ces diplômes et titres doivent avoir été obtenus dans les disciplines suivantes :
-mathématiques ;
-physique ;
-chimie ;
-mécanique ;
-informatique ;
-électronique, électrotechnique et automatique ;
-communication ;
-sciences industrielles ;
-sciences de l'ingénieur ;
-juridique ;
-sciences politiques ;
-sciences économiques ;
-gestion ;
-administration économique et sociale ;
-langues et civilisations étrangères ;
-histoire ;
-géographie ;
-sociologie ;
-logistique ;
-lettres.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, pour rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours. 
Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dans l'ordre de leur classement, pour rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement de candidats démissionnaires. 
Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité et après signature de leur acte d'engagement.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives. Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation de ces épreuves. Il est assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive. 
Les épreuves sportives sont passées :
-soit pendant les épreuves d'admission du concours régi par le présent arrêté ;
-soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les autorités organisant ces concours. Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves d'admission orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours régi par le présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation du concours sur titre prévu à l'article 12-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé pour le recrutement dans les corps d'officiers de l'armée de l'air, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués. Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes au titre de ce concours pour chacun des corps d'officiers concernés. 
Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats ainsi que le calendrier des épreuves.
Ce concours sur titres est commun aux candidats des deux sexes pour l'accès aux corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions exigées à l'article 12-1 du décret du 22 décembre 1975 précité et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et l'avis prévus à l'article 1er. 
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à ce concours sont fixées par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé. 
Ce concours comprend :
-pour l'admissibilité, une présélection sur dossier (titre II) ;
-une sélection d'admission (titre III). 
Seuls les candidats présélectionnés sont autorisés à se présenter à la sélection. 
Pour l'accès au corps des officiers de l'air, ce concours comporte obligatoirement, en option, une épreuve spécifique d'aptitude. Ce choix est exprimé par les candidats lors de leur inscription, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 1er. Ce choix est définitif et les candidats sont tenus d'effectuer l'épreuve correspondante.
Méthodes pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine
PARAMÈTRES
MÉTHODES
Paramètres microbiologiques
Coliformes totaux et Escherichia coli
NF EN ISO 9308-1 dans les conditions suivantes :- l'analyse doit être réalisée selon l'essai standard de référence , ne pas utiliser l' essai rapide optionnel ;- une deuxième lecture est obligatoire après une période d'incubation de 44 h (+/- 4 h) ;- une eau dont la membrane est envahie et ne permet pas un repiquage de colonies isolées doit être déclarée non interprétable (flore interférente importante) ;- pour les eaux fabriquées à partir d'eaux superficielles ou influencées par des eaux superficielles, effectuer une seconde mesure à 44 
o
Bactéries sulfito-réductrices, y compris les spores
NF EN 26461-2 dans les conditions suivantes :- l'analyse doit être faite après pasteurisation de l'échantillon ;- l'analyse doit être faite en filtrant 100 ml d'échantillon.
Cryptosporidium-Giardia
NF T 90-455.
Enterocoques
NF EN ISO 7899-2.
Enterovirus
XP T 90-451.
Legionella
NF T 90-431.
Numération de germes aérobies revivifiables à 22 
o
NF EN ISO 6222.
Numération de germes aérobies revivifiables à 37 
o
NF EN ISO 6222.
Pseudomonas aeruginosa
NF EN 12780.
Staphylocoques pathogènes
NF T 90-421 - Annexe A.
Flaconnage
NF T 90-425.
Paramètres de radioactivité
Activité alpha globale
NF M 60-801.
Activité bêta globale
NF M 60-800.
Radionucléides spécifiques :TritiumCarbone 14Radium 226 
NF M 60-802-1.NF M 60-802-2.NF M 60-803.
Autres radionucléides spécifiques
En attente de méthode normalisée, la méthode à mettre en œuvre est définie par l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire.
Paramètres organoleptiques
Odeur. - Saveur
NF EN 1622 (méthode courte).
Paramètres physico-chimiques
Chlore libre et total
NF EN ISO 7393-2.
Conductivité
NF EN 27888 (la température de rendu des résultats est 25 
o
COT
NF EN 1484. 
Couleur
NF EN ISO 7887 (couleur apparente).
Equilibre calcocarbonique
Calculée selon la méthode de Legrand-Poirier, qui nécessite :- la mesure in situ du pH et de la température de l'eau ;- le dosage des éléments majeurs de la balance ionique (TAC, Ca
++
++
+
+
-
4
--
3
-
Oxydabilité
NF EN ISO 8467. 
pH
NF T 90-008.
Limites de détection pour les paramètres concernant la radioactivité
PARAMETRES
LIMITES DE DÉTECTION (*)
Activité alpha globale 
0,04 Bq/L 
Activité bêta globale 
0,4 Bq/L 
Américium (Am) 241 
0,06 Bq/L 
Carbone (C) 01 
20 Bq/L 
Césium (Cs) 134 
0,5 Bq/L 
Césium (Cs) 137 
0,5 Bq/L 
Cobalt (Co) 60 
0,5 Bq/L 
Iode (I) 131 
0,5 Bq/L 
Plomb (Pb) 210 
(en cours d'examen) 
Plutonium (Pu) 238, 239 et 240 
0,04 Bq/L 
Polonium (Po) 210 
(en cours d'examen) 
Radium (Ra) 226 
0,04 Bq/L 
Radium (Ra) 228 
0,08 Bq/L 
Strontium (Sr) 90 
0,4 Bq/L 
Tritium 
10 Bq/L 
Uranium (U) 234 
0,005 Bq/L
Uranium (U) 238 
0,005 Bq/L 
(*) Les incertitudes sont calculées avec un facteur d'élargissement 
k
Méthodes pour l'analyse des eaux brutes (eaux douces superficielles et eaux souterraines) utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
PARAMÈTRES 
MÉTHODES
Paramètres microbiologiques
Coliformes totaux
NF EN ISO 9308-1 : une deuxième lecture est obligatoire après une période d'incubation de 44 h (+/- 4 h) ;NF T 90-413 : à utiliser, à défaut, pour les eaux très turbides. 
Cryptosporidium. - Giardia
NF T 90-455. 
Entérocoques
NF EN ISO 7899-1 (eaux superficielles et karstiques).NF EN ISO 7899-2 (eaux souterraines). 
Entérovirus
XP T 90-451. 
Escherichia coli
NF EN ISO 9308-3 (eaux superficielles et karstiques).NF EN ISO 9308-1 (eaux souterraines) dans les conditions suivantes :- l'analyse doit être réalisée selon l'essai standard de référence (ne pas utiliser l' essai rapide optionnel ) ;- une deuxième lecture est obligatoire après une période d'incubation de 44 h (+/- 4 h) ;- une eau dont la membrane est envahie et ne permet pas un repiquage de colonies isolées doit être déclarée non interprétable (flore interférente importante) .
Legionella
NF T 90-431. 
Salmonelles.
ISO 6340.
Paramètres physico-chimiques
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène. 
NF EN 903. 
Azote Kjeldhal
NF EN 25663. 
Couleur
NF EN ISO 7887 (couleur apparente). 
Conductivité
NF EN 27888 (la température de rendu des résultats est 25 
o
COT
NF EN 1484. 
Demande biochimique en oxygène à 20 
o
NF EN 1899-1.NF EN 1899-2. 
Demande chimique en oxygène
NF T 90-101.
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés (indice)
NF EN ISO 9377-2. 
Indice phénol
XP T 90-109.NF EN ISO 14402. 
Matières en suspension
NF EN 872.NF T 90-105-2. 
Odeur
NF EN 1622 (méthode courte). 
Oxydabilité
NF EN ISO 8467. 
Oxygène dissous
NF EN 25814. 
pH
NF T 90-008.
Caractéristiques de performances des méthodes d'analyse des eaux brutes (eaux douces superficielles et eaux souterraines) utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
PARAMÈTRES
LIMITE
de détection
(note 5)
FIDÉLITÉ
(note 6)
JUSTESSE
(note 7)
LIMITE
de quantification
(note 8)
Agent de surface réagissant au bleu de méthylène (lauryl sulfate de sodium)
0,05 mg/L
20 % de la valeur limite impérative du niveau de traitement figurant au III de l'annexe 13-1 du code de la santé publique.
-
0,10 mg/L
Aluminium total
20 µg/L
10 % 
10 %
30 µg/L
Ammonium (NH
4
+
0,01 mg/L
0,03 mg/L
0,03 mg/L
0,05 mg/L 
Antimoine 
1,25 µg/L
25 %
25 %
5,00 µg/L 
Arsenic (As) 
2 µg/L
20 %
20 %
10 µg/L 
Azote Kjeldahl (N) 
0,5 mg/L
0,5 mg/L
0,5 mg/L
1,0 mg/L 
Baryum (Ba)
0,02 mg/L
15 %
30 %
0,10 mg/L 
Bore (B) 
< 0,05 mg/L
10 %
20 %
0,05 mg/L 
Cadmium (Cd) 
0,2 µg/L
30 %
30 %
1,0 µg/L 
Chlorures (Cl
-
< 10 mg/L 
10 %
10 %
10 mg/L 
Chrome total (Cr) 
< 10 µg/L
20 %
30 %
10 µg/L 
Conductivité
-
5 %
10 %
- 
Couleur apparente (Pt)
5 mg/L
10 %
20 %
-
Cuivre (Cu) 
0,005 mg/L
10 %
20 %
0,020 mg/L 
Cyanures (CN
-
10 µg/L
20 %
30 %
20 µg/L
Demande biochimique en oxygène (DBO
5
o
2
2 mg/L 
1,5 mg/L 
2 mg/L
3 mg/L 
Demande chimique en oxygène (DCO) (O
2
15 mg/L
20 %
20 %
30 mg/L
Fer dissous (Fe) (sur échantillon filtré à 0,45 µm)
0,02 mg/L
10 %
20 %
0,10 mg/L
Fluorures (F
-
0,05 mg/L 
10 %
20 %
0,20 mg/L
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
< 0,01 µg/L
50 %
50 %
0, 01 µg/L 
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés
0,01 mg/L
0,04 mg/L
(selon les catégories d'eau) 
20 %
30 %
0,10 mg/L 
Manganèse (Mn) 
0,01 mg/L
10 %
20 %
0,025 mg/L
Matières totales en suspension 
-
5 %
10 %
5 mg/L 
Mercure (Hg) 
0,1 µg/L
30 %
30 %
0,5 µg/L
Nickel 
2 µg/L
10 %
10 %
10 µg/L
Nitrates (NO
3
-
2 mg/L
10 %
20 %
5 mg/L
Nitrites (NO
2
-
< 0,05 mg/l
10 %
10 %
0,05 mg/L
Oxydabilité (O
2
1 mg/L
25 %
25 %
Pesticides (par substance individuelle y compris les métabolites) (note 9)
< 0,05 µg/L *
(* valeur d'objectif)
50 %
50 %
0,05 µg/L *
(* valeur d'objectif)
Aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachlorépoxyde (par substance individuelle y compris les métabolites) (note 9)
< 0,02 µg/L *
(* valeur d'objectif)
50 %
50 %
0,02 µg/L *
(* valeur d'objectif) 
pH (unité pH) 
-
0,1
0,2
-
Phénols (indice phénol) (C
6
5
0,000 5 mg/L
0,001 mg/L
(selon les catégories
d'eau)
0,000 5 mg/L
30 %
0,000 5 mg/L
50 %
0,03 mg/L 
Phosphore total (P
2
5
0,02 mg/L
10 %
20 %
0,20 mg/L 
Plomb (Pb) 
1 µg/L
20 %
30 % 
5 µg/L 
Taux de saturation en oxygène dissous
5 %
10 %
10 %
- 
Sélénium (Se)
5 µg/L
-
- 
5 µg/L 
Silice (SiO
2
1 mg/L
10 %
10 %
5,5 mg/L 
Sodium (N
a
+
1 mg/L
10 % 
10 %
2 mg/L 
Sulfates (SO
4
--
< 10 mg/L
10 %
10 % 
10 mg/L 
Température (
o
0,5
1
Dispositif de mesurage raccordé aux étalons de référence internationaux.
Tétrachloréthylène et trichloréthylène 
1 µg/L
20 %
20 %
2 µg/L
Turbidité (FNU ou NFU)
25 % de la valeur paramétrique spécifiée à l'annexe 13-1 du code de la santé publique.
25 % 
25 %
0,5 
Zinc (Zn)
0,01 mg/L
10 %
20 %
0,05 mg/L
Limites de détection pour les paramètres concernant la radioactivité
PARAMÈTRES
LIMITES DE DÉTECTION 
(notes 1 et 2)
NOTES
Tritium
10 Bq/L
Radon
10 Bq/L
Activité alpha globale
0,04 Bq/L
Activité bêta globale
0,4 Bq/L
Américium (Am) 241
0,06 Bq/L
Carbone (C) 14
20 Bq/L
Césium (Cs) 134
0,5 Bq/L
Césium (Cs) 137
0,5 Bq/L
Cobalt (Co) 60
0,5 Bq/L
Iode (I) 131
0,5 Bq/L
Plomb (Pb) 210
0,02 Bq/L
Plutonium (Pu) 238, 239 et 240
0,04 Bq/L
Polonium (Po) 210
0,01 Bq/L
Radium (Ra) 226
0,04 Bq/L
Radium (Ra) 228
0,02 Bq/L
Note 3
Strontium (Sr) 90
0,4 Bq/L
Uranium (U) 238
0,02 Bq/L
Uranium (U) 234
0,02 Bq/L
Note 1. - La limite de détection est calculée selon la norme ISO 11929  Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l'intervalle de confiance) pour mesurage de rayonnements ionisants - Principes fondamentaux et applications  (avec probabilités d'erreurs du 1er et du 2e type de 0,05 chacune au maximum).
Note 2. - Les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d'incertitudes types complètes ou d'incertitudes types élargies avec un facteur d'élargissement de 1,96 au minimum selon le Guide ISO pour l'expression de l'incertitude de mesure.
Note 3. - Cette limite de détection s'applique uniquement au contrôle initial de la DI pour une nouvelle source d'eau ; si le contrôle initial indique qu'il n'est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20 % de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/L pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu'à ce qu'un éventuel nouveau contrôle soit requis.
Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés dans le chapitre Ier (Eaux potables) du titre II du livre III du code de la santé publique et les caractéristiques de performance de ces méthodes sont les suivantes : 
a) Les analyses des paramètres mentionnés aux annexes I et IV du présent arrêté doivent être réalisées selon les méthodes qui y sont spécifiées ; les normes AFNOR ou les normes ISO (en l'absence de normes AFNOR) en vigueur doivent être utilisées ; 
b) Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés aux annexes II et V du présent arrêté doivent respecter toutes les caractéristiques de performances qui y sont spécifiées : justesse, fidélité, limites de quantification et de détection. Les limites de quantification et de détection de ces méthodes d'analyse doivent être inférieures ou égales à celles figurant aux annexes II et V. Pour les paramètres mentionnés à l'annexe II, le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à ceux des valeurs paramétriques figurant au I et au II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique, si la méthode d'analyse le permet. Pour les paramètres mentionnés à l'annexe V, le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à celui des valeurs paramétriques figurant au III de l'annexe 13-1 (valeurs limites impératives quand elles existent ou, à défaut, valeurs guides du niveau de traitement A 1) et à l'annexe 13-3 du code de la santé publique, si la méthode d'analyse le permet ; 
c) Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés à l'annexe III du présent arrêté doivent respecter les limites de détection qui y sont spécifiées.
Le  titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est  enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au  niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine  d'activité 311p (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 21  avril 2017. Il sera réexaminé par la commission professionnelle  consultative compétente au cours de cette période.
Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est composé des deux blocs de compétences suivants : 
Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt ; 
Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Coordonner et contrôler les opérations liées aux mouvements des marchandises en entrepôt.
2. Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I. - Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire comportant cinq échelons fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ils sont répartis en quatre classes. La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, la classe C, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau, et la classe H, les pilotes mentionnés à l'article 25 du présent décret, en voie d'extinction.
II. - Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ils sont classés en classe B.
Dans chacune des classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Les personnels navigants contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret sont astreints à une période probatoire d'une durée d'un an. Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. Durant cette période, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon de       la grille indiciaire prévue à l'article 4 du présent décret. 
La durée de la période probatoire des personnels navigants mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret est fixée à un an. Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. 
Au cours de la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.A son issue, l'engagement des personnels qui ont satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret est confirmé. Les personnels dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante sont licenciés, sans préavis, ni indemnité.
I. - L'avancement d'échelon des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur.
La durée du temps à passer dans chacun des échelons mentionnés à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article.
   II.- Des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 14 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé.
   Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
   a) Le retrait temporaire de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique  pour une durée d'un à six mois ;
   a) bis L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
   b) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique  ;
   c) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Durant cette période, le personnel navigant ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus. Il peut être employé à des tâches en rapport avec ses compétences professionnelles ;
   d) L'abaissement définitif de niveau de compétence aéronautique tel que fixé par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
   e) La perte définitive de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret. Dans ce cas, le contrat dont était titulaire l'intéressé devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
   Conformément au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le ministre chargé de l'intérieur prononce également, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, une mesure de reclassement des pilotes de classe A selon les dispositions de l'article 8 du présent décret.
Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B, C et D mentionnées à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.  
Les intéressés ne doivent pas avoir atteint, au 1er janvier de l'année de leur recrutement, une limite d'âge fixée, pour chaque  classe, par l'arrêté précité. 
Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité. 
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à titre externe quel que soit le poste ouvert.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'une faute professionnelle aéronautique ou d'une faute disciplinaire non aéronautique, commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai de toute activité par le ministre chargé de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois. 
Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel garanti tel que défini à l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 22 du présent décret.
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites de la rémunération versée par l'administration pendant les périodes d'incapacité de travail ou de congés prévues à l'article 22 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère chargé de l'intérieur recrutés pour occuper, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois de pilote d'avions    . 
Parmi ces personnels : 
1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau, les pilotes anciens mécaniciens navigants sont engagés pour une durée indéterminée ; 
2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation exclusive à être copilotes sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
Les personnels navigants de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement d'eau est estimée insuffisante conformément aux derniers alinéas des articles 14 et 17 du présent décret sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C ou D, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe. Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence identique, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, de la qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi et les intéressés sont dispensés de période probatoire. Ils sont classés en classe C ou D, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
   A défaut de poste vacant ou de l'obtention de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai prévu audit alinéa, ils sont licenciés.
Les personnels navigants contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret sont astreints à une période probatoire d'une durée d'un an. Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. Durant cette période, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon de la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés.
   La durée de la période probatoire des personnels navigants mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret est fixée à un an. Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois.
   Au cours de la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. A son issue, l'engagement des personnels qui ont satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret est confirmé. Les personnels dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante sont licenciés, sans préavis, ni indemnité.