Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres de l'inspection générale ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
Les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les inspecteurs généraux des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service."
Les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Pour la formation initiale du corps, peuvent être nommés jusqu'au 31 décembre 1995 et après inscription sur des listes annuelles d'aptitude après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Dans le grade d'inspecteur, quatre directeurs du travail ayant occupé l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental du travail et de l'emploi pendant deux ans au moins et quatre membres du personnel de direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé, ayant atteint depuis deux ans au moins le grade de directeur de 1re classe ;
   2° Dans le grade d'inspecteur général, six membres des personnels de direction mentionnés au 4° du II de l'article 9 du présent décret ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.
   Ces nominations ne sont pas prises en considération pour l'application des articles 8 et 9 ci-dessus.
   Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.
Les inspecteurs ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
Les inspecteurs ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susmentionné.
I. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés ou mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans un emploi d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur afin de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er ou à la mobilité prévue à l'article 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
   II. - Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015 peuvent être mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales ou détachés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint.
   III. - Ces détachements ou mises à disposition ne peuvent représenter plus de 25 % de l'effectif budgétaire des inspecteurs adjoints et inspecteurs.
I. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés ou mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans un emploi d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur afin de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er ou à la mobilité prévue à l'article 10 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné.
   II. - Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015 peuvent être mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales ou détachés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint.
   III. - Ces détachements ou mises à disposition ne peuvent représenter plus de 25 % de l'effectif budgétaire des inspecteurs adjoints et inspecteurs.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Les articles 1er, 2, 3 et 13 du décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre et les décrets n° 61-21 du 11 janvier 1961 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, n° 61-406 du 20 avril 1961 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population, n° 67-390 du 11 mai 1967 portant regroupement des services d'inspection générale du ministère des affaires sociales au sein de l'inspection générale des affaires sociales et n° 81-491 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre sont abrogés.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au I de l'article 18 du décret et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
   Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination.
   Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte plus de dix années de services publics à la date de sa nomination.
   La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du chef de l'inspection générale, après avis de la commission administrative paritaire.
   Les agents qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les agents qui avaient occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou cadre d'emplois, lorsque leur nomination ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine.
   Les nominations interviennent hors tour.
Pour la formation initiale du corps, peuvent être nommés, dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et après inscription sur des listes annuelles d'aptitude après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Dans le grade d'inspecteur, quatre directeurs du travail ayant occupé l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental du travail et de l'emploi pendant deux ans au moins et quatre membres du personnel de direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé, ayant atteint depuis deux ans au moins le grade de directeur de 1re classe ;
   2° Dans le grade d'inspecteur général, six membres des personnels de direction mentionnés au 4° du II de l'article 9 du présent décret ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.
   Ces nominations ne sont pas prises en considération pour l'application des articles 8 et 9 ci-dessus.
   Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.
Pour la formation initiale du corps et pour l'application du 2° de l'article 10 ci-dessus, peuvent être nommés à titre complémentaire inspecteurs généraux jusqu'au 31 décembre 1996 et après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs du travail hors classe ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions de directeur régional du travail et de l'emploi ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ainsi que les directeurs du travail hors classe ayant deux ans d'ancienneté dans le grade.
   Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.
Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour la formation initiale du corps et pour l'application du 2° de l'article 10 ci-dessus, peuvent être nommés à titre complémentaire inspecteurs généraux, dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret et après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs du travail hors classe ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions de directeur régional du travail et de l'emploi ou de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ainsi que les directeurs du travail hors classe ayant deux ans d'ancienneté dans le grade.
   Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.
Pour la formation initiale du corps, peuvent être nommés, dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et après inscription sur des listes annuelles d'aptitude après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Dans le grade d'inspecteur, quatre directeurs du travail ayant occupé l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental du travail et de l'emploi pendant deux ans au moins et quatre membres du personnel de direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé, ayant atteint depuis deux ans au moins le grade de directeur de 1re classe ;
   2° Dans le grade d'inspecteur général, six membres du personnel de direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant exercé les fonctions de directeur général d'un centre hospitalier régional pendant quatre ans au moins.
   Ces nominations ne sont pas prises en considération pour l'application des articles 8 et 9 ci-dessus.
   Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les activités du corps, répartit les missions entre ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de tous ses travaux.
   Il présente, chaque année, un rapport au Parlement et au Gouvernement.
   L'organisation interne de l'inspection générale fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. - Les inspecteurs de 1ère classe sont choisis parmi les inspecteurs de 2ème classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 6e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   II. - Toutefois, pour deux inspecteurs de 1ère classe nommés parmi les inspecteurs de 2ème classe au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur de 1ère classe est effectuée parmi :
   1° A condition de justifier de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions de l'inspection générale :
   a) Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
   b) Les magistrats ;
   c) Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
   d) Les directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
   e) Les praticiens conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée ;
   2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions de l'inspection générale, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
   III. - Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs de 1ère classe nommés parmi les inspecteurs de 2ème classe est inférieur à deux ou n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs de 1ère classe recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
I. - Les inspecteurs sont choisis parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 6e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   II. - Toutefois, pour deux inspecteurs nommés parmi les inspecteurs adjoints au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur est effectuée parmi :
   1° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 et les magistrats justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions du service ;
   2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
   III. - Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs nommés parmi les inspecteurs adjoints est inférieur à deux ou n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les activités du corps, répartit les missions entre ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de tous ses travaux.
   Il gère la carrière des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Il représente les ministres auprès desquels le corps est placé pour présider la commission administrative paritaire de ce corps, dont la composition est fixée par arrêté.
   L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique.
   L'organisation interne de l'inspection générale fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs de 2ème classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
   Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade, les inspecteurs de 2ème classe recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2ème classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'inspecteur de 2ème classe.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et collectivités publiques, à tous les services, établissements et institutions mentionnés à l'article 1er. Ils ont également libre accès aux institutions, oeuvres, associations et groupements de toute nature aux fins de procéder à toute vérification sur l'emploi des fonds reçus de l'Etat, des collectivités publiques, des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale soit au titre de prêts ou de subventions, soit à l'occasion de contrats passés avec eux.
   Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions, oeuvres, associations et groupements de toute nature mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les effectifs de l'échelon spécial du grade d'inspecteur général mentionné à l'article 4 du présent décret ne peuvent excéder 30 % de l'effectif budgétaire total de ce grade. Les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant bénéficié dans leur grade ou emploi précédent, pendant trois ans au moins, d'un indice équivalent à celui afférent à l'échelon spécial ne sont pas pris en compte au titre de ce contingentement, ni le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
   Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général, après avis de la commission administrative paritaire, outre les agents susmentionnés, les inspecteurs généraux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
Les nominations des inspecteurs et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 du présent décret interviennent sur proposition d'un comité de sélection, présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes et composé pour moitié au moins de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le comité vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent.
   Il établit une liste des candidats retenus comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir, tenant compte des besoins du corps et classés par ordre alphabétique. Cette liste doit comporter trois noms au moins.
   Les candidats retenus par ces ministres sont détachés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée d'un an.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les activités du corps, répartit les missions entre ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de tous ses travaux.
   Il gère la carrière des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Il représente les ministres auprès desquels le corps est placé pour présider la commission administrative paritaire de ce corps, dont la composition est fixée par arrêté.
   La nomination en qualité de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales emporte, en tant que de besoin, promotion de l'intéressé à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
   L'organisation interne de l'inspection générale fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. - Les promotions aux grades d'inspecteur ou d'inspecteur général intervenant respectivement au titre du I des articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les nominations intervenant au titre du III de l'article 9 ci-dessus sont prononcées dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi n°94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
   II. - Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le précédent emploi, à la date de la nomination.
   Lors de ces nominations, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Toutefois, les inspecteurs recrutés au titre du II de l'article 7 du présent décret conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans un statut d'emploi occupé depuis au moins trois ans, dans le cas où cet indice est supérieur à celui afférent à l'échelon terminal du grade d'inspecteur.
   Ceux qui sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure dans leur précédent grade la nomination à ce dernier échelon.
   Les inspecteurs généraux nommés en application du III de l'article 9 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
   III. - Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant bénéficié pendant trois ans au moins dans leur corps ou emploi d'origine d'un indice équivalent à celui afférent à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 du présent décret sont classés à l'échelon spécial lors de leur nomination en qualité d'inspecteur général.
Les inspecteurs adjoints sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
   Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade, les inspecteurs adjoints recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur adjoint comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'inspecteur adjoint.
Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application de l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées.
   Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées par arrêté conjoint des ministres chargés des armées, des universités et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article 1er du présent décret et de ceux ouverts au titre de l'article 52 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   Les candidats sont admis à présenter le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à titre étranger dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   Sous réserve des adaptations prévues au présent article, les dispositions du chapitre II du titre V du décret du 7 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des dispositions de l'article 56, sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées à titre étranger.
   L'arrêté interministériel prévu à l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé peut prévoir des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du présent article aux dispositions qu'il détermine en application de l'article 51 précité, et notamment habiliter les jurys à fixer, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats à titre étranger ne sont pas admis.
Les internes recrutés au titre du présent décret choisissent leur poste dans les services agréés pour la formation des internes suivant les modalités fixées par l'article 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé. A ancienneté égale avec celle des internes issus des concours organisés en application des titres III et IV du décret du 7 avril 1988 susvisé, ce choix intervient après celui des internes issus des concours précités.
Les internes recrutés au titre du présent décret et du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé. Ils choisissent alors à leur rang suivant les modalités fixées par l'article 30 du décret du 7 avril 1988 sans que le poste choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions du présent décret dans le même service.
Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application de l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées.
   Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées par arrêté conjoint des ministres de la défense, des universités et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article 1er du présent décret et de ceux ouverts au titre de l'article 52 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   Les candidats sont admis à présenter le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à titre étranger dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   Sous réserve des adaptations prévues au présent article, les dispositions du chapitre II du titre V du décret du 7 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des dispositions de l'article 56, sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées à titre étranger.
   L'arrêté interministériel prévu à l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé peut prévoir des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du présent article aux dispositions qu'il détermine en application de l'article 51 précité, et notamment habiliter les jurys à fixer, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats à titre étranger ne sont pas admis.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 et des articles 24 à 26, 28, 29, 33 et 68 du décret du 7 avril 1988 sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret. L'article 30 du même décret leur est également applicable, à l'exception des mots : "sauf en ce qui concerne l'année-recherche".
   Les internes nommés en application du présent décret ne peuvent prétendre, du fait de cette nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Le ministre chargé de la santé :
   a) Désigne par arrêté conjoint avec le ministre chargé des universités le préfet de région chargé des inscriptions des candidats ;
   b) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
   c) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition pour chaque discipline et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968. Le région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté dans la discipline correspondant à celle dans laquelle ils ont concouru, à la suite des concours prévus par l'article 15 du décret du 7 avril 1988 et de la procédure nationale prévue par l'article 19 du même décret.
Le ministre chargé de la santé :
   a) Désigne par arrêté conjoint avec le ministre chargé des universités le préfet de région chargé des inscriptions des candidats ;
   b) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
   c) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition pour chaque discipline et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968. Le région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à celle fixée par le jury.
Toutes les dispositions pédagogiques prévues par le titre III du décret du 7 avril 1988 susvisé pour l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, à l'exclusion des dispositions des articles 27 et 32, sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret.
   Les internes nommés en application du présent décret ne peuvent prétendre, du fait de cette nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Le ministre chargé de la santé :
   a) Désigne par arrêté conjoint avec le ministre chargé des universités le préfet de région chargé des inscriptions des candidats ;
   b) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
   c) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition par discipline et par spécialité pour chacune des circonscriptions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation.

 La région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à celle fixée par le jury.
Il est organisé chaque année, par discipline, un concours national d'internat en médecine à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin permettant d'exercer dans leur pays d'origine ou dans le pays de délivrance.
   Toutefois ne sont pas autorisés à s'inscrire au concours prévu ci-dessus les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.
   Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours par application de l'article L. 632-10 du code de l'éducation.
Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années [*nombre maximum*]. Les concours organisés au titre de l'article 28 du décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 modifié, de l'article 1er du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 et de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
   Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la discipline au titre de laquelle ils souhaitent concourir ainsi que le diplôme d'études spécialisées qu'ils postuleront.
Le ministre chargé de la santé :
   a) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
   b) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition par discipline et par spécialité pour chacune des circonscriptions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation. La région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à celle fixée par le jury.
Le concours est organisé par un préfet de région désigné par le ministre chargé de la santé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition pour chaque discipline et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968. Le région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté dans la discipline correspondant à celle dans laquelle ils ont concouru, à la suite des concours prévus par l'article 15 du décret du 7 avril 1988 et de la procédure nationale prévue par l'article 19 du même décret.
Le programme du concours est identique à celui des concours organisés en application de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968. L'organisation du concours, la composition des jurys, la durée, la nature et la cotation des épreuves ainsi que les modalités d'inscription sont déterminées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
   a) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
   b) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition par discipline et par spécialité pour chacune des circonscriptions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation. La région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à celle fixée par le jury.
Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années [*nombre maximum*]. Les concours organisés au titre de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
   Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la discipline et la spécialité au titre desquelles ils concourent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
   Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et des postes disponibles.
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés, ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils souhaitent être rattachés.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
   Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité et des postes disponibles.
Il est organisé, chaque année, un concours national d'internat en médecine à titre étranger par discipline. Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine.
   Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux internes recrutés à compter de l'année universitaire 1989-1990.
   Les internes nommés au titre des concours organisés en application du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 demeurent soumis aux dispositions de ce dernier texte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 15. Toutefois, pour les modalités de choix de postes, ces internes sont soumis aux dispositions de l'article 6 du présent décret.