Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves et du concours sur titres prévus au 1° et au 2° de l'article 2 du décret susvisé. 
La liste des centres d'examen est définie par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire. 
Un avis de concours annuel sur épreuves et un avis de concours annuel sur titres, publiés au Journal officiel de la République française, fixent : 
― la date des épreuves écrites du concours sur épreuves ; 
― le nombre de places offertes au concours sur épreuves et au concours sur titres : 
1° Au titre de la voie générale ;
2° Au titre de la voie technologique ; 
3° Au titre de la voie professionnelle ; 
― la date de clôture des inscriptions ; 
― la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ; 
― la liste du matériel autorisé pour les épreuves ; 
― la date d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ; 
― la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature. 
Lors de leur inscription au concours sur épreuves, les candidats classent, par ordre de préférence, les enseignements dans lesquels ils souhaitent suivre leur scolarité (scientifique, technologique ou professionnel) en cas d'admission. Ils émettent un ou deux souhaits.
Lors de leur inscription au concours sur titre, les candidats choisissent l'enseignement qu'ils souhaitent suivre en cas d'admission. Ils émettent un souhait unique.
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément aux décisions du jury : 
― la liste des candidats déclarés admis à chaque concours au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique et professionnel) ; 
― les listes complémentaires correspondantes. 
Les candidats admis dans un enseignement correspondant à leur deuxième choix sont inscrits d'office, dans l'ordre du classement au concours, sur la liste complémentaire correspondant à leur premier choix. 
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20.
Les épreuves de sciences et de français font l'objet d'une double correction anonyme.
L'épreuve d'anglais est corrigée par lecture optique des cartes de tests.
Les copies de l'épreuve de sciences sont corrigées en premier. Les autres copies des candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve ne sont pas corrigées.
Tout candidat qui se présente après l'heure de convocation ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit, pour l'épreuve considérée, la note 0 pour cette épreuve.
Toute fraude ou tentative de fraude à l'une des épreuves du concours, constatée par la commission de surveillance, entraîne l'exclusion du candidat de l'épreuve considérée.
La note de 0 sur 20 est attribuée au candidat auteur d'une fraude ou d'une tentative de fraude.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, ou son délégataire, arrête, à partir de la liste de classement des candidats dont le dossier individuel a été jugé très favorable ou favorable :
― une liste des candidats déclarés admis au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique ou professionnel) ; 
― les listes complémentaires correspondantes.
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 4 :  Régime des taxes et des cotisations céréalières. 

,   Art. D666-26,   Sct. Section 5 : Contrôle. 
,   Art. D666-27,   Art. D666-28,   Sct. Section 6 : Dispositions diverses. 


,   Art. D666-29,   Art. R666-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D666-20,   Art. D666-23,   Art. D666-25,   Art. D666-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Sous-section 2 : Programmes opérationnels.,   Sct. Sous-section 3 : Fonds opérationnels.,   Sct. Sous-section 4 : Retrait du marché.,   Sct. Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.,   Sct. Sous-section 6 : Contrôles.,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses.,   Sct. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.,   Art. D664-2,   Art. D664-1,   Art. D664-5,   Art. D664-7,   Art. D664-6,   Art. D664-4,   Art. D664-3,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.,   Sct. Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle.,   Art. D664-13,   Art. D664-15,   Art. D664-14,   Art. D664-8,   Art. D664-9,   Art. D664-10,   Art. D664-12,   Art. D664-11,   Art. D664-16,   Art. D664-22,   Art. D664-18,   Art. D664-24,   Art. D664-19,   Art. D664-17,   Art. D664-25,   Art. D664-23,   Art. D664-21,   Art. D664-20,   Art. D664-27,   Art. D664-26,   Art. D664-28,   Art. D664-29,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.,   Sct. Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.,   Art. D666-4,   Art. D666-7,   Art. D666-8,   Art. D666-9,   Art. D666-10,   Art. D666-11,   Art. D666-13,   Art. D666-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R663-1,   Art. R664-30,   Art. R663-2,   Art. R664-31,   Art. R663-3,   Art. R664-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : L'Agence de services et de paiement.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.,   Art. R313-13,   Art. D313-14,   Art. R313-15,   Art. R313-16,   Art. R313-17,   Art. R313-18,   Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.,   Art. R313-19,   Art. R313-20,   Art. R313-21,   Art. R313-22,   Art. R313-23,   Art. R313-24,   Art. R313-25,   Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration.,   Art. R313-26,   Art. R313-27,   Art. R313-28,   Art. R313-29,   Art. R313-30,   Art. R313-31,   Art. D313-32,   Art. R313-33,   Art. R313-34,   Art. R313-35,   Art. R313-36,   Art. R313-37,   Art. R313-38,   Art. R313-39,   Art. R313-40,   Art. R313-41,   Art. R313-42,   Art. R313-43,   Sct. Sous-section 4 : Tutelle.,   Art. R313-44,   Sct. Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R684-11,   Art. R684-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R684-1,   Art. R684-2,   Art. R684-3,   Sct. Section 2 : Conseil d'administration et comités.,   Art. R*684-4,   Art. R684-5,   Art. R684-6,   Art. R684-7,   Art. R684-8,   Art. R684-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre II : Coordination et contrôle.,   Sct. Section 1 : L'Agence unique de paiement,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R622-1,   Art. D622-1-1,   Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement,   Art. R622-2,   Art. R622-3,   Art. R622-4,   Art. R622-5,   Art. R622-6,   Art. R622-7,   Art. R622-8,   Art. R622-9,   Sct. Sous-section 3 : Régime financier et comptable,   Art. R622-10,   Art. R622-11,   Art. R622-12,   Art. R622-13,   Art. R622-14,   Art. R622-15,   Art. R622-16,   Art. R622-17,   Art. R622-18,   Art. R622-19,   Art. R622-20,   Art. R622-21,   Art. R622-22,   Art. R622-23,   Art. R622-24,   Art. R622-25,   Art. R622-26,   Art. R622-27,   Art. R622-28,   Art. R622-29,   Art. R622-44,   Art. R622-45,   Art. R622-47,   Art. R622-49,   Art. R622-50,   Art. D622-50-1
L'arrêté du 19 mai 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé. Les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
de la sécurité publique 
DISTRICTS 
CIRCONSCRIPTIONS 
COMMUNES 
Melun. 
Melun. 
Melun-Val de Seine. 
Melun, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Maincy, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Montereau-sur-le-Jard, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, Pringy, La Rochette, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière. 
Moissy-Cramayel-Sénart. 
Moissy-Cramayel, Combs-la-Ville, Lieusaint, Cesson, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Férolles-Attilly, Servon. 
Fontainebleau. 
Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine. 
Montereau-Fault-Yonne. 
Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, La Grande-Paroisse, Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Salins, Esmans, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Laval-en-Brie, Forges, Courcelles-en-Bassée, Barbey. 
Moret-sur-Loing. 
Moret-sur-Loing, Champagne-sur-Seine, Ecuelles, Episy, Montarlot, Montigny-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques. 
Nemours. 
Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Moncourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Darvault. 
Provins. 
Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins. 
Meaux. 
Meaux. 
Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Mareil-lès-Meaux, Poincy, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Trilport, Villenoy. 
Coulommiers. 
Coulommiers, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints. 
Villeparisis. 
Villeparisis, Claye-Souilly. 
Mitry-Mory. 
Mitry-Mory, Compans, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Thieux, Nantouillet, Gressy, Messy, Saint-Mesmes. 
Torcy. 
Noisiel. 
Noisiel, Torcy, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes. 
Lagny-sur-Marne. 
Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne. 
Chessy. 
Chessy, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris, Chalifert, Montévrain. 
Chelles. 
Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villevaudé. 
Pontault-Combault. 
Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie.
L'arrêté du 19 mai 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé. Les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
de la sécurité publique 
DISTRICTS 
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES 
Melun. 
Melun. 
Melun-Val de Seine. 
Melun, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Maincy, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Montereau-sur-le-Jard, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, Pringy, La Rochette, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière. 
Moissy-Cramayel-Sénart. 
Moissy-Cramayel, Combs-la-Ville, Lieusaint, Cesson, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Férolles-Attilly, Servon. 
Fontainebleau. 
Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine. 
Montereau-Fault-Yonne. 
Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, La Grande-Paroisse, Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Salins, Esmans, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Laval-en-Brie, Forges, Courcelles-en-Bassée, Barbey. 
Moret-sur-Loing. 
Moret-sur-Loing, Champagne-sur-Seine, Ecuelles, Episy, Montarlot, Montigny-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques. 
Nemours. 
Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Moncourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Darvault. 
Provins. 
Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins. 
Meaux. 
Meaux. 
Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Mareil-lès-Meaux, Poincy, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Trilport, Villenoy. 
Coulommiers. 
Coulommiers, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints. 
Villeparisis. 
Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Messy, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Villeparisis. 
Mitry-Mory. 
Mitry-Mory, Compans, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Thieux, Nantouillet, Gressy, Messy, Saint-Mesmes. 
Torcy. 
Noisiel. 
Noisiel, Torcy, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes. 
Lagny-sur-Marne. 
Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne. 
Chessy. 
Chessy, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris, Chalifert, Montévrain. 
Chelles. 
Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villevaudé. 
Pontault-Combault. 
Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2008

  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DEPLACEMENTS EN METROPOLE A L'OCCASION  D'UNE MISSION OU D'UN INTERIM,   Sct. CHAPITRE IER : TRANSPORTS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : FRAIS DE SEJOUR (HEBERGEMENT, REPAS),   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE III : FRAIS DIVERS,   Art. 11,   Sct. TITRE II : MISSIONS, TOURNEES ET INTERIMS  A L'ETRANGER ET OUTRE MER,   Sct. CHAPITRE IER : TRANSPORTS,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE II : FRAIS DE SEJOUR,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. CHAPITRE III : AUTRES FRAIS,   Art. 23,   Sct. TITRE III : STAGES DE FORMATION,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE IV : CONCOURS,   Art. 29,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux déplacements outre-mer. 
Dans les cas où il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'agent en poste à l'étranger peut prétendre au versement d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent effectuant un stage de formation continue en métropole perçoit une indemnité de nuitée dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 6 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie au premier alinéa de l'article 7.
Toutefois, lorsque l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé au premier alinéa de l'article 7 est réduit de moitié.
L'agent en formation continue outre-mer perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16, 18 et 21.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 € par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Lorsqu'un agent en mission a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié.
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par           le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (1)
 					Examen professionnel d'accès au grade
 					d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
 					 Identification du candidat :
 					 Numéro de dossier d'inscription : 
 					 Nom : 
 					 Prénom : 
 					 Situation actuelle du candidat :
 					 Direction : 
 					 Service : 
 					 Corps : 
 					 Grade : 
 					 Expérience professionnelle :
 					 En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant : 
 					 Acquis de l'expérience professionnelle : 
 					 Formation professionnelle et continue :
 					 Annexes :
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 					 Signature du chef de service.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Accusé de réception.
 (1) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (1)
Examen professionnel d'accès au grade
d'inspecteur des finances publiques ou d'inspecteur des impôts
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom : 
Prénom : 
Situation actuelle du candidat :
Direction : 
Service : 
Corps : 
Grade : 
Expérience professionnelle :
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant : 
Acquis de l'expérience professionnelle : 
Formation professionnelle et continue :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Signature du chef de service.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
(1) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
L'examen professionnel prévu aux articles 1er et 2 du décret du 20 mai 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ou d'inspecteur des impôts comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
Trois sujets au choix sont proposés au candidat : métiers de la gestion publique , métiers de la fiscalité , métiers transversaux .
Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Grand Hainaut, dont le siège est situé à Valenciennes. Cette chambre a pour circonscription consulaire :
1° L'arrondissement de Cambrai composé des cantons de Cambrai Est, Cambrai Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes ;
2° L'arrondissement d'Avesnes composé des cantons d'Avesnes Nord, Avesnes Sud, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Berlaimont, Hautmont, Le Quesnoy Ouest, Le Quesnoy Est et Bavay ;
3° L'arrondissement de Valenciennes composé des cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux rive gauche, Saint-Amand-les-Eaux rive droite, Valenciennes Nord, Valenciennes Est et Valenciennes Sud.
CATÉGORIES DE CULTURES
Céréales
Blé dur.
Blé tendre.
Maïs.
Orge et escourgeon.
Avoine.
Maïs semences.
Triticale.
Sorgho.
Autres céréales.
Oléagineux
Colza.
Tournesol.
Soja.
Autres oléagineux.
Protéagineux
Féveroles.
Pois protéagineux.
Autres protéagineux.
Plantes industrielles
Betteraves industrielles.
Plantes à fibre.
Pommes de terre.
Autres plantes industrielles à l'exception des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Légumes
Légumes à feuille.
Légumes secs.
Légumes racines.
Autres légumes (y compris maïs doux, petits pois et haricots verts de conserverie).
Fruits
(à l'exception des raisons de table et de cuve)
Fruits à noyaux.
Fruits à pépin.
Autres fruits.
Vignes à raisins de table
Vignes raisins de cuve
Vignes vins d'appellation (vins AOC).
Vignes autres vins.
Cultures florales et pépinières
Est appelée prime ou cotisation éligible la prime ou cotisation d'assurance afférente à la garantie subventionnable acquittée à l'assureur, nette d'impôts et de taxe. La prise en charge de cette prime ou cotisation se répartit entre l'assuré et le Fonds national de garantie des calamités agricoles comme suit : 
I. ― Pour les contrats par culture qui garantissent la production de céréales, d'oléagineux, de protéagineux et de plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures, la prime éligible est prise en charge à 25 %. 
Pour les contrats par culture qui couvrent les productions autres que celles citées à l'alinéa précédent, et notamment celles de légumes, de fruits, de vigne et de cultures florales, la prime éligible est prise en charge à 40 %. 
II. ― Pour les contrats dits « à l'exploitation », la prime éligible est prise en charge à 25 %. Cette prise en charge est portée à 40 % lorsque la part des cultures mentionnées au deuxième alinéa du I dans les surfaces assurées atteint ou dépasse 25 %. 
La nomenclature de ces catégories de cultures est établie en annexe au présent décret. 
III. ― Une prise en charge complémentaire de 5 % de la prime ou cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée, quelle que soit la nature de récolte assurée, aux contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans.
La participation aux commissions techniques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de l'Autorité des normes comptables peuvent entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 4° de l'article 3, pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions, c'est-à-dire qu'elles exercent des fonctions de rapporteur de ces commissions. La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ne peut être prise en compte. 
Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux commissions suivantes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : la commission des études juridiques, la commission des études comptables, la commission d'éthique professionnelle, le comité des normes professionnelles, la commission d'application des normes professionnelles. 
Lorsque l'ordre du jour de la commission prévoit l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d'activité de formation. 
Les temps de présence sont pris en compte dans une limite ne pouvant excéder trente-deux heures sur trois ans. 
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par le secrétariat général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural est fixé à 0, 10 € par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine. 
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural. 
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural, exception faite des vins mousseux et pétillants. 
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu, chaque année, sur la base de la quantité de raisin portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts. Le coefficient de conversion de la quantité de raisin en hectolitre de vin est celui mentionné dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Les volumes retirés volontairement, dans le cadre des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime, par les opérateurs s'étant acquittés du droit établi au profit de l'INAO, postérieurement à la perception de ce droit, sont déduits des volumes sur lesquels sont perçus les droits l'année suivante.
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0, 10 € par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine. 
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime, exception faite des vins mousseux et pétillants. 
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu, chaque année, sur la base de la quantité de raisin portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts. Le coefficient de conversion de la quantité de raisin en hectolitre de vin est celui mentionné dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0, 8 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins produites en vue de la commercialisation en appellation d'origine. 
Ce droit ne s'applique pas aux pommeaux revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de pommes à cidre par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
QUATRE MOIS
après la parution du présent arrêté
au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS
après la parution du présent arrêté
au Journal officiel
1. Dispositions générales. 
2. Etat des stocks.
3.2.1. Accessibilité au site.
3.2.6. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
5. Dispositions d'exploitation, à l'exception des deux premiers alinéas du point 5.1.
6.2. Récupération et confinement des eaux de sinistre (seulement le troisième et le quatrième alinéa).
8. Cuvettes de rétention.
9. Déchets.
10. Bruit et vibrations.
4.2. Détection automatique. 
4.3. Installations électriques et éclairage (sauf partie B).
7. Moyens de lutte contre l'incendie (seulement le troisième alinéa relatif aux extincteurs).
11. Surveillance du stockage.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
QUATRE MOIS
après la parution du présent arrêté
au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS
après la parution du présent arrêté
au Journal officiel
1. Dispositions générales. 
2. Etat des stocks.
3.2.1. Accessibilité au site.
3.2.5 Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
5. Dispositions d'exploitation, à l'exception des deux premiers alinéas du point 5.1.
6.2. Récupération et confinement des eaux de sinistre (seulement le troisième et le quatrième alinéa).
8. Cuvettes de rétention.
9. Déchets.
10. Bruit et vibrations.
4.2. Détection automatique. 
4.3. Installations électriques et éclairage (sauf partie B).
7. Moyens de lutte contre l'incendie (seulement le troisième alinéa relatif aux extincteurs).
11. Surveillance du stockage.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dénommées "entrepôts nouveaux" ou "installations nouvelles" dans le présent arrêté.
Les dispositions de ces annexes sont applicables aux installations existantes (dénommées aussi "entrepôts existants"), déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entrepôts frigorifiques.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée  Rigotte de Condrieu , les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production du lait, la fabrication et l'affinage sont réalisés dans le territoire des communes suivantes :
Communes du département du Rhône
Communes retenues en totalité : Ampuis, Condrieu, Echalas, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Trèves, Tupin-et-Semons.
Communes retenues en partie, excluant la zone urbanisée : Givors, Saint-Romain-en-Gier.
Communes du département de la Loire
Communes retenues en totalité : Le Bessat, Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, La Chapelle-Villars, Châteauneuf, Chavanay, Chuyer, Colombier, Doizieux, Farnay, Graix, Lupe, Maclas, Malleval, Pavezin, Pelussin, Planfoy, Roisey, Saint-Appolinard, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Sauveur-en-Rue, Tarentaise, La Terrasse-sur-Dorlay, Thélis-la-Combe, La Valla-en-Gier, Veranne, Verin, La Versanne.
Communes retenues en partie, excluant la zone urbanisée : Saint-Chamond, Saint-Etienne.
Pour les communes où seule une partie du territoire est incluse dans l'aire géographique, la limite de celle-ci est reportée sur des documents graphiques déposés dans la mairie des communes concernées.
Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX MOYENS ANNUELS
(en euros)
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
6 450
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
12 674
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Inspecteur de la jeunesse et des sports
10 608
Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX MOYENS ANNUELS
(en euros)
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
6 450
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
8 520
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Inspecteur de la jeunesse et des sports
7 130
Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX MOYENS ANNUELS
(en euros)
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
6 450
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
7 740
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Inspecteur de la jeunesse et des sports
6 480
LISTE DES ACTES DE RYTHMOLOGIE PERMETTANT LA FACTURATION DU GHS 1808, 1809, 1810, 1811 OU 1812 
EN CLASSIFICATION CCAM
Code
Libellé
DEPF014
Interruption complète de circuit arythmogène en dehors de l'isthme cavotricuspidien par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
DEPF033
Interruption complète de circuit arythmogène au niveau de l'ostium des veines pulmonaires par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
DENF014
Destruction d'un foyer arythmogène atrial par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
DENF018
Destruction de plusieurs foyers arythmogènes atriaux par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
DENF035
Destruction de plusieurs foyers et/ou interruption de plusieurs circuits arythmogènes ventriculaires par radiofréquence, par voie vasculaire.
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS "PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES"
Liste 1 : forfaits facturables par l'établissement siège du prélèvement d'organes
PO1
Prélèvements du ou des reins et/ou du foie.
PO2
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes.
PO3
Autres prélèvements d'organes.
PO4
Prélèvements d'organes sur cœur arrêté.
Liste 2 : forfaits facturables par l'établissement dont dépend le chirurgien préleveur 
PO5
Prélèvement de rein(s).
PO6
Prélèvement du foie.
PO7
Prélèvement de poumon(s).
PO8
Prélèvement de cœur ou du bloc  cœur poumon .
PO9
Prélèvement de pancréas.
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA FACTURATION D'UNE SÉANCE DE DIALYSE EN HOSPITALISATION EN SUS D'UN GHS 
EN CLASSIFICATION CCAM
Code
Libellé
JVJF003
Séance d'épuration extrarénale par hémoperfusion.
JVJF004
Séance d'épuration extrarénale par hémodialyse pour insuffisance rénale chronique.
JVJF008
Séance d'épuration extrarénale par hémodiafiltration, hémofiltration ou biofiltration sans acétate pour insuffisance rénale chronique.
JVRP007
Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée.
JVRP008
Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire.
JVRP004
Séance d'entraînement à l'hémodialyse.
LISTE 2 : LISTE DES GHS EXCLUANT LE PAIEMENT DES ACTES DE DIALYSE EN SUS
GHM
INTITULÉ DES GHM
GHS
28Z01Z
Entraînements à la dialyse péritonéale automatisée, en séances
9602
28Z02Z
Entraînements à la dialyse péritonéale continue ambulatoire, en séances
9603
28Z03Z
Entraînements à l'hémodialyse, en séances
9604
28Z04Z
Hémodialyse, en séances
9605
9617
9618
11K02J
Insuffisance rénale, avec dialyse, en ambulatoire
4277
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE FACTURABLES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CODE
FORFAIT
D09
Forfait d'hémodialyse en centre.
D10
Forfait d'hémodialyse en centre pour enfant.
D11
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée.
D17
Forfait d'entraînement à l'hémodialyse à domicile et à l'autodialyse.
D18
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée.
D19
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire.
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE
CODE
FORFAIT
D12
Forfait d'autodialyse simple.
D13
Forfait d'autodialyse assistée.
D14
Forfait d'hémodialyse à domicile.
D15
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA).
D16
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA).
D20
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée.
D21
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte. 
Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante : 
- lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ; 
- sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d'un supplément, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Lorsque le patient est transféré pour une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé ou vers une autre discipline d'hospitalisation du même établissement, seul le forfait de l'établissement ou de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique. 
Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour. Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GHS. 
Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions du II de l'article 7, aucun GHT ne peut être facturé le jour du transfert du patient. 
Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 4° du I de l'article 7, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif. 
Lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.
La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 
1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés "groupes homogènes de séjours" (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits. 
2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés "groupes homogènes de tarifs" (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe VII de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé. 
3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse dénommés "dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse" (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE À DOMICILE, 
EN UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE OU EN AUTODIALYSE 
 CODE 
 FORFAIT 
D11 
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse  médicalisée 
D12 
Forfait d'autodialyse simple 
D13 
Forfait d'autodialyse assistée 
D14 
Forfait d'hémodialyse à domicile 
D15 
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)  
D16 
Forfait de dialyse péritonéale continue  ambulatoire (DPCA) 
D20 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale  automatisée 
D21 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale  continue ambulatoire 
D22 
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour  une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours 
D23 
Forfait de dialyse péritonéale continue  ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours  
D24 
Forfait d'entraînement à l'hémodialyse en unité  de dialyse médicalisée
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte.
Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante :
- lorsqu'au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits, seul le supplément dont le montant est le plus élevé est facturé ;
- lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ;
- le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
 					 Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
 					 Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour. Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GHS. 
 					 Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, aucun GHT ne peut être facturé le jour du transfert du patient.
 					 Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 4° du I de l'article 6, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
Lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.
ACTES DE RYTHOMOLOGIE PERMETTANT LA FACTURATION DU GHS 1808, 1809, 1810, 1811 OU 1812
ACTES   DE RYTHMOLOGIE DE LA CCAM
CODE
LIBELLÉ   DE L'ACTE
DEPF014
Interruption complète de circuit arythmogène en dehors de   l'isthme cavotricuspidien par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée   et voie transseptale
DEPF033
Interruption complète de circuit arythmogène au niveau de   l'ostium des veines pulmonaires par radiofréquence, par voie veineuse   transcutanée et voie transseptale
DENF014
Destruction d'un foyer arythmogène atrial par   radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale
DENF018
Destruction de plusieurs foyers arythmogènes atriaux par   radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale
DENF035
Destruction de plusieurs foyers et/ou interruption de   plusieurs circuits arythmogènes ventriculaires par radiofréquence, par voie   vasculaire
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE
CODE
FORFAIT
D12
Forfait d'autodialyse simple
D13
Forfait d'autodialyse assistée
D14
Forfait d'hémodialyse à domicile
D15
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)
D16
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)
D20
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale   automatisée
D21
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue   ambulatoire
D22
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une   hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours 
D23
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour   une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours