Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, dans la circonscription de chacune des agences financières de bassin, une mission déléguée de bassin [*attributions*], chargée de préparer les travaux de la mission interministérielle relatifs aux problèmes intéressant la circonscription, d'assurer, au niveau de celle-ci, la liaison indispensable entre les diverses autorités et services, de rassembler, pour le compte des administrations centrales, les éléments devant permettre l'établissement de plans d'aménagement général et de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises.
   Le directeur de l'agence financière de bassin assiste aux réunions dans la mission déléguée de bassin et en assure le secrétariat.
Dans chaque région, un comité technique de l'eau procède à l'étude des problèmes régionaux ; il est présidé par le préfet de région et comprend un spécialiste ou une personnalité déléguée par chacune des administrations intéressées.
   Son secrétariat est assuré par des ingénieurs désignés par les administrations de gestion ou de police des eaux et, le cas échéant, de contrôle de l'utilisation de l'énergie hydraulique.
   Les comités techniques participent aux études entreprises dans leur région respective par les missions déléguées de bassin visées à l'article 3.
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
   La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par lui chaque année.
   L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans. Cette nomination a lieu après acceptation par l'Autorité des marchés financiers de sa candidature, qui a été préalablement présentée par la société de gestion. Il peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
   La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
   Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire.
I. Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.
   L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
   Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.
   Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
   II. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 p. 100 du capital social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
   Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :
   4 p. 100 pour les 760 000 premiers euros ;
   2,5 p. 100 pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000 euros ;
   1 p. 100 pour la tranche comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros ;
   0,5 p. 100 pour le surplus du capital.
   Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des motifs.
   La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter, outre les mentions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les indications suivantes :
   1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;
   2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ;
   3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
   4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1970 dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document ;
   5° La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.
Les fondateurs d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne et régie par la loi susvisée du 31 décembre 1970 doivent faire publier les projets de statuts si ces projets sont soumis à l'approbation d'une assemblée constitutive, les statuts eux-mêmes dans le cas contraire [*constitution - formalités de publicité*]. La publication est faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de cette société.
   Quand les statuts publiés sous forme de projet ont été approuvés, mention doit en être faite sous forme de publication dans les conditions fixées au premier alinéa.
   Si des modifications ont été apportées au projet [*de statuts*], ces modifications doivent être publiées dans les mêmes conditions, l'ancienne rédaction figurant à côté de la nouvelle.
   Les documents publiés sont revêtus de la signature du ou des fondateurs [*attributions*].
Au vu des propositions du conseil national de la comptabilité, un décret détermine les dispositions obligatoires et les dispositions simplement recommandées [*recommandations*]. Il fixe les délais de leur application, conformément à l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 (1).
   (1) Voir le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972.
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
   Il doit contenir les indications suivantes :
   1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
   2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
   3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
   4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
   5° La date de la fusion.
Avant toute mesure de publicité en vue des souscriptions au capital initial de la société et avant toute souscription, la notice *d'information des souscripteurs* prévue par l'article 5, alinéa 2, de la loi susvisée du 31 décembre 1970 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires *formalités de publicité*.
   Elle contient les indications suivantes *contenu de la notice d'information des souscripteurs* :
   1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le montant du capital à souscrire ;
   4° L'objet social indiqué sommairement ;
   5° L'adresse prévue du siège social ;
   6° Le nombre des parts à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ;
   7° La référence au journal d'annonces légales dans lequel le projet de statuts ou les statuts ont été publiés avec l'indication de la date de publication ;
   8° La valeur nominale *montant* des parts à émettre ;
   9° Le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai ;
   10° La mention que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à deux fois *proportion* la fraction dudit capital qu'il possède ;
   11° Les nom, prénom usuel, domicile et nationalité des fondateurs ou leur dénomination, la forme, le siège social et le montant de leur capital social *fondateurs personnes morales ;
   12° S'il y a une assemblée générale constitutive, les modalités de constitution de cette assemblée et le lieu de réunion ;
   13° Les avantages particuliers stipulés dans les statuts au profit de toute personne ;
   14° S'il y a des apports en nature, leur description sommaire, leur évaluation globale et leur mode de rémunération avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
   15° Le numéro et la date de visa du document d'information prévu aux articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 *relative à la C.O.B.* ainsi que les conditions dans lesquelles on peut se le procurer.
   La notice est signée par les fondateurs *attributions*.
Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.
   L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présentées à l'assemblée générale par les dirigeants de la société accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
   Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.
   Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
I. Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.
   L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
   Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.
   Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
   II. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 p. 100 du capital social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
   Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 5 millions de francs, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :
   4 p. 100 pour les 5 premiers millions de francs ;
   2,5 p. 100 pour la tranche de capital comprise entre 5 millions et 50 millions de francs ;
   1 p. 100 pour la tranche comprise entre 50 millions et 100 millions de francs ;
   0,5 p. 100 pour le surplus du capital.
   Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des motifs.
   La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 à L. 214-84 du code monétaire et financier susvisés doivent respecter les conditions ci-après :
   I. - Travaux d'agrandissement :
   Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 30 % de la valeur vénale de l'immeuble bâti concerné et 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos. Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de l'opération d'agrandissement d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage. Si les travaux d'agrandissement ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, les limites de 30 et 10 % susmentionnées peuvent se cumuler avec celles du seul exercice suivant.
   II. - Travaux de reconstruction :
   Le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos. Le montant total des travaux, y compris les travaux d'amélioration et d'agrandissement, réalisés à l'occasion de l'opération de reconstruction d'un même immeuble est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage. Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 10 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant.
   Le respect de la limite de 10 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont rendus nécessaires en raison d'obligations résultant de la loi.
   III. - Cession d'éléments du patrimoine immobilier :
   1° La société civile de placement immobilier doit être propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession et les travaux d'agrandissement ou de reconstruction qui ont pu être réalisés doivent être achevés depuis au moins six ans à la même date ;
   2° La valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier appréciée au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au titre d'un exercice, ou au cours de deux exercices successifs, cette limite peut être reportée et cumulée avec celle de l'exercice suivant dans la limite de trois exercices ;
   3° La limite prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable aux cessions réalisées au cours des trois années qui précèdent le terme de la période statutaire de la SCPI, à condition que cette période ne soit pas ultérieurement prorogée et qu'aucun investissement immobilier nouveau ne soit effectué avec le produit des cessions réalisées.
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il doit offrir à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
   Il doit informer l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
   Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et les tribunaux.
   Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête [*nomination des commissaires aux apports*].
   Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge [*frais*] de la société.
L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport de gestion dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
   Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés en raison de leurs observations, les commissaires aux comptes déposent au siège social de la société leur rapport ainsi que le rapport spécial prévu à l'article 15 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970.
   Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions des articles 64 à 67 et 69 du décret n° 69-810 du 12 août 1969.
Le rapport des commissaires aux apports est déposé [*délai*] huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription.
   Il est tenu à la disposition des souscripteurs [*information*], qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire, et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, les rémunérations globales de gestion, de direction et d'administration de la société, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés [*rémunération des dirigeants sociaux*].
   Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie [*information - communication*].
L'assemblée générale est convoquée [*compétence*] par les organes de gestion, de direction ou d'administration [*dirigeants*] de la société désignés par les statuts [*contenu*].
   A défaut, elle peut être également convoquée :
   a) Par un commissaire aux comptes ;
   b) Par le conseil de surveillance ;
   c) Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence [*qualité pour agir*] soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième [*proportion*] du capital social [*protection des minorités d'associés*] ;
   d) Par les liquidateurs.
L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.
   A défaut, elle peut être également convoquée :
   a) Par un commissaire aux comptes ;
   b) Par le conseil de surveillance ;
   c) Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence [*qualité pour agir*] soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième [*proportion*] du capital social [*protection des minorités d'associés*] ;
   d) Par les liquidateurs.
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire, et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans [*comptes annuels*], inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, les rémunérations globales de gestion, de direction et d'administration de la société, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés [*rémunération des dirigeants sociaux*].
   Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie [*information - communication*].
Lors des souscriptions, le document d'information prévu par les articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 *relative à la C.O.B. imprimé en caractères facilement lisibles, est joint au bulletin de souscription.
   Ce bulletin est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de parts souscrites. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise avec copie du document d'information susmentionné.
   Le bulletin de souscription énonce *contenu* :
   1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le montant du capital social à souscrire ;
   4° L'adresse prévue du siège social ;
   5° L'objet social indiqué sommairement ;
   6° La date et le nom du journal habilité à recevoir les annonces légales où a été publié, conformément aux dispositions de l'article 1er, le projet de statuts ;
   7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire *apports en numéraire* et celle représentée par les apports en nature ;
   8° Les modalités d'émission des parts souscrites en numéraire ;    9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne appelée à détenir les fonds pour le compte de la société en formation ;
   10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
   11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription et du document d'information mentionné au premier alinéa du présent article ;
   12° La date de la publication au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires B.A.L.O. de la notice *d'information des souscripteurs* prévue à l'article 2.
Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux informant le public de l'offre de cession de parts ou de l'émission de parts tant lors de la constitution de la société que lors d'une augmentation de capital doivent de façon très apparente :
   1° Mentionner l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article 2 ou à l'article 7 du présent décret avec la référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;
   2° Reproduire intégralement un extrait du document d'information prévue aux articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967. Le texte de l'extrait à publier obligatoirement sera arrêté dans chaque cas par la commission des opérations de bourse.
Toute modification apportée aux statuts de la société doit être publiée [*formalités de publicité*] sous la signature des représentants légaux de la société [*dirigeants - attributions*] dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de cette société. L'ancienne rédaction doit être reproduite à côté de la nouvelle.
   Cette publication est accompagnée des indications suivantes :
   1° La dénomination sociale de la société, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le montant du capital social ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° L'objet social indiqué sommairement ;
   6° Les titres, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel ont été insérés les statuts ou le projet de statuts prévu à l'article 1er et les modifications ultérieures des statuts.
   En cas d'apport en nature, l'assemblée générale extraordinaire [*compétence*] statue sur l'augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 ci-dessus.
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège de la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts de cette société en vigueur au jour de la demande.
   La société doit annexer à ce document la liste, comportant leur nom, prénom usuel et domicile, des membres des organes de gestion, de direction ou d'administration [*dirigeants*], des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice [*documents joints - communication - information*].
   Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à deux francs [*frais - montant*].
Pour l'établissement des comptes annuels, les immeubles locatifs inscrits à l'actif du bilan des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne font l'objet d'un plan d'amortissement fondé soit sur un calcul forfaitaire fixé d'après la durée d'utilisation prévue pour chaque immeuble, soit sur la constatation de dépréciations effectives résultant de l'estimation de l'ensemble du patrimoine locatif à la clôture de l'exercice ; l'adoption de cette dernière méthode est inscrite dans les statuts de la société et son usage mentionné dans l'annexe prévue à l'article 8 du code de commerce.
   L'écart de réévaluation qui résulte de la réévaluation de l'ensemble du patrimoine immobilier locatif ne peut être incorporé au capital. Si une réévaluation ultérieure fait apparaître un solde négatif des plus et moins-values, celui-ci est imputé par priorité sur l'écart de réévaluation existant et, le cas échéant, porté pour le complément au débit du compte de résultat.
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège de la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts de cette société en vigueur au jour de la demande.
   La société doit annexer à ce document la liste, comportant leur nom, prénom usuel et domicile, des dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice [*documents joints - communication - information*].
   Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à dix francs [*frais - montant*].
En cas d'augmentation de capital, le document d'information prévu par les articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 [*relative à la C.O.B.*] imprimé en caractères facilement lisibles est joint au bulletin de souscription.
   Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin, établie sur papier libre, lui est remise.
   Le bulletin de souscription énonce [*contenu - forme*] :
   1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le montant du capital social ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° L'objet social indiqué sommairement ;
   6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;
   7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire [*apports en numéraire*] et celle représentée par les apports en nature ;
   8° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
   9° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ainsi que de la copie du document d'information mentionné au premier alinéa du présent article ;
   10° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice [*d'information des souscripteurs*] prévue à l'article 7.
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
   La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par lui chaque année.
   L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans. Cette nomination a lieu après acceptation par la Commission des opérations de bourse de sa candidature, qui a été préalablement présentée par la société de gestion. Il peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
   La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
L'adaptation du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, approuvé par le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972, aux dispositions de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 est soumise pour avis au Conseil national de la comptabilité. Les dispositions obligatoires, les dispositions recommandées et les délais de leur application sont fixés par décret.
En cas d'augmentation de capital avant toute mesure de publicité en vue de la souscription aux parts nouvelles et avant toute souscription à ces parts, l'émission de parts nouvelles fait l'objet d'une notice contenant les indications suivants [*formalités - information des souscripteurs*] :
   1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
   2° La forme de la société ;
   3° La montant du capital social ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° L'objet social indiqué sommairement ;
   6° La référence au journal d'annonces légales dans lequel les statuts ont été publiés avec l'indication des dates de publication prévues à l'article 1er ;
   7° La mention que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à deux fois [*proportion*] la fraction dudit capital qu'il possède ;
   8° Le montant de l'augmentation du capital ;
   9° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
   10° La valeur nominale des parts à souscrire en numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
   11° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation du capital, avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
   12° Le numéro et la date de visa du document d'information prévu aux articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 [*relative à la C.O.B.*] ainsi que les conditions dans lesquelles on peut se le procurer.
   La notice [*d'information des souscripteurs*] est publiée six jours au moins [*délai*] avant la date d'ouverture de la souscription dans un journal d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Les indications contenues dans la notice sont en outre portées six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription à la connaissance des porteurs de parts par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les porteurs de parts peuvent demander à être informés par lettre recommandée des augmentations de capital.
Dans un délai de six mois, le comité de normalisation comptable soumet ses propositions au conseil national de la comptabilité.
   Le conseil national de la comptabilité les transmet au ministre de l'économie et des finances avec un rapport exprimant son avis et distinguant, d'une part, les dispositions comptables susceptibles d'être rendues obligatoires et, d'autre part, celles qui peuvent avoir la portée de simples recommandations.
Les procès-verbaux [*conditions de forme*] sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire [*compétence*], dans la forme ordinaire et sans frais.    Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts [*contenu*]. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
   Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
   Le bureau de l'assemblée formé du président et des deux scrutateurs en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des associés.
Le procès-verbal [*forme - contenu*] des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement [*délai*] avant la réunion, tout associé peut demander à la société de lui envoyer, sans frais pour lui, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements suivants [*information*] :
   1° Le rapport [*social*] des organes de gestion, de direction ou d'administration ;
   2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;
   3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;
   4° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14, alinéa 1, de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le bilan [*comptes annuels*], le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
   Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance ou de membres des organes de gestion [*dirigeants*], de direction ou d'administration, la convocation indique [*forme - contenu*] :
   a) Les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ;
   b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement [*délai*] avant la réunion, tout associé peut demander à la société de lui envoyer, sans frais pour lui, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements suivants [*information*] :
   1° Le rapport [*social*] des organes de gestion, de direction ou d'administration ;
   2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;
   3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;
   4° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14, alinéa 1, de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le bilan , le compte de résultats, l'annexe [*comptes annuels*], le cas échéant les rapports  du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
   Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance ou de membres des organes de gestion [*dirigeants*], de direction ou d'administration, la convocation indique [*forme - contenu*] :
   a) Les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ;
   b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.
Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion :
   1° Le rapport de la société de gestion ;
   2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;
   3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;
   4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ;
   5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
   Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique :
   a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ;
   b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :
   1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;
   2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;
   3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.
   Les pouvoirs donnés à chaque mandataire [*procuration*] doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués [*information des associés*] dans les mêmes conditions que cette dernière.
   La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :
   1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;
   2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;
   3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.
   Les pouvoirs donnés à chaque mandataire [*procuration*] doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués [*information des associés*] dans les mêmes conditions que cette dernière.
   La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état.
Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité sont abrogées.
Il est institué une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif [*définition*] pour les entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise, dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l'intérêt des créanciers [*voir le rapport au Président de la République, texte enregistré*].
   Cette procédure est applicable aux commerçants ainsi qu'aux personnes morales de droit privé, même non commerçantes [*champ d'application*].
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ; le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
   Un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*], pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice [*consultations*], détermine les tribunaux [*spécialisation d'ordre économique*] appelés à connaître de cette procédure ainsi que le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont ainsi dévolues.
La présente ordonnance est applicable [*champ d'application*] dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna.
   Les juridictions compétentes pour ces territoires sont désignées suivant les modalités fixées à l'article 2, alinéa 2.
Tout curateur qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est passible des peines prévues à l'article 408, alinéa 2, du code pénal [*emprisonnement de dix ans et amende de 180.000 francs - sanctions*].
   Est passible des mêmes peines tout curateur ou tout commissaire à l'exécution du plan d'apurement collectif du passif qui, de connivence avec le débiteur [*complicité*] omet de signaler les violations commises par celui-ci des interdictions et obligations résultant du jugement ordonnant la suspension provisoire des poursuites ou du jugement homologuant le plan d'apurement collectif du passif.
Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée, prescrire, à peine de caducité du plan, le remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux ou la cession par ces personnes de tout ou partie de leurs parts ou actions ou l'une et l'autre de ces mesures dans le délai qu'il fixe ; les dispositions de l'article 1843-4 du code civil sont applicables à la cession des droits sociaux. Lors de l'admission du plan [*de redressement*], le tribunal peut, selon les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché à tout ou partie des parts [*sociales*] ou actions [*valeurs mobilières*] détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il détermine, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.
Ne sont susceptibles d'aucune voie de recours les décisions prises en vertu des articles 12 et 13.
   Toutefois, l'appel des jugements relatifs à la nomination, au remplacement et à l'étendue des pouvoirs d'un ou plusieurs curateurs est ouvert au procureur de la République, même lorsque celui-ci n'a pas agi comme partie principale.
Un mois au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article 11 [*relatif à la durée maximum de la suspension provisoire des poursuites*], le débiteur assisté du curateur ou le curateur seul dépose le plan de redressement économique et financier assorti du plan d'apurement collectif du passif au greffe du tribunal et en remet un exemplaire au juge-commissaire [*communication*] pour être soumis, avec les observations de ce magistrat, au tribunal.
   Tout intéressé peut prendre connaissance de ce plan au greffe [*publicité*].
Est passible [*sanctions*] d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 F [*francs*] :
   1° Tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale [*société*] qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites, a, sans autorisation du juge-commissaire, consenti une hypothèque ou un nantissement, ou a fait un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou payé, en tout ou partie, une dette née antérieurement à la décision prononçant ladite suspension [*responsabilité*] ;
   2° Tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui a effectué un paiement en violation du plan d'apurement collectif du passif ou qui, dans les mêmes conditions, a fait un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou un paiement irrégulier ;
   3° Toute personne qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites ou celle d'exécution du plan d'apurement collectif du passif et en connaissance de la situation du débiteur, a passé avec celui-ci l'un des contrats prévus au 2° ci-dessus ou en a reçu un paiement irrégulier.
Les décisions du juge-commissaire visées aux articles 17 et 18 ne peuvent faire l'objet que d'une opposition devant le tribunal dans le délai de huit jours à compter du jour où elles sont intervenues.
   Le tribunal doit statuer dans le délai de huit jours à compter du jour où l'opposition est formée.
   Les décisions du tribunal ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
Les jugements prononçant la suspension provisoire des poursuites ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
   Les jugements refusant la suspension provisoire des poursuites ou y mettant fin ne peuvent être attaqués que par la voie de l'appel ; l'appel est interjeté dans le délai de huit jours à compter du prononcé du jugement.
   La cour doit statuer dans les deux mois.
   Si la cour prononce la suspension provisoire, elle fixe la durée du délai prévu à l'article 11 et renvoie la cause et les parties devant le tribunal.
   Si la cour ne prononce pas la suspension provisoire des poursuites et constate l'état de cessation des paiements du débiteur, elle prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et renvoie la procédure devant le tribunal normalement compétent ; elle procède comme il est dit à l'article 10, alinéa 3.
   La décision de la cour d'appel prononçant la suspension provisoire des poursuites ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Le tribunal statue en chambre du conseil, le débiteur entendu ou dûment appelé [*publicité du jugement, non*].
   S'il estime que la situation justifie l'ouverture de la procédure, il prononce la suspension provisoire des poursuites.
   S'il constate la cessation des paiements du débiteur, il prononce d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et renvoie, s'il y a lieu, la procédure au tribunal normalement compétent qui se trouve ainsi saisi. Il peut ordonner toute mesure urgente et notamment désigner provisoirement un syndic. Il demeure compétent pour statuer sur la tierce opposition [*recours*] formée contre ces décisions.
   Le tribunal normalement compétent connaît dès sa saisine de toutes les questions nées du déroulement de la procédure.
Le jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur de payer, en tout ou en partie, une créance quelconque née antérieurement à ce jugement, sauf autorisation motivée du juge-commissaire [*effets*].
   Il lui interdit également de désintéresser les cautions qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites, acquitteraient des créances nées antérieurement.
Ce jugement suspend [*effets*] toute poursuite individuelle de la part des créanciers chirographaires ou de ceux dont les créances sont garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque, y compris le Trésor public.
   Les intérêts légaux ou contractuels, ainsi que les intérêts de retard et majorations dus au Trésor public et aux organismes de sécurité [*sociale*] et de prévoyance sociales, continuent à courir mais ne sont pas exigibles.
   Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution de droits sont également suspendus.
Pendant la période de suspension provisoire des poursuites, le débiteur assisté du curateur ou le curateur s'il est chargé de l'administration provisoire ou si mission lui en a été donnée par le tribunal, établit le plan de redressement économique et financier de l'entreprise assorti d'un plan d'apurement collectif du passif [*pour la distinction entre le plan de redressement et un concordat, voir le rapport au Président de la République, enregistré*].
   A cet effet, le juge-commissaire peut, à la demande du curateur ou d'office, obtenir, dans les conditions fixées à l'article 9, communication des renseignements prévus audit article [*relatif aux moyens d'information du tribunal sur la situation économique et financière du débiteur*].
La mission et les pouvoirs du ou des curateurs sont fixés par le tribunal qui peut les charger, ensemble ou séparément, soit de surveiller les opérations financières et commerciales, soit d'assister le débiteur, soit d'assurer provisoirement l'administration avec les pouvoirs qu'il détermine.
   A tout moment, le tribunal peut modifier la mission et les pouvoirs du curateur, sur la demande de celui-ci, du procureur de la République ou d'office.