Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'éducateur des activités physiques et sportives, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   Dès la titularisation d'un éducateur des activités physiques et sportives devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
Le ou les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Le stage prévu à l'article 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte une période accomplie en dehors de la collectivité ou de l'établissement d'affectation d'une durée d'un mois.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du décret du 1er avril 1992 susvisé.
   A cette fin, des formations de spécialités sont organisées dans les domaines suivants :
   1° L'environnement juridique et sociologique des activités physiques et sportives :
   - le droit et l'économie du sport ;
   - la sociologie des pratiques sportives ;
   - les structures juridiques des groupements sportifs et le contrôle des clubs ;
   - la connaissance des pratiques sportives.
   2° La gestion du sport dans les collectivités territoriales :
   - la gestion d'un service des sports ;
   - la création et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs.
   3° L'organisation et la mise en oeuvre du sport dans les collectivités territoriales :
   - l'encadrement des activités physiques et sportives ;
   - la connaissance du public et des stratégies d'intervention ;
   - la sécurité et les premiers soins.
   Ces sessions de formation permettent au candidat de situer son action au sein de la collectivité ou de l'établissement et, notamment, de comprendre :
   - l'organisation institutionnelle des collectivités territoriales ;
   - les différentes formes et pratiques sportives ;
   Les publics et leurs besoins ;
   Les structures sportives ;
   Les conditions d'utilisation des équipements sportifs et de loisirs.
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'éducateur territorial des activités physiques et sportives a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
   Des cycles de formation sont également organisés dans les domaines suivants :
   1° L'environnement juridique et sociologique des activités physiques et sportives :
   - le droit et l'économie du sport ;
   - la sociologie des pratiques sportives ;
   - les structures juridiques des groupements sportifs et le contrôle des clubs ;
   - la connaissance des pratiques sportives.
   2° La gestion du sport dans les collectivités territoriales :
   - la gestion d'un service des sports ;
   - la création et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs.
   3° L'organisation et la mise en oeuvre du sport dans les collectivités territoriales :
   - l'encadrement des activités physiques et sportives ;
   - la connaissance du public et de leurs besoins et les stratégies d'intervention ;
   - la sécurité et les premiers soins ;
   - les différentes formes et pratiques sportives ;
   - les structures sportives ;
   - les conditions d'utilisation des équipements sportifs et de loisirs. "
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
   soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de conseils en propriété industrielle" ;
   soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de conseils en propriété industrielle" ;
   soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de conseil en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.C.A. de conseils en propriété industrielle",
   ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
   En cas de suspension d'exercice de la profession frappant le seul ou tous les associés de la société d'exercice libéral, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
   Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Les sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont soumises aux dispositions relatives aux obligations, à la garantie et à la discipline applicables à la profession de conseil en propriété industrielle.
   Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des conseils associés au sein de ces sociétés exerçant la profession.
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
L’admission directe en deuxième année du deuxième cycle est ouverte aux étudiants justifiant :
- soit d’une maîtrise ès sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 12.
Cette liste précise pour chaque spécialité la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d’ingénieur peut être postulé ;
- soit d’un titre ou d’une qualification jugés suffisants, mentionnés sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de l’institut national des sciences appliquées concerné.
La sélection est effectuée dans chaque institut national des sciences appliquées par le jury d’admission visé à l’article 12.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat le jury peut :
- prononcer l’admission ou l’élimination de l’intéressé ;
- ou décider de lui faire subir une audition. Cette audition peut également se dérouler devant une commission d’appréciation désignée par le jury. Dans ce cas l’admission ou l’élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l’entretien.
L’admission directe en première année du deuxième cycle est ouverte aux candidats justifiant de l’un des titres suivants Diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences ;
Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur figurant sur une liste établie par le directeur de l’institut national des sciences appliquées concerné sur proposition du jury d’admission visé à l’article 12. Cette liste précise pour chacun de ces diplômes la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d’ingénieur peut être postulé.
Les titres désignés ci-dessus doivent être obtenus dans l’année de la candidature.
Toutefois, la candidature peut être déposée l’année suivant l’obtention du titre dans le cas où le candidat se trouve dans une classe dite spéciale préparatoire après brevet de technicien supérieur ou en séjour d’enrichissement linguistique à l’étranger à l’issue duquel le candidat obtient une attestation de niveau dans la langue concernée.
Sont également admis à concourir :
Les étudiants ayant obtenu le baccalauréat depuis moins de deux ans et inscrits dans une classe dite spéciale préparatoire à l’une des grandes écoles scientifiques figurant sur une liste arrêtée par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11 ;
Les candidats justifiant de titres ou qualifications jugés suffisants par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
La sélection en vue de l’admission directe en première année du deuxième cycle est effectuée par le jury d’admission visé à l’article II.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat, le jury peut :
- prononcer l’admission ou l’élimination de l’intéressé ;
- décider de lui faire subir une audition devant une commission d’appréciation qu’il désigne. Dans ce cas l’admission ou l’élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l’entretien.
Le passage de première en seconde année du premier cycle d’un institut national des sciences appliquées est prononcé par le jury visé à l’article 18, d’après les notes et appréciations obtenues au cours de l’année et dans les conditions fixées par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
Le passage de première en seconde année du second cycle d’un institut national des sciences appliquées s’effectue dans les mêmes conditions.
L’admission des élèves issus du premier cycle d’un institut national des sciences appliquées au second cycle des instituts nationaux des sciences appliquées est prononcée par le jury visé à l’article 18 en vue d’une ou plusieurs spécialités déterminées et d’après les notes et appréciations obtenues au cours du premier cycle et dans les conditions fixées au début de chaque année universitaire par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
L’admission des élèves issus du second cycle d’un institut national des sciences appliquées en cycle terminal des instituts nationaux des sciences appliquées s’effectue dans les mêmes conditions.
L’admission en première année du premier cycle est ouverte aux candidats justifiant :
- soit du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou d’un baccalauréat de technicien obtenu dans l’une des séries ou des spécialités fixées par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11 ;
- soit d’un titre admis, conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l’enseignement du second degré pour l’accès aux études universitaires scientifiques et figurant sur une liste établie par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11.
Les titres visés ci-dessus doivent avoir été obtenus dans l’année de la candidature :
- soit d’un titre étranger admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
- soit pour les candidats remplissant une des conditions exigées par l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 1986 organisant des examens .spéciaux d’accès aux études universitaires, du succès à un examen dont les modalités sont fixées par les directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées.
Le diplôme d’ingénieur de chaque institut national des sciences appliquées est délivré à l’issue du cycle terminal sur proposition du jury visé à l’article 18 aux élèves ayant satisfait aux épreuves prévues par le règlement des études de chaque établissement.
Il est délivré par le directeur de l’institut national des sciences appliquées.
Il est visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou, sur délégation du ministre. par le recteur chancelier des universités.
Les jurys d’admission en première année du premier et du deuxième cycle sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées ; ils sont présidés par le directeur de l’un des établissements désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le président désigne les membres du jury qui doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de chacun des établissements.
La sélection en vue de l'admission en première année du premier cycle est effectuée par le jury d'admission visé à l'article 11.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat, le jury peut :
- prononcer l'admission ou l'élimination de l'intéressé ;
- décider de lui faire subir une audition devant une commission d'appréciation qu'il désigne. Dans ce cas l'admission ou l'élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l'entretien.
Les jurys d'admission en première année et troisième année du cursus ingénieur de cinq ans sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées et, le cas échéant, à d'autres établissements d'enseignement supérieur. Ils sont présidés par le directeur de l'un de ces instituts ou établissements désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Le président désigne les membres du jury qui doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de chacun des établissements.
L’admission directe en première année du deuxième cycle est ouverte aux candidats justifiant de l’un des titres suivants :
Diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences ;
Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur figurant sur une liste établie par le directeur de l’institut national des sciences appliquées concerné sur proposition du jury d’admission visé à l’article 12. Cette liste précise pour chacun de ces diplômes la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d’ingénieur peut être postulé.
Sont également admis à concourir :
Les étudiants titulaires du baccalauréat et ayant accompli une seconde année dans une classe préparatoire scientifique.
Les candidats justifiant de titres ou qualifications jugés suffisants par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
L'admission en première année du cursus ingénieur de cinq ans est ouverte aux candidats justifiant : 
 - soit d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un baccalauréat de technicien obtenu dans l'une des séries fixées par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d'admission visé à l'article 11 ;
 - soit d'un titre admis conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré pour l'accès aux études universitaires scientifiques et figurant sur une liste établie par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d'admission visé à l'article 11 ;
 - soit d'un titre étranger admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Les jurys d'admission en première année et troisième année du cursus ingénieur de cinq ans sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées et, le cas échéant, à d'autres établissements d'enseignement supérieur. Ils sont présidés par le directeur de l'un de ces instituts ou établissements désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                      Le président désigne les membres du jury qui doit comprendre, pour chaque établissement, au moins deux enseignants, dont un professeur ou un maître de conférences.
L'admission directe en première année du deuxième cycle est ouverte aux candidats justifiant de l'un des titres suivants : 
- licence, dans les champs disciplinaires scientifiques et technologiques ; 
- diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur figurant sur une liste établie par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées concerné, sur proposition du jury d'admission visé à l'article 12. Cette liste précise, pour chacun de ces diplômes, la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d'ingénieur peut être postulé. 
Sont également admis à concourir : 
- les étudiants titulaires du baccalauréat et ayant accompli une seconde année dans une classe préparatoire scientifique ; 
- les étudiants justifiant d'un parcours de licence validé à hauteur de 120 crédits ECTS, dans les champs disciplinaires scientifiques et technologiques ; 
- les étudiants titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, mention sciences ; 
- les candidats justifiant de titres ou qualifications jugés suffisants par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées..
L'arrêté du 10 mars 1992 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Les loyers des baux de pêche seront actualisés, à compter du 1er janvier 1993, en fonction des variations du cours moyen de l'anguille et de la carpe tels que ces cours ressortissent de la mercuriale du M.I.N. de Rungis établi par le service des nouvelles du marché du ministère de l'agriculture et du développement rural, ainsi que du salaire des gardes-chefs (coefficient 170) tel qu'il figure à la convention collective du travail applicable aux gardes-chasse et aux gardes-pêche particuliers, conformément à l'article 39 du cahier des charges.
   Le nouveau loyer sera calculé selon la formule suivante :

 Ln = Lo (0,5 (Gn/Go) + 0,5 (Pn/Po))

 Ln
      = nouveau loyer ;

 Lo
      = loyer annuel à la date du 2 janvier 1991 ;

 Gn
      = salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1992 ;

 Go
      = salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1990 ;

 Pn
      = moyenne de prix au kilogramme de l'anguille et de la carpe pendant la période d'août 1991 à août 1992 ;

 Po
      = moyenne du prix au kilogramme de l'anguille et de la carpe pendant la période d'août 1989 à août 1990.
Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, direction des armements terrestres, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est de faciliter le suivi médico-administratif des personnels selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
   Le traitement est mis en oeuvre dans les organismes suivants :
   - établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud ;
   - section d'études et fabrications de télécommunications à Issy-les-Moulineaux ;
   - établissement technique de Bourges ;
   - établissement technique d'Angers à Montreuil-Juigné ;
   - centre aéroporté de Toulouse.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation de famille et à la résidence ;
   - à la situation militaire ;
   - à la vie professionnelle (lieu de travail, service) ;
   - à la santé (antécédents personnels et familiaux, vaccinations, examen clinique, étude par appareil, examens complémentaires) ;
   - aux arrêts de travail ;
   - aux accidents du travail (type, date, circonstances, lésions).
   La durée de conservation des informations nominatives collectées est limitée à cinq années après la date de départ de l'intéressé.
La direction de la prévention des pollutions et des risques élabore et suit l'application des règles relatives :
   I.  A la connaissance, à l'évaluation, à la prévention et à la réduction des pollutions, des nuisances et des risques créés par les installations, les objets les produits et les déchets ; elle définit notamment les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contrôle des produits chimiques et participe à la définition des réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés ;
   II. A la connaissance, à l'évaluation et à la prévention des risques naturels ;
   III. A la prévention et à la limitation des nuisances sonores ;
   IV. Aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère.
   Elle assure ces missions sous réserve des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations nucléaires de base.
   Elle est chargée de promouvoir la prise en compte de l'environnement dans la stratégie industrielle et commerciale des entreprises et dans la politique de l'énergie et d'encourager le développement des techniques propres et des produits à haute qualité écologique.
   Elle veille à la prise en compte des nuisances et des risques technologiques ou naturels dans l'aménagement et l'urbanisme. Elle anime la planification de la gestion des déchets et de l'exploitation des carrières.
   Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence et elle anime l'inspection des installations classées.
   Elle assure la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
   Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de protection de l'atmosphère, de lutte contre le bruit et de prévention et de gestion des déchets. Elle prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans ces domaines et est tenue informée de ces interventions.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national du bruit, du Conseil supérieur des installations classées, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques et des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs. Elle assure, le cas échéant, conjointement avec d'autres administrations concernées, ou assiste le secrétariat des commissions compétentes en matière de génie génétique.
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leurs concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission. Il prépare la rapport que le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au Premier ministre sur la prévention des risques majeurs.
La direction de l'eau élabore et suit l'application des règles relatives :
   I.  A la protection, à la gestion quantitative et qualitative et à la mise en valeur des milieux aquatiques et de l'eau, dans le respect des équilibres naturels ;
   II.  A la gestion équilibrée des bassins fluviaux et aux actions contractuelles relatives à la protection et à la mise en valeur de l'eau et des milieux aquatiques ;
   III.  A la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines, la prévention des inondations, l'annonce des crues et l'assainissement des eaux ;
   IV.  Aux activités soumises aux législations relatives à l'eau et à la pêche en eau douce, y compris en ce qui concerne la prévention et la limitation des nuisances ;
   V.  A l'identification, la prévention et la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, permanentes ou accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
   VI.  Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données relatives aux milieux aquatiques et à l'eau.
   Elle organise la coordination nécessaire des ministères intéressés et prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans le domaine de l'eau.
   Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
   Elle assure la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche.
   Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
La direction de la nature et des paysages élabore et suit l'application des règles relatives :
   I. - A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la préservation des sites, des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages et des écosystèmes. Elle traite des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux ; elle conçoit et met en oeuvre les règles applicables à la publicité et aux enseignes et aux préenseignes.
   II. Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données correspondantes pour lesquelles elle assure la coordination interministérielle nécessaire ;
   III. A la prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace ; à ce titre, elle veille à l'application de la réglementation relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans les politiques de développement rural et d'urbanisme ;
   IV. A l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce national ou international des espèces animales et végétales sauvages.
   Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux, du Conseil national de la protection de la nature, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, de la Commission nationale du débat public et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
   Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne et aux actions tendant à l'insertion des réseaux électriques et de télécommunications dans l'environnement.
   Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et de l'Office national des forêts.
   Elle élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui concerne les contrats de Plan.
   Elle coordonne les relations du ministère avec la direction générale des collectivités locales.
   Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
L'administration centrale du ministère de l'environnement comprend :

 la direction générale de l'administration et du développement ;

 la direction de l'eau ;

 la direction de la prévention des pollutions et des risques ;

 la direction de la nature et des paysages.
   Elle comprend, en outre, la mission d'inspection spécialisée de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, la cellule de prospective, le bureau du cabinet et le service de presse.
La direction de la nature et des paysages élabore et suit l'application des règles relatives :
   I. A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages, des écosystèmes et des paysages ; elle traite des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux ;
   II. Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données correspondantes pour lesquelles elle assure la coordination interministérielle nécessaire ;
   III. A la prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace ; à ce titre, elle veille à l'application de la réglementation relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans les politiques de développement rural et d'urbanisme ;
   IV. A l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce national ou international des espèces animales et végétales sauvages.
   Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux, de la Commission nationale des parcs régionaux, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
   Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
   Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et de l'Office national des forêts.
   Elle élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui concerne les contrats de Plan.
   Elle coordonne les relations du ministère avec la direction générale des collectivités locales.
   Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
L'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime est assuré dans les conditions suivantes :
   Niveau 1 : niveau devant être acquis par tout marin ;
   Niveau 1 bis : niveau devant être acquis par tout mécanicien ;
   Niveau 2 : niveau devant être acquis pour l'obtention des titres suivants : brevet de lieutenant de pêche, brevet de chef de quart, diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, diplôme d'élève officier de la marine marchande ;
   Niveau 3 : niveau devant être acquis pour l'obtention des titres suivants : brevet de patron de pêche, brevet de capitaine de pêche, brevet de capitaine côtier, diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Les niveaux d'enseignement médical prévus au présent arrêté sont obtenus de la façon suivante :
   Niveaux 1 et 1 bis : attestation de formation aux premiers secours ou brevet national des premiers secours.
   L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.
   Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
   Niveau 2 : certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
   Niveau 3 : attestation délivrée par un médecin des gens de mer.
Cette partie du programme concerne la prise en charge du blessé ou du malade après les premiers secours.
   Cette formation comporte des mises en situation et des exercices de simulation, spécialement en ce qui concerne l'examen du patient et la transmission de l'information au médecin :
   a) Notions succinctes d'anatomie et de physiologie nécessaires à la compréhension de l'enseignement clinique : charpente osseuse, haubanage musculaire, disques intervertébraux. Pompe cardiaque et circulation périphérique, ventilation pulmonaire ; les grandes lignes de leurs dysfonctionnements possibles. Les viscères abdominaux et pelviens ; leurs repères topographiques au niveau de la paroi ;
   b) Conduite de l'interrogatoire puis de l'examen clinique en fonction du symptôme dominant : chacun des cas les plus courants est envisagé en suivant la trame du guide médical de bord pour les navires de la marine marchande sans médecin (le malade a de la fièvre, il a des douleurs, il est essoufflé, il tousse, il présente des troubles urinaires, etc.) ;
   c) Les modalités de la transmission par radio des informations recueillies : circonstances de l'accident ou premiers symptômes de la maladie, évolution des troubles fonctionnels, signes révélés par l'examen clinique du patient, antécédents pathologiques et traitements en cours ;
   d) Exécution des prescriptions thérapeutiques : la surveillance d'une immobilisation, la désinfection et la suture d'une plaie, la réalisation des pansements, les injections médicamenteuses y compris par perfusion veineuse, la réalisation d'un sondage et d'une ponction de vessie pour rétention aiguë d'urine ;
   e) La maintenance de la pharmacie et du matériel médical du bord. Les contre-indications médicamenteuses.
Le programme et les horaires d'enseignement correspondant aux différents niveaux visés à l'article 1er sont les suivants :
   Niveau 1 : horaire annuel : 10 heures.
   Le programme est celui de la formation de base aux premiers secours. Il est défini par l'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
   Niveau 1 bis : horaire annuel : 15 heures.
   1. Formation de base aux premiers secours.
   2. Formation complémentaire permettant au mécanicien de participer à l'évacuation de la victime hors du compartiment de machines :

 l'enseignement a pour base les modules E 4 et E 5 tels que définis par l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé. Il est adapté à l'utilisation d'une gouttière type Bellile.
   Niveau 2 : horaire annuel : 45 heures.
   Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du brevet national des premiers secours.
   1. Formation aux activités de premiers secours en équipe à l'aide du matériel de réanimation et de contention tel que prévu dans la dotation médicale B décrite dans la réglementation sur la sécurité des navires.
   Le programme est celui défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
   2. Formation complémentaire spécifique au secours médical en mer :
   a) Survie en eau froide et recueil d'un naufragé en hypothermie ;
   b) Utilisation de la gouttière Bellile (complément au module E 5) ;
   c) Aide médicale en mer. Consultation radiomédicale maritime (complément au module E 2).
   Niveau 3 : horaire annuel : 45 heures, dont 20 heures de formation en milieu hospitalier.
   Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du niveau 2.
   1. Formation permettant, si possible avec l'aide du médecin consulté par radio, la prise en charge du blessé ou du malade après les premiers secours lorsqu'une évacuation n'est pas réalisée. Le programme est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
   2. Prophylaxie des principales maladies contagieuses. Le règlement sanitaire international.
   3. Notions d'hygiène alimentaire. Application aux navires des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
Le concours sur épreuves prévu à l'article 17 du décret du 28 août 1992 susvisé pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, par dérogation à l'article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, comporte les épreuves suivantes :
   1° Une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture et de calcul, ainsi que les capacités du candidat au raisonnement ; elle peut comprendre une courte rédaction ou la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée :

 quarante-cinq minutes) ;
   2° Une épreuve pratique portant sur l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation ainsi que la préparation et l'entretien des locaux et du matériel destinés aux jeunes enfants (durée : vingt minutes ; temps de préparation : trente minutes) ;
   3° Une épreuve pratique portant sur les techniques sanitaires. Cette épreuve a trait à l'accueil, aux soins d'hygiène et de confort de l'enfant. Selon le sujet proposé par le jury, le candidat réalisera les techniques demandées sur un mannequin (durée : vingt minutes).
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Il comprend au moins trois membres dont un directeur d'école maternelle. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   L'épreuve écrite est anonyme : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A, intégrés dans le corps des ingénieurs d'études, lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :
Personnels concernés
Indice de référence (indice nouveau majoré)
Taux moyen applicable
Catégorie d'origine
Corps d'intégration
Pour les attributions individuelles
Pour le calcul des crédits
Ingénieurs de 3e catégorie A
Ingénieurs d'études
448
12 %
16 %
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après :
Personnels concernés
Indices de référence nouveaux majorés
Taux moyens (en %)
Ingénieurs de recherche hors classe
730
16
Ingénieurs de recherche de 1re classe
630
16
Ingénieurs de recherche de 2e classe
477
16
Ingénieurs d'études de 1re classe
375
16
Ingénieurs d'études de 2e classe
375
16
Assistants ingénieurs 
375
12
Techniciens de recherche de 1re classe
343
12
Techniciens de recherche de 2e classe
306
12
Techniciens de recherche 3e classe
306
12
Pour les fonctionnaires de recherche de la mission de recherche du ministère de la culture et de la communication régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau : 
Personnels concernés 
Indices de référence nouveaux majorés 
Taux moyens (en %) 
Ingénieurs de recherche hors classe 
730 
15 
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
630 
15 
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
477 
15 
Ingénieurs d'études de 1re classe 
375 
12 
Ingénieurs d'études de 2e classe 
375 
12 
Assistants ingénieurs 
375 
8 
Techniciens de recherche de 1re classe 
343 
8 
Techniciens de recherche de 2e classe 
306 
8 
Techniciens de recherche 3e classe 
306 
8 
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus. Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple desdits taux moyens.
LISTE DES CENTRES DE FORMATION HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE AU PITRE DE L'ARTICLE 11 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. - Centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique
Cefedem de Lyon : Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 1, rue Lainerie, 69005 Lyon ;
Ifedem de Paris : Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 182, avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison ;
Cafedem de Bordeaux : centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la musique, 6 bis, rue Gourgue, 33074 BORDEAUX CEDEX ;
Cefedem de Poitiers : centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 3, place Prosper-Mérimée, 86000 Poitiers ;
Cefedem Sud : centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 5, boulevard Lakanal, 13400 Aubagne.
II. - Formations existant dans le cadre de conventions entre la direction de la musique et de la danse et des universités
D.U.P.M. (Diplôme universitaire de pédagogie musicale) de l'université de :
Dijon, centre de pédagogie de la musique, 41, rue de la Vannerie, 21000 Dijon ;
Besançon, centre de pédagogie de la musique, 41, rue de la Vannerie, 21000 Dijon ;
Metz : département de musique de l'université, île de Saulcy, B.P. n° 794, 57012 METZ CEDEX 01 ;
Perpignan : Ecole nationale de musique de Perpignan, 1, rue Jotglars, 66020 Perpignan ;
Poitiers : centre régional de pédagogie musicale et chorégraphique, 3, place Prosper-Mérimée, 86000 Poitiers ;
Saint-Etienne : Addim, 8, place de l'Hôtel-de-Ville, B.P. n° 223, 42005 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE II DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Conditions d'admission : les candidats à la formation doivent être titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat, ainsi que d'une médaille d'or délivrée par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
Organisation des études : elles sont dispensées sur deux années universitaires. Elles sont d'une durée minimale de cinq cents heures, réparties de façon équilibrée entre les quatre domaines suivants :
Pratique musicale ;
Culture musicale liée à la pratique ;
Pratique pédagogique ;
Culture pédagogique et culture générale.
Evaluation des études : l'ensemble des enseignements et des travaux dirigés fait l'objet d'une évaluation continue. Celle-ci se traduit en fin de cursus, pour chaque domaine d'études, par une note de 0 à 20. Elle peut donner lieu à l'attribution d'unités de valeur.
L'évaluation terminale comporte au moins une épreuve pédagogique (au moins une leçon donnée à des élèves de niveaux différents) et un entretien avec le jury.
Composition du jury :
Le jury comprend au moins :
- un inspecteur de la musique ou son représentant ;
- un directeur de C.N.R. ou d'E.N.M. ;
- deux professeurs titulaires du certificat d'aptitude et/ou intégrés au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la discipline du candidat.
Délivrance du diplôme : la liste des candidats reçus et la liste des candidats refusés sont transmises à la direction de la musique et de la danse (service des examens). Celle-ci, après avoir vérifié que les candidats ne se sont pas présentés plus de trois fois aux épreuves, dans la même option, autorise le centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat aux candidats figurant sur la liste des reçus.
Organismes habilités à délivrer le diplôme d'Etat : les études sont organisées et le diplôme d'Etat délivré, soit dans les centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique mis en place par l'Etat avec le concours des collectivités territoriales, soit dans le cadre de conventions passées entre la direction de la musique, des universités et, le cas échéant, des collectivités territoriales. La sanction des études donne lieu, dans le second ras, à la double délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique et d'un diplôme universitaire de pédagogie musicale (D.U.P.M.).
Le jury spécialisé mentionné au 2 de l’article 5 comprend :
- le directeur du centre de formation ;
- un directeur de C.N.R., d’E.N.M. ou d’E.M.A., qui peut être celui de l’établissement d’accueil ;
- un professeur titulaire du certificat d’aptitude ou intégré au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la discipline du candidat.
Le professeur-tuteur, titulaire de la classe où se déroule l’épreuve, participe à titre consultatif aux travaux du jury.
Le jury de fin d’études comprend :
- un inspecteur de la musique ou une personnalité du monde musical désignée par le directeur de la musique et de la danse ou par un inspecteur de la musique le représentant, président ;
- le directeur du centre de formation ;
- un directeur de C.N.R. ou d’E.N.M. ;
- deux professeurs titulaires du certificat d’aptitude ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, appartenant aux disciplines de départements différents.