Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.
En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire.
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission de codification.
Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté. 
Elles assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.
Le directeur des affaires juridiques est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission. La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le service du courrier de la direction.
Il dispose également d'une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le pilotage des projets pour lesquels la direction assure la maîtrise d'ouvrage.
La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
-de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
-de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'animer les activités et d'assurer le secrétariat de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et, à ce titre, d'en assurer la diffusion électronique, dans des conditions définies par instruction ;
-d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel ;
-d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du ministère de la défense. 
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre. 
Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Médiateur de la République.
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères ;
- la mission de codification.
Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté. 
Elles assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- attaché principal de 1re classe
1
1
- attaché principal de 2e classe
2
2
- attaché
2
2
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article 19 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Elle comprend :
   - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
   - un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;
   - un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
   - un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
   Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.
   Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 1 à R. 5, R. 7-1, R. 8, R. 10, R. 11, R. 16, R. 17, R. 17-2, R. 20, R. 21, R. 23 à R. 25 et R. 32 sont applicables aux élections organisées par le présent décret.
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
   1° " Nouvelle-Calédonie " au lieu de " département " ;
   2° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de " départemental " ;
   3° " haut-commissaire de la République " au lieu de " préfet " ;
   4° " services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " et de " administration préfectorale " ;
   5° " subdivision administrative territoriale " au lieu de " arrondissement " ;
   6° " chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ;
   7° " services du chef de la subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ;
   8° " services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces " au lieu de " services départementaux " ;
   9° " tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ;
   10° " institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
   11° " directeur de l'office des postes et télécommunications " au lieu de " directeur départemental des postes et télécommunications ".
Sont abrogés :
   - le décret n° 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
   - le décret n° 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 88-1028 du 8 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi 10 mai 1999 à minuit.
   La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
   L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
   Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La commission de recensement général des votes prévue au chef-lieu de chaque province par l'article 23 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
   Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
Le 5 mai 1999, la commission administrative spéciale opère les rectifications régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 6. Elle transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
   Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissaire avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, les délais de dix jours prévus au troisième alinéa de l'article R. 12 et au premier alinéa de l'article R. 14 sont fixés à cinq jours.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins décrits à l'article 24 de la loi du 19 mars 1999 susvisée :
   1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 12 ;
   2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 14 ;
   3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
   4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
   5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
   Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
   L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article 5, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.
   Lorsque la décision est prise avant le 12 avril 1999, l'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 14 avril 1999, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend le 15 avril 1999 au plus tard une nouvelle décision motivée et notifiée dans les deux jours à l'intéressé dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 5 et 7 à la mairie, ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au 14 avril 1999. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er.
   Cette demande n'est pas exigée des personnes qui étaient inscrites sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.
   L'autorité municipale transmet les demandes mentionnées au premier alinéa et la liste mentionnée au deuxième alinéa à la commission administrative spéciale.
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :
   1° En inscrivant au tableau les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de ladite loi ;
   2° En retranchant du tableau les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions pour figurer sur le tableau.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission et déposés au secrétariat de la mairie le 17 avril 1999. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
   Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le premier alinéa du présent article est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
Lorsqu'un électeur demande à changer de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune informe l'institut territorial de la statistique et des études économiques de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale de sa commune. L'institut informe le maire de cette commune de la position de l'électeur au regard de la liste électorale spéciale et du tableau annexe de l'ancienne commune d'inscription de l'intéressé.
   Lorsque l'électeur est inscrit dans sa nouvelle commune, le maire envoie à l'institut un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. Cette demande est transmise par l'institut au maire de l'ancienne commune d'inscription, qui informe l'institut de la suite qui lui est donnée.
   L'institut informe le haut-commissaire de toute décision de radiation effectuée sur la liste électorale spéciale ou sur le tableau annexe en application du présent article.
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189 de ladite loi établit la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste des électeurs admis à participer à la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et du tableau annexe des électeurs non admis à participer à cette consultation. A ce titre :
   1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
   2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues à l'article 189-III et IV de ladite loi organique ;
   3° Elle met à jour le tableau annexe.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes pour chaque circonscription, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 24 avril 1999. Il est notifié aux maires.
   Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :
   - le titre de la liste ;
   - les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
   Il indique également, le cas échéant :
   - l'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
   - la couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article 13.
Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;
   Section professionnelle des médecins, cotisation unique :

 2 700 F ;
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 800 F ;
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 1 220 F ;
   Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 264 F ;
   Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
   - classe A :   600 F ;
   - classe B : 1 000 F ;
   - classe C : 1 400 F ;
   - classe D : 1 800 F ;
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
Les lauréats du concours organisé en application du présent décret issus du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont considérés comme des services accomplis dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile.
Le recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires titulaires appartenant soit au corps des agents de service, soit au corps des agents des services techniques de l'aviation civile, en fonctions au 1er janvier 1999, à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent et dans l'établissement public Météo-France.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert", les vins doivent provenir de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins blancs :
   Grenache blanc B, vermentino B, ugni blanc B, clairette B, roussanne B, marsanne B et piquepoul B ; pour ces deux derniers cépages, le bénéfice de l'appellation n'est accordé qu'aux vignes effectivement en place au moment de la publication du présent décret.
   En outre, les cépages grenache blanc et vermentino devront représenter ensemble une proportion minimale de 25 % de l'encépagement des vins blancs à compter de la récolte 2001 et de 50 % dudit encépagement à compter de la récolte 2006.
   Enfin, les vins blancs devront provenir obligatoirement de l'assemblage de deux ou plusieurs cépages, aucun cépage ne pouvant dépasser à lui seul la proportion de 70 % de l'assemblage.
   b) Vins rouges :
   Les vins rouges doivent provenir obligatoirement de l'assemblage de deux cépages au minimum ;
   Cépages principaux : grenache noir, syrah.
   A compter de la récolte 2001, ces deux cépages devront représenter ensemble une proportion minimale de 70 % de l'encépagement des vins rouges et séparément une proportion minimale de 30 % dudit encépagement ;
   Cépages secondaires : carignan, cinsault, mourvèdre, sachant que pour ce dernier cépage le bénéfice de l'appellation n'est accordé qu'aux vignes effectivement en place au moment de la publication du présent décret.
   c) Vins rosés : grenache noir, syrah, carignan, cinsault.
   Les vins rosés doivent provenir obligatoirement de l'assemblage de deux cépages au minimum, parmi lesquels le grenache noir doit représenter une proportion minimale de 50 % et le cépage syrah une proportion minimale de 20 % de l'encépagement.
   En outre, l'ensemble des cépages blancs définis au point a peuvent être incorporés dans une proportion maximale de 20 % de l'encépagement.
   Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" doivent être plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   a) Plantation : toute plantation réalisée à compter de la publication du présent décret doit répondre aux conditions suivantes :
   Densité minimale de plantation : 4 000 ceps à l'hectare ;
   Ecartement maximal entre les rangs : 2,50 mètres ;
   b) Taille : pour tous les cépages à l'exception de la syrah, seule la taille courte (cordon ou gobelet) présentant un maximum de 6 coursons à deux yeux francs par cep, est autorisée.
   Pour le cépage syrah, outre la taille courte définie ci-dessus, la taille longue (guyot) limitée à 12 yeux francs par cep y compris la courson de rappel, est également autorisée.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" est délimitée à l'intérieur du territoire des onze communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Corbières, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Quinson, Sainte-Tulle, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Villeneuve,

 Volx.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 15 et 16 février 1996, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" est délimitée à l'intérieur du territoire des onze communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Corbières, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Quinson, Sainte-Tulle, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Villeneuve, Volx.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 15 et 16 février 1996, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 g/l pour les cépages blancs et à 189 g/l pour les cépages rouges.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" que les vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base fixé à l'article 1er dudit décret est fixé à 50 hectolitre à l'hectare.
   Le rendement butoir fixé à son article 4 est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Coteaux de Pierrevert" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Coteaux de Pierrevert" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
   Pour ce qui concerne les vins rosés, ceux-ci peuvent être obtenus par saignée ou pressurage direct, les vins issus de saignée devant représenter en tout état de cause une proportion minimale de 50 % du volume effectivement mis en oeuvre.
   Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur.
Il est institué à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2002, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national du développement agricole. Les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers sont soumis à cette taxe parafiscale. Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne.
Pour les producteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
   Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
   La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux alinéas précédents.
Le conseil scientifique soumet au conseil d'administration les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique. Il donne son avis sur la répartition des crédits budgétaires de recherche.
   Il est consulté sur les programmes et contrats de recherche conduits dans l'établissement ou avec sa participation ainsi que sur les caractéristiques à donner aux emplois pourvus ou à pourvoir d'enseignants-chercheurs et de chercheurs. Il est également consulté sur la création et la transformation d'unités de recherche et sur l'organisation en départements et services pour les domaines relevant de sa compétence.
   Il exerce les compétences dévolues par les textes en vigueur relatifs aux études doctorales.
   Il évalue périodiquement les activités, la stratégie et les résultats de la recherche.
   Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche ; il est notamment consulté sur les projets de création ou de modification des diplômes de l'établissement et il est tenu informé de l'évolution des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme par l'institut ou les écoles, seules ou en association avec d'autres établissements.
Les règlements intérieurs de l'institut sont adoptés, en application de l'article 17 ci-dessus, dans les six mois qui suivent l'installation du conseil d'administration ; ils sont transmis pour approbation au ministre de l'agriculture et exécutoires après que le ministre de l'agriculture les a approuvés.
   Le ministre de l'agriculture peut, dans un délai de deux mois, demander au conseil d'administration une nouvelle délibération sur ces règlements.
   En cas de désaccord, le ministre de l'agriculture arrête les règlements intérieurs de l'établissement.
Le conseil des études de chaque école comprend, outre le directeur de l'institut, président, quinze membres :
   1° Trois représentants élus des professeurs et personnels assimilés ;
   2° Trois représentants élus des autres enseignants-chercheurs ;
   3° Un représentant élu des autres enseignants ;
   4° Trois représentants élus des élèves ;
   5° Trois représentants élus des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche ;
   6° Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration parmi ses membres nommés au titre du 3° de l'article 12.
   Le directeur des études de chaque école et le secrétaire général assistent aux séances du conseil des études avec voix consultative.
Les élections aux conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lorsqu'il y a, au plus, deux sièges à pourvoir.
   Lorsqu'il y a plus de deux sièges à pourvoir, elles ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
   Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes peuvent être incomplètes.
Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'institut, quinze membres, dont huit au moins doivent être habilités à diriger des recherches :
   1° Un représentant d'un organisme public de recherche nommé par le ministre de l'agriculture ;
   2° Sept personnalités extérieures à l'établissement nommées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
   3° Trois représentants élus des professeurs et personnels assimilés de l'établissement ;
   4° Un représentant élu des maîtres de conférences titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
   5° Deux représentants élus des autres maîtres de conférences ;
   6° Un représentant élu des élèves inscrits en troisième cycle.
   Le président de ce conseil est élu parmi les personnalités extérieures à l'établissement.
   Le directeur peut se faire assister ou représenter aux séances par toute personne de son choix.
Le conseil des enseignants :
   1° Soumet au conseil d'administration, après avis du conseil des études de l'une des deux écoles, les programmes des enseignements de chaque école préparés au sein des départements et présentés par les responsables de départements ;
   2° Peut effectuer, à l'initiative du conseil d'administration, du conseil des études de l'une des deux écoles ou de sa propre initiative, toutes études et recherches relatives à la conception et à l'organisation de l'enseignement dans cette école ;
   3° Donne son avis au conseil d'administration sur les parties du règlement intérieur qui se rapportent à l'enseignement et à la sanction des études ;
   4° Veille au contrôle et à la sanction des études ; propose au directeur de l'institut les mesures éventuelles de redoublement ou d'exclusion des élèves pour insuffisance dans les études, après avoir entendu ces derniers ;
   5° Propose au ministre de l'agriculture ou au directeur de l'institut, chacun pour ce qui le concerne, l'attribution du ou des diplômes sanctionnant, dans les conditions de la réglementation en vigueur, les formations dispensées par l'institut et par chacune des écoles ;
   6° Soumet au conseil d'administration la création ou la transformation de postes d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ou d'emplois administratifs et de service à l'intérieur des différents départements ;
   7° Exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Le conseil des enseignants, outre le directeur de l'institut, président, est constitué à parité de professeurs et de représentants élus des autres enseignants.
   Les professeurs et les responsables de départements en sont membres de droit.
   Les représentants élus des maîtres de conférences et des autres enseignants complètent, à due concurrence, les membres de droit.
   Il peut, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, se réunir soit en assemblée plénière soit en formation restreinte dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institut.
Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études de chaque école, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   En cas d'empêchement, l'agent comptable doit se faire représenter.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence utile, compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
Le conseil d'administration nomme une commission chargée d'assister le directeur dans le contrôle des opérations électorales.
   Cette commission proclame les résultats dans un délai maximum de deux jours à l'issue du dépouillement.
   En cas de contestation, elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle statue dans un délai maximum de dix jours.
Sont électeurs dans leurs collèges respectifs :
   1° Les professeurs, titulaires et associés, régis par les décrets du 21 février 1992 et du 6 mai 1995 susvisés, ainsi que les directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques, affectés dans l'établissement ;
   2° Les maîtres de conférences, titulaires et associés, régis par les décrets précités, les autres enseignants et les chargés de recherches affectés dans l'établissement ;
   3° Les élèves régulièrement inscrits et effectivement en cours d'études dans l'établissement ;
   4° Les personnels administratifs, les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé et les ingénieurs des corps techniques exerçant la totalité de leurs obligations de service, autres que d'enseignement, dans l'établissement.
   Les listes électorales sont affichées quinze jours au moins avant la date des élections.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi que les personnels non titulaires ou vacataires exerçant au moins à mi-temps des fonctions similaires à celles exercées par les personnels titulaires relevant des collèges énumérés ci-dessus, sont électeurs mais ne sont pas éligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. La convocation est adressée par écrit aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion. Il est réuni également à la demande du ministre de l'agriculture, du directeur de l'institut ou de la majorité de ses membres.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou valablement représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors siéger sans condition de quorum.
   En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration arrête la composition de la commission permanente. Il en désigne chaque année les membres en son sein.
   Indépendamment du président ou, en son absence, du vice-président du conseil d'administration, la commission comprend de six à neuf membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des enseignants, un représentant des élèves et un représentant des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé. Les membres empêchés peuvent être remplacés par les suppléants désignés en même temps que les titulaires et dans les mêmes conditions.
   Le directeur assiste de droit aux réunions de la commission permanente.
   La commission permanente est réunie par le président du conseil d'administration, à la demande du directeur de l'institut.
   La commission permanente rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la prochaine séance de ce dernier.
L'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage se fait par voie de concours ouverts :
   1° Aux titulaires de certains baccalauréats ou de diplômes reconnus équivalents dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
   2° Aux titulaires de certains brevets de technicien supérieur, de certains diplômes universitaires de technologie ou de diplômes reconnus équivalents dans un Etat membre de la Communauté européenne.
   La liste des diplômes, de leurs mentions, spécialités ou options, les programmes et les épreuves, le nombre de places offertes aux concours ci-dessus sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère sur :
   1° Le règlement intérieur ;
   2° Le budget et ses décisions modificatives ;
   3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
   4° L'acceptation des dons et legs ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et de valeurs mobilières, baux et locations ;
   6° Les emprunts et prises de participations financières ;
   7° La participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
   8° Les accords, conventions et marchés à l'exception de ceux pour lesquels le directeur a reçu délégation ;
   9° Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;
   10° Les caractéristiques des emplois à l'exception des catégories pour lesquelles le directeur a reçu délégation ;
   11° Les actions en justice et les transactions ;
   12° L'organisation interne de l'institut et des écoles dans le cadre des présents statuts ;
   13° Les programmes de chacune des écoles.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.
Le directeur gère l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet notamment :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il prépare le budget et l'exécute ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° Il préside les différents conseils de l'établissement autres que le conseil d'administration et le conseil scientifique ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et affecte dans les différents services les personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
   6° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
   7° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la force publique ;
   8° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans la limite de la délégation que lui consent le conseil d'administration ;
   9° Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs des études ainsi qu'aux chefs des départements, services et unités de recherche créés en application de l'article 6 ci-dessus ;
   10° Il organise les élections aux différents conseils de l'institut selon les modalités définies aux articles 29 à 34 ci-après, complétées par le règlement intérieur ;
   11° Il dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard des élèves.
L'Institut national d'horticulture assure, notamment par l'intermédiaire de ses écoles, les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisés. L'INH et les écoles qui le constituent forment des ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage.
Le directeur de l'institut peut autoriser, sur proposition du conseil des enseignants, un élève admis en dernière année d'une autre école d'ingénieurs à suivre la cinquième année de formation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage. Ces élèves reçoivent le diplôme de leur école d'origine dans les conditions de la réglementation en vigueur.
L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage peut être habilitée conjointement avec une ou plusieurs écoles nationales supérieures agronomiques à organiser les enseignements et les évaluations conduisant à la délivrance par l'Ecole nationale supérieure agronomique d'origine du diplôme sanctionnant l'année de spécialisation mentionnée à l'article R. 812-21 du code rural.
Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage peuvent admettre des candidats étrangers dans tous les cycles de formation et à chacun des niveaux de recrutement.
   Les candidats étrangers sont recrutés soit sur titres, soit sur épreuves, soit par combinaison de ces deux procédés.
   Les modalités d'admission sont fixées par le conseil d'administration de l'institut sur proposition du conseil des enseignants.
   A défaut des titres français normalement requis pour l'admission, des diplômes et titres étrangers peuvent être reconnus équivalents par une commission constituée au sein du conseil des enseignants et présidée par le directeur de l'institut.
   Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur de l'ENSHAP et de l'ENIHP recrutés au titre d'élèves étrangers est fixé annuellement par le ministre de l'agriculture.
   Au même titre et dans les mêmes conditions que les élèves français, les candidats étrangers admis suivant la procédure fixée au présent article peuvent obtenir les titres et diplômes délivrés par ces écoles.
   Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées par le présent article, être admis directement en dernière année en vue de l'obtention soit du diplôme de sciences horticoles approfondies de l'ENSHAP, soit du diplôme de technologie agricole approfondie de l'ENIHP.