Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies, à l'exception de Mayotte (le cachet de la poste faisant foi).
Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
Les bulletins parvenus avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.
II. - Pour tenir compte des difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de Mayotte, la procédure de vote pour ces électeurs est la suivante :
 L'électeur remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le 29 mars 2019. Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais d'ouverture du scrutin.
 Pour exprimer son suffrage, l'électeur utilise exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
 Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
 Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions du vice-rectorat, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.
 A la date de clôture du scrutin, le 29 mars 2019, les services du vice-rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.
 Les services du vice-rectorat apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet à date du rectorat attestant de leur prise en charge par ses soins le dernier jour du scrutin.
 Les services du vice-rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 janvier 2015


  Art. 1,   Sct. Section 1 : Profil médical général,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Profil médical commun exigé pour le recrutement par concours dans le corps des officiers logisticiens des essences,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 : Vérification des conditions d'aptitude,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE " MENTION " SPORTS ÉQUESTRES "
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, sont les suivantes :
- présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;

- justifier de la production de l'attestation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;

- produire une attestation d'expérience d'entraînement d'au moins 3 couples participant à des épreuves de la division pro ou équivalent, dans l'une des disciplines figurant dans la liste ci-dessous, délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;

- être capable d'effectuer l'analyse technique d'un couple en situation de compétition de niveau " pro ", d'en dégager des objectifs prioritaires de travail et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs.
Cette exigence est vérifiée au moyen d'une épreuve orale de 15 minutes maximum consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un couple de niveau " pro " dans l'une des disciplines figurant dans la liste ci-dessous et selon les modalités suivantes :
- visionnage : 5 minutes ;

- diagnostic et proposition d'entraînement : 5 minutes ;

- entretien : 5 minutes.
La réussite à cette épreuve est attestée par le directeur technique national de l'équitation.

Liste des disciplines supports de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation :
- dressage ;

- para-dressage ;

- saut d'obstacles ;

- concours complet d'équitation ;

- attelage ;

- reining ;

- endurance ;

- voltige.
QUALIFICATION DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATION DES TUTEURS
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation conduisant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " sports équestres " sont les suivantes :

Le coordonnateur pédagogique : qualification a minima de niveau II dans le domaine des sports équestres justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues dans le champ de la mention du diplôme.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Formateurs permanents :qualification a minima de niveau II dans le domaine des activités équestres et justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues dans le champ de la mention du diplôme.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Tuteurs :

Les tuteurs doivent attester :
- d'une qualification a minima de niveau II et d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement des sports équestres ;

- ou, d'un diplôme d'Etat de niveau IV dans la filière des sports équestres et d'au moins cinq années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement des sports équestres.
SITUATIONS D'ÉVALUATIONS CERTIFICATIVES DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE " MENTION " SPORTS ÉQUESTRES "
Les épreuves se déroulent en centre de formation ou dans tout autre lieu retenu par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification équivalente a minima de niveau III dans les sports équestres depuis au minimum 3 ans.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Le candidat choisit parmi la liste suivante une discipline qui servira de support commun aux situations d'évaluation certificative des UC3 et UC4 :
- dressage ;

- para-dressage ;

- saut d'obstacles ;

- concours complet d'équitation ;

- attelage ;

- reining ;

- endurance ;

- voltige.
Epreuve certificative de l'UC 3
Une semaine au minimum avant la date de l'épreuve, le candidat transmet dans les conditions fixées par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS un document vidéo d'une durée maximum de 15 minutes dans lequel il est en situation d'encadrement d'un couple de niveau Pro ou équivalent et comprenant les trois séquences suivantes :
- une séquence d'entraînement préparatoire à une compétition d'une durée de 5 minutes ;

- une séquence portant sur le déroulement de la compétition, d'une durée de 5 minutes ;

- une séquence portant sur l'entretien de débriefing à l'issue de la compétition, d'une durée de 5 minutes.
Le jour de l'épreuve, le candidat présente une analyse à partir de l'une des séquences susmentionnées choisie par les évaluateurs pendant 20 minutes maximum.

La présentation est suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum portant sur l'expérience et la capacité du candidat à diriger un système d'entraînement dans la discipline choisie.
Epreuve certificative de l'UC 4
Le candidat visionne une séquence vidéo présentant un ou plusieurs couple (s) de niveau pro 1 minimum ou équivalent en situation de compétition dans la discipline choisie.

Il présente son analyse sans temps de préparation pendant 20 minutes maximum. La présentation est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum visant à apprécier la capacité du candidat à encadrer la discipline en sécurité et à mobiliser ses compétences techniques pour intervenir dans un contexte d'entraînement.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 25 janvier 2011

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 25 janvier 2011

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 25 janvier 2011


II. - A compter du 1er février 2020 aucune session de formation régie par les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions "concours complet d'équitation", "concours de saut d'obstacles", "dressage" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" ne peut être ouverte.

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er février 2021 dans une mention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" susmentionnée demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 25 janvier 2011 correspondant.
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE " MENTION " SPORTS ÉQUESTRES "
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, est dispensée du(es) test(s) technique et/ou pédagogique préalables à l'entrée en formation, du test de vérification des exigences préalable à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DESJEPS spécialité " performance sportive " mention " sports équestres ".
Vous êtes et/ou avez obtenu
Equivalences dans le DESJEPS " activités équestres "
EPEF

			(1)

			Expérience entrainement
EPEF

			(1)

			Analyse vidéo
EPMSP

			(2)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Sportif de haut niveau " équitation " inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
X
X
Diplôme d'Etat, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport

X
DESJEPS spécialité " performance sportive " mention " équitation "
X
X
X
X
X
DESJEPS spécialité " performance sportive " mentions " dressage " ou " concours de saut d'obstacles " ou " concours complet "
X
X
X
X
X
X
X
Candidats ayant acquis une ou plusieurs unités capitalisables (UC) du DESJEPS spécialité " performance sportive " mentions " dressage " ou " concours de saut d'obstacles " ou " concours complet "
X
X
X
Obtient de droit la ou les UC

			correspondantes
DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif " mentions " sports équestres " ou " dressage ", " concours de saut d'obstacles " ou " concours complet d'équitation "
X
X
Brevet fédéral d'entraîneur sports équestres de niveau 3 (BFESE 3)
X
X
X
X
(1) Exigences préalables à l'entrée en formation.

(2) Exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 25 janvier 2011

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 25 janvier 2011

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 25 janvier 2011


II. - A compter du 1er février 2020 aucune session de formation régie par les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions "concours complet d'équitation", "concours de saut d'obstacles", "dressage" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ne peut être ouverte.

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er février 2021 dans une mention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" susmentionnée demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2011 correspondant.
Pour les concours sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats sélectionnés, convoqués aux épreuves d'admission, effectuent les épreuves sportives selon les modalités définies par l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.
Les épreuves sportives des concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.

La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 10. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.

Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.

Les candidats ayant effectué ces épreuves la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2016


  Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre Ier : Admissibilité,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Admission,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Nature et programmes des épreuves,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Titre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR TITRES,   Art. 19,   Sct. Chapitre Ier : Présélection,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre II : Admission,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre III : Nature des épreuves d'admission,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 
Montant des crédits versés par l'établissement support 
du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités 
de formation continue des adultes 
Montants annuels 
(en euros) 
Moins de 500 euros 
300 
De 501 à 5 000 euros 
700 
De 5 001 à 10 000 euros 
1 200 
De 10 001 à 50 000 euros 
1 600 
Plus de 50 000 euros 
2 000
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versés aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 
Recettes budgétaires réalisées 
par l'établissement support du groupement 
Montants annuels 
(en euros) 
Moins de 1 000 000 euros 
2 000 
De 1 000 000 à 2 500 000 euros 
3 500 
De 2 500 001 à 4 000 000 euros 
6 000 
De 4 000 001 à 6 000 000 euros 
8 500 
Plus de 6 000 000 euros 
12 000
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.,   Sct. Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.,   Art. R335-12,   Art. R335-13,   Art. R335-14,   Art. R335-15,   Art. R335-16,   Art. R335-17,   Art. R335-18,   Art. R335-19,   Art. R*335-20,   Art. R335-21,   Art. R335-22,   Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.,   Art. R335-24,   Art. R335-25,   Art. R335-26,   Art. R335-27,   Art. R335-28,   Art. R335-29,   Art. R335-30,   Art. R335-31,   Art. R335-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Validation des acquis de l'expérience,   Art. R335-5,   Art. R335-6,   Art. R335-7,   Art. R335-8,   Art. R335-9,   Art. R335-10,   Art. R335-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6113-1,   Art. D6113-2,   Art. D6113-3,   Art. D6113-4,   Art. D6113-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle
,   Art. R6113-1,   Art. R6113-2,   Art. R6113-3,   Art. R6113-4,   Art. R6113-5,   Art. R6113-6,   Art. R6113-7,   Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
,   Art. R6113-8,   Art. R6113-9,   Art. R6113-10,   Art. R6113-11,   Art. R6113-12,   Art. R6113-13,   Art. R6113-14,   Art. R6113-15,   Art. R6113-16,   Art. R6113-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : La certification professionnelle,   Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle
,   Art. R6113-1,   Art. R6113-2,   Art. R6113-3,   Art. R6113-4,   Art. R6113-5,   Art. R6113-6,   Art. R6113-7,   Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
,   Art. R6113-8,   Art. R6113-9,   Art. R6113-10,   Art. R6113-11,   Art. R6113-12,   Art. R6113-13,   Art. R6113-14,   Art. R6113-15,   Art. R6113-16,   Art. R6113-17
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
- directeur des opérations (DSNA/ DO) ;
- chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;

- chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest (SNA/GSO) ;

- adjoint opérationnel au directeur des opérations ;

- expert labellisé international.

II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;

- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;

- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;

- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;

- expert labellisé international.

III. - En administration centrale :

- chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;

- directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.

1. A la direction du transport aérien (DTA) :

- adjoint au directeur du transport aérien ;

- chef de la mission du ciel unique européen (MCU) ;

- chef de la mission du droit du travail (MDT) ;

- expert labellisé international.

2. Au secrétariat général (SG) :

- adjoint au secrétaire général.

IV. - Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) :

- chef du service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI).

V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

- chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;

- expert labellisé international.

VI. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

- expert labellisé international.

VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- directeur adjoint au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- expert confirmé ou expert technique confirmé, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5.
I. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- adjoint au chef de pôle.
II. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.
III. - A la direction du numérique :
- chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.
IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- enquêteur expérimenté.
V. - En administration centrale :
- chef de bureau à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;

- chargé de mission ;

- conseiller technique au cabinet du directeur général.
1. A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au chef de bureau.
VI. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

1. A l'échelon central :
- chef de division ;

- chef de pôle
2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;

- chef du service aviation générale de l'organisme d'Orly (SNA/RP) ;

- chefs de la division circulation aérienne des organismes de Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;

- chefs des subdivisions et chefs de pôle des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) ;

- chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), des services de la navigation aérienne (SNA) et du service d'information aéronautique (SIA) ;

- chefs de division au service d'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;

- chefs de division, chefs de pôle et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).
3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
- chef de pôle ;

- coordonnateur de sites.
VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- inspecteur des études ;

- chef de centre à la direction de la formation au pilotage et des vols, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;

- chef de pôle, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;

- adjoint au secrétaire général ;

- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;

- responsable d'équipe de recherche.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
- directeur des opérations (DSNA/ DO) ;
- chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;

- chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest (SNA/GSO) ;

- adjoint opérationnel au directeur des opérations ;

- expert labellisé international.
II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;

- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;

- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;

- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;

- expert labellisé international.
III. - En administration centrale :
- chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;

- directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
1. A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au directeur du transport aérien ;

- chef de la mission du ciel unique européen (MCU) ;

- chef de la mission du droit du travail (MDT) ;

- expert labellisé international.
2. Au secrétariat général (SG) :
- adjoint au secrétaire général.
IV. - A la direction du numérique :
- chef de la direction du numérique.
V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;

- expert labellisé international.
VI. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

- expert labellisé international.

VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- directeur adjoint au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe II, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit : 
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ; 
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS 
Nature de l'opération 
de restructuration 
Date de fin de l'ouverture 
des droits durant la période 
couverte par l'arrêté 
(période 2017 à 2019) 
Période d'ouverture 
des droits IDV 
Période d'ouverture des droits Mobilité 
Observations 
Dissolutions, transferts, 
réorganisations 
2019 
2019 
(année n) 
2019 
(année n) 
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) : 
Personnel civil
-Droits IDV ouverts selon un principe triennal (année n, n-1 et n-2) 
2020 
2019 à 2020 
(année n-1 et n) 
2019 à 2020 
(année n-1 et n)
-Droits mobilité ouverts selon un principe triennal (année n, n-1 et n-2) 
Dissolutions, transferts, 
réorganisations 
2019 
Sans objet 
2019 à 2020 
(année n et n + 1) 
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) : 
Personnel militaire
-Droits mobilité ouverts selon un principe triennal (année n-1, n et n + 1) avec date butoir 2020 
2020 
Sans objet 
2019 à 2021 
(année n-1, n et n + 1)
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe II, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit : 
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé ; 
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile, ainsi qu'à ceux de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale agréés pour l'intégrer, remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;

- être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;

- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;

- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;

2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Une commission chargée du travail préparatoire de sélection des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national.

Cette commission comprend :

- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;

- l'officier désigné directeur du stage ;

- les officiers responsables des matières ;

- un officier du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre 1er : La formation théorique,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre 2 : Les commissions régionales d'agrément,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre 3 : Le stage national de formation pratique,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre 4 : La commission nationale du diplôme d'arme,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28
Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribué et compte tenu des besoins en encadrement exprimés par les unités, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :
- les avis hiérarchiques ;

- la moyenne générale obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
- les résultats obtenus aux tests physiques de sélection prévus à l'article 6-1 ;

- l'assiduité à l'enseignement à distance dans des conditions précisées par instruction ;

- les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.
Une liste complémentaire est également proposée.
Durant les deux modules, les candidats sont évalués au travers :
- de mises en situation régulières ;

- de bilans d'étapes théoriques et pratiques ;

- d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions sont précisés par instruction ;

- d'évaluations certificatives dans chaque domaine de formation.
Chaque bilan d'étape donne lieu à la formalisation d'une fiche d'appréciation individuelle.
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;

- être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;

- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;

- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;

2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.
Les stagiaires qui se trouvent en situation de redoublement en raison de leur échec à l'issue du stage de formation pratique, ou qui sont absents plus de cinq jours au stage de formation pratique pour un motif autre que ceux prévus à l'article 27 du présent arrêté, gardent le bénéfice de leurs note et appréciation obtenues lors du premier contrôle bimestriel de la formation théorique lorsqu'ils redoublent à la session suivant l'année de l'échec.
Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose d'un enseignement à distance, de six journées de formation et de quatre contrôles de connaissances.

 L'enseignement à distance est suivi en autonomie, sous le contrôle d'un tuteur désigné à cet effet dans des modalités fixées par instruction.

 Les six journées de formation font chacune l'objet de fiches d'appréciation individuelles des candidats.

 Les quatre contrôles de connaissances sont bimestriels et notés sur 20.

Le programme et la nature des contrôles bimestriels ainsi que le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.
Tout stagiaire ne peut faire l'objet de plus de deux redoublements pour l'ensemble de la formation, à l'exception des candidats qui, bien qu'ayant obtenu la moyenne aux tests de connaissances de l'année de formation théorique, et validé les tests physiques de sélection n'ont pas été retenus par la commission régionale d'agrément pour suivre le stage national de formation pratique et peuvent, le cas échéant et sur avis favorable du commandant de région, être autorisés à redoubler une troisième fois.
Un report de formation peut être accordé au stagiaire dans deux situations :

-en cas d'absence aux tests physiques de sélection :

 1° Lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;

 2° Lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;

 3° Lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques suite à une blessure en service ou à une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions.

 Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, son dossier est étudié par la commission régionale d'agrément du cycle suivant.

-en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

 Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, il est automatiquement retenu pour suivre le stage de formation pratique du cycle suivant.

 Le report de formation n'est pas considéré comme un redoublement.

 Le candidat qui bénéficie de cette mesure conserve les résultats obtenus lors de la formation théorique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R732-11-1,   Art. R732-11-2,   Art. R732-11-3,   Art. R732-11-4,   Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative,   Art. R732-11-5,   Art. R732-11-6,   Art. R732-11-7,   Art. R732-11-8,   Art. R732-11-9,   Art. R732-11-10,   Art. R732-11-11,   Art. R732-11-12,   Art. R732-11-13,   Art. R732-11-14,   Art. R732-11-15,   Sct. Sous-section 3 : Organisation financière,   Art. R732-11-16,   Art. R732-11-17,   Art. R732-11-18
Mesures de biosécurité dans les transports.
Toutefois, les transporteurs sont autorisés à déroger à cette interdiction sous réserve de respecter les autres conditions définies par le présent arrêté, concernant les mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés et dans les transports.

Les tournées de livraison ou les tournées de collecte d'animaux sont interdites en provenance ou à destination d'élevages situés dans le périmètre d'intervention.

A chaque déchargement, le véhicule utilisé pour le transport de suidés doit faire l'objet d'un nettoyage-désinfection complet, le plus rapidement possible et dans tous les cas avant rechargement.
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée :

La zone d'observation renforcée est constituée de la liste des communes listées ci-dessous :
INSEE COMMUNE
NOM COMMUME
08009
AMBLIMONT
08029
AUFLANCE
08029
BAZEILLES
08065
BIEVRES
08067
BLAGNY
08083
BREVILLY
08090
CARIGNAN
08136
DAIGNY
08138
LES DEUX-VILLES
08145
DOUZY
08153
ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS
08159
EUILLY-ET-LOMBUT
08168
LA FERTE-SUR-CHIERS
08179
FRANCHEVAL
08184
FROMY
08223
HERBEUVAL
08255
LINAY
08267
MAIRY
08269
MALANDRY
08275
MARGNY
08276
MARGUT
08281
MATTON-ET-CLEMENCY
08289
MESSINCOURT
08291
MOGUES
08293
MOIRY
08294
LA MONCELLE
08311
MOUZON
08336
OSNES
08342
POURU-AUX-BOIS
08343
POURU-SAINT-REMY
08347
PUILLY-ET-CHARBEAUX
08349
PURE
08371
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
08375
SACHY
08376
SAILLY
08399
SAPOGNE-SUR-MARCHE
08421
SIGNY-MONTLIBERT
08444
TETAIGNE
08459
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
08466
VAUX-LES-MOUZON
08475
VILLERS-CERNAY
08485
VILLY
08501
WILLIERS
54011
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54049
BASLIEUX
54056
BAZAILLES
54067
BEUVEILLE
54081
BOISMONT
54096
BREHAIN-LA-VILLE
54118
CHARENCY-VEZIN
54127
CHENIERES
54134
COLMEY
54137
CONS-LA-GRANDVILLE
54138
COSNES-ET-ROMAIN
54149
CRUSNES
54151
CUTRY
54172
DONCOURT-LES-LONGUYON
54178
EPIEZ-SUR-CHIERS
54194
FILLIERES
54212
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
54234
GORCY
54236
GRAND-FAILLY
54254
HAUCOURT-MOULAINE
54261
HERSERANGE
54270
HUSSIGNY-GODBRANGE
54290
LAIX
54314
LEXY
54321
LONGLAVILLE
54322
LONGUYON
54323
LONGWY
54367
MEXY
54378
MONTIGNY-SUR-CHIERS
54382
MONT-SAINT-MARTIN
54385
MORFONTAINE
54412
OTHE
54420
PETIT-FAILLY
54428
PIERREPONT
54451
REHON
54476
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54485
SAINT-PANCRE
54493
SAULNES
54514
TELLANCOURT
54521
THIL
54525
TIERCELET
54537
UGNY
54568
VILLE-AU-MONTOIS
54572
VILLE-HOUDLEMONT
54574
VILLERS-LA-CHEVRE
54575
VILLERS-LA-MONTAGNE
54576
VILLERS-LE-ROND
54580
VILLERUPT
54582
VILLETTE
54590
VIVIERS-SUR-CHIERS
55018
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
55022
AVIOTH
55025
BAALON
55034
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
55077
BREUX
55083
BROUENNES
55095
CESSE
55109
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55149
DELUT
55169
ECOUVIEZ
55188
FLASSIGNY
55226
HAN-LES-JUVIGNY
55250
INOR
55252
IRE-LE-SEC
55255
JAMETZ
55262
JUVIGNY-SUR-LOISON
55275
LAMOUILLY
55306
LOUPPY-SUR-LOISON
55310
LUZY-SAINT-MARTIN
55323
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55324
MARVILLE
55351
MONTMEDY
55362
MOULINS-SAINT-HUBERT
55364
MOUZAY
55377
NEPVANT
55391
OLIZY-SUR-CHIERS
55408
POUILLY-SUR-MEUSE
55410
QUINCY-LANDZECOURT
55425
REMOIVILLE
55450
RUPT-SUR-OTHAIN
55502
STENAY
55508
THONNE-LA-LONG
55509
THONNE-LE-THIL
55510
THONNE-LES-PRES
55511
THONNELLE
55544
VELOSNES
55546
VERNEUIL-GRAND
55547
VERNEUIL-PETIT
55552
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
55554
VILLECLOYE
Zone d'observation :

Les communes des départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classées en zone d'observation.
Dispositions relatives aux déplacements et aux activités forestières en forêt.

En application de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute activité forestière, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts, à l'exception des déplacements des propriétaires et des déplacements sur les routes ouvertes à la circulation publique.

Le préfet précise le type d'activités forestières suspendues.

Seront autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et à la surveillance phytosanitaire de la forêt, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. S'agissant de la peste porcine africaine, une recherche active de cadavres de sangliers est organisée par l'ONCFS et la FNC et réalisée par des agents de l'ONCFS et des chasseurs et agents de l'ONF spécifiquement formés.
Dispositions relatives à la chasse. 
1. Toute forme de chasse est interdite, sur l'ensemble des communes de la zone d'observation renforcée. 
L'agrainage est interdit. 
Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement. 
2. Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation renforcée est interdit.
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée :
INSEE COMMUNE
NOM COMMUME
08009
AMBLIMONT
08029
AUFLANCE
08029
BAZEILLES
08065
BIEVRES
08067
BLAGNY
08083
BREVILLY
08090
CARIGNAN
08136
DAIGNY
08138
LES DEUX-VILLES
08145
DOUZY
08153
ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS
08159
EUILLY-ET-LOMBUT
08168
LA FERTE-SUR-CHIERS
08179
FRANCHEVAL
08184
FROMY
08223
HERBEUVAL
08255
LINAY
08267
MAIRY
08269
MALANDRY
08275
MARGNY
08276
MARGUT
08281
MATTON-ET-CLEMENCY
08289
MESSINCOURT
08291
MOGUES
08293
MOIRY
08294
LA MONCELLE
08311
MOUZON
08336
OSNES
08342
POURU-AUX-BOIS
08343
POURU-SAINT-REMY
08347
PUILLY-ET-CHARBEAUX
08349
PURE
08371
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
08375
SACHY
08376
SAILLY
08399
SAPOGNE-SUR-MARCHE
08421
SIGNY-MONTLIBERT
08444
TETAIGNE
08459
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
08466
VAUX-LES-MOUZON
08475
VILLERS-CERNAY
08485
VILLY
08501
WILLIERS
54011
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54049
BASLIEUX
54056
BAZAILLES
54067
BEUVEILLE
54081
BOISMONT
54096
BREHAIN-LA-VILLE
54118
CHARENCY-VEZIN
54127
CHENIERES
54134
COLMEY
54137
CONS-LA-GRANDVILLE
54138
COSNES-ET-ROMAIN
54149
CRUSNES
54151
CUTRY
54172
DONCOURT-LES-LONGUYON
54178
EPIEZ-SUR-CHIERS
54194
FILLIERES
54212
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
54234
GORCY
54236
GRAND-FAILLY
54254
HAUCOURT-MOULAINE
54261
HERSERANGE
54270
HUSSIGNY-GODBRANGE
54290
LAIX
54314
LEXY
54321
LONGLAVILLE
54322
LONGUYON
54323
LONGWY
54367
MEXY
54378
MONTIGNY-SUR-CHIERS
54382
MONT-SAINT-MARTIN
54385
MORFONTAINE
54412
OTHE
54420
PETIT-FAILLY
54428
PIERREPONT
54451
REHON
54476
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54485
SAINT-PANCRE
54493
SAULNES
54514
TELLANCOURT
54521
THIL
54525
TIERCELET
54537
UGNY
54568
VILLE-AU-MONTOIS
54572
VILLE-HOUDLEMONT
54574
VILLERS-LA-CHEVRE
54575
VILLERS-LA-MONTAGNE
54576
VILLERS-LE-ROND
54580
VILLERUPT
54582
VILLETTE
54590
VIVIERS-SUR-CHIERS
55018
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
55022
AVIOTH
55025
BAALON
55034
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
55077
BREUX
55083
BROUENNES
55095
CESSE
55109
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55149
DELUT
55169
ECOUVIEZ
55188
FLASSIGNY
55226
HAN-LES-JUVIGNY
55250
INOR
55252
IRE-LE-SEC
55255
JAMETZ
55262
JUVIGNY-SUR-LOISON
55275
LAMOUILLY
55306
LOUPPY-SUR-LOISON
55310
LUZY-SAINT-MARTIN
55323
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55324
MARVILLE
55351
MONTMEDY
55362
MOULINS-SAINT-HUBERT
55364
MOUZAY
55377
NEPVANT
55391
OLIZY-SUR-CHIERS
55408
POUILLY-SUR-MEUSE
55410
QUINCY-LANDZECOURT
55425
REMOIVILLE
55450
RUPT-SUR-OTHAIN
55502
STENAY
55508
THONNE-LA-LONG
55509
THONNE-LE-THIL
55510
THONNE-LES-PRES
55511
THONNELLE
55544
VELOSNES
55546
VERNEUIL-GRAND
55547
VERNEUIL-PETIT
55552
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
55554
VILLECLOYE
Zone d'observation :

Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classés en zone d'observation.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;

- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;

- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;

- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :

Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,07698 + ΔTTFM€/MWh*0,55614 + ΔTTFA€/MWh*0,05499 + ΔPEGNM€/MWh*0,29956

où :

Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;

∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;

∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;

ΔPEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Pour la période du 1er février au 30 juin 2019, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telle que définie ci-dessus, s'appuie sur une opération de couverture réalisée du 17 au 21 décembre 2018.

Un terme supplémentaire, correspondant au coût de la couverture effectuée du 17 au 21 décembre 2018, est ajouté du 1er février au 30 juin 2019. Sa valeur est 0,15 €/ MWh.
HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PRÉPARATOIRES À L'ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE RENNES - DÉPARTEMENT DROIT, ÉCONOMIE, MANAGEMENT (DEM)
Disciplines
1re année
2e année
Cours
TD
Cours
TD
DISCIPLINES OBLIGATOIRES
Economie
2
-
2
-
Droit civil
2
-
3
-
Anglais (a)
1
1
1
1
Langue vivante étrangère 2 (b)
1
1
1
1
Approfondissement méthodologique (c)
2
-
2
-
DISCIPLINES A OPTION
Droit commercial et droit des sociétés
2
-
3
-
ou
Droit public
2
-
3
-
ou
Mathématiques appliquées, statistiques et probabilités
2
-
3
-
TOTAL
10
2
12
2
(a) Peut être choisi au concours à l'écrit ou à l'oral.

(b) Peut être choisie au concours à l'écrit ou à l'oral, parmi les langues suivantes : allemand, chinois (mandarin), espagnol, italien, portugais, russe.

(c) Cet enseignement prépare notamment à l'épreuve d'entretien.