Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la constitution initiale du corps des cadres professionnels de La Poste, sont intégrés d'office dans le corps des cadres professionnels de La Poste à la date d'effet du présent décret les fonctionnaires relevant de spécialités professionnelles figurant sur une liste établie par le président du conseil d'administration de La Poste et titulaires du grade d'agent de maîtrise de La Poste.
   Le reclassement s'effectue en application du tableau de conversion ci-dessous.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

 SITUATION ANCIENNE

 Agent de maîtrise de La Poste

 SITUATION NOUVELLE

 Cadre professionnel de La Poste

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 12e échelon : 15e

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 

 11e échelon : 14e

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 10e échelon : 13e

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon : 12e

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon : 11e

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon : 10e

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon : 9e

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon : 8e

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon : 7e

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon : 6e

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon : 5e

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon : 4e

 Ancienneté acquise.
Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de La Poste, sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires, qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante, sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Les cadres professionnels de La Poste recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comporte une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à La Poste une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   2° Un premier concours interne est réservé :
   a) Aux agents de maîtrise ainsi qu'aux agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste ;
   b) Aux fonctionnaires titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, chef d'établissement de 3e classe et de 4e classe, sous-prote, chef d'atelier, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur chef du transbordement, contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, receveur rural, technicien des installations, vérificateur de la distribution et de l'acheminement.
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades ;
   3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom ;
   4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de La Poste titulaires du grade de technicien supérieur, d'agent de maîtrise, de surveillant en chef, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, de chef d'établissement de 3e classe, de sous-prote justifiant de dix années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre des grades de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans dans l'un des grades cités au présent alinéa, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des concours prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
   La répartition des places entre les différents concours et la liste d'aptitude est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas, le nombre de places offertes aux concours internes et à la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 % du total des places offertes à l'ensemble des concours.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès au corps régi par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé.
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions :
   " Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ni sur des navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, quelle que soit leur longueur, ni sur un appareillage ou un équipement, quel qu'il soit, utilisé en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture " ;
   " Réservé aux utilisateurs professionnels ".
   En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ont pour finalités :
 1° D'améliorer la qualité des soins, notamment par :
 - la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique, au sens des articles L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 162-12-18, et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ;
 - l'évaluation des comportements de consommation de soins ;
 - l'analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins ;
 2° De contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :
 - la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
 - l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ;
 - l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
 3° De contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, notamment par :
 - l'identification des parcours de soins des patients ;
 - le suivi et l'évaluation de l'état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins ;
 - l'analyse de la couverture sociale des patients ;
 - la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque ;
 4° De transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité. 
Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
-l'identification des organismes de prise en charge ;
-les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
-les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le département et la commune de résidence ;
-les informations relatives aux prestations servies :
-nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
-dates de soins et de remboursement ;
-mode de prise en charge ;
-informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
-montant, cotation et coefficient de la prestation ;
-le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département et commune d'établissement ;
-les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale ;
-les données comptables. 
Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant deux ans au-delà de l'année en cours.
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ont pour finalités : 
1° D'améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, au sens de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ; 
2° De contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :
-la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
-l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans le cadre de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale ;
-l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ; 
3° De transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins chargé de la santé et de l'assurance maladie. 
Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
-l'identification des organismes de prise en charge ;
-les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
-les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le département et la commune de résidence ;
-les informations relatives aux prestations servies :
-nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
-dates de soins et de remboursement ;
-mode de prise en charge ;
-informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
- les informations relatives au parcours de soins ;
-montant, cotation et coefficient de la prestation ;
-le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département et commune d'établissement ;
-les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale ;
-les données comptables. 
Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant deux ans au-delà de l'année en cours, excepté lors de constitution d'échantillons.
Un échantillon généraliste de ces données représentatif des personnes protégées des régimes est constitué afin d'assurer le suivi de la consommation de soins et des taux de recours aux soins.
 Sa durée de conservation est de vingt ans au-delà de l'année en cours.
 D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ils sont soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins chargé de la santé et de l'assurance maladie. 
Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
-l'identification des organismes de prise en charge ;
-les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
-les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe,        l'année et le mois de naissance, le cas échéant, la date de décès, le département et la commune de résidence ;
-les informations relatives aux prestations servies :
-nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
-dates de soins et de remboursement ;
-mode de prise en charge ;
-informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
-les informations relatives au parcours de soins ;
-montant, cotation et coefficient de la prestation ;
-le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département et commune d'établissement ;
-les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale ;
-les données comptables. 
Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant deux ans au-delà de l'année en cours, excepté lors de constitution d'échantillons. 
Un échantillon généraliste de ces données représentatif des personnes protégées des régimes est constitué afin d'assurer le suivi de la consommation de soins et des taux de recours aux soins. 
Sa durée de conservation est de vingt ans au-delà de l'année en cours.
D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ils sont soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par la           direction générale de l'offre de soins chargé de la santé et de l'assurance maladie. 
Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
-l'identification des organismes de prise en charge ;
-les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
-les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le cas échéant, la date de décès, le département et la commune de résidence ;
-les informations relatives aux prestations servies :
-nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
-dates de soins et de remboursement ;
-mode de prise en charge ;
-informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
-les informations relatives au parcours de soins ;
-montant, cotation et coefficient de la prestation ;
-le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département et commune d'établissement ;
-les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale ;
-les données comptables. 
Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant deux ans au-delà de l'année en cours, excepté lors de constitution d'échantillons. 
Un échantillon généraliste de ces données représentatif des personnes protégées des régimes est constitué afin d'assurer le suivi de la consommation de soins et des taux de recours aux soins. 
Sa durée de conservation est de vingt ans au-delà de l'année en cours.
D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ils sont soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique.
Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 du code du sport en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 du code du sport, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.
Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de ce comité technique paritaire est ainsi fixée :
1° Représentants de l'administration
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Représentants du personnel
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.
Tableau de correspondance des épreuves ou unités
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL VENTE - REPRÉSENTATION 
Arrêté du 3 septembre 1997
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL VENTE 
(Prospection - Négociation - Suivi de clientèle) 
défini par le présent arrêté
Épreuves - unités
Épreuves - unités
Épreuve E1 : Épreuve scientifique et technique 
Sous-épreuve A1 : Organisation et gestion de l'activité commerciale 
U11 
Sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de l'activité commerciale 
U11 
Sous-épreuve B1 : Cadre économique et juridique de l'activité professionnelle 
U12 
Sous-épreuve C1 : Mathématiques 
U13 
Sous-épreuve E13 : Mathématiques 
U13 
Épreuve E2 : Communication orale en situation de vente 
U2 
Épreuve E2 : Épreuve pratique et orale de Négociation - Vente 
U2 
Épreuve E3 : Épreuve prenant en compte la formation en entreprise 
U3 
Sous-épreuve E31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel (Pratique de la prospection, du suivi et de la fidélisation de la clientèle) 
U31 
Épreuve E4 : Épreuve de langue vivante 
U4 
Épreuve E4 : Épreuve de langue vivante 
U4 
Épreuve E5 : Épreuve de français et histoire-géographie 
Épreuve E5 : Épreuve de français, histoire-géographie 
Sous-épreuve A5 : Français 
U51 
Sous-épreuve E51 : Français 
U51 
Sous-épreuve B5 : Histoire-Géographie 
U52 
Sous-épreuve E52 : Histoire Géographie 
U52 
Épreuve E6 : Épreuve d'éducation artistique arts appliqués 
U6 
Épreuve E6 : Épreuve d'éducation artistique arts appliqués 
U6 
Épreuve E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
Épreuve E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
Annexe III
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL VENTE 
(Prospection - Négociation - Suivi de clientèle)
CANDIDAT 
de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
CANDIDAT 
de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans un établissement privé, CNED, candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle
CANDIDAT 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unités
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Épreuve scientifique et technique 
5
sous-épreuve E11 : Préparation et suivi de l'activité commerciale
U11
3
écrite
3h
écrite
3h
CCF
sous-épreuve E12 : Économie et droit
U12
1
écrite
1h 30
écrite
1h 30
CCF
sous-épreuve E13 : Mathématiques
U13
1
écrite
1h
écrite
1h
CCF
E2 Négociation - vente 
U2
4
orale
40 min
orale
40 min
CCF
E3 Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
5
sous-épreuve E31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel (pratique de la prospection, de la négociation, du suivi et de la fidélisation de la clientèle) 
U31
2
CCF
orale
30 min
CCF
sous-épreuve E32 : projet de prospection
U32
3
CCF
orale
30 min
CCF
E4 Épreuve de langue vivante 
U4
2
écrite
2h
écrite
2h
CCF
E5 Épreuve de français, histoire géographie
5
sous-épreuve E51 : Français
U51
3
écrite
2h 30
écrite
2h 30
CCF
sous-épreuve E52 : Histoire géographie 
U52
2
écrite
2h
écrite
2h
CCF
E6 Épreuve d'éducation artistique - arts appliqués 
U6
1
CCF
écrite
3h
CCF
E7 Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
1
CCF
pratique
CCF
Épreuve facultative : langue vivante 
UF1
orale
20 min
orale
20 min
orale
20 min
CCF : contrôle en cours de formation. La description, la durée et le coefficient des différentes situations d'évaluation figurent à l'annexe IV, "définition des épreuves".
Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit : 
a) Part liée à la fonction occupée : 
Fonctions occupées 
Barème en points 
Premier commissaire du Gouvernement 
229 
Président de section 
213 
Chargé de mission 
204 
Commissaire du Gouvernement 
189 
Conseiller rapporteur 
152 
b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade : 
Grades 
Barème en points 
Président de section 
242 
Premier conseiller : 
7e échelon après 5 ans 
242 
6e et 7e échelon 
226 
4e et 5e échelon 
210 
1er, 2e et 3e échelon 
161 
Conseiller 
129
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 570 Euros pour chaque rapport remis et publié.
   Ce montant peut être porté à 5 496 Euros en fonction de la complexité de l'étude confiée.
   Ces indemnités sont partagées entre les membres du conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé, à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.
   Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.
   Toutes les rémunérations perçues par les agents au titre de leurs fonctions auprès des administrations et services mentionnés au premier alinéa doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui sera chargé de les centraliser et d'en établir le relevé.
   Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 décembre 1987 susvisé demeurent régis par l'article 2 dudit décret.
Les agents publics relevant de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 38, 104 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.
   Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
   - être écrits en langue française ;
   - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
   - paraître au moins cinq fois par semaine.
   Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 susvisé, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
   Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias.
   La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
   Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   - les attestations fiscales et sociales des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
   - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
   Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui est dû à chacun des titres bénéficiaires.
   La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
L'état-major de force et d'entraînement interarmées est chargé de la planification de l'emploi et de la conduite de forces interarmées multinationales ou nationale.
   A cet effet, il constitue et prépare un état-major de forces interarmées multinationales ou nationale.
   Il participe à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux chargés de planifier et de conduire des forces multinationales.
   Il relève du chef d'état-major des armées et est commandé par un officier général.
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Professeurs des écoles nationales d'art
4
4
Professeurs de 2e classe
2
2
Professeurs de 1re classe
2
2
Tout premier destinataire des denrées visées aux articles 2, 4, 5, 6, 7 et 9 du présent arrêté est tenu, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé :
   - de se faire enregistrer préalablement auprès du préfet (direction départementale des services vétérinaires) du département d'implantation ;
   - de tenir un registre mentionnant, à leur date d'arrivée, la nature, la quantité et l'origine des denrées ainsi que, le moment venu, leur utilisation et leur destination ultérieures ;
   - de signaler au directeur départemental des services vétérinaires, selon les modalités convenues avec ce dernier, l'arrivée des produits de façon à en permettre le contrôle le cas échéant.
Par dérogation à l'article 1er, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 1er, sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, est autorisée sous réserve :
   - que les matériels mentionnés au point a de l'article 1er entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume-Uni ;
   - que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé par l'autorité compétente ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission" ;
   - que le Royaume-Uni, préalablement à chaque envoi, en informe les services vétérinaires chargés du contrôle de l'établissement destinataire par message ANIMO ou par télécopie.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée dans les conditions énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée sous réserve que :
   - l'abattoir, l'atelier de découpe, l'atelier de transformation et l'entrepôt frigorifique, situés au Royaume-Uni, dont ils proviennent et, le cas échéant, par lesquels ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - les viandes fraîches, à l'exception des seules viandes fraîches issues d'animaux âgés de moins de neuf mois, soient désossées et que tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, soient retirés dans un atelier de découpe du Royaume-Uni conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ;
   - les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes et les produits à base de viande soient :
     i) identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, selon les modalités précisées en annexe I ;
     ii) transportés en France dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
     iii) accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel du Royaume-Uni précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle et portant la mention :

 "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission". Pour les viandes fraîches, le certificat sanitaire susmentionné est celui visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé dûment complété et portant le mention précitée.
Par dérogation à l'article 3, et sans préjudice des conditions prévues, selon le cas, par les arrêtés des 10 août 2001, 24 juillet 1990, 15 juin 2001, 20 mars 2003 susvisés, l'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale provenant de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
   - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments pour carnivores domestiques obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
   - que les établissements de production et les entrepôts dont ils proviennent et, le cas échéant, par lesquels ils ont transité soient situés au Royaume-Uni et soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - que les aliments destinés aux carnivores domestiques soient :
     i) transportés en France dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
     ii) accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel du Royaume-Uni précisant les établissements où ils ont été obtenus ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission".
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande et d'autres produits d'origine animale obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Unis est autorisée sous réserve :
   - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, selon les modalités définies en annexe I ;
   - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle concernant le lot et portant la mention :

 "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission". Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susmentionné.
Il est interdit d'introduire en France les produits suivants, originaires ou en provenance du Royaume-Uni :
   a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, mentionnées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
   b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
   c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
La conférence permanente "habitat-construction-développement durable" se dote d'un règlement intérieur et désigne en son sein un bureau. En tant que de besoin, elle constitue des groupes de travail et des commissions et elle s'associe les directeurs des administrations concernées par ses travaux. Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère chargé de l'environnement assiste de plein droit à ses travaux. Le secrétariat de la conférence est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
La conférence permanente "habitat-construction-développement durable" exerce une fonction de veille, d'alerte et d'expertise sur l'intégration des principes et des pratiques du développement durable dans la construction, établit un bilan annuel de leur progression, débat des résultats observés, favorise le dialogue entre toutes les parties prenantes et propose au ministre chargé du logement et de la construction les orientations qui lui semblent prioritaires en fonction des constats et des bilans effectués. Elle formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du logement et de la construction.
La conférence permanente est composée comme suit :
   1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ainsi qu'un suppléant ;
   2° Un sénateur désigné par le Sénat ainsi qu'un suppléant ;
   3° Sept représentants des collectivités territoriales ;
   4° Trois représentants d'établissements publics :
   - le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son représentant ;
   - le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
   - le représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
   5° Seize représentants des services des collectivités locales, des promoteurs immobiliers, des organismes financiers et des professionnels de la gestion immobilière ;
   6° Douze représentants des professions de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de l'ingénierie, de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et du conseil ;
   7° Dix représentants des entreprises et des artisans du bâtiment, des industriels des produits de construction et des énergies ;
   8° Vingt-deux représentants d'associations oeuvrant dans les domaines du logement ou du développement durable ;
   9° Cinq personnalités qualifiées pour leurs connaissances et leur expérience dans les domaines du logement ou du développement durable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
Par grade
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Maîtres-assistants de 2e classe
2
2
Maîtres-assistants de 1re classe
2
2
6
6
Maîtres-assistants de classe exceptionnelle
2
2
Le comité scientifique précité comprend quinze membres choisis en raison de leur connaissance des outils et des procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, dont trois personnes appartenant aux équipes médico-sociales départementales désignées sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
   Les membres du comité scientifique sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé des personnes âgées. Son président est choisi parmi les membres dudit comité.
Le comité scientifique mentionné à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée a pour mission d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie :
   - en dressant un bilan de l'utilisation de la grille nationale visée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
   - en proposant des adaptations à la grille précitée pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social des personnes en perte d'autonomie, de manière à définir les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle ou des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles ;
   - en conduisant une réflexion pour harmoniser les modalités d'évaluation de la perte d'autonomie et les modalités de sa compensation pour les personnes âgées de plus de soixante ans et pour les personnes handicapées.