Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à : 
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; 
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958, les immeubles acquis par voie d'expropriation ; 
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par la loi susvisée du 26 juillet 1962.
L'assemblée spéciale mentionnée à l'article 5 ci-dessus est composée de trente neuf membres, répartis comme suit : 
Six représentants de la commune de Bourgoin-Jallieu ;
Trois représentants de chacune des communes de La Verpillière, de Saint-Quentin-Fallavier et de l'Isle-d'Abeau ;
Deux représentants des communes de Frontonas, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vaulx-Milieu, Villefontaine ;
Un représentant de chacune des quatorze autres communes. 
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés parmi leurs membres par les conseils municipaux intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat municipal dont ils sont investis.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs membres de l'assemblée spéciale dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.
Pour sa première réunion l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet. Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit ses représentants au conseil d'administration de l'établissement public.
L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public. A défaut de convocation au plus tard le huitème jour précédant cette date, il peut y être procédé d'office par le préfet.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de quatorze membres : 
1° Sept membres représentant l'Etat désignés à raison de :
Deux membres par le ministre de l'équipement et du logement ;
Deux membres par le ministre de l'économie et des finances ; 
Deux membres par le ministre de l'intérieur ;
Un membre par le ministre des affaires culturelles.
2°  Sept membres représentant les collectivités locales répartis de la façon suivante :
Deux représentants du département de l'Isère, désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
Cinq membres élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-dessous.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
En cas de vacance du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, celui-ci est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent, pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 
Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées, en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente desbiens meubles et immeubles ; 
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le préfet de l'Isère dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du décret susvisé du 19 mai 1959.
Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées, en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente desbiens meubles et immeubles ; 
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant :
1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :
- deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
- deux membres par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
- un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
3° Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants : 
- le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
- un représentant de la région Rhône-Alpes, désigné en son sein par le conseil régional ;
- deux représentants du département de l'Isère, désignés en son sein par le conseil général ;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle ;
- cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
- les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier.
4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissemetns publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme. 
Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-trois membres, comportant  :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés à raison d'un  membre par chacun des ministres chargés respectivement :
― de  l'urbanisme ;
― du logement ;
― de  l'économie ;
― du budget ;
― des  collectivités territoriales ;
2° Une personnalité qualifiée  désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
3° Quinze  représentants des collectivités territoriales et établissements publics  suivants, ainsi désignés :
a) Deux représentants de la région  Rhône-Alpes désignés en son sein par le conseil régional ;
b)  Deux représentants du conseil général de l'Isère désignés en son sein par le  conseil général ;
c) Deux représentants de la communauté  urbaine de Lyon désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
d) Huit représentants de la communauté d'agglomération Porte de  l'Isère désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
e) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6  ci-après ;
4° Deux représentants du personnel de  l'établissement désignés par le comité d'entreprise.
Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs  représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay,  Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens,  Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du  3° de l'article 5. 
Leur mandat prend fin en même temps que le  mandat électif dont ils sont investis. 
Pour sa première  réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère. 
Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de  son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations  et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de  l'établissement public.
L'assemblée spéciale se réunit en  séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le  président du conseil d'administration de l'établissement public.
A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette  date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère.
LISTE DES 31 COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
DU DÉCRET N°  72-27 DU 10 JANVIER 1972 MODIFIÉ
Badinières, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu,  Chèzeneuve, Crachier, Domarin, Four, Frontanas, Grenay, Heyrieux, La  Verpillière, Les Eparres, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrié, Nivolas-Vermelle,  Panossas, Roche, Ruy-Montceau, Satolas-et-Bonce, Saint-Alban-de-Roche,  Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil,  Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu,  Vénérieu, Villefontaine.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement :
Il choisit le siège de l'établissement. Il approuve les  transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il  détermine ;
Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 602-1 du code de la santé publique est fixé, en application de l'article L. 602-2, à compter du 1er janvier 1994 à :

 5 000 F par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 500 000 F, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 2 500 000 F ;

 8 000 F par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 2 500 000 F, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 5 000 000 F ;

 12 000 F par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 000 F et inférieur ou égal à 10 000 000 F ;

 20 000 F par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 10 000 000 F.
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 602-1 du code de la santé publique, dû au titre de l'exercice 1992, est maintenu à 1 000 F par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année précédente est supérieur à 500 000 F, à l'exclusion des ventes à l'exportation.
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 602-1 du code de la santé publique est fixé, en application de l'article L. 602-2, à compter du 1er janvier 1994 à :
   760 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 76 000 euros, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 380 000 euros ;
   1 220 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 380 000 euros, à l'exclusion des ventes à l'exportation, et inférieur ou égal à 760 000 euros ;
   1 800 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;
   3 050 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente est supérieur à 1 500 000 euros.
L'administrateur délégué est placé sous l'autorité du directeur du musée national et du domaine national de Versailles, qu'il seconde dans ses fonctions définies à l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
   Il dirige les services d'administration générale du musée et du domaine ; à ce titre, il prépare et exécute le budget, assure la gestion administrative et financière.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Le classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES

 CLASSEMENT

 hiérarchique

 (indices bruts)

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

 593-962

 ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

 440-712

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

 379-662

 Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne

 322-336

 Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

 311
Le classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

 593-962

 ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

 440-712

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

 379-662

 Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne

 340

 Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

 322
   Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.
Le classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

 593-962

 ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

 440-712

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

 379-662

 Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne

 359

 Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

 340
   Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.
Le classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne : 593-1015

 ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne : 440-712

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale : 379-662

 Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne : 359

 Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne :

 340
   Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.
Il est créé un groupe interministériel de coordination de l'action en mer des administrations. Ce groupe, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, peut comprendre des personnalités qualifiées désignées par celui-ci. Il est chargé d'étudier les mesures de coordination générale ainsi que les questions particulières qui lui sont soumises par les administrations centrales désignées en application de l'article 2 ci-dessus.
Le premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions énoncées à l'article 1er et désigne, pour l'exécution de chacune d'elles, l'administration chargée :
   A l'échelon central, d'étudier et de proposer aux autres administrations les mesures de coordination nécessaires ;
   A l'échelon local, de mettre ces mesures en application en liaison avec les autres administrations.
Les instituts d'études politiques ont pour missions :
   1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
   2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
   A cet effet ils délivrent un diplôme propre. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université.
   Lorsque les instituts d'études politiques ont un statut d'établissement public administratif rattaché, les conditions de cette participation sont prévues par convention avec leur université de rattachement.
Constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et régis par décret les instituts d'études politiques suivants :
   - l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence rattaché à l'université d'Aix-Marseille-III ;
   - l'institut d'études politiques de Bordeaux rattaché à l'université de Bordeaux-I ;
   - l'institut d'études politiques de Grenoble rattaché à l'université de Grenoble-II ;
   - l'institut d'études politiques de Lyon rattaché à l'université de Lyon-II ;
   - l'institut d'études politiques de Toulouse rattaché à l'université de Toulouse-I ;
   Institut d'études politiques de Lille rattaché à l'université Lille-II ;
   Institut d'études politiques de Rennes rattaché à l'université Renne-I.
Constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et régis par décret les instituts d'études politiques suivants :
   - l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence rattaché à l'université d'Aix-Marseille-III ;
   - l'institut d'études politiques de Bordeaux rattaché à l'université de Bordeaux-I ;
   - l'institut d'études politiques de Grenoble rattaché à l'université de Grenoble-II ;
   - l'institut d'études politiques de Lyon rattaché à l'université de Lyon-II ;
   - l'institut d'études politiques de Toulouse rattaché à l'université de Toulouse-I.
Les sièges des membres titulaires et des membres suppléants représentant le personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix moyen obtenu par chacune de ces organisations à l'occasion des élections à la commission administrative paritaire nationale du corps et avec répartition à la plus forte moyenne.
Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par ces organisations syndicales.
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant l'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
 La présidence du comité est assurée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les sièges des membres titulaires et des membres suppléants représentant le personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix moyen obtenu par chacune de ces organisations à l'occasion des élections à la commission administrative paritaire nationale du corps et avec répartition à la plus forte moyenne. 
Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par ces organisations syndicales. 
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant l'administration sont désignés par le ministre chargé de la santé. 
La présidence du comité est assurée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de dix jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
Les membres titulaires ou suppléants du comité ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 10 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
Les membres du comité ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables pour les fonctionnaires de l'Etat.
Tout membre du comité cesse d'en faire partie :
1° Lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
2° En cas de démission, de mise en congé de longue durée ou de longue maladie ou de mise en disponibilité ;
3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit au directeur général du Centre national de gestion.
Il est alors procédé, dans un délai d'un mois, à la désignation de son remplaçant.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement du comité.
Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
   Le président du comité convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Les membres titulaires ou suppléants du comité ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 10 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
   Les membres du comité ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé.
Tout membre du comité cesse d'en faire partie :
   1° Lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
   2° En cas de démission, de mise en congé de longue durée ou de longue maladie ou de mise en disponibilité ;
   3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
   Il est alors procédé, dans un délai d'un mois, à la désignation de son remplaçant.
   Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement du comité.
Tout membre du comité cesse d'en faire partie :
   1° Lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
   2° En cas de démission, de mise en congé de longue durée ou de longue maladie ou de mise en disponibilité ;
   3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit au ministre.
   Il est alors procédé, dans un délai d'un mois, à la désignation de son remplaçant.
   Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement du comité.
Les comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont composés de :
   1. Six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité institué pour un corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires ;
   2. Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité institué pour un corps comptant plus de 1 500 fonctionnaires ;
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
   Pour l'application du présent article, l'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels du corps, apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le comité consultatif national paritaire est constitué ou renouvelé.
Les sièges des membres titulaires et des membres suppléants représentant le personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix moyen obtenu par chacune de ces organisations à l'occasion des élections à la commission administrative paritaire nationale du corps et avec répartition à la plus forte moyenne.
   Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par ces organisations syndicales.
En vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales de Mayotte, il est créé un fichier général des électeurs par lieu de naissance et par commune. 

    Il est procédé entre le représentant du Gouvernement à Mayotte et l'institut national de la statistique et des études économiques à toutes les transmissions de renseignements nécessaires à la tenue des fichiers des électeurs de Mayotte et de la métropole.
En vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales de la collectivité territoriale de Mayotte, il est créé un fichier général des électeurs par lieu de naissance et par commune.

    Il est procédé entre le représentant du Gouvernement à Mayotte et l'institut national de la statistique et des études économiques à toutes les transmissions de renseignements nécessaires à la tenue des fichiers des électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte et de la métropole.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral, la présentation d'un titre d'identité est obligatoire pour les électeurs de toutes les communes de la collectivité territoriale. Ce titre d'identité doit comporter la photographie de l'électeur.
   La liste des titres exigés des électeurs est établie par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Les dispositions des articles R. 104 et R. 105 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte et sont remplacées en ce qui concerne Mayotte par les dispositions suivantes : 
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
Les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions visées à l'article R. 103 du code électoral ;
Les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par les candidats ;
Les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été définitivement enregistrée ;
Les bulletins manuscrits.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables aux élections à Mayotte sous réserve des dispositions particulières du présent décret :
   1° Les dispositions des titres Ier et IV du livre Ier ainsi que celles du livre II di code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction résultant du décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 ;
   2° Les dispositions du titre II du livre Ier du même code (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure au décret du 22 novembre 1985 précité.
Pour l'application du code électoral à Mayotte, il y a lieu de lire :
   1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
   2° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;
   3° "de la collectivité territoriale" au lieu de "départementaux" ;    4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;
   5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ;
   6° "président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de "premier président de la cour d'appel" ;
   7° "payeur" au lieu de "trésorier-payeur général" ;
   8° "chef du service des postes" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
   9° "service des postes" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;
   10° "chef du service de la coordination et de l'action économique" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques" ;
   Les attributions dévolues, dans les départements, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une période de cinq années à compter de la rentrée scolaire de 1981, les professeurs techniques adjoints peuvent être nommés professeurs techniques des lycées techniques dans la limite d'une nomination pour trois nominations prononcées l'année précédente parmi les candidats reçus aux concours prévus aux articles 3 et 4 du décret susvisé n° 75-1161 du 16 décembre 1975.
   Les interéssés doivent être agés de quarante ans au moins et justifier d'au moins quinze années de service effectifs d'enseignement, dont cinq en qualité de titulaires.
   Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés sur la proposition :
   Des recteurs en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, s'il s'agit personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels;
   Du chef de service en ce qui concerne les personnels enseignants détachés.
   Les conditions d'âge et de durée de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues en application de l'alinéa 1er du présent article.
   Lorsque le nombre des candidats reçus, pendant une année donnée aux concours prévus aux articles 3 et 4 du décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 susvisé, n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des des candidats reçus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 72-581 du 4 juillet 1972, pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1981, les professeurs certifiés sont recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique, dans la limite d'une nomination pour quatre nominations au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels éducatifs et à l'enseignement ménager.
   Les interéssés doivent être agés de quarante ans au moins et justifier d'au moins quinze années de service effectifs d'enseignement, dont cinq années en qualité de titulaires.
   Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés sur la proposition :
   Des recteurs en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, s'il s'agit personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels;
   Du chef de service en ce qui concerne les personnels enseignants détachés.
   Les conditions d'âge et de durée de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues en application de l'alinéa 1er du présent article.
   Lorsque le nombre des professeurs certifiés nommés pendant une année, après réussite aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels éducatifs et à l'enseignement ménager, pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des des professeurs certifiés nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque l'Office de protection contre les rayonnements ionisants constate que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation de rejets ne sont pas respectées, il en informe le préfet, le service chargé de la police des eaux, le chef d'établissement et le service central de sûreté des installations nucléaires, chargé de l'inspection de ces installations. Il rend compte immédiatement au ministre de la santé qui saisit le ministre de l'industrie et de la recherche aux fins d'application éventuelle des dispositions prévues à l'article 13 du décret susvisé du 11 décembre 1963.
Lorsque le service central de protection contre les rayonnements ionisants constate que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation de rejets ne sont pas respectées, il en informe le préfet, le service chargé de la police des eaux, le chef d'établissement et le service central de sûreté des installations nucléaires, chargé de l'inspection de ces installations. Il rend compte immédiatement au ministre de la santé qui saisit le ministre de l'industrie et de la recherche aux fins d'application éventuelle des dispositions prévues à l'article 13 du décret susvisé du 11 décembre 1963.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude [*préliminaire*] visée à l'article 4 ci-dessus, les règles générales applicables à la fixation des limites et des modalités de rejet, aux choix des mesures de surveillance de l'environnement et aux modalités de contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre de la qualité de la vie, du ministre de la santé, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports.
Avant de procéder à tout rejet, l'exploitant s'assure que l'activité et les quantités d'effluents radioactifs qu'il compte rejeter permettent de respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu à l'article 7 ci-dessus. 
   L'exploitant rend compte à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des rejets qu'il a opérés.
En vue de préparer l'instruction de la demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires ci-dessus mentionnées, l'exploitant soumet au ministre de l'industrie et de la recherche une étude préliminaire.
   Cette étude comporte l'indication de la nature, de l'importance et des modalités des rejets liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire ainsi que toutes informations disponibles concernant les autres rejets d'effluents radioactifs existants ou prévus.
   Elle est adressée au ministre de l'industrie et de la recherche avant le dépôt de la demande d'autorisation de rejets et, en ce qui concerne les rejets provenant d'une installation nucléaire de base, au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation de création de ladite installation.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche demande, le cas échéant, à l'exploitant de fournir tous compléments d'études et précisions qu'il juge utiles. Il transmet l'étude préliminaire, éventuellement ainsi complétée, aux ministres signataires de l'autorisation prévue à l'article 7 ci-dessous et au ministre de l'intérieur.
   Le ministre de la santé recueille l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Au vu de cet avis, le ministre de l'industrie et de la recherche se prononce sur la prise en considération de l'étude préliminaire, éventuellement complétée dans les conditions qui précèdent.
En vue de préparer l'instruction de la demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires ci-dessus mentionnées, l'exploitant soumet au ministre de l'industrie et de la recherche une étude préliminaire. 
   Cette étude comporte l'indication de la nature, de l'importance et des modalités des rejets liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire ainsi que toutes informations disponibles concernant les autres rejets d'effluents radioactifs existants ou prévus. 
   Elle est adressée au ministre de l'industrie et de la recherche avant le dépôt de la demande d'autorisation de rejets et, en ce qui concerne les rejets provenant d'une installation nucléaire de base, au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation de création de ladite installation. 
   Le ministre de l'industrie et de la recherche demande, le cas échéant, à l'exploitant de fournir tous compléments d'études et précisions qu'il juge utiles. Il transmet l'étude préliminaire, éventuellement ainsi complétée, aux ministres signataires de l'autorisation prévue à l'article 7 ci-dessous et au ministre de l'intérieur. 
   Le ministre de la santé recueille l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Au vu de cet avis, le ministre de l'industrie et de la recherche se prononce sur la prise en considération de l'étude préliminaire, éventuellement complétée dans les conditions qui précèdent.
Avant de procéder à tout rejet, l'exploitant s'assure que l'activité et les quantités d'effluents radioactifs qu'il compte rejeter permettent de respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu à l'article 7 ci-dessus.
   L'exploitant rend compte au service central de protection contre les rayonnements ionisants des rejets qu'il a opérés.
Sans préjudice des autres contrôles prévus par les textes en vigueur, le service central de protection contre les rayonnements ionisants exerce le contrôle technique de la pollution radioactive. Ce service tient informé le service chargé de la police des eaux. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus. Pour l'application de cet arrêté, le chef d'établissement est, vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Sans préjudice des autres contrôles prévus par les textes en vigueur, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants exerce le contrôle technique de la pollution radioactive. Ce service tient informé le service chargé de la police des eaux. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus. Pour l'application de cet arrêté, le chef d'établissement est, vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Le ministre de l'industrie et de la recherche transmet la demande d'autorisation ainsi que l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets. Ce dernier provoque une conférence administrative entre les services intéressés et ouvre une enquête publique dans les conditions prévues par le décret susvisé du 23 février 1973. 
   Chaque fois que cela est possible, cette enquête publique est ouverte simultanément avec l'enquête prévue à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié et, le cas échéant, avec l'enquête d'utilité publique. Le préfet transmet les résultats de la conférence administrative et de l'enquête, avec son avis,

 au ministre de l'industrie et de la recherche.
Le ministre de l'industrie et de la recherche transmet la demande d'autorisation ainsi que l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets. Ce dernier provoque une conférence administrative entre les services intéressés et ouvre une enquête publique dans les conditions prévues par le décret susvisé du 23 février 1973.
   Chaque fois que cela est possible, cette enquête publique est ouverte simultanément avec l'enquête prévue à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié et, le cas échéant, avec l'enquête d'utilité publique. Le préfet transmet les résultats de la conférence administrative et de l'enquête, avec son avis, au ministre de l'industrie et de la recherche.
Les dispositions ci-après fixent les règles applicables à tous rejets, notamment par voie de déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects, d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires de base définies à l'article 2 du décret susvisé du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret du 27 mars 1973, ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site.
   Elles ne sont pas applicables aux opérations de transport des effluents radioactifs, qui sont et demeurent soumises à la réglementation du transport des matières dangereuses.
   Le décret susvisé du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée n'est applicable aux rejets d'effluents radioactifs que dans les cas expressément prévus par le présent décret.
La demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides est adressée par l'exploitant au ministre de l'industrie et de la recherche.
   Elle est présentée conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé du 23 février 1973. Elle comporte l'indication des quantités annuelles d'effluents radioactifs dont l'exploitant demande le rejet ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets. Le ministre de l'industrie et de la recherche adresse la demande au ministre de la santé qui recueille l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.