Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les locaux et leurs annexes doivent être de dimensions suffisantes pour que les activités professionnelles, relatives à la confection des repas ou collations, puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables.
   La hauteur sous plafond doit être au moins égale à deux mètres cinquante dans les locaux neufs ou ceux dont la rénovation nécessite des travaux de gros oeuvre. Pour les locaux anciens, lorsque les conditions d'aération et de ventilation sont satisfaisantes, la hauteur de deux mètres vingt peut être admise.
   Les locaux et postes de travail doivent être disposés de façon à assurer une progression continue des différentes opérations. L'acheminement des denrées ou aliments vers les lieux d'entreposage, de préparation, de distribution ou de consommation doit suivre un circuit distinct de celui des déchets et ordures afin que le secteur propre et le secteur souillé ne se chevauchent pas.
   Les locaux de préparation et d'entreposage doivent être construits, agencés et équipés de façon que leur température intérieure soit compatible avec la bonne conservation des denrées et produits, quelle que puisse être notamment la température extérieure.
Les établissements dont le permis de construire est postérieur à la date de publication du présent arrêté doivent répondre à toutes les dispositions énoncées.
   Les établissements existants à la date de publication du présent arrêté doivent répondre aux dispositions des articles 2, 10 à 18 et 20 à 35. Les dispositions de l'article 36 concernant l'inscription sont applicables dans un délai d'un an.
   En tant que de besoin, des arrêtés du ministère de l'agriculture fixeront les modalités d'application des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 19 et les dispositions concernant le dispositif de consigne prévue à l'article 36.
Sous réserve des modalités particulières concernant la déclaration des établissements où sont préparés des plats cuisinés à l'avance qui restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 1974, toute personne responsable d'établissement visé à l'article 1er est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé l'établissement.    Cette déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4235 et est annexé au présent arrêté (1).
   La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement.
   Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
   Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration qui devra être présenté à toutes réquisitions des agents de contrôle des services vétérinaires.
   La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant lors de toute modification importante dans l'aménagement ou l'équipement des locaux.
   (1) Ces imprimés sont à la disposition des intéressés dans chaque direction départementale des services vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté concernent la restauration sous toutes ses formes, vente ambulante et distribution automatique comprises, et notamment tous les établissements à caractère social ou commercial, public ou privé, où sont préparés, exposés, mis en vente, servis ou distribués des aliments à consommer sur place ou sans délai, composés pour tout ou partie de denrées animales ou d'origine animale, mentionnées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
La préparation de plats froids, résultant du tranchage après cuisson de denrées animales ou d'origine animale, ne peut être réalisée que le jour même de leur consommation. Ceux-ci sont conservés dans les conditions indiquées à l'article 21. Quel que soit le mode de présentation, l'élévation de température de la préparation froide précédant la remise au consommateur doit être contrôlée de telle manière que la température de 10° C ne puisse être dépassée.    Les glaces ou crèmes glacées en vue de leur présentation ou de leur remise au consommateur doivent être conservées dans les conditions indiquées à l'article 21.
   L'élévation de température qui précède la remise au consommateur doit toujours être surveillée et contrôlée de telle manière qu'il ne puisse y avoir de décongélation. La recongélation de ces glaces ou crèmes glacées est interdite.
Lorsque les préparations culinaires nécessitent au moins la veille de leur consommation, un début de traitement thermique tel que braisage, rôtissage, friture, blanchiement, pochage, ébullition prolongée, cuisson, ce traitement doit être suivi d'un refroidissement rapide. Dès la fin de cette première cuisson ou précuisson, l'abaissement de température de la préparation doit être tel que la température obtenue à coeur soit égale ou inférieure à + 10° C en moins de deux heures. Dès la fin de la phase de refroidissement, les préparations doivent être entreposées en enceinte froide assurant une température de conservation inférieure ou égale à + 3° C en tous points de la préparation et ce, jusqu'à l'utilisation finale.
   La durée de conservation des préparations culinaires ainsi obtenues entre la fin de la cuisson et la consommation doit être inférieure ou égale à trois jours. Toutefois, pour les préparations particulières, cette durée pourra être prolongée par décision ministérielle. D'autres procédés de conservation pourront également être autorisés par décision ministérielle.
   Si la préparation nécessite une mise à température, celle-ci doit être effectuée le plus rapidement possible et juste avant consommation.
Dans le cas de restauration en plein air, avec ou sans abri, toutes dispositions doivent être prises pour préserver les aliments de toute souillure ou contamination et pour respecter les règles d'hygiène, notamment en ce qui concerne la protection des denrées.
   En aucun cas, les déchets liquides ou solides, les restes et les détritus ne seront abandonnés sur le lieu de stationnement.
A l'exception des préparations visées à l'article 24, la consommation des restes de plats non consommés le jour même de leur préparation n'est autorisée que dans la limite de vingt-quatre heures, sous la condition impérative qu'ils aient été débarrassés de leur sauce ou jus de cuisson, qu'ils aient été refroidis immédiatement et conservés dans une enceinte permettant de les maintenir à une température inférieure ou égale à + 3° C. Cependant, si les préparations n'ont pas été présentées à la consommation et si la conservation de celles-ci a toujours eu lieu pendant les deux heures du service à une température supérieure ou égale à + 65° C, les conditions de refroidissement indiquées à l'article 25 peuvent s'appliquer. La durée de conservation des préparations ainsi traitées pourra être alors de trois jours.
La restauration ambulante en vue de la consommation sur place ou sans délai n'est autorisée que dans les véhicules dont l'aménagement répond aux conditions prévues par l'arrêté interministériel du 1er février 1974 relatif au transport des denrées périssables, ainsi qu'aux conditions imposées aux locaux où sont exercées des activités commerciales identiques par leur nature, compte tenu des sujétions spécifiques qui leur sont inhérentes.
   La partie des véhicules où sont préparés, cuisinés, présentés ou transportés les aliments doit en particulier être revêtue intérieurement de matériaux autorisés imperméables, résistants, lisses, imputrescibles, faciles à nettoyer, à laver et à désinfecter.    Un matériel de réfrigération, avec un système de contrôle incorporé, et une réserve d'eau potable suffisante pour le bon fonctionnement de l'installation doivent être prévus.
   La ventilation et l'évacuation des fumées doivent être assurées efficacement.
   La cabine du conducteur, dans le cas d'un véhicule routier, doit être séparée par une cloison du compartiment de restauration.
   La préparation, la conservation et la présentation des aliments restent soumises aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté.
A bord des moyens de transport, si la restauration ambulante fait partie intégrante des prestations offertes par les organisateurs responsables de voyages, les préparations constituées à partir de denrées animales ou d'origine animale destinées à être servies doivent être transportées, conditionnées si nécessaire, dans un emballage isotherme permettant de maintenir une température de + 3° C jusqu'à la consommation qui doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures, sauf pour les plats cuisinés à l'avance qui restent soumis à la réglementation les concernant.
En libre service, les étals de distributions des plats doivent être aménagés de façon que les aliments proposés soient tenus à l'abri des souillures directes pouvant résulter de la proximité du consommateur et que soient rendues impossibles les manipulations indésirables de la part de celui-ci.
   En libre service, les préparations froides doivent être présentées soit en vitrine réfrigérées à + 3° C, soit être entreposées au froid et exposées en quantité aussi réduites que possible et au fur et à mesure des besoins. Dans ce cas, cette exposition doit toujours être inférieure à une heure et elle doit être réalisée de façon à empêcher la contamination.
   Lorsque, par mesure d'hygiène, les aliments sont présentés sous emballage protecteur, les conditions restent celles indiquées précédemment.
   En aucun cas les aliments, protégés ou non, non consommés ne seront remis en entreposage pour une consommation ultérieure s'ils n'ont pas été présentés en vitrines réfrigérées.
   En libre service, les préparations chaudes ne doivent pas être préparées au fur et à mesure du service, sauf si les conditions indiquées au chapitre III de l'arrêté du 26 juin 1974 traitant des conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance peuvent être respectées.
Lorsque les préparations culinaires élaborées à partir de plats cuisinés à l'avance au sens de l'arrêté du 26 juin 1974 ou de plats cuisinés conditionnés ayant été soumis à un traitement de conservation autorisé, la consommation doit intervenir le jour même de la remise à température. De telles préparations non consommées le jour même sont considérées comme impropres à la consommation.
Pour les U.L.M. ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier technique conformément à l'arrêté relatif à l'autorisation de vol des U.L.M., une mesure du bruit émis doit être effectuée, conformément à la procédure décrite en annexe (alinéa 3). Le résultat de cette mesure devra être porté dans le dossier technique défini par l'arrêté précité.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables du 24 décembre à 22 heures au 25 décembre à 7 heures et du 31 décembre à 22 heures au 1er janvier de l'année suivante à 7 heures.
   Les préfets peuvent en outre accorder des dérogations temporaires aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, notamment à l'occasion de manifestations artistiques, culturelles ou commerciales.
L'utilisation de l'énergie électrique est interdite de 22 heures à 7 heures :
   a) Pour l'éclairage des annonces publicitaires et des décorations lumineuses sur la voie publique ;
   b) Pour l'éclairage des façades extérieures des locaux professionnels, des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition et des enseignes et motifs lumineux qui y sont attachés, à l'exception de ceux des établissements professionnels en cours de fonctionnement.
   Toutefois, durant la période comprise entre le 20 décembre à 22 heures et le 2 janvier de l'année suivante à 7 heures, l'horaire d'interdiction de cette utilisation est de 1 heure à 7 heures.
Est étendu aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux, ainsi qu'aux concessionnaires d'un outillage public et aux propriétaires d'un outillage privé dûment autorisé sur les ports maritimes ou de navigation intérieure, le droit d'embranchement reconnu aux propriétaires de mines ou d'usines, dans les conditions stipulées par l'article 62 du cahier des charges des concessions de chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875, par l'article 61 du cahier des charges des concessions de chemins de fer d'intérêt local établis en exécution de la loi du 11 juin 1880 et par l'article 70 du décret du 16 juillet 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880 (établissement et exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques).
Des décrets rendus en Conseil d'Etat, les compagnies entendues, pourront, lorsque l'utilité en aura été reconnue après enquête, prescrire l'exécution des bassins et installations nécessaires pour assurer l'accès des bateaux dans les gares de chemins de fer.
   Les travaux seront exécutés par les compagnies sur les projets approuvés par le ministre chargé des travaux publics ; les dépenses de premier établissement seront supportées par l'État avec, s'il y a lieu, le concours des intéressés.
Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre un ou plusieurs réseaux et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut, ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite du personnel, sera réglée par un tribunal arbitral constitué ainsi qu'il suit : deux arbitres seront désignés par les représentants des réseaux au conseil supérieur, deux arbitres seront désignés par les représentants du personnel à ce même conseil appartenant à la catégorie ou aux catégories du personnel intéressé dans le conflit ; un cinquième arbitre, qui sera de droit le président du tribunal arbitral, sera désigné par le conseil supérieur, délibérant sans les représentants des réseaux et du personnel. Ce cinquième arbitre devra être choisi en dehors du conseil supérieur.
Dans les six mois qui suivront l'installation du conseil supérieur des chemins de fer, une convention sera passée entre les réseaux, le ministre des travaux publics et l'administration des postes pour assurer la circulation du matériel appartenant à cette dernière et régler les conditions et délais de transport des colis postaux.
   Une convention entre les réseaux, le ministre des travaux publics et l'administration pénitentiaire règlera, dans les mêmes conditions, la circulation du matériel appartenant à cette administration.
   Ces conventions ne seront définitives qu'après approbation par des lois spéciales.
Il sera délivré chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 1re classe aux veuves, ascendants, descendants des 1re et 2e degrés et, à défaut de ces parents, au frère ou à la soeur aîné, qui pourront faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et soeurs des militaires morts pour la France, en activité de service au cours d'opérations de la guerre 1914-1918, pour leur permettre de se rendre gratuitement de leur lieu de résidence au lieu de l'inhumation faite par l'autorité militaire.
   Les parents, la veuve, les ascendants et les descendants des 1er et 2e degrés des militaires disparus jouiront de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
Des abonnements spéciaux sur des itinéraires à fixer par le ministre des travaux publics, dits abonnements de travail en 2e classe, ou en 1re classe sur les lignes ne comportant pas de 2e classe, seront délivrés à tout travailleur, employé ou ouvrier, justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet du lieu de sa résidence au lieu de son travail et retour.
Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins vingt-cinq pour cent (25 %) a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs.
   Cette réduction sera de cinquante pour cent (50 %) pour tout réformé de vingt-cinq (25) à cinquante pour cent (50 %), de soixante-quinze pour cent (75 %) pour tout réformé de cinquante pour cent (50 %) et plus.
   La gratuité du voyage sera, en outre, accordée au guide de l'invalide de cent pour cent (100 %) bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919.
   Ces taux sont applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires.
Les listes de candidature, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, seront adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

    Elles devront parvenir quinze jours au plus tard après la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article 9 ci-dessus et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.
Cinquante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés du dépôt des listes et invités à en prendre connaissance, par affiches apposées dans les lieux de travail.

    Les électeurs de la catégorie des retraités reçoivent notification du numéro de leur inscription sur la liste électorale et sont avisés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par correspondance.
Cinquante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés du dépôt des listes qui seront affichées dans les lieux de travail.

    Les électeurs de la catégorie des retraités reçoivent notification du numéro de leur inscription sur la liste électorale et sont avisés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par correspondance.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation devront être adressées, avant le quarantième jour précédant la date fixée pour le scrutin, à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale.

    Celle-ci devra statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.

    Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel de la décision pourra être formé devant le juge de paix, qui statuera comme en matière d'élections consulaires.
Les listes de candidatures, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature légalisée de chacun des candidats, seront adressées, pour chaque catégorie, au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

    Elles devront parvenir quinze jours au plus tard après la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article 9 ci-dessus et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.
Cinquante jours au moins [*délai *] avant la date fixée pour le scrutin, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés du dépôt des listes qui seront affichées dans les lieux de travail.

    Les électeurs ci-après désignés reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par la collectivité des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par correspondance :

    Fonctionnaires qui bénéficient de congés prévus par leurs statuts ;

    Fonctionnaires qui sont appelés à exercer leurs fonctions en roulement ;

    Fonctionnaires départementaux ou régionaux qui exercent leur fonction en dehors du chef-lieu du département ou de la région ;

    Fonctionnaires du centre de formation des personnels communaux qui exercent leurs fonctions dans les délégations départementales et interdépartementales ;

    Fonctionnaires des communautés urbaines qui exercent leurs fonctions en dehors du siège de la communauté ;

    Fonctionnaires mutés qui ont rejoint leur nouvelle affectation après l'arrêt des listes électorales ;

    Fonctionnaires en mission ou en stage dans un département autre que celui de résidence ;

    Fonctionnaires en position de détachement.

    Les électeurs appartenant à la catégorie des retraités reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par correspondance.

    Un extrait de la liste des retraités est affiché sur les lieux du dépouillement.
Cinquante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés du dépôt des listes qui seront affichées dans les lieux de travail.

    Les électeurs qui bénéficient de congés prévus par leur statut, les agents en position de détachement ainsi que ceux de la catégorie des retraités reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par la collectivité des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par correspondance.
Cinquante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés du dépôt des listes qui seront affichées dans les lieux de travail.

    Les électeurs ci-après désignés reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par la collectivité des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par correspondance ;

    Agents qui bénéficient de congés prévus par leurs statuts ;

    Agents qui sont appelés à exercer leurs fonctions en roulement ;

    Agents départementaux qui exercent leurs fonctions en dehors du chef-lieu du département ;

    Agents du centre de formation des personnels communaux qui exercent leurs fonctions dans les délégations départementales et interdépartementales ;

    Agents des communautés urbaines qui exercent leurs fonctions en dehors du siège de la communauté ;

    Agents mutés qui ont rejoint leur nouvelle affectation après l'arrêt des listes électorales ;

    Agents en mission ou en stage dans un département autre que celui de résidence ;

    Agents en position de détachement.

    Les électeurs appartenant à la catégorie des retraités reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par correspondance.

    Un extrait de la liste des retraités est affiché sur les lieux de travail de la collectivité qui les employait lors de leur admission à la retraite.
Pour la catégorie des personnels en activité les listes électorales sont dressées à la diligence de l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.

    Pour la catégorie des retraités la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites.
Pour la catégorie des personnels en activité, les procès-verbaux des opérations électorales sont centralisés à la préfecture et les résultats totalisés pour chaque département en présence d'un délégué de chaque liste. Ils sont transmis ensuite avec les procès-verbaux des opérations électorales, à la Caisse des dépôts et consignations, où il est procédé au recensement général des votes par les soins d'une commission composée d'un inspecteur général de l'administration, président, des représentants des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.

    Un électeur mandaté par chaque liste peut assister aux travaux de la commission.

    Pour la catégorie des personnels retraités il est procédé aux opérations de dépouillement et de recensement des votes aux lieux désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Ces opérations sont effectuées par les soins d'une commission placée sous la présidence du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou de son représentant, à laquelle peuvent participer les représentants des ministères de l'intérieur et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

    Des représentants mandatés par chaque liste peuvent participer ou assister aux opérations de dépouillement.

    Les procès-verbaux des opérations électorales sont ensuite soumis à la commission de recensement général des votes visée au premier alinéa du présent article.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.

    Lorsqu'un membre titulaire vient à décéder, ou résigne son mandat, son suppléant est titularisé et lui-même remplacé comme suppléant par le candidat figurant en premier rang sur la liste présentée.
Sont électeurs :

    1° Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale depuis trois mois au moins [*délai*] à la date fixée pour les élections ;

    2° Dans la catégorie des retraités, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.

    Sont également électeurs dans cette catégorie les retraités qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés, mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la Caisse nationale.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation devront être adressées, avant le quarantième jour précédant la date fixée pour le scrutin, à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale.

    Celle-ci devra statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.

    Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel de la décision pourra être formé devant le juge de paix [*autorité judiciairement compétente*] qui statuera comme en matière d'élections consulaires.
Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, des listes électorales concernant la catégorie des personnels en activité, est adressé, par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin au commissaire de la République du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré [*délai, autorité compétente*].
Sont électeurs :

    1° Dans la catégorie du personnel en activité, les agents des deux sexes affiliés à la caisse nationale depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections ;

    2° Dans la catégorie des retraités, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou d'un titre d'avances sur pension de la caisse nationale de retraites.

    Sont également électeurs dans cette catégorie, les retraités qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés, mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.
Sont électeurs :

    1° Dans la catégorie du personnel en activité, les agents des deux sexes affiliés à la caisse nationale depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections ;

    2° Dans la catégorie des retraités, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf ou d'un titre d'avances sur pension de la Caisse nationale de retraites.

    Sont également électeurs dans cette catégorie les retraités qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés, mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la Caisse nationale.
Pour la catégorie des personnels en activité, les procès-verbaux des opérations électorales sont centralisés à la préfecture et les résultats totalisés pour chaque département en présence d'un délégué de chaque liste. Ils sont transmis ensuite, avec les procès-verbaux des opérations électorales, à la Caisse des dépôts et consignations, où il est procédé au recensement général des votes par les soins d'une commission composée d'un inspecteur général de l'administration, président, des représentants des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désignés par le directeur général de cet établissement.

    Un électeur mandaté par chaque liste peut assister aux travaux de la commission.

    Pour la catégorie des personnels retraités il est procédé aux opérations de dépouillement et de recensement des votes au siège de la Caisse nationale de retraites par les soins d'une commission présidée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, à laquelle peuvent participer les représentants des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de l'intérieur et de la décentralisation.

    Des représentants mandatés par chaque liste peuvent assister aux travaux de la commission.

    Les procès-verbaux des opérations électorales sont ensuite soumis à la commission de recensement général des votes visée au premier alinéa du présent article.
Sont électeurs :

    1° Dans la catégorie du personnel en activité, les agents des deux sexes affiliés à la caisse nationale de retraites ;

    2° Dans la catégorie des retraités, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle ou d'une pension de veuve, concédée par une collectivité dont le personnel en activité est devenu tributaire de la caisse nationale de retraites.
Les procès-verbaux des opérations électorales sont centralisés à la préfecture et les résultats totalisés pour chaque département en présence d'un délégué de chaque liste. Ils sont transmis ensuite, avec les procès-verbaux des opérations électorales, à la caisse des dépôts et consignations, où il est procédé au recensement général des votes par les soins d'une commission composée d'un inspecteur général de l'administration, président, des représentants des ministres de l'intérieur, du travail et de la santé publique.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.

    Un électeur mandaté par chaque liste pourra assister aux travaux de la commission.
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, un décret du Président de la République pourra déterminer l'emplacement et délimiter le champ de vue des sémaphores de l'île de Batz, du Bec, du Raz-de-Sein, de Saint-Mathieu, du Décollé, de Penmarc'h, de Hoedic, d'Arcachon et de Port-de-Bouc, dont le transfèrement est dès à présent arrêté.
Dans l'étendue du champ de vue ainsi déterminé, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la marine.
   Dans l'étendue desdits champs de vue, il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées [*servitude*]. 
   L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date de la promulgation de la présente loi, gênent les vues des postes électro-sémaphoriques, pourra être ordonné, moyennant indemnité préalable. 
   L'indemnité sera réglée conformément à la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 2 mars 1992, est fixé le modèle du formulaire de déclaration commune des revenus de l'année 1991 des travailleurs non salariés non agricoles référencé S. 2223 c (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3882.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Le montant de la cotisation horaire forfaitaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est égal au montant de la cotisation déterminé pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en application de l'arrêté du 5 janvier 1989 susvisé.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations des assurances sociales agricoles au titre des frais professionnels tels que visés à l'article 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié s'entendent [*définition*] de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi. L'indemnisation s'effectue sous la forme d'un remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires. Dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet.
Lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants, déterminés pour l'année entière par référence au minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail, tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée :
   Seize fois la valeur du minimum garanti par journée pour les salariés non cadres ;
   Vingt fois la valeur du minimum garanti par journée pour les ingénieurs et cadres, tels qu'ils sont définis par les conventions collectives.
   Lorsque les conditions de travail entraînent le salarié à un déplacement supérieur à une durée de trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier des frais professionnels supplémentaires auxquels le salarié est exposé.
En ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants, déterminés pour l'année entière par référence au minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail, tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée :
   1° Indemnité ou prime de panier
   Une fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison des conditions particulières de travail telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ;
   Une fois et demie la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison d'un horaire de travail se terminant après minuit ou commençant avant deux heures ;
   Deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés en déplacement occupés hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier, lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant.
   Ces différentes déductions ne sont pas cumulables.
   2° Remboursement des frais de repas.
   Quatre fois la valeur du minimum garanti par repas pour les salariés non cadres occupés hors des locaux de l'entreprise lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail ;
   Cinq fois la valeur du minimum garanti par repas pour les ingénieurs et cadres, tels que définis par les conventions collectives en vigueur, occupés hors des locaux de l'entreprise lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leur conditions particulières de travail.
Lorsque les conditions de travail contraignent le salarié à se déplacer à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer et l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés par les barèmes des indemnités journalières allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les départements et territoires d'outre-mer. 
   Pour les salariés non cadres, les montants applicables sont ceux fixés pour le groupe III. Pour les ingénieurs et cadres tels que définis par les conventions collectives, les montants applicables sont ceux fixés pour le groupe I.
   Lorsque la durée du déplacement à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer est supérieure à trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier du montant des frais professionnels supplémentaires auxquels le salarié est exposé.
   Dans des circonstances exceptionnelles ou pour certaines catégories professionnelles, cette durée peut être majorée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire.
   Si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels.
Les contraventions à la présente loi seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi du 17 juillet 1819 et suivant les formes établies au titre VII du décret du 10 août 1853, concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
   Cet effet, tout agent assermenté du département de la défense nationale ou de la marine aura qualité pour dresser les procès-verbaux et faire les notifications prévues.
Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne pourra être élévée à une distance moindre de 25 mètres des murs d'enceinte des magasins à poudre, artifices ou explosifs de la guerre ou de la marine.
   Sont prohibés dans la même étendue l'établissement des conduites de gaz ou de liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la plantation d'arbres à haute tige.
   Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des magasins. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, si le magasin est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du pied du remblai ; si le magasin n'est pas recouvert de terre, la distance est comptée à partir de la paroi extérieure du magasin.
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé de la marine sont autorisés à créer, en outre, un polygone d'isolement autour de chacun de leurs établissements classés comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
La suppression des constructions, clôture en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres existant dans les limites ci-dessus antérieurement à la création du magasin, pourra être ordonnée moyennant indemnité, lorsqu'ils seront de nature à compromettre la sécurité ou la conservation de magasins.
   Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou établissements mentionnés à l'article 2, il est procédé à l'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.
   Dans les autres cas, l'indemnité sera réglée conformément à la loi du 16 septembre 1807.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.

    Les séances de la commission ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des agents de direction ou des agents comptables, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 25 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

    Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membre titulaire dans un groupe déterminé, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.

    Lorsque le nombre des représentants suppléants deviendra inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées au ministre des affaires sociales (direction générale de la sécurité sociale) au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est accusé réception.

    Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'alinéa précédent. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats déjà inscrits qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des conseils d'administration, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 39 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

    Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membre titulaire, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.

    Lorsque le nombre des représentants suppléants deviendra inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale et au siège de chaque organisme un mois au moins avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère des affaires sociales (direction générale de la sécurité sociale).

    Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

    Le ministre des affaires sociales statue sur ces réclamations dans le délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de réclamation.

    Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.
Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée, par suite de démission, de révocation ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 40 ci-après.

    Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les représentants titulaires ou suppléants des agents de direction ou des agents comptables venant au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 26 ci-après.

    Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Chaque électeur dispose d'une seule voix. Le vote a lieu par correspondance.

    Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées :

    La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;

    La deuxième portant la mention "Election des représentants des agents de direction" ou "Election des représentants des agents comptables à la commission prévue par l'article 19 modifié du décret n° 60-452 du 12 mai 1960" et l'indication des nom, prénoms, grade de l'électeur, l'organisme dont il relève ainsi que le collège auquel il appartient. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;

    La troisième adressée à la direction régionale en envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

    Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.

    Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur régional.

    En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque groupe à la diligence et aux frais du ministère des affaires sociales, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque groupe, soit deux titulaires et six suppléants. Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique, leur titre et, s'il y a lieu, l'organisation à laquelle ils appartiennent.
Dans chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.

    La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.

    En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.

    La durée du mandat est de cinq ans.
Dans chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.

    La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.

    En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Il est institué dans chaque région une commission de recensement des votes composée du préfet de la région, président, du directeur régional de la sécurité sociale, vice-président, et de deux administrateurs choisis par lui.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction générale de la sécurité sociale, où siège la commission de recensement général des votes.
Il est institué dans chaque région une combinaison de recensement des votes composée du préfet de la région, président, du directeur régional de la sécurité sociale, vice-président, et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur régional. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction générale de la sécurité sociale où siège la commission de recensement général des votes.
Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé. Cet avis est transmis au président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent en cause.