Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les huiles proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définis dans le présent décret.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le Comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 3 décembre 1998 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive d'Aix-en-Provence" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
   Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives issues des variétés, telles que définies à l'article 4.
   Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 °C.
   Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
   L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive d'Aix-en-Provence" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive d'Aix-en-Provence" comporte les indications suivantes :
   - le nom de l'appellation : "Huile d'olive d'Aix-en-Provence" ;
   - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : "appellation" et "contrôlée".
   Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Les olives destinées à la production de l'huile d'olive d'Aix-en-Provence doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département des Bouches-du-Rhône.
   Communes comprises dans l'aire en totalité : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Auriol, Aurons, Barben (La), Belcodène, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Bouilladisse (La), Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-le-Rouge, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Destrousse (La), Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Fare-les-Oliviers (La), Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Lambesc, Lançon-Provence, Rove (Le), Pennes-Mirabeau (Les), Meyreuil, Mimet, Pélissanne, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Puyloubier, Rognac, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Sausset-les-Pins, Simiane-Collongue, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Tholonet (Le), Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles.
   Communes comprises dans l'aire en partie : Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Grans, Istres, Martigues, Marseille, Miramas, Puy-Sainte-Réparade (Le), Port-de-Bouc, Saint-Estève-Janson, Salon-de-Provence ;
   Département du Var.
   Pourcieux, Pourrières, Saint-Zacharie.
   Pour les communes incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée " L'Aventure du xxe siècle " illustrée par six thèmes représentatifs de l'avancée humaine à l'aube du troisième millénaire.
   Les trois premiers thèmes traités par cette émission sont les suivants :
   - le siècle de l'automobile ;
   - la conquête de l'air ;
   - la conquête de l'espace.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
   Le revers, commun à l'ensemble de la série, porte la valeur faciale 100 F ou 10 F, la mention " RF ", la devise républicaine " Liberté, Egalité, Fraternité ", et le millésime 2000, dernière année du xxe siècle. Ces éléments sont disposés de part et d'autre du motif principal constitué d'une spirale logarithmique et de la mention " xxe siècle ".
   Le premier type d'avers célèbre le siècle de l'automobile. Trois étapes historiques y sont représentées : le cheval, moyen de locomotion utilisé jusqu'au xixe siècle, l'automobile des années 20, l'automobile moderne. Le pourtour de la pièce, gradué de 0 à 300, évoque un compteur de vitesse.
   Sur le deuxième type d'avers, trois motifs illustrent le thème de la conquête de l'air : le rêve d'Icare, le monoplane de l'époque pionnière, l'avion long courrier et l'avion à réaction de l'ère moderne. Sur le pourtour de la pièce : graduations d'une boussole dont les aiguilles pointent les quatre points cardinaux.
   Le troisième type d'avers, consacré à la conquête de l'espace, évoque la ronde des neuf planètes du système solaire, les premiers pas de l'homme sur la lune et les sorties d'astronautes dans l'espace. En légende, les noms des neuf planètes : " Mercure, Vénus, Terre, Mars, Jupiter, Saturne, Uranus, Neptune, Pluton ".
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;
   460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 1re catégorie en application de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales :
   1° L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
   2° Peuvent être nommés directeur départemental les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en 1re ou 2e catégorie.
   3° Dans la limite d'un emploi pour huit emplois de direction, les officiers occupant des emplois mentionnés au 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent détenir un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 2e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales : 
1° L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade. 
2° Peuvent être nommés directeur départemental les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'un des emplois suivants : 
1. Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours classé en 2e ou 3e catégorie. 
2. Directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours classé en 1re catégorie. 
3° Les officiers occupant des emplois mentionnés au 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être titulaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel.
Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental des services d'incendie et de secours et les officiers occupant ou ayant occupé avec le grade de colonel, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps ou de directeur départemental adjoint dans un service départemental d'incendie et de secours sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. 
Les officiers du grade de colonel et les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 160 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception de l'emploi de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours de 1re catégorie. 
Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours dans un service départemental d'incendie et de secours classé en catégorie A et les officiers occupant ou ayant occupé, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des emplois de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours classé en 3e, 2e ou 1re catégorie et de directeur départemental adjoint d'un service classé en 1re catégorie. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois correspondant aux emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Les services accomplis dans ces emplois avant le 1er août 2001 par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont pris en compte pour l'application du chapitre II du présent décret.
Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental des services d'incendie et de secours et les officiers occupant ou ayant occupé avec le grade de colonel, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps ou de directeur départemental adjoint dans un service départemental d'incendie et de secours sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales.
   Les officiers du grade de colonel et les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 160 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception de l'emploi de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours de 1re catégorie.
   Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours dans un service départemental d'incendie et de secours classé en catégorie A et les officiers occupant ou ayant occupé, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des emplois de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours classé en 3e, 2e ou 1re catégorie et de directeur départemental adjoint d'un service classé en 1re catégorie.
   Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales.
Peuvent exercer les fonctions de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours les officiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur et ayant accompli soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint, soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours.
   Un directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service départemental d'incendie et de secours où il exerce ses fonctions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe le ou les emplois de direction, prévus par l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition en application de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou détachés auprès de l'Etat. Les services accomplis dans ces emplois sont pris en compte pour l'application du chapitre II du présent décret.
Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental des services d'incendie et de secours et les officiers titulaires du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont réputés satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article 5.
   Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental adjoint, de chefs de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours ou tout autre emploi mentionné sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sont réputés satisfaire aux obligations de formation mentionnées aux articles 6 et 7.
Peuvent exercer les fonctions de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours les officiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur et ayant accompli soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours, soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint.
   Un directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service départemental d'incendie et de secours où il exerce ses fonctions.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 5e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant. 
Les officiers occupant des emplois mentionnés au 3° de l'article R. 1424-29 ne peuvent être titulaires d'un grade supérieur à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Par dérogation aux articles 9 à 13, le ministre de l'intérieur peut, après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public, nommer à un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours un officier titulaire d'un grade supérieur au grade requis pour la catégorie dans laquelle est classé le service départemental d'incendie et de secours.
   Toutefois, le directeur départemental adjoint ne peut être titulaire d'un grade supérieur à celui que détient le directeur départemental.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 1re catégorie en application de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : 
1° L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade. 
2° Peuvent être nommés directeur départemental les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en 1re ou 2e catégorie et les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en 3e catégorie justifiant de cinq ans d'ancienneté dans cette fonction. 
3° Dans la limite d'un emploi pour huit emplois de direction, les officiers occupant des emplois mentionnés au 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent détenir un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Peuvent exercer les fonctions mentionnées aux articles 5 et 6 les officiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires d'un grade déterminé dans les conditions visées aux articles 9 à 14. 
Le nombre et, sous réserve des dispositions des articles 5 et 9 à 13, le grade des officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois mentionnés au 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales sont déterminés par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Par dérogation au 1° de l'article 19 du décret du 19 juin 1991 susvisé, les officiers occupant un emploi de direction ont droit à l'indemnité forfaitaire prévue par cet article lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans leur précédente résidence administrative.
   Dans ce cas, les frais pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus à l'article 24 du même décret.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 4e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade. 
Dans la limite d'un emploi pour six emplois de direction, les officiers occupant les emplois mentionnés au 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent être titulaires d'un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 3e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales : 
1° L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade. 
2° Peuvent être nommés directeur départemental les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'un des emplois suivants : 
1. Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 
2. Directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours classé en 1re ou 2e catégorie ; 
3. Chef de groupement dans un service départemental d'incendie et de secours classé en 1re catégorie, lorsque l'intéressé détient le grade de colonel. 
3° Dans la limite d'un emploi pour quatre emplois de direction, les officiers occupant les emplois mentionnés au 3° de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent être titulaires d'un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Par dérogation au 1° de l'article 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, les officiers occupant un emploi de direction ont droit à l'indemnité forfaitaire prévue par cet article lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans leur précédente résidence administrative. 
Dans ce cas, l'indemnité forfaitaire et les frais de transport pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus au premier alinéa de l'article 10 précité.
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
   Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
   La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
   Elle comprend, outre son président :
   - le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un membre du congrès élu par celui-ci ;
   - les trois présidents d'assemblée de province ;
   - le secrétaire général du haut-commissariat, le trésorier-payeur général et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
   Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants. Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice.
   Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 2. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
La suspension de la convention entraîne la suspension de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise.
   Dès que les engagements sont respectés, l'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant. La suspension n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.
   Si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, l'autorité signataire dénonce la convention, sauf difficultés exceptionnelles qu'elle apprécie.
L'employeur reverse l'aide indue à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, il n'est pas appliqué de majorations de retard au titre de la période antérieure à la dénonciation de la convention et avant un délai de trente jours suivant sa notification.
La décision de dénonciation ou de suspension de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information.
   La décision de dénonciation ou de suspension de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par l'autorité signataire de la convention qui adresse copie de cette décision ainsi que, le cas échéant, de l'avenant conclu en application de l'article 3 à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.
I. - L'autorité signataire de la convention prévue aux IV et V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée suspend celle-ci dans les cas suivants :
   a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
   b) Non-respect des dispositions de l'article 7 du présent décret.
   II. - L'autorité signataire de la convention dénonce celle-ci dans les cas suivants :
   a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ;
   b) Non-réalisation des embauches prévues par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
   Elle peut également dénoncer la convention lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
   III. - L'autorité signataire de la convention suspend ou dénonce celle-ci en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période fixée par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
   Elle suspend ou dénonce les clauses de la convention relatives aux majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
   IV. - Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité signataire de la convention tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
L'employeur transmet à l'autorité signataire de la convention un rapport sur l'exécution de la convention liant l'Etat et l'entreprise trois ans après sa conclusion. Il mentionne notamment la durée effective de travail et la prise de congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme. Il rend compte également de l'évolution des effectifs de l'entreprise.
   En ce qui concerne l'aide destinée à éviter des licenciements, un premier bilan doit être réalisé au plus tard un an après le début d'exécution de la convention. Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement.
   Ces bilans sont transmis à l'autorité signataire de la convention avec l'avis, lorsqu'elle existe, de l'instance de suivi et des institutions représentatives du personnel, si elles existent.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Arts de la pierre sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
CAP Métiers de la pierre ;
CAP Graveur sur pierre ;
CAP Tailleur de pierres options taille, travaux marbriers ;
BEP Construction bâtiment gros oeuvre ;
BEP Construction et topographie ;
BEP Bois et matériaux associés ;
CAP Carrelage mosaïque ;
CAP Ebéniste ;
CAP Opérateur géomètre topographe ;
CAP Arts du bois ;
CAP Sculpteur sur bois ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
En vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, votent par correspondance les électeurs de la catégorie du personnel en activité visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, et l'ensemble des électeurs de la catégorie du personnel en retraite.
L'organisation du scrutin, les opérations de dépouillement ainsi que les caractéristiques des documents permettant le vote par correspondance, avec dépouillement automatique, sont déterminés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en conformité avec la délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I. - Dès la clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
   II. - Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 2 parvenues après la clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 ne comportant pas la signature du votant ;
   - les enveloppes n° 2 ne comportant pas certaines des mentions indiquées à l'article 4 ci-dessus lorsque l'absence de ces mentions ne permet pas d'identifier le votant ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 2 ne contenant aucune enveloppe n° 1 ;
   - les enveloppes n° 1 ne correspondant pas au type de celle transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale ;
   - les enveloppes n° 1 sur lesquelles les électeurs ont porté une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant des électeurs visés au deuxième alinéa de l'article 7-I et et de l'article 13-1 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé qui ont pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   III. - A l'issue des opérations décrites aux I et II ci-dessus, il est procédé au dépouillement du scrutin.
L'observatoire comprend un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application du décret du 28 février 1990 susvisé.
Le directeur général  de l'Agence de services et de paiement ou son représentant, un président d'une des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles désigné par elles, le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant et le directeur de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant participent aux travaux de l'observatoire en qualité d'expert.
L'observatoire comprend un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application du décret du 28 février 1990 susvisé.
   Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant, un président d'une des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles désigné par elles, le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant et le directeur de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant participent aux travaux de l'observatoire en qualité d'expert.
L'observatoire national est chargé de conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels technico-économiques.
   Il peut délivrer des avis et faire des propositions relatives à l'évolution de la réglementation en matière d'installation au ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Il exerce une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère. Il peut organiser des échanges d'expériences avec d'autres partenaires de l'installation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En sus de l'aide accordée en vertu de l'article 1er du décret du 22 septembre 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 6 février 1995 susvisé et qui ne figurent pas dans l'annexe I du même décret, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les rabais prévus à l'article 1er ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 260 millions de francs, soit un total de bilan annuel inférieur à 180 millions de francs et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
   Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 900 000 F.
Outre les candidats titulaires du baccalauréat, peuvent également se présenter au concours visé au a du 1° de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé les candidats titulaires :
   - de titres et diplômes de niveau égal ou supérieur au baccalauréat délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - de titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués aux niveaux IV et supérieurs dans les groupes de spécialités extraits de la nomenclature établie par le décret du 21 juin 1994 susvisé.
   Dans le domaine disciplinaire 11. - Mathématiques et sciences :
   110 - Spécialités pluriscientifiques ;
   111 - Physique-chimie ;
   112 - Chimie-biologie, biochimie ;
   113 - Sciences naturelles (biologie-géologie) ;
   114 - Mathématiques ;
   115 - Physique ;
   116 - Chimie ;
   117 - Sciences de la Terre ;
   118 - Sciences de la vie.
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 20. - Spécialités pluritechnologiques de la production :
   200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) ;
   201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 22. - Transformations :
   223 - Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux) ;
   224 - Matériaux de construction, verre, céramique ;
   225 - Plasturgie, matériaux composites ;
   226 - Papier, carton ;
   227 - Energie ; génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation, chauffage).
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 23. - Génie civil, construction, bois :
   230 - Spécialités pluritechnologiques ; Génie civil, construction, bois ;
   231 - Mines et carrières, génie civil, topographie ;
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 25. - Mécanique, électricité, électronique :
   250 - Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique) ;
   251 - Mécanique générale et de précision, usinage ;
   252 - Moteurs et mécanique auto ;
   253 - Mécanique aéronautique et spatiale ;
   254 - Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule d'avion) ;
   255 - Electricité, électronique (non compris automatismes, productique) ;
   Dans le domaine technico-professionnel des services 32. - Communication et information :
   326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données.
   Dans le domaine technico-professionnel des services 34. - Services à la collectivité :
   341 - Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
   343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.
Outre les candidats titulaires du baccalauréat, peuvent également se présenter au concours visé au a du 1° de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé les candidats titulaires :
   - de titres et diplômes de niveau égal ou supérieur au baccalauréat délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - de titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués aux niveaux IV et supérieurs dans les groupes de spécialités extraits de la nomenclature établie par les articles D. 311-1 à D. 311-4 du code de l'éducation.
   Dans le domaine disciplinaire 11. - Mathématiques et sciences :
   110 - Spécialités pluriscientifiques ;
   111 - Physique-chimie ;
   112 - Chimie-biologie, biochimie ;
   113 - Sciences naturelles (biologie-géologie) ;
   114 - Mathématiques ;
   115 - Physique ;
   116 - Chimie ;
   117 - Sciences de la Terre ;
   118 - Sciences de la vie.
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 20. - Spécialités pluritechnologiques de la production :
   200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) ;
   201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 22. - Transformations :
   223 - Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux) ;
   224 - Matériaux de construction, verre, céramique ;
   225 - Plasturgie, matériaux composites ;
   226 - Papier, carton ;
   227 - Energie ; génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation, chauffage).
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 23. - Génie civil, construction, bois :
   230 - Spécialités pluritechnologiques ; Génie civil, construction, bois ;
   231 - Mines et carrières, génie civil, topographie ;
   Dans le domaine technico-professionnel de la production 25. - Mécanique, électricité, électronique :
   250 - Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique) ;
   251 - Mécanique générale et de précision, usinage ;
   252 - Moteurs et mécanique auto ;
   253 - Mécanique aéronautique et spatiale ;
   254 - Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule d'avion) ;
   255 - Electricité, électronique (non compris automatismes, productique) ;
   Dans le domaine technico-professionnel des services 32. - Communication et information :
   326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données.
   Dans le domaine technico-professionnel des services 34. - Services à la collectivité :
   341 - Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
   343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.
L'autorité centrale pour l'adoption internationale, instituée par les dispositions de l'article 56 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille et de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux.
   Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
   Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément au décret du 10 février 1989 susvisé peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
L'autorité centrale pour l'adoption internationale est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ainsi que de deux représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants des associations de familles adoptives. Les représentants des organismes habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
   Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le montant de la subvention à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production ainsi que de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 15.
Lorsque la commission du soutien financier sélectif à la production émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie qui en décide le principe de l'octroi d'une avance avant réalisation.
Cette décision est réputée caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois.
Lorsque la demande concerne une première oeuvre cinématographique et qu'il apparaît, soit que le réalisateur n'a jamais réalisé d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission du soutien financier sélectif à la production peut surseoir à statuer et proposer au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, l'attribution d'une subvention en vue de l'élaboration de tout document utile à la préparation de la réalisation.
Cette subvention est accordée dans les conditions prévues aux articles 13 à 17.