Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le chef de service adjoint au directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 3e classe, désignés par le ministre chargé de la santé.
   Il pourra être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires en retraite.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
   Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des hôpitaux.
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 8 du décret du 19 février 1988 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
   20 p. 100 au moins et 30 p. 100 au plus des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 susvisé.
   L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
   Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
   Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60 pourront seuls être déclarés admis.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. L'épreuve écrite est anonyme. Elle est corrigée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury. L'épreuve de conversation est notée par l'ensemble du jury.
   Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve d'admissibilité.
   Un total de 20 points est requis pour l'admission définitive.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau F.H. 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.
   Ces dossiers comprennent :
         A. - Pour tous les candidats :
   1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée d'une part par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et d'autre part par l'ordonnateur ;
   2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau F.H. 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
   3° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
         B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
   1° Un engagement de prise en charge financière de la formation (traitement et indemnités de stage de l'agent et frais de scolarité) émanant de l'ordonnateur compétent ;
   2° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
   3° Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions de directeur d'établissement hospitalier public.
   4° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
   5° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française pour les candidats qui n'avaient pas auparavant la qualité d'agent titulaire.
   Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
   Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
   1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 modifié susvisé.
   2° a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I, 1°) du décret du 19 février 1988 modifié susvisé (1re catégorie) :
   La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1).
   b) Pour les autres candidats (2e catégorie) :
   Une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).

 B. - Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées)
      Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
   D'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale :

 quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
   D'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
   Admissibilité : la rédaction en quatre heures d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement des services et des institutions sanitaires et sociales en France ou de façon plus générale, aux problèmes sanitaires et sociaux.
   Admission : après une préparation de vingt minutes, une conversation de vingt minutes avec le jury à partir de la lecture d'un texte portant sur des problèmes du monde contemporain ; le jury dispose du dossier du candidat.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
   1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
   2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
   3° De sortir de la salle sans autorisation.
   Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
   Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65, en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations régulières ou irrégulières concernant les produits visés au présent arrêté sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs véhicules, engins ou installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires aux analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   "produit" l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;
   "fournisseur" et "distributeur" les personnes définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé et satisfaisant aux obligations de l'article 7 de cet arrêté en ce qui concerne les distributeurs ;
   "utilisateur" toute personne autre qu'un fournisseur et un distributeur.
Nul ne peut détenir du produit ou en livrer à un utilisateur en dehors d'un entrepôt fiscal sans avoir acquitté la taxe intérieure de consommation.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les distributeurs sont autorisés à détenir du produit en exonération de la taxe intérieure de consommation et à n'acquitter celle-ci qu'au moment de la livraison du produit à l'utilisateur.
Les fournisseurs et les distributeurs qui livrent du produit à un utilisateur doivent :
   a) Etablir, pour chaque cession de produit, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les nom et adresse du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.
   Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
   "ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".
   b) Tenir, dans chaque établissement, une comptabilité journalière par produit, qui fasse apparaître les quantités, exprimées en litres, des livraisons ventilées par client.
   En ce qui concerne les distributeurs, cette comptabilité doit de surcroît reprendre les quantités, exprimées en litres, des réceptions ventilées par fournisseur ainsi que celles ayant fait l'objet de transferts vers d'autres établissements.
   c) Recenser mensuellement, dans chaque établissement, les stocks par produit, les rapprocher des quantités résultant des écritures comptables et relever les déficits ou excédents éventuels.
La caisse des dépôts et consignations doit verser l'acompte en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1986, modifié et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
   A la Caisse de compensation de l'Organisation nationale de l'industrie et du commerce, 100 millions de francs, le 26 février 1988.
   Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, 120 millions de francs, le 26 février 1988 ;
   A la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, 100 millions de francs, le 26 février 1988.
L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser, en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1986 modifié et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
   Régimes de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat, 320 millions de francs, le 26 février 1988.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser des acomptes en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1987 susvisé au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée dans les conditions suivantes :
   A la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 300 millions de francs, le 26 février 1988 ;
   Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 950 millions de francs, le 26 février 1988 ;
   A l'Etablissement national des invalides de la marine :

 90 millions de francs, le 26 février 1988 ;
   A la Régie autonome des transports parisiens : 60 millions de francs, le 26 février 1988.
L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1987, au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 1 400 millions de francs, le 26 février 1988.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.
Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures ;
   - les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.
Le contrôleur financier doit [*obligation*], dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
   - les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;
   - les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
   - les baux ;
   - les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
   - les conventions types de formation continue ;
   - les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1989, le montant des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
   Pour le premier enfant à charge    4,26 F ;
   Pour le deuxième enfant à charge   11,91 F ;
   Pour le troisième enfant à charge   14,97 F ;
   Pour le quatrième enfant à charge   18,72 F ;
   Pour le cinquième enfant à charge    7,65 F ;
   Pour chaque enfant à partir du sixième    3,73 F.;
   Le montant de ces allocations est majoré comme suit :
   Pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans    2,68 F ;    Pour chaque enfant de plus de quinze ans    4,11 F.
Ce service est chargé :
   1. De mettre en oeuvre les prescriptions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 et de déposer à tout moment au magistrat demandeur le rapport visé par les alinéas 2 et 3 de ce texte ; il est également compétent pour fournir les renseignements prévus par l'alinéa 1 du même article ;
   2. D'apporter aux magistrats toutes indications utiles sur les possibilités d'accueil et de placement des équipements publics et privés ;
   3. De tenir, en liaison avec les autres services du département, un état des mineurs incarcérés relevant de la juridiction, de suivre l'évolution de chaque mesure de détention et de contribuer à la préparation et à l'exécution des décisions mettant fin à cette détention ;
   4. D'assurer la réception et l'information des mineurs et des familles qui se présentent au tribunal, et de rendre compte au magistrat.
Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.
   De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.
   Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine est prononcée à l'encontre d'un mineur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre provisoire dans l'attente de la fixation des conditions définitives qui seront notifiées à la Commission des communautés européennes. Elles cessent d'être applicables au plus tard un mois après l'expiration du délai fixé à l'article 9 de la directive n° 83-189 C.E.E. du 28 mars 1983 pour la notification des normes prévues à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.
Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 comprennent :
   1. Un local destiné à l'accueil des patients ou de leur famille et signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne ;
   Le local est accessible aux personnes à mobilité réduite conformément au décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; il est doté d'une installation téléphonique qui permet, en dehors de la garde, d'indiquer le service ambulancier de permanence ou d'y renvoyer.
   2. Un ou plusieurs garages, situés dans la commune ou l'agglomération, permettant d'assurer le lavage, la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel ;
   Si le garage n'est pas contigu au local d'accueil des demandeurs, il doit être doté d'une liaison téléphonique ou radiotéléphonique avec celui-ci, de façon à permettre le départ immédiat des véhicules lorsqu'ils y stationnent.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce intérieur au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) [*bénéficiaire*] est fixé pour l'année 1988 à 1,4 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret n° 84-1106 du 7 décembre 1984 susvisé.
La composition du comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre ou son représentant, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, répartis entre les personnels gérés par le secrétariat général et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant :
   - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 400 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 615 F en cas d'admission au séjour.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans [*limite d'âge*] ou à charge est fixé à 760 F.
   Ce taux est applicable [*champ d'application*]. aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 760 F.
   Ce taux est applicable [*champ d'application*] aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
   830 F lorsque la durée du contrat est inférieure à quatre mois ;
   1 455 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;
   2 155 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond au taux applicable à raison de la durée totale du contrat diminué du taux du remboursement forfaitaire initialement versé.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales [*autorité compétente*] est fixé à 860 F par travailleur.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Les attachés associés effectuent des gardes sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés.
   L'exercice de cette activité peut donner lieu à récupération dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ou, le cas échéant, à indemnisation sur la base des taux fixés pour l'indemnisation des permanences à l'hôpital effectués par les internes de 3e et 4e année figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux.
Le chef de la mission de contrôle ou son délégué a entrée, avec voie consultative, à l'assemblée générale et au bureau de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises.
   Les convocations, ordres du jour, projets de délibération et documents s'y rapportant lui sont adressés dans un délai de quinze jours avant chaque réunion.
   Les délibérations et décisions prises par le bureau ou l'assemblée générale doivent lui être communiquées dans un délai de huit jours.    Il peut assister aux séances des groupes de travail ou commissions créées au sein de l'agence.
Sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :
   a) Le tableau des effectifs, les dispositions statutaires et les règles applicables aux rémunérations du personnel ;
   b) Les contrats d'acquisition ou de location de locaux ;
   c) Les conventions de prestations de services ainsi que les marchés informatiques conclus par l'A.N.C.E. excédant le seuil de 200 000 F ;
   d) Les conventions avec les organisations associées et les partenaires régionaux de l'A.N.C.E. et ayant une incidence financière supérieure à 200 000 F.
La carte individuelle de suivi médical prescrite par l'article 8, paragraphe 5, du titre : Rayonnements ionisants, du règlement général des industries extractives, comporte deux volets conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté :
   - un volet destiné à l'intéressé sur lequel figurent l'identité, le sexe, la date et le lieu de naissance, la photographie du travailleur concerné et le numéro d'ordre national de la carte délivré par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, ainsi que la date d'expiration et les mentions relatives aux différentes validations par le médecin du travail ; il est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte ;
   - un volet adressé par le médecin du travail, à l'issue de chaque délivrance de carte, au service central de protection contre les rayonnements ionisants ; ce volet comprend, à l'exception des mentions relatives aux différentes validations, les mêmes éléments, notamment d'identification du titulaire de la carte, que ceux du premier volet ; il est paraphé par le médecin du travail et le bénéficiaire de la carte.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires susvisés participent obligatoirement à des séquences de formation individualisées complémentaire d'une durée minimale de trois semaines. 
Le plan de formation, établi sous l'autorité du directeur du stage, respecte un équilibre entre formation générale et formation spécialisée dans le cadre d'une adaptation à la fonction.
L'affectation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse susvisés n'est pas modifiée par leur nomination comme stagiaires. Les chefs de services régionaux, départementaux, ou d'administration centrale et les directeurs d'établissement sous l'autorité duquel ils sont placés sont directeurs de stage. 
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports désigne, sur proposition de chaque directeur de stage, un conseiller de formation.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires susvisés présentent, dans les deux derniers mois de leur stage, une étude spécialisée portant sur un aspect professionnel du domaine des activités de jeunesse et de vie associative choisi en accord avec le directeur du stage. Cette étude spécialisée est soumise à un jury composé d'un représentant de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et du directeur de stage. Le directeur de stage peut s'adjoindre une ou deux personnalités qualifiées.
Le jury de titularisation, présidé par le directeur de la jeunesse et de la vie associative, est composé: 
- d'un inspecteur général; 
- du directeur de l'administration et des services extérieurs ou de son représentant; 
- de deux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse choisis par le directeur de la jeunesse et le la vie associative. 
Il établit après délibération la liste des candidats proposés à la titularisation.
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans par le préfet de région.
   Après trois absences consécutives non justifiées d'un membre titulaire, il sera procédé à son remplacement.
   En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves constitutives de chaque degré sont déclarés admis à ce degré, sous réserve qu'ils n'aient pas obtenu de note inférieure à 5 sur 25, ou 10 sur 50 dans le cas du niveau C2 du diplôme approfondi de langue française, à l'une d'entre elles.
Ils peuvent se faire délivrer une attestation provisoire de réussite par le président du jury qui les a admis, éditée selon le modèle joint en annexe II.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le président de la commission nationale pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le président de la commission nationale.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe III (Annexe non reproduite).
Le diplôme d'études en langue française comporte cinq niveaux.
Le diplôme approfondi de langue française comporte deux niveaux.
Ces niveaux donnent lieu à des certifications distinctes, intitulées, par référence au "Cadre européen commun de référence pour les langues, dans l'ordre de capacité croissante de maîtrise de la langue :  DELF A1.1, DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, DALF C1, DALF C2.
Les niveaux A1, A2, B1 et B2 du DELF comportent une "option professionnelle", qui peut être proposée aux candidats désireux de faire valoir leur connaissance du français dans le cadre de leur activité professionnelle actuelle ou future. Les modalités spécifiques des examens correspondants sont définies en annexe I. L'option professionnelle fait l'objet d'une mention sur les attestations et diplômes délivrés. 
L'accès au diplôme DELF A1.1 est strictement réservé aux candidats engagés dans une scolarité du premier degré ou de l'âge requis pour en suivre les enseignements selon la réglementation en vigueur dans leur pays. Les candidats à chacune de ces certifications peuvent s'inscrire sans condition préalable de titre ou de diplôme aux épreuves qui y conduisent.
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française des quatre premiers niveaux, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le président de la commission nationale.
Le protocole des examens des niveaux A1, A2, B1 et B2 du diplôme d'études en langue française peut recevoir, exceptionnellement, des modifications, relatives à la durée des épreuves ou aux supports pédagogiques utilisés ou aux deux, pour faciliter l'adaptation de ceux-ci à un public plus jeune et, notamment, aux contextes scolaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés. L'intégration de ces modifications est subordonnée au contrôle et à l'accord au cas par cas du président de la Commission nationale du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française mentionnée à l'article 6, qui veille à respecter les critères d'exigence linguistique requis pour chacune des certifications considérées.
Il est créé une commission nationale de huit membres chargée de veiller à l'organisation des examens, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. 
Cette commission est composée comme suit :
- le directeur du centre international d'études pédagogiques, président ;
- le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement ; 
- un président d'université ou un ancien président d'université désigné par la conférence des présidents d'université du ministère des affaires étrangères, ou son représen­tant ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
- un professeur des universités désigné pour un mandat de deux ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission nationale dispose d'un secrétariat permanent assuré par le Centre international d'études pédagogiques.
Le diplôme d'études en langue française comporte quatre niveaux.
Le diplôme approfondi de langue française comporte deux niveaux.
Ces niveaux donnent lieu à des certifications distinctes, intitulées, par référence au "Cadre européen commun de référence pour les langues, dans l'ordre de capacité croissante de maîtrise de la langue : DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, DALF C1, DALF C2.
Les candidats à chacune de ces certifications peuvent s'inscrire sans condition préalable de titre ou de diplôme aux épreuves qui y conduisent.
Le diplôme d'études en langue française (D.E.L.F.) comprend:
- le diplôme d'études en langue française du premier degré comportant quatre unités de contrôle;
- le diplôme d'études en langue française du second degré comptant deux unités de contrôle.
Chacun de ces deux diplômes donne lieu à certification distincte.
Pour s'inscrire à ces unités, les candidats doivent être titulaires du diplôme d'études en langue française du premier degré. Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont subi avec succès dans un centre d'examen agréé, au cours des deux années précédant leur demande d'inscription, des épreuves de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du premier degré.
Seuls les titulaires du diplôme du premier degré peuvent s'inscrire aux unités de contrôle du diplôme du second degré et se présenter aux épreuves correspondantes.
Les deux unités de contrôle du diplôme d'études en langue française du second degré peuvent être acquises dans un ordre indifférent.
Un conseil d'orientation pédagogique de douze membres est placé auprès de la commission nationale pour assurer l'harmoni­sation des objectifs pédagogiques et des épreuves d'examen.
Il comprend :
- Le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant, président, ou son représentant ;
- le directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement, 
- un président d'université désigné par la conférence des présidents d'université du ministère des affaires étrangères ou son représen­tant ;
- deux enseignants-chercheurs, désignés pour un mandat de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
- un inspecteur général de l'éducation nationale désigné ;
- le directeur du centre international d'études pédagogiques ou son représentant ;
- quatre personnalités désignées, pour un mandat de deux ans, deux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, en raison de leur expérience dans le domaine de l'enseignement du français, langue étrangère.
Le conseil d'orientation pédagogique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française des trois premiers niveaux, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale.
 Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le président de la commission nationale.
L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci en liaison avec la commission nationale prévue par l'article 6 du présent arrêté. Dans les territoires d'outre-mer, ces missions incombent au vice-recteur
Dans tous les cas, le recteur communique au secrétariat permanent de la commission, pour enregistrement, les résultats des candidats qui ont subi avec succès les épreuves des examens.
A l'étranger, l'organisation des examens du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française est confiée au président de la commission nationale prévue par l'article 6. Celui-ci arrête la date d'ouverture et de clôture des sessions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et fournit les sujets. Il peut exceptionnellement, par dérogation, valider ceux qui lui sont soumis par les jurys agréés par ses soins et mis en place par les ambassades.
A la demande du recteur, les dispositions applicables à l'étranger visées à l'alinéa précédent peuvent être mises en place dans le rectorat considéré, sur la base d'une convention conclue avec le président de la commission nationale.
Le protocole des examens des quatre certifications du diplôme d'études en langue française peut recevoir, exceptionnellement, des modifications, relatives à la durée des épreuves ou aux supports pédagogiques utilisés ou aux deux, pour faciliter l'adaptation de ceux-ci à un public plus jeune et, notamment, aux contextes scolaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés. L'intégration de ces modifications est subordonnée au contrôle et à l'accord au cas par cas du président de la Commission nationale du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française mentionnée à l'article 6, qui veille à respecter les critères d'exigence linguistique requis pour chacune des certifications considérées.
Il est créé une commission nationale de sept membres chargée de veiller à l'organisation des examens, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. 
Cette commission est composée comme suit :
- le directeur du centre international d'études pédagogiques, président ;
- le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement ; 
- un président d'université ou un ancien président d'université désigné par la conférence des présidents d'université du ministère des affaires étrangères, ou son représen­tant ;
- le directeur de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un professeur des universités désigné pour un mandat de deux ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission nationale dispose d'un secrétariat permanent assuré par le Centre international d'études pédagogiques.
Pour les épreuves d'examen du diplôme élémentaire de langue française, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant français appartenant à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale.
Les deux autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf dérogation accordée par le recteur, pour les centres en France, et par la commission natio­nale, pour les centres à l'étranger.
L'organisation des examens à l'étranger est confiée à une commission nationale de cinq membres. Cette commission arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, détermine les modalités de déroulement des épreuves et désigne le président et les membres des jurys.
Cette commission est composée comme suit :
- le directeur du centre international d'études pédagogiques de Sèvres, président ;
- le directeur de la coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des relations extérieures, ou son représen­tant ;
- un enseignant chercheur désigné par arrêté du ministre de l'édu­cation nationale ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le diplôme élémentaire de langue française comporte six unités de contrôle, telles que définies en annexe du présent arrêté (1).
Les candidats peuvent sans condition préalable s'inscrire à l'une ou l'autre des cinq premières unités, dont l'ordre d'acquisition est indifférent.
Pour s'inscrire à la sixième unité de contrôle, les candidats doi­vent avoir été déclarés admis aux cinq premières.
(1) Les annexes au présent arrêté feront l'objet d'une publication au Bul­letin officiel du ministère de l'éducation nationale.
L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ou­verture et de clôture des inscriptions, détermine les modalités de déroulement des épreuves et désigne le président et les membres des jurys.
En cas de nécessité, un centre interacadémique peut être créé, après accord entre les recteurs d'académies voisines, pour regrouper les candidats de plusieurs académies concernées.
Le diplôme approfondi de langue française comporte quatre unités de contrôle.
Pour s'inscrire aux unités de contrôle du diplôme approfondi de langue française, les candidats doivent être titulaires du diplôme élé­mentaire de langue française.
Peuvent toutefois être dispensés du diplôme élémentaire de langue française les candidats qui ont satisfait à un examen de contrôle correspondant au niveau de l'unité finale de ce diplôme (unité de contrôle n° A 6).
L'ordre d'acquisition des quatre unités de contrôle est indifférent.
Pour les épreuves d'examen du diplôme approfondi de langue française, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant français appartenant à l'un des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
En cas d'impossibilité, et seulement pour les centres ouverts à l'étranger, la présidence du jury pourra être assurée par un profes­seur agrégé ou certifié de lettres ou de langues, ou par un inspecteur départemental de l'éducation nationale ayant une compétence reconnue dans le domaine du français langue étrangère.
Les deux autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf dérogation accordée par le recteur, pour les centres en France, et par la commission natio­nale, pour les centres à l'étranger.
Le diplôme élémentaire de langue française et le diplôme approfondi de langue française sont délivrés, sur proposi­tion du président du jury du centre d'examen où le candidat a acquis la dernière unité exigible pour l'obtention du diplôme, par les recteurs d'académie, pour les centres en France, et par le président de la commission nationale, pour les centres à l'étranger.
Une attestation de réussite est délivrée par le président du jury pour chaque unité de contrôle, selon un modèle établi par le minis­tère de l'éducation nationale.
Un conseil d'orientation pédagogique assure l'harmoni­sation des objectifs pédagogiques et des épreuves d'examen.
Il comprend :
- le directeur de la coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation nationale, président, ou son représentant ;
- le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'édu­cation nationale ou son représentant ;
- le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des relations extérieures ou son représen­tant ;
- un enseignant chercheur désigné par arrêté du ministre de l'édu­cation nationale ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;
- le directeur du centre international d'études pédagogiques de Sèvres ou son représentant ;
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le président de la commission nationale pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le président de la commission nationale.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe IV (Annexe non reproduite).
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves constitutives de chaque degré sont déclarés admis à ce degré, sous réserve qu'ils n'aient pas obtenu de note inférieure à 5 sur 25, ou 10 sur 50 dans le cas du niveau C2 du diplôme approfondi de langue française, à l'une d'entre elles.
Ils peuvent se faire délivrer une attestation provisoire de réussite par le président du jury qui les a admis, éditée selon le modèle joint en annexe III.