Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'élection du chef de département, les électeurs sont répartis en quatre collèges [*mode d'élection*] :

    1° Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein comprend [*composition*] :

    a) Les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;

    b) Les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ;

    c) Les personnels hospitaliers universitaires temporaires régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé ;

    d) Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisés,

 exerçant dans le département ;

   2° Le collège des praticiens hospitaliers à temps partiel comprend :

    a) Les praticiens régis par le décret n° 74-394 du 3 mai 1974 susvisé ;

    b) Les personnels enseignants et universitaires à temps partiel régis par l'article 15 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé ;

    c) Les personnels enseignants et hospitaliers à temps partiel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et le décret n° 81-61 du 27 janvier 1961 susvisés ;

    d) Les praticiens hospitaliers à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires régis par le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 susvisé, exerçant dans le département ;

   3° Le collège des attachés comprend :

    a) Les attachés et les attachés associés régis par le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 susvisé ;

    b) Les attachés des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par l'article 12 bis du décret n° 69-663 du 18 juin 1969 susvisé,

 exerçant dans le département ;
   4° La quatrième collège, s'il y a lieu, est composé des sages-femmes exerçant dans le département.
Le conseil de département comprend [*composition*], outre le chef de département, président, des représentants des différentes catégories de personnels affectés dans le département.

    En l'absence de sages-femmes affectées de manière permanente dans le département, le nombre total de ces représentants est fixé à :

    a) Quatre lorsque le département comprend moins de cinq praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;

    b) Cinq lorsque le département comprend cinq ou six praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;

    c) Neuf lorsque le département comprend plus de sept, huit ou neuf praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;

    d) Treize lorsque le département comprend plus de neuf praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
   Lorsque des sages-femmes sont affectées de manière permanente dans le département, le nombre des représentants des personnels au conseil de département et, selon les cas, porté de quatre à cinq, de cinq à six, de neuf à dix, ou de treize à quatorze.
Les départements organisés dans les établissements d'hospitalisation publics en vertu de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée groupent ceux des membres du personnel de l'établissement qui concourent à l'accomplissement d'une tâche commune caractérisée par la nature des affections prises en charge ou des techniques de diagnostic et de traitement mises en oeuvre, ou qui sont chargés de recueillir et de traiter les informations de nature médicale de l'établissement.
   Les départements peuvent contribuer à l'administration des soins et des actions de prévention soit au sein des secteurs psychiatriques visés à l'article L. 326 du code de la santé publique, soit au domicile du malade dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, soit dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée.
Les départements organisés dans les établissements d'hospitalisation publics en vertu de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée groupent ceux des membres du personnel de l'établissement qui concourent à l'accomplissement d'une tâche commune caractérisée par la nature des affections prises en charge ou des techniques de diagnostic et de traitement mises en oeuvre, ou qui sont chargés de recueillir et de traiter les informations de nature médicale de l'établissement.
   Les départements peuvent contribuer à l'administration des soins, et aux actions de prévention, soit au sein de structures sectorisées de soins, de prévention et de réadaptation, en application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée soit au domicile du malade dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement, soit en raison d'une maladie attestée par un certificat médical, soit en raison d'une absence autorisée peuvent, après avoir fait constater leur empêchement par le directeur de l'établissement, exercer leur droit de vote par un mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

    Le vote par correspondance est interdit.
Pour l'élection du chef de département et des membres du conseil de département, nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur les listes électorales du département.

    Le directeur de l'établissement établit une liste électorale pour chacun des collèges définis aux articles 4 et 11 du présent décret.
   Les listes électorales sont rendues publiques quinze jours [*délai*] au moins avant la date du scrutin. Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège auquel elle appartient peut demander au directeur de l'établissement de procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
Dans les trois jours suivant l'élection, le directeur de l'établissement transmet au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, le procès-verbal des opérations électorales ainsi que tout document de nature à établir que le praticien hospitalier élu remplit les conditions requises pour être élu chef de département.
   Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent, le préfet notifie au directeur de l'établissement et au praticien élu, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'agréer ou son refus d'agréer le praticien hospitalier élu. A l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé accordé.
   L'agrément ne peut être refusé que si le praticien élu ne remplit pas les conditions requises par le troisième alinéa de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et par l'article 3 du présent décret pour exercer les fonctions de chef de département.
   En cas de refus d'agrément, le directeur de l'établissement convoque les collèges électoraux en vue d'une nouvelle élection. Celle-ci doit avoir lieu dans les quinze jours suivant la notification de refus d'agrément.
   A compter de la date de la notification du refus d'agrément et jusqu'à celle de l'agrément du nouveau praticien élu, le praticien hospitalier à temps plein ou, à défaut, le praticien hospitalier à temps partiel comptant la plus grande ancienneté en cette qualité et exerçant dans le département, fait fonction de chef de département.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours [*mode d'élection*]. La majorité absolue des voix est nécessaire pour être élu au premier tour. Si cette majorité ne peut être réunie, un deuxième tour a lieu à la majorité relative des voix. Lorsque, à l'issue du deuxième tour, les voix sont également partagées entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu chef de département.
   Pour le calcul de la majorité des voix, au premier tour comme au deuxième tour de scrutin, les suffrages exprimés au sein du collège des praticiens à temps plein et du collège des praticiens à temps partiel sont affectés d'un coefficient multiplicateur respectivement égal à douze et à six.
   Les suffrages exprimés au sein du collège des attachés et du collège des sages-femmes sont pris en compte sans pondération.
Dans les trois jours suivant l'élection [*délai*], le directeur de l'établissement transmet au commissaire de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception, le procès-verbal des opérations électorales ainsi que tout document de nature à établir que le praticien hospitalier élu remplit les conditions requises pour être élu chef de département.
   Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent, le commissaire de la République notifie au directeur de l'établissement et au praticien élu, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'agréer ou son refus d'agréer le praticien hospitalier élu. A l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé accordé [*accord tacite*].
   L'agrément ne peut être refusé que si le praticien élu ne remplit pas les conditions requises par le troisième alinéa de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et par l'article 3 du présent décret pour exercer les fonctions de chef de département.
   En cas de refus d'agrément, le directeur de l'établissement convoque les collèges électoraux en vue d'une nouvelle élection. Celle-ci doit avoir lieu dans les quinze jours suivant la notification de refus d'agrément.
   A compter de la date de la notification du refus d'agrément et jusqu'à celle de l'agrément du nouveau praticien élu, le praticien hospitalier à temps plein ou, à défaut, le praticien hospitalier à temps partiel comptant la plus grande ancienneté en cette qualité et exerçant dans le département, fait fonction de chef de département.
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours [*mode de scrutin*].

    Les suffrages exprimés par les praticiens hospitaliers et les attachés qui composent le collège 1 sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article 5, alinéa 2.

    La majorité absolue des voix est nécessaire pour être élu au premier tour. Un deuxième tour à lieu à la majorité relative pour pourvoir les sièges restés vacants à l'issue du premier tour. Lorsque, à l'issue du deuxième tour, deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.
En l'absence de candidat aux fonctions de chef de département, le praticien hospitalier à temps plein ou, à défaut, le praticien hospitalier à temps partiel, comptant la plus grande ancienneté en cette qualité et exerçant dans le département, est désigné par décision du directeur de l'établissement pour remplir les fonctions de chef de département.
   Un an au plus après la date de cette désignation, le directeur de l'établissement procède à un appel de candidatures dans le département en vue de l'organisation d'une élection. Cet appel est, en cas de nécessité, renouvelé d'année en année.
Pour l'élection des représentants des personnels au conseil de département, les électeurs sont répartis en quatre collèges :

    1° Sont électeurs et éligibles dans le premier collège les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel et les attachés exerçant dans le département, tels qu'ils sont définis aux 1°, 2°, 3° de l'article 4 du présent décret.

   Ce collège élit parmi ses membres :

    a) Deux représentants, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou de cinq dont une sage-femme ;

    b) Trois représentants, lorsqu'ils sont au nombre de cinq, ou six dont une sage-femme ;

    c) Cinq représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme ;

    d) Sept représentants, lorsqu'ils sont au nombre de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

   2° Sont électeurs dans le deuxième collège les audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers et infirmières, laborantins d'analyses médicales, manipulateurs d'électroradiologie, masseurs kinésithérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, puéricultrices et psychorééducateurs occupant un emploi permanent de titulaire ou de stagiaire ou liés à l'établissement par contrat et affectés dans le département.

    Tous les membres de ce collège sont éligibles au conseil de département, à l'exception de ceux d'entre aux qui sont liés à l'établissement par un contrat à durée déterminée.

   Ce collège élit parmi ses membres :

    a) Un représentant, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou cinq dont une sage-femme et de cinq, ou six dont une sage-femme ;

    b) Deux représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme ;

    c) Quatre représentants, lorsqu'ils sont au nombre de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

    3° Sont électeurs dans le troisième collège les membres du personnel autres que ceux énumérés aux 1° et 2° du présent article, occupant un emploi permanent de titulaire ou de stagiaire ou liés à l'établissement par contrat et affectés dans le département. Tous les électeurs de ce collège sont éligibles au conseil de département à l'exception de ceux d'entre eux qui sont liés à l'établissement par un contrat à durée déterminée.

   Ce collège élit parmi ses membres :

    a) Un représentant, lorsque les représentants des personnels au conseil de département sont au nombre de quatre, ou cinq dont une sage-femme, et de cinq, ou six dont une sage-femme ;

    b) Deux représentants, lorsqu'ils sont au nombre de neuf, ou dix dont une sage-femme, et de treize, ou quatorze dont une sage-femme.

    4° Sont, s'il y a lieu, électeurs et éligibles dans le quatrième collège les sages-femmes affectées de manière permanente dans le département.    Ce collège élit parmi ses membres un représentant.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours [*mode d'élection*]. La majorité absolue des voix est nécessaire pour être élu au premier tour. Si cette majorité ne peut être réunie, un deuxième tour a lieu à la majorité relative des voix. Lorsque, à l'issue du deuxième tour, les voix sont également partagées entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu chef de département.
   Pour le calcul de la majorité des voix, au premier tour comme au deuxième tour de scrutin, les suffrages exprimés au sein du collège des praticiens à temps plein et du collège des praticiens à temps partiel sont affectés d'un coefficient multiplicateur respectivement égal à douze et à six.
Pour l'élection du chef de département, les électeurs sont répartis en quatre collèges [*mode d'élection*] :

    1° Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein comprend [*composition*] :

    a) Les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;

    b) Les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ;

    c) Les personnels hospitaliers universitaires temporaires régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé ;

    d) Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisés,

 exerçant dans le département ;

   2° Le collège des praticiens hospitaliers à temps partiel comprend :

    a) Les praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985.    b) Les personnels enseignants et universitaires à temps partiel régis par l'article 15 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé ;

    c) Les personnels enseignants et hospitaliers à temps partiel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et le décret n° 81-61 du 27 janvier 1961 susvisés ;

    d) Les praticiens hospitaliers à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires régis par le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 susvisé, exerçant dans le département ;

   3° Le collège des attachés comprend :

    a) Les attachés et les attachés associés régis par le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 susvisé ;

    b) Les attachés des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par l'article 12 bis du décret n° 69-663 du 18 juin 1969 susvisé,

 exerçant dans le département ;
   4° La quatrième collège, s'il y a lieu, est composé des sages-femmes exerçant dans le département.
Lorsque par suite de mutation, mise en congé de longue durée ou cessation définitive de fonctions de membres du conseil de département, l'un des collèges n'est plus représenté au conseil de département, le directeur de l'établissement convoque les électeurs du collège intéressé. Le mandat des nouveaux membres élus prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui des membres qu'ils remplacent.

    Toutefois, il n'est pas procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement ordinaire du conseil de département.
Lorsqu'il est appelé à donner son avis, en vertu des dispositions statutaires en vigueur, sur les questions individuelles relatives à la nomination et à la carrière des praticiens, le conseil de département est réuni en formations restreintes respectivement constituées [*composition*] comme suit :

    1° Une formation composée des seuls praticiens à temps plein relevant du même statut élus au conseil de département, lorsque le praticien au sujet duquel l'avis est sollicité est un praticien à temps plein ;

    2° Une formation composée des praticiens à temps plein et à temps partiel élus au conseil de département, lorsque le praticien au sujet duquel l'avis est sollicité est un praticien à temps partiel ;

    3° Une formation composée des praticiens à temps plein et à temps partiel et des attachés élus au conseil de département, lorsque le praticien au sujet duquel l'avis est sollicité est un attaché.
Le chef de département est, pour l'organisation des activités du département, assisté d'un cadre paramédical ou d'une sage-femme. Le cadre paramédical ou la sage-femme est désigné par le directeur de l'établissement selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, après avis du chef du département.
Dans le respect des attributions du conseil d'administration et du directeur ainsi que des différentes instances consultatives de l'établissement, le rôle du chef de département s'exerce ainsi qu'il suit :

    1° Sur propositions du conseil de département, le chef de département [*attributions*] :

    a) Arrête les objectifs médicaux pour le département et propose les moyens pour les atteindre en cohérence avec le programme de l'établissement ;

    b) Formule, en vue de la préparation du budget annuel de l'établissement et du suivi de son exécution, des observations sur les tableaux d'activité et de moyens du département visés aux articles 26 et 28 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 ;

    c) Répartit les vacations d'attachés et les emplois non médicaux affectés au département ;

    d) Définit les modalités d'utilisation des matériels mis à la disposition du département.

   En l'absence de propositions du conseil de département, ou si ces propositions ne sont pas retenues par le chef de département, ce dernier arrête sa décision après consultation du conseil.

    2° Le chef de département veille à la continuité des soins donnés aux malades du département. Il propose au directeur le tableau des gardes et astreintes des praticiens exerçant dans le département.

   3° Il veille à la réalisation des objectifs médicaux du département. A cette fin, chaque responsable d'unité fonctionnelle lui rend compte de l'utilisation des moyens employés.

    4° Il veille à la mise en oeuvre des actions d'évaluation des soins. A cet effet, il fournit sous forme d'un compte rendu annuel adressé au président de la commission médicale consultative les éléments nécessaires à l'établissement du rapport prévu à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Lorsqu'il n'y siège pas en tant que membre élu, le praticien responsable d'unité fonctionnelle visé à l'article 30 ci-dessous participe avec voix consultative aux réunions du conseil du département. Il est accompagné , lorsque la question à l'ordre du jour intéresse son unité, par l'agent d'encadrement qui l'assiste.
   Il peut, en outre, inviter toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
Les dispositions de l'article 106 du décret du 17 avril 1943 susvisé cessent d'être applicables à mesure de l'installation, dans chaque établissement, des organes mentionnés aux articles 3 et 10 du présent décret, et, au plus tard, à l'expiration de la période transitoire fixée à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1984 susvisée.
Un praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel responsable de l'unité fonctionnelle est désigné par le chef de département pour une durée de quatre ans renouvelable sur proposition du conseil de département réuni en formation restreinte composée des praticiens hospitaliers et des attachés. Le conseil de département adresse sa proposition au chef de département après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical.
   La désignation du praticien responsable de l'unité fonctionnelle est renouvelée par tacite reconduction lors de chaque élection du chef de département, sauf décision contraire de celui-ci, prise sur proposition du conseil de département, après avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical.
   Cette procédure de renouvellement ne peut toutefois entraîner une durée de fonctions supérieure à douze ans. Au terme de cette période, la procédure de désignation prévue au premier alinéa du présent article intervient.
   Le praticien responsable de l'unité fonctionnelle assure le fonctionnement médical de celle-ci sans préjudice de la responsabilité médicale personnelle de chaque praticien. Il peut en outre recevoir délégation du chef de département pour tout ou partie de l'organisation de l'unité.
   Le chef de département peut être responsable d'une unité fonctionnelle de son département.
Après avoir entendu les chefs de service concernés, et, le cas échéant, les praticiens responsables des secteurs psychiatriques, la commission établit un rapport proposant un plan de départementalisation. Ce rapport est porté à la connaissance des intéressés qui peuvent formuler leurs observations.
   Ce rapport accompagné desdites observations est remis au directeur, qui le transmet au plus tard le 1er octobre 1985 au président de la commission médicale consultative et au président du comité technique paritaire ainsi que, le cas échéant, au président du comité consultatif médical et au président de la commission de surveillance. Il précise notamment le calendrier de la mise en place des départements et des unités fonctionnelles.
   Le rapport établi par la commission de départementalisation accompagné de l'avis des instances mentionnées à l'alinéa précédent est transmis par le directeur, qui formule ses propres observations, au conseil d'administration au plus tard le 30 novembre 1985 [*date limite*]. Ce dernier délibère avant le 1er janvier 1986.
Chaque unité fonctionnelle est rattachée à un seul département. Toutefois, lorsque l'activité d'une unité fonctionnelle intéresse plusieurs départements, les décisions touchant à son organisation et aux moyens nécessaires à son fonctionnement sont arrêtées après avis des conseils des départements concernés.
   De même, cette organisation ne fait pas obstacle à ce que des unités fonctionnelles appartenant à des départements distincts s'associent en vue de la poursuite d'objectifs thérapeutiques communs.
Un praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel responsable de l'unité fonctionnelle est désigné par le chef de département pour une durée de quatre ans renouvelable sur proposition du conseil de département réuni en formation restreinte composée des praticiens hospitaliers et des attachés. Le conseil de département adresse sa proposition au chef de département après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical, ainsi que celui du conseil d'administration ou de la commission de surveillance.
   La désignation du praticien responsable de l'unité fonctionnelle est renouvelée par tacite reconduction lors de chaque élection du chef de département, sauf décision contraire de celui-ci, prise sur proposition du conseil de département, après avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical.
   Cette procédure de renouvellement ne peut toutefois entraîner une durée de fonctions supérieure à douze ans. Au terme de cette période, la procédure de désignation prévue au premier alinéa du présent article intervient.
   Le praticien responsable de l'unité fonctionnelle assure le fonctionnement médical de celle-ci sans préjudice de la responsabilité médicale personnelle de chaque praticien. Il peut en outre recevoir délégation du chef de département pour tout ou partie de l'organisation de l'unité.
   Le chef de département peut être responsable d'une unité fonctionnelle de son département.
Dans le respect des attributions du conseil d'administration et du directeur ainsi que des différentes instances consultatives de l'établissement, l'autorité du chef de département s'exerce ainsi qu'il suit :

    1° Sur propositions du conseil de département, le chef de département [*attributions*] :

    a) Arrête les objectifs médicaux pour le département et propose les moyens pour les atteindre en cohérence avec le programme de l'établissement ;

    b) Formule, en vue de la préparation du budget annuel de l'établissement et du suivi de son exécution, des observations sur les tableaux d'activité et de moyens du département visés aux articles 26 et 28 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 ;

    c) Répartit les vacations d'attachés et les emplois non médicaux affectés au département ;

    d) Définit les modalités d'utilisation des matériels mis à la disposition du département.

   En l'absence de propositions du conseil de département, ou si ces propositions ne sont pas retenues par le chef de département, ce dernier arrête sa décision après consultation du conseil.

    2° Le chef de département veille à la continuité des soins donnés aux malades du département. Il propose au directeur le tableau des gardes et astreintes des praticiens exerçant dans le département.

   3° Il veille à la réalisation des objectifs médicaux du département. A cette fin, chaque responsable d'unité fonctionnelle lui rend compte de l'utilisation des moyens employés.

    4° Il veille à la mise en oeuvre des actions d'évaluation des soins. A cet effet, il fournit sous forme d'un compte rendu annuel adressé au président de la commission médicale consultative les éléments nécessaires à l'établissement du rapport prévu à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
A l'issue des élections, le directeur de l'établissement arrête [*attributions*] la liste nominative des membres de la commission et fixe la date de sa première réunion. Au cours de cette réunion, la commission élit un président parmi ses membres représentant le corps médical.
   La majorité absolue des voix est nécessaire pour être élu au premier tour. Si cette majorité ne peut être réunie, un deuxième tour a lieu à la majorité relative des voix. Lorsque à l'issue du deuxième tour les voix sont également partagées entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu. Le directeur de l'établissement et l'infirmier général ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux travaux de la commission.
A l'issue d'une période de deux ans suivant l'installation dans l'ensemble des départements d'un établissement d'hospitalisation public des organes mentionnés aux articles 3 et 10 du présent décret, chaque chef de département établit un bilan du fonctionnement de son département.
   Ce bilan est transmis au président de la commission médicale consultative en vue de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé. Ce rapport comporte une appréciation motivée sur le fonctionnement des départements de l'établissement. Il est transmis, accompagné du bilan établi par chaque chef de département en application du premier alinéa du présent article et, le cas échéant, de l'avis du comité consultatif médical et de la commission de surveillance, ainsi que l'avis du comité technique paritaire au conseil d'administration de l'établissement.
Lorsqu'un établissement d'hospitalisation public comporte un département chargé de recueillir et de traiter les informations relatives aux activités médicales de l'établissement, un comité consultatif est placé auprès du chef et du conseil de département.

   Ce comité comprend [*composition*] :

    1° Des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel exerçant dans les autres départements de l'établissement, désignés, à raison d'un par département, par chaque conseil de département ;

    2° La ou les sages-femmes siègeant dans les conseils de département ;

    3° Deux [*membres*] membres du personnel paramédical de l'établissement désignés par le responsable infirmier de l'établissement parmi l'ensemble des cadres paramédicaux assistant les chefs de département ;

    4° Le pharmacien responsable de la pharmacie de l'établissement ;

    5° Le directeur de l'établissement ou son représentant.

    Ce comité est consulté par le chef de département et par le conseil de département sur les modalités de traitement et de diffusion des informations médicales recueillies auprès des autres départements de l'établissement.
Lorsque la commission visée à l'article 34 n'a pas été élue au 30 octobre 1985 [*date limite*] ou qu'elle n'est pas en état de fonctionner en raison soit de l'absence répétée, soit de la démission de plus d'un tiers des membres représentant les personnels médicaux [*quota*], le directeur de l'établissement charge la commission médicale consultative ou le comité consultatif médical d'élaborer le projet de plan de départementalisation.
   Après avoir entendu les praticiens responsables des services concernés et, le cas échéant, les praticiens responsables des secteurs psychiatriques, la commission médicale consultative ou le comité consultatif médical établit un rapport proposant un plan de départementalisation. Ce rapport est porté à la connaissance des intéressés qui peuvent formuler des observations. Il est remis au directeur, accompagné desdites observations, au plus tard le 30 septembre 1986 [*date limite*]. Après avoir recueilli l'avis de la commission médicale et du comité consultatif médical ainsi que celui du comité technique paritaire, le directeur transmet ledit rapport, accompagné de ses propres observations, au conseil d'administration.
   Pour élaborer le projet de plan de départementalisation de l'établissement la commission médicale consultative ou le comité consultatif médical s'adjoint des membres du personnel paramédical tels que ceux-ci sont définis au 2° de l'article 11 du présent décret ainsi que des membres des autres catégories du personnel, tels que ceux-ci sont définis au 3° de l'article 11 du présent décret. Ces membres sont désignés par le directeur de l'établissement après avis du comité technique paritaire. Leur nombre est compris entre le quart et le tiers du nombre total des membres de la commission médicale consultative ou du comité médical consultatif.
   Les représentants du personnel ainsi désignés doivent comprendre au moins un membre de chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire.
Les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux a à c du 1° et à h du 2° de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, la sage-femme, sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

    Les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux d du 1° et i du 2° de l'article 36 sont désignés parmi l'ensemble du personnel paramédical en fontions dans l'établissement par les organisations syndicales les plus représentatives. Chaque organisation dispose, pour la désignation de ses représentants à la commission de départementalisation, d'un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix moyen qu'elle a recueilli dans l'établissement à l'occasion des élections aux commissions paritaires consultatives départementales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

   Les membres de la commission mentionnés au e du 1° et j du 2° de l'article 36 sont désignés parmi les autres catégories de personnel en fonctions dans l'établissement selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.

    A l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les membres de la commission de départementalisation mentionnés aux d et e du 1° et i et j du 2° de l'article 36 sont désignés, selon la procédure définie aux deux alinéas précédents, par les organisations syndicales les plus représentatives en fonction des résultats que celles-ci ont obtenus dans l'établissement ou le groupe d'établissements à l'occasion des élections en vue du renouvellement des commissions paritaires centrales.

   Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel paramédical et des autres catégories de personnels de l'établissement sont élus au scrutin majoritaire à un tour respectivement par l'ensemble du personnel paramédical et par l'ensemble des autres catégories de personnels en fonctions dans l'établissement.

    La procédure des élections des membres de la commission de départementalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
Après avoir entendu les chefs de service concernés, et, le cas échéant, les praticiens responsables des secteurs psychiatriques, la commission établit un rapport proposant un plan de départementalisation. Ce rapport est porté à la connaissance des intéressés qui peuvent formuler leurs observations.
   Ce rapport accompagné desdites observations est remis au directeur, qui le transmet au plus tard le 30 septembre 1986 au président de la commission médicale consultative et au président du comité technique paritaire ainsi que, le cas échéant, au président du comité consultatif médical et au président de la commission de surveillance. Il précise notamment le calendrier de la mise en place des départements et des unités fonctionnelles.
   Le rapport établi par la commission de départementalisation accompagné de l'avis des instances mentionnées à l'alinéa précédent est transmis par le directeur, qui formule ses propres observations, au conseil d'administration.
En cas de vacance d'un poste de chef de service survenant dans un établissement d'hospitalisation public entre le 1er janvier 1985 et la date de l'installation des organes mentionnées aux articles 3 et 10 du présent décret, ces fonctions sont confiées à titre intérimaire à un praticien hospitalier de même discipline exerçant dans l'établissement. Ce praticien est désigné [*nominations*] par le commissaire de la République [*autorité compétente*] après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement. Il exerce les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, telle qu'elles sont définies à l'article 106 du décret du 17 avril 1943 susvisé, sans toutefois pouvoir se prévaloir du titre de chef de service.
Dans chaque département hospitalier, un praticien membre de ce département hospitalier et appartenant au personnel de l'université suivant les dispositions de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée relative à l'enseignement supérieur est chargé [*attributions*] en accord avec le chef de département de faire appliquer les objectifs d'enseignement et de formation et les missions de recherche définis par les instances universitaires, dans le respect des conventions prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et d'organiser la répartition des activités de soins, d'enseignement et de recherche entre tous les praticiens du département. Ce praticien est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche ou, le cas échéant, du département hospitalier réuni en formation restreinte composée des praticiens et des attachés.
Le conseil de département établit son règlement intérieur. Il se réunit au moins une fois par trimestre [*périodicité*] sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Toutefois, la convocation du conseil ou l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de sa compétence sont de droit si elles sont demandées soit par le tiers au moins de ses membres, soit par le directeur de l'établissement.

   L'avis est émis valablement lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Toutefois, lorsque après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est adressée à huit jours d'intervalle. L'avis est alors valablement émis quel que soit le nombre des membres présents.

    La présence aux séances du conseil de département est décomptée comme temps de service.
Dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dans chaque département hospitalier un praticien membre de ce département hospitalier et appartenant au personnel de l'université suivant les dispositions de l'article 54 de ladite loi est chargé [*attributions*], en accord avec le chef de département, de faire appliquer les objectifs d'enseignement et de formation et les missions de recherche. Lorsqu'il ne siège pas en tan qu'élu, il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de département.
En cas de vacance d'un poste de chef de service survenant dans un établissement d'hospitalisation public entre le 1er janvier 1985 et la date de l'installation des organes mentionnées aux articles 3 et 10 du présent décret, ces fonctions sont confiées à titre intérimaire à un praticien hospitalier de même discipline exerçant dans l'établissement. Ce praticien est désigné par le préfet après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement. Il exerce les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, telle qu'elles sont définies à l'article 106 du décret du 17 avril 1943 susvisé, sans toutefois pouvoir se prévaloir du titre de chef de service.
A titre transitoire le collège des praticiens hospitaliers à temps plein constitué pour l'élection du chef de département et le premier collège mentionné à l'article 4 du présent décret comprennent [*coposition*] les assistants des hôpitaux régis par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 susvisé, les assistants de biologie régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1967 susvisé et les assistants du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion régis par le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 susvisé.
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret [*point de départ*], une commission chargée d'élaborer un projet de plan de départementalisation est constituée dans chacun des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
   Dans les centres hospitaliers régionaux et à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, cette commission est constituée dans chaque établissement ou groupe d'établissements doté d'un comité consultatif médical institué en application de l'article 28 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 susvisé ou d'une commission de surveillance instituée en application de l'article 12 bis du décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 susvisé.
Les traitements institués par des actes réglementaires qui n'auront pas été publiés en application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ne figurent pas sur la liste établie, conformément à l'article 22 de la même loi, par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les décisions, avis ou recommandations de la commission relatifs à ces traitements ne sont pas tenus à la disposition du public.
   Pour les traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique qui auront fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 48 de la même loi, l'autorité déclarante pourra décider que les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables. Elle en informera la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsqu'elles concernent un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, les demandes d'avis soumises à la commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les déclarations effectuées en application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, doivent comporter au minimum les mentions [*obligatoires*] suivantes :
   - l'autorité qui présente la demande ;
   - la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
   - le service ou les services chargés de mettre celui-ci en oeuvre ;
   - le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978 [*art. 34 à art. 40*] ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
   - les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;
   - les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
   - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations.
Les modes de protection des moteurs des matériels et engins destinés au transport discontinu des matières ou objets explosibles à l'intérieur de l'établissement sont déterminés par le chef d'établissement en fonction des conclusions de l'étude de sécurité prévue à l'article 3. En outre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les modes de protection à utiliser ou interdire l'emploi de certaines catégories de moteurs.
Les modes de protection des installations électriques situées dans les locaux susceptibles de contenir des gaz ou des vapeurs inflammables ou des poussières combustibles ou explosibles sont déterminés par le chef d'établissement en fonction des conclusions de l'étude de sécurité prévue à l'article 3. En outre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les modes de protection à utiliser ou interdire l'emploi de matériels électriques dans certaines catégories de locaux.
Dans les locaux visés au premier alinéa ci-dessus les installations électriques doivent être des classes TBT ou BT définies par le décret susvisé du 14 novembre 1962. Toutefois, des installations de classe MT ou HT peuvent être admises pour des usages autres que la force motrice, tels que la production de rayons X, sous réserve d'un examen particulier au titre de l'étude de sécurité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Dans les locaux pyrotechniques qui présentent des risques d'explosion, les canalisations électriques doivent être réalisées et protégées conformément aux dispositions du paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100 concernant les locaux de ce type.
Sur demande motivée du chef d'établissement, le directeur régional du travail et de l'emploi peut, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur du travail, après avis de l'inspection technique de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder, pour une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe, une dérogation aux dispositions suivantes du présent décret :
   Article 11 - Séparation des activités au sein de l'enceinte pyrotechnique.
   Article 13 - Exclusion d'installations non pyrotechniques de l'enceinte pyrotechnique.
   Article 16 - Absence de risque important sur un emplacement du travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin.
   Article 17 - Interdiction des bâtiments à étage ou sous-sol et travail sur plusieurs niveaux.
   Article 21 - Distance des postes de travail par rapport aux issues ou aux abris.
   La demande indique les mesures compensatoires prévues par le chef d'établissement. Elle est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du délégué ouvrier à la sécurité.
   La décision du directeur régional du travail et de l'emploi est portée à la connaissance du comité d'hygiène et de sécurité par le chef d'établissement. Une copie de cette décision est adressée par le directeur régional au ministre chargé du travail.
   Le ministre chargé du travail peut, dans les mêmes conditions, accorder une dérogation à certaines dispositions du présent décret autres que celles qui sont visées au premier alinéa ci-dessus.
Les récipients destinés à recevoir les déchets et placés dans les ateliers doivent être de capacité réduite ; ils sont évacués fréquemment vers des matériels de même genre, placés à l'extérieur de l'atelier, qui peuvent être de capacité plus importante et vidés à intervalles plus éloignés.
Les instructions de service et les consignes prévues à l'article 5 du présent décret fixent les modalités d'évacuation des déchets et de marquage des différents récipients afin de limiter les quantités de déchets pouvant y être déposés et d'éviter de réunir des produits dont le mélange serait dangereux.
Les matières explosibles accidentellement répandues hors des appareils ou des récipients doivent être soit immédiatement neutralisés sur place par des procédés ayant fait l'objet d'une étude de sécurité, soit recueillis pour être évacuées et détruites.
   Les déchets constitués de matières explosibles de natures différentes doivent être recueillis séparément à moins que l'étude de sécurité prévue à l'article 3 n'ait montré la possibilité de réunir certains déchets. Ils doivent être placés dans des récipients appropriés, fermés, soigneusement différenciés et compatibles avec la nature des déchets.
Le dossier de sécurité prévu à l'article 87 est tenu constamment à jour et enrichi des renseignements tirés des incidents et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité pyrotechnique. Il comprend :
La description sommaire du procédé de fabrication, accompagnée des schémas nécessaires à sa compréhension ;
Les études de sécurité prescrites à l'article 3 auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ;
Les instructions de service et les consignes établies en application des dispositions des articles 4 à 8 ;
Les comptes rendus des accidents et incidents de caractère pyrotechnique ;
Les résultats des contrôles d'atmosphère prescrits par le présent décret.
Les opérations de destruction des déchets par grillage, pétardement ou incinération doivent être effectuées dans le secteur affecté à la destruction et avec des matériels spécialement conçus.
Les instructions et consignes prévues aux articles 4 et 5 du présent décret déterminent le mode opératoire et les moyens de protection du personnel. Elles fixent notamment la quantité maximale de déchets pouvant être traités simultanément.
Les aires de destruction des déchets pyrotechniques peuvent se trouver à l'intérieur des polygones et champs de tir.
Le ministre chargé du travail peut accorder des dérogations de portée générale à certaines dispositions techniques du présent décret par arrêtés pris après avis de la commission des substances explosives et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ces arrêtés fixent les mesures compensatoires de sécurité auxquelles sont subordonnées ces dérogations ainsi que la durée pour laquelle elles sont accordées et qui ne peut excéder trois ans.
Les chefs d'établissement doivent tenir un dossier de sécurité à la disposition de l'inspection du travail, de l'inspection technique de l'armement pour les poudres et explosifs, du médecin inspecteur du travail et de la main-d"oeuvre, du service de prévention de la caisse régionale de l'assurance maladie, du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, des délégués ouvriers à la sécurité. Ces personnes sont astreintes au secret, en ce qui concerne les procédés de fabrication, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et ne peuvent faire usage des renseignements mis à leur disposition que pour l'exercice de leurs fonctions.