Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dérogations concernant des transports de petites quantités ou des transports locaux. - Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe I peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :
   - pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception de matières moyennement et hautement radioactives ;
   - pour des transports réguliers faisant partie d'un processus industriel défini, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies ;
   - pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur de zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.
Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles du RID :
   1. Des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de cette annexe, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD. Ces dérogations s'appliquent, sous réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur ou du destinataire. Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des besoins, qui ne peut dépasser cinq ans. Elles ne sont pas renouvelables au-delà de ce délai maximal.
   2. Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme des accords multilatéraux prévus au 1.5.1. Ces accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
   3. Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas d'autres pays, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit comporter, en sus des mentions éventuellement prévues par la dérogation, la référence de cette dérogation sous la forme :
   Dérogation nationale MD n° , du
Dérogations concernant des transports de petites quantités ou des transports locaux.
   Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe I peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :
   - pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception de matières moyennement et hautement radioactives ;
   - pour des transports réguliers faisant partie d'un processus industriel défini, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies ;
   - pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur de zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.
Procédure d'agrément des organismes.
   Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
   Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent. Celui-ci, selon le cas, exige que ces demandes soient conformes à des cahiers des charges établis par lui ou accompagnées par des procédures appropriées. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
   Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5 doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine appareils et accessoires sous pression, par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European co-operation for Accreditation). Néanmoins, ces organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour leur première année d'activité.
   Les décisions relatives aux agréments sont prises au plus tard dans l'année qui suit la demande. Elles fixent le cas échéant des conditions particulières.
   Le ministre ou tout organisme délégué par celui-ci contrôle l'activité des organismes agréés.
   L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Procédure d'agrément des organismes. - Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
   Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent. Celui-ci, selon le cas, exige que ces demandes soient conformes à des cahiers des charges établis par lui ou accompagnées par des procédures appropriées. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
   Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5 doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine appareils et accessoires sous pression par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation). Néanmoins, ces organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour leur première année d'activité.
   Les décisions relatives aux agréments sont prises au plus tard dans l'année qui suit la demande. Elles fixent, le cas échéant, des conditions particulières.
   Le ministre ou tout organisme délégué par celui-ci contrôle l'activité des organismes agréés.
   L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes.
   1. Les agréments des prototypes de wagons-citernes prévus au 6.8.2.3 sont accordés par la direction du matériel de la SNCF.
   2. Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
   3. Les agréments des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.3 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
   4. Les contrôles et épreuves des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par la Direction du matériel de la SNCF. Celle-ci peut déléguer ces contrôles et épreuves à un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
   5. Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
   6. Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes.
   1. Les agréments des prototypes de wagons-citernes prévus au 6.8.2.3 sont accordés par la direction du matériel de la SNCF.
   2. Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 et des CGEM prévus au 6.7.5.11 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
   3. Les agréments des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.3 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
   4. Les contrôles et épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31, ou agréé selon le 6.8.2.4.5 et conformément au 6.8.2.4.6 par l'autorité compétente d'un pays contractant à la COTIF et figurant sur la liste des experts reconnus publiée par le secrétariat de l'OTIF. Le contrôle exceptionnel prévu au 6.8.2.4.4, lorsque l'agrément de prototype doit être modifié, ne peut être effectué par un organisme agréé qu'après accord préalable de la direction du matériel de la SNCF.
   5. Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15, 6.7.4.14 et des CGEM prévus au 6.7.5.12 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
   6. Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France.
   Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans l'annexe I, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux transports intérieurs à la France :
   1. Dispositions concernant les récipients destinés au transport de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, les JCML et les récipients cryogéniques :
   Les récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les règles applicables à l'exploitation de ces récipients.
   Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, de l'arrêté ADR susvisé.
   Pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 3, de l'arrêté ADR susvisé.
   2. Dispositions relatives aux conteneurs-citernes.
   Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment au 1.6.3, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 49.4 (a) de l'arrêté ADR susvisé.
   3. Dispositions relatives aux wagons-citernes.
   Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à leur date de construction pourront encore être utilisés sous réserve :
   - que les équipements satisfassent aux prescriptions du 6.8 ;
   - que les épreuves périodiques soient exécutées selon le 6.8.2.4 ;
   - que l'épaisseur des parois soit au moins égale à celle définie au 6.8.2.1.18.
   4. Dispositions relatives aux flexibles.
   Les flexibles visés à l'article 7 construits avant le 1er juillet 1999 peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans l'annexe I, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux transports intérieurs à la France :

 1. Dispositions concernant les récipients destinés au transport de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, les JCML et les récipients cryogéniques
      Les récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les règles applicables à l'exploitation de ces récipients.
   Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, de l'arrêté ADR susvisé.
   Pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 3, de l'arrêté ADR susvisé.

 2. Dispositions relatives aux conteneurs-citernes
      Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment au 1.6.3, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 49.4 (a) de l'arrêté ADR susvisé.

 3. Dispositions relatives aux wagons-citernes
      Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à leur date de construction pourront encore être utilisés sous réserve :
   - que les équipements satisfassent aux prescriptions du 6.8 ;
   - que les épreuves périodiques soient exécutées selon le 6.8.2.4 ;
   - que l'épaisseur des parois soit au moins égale à celle définie au 6.8.2.1.18.

4. Dispositions relatives aux flexibles
      Les flexibles visés à l'article 7, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.

 5. Dispositions relatives à la signalisation des citernes de produits pétroliers
      Jusqu'au 30 juin 2003, lorsqu'une citerne transporte successivement l'une des matières des numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1268 ou 1863, cette citerne peut ne porter en permanence que le numéro d'identification du danger et le numéro ONU prescrits correspondant à la matière la plus dangereuse, c'est-à-dire la matière ayant le point d'éclair le plus bas.

 6. Dispositions relatives à la signalisation des engrais au nitrate d'ammonium
      Jusqu'au 30 juin 2003, pour le transport en vrac des matières des numéros ONU 2067 à 2070, les panneaux de signalisation de couleur orange peuvent porter la codification suivante :
   - le numéro d'identification du danger : 50 ;
   - le numéro d'identification de la matière : 2067.
Transport de produits chauds autrement qu'en citernes.
   Pour l'application de la disposition VW 12 du 7.3.3, les wagons transportant des matières de la classe 9 des n° ONU 3257 et 3258, immatriculés par la SNCF, doivent faire l'objet d'une autorisation accordée par la Direction du matériel de la SNCF.
Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.5 ou 6.6. - Les prescriptions définies à l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté en tenant compte de la conversion des références relatives aux articles 39 et 45 de l'arrêté ADR, qui deviennent respectivement 31 et 36 de l'arrêté RID.
Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.5 ou 6.6.
   Les prescriptions définies à l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté en tenant compte de la conversion des références relatives aux articles 39 et 45 de l'arrêté ADR, qui deviennent respectivement 31 et 36 de l'arrêté RID.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes :
   1. Les agréments des prototypes de wagons-citernes prévus au 6.8.2.3 sont accordés par la SNCF.
   2. Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
   3. Les agréments des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.3 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
   4. Les contrôles et épreuves des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par la SNCF. Celle-ci peut déléguer ces contrôles et épreuves à un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
   5. Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
   6. Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
Missions des intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.
   Outre les dispositions prévues par d'autres textes pour le chargement et le déchargement de marchandises, les mesures ci-après doivent être observées :
   1. Transport en colis et en vrac.
   Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement, et notamment :
   - aux interdictions de chargement en commun ;
   - au calage et à l'arrimage des colis ;
   - aux prescriptions sur les transports en vrac ou en petits conteneurs ;
   - au placardage et à la signalisation des wagons à la sortie de l'établissement.
   Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.
   2. Transport en citernes.
   Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le remplissage de veiller à ce que :
   - la citerne soit autorisée pour le transport du produit ;
   - la citerne ne présente pas d'avarie et soit dans un bon état extérieur ;
   - ses équipements soient en bon état de fonctionnement ;
   - la citerne ait été, si besoin, convenablement nettoyée et/ou dégazée.
   En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, la citerne ne doit pas être chargée.
   Le responsable de tout établissement où s'effectue le remplissage doit veiller en outre à ce que :
   - le personnel habilité au remplissage ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
   - l'affichage des consignes relatives aux opérations de remplissage ait été effectué ;
   - les consignes de remplissage soient respectées.
   Après le remplissage, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur ou l'établissement destinataire devront vérifier que :
   - tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanches ;
   - le placardage et la signalisation sont conformes.
   3. Transfert de marchandises entre transport ferroviaire et autres modes de transport.
    Les responsables des chantiers de transfert doivent veiller à ce que :
   - le personnel habilité au transbordement ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
   - les consignes de transbordement soient affichées et respectées.
   Il appartient au responsable qui effectue l'opération de transfert sur wagon :
   De veiller :
   - aux interdictions de chargement en commun des colis ;
   - au calage et à l'arrimage des colis ou des unités de transport intermodal ;
   - au placardage des wagons chargés de colis.
   De vérifier :
   - le bon état apparent des colis ou des unités de transport intermodal ;
   - la présence des plaques-étiquettes et des panneaux orange sur les unités de transport intermodal.
Objet du présent arrêté.
1. Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions du règlement RID visé à l'article 2 et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par chemin de fer, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Il comporte deux annexes : l'annexe I, qui est le RID proprement dit, et l'annexe II.
En ce qui concerne les numéros cités dans le présent arrêté :
- un numéro d'article vise un article du présent arrêté ;
- un numéro de partie vise une partie de l'annexe I ;
- un numéro tout court vise une référence numérotée en marge de l'annexe I.
2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans l'annexe I ne peuvent pas être transportées par chemin de fer sauf dérogations prévues aux articles 37 à 39.
3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies, notamment en ce qui concerne :
- la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
- la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage et les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des GRV, des grands emballages, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles et des wagons-citernes ;
- les conditions d'utilisation et l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
- les conditions d'utilisation, le placardage et la signalisation des conteneurs, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles, des wagons et des wagons-citernes ;
- le chargement, le déchargement et le stationnement des wagons ;
- les documents relatifs au transport.
4. Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires, ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
6. Le présent arrêté ne s'applique pas :
a) Aux transports exclus par les 1.1.3.1, 1.1.3.2 et 1.1.3.3 ;
b) Aux transports des matières dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but ;
c) Aux transports effectués entièrement sur des voies ferrées dans le périmètre d'une entreprise, lesquels sont néanmoins soumis aux dispositions de l'article 15.
d) aux transports de marchandises dangereuses de la classe 7 exclus 2.2.7.1.2
Décisions et avis de l'autorité compétente.
1. Lorsque le présent arrêté ou ses annexes requièrent une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports. Toutefois, cette autorité compétente est :
- l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
- le ministre chargé de l'industrie lorsque celui-ci est compétent en vertu du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients à gaz).
2. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, sont également reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des pays autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités), sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions et documents, ainsi que les conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées).
(Tableau non reproduit).
Mission du transporteur ferroviaire avant envoi des wagons.
   Avant l'expédition de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur ferroviaire est tenu de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire :
   - que les wagons sont dans un bon état extérieur, et notamment que les dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et étanches ;
   - que le placardage et la signalisation des mêmes wagons sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.
   Les vérifications prévues ci-dessus ne sont pas nécessaires si, entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur, une procédure a été mise en place pour garantir que ces contrôles ont été effectués avec satisfaction par l'expéditeur.
Missions des intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement. - Outre les dispositions prévues par d'autres textes pour le chargement et le déchargement de marchandises, les mesures ci-après doivent être observées :

 1. Transport en colis et en vrac
      Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le chargement de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement, et notamment :
   - aux interdictions de chargement en commun ;
   - au calage et à l'arrimage des colis ;
   - aux prescriptions sur les transports en vrac ou en petits conteneurs ;
   - au placardage et à la signalisation des wagons.
   Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.

 2. Transport en citerne
      Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage de veiller à ce que :
   - la citerne soit autorisée pour le transport du produit ;
   - la citerne ne présente pas d'avarie ;
   - ses équipements soient en bon état de fonctionnement ;
   - la citerne ait été, si besoin, convenablement nettoyée et/ou dégazée.
   En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, la citerne ne doit pas être chargée.
   Le responsable de tout établissement qui effectue le remplissage doit veiller en outre à ce que :
   - le personnel habilité au remplissage ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
   - l'affichage des consignes relatives aux opérations de remplissage ait été effectué ;
   - les consignes de remplissage soient respectées.
   Après le remplissage, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur et l'établissement destinataire devront vérifier que :
   - tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanches ;
   - le placardage et la signalisation sont conformes.

3. Transfert de marchandises entre transport ferroviaire et autres modes de transport
      Les responsables des chantiers de transfert doivent veiller à ce que :
   - le personnel habilité au transbordement ait reçu une formation de base ;
   - les consignes de transbordement soient affichées et respectées.
   Il appartient au responsable qui effectue l'opération de transfert sur wagon :
   - de veiller :
      - aux interdictions de chargement en commun des colis ;
      - au calage et à l'arrimage des colis ou des unités de transport intermodal ;
      - au placardage des wagons chargés de colis ;
   - de vérifier :
      - le bon état apparent des colis ou des unités de transport intermodal ;
      - la présence des plaques-étiquettes et des panneaux orange sur les unités de transport intermodal.
Définitions. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - COTIF : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, avec ses deux appendices et leurs annexes, signée à Berne le 9 mai 1980 ;
   - CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF ;
   - RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, qui constitue l'annexe I de la CIM. Ce règlement est repris en annexe I au présent arrêté. Il comprend les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2003 ;
   - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
   - unités de transport intermodal (UTI) : conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
   Sont également applicables les définitions données dans l'annexe I, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2.
   Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, par voie de terre et par voie de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- COTIF : convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 ;
- CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF ;
- RID : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la COTIF.
Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
- Unités de transport intermodal (UTI) : conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
Gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : tel que défini au 1.2.1. Pour le réseau ferré national, les missions du gestionnaire de l'infrastructure sont exercées conformément à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 et à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et aux textes pris en leur application.
Sont également applicables les définitions données dans l'annexe I, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2.
Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Définitions.
   Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   COTIF : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, avec ses deux appendices et leurs annexes, signée à Berne le 9 mai 1980 ;
   CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF ;
   RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, qui constitue l'annexe I de la CIM. Ce règlement est repris en annexe I au présent arrêté. Il comprend les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2003.
   Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
   Unités de transport intermodal (UTI) : conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
   Gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : tel que défini au 1.2.1. Pour le réseau ferré national, les missions du gestionnaire de l'infrastructure sont exercées conformément à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 et à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et aux textes pris en leur application.
   Sont également applicables les définitions données dans l'annexe I, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2.
   Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Opérations de manutention, de calage et d'arrimage :
   1. Les règles de calage et d'arrimage sont réputées satisfaites lorsque les unités de transport intermodal sont chargées sur des wagons spécialisés du type "plancher avec glissière de centrage latéral" ou sur des wagons équipés de chevilles UIC ou sur des wagons-poches.
   2. Il est interdit au personnel du transporteur ferroviaire d'ouvrir un colis contenant des marchandises dangereuses.
Décisions et avis de l'autorité compétente.
   1. Lorsque le présent arrêté ou ses annexes requièrent une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports. Toutefois, cette autorité compétente est :
   - conjointement le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
   - le ministre chargé de l'industrie lorsque celui-ci est compétent en vertu du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients à gaz).
   2. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, sont également reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des pays autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités), sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions et documents, ainsi que les conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées).
   (Tableau non reproduit).
Opérations de manutention, de calage et d'arrimage.
   1. Les règles de calage et d'arrimage sont réputées satisfaites lorsque les unités de transport intermodal sont chargées sur des wagons spécialisés du type plancher avec glissière de centrage latéral ou sur des wagons équipés de chevilles UIC ou sur des wagons-poches ;
   2. Il est interdit au personnel du transporteur ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure d'ouvrir un colis contenant des marchandises dangereuses.
Placardage des wagons et signalisation des véhicules routiers sur wagons :
   1. S'il s'agit d'un chargement complet, les plaques-étiquettes des wagons doivent être apposées par l'expéditeur. Dans les autres cas, elles doivent être apposées par le transporteur.
   2. En trafic ferroutage (voir 1.1.4.4), les panneaux orange des véhicules-citernes et des véhicules chargés de vrac, exigés au 5.3.2 de l'ADR, doivent dans tous les cas figurer sur les côtés de chaque citerne, parallèlement à l'axe longitudinal des véhicules.
Déclaration de chargement de matières dangereuses.
   Tout transport de marchandises assujetti au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration de chargement de matières dangereuses.
   L'expéditeur doit porter dans la déclaration de chargement, outre les mentions prévues au 5.4.1, les mentions suivantes :
   - le nombre et la description des colis ou des GRV ;
   - la masse brute des colis en kilogrammes (et la masse nette de la matière explosible pour les matières et objets explosibles) ;
   - et, s'il s'agit d'un transport autorisé en application des dispositions du 1.5.1, les mentions éventuellement prévues par la dérogation et les références de cette dérogation.
   La déclaration de chargement de matières dangereuses est établie sur un document désigné dans l'annexe I par le terme lettre de voiture et qui doit être :
   - en trafic international, la lettre de voiture ;
   - en trafic intérieur à la France, le contrat de transport ou le bordereau de suivi prévu par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisance.
Placardage et signalisation des wagons - cas particuliers :

 1. Placardage des wagons de messagerie
      Nonobstant le 5.3.1, seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe, (autre que les classes 1, 6.2 ou 7), doivent porter, sur les deux côtés la ou les plaques-étiquettes suivantes :
   - pour les classes autres que la classe 2 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
   - pour la classe 2 : des plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11).

 2. Placardage des wagons chargés de conteneurs
      Le placardage des wagons chargés de conteneurs n'est pas nécessaire si les plaques-étiquettes apposées sur les conteneurs sont bien visibles de chaque côté des wagons.

 3. Placardage des wagons en trafic ferroutage
      Nonobstant le 1.1.4.4, le placardage des wagons porteurs de véhicules routiers chargés de colis ou de vrac n'est pas nécessaire si ces véhicules portent eux-mêmes des plaques-étiquettes.
Transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur. - Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines prévues au 1.1.3.1, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
   Les matières radioactives et fissiles à usage civil ne sont pas concernées par le présent article.
Transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur.
   Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines prévues au 1.1.3.1, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
   Les matières radioactives et fissiles à usage civil ne sont pas concernées par le présent article.
Placardage et signalisation des wagons (cas particuliers).
   1. Placardage des wagons de messagerie.
   Nonobstant le 5.3.1, seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe, (autre que les classes 1, 6.2 ou 7), doivent porter, sur les deux côtés la ou les plaques-étiquettes suivantes :
   - pour les classes autres que la classe 2 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
   - pour la classe 2 : des plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11).
   2. Placardage des wagons chargés de conteneurs.
   Le placardage des wagons chargés de conteneurs n'est pas nécessaire si les plaques-étiquettes apposées sur les conteneurs sont bien visibles de chaque côté des wagons.
   3. Placardage des wagons en trafic ferroutage.
   Nonobstant le 1.1.4.4, le placardage des wagons porteurs de véhicules routiers chargés de colis ou de vrac n'est pas nécessaire si ces véhicules portent eux-mêmes des plaques-étiquettes.
Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare.
   1. Transports de matières et objets explosibles (classe 1).
   Voir annexe II.
   2. Transports en vrac.
   Le chargement et le déchargement des marchandises des classes 4.2 et 4.3 transportées en vrac ne peuvent pas être effectués en gare.
   3. Transports en citernes.
   Le chargement et le déchargement des matières dangereuses transportées en citerne ne peuvent pas être effectués en gare. Sont toutefois admis le chargement et le déchargement des marchandises suivantes :
   - classe 2 : gaz du groupe A ;
   - classe 3 : matières des groupes d'emballage II ou III et autorisées en citernes ;
   - classe 4.1 : matières pulvérulentes ou granulaires autorisées en citernes.
   4. Pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses en gare, des consignes communes doivent être établies entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que les modalités de réalisation des opérations prévues.
   5. Pour les opérations et pour les marchandises autorisées par les paragraphes précédents, le gestionnaire de l'infrastructure peut interdire le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses en gare dans certaines zones, le cas échéant, en fonction des marchandises dangereuses considérées.
Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis.
   1. Dispositions générales.
   L'obligation figurant au 5.4.1.1.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet de la lettre de voiture, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
   2. Transports pour compte propre.
   Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.1.3.1, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 11.
   3. Transports au départ d'un centre de messagerie.
   Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et le cas échéant du groupe d'emballage, complétées par les mentions exigées au titre de la disposition spéciale 640 lorsqu'elle s'applique, avec en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
   Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conserve les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1.1.1, permettant eu cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 16, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis :

 1. Dispositions générales
      L'obligation figurant au 5.4.1.1.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet de la lettre de voiture, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.

 2. Transports pour compte propre
      Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.1.3.1, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 11.

 3. Transports au départ d'un centre de messagerie
      Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et, le cas échéant, du groupe d'emballage, complétées par les mentions exigées au titre de la disposition spéciale 640 lorsqu'elle s'applique, avec en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
   Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conserve les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1.1.1, permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 16, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
Déclaration de chargement de matières dangereuses.
   Tout transport de marchandises assujetti au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration de chargement de matières dangereuses.
   L'expéditeur doit porter dans la déclaration de chargement, outre les mentions prévues au 5.4.1, les mentions suivantes :
   - le nombre et la description des colis ou des GRV ;
   - la masse brute des colis en kilogrammes (et la masse nette de la matière explosible pour les matières et objets explosibles) ;
   - et, s'il s'agit d'un transport autorisé en application des dispositions du 1.5.1, les mentions éventuellement prévues par la dérogation et les références de cette dérogation.
   La déclaration de chargement de matières dangereuses est établie sur un document désigné dans l'annexe I par le terme : lettre de voiture et qui doit être :
   - en trafic international, la lettre de voiture ;
   - en trafic intérieur à la France, le contrat de transport ou le bordereau de suivi, prévu par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisance.
Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare.
   1. Transports de matières et objets explosibles (classe 1) :
   Voir annexe II.
   2. Transports en vrac :
   Le chargement et le déchargement des marchandises des classes 4.2 et 4.3 transportées en vrac ne peuvent pas être effectués en gare.
   3. Transports en citernes :
   Le chargement et le déchargement des matières dangereuses transportées en citerne ne peuvent pas être effectués en gare. Sont toutefois admis le chargement et le déchargement des marchandises suivantes :
   - classe 2 : gaz du groupe A ;
   - classe 3 : matières des groupes d'emballage II ou III et autorisées en citernes ;
   - classe 4.1 : matières pulvérulentes ou granulaires autorisées en citernes.
   4. Pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses en gare, des consignes communes doivent être établies entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que les modalités de réalisation des opérations prévues.