Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention mentionnée à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale concernant la couverture forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse mutuelle régionale et la caisse de mutualité sociale agricole [*financement*]. Cette convention peut n'être signée que par une ou deux de ces caisses seulement si l'action expérimentale agréée est limitée aux seuls ressortissants de ces organismes.
   Elle est prévue pour la durée fixée par l'agrément visé à l'article 1er du présent décret et définit [*contenu*] les obligations respectives des parties, notamment le montant prévisionnel des soins dispensés dans le cadre de l'action expérimentale, les modalités de règlement des dépenses correspondantes et la répartition des charges entre les parties signataires dans les conditions définies à l'article 4 du présent décret.
   La dotation couvrant les dépenses de soins est fixée pour l'année civile sauf pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.
   La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par le commissaire de la République du département où se déroule l'action expérimentale.
Il est procédé une fois par an [*périodicité*] à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.
   Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre [*date limite*], au commissaire de la République du département où se déroule l'action expérimentale. Ce dernier le transmet au président du conseil général, ainsi qu'aux maires des communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil général et aux conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des professions de santé associées aux expériences, qui lui font connaître leurs observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du rapport. Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent.
   Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa précédent est adressé par le commissaire de la République aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture qui consultent soit la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en fonction du champ d'application de l'action agréée.
   L'agrément prévu à l'article 1er du présent décret peut être retiré en cas d'avis défavorable de la ou des caisses nationales régulièrement consultées [*retrait*].
L'agrément mentionné à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale est accordé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé [*autorités compétentes*] pour une durée limitée renouvelable.
   Cet agrément peut être retiré par les ministres précités avant l'échéance fixée, soit au vu des résultats de l'évaluation et suivant la procédure définie à l'article 5 du présent décret, soit si les conditions que prévoit l'agrément cessent d'être remplies.
Les demandes d'agrément des actions expérimentales, qu'elles soient essentiellement médicales ou qu'elles associent soins, prévention, éducation sanitaire ou aide d'ordre social, précisent [*contenu*] les objectifs de l'expérimentation, ses formes d'intervention, les moyens d'évaluation de ses résultats, les charges prévisionnelles ainsi que les modalités prévues pour leur financement.
   Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture [*autorités compétentes*] recueillent sur ces demandes les avis, soit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit de l'une ou de deux seulement d'entre elles en fonction du champ d'application des actions expérimentales envisagées.
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire dans les entreprises de navigation intérieure et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut, pour le personnel autre que celui employé à la conduite et à la manoeuvre des bateaux, répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée hebdomadaire de travail prévue par l'article L. 212-1 du même code, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article. 
Toutefois, la répartition de cette durée sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés. 
Sauf dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par le deuxième alinéa dudit article L. 212-1. 
La semaine de travail est comprise entre le lundi à 0 heure et le dimanche à 24 heures.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 et, éventuellement, par l'article L. 212-7 du code du travail pour l'accomplissement : 
a) Par le personnel visé à l'article 2 du présent décret, de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci ; 
b) Par le personnel visé à l'article 3 de ce décret, de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour parer aux accidents ou incidents de navigation, organiser des mesures de sauvetage, sauver d'une perte irréparable les cargaisons ou réparer des accidents survenus aux unités. 
Cette faculté de prolongation est illimitée pendant un jour. Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. 
Les heures ainsi accomplies sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, s'il y a lieu, au repos compensateur dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail. Elle ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 dudit code. 
Le chef d'entreprise qui veut faire usage des dérogations prévues au présent article doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises de transport par voie de navigation intérieure et dans leurs dépendances. Ils s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toutes natures exerçant une activité de batellerie fluviale à titre principal ou accessoire.
   Par dépendances *définition*, on entend, au sens du présent décret, les ateliers, chantiers, bureaux, sièges sociaux et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement ou l'entretien des entreprises en cause.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure et dans leurs dépendances, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance.
   Par dépendances, on entend, au sens du présent décret, les ateliers, les chantiers, bureaux et autres locaux, sièges et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toutes natures exerçant, à titre accessoire, une activité de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure.
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire dans les entreprises de navigation intérieure et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut, pour le personnel autre que celui employé à la conduite et à la manoeuvre des bateaux, répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée hebdomadaire de travail prévue par l'article L. 212-1 du même code, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.
   Toutefois, la répartition de cette durée sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail des transports après enquête auprès des salariés.
   Sauf dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par le deuxième alinéa dudit article L. 212-1.
   La semaine de travail est comprise entre le lundi à 0 heure et le dimanche à 24 heures.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 et, éventuellement, par l'article L. 212-7 du code du travail pour l'accomplissement :
   a) Par le personnel visé à l'article 2 du présent décret, de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci ;
   b) Par le personnel visé à l'article 3 de ce décret, de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour parer aux accidents ou incidents de navigation, organiser des mesures de sauvetage, sauver d'une perte irréparable les cargaisons ou réparer des accidents survenus aux unités.
   Cette faculté de prolongation est illimitée pendant un jour. Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
   Pour le personnel visé au paragraphe 1er de l'article 3, les durées de travail effectif fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et par l'article L. 212-7 du code du travail s'entendent des durées de présence correspondantes.
   Les limitations susvisées et celles prévues par le quatrième alinéa du paragraphe 2 et le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 ne font pas obstacle à l'exécution des travaux envisagés par le présent article.
   Les heures ainsi accomplies sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, s'il y a lieu, au repos compensateur dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail. Elle ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article

 L. 212-6 dudit code.
   Le chef d'entreprise qui veut faire usage des dérogations prévues au présent article doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 et, éventuellement, par l'article L. 212-7 du code du travail pour l'accomplissement :
   a) Par le personnel visé à l'article 2 du présent décret, de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci ;
   b) Par le personnel visé à l'article 3 de ce décret, de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour parer aux accidents ou incidents de navigation, organiser des mesures de sauvetage, sauver d'une perte irréparable les cargaisons ou réparer des accidents survenus aux unités.
   Cette faculté de prolongation est illimitée pendant un jour. Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
   Les heures ainsi accomplies sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, s'il y a lieu, au repos compensateur dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail. Elle ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 dudit code.
   Le chef d'entreprise qui veut faire usage des dérogations prévues au présent article doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail des transports.
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire dans les entreprises de navigation intérieure et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur peut, pour le personnel autre que celui employé à la conduite et à la manoeuvre des bateaux, répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée hebdomadaire de travail prévue par l'article L. 212-1 du même code, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.
   Toutefois, la répartition de cette durée sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
   Sauf dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret *dérogation*, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq par semaine exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par le deuxième alinéa dudit article L. 212-1.
   La semaine de travail est comprise entre le lundi à 0 heure et le dimanche à 24 heures.
Pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ces indications :
   a) La durée du travail effectif journalier du personnel visé à l'article 2 peut être prolongée au-delà de la durée résultant du mode de répartition choisi, sans pouvoir dépasser le maximum prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ;
   b) La durée du travail effectif journalier des personnels relevant du paragraphe 1 du I et du II de l'article 3 ne peut, compte tenu des prolongations admises par le présent article, dépasser le maximum fixé, pour ces personnels, par ledit article 3 ;
   c) La durée de présence journalière du personnel relevant du paragraphe 2 du I de l'article 3 peut être prolongée au-delà de la durée résultant du mode de répartition choisi, sans pouvoir dépasser la durée de présence maximale journalière prévue au même paragraphe.
   Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par le présent article sont rémunérées au tarif des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, s'il y a lieu, au repos compensateur dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 215-5-1 du code du travail. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail. Elles entrent en compte dans le calcul de la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, telle qu'elle est définie à l'article L. 212-7 dudit code.
                           TRAVAUX
   Travail du personnel d'armement, de régulation et de mouvement pour la préparation et le contrôle des conditions d'exploitation des unités.
   Prolongation maximale journalière : 2 heures.
   Travail du personnel devant exécuter dans des délais de rigueur le chargement ou le déchargement des unités.
   Prolongation maximale journalière : 2 heures.
   Travail nécessaire pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités.
   Prolongation maximale journalière : 1 heure.
   Travail du personnel des unités fréquentant à la fois des parties maritimes et fluviales d'une voie navigable.
   Prolongation maximale journalière : 1 heure.
   Travail des salariés occupés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles.
   Prolongation maximale journalière : 1 heure.
   Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent doivent être consultés au moins une fois par an sur l'utilisation des dérogations prévues au présent article.
Le décret du 30 juillet 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les entreprises de transport ou de traction sur les voies de navigation intérieure du territoire et au personnel navigant de la batellerie fluviale cessera d'être en vigueur à compter de la date d'effet du présent décret.
Pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ces indications :
   a) La durée du travail effectif journalier du personnel visé à l'article 2 peut être prolongée au-delà de la durée résultant du mode de répartition choisi, sans pouvoir dépasser le maximum prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ;
   b) La durée de présence journalière du personnel visé au premier paragraphe de l'article 3 peut être prolongée au-delà de la durée résultant du mode de répartition choisi, sans pouvoir dépasser la durée de présence maximale journalière prévue au même paragraphe ;
   c) La durée du travail effectif journalier des personnels visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ne peut, compte tenu des prolongations admises par le présent article, dépasser le maximum fixé, pour ces personnels, par ledit article 3.
   Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par le présent article sont rémunérées au tarif des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, s'il y a lieu, au repos compensateur dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 215-5-1 du code du travail. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail. Elles entrent en compte dans le calcul de la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, telle qu'elle est définie à l'article L. 212-7 dudit code.
                           TRAVAUX
   Travail du personnel d'armement, de régulation et de mouvement pour la préparation et le contrôle des conditions d'exploitation des unités.
   Prolongation maximale journalière : 2 heures.
   Travail du personnel devant exécuter dans des délais de rigueur le chargement ou le déchargement des unités.
   Prolongation maximale journalière : 2 heures.
   Travail nécessaire pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités.
   Prolongation maximale journalière : 1 heure.
   Travail du personnel des unités fréquentant à la fois des parties maritimes et fluviales d'une voie navigable.
   Prolongation maximale journalière : 1 heure.
   Travail des salariés occupés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles.
   Prolongation maximale journalière : 1 heure.
   Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés au moins une fois par an sur l'utilisation des dérogations prévues au présent article *périodicité*.
Sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables et à titre transitoire, pour tenir compte de l'intermittence du travail, la durée hebdomadaire de travail effectif prévu à l'article L. 212-1 du code du travail peut être prolongée, pour les personnels désignés ci-après, du temps de présence suivant correspondant aux périodes d'inactivité :
   personnel sédentaire occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance : neuf,
   personnel non navigant des services d'incendie : six.
   La durée de présence de ces personnels peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives, le temps de présence journalier déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions susvisées ne devant pas excéder douze heures.
   Dans un délai maximum d'un an, des négociations interviendront entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées en vue de fixer un calendrier de réduction de l'équivalence sus-indiquée. A défaut d'accord, un décret fixera une nouvelle étape de réduction intervenant dans un délai maximum de dix-huit mois après la date de publication du présent décret.
Sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, pour tenir compte de l'intermittence du travail, la durée hebdomadaire de travail effectif prévu à l'article L. 212-1 du code du travail peut être prolongée, pour les personnels désignés ci-après, du temps de présence suivant correspondant aux périodes d'inactivité :
   personnel sédentaire occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance : neuf,
   personnel non navigant des services d'incendie : six.
   La durée de présence de ces personnels peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives, le temps de présence journalier déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions susvisées ne devant pas excéder douze heures.
   En outre, la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence de ces personnels ne peut être supérieure à quarante-huit heures sur une période de référence de six mois.
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais sont autorisées dans les établissements ou parties d'établissements des entreprises visées à l'article 1er, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cette consultation doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules pour les catégories de personnel visées aux articles 2 et 3.
   Dans le cas de travail par relais pour le personnel visé à l'article 2, l'amplitude individuelle de la journée de travail ne peut excéder dix heures.
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais sont autorisées dans les établissements ou parties d'établissements des entreprises visées à l'article 1er, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette consultation doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules pour les catégories de personnel visées aux articles 2 et 3.
   Dans le cas de travail par relais pour le personnel visé à l'article 2, l'amplitude individuelle de la journée de travail ne peut excéder dix heures.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 960-15 du code du travail, la rémunération prévue à l'article 1er du présent décret est versée aux stagiaires pendant les périodes de fonctionnement des stages.
   Lorsqu'une interruption intervient entre un stage d'orientation approfondie et un stage de formation alternée ou entre deux stages de formation alternée, la rémunération est suspendue. Cependant, les durées de stages rémunérés sont cumulées pour déterminer les périodes ouvrant droit aux rémunérations visées à l'article 1er.
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans à la date d'entrée en stage qui suivent les stages d'orientation approfondie et de formation alternée décrits aux articles 5 et 8 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée perçoivent pendant la durée des stages une rémunération mensuelle d'un montant de 570 F pendant six mois et de 785 F au-delà de cette durée.
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans à la date d'entrée en stage qui suivent les stages d'orientation approfondie et de formation alternée décrits aux articles 5 et 8 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée perçoivent pendant la durée des stages une rémunération mensuelle d'un montant de 580 F pendant six mois et de 798 F au-delà de cette durée.
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans à la date d'entrée en stage qui suivent les stages d'orientation approfondie et de formation alternée décrits aux articles 5 et 8 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée perçoivent pendant la durée des stages une rémunération mensuelle d'un montant de 535 F pendant six mois et de 740 F au-delà de cette durée.
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans à la date d'entrée en stage qui suivent les stages d'orientation approfondie et de formation alternée décrits aux articles 5 et 8 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée perçoivent pendant la durée des stages une rémunération mensuelle d'un montant de 500 F pendant six mois et de 700 F au-delà de cette durée.
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs ".
La prime peut être accordée pour tout programme de création, d'extension, de reprise ou de conversion d'activité, quels que soient les effectifs antérieurs ou prévisionnels de l'établissement.
   " Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d'une prime au cours d'une même période de trois ans.
   " La prime est calculée sur la base du nombre des emplois créés ou maintenus dans l'établissement au titre du programme considéré, dans la limite de trente au maximum.
   " La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou du maintien en activité d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire. En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu. "
La prime ne peut dépasser 10.000 F [*montant*] par emploi permanent créé ou maintenu dans les unités urbaines de plus de 100.000 habitants dont la liste est annexée au présent décret, de 20.000 F en dehors de ces zones urbaines ; elle peut être de 40.000 F dans les zones définies en application du décret du 28 avril 1976 susvisé et les zones définies à l'annexe II du présent décret et ayant bénéficié de l'aide spéciale rurale par application du décret du 24 août 1976 modifié et prorogé susvisé.
Une délibération du conseil régional détermine les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.
La prime attribuée pour une opération ne peut dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de la société ou des apports de l'entrepreneur individuel.
   La prime ne peut être cumulée avec la prime d'aménagement du territoire.
   La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime peut être accordée pour tout emploi permanent créé ou maintenu dans la limite de trente emplois [*nombre*].
   En cas de création, de reprise ou de conversion d'activité, la prime est calculée, quels que soient les effectifs antérieurs ou prévisionnels de l'établissement, sur les trente premiers emplois créés ou maintenus dans cet établissement.
   En cas d'extension, la prime n'est accordée qu'aux établissements de moins de trente emplois lors de la demande. Elle est calculée sur la différence entre l'effectif à atteindre, plafonné à trente emplois, et l'effectif existant lors de la demande.
   La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire. En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu.
   Pour évaluer le nombre des emplois primables il est tenu compte de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise en France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La formation, lorsqu'elle est comprise entre 120 et 500 [*nombre*] heures, est destinée à faciliter l'adaptation à un poste de travail ; comprise entre 500 et 1.200 heures, elle doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.
   La convention conclue entre l'Etat et l'employeur afin d'organiser la formation prévoit notamment [*mentions obligatoires*] :
   - les modalités d'organisation du stage ;
   - l'objet, la nature, la durée de la formation ;
   - le nombre de bénéficiaires.
   Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur délégation du commissaire de la République.
   Les conventions cadres peuvent être conclues entre l'Etat et :
   - les organisations professionnelles et organismes consulaires ;
   - le cas échéant, les entreprises comprenant des établissements multiples, qui s'engagent à organiser les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents ou de leurs salariés.
La formation, lorsqu'elle est comprise entre 120 et 500 [*nombre*] heures, est destinée à faciliter l'adaptation à un poste de

 travail ; comprise entre 500 et 1.200 heures, elle doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle. 

    La convention conclue entre l'Etat et l'employeur afin d'organiser la formation prévoit notamment [*mentions obligatoires*] : 

    - les modalités d'organisation du stage ; 

    - l'objet, la nature, la durée de la formation ; 

    - le nombre de bénéficiaires. 

   Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par le commissaire de la République, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi. 

    Les conventions cadres peuvent être conclues entre l'Etat et :

    - les organisations professionnelles et organismes consulaires ;

    - le cas échéant, les entreprises comprenant des établissements multiples, qui s'engagent à organiser les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents ou de leurs salariés. 

   Les conventions cadres sont conclues : 

    Par le ministre chargé de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère national ; 

    Par le commissaire de la République de région, après avis du directeur régional du travail et de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère régional ; 

    Par le commissaire de la République de département, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsque les demandes de conventions émanent d'organisations ou d'entreprises à caractère départemental.
S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du douzième mois dans le cas d'une formation de moins de 500 heures ou avant la fin du vingt-quatrième mois dans le cas d'une formation comprise entre 500 et 1.200 heures, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.
   Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée, ce contrat doit avoir une durée d'au moins douze mois lorsque la formation est de moins de 500 heures et d'au moins vingt-quatre mois lorsque la durée de formation est comprise entre 500 et 1.200 heures.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
   - de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
   - des groupements de collectivités locales, des établissements publics administratifs des collectivités locales ;
   - des entrepreneurs de travail temporaire ;
   - des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail [*concierges et employés d'immeubles ou femmes de ménages d'immeuble à usage d'habitation, employés de maison et assistantes maternelles*].
L'Etat apporte aux entreprises, pour chaque titulaire de contrat emploi-formation, une aide forfaitaire par heure de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
   Pour les contrats destinés à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi [*chômeurs*] depuis plus d'un an et éprouvant des difficultés particulières d'insertion, un complément d'aide dont le montant est limité à 50 p. 100 de l'aide visée à l'alinéa précédent peut être prévu par les conventions.
   Quel que soit le demandeur d'emploi bénéficiaire du contrat, lorsque la formation présente des éléments de coûts exceptionnels, les conventions cadres visées à l'article 4 peuvent prévoir un complément d'aide dont le montant est limité à 20 p. 100 de l'aide visée au premier alinéa du présent article. Ce complément peut être perçu en tout ou partie par l'organisme signataire de la convention cadre, lorsque celui-ci met en oeuvre directement les actions de formation concernées.
   Un premier versement est effectué au début de la période d'effet de la convention [*date*].
   Le solde est versé à la fin du sixième mois dans le cas d'un contrat de moins de 500 heures et à la fin du douzième mois dans le cas d'un contrat de plus de 500 heures.
   Dans le cas de non-respect de la convention par l'employeur, notamment en ce qui concerne la garantie d'emploi prévue à l'article 6, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement.
   L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle, ni avec la prise en charge des cotisations sociales visées par les ordonnances n° 82-40 du 16 janvier 1982 et n° 82-108 du 30 janvier 1982.
Afin de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi en difficulté et d'aider les entreprises à pourvoir leurs offres d'emplois, des contrats de travail dits Contrats emploi-formation peuvent être proposés aux personnes sans emploi définies ci-après :
   Jeunes de dix-huit à vingt-six ans, la limite inférieure pouvant être abaissée à dix-sept ans lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités d'insertion professionnelle ;
   Exceptionnellement sans condition d'âge, demandeurs d'emploi [*chômeurs*] rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ou devant acquérir un complément de qualification pour répondre aux besoins de l'économie.
   Le contrat emploi-formation est refusé pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel.
   Un employeur ne peut conclure de contrat emploi-formation avec les membres de sa famille [*interdiction*].
   Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
   Il règle par ses délibérations les affaires de l'agence, notamment sur les objets suivants :
   1° L'organisation générale de l'agence ;
   2° Le programme général d'activités ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ;
   4° Le rapport annuel d'activité et le compte financier ;
   5° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   7° L'approbation des projets de construction, d'achat ou vente d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
   8° Les conditions générales des contrats et conventions passés par l'agence et, le cas échéant, des subventions ou des prêts aux personnes publiques ou privées ;
   9° L'attribution de subventions ou de prêts ;
   10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   11° Les emprunts ;
   12° Les actions en justice ;
   13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
   Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les attributions relatives aux matières prévues aux 1°, 9°, 10° et 12° ci-dessus.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires par elles-mêmes sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans le délai de trente jours à compter de leur réception.
   Lorsqu'elles portent sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier et les conditions générales de rémunération du personnel, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget.
   Lorsqu'elles portent sur les conditions générales d'attribution de subventions et de prêts et les emprunts, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'économie.
   Les prises, extensions ou cessions de participations financières sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
   A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée. Toutefois, pour les questions relatives à la rémunération du personnel, ce délai court à partir de la date de réunion de la commission interministérielle de coordination des salaires [*approbation tacite*].
   Les décisions faisant opposition à une délibération ou refusant de l'approuver en exécution du présent article sont motivées.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour [*périodicité*]. Celui-ci doit comprendre les questions soumises au conseil d'administration par le ministre chargé de l'environnement ou par le directeur de l'agence.
   Le président est en outre tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'environnement, le directeur de l'agence ou la majorité de ses membres le demandent.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, à nouveau convoqué dans un délai n'excédant pas quinze jours et sur le même ordre du jour, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante [*règles de vote*].
   Le directeur de l'agence, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable participent aux séances du conseil avec voix consultative. Le directeur peut se faire assister de toute personne de son choix.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
   Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les recettes de l'agence comprennent notamment :
   1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
   2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;
   3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
   4° Le produit des emprunts et des participations ;
   5° Le produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice de l'agence ;
   6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Le produit des publications, et d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le directeur [*attributions*] gère l'agence. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, sous réserve des délibérations prévues à l'article 9 ; en particulier :
   - il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice ; il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   - il assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel de l'agence ;
   - il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution ;
   - il rend compte au conseil de cette exécution ;
   - il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence.
Le conseil d'administration de l'agence est composé :
   1° Pour un tiers de représentants de l'Etat, à savoir :
   Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;
   Le directeur de la construction ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant.
   2° Pour un tiers de représentants de collectivités locales, à savoir sept maires ou conseillers généraux, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur.
   3° Pour un tiers de personnalités qualifiées et de représentants d'associations ou de groupements intéressés, désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le conseil d'administration de l'agence comprend :
   1° Sept représentants de l'Etat, nommément désignés respectivement par :
   - le ministre chargé de l'environnement ;
   - le ministre chargé de la construction ;
   - le ministre chargé de la santé ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé du trésor ;
   - le ministre chargé du budget ;
   - le ministre chargé de l'industrie.
   Des représentants de l'Etat suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
   2° Sept maires, conseillers généraux ou conseillers régionaux, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur ;
   3° Sept personnalités qualifiées ou représentants d'associations ou de groupements intéressés, désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   4° Deux représentants des salariés de l'agence élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci.
   Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'au terme de la période de trois ans pour laquelle son prédécesseur avait été nommé.
Conformément à son objet, l'agence [*pour la qualité de l'air attributions*] suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise les actions tendant :
   1° Au développement et à la démonstration des techniques de prévention de la pollution de l'air ;
   2° Au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air ;
   3° A l'information des personnes publiques ou privées, en matière de prévention de la pollution de l'air.
   A cet effet :
   Elle peut effectuer toutes études et recherches se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions. Elle tient informées les administrations intéressées de ses projets en cette matière et des résultats obtenus.
   Elle peut contribuer à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à l'exploitation de tous ouvrages se rapportant à son objet ; elle peut en cas de besoin les réaliser et en assurer directement l'exploitation.
   Elle est tenue informée par les services et organismes de l'Etat des actions qu'ils entreprennent se rapportant à son objet, notamment des mesures, études et recherches, et de leurs résultats. Elle invite les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics et les personnes privées à l'informer des actions qu'ils entreprennent dans ces mêmes domaines.
   Elle reçoit des services compétents communication des informations se rapportant à la pollution de l'air recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment de l'article 2 de la loi susvisée du 2 août 1961 et de la loi susvisée du 19 juillet 1976.
   En outre, l'agence assure l'exécution de toute autre tâche relative à la prévention de la pollution atmosphérique qui lui serait confiée par le ministre chargé de l'environnement.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets susvisés du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'agence.
   En outre, les opérations de l'agence sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.