Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports. Elle comprend :
   1° Seize représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des sports ;
   b) L'adjoint au directeur des sports ;
   c) Le directeur de la mission du sport d'élite et de la préparation olympique ;
   d) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
   e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
   f) Un directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
   g) Un directeur de centre d'éducation populaire et de sport ;
   h) Un agent de l'Etat placé par convention auprès d'une fédération sportive ;
   i) Deux agents de l'Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau ;
   j) Un agent de l'Etat exerçant des fonctions liées aux équipements sportifs ;
   k) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   l) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   m) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
   n) Un représentant du ministère chargé de la santé ;
   o) Un représentant du ministère de la défense.
   Les représentants de l'Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, i et j sont désignés par le ministre chargé des sports ;
   2° Dix représentants du Comité national olympique et sportif français et désignés par son conseil d'administration ;
   3° Trois personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau instituée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée désignées par les sportifs inscrits sur cette même liste ;
   4° Trois représentants des collectivités territoriales ;
   a) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   b) Le président de l'association des présidents de conseils généraux ou son représentant ;
   c) Le président de l'association des présidents de conseils régionaux ou son représentant.
   Peuvent prendre part aux travaux de la commission à titre consultatif :
   1° Pour le Sénat :
   Le rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
   Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
   2° Pour l'Assemblée nationale :
   Le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
   Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
   Un arbitre ou juge sportif de haut niveau désigné par l'association française du corps arbitral multisport participe avec voix consultative aux séances de la commission.
La qualité de sportif de haut niveau est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
   Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment :
   - soit sur proposition de la fédération concernée, à la suite d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement disciplinaire ou par suite d'un manquement aux obligations définies par la charte du sport de haut niveau ;
   - soit à l'initiative du ministre chargé des sports, ou à la demande de la fédération concernée, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
   Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l'organe ou l'autorité qui a pris la sanction ; dans ce cas, la décision de retrait ou de suspension de la qualité de sportif de haut niveau est prise par le ministre chargé des sports après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
   Le retrait de cette qualité est de plein droit constaté par le ministre chargé des sports lorsqu'une mesure administrative temporaire ou définitive est prononcée en application de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée.
Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif ayant appartenu à la catégorie Elite ou ayant figuré pendant quatre ans en catégorie Seniors, et qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans l'une ou l'autre de ces catégories.
   Peut également être inscrit dans cette catégorie le sportif inscrit en catégorie Elite avant la publication du présent décret. La durée de l'inscription en catégorie A (seniors), mentionnée au a de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé, est assimilée, pour l'application du présent alinéa, à une durée équivalente en catégorie Seniors.
   L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an ; elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
La qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau est retirée, sur proposition de la fédération sportive concernée, lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau, pour l'obtenir.
   Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment, par suite d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement intérieur.
   Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l'organe ou l'autorité qui a pris la sanction.
   La décision de retrait ou de suspension de la qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau est prise après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
La Commission nationale du sport de haut niveau exerce les compétences suivantes :
   1° Elle fixe, après avis des fédérations sportives concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ; à cet effet, elle reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas aux programmes des jeux Olympiques ;
   2° Elle fixe, pour chaque discipline, le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Seniors, Jeunes ou Reconversion ;
   3° Elle rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983 susvisé, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau et de la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnées aux articles 8 et 10 du présent décret ;
   4° Elle fixe, pour chaque discipline, le nombre d'arbitres et de juges sportifs susceptibles d'être inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
   5° Elle examine les conditions d'application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives, dans les conditions définies à l'article 19.
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Un directeur technique national, désigné par le ministre chargé des sports auprès de la fédération sportive concernée, en accord avec celle-ci, communique à la Commission nationale du sport de haut niveau les listes nominatives, établies par catégorie de classement, de ceux des licenciés de la fédération qui lui paraissent aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
   1° S'il ne pratique ou n'a pratiqué la compétition sur le plan international dans une discipline inscrite au programme des jeux Olympiques ou, à défaut, dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été préalablement reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau pour la période définie au premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ;
   2° S'il ne justifie ou n'a justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues à l'article suivant du présent décret.
La qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et des juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
   Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les fédérations sportives titulaires de la délégation mentionnée à l'article 17 de cette loi.
La Commission nationale du sport de haut niveau examine, conformément au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les conditions d'application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives.
   A cet effet, les modifications de normes envisagées par les fédérations sportives concernées font l'objet d'une étude portant sur leurs conséquences économiques. Celle-ci est adressée par la fédération sportive concernée au ministre chargé des sports préalablement à la réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau.
   Sauf urgence, les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Les cotisations sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :
   - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
   - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles ;
   - la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles ;
   - la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural ;
   - les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article 1123 du code rural ;
   - la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
   - la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;
   - les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
   - les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
   Les certificats attestant le paiement sont délivrés :
   - par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale, pour les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général et la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;    - par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles ainsi que celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles ;
   - par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ;
   - par la caisse mutuelle régionale, pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ou, par délégation, l'organisme conventionné visé à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
   - par les organismes de base compétents, pour les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès relevant des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
   - par les caisses de congés payés compétentes, pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries.
Les cotisations sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont :
   - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
   - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles ;
   - la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles ;
   - la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural ;
   - les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article 1123 du code rural ;
   - la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
   - la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;
   - les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
   - les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
   Les certificats attestant le paiement sont délivrés :
   - par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale, pour les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général et la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;    - par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles ainsi que celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles ;
   - par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ;
   - par la caisse mutuelle régionale, pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ou, par délégation, l'organisme conventionné visé à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
   - par les organismes de base compétents, pour les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès relevant des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
   - par les caisses de congés payés compétentes, pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès :
   - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;
   - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,

 un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir auprès :
   - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;
   - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,
   un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont :
   l'impôt sur le revenu ;
   l'impôt sur les sociétés ;
   la taxe sur la valeur ajoutée.
   Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
   Les certificats attestant le paiement sont délivrés par :
   les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;
   les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les cotisations sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont :
   les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
   la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
   la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;
   les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;    les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
   Les certificats attestant le paiement sont délivrés :
   par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale, pour les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général et la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
   par la caisse mutuelle régionale, pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ou, par délégation, l'organisme conventionné visé à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
   par les organismes de base compétents, pour les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès relevant des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
   par les caisses de congés payés compétentes, pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :
   l'impôt sur le revenu ;
   l'impôt sur les sociétés ;
   la taxe sur la valeur ajoutée.
   Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
   Les certificats attestant le paiement sont délivrés par :
   les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;
   les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.
La direction du personnel et des services généraux assume les missions suivantes :
   1° Elle coordonne la gestion des ressources humaines du ministère et en assure la valorisation. A ce titre, elle élabore et anime la politique du personnel, notamment en ce qui concerne la gestion des emplois, la formation du personnel et l'action sociale en sa faveur.
   Elle gère les personnels d'administration centrale ;
   2° Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution ;
   3° Elle étudie et met en oeuvre les moyens nécessaires à la modernisation des méthodes de travail et à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.
   Elle définit la politique immobilière d'ensemble et conduit les principales opérations immobilières du ministère. Elle assure la gestion et la maintenance des bâtiments de l'administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale et le nombre de personnes concernées.
   La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
     750 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
     960 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
   1 700 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
   2 400 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Je soussigné (nom, prénoms)représentant habilité de la société (raison sociale)dont le siège social est à (adresse complète)
   - déclare utiliser du propane ou du butane liquéfié comme carburant dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'emploi de ces produits pétroliers.
   - les véhicules, engins ou moteurs utilisant ce carburant sont situés à l'adresse suivante :
   - sollicite le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu pour ces usages par les articles 265 et 265 B du code des douanes.
   - m'engage à ne pas utiliser ce propane ou ce butane liquéfié comme carburant dans des véhicules, engins ou moteurs autres que ceux prévus par l'arrêté susvisé. J'ai bien noté que toute utilisation de propane ou butane liquéfié dans des conditions n'ouvrant pas droit au bénéfice d'un taux réduit de T.I.P.P. constitue une infraction prévue et réprimée par le code des douanes.
La demande d'agrément que doit présenter l'utilisateur final pour bénéficier du régime fiscal privilégié applicable aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi doit être établie conformément au modèle figurant en annexe.
   Elle est transmise au bureau de douane compétent par l'intermédiaire du distributeur de gaz de pétrole liquéfiés. Après enregistrement et visa de la demande par le receveur du bureau de douane, un exemplaire est renvoyé au bénéficiaire du régime fiscal privilégié par l'intermédiaire de ce distributeur.
   Les utilisateurs finals sont dispensés de solliciter l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects lorsque le propane ou le butane qui leur est livré est conditionné en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.
Pour bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure de consommation applicable aux propanes ou butanes liquéfiés utilisés comme carburant sous condition d'emploi, les distributeurs doivent, lors de la mise à la consommation des produits, justifier de leurs livraisons à l'aide d'un bon de livraison, d'un bulletin de mouvement ou de tout document commercial pouvant en tenir lieu, comportant obligatoirement les mentions suivantes :
   - numéro du bon de livraison, du bulletin de mouvement ou du document commercial ;
   - nom et adresse de la société distributrice ;
   - nom et adresse du client livré ;
   - numéro d'agrément du client, uniquement lorsque les produits sont livrés en vrac ;
   - désignation commerciale du produit livré ;
   - quantités livrées, exprimées en kilogrammes ;
   - date de la livraison.
   Les bons de livraison, les bulletins de mouvement ou les documents commerciaux, ou à défaut un état récapitulatif reprenant les informations qui doivent figurer sur ces documents, sont joints à l'appui de la déclaration récapitulative mensuelle de la mise à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés. Ces documents justificatifs ne sont toutefois pas exigés au moment de la mise à la consommation lorsque les gaz de pétrole liquéfiés sont conditionnés en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.
Sont également affiliés au Cencep :
   1° Les établissements de crédit contrôlés, directement ou indirectement, de manière conjointe par deux ou plusieurs établissements affiliés au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, ou par un ou plusieurs de ces établissements et la Caisse des dépôts et consignations ;
   2° Les établissements de crédit contrôlés, directement ou indirectement, de manière exclusive par un établissement affilié au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sont affiliés au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (Cencep) :
   1° Les établissements de crédit qu'il contrôle, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés ou avec la Caisse des dépôts et consignations ;
   2° L'établissement mentionné à l'article 7 du décret du 20 juin 1985 susvisé.
Il ne peut être exigé des établissements affiliés en vertu du 2° de l'article 2 du présent décret que la nomination de leurs dirigeants soit soumise à l'agrément du Cencep. Les contributions de ces mêmes établissements au fonds de réserve et de garantie peuvent être prises en charge par l'établissement affilié qui les contrôle et dont la contribution est alors assise sur sa situation financière consolidée.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué neuf collèges : 
A. - Collège des élèves de première année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ; 
B. - Collège des élèves de deuxième année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ; 
C. - Collège des élèves de première année de la formation continue diplômante ; 
D. - Collège des élèves en dernière année du cycle de formation initiale sous statut étudiant et de la formation continue diplômante ; 
E. - Collège des élèves de première année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
F. - Collège des élèves de deuxième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
G. - Collège des élèves de troisième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
H. - Collège des élèves en spécialisation ; 
I. - Collège des élèves-chercheurs. 
Chaque collège désigne un représentant.
L’élection des représentants des élèves et des personnels au conseil d’administration et l’élection des représentants des élèves au conseil de discipline de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux prévues aux articles 8 et 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au titre 1er de l’arrêté du 23 décembre 1991 susvisé et à l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Les conditions d’exercice du droit de suffrage et d’éligibilité et les modalités de déroulement et de contrôle des opérations électorales fixées par les articles 5 à 25 de l’arrêté du 23 décembre 1991 susvisé sont applicables aux élections visées par le présent arrêté.
Pour l’élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué sept collèges :
A. - Collège des élèves de première année de la formation initiale ;
B. - Collège des élèves de deuxième année de la formation initiale ;
C. - Collège des élèves de troisième année de la formation initiale ;
D. - Collège des élèves en première année de la formation continue diplômante ;
E. - Collège des élèves en dernière année de la formation initiale et de la formation continue diplômante ;
F. - Collège des élèves en spécialisation ;
G. - Collège des élèves-chercheurs.
Chaque collège désigne un représentant.
L'aide du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle porte sur le financement du suivi et de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion. Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés (équivalent temps plein) en insertion et du nombre de salariés assurant les actions d'encadrement. L'aide ainsi apportée est au maximum de 180 000 F par poste d'accompagnement ; elle est modulée en fonction des critères suivants :
   - nombre et caractéristique des salariés en insertion ;
   - qualité et durée des activités d'accompagnement social et professionnel ;
   - autres financements publics acquis par l'entreprise.
   La moitié de cette aide est versée après la signature de la convention annuelle, le solde étant versé et ajusté à l'échéance de la convention au vu d'un rapport d'activité annuel.
Ces conventions doivent notamment :
   - préciser les catégories de personnes en insertion embauchées par l'entreprise d'intérim d'insertion ainsi que les caractéristiques générales de l'entreprise ;
   - fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion ; le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de travail proposés ;
   - définir les actions de suivi-accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
   - énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;
   - préciser la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
L'aide du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle porte sur le financement du suivi et de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion. Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés (équivalent temps plein) en insertion et du nombre de salariés assurant les actions d'encadrement. L'aide ainsi apportée est au maximum de 180 000 F par poste d'accompagnement ; elle est modulée en fonction des critères suivants :
   - nombre et caractéristique des salariés en insertion ;
   - qualité et durée des activités d'accompagnement social et professionnel ;
   - autres financements publics acquis par l'entreprise.
   60 p. 100 de cette aide sont versés après la signature de la convention annuelle, le solde étant versé et ajusté à l'échéance de la convention au vu d'un rapport d'activité annuel.
Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   a) Part fixe par exploitant : 200 F ;
   b) Part proportionnelle : elle s'articule conformément au tableau ci-dessous :

 SECTION RÉGIONALE de la conchyliculture

 TAXE :

 A la superficie du terrain occupé (en francs par are)

 A la longueur des installations (en francs par mètre)

 Normandie-Mer du Nord : 1,60 - 0,18

 Bretagne Nord : 2,26 - 0,97

 Bretagne Sud : 0,95 - 0,21

 Ré-Centre Ouest : 0,17 - 0,19

 Marennes-Oléron : 3,11 - 0,13

 Arcachon-Aquitaine : 3,09 - - 

 Méditerranée :

 Terrains :              - 0,18
   1re catégorie : 3,45
   2e  catégorie : 2,80
   3e  catégorie : 2,07
Est autorisée la création, au sein des préfectures, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'établissement du fichier des personnes ayant sollicité la délivrance d'un passeport.
   Ce traitement a pour finalité :
   - de permettre la délivrance automatisée des passeports ;
   - de vérifier que les demandeurs ne font pas l'objet d'une opposition à délivrance ;
   - de gérer les stocks de titres non imprimés et assurer le suivi comptable.
La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère de la défense.
   Elle fait réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondant à ces programmes. Elle bénéficie, à cet effet, du soutien des services constructeurs.
   Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur la société nationale immobilière.
   Elle prononce les décisions d'attribution des logements au profit du personnel de la défense dans la région Ile-de-France.
La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autorités concernées, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, patrimoniale et d'environnement. Elle peut se voir confier toute mission particulière dans le cadre de cette politique. Elle est chargée du plan de localisation des organismes et services du ministère de la défense.
   Elle propose, en liaison avec les autorités concernées, la politique culturelle du département et participe à sa mise en oeuvre. Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense.
La direction de l'administration générale est chargée :
   1° Des affaires administratives, juridiques et contentieuses ;
   2° Des questions immobilières, domaniales, patrimoniales, culturelles et relatives à l'environnement ;
   3° Des affaires concernant le logement ;
   4° De l'informatique générale.
   Sous réserve des attributions dévolues à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, elle assure les relations avec le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ou judiciaires autres que la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
   Elle est chargée du soutien matériel de l'administration centrale, notamment en matière d'informatique générale.
Sous réserve des attributions dévolues à la direction des services financiers et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, elle est chargée, en liaison avec les directions, états-majors et services respectivement compétents, d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre de la défense ou proposés à sa signature. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets élaborés par les autres départements ministériels.
   Elle participe aux études relatives à l'organisation des armées et du département de la défense et prépare les textes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent. Elle prépare également les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
   Elle étudie l'aspect juridique des accords internationaux intéressant le département, participe en tant que de besoin aux négociations internationales et assure, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des obligations internationales de la France.
   Elle donne, à la demande des autorités délégataires de la signature du ministre, son avis juridique sur les projets de textes préparés par ces autorités dans leur domaine de compétence.
   La direction de l'administration générale assure le conseil juridique du département, notamment en matière d'interprétation de la réglementation.
   Elle tient à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le département et fait publier le Bulletin officiel des armées.
La direction de l'administration générale assure la gestion du personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
   Elle est chargée, pour le personnel civil de l'administration centrale, du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
   Elle est chargée du service de l'état civil propre aux militaires décédés en service en temps de paix.
La direction de l'administration générale assure la gestion du personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
   Elle est chargée, pour le personnel civil de l'administration centrale, du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
L'exposition aux rayonnements ionisants revêt deux modalités, qui peuvent d'ailleurs coexister : l'exposition externe et l'exposition interne.
   L'exposition externe est due au rayonnement de sources situées en dehors de l'organisme :
   - soit à distance, qu'il s'agisse de générateurs électriques ou de sources radioactives scellées ou non (sauf les émetteurs alpha purs) ;
   - soit au contact de la peau, lorsqu'elle est souillée par des substances radioactives sous forme de sources non scellées (contamination radioactive externe) ;
   L'exposition interne est due au rayonnement de substances radioactives sous forme de sources non scellées, incorporées à l'organisme (contamination radioactive interne), après y avoir pénétré par une ou plusieurs des quatre voies d'introduction possibles : inhalation, ingestion, voie transcutanée, voie directe (inoculation par piqûre, plaie, brûlure ou altération cutanée...).
   On peut rapprocher ces deux modalités d'exposition de la classique distinction opérée en hygiène professionnelle entre les risques présentés par les ambiances physiques et ceux dus aux agents chimiques ; les radionucléides sont, en effet, métabolisés comme leurs isotopes stables et la prévention de la contamination interne s'apparente largement à celle qui s'applique dans les industries chimiques, à la différence près que les masses de matière en jeu sont souvent infimes (3) et que la sensibilité des méthodes de détection est beaucoup plus performante ici.
   (3) A noter que les masses de matière en jeu pour une radioactivité donnée (par exemple 37 kBq, soit 1 microcurie) peuvent être très différentes d'un radionucléide à l'autre, allant dans ce cas de 1,9, 10-15 g pour le baryum 137 m (période : 2,6 minutes) à 9,3 g pour le thorium 232 (période : 1,4.1010 ans) soit un rapport voisin de 5.1015 entre les masses de deux échantillons de même radioactivité.
Au vu des données recueillies au cours des différents examens pratiqués, qu'il s'agisse de la visite médicale à l'embauchage ou de visites médicales systématiques, le médecin du travail doit émettre un avis et établir une fiche d'aptitude. Il faut souligner que cette aptitude ne saurait reposer uniquement sur l'exposition antérieure qui n'est qu'un des éléments à considérer. En dissociant le suivi dosimétrique et le suivi médical, on risquerait paradoxalement de faire du premier un instrument qui se retournerait contre l'intérêt des travailleurs concernés.
   Il y a lieu de distinguer plusieurs cas :
   - Le travailleur est apte à son poste de travail l'exposant aux rayonnements ionisants (catégories A et B), aptitude qui peut être limitée à moins de six mois ;
   - Le travailleur est apte au travail l'exposant aux rayonnements ionisants sous certaines réserves : le médecin est alors fondé à proposer à l'employeur soit des modifications du poste de travail, soit d'autres postes de travail ;
   - Le travailleur est inapte temporairement ou définitivement au travail l'exposant aux rayonnements ionisants : comme le cas précédent, le médecin est amené à faire des propositions. Toutes les possibilités de changement d'emploi temporaire ou définitif doivent alors être examinées au sein de l'entreprise, notamment par la mutation dans une zone d'exposition à un niveau moindre ;
   Cas particulier : à l'issue d'une visite médicale, le salarié peut être mis en observation tout en étant maintenu à son poste de travail. Peuvent être mis en observation tout en continuant leur travail les sujets pour lesquels l'un quelconque des motifs d'inaptitude est à la limite de ce que le médecin peut raisonnablement admettre ; la mise en observation permet également de différer la décision relative à l'affectation aux travaux sous rayonnements ionisants et de disposer ainsi du recul nécessaire dans les cas difficiles. Si les anomalies s'accentuaient, le médecin pourrait être amené à prononcer l'inaptitude aux travaux sous rayonnements ionisants (catégories A et B). A l'inverse, si les anomalies disparaissaient, le médecin pourrait décider de la levée de la mise en observation et donc de l'aptitude aux travaux sous rayonnements ionisants.
   Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance (D. 86, art. 36, et D. 75 m, art. 39).
2.3.1. Le dossier médical
      Prévu par les articles R. 241-56 et R. 242-22 du code du travail, le dossier médical doit être tenu, au même titre que pour tout travailleur, pour chaque travailleur exposé aux rayonnements ionisants, qu'il soit classé en catégorie A ou en catégorie B.
   Pour chaque travailleur de catégorie B appelé à opérer occasionnellement en zone contrôlée, le dossier médical ordinaire doit être complété par une fiche d'exposition (art. 24-II du D. 86 et art. 16-I du D. 75 m), mentionnant les résultants des contrôles d'exposition externe et/ou interne, lors du travail en zone contrôlée, ainsi que toute exposition non concertée.

 2.3.2. Dossier médical spécial (catégorie A)
      Pour chaque travailleur de catégorie A, doivent de plus être tenus :
   Un dossier médical spécial (art. 39 du D. 86 et art. 43-44 du D. 75 m) comprenant :
   - une fiche sur les conditions de travail, rédigée, selon le cas, par la personne compétente ou par le service ou personnel compétent et visée par le travailleur. Elle mentionne notamment la nature des travaux effectués, les caractéristiques des sources émettrices, la nature des rayonnements, la durée des périodes d'exposition et l'existence d'autres risques ou nuisances d'origine physique ou chimique au poste de travail ;
   - une fiche d'exposition mentionnant les dates et les résultats des contrôles d'exposition externe globale et/ou interne et, le cas échéant, des contrôles d'exposition externe localisée, avec mention distincte des expositions exceptionnelles ;
   - les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués.
   Une carte individuelle de suivi médical (art. 40 du D. 86 et art. 44-III du D. 75 m).

 2.3.3. Transmission des documents
      Conformément aux articles 39 et 44 des deux décrets, si l'entreprise vient à disparaître ou si le travailleur vient à changer d'entreprise, l'ensemble du dossier relatif aux rayonnements ionisants est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit, à défaut, au service médical du S.C.P.R.I., à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
   L'ensemble du dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin-inspecteur du travail et, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
Le décret du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs dans les installations nucléaires de base (INB) et celui du 2 octobre 1986 (1) relatif à la protection des travailleurs hors de ces installations (cas général) prévoient, en association étroite avec un contrôle de l'exposition individuelle, une surveillance médicale particulière des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements ionisants, essentiellement ceux d'entre eux qui sont ou risquent d'être les plus exposés.
   Le suivi médical de ces travailleurs requiert donc une bonne connaissance des modalités d'exposition et du contexte réglementaire dans lequel elles s'inscrivent (2).
   (1) Dans la suite du texte ces décrets seront désignés respectivement par D. 75 m et D. 86 afin d'alléger les références.
   (2) Pour la définition des termes utilisés, se reporter à l'annexe I du décret du 2 octobre 1986.
APPENDICE II
         Hématies :
   Homme : 4 à 6 millions par millimètre cube ;
   Femme : 3,7 à 5,5 millions par millimètre cube ;
   Volume globulaire moyen : 83 à 98 mm3 (ou femtolitre en S.I.).
         Hématocrite :
   Homme : 40 à 54 p.100 ;
   Femme : 35 à 47 p. 100.
         Hémoglobine :
   Homme : 13 à 18 g/100 ml (S.I. : 8 à 11,1 mmol/1) ;
   Femme : 12 à 16 g/100 ml (S.I. : 7,4 à 9,9 mmol/1).
         Leucocytes :
   Nombre total : 3 500 à 11 000 par millimètre cube ;
   Polynucléaires neutrophiles : 1 800 à 9 000 par millimètre cube ;
   Lymphocytes : 1 400 à 4 000 par millimètre cube.
         Thrombocytes (plaquettes) :
   150 000 à 400 000 par millimètre cube.
La prévention implique une information continue, tant technique que médicale, des travailleurs susceptibles d'être exposés, des responsables de l'entreprise ou de l'établissement, du personnel d'encadrement, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
   Le médecin du travail participe à cette information en liaison notamment avec la personne compétente ou, dans les I.N.B., avec le service ou le personnel compétent en radioprotection.

 2.1.1. Information individuelle
      L'information du travailleur par le médecin du travail porte sur les risques encourus, les mesures de contrôle techniques et médicales prises, les mesures de prévention et d'hygiène à respecter ainsi que leur signification radiobiologique.
   Cette information, qui distinguera clairement les deux modes d'exposition, tiendra plus particulièrement compte du mode d'exposition de l'intéressé.
   Les principes généraux de la surveillance médicale par des examens spécialisés doivent être expliqués aux travailleurs.
   Ceux-ci sont également informés des résultats de ces examens ainsi que des résultats de la surveillance individuelle de l'exposition.
   Avant toute exposition exceptionnelle concertée ou d'urgence, le médecin du travail participera à l'information appropriée du travailleur sur les risques et les précautions à prendre.
   Enfin, une attention particulière sera portée à l'information du personnel féminin qui sera alerté sur les risques encourus par l'embryon et le foetus du fait du dépassement des limites qui le concernent (D. 86, art. 19, et D. 75 m, art. 11).

 2.1.2. Information collective
      Elle implique que le médecin dispose, notamment en liaison avec la personne compétente en radioprotection, d'une bonne connaissance des sources de rayonnement détenues dans l'établissement, telles qu'elles sont répertoriées dans le document tenu en application de l'article 18 du décret du 2 octobre 1986, ainsi que d'éventuelles modifications correspondantes.
   Elle porte sur les modes d'exposition, les effets biologiques, la nature des risques selon le mode d'exposition et l'importance de la prévention.
   Compte tenu du fait que le médecin du travail a l'initiative du choix des examens complémentaires spécialisés, il lui appartient d'expliquer à tous l'intérêt de ces examens en fonction du mode d'exposition.
La surveillance médicale, en particulier la surveillance médicale spéciale (D. 86, art. 36, et D. 75 m, art. 39), a pour objectif :
   - de prévenir et de dépister toute affection susceptible d'être en relation avec une exposition aux rayonnements ionisants, sans préjudice des dispositions générales prévues aux articles R. 241-48 à R. 241-57 du code du travail ;
   - de déceler toute contre-indication médicale à l'affectation ou au maintien à un poste exposant aux rayonnements ionisants.
   Elle permet aussi de faire un bilan après toute surexposition et d'apprécier l'aptitude avant une exposition exceptionnelle concertée.