Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour obtenir la délivrance d'une carte grise, l'acquéreur d'un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :
   A. - Véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable ;
   3. Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;
   4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   B. - Véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Les pièces désignées aux alinéas 1, 3 et 4 du paragraphe A ci-dessus ;
   2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   C. - Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état :
   Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
   Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Dans ce dernier cas, doivent être fournies en sus du procès-verbal de réception à titre isolé, les pièces prévues aux alinéas 1, 3 et 4, paragraphe A, du présent article.
Pour obtenir la délivrance d'une carte grise, l'acquéreur d'un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :
   A. - Véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable ;
   3. Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;
   4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe VI).
   B. - Véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Les pièces désignées aux alinéas 1, 3 et 4 du paragraphe A ci-dessus ;
   2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.    C. - Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état :
   Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
   Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Dans ce dernier cas, doivent être fournies en sus du procès-verbal de réception à titre isolé, les pièces prévues aux alinéas 1, 3 et 4, paragraphe A, du présent article.

 l'environnement.
Pour obtenir la délivrance d'une carte grise, l'acquéreur d'un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :
   A. - Véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire ;
   3. Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;
   4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI) ;
   5. La preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
   B. - Véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Les pièces désignées aux alinéas 1, 3, 4 et 5 du paragraphe A ci-dessus ;
   2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   C. - Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état :
   Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
   Toutefois, l'acheteur peut demander la délivrance d'un certificat d'immatriculation sur présentation des pièces suivantes :
   1. Un rapport établi par un expert en automobile, justifiant de la qualification prévue à l'article R. 327-20 du code de la route attestant :
   - soit que l'état constaté du véhicule ne remet pas en cause la sécurité ;
   - soit, si l'état du véhicule met en cause la sécurité mais qu'il est considéré comme réparable, que les réparations préconisées ont fait l'objet d'un suivi, ont été effectuées dans les règles de l'art et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

 2.1.  S'il s'agit d'un véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe A ci-dessus.

 2.2. S'il s'agit d'un véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe B ci-dessus.
Les sociétés ou entreprises spécialisées dans la location de véhicules (location avec option d'achat ou location simple de longue durée de véhicules neufs ou d'occasion) peuvent, bien que demeurant propriétaires de ces véhicules, élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule, si elles y ont été autorisées par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ainsi qu'il est précisé à l'article 20 ci-après.
   Dans ce cas, le nom du locataire est également porté sur la carte grise avec une mention indiquant le type de location du véhicule :

 O.A. (avec option d'achat) ou L.D. (longue durée).
   De ce fait, les véhicules automobiles, les semi-remorques et remorques qui, en application des articles R. 118 à R. 122, sont soumis aux visites techniques périodiques seront contrôlés par les services des mines correspondant aux domiciles respectifs des locataires et à l'initiative de ceux-ci agissant en qualité de préposés des sociétés propriétaires.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de longue durée au moins égale à deux ans et n'excédant pas dix ans.
En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule ou, le cas échéant, le locataire mandaté doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ;
   2. Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile (voir annexe VI) ;
   3. La carte grise.
   Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire ou au locataire mandaté une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre.
La demande d'immatriculation peut être présentée par le locataire pour le compte de la société de location sur le vu d'un mandat remis par cette dernière. Le modèle type de ce mandat figure en annexe VIII du présent arrêté.
   En outre, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire établie par le locataire au nom du propriétaire ;
   2. Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du locataire (voir annexe VI) ;
   3. Pour les autres pièces, se reporter selon le cas considéré à l'article 8 (immatriculation d'un véhicule neuf) ou à l'article 10 (immatriculation d'un véhicule d'occasion) du présent arrêté.
   Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession de la carte grise dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention " Vendu le... " suivie de sa signature, prévue par l'article R. 112 du code de la route.
   Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application des articles R. 113 et R. 113-1 du code de la route, avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la date d'établissement du certificat de cession, faire établir une carte grise à son nom dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation (se reporter à l'article 6 A ci-dessus).
   La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors établir une déclaration d'achat auprès de la préfecture dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté.
Pour obtenir la délivrance d'une carte grise, l'acquéreur d'un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :
   A. - Véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable ;
   3. Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;
   4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   B. - Véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Les pièces désignées aux alinéas 1, 3 et 4 du paragraphe A ci-dessus ;
   2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   C. - Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état :
   Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
   Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Dans ce dernier cas, doivent être fournies en sus du procès-verbal de réception à titre isolé, les pièces prévues aux alinéas 1, 3 et 4, paragraphe A, du présent article.
Pour obtenir la délivrance d'une carte grise, l'acquéreur d'un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :
   A. - Véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable ;
   3. Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;
   4. Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   B. - Véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
   1. Les pièces désignées aux alinéas 1, 3 et 4 du paragraphe A ci-dessus ;
   2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   C. - Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état :
   Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
   Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Dans ce dernier cas, doivent être fournies en sus du procès-verbal de réception à titre isolé, les pièces prévues aux alinéas 1, 3 et 4, paragraphe A, du présent article.
En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule ou, le cas échéant, le locataire mandaté doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ;
   2. Les pièces justificatives de son indentité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ;
   3. La carte grise.
   Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire ou au locataire mandaté une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre.
En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit fournir, aux fins de modification ou de remplacement de la carte grise, les pièces suivantes :
   A. - Lorsque le changement a lieu à l'intérieur du département :
   1. Une déclaration établie sur l'imprimé de " demande de certificat d'immatriculation " ;
   2. Les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ;
   3. La carte grise.
   Dans le présent cas, la déclaration précitée peut être reçue soit par la préfecture, soit par la sous-préfecture, soit par un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou la mairie selon les départements.
   B. - Lorsque le changement a lieu d'un département à un autre :
   1. Celles visées au paragraphe A ci-dessus ;
   2. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   Sur le vu de ces pièces, il sera délivré au propriétaire une nouvelle carte grise portant un nouveau numéro d'immatriculation.
Les sociétés ou entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire.
   A cet effet, la société ou l'entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule. Dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur la carte grise en sus du nom de la société ou de l'entreprise individuelle propriétaire, avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée).
   Toutefois, lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location a un établissement dans le département concerné, elle peut immatriculer les véhicules à l'adresse de cet établissement.
   Les contrôles ou visites techniques des véhicules concernés, dont l'âge et le genre les soumettent à ces obligations en application des articles R. 323-6 à R. 323-26 du code de la route, sont effectués à l'initiative des locataires agissant en qualité de préposés des sociétés propriétaires lorsque celles-ci élisent domicile au siège des utilisateurs.
Les sociétés ou entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire.
   A cet effet, la société ou l'entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule. Dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur la carte grise en sus du nom de la société ou de l'entreprise individuelle propriétaire, avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée).
   Toutefois, lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location a un établissement dans le département concerné, elle peut immatriculer les véhicules à l'adresse de cet établissement.
Le négociant propriétaire doit remettre les pièces suivantes à l'acquéreur définitif sauf s'il effectue les formalités d'immatriculation pour le compte de ce dernier :
   1. L'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention revendu le... à... ;
   2. Le volet A de la déclaration d'achat en sa possession ;
   3. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
   4. Abrogé.
   5. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus.
   Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être jointes à la demande de certificat d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives de l'identité et du domicile de l'acquéreur.
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
   4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.
Le professionnel vendeur doit remettre au négociant acquéreur la carte grise du véhicule ainsi que le volet A de la déclaration d'achat en sa possession. Il n'est pas nécessaire dans ce cas de porter sur la carte grise la mention "vendu le" ou "revendu le".
   Le négociant acquéreur doit à son tour, dans les quinze jours qui suivent la transaction, souscrire une déclaration d'achat auprès de la préfecture de son domicile en y joignant le volet A de la déclaration d'achat du précédent négociant propriétaire, ainsi que la carte grise.
En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit fournir, aux fins de modification ou de remplacement de la carte grise, les pièces suivantes :
   A. - Lorsque le changement a lieu à l'intérieur du département :
   1. Une déclaration établie sur l'imprimé de " demande de certificat d'immatriculation " ;
   2. [*supprimées*]    3. La carte grise.
   Dans le présent cas, la déclaration précitée peut être reçue soit par la préfecture, soit par la sous-préfecture, soit par un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou la mairie selon les départements.
   B. - Lorsque le changement a lieu d'un département à un autre :
   1. Celles visées au paragraphe A ci-dessus ;
   2. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   Sur le vu de ces pièces, il sera délivré au propriétaire une nouvelle carte grise portant un nouveau numéro d'immatriculation.
En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ;
   2. Les pièces justificatives de son indentité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ;
   3. La carte grise.
   Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre.
Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite carte grise.
   Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de transformation notable :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ;
   3. La carte grise.
   B. - En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.C./P.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. a) S'il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 29 juin 1983 (J.O. du 28 août 1983) ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines dans tous les autres cas ;
   b) S'il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ;
   c) S'il y a modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./P.T.R.A., un certificat délivré par le service des mines à l'occasion d'une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n'est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54 - B et R. 97 du code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire ;
   3. La carte grise ;
   4. Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne.
   C. - En cas de demande d'immatriculation d'un véhicule sous différentes dénominations de genre et/ou de carrosserie :
   a) Pour les véhicules en circulation ayant fait l'objet d'une transformation notable : les mêmes pièces que celles visées au paragraphe A du présent article ;
   b) Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   2. Le certificat de montage d'une carrosserie prévu à l'annexe VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
   - le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;
   - le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines.
   Les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent en aucun cas être immatriculés sous un double genre.
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;
   3. Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile ;
   4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
   4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
   4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.
Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite carte grise.
   Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de transformation notable :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ;
   3. La carte grise.
   B. - En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.C./P.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire ;
   2. a) S'il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 29 juin 1983 (J.O. du 28 août 1983) ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines dans tous les autres cas ;
   b) S'il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ;
   c) S'il y a modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./P.T.R.A., un certificat délivré par le service des mines à l'occasion d'une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n'est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54 - B et R. 97 du code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire ;
   3. La carte grise ;
   4. Le cas échéant, le certificat de dédouanement si la carrosserie a été modifiée à l'étranger.
   C. - En cas de demande d'immatriculation d'un véhicule sous différentes dénominations de genre et/ou de carrosserie :
   a) Pour les véhicules en circulation ayant fait l'objet d'une transformation notable : les mêmes pièces que celles visées au paragraphe A du présent article ;
   b) Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire accompagné des pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe VI) ;
   2. Le certificat de montage d'une carrosserie prévu à l'annexe VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
   - le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;
   - le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines.
   Les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent en aucun cas être immatriculés sous un double genre.
Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite carte grise.
   Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de transformation notable :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ;
   3. La carte grise.
   B. - En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.C./P.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. a) S'il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 29 juin 1983 (J.O. du 28 août 1983) ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines dans tous les autres cas ;
   b) S'il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ;
   c) S'il y a modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./P.T.R.A., un certificat délivré par le service des mines à l'occasion d'une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n'est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54 - B et R. 97 du code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire ;
   3. La carte grise ;
   4. Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne.
   C. - En cas de demande d'immatriculation d'un véhicule sous différentes dénominations de genre et/ou de carrosserie :
   a) Pour les véhicules en circulation ayant fait l'objet d'une transformation notable : les mêmes pièces que celles visées au paragraphe A du présent article ;
   b) Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagné des pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe VI) ;
   2. Le certificat de montage d'une carrosserie prévu à l'annexe VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
   - le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;
   - le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines.
   Les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent en aucun cas être immatriculés sous un double genre.
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
   4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.
   Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise soumis à la procédure prévue par l'article L. 27 (2°) du code de la route, son propriétaire doit produire les pièces suivantes :
   1° Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
   2° Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
   3° Un rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire de la carte grise gratuite ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire de la carte grise gratuite et placée à bord du véhicule, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.
Pour obtenir une immatriculation en série TT ou IT, le bénéficiaire de l'exonération fiscale ou douanière et fiscale doit fournir les pièces ci-après :
   1. Le volet 2 du certificat 846 B remis par le service des douanes et complété par les mentions suivantes :
   - indication du régime TT ou IT avec sa date d'expiration ;
   - adresse du bureau de douane ;
   - visa (signature et cachet) dudit service des douanes.
   2. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire sur lequel le service des douanes aura porté les mêmes mentions que celles visées ci-dessus.
   3. Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné d'une pièce justificative de l'identité et d'une déclaration de domicile, soit les pièces visées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 (§ A, a) du présent arrêté.
   Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné d'une pièce justificative de l'identité et d'une déclaration de domicile, soit les pièces visées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8 (§ A, a bis).
   Dans les deux cas ci-dessus, il est porté sur la carte grise la mention "Véhicule conforme à un type réceptionné".
   Pour un véhicule neuf non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire, une notice descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 (§ c).
   La mention "Véhicule non conforme à un type réceptionné" est alors portée sur la carte grise.
   Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale, ou d'une réception communautaire, le précédent certificat d'immatriculation (étranger, ou en série Transit temporaire, IT ou diplomatique) et, s'il y a eu cession, le certificat de cession (le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux véhicules recevant une immatriculation IT).
Pour obtenir une immatriculation en série TT ou IT, le bénéficiaire de l'exonération fiscale ou douanière et fiscale doit fournir les pièces ci-après :
   1. Le volet 2 du certificat 846 B remis par le service des douanes et complété par les mentions suivantes :
   - indication du régime TT ou IT avec sa date d'expiration ;
   - adresse du bureau de douane ;
   - visa (signature et cachet) dudit service des douanes.
   2. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire sur lequel le service des douanes aura porté les mêmes mentions que celles visées ci-dessus.
   3. Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 (§ A, a) du présent arrêté.
   Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8 (§ A, a bis).
   Dans les deux cas ci-dessus, il est porté sur la carte grise la mention "Véhicule conforme à un type réceptionné".
   Pour un véhicule neuf non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire, une notice descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 (§ c).
   La mention "Véhicule non conforme à un type réceptionné" est alors portée sur la carte grise.
   Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale, ou d'une réception communautaire, le précédent certificat d'immatriculation (étranger, ou en série Transit temporaire, IT ou diplomatique) et, s'il y a eu cession, le certificat de cession (le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux véhicules recevant une immatriculation IT).
Par exception à la règle énoncée à l'article 34 précité, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un P.T.A.C. n'excédant pas 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
   Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition de véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
   Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire de la carte grise gratuite ou de son préposé n'est pas obligatoire.
Pour obtenir une immatriculation en série TT ou " IT, le bénéficiaire de l'exonération fiscale ou douanière et fiscale doit fournir les pièces ci-après :
   1. Le volet 2 du certificat 846 B remis par le service des douanes et complété par les mentions suivantes :
   - indication du régime TT ou " IT avec sa date d'expiration ;
   - adresse du bureau de douane ;
   - visa (signature et cachet) dudit service des douanes.
   2. Une " demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire sur lequel le service des douanes aura porté les mêmes mentions que celles visées ci-dessus.
   Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 (§ A, a) du présent arrêté.
   Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8 (§ A, a bis).
   Dans les deux cas ci-dessus, il est porté sur la carte grise la mention "Véhicule conforme à un type réceptionné".
   Pour un véhicule neuf non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire, une notice descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 (§ c).
   La mention "Véhicule non conforme à un type réceptionné" est alors portée sur la carte grise.
   Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale, ou d'une réception communautaire, le précédent certificat d'immatriculation (étranger, ou en série Transit temporaire, IT ou diplomatique) et, s'il y a eu cession, le certificat de cession (le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux véhicules recevant une immatriculation IT).
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 53-2 du code de la route tel que modifié par le décret n° 91-207 du 25 février 1991, les véhicules de collection, lorsqu'ils sortent de la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes (1) pour se rendre par la route sur le lieu du déroulement de rallyes ou autres manifestations auxquels ils sont appelés à participer, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de circulation dans les conditions suivantes : le propriétaire du véhicule doit établir cette déclaration, en triple exemplaire, tirée d'un carnet à souches délivré par la Fédération française des véhicules d'époque.
   Le modèle de cette déclaration est défini en annexe IX du présent arrêté.
   Ces carnets, qui doivent être demandés auprès de cette fédération, portent un numéro d'ordre et comportent vingt-cinq feuillets numérotés correspondant chacun à une déclaration.
   Chaque feuillet comprend trois volets :
   - le premier volet du feuillet ou volet A est conservé par le conducteur et doit être présenté lors de tout contrôle ;
   - le deuxième volet ou volet B (cartonné) doit être adressé à la Fédération française des véhicules d'époque ;
   - le troisième volet ou volet C (cartonné) doit être adressé à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule au moins trois jours avant la date de départ indiquée dans cette déclaration, le cachet de la poste faisant foi.
Pour obtenir une immatriculation en série TT ou " IT ", le bénéficiaire de l'exonération fiscale ou douanière et fiscale doit fournir les pièces ci-après :
   1. Le volet 2 du certificat 846 B remis par le service des douanes et complété par les mentions suivantes :
   - indication du régime TT ou " IT " avec sa date d'expiration ;
   - adresse du bureau de douane ;
   - visa (signature et cachet) dudit service des douanes.
   2. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire sur lequel le service des douanes aura porté les mêmes mentions que celles visées ci-dessus.
   3. Pour un véhicule neuf conforme à un type réceptionné en France, les pièces visées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 (§ A) du présent arrêté. Dans ce cas, il est porté sur la carte grise la mention " véhicule conforme à un type reçu ".
    " Pour un véhicule neuf non conforme à un type réceptionné en France, une notice descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 (paragraphe C). La mention  véhicule non conforme à un type reçu  est alors portée sur la carte grise. "
   Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type réceptionné en France, le précédent certificat d'immatriculation (étranger ou en série TT, " IT ", diplomatique ou assimilée) et, s'il y a eu cession, le certificat de cession. Ce cas concerne uniquement les véhicules recevant une immatriculation " IT  ".
L'immatriculation dans la série TT est réservée aux véhicules automobiles de tourisme (définis par un astérisque dans la nomenclature des genres et des carrosseries - annexe I A du présent arrêté) acquis neufs en France en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation.
   L'immatriculation dans la série spéciale IT est réservée aux véhicules appartenant à des personnes bénéficiant, en vertu d'accords spécifiques, de l'exonération douanière et fiscale.
   La durée de l'immatriculation dans les séries TT et IT est limitée à un an.
Pour obtenir un duplicata de carte grise, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de perte ou de vol de la carte grise :
   1. Une " demande de duplicata de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé joint à la déclaration de perte ou de vol ;
   2. Le volet 2 de la déclaration de perte ou de vol établi par un service de police ou de gendarmerie, ou, en cas de perte seulement, par une préfecture, sous-préfecture ou mairie éventuellement ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe VI).
   B. - En cas de détérioration de la carte grise :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé du même nom ;
   2. La carte grise détériorée ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe VI).
Les véhicules de démonstration font l'objet d'une immatriculation normale. En conséquence, le dossier de demande devra comporter les mêmes pièces que celles visées à l'article 8 (§ A) du présent arrêté auxquelles devra également être jointe une pièce justifiant que le requérant a bien la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou d'importateur.
Les véhicules de démonstration font l'objet d'une immatriculation normale.
   En conséquence, le dossier de demande devra comporter les mêmes pièces que celles visées à l'article 8 § A ou 8 A bis du présent arrêté auxquelles devra également être jointe une pièce justifiant que le requérant a bien la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.
Pour obtenir un duplicata de carte grise, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de perte ou de vol de la carte grise :
   1. Une " demande de duplicata de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé joint à la déclaration de perte ou de vol ;
   2. Le volet 2 de la déclaration de perte ou de vol établi par un service de police ou de gendarmerie, ou, en cas de perte seulement, par une préfecture, sous-préfecture ou mairie éventuellement ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   B. - En cas de détérioration de la carte grise :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé du même nom ;
   2. La carte grise détériorée ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
L'immatriculation dans la série TT est réservée aux véhicules automobiles de tourisme (définis par un astérisque dans la nomenclature des genres et des carrosseries - annexe I A du présent arrêté) acquis neufs en France en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation.
   L'immatriculation dans la série spéciale IT est réservée aux véhicules appartenant à des personnes bénéficiant, en vertu d'accords spécifiques, de l'exonération douanière et fiscale.
   La durée de l'immatriculation dans les séries TT est limitée à un an.
Dans tous les cas, le titulaire de la carte W ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout autre document signé du titulaire de la carte W, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession de la carte W.
   Des dérogations à cette règle ne sont admises que :
   1. Lors du prêt pour essais d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie, dans le cas visé au paragraphe B (4°) de l'article 42 ci-dessus.
   Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur ou l'importateur, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus ;
   2. Lors du prêt d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. à un client éventuel pour essais dans les conditions d'utilisation normales dans le cas visé au paragraphe B (6°) de l'article 42 précité.
   " Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée. "
   3. Lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions destinés à recevoir une grue en particulier - qui comportent une cabine monoplace.