Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- I. - L'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés a lieu dans les conditions suivantes.
   Sont électeurs, pour chaque commission de spécialistes, les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés mentionnés au 1° et au 2° de l'article 6 ci-dessous, relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à l'établissement.
   Tous les électeurs sont éligibles.
   Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
   Le mode d'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
   En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est déclaré élu le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'échelon le plus élevé du grade le plus élevé ou, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.
   Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque le nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au double du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste. Les listes déposées peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
   II. - Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections.
   III. - Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le chef d'établissement qui statue dans un délai de dix jours.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions de spécialistes sont instituées pour les disciplines auxquelles correspondent soit une section, soit plusieurs sections, soit un groupe de sections du Conseil national des universités. A une section du Conseil national des universités ne peut correspondre qu'une seule commission par établissement.
   Toutefois, lorsque dans un établissement le nombre des professeurs rattachés à une section est au moins égal à vingt, des commissions de spécialistes peuvent être constituées pour une ou plusieurs sous-sections relevant de la même section. Dans ce cas, à une sous-section du Conseil national des universités ne peut correspondre qu'une seule commission par établissement.
   Dans les établissements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités.
   Le nombre et la composition des commissions sont fixés par décision du chef d'établissement, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique ou de l'organe qui en tient lieu. Chaque conseil ou organe compétent siège en formation restreinte aux enseignants.
   Cette décision peut également préciser, lorsque le nombre des professeurs appartenant à la ou aux disciplines concernées et affectés à l'établissement est au moins égal à neuf, que cinq membres au plus peuvent être choisis en outre parmi des personnels de la même discipline affectés à d'autres établissements ou relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement ainsi que parmi des personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans l'établissement, en respectant les proportions prévues à l'article 3 ci-dessous.
   Lorsqu'une commission de spécialistes est commune à plusieurs établissements, elle est instituée par convention signée par les chefs d'établissement concernés, après consultation des conseils d'aministration et des conseils scientifiques. Dans ce cas, l'ensemble des personnels affectés aux établissements concernés est pris en considération pour l'application du présent décret ; les attributions dévolues au chef d'établissement par le présent décret sont exercées par décision conjointe des présidents concernés, après, le cas échéant, consultation des organes compétents de chaque établissement.
Des commissions de spécialistes sont instituées dans les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par arrêté.
   Des commissions de spécialistes peuvent être communes à plusieurs établissements publics.
   Sous réserve des compétences dévolues au Conseil national des universités par le décret du 20 janvier 1987 susvisé, les commissions de spécialistes se prononcent, dans les conditions prévues par les statuts particuliers et par les dispositions du présent décret, sur les mesures individuelles relatives aux professeurs des universités, aux maîtres de conférences, aux maîtres-assistants, aux chefs de travaux et aux assistants.
   Elles exercent notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Elles ont également compétence pour les mesures individuelles relatives au recrutement des personnels d'enseignement et de recherche non titulaires de niveau équivalent.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels régis par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale.
Les commissions de spécialistes sont instituées pour les disciplines auxquelles correspondent soit une section, soit plusieurs sections, soit un groupe de sections du Conseil national des universités. A une section du Conseil national des universités ne peut correspondre qu'une seule commission par établissement.
   Dans les établissements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités.
   Le nombre et la composition des commissions sont fixés par décision du chef d'établissement, sur proposition du conseil scientifique, après avis du conseil d'administration. Chaque conseil ou organe compétent siège en formation restreinte aux enseignants.
   Lorsqu'une commission de spécialistes est commune à plusieurs établissements, elle est instituée par convention signée par les chefs d'établissement concernés, après consultation des conseils d'aministration et des conseils scientifiques. Dans ce cas, l'ensemble des personnels affectés aux établissements concernés est pris en considération pour l'application du présent décret ; les attributions dévolues au chef d'établissement par le présent décret sont exercées par décision conjointe des présidents concernés, après, le cas échéant, consultation des organes compétents de chaque établissement.
I. - Chaque commission est constituée [*composition*] parmi les personnels relevant de la ou des disciplines concernées :
   1° De tous les professeurs titulaires affectés à l'établissement, membres de droit ;
   2° De maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux, titulaires, affectés à l'établissement, élus, en nombre égal ou, à défaut, au nombre entier immédiatement inférieur aux deux tiers de celui des professeurs membres de droit lors de la constitution de la commission et, le cas échéant, des membres nommés en application des deux alinéas suivants.
   Chaque commission de spécialistes comprend au moins huit membres. Si le nombre des professeurs affectés à l'établissement est inférieur à cinq, le nombre des représentants des professeurs est porté à cinq dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
   Toutefois, dans les établissements situés hors du territoire métropolitain, les commissions de spécialistes peuvent ne comprendre que cinq membres. Dans ce cas, si le nombre des professeurs membres de droit est inférieur à trois, le nombre des représentants des professeurs est porté à trois dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
   II. - Lorsque la décision du chef d'établissement mentionnée au cinquième alinéa de l'article 2 ci-dessus l'a prévu, la commission comprend, en outre, cinq membres au plus choisis parmi des personnels de la même discipline affectés à d'autres établissements ou relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement ainsi que parmi les personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans l'établissement.
   Ces personnels sont nommés par le chef d'établissement parmi les professeurs titulaires et personnels assimilés et, en nombre égal ou, à défaut, immédiatement inférieur aux deux tiers de ceux-ci, parmi les maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux, titulaires et personnels assimilés.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et de recrutements au titre des articles 14, 15 et 16.
Les officiers des armes de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

 Officiers subalternes :

  Sous-lieutenant ;

  Lieutenant ;

  Capitaine.

 Officiers supérieurs :

  Commandants ;

  Lieutenant-colonel ;

  Colonel.

 Officiers généraux :

  Général de brigade ;

  Général de division.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades de commandant ou de colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel. Ceux qui sont retenus pour une promotion au grade de lieutenant-colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre imposé, pour les promotions à ce grade, par les dispositions de l'article 21 ci-dessus.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
La durée des études dans les écoles de formation mentionnées au 3° de l'article 6 du présent décret est d'une année scolaire.
   Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de carrière qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ces règlements font l'objet d'un classement toutes spécialités confondues. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement après les sous-lieutenants mentionnés à l'article 12.
Les nominations effectuées au titre des articles 6 (3°), 14, 14-1, 15 et 16 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours l'année précédente dans les écoles militaires au titre des 1° et 2° de l'article 6 :
   Pour les grades de sous-lieutenant et de lieutenant : 80 p. 100 au titre du 3° de l'article 6 et du 1° de l'article 15.
   Pour le grade de lieutenant : 10 p. 100 au titre de l'ensemble des articles 14, 14-1 et 15 (3°).
   Pour le grade de lieutenant, 10 p. 100 au titre de l'article 15 (2°), pour les grades de capitaine et de commandant, respectivement 15 p. 100 et 10 p. 100 au titre de l'article 16.
Les nominations effectuées au titre des 1° et 2° de l'article 14, des 2° et 3° de l'article 15 et de l'article 16 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours l'année précédente dans les écoles militaires au titre des 1° et 2° de l'article 6 :
   1° Pour le grade de lieutenant : 50 % au titre du 1° de l'article 15, 10 % au titre du 2° de l'article 15 et 20 % au titre de l'ensemble des 1° et 2° de l'article 14 et du 3° de l'article 15 ;
   2° Pour les grades de capitaine et de commandant, respectivement 10 % au titre de l'article 16.
La durée des études dans les écoles de formation mentionnées au 3° de l'article 6 du présent décret est d'une année scolaire.
   Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de carrière qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ces règlements font l'objet d'un classement de sortie. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement après les sous-lieutenants mentionnés à l'article 12.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades de commandant ou de colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel. Ceux qui sont retenus pour une promotion au grade de lieutenant-colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre imposé, pour les promotions à ce grade, par les dispositions de l'article 21 ci-dessus.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
L'admission à l'école militaire interarmes se fait par deux concours sur épreuves pouvant comporter des matières à options ouverts, l'un aux officiers sous contrat de l'armée de terre, l'autre aux sous-officiers de cette armée.
   Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours :
   - avoir accompli au moins deux ans et six mois de services en qualité d'officier sous contrat ou de sous-officier ;
   - être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans ;
   - être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale et, pour les sous-officiers, détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 3.
   Ils doivent en outre remplir les conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre chargé des armées.
Peuvent être admis au choix avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 23, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins dix ans de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
La durée des études dans les écoles de formation mentionnées au 3° de l'article 6 est d'une année scolaire.
   Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de carrière qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ces règlements font l'objet d'un classement interarmes. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement après les sous-lieutenants mentionnés à l'article 12. Ils restent à leur arme.
Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre des 1° et 2° de l'article 7 effectuent une scolarité de trois ans.
   Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre du 3° de l'article 7 effectuent une scolarité de deux ans.
   La durée des études à l'Ecole militaire interarmes est de deux années scolaires.
   Les durées de scolarité peuvent être prolongées d'une année scolaire, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   Les élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire admis au titre de l'article 7 ainsi que les élèves officiers de carrière issus de l'école militaire interarmes qui ont satisfait jusqu'alors aux conditions de scolarité prévues par les règlements de ces écoles font, au titre de chacune d'elles, l'objet d'un classement avant l'entrée en dernière année de scolarité.
   Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de ce classement et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement, dans l'ordre suivant :
   1° Sous-lieutenants élèves de l'Ecole spéciale militaire admis au titre des 1° et 2° de l'article 7 ;
   2° Sous-lieutenants élèves de l'Ecole spéciale militaire admis au titre du 3° de l'article 7 ;
   3° Sous-lieutenants élèves de l'Ecole militaire interarmes.
   Lorsqu'ils sont promus lieutenants à la fin de leur scolarité, les officiers élèves de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes choisissent une école de formation spécialisée en fonction des résultats obtenus au cours de leur scolarité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent être admis au choix avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 23, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins dix ans de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils restent affectés à leur spécialité et ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
L'admission à l'école militaire interarmes se fait par deux concours sur épreuves pouvant comporter des matières à options ouverts, l'un aux officiers de réserve de l'armée de terre, l'autre aux sous-officiers de cette armée.
   Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours :
   - avoir accompli au moins deux ans et six mois de services en qualité d'officier ou aspirant de réserve ou de sous-officier ;
   - être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans ;
   - être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale et, pour les sous-officiers, détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 3.
   Ils doivent en outre remplir les conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre chargé des armées.
Peuvent être également recrutés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, au grade de lieutenant, les majors, les sous-officiers de carrière et les officiers sous contrat dans les conditions suivantes :
   1° Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière des armes qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de services militaires dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant. Les intéressés doivent être à cette date âgés de trente-six ans au moins et de quarante et un ans au plus. Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature. Ils prennent rang dans l'ordre suivant :
   a) Lieutenants issus des majors ;
   b) Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
   c) Lieutenants issus des adjudants,

 et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
   2° Les officiers sous contrat du grade de sous-lieutenant ou de lieutenant, ayant accompli plus de deux ans de services comme officier, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année de recrutement et titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
   Ce recrutement est effectué au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23.
   Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement. Ils sont classés et prennent rang dans leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 23 ;
   3° Jusqu'au 31 décembre 2005, à titre exceptionnel, dans la limite des pourcentages prévus à l'article 17, sur titres et sur proposition de la même commission, les candidats ayant accompli le service militaire actif qui, âgés de moins de trente ans, sont titulaires soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, soit du diplôme de sortie de l'une des écoles recrutant par concours dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense affecte les intéressés à une spécialité et fixe l'ordre de prise de rang.
Sont recrutés au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 7 du présent décret, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés à une arme de ce corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école.
La durée des études à l'école spéciale militaire est de trois années scolaires comportant un cycle de formation de deux années et un cycle d'approfondissement. Au cours de la première année de formation, les élèves officiers accomplissent, en corps de troupe, les obligations du service national actif. La durée des études à l'école militaire interarmes est de deux années scolaires comportant un cycle de formation et un cycle d'approfondissement d'une année chacun. Ces durées de scolarité peuvent être prolongées d'une année scolaire, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   Les élèves officiers de carrière de l'école spéciale militaire et ceux de l'école militaire interarmes qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par les règlements de ces écoles font, au titre de chacune de ces écoles, l'objet d'un classement à la fin du cycle de formation.
   Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de ce classement et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement, dans l'ordre suivant :
   - sous-lieutenants élèves de l'école spéciale militaire ;
   - sous-lieutenants élèves de l'école militaire interarmes.
   Lorsqu'ils sont promus lieutenants à la fin de leur scolarité, les officiers élèves de l'école spéciale militaire et de l'école militaire interarmes choisissent leur arme d'affectation en fonction des résultats obtenus au cours des deux cycles d'études dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le choix de l'arme d'affectation a lieu en fonction des places offertes, des emplois susceptibles d'être occupés par les femmes et, le cas échéant, compte tenu du concours initialement présenté.
Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre des 1° et 2° de l'article 7 effectuent une scolarité de trois ans.
   Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre du 3° de l'article 7 effectuent une scolarité de deux ans.
   La durée des études à l'Ecole militaire interarmes est de deux années scolaires.
   Les durées de scolarité peuvent être prolongées d'une année scolaire, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   Les élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire admis au titre de l'article 7 ainsi que les élèves officiers de carrière issus de l'école militaire interarmes qui ont satisfait jusqu'alors aux conditions de scolarité prévues par les règlements de ces écoles font, au titre de chacune d'elles, l'objet d'un classement avant l'entrée en dernière année de scolarité.
   Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de ce classement et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement, dans l'ordre suivant :
   1° Sous-lieutenants élèves de l'Ecole spéciale militaire admis au titre des 1° et 2° de l'article 7 ;
   2° Sous-lieutenants élèves de l'Ecole spéciale militaire admis au titre du 3° de l'article 7 ;
   3° Sous-lieutenants élèves de l'Ecole militaire interarmes.
   Lorsqu'ils sont promus lieutenants à la fin de leur scolarité, les officiers élèves de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes choisissent leur spécialité d'affectation en fonction des résultats obtenus au cours de leur scolarité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission à l'Ecole spéciale militaire et le recrutement au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre se fait :
   1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 7 du présent décret, ont demandé au terme de leurs trois premières années de scolarité à entrer dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre. Affectés à une spécialité de ce corps, les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de leur classement à l'Ecole polytechnique.
   2° Parmi les jeunes gens ou les militaires sous contrat âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement et titulaires d'un diplôme de troisième cycle universitaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ou d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnu par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret. Ce recrutement est effectué sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret.
   Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement. Ils sont classés dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 23.
   La durée de la scolarité à l'Ecole spéciale militaire des officiers admis au titre du présent article est d'un an.
   Les intéressés choisissent leur spécialité d'affectation en fonction des résultats obtenus au cours de l'année de scolarité effectuée à l'école spéciale militaire.
Peuvent être également recrutés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, au grade de lieutenant, les majors, les sous-officiers de carrière et les officiers sous contrat dans les conditions suivantes :
   1° Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de services militaires, dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant. Les intéressés doivent être à cette date âgés de trente-six ans au moins et de quarante et un ans au plus. Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature. Ils prennent rang dans l'ordre suivant :
   a) Lieutenants issus des majors ;
   b) Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
   c) Lieutenants issus des adjudants,

 et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
   2° Les officiers sous contrat du grade de sous-lieutenant ou de lieutenant, ayant accompli plus de deux ans de services comme officier, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année de recrutement et titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
   Ce recrutement est effectué au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23.
   Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement. Ils sont classés et prennent rang dans leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 23 ;
   3° Jusqu'au 31 décembre 2005, à titre exceptionnel, dans la limite des pourcentages prévus à l'article 17, sur titres et sur proposition de la même commission, les candidats ayant accompli le service militaire actif qui, âgés de moins de trente ans, sont titulaires soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, soit du diplôme de sortie de l'une des écoles recrutant par concours dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense fixe l'ordre de prise de rang des intéressés.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Sont recrutés, sur leur demande, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, les sous-officiers sous contrat de cette armée âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du recrutement et titulaires du diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure des arts et métiers.
   "Ce recrutement est effectué au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret. Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de l'école ou le premier jour du mois suivant la date d'obtention du diplôme d'ingénieur si cette date est postérieure au 1er août ; à même date de nomination, ils se classent entre eux dans l'ordre du classement de sortie de l'école."
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 15, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins dix ans de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils restent affectés à leur arme et ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 15, les officiers de réserve des grades de capitaine ou de commandant servant en situation d'activité qui comptent au moins dix ans de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils restent affectés à leur arme et ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
L'admission à l'Ecole spéciale militaire et le recrutement au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre se fait :
   1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 7 du présent décret, ont demandé au terme de leurs trois premières années de scolarité à entrer dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre. Les intéressés prennent rang de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de leur classement à l'Ecole polytechnique. A l'issue de leur formation à l'école spéciale militaire, les intéressés choisissent une école de formation spécialisée.
   2° Parmi les jeunes gens ou les militaires sous contrat âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement et titulaires d'un diplôme de troisième cycle universitaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ou d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnu par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret. Ce recrutement est effectué sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret.
   Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement. Ils sont classés dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 23.
   La durée de la scolarité à l'Ecole spéciale militaire des officiers admis au titre du présent article est d'un an.
   Les intéressés choisissent leur école de formation spécialisée en fonction des résultats obtenus au cours de l'année de scolarité effectuée à l'école spéciale militaire.
A la date du 1er janvier 1976, les officiers de l'infanterie, des troupes de marine, de l'armée blindée et de la cavalerie, de l'artillerie, du train, du génie et des transmissions sont intégrés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre et reclassés conformément au tableau ci-après [*non reproduit*].
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 25 pour l'échelon considéré.
Les officiers des armes de l'armée de terre recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 6 et du 1° de l'article 15 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;
   Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Général de division : deux échelons.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 7 à 9 est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense.
   Le nombre total de places mises aux concours mentionnés aux 2° et 3° de l'article 7 ne peut dépasser 20 % du nombre de places offertes au titre de l'ensemble des voies d'admission à l'Ecole spéciale militaire prévues à l'article 7. Les places non pourvues au titre de ces concours sont reportées sur les concours prévus au 1° dudit article.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 7 à 9 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 2.
   Le nombre total de places mises aux concours sur épreuves visés aux 2° et 3° de l'article 7 ne peut dépasser 15 p. 100 du nombre de places offertes au titre de l'école spéciale militaire. Les places non pourvues au titre de ces concours sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article.
   Le nombre de places mises au concours sur épreuves visé à l'article 9 ne peut dépasser 40 p. 100 du nombre des candidats admis aux concours d'accès à l'école spéciale militaire et à l'école militaire interarmes.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;
   Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade : un échelon ;
   Général de division : deux échelons.
Les lieutenants promus au grade de capitaine alors qu'ils étaient au 4° ou au 5° échelon du grade de lieutenant sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant.
   Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4° échelon ou au 5° échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les officiers qui ont été promus au grade de commandant au cours de la même année sont promus au grade de lieutenant-colonel :
   a) Au choix :
   A quatre ans de grade, pour un tiers d'entre eux ;
   A cinq ans de grade, pour un second tiers ;
   b) A l'ancienneté, à six ans de grade, pour les autres.
   Les lieutenants-colonels promus à compter du même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de commandant.
Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, au grade de lieutenant, les sous-officiers de carrière, les officiers de réserve et les candidats suivants :
   1° Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière des armes qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de service militaire dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant. Les intéressés doivent être à cette date âgés de trente-six ans au moins et de quarante et un ans au plus. Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature. Ils restent affectés à leur arme et prennent rang dans l'ordre suivant :
   Lieutenants issus des majors ;
   Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
   Lieutenants issus des adjudants,

 et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
   2° Les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant ou de lieutenant qui ont été admis à un stage de formation au titre d'une arme et qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   Les intéressés font l'objet d'un classement qui détermine la prise de rang.
   L'admission au stage est effectuée au choix sur proposition de la commission mentionnée au 1° ci-dessus, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, âgés de vingt-six ans au moins et de trente-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année de l'admission. Les modalités et la durée de ce stage, qui ne saurait être inférieur à six mois, ainsi que le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de fin de stage, sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   La limite d'âge inférieure est fixée à vingt-quatre ans pour les candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités ;
   3° A titre exceptionnel, dans la limite des pourcentages prévus à l'article 17, sur titres et sur proposition de la même commission, les candidats ayant satisfait aux obligations d'activité du service militaire qui, âgés de moins de trente ans, sont titulaires, soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, soit du diplôme de sortie d'une des écoles recrutant par concours dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé des armées affecte les intéressés à une arme et fixe l'ordre de prise de rang.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et un échelon spécial ;
   Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade : un échelon ;
   Général de division : deux échelons.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 7 à 9 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées qui, compte tenu des dispositions de l'article 2, détermine le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes.
   Le nombre total de places mises aux concours sur épreuves visés aux 2° et 3° de l'article 7 ne peut dépasser 15 p. 100 du nombre de places offertes au titre de l'école spéciale militaire. Les places non pourvues au titre de ces concours sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article.
   Le nombre de places mises au concours sur épreuves visé à l'article 9 ne peut dépasser 40 p. 100 du nombre des candidats admis aux concours d'accès à l'école spéciale militaire et à l'école militaire interarmes.
Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, au grade de lieutenant, les sous-officiers de carrière et les officiers sous contrat dans les conditions suivantes :
   1° Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière des armes qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de service militaire dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant. Les intéressés doivent être à cette date âgés de trente-six ans au moins et de quarante et un ans au plus. Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature. Ils restent affectés à leur arme et prennent rang dans l'ordre suivant :
   Lieutenants issus des majors ;
   Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
   Lieutenants issus des adjudants,

 et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
   2° Les officiers sous contrat du grade de sous-lieutenant ou de lieutenant qui ont été admis à un stage de formation au titre d'une arme et qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   Les intéressés font l'objet d'un classement qui détermine la prise de rang.
   L'admission au stage est effectuée au choix sur proposition de la commission mentionnée au 1° ci-dessus, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, âgés de vingt-six ans au moins et de trente-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année de l'admission. Les modalités et la durée de ce stage, qui ne saurait être inférieur à six mois, ainsi que le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de fin de stage, sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   La limite d'âge inférieure est fixée à vingt-quatre ans pour les candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités ;
   3° A titre exceptionnel, dans la limite des pourcentages prévus à l'article 17, sur titres et sur proposition de la même commission, les candidats ayant satisfait aux obligations d'activité du service militaire qui, âgés de moins de trente ans, sont titulaires, soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, soit du diplôme de sortie d'une des écoles recrutant par concours dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé des armées affecte les intéressés à une arme et fixe l'ordre de prise de rang.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit pour l'avancement d'échelon à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.