Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
   Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'INAO et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, ci-après dénommé le "comité national".
   Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'INAO et ledit organisme.
Le présent arrêté définit les conditions de conservation du mobilier dont une commune doit justifier pour obtenir la propriété des vestiges archéologiques mobiliers appartenant à l'Etat qui ont été découverts sur son territoire à l'occasion d'une opération d'archéologie préventive, conformément au premier alinéa de l'article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
   Les conditions définies au présent arrêté sont également requises de toute collectivité territoriale sollicitant de recevoir la propriété de ces mobiliers, en application du deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
Le lieu de conservation envisagé peut être un musée de France, tel que défini au titre IV du livre IV du code du patrimoine. Les conditions de conservation des collections archéologiques sont alors réputées conformes aux prescriptions du présent arrêté.
   En dehors de ce cas, les locaux envisagés pour recevoir les objets en cause sont à usage de réserve ou de dépôt archéologique.
   Ils offrent les conditions appropriées en matière de salubrité, de ventilation, d'isolation, de contrôle climatique, de luminosité et d'aménagement afin d'assurer la bonne conservation du mobilier entreposé. Ils comportent, s'il y a lieu, des pièces adaptées à la conservation des objets ou matériaux sensibles, tels les éléments métalliques ou les matériaux organiques, demandant des taux d'humidité relative précis et stables et des micro-environnements contrôlés, suivant les préconisations en usage dans le domaine de la conservation préventive.
   Ils sont dotés des systèmes de sécurité habituels pour ce type d'établissement afin de lutter contre les risques de vol, d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.
La conformité aux prescriptions du présent arrêté des locaux envisagés pour accueillir les mobiliers archéologiques est constatée contradictoirement par la collectivité territoriale bénéficiaire de l'Etat (préfet de région territorialement compétent, direction régionale des affaires culturelles). Le procès-verbal de la visite est cosigné par les représentants de chacune des deux parties et adressé au préfet de région. Cette procédure est suivie chaque fois qu'un transfert de propriété de collection archéologique est sollicité par une commune.
   Une mission d'expertise et de conseil peut être demandée par l'une ou l'autre partie à un spécialiste de la conservation si les collections concernées, de par leur nature ou par les circonstances, posent des problèmes particuliers de conservation.
Le classement et la répartition des mobiliers archéologiques dans le dépôt sont effectués en fonction de la nature des matériaux qui les constituent, de leur fragilité, de leur sensibilité aux variations du climat, de leur poids et de leur encombrement. Ils sont aisément accessibles et manipulables. Les objets précieux ou fragiles font l'objet de mesures de conservation et de protection particulières.
   Le conditionnement des objets est réalisé selon les modalités de la conservation préventive des matériaux stockés : emballages, supports et meubles de stockage adaptés et stables.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
  Le vote pour les deux collèges s'effectue de la façon suivante :
  Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utiles aux intéressés par les soins de l'institut selon un modèle type.
  L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade ou sa catégorie, son affectation.
  Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie et libellée à l'attention du directeur de l'Institut national de police scientifique. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration. L'envoi du vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
L'élection pour les représentants élus au conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
  Sont déclarés élus au titre de représentants des personnels scientifiques de la police nationale les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
  Est déclaré élu au titre de représentant des autres personnels en fonctions à l'Institut le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
Les représentants des personnels sont élus pour un mandat d'une durée de trois ans.
  Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
  En l'absence de son suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, si la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant du personnel de la fin normale du mandat est supérieure à six mois.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels de la police nationale au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou de fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil scientifique et visés à l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
  - les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique ;
  -  les autres personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :
   148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
   210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
   Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
   - la juridiction ;
   - la date de dépouillement du scrutin ;
   - le nom et le prénom du ou des candidats.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
   - la vie professionnelle (adresse "bâtiment et bureau", grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
   - l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
   Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
SNE-FSU
3
3
SNPAE-CGT
2
2
Total
5
5
Lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses membres, ce ou ces bureaux font l'objet d'une inscription distincte sur la liste mentionnée à l'article 10. La responsabilité des travaux est assurée de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre ou un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit au tableau de la même circonscription.
   Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.
Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter ou 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :
   a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;
   b) Les attestations mentionnées à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé permettant d'établir que les dirigeants et administrateurs de l'association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
   c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance susvisée ;
   d) Une copie du contrat d'assurance prévu à l'article 17 de l'ordonnance susvisée ;
   e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l'association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;
   f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en oeuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.
Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement des articles 7 ter, 83, 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d'inscription des frais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.
   Après s'être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d'inscription délivre récépissé de la demande sans délai.
Les centres de gestion agréés et habilités qui souhaitent présenter la candidature de leurs salariés au titre des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance susvisée doivent adresser à la commission nationale d'inscription une demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs suivants :
   1° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 ter de l'ordonnance susvisée :
   - les pièces justificatives mentionnées aux a, c et d et le cas échéant au b de l'article 2 ci-dessus ;
   2° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée :
   - une attestation du président du centre de gestion agréé et habilité déclarant qu'aucun salarié n'a bénéficié des dispositions des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance susvisée et certifiant que la personne physique exerce les responsabilités visées à l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée ;
   - les pièces justificatives visées aux a et d de l'article 2 ci-dessus.
La personne dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est inscrite, sur notification de la commission nationale d'inscription, à la suite du tableau, sur la liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable, dressée par chaque conseil régional.
   Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie de sa qualité de salarié de l'association de gestion et de comptabilité issue de la transformation du centre de gestion agréé et habilité qui a présenté sa candidature.
   Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.
   S'agissant des personnes mentionnées à l'article 83 quater précité, leur inscription n'est valable que pour autant qu'elles sont en fonction au sein de l'association de gestion et de comptabilité pour laquelle leur inscription a été sollicitée. Elle prend fin dès lors qu'elles cessent leurs fonctions au sein de l'association de gestion et de comptabilité considérée.
   Elles sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste.
Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale d'inscription, au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.
   Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie qu'elle exercera la profession d'expert-comptable en qualité de salarié d'une association de gestion et de comptabilité.
   Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.
   Elles sont classées sur le tableau de leur circonscription régionale, dans leur section, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur le tableau.
Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :
   a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;
   b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
   c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
   d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.
La commission nationale d'inscription est composée :
   a) D'un président désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
   b) De quatre personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
   c) De quatre personnalités qualifiées désignées par les fédérations représentatives dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
   Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission nationale d'inscription est assuré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
   Pour apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, la commission nationale d'inscription peut faire appel en tant que de besoin au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de l'agriculture.
   Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d'eux.
   La commission nationale d'inscription délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents.
   Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   La commission adopte son règlement intérieur.
L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
   La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.
   Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
Le Comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 8 ou de l'appel formulé par le candidat.
   Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
   La décision du Comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'article 8. Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.
La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 5 par le président de cette commission.
   Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
   Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au Comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription.
   La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Elle l'est également au conseil régional intéressé dans les conditions prévues aux articles 10, 16 et 17 du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles 2 ou 3 du présent décret.
Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 1er.
 Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.
La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 5 par le président de cette commission. 
Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception. 
Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au Comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription. 
La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.        Elle l'est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, dans les conditions prévues aux articles 10, 16 et 17 du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles 2 ou 3 du présent décret.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
   - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
   - du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
   - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
   - du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la réforme de l'Etat ;
   - du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
   - de la ministre de l'outre-mer ;
   - du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
   - du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
   - du ministre délégué à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
   - du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
   - de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
   - du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
   - du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur ; celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires de l'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un des membres de cette section à prendre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de justice administrative, aux délibérations de la section des finances.
   Les affaires relatives aux mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance sont examinées par la section des finances.
   2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la santé et de la protection sociale.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
   3° Les affaires dépendant de la ministre de l'outre-mer sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   - du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
   - de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
   - du ministre de la santé et de la protection sociale ;
   - de la ministre de la famille et de l'enfance ;
   - du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
   - du ministre délégué aux relations du travail ;
   - de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
   - du ministre délégué aux anciens combattants ;
   - du ministre délégué aux personnes âgées ;
   - de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
   - du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
   - de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances ;
   - du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   - du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
   - de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
   - du ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la fonction publique ;
   - du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;
   - du ministre délégué au commerce extérieur ;
   - de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
   - du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;
   - du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
   - du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
   - du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
   - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
   - du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
   - du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sauf en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
   - du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
   - du ministre de l'écologie et du développement durable ;
   - du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
   - du ministre délégué à l'industrie ;
   - du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
   - du ministre délégué à la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
   - du ministre délégué au tourisme ;
   - de la secrétaire d'Etat au développement durable ;
   - du secrétaire d'Etat au logement ;
   - du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
   - du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- directeurs de recherche de classe exceptionnelle
1
1
- directeurs de recherche de 1re classe
1
1
- directeurs de recherche de 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
Totaux
8
8
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI ALPIN
DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS
(Visés à l'annexe III) 
Diplôme de moniteur de ski français.
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré de l'option ski alpin.
Brevet d'assistant moniteur (autre diplôme admis en équivalence : éducateur scolaire de ski).
Brevet d'Etat de ski :
- option ski alpin du premier degré (ainsi que moniteur auxiliaire), du deuxième degré et du troisième degré ;
- option moniteur de ski alpin pour enfants (ainsi que brevet d'assistante monitrice d'enfants) ;
- option entraîneur de ski alpin de compétition du premier degré, du deuxième degré et du troisième degré ;
Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski alpin.
LISTE DES DIPLÔMES AUXQUELS LE DISPOSITIF D'ACCÈS EST ABROGÉ ET OUVRANT DES PRÉROGATIVES D'EXERCICE INFÉRIEURES À CELLES DU BEES DU PREMIER DEGRÉ, OPTION SKI ALPIN
(Visés à l'article 30)
Brevet de capacité à l'enseignement du ski.
Brevet de moniteur auxiliaire du ski français.
Titre d'éducateur scolaire de ski.
Brevet d'assistant moniteur de ski.
Brevet d'assistante monitrice d'enfants.
Brevet d'Etat de ski, option ski alpin du premier degré moniteur ;
Brevet d'Etat de ski, option entraîneur de ski alpin de compétition du premier degré.
Brevet d'Etat de ski, option moniteur de ski alpin pour enfants.
Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski alpin.
BEES SKI ALPIN
CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION
Sensibilisation (*). - Application (*)
Pour être validée, la présente convention devra être transmise à la DRJS au plus tard le premier jour du stage.
Article 1er
La présente convention est établie entre le centre d'enseignement et/ou d'entraînement de ski (dénomination de la structure) :
,
agréé par le directeur régional de la jeunesse et des sports sous le numéro ,
représentée par son président ou directeur : M. 
et le stagiaire Mlle/Mme/M. , né(e) le : 
Attestation de stagiaire délivrée le : par : 
Adresse : 
a pour objectif de définir les modalités de déroulement du stage pédagogique de sensibilisation ou d'application (*) prévu en application des articles 12 ou 18 (*) de l'arrêté du 25 octobre 2004 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
(*) Rayer la mention inutile. 
Article 2
Le centre s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer, à titre de formation, un stage pédagogique en situation :
pendant : jours à dater du : au : ,
pour la saison : , à dater du : ,
et à lui confier en responsabilité des skieurs de niveau technique correspondant aux exigences réglementaires.
Article 3
Le directeur du centre met en oeuvre les moyens nécessaires à la préparation du stagiaire pour sa future activité d'éducateur sportif, dans le respect des règles de la profession. Il prend toutes dispositions pour que le stagiaire soit conseillé avant ses interventions et au cours de bilans au moins hebdomadaires.
Il désigne comme conseiller de stage M. 
N° d'éducateur sportif : jusqu'au : ,
qui suivra le stagiaire, notamment sur le plan pédagogique, apportant ainsi sa contribution à la formation du stagiaire.
Article 4
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur du centre et à participer activement à la formation dispensée par le centre.
Article 5
Pour tout litige entre les parties qui ne trouverait pas de règlement, il sera fait appel à la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention pour un règlement à l'amiable.
Article 6
Le centre d'enseignement du ski agréé, le conseiller et le stagiaire doivent être assurés en responsabilité civile.
Le centre d'enseignement doit, en outre, s'assurer de la couverture sociale du stagiaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 11/11/2004 texte numéro 33
Nota. - L'original sera adressé à la direction régionale de la jeunesse et des sports concernée avec une enveloppe affranchie pour le retour. Une copie sera remise, par le directeur de la structure, à chacune des parties concernées.
LES ACTIVITÉS ASSIMILÉES 
La présente annexe a pour objet de préciser la notion d'activités assimilées évoquées dans l'article 1er du présent arrêté.
La notion d'activités assimilées se caractérise par la combinaison des critères suivants :
Activités de glisse par gravité ou de déplacement sur neige à l'aide d'engins de formes variées pour tout type de public ;
Activités s'exerçant dans le milieu montagnard enneigé à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
En complément des formes usuelles de pratique du ski alpin (ski de piste, ski hors pistes (1), ski de compétition, free ride, free style, ski acrobatique, ski cross, saut...), sont listées, à titre d'exemple, les activités assimilées suivantes les plus fréquemment pratiquées :
- le surf des neiges sous toutes ses formes ;
- le télémark ;
- le vélo à ski ;
- la raquette à neige.
Cette liste est non limitative.
Les diplômes autorisés pour l'enseignement du ski alpin définis en annexe VIII permettent l'enseignement du ski alpin et de ses activités assimilées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme au niveau technique, terrain de pratique et public encadré.
(1) La notion de hors pistes intègre l'activité de ski de randonnée et concerne toutes les activités assimilées du ski alpin.
Le stage de préformation permet d'aborder les éléments théoriques, pratiques, techniques, pédagogiques du ski alpin et de ses activités dérivées. En outre, il aborde les questions de sécurité, notamment la détection de victimes en avalanches.
L'équipe des formateurs du stage de préformation est composée de cadres titulaires d'un des diplômes prévus en annexe II. Ils sont placés sous la responsabilité d'un agent du ministère chargé des sports titulaire des mêmes qualifications.
Le stage de préformation a une durée de quatre-vingts heures.
Le stage de préformation peut être délégué par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après convention avec un autre établissement du ministère chargé des sports, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'eurotest est une épreuve de performance qui valide l'aptitude technique. Pour s'y présenter, le stagiaire fournit son attestation de stage de sensibilisation validée.
L'épreuve de l'eurotest consiste en un slalom géant réalisé en ski alpin, organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions précisées en annexe V. A l'issue de l'épreuve, une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis.
Sont déclarés admis à l'eurotest les candidats ayant réalisé une performance inférieure ou égale au temps de base majoré de 18 %. Sont déclarées admises les candidates ayant réalisé une performance inférieure ou égale au temps de base majoré de 24 %.
L'eurotest est organisé à l'échelon régional, en relation avec le directeur régional de la jeunesse et des sports concerné, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les candidats ayant obtenu un classement égal ou inférieur à 85 points pour les femmes et 100 points pour les hommes sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski (FIS) sont dispensés de l'épreuve de l'eurotest. Ce classement, attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de l'eurotest par le candidat.
Le stage pédagogique d'application est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité et qui ont satisfait à l'évaluation du premier cycle. D'une durée minimum de vingt-cinq jours, il se déroule dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 10 et 12 tant que le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle.
Une convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire dès que celui-ci a satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation, à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage d'application doit avoir une durée minimale validée de vingt-cinq jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage.
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
Les principaux objectifs du stage d'application prévu à l'article 2 sont :
- mettre en oeuvre les acquis du premier cycle et préparer les deuxième et troisième cycles ;
- maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
- encadrer différents publics ;
- favoriser la pratique personnelle du ski de randonnée.
Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés. Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes  adultes et enfants  définis dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français et ses activités dérivées figurant en annexe VII. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.
L'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées en hors piste est exclu.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes. Il comprend : 
- le délégué du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, ou son représentant, président du jury ; 
- deux représentants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
- deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ; 
- deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ; 
- deux ouvreurs minimum et un traceur figurant sur une liste établie annuellement par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ; 
- des techniciens qualifiés. 
Les ouvreurs, le traceur et les techniciens qualifiés doivent être titulaires d'un des quatre diplômes suivants : 
- le diplôme de moniteur de ski français ; 
- le brevet d'Etat de ski, option " ski alpin " du deuxième degré ; 
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ; 
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " ski alpin ". 
Parmi les membres du jury, le président désigne, pour le test technique de sécurité, une commission de course dont la composition est définie en annexe X, chargée de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à la même annexe.
LES ACTIVITÉS DERIVEES
La présente annexe a pour objet de préciser la notion d'activités dérivées évoquées dans l'article 1er du présent arrêté.
La notion d'activités dérivées se caractérise par la combinaison des critères suivants :
Activités de glisse par gravité ou de déplacement sur neige à l'aide d'engins de formes variées pour tout type de public ;
Activités s'exerçant dans le milieu montagnard enneigé à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
En complément des formes usuelles de pratique du ski alpin (ski de piste, ski hors pistes (1), ski de compétition, free ride, free style, ski acrobatique, ski cross, saut...), sont listées, à titre d'exemple, les activités dérivées suivantes les plus fréquemment pratiquées :
- le surf des neiges sous toutes ses formes ;
- le télémark ;
- le vélo à ski ;
- la raquette à neige.
Cette liste est non limitative.
Les diplômes autorisés pour l'enseignement du ski alpin définis en annexe VIII permettent l'enseignement du ski alpin et de ses activités assimilées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme au niveau technique, terrain de pratique et public encadré.
(1) La notion de hors pistes intègre l'activité de ski de randonnée et concerne toutes les activités dérivées du ski alpin.
Sont dispensés de l'épreuve de l'eurotest les candidats ayant obtenu un classement égal ou supérieur à soixante points pour les hommes et soixante-quinze points pour les femmes sur l'échelle fixée par la Fédération internationale de ski correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle, snowboardcross ou halfpipe.
Ce classement attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de l'eurotest par le candidat.
Le premier cycle comprend trois unités de formation :
UF technique ;
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et pédagogie de base ;
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités dérivées du ski alpin dont le snowboard.
L'accès à l'unité de formation technique du premier cycle est conditionné par la validation de l'eurotest depuis moins de cinq ans et la possession d'un livret de formation.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin", atteste pour tout public les compétences requises du moniteur professionnel de ski alpin pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski alpin et de ses activités dérivées définies en annexe VII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur le domaine skiable.
Il permet à son titulaire d'exercer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski alpin et tout type d'engin dérivé de ce matériel, sur pistes et hors des pistes, à l'exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme. Il confère le droit de porter le titre de moniteur national.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), qui peut passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assurer la totalité de la formation, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur de sports de montagne, pour les séquences de formation prévues aux articles 7 et 19 du présent arrêté.
La formation comprend :
Les stage et examen de préformation ;
Le stage pédagogique de sensibilisation d'une durée minimum de vingt jours ;
L'eurotest ;
Le premier cycle, constitué de trois unités de formation :
UF technique ;
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et pédagogie de base ;
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités dérivées du ski alpin dont le snowboard ;
Le stage pédagogique d'application d'une durée minimum de vingt-cinq jours ;
Le deuxième cycle, constitué de quatre unités de formation :
UF cartographie, orientation, sécurité ;
UF eurosécurité I (sécurité hors piste et milieu montagnard) ;
UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) ;
UF entraînement et pédagogie de l'entraînement ;
Le troisième cycle, constitué de deux unités de formation :
UF technico-pédagogie, environnement économique et réglementaire ;
UF eurosécurité II (sécurité hors piste et milieu montagnard).
Pour se présenter au troisième cycle, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Le cursus de formation doit être suivi selon la chronologie suivante :
Les stage et examen de préformation ;
Le stage pédagogique de sensibilisation ;
L'eurotest ;
Le premier cycle ;
Le stage pédagogique d'application ;
Le deuxième cycle ;
Le troisième cycle.
Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité mentionné au b de l'article 28-4 auquel le déclarant peut être soumis lorsqu'il existe une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national est une épreuve visant à évaluer sa capacité : 
a) A effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ; 
b) A analyser et interpréter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation, en cas d'accident. 
Le test de vérification est organisé pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes. L'organisation est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans la discipline du ski alpin et de ses activités dérivées, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée en contrôle continu des connaissances, et organisée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
Ces sportifs bénéficient d'un plan de formation individualisé.
Le jury de l'eurotest est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Il comprend :
- le directeur régional ou son représentant, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, président ;
- deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
- deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
- deux ouvreurs minimum et un traceur proposés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance ;
- des techniciens qualifiés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski alpin, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance.
Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course dont la composition est définie en annexe V du présent arrêté.
Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 13.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VII, au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.