Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.
   L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie [*formalités*]. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
   Si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque émis par le même titulaire de compte, il lui indique qu'il ne sera pas soumis au paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3-1 s'il procède à la régularisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction.
   Lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité libératoire, le tiré lui en précise le montant pour chaque chèque, calculé conformément aux dispositions des articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 précité, ainsi que les modalités du versement de cette pénalité.
La pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 précité est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier [*mode de versement de la pénalité*].
   Toutefois, à partir d'un montant de vingt-quatre mille francs, la pénalité libératoire peut être versée à la recette des impôts ou au comptable du Trésor.
   Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise au comptable public d'un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 32.
Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des oppositions à paiement prévus à l'article 73-3 du décret du 30 octobre 1935 précité dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant la clôture du compte ou l'opposition à paiement. A cette fin, il communique les renseignements prévus au 1° du premier alinéa de l'article 3, ainsi que, s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues.
   Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus. Il conserve cet enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.
L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article 73-3 du décret du 30 octobre 1935 précité doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 3, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré.
   Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque. Lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
   Lorsque le titulaire du compte bénéficie de la dispense de pénalité libératoire, seul l'incident qui a entraîné l'interdiction d'émettre est déclaré à la Banque de France. Les incidents constatés ultérieurement pendant le délai de dispense de pénalité et non régularisés sont déclarés à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
   1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
   2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
   La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.
   La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article 3 par la mention de l'annulation et de sa cause.
   Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus [*implicite*].
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
   Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
   Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par le présent chapitre.
   Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
Lorsque l'interdiction prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants :
   1° La référence du parquet ;
   2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari ;
   3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;
   4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
Les décisions visées à l'article 103-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont, dans les deux jours ouvrés de leur notification à la Banque de France, transmises par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré des incidents de paiement de chèques.
   En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de la décision du tribunal, les demandes d'annulation de chacune des déclarations des incidents mentionnés par cette décision.
   En cas de résolution du plan prononcée en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, le tiré, dans les mêmes délais, procède selon les modalités fixées par l'article 3 ci-dessus à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il a demandé l'annulation dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet à compter de sa date initiale.
En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur de l'expédition du jugement de clôture accompagnée du relevé des incidents de paiement, les demandes d'annulation de chacune des déclarations d'incidents concernant les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction [*bancaire*] mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation [*délai - déclaration de violation d'une interdiction bancaire*].
   Toutefois, les violations d'interdiction constatées pendant le délai de dispense de pénalité prévu par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 précité ne sont déclarées qu'à défaut d'une régularisation globale des incidents au cours de ce délai. La déclaration est alors effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction [*judiciaire*] prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation [*délai - déclaration de violation d'une interdiction judiciaire*].
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985 reprend ses effets, l'ordonnance visée à l'article 154-2 du décret du 27 décembre 1985 précité est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de France, transmise par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré un ou des incidents de paiement, accompagnée du relevé d'incidents communiqué par le greffier.
   Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé l'annulation dans les conditions prévues à l'article 17-2.. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985.
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles 11 et 12 [*deuxième mode de régulation*], la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
   La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
   Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles 14 et 18.
   Les justifications des régularisations effectuées en application des articles 11 et 12 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.
La pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 précité est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier [*mode de versement de la pénalité*].
   Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée à la recette des impôts ou au comptable du Trésor.
   Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise au comptable public d'un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 32.
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement [*délai maximum*]. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
   Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
   Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas enregistré.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.    Les enregistrements prévus par les articles 3 et 4 sont conservés et doivent pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de régularisation ou, à défaut, pendant dix ans à compter de l'injonction.
Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article 28, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception [*délai maximum*]. Il mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
   Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement [*contenu de la lettre d'injonction*].
   Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles 11 à 13 ou, à défaut, pendant dix ans à compter de l'injonction.
   Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
   En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction.
L'enregistrement comporte pour chaque incident les renseignements suivants [*contenu - mentions obligatoires*] :
   1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
   2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :
   a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari lorsqu'ils sont connus du tiré ;
   b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ;
   c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue ;
   3° Le numéro du chèque ;
   4° Le montant du chèque exprimé en francs et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ;
   5° La date du refus de paiement du chèque ;
   6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ;
   7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 susvisé unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 dudit décret ;
   8° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.
   L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident dès que celle-ci intervient.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique est le suivant :

 1. Pour la spécialité Musique
      L'épreuve d'admissibilité comprend une lecture à vue extraite d'oeuvres du répertoire de l'instrument choisi par le candidat, de ses origines à nos jours.
   Première épreuve d'admission (épreuve pédagogique) :
   L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des élèves d'un groupe homogène et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.
   L'homogénéité du groupe d'élèves s'entend de l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études. Le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat.
   Deuxième épreuve d'admission :
   L'entretien peut porter sur :
   - l'épreuve pédagogique constituant la première épreuve d'admission ;
   - la capacité du candidat à travailler en équipe ;
   - tout autre point que le jury souhaite aborder.

 2. Pour la spécialité Art dramatique
      Pour la deuxième épreuve d'admission :
   Le théâtre antique ;
   Le théâtre européen de la Renaissance à nos jours.

 3. Pour la spécialité Arts plastiques
      Première épreuve d'admissibilité :
   Histoire de l'art :
   Histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine ;
   Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
   Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe au XXe siècle ;
   Histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
Le programme de l'épreuve prévue à l'article 6 (A, 2°) du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
       a) Spécialité Bibliothèques.
   Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier la culture générale du candidat, ses capacités d'expression, sa curiosité et son intérêt pour l'actualité dans les thèmes suivants :
   Vie et politiques culturelles ;
   Edition, vie littéraire et différents médias ;
   La lecture, son développement et ses enjeux ;
   Rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information.
       b) Spécialité Documentation.
   Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier la culture générale du candidat, ses capacités d'expression, de compréhension, d'analyse et de synthèse ainsi que ses facultés à résoudre un problème et proposer des solutions dans les domaines suivants :
   Information (presse, audiovisuel...) ;
   Fonction documentaire ;
   Rôle et importance des services de documentation dans la transmission de l'information.
Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux concours de recrutement externe et interne des bibliothécaires territoriaux est fixé comme suit :

 I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements :
   Les ordinateurs ;
   Les périphériques ;
   Les réseaux.
   2. Les logiciels :
   Les systèmes d'exploitation ;
   Les langages et les progiciels.
   3. Les différents types d'organisation informatique :
   L'informatique centralisée ;
   L'informatique répartie.
   4. Les fichiers.
   5. Les banques et les bases de données.

 II. - Bureautique
      1. Le matériel.
   2. Les logiciels.
   3. Les applications.

 III. - Gestion de l'informatique
      1. Le schéma directeur et le cahier des charges.
   2. L'informatique et les conditions de travail.
   3. L'acquisition et l'implantation d'un système.
   4. La maintenance et le développement.
   5. Le personnel informaticien.

 IV. - Droit du traitement et de la communication de l'information
      1. Les principes généraux du droit du logiciel.
   2. L'informatique et les libertés.
   3. L'accès aux documents administratifs.
Le programme de l'épreuve prévue à l'article 7 (A, 2°) du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
       a) Spécialité Bibliothèques.
   Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier les connaissances, la réflexion et l'expérience du candidat principalement dans les domaines suivants :
   Bibliothèque : organisation, missions, rôle, environnement culturel et administratif ;
   Documents : typologie des supports et des médias, traitement, acteurs et circuits de production et de diffusion de l'information et des différents documents (presse, livres ...) ;
   La lecture et son développement : problèmes, politiques et enjeux actuels, rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information, édition et vie littéraire ;
   Publics et services culturels : aspects sociologiques et évolution, accès des publics à l'information et aux documents ;
   Partenaires culturels : la bibliothèque dans la cité, réseaux et coopération ;
   Vie et politiques culturelles (régionale, nationale ou internationale ...).
       b) Spécialité Documentation.
       Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier les connaissances du candidat, ses capacités de réflexion et d'expression, notamment sur les thèmes suivants :
   Centres de documentation : organisation, mission, gestion administrative et financière ;
   Documents : typologie, traitement, producteur, distributeur et diffuseur ;
   Fonction documentaire : méthodologie, recherche documentaire ;
   Technologies de la fonction documentaire : outils informatiques et télématiques ;
   Diffusion de l'information ;
   Connaissance des utilisateurs et promotion du service ;
   Structures professionnelles : les grands centres documentaires, les réseaux documentaires ;
   Notions de base relatives aux institutions.
Lorsqu'un particulier entrepose un feu d'artifice en vue de le tirer pour son propre usage, il doit respecter les conditions générales de sécurité. L'entreposage des artifices doit être effectué dans un local dont le revêtement intérieur ne doit pas être susceptible de s'enflammer ni de propager un feu jusqu'aux artifices. Les pièces ou éléments d'artifices doivent être entreposés dans leurs emballages d'origine, hors de la portée d'une source de feu ou d'inflammation. Il doit prendre toutes dispositions pour que des mineurs ne puissent avoir accès à ce local et ne puissent faire usage de ces artifices à son insu. Cet entreposage est réalisé sous sa propre responsabilité.
La fin de l'entreposage temporaire avant un tir de feu d'artifice ne peut se faire que par la personne ayant exercé le contrôle de l'entreposage et par la remise des artifices au responsable du tir. Dans le cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K 4 défini à l'article 12 du décret susvisé, cette remise ne peut être faite qu'à un artificier qualifié exclusivement.
Dans le cas d'un stockage ou entreposage en vue du tir d'un feu pour le compte d'une commune, collectivité territoriale, ou pour le compte d'une manifestation culturelle, sportive, commerciale, publique ou privée, l'entreposage devra être immédiatement porté à la connaissance du maire de la commune à qui il incombe de contrôler l'application des règles de sécurité ou d'imposer les mesures préventives nécessaires. Les services d'incendie et de secours seront aussi informés.
   Les conditions d'entreposage doivent répondre aux dispositions des articles suivants.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 19 du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 susvisé. Il concerne l'entreposage momentané des artifices tels que définis aux paragraphes Ier et II de l'article 2 du décret susvisé, rassemblés et entreposés en vue d'un tir de feu d'artifice au sens du troisième paragraphe de cet article 2.
Le local d'entreposage situé ou non dans un ensemble plus vaste devra être équipé de fermetures de sécurité ou mis sous surveillance permanente de gardien.
   Le local d'entreposage ne devra pas contenir d'autres matières inflammables ni d'autres objets ou matières.
   En cas d'entrepôt, hangar, remise multiusage, les pièges et feux d'artifices pourront être entreposés avec d'autres matières ou objets, mais ils seront éloignés le plus possible des matières inflammables. En tout état de cause, les pièces et feux d'artifices, regroupés, devront être séparés de toute autre matière ou de tout autre objet entreposé par un couloir totalement libre d'au moins trois mètres. Si cette distance ne peut être respectée, les artifices devront être stockés isolément dans un local particulier. Une signalisation de la zone spécifique d'entreposage, dans un local multiusage, sera opérée, avec indication de la nature des risques.
   Les murs et parois du local ou de l'entrepôt ne doivent pas être en matériaux combustibles.
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions de sécurité à appliquer pour l'entreposage des feux d'artifices dans le voisinage des lieux de tir. Par voisinage au sens du présent arrêté, on entend le territoire de la commune sur laquelle doit avoir lieu le tir de ce feu d'artifice ou un lieu à une distance de 10 kilomètres au plus du lieu de tir.
   Par "entreposés en vue d'un tir de feu", on entend une durée maximale de quinze jours avant la date annoncée de ce tir.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, d'une part, les stockages industriels ou commerciaux, en vue de la vente des artifices de divertissement et, d'autre part, les artifices élémentaires du groupe K 1 détenus par des particuliers et non destinés à des usages de feu d'artifice.
   Sont exclus en outre les stockages comportant une quantité de matières explosives supérieure au seuil défini dans la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 357. Ces stockages relèvent alors de cette réglementation spécifique.
En cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K 4, ou en cas de spectacle avec tir d'artifices comportant au total plus de 35 kg de matières explosives, c'est-à-dire les feux répondant aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-897 susvisé, l'entreposage en prévision du tir devra être effectué avec la présence de moyens d'extinction appropriés, à proximité immédiate du local de stockage ou dans l'entrepôt. Des consignes relatives aux incompatibilités éventuelles vis-à-vis de tel ou tel moyen d'extinction seront affichées.
L'entreposage d'un feu d'artifice à proximité du lieu de tir doit être placé sous le contrôle et la responsabilité d'une personne relevant soit de l'organisateur de spectacle, soit de la collectivité ou de l'organisme qui a commandé le feu d'artifice (désignation à convenir au cas par cas). Le rôle de cette personne est d'assurer pour le compte de son organisme ou collectivité la bonne application de toutes les mesures de sécurité définies dans le présent arrêté, pour le temps de l'entreposage. Dans le cas où le stockage ne relève pas de la responsabilité directe de la collectivité, l'identité de cette personne sera portée à la connaissance du maire, ainsi que la manière de la joindre en cas d'incident. Cette personne sera désignée par le maire si le stockage relève de la responsabilité de la collectivité.
   Le fournisseur du feu entreposé devra lui remettre éventuellement une consigne écrite avec toutes les indications complémentaires de stockage et de sécurité jugées nécessaires.
L'entreposage doit être réalisé avant le tir dans les emballages d'origine ou de transport intacts et non ouverts. En cas d'avarie de transport dûment constatée et enregistrée, tout colis non intact sera signalé comme tel, fermé, séparé du reste mais entreposé dans les mêmes conditions.
   En cas d'entreposage nécessaire après tir d'un feu, pour les pièces non tirées, défectueuses ou n'ayant pas fonctionné, ces pièces seront réunies dans leur emballage d'origine, stockées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou ci-après, et expédiées dans les conditions réglementaires au fabricant, revendeur, importateur dans un délai maximum de quinze jours.
La porte du local d'entreposage, côté extérieur, devra comporter l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur de ce local ou entrepôt. Cette information pourra prendre toute forme appropriée explicite et visible : mention "artifices", pictogramme, affichette, étiquette de transport. Une consigne de mise en garde simple contre feu, cigarettes, étincelle, sera aussi affichée.
En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

 Cerf élaphe   427 F

 Daim   208 F

 Mouflon   144 F

 Chevreuil et cerf sika    75 F
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après en avoir informé le conseil, le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration désigne par arrêté, parmi les membres de celui-ci, un bureau composé de sept membres représentant les composantes du conseil. La durée du mandat des membres du bureau est fixée à un an renouvelable.
   Deux vice-présidents choisis parmi les membres du bureau sont désignés dans les mêmes conditions par le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration.
   Les deux vice-présidents animent le bureau qui organise les réunions du conseil et des groupes de travail s'assure des suites données aux avis émis par le conseil et rend compte de ses activités à chaque réunion du conseil.
Le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration ou son représentant.
   Il comprend [*composition*] :
   a) Quatorze [*nombre*] personnes issues de l'immigration et appartenant au monde associatif ;
   b) Quatorze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :
   - deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   - deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
   - deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
   - un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
   - un par la Confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
   - un par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;
   - quatre par le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
   - un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
   c) Sept personnes particulièrement engagées dans l'action locale pour l'intégration ;
   d) Sept personnes qualifiées ;
   e) Le secrétaire général à l'intégration et un représentant des ministères chargés des affaires sociales et de l'intégration, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de la culture, des affaires étrangères, de la ville, de l'équipement et du logement, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports et des droits des femmes ;
   f) Le président du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; le président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales ; le président de l'Union nationale des associations familiales ; le président du service social d'aide aux émigrants ; le président de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.
   Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration.
   Le président du conseil peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d'administrations et organismes, ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.
Le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration ou son représentant.
Il comprend :
a) Quatorze personnes issues de l'immigration et appartenant au monde associatif ;
b) Quatorze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :
- deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
- deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
- un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
- un par la Confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
- un par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;
- quatre par le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
- un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
c) Sept personnes particulièrement engagées dans l'action locale pour l'intégration ;
d) Sept personnes qualifiées ;
e) Le délégué à l'intégration et un représentant des ministères chargés des affaires sociales et de l'intégration, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de la culture, des affaires étrangères, de la ville, de l'équipement et du logement, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports et des droits des femmes ;
f) Le président du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; le président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales ; le président de l'Union nationale des associations familiales ; le président du service social d'aide aux émigrants ; le président de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration.
Le président du conseil peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d'administrations et organismes, ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration, un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur les questions posées par l'accueil et l'intégration des populations immigrées, notamment celles relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation, à la formation et aux actions sociales et culturelles. Il formule des propositions sur ces questions.
L'infirmier ou l'infirmière doit dispenser ses soins à toute personne [*égalité*] avec la même conscience quels que soient les sentiments qu'il peut éprouver à son égard et quels que soient l'origine de cette personne, son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion déterminée, ses moeurs, sa situation de famille, sa maladie ou son handicap et sa réputation.
L'infirmier ou l'infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.
   Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière est également responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'il encadre [*responsabilité professionnelle*].
L'infirmier ou l'infirmière ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice professionnel. Toutefois, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d'exercice secondaire dès lors que les besoins de la population, attestés par le préfet du département, le justifient. L'autorisation d'exercer dans un lieu secondaire est donnée par le préfet, à titre personnel et non cessible. Elle est retirée par le préfet lorsque les besoins de la population ne le justifient plus, notamment en raison de l'installation d'un autre infirmier.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application par les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et leurs membres de l'article 51 du décret du 9 novembre 1979 susvisé.
Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
   Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
   L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment.
Le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier remplacé. Toutefois, un infirmier ou une infirmière interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
   Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.
   Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d'exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle. Dans ce dernier cas, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le préfet du département de son domicile et dont la durée maximale est d'un an, renouvelable.
   L'infirmier remplaçant ne peut [*interdiction*] remplacer plus de deux infirmiers à la fois, y compris dans une association d'infirmier ou un cabinet de groupe.
   Lorsque l'infirmier ou l'infirmière remplacé exerce dans le cadre d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, il doit en informer celle-ci.
   Durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des dispositions des articles 6 et 22 ci-dessus.
   L'infirmier ou l'infirmière remplacé doit informer les organismes d'assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement. Dans le cas où le remplaçant n'a pas de lieu de résidence professionnelle, l'infirmier ou l'infirmière remplacé indique également le numéro et la date de délivrance de l'autorisation préfectorale mentionnée au troisième alinéa ci-dessus.
   L'infirmier ou l'infirmière remplaçant qui n'a pas de lieu de résidence professionnelle exerce au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé et sous sa propre responsabilité.
   L'infirmier ou l'infirmière d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier ou l'infirmière remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
   Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.
   Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas [*interdiction*] , pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait rentrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmiere remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.
La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.
   L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité.
   La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm X 30 cm. L'infirmier ou l'infirmière qui s'installe, qui change d'adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître des horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse.
Le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels.
   L'exercice habituel de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit [*condition de forme*].
L'infirmier ou l'infirmière informe le patient du tarif des actes d'infirmier effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. Il affiche également ces informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.
   Il est tenu [*obligation*] de fournir les explications qui lui sont demandées par le patient ou par ses proches sur sa note d'honoraires ou sur le coût des actes infirmiers dispensés au cours du traitement.
   Les honoraires de l'infirmier ou de l'infirmière non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
   Sont interdits toute fixation de forfait d'honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les acte effectués.
   L'infirmier ou l'infirmière est toutefois libre de dispenser ses soins gratuitement.
Si l'infirmier ou l'infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, de ne pas effectuer des soins, ou se trouve dans l'obligation de les interrompre, il doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers mentionnée à l'article L. 482 du code de la santé publique.
   Dans ce cas, ou si le patient choisit spontanément de s'adresser à un autre infirmier ou à une autre infirmière, l'infirmier ou l'infirmière remet au médecin prescripteur les indications nécessaires à la continuité des soins.
   Le cas échéant, il transmet au médecin désigné par le patient ou par ses proches et avec leur accord explicite la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers.
L'infirmier ou l'infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
   Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient.
   Il est également interdit [*corruption*] à un infirmier ou une infirmière d'accepter une commission pour un acte infirmier quelconque ou pour l'utilisation de matériels ou de technologies nouvelles.
Lorsqu'un infirmier ou une infirmière discerne dans l'exercice de sa profession qu'un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger, en n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans [*devoir d'assistance*].
L'infirmier ou l'infirmière ne peut [*interdiction*] exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
   Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
L'infirmier ou l'infirmière ne doit pas proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
   Il ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent.
L'infirmier ou l'infirmière peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient.
   L'infirmier ou l'infirmière, quel que soit son mode d'exercice, doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu'il peut détenir concernant les patients qu'il prend en charge. Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, quel que soit le moyen de stockage des données, il doit prendre toutes les mesures qui sont de son ressort pour en assurer la protection, notamment au regard des règles du secret professionnel.
Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une procédure disciplinaire suivie devant la commission de discipline mentionnée à l'article L. 482-1 du code de la santé publique, l'infirmier ou l'infirmière est tenu [*obligations*], dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés.
   Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise.
   Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
   L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.
   Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier ou l'infirmière demande au médecin prescripteur d'établir un protocole thérapeuthique et de soins d'urgence écrit, daté et signé.
   En cas de mise en oeuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé.