Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du préfet de région.
   Le jury comprend cinq membres :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales où se déroule l'examen professionnel ou son représentant, président ;
   2° Un président de conseil général de la région ou son représentant ;
   3° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé ;
   4° Un cadre socio-éducatif ;
   5° Un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière appartenant au grade le plus élevé de ce corps.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury de l'examen professionnel est nommé par décision du directeur général.
   Le jury de l'examen comprend quatre membres :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un directeur d'établissement public de santé ;
   3° Un cadre socio-éducatif ;
   4° Un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière appartenant au grade le plus élevé de ce corps.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du préfet de région.
   Le jury comprend cinq membres :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales où se déroule l'examen professionnel ou son représentant, président ;
   2° Un président de conseil général de la région ou son représentant ;
   3° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé ;
   4° Un cadre socio-éducatif ;
   5° Un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière appartenant au grade le plus élevé de ce corps.
I. - Le programme de l'épreuve prévue à l'article 1er (1) du présent arrêté est fixé comme suit :
   L'épreuve écrite permet de vérifier la capacité du candidat à élaborer, justifier et présenter un projet à partir d'un sujet relatif à une situation rencontrée dans un service ou un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants âgés de six ans au plus.
   Le candidat fait appel à des connaissances relatives à la gestion, à l'organisation des activités ainsi qu'aux équipements nécessaires à leur mise en oeuvre dans le cadre de la mission et des compétences dévolues aux établissements sanitaires et sociaux en matière d'accueil d'enfants d'âge préscolaire.
   Le projet peut avoir trait soit à la création ou au développement d'un service ou d'un établissement mentionné précédemment, soit à la mise en oeuvre d'une activité envers les enfants accueillis dans ces mêmes établissements.
   II. - Le programme de l'épreuve prévue à l'article 1er (2) du présent arrêté est fixé comme suit :
   1° L'organisation et la promotion d'un service ou d'un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants d'âge préscolaire :
   Le rôle, les missions, l'organisation et la structuration de ces établissements ;
   Les métiers et le statut des personnels intervenant au sein de ces structures ;
   La gestion et la promotion de ces établissements.
   2° Les techniques et méthodes favorisant le développement et l'épanouissement des enfants d'âge préscolaire ;
   3° Les différents lieux et modes d'accueil des enfants d'âge pré- scolaire dans le secteur sanitaire et social et les différents acteurs ;
   Les dispositions législatives et réglementaires ;
   Les compétences de l'Etat et des collectivités territoriales ;
   Les conditions de mise en oeuvre des différentes politiques (protection de l'enfance, handicapés et inadaptés).
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir. 
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les candidats classent, par ordre de préférence, les départements de l'académie.
Les épreuves du concours institué par l'article 17-7 du décret du 1 er août 1990 susvisé sont fixées comme suit : 
Epreuves d'admissibilité 
1° Une épreuve écrite de français permettant de mettre en évidence, chez le candidat, la capacité de compréhension, l'aptitude à composer et à rédiger, ainsi que la maîtrise de la langue (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2). 
Le candidat fait la synthèse de textes et documents relatifs à l'éducation et est invité à relever les erreurs d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire, voire de syntaxe dans la production écrite d'un élève de l'école primaire. Il doit ensuite justifier et commenter ses corrections. 
2° Une épreuve écrite de mathématiques permettant de mettre en évidence les qualités de raisonnement logique du candidat, son aptitude à utiliser des outils mathématiques, à interpréter des résultats dans les domaines numérique et géométrique et à formuler avec rigueur sa pensée à l'aide de différents modes d'expression et de représentation (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2). 
Le candidat résout des problèmes correspondant à des notions et à des méthodes en rapport avec l'enseignement à dispenser à l'école primaire et est invité à corriger le travail, relatif au domaine mathématique, d'un élève de l'école primaire. Il doit ensuite justifier et commenter ses corrections. 
Epreuves d'admission 
Une épreuve orale permettant d'apprécier chez le candidat : 
La pertinence et l'ampleur de la réflexion dont il fait preuve relativement à ses pratiques professionnelles, à l'analyse de l'évolution de celles-ci et au changement d'orientation qu'il envisage en se présentant au concours ; 
La connaissance qu'il a de l'école primaire ; 
La qualité de l'expression orale ; 
La capacité à communiquer. 
Le candidat remettra, en début d'épreuve, un curriculum vitae de quatre pages maximum dactylographiées en double interligne, portant sur ses activités professionnelles, sur ses relations avec l'école primaire et, le cas échéant, les activités de formation ou d'éducation auxquelles il aura participé ; il en fera une présentation orale puis répondra aux questions que le jury lui posera à partir de son curriculum vitae et de son exposé. 
Durée de l'épreuve : trente minutes ; dix minutes pour l'exposé, vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 4.
Les épreuves du concours institué par l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit:
Epreuves d'admissibilité
1o Une épreuve écrite de français permettant de mettre en évidence, chez le candidat, la capacité de compréhension, l'aptitude à composer et à rédiger,
ainsi que la maîtrise de la langue (durée de l'épreuve: trois heures;
coefficient 2).
Le candidat fait la synthèse de textes et documents relatifs à l'éducation et traite quelques questions de grammaire ou de vocabulaire en rapport avec l'enseignement à dispenser à l'école primaire.
2o Une épreuve écrite de mathématiques permettant de mettre en évidence les qualités de raisonnement logique du candidat, son aptitude à utiliser des outils mathématiques, à interpréter des résultats dans les domaines numérique et géométrique et à formuler avec rigueur sa pensée à l'aide de différents modes d'expression et de représentation (durée de l'épreuve: trois heures;
coefficient 2).
Le candidat résout des problèmes correspondant à des notions et à des méthodes en rapport avec l'enseignement à dispenser à l'école primaire.
Epreuve d'admission
Une épreuve orale permettant d'apprécier chez le candidat:
- la pertinence et l'ampleur de la réflexion dont il fait preuve relativement à ses pratiques professionnelles, à l'analyse de l'évolution de celles-ci et au changement d'orientation qu'il envisage en se présentant au concours;
- la qualité de l'expression orale;
- la capacité à communiquer.
Le candidat remettra, en début d'épreuve, un curriculum vitae de quatre pages maximum dactylographiées en double interligne, portant sur ses activités professionnelles et, le cas échéant, les activités de formation ou d'éducation auxquelles il aura participé; il en fera une présentation orale, puis répondra aux questions que le jury lui posera à partir de son curriculum vitae et de son exposé.
(Durée de l'épreuve: trente minutes; dix minutes pour l'exposé, vingt minutes pour l'entretien; coefficient 4.)
Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont nommés élèves professeurs des écoles par arrêté du recteur. 
Ne peuvent être nommés élèves professeurs des écoles que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises. 
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission. 
Les candidats qui sont astreints aux obligations du service national et qui ne peuvent faire la preuve que les reports d'incorporation dont ils bénéficient leur permettront d'effectuer sans interruption leur scolarité complète sont tenus d'accomplir leurs obligations légales sans aucun délai. 
Ils conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont, après leur libération du service national, nommés élèves professeurs des écoles et rattachés à la première promotion d'élèves professeurs des écoles dont ils peuvent suivre la scolarité. 
Les candidates en état de grossesse ou de maternité au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, éventuellement renouvelable dans la limite d'une autre année scolaire. Elles sont nommées élèves professeurs des écoles lorsqu'elles prennent effectivement leurs fonctions et rattachées à la première promotion d'élèves professeurs des écoles dont elles peuvent suivre la scolarité. 
Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats nommés élèves professeurs des écoles prennent obligatoirement leurs fonctions à l'ouverture de la scolarité suivant la publication des résultats du concours. 
Leur nomination définitive est subordonnée aux résultats des visites prévues à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ou, 
exceptionnellement, à celui des visites ultérieures, sans que le délai accordé puisse excéder un an.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les recteurs d'académie. 
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire d'admission dans l'ordre de classement des candidats sur celle-ci. Les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables aux candidats auxquels il est ainsi fait appel.
Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour le début de la scolarité.
Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990 susvisé sont les suivantes:
Après la classe de troisième:
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique;
- la classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de préparation au brevet d'études professionnelles;
- la première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle. Après la classe de seconde générale et technologique:
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.),
scientifique (S), sciences et technologies de la gestion (S.T.G.), sciences et technologies industrielles (S.T.I.), sciences et techniques de laboratoire (S.T.L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.T.2.S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (S.T.A.V.) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret no 90-484 du 14 juin 1990 susvisé sont les suivantes:
Après la classe de troisième:
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique;
- la classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de préparation au brevet d'études professionnelles;
- la première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle. Après la classe de seconde générale et technologique:
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.),
scientifique (S), sciences et technologies tertiaires (S.T.T.), sciences et technologies industrielles (S.T.I.), sciences et techniques de laboratoire (S.T.L.), sciences médico-sociales (S.M.S.), arts appliqués, sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.);
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret no 90-484 du 14 juin 1990 susvisé sont les suivantes:
Après la classe de troisième:
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique;
- la classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de préparation au brevet d'études professionnelles;
- la première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle. Après la classe de seconde générale et technologique:
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.),
scientifique (S), sciences et technologies de la gestion (S.T.G.), sciences et technologies industrielles (S.T.I.), sciences et techniques de laboratoire (S.T.L.), sciences médico-sociales (S.M.S.), sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.), sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Après la classe de troisième : 
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ; 
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ; 
- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle. 
Après la classe de seconde générale et technologique:
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.),
scientifique (S), sciences et technologies de la gestion (S.T.G.), sciences et technologies industrielles (S.T.I.), sciences et techniques de laboratoire (S.T.L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.T.2.S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (S.T.A.V.) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Après la classe de troisième : 
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ; 
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ; 
- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle. 
Après la classe de seconde générale et technologique :
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.), scientifique (S), sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.T.2.S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (S.T.A.V.), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A), sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)  ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Après la classe de troisième : 
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ; 
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ; 
- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle. 
Après la classe de seconde générale et technologique :
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.), scientifique (S), sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.T.2.S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (S.T.A.V.), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Après la classe de troisième : 
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ; 
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ; 
- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle. 
Après la classe de seconde générale et technologique:
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.),
scientifique (S), sciences et technologies de la gestion (S.T.G.), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.T.2.S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (S.T.A.V.), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à décerner le titre d'ingénieur-maître, conformément aux dispositions du décret du 23 janvier 1992 susvisé, mettent en place, pour assurer la formation conduisant à ce titre, des composantes dénommées instituts universitaires professionnalisés dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La formation reçue par l'étudiant au sein d'un institut universitaire professionnalisé doit comprendre la pratique de deux langues vivantes étrangères et une initiation à la recherche. Elle est organisée en milieu professionnel pour un tiers de sa durée.
   La moitié de la formation doit être dispensée ou encadrée par des intervenants exerçant leur activité professionnelle hors d'un établissement d'enseignement supérieur dans un domaine lié à la spécialité du titre d'ingénieur-maître concerné et recrutés, notamment, comme enseignants associés ou comme chargés d'enseignement.
En formation initiale, les étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé en première année d'études de l'institut, après au moins une année d'études supérieures et à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'institut universitaire professionnalisé suivant des modalités définies par l'établissement. Ils peuvent être admis en deuxième année d'études dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   En formation continue, les étudiants sont admis en première, deuxième ou en troisième année dans les conditions prévues par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers soumis par les candidates en fonction de critères scolaires et sociaux en tenant compte des filières de formation envisagées par la candidate.
   Le dossier doit être composé selon les formes prévues en annexe (1).
   (1) Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 91-21, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 12,50 F, et qui paraîtra le 20 novembre 1991.
Le jury régional est composé :
   - du préfet ou de son représentant, président ;
   - du recteur d'académie ;
   - de la déléguée régionale aux droits des femmes ;
   - de personnalités qualifiées choisies par le préfet parmi les directeurs régionaux d'administration, les membres de l'enseignement supérieur ou les responsables d'entreprise. Il compte au minimum dix membres, au maximum quinze.
Le nombre des prix attribués sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer est fixé à 480. La répartition des prix entre les différentes régions figure en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 91-21, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 12,50 F, et qui paraîtra le 20 novembre 1991.
En ce qui concerne les lauréates des concours de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes organisés de 1985 à 1990, les modalités relatives au règlement des annuités de leurs bourses, définies par les arrêtés du 28 août 1985, du 12 février 1987, du 11 février 1988, du 23 mars 1989 et du 21 mars 1990, sont maintenues.
Les chargés de mission mentionnés à l'article 11 sont chargés de toutes missions spécifiques que leur confie le secrétaire général dans les domaines économique, social, de l'aménagement et du développement.
   Pour l'exercice de ces missions, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés. A la demande du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.
   Ils ont en particulier pour mission de suivre la mise en oeuvre de projets et de politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.
   Ils ont, chacun dans son domaine, la charge de suivre pour le compte de la préfecture de région l'évolution de la réglementation européenne et de susciter la mise en oeuvre des programmes communautaires.
Le cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France est chargé notamment :
   - des affaires réservées ou évoquées ;
   - des relations avec le conseil régional d'Ile-de-France et les élus locaux ;
   - des questions relatives aux pouvoirs du préfet de région en matière de défense ;
   - de la politique de communication ;
   - du secteur des agences de voyages et des associations de tourisme.
   Il comprend :
   - le bureau du cabinet ;
   - le service interministériel de défense ;
   - le service de la communication ;
   - le bureau de la documentation ;
   - le service des agences de voyages.
La délégation régionale à la formation professionnelle est rattachée au secrétaire général.
   Elle est chargée de la mise en oeuvre au plan régional de la politique de l'Etat en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage et de toutes actions concourant à l'adaptation de l'appareil de formation aux besoins de l'économie.
   Elle assure le secrétariat du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi que le contrôle administratif et financier des entreprises et des organismes de formation dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
   Le délégué régional est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
La mission Villes, pour l'exercice de ses missions, est rattachée au secrétaire général.
   Elle est administrativement rattachée à la direction régionale de l'équipement.
   Elle est chargée de mettre en oeuvre au plan régional la politique de la ville et du développement social urbain en Ile-de-France. A cet effet, elle a pour mission :
   - de proposer les objectifs régionaux ;
   - de conduire les actions et programmes de niveau régional ;
   - de fournir un appui technique à la demande des préfets de département, en particulier pour la formation des agents, l'échange d'expériences et le montage des projets ;
   - d'évaluer les dispositifs et les résultats atteints.
   Elle peut être mise à disposition de la direction régionale de l'équipement pour des missions déterminées.
La direction des interventions de l'Etat est chargée :
   - de la programmation et de la coordination des crédits d'intervention et d'investissement ;
   - de la comptabilité des crédits déconcentrés ;
   - du suivi de l'élaboration et de l'exécution du contrat de plan Etat-région ;
   - de la préparation, du secrétariat et du suivi de la conférence administrative régionale ;
   - de la programmation et de la gestion des interventions économiques et sociales (dont le FRILE) ;
   - de la gestion administrative et du suivi des commissions régionales dans les domaines sanitaire et social.
   Elle centralise et gère, en liaison avec les chargés de mission, les informations en matière d'intervention et d'investissement. Elle peut se voir confier des tâches d'études.
La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée :
   - des délégations de signature du préfet de région ;
   - du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées ;
   - du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires ;
   - de l'instruction des dossiers contentieux ;
   - de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la répartition des dotations financières afférentes.
   Elle procède à l'analyse juridique des projets d'arrêté ou de décision soumis au préfet de région. Elle peut se voir confier des tâches d'études et peut être saisie de toute question d'ordre juridique.
Le service de la communication est chargé de la politique d'information et de communication interne et externe de la préfecture de la région d'Ile-de-France. Ce service assure les relations avec la presse, conçoit l'ensemble des publications de la préfecture et élabore la revue de presse.
   Il assure la coordination des politiques de communication externe des services déconcentrés de l'Etat dans la région, notamment au moyen d'une programmation annuelle.
La direction de l'administration générale est chargée :
   - de la gestion des personnels, de la politique de formation et de l'action sociale en faveur des personnels ;
   - de la comptabilité du préfet de région en tant qu'ordonnateur secondaire de l'Etat ;
   - de la gestion des crédits de fonctionnement de la préfecture et des services déconcentrés qui y sont rattachés pour leur gestion ;
   - des affaires immobilières, du matériel, du service intérieur, du garage et de l'archivage ;
   - de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de la préfecture ;
   - du contrôle de gestion.
Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile dénommées ci-après " l'exploitant ", dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il reste compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
Avions certifiés de type avant le 1er mars 1987, sauf si les exigences de l'article 4 sont satisfaites :
   a) Les poignées permettant de manoeuvrer l'issue doivent être clairement signalées.
   b) La séquence d'ouverture doit être décrite très explicitement sur les notices individuelles passagers et être répétée sur les issues elles-mêmes.
   c) Le manuel d'exploitation doit contenir des consignes visant à éviter de placer auprès des issues des passagers à priori peu aptes à les ouvrir et tenant compte des difficultés de manipulation de ces issues.
   d) Le couloir d'accès libre de tout obstacle doit avoir une largeur de 25 centimètres au moins, sauf si deux chemins d'accès sont créés en enlevant le siège immédiatement adjacent à l'issue. Dans ce cas, un même chemin d'accès peut être commun à deux issues adjacentes.
   Toutefois, une largeur inférieure à 25 centimètres pourra être autorisée :
   - dans le cas d'aéronef dont la fin d'exploitation est programmée avant le 1er janvier 1990. La validité de l'autorisation est alors limitée au 1er janvier 1990 ;
   - dans le cas où une issue de type III supplémentaire est ajoutée à un modèle existant pour satisfaire la réglementation en vigueur, dans le cadre d'une extension du nombre de passagers si cette extension est de dix passagers au plus.
   e) La limitation du débattement des sièges et l'effacement des accoudoirs et des tablettes doivent être tels qu'ils permettent de respecter l'intégrité du couloir d'accès ; une manoeuvre simple d'effacement (rabattre, repousser...) peut être prise en compte.
   f) Les sièges situés au droit des issues doivent être conçus de façon à rendre minimale la probabilité de coincement d'un pied ou de toute autre partie d'une personne se tenant debout ou à genoux sur le siège.
   g) Les dispositions correspondantes doivent être prises :
   - avant le 1er juillet 1987, pour les quinze premiers avions de la flotte d'un exploitant ;
   - avant le 1er octobre 1987, pour l'ensemble de la flotte d'un exploitant.
Avions certifiés de type après le 1er mars 1987 :
   a) La masse de l'issue, son encombrement (y compris l'habillage commercial), la cinématique d'ouverture, les manipulations nécessaires, les signalisations associées et les dégagements minimaux à respecter pour la manipulation doivent être tels que :
   - le risque d'un retard à l'ouverture est minimisé ;
   - l'ouverture est possible en cas d'incapacité du passager assis à côté de l'issue.
   Les dispositions correspondantes doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile.
   b) La séquence d'ouverture des issues doit être décrite très explicitement sur les notices individuelles passagers et être répétée sur les issues elles-mêmes.
   c) Le manuel d'exploitation doit contenir des consignes visant à éviter de placer auprès des issues des passagers à priori peu aptes à les ouvrir.
   d) Le couloir d'accès libre de tout obstacle doit avoir une largeur de 25 cm au moins au droit de l'ouverture, à moins qu'il ne soit démontré que le débit après ouverture n'est pas diminué avec un couloir ne respectant pas ces dispositions.
   e) La limitation du débattement des sièges et l'effacement des accoudoirs et des tablettes doivent être tels qu'ils permettent de respecter l'intégrité du couloir d'accès ; une manoeuvre simple d'effacement (rabattre, repousser...) peut être prise en compte.
   f) Les sièges situés au droit des issues doivent être conçus de façon à rendre minimale la probabilité de coincement d'un pied ou de toute autre partie d'une personne se tenant debout ou à genoux sur le siège.
   g) Les dispositions correspondantes doivent être prises avant le 1er juillet 1987 ou avant la mise en service de l'avion.
Les issues de secours de type III au sens des conditions de certification et les chemins permettant d'y accéder doivent, pour les avions de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 5 700 kilogrammes aménagés pour le transport de vingt passagers et plus :
   - être conformes aux exigences de l'article 4 dans le cas des avions certifiés de type après le 1er mars 1987 ;
   - être conformes aux exigences de l'article 5 dans le cas des avions certifiés de type avant le 1er mars 1987.
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 4 octobre 1983 susvisé, sont :
   - la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France ;
   - la Société des steeple-chases de France ;
   - la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - la Société sportive d'encouragement ;
   - la Société de sport de France ;
   - la Société des courses de la Côte d'Azur ;
   - la Société des courses du Pays d'Auge ;
   - la Société des courses de Compiègne ;
   - la Société des courses de Dieppe ;
   - la Société des courses de Fontainebleau ;
   - l'Association hippique du Sud-Est ;
   - la Société sportive de Marseille ;
   - la Société des courses de Lyon ;
   - la Société sportive des courses de Toulouse ;
   - la société sportive du Rhône,

 ainsi que leurs services communs à comptabilité propre.
Les représentants du personnel ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions qui suivent.
   Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par France Télécom des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.
   Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de France Télécom et avec celles prévues à l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
   Le mandat d'administrateur représentant du personnel est également incompatible avec l'exercice à titre permanent de fonctions syndicales. En cas d'élection au conseil d'administration d'un agent exerçant des fonctions syndicales à titre permanent, il est mis fin de plein droit à ces fonctions et l'intéressé réintègre son emploi. Le ou les mandats syndicaux prennent fin à la date d'acquisition du mandat d'administrateur.
   Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 3 du présent décret. Le président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas à leur remplacement dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.
   France Télécom ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de l'intéressé.
   S'agissant du personnel non fonctionnaire, toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant du personnel est soumise pour avis au conseil d'administration. En outre, pour les personnels n'ayant pas la qualité d'agent public, tout licenciement d'un représentant du personnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 26 juillet 1983.
   Pour les besoins relatifs à l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures équivalent à la moitié de la durée légale du travail qui leur est applicable. Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail. Le temps passé en séance par les membres du conseil n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
   Un programme de formation à la gestion des entreprises est organisé par le conseil au profit des représentants du personnel nouvellement élus. Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures prévu à l'alinéa précédent.
Les droits et obligations des administrateurs, définis aux articles 7 à 13 du titre II, chapitre Ier, de la loi du 26 juillet 1983, s'appliquent aux membres du conseil d'administration de France Télécom.
   Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec France Télécom. Toutefois, ceux n'ayant pas la qualité d'agent public peuvent y être autorisés par le commissaire du Gouvernement dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
   Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote. Si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, à moins qu'il ne soit autorisé par le commissaire du Gouvernement à les conserver.
Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration, conformément aux directives et sous l'autorité du président.
   En cas d'empêchement durable du président ou de vacance de son poste, le directeur général le supplée dans l'ensemble de ses attributions, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
   Sa rémunération est fixée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
   Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de France Télécom.
   Il s'assure que la politique générale de France Télécom et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.
   Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil aux orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
   Il peut, à ces fins :
   - se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification ;
   - demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
   - demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération ;
   - demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
   En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de France Télécom, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes :
   a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges ;
   b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre ;
   c) Il décide des principaux services fournis par France Télécom et de leurs modes de production et de commercialisation ;
   d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan ;
   e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques ;
   f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de France Télécom et de son groupe ;
   g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.) et les comptes annuels ; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de France Télécom ; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985 ;
   h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations ;
   i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant France Télécom ;
   j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine ;
   k) Il définit les procédures de conclusion et de contrôle de l'exécution des marchés ;
   l) Dans le respect des règles précisées par les statuts particuliers des personnels fonctionnaires et conformément aux dispositions prévues au contrat de plan, il approuve le niveau et la structure des effectifs, définit la nature des primes et indemnités des personnels à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public, et arrête les différentes composantes de la masse salariale ;
   Il fixe les conditions de l'intéressement du personnel ;
   Il est consulté sur la convention collective applicable aux agents contractuels concernés ;
   Il est consulté sur la nomination du directeur général ;
   m) Il examine annuellement le bilan social de France Télécom et, en particulier, les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport sur l'action sociale ;
   n) Il peut obtenir communication des plans, des programmes d'investissement, des budgets et des comptes annuels de l'ensemble des sociétés du groupe ;
   o) Il fixe le siège de France Télécom.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours ; il ne délibère alors valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer aux séances, avec voix consultative.
   Le conseil désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé sans délai aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut, d'une part, créer des comités ou commissions et, d'autre part, se faire communiquer les documents et informations internes qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
   Tout administrateur est tenu au respect de la confidentialité des documents ou des informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat.
   Tout membre du conseil peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
Le président du conseil d'administration de France Télécom met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
   A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de France Télécom et pour agir en son nom en toutes circonstances. Il le représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile.
   Il a notamment qualité pour :
   - signer tous actes, contrats ou marchés ;
   - engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous les éléments du patrimoine de l'entreprise ;
   - définir l'organisation des services de France Télécom au plan national et international ;
   - désigner les représentants de France Télécom au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles il détient une participation ;
   - définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organes consultatifs compétents ;
   - recruter, nommer aux emplois de France Télécom et gérer le personnel. A ce titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion ; il détermine les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité ;
   - fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à France Télécom ;
   - transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration.
   Le président prend toutes mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion économique et financière de France Télécom et de son groupe.
   Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.