Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travailleurs salariés sous contrat de travail suivant un stage de leur propre initiative en utilisant leur droit individuel au congé de formation perçoivent une rémunération [*montant*] déterminée conformément au tableau ci-dessous dans les conditions définies par le décret n. 79-249 du 27 mars 1979 et dans les limites d'un plafond fixé à 12.465 F par mois et sans réajustement ultérieur sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail pour les catégories 1 et 2.
   1. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de moins de 14 semaines ou 500 heures :
   Salaire antérieur à partir de la 5é semaine ou à partir de la 161é heure.
   2. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de 14 semaines ou 500 heures au moins et d'un an ou 1.200 heures au plus :
   Salaire antérieur à partir de la 14é semaines ou à partir de la 501é heure.
   3. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   Salaire antérieur à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   4. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de plus d'un an ou 1.200 heures :
   4.986 F par mois à partir de la 14é semaine ou à partir de la 501é heure.
   5. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   4.986 F par mois à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   Pour tout travailleur titulaire d'un livret d'épargne ou son conjoint, qui suit un stage de formation dans les conditions de l'article R. 940-1 du code du travail, la rémunération est versée par l'Etat dès la première heure de stage.
   Pour tout travailleur d'une entreprise de moins de dix salariés [*effectif*] mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 930-1 (8é), la rémunération est versée par l'Etat à partir de la cinquième semaine ou à partir de la 161é heure, quelle que soit la durée du stage.
   Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article  L. 323-10 du code du travail perçoivent, lorsqu'ils suivent dans un centre de rééducation professionnelle un stage de formation agréé dans les conditions de l'article R. 960-2 du même code, une rémunération égale à leur salaire antérieur et calculée dans les limites du plafond défini au premier alinéa ci-dessus. Cette rémunération ne peut être inférieure à 4.155 F par mois à la date d'ouverture du stage . Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, elle est réévaluée à la fin de chaque année de stage. Pour les stages ayant commençé après la date de publication du décret n° 84-231 du 27 mars 1984, le taux de réévaluation à prendre en compte à la fin de la première année est fixé à 5,18 p. 100 au titre de l'exercice 1985.
Les travailleurs salariés sous contrat de travail suivant un stage de leur propre initiative en utilisant leur droit individuel au congé de formation perçoivent une rémunération [*montant*] déterminée conformément au tableau ci-dessous dans les conditions définies par le décret n. 79-249 du 27 mars 1979 et dans les limites d'un plafond fixé à 12.676,50 F par mois et sans réajustement ultérieur sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail pour les catégories 1 et 2.
   1. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de moins de 14 semaines ou 500 heures :
   Salaire antérieur à partir de la 5é semaine ou à partir de la 161é heure.
   2. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de 14 semaines ou 500 heures au moins et d'un an ou 1.200 heures au plus :
   Salaire antérieur à partir de la 14é semaines ou à partir de la 501é heure.
   3. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   Salaire antérieur à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   4. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de plus d'un an ou 1.200 heures :
   5.070 F par mois à partir de la 14é semaine ou à partir de la 501é heure.
   5. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   5.070 F par mois à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   Pour tout travailleur titulaire d'un livret d'épargne ou son conjoint, qui suit un stage de formation dans les conditions de l'article R. 940-1 du code du travail, la rémunération est versée par l'Etat dès la première heure de stage.
   Pour tout travailleur d'une entreprise de moins de dix salariés [*effectif*] mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 930-1 (8é), la rémunération est versée par l'Etat à partir de la cinquième semaine ou à partir de la 161é heure, quelle que soit la durée du stage.
   Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article  L. 323-10 du code du travail perçoivent, lorsqu'ils suivent dans un centre de rééducation professionnelle un stage de formation agréé dans les conditions de l'article R. 960-2 du même code, une rémunération égale à leur salaire antérieur et calculée dans les limites du plafond défini au premier alinéa ci-dessus. Cette rémunération ne peut être inférieure à 4.225,50F par mois à la date d'ouverture du stage . Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, elle est réévaluée à la fin de chaque année de stage. Pour les stages ayant commençé après la date de publication du décret n° 84-231 du 27 mars 1984, le taux de réévaluation à prendre en compte à la fin de la première année est fixé à 1,07 p. 100 au titre de 1986.
Les travailleurs salariés privés d'emploi [*chômeurs*] qui suivent un stage de formation professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 961-6 (1er) reçoivent une rémunération [*montant*] égale à 70 p. 100 de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond fixé à 12.676,50 F par mois. Cette rémunération est calculée à la date d'ouverture du stage et ne peut être inférieure à 4.225,50 F par mois.
   Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée à la fin de chaque année de stage. Pour les stages ayant commencé après la date de publication du décret n° 84-231 du 27 mars 1984, le taux de réévaluation à prendre en compte à la fin de la première année est fixé à 1,7 p. 100 au titre de l'exercice 1986.
   En outre, la rémunération versée à l'occasion des stages de formation aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ne pourra être inférieure, dans la limite et pendant la durée des droits éventuellement ouverts, au montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 351-5 du code du travail qui leur aurait été servie s'ils n'avaient pas suivi de stage.
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en stage et n'appartenant pas aux catégories visées aux articles 3 et 4 du présent décret perçoivent à l'occasion des stages de formation professionnelle une rémunération égale à 30 p. 100 du S.M.I.C. lorsqu'elles ont moins de vingt et un ans, 40 p. 100 du S.M.I.C. lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans.
   Les personnes âgées de moins de dix-huit [*jeunes*] ans à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions visées à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle d'un montant de 500 F pendant six mois et de 700 F au-delà de cette durée.
Sont assimilés aux travailleurs salariés privés d'emploi :
   Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification ainsi que les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale.
   Les handicapés à la recherche d'un premier emploi qui suivent un stage dans un centre de rééducation ou dans un centre de formation agréé à cet effet.
   Ils perçoivent une rémunération égale à 3.739,50 F par mois.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs, qui peut être remboursée par l'Etat en application de l'article L. 960-4 du code du travail, est fixée par l'autorité qui agrée le stage.
   Le taux de remboursement ne peut dépasser [*montant*] :
   50 p. 100 dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
   70 p. 100 dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.
   S'agissant des conventions prévoyant l'intervention du F.N.E., le taux de remboursement ne peut dépasser :
   50 p. 100 pour les actions d'adaptation au poste de travail ;
   70 p. 100 pour les actions de formation.
Sont assimilés aux travailleurs salariés privés d'emploi :
   Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification ainsi que les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale.
   Les handicapés à la recherche d'un premier emploi qui suivent un stage dans un centre de rééducation ou dans un centre de formation agréé à cet effet.
   Ils perçoivent une rémunération égale à 3.803 F par mois.
Les travailleurs salariés sous contrat de travail suivant un stage de leur propre initiative en utilisant leur droit individuel au congé de formation perçoivent une rémunération [*montant*] déterminée conformément au tableau ci-dessous dans les conditions définies par le décret n. 79-249 du 27 mars 1979 et dans les limites d'un plafond fixé à 11.853 F par mois et sans réajustement ultérieur sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail pour les catégories 1 et 2.
   1. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de moins de 14 semaines ou 500 heures :
   Salaire antérieur à partir de la 5é semaine ou à partir de la 161é heure.
   2. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de 14 semaines ou 500 heures au moins et d'un an ou 1.200 heures au plus :
   Salaire antérieur à partir de la 14é semaines ou à partir de la 501é heure.
   3. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   Salaire antérieur à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   4. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de plus d'un an ou 1.200 heures :
   4.741,20 F par mois à partir de la 14é semaine ou à partir de la 501é heure.
   5. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   4.741,20 F par mois à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   Pour tout travailleur titulaire d'un livret d'épargne ou son conjoint, qui suit un stage de formation dans les conditions de l'article R. 940-1 du code du travail, la rémunération est versée par l'Etat dès la première heure de stage.
   Pour tout travailleur d'une entreprise de moins de dix salariés mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 930-1 (8é), la rémunération est versée par l'Etat à partir de la cinquième semaine ou à partir de la 161é heure, quelle que soit la durée du stage.
   Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article  L. 323-10 du code du travail perçoivent, lorsqu'ils suivent dans un centre de rééducation professionnelle un stage de formation agréé dans les conditions de l'article R. 960-2 du même code, une rémunération égale à leur salaire antérieur et calculée dans les limites du plafond défini au premier alinéa ci-dessus. Cette rémunération ne peut être inférieure à 3.951 F par mois à la date d'ouverture du stage . Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, elle est réévaluée à la fin de chaque année de stage.
Les travailleurs salariés sous contrat de travail suivant un stage de leur propre initiative en utilisant leur droit individuel au congé de formation perçoivent une rémunération [*montant*] déterminée conformément au tableau ci-dessous dans les conditions définies par le décret n. 79-249 du 27 mars 1979 et dans les limites d'un plafond fixé à trois fois le S.M.I.C. calculé à la date d'ouverture du stage et sans réajustement ultérieur sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail pour les catégories 1 et 2.
   1. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de moins de 14 semaines ou 500 heures :
   Salaire antérieur à partir de la 5é semaine ou à partir de la 161é heure.
   2. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de 14 semaines ou 500 heures au moins et d'un an ou 1.200 heures au plus :
   Salaire antérieur à partir de la 14é semaines ou à partir de la 501é heure.
   3. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   Salaire antérieur à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   4. Travailleurs en congé de formation suivant un stage de plus d'un an ou 1.200 heures :
   120 p. 100 du S.M.I.C. à partir de la 14é semaine ou à partir de la 501é heure.
   5. Personnel d'encadrement ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 930-1-7, alinéa 4. :
   120 p. 100 du S.M.I.C. à partir de la 17é semaine ou à partir de la 601é heure.
   Pour tout travailleur titulaire d'un livret d'épargne ou son conjoint, qui suit un stage de formation dans les conditions de l'article R. 940-1 du code du travail, la rémunération est versée par l'Etat dès la première heure de stage.
   Pour tout travailleur d'une entreprise de moins de dix salariés mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 930-1 (8é), la rémunération est versée par l'Etat à partir de la cinquième semaine ou à partir de la 161é heure, quelle que soit la durée du stage.
   //DECR.1033 23-11-1979 : Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 323-10 du code du travail perçoivent, lorsqu'ils suivent dans un centre de rééducation professionnelle un stage de formation agréé dans les conditions de l'article R. 960-2 du même code, une rémunération égale à leur salaire antérieur et calculée dans les limites du plafond défini au premier alinéa ci-dessus//.
Les travailleurs non-salariés qui suivent un stage agréé dans les conditions fixées à l'article R. 960-2 du code du travail reçoivent une rémunération fixée à 4.225,50 F par mois  [*montant*], à condition qu'ils aient exercé une activité professionnelle, salariée ou non-salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.
Les travailleurs non-salariés qui suivent un stage agréé dans les conditions fixées à l'article R. 960-2 du code du travail reçoivent une rémunération fixée à 4.155 F par mois  [*montant*], à condition qu'ils aient exercé une activité professionnelle, salariée ou non-salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.
Le présent décret s'applique aux stages commençant après la date prévue par le décret n. 79-249 du 27 mars 1979. Toutefois, les stagiaires en cours de formation dans des stages conventionnés ouvrant droit à rémunération ou agréés au titre de la rémunération des stagiaires à cette date continueront à être régis par les dispositions antérieures, sauf si les mesures arrêtées par le présent texte s'avéraient plus favorables.
   Les stages conventionnés ouvrant droit à rémunération ou agréés au titre de la rémunération des stagiaires à la date visée au paragraphe précédent seront agréés à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1979 [*date limite*].
Un contrôle permanent est exercé par l'agent général de la régie du dépôt légal, à qui il appartient de mettre en oeuvre les procédures fixées aux articles 12 et 13 de la loi du 21 juin 1943.
   Pour l'exercice de ce contrôle, un exemplaire de chaque déclaration du dépôt est adressé chaque semaine par le service du dépôt légal de la Bibliothèque nationale à l'agent général de la régie du dépôt légal. Celui-ci est également saisi par le service du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de toutes questions posées par l'application de la loi du 21 juin 1943 ou de tous problèmes soulevés par les déposants. Il peut, à tout moment, avoir accès aux oeuvres cinématographiques déposées et aux notices descriptives des films déposées à la date de délivrance du visa de contrôle cinématographique.
Le dépôt est effectué en un exemplaire, accompagné du matériel publicitaire, notamment les bandes annonces, affiches, affichettes ou photographies, utilisé avec le film. L'exemplaire doit être déposé sous forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive conforme aux exemplaires mis en distribution et ne donnant pas du film une représentation déformée.
Par dérogation au décret modifié du 21 juin 1943 et jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à compter de la publication du présent décret, le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'Etat aux universités peuvent, pour le dépôt des oeuvres cinématographiques établies sur support film, de format égal ou supérieur à 16 mm, fixer par arrêté conjoint un délai, qui ne peut excéder deux ans, courant à compter de la mise en vente, en distribution ou en location de ces oeuvres (1).
Le dépôt est accompagné d'une déclaration en triple exemplaire, établie sur papier libre, comportant les mentions suivantes :
   1. Le nom des auteurs et du producteur, personne physique ou morale ;
   2. Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
   3. La nature du support ;
   4. Le format ;
   5. Le procédé pour l'image et pour le son ;
   6. Le laboratoire de traitement ;
   7. La date d'établissement de la première copie mise en circulation ;
   8. Le nombre d'exemplaires tirés ;
   9. Le numéro international normalisé, s'il y a lieu.
   Un exemplaire de la déclaration valant accusé de réception est renvoyé au déposant, daté et apostillé par le service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale.
Toutes oeuvres cinématographiques produites ou coproduites par des personnes physiques ou morales établies en France, autres que celles donnant lieu à une première diffusion sur les antennes utilisées par les sociétés nationales créées par la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, sont soumises à la formalité du dépôt légal dans les conditions fixées au présent décret [*champ d'application*].
Est rendu obligatoire dans les marchés de l'Etat, à la date du 17 mars 1975, le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie, tel qu'il est annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des prescriptions communes annexé au présent décret est publié ce jour dans l'édition des Documents administratifs du Journal officiel.
Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé des affaires sociales et, le cas échéant, du ministre de l'économie et des finances en vue de [*attributions*] :
   1° Agréer ou refuser d'agréer les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale [*fonctionnant en permanence et comportant hébergement*] mentionnés à l'article 18 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales.
   Les ministres intéressés ne peuvent en aucun cas déléguer leurs pouvoirs en ce qui concerne le retrait d'agrément des personnels précités.
   2° Approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles 17 et 21 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 [*caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg - caisses primaires, caisses régionales d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales*].
   3° Annuler, en application de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale et des textes qui l'ont complété, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux, autres que celles mentionnées à l'article 1er du décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 [*décisions présentant un caractère individuel et contraire à la loi*].
La personne ou l'association autorisée doit, préalablement au placement de l'enfant en vue de l'adoption, faire procéder à toutes enquêtes, et notamment à une enquête sociale confiée à un assistant social ou à une assistante sociale qualifiés. Cette enquête porte sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants éventuels peuvent procurer à l'enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d'assurer l'avenir de l'enfant.
       Les adoptants éventuels doivent fournir [*obligatoirement*] :
       1. Tous renseignements utiles d'état civil ;
       2. Un certificat datant de moins de trois mois attestant que ni eux-mêmes, ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une affection susceptible de nuire à celui-ci ;
       3. Une attestation établie par un médecin librement choisi par les adoptants éventuels sur une liste arrêtée par le préfet de leur résidence ; cette attestation constate l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psychologique à la réalisation de leur projet ;
       4. Un extrait de leur casier judiciaire.
Les renseignements recueillis en application des articles 5 et 6 et, le cas échéant, les autres renseignements recueillis notamment sur la famille d'origine de l'enfant, sont communiqués au préfet de la résidence des futurs adoptants, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre des affaires sociales.
       Le préfet peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des renseignements, s'opposer au placement, par décision notifiée à la personne ou l'association autorisée [*refus*].
Le préfet notifie à la personne ou à l'association en cause les faits reprochés et l'invite à déposer dans les huit jours un mémoire en défense.
       Le retrait est opéré par un arrêté motivé pris sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et après avis du conseil départemental de protection de l'enfance. Il est notifié, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, à l'intéressé.
       Les archives de l'oeuvre et notamment les fichiers et les dossiers prévus à l'article 10 ci-dessus sont transférés au préfet du département du domicile ou du siège social, lequel prend toutes mesures utiles dans l'intérêt des enfants.
Les personnes ou associations qui, habituellement, à titre principal ou accessoire, désirent placer en vue de leur adoption des mineurs de quinze ans, ou servir d'intermédiaire pour leur adoption ou leur placement en vue de l'adoption, doivent en faire la demande au préfet de leur résidence ou de leur siège social [*lieu*].
       La liste des pièces et des renseignements à fournir par les oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent est déterminée par un arrêté du ministre des affaires sociales.
Le prefet [*autorité compétente*] apprécie, au vu de l'ensemble des renseignements en sa possession, s'il y lieu d'accorder ou de refuser l'autorisation.
       En cas de refus, sa décision doit être motivée.
       Le refus est obligatoirement prononcé :
       1. Si l'auteur de la demande, l'un des collaborateurs ou employés de l'oeuvre a été condamné pour crime ou pour un des délits prévus à l'article 353-1 du code pénal et à l'article 5 du code électoral ;
       2. Si l'une des personnes susvisées a été déchue de tout ou partie de ses droits de puissance paternelle ou si un de ses enfants ou pupilles a fait l'objet, en application des articles 375 à 382 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'aurait pas été prise à sa requête.
Le préfet peut retirer l'autorisation prévue à l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale [*sanction*] lorsque les dirigeants, collaborateurs et employés de l'oeuvre cessent de remplir les conditions exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, lorsque l'oeuvre contrevient aux lois et règlements en la matière ou lorsqu'elle ne fonctionne pas dans des conditions satisfaisantes.
       Le retrait peut notamment être prononcé :
       1. Si la personne ou l'association autorisée entrave le contrôle de l'administration prévu par le présent décret ;
       2. Si elle se livre auprès des parents à des manoeuvres tendant à les inciter à abandonner un enfant né ou à naître ;
       3. Si elle omet de respecter les obligations fixées aux articles 348-3 et 351 du code civil ;
       4. Si elle commet des fautes graves de nature à mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité des enfants qui lui sont confiés ;
       5. Si elle se fait verser, à titre de remboursement des frais exposés pour l'enfant, une somme supérieure à celle qu'aurait atteinte la prise en charge de ces frais selon le tarif établi en application de l'article 86 (4.) du code de la famille et de l'aide sociale ;
       6. Si, à l'occasion d'une adoption, elle accepte des dons sous quelque forme que ce soit avant que le jugement prononçant cette adoption soit devenu définitif.
La personne ou l'association autorisée tient un fichier des mineurs placés en vue de l'adoption et un fichier des familles d'accueil. Elle constitue un dossier pour chacun des mineurs qu'elle a recueillis.
       Ces fichiers et dossiers peuvent être consultés par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Les dossiers sont communiqués au procureur de la République, si demande en est faite à l'occasion d'une procédure d'adoption.
Toute personne ou association autorisée qui recueille un enfant, à quelque titre que ce soit, même avec l'intervention du père ou de la mère, en fait la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au préfet du lieu où l'enfant a été recueilli. Elle adresse copie de cette lettre au préfet de son domicile ou de son siège social. En outre, lorsque l'enfant est recueilli dans le département de la Seine, une copie supplémentaire est adressée au préfet de police.
       Lorsque l'enfant a été recueilli en dehors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, la déclaration prévue au précédent alinéa est faite au préfet du domicile ou du siège social de l'oeuvre.
       La déclaration doit être notifiée aux parents de l'enfant dans un délai de quinze jours par le préfet qui l'a reçue.
La personne ou l'association autorisée doit s'assurer des conditions de vie de l'enfant chez ses futurs parents adoptifs et fournir à ce sujet un rapport semestriel [*périodicité*] en double exemplaire au préfet du département de son domicile ou de son siège social.
       Elle est tenue, en outre, d'informer dans les mêmes conditions ce préfet de tout changement de résidence des futurs parents adoptifs et de l'enfant ou de tout fait de nature à compromettre la réalisation de l'adoption ou à rendre impossible l'exercice de la surveillance prévue à l'alinéa précédent.
       Elle doit aviser les autorités administratives du jugement prononçant l'adoption.
       Ces obligations cessent dans le cas où les futurs adoptants sont investis de l'exercice des droits de la puissance paternelle. La personne ou l'association autorisée en rend compte immédiatement au préfet de son domicile ou de son siège social.
La personne ou l'association autorisée est placée sous la surveillance du préfet dans les conditions prévues aux articles 94 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale. Elle est soumise, en ce qui concerne les enfants de moins de six ans qu'elle a recueillis, tant qu'ils n'ont pas été placés en vue de l'adoption, aux obligations imposées aux chapitres IV et V (section II) du titre Ier du livre II du code de la santé publique.
La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*] due par les producteurs [*redevables*] des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*].
La taxe est, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, recouvrée [*organisme de recouvrement*] par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA - organisme bénéficiaire*] à laquelle il reverse le produit de la taxe.
   A cet effet, les personnes physiques ou morales ressortissant du comité sont tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration [*formalité obligatoire*] , rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
   A l'appui de ces documents, les producteurs devront communiquer soit le montant global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964, soit le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes, salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison desquelles l'entreprise relève du comité, lorsque ces producteurs relèvent du régime du forfait.
   En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100 [*sanction*].    En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office :

 son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
   Les taxes doivent être payées dans les trente jours [*délai*] de la réception par le redevable de la notification des sommes dues arrondies au franc inférieur qui lui est faite par le comité.
   En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
La taxe est assise [*assiette, base d'imposition*] sur les ventes hors taxes des produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 et réalisées au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production horticole.
   Le taux maximum de la taxe est de 1,5 p. 1000 du montant desdites ventes. Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe le taux de la taxe effectivement perçue dans la limite ainsi définie.
Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières :
   - soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;
   - soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les bordereaux de T.V.A., ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.
   Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national d'études spatiales, l'Agence française de maîtrise de l'énergie et la Cité des sciences et de l'industrie.
Sont placés sous l'autorité du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme :

    1° a) Les services énumérés par le décret n° 85-803 du 30 juillet 1985 susvisé, à l'exception de la délégation au commerce extérieur ;

       b) Les services énumérés par le décret n° 85-804 du 30 juillet 1985 susvisé, sous réserve de ce qui est dit à l'article 4 ci-après au sujet du centre de prospective et d'évaluation ;

       c) Le service de l'équipement naval mentionné par le décret n° 84-750 du 2 août 1984 susvisé ;

    2° Les services mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 susvisé ;

    3° a) La direction du tourisme et l'inspection générale du tourisme  ;

       b) Les services d'étude et d'aménagement touristique chargés de l'espace rural, du littoral et de la montagne ; ces services sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'agriculture.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme exerce les attributions précédemment dévolues ;

    1° Par le décret n° 84-750 du 2 août 1984 susvisé, au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, à l'exception de celles exercées en matière de commerce extérieur, transférées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par le décret du 8 avril 1986 susvisé ;

    2° Par le décret n° 85-1212 du 20 novembre 1985 susvisé, au ministre des P.T.T., à l'exception de celles dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 4 avril 1986 susvisé ;

    3° Par le décret n° 84-731 du 26 juillet 1984 susvisé, au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en matière de tourisme.

    Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme donne les impulsions nécessaires au développement par les entreprises d'une politique d'innovation et d'amélioration de leur compétitivité.

    Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité à l'énergie atomique et le comité interministériel relatif à Eurêka.
La contribution de l'Etat au titre de chaque exercice est égale au produit de la moitié de la cotisation minimale annuelle calculée dans les conditions prévues à l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale par le nombre de correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale et de vendeurs colporteurs de presse dont les revenus sont inférieurs au seuil prévu à l'article 2 du présent décret.
   Le nombre des correspondants de presse et colporteurs vendeurs concernés est communiqué chaque année [*périodicité*] au ministère chargé de la sécurité sociale par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au plus tard le 1er octobre [*date limite*].
Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leur cotisation d'assurance maladie, les correspondants locaux non-salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année [*périodicité*], dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours [*document obligatoire*].
L'Etat prend en charge à compter du 1er avril 1987 [*point de départ*] la moitié de la cotisation minimale annuelle d'assurance maladie due par les correspondants de presse et les vendeurs colporteurs de presse mentionnés à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée qui en font la demande auprès de la caisse mutuelle régionale à laquelle ils sont affiliés.
   Le correspondant local de la presse régionale ou départementale [*définition*] est un travailleur indépendant qui apporte, selon le déroulement de l'actualité, à l'entreprise éditrice des informations relatives à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière et qui ne bénéficie pas à ce titre de la qualité de journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.
   Le vendeur colporteur de presse [*définition*] est un travailleur indépendant rémunéré à la commission, vendant en son nom, pour le compte d'autrui, et inscrit à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse, des publications quotidiennes et périodiques, soit sur la voie publique, soit en assurant la fourniture à domicile.
La décision d'extension est prise : 
a) Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes lorsque la demande est présentée à titre préventif pour la durée totale d'une campagne de pêche ; 
b) Par arrêté du préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du    directeur interrégional de la mer, lorsque la demande est déposée pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du marché. La décision d'extension est communiquée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé des pêches maritimes. 
Lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des préfets de région concernés, par le préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs. 
Cet arrêté définit les produits soumis à l'extension des règles, les règles qui sont effectivement étendues, la zone géographique dans laquelle elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension, qui ne peut excéder un an. 
Cet arrêté est publié respectivement au Journal officiel de la République française ou au recueil des actes administratifs des préfectures de la ou des régions concernées.
Lorsque l'arrêté d'extension prévoit que les non-adhérents sont soumis au paiement d'une partie de la cotisation que l'organisation de producteurs perçoit de ses adhérents, cette partie, destinée à couvrir les frais administratifs imputables à l'application de l'extension, ne peut excéder 20 p. 100 du montant des cotisations ordinaires mis à la charge des adhérents.
La décision d'extension est prise :
   a) Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes lorsque la demande est présentée à titre préventif pour la durée totale d'une campagne de pêche ;
   b) Par arrêté du préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur régional des affaires maritimes, lorsque la demande est déposée pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du marché. La décision d'extension est communiquée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé des pêches maritimes.
   Lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des préfets de région concernés, par le préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs.
   Cet arrêté définit les produits soumis à l'extension des règles, les règles qui sont effectivement étendues, la zone géographique dans laquelle elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension, qui ne peut excéder un an.
   Cet arrêté est publié respectivement au Journal officiel de la République française ou au recueil des actes administratifs des préfectures de la ou des régions concernées.
Lorsque, dans un même port ou dans une même zone géographique, plusieurs organisations de producteurs ont fait l'objet d'une reconnaissance pour une même espèce ou série d'espèces, l'extension des règles de mise en marché concernant le ou les produits et la zone qu'elles ont en commun doit être demandée conjointement par les organisations de producteurs. Dans ce cas, et pour l'appréciation de leur représentativité, ces organisations sont regardées comme constituant une seule organisation.
Les organisations de producteurs reconnues communiquent chaque année, avant le 1er juillet, au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
   a) Les modifications éventuellement apportées à leurs statuts et celles affectant l'ensemble des éléments fournis lors de la demande de reconnaissance ;
   b) La production débarquée par leurs adhérents au cours de l'année écoulée ;
   c) Un rapport d'activité comportant le compte rendu de la mise en oeuvre des règles de première mise en marché accompagné des données chiffrées qui s'y rapportent.
   Si les conditions qui ont conduit à la reconnaissance d'une organisation de producteurs cessent d'être réunies, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines demande à l'organisation de producteurs de lui fournir dans un délai de deux mois les raisons qui justifient cette nouvelle situation. A défaut de réponse ou de justification dans le délai prévu, la reconnaissance est retirée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives au sens des règlements communautaires susvisés appliquent à leurs adhérents peuvent être étendues, à la demande de ces organisations, aux producteurs non adhérents ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'elles aient pour objet d'améliorer la qualité des produits ou d'adapter l'offre au marché par la mise en oeuvre de plans de capture ou l'application de prix de retrait aux produits des pêches maritimes et des cultures marines énumérées au chapitre 3 du tarif douanier communautaire.
La décision d'extension est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines après avis du comité consultatif du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
   Cet arrêté définit les produits soumis à l'extension des règles, les règles qui sont effectivement étendues, la zone géographique dans laquelle elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension, qui ne peut excéder un an.
   Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'extension doit être approuvée par l'assemblée générale de l'organisation de producteurs à la majorité des deux tiers des membres qui composent statutairement cette assemblée.
   Cette demande doit notamment préciser les raisons pour lesquelles l'activité des non-adhérents est de nature à compromettre les disciplines qui résultent de l'application des règles énoncées à l'article 5 ; elle indique en conséquence celles des règles dont l'extension est sollicitée, la zone géographique et les espèces concernées par cette extension ainsi que la durée pour laquelle celle-ci est demandée. Elle peut porter en outre sur l'assujettissement des non-adhérents au paiement d'une quote-part de la cotisation exigée des adhérents.
   La demande est adressée au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines accompagnée du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale relative à la mise en oeuvre de la procédure d'extension.
La demande d'extension est présentée par l'organisation de producteurs qui précise, d'une part, les raisons pour lesquelles l'activité des non-adhérents est de nature à compromettre les disciplines qui résultent de l'application des règles énoncées à l'article 5 et, d'autre part, si la mesure est demandée à titre préventif pour la durée totale de la campagne de pêche ou pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du marché caractérisées par un déséquilibre important et imprévu portant, notamment, sur le volume des apports ou des retraits ou sur le niveau des prix ; elle indique celles des règles dont l'extension est sollicitée, la zone géographique et les espèces concernées par cette extension ainsi que la durée pour laquelle celle-ci est demandée. Elle peut porter en outre sur l'assujettissement des non-adhérents au paiement d'une quote-part de la cotisation exigée des adhérents.
   La demande d'extension est adressée au préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs.
L'organisation de producteurs fournit à l'appui de sa demande :
   a) L'acte constitutif, les statuts et le règlement intérieur de l'organisation ;
   b) La liste de ses dirigeants et de ses adhérents ;
   c) L'indication des activités qui justifient sa demande de reconnaissance ainsi que les règles de première mise en marché qu'elle entend mettre en oeuvre ;
   d) La zone géographique où elle exerce sa compétence ;
   e) La liste des espèces couvertes par les règles de première mise en marché et le tonnage de chacune de ces espèces qui a été débarqué par ses adhérents au cours de l'année précédant la demande.
Sont créées deux sections supplémentaires dans la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi qu'une section supplémentaire dans chacune des chambres régionales des comptes de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, de Languedoc-Roussillon, de Lorraine, du Nord - Pas-de-Calais, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes.
Le décret n° 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique et le décret n° 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements sont abrogés.
Le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration est chargé de l'animation et de la coordination de l'informatisation de l'administration.
A ce titre :
- il recueille les informations concernant les réalisations et projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication dans l'administration et favorise la diffusion desdites informations au sein de l'administration ;
- il veille à la cohérence des systèmes de communication utilisés par les services publics ;
- il recense et examine les problèmes d'intérêt commun en matière informatique ;
- il suit, et le cas échéant suscite, les projets interministériels ;
- il suit, et le cas échéant encourage, la mise en oeuvre des applications innovantes au sein des services publics et en diffuse les résultats.
Il adresse au Premier ministre un rapport annuel sur l'état du développement de l'informatisation de l'administration.