Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dénomination "Saint-Paulin" (accompagnée, par application des conventions internationales, pour les fromages importés, de l'indication du pays de fabrication en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs, à ceux utilisés pour la dénomination) est réservée à un fromage à pâte pressée non cuite, à caillé divisé, en forme de petite meule d'environ 20 cm de diamètre et de 4 à 6 cm de hauteur, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte demi-ferme, légèrement salée, contenant au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 44 grammes pour 100 grammes de fromage.
   La dénomination "Gruyère" (accompagnée, par application des conventions internationales, pour les fromages importés, de l'indication du pays de fabrication en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs à ceux utilisés pour la dénomination) est réservée à un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte ferme, cuite, pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant des "ouvertures" de dimension allant de la grosseur d'un pois à celle d'une noisette ; le gruyère est un fromage en forme de meules de 20 à 45 kg, d'un diamètre de 40 à 65 cm et d'une hauteur en talon de 9 à 13 cm, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage.
   La dénomination "Emmental" (accompagnée, s'il y a lieu, de l'indication du pays de fabrication, en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs, à ceux utilisés pour la dénomination) est réservée à un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte ferme, cuite, pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant une "ouverture" de dimension allant de la grosseur d'une cerise à celle d'une noix, en forme de meules de 60 à 130 kg, d'un diamètre de 70 cm à 1 mètre et d'une hauteur en talon de 13 à 25 cm, à croûte frottée ou brossée, solide et sèche, de couleur jaune doré à brun clair, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage.
La dénomination "Sainte-Maure" est réservée à un fromage de chèvre de forme cylindrique traditionnelle définie au a) de l'article précédent, obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre avec addition d'une faible quantité de présure, à moisissures superficielles, à pâte molle légèrement salée, non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 90 grammes.
   La dénomination "Chabichou" ou "Chabis" est réservée à un fromage de chèvre en forme de bonde cylindrique traditionnelle définie au b) de l'article précédent, obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre avec addition d'une faible quantité de présure, à moisissures superficielles, à pâte molle, légèrement salée, non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes.
   La dénomination "Valençay", "Levroux" ou "Pouligny-Saint-Pierre" est réservée à un fromage de chèvre ayant la forme d'un tronc de pyramide, à base carrée, la base inférieure ayant au minimum 65 mm de côté, obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre avec addition d'une faible quantité de présure, à moisissures superficielles, à pâte molle, légèrement salée, non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 90 grammes.
La dénomination "Sainte-Maure" est réservée à un fromage de chèvre de forme cylindrique traditionnelle définie au a) de l'article précédent, obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre avec addition d'une faible quantité de présure, à moisissures superficielles, à pâte molle légèrement salée, non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 90 grammes.
   La dénomination "Chabichou" ou "Chabis" est réservée à un fromage de chèvre en forme de bonde cylindrique traditionnelle définie au b) de l'article précédent, obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre avec addition d'une faible quantité de présure, à moisissures superficielles, à pâte molle, légèrement salée, non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes.
   La dénomination "Valençay", "Levroux" est réservée à un fromage de chèvre ayant la forme d'un tronc de pyramide, à base carrée, la base inférieure ayant au minimum 65 mm de côté, obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre avec addition d'une faible quantité de présure, à moisissures superficielles, à pâte molle, légèrement salée, non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 90 grammes.
La dénomination "Brie" (accompagnée, par application des conventions internationales, pour les fromages importés, de l'indication du pays de fabrication en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs, à ceux utilisés pour la dénomination est réservée à un fromage à pâte molle, à égouttage spontané, à caillé non divisé, en forme de cylindre plat, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte légèrement salée, à moisissures superficielles, renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 44 grammes pour 100 grammes de fromage affiné ; ce fromage est fabriqué sous trois formats dans des moules d'un diamètre de 14 à 16 cm, de 22 à 24 cm ou de 32 à 36 cm.
   La dénomination "Camembert" (accompagnée, par application des conventions internationales, pour les fromages importés, de l'indication du pays de fabrication en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs, à ceux utilisés pour la dénomination) est réservée à un fromage à pâte molle, à égouttage spontané, à caillé non divisé, en forme de cylindre plat, d'un diamètre de 10,5 à 11 cm, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte légèrement salée, à moisissures superficielles, renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 110 grammes.
   La dénomination "Petit Camembert" est réservée à un camembert de diamètre réduit mesurant de 80 à 85 millimètres de diamètre et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 60 grammes.
   La dénomination "Coulommiers" est réservée à un fromage à pâte molle, à caillé non divisé, de forme circulaire, d'un diamètre de 125 à 150 millimètres, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte non malaxée, légèrement salée, à moisissures superficielles, renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 140 grammes.
   La dénomination "Bleu" est réservée à un fromage à pâte molle, malaxée, persillée, ensemencée ou non, fermentée et salée, renfermant au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Cette dénomination sans indication de l'espèce animale dont provient le lait employé est réservée aux fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache.
   La dénomination "Bleu de brebis" est réservée aux fromages fabriqués exclusivement avec du lait de brebis.
Les dénominations "Fromage de chèvre" ou "Bleu de chèvre" sont réservées aux fromages de forme et de poids variables préparés exclusivement avec du lait de chèvre. Ces fromages doivent contenir au moins 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   La dénomination "Fromage mi-chèvre" est réservée au fromage préparé avec un mélange de lait de chèvre et de lait de vache contenant au minimum 50 p. 100 de lait de chèvre. Ce fromage doit présenter au moins 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   Les illustrations, mentions ou signes quelconques relatifs à l'élevage caprin ne sont autorisés que pour la vente des fromages de chèvre et des fromages mi-chèvre.
   Les fromages de chèvre et les fromages mi-chèvre peuvent être fabriqués avec du lait de chèvre pur détenu et utilisé sous ses différents modes de conservation et de report (lait de chèvre concentré ou sec, caillé de lait de chèvre congelé).
   Les formes traditionnelles des fromages de chèvre ci-après sont réservées exclusivement aux fromages de chèvre :
   a) Cylindre de 60 mm de diamètre au maximum et dont la longueur est comprise entre 10 et 20 cm ;
   b) Cylindre de 65 mm de diamètre au maximum, dit "bonde", et dont la hauteur est comprise entre 5 et 7 cm ;
   c) Pyramide et tronc de pyramide, quelles que soient la forme de la base ainsi que les dimensions de la base et de la hauteur.
   Toutefois l'usage de la forme en bonde cylindrique reste admis pour les fromages traditionnellement fabriqués sous cette forme avec du lait de vache. La liste de ces fromages sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Nonobstant l'article 19, les dispositions du présent article sont applicables aux fromages fabriqués et vendus par les exploitants agricoles.
Les fromages frais sont des fromages à égouttage lent, n'ayant subi que la fermentation lactique, obtenus avec des laits ou des crèmes propres à la consommation humaine. Sauf exceptions définies par arrêté interministériel, le lait et la crème servant à la fabrication des fromages doivent avoir été pasteurisés.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le délai limite de consommation  compatible avec l'emploi de la dénomination "fromage frais". Les récipients ou emballages contenant ces fromages doivent porter la mention : "conservation à ..." suivie de l'indication de la température fixée par arrêté pris en application de l'article 25 du décret susvisé du 21 juillet 1971.
Sont abrogées les dispositions du décret du 20 octobre 1936, à l'exception de celles de son article 18 abrogeant elles-mêmes le titre VII du décret du 25 mars 1924, les dispositions du décret du 27 août 1937, des décrets des 4 décembre 1941, 5 octobre 1942, et les textes qui les ont modifiés ou complétés, et notamment les décrets des 24 décembre 1942, 15 mars 1943, 5 mai 1945, 9 juin 1945, 3 novembre 1945, 1er avril 1946, 1er août 1947, 13 septembre 1947, 17 décembre 1947 et 9 mars 1948, et toutes dispositions contraires au présent décret.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,l'étiquetage des fromages doit comporter les indications suivantes :
   - en ce qui concerne les produits fabriqués en France, l'indication du lieu de fabrication par la mention du département ou de la région ;
   - la teneur en matière grasse  minimale pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec ; cette indication sera donnée par la formule : "X p. 100 de matière grasse".
   Les indications relatives à la teneur en matière grasse et au lieu de fabrication ne sont pas exigibles en ce qui concerne les fromages ayant droit à une appellation d'origine.
   Lorsque les fromages seront mis en vente sans enveloppe ni emballage, les indications susvisées seront, soit apposées en caractères indélébiles et très apparents sur la croûte des fromages vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette rigide qui sera placée sur chaque fromage entier ou en morceaux, ou sur chaque lot de fromages entiers ou en morceaux, un lot ne pouvant contenir que des fromages auxquels s'applique la même dénomination.
Les fromages rappelant par leur forme ou leur aspect ceux définis au présent décret, ainsi que tous autres fromages non définis d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 p. 100, ne pourront être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus entiers, que munis d'une bande de couleur bleu foncé, apparente, portant en caractères blancs d'au moins un centimètre de hauteur, l'indication de leur teneur en matière grasse par la formule :

 "X p. 100 de matière grasse".
   Lorsqu'ils seront mis en vente après découpage, ou en morceaux, l'étiquette rigide prévue à l'article précédent, placée sur chaque fromage entier ou en morceaux ou sur chaque lot de fromages entiers ou en morceaux, portera, en outre, diagonalement, sur une bande de couleur bleu foncé apparente, en caractères blancs, d'au moins 2 centimètres de haut, l'indication de la teneur en matière grasse par la formule : "X p. 100 de matière grasse".
   La nature du lait employé, lorsqu'il ne s'agira pas de lait de vache, devra être également indiquée par une inscription en caractères très apparents.
L'emploi d'une appellation d'origine de fromage est admis dans les dénominations de vente des fromages fondus prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 15, ainsi que dans toute autre mention portée sur l'emballage, sous réserve que ces produits soient fabriqués exclusivement avec des fromages bénéficiant de cette appellation d'origine, sans autre addition que celle des sels de fonte autorisés.
   L'exploitant d'une entreprise procédant à la fabrication des fromages fondus mis en vente avec une appellation d'origine doit en faire la déclaration au préfet du département où sont situés ses établissements.
   Ledit exploitant est également soumis, pour ces produits, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties par espèce de fromages.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La dénomination "fromage de brebis" ou "fromage de lait de brebis" est réservée aux fromages de forme et de poids variés préparés exclusivement avec du lait de brebis.
   Les illustrations, mentions ou signes quelconques relatifs à l'élevage ovin ne sont autorisés que pour la vente des fromages de brebis ou fromages de lait de brebis.
La dénomination "fromage fondu" est réservée à un fromage fondu dont la teneur en matière sèche est au moins égale à 50 p. 100 et dont la teneur en matière grasse est au moins de 40 grammes pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
   La dénomination "fromage fondu pour tartine" est réservée à un fromage fondu présentant la teneur en matière grasse ci-dessus indiquée mais dont la teneur en matière sèche est comprise entre 44 et 50 p. 100 seulement.
   Dans les dénominations ci-dessus indiquées, le mot "fromage" peut être remplacé par la désignation du fromage utilisé à la condition que celui-ci, additionné, le cas échéant, de 25 p. 100 au maximum de fromage d'espèce similaire constitue la seule matière première mise en oeuvre.
   La dénomination "crème de (spécifier ici l'appellation d'origine du fromage servant de matière première) fondu" ou "crème de (spécifier ici l'appellation d'origine du fromage servant de matière première) fondu pour tartine" est réservée à un fromage fondu dans lequel le fromage désigné dans la dénomination constitue la seule matière première mise en oeuvre, renfermant respectivement au minimum 50 grammes ou 44 grammes de matière sèche pour 100 grammes de produit et présentant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, l'adjonction de beurre et de crème restant toutefois autorisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent décret, aucun fromage ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu qu'accompagné des indications suivantes :
   La dénomination du fromage ;
   Les noms et adresse du fabricant, cette mention pouvant être remplacée par l'indication d'un numéro d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté ministériel ;
   Le lieu de fabrication (département ou région) du produit ;
   La teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec ; cette indication sera donnée par la formule :

 "X... pour cent de matière grasse".
   Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, les indications relatives au lieu de fabrication du fromage et à sa teneur en matière grasse seront inscrites en caractères apparents de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères de la dénomination et de même apparence typographique.
   Les indications relatives à la teneur en matière grasse et au lieu de fabrication ne sont pas exigibles en ce qui concerne les fromages ayant droit à une appellation d'origine.
   Lorsque les fromages seront mis en vente sans enveloppe ni emballage, les indications susvisées seront, soit apposées en caractères indélébiles et très apparents sur la croûte des fromages vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette rigide qui sera placée sur chaque fromage entier ou en morceaux, ou sur chaque lot de fromages entiers ou en morceaux, un lot ne pouvant contenir que des fromages auxquels s'applique la même dénomination.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des fromages fondus qui présenteraient les caractéristiques extérieures de fromages obtenus directement par emprésurage du lait, du lait écrémé, de la crème, de leur mélange, à moins que ces fromages ne portent imprimés sur la croûte la mention "pâte fondue", en caractères très apparents, répétés, le cas échéant, afin que chaque morceau débité comporte cette indication ou une fraction suffisante de celle-ci.
   Les fromages fondus détenus et transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus à la pièce, doivent porter l'indication du poids net du produit à la sortie de l'usine.
La dénomination "fromage" accompagnée ou non d'un qualificatif ou d'une dénomination de fantaisie, est réservée au produit, fermenté ou non, obtenu pour la coagulation du lait, de la crème, du lait écrémé ou de leur mélange, suivie d'égouttage, et contenant au minimum 23 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage.
   Toutefois, cette teneur peut être abaissée respectivement jusqu'à 15 grammes ou 11 grammes pour les fromages frais non définis, selon que leur teneur en matière grasse est d'au moins 20 grammes ou inférieure à 20 grammes pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Lorsque la teneur en matière sèche est inférieure à 18 grammes pour 100 grammes, la dénomination du fromage frais doit être accompagnée de l'indication, inscrite en caractères identiques à ceux de la dénomination de vente, que le fromage contient "plus de 82 p. 100 d'eau" ou "plus de 85 p. 100 d'eau", selon que la teneur en matière sèche est d'au moins 15 grammes ou d'au moins 11 grammes pour 100 grammes de fromage.
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses, au sens de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 :
   L'addition en cours de fabrication ou de maturation de sel, de chlorure de calcium, de matières colorantes dans les conditions fixées par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912 modifié ainsi que d'aromates, d'épices, de présure, de culture de ferments et de moisissures.
   La désacidification éventuelle des laits destinés à la fabrication des fromages dans les conditions prévues qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   L'addition de bicarbonate de soude au sel servant à saupoudrer les fromages ;
   Le glaçage, au moyen de paraffine colorée ou non, de la croûte des fromages et la coloration de cette dernière conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912 ;
   L'addition aux fromages fondus, au moment de leur préparation, dans une proportion ne dépassant pas 3 grammes pour 100 grammes du produit fini, de sels dissolvants et émulsionnants et d'acides organiques faibles, dont la liste sera donnée par arrêté pris de concert par les ministres de l'agriculture et de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   L'addition à la pâte des fromages fondus, dans des proportions ne pouvant dépasser 7,5 p. 100, de jambon maigre, à la condition que mention quantitative et qualitative de cette addition figure dans la dénomination de vente de ces produits.
   L'addition aux fromages frais de sucre (saccharose), de matières aromatiques naturelles, de pulpes ou jus de fruits, de miel ou de confiture, dans une proportion ne dépassant pas 30 p. 100 du poids du produit fini à la condition que mention qualitative de cette addition figure dans la dénomination de vente de ce produit.
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses, au sens de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 :
   L'addition, en cours de fabrication ou de maturation, de sel dans des conditions précisées par arrêté interministériel, de chlorure de calcium répondant aux prescriptions de la pharmacopée française, d'aromates, d'épices, de présure, de cultures de ferments et moisissures et des matières colorantes non synthétiques autorisées par arrêté interministériel.
   La désacidification éventuelle des laits destinés à la fabrication des fromages dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   L'addition de bicarbonate de soude au sel servant à saupoudrer les fromages ;
   Le glaçage, au moyen de paraffine colorée ou non, de la croûte des fromages et la coloration de cette dernière conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912 ;
   L'addition aux fromages fondus, au moment de leur préparation, dans une proportion ne dépassant pas 3 grammes pour 100 grammes du produit fini, de sels dissolvants et émulsionnants et d'acides organiques faibles, dont la liste sera donnée par arrêté pris de concert par les ministres de l'agriculture et de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   L'addition à la pâte des fromages fondus, dans des proportions ne pouvant dépasser 7,5 p. 100, de jambon maigre, à la condition que mention quantitative et qualitative de cette addition figure dans la dénomination de vente de ces produits.
   L'addition aux fromages frais de sucre (saccharose), de matières aromatiques naturelles, de pulpes ou jus de fruits, de miel ou de confiture, dans une proportion ne dépassant pas 30 p. 100 du poids du produit fini à la condition que mention qualitative de cette addition figure dans la dénomination de vente de ce produit.
La dénomination "fromage", accompagnée ou non d'un qualificatif ou d'une dénomination de fantaisie, est réservée au produit, fermenté ou non, obtenu pour la coagulation du lait, de la crème, du lait écrémé ou de leur mélange, suivie d'égouttage, et contenant au minimum 23 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage.
L'emploi de toute indication, de tout signe, ou de tout mode de présentation tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même que l'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature, sur la composition ou sur l'origine desdits produits, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces et tout autre moyen de publicité.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation en nature :
   1° [*abrogé*].
   2° Des fromages préparés avec du lait autre que du lait de vache, sans que leur dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache.
Les qualificatifs "gras", "à pâte grasse" et toutes autres dénominations indiquant une supériorité de qualité, sont réservés aux fromages renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   La dénomination d'un fromage ne peut contenir le mot "crème" ou être accompagnée du qualificatif "extra gras" que si le produit ainsi désigné renferme au moins 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   Le qualificatif "double crème" est réservé aux fromages renfermant au moins 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   Le qualificatif "triple crème" est réservé aux fromages renfermant au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*] quiconque aura contrevenu aux mesures individuelles ou réglementaires prises pour l'application des dispositions du règlement sanitaire international, des arrangements internationaux et des règlements nationaux en matière de contrôle sanitaire aux frontières [*sanctions*].
La commission technique des instruments de mesure, instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 susvisé comprend :
   - six représentants de l'Etat dont deux directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche ;
   - trois représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;
   - trois représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;
   - deux représentants des réparateurs d'instruments de mesure ;
   - deux personnalités qualifiées dans le domaine des instruments de mesure.
Ce comité comprend : 
Vingt représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
Vingt représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ce service comprend, en sus de la facturation téléphonique normalement effectuée, la fourniture du détail des directions demandées hors circonscription de taxe, tant dans le régime intérieur que dans le régime international.
   Ces informations, communiquées à l'abonné sous forme d'annexes jointes à la facture téléphonique, ne comportent pas les quatre derniers chiffres des numéros d'appel demandés.
Le service de la facturation détaillée des communications téléphoniques est assuré moyennant la souscription d'un abonnement d'une durée minimale de trois périodes de facturation.
Cet abonnement donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 10 F incluant la fourniture d'une annexe détaillant, au plus, 100 communications par période de facturation.
Chaque groupe supplémentaire de 100 communications détaillées, ou moins, donne lieu à la perception d'une taxe de 10 F.
La liste des agents admis à voter par correspondance en application de l'article 4 est affichée [*publicité*] au moins quinze jours avant la date de l'élection. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale.
   Cette liste peut être complétée jusqu'au dixième jour précédant le jour du scrutin et, dans le cas mentionné au 5° de l'article 4 ci-dessus, jusqu'au jour du scrutin.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.    Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

    1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;    2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ;    3° Celles qui ne comportent pas lisiblement le nom, et la signature de l'agent ;    4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent ;    5° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes ;    6° Celles émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Au cas où deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si deux listes ayant la même moyenne ont recueilli le même nombre de suffrages [*égalité*], le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
En cas de recours à la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé, le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.
   Lorsqu'il est fait application de l'article 6 du même décret, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
   Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son réprésentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.
   Le nombre de noms tirés au sort est égal au nombre de sièges à pourvoir. "
Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin. Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directes après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article suivant.    Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau.

    Un exemplaire du procès-verbal est affiché. Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un autre exemplaire est immédiatement transmis sous pli cacheté au président du bureau central de vote.
En cas de recours à la procédure du tirage au sort prévue à l'article 20 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, le jour et l'heure du tirage sont annoncés au moins quarante-huit heures [*délai*] à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Les affiches précisent que tout électeur au comité technique paritaire peut y assister.

    Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son représentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.

    Le nombre des noms tirés au sort est égal au nombre de sièges à pourvoir.
Dans le cas où un ou plusieurs agents ont la faculté ou l'obligation de voter par correspondance [*modalités*], il est procédé au recensement puis au dépouillement de l'ensemble des votes cinq jours francs [*délai*] après la date du scrutin.

    Il est procédé tout d'abord au recensement des votes par correspondance ; la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.

    Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

    1° Les enveloppes extérieures dont le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;

    2° Celles qui ne comportent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;

    3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent ;

    4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes ;

    5° Celles émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.

    Le vote par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement décrit au présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

    Il est procédé au dépouillement des bulletins, puis à l'établissement, à l'affichage et à la transmission d'un procès-verbal dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 9.
Pour l'ensemble des agents qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection. Toutefois, ce délai n'est pas applicable dans le cas mentionné au 5° de l'article 4 du présent décret, lorsque l'empêchement survient après le dixième jour précédant le jour du scrutin.
 Le bulletin de vote doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Elections au comité technique paritaire de ...", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms de l'électeur, mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie et sa signature.
Pour l'ensemble des agents qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection. Toutefois, ce délai n'est pas applicable dans le cas mentionné au 5° de l'article 4 du présent décret, lorsque l'empêchement survient après le dixième jour précédant le jour du scrutin.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections au comité technique paritaire de...", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Dans le cas où aucun électeur n'a la faculté ou l'obligation de voter par correspondance, chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin.

    Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau.

    Un exemplaire du procès-verbal est affiché. Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un autre exemplaire est immédiatement transmis sous pli cacheté au président du bureau central de vote.
Peuvent être admis à voter par correspondance :

    1° Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;

    2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ;

    3° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;

    4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;

    5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Pour les agents qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés quatre jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection. Toutefois, ce délai n'est pas applicable dans le cas mentionné au 5° de l'article 4 du présent décret, lorsque l'empêchement survient après le quatrième jour précédant le jour du scrutin.

    L'électeur qui vote par correspondance [*modalités*] adresse son bulletin de vote par lettre recommandée au bureau central de vote dont il relève ; la lettre recommandée doit être expédiée avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Elections au comité technique paritaire de ...", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms de l'électeur, mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie et sa signature.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil familial thérapeutique, les personnes agréées visées aux articles 1er et 3 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article 1er de la présente loi sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionnés ci-dessus.
   En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
   1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article 6 pour la rémunération visée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
   2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
   3° Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
   4° Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le préfet et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil.
Si la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies se trouvent menacés ou compromis par les conditions d'accueil, le représentant de l'Etat dans le département enjoint à la personne agréée de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus constatés dans le délai qu'il lui fixe à cet effet et en informe le président du conseil général. S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai ou, à tout moment, en cas d'urgence, il est mis fin à l'accueil. Cette mesure emporte retrait de l'agrément. Le président du conseil général en est immédiatement informé.
I. - Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil général.
   A défaut, l'agrément peut être retiré.
   II. - De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.
   III. - Pour l'application du présent article, les dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ne sont pas applicables au locataire ou au sous-locataire accueilli chez une personne agréée.
   IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il accueille, le contrat prévu à l'article 2 est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat avec son tuteur en application de l'article 501 du code civil ou lorsque le bénéficiaire de l'agrément est le curateur de la personne accueillie.
Toute personne qui, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure faite en application de l'article 16 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, accueillera à son domicile une personne âgée ou une personne handicapée adulte alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles 1er, 3 et 5, sera punie des peines prévues par l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.
La personne qui, à titre onéreux, accueille habituellement, de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à son domicile, des personnes handicapées adultes qui n'appartiennent pas à sa famille jusqu'au quatrième degré, ni ne relèvent des dispositions de l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, est agréée à cet effet par le président du conseil général.
   Les dispositions de l'article premier s'appliquent à ce type d'accueil. L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale.
   L'habilitation peut être assortie d'une convention.
L'article 2 est applicable aux personnes visées à l'article 3.
   Un contrat type spécifique est établi par le président du conseil général pour préciser les conditions de l'accueil chez des particuliers de personnes handicapées adultes. Il doit prévoir, en plus des prescriptions définies aux troisième alinéa (1°) et quatrième alinéa (2°) de l'article 2, les possibilités de déplacement offertes aux personnes handicapées concernées.
Chaque personne âgée accueillie au domicile d'une personne agréée à cet effet, ou son représentant légal, passe avec celle-ci un contrat écrit.
   Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail, précise s'il s'agit d'un accueil à temps partiel ou à temps complet. Il indique les conditions matérielles et financières de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. Il doit être conforme aux stipulations de contrats types établis par le conseil général qui précisent notamment :
   1° La durée de la période d'essai pendant laquelle les parties peuvent librement mettre fin au contrat qu'elles ont signé ;
   2° Les conditions dans lesquelles les parties, passé la période d'essai, peuvent modifier, suspendre, interrompre ou dénoncer le contrat, et notamment les effets du défaut d'assurance, le délai de prévenance, ainsi que les indemnités compensatrices qui seront éventuellement dues. Le délai de prévenance ne peut être inférieur à trois mois, lorsqu'il s'impose à la personne agréée, et à un mois lorsqu'il s'impose à la personne accueillie.
   Dans le cas où le contrat mentionné au premier alinéa ci-dessus n'a pas été conclu ou si ce contrat méconnaît les prescriptions des trois alinéas ci-dessus, l'agrément peut être retiré selon les modalités prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article premier.
La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus est agréée à cet effet par le président du conseil général.
   La décision d'agrément fixe le nombre des personnes qui peuvent être accueillies. Ce nombre ne peut dépasser deux. Il peut, par dérogation délivrée par le président du conseil général, être porté à trois.
   L'agrément ne peut être accordé que si la continuité de l'accueil est assurée, si les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré.
   Cet agrément ne vaut que pour l'accueil tel qu'il est proposé lors de la demande.
   Tout refus d'agrément doit être motivé.
   Le président du conseil général instruit les demandes d'agrément, organise la formation et le contrôle des personnes agréées et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
   Il peut, pour l'instruction, demander la participation d'une institution telle que définie à l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il peut aussi confier à une telle institution le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Le président du conseil général peut aussi faire appel à un autre organisme public ou association régie par la loi du 1er juillet 1901 avec lequel il passe convention.
   L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'article 157 du code de la famille et de l'aide sociale. L'habilitation peut être assortie d'une convention.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités du retrait de l'agrément.
Les personnes handicapées relevant de l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 précitée peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service visé par ladite loi ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat passé entre les parties précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée :
   1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ;
   2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
   3° Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.
   La rémunération journalière des services rendus, visée au 1°, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si l'indemnité mentionnée au 2° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail.
   Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. En cas de refus, le président du conseil général retire l'agrément.