Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires
Les partenaires conventionnels rappellent leur attachement à privilégier le recours à des soins conservateurs plus respectueux des dents et des tissus dentaires, en favorisant la qualité et la pertinence des pratiques.
Dans cette optique ils proposent de revaloriser les actes de soins conservateurs tels que les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements de sillons et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives dans le cadre du dispositif de rééquilibrage présenté à l'article 14-1.
Afin d'accompagner ce rééquilibrage, les partenaires conventionnels prévoient également la valorisation de nouveaux actes, conformément à la décision UNCAM modifiant la Liste des actes et prestations du 16 février 2019, mais aussi de nouvelles valorisations d'actes déjà inscrits à la Liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale.
En outre, et conformément à ladite décision UNCAM portant modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent de valoriser l'acte de soins conservateurs suivant :
-parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage (HBFD010) à hauteur de 60 €
Ce tarif est entré en vigueur au 1er avril 2019, conformément à la décision UNCAM susvisée.
L'honoraire limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017), tel que défini et inscrit à la liste des actes et prestations par décision UNCAM du 11 juillet 2016, (publiée au journal officiel du 28 septembre 2016), est fixé à 280 €.
Cet honoraire limite de facturation entrera en vigueur à la date d'effet du présent accord.
Enfin, en appui des mesures de prévention prévues dans le cadre du présent accord, les partenaires conventionnels se sont accordés à étendre à compter du 1er avril 2019, la prise en charge des actes de comblement (scellement) de sillons sur molaires aux enfants jusqu'à la date du 16e anniversaire, conformément à la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM du 16 février 2019.
Par ailleurs, afin de s'assurer des dernières recommandations de bonnes pratiques conformes aux données acquises de la science, ils proposent de soumettre à l'avis de la HAS l'extension de la prise en charge de ces actes de comblement des sillons aux prémolaires et aux patients de 16 à 20 ans.
LISTE DES SPÉCIALITÉS ÉLIGIBLES
Une annexe 35 à la convention nationale est créée, fixant la liste des spécialités éligibles au dispositif d'aide au recrutement d'un assistant médical, régi par les articles 9-1 et suivants de la convention nationale.

A.-GROUPE 1-SPECIALITES MEDICALES ELIGIBLES FRANCE ENTIERE
-GENERALISTES OU SPECIALISTES EN MEDECINE GENERALE

-MEDECINS A EXPERTISE PARTICULIERE (MEP) ET NOUVELLES SPECIALITES MEDICALES ASSOCIEES

-DERMATOLOGUES

-GYNECOLOGIE MEDICALE

-INTERNISTES

-ORL MEDICAL

-PEDIATRES

-RHUMATOLOGUES

-MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION

-NEUROLOGUES

-ENDOCRINOLOGUES

-GERIATRES

-MEDECINE VASCULAIRE

-ALLERGOLOGIE

-CARDIOLOGUES

-GASTRO-ENTEROLOGUES

-PNEUMOLOGUES

-PSYCHIATRES-NEURO-PSYCHIATRES

-OPHTALMOLOGUES
B.-GROUPE 2-SPECIALITES ELIGIBLES DANS 30 % DES DEPARTEMENTS LES PLUS EN TENSION EN TERMES DE DENSITE DEMOGRAPHIQUE (1)
-ANESTHESISTES
Départements concernés : 09 ; 48 ; 976 ; 26 ; 70 ; 79 ; 46 ; 973 ; 61 ; 01 ; 67 ; 74 ; 27 ; 39 ; 43 ; 45 ; 32 ; 51 ; 28 ; 21 ; 60 ; 23 ; 12 ; 36 ; 04 ; 08 ; 87 ; 94 ; 55.
-CHIRURGIENS
Départements concernés : 976 ; 973 ; 27 ; 39 ; 92 ; 36 ; 26 ; 04 ; 32 ; 61 ; 38 ; 46 ; 78 ; 01 ; 95 ; 19 ; 974 ; 09 ; 12 ; 94 ; 93 ; 08 ; 77 ; 56 ; 23 ; 70 ; 91 ; 60 ; 43.
-RADIOLOGUES
Départements concernés : 976 ; 973 ; 23 ; 48 ; 46 ; 27 ; 36 ; 91 ; 92 ; 09 ; 43 ; 72 ; 78 ; 88 ; 15 ; 22 ; 55 ; 77 ; 08 ; 10 ; 19 ; 53 ; 94 ; 93 ; 32 ; 89 ; 86 ; 79.
-RADIOTHERAPIE
Départements concernés : 02 ; 04 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 12 ; 23 ; 20A ; 32 ; 36 ; 38 ; 39 ; 42 ; 46 ; 48 ; 49 ; 55 ; 61 ; 70 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 90 ; 972 ; 973 ; 976 ; 83.
-GYNECO CHIRURGICAL
Départements concernés : 05 ; 08 ; 09 ; 10 ; 12 ; 20A ; 32 ; 36 ; 39 ; 43 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 70 ; 90 ; 973 ; 976 ; 17 ; 75 ; 57 ; 53 ; 27 ; 91 ; 26 ; 50.
-ORL CHIRURGICAL
Départements concernés : 04 ; 08 ; 09 ; 10 ; 11 ; 14 ; 23 ; 28 ; 32 ; 36 ; 39 ; 47 ; 48 ; 52 ; 53 ; 55 ; 58 ; 61 ; 70 ; 79 ; 972 ; 973 ; 976 ; 57 ; 60 ; 92 ; 75 ; 85.
-STOMATOLOGUES
Départements concernés : 05 ; 15 ; 16 ; 18 ; 23 ; 24 ; 28 ; 32 ; 46 ; 48 ; 52 ; 53 ; 55 ; 58 ; 70 ; 88 ; 973 ; 976 ; 67 ; 68 ; 56 ; 63 ; 22 ; 51 ; 84 ; 35 ; 29 ; 74 ; 40.
-NEPHROLOGUES
Départements concernés : 05 ; 07 ; 09 ; 10 ; 12 ; 16 ; 17 ; 19 ; 22 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 20A ; 32 ; 35 ; 38 ; 39 ; 40 ; 44 ; 46 ; 47 ; 50 ; 51 ; 53 ; 55 ; 58 ; 61 ; 63 ; 70.
-ANATOMIE-CYTOLOGIE-PATHOLOGIQUE
Départements concernés : 01 ; 02 ; 09 ; 12 ; 23 ; 36 ; 41 ; 43 ; 52 ; 55 ; 70 ; 94 ; 973 ; 976 ; 93 ; 95 ; 85 ; 26 ; 50 ; 28 ; 79 ; 03 ; 27 ; 72 ; 08 ; 39 ; 62 ; 78 ; 77 ; 45.
-MEDECINS NUCLEAIRES
Départements concernés : 01 ; 03 ; 04 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 23 ; 20B ; 32 ; 39 ; 41 ; 43 ; 46 ; 48 ; 53 ; 55 ; 61 ; 82 ; 94 ; 973 ; 976 ; 974 ; 75 ; 85.
(1) Définie sur la base de la densité démographique de médecins exerçant en secteur 1 et exerçant en secteur 2 adhérent aux options de pratique tarifaire maitrisée-OPTAM ou OPTAM CO) dans le département pour cette spécialité.
DISTRIBUTION NATIONALE DU NOMBRE DE PATIENTS VUS FILE ACTIVE/ MT EN FONCTION DE LA SPÉCIALITÉ DU MÉDECIN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934376
OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 48 de la convention nationale, un observatoire du suivi des options pratique tarifaire maitrisée.
Article 1 Composition de l’observatoire
L’observatoire est composé d’experts désignés par le directeur de l’UNCAM, le président de l’UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention nationale. Des personnalités qualifiées assistent également aux travaux de la commission.
Article 2 Mise en place de l’observatoire
L’observatoire des pratiques tarifaires est mis en place dans les 3 mois suivants l’entrée en vigueur de la présente convention.
Lors de sa réunion d’installation, l’observatoire adopte un règlement intérieur.
L'Observatoire se réunit autant que de besoin et a minima une fois par an.
Article 3 Rôle de l’observatoire
L’observatoire a pour objet d’assurer le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des options définies aux articles 40 et suivants de la présente convention et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires au regard des dispositions de l’article 38.3 de la convention. Il analyse l’impact des options pratique tarifaire maitrisée sur l’amélioration de la prise en charge des assurés sociaux notamment au regard de la part des actes réalisés aux tarifs opposables. Il suit l’évolution des pratiques tarifaires et des taux de dépassement des médecins adhérant aux options.
L’observatoire assure également un suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’article 85 de la convention et de l’article 3 de l’annexe 24.
Il établit un rapport annuel sur l’évolution des pratiques tarifaires.
Article 4 Indemnisation des experts désignés par les syndicats représentatifs
Les experts désignés par les syndicats signataires de la convention nationale perçoivent une indemnisation de 13 C par séance et une indemnité de déplacement.
L’indemnité de déplacement et de séjour est fixée, lors de la première réunion de la commission, conformément aux modalités prévues pour les conseillers des caisses.
Conventionnement
La présente convention s’applique :
- aux médecins exerçant à titre libéral ayant un lieu d'exercice en France, inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés sur leur lieu d'exercice professionnel ou au domicile du patient dans les conditions définies au Titre 4 ;
- aux praticiens statutaires temps plein hospitalier exerçant dans les établissements publics de santé qui font également le choix d’exercer sous le régime de la présente convention, pour la partie de leur activité effectuée en libéral qu’ils sont autorisés à exercer dans les conditions définies dans le code de la santé publique ;
- aux médecins autorisés par dérogation à effectuer en France une libre prestation de services au sens du code de la santé publique habilités par l’Ordre des médecins qui peuvent faire le choix d’exercer sous le régime conventionnel.
L’exercice dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral avec un établissement public de santé dans les conditions définies aux articles L. 6146-2 et R. 6146-17 et suivants du code de la santé publique n’entre pas dans le champ d’application de la présente convention.
La présente convention s’applique également aux organismes de tous les régimes d’assurance maladie obligatoire.
Sont désignés dans la présente convention comme les "caisses" et "l’assurance maladie" les organismes chargés de la gestion d’un régime d’assurance maladie obligatoire auxquels la convention s’applique. Lorsque la seule caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale est visée, elle est réputée agir pour son compte et pour le compte de tous les organismes d’assurance maladie obligatoire auxquels la convention s’applique.
La convention entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’approbation.
Les médecins placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s’engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
Ces engagements s'imposent également aux médecins qui exercent avec ou à la place d'un médecin conventionné dans le cadre d'un remplacement ou d'une collaboration salariée. Dans ces cas, le médecin conventionné informe les intéressés de l’obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les caisses d’assurance maladie s’engagent à respecter toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l’exercice de la médecine. Dans ce cadre, elles mettent notamment en œuvre les dispositifs informatiques ou d’organisation adaptés.
TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE

A partir du 1er septembre 2019

			Code acte

			Activité

			Phase

			TARIF

			Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			TARIF

			Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			LDQK001

			1

			0

			31,00

			31,00

			LDQK002

			1

			0

			31,00

			31,00

			LDQK004

			1

			0

			62,00

			62,00

			MFQK002

			1

			0

			23,23

			23,23

			MFQK001

			1

			0

			23,23

			23,23

			MGQK003

			1

			0

			24,06

			24,06

			MGQK001

			1

			0

			24,06

			24,06

			NGQK001

			1

			0

			23,86

			23,86

			NGQK002

			1

			0

			23,86

			23,86
TARIFS D'ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE CONDITIONNÉS AUX RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 PAR LES ACTIONS DE PERTINENCE SUR L'IMAGERIE LOMBAIRE
Un objectif de maîtrise des dépenses de remboursement des actes d'imagerie lombaire par des actions de pertinence est fixé pour 2019.

Les résultats des actions de pertinence d'imagerie mises en place sur la lombalgie commune en 2019 seront évalués à partir d'avril 2020 selon les soins liquidés par l'ensemble des régimes, pour les médecins radiologues exerçant en secteur libéral en 2019 (hors T2A et soins externes). Les estimations tiendront compte des tendances observées sur les années précédentes.

En cas de non atteinte de cet objectif, un ajustement du tarif de deux actes de radiographie sera appliqué au 1er octobre 2020 en fonction de l'écart constaté par rapport à cet objectif.

Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est inférieur à 1 million d'euro

			Code acte

			Activité

			Phase

			TARIF

			Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			TARIF

			Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			LFQK001

			1

			0

			46,00

			46,00

			LFQK002

			1

			0

			46,00

			46,00
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 1 million d'euro et inférieur à 2 millions d'euros

			Code acte

			Activité

			Phase

			TARIF

			Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			TARIF

			Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			LFQK001

			1

			0

			44,92

			44,92

			LFQK002

			1

			0

			44,92

			44,92
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 2 millions d'euros et inférieur à 3 millions d'euros

			Code acte

			Activité

			Phase

			TARIF

			Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			TARIF

			Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			LFQK001

			1

			0

			43,92

			43,92

			LFQK002

			1

			0

			43,92

			43,92
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 3 millions d'euros et inférieur à 4 millions d'euros

			Code acte

			Activité

			Phase

			TARIF

			Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			TARIF

			Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			LFQK001

			1

			0

			42,50

			42,50

			LFQK002

			1

			0

			42,50

			42,50
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 4 millions d'euros et inférieur à 5 millions d'euros

			Code acte

			Activité

			Phase

			TARIF

			Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			TARIF

			Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			LFQK001

			1

			0

			41,40

			41,40

			LFQK002

			1

			0

			41,40

			41,40
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 5 millions d'euros

			Code acte

			Activité

			Phase

			TARIF

			Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			TARIF

			Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

			(en euro)

			LFQK001

			1

			0

			40,60

			40,60

			LFQK002

			1

			0

			40,60

			40,60
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines concernées, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :

1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;

2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité " escrime " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " escrime " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité " escrime " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986


  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10

- Décret n°90-676 du 18 juillet 1990


  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001

  Art. ANNEXE
Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Toutefois, la nomination dans les emplois de secrétaire général de région académique est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la nomination dans les emplois de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, la reconduction dans un même emploi et dans la même circonscription territoriale peut être prononcée pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale sont répartis en trois groupes :

1° Le groupe I comprend des emplois de secrétaire général de région académique, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 263-1 et R. 264-1 du code de l'éducation ;

2° Le groupe II comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionné à l'article R. 261-1 du code de l'éducation, de vice-recteur mentionné à l'article D. 271-1 du même code et de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

En outre, le groupe II comprend l'emploi de conseiller de recteur de région académique, de recteur d'académie ou de vice-recteur ;

3° Le groupe III comprend les emplois de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.

En outre, le groupe III comprend les emplois :

a) De directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;

b) De conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire ;

c) D'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;

d) D'adjoint au secrétaire général de région académique et d'adjoint au secrétaire général d'académie ;

e) De secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat ;
f) De conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.
Sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants :

1° Vice-recteur ;

2° Secrétaire général de région académique ;

3° Secrétaire général d'académie ;

4° Directeur académique des services de l'éducation nationale ;

5° Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;

6° Conseiller de recteur ou de vice-recteur.

Les conseillers de recteur de région académique, de recteur d'académie et de vice-recteur peuvent notamment occuper les fonctions de chef de services d'information et d'orientation, de délégué aux enseignements techniques, de délégué à la formation continue, de délégué à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué au numérique ; les conseillers des recteurs d'académie peuvent également occuper des fonctions d'adjoints aux conseillers des recteurs de région académique ;

7° Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;

8° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;

9° Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire.

Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ;

10° Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;

11° Adjoint au secrétaire général de région académique ou adjoint au secrétaire général d'académie.

L'adjoint au secrétaire général de région académique ou au secrétaire général d'académie assiste le secrétaire général auprès duquel il est placé. Il est chargé de missions particulières se rapportant à l'administration de la région académique ou de l'académie et, le cas échéant, de missions transversales ;

12° Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.

Le secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l'organisation et de la coordination de ces services.

Les missions correspondant aux emplois autres que ceux mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 11° et 12° sont définies au titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et, s'agissant des vice-recteurs, au titre VI du même livre.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale sont répartis en trois groupes :

1° Le groupe I comprend des emplois de secrétaire général de région académique, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 263-1 et R. 264-1 du code de l'éducation ;

2° Le groupe II comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionné à l'article R. 261-1 du code de l'éducation, de vice-recteur mentionné à l'article D. 271-1 du même code et de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

En outre, le groupe II comprend l'emploi de conseiller de recteur de région académique, de recteur d'académie ou de vice-recteur ;

3° Le groupe III comprend les emplois de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.

En outre, le groupe III comprend les emplois :

a) De directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;

b) De conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire ;

c) D'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;

d) D'adjoint au secrétaire général de région académique et d'adjoint au secrétaire général d'académie ;

e) De secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.
Sous réserve des dispositions des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois. Toutefois, la nomination dans les emplois de secrétaire général de région académique est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
La personne ainsi nommée est placée dans son corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. 
Trois mois au moins avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement dans un même emploi et dans la même circonscription territoriale ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans. 
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Sont régis par les dispositions du présent décret les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants :

1° Vice-recteur ;

2° Secrétaire général de région académique ;

3° Secrétaire général d'académie ;

4° Directeur académique des services de l'éducation nationale ;

5° Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;

6° Conseiller de recteur ou de vice-recteur.

Les conseillers de recteur de région académique, de recteur d'académie et de vice-recteur peuvent notamment occuper les fonctions de chef de services d'information et d'orientation, de délégué aux enseignements techniques, de délégué à la formation continue, de délégué à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué au numérique ;

7° Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;

8° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;

9° Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire.

Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ;

10° Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;

11° Adjoint au secrétaire général de région académique ou adjoint au secrétaire général d'académie.

L'adjoint au secrétaire général de région académique ou au secrétaire général d'académie assiste le secrétaire général auprès duquel il est placé. Il est chargé de missions particulières se rapportant à l'administration de la région académique ou de l'académie et, le cas échéant, de missions transversales ;

12° Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.

Le secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l'organisation et de la coordination de ces services.

Les missions correspondant aux emplois autres que ceux mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 11° et 12° sont définies au titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et, s'agissant des vice-recteurs, au titre VI du même livre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, lorsqu'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 Toutefois, la nomination dans les emplois de secrétaire général de région académique est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

 Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, la reconduction dans un même emploi et dans la même circonscription territoriale peut être prononcée pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.
Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :

1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, pendant une durée minimum de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;

2° Soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l' article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé , peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimum de quatre ans.
Sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants :

1° Vice-recteur ;

2° Secrétaire général de région académique ;

3° Secrétaire général d'académie ;

4° Directeur académique des services de l'éducation nationale ;

5° Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;

6° Conseiller de recteur ou de vice-recteur.

Les conseillers de recteur de région académique, de recteur d'académie et de vice-recteur peuvent notamment occuper les fonctions de chef de services d'information et d'orientation, de délégué aux enseignements techniques, de délégué à la formation continue, de délégué à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué au numérique ;

7° Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;

8° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;

9° Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire.

Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ;

10° Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;

11° Adjoint au secrétaire général de région académique ou adjoint au secrétaire général d'académie.

L'adjoint au secrétaire général de région académique ou au secrétaire général d'académie assiste le secrétaire général auprès duquel il est placé. Il est chargé de missions particulières se rapportant à l'administration de la région académique ou de l'académie et, le cas échéant, de missions transversales ;

12° Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.

Le secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l'organisation et de la coordination de ces services.

Les missions correspondant aux emplois autres que ceux mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 11° et 12° sont définies au titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et, s'agissant des vice-recteurs, au titre VI du même livre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R112-9-1,   Art. R112-9-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R112-11-1,   Art. R112-11-2,   Art. R112-11-3,   Art. R112-11-4
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale 
Groupe I 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB bis 
HEB bis 
2 
HEB 
HEB 
1 
HEA 
HEA 
Groupe II 
5 
HEB bis 
HEB bis 
4 
HEB 
HEB 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
971 
977 
Groupe III 
5 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
906 
912
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 5 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

  Art. Annexe (suite 3)
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

			Groupe I

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB bis

			HEB bis

			2

			HEB

			HEB

			1

			HEA

			HEA

			Groupe II

			5

			HEB bis

			HEB bis

			4

			HEB

			HEB

			3

			HEA

			HEA

			2

			1021

			1027

			1

			971

			977

			Groupe III

			5

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1021

			1027

			2

			971

			977

			1

			906

			912
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 4 O

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 38 sexdecies B,   Art. 38 sexdecies GA,   Art. 38 sexdecies N,   Art. 38 sexdecies OA,   Art. 38 sexdecies OC,   Art. 38 sexdecies QA

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 38 sexdecies GB,   Art. 38 sexdecies H,   Art. 38 sexdecies JE,   Art. 38 sexdecies O,   Art. 38 sexdecies OB,   Art. 38 sexdecies OD
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 8 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Prolongation d'activité,   Art. R6152-814,   Art. R6152-815,   Art. R6152-816
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6152-604

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

  Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

  Art. 50-1,   Art. 50-2,   Art. 50-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

  Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2261-1-1,   Art. R2261-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2152-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2151-1,   Art. R2152-1,   Art. R2152-6,   Art. R2152-7,   Art. R2152-8,   Art. R2152-9,   Art. R2152-11,   Art. R2152-14,   Art. R2152-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2008


  Sct.  TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION  POUR LES PREMIER ET SECOND CYCLES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct.  TITRE II : ORGANISATION DES ÉTUDES  DES PREMIER ET SECOND CYCLES.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct.  TITRE III : LES DIPLÔMES DES PREMIERS ET SECOND CYCLES.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct.  TITRE IV : TROISIÈME CYCLE,  CYCLE SUPÉRIEUR DE RECHERCHE.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct.  TITRE V : MESURES GÉNÉRALES.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2016.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2 ;
IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Le commandement militaire de Balard est chargé :

1° De la défense et de la sécurité du site de Balard ;

2° De prendre les actes de chancellerie concernant le personnel militaire ;

3° De participer à la prévention et à la protection contre l'incendie ;

4° D'assurer le pilotage des ressources financières dont la responsabilité lui est confiée ;

5° De conduire les actions de préparation opérationnelle individuelle du personnel militaire, selon les directives des forces armées et formations rattachées concernées.

Dans ces domaines, le commandement militaire de Balard agit au profit de l'ensemble des états-majors, directions, services et organismes implantés sur le site de Balard.

Il instruit les questions relatives au fonctionnement du site relevant de sa responsabilité en relation avec les entités concernées de la sous-direction Balard du secrétariat général pour l'administration, du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense.

Il concourt à l'exécution du service de garnison, selon les directives du gouverneur militaire de Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. D134-10, Art. D134-11, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. D134-12, Art. D134-13 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D134-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : SNCF., Sct. Paragraphe 2 : Mines., Art. D134-15, Art. D134-16, Art. D134-17, Sct. Paragraphe 3 : RATP, Art. D134-19, Art. D134-20, Art. D134-21, Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité), Art. D134-32, Art. D134-33, Art. D134-34, Art. D134-35, Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales, Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Art. D134-47, Art. D134-48, Art. D134-49, Art. D134-50, Art. D134-51

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. D134-42, Art. D134-43, Art. D134-44, Art. D134-45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Compensation généralisée,   Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société national des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité),   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières,   Sct. Paragraphe 1 : SNCF,   Sct. Paragraphe 2 : Mines,   Sct. Paragraphe 3 : RATP,   Sct. Paragraphe 4 : Gens de mer,   Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité),   Sct. Sous-section 1 : Militaires de carrière,   Sct. Sous-section 2 : Clercs et employés de notaires,   Sct. Sous-section 3 : Banque de France,   Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles,   Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.,   Art. R134-1,   Sct. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.,   Art. R134-2,   Art. R134-3,   Sct. Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.,   Art. R134-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie,   Art. R139-1,   Art. R139-2,   Art. R139-3,   Art. R139-4,   Art. R139-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes
Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à l'ouverture à la circulation de deux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86. 
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 4 entre le point de repère 5 et le point de repère 7.5 sur les communes de Paris, Joinville-le-Pont et Champigny-sur-Marne et sur l'autoroute A 86 entre le point de repère 23 et le point de repère 25 sur les communes de Paris, Saint-Maurice et Maisons-Alfort dans les deux sens de circulation. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au        délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.