Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour tous les actes relevant de leur compétence : 
1° Les recteurs d'académie pourront déléguer leur signature par arrêté : 
a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ; 
b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection académique. 
2° Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pourront déléguer leur signature par arrêté : 
a) A l'inspecteur d'académie adjoint ; 
b) Au secrétaire général de l'inspection académique ; 
c) A l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint. Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent.
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le 
décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le 
décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.
   Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques du ministère de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 lorsqu'ils exigent l'avis du comité médical supérieur.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lorsque ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical supérieur.
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B, C et D ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret du 19 octobre 1959 susvisé et au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale régi par le décret du 10 février 1984 susvisé, les arrêtés portant délégation de pouvoirs pourront porter sur les décisions mentionnées à l'article 3 ci-dessus, à l'exclusion des décisions relatives au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, des décisions de mise en position hors cadres et des décisions de mise à disposition.
Pour les personnels de la catégorie A visée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
   Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus :
   1° Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
   2° Pour le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 :
   a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
   b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
   3° L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
   4° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
   a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
   b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné ;
   c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
   - soit consécutivement à une démission acceptée ;
   - soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;
   - soit consécutivement à un abandon de poste ;
   d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné.
Pour les personnels de la catégorie A visée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
   Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus :
   1° Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
   2° Pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
   a) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination à la 1re classe du corps ;
   b) L'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal ;
   c) L'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au corps.
   3° L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Pour les personnels de la catégorie A visée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
   Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus :
   1° Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
   2° Pour le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire :
   a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
   b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal de 2e classe ;
   c) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination au grade d'attaché principal de 1re classe ;
   3° L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
   4° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
   a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
   b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné ;
   c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
   - soit consécutivement à une démission acceptée ;
   - soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;
   - soit consécutivement à un abandon de poste ;
   d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pourront déléguer leur signature par arrêté aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux congés pour maternité ou pour adoption prévus au 5° de l'article 34 précité ainsi qu'à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire, à la cessation de fonctions, aux autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée et à l'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
   1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;
   2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Sont abrogés le décret n° 64-130 du 11 février 1964 modifié relatif à la gestion de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et le décret n° 81-281 du 25 mars 1981 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues par le présent décret ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
   Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
Pour tous les actes relevant de leur compétence :
   1° Les recteurs d'académie pourront déléguer leur signature par arrêté :
   a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
   b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.
   2° Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pourront déléguer leur signature par arrêté :
   a) A l'inspecteur d'académie adjoint ;
   b) Au secrétaire général de l'inspection académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique ;
   c) A l'inspecteur départemental de l'éducation nationale adjoint. Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent.
Dans les cas visés par les trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 4 ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire.
   Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté : 
a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ; 
b) Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ; 
c) Au responsable du service prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. 
Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. 
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques du ministère de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie                 peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait : 
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ; 
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est diminué de 16 p. 100 pour les aérodromes figurant sur la liste prévue à l'article R. 134-4 dudit code.
Les propanes et les butanes liquéfiés, repris aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant :
   - dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;
   - dans les moteurs des engins, non immatriculés, utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;
   - dans les moteurs fixes.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié est accordé par l'administration des douanes, sous forme d'agrément, à l'utilisateur final des véhicules, engins ou moteurs visés à l'article 1er ci-dessus qui en fait la demande.
   La forme, le contenu et les modalités de transmission de la demande d'agrément sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s'applique lors de la mise à la consommation des propanes et butanes liquéfiés à la sortie des usines exercées, sur présentation de documents justifiant la livraison de ces produits à des utilisateurs agréés, pour les usages définis à l'article 1er ci-dessus.
   La forme, le contenu et les modalités de présentation de ces documents justificatifs sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
La durée quotidienne [*maximale*] de travail effectif ne peut dépasser douze heures à bord des navires armés au cabotage et à la navigation côtière, des remorqueurs et chalands qui ne sortent pas des ports et rades ou de la partie maritime des fleuves et rivières, des bâtiments et engins employés aux travaux maritimes et des bâtiments munis d'un permis de circulation.
La recherche et la constatation des faits visés à l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique sont confiées aux agents du centre national de la cinématographie commissionnés à cet effet par le directeur général du centre national de la cinématographie.

    Ces agents prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence, un serment ainsi conçu :

    "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
Pour l'application des dispositions de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, sont notamment considérées comme manoeuvres tendant à permettre de fausses déclarations de recettes :

    a) L'admission dans les salles de spectacles cinématographiques de spectateurs non munis de billets portant la marque du centre national de la cinématographie ;

    b) La délivrance de billets non conformes aux prix régulièrement pratiqués ;

    c) La rétention, par toute personne participant à l'exploitation de la salle, de billets entiers ou de parties de billets destinées aux spectateurs ;

    d) La revente de billets déjà portés en compte ;

    e) La non-conservation par l'exploitant de salle des coupons de contrôle et des plans ou la conservation des coupons de contrôle sans que ceux-ci soient classés séance par séance ;

    f) La location des places sans utilisation de billets spécialement destinés à cette pratique ainsi que l'utilisation des billets spéciaux en violation des règles édictées pour leur usage ;

    g) Le fait, pour l'exploitant de salle, de ne pas tenir à jour en permanence le carnet de caisse ;

    h) L'envoi des déclarations de recettes après expiration du délai réglementairement fixé à cet effet ;

    i) Le refus de communication ou la dissimulation de documents ou le refus d'accès aux locaux à usage professionnel opposés aux agents commissionnés aux fins de contrôle.
Les procès-verbaux dressés par lesdits agents font jusqu'à preuve contraire.

    Ils sont transmis dans les huit jours au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel est située l'entreprise intéressée.

    Une copie des procès-verbaux est adressée au directeur général du centre national de la cinématographie qui peut, après avis de la commission centrale de contrôle des recettes créée par le décret du 27 août 1948, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou à l'audience, ou saisir le tribunal correctionnel par citation directe.
Les procès-verbaux dressés par lesdits agents font jusqu'à preuve contraire.
   Ils sont transmis dans les huit jours au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel est située l'entreprise intéressée.
   Une copie des procès-verbaux est adressée au directeur général du centre national de la cinématographie qui peut, après avis de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou à l'audience, ou saisir le tribunal correctionnel par citation directe.
La Société nationale des chemins de fer français établit chaque année       un budget  pour l'exercice suivant. 
L'état prévisionnel comporte, outre le compte prévisionnel global de résultat, un compte prévisionnel de résultat par activité, un programme physique et financier d'investissement et un plan de financement. 
Les contributions versées au titre des missions de service public exercées dans le cadre des activités de transport de voyageurs figurent séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent être affectées à d'autres activités.
Le budget  et les prévisions définies à l'article 55 sont arrêtés par le conseil d'administration de la S. N. C. F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné. 
Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures. 
Le budget est soumis à approbation selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
La contribution financière de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévue à l'article 32 fait l'objet d'une évaluation dans le compte prévisionnel de résultat de la Société nationale des chemins de fer français de chaque exercice.
Les versements des contributions prévues aux articles 32 et 34 sont effectués par acomptes mensuels, égaux au douzième des évaluations faites par la S.N.C.F. en application du premier alinéa du présent article, et de valeur premier jour du mois.
Lorsque les montants définitifs de ces différentes contributions ont été arrêtés, les versements en régularisation sont effectués selon le cas par l'Etat ou la S.N.C.F., de valeur 31 décembre de l'exercice suivant l'exercice concerné.
Le concours financier apporté par l'Etat au fonctionnement et au développement de la S.N.C.F repose sur les principes suivants :
L'harmonisation des conditions d'exploitation des différents modes de transport ;
La contribution du transport ferroviaire à la vie économique et sociale de la nation, à l'aménagement équilibré du territoire et au développement régional, notamment en vue de la mise en oeuvre progressive du droit au transport.
Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et au cahier des charges qu'il approuve, notamment :

    - le décret du 31 août 1937 modifié portant réorganisation du régime des chemins de fer français ;

    - les articles 11, 12, 13 et 14 du décret du 11 décembre 1940 modifié portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et eau dans la métropole ;

    - le décret du 12 octobre 1945 portant approbation du cahier des charges de la S.N.C.F. pour l'ensemble des voies ferrées des quais des ports maritimes et de navigation intérieure, et le cahier des charges qu'il approuve ;

    - le décret n° 71-1024 du 23 décembre 1971 portant approbation du nouveau cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, et le cahier des charges qu'il approuve ;

    - le décret n° 72-713 du 26 juillet 1972 portant approbation du cahier des charges particulier aux lignes ou sections de lignes exploitées par la Société nationale des chemins de fer français comme voies mères d'embranchement, et le cahier des charges qu'il approuve.
La Société nationale des chemins de fer français est un élément essentiel du système de transport intérieur français. Ses activités doivent contribuer à la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité, concourir à l'unité et à la solidarité nationales et à la défense du pays. Elle prend à cet effet, en tenant compte des coûts correspondants, toute initiative visant à développer l'usage du rail pour le transport des personnes et des biens.

    Elle a pour mission :

    - d'une part, de gérer, d'aménager et de développer le réseau ferré national dans les conditions définies au titre V du présent cahier des charges ;

    - d'autre part, d'exploiter les services ferroviaires sur ce réseau dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens disponibles.

    L'ensemble des services offerts par la S.N.C.F. est mis en oeuvre selon les principes du service public, notamment en matière de continuité et de conditions d'accès des usagers.

    La S.N.C.F. peut en outre offrir, dans des conditions normales de coût et de compétitivité, les prestations complémentaires liées au transport, nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'incident, les usagers directement touchés par les modifications apportées au service doivent en être informés dans les meilleurs délais et conseillés, le cas échéant, sur les possibilités qui leur sont proposées pour effectuer ou poursuivre dans les meilleures conditions leur voyage interrompu ou perturbé.

    Lorsque la S.N.C.F. est temporairement contrainte pour des raisons techniques de réduire de façon substantielle ou de suspendre sur une ligne ou section de ligne, les services offerts au public, elle en informe sans délai le ministre chargé des transports ainsi que, suivant les circonstances de l'incident, les collectivités locales et les usagers intéressés.
La S.N.C.F. communique les tarifs qu'elle établit en application de l'article 14 au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par la S.N.C.F. sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
La S.N.C.F. peut conclure des contrats de transport de voyageurs dont les conditions sont fixées de gré à gré. Ces contrats peuvent prévoir que le service du transport sera assuré par des voitures ou des circulations spéciales.

    Ils peuvent également comporter la fourniture de prestations connexes au voyage, dans le cadre de la réglementation en vigueur relative aux agences de voyage.

    Les tarifs établis par ces contrats sont dispensés d'homologation et sont applicables de plein droit dès signature du contrat.

    La S.N.C.F. ne consent pas d'autres facilités de circulation que celles prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.
Afin d'assurer à sa clientèle un service complet, la S.N.C.F., dans le respect des règles de concurrence loyale entre les modes, peut exercer les activités d'auxiliaire et notamment de commissionnaire de transport et assurer soit elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répond, des prestations complémentaires comme l'enlèvement, la livraison, l'entreposage ou le conditionnement des marchandises et toute autre opération annexe au transport principal.
Si la S.N.C.F. envisage de modifier ses tarifs dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 14 et 17, elle en informe le ministre chargé des transports un mois au moins avant la date à laquelle ces nouveaux tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de communication, ces nouvelles dispositions sont réputées approuvées.

    Toutefois, lorsque ces mesures ont le caractère d'offre publique promotionnelle, dont le bénéfice pour les usagers concernés est limité dans le temps, elles font l'objet d'une simple information du ministre.
1. Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la S.N.C.F. en application :
   - d'un tarif de base général correspondant au prix du voyage en seconde classe ;
   - de tarifs de base particuliers correspondants au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au 2 ci-dessous ;
   - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application des tarifs de base et intégrant les tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F. à la demande de l'Etat.
   2. Un tarif de base particulier peut être institué sur une relation :
   a) Lorsque cette relation présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ;
   b) Ou lorsque cette relation est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport et que l'institution de ce tarif particulier est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de la S.N.C.F.
   Le cas échéant, un tarif de base particulier peut être institué à titre expérimental et pour une durée limitée.
   3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pris sur proposition de la S.N.C.F. après consultation de ses usagers, fixe :
   - le rapport maximal entre le prix du voyage en seconde classe déterminé selon le tarif de base particulier institué sur une relation et celui calculé selon le tarif de base général ;
   - le rapport maximal, pour le voyage en seconde classe, entre le prix le plus élevé, incluant la modulation temporelle, appliqué sur une relation et le prix de base appliqué sur cette même relation ;
   - les modalités de répartition dans le temps des trains accessibles au tarif de base, général ou particulier.
   4. Les prix des prestations complémentaires au service du transport ferroviaire sont établis par la S.N.C.F. dans le cadre de la réglementation de droit commun.
Les prestations fournies par la S.N.C.F. donnent lieu au paiement d'un prix.

    Les prix applicables au transport des marchandises résultent, soit de l'application de tarifs publiés avant leur mise en oeuvre, soit de contrats ou accords particuliers établis conformément aux articles 25 à 27 ci-après.

    Les produits correspondants concourent à la réalisation de l'équilibre global de l'exploitation de l'établissement.
La S.N.C.F. peut mettre à tout moment en application les tarifs internationaux de voyageurs.

    Ces tarifs sont élaborés et mis en vigueur, en concertation avec les autres réseaux et entreprises partenaires, dans les conditions prescrites, le cas échéant, par la réglementation communautaire, les conventions internationales et les accords entre réseaux qui en découlent.

    Ils sont communiqués au ministre chargé des transports.
La S.N.C.F. participe au développement rationnel des transports combinés dans le cadre de la réglementation applicable aux diverses techniques utilisées.
   Elle peut effectuer des services de transports combinés internationaux de marchandises.
   La Société nationale des chemins de fer français peut également effectuer des services de transports internationaux de marchandises, notamment sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la S.N.C.F. en application :

    - d'un tarif de base correspondant au prix du voyage en seconde classe ;

    - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application du tarif de base et intégrant les tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F. à la demande de l'Etat.

    Les prix des prestations complémentaires au service du transport ferroviaire sont établis par la S.N.C.F. dans le cadre de la réglementation de droit commun.
La SNCF contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers :
   - des services nationaux ;
   - des services internationaux ;
   - des services d'intérêt régional définis dans les conditions prévues :
      - soit à l'article 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
      - soit à l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ;
   - des dessertes de zones urbanisées dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes.
   Ces services et dessertes peuvent être conventionnés avec des autorités publiques conformément aux dispositions du règlement CE (Conseil) n° 1191-69 du 26 juin 1969 modifié.
   Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.
La S.N.C.F. contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers :

    - des services nationaux, dans les conditions fixées à l'article 6 ;

    - des services internationaux, définis par la S.N.C.F. en coopération avec les réseaux étrangers concernés ;

    - des services d'intérêt régional comprenant eux-mêmes deux catégories :

      - des services régionaux conventionnés effectués sur les liaisons inscrites aux plans régionaux de transport ;

      - les autres services ; ils comprennent notamment, à la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges, l'ensemble des services omnibus non urbains existant à cette date et qui n'ont pas fait l'objet de convention ;

    - des dessertes de zones urbanisées dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes et pouvant donner lieu à conventionnement.

    Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.
La S.N.C.F. perçoit un prix en contrepartie des prestations qu'elle fournit.

    Elle mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des participations des collectivités publiques et d'autres bénéficiaires publics ou privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.

    Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir l'utilisation la meilleure au plan économique et social du système des transports intérieurs français.
Avant de prendre les décisions correspondantes, la S.N.C.F. communique à la région les modifications qu'elle prévoit d'apporter à la consistance générale des services ferroviaires de voyageurs non conventionnés, situés dans le ressort de la région, dans la mesure où ces modifications affectent de façon significative le service rendu aux usagers régionaux. Cette information est assurée au moins quatre mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des modifications en cause.

    Lorsque la modification prévue concerne l'ouverture ou la fermeture d'une ligne, la S.N.C.F. en informe la région, les départements et les communes concernés au moins six mois avant la date d'entrée en vigueur du projet d'ouverture ou de fermeture.

    Lorsque la modification prévue concerne la création ou la suppression d'une gare ou d'un point d'arrêt, la S.N.C.F. en informe la région, les départements et les communes concernés au moins trois mois avant la date d'entrée en vigueur du projet [*délai minimum*].

    La S.N.C.F. précise les délais dans lesquels les observations des collectivités doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés. Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement des organes de ces collectivités.

    Lorsque la S.N.C.F. envisage d'apporter des modifications substantielles aux services de marchandises, elle en informe les collectivités territoriales concernées.
Les tarifs sociaux mis en oeuvre par la Société nationale des chemins de fer français à la demande de l'Etat sur les services d'intérêt national donnent lieu à une contribution globale de celui-ci, destinée à compenser les incidences de ces tarifs sur le résultat de l'établissement.
   Toute modification des tarifs sociaux demandée par l'Etat donne lieu à une correction du montant de la contribution.
Un contrat de plan entre l'Etat et la S.N.C.F., établi dans les conditions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, détermine les objectifs assignés à l'entreprise et au groupe qu'elle constitue avec ses filiales, dans le cadre de la planification nationale, et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.
Un contrat de plan entre l'Etat et la S.N.C.F., établi dans les conditions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, détermine les objectifs assignés à l'entreprise et au groupe qu'elle constitue avec ses filiales, dans le cadre de la planification nationale, et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Il précise les modalités de calcul des contributions financières de l'Etat, par application des principes exposés aux articles 30, 31, 32, 33, 36, 38 et 67 ci-après.
Avant de prendre les décisions correspondantes, la S.N.C.F. communique à la région les modifications qu'elle prévoit d'apporter à la consistance générale des services ferroviaires de voyageurs non conventionnés, situés dans le ressort de la région, dans la mesure où ces modifications affectent de façon significative le service rendu aux usagers régionaux. Cette information est assurée au moins quatre mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des modifications en cause.
   Lorsque la modification prévue concerne la création d'un premier service de transport ou la suppression de l'ensemble des services de transport, la S.N.C.F. en informe la région, les départements et les communes concernés au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
   Lorsque la modification prévue concerne la création ou la suppression de la desserte d'une gare ou d'un point d'arrêt, la S.N.C.F. en informe la région, les départements et les communes concernés au moins trois mois avant la date de son entrée en vigueur.
   La S.N.C.F. précise les délais dans lesquels les observations des collectivités doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés. Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement des organes de ces collectivités.
   Lorsque la S.N.C.F. envisage d'apporter des modifications substantielles aux services de marchandises, elle en informe les collectivités territoriales concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, les services régionaux assurant des liaisons inscrites au plan régional des transports donnent lieu à la signature de conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et les régions. Chacune de ces conventions définit la consistance, les conditions d'exploitation et de financement des services relevant de la compétence régionale.
   Les conditions d'exploitation fixées par ces conventions doivent être conformes au présent cahier des charges, ainsi qu'aux exigences techniques de sécurité définies par le ministre chargé des transports.
   Ces conventions précisent si la tarification applicable aux services régionaux est identique à celle applicable aux services nationaux, ou si sont applicables des dispositions tarifaires spécifiques aux liaisons conventionnées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec la structure tarifaire d'ensemble de la S.N.C.F..
   Les conventions d'exploitation sont renouvelées selon une périodicité et dans des conditions qu'elles fixent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional.
Le concours financier apporté par l'Etat au fonctionnement et au développement de la S.N.C.F repose sur les principes suivants :
   L'harmonisation des conditions d'exploitation des différents modes de transport ;
   La contribution du transport ferroviaire à la vie économique et sociale de la nation, à l'aménagement équilibré du territoire et au développement régional, notamment en vue de la mise en oeuvre progressive du droit au transport.
   Le concours de l'Etat comprend les différentes contributions suivantes :
   La contribution aux charges de retraite, versée au compte retraites ;
   La contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national.
Les tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F. à la demande de l'Etat donnent lieu à une contribution globale de celui-ci, destinée à compenser les incidences de ces tarifs sur le résultat de l'établissement.

    Le montant de base de cette contribution est calculé pour la première année de chaque contrat de plan selon le principe ci-dessus. Il est ensuite indexé sur l'évolution du trafic concerné et sur l'évolution du niveau du tarif de base. Toute modification des tarifs sociaux demandée par l'Etat en cours de contrat de plan donne lieu à une correction du montant de base de la contribution.