Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées, les chefs de pôle ministériel d'action sociale, sur demande de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'assurent de la mise en œuvre par les services compétents :
― de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux et de vacances ;
― des procédures prévues dans le cadre de la surveillance administrative et technique applicable au ministère de la défense.
Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les chefs de pôle ministériel d'action sociale disposent des moyens qui leur sont attribués par :
― les commandants de bases de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
― la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'IGESA.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale constituent les autorités d'emploi des personnels militaires et civils affectés dans un organisme d'action sociale relevant de leur périmètre de compétence. Ces personnels sont gérés par les entités désignées à cet effet.
Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement par les chefs de pôle ministériel d'action sociale, désignés à l'article 3 ci-après, et, sous leur autorité : 
― au niveau des pôles ministériels, les conseillers techniques de service social ; 
― au niveau des échelons sociaux, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui leur sont rattachés.
L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.
L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les officiers supérieurs ou les attachés principaux du ministère de la défense.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale portent à la connaissance de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale) toutes les informations nécessaires se rapportant à leur mission.
Ils sont chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur zone géographique de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.
Ils organisent les relations avec le commandement et les chefs d'organismes d'emploi et assurent leur information, sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.
Ils peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs, dans le domaine défini par le présent arrêté.
Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque chef de pôle ministériel d'action sociale. A ce titre, pour l'ensemble de la zone géographique de la compétence du chef de pôle ministériel d'action sociale :
― il donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises, lui fait part des informations nécessaires et formule toutes propositions utiles à une mise en œuvre optimale de l'action sociale ;
― il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social, ainsi que leur évaluation professionnelle ;
― il est responsable du recueil et de l'analyse des données sociales dans les conditions et selon les modalités et indicateurs précisés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les pôles ministériels d'action sociale sont organisés en échelons sociaux.
Parmi ceux-ci, on distingue :
― les échelons sociaux de proximité, niveau de base de la mise en œuvre de l'action sociale (ESP) ;
― les échelons sociaux d'encadrement, comportant un ou plusieurs cadres sociaux, chargés d'animer une ou plusieurs équipes d'assistants de service social (ESE) ;
― les échelons sociaux d'encadrement et de délivrance des prestations sociales, qui comportent une structure administrative dédiée à l'instruction et la liquidation des dossiers de prestations (ESEP).
Les échelons sociaux sont créés ou supprimés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les échelons sociaux interarmées implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger comportent une configuration et des missions adaptées au contexte local.
Les échelons sont rattachés à chaque commandement interarmées et relèvent d'un officier supérieur ou d'un attaché principal qui exerce les attributions de chef de pôle ministériel d'action sociale.
Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis chaque année par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur la base du volume d'emplois par catégorie autorisé pour l'ensemble du réseau social par le responsable du programme 212 "Soutien de la politique de défense", et notifiés aux directeurs locaux de l'action sociale.
 					 Ces emplois sont financés sur le budget opérationnel de programme 21277C.
 					 Tout mouvement sortant affectant un emploi du réseau social doit être signalé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale.
 					 Tout mouvement entrant est subordonné à son autorisation préalable et au respect des procédures fixées au niveau ministériel pour la diffusion des emplois à pourvoir et l'organisation de la gestion de la mobilité professionnelle.
Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement par les directeurs locaux de l'action sociale, désignés à l'article 3 ci-après, et, sous leur autorité : 
― au niveau des directions locales, les conseillers techniques de service social ; 
― au niveau des échelons sociaux, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui leur sont rattachés.
L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.
L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
L'année scolaire de référence de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles) est : 
― l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme nord ; 
― l'année scolaire 2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme sud. 
Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d'une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l'article D. 531-46 du code de l'éducation, l'année de référence est l'année de leur homologation ou de dérogation.
En application de l'article 64 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un fonctionnaire de l'Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d'origine et percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le présent décret. 
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice de ce dispositif sont fixées par l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, après avis de la commission administrative paritaire soit :

1° Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui ont atteint le 6e échelon de ce grade.

Le contenu ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

2° Au choix, parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins sept ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an au 9e échelon de ce grade.

La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées en application du présent article.

Les nominations sont prononcées après inscription au tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de conseiller pénitentiaire

			d'insertion et de probation de classe normale

			SITUATION

			dans le grade de conseiller pénitentiaire

			d'insertion et de probation hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			12e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			5e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en position de détachement.
La rémunération des élèves et stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut d'élève.

 Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 11.

L'organisation et le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :
GRADES, CLASSES, ECHELONS

			DURÉE

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

			12e échelon

			-

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Elève

			1 an
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 14, peuvent être promus au grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel sur épreuves :
1° Au titre de l'année 2011 :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 5e échelon de ce grade.
2° Au titre de l'année 2012 :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade.
3° Au titre de l'année 2013 :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 6e échelon de ce grade.
Ils sont recrutés par deux concours distincts ouverts respectivement :
 					 1° Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats titulaires soit d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou justifiant d'un diplôme ou d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 					 2° Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
 					 Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la justice, à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

  Sct. TITRE Ier : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 21,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-735 du 19 août 1994


  Art. 1,   Art. 16,   Sct. Chapitre Ier : Programme pédagogique.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Organisation du concours.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Candidatures, choix des postes, déroulement du cycle.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : Validation de l'internat et délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.,   Art. 14,   Art. 15
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2013.L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'une question tirée au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après dix minutes de préparation ; coefficient 5).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères. 
2° Exposé sur un sujet tiré au sort relatif à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie, suivi d'une interrogation orale avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé, coefficient 2).
3° Epreuve à option : 
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne choisiront droit public ou économie. 
L'épreuve consiste en un exposé sur un sujet tiré au sort portant sur le droit public ou l'économie, suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2). 
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
4° Exposé à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions relatives à l'Union européenne suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
5° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
6° Epreuve dans la langue choisie pour la sixième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend : 
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ; 
3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2013.L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° Composition portant sur l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle du monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du XVIIIe siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 3).
2° a) Concours externe :
Composition portant sur les questions internationales (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
b) Concours interne :
Rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
3° Epreuve à option consistant :
― soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques pour les candidats ayant choisi l'option droit public.
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
― soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse de données économiques ainsi que des enjeux économiques et de développement internationaux, pour les candidats ayant choisi l'option économie.
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté ;
(Durée : cinq heures, coefficient 3.)
4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie. Pour la section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, les candidats ayant choisi le swahili comme sixième épreuve d'admissibilité composeront sur un sujet portant sur l'Afrique subsaharienne.
(Durée : cinq heures ; coefficient 3.)
5° Epreuve d'anglais :
a) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents en anglais ;
b) Rédaction en français d'une note à partir de documents en anglais.
(Durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
6° Epreuve de langue obligatoire de la section choisie :
― section Europe orientale et Asie centrale : persan, russe ou turc ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois (mandarin), hindi ou japonais ;
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, hébreu ou swahili ;
― section Europe centrale (concours interne uniquement) : allemand.
a) Rédaction, dans la langue choisie au moment de l'inscription, d'une note à partir de documents dans cette langue ;
b) Rédaction en français d'une note à partir de documents dans la langue choisie.
(Durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques paritaires des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, il est institué, à titre transitoire, un comité technique paritaire spécial auprès du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret et sous réserve des compétences propres des comités techniques paritaires ministériels concernés, des questions communes intéressant l'ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La commission du concours est composée des directeurs ou des directeurs adjoints, et des directeurs des études des écoles concernées. Les directeurs désignent à la majorité simple celui d'entre eux qui assure la présidence du concours.
La commission du concours fixe les seuils d'admissibilité et d'admission. Elle est habilitée à régler tout litige relatif à l'organisation ou au déroulement du concours. Elle prend ses décisions à l'unanimité.
L'admissibilité au concours pour la filière BCPST est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires BCPST organisé par le service du concours G2E. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
5 
Sciences physiques 
4 
Français 
5 
Chimie 
4 
Biologie 
3 
Géologie 
3 
Le jury du concours G2E dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière BCPST.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires BCPST organisé par le service du concours BCPST. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
6 
Sciences physiques 
6 
Chimie ou informatique (selon choix lors de l'inscription) 
1 
Géologie pratique 
3 
TIPE 
5 
Anglais 
3
L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par la banque Mines-Ponts :
Les épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
a) Filière MP :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
5
Première épreuve de physique
3
Deuxième épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Informatique
1
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
b) Filière PC :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
3
Première épreuve de physique
4
Deuxième épreuve de physique
5
Epreuve de chimie
4
Informatique
1
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
c) Filière PSI :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
3
Première épreuve de physique
3
Deuxième épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve de sciences industrielles
4
Informatique
1
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours.
L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques B
3
Mathématiques C
4
Physique A
4
Physique B
3
Informatique
1
Sciences industrielles A
6
Français B
5
Langue vivante A
3
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière PT.
L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
5
Physique - chimie
5
Français - philosophie
5
Langue vivante A
3
Informatique
2
Modélisation
5
Sciences industrielles
5
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière TSI.
L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques I 
5 
Mathématiques II 
5 
Physique 
5 
Chimie 
2 
Français 
5 
Projet : EEA + mécanique 
5 
Langue vivante 
3 
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière TSI.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
6 
Physique et chimie 
6 
Langue vivante 
3 
Travaux pratiques de technologie 
6 
TIPE 
3 
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi celles proposées par les concours communs polytechniques.
Les épreuves orales du concours pour la voie concours banque Mines-Ponts et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
a) Filière MP : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
14 
Physique et chimie 
10 
Anglais 
5 
Entretien avec un jury 
6 
b) Filière PC : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
8 
Physique et chimie 
16 
Anglais 
5 
Entretien avec un jury 
6 
c) Filière PSI : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
9 
Sciences industrielles 
15 
Anglais 
5 
Entretien avec un jury 
6 
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et de chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours.
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
8 
Sciences industrielles 
16 
Anglais 
5 
Entretien avec un jury 
6 
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours. 
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'admissibilité au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le service du concours ATS de l'ENSEA. 
La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT
Mathématiques 
3 
Sciences physiques 
3 
Français 
2 
Sciences industrielles 
4 
Anglais 
2 
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière ATS.
Pour le classement par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT, TSI et ATS, à l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales.
Pour le classement par la voie concours Mines-Ponts, le classement est fixé selon les modalités du concours commun Mines-Ponts.
Le concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux  est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le concours ATS de l'ENSEA. 
 Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
 NATURE DE L'ÉPREUVE 
 COEFFICIENT
Mathématiques 
2 
Sciences physiques 
2 
Sciences industrielles (génie électrique) 
2 
Sciences industrielles (génie mécanique) 
2 
Langue vivante 
2 
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol lors de son inscription.
L'admissibilité au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le service du concours ATS de l'ENSEA. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : 
 NATURE DE L'ÉPREUVE 
 COEFFICIENT
Mathématiques 
3 
Sciences physiques 
3 
Français 
2 
Sciences industrielles 
4 
Anglais 
1 
Langue vivante 
1 
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol lors de son inscription. 
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière ATS.
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
8 
Sciences industrielles 
16 
Langue vivante 
5 
Entretien avec un jury 
6 
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours.
Les épreuves orales du concours pour la voie concours banque Mines-Ponts et les coefficients associés sont fixés comme suit :
a) Filière MP :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
14
Physique et chimie
10
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
b) Filière PC : 
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
8
Physique et chimie
16
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
c) Filière PSI : 
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
9
Sciences industrielles
15
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
5
Physique et chimie
5
Langue vivante 
5
Travaux pratiques de technologie
5
TIPE 
5
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi celles proposées par les concours communs polytechniques.
L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par la banque Mines-Ponts.
Les épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
a) Filière MP :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
5
Première épreuve de physique
3
Deuxième épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
b) Filière PC :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
3
Première épreuve de physique
4
Deuxième épreuve de physique
5
Epreuve de chimie
4
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
c) Filière PSI :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
3
Première épreuve de physique
3
Deuxième épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve de sciences industrielles
4
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours.
L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques B
4
Mathématiques C
3
Physique B
4
Physique C
3
Sciences industrielles C
6
Français A
5
Langue vivante B
3
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière PT.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
5
Physique et chimie
5
Langue vivante 
5
Travaux pratiques de technologie
5
TIPE 
5
Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales des concours communs polytechniques.
Les candidats ayant choisi lors de leur inscription aux concours communs polytechniques une langue vivante autre que l'anglais, l'allemand ou l'espagnol devront passer une épreuve orale d'anglais.
Les épreuves orales du concours pour la voie concours banque Mines-Ponts et les coefficients associés sont fixés comme suit :
a) Filière MP :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
14
Physique et chimie
10
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
b) Filière PC :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
8
Physique et chimie
16
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
c) Filière PSI :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
9
Sciences industrielles
15
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
Tout candidat absent à au moins deux épreuves orales est éliminé.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours.
L'admissibilité au concours pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques I
2,5
Mathématiques II
2,5
Physique
3
Chimie
2
Français
5
Projet : EEA + Mécanique
5
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière TSI.
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
8
Sciences industrielles
16
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours.
Tout candidat absent à au moins deux épreuves orales est éliminé.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 2004 

Art. 30, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ADMISSION DES DÉCHETS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION DU SITE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : SUIVI DE L'EXPLOITATION., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : RÉAMÉNAGEMENT DU SITE APRÈS EXPLOITATION., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE I : LES TROIS NIVEAUX DE VÉRIFICATION., Art. Annexe I 
Sont abrogés : 

L'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. 

L'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ SANS RÉALISATION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9
CODE DÉCHET (*)
DESCRIPTION (*)
RESTRICTIONS
10 11 03
Déchets de matériaux à base de fibre de verre
Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07
Emballage en verre
17 01 01
Béton
Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
17 01 02
Briques
Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
17 01 03
Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
17 01 07
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
17 02 02
Verre
17 03 02
Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
17 05 04
Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés
17 06 05 *
Matériaux de construction contenant de l'amiante
Uniquement les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité
19 12 05
Verre
20 02 02
Terres et pierres
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
(*) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9.
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION DE DÉCHETS INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER (*)
exprimée en mg/kg de matière sèche
As
0,5
Ba
20
Cd
0,04
Cr total
0,5
Cu
2
Hg
0,01
Mo
0,5
Ni
0,4
Pb
0,5
Sb
0,06
Se
0,1
Zn
4
Chlorure (****)
800
Fluorure
10
Sulfate (****)
1 000 (**)
Indice phénols
1
COT (carbone organique total) sur éluat (***)
500
FS (fraction soluble) (****)
4 000 
(*) Les valeurs limites à respecter peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10.
(**) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(***) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
(****) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER (*)
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total)
30 000 (**)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
1
Hydrocarbures (C10 à C40)
500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
50 
(*) Les valeurs limites à respecter peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10.
(**) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
MODÈLE DE DÉCLARATION ANNUELLE PRÉVUE À L'ARTICLE 25
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux déchets de déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux autres déchets inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
LIBELLÉ ET CODE DU DÉCHET
(annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement)
QUANTITÉ ADMISE (*)
exprimée en tonnes
Code
Libellé
Déchets originaires du département
où est localisée l'installation
Déchets originaires
d'autres provenances géographiques
(*) La quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signature