Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à un tour. Sont déclarés élus pour chaque collège le candidat titulaire et son suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
   En cas d'égalité des voix, le candidat titulaire le plus ancien dans l'établissement est déclaré élu avec son suppléant. En cas d'ancienneté identique, le candidat le plus âgé est élu avec son suppléant.
Les fonctionnaires, les contractuels, et les agents mis à sa disposition par les ministères chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie ou par les établissements publics placés sous leur tutelle appartenant au groupe défini à l'article 7 ci-dessus qui exercent leurs fonctions dans l'un des domaines d'activité également défini à cet article 7 sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un de ces domaines d'activité.
Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisit la commission prévue à l'article 27-III du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
La commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus est constituée conformément aux dispositions de l'article 27-III du décret du 24 février 1984 susvisé.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la convocation et fixe l'ordre du jour.
   Le président de la commission veille au bon déroulement des travaux et se prononce sur les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
Les nominations sont prononcées par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier régional qui en adressent copie aux ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
   Dans l'hypothèse où un candidat a postulé plusieurs emplois et a été proposé plusieurs fois, la nomination est prononcée selon l'ordre préférentiel figurant dans sa lettre de candidature.
Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
   Celui-ci saisit la commission prévue à l'article 27-III du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Les votes des membres de la commission sont émis à bulletins secrets.
   Les séances ne sont pas publiques.
   Pour chaque emploi vacant, la commission propose un candidat.
   Les propositions de la commission sont émises dans les conditions de procédure suivantes.
   Pour chaque emploi, après présentation des candidats par les rapporteurs et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat.
   Ce vote a lieu à bulletins secrets par "oui" ou par "non" sur la proposition. Celle-ci est adoptée si la majorité des membres de la commission émet un vote favorable.
   En cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
Les candidatures sont soumises simultanément au conseil de l'unité de formation et de recherche qui procède à l'audition de candidats et à la commission médicale d'établissement.
   L'audition des candidats a lieu selon des modalités identiques pour un même concours.
   Chacune des instances précitées procède au classement des candidats qu'elle retient dans un délai de trente jours suivant la clôture des inscriptions.
Chaque dossier de candidature comprend :
1° Une lettre de candidature précisant, le cas échéant, l'ordre de préférence si le candidat postule plusieurs emplois ;
2° Un curriculum vitae faisant apparaître les activités que le candidat a pu assurer au titre de l'enseignement, de la recherche ou des soins ;
3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27-I du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ;
4° Un exposé des titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
Une copie de la lettre de candidature est également adressée, d'une part, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, au ministre chargé de la santé.
Les candidats doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir dans un délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé portant ouverture de recrutement en vue de pourvoir des emplois de praticien hospitalier universitaire :
- l'un au directeur général du centre hospitalier régional ;
- l'autre au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] dans les catégories 1, 2 et 3 définies par l'arrêté du 14 octobre 1987 sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue à l'article R. 311-3-2 du code du travail. Elles doivent déposer ou envoyer par voie postale une attestation sur l'honneur produite mensuellement [*périodicité*]. Cette attestation précise qu'elles sont toujours à la recherche d'un emploi.
Sont abrogés l'arrêté du 23 septembre 1982, modifié par l'arrêté du 21 mars 1983, portant application des dispositions de l'article R. 311-1 (ancien) du code du travail concernant le renouvellement de la demande d'emploi et l'arrêté du 8 septembre 1983 portant annexe à l'arrêté du 21 mars 1983.
Pour l'année 1988 le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 1 505 F.
   Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices, compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Format de l'étiquette : 4 cm x 4 cm (couleur vert clair ; caractères noirs).
   Instrument reconnu conforme par un organisme agréé par l'Etat [*format non reproduit*].
   L'indication chiffrée figurant sur les bords de la vignette est destinée à permettre de repérer, par encochement, le mois de limite de validité.
   Le numéro d'agrément comprend les deux derniers chiffres du millésime de l'année, le numéro de la région et un numéro d'ordre.
La vignette dite de refus prévue à l'article 11-7 du décret n° 75-1201 modifié susvisé est de couleur rouge et a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté. Elle comporte en caractères d'imprimerie noirs la mention : "Instrument non conforme. A retirer des lieux de vente". La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.
   Elle est détruite ou oblitérée lors de la vérification primitive après réparation.
La vignette prévue à l'article 11-2 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté. La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.
   Elle doit être apposée de manière à ne pas gêner la lecture des indications de l'instrument et à ne pas avoir d'influence sur le résultat des pesées.
Pour demander l'agrément prévu à l'article 11-6 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier constitué des éléments suivants :
   - demande d'agrément signée ;
   - statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
   - nom de la personne responsable, au sein de l'entreprise, pour la région considérée, de l'activité pour laquelle est demandé l'agrément ;
   - description des moyens et méthodes dont dispose le demandeur pour assurer la mise en service, l'entretien et la réparation des instruments mentionnés à l'article 11-1 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé ;
   - copie de la décision attribuant une marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé ;
   - un modèle de la vignette prévue à l'article 1er et conforme à celui figurant en annexe.
   Toute modification d'un des éléments fournis à l'appui du dossier d'agrément doit être immédiatement déclarée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Pour les instruments dont la forme ou la taille ne permet pas l'apposition des vignettes décrites ci-dessus, l'apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé est remplacée par l'insculpation de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours. L'apposition de la vignette dite de refus est remplacée par l'insculpation de la marque de refus définie à l'article 17 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé.
Les taux de la taxe instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac sont fixés comme suit :
0,43 F par hectolitre de vins blancs, conformément aux dispositions de l'article 2 (a) du décret du 30 décembre 1988 susvisé ;
23,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie d'Armagnac, conformément aux dispositions de l'article 2 (b) du décret du 30 décembre 1988 susvisé ;
1,78 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie sous couvert d'acquits blancs, conformément aux dispositions de l'article 2 (c) du décret du 30 décembre 1988 susvisé.
Le taux de la taxe instituée au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer destinée à financer la participation de cet institut aux études, analyses et contrôles de qualité sur la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est fixé à 6 p. 1 000 de la valeur définie à l'article 3 du décret du 30 décembre 1988 susvisé.
La déclaration prévue à l'article 5 du décret du 30 décembre 1988 susvisé est établie sur un imprimé du modèle annexé au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe prévue à l'article 3 pourra être consultée au ministère chargé de la mer (direction des pêches maritimes et des cultures marines, bureau des organisations professionnelles et des marchés, pièce 326), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
COMPOSITION DES ZONES DE DESTINATION POUR LES COMMUNICATIONS TRANSITANT PAR UNE STATION DE METROPOLE

 (communications par satellite et radiotélex en ondes décamétriques)

 ZONES DE DESTINATION

 GROUPE

 de tarification

 France métropolitaine. - Andorre. - Principauté de Monaco. 1

 Départements français d'outre-mer et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. 2

 Iles des Açores, Allemagne (République fédérale), Belgique, Danemark, Espagne, Iles Féroé, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Iles Madère, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, Suisse, Cité du Vatican, Lichtenstein, Saint-Marin (République de). 3

 Albanie, Allemagne (République démocratique), Autriche, Bulgarie, Chypre, Iles Canaries, Finlande, Gibraltar, Hongrie, Islande, Malte, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, U.R.S.S., Yougoslavie. 4

 Algérie, Jamahiriya libyenne, Maroc, Tunisie. 5

 Canada, U.S.A. (sauf Alaska et Hawaii). 6

 Bénin (République populaire), Cameroun, Centrafricaine (République), Congo, Comores, Côte-d'Ivoire, Djibouti (République), Gabon, Guinée, Burkina Faso, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. 7

 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises. 8

 Alaska (1), Australie (1), Groënland (2), Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Vanuatu (République du), Wallis-et-Futuna, Zaïre (1). 9

 Autres destinations (3).10
   (1) Pays classé en groupe 10 pour la tarification télégraphique.
   (2) Pays classé en groupe 4 pour la tarification téléphonique et télégraphique.
   (3) Pays classés en groupe 7 pour la tarification télégraphique :

 Egypte, Iran, Irak, Israël, Jordanie, Lesotho, Liban, Mexique, Namibie, République sud-africaine, République du Vanuatu, Swaziland, Syrie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna.
Tout compte rendu émanant d'un laboratoire autorisé doit porter la signature d'un directeur ou d'un directeur adjoint de ce laboratoire.

    Tout compte rendu d'analyses dont l'exécution est réservée en application de l'article L. 759 du code de la santé publique à certaines catégories de personnes ou à certains laboratoires doit porter la signature du directeur ou du directeur adjoint habilité à les effectuer et la mention du laboratoire dans lequel elles ont été effectuées.

    Il est interdit à un directeur ou directeur adjoint de laboratoire de signer un compte rendu d'analyses qui n'auraient pas été pratiquées dans le laboratoire.

    Lorsque, en application de l'article L. 760 du code de la santé publique, un prélèvement a été transmis aux fins d'analyses à un autre laboratoire spécialement équipé pour effectuer cette analyse, la mention de ce laboratoire ainsi que le nom et la qualité de la personne qui a effectué l'analyse doivent figurer de façon très apparente sur le compte rendu d'analyses.
Le contrat de collaboration liant les laboratoires ou le règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale précise notamment la liste des analyses, les conditions et les délais de transport, les conditions de conservation des prélèvements et les délais de remise des résultats. Un exemplaire de ces documents est déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés, ainsi qu'auprès des conseils des ordres dont relèvent les directeurs et directeurs adjoints, deux mois avant la mise en oeuvre du contrat de collaboration ou du règlement intérieur.
Pour les laboratoires régis par la présente section, la liste suivante est substituée à celle qui figure au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus :

    Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire ;

    Un appareillage permettant d'obtenir une eau distillée ou purifiée ;

    Un petit matériel de verrerie courant ;

    Une étuve à 37 degrés C et 56 degrés C ;

    Un réfrigérateur à + 4 degrés C ;

    Un congélateur à - 30 degrés C ;

    Une balance au centigramme.
Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les laboratoires régis par le présent titre peuvent comprendre seulement :

    Un local de réception ;

    Un bureau de secrétariat et d'archives ;

    Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;

    Une salle réservée aux activités techniques du laboratoire ;

    Une salle de macroscopie ;

    La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 80 mètres carrés.

    Le deuxième alinéa de l'article 8 n'est pas applicable à ces laboratoires.
Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pas être lié par contrat de collaboration en vue de la transmission de prélèvements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires.
   Ce laboratoire et les laboratoires avec lesquels il est lié doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
Tout compte rendu d'analyses émanant d'un laboratoire doit être rédigé sur papier à en-tête du laboratoire où ont été exécutés les actes et doit porter le nom en toutes lettres et la signature du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées. Il en va de même pour l'établissement des cartes de groupe sanguin par tout laboratoire.
   Toutefois, lorsque les prélèvements ont été transmis aux fins d'analyses à un autre laboratoire en application d'un contrat de collaboration ou d'un règlement intérieur d'une société d'exercice libéral, le compte rendu doit être signé par le directeur du laboratoire qui a pris en charge le prélèvement. Dans ce cas, le compte rendu doit comporter de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
   Le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a pris en charge les prélèvements remet les comptes rendus des différentes analyses au patient, si le prélèvement aux fins d'analyses a été transmis à un ou plusieurs autres laboratoires.
   En dehors du cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il est interdit à un directeur ou directeur adjoint de laboratoire de signer le compte rendu d'analyses qui n'auraient pas été exécutées dans le laboratoire.
Tout compte rendu émanant d'un laboratoire autorisé doit porter la signature d'un directeur ou d'un directeur adjoint de ce laboratoire.
   Tout compte rendu d'analyses dont l'exécution est réservée en application de l'article L. 759 du code de la santé publique à certaines catégories de personnes ou à certains laboratoires doit porter la signature du directeur ou du directeur adjoint habilité à les effectuer et la mention du laboratoire dans lequel elles ont été effectuées. Il en va de même pour l'établissement des cartes de groupe sanguin ;
   Il est interdit à un directeur ou directeur adjoint de laboratoire de signer un compte rendu d'analyses qui n'auraient pas été pratiquées dans le laboratoire.
Les prélèvements destinés à être transmis à un laboratoire de biologie médicale effectués par les professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des établissements et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale, doivent être parfaitement identifiés. Ils le sont par le nom patronymique, le nom marital ou usuel, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient, mentionnés par le professionnel de santé au moment du prélèvement. Ce dernier spécifie son nom et précise la date et l'heure du prélèvement.
   L'échantillon biologique prélevé est transmis au laboratoire accompagné de la prescription des actes et d'une fiche dont la présentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. L'échantillon biologique est également accompagné, si le prescripteur ou le biologiste l'estime utile, d'une fiche de suivi médical comportant les renseignements relatifs au patient et utiles à la réalisation et l'interprétation de l'analyse. Ces fiches peuvent être transmises par voie électronique.
   Les personnes impliquées dans le prélèvement et sa transmission se conforment aux procédures que le laboratoire qui réceptionne l'échantillon a établies en application des dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
   Le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire à qui a été transmis l'échantillon le refuse s'il n'est pas conforme aux procédures précitées. Il en informe le prescripteur et le professionnel de santé qui a effectué le prélèvement. Il définit par écrit une procédure de traçabilité et assure l'archivage des fiches pendant au moins trois ans.
Sur tous les titres et documents professionnels notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire, doivent figurer de façon très apparente les mentions suivantes :

    Laboratoire d'analyses de biologie médicale (éventuellement activité exercée) ;

    Nom du ou des directeurs et directeurs adjoints (éventuellement forme d'exploitation) ;

    Adresse du laboratoire ;

    Numéro d'inscription (sur la liste prévue à l'article 17).
Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités définies à l'article 2 et comportant l'origine des prélèvements, est établi et conservé pendant une période de dix ans. Ce relevé doit permettre d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, quelle que soit l'origine des prélèvements, et celui des analyses transmises à d'autres laboratoires.
   Ce relevé chronologique est tenu à la disposition des autorités chargées du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les laboratoires dont le directeur bénéficie de la dérogation prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 761 du code de la santé publique à l'interdiction de cumul édictée à l'alinéa 3 du même article doivent comprendre au moins :
   Une salle de prélèvements ;
   Un local réservé aux activités techniques du laboratoire ;
   Une laverie.
   La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 50 mètres carrés.
   Ces locaux doivent être affectés à l'usage exclusif des activités de biologie médicale.
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 757 du code de la santé publique est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire doit être exploité.

    La demande précise les conditions d'exploitation, indique l'importance de l'activité prévue pour la première année et est accompagnée des pièces justificatives, et notamment :

    De la description et du plan des locaux ;

    De la liste complète du matériel ;

    De la liste des directeurs, directeurs adjoints et techniciens et de leurs titres et diplômes ;

    Des statuts sociaux, s'il y a lieu.

    Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du matériel et des locaux, il indique à quel titre il en a l'usage.

    Lorsque l'exploitant ou un directeur ou directeur adjoint est membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'une société civile de moyens, il en fait mention dans les conditions relatives à l'exploitation du laboratoire.

    L'auteur de la demande précise, le cas échéant, la ou les catégories d'analyses pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Les prélèvements destinés à être transmis à un laboratoire de biologie médicale effectués par les professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des établissements et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale, doivent être parfaitement identifiés. Ils le sont par le nom de famille, le nom marital ou usuel, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient, mentionnés par le professionnel de santé au moment du prélèvement. Ce dernier spécifie son nom et précise la date et l'heure du prélèvement.
   L'échantillon biologique prélevé est transmis au laboratoire accompagné de la prescription des actes et d'une fiche dont la présentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. L'échantillon biologique est également accompagné, si le prescripteur ou le biologiste l'estime utile, d'une fiche de suivi médical comportant les renseignements relatifs au patient et utiles à la réalisation et l'interprétation de l'analyse. Ces fiches peuvent être transmises par voie électronique.
   Les personnes impliquées dans le prélèvement et sa transmission se conforment aux procédures que le laboratoire qui réceptionne l'échantillon a établies en application des dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
   Le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire à qui a été transmis l'échantillon le refuse s'il n'est pas conforme aux procédures précitées. Il en informe le prescripteur et le professionnel de santé qui a effectué le prélèvement. Il définit par écrit une procédure de traçabilité et assure l'archivage des fiches pendant au moins trois ans.
La décision préfectorale est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste prévue à l'article 17 ci-après ainsi que, le cas échéant, de la ou des catégories d'analyses autorisées et de l'autorisation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.

    Elle fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département et d'un affichage à la mairie de la commune dans laquelle le laboratoire doit être installé.
Les locaux du laboratoire doivent former un ensemble d'un seul tenant et être nettement séparés les uns des autres.

    Dans le cas où la configuration des lieux ou des raisons d'ordre technique ne permettent pas de satisfaire à cette condition, l'exploitant d'un laboratoire peut, à titre exceptionnel, être autorisés à affecter un local distinct à l'exercice d'une partie des activités techniques du laboratoire qui sont précisées dans l'autorisation. Ce local doit être situé dans un lieu suffisamment proche du local principal pour que le directeur du laboratoire puisse exercer de façon permanente le contrôle de ces activités. Il doit être affecté à l'usage exclusif du laboratoire bénéficiaire de l'autorisation.
Les personnes qui ont pu bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du présent décret, dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication du décret n° 93-354 du 15 mars 1993, peuvent être employées pour exercer des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, même si elles ne satisfont pas aux conditions de titre ou de diplôme énoncées par l'article 4 dans sa rédaction issue du décret n° 93-354 du 15 mars 1993.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique, le retrait total de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête du médecin inspecteur départemental de la santé ou du pharmacien inspecteur de la santé, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique.

    L'autorisation peut être totalement ou partiellement retirée par le préfet pour une ou plusieurs catégories d'analyses lorsque le contrôle de la bonne exécution des analyses et le contrôle de qualité des analyses prévues aux articles L. 761-13 et L. 761-14 du code de la santé publique font apparaître que ces analyses ne sont pas effectuées de façon satisfaisante.

   La décision de retrait total ou partiel de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier la décision. Elle doit être motivée.

    En cas d'urgence le préfet peut, sans procédure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation.

    La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique et de celles de l'article 9 du décret du 15 février 1983 susvisé, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet [*autorité compétente*] lorsqu'il a été établi, après enquête d'un médecin ou d'un pharmacien inspecteurs de la santé, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
    Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois sur les faits de nature à justifier la décision.
    En cas d'urgence, le préfet peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.
    La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*condition de forme*] .
Les exploitants de laboratoires bénéficiant des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 qui désirent continuer leur activité sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'en aviser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet du département dans lequel est installé le laboratoire.

    Les exploitants ou directeurs de ces laboratoires doivent, le cas échéant, mentionner dans la déclaration s'ils sont membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'une société civile de moyens.

    Le préfet porte mention des laboratoires ayant déclaré continuer leur activité sur la liste prévue à l'article 17 du présent décret.

    Dans le cas que prévoit l'article 24 ci-dessus et selon la procédure que décrit cet article, le préfet peut ordonner la fermeture du laboratoire, lui interdire certaines catégories d'analyses ou, en cas d'urgence, suspendre l'activité du laboratoire.
Toute personne désirant obtenir le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 761 (alinéas 6 et 7) du code de la santé publique adresse sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département du lieu d'exploitation du laboratoire.

    La demande est motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives.

    Le préfet transmet la demande avec son avis motivé au ministre de la santé.

    La décision prise par le ministre de la santé après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale est notifiée à l'intéressé par le préfet.

    La dérogation peut être retirée dans les mêmes formes après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier ce retrait. La décision, qui doit être motivée, fixe la date limite à laquelle le cumul d'activités prendra fin.
Tout laboratoire doit au moins comprendre :

    Un local de réception ;

    Un bureau de secrétariat et d'archives ;

    Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;<DA    Une salle destinée aux appareils physiques de précision ;

    Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, les analyses de biochimie devant être pratiquées dans une salle réservée exclusivement à cet usage ;

    Une laverie.

    La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés.

    Lorsque le laboratoire exécute des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, il doit comprendre, en outre, un local réservé à ces activités et un local de macroscopie. La superficie minimale est alors portée à 130 mètres carrés.
Les locaux du laboratoire doivent former un ensemble d'un seul tenant et être nettement séparés les uns des autres.
   Dans le cas où la configuration des lieux ou des raisons d'ordre technique ne permettent pas de satisfaire à cette condition, l'exploitant d'un laboratoire peut, à titre exceptionnel, être autorisés à affecter un local distinct à l'exercice d'une partie des activités techniques du laboratoire qui sont précisées dans l'autorisation. Ce local doit être situé dans un lieu suffisamment proche du local principal pour que le directeur du laboratoire puisse exercer de façon permanente le contrôle de ces activités. Il doit être affecté à l'usage exclusif du laboratoire bénéficiaire de l'autorisation.
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 757 doit être faite au préfet [*autorité administrative compétente*], dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article 15 ci-dessus ; si le déclarant estime que cette modification doit entraîner dans son activité une augmentation ou une réduction de nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article 3 ou par l'article 11 ci-dessus, il fait mention dans sa déclaration du nombre annuel d'unités correspondant aux actes qu'il prévoit d'accomplir. Lorsque les résultats constatés à la fin d'une année civile entraînent une modification du nombre minimum de techniciens, déclaration en est faite dans le même délai.
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 757 doit être faite au préfet [*autorité administrative compétente*], dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article 15 ci-dessus ; si le déclarant estime que cette modification doit entraîner dans son activité une augmentation ou une réduction de nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article 3 ou par l'article 11 ci-dessus, il fait mention dans sa déclaration du nombre annuel d'unités correspondant aux actes qu'il prévoit d'accomplir. Lorsque les résultats constatés à la fin d'une année civile entraînent une modification du nombre minimum de techniciens, déclaration en est faite dans le même délai.
   Le volume total des analyses effectuées sur place et le volume global des analyses transmises, tel que défini à l'article 20-1, le nombre de directeurs et directeurs adjoints et le nombre de techniciens sont déclarés tous les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale doit être équipé d'au moins :

    Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire ;

    Un appareillage permettant d'obtenir une eau distillée ou purifiée ;

    Un petit matériel de verrerie courant ;

    Une étuve à température réglable jusqu'à 120 degrés C ;

    Un réfrigérateur à + 4 degrés C ;

    Un congélateur à - 30 degrés C ;

    Un appareil de stérilisation ;

    Un centrifugeur avec accessoires ;

    Un bain-marie à température réglable ;

    Une balance de précision.

    Le ministre de la santé arrête la liste du matériel complémentaire nécessaire pour les diverses catégories d'analyses.

    Aucun matériel servant aux activités d'un laboratoire ne peut être installé en dehors des locaux décrits dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article 15 ou dans la déclaration modificative mentionnée à l'article 23.
Tout laboratoire doit au moins comprendre :
   Un local de réception ;
   Un bureau de secrétariat et d'archives ;
   Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;    Une salle destinée aux appareils physiques de précision ;
   Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, les analyses de biochimie devant être pratiquées dans une salle réservée exclusivement à cet usage ;
   Une laverie.
   La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés.
   Lorsque le laboratoire exécute des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, il doit comprendre, en outre, un local réservé à ces activités et un local de macroscopie. La superficie minimale est alors portée à 130 mètres carrés.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale doit être équipé d'au moins :
   a) Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire ;
   b) Un centrifugeur, avec ses accessoires, adapté aux examens pratiqués et permettant d'obtenir au fond des tubes une accélération comprise entre 500 et 2 500 (g) ;
   c) Un spectrophotomètre disposant d'une gamme spectrale comprise entre 340 et 700 nanomètres ; cet appareil doit permettre de sélectionner une longueur d'onde avec une incertitude inférieure à 2 nanomètres ; la bande passante à mi-hauteur doit être inférieure ou égale à 10 nanomètres ; l'appareil doit permettre d'apprécier des absorbances comprises entre 0 et 2 et des variations d'absorbance de 0,002 pendant une période au moins égale à trois minutes ; l'appareil doit comporter un dispositif de régulation thermique des cuves ;
   d) Une balance permettant d'apprécier le milligramme ;
   e) Une étude à température réglable jusqu'à 120 °C ;
   f) Un bain-marie à température réglable jusqu'à 60 °C ;
   g) Un réfrigérateur à + 4 °C ;
   h) Un congélateur permettant d'obtenir une température égale ou inférieure à - 18 °C ;
   i) Le petit matériel permettant de mesurer avec précision les volumes et la verrerie courante.
   Les laboratoires doivent, en outre, être équipés du matériel nécessaire à la bonne exécution des différentes catégories d'analyses de laboratoire conformément aux règles du guide prévu à l'article 9-1 ci-dessous.
   Aucun matériel servant aux activités d'un laboratoire ne peut être installé en dehors des locaux décrits dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article 15 ou dans la déclaration modificative mentionnée à l'article 23.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les laboratoires dont le directeur bénéficie de la dérogation prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 761 du code de la santé publique à l'interdiction de cumul édictée à l'alinéa 3 du même article doivent comprendre au moins :

    Une salle de prélèvements ;

    Un local réservé aux activités techniques du laboratoire ;

    Une laverie.

    La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 50 mètres carrés.

    Ces locaux doivent être affectés à l'usage exclusif des activités de biologie médicale.
Tout laboratoire doit au moins comprendre :
   a) Un local de réception ;
   b) Un bureau de secrétariat et d'archives ;
   c) Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;
   d) Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, dont une salle au moins est réservée exclusivement aux analyses de bactériologie, virologie, mycologie et parasitologie, pour les laboratoires autorisés à pratiquer ces analyses ;
   e) Une laverie.
   La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés, dont 40 mètres carrés au moins sont occupés par les salles affectées aux activités techniques définies au d ci-dessus.
   Lorsque le laboratoire exécute des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, il doit comprendre, en outre, un local réservé à ces activités et un local de macroscopie. La superficie minimale est alors portée à 130 mètres carrés.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale doit être équipé d'au moins :
   Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire ;
   Un appareillage permettant d'obtenir une eau distillée ou purifiée ;
   Un petit matériel de verrerie courant ;
   Une étuve à température réglable jusqu'à 120 degrés C ;
   Un réfrigérateur à + 4 degrés C ;
   Un congélateur à - 30 degrés C ;
   Un appareil de stérilisation ;
   Un centrifugeur avec accessoires ;
   Un bain-marie à température réglable ;
   Une balance de précision.
   Les laboratoires doivent, en outre, être équipés du matériel nécessaire à la bonne exécution des différentes catégories d'analyses de laboratoire conformément aux règles du guide prévu à l'article 9-1 ci-dessous.
   Aucun matériel servant aux activités d'un laboratoire ne peut être installé en dehors des locaux décrits dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article 15 ou dans la déclaration modificative mentionnée à l'article 23.
Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, l'activité à partir de laquelle le concours d'un technicien est exigé est fixée, pour les laboratoires régis par la présente section, à 500.000 unités. Il est exigé ensuite un technicien supplémentaire par tranche de 500.000 unités. Toutefois il n'est exigé qu'un technicien supplémentaire par tranche de 750.000 unités si le laboratoire effectue uniquement des actes de cytologie pathologique.
Le nombre minimum de directeurs et directeurs adjoints dans un laboratoire est déterminé en fonction du nombre de techniciens exigé à l'article 3, à raison d'un directeur ou directeur adjoint pour six techniciens ou fraction de six techniciens.

    Lorsque, du fait de la modification de son activité, un laboratoire doit, pour se conformer aux dispositions de l'article 3, recruter un technicien supplémentaire et que ce recrutement entraîne, par application de l'alinéa ci-dessus, celui d'un directeur ou directeur adjoint de laboratoire, le recrutement de celui-ci peut être différé d'un an au maximum à compter de la date du recrutement du technicien.
Le nombre minimum de directeurs et directeurs adjoints exerçant dans un laboratoire est déterminé en fonction du nombre de techniciens exigé à l'article 3, à raison d'un directeur ou directeur adjoint pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens.
   Lorsque, du fait de la modification de son activité, un laboratoire doit, pour se conformer aux dispositions de l'article 3, recruter un technicien supplémentaire et que ce recrutement entraîne, par application de l'alinéa ci-dessus, celui d'un directeur ou directeur adjoint de laboratoire, le recrutement de celui-ci peut être différé d'un an au maximum à compter de la date du recrutement du technicien.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, dans les laboratoires régis par la présente section l'effectif des directeurs et directeurs adjoints ne doit pas être inférieur à un pour trois techniciens ou fraction de trois techniciens. Toutefois cet effectif ne peut être inférieur à un pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens si le laboratoire effectue uniquement des actes de cytologie pathologique.
Le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale, y compris les analyses transmises en application de l'article L. 759 du code de la santé publique et les actes très spécialisés mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 760 du même code, est limité, pour chaque année civile, aux deux tiers du volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire ; ce volume est exprimé en unités définies à l'article 2.
Nul ne peut être employé en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale s'il ne possède un titre ou diplôme correspondant au moins à deux années d'études au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   Toutefois, les personnes titulaires de diplômes ou de titres qui figurent dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, et qui leur ont été délivrés avant le 31 décembre 1995, peuvent également être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen vaut décision de rejet.
Nul ne peut être employé en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale s'il ne possède un titre ou diplôme correspondant au moins à deux années d'études au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   Toutefois, les personnes titulaires de diplômes ou de titres qui figurent dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, et qui leur ont été délivrés avant le 31 décembre 1995, peuvent également être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Un exemplaire du contrat de collaboration prévu au quatrième alinéa de l'article L. 760 du code de la santé publique doit être déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés ainsi qu'auprès des conseils des ordres dont ils relèvent, au moins un mois avant la mise en oeuvre du contrat.
   Le compte rendu d'analyse de prélèvements transmis doit mentionner de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou directeur adjoint sous le contrôle duquel ces analyses ont été effectuées. Le signataire du compte rendu garantit l'exactitude de ces mentions.
   En outre, par dérogation au troisième alinéa de l'article 20, le compte rendu d'analyses doit être également signé par un directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a effectué ou pris en charge les prélèvements.
L'activité du laboratoire est appréciée d'après le volume global des analyses exécutées au cours de l'année civile précédente. Elle s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale pour servir de base à la tarification des analyses de biologie médicale.

    Tant qu'elle ne s'est pas déroulée sur une année civile complète l'activité annuelle d'un nouveau laboratoire est déterminée par référence au nombre prévisionnel d'unités pris en consisération lors de l'octroi de l'autorisation.

    Lorsque des changements dans les conditions d'exploitation, déclarés comme il est prévu à l'article 23 ci-après, sont de nature à entraîner une modification de l'activité du laboratoire appelant un ajustement des effectifs exigés, un nombre prévisionnel d'unités peut, d'office ou à la demande du laboratoire, être substituée au nombre qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article tant qu'une année civile de fonctionnement dans les nouvelles conditions ne permet pas d'appliquer à nouveau cet alinéa.
L'activité du laboratoire est appréciée d'après le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, au cours de l'année civile précédente, quelle que soit l'origine des prélèvements. Elle s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour servir de base à la tarification des analyses de biologie médicale.
   Tant qu'elle ne s'est pas déroulée sur une année civile complète l'activité annuelle d'un nouveau laboratoire est déterminée par référence au nombre prévisionnel d'unités pris en consisération lors de l'octroi de l'autorisation.
   Lorsque des changements dans les conditions d'exploitation, déclarés comme il est prévu à l'article 23 ci-après, sont de nature à entraîner une modification de l'activité du laboratoire appelant un ajustement des effectifs exigés, un nombre prévisionnel d'unités peut, d'office ou à la demande du laboratoire, être substituée au nombre qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article tant qu'une année civile de fonctionnement dans les nouvelles conditions ne permet pas d'appliquer à nouveau cet alinéa.
L'effectif minimum de techniciens exerçant leurs fonctions à temps complet est déterminé de la manière suivante :

    Lorsque l'activité du laboratoire est supérieure à 250.000 unités, il est exigé :

    - un technicien entre 250.000 et 450.000 unités ;

    - un technicien par tranche de 300.000 unités entre 450.000 et 1.350.000 ;

    - un technicien par tranche de 350.000 unités entre 1.350.000 et 3.450.000 ;

    - un technicien par tranche de 400.000 unités au-dessus de 3.450.000 ;

    Lorsque les techniciens n'exercent pas leurs fonctions à temps complet, l'effectif est augmenté de manière à obtenir un service équivalent à celui qui résulte des normes ci-dessus définies.
Nul ne peut être employé en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale s'il ne possède un titre ou diplôme correspondant au moins à trois années de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé.

    Peuvent également figurer sur cette liste des diplômes qui ont cessé d'être délivrés à la date de publication du présent décret et qui sont d'un niveau équivalent à celui des titres ou diplômes ci-dessus mentionnés.

    Sont dispensés de cette condition les salariés exerçant des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux qui ont exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois.