Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat

			(arrêté 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 2 mai 2011)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat

			(présent arrêté)

			Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios

			Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation

			Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable

			Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios

			Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation

			Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable

			Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation

			Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

II.-A cette date est abrogé le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne la SNCF.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-73 du 15 janvier 1960


 Art. 1,  Art. 3


III.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 1612-2 et L. 1613-1 du code des transports, les installations et équipements ferroviaires existants et conformes aux dispositions qui leur étaient applicables au moment de leur mise en exploitation lors de l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent décret à la date fixée au I.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2016


  Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2016


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes :
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union Européenne ;
- pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d'identification des dispositifs constituant l'équipement ;
- pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le numéro du lot ou le numéro de série et, s'il existe, l'identifiant unique du dispositif ou tout autre code d'identification attribué par son fabricant.
Ces informations figurent sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents accompagnant sa délivrance et remis au consommateur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. D232-1,   Art. D232-2,   Art. D232-3,   Art. D232-4,   Art. D232-5,   Art. D232-6,   Sct. Section 1 : Prévention,   Sct. Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage ,   Sct. Sous-section 2 :  Agrément des antennes médicales de prévention du dopage
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D232-7,   Art. D232-8,   Art. D232-8-1,   Art. D232-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de prévention du dopage ,   Sct. Sous-section 2 :  Agrément des antennes médicales de prévention du dopage,   Art. D232-1,   Art. D232-2,   Art. D232-3,   Art. D232-4,   Art. D232-5,   Art. D232-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ,   Art. R1335-15,   Sct. Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ,   Art. R1335-16,   Art. R1335-17,   Art. R1335-18,   Art. R1335-19,   Art. R1335-20,   Sct. Sous-section 2 :  Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau 


,   Art. R1335-21,   Art. R1335-22,   Art. R1335-23
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
COLLÈGE TERRITORIAL
DIRECTION DE RATTACHEMENT

			du collège
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
LILLE
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme
NANCY
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Paris
NANTERRE
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
LYON
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort
MARSEILLE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
TOULOUSE
Direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
BORDEAUX
Direction régionale des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
RENNES
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés ,   Sct. Section 2 :  Photographies de mannequins ,   Art. R2133-4,   Art. R2133-5,   Art. R2133-6,   Art. R2133-1,   Art. R2133-2,   Art. R2133-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 

Art. 8, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS LE TROISIEME GRADE


Art. 24, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DANS LE QUATRIEME GRADE, Art. 26, Art. 32, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
CONSENTEMENT DU PATIENT POUR SE FAIRE VACCINER PAR UN PHARMACIEN CONTRE LA GRIPPE SAISONNIÈRE (*)
Je, soussigné(e) … (à compléter manuellement),

Atteste avoir reçu les informations concernant la vaccination contre la grippe saisonnière, NOTAMMENT SUR LES BÉNÉFICES ET LES RISQUES LIES À LA VACCINATION TELS QUE MENTIONNÉS DANS LA NOTICE DES VACCINS, par mon pharmacien.

J'ai compris l'ensemble de ces informations et j'autorise MON PHARMACIEN à me vacciner.

J'ai compris qu'a l'issue de la vaccination, le pharmacien me délivrera une attestation afin que je puisse la présenter à mes médecins, notamment mon médecin traitant.

J'ai compris qu'aucune donnée nominative me concernant n'est enregistrée sur la plateforme expérimentation vaccinale de l'Ordre des pharmaciens.

J'accepte que mon pharmacien transmette directement à mon médecin traitant, les données concernant ma vaccination contre la grippe saisonnière, via mon Dossier Médical Partagé ou mon Carnet de Vaccination Electronique si j'en possède un, ou par messagerie sécurisée si mon médecin et mon pharmacien sont équipés.

□ Oui □ Non

Dans la négative, je m'engage à informer moi-même mon médecin traitant.

A , le

Signature

En cas d'effet indésirable, déclarez sur le portail des signalements des événements sanitaires graves (https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil).
(*) Dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du 1er juillet 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2019
Premier grade
499-779
502-790
506-801
Deuxième grade
653-793
657-810
663-821
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1550 du 20 août 1947

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11 bis,   Art. 12,   Art. 12 bis,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 59-601 du 5 mai 1959


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 susvisé :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er septembre 2018
Deuxième grade
Echelon 6
793
810
821
Echelon 5
759
763
770
Echelon 4
732
735
742
Echelon 3
704
708
714
Echelon 2
674
678
684
Echelon 1
653
657
663
Premier grade
Echelon 10
779
790
801
Echelon 9
748
752
757
Echelon 8
718
723
727
Echelon 7
687
690
694
Echelon 6
650
655
658
Echelon 5
619
622
626
Echelon 4
587
591
595
Echelon 3
555
558
562
Echelon 2
525
528
532
Echelon 1
499
502
506
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 susvisé :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er septembre 2019
Deuxième grade
Echelon 6
793
810
821
Echelon 5
759
763
770
Echelon 4
732
735
742
Echelon 3
704
708
714
Echelon 2
674
678
684
Echelon 1
653
657
663
Premier grade
Echelon 10
779
790
801
Echelon 9
748
752
757
Echelon 8
718
723
727
Echelon 7
687
690
694
Echelon 6
650
655
658
Echelon 5
619
622
626
Echelon 4
587
591
595
Echelon 3
555
558
562
Echelon 2
525
528
532
Echelon 1
499
502
506
Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Art. Annexe

- Arrêté du 25 mars 2009

 Art. 9,  Art. 10
Le pharmacien est autorisé à vacciner contre la grippe saisonnière, les personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

La liste des populations ciblées par les recommandations vaccinales est publiée, chaque année, dans le calendrier des vaccinations édité par le ministère chargé de la santé.

Les personnes identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure sont orientées vers leur médecin traitant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A322-126,   Art. A322-127,   Art. A322-128,   Art. A322-129,   Art. A322-130,   Art. A322-131,   Art. A322-132,   Art. A322-133,   Art. A322-134,   Sct. Paragraphe 5 : Mesures concernant l'entretien  en l'état de la cavalerie,   Art. A322-135,   Art. A322-136,   Art. A322-137,   Art. A322-138,   Art. A322-139,   Art. A322-140

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 4 : Etablissements organisant la pratique d'activités utilisant des équidés,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions préliminaires,   Art. A322-116,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions de pratique,   Art. A322-117,   Art. A322-118,   Art. A322-119,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux équipements de protection individuelle,   Art. A322-120,   Art. A322-121,   Art. A322-122,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux installations,   Art. A322-123,   Art. A322-124,   Art. A322-125
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001


 Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001


 Sct. Section 1 : Classement des personnels de direction de 2e classe.,  Sct. Section 2 : Classement des personnels de direction de 1re classe.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 376 bis,   Art. 376 ter,   Art. 376 quater,   Art. 376 quater A,   Art. 376 quinquies,   Art. 376 sexies,   Art. 376 octies,   Art. 384 septies A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 357 A,   Art. 357 B,   Art. 357 C,   Art. 357 F,   Art. 357 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 357 E,   Sct. 1 : Dispositions communes,   Art. 382-0,   Art. 382,   Art. 382 A,   Sct. 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées,   Art. 382 B,   Art. 382-0 C,   Art. 382-0 C bis,   Art. 382-0 C ter,   Art. 382-0 C quater,   Art. 382-0 C quinquies,   Art. 382-0 C sexies,   Art. 382-0 C septies,   Art. 382-0 C octies,   Art. 382 C,   Art. 382 D,   Art. 382 E,   Sct. 3 : Impôt de solidarité sur la fortune,   Art. 382 F,   Sct. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle,   Art. 383-0,   Art. 383-0 bis,   Art. 383-0 ter,   Art. 383-0 quater,   Art. 383-0 quinquies
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015


 Art. 2

- DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015


 Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.
La sous-direction ressources métier met en œuvre les moyens nécessaires à la conduite de l'action de la direction du service national et de la jeunesse.

A ce titre, elle :

1° S'assure du suivi des ressources humaines de la direction du service national et de la jeunesse, répartit les effectifs civils et militaires et organise la formation spécifique aux métiers de la journée défense et citoyenneté ;

2° Coordonne le dialogue social et assure le secrétariat permanent du comité technique de réseau ;

3° (Abrogé) ;

4° Arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge en relation avec le responsable de programme, répartit les crédits correspondants entre les unités opérationnelles, met ces crédits à leur disposition et en suit la consommation ;

5° Met en œuvre le contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que le contrôle de gestion correspondant ;

6° Passe les marchés publics ou assure la prescription des contrats passés pour la direction du service national et de la jeunesse ;

7° Propose la programmation des opérations d'infrastructure intéressant la direction du service national et de la jeunesse, concernant notamment l'implantation de ses organismes extérieurs, et suit les opérations correspondantes ;

8° S'assure, pour la direction du service national et de la jeunesse, de l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, et coordonne l'action des chargés de prévention des risques professionnels des organismes extérieurs ;

9° Exprime les besoins de la direction du service national et de la jeunesse dans le domaine informatique à l'exception des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre des journées défense et citoyenneté et s'assure de l'application des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information.
I.-La direction du service national et de la jeunesse comprend : 
1° La sous-direction de la politique du service national ; 
2° La sous-direction ressources métier ; 
3° Le département des politiques en faveur de la jeunesse ; 
4° Les pôles transversaux « veille et anticipation », « rayonnement » et « pilotage et synthèse » ; 
5° Le bureau de la performance et de la coordination outre-mer. 
II.-Les organismes extérieurs suivants sont directement rattachés à la direction du service national et de la jeunesse : 
1° Les établissements du service national ; 
2° Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. 
III.-Le        service militaire volontaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4. 
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.
PROTOCOLE DE REMISE À L'EAU

La remise en mer du thon rouge en provenance des cages d'élevage doit être filmée par caméra vidéo et être observée par un observateur régional de l'ICCAT qui rédige et transmet au Secrétariat de l'ICCAT un rapport conjointement avec les enregistrements vidéo.

La remise en mer du thon rouge en provenance des cages de transport ou des madragues doit être observée par un observateur national de la CPC des madragues qui rédige et transmet un rapport aux autorités de contrôle.

Avant que l'opération de remise à l'eau n'ait lieu, les autorités de contrôle peuvent ordonner un transfert de contrôle à l'aide de caméras stéréoscopiques et/ ou standard afin d'estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à l'eau.

Les autorités de contrôle peuvent mettre en œuvre toute mesure additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à l'eau aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock. L'opérateur sera responsable de la survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à l'eau ait lieu. Ces opérations de remise à l'eau devront avoir lieu dans les trois semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage.

Une fois les opérations de mise à mort terminées, les poissons demeurant dans une ferme et non couverts par un document de capture de thon rouge de l'ICCAT devront être remis à l'eau.
INFORMATIONS À INDIQUER POUR L'AUTO-ENREGISTREMENT

Pour les capitaines de navires et leurs représentants :

Prénom

Nom

Titre

Poste

Ville

Adresse

Code postal

Téléphone

Fax

E-mail

Nom du navire

Numéro ICCAT du navire

Date de fin de validité

Pour les vendeurs/ exportateurs et pour les acheteurs/ importateurs :

Prénom

Nom

Titre

Poste

Ville

Adresse

Code postal

Téléphone

Fax

E-mail

CPC

Nom de l'entreprise

Numéro SIRET

Date de fin de validité
INFORMATIONS MINIMALES POUR LE PROGRAMME DE MARQUAGE

Conformément au paragraphe 5. d. ii de la Recommandation 15-10, l'information minimale concernant la marque inclut :

Information d'identification du navire de capture.

Date de capture ou de débarquement.

Zone de capture du poisson dans l'expédition.

Engin utilisé pour capturer le poisson.

Type de produit et poids individuel du thon pour les prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté. Les capitaines des autres navires indiquent le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillon représentatif.

Information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant).

Point d'exportation (le cas échéant).
LISTE DES ANNEXES

			Annexe I

			Déclarations spécifiques pour le thon rouge dans le journal de pêche

			Annexe II

			Instructions relatives au remplissage de la déclaration de transfert de la CICTA

			Annexe III

			Demande d'autorisation préalable de transfert-formulaire CERFA

			Annexe IV

			Coefficients de conversion

			Annexe V

			Déclaration de transbordement

			Annexe VI

			Modèle document de capture du thon rouge (BCD)

			Annexe VII

			Modèle de bague thon rouge

			Annexe VIII

			Protocole de remise à l'eau

			Annexe IX

			Informations à indiquer pour l'auto-enregistrement dans le eBCD

			Annexe X

			Informations minimales pour le programme de marquage
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA

(Conforme à la recommandation 14-04 de la CICTA)

Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP

Nota.-Obligations en cas de transbordement :

1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.

2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.

3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au centre national de surveillance des pêches.

4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.

5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT ÉLECTRONIQUE DE CAPTURE DU THON ROUGE (EBCD)

Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé

Espèce (spp) : thon rouge (BFT)

			PROVENANCE

			COEFFICIENTS DE CONVERSION (1)

			RÉFÉRENCES (2)

			Elevage

			RWT = 1. 00xBM

			ANON. (2003)

			Sauvage

			RWT = 10. 28xBM

			ANON. (2003)

			Toutes provenances

			RWT = 1. 25xDWT

			ANON. (2003)

			Toutes provenances

			RWT = 1. 67xFIL

			ANON. (2003)

			Toutes provenances

			RWT = 1. 16xGWT

			INCONNUE

			Toutes provenances

			RWT = 2. 00xOT

			ANON. (2003)

			Méditerranée

			RWT = 1. 13xGWT

			ANON. (1993)

			(1) Types de présentations :

			BM = (belly meat), chair de l'abdomen

			DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées)

			FIL = (fillet weight), poids fileté

			GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie

			OT = (other), autre présentation

			RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi.

			(2) Références :

			ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40 (1) : 11-35

			ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55 (1) : 1-84

			Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006
Journal de bord des navires remorqueurs. 
1. Format de déclaration 
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
2. Déclarations spécifiques 
2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche : 
Le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire. 
2.1.1 En l'absence d'activité de remorquage :
-position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel
-activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser) 
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
-la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert
-les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes
-le numéro de la cage
-le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture
-le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA
-la ferme de destination et son numéro de registre CICTA
-le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture
-le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA
-le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées
-la répartition par cage des captures remorquées
-le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination. 
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
-nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur
-numéro de la déclaration de transfert de la CICTA. 
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
-mention " arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant " en précisant la date et l'heure (TU). 
2.2 L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2016


  Art. 1,   Art. null,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. null,   Art. 8,   Art. null,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. null,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. null,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. null,   Art. 21,   Art. null,   Art. 22,   Art. null,   Art. 23,   Art. null,   Art. 24,   Art. null,   Art. 25,   Art. null,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Sous-sous-paragraphe,   Sct. Annexes,   Art. Liste des annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE IV,   Art. ANNEXE V,   Art. ANNEXE VI,   Art. ANNEXE VII,   Art. ANNEXE VIII,   Art. ANNEXE IX,   Art. ANNEXE X
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
           - l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
- l'état des ressources propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
           Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
           - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
I. - Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article LP. 620-3 du code de la concurrence applicable en Polynésie française. 
II. - Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu :
 1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article LP. 620-7 du même code ; 
2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité polynésienne de la concurrence en application de l'article LP. 620-8 du code de la concurrence applicable en Polynésie française ; 
3° Lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité polynésienne de la concurrence font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce.
I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie française pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
 II. - Pour les délits et contraventions mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP. 430-1 du code de la concurrence de la Polynésie française. 
III. - Pour les délits et contraventions mentionnés au I, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP. 430-1 du code de la concurrence de la Polynésie française. 
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.
I. – L'établissement est administré par un conseil de douze membres, dotés chacun d'un suppléant.
Il est composé de :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme ;
b) Du logement ;
c) Du budget ;
d) Des transports ;
e) Des outre-mer ;
f) De l'agriculture ;
2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
a) Trois représentants du Département de Mayotte désignés en son sein par le conseil départemental ;
b) Trois représentants désignés, dans les conditions prévues à l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme, en son sein par l'assemblée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des maires des communes non membres de tels établissements, ou de leur représentant ; le préfet de Mayotte publie la liste nominative des membres du conseil d'administration désignés par cette assemblée.
II. – Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative :
1° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
2° Un représentant de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un représentant du conseil économique, social et environnemental de Mayotte.
Chacun de ces représentants est choisi en son sein par l'organe délibérant de l'organisme.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme et à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code. 
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. 
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
Le contrôle de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de Mayotte. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, ainsi que des dispositions prises en application des articles L. 591-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
EQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES

CANDIDATS À L'OPTION "RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE" DU BREVET PROFESSIONNEL
TITRES OU DIPLÔMES OBTENUS
UNITÉS CAPITALISABLES DE L'OPTION

			"responsable d'entreprise agricole" du brevet professionnel
Brevet professionnel agricole (BPA)
2 UCARE
Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 2 UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
UC1 et 1 UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité pêche de loisir
UC1 et 2 UCARE
Brevet de technicien agricole (BTA)
UC1 et 2 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 2 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère de l'éducation nationale
UC1 et 1 UCARE
Baccalauréat général et technologique
UC1
Diplômes de niveau III et plus
UC1
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation

L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.

2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.

Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de l'organisme d'Orly- aviation générale ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.

En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.

A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du Comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.

3. Mesures expérimentées et évaluées

Récapitulatif pour le service
SITUATION AU 1ER JANVIER 2015
SITUATION AU 1ER JANVIER 2016
SITUATION AU 11 MARS 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
4
4
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
12
12
10
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
37
37
24
Nombre de CDST
6
6
9
Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors
-
-
-
Nombre d'experts en MS
0
0
10 dont 2 experts seniors et 8 experts confirmés
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0
1
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.

4. Modalités de quantification et d'évaluation

La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Une liste complémentaire peut être établie.
La validité de cette liste complémentaire s'éteint le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.
La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ( www.enap.justice.fr).
Les candidats convoqués par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire intègrent leur promotion de classe préparatoire intégrée.
1. L'armement doit notifier le début de sa période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire pour lequel il effectue la demande.

2. Cette notification du début de la période de repos biologique annuel d'activité est faite au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la période d'arrêt biologique notifiée, et au plus tard à 17 heures le jour en question. Elle peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité.

3. Les armements qui n'ont pas notifié le début de leur période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire doivent observer la période de 5 jours ouvrés consécutifs mentionnée au point 1 de l'article 1 du présent arrêté pendant les cinq jours ouvrés précédant le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-356 du 27 mars 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-404 du 29 avril 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-176 du 23 février 2010

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-176 du 23 février 2010

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-176 du 23 février 2010

  Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-6,   Art. D161-2-16,   Art. D161-2-17,   Art. D161-2-18,   Art. D634-11-1,   Art. D634-11-2,   Art. D634-11-5,   Art. D634-13-1,   Art. D643-10-2
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme mentionné à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :
           - l'unité capitalisable 4 n'est pas accessible à la validation des acquis de l'expérience ;
- les unités capitalisables 1, 2, 3 sont accessibles aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'accès en formation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées les compétences suivantes :
           - encadrer, conduire en eau calme et en eau vive, individuellement et collectivement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale des actions d'animation pour les activités de canoë-kayak et disciplines associées sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage dont le stand up paddle et pour les activités de canyonisme jusqu'à la cotation V1, A5 et E II inclus ;
- encadrer individuellement et collectivement et conduire des actions d'apprentissage des activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- conduire des actions de découverte, d'apprentissage et d'activités de loisirs de pleine nature du canoë-kayak et des disciplines associées ;
- organiser et gérer des activités du canoë-kayak et disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités du canoë-kayak et disciplines associées.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive " sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ".
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
           II. - A compter du 31 décembre 2017, aucune ouverture de session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente " canoë-kayak et disciplines associées " et de la mention plurivalente groupe B  canoë-kayak eau calme, mer et vagues et canoë-kayak eau calme et rivières d'eau vive  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  activités nautiques  ne peut être ouverte.