Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service de la transformation est commandé par un officier général de la gendarmerie.

 Chargé de concevoir, d'animer et d'accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation :

-apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation transversale et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance ;

-prépare l'avenir en captant les solutions émergentes et de rupture afin de moderniser tant les offres de service que les modes d'action de la gendarmerie par l'innovation, la transformation numérique et la recherche en lien avec les partenaires tant publics que privés ;

-assure la veille de l'activité et du service de la gendarmerie, mène des études et élabore l'information décisionnelle par la valorisation des données ;

-contrôle la trajectoire des orientations stratégiques et leur mise en œuvre tout en s'assurant de la qualité de service et des processus internes ;

-définit et coordonne la maîtrise des risques et le contrôle interne dans l'organisation, le fonctionnement et les processus de la gendarmerie nationale ; à ce titre, il assiste les directions, les services et les échelons territoriaux de commandement ;

-assure la protection, l'administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie ;

-sécurise les actifs matériels, immatériels, humains et fonctionnels de la gendarmerie.

 Le chef du service de la transformation peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.
I.-La sous-direction de la police judiciaire :
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;
- propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;
- fixe les orientations, anime et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte contre les cybermenaces et de lutte antiterroriste ;
- participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ;
- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste ;
- participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées.
II.-La sous-direction de la police judiciaire comprend notamment :

- le bureau de la lutte antiterroriste ;

- l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

- l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

- l'office central de lutte contre le travail illégal ;

- l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.
I.-La sous-direction des compétences :

- élabore la politique de recrutement et en assure la maîtrise d'ouvrage (animation, communication, contrôle et sécurité juridique) ;

- organise et met en œuvre les différents concours et examens au niveau national ;

- définit la politique et les objectifs de formation pour l'acquisition des valeurs fondamentales, l'ajustement des compétences tout au long de la vie professionnelle et leur certification ;

- pilote et anime la stratégie partenariale de formation avec les acteurs privés, institutionnels et internationaux.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants :
– la direction des ressources humaines ;
– la direction des finances, des achats et des services ;
– la direction des systèmes d'information ;
– la direction des affaires juridiques ;
– la délégation aux affaires européennes et internationales ;
– la délégation à l'information et à la communication ;
– le bureau de la communication de la jeunesse et des sports ;
– la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Un délégué ministériel aux missions locales est placé auprès du secrétaire général.
La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :

1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères et de recruter ces personnels ;

2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de rémunération et de participer à l'allocation des emplois et à la gestion des effectifs et de la masse salariale en lien avec la direction des finances, des achats et des services ;

3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique statutaire et d'assurer le respect des droits et obligations des personnels ;

4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales et de ceux du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et d'accompagner leurs parcours professionnels ;

5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social ;

6° De promouvoir la diversité en matière de ressources humaines et de lutter contre les discriminations ;

7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;

8° D'assister le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs ;

9° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux, dans les agences régionales de santé et dans les autres opérateurs, dans ses domaines de compétence.
Le délégué ministériel aux missions locales a pour mission de : 
 1° Définir et mettre en œuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, après approbation des présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional réunis en conférence ; 
 2° Réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ; 
 3° Participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales ; 
 4° Coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics notamment sur les conditions de mise en œuvre des politiques d'insertion et d'emploi des jeunes ; 
 5° Développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales pour répondre aux besoins des jeunes ; 
 6° Veiller à l'adaptation du système d'information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d'accompagnement nécessaires à sa bonne utilisation ; 
 7° Elaborer le bilan annuel d'activité du réseau des missions locales en lien avec l'Union nationale des missions locales.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les directions et délégations suivantes :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des finances, des achats et des services ;
― la direction des systèmes d'information ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
— la délégation à l'information et à la communication ;
― la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Un délégué ministériel aux missions locales est placé auprès du secrétaire général.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-665 du 30 juillet 1990

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

- Décret n°2009-639 du 8 juin 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-496 du 5 mai 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2011-499 du 5 mai 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
I. ― Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.
En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements.
Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur et dirigeant.
Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.
II. ― Le secrétaire général assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des agences régionales de santé, par les articles D. 1433-1 et D. 1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
Il conduit une action spécifique d'appui, de conseil et d'expertise au bénéfice des agences régionales de santé, principalement celles situées dans les outre-mer, dans l'exercice de leurs missions, à l'exception de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur.
 Il est également assisté par trois chefs de service intervenant respectivement dans les domaines suivants :
 - le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et la prise en charge médico-sociale ;
 - le pilotage, la coordination et l'animation des services déconcentrés en charge du travail, de l'emploi, de l'économie et des solidarités ;
 - l'accompagnement personnalisé de l'encadrement supérieur et dirigeant.
La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères et de recruter ces personnels ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de rémunération et de participer à l'allocation des emplois et à la gestion des effectifs et de la masse salariale en lien avec la direction des finances, des achats et des services ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique statutaire et d'assurer le respect des droits et obligations des personnels ;
4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et d'accompagner leurs parcours professionnels ;
5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social ;
6° De promouvoir la diversité en matière de ressources humaines et de lutter contre les discriminations ;
7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, par sa gestion des cadres supérieurs et dirigeants ;
9° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux, dans les agences régionales de santé et dans les autres opérateurs, dans ses domaines de compétence.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur et, pour le pilotage et la coordination, d'une part, de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale et, d'autre part, des missions travail, emploi, formation professionnelle, cohésion sociale, par deux chefs de services.
La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.

Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales. Elle assure le suivi des procédures d'adoption et de publication de ces textes.

Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle coordonne les travaux d'évaluation préalable et participe à la mise en œuvre de la politique de simplification du droit. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères.

Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ de compétence de ces ministères.

Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux et est consultée en tant que de besoin sur ceux-ci. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.

Elle assure l'expertise juridique en matière de commande publique ainsi qu'en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Elle veille au respect des droits des usagers, à la prévention et au règlement amiable des litiges ainsi qu'à l'indemnisation des victimes.

Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant le Tribunal des conflits. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

Elle donne préalablement son accord pour tout recours à des prestataires juridiques extérieurs et coordonne leur intervention.

Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés au premier alinéa.

Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure, avec le délégué à la protection des données des ministères mentionnés à l'article 1er, un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.
I. ― Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.
En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements.
Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur.
Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.
II. ― Le secrétaire général assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des agences régionales de santé, par les articles D. 1433-1 et D. 1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
Il conduit une action spécifique d'appui, de conseil et d'expertise au bénéfice des agences régionales de santé, principalement celles situées dans les outre-mer, dans l'exercice de leurs missions, à l'exception de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
La direction du numérique a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec leurs autres services d'administration centrale et les réseaux territoriaux :
 1° De conseiller et d'appuyer la transformation numérique des ministères afin de développer la simplification, la performance et l'offre de nouveaux services au public ;
 2° De développer, de déployer et de maintenir les produits numériques et projets de systèmes d'information relatifs aux politiques publiques conduites par les ministères et de valoriser le patrimoine de leurs données ;
 3° De garantir la cohérence stratégique, applicative et technique des systèmes d'information des ministères et de rechercher toutes les mutualisations et optimisations pertinentes en leur sein ainsi qu'au niveau interministériel ;
 4° De concevoir, de déployer et de mettre en œuvre l'environnement de travail numérique des agents, afin de contribuer à leur efficacité et à leur mobilité, d'assurer le service de support-utilisateur pour l'administration centrale et de le coordonner pour les services territoriaux ;
 5° De concevoir et de piloter les services d'infrastructures des systèmes d'information, et de veiller à la confiance numérique et à la sécurité des systèmes et des données, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 6° D'assurer, en lien avec les agences régionales de santé, la conception et le pilotage de leurs systèmes d'information mutualisés.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur et, pour le pilotage et la coordination, d'une part, de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale et, d'autre part, des missions travail, emploi, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports, par deux chefs de services.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants :
– la direction des ressources humaines ;
– la direction des finances, des achats et des services ;
– la direction du numérique ;
– la direction des affaires juridiques ;
– la délégation aux affaires européennes et internationales ;
– la délégation à l'information et à la communication ;
– le bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,47 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,02 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,14 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,75 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,27 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,35 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,43 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,74 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,39 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,39 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,04 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,33 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,57 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,05 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,29 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,76 %.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES SANITAIRES
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation initiale, professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un ingénieur d'études sanitaires) ― deux pages dactylographiées au maximum (Arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) ― deux pages dactylographiées, maximum (Arial 11).
Déclaration sur l'honneur.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation initiale, professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale) ― deux pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) ― deux pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Déclaration sur l'honneur.
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article R. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support durable comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
― numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ;
― date et heure de la prise en charge effective du client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
- numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le "Tarif Bleu" est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
Le "Tarif Jaune" est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
Le "Tarif Vert" est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
II. ― Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. ― En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué :
― d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
― pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit "prix de l'énergie", exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
― le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
― le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
IV. ― Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. 
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier : 
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
Aisne ;
Calvados ;
Corse-du-Sud ;
Côte-d'Or ;
Côtes-d'Armor ;
Doubs ;
Finistère ;
Gard ;
Guadeloupe ;
Haut-Rhin ;
Haute-Savoie ;
Haute-Vienne ;
Hérault ;
Ille-et-Vilaine ;
Indre-et-Loire ;
Loire ;
Loiret ;
Maine-et-Loire ;
Marne ;
Martinique ;
Meurthe-et-Moselle ;
Morbihan ;
Oise ;
Puy-de-Dôme ;
Pyrénées-Atlantiques ;
La Réunion ;
Saône-et-Loire ;
Somme ;
Var ;
Vienne ;
2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
Alès ;
Antony ;
Argenteuil ;
Arles ;
Avesnes-sur-Helpe ;
Béthune ;
Boulogne-Billancourt ;
Boulogne-sur-Mer ;
Briey ;
Brive-la-Gaillarde ;
Calais ;
Cambrai ;
Castres ;
Chalon-sur-Saône ;
Cherbourg ;
Cholet ;
Compiègne ;
Dax ;
Dieppe ;
Douai ;
Draguignan ;
Dreux ;
Forbach ;
L'Hay¨-les-Roses ;
La Tour-du-Pin ;
Les Sables-d'Olonne ;
Mantes-la-Jolie ;
Montbéliard ;
Montluçon ;
Narbonne ;
Nogent-sur-Marne ;
Pointe-à-Pitre ;
Rambouillet ;
Reims ;
Roanne ;
Rochefort ;
Saint-Denis ;
Saint-Malo ;
Saint-Pierre (La Réunion) ;
Saint-Quentin ;
Senlis ;
Thionville ;
Vienne ;
Villefranche-sur-Saône ;
3° Postes de directeur de cabinet :
Alpes-Maritimes ;
Bas-Rhin ;
Directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Essonne ;
Haute-Garonne ;
Hauts-de-Seine ;
Loire-Atlantique ;
Pas-de-Calais ;
Seine-et-Marne ;
Seine-Saint-Denis ;
Val-de-Marne ;
Val-d'Oise ;
Yvelines ;
4° Poste de directeur adjoint de cabinet :
Directeur adjoint de cabinet du préfet de police ;
5° Poste de secrétaire général pour l'administration de la police ;
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
Alpes-Maritimes ;
Bas-Rhin ;
Bouches-du-Rhône ;
Essonne ;
Gironde ;
Haute-Garonne ;
Hauts-de-Seine ;
Isère ;
Loire-Atlantique ;
Moselle ;
Nord ;
Pas-de-Calais ;
Rhône ;
Seine-et-Marne ;
Seine-Maritime ;
Seine-Saint-Denis ;
Val-d'Oise ;
Val-de-Marne ;
Yvelines ;
2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
Aix-en-Provence ;
Bayonne ;
Béziers ;
Brest ;
Dunkerque ;
Grasse ;
Istres ;
Le Havre ;
Le Raincy ;
Lens ;
Lorient ;
Meaux ;
Mulhouse ;
Palaiseau ;
Saint-Germain-en-Laye ;
Saint-Nazaire ;
Sarcelles ;
Torcy ;
Valenciennes.
Les fonctions particulières au ministère de l'intérieur prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Les fonctions d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
2. Les fonctions d'adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.

3. Le poste de directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

4. Les postes de secrétaire général pour les affaires régionales occupés conformément à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.

5. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe I, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.

6. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe II, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE 1er
 NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage
ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)
 PROVINCE
(en euros)
1
19 616
14 173
2
28 793
20 728
3
34 579
24 930
4
40 375
29 123
5
46 192
33 335
Par personne supplémentaire
5 804
4 200
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE 2
 NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage
 ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)
 PROVINCE
(en euros)
1
23 881
18 170
2
35 050
26 573
3
42 096
31 957
4
49 153
37 336
5
56 232
42 736
Par personne supplémentaire
7 068
5 382
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : 
― destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
― destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ; 
― bénéficiant de l'aide de solidarité écologique du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés, octroyée par l'ANAH au nom de l'Etat, dans les conditions précisées par le règlement des aides du FART ; 
― d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ; 
― portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
I. ― Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement. 
II. ― L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Plafonds de ressources prévus à l'article 2

			Nombre de personnes

			composant le ménage

			Ile-de-France

			(en euros)

			PROVINCE

			(en euros)

			1

			25 068

			19 074

			2

			36 792

			27 896

			3

			44 188

			33 547

			4

			51 597

			39 192

			5

			59 026

			44 860

			Par personne supplémentaire

			7 422

			5 651
Plafonds de ressources prévus à l'article 1er

			Nombre de personnes

			composant le ménage

			Ile-de-France

			(en euros)

			PROVINCE

			(en euros)

			1

			20 593

			14 879

			2

			30 225

			21 760

			3

			36 297

			26 170

			4

			42 381

			30 572

			5

			48 488

			34 993

			Par personne supplémentaire

			6 096

			4 412
Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.

Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour l'année considérée.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention si les documents ou informations prévus à l'article 4 du présent arrêté sont disponibles, pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE 2


			NOMBRE DE PERSONNES

			composant le ménage

			ILE-DE-FRANCE

			(en euros)

			PROVINCE

			(en euros)

			1

			24 443

			18 598

			2

			35 875

			27 200

			3

			43 086

			32 710

			4

			50 311

			38 215

			5

			57 555

			43 742

			Par personne supplémentaire

			7 236

			5 510
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :

― destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

― destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;

― bénéficiant d'une aide pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, octroyée par l'Anah dans les conditions précisées par son conseil d'administration ;

― d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;

― portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic.
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE 1ER

			NOMBRE DE PERSONNES

			composant le ménage

			ILE-DE-FRANCE

			(en euros)

			PROVINCE

			(en euros)

			1

			20 079

			14 508

			2

			29 471

			21 217

			3

			35 392

			25 517

			4

			41 325

			29 809

			5

			47 279

			34 121

			Par personne supplémentaire

			5 943

			4 301
Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.

2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.

3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
6. Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement.

7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ".
8. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;

9. Directeur sectoriel d'un établissement public sous tutelle des ministères économiques et financiers dont l'effectif est supérieur à 100 agents ;

10. Directeur de cabinet du secrétariat général ou d'une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers ;

11. Rapporteur général et rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence.
Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires ;

2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires ;
3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;

 4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;

 5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;

 6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice.
Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 
1. Au secrétariat général du Gouvernement : 
― conseiller pour les affaires économiques ; 
― directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; 
― fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé ; 
― chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; 
― chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; 
― chargé de mission ; 
― commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL. 
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : 
― chef de la mission " synthèse et soutien " ; 
― chef du service à compétence nationale " réseau interministériel de l'Etat " ; 
― chef du service " pilotage et maîtrise des risques " de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. 
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : 
― conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
― directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ". 
4. Au Conseil national du renseignement (CNR) : 
― adjoint au coordonnateur du renseignement. 
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) : 
― adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ; 
― adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ; 
― chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ; 
― chef de la division chargée des systèmes d'information. 
6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) : 
― responsable de la mission " débat public " ; 
― responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ; 
― responsable de la mission " imprimerie " ; 
― responsable de la mission " action commerciale ". 
7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires : 
― conseiller. 
8. Au service d'information du Gouvernement : 
― secrétaire général. 
9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective : 
― chef de département ; 
― chef du service veille et prospective ; 
― chef du service communication ; 
― directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ; 
― secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ; 
― secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).