Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liquidation du marché résilié

    30.1. Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d'une part des prestations terminées et admises et, d'autre part, des prestations en cours d'exécution dont la personne responsable du marché accepte l'achèvement.

    Le décompte de liquidation du marché qui contient éventuellement l'indemnité fixée à l'article 31 est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire.

    30.2. Sans attendre la liquidation définitive, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché. Si le solde que fait apparaître la liquidation provisoire est créditeur, la collectivité mandate au profit du titulaire 80 p. 100 du montant de ce solde ; si le solde est débiteur, elle exige du titulaire le reversement immédiat de 80 p. 100 de ce solde.
Cas particuliers - Contrôle des prix de revient

    Lorsque le marché prévoit un contrôle des prix de revient, le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique les éléments constitutifs des prix de revient. Il s'engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place des éléments ainsi fournis.

    Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés, ou s'il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, la personne responsable du marché peut, après mise en demeure restée sans effet, décider, dans la limite du dixième du montant du marché, la suspension des paiements à intervenir. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de la personne publique indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après.
Garantie

    23.1. Si le marché prévoit que les prestations sont garanties, le point de départ du délai de garantie est la date d'admission de la prestation ou, si le marché le prévoit, la date de mise en service.

    23.2. Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse.

    Cette garantie couvre également les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.

    La personne publique a droit, en outre, à des dommages et intérêts au cas où, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour elle un préjudice.

   23.3. Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est fixé par décision de la personne responsable du marché.

    23.4. Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par la personne responsable du marché, sauf à en demander le règlement s'il estime que la mise en jeu de la garantie n'est pas fondée.

    23.5. Si, à l'expiration de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.

    23.6. A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues à l'article 4.
Résiliation aux torts du titulaire

    28.1. Le marché peut, selon les modalités prévues au 2 ci-dessous, être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques comme il est dit à l'article 32 :

    a) Lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions du 3 de l'article 2 ;

    b) Lorsqu'il n'a pas rempli en temps voulu les obligations relatives au cautionnement ;

    c) Lorsqu'il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;

    d) Lorsque des matériels, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire et qu'il se trouve dans un des cas prévus au 5 de l'article 12 ;

    e) Lorsque le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 27, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

    f) Lorsque le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus ;

    g) Si les modifications mentionnées au 22 de l'article 2 sont de nature à compromettre l'exécution du marché ;

    h) Lorsque le titulaire s'est livré à l'occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations ;

    i) Lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la personne publique ;

    j) Lorsque la déclaration produite en application des articles 41 ou 251 du code des marchés publics a été reconnue inexacte ;

    k) Lorsque le titulaire a contrevenu aux obligations de discrétion et n'a pas pris les mesures de sécurité prévues à l'article 6 ci-dessus ;

    l) Dans le cas où le marché prévoit une surveillance en usine, lorsque le titulaire a fait obstacle à cette surveillance ;

    m) Dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, lorsque le titulaire a contrevenu à ses obligations, comme il est dit à l'article 17.
   28.2. La décision de résiliation, dans un des cas prévus au 1 ci-dessus, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En outre, dans les cas prévus aux c, d, f, l et m dudit 1, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire

    Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité :

    a) En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché ;

    b) En cas d'événement ne provenant pas d'un fait du titulaire qui rend absolument impossible l'exécution du marché, si le titulaire le demande.
Surveillance en usine

    16.1. Lorsque le C.C.A.P. prévoit expressément une surveillance en usine de la fabrication des fournitures, le titulaire est tenu de se conformer aux stipulations du présent article.

    Il doit faire connaître à la personne publique les usines ou ateliers dans lesquels se dérouleront les différentes phases de la fabrication. Il s'engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers à l'autorité chargée de la surveillance et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

    16.2. Le titulaire doit prévenir en temps utile l'autorité chargée de la surveillance de toutes les opérations auxquelles elle a déclaré vouloir assister ; à défaut, elle pourra soit les faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises à ces opérations en dehors de son contrôle.    Cette même autorité doit être avisée immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.

   16.3. Au cours de la fabrication, l'autorité chargée de la surveillance signale au titulaire tout élément de la fourniture qui n'est pas satisfaisant.

    16.4. L'exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit de la personne publique de refuser les fournitures reconnues défectueuses au moment de la vérification.

    16.5. Les fonctionnaires et agents de la personne publique qui sont, du fait de leurs fonctions, au courant des moyens de fabrication et du fonctionnement des entreprises, sont tenus de ne communiquer ces renseignements qu'aux autorités hiérarchiques dont ils dépendent.
Calcul de l'indemnité éventuelle de résiliation

    31.1. Si, en application de l'article 24, le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.

    31.2. Pour les marchés à quantités fixes dont la durée d'exécution est inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité de résiliation est obtenu en appliquant au montant initial du marché diminué du montant non révisé des prestations admises un pourcentage fixé par le marché où, à défaut, celui de 4 p. 100.

    Toutefois, aucune indemnité n'est due si la résiliation est suivie de l'attribution, par la personne publique, d'un nouveau marché au titulaire.

    31.3. Pour les autres marchés, ladite personne évalue le préjudice éventuellement subi par le titulaire et fixe, s'il y a lieu, l'indemnité à lui attribuer.
Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire

    32.1. Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit si la résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 28 prévoit cette mesure.

    32.2. S'il n'est pas possible à la personne publique de se procurer, dans des conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue au marché, elle peut y substituer des prestations équivalentes.

    32.3. Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations réalisées à ses frais et risques.

    32.4. L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
Vérifications qualitatives

    19.1. Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du marché.

    Sauf stipulation contraire, les opérations de vérification qualitative sont effectuées selon les usages du commerce pour les fournitures ou les services considérés.

    19.2 Essais :

    19.21. Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par la personne publique sur les fournitures livrées au titre du marché.

    Les frais de vérification sont à la charge de cette personne pour les opérations qui, en vertu du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux et à la charge du titulaire pour les autres opérations.

    19.22. Les frais entraînés par un essai non prévu par le marché ou par les usages sont à la charge de la partie qui demande l'exécution de cet essai.
Différend avec la personne responsable du marché

    34.1. Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu.

    34.2. La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Opérations de vérification

    20.1. Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l'exécution du service. L'absence du titulaire ou de son représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.

    20.2. La personne responsable du marché effectue, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.

    Elle peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 21.

    Elle doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altérables. En l'absence de notification effectuée dans ces conditions, ces fournitures sont réputées admises.

   20.3. Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 2 ci-dessus sont exécutées par la personne responsable du marché dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après. Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est, sauf stipulation contraire, de quinze jours.

    Pour les vérifications qui d'après le marché sont effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que, sous réserve des dispositions du 4 ci-dessous, la totalité des fournitures ou services est prête à être vérifiée.

    Pour les vérifications effectuées en tout autre lieu, le point de départ du délai est la date de la livraison.

    Toutefois, si certains bulletins de livraison sont reçus après la fourniture, le délai de vérification court à compter de la date de réception du dernier de ces bulletins.

    20.4. Dans le cas d'un marché comptant des lots distincts ou dans le cas d'un marché à commandes ou de clientèle, la livraison de chaque lot ou de chaque commande fait l'objet de vérifications et de décisions distinctes.
Différend avec un représentant de la personne responsable du marché

    33.1. Lorsque la personne responsable du marché a désigné une personne pour la représenter pour l'exécution du marché et qu'un différend survient entre le titulaire et ce représentant, ce différend doit être soumis, par une communication du titulaire faite comme il est dit au 52 de l'article 2, à la personne responsable du marché dans le délai de quinze jours compté à partir du jour où le différend est apparu.

    La personne responsable du marché dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet.

    33.2 Par dérogation aux stipulations du 1 ci-dessus, si le différend porte sur une fourniture rapidement altérable, la personne responsable du marché doit être saisie sans délai. Elle convoque immédiatement le titulaire pour examiner la prestation en présence éventuellement d'experts.

    La décision est prise sur-le-champ.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication [*date d'effet*] et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le conseil d'administration de l'agence comprend :
   - un  président nommé par le décret ;
   - six membres représentant le ministre de l'éducation nationale ;
   - six membres représentant les autres administrations :
        - un représentant du premier ministre (secrétariat général) de la formation professionnelle ;
        - un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
        - un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
   - un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   - un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
   - un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   - douze membres représentant les activités économiques et sociales dont six représentant les organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
   - deux membres choisis à raison de leur expérience des problèmes d'éducation permanente ou anciens stagiaires ;
   - deux membres [*nombre*] représentant le personnel de l'agence.
   2. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans [*durée*] par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Les membres représentant les administrations autres que l'éducation nationale sont nommés sur proposition des ministres qu'ils représentent. Ils peuvent eux-mêmes se faire représenter.
   Les membres représentant les activités économiques et sociales sont nommés respectivement sur proposition des organismes et groupements intéressés, qui proposent en même temps un nombre égal de suppléants.
   Les membres représentant le personnel de l'Agence sont élus au scrutin [*mode*] plurinominal à deux tours. Un nombre égal de suppléants est élu en même temps dans les mêmes conditions.
   Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues au décret susvisé du 10 août 1966.
Pour accomplir ses missions, l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente reçoit notamment :
   a) Des versements effectués :
   Par les entreprises, en particulier au titre des articles 13 et 14 de la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 :
   Par les fonds d'assurance-formation [*FAF*] prévus à l'article 32 de ladite loi, en application des conventions de formation qu'ils ont signées ;
   Au titre de la taxe d'apprentissage, par application de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971 et des textes pris pour son application.
   b) Les subventions versées en exécution de conventions passées avec l'Etat, en application du titre IV, article 9, de la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle continue.
   c) La rémunération des services rendus notamment :
   Au titre de sa participation aux conventions ;
   Au titre de la valorisation des actions de formation dans les établissements publics d'enseignement.
   d) Les concours qu'elle peut recevoir de l'Etat, des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés.
   e) Le produits des emprunts.
   f) Les dons et legs.
   Les dépenses de l'Agence nationale pour le développement et l'éducation permanente comprennent :
   a) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
   b) Les dépenses résultant des actions de formation professionnelle organisée avec le concours de l'Agence, conformément aux dispositions des conventions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
   c) D'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale fixera la liste des chapitres de dépenses dont la dotation a un caractère limitatif.
1. Le conseil d'administration de l'agence comprend :
   - un  président nommé par le décret ;
   - six membres représentant le ministre de l'éducation nationale ;
   - six membres représentant les autres administrations :
        - un représentant du premier ministre (délégué à la formation professionnelle) ;
        - un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
        - un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
   - un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   - un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
   - un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   - douze membres représentant les activités économiques et sociales dont six représentant les organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
   - deux membres choisis à raison de leur expérience des problèmes d'éducation permanente ou anciens stagiaires ;
   - deux membres [*nombre*] représentant le personnel de l'agence.
   2. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans [*durée*] par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Les membres représentant les administrations autres que l'éducation nationale sont nommés sur proposition des ministres qu'ils représentent. Ils peuvent eux-mêmes se faire représenter.
   Les membres représentant les activités économiques et sociales sont nommés respectivement sur proposition des organismes et groupements intéressés, qui proposent en même temps un nombre égal de suppléants.
   Les membres représentant le personnel de l'Agence sont élus au scrutin [*mode*] plurinominal à deux tours. Un nombre égal de suppléants est élu en même temps dans les mêmes conditions.
   Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues au décret susvisé du 10 août 1966.
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
   1. L'organisation générale de l'Agence ;
   2. Les orientations de l'activité de l'Agence ;
   3. La passation de contrats dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par décision conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances ;
   4. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à lui apporter. Toutefois, sont seules soumises au conseil d'administration des modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits des chapitres de personnel aux chapitres de matériels, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
   5. L'approbation du rapport annuel d'activité ;
   6. L'approbation du compte financier ;
   7. L'affectation des résultats de l'exercice ;
   8. L'approbation des emprunts ;
   9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   10. Les conditions générales de passation et de contrôle des marchés pour lesquelles le conseil s'inspirera de la réglementation des marchés de l'Etat ;
   11. L'approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
   12. L'acceptation ou le refus de dons et legs.
   Il établit un règlement intérieur fixant notamment les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
   Il donne avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre de l'éducation nationale ou le président du conseil d'administration.
   Les délibérations concernant les questions visées aux 4., 6., 8., 9. et 10. ainsi que le règlement intérieur sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances. Les modifications à l'état de prévision des recettes et des dépenses survenant en cours d'année qui échappent à la compétence du conseil d'administration en application de l'article 5 (4.) sont arrêtées par le directeur et approuvées par le contrôleur d'Etat.
   Les délibérations concernant les autres matières sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours qui suit la notification du procès-verbal, elles ne sont pas frappées d'opposition par le ministre de l'éducation nationale. En cas d'opposition, le ministre statue dans le délai d'un mois à partir de l'opposition : faute pour le ministre d'avoir pris une décision dans ce délai, la délibération devient exécutoire. La décision refusant d'approuver ou annulant une délibération du conseil d'administration doit être motivée.
Le conseil d'administration se réunit obligatoirement en session ordinaire au moins deux fois par an [*fréquence*], sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Dans ce cas, il délibère sur un ordre du jour précis et notifié à l'avance.
   Les délibérations du conseil ne sont valables que si le tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés [*quorum*]. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil le directeur de l'agence, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ainsi que tout autre personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis.
   Un membre du personnel de l'agence assure le secrétariat du conseil ; un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre de l'éducation nationale.
Le directeur représente l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il en assure la gestion administrative, technique et financière et en est l'ordonnateur. Il passe, au nom de l'Agence, toutes conventions et contrats. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Le directeur peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
En vue de contribuer au développement de l'éducation permanente, et notamment de la formation professionnelle continue, l'A.D.E.P. a pour mission, selon les directives du ministre de l'éducation nationale et dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel de la formation professionnelle :
   De contribuer à l'expression et à l'organisation de la demande de formation, à l'analyse des besoins qu'elle recouvre et à la pleine utilisation des moyens financés, à l'initiative du ministère de l'éducation nationale, sur les crédits inscrits soit à son budget, soit au fonds de la formation professionnelle ;
   De susciter, promouvoir et valoriser des actions de formation continue individuelle ou collective assurées par les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, y compris ceux dispensant un enseignement à distance. Dans ce but, sans prendre en charge directement les actions de formation professionnelle, elle apporte ses conseils, son assistance technique, ses moyens à ces établissements. Elle peut également, à la demande des ministres directement responsables, apporter son concours aux autres établissements ou centres de formation qui le solliciteraient ;
   D'effectuer ou de faire effectuer, à la demande du ministre de l'éducation nationale ou des ministres intéressés, des études et recherches concernant l'éducation permanente.
   Dans la limite des missions définies au présent article, elle pourra être partie aux conventions passées par un ou plusieurs établissements de formation, publics ou privés, en vue d'apporter son concours à la réalisation des programmes de formation conformément aux articles 4, 5, 6 ou 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1971 et aux directives d'ordre financier prises conjointement par le ministre de l'éducation nationale ou le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances en la matière. Par ailleurs, dans les mêmes limites, l'Agence pourra passer tous contrats :
   Soit avec des entreprises, associations ou groupements ;
   Soit avec l'Etat.
Le nombre des membres des commissions médicales consultatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé à :

    1° Un jour pour chaque établissement ne comportant pas de moyens d'hospitalisation définis à l'article 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    2° Deux pour chaque établissement de 500 lits au plus.

    3° Trois pour chaque établissement de 501 à 1500 lits.

    4° Cinq pour chaque établissement de plus de 1500 lits.

    Le nombre de représentants ainsi déterminé comprend pour les établissements visés aux 3° et 4° ci-dessus, au moins un assistant ou adjoint.

    Le nombre de lits est constaté par le préfet.

    Il n'est tenu compte que des lits effectivement et régulièrement en service. Le nombre de lits de centres de convalescence, cure ou réadaptation est compté pour moitié. N'entrent pas en compte des lits faisant partie de services qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges à la commission médicale consultative du syndicat interhospitalier de secteur.
Il est fait application aux commissions médicales consultatives des syndicats interhospitaliers des dispositions des articles 23 à 27 du décret du 6 décembre 1972.

    Pour l'application de ces dispositions, le secrétaire général du syndicat se substitue au directeur de l'établissement, et le conseil d'administration du syndicat au conseil d'administration de l'établissement. En outre, les commissions médicales consultatives des syndicats ne peuvent délibérer valablement que sur les questions intéressant l'ensemble des établissements membres du syndicat, dans les limites prévues par l'acte constitutif du syndicat.
Si pour un motif quelconque un établissement vient à détenir la majorité des sièges à la commission médicale consultative d'un syndicat, le préfet qui exerce la tutelle invite la commission médicale consultative ou la personne ou l'organisme qui gère l'établissement concerné à réduire, en tant que de besoin, sa représentation. Au cas où il ne serait pas déféré à cette invitation dans le délai d'un mois, le préfet désigne le ou les représentants de l'établissement qui cesseront de siéger à la commission médicale consultative du syndicat.
Le secrétaire général du syndicat interhospitalier assiste, avec voix consultative, aux séances de la commission médicale consultative du syndicat.

    Le directeur général ou le directeur de chaque établissement assiste avec voix consultative aux séances de la commission médicale consultative du syndicat interhospitalier, dont fait partie l'établissement.

    Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du secrétaire général du syndicat.
Chacun des établissements, membres d'un syndicat interhospitalier de région, désigne ses représentants dans les conditions prévues à l'article 1er (2e al.) et à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, chaque centre hospitalier régional compte sept représentants dont au moins un membre de la catégorie prévue selon les cas à l'article 1er-4° ou à l'article 2-3° ou à l'article 3-4° du décret du 6 décembre 1972 susvisé.

    Aucun établissement ne peut détenir la majorité absolue des sièges à la commission médicale consultative du syndicat interhospitalier de région.
Les membres des commissions médicales consultatives des syndicats interhospitaliers sont désignés pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus.

    Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Les commissions médicales consultatives des syndicats interhospitaliers de secteur sont composées de représentants du corps médical, pharmaceutique ou odontologique de chacun des établissements qui ont adhéré au syndicat.

    Ces représentants sont désignés par la commission médicale consultative s'il s'agit d'un établissement public et par le corps médical de l'établissement s'il s'agit d'un établissement privé.
Les entreprises d'un même port employant des dockers professionnels peuvent confier l'application de l'article 7 de la loi susvisée du 23 décembre 1972 à la caisse de congés payés de ce port, dont les statuts et le règlement intérieur sont modifiés à cet effet, dans un délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté prévu aux alinéas suivants.
A défaut, elles doivent constituer à cette fin, dans le même délai, un organisme qui sera agréé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent détermine notamment les dispositions à introduire dans les statuts et dans le règlement intérieur des caisses ou des organismes mentionnés au présent article pour leur permettre d'assumer les obligations découlant de la loi susvisée du 23 décembre 1972.
Lesdites obligations prennent effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai fixé aux entreprises aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les subdivisions administratives prévues à l'article 2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont les suivantes :
   1° Subdivision Nord-Est ;
   2° Subdivision Nord-Ouest ;
   3° Subdivision Centre ;
   4° Subdivision Sud ;
   5° Subdivision des îles Loyauté.
Les subdivisions administratives mentionnées à l'article 1er sont constituées comme suit :
   1° La subdivision Nord-Est, dont le chef-lieu est à Poindimié et qui comprend les communes de Pouebo, Hienghène, Touho, Poindimié et Ponérihouen ;
   2° La subdivision Nord-Ouest, dont le chef-lieu est à Koné et qui regroupe les communes de Belep, Poum, Ouegoa, Koumac, Kaala-Gomen, Voh, Koné et Pouembout ;
   3° La subdivision Centre, dont le chef-lieu est La Foa et qui comprend les communes de Poya, Houaïlou, Bourail, Canala, Moindou, Farino, Thio, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Yate et l'île des Pins ;
   4° La subdivision Sud, dont le chef-lieu est Nouméa et qui comprend les communes de Dumbea, Païta, Nouméa et Mont-Dore ;
   5° La subdivision des îles Loyauté, dont le chef-lieu est Wé, dans la commune de Lifou, et qui comprend les communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Dans les départements concernés par les dispositions de l'article L. 18-1 du code de la santé publique, et en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par des insectes, en particulier le paludisme, la fièvre jaune et la dengue, les mesures ci-après sont mises en oeuvre par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
   1° La réalisation d'enquêtes épidémiologiques et entomologiques ;
   2° Le dépistage clinique et biologique de ces affections ;
   3° Les mesures de lutte contre les insectes vecteurs dans tous les lieux de développement de ceux-ci ;
   4° L'éducation sanitaire de la population ;
   5° En tant que de besoin, la chimioprophylaxie du paludisme ;
   6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune.
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 p. 100.
   La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités locales ne peut excéder 50 p. 100 du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées au dernier alinéa du I des articles 6 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 4-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précités.
Les actes de concession ou d'autorisation relatifs aux ouvrages visés à l'article 1er du présent décret précisent que, faute pour le maître de l'ouvrage ou pour toute personne physique ou morale de se conformer en temps voulu aux obligations qui leur incombent en exécution du présent décret et des mesures prises pour son application, il y sera pourvu d'office et à leurs frais par les soins des autorités chargées du contrôle de l'ouvrage.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15.000.000 de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du terrain naturel [*définition*].

    Pour l'application du présent décret, l'expression "maître de l'ouvrage" désigne [*définition*] la personne physique ou morale à laquelle incombe l'établissement des ouvrages visés au premier alinéa.
L'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des autres dispositifs d'alerte concernant les ouvrages en service devra être achevée au plus tard le 31 décembre 1983 [*date*]. Le délai pourra, pour des motifs justifiés et pour certains ouvrages expressément désignés, être prolongé au plus de trois ans par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et des ministres intéressés, pris après avis du comité technique permanent des barrages.
   Les projets d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des autres dispositifs d'alerte sont, six mois au moins avant la date prévue pour le début des travaux par le programme général visé à l'alinéa qui précède, soumis à l'autorité compétente pour les approuver ou pour en autoriser la réalisation et au service de la protection civile.
Les ouvrages visés à l'article 1er dont la construction est en cours ou terminée à la date de publication du présent décret, mais qui ne sont pas encore en service, ne peuvent être mis en eau qu'après constatation, par l'autorité chargée de leur contrôle et par le service de la protection civile, qu'il a été satisfait aux dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus.
   Toutefois le ministre de l'intérieur et le ministre intéressé peuvent, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, autoriser par décision conjointe l'utilisation de dispositifs provisoires pour la détection, la surveillance et l'alerte et, dans cette éventualité, accorder au maître de l'ouvrage un délai maximum de deux ans à compter de la date d'autorisation de mise en service, ou lorsque cette autorisation n'est pas exigée, de la mise en service elle-même, pour satisfaire aux dispositions desdits articles 2 à 5.
   En ce qui concerne ceux de ces ouvrages dont la mise en service ne comporte pas de mise en eau, le ministre de l'intérieur et le ministre intéressé impartissent au maître de l'ouvrage, par décision conjointe, un délai pour installer les dispositifs d'alerte.
Pour l'exécution du plan prévu à l'article 2, une consigne est établie par la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage. Cette consigne définit les modalités d'utilisation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des autres dispositifs d'alerte. Elle est approuvée par le préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage, après avis de l'autorité chargée du contrôle dudit ouvrage.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les autres dispositifs d'alerte sont maintenus en état de bon fonctionnement.

    Leur utilisation immédiate doit pouvoir être assurée :

    a) Pendant toute la période de mise en service de l'ouvrage (essais, première mise en eau ou première utilisation) ;

    b) En cas de crue dangereuse pour la sécurité de l'ouvrage ;

    c) Dans les situations prévues à l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

    d) En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la tenue de l'ouvrage.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les autres dispositifs d'alerte sont établis par le maître de l'ouvrage, à ses frais, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions relatives au financement des travaux mixtes.
   Sous réserve des prescriptions du présent décret, ces dispositifs techniques de détection et de surveillance et les autres dispositifs d'alerte sont regardés comme des annexes de l'ouvrage qu'ils concernent ; ils sont régis par les mêmes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles et soumis aux mêmes contrôles que l'ouvrage lui-même pour ce qui est des projets d'exécution, des travaux d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation.
Pour chaque ouvrage, il est établi un plan indiquant les mesures destinées à donner l'alerte aux autorités.

    Ce plan a pour objet de définir notamment : les cas et modalités d'alerte aux autorités, les autorités qu'il y a lieu de prévenir en ce cas, la personne expressément chargée de donner l'alerte, les dispositions techniques de détection et de surveillance et les autres dispositifs d'alerte, tels que les moyens matériels de transmission.

    Ce plan est dressé par le ou les préfets intéressés, après consultation des services départementaux de la protection civile, et approuvé par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre intéressé, après avis du comité technique permanent des barrages en ce qui concerne les dispositifs techniques de détection et de surveillance.
En cas d'accord amiable sur l'indemnisation en espèces dans les conditions prévues par l'article 11-II de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967, et lorsque le montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription de nantissement sur le fonds de commerce supprimé est supérieur au montant de l'indemnité, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions peuvent seulement exiger que l'indemnisation acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
   A cet effet, le promoteur notifie aux créanciers, au domicile élu par eux dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu, chaque fois que l'indemnisation ainsi définie n'est pas supérieure d'au moins 10 p. 100 au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.
   Faute d'avoir fait connaître leur intention au promoteur dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa qui précède, les créanciers sont réputés avoir accepté les conditions amiables d'indemnisation.
Le demandeur doit souscrire l'engagement de ne pas exercer, directement ou par personne interposée, et pendant un délai de cinq ans à partir de l'ouverture du marché, l'activité au titre de laquelle l'indemnité est sollicitée, tant dans le département où est établi le marché d'intérêt national que dans les départements limitrophes.
   S'agissant des marchés d'intérêt national de Paris - Rungis et de Paris - La Villette, l'engagement porte sur le territoire de la région parisienne telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964 susvisée.
Lorsque le promoteur dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire prévu à l'article 25 (2e alinéa) du décret du 20 novembre 1959 susvisé, il peut, sans procéder à la notification de ses offres dans les formes et conditions mentionnées à l'article 3 ci-dessus, faire connaître ses propositions à l'intéressé dans son mémoire. Toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge de l'expropriation qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce mémoire.
Le promoteur notifie, à tout commerçant ou autre personne susceptible d'obtenir une indemnisation, une offre fondée sur les dispositions du I de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée et qui précise, en les distinguant, chacune des indemnités visées par ces dispositions.
   Dans les notifications qui leur sont faites, les personnes intéressées sont invitées à faire connaître par écrit au promoteur, dans un délai de quinze jours à dater de la notification, soit leur acceptation, soit le détail de leur demande et, le cas échéant, le montant de l'indemnité en espèces dont ils demandent à bénéficier dans les conditions spécifiées aux articles 12 et 13 ci-après. Les notifications reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article 6 (1er alinéa) du présent décret et de l'article 25 (2e alinéa) du décret du 20 novembre 1959 susvisé.
   La réponse de chaque intéressé doit indiquer ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique, sa dénomination, sa forme et son siège social s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que la date et le numéro d'inscription au registre du commerce et les titres de nature à justifier le bénéfice de l'indemnisation. Elle précise, en outre, si le fonds de commerce est exploité par son propriétaire ou sous le régime de la location-gérance et, le cas échéant, contient toutes indications utiles en ce qui concerne les nantissements inscrits sur ledit fonds.
A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres du promoteur, ou si celui-ci n'a pas répondu, dans le délai d'un mois, à la mise en demeure prévue par l'article précédent, la partie la plus diligente peut saisir le juge de l'expropriation en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la juridiction compétente.
   Lorsque le droit à indemnisation est contesté par le promoteur, le juge de l'expropriation doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été décidé définitivement sur le fond du droit.
En cas de transfert de l'établissement dans l'enceinte du marché d'intérêt national, le juge statue par des dispositions distinctes sur :
   1° L'équivalence de l'emplacement offert en application de l'article 11-I de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée ;
   2° La valeur des éléments corporels ou incorporels cédés ou conservés par le commerçant et dont le montant est à déduire du remboursement du droit de première accession ;
   3° L'indemnité représentative de la perte des éléments non transférables et des frais occasionnés par le transfert ;
   4° Le montant des soultes à payer le cas échéant par le promoteur ou par le commerçant en application des dispositions de l'article 11-I, 1, de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée.
Lorsque les zones dans lesquelles les interdictions prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée sont applicables, s'étendent sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, le premier président peut, même d'office, décider que l'ensemble des procédures auxquelles donne lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.
Le promoteur, sous la condition de l'engagement prévu à l'article 14 ci-après, attribue l'indemnité en espèces prévue par l'article 11-II de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée, lorsque le demandeur justifie se trouver notamment dans un des cas suivants :
   1° Si l'exploitant individuel a atteint un âge ou est frappé d'une incapacité physique permanente qui sont de nature à l'empêcher de poursuivre l'exercice de sa profession ; si la société établit que les deux tiers au moins des associés assurant effectivement sa gestion remplissent les mêmes conditions ;
   2° Si le demandeur a réalisé au cours des trois dernières années et au titre des produits atteints par les interdictions un chiffre d'affaires inférieur à une limite qui sera fixée, pour chaque marché intéressé et pour chaque type de produit ou d'activité, par le gestionnaire du marché avec l'accord du commissaire du Gouvernement ;
   3° Si le demandeur renonce purement et simplement à exercer au marché d'intérêt national, du fait que les activités frappées d'interdiction ne représentent qu'une part inférieure à la moitié de son chiffre d'affaires et constituent une unité non exploitable séparément sur ce marché.
Une indemnité est également attribuée par le promoteur pour couvrir le préjudice subi par le demandeur qui renonce purement et simplement à exercer en dehors du marché d'intérêt national des activités non transférables du fait qu'elles représentent une part inférieure à la moitié de son chiffre d'affaires et constituent une unité non cessible et non exploitable séparément hors de ce marché.
L'indemnisation prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée est régie, sous réserve de ce qui est dit aux articles qui suivent, par les dispositions :
   Des chapitres III, V, et VII de l'ordonnance du 23 octobre 1958 à l'exception des articles 10, 13, 19, 20, 22, 23, 25, 30,

 32 (2ème alinéa), 50, 52, 54 à 61 ;
   Des chapitres Ier, III, V et VI du décret du 20 novembre 1959, à l'exception des articles 3 (2ème alinéa), 20 à 24, 25 (1er alinéa), 29 (2ème alinéa), 42, 63 à 71 ;
   Des articles 2 à 11, 13 à 16 et 17 (1er et 2ème alinéas) du décret du 13 février 1961 susvisé.
   Pour l'application des dispositions indiquées ci-dessus :
   Les termes : "expropriant" et "exproprié" utilisés dans l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 20 novembre 1959, s'entendent respectivement du promoteur, au sens de l'article 1er du décret susvisé du 1er octobre 1963, et de la personne physique ou morale qui prétend à l'indemnisation ;
   La date de l'ordonnance portant transfert de propriété est remplacée par celle de la veille du jour de la mise en vigueur des interdictions prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée.