Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 décembre 1989 [*délai*], les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies ci-dessus, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçues, à compter du 1er janvier 1989, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
   50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 20 000 000 F [*montant - francs*] ;
   15 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 20 000 000 F.
   Pour l'application du palier de 20 000 000 F, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette [*définition*] le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale.
Jusqu'au 31 décembre 1990 [*délai*], les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies ci-dessus, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçues, à compter du 1er janvier 1989, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
   50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 20 000 000 F [*montant - francs*] ;
   15 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 20 000 000 F.
   Pour l'application du palier de 20 000 000 F, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette [*définition*] le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale.
En 1989 et en 1990, à titre exceptionnel, les subventions allouées au titre du soutien financier à la distribution sont accordées aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
   Ces subventions ne peuvent être versées que pour la distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites oeuvres de réinvestissement, dans la limite des sommes inscrites sur le compte du distributeur.
   Elles sont calculées, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la première représentation publique d'une oeuvre cinématographique, dite oeuvre de référence, au profit de l'entreprise qui en assure la distribution, par application de taux proportionnels au produit de la taxe spéciale aux prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.
En 1989, à titre exceptionnel, les subventions allouées au titre du soutien financier à la distribution sont accordées aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
   Ces subventions ne peuvent être versées que pour la distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites oeuvres de réinvestissement, dans la limite des sommes inscrites sur le compte du distributeur.
   Elles sont calculées, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la première représentation publique d'une oeuvre cinématographique, dite oeuvre de référence, au profit de l'entreprise qui en assure la distribution, par application de taux proportionnels au produit de la taxe spéciale aux prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.
Le montant des redevances perçues par le service de contrôle sanitaire aux frontières est fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population, dans la limite des maximums ci-après :

    1° Vaccinations - Antivariolique, 2 NF ; anticholérique, 3 NF ; antiamarile, 10 NF.

    2° Désinfections - Matelas 1 place 3 NF ; matelas 2 places, 4 NF ; matelas enfant, 2 NF ; oreiller, coussin, 1 NF ; édredon, couverture, 1 NF ; vêtement, 1 NF.

    3° Utilisation des locaux - Par jour, 20 NF.
Le montant des redevances perçues par le service de contrôle sanitaire aux frontières est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé dans la limite des maximums ci-après :

    1° Vaccinations.

    Antivariolique : 9 F.

    Anticholérique : 12 F

    Anti-amarile : 25 F

    Antiméningococcique : 40 F

    2° Désinfections.

    Matelas - Une place : 9 F ; deux places : 12 F ;

    Edredon, oreiller, coussin, couverture, vêtements : 6 F.

    3° Utilisation des locaux.

    Par jour : 100 F.
Le service de contrôle sanitaire aux frontières est autorisé à mettre son personnel ou ses installations à la disposition d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques. Il est alors rémunéré par une redevance pour services rendus.

    Toutefois, aucune redevance n'est perçue lorsque le service de contrôle sanitaire aux frontières agit dans le cadre des attributions définies à l'article 1er du décret susvisé du 15 novembre 1947.
M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par les décrets du 19 mai 1988 et du 1er février 1990 susvisés et les attributions relatives à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs dévolues au Premier ministre par le décret du 17 avril 1989 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'environnement, le secrétaire d'Etat :
   a) Dispose de l'administration centrale de l'environnement et, en tant que de besoin, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du Conseil général vétérinaire et du Conseil général d'agronomie, du Conseil général des mines ainsi que des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
   b) Dispose des services à compétence générale de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales et la délégation à la recherche et à l'innovation ; il dispose, en outre, en tant que de besoin, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat dispose de la délégation aux risques majeurs et du service central de sûreté des installations nucléaires placé sous l'autorité du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Il fait appel en tant que de besoin aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la santé.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques majeurs, de surveillance des milieux, de prévention des pollutions et d'information du public, il peut faire appel en tant que de besoin au service central de protection contre les rayonnements ionisants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 19 mai 1988 susvisé et les attributions relatives à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs dévolues au Premier ministre par le décret du 17 avril 1989 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions, notamment ceux pris en application du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Les fonctionnaires et les officiers nommés dans un emploi d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires et les officiers nommés dans un de ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Peuvent être nommés dans un emploi d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information les officiers généraux ou les officiers supérieurs des grades de colonel, lieutenant-colonel ou assimilés et les ingénieurs généraux ou les ingénieurs en chef des télécommunications.
   Les officiers et les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent doivent avoir atteint dans leur grade au moins l'indice brut 830.
La population légale des communes de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé [*non reproduit*] au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population municipale (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3).
   Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en compte pour l'application des lois et règlements.
Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La taxe de présentation à la douane n'est pas perçue à l'occasion de la présentation aux services douaniers des envois échangés dans les relations réciproques entre la métropole et les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou entre ces derniers, que les envois soient ou non grevés de droits de douane ou de taxes fiscales.
Les correspondances officielles déposées en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des territoires français d'outre-mer sont transportées sans surtaxes par la voie aérienne jusqu'au poids de 100 g. Au-delà, les objets de l'espèce à acheminer par avion sont passibles de la surtaxe LC applicable aux correspondances privées.
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, toutes les correspondances officielles jusqu'au poids de 100 g ainsi que celles d'un poids supérieur ayant un caractère d'urgence sont transportées d'office par voie aérienne sans surtaxe.
Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et au départ des zones précitées à destination des territoires d'outre-mer, les objets de correspondance privée à acheminer par voie aérienne sont passibles, outre les taxes postales, d'une surtaxe postale dont les taux sont fixés comme suit :

 OBJETS de correspondance déposés en ou à

 LIEU DE DESTINATION

 SURTAXES LC

 ou AO applicables

 par 10 g

 France métropolitaine.

 Départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon

 0,30 (1)

 Territoires d'outre-mer et navires de la marine nationale en croisière ou en mission

 0,70 (1)

 Guadeloupe.

 France métropolitaine, Saint-Pierre-et-Miquelon

 0,30 (1)

 Martinique, Guyane française Sans surtaxe

 Réunion, Mayotte, territoires d'outre-mer et navires de la marine nationale en croisière ou en mission

 0,70 (1)

 Martinique.

 France métropolitaine, Saint-Pierre-et-Miquelon

 0,30 (1)

 Guadeloupe, Guyane françaiseSans surtaxe

 Réunion, Mayotte, territoires d'outre-mer et navires de la marine nationale en croisière ou en mission

 0,70 (1)

 Guyane française.

 France métropolitaine, Saint-Pierre-et-Miquelon

 0,30 (1)

 Guadeloupe, Martinique Sans surtaxe

 Réunion, Mayotte, territoires d'outre-mer et navires de la marine nationale en croisière ou en mission

 0,70 (1)

 Réunion.

 France métropolitaine

 0,30 (1)

 Mayotte

 0,10 (1)

 Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, territoires d'outre-mer, navires de la marine nationale en croisière ou en mission

0,70 (1)

 Mayotte.

 France métropolitaine

 0,30 (1)

 Réunion

 0,10 (1)

 Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, territoires d'outre-mer, navires de la marine nationale en croisière ou en mission

 0,70 (1)

 Saint-Pierre-et-Miquelon.

 France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane française

 0,30 (1)

 Réunion, Mayotte, territoires d'outre-mer et navires de la marine nationale en croisière ou en mission

 0,70 (1)
   (1) Le courrier L.C. (lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) est transporté sans surtaxe par la voie aérienne jusqu'au poids de 20 g.
Les droits et taxes des services postaux pour les correspondances circulant à l'intérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévus par l'arrêté en date du 10 juillet 1989 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, pris conformément à l'article 53 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel, à la convention passée entre l'Etat et la collectivité en date du 3 février 1986 en application de la loi précitée, et au décret n° 78-591 du 12 mai 1978 portant aménagement des taxes des services postaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi qu'au départ de ces zones à destination des territoires d'outre-mer, l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à définir par contrat des conditions spéciales d'acceptation des envois de la poste aux lettres dérogatoires aux dispositions prévues par les tarifs en vigueur.
Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, en date du 24 avril 1989, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974 modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.
   L'arrêté précité prévoit une limitation à 5 000 g du poids d'admission des paquets-poste à tarifs spéciaux. Cette limite est portée à 7 000 g avec création de deux tranches de poids supplémentaires : 5 000 g à 6 000 g et 6 000 g à 7 000 g.
   Les tarifs applicables à ces tranches sont les suivants :

 TRANCHES DE POIDS

 supplémentaires

 Au-dessus de 5 000 g et jusqu'à 6 000 g.

 TARIF SPECIAL N° 1

 paquets-poste

 (en francs)

 36,27

 TARIF SPECIAL N° 2

 paquets-poste

 (en francs)

 33,85

 TRANCHES DE POIDS

 supplémentaires

 Au-dessus de 6 000 g et jusqu'à 7 000 g.

 TARIF SPECIAL N° 1

 paquets-poste

 (en francs)

 40,99

 TARIF SPECIAL N° 2

 paquets-poste

 (en francs)

 38,31
Les taxes définies à l'article 5 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer, sauf exceptions indiquées ci-après :

 NATURE DES PRESTATIONS

 TAXES

 (en francs)

 Encaissements à domicile

 I. - Objets contre-remboursement

 En sus des taxes postales applicables aux objets de la catégorie à laquelle appartiennent les envois :
   Droit perçu par objet au moment du dépôt. 24,00

 Le droit perçu reste acquis à l'administration des postes et des télécommunications alors même que l'envoi fait retour à l'expéditeur.

 Chèques postaux

 II. - Versements

 Mandats de versement aux comptes-chèques postaux :
   Jusqu'à 1 000 F.   7,90
   Au-dessus de 1 000 F.   10,60

 Pour les mandats de versements télégraphiques taxes télégraphiques en sus.

 III. - Encaissements de chèques bancaires

 et effets de commerce
   1° Chèques ou effets de commerce remis à un centre de chèques postaux métropolitain pour encaissement dans un territoire d'outre-mer

 Les chèques et effets de commerce sont encaissés par l'intermédiaire de la Banque de France et ne donnent pas lieu à perception de taxe par l'administration des postes et des télécommunications.
   2° Chèques ou effets de commerce remis à un centre de chèques postaux d'un territoire d'outre-mer et encaissés par l'intermédiaire d'un centre de chèques postaux métropolitain :
         Taxe par valeur

 Droits des mandats de versement à un compte-chèques postal visés au paragraphe II ci-dessus.

 IV. - Chèques de paiement

 Chèques de retrait et chèques d'assignation transformés en mandats

 Mêmes droits de commission que les mandats analogues émis par les bureaux de poste.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 55 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 114 F pour la couverture des frais de gestion.
Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1222-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
   Cette cotisation est réduite de 30 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
La cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.
:-----------------------------:
 : TRANCHE DE REVENU CADASTRAL :
 :         (en francs)         :
 :-----------------------------:
 :  Plus de 31.529             :
 :-----------------------------:
 :           MONTANT           :
 :-----------------------------:
 :   Minimum    :   Maximum    :
 :  (en francs) : (en francs)  :
 :--------------:--------------:
 :    12.898    :              :
 :                             :
:-----------------------------:
 : TRANCHE DE REVENU CADASTRAL :
 :         (en francs)         :
 :-----------------------------:
 :  De 8.931,01 à 31.529       :
 :-----------------------------:
 :          MONTANT            :
 :-----------------------------:
 :   Minimum    :   Maximum    :
 :  (en francs) : (en francs)  :
 :--------------:--------------:
 :     5.305    :    12.898    :
 :                             :
:-----------------------------:
 : TRANCHE DE REVENU CADASTRAL :
 :         (en francs)         :
 :-----------------------------:
 :  De 2.207,01 à 8.931        :
 :-----------------------------:
 :           MONTANT           :
 :-----------------------------:
 :   Minimum    :   Maximum    :
 :  (en francs) : (en francs)  :
 :--------------:--------------:
 :       945    :     5.305    :
 :                             :

   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2.207 F, la cotisation est égale à 42,82 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.

    Si le revenu cadastral est supérieur à 31.529 F et inférieur ou égal à 252.232 F, la cotisation est égale à la somme de 12.898 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31.529 F par un coefficient fixé à O,151. Au-delà de 252.232 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,63 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.

    La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurancemaladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,54 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Les cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont assises sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise, en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural.
   Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département conformément au tableau annexé au présent décret.
   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 739 F par le coefficient d'adaptation du département.
   Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
Un abattement fixé à 1 891 F de revenu cadastral ou à 27 509 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
   - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural :

 834 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 556 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 278 F ;
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 114 F ;
   - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 76 F ;
   - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 38 F ;
   - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ;
   - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles : 0, 70 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
   La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 1123 (1°, b), du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole, est plafonné à 31 529 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 458 663 F.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   9 500 F et à 2 790 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   7 600 F et à 3 350 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   3 800 F et à 4 460 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,038 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricole peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la convention nationale prévue à l'article L. 267 du code de la sécurité sociale.
   Cette convention nationale n'est valablement conclue que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires.
   Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la constitution de l'Union postale universelle, l'échange des correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée (lettres, cartes postales, journaux et autres imprimés, petits paquets) entre la France métropolitaine, les départements français d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les pays étrangers, d'autre part, aura lieu dans les conditions fixées par la convention et son règlement.
Les objets de correspondance privée déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit :

 PAYS DE DESTINATION

 SURTAXES APPLICABLES AUX CORRESPONDANCES AVION

 L. C.

 A. O.

 (Lettres, valeurs à recouvrer,

 envois avec valeur déclarée)

 (Paquets affranchis au tarif des lettres,

 petits paquets, imprimés

 et journaux)

 Par 10 grammes Par 10 grammes

 (en francs) (en francs)

 A. - Correspondances déposées à la Martinique

 et à la Guadeloupe (et dépendances)

 1° Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie (1)   0,70 0,70

 2° Antilles, Guyane, Surinam, Venezuela (2)   0,10 0,10

 3° Autres pays d'Amérique (2)   0,30 0,30

 4° Autres pays d'Afrique, d'Europe, d'Asie et d'Océanie (2)   0,70 0,70

 B. - Correspondances déposées en Guyane française

 1° Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie (1)   0,70 0,70

 2° Guyane, Surinam (2)   0,10 0,10

 3° Antilles, Brésil, Venezuela (2)   0,20 0,20

 4° Autres pays d'Amérique (2)   0,30 0,30

 5° Autres pays d'Afrique, d'Europe, d'Asie et d'Océanie (2)   0,70 0,70

 C. - Correspondances déposées à Mayotte et à la Réunion

 1° Comores, Madagascar (1)   0,10 0,10

 2° Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie (1)   0,70 0,70

 3° Ile Maurice (1)   0,10 0,10

4° Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Egypte, Ethiopie, Jamahiriya libyenne, Kenya, Lesotho, Malawi, Mozambique, Ouganda, Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland, République unie de Tanzanie, Zambie, Zimbabwe (1)   0,50 0,50

 5° Autres pays d'Afrique, d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Océanie (1)   0,70 0,70

 D. - Correspondances déposées à Saint-Pierre-et-Miquelon

 1° Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie (1)   0,70 0,70

 2° Canada, U.S.A. (1)   0,10 0,10

 3° Mexique, Antilles, Amérique centrale (1)   0,30 0,30

 4° Amérique du Sud (1)   0,50 0,50

 5° Autres pays d'Afrique, d'Europe, d'Asie et d'Océanie (1)   0,70 0,70
   (1) Le courrier L.C. est transporté sans surtaxe par la voie aérienne jusqu'au poids de 20 g.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement signalée par le pays expéditeur, les envois en provenance des pays étrangers sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe dite de traitement de 3,80 F à laquelle s'ajoute une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement quand elle est indiquée par le pays expéditeur. Le total de ces deux taxes est éventuellement arrondi au multiple de 0,10 F immédiatement inférieur.
   Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée originaires de l'étranger sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis, sauf s'il s'agit d'envois réexpédiés.
Les objets de correspondance privée déposés en France métropolitaine à acheminer par voie aérienne sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit :

 PAYS DE DESTINATION

 SURTAXES APPLICABLES AUX CORRESPONDANCES AVION

 L. C.

 A. O.

 (Lettres, cartes postales,

 valeurs à recouvrer,

 envois avec valeur déclarée)

 (Paquets affranchis au tarif des lettres,

 petits paquets, imprimés

 et journaux)

 Par 10 grammes Par 10 grammes

 (en francs) (en francs)

 A. - Europe :
   1. Pays de la Communauté économique européenne (y compris Açores, Canaries, Madère) (1)   0,00 0,00
   2. Autres pays d'Europe (y compris Chypre, Turquie) (1)   0,00 0,10

 B. - Algérie, Maroc et Tunisie (1)   0,00 0,10

 C. - Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo (1)   0,30 0,30

 D. - U.S.A., Canada, Arabie Saoudite, Egypte, Iran, Irak, Israël, Jamahiriya lybienne, Jordanie, Liban, République arabe syrienne (1)   0,30 0,30

 E. - Océanie (2)   0,70 0,70

 F. - Autres pays (2)   0,50 0,50
   (1) Le courrier L.C. est transporté sans surtaxe par la voie aérienne jusqu'au poids de 20 g.
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de la collectivité territoriale de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 7 du décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 susvisé.
Les envois émanant de France, à destination de la France, repostés dans un pays étranger donnent lieu à la perception auprès de l'expéditeur des tarifs applicables dans le régime intérieur à la catégorie d'objet à laquelle ils appartiennent. En cas de refus d'acquitter ces tarifs, les plis considérés sont restitués à l'expéditeur.
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 300 F.
   Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un sac recommandé est fixé à 900 F par sac.
Les taxes de transport applicables en France aux lettres et cartes postales à destination de l'Espagne, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépasse pas 30 kilomètres, sont fixées comme suit :
         Lettres :

 Jusqu'à 20 g (y compris les cartes postales urgentes)    2,30 F

 Au-dessus de    20 g et jusqu'à    50 g    3,50 F

 Au-dessus de    50 g et jusqu'à   100 g    5,00 F

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   250 g   10,00 F

 Au-dessus de   250 g et jusqu'à   500 g   19,00 F

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à 1 000 g   31,00 F

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g   49,00 F
Les envois postaux originaires de l'extérieur et reconnus contenir des objets passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes sont, en outre, passibles d'une taxe de présentation à la douane perçue au profit de l'administration des postes et télécommunications.
   Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
   1° Tous objets (sauf les exceptions visées ci-après, paragraphes 2° et 3°), par objet : 13,00 F ;
   2° Sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, par sac :

 20,00 F ;
   3° Objets pour lesquels les importateurs bénéficient de la procédure d'abonnement pour le dédouanement, par objet : 2,30 F.
   La taxe de présentation à la douane n'est pas perçue à l'occasion de la présentation aux services douaniers des envois en provenance des Etats de la Communauté économique européenne, que les envois soient ou non grevés de droits de douane ou de taxes fiscales.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein sont fixées comme suit :
         Lettres :

 Jusqu'à 20 g (y compris les cartes postales urgentes)    2,50 F
Les taxes et droits des services postaux et les conditions d'admission des objets de correspondance applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux envois à destination de la République populaire du Bénin, du Burkina-Faso, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne, sont ceux en vigueur dans les relations du régime international général sous réserve des particularités ci-après :
         a) Lettres :

 Jusqu'à 20 g (y compris cartes postales urgentes)    3,20 F

 Au-dessus de    20 g et jusqu'à    50 g    5,00 F

 Au-dessus de    50 g et jusqu'à   100 g    7,20 F

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   250 g   15,00 F

 Au-dessus de   250 g et jusqu'à   500 g   19,00 F

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à 1 000 g   26,00 F

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g   35,00 F
   Aux tarifs précités et au-dessus de 20 g s'ajoute une surtaxe aérienne dont le montant est fixé aux articles 19 et 20 ci-après.
         b) Les cartes illustrées avec cinq mots de voeux au maximum sont passibles de la taxe applicable aux imprimés du régime général.
         c) Petits paquets :
   Même condition d'admission que dans le régime intérieur (poids maximum : 3 kg).

 Jusqu'à 100 g    4,40 F

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   250 g    9,00 F

 Au-dessus de   250 g et jusqu'à   500 g   13,20 F

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à 1 000 g   24,00 F

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g   33,00 F

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g   49,00 F
         d) Recommandation :
   Droit fixe :
         Lettres (y compris cartes postales urgentes)   20,00 F
         Sacs spéciaux d'imprimés   39,00 F
         Autres objets   13,00 F
         e) Envois avec valeur déclarée :
   Mêmes conditions d'admission que dans le régime intérieur sous réserve de la participation au service du pays considéré et des limites fixées par celui-ci en matière de poids, de déclaration et de garantie.
   Poids maximaux :
         Envois sous forme de lettres   2 kg
         Envois sous forme de paquets   3 kg
         Envois sous forme de boîtes   5 kg
   Taxe de transport : celle des lettres (y compris surtaxe aérienne) pour la même destination :
   Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g   49,00 F
   Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 4 000 g   66,00 F
   Au-dessus de 4 000 g et jusqu'à 5 000 g   82,00 F
   Droit de recommandation   20,00 F
   Droit d'assurance :
   - minimum de perception correspondant à une valeur assurée de 3 000 F : 12,00 F ;
   - au-dessus : par 1 000 F ou fraction de 1 000 F de valeur déclarée : 2,00 F ;
   - déclaration de valeur maximale : 25 000 F, réduite à 8 000 F pour les paquets avec valeur déclarée.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 100 grammes à destination de la République fédérale d'Allemagne, de Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Grand-Duché du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la République de Saint-Marin sont fixées comme suit :
         Lettres :

 Jusqu'à 20 g (y compris les cartes postales urgentes)    2,30 F

 Au-dessus de 20 g et jusqu'à  50 g    3,80 F

 Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g    5,70 F
Les taxes de transport applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon aux lettres jusqu'à 50 g à destination des Etats-Unis d'Amérique sont fixées comme suit :
         Lettres :

 Jusqu'à 20 g (y compris cartes postales urgentes)    2,30 F

 Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g    5,00 F
   Aux tarifs précités, s'ajoute une surtaxe aérienne dans les conditions prévues à l'article 20.
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
La présente loi, à l'exception de son article 4, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Pour l'application du présent article, il est substitué aux mots :

 "taux d'escompte", et aux mots : "pratiqué par la Banque de France", les mots : "pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer".
   La présente loi entrera en vigueur dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte le 15 juillet 1984. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1985, le taux d'interêt légal sera égal au double de la moyenne des taux d'escompte pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer au 15 juin 1984.
Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à l'article 4 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20.000 habitants et par le collège des présidents de groupement de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture ou au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au représentant de l'Etat. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention :
"Election des membres de la commission instituée par l'article 4 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés.
Les résultats sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat. Ils peuvent être contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat [*durée*] des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

    La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987 [*date*]. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.
Il est créé auprès des représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article 3 et, dans les limites fixées par l'article 14 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles.
Le représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et circonscriptions territoriales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.
La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.
La commission mentionnée à l'article 4 est composée de cinq maires ou présidents de groupements de communes dont la population n'excède pas 20.000 habitants.

    Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

    La commission se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] à la demande du représentant de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande.

    Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

    Le secrétaire de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.