Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 
1. Au secrétariat général du Gouvernement : 
- conseiller pour les affaires économiques ; 
- directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; 
- fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ; 
- chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; 
- chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; 
- chargé de mission ; 
- commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL. 
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : 
- chef de la mission "synthèse et soutien" ; 
- chef du service à compétence nationale "réseau interministériel de l'Etat" ; 
- chef du service "pilotage et maîtrise des risques" de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. 
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : 
- conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
- directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information". 
4. Au Conseil national du renseignement (CNR) : 
- adjoint au coordonnateur du renseignement. 
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) : 
- adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ; 
- adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ; 
- chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ; 
- chef de la division chargée des systèmes d'information. 
6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) : 
- responsable de la mission "débat public" ; 
- responsable de la mission "information régalienne, administrative et économique" ; 
- responsable de la mission "imprimerie" ; 
- responsable de la mission "action commerciale". 
7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires : 
- conseiller. 
8. Au service d'information du Gouvernement : 
- secrétaire général. 
9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective : 
- chef de département ; 
- chef du service veille et prospective ; 
- chef du service communication ; 
- directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ; 
- secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ; 
- secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
Les fonctions particulières au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

 1. Chargé de mission, en administration centrale, auprès d'un secrétaire général, d'un directeur général, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service.

 2. Directeur de cabinet d'un secrétaire général ou d'un directeur général d'administration centrale.

 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.

 4. Adjoint ou conseiller auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

 5. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale.

 6. Chargé de mission auprès d'un recteur.

 7. Conseiller auprès d'un recteur.

 8. Délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris (fondation).

 9. Délégué général de la conférence des présidents d'université (CPU, association).
Départements
Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yvelines.
Régions
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Annexe n° 1 :

 Départements

 Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yvelines.

 Régions

 Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Annexe n° 2 :

 Départements
 Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Rhône, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Le ressortissant étranger visé à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du même décret qui est effectué par un examen organisé comme suit. 
L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures : 
― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ; 
― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires. 
Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ou la personne qu'il désigne à cet effet. 
Le CIEP est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats. 
Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.
Un conseil d'orientation est placé auprès de France Education international. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues en français par les établissements d'enseignement supérieur.

Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française, ou son représentant six membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ou supérieur ayant l'expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l'éducation, dont :

― cinq membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux sur proposition de la conférence des présidents d'université ;

― un membre désigné par le ministre chargé des affaires étrangères.

Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil d'orientation.
Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit.

L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :

― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;

― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.

Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur de France Education international ou la personne qu'il désigne à cet effet.

France Education international est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats.

Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 15 décembre précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :
― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ;
― auprès de chacune des universités choisies.
Il justifie des titres prévus à l'article D. 612-12 du code de l'éducation ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.
Un récépissé daté lui est délivré.
Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 1er octobre au 15 décembre :
a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside ;
b) Auprès de l'université de son choix ;
c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 30 novembre au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université concernés.
Le candidat bénéficie pour son orientation et l'accomplissement des formalités des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université qui délivre le dossier.
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'une des universités auprès de laquelle le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.

La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 12 janvier.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, il est transmis, avant le 2 février aux trois universités choisies par le candidat, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation des résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Dans le cas où le candidat réside à l'étranger, les trois universités se prononcent sur la demande d'admission avant le 10 mai. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son acceptation d'une des propositions d'admission dans un délai d'une semaine à partir du 10 mai.
Dans le cas où le candidat réside en France, l'université figurant en premier choix se prononce sur la demande d'admission avant le 15 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, le dossier et les documents qui l'accompagnent sont transmis à la deuxième université choisie par le candidat dans sa demande d'admission.

La deuxième université se prononce sur la demande d'admission avant le 15 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, le dossier et les documents qui l'accompagnent sont transmis à la troisième université choisie par le candidat dans sa demande d'admission.

La troisième université se prononce sur la demande d'admission avant le 8 juin et communique sa décision directement au candidat.
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de l'éducation. 
L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.
Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit. 
L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures : 
― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ; 
― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires. 
Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ou la personne qu'il désigne à cet effet. 
Le CIEP est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats. 
Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française, telles que prévues à l'article D. 612-12 du code de l'éducation, pour les ressortissants étrangers.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université la plus proche du lieu de résidence lorsque l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle du lieu de résidence, il est transmis, avant le 22 mars, à l'université figurant en premier choix ou aux trois universités choisies par le candidat s'il réside à l'étranger, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation des résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande : 
― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ; 
― auprès de l'université de premier choix ou de l'université la plus proche de son lieu de résidence si l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle de son lieu de résidence. 
Il justifie des titres prévus à l'article D. 612-12 du code de l'éducation ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents. 
Un récépissé daté lui est délivré.
Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 3 décembre au 1er février :

a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside ;

b) Auprès de l'université de son premier choix ou de l'université la plus proche de son lieu de résidence si l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle de son lieu de résidence, s'il réside en France ;

c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 31 décembre au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université concernés.

Le candidat bénéficie pour son orientation et l'accomplissement des formalités des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université qui délivre le dossier.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :

― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ;

― auprès de l'université de premier choix ou de l'université la plus proche de son lieu de résidence si l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle de son lieu de résidence.

Il justifie des titres prévus à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.

Un récépissé daté lui est délivré.
L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par France Education international, dans les trois semaines suivant la transmission à France Education international des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université de passation du test. Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université de passation du test communique l'original de l'attestation au candidat. Dans ce cas, le candidat transmet un duplicata de son attestation à chacune des universités choisies.
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'une des universités auprès de laquelle le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.

La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 9 février.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, il est transmis, avant le 1er mars aux trois universités choisies par le candidat, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation des résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 17 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :

― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ;

― auprès de chacune des universités choisies.

Il justifie des titres prévus à l'article D. 612-12 du code de l'éducation ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.

Un récépissé daté lui est délivré.
Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 1er novembre au 17 janvier :

a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside ;

b) Auprès de l'université de son choix ;

c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 31 décembre au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université concernés.

Le candidat bénéficie pour son orientation et l'accomplissement des formalités des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université qui délivre le dossier.
Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 
3° Au point 1 de l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé. 
A modifié les dispsositions suivantes : 
Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 

Art. 2 

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 

Art. 3 

Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 

Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Conseil national de la transition écologique,   Art. D134-1,   Art. D134-2,   Art. D134-3,   Art. D134-4,   Art. D134-5,   Art. D134-6,   Art. D134-7,   Sct. Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable,   Art. D134-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer,   Art. R461-1,   Art. R461-2,   Art. R461-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R461-6,   Art. R461-7,   Art. R462-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 8 : Dispositions diverses.,   Art. R461-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R463-1,   Art. R463-2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R372-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D372-1, Art. D372-2, Art. R372-3, Art. R372-4, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7, Art. D372-8, Art. D372-9, Art. D372-10, Art. D372-11, Art. D372-12, Art. D372-13, Art. D372-14, Art. D372-15, Art. D372-16, Art. D372-17, Art. D372-18, Art. R372-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D681-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte., Art. R683-1, Art. R683-2, Art. D683-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, Art. D681-4, Art. D681-4-1, Art. D681-4-2, Art. D681-5, Art. D681-6, Art. D681-7, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R641-46, Art. R641-47, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin., Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D684-1, Art. R684-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D521-4,   Art. R527-1,   Art. R527-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.,   Art. R555-1,   Art. R555-2,   Art. R555-3,   Art. R555-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R555-1,   Art. R555-2,   Art. R555-3
I.-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. 
II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D762-16, Art. R762-26, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. R762-80, Art. D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D762-0 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R762-17-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art. D762-100 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D762-7, Art. D762-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D762-28, Art. R762-30, Art. R762-33, Art. D762-37, Art. D762-46, Art. D762-75, Art. D762-49, Art. D762-67, Art. D762-54, Art. R762-80-1
I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. 
II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D763-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.,   Art. R763-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. D840-1,   Art. R840-2,   Art. R840-3,   Art. R840-4,   Art. R840-5,   Art. D840-6,   Art. D840-7,   Art. D840-8,   Art. D840-9,   Art. D840-10,   Art. D840-11,   Art. D840-12,   Art. D840-13,   Art. D840-14,   Art. D840-15,   Art. R840-16,   Art. R840-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D348-1,   Art. D371-7,   Art. D348-2,   Art. D371-8,   Art. D348-3,   Art. D371-9,   Art. D348-3-1,   Art. D371-10,   Art. D348-3-2,   Art. D371-11,   Art. D348-4,   Art. D371-12,   Art. D348-5,   Art. D371-13,   Art. D348-6,   Art. D371-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R362-1,   Art. R371-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D371-8,   Art. D371-9,   Art. D371-11,   Art. D371-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D371-7,   Art. D371-8,   Art. D371-9,   Art. D371-10,   Art. D371-12,   Art. D371-13,   Art. D371-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R355-1,   Art. R373-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D353-4,   Art. D353-5,   Art. D353-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer,   Sct. Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation.,   Sct. Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer,   Sct. Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte,   Sct. Section 1 : Territoires d'outre-mer.,   Sct. Section 2 : Mayotte.,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R355-2,   Art. R372-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles ,   Sct. Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production ,   Sct. Section 3 : Financement de l'agriculture ,   Sct. Section 4 : Gestion des risques en agriculture ,   Sct. Chapitre II : Mayotte 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R328-1,   Art. R371-1,   Art. R328-2,   Art. R371-2,   Art. R328-3,   Art. R371-3,   Art. R328-4,   Art. R371-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D334-1,   Art. D371-5,   Art. D334-2,   Art. D371-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.,   Art. R112-56,   Art. R113-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D113-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D112-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R571-1,   Art. D571-1,   Art. R571-2,   Art. D571-2,   Art. R571-3,   Art. D571-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R571-12,   Art. R571-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R571-13-1,   Art. D571-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre II : Dispositions diverses,   Sct. Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.,   Art. R572-2,   Art. R572-3,   Art. R572-4,   Art. R572-5,   Sct. Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole.,   Art. R572-6,   Sct. Section 3 : Groupements de producteurs  et organisations économiques agricoles.,   Sct. Section 4 :  Jardins familiaux.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R571-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R571-7,   Art. R571-10,   Art. R571-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R572-1,   Art. R572-1-1,   Art. R572-7,   Art. R572-8,   Art. R572-9,   Art. R572-10,   Art. R572-11,   Art. R572-12,   Art. R572-13,   Art. R572-14,   Art. R572-15,   Art. R572-16,   Art. R572-17,   Art. R572-18,   Art. R572-19,   Sct. Section 5 : Agrément, contrôle.,   Art. R572-20,   Art. R572-21,   Art. R572-22,   Art. R572-23,   Art. R572-24,   Art. R572-25,   Art. R572-26,   Sct. Section 6 : Dissolution, liquidation.,   Art. R572-27,   Art. R572-28,   Art. R572-29,   Sct. Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle.,   Art. R572-30,   Art. R572-31,   Art. R572-32,   Sct. Section 8 : Conseils et commissions compétentes en matière de coopération agricole.,   Art. R572-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D572-7,   Art. D572-1,   Art. D572-10,   Art. D572-8,   Art. D572-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D115-1,   Art. D182-15,   Art. D115-2,   Art. D182-16,   Art. D115-3,   Art. D182-17,   Art. D115-4,   Art. D182-18,   Art. D115-5,   Art. D182-19,   Art. D115-6,   Art. D182-20,   Art. D115-7,   Art. D182-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R182-1,   Art. R182-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels ,   Art. D182-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.,   Sct. Section 1 : Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 5 : Aménagement rural 


,   Art. R182-22,   Art. R182-23,   Art. D182-24,   Art. R182-25,   Sct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier 
,   Art. R182-26,   Art. R182-27,   Art. R182-28,   Art. R182-29,   Art. D182-30,   Art. R182-31,   Art. R182-32
A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D272-1, Art. D272-2, Art. R272-3, Art. D272-4, , Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11, Art. R272-12, Art. R272-13, , Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R272-1
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 

Toutefois, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution. Les dossiers de demande d'aide ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'orientation de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits, suivis et contrôlés selon les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 


Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 

III.-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée. 
A abrogé les dispsoitions suivantes : 
Code rural et de la pêche maritime 

Art. R. 272-5, R. 272-6, R. 272-14, R. 372-5

IV.-L'article R. 372-5 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7 

II.-Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), soit et le 1° de cet article ne sont pas applicables.
I. - Les articles D. 572-1 à R. 572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions des articles R. 572-1 à R. 72-33 du même code, dans leur version antérieure au présent décret, demeurent jusqu'à cette date applicables aux sociétés coopératives agricoles de Mayotte ; dans les trois mois qui précèdent cette échéance, le préfet de Mayotte transfère au Haut Conseil de la coopération l'ensemble des dossiers et informations dont il dispose relatives aux coopératives des secteurs de l'agriculture et de la pêche.
II. - Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015 :
1° L'article R. 182-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° L'article R. 372-6 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret ;
3° Le 4° et le 6° du I de l'article 14 du présent décret ;
4° Le 1° de l'article D. 763-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - L'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 . Toutefois, les articles R. 762-79 à R. 762-81-1 et R. 762-82 à D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
IV. - Les articles R. 716-1 à R. 716-25, R. 719-7 et R. 719-8 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
V. - Les articles R. 226-7 à R. 226-15 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VI. - Les articles R. 713-21 à R. 713-50, R. 714-1 à R. 714-21, R. 715-1 à R. 715-4, R. 719-3, R. 719-4, R. 719-5 et R. 719-6 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.
I. ― Les dispositions  des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à  une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre  chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. 
 Restent applicables jusqu'à cette date : 
  a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code, dans leur  rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de  son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ; 
  b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que  celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction  antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article  R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ; 
 c) Les  dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur  rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de  son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction. 
  II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10  s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du  premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du  présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de  l'article R. 733-10 du même code, dans leur rédaction antérieure au  présent décret. 
 III. ― Aux articles R. 733-11 et  R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme  renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa  rédaction antérieure au présent décret. 
 A  l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue  comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans  sa rédaction antérieure au présent décret. 
 Le  dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article  R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions  prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour., Art. R733-5,  Art. R733-6 , Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12,  Art. R733-13 , Art. R733-14, Art. R733-15,  Art. R733-16 , Sct. Sous-section 4 : Audience., Art. R733-17, Art. R733-18,  Art. R733-19 , Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3., Art. R733-25 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R733-18-1, Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R733-38, Sct. Sous-section 5 : Jugement., Art. R733-24, Art. R733-39, Art. R733-28, Art. R733-25, Art. R733-40, Art. R733-29, Art. R733-26, Art. R733-41, Art. R733-30, Art. R733-27, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat., Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité., Sct. Sous-section 8 : Voies de recours., Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5138-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5142-16, Art. R5142-17-1, Art. R5142-18, Art. R5142-21, Art. R5142-33, Art. R5142-35, Art. R5142-35-1, Art. R5142-37, Art. R5142-37-1, Art. R5142-40, Art. R5142-43, Art. R5142-45, Art. R5142-46, Art. R5142-49, Sct. Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires., Art. R5142-49-1, Art. R5142-50-1, Art. R5142-57, Art. R5146-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5142-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-34, Art. R5141-39-1, Art. R5141-47-1, Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Art. R5141-47-4, Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-11, Art. R5141-63, Art. R5141-66-1, Art. R5141-81, Art. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. R5141-108, Art. R5141-123, Art. R5141-123-4, Art. R5141-123-6, Art. R5141-125

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-23

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-129, Art. R5142-1, Art. R5142-3, Art. R5142-6, Art. R5142-7, Art. R5142-8, Art. R5142-9, Art. R5142-10, Art. R5142-12-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5141-6, Art. R5141-8, Art. R5141-13-1, Art. R5141-16-1, Art. R5141-18
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux   ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé ,   Sct. Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine générale,   Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat,   Art. R1435-9-1,   Art. R1435-9-2,   Art. R1435-9-3,   Art. R1435-9-4,   Art. R1435-9-5,   Art. R1435-9-6,   Sct. Paragraphe 2 :  Conditions d'exercice,   Art. R1435-9-7,   Art. R1435-9-8,   Art. R1435-9-9,   Art. R1435-9-10,   Sct. Paragraphe 3 :  Rémunération,   Art. R1435-9-11,   Art. R1435-9-12,   Art. R1435-9-13,   Art. R1435-9-14,   Art. R1435-9-15,   Art. R1435-9-16,   Art. R1435-9-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 19 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 22 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

  Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DES AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 38-1,   Art. 38-2,   Art. 38-3,   Art. 38-4,   Art. 38-5,   Art. 38-6,   Art. 38-7,   Art. 38-8,   Sct. TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L,   Art. 39,   Art. 39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

  Art. 6,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 21
Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.
La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.
Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :

― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;

― le secrétaire général du ministère ;

― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.

Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.

Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère. L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.
Une mission ministérielle d'audit interne est instituée auprès de l'inspection générale de la justice.
La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.
Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique
Ces données sont transférées dans les bases de données de l'Agence nationale de santé publique, aux fins de leur exploitation. Ce transfert a lieu de façon périodique au cours de la phase de recueil des données et, au plus tard, à son terme.
L'Agence nationale de santé publique est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la surveillance de la santé et la nutrition dénommée "Esteban".
Le traitement a pour finalités :
1° De décrire les niveaux d'imprégnation des substances chimiques ayant un impact présumé ou observé sur la santé humaine et d'établir des valeurs de référence, dans le cadre de la surveillance prévue par l'article 37 de la loi de programmation du 3 août 2009 susvisée ;
2° D'estimer la prévalence de certaines maladies chroniques et des facteurs de risque vasculaire chez l'adulte et la prévalence de l'atopie, de l'asthme et des maladies allergiques chez l'enfant, conformément aux objectifs figurant en annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
3° De décrire les consommations alimentaires, l'activité physique et la sédentarité, dans le cadre de la surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants prévus par le programme national mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
I. ― Ont accès aux données contenues dans le système d'information de recueil pendant la période de recueil des données :
1° Les enquêteurs chargés des entretiens et questionnaires pour les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 du présent décret des seules personnes participant dont ils ont la charge ;
2° Les professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques, pour les données mentionnées au 3° et 4° de l'article 2 du présent décret des seules personnes qu'ils prennent en charge.
II. ― Seuls les personnels de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.