Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret fixant le blocage définitif détermine s'il y a lieu :
   1° La proportion des quantités bloquées soumises à la distillation obligatoire ; cette proportion pourra être plus élevée ;
   a) Pour les récoltants de plus de 300 hectolitres ;
   b) Pour tous les assujettis dont le rendement est compris entre 80 et 100 hectolitres à l'hectare quelle que soit l'importance de leur récolte.
   2° Les conditions dans lesquelles cette distillation est effectuée et les alcools sont livrés à l'Etat ;
   3° Le prix auquel les alcools de prestation sont payés par l'Etat, si ce prix est inférieur au maximum prévu à l'article 10 ci-après.    Les transferts de distillation sont autorisés à l'exception de ceux portants sur des vins de cépages prohibés.
A l'exception du droit de circulation sur les glucoses, supprimé par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1945, la préparation, la circulation et l'emploi des moûts de raisin, de pommes ou de poires, concentrés à plus de 10 p. 100 restent soumis à la réglementation qui leur était applicable avant la publication de ladite loi.
Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues à l'article 35 sont fixés globalement ou par appellation ou groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées.
   Peuvent être notamment retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
   Les autorisations de transfert en vue d'une replantation destinée à la production de vin d'appellation d'origine sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie. Les autres autorisations de transfert sont accordées par le ministre de l'agriculture après enquête et sur proposition de l'Office national interprofessionnel des vins et, le cas échéant, de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, l'avis préalable de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie devant être recueilli pour toute plantation à réaliser dans une aire géographique d'appellation d'origine ou sur le territoire de communes limitrophes à une aire de cette catégorie.
   La décision d'octroi ou de refus d'autorisation doit être motivée.
Les viticulteurs qui arracheront tout ou partie de la superficie de leur vignoble et renonceront définitivement à leur droit de replantation, pourront recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Il pourra en être de même pour les viticulteurs qui renonceraient à titre définitif aux droits de replantation qu'ils détiennent à la suite d'arrachages de vignes.
   Cette indemnité ne peut être attribuée que pour les plantations régulières déclarées avant le 31 décembre 1953.
Si des cépages recommandés sont seuls utilisés, les droits de replantation peuvent être intégralement exercés.
   Les droits de replantation subissent un abattement de 30 p. 100 si les cépages autorisés sont employés ; toutefois, cet abattement n'est pas applicable aux variétés classées provisoirement dans la classe des variétés autorisées en application des dispositions du b du 1° de l'article 11, du règlement n° 347-79 du 5 février 1979 du conseil des Communautés européennes.
   Toute plantation de vignes de pieds-mères doit être exclusivement effectuée en cépages spécialement agréés par arrêté du ministre de l'agriculture.
1. Les transferts de droits de replantation de vigne provenant de l'arrachage d'une superficie équivalente peuvent être autorisés d'une exploitation à une autre sous les réserves et dans les conditions suivantes :
   a) Une demande d'autorisation est nécessaire, même si le transfert a lieu entre deux exploitations appartenant à la même personne ;
   b) Les transferts doivent permettre des plantations d'une superficie minimale de 50 ares. Ils peuvent résulter de plusieurs cessions de droit portant sur des superficies inférieures à ce minimum.
   Lorsqu'elles sont destinées à la production de vins d'appellation d'origine ou lorsqu'elles procèdent d'un transfert de vignes concomitant à la cession partielle d'une exploitation, les plantations ne sont pas soumises à la condition de superficie minimale ci-dessus indiquée.
   c) L'autorisation ne peut être donnée que si elle a pour effet d'assurer l'implantation de la vigne sur des terrains propres à l'obtention de produits de qualité et l'amélioration de la structure des exploitations agricoles ;
   d) Les droits de replantation, quelle que soit leur provenance, peuvent être transférés dans tout ou partie d'une aire délimitée d'appellation d'origine pour la production de vins d'appellation d'origine. Ces transferts sont réalisés dans la limite de contingents annuels fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées. Cet arrêté peut prévoir une répartition du contingent en fonction de la provenance des droits de replantation transférés.
   2. Les droits de replantation de vigne peuvent être transférés, en fin de bail rural, du preneur au propriétaire de l'exploitation sur le fond de laquelle ils ont été exercés si le preneur n'a pas procédé à l'arrachage de la vigne avant la restitution du fond.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale géré par le ministre des finances et des affaires économiques et intitulé "Fonds d'assainissement de la viticulture".
   Ce compte retrace :
   En recettes : le produit des redevances, amendes et pénalités prévues au code du vin et au présent décret ainsi que toutes les autres ressources destinées à la réduction et à l'amélioration du vignoble et qui pourront lui être affectées ;
   En dépenses : les frais de fonctionnement de l'institut des vins de consommation courante, les primes et indemnités prévues aux articles 31, 32 et 33 ci-après pour favoriser l'arrachage volontaire et la reconversion d'une partie du vignoble et, éventuellement, les indemnités d'arrachage obligatoire ainsi que toute dépense tendant à la réduction ou à l'amélioration du vignoble, et à la recherche des cultures de remplacement.
La plantation des vignes-mères, la production, la circulation, l'importation et l'exportation, la distribution des bois et plants de vignes sont réglées par décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
   Tout producteur ou négociant de bois et plants de vigne doit être agréé par le ministre de l'agriculture en application de la loi du 11 octobre 1941 et des textes réglementaires pris pour son exécution.
   Cet agrément donnera lieu à la délivrance d'une carte de contrôle et à la perception d'une redevance dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Institut des vins de consommation courante et qui se substitue à la redevance prévue par l'arrêté du 19 février 1953 relatif à l'attribution des cartes professionnelles aux producteurs et négociants en bois et plants de vignes.
   Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés et les cépages prohibés.
Si les dispositions édictées par le présent décret n'ont pas permis au 31 décembre 1958 de ramener les ressources au niveau des besoins, les excédents anormaux seront exclus du marché et du bénéfice du régime de résorption des excédents.
   Ces excédents anormaux seront déterminés après consultation des commissions prévues à l'article 26 ci-dessus, compte tenu notamment des possibilités de reconversion, des rendements, des cépages utilisés et de la qualité des produits obtenus.
   Les arrachages nécessaires à l'élimination de ces excédents anormaux s'effectueront sous le contrôle de l'office national interprofessionnel des vins de table dans des conditions qui feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Ce décret établira les conditions de l'indemnisation des assujettis.
1. Les transferts de droits de replantation de vigne provenant de l'arrachage d'une superficie équivalente peuvent être autorisés d'une exploitation à une autre sous les réserves et dans les conditions suivantes :
   a) Une demande d'autorisation est nécessaire, même si le transfert a lieu entre deux exploitations appartenant à la même personne ;
   b) Les transferts doivent permettre des plantations d'une superficie minimale de 50 ares. Ils peuvent résulter de plusieurs cessions de droits portant sur des superficies inférieures à ce minimum. Toutefois, cette superficie minimale est abaissée à 10 ares pour les plantations destinées à la production de vins à appellation d'origine. La condition de superficie minimale n'est pas applicable aux transferts de droits concomitants à la cession partielle ou totale d'une exploitation ;
   c) L'autorisation ne peut être donnée que si elle a pour effet d'assurer l'implantation de la vigne sur des terrains propres à l'obtention de produits de qualité et l'amélioration de la structure des exploitations agricoles ;
   d) Les droits de replantation, quelle que soit leur provenance, peuvent être transférés dans tout ou partie d'une aire délimitée d'appellation d'origine pour la production de vins d'appellation d'origine. Ces transferts sont réalisés dans la limite de contingents annuels fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées. Cet arrêté peut prévoir une répartition du contingent en fonction de la provenance des droits de replantation transférés.
   2. Les droits de replantation de vigne peuvent être transférés, en fin de bail rural, du preneur au propriétaire de l'exploitation sur le fond de laquelle ils ont été exercés si le preneur n'a pas procédé à l'arrachage de la vigne avant la restitution du fond.
Si des cépages recommandés sont seuls utilisés, les droits de replantation peuvent être intégralement exercés.
   Les droits de replantation subissent au contraire un abattement de 30 p. 100 si des cépages autorisés sont employés.
   Toute plantation de vignes de pieds-mères doit être exclusivement effectuée en cépages spécialement agréés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, compte tenu des quantités de vin dont l'importation est prévue dans le cadre des contingents ouverts à la Tunisie et au Maroc, la statistique des résultats des déclarations de récolte et de stock à la propriété fait apparaître un volume de vin disponible notablement supérieur aux besoins, il y a lieu à blocage définitif et, le cas échéant, à distillation obligatoire d'une partie des quantités bloquées.
   Ces mesures sont prescrites par décret pris le 15 janvier au plus tard.
Les terroirs viticoles existants sont classés :
   - en régions qualifiées pour la viticulture définies par leur antériorité et leur aptitude à produire des vins de qualité.
   - et en régions de reconversion caractérisées par la possibilité de substituer aux vignobles des cultures plus économiquement rentables.
   Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après, il est établi pour chaque région une liste des cépages, en distinguant :
   - les cépages recommandés ;
   - les cépages autorisés ;
   - les cépages autorisés temporairement, dont la vente, la plantation et le greffage sont interdits.
   Cette liste fixe éventuellement les proportions de chaque cépage dans l'encépagement.
   Sont déterminés par région d'encépagement le rendement maximum à l'hectare et les pratiques culturales autorisées compatibles avec le maintien de la qualité.
   La liste prévue au présent article est celle établie, pour le classement communautaire des variétés de vignes, en application de l'article 16 du règlement du conseil de la Communauté économique européenne en date du 28 avril 1970.
A l'intérieur d'une même exploitation, toute replantation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumise à autorisation.
   Ces replantations sont autorisées dans la limite de contingents annuels, fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernés.
   Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues au présent article sont fixés globalement ou par appellation ou groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernés.
   Peuvent notamment être retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
   Les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   La décision d'octroi ou de refus d'autorisation doit être motivée.
   Sont exemptées de cette autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de cette appellation ou d'une autre appellation d'origine, qu'elle soit plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
A l'intérieur d'une même exploitation, toute replantation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumise à autorisation.
   Ces replantations sont autorisées dans la limite de contingents annuels, fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernés.
   Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues au présent article sont fixés globalement ou par appellation ou groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernés.
   Peuvent notamment être retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
   Les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   La décision d'octroi ou de refus d'autorisation doit être motivée.
   Sont exemptées de cette autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de cette appellation ou d'une autre appellation d'origine, qu'elle soit plus générale ou plus restreinte.
Tous les viticulteurs ayant récolté plus de 100 hectolitres de vin sont soumis au blocage définitif pour un même pourcentage de leur récolte. Toutefois, les quantités de vin obtenues au-delà de 100 hectolitres à l'hectare sont intégralement bloquées.
   Chaque récoltant doit pouvoir, en tout cas, disposer de 100 hectolitres de vin.
   Les vins bloqués doivent être représentés à toute réquisition ; toutefois, s'ils sont reconnus impropres à la consommation, ils pourront être distillés ou livrés à la vinaigrerie.
   En ce qui concerne les assujettis aux prestations d'alcool de vin, l'autorisation d'envoi à la distillerie ou à la vinaigrerie ne peut être délivrée qu'après la fourniture desdites prestations.
   Les alcools produits sont payés au même prix que les alcools de vin de prestation et ne peuvent, en aucun cas, servir à des transferts de distillation.
   Les transferts de blocage sont interdits.
Pour chaque récolte, les viticulteurs ne pourront, jusqu'à la publication du décret statuant sur le blocage définitif d'une partie de la récolte, commercialiser une quantité supérieure à 15 hectolitres par hectare de vigne en production sans que, toutefois, la quantité de vin commercialisable par exploitation puisse être inférieure à 50 hectolitres.
   Ce blocage prévisionnel cessera d'avoir effet au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   Cependant, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou du label des vins délimités de qualité supérieure sont bloqués à la propriété, suivant la réglementation qui leur est propre.
A l'intérieur d'une même exploitation tout surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumis à autorisation.
   Ces surgreffages de vignes sont autorisés dans la limite de contingents annuels, fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées.
   Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues au présent article sont fixés globalement ou par appellation ou par groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense des appellations concernées.
   Peuvent notamment être retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
   Les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
   La décision d'octroi ou de refus d'autorisation doit être motivée.
   Sont exemptés de cette autorisation les surgreffages réalisés à l'intérieur d'une même exploitation sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation concernée ou d'une autre appellation d'origine, qu'elle soit plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Demeurent prohibés la mise en vente, l'achat, le transport ou la plantation, comme producteur direct ou porte-greffes, des cépages dont les noms suivent, quelles que soient les dénominations locales qui leur sont données : Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont.
   Cette liste peut être complétée par décret conformément à l'article 95 du code du vin, l'avis de l'institut des vins de consommation courante se substituant à celui de la commission, visée audit article. Ce décret fixe les conditions d'élimination et de remplacement des cépages prohibés.
   Les vignes complantées en cépages prohibés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 18 janvier 1935 devront être arrachées dans un délai qui ne pourra pas dépasser trois ans à compter du 1er décembre 1953. Dans la mesure où ces arrachages ouvriront le droit à replantation, celle-ci ne pourra être effectuée qu'avec des cépages spécialement agréés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les vignes visées à l'alinéa précédent pourront, à titre exceptionnel, être renouvelées par anticipation dans la limite du droit de replantation né des arrachages correspondants, étant entendu que la replantation ne peut avoir lieu également qu'avec l'un des cépages spécialement agréés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les vignes complantées en cépages prohibés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 18 janvier 1935 doivent être arrachées dans un délai qui ne pourra dépasser deux ans.
   Dans la mesure où ces arrachages ouvriront le droit de replantation, celle-ci ne pourra également être effectuée qu'avec les cépages spécialement agréés visés ci-dessus.
Sauf un droit de replantation né de l'arrachage d'une superficie équivalente, sont seuls autorisés :
   a) Les plantations ou complément de plantation devant assurer la consommation personnelle des récoltants qui réservent à leurs propres besoins l'intégralité des vins et des raisins obtenus, à condition que la superficie totale plantée en vigne ne soit pas supérieure à 25 ares ;
   b) Sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et après avis de l'Institut des vins de consommation courante, les plantations destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, sous réserve que soient respectées les conditions fixées éventuellement lors de la délivrance des autorisations, notamment celles concernant la désignation des cépages à planter et la proportion de ceux-ci. Les autorisations de plantation sont données par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, compte tenu des débouchés ouverts aux vins de l'appellation pour laquelle sont sollicitées les dérogations prévues ci-dessus.
   c) Sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis de l'Institut national des vins de consommation courante, les plantations pour la production de vin dans les aires de production d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée sous réserve que soient exclusivement utilisés les cépages donnant droit à l'appellation de l'aire considérée et que la totalité des vins ainsi produits soit distillée.
   Ne pourront, toutefois, bénéficier d'une autorisation de plantation nouvelle les exploitations auxquelles sont attachés des droits de replantation ou pour lesquelles ont été versées des indemnités d'arrachage de vignes ou d'abandon de droits de replantation.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront accordées, pour chaque aire d'appellation, ces autorisations de plantation. Il sera tenu compte, notamment, dans la détermination de ces conditions, et sauf en ce qui concerne les nouveaux viticulteurs, de l'importance relative de la récolte distillée par rapport à la récolte totale de chaque demandeur pendant une période de référence.
Pour déterminer le rendement prévu aux articles 3, 7, 9, 13 et 14 du présent décret, sont considérées la production totale et la superficie des vignes en production énoncées à la déclaration de récolte pour chaque exploitation autre que celle assurée par une société ou pour son compte. Pour déterminer le rendement moyen des trois ou quatre années précédentes, visé aux articles 9 alinéa b, et 13 ci-dessus, le total des productions de ces trois ou quatre années est divisé par le total des superficies de vignes déclarées dans le même temps.
   Il n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appelletion d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac telle qu'elle figure dans la déclaration de récolte, et réellement transformés en eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
La vérification du compte spécial des vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation d'origine prévue à l'article 12 de la loi modifiée et complétée du 6 mai 1919, est assurée par les inspecteurs de la répression des fraudes ainsi que par les agents du même service agréés ou commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture, ou par des agents habilités par le directeur général des douanes et droits indirects à effectuer des recensements.
La vérification du compte spécial des vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation d'origine prévue à l'article 12 de la loi modifiée et complétée du 6 mai 1919, est assurée par les inspecteurs de la répression des fraudes ainsi que par les agents du même service agréés ou commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture, ou par des agents de l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses habilités à effectuer des recensements.
Indépendamment des sanctions prévues par le code du vin, par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser au récoltant tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie jusqu'à la régularisation complète de sa situation au regard des textes en vigueur et du présent décret.
Indépendamment des sanctions prévues par le code du vin, par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser au récoltant tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie jusqu'à la régularisation complète de sa situation au regard des textes en vigueur et du présent décret.
La déclaration de plantation prévue à l'article précédent doit être suivie du dépôt d'une attestation ou d'un bon de livraison remis par l'exploitant ou le pépiniériste agréé ayant fourni les plants, porte-greffes ou greffons.
   Ces plants seront désignés conformément à une nomenclature officielle définie par arrêté du ministre de l'agriculture.
Tout arrachage, toute plantation de vignes ou toute opération de greffage et de surgreffage doit être déclaré, au moins un mois avant, à la recette des douanes et droits indirects ou au correspondant local des douanes dont dépend la localité sur laquelle est située la parcelle intéressée. Il est délivré récépissé de cette déclaration pour les replantations effectuées en compensation d'un arrachage pour une même superficie ou pour les plantations nouvelles réglementairement autorisées. Ce récépissé constitue le certificat visé au paragraphe 2 de l'article 17 du règlement du conseil des Communautés européennes en date du 28 avril 1970.
   Si l'identification ne peut pas être établie à l'aide du plan cadastral, l'intéressé doit produire un plan dressé soit par le service du cadastre, soit par un géomètre assermenté.
   Avant le 15 mai de chaque année, le service de la direction générale des douanes et droits indirects adresse au maire et au service des contributions directes (cadastre), la liste des surfaces arrachées ou plantées dans l'année sur le territoire de chacune commune.
   Cette liste modifiée ou complétée, le cas échéant, est signée par les répartiteurs de la commune, et renvoyée par le maire au service de la direction générale des douanes et droits indirects le 30 novembre au plus tard.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions de dépôt et le contenu des déclarations d'arrachage, de plantation, de greffage et de surgreffage.
Un décret fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dans tous les cas où des textes spéciaux n'auraient pas été prévus à cet effet dans les articles précédents, ainsi que les mesures transitoires d'application pour les campagnes 1952-1953 et 1953-1954 en ce qui concerne les prestations d'alcool de vin et d'alcool vinique.
Copie de la déclaration prévue à l'article 12 du code du vin est déposée par le déclarant au bureau des déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est située l'exploitation intéressée. Cette déclaration devra comporter, outre les mentions indiquées à l'article 12 susvisé, d'autres mentions qui seront précisées par décret.
Il est institué par arrêté du ministre de la santé publique et de la population des commissions nationales paritaires consultatives ayant compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et par les règlements d'application en matière de recrutement, de notation, d'avancement, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions individuelles concernant les personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population.
Préalablement à toute mesure de publicité, les émetteurs, exposants, metteurs en vente ou introducteurs de titres ou de parts mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire insérer au Bulletin des Annonces légales obligatoires une notice contenant les énonciations suivantes :
   1° La dénomination du fonds ou de l'organisme de placement ;
   2° La dénomination, le siège et le montant du capital des établissements qui en assurent la gestion ou qui sont chargés de la conservation des avoirs compris dans le fonds ;
   3° L'indication de la législation étrangère sous le régime de laquelle fonctionne le fonds ou l'organisme de placement ;
   4° Le texte du règlement du fonds ou, à défaut de règlement, les règles fondamentales de fonctionnement de l'organisme. Toute modification apportée au règlement ou aux règles de fonctionnement devra faire l'objet d'une insertion complémentaire.
   Les émetteurs, exposants, metteurs en vente ou introducteurs doivent être domiciliés en France ; ils sont tenus de revêtir la notice prévue au présent article de leur signature et de leur adresse.
Est interdite toute publicité sous quelque forme que ce soit, concernant un fonds commun de placement ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par une législation étrangère, lorsque l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France des titres ou parts de ce fonds ou de cet organisme n'a pas été fixée à l'article 1er du présent décret.
Tout prospectus ayant pour objet de solliciter l'achat ou la souscription de titres ou de parts visés à l'article 1er devra indiquer, au lieu et place des énonciations prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 8 août 1935 susvisé réglementant le démarchage :
   1° La dénomination du fonds ou de l'organisme de placement ;
   2° La dénomination, le siège et le montant du capital des établissements qui en assurent la gestion ou qui sont chargés de la conservation des avoirs compris dans le fonds ;
   3° L'indication de la législation étrangère sous le régime de laquelle fonctionne le fonds ou l'organisme de placement ;
   4° Les numéros du Bulletin des Annonces légales obligatoires dans lesquels ont été publiés le règlement ou les règles fondamentales de fonctionnement du fonds, et ses éventuelles modifications ;
   5° La dernière situation annuelle des avoirs compris dans le fonds, ou la mention qu'il n'a pas encore été établi de tel document.
   Les feuilles, brochures, affiches, circulaires et annonces distribuées ou reproduites sous quelque forme que ce soit et ayant pour objet de solliciter l'achat ou la souscription de titres ou de parts mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer le ou les établissements où il est possible de se procurer le prospectus ci-dessus et d'avoir communication du règlement ou des règles fondamentales de fonctionnement du fonds.
Toute émission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de titres ou de parts de fonds communs de placement ou d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, autres que des sociétés, est soumise, lorsque ces fonds ou organismes sont régis par une législation étrangère, à l'autorisation préalable du ministre des finances et des affaires économiques qui se prononce après avis du comité des bourses de valeurs.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des farines de riz et de leurs produits de turbo-séparation dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à dix millions d'électrons - volts (10 Mev).
Lorsque les farines de riz ou leurs produits de turbo-séparation irradiés selon les présentes dispositions sont reconditionnés après le traitement en vue de leur commercialisation, les emballages utilisés à cette fin doivent être neufs, hermétiquement clos et répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments. Ces emballages doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les mentions prévues à l'article précédent.
Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation cités à l'article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments, et notamment ceux soumis à l'irradiation.
   Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant :
   1° L'une des mentions suivantes :
   - farine de riz ou dénomination du produit de turbo-séparation "irradié" ;
   - farine de riz ou dénomination du produit de turbo-séparation "traité par irradiation" ;
   - farine de riz ou dénomination du produit de turbo-séparation "traité par rayonnements ionisants".
   Les mots "irradié", "traité par irradiation" ou "traité par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière a être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation.
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;
   3° La date d'irradiation ou le lot de fabrication selon les modalités fixées par l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doit être avertie au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des farines de riz ou de leurs produits de turbo-séparation doivent tenir un registre comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées, la date de l'expédition, ainsi que la date d'irradiation ou le numéro de lot.
   En cas de reconditionnement des produits ainsi traités, les entrées et les sorties de ces marchandises, l'identité de l'acheteur, la date de la vente et la quantité vendue doivent figurer sur les documents comptables tenus par ceux qui procèdent au reconditionnement.
L'entreprise se chargeant de l'irradiation doit effectuer une mesure directe de la dose absorbée une fois au moins au début de chaque traitement.
   Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
   L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée Médoc, les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur le territoire suivant : la presqu'île limitée à l'Est par la Gironde et la Garonne, au Sud par la Jalle de Blanquefort, à l'Ouest par l'Océan, à l'exception des communes suivantes : Hourtin et Carcans (du canton de Saint-Laurent), Brach, Saumos, Lacanau, le Temple, le Porge (du canton de Castelnau).
En dehors de ces communes et à l'intérieur du territoire ci-dessus désigné sont exclus de l'aire de production des vins à appellation contrôlée Médoc , les terrains d'alluvions modernes et sables, sur sous-sols imperméables.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances suivantes : 
COMMUNES
DATES DE SEANCE
Arsac, Cantenac, Labarde, Margaux, Soussans
6 juillet 1955
Moulis - en - Médoc
9 novembre 1960
Listrac - Médoc
13 mai 1970
Blaignan, Civrac-Médoc, Couquèques, Gaillan - en - Médoc, Grayan - et - l'Hôpital, Lesparre - Médoc, Naujac - sur - Mer, Ordonnac, Prignac - en - Médoc, Saint - Christoly - Médoc, Saint - Germain - d'Esteuil, Saint - Vivien - de - Médoc, Saint - Yzans - de - Médoc, Salaunes, Soulac - sur - Mer, Talais, Valeyrac, Vendays - Montalivet, Vensac, Verdon - sur - Mer (le)
14 février 1985
Bégadan, Queyrac
14 septembre 1989
Arcins, Blanquefort, Castelnau - de - Médoc, Cissac - Médoc, Cussac, Lamarque, Ludon - Médoc, Macau, Parempuyre, Pian - Médoc (le), Saint - Aubin - de - Médoc, Saint - Laurent - Médoc, Saint - Médard - en - Jalles, Saint - Sauveur, Saint - Seurin - de - Cadourne, Sainte - Hélène, Taillan - Médoc (le), Vertheuil
1er juin 1990
Saint - Estèphe
8 septembre 1994
Pauillac
6 novembre 1997
Saint - Julien - Beychevelle
6 novembre 1997
Avensan, Jau - Dignac - et - Loirac
11 février 2004
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.
Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée "Médoc" les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.
Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'institut national des appellations d'origine, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Médoc" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Médoc" , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'appellation contrôlée "Médoc" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 50 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les seuls modes de taille autorisés sont :
- la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère ;
- la taille à cots, en éventail à 4 bras ou à 2 cordons, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
Pour toute vigne plantée à compter du 1er septembre 1994, la densité de plantation doit être de 5 000 à 10 000 pieds à l'hectare. Toutefois, les vignes déjà plantées et dont la densité est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte 2005 incluse sous réserve du respect d'un échéancier individuel.
Pour les vignes bénéficiant de cette dérogation, le rendement autorisé sera calculé au prorata de la densité effective par rapport à la densité minimale de 5 000 pieds par hectare.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Médoc" devront obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernet-sauvignon, cabernet franc, carmenère, merlot, petit verdot et malbec.
Le cépage gros verdot n'est plus autorisé dans les plantations nouvelles de vignes destinées à la production du vin à appellation contrôlée "Médoc" , dans un délai de dix ans, à dater de la promulgation du présent décret, il devra avoir été supprimé de l'encépagement.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée Médoc, les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur le territoire suivant : la presqu'île limitée à l'Est par la Gironde et la Garonne, au Sud par la Jalle de Blanquefort, à l'Ouest par l'Océan, à l'exception des communes suivantes : Hourtin et Carcans (du canton de Saint-Laurent), Brach, Saumos, Lacanau, le Temple, le Porge (du canton de Castelnau).
En dehors de ces communes et à l'intérieur du territoire ci-dessus désigné sont exclus de l'aire de production des vins à appellation contrôlée Médoc , les terrains d'alluvions modernes et sables, sur sous-sols imperméables.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances suivantes : 
COMMUNES
DATES DE SEANCE
Arsac, Cantenac, Labarde, Margaux, Soussans
6 juillet 1955
Moulis - en - Médoc
9 novembre 1960
Listrac - Médoc
13 mai 1970
Blaignan, Civrac-Médoc, Couquèques, Gaillan - en - Médoc, Grayan - et - l'Hôpital, Lesparre - Médoc, Naujac - sur - Mer, Ordonnac, Prignac - en - Médoc, Saint - Christoly - Médoc, Saint - Germain - d'Esteuil, Saint - Vivien - de - Médoc, Saint - Yzans - de - Médoc, Salaunes, Soulac - sur - Mer, Talais, Valeyrac, Vendays - Montalivet, Vensac, Verdon - sur - Mer (le)
14 février 1985
Bégadan, Queyrac
14 septembre 1989
Arcins, Blanquefort, Castelnau - de - Médoc, Cissac - Médoc, Cussac, Lamarque, Ludon - Médoc, Macau, Parempuyre, Pian - Médoc (le), Saint - Aubin - de - Médoc, Saint - Laurent - Médoc, Saint - Médard - en - Jalles, Saint - Sauveur, Saint - Seurin - de - Cadourne, Sainte - Hélène, Taillan - Médoc (le), Vertheuil
1er juin 1990
Saint - Estèphe
8 septembre 1994
Pauillac
6 novembre 1997
Saint - Julien - Beychevelle
6 novembre 1997
Avensan, Jau - Dignac - et - Loirac
11 février 2004
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.
Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée "Médoc" les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.
Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.
Le directeur établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement selon un modèle approuvé par le ministre chargé du budget.
   Cet état [*contenu*] comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention économique, la section des opérations en capital et, enfin, la section des charges au titre de l'assurance contre les intempéries.
   Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.
   La nomenclature budgétaire est conforme à la nomenclature du plan comptable particulier de l'établissement arrêté par le ministre chargé du budget.
Sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable, les décisions de remise gracieuse sont prononcées après avis du chef de la mission de contrôle, ou de son délégué, et de l'agent comptable.
   Les admissions en non-valeurs sont prononcées par le directeur après avis du chef de mission ou son délégué. L'avis du conseil d'administration sur les remises gracieuses et admissions en non-valeurs est requis si le directeur et le chef de la mission de contrôle, ou de son délégué, le jugent nécessaire.
L'inspecteur du F.I.O.M. contrôle et vérifie les documents comptables et commerciaux du bénéficiaire d'aide, aux fins d'apprécier l'affectation correcte de l'aide attribuée par le F.I.O.M  [*pouvoirs d'investigation*]  .
   Par documents comptables et commerciaux, il faut entendre l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité matière et la comptabilité générale ainsi que la correspondance professionnelle, pour autant que ces documents puissent permettre de juger que l'aide versée par le F.I.O.M. dans le cadre communautaire, ou au plan national, a été employée conformément à sa destination.
Le compte financier de l'établissement est présenté en quatre parties distinctes :
   1° Le compte financier des opérations nationales enregistrées dans la comptabilité principale, avec un développement particulier pour les opérations d'assurance contre les intempéries ;
   2° Le compte financier des opérations exécutées sous réglementation communautaire décrites dans la comptabilité distincte ;
   3° Le compte financier des opérations exécutées au titre du fonds de garantie ;
   4° Le bilan général de toutes les opérations exécutées constitué par la consolidation des postes des bilans compris dans les comptes financiers précités.