ÉTAT DES CONTRÔLES MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE PORTS OU D'INSTALLATIONS PORTUAIRES

1. Dispositions générales
Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de ports et d'installations portuaires doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article 78 de l'arrêté du 4 juin 2008.

Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au représentant de l'Etat territorialement compétent. Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article 16 de l'arrêté du 4 juin 2008 servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3).

L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du représentant de l'Etat territorialement compétent, à sa demande.
2. Etat des contrôles mis en œuvre par tout exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Nom : Date : Contact :
2.1. Informations sur l'exploitant
Rappeler :
- le numéro national de l'IP :

- le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral) :
2.2. Plan du port ou de l'installation portuaire
- Lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone d'accès restreint :

- Localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone d'accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai) :
2.3. Données organisationnelles et quantitatives
Renseigner le tableau :

			Nom du port

			Nom de l'autorité portuaire

			Nom des compagnies exploitant des navires

			Ports desservis et navires bénéficiant d'exemptions de fournitures de pré-arrivées (cf. article 7.2 du règlement européen n° 725/2004).

			Durée d'embarquement

			Durée de la traversée

			Nombre de passagers (en million et en entrées et sorties)

			Nombre de postes à quai et de navires pouvant être traités simultanément.

			Capacité du navire (nombre de passagers, de véhicules et de poids lourds pouvant être embarqués)

			Typologie

			des passagers

			Taux de contrôle fixés

			(préciser date de l'arrêté préfectoral)

			à exprimer en pourcentage

			Taux de contrôle

			effectivement réalisés

			Durée des contrôles

			(moyenne par unité

			de contrôle)

			Passagers piétons

			et de leurs bagages

			Contrôle visuel

			Contrôle des bagages

			Levée de doute

			(fouilles et palpation)

			Passagers

			des véhicules

			et bagages

			à bord des véhicules

			Contrôle visuel

			Contrôle des bagages

			Levée de doute

			Occupants

			des poids lourds

			Autres catégories de passagers (camping-cars, caravanes)

			Taux de contrôle saisonniers (moyenne)

			Haute saison

			Basse Saison
Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant :

Liste des dispositifs matériels et équipements mobilisés pour réaliser un contrôle de sûreté ou de levée doute :
2.4. Données qualitatives
Préciser :
- les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le représentant de l'Etat dans le département :
- les incidents survenus sur le port ou l'installation portuaire (colis abandonnés, autres …) et le traitement de ces incidents :
- la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) sur le port ou l'installation portuaire, dont les exercices combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESIP :
- les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules :
- vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement :
- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :
- la description des dernières améliorations apportées au dispositif :
3. Etat des contrôles mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers

3.1. Données organisationnelles et quantitatives
Renseigner le tableau :

			Nom de la compagnie et pavillon

			Nature et taux des contrôles réalisés à bord du navire (pont garage) et ceux, le cas échéant, mutualisés, avec l'exploitant

			Fréquence des contrôles

			Dispositifs matériels et équipements mobilisés à bord du navire

			Contrôles réalisés à terre (si la compagnie est exploitante du port ou de l'installation portuaire)

			Limitation des bagages à main en sortie des ponts garage

			Porter à connaissance et modalités de mise en œuvre de l'interdiction de retour vers les espaces rouliers durant la traversée

			Délivrance de billets nominatifs pour l'ensemble des passagers

			Présence d'équipes privées de protection des navires

			Embarquement d'équipe de protection des navires à passagers

			Difficultés et obstacles à la mise en œuvre de contrôles en sortie des ponts garages

			Date de la convention relative à la répartition des contrôles entre la compagnie maritime et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire (ou indiquer si projet de convention)

			Répartition des tâches port ou installation portuaire/ navire

			Règles relatives à la liste des armes devant être déclarées et autorisées à bord du navire

			Communication de la liste des armes dont le transport est autorisé à bord du navire
3.2. Données qualitatives
Préciser :
- les incidents survenus à bord du navire et le traitement de ces incidents :
- vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant :
- la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec le port ou l'installation portuaire :
- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :
Rappel des définitions
- Contrôle de sûreté : l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées pouvant impliquer l'ouverture de la chose examinée (paquet, coffre de véhicule) ou d'un vêtement couvrant (manteau, pardessus) par leur propriétaire. Cet examen peut être effectué avec des moyens de détection (magnétomètre à main, endoscope, etc.) ou par une observation visuelle attentive.

- Contrôle au pont garage : le contrôle de sûreté effectué aux accès situés entre le pont-garage et les espaces publics ;

- Inspection-filtrage : l'opération qui met en œuvre un contrôle de sûreté, une fouille ou une palpation de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées.

- Visite de sûreté : l'examen effectué dans le cadre des articles L. 5332.4 et L. 5332.6 du code des transports incluant l'inspection de locaux, d'espaces ou de navires et l'inspection-filtrage pour accéder et circuler dans ces locaux, espaces ou navires dans le but de rechercher des articles prohibés ou des personnes non autorisées ou d'empêcher leur accès.

- Levée de doute (palpations et fouilles) :
- Palpations (passagers) : fouille des personnes après leur consentement et réalisée par le personnel agrée (ACVS) de même sexe afin de vérifier l'absence d'articles prohibés ;

- Fouilles (bagages) : examen physique d'un bagage, d'un véhicule y compris sa cargaison, d'un conteneur ou d'une unité de charge pour vérifier l'absence d'articles prohibés ou de personnes non autorisées.