Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Classification des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :
   3e catégorie : caisses de 20.000 ressortissants et moins (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;
   2e catégorie : caisses de 20.001 à 30.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;
   1re catégorie : caisses de 30.001 à 50.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;
   Catégorie exceptionnelle : caisses de 50.001 ressortissants et plus (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) et caisses nationales.
   Classification des caisses relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :
   3e catégorie : caisses de 50.000 assurés et moins ;
   2e catégorie : caisses de 50.001 à 70.000 assurés ;
   1re catégorie : caisses de 70.001 à 95.000 assurés ;
   Catégorie exceptionnelle : 95.001 assurés et plus, et Caisse nationale.
   L'effectif pris en compte pour le classement des caisses est apprécié au 1er janvier de chaque année.
   En cas de variation de l'effectif d'une caisse entraînant soit un dépassement de la limite supérieure, soit une diminution par rapport à la limite inférieure, la catégorie de la caisse ne change que si le franchissement de seuil s'est maintenu, dans le même sens, pendant deux années consécutives après la première constatation.
   Lorsqu'il s'agit de fusions ou de scissions de caisses, le nouveau classement en résultant est pris en compte, pour toute caisse concernée, à la date où celles-ci sont intervenues. Ce nouveau classement suit ensuite les règles définies à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent-comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 123-48 et R. 611-5 du code de la sécurité sociale, et par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié, peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, être en outre chargé d'exercer un emploi de direction ou d'agent comptable dans un autre organisme à la condition que :

    - le siège de cet organisme soit situé ou bien dans la même circonscription que celle du premier ou bien dans une circonscription limitrophe à celle du premier ;

    - le nouvel emploi de l'intéressé ne soit pas d'une classe supérieure à celle de l'emploi qu'il occupe.

    En outre, un agent de direction ou un agent comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 123-48 et R. 611-5 du code de la sécurité sociale, et par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, faire l'objet d'une mutation dans un autre organisme dudit régime ou être désigné dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emplois que son emploi actuel.

    Toutefois, un agent de direction ne peut occuper dans les conditions visées aux alinéas précédents un emploi d'agent-comptable et inversement s'il n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe et au tableau correspondants.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou un service visé à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié un emploi affecté d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou, pour les candidats du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, un emploi "de cadre" affecté d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste :

    Classe C : six ans ;

    Classe B : neuf ans ;

    Classe A : douze ans.

    En outre une durée minimum d'exercice de fonction dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour l'inscription des candidats en classe supérieure.

    Toutefois, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans pour les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé.

    La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.

    Peuvent en outre être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7 (IV), certains fonctionnaires de l'Etat.
Pour les classes C à A, la liste d'aptitude comporte deux tableaux : un tableau A sur lequel sont inscrits les candidats reconnus aptes aux emplois de direction et un tableau B sur lequel sont inscrits les candidats reconnus aptes aux emplois d'agent comptable.

    Les candidats peuvent, suivant leur demande et l'appréciation de la commission, figurer simultanément sur les tableaux A et B ou seulement sur l'un d'eux.
Dans le cas où la liste d'aptitude établie pour une année ne permettrait pas de pourvoir certains postes vacants, le ministre peut, par arrêté, ouvrir un nouveau délai de dépôt de candidatures en vue de permettre à la commission d'établir une liste complémentaire pour une ou plusieurs classes d'emplois.

    Dans cette éventualité, l'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise la section, la (ou les) classe(s) d'emplois et tableaux, ainsi que le nombre limite d'inscriptions à opérer au titre de la liste complémentaire. Ce même arrêté pourra accorder à la commission la possibilité de déroger, exceptionnellement, aux conditions prévues aux articles 6, 7 (III et IV) et 13 ci-dessus.
A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1984, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er novembre 1983.

    La commission pourra exceptionnellement déroger pour l'établissement de la liste d'aptitude 1984 aux conditions prévues par les articles 6, 7 (I), 7 (III) et 7 (IV) ci-dessus :

    La deuxième section pourra comprendre en 1984 des emplois de classe B et A réservés uniquement aux cadres de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, ayant au moins le rang de chef de service au 17 mai 1976 ;

    La condition d'ancienneté requise pour l'accès en classe C est réduite à trois ans, la condition d'âge fixée à l'article 7 (III et IV) étant abaissée à trente-six ans pour cette seule année.

    Par ailleurs, la commission prévue à l'article 2 pourra, à titre exceptionnel pour 1984, statuer hors conditions d'âge et d'ancienneté pour l'inscription sur la liste d'aptitude en classe C, tableau B, des cadres titulaires du diplôme d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou d'un diplôme équivalent et exerçant des fonctions d'agent comptable, à titre intérimaire, ou pour ceux dont l'intérim a été renouvelé.

    Au titre de cette même année, pourront également être inscrits en troisième section, en classe C, et sur le seul tableau B, des fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie B et âgés de trente-six ans au moins. Le nombre total des fonctionnaires inscrits ne saurait, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 du décret du 12 mai 1960, excéder le cinquantième des inscriptions en première section.

    Les personnes nommées, compte tenu des dispositions qui précèdent, ne pourront être inscrites à un autre tableau de la même classe ou dans les classes supérieures qu'à condition de remplir les conditions d'âge et d'ancienneté fixées aux articles 6 et 7.

    En outre, pour l'établissement de la liste d'aptitude 1984, les cadres ayant la qualité d'ancien élève du C.N.E.S.S.S. et exerçant des fonctions de direction à titre intérimaire pourront, à titre exceptionnel, demander leur inscription au titre de la classe correspondant au poste occupé.

    A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1985, la date limite de dépôt des candidatures est reportée au 1er septembre 1984.
La liste d'aptitude est divisée en trois classes d'emploi groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions prévues ci-après :
                   Classe C
   Directeur des caisses de 2e et 3e catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
   2. Directeur des caisses mutuelles régionales de 3e catégorie.
   3. Directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur et secrétaire général des caisses de 1ère, 2e et 3 catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
   4. Directeur adjoint et agent comptable des caisses mutuelles régionales de 2e et 3e catégorie.
   5. Sous-directeur des caisses mutuelles régionales de 1ère, 2è et 3e catégorie.
                   Classe B
   1. Directeur des caisses de 1ère catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
   2. Directeur des caisses mutuelles régionales de 1ère et 2e catégorie.
   3. Directeur adjoint et agent comptable des caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants autres que les caisses nationales.
   4. Directeur adjoint et agent comptable des caisses mutuelles régionales de 1ère catégorie et de catégorie exceptionnelle.
   5. Sous-directeur et secrétaire général des caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
    6. Sous-directeur des caisses mutuelles régionales et catégorie exceptionnelle.
   7. Sous-directeur et secrétaire général des caisses nationales.
                   Classe A
   1. Directeur, directeur adjoint et agent comptable des caisses nationales.
   2. Directeur des caisses de catégorie exceptionnelle.
   Sont considérées comme caisses nationales l'Organic, la Cancava et la Canam ; la catégorie des autres caisses est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les agents de direction et les agents comptables peuvent demander leur inscription dans les deux classes d'emplois immédiatement supérieures à celles dont relève l'emploi qu'ils occupent.

    Les agents de direction et les agents comptables peuvent également demander leur inscription : les premiers au tableau B ; les seconds au tableau A de la classe dont relève leur emploi actuel.

    Les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude ne pourront postuler un emploi de la classe supérieure qu'à la condition d'avoir effectué une ou plusieurs sessions de perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée d'un minimum de six semaines au total.
La liste d'aptitude est divisée en trois classes d'emploi groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions prévues ci-après :
                   Classe C
   Directeur des caisses de 2e et 3e catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
   2. Directeur des caisses mutuelles régionales de 3e catégorie.
   3. Directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur et secrétaire général des caisses de 1ère, 2e et 3 catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
   4. Directeur adjoint et agent comptable des caisses mutuelles régionales de 2e et 3e catégorie.
   5. Sous-directeur des caisses mutuelles régionales de 1ère, 2è et 3e catégorie.
   6. Sous-directeur de 2ème classe da la Caisse nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
                   Classe B
   1. Directeur des caisses de 1ère catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
   2. Directeur des caisses mutuelles régionales de 1ère et 2e catégorie.
   3. Directeur adjoint et agent comptable des caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants autres que les caisses nationales.
   4. Directeur adjoint et agent comptable des caisses mutuelles régionales de 1ère catégorie et de catégorie exceptionnelle.
   5. Sous-directeur et secrétaire général des caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
    6. Sous-directeur des caisses mutuelles régionales et catégorie exceptionnelle.
   7. Sous-directeur et secrétaire général des caisses nationales des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
   8. Sous-directeur de 1re classe da la Caisse nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
                   Classe A
   1. Directeur, directeur adjoint et agent comptable des caisses nationales.
   2. Directeur des caisses de catégorie exceptionnelle.
   Sont considérées comme caisses nationales l'Organic, la Cancava et la Canam ; la catégorie des autres caisses est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1984, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er novembre 1983.

    La commission pourra exceptionnellement déroger pour l'établissement de la liste d'aptitude 1984 aux conditions prévues par les articles 6, 7 (I), 7 (III) et 7 (IV) ci-dessus :

    La deuxième section pourra comprendre en 1984 des emplois de classe B et A réservés uniquement aux cadres de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, ayant au moins le rang de chef de service au 17 mai 1976 ;

    La condition d'ancienneté requise pour l'accès en classe C est réduite à trois ans, la condition d'âge fixée à l'article 7 (III et IV) étant abaissée à trente-six ans pour cette seule année.

    Par ailleurs, la commission prévue à l'article 2 pourra, à titre exceptionnel pour 1984, statuer hors conditions d'âge et d'ancienneté pour l'inscription sur la liste d'aptitude en classe C, tableau B, des cadres titulaires du diplôme d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou d'un diplôme équivalent et exerçant des fonctions d'agent comptable, à titre intérimaire, ou pour ceux dont l'intérim a été renouvelé.

    Au titre de cette même année, pourront également être inscrits en troisième section, en classe C, et sur le seul tableau B, des fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie B et âgés de trente-six ans au moins. Le nombre total des fonctionnaires inscrits ne saurait, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 du décret du 12 mai 1960, excéder le cinquantième des inscriptions en première section.

    Les personnes nommées, compte tenu des dispositions qui précèdent, ne pourront être inscrites à un autre tableau de la même classe ou dans les classes supérieures qu'à condition de remplir les conditions d'âge et d'ancienneté fixées aux articles 6 et 7.

    En outre, pour l'établissement de la liste d'aptitude 1984, les cadres ayant la qualité d'ancien élève du C.N.E.S.S.S. et exerçant des fonctions de direction à titre intérimaire pourront, à titre exceptionnel, demander leur inscription au titre de la classe correspondant au poste occupé.
En application de l'article 10 du décret du 21 juin 1971 susvisé, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent assurer le financement de leurs investissements par des emprunts à long ou moyen terme souscrits auprès des caisses régionales de crédit agricole.
   L'autorisation de souscrire de tels emprunts est donnée par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture à condition que, pour un même investissement, le montant de l'emprunt envisagé ne dépasse pas 50 % de la valeur dudit investissement.
   Les demandes d'autorisation de souscription d'emprunts ne répondant pas à la condition ci-dessus sont déférées au ministre de l'agriculture et du développement rural.
   La délibération du conseil d'administration sollicitant l'autorisation de souscription d'un emprunt devra indiquer la situation financière de la caisse, le coût total de l'investissement et son financement, le montant de l'emprunt projeté et ses conditions de remboursement.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole établissent un règlement pour chacun des prêts prévus au présent arrêté et adoptent les modèles types de contrat à passer avec les bénéficiaires.
   Les règlements précisent, compte tenu des dispositions qui précèdent, toutes les conditions d'octroi desdits prêts y compris les garanties à exiger.
   Les règlements peuvent prévoir, suivant la nature du prêt, des dérogations aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (par. 3 et 6) du présent arrêté relatives aux taux d'intérêt.
   Les règlements et modèles types de contrats sont communiqués à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans les conditions prévues aux articles 4 et 15 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées, en application de l'article 6 du décret n° 71-550 du 21 juin 1971 susvisé, à effectuer les placements suivants :
   1° Valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ;
   2° Bons du Trésor ;
   3° Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription ;
   4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts ) de fonds communs de placement visés au titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ;
   5° Billets de trésorerie, à mois de quarante-cinq jours, régis par l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée ;
   6° Certificats de dépôts régis par l'article 35 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 susvisée ;
   7° Bons émis par les institutions financières spécialisées régis par l'article 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée.
Les prêts visés à l'article 3-I qui sont financés sur dotations spécialement affectées à cet objet sont consentis sans intérêt, dans les conditions d'octroi et de remboursement fixées sous forme de règlement type établi par le conseil d'administration des caisses centrales de mutualité sociale agricole et applicable à toutes les caisses de mutualité sociale agricole après communication au ministre de l'agriculture et du développement rural, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 27 janvier 1961.
Afin de favoriser l'installation des jeunes ménages de ressources modestes, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder à leurs ressortissants une aide à l'équipement mobilier et ménager et au logement sous forme de prêts :
   1° Prêts individuels pour l'équipement mobilier et ménager des jeunes ménages et, le cas échéant, prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins familiaux du jeune ménage ;
   2° Prêts individuels aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété ;
   3° Prêts à des organismes constructeurs à vocation sociale qui réserveront en contrepartie des logements aux jeunes ménages.
   Le financement des prêts prévus au présent article est assuré par les ressources d'action sanitaire et sociale des caisses ainsi que par les dotations pouvant être spécialement affectées à cet objet.
Compte tenu des conditions dans lesquelles est exercée l'activité intéressée, la cotisation calculée d'après le taux notifié par la caisse régionale à un établissement au titre du risque professionnel n° 7404.2 est réduite de 36 p. 100 pour les ouvriers, dockers ou manutentionnaires embauchés à la semaine ou au mois et cotisant sur la base du salaire réel dans la limite des plafonds hebdomadaire ou mensuel.
1° [*Abrogé*]. 

    2° L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi, seront reconnues gêner les vues des postes visés à l'article 1er, pourra être ordonné par le préfet maritime moyennant indemnité préalable ; 

    3° L'indemnité sera réglée en premier ressort par le juge du tribunal d'instance. S'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert ; 

    4° L'indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet maritime qui ordonnera la disparition de l'obstacle.
Il est ouvert pour chaque compte de trésorerie un journal auxiliaire qui sert à l'inscription chronologique des opérations effectuées, avec référence aux pièces justificatives.

    Doivent être mis en service :

    a) Un journal auxiliaire "Caisse" ;

    b) Un journal auxiliaire "Compte courant postal" ;

    c) Un journal auxiliaire "Compte chez le préposé local de la caisse des dépôts et consignations" ;

    d) Un journal auxiliaire "Compte courant bancaire" (un par compte éventuellement) ;

    e) Un journal auxiliaire "Section locale" (un par section) ;

    f) Un journal auxiliaire "Correspondant local" (un par correspondant).
Toute dépense des sociétés de secours minières donne lieu à l'établissement d'un mandat de payement. Les mandats de payement doivent obligatoirement être revêtus de deux signatures [*conditions de forme*] : celle de l'agent chargé de l'établissement du mandat et celle de l'agent chargé de la comptabilité et du payement. Ils sont datés et portent un numéro d'ordre.
Le chef des services administratifs des sociétés de secours ou l'administrateur habilité par le conseil d'administration à en exercer les fonctions procède [*attributions*] à l'établissement des titres de perception ainsi qu'à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses.

    La nomination du chef des services administratifs est soumise à l'agrément du ministre du travail et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Les motifs de tout refus de payement d'un mandat sont portés par l'agent comptable à la connaissance du chef des services administratifs.

    Si le chef des services administratifs requiert par écrit et sous sa responsabilité personnelle qu'il soit passé outre, l'agent comptable doit se conformer à cette réquisition qu'il annexe au titre de payement. Il en rend compte au président du conseil d'administration de la société, qui en informe ledit conseil.

    Toutefois, aucune réquisition ne peut être faite en cas d'opposition ou de contestation touchant la validité de la quittance [*interdiction*].
Les retraits de fonds au compte courant ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations par application de l'article 74 du décret du 27 novembre 1946 ne peuvent être effectués que dans la limite d'un maximum fixé à l'avance par le conseil d'administration, compte tenu des dépenses à prévoir.

    Le conseil détermine, au début de chaque trimestre [*périodicité*], le montant maximum des retraits susceptibles d'être effectués au cours des trois mois à venir.

    Les retraits sont opérés par le Trésor sur la demande que le directeur adresse à cet effet au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

    Les chèques de retraits de fonds, de payement ou de virement intéressant tous autres comptes courant sont émis sous la seule signature du trésorier.
Les registres de la comptabilité des sociétés de secours et des unions régionales comprennent [*contenu*] :

    1° Des journaux auxiliaires ;

    2° Un journal des opérations diverses ;

    3° Un journal général ;

    4° Un grand livre centralisateur ;

    5° Des livres de développement des comptes du grand livre ;

    6° Un livre des balances ;

    7° Un livre des inventaires ;

    8° Des carnets à souches pour l'établissement des quittances ;

    9° Un registre des biens.
Le mandatement des dépenses est effectué dans les sociétés de secours minières par le chef des services administratifs ou l'administrateur habilité à cet effet, ou par un agent de la caisse autre que l'agent comptable ou dépendant de ce dernier, ayant reçu délégation du chef des services administratifs et agréé par le conseil d'administration.

    Les délégations données dans les conditions du présent article doivent préciser [*condition obligatoire*] pour chaque agent le montant maximum de la somme et la nature des dépenses qu'il a qualité pour mandater.
La nomination de l'agent comptable est soumise à l'agrément du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances [*autorités compétentes*].

    En cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission ou révocation de l'agent comptable ou pour toute autre cause, le conseil d'administration procède immédiatement à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme de l'ingénieur en chef des mines et du trésorier-payeur général.
La comptabilité des sociétés de secours et des unions régionales décrit toutes les opérations de recettes et de dépenses réellement effectuées, les opérations d'ordre et les opérations qui intéressent les "droits constatés" au profit ou à la charge des organismes, c'est-à-dire les créances et les dettes résultant d'engagements nettement établis.
   Elle est tenue en parties doubles dans le cadre du plan comptable général approuvé par l'arrêté du 18 septembre 1947, conformément aux dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, aux directives données par instructions complémentaires du ministre du travail et de la sécurité sociale en accord avec le ministre des finances.
   Elle doit être centralisée et arrêtée au moins une fois par mois et donner lieu, à cette occasion, à l'établissement d'une balance mensuelle. Elle doit permettre l'établissement d'un compte de pertes et profits et d'un bilan annuels.
   Elle est aménagée de façon à distinguer les opérations de chaque branche d'assurance et, à l'intérieur de chaque branche d'assurance, les dépenses afférentes à chaque catégorie de prestations.
   Les écritures d'ordre sont passées à la date des faits qui les motivent. Elles comprennent, outre les opérations d'ordre effectuées en cours d'année, les écritures d'inventaire passées en fin d'année.
   L'exercice comptable des sociétés de secours et des unions régionales coïncide avec l'année civile. Il englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées réellement ou pour ordre et les droits constatés du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit l'année à laquelle ces opérations ou droits se rapportent.
   Les livres ou registres sont servis sans autre interruption que l'arrêté d'écritures établi en fin d'année. Lorsque l'agent comptable vient à changer, l'agent comptable nouvellement nommé prend comme point de départ de ses écritures la date de son entrée en fonction.
Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au trésorier lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification complète de sa gestion effectuée par la commission de contrôle visée à l'article précédent.

    De même, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à un agent cautionné qu'après avoir fait procéder à la vérification complète de sa gestion par le trésorier et avoir recueilli l'agrément de ce dernier.

    Dans tous les cas, les divers agents astreints à la constitution d'un cautionnement ne peuvent obtenir le certificat de quitus avant l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la cessation de leurs fonctions [*point de départ*].

    Le remboursement des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations et des dépôts de garantie constitués auprès des associations françaises de cautionnement mutuel est effectué sur la demande des intéressés et sur la production d'un extrait, certifié conforme par le président, d'une délibération du conseil d'administration visant le quitus accordé dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les opérations de recettes et de dépenses de la caisse autonome nationale sont effectuées par le trésorier dans les conditions prévues par l'article 51 du décret du 22 octobre 1947.

    Le trésorier peut, avec l'agrément du conseil d'administration, déléguer tout ou partie de ses fonctions à un ou plusieurs fondés de pouvoir et charger un ou plusieurs caissiers du maniement des fonds.

    Ces agents exercent leurs fonctions sous la responsabilité du trésorier.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents ayant délégation de l'agent comptable est fixé à 2 p. 1000 des autorisations de dépenses déléguées l'année précédente à chacun de ces agents, sans pouvoir être supérieur à 30.000 NF ni inférieur à 2.000 NF.

    Toutefois, le montant de cautionnement minimum ne peut excéder celui de l'agent comptable.
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale désigne une commission permanente de contrôle comprenant au moins trois administrateurs [*nombre*] dont :

    Un représentant de l'Etat ;

    Un représentant des employeurs ;

    Un représentant des travailleurs.

    Cette commission fait porter ses investigations [*champ*] sur les différents services de la caisse autonome nationale et plus particulièrement sur la comptabilité.

    Elle présente annuellement [*périodicité*] au conseil d'administration un rapport sur les résultats, les vérifications opérées au cours de l'année écoulée et sur la situation financière de l'organisme en fin d'année.

    En aucun cas, les membres de la commission permanente de contrôle ne doivent être pris parmi les agents de la caisse.
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration soit d'office, soit à la demande de sa commission permanente de contrôle [*procédure*].

    Cette responsabilité est également mise en cause par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes, sur avis du comité départemental d'examen des comptes.

    L'agent comptable peut, en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.

    La décharge de responsabilité peut être prononcée par décision spéciale du conseil d'administration. Elle doit être approuvée par le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques lorsque la décharge dépasse la somme fixée par l'arrêté prévu à l'article 63 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables des organismes de sécurité sociale.
Avant d'entrer en fonction, l'agent comptable, les agents chargés du visa des mandats de payement par délégation de l'agent comptable et les agents chargés du maniement des fonds sont astreints [*obligation*] à fournir un cautionnement.

    Le montant de chaque cautionnement est fixé par le conseil d'administration de la société de secours, conformément aux règles prévues ci-après.
Le montant minimum du cautionnement auquel est tenu l'agent comptable est fixé en fonction des dépenses annuelles de l'organisme, conformément au barème suivant :

    Dépense annuelle : Moins de 15 millions

    Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

    Dépense annuelle : De 15 millions à 75 millions

    Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

    Dépense annuelle : De 75 millions à 150 millions

    Cautionnement minimum (en francs) : 400.000

    Dépense annuelle : De 150 millions à 300 millions

    Cautionnement minimum (en francs) : 600.000

    Dépense annuelle : De 300 millions à 500 millions

    Cautionnement minimum (en francs) : 800.000

    Dépense annuelle : De 500 millions à 1 milliard

    Cautionnement minimum (en francs) : 1.000.000

    Dépense annuelle : De 1 milliard à 3 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 1.200.000

    Dépense annuelle : De 3 milliards à 6 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 1.500.000

    Dépense annuelle : Au-dessus de 6 milliards

    Cautionnement minimum (en francs) : 2.000.000.
   Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des dépenses de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année.
L'agent comptable dont la demande en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.

    La remise gracieuse ne peut être que partielle. Elle est prononcée par le conseil d'administration.

    La décision prise par le conseil d'administration doit être approuvée par le ministre du travail et par le ministre des finances et des affaires économiques [*autorité compétente*] lorsque le montant de la remise dépasse la somme fixée par l'arrêté prévu à l'article 64 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959.
Le conseil d'administration de chaque société de secours désigne une commission permanente de contrôle comprenant au moins deux administrateurs [*nombre*], ayant mission de vérifier la comptabilité.    Cette commission est tenue [*obligation*] de présenter au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année.

    En outre, cette commission est tenue de procéder au moins une fois par an [*périodicité*], à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.

    Les investigations de la commission s'étendent à toutes les opérations des sections locales et des correspondants locaux.

    En aucun cas, les membres de la commission permanente de contrôle ne doivent être pris parmi les agents de la société.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable, pour l'ensemble de ses attributions, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable : le montant réel du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration au délégué agréé par le conseil d'administration de l'organisme.
Le cautionnement de l'agent comptable et celui des agents ayant délégation de l'agent comptable ou chargés du maniement des fonds sont soit réalisés en numéraire ou en rentes sur l'Etat, soit remplacés par la garantie résultant de l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée. Ces divers modes de réalisation du cautionnement ne peuvent être employés simultanément.

    Les cautionnements en numéraire ou en rentes divent être déposés à la caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées pour les consignations judiciaires et administratives.

    Les frais de constitution des cautionnements et, le cas échéant, les cotisations exigées par les associations de cautionnement mutuel sont laissés à la charge des agents cautionnés ; ces frais et cotisations ne doivent, en aucun cas, être acquittés par les sociétés de secours minières.
L'agent comptable est pécuniairement responsable de la gestion qui lui incombe. Cette responsabilité n'est réduite, en ce qui concerne les opérations effectuées sous sa responsabilité par d'autres agents, que dans la mesure où ces opérations sont garanties par un cautionnement de ces derniers.

    L'agent comptable, ses délégués et les autres agents chargés du maniement des fonds ne peuvent être déchargés de cette responsabilité que par décision spéciale du conseil d'administration. Cette décision doit être approuvée par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances lorsque la décharge qui leur est accordée dépasse la somme fixée par l'arrêté prévu à l'article 13 du décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale.
Chaque caissier doit confondre en une seule caisse tous les deniers qu'il détient.

    Lorsqu'un caissier ou un correspondant local manie à la fois les fonds de la société de secours et d'autres fonds, il doit tenir un livre de caisse espèces retraçant jour par jour l'ensemble des opérations de maniement d'espèces qu'il effectue pour le compte des divers organismes ou établissements dont il est caissier. Il doit en faire la déclaration préalable à l'agent comptable de la société de secours.
Les retraits de fonds au compte courant ouvert dans les écritures du préposé de la caisse des dépôts et consignations ne peuvent être effectués que dans la limite d'un maximum fixé à l'avance par le conseil d'administration compte tenu des dépenses à prévoir. Le conseil détermine au début de chaque trimestre [*périodicité*] le montant maximum des retraits à prévoir au cours des trois mois à venir [*délai*].

    Les retraits de fonds sont opérés par l'agent comptable sur la demande que le chef des services administratifs adresse préalablement à cet effet au préposé de la caisse des dépôts et consignations.

    Les chèques de retraits de fonds, de payement ou de virement intéressant tous autres comptes courants sont émis sous la seule signature de l'agent comptable.

    Aucun compte courant ne peut être ouvert au nom de la société de secours, d'une de ses sections locales ou d'un de ses correspondants locaux sans que l'ingénieur en chef des mines et le trésorier-payeur général intéressés en soient préalablement informés.
Le conseil d'administration de la société de secours ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent comptable, lors de la cessation de ses fonctions, qu'après une vérification complète de sa gestion effectuée, soit par l'ingénieur en chef des mines, soit par le trésorier-payeur général [*autorité compétente*] et, après examen de ses comptes, par la commission de contrôle prévue à l'article 19 ci-après.

    De même, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à un agent cautionné en application de l'article 9 ci-dessus qu'après avoir fait procéder à la vérification complète de sa gestion par l'agent comptable et avoir recueilli l'agrément de ce dernier.

    Dans tous les cas, les divers agents astreints à la constitution d'un cautionnement ne peuvent obtenir le certificat de quitus avant l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la cessation de leurs fonctions.

    Le remboursement des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations et des dépôts de garantie constitués auprès des sociétés françaises de cautionnement mutuel est effectué, sur la demande des intéressés et sur la production d'un extrait certifié conforme par le président, de la délibération du conseil d'administration visant le quitus accordé dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les correspondants locaux effectuent les opérations de recettes et de dépenses concernant le service des prestations pour les affiliés résidant dans la circonscription qui leur est assignée. Ils ne liquident pas et ne mandatent pas eux-mêmes le payement des prestations.

    Ils sont chargés de préparer les dossiers des affiliés, de les soumettre à la société de secours ou à la section locale, de payer les prestations après décision de la société ou de la section et de percevoir, le cas échéant, certaines recettes accidentelles telles que les remboursements de trop-perçus.

    Ils sont rattachés soit directement à la société de secours, soit à une section locale, la liquidation et le mandatement des dépenses incombant dans le premier cas à la société de secours, dans le deuxième cas, à la section locale.

    La société de secours ou la section locale à laquelle ils sont rattachés met à leur disposition une provision qui ne peut excéder le montant des payements effectués mensuellement [*périodicité*] au cours de l'année précédente. Cette provision est renouvelée sur justification des dépenses.

    Les correspondants locaux peuvent se faire ouvrir des comptes de dépôts dans les conditions prévues à l'article 74 du décret du 27 novembre 1946.

    Avis de l'ouverture de ces comptes-courants est donné à l'ingénieur en chef des mines et au trésorier-payeur général intéressés.
En principe le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 10, 11 et 12, est fixé lors de son installation pour toute la durée de ses fonctions.

    Toutefois, il doit être procédé à la révision du cautionnement de l'agent comptable chaque fois que pendant deux années consécutives le montant des dépenses effectuées par l'organisme est compris dans une tranche de dépenses autre que celle qui a servi à la fixation du cautionnement dans les conditions de l'article 10.

    Le cautionnement des agents visés aux articles 11 et 12 doit être revisé, lorsque pendant deux années consécutives, le montant des dépenses qui a servi pour la détermination du cautionnement ou le montant des sommes qui leur sont confiées est supérieur de 30 p. 100 au chiffre précédemment fixé.

    En cas de mutation des agents visés au présent article, le cautionnement du nouvel agent devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.
La section locale d'une société de secours minière est chargée [*attribution*] de la liquidation, du mandatement et du payement des prestations pour tous les affiliés domiciliés dans son ressort. Elle doit, à cet effet, confier à des agents différents les opérations concernant, d'une part, la liquidation et le mandatement, d'autre part, le maniement des deniers et la tenue de la comptabilité.

    Les divers agents de la section locale sont nommés par le conseil d'administration de la société de secours sur la proposition du chef des services administratifs et avec l'agrément de l'agent comptable lorsqu'il s'agit d'agents chargés du maniement des deniers ou de la tenue de la comptabilité.

    L'un de ces agents, dont les attributions dans le cadre de la section locale sont comparables à celles du chef des services administratifs, a la responsabilité des opérations de liquidation et de mandatement ; un autre a la responsabilité du maniement des deniers et de la tenue de la comptabilité.

   La société de secours met à la disposition de sa section locale une provision qui ne peut, en principe, excéder le montant moyen des payements effectués mensuellement [*périodicité*] au cours de l'année précédente. Toutefois, ce maximum peut être temporairement dépassé sur autorisation écrite du président du conseil d'administration dans le csa où la section doit faire face à des dépenses exceptionnelles. Cette provision est renouvelée sur justification des dépenses effectuées par la section locale.

    La section locale peut se faire ouvrir des comptes de dépôts dans les conditions prévues à l'article 74 du décret du 27 novembre 1946.

    Les retraits de fonds au compte courant ouvert dans les écritures du préposé local de la caisse des dépôts et consignations sont opérés par l'agent chargé de la tenu de la comptabilité sur la demande que l'agent responsable des opérations de liquidation et de mandatement adresse préalablement audit préposé.

   Les chèques de retraits de fonds, de payement ou de virement intéressant les divers comptes-courants de la section locale sont émis sous la seule signature de l'agent responsable du maniement des deniers.

    Avis de l'ouverture des comptes-courants visés par le présent article est donné à l'ingénieur en chef des mines et au trésorier-payeur général intéressés.
Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable et de l'exécution de certaines opérations, notamment des vérifications, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme comprise entre le dixième et le quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

    Le montant du cautionnement des délégués est fixé par l'agent comptable en fonction de la nature des opérations qui leur sont confiées et de l'étendue des responsabilités qui leur incombent. Il figure dans l'acte de délégation du délégué signé par l'agent comptable et visé par le directeur de l'organisme.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents chargés du maniement des fonds ou caissiers ainsi que les correspondants locaux est fixé au montant des sommes qui leur sont confiées avant justification sans pouvoir être inférieur à 1.000 NF ni supérieur à 30.000 NF.

    Toutefois, le montant de ce cautionnement minimum ne peut excéder celui de l'agent comptable.
Tous les encaissements en numéraire effectués par les sociétés de secours, leurs sections locales, leurs correspondants locaux, donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches [*condition de forme*].

    Pour les versements effectués sous une autre forme, et lorsque la partie versante l'exige expressément, le comptable intéressé établit une déclaration de versement.

    Chaque agent chargé de l'encaissement de recettes tient un carnet à souches.
L'agent comptable est chargé [*attributions*], sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes et du payement des dépenses préalablement mandatées par le chef des services administratifs.

    Détenteur de la caisse et du portefeuille, l'agent comptable a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs, et est responsable de leur conservation.

    Il veille à la conservation des droits et à la rentrée des créances, revenus et autres ressources de l'organisme.

    Il prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par le chef des services administratifs.

    Lorsqu'il juge que des poursuites sont nécessaires, il doit en référer au chef des services administratifs.

    L'agent comptable des sociétés de secours minières tient les registres de comptabilité et veille à la conservation des pièces justificatives. Il est responsable de la sincérité des écritures. Il vise les mandats de payement après s'être assuré de la régularité des pièces justificatives et de l'exactitude matérielle des décomptes.

   Le visa des mandats de payement peut être donné sous la responsabilité de l'agent comptable par un ou plusieurs agents ayant reçu à cet effet délégation de l'agent comptable. La délégation donnée doit être approuvée par le conseil d'administration de la société de secours minière et préciser le montant maximum de la somme et la nature de la dépense qu'elle concerne.

    L'agent comptable peut, en accord avec le conseil d'administration, charger un ou plusieurs agents du maniement des fonds. Ces agents ou caissiers exercent leurs fonctions sous l'autorité et la responsabilité de l'agent comptable.

    En aucun cas, un agent chargé du mandatement des dépenses ne peut viser les mandats de payement, par délégation de l'agent comptable ou être chargé du maniement des fonds.
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées et classées par ordre chronologique au siège de chaque société de secours minière et de chaque union régionale.

    Le payement des émoluments des agents de l'organisme donne lieu à la signature par chacun d'eux d'un reçu individuel ou de bordereaux collectifs.

    Les pièces et la correspondance sont conservées par l'organisme pendant un délai de cinq ans. Toutefois, par autorisation spéciale du ministre du travail et de la sécurité sociale [*autorité compétente*], le délai de conservation des pièces et de la correspondance peut être réduit à deux ans plus l'année en cours.

    A l'expiration de ce délai, la production d'un registre ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction résulte d'un procés-verbal signé par le président de la commission de contrôle et l'agent comptable.