Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 7 à 17 ci-dessus.
   Le président de l'université ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
   La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels qui sont affectés dans l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.
   Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
   Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.
   Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
   Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
   La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade, les personnels enseignants-chercheurs et enseignants doivent effectuer dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement fixé par les statuts de l'unité ou de l'établissement au moins entre le cinquième et la moitié de leurs obligations d'enseignement de référence. Lorsque les statuts ne fixent pas ce nombre d'heures, il doit être au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
   Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui effectuent leurs obligations de service dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures effectives d'enseignement fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
   Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants peuvent également être inscrits sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade dans l'unité où ils sont chargés d'enseignements complémentaires, si ces enseignements correspondent à la moitié de leurs obligations statutaires d'enseignement de référence.
   Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.
   Pour l'élection du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels qui sont affectés dans l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental. Les agents non titulaires doivent en outre être en fonctions dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
   Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
   Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui sont en fonctions dans l'unité ou l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental. Les personnels enseignants non titulaires doivent en outre effectuer dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
   Les personnels enseignants non titulaires qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
   Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.
   Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.
   Pour l'élection du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
   Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le mandataire doit présenter selon le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandat.
Pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade, les personnels enseignants-chercheurs et enseignants doivent effectuer dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement fixé par les statuts de l'unité ou de l'établissement au moins entre le cinquième et la moitié de leurs obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire. Lorsque les statuts ne fixent pas ce nombre d'heures, il doit être au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
   Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui effectuent leurs obligations de service dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures effectives d'enseignement fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
   La condition de durée de service d'enseignement prévue au premier alinéa n'est pas opposable aux enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service accordée en application des dispositions réglementaires en vigueur. Elle n'est également pas opposable aux enseignants-chercheurs qui bénéficient d'un congé pour recherches ou conversions thématiques. Tous ces personnels sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans le collège correspondant à leur grade.
   Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants peuvent également être inscrits sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade dans l'unité où ils sont chargés d'enseignements complémentaires, si ces enseignements correspondent à la moitié de leurs obligations statutaires d'enseignement de référence.
   Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.
   Pour l'élection du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Les chargés d'enseignement, tels qu'ils sont définis à l'article L. 952-1 du code de l'éducation, sont inscrits sur les listes électorales du collège B défini à l'article 3-1 ci-dessus, sous réserve qu'ils accomplissent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et qu'ils en fassent la demande.
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
   Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures et se déroulant sur une période d'au moins six mois et qu'elles soient en cours de formation au moment des opérations électorales, et qu'elles en fassent la demande.
   Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et qu'ils en fassent la demande.
   Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, sauf s'il est inscrit dans une unité, un institut ou une école figurant sur une liste établie par décret lui permettant de voter dans une autre unité.
Les listes électorales sont communiquées quinze jours au moins avant la date du scrutin à la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous.
   La commission statue sur les réclamations, arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander à la commission de contrôle de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
   Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures et se déroulant sur une période d'au moins six mois et qu'elles soient en cours de formation au moment des opérations électorales, et qu'elles en fassent la demande.
   Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et qu'ils en fassent la demande.
   Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
   Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, sauf s'il est inscrit dans une unité, un institut ou une école figurant sur une liste établie par décret lui permettant de voter dans une autre unité.
Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.
   Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les chargés d'enseignement, tels qu'ils sont définis à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont inscrits sur les listes électorales du collège B défini à l'article 3-1 ci-dessus, sous réserve qu'ils accomplissent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et qu'ils en fassent la demande.
Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congé de longue durée.
   Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée. 
Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
   Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
   Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
 Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
 Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
 Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix. 
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants. 
Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités. 
Pour l'élection du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.
   Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes de candidats sont composées au vu de l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
   Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, chaque liste de candidats assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée définis à l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir. Une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.
   Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Pour l'élection au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
   Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.
Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de l'établissement concernées par l'élection  vingt jours au moins avant la date du scrutin.
   Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
   La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation. 
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation.
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1980, de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
La demande de suspension de l'astreinte administrative prévue par l'alinéa 4 de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est présentée par requête séparée. Elle est accompagnée d'une copie de la requête dirigée contre l'arrêté de mise en demeure et d'au moins trois copies. 
   Notification de la requête est immédiatement faite au maire et au préfet avec fixation d'un délai de réponse.
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ou de l'article 31 de la même loi est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle est situé le dispositif publicitaire irrégulier. 
   Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation de l'infraction. 
   L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1990 [*délai*], pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1992, pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné. Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1992.
Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1991 [* délai *], pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné. Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1991.
Les primes sont octroyées par décision du ministre chargé du cinéma, après avis de la commission prévue à l'article 8 du décret du 21 avril 1967 susvisé, en fonction de l'importance démographique de la localité où se situe l'établissement de spectacle cinématographique et du marché de celle-ci dans la limite d'un plafond fixé à 200 000 F.
Les primes font l'objet de conventions passées entre l'Etat et les collectivités locales ou les autres personnes morales de droit public bénéficiaires. L'exécution de ces conventions incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.
La convention détermine notamment la durée pendant laquelle le maintien en activité de l'établissement de spectacles cinématographiques est assuré par la personne bénéficiaire de la prime ainsi que, le cas échéant, la nature des biens qu'elle acquiert à cette fin et les conditions dans lesquelles la collectivité locale ou la personne morale de droit public entend assurer l'équilibre financier dudit établissement. Les engagements portent également sur la participation des personnels à des stages de formation à la gestion et à l'animation de salles de spectacles cinématographiques et sur la politique commerciale et d'animation à promouvoir.
La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) au nom et pour le compte de ses membres suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Elles sont tenues d'adresser spontanément au Corem, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil, la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.
   Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe parafiscale correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.
   Toute entreprise, visée à l'article 2, qui n'aurait pas reçu du Corem l'imprimé de déclaration de la taxe parafiscale est tenue de la signaler au Corem avant l'expiration du délai ci-dessus.
   Le Corem est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
   La taxe due n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année.
La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Elles sont tenues d'adresser spontanément au Corem, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil, la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.
   Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe parafiscale correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.
   Toute entreprise, visée à l'article 2, qui n'aurait pas reçu du Corem l'imprimé de déclaration de la taxe parafiscale est tenue de la signaler au Corem avant l'expiration du délai ci-dessus.
   Le Corem est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
I.  Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :
   0,112 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;
   0,34 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;
   0,32 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.
   II.  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1998 au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1998 au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique" (COREM), dont la liste est fixée au second alinéa du présent article, une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
   Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :
   - Centres techniques des industries mécaniques (CETIM) ;
   - Institut de soudure (IS) ;
   - Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
   - Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
   - Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
L'assiette de la taxe parafiscale est déterminée comme suit :
   I.  L'entreprise détermine le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé sur le marché unique de la Communauté européenne et à l'exportation directe en dehors de la Communauté européenne au cours de chaque semestre calendaire, à raison des opérations mentionnées à l'article 2 et portant sur les produits et prestations visés à l'article 3.
   II.  Toutefois, pour les produits et prestations visés aux paragraphes d et e de l'article 3, l'entreprise détermine séparément les chiffres d'affaires hors taxes qu'elle réalise sur le marché unique de la Communauté européenne, d'une part, et à l'exportation directe en dehors de la Communauté européenne, d'autre part.
   III.  La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction, sous réserve des dispositions ci-après :
   a) Lorsqu'une entreprise assujettie en application du dernier alinéa de l'article 2 revend en l'état, sans y apporter de modification et sans les monter dans des ensembles, des produits fabriqués par une autre entreprise assujettie, elle peut réduire de l'assiette le montant du prix d'achat de ces produits ;
   b) Lorsque, pour réaliser les prestations et produits visés aux paragraphes a, b et c de l'article 3, une entreprise justifie que le coût d'achat des matières premières (M), telles que définies dans la division 27 de la classification des produits française, qu'elle utilise, excède la moitié du chiffre d'affaires (C) correspondant à ces prestations et ces produits, l'assiette (A) de la taxe parafiscale est alors calculée à partir de la formule suivante :

 A r (CM)  1,4 ;
   c) L'entreprise assujettie au titre des produits et prestations mentionnés aux paragraphes d et e de l'article 3 qui utilise ou intègre dans ses fabrications ou réalisations des produits ou prestations mentionnés dans ces mêmes paragraphes, fabriqués par une autre entreprise assujettie, peut déduire de l'assiette le montant des prix d'achat de ces produits ou prestations.
   IV.  Le fait générateur de la taxe parafiscale est constitué par la facturation des produits ou prestations.
La taxe parafiscale est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :

 soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;

 soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.
   Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.
   Toutefois, ne sont pas assujetties à la taxe parafiscale à raison des produits et prestations visés au paragraphe a de l'article 3 que les entreprises employant plus de dix salariés. Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme employant plus de dix salariés les entreprises qui ont dépassé cet effectif durant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, durant le semestre calendaire de référence.
I.  Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :
   0,112 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;
   0,34 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;
   0,32 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.
   II. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque assiette ou tranche d'assiette, les taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus. Ce même arrêté peut fixer les seuils en deçà desquels la taxe parafiscale ne sera pas ou ne sera que partiellement mise en recouvrement.
L'assiette de la taxe parafiscale est déterminée comme suit :
   I.  L'entreprise détermine le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé au cours de chaque semestre calendaire, à raison des opérations mentionnées à l'article 2 et portant sur les produits de prestations visés à l'article 3.
   II.  La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction, sous réserve des dispositions ci-après :
   a) Lorsqu'une entreprise assujettie en application du dernier alinéa de l'article 2 revend en l'état, sans y apporter de modification et sans les monter dans des ensembles, des produits fabriqués par une autre entreprise assujettie, elle peut réduire de l'assiette le montant du prix d'achat de ces produits ;
   b) Lorsque, pour réaliser les prestations et produits visés aux paragraphes a, b et c de l'article 3, une entreprise justifie que le coût d'achat des matières premières (M), telles que définies dans la division 27 de la classification des produits française, qu'elle utilise, excède la moitié du chiffre d'affaires (C) correspondant à ces prestations et ces produits, l'assiette (A) de la taxe parafiscale est alors calculée à partir de la formule suivante :

 A r (CM)  1,4 ;
   III.  Le fait générateur de la taxe parafiscale est constitué par la facturation des produits ou prestations.
La taxe parafiscale est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :

 soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;

 soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.
   Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.
Il est fait deux parts du produit des cotisations encaissées par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem).
   L'une est répartie par le Corem conformément aux clauses de ses statuts entre ses membres, qui sont les organismes de recherche collective suivants :
   Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
   Institut de soudure (I.S.) ;
   Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
   Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.) ;
   Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
   L'autre est, dans la limite d'un maximum de 15 p. 100, conservée par le Corem pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et pour financer des actions d'intérêt commun aux entreprises assujetties à la taxe parafiscale ; ces actions, qui peuvent requérir la collaboration de plusieurs centres techniques membres du groupement ou nécessiter le recours à des organismes extérieurs au groupement, sont définies à partir, notamment, des demandes ou suggestions formulées par ces entreprises.
   Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Sont considérés comme bénéficiaires [*définition*] l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion de celles définies ci-dessous :
   a) Les affiliés aux régimes [*divers*] visés aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité sociale ;
   b) Les assurés volontaires ;
   c) Les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
PAR. I - La compensation est calculée sur la base d'une prestation de référence égale au montant annuel moyen de prestations servies par le régime spécial des clercs et employés de notaires.
   PAR. II - Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Le taux de celle-ci est égal au produit de l'effectif des bénéficiaires des deux régimes par la prestation de référence susmentionnée, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants des deux régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
   PAR. III - Le solde de la compensation est égal, pour chacun des deux régimes, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle, définie au paragraphe II ci-dessus, et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence définie au paragraphe I ci-dessus.
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs au compte spécial ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations prévu par l'article 7 du décret n° 75-773 du 21 août 1975 susvisé. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
   Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*].
   Le régime débiteur peut verser des acomptes au régime créancier dont la situation de trésorerie l'exige. Elles interviennent dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 7 (5° alinéa) du décret n° 75-773 du 21 août 1975 susvisé.
Lorsqu'elle est consultée en application de la loi susvisée du 29 décembre 1979, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par les personnes suivantes [*composition*] :
   Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail dans le cas d'un projet de réglementation spéciale élaboré par le groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979. Le maire, ou le président du groupe de travail, peut se faire représenter s'il n'est pas déjà membre de la commission et siège avec voix délibérative ;
   Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes, ou leurs suppléants, désignés par le commissaire de la République. Ces représentants siègent avec voix consultative.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus et les fonctionnaires nommés au choix en application de l'article 4 bis ci-dessus sont nommés professeurs stagiaires et perçoivent le traitement afférent au premier échelon du corps.
   Les professeurs stagiaires qui étaient antérieurement fonctionnaires de l'Etat ou agents titulaires d'une collectivité territoriale sont, pendant leur stage, mis en position de détachement et conservent le traitement afférent à leurs anciennes fonctions si celui-ci était plus élevé que le traitement prévu à l'alinéa précédent.
   Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, conservent le traitement correspondant à leur situation antérieure, à condition que cette disposition n'ait pas pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 8 ci-après.
Lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art, en application de l'article 7 ci-dessous, à l'issue des concours prévus à l'article 3, un professeur des écoles nationales d'art est nommé au choix, parmi les membres du corps des techniciens d'art et du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à cette date dix années de services effectifs dans leur corps.
A l'issue du stage et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les professeurs stagiaires sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir une nouvelle et dernière période de stage qui ne peut excéder un an, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
   La période de stage entre en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales d'art sont ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année du concours et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaires soit d'une licence, soit du diplôme supérieur d'art plastique, soit du diplôme de l'école nationale supérieure des arts décoratifs, soit du diplôme national supérieur d'expression plastique, soit du diplôme national des beaux-arts, soit du diplôme national d'arts et techniques, soit du titre d'architecte diplômé par le gouvernement, soit d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Les professeurs des écoles nationales d'art forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ils exercent leur activité sous l'autorité des directeurs des écoles nationales d'art.
   Toutefois, ils peuvent être affectés l'administration centrale ou dans un service extérieur du ministère de la culture pour y remplir une mission particulière à caractère pédagogique ou artistique.
   Ils peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur artistique dépendant du ministère de la culture.
Le corps des professeurs des écoles nationales d'art comporte deux classes :
   La classe normale, qui comprend neuf échelons ;
   La hors-classe, qui comprend sept échelons.
   Le nombre des emplois de professeur des écoles nationales d'art hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs des écoles nationales d'art de classe normale.
Lorsqu'il est chargé d'une mission particulière à caractère pédagogique ou artistique, la note administrative et l'appréciation générale sur la manière de servir qui l'accompagne sont attribuées par le chef du service dans lequel il est affecté.
   L'inspecteur général de l'enseignement artistique attribue à chaque professeur une note pédagogique fixée de 0 à 12 accompagnée d'une appréciation sur les qualités pédagogiques et artistiques de l'intéressé.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les professeurs et les chefs de travaux pratiques, les dispositions figurant dans les textes suivants :
   Décrets des 11 octobre 1919 et 5 avril 1945 susvisés ;
   Décret n° 64-909 du 1er septembre 1964 susvisé, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965.
L'avancement d'échelon des professeurs soumis au présent statut a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
   Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
   I - ECHELONS : Du 1er au 2e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 1 an ;
   IV - ANCIENNETE : 1 an 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 2e au 3e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 2 ans ;
   IV - ANCIENNETE : 2 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 3e au 4e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 2 ans 6 mois ;
   III - CHOIX : 3 ans ;
   IV - ANCIENNETE : 3 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 4e au 5e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 2 ans 6 mois ;
   III - CHOIX : 3 ans ;
   IV - ANCIENNETE : 3 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 5e au 6e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 2 ans 6 mois ;
   III - CHOIX : 3 ans ;
   IV - ANCIENNETE : 3 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 6e au 7e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 2 ans 6 mois ;
   III - CHOIX : 3 ans 6 mois.
   IV - ANCIENNETE : 4 ans.
   I - ECHELONS : Du 7e au 8e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 2 ans 6 mois ;
   III - CHOIX : 3 ans 6 mois ;
   IV - ANCIENNETE : 4 ans 6 mois ;
   I - ECHELONS : Du 8e au 9e échelon ;
   II - GRAND CHOIX : 2 ans 6 mois ;
   III - CHOIX : 3 ans 6 mois ;
   IV - ANCIENNETE : 4 ans 6 mois.
   Le ministre chargé de la culture établit pour chaque année :
   a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste;
   b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste;
   c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
   Les promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture.