Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du cinquième alinéa du paragraphe 2 bis de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié :
   a) Sont considérés [*définition*] comme travaux en continu ceux qui sont effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
   b) Sont considérés comme travaux en semi-continu ceux qui sont effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions mais avec arrêt hebdomadaire.
   Sont notamment considérés comme effectuant les travaux ci-dessus, le personnel de conduite des véhicules de transport terrestre de fort tonnage et le personnel navigant de la batellerie effectuant régulièrement et par roulement une partie de leur travail de nuit.
   c) Sont considérés comme travaux à la chaîne :
   Les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
   Les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
   Les travaux effectués sur des postes interdépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire.
   d) Sont considérés comme travaux au four les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique ou d'un processus de cuisson.
   e) Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers :
   Ceux effectués dans les exploitations de bois visés aux a et b du 3° de l'article 1144 du code rural ;
   Ceux effectués dans les entreprises paysagistes à l'exclusion des travaux d'horticulture et de pépinières ;
   Ceux visés aux articles L. 731-1 et suivants du code du travail accomplis par des établissements agricoles ou des entreprises effectuant des travaux agricoles dans des conditions semblables à celles des entreprises de travaux publics ;
   Ceux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou en plein air sur les constructions et ouvrages ainsi que sur les aires de stockages et de manutention des organismes professionnels agricoles.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché :
   - la direction des services judiciaires ;
   - la direction des affaires civiles et du sceau ;
   - la direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
   - le service des affaires européennes et internationales ;
   - le service central de l'information et de la communication ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché :
   - la direction des services judiciaires ;
   - la direction des affaires civiles et du sceau ;
   - la direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
   - le service des affaires européennes et internationales ;
   - le service de l'information et de la communication.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
Le secrétariat général comprend :
   a) La direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   b) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
   c) Le service des affaires européennes et internationales ;
   d) Le service central de l'information et de la communication ;
   e) Le service du secrétariat général ;
   f) La délégation aux interceptions judiciaires.
   Le secrétaire général préside le comité des directeurs et des chefs de service placés sous son autorité. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.
La direction de l'administration générale et de l'équipement :
   Gère l'administration centrale : elle assure le fonctionnement des services communs ; elle a la charge de l'équipement de la chancellerie et de l'entretien des locaux et du matériel ; elle administre les personnels fonctionnaires de l'administration centrale et des services communs ;
   Centralise la gestion financière du ministère : elle assure, sur les propositions des directeurs, la préparation du budget et en suit l'exécution ; elle tient la comptabilité centrale du ministère et contrôle les opérations comptables ;
   Est chargée de l'équipement mobilier et immobilier de l'ensemble des services qui relèvent du garde des sceaux sous réserve des pouvoirs dévolus à la direction de l'administration pénitentiaire par l'article 5 ; en liaison avec les directions, elle établit le programme général d'équipement du ministère et prend en charge sa réalisation tant sur le plan technique que financier ;
   Etudie, en liaison avec les directions, l'organisation, le coût et le rendement des services, la normalisation des marchés ; dans les mêmes conditions, elle assure, en ce qui concerne les questions d'ordre général intéressant le personnel, les rapports avec le ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et avec le ministère chargé de la fonction publique.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance.
   A ce titre :
   Elle conduit les études et concourt à l'élaboration de la législation dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et participe aux activités concernant la protection de la jeunesse.
   Elle assure dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services par secteur privé, l'éducation de mineurs délinquants ou en danger.
   Elle gère les établissements et les services du secteur public et administre leur personnel.
   Elle connaît des affaires relevant des juridictions pour enfants.
Le délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires assure la maîtrise d'ouvrage des établissements pénitentiaires conçus, construits et aménagés dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
   Il est responsable de la mise en service de ces établissements.
   Outre le personnel qui lui est affecté, le délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires dispose en tant que de besoin des services qui, appartenant aux directions du ministère de la justice, sont intéressés à la réalisation des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes et services relevant du garde des sceaux.
   A cet effet, il soumet au garde des sceaux, après avis des directeurs et chef de service, les objectifs et les programmes généraux des missions d'inspection.
   Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection en application de l'article 18 du décret modifié n° 58-1281 du 22 décembre 1958, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par l'article 17 du même décret et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
   Il dispose d'un secrétariat des missions d'inspection.
La direction des affaires civiles et du sceau :
   - élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
   - remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
   - anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
   - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ;
   - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation de droit privé.
La direction des services judiciaires :
   Règle l'organisation du service public judiciaire ;
   Fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires, des services judiciaires et de l'administration centrale ;
   Assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après ;
   Réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
   Concourt avec la direction des affaires civiles et du sceau à l'élaboration des réformes en matière de procédure.
La délégation aux interceptions judiciaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
   - les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;
   - les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
   - les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
   A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en oeuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondance émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs ; elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis.
   Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
   a) Du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   b) Du directeur des services judiciaires ;
   c) Du directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
   d) Du directeur général de la police nationale ;
   e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ;
   f) Du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
   g) Du directeur général des douanes et des droits indirects ;
   h) Du directeur général des entreprises ;
   i) Du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie ;
   j) Du commissaire aux télécommunications de défense.
La direction des affaires criminelles et des grâces :
   Elabore la législation et la réglementation en matière répressive : elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines ; elle examine, en liaison avec la direction des affaires civiles et du sceau et les autres directions intéressées, tous les projets de textes comportant des dispositions pénales ;
   Anime et contrôle l'exercice de l'action publique et exerce, d'une manière générale, les attributions du ministère de la justice en matière répressive ;
   Instruit les recours en grâce ou en amnistie et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle ;
   - Assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation pénale.
Le service des affaires européennes et internationales :
   - anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;
   - prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ;
   - organise, en y associant les directions concernées, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales intéressant le ministère de la justice ;
   - veille, pour ce qui concerne ce ministère, à l'application des conventions internationales et du droit communautaire ;
   - contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
   - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
   - élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
   - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
   - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
   - prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants.
La direction des affaires civiles et du sceau :
   - élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
   - remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
   - anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
   - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ;
   - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
   - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
Le service des affaires européennes et internationales :
   - anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;
   - prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ;
   - est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;
   - veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales et du droit européen ;
   - contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
La direction des affaires criminelles et des grâces :
   élabore la législation et la réglementation en matière répressive : elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines ; elle examine, en liaison avec la direction des affaires civiles et du sceau et les autres directions intéressées, tous les projets de textes comportant des dispositions pénales ;
   anime et contrôle l'exercice de l'action publique et exerce, d'une manière générale, les attributions du ministère de la justice en matière répressive ;
   instruit les recours en grâce ou en amnistie et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle ;
   - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
   - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive ainsi que l'exécution des décisions accordant le sursis avec mise à l'épreuve et pourvoit aux mesures d'assistance et de surveillance des libérés.
   A ce titre :
   Elle participe aux études et concourt à l'élaboration de la législation concernant l'exécution des peines ;
   Elle élabore la réglementation ;
   Elle procède à l'évaluation des besoins en matière d'équipement et élabore les programmes en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   Elle est associée à la mise en oeuvre des projets d'équipement qu'elle a retenus ; elle est tenue informée par la direction de l'administration générale et de l'équipement du suivi et de l'exécution des opérations d'équipement ;
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, elle conduit sur le plan administratif et technique les opérations de rénovation et d'entretien différé des équipements telles qu'elles sont définies par décision du garde des sceaux ;
   Elle assure la gestion des établissements pénitentiaires ainsi que des comités de probation et administre leur personnel ;
   Elle assure le contrôle général des services extérieurs et des comités de probation.
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
   1° Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d'organisation territoriale du ministère ; il propose la stratégie de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées. Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
   Il anime et coordonne la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ;
   Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur ;
   2° Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;
   3° Il est chargé des actions d'évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l'étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations. Il peut à cet effet demander le concours de l'inspection générale des services judiciaires ;
   4° Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;
   5° Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;
   6° Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux ;
   7° Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville.
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
   1° Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d'organisation territoriale du ministère ; il propose la stratégie de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées. Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
   Il anime et coordonne la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ;
   Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur ;
   2° Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;
   3° Il est chargé des actions d'évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l'étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations. Il peut à cet effet demander le concours de l'inspection générale des services judiciaires ;
   4° Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;
   5° Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;
   6° Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux ;
   7° Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville ;
   8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires.
Le secrétariat général comprend :
   a) La direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   b) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
   c) Le service des affaires européennes et internationales ;
   d) Le service central de l'information et de la communication ;
   e) Le service du secrétariat général.
   Le secrétaire général préside le comité des directeurs et des chefs de service placés sous son autorité. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.
Pour l'exercice de ses missions, il anime les services suivants mis à sa disposition :
   a) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
   b) Le service des affaires européennes et internationales ;
   c) Le service central de l'information et de la communication.
   Il préside le comité des directeurs et des chefs de service directement rattachés au ministre. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre, le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre :
   - le secrétariat général ;
   - la direction des services judiciaires ;
   - la direction des affaires civiles et du sceau ;
   - la direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
   1° Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d'organisation territoriale du ministère ; il propose la stratégie de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées. Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
   Il anime et coordonne la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ;
   2° Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;
   3° Il est chargé des actions d'évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l'étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations. Il peut à cet effet demander le concours de l'inspection générale des services judiciaires ;
   4° Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;
   5° Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;
   6° Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux ;
   7° Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché :
   - le secrétariat général ;
   - la direction des services judiciaires ;
   - la direction des affaires civiles et du sceau ;
   - la direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché :
   - le secrétariat général ;
   - la direction des services judiciaires ;
   - la direction des affaires civiles et du sceau ;
   - la direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
   - le service des affaires européennes et internationales ;
   - le service central de l'information et de la communication ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
Les acquisitions énumérées au 4° du IV de l'article 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 modifiée faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, par les fermiers ou métayers évincés ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à l'acquisition.
   Seules peuvent être considérés comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur au 4° du IV dudit article, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de l'article 10 du décret du 14 juin 1961 modifié.
   Si les terrains à acquérir mentionnés au IV du même article 7 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des impôts.
   Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° du IV de l'article 7 susmentionné, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être joint à la notification préalable à l'aliénation.
Les acquisitions énumérées au 4° du IV de l'article 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 modifiée faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, par les fermiers ou métayers évincés ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit s'engager à procéder à cette exploitation effectivement et personnellement pendant une durée de quinze ans. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à l'acquisition.
   Seules peuvent être considérés comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur au 4° du IV dudit article, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de l'article 10 du décret du 14 juin 1961 modifié.
   Si les terrains à acquérir mentionnés au IV du même article 7 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des impôts.
   Est considéré comme constituant un jardin ou un verger familial, au sens du 5° du IV de l'article 7 susmentionné, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être joint à la notification préalable à l'aliénation.
Les acquisitions énumérées au 4° du IV de l'article 7 de la loi susvisée du 8 août 1962 modifiée faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, par les fermiers ou métayers évincés ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit s'engager à procéder à cette exploitation effectivement et personnellement pendant une durée de quinze ans. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à l'acquisition.
   Seules peuvent être considérés comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur au 4° du IV dudit article, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de l'article 10 du décret du 14 juin 1961 modifié.
   Si les terrains à acquérir mentionnés au IV du même article 7 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des impôts.
   Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° du IV de l'article 7 susmentionné, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être joint à la notification préalable à l'aliénation.
Toute personne chargée soit de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux et de gré à gré d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole situé dans une zone où une S.A.F.E.R. exerce le droit de préemption, soit de procéder à l'adjudication d'un tel bien, est tenue de rappeler aux parties les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et du présent décret et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article 14 bis du décret du 14 juin 1961 modifié.
   La décision de rétrocession est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux rétrocessionnaires, à l'acquéreur évincé et aux candidats à l'attribution non retenus, avec indication des motifs ayant déterminé le choix qui a été fait.
   La décision comporte une désignation sommaire des biens concernés avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, la surface totale, les nom et qualités des rétrocessionnaires, la nature et la motivation de l'opération réalisée ainsi que ses conditions financières.
   La décision de rétrocession fait, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle est devenue définitive, l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 14 bis du décret n° 61-10 du 14 juin 1961 modifié.
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article 14 bis du décret du 14 juin 1961 modifié.
   La décision de rétrocession est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux rétrocessionnaires, à l'acquéreur évincé et aux candidats à l'attribution non retenus, avec indication des motifs ayant déterminé le choix qui a été fait.
   La décision comporte une désignation sommaire des biens concernés avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, la surface totale, les nom et qualités des rétrocessionnaires, la nature et la motivation de l'opération réalisée ainsi que ses conditions financières.
   Cette décision fait, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle est devenue définitive, l'objet d'un affichage pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article 14 bis du décret du 14 juin 1961 modifié et notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de rétrocession dûment motivée aux rétrocessionnaires, à l'acquéreur évincé, aux candidats à l'attribution non retenus.
   Elle adresse au maire de la commune intéressée, en vue de son affichage en mairie, ladite décision qui comporte notamment l'identification cadastrale des biens concernés, les nom et qualités des rétrocessionnaires, la nature de l'opération réalisée, le prix de l'acquisition, sauf en cas de revision judiciaire.
   L'envoi de la décision au maire s'effectue dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la même décision adoptée par la société est approuvée par les commissaires du Gouvernement.
   Cette décision est également publiée en caractères apparents dans deux journaux régionaux diffusés dans le département intéressé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée.
   Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
   Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition, sauf en cas de revision judiciaire de ce prix. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un des objectifs prévus par les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée.
   Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification au notaire.
   Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.
   La même analyse de cette décision est également publiée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du III de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée est susceptible d'être exercé avant l'aliénation :
   1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de ce droit ;
   2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ;
   3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de la date de la réception de cette décision.
   4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.
Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du III de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée est susceptible d'être exercé avant l'aliénation : 
   1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de ce droit ; 
   2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ; 
   3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de la date de la réception de cette décision. 
   4° S'il s'agit du droit de préemption de l'exploitant preneur en place, la société peut déclarer exercer son droit de préemption à moins que le preneur ne fasse valoir son propre droit, par application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 7 de la même loi.
Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée relatives aux adjudications volontaires, le notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication, présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.
   Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter.
   Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
   Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa de l'article L. 412-11 du code rural, si une modification intervient dans la date, le lieu ou les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été préalablement notifiée.
   Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres conditions. Les dispositions prévues à l'article 10 du présent décret sont alors applicables sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article 5.
   Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut procéder à une adjudication volontaire a pour point de départ le jour où le jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.
Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée relatives aux adjudications volontaires, le notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces dispositions doit, deux mois avant la date fixée pour l'adjudication, présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé, ainsi que la date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.
   Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre amiable la société notifie éventuellement au notaire sa décision :
   Soit d'accepter l'offre amiable ;
   Soit d'y renoncer ;
   Soit d'acquérir les biens concernés en demandant la fixation de leur prix par le tribunal.
   Dans ce dernier cas la société assigne, dans le même délai, le vendeur devant le tribunal de grande instance compétent.
   Si le propriétaire renonce à vendre son bien par adjudication volontaire avant que le tribunal n'ait été saisi par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou ne se soit prononcé, et s'il décide de recourir à un autre mode d'aliénation à titre onéreux, les procédures prévues pour les aliénations de cette nature sont applicables.
   Lorsque le prix a été fixé judiciairement, une demande en revision de ce prix peut être introduite au cours des deux dernières années du délai de trois ans prévu au IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée à la diligence du vendeur ou de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée relatives aux adjudications volontaires, le notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication, présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.
   Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter.
   Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
   Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa de l'article 799 du code rural, si une modification intervient dans la date, le lieu ou les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été préalablement notifiée.
   Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres conditions. Les dispositions prévues à l'article 10 du présent décret sont alors applicables sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article 5.
   Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut procéder à une adjudication volontaire a pour point de départ le jour où le jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.