Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTESTATION D'ACHÈVEMENT ÉTABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.* 261-24
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Je soussigné(e) (nom et prénom du déclarant),
Demeurant (adresse du déclarant à préciser uniquement s'il ne représente pas une entreprise),
Intervenant en qualité de (ou) de représentant de (nom ou dénomination sociale de l'entreprise et, le cas échéant, forme de l'entreprise) 
immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 
et dont l'adresse (ou) le siège social est ,
Après avoir pris connaissance :
- d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu tels qu'énumérés à l'article R.* 261-13 du code de la construction et de l'habitation ;
- d'autre part, des dispositions du premier alinéa de l'article R.* 261-1 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'achèvement de l'immeuble ;
Et après avoir vérifié (préciser le cas échéant : dans le cadre de ma mission de maîtrise d'œuvre) l'exécution des travaux pour l'édification du programme immobilier réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de (nom et prénom, ou raison/dénomination sociale du maître de l'ouvrage),
Dont l'adresse (ou) le siège social est,
(Le cas échéant) Et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro ,
Sur un terrain situé (références cadastrales et adresse),
En exécution d'un permis de construire délivré sous le numéro
A (nom, prénom et adresse du titulaire du permis de construire ou raison/dénomination sociale de la société titulaire du permis de construire),
(Le cas échéant) Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 
Le (date) par (autorité ayant délivré le permis de construire),
(Le cas échéant) Et du (ou des) permis de construire modificatifs délivré(s) sous le (ou les) numéro(s) 
le (date[s]), (Préciser le cas échéant les prorogations et les transferts du permis de construire),
Déclare
Etre un organisme de contrôle indépendant,
(Ou) Un homme de l'art au sens de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation,
(Ou) Avoir été désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de en date du , conformément aux dispositions de l'article R.* 261-2 du code de la construction et de l'habitation,
Et atteste avoir constaté l'achèvement de l'immeuble (ou) de la tranche du programme immobilier (préciser la tranche) dont la construction a été autorisée par le permis de construire ci-dessus mentionné, ledit achèvement s'entendant au sens de l'article R.* 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à, le,
En trois exemplaires originaux à remettre au maître de l'ouvrage.
Signature du déclarant
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R172-1,   Art. R172-2,   Art. R172-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R172-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R172-8,   Art. R172-16,   Art. R172-17,   Art. R172-17-1,   Art. R172-18,   Art. R172-19,   Art. R172-20,   Art. R172-20-1,   Art. R172-21,   Art. R172-21-1,   Art. R172-21-2,   Art. R172-21-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 6 janvier 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 7 août 2006


  Art. 1,   Art. 25,   Sct. TITRE Ier : ÉCOLES DOCTORALES.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE II : DOCTORAT.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

- Arrêté du 7 août 2006


  Art. 13,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : DÉPÔT SUR SUPPORT PAPIER.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : DÉPÔT SOUS FORME ÉLECTRONIQUE.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Le conseil de l'école doctorale adopte le programme d'actions de l'école doctorale. Il gère, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de l'école doctorale.
Le conseil comprend de douze à vingt-six membres. Soixante pour cent de ses membres sont des représentants des établissements, des unités ou équipes de recherche concernées, dont au moins deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs ou techniciens.
Il est complété, à hauteur de 20 % du total des membres du conseil, arrondi s'il y a lieu à l'unité inférieure, par des doctorants élus parmi et par les doctorants inscrits à l'école doctorale ; et pour le reste, sur proposition des membres du conseil de l'école doctorale, par des membres extérieurs à l'école doctorale choisis parmi les personnalités qualifiées, dans les domaines scientifiques et dans les secteurs socio-économiques concernés.
Sa composition doit permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les règles relatives à l'élection et à la nomination des membres du conseil sont définies suivant des modalités adoptées par le conseil d'administration de l'établissement ou des établissements concernés par l'accréditation.
Le doctorant est placé sous le contrôle et la responsabilité d'un directeur de thèse. La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée conjointement avec un codirecteur. Lorsque la codirection est assurée par une personne du monde socio-économique qui n'appartient pas au monde universitaire, le nombre de codirecteurs peut être porté à deux.
Les fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées :
1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur, par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
2° Par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'instance en tenant lieu dans l'établissement d'inscription.
La direction de la thèse peut également être assurée sous forme de codirection instaurée par convention entre un ou deux directeurs de thèse répondant aux conditions fixées ci-dessus et une personne du monde socio-économique reconnue pour ses compétences dans le domaine. La proposition de codirection est soumise à la décision du chef de l'établissement accrédité, sur proposition du directeur de l'école doctorale. Dans ce cas, les doctorants sont placés sous la responsabilité conjointe des codirecteurs de thèse.
Le conseil de l'école doctorale fixe le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse en tenant compte des contraintes liées aux disciplines, notamment les disciplines rares.
Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du code monétaire et financier et le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné au 1° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, relèvent de l'une des spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.
Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné aux articles R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret du 19 mai 2016, est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application des articles L. 443-2 et L. 753-1 du code de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-611 du 4 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Sct. Exigences essentielles en matière de sécurité, d'émissions sonores et d'émissions gazeuses,   Art. Annexe I,   Sct. Eléments et pièces d'équipement.,   Art. Annexe II,   Sct. Marquage "CE".,   Art. Annexe III,   Sct. Module A.,   Art. Annexe V,   Sct. PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ.,   Art. Annexe IV,   Sct. Module A bis.,   Art. Annexe VI,   Sct. Examen "CE de type".,   Art. Annexe VII,   Sct. Conformité au type.,   Art. Annexe VIII,   Sct. Assurance de la qualité de la production.,   Art. Annexe IX,   Sct. Vérification sur produits.,   Art. Annexe X,   Sct. Vérification à l'unité.,   Art. Annexe XI,   Sct. Assurance qualité complète.,   Art. Annexe XII,   Sct. Déclaration écrite de conformité.,   Art. Annexe XIV,   Sct. DOCUMENTATION TECHNIQUE FOURNIE PAR LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT.,   Art. Annexe XIII,   Sct. Déclaration du constructeur ou de son mandataire établi dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché.,   Art. Annexe XV,   Sct. ASSURANCE QUALITÉ PRODUITS (MODULE E).,   Art. Annexe XVI,   Sct. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION POUR LES ÉMISSIONS GAZEUSES ET SONORES.,   Art. Annexe XVII
DOCUMENTATION TECHNIQUE
           La documentation technique visée au 2° de l'article 7 et à l'article 18, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation, contient les éléments suivants :
           a) Une description générale du produit ;
           b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres données pertinentes ;
           c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
           d) Une liste des normes visées à l'article 14, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à l'article 14 n'ont pas été appliquées.
           e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres données pertinentes ;
           f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe I ;
           g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité avec le point 2 de la partie B de l'annexe I ;
           h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité avec le point 1 de la partie C de l'annexe I.
DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ
           La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article 6 comprend les indications suivantes :
           a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
           b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
           c) Une description du bateau partiellement achevé ;
           d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect du présent décret.
DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ N° XXXXXXXX1
           1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série).
           2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de l'importateur privé.
           3. La présente déclaration UE de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne visée au 3° de l'article 17 du présent décret.
           4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe).
           5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 est conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.
           6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.
           7. Le cas échéant, l'organisme notifié … (nom, numéro) a effectué … (description de l'intervention) et a établi le certificat.
           8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire.
           9. Informations complémentaires.
           La déclaration UE de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux b et c du 4° de l'article 6, indiquant que lors de son installation dans un bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera :
           - aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret ;
           - aux limites fixées dans les articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon les dispositions des articles susmentionnés ; ou
           - aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type conformément audit règlement.
           Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente du présent décret.
           Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle prévue au 2° de l'article 25, la déclaration UE de conformité en fait mention.
           Signé par et au nom de ;
           (date et lieu de délivrance)
           (nom et fonction) (signature).
           1 Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.
ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX
           1. Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et moteurs à embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence.
           2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord lorsque le levier de vitesse est engagé.
           3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
           4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de carburant.
           5. Panneaux préfabriqués et hublots.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. R461-2,   Sct. Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte,   Art. R461-3,   Art. R461-4,   Art. R461-5,   Art. R461-6,   Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R461-7,   Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Régime du bail.,   Art. R462-2,   Art. R462-3,   Art. R462-4,   Art. R462-5,   Art. R462-6,   Art. R462-7,   Art. R462-8,   Art. R462-9,   Art. R462-10,   Art. R462-11,   Art. R462-12,   Art. R462-13,   Art. R462-14,   Art. R462-15,   Art. R462-16,   Sct. Section 2 : Conversion en baux à ferme.,   Art. R462-17,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses et d'application.,   Art. R462-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R461-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D461-1,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy ,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin ,   Sct.  Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail ,   Art. R461-8,   Art. R461-9,   Art. R461-10,   Art. R461-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R461-12,   Art. R461-13,   Art. R461-14,   Art. R461-15,   Sct. Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. R462-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R461-16,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses ,   Art. R461-18,   Art. R461-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant,   Sct. Sous-section 4 : Droit de préemption

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 7 : Dispositions diverses.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. D841-1,   Art. D841-2,   Art. D841-3,   Art. D841-4,   Art. R841-5,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. D841-6,   Art. R841-7,   Art. R841-8,   Art. R841-9,   Art. D841-10,   Art. D841-11,   Sct. Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte,   Art. D841-12,   Art. D841-13,   Art. D841-14,   Art. D841-15,   Art. D841-16,   Art. D841-17,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D842-1,   Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
,   Art. D843-1,   Art. R843-2,   Art. D843-3,   Art. D843-4,   Art. D843-5,   Art. D843-6,   Art. D843-7,   Art. D843-8,   Art. D843-9,   Art. D843-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D840-1,   Art. R840-2,   Art. R840-3,   Art. R840-4,   Art. R840-5,   Art. D840-6,   Art. D840-7,   Art. D840-8,   Art. D840-9,   Art. D840-10,   Art. D840-11,   Art. D840-12,   Art. D840-13,   Art. D840-14,   Art. D840-15,   Art. R840-16,   Art. R840-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R810-1,   Art. D811-186

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D811-167-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D811-167-6,   Art. D811-167-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014

  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

1° L'arrêté du préfet de la collectivité  territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant  réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et  phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ;
2° L'arrêté du préfet de la collectivité  territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant  réglementation phytosanitaire locale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun,   Sct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée,   Sct. Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D374-1,   Art. D374-2,   Art. R374-3,   Art. R374-4,   Art. D374-5,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. D375-1,   Art. R375-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre III : Saint-Martin

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D373-1,   Art. D373-2,   Art. R373-3,   Art. D373-4,   Art. D373-5,   Art. D373-6,   Art. D373-7,   Art. R373-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R313-2,   Art. R313-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R323-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D343-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R371-14,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D371-15,   Sct.  Sous-section 2 : Aides à l'installation en agriculture

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D371-13,   Art. D371-16,   Art. D371-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D371-14,   Art. R371-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R372-4,   Art. D372-5,   Art. R372-6,   Art. R372-7,   Art. D372-10,   Art. D372-11,   Art. D372-12,   Art. D372-13,   Art. D372-14,   Art. D372-15,   Art. D372-16,   Art. D372-17,   Art. D372-18,   Art. R372-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D371-18,   Art. D371-19,   Art. D371-20,   Art. D371-21,   Art. D371-22,   Art. D371-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. D372-1,   Art. D372-2,   Art. R372-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R371-1,   Art. R371-2,   Art. R371-3,   Art. R371-4,   Art. D371-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. D371-5,   Sct. Section 2 : Dispositions communes,   Art. D371-6,   Art. D371-7,   Sct. Section 3 : Installation et financement de l'agriculture,   Art. D371-9,   Art. D371-10,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane,   Art. D371-11,   Art. D371-12,   Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D371-1,   Art. R371-8,   Art. D371-2,   Art. D371-3,   Art. D371-4
La liste des publications professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, est fixée comme suit : 
Boisson Restauration Actualités ; 
Le Losange ; 
CHD Génération ; 
La Feuille de houblon ; 
France Tabac ; 
L'Hôtellerie ; 
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ; 
Presse Infos ; 
La Revue des tabacs ; 
TLN, Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ; 
Union Presse ; 
La Revue des comptoirs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-30-1,   Art. R123-30-2,   Art. R123-30-3,   Art. R123-30-4,   Art. R123-30-5,   Art. R123-30-6,   Art. R123-30-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France ,   Art. R123-2,   Art. R123-3,   Art. R123-4,   Art. R123-5,   Art. R123-5-1,   Art. R123-6,   Art. R123-7,   Art. R123-8,   Art. R123-9,   Art. R123-10,   Art. R123-11,   Art. R123-12,   Art. R123-13,   Art. R123-14,   Art. R123-15,   Art. R123-16,   Art. R123-17,   Art. R123-18,   Art. R123-19,   Art. R123-20,   Art. R123-21,   Art. R123-22,   Art. R123-23,   Art. R123-24,   Art. R123-25,   Art. R123-26,   Art. R123-27,   Art. R123-28,   Art. R123-29,   Art. R123-30,   Art. R123-1
Les compétences que les professeurs et les personnels d'éducation de l'enseignement agricole doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier sont les suivantes : 
1° Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation, compétences communes à tous les professeurs et compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation définies à l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé ; 
2° Compétences spécifiques liées à l'exercice du métier au sein de l'enseignement agricole définies à l'annexe du présent arrêté.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ne peut être ouverte.
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 février 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er  septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport spécialité "loisirs tous publics" demeurent régis  par les dispositions de l'arrêté du 24 février 2003 portant création de  la spécialité "loisirs tous publics".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie pédagogique les compétences suivantes :
-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics et leur contextes territoriaux de vie ;
-concevoir et mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
-conduire une action d'animation dans le champ du " loisirs tous publics " et de direction d'accueil collectif de mineurs (ACM) ;
-mobiliser les démarches d'éducation populaire pour animer des activités de découverte : activités scientifiques et techniques, culturelles, d'expression et activités physiques de loisirs ;
-accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative.
Sauf dispositions particulières prévues à l'annexe I et au présent article, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté pour la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sont prises en compte dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé pour la délivrance des titres. 
Lorsque la demande vise à l'acquisition des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise. Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, des navires armés à la pêche de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ou sur des navires de l'Etat d'une longueur égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer. 
Lorsque la demande vise à l'acquisition, y compris dans le domaine électrotechnique, des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise. Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Convention
           Conclue entre M. , candidat à la délivrance du titre de 
           par validation des acquis de l'expérience (VAE),
           et
           M. , accompagnateur VAE.
           Les étapes de l'accompagnement sont les suivantes :
           1. Accueil du candidat.
           Présentation du cadre réglementaire de la VAE.
           Réflexion approfondie permettant de resituer la demande dans le parcours professionnel, et personnel du candidat et, si besoin, de réorienter le candidat.
           Etablissement, en accord avec le candidat, du programme et du calendrier de l'accompagnement.
           2. Rédaction du livret d'expérience.
           Mise à disposition des ressources nécessaires à la valorisation de l'expérience professionnelle et à la rédaction du livret de l'expérience professionnelle : référentiels, moyens d'accès aux bases de données nationales (Répertoire national des certifications professionnelles...) et locales.
           Retour sur le parcours professionnel : inventaire des expériences professionnelles salariées, non salariées et bénévoles. Choix des expériences les plus pertinentes par rapport au référentiel du titre visé.
           Analyse descriptive des activités professionnelles : questionner le candidat afin de lui permettre de décrire et d'expliciter précisément le contexte des activités et des procédures mises en œuvre.
           Assistance à la description écrite des activités précédemment formulées afin d'atteindre le degré de précision attendu par les membres du jury.
           3. Préparation à l'entretien avec les membres du jury.
           Assistance au candidat dans la constitution de son dossier en vue de sa présentation devant les membres du jury.
           Préparation de l'entretien avec le jury : déroulement du jury et type de questions qui pourront être posées au regard de l'expérience, préparation à la présentation orale et au développement de certains points de l'expérience professionnelle.
           4. Suivi du candidat post-jury.
           Suivi, s'il y a lieu, de la mise en œuvre des formations complémentaires prescrites par les membres du jury lors de la commission VAE.
           Date : 
           Signature de l'accompagnateur : Signature du candidat :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015

  Art. 7

- ARRÊTÉ du 18 août 2015

  Art. 8

- ARRÊTÉ du 20 août 2015

  Art. 8

- ARRÊTÉ du 21 août 2015

  Art. 8

- ARRÊTÉ du 20 août 2015

  Art. 8

- ARRÊTÉ du 20 août 2015

  Art. 8

- ARRÊTÉ du 20 août 2015

  Art. 9

- ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

  Art. 8

- ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

  Art. 9

- ARRÊTÉ du 27 novembre 2015

  Art. 3

- Arrêté du 22 décembre 2015

  Art. 10

- Arrêté du 23 décembre 2015

  Art. 9

- Arrêté du 18 avril 2016

  Art. 8

- Arrêté du 18 avril 2016

  Art. 8

- Arrêté du 19 avril 2016

  Art. 9

- Arrêté du 30 mai 2016

  Art. 8

- Arrêté du 18 mai 2016

  Art. 8

- Arrêté du 30 mai 2016

  Art. 10,   Art. 17,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2008


  Sct. Champ d'application
,   Art. 1,   Sct. Dispositions générales
,   Art. 2,   Sct. Recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Accompagnement du candidat
,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience
,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Décision du jury de validation des acquis de l'expérience
,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Mise en œuvre du dispositif
,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22-1,   Art. 23,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE
           Nom : 
           Prénom : 
           N° d'identification du marin, le cas échéant : 
           Date début de l'activité : 
           Date fin de l'activité : 
           Durée totale de l'activité : an mois jours.
           Fonction(s) exercée(s) à bord : 
           Nom du navire : 
           Type de navire : 
           Pavillon : 
           Jauge brute : 
           Puissance propulsive : kW
           Identification du chef d'entreprise : 
           Date de délivrance : 
           Signature du titulaire de l'attestation :
1° Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, l'autorité compétente notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant. Cette notification mentionne le titre ou le ou les modules acquis ainsi que les formations complémentaires ou spécifiques éventuelles requises par le jury. Lorsque le candidat n'a pas acquis le titre ou le ou les modules souhaités, la notification individuelle doit préciser les raisons ayant motivé la décision figurant sur le procès-verbal du jury. 
2° Lors de l'obtention d'un module constitutif d'un titre, sa durée de validité telle que fixée par arrêté du ministre chargé de la mer est rappelée sur la décision de notification. Cette décision vaut attestation d'acquisition du module. 
3° Toute demande de délivrance de titre s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé. 
4° Pour se voir délivrer un des titres mentionnés à l'article 7 dans les conditions du présent arrêté, tout candidat doit :
. 1 Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé ;
. 2 Etre titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
. 3 Etre titulaire des certificats ou attestations pour l'obtention du titre visé tels que requis à l'annexe IV ; et
. 4 satisfaire à l'une des conditions suivantes :
. 1 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation totale de ses acquis pour le titre considéré ; ou
. 2 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation partielle de ses acquis pour le titre considéré et satisfaire aux conditions complémentaires requises par le jury.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. Annexe
Le présent arrêté définit, pour les candidats au baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires ", préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, les modalités d'évaluation spécifiques pour l'éducation physique et sportive. 
Dans les établissements scolaires de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation. 
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " et à l'évaluation de l'enseignement facultatif " hippologie équitation ". 
Les candidats au baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires ", scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement. 
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen du baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires " au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Pour l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties. 
La première partie s'appuie sur la pratique d'une activité physique, sportive et artistique (APSA) relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes. 
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et, plus largement, sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS. 
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. 
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit au titre de l'enseignement facultatif. 
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement sont évalués sur deux parties : une partie " pratique physique " et une partie " entretien ". La partie " pratique physique " est automatiquement évaluée sur 16 points. La partie " entretien " est évaluée sur 4 points et atteste des connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa propre pratique. 
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ". 
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement absents à la partie " entretien " de l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Pour l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives" proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une APSA relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et, plus largement, sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Le présent arrêté fixe les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'éducation nationale et préparées dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole.
Dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et facultatif "pratiques physiques et sportives", s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives" et à l'évaluation de l'enseignement facultatif "hippologie équitation".
Les candidats au baccalauréat professionnel pour les spécialités délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités délivrées par le ministère de l'éducation nationale scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit.
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat professionnel la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives".
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement absents à la partie "entretien" de l'évaluation de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives" se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
A l'issue d'une première phase couvrant les dix premiers mois de formation, le jury de la scolarité et d'aptitude analyse l'ensemble des résultats obtenus à chacune des treize épreuves notées sur 20 points et affectées d'un coefficient. 
Ces épreuves sanctionnent les périodes de socles des " fondamentaux police " et des " approfondissements techniques " décrites à l'annexe au présent arrêté. 
Le jury de la scolarité et d'aptitude établit pour chaque élève un classement intermédiaire compte tenu du total des points obtenus après application des coefficients. 
L'élève ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 accède à la seconde année de formation initiale, sous réserve qu'aucune des épreuves ne soit sanctionnée par une note inférieure à 6 sur 20. 
Dans ce dernier cas, une épreuve dite " de rattrapage " est organisée dans la semaine qui suit la publication des résultats. Si la note s'avère identique ou inférieure à celle précédemment obtenue, le jury de la scolarité et d'aptitude formule un avis sur le passage en seconde année ou sur le redoublement total ou partiel. La seconde note est seule prise en compte dans le classement. 
Un avis favorable du jury sur l'aptitude du candidat permet le passage de l'élève en seconde année.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2008

  Sct. CHAPITRE IER : DE LA FORMATION INITIALE,   Sct. SECTION 1 : ORGANISATION DE LA SCOLARITE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. SECTION 2 : MODALITES DE VALIDATION DU PARCOURS DE FORMATION INITIALE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Il est constitué pour chaque promotion un jury de la scolarité et d'aptitude qui se réunit aux périodes définies aux articles 11 et 12 ci-après, chargé d'évaluer les élèves commissaires et les commissaires stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être titularisés. Le jury peut également se réunir à la demande de son président en cas de nécessité.
La composition de ce jury est la suivante :
- un président, autre que le directeur de l'École, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
- un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ;
- un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.
Le jury comprend également :
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service de sécurité publique ;
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service d'investigation ;
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service d'ordre public ;
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service de renseignement.
Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école.
Le secrétariat du jury est assuré par le responsable des formations professionnelles des commissaires de police et le responsable de la formation initiale.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corrigés des épreuves.
Pour l'épreuve de soutenance du rapport d'étude, le jury constitue un ou plusieurs groupes d'examinateurs comprenant un président et deux membres.
En fonction des thématiques du rapport, ces examinateurs seront membres du corps de conception et de direction et affectés dans un service territorial de sécurité publique, dans un service d'investigation, dans un service d'ordre public ou dans un service de renseignement. Pourront également être désignés des universitaires, des magistrats administratifs ou judiciaires ainsi que des représentants de la société civile.
EXEMPLE D'APPLICATION DE LA MÉTHODE POUR LA CATÉGORIE B
           Le coefficient départemental d'attribution des places pour l'épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant :
           - le nombre de places susceptibles d'être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places)
           par
           - la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les douze mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d'enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP).
           Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11.
           Le nombre d'enseignants en équivalents temps plein sur une base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail (soit 151,666 heures par mois) se calcule de la manière suivante :
           un établissement déclarant 10 enseignants, dont 6 formateurs salariés enseignant à temps plein, 2 salariés enseignant à mi-temps, un mandataire social enseignant environ 200 heures par mois et l'exploitant lui-même enseignant à raison de 40 heures par mois, déclarera :
           - pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ;
           - pour les 2 formateurs à mi-temps : 1 ETP ;
           - pour le mandataire social : 200/151,666 = 1,3 ETP ;
           - pour l'exploitant : 40/151,666 = 0,3 ETP,
           soit 8,6 ETP.
           Supposons que pour cet établissement le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation soit de 40,5.
           Le nombre de places attribuées est de : (40,5 + 8,6) × 1,11 = 54,50, arrondi à 55.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015


  Art. 1,   Sct. Section 1 : Logements vacants,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Renouvellement de bail,   Art. 5,   Sct. Section 3 : Dispositions communes,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12