Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5801.0
Commerce de gros d'accessoires automobiles et de matériel de garage.
5803.0
Commerce de gros de quincaillerie et d'appareils ménagers.
5804.0
Commerce de gros de matériel électrique et électronique.
5805.0
Commerce de gros des textiles.
5806.0
Commerce de gros de l'habillement.
5806.2
Commerce de gros de la chaussure.
5807.0
Commerce de gros de produits pharmaceutiques.
5809.0
Commerce de gros de droguerie, de produits d'entretien, de bougies.
5811.0
Commerce de gros de jouets, d'articles de bazar, d'articles de fumeurs, de tabletteries, bimbeloterie.
5811.2
Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.
5812.0
Importation et commerce de gros d'armes, de machines à coudre. Commerce de gros de matières premières pour brosserie, tabletterie, vannerie, literie, etc.
5812.6
Commerce de gros de meubles et de literie.
5902.2
Commerce de gros des cuirs et peaux finis : cuirs et crépins.
5903.1
Commerce de gros et importation de matières premières, de matériaux, de charbons, de combustibles associés.
5914.0
Commerce de papiers et cartons en l'état.
6421.1
Décorateur d'ameublement (commerçant).
6423.0
Commerce de détail de la droguerie, couleurs, vernis.
6425.0
Commerce de détail de machines diverses (y compris machines à coudre).
6425.3
Commerce de meubles et d'articles d'ameublement d'occasion, brocanteurs.
6443.0
Commerce de livres et journaux, de papeterie et fournitures de bureau (y compris commerce de timbres-poste de collection).
6446.0
Commerce de détail de fleurs et de graines, y compris location de plantes vertes.
6449.0
Commerce de détail divers (nda).
6449.4
Commerces non sédentaires, marchands et démonstrateurs ambulants (y compris camion-magasin, petits commerces de la rue).
6501.0
Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles.
6502.0
Commerce de détail de carburants et de lubrifiants :
stations-services pompistes.
8206.0
Auto-écoles, écoles de pilotage.
5806.1
Commerce de gros de la mercerie et de la bonneterie.
5806.3
Commerce de gros de la maroquinerie.
5812.3
Commerce de gros de l'horlogerie, joaillerie, orfèvrerie, commerce de gros de pierres gemmes.
5812.4
Commerce de gros d'articles pour la photo et l'optique (y compris appareils photographiques et cinématographiques).
5812.5
Commerce de gros sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
5812.7
Commerce de gros de livres et de disques.
5812.8
Commerce de gros divers (nda).
5907.5
Commerce de gros de liège.
5911.0
Importation et commerce de gros de matériel et mobilier de bureau, de machines de bureau, de machines à écrire, de matériel de traitement de l'information.
6011.0
Centrales d'achat en produits non alimentaires.
6102.0
Exploitation de magasins populaires.
6300.0
Grands magasins, grandes surfaces.
6304.0
Vente par correspondance.
6411.1
Commerce de détail de l'habillement (sauf pelleterie et fourrures).
6412.0
Commerce de détail de la chaussure.
6413.0
Commerce de détail de la maroquinerie et des articles de voyage.
6422.2
Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en amiante, en plastique, en liège (bouchons).
6425.2
Commerce d'antiquités, tableaux, dessins, objets de collection.
6425.5
Commerce de détail de la céramique mobilière et de la verrerie.
6430.0
Pharmacies.
6440.0
Commerce de détail d'articles médicaux et de produits de beauté.
6444.0
Commerce de détail d'optique (médicale et non médicale) et de photographie.
6445.0
Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
6446.1
Commerce de petits animaux d'agrément.
6447.0
Commerce de détail d'articles de sport et de campement.
6448.0
Commerce de détail du tabac.
6449.1
Commerce de détail des armes (y compris coutellerie associée, armurier, commerce d'artifices, de munitions).
6449.3
Commerce de détail sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
7306.0
Exploitation de parkings.
5601.1
Commerce de gros de ferraille, vieux fers, riblons (collecte, préparation, classement).
5602.0
Chiffonniers : ramasseurs non spécialisés de produits de récupération.
5602.1
Commerce de gros de vieux papiers, déchets de carton (collecte, préparation, classement).
5602.4
Récupération de déchets animaux (équarissage, boyaux, etc.) et végétaux (commerce de lies de vin, de marc d'olives).
5602.8
Désamorçage, démolition de munitions et récupération.
7713.1
Prestation temporaire de personnel : toutes catégories de personnel.
8606.2
Attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges.
L'arrêté du 11 décembre 1989 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août 1991 de 0 heure à 24 heures.
   Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
   La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
   Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions [*autorités compétentes*] aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6 :
   a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale ;
   b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;
   c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
   La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
   Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
   L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
   Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
L'échelonnement indiciaire des conservateurs des bibliothèques est fixé comme suit :
Indices bruts
Conservateur en chef (1) :
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
871
2e échelon
780
1er échelon
701
Conservateur de 1re classe :
5e échelon
852
Echelon provisoire
823
4e échelon
777
3e échelon
701
Echelon provisoire
681
2e échelon
661
1er échelon
616
Conservateur de 2e classe :
3e échelon
593
Echelon provisoire
574
2e échelon
540
1er échelon
499
Echelon de stage :
Après un an
459
Avant un an
416
Le comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du travail est également chargé d'émettre un avis quant à la possibilité pour les entreprises de conclure pour la première fois avec l'Etat des conventions visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et quant à l'accès de ces entreprises aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe. Il émet un avis concernant l'octroi de l'agrément par le représentant de l'Etat dans le département aux associations mentionnées à l'article L. 128 du code du travail, et le renouvellement annuel de celui-ci, ainsi qu'un avis quant à l'accès de ces associations aux fonds de garantie mentionnés ci-dessus.
   Il est alors composé, outre les personnes citées au second alinéa de l'article R. 351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, d'un représentant de l'A.N.P.E., de trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de département en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, et d'un représentant de la profession du travail temporaire également désigné par le préfet.
   Ce comité est, en outre, informé des conventions financières conclues entre l'Etat et les entreprises visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail.
Le comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du travail est également chargé d'émettre un avis quant à la possibilité pour les entreprises de conclure pour la première fois avec l'Etat des conventions visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail et quant à l'accès de ces entreprises et des associations prévues à l'article L. 128 du code du travail aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe. Il est alors composé, outre les personnes citées au second alinéa de l'article R. 351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de département en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
   Ce comité est, en outre, informé des conventions financières conclues entre l'Etat et les entreprises visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Il dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions :
   1° De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
   2° De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget placée sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux trois ministères ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Il dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions :
   1° De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
   2° De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget placée sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux trois ministères ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Il est interdit d'introduire en France des viandes fraîches de l'espèce bovine originaires du Royaume-Uni. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux viandes suivantes :
   a) Les viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et demi à la date de leur abattage et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, auquel est ajoutée la mention : viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et demi à la date de leur abattage ;
   b) Les viandes fraîches provenant de bovins qui, au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (E.S.B.) n'a été confirmé au cours des six années précédentes, et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé auquel est ajoutée la mention : "Viandes fraîches provenant de bovins qui, étant au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'E.S.B. n'a été confirmé au cours des six années précédentes" ;
   Doivent notamment avoir été enlevés les noeuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds.
Il est interdit d'introduire en France des viandes fraîches de l'espèce bovine originaires du Royaume-Uni. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux viandes suivantes :
   a) Les viandes fraîches provenant d'animaux nés après le 1er janvier 1992 et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, auquel est ajoutée la mention : "Viandes fraîches provenant de bovins nés après le 1er janvier 1992" ;
   b) Les viandes fraîches provenant de bovins qui, au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (E.S.B.) n'a été confirmé au cours des six années précédentes, et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé auquel est ajoutée la mention : "Viandes fraîches provenant de bovins qui, étant au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'E.S.B. n'a été confirmé au cours des six années précédentes" ;
   c) Les viandes fraîches désossées sous forme de muscles et débarrassées des tissus adhérents, y compris des tissus nerveux et lymphatiques apparents, et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé auquel est ajoutée la mention : "Viandes bovines fraîches désossées sous forme de muscles, débarrassées des tissus adhérents, y compris des tissus nerveux et lymphatiques apparents".
Il est interdit d'introduire en France les produits suivants lorsqu'ils sont originaires du Royaume-Uni :
   a) Matériel de ruminants et produits en contenant définis comme déchets animaux provenant de tissus de ruminants au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, et fabriqués avant le 1er janvier 1995 ;
   b) Tissus et organes suivants, ainsi que les produits en contenant, provenant de bovins âgés de plus de six mois au moment de l'abattage :
   - cervelle ;
   - moelle épinière ;
   - thymus ;
   - amygdales ;
   - rate ;
   - intestins ;
   c) Tissus et organes suivants provenant de bovins :
   - tissu placentaire ;
   - culture de cellule d'origine bovine ;
   - sérum, notamment sérum foetal de veau ;
   - pancréas, glandes surrénales, testicules, ovaires et hypophyse.
   Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux tissus visés au point c lorsqu'ils proviennent de bovins nés hors du Royaume-Uni et introduits au Royaume-Uni après le 1er janvier 1991, ou de bovins abattus hors du Royaume-Uni.
Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.
Toutefois, la durée du mandat des assesseurs du tribunal du travail prévue au deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou, prise après avis du président du tribunal du travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article 204, les mots : " la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance " sont remplacés par les mots : " le tribunal de grande instance ".
Il est ajouté un article 205-1 ainsi rédigé :

 “Art. 205-1. - Le président du tribunal du travail connait des demandes formées en référé.

 “Pour l'application à Mayotte des articles 180 à 208, la référence au tribunal du travail est remplacée par la référence au tribunal du travail et des prud'hommes.”
Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail. 
Toutefois, la durée du mandat des assesseurs du tribunal du travail prévue au deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. 
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou, prise après avis du président du tribunal du travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. 
Pour l'application à Mayotte de l'article 204, les mots : " la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance " sont remplacés par les mots : " le tribunal de grande instance ".
Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception :
   1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel. Toutefois, la durée du mandat des délégués du personnel institués par l'article 164 est de deux ans et les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2 000 F et à 20 000 F.
   2° Des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail. Toutefois, les mots : " chef de groupe de territoires " ou : " chef de territoire " qui figurent à ces articles sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement à Mayotte " : et les mots : " ministre de la France d'outre-mer ", par les mots : " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ".
Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception :
   1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel. Toutefois, les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2 000 F et à 20 000 F.
   2° Des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail. Toutefois, les mots : " chef de groupe de territoires " ou : " chef de territoire " qui figurent à ces articles sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement à Mayotte " : et les mots : " ministre de la France d'outre-mer ", par les mots : " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ".
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail. 
Toutefois, la durée du mandat des assesseurs du tribunal du travail prévue au deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans.
 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, prise après avis du président du tribunal du travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte.
Toute demande d'homologation est adressée à l'une des autorités mentionnées à l'article 4 ; simultanément, une copie de cette demande est envoyée au secrétariat de la commission d'homologation.
   L'autorité ainsi saisie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la commission d'homologation la suite quelle entend donner à cette demande.
   Si sa décision est négative, elle doit être motivée.
   Lorsque l'autorité concernée n'a pas transmis le dossier à l'issue du délai de deux mois, le président doit saisir la commission qui décide s'il y a lieu de poursuivre la procédure.
   La commission a la possibilité de constituer des groupes de travail afin de faciliter et d'accélérer l'instruction des dossiers.
La commission ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, être saisie que par une demande transmise soit par le ministre sous le contrôle duquel est délivré le titre ou diplôme dont l'homologation est demandée, soit, dans le cas d'un titre ou diplôme concernant une formation assurée par un organisme à compétence régionale, par une demande du préfet de région ou du président du conseil régional compétent ou du recteur s'il s'agit d'un établissement de l'éducation nationale.
L'homologation des titres et diplômes donnent qui sanctionnent l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, est réalisée par leur inscription, dans les conditions fixées par le présent décret, sur une liste dite "liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique" établie sous l'autorité du Premier ministre, par niveaux, d'une part, par métiers, groupes de métiers ou types de formation, d'autre part.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat au commerce et à la consommation et le ministre d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription sur la liste d'homologation est de droit pour les titres et diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que pour les titres d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieur instituée par la loi du 10 juillet 1934. A cette fin, le ministre informe la commission technique d'homologation de toute création ou modification des titres ou diplômes.
L'homologation autre que de droit est accordée pour une durée minimale de trois ans.
   S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'homologation ont cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
   L'homologation venant à échéance normale peut être renouvelée par périodes maximales de trois ans sur demande de l'organisme intéressé.
   Les homologations antérieures à la publication du présent décret devront faire l'objet d'un réexamen par la commission technique d'homologation dans les trois ans suivant la publication du présent décret.
Chaque année, le président de la commission d'homologation adresse un rapport sur l'activité de la commission d'homologation au Premier ministre ou au ministre auquel est déléguée la compétence en matière d'homologation ainsi qu'au Conseil national de la formation professionnelle ou à sa commission permanente.
   Ce rapport est accompagné d'un projet d'orientations générales pour l'année à venir.
Sont abrogés les décrets n° 72-279 du 12 avril 1912 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique et n° 77-149 du 18 février 1977 portant modification du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Le traitement informatisé de données nominatives dénommé " Transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) " est autorisé. Ce système permet la transmission à la seule direction générale des impôts, par les contribuables ou pour leur compte, sur support informatique, des renseignements comptables et fiscaux nécessaires à la détermination des résultats. L'adhésion à la procédure T.D.F.C. est facultative et peut être révoquée chaque année. Elle est concrétisée par une mention portée sur la déclaration de résultat.
   La transmission des données selon la procédure T.D.F.C. ne vaut pas dépôt de la déclaration de résultat.
Le traitement informatisé de données nominatives dénommé Transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) est autorisé. Ce système permet la transmission, par voie électronique, à la direction générale des impôts, par les contribuables ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et habilité à agir pour leur compte, des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
   Le choix de la procédure T.D.F.C. peut être révoqué chaque année. Il prend la forme d'une convention passée avec l'administration, conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget.
   Pour les contribuables qui optent pour la transmission des seules liasses fiscales, l'adhésion à la procédure se concrétise par l'application d'une mention dans la déclaration de résultat.
Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret [* tableau non reproduit *] dans les catégories suivantes :
   I. - Investissements d'intérêt national ;
   II. - Investissements d'intérêt régional ;
   III. - Investissements d'intérêt départemental.
JACQUES CHÉRÈQUE

 Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

 FRANçOIS DOUBIN

 Le ministre délégué au tourisme,
MICHEL BAYLET

 Le ministre délégué à la mer,

 JACQUES MELLICK

 Le ministre délégué à la santé,

 BRUNO DURIEUX

 Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

 ROBERT CHAPUIS

 Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

 ROGER BAMBUCK

 Le secrétaire d'Etat à la consommation,

 VÉRONIQUE NEIERTZ

 Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

 ANDRÉ LAIGNEL

 Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

 ÉMILE BIASINI

 Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

 GEORGES SARRE

 Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

 HÉLÈNE DORLHAC de BORNE

 Le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie,

 MICHEL GILLIBERT
   Art. 3. -     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la consommation, le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation, telles que définies à l'article L. 931-15, sont déterminées au vu d'un bordereau établi par l'employeur et mentionnant la durée du contrat de travail, dont a bénéficié le salarié.
Ce bordereau remis au salarié au terme du contrat à durée déterminée doit comporter au moins les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du salarié ;
- la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- les dates de début et de fin de contrat ;
- le montant du salaire, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, versé à l'intéressé ;
- l'adresse de l'organisme paritaire compétent mentionné à l'article L. 951-3 ;
- l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation ;
- les conditions d'exercice du droit au congé de formation.
Les bénéficiaires d'un congé de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'organisme paritaire agréé par l'Etat perçoivent pendant la durée de l'action de formation une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen versé au cours du ou des contrats de travail à durée déterminée lui ayant permis de justifier les conditions d'ancienneté de quatre ou huit mois visés à l'article L. 931-15.
   A défaut de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé selon les modalités définies par le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux critères mentionnés à l'article 1er, en indiquant par établissement le nombre d'agents concernés et les sujétions à prendre en compte.
   Au vu de cette liste et en application de l'article 2 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité spécifique d'hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux personnels d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires, en fonctions dans des établissements assurant l'hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une ordonnance de placement.
   Sont considérés comme établissements d'hébergement, pour l'attribution de cette indemnité, les établissements ou unités d'hébergement assurant en permanence en leur sein la vie collective d'un groupe de mineurs ou de jeunes majeurs et garantissant les accueils d'urgence.
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend :
   - le directeur des affaires générales, internationales et de coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement ou son représentant ;
   - un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
   - l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
   - deux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
   - trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
   - quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
   - deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
   - deux représentants des associations de Français à l'étranger.
   Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'organisation et du secrétariat de la commission nationale.
la commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend :
   1. Des membres de droit :
   - le conseiller culturel ou son représentant ;
   - le ou les délégués représentant le pays ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
   2. Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant :
   - les établissements d'enseignement concernés ;
   - les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;
   - les associations de parents d'élèves ;
   - les associations de Français à l'étranger.
   Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée.
La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués et décide de l'attribution des crédits à chacune d'elles.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut apporter aux enfants des familles françaises résidant à l'étranger une aide à la scolarisation sous forme de bourses. Celles-ci sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires, et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les enfants de nationalité française résidant à l'étranger dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
Pour bénéficier des bourses scolaires, les enfants doivent :
   - être de nationalité française et immatriculés, ou en instance d'immatriculation, au consulat dont la circonscription comprend le lieu de résidence ;
   - fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération, en application du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé ;
   - résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
   A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, et en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission.

 les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :
   1° Estampillés du poinçon ou de la marque propres au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2 ;
   2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :
   1° Estampillés du poinçon ou de la marque propres au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2 ;
   2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2.
Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes :
   Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
   Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
   Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
   Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii) ;
   Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) ;
   Tortue verte (Chelonia mydas).
Sont soumises à autorisation du ministre de l'environnement la détention et l'utilisation, par les fabricants d'objets qui en sont composés, d'écaille de tortue marine de l'espèce suivante :
   Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata).
   L'autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle peut être renouvelée. L'autorisation peut être accordée dans les conditions prévues à l'article R. 212-2 du code rural, pour l'écaille importée conformément à la convention de Washington, avant le 1er janvier 1984, comprise dans les stocks déclarés au ministre de l'environnement avant le 1er octobre 1993.
   L'autorisation est subordonnée à :
   - l'engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 215-5 du code rural ;
   - l'absence de condamnation du demandeur pour des infractions aux dispositions de la convention de Washington et des textes pris pour son application ainsi que du présent arrêté.
   Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre d'entrées et sorties conforme au modèle fixé en annexe [*non reproduit*] au présent arrêté.
   La demande d'autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activités et ses références professionnelles, ainsi que, s'il existe, le stock d'écaille dont il dispose.
   La demande est accompagnée de toutes les pièces justifiant l'origine licite de l'écaille en stock.
   L'autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l'article R. 212-3 du code rural.
La formation prévue à l'article 6 du décret du 28 août 1992 susvisé comprend des enseignements pratiques.
   Elle comporte une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales, à l'aide à la décision et à l'encadrement, à la gestion des personnels et des moyens, ainsi qu'à la mise en oeuvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux.
   Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les médecins stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leurs fonctions.
   La formation est divisée en une période d'enseignements et en une période de stages pratiques.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en accord avec l'autorité territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 6 et 7 du décret du 28 août 1992 susvisé.
La formation prévue à l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé a pour but de développer la compétence en santé publique, notamment dans le secteur sanitaire et social, des médecins territoriaux. Elle garantit la maîtrise d'outils et de méthodes spécifiques et comprend des travaux de recherches et des enseignements relatifs aux :
   - problèmes d'action sanitaire et sociale ;
   - problèmes de santé publique ;
   - bases juridiques et administratives de l'action sanitaire et sociale ;
   - bases scientifiques et techniques de l'action sanitaire et sociale ;
   - organisation et fonctionnement des services de protection de la santé publique et des organismes de sécurité sociale.