Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
Direction régionale de Guadeloupe.
Direction interrégionale de Bordeaux.
Direction régionale de Guyane.
Direction interrégionale de Dijon.
Direction régionale de La Réunion.
Direction interrégionale de Lille.
Direction régionale de Nouvelle-Calédonie.
Direction interrégionale de Lyon.
Direction régionale de Polynésie française.
Direction interrégionale de Marseille.
Service à compétence nationale "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières".
Direction interrégionale de Metz.
Service à compétence nationale "direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle".
Direction interrégionale de Montpellier.
Service à compétence nationale "centre informatique douanier".
Direction interrégionale de Nantes.
Service à compétence nationale "direction nationale des statistiques et du commerce extérieur".
Direction interrégionale de Paris.
Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (1).
Direction interrégionale de Roissy.
Direction interrégionale de Rouen.
(1) CAP nos 2 et 3.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Grades représentés
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Directeur des services douaniers de 1
re
2
2
4
4
Directeur des services douaniers de 2
e
2
2
N° 2
Inspecteur principal de 1
re
2
2
4
Inspecteur principal de 2
e
2
2
N° 3
Inspecteur régional de 1
re
2
2
Inspecteur régional de 2
e
2
2
6
6
Inspecteur régional de 3
e
2
2
N° 4
Inspecteurs
4
4
4
4
N° 5
Contrôleur principal
3
3
Contrôleur de 1
re
3
3
9
9
Contrôleur de 2
e
3
3
N° 6
Agent de constatation principal de 1
re
3
3
Agent de constatation principal de 2
e
3
3
9
9
Agents de constatation de 1
re
e
3
3
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects 6 commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Directeur des services douaniers de 1re classe.
Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur régional de 1re classe.
Inspecteur régional de 2e classe.
Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.
Il est institué auprès de chefs des services dont la liste figure en annexe trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués : 
Commission administrative paritaire locale n° 1
Inspecteur. 
Commission administrative paritaire locale n° 2 
Contrôleur principal. 
Contrôleur de 1re classe. 
Contrôleur de 2e classe. 
Commission administrative paritaire locale n° 3 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe. 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe. 
Agent de constatation des douanes de 1re classe. 
Agent de constatation des douanes de 2e classe. 
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé. 
Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales et locales en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale d'Antilles-Guyane
Direction régionale de Guadeloupe
Direction interrégionale de Bordeaux
Direction régionale de Guyane
Direction interrégionale de Dijon
Direction régionale de La Réunion
Direction interrégionale de Lille
Direction régionale de Nouvelle-Calédonie
Direction interrégionale de Lyon
Direction régionale de Polynésie française
Direction interrégionale de Marseille
Direction régionale de Mayotte (1)
Direction interrégionale de Metz
Service à compétence nationale "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières"
Direction interrégionale de Montpellier
Service à compétence nationale "direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle"
Direction interrégionale de Nantes
Service à compétence nationale "centre informatique douanier"
Direction interrégionale de Paris
Service à compétence nationale "direction nationale des statistiques du commerce extérieur"
Direction interrégionale de Roissy
Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Direction interrégionale de Rouen
(1) CAP n° 2 et n° 3.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Inspecteur général de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Inspecteur général de classe normale
2
2
N° 2
Administrateur hors classe
2
2
4
4
Administrateur
2
2
N° 3
Attaché statisticien principal
2
2
5
5
Attaché statisticien
3
3
N° 4
Contrôleur principal
2
2
6
6
Contrôleur de 1re classe
2
2
Contrôleur de 2me classe
2
2
N° 5
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe
3
3
7
7
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2me classe
2
2
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re et de 2me classe
2
2
Le collège se réunit sur convocation de son président. La réunion est de droit, lorsqu'elle est demandée par le commissaire de la République de région ou par la majorité des membres du collège.

    Le collège vote au scrutin [*mode*] secret chaque fois que trois de ses membres au moins le demandent.

    Le commissaire de la République, si le président lui en fait la demande, désigne des rapporteurs, pour assister dans ses travaux le collège, ainsi que des agents chargés d'assurer son secrétariat.
Le collège du patrimoine et des sites, créé auprès de chaque commissaire de la République de région par l'article 69 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 se compose de douze membres au moins, de dix-huit membres au plus et d'un nombre égal de suppléants.

    Le commissaire de la République nomme en nombre égal pour faire partie de ce collège :

    1° Des personnes particulièrement qualifiées en matière d'urbanisme, d'architecture, de protection des paysages, de conservation des monuments historiques, d'archéologie, de culture régionale ;

    2° Des professionnels de la construction, de l'architecture et de l'urbanisme ;

    3° Des représentants d'associations se proposant par leurs statuts d'agir pour la sauvegarde des sites, du patrimoine architectural et urbain, des cultures régionales. Deux de ces associations au moins doivent être agréées au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme.

    Le commissaire de la République [*attributions*] arrête la liste de ces associations. Il choisit, sur proposition de celles-ci, les membres qui les représentent au sein du collège.

    Les membres du collège sont nommés pour cinq ans. Ils sont renouvelables dans leurs fonctions.

    Le collège élit son président parmi ses membres.
Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, la taxe comporte un taux de base. Pour le blé tendre et l'orge, le maximum de ce taux de base est de 1,11 p. 100 du prix d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes. Pour le maïs, ce maximum est de 1,02 p. 100 du prix d'intervention fixé par le conseil.

    Des compléments de taxe peuvent être appliqués aux livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées par un même livreur au titre d'une même campagne qui globalement excèdent 100 tonnes. Des compléments à un taux majoré peuvent être appliqués aux livraisons excédant 300 tonnes. Le taux de ces compléments ne peut dépasser, pour le blé tendre et l'orge, 0,38 p. 100 et, pour le maïs 0,35 p. 100 du prix d'intervention. La détermination des compléments de taxe mentionnés ci-dessus se fait en tenant compte de toutes les livraisons taxées effectuées au titre de la campagne par un même livreur, quels que soient les lieux d'exploitation et de livraison, et déclarées par les collecteurs agréés. Les compléments de taxe sont calculés au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées par chaque livreur.

    Pour le blé dur, le seigle, le sorgho et le riz, le taux maximum de la taxe applicable est de 0,60 p. 100 du prix d'intervention fixé par les autorités communautaires.

    Pour l'avoine, le taux maximum est de 0,60 p. 100 du prix de seuil fixé par les mêmes autorités.

    Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue dans les limites prévues ci-dessus.

    Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce montant résulte des dispositions qui précèdent.
Il est institué, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier instituée par le décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.
Cette taxe est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1987-1988.
Le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des conseils municipaux, est approuvé par arrêté du ou des commissaires de la République de département.

    En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête ou d'un conseil municipal, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat après avis du délégué aux risques majeurs.
Le commissaire de la République adresse, pour avis, l'ensemble du projet de plan d'exposition aux risques naturels prévisibles aux communes concernées. Lorsque ces avis ont été recueillis, ou réputés acquis, le projet de plan, éventuellement modifié pour en tenir compte, est rendu public par arrêté du commissaire de la République du département ou, dans le cas prévu à l'article 1er, par arrêté conjoint.

    Le projet de plan est alors soumis à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'enquête s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale et du secret industriel.

    A l'issue de l'enquête, le projet de plan accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est soumis, pour avis, aux conseils municipaux concernés.

    Les avis [*tacites*] des conseils municipaux prévus au présent article sont réputés favorables passé le délai de deux mois qui suit leur saisine.
L'acte approuvant un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles fait l'objet [*publicité*] :

    1° D'une mention au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat ;

    2° D'une mention au Recueil des actes administratifs des départements concernés s'il s'agit d'un arrêté d'un commissaire de la République ou d'arrêtés conjoints. Dans ce cas, ces arrêtés font l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

    Une copie de l'acte d'approbation est ensuite affichée en mairie.    Pour l'application des dispositions de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la publication du plan est réputée faite le 30e jour d'affichage en mairie de l'acte d'approbation.

    Ce plan approuvé et l'ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être consultés est faite avec l'affichage de l'acte d'approbation prévu à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 13 du IV de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes :

    "Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982".
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques qui sont pris en compte ; il désigne le service extérieur de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.

    Les communes dont le territoire est inclus dans le périmètre sont saisies, pour avis, du projet arrêté. Cet avis [*tacite*] est réputé favorable passé le délai de deux mois qui suit leur saisine.

    L'arrêté est transmis aux maires de ces communes ; il est publié au recueil des actes administratifs du ou des départements.
L'établissement et la révision des plans d'exposition aux risques naturels prévus à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par arrêté du commissaire de la République du département.

    Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les commissaires de la République de ces départements : l'arrêté précise celui des commissaires de la République qui est chargé de conduire la procédure [*autorité compétente*].
Le ou les documents graphiques délimitent à l'intérieur du périmètre du plan :

    1° Une zone "rouge" estimée très exposée et où certains risques naturels sont particulièrement redoutables ; cette zone est inconstructible en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; toutefois peuvent y être autorisés les aménagements destinés à assurer la protection des constructions existantes ;

    2° Une zone "bleue" exposée à des risques moindres ;

    3° Une zone "blanche" sans risques prévisibles.
I - Le règlement [*contenu*] détermine les occupations ou utilisations du sol qui sont interdites dans chacune des zones "rouge" et "bleue".

    II - Il détermine, pour la zone "bleue", les mesures de nature à prevenir les risques, à en réduire les conséquences ou à les rendre supportables tant à l'égard des biens et activités implantés antérieurement à la publication du plan que de tous les biens et activités qui peuvent y être implantés. Ces mesures peuvent être définies par référence à des documents techniques préétablis.

    Les mesures définies à l'alinéa précédent tiennent compte de l'opportunité économique ; elles peuvent différer selon qu'elles s'appliquent à des biens et activités existants ou en projet.

    L'exécution des mesures de prévention prévues par le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles concernant les biens existant antérieurement à la publication de ce plan ne peuvent entraîner un coût supérieur à 10 p. 100 de la valeur vénale des biens concernés.
Le rapport de présentation [*contenu*] :

    1° Enonce les caractéristiques des risques naturels prévisibles étudiés et en précise la localisation sur le territoire communal ;    2° Justifie les prescriptions du ou des documents graphiques et du règlement compte tenu tant de l'importance des risques que des occupations ou utilisations susceptibles de les aggraver ou d'en aggraver les effets.

    Il peut, également, indiquer les équipements collectifs dont le fonctionnement peut être perturbé gravement ou interrompu par la survenance d'une catastrophe naturelle.
Toutefois, les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent à compter de la publication du présent décret prendre toutes décisions utiles pour l'organisation de la campagne scolaire 1984-1985 dans les conditions prévues par le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, le montant de la ressource garantie est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention nationale du 14 mars 1947.
   Toutefois, pour celles de ces personnes qui ont fait liquider un ou plusieurs avantages vieillesse à caractère viager avant le licenciement ouvrant droit à l'allocation vieillesse à caractère viager avant le licenciement ouvrant droit à l'allocation spéciale, le montant de celle-ci est réduit de moitié des susdits avantages vieillesse.
En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à un contrat de solidarité relatif à la préretraite, ou à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation [*capital*].
   Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, les allocations spéciales prévues par l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé [*date, fin de versement*] :

    Fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager ;

    Atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, le versement de la ressource garantie est interrompu lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire [*âge limite*], ils justifient de 150 trimestres validés au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale [*nombre d'annuités*].
   Toutefois, celles de ces personnes qui ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestre continuent de percevoir une fraction de l'allocation spéciale jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre. Cette fraction est égale à la différence entre 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés divisée par 150. La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
Le minimum de chaque ressource garantie est fixé par arrêté interministériel.
   Les minima fixés en application de l'alinéa précédent sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que le salaire de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, sans que le montant journalier du revenu garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi puisse excéder 90 p. 100 du salaire journalier de référence.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 6-1° et 7-1° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

 A. La place du sport dans la société
      Le sport en relation avec l'éducation, la cité, l'argent et les médias.

 B. L'organisation du sport en France
      Le cadre législatif et réglementaire des activités physiques et sportives en France ;
   L'organisation des activités physiques et sportives : l'éducation physique et sportive ; les associations et sociétés sportives ; les fédérations sportives ; le rôle des collectivités territoriales ; le sport de haut niveau ; la surveillance médicale et les assurances ; les équipements sportifs ; la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
   Les formations et les professions ;
   Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel ;
   Le service des activités physiques et sportives ; l'Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et autres structures concourant au développement et à la promotion de ces activités.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 6-3° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

 1° Sciences biologiques
      a) L'acte moteur du point de vue de l'anatomie fonctionnelle :
   - la charpente humaine, les principales chaînes musculaires, le jeu articulaire ;
   - les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques : problèmes liés à la croissance ; problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule, genou).
   b) L'acte moteur du point de vue physiologique :
   - le muscle : propriétés mécaniques et fonctionnement énergétique ;
   - les grandes fonctions : les principales réactions immédiates à l'exercice ; les principales adaptations à long terme ;
   - le système nerveux de la vie de la relation : son rôle dans l'organisme ; son organisation générale ;
   - la relation entre maturation et exercice dans la construction de l'habileté motrice.

 2° Sciences humaines
      L'évolution de la motricité : apprentissage et développement ;
   L'éducateur en relation avec des personnes de différents âges, de sexe féminin ou masculin ;
   Le contexte sociologique de la pratique et de l'encadrement des activités physiques et sportives ;
   Le fonctionnement du groupe.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 6-2° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
   Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à traiter d'un problème. Le candidat s'appuie sur les éléments qu'il juge pertinents dans le dossier fourni.
   Les secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives comprennent :
   - le mouvement sportif ;
   - le milieu éducatif scolaire ;
   - l'organisation des manifestations sportives ;
   - les écoles municipales des sports ;
   - les activités de loisirs ;
   - les pratiques inorganisées ;
   - le contrôle médical.
I.-La deuxième épreuve d'admission, commune aux concours externe et interne du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, prévue à l'article 9 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé, doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
   " - déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités ;
   " - organiser et gérer le groupe qu'il dirige ;
   " - communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
   " II. - Le programme de chacune des options prévues à l'article 9 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est le suivant :

 " Groupe 1

 " Pratiques individuelles et activités

  au service de l'hygiène et de la santé
      " Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sportive.
   " Activités aquatiques : natation.
   " Activités athlétiques : course, saut, lancer.
   " Activités au service de l'hygiène et de la santé : relaxation, gymnastique douce.

 " Groupe 2

 " Pratiques duelles
      " Activités de raquettes : tennis, badminton, tennis de table.
   " Activités d'opposition : judo, boxe, escrime, lutte, karaté.

 " Groupe 3

 " Jeux et sports collectifs
      " Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, baseball, football américain.

 " Groupe 4

 " Activités de pleine nature
      " Activités nautiques : voile, canoë-kayak.
   " Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout terrain, tir à l'arc.
   " Activités de montagne : ski, escalade. "
Le programme de la deuxième épreuve d'admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 9 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
   - la détermination d'objectifs en fonction du rythme et de la succession des tâches au sein d'une séance, de la place de la séance dans un cycle ;
   - l'organisation et la gestion d'un groupe ;
   - la communication avec un groupe et la relation avec un pratiquant sportif.
   Le candidat appuie sa réflexion sur des indices relatifs au déroulement de la séance, à l'activité des pratiquants sportifs et à sa propre implication.
   Cette réflexion porte sur des connaissances théoriques qui aident à l'interprétation :
   - de l'activité des pratiquants sportifs ;
   - du fonctionnement du groupe ;
   - des choix pédagogiques et didactiques.
Le programme de la troisième épreuve d'admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 9 (3°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
   - le processus d'élaboration d'un projet : détermination des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
   - la justification des choix au regard des connaissances relatives aux catégories d'activités physiques et sportives ; aux publics ; au contexte sociologique, économique et politique ; aux valeurs associées à la pratique de ces activités.
La troisième épreuve d'admission, commune aux concours externe et interne du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, prévue à l'article 9 (3°) du décret du 27 mars 1993 susvisé, doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
   " - élaborer un projet et plus précisément déterminer des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et prendre en compte le public auquel s'adresse le projet ainsi que le contexte social dans lequel il sera mis en oeuvre ;
   " - justifier des choix qu'il a effectués dans la mise au point de son projet. "
Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 10 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l'information est le suivant :
   - l'information : représentation de l'information ; les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisation) ;
   - le matériel : les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d'ordinateurs, les éléments consécutifs d'un réseau de transmission de données ;
   - les logiciels : systèmes d'exploitation, traducteurs de langage, progiciels ;
   - la bureautique : les fichiers, notions générales sur le droit de l'informatique.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 7 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
   Cette épreuve doit permettre d'évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, donner des conclusions et suggérer des solutions pour aider à la décision de l'autorité territoriale. Les dossiers ont trait à l'animation sportive dans une collectivité territoriale :
   - l'organisation sportive auprès des différents publics :

 scolaires, clubs, publics inorganisés ;
   - les manifestations sportives, les activités périscolaires, les activités organisées à l'occasion des vacances.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination contenant le mot "cassis" avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée du mot cassis, tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par l'article 2 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925.
   Seront punis des peines [*sanctions*] portées à l'article L. 214-2 du code de la consommation tous ceux qui contreviennent aux dispositions du présent article, sans préjudice des peines prévues par ladite loi à l'égard de ceux qui, notamment, exposeront, mettront en vente ou vendront sous les noms de "sirop de cassis", de "liqueur de cassis" et de "crème de cassis", des produits n'ayant pas droit à cette dénomination.
   Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi notamment celles des articles 3 et 4 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925, qui autorisaient la fabrication et la vente des sirops et liqueurs de fantaisie.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination contenant le mot "cassis" avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée du mot cassis, tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par l'article 2 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925.
   Seront punis des peines portées à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 tous ceux qui contreviennent aux dispositions du présent article, sans préjudice des peines prévues par ladite loi à l'égard de ceux qui, notamment, exposeront, mettront en vente ou vendront sous les noms de "sirop de cassis", de "liqueur de cassis" et de "crème de cassis", des produits n'ayant pas droit à cette dénomination.
   Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi notamment celles des articles 3 et 4 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925, qui autorisaient la fabrication et la vente des sirops et liqueurs de fantaisie.
Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation contrôlée "Calvados" et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et élaborés dans l'aire de production de l'appellation contrôlée "Calvados" peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 12.
Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit détenir un compte d'entrepôt d'eau-de-vie bénéficiant de l'appellation contrôlée "Calvados".
   Il doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national des appellations d'origine, qui sera retourné à cet organisme, accompagné de la fiche de verger ou de la fiche récapitulative de vergers prévues à l'article 7.
   Cette déclaration doit préciser notamment :
   La liste des vergers identifiés devant produire les fruits utilisés pour le moût destiné au mutage ;
   L'évaluation du rendement des vergers identifiés ;
   Le volume de l'eau-de-vie d'appellation contrôlée "Calvados" destiné au mutage ;
   Les quantités totales d'apéritifs à base de cidre ayant droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" détenues chez l'élaborateur en précisant notamment les volumes en instance d'examen analytique et organoleptique et leur logement.
Tout producteur qui souhaite destiner les fruits de tout ou partie de ses vergers à la production de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche de verger auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur un imprimé fourni par cet institut.
   Cette fiche doit préciser :
   Les vergers identifiés pouvant produire les fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ;
   Toute modification intervenue durant l'année précédente dans les vergers identifiés ;
   Les plantations nouvelles, réalisées dans l'année, de vergers destinés à la production de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ;
   Les nouveaux vergers pour lesquels une demande d'identification est faite en vue d'une production future de fruits destinée à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ;
   Les autres vergers de l'exploitation.
   Dans le cas de producteurs vendant leurs fruits à un élaborateur d'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", cette fiche de verger pourra être transmise par l'élaborateur. Elle devra, dans ce cas, être cosignée par le producteur de fruits et l'élaborateur acheteur de fruits.
   Tout élaborateur-acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche récapitulative des vergers identifiés dont il utilise les fruits, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur un imprimé fourni par cet institut.
Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation contrôlée "Calvados" et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et élaborés dans l'aire de production de l'appellation contrôlée "Calvados" peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 12.
Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit détenir un compte d'entrepôt d'eau-de-vie bénéficiant de l'appellation contrôlée "Calvados".
   Il doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sera retourné à cet organisme, accompagné de la fiche de verger ou de la fiche récapitulative de vergers prévues à l'article 7.
   Cette déclaration doit préciser notamment :
   La liste des vergers identifiés devant produire les fruits utilisés pour le moût destiné au mutage ;
   L'évaluation du rendement des vergers identifiés ;
   Le volume de l'eau-de-vie d'appellation contrôlée "Calvados" destiné au mutage ;
   Les quantités totales d'apéritifs à base de cidre ayant droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" détenues chez l'élaborateur en précisant notamment les volumes en instance d'examen analytique et organoleptique et leur logement.
Les fruits destinés à l'élaboration d'apéritif à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doivent avoir été récoltés à bonne maturité et être en bon état de conservation au moment de leur utilisation pour l'extraction du jus, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
   Ils doivent être manipulés, logés et transformés dans des conditions assurant leur séparation et individualisation absolue.
   Les presses ou pressoirs doivent avoir été agréés par l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du comité régional des eaux-de-vie de cidre et apéritifs à base de cidre. Le rendement maximum au pressurage est de 750 litres de moûts par tonne de fruits.
   Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une richesse saccharimétrique minimum naturelle de 108 grammes par litre. Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie".
Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite revendiquer l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" pour les apéritifs à base de cidre qu'il aura produits doit souscrire, à l'issue de la période d'élaboration et au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d'élaboration auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine sur un imprimé fourni par cet institut.
   Cette déclaration doit préciser :
   Pour chaque opération de mutage :
   - les quantités de fruits mises en oeuvre ;
   - les volumes de moûts mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique ;
   - les volumes d'eau-de-vie d'appellation contrôlée "Calvados" mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
   - le volume d'apéritif à base de cidre obtenu ;
   Le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période d'élaboration pour lequel est revendiquée l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" pour la récolte considérée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", lorsqu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'élaboration d'apéritif à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit être obligatoirement achevée avant le 15 février de l'année suivant celle du début de récolte.
   Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au fur et à mesure de l'élaboration et doivent, après avoir subi un début de fermentation, présenter un titre alcoométrique volumique naturel acquis supérieur à 0,5 % vol..
   Tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.
   L'eau-de-vie à appellation contrôlée "Calvados" utilisée pour le mutage doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de 65 p. 100, avoir été conservée, dès la fin de la distillation, sous bois de chêne et provenir d'un compte d'âge minimum 1.
   Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doivent être élaborés par mutage des moûts avec de l'eau-de-vie à appellation contrôlée "Calvados" répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis ne soit pas inférieur à 15 p. 100 ni supérieur à 20 p. 100 et soit compris entre 16 p. 100 et 18 p. 100 lors de la présentation aux examens analytiques et organoleptiques. Ils doivent présenter une teneur minimale en sucres non fermentés de 69 grammes par litre.
   Le mutage est réalisé en une seule fois. Toutefois, pendant la durée d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie à appellation contrôlée "Calvados" répondant aux conditions susvisées est autorisé. Cet apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 p. 100. Avant chaque opération de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un double de la déclaration de fabrication destinée à la direction générale des impôts, prévue dans l'article 343 du code général des impôts.
   Les apéritifs à base de cidre ainsi élaborés doivent être élevés dans des récipients en bois de chêne au minimum pendant les quatorze mois qui suivent le mutage.
Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après examens analytique et organoleptique.
   L'organisation de ces examens est assurée, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme qu'il agrée sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie".
   Un règlement général, approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie, des finances et du budget, détermine les conditions de délivrance du certificat d'agrément.
   Les apéritifs à base de cidre pour lesquels est revendiquée l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ne peuvent être présentés aux examens organoleptique et analytique susvisés qu'après une conservation en bouteille minimale de trente jours.
   Ils ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration. Toutefois, ils pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention "base pour Pommeau de Normandie". L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le marchand en gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
Les fruits destinés à l'élaboration d'apéritif à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doivent avoir été récoltés à bonne maturité et être en bon état de conservation au moment de leur utilisation pour l'extraction du jus, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
   Ils doivent être manipulés, logés et transformés dans des conditions assurant leur séparation et individualisation absolue.
   Les presses ou pressoirs doivent avoir été agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du comité régional des eaux-de-vie de cidre et apéritifs à base de cidre. Le rendement maximum au pressurage est de 750 litres de moûts par tonne de fruits.
   Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une richesse saccharimétrique minimum naturelle de 108 grammes par litre. Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie".
L'élaboration d'apéritif à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit être obligatoirement achevée avant le 15 février de l'année suivant celle du début de récolte.
   Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au fur et à mesure de l'élaboration et doivent, après avoir subi un début de fermentation, présenter un titre alcoométrique volumique naturel acquis supérieur à 0,5 % vol..
   Tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.
   L'eau-de-vie à appellation contrôlée "Calvados" utilisée pour le mutage doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de 65 p. 100, avoir été conservée, dès la fin de la distillation, sous bois de chêne et provenir d'un compte d'âge minimum 1.
   Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doivent être élaborés par mutage des moûts avec de l'eau-de-vie à appellation contrôlée "Calvados" répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis ne soit pas inférieur à 15 p. 100 ni supérieur à 20 p. 100 et soit compris entre 16 p. 100 et 18 p. 100 lors de la présentation aux examens analytiques et organoleptiques. Ils doivent présenter une teneur minimale en sucres non fermentés de 69 grammes par litre.
   Le mutage est réalisé en une seule fois. Toutefois, pendant la durée d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie à appellation contrôlée "Calvados" répondant aux conditions susvisées est autorisé. Cet apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 p. 100. Avant chaque opération de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine un double de la déclaration de fabrication destinée à la direction générale des impôts, prévue dans l'article 343 du code général des impôts.
   Les apéritifs à base de cidre ainsi élaborés doivent être élevés dans des récipients en bois de chêne au minimum pendant les quatorze mois qui suivent le mutage.
Les apéritifs à base de cidre pour lesquels au terme du présent décret est revendiquée l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration d'élaboration, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Dans la présentation, la mention "Pommeau de Normandie" peut être portée sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire.
   Les mots "Pommeau" et "Normandie" doivent être inscrits en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en largeur et de même couleur.
   Toute mention ou indication autre que les mots "Pommeau de Normandie" ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépassent pas le double de celles des mots "Pommeau" et "Normandie".
Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite revendiquer l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" pour les apéritifs à base de cidre qu'il aura produits doit souscrire, à l'issue de la période d'élaboration et au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d'élaboration auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur un imprimé fourni par cet institut.
   Cette déclaration doit préciser :
   Pour chaque opération de mutage :
   - les quantités de fruits mises en oeuvre ;
   - les volumes de moûts mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique ;
   - les volumes d'eau-de-vie d'appellation contrôlée "Calvados" mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
   - le volume d'apéritif à base de cidre obtenu ;
   Le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période d'élaboration pour lequel est revendiquée l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" pour la récolte considérée.