Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sommes payées par le fonds à la place des débiteurs défaillants ont [*définition*] , sauf décision contraire du conseil d'administration, le caractère d'avances. Les conditions de remboursement et le taux d'intérêt de ces avances sont fixés par le conseil d'administration.
   Le fonds supporte les intérêts moratoires correspondant aux sommes qu'il prend en charge.
Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social a pour objet de substituer, partiellement ou en totalité, sa garantie à celle des collectivités locales, de leurs groupements ou des chambres de commerce et d'industrie pour les prêts prévus aux articles R. 323-10  R. 331-1, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement et d'apporter des concours exceptionnels à des organismes constructeurs bénéficiant des prêts consentis par la caisse des dépôts.
   Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social se substitue en totalité au fonds de garantie des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 [*date*].
Au cours de la période d'amortissement du prêt à taux révisables défini à l'article 1er, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque révision, de la durée d'amortissement restant à couvrir et de la progressivité des annuités du prêt prévue à l'article précité.
En application de l'article R331-82, les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 1er sont majorés ou minorés, au jour de chaque anniversaire de la signature du contrat, de 85 p. 100 de la différence constatée entre le taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de la signature du contrat et celui applicable au jour de l'anniversaire précité.
Sous réserve de l'effet des clauses de révision établies en application de l'article R331-82 du code de la construction et de l'habitation, les conditions financières de ces prêts sont les suivantes :

    Taux d'intérêt :

 5,85 p. 100 pendant six ans ;

 7 p. 100 pendant quatre ans ;

 8,35 p. 100 pendant quatre ans ;

 10 p. 100 pendant quatre ans ;

 12 p. 100 pendant quatre ans ;

 13,45 p. 100 pendant douze ans.

    Durée de remboursement : trente-quatre ans.

    Différé d'amortissement : deux ans.

    Remise totale d'intérêt : deux ans et trois mois.

    Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 4 p. 100 l'an de la quatrième année à la trente-quatrième année.

    La première annuité de la période amortissable est de 4,43 p. 100 du nominal et la seconde de 6,13 p. 100.

    Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente-quatre ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 7,09 p. 100.
Le dispositif des mesures de température de la face non exposée est constitué par 4 thermocouples (chromel-alumel) (ATE-BTE, diamètre du fil 0,5 mm) fixés aux emplacements indiqués sur le croquis, à 1,20 mètre du bord inférieur de l'élément et à 18,5 cm de part et d'autre de l'axe longitudinal de l'élément.
Les dispositifs d'inflammation sont constitués par des brandons réalisés conformément aux croquis du schéma joint.
   Ils sont réalisés à l'aide de baguette d'aggloméré de fibres de bois clouées, aux dimensions indiquées sur le croquis.
   Après une stabilisation à 20 °C dans une ambiance à 60 p. 100 d'humidité relative, ils doivent peser environ 19 grammes.
   Pour obtenir l'inflammation de ces brandons, on les trempe dans du pétrole et, au moyen d'une pince, on les présente à proximité des panneaux radiants, en les retournant pendant 30 secondes.
   Ces brandons incandescents sont placés, trois minutes après la mise en place de l'éprouvette, à 50 cm de la source, aux emplacements B1 et B2, indiqués sur le croquis, situés à 80 cm environ du bord inférieur de l'éprouvette et à 18,5 cm de part et d'autre de l'axe longitudinal de l'éprouvette.
   En cas d'extinction accidentelle des brandons après leur mise en place, il est procédé à une deuxième et, éventuellement, à une troisième tentative, dans des zones voisines de B1 et B2, mais différentes.
Le classement est attribué à la suite de deux essais d'échantillons identiques d'après la moyenne des résultats. En cas de dispersion importante dans les résultats, on procédera à un troisième essai et le classement sera attribué d'après les deux essais les plus défavorables.
   Dans les conditions de l'essai ci-dessus, les éléments pourront avoir l'un des neuf classements suivants :

 T. 30/1 ; T. 30/2 ; T. 30/3 ; T. 15/1 ; T. 15/2 ; T. 15/3 ; T. 5/1 ; T. 5/2 ; T. 5/3.
Suivant les résultats des essais définis ci-dessus, le classement des éléments s'exprime par :
   a) La classe de l'élément représentée par la valeur T définie à l'article 10 ci-dessus, indiquant le temps de passage du feu au travers de l'élément :

 Classe T. 30. - Lorsque le temps T de passage du feu est supérieur à trente minutes ;

 Classe T. 15. - Lorsqu'il est compris entre quinze et trente minutes ;

 Classe T. 5. - Lorsqu'il est compris entre cinq et quinze minutes.
   b) L'indice de propagation du feu en surface défini à l'article 11 ci-dessus et représentant la valeur de (t2 - t1) résultant de l'essai :

 Indice 1. - Lorsque la valeur de (t2 - t1) est supérieure à trente minutes ;

 Indice 2. - Lorsque cette valeur est comprise entre dix minutes et trente minutes ;

 Indice 3. - Lorsque cette valeur est inférieure à dix minutes.
En principe, les essais ont une durée correspondant au temps à l'issue duquel les critères ci-dessus ne sont plus satisfaits, avec une durée maximale de trente minutes.
   Au cours des essais, outre les mesures indiquées plus haut, tous les incidents susceptibles d'apporter des renseignements utiles doivent être notés ainsi que le moment où ils se sont produits. En particulier, on notera la projection d'éléments incandescents et l'émission de flammèches.
Les critères ci-après sont déterminés au cours de l'essai :
   1° Temps de passage du feu au travers de la couverture ;
   2° Vitesse de propagation du feu sur la surface de la couverture.
   L'élévation de température de la face non exposée mesurée au moyen des quatre thermocouples mentionnés plus haut est donnée à titre indicatif, mais n'intervient pas dans le classement.
   La face non exposée est celle du support de la couverture, à l'exclusion de tout revêtement intérieur.
Le radiateur est constitué par quatre panneaux radiants à propane de 30 X 30 cm. Il est réglé de manière à produire, au droit des panneaux dans l'axe de l'éprouvette et à une distance de 50 cm de celle-ci, un éclairement énergétique égal à 0,3 cal/cm2/s, soit 1,25 W/cm2.
Les dimensions hors tout des éprouvettes sont approximativement de :
   - longueur : 3 mètres ;
   - largeur : 1,50 mètre.
   Les éprouvettes doivent être réalisées dans les mêmes conditions que les éléments réels. En particulier, dans le cas d'un support constitué de panneaux, un joint longitudinal devra être prévu, comme dans la réalité, et situé à 50 cm d'un bord longitudinal de l'éprouvette.
   Les éprouvettes doivent être conservées avant essai un temps suffisant, suivant leur nature, pour que les teneurs en eau de leurs différentes parties constitutives ne dépassent pas les teneurs correspondantes usuelles d'un élément réel de construction en oeuvre.
Les éprouvettes sont posées sur un support mobile conforme au schéma joint au présent arrêté essentiellement constitué par un chariot se déplaçant sur rails, et supportant un cadre rectangulaire en fers cornières de 1,50 mètre de large et de 3 mètres de long, incliné à 30 degrés sur l'horizontale.
   Des repères espacés de 10 en 10 cm, permettant d'apprécier la propagation du feu, sont prévus sur les montants latéraux du cadre ci-dessus.
Le temps de passage du feu au travers de la couverture est le temps de passage des flammes, de fumées ou de gaz inflammables, de la chute de matières ou de gouttes inflammables. Cette inflammabilité sera vérifiée en présentant pendant trois secondes une topette allumée à l'endroit du dégagement. On considère qu'il y a eu passage du feu si l'inflammation se produit et dure plus de vingt secondes après éloignement de la source. On note le temps T où se produit cette inflammation.
La propagation en surface est appréciée en notant le temps t1, du début de combustion du matériau de revêtement de la surface et le temps t2, au bout duquel cette combustion a atteint l'extrémité haute de l'éprouvette. On considère ici les points effectivement en combustion de la surface et non le front de flammes rabattues sur l'éprouvette.
En cas d'attribution du label provisoire sur dossier prévu à l'article II de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, le prix de référence Bâtiment et honoraires de l'opération défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé est majoré :

    Par logement de résident d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré et le type de construction :
:-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  3 étoiles  :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :    4.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :    2.500    :
 :-------------------------------:
 :-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  4 étoiles  :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :    7.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :    4.000    :
 :-------------------------------:
 :-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  3 étoiles  :
 :                 :   SOLAIRE   :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :    7.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :    4.000    :
 :-------------------------------:
 :-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  4 étoiles  :
 :                 :   SOLAIRE   :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :   10.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :    5.500    :
 :-------------------------------:

   Par logement à usage familial (autres que les logements destinés aux résidents) d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré et le type de construction.
 :-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  3 étoiles  :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :    8.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :    5.000    :
 :-------------------------------:
 :-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  4 étoiles  :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :   14.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :    8.000    :
 :-------------------------------:
 :-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  3 étoiles  :
 :                 :   SOLAIRE   :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :   14.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :    8.000    :
 :-------------------------------:
 :-------------------------------:
 : NIVEAU DU LABEL :  4 étoiles  :
 :                 :   SOLAIRE   :
 :                 : (en francs) :
 :-----------------:-------------:
 : Maisons         :             :
 :  individuelles  :   20.000    :
 : Immeuble        :             :
 :  collectif      :   11.000    :
 :-------------------------------:
Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé, la prise en compte dans le prix de référence de la majoration introduite à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée à la présentation par le maître d'ouvrage de la déclaration de conformité des travaux au projet initial prévue à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé.
A titre exceptionnel et selon les modalités définies à l'article R. 313-9 (3°) du code de la construction et de l'habitation, la participation des employeurs peut être utilisée sous forme d'investissement dans l'amélioration de bâtiments existants appartenant à un employeur et loués ou destinés à être loués à ses salariés ; ces travaux doivent consister en une mise aux normes minimales d'habitabilité totale, sauf dérogation accordée par le préfet.

    L'intervention de l'investissement direct est subordonnée à l'autorisation du préfet sur présentation par l'employeur d'un programme annuel ou pluriannuel de travaux et d'un bilan financier et à la signature avec l'Etat d'une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    L'investissement direct peut atteindre 6 p. 100 des sommes dues par l'entreprise au titre de la participation des employeurs. Toutefois, le taux d'investissement direct est limité à 40 p. 100 en cas de cumul avec l'un des prêts mentionnés à l'article 3.

    L'investissement direct ou son cumul avec l'un des prêts mentionnés ci-dessus ne peut excéder les montants fixés à l'article 6.

    L'investissement direct peut être cumulé avec les subventions à l'amélioration de l'habitat prévues par les articles R. 323-1 à R. 323-20 du code de la construction et de l'habitation.

    Le cumul de ces investissements directs avec les subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n'est pas autorisé.
Le cumul d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat avec l'un des prêts visés à l'article 3 du présent arrêté ou avec la subvention visée à l'article 5 est subordonné aux conditions suivantes :

    Si l'immeuble est situé dans un programme d'intérêt général visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements et approuvé par le préfet, il doit alors faire l'objet de deux conventions, l'une régie par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'autre dont les clauses sont fixées à l'annexe I du présent arrêté. Si l'immeuble n'est pas situé dans un tel programme, le bailleur doit signer une convention dont les clauses sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
   Les travaux doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 1979, sauf dérogation accordée par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation peuvent utiliser les sommes qu'ils recueillent à consentir des prêts destinés à l'acquisition en vue de l'amélioration de logements :

    1. Aux organismes d'H.L.M. et aux S.E.M. de construction ;

    2. Aux sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2°, b) du code de la construction de l'habitation ;

    3. Aux sociétés mentionnées à l'article R. 313-31 (4), 1er alinéa, du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions fixées par cet article ;

    4. A des organismes à but désintéressé ayant pour objet l'amélioration de logements qui doivent alors soumettre l'emploi de ces prêts au contrôle de l'organisme mentionné à l'article R. 313-30, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ;

    5. A des organismes à but désintéressé autres que ceux prévus au 4 ci-dessus qui doivent alors soumettre l'emploi de ces prêts au contrôle de l'organisme collecteur et à celui de l'organisme mentionné à l'article R. 313-30 du code de la construction et de l'habitation. Les opérations concernées devront, d'autre part, être préalablement autorisées par le directeur départemental de l'équipement ;

    6. A des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'améliorer ou un logement amélioré dans les conditions prévues par les articles R331-32 à R331-62 et R331-62 à R331-77 du code de la construction et de l'habitation, à condition que ce logement soit destiné à constituer leur résidence principale ou celle des ascendants ou descendants du bénéficiaire du prêt ou de son conjoint.
Les travaux doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 1979.

    Leur montant doit atteindre un minimum de 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération d'acquisition amélioration. Des dérogations à la mise aux normes et au montant minimal des travaux peuvent être accordées par le préfet.
A titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement, éventuellement, par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, par les organismes collecteurs à des organismes à but désintéressé en vue de participer au financement d'opérations d'amélioration de logements à but particulièrement social. Outre le contrôle des organismes collecteurs, ces organismes doivent se soumettre au contrôle de l'organisme mentionné à l'article R. 313-30, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation peuvent utiliser les sommes qu'ils recueillent en consentant des prêts pour l'amélioration de logements :

    1° Aux organismes d'H.L.M. et aux sociétés d'économie mixte de construction en vue de financer des opérations d'amélioration de leur patrimoine. L'investissement peut aussi être réalisé sous forme de subvention ;

    2° A des bailleurs ou à leurs locataires, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté ;

    3° A des personnes physiques, en vue d'améliorer les logements dont elles sont propriétaires et qui constituent leur résidence principale, celle de leur conjoint ou celle de leurs ascendants ;

    4° A des personnes physiques, en vue d'améliorer les logements qui sont propriété de leurs ascendants ou de ceux de leur conjoint et qui constituent la résidence principale de ceux-ci ;

    5° A des personnes physiques ou aux personnes morales visées aux paragraphes précédents, en vue de financer des opérations d'aménagement de logements occupés par des personnes handicapées moteurs. L'investissement peut aussi être réalisé sous forme de subvention.
Entre :

    D'une part, ... ayant son siège à ... organisme collecteur au sens de l'article R. 313-9 (2, a et b) du code de la construction et de l'habitation désigné ci-après par l'expression "l'organisme collecteur" ;

    D'autre part, M. (ou la société) ... demeurant à (ou ayant son siège à) ..., bailleur demandant à bénéficier d'un cumul entre une subvention de l'A.N.A.H. et un prêt de 1 p. 100, désigné ci-après par le terme "le bailleur", il est convenu ce qui suit :

   Article premier - L'organisme collecteur accorde au bailleur un prêt complémentaire pour restauration immobilière, en application des articles R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation d'un montant de ....

    La durée du prêt est de ... (elle ne peut être inférieure à sept ans) et son remboursement anticipé ne pourrait avoir lieu qu'à partir du ... (il n'est possible qu'à partir de la huitième année).

   Art. 2 - En contrepartie le bailleur s'engage :

    - à signer avec l'Etat une convention conforme à l'annexe de l'article R. 353-32 du code de la construction et de l'habitation ;

    - à mettre à la disposition de l'organisme collecteur ... p. 100 des logements actuellement vacants ou de ceux qui le deviendraient et à maintenir ces logements à usage locatif à la disposition des candidats proposés par l'organisme collecteur et qu'ils agréent pendant toute la durée du prêt, étant entendu qu'en cas de préavis de départ ou de vacance d'un logement l'organisme collecteur aura la possibilité de désigner un occupant, à la condition de garantir le paiement du loyer et des charges pendant la période de vacance ou de renoncer à son droit de réservation.
   Art. 3 - L'attribution d'un logement ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de fonction ni d'accessoire au contrat de travail. La résiliation de son contrat de salarié n'entraîne pas pour l'employé intéressé la perte de la jouissance du logement qu'il occupe.
Les agréments des laboratoires dont les noms suivent sont renouvelés pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1985 :

    A.I.F. Services, 10, rue de Calais, 75441 PARIS CEDEX 9 ;

    A.I.N.F., zone industrielle, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX ;

    CERCHAR, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;

    CETIAT, plateau du Moulon, B.P. 19, 91042 ORSAY CEDEX ;

    APAVE Alsacienne, 2, rue Thiers, 68100 Mulhouse ;

    APAVE Nord-Picardie, 8, rue de Valmy, B.P. 247, 59019 LILLE CEDEX ;

    APAVE Normande, 2, rue des Mouettes, près Rouen, 76120 Mont-Saint-Aignan ;

    APAVE Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, 69160 Tassin-la-demi-lune ;

    APAVE de l'Ouest, Z.I.L., rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;

    APAVE du Sud-Ouest, Z.I. Artigues près Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses ;

    APAVE du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille ;

    IRCHA, B.P. 1, 91170 Vert-le-Petit ;

    L.N.E., département pollution, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;

    SOCOTEC, département activités nouvelles, les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;

    C.E.P., contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
Pour la réalisation de mesures manuelles de concentration de poussières à l'émission dans les conduits de rejets à l'atmosphère des installations classées, mesures désignées par la suite contrôles pondéraux de poussière à l'émission, les organismes cités aux articles 2, 3 et 4 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
L'agrément dont bénéficiait l'association parisienne des propriétaires d'appareils électriques et à vapeur, 102, rue des Poissonniers, 75018 PARIS, est suspendu pour une durée de quatre mois. L'agrément reprendra effet à l'issue de cette période pour une durée de deux ans huit mois, à compter du 1er avril 1986 [*date de départ*].
Les caractéristiques des logements sont fixées par type ainsi qu'il suit : 
TYPE 
COMPOSITION DES LOGEMENTS 
SURFACE 
habitable 
minimale 
en m ² 
I 
Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 
16 
I bis 
Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 
30 
II 
Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
46 
III 
Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
56 
IV 
Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
66 
V 
Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
76 
VI 
Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
86 
Par pièce sup. 
10 
En cas d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %. 
La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes : 
- surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ; 
- surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres. 
Doit être considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres.
L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent.
Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, dans les départements d'outre-mer, à la date de la décision favorable de financement, en euros à : 
29 683 N + 945 (S + Sa / 2 + Sg / 2 + Slcr / 2) 
où : 
N est le nombre de logements de l'opération concernée ; 
S est la surface habitable telle que définie à l'article 2 du présent arrêté ; 
Sa est la surface des annexes et des varangues non comprises dans S ; 
Sg est la surface des garages lorsqu'ils sont réalisés en sous-sol ou en superstructure ; 
Slcr est la surface des locaux collectifs résidentiels, s'il y a lieu ; 
S + Sa / 2 + Sg / 2 + Slcr / 2 est la " surface financée " du logement (= SF). 
Le cas échéant, lorsque le logement est équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté, ces assiettes de subvention peuvent être majorées du prix de revient de l'équipement en chauffe-eau solaire, dans la limite de 2 451 € par logement. 
Le cas échéant, lorsque l'immeuble est équipé d'un ascenseur, les assiettes de subvention peuvent être majorées du coût d'installation, plafonné à 5 % du prix de revient du bâtiment ou du coût des travaux. 
Ces assiettes peuvent également être augmentées par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale dans la limite de l'assiette plafond calculée par l'application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire. 
Ces limites relatives au calcul de l'assiette sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
La majoration maximale de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article R. 372-16 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 5 329 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
  A compter du 1er juillet 1991. P max = 134 565 N + 4 276 (S + Sa/2).    - dans le département de la Réunion :
  A compter du 1er juillet 1991. P max = 142 755 N + 4 537 (S + Sa/2)
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
  A compter du 1er juillet 1990. P max = 126 948 N + 4 034 (S + Sa/2).    - dans le département de la Réunion :
  A compter du 1er juillet 1990. P max = 139 273 N + 4 426 (S + Sa/2)
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation respectivement aux montants suivants exprimés en francs :
   - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 698 (S + Sa/2) ;
   - dans le département de la Guyane : 727 (S + Sa/2),

 où :
   S et Sa sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté.
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation respectivement aux montants suivants exprimés en euros :
   - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 106 (S + Sa/2) ;
   - dans le département de la Guyane : 111 (S + Sa/2),

 où :
   S et Sa sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté.
Pour les opérations bénéficiant d'une subvention complémentaire en application de l'arrêté relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat susceptibles d'être accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, le commissaire de la République pourra fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs aux caractéristiques techniques et aux prix plafonds définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté.
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article R. 372-9, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs à ceux définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté.
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   Département de la Guadeloupe et de la Martinique :

 Sa

 P max = 151 912 N + 4 827 S +

 2

 (

 )
   Département de la Guyane :

 Sa

 P max = 149 667 N + 4 755 S +

 2

 (

 )
   Département de la Réunion :

 Sa

 P max = 159 570 N + 5 072 S +

 2

 (

 )
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

 TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

 TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

 TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

 TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

 TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

 TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

 TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

 TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

 TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Les caractéristiques des logements sont fixés par type ainsi qu'il suit :

 TYPE (nombre de pièces) : I 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 14 

TYPE (nombre de pièces) : I bis 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 28 

TYPE (nombre de pièces) : II 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 42 

TYPE (nombre de pièces) : III 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 56 

TYPE (nombre de pièces) : IV 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 66 

TYPE (nombre de pièces) : V 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 76 

TYPE (nombre de pièces) : VI 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 86 

TYPE (nombre de pièces) : VII 

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 96 

TYPE (nombre de pièces) :

 EQUIPEMENT MINIMAL : 

     Salle d'eau, cuisine, W.C., rangement 

 SURFACE MINIMALE (en mètres carrés) : 10 
   La surface S de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable et de la varangue ou terrasse couverte, lorsque celle-ci est prévue à partir du type II et dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes :
   - surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres,
   - surface fermée sur trois côtés d'au moins 9 mètres carrés et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;
   Doit être considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'un aérage qui lui sont propres.
   L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce est tolérée à condition que la nouvelle pièce unique ainsi créée puisse à nouveau être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères ci-dessus et bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés.
Les éléments constitutifs du prix de revient des logements à usage locatif sont [*définition*] :
   - la charge foncière ;
   - le prix de revient du bâtiment ;
   - les honoraires.

 3.1. La charge foncière [*définition*]
   Celle-ci comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ; en particulier démolitions, mouvement des terres, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres, plantations, mobilier urbain ;
   - les sondages éventuels ;
   - toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement, la taxe correspondant au dépassement éventuel du plafond légal de densité ;
   - le cas échéant, le montant de participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté.

 3.2. Le prix de revient du bâtiment [*définition*]
   Le prix de revient du bâtiment comprend les dépenses afférentes :
   - à la construction, selon les règles en vigueur, des locaux d'habitation et de leurs annexes incorporées ou non ;
   - à la réalisation de tous les équipements nécessaires à usage des locaux d'habitation et annexes, et notamment à la fourniture et pose des ascenseurs, des gaines et câbles de télécommunications des antennes de télévision, des surpresseurs éventuels ;
   - à la création des locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;
   - au contrôle éventuel de l'isolation acoustique des logements.

 3.3. Les honoraires [*définition*]
   Les honoraires comprennent :
   - les dépenses afférentes à l'établissement du programme de l'opération dans le cas où l'établissement de ce programme a nécessité le concours de services déconcentrés à l'organisme constructeur et a fait l'objet d'un marché de définition ;
   - les honoraires des géomètres ;
   - la rémunération du conducteur d'opération ;
   - les honoraires des architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés aux paragraphes 3.1. et 3.2. ci-dessus, dans les limites fixées par le décret n° 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 ;
   - le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation ;
   - les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation.
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :
   Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   Pmax = 155 208 N + 4 932 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane :
   Pmax = 150 864 N + 4 793 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion :
   Pmax = 160 847 N + 5 113 (S + Sa/2) ;
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

 TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

 TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

 TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

 TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

 TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

 TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

 TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

 TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

 TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15
Le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif comprend trois éléments constitutifs :
   - la charge foncière, ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;
   - le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;
   - les honoraires.
   Il est établi à la date de la demande de financement. Il n'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de cette demande.

 3.1. La charge foncière 
   Celle-ci comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ; en particulier démolitions, mouvement des terres, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres, plantations, mobilier urbain ;
   - les sondages éventuels ;
   - toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement, la taxe correspondant au dépassement éventuel du plafond légal de densité ;
   - le cas échéant, le montant de participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté.

 3.2. Le prix de revient du bâtiment *définition*
   Le prix de revient du bâtiment comprend les dépenses afférentes :
   - à la construction, selon les règles en vigueur, des locaux d'habitation et de leurs annexes incorporées ou non ;
   - à la réalisation de tous les équipements nécessaires à usage des locaux d'habitation et annexes, et notamment à la fourniture et pose des ascenseurs, des gaines et câbles de télécommunications des antennes de télévision, des surpresseurs éventuels ;
   - à la création des locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;
   - au contrôle éventuel de l'isolation acoustique des logements.

 3.3. Les honoraires 
   Les honoraires comprennent :
   - les dépenses afférentes à l'établissement du programme de l'opération dans le cas où l'établissement de ce programme a nécessité le concours de services déconcentrés à l'organisme constructeur et a fait l'objet d'un marché de définition ;
   - les honoraires des géomètres ;
   - la rémunération du conducteur d'opération ;
   - les honoraires des architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés aux paragraphes 3.1. et 3.2. ci-dessus ;
   - le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation ;
   - les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation.
Le prix plafond Pmax prend en compte :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :
   Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en euros) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 2002 :
   24 205 N + 769 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane à compter du 1er janvier 2002 :
   23 528 N + 747 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion à compter du 1er janvier 2002 :
   25 085 N + 797 (S + Sa/2),

 où :
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 du présent arrêté ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le prix plafond Pmax prend en compte :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :
   Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 2001 :
   158 776 N + 5 045 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane à compter du 1er janvier 2001 :
   154 332 N + 4 903 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion à compter du 1er janvier 2001 :
   164 544 N + 5 231 (S + Sa/2),

 où :
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 du présent arrêté ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Les éléments constitutifs du prix de revient des logements à usage locatif sont *définition* :
   - la charge foncière ;
   - le prix de revient du bâtiment ;
   - les honoraires.

 3.1. La charge foncière *définition*
   Celle-ci comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ; en particulier démolitions, mouvement des terres, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres, plantations, mobilier urbain ;
   - les sondages éventuels ;
   - toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement, la taxe correspondant au dépassement éventuel du plafond légal de densité ;
   - le cas échéant, le montant de participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté.

 3.2. Le prix de revient du bâtiment *définition*
   Le prix de revient du bâtiment comprend les dépenses afférentes :
   - à la construction, selon les règles en vigueur, des locaux d'habitation et de leurs annexes incorporées ou non ;
   - à la réalisation de tous les équipements nécessaires à usage des locaux d'habitation et annexes, et notamment à la fourniture et pose des ascenseurs, des gaines et câbles de télécommunications des antennes de télévision, des surpresseurs éventuels ;
   - à la création des locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;
   - au contrôle éventuel de l'isolation acoustique des logements.

 3.3. Les honoraires 
   Les honoraires comprennent :
   - les dépenses afférentes à l'établissement du programme de l'opération dans le cas où l'établissement de ce programme a nécessité le concours de services déconcentrés à l'organisme constructeur et a fait l'objet d'un marché de définition ;
   - les honoraires des géomètres ;
   - la rémunération du conducteur d'opération ;
   - les honoraires des architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés aux paragraphes 3.1. et 3.2. ci-dessus ;
   - le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation ;
   - les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation.
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
   - le prix de revient bâtiment ;
   - la charge foncière ;
   - les honoraires.
   Le niveau du prix plafond (Pmax.), à partir du 1er janvier 1986, est fixé dans les conditions suivantes :
   - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :

 Pmax = 121 780 + 3 870 (S + Sa/2).    - dans le département de la Réunion :

 Pmax = 133 603 + 4 246 (S + Sa/2)
   N étant le nombre de logements de l'opération ;
   S la surface des logements telle que définie à l'article 2 ;
   Sa la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
   Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme

 des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

TYPE : I 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30 

TYPE : I bis 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50 

TYPE : II 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70 

TYPE : III 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85 

TYPE : IV 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100 

TYPE : V 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115 

TYPE : VI 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130 

TYPE : VII 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145 

TYPE : Par pièce supplémentaire 

 SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15